Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

L'essentiel

Cette proposition de loi entend rendre obligatoire, et non plus facultative, l'expulsion de tout étranger majeur dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Selon l'exposé des motifs, cette menace serait notamment constituée lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement. Le texte supprime par ailleurs les protections dont bénéficient actuellement certaines catégories d'étrangers en raison de leur durée de résidence en France ou de leur situation personnelle et familiale. Il maintient le principe d'interdiction d'expulsion des mineurs, tout en prévoyant une dérogation pour les plus de seize ans en cas de comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État ou liés à des activités terroristes.

Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, le 30 octobre 2024, l'amendement de suppression de l'article premier déposé par Élisa Martin, ainsi que les amendements identiques, ont été adoptés par 186 voix pour, 144 contre et 6 abstentions, privant ainsi le texte de sa disposition principale.

Qui a voté pour ou contre « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 30 octobre 2024 par 186 voix pour, 144 contre et 6 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, EPR, ECOS, NI, DEM, GDR, LIOT.

Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR, DR.