Pourquoi ce texte ? Le contexte en 5 points
  • L'indivision : quand une succession n'est pas réglée, la maison ou le terrain appartient à tous les héritiers à la fois, sans que personne ne puisse vendre, rénover ou emprunter seul. En Martinique, 34 % des parcelles privées sont dans ce cas, selon le rapport du Sénat.
  • La prescription acquisitive : c'est la règle du code civil qui permet de devenir propriétaire d'un bien en l'occupant, au vu de tous et comme un propriétaire, pendant 30 ans.
  • La réforme de 2024 : un amendement de Guillaume Vuilletet (Renaissance), voté dans la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé, a ramené ce délai à 10 ans jusqu'en 2038, mais seulement dans les outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy).
  • La contestation : élus et collectifs antillais y voient un outil de « vol de terre » contre les héritiers partis dans l'Hexagone. La collectivité territoriale de Martinique a voté à l'unanimité, en décembre 2025, pour le retour aux 30 ans.
  • Deux textes cette semaine : l'Assemblée a adopté le 29 octobre la loi de Jean-Philippe Nilor (LFI) qui défait la réforme ; le Sénat examine ce mardi 3 novembre celle de Victorin Lurel (PS) sur les successions bloquées.

Il faudra de nouveau trente ans d'occupation, et non plus dix, pour devenir propriétaire d'une terre ou d'une maison familiale en outre-mer, si le Sénat suit l'Assemblée. Jeudi 29 octobre, lors de la journée réservée au groupe La France insoumise, les députés ont adopté la proposition de loi de Jean-Philippe Nilor, député de la Martinique, qui supprime le délai dérogatoire créé en 2024. L'article 1er, qui porte cette mesure, est passé par 116 voix contre 4, avec 92 abstentions.

116
Pour
4
Contre
92
Abstentions

Ce que la réforme de 2024 avait changé

En droit commun, le délai de dix ans existe déjà, mais pour un acheteur de bonne foi qui détient un titre, par exemple un acte de vente signé par quelqu'un qui n'était pas le vrai propriétaire. La loi du 9 avril 2024 a supprimé ces deux conditions dans les outre-mer. Elle a aussi posé une présomption au profit de l'héritier qui occupe seul le bien familial : il n'a plus à prouver qu'il s'est comporté en seul propriétaire face à ses frères, sœurs ou cousins. La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, l'a résumé en séance : « une personne qui sait ne pas être propriétaire peut malgré tout acquérir un bien après dix années de possession de fait ».

Pour le rapporteur, ces dispositions ont été votées « sans concertation avec les élus ultramarins ». Il décrit des « déclarations mensongères, héritiers volontairement dissimulés, usage de prête-noms », en hausse depuis 2024. Le texte adopté tient en trois articles : retour aux trente ans, retour à la règle ordinaire pour l'héritier occupant, et, ajouté en commission, l'interdiction de revendre un bien acquis par prescription pendant les cinq ans où l'acte peut être contesté. La fiche du rapport de la commission des lois détaille ces trois articles.

« La loi de 2024 a légitimé la loi du plus fort : elle donne une prime à la mauvaise foi. »

Séance du 29 octobre 2026, Assemblée nationale

Émeline K/Bidi
Émeline K/Bidi
GDR
Réunion (4)
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La gauche et les élus ultramarins pour, le RN et les macronistes s'abstiennent

Les 116 voix pour viennent surtout de la gauche : 57 LFI, 27 socialistes, 18 écologistes, 11 communistes et ultramarins du groupe GDR, auxquels s'ajoutent deux LIOT, le Guadeloupéen Max Mathiasin et la Mahoraise Estelle Youssouffa, et Frantz Gumbs (Dem), élu de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. En face, il n'y a presque pas d'opposition déclarée : 4 voix contre seulement, deux RN et deux Démocrates. La droite et le centre ont choisi l'abstention, avec 59 députés RN, 13 EPR, 9 UDR, 7 Horizons, 3 Démocrates et un Droite républicaine.

« Nous prenons acte d'une initiative qui va dans le sens d'une plus grande prudence pour les familles », a déclaré Yoann Gillet, orateur du RN. Mais pour lui, « ce texte est léger » et ne règle « ni l'absence criante de cadastre fiable, ni la complexité des indivisions anciennes ». Au nom des macronistes, dont l'un des leurs a écrit la réforme de 2024, Christophe Marion a annoncé l'abstention « en attendant » une évaluation de la réforme. Le gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée sur l'ensemble du texte, mais s'est dit défavorable à l'article 3.

La droite a pourtant reconnu le problème. Patrick Hetzel (Droite républicaine) a jugé que la proposition « soulève de vraies questions », tout en refusant un retour aux trente ans partout : à La Réunion, selon lui, des représentants du notariat jugent le délai court utile pour donner enfin un titre à des familles qui occupent leur terrain depuis longtemps.

