Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposée par Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Qui a voté pour ou contre « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 22 octobre 2025 par 155 voix pour, 31 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, HOR, DEM, DR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 21/10/2025 texte disponible
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Rapport législatif · 26/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).Adopté 161 pour · 16 abs · 56 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesAdopté 323 pour · 18 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 155 pour · 5 abs · 31 contre · 15 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
7 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Jacques Oberti SOC contre → pour Sophie Pantel SOC contre → pour Valérie Rossi SOC contre → pour Christophe Proença SOC abstention → pour Hubert Ott DEM abstention → pour Jean Terlier EPR abstention → pour Laurent Lhardit SOC abstention → pour
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR96 interventions · 0 amendements -
Sophie BlancRN34 interventions · 2 amendements -
Véronique RiottonEPR31 interventions · 10 amendements -
Marie-Charlotte GarinECOS27 interventions · 10 amendements -
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR20 interventions · 0 amendements -
Erwan BalanantDEM20 interventions · 13 amendements -
Aurore Bergé17 interventions · 0 amendements
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Sarah LegrainLFI-NFP17 interventions · 17 amendements -
Emeric SalmonRN16 interventions · 1 amendement -
Sophie Ricourt VaginayUDDPLR11 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’impact »,
les mots :
« les effets ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« l’impact de ladite loi »,
les mots :
« ces effets ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« , puis de trois ans, ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer aux mots :
« Ces deux rapports évaluent »
les mots :
« Ce rapport évalue ».
III. – En conséquence, ajouter la phrase suivante :
« Il est actualisé trois ans après sa publication. ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination.
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« le mot »,
les mots :
« la seconde occurrence du mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« remplacé »
le mot :
« remplacée ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° À l’article 711‑1, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » , sont remplacés par les mots : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs », sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ».