projet de loi de finances pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de finances pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement : il fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice 2027. Son examen en première lecture à l'Assemblée nationale s'est ouvert à la mi-octobre 2026 et a donné lieu à plusieurs centaines de scrutins publics sur les articles et les amendements de la partie recettes.
Dès l'ouverture des débats, le 12 octobre 2026, la motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 236 voix contre 149. Les discussions se sont ensuite poursuivies jusqu'au 3 novembre, date à laquelle l'article 57 et l'état A, qui récapitulent l'équilibre budgétaire, ont été rejetés par 157 voix contre 86. Dans la foulée, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances a été rejeté, aucun député ne votant pour, contre 458 voix opposées et 2 abstentions. Le texte est donc rejeté à ce stade de la procédure par l'Assemblée nationale.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de finances pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte le 4 novembre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 0 voix pour, 458 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, EPR, DR, HOR, ECOS, DEM, SOC, LIOT, GDR, UDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
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À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 149 pour · 0 abs · 236 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1742)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements, du programme budgétaire 230 – Vie de l’élève, d’un montant de 10 000 000 euros. Cette minoration concerne une partie de la subvention versée à la Ligue de l’enseignement.
Selon l’annexe « Effort financier de l’État en faveur des associations » au projet de loi de finances pour 2027, les subventions et autres aides directes versées aux associations sur le programme 230 se sont élevées à 64,4 millions d’euros en 2025, au profit de 487 bénéficiaires. Sur ce total, la Ligue de l’enseignement a reçu une subvention de 24 249 600 euros, soit plus du tiers de l’enveloppe.
Conformément à l’amendement n° 636 déposé par le groupe Rassemblement national, une association qui reçoit de tels montants de l’État doit respecter une stricte neutralité politique et partisane. Or, en juin 2024, avant le premier tour des élections législatives, la Ligue de l’enseignement a signé l’appel commun du 12 juin « Ensemble, contre l’extrême droite », qui appelle à « battre l’extrême droite lors des élections législatives », puis publié une tribune intitulée « Faire barrage à l’extrême droite, un combat inconditionnel ». Ces prises de position ne relèvent pas de l’éducation. Elles relèvent du débat électoral.
Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il n’appartient pas à l’État de financer un tel montant de subvention. En conséquence, le présent amendement procure une économie nette de 10 000 000 euros.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 1,5 million d'euros les autorisations d'engagement et de 57,5 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 03 « Traitement de la dette des pays pauvres » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise les crédits consacrés à la compensation des annulations de dette multilatérale.
Selon le PAP, de nouvelles autorisations d'engagement ne seront nécessaires « d'ici 2029 » que pour couvrir des paiements au-delà de 2035. Leur ouverture dès 2027 n'est pas justifiée.
Cette mesure permettrait une économie de 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et de 57,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 33 millions d’euros le montant de l’aide au transport combiné de marchandises (« aide à la pince ») pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros. Le transport combiné est clairement identifié comme le segment de marché le plus porteur pour le développement du fret ferroviaire dans les prochaines années car il massifie le plus le transport de marchandises tout en profitant de la souplesse de la route pour les premiers et derniers kilomètres.
Toutefois, si le tarif de la partie sur rail est intéressant, la partie routière du dernier kilomètre est la plus onéreuse. Cette situation crée une problématique du marché du premier et du dernier kilomètre par conteneur dans le cadre du transport combiné.
Une aide à l’exploitation du transport combiné, aussi appelée « aide à la pince », a été mise en place par l’État. Cette aide de 23 euros environ par opération de transbordement vise à réduire l’écart de compétitivité entre le rail et la route en compensant les surcoûts liés aux ruptures de charge du transport combiné.
Le montant de l’enveloppe budgétaire consacré à l’aide à la pince a été porté à 47 millions d’euros depuis 2021. La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire a prévu de maintenir ce niveau d’aide jusqu’en 2027 et le Gouvernement de l’époque avait repris l’engagement de préserver ce soutien complémentaire jusqu’en 2030. Afin d’accompagner la dynamique de développement du transport combiné, il est proposé d’augmenter de 33 millions d’euros le montant de l’aide à la pince pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros en visant la sous-action 31‑02 « Aides au fret et au transport combiné ».
Cet amendement fait suite à la recommandation n°38 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.
Ainsi, le présent amendement :
– Abonde à hauteur de 33 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 31 « Services ferroviaires » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
– Minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est
uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à dédier des crédits à une campagne de communication de grande ampleur pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires.
Le volontariat connait aujourd'hui des difficultés à attirer de nouveaux profils alors qu'il est pourtant absolument essentiel dans le fonctionnement de nos services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il nous apparait donc nécessaire d'insister sur la communication pour mieux le faire connaître auprès de la population.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Dans le cadre de la présidence française du G7, a été annoncée à Chantilly en juillet 2019 une contribution de la France à plusieurs initiatives en faveur de l'inclusion numérique financière en Afrique, dans le cadre d'un partenariat avec la Fondation Gates.
Le ministre de l'Économie et des Finances de l'époque, M. Le Maire, avait formalisé un engagement de 25 millions de dollars sur ce sujet.
Toutefois, le PLF nous indique que l'engagement a été de 46 millions d'euros, soit 21 millions de plus que l'engagement initial, et 2 millions d'euros de plus sont sollicités auprès du contribuable français pour financer les engagements pris dans le PLF de l'an dernier.
La direction générale du Trésor avait commandé un rapport sur le sujet, remis par le cabinet EY en avril 2024, lequel était assez critique.
"Des ambitions fortes des fonds en matière d'égalité qui ne se reflètent pas toujours dans les actions soutenus", "aucun des fonds/initiatives évalués ne prend en compte les potentiels effets négatifs de leurs actions sur l’inclusion/la santé financières des femmes en Afrique", "la société civile apparaît peu ou pas associée à la gouvernance des projets", "Le suivi des projets/fonds ne permet pas d’identifier les changements provoqués par les projets/fonds", la critique est nourrie et fondée. Le rapport évoque même que les objectifs ne sont pas atteints, et le justifie : "ces disparités de genre s’expliquent notamment par le fait de ne pas posséder de téléphone portable, de ne pas connaître l’existence du mobile money ou son utilité, le manque d’alphabétisation et l’absence de compétences numériques et financières."
Signe du scepticisme du cabinet de conseil vis à vis de l'approche française sur cette contribution, il formule la recommandation suivante : "Accompagner la dotation française aux fonds/initiatives d’une feuille de route vis-à-vis de ces fonds, en faire un suivi régulier (par exemple annuel) avec si besoin un échelonnement des versements à conditionner à l’atteinte d’objectifs/de conditions à respecter".
Si le conseil du ministère doute de la pertinence et de l'effectivité de cette contribution, il convient de la cesser.
Exposé des motifs
L’Agence de régulation des transports est menacée de cessation de paiement, son fonds de roulement devant passer à -400 000 euros en 2027 si son budget est maintenu au niveau de 2026. La mission IGF-CGEDD évaluait à 18,6 millions d’euros le budget annuel nécessaire pour que l’ART conduise à bien ses missions. Ses missions de régulation sont essentielles au bon fonctionnement du marché des transports : lutte contre les péages excessifs, contre les déséquilibres dans les contrats de concession autoroutière, etc.
Cet amendement propose donc d’abonder de 1,6 million d’euros (en AE comme en CP) le programme 203 et plus spécifiquement la sous-action 47‑04 au sein de l’action 47 « Stratégie, numérique et régulation » en prélevant 1,6 million d’euros du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et plus spécifiquement à l’action 07 « pilotage, support, audit et évaluations »
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 36 094 959 euros en autorisations d’engagement, et de 36 088 469 euros en crédits de paiement, l'action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » ainsi que pour l'action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Selon l'indicateur 1.2, la part de signataires du contrat d'intégration républicaine ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l'OFII, inscrits à France Travail la même année que la signature du CIR est en baisse, parmi les signataires non dispensés.
Le parcours d'orientation vers l'emploi est donc respecté par l'État français, mais les démarches de recherche d'emploi ne le sont pas par les migrants étrangers.
De plus, selon l'indicateur 1.3, la part de signataires du CIR ayant accédé à un emploi n'est pas en hausse cette année, donc la part d'étrangers qui vient bénéficier des aides en France sans s'investir dans un emploi est constante, malgré les 350 millions d'euros alloués annuellement à l'accueil et l'intégration des étrangers primo-arrivants. Toujours selon cet indicateur, de fausses informations sur la situation professionnelle étaient données en masse aux agents de l'OFII au point où certains indicateurs ont été supprimés cette année.
En conséquence, il est proposé de réduire de 10% les crédits alloués à ces deux actions, qui ne sont manifestement pas dirigés vers les bonnes personnes.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 114 999 999 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » du programme n° 365 du même nom, dont les crédits sont ramenés à 1 euro, selon la même technique qu'en 2026.
Il traduit le refus de renforcer de 115 M€ les fonds propres de l'AFD, dont l'activité doit être recentrée. L'amendement vise le modèle de croissance de l'Agence plutôt que des projets.
Cette mesure permettrait une économie de 115 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à encourager l’acquisition de deux hélicoptères H225 dit « Super Puma ».
Selon les représentants d’Airbus, le coût d’un hélicoptère bombardiers d’eau « Super Puma » s’élèverait à 25 millions d’euros environ. D’après le rapport d’information sénatorial « sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile » pour 2022, la location présente certes des avantages à court terme, mais elle apparaît également « coûteuse et crée des difficultés opérationnelles ». Même constat dans le rapport d’information visant à « mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile » publié en juillet dernier qui rappelle que si la location peut sembler avantageuse à court terme, elle représente au final un coût non négligeable pour les finances publiques avec un coût cumulé de plus de 106 millions d’euros depuis 2020.
Ainsi, il apparaît opportun et plus économique d’augmenter le budget alloué pour l’acquisition de deux hélicoptères lourds.
Dans le PLF26, 30 millions d’euros sont alloués à la location d’aéronefs dans la continuité du plan pluriannuel signé pour 4 ans en 2023, incluant la location de 10 hélicoptères bombardiers d’eau. En ce sens, il apparait opportun d’augmenter notre budget alloué à l’acquisition de nouveaux appareils ce qui dans le même temps permettrait une baisse de crédits pour leur location.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 43 millions d’euros pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 20 000 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, les crédits du programme 384 Fonds de solidarité pour le développement, en supprimant la contribution de la France au fonds de réponse aux pertes et préjudices (FRLD).
Ce fonds, encore en phase de démarrage, a déjà bénéficié de 50 M€ de crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement : la France a ainsi honoré, et au-delà, l'engagement pris à son endroit. Dans un contexte budgétaire contraint, où l'effort demandé aux ménages et aux services publics français est réel, il n'est pas soutenable d'y consacrer à nouveau 20 M€ en 2027.
D'autant que la France n'a pas vocation à demeurer le contributeur de référence d'un dispositif dont les Émirats arabes unis sont le premier contributeur : la solidarité internationale appelle un partage de l'effort entre les grandes économies, et non sa concentration indue sur les contribuables français.
Cette suppression ne remet en cause aucun projet en cours : le fonds conserve les moyens déjà reçus pour financer ses premières actions. Elle traduit simplement le refus de pérenniser une dépense nouvelle dont le financement peut et doit être assuré par d'autres contributeurs.
En conséquence, le présent amendement minore de 20 000 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 01 Fonds de solidarité pour le développement du programme 384 Fonds de solidarité pour le développement de la mission Aide publique au développement.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 450 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise à supprimer les contributions volontaires de la France à l'OCDE au titre de l'indicateur TOSSD.
Le financement du secrétariat de l'indicateur statistique TOSSD, hébergé à l'OCDE, relève d'un exercice de comptabilisation internationale sans effet direct pour les pays bénéficiaires ni pour la France. Il n'est pas prioritaire en période de contrainte budgétaire.
S'agissant d'une contribution volontaire, sa suppression ne remet en cause aucune obligation de la France.
Cette mesure permettrait une économie de 450 000 euros.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à consacrer 5 millions d’euros supplémentaires à la sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent.
Chaque année, environ 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque en France. Sans témoin formé, leur taux de survie est inférieur à 10 %. Il peut atteindre 35 % lorsqu’un citoyen sauveteur intervient avant l’arrivée des secours. Former la population, c’est donc sauver des vies, à moindre coût.
Le Gouvernement s’est fixé un objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux gestes qui sauvent d’ici la fin de la mandature présidentielle, objectif rappelé dans le projet annuel de performances pour 2027. Or cette échéance arrive en 2027, et aucun crédit identifié n’est consacré à cet objectif dans le programme 161.
En outre, la première ébauche du futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile présenté en septembre dernier prévoirait, dans son article 22, la suppression de la journée de l'arrêt cardiaque. Allouer des crédits pour sensibiliser davantage la population aux gestes qui sauvent est donc d'autant plus primordial.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Dès 2028 une partie des voitures-couchettes pour les trains de nuit ont besoin d’une rénovation. La rénovation précédente en 2021‑2023 a coûté entre 0,5 millions d’euros par voiture, pour celles en bon état, et jusqu’à 1 million d’euros par voiture pour celles très dégradées, car récupérées in extremis du ferraillage. Les voitures actuelles étant en circulation et en bon état, une estimation serait de 65 millions d’euros pour rénover les 129 voitures existantes entre 2028 et 2033.
L’État prévoit de commander 180 voitures couchettes neuves fin 2026 avec pour objectif de circuler « dès 2030 ». Le ministre des Transports Philippe Tabarot a déjà alerté sur les retards chez le constructeurs : « Il ne faut pas se mentir, les contrats qui prévoient une livraison en quatre ans [d’un nouveau train] sont irréalistes.« Par ailleurs il ne reste qu’un unique candidat à l’Appel d’Offre de l’État pour construire le future matériel roulant, ce qui laisse entrevoir un échec de la procédure et un délai encore rallongé. Prévoir une rénovation des voiture-couchettes existantes est donc nécessaire pour éviter une discontinuité du service des trains de nuit, qui impacterait les territoires desservis.
Il convient donc de provisionner une Autorisation d’Engagement afin de pouvoir lancer la rénovation dans les prochaines années, dès que le besoin s’en fait sentir. Et ce, dès 2028 pour les 8 premières voitures qui sont d’ores et déjà à rénover.
Le rapport TET de 2021 a montré la possibilité d’étendre le réseau des trains de nuit, avec un besoin de jusqu’à 600 voitures, qui pour l’instant ne sont pas financées. Il serait donc positif de rénover
les voitures Corail, qui constituent un matériel ancien, mais robuste et de bonne qualité, voire « increvable » : avec peu d’électronique, il est plus facile de rénover une voiture Corail de 1975 qu’un TGV de 1990. A l’heure de la pénurie de matériel « trains de nuit » en France comme en Europe, rénover les Corail permettra de disposer d’un parc pour relancer plus de lignes ou encore pour des trains de renfort lors des pointes de fréquentation, comme cela est demandé régulièrement, notamment sur le Paris-Briançon.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
– il abonde à hauteur de 65 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
– il minore du même montant en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Oui au train de nuit.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 34 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 3 : « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».
Cet amendement vise à revenir sur les dispositifs qui hébergent les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, majoritairement après avoir été déboutés de leur demande d'asile et en présence indue dans le dispositif national d'accueil.
L'action visée finance la lutte contre l'immigration irrégulière, non son maintien.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de fusionner l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de réaliser des économies de fonctionnement significatives et de renforcer la cohérence de la gouvernance numérique de la sécurité civile.
Une telle mutualisation permettrait également d’améliorer la coordination entre les deux grands projets structurants que sont le Réseau Radio du Futur (RRF), porté par l’ACMOSS, et NexSIS 18- 112, développé par l’ANSC.
Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et de réduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le même niveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à ACMOSS.
Les économies dégagées pourraient être réaffectées au financement de mesures concrètes en faveur de la sécurité civile, notamment l’acquisition et le développement de moyens aériens de lutte contre les incendies, l’achat de kits d’adaptation pour A400M, l’augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou encore la création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.
Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National, visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 : "Sécurité civile".
Exposé des motifs
Les financements de l’État aux missions locales sont passés de 635 M€ en 2024 à 522 M€ proposés pour 2027, soit une baisse de 17,8 % en trois ans, et de 21,7 % en euros constants. Cette baisse a déjà entraîné la suppression de 650 ETP dans le réseau en 2025.
Dans le même temps, les missions confiées au réseau n’ont cessé de s’élargir : déploiement du contrat d’engagement jeune, inscription des jeunes à France Travail et orientation dans le cadre de la loi pour le plein emploi, contrôle de l’obligation de formation des 16‑18 ans, convergence du système d’information I-Milo avec celui de France Travail. Les entrées en PACEA ont progressé de 17,5 % entre 2024 et 2025.
La convention pluriannuelle d’objectifs 2026‑2028 lie désormais jusqu’à 15 % des financements à la performance. Une telle réforme suppose que les structures puissent piloter leurs ressources humaines et leurs partenariats dans la durée, ce qu’interdit une succession de baisses décidées d’une année sur l’autre.
Le présent amendement demande au Gouvernement de proposer une trajectoire pluriannuelle de financement du réseau, fondée sur ses missions réelles et sur le nombre de jeunes accompagnés, afin de lui donner la stabilité et la visibilité nécessaires.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire pluriannuelle de financement par l’État du réseau des missions locales pour les années 2028 à 2030. Ce rapport évalue l’adéquation entre les moyens alloués au réseau et les missions qui lui ont été confiées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en tenant compte de l’évolution du nombre et du profil des jeunes accompagnés, notamment mineurs, du maintien du maillage territorial, de l’évolution des coûts salariaux et des obligations de pilotage et de compte rendu.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 10 165 028 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », soit 20 % des 50 825 141 euros consacrés au réseau des experts techniques internationaux (ETI), au sein de l’action 02 « Coopération bilatérale ».
Sans contester l’utilité de l’expertise française à l’international, nous souhaitons rationaliser un dispositif largement préservé, alors même que le programme 209 subit une baisse de 29 % de ses autorisations d’engagement et de 18 % de ses crédits de paiement.
En premier lieu, la répartition des experts apparaît insuffisamment conforme aux intérêts stratégiques et économiques de la France.
Au 15 août 2026, sur 331 experts, 21 % interviennent dans la gouvernance démocratique et les droits humains, 14 % dans le climat et l’environnement, contre seulement 11 % dans la diplomatie économique et l’innovation.
La promotion des « normes, standards et priorités françaises » au sein des administrations étrangères peut nourrir des accusations d’ingérence, notamment en Afrique. Nous privilégions une coopération fondée sur le respect de la souveraineté des États et la réciprocité des intérêts, plutôt que sur l’exportation de modèles normatifs.
En deuxième lieu, certaines dépenses s’éloignent des objectifs prioritaires de notre coopération.
Le programme « Talents en commun », inscrit dans le plan d’action « Diasporas africaines », entend notamment « proposer un récit renouvelé » sur les diasporas africaines.
Nous considérons que les crédits de l’aide au développement doivent financer des missions opérationnelles et non des politiques de récit. Le recrutement des experts doit reposer exclusivement sur leurs compétences, indépendamment de leur origine. Nous demandons qu’aucun recrutement supplémentaire ne soit engagé en 2027 au titre de ce programme, au-delà des six experts déjà recrutés.
En troisième lieu, l’efficacité du dispositif demeure insuffisamment évaluée.
Les documents budgétaires ne permettent pas de mesurer les résultats obtenus au regard d’un coût annuel moyen proche de 150 000 euros par expert. Le Gouvernement prévoit pourtant 7 millions d’euros pour prolonger des missions et créer de nouveaux postes en 2027, sans évaluation individualisée de leur contribution aux intérêts français.
Par le présent amendement, nous souhaitons rationaliser la dépense publique et recentrer l’expertise technique internationale sur la diplomatie économique, le soutien aux entreprises françaises et la francophonie économique, dans le respect de la souveraineté des États partenaires.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 6 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 10,5 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise à réduire de moitié les crédits du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM).
La reconstitution du FFEM est désormais annualisée (12 M€ d'autorisations d'engagement, environ six projets). L'amendement réduit de moitié les engagements nouveaux de 2027.
Cette mesure permettrait une économie de 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 10,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 541 255 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP). Ce service, rattaché à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, consacre près d’1 million d’euros à la production d’études dans le domaine de l’éducation populaire.
Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser de plus de 50 % les crédits alloués à l’INJEP, un service dont les missions n’apparaissent pas essentielles.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 300 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».
Cet amendement vise à revenir sur les crédits alloués aux opérations de transport de demandeurs d'asile en Île-de-France vers "des sas d'accueil temporaire situés dans d'autres régions".
Ce n'est pas à la province d'assumer les cas problématiques que Paris n'arrive pas à gérer.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un fonds de financement des services express régionaux métropolitains afin de mettre en œuvre concrètement la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), votée par le Parlement.
Le développement des SERM constitue une réponse structurante aux besoins de mobilité du quotidien. Ils permettent de renforcer les liaisons entre les centres-villes et leurs périphéries et de proposer une alternative rapide, régulière et intégrée à l’usage de la voiture individuelle. Les déplacements entre zones rurales, périurbaines, villes moyennes et grandes agglomérations représentent une part importante des émissions liées aux déplacements automobiles, alors même que l’offre de transports collectifs demeure bien inférieure à celle disponible dans les centres urbains.
La loi du 27 décembre 2023 a établi les bases juridiques du développement des SERM. Vingt-quatre projets ont d’ores et déjà été labellisés par l’État. Leur réalisation nécessite désormais une trajectoire de financement claire, pérenne et à la hauteur des investissements nécessaires.
Les besoins estimés sont considérables : 13 milliards d’euros selon Jean-Pierre Farandou en 2022, entre 15 et 20 milliards d’euros selon le Conseil d’orientation des infrastructures, et jusqu’à 40 milliards d’euros d’ici 2035 selon l’association Objectif RER Métropolitains. Face à ces ordres de grandeur, les financements actuellement annoncés apparaissent insuffisants pour permettre la réalisation effective de l’ensemble des projets.
Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports apporte à cet égard un cadre nouveau pour assurer le financement de nos infrastructures de transport. Il prévoit la définition d’un nouveau modèle de financement permettant d’investir dans la régénération et la modernisation des réseaux et de résorber la « dette grise » liée à leur sous-entretien. Ce nouveau modèle prévoit notamment, à partir de 2032, le fléchage des recettes issues des concessions autoroutières vers l’investissement dans l’ensemble des réseaux de transport, pour un montant atteignant près de 2,5 milliards d’euros à terme. Ces nouvelles ressources doivent permettre de renforcer durablement la capacité d’investissement de notre pays dans ses infrastructures de transport et constituent un levier essentiel pour accompagner le développement des SERM.
Dans cette perspective, l’affectation de 500 millions d’euros au financement des SERM constitue une première étape nécessaire et cohérente avec la mise en place de ce nouveau modèle de financement. Ce montant représente environ 3 % des besoins globaux estimés par le Conseil d’orientation des infrastructures, sur la base d’un besoin compris entre 15 et 20 milliards d’euros. Les montants alloués au fonds pourraient être réévalués chaque année en fonction de la maturité des projets et de leurs besoins de financement.
Cette démarche s’inscrit également dans les travaux engagés par le Parlement pour construire un modèle de financement pérenne des SERM. Lors de l’examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, deux amendements portés par le groupe Socialistes et apparentés ont ainsi été adoptés.
Le premier prévoit la mise en place d’une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains, afin de réunir les différents financeurs et de définir les conditions permettant d’assurer le financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement des SERM.
Le second prévoit de donner aux autorités organisatrices de la mobilité souhaitant mettre en place un SERM la possibilité de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. Cette possibilité doit permettre aux territoires qui le souhaitent de mobiliser une ressource supplémentaire afin de contribuer au financement de projets dont l’ampleur dépasse les capacités actuelles de financement des seules collectivités territoriales.
Ces différents leviers sont complémentaires. La mobilisation d’une ressource supplémentaire par les AOM, la mise en place d’une conférence nationale de financement et la création d’un fonds national dédié doivent permettre de construire une trajectoire de financement à la hauteur des ambitions fixées par la loi du 27 décembre 2023.
Le présent amendement propose ainsi d’abonder à hauteur de 500 millions d’euros un fonds dédié au financement des SERM. Il s’agit de donner dès le budget 2027 une traduction budgétaire concrète à cette ambition et de permettre aux projets déjà engagés de franchir une nouvelle étape dans leur réalisation.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci :
– minore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
– abonde de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Fonds de financement des services express régionaux métropolitains ».
Notre volonté n’est évidemment pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 181,6 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise les versements au Fonds vert pour le climat (FVC) au titre de son troisième cycle.
Le PAP 2027 prévoit de verser en 2027 l'équivalent de deux tranches au FVC (181,6 M€), du fait du report de calendrier décidé par le Gouvernement en 2025 et 2026. L'amendement prolonge ainsi le décalage que le Gouvernement a lui-même pratiqué.
La France, qui a déjà renoncé au prêt de 415 M€ initialement annoncé, n'a pas à accélérer ses décaissements vers un fonds multilatéral en période de redressement des comptes publics.
Cette mesure permettrait une économie de 181,6 millions d'euros en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 1 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».
Cet amendement vise à réduire la dotation relevant de l'allocation pour demandeurs d'asile.
Le PLF précise que cette 6 millions d'euros de cette dotation n'ont pas été utilisés sur les quatre dernières années. En conséquence, il est proposé de réduire le montant total à la proportion d'une année non consommée.
Il est ici rappelé que le montant total de l'ADA est de 225,5 millions d'euros annuels versés à 65 994 individus en moyenne par mois.
Exposé des motifs
La ligne de train de nuit Paris-Strasbourg-Vienne a été supprimée en 2025 suite aux lettres plafond envoyées par le Gouvernement Bayrou au ministère des Transports. Philippe Tabarot a déclaré au Parlement que « L’État subventionnait le Paris-Vienne/Berlin à hauteur de 85 € par billet contre environ 65 € pour les lignes françaises », « le niveau de contribution qui est 20 € plus important que pour la France est un peu excessif. » Or ces chiffres sont de 2024 où le train n’a pas roulé pendant plusieurs mois. Le PDG de ÖBB a ainsi déclaré « nous n’avons pas pu faire circuler 48 % des trains » Vienne-Paris. La fréquentation a augmenté de 66 000 voyageurs en 2024 à environ 89 000 voyageurs en 2025, d’où une réduction mécanique de la subvention à environ 63 € par voyageur en 2025, soit un montant égal à celui des trains de nuit nationaux. De nombreuses améliorations sont par ailleurs rapidement accessibles, par exemple si la SNCF décide enfin d’afficher le train sur SNCF Connect, ce qui améliorera notablement les recettes.
Il convient de relancer tout particulièrement le Paris-Munich-Vienne, puisqu’aucune autre liaison ferroviaire ne relie la France à l’Autriche et l‘Europe Centrale. Et si les opérateurs le proposent, une branche Paris-Nuremberg-Prague pourrait aussi circuler conjointement sur une partie du parcours.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » : il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement la sous-action 44‑06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet amendement vise à la commande d’un Kit A400M.
Récemment évalué avec succès, le kit de lutte anti-incendie conçu par Airbus pour l’avion A400M est un renfort de poids pour la sécurité civile, confrontée à l’intensification du risque incendie et au vieillissement de sa flotte aérienne.
Selon le rapport parlementaire « visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne » déposé en juillet dernier, Airbus serait en mesure de livrer les premiers kits de série en 2026 si un contrat venait à être signé cette année. Eu égard les conséquences des mégafeux de cet été, qui pour rappel ont parcouru près de 20 000 hectares rien que dans le département de l’Aude, il devient impératif de renforcer nos moyens opérationnels de lutte contre ces catastrophes naturelles.
Selon Jean-Brice Dumont, le dirigeant d’Air Power au sein d’Airbus Defence and Space, le coût de ce kit A400M « est marginal par rapport au coût de l’avion » et serait estimé à un million d’euro.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 d’euros pour l’action n° [11] : « Prévention et gestion des crises » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le présent amendement vise à réduire de 5 060 139 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, les crédits du programme « Fonds de solidarité pour le développement », en minorant de moitié l'enveloppe consacrée aux autres engagements internationaux : l’Initiative scientifique One Forest Vision, l’Initiative pour les forêts d’Afrique centrale (CAFI), l’Initiative mondiale pour l’intégrité de l’information sur le changement climatique (GIIICC), le Partenariat France UICN, la Plateforme intergouvernementale pour la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), le Fonds de soutien aux organisations de la société civile féministe (FSOF), le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR), l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA) et l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).
Cette enveloppe agrège neuf engagements politiques, présentée sans aucune ventilation par bénéficiaire : le Parlement est ainsi invité à voter une dépense dont il ne peut connaître les bénéficiaires ni les montants respectifs. Il n'est pas soutenable, dans un contexte budgétaire contraint, de reconduire un crédit global que ni les parlementaires ni les contribuables ne peuvent examiner en conscience.
Réduire cette enveloppe de moitié ne remet pas en cause les neuf engagements concernés, qui demeurent financés à due proportion ; elle invite en revanche le Gouvernement à hiérarchiser, en toute transparence, les organisations réellement prioritaires pour la politique française de développement, plutôt que de perpétuer une liste établie par habitude.
En conséquence, le présent amendement minore de 5 060 139 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 01 Fonds de solidarité pour le développement du programme 384 Fonds de solidarité pour le développement de la mission Aide publique au développement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un fonds d'intervention d'urgence aux SDIS mobilisable en cas de crise majeure afin de soutenir financièrement les départements touchés.
Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre dernier, apparait essentielle eu égard les impacts financiers des mégafeux de cet été sur les SDIS.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et propose de mettre à disposition un fonds d'intervention d'urgence qui serait mobilisable en cas de crise majeure comme les feux de forêt de grande ampleur.
En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme "Fonds d'intervention d'urgence aux services départementaux d'incendie et de secours" créditée de 10 millions d'euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement diminue de 68,75 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 31,25 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme n° 384 du même nom et vise la contribution de la France à la neuvième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial (FEM-9).
Le FEM est désormais porté par le programme 384. La France a annoncé « au plus 180 M€ » pour le FEM-9, dont 65 M€ d'autorisations d'engagement déjà ouverts en 2026 sur le programme 110. L'amendement supprime les autorisations d'engagement complémentaires de 2027 et le premier versement au FEM-9, en maintenant les paiements dus au titre du FEM-8 (25 M€).
Cette mesure permettrait une économie de 68,75 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 31,25 millions d'euros en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 6 000 000 euros en crédits de paiement, de la contribution « Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) » de la sous-action « Coopération technique et ingénierie » de l'action 02 – « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 – « Aide économique et financière au développement ».
Ce programme finance, par des dons, la consolidation des filières de production locale des pays bénéficiaires et leur mise en conformité envers les règlementations internationales et notamment européennes. Le contribuable français paie ainsi pour faciliter l’accès au marché européen de productions qui concurrencent celles de nos agriculteurs et de nos entreprises.
L’évaluation du programme, commandée par l’AFD, la direction générale du Trésor et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée en mars 2026, indique que les projets financés ont concerné principalement les secteurs de l’agriculture, l’industrie et la pêche. L’un d’eux est mis en œuvre par une association qui a pour objet la "promotion du commerce horticole des pays ACP, essentiellement vers l’UE".
Entre 2009 et 2019, 81 M€ ont été répartis entre 51 projets dans plus de 60 pays, ce qui a pu induire, toujours selon cette évaluation, une dispersion des financements et des choix d’investissement répondant à une logique d’opportunités.
Un dispositif aux résultats insuffisants, dispersé, et qui aide des concurrents de nos producteurs à accéder à notre marché n’est pas une priorité dans un budget contraint.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01-Développement de la vie associative, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 5 000 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA).
Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser d’environ 20 % la contribution de l’État au FDVA. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à revoir les critères d’attribution de ce fonds pour concentrer ses interventions en faveur des associations qui satisfont réellement à un objectif d’intérêt général et qui font l’effort de diversifier leurs sources de financement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés au Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) afin de signaler la volonté de suppression de cette instance.
Créé par le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 et consacré par l'article 7 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le CNDSI est une instance de concertation entre l'État et les acteurs du développement. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la mondialisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette direction générale est responsable du programme 209, dont le projet annuel de performances indique qu'il finance notamment ses frais de mission et de représentation.
L'auteur du présent amendement n'a jamais été sollicité pour participer à la moindre réunion de travail, ni associé à aucun de ses projets. Cette discrétion interroge : une instance de concertation qui ignore ses membres parlementaires peut difficilement prétendre remplir la mission que la loi lui assigne, ni justifier les crédits publics qui lui sont consacrés.
Selon l'annexe au présent projet de loi de finances relative aux commissions et instances consultatives, le CNDSI compte 80 membres, contre 67 selon l'annexe au projet de loi de finances pour 2026. Son coût de fonctionnement s'est établi à 41 613 euros en 2025 pour trois réunions, dont une réunion exceptionnelle, soit près de 14 000 euros par réunion. Les invitations (transports, notamment aériens, hébergement et indemnités journalières) en représentent à elles seules 25 990 euros, soit plus de 60 % du total.
Le Gouvernement a pourtant élargi la composition du conseil par le décret n° 2024-1262 du 30 décembre 2024, en portant notamment de quatre à huit le nombre de représentants des fondations, alors même que le présent projet de loi de finances prévoit la baisse des crédits du programme 209 de 29 % en autorisations d'engagement et de 18 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Un conseil qui s'élargit sans cesse, mais dont certains membres ne sont même pas convoqués, illustre une dépense publique sans contrôle ni utilité démontrée.
La concertation avec les acteurs de la solidarité internationale dispose en outre d'autres enceintes, notamment la Commission nationale de la coopération décentralisée pour les collectivités territoriales, ainsi que les consultations directement conduites par le ministère auprès des organisations de la société civile dans le cadre de l'élaboration de ses stratégies.
Ses missions apparaissent en outre redondantes avec celles de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement (CEAPD), créée par la même loi du 4 août 2021. Le rapport pour avis présenté par l'auteur du présent amendement au nom de la commission des affaires étrangères sur la mission « Aide publique au développement » relève que l'évaluation de l'aide publique au développement demeure éclatée entre une multiplicité d'acteurs, et que la CEAPD elle-même « vient se surajouter pour traiter des questions pouvant déjà faire l'objet d'une évaluation ». Il souligne enfin « l'existence d'un très confidentiel Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) dont les missions semblent redondantes avec celles de la CEAPD ».
Maintenir deux instances aux missions voisines, au moment où l'État doit rationaliser ses dépenses et où il est demandé aux Français de consentir des efforts importants, n'est pas justifiable.
Le CNDSI étant prévu par la loi, sa suppression requiert une disposition législative distincte. Le présent amendement en tire par anticipation les conséquences budgétaires et invite le Gouvernement à proposer sa suppression.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 41 613 euros pour l'action n° 02 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer les 200 premiers millions de la nécessaire régénération des infrastructures de fret ferroviaire. Depuis 1998, les transports sont les premiers contributeurs aux émissions nationales de gaz à effet de serre (GES). En 2023, ils sont responsables de 34 % du total des émissions de GES nationales ([32]). Le transport routier est à l’origine de 94 % des émissions de GES du secteur des transports. La majorité des émissions de GES des transports proviennent des voitures particulières qui en représentent 53 % en 2023.
Le secteur des transports est par ailleurs le seul secteur où les émissions ont continué à progresser depuis 1990. Entre 1990 et 2023, le niveau des émissions de GES des transports a augmenté de 2,8 % tandis que les émissions de l’ensemble des autres secteurs diminuaient de 41 %.
Le transport ferroviaire ne représente que 0,3 % des émissions de GES nationales. Contrairement aux autres modes de transports notamment routiers et aériens, le mode ferroviaire génère même des externalités positives comme le rappelle l’ART : « il permet de transporter des marchandises ou des voyageurs de manière sûre, efficace sur le plan énergétique et avec une emprise au sol limitée.
L’Agence internationale de l’énergie (AIE) indique que le transport ferroviaire est près de 6 fois plus efficace énergétiquement que les transports routier et aérien au regard de l’énergie finale consommée pour le transport de marchandises. De plus, dans un pays comme la France où le mix électrique est largement décarboné, le train constitue le mode de transport le moins émetteur de CO2
Malgré les objectifs affichés par la France en terme de report modal, en dix ans, la part modale du fret ferroviaire a stagné jusqu’en 2022 par rapport au niveau de 2014, puis a enregistré un recul en 2023 en passant sous le seuil de 9 % de part modale. Pour se développer, le fret ferroviaire a besoin d’infrastructures modernes et efficaces.
Selon le programme d’investissement Ulysse Fret, les besoins en régénération des installations existantes sur la période 2023‑2032 sont les suivants :
– lignes capillaires : 700 millions d’euros ;
– voies de services : 717 millions d’euros ;
– installations de tri : 118 millions d’euros ;
– installations terminales embranchées : 200 millions d’euros.
Soit un besoin de régénération évalué à 1,7 milliard d’euros.
Pour le volet modernisation, le programme Ulysse Fret a chiffré les besoins suivants sur la même période :
– l’augmentation de la capacité en ligne : 982 millions d’euros ;
– le rehaussement des gabarits pour le transport ferroviaire de semi-remorques : 530 millions
d’euros.
– l’augmentation de la capacité des terminaux existants et la création de nouveaux terminaux : 1
milliard d’euros
– le développement de système numérique : 199 millions d’euros.
Soit 2,7 milliards d’euros.
Le programme d’investissement Ulysse Fret a chiffré à 4 milliards d’euros d’investissements sur 10 ans, dont 1/3 pour la régénération des infrastructures de fret et 2/3 pour leur modernisation et développement, afin d’atteindre l’objectif de doublement de la part modale du fret. Sur ces 4 milliards d’euros, 2 milliards d’euros seront apportés par l’État dans le cadre des CPER.
Cet amendement propose donc, pour enclencher la dynamique de financement des 2 milliards restant en 10 ans, de financer les 200 premiers millions nécessaires à la régénération et à la modernisation des infrastructures de fret ferroviaire.
Ainsi, le présent amendement :
– abonde à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et service de transports » ;
– minore de 200 millions d’euros l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement minore d’un million d’euros les crédits de paiement de l’action 01 du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond au versement à la Local Government Revenue Initiative (LoGRI), programme multidonateurs de recherche et d’appui à la fiscalité foncière locale, hébergé par l’Université de Toronto et rattaché à l’International Centre for Tax and Development, établi au Royaume-Uni.
Selon le projet annuel de performances pour 2027, ce versement constitue la troisième et dernière tranche du soutien français, et l’enveloppe multilatérale de 30 millions d’euros du plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD II) 2024-2027 est déjà intégralement engagée. Le document ne présente en revanche aucun résultat mesurable pour cette contribution, alors qu’il en chiffre pour les autres instruments de même nature : diagnostics TADAT, initiative Afrique du Forum mondial de l’OCDE, Académie fiscale francophone.
Le Gouvernement rattache ces crédits à l’appel lancé le 4 juillet 2019 par les ministres du G7 et du G5 Sahel en faveur de la mobilisation des ressources intérieures. Or, d’après la liste de projets publiée par la LoGRI elle-même, aucune de ses interventions ne concerne un État membre du G5 Sahel, organisation dissoute depuis décembre 2023. Ses projets en cours se situent tous dans des pays non francophones (Éthiopie, Kenya, Nigeria, Sierra Leone, Zambie, Zimbabwe, Pakistan) ; ses projets en Afrique francophone sont achevés. Cette orientation s’écarte de l’objectif fixé par le PISD II lui-même, qui prévoit une attention particulière pour les pays francophones.
Dans un contexte où la mission « Aide publique au développement » contribue au redressement des comptes publics, cet amendement vise à concentrer les crédits de mobilisation des ressources intérieures sur les instruments dont l’utilité pour la France et ses partenaires est démontrée, et à obtenir du Gouvernement une évaluation de cette contribution.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 5 640 000 euros les crédits, en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement »
Il est proposé de ne réserver les bourses du Gouvernement français qu'aux étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures de typer master ou doctorat.
Les étudiants étrangers en mobilité en licence représenteraient 53% des étudiants étrangers inscrits dans l'enseignement universitaire, il est donc suggéré d'appliquer cette réduction au montant total des bourses du Gouvernement français afin de favoriser les étudiants ayant déjà un niveau académique validé sans pénaliser les étudiants français qui arrivent en cursus universitaire.
Dans l'opération budgétaire "instruments bilatéraux", il est précisé que les fonds alloués aux bourses ne concernent que les récurrences de bourses déjà attribuées. En conséquence, l'opération s'applique sur les crédits de paiement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 400 000 000 € les autorisations d'engagement du de l’action 2 Bonifications AFD, programme 110 Aide économique et financière au développement, en divisant par deux les bonifications de prêts aux États étrangers.
Dans un contexte budgétaire contraint, où l'effort demandé aux ménages et aux services publics français est réel, il est légitime d'exiger davantage de sélectivité dans l'octroi de prêts avantageux à des États étrangers. La solidarité internationale ne saurait dispenser de hiérarchiser les priorités : chaque euro engagé à l'étranger est un euro qui n'est pas investi dans nos hôpitaux, nos écoles ou nos territoires.
Cette baisse ne remet en cause aucun engagement pris : les paiements prévus en 2027 au titre des concours déjà accordés sont intégralement préservés. Il s'agit simplement de ne pas renouveler au même niveau, pour l'avenir, des engagements dont le coût reposera demain sur les contribuables français.
L'amendement accompagne ainsi le recentrage de l'Agence française de développement en réservant les prêts bonifiés aux pays et aux secteurs réellement prioritaires pour la France.
En conséquence, le présent amendement minore de 400 000 000 € les autorisations d'engagement de l’action 02 Aide économique et financière bilatérale du programme 110 Aide économique et financière au développement de la mission Aide publique au développement, les crédits de paiement demeurant inchangés.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement prévus en 2027 au titre du financement de Digital Africa, au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et de l'action 2 Aide économique et financière bilatérale.
Digital Africa, filiale de Proparco au sein du groupe Agence française de développement, a pour objet d’accompagner et de financer l’amorçage de projets entrepreneuriaux innovants dans le secteur numérique en Afrique.
Cette initiative a déjà bénéficié de 17 millions d’euros de crédits du programme 110 entre 2022 et 2026. Le projet annuel de performances indique lui-même que les crédits inscrits pour 2027 permettront de poursuivre son subventionnement, « le cas échéant », à hauteur de 1,5 million d’euros.
Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, le présent amendement propose donc de ne pas reconduire cette subvention en 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à l'acquisition d'un avion bombardier d'eau.
L'été 2026 a été le théâtre de mégafeux sur l'ensemble du territoire national : dans l’Aude, la Gironde et l’Hérault, dans le Gard, dans les Pyrénées‑Orientales, en Seine‑et‑Marne ou encore à Fréjus et à Marseille. Fin août, environ 120 000 hectares avaient déjà brûlé depuis le début de l’année en France.
Face à la recrudescence et à l’intensification des mégafeux, il devient impératif de renforcer nos moyens aériens de lutte contre ces catastrophes naturelles.
Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile composée de 12 Canadairs, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft, subit de graves défaillances et n'est d'ailleurs jamais complètement opérationnelle. Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêts en raison de leur capacité à écoper sur des points d'eau.
Si une commande de deux nouveaux Canadairs a été passée en 2022, avec une option posée pour l'acquisition de deux autres appareils en 2025, le gouvernement de Gabriel Attal avait annulé en février 2024, par décret, des crédits (52,7 M€) destinés à l’achat de ces nouveaux appareils, alors que le calendrier prévoyait l’achat de quatre appareils en 2024. Deux nouveaux Canadair, financés grâce au programme européen RescUE, ont bien été commandés en août 2024, mais leur livraison n’est attendue qu’en 2028. Cette situation inquiète fortement et légitimement les pilotes.
En outre, un rapport d'inspection publié le 15 janvier 2024 identifie 33 départements comme "nouveaux territoires de feu". Il ressort également que la moitié des forêts seront soumises à un risque élevé en 2050 (contre 33% en 2010).
Enfin, selon le rapport de la commission des finances de 2023 sur le programme « Sécurité civile », le coût d'un Canadair se chiffre entre 60 et 64 millions d’euros.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements, du programme budgétaire 230 – Vie de l’élève, d’un montant de 125 000 euros. Cette minoration concerne les subventions versées en 2025 à SOS Racisme (125 000 euros).
La liste des crédits attribués annexée au projet de loi de finances pour 2027 (« Effort financier de l’État en faveur des associations ») confirme ces montants pour l’année 2027.
L’enseignement de l’histoire, de l’égalité et de la lutte contre les discriminations relève des programmes scolaires. L’État les définit et des enseignants soumis à une exigence de neutralité les dispensent. Conformément à l’amendement 636 déposé par le groupe Rassemblement national, l’État n’a donc pas à financer des associations d’extrême gauche qui prennent des positions partisanes pendant des échéances électorales. Pour rappel, SOS Racisme a été l’initiative de l’appel commun visant à faire barrage au Rassemblement national lors des élections législatives de juin 2024.
Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, cette minoration recentre l’effort sur l’instruction. Elle génère une économie nette de 125 000 euros.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes.
Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour, 1 650 km d’entre elles accueillent des dessertes d’intérêt national : des trains d’équilibre du territoire (de jour et de nuit) conventionnés par l’État, ou des trains de service librement organisé (TGV). Un tiers des LDFT joue un rôle dans le transport de marchandises, avec un trafic régulier, au moins hebdomadaire.
Ces lignes participent à la connexion entre les différents bassins urbains, à l’accessibilité aux territoires ruraux, et revêtent une dimension économique en lien avec la production industrielle, l’agriculture, ou encore l’accès à de nombreux sites touristiques et patrimoniaux.
Aujourd’hui, de nombreuses lignes ferroviaires régionales vont être réouvertes par des opérateurs privés, dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans le Grand-Est.
Il s’agit donc d’accompagner ces initiatives territoriales qui permettront un retour du service public dans des territoires depuis trop longtemps oubliés.
En 2020, le rapport Philizot estimait qu’il faudrait engager 6,4 milliards d’euros pour la rénovation des LDFT entre 2020 et 2028, soit environ 700 millions d’euros supplémentaires par an.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
– ponctionne de 700 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
– abonde 700 millions d’euros (en AE et en CP) de budget à l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 345.
Ainsi, le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de fusionner l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de réaliser des économies de fonctionnement significatives et de renforcer la cohérence de la gouvernance numérique de la sécurité civile.
Une telle mutualisation permettrait également d’améliorer la coordination entre les deux grands projets structurants que sont le Réseau Radio du Futur (RRF), porté par l’ACMOSS, et NexSIS 18‑112, développé par l’ANSC.
Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et de réduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le même niveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à ACMOSS.
Les économies dégagées pourraient être réaffectées au financement de mesures concrètes en faveur de la sécurité civile, notamment l’acquisition et le développement de moyens aériens de lutte contre les incendies, l’achat de kits d’adaptation pour A400M, l’augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou encore la création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.
Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National, visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 millions d’euros pour l’action n° [4] : « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme n°354 : « Administration territoriale de l’État ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 81 938 374 euros pour l’action 7 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Le Fonds européen de développement (FED) est en extinction depuis sa fusion en 2021 au sein de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (NDICI), que la France finance déjà par sa contribution au budget de l’Union européenne. Le maintien d’une contribution distincte au titre du FED représente le « reste à liquider » en raison de la pluriannualité de la programmation, et conduit ainsi à solliciter deux fois l’effort budgétaire de l’État pour une politique de coopération relevant désormais d’un même cadre financier.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la restitution préalable des reliquats non engagés du 8ème au 11ème FED.
De plus nous estimons que l’UE n’a pas de compétence en matière de politique étrangère que ce soit dans sa diplomatie ou dans son influence via l’Aide publique au développement. De plus l’APD européenne est déjà financée dans le prélèvement sur recette de l’Union Européenne.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lutter contre le marché d'assistance juridique des associations.
En effet, l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit un accompagnement juridique des étrangers placés en rétention. Cette mission est confiée, par marché public, à des associations dont certaines assument une posture militante : elles systématisent les recours contentieux, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention, les recours contre les arrêtés de placement en rétention... dans le seul but de faire échec à l’éloignement, aux frais du contribuable.
Ce dispositif fait en outre doublon : l’étranger retenu bénéficie déjà de l’assistance d’un avocat à tous les stades de la procédure, le cas échéant au titre de l’aide juridictionnelle. La commission des finances du Sénat a elle-même relevé le caractère redondant de cette dépense.
La ligne "Accompagnement juridique et social des personnes en CRA" de l’action n° 03 du programme 303 est dotée de 14,05 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13,8 millions d’euros en crédits de paiement dans le PLF 2027.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 14 millions d'euros pour l'action n° [03] : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303 : "Immigration et asile".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le service civique pour réaliser 484 737 958 euros d’économies au budget de l’État.
Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif.
Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif finance des programmes d’accompagnement des demandeurs d’asile ou des missions « interculturelles » à l’étranger qui s’apparentent à de véritables vacances aux frais du contribuable.
En conséquence, le présent amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 – Développement du service civique, du programme budgétaire 163 – Jeunesse et vie associative, d’un montant de 484 737 958 euros.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à l'acquisition d'un hélicoptère H-145 "Dragon" supplémentaire. En date du 4 novembre 2024, le député Joseph Rivière et moi-même alertions l'ancien ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, sur la nécessité de mettre à disposition de manière permanente un hélicoptère H-145 dans le département de La Réunion. Les missions du Secours en Milieu Périlleux et Montagne (anciennement GRIMP) commencent quand les moyens traditionnels des sapeurs-pompiers sont inadaptés, insuffisants ou dont leurs emplois s’avèrent dangereux en raison de la hauteur, de la profondeur ou du cheminement. La sécurité civile de montagne, sous la responsabilité du préfet, est source de difficultés dans une grande partie des départements montagneux, en ce que trois autorités peuvent intervenir en montagne : la police, la gendarmerie, les sapeurs-pompiers. Le dispositif spécifique d’organisation (DSO) de la réponse de la sécurité civile des secours en montagne, écrit au moyen des recommandations de la circulaire du 6 juin 2011, qui explique l’organisation générale du secours en montagne de la réception de l’alerte à l’exécution de la mission pour les interventions de secours en montagne, dispose que « la notion de zone de montagne est entendue dans son acception courante et non au sens juridique qui lui est conféré par la loi montagne du 9 janvier 1985 ». Le DSO s’appuie sur des lois généralistes du secours, mais reprend la loi du 9 janvier 1985, précisant en son article 4 la limite des zones notamment pour La Réunion, cette zone est limitée à 500 mètres et peut descendre à 100 mètres pour certaines communes de l’île. Eu égard la géographie de La Réunion, autant dire que tout le département est concerné. Sur le département, les policiers n’interviennent pas en zone de montagne car ce sont des zones gendarmerie, et seulement deux hélicoptères de la gendarmerie nationale sont employés pour le secours. Ces hélicoptères ne décollent, conformément au DSO Montagne, qu'avec les membres du peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) à son bord. Le PGHM effectue en moyenne 800 interventions par an, en montagne, quand le GRIMP en effectue 80 pour la seule année 2023, sans hélicoptère. Dans certaines zones, les victimes patientent trois heures avant d’être secourues, tant les remparts sont escarpés. En mettant à disposition permanente un hélicoptère H 145 sur le site de l’aéroport de Pierrefonds, dans le Sud de l’île, en complément du Dash qui vient ponctuellement en saison sèche, cela contribuera tout à la fois à un rééquilibrage territorial, mais aussi à réduire l’inégalité des chances en permettant le sauvetage de personnes dans des délais beaucoup plus réduits que ce qui se fait actuellement. Dans le PLF27, 30 millions d'euros sont alloués à la location d'aéronefs en crédits de paiement dans la continuité du plan pluriannuel signé pour 4 ans en 2023, incluant la location de 10 hélicoptères bombardiers d’eau. En ce sens, il apparait opportun d'augmenter notre budget alloué à l'acquisition de nouveaux appareils ce qui dans le même temps permettrait une baisse de crédits pour leur location. En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en crédits de paiement et en autorisation d'engagement, d'un montant de 43 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage. |
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 43 360 000 euros en autorisations d’engagement, de la sous-action « Aide-projet AFD » de l'action 02 – « Coopération bilatérale » du programme 209 – « Solidarité à l’égard des pays en développement », soit 20% du montant total des autorisations d’engagement.
Cet effort doit porter en priorité sur l’instrument « Paix et résilience » (Minka). Il a été créé en 2017 pour les quatre principaux bassins de crise d’intérêt pour la France : Sahel, Centrafrique, lac Tchad, pourtour syrien. Depuis, l’AFD a dû suspendre les nouveaux financements au Mali, au Burkina Faso et au Niger. Au lieu de le fermer, le Gouvernement lui a fait "développer une flexibilité" pour financer des projets au-delà de ces quatre bassins. Plus de 1,2 Md€ ont été engagés de 2017 à 2023 pour 175 opérations.
Le programme 209 compte déjà 2,66 Md€ de restes à payer fin 2026. Il serait irresponsable d’y ajouter de nouveaux engagements au même rythme.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le budget alloué pour le financement de formations aux premiers secours pour les collégiens, assurées par les associations agréées de sécurité civile (AASC).
L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation prévoit déjà que tout élève bénéficie, au cours de sa scolarité obligatoire, d’un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. Dans les faits, cette obligation reste très inégalement appliquée selon les établissements et les territoires, faute de formateurs et de moyens.
Chaque année, environ 50 000 arrêts cardiaques surviennent en France, et l’intervention d’un témoin formé peut faire passer le taux de survie de moins de 10 % à 35 %. Le Gouvernement s’est par ailleurs fixé un objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux gestes qui sauvent d’ici la fin de la mandature présidentielle, sans y consacrer aucun crédit identifié dans le programme 161.
Les associations agréées de sécurité civile disposent de l’expertise et des formateurs nécessaires. Le présent amendement leur donne les moyens d’intervenir dans les collèges, afin qu’aucun élève ne quitte le collège sans avoir appris les gestes de premiers secours. Sur la base d’un coût d’environ 30 euros par élève, il permettrait de former environ 130 000 collégiens supplémentaires par an.
Cette proposition faite suite à la proposition de loi du député Julien Rancoule visant à sensibiliser aux gestes de premiers secours et à en généraliser la formation déposée le 4 juin 2025.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 euros pour l'action n° 13 : " Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 45 630 210 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Il est proposé de réduire de 20% les crédits alloués à l'OFII pour les formations dont la conformité est discutée.
Etant donné que le taux de conformité aux exigences de la grille d'évaluation des modules de formation constatée pour les prestataires audits est en baisse depuis 2024, avec une cible de 80% cette année, il est juste d'en déduire que 20% des nouveaux marchés accordés par l'OFII a compter du 1er juillet 2025 ne sont pas conformes aux attentes républicaines et ni profitables a l'accueil des étranges primo-arrivants.
En conséquence, il est proposé de ne pas accorder à l'OFII la quote-part correspondant aux organismes de formations que l'OFII à choisi et qui ne respectent pas le cahier des charges.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 3 680 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, les crédits du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement, en ajustant la rémunération versée à l'Agence française de développement.
Le volume d'affaires de l'AFD sur ce programme baisse de 61 % en autorisations d'engagement en 2027 : il n'est pas justifiable que la rémunération de l'Agence, qui s'élève à 36,8 M€, demeure inchangée alors même que son activité sur ce programme est divisée par plus de deux et demi. La dépense de fonctionnement doit suivre la baisse de l'activité qu'elle finance : c'est une exigence élémentaire de bon usage des deniers publics.
Cet ajustement ne remet en cause ni les moyens humains de l'Agence, ni la poursuite des projets de développement soutenus par la France : il vise uniquement à aligner la rémunération de l'opérateur sur le niveau d'activité qui justifie celle-ci, à due proportion de la baisse constatée.
Il s'inscrit par ailleurs dans l'orientation générale du projet de loi de finances pour 2027, marquée par l'engagement de réduire la dépense publique et de faire payer à chaque opérateur le prix de la baisse de son activité, et non de reporter ce coût sur les contribuables.
En conséquence, le présent amendement minore de 3 680 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 02 Coopération bilatérale du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre l'élaboration et le lancement d'une campagne sur la prévention contre le risque d'incendie domestique.
Les retours de terrain des professionnels de la sécurité civile et incendie nous montrent que ce risque est trop peu connu des Français comme en témoignent les nombreux cas d'asphyxie constatés sur le terrain en raison notamment de la mise hors service ou de l'absence des détecteurs de fumée. Un véritable travail de prévention doit être mené pour sensibiliser sur le sujet.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 euros pour l'action n° 11 : " Prévention et gestion de crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 600 000 euros les crédits de paiement pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Ce montant correspond aux bonifications du prêt de l'Agence Française de Développement accordé au Fonds International de Développement Agricole (FIDA-11).
La France a accordé un prêt à taux zéro de 50 millions d'euros par le biais de l'AFD. Le PLF indique que le coût budgétaire de ce prêt à taux zéro supporté par l'AFD est de 14,3 millions sur 40 ans.
Il semble inopportun de bonifier les intérêts d'un prêt à taux zéro, au bénéfice de l'AFD.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme n° 384 du même nom et vise l'enveloppe « diplomatie féministe, égalité de genre et DSSR » (ODAS, Nexus, SheDecides, GSF, FNUAP Supplies).
Il reconduit l'amendement JB04 : suppression de l'enveloppe « diplomatie féministe / DSSR » du programme 384, déjà ramenée de 20 M€ à 2 M€ par le Gouvernement.
Cette mesure permettrait une économie de 2 millions d'euros.
Exposé des motifs
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à interpeller sur la nécessité d'intégrer les drones, capteurs et radars d’observation et de surveillance dans le dispositif des pactes capacitaires de la sécurité civile.
Cette recommandation qui figure dans le rapport sur le renouvellement de notre flotte aérienne de la sécurité civile des rapporteurs Sophie Pantel et Damien Maudet rejoint la nécessité d'améliorer notre système de surveillance pour endiguer les risques de mégafeux comme ceux de l'été 2025 ayant ravagé le territoire de l'Aude.
L'intégrer à nos pactes capacitaires permettrait d'assurer un maintien budgétaire tout en développant des réflexions autour de ces outils.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant d'un euro pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics.
Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’était déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans avait été mis en place sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique notamment par le manque de communication du dispositif et les effets « doublon » des offres à destination des jeunes avec certaines régions.
Il serait donc utile de proposer un dispositif plus large et sur une durée déterminée pour réellement tirer un enseignement et une analyse d’une politique d’offre tarifaire en matière de ferroviaire.
En pleine crise climatique et du pouvoir d’achat, une telle mesure doit permettre de faciliter l’accès à l’ensemble de ces modes de transports moins polluants grâce à une formule d’abonnement unique valable aussi bien dans le bus, le car ou encore le TER.
Cette proposition doit également permettre de rendre plus accessibles ces moyens de transports et en particulier le train, en réduisant le coût pour les usagers. Car en effet, si 83 % des Français reconnaissent l’avantage écologique du train par rapport à d’autres modes de transport, le prix reste selon eux le premier obstacle à une plus forte utilisation du train. C’est le constat qui ressort d’une enquête réalisée par le Réseau Action Climat sur l’usage du train par les Français et leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics.
De plus, plusieurs États européens ont déjà mis en place avec succès des mesures similaires. Une expérimentation en ce sens a été réalisée en Allemagne en 2022 et a permis de faire économiser 1,8 millions de tonnes équivalents CO2, grâce à la vente de 52 millions de tickets. 10 % des Allemands ayant bénéficié de ce dispositif ont indiqué avoir renoncé à au moins un trajet en voiture par semaine, preuve que la mesure peut favoriser le report modal lorsque ce dernier est possible. Suite à ce succès pour le pouvoir d’achat et le climat, l’Allemagne a décidé de mettre en place un abonnement unique à 49 euros par mois pour tous les transports publics.
L’Autriche a également adopté en 2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport collectif du pays.
Cette mesure est présentée comme un levier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit de réduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de 70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés en transport public de 27 % à 40 %.
Afin de mettre rapidement en oeuvre cette mesure et de répondre concrètement aux problématiques de mobilité du quotidien, il est proposé d’agir en priorité au niveau régional.
