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GDR

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Proposition de loi Adopté en commission
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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1 IRRECEVABLE 2
Tous les groupes

Amendements (3)

Art. ART. 1ER BIS • 02/06/2025 DISCUTE
UDDPLR

Exposé des motifs

L’accès universel aux allocations familiales suppose de ne pas retomber dans une logique punitive pour les hauts revenus, qui contredirait l’objectif même s’universalité. Toute réforme doit éviter de recréer par la fiscalité ou les cotisations un effet de seuil ou de pénalisation des familles aisées, qui contribuent déjà massivement au financement de la protection sociale.

Dispositif

À la dernière phrase, supprimer les mots :

« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».

Art. ART. 1ER BIS • 02/06/2025 IRRECEVABLE
UDDPLR
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Art. APRÈS ART. 1ER BIS • 02/06/2025 IRRECEVABLE
UDDPLR
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Scrutins (0)

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