Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Amendement rédactionnel.

Après le mot : 

« techniques », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« destinés à exploiter directement l’énergie du vent pour assurer sa propulsion. »

Amendement rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« l’utilisation d’ ». 

Cet amendement vise à garantir que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la flotte battant pavillon français. 

À l’alinéa 2, après le mot :

« flotte », 

insérer les mots :

« battant pavillon français ». 

Le présent amendement vise à transformer le dispositif de l'article 4 en expérimentation afin de s'assurer de la faisabilité de la délivrance de certificats d'économie d'énergie pour des trajets maritimes extra-territoriaux réalisés par des navires à propulsion vélique. 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les actions d’économies d’énergie réalisées au sein de navires battant pavillon français ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie et aux pondérations associées selon l’article L. 221‑8 du code de l’énergie.

« II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.

« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministre chargé de la mer présente au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »

Amendement de coordination juridique. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« 2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. 

III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».

Rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« lui ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« permettre », 

insérer les mots :

« à cette filière ».

III. – Au même alinéa, supprimer le mot : 

« notamment ».

IV. – À la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , conformément à l’objectif de neutralité carbone en 2050 ».

Amendement rédactionnel. 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports, les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000‑2‑3 » sont supprimés trente-six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Amendement rédactionnel. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« vélique », 

insérer les mots : 

« , au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, ».

II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots : 

« , au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, ». 

Cet amendement vise à assurer que les aides sous forme de CEE soient attribués aux entreprises d'armement maritime développant une activité de transport vélique battant pavillon français. 

À l’alinéa 2, après le mot :

« navires »,

insérer les mots :

« battant pavillon français ». 

Cet amendement rédactionnel vise à modifier directement l'article 362 du code général des impôts et à faire mention de l'article L. 5000-2-3 du code des transports, introduit à l'article 1er de la présente proposition de loi, qui définit les navires à propulsion vélique. 

Rédiger ainsi l’article 6 : 

« L’avant-dernier alinéa de l’article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les quantités faisant l’objet d’un transport maritime vers la France métropolitaine sur des navires à propulsion vélique, définis à l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, et battant pavillon français ne font pas partie du contingent mentionné au premier alinéa du présent article. » 

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« fixées », 

le mot : 

« précisées ». 

Le présent amendement vise à introduire explicitement dans la loi la définition d'un navire à propulsion auxiliaire vélique. 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent. »