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Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Proposition de loi
Adopté en commission
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Amendements (3)
Art. ART. 1ER BIS
• 02/06/2025
DISCUTE
Art. ART. 1ER BIS
• 02/06/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
L’accès universel aux allocations familiales suppose de ne pas retomber dans une logique punitive pour les hauts revenus, qui contredirait l’objectif même s’universalité. Toute réforme doit éviter de recréer par la fiscalité ou les cotisations un effet de seuil ou de pénalisation des familles aisées, qui contribuent déjà massivement au financement de la protection sociale.
Dispositif
À la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Art. ART. 1ER BIS
• 02/06/2025
IRRECEVABLE
Art. ART. 1ER BIS
• 02/06/2025
IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 1ER BIS
• 02/06/2025
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. 1ER BIS
• 02/06/2025
IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.