Paul-André Colombani et Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

« Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations – désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive – à la revalorisation des minima de branches lorsqu’ils sont inférieurs au smic pendant plus de six mois. En mai 2024, 12 branches… »

« J’ajoute que cet amendement va plus loin que celui qui a été adopté. En réalité, ce qui ne tourne pas rond, ce n’est pas mon amendement, mais le fait que des gens aient des salaires aussi bas dans notre pays ! La solution est de conditionner les aides de l’État à la… »

« Il vise à supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 smics. Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : elle a d’abord été instaurée pour les… »

« Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général en commission concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions, reprend une proposition qui avait fait l’objet d’un compromis lors de la commission… »

« L’année dernière, cet amendement qui cherche à faire évoluer les salaires les plus faibles avait fait consensus jusqu’en commission mixte paritaire. »

« L’article 8 modifie en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture. Il prévoit de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances,… »

« La fiscalisation des titres-restaurant et des chèques-vacances était à nos yeux une ligne rouge. Après avoir entendu les arguments du rapporteur général– cet article traite deux sujets distincts –, je retire mon amendement de suppression. »

« Il reprend également la proposition visant à instaurer une contribution sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Adoptée par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale… »

« L’exonération Lodeom est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché… »

« Il vise à exclure les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire, pour restaurer une fiscalité équitable, préserver un modèle économique indispensable à la soutenabilité du système de santé et garantir l’accès aux traitements à moindre… »

« Je défendrai l’ensemble de mes sous-amendements aux amendements en discussion commune, tous rédigés dans le même esprit. Je partage l’objectif énoncé par M. Isaac-Sibille : encadrer la promotion de l’alcool déployée par des acteurs disposant de moyens publicitaires importants.… »

« Il vise à autoriser les médecins généralistes qui le souhaitent à détenir des vaccins contre la grippe saisonnière et le covid-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal. »

« Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), afin d’adapter ce dispositif en tenant compte des évaluations qui ont été menées, avant de décider de son éventuelle pérennisation. »

« En ce moment important pour cet examen du PLFSS, chacun doit prendre ses responsabilités. Avec mes collègues du groupe LIOT, nous prenons les nôtres. Dans un esprit constructif, nous avons décidé de voter cette deuxième partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT,… »

« L’article 18 instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement : cet article élargit l’application des franchises et participations aux dispositifs médicaux – notamment les… »

« Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui introduit la fixation par décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles. Une telle mesure conduit à encadrer de manière uniforme des situations qui, par nature, relèvent d’une appréciation… »

« Il tend à supprimer les alinéas 22 à 25 qui rendent facultative la visite médicale au retour du congé maternité. Ce n’est pas une bonne mesure. Actuellement, cette visite obligatoire vise à évaluer l’aptitude de la salariée à reprendre son poste, à prévenir les risques liés à la… »

« Notre amendement vise également à supprimer l’article 29, qui met fin aux règles dérogatoires de prise en charge et d’indemnités journalières pour les assurés atteints d’une affection de longue durée dite non exonérante. Aujourd’hui, ces assurés disposent d’un compteur de 1 095… »

« À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. De plus, ils seront… »

« J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je retire mon amendement. »

« Je partage les préoccupations du rapporteur général : nous avons du mal à expertiser cet amendement, qui nous a été communiqué très tardivement. Je relaie les inquiétudes de ceux qui ont organisé les CPTS dans les régions : on vient à peine de s’approprier ce système, qui est… »

« L’article 24 m’inquiète au plus haut point, pour plusieurs raisons. Il risque de mettre à mal le dialogue conventionnel, qui est pourtant l’un des piliers de notre système de santé, surtout si l’on envisage – comme le proposent certains dans leurs amendements – de confier au… »

« Cet amendement vise à supprimer l’article 26 du PLFSS, qui prévoit la création d’une surcotisation sur les revenus issus des activités non conventionnées des professionnels de santé. Cette mesure n’est pas adaptée à la situation économique et structurelle de la médecine libérale… »

« Il tend également à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts de travail induits par un accident de travail ou une maladie professionnelle et de supprimer l’obligation de visite médicale… »

« Sortons de la logique comptable. Nous en parlions tout à l’heure, à propos des maladies chroniques, qui explosent. Quand on raisonne de façon comptable, on limite la prise en charge des ALD ; ici, c’est la même chose. Le contrôle des arrêts de travail n’est certainement pas un… »

« Il vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et des pensions de retraite sur la période 2026-2030. Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles :… »

« Il vise à rétablir l’article 5 quater tel qu’adopté à l’initiative du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée. Son dispositif prévoit de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et… »

« L’article supprimé était issu d’un amendement de notre collègue Max Mathiasin adopté en première lecture. Il prévoit la remise d’un rapport afin que nous connaissions enfin la vérité sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et du calcul des cotisations… »

« Il vise également à supprimer l’article 6, qui prévoit de geler, pour l’année 2026, les seuils de revenu déterminant l’application des taux réduits ou nul de CSG sur certains revenus de remplacement – pensions de retraite et d’invalidité ou allocations chômage. »

« La réforme des retraites de 2023 est si injuste socialement que notre groupe n’a eu de cesse de faire de cette suspension un préalable à toute négociation sur le sujet. La mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et malheureusement supprimée par le Sénat… »

« Je suis désolé de prendre la parole à une heure aussi tardive, mais je suis absolument opposé à ces amendements de rétablissement de l’article 31. Ils ne peuvent pas passer en catimini. On a déjà suffisamment chargé la barque de la médecine libérale. Contraindre en outre les… »

« Il vise à supprimer cet article qui prévoit des baisses unilatérales de tarif dans plusieurs spécialités médicales considérées comme ayant un niveau de rentabilité excessif : la radiothérapie, la dialyse et l’imagerie médicale. Une telle approche, qui repose uniquement sur la… »

« Cet article va entraîner des dégâts collatéraux, notamment chez les cardiologues, qui réalisent des actes techniques d’échographie, et chez les angiologues, qui font des dopplers et sont à la pointe de la prévention cardiovasculaire partout sur le territoire. Doit-on les… »

« Comme en première lecture, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vont prendre leurs responsabilités et voter en faveur du volet recettes de ce PLFSS. Ce budget n’est pas le nôtre, mais il est le fruit d’un compromis et du travail parlementaire.… »

« La semaine dernière, l’Assemblée a profondément retravaillé la troisième partie du PLFSS relative aux dépenses. La rédaction actuelle est le fruit d’un travail parlementaire guidé par la recherche du compromis et constitue à nos yeux une version bien plus équilibrée que celle… »

« Il nous est une nouvelle fois proposé d’adopter une motion de rejet préalable, dont l’adoption entraînerait le rejet sans appel du PLFSS pour 2026. Un tel vote effacerait près de deux mois de travaux parlementaires et priverait la sécurité sociale de tout budget. Cette motion… »