Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :

« le mot »,

les mots :

« la seconde occurrence du mot ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :

« remplacé »

le mot :

« remplacée ».

Amendement de coordination.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° À l’article 711‑1, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » , sont remplacés par les mots : « n° du  visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ; 

« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs », sont remplacés par les mots : « la loi n° du  visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase, substituer aux mots : 

« l’impact », 

les mots : 

« les effets ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : 

« l’impact de ladite loi », 

les mots : 

« ces effets ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase, supprimer les mots : 

« , puis de trois ans, ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer aux mots :

« Ces deux rapports évaluent »

les mots : 

« Ce rapport évalue ».

III. – En conséquence, ajouter la phrase suivante : 

« Il est actualisé trois ans après sa publication. ».