Pourquoi ce vote ? Le contexte en 5 points
  • La redevance pour pollutions diffuses est une taxe sur les pesticides : les agriculteurs la paient à l’achat de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées, les distributeurs la collectent et la reversent aux agences de l’eau.
  • Ses taux, exprimés en euros par kilo de substance, suivent l’inflation depuis le 1er janvier 2025. En séance, François Gernigon (Horizons) l’a chiffrée à 13 euros par hectare en moyenne, Julien Dive (Droite républicaine) à « près de 250 millions d’euros » au total.
  • En juin 2026, les sénateurs ont ajouté en commission à la loi d’urgence agricole la possibilité de la suspendre par décret en cas de crise. La mesure est devenue l’article 26 de la loi.
  • Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme « cavalier » : il n’avait pas de lien avec le projet de loi initial. Les juges ne se sont pas prononcés sur le fond.
  • Ses partisans l’ont donc redéposée dans le budget de l’État pour 2027, où la question du lien ne se pose pas.

Le 4 novembre, les députés ont voté par 110 voix contre 46 la possibilité pour le gouvernement de suspendre par décret, pour un an au plus, la redevance sur les pesticides « en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles ». La mesure n’a pas survécu à la journée. Lors de la séance suivante, l’Assemblée a rejeté la partie recettes du budget par 458 voix contre 0, et tous les amendements adoptés sont tombés avec elle. Le Sénat examinera le texte du gouvernement, sans cette faculté.

110
Pour la suspension
46
Contre
1
Abstention

Le RN, la droite et le bloc central pour, la gauche contre

Huit amendements identiques, venus de cinq groupes, portaient la mesure : n° 136 de Danielle Brulebois et n° 607 de Nicole Le Peih (Ensemble pour la République), n° 447 de Corentin Le Fur et n° 1237 de Christelle Minard (Droite républicaine), n° 1102 de Vincent Trébuchet (UDR), n° 3266 de Charles de Courson (LIOT), n° 3292 de Philippe Fait et n° 3315 de François Gernigon (Horizons). Le groupe Droite républicaine a demandé le scrutin public.

Le RN n’en avait déposé aucun, mais il fournit le premier contingent : 53 voix pour, sans une voix contre. Suivent 16 Droite républicaine, 13 Ensemble pour la République, 10 Horizons, 6 LIOT, 5 UDR, 5 Démocrates et 2 non-inscrits. En face, les quatre groupes de gauche votent contre en bloc (13 LFI, 13 écologistes, 6 socialistes, 5 Gauche démocrate et républicaine), rejoints par 5 Démocrates, 2 Droite républicaine, 1 Ensemble pour la République et 1 non-inscrit. Le compte rendu du scrutin signale trois mises au point : Jérôme End et Philippe Gosselin (Droite républicaine), et Éric Martineau (Les Démocrates), enregistrés contre, disent avoir voulu « voter pour ». Le résultat ne change pas.

Le gouvernement, par la voix du ministre David Amiel, était défavorable. La commission des finances avait rejeté ces amendements, mais le rapporteur général Philippe Juvin a donné « à titre personnel » un avis favorable. Julien Dive, qui avait défendu la mesure lors de la loi d’urgence agricole, en a résumé l’esprit en séance.

« Il s’agissait non pas d’inscrire directement dans la loi la suspension ou la suppression de redevances, en particulier de la RPD, mais de donner la possibilité au gouvernement d’en suspendre certaines de manière temporaire et dans des cas exceptionnels, sans repasser par la loi. »

Julien Dive
DR
Aisne (2)
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Une mesure censurée en août, retentée dans le budget

L’exposé du n° 136 le dit sans détour : la censure du Conseil constitutionnel est « purement formelle et ne remet pas en cause le fond de la mesure ». La décision n° 2026-914 DC relève en effet que ces dispositions, ajoutées en première lecture, n’avaient « pas de lien, même indirect » avec le projet de loi, et précise ne pas préjuger de leur conformité « aux autres exigences constitutionnelles ». Charles de Courson en a tiré la conséquence en séance : reprendre la disposition « dans la loi de finances, où il n’y aura pas de problème de recevabilité ».

Danielle Brulebois, élue du Jura, invoque dans son exposé la sécheresse de l’été 2026 : la redevance « pèse directement sur les charges d’approvisionnement des exploitants, quelle que soit leur situation économique ». Le texte ne chiffre pas ce que coûterait une suspension d’un an, et il laisse au gouvernement le soin de juger si une crise la justifie. La même loi d’urgence agricole avait déjà valu au Conseil constitutionnel un autre débat, sur l’acétamipride.

