Budget 2027 : ce qui change pour les malades, remboursements et arrêts maladie

Mis à jour le 13 octobre 2026

Pour les malades, le budget 2027 se joue sur deux terrains. Le premier est voté : le budget de l'État veut imposer pour moitié les indemnités journalières des malades en affection de longue durée et aligner la CSG des arrêts maladie sur celle des salaires ; la commission des finances a supprimé les deux mesures le 7 octobre, mais elles reviennent en séance cette semaine. Le second échappe aux députés : franchises, remboursement des soins dentaires, des médicaments et des cures thermales sont fixés par décret ou par l'Assurance maladie, et plusieurs de ces décisions sont déjà prises. Cette page fait le point, mesure par mesure, et sera mise à jour à chaque étape.

Mesure par mesure : ce qui est voté, ce qui ne l'est pas

La grille ci-dessous recense les mesures du budget 2027 qui touchent les patients, qu'elles figurent dans les deux projets de loi ou qu'elles soient prises par décret. Sur les dix lignes, cinq ne passeront par aucun vote des députés.

Arrêts maladie : l'impôt des malades et la CSG reviennent en séance

Aujourd'hui, les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail lié à une affection de longue durée échappent totalement à l'impôt sur le revenu. L'article 2 du budget de l'État les rendrait imposables « à hauteur de 50 % de leur montant », une formule que le gouvernement présente comme un geste : elle « ménage leurs bénéficiaires, qui sont confrontés à des frais médicaux parfois très importants », dit l'exposé des motifs. Le même article supprime l'exonération partielle des indemnités d'accident du travail, et met fin au taux réduit de CSG sur les indemnités d'arrêt maladie et d'accident du travail : elles seraient taxées comme des salaires, soit 3 points de plus, pour 400 millions d'euros. Les deux volets sur l'impôt rapporteraient 963 millions d'euros à la Sécurité sociale.

Le 7 octobre, la commission des finances a supprimé les deux mesures en adoptant un amendement de la socialiste Estelle Mercier, qui garde l'indexation du barème de l'impôt prévue par le même article. Pour un budget, ce vote ne change pas le texte discuté en séance : les suppressions ont été redéposées par les socialistes, La France insoumise, le Rassemblement national, les écologistes, les communistes et la Droite républicaine, et même par un député d'Ensemble pour la République. L'article 2 est attendu dans l'hémicycle les 14 et 15 octobre.

L'Assemblée a déjà tranché une version plus dure. Le 3 novembre 2025, sur le budget 2026, elle a supprimé l'imposition à 100 % des indemnités des malades en ALD par 135 voix contre 55, sur un amendement d'Aurélien Le Coq (La France insoumise). Le Rassemblement national a apporté 74 voix, La France insoumise 32, l'UDR 8, dix socialistes et six élus de la Droite républicaine ; Ensemble pour la République (26), les Démocrates (11) et Horizons (11) ont voté contre, 23 socialistes et 15 écologistes se sont abstenus. Le Sénat avait ensuite proposé 50 %, le taux que reprend le budget 2027 ; le texte finalement adopté par 49.3 a maintenu l'exonération intégrale. Le détail est dans notre article sur l'imposition des malades en ALD. Cherchez le vote de votre député dans le module ci-dessous.

Franchises, dentaire, médicaments : ce qui change sans vote

Les franchises. Depuis le 1^er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales (1 euro par boîte de médicament ou par acte paramédical, 4 euros par transport) et celui des participations forfaitaires (2 euros par consultation) sont passés de 50 à 70 euros chacun, soit 140 euros par an au plus pour un patient non exonéré. C'est un décret du 11 septembre 2026, qui prévoit aussi leur indexation sur l'inflation à partir de 2028. Le gouvernement avait d'abord annoncé un doublement, avant de reculer en août (notre article sur le recul du gouvernement). En commission des affaires sociales, socialistes, insoumis et RN ont fait supprimer l'article 2 du budget de la Sécu, qui rectifie les dépenses de 2026 en tenant compte de cette hausse : un vote sans effet sur le décret, déjà appliqué.

