Pourquoi ce vote ? Le contexte en 5 points
  • Les taxes sur le tabac (les « accises ») sont révisées chaque 1er janvier en fonction de l’inflation, sans vote du Parlement. Cette règle figure à l’article L. 314-24 du code des impositions, dans sa version issue du budget de la Sécurité sociale pour 2023.
  • Du 7 au 11 septembre 2026, les buralistes ont manifesté dans six villes pour réclamer le gel de cette fiscalité, selon l’AFP.
  • Marine Le Pen, candidate du RN à la présidentielle, leur a promis « le gel des taxes sur le tabac et la désindexation du prix sur l’inflation » dans une lettre ouverte publiée le 6 septembre au soir.
  • Les députés ont adopté cette mesure deux fois, puis rejeté les deux budgets qui la portaient.
  • Novembre est le Mois sans tabac. Santé publique France attribue au tabagisme plus de 68 000 décès prématurés en 2023, soit 11 % des décès en France.

Les députés ont voté le gel des taxes sur le tabac à deux reprises : le 22 octobre par 53 voix contre 49, dans le budget de la Sécurité sociale, puis le 4 novembre par 84 voix contre 65, dans le budget de l’État. Aucun des deux votes n’a survécu. Le rejet du budget de la Sécurité sociale, le 23 octobre, a emporté le premier. Le second est tombé le jour même, avec le rejet de la partie recettes du budget de l’État. L’indexation reste donc en vigueur, et le Sénat examine ces textes sans le gel.

84
Pour le gel (4 novembre)
65
Contre
13
Abstentions

Le RN apporte l’essentiel des voix, la gauche vote contre

Le 4 novembre, les amendements identiques n° 657 de Sophie-Laurence Roy (RN) et n° 805 de Christophe Blanchet (Les Démocrates) maintiennent les tarifs de 2026 et suppriment toute indexation. Sur les 84 voix pour, 69 viennent du RN. Les 15 autres se répartissent ainsi : 6 Droite républicaine, 4 UDR, 2 Horizons, 1 Ensemble pour la République, 1 LIOT et 1 non-inscrit. Les 43 députés des groupes de gauche qui ont pris part au vote ont tous voté contre (16 LFI, 13 écologistes, 10 socialistes, 4 Gauche démocrate et républicaine), comme 10 députés Ensemble pour la République et le rapporteur général Philippe Juvin. Le ministre David Amiel avait donné un avis défavorable.

« La hausse des prix du tabac, ça a marché, mais ça ne marche plus. Elle a aujourd’hui pour seul effet d’augmenter le trafic, la contrebande et la contrefaçon, ce qui alimente de mini-mafias, au détriment des 22 400 buralistes. »

Philippe Lottiaux
RN
Var (4)
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Les Démocrates se sont partagés : 4 contre et 5 abstentions. Christophe Blanchet et Romain Daubié, qui ont défendu l’amendement en séance, figurent parmi les abstentionnistes. Le compte rendu du scrutin signale une mise au point : Christophe Blanchet et Mickaël Cosson, enregistré contre, disent avoir voulu « voter pour ». Le résultat ne change pas.

Le 22 octobre, en troisième séance, l’écart est plus mince : 105 votants, et 49 des 53 voix pour viennent du RN, avec 3 UDR et l’auteur, David Taupiac (LIOT). Le n° 1669 supprime la révision annuelle et fige pour 2027 les tarifs de 2026. Il l’emporte contre l’avis du rapporteur général Thibault Bazin, qui s’est abstenu, et de la ministre de la Santé Stéphanie Rist. Le détail du vote montre 16 LFI, 9 écologistes, 7 Ensemble pour la République, 6 socialistes et 6 Démocrates contre. Les deux commissions compétentes avaient écarté la mesure (finances, affaires sociales).

Une proposition des buralistes, déposée dans six groupes

L’exposé du n° 657 cite directement « la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre ouverte aux buralistes du 7 septembre 2026 ». Celui du n° 1669 indique qu’il « est issu d’une proposition de la Confédération des Buralistes ». Dans le budget de la Sécurité sociale, huit députés de six groupes (RN, LIOT, Droite républicaine, socialistes, Ensemble pour la République, Horizons) ont déposé en séance des amendements aux exposés très proches, après le même article. Seuls David Taupiac et Philippe Lottiaux les ont défendus, les six autres sont notés « non soutenu ». Sylvie Bonnet (Droite républicaine), qui en avait déposé, a voté contre le n° 1669.

Le RN n’a pas attendu la lettre de septembre. Philippe Lottiaux demandait dès octobre 2024 de revenir au plafonnement de la révision annuelle. En séance, il assume l’évolution : « Je n’aurais peut-être pas déposé ces amendements il y a quatre ans. Aujourd’hui, les circonstances ont changé : l’incidence du tabac est moindre, alors que les trafics se développent. »

En face, la santé publique et la frontière

Le camp opposé défend le prix comme outil de santé. « Le tabac, c’est le tueur parfait », lance Michel Lauzzana (Ensemble pour la République), pour qui la baisse du tabagisme « est incontestable » et résulte de la politique suivie. Frédéric Valletoux (Horizons), président de la commission des affaires sociales, renvoie le problème à l’Europe : les fabricants livreraient au Luxembourg « sept fois plus de cigarettes que les Luxembourgeois n’en consomment ».

« Baisser la fiscalité sur le tabac, c’est-à-dire tourner le dos à la politique lancée par Jacques Chirac il y a vingt ans et poursuivie depuis par les plans Cancer successifs, serait un formidable aveu de renoncement. »

Frédéric Valletoux
HOR
Seine-et-Marne (2)
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Thibault Bazin invoque les buralistes eux-mêmes : « Un protocole d’accord a été conclu avec eux ; ils veulent avant tout que nous nous tenions à ce qui a été convenu avec Bercy et les douanes. » Le lendemain, il chiffre à 663 millions d’euros les mesures adoptées après l’article 8, « relatives notamment au prix du tabac », sans isoler la part du tabac.

