- Cosignataire ART. 2 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 3 En discussion
- Cosignataire ART. 2 En discussion
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- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
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Estelle Mercier et la loi « Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif »
Votes, amendements et interventions sur Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
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