- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. 5 BIS Adopté
- Auteur APRÈS ART. 8 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 4 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
Paul-André Colombani et la loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Votes, amendements et interventions sur la loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPaul-André Colombani a été actif sur ce dossier : 0 interventions en séance, 5 amendements (dont 5 en tant qu'auteur), et 0 votes exprimés.
Amendements
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