En effet, en tant qu’autorité organisatrice des transports, les régions ont toutes les cartes en main pour coordonner le lancement d’un billet unique et en définir le prix.
Au vu de l’expérimentation allemande réalisée sur la base d’un prix à 9 euros générant la vente de 750 000 tickets, nous proposons de consacrer 85 millions d’euros dans un fonds dédié à l’expérimentation du ticket climat. Le chiffrage repose sur une extrapolation à partir de l’expérience du Pass Rail 2024, vendu 49 euros et réservé aux 16‑27 ans, qui avait coûté 15 millions d’euros à l’État. En l’ouvrant à l’ensemble de la population, le coût total serait estimé à 100 millions d’euros si toutes les tranches d’âge l’utilisaient de façon comparable. En abaissant le prix à 39 euros, soit 20 % de recettes en moins, le coût grimperait à 120 millions. En reprenant la clé de financement précédente (80 % État, 20 % régions), la part supportée par l’État serait d’environ 96 millions. Cette estimation suppose un même niveau de succès que celui de 2024, soit environ 1,55 million de Pass vendus.
Ainsi, le présent amendement :
– Abonde de 120 millions d’euros de budget à l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
– Minore de 120 millions d’euros l’action 9 « soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Services public de l’énergie ».
Le but n’est pas de diminuer le soutien de l’État en faveur des énergies renouvelables électriques en métropole continentale mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement fait suite à la recommandation n°21 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à apporter un soutien financier aux sinistrés de la commune de Pomas, frappée par une tornade le 24 août dernier.
En effet, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe.
Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est d’ailleurs la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants.
Face à de tels drames, les crédits de secours d’extrême urgence doivent permettre à l’État d’apporter aux sinistrés, dans les premiers jours, une aide financière immédiate pour faire face à leurs besoins essentiels. Or le projet de loi de finances pour 2027 ne leur consacre que 50 000 euros pour l’ensemble du territoire national, soit une somme dérisoire au regard d’un seul événement comme celui de Pomas.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n° [11] : "Prévention et gestion de crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à encourager le Gouvernement à valoriser et soutenir les innovations en matière de sécurité civile, comme la startup française Hynaero et leur programme Fregate-F100 ou encore Kepplair Evolution et son programme KE72-The Forest Keeper.
Ces deux entreprises françaises et européennes travaillent sur des projets d’avions bombardiers d’eau et concourent au renouvellement d’une flotte vieillissante, qui permettrait ainsi de mieux répondre aux enjeux de la lutte contre les feux de forêts.
Il est important que l’État soutienne ces deux initiatives pour encourager l’innovation française et faire émerger des solutions souveraines en la matière.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la Sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à aider au financement de l’organisation de vols groupés, nationaux ou conjoints avec Frontex, ainsi que les frais de transport et d’escorte associés.
En effet, l'exécution des mesures d’éloignement demeure largement insuffisante : seuls 12 856 éloignements forcés ont été exécutés en 2024 selon le ministère de l’intérieur. Les frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui financent l’organisation des retours par voie aérienne et maritime, ne sont pourtant dotés que de 63,5 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le PLF 2027.
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) coordonne et cofinance des vols de retour groupés, en application du règlement (UE) 2019/1896. Regrouper les personnes éloignées sur un même vol réduit le coût unitaire de chaque éloignement. La France doit recourir plus systématiquement à ces opérations et développer ses propres vols groupés.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pour l’action n° [03] : « » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [11] : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Dans un contexte de forte pression migratoire et alors que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) demeure dramatiquement faible, les moyens consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière apparaissent notoirement insuffisants.
En effet, le budget alloué à la lutte contre l’immigration irrégulière du programme 303 chutent de 419,9 millions d’euros en LFI 2026 à 273,9 millions d’euros, soit une baisse de 35 %. De même que les AE d’investissement, qui financent la construction des centres de rétention administrative (CRA), s’effondrent de 250,8 à 70,4 millions d’euros (-72 %).
Alors que le Gouvernement s’est fixé une cible de 10 000 éloignements et départs aidés pour 2027, les résultats ne sont une fois de plus pas au rendez-vous :
seulement 4 564 éloignements et départs aidés exécutés en 2025, contre 4 675 en 2024, alors que La capacité de rétention plafonnera à 2 247 places en métropole en 2027, et l’objectif de 3 000 places fixé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) n’est désormais attendu qu’à la fin de l’année 2029.
Afin de renforcer l’efficacité de la politique migratoire et d’améliorer significativement le nombre de retours forcés, d’éloignements et de départs aidés, il est proposé d’accroître de 50 millions d’euros les crédits de l’action n° 03 "Lutte contre l’immigration irrégulière" du programme 303 "Immigration et asile", en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente, à hauteur de 50 millions d’euros, des crédits de l’action n° 11 "Accueil des étrangers primo-arrivants" du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française", afin d’assurer la neutralité budgétaire de la mesure.
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 17 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Cet amendement vise à réduire les crédits alloués aux financements de l'aide au retour volontaire incitative pour les étrangers sous OQTF. La mesure de l'éloignement du territoire est une mesure qui doit être appliquée sans mesure d'incitation puisqu'il s'agit d'une sanction.
L'allocation peut aller jusqu'à 3 500 euros par individu selon les circonstances.
Il y a 130 000 OQTF délivrées chaque année, qui sont exécutées a moins de 10% par an. Il y aurait 300 000 OQTF sur le territoire français (OQTF en cours de validité moins les départs volontaires, incités, ou exécutés).
Continuer de maintenir les crédits de cette ligne revient à maintenir l'idée que l'on peut être sanctionné pour ses actes et tout de même bénéficier des largesses de l'État français.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à la commande de quatre Kits A400M.
Récemment évalué avec succès, le kit de lutte anti-incendie conçu par Airbus pour l’avion A400M est un renfort de poids pour la sécurité civile, confrontée à l’intensification du risque incendie et au vieillissement de sa flotte aérienne.
Selon le rapport parlementaire "visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne" déposé en juillet dernier, Airbus serait en mesure de livrer les premiers kits de série en 2026 si un contrat venait à être signé cette année. Eu égard les conséquences des mégafeux de cet été, qui pour rappel ont parcouru près de 20 000 hectares rien que dans le département de l'Aude, il devient impératif de renforcer nos moyens opérationnels de lutte contre ces catastrophes naturelles.
Selon Jean-Brice Dumont, le dirigeant d'Air Power au sein d'Airbus Defence and Space, le coût de ce kit A400M "est marginal par rapport au coût de l'avion" et serait estimé à environ un million d'euro.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 4 000 000 d'euros pour l'action n° [11] : "Prévention et gestion des crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement appelle au développement d’un logiciel commun entre l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), qui pilote le système d’alerte et de gestion des opérations NexSIS 18- 112, et l’Agence du numérique en santé (ANS), chargée du développement du programme SI- SAMU.
Aujourd’hui, ces deux systèmes poursuivent des objectifs similaires : améliorer la réception, la qualification et le traitement des appels d’urgence, qu’ils proviennent du 15, du 18 ou du 112. Pourtant, leur développement séparé conduit à des redondances techniques et financières, ainsi qu’à des difficultés d’interopérabilité entre les plateformes de régulation médicale et les centres de traitement des alertes des services d’incendie et de secours.
La mise en œuvre d’un logiciel commun ou d’un socle technologique partagé permettrait d’accroître la cohérence du dispositif national de gestion des urgences, de renforcer la continuité opérationnelle entre les services de santé et de secours, et de simplifier le partage d’informations critiques en temps réel.
Une telle mutualisation permettrait de réduire significativement les coûts de développement et de maintenance, justifiant une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à l’Agence du numérique de la sécurité civile. Ces économies pourraient être réaffectées au financement d’investissements concrets pour la sécurité civile, proposés par le groupe Rassemblement National : acquisition et développement de moyens aériens de lutte contre l’incendie, achat de kits d’adaptation pour A400M, augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.
Ces mesures visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 : "Sécurité civile".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux pactes capacitaires à destinations des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Dans le document remis au Premier ministre et au ministre de l’Intérieur lors du 130e congrès des sapeurs-pompiers de France (septembre 2024), dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, la FNSPF demandait le doublement du parc de camions-citernes feux de forêt d’ici 2030, pour atteindre 10 000 véhicules. Or, en juin 2026, le ministre de l’Intérieur indiquait que seuls 541 des 1 083 engins prévus par les pactes capacitaires lancés en 2023 étaient en service, pour un objectif de 747 à la fin de l’année. On reste très loin de l’ambition fixée par la profession, alors que les saisons de feux s’intensifient : plus de 100 000 hectares ont brûlé en 2026.
Ainsi, il apparaît nécessaire d'inscrire pour l'année en cours et dans la durée ce soutien financier de l'Etat à l'investissement des SDIS et à la filière industrielle française et la poursuite de la démarche de financement à travers les pactes capacitaires.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 millions d’euros pour l’action 2 Aide économique et financière bilatérale du programme 110 « Aide économique et financière au développement », au titre de la dotation d’Expertise France.
Le fonds de compensation a pour objet de couvrir le déficit des projets financés par l’Union européenne à la demande de l’État, dont la marge de gestion, plafonnée à 7 %, ne permet pas d’absorber les coûts de structure de l’opérateur. Or il appartient à Expertise France de ne se positionner que sur des projets équilibrés, et l’État ne doit plus demander à cet opérateur de subventionner des projets déficitaires de l’Union européenne. Le maintien d’un tel mécanisme de compensation n’incite pas à la discipline budgétaire et fait peser sur le budget de l’État une charge qui ne devrait pas exister.
Il est donc proposé de minorer de 28,5%, soit 2 millions d’euros, la part de la subvention correspondant au fonds de compensation, dont le budget prévoit 7 millions d’euros. Cette réduction a pour corollaire attendu un moindre positionnement d’Expertise France sur des projets européens dont l’équilibre financier n’est pas assuré.
Par ailleurs, la part de la dotation consacrée à la commande publique du ministère de l’économie et des finances, d’un montant de 2,85 millions d’euros, est maintenue, de sorte que le présent amendement n’affecte pas les missions que l’opérateur exerce directement pour le compte de Bercy.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 4 : « Contributions internationales » du programme n° 384 : « Fonds de solidarité pour le développement ».
Cet amendement vise à revenir sur les contributions volontaires aux Nations unis, hors humanitaire. Les contributions liées aux engagements de la France auprès des Nations unies sont déjà suffisamment importantes, à l'heure de l'austérité budgétaire, il convient de restreindre les dépenses facultatives.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de fusionner l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de réaliser des économies de fonctionnement significatives et de renforcer la cohérence de la gouvernance numérique de la sécurité civile.
Une telle mutualisation permettrait également d’améliorer la coordination entre les deux grands projets structurants que sont le Réseau Radio du Futur (RRF), porté par l’ACMOSS, et NexSIS 18-112, développé par l’ANSC.
Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et de réduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le même niveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à ACMOSS.
Les économies dégagées pourraient être réaffectées au financement de mesures concrètes en faveur de la sécurité civile, notamment l’acquisition et le développement de moyens aériens de lutte contre les incendies, l’achat de kits d’adaptation pour A400M, l’augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou encore la création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.
Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National, visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [4] : "Pilotage territorial des politiques gouvernementales" du programme n°354 : "Administration territoriale de l'Etat".
Exposé des motifs
La France compte 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, et 17 millions de français sont aujourd’hui en situation de précarité de mobilité. Ce dernier chiffre est en constante augmentation et révèle les difficultés croissantes de nos concitoyens pour se déplacer. Cette précarité recouvre des réalités différentes : faibles revenus, dépenses importantes de carburant, distances élevées à parcourir, absence d’alternative à la voiture ou absence pure et simple de solution de mobilité.
La mobilité n’est pourtant pas une consommation comme une autre. Elle conditionne l’accès aux autres droits. La mobilité inclusive, solidaire et durable ne constitue donc pas une politique périphérique. C’est une politique d’insertion, de pouvoir d’achat, d’aménagement des territoires, de cohésion sociale et de transition écologique.
Alors que l’étude du Laboratoire de la Mobilité Inclusive, intitulée « Quel financement pour la mobilité inclusive ? », témoigne du fait que l’écosystème actuel des acteurs de la mobilité inclusive, solidaire et durable a accompagné 200 000 personnes pour un coût de 150 millions d’euros, un budget d’un milliard d’euros permettrait de démultiplier ces actions et aider ainsi 2 millions de personnes.
Nous proposons donc de consacrer 1 milliard d’euros à la construction d’une véritable politique publique de mobilité inclusive, solidaire et durable qui doit permettre de structurer, coordonner et amplifier une politique aujourd’hui dispersée entre de multiples dispositifs et financeurs.
Les acteurs financent aujourd’hui leurs actions à travers le Pacte des solidarités, le Fonds vert, le versement mobilité, les certificats d’économies d’énergie, différents appels à projets, la politique de la ville, l’insertion par l’activité économique… Cette dispersion entraîne un manque de visibilité et de pérennité pour les acteurs. Le Laboratoire de la Mobilité Inclusive a d’ailleurs permis dans son étude « Quel financement pour la mobilité inclusive ? » d’objectiver ces financements publics.
Le contexte budgétaire impose évidemment une exigence particulièrement forte d’efficacité de la dépense publique. Le cadrage gouvernemental du PLF 2027 souligne lui-même la nécessité de maîtriser les dépenses tout en continuant à financer les investissements d’avenir, notamment ceux concourant à la transition écologique et à la préservation de notre modèle social. Une meilleure rationalisation des dépenses engagées et coordination des acteurs de terrain doit permettre avec un milliard d’euros d’investissement de démultiplier ces actions. Investir dans la mobilité d’une personne, c’est lui permettre de rechercher ou conserver un emploi, de suivre une formation, d’accéder aux services essentiels et, lorsque cela est possible, de réduire sa dépendance aux énergies fossiles.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1 000 000 000 d’euros supplémentaires à la ligne nouvelle du programme « Mobilité inclusive solidaire et durable ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et en AE 1 000 000 000 d’euros au programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Filière Française de la mobilité inclusive solidaire et durable (FFMISD).
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proposer la mise en place d’un grand plan pour le désenclavement des territoires, travaillé en lien avec l’Institut Mobilités en Transition, Ecov et Transport &amp ;amp ; Environnement.
Chaque jour, 70 % des Français roulent seuls dans leur voiture, faute d’alternative crédible, alors même que 6 habitants sur 10 en zones rurales et périurbaines souhaiteraient s’en passer. La dépendance à la voiture individuelle hors des centres-villes exerce une triple pression sur les ménages : sociale, économique et écologique. Elle fragilise notre souveraineté énergétique et notre économie, nous expose aux crises géopolitiques et pèse sur le climat.
La réponse doit être à la hauteur : offrir aux territoires hors des centres urbains le même droit à des transports express fiables que celui dont bénéficient les grandes villes.
Il est temps de mettre en place un véritable système de transport express pour tous, fondé sur les Services Express Routiers – alliance innovante des lignes de car express et des lignes de covoiturage express – capables de réduire massivement la dépendance à la voiture, de redonner du pouvoir d’achat et d’élargir la promesse de la décarbonation aux Français des campagnes et des petites villes.
Un « Grand Plan pour le désenclavement des territoires » pourra permettre à l’horizon de 5 ans de :
– donner accès à 23 millions d’habitants supplémentaires à un réseau multimodal rapide et fréquent, hors zones denses ;
– doubler la part modale des alternatives à la voiture solo (passer de 10 à 22 %) sur les trajets longs du quotidien (+ de 10 kilomètres) ;
– générer 11 md€/an de gains de pouvoir d’achat pour les ménages ;
– générer un gain de productivité économique national de 2,4 md€/an ;
– diminuer les émissions de GES de 3,8 MtCO2/an et réduire les autres externalités (équivalent à éviter 2,5 md€/an d’externalités négatives).
Le déploiement de ce système multimodal routier nécessite un investissement de la part de l’État de 3 milliards d’euros au total, sur la période 2026‑2030. Le financement pourrait aller croissant. Doté de 300 millions d’euros dès 2026, le Plan de désenclavement des territoires pourrait atteindre 500 millions en 2027 et jusqu’à 750 millions d’euros par an sur les trois dernières années, jusqu’en 2030. Ces financements bénéficieront directement aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (Régions et EPCI), en soutien aux dépenses de fonctionnement2. Les AOM devront par ailleurs cofinancer les projets via leurs autres ressources fiscales propres (VM, VMR ou autre), le but étant d’arriver à 6 mds d’euros au total en 2030 pour pleinement bénéficier des impacts modélisés .
Le financement de ce Plan pourrait par exemple être rendu possible, dès 2026, par l’allocation des recettes issues de la taxation des hauts patrimoines et des transports polluants. Puis, à partir de 2027, le financement pourrait être complété par une partie des recettes d’ETS2.
Ce plan, inscrit dans le programme 203 du PLF, n’est pas une dépense nette : c’est un investissement stratégique pour la France. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système routier actuel, d’optimiser les dépenses fiscales et réduire notre dépendance. Ce plan est essentiel pour protéger le pouvoir d’achat des Français dans un contexte géopolitique très mouvant. Il représente une politique de résilience et de puissance collective : un même investissement, quatre victoires pour la Nation – justice sociale, pouvoir d’achat, attractivité territoriale et transition écologique.
La mobilité n’est pas un privilège urbain : c’est un droit républicain, au cœur du pacte social et de la transition écologique. L’action doit être immédiate, et ne peut encore attendre des décennies.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
– ponctionne de 300 millions d’euros en AE et CP l’action l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
– abonde du même montant en AE et CP le nouveau programme « Fonds dédié au désenclavement des territoires ».
Le but n’est pas de diminuer le soutien au service public de l’énergie mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables, en cohérence avec l’objectif de réduction et d’efficacité de la dépense publique.
Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu essentiel de la préservation des terres, le « tout-routier » va également à l’encontre de nos objectifs climatiques, mais également du droit à la mobilité, consacré par la loi LOM. En effet, selon le dernier baromètre des mobilités publié en septembre 2024, près de 40 % des françaises et des français renonceraient régulièrement à des rendez-vous (professionnels, de santé..) faute de moyens pour pouvoir s’y rendre : tout le monde n’a pas de véhicule, de permis, ni les moyens de le réparer ou de le fournir en carburant. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de nouveaux grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d’autoroutes, et de prioriser, dans une période de restriction budgétaire, des projets de mobilité qui permettent de réduire la précarité-mobilité et la fracture territoriale.
Entre 2005 et 2022, l’AFIT a dépensé 17,5 milliards d’euros en faveur de nouveaux projets routiers. Si une partie de ces financements servent à sécuriser les infrastructures, ce qui est nécessaire, le reste des financements devrait être fléché vers d’autres types d’infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus et navettes du quotidien, pour garantir l’accès à tous à la mobilité.
Dispositif
Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 1512‑21 – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose de soutenir la relance des trains de nuit en France, en permettant le renouvellement du matériel roulant et l’extension du réseau à de nouvelles dessertes. Ces trains constituent une alternative à l’avion et à la voiture individuelle pour les déplacements de longue distance, tout en contribuant au désenclavement des territoires et à l’égalité d’accès aux mobilités.
La procédure de renouvellement du matériel roulant, lancée par l’État le 18 février 2025, prévoit une tranche ferme de 180 voitures et 27 locomotives, ainsi que des tranches optionnelles portant sur 160 voitures et 15 locomotives supplémentaires. Or, la tranche ferme correspond principalement au renouvellement des lignes existantes et ne permet pas, à elle seule, de constituer un réseau national élargi. Le matériel actuellement utilisé, âgé de plus de 45 ans selon le Gouvernement, ne répond plus suffisamment aux exigences actuelles de confort et d’accessibilité. La commande de matériel supplémentaire est donc indispensable pour développer l’offre et répondre aux besoins de mobilité sur l’ensemble du territoire.
Dès lors, le renouvellement du matériel roulant ne doit pas se limiter au remplacement des voitures et locomotives existantes. Le passage à un parc de 340 voitures et 42 locomotives constitue une condition nécessaire à la mise en place d’un réseau d’environ dix lignes de trains de nuit. Les simulations du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), réalisées en 2023, montrent par ailleurs que l’augmentation du parc permettrait de réduire le coût annualisé total pour l’État : dans le scénario de location du matériel roulant, celui-ci passerait de 84,1 millions d’euros par an pour 180 voitures à 80,15 millions d’euros pour 340 voitures, grâce à la baisse du déficit d’exploitation permise par un réseau plus développé. L’extension du parc doit également s’accompagner de la réalisation des études nécessaires à la construction d’un nouveau centre de maintenance, le site actuel de Paris-Masséna ne pouvant assurer la maintenance que d’environ 150 voitures de nuit.
Le présent amendement propose dès lors d’ouvrir 1,1 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de sécuriser budgétairement la levée des tranches optionnelles du marché de location, portant le parc à 340 voitures et 42 locomotives, ainsi que les études nécessaires à la création d’un nouveau centre de maintenance. Les crédits sont inscrits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette dépense doit permettre d’anticiper les décisions de commande et de donner à l’État les moyens de développer le réseau de trains de nuit au-delà du seul renouvellement du matériel existant. Les crédits sont gagés sur le programme 345 « Service public de l’énergie », et plus particulièrement sur son action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ». Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à la création d'un Fonds de l'innovation de la sécurité civile.
Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre 2025, apparait essentielle en raison des enjeux liés à l'intelligence artificielle et aux évolutions industrielles futures.
En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme "Fonds de l'innovation de la sécurité civile" créditée de 2 millions d'euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d'un montant de 6 095 692 euros en autorisations d’engagement et de 16 352 327 euros en crédits de paiement, de l’action n° 05 : « Coopération multilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Cet amendement vise à supprimer la totalité de la dotation à l’opération budgétaire « contributions multilatérales », en particulier en ce qu’elle finance des contributions volontaires qui vont au-delà des contributions statutaires auxquelles la France s'est engagée précédemment.
Les contributions humanitaires ne sont pas concernées par cette mesure d’économie.
Notons que dans le contexte budgétaire restreint et l’augmentation des contributions obligatoires, il nous semble pertinent de diminuer les contributions volontaires. L’État français dépense plus que ce que les contribuables ne sont en capacité de lui apporter, il faut donc restreindre au maximum ses dépenses, c'est le sens porté par cet amendement du Rassemblement National.
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire propose d’engager un véritable plan de relance du transport ferroviaire, en investissant 3 milliards d’euros supplémentaires par an dans la régénération et la modernisation du réseau ferré national, ainsi que dans le renouvellement du matériel roulant. Cet amendement d’appel vise à dénoncer le sous-investissement chronique de l’État dans le ferroviaire et le décalage persistant entre les ambitions affichées par le Gouvernement et les moyens effectivement mobilisés pour rénover le réseau, développer l’offre et décarboner les transports.
En juillet 2022, l’ancien président-directeur général de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, estimait à 100 milliards d’euros sur quinze ans les investissements supplémentaires nécessaires au développement du ferroviaire, soit environ 6,7 milliards d’euros par an. En 2023, le Gouvernement a annoncé un plan d’investissement de 100 milliards d’euros pour le ferroviaire à l’horizon 2040. Pourtant, ces annonces n’ont pas mis fin au sous-investissement accumulé pendant des décennies, ni garanti les financements nécessaires à la régénération du réseau existant.
Le rapport de la conférence « Ambition France Transports », remis en juillet 2025, a évalué à 60 milliards d’euros la dette grise accumulée par le réseau ferroviaire français. Il préconise de consacrer 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an, à compter de 2028, à la régénération et à la modernisation du réseau structurant. Le coût de l’inaction pourrait atteindre 15 milliards d’euros d’ici 2032. Le Gouvernement reconnaît donc lui-même l’ampleur du retard, mais reporte à 2028 une partie de l’effort supplémentaire pourtant indispensable dès aujourd’hui.
Le projet de contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, présenté en 2026 pour la période 2024‑2033, prévoit une hausse de 50 % des investissements consacrés à la régénération et à la modernisation à compter de 2028, pour atteindre 4,5 milliards d’euros par an. Cette trajectoire doit notamment permettre de renouveler 1 000 kilomètres de voies chaque année, contre 750 kilomètres actuellement. Mais une hausse annoncée pour 2028 ne répond pas aux besoins immédiats du réseau. En outre, le financement de cette trajectoire repose en partie sur des ressources liées aux résultats du groupe SNCF, plutôt que sur un engagement budgétaire de l’État pleinement pérenne et garanti.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit ainsi un apport complémentaire de 825 millions d’euros à SNCF Réseau, après 390 millions d’euros en 2025 et 561 millions d’euros en 2026. Si ces montants témoignent de la nécessité de renforcer les financements, ils ne doivent pas masquer l’insuffisance de l’effort public au regard des besoins accumulés. La régénération ferroviaire repose notamment sur un fonds de concours alimenté par les dividendes du groupe SNCF, dont 1,419 milliard d’euros sont prévus en 2027. Quant aux fonds de concours de l’AFITF, ils ne prévoient que 405 millions d’euros en autorisations d’engagement et 342 millions d’euros en crédits de paiement pour les infrastructures ferroviaires. Ces financements ne suffisent pas à démontrer que l’État s’est doté d’une programmation durable à la hauteur de la dette d’entretien et des besoins de modernisation du réseau.
Les conséquences de ce sous-investissement sont concrètes pour les cheminots, les usagers et les territoires, avec des infrastructures vieillissantes, des ralentissements, des perturbations, une offre insuffisante et des menaces sur la pérennité de certaines lignes. Les lignes de desserte fine du territoire, indispensables aux déplacements du quotidien et à l’égalité territoriale, doivent elles aussi bénéficier de financements à la hauteur de leurs besoins. La modernisation du réseau structurant ne peut justifier leur abandon, pas plus que le développement des services express régionaux métropolitains ne peut se faire sans une amélioration globale de l’infrastructure ferroviaire. Le fret ferroviaire nécessite également des investissements soutenus pour augmenter les capacités du réseau et permettre un véritable report du transport de marchandises de la route vers le rail.
Alors que les transports demeurent le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, avec 125,4 millions de tonnes équivalent CO₂ émises en 2024 selon le ministère chargé de la Transition écologique, le développement du ferroviaire constitue un levier essentiel de la bifurcation écologique. Il suppose de donner aux usagers une alternative crédible à la voiture individuelle et au transport routier de marchandises, ce qui exige un réseau fiable, entretenu et accessible sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement prévoit à cette fin d’abonder de 3 milliards d’euros en CP et en AE l’action 30 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports. Les règles de recevabilité obligent à gager la mesure par un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Il est proposé de gager la mesure par la fermeture de 3 milliards d’euros en CP et en AE sur l’action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 575 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Ce montant correspond aux contributions volontaires à l'OCDE pour la direction de la coopération pour le développement et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète.
Il ne s'agit pas de revenir sur les engagements internationaux de la France mais de ne pas réaliser de contributions volontaires en sus des contributions statutaires. L'état des finances publiques ne nous permet plus d'élans de générosité.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01-Développement de la vie associative, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 218 600 euros. Cette minoration de crédits concerne la subvention versée au Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP), au titre du soutien au fonctionnement et à l’innovation des associations (Fonds de développement de la vie associative).
Comme rappelé à l’amendement n° 636 déposé par le groupe Rassemblement national, une structure financée par l’État doit respecter une stricte neutralité politique et partisane en période électorale. Or, le CNAJEP a signé l’appel commun du 12 juin 2024 « Ensemble, contre l’extrême droite », qui appelle à « battre l’extrême droite lors des élections législatives », et son rapport d’activités 2025 présente un chantier « Lutter contre les idées des extrêmes droites ». Ces prises de position relèvent du débat politique, non de l’éducation populaire. Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons, il n’appartient pas à l’État de financer une structure qui intervient dans ce débat. En conséquence, le présent amendement génère une économie nette de 218 600 euros.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 887 151 884 euros les autorisations d'engagement et de 737 999 999 euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme n° 384 du même nom et vise à supprimer l'intégralité des crédits de ce programme, comme en 2026.
Il reconduit l'amendement n° 2758 : suppression des crédits du programme 384, qui regroupe désormais l'essentiel des contributions volontaires multilatérales et échappe à la régulation budgétaire et à la mise en réserve.
Cette mesure permettrait une économie de 887,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 738 millions d'euros en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 21 085 309 euros en autorisations d’engagement, et de 21 072 329 euros en crédits de paiement, l'action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Cet amendement réduit de 20% des crédits accordés à l'intégration des étrangers primo-arrivants puisque, selon les données de la Direction générale des étrangers en France (IM n°116, 9 avril 2025), "80% des primo-arrivants soumis au CIR en signent un".
Ces données n'ayant pas été mises à jour, on peut considérer qu'elles sont autant d'actualité que l'an passé.
En conséquence, il convient d'en déduire que 20% des étrangers primo-arrivants soumis au contrat d'intégration républicaine n'ont pas la volonté de s'intégrer, et donc que 20% des crédits alloués à cette action sont mal fléchés.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 4 200 000 euros en crédits de paiement, de la contribution « Bonifications des prêts réalisés par l'AFD pour le compte de l'État au Fonds vert pour le climat » de la sous-action « Environnement » de l'action 01 – « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 – « Aide économique et financière au développement ».
Cet amendement d'appel supprime les 4,2 M€ de crédits de paiement de la ligne « Bonifications des prêts réalisés par l'AFD pour le compte de l'État au Fonds vert pour le climat ».
L'État a fait prêter par l'AFD, pour son compte, 285 M€ (contribution 2015-2018) puis 310 M€ (contribution 2019-2022) au Fonds vert pour le climat. Ces prêts sont « très concessionnels ». L'État verse donc à l'AFD des bonifications d'intérêt destinées à « neutraliser le coût » de ces prêts, sur toute leur durée de vie (25 ans). Selon le projet annuel de performances 2027, le coût budgétaire atteint 3,6 M€ et 0,6 M€.
Ces bonifications découlent d'engagements pris par l'État envers l'AFD sur des prêts déjà décaissés. La charge ne disparaîtrait pas : elle serait reportée. Le présent amendement a donc pour objet d'obtenir du Gouvernement un bilan précis :
- le coût réel des deux prêts, déjà payé et restant à payer ;
- la raison de la révision du coût du second prêt ;
- l'utilité réelle d'un instrument que l'exécutif juge lui-même dépassé. Le Gouvernement reconnaît que « la réalisation d'un prêt au Fonds vert ne présente plus, depuis 2025, l'intérêt qui était initialement attaché au recours à cet instrument financier ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de rétablir à 250 millions d’euros par an les financements de l’État dédiés aux infrastructures cyclables, afin de garantir aux collectivités territoriales les moyens de développer des réseaux continus et sécurisés.
