Portrait de Daniel Labaronne

Daniel Labaronne et Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Votes, amendements et interventions sur Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ensemble pour la République

Daniel Labaronne a été actif sur ce dossier : 273 interventions en séance, 208 amendements (dont 169 en tant qu'auteur), et 158 votes exprimés.

Votes

Amendements

  • Auteur ART. 18 BIS Irrecevable
  • Auteur ART. 18 BIS Retiré
  • Auteur ART. 18 BIS Irrecevable
  • Auteur ART. 18 BIS Retiré
  • Auteur ART. 3 QUINQUIES Adopté
  • Auteur APRÈS ART. 9 TER Retiré
  • Cosignataire APRÈS ART. 12 BIS B Adopté
  • Cosignataire APRÈS ART. 12 BIS A Irrecevable
  • Auteur APRÈS ART. 9 QUATERDECIES Retiré
  • Cosignataire APRÈS ART. 3 BIS A Retiré
  • Cosignataire ART. 12 Adopté
  • Auteur ART. 20 SEXIES Adopté
  • Cosignataire ART. 8 Adopté
  • Auteur ART. 20 QUATER A Adopté
  • Cosignataire ART. 21 Adopté
  • Auteur ART. 19 TER B Rejeté
  • Auteur ART. 3 BIS A Retiré
  • Cosignataire ART. 8 BIS Rejeté
  • Cosignataire APRÈS ART. 5 Irrecevable
  • Cosignataire ART. 8 Adopté
  • Auteur APRÈS ART. 23 BIS Adopté
  • Cosignataire APRÈS ART. 30 Irrecevable
  • Cosignataire ART. 17 Tombé
  • Cosignataire ART. 12 BIS A Retiré
  • Auteur ART. 14 Retiré
  • Cosignataire APRÈS ART. 5 Irrecevable
  • Auteur ART. 9 OCTIES Rejeté
  • Cosignataire ART. 17 BIS Adopté
  • Auteur ART. 23 TER Adopté
  • Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable

… et 178 autres amendements.

