- Cosignataire TITRE Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 2 En discussion
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur TITRE Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
… et 9 autres amendements.