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Portrait de Paul-André Colombani

Paul-André Colombani et la loi « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »

Votes, amendements et interventions sur Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Paul-André Colombani a été actif sur ce dossier : 14 interventions en séance, 73 amendements (dont 31 en tant qu'auteur), et 25 votes exprimés.

Votes

Amendements

  • Cosignataire ART. 15 Adopté
  • Auteur APRÈS ART. 15 Irrecevable
  • Auteur ART. 16 Adopté
  • Auteur ART. 12 En discussion
  • Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
  • Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
  • Auteur ART. 17 Rejeté
  • Cosignataire ART. 1ER BIS Retiré
  • Cosignataire ART. 16 BIS Adopté
  • Cosignataire ART. 5 BIS A Tombé
  • Cosignataire ART. 15 Rejeté
  • Cosignataire ART. 19 TER B En discussion
  • Cosignataire APRÈS ART. 3 BIS A Retiré
  • Cosignataire ART. 9 SEPTIES En discussion
  • Cosignataire APRÈS ART. 19 BIS En discussion
  • Cosignataire APRÈS ART. 18 En discussion
  • Cosignataire APRÈS ART. 9 QUATERDECIES Irrecevable
  • Auteur APRÈS ART. 30 Irrecevable
  • Cosignataire APRÈS ART. 9 QUATERDECIES Irrecevable
  • Auteur ART. 2 Irrecevable
  • Cosignataire ART. 9 DUODECIES Adopté
  • Cosignataire APRÈS ART. 9 QUATERDECIES Irrecevable
  • Cosignataire APRÈS ART. 9 QUATERDECIES Irrecevable
  • Cosignataire ART. 19 Retiré
  • Auteur ART. 5 Rejeté
  • Cosignataire ART. 4 En discussion
  • Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
  • Auteur ART. 12 En discussion
  • Cosignataire APRÈS ART. 19 En discussion
  • Auteur ART. 28 En discussion

… et 43 autres amendements.

Interventions en séance

mercredi 25 février 2026

  • « La lutte contre la fraude est une exigence de justice. Elle conditionne l’acceptabilité de l’effort collectif et la crédibilité du système de solidarité. Lorsque certains se soustraient à leurs obligations, ce sont d’autres qui en supportent le poids : les salariés, les… »
    Voir dans le contexte — Discussion générale

jeudi 26 février 2026

  • « Il vise à limiter à six mois l’utilisation des données transmises aux organismes complémentaires. Une telle durée apparaît à la fois proportionnée et justifiée ; elle permettrait d’éviter les utilisations abusives. »
    Voir dans le contexte
  • « Les amendements adoptés précédemment ont quasiment rétabli l’article 5 dans sa version initiale, en revenant sur les dispositions adoptées en commission. Une durée de six mois me paraît largement suffisante pour l’utilisation de ces données. »
    Voir dans le contexte
  • « L’article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes et sans doute même vexatoires contre de nombreux professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et du déconventionnement, ainsi que la possibilité de refuser un conventionnement futur.… »
    Voir dans le contexte
  • « Je suis d’accord avec vous en ce qui concerne les centres de santé : le même droit doit s’appliquer. En revanche, il me semblait que les engagements que vous aviez pris devant les médecins portaient à la fois sur la MSO et sur le déconventionnement. Enfin, ces deux mesures sont… »
    Voir dans le contexte
  • « Je reviens à la charge pour supprimer les alinéas 11 à 14, qui prévoient le déconventionnement des professionnels de santé. Encore une fois, de tels outils existent dans le cadre conventionnel ; leur modification éventuelle doit reposer sur la concertation. »
    Voir dans le contexte
  • « Oui, monsieur le président. Je ne dis pas qu’il ne faut pas sanctionner un médecin qui fraude. Je vous signale seulement que des chemins existent déjà pour répondre à cette situation. Sinon, à quoi sert la convention médicale entre les représentants des professionnels de santé… »
    Voir dans le contexte

jeudi 26 février 2026

  • « L’article 5 porte une grave atteinte au secret médical. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et le Conseil d’État le rappellent régulièrement : le secret médical consiste en la confidentialité absolue des données médicales. Il ne doit pas être… »
    Voir dans le contexte
  • « Permettez-moi d’insister : il ne faut pas confondre le secret médical et le secret professionnel. Dans le cas de l’optique, des échanges existent déjà, avec des actes codifiés, entre les organismes complémentaires et la Cnam – la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
    Voir dans le contexte
  • « Le texte crée la possibilité de transmettre des antécédents en matière de traitements et de pathologies ;… »
    Voir dans le contexte
  • « …or je n’ai aucune envie que mon organisme complémentaire ait accès à mes antécédents médicaux – point final. À quoi cela pourrait-il servir, sinon à financiariser les contrats d’assurance ? »
    Voir dans le contexte

mardi 7 avril 2026

  • « La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un sujet important, car il touche directement à la justice entre tous : quand certains contournent les règles, d’autres en payent le prix ; au fond, c’est la confiance dans le système qui s’abîme. Dans un contexte budgétaire… »
    Voir dans le contexte — Explications de vote
  • « Je déplore que certaines limites aient été franchies : les informations liées au diagnostic, au traitement et aux antécédents médicaux auraient dû rester strictement protégées, hors de portée de tout usage à caractère commercial. »
    Voir dans le contexte — Explications de vote
  • « Malgré certaines garanties apportées, de vives inquiétudes subsistent. De manière plus générale, le texte étend les échanges d’informations entre administrations et les garde-fous qu’il prévoit demeurent insuffisants. L’accès accru à des fichiers comme celui des comptes… »
    Voir dans le contexte — Explications de vote

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