- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 7 BIS Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 4 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. 1ER TER Adopté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 5 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 7 BIS Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 7 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 3 BIS Rejeté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Adopté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. 4 Irrecevable
- Cosignataire ART. 6 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. 7 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 7 Irrecevable
… et 12 autres amendements.