À gauche, Ségolène Amiot (LFI) s’en prend à l’argument du RN, qui lui répond depuis les bancs par la voix de Christophe Bentz : « Pas détaxer, arrêter d’augmenter les taxes ! »

« C’est fabuleux : le Rassemblement national nous explique qu’il faut détaxer le tabac car le taxer n’aurait aucun impact. »

Ségolène Amiot
LFI-NFP
Loire-Atlantique (3)
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Ce que les députés avaient voté, et qui est tombé

🚬
Gel des taxes, version Sécurité sociale
N° 1669 : plus de révision annuelle, tarifs de 2026 maintenus en 2027. Perte compensée sur le papier par l’accise sur les alcools.
🧾
Gel des taxes, version budget de l’État
N° 657 et 805 : mêmes tarifs, aucune indexation. Le gage porte sur l’accise tabac elle-même, une compensation « de pure forme », selon l’exposé.
🏪
Droit de licence des buralistes
N° 1454 et 1906 : suppression du plancher de 15 % de cette taxe sur leur rémunération, pour permettre au gouvernement de l’abaisser.
💨
Agrément pour le vapotage
N° 1339 : vente de produits de vapotage soumise à un agrément obligatoire, contre l’avis de la commission et du gouvernement.
Comment ça marche : la première partie d’un budget fixe les recettes et l’équilibre. Son rejet fait tomber tout le texte en première lecture, amendements compris, et le Sénat est saisi du texte du gouvernement. C’est ce qui s’est passé le 23 octobre pour la Sécurité sociale (115 contre, 1 pour) et le 4 novembre pour l’État (458 contre, 0 pour). Suivre le texte →

Ce que cela change pour le prix du paquet

En droit, rien pour l’instant : l’article L. 314-24 reste celui qui s’applique. La Confédération des buralistes résumait la situation en septembre : le prix « continuera, en l’état, d’augmenter mécaniquement au 1er janvier ». Des buralistes d’Occitanie redoutaient alors un paquet à 14,50 euros au lieu de 13,50 euros début 2027. C’est une crainte de la profession : nous n’avons trouvé aucun barème officiel pour 2027 à ce jour.

Le gel n’aurait d’ailleurs pas figé le prix. L’exposé du n° 1669 le reconnaît : il « n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027 », d’autres paramètres ayant une hausse programmée, « notamment l’écocontribution ».

À noter : les chiffres de la contrebande varient selon les orateurs. Christophe Blanchet parle de « plus de 50 % des paquets » vendus hors du réseau des buralistes, Philippe Lottiaux de 40 % des cigarettes achetées ailleurs. Pour les saisies de 2025, l’exposé du n° 805 dit 548 tonnes, Romain Daubié 560 en séance. La référence citée par Public Sénat est une étude des douanes d’octobre 2025 : 4,3 milliards d’euros de manque à gagner fiscal en moyenne en 2023. Autre élément du dossier : en novembre 2025, la résolution européenne contre le commerce illicite de tabac a été adoptée sans voix contre, mais les 8 députés RN qui ont pris part au vote se sont abstenus.

Au Sénat, des amendements en sens opposés

Le Sénat examine le budget de la Sécurité sociale à partir du lundi 9 novembre, avec un scrutin solennel prévu le 18 novembre. Parmi les amendements déposés après l’article 8, aucun ne reprend le gel voté par les députés. Brigitte Devésa (Union centriste) propose de plafonner la révision à 1,8 %, et à 0,9 % pour 2027. Bernard Jomier et le groupe écologiste veulent l’inverse : 10 % de hausse par an jusqu’en 2032, pour un paquet à 25 euros, ainsi qu’une génération sans tabac pour les personnes nées à partir de 2009. Else Joseph (LR) vise les sachets de nicotine et les packs de vapotage. Ces amendements n’avaient pas encore été votés au moment de la rédaction.

Pour le budget de l’État, le calendrier du Sénat prévoit un examen à partir du 20 novembre, sous réserve de la transmission du texte, et un scrutin le 9 décembre.

Octobre 2024
Philippe Lottiaux (RN) dépose un amendement pour rétablir le plafond de la révision annuelle.
Novembre 2025
L’Assemblée adopte la résolution européenne contre le commerce illicite de tabac, le RN s’abstient.
6 septembre 2026
Lettre ouverte de Marine Le Pen aux buralistes, à la veille de leur mobilisation.
22 octobre 2026
Gel adopté par 53 voix contre 49 dans le budget de la Sécurité sociale.
23 octobre 2026
La partie recettes du budget de la Sécurité sociale est rejetée, le gel disparaît.
4 novembre 2026
Gel adopté par 84 voix contre 65 dans le budget de l’État, puis rejet de la partie recettes le jour même.
9 novembre 2026
Le Sénat ouvre le débat sur le budget de la Sécurité sociale, scrutin solennel le 18 novembre.
1er janvier 2027
Révision annuelle des tarifs prévue par le code, sauf vote contraire d’ici là.

Le sujet revient aussi par les questions au gouvernement : 14 questions de députés ont porté sur le tabac ou les buralistes en un an, dont celles de Marie-Christine Dalloz sur l’indexation et d’Alexandre Loubet sur le soutien aux buralistes, encore sans réponse. Pour aller plus loin : le budget de l’État et le budget de la Sécurité sociale sur NosParlementaires, tout ce que les élus disent du tabac, et le portrait de Yannick Neuder, qui veut faire payer les fabricants.