- Auteur ART. 11 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 11 Rejeté
- Auteur ART. 3 Rejeté
- Auteur ART. 6 Rejeté
- Auteur ART. 6 TER Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 11 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 6 QUATER Irrecevable
- Auteur ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 6 QUATER Rejeté
- Auteur ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 6 Rejeté
- Auteur ART. 3 Retiré
- Auteur ART. 6 BIS Rejeté
- Auteur ART. 7 Tombé
- Auteur ART. 9 Rejeté
- Auteur ART. 7 Tombé
- Auteur ART. 11 Adopté
Hervé Saulignac et la loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Votes, amendements et interventions sur la loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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Amendements
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