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RN

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi
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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. PREMIER • 27/10/2024 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Amendement de suppression. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER • 26/10/2024 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Amendement de précision pour dénoncer l’europhobie de l’extrême droite. 

Dispositif

À l’alinéa 3, après la mention : 

« Art. L. 252‑1. – »,

insérer les mots : 

« Dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.