Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposée par Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Qui a voté pour ou contre « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 22 octobre 2025 par 155 voix pour, 31 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, HOR, DEM, DR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 21/10/2025 texte disponible
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Rapport législatif · 26/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).Adopté 161 pour · 16 abs · 56 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesAdopté 323 pour · 18 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 155 pour · 5 abs · 31 contre · 15 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
7 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Jacques Oberti SOC contre → pour Sophie Pantel SOC contre → pour Valérie Rossi SOC contre → pour Christophe Proença SOC abstention → pour Hubert Ott DEM abstention → pour Jean Terlier EPR abstention → pour Laurent Lhardit SOC abstention → pour
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR96 interventions · 0 amendements -
Sophie BlancRN34 interventions · 2 amendements -
Véronique RiottonEPR31 interventions · 10 amendements -
Marie-Charlotte GarinECOS27 interventions · 10 amendements -
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR20 interventions · 0 amendements -
Erwan BalanantDEM20 interventions · 13 amendements -
Aurore Bergé17 interventions · 0 amendements
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Sarah LegrainLFI-NFP17 interventions · 17 amendements -
Emeric SalmonRN16 interventions · 1 amendement -
Sophie Ricourt VaginayUDDPLR11 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
L'auteur de cet amendement insiste sur le fait que la modification de la définition du viol ne doit pas remettre en cause la charge de la preuve qui incombe au ministère public.
La référence à la notion de consentement présente en effet l’écueil de renvoyer le juge pénal à des acceptions civilistes du consentement. L’expression du consentement, en droit civil, peut prendre bien des formes (notamment tacites) qui ne peuvent satisfaire aux exigences du droit pénal et aux critères stricts des éléments constitutifs d’une infraction, au centre desquels figure l’élément moral. La tenue vestimentaire d’une victime, ses paroles, son silence ou son comportement comme son absence de réaction ne sauraient traduire par l’interprétation qu’on en ferait selon un point de vue civiliste permettre à une personne mise en cause de s’exonérer au regard de la notion de consentement. La notion peut donc présenter un danger dont il faut se garder en vertu des principes fondateurs du droit pénal.
La nouvelle définition du viol retenue dans cet amendement reconnaît ainsi la fonction expressive du droit pénal en adaptant la définition du viol aux enjeux contemporains et permet, grâce à la mention explicite de la volonté, d’assurer une meilleure lisibilité de la loi.
Le choix du mot « volonté » plutôt que consentement permet de prendre en compte les réserves précitées à l’égard de la notion de « consentement » qui induit une référence au droit civil contractuel.
Enfin, cette nouvelle définition assure que la charge de la preuve incombe toujours au ministère public, tant sur l’élément matériel que moral de l’infraction.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « bucco-génital » sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-anal » ;
« 2° Après le mot : « autrui » sont insérés les mots : « contre sa volonté » ;
« 3° Après le mot : « auteur » sont insérés les mots : « contre sa volonté ».