- Depuis le 1er août 2025, la part abonnement de la facture d'électricité est taxée à 20 % de TVA, contre 5,5 % auparavant. La consommation, elle, était déjà à 20 %.
- La hausse figure dans la loi de finances pour 2025. Le gouvernement l'a justifiée par le droit européen : selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'abonnement et la consommation forment une même livraison et doivent supporter le même taux.
- Une baisse de l'accise sur l'électricité devait compenser. Selon plusieurs députés, elle ne suffit pas pour les petits consommateurs, sous environ 3 300 kWh par an.
- Le tarif réglementé a augmenté de 2,5 % le 1er août 2026. La Commission de régulation de l'énergie a déjà prévu un rattrapage de coûts au mouvement de février 2027.
- Le 7 octobre 2026, Sébastien Lecornu a déclaré que « le prix de l'électricité ne doit pas augmenter cet hiver » et demandé à EDF de produire au maximum. Le budget 2027 arrive en séance le 13 octobre.
L'Assemblée nationale a voté deux fois une baisse de la TVA sur l'électricité depuis le début de la législature. Le 26 octobre 2024, pour les premiers kilowattheures consommés, par 164 voix contre 40. Le 20 novembre 2025, pour l'abonnement, par 150 voix contre 91. Aucune de ces deux mesures ne figure dans les lois de finances promulguées, toutes deux adoptées par le 49.3. Six amendements réclament de nouveau le taux réduit dans le budget 2027.
Le 20 novembre 2025, une majorité pour le taux réduit
L'amendement n° 599 d'Emmanuel Maurel (GDR) tenait en une ligne : rétablir le taux de 5,5 % sur les abonnements d'électricité d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, c'est-à-dire ceux des particuliers et des petits professionnels. Il était examiné avec quatre autres, dont celui de Marine Le Pen (RN), qui étendait le taux réduit au gaz, au fioul et aux carburants, et celui de Maxime Laisney (LFI-NFP), qui visait les premiers kilowattheures. Ces deux-là ont été rejetés. Seul le n° 599 avait reçu un avis favorable de la commission des finances.
« En réalité, il s'est agi d'un très mauvais coup pour les consommateurs. En particulier, les petits consommateurs, ceux qui consomment moins de 3 300 kilowattheures par an, ont été très fortement pénalisés par la hausse du taux de TVA. »
Séance du 20 novembre 2025, en défense de l'amendement n° 599.
Le rapporteur général, Philippe Juvin (DR), a transmis l'avis favorable de la commission tout en se déclarant défavorable à titre personnel. Son argument est celui qui avait servi un an plus tôt pour relever le taux : si l'abonnement et la consommation doivent supporter le même taux, baisser le premier oblige à baisser la seconde.
« Cette mesure coûterait au moins 900 millions d'euros, mais plus vraisemblablement 5 milliards : la CJUE ne permettant pas d'appliquer des taux de TVA différents à une même livraison, il faudrait, si l'on baisse le taux de TVA sur l'abonnement, baisser aussi le taux sur la consommation. »
Séance du 20 novembre 2025, avis du rapporteur général sur l'amendement n° 599.
La ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, s'y est opposée. Elle a rappelé que les prix avaient baissé de 15 % et assuré que, « pour les ménages, les prix ont baissé et resteront a priori stables en 2026 ».
Qui a voté quoi
Le Rassemblement national a apporté 88 des 150 voix favorables, sans aucune voix contre. La France insoumise (26), l'UDR (8) et les communistes et ultramarins du groupe GDR ont complété la majorité. En face, le bloc central a voté contre en quasi-totalité : 46 voix EPR, 10 Démocrates, 12 Horizons (une seule voix pour chez ces derniers). La Droite républicaine s'est rangée derrière son rapporteur général avec 8 voix contre et 4 abstentions.
La gauche ne s'est pas présentée unie. Les socialistes se sont partagés entre 17 voix pour et 14 abstentions. Les écologistes ont voté à 6 voix contre et 5 abstentions, une seule voix pour. Les décomptes ci-dessus sont établis selon le groupe actuel de chaque député.
Comment le vote s'est évaporé
Un amendement adopté en séance n'a d'existence que si l'article qui le porte survit. Le lendemain, le 21 novembre 2025, l'Assemblée a rejeté l'ensemble de la première partie du budget 2026 par 404 voix contre 1. Le taux réduit a disparu avec elle, comme toutes les autres mesures votées pendant un mois de débats. Le Sénat a ensuite travaillé sur le texte du gouvernement. Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'exécutif a fait adopter le budget par trois recours au 49.3, sans rétablir la TVA réduite sur l'abonnement.
Le scénario de 2024 avait été identique. L'amendement de Maxime Laisney sur les premiers kilowattheures avait été adopté le 26 octobre 2024, par 164 voix contre 40, avec le soutien du RN, de LFI, des socialistes, des écologistes et du GDR. Le 12 novembre, la première partie du budget 2025 était rejetée par 362 voix. Le texte final, adopté par 49.3 de François Bayrou en février 2025, contenait au contraire la hausse de la TVA sur l'abonnement.
Trois promesses de stabilité en un an
Depuis ce vote, les assurances de l'exécutif sur la facture se sont succédé. En novembre 2025, Amélie de Montchalin annonçait des prix « a priori stables en 2026 ». Selon Thomas Ménagé (RN), le ministre de l'économie avait promis en décembre une facture « stable au moins en 2026 et en 2027 ». Le 1er août 2026, le tarif réglementé a pourtant augmenté de 2,5 %, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
« En décembre 2025, vous avez juré aux Français que leur facture d'électricité resterait « stable au moins en 2026 et en 2027 ». Sept mois plus tard, […] vous avez validé en catimini une hausse de 2,5 % au 1er août. »
Questions au gouvernement du 21 juillet 2026, adressée au ministre de l'économie.
La déclaration de Sébastien Lecornu, le 7 octobre, est la troisième de la série. Elle s'appuie sur EDF, appelé à produire au maximum, et non sur la fiscalité : le projet de budget 2027 ne revient pas sur la TVA de l'abonnement. Selon le comparateur Selectra, la seule baisse de taxe déjà programmée pour les ménages en février 2027 est celle de l'accise, de 0,4 € par mégawattheure, soit environ 4 euros par an pour un foyer qui consomme 8 000 kWh. L'article 24 du projet ramène l'accise à 0,50 € par mégawattheure pour les poids lourds électriques, et non pour les particuliers.
Budget 2027 : six amendements pour le taux réduit
La commission des finances examine cette semaine la première partie du budget. Parmi plus de 1 500 amendements, six demandent une TVA réduite sur l'électricité des ménages :
Le Rassemblement national, qui avait fourni la majorité des voix en 2025, n'a déposé en commission qu'un amendement sur le gaz, signé Jean-Philippe Tanguy. Il peut encore en déposer en vue de la séance.
Le sort de ces amendements sera connu d'ici au 20 octobre. Vous pouvez vérifier sur la fiche de votre député comment il a voté le 20 novembre 2025, retrouver tout ce qui s'est dit sur l'abonnement d'électricité au Parlement, et lui écrire directement depuis notre site. Sur le même sujet : la loi de programmation énergétique jamais votée et les 201 amendements sur les carburants.
