- Auteur ART. 6 Rejeté
- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. 4 Retiré
- Auteur ART. 6 Rejeté
Hervé Saulignac et la loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Votes, amendements et interventions sur la loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
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Amendements
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