En mai 2023, le Gouvernement avait annoncé un Plan vélo et marche doté de 1,25 milliard d’euros sur cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit plus que 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 61,6 millions d’euros en crédits de paiement pour les infrastructures cyclables, contre respectivement 30,8 millions et 73 millions d’euros en 2026. Cette enveloppe, financée par un fonds de concours de l’AFITF, est très éloignée de l’ambition initialement affichée. Entre 2019 et 2025, l’AFITF a engagé 645 millions d’euros en faveur des mobilités actives, dont 145 millions issus du plan de relance. Par ailleurs, 185 millions d’euros sont prévus pour les véloroutes dans le cadre des contrats de plan État-régions et des contrats de convergence et de transformation sur la période 2023‑2027. Ces financements restent insuffisants pour assurer le développement de réseaux cyclables continus à l’échelle nationale.
Dès lors, l’État doit assumer ses responsabilités et garantir des financements à la hauteur des objectifs nationaux. La baisse des crédits intervient alors que les collectivités territoriales doivent poursuivre la réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés, aménager les carrefours dangereux, développer les liaisons vers les établissements scolaires et les gares et résorber les discontinuités des réseaux existants. En réduisant sa participation, l’État fait peser davantage le coût de ces investissements sur les collectivités, au risque d’accentuer les inégalités territoriales dans l’accès à des mobilités abordables et décarbonées. Le développement du vélo ne peut reposer sur des objectifs nationaux ambitieux sans que l’État se donne les moyens de les financer.
Le présent amendement propose dès lors de porter à 250 millions d’euros en AE et en CP les crédits consacrés aux infrastructures cyclables au sein de l’action 44 « Transports collectifs et mobilités actives » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Ces crédits permettront de renforcer le financement des collectivités territoriales et d’accélérer la réalisation d’itinéraires cyclables continus, sécurisés et accessibles sur l’ensemble du territoire. Ils sont gagés sur le programme 345 « Service public de l’énergie », et plus particulièrement sur son action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ». Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 5 210 151 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action « Volontariat » de l'action 02 – « Coopération bilatérale » du programme 209 – « Solidarité à l’égard des pays en développement », soit 30% du montant total des crédits.
Ces crédits financent le volontariat international d’échange et de solidarité et son opérateur, France Volontaires. Son utilité pour les pays d’accueil, qui justifie pourtant son financement au titre de l’aide au développement, n’est pas démontrée. L’évaluation du volontariat de solidarité internationale commandée par le ministère n’a pas cherché à la mesurer : elle indique que l’impact et la durabilité du dispositif « ne sont pas des critères retenus pour cette évaluation en raison de limites de moyens et de temps ».
Ces crédits entretiennent en outre un éparpillement de l’action publique. Le ministère distingue lui-même plusieurs « grandes familles de volontariat international » et précise que « chaque famille regroupe des dispositifs différents ».
Dans la situation actuelle de nos finances publiques, l'Etat doit recentrer son financement aux projets de volontariats à l'étranger.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 13 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».
Cet amendement baisse de 13 500 000 euros les crédits accordés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour "le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile" alors que ce pacte ouvre la porte à une véritable submersion migratoire empêchant le blocage de migrants clandestins.
En conséquence, il convient d'en déduire que les 13 500 000 d'euros versés dans le cadre de ce Pacte européen ne desservent pas les intérêts de la France en matière d'immigration.
Exposé des motifs
Amendement de Repli
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 531 500 000 euros en autorisations d’engagement, de la contribution « Fonds vert pour le climat » de la sous-action « Climat et environnement » de l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement ».
Ces crédits correspondent à un nouvel engagement de la France envers le Fonds vert pour le climat, au titre de son 4e cycle, c’est-à-dire sa troisième reconstitution, qui couvrira les années 2028 à 2031.
La contribution au Fonds est volontaire, et la négociation de ce nouveau cycle ne fait que commencer. Ces autorisations d’engagement ne couvrent donc aucune obligation, elles anticipent une contribution dont les règles ne sont pas encore fixées.
Engager plus d’un demi-milliard d’euros sur les quatre prochains budgets avant même que les règles du nouveau cycle soient connues est incompatible avec l’état de nos finances publiques.
Le climat occupe déjà une place prépondérante dans notre aide. En 2025, 62 % des ressources en dons des fonds multilatéraux financés par le programme 110 étaient affectées au climat. La même année, 71 % des prêts du groupe Agence française de développement présentaient un cobénéfice climat. Le Gouvernement s’était fixé une cible de 50 % dans les deux cas. La commission des finances du Sénat relève en outre, à propos des fonds verticaux dans le domaine de l’environnement, catégorie à laquelle appartient le Fonds vert, que « leur nombre est trop important et encourage un phénomène de redondance ».
Enfin, la France ne contrôle pas l’usage de sa contribution. Le 26 juin 2026, la junte du Burkina Faso a rompu ses relations diplomatiques avec la France. Treize jours plus tard, le 9 juillet 2026, le Fonds vert mettait en vigueur un financement de 23,8 millions de dollars au Burkina Faso, dont il a versé 4,5 millions de dollars dès le 20 juillet.
Exposé des motifs
Amendement d'appel.
Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur la généralisation des plateformes communes 15-18-112.
A ce jour, la majorité des départements détient deux plate-formes distinctes : une première prise en charge par le centre de traitement de l'alerte des sapeurs-pompiers (CTA), organe de réception des demandes de secours en provenance du numéro d'appel d'urgence 18, ainsi qu'une seconde réceptionnant le numéro 15 nommée Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA).
Généraliser des plateformes communes à l'échelle départementale permettrait de réaliser des économies non négligeables. Cette initiative, recommandation de la loi Matras de 2021, est par ailleurs largement soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), considérant qu'elle améliorerait la coopération entre les acteurs de l'urgence, la graduation de la réponse opérationnelle, la valeur ajoutée de la régulation médicale et la rationalisation de l'engagement des sapeurs-pompiers.
Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euro pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] :« Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Exposé des motifs
Amendement d'appel.
Le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application en juin 2026, et le futur règlement européen "retour" ouvre la possibilité de renvoyer les étrangers en situation irrégulière vers des centres de retour situés dans des pays tiers. Plusieurs États membres se sont déjà engagés dans cette voie, à l’image de l’Italie.
Pour être efficaces, ces dispositifs doivent être juridiquement solides et évalués sur des critères objectifs : coût par éloignement, nombre de retours effectifs, effet dissuasif sur les départs. En ce sens, il semble pertinent de financer la préparation et le lancement d’une expérimentation bilatérale avec un État tiers, assortie d’une évaluation coûts-bénéfices transparente.
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action n° [03] : « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [11] : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à apporter un soutien financier aux sinistrés de la commune de Pomas, frappée par une tornade le 24 août dernier.
En effet, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe.
Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est d’ailleurs la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants.
Face à de tels drames, les crédits de secours d’extrême urgence doivent permettre à l’État d’apporter aux sinistrés, dans les premiers jours, une aide financière immédiate pour faire face à leurs besoins essentiels. Or le projet de loi de finances pour 2027 ne leur consacre que 50 000 euros pour l’ensemble du territoire national, soit une somme dérisoire au regard d’un seul événement comme celui de Pomas.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n° [01] : "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme n°122 : "Concours spécifiques et administration" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [01] : "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme n° 119 : "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement de Repli
Le présent amendement vise à supprimer les 59,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement prévus en 2027 sur le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » au titre du nouvel engagement français en faveur de la quatorzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole (FIDA14).
Le FIDA14 couvrira la période 2028-2030. Le projet annuel de performances prévoit une contribution française de près de 70 millions de dollars et ouvre à cette fin 59,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement dès 2027.
Le présent amendement propose de ne pas souscrire ce nouvel engagement pluriannuel en 2027.
Il ne remet en revanche pas en cause les engagements déjà pris par la France au titre du cycle précédent, FIDA13. Les 43,9 millions d’euros de crédits de paiement prévus pour 2027, correspondant à la dernière annuité de la contribution française à FIDA13, sont donc intégralement maintenus.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 8 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Ce montant correspond au financement de France Médias Monde dans le cadre de l'Aide Publique au Développement.
Considérant le fait que la commission des Affaires étrangères, au cours de sa réunion du 14 octobre 2026, a voté contre les crédits alloués à France Médias Monde dans le cadre des Avances à l'audiovisuel public - Audiovisuel extérieur, il est proposé de ne pas abonder un groupe qui ne bénéficie pas des fonds issus de sa propre mission.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de créer un fonds national de soutien aux transports collectifs en zones rurales, afin de garantir à toutes et tous un droit effectif à la mobilité, indépendamment du lieu de résidence. Dans les territoires ruraux et les communautés de communes, l’offre de transport collectif demeure souvent insuffisante pour accéder aux soins, à l’emploi et aux services publics. Le versement mobilité régional et rural (VMRR), instauré par la loi de finances pour 2025 et plafonné à 0,15 % de la masse salariale, ne saurait se substituer à un engagement financier de l’État à la hauteur des besoins.
Les données publiées en 2026 sur la qualité de l’air en 2024 confirment la persistance de dépassements des normes réglementaires : celles relatives au dioxyde d’azote (NO₂) étaient dépassées dans deux agglomérations, celles relatives aux particules PM10 dans trois agglomérations et celles relatives à l’ozone dans dix-sept agglomérations. La France a par ailleurs été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des normes de qualité de l’air concernant le dioxyde d’azote en 2019 et les particules PM10 en 2022. Le transport routier représentait encore, en 2024, 32 % des émissions nationales d’oxydes d’azote et 9 % des émissions de PM2,5. Le développement des transports collectifs constitue donc un levier indispensable pour réduire la pollution atmosphérique et permettre à chacune et chacun de se déplacer sans dépendre de la voiture individuelle.
Dès lors, la lutte contre la pollution ne peut reposer sur des restrictions de circulation qui pénalisent les ménages les plus modestes lorsqu’aucune alternative crédible ne leur est proposée. C’est pourquoi nous nous sommes battu.es pour conditionner l’application des restrictions dans les zones à faibles émissions (ZFE) à la mise en place préalable de solutions de transport collectif pour les personnes qui ne disposent pas d’alternative à la voiture. La consultation menée par le Sénat en 2023 auprès de 51 346 personnes a montré que seules 16 % d’entre elles estimaient disposer de solutions alternatives satisfaisantes à la voiture individuelle. Il appartient donc aux pouvoirs publics de financer ces alternatives avant de faire peser sur les habitantes et habitants les conséquences des restrictions de circulation. Dans les territoires ruraux, cela suppose notamment de développer les lignes régulières, le transport à la demande et les liaisons intermodales.
Le présent amendement propose dès lors de créer un fonds national de soutien aux transports collectifs en zones rurales, doté de 500 millions d’euros, afin de compléter les ressources locales issues du VMRR et de renforcer les plans de mobilité rurale. Il a pour vocation à cofinancer les investissements (arrêts, pôles d’échanges, billétique, accessibilité), à soutenir les charges d’exploitation (lignes fines, transport à la demande, cabotage intercommunal) pour garantir une offre minimale lisible et régulière et à accompagner l’ingénieurie des AOM locales et la montée en puissance des services publics.
Pour y parvenir, le présent amendement propose d’ouvrir 500 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Ces crédits sont gagés sur le programme 345 « Service public de l’énergie », et plus particulièrement sur son action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ». Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.
Exposé des motifs
L’immigration incontrôlée exerce une pression croissante sur nos finances publiques et contribue trop souvent à la montée de l’insécurité. Il est donc indispensable d’enrayer ce phénomène en agissant d’abord sur la limitation de l’arrivée de nouveaux étrangers sur le territoire national.
Dans cette perspective, les crédits consacrés à l’accueil et à l’intégration des étrangers primo-arrivants doivent être revus à la baisse.
Le présent amendement propose ainsi une réduction de 10 % des crédits alloués à ces politiques, dans un objectif à la fois de maîtrise budgétaire et de restauration d’une trajectoire financière soutenable pour l’État.
Concrètement, il est proposé de diminuer de 38 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens affectés à l’action n° 11 “Accueil des étrangers primo-arrivants” et à l’action n° 12 “Intégration des étrangers primo-arrivants” du programme n° 104 “Intégration et accès à la nationalité française”.
Exposé des motifs
L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile.
Le PLF 2027 fait pourtant le choix inverse : les autorisations d’engagement (AE) de l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 progressent de 15 % (+ 196,4 millions d’euros), pendant que celles de l’action n° 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » reculent de 35 %.
L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’ADA (263,7 millions d’euros, y compris l’ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire) et de 30 % les crédits de paiement consacrés à l’hébergement (933,8 millions d’euros), pour une économie totale de 293,3 millions d’euros.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 293 330 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 « Immigration et asile ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 6 128 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’Office Franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ).
Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser d’environ 38 % la contribution française à l’OFAJ, un organisme qui soutient les projets d’échanges individuels et collectifs entre la France et l’Allemagne. Par delà, l’entretien légitime de l’amitié franco-allemande, l’OFAJ promeut aussi un projet idéologique d’unification européenne qui n’est plus en phase avec les aspirations des Français.
Exposé des motifs
Cet amendement appelle au développement d’un logiciel commun entre l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), qui pilote le système d’alerte et de gestion des opérations NexSIS 18- 112, et l’Agence du numérique en santé (ANS), chargée du développement du programme SI- SAMU.
Aujourd’hui, ces deux systèmes poursuivent des objectifs similaires : améliorer la réception, la qualification et le traitement des appels d’urgence, qu’ils proviennent du 15, du 18 ou du 112. Pourtant, leur développement séparé conduit à des redondances techniques et financières, ainsi qu’à des difficultés d’interopérabilité entre les plateformes de régulation médicale et les centres de traitement des alertes des services d’incendie et de secours.
La mise en œuvre d’un logiciel commun ou d’un socle technologique partagé permettrait d’accroître la cohérence du dispositif national de gestion des urgences, de renforcer la continuité opérationnelle entre les services de santé et de secours, et de simplifier le partage d’informations critiques en temps réel.
Une telle mutualisation permettrait de réduire significativement les coûts de développement et de maintenance, justifiant une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à l’Agence du numérique de la sécurité civile. Ces économies pourraient être réaffectées au financement d’investissements concrets pour la sécurité civile, proposés par le groupe Rassemblement National : acquisition et développement de moyens aériens de lutte contre l’incendie, achat de kits d’adaptation pour A400M, augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.
Ces mesures visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 : "Sécurité civile".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le budget destiné à accompagner les communes dans l’élaboration et la mise à jour de leur plan communal de sauvegarde (PCS).
Le PCS est l’outil qui permet au maire d’organiser l’alerte, la mise à l’abri, l’hébergement d’urgence et le soutien de la population lors d’une crise. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, a fortement étendu l’obligation d’élaborer un PCS. Elle a aussi imposé aux intercommunalités concernées de se doter d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
Ces obligations nouvelles n’ont été accompagnées d’aucun moyen. Les petites communes rurales, qui ne disposent d’aucune ingénierie, se retrouvent seules face à un exercice technique et exigeant. Le projet annuel de performances pour 2027 ne prévoit d'ailleurs aucune ligne dédiée à leur accompagnement.
Les catastrophes naturelles récentes montrent pourtant que la préparation communale fait la différence dans les premières heures : inondations, feux de forêt, ou encore la tornade qui a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude, le 24 août dernier.
Les crédits ouverts par le présent amendement permettront de financer l’appui technique aux communes (diagnostics de risques, accompagnement par les services de l’État, les SDIS et les associations agréées de sécurité civile) et la réalisation d’exercices, en priorité dans les communes les plus exposées.
En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds d'appui à l'élaboration des plans communaux de sauvegarde » créditée de 2 millions d’euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement de repli
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 – Développement du service civique, du programme budgétaire 163 – Jeunesse et vie associative, d’un montant de 165 000 000 euros.
Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif.
Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif finance des programmes d’accompagnement des demandeurs d’asile ou des missions « interculturelles » à l’étranger qui s’apparentent à de véritables vacances aux frais du contribuable.
En conséquence, il convient de restreindre le périmètre des missions éligibles au service civique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter sur les disparités de financement existantes entre les SDIS.
Les épisodes dramatiques des mégafeux de cet été nous obligent aujourd’hui à tirer des conclusions évidentes : les SDIS font face à des inégalités de financement et ne sont pas tous préparés en cas de crise majeure. Que ce soit notre parc de camions-citernes feux de forêt ou encore les équipements de protection individuelle (EPI), la répartition actuelle des financements est inégalitaire et ne tient pas compte des spécificités locales.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et invite à réfléchir à la mise en place d’un fonds de péréquation pour lisser les inégalités entre SDIS par rapport à leur activité opérationnelle et les capacités de financement du département.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la Sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, les auteurs de cet amendement dénoncent les grands projets autoroutiers défendus par le Gouvernement. Ces grands projets vont à l’encontre de l’urgence écologique.
L’autoroute A69 entre Toulouse et Castres est emblématique de cette fuite en avant. Ce projet prévoit l’artificialisation de près de 400 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels, dont 13 hectares de bois et 22,5 hectares de zones humides, selon les chiffres avancés dans le dossier du projet. Il s’agit de détruire des écosystèmes qui ont mis des décennies, voire des siècles, à se constituer, au nom d’un gain de temps limité. Les arbres centenaires ne se remplacent pas par quelques plantations : les jeunes arbres mettent des années à fournir des services écologiques comparables, et une partie des plantations ne survit pas. Tout cela pour une autoroute longeant un itinéraire routier existant, avec un gain de trajet annoncé pouvant atteindre une vingtaine de minutes et un péage de 19,50 euros aller-retour, selon les estimations initiales du projet.
L’A69 est le symbole d’un passage en force politique et environnemental. Après l’annulation des autorisations environnementales par le tribunal administratif de Toulouse le 27 février 2025, le Gouvernement a tout fait pour permettre la reprise du chantier, finalement autorisée provisoirement en mai 2025. Malgré les controverses et les recours, les autorisations ont été rétablies par la cour administrative d’appel le 30 décembre 2025. Plus grave, ATOSCA a été mise en demeure en décembre 2025 pour des travaux hors emprise autorisée, concernant 86 hectares selon les informations rapportées. En janvier 2026, la justice a ordonné la suspension des travaux sur 46 zones, sous astreinte. Ces faits posent une question politique majeure : pourquoi le Gouvernement soutient-il à tout prix un projet dont le chantier a donné lieu à de tels manquements, plutôt que d’investir dans le ferroviaire et les transports collectifs ?
L’A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains illustre la même fuite en avant du tout-routier. Cette autoroute de 16,5 kilomètres, à deux fois deux voies, représente un investissement annoncé de 340 millions d’euros. Malgré les atteintes dénoncées aux terres agricoles, aux milieux naturels et à la biodiversité, l’État a approuvé sa concession le 11 octobre 2024, puis son autorisation environnementale le 28 août 2026. Des opposants ont engagé des recours dès septembre 2026. Une nouvelle fois, le Gouvernement choisit de bétonner et de financer une infrastructure routière coûteuse plutôt que de développer des alternatives ferroviaires et des transports collectifs accessibles. Cette politique sacrifie les terres et la biodiversité au profit du tout-voiture, au lieu d’organiser la bifurcation écologique.
Ces projets s’inscrivent dans une politique nationale plus large. Une enquête de Reporterre publiée en 2022, consacrée aux projets routiers relancés pendant le passage de Jean Castex à Matignon, recensait 55 projets contestés, pour un montant total de 17,981 milliards d’euros, dont 12,322 milliards d’euros de financements publics. Ces projets menaçaient 4 488 hectares de prairies, de forêts et de terres agricoles, soit une superficie proche de celle de la ville de Lyon, estimée dans le recensement à 4 787 hectares. Ils représentaient également 922 kilomètres de routes et d’autoroutes, soit une distance comparable à celle séparant Lille de Marseille, environ 983 kilomètres. Ces chiffres, issus de ce recensement antérieur et non d’un inventaire exhaustif actualisé en 2026, illustrent néanmoins l’ampleur des choix d’aménagement engagés et des financements publics mobilisés.
Les conséquences de cette politique sont multiples : artificialisation irréversible des sols, destruction et fragmentation des habitats naturels, pollutions de l’air et de l’eau, nuisances sonores et émissions supplémentaires liées au trafic routier. À l’heure où la France doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre et préserver ses puits de carbone naturels, continuer à multiplier les infrastructures favorisant l’usage de la voiture constitue une contradiction majeure. Le développement routier ne peut tenir lieu de politique de mobilité, pas plus qu’il ne saurait être présenté comme une réponse universelle aux besoins des territoires.
Cette politique est également socialement injuste. Des millions de ménages modestes sont contraints d’utiliser leur voiture pour travailler, se soigner ou accéder aux services publics. Ils subissent de plein fouet la hausse des prix du carburant, tandis que le Gouvernement refuse d’agir pour les protéger. À rebours de cette politique, nous défendons le blocage des prix des produits de première nécessité, dont les carburants, pour empêcher les profiteurs de crise de s’enrichir sur le dos des ménages. Nous voulons également investir massivement dans le ferroviaire et les transports collectifs, afin que personne ne soit condamné à dépendre de sa voiture faute d’alternative. Nous défendons une écologie populaire qui ne fasse pas peser le coût de la transition sur les plus précaires, avec le développement massif du ferroviaire, la réouverture des lignes du quotidien, le renforcement des transports collectifs, le covoiturage et les mobilités actives.
Le présent amendement propose donc de retirer un euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au profit de l’acion 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Ce mouvement budgétaire est symbolique : il vise à dénoncer les priorités du Gouvernement et à rappeler qu’il est urgent de mettre fin à la fuite en avant autoroutière pour réorienter les investissements vers les transports collectifs, le ferroviaire et la préservation des terres agricoles et naturelles.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 100 000 euros pour la sous-action : "Subventions aux organismes de sauvetage en mer" de l'action n°01 : "Surveillance et suretés maritimes" du programme n°205 : "Mer, pêche et aquaculture" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action n°5 : "politique éditoriale et la valorisation des connaissances" de l'action n°10: "Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable" du programme n°159 : "Expertise, information géographique et météorologie".
La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) constitue un maillon essentiel de la sécurité maritime sur l’ensemble du littoral français. Forte de près de 9 000 bénévoles, elle assure chaque année le sauvetage de milliers de personnes en mer et représente, pour l’État, un outil de souveraineté et de protection des vies humaines d’une efficacité incomparable.
Or, à l’heure où les usages de la mer connaissent une croissance soutenue – notamment la plaisance et les activités nautiques motorisées – les besoins opérationnels de la SNSM ne cessent d’augmenter. Cette évolution implique une modernisation régulière de la flotte et des équipements, un renforcement de la formation et une disponibilité toujours plus grande des sauveteurs.
Pourtant, les crédits alloués à la SNSM ont significativement diminué ces dernières années. Depuis 2023, la SNSM a vu sa subvention baisser de 3,10 millions d'euros, fragilisant lourdement son modèle économique et la capacité des stations de sauvetage à remplir leurs missions.
Certes, l’État a mis en place des ressources fiscales complémentaires, via la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et une fraction de la taxe sur l’exploitation des parcs éoliens en mer. Mais ces recettes, encore insuffisamment dynamiques et incertaines, ne compensent pas les réductions enregistrées sur la subvention budgétaire principale. Le financement de la SNSM ne peut être durablement assis sur des taxes volatiles, dont le rendement ne suit pas le rythme des besoins opérationnels.
Alors que le sauvetage en mer est un impératif de sécurité publique, et qu’il repose quasi exclusivement sur l’engagement bénévole, il est de la responsabilité de l’État de garantir un socle budgétaire stable, au minimum équivalent à celui de l’exercice précédent. Rétablir les crédits tels que fixés dans le PLF pour 2024 constitue le strict nécessaire pour éviter une dégradation de la couverture maritime et des temps d’intervention.
Le présent amendement poursuit cet objectif vital pour la sécurité de nos concitoyens et la pérennité d'un modèle efficace basé sur le bénévolat.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) exonère de cotisations sociales, pendant leur première année, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes et, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les créateurs installés en zone France ruralités revitalisation. Cette même loi a déjà ramené le taux d’exonération de 100 % à 25 % pour les revenus inférieurs à 75 % du plafond de la sécurité sociale.
La compensation versée à la sécurité sociale au titre de l’ACRE passe de 361,3 M€ en loi de finances pour 2026 à 91,4 M€ en 2027 (− 74,7 %). Le projet annuel de performances indique qu’il est en outre « prévu de réduire par voie réglementaire le taux d’exonération et la durée de bénéfice de l’exonération pour les futurs bénéficiaires », sans que le Parlement ait à se prononcer et sans que l’économie attendue soit chiffrée.
Cet amendement d’appel abonde d’1 € le programme 103 afin que le Gouvernement s’engage à maintenir, pour les créateurs installés en zone France ruralités revitalisation et pour les demandeurs d’emploi de longue durée, le taux et la durée d’exonération en vigueur, et qu’il communique au Parlement le rendement attendu de la mesure réglementaire annoncé
À cet effet, il est proposé de majorer à hauteur d’un euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la sous action 05‑06 – Exonérations de soutien à la création d’entreprise du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi et de diminuer du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 37 – Communication du programme 155 – Soutien des ministères sociaux.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 220 000 euros pour la sous-action : "Subventions aux organismes de sauvetage en mer" de l'action n°01 : "Surveillance et suretés maritimes" du programme n°205 : "Mer, pêche et aquaculture" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action n°5 : "politique éditoriale et la valorisation des connaissances" de l'action n°10: "Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable" du programme n°159 : "Expertise, information géographique et météorologie".
La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) constitue un maillon essentiel de la sécurité maritime sur l’ensemble du littoral français. Forte de près de 9 000 bénévoles, elle assure chaque année le sauvetage de milliers de personnes en mer et représente, pour l’État, un outil de souveraineté et de protection des vies humaines d’une efficacité incomparable.
Or, à l’heure où les usages de la mer connaissent une croissance soutenue – notamment la plaisance et les activités nautiques motorisées – les besoins opérationnels de la SNSM ne cessent d’augmenter. Cette évolution implique une modernisation régulière de la flotte et des équipements, un renforcement de la formation et une disponibilité toujours plus grande des sauveteurs.
Pourtant, les crédits alloués à la SNSM ont significativement diminué ces dernières années. Depuis 2023, la SNSM a vu sa subvention baisser de 3,10 millions d'euros, fragilisant lourdement son modèle économique et la capacité des stations de sauvetage à remplir leurs missions. Le PLF pour 2027 prévoit une nouvelle baisse de 220 000 euros par rapport au PLF pour 2026.
Certes, l’État a mis en place des ressources fiscales complémentaires, via la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et une fraction de la taxe sur l’exploitation des parcs éoliens en mer. Mais ces recettes, encore insuffisamment dynamiques et incertaines, ne compensent pas les réductions enregistrées sur la subvention budgétaire principale. Le financement de la SNSM ne peut être durablement assis sur des taxes volatiles, dont le rendement ne suit pas le rythme des besoins opérationnels.
Alors que le sauvetage en mer est un impératif de sécurité publique, et qu’il repose quasi exclusivement sur l’engagement bénévole, il est de la responsabilité de l’État de garantir un socle budgétaire stable, au minimum équivalent à celui de l’exercice précédent. Rétablir les crédits au niveau prévu dans le PLF pour 2026 constitue le strict nécessaire pour éviter une dégradation de la couverture maritime et des temps d’intervention.
Le présent amendement poursuit cet objectif vital pour la sécurité de nos concitoyens et la pérennité d'un modèle efficace basé sur le bénévolat.
Exposé des motifs
Le PLF 2027 finance 13 425 entrées en parcours emploi compétences, avec 29,62 M€ en autorisations d’engagement et 31,07 M€ en crédits de paiement, soit 3,7 M€ et 4,5 M€ de moins qu’en 2026. Ces contrats aidés du secteur non marchand restent l’un des rares outils de retour à l’emploi pour les publics les plus en difficulté dans les territoires ruraux.
À cet effet il est proposé de majorer de 4529 571 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de la sous-action 03.01 – Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés du programme 102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant du même montant en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de la sous action 01‑02 – Aides aux employeurs d’apprentis du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le projet de loi de finances pour 2027 met fin aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences deux ans avant le terme prévu de la génération 2024‑2027 : aucune autorisation d’engagement nouvelle n’est ouverte et le projet annuel de performances précise que « les financements ouverts en 2027 ne couvriront que les actions de formation engagées au 31 décembre 2026 au plus tard ». Pour ces formations déjà engagées, le projet annuel de performances inscrit 40,41 M€ de crédits de paiement, complétés par un fonds de concours de France compétences de 345,99 M€, soit 386,4 M€.
Lors de son audition par la commission le 27 octobre 2026, le ministre du travail a indiqué que « 300 millions d’euros au total seront bien apportés aux régions pour terminer les contrats en cours ». L’écart de 86 M€ avec les documents budgétaires n’a pas été expliqué. Il porte sur des formations de demandeurs d’emploi peu qualifiés, dont plus de 100 000 entrent chaque année dans le dispositif, et sur les engagements pris par l’État envers les régions.
Sans rouvrir une génération de pactes que les finances publiques ne permettent pas. cet amendement d’appel abonde d’1 € le programme 103 afin que le Gouvernement précise le montant exact des crédits qui seront versés aux régions en 2027 au titre des pactes, leur calendrier de versement et le sort des actions de formation engagées qui ne seraient pas couvertes.
À cet effet, il est proposé de majorer à hauteur d’un euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la sous action 02‑01 – Formation des demandeurs d'emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi et de diminuer du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 37 – Communication du programme 155 – Soutien des ministères sociaux.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer, au sein de l’inspection du travail, une brigade dédiée au contrôle des liaisons maritimes transmanche, chargée de faire appliquer la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sûreté et la sécurité du transport maritime.
