Abrogation de la retraite à 64 ans

L'abrogation de l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime implique une rédaction de coordination à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

En effet, depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023, cet article faisait mention de l'article abrogé par la présente proposition de loi. Cet amendement de coordination permet ainsi de maintenir le bénéfice du présent article, au sein du régime des non-salariés des professions agricoles, aux assurés reconnus inaptes au travail et à ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Après le mot : « assurés » , la fin du second alinéa de l’article L. 161‑18 est ainsi rédigée : « reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351‑7 et ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret. » ;

L’amendement procédè à une modification rédactionnelle à l’alinéa 76 par  coordination avec la fin du même alinéa.

À l’alinéa 76, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

L’amendement procède à une modification rédactionnelle afin de préciser l’expression « les modalités de départ ».

À la première phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots :

« des modalités de départ moins favorables que celles définies »

les mots :

« un âge d’ouverture des droits et une durée d’assurance moins favorables que ceux définis ».

L'amendement procédè à une modification rédactionnelle du fait d'une répétition dans la formulation initiale.

À la seconde phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots :

« à un montant inférieur à celui perçu »

le mot :

« perçue ».