Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« réclusion »,

insérer le mot : 

« criminelle ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« détention »,

insérer le mot :

« criminelle ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :

« aux seuils suivants »

le mot :

« à ».

Amendement rédactionnel.

Au début du titre, substituer aux mots :

« tendant à l’instauration de »

les mots :

« instaurant des ».

Amendement de simplification, le fait que les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende ni d’une ou de plusieurs peines complémentaires se déduisant des autres dispositions du code pénal.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux seuils suivants »

le mot :

« à ».

Amendement de simplification, l’article 131‑2 du code pénal prévoyant déjà, de façon générale, que les peines de réclusion criminelle et de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article 131‑10.

Supprimer l’alinéa 8.

Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine prévue à l’alinéa 7 de l’article 1^er. En effet, les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi ont fait ressortir le caractère imprécis de l’expression « circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction ».

Il est donc proposé une autre rédaction renvoyant aux « circonstances de l’infraction », expression consacrée par le code pénal.

La juridiction ne pourra donc déroger aux seuils minimaux de peine réclusion ou de détention criminelle que par une décision spécialement motivée et à titre exceptionnel, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à »

les mots :

« et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ».

Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine délictuelle prévue à l’alinéa 7 de l’article 2, dans un sens identique à l’amendement proposé à l’article 1^er.

Le juridiction ne pourra donc déroger aux seuils minimaux de peine d’emprisonnement que par une décision spécialement motivée et à titre exceptionnel, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à »

les mots :

« et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ».

Amendement rédactionnel.

Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :

« tendant à l’instauration de »

les mots :

« instaurant des ».

Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine délictuelle prévue à l’alinéa 7 de l’article 2, dans un sens identique à l’amendement proposé à l’article 1^er.

Le juridiction ne pourra donc déroger aux seuils minimaux de peine d’emprisonnement que par une décision spécialement motivée et à titre exceptionnel, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à »

les mots :

« et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux seuils suivants »

le mot :

« à ».

Amendement de simplification, le fait que les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende ni d’une ou de plusieurs peines complémentaires se déduisant des autres dispositions du code pénal.

Supprimer l’alinéa 8.

Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine prévue à l’alinéa 7 de l’article 1^er. En effet, les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi ont fait ressortir le caractère imprécis de l’expression « circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction ».

Il est donc proposé une autre rédaction renvoyant aux « circonstances de l’infraction », expression consacrée par le code pénal.

La juridiction ne pourra donc déroger aux seuils minimaux de peine réclusion ou de détention criminelle que par une décision spécialement motivée et à titre exceptionnel, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à »

les mots :

« et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ».

Amendement de simplification, l’article 131‑2 du code pénal prévoyant déjà, de façon générale, que les peines de réclusion criminelle et de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article 131‑10.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« réclusion »,

insérer le mot : 

« criminelle ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« détention »,

insérer le mot :

« criminelle ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« aux seuils suivants »

le mot :

« à ».