- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 8 Adopté
- Auteur ART. 8 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. 10 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 7 Irrecevable
- Auteur ART. 9 Rejeté
- Auteur ART. 6 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Auteur ART. 6 BIS En discussion
- Auteur ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 7 Adopté
- Auteur ART. 6 Adopté
- Auteur ART. 4 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. 6 Retiré
- Auteur ART. 3 En discussion
- Auteur ART. 7 Rejeté
… et 21 autres amendements.