Cette loi impose aux compagnies exploitant des lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, quel que soit leur pavillon, le salaire minimum français et un temps de repos à terre au moins équivalent à la durée d’embarquement. Plus de trois ans après sa promulgation, seuls cinq contrôles auraient été réalisés à bord. Faute de contrôles réguliers et dissuasifs, la loi reste largement théorique, au détriment des marins, des compagnies sous pavillon français et d’Eurotunnel, premier employeur privé du Calaisis. Une petite équipe spécialisée, assurant pendant plusieurs années des contrôles permanents et récurrents, suffirait à rendre ce modèle de concurrence déloyale durablement intenable.
Le présent amendement abonde donc de 400 000 € les crédits de personnel (titre 2) du programme 155 « Soutien des ministères sociaux », action « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », pour financer cinq agents de contrôle affectés à la DREETS des Hauts-de-France.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés à due concurrence sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », action « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi ».
Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est opéré une réduction de 50.000.000 euros en AE et CP du programme 119 "Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements" : « Conseil économique, social et environnemental », au sein de l'action 5 "Dotation générale de décentralisation des régions ".
Le but de cette diminution ne vise pas les régions en tant que telles mais les CESER, qui pèsent inutilement sur leur budget et celui de l'Etat à travers elles.
Cette diminution n'a pas pour objectif de pénaliser les régions en tant que telles, mais de dénoncer le coût des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), dont les dépenses de fonctionnement sont estimées à environ 50 millions d'euros annuels à l'échelle nationale.
Alors que les collectivités territoriales sont appelées à participer à l'effort de redressement des finances publiques, il apparaît nécessaire de remettre en cause le financement de ces assemblées consultatives, dont l'utilité au regard de leur coût demeure contestable.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réduire de 10 % la subvention allouée à Atout France.
Les agences et opérateurs de l’État doivent pleinement participer à l’effort de réduction du train de vie de l’État.
Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, leurs financements ont fortement augmenté ces dernières années. Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, ils sont passés de 50,7 milliards d’euros en 2019 à 73,3 milliards d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de 44,6 %, et encore de 23,5 % hors inflation.
Aussi, il est proposé d’appliquer une réduction de 10 % aux subventions attribuées aux agences et opérateurs de l’État. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée vise à les inciter à réaliser des économies sur leurs frais de structure et leurs coûts de fonctionnement, notamment en rationalisant leurs fonctions support, leurs achats et leurs dépenses de communication.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 2 236 281 euros en autorisations d’engagement (AE) et 2 236 281 euros en crédits de paiement (CP) au programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette baisse est imputée à l’action 23 « Industrie et services ». Elle correspond à 10 % de la subvention pour charges de service public attribuée à cet organisme par le programme.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme intitulé « Autorité de l’État à Mayotte », afin d’alerter la représentation nationale sur la situation catastrophique à Mayotte et sur l’absence de réponse à la hauteur de la part du Gouvernement.
Mayotte est aujourd’hui confrontée à une situation que nul ne peut plus contester. La démographie y progresse à un rythme qui dépasse les capacités d’accueil des services publics, qu’il s’agisse des écoles, de la santé ou du logement. L’immigration clandestine y atteint une ampleur sans équivalent sur le territoire de la République, et l’application du droit du sol y alimente une pression migratoire que le droit commun ne permet pas de maîtriser. La pauvreté y touche une part considérable de la population, la délinquance s’y installe durablement au quotidien des Mahorais, l’économie peine à se structurer et la question de la propriété, entre habitat illégal et titres fonciers incertains, demeure sans solution.
Ces difficultés ne sont pas nouvelles et se nourrissent les unes des autres. Elles appellent un rétablissement ferme de l’autorité de l’État sur l’ensemble de ces sujets. Or, malgré les engagements répétés de la ministre des outre-mer, qui affiche l’outre-mer comme une priorité, le présent projet de loi de finances ne comporte aucune ligne budgétaire consacrée à ce rétablissement. Les amendements du groupe Rassemblement national, qui proposaient des mesures de fermeté pour répondre à cette situation, ont été rejetés à chaque occasion. Les Mahorais attendent des actes, non des déclarations.
Il appartient donc au Parlement d’inscrire dans le budget de l’État l’objectif d’un retour de l’autorité publique à Mayotte, à travers une ligne nouvelle qui en matérialise la nécessité.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Autorité de l’État à Mayotte », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 1 euro. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action n° 03 : « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
Exposé des motifs
L’article 89 renforce la participation des titulaires au financement des formations suivies avec leur compte personnel de formation et modifie les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience. Il pose le principe d’une majoration du reste à charge, dont le montant serait fixé par décret ; le Gouvernement annonce 350 € au lieu de 150 €, pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2026.
Le groupe Rassemblement national s’oppose à cet article en l’état. Il renchérit l’accès à la formation pour les salariés modestes, s’applique à des demandes antérieures à la promulgation de la loi, et laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l’effort demandé.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’offre de repérage et de remobilisation a pris la suite d’expérimentations du plan d’investissement dans les compétences, dont « 100 % inclusion » et l’intégration professionnelle des réfugiés. Elle est dotée de 42,33 M€ en autorisations d’engagement et 55,66 M€ en crédits de paiement en 2027. Selon les annexes budgétaires, 21 % de ses bénéficiaires sont des primo-arrivants, et les conventions en cours représentent 253 M€ pour un peu plus de 100 000 personnes, soit environ 2 400 € par bénéficiaire.
L’accompagnement des publics éloignés de l’emploi est déjà la mission de France Travail, des missions locales et de l’insertion par l’activité économique. L’amendement réduit de moitié les crédits de ce dispositif, inscrits sur l’action 04 du programme 103.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose la création d'un fonds d'urgence dédié à l'adaptation du bâti scolaire aux effets du changement climatique, doté de 40 millions d'euros. Les épisodes de canicule ayant touché la France au cours de l'été 2026 ont révélé l'inadaptation d'une partie significative du bâti scolaire aux fortes hausses de température, tandis que certains établissements ont été contraints de fermer leurs portes faute de pouvoir accueillir les élèves dignement.
Un phénomène loin d'être anecdotique : ainsi le 22 juin, alors que les cours se tiennent encore, 845 écoles et collèges ont été fermés tandis que 1 800 autres établissements aménageaient leurs horaires pour faire face aux températures extrêmes. L'inadaptation des bâtiments scolaires aux fortes chaleurs, ainsi qu'aux basses températures l'hiver, est un facteur de dégradation des conditions d'enseignement des enseignants et d'apprentissage des élèves. Des classes à 38° degrés en juin, d'autres frigorifiées en décembre : une telle situation n'est tout simplement pas acceptable en France.
Fin juin, le Gouvernement a annoncé un plan d'urgence pour l'adaptation des écoles, doté initialement de 56 millions d'euros, mais raboté de 40 millions d'euros début septembre. L'aide devait concerner 12 500 établissements, mais sera finalement limitée à 2 500 écoles prioritaires, celles fermées lors des différents épisodes caniculaires.
L'état de certains établissements scolaires dans notre pays et la nécessité de garantir des conditions d'apprentissage dignes au élèves exige un effort budgétaire supplémentaire en faveur de l'adaptation des écoles, collèges et lycées aux effets du changement climatique (financement de dispositifs de climatisation et de chauffage).
Le présent amendement abonde ainsi d'un montant de 40 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits alloués à l'action 01 "Performance environnementale" du Programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
En conséquence, le présent amendement réduit de 40 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits alloués à l’action 9 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale" du programme 345 Service public de l'énergie.
Exposé des motifs
Le décret n° 2011‑524 du 16 mai 2011 prévoit une aide forfaitaire de 2 000 € aux employeurs qui recrutent en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi de longue durée âgé de 45 ans et plus. Son montant n’a pas été revalorisé depuis quinze ans et la dotation prévue pour 2027 n’est que de 4,97 M€ (programme 103, sous-action 01.04), soit moins de 2 500 bénéficiaires.
Le chômage des seniors est pourtant le plus long et le plus difficile à résorber : plus de la moitié des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans sont inscrits depuis plus d’un an, et le recul de l’âge de départ en retraite allonge la période pendant laquelle ils doivent retrouver un emploi. Le contrat de professionnalisation, qui associe emploi et qualification, est l’un des rares outils qui leur soit adapté, mais il reste très peu utilisé pour ce public.
Cet amendement double les crédits de l’aide « seniors » en abondant de 5 M€ la sous-action 01.04 du programme 103, afin de permettre au Gouvernement de porter l’aide à 4 000 € pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et d’en élargir le bénéfice par décret. Il est gagé sur l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de moitié les crédits consacrés à la commande publique déconcentrée dans le domaine des arts visuels.
Face à la dégradation des finances publiques, le Gouvernement doit établir des priorités. Le financement de nouvelles commandes artistiques pour l’espace public ne saurait être reconduit sans examen de son opportunité. Toute dépense culturelle ne constitue pas, par principe, une dépense indispensable.
Le Rassemblement National défend la sauvegarde du patrimoine français et sa transmission. Alors que les communes doivent arbitrer entre leurs dépenses essentielles, l’État doit également accepter de différer certaines commandes nouvelles et de mieux maîtriser ses interventions.
La réduction proposée maintient la moitié de l’enveloppe concernée. Elle permet ainsi de sélectionner plus strictement les projets, en tenant compte de leur intérêt pour les habitants et des capacités financières de leurs commanditaires.
Le présent amendement propose donc de diminuer de 1 400 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création », au titre de la commande publique déconcentrée.
Exposé des motifs
Le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire inclut un indicateur s’intéressant à la poursuite d’études des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur.
Par cet amendement, nous proposons d’affiner les données de cet indicateur en mesurant le taux de poursuite d’études des nouveaux bacheliers ruraux dans l’enseignement supérieur. Dans un rapport publié en 2025 consacré à l’enseignement primaire, la Cour des comptes fait état d’une proportion de bacheliers généraux et technologiques bien plus faible en milieu rural qu’en milieu urbain.
À ce titre, le rapporteur spécial considère pertinent d’obtenir des informations précises sur le taux de poursuite d’études des bacheliers ruraux dans l’enseignement supérieur. Afin de légiférer en toute connaissance de cause sur les questions éducatives, la représentation nationale doit pouvoir disposer d’informations fiables relatives à l’accès et à la poursuite d’études supérieures des jeunes bacheliers ruraux. C’est tout le sens de cet amendement.
Mode de calcul : Bacheliers inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur l’année suivant l’obtention du baccalauréat résidant dans des territoires ruraux.
– Numérateur : 100 x bacheliers de la session N résidant dans les territoires ruraux et inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public et privé l’année scolaire N / N+1 ;
– Dénominateur : bacheliers de la session N résidant dans les territoires ruraux.
Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité, selon la définition actualisée de l’INSEE. En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.
Dispositif
Après l’alinéa 692, insérer l’alinéa suivant :
« Poursuite d’études des nouveaux bacheliers résidant dans des territoires ruraux issus de l’enseignement public et privé »
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose la création d’un fonds d’urgence dédié à l’adaptation du bâti scolaire au changement climatique, doté de 40 millions d’euros. C’est un investissement nécessaire pour les écoliers, collégiens et lycéens de notre pays.
Fin juin, le Gouvernement a annoncé un plan d’urgence pour l’adaptation des écoles, doté initialement de 56 millions d’euros, mais raboté de 40 millions d’euros début septembre. L’aide devait concerner 12 500 établissements, mais sera finalement limitée à 2 500 écoles prioritaires, celles fermées lors des différents épisodes caniculaires.
L’état de certains établissements scolaires dans notre pays et la nécessité de garantir des conditions d’apprentissage dignes aux élèves exigent un effort budgétaire supplémentaire en faveur de l’adaptation des écoles, collèges et lycées aux effets du changement climatique (financement de dispositifs de climatisation et de chauffage).
Cet amendement a également été déposé sur la mission Écologie, environnement et mobilité durables, au sein du programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, qui porte les crédits d’aide à la rénovation des bâtiments scolaires. Pour des raisons de cohérence et de présentation claire et exhaustive des propositions du rapporteur spécial relatives à l’enseignement scolaire, il a fait le choix de présenter le même amendement sur cette mission.
Le présent amendement procède à la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’urgence dédié à l’adaptation du bâti scolaire aux effets du changement climatique » et doté d’un montant de 40 000 000 d’euros, en autorisations d’engagements et crédits de paiement, de crédits budgétaires.
Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement minore de 40 000 000 d’euros, en autorisations d’engagements et crédits de paiement, les crédits alloués au programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane, dont les autorisations d’engagement sont réduites à 6,89 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances, contre 7,02 millions d’euros en 2026.
Cette dotation vise à compenser les importants retards constatés en matière d’équipements scolaires. Le besoin en constructions d’écoles est accentué par une pression démographique constante.
Face à cette situation, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Réduire les autorisations d’engagement, qui conditionnent le lancement de nouvelles opérations, alors que la population scolarisable progresse chaque année, revient à renoncer à combler le retard. Cette baisse, avant même toute prise en compte de l’inflation, est un signal contraire à l’urgence constatée sur le terrain.
Cette carence est d’autant plus grave que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans, en application de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, et que le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 fait obligation à la Nation de garantir l’égal accès de l’enfant à l’instruction. Une obligation d’instruction n’a de sens que si l’État donne aux enfants les moyens matériels de la recevoir. Lorsque des milliers d’enfants restent sans place, le principe d’égalité n’est pas respecté entre la Guyane et l’Hexagone.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 700 000 euros pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au tourisme en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 0,3 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sans aucune augmentation par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2026.
Le tourisme constitue l’un des principaux axes de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de 3 millions de visiteurs par an, il représente en moyenne 10 % du PIB de ces territoires et soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois directs et indirects. Il exerce en outre un effet d’entraînement sur de nombreux secteurs connexes, qu’il s’agisse de l’hébergement, de la restauration, du transport, de l’artisanat, de l’agriculture ou des services.
Face à cet enjeu, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Reconduire à l’identique un budget de 0,3 million d’euros, pour un secteur qui pèse un dixième de la richesse produite, revient à renoncer à toute ambition de l’État en matière de développement économique des outre-mer. Ce renoncement est d’autant plus net que l’action n° 02 « Aménagement du territoire », dont relève le tourisme, subit une baisse de 66,52 %.
Cette orientation méconnaît les recommandations de la représentation nationale. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait de renforcer les crédits de l’action n° 02 (recommandation n° 6) et de créer un véritable plan de développement du tourisme dans les Antilles (recommandation n° 7). Loin d’être suivies, ces recommandations se heurtent à un budget qui réduit les moyens de l’action concernée.
En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le rapporteur spécial propose la création d'un "jaune budgétaire" présentant l'ensemble des moyens publics engagés par l'État, ses opérateurs et les collectivités territoriales au titre de la politique de l'éducation prioritaire.
Un tel document, annexé au projet de loi de finances, doit permettre à la représentation nationale de retracer l'évolution des crédits publics alloués aux réseaux d'éducation prioritaire (REP) et aux réseaux d'éducation prioritaire avec moyens renforcées (REP +).
Le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs relevant de l’éducation prioritaire, ceux-ci étant répartis entre différents programmes tandis que les collectivités territoriales participent également financièrement à cette politique publique, sans que l'on puisse, en l'état des documents budgétaires, déterminer précisément le montant de leur engagement.
La Cour des comptes, dans son rapport L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), a elle-même pointé du doigt les lacunes existantes à ce sujet, relevant "la mauvaise connaissance des flux financiers" induit par la politique d'éducation prioritaire (p.20).
Elle chiffre le montant total du financement de la politique d’éducation prioritaire à 2,6 milliards d’euros en 2026, correspondant à une multiplication par 2,5 en seulement dix ans. Ce chiffre ne constitue qu’une estimation, faute de disposer de données centralisées et mises à jour annuellement.
L'amendement du rapporteur spécial permet justement de régler ce problème de transparence dans l'allocation des moyens publics en faveur de l'éducation prioritaire.
Dispositif
Après le 29° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, insérer un 30° ainsi rédigé :
"30° Un rapport sur la politique de l'éducation prioritaire. Ce rapport présente l'ensemble des moyens publics engagés au titre de l'éducation prioritaire par l'État, ses opérateurs et les collectivités territoriales."
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés aux interventions dans le domaine de l’agriculture et de la pêche en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 6,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, alors que l’action n° 02 « Aménagement du territoire » dont ils relèvent subit une baisse catastrophique de 66,52 % par rapport à 2026.
Ces crédits financent des politiques essentielles à la souveraineté alimentaire et à la structuration des filières ultramarines. Ils comprennent notamment le fonds « pêche et aquaculture » de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité qui, ne faisant pas partie de l’Union européenne, ne peut prétendre aux fonds européens alors que la filière constitue pour elle un enjeu majeur. Ils portent aussi l’aide à l’installation en agriculture en Nouvelle-Calédonie, dispositif de 0,3 million d’euros par an destiné au renouvellement des chefs d’exploitation. Ils financent enfin, à hauteur de 6 millions d’euros par an depuis 2023, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), qui permet de soutenir, dans les départements et régions d’outre-mer, les plans de souveraineté alimentaire.
Les choix budgétaires du Gouvernement révèlent ainsi un décalage entre l’ambition affichée et les moyens consentis. L’État proclame la souveraineté alimentaire des outre-mer, mais il laisse sa principale ligne d’intervention sans augmentation, au sein d’une action dont les crédits s’effondrent de plus de 66 %. Les agriculteurs et les pêcheurs ultramarins, qui font face à la vie chère, à l’éloignement et à la concurrence des importations, ne peuvent se contenter d’annonces.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Amendement d’appel
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n° 12 – Hébergement et logement adapté, du programme 177 – « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Depuis 2019, le programme 177 souffre d’une instabilité et d’un manque de lisibilité extrêmement préjudiciable à la politique d’hébergement d’urgence.
Depuis cette date, la mission d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile a été, facialement au moins, transférée intégralement au ministère de l’Intérieur et à son programme 303. Pourtant, dans les faits, les Jaunes budgétaires sur l’Effort financier de l’État en faveur des associations (établis sur la base des transferts Chorus) ont montré que le programme 177 avait continué à verser des subventions très conséquentes pour l’asile, pour un total avoisinant les deux milliards d’euros en 2023.
Toutefois, en 2024, les Jaunes annexés au PLF 2026 faisaient apparaitre deux faits étonnants :
– un certain nombre de subventions avaient été explicitement renommées afin d’en supprimer la référence à la politique d’asile ;
– le montant global des subventions versées par le programme 177 était en chute libre.
Dans le Jaune 2025 annexé au PLF 2027, si le total des subventions a retrouvé son niveau de 2024, celles à allouées l’accueil et à l’hébergement des demandeurs d’asile ont disparu, sans transfert de crédits équivalent vers le programme 303.
Cet amendement d’appel vise donc à déterminer pourquoi les subventions pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile ont disparu du Jaune relatif au programme 177 : cela correspond-il à une simple baisse des moyens alloués à l’asile par le programme 177 ? Ou cela traduit-il une volonté de masquer les montants importants qui y sont ou y ont été consacrés ? En vertu du principe d’inconditionnalité de l’accueil (art. L. 245‑2-2 du code de l’action sociale et des familles), rien n’oblige en effet la Dihal, responsable du programme 177, à spécifier les publics accueillis grâce à ses subventions. En revanche, d’un point de vue de la transparence budgétaire, et alors que la critique de l’immigration fait partie des sujets les plus consensuels du pays, la mise en lumière du coût total et réel de l’immigration tient de l’impératif démocratique. A cet égard, depuis 2023, les ministres Darmanin, Agresti-Roubache et Jeanbrun ont été à plusieurs reprises interpelés sur cette question : ils n’ont pourtant jamais apporté aucun élément de réponse, ni rendu aucun compte.
Exposé des motifs
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 72,6 Md€ prévus dans le projet de loi de finances pour 2027.
Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge, qui devient insoutenable pour nos finances publiques.
Il convient d’assumer un effort de réduction des moyens budgétaires alloués aux opérateurs, en prenant en compte deux paramètres : leur utilité réelle pour le pays et les moyens publics dont ils bénéficient.
Le budget complet des opérateurs de l’Éducation nationale atteint, en PLF2027, 131 181 984 euros (enregistrant une baisse de 9,4 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026).
Dans le détail, France Éducation International (FEI) voit ses moyens diminuer drastiquement (qui passent de 1,4 million d’euros à 390 000 euros), ce qui exclut d’emblée un effort supplémentaire. Quant au Centre national d’enseignement à distance (CNED), cet opérateur est utile pour la continuité scolaire des élèves handicapés et pour assurer le remplacement numérique des cours lorsqu’un enseignant est absent.
Deux opérateurs de la mission Enseignement scolaire concentrent la majorité des crédits : l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, ONISEP (18 197 842 € de crédits budgétaires) et le Réseau Canopé (79 730 688 €, soit 2,5 millions en moins par rapport à la LFI 2026). Un effort supplémentaire est donc parfaitement soutenable.
Le rapporteur spécial propose donc de rationaliser les moyens publics alloués au Réseau Canopé, avec une baisse de 50 % des crédits de cet opérateur. Cela équivaut à une économie budgétaire de 39 865 344 euros.
Le présent amendement minore d’un montant de 39 865 344 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) dans les outre-mer, que le présent projet de loi de finances réduit alors que le mal-logement progresse.
Les crédits de la RHI passent de 23,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25,13 millions d’euros en crédits de paiement en loi de finances pour 2026 à 18,62 millions d’euros en autorisations d’engagement et 24,39 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2027. Les autorisations d’engagement reculent ainsi de 4,63 millions d’euros. Cette baisse s’inscrit dans une diminution globale des crédits de l’action n° 01 « Logement ».
Or, les départements et régions d’outre-mer se caractérisent par un double phénomène : la prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et le développement de l’habitat illégal et spontané.
Selon l’estimation de juillet 2022, 147 376 logements indignes ou insalubres sont recensés : 22 237 en Guadeloupe, 32 152 en Martinique, 37 287 en Guyane, 17 700 à La Réunion et 38 000 à Mayotte. À cet habitat insalubre s’ajoute l’habitat spontané, qui représente environ 39 % du parc de logements de Mayotte selon l’Insee.
Les conséquences sont sanitaires et humaines.
Ces logements, constitués pour la plupart de cases en tôle, sont particulièrement vulnérables aux aléas naturels et s’étendent souvent sur des zones exposées aux risques. Les conditions de vie insalubres favorisent les épidémies.
Face à ce constat, le Gouvernement fait le choix du repli. Alors que le nombre de logements indignes augmente chaque année, il réduit les moyens de la seule politique publique destinée à les résorber. Cette orientation est d’autant plus injustifiable que l’an dernier, un abondement de 5 millions d’euros avait déjà été proposé pour ces crédits, sans être suivi d’effet. Le montant de 9,6 millions d’euros proposé par le présent amendement permettrait de compenser la baisse constatée et de rétablir cet effort.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 9 600 000 euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Les crédits de fonctionnement alloués au Service d'information du gouvernement (SIG) s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2027 à 11,4 millions d'euros, contre 12 millions inscrits dans le PLF 2026. Cette baisse modique des crédits dédiés à la communication gouvernementale n'est pas satisfaisante, eu égard aux efforts qui sont par ailleurs demandés aux Français et à l'impératif de redressement des comptes publics.
Le projet annuel de performances de la mission Direction de l'action du Gouvernement illustre le caractère non-prioritaire de certains dépenses : l'analyse de "l’évolution de l’opinion publique, le contenu des médias et des réseaux sociaux" (p.60 du PAP) ou encore l'accompagnement des "administrations publiques en matière de conduite d’études d’opinion" (p. 61).
Nous proposons de réaliser 5,7 millions d'euros d'économies sur ce poste budgétaire, un effort juste et proportionné qui permettra au SIG de rationaliser ses activités et de se concentrer sur ses missions importantes (protection des actifs immatériels de la communication de l’État ; communication de crise et l'accessibilité des principales actions et supports de communication aux personnes en situation de handicap).
Le présent amendement minore les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 700 000 euros pour l’action 01 "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.
Exposé des motifs
Les crédits de paiement de la formation des demandeurs d’emploi (programme 103, sous-action 02.01) chutent de 750,7 à 357,3 M€ en 2027 (− 52 %), avec l’extinction des pactes régionaux d’investissement dans les compétences. Dans le même temps, des centaines de milliers d’offres d’emploi restent non pourvues faute de candidats formés.
Les préparations opérationnelles à l’emploi, collectives (POEC) et individuelles (PŒI), sont le dispositif le plus direct pour y remédier : elles forment un demandeur d’emploi, en 450 heures au plus, à un poste identifié par une entreprise ou une branche, avec une embauche en contrat d’au moins quatre à six mois à la clé. Le projet de loi de finances ne leur consacre que 18,05 M€ en autorisations d’engagement et 6,13 M€ en crédits de paiement pour les POEC et 31,75 M€ pour les PŒI.
Cet amendement abonde de 15 M€ la sous-action 02.01 du programme 103 au bénéfice des préparations opérationnelles à l’emploi, avec une priorité aux demandeurs d’emploi de longue durée et aux plus de 50 ans, pour lesquels le projet annuel de performances constate que l’effet de la formation sur le retour à l’emploi est le plus élevé. Il est gagé sur les actions 35 « Fonctionnement des services » et 36 « Systèmes d’information » du programme 155, dont les crédits progressent de 14 M€ en 2027. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de :
- Majorer de 20 000 000 d’euros, dont 15 000 000 d’euros de Titre 2, les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 000 000 euros pour de l’action n° 24 : « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme n° 134 : « Développement des entreprises et régulations » ;
- Pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer en AE et en CP, en Titre 2, l'action n° 01 : « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » de 7 500 000 €, n° 08 : « Information économique, démographique et sociale » de 7 500 000 € et l'action n° 09 : « Pilotage, soutien et formation initiale » de 5 000 000 du programme n° 220 : « Statistiques et études économiques ».
Il apparaît en effet que le travail de la DGCCRF est largement reconnu, qu’il s’agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires, de l’importation en France de produits étrangers depuis l’Asie, des pratiques frauduleuses ou abusives des entreprises, notamment dans les secteurs des assurances, de la téléphonie ou du funéraire.
À cet égard, le rapport d’information n° 2747 sur l’Evolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation de M. Thierry Benoît et votre serviteur indiquait que la DGCCRF « ne dispose pas de ressources à la hauteur des pratiques frauduleuses, en particulier dans l’environnement numérique ». Elle préconisait ainsi (recommandation n° 27) d’« accroître les moyens humains et financiers de la DGCCRF ».
Le choix de minorer du montant correspondant une partie des crédits des programmes 343 et 220 tient au besoin de ne pas aggraver la dépense publique : les administrations et actions concernées devront ainsi participer à l’effort budgétaire assumé par tous les Français en rognant légèrement sur les crédits qui leur sont prévus par le présent projet de loi.
Exposé des motifs
L’Aide médicale de l’État (AME), dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large et favorise un tourisme médical qui, s’il profite à un nombre toujours plus élevé d’étrangers, vient renchérir d'autant la facture acquittée par le contribuable français.
Le coût du dispositif est élevé pour notre pays, les chiffres parlant d’eux-mêmes : le montant des crédits (AE/CP) de l’AME en PLF2010 s’élevait à 535 millions d’euros ; en PLF2015, 677 millions d’euros ; en PLF2020, 942 millions d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2027 alloue 1,2 milliard d'euros à l'AME, sans baisse des crédits par rapport au dernier exercice budgétaire. Tandis que les ménages français et les entreprises tricolores sont mis à contribution dans ce budget (le Haut Conseil des Finances Publiques chiffrant le montant des mesures fiscales nouvelles à 17 milliards d'euros), l'aide apportée par l'État aux clandestins ne diminue pas. Il y a là une injustice claire.
La situation calamiteuse de nos comptes publics impose des choix, de tailler dans les dépenses publiques non prioritaires : l'AME en fait partie.
Depuis de nombreuses années, le Rassemblement national propose de remplacer l’Aide médicale de l’État par une Aide médicale d’urgence, ayant vocation à réduire le coût faramineux pour nos comptes publics de la prise en charge médicale des clandestins, tout en leur assurant des soins humanitaires lorsque leur pronostic vital est engagé.
L’amendement propose de réduire drastiquement les crédits alloués pour le financement de l’Aide médicale de l’État, et de ne laisser qu’un montant réduit pour la prise en charge des soins humanitaires et d’urgence. Concrètement, nous réduisons des deux tiers les crédits de l’AME.
Le présent amendement minore les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 805 533 333 euros pour l’action 02 "Aide médicale de l’État" du programme 183 Protection maladie.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à l’urgence alimentaire.
Selon le rapport d’information du Sénat n° 514 (2024-2025), déposé le 3 avril 2025, les prix alimentaires dépassent ceux de l’Hexagone de 30 % à 41 % dans les départements et régions d’outre-mer et de 70 % à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans le Pacifique, l’écart atteint 78 % en Nouvelle-Calédonie, tandis que la Polynésie française connaît des prix supérieurs de 45 % à ceux des Antilles.
Ce surcoût frappe les populations les plus fragiles de la République. Selon le même rapport, les cinq départements d’outre-mer, qui représentent 3 % de la population française, concentrent 24 % des personnes en situation de grande pauvreté. À La Réunion, le taux de pauvreté atteignait 36,1 % en 2021, contre 14,5 % dans l’Hexagone.
La tendance s’aggrave. Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 2,4 % sur un an en août 2026, après 2,1 % en juillet. Chaque point d’inflation pèse d’abord sur les familles qui consacrent déjà l’essentiel de leur budget à l’alimentation.
Face à cette urgence, le Gouvernement a choisi l’immobilisme. La ministre des outre-mer n’a pas présenté le projet de loi contre la vie chère, pourtant attendu par les Français d'outre-mer, dont l’examen a été reporté à plusieurs reprises. Ce texte n’existe toujours pas et aucun crédit n’est inscrit dans le présent projet de loi de finances pour y suppléer. Pendant que les familles ultramarines arbitrent entre remplir leur panier et payer leurs factures, l’État ne propose ni loi, ni crédits, ni calendrier.
Il appartient donc au Parlement de prendre ses responsabilités là où l’exécutif choisit l'inaction.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence pour l’aide alimentaire », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 70 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 70 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits du Service militaire adapté (SMA), dispositif d’insertion professionnelle remarquable et performant, que le présent projet de loi de finances affaiblit au mépris de la situation de territoires lourdement fragilisés.
