← Retour aux lois
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Proposition de loi
Proposée par
Edwige Diaz
(RN)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Xavier BretonDR54 interventions · 0 amendements -
Edwige DiazRN21 interventions · 10 amendements -
Benjamin Lucas-LundyECOS19 interventions · 1 amendement -
Fabien Di FilippoDR14 interventions · 0 amendements -
Elsa FaucillonGDR14 interventions · 4 amendements -
Léa Balage El MarikyECOS12 interventions · 1 amendement -
Emeric SalmonRN12 interventions · 0 amendements -
Florent BoudiéEPR10 interventions · 0 amendements -
Paul ChristophleSOC10 interventions · 4 amendements -
Bryan MassonRN9 interventions · 0 amendements
Amendements (2)
Art. ART. PREMIER
• 27/10/2024
DISCUTE
Art. ART. PREMIER
• 27/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement de suppression.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. PREMIER
• 26/10/2024
DISCUTE
Art. ART. PREMIER
• 26/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement de précision pour dénoncer l’europhobie de l’extrême droite.
Dispositif
À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 252‑1. – »,
insérer les mots :
« Dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.