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Gouv
Amendements (3)
Art. ART. 22
• 02/12/2024
A_DISCUTER
Art. ART. 22
• 02/12/2024
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Dispositif
I. – À l’alinéa 112, substituer aux mots :
« les deux occurrences »
les mots :
« la première occurrence ».
II. – En conséquence, au même alinéa 112, substituer aux mots :
« sont remplacées »
les mots :
« est remplacée ».
Art. ART. 7
• 02/12/2024
A_DISCUTER
Art. ART. 7
• 02/12/2024
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le troisième »,
le mot :
« L’avant-dernier ».
Art. ART. 6
• 02/12/2024
A_DISCUTER
Art. ART. 6
• 02/12/2024
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Amendement de coordination.
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et les mots : « L. 241‑2, L. 241‑2‑1 et L. 241‑3 » sont remplacés par les mots : « L. 241‑2 et L. 241‑3 ».
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