Après une stabilité dans le projet de loi de finances pour 2026, l’action n° 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » voit ses autorisations d’engagement diminuer de 4,4 %. Cette baisse porte principalement sur les dépenses d’investissement du SMA, ramenées à 29 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 43,8 millions d’euros en loi de finances pour 2026, soit un recul d’environ un tiers.
Cette évolution s’accompagne de reculs préoccupants. L’objectif d’insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat demeure fixé à 80 % jusqu’en 2029, après avoir été abaissé l’an dernier, l’objectif de 84 % fixé en 2025 n’ayant pas été atteint (80,1 %). LADOM perd à nouveau dix emplois (124 équivalents temps plein travaillé sous plafond en 2027, contre 134 en 2026), et le taux d’insertion des jeunes formés en mobilité avec son appui a chuté de 67,8 % en 2024 à 60,6 % en 2025.
Les restes à payer attendus à la fin de l’année 2026 portent en outre sur les opérations d’infrastructures engagées par le SMA. Leur accumulation retarde le financement d’investissements essentiels à l’action des régiments.
Ces difficultés étaient pourtant connues. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait de donner davantage de moyens au SMA pour accueillir plus de jeunes. Cette recommandation n’a jamais été suivie.
Le Gouvernement réduit ainsi l’investissement d’un dispositif qui a fait ses preuves, ignore les recommandations de la représentation nationale et laisse s’accumuler les retards.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 6 500 000 euros pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027 prévoit 3,4 Md€ d’économies par la suppression et la réinternalisation d’agences et d’opérateurs de l’État. Sur cette mission, la principale agence concernée est l’agence régionale de santé, dont le Rassemblement National demande la suppression et la réintégration des missions dans les services de l’État.
La subvention pour charges de service public versée aux ARS par le programme 155 atteint 630,4 M€ en 2027, en hausse de 4,5 M€. L’amendement la réduit de 20 %, soit 126,1 M€, sur l’action 33 « Financement des agences régionales de santé ».
Exposé des motifs
La ministre des outre-mer, Mme Naïma Moutchou, proclame que la lutte contre la vie chère est sa priorité. Elle l’a placé au premier rang de ses vœux pour 2026 et l’a qualifiée de sujet prioritaire lors de son déplacement à La Réunion en novembre 2025. Or, l’examen du projet de loi contre la vie chère a été reporté à l’Assemblée nationale, et le présent projet de loi de finances réduit les crédits de l’un des leviers de lutte contre la vie chère, l’aide au fret.
Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. Cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation et affecte le pouvoir d’achat des ménages. Selon l’Insee, les écarts de prix alimentaires avec l’Hexagone atteignent près de 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, 37 % à La Réunion et 30 % à Mayotte.
Dans ce contexte, réduire cette aide, même modestement, alors que les coûts du fret ont été multipliés par trois ou quatre, constitue un signal contraire à l’objectif affiché et révèle un décalage manifeste entre le discours du Gouvernement et les moyens qu’il consent. Le niveau de l’aide est manifestement insuffisant au regard de la conjoncture économique actuelle et des besoins réels des territoires ultramarins.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 000 000 euros pour l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose de rétablir les 182 postes d'enseignants du premier degré privé sous contrat supprimés dans le PLF pour 2027. Le maintien des postes d'enseignants dans le premier degré doit permettre d'améliorer le ratio élèves/enseignant dans l'enseignement privé sous contrat, condition indispensable pour renforcer l'apprentissage des savoirs fondamentaux auprès des enfants et d'étoffer le vivier de remplaçants.
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour un enseignants du premier degré privé, soit 52 732 euros (p.193 du projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire).
Le coût du rétablissement des 182 postes d'enseignants du premier degré privé est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
Le présent amendement abonde ainsi d'un montant de 9 597 224 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés.
En conséquence, le présent amendement réduit de 9 597 224 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme dédié à la garantie de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, afin de donner enfin une traduction budgétaire à un droit que le présent projet de loi de finances ne finance pas à la hauteur des besoins.
Par sa résolution 64/292 du 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie. Ce droit est également consacré à l’article L1321-1 A du code de la santé publique, selon lequel chaque personne physique a le droit d’accéder à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous. Pourtant, en 2026, la France, septième puissance mondiale, n’est toujours pas en mesure d’assurer l’effectivité de ce droit à ses propres citoyens.
Selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d’eau potable, alors que la Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde. À La Réunion, un habitant sur deux ne peut pas boire l’eau du robinet. Aux Antilles et à Mayotte, des familles subissent des coupures de plusieurs jours et organisent leur vie autour de « tours d’eau », pendant que, dans l’Hexagone, personne n’a à y penser.
Cette situation caractérise une carence persistante de la puissance publique dans la mise en œuvre d’un droit consacré par la loi. Elle porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Devant le Parlement, la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, a déclaré que l’eau était « une priorité absolue ». Or cet engagement ne trouve aucune traduction budgétaire à la hauteur. Les coupures se poursuivent, les réseaux perdent leur eau et les infrastructures se dégradent, faute d’un investissement proportionné.
À l’inverse, le Gouvernement a mobilisé 120 millions d’euros pour moderniser des centrales hydroélectriques en République dominicaine. Cette hiérarchisation, qui place le financement d’infrastructures étrangères avant l’effectivité d’un droit reconnu à des citoyens français, ne repose sur aucun motif d’intérêt général et méconnaît le principe d’égalité.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan pour la garantie de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 70 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 70 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé y sont moins favorables et révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. Ces vulnérabilités sont accentuées par des contaminations environnementales persistantes, dont la pollution par le chlordécone illustre l’ampleur.
Cette situation est particulièrement préoccupante aux Antilles, où la contamination au chlordécone constitue un enjeu majeur de santé publique.
Si l’on ne dispose pas encore d’une cartographie précise de la contamination, les surfaces analysées sont contaminées à hauteur de 50 % en Guadeloupe et de 53 % en Martinique. L’étude Kannari, menée en 2013-2014, a révélé que plus de 90 % des personnes testées avaient du chlordécone dans le sang et que 5 % présentaient une imprégnation au moins dix fois supérieure à la moyenne.
Malgré ce constat, ce projet de loi de finances pour 2027 n’inscrit, pour l’ensemble des mesures du plan chlordécone IV portées par le programme des interventions territoriales de l’État, que 4,18 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,08 millions d’euros en crédits de paiement.
Le détail de ces lignes est éloquent. La recherche ne reçoit que 0,55 million d’euros, alors qu’aucune technique de dépollution n’est mobilisable à court terme et que le Gouvernement avait annoncé en juin 2023 un doublement de l’effort de recherche et d’innovation à l’horizon 2030.
La communication, assurée avec l’appui de trois agences, bénéficie de 0,28 million d’euros, soit plus du double du 0,12 million d’euros consacrés à la santé au travail, qui finance pourtant l’accompagnement des travailleurs et exploitants agricoles victimes dans leurs démarches de reconnaissance de maladie professionnelle. Le volet socio-économique, qui doit accompagner l’ensemble des éleveurs, agriculteurs et pêcheurs touchés, ne dispose que de 0,64 million d’euros, la prime à la décontamination des bovins étant plafonnée à 64 bêtes par éleveur, à raison de 210 à 250 euros par bête.
La lenteur et l’insuffisance de la réponse de l’État soulignent l’urgence de mesures adaptées pour améliorer l’état de santé des populations des outre-mer.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire prévoit un indicateur relatif au nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et la durée moyenne des vacances de postes dans l’enseignement public (1er et 2nd degrés).
Le rapporteur spécial propose, avec cet amendement, d’élargir le champ d’analyse de cet indicateur afin d’obtenir des données plus précises sur le nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et la durée moyenne des vacances de postes pour l’enseignement public et l’enseignement privé, premier et second degrés, dans les établissements scolaires relevant de l’éducation prioritaire et ceux situés dans les territoires ruraux.
Mode de calcul : le nombre de postes non pourvus le jour de la rentrée scolaire dans les établissements scolaires du 1er degré et du 2nd degré, situés dans des réseaux d’éducation prioritaire ou dans des territoires ruraux, est observé début septembre, par exploitation nationale des bases de gestion académique du SIRH AGAPE (1er degré) et EPP (2d degré).
Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité, selon la définition actualisée de l’INSEE. En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.
La durée moyenne de vacances de postes, exprimée en jour, est le temps moyen nécessaire pour affecter un enseignant sur un poste non pourvu à la rentrée.
Bénéficier de telles données permettrait d’adapter la politique de recrutement des enseignants aux difficultés rencontrées par certains territoires à la rentrée scolaire (postes de professeurs non pourvus et non remplacés) et d’assurer à chaque élève, quel que soit son lieu d’habitation, des conditions d’apprentissage optimales avec des enseignants effectivement présents à la rentrée scolaire. Ces informations serviraient également à cibler l’allocation des moyens publics en faveur des territoires où le nombre de postes non pourvus est le plus important.
Tel est l’objet de l’indicateur proposé par le rapporteur spécial.
Dispositif
Après l’alinéa 754, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes dans les établissements scolaires relevant de l’éducation prioritaire et dans ceux situés dans des territoires ruraux (champs public et privé) »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de financer la modernisation des infrastructures du Grand Port maritime de La Réunion et de consolider la souveraineté maritime de la France dans l’océan Indien.
Établissement public de l’État depuis 2013, le Grand Port maritime est le premier port ultramarin français. Selon l’IEDOM, son trafic a atteint en 2025 un niveau record de 6,1 millions de tonnes de marchandises, contre 4 millions lors de sa création.
Le port accueille en outre le dock flottant Titan, mis en service à la fin de l’année 2025. Ce dock de 120 mètres permet d’entretenir sur place les navires militaires et de pêche de plus de 60 mètres, alors que ces opérations devaient jusqu’ici être conduites à l’étranger, comme à Maurice pour des bâtiments de la Marine engagés à Mayotte après le cyclone Chido.
Or, au moment même où le port change de dimension, l’État se désengage. L’action n° 02 « Aménagement du territoire » subit une baisse catastrophique de 66,52 % par rapport à 2026. Le Gouvernement laisse ainsi sans soutien à la hauteur un équipement stratégique, qui conditionne l’approvisionnement de La Réunion et la capacité de la France à entretenir ses propres navires dans l’océan Indien.
Face à ce désengagement, il appartient à la représentation nationale de donner à ce port les moyens de son rôle de plateforme régionale et d’instrument de souveraineté.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Selon le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, la politique de santé à l'école repose sur trois piliers : l'éducation à la santé, la prévention et la protection. Le plafond d'emplois inscrit dans le PLF pour 2027 s'agissant des personnels éducatifs et médico-sociaux s'élève à 25 932 ETPT. Ce plafond regroupe les personnels sociaux de l'Éducation nationale, les professionnels de santé : il est notoirement insuffisant si on le compare aux 11,6 millions d'élèves scolarisés dans notre pays.
Le Gouvernement prévoit, dans le cadre du PLF pour 2027, la création de 200 postes de personnels éducatifs et médicaux sociaux. Une telle progression des personnels de santé scolaire reste notoirement insuffisante eu égard aux enjeux actuels de santé scolaire, notamment dans l'optique de la mise en place du questionnaire sur les violences sexistes et sexuelles, qui sera adressé en novembre de cette année aux élèves scolarisés dans les écoles, collèges et lycées.
Le rapporteur spécial propose donc le doublement du nombre de postes médicaux sociaux créés, pour atteindre 400 postes supplémentaires en 2027. Il s'agit d'une mesure importante en faveur de la santé scolaire des élèves dans notre pays.
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des personnels éducatifs et médicaux sociaux varie, notamment en fonction de leur ancienneté et de la nature de leur contrat, pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour un personnel de santé scolaire, soit 50 432 euros (p.140 du projet annuel de performances 2027 de la MIES).
Le coût du doublement des créations de postes de personnels dédiés à la santé scolaire est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
Le présent amendement abonde d'un montant de 10 086 400 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l'action 02 "Santé scolaire" du Programme 230 Vie de l'élève.
En conséquence, le présent amendement réduit de 10 086 400 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose un doublement des crédits budgétaires alloués aux territoires éducatifs ruraux (TER), un dispositif utile pour redynamiser le service public de l’éducation dans des zones qui sont reléguées au second plan des priorités gouvernementales depuis bien trop longtemps.
Dans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser, publié en mai 2025, la Cour des Comptes a mis en exergue les difficultés spécifiques rencontrées par l’école rurale : enclavement, éloignement géographique des formations et manque d’opportunités d’accès à l’enseignement supérieur. Les écoles et établissements ruraux sont laissés à l’écart des dispositifs relevant de l’éducation prioritaire, centrés sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pour répondre aux enjeux spécifiques de la ruralité, le ministère de l’Éducation nationale a déployé des « Territoires éducatifs ruraux » : 203 TER labellisés sur l’année scolaire 2024‑2025, 261 TER pour la rentrée 2026 et un objectif de 300 TER en 2027 (p. 96). Les TER permettent de renforcer la prise en charge pédagogique et éducative (scolaire et extrascolaire) des jeunes ruraux.
Il s’agit d’un dispositif novateur mais qui ne dispose que de moyens limités par rapport à d’autres outils (par exemple, les cités éducatives dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville). Il est proposé de doubler le montant du financement alloué aux territoires éducatifs ruraux, afin de mieux accompagner l’école rurale (avec un impact limité pour les comptes publics).
Le présent amendement abonde donc d’un montant de 3 283 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré ; de 2 760 000 euros les crédits (en AE/CP) du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré et de 1 200 000 euros les crédits (en AE/CP) de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 Vie de l’élève.
En conséquence, le présent amendement minore d’un montant de 7 243 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de :
– minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 300 000 euros pour la sous-action « Contributions aux organismes internationaux », de l’action n° 23 – Industrie et services, du programme n° 134 – Développement des entreprises et régulations.
Il convient d'abord de relever que le PAP 2027 sur la mission Economie est largement plus évasif que les années précédentes sur ces contributions à des organismes internationaux. Ainsi, lors du PLF 2026, il précisait la destination exacte de ces crédits :
- Une contribution optionnelle (Partie II du Budget de l'OCDE) au comité de la construction navale et au comité de l'acier, alors même que la France s'acquitte déjà d'une contribution obligatoire de plus de 12 millions d'euros au budget de l'OCDE (Partie I) ;
- Le programme européen Eurêka, c'est-à-dire un organisme octroyant "un label à ses bénéficiaires pour favoriser leur accès aux financements nationaux pour leurs projets de recherche, développement et innovation (RDI)". Alors qu'Eureka n'octroie pas directement de financements, nous finançons ainsi un intermédiaire bureaucratique dont la mission peut tout à fait être exercée à l'échelle nationale ;
- L'institut national du froid, lequel semble inexistant.
Dès lors, il est particulièrement étonnant de constater que pour 2027, des crédits en hausse sont prévus pour des missions moins précises et déjà questionnables les années précédentes : soit que le PAP 2027 cherche à dissimuler ces dépenses, soit que les alertes du Rassemblement National concernant Eureka et l'institut national du froid ont été entendues. Dans les deux cas, il convient donc d'en tirer les conséquences et de supprimer les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans habitant dans des territoires ruraux, qui n’ont pas suivi de formation au cours des quatre semaines précédant l’enquête et qui ont quitté le système scolaire initial sans diplôme ou en étant titulaires uniquement du diplôme national du brevet.
Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité, selon la définition actualisée de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.
Le PAP 2027 de la mission Enseignement scolaire prévoit déjà un indicateur sur cette question, mais sans inclure de distinction géographique, ce qui est préjudiciable à la bonne information de la représentation nationale et des citoyens.
Le rapporteur spécial veut remédier à cette lacune statistique en créant un indicateur pour collecter des données spécifiques sur les jeunes ruraux sans diplômes et ne poursuivant ni études, ni formation.
La Cour des comptes, dans un rapport de 2025 sur l’enseignement primaire, relevait l’existence de ségrégations spatiales quant à la réussite scolaire des élèves, qui « apparaissent aussi au travers des parcours scolaires, le milieu rural étant marqué par une proportion de bacheliers généraux et technologiques bien plus faible que le milieu urbain ».
Il y a donc tout intérêt à instituer un nouvel indicateur pour mesurer la proportion de jeunes ruraux ayant quitté le système scolaire sans diplôme ou seulement avec le brevet, pour mieux quantifier le phénomène, étape nécessaire pour adapter les politiques publiques d’éducation et d’insertion professionnelle en faveur de la jeunesse rurale.
Dispositif
Après l’alinéa 684, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion de jeunes ruraux âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) »
Exposé des motifs
Le contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027 propose de réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années de travail en équivalent temps plein en France. Sur cette mission, la principale prestation concernée est l’allocation de solidarité spécifique, financée par l’État à hauteur de 1 970,7 M€ en 2027 pour 285 502 allocataires en moyenne.
Cet article applique cette condition à l’ASS pour les ressortissants de pays tiers, pour les demandes présentées à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – L’article L. 5423‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le demandeur n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, le bénéfice de l’allocation est subordonné à la justification d’une durée d’activité professionnelle en France d’au moins cinq ans en équivalent temps plein. »
II. – Le I s’applique aux demandes d’allocation présentées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Les entreprises adaptées emploient des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. L’État finance leurs aides au poste à hauteur de 432 M€, complétés par 50 M€ de l’Agefiph, pour un coût moyen de 18 434 € par poste.
L’amendement finance 1 000 aides au poste supplémentaires, soit 18,4 M€ sur la sous-action 03.04 du programme 102, gagés sur les aides aux employeurs d’apprentis du programme 103. Il traduit l’engagement du Rassemblement national en faveur de l’emploi des personnes handicapées et du respect de l’obligation d’emploi de 6 %. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose de rétablir les 414 postes d'enseignants du premier degré public supprimés dans le PLF pour 2027. Le maintien des postes d'enseignants dans le primaire permettra d'améliorer le ratio élèves/enseignant, condition indispensable pour renforcer l'apprentissage des savoirs fondamentaux auprès des enfants et d'étoffer le vivier de remplaçants dans le premier degré. Restaurer les postes d'enseignants à l'école primaire est nécessaire afin de garantir à chaque élève les meilleures conditions d'enseignement possibles dans des niveaux scolaires qui sont essentiels pour l'apprentissage des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter).
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour un enseignants du premier degré public, soit 48 944 euros (p.54 du projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire).
Le coût du rétablissement des 414 postes d'enseignants du premier degré public est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
Le présent amendement abonde ainsi d'un montant de 20 262 816 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré.
En conséquence, le présent amendement réduit de 20 262 816 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de :
- majorer d'un montant de 10 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de la sous-action n° 1. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'action 02 – Coordination de la sécurité et de la défense, du programme n° 149 - Coordination du travail gouvernemental ;
- Pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 millions d'euros les crédits de l'action 03 – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et de 2,5 millions d'euros chacun l'action 02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés et 09 – Défenseur des droits, du programme 308 – Protection des droits et libertés.
La hausse des crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) vise à répondre à la menace cyber croissante, notamment à l'encontre de plateformes publiques. En quelques mois, ce sont ainsi les sites de la DGFiP, de l'ANTS ou de l'Education nationale qui ont été victimes de cyberattaques avec, à la clef, des fuites massives de données personnelles. Avec la mise en place de la réforme de la facturation électronique, ce sont également les plateformes agréées qui sont désormais visées.
Par conséquent, le présent amendement vise à financer le recours à des hackers éthiques, déjà régulièrement mobilisés dans le secteur privé. Agissant pour le compte de l'ANSSI, ces pirates ne poursuivant pas d'objectifs malveillants auraient pour rôle de tester continuellement la sécurité des plateformes publiques ou découlant d'une obligation légale, comme les plateformes agréées dans le cadre de la facturation électronique.
Toutefois, l'amendement ne prévoit pas une internalisation de cette mission au sein de l'ANSSI afin de permettre aux hackers éthiques de poursuivre leurs prestations, non moins nécessaires dans le secteur privée et de leur offrir la flexibilité et la réactivité inhérentes au secteur. A cet égard, la loi n° 2016-1321 pour une République numérique a prévu à l'article L. 2321-4 du code de la défense un statut dérogatoire leur permettant d'échapper à l'article 40 du code de la procédure pénale. Il conviendrait toutefois de s'interroger sur l'opportunité de faire évoluer ce statut dans une logique similaire à celui des lanceurs d'alerte.
En définitive, compte tenu de la numérisation des usages, de l'explosion de la menace cyber, décuplée par l'essor de l'intelligence artificielle, le groupe Rassemblement National plaide pour mobiliser toutes les compétences dont dispose le pays afin de se prémunir face à ces attaques à répétition.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au logement social en outre-mer, au sein de l’action n° 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », que le présent projet de loi de finances laisse reculer alors que la demande explose.
Représentant 18,8 % du montant du programme, contre 21,7 % dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits de cette action, qui constitue la ligne budgétaire unique de la politique du logement, financent le logement social (agrandissement, rénovation, adaptation), l’aménagement du foncier, l’amélioration du parc privé et la résorption de l’habitat insalubre et informel. Leurs autorisations d’engagement diminuent de 19,3 % et leurs crédits de paiement de 2,0 %.
Même en tenant compte des transferts de périmètre, les autorisations d’engagement consacrées au logement ne font que stagner en euros courants, à 234,3 millions d’euros, ce qui représente une baisse en volume au regard des perspectives d’inflation du Gouvernement pour 2027. Cette stagnation prolonge un recul engagé depuis plusieurs années. À périmètre constant, les autorisations d’engagement du logement sont passées de 291,9 millions d’euros dans la loi de finances pour 2024 à 261,9 millions d’euros en 2025, puis à 234,3 millions d’euros en 2026 comme en 2027, soit une baisse de près de 20 % en trois ans.
Ce désengagement intervient au moment même où les besoins explosent, comme en témoignent les propres indicateurs du Gouvernement. Le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social, dont la cible était fixée à quatorze mois pour 2025 et 2026, s’est établi à seize mois en 2024 puis à vingt mois en 2025. Au lieu de redresser la trajectoire, le Gouvernement renonce à toute amélioration et fixe la cible à vingt mois pour 2027, 2028 et 2029. De même, le ratio de pression de la demande sur le logement social, s’est encore dégradé, passant de 6,7 en 2024 à 7,3 en 2025, alors que l’objectif était de 6,3. Concrètement, une seule demande de logement social sur 7,3 a été satisfaite en moyenne en outre-mer en 2025. Pour 2027 à 2029, l’objectif est fixé à 7, soit un niveau moins exigeant que celui retenu pour 2026.
Face à un échec constaté par ses propres indicateurs, le Gouvernement ne corrige pas sa politique et abaisse ses objectifs.
À cet égard, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à modérer les dépenses d’acquisition d’œuvres des Fonds régionaux d’art contemporain, en demandant un effort de 600 000 euros.
La maîtrise des dépenses publiques suppose de réexaminer les achats nouveaux, y compris dans le domaine culturel. L’enrichissement des collections ne peut constituer une priorité automatique, indépendamment de la situation financière de l’État ou de la diffusion effective des œuvres déjà acquises.
Les collections financées par les contribuables doivent être accessibles au public et contribuer à la vie culturelle des territoires. Avant de poursuivre les acquisitions au même rythme, les établissements doivent privilégier la présentation de leurs fonds et leur circulation auprès des habitants.
L’économie proposée doit porter prioritairement sur les achats nouveaux, en préservant les dépenses nécessaires à la conservation des collections existantes. Elle n’a pas pour objet de remettre en cause le fonctionnement de l’ensemble du réseau.
Le présent amendement propose donc de diminuer de 600 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création », au titre de l’enveloppe consacrée aux acquisitions des FRAC et aux charges afférentes à leurs collections.
Exposé des motifs
L’indicateur existant quantifie le nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et la durée moyenne des vacances de postes dans l’enseignement public, en opérant une distinction entre le premier degré et le second degré, tandis que les données concernant la durée moyenne de vacance de postes ne concernent que le second degré. Le rapporteur spécial souhaite améliorer cet indicateur afin d’obtenir des informations plus précises sur l’efficacité de la politique de remplacement en France.
Il est proposé de rendre cet indicateur plus précis en y incluant le nombre de postes non pourvus à la rentrée scolaire au sein des établissements relevant de l’éducation (REP/REP+) et ceux situés en ruralité, tout en l’élargissant à l’enseignement privé, afin de pouvoir comparer l’efficacité des politiques de remplacement menées dans le public et celles mises en œuvre dans le privé.
Mode de calcul pour le premier degré (public/privé) : le taux de remplacement correspond au rapport entre le nombre de demi-journées d’absence effectivement remplacées pendant une année scolaire sur le nombre total des demi-journées d’absence, pour les établissements scolaires du premier degré relevant de l’éducation prioritaire et ceux situés dans des territoires ruraux.
Le taux d’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants correspond au rapport entre nombre de demi-journées d’absence remplacées pendant une année scolaire sur le nombre de demi-journées potentielles de remplacement pendant une année scolaire, pour les établissements scolaires du premier degré relevant de l’éducation prioritaire et ceux situés dans des territoires ruraux.
Mode de calcul pour le second degré (public/privé) : Le taux de remplacement correspond au rapport entre nombre de jours de remplacement ou de suppléance d’une durée supérieure ou égale à 15 jours assurés pendant une année scolaire par le potentiel de remplacement sur le nombre de jours de remplacement ou de suppléance d’une durée supérieure ou égale à 15 jours ayant fait l’objet d’une demande de remplacement pendant une année scolaire, pour les établissements scolaires du second degré relevant de l’éducation prioritaire et ceux situés dans des territoires ruraux.
Le taux d’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants correspond au rapport entre le nombre de jours de remplacement et de suppléance de 15 jours et plus assurés par les enseignants mobilisables pour le remplacement et la suppléance sur le nombre total de jours dus par le potentiel « net » pour le remplacement et la suppléance, pour les établissements scolaires du second degré relevant de l’éducation prioritaire et ceux situés dans des territoires ruraux.
En disposant de telles informations, la représentation nationale et le Gouvernement pourront comparer l’efficacité du remplacement dans le public et le privé et ainsi adapter la politique nationale de remplacement et d’affectation des enseignants aux réalités territoriales (difficultés à pourvoir des postes dans certains territoires). L’objectif final étant bien sûr de limiter le nombre d’heures perdues à l’école pour les élèves, un sujet essentiel pour l’avenir de notre pays.
Dispositif
Après l’alinéa 742, insérer l’alinéa suivant :
« Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics et privés dans les établissements scolaires relevant de l’éducation prioritaire et dans ceux situés dans des territoires ruraux »
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés à la lutte contre les sargasses aux Antilles, au titre de l’action n° 13 « Plan Sargasses II » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État ».
Depuis 2011, les Antilles sont confrontées à des échouages massifs et récurrents de sargasses (algues brunes), qui entraînent des effets sanitaires, économiques et environnementaux lourds pour les populations locales.
Malgré ce constat, la réponse de l’État demeure largement insuffisante.
Selon le rapport d’information n° 2699 de M. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le niveau d’investissement réalisé reste très inférieur à la réalité des besoins constatés sur le terrain pour assurer une réponse opérationnelle suffisante en cas d’afflux similaire à celui de 2018. Les coûts de fonctionnement et d’entretien des matériels sont, de surcroît, largement supportés par des collectivités qui n’ont pas les moyens d’assumer cette responsabilité. Le rapport préconise ainsi d’augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et en Guadeloupe.
Cette alerte n’a pas été entendue.
Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait d’augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et en Guadeloupe, d’installer davantage de barrages à sargasses au large et d’investir dans des « sargators », navires capables de collecter jusqu’à 80 tonnes de sargasses par heure, et de renforcer la recherche pour valoriser les sargasses.
Malgré un constat partagé et des recommandations précises, le Gouvernement n’a pas fait de la lutte contre les sargasses une priorité budgétaire. Les Antillais continuent de subir une pollution qui menace leur santé, ferme leurs écoles et pèse sur leur économie, sans que l’État ne se donne les moyens d’y faire face. Là où l’exécutif demeure en retrait, il appartient au Parlement d’agir.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 000 000 euros pour l’action n° 13 : « Plan Sargasses II » du programme n° 162 : « Interventions territoriales de l’État » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques importantes. Cette activité clandestine alimente la délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux) et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, ce qui témoigne de l’ampleur des enjeux sécuritaires et humains.
Le déséquilibre entre l’or extrait illégalement et la production légale met également en évidence la gravité du phénomène. En effet, la production d’or clandestine, évaluée entre dix et douze tonnes par an, dépasse largement la production légale, qui ne s’élève qu’à une à deux tonnes annuellement.
Les témoignages recueillis sur place sont accablants. Selon un reportage de RFI du 12 octobre 2026, le maire de Camopi, M. Laurent Yawalou, décrit des orpailleurs qui passent en plein jour devant le village en exhibant leurs armes, ainsi que l’extension de l’influence de factions brésiliennes ultra-violentes liées aux trafics d’êtres humains, d’armes et de stupéfiants.
Sur le plan sanitaire, l’orpaillage illégal entraîne une contamination au mercure des cours d’eau et des poissons consommés par les habitants. Cette pollution expose les populations à des risques graves pour la santé, notamment des troubles neurologiques et des atteintes au développement des enfants.
Cette situation est connue de la représentation nationale et documentée dans plusieurs rapports parlementaires, qui constatent depuis des années que le niveau de l’orpaillage illégal demeure très élevé malgré les moyens engagés et qui réclament un renforcement des moyens de la lutte.
Malgré ces alertes répétées, le Gouvernement n’en a tiré aucune conséquence budgétaire. Lors de son déplacement en Guyane en 2026, la ministre des outre-mer, Mme Naïma Moutchou, a elle-même reconnu que l’orpaillage illégal nuit à l’environnement et à la santé publique, et qu’il faut continuer à mobiliser des moyens sécuritaires et militaires. Reconnaître l’ampleur du fléau sans augmenter les moyens qui lui sont consacrés révèle un décalage manifeste entre l’ambition affichée et l’effort consenti.