Interventions en séance

mercredi 25 février 2026

jeudi 26 février 2026

  • « L’article 1 er ter instaure de façon redondante un principe d’anonymat pour les agents des services spécialisés de renseignement. À l’issue d’échanges approfondis avec les services concernés, notamment l’unité du renseignement fiscal (URF), intégrée à la direction nationale du… »
    Voir dans le contexte — Article 1 er   ter (appelé par priorité)
  • « Nous partageons votre préoccupation. Cependant, le dispositif actuel assure une protection totale des agents qui luttent contre la fraude fiscale. S’agissant des agents de renseignement, on peut même parler de surprotection. Il me paraît donc redondant d’instaurer un dispositif… »
    Voir dans le contexte — Article 1 er   ter (appelé par priorité)
  • « Vous ne pouvez pas dire que je ne souhaite pas protéger l’anonymat des agents de la direction générale des finances publiques. Je vous ai expliqué que les agents des services de renseignement bénéficiaient d’une double protection et que, par conséquent, je souhaitais supprimer… »
    Voir dans le contexte — Article 1 er   ter (appelé par priorité)
  • « Je rappelle que cet article est issu de la fusion de deux amendements que nous avons adoptés en commission et regroupe en réalité deux dispositifs différents : d’une part, une obligation déclarative spécifique pour les prestataires de services sur actifs numériques établis en… »
    Voir dans le contexte — Article 3  quater (appelé par priorité)
  • « On ne voit donc pas pourquoi il faudrait une déclaration pour la détention d’un portefeuille d’actifs numériques et pas pour la détention d’un piano. Mais si on utilise le piano pour faire des récitals dont on perçoit des revenus, ceux-ci seront taxés ; il y a alors un… »
    Voir dans le contexte — Article 3  quater (appelé par priorité)
  • « Mais c’est un amendement tout de même assez technique, madame la présidente… Bref, je propose de supprimer l’article 3 quater parce que le droit européen est déjà en place et qu’il n’y a aucune raison de taxer les portefeuilles d’actifs autohébergés, alors que d’autres biens… »
    Voir dans le contexte — Article 3  quater (appelé par priorité)
  • « Je vous remercie, madame la présidente. »
    Voir dans le contexte — Article 3  quater (appelé par priorité)
  • « Favorable. »
    Voir dans le contexte
  • « Non, chère collègue Feld, la DGFIP ne demande pas ce dispositif. Car comment lui serait-il possible de contrôler la détention de ce type d’actifs ? De même, comment contrôler si un particulier détient un piano chez lui ? »
    Voir dans le contexte
  • « Dans ce cas, ce sera en fonction de la bonne volonté de l’intéressé – Oui, je détiens des actifs numériques, mais leur valeur n’équivaut qu’à 1 000 euros –, alors qu’il en aura peut-être davantage. Toute vérification serait tout de même très intrusive. (Exclamations sur les… »
    Voir dans le contexte
  • « La DGFIP a dit qu’elle n’avait aucun moyen… »
    Voir dans le contexte
  • « Elle l’a dit à l’occasion des auditions que nous avons menées dans le cadre de la préparation de l’examen de ce projet de loi, monsieur le président Coquerel. Vous allez lui imposer par cet article une obligation extrêmement lourde, ce qui vous donnera le sentiment d’agir sur le… »
    Voir dans le contexte
  • « …sans que cela soit opérant – il n’y aura aucune efficacité opérationnelle. J’attire votre attention sur le fait que ce dispositif ne pourra pas fonctionner, à moins d’y consacrer énormément de moyens, au détriment de la lutte contre la fraude fiscale. Je ne sais pas pourquoi… »
    Voir dans le contexte
  • « Je comprends que le sujet prête à débat mais, je le répète, la DGFIP n’est absolument pas favorable au dispositif que vous proposez. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression. »
    Voir dans le contexte
  • « Vous savez comment se déroulent les auditions : avant l’échange oral avec les personnes auditionnées, nous leur envoyons un questionnaire auquel elles répondent par écrit. J’ai sous les yeux les e-mails de la DGFIP et de la DLF – la direction de la législation fiscale : ils… »
    Voir dans le contexte
  • « Je donne des informations, car nous sommes là pour échanger sur des éléments techniques. Autre argument de la DGFIP, que je n’ai pas évoqué : « Dans un contexte de cyberattaques fréquentes contre les grandes bases de données, ces informations deviendraient une cible privilégiée… »
    Voir dans le contexte
  • « Vous présentez votre amendement – auquel je suis défavorable – comme rédactionnel, alors qu’il ne l’est pas vraiment. Il vise à étendre le champ de l’obligation déclarative en y englobant toutes les technologies des registres distribués et en imposant la transmission d’un… »
    Voir dans le contexte
  • « En citant les arguments de la DGFIP, je fais mon travail ! Je rappelle que le volet fiscal du texte est largement issu des propositions des acteurs de terrain, en particulier de la DGFIP. Enfin, l’amendement vise à perfectionner un dispositif dont la pertinence même est… »
    Voir dans le contexte
  • « Les arguments des auteurs de l’amendement sont les mêmes que précédemment, sauf que le montant à partir duquel il faut déclarer un portefeuille de cryptoactifs augmente. Je ne comprends pas très bien les raisons de cette fixation sur les cryptoactifs autohébergés, même si je… »
    Voir dans le contexte
  • « Il s’agit d’une liberté. »
    Voir dans le contexte
  • « Je ne vois pas pourquoi vous focalisez votre attention sur ces objets numériques qui se développent, contre lesquels vous avez manifestement des préventions. »
    Voir dans le contexte
  • « J’émettrai un avis très favorable sur votre amendement, chère collègue, car nous avons besoin d’outils nous permettant de disposer d’évaluations plus claires, plus régulières et plus crédibles en ce qui concerne la fraude. Qui plus est, cet amendement a la vertu de tenir compte… »
    Voir dans le contexte
  • « Cette précision nous vient de la Cour des comptes, qui nous conseille de remplacer l’expression « suivant l’objectif d’amélioration de » par les mots suivants : « en vue d’améliorer ». Il s’agit d’une proposition de la Cour des comptes pour améliorer l’excellent amendement de… »
    Voir dans le contexte
  • « Favorable à mon sous-amendement et très favorable à l’amendement de Mme Arrighi. »
    Voir dans le contexte
  • « La rédaction « suivant l’objectif d’amélioration de » paraît plus théorique et moins opérationnelle que celle que j’ai proposée, à savoir « en vue d’améliorer », qui est plus concrète. »
    Voir dans le contexte
  • « Si ! Mais on ne va pas disserter pendant des heures sur ce sujet ! »
    Voir dans le contexte