Le dentaire. Il n'y a pas de « nouvelle loi » sur le remboursement dentaire en 2027 : la baisse passe par un décret paru au Journal officiel le 22 août 2026, qui relève la part laissée au patient sur les soins des chirurgiens-dentistes. Le gouvernement vise une prise en charge de 50 % au lieu de 60 % pour les soins courants (caries, détartrages, dévitalisations) au 1^er janvier 2027 ; le taux exact doit être fixé par l'Assurance maladie dans la nouvelle fourchette. Les malades en ALD, le panier « 100 % santé » et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire restent hors du champ. Les Chirurgiens-dentistes de France ont annoncé un recours devant le Conseil d'État. En 2025, les députés avaient supprimé par 197 voix contre 23 une participation forfaitaire sur les consultations dentaires prévue par le budget de la Sécu 2026 ; sur le taux de remboursement, ils n'ont pas la main (notre article sur la baisse du remboursement dentaire).

Les médicaments. Des décrets parus le même jour ouvrent la voie à une baisse du remboursement des médicaments jugés peu efficaces : le gouvernement vise 5 % au lieu de 15 % pour ceux dont le service médical rendu est faible, 15 % au lieu de 30 % pour un service modéré. Dans le budget de la Sécu, l'article 30 prévoit en outre que la Haute Autorité de santé puisse réévaluer chaque année des médicaments remboursés, y compris au regard de leur intérêt « médico-économique », et que l'agence du médicament puisse faire passer des médicaments sur ordonnance en vente sans prescription. Cet article-là sera voté.

Les arrêts longs. L'annexe du budget de la Sécu chiffre aussi deux mesures déjà prises en 2026 : un arrêt de travail de longue durée sans affection de longue durée exonérante ne justifie plus la prise en charge des transports sanitaires, et sa durée de prescription est ramenée à douze mois, pour 200 millions d'euros en 2027. Sur les arrêts de travail, voir aussi le plafonnement des arrêts maladie à un mois, en vigueur depuis le 1^er septembre.

Cures thermales : une annonce hors du texte, des amendements pour aller plus loin

Le budget de la Sécu ne contient aucune ligne sur les cures thermales. Le 8 octobre, devant le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a pourtant annoncé que 200 millions d'euros de dépenses de cures seraient transférés aux complémentaires santé en 2027, sur 700 millions d'euros de transferts au total, sans préciser le taux de remboursement ni la date, selon egora et Public Sénat. Les cures sont aujourd'hui remboursées à 65 %, et à 100 % pour les malades en ALD.

En commission, trois députés d'Ensemble pour la République proposent d'aller plus loin. Denis Masséglia et Nicole Dubré-Chirat veulent mettre fin au remboursement au 1^er janvier 2027, sauf pour les malades de longue durée et les pathologies graves ; Guillaume Kasbarian propose une extinction progressive, à 80 % du remboursement actuel en 2027 puis plus rien en 2031. Le seul vote nominatif de la législature sur le sujet n'est pas encourageant pour eux : le 8 novembre 2025, l'amendement de Nicole Dubré-Chirat a été rejeté par 167 voix contre 24 (notre article sur les cures thermales).

Ce que les députés proposent d'autre

Plusieurs amendements déposés en commission alourdiraient le reste à charge s'ils étaient adoptés puis revotés en séance. Guillaume Kasbarian propose de porter la participation forfaitaire à 5 euros par consultation, avec un plafond de 100 euros par an, de relever les franchises à 3 euros par boîte de médicament, 5 euros par acte et 8 euros par transport, et de créer une participation de 25 euros pour tout passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation. D'autres visent le recouvrement : Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) propose de prélever directement sur le compte bancaire les franchises impayées, Théo Bernhardt (Rassemblement national) de les retenir sur les pensions et les prestations. À l'inverse, neuf amendements de sept groupes demandent la suppression de la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé, que les mutuelles peuvent répercuter sur leurs cotisations. Sur un autre terrain, le Nutri-Score obligatoire revient lui aussi par amendement (notre article sur le Nutri-Score).

Les prochaines dates

Pour savoir comment votre député a voté sur l'imposition des malades, cherchez son nom dans le module de vote plus haut, ou consultez sa fiche depuis la recherche. Le détail des dates est dans nos calendriers du budget de l'État et du budget de la Sécu, et les économies de santé prises par décret dans notre article sur les économies qui échappent au vote.