Quatre allègements votés dans la même séance

La suspension n’était pas seule. Dans la même séance, les députés ont adopté trois autres mesures en faveur des agriculteurs ou des distributeurs qui collectent la redevance, dont deux reprennent, selon leurs exposés, des propositions de la fédération du négoce agricole. Le gouvernement n’a soutenu que la fin de l’indexation.

⏸️
Suspension en cas de crise
N° 136 et identiques : un décret peut suspendre la redevance pour un an au plus. Adopté par 110 voix contre 46, contre l’avis du gouvernement.
📈
Fin de l’indexation sur l’inflation
N° 232, 860 et 1887 : les taux cessent de suivre les prix. Adopté à main levée, avec l’accord du gouvernement. Coût estimé à 4 millions d’euros par l’exposé.
🧾
Plus d’acompte de 40 %
N° 231 et identiques : les négociants ne versent plus aux agences de l’eau une avance calculée sur l’année précédente. Adopté par 102 voix contre 55.
💧
Toutes les redevances sur l’eau
N° 629 et 3318 : même faculté de suspension, étendue aux redevances pour atteintes aux ressources en eau. Adopté par 93 voix contre 54.

Sur ce dernier point, Philippe Juvin s’était montré réservé, jugeant le champ « très large » : certaines de ces redevances « ne concernent évidemment pas uniquement les agriculteurs ». Sur l’indexation, Christophe Marion (Ensemble pour la République) a contesté le principe même.

« Une redevance environnementale doit être en rapport avec l’usage d’un polluant, pas avec un indice de prix. La faire grimper avec l’inflation, ce n’est pas de l’écologie, c’est de la fiscalité déguisée. »

Christophe Marion
EPR
Loir-et-Cher (3)
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À gauche, des hausses de taux toutes rejetées

La gauche défendait l’inverse. Le n° 1958 rectifié de LFI, qui relevait les taux de 50 %, est rejeté par 109 voix contre 42 ; le n° 3458 des écologistes, identique dans son principe, à main levée. Le n° 308 rectifié, qui étendait la redevance aux produits contenant des PFAS, les « polluants éternels », tombe par 104 voix contre 42. Jean-Claude Raux (écologiste) a invoqué un rapport d’inspection de juillet, selon lequel le principe pollueur-payeur pourrait rapporter 1,2 milliard d’euros par an.

« Mais la pollution de l’eau n’est pas une fatalité : elle a des responsables et elle a un coût, que paieront demain les usagers sur leur facture. »

Jean-Claude Raux
ECOS
Loire-Atlantique (6)
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Comment ça marche : la première partie d’un budget fixe les recettes et l’équilibre. Son rejet fait tomber tout le texte en première lecture, amendements compris, et le Sénat est saisi du texte du gouvernement. C’est ce qui s’est passé le 4 novembre, par 458 voix contre 0. Pour revenir, la suspension devra être redéposée et votée par les sénateurs. Suivre le texte →
À noter : le vote ne suspendait rien. Il ouvrait une faculté, que le gouvernement aurait pu ne jamais utiliser, et le même gouvernement s’y était opposé. Les montants avancés en séance (13 euros par hectare, près de 250 millions d’euros au total) sont ceux des orateurs : l’amendement ne chiffre pas sa propre portée. Au Sénat, la mesure n’est pas une inconnue : c’est en commission, au Sénat, qu’elle avait été introduite en juin dans la loi d’urgence agricole.
1er janvier 2025
Les taux de la redevance commencent à suivre l’inflation.
Juin 2026
Le Sénat ajoute en commission la suspension par décret à la loi d’urgence agricole.
14 août 2026
Le Conseil constitutionnel censure l’article 26 comme cavalier, sans juger le fond.
4 novembre 2026, 1re séance
Les députés adoptent la suspension (110-46), la fin de l’indexation, la fin de l’acompte et l’extension aux redevances sur l’eau.
4 novembre 2026, 2e séance
La partie recettes du budget est rejetée par 458 voix contre 0 : toutes ces mesures tombent.
20 novembre 2026
Début prévu de l’examen du budget de l’État au Sénat, selon son calendrier, sur le texte du gouvernement.

Le même scénario a frappé d’autres votes de cette séance budgétaire, comme le gel des taxes sur le tabac. Pour aller plus loin : le budget 2027 sur NosParlementaires, la loi d’urgence agricole, notre dossier sur le budget et tout ce que les élus disent des pesticides. Chaque nom cité renvoie à la fiche du député, avec ses votes et un bouton pour le contacter.