jeudi 26 février 2026

  • « L’article 18 vise à transformer le délit d’escroquerie en crime d’escroquerie aux finances publiques. Selon l’argument avancé dans l’exposé des motifs de l’amendement de suppression, cet article ne viserait qu’à augmenter les peines. Ce n’est pas du tout le cas : la… »
    Voir dans le contexte
  • « Votre amendement présente deux difficultés. Tout d’abord, il comporte une erreur rédactionnelle. Le I renvoie « aux peines prévues au présent article », or deux peines sont prévues à l’article 313-2 du code pénal : sept ans de prison pour l’escroquerie aggravée, dix ans en bande… »
    Voir dans le contexte
  • « Vous avez raison. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a pas de raison que les personnes morales échappent à la confiscation de leur patrimoine si elles sont incriminées et jugées. Or l’article 18 prévoit justement une telle disposition puisqu’il étend déjà… »
    Voir dans le contexte
  • « Toutefois, telle que la prévoit l’article 18, cette peine ne sanctionnera qu’un nombre très limité d’infractions et jouera un rôle essentiel dans l’affaiblissement des organisations criminelles en les privant des ressources nécessaires pour reconstituer leurs réseaux après une… »
    Voir dans le contexte
  • « Je parlais des actifs en gestion ! »
    Voir dans le contexte
  • « Monsieur Boyard, peut-être puis-je défendre mon amendement, si ça ne vous ennuie pas ? Merci ! Il vise à sécuriser juridiquement le dispositif prévoyant l’extension de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures dans les cas d’escroquerie aux finances publiques réalisée en bande… »
    Voir dans le contexte
  • « Madame Arrighi, je ne peux pas vous répondre immédiatement parce que je n’ai pas à ma disposition les éléments techniques le permettant, j’en suis désolé. Mais nous allons investiguer et vous aurez une réponse par écrit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) »
    Voir dans le contexte
  • « Par ailleurs, quand nous avons auditionné le directeur de l’Onaf, il nous a dit : « Pour me situer, je suis le Vincent Lindon de la série D’argent et de sang , adaptée d’un livre écrit par un journaliste de Mediapart . » »
    Voir dans le contexte
  • « Après une discussion approfondie sur l’Onaf et les moyens qui lui sont alloués, il a ajouté : « Monsieur le député, si je n’avais qu’une demande à formuler pour mes services, ce serait l’extension à quatre-vingt-seize heures de la garde à vue. J’en ai vraiment besoin. » Mon… »
    Voir dans le contexte
  • « Le sujet est déjà traité de manière très efficace, puisqu’il existe une commission des infractions fiscales qui examine les dossiers et en transmet plus de 80 % à la justice. Le verrou de Bercy a, en quelque sorte, le rôle d’un infirmier régulateur dans un hôpital, qui sépare… »
    Voir dans le contexte
  • « On ne va pas discuter de la situation des hôpitaux : ce n’est pas notre sujet ! Si ce qui reste du verrou de Bercy est supprimé, tous les dossiers, quelle que soit leur ampleur, même les plus petits qui n’appellent qu’un redressement fiscal, seront envoyés à la justice. »
    Voir dans le contexte

jeudi 26 février 2026

  • « Je partage votre volonté d’identifier les entreprises multinationales qui fraudent. Un système de déclaration pays par pays est bien évidemment nécessaire, mais il existe déjà : il est non seulement prévu par le plan BEPS de l’OCDE, mais aussi par la quatrième directive… »
    Voir dans le contexte
  • « La DGFIP, la direction générale des finances publiques, que j’ai interrogée par écrit au sujet de cet article, m’a répondu qu’il n’existait pas de besoin opérationnel avéré car le régime actuel de déclaration pays par pays issu du plan BEPS et de la directive DAC 4 fonctionne de… »
    Voir dans le contexte
  • « Il faut donc supprimer cet article. C’est la raison pour laquelle… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) »
    Voir dans le contexte
  • « Cela fonctionne déjà ! »
    Voir dans le contexte
  • « Je souhaite répondre à notre collègue Dessigny. Le ministre a évoqué un double reporting , c’est-à-dire une charge supplémentaire qui va peser sur les entreprises françaises. Cette nouvelle charge a-t-elle une utilité ? »
    Voir dans le contexte

… et 223 autres prises de parole.

Autres textes de Daniel Labaronne

Autres députés actifs sur ce texte