Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Proposée par Édouard Bénard (GDR)
L'essentiel
La proposition de loi vise à étendre le versement des allocations familiales dès le premier enfant, alors que celles-ci sont aujourd'hui réservées aux familles d'au moins deux enfants. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 juin 2025.
Au cours de cette séance, l'article premier a été adopté par 98 voix contre 22 et une abstention, et l'article 1er bis par 61 voix contre 42 et une abstention. Plusieurs amendements ont été rejetés, notamment ceux de Mme Ranc (36 voix pour, 89 contre, puis 37 voix pour, 95 contre) et de M. Michoux (29 voix pour, 81 contre), tandis que l'amendement de Mme Missoffe a été adopté par 95 voix contre 9. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture par 103 voix pour, 17 contre et 5 abstentions. Le texte poursuit son parcours parlementaire, après un examen en commission.
Qui a voté pour ou contre « Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 4 juin 2025 par 103 voix pour, 17 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, ECOS, GDR, SOC, UDDPLR, DR, NI, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : EPR, HOR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).Adopté 103 pour · 5 abs · 17 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR122 interventions · 0 amendements -
Charlotte Parmentier-LecocqHOR27 interventions · 0 amendements -
Pierre CazeneuveEPR25 interventions · 0 amendements -
Édouard BénardGDR22 interventions · 4 amendements -
Charles SitzenstuhlEPR22 interventions · 0 amendements -
Jérôme GuedjSOC17 interventions · 3 amendements -
Jean-Paul LecoqGDR15 interventions · 0 amendements -
Louis BoyardLFI-NFP13 interventions · 3 amendements -
Angélique RancRN11 interventions · 12 amendements -
Joséphine MissoffeEPR11 interventions · 11 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
"Cet amendement vise à expliciter le sens "« d’universalité" » visé par le présent rapport, en précisant qu’il implique la fin de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du ménage.
Ce rapport sollicite l’étude d’une réforme « visant l’un accès universel ». Or, l’accès aux allocations familiales est déjà universel car tout ménage, dès lors qu’il est composé de deux enfants, perçoit des allocations familiales. C’est le montant desdites allocations familiales qui n’est pas universel, puisque ce dernier varie selon les revenus du ménage.
Or, jusqu’en 2015, le montant des allocations était indépendant du revenu et ne variait que selon le nombre d’enfants à charge. La modulation selon les revenus, instaurée sous le mandat présidentiel de François Hollande, a créé une brèche dans le principe d’universalité de notre protection sociale. Aujourd’hui, et selon les mêmes principes, c’est l’universalité des prestations maladie qui est menacée.
La notion d’universalité est inhérente à une sécurité sociale forte, qui doit protéger l’ensemble de la population contre l’ensemble des risques sociaux selon un contrat qui lie tous les citoyens : chacun y contribue selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins.
Par conséquent, le présent amendement vise à lever toute ambiguité concernant l’objet de ce rapport, en précisant de manière explicite la fin de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du ménage.
Dispositif
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« un accès universel »
les mots :
« leur universalité, en particulier la fin de la modulation de leur montant selon les revenus du ménage, ».