Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
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Ugo BernalicisLFI-NFP20 interventions · 7 amendements -
Michaël TaverneRN14 interventions · 0 amendements -
Ludovic MendesEPR10 interventions · 0 amendements -
Colette CapdevielleSOC9 interventions · 4 amendements -
Antoine LéaumentLFI-NFP8 interventions · 7 amendements -
Ian BoucardDR8 interventions · 0 amendements -
Pascale BordesRN8 interventions · 14 amendements -
Marie MesmeurLFI-NFP5 interventions · 7 amendements -
Anne-Laure BlinDR5 interventions · 1 amendement -
Jean-Pierre TaiteDR3 interventions · 0 amendements
Amendements (2)
Art. ART. 2
• 28/10/2024
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive.
Par ailleurs, il est paradoxal de prévoir une peine minimale pour un délit lié au trafic de stupéfiants hors récidive mais pas pour des crimes plus graves qui troublent l’ordre public.
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour les délits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39 et pour les délits commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221‑4, ».
Art. ART. PREMIER
• 28/10/2024
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive.
Par ailleurs, il est paradoxal de prévoir une peine minimale pour un crime lié au trafic de stupéfiants hors récidive mais pas pour des crimes plus graves qui troublent l’ordre public.
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour les crimes commis prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4 bis de l’article 221‑4, ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.