Qui a voté pour ou contre « L’intérêt des enfants » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 janvier 2026 par 35 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, HOR, RN, EPR, DEM, SOC, DR, UDDPLR, ECOS.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- L’intérêt des enfants Rapport législatif · 21/01/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).Adopté 35 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP205 interventions · 42 amendements -
Perrine GouletDEM56 interventions · 52 amendements -
Charlotte Parmentier-LecocqHOR36 interventions · 0 amendements -
Isabelle SantiagoSOC17 interventions · 43 amendements -
Marine HameletRN14 interventions · 30 amendements -
Ségolène AmiotLFI-NFP11 interventions · 42 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP10 interventions · 42 amendements -
Yoann GilletRN9 interventions · 19 amendements -
Ayda HadizadehSOC9 interventions · 28 amendements -
Christine LoirRN9 interventions · 39 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doivent fournir, au moment de l’embauche, puis tous les trois ans, une attestation d’honorabilité attestant qu’ils ne font l’objet d’aucune mention incompatible avec l’exercice de leurs missions. Ce dispositif, récent, constitue un outil de prévention important, destiné à prévenir des situations dramatiques qui, si elles demeurent minoritaires, entament profondément la confiance des familles dans les structures d’accueil et ternissent l’image de tout le secteur.
L’effectivité de ce dispositif d'honorabilité doit reposer sur sa vérification régulière. Les contrôles réalisés dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) représentent ainsi un vecteur adapté pour s’assurer que ces attestations sont bien recueillies et tenues à jour.
Cet amendement vise donc à préciser, dans la loi, que les contrôles des EAJE intègrent la vérification de la remise des attestations d’honorabilité par les professionnels et bénévoles des structures contrôlés, conformes aux obligations en vigueur, afin de garantir une application uniforme du dispositif d’honorabilité et pour renforcer la sécurité des mineurs pris en charge.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles sont satisfaites. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 12, après la référence :
« L. 133‑6 »,
insérer les mots :
« du code de l’action sociale et des familles ».