- La loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, proposition de loi de la socialiste Céline Thiébault-Martinez, a été examinée en première lecture à l’Assemblée du 1er au 13 octobre.
- Son article 46 crée un droit nouveau : des jours d’absence payés pour que les victimes de violences sexuelles puissent porter plainte, consulter un médecin ou chercher un logement. Selon le rapport de la commission spéciale, seuls 148 accords d’entreprise prévoient aujourd’hui un tel congé.
- Vendredi 9 octobre, l’article a été rejeté par 77 voix contre 74, dans un hémicycle où 158 députés sur 577 ont voté.
- La commission spéciale a demandé un nouveau vote, organisé mardi 13 octobre juste avant le vote sur l’ensemble du texte. Le RN y a présenté sa propre version du congé.
- La loi a ensuite été adoptée sans aucune voix contre. Elle part au Sénat, qui doit l’examiner en janvier selon le gouvernement.
Rejeté de trois voix le 9 octobre, le congé des victimes de violences sexuelles est revenu dans la loi intégrale mardi 13 octobre, par 213 voix contre 111 et 50 abstentions. Le Rassemblement national a voté contre, à 85 voix sur 86, comme les 11 députés UDR présents, juste après avoir vu sa propre version repoussée par 257 voix contre 98. Toute la gauche a voté pour, rejointe par 39 députés EPR ; la Droite républicaine s’est abstenue et Horizons s’est partagé. L’ensemble du texte a été adopté dans la foulée par 503 voix et aucune contre, La France insoumise s’abstenant.
Le RN proposait un congé négocié et le don de jours
Deux amendements rétablissaient l’article. Celui du RN, déposé par Thomas Ménagé et cosigné par 120 députés du groupe, dont Marine Le Pen, ne créait pas de congé immédiat pour les salariés du privé. Il demandait aux syndicats et au patronat d’ouvrir dans les six mois une négociation nationale sur un congé d’un à dix jours par an, au financement éventuellement mutualisé entre employeurs. En attendant, il ouvrait le don de jours de repos entre collègues, sur le modèle de celui qui existe pour les parents d’enfants gravement malades. Les agents publics gardaient jusqu’à dix jours d’absence, mais sur seul récépissé de plainte, à fournir sous 48 heures.
Le RN invoquait la Constitution : selon l’exposé de son amendement, faire payer par l’employeur des démarches judiciaires ou médicales étrangères au travail porte atteinte à la liberté d’entreprendre. Gaëtan Dussausaye a cité l’avis du Conseil d’État, pour qui le congé ne pourrait être mis à la charge de l’employeur que si les violences ont un lien avec le travail. Thomas Ménagé a surtout parlé des petites entreprises.
« Comment de très petites entreprises (TPE) qui emploient deux ou trois personnes pourraient-elles financer ce congé de dix jours du jour au lendemain […] ? »
La rapporteure générale a répondu que ce congé resterait « hypothétique », suspendu à une négociation incertaine et qui pourrait se limiter à une journée, et a opposé au RN le congé pour enfant malade, que les entreprises accordent sans lien avec le travail. La ministre Aurore Bergé a demandé au RN de retirer son amendement, qui n’ouvrait selon elle qu’un « droit putatif ». La rapporteure écologiste Marie-Charlotte Garin a visé le don de jours.
« Réalisez-vous à quel point il est paternaliste de demander aux victimes d’être dépendantes de dons de collègues ? »
L’amendement du RN n’a recueilli que les voix de son groupe et des 11 députés UDR présents. Thomas Ménagé lui-même est enregistré « contre » ; il a fait savoir après coup qu’il voulait voter pour.
Ce que prévoit l’article 46 rétabli
L’amendement n° 5 de Céline Thiébault-Martinez reprend la version issue des débats du 9 octobre, avec les modifications votées ce jour-là.
Le centre et la droite réservés sur les dix jours
Le ministre du travail Jean-Pierre Farandou a soutenu le rétablissement, en appelant à « poursuivre les discussions, dans le cadre de la navette et avec les partenaires sociaux », pour un cadre « applicable à l’intégralité des entreprises ». La durée du congé reste le point de friction. Émilie Bonnivard a annoncé l’abstention de la Droite républicaine : « Pour nous, dix jours, c’est trop long. Un point d’atterrissage à cinq jours nous semblerait plus raisonnable. » Le groupe s’est abstenu à 25 voix sur 26, seule Alix Fruchon votant pour. Horizons a fait de même pour la majorité de ses votants (10 abstentions, 9 contre, 3 pour).
« Comment pouvons-nous décréter dans la loi, en dehors de toute négociation avec les partenaires sociaux, que ce congé durera dix jours ? Pourquoi pas cinq ou quinze ? »
Chez Les Démocrates, 13 députés ont voté pour, 5 contre et 5 se sont abstenus.
Ce qui a changé en quatre jours : la présence
Entre les deux votes, le nombre de votants est passé de 158 à 374. Le RN, déjà mobilisé le 9 octobre, a gagné 8 votants (de 78 à 86). Le bloc central est passé de 20 à 87 votants : 42 députés EPR au lieu de 16, 22 Horizons au lieu de 4, et 23 MoDem alors qu’aucun n’avait voté le vendredi. La gauche a presque triplé sa présence, de 52 à 147 votants.
Le 9 octobre, le RN avait fourni 76 des 77 voix contre, avec une députée UDR. Deux députés RN comptés « pour », Jocelyn Dessigny et Yaël Ménaché, avaient ensuite indiqué avoir voulu voter contre ; à l’inverse, deux des trois votantes de la Droite républicaine, enregistrées « pour », voulaient s’abstenir. Le vote de chaque député ce jour-là reste consultable sur le scrutin n° 8640.
Une loi adoptée sans voix contre, une menace de recours
Le texte entier a été adopté par 503 voix et 67 abstentions : 66 députés insoumis et un député UDR. Pour Élise Leboucher (LFI), citée par LCP, c’est une « loi dite intégrale, car après les débats en séance, elle n’en a plus que le nom ». La députée a notamment cité les femmes étrangères : l’article qui protégeait les plaignantes étrangères contre les OQTF a été supprimé le 9 octobre. Le RN, qui s’était abstenu en commission, a voté pour, à 121 voix. Thomas Ménagé a toutefois prévenu, selon LCP, que le groupe saisirait le Conseil constitutionnel si le congé des victimes restait dans la loi à la fin de son parcours. Pour savoir ce que le RN a voté ou refusé dans le reste du texte, voir notre décompte article par article.
Le vote de chaque député sur le rétablissement du congé est consultable dans le module ci-dessus, et l’activité de chacun sur le texte dans la page de la loi intégrale. La version du RN est retracée dans l’amendement n° 7.
