portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Le groupe Ecologiste et social s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle.  

Le présent PJL, en rendant possible l'agrément de l'avenant à l'accord sur l'assurance chomage, conduira aux durées d'indemnisation suivantes : 

- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;

- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, au lieu de 22,5 mois pour les 55-56 ans et de 27 mois pour les plus de 57 ans (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte).

Cet avenant, signé par une partie des syndicats, a été obtenu par le gouvernement Lecornu en agitant la menace d'appliquer la réforme Bayrou qui aurait conduit à 2 à 2,5 milliards de coupes aveugles. Un dialogue social sous une telle pression ne conduit pas à un accord librement consenti : il s'agit ni plus ni moins que d'une prise en otage des salariés.

L'objectif initial de 400 millions d'euros d'économies, affiché par le gouvernement fin 2025, a été presque doublé avec cet accord, atteignant 600 à 800 millions en année pleine, sur le dos des chômeurs.

Cette réforme remet en cause l’égal accès des demandeurs d'emploi à l’assurance chômage en introduisant une différenciation selon la cause de fin du contrat. Notre groupe soutient au contraire que les signataires de ruptures conventionnelles doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés perdant leur CDI en raison d'un licenciement.

Le dispositif prétend lutter contre les effets d’aubaine de la rupture conventionnelle. En réalité, il ne pénalise que les employés, et non les employeurs qui représentent pourtant l’autre partie de ces accords mutuels.

Bien des leviers autres que la réduction des droits des assurés existaient pour accélérer le désendettement de l’Unédic ou réduire le recours aux ruptures conventionnelles. Pourquoi ne pas réhausser l’indemnité légale de rupture conventionnelle, ce qui permettrait de mieux protéger les salariés tout en rendant moins attractive la rupture conventionnelle ? Pourquoi ne pas majorer les cotisations dans les branches professionnelles usant de manière excessive de cet outil ? Pourquoi ne pas relever les plafonds de cotisations et allocations chômage ?

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint 2 mois pour les 55‑56 ans et 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent de faire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel de l’effort demandé.

Après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 55 ans ».

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1^er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, en frappant plus fortement encore les travailleurs les plus âgés, alors même qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Les documents transmis montrent en outre que le calendrier d’application initial est déjà contraint, le Gouvernement espérant une entrée en vigueur dès l’automne 2026 tandis que France Travail indique ne pas pouvoir être prêt avant le 1^er novembre. Dans ces conditions, il est légitime de ne pas précipiter une réforme aussi contestée : la prochaine échéance présidentielle tranchera.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er mai 2027. »

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 57 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint jusqu’à 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent de faire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel de l’effort demandé.

Après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 57 ans ».