« Dix ans, à l'échelle d'une succession familiale, cela peut être très court. Un héritier qui vit à plusieurs milliers de kilomètres […] ne doit pas risquer de perdre son patrimoine au seul motif qu'un autre membre de sa famille occupe le bien. »

Séance du 29 octobre 2026, Assemblée nationale

Patrick Hetzel
Patrick Hetzel
DR
Bas-Rhin (7)
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Le vote s'est fini sans tableau électronique. Après le scrutin sur l'article 1er, une panne a empêché tout nouveau scrutin public : la présidente de séance a fait voter les articles 2 et 3, puis l'ensemble du texte, à main levée. Le nom de chaque député n'est donc connu que pour l'article 1er.

Au centre, l'argument du calendrier a pesé. Louise Morel, qui a voté contre, a dénoncé une loi qui change de cap tous les deux ans, de la loi Letchimy de 2018 à la réforme de 2024. Elle rappelle que la réforme n'a encore produit aucun effet.

« Pour les possessions en cours, je rappelle que le délai de dix ans ne court que depuis avril 2024 ; hors Mayotte, personne n'a encore pu acquérir un seul bien sur ce fondement. »

Séance du 29 octobre 2026, Assemblée nationale

Louise Morel
Louise Morel
Dem
Bas-Rhin (6)
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Au Sénat ce mardi, l'autre verrou : les successions jamais réglées

Le Sénat ne discute pas ce mardi du texte Nilor, qui lui a été transmis, mais d'une autre proposition sur le même problème, celle du sénateur de la Guadeloupe Victorin Lurel (socialiste), « visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer ». Elle ne touche pas au délai de prescription : elle cherche à débloquer les successions elles-mêmes, en prolongeant la loi Letchimy de 2018, qui permet déjà de vendre ou de partager un bien avec l'accord de la majorité des héritiers quand la succession est ouverte depuis plus de dix ans. Les rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse (LR) et Thani Mohamed Soilihi (RDPI), partent d'un constat : pour sortir de l'indivision, « aucun des deux mécanismes », la succession et la prescription, « ne fonctionne avec la fluidité nécessaire dans les outre-mer ».

👪
Les héritiers introuvables ne comptent plus
Pour calculer la majorité de la loi Letchimy, seuls les héritiers connus ou faciles à identifier seraient pris en compte. Les autres garderaient un droit d'opposition.
🏚️
Rénover sans attendre la fin de l'indivision
Une commune ou un bailleur social pourrait prendre à bail un immeuble indivis dégradé, le rénover et le louer, avec la même procédure d'opposition que la loi Letchimy.
🏛️
Un référent foncier dans chaque commune
Le texte crée un référent pour la régularisation foncière dans les communes et précise le rôle de celui des intercommunalités.
💶
Moins de droits de succession
Exonération de droits sur la moitié de la valeur des donations de biens concernés, extension des avantages propres à Mayotte, financement des Safer par une taxe locale.

La commission des lois du Sénat a nettement réduit la version de départ. Elle a supprimé l'article 4, qui confiait temporairement à l'État l'usufruit des logements vacants, jugé contraire au droit de propriété. Elle a retiré le passage de dix à cinq ans de l'ancienneté requise pour la procédure Letchimy, qu'elle juge exposé à une censure du Conseil constitutionnel, et réécrit tout le volet fiscal.

Comment ça marche : une proposition de loi adoptée par une assemblée est transmise à l'autre, mais chaque assemblée fixe son ordre du jour et rien n'oblige le Sénat à examiner le texte Nilor. Il faudra que la conférence des présidents, le gouvernement ou un groupe l'inscrive. D'ici là, le délai de dix ans reste en vigueur. Suivre le texte →
27 décembre 2018
Loi Letchimy : dans les outre-mer, un bien en indivision peut être vendu ou partagé à la majorité des héritiers quand la succession est ouverte depuis plus de dix ans.
9 avril 2024
Loi sur l'habitat dégradé : la loi Letchimy est prolongée jusqu'en 2038 et un amendement Renaissance ramène la prescription acquisitive à dix ans dans les outre-mer.
Décembre 2024
La délégation sénatoriale aux outre-mer publie son rapport sur le foncier outre-mer, qui recommande d'allonger de nouveau le délai.
Décembre 2025
La collectivité territoriale de Martinique vote à l'unanimité pour le retour aux trente ans ; Jean-Philippe Nilor dépose sa proposition de loi.
5 mars 2026
Victorin Lurel dépose au Sénat sa proposition de loi sur les désordres fonciers.
28 octobre 2026
La commission des lois du Sénat adopte le texte Lurel modifié.
29 octobre 2026
L'Assemblée adopte la proposition de loi Nilor (article 1er : 116 pour, 4 contre, 92 abstentions).
3 novembre 2026
Le Sénat examine en séance la proposition de loi Lurel. Le texte Nilor attend son inscription à l'ordre du jour du Sénat.

Comment a voté votre député sur l'article 1er ? Cherchez son nom dans le widget ci-dessus, ou consultez la fiche de Jean-Philippe Nilor et le compte rendu de la séance du 29 octobre. Pour écrire à un élu de votre territoire, utilisez le bouton « Contacter » de sa fiche.