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Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Proposition de loi
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Amendements (2)
Art. ART. PREMIER
• 27/10/2024
DISCUTE
Art. ART. PREMIER
• 27/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement de suppression.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. PREMIER
• 26/10/2024
DISCUTE
Art. ART. PREMIER
• 26/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement de précision pour dénoncer l’europhobie de l’extrême droite.
Dispositif
À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 252‑1. – »,
insérer les mots :
« Dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.