Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Proposée par Philippe Brun (NI)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend répondre aux pannes d'ascenseurs qui ne sont pas prises en charge, notamment dans les immeubles d'habitation, où les immobilisations prolongées pèsent sur le quotidien des occupants, en particulier des personnes âgées ou à mobilité réduite. Son article premier a concentré l'essentiel des débats, avec plusieurs amendements examinés en séance publique.
Le texte a été examiné en première lecture le 22 janvier 2025. Un amendement de suppression de l'article premier a été rejeté (15 voix pour, 90 contre, 1 abstention), tandis que deux amendements identiques portés par Mme Le Meur ont été adoptés (110 voix pour, aucune contre, 12 abstentions) et que deux autres ont été repoussés (41 voix pour, 89 contre). L'article premier a ensuite été adopté par 108 voix contre 16, puis l'ensemble de la proposition de loi par 93 voix pour, 17 contre et 18 abstentions. La navette parlementaire se poursuit, le texte devant encore être examiné par l'autre chambre.
Qui a voté pour ou contre « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 22 janvier 2025 par 93 voix pour, 17 contre et 18 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, ECOS, LFI-NFP, GDR, NI, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : RN, DEM.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge Rapport législatif · 04/12/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).Adopté 93 pour · 18 abs · 17 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (14)
NI
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle qui précise la nature des entreprises qui ne peuvent assurer le système de portage en cas de panne prolongée.
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« Une société réalisant la fabrication, l’installation ou l’entretien et la maintenance d’ascenseurs, ou toute société qu’elle contrôle, ne peut assurer ce service de portage et d’accompagnement. »
NI
Exposé des motifs
Les délais d'intervention prévus par les contrats de maintenance en cas de panne de l'ascenseur dépassent rarement quatre heures.
Prévoir un délai d'intervention de 6 heures au maximum paraît donc tout à fait raisonnable et plus conforme aux standards de marché actuels.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux jours ouvrés »,
les mots :
« six heures ».
NI
Exposé des motifs
Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure »
les mots :
« punie d’une amende d’un montant égal ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« celle-ci est portée »,
par les mots :
« ce montant est porté ».
NI
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« identifie »,
le mot :
« recense ».
NI
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle : l'astreinte n'est pas une sanction et elle est prononcée dans le cadre de l'injonction d'une autorité judiciaire ou administrative.
L'absence de respect de l'obligation d'information de l'ascensoriste par le propriétaire, le conseil syndical ou le syndic, doit ainsi faire l'objet d'une amende et non d'une astreinte.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sanctionné d’une astreinte »,
les mots :
« puni d’une amende ».
NI
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un usage anormal et des malveillances »,
les mots :
« un usage anormal et des actes de malveillance ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, supprimer le mot :
« localisés ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 1, substituer aux mots :
« un volet visant à identifier »,
les mots :
« une partie visant à recenser ».
NI
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« précitée ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« la notification »,
les mots :
« l’information ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« le sinistre »
les mots :
« la panne ou le danger ».
NI
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de maintenance »,
les mots :
« d’entretien ».
NI
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’implantation de »,
les mots :
« dans laquelle est situé ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :
« résolution du sinistre »,
les mots :
« résorption de la panne ou la remise en sécurité de l’installation ».
NI
NI
Exposé des motifs
En théorie, un locataire n'a pas de lien direct avec le syndic.
L'amendement proposé par le rapporteur permet de faire le lien entre un locataire et le syndic via le propriétaire du local.
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Dans ces immeubles, tout propriétaire d’un local mis en location doit immédiatement informer par écrit le syndic en cas de panne ou de danger, lorsqu’il en a été informé par son locataire. »
NI
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« immeubles »,
insérer le mot :
« comprenant ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot :
« de »
le mot :
« des ».
NI
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dispositions »,
les mots :
« modalités d’application ».
NI
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sinistre mentionné »,
les mots :
« danger ou à la panne mentionnés ».