Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Proposée par Thomas Cazenave (EPR)
Qui a voté pour ou contre « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 20 juillet 2026 par 276 voix pour, 86 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DEM, SOC, DR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État Rapport législatif · 01/07/2026 texte disponible
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État Rapport législatif · 14/01/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).Adopté 77 pour · 0 abs · 22 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatAdopté 308 pour · 1 abs · 33 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 276 pour · 2 abs · 86 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Iñaki Echaniz SOC pour → abstention Peio Dufau SOC contre → abstention
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet article organise le transfert en pleine propriété d’une part substantielle du patrimoine immobilier de l’État à un établissement public distinct, au nom d’une prétendue modernisation de la gestion immobilière. Une telle évolution rompt avec le principe d’unité du patrimoine public, en dissociant la propriété des biens de leur affectation directe aux missions de service public et en affaiblissant la maîtrise de l’État sur des actifs stratégiques.
En confiant la gestion de ce patrimoine à un opérateur doté de larges capacités de valorisation, de cession et de recours à l’endettement, l’article 1er introduit une logique de financiarisation du foncier public, inspirée de modèles privés. Cette orientation fait primer des impératifs de rendement et de soutenabilité financière sur les objectifs d’intérêt général, sans garanties suffisantes quant au maintien durable de l’affectation publique des biens.
La réforme projetée est en outre inadaptée aux exigences de la transition écologique. La politique immobilière de l’État doit prioritairement viser la rénovation énergétique, la réhabilitation du bâti existant et la lutte contre l’artificialisation des sols. Or ce texte ne fixe aucun cadre contraignant en ce sens et ouvre la voie à des arbitrages défavorables à la sobriété foncière et environnementale.
Par ailleurs, l’éloignement des décisions immobilières stratégiques du contrôle direct de l’État, conjugué à la neutralisation des outils d’intervention foncière des collectivités territoriales, affaiblit le contrôle démocratique et prive les territoires de leviers essentiels pour répondre aux besoins en logements, en services publics et en équipements collectifs.
Enfin, dans un contexte de crise du logement, de fragilisation des services publics et d’inégalités territoriales croissantes, le patrimoine immobilier de l’État ne doit être traité comme une variable d’ajustement budgétaire. La modernisation de l’action publique doit renforcer l’usage social, territorial et écologique du foncier public.
Dispositif
Supprimer cet article.