Ainsi, face à l'inaction du Gouvernement, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 40 000 000 euros pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le Fonds national de l’emploi – Formation (FNE-Formation) finance la formation des salariés des entreprises en difficulté, en mutation ou en reprise d’activité. Mobilisé massivement de 2020 à 2022, puis recentré en 2023 et 2024 sur les transitions numérique, écologique et démographique, il « ne fait plus l’objet de conventionnement » depuis 2025 selon le projet annuel de performances. Le projet de loi de finances pour 2027 n’ouvre aucune autorisation d’engagement sur la sous-action 03.05 « Formation des salariés » du programme 103 et n’inscrit que 19,85 M€ de crédits de paiement au titre des restes à payer.
L’État se prive ainsi de son seul outil direct de formation des salariés en poste, au moment où l’intelligence artificielle transforme les métiers et où le ministre du travail a annoncé devant la commission, le 27 octobre 2026, un programme de formation à l’intelligence artificielle destiné « à tous les salariés de France » et en priorité aux TPE et PME, sans crédits identifiés dans la mission. Les salariés des PME industrielles en restructuration, qui n’ont pas accès aux plans de développement des compétences des grands groupes, sont les premiers concernés.
En conséquence, cet amendement rouvre 10 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur la sous-action 03.05 du programme 103 afin de permettre un nouveau conventionnement FNE-Formation en 2027, ciblé sur les salariés des entreprises de moins de 250 salariés en mutation technologique ou en difficulté. Il est gagé sur les actions 36 « Systèmes d’information » et 38 « Études, statistiques, évaluation et recherche » du programme 155. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le rapporteur spécial propose de réduire de moitié le montant du financement alloué par le ministère de l’Éducation nationale aux associations. Alors que les Français, ménages comme entreprises, sont appelés à se serrer la ceinture afin de résorber le déficit public et participer au redressement des comptes de la Nation, il apparaît tout à fait justifié de demander un effort aux associations bénéficiant de subsides publics.
Certaines associations, pourtant liées avec le ministère de l’Éducation nationale par des « conventions pluriannuelles d’objectifs » (CPO) et menant des actions en complémentarité de l’enseignement public (apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en faveur de publics aux besoins éducatifs particuliers, actions de formation en faveur des enseignants) prennent toutefois des positions politiques lors des échéances électorales.
Ainsi, plusieurs associations subventionnés ont publiquement pris position et appelé à voter contre les candidats du Rassemblement national lors des dernières échéances électorales (présidentielle de 2022 ; législatives de 2024), dont notamment :
– Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) : 578 000 €.
– Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (IFAC) : 550 000 €.
– Fédération nationale des Francas : 3 753 750 €.
– Ligue de l’enseignement : 24 249 600 €.
Tous ces chiffres proviennent de l'annexe au jaune budgétaire 2027 Effort financier de l’État en faveur des associations et concernent les dotations publiques attribuées au titre du programme 230 Vie de l’élève.
La générosité du contribuable français s’arrête là où commence la dérive politique d’une partie du tissu associatif, qui confond mission d’intérêt général et combat partisan, ce dernier n’ayant pas à bénéficier de subventions publiques. Il est temps de faire des économies budgétaires sur ces structures partisanes, dont l’action n’est plus éducative mais bien politique.
En conséquence, le présent amendement minore d’un montant de 28 957 441 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 Vie de l’élève.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de :
- Majorer de 150 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) - calamités", pour l'action n°22 : "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ;
- à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmes montants, en titre 2, l'action n°01 - "Moyens de l'administration central" du programme n°215 - "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
L'agriculture française est traversée par de nombreuses crises et aléas climatiques face auxquels le soutien de l'Etat est insuffisant : il en va de la survie de nos exploitations et de la souveraineté agricole de la France. Compte tenu des importantes sécheresses de l'été, il convient donc de l'abonder de 150 millions d'euros afin de pouvoir faire face aux crises actuelles et futures, dont la nature et l'ampleur sont imprévisibles par nature.
Si dans son contre-budget, le groupe Rassemblement National plaide pour une baisse globale de la dépense publique, celle-ci ne peut affecter ni les territoires ultramarins, ni l'agriculture française.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose de rétablir les 836 postes d'enseignants du second degré public supprimés dans le PLF pour 2027. Le maintien des postes d'enseignants dans le secondaire permettra d'améliorer le ratio élèves/enseignant, condition indispensable pour renforcer l'apprentissage des savoirs fondamentaux auprès des et étoffer le vivier de remplaçants dans le second degré.
Selon les chiffres du ministère de l'Éducation nationale, le taux de remplacement des absences d'enseignants de courte durée dans le second degré est inférieur à 12 % : il y a donc là un enjeu de renforcement des capacités de remplacement, qui passe par un maintien des postes de professeurs dans le secondaire (afin d'étoffer le vivier de titulaires sur zone de remplacement, les TZR).
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour un enseignants du second public, soit 52 248 euros (p.104 du projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire).
Le coût du rétablissement des 836 postes d'enseignants du second degré public est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
Le présent amendement abonde ainsi d'un montant de 43 679 328 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré.
En conséquence, le présent amendement réduit de 43 679 328 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs relevant de l’éducation prioritaire (Rep/Rep+). Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en Rep et Rep+ se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions 1 « Enseignement pré-élémentaire » et 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré.
Ces actions supportent aussi les dépenses afférentes aux postes d’enseignants supplémentaires rendus nécessaires par le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire avec moyens renforcés. Le rapport rendu en mai 2025 par la Cour des comptes illustre les difficultés que cette institution a elle-même à chiffrer le budget alloué aux dispositifs Rep et Rep+ (L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser, p.20-22).
La Cour des comptes chiffre le montant total du financement de la politique d’éducation prioritaire à 2,6 milliards d’euros en 2026, correspondant à une multiplication par 2,5 en seulement dix ans. Ce chiffre ne constitue qu’une estimation, faute de disposer de données centralisées et mises à jour annuellement.
Pour remédier à cette lacune, le rapporteur spécial propose avec cet amendement de créer une ligne budgétaire spécifique pour qu’à l’avenir, le Gouvernement fournisse au Parlement des informations claires sur les financements relatifs aux dispositifs relevant de la politique d’éducation prioritaire (Rep/Rep+).
C’est pourquoi il transfère un euro symbolique de chacun des programmes 140, 141 et 230 (qui contribuent au financement des réseaux d’éducation prioritaire) vers un nouveau programme intitulé « Politique d’éducation prioritaire », dans l’attente que le Gouvernement puisse y inscrire les montants correspondants.
Exposé des motifs
L’article 5 du PLFSS pour 2027 supprime l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion portés par une structure publique, qui ne sont pas éligibles aux allègements généraux. En conséquence, le PLF 2027 n’inscrit plus aucun crédit pour compenser cette exonération à la sécurité sociale.
Le groupe Rassemblement national s’oppose à cette suppression, qui fragiliserait des chantiers portés par des communes et des intercommunalités. Cet amendement de coordination rétablit 15 M€ sur la sous-action 03.03 du programme 102, gagés sur les aides aux employeurs d’apprentis du programme 103. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le programme AGIR accompagne vers l’emploi et le logement les bénéficiaires de la protection internationale. Il est piloté par la direction générale des étrangers en France, et le ministère du travail y contribue pour 3 M€ en 2027 sur la sous-action 05.01 du programme 103.
L’accompagnement des réfugiés relève de la politique d’intégration, financée par la mission « Immigration, asile et intégration ». Les crédits de la politique de l’emploi doivent bénéficier en priorité aux demandeurs d’emploi français. L’amendement supprime cette contribution.
Exposé des motifs
Cet amendement traduit la proposition du contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027, en la calibrant sur le barème de l’aide exceptionnelle fixé par le décret n° 2026‑168 du 6 mars 2026, que le PLF 2027 prévoit de reconduire : 2 000 € pour les niveaux licence et master dans les entreprises de moins de 250 salariés, 750 € au-delà.
Supprimer l’aide pour les contrats de niveaux 6 et 7 conclus en 2027 représente environ 470 M€ d’autorisations d’engagement. L’aide étant versée mois par mois pendant la première année du contrat, et la plupart des contrats débutant à la rentrée, l’économie en crédits de paiement est estimée à 150 M€ en 2027.
Afin de respecter la règle selon laquelle les autorisations d’engagement d’un programme ne peuvent devenir inférieures à ses crédits de paiement, l’amendement réduit les autorisations d’engagement de la sous-action 01.02 du programme 103 de 440 M€ et ses crédits de paiement de 150 M€. Il appelle le Gouvernement à modifier le décret en ce sens.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose avec cet amendement de réduire de moitié les crédits du ministère de l’Éducation nationale alloués à la communication. Cet effort de rationalisation est nécessaire puisqu’il s’agit d’une dépense non prioritaire (qui ne bénéficie ni aux élèves, ni aux enseignants) dont les moyens publics ne cessent de progresser : 500 000 euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2026 et 250 000 euros dans le projet de budget 2027. Une telle progression, dans un contexte budgétaire aussi tendu, n’est tout simplement pas acceptable.
Le rapporteur spécial tient d’ailleurs à souligner l’incohérence entre la parole et les actes du Gouvernement : dans sa circulaire du 4 octobre 2025, relative à la politique de communication de l’État, le Premier ministre Sébastien Lecornu formulait l’exigence de réduire de 20 % les dépenses de communication en 2026 par rapport au niveau de 2025. Or, les crédits de communication ont progressé dans le budget 2026 tandis que le projet de budget 2027 prévoit une hausse des moyens budgétaires affectés à la communication.
Le présent amendement minore les crédits, en autorisations d’engagements et crédits de paiement, d’un montant de 6 145 728 euros pour l’action 03 « Communication » du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale, dont 2 517 233 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en hors titre 2 et 3 628 495 euros (AE comme en CP) en titre 2 (hors CAS Pensions).
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 900 000 euros, de la sous-action « Démarches « ateliers des territoires » » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il apparaît en effet que l’intérêt et l’efficacité de ces ateliers sont limités, que leurs objectifs concrets sont peu définis et que leur caractère principalement réflexif ne justifie pas la dépense de tels montants. Lorsqu’elle justifie les résultats de sa démarche, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), indique d’ailleurs que l’Atelier des territoires « fournit aux acteurs une vision intégrée non pas pour une politique spécifique à telle ou telle catégorie de territoire, mais des principes d’aménagement conciliant développement, transition et préservation ». Dans la situation budgétaire qu’il connaît, l’État ne peut se permettre plus longuement de financer des dispositifs qui ne poursuivent pas d’objectifs d’efficacité et rentrent en doublon avec d’autres dispositifs.
Ainsi, en Seine-Maritime, un atelier a eu lieu en 2019 sur la question du recul du trait de côte : la problématique est réelle et importante. Cependant, la question du trait de côte est déjà traitée par le Cerema, le BRGM, la Dreal, la DDTM, le Comité national du Trait de Côte (CNTC) ou encore le ministère lui-même et a donné lieu à un débat dans le cadre de la CNDP. Est-il ainsi nécessaire de diluer le travail sur le sujet dans un énième dispositif, purement consultatif, lorsque des administrations disposant de ressources humaines et techniques importantes s’y consacrent déjà ? La réponse est évidemment non.
Considérant donc le faible intérêt de l’Atelier des territoires et le contexte budgétaire difficile, il est donc proposé de retirer les montants correspondant à la sous-action.
Exposé des motifs
La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France. Le montant des crédits engagés par la mission dans le projet de loi de finances pour 2027 s’élève à 2,47 milliards d’euros en AE et 3,17 milliards d’euros en CP, en nette diminution par rapport à la loi de finances initiale 2026. Lors de l'exercice budgétaire précédent, les moyens alloués à l'APD avaient également diminué.
Or, si les économies inscrites dans le PLF 2027 (et le PLF 2026) sont bien réelles, elles n'apparaissent pas suffisantes eu égard à l'ampleur de l'état des comptes publics tricolores et de l'effort imposé aux contribuables français.
Dans la perspective du rétablissement des comptes publics tricolores, il est plus que nécessaire de réaliser des choix clairs sur la dépense publique. Le notre est simple : la France n’a plus les moyens de financer à ce niveau l’Agence française de développement (AFD).
Le PLF pour 2027 prévoit une hausse (par rapport à la LFI 2026) de 15 millions d'euros des crédits affectés au renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement (Programme 365). Cette hausse, dans un tel contexte budgétaire, n'est pas acceptable et non soutenable d'un point de vue budgétaire. Il est proposé d'annuler la hausse des crédits engagée dans le PLF pour 2027 et de réaliser 35 millions d'euros d'économies supplémentaires, pour un total de 50 millions avec cet amendement.
Un tel effort est parfaitement justifié par la situation calamiteuse des finances publiques françaises et reste proportionné eu égard aux moyens de l'AFD.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d'euros pour le programme 365 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement de la mission Aide publique au développement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la subvention de fonctionnement versée aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), au sein de l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Le budget des TAAF provient de ressources propres, complétées par des subventions des ministères de l’intérieur et de la transition écologique. En application de l’article 5 de la loi de 1955, la participation financière du ministère des outre-mer concourt spécifiquement à son budget de fonctionnement.
Or cette subvention, fixée à 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans la loi de finances pour 2026, n’a pas évolué depuis des années. Gelée en valeur, elle s’érode mécaniquement, alors que le coût du carburant, dont dépend l’activité de la collectivité, a fortement augmenté. La préfecture des TAAF souhaite la porter de 4,5 à 6 millions d’euros, et le ministère des outre-mer avait indiqué soutenir cette hausse.
Ce soutien affiché ne se traduit pourtant dans aucun chiffre. Le projet de loi de finances pour 2027 ne précise pas le montant de la subvention, ce qui nuit à la lisibilité et à la sincérité budgétaires exigées par la loi organique relative aux lois de finances. Dans le même temps, les autorisations d’engagement de l’action n° 06, qui s’élevaient à 548,6 millions d’euros en loi de finances pour 2026 (502,7 millions d’euros en crédits de paiement), reculent de 9,4 %. Le Gouvernement soutient ainsi en paroles ce qu’il omet de financer, et laisse un territoire stratégique de la République sans visibilité ni moyens à la hauteur de ses missions.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 500 000 euros, correspondant à l’écart entre la subvention actuelle et les 6 millions d’euros sollicités, pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Au travers de cet amendement, le rapporteur spécial souhaite alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la fragilité des infrastructures informatiques du ministère de l’Éducation nationale, et appelle au renforcement des moyens alloués aux systèmes d’information du ministère pour faire face à la recrudescence des cyberattaques.
Dans son panorama de la cybermenace 2025, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a alerté sur le fait que l’année dernière, 34 % des incidents de sécurité ont concerné le secteur de l’éducation et de la recherche.
Ainsi, selon l’Anssi : « Ces incidents ont pu avoir des impacts conséquents et visibles sur ces structures, forçant parfois la mise en œuvre d’un mode de fonctionnement dégradé pendant plusieurs semaines, avec notamment des difficultés d’accès à des ressources internes aux établissements » (p.11 du Panorama de la cybermenace 2025).
L’actualité a confirmé ces craintes : en juillet 2026, une cyberattaque massive a touché le ministère de l’Éducation nationale et des millions de données ont été dérobées lors de cette intrusion. En réaction, des restrictions importantes d’accès ont été imposées aux personnels éducatifs, et ce jusque début septembre, rendant difficile voire impossible d’utiliser les outils informatiques dédiés à l’organisation de la vie dans les établissements (paiement des factures, gestion des emplois du temps et du partage de postes entre enseignants, anticipation des besoins de remplacement à la rentrée et des moyens à déployer afin d’y faire face).
Dans les académies de Toulouse et de Nantes, fortement touchées, les enseignants et personnels de direction ont dû composer sans les outils informatiques d’affectation des enseignants (notamment des remplaçants) pour la rentrée scolaire de septembre, situation qui a engendré une réelle désorganisation.
La dépendance accrue du ministère et des établissements scolaires vis-à-vis des outils numériques pose un grave problème lorsque la sécurité desdits outils est compromise, entraînant de larges dysfonctionnements en matière d’organisation pour les équipes pédagogiques et de direction.
Le rapporteur spécial considère que des moyens supplémentaires doivent être déployés pour la résilience des systèmes informatiques du ministère de l’Éducation nationale et ainsi garantir la continuité d’un service public de l’éducation toujours plus dépendant des outils informatiques et numériques.
En conséquence, cet amendement transfère un euro symbolique du programme 230 Vie de l’élève au profit de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Exposé des motifs
L’aide à la création d’activité inscrite sur la sous-action 03.02 du programme 102 finance la moitié du coût de l’accompagnement, par des réseaux spécialisés, des demandeurs d’emploi et des jeunes qui créent ou reprennent une entreprise. Le projet de loi de finances pour 2027 lui consacre 17,7 M€ en autorisations d’engagement et 19,2 M€ en crédits de paiement.
La création d’entreprise est, pour des dizaines de milliers de demandeurs d’emploi chaque année, la voie la plus rapide de retour à l’activité, en particulier dans les territoires ruraux où l’emploi salarié est rare. Or, dans le même temps, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) a été réduite de 100 % à 25 % d’exonération par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et sa compensation tombe de 361 à 91 M€ en 2027. Les créateurs les plus fragiles perdent ainsi un soutien financier sans gagner en accompagnement, alors que l’accompagnement est le premier facteur de survie des entreprises à trois ans.
Cet amendement abonde de 10 M€ l’aide à la création d’activité du programme 102 afin de porter le nombre de créateurs accompagnés et de donner la priorité aux demandeurs d’emploi de longue durée, aux bénéficiaires du RSA et aux créateurs installés en zone France ruralités revitalisation. Il est gagé sur la sous-action 01.02 « Aides aux employeurs d’apprentis » du programme 103, par la suppression de l’aide pour les contrats de niveaux 6 et 7 conclus en 2027. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial souhaite créer un nouvel indicateur relatif au taux d’emploi après la sortie de formation des jeunes ruraux selon le diplôme qu’ils préparent. L’indicateur existant apporte des informations intéressantes sur le taux d’emploi après la sortie de formation des élèves de CAP, de bac pro et de STS ayant obtenu leur diplôme. Mais aucun indicateur n’est prévu pour analyser l’intégration des jeunes ruraux au marché de l’emploi après leur sortie de formation. Le rapporteur spécial souhaite donc remédier à cette lacune.
La Cour des comptes a récemment mis en exergue les difficultés spécifiques rencontrées par les jeunes issus de la ruralité pour accéder à l’enseignement supérieur et y réussir leurs études. Le rapporteur spécial souhaite également mesurer s’il existe des difficultés d’insertion des jeunes ruraux diplômés sur le marché de l’emploi.
Champ de l’indicateur : Jeunes des territoires ruraux sortants en année N d’une dernière année de formation professionnelle en lycée public ou privé sous contrat, six et dix-huit mois après la fin des études ; FM + DROM hors Mayotte. Les formations prises en compte sont les CAP, baccalauréats professionnels, BTS, Mentions complémentaires de niveau IV et V dispensés dans les EPLE publics et privés sous contrat sous tutelle du ministère de l’Education nationale.
Mode de calcul : cet indicateur repose sur le dispositif Inserjeunes, qui rend compte de l’insertion professionnelle des sortants de formation professionnelle en lycée.
Le taux d’emploi des jeunes sortants ruraux d’un niveau de formation donné est le ratio entre l’effectif de jeunes des territoires ruraux sortants de ce niveau en emploi salarié et l’effectif de sortants du même niveau.
Sont considérés comme sortants les élèves issus des territoires ruraux qui ne sont plus inscrits en formation l’année scolaire suivante. Puis, pour les sortants, il permet de déterminer s’ils occupent un emploi salarié 6 et 18 mois après la sortie, selon le diplôme obtenu (CAP ; baccalauréat professionnel ; STS).
(Source des données : Ministère du Travail et des Solidarités – DARES et MEN – DEPP, dispositif InserJeunes.)
Dispositif
Après l’alinéa 728, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’emploi après la sortie de formation des jeunes résidant dans des territoires ruraux selon le diplôme préparé »
Exposé des motifs
Les chiens et les chats, lorsqu’ils se retrouvent en état de divagation (c’est le cas lorsqu’ils s’échappent de leur maître mais aussi lorsque leur maître les abandonnent) sont admis durant un délai de 8 jours ouvrés au sein d’une structure que l’on appelle encore fourrière. Ce délai prévu par la loi du loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 n’est plus en cohérence avec la définition du bien-être animal prévue par l’Organisation mondiale de la santé animale et la notion d’être doué de sensibilité prévue, elle, par le législateur au sein de Code civil en 2015.
On sait qu’un animal souffre physiquement et psychologiquement lorsqu’il se retrouve loin de son adoptant mais aussi lorsqu’il est loin de son lieu de vie et cela s’accroît lorsqu’il se retrouve en fourrière : le stress et la peur sont accentués et son comportement est altéré. Aucun animal ne ressort de ces structures sans être perturbé. En cas d’abandon de l’animal (articles L211-25 et L211-26 du Code rural et de la pêche maritime), le dessaisissement de propriété est automatique, et c’est après cette longue procédure de 8 jours ouvrés (qui peut correspondre parfois à 13 jours ouvrables) qu’une association ou fondation de protection animale peut prendre en charge le félidé ou le canidé en vue de son adoption. Trop souvent ces animaux, comme rapportés, sont pris en charge en état de souffrance physique et psychologique, ce qui amène l’association à devoir financer des soins vétérinaires. La SPA indiquait que 391 000 animaux ont été pris en charge dans ces conditions en 2025.
En même temps que de ne pas répondre aux exigences citées dans le précédent alinéa du présent exposé des motifs, ce long délai impacte aussi les finances des administrations chargées des fourrières (agents formés à ces compétences, astreintes, suivi vétérinaire, nourriture, éclairage, nettoyage…).
Tout en garantissant un délai favorable pour que le propriétaire d’un animal puisse le récupérer en fourrière, nous devons considérer que le délai actuel de 8 jours ouvrés n’est plus acceptable. Sauf cas de force majeure, quel propriétaire bien intentionné laisserait son animal plus de 24h en fourrière ?
Nous proposons avec cet amendement un délai de 5 jours ouvrés (qui correspond au minimum à 7 jours ouvrables) de garde en fourrière pour, d’une part, répondre aux exigences légitimes du Code civil et de l’Organisation mondiale de la santé animale mais aussi, d’autre part, pour garantir une déflation administrative et financière des administrations, que ce sont nos communes et leur groupement.
Cette mesure permet par extension un suivi de santé moins coûteux pour les associations ou fondations prenant en charge les animaux après leur abandon et permet aussi aux collectivités volontaires, dans le cadre de leur libre administration, de mieux financer ces associations et ces fondations de protection animale grâce au gain que permettrait le présent amendement.
Rappelons aussi que la loi du 30 novembre 2021 a introduit la possibilité pour les associations sans refuge de pouvoir prendre en charge ces animaux en sortie de fourrière. Ce qui offre, dans le cadre de politiques locales, aux administrations l’assurance de passer des conventions avec un nombre important d’entités dédiées à la protection animale.
Il s’agit d’un amendement qui peut être accompagné de mesures plus larges comme par exemple celle de revoir l’acte d’adoption d’un animal, qui ne doit pas être un acte d’impulsion mais un acte d’amour. Celle aussi de travailler à ce que les polices spéciales en matière de prévention de la divagation animale fonctionnent mais celle aussi en matière d’abandon, où conformément à l’alinéa 2 du Code de procédure pénale, les gestionnaires de fourrières ont l’obligation de rapporter le délit d’abandon prévu par les articles L211-25 et L211-26 du Code rural et de la pêche maritime.
Concrètement, en fourchette basse, cette mesure permettrait 1 173 000 jours de fourrière en moins pour les seuls animaux récupérés par la SPA sur une année. Ce sont également des animaux pris en charge plus rapidement, dans de meilleures conditions sanitaires, ainsi qu'une source d'économies substantielles pour les collectivités. Le Gouvernement pourrait ainsi créer les conditions permettant aux collectivités territoriales de reverser aux associations et fondations de protection animale une partie de ces économies, par exemple à hauteur de 60 %, tout en conservant les 40 % restants. En effet, les associations et fondations de protection animale supportent des charges importantes liées aux soins vétérinaires, à l'identification, à la stérilisation, à l'alimentation, à l'hébergement et à la réhabilitation comportementale des animaux abandonnés. Il apparaît dès lors cohérent qu'une part significative des gains résultant de la réduction de la phase de garde administrative bénéficie à ceux qui assument ensuite l'essentiel de leur prise en charge et favorisent leur adoption.
Tel est l’objet de cet amendement
Dispositif
L'article L. 211-26 du même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I,
le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression de 1 588 ETP d'enseignants titulaires au titre de la baisse de la démographie scolaire, dont 1 250 dans le public et 338 dans le privé.
Le rapporteur spécial propose le rétablissement de tous les postes d'enseignants supprimés par le Gouvernement, considérant que la déprise démographique ne justifie pas la poursuite d'une politique comptable inadaptée aux besoins de l'École de la République et aux attentes légitimes des élèves.
Le maintien des postes permettra d'améliorer le ratio élèves/enseignants, condition indispensable pour renforcer l'apprentissage des savoirs fondamentaux, tout en permettant d'étoffer le vivier de remplaçants (dans le second degré, le taux de remplacement des absences de courte durée reste inférieur à 12 %) et de réduire le nombre d'heures d'enseignement perdues au sein de l'éducation nationale (20 millions dans les collèges et lycées publics du pays sur l'année scolaire 2024-2025).
Le présent amendement propose donc la création d'un nouveau programme au sein de la mission Enseignement scolaire, dédié au rétablissement des 1 588 postes d'enseignants supprimés dans le projet de loi de finances pour 2027.
Le programme Plan de rétablissement des 1 588 postes d'enseignants supprimés ainsi créé est abondé de 82 011 728 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement), correspondant au coût du rétablissement des 414 postes supprimés dans le premier degré public, des 836 postes supprimés dans le second degré public et des 338 postes d'enseignants supprimés au sein de l'enseignement privé sous contrat (premier et second degrés).
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour les enseignants du public et du privé sous contrat, tous degrés confondus : 48 944 euros pour un enseignant du premier degré public (p.54 du projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire) ; 52 248 euros pour un enseignant du second degré public (p.104) ; 52 732 et 54 310 euros respectivement pour un enseignant du premier degré privé sous contrat et du second degré privé sous contrat (p.193).
Le coût de ce plan de rétablissement des postes d'enseignants est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
En conséquence, le présent amendement réduit de 82 011 728 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de :
- Majorer de 20 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°23 : "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ;
- à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmes montant l'action n°01 - "Moyens de l'administration central" du programme n°215 - "Conduite et îlotage des politiques de l'agriculture". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
La loi d'orientation d'agricole, adoptée en 2025, a fixé pour priorité à la politique en faveur de la souveraineté agricole "d'assurer la pérennité et l'attractivité de l'agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d'actifs, en facilitant l'installation, la transmission et la reprise d'exploitation". Si la baisse des crédits de l'action tient à la suppression de la sous-action "PAC 2023-2027 : transferts aux conseils régionaux" et à l'article 77 du présent PLF, la stagnation du reste des crédits paraît extrêmement malvenue : il convient donc de les rehausser, en les répartissant au pro rata entre les différentes sous-actions. Alors que d'ici 2035, le nombre d'exploitations pourrait avoir baissé de 30%, certains dispositifs apparaissent particulièrement opportuns, comme la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), les stages à l'installation ou la modernisation des exploitations agricoles.
Si dans son contre-budget, le groupe Rassemblement National plaide pour une baisse globale de la dépense publique, celle-ci ne peut affecter ni les territoires ultramarins, ni l'agriculture française.
Exposé des motifs
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 72,6 Md€ prévus dans le projet de loi de finances pour 2027.
Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge, qui devient insoutenable pour nos finances publiques.
Il convient d’assumer un effort de réduction des moyens budgétaires alloués aux opérateurs, en prenant en compte deux paramètres : leur utilité réelle pour le pays et les moyens publics dont ils bénéficient.
Le budget complet des opérateurs de l’Éducation nationale atteint, en PLF2027, 131 181 984 euros (enregistrant une baisse de 9,4 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026).
Dans le détail, France Éducation International (FEI) voit ses moyens diminuer drastiquement (qui passent de 1,4 million d’euros à 390 000 euros), ce qui exclut d’emblée un effort supplémentaire. Quant au Centre national d’enseignement à distance (CNED), cet opérateur est utile pour la continuité scolaire des élèves handicapés et pour assurer le remplacement numérique des cours lorsqu’un enseignant est absent.
Deux opérateurs de la mission Enseignement scolaire concentrent la majorité des crédits : l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, ONISEP (18 197 842 € de crédits budgétaires) et le Réseau Canopé (79 730 688 €, soit 2,5 millions en moins par rapport à la LFI 2026). Un effort supplémentaire est donc parfaitement soutenable.
Le rapporteur spécial propose donc de rationaliser les moyens publics alloués à l’ONISEP, avec une baisse de 50 % des crédits de cet opérateur. Cela équivaut à une économie budgétaire de 9 098 921 euros.
Le présent amendement minore d’un montant de 9 098 921 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Exposé des motifs
Les chiens et les chats, lorsqu’ils se retrouvent en état de divagation (c’est le cas lorsqu’ils s’échappent de leur maître mais aussi lorsque leur maître les abandonnent) sont admis durant un délai de 8 jours ouvrés au sein d’une structure que l’on appelle encore fourrière. Ce délai prévu par la loi du loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 n’est plus en cohérence avec la définition du bien-être animal prévue par l’Organisation mondiale de la santé animale et la notion d’être doué de sensibilité prévue, elle, par le législateur au sein de Code civil en 2015.
On sait qu’un animal souffre physiquement et psychologiquement lorsqu’il se retrouve loin de son adoptant mais aussi lorsqu’il est loin de son lieu de vie et cela s’accroît lorsqu’il se retrouve en fourrière : le stress et la peur sont accentués et son comportement est altéré. Aucun animal ne ressort de ces structures sans être perturbé. En cas d’abandon de l’animal (articles L211-25 et L211-26 du Code rural et de la pêche maritime), le dessaisissement de propriété est automatique, et c’est après cette longue procédure de 8 jours ouvrés (qui peut correspondre parfois à 13 jours ouvrables) qu’une association ou fondation de protection animale peut prendre en charge le félidé ou le canidé en vue de son adoption. Trop souvent ces animaux, comme rapportés, sont pris en charge en état de souffrance physique et psychologique, ce qui amène l’association à devoir financer des soins vétérinaires. La SPA indiquait que 391 000 animaux ont été pris en charge dans ces conditions en 2025.
En même temps que de ne pas répondre aux exigences citées dans le précédent alinéa du présent exposé des motifs, ce long délai impacte aussi les finances des administrations chargées des fourrières (agents formés à ces compétences, astreintes, suivi vétérinaire, nourriture, éclairage, nettoyage…).
Tout en garantissant un délai favorable pour que le propriétaire d’un animal puisse le récupérer en fourrière, nous devons considérer que le délai actuel de 8 jours ouvrés n’est plus acceptable. Sauf cas de force majeure, quel propriétaire bien intentionné laisserait son animal plus de 24h en fourrière ?
Nous proposons avec cet amendement un délai de 5 jours ouvrés (qui correspond au minimum à 7 jours ouvrables) de garde en fourrière pour, d’une part, répondre aux exigences légitimes du Code civil et de l’Organisation mondiale de la santé animale mais aussi, d’autre part, pour garantir une déflation administrative et financière des administrations, que ce sont nos communes et leur groupement.
Cette mesure permet par extension un suivi de santé moins coûteux pour les associations ou fondations prenant en charge les animaux après leur abandon et permet aussi aux collectivités volontaires, dans le cadre de leur libre administration, de mieux financer ces associations et ces fondations de protection animale grâce au gain que permettrait le présent amendement.
Rappelons aussi que la loi du 30 novembre 2021 a introduit la possibilité pour les associations sans refuge de pouvoir prendre en charge ces animaux en sortie de fourrière. Ce qui offre, dans le cadre de politiques locales, aux administrations l’assurance de passer des conventions avec un nombre important d’entités dédiées à la protection animale.
Il s’agit d’un amendement qui peut être accompagné de mesures plus larges comme par exemple celle de revoir l’acte d’adoption d’un animal, qui ne doit pas être un acte d’impulsion mais un acte d’amour. Celle aussi de travailler à ce que les polices spéciales en matière de prévention de la divagation animale fonctionnent mais celle aussi en matière d’abandon, où conformément à l’alinéa 2 du Code de procédure pénale, les gestionnaires de fourrières ont l’obligation de rapporter le délit d’abandon prévu par les articles L211-25 et L211-26 du Code rural et de la pêche maritime.
Concrètement, en fourchette basse, cette mesure permettrait 1 173 000 jours de fourrière en moins pour les seuls animaux récupérés par la SPA sur une année. Ce sont également des animaux pris en charge plus rapidement, dans de meilleures conditions sanitaires, ainsi qu'une source d'économies substantielles pour les collectivités. Le Gouvernement pourrait ainsi créer les conditions permettant aux collectivités territoriales de reverser aux associations et fondations de protection animale une partie de ces économies, par exemple à hauteur de 60 %, tout en conservant les 40 % restants. En effet, les associations et fondations de protection animale supportent des charges importantes liées aux soins vétérinaires, à l'identification, à la stérilisation, à l'alimentation, à l'hébergement et à la réhabilitation comportementale des animaux abandonnés. Il apparaît dès lors cohérent qu'une part significative des gains résultant de la réduction de la phase de garde administrative bénéficie à ceux qui assument ensuite l'essentiel de leur prise en charge et favorisent leur adoption.
Tel est l’objet de cet amendement
Dispositif
L'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l'issue d'un délai franc de garde de 5 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire et qu’une fondation ou une association de protection des animaux disposant d'un refuge ou une association mentionnée à l'article L. 214-6-5 est en mesure de prendre l’animal en charge, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies par le II. »
« Dans les autres cas, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de diminuer de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », en faisant porter cet effort sur les dépenses d’intervention de l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants ».
Hors fonds de concours, cette action passerait de 96,76 millions d’euros en crédits de paiement en 2026 à 105,36 millions d’euros en 2027. Ses dépenses d’intervention augmenteraient plus fortement encore, de 44,83 à 59,43 millions d’euros. Le présent amendement propose de supprimer cette augmentation de 14,60 millions d’euros et de réaliser un effort supplémentaire de 5,40 millions d’euros par rapport à 2026.
Dans son rapport publié en février 2025, la Cour des comptes relève un risque élevé de doublons entre certaines formations financées par les préfectures et celles proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Elle constate l’insuffisance des moyens permettant de vérifier leur complémentarité et leur efficacité.
Les données examinées pour 2022 révèlent également que 12 % des actions de formation linguistique financées sur crédits déconcentrés présentent un coût horaire par bénéficiaire supérieur à 50 euros. Seules 35 % de ces formations débouchent sur une certification. Ce dernier indicateur ne mesure pas, à lui seul, l’ensemble des acquis, mais souligne la nécessité de mieux documenter les résultats.
Enfin, la Cour relève qu’en 2023, les visites de porteurs de projets associatifs ne s’accompagnaient pas d’audits des structures concernées, faute de priorité donnée à ces contrôles.
L’existence d’une subvention antérieure ne saurait justifier son renouvellement. Les prestations les plus coûteuses doivent être réexaminées et les interventions redondantes supprimées lorsqu’elles sont identifiées.
La réduction proposée doit conduire à sélectionner davantage les actions financées, en privilégiant celles dont les résultats sont établis.
Exposé des motifs
L’action 22 du programme 155 porte la rémunération des agents qui mettent en œuvre la politique du travail, au premier rang desquels les agents de contrôle de l’inspection du travail. Ses crédits passent de 372 830 299 € en loi de finances pour 2026 à 368 411 203 € en 2027, soit une baisse de 4,4 M€ (− 1,2 %), alors que le programme crée par ailleurs 60 emplois en administration centrale et que près d’une section d’inspection sur trois reste sans agent de contrôle titulaire.
Le plan national d’action 2026‑2029 du système d’inspection du travail fait pourtant de la présence effective des agents sur les lieux de travail sa première priorité, au service de la lutte contre le travail illégal et de la prévention des accidents graves et mortels. Le travail dissimulé représente chaque année entre 6 et 7,8 milliards d’euros de cotisations éludées ; chaque agent de contrôle supplémentaire rapporte plus qu’il ne coûte.
Cet amendement rétablit les crédits de l’action 22 du programme 155 à leur niveau de 2026, afin que le schéma d’emplois préserve les sections d’inspection. Il est gagé sur la sous-action 01.02 « Aides aux employeurs d’apprentis » du programme 103, par la suppression de l’aide pour les contrats de niveaux 6 et 7 conclus en 2027. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose de rétablir les 156 postes d'enseignants du second degré privé sous contrat supprimés dans le PLF pour 2027. Le maintien des postes d'enseignants dans le secondaire permettra d'améliorer le ratio élèves/enseignant dans l'enseignement privé sous contrat, condition indispensable pour renforcer l'apprentissage des savoirs fondamentaux auprès des élèves et d'étoffer le vivier de remplaçants.
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour un enseignants du second degré privé, soit 54 310 euros (p.193 du projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire).
Le coût du rétablissement des 156 postes d'enseignants du second degré privé est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
Le présent amendement abonde ainsi d'un montant de 8 472 360 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés.
En conséquence, le présent amendement réduit de 8 472 360 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée. Ce taux d’accès est obtenu en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge :
– Numérateur : diplômés du baccalauréat, résidant dans des territoires ruraux, répartis par tranche d’âge à partir de 13 ans ;
– Dénominateur : population résidant dans les territoires ruraux répartie selon les mêmes tranches d’âge.
Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité, selon la définition actualisée de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.
Le projet annuel de performances pour 2027 de la mission Enseignement scolaire prévoit déjà un indicateur sur le taux d’accès au baccalauréat, avec des sous-indicateurs permettant de différencier ce taux selon le sexe (filles ; garçons) et l’appartenance aux catégories socioprofessionnelles défavorisées.
Le rapporteur spécial estime pertinent d’ajouter un indicateur sur le taux d’accès au baccalauréat des élèves vivant en zone rurale, ce qui permettrait de mesurer clairement l’écart avec la population scolaire générale et, in fine, d’adapter les politiques éducatives.
La Cour des comptes, dans un rapport de 2025 consacré à l’enseignement primaire, fait le constat d’un milieu rural marqué par une proportion de bacheliers généraux et technologiques bien plus faible que le milieu urbain.
L’introduction d’un indicateur sur le taux d’accès au baccalauréat des jeunes résidant dans des territoires ruraux apporterait des données objectives sur un sujet important pour notre pays.
Dispositif
Après l’alinéa 685, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’accès au baccalauréat des jeunes résidant dans des territoires ruraux (champs public et privé) »
Exposé des motifs
Par le présent amendement, le rapporteur spécial souhaite créer un indicateur visant à mesurer la proportion de titulaires du diplôme national du brevet (DNB) dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée.
Cette proportion est obtenue en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de titulaires à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge :
– Numérateur : diplômés du DNB, résidant dans des territoires ruraux, répartis par tranche d’âge à partir de 13 ans ;
– Dénominateur : population résidant dans les territoires ruraux répartie selon les mêmes tranches d’âge.
Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité élaborée et actualisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.
Le rapporteur spécial veut affiner l’indicateur existant du projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire (qui n’opère qu’une simple distinction sexuée filles-garçons) en intégrant une analyse spécifique du taux d’accès au diplôme national du brevet pour les élèves résidant dans des territoires ruraux.
Dispositif
Après l’alinéa 687, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB) des élèves résidant dans des territoires ruraux (champs public et privé) »
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à la lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer, afin de doter l’État de moyens à la hauteur d’une menace qui prospère sans que le Gouvernement parvienne à y faire face.
Situées au cœur des routes maritimes reliant l’Amérique du Sud à l’Europe, les Antilles françaises occupent une position géographique qui en fait un maillon stratégique du trafic de stupéfiants et un point de vulnérabilité majeur pour la sécurité régionale.
Selon le rapport d’enquête sénatorial sur l’impact du narcotrafic en France, les territoires ultramarins, en particulier les Antilles et la Guyane, constituent des lieux stratégiques de transit, de négoce et de stockage pour des produits comme le cannabis et la cocaïne. Leur vaste espace maritime facilite l’embarquement de quantités importantes de ces substances, notamment à bord de conteneurs ou de navires de plaisance à destination de l’Europe.
Face à ce constat établi par le Sénat, le Gouvernement demeure impuissant. Le narcotrafic prospère, s’enracine et s’étend, tandis que l’État, faute de moyens dédiés, ne parvient ni à contrôler les flux ni à protéger les populations. Le présent projet de loi de finances ne comporte aucune ligne budgétaire consacrée à la lutte contre ce fléau dans les outre-mer.
Face à cette inaction persistante, le présent amendement entend donner une traduction budgétaire à la recommandation n° 16 de l’avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois par le député Yoann Gillet. Lors de ses déplacements dans les territoires ultramarins, celui-ci a pu constater l’ampleur du phénomène et alerter le Gouvernement sur l’urgence d’agir. Pourtant, aucun moyen budgétaire dédié n’est prévu dans le présent projet de loi de finances pour lutter contre ce trafic qui gangrène les territoires ultramarins.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé « Fonds d’intervention contre le narcotrafic outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement proposé par le rapporteur spécial double les crédits budgétaires alloués à « Devoirs faits ».
Le dispositif « Devoirs faits » (obligatoire pour les élèves de 6e) permet à tous les collégiens de disposer d’un accompagnement périscolaire, en dehors des heures de cours, pour la réalisation des devoirs et le suivi des enseignements. Ce temps spécifique permet de renforcer le travail réalisé en classe, ce qui profite aux élèves n’ayant pas la possibilité d’être aidés chez eux pour faire leurs devoirs (familles qui n’ont pas les moyens de recourir à un soutien scolaire particulier).
C’est un dispositif qui participe positivement au renforcement des acquis scolaires, avec un encadrement est assuré par des associations agréées intervenant dans le domaine de l’aide aux devoirs.
Le dispositif est aujourd’hui limité au second degré, sauf dans les territoires ultramarins où il est déployé également dans le premier degré afin de mieux accompagner les élèves ultra-marins, confrontés à des difficultés éducatives spécifiques.
En cohérence avec son souhait de renforcer l’accompagnement scolaire des élèves, le rapporteur propose de doubler le montant des subventions aux associations locales intervenant dans le domaine de l’aide aux devoirs. Le coût relativement modeste de la mesure est gagé financièrement par une diminution équivalente des crédits de l’opérateur Réseau Canopé.
Le présent amendement abonde d’un montant de 6 321 250 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 Vie de l’élève.
En conséquence, l’amendement minore d’un montant de 6 321 250 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 500 000 euros les crédits consacrés aux pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre, afin de soutenir la création d’un supplément de pension tenant compte du niveau d’invalidité du conjoint décédé.
Derrière cette demande de réparation se trouvent des femmes qui ont consacré une grande partie de leur existence à accompagner un homme profondément meurtri par la guerre. Pendant des décennies, elles ont assuré les soins quotidiens et assumé les conséquences physiques et psychologiques des blessures de leur époux. Beaucoup ont dû interrompre leur carrière ou renoncer à exercer une activité professionnelle, réduisant ainsi leurs possibilités de constituer des droits personnels à la retraite.
À la disparition de l’être aimé s’ajoute une chute brutale des ressources, alors même que les charges courantes demeurent. Certaines ne peuvent plus assumer leur loyer et se trouvent contraintes de quitter leur logement au moment où leur âge et leur fragilité rendent ce bouleversement particulièrement douloureux.
Le caractère forfaitaire de la pension de base ne permet pas de tenir suffisamment compte de la gravité du handicap du conjoint disparu et des sacrifices consentis pour l’accompagner. Malgré les majorations existantes, cette situation appelle une réponse à la hauteur du droit à réparation et de la reconnaissance due par la Nation.
L’objectif poursuivi est l’instauration d’un supplément spécial progressif, compris entre 500 et 2 000 points, selon l’indice de pension du grand invalide à la date de son décès, à partir de 2 000 points. Il s’agit de mieux reconnaître les conséquences durables de cet accompagnement sur la situation matérielle des conjoints survivants.
Lors de son déplacement en Ukraine en septembre 2026, la ministre Alice Rufo a réaffirmé son engagement en faveur des anciens combattants ukrainiens et de leurs blessés, dans le cadre d’une coopération prévue jusqu’en 2035. Les veuves françaises de grands invalides de guerre sont en droit d’attendre une mobilisation tout aussi concrète. La ministre ne peut se contenter d’honorer les morts tout en laissant sans réponse suffisante la détresse de celles qui vivent encore. Le devoir de mémoire engage aussi à soutenir les femmes qui ont consacré leur existence à accompagner les blessés de la France.
Cette réparation présente un caractère urgent et un horizon de dépense limité par la démographie des bénéficiaires. Selon les statistiques du Service des retraites de l’État, les conjoints survivants bénéficiaires d’une pension militaire de retraite avaient en moyenne 81,58 ans à la fin de l’année 2025. Sans constituer une mesure spécifique de l’âge des veuves concernées par cet amendement, cette donnée souligne le vieillissement des bénéficiaires. Une proposition de loi déposée au Sénat en février 2026 indique par ailleurs que moins de 1 600 personnes auraient relevé du dispositif envisagé en 2024, contre plus de 3 500 en 2014. Chaque année de retard prive donc certaines d’entre elles de toute possibilité de bénéficier de cette reconnaissance.
La reconnaissance envers ceux qui ont servi la France doit aussi se traduire par un soutien concret aux familles qui ont partagé leurs souffrances. Ces veuves ne peuvent continuer d’attendre une réparation sans cesse différée.
À cette fin, le présent amendement augmente de 500 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue du même montant les crédits de l’action 02 du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver les moyens consacrés à l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.
Exposé des motifs
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a instauré une distinction entre certaines catégories de chiens fondée principalement sur des critères morphologiques. Vingt-cinq ans après son adoption, cette approche apparaît aujourd'hui dépassée au regard des connaissances scientifiques relatives au comportement animal.
Le présent amendement vise à supprimer la deuxième catégorie des chiens dits de garde et de défense. En effet, cette classification repose essentiellement sur l'apparence physique des animaux et instaure une présomption de dangerosité fondée sur des critères morphologiques dont la pertinence est aujourd'hui largement contestée pour apprécier la dangerosité réelle d'un chien.
Les travaux scientifiques comme les retours de terrain démontrent que le comportement d'un chien dépend avant tout de son éducation, de sa socialisation, de ses conditions de détention et de la responsabilité de son détenteur, davantage que de son appartenance à une race ou à un type morphologique déterminé.
Cette évolution s'inscrit dans la reconnaissance croissante de l'animal comme être sensible. Depuis la loi du 16 février 2015, le code civil reconnaît en effet les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Il apparaît dès lors cohérent que leur appréciation juridique repose sur leur comportement effectif plutôt que sur leur seule apparence.
Par ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé animale rappelle l'importance de permettre aux animaux d'exprimer les comportements normaux propres à leur espèce. Les contraintes spécifiques imposées aux chiens de deuxième catégorie peuvent limiter cette expression comportementale sans qu'un lien direct avec une dangerosité individuelle n'ait été démontré.
Enfin, la suppression de cette catégorie participerait à un objectif de simplification normative, de déflation administrative et de réduction des charges financières pesant tant sur les propriétaires que sur les collectivités publiques, tout en maintenant l'ensemble des dispositifs de prévention et de police administrative fondés sur la dangerosité objectivement constatée des animaux et sur les manquements de leurs détenteurs.
Le présent amendement substitue ainsi à une logique fondée sur l'apparence une approche moderne, individualisée et proportionnée, reposant sur le comportement réel de l'animal et sur la responsabilité de son propriétaire.
Dispositif
I. L'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
À l'alinéa 2 du II, les mots :
« une des catégories mentionnées »
sont remplacés par les mots :
« la catégorie mentionnée ».
II. L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots :
« types de »
sont supprimés ;
2° A la fin du premier alinéa, les mots :
« deux catégories : »
sont remplacés par :
« une catégorie : les chiens d'attaque » ;
3° Par conséquent les alinéas 2 et 3 sont supprimés
4° A la fin du dernier alinéa, les mots :
« chacune de ces catégories. »
sont remplacés par :
« de cette catégorie. »
III. L'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Au d du 1° du II, les mots :
« Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, »
sont supprimés
IV. L'article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, les mots :
« de la première catégorie »
sont remplacés par :
« mentionné à l’article L211-12 »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots :
« de la première et de la deuxième catégorie »
sont remplacés par :
« mentionné à l’article L211-12 »
b) La deuxième phrase du II est supprimée
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose de supprimer intégralement le financement alloué au parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC), qui représente une dépense publique de 2,37 millions d’euros.
Le PEAC vise à développer les compétences artistiques des élèves, sur les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Considérant qu’il existe déjà des cours de musique et d’arts plastiques, et que la mission essentielle de l’École est d’instruire les élèves et de leur transmettre les savoirs fondamentaux, ce poste budgétaire apparait superflu et éloigné des enjeux du système scolaire.
Les crédits de la mission Enseignement scolaire doivent financier prioritairement des actions concourant au renforcement des acquis des élèves en matière de savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter), d’apprentissage de l’histoire, de la géographie et des connaissances scientifiques.
En conséquence, et dans un double objectif d’effort budgétaire et de rationalisation des missions de l’École, le présent amendement minore d’un montant de 2 375 866 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 Vie de l’élève.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la stabilité des crédits budgétaires alloués à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Dans le projet annuel de performances de la mission Direction de l'action du Gouvernement, le budget de l'Arcom atteint 49 981 570 euros.
En tant qu’autorité publique indépendante (API), l'Arcom dispose d’une gestion budgétaire et comptable autonome, tandis que la subvention de l’État représente l’essentiel de ses recettes. À l'heure où les Français sont sommés de se serrer la ceinture et où les entreprises font face à une hausse de leur fiscalité et que des économies sont imposées aux retraités, il faut également faire contribuer les agences de l'État au redressement des comptes publics.
Cet amendement propose de réduire de moitié les moyens budgétaires alloués à l'Arcom, un effort juste et proportionné au regard des moyens dont elle dispose.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 24 990 785 euros pour l’action 03 : "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique" du programme 308 : « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Exposé des motifs
Sur l'année scolaire 2025-2026, 526 565 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans un établissement scolaire public ou privé, soit 30 000 élèves supplémentaires en une seule année et 300 000 de plus par rapport à 2012-2013 (p. 148 du projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, annexé au PLF pour 2027).
Cette hausse importante du nombre d'élèves scolarisés en situation de handicap exige un renforcement important des moyens humains en matière d'accompagnement. En 2024, 3000 ETP d'AESH ont été créés ; 2000 en 2025 et 1200 en 2026. Le Gouvernement prévoit la création de 1300 postes d'AESH pour 2027, ce qui reste nettement en-deçà des besoins.
Le rapporteur spécial propose la création de 700 postes d'AESH supplémentaires, pour porter le recrutement à son niveau de 2025. Il s'agit d'un effort juste pour l'inclusion scolaire dans notre pays, eu égard aux besoins d'accompagnement du handicap au sein de l'École de la République.
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap varie, notamment en fonction de leur ancienneté et de la nature de leur contrat (forte proportion de temps partiel), pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour un AESH, soit 35 278 euros (p.140 du projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire).
Le coût relatif à la création de 700 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
Le présent amendement abonde d'un montant de 24 694 600 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du Programme 230 Vie de l'élève.
En conséquence, le présent amendement réduit de 24 694 600 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Depuis des années, la situation sécuritaire dans les outre-mer se dégrade. Les drames sont si nombreux qu’aucun exposé sommaire ne saurait les recenser. Narcotrafic, homicides, attaques contre les forces de l’ordre, circulation des armes, agressions violentes de plus en plus fréquentes sur la voie publique, immigration clandestine, sans que l’État ne mesure l’ampleur de la crise ni n’y apporte de réponse à la hauteur.
Or, la sécurité est un droit fondamental. L’État a le devoir de l’assurer sur l’ensemble du territoire de la République au maintien de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens. Ce devoir ne connaît pas d’exception géographique. Il ne s’arrête pas aux portes de l’Hexagone.
La représentation nationale alerte depuis des années sur cette situation. Le Gouvernement ne lui répond que par des déplacements de quelques jours et des communiqués de presse, avant de retourner dans l’Hexagone en oubliant des compatriotes qui subissent chaque jour les conséquences de cette inaction.
Ainsi, pour faire face à ce fléau, cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Fonds national de lutte contre l’insécurité outre-mer », doté de 50 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits du plan séisme Antilles (PSA), dont le budget pour 2027 reste largement insuffisant au regard du risque auquel sont exposées les populations de Guadeloupe et de Martinique.
Les Antilles sont les territoires où l’aléa et le risque sismique sont les plus forts à l’échelle nationale, avec un classement en zone de sismicité 5, dite « forte ».
En 2007, le Gouvernement a adopté le plan séisme Antilles, prévu pour une durée de trente ans, afin d’améliorer de manière continue la sécurité des populations. Ce plan soutient principalement la construction et le renforcement parasismique des bâtiments devant être prioritairement sécurisés, qu’il s’agisse des établissements scolaires, de l’habitat social, des établissements de santé ou des bâtiments de gestion de crise.
Or, après 1,57 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,53 million d’euros en crédits de paiement en 2026, le Gouvernement ne prévoit pour 2027 que 1,03 million d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse d’environ 34 %. Réduire l’engagement de l’État à mesure que l’échéance du plan se rapproche, à vingt ans de son lancement et à l’horizon 2037, traduit un désengagement incompatible avec l’ambition affichée en 2007.
Cette orientation est difficilement conciliable avec la mission de protection des personnes et des biens qui incombe à l’État en matière de sécurité civile. L’absence de moyens à la hauteur de la prévention engage la responsabilité de la puissance publique et ne peut se justifier par aucune contrainte de gestion.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 540 000 euros pour l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 3 millions d’euros les moyens consacrés à la lutte contre l’entrisme islamiste et les dérives communautaristes dans le sport.
Dans son ouvrage « Quand l’islamisme pénètre le sport », paru en 2023, Médéric Chapitaux alertait sur l’utilisation des structures sportives comme instruments de diffusion de l’idéologie islamiste. Les travaux publiés depuis ont apporté de nouveaux éléments à cette alerte.
Le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », rendu public par le ministère de l’Intérieur le 21 mai 2025, rappelle qu’en 2020, 127 associations sportives avaient été identifiées comme entretenant une relation avec une mouvance séparatiste, rassemblant plus de 65 000 adhérents. Il décrit notamment des pratiques de prosélytisme et une instrumentalisation des activités sportives, particulièrement dans le football, le basket-ball et les sports de combat. Ces chiffres constituent un état des lieux historique, repris dans le rapport de 2025.
Les conclusions de la mission flash présentées le 5 mars 2025 ont également documenté des pressions religieuses, des refus de mixité et des intimidations. Lors de son audition, la direction nationale du renseignement territorial avait indiqué avoir suivi, au cours des dix-huit mois précédents, 23 structures sportives séparatistes réparties dans 17 départements. Ce suivi concerne son périmètre de compétence et ne constitue pas un recensement national exhaustif.
Depuis, la directive nationale d’orientation du 21 juillet 2026 demande expressément aux services déconcentrés de détecter les situations de repli communautaire et de séparatisme lors des contrôles des établissements sportifs. Elle rappelle leur participation aux cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire et prévoit de renforcer la formation des agents. Ces orientations doivent disposer des moyens nécessaires à leur application effective.
Les clubs sportifs doivent transmettre le respect des règles, l’égalité entre les femmes et les hommes et l’appartenance à une même communauté nationale. Les éducateurs et les bénévoles ne peuvent être laissés seuls face aux pressions islamistes. L’argent public doit servir l’émancipation des pratiquants et soutenir les structures qui font respecter les principes républicains.
Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit 2,13 millions d’euros pour les actions de prévention et de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport. Cette enveloppe couvre plusieurs enjeux et ne constitue pas un financement exclusivement consacré à la lutte contre l’entrisme islamiste.
L’amendement proposé doit permettre de renforcer la prévention, la formation des encadrants, le traitement des signalements et l’accompagnement des démarches de contrôle.
En augmentant les moyens budgétaires alloués aux actions de prévention et de sensibilisation à la radicalisation dans le sport et en prélevant des crédits sur le développement de la vie associative (dont font partie les clubs sportifs), cet amendement vise donc à renforcer la lutte contre l’entrisme islamiste dans le monde du sport.
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 3 000 000 € pour l’action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport », en diminuant du même montant les crédits de l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir une contribution de l’État de 15 millions d’euros au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, pour ne pas faire peser une charge financière supplémentaire sur les collectivités territoriales.
Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millions d’euros par an. Il bénéficie pour cela d’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale, ainsi que de contributions de l’État et de France Compétences.
En 2023, une convention d’objectifs et de moyens 2023‑2025 a été signée entre le CNFPT et l’État. Elle prévoit le versement d’une subvention financée par le programme 148, dans la limite d’un plafond annuel de 15 millions d’euros, sur la base d’accords préalables de financement des frais de formation des contrats d’apprentissage notifiés par le CNFPT. L’État contribue forfaitairement à hauteur de 1 666 euros par contrat.
Cette contribution avait représenté 13,7 millions d’euros en 2023, permettant de financer environ 8 200 contrats, puis 15 millions d’euros en 2024, correspondant à environ 9 000 contrats. Pour 2025, une subvention de 11,7 millions d’euros était prévue dans l’attente du solde.
Les députés Socialistes et apparentés avaient dénoncé la suppression de cette contribution et avaient proposé de rétablir une enveloppe de 15 millions lors de l’examen du PLF2026 (cet amendement avait été adopté par la commission des lois).
On voit une légère progression des crédits de l’action 01 « Formation des fonctionnaires » d’un million d’euros en AE, mais qui ne saurait combler la cette suppression.
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 01 Formation des fonctionnaires du programme 148 Fonction publique de 15 millions d’euros en AE et en CP.
En contrepartie, il propose de diminuer les crédits de l’action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, qui sont régulièrement sous-exécutés. Le Gouvernement est invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de geler la part de la dette publique de la France détenue par la Banque centrale européenne (BCE).
La BCE a décidé de diminuer le stock de dettes publiques qu’elle détient à la suite des achats effectués entre 2015 et 2024. Nous proposons le contraire : empêcher que la dette actuellement détenue par l’Eurosystème revienne progressivement sur les marchés et renouveler ces détentions lorsqu’elles arrivent à échéance afin de maintenir durablement hors marché une fraction significative des dettes souveraines.
Soustraire ainsi une partie du stock de dette souveraine française au marché contribuerait à la mettre à l’abri des attaques spéculatives.
Cette idée n’a rien de farfelu. Au mois d’août, elle a été appuyée par plus d’une cinquantaine d’économistes. Il soulignent l’intérêt de l’opération : « Des achats réguliers et garantis permettraient de contenir les taux d’intérêt, de tuer dans l’œuf les attaques spéculatives, mais sans les assortir des contreparties austéritaires qui ont marqué la crise des dettes souveraines des années 2010. » et « Contribuer à mettre la dette souveraine hors marché pave la voie d’une reprise en main démocratique du crédit et de ses circuits d’allocation. ».
Plus globalement, il est essentiel de réduire la dépendance des financements publics aux marchés financiers, dépendance qui leur permet d’exercer un pouvoir de coercition sur nos politiques publiques. Cela peut passer par une diversité d’instruments comme la réintroduction d’un circuit du Trésor adapté aux enjeux de notre époque, avec la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France, comme nous le proposons au travers d’un autre amendement.
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de geler la part de la dette publique de la France détenue par la Banque centrale européenne.
Exposé des motifs
Le patrimoine historique et architectural constitue un bien commun dont la préservation relève de la responsabilité collective. Il contribue à la transmission de notre histoire, à la vitalité des territoires et au maintien d’activités économiques et artisanales indispensables à la restauration des édifices anciens.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 21,2 millions d’euros des crédits de paiement du programme 175 « Patrimoines » par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Cette nouvelle contraction intervient alors que les besoins de restauration du patrimoine monumental demeurent considérables et que de nombreuses collectivités territoriales rencontrent des difficultés à financer les travaux nécessaires.
Le report des opérations de restauration entraîne fréquemment une aggravation des désordres et, par conséquent, une augmentation du coût final des travaux. Il risque également de fragiliser les entreprises spécialisées et les savoir-faire qui participent à la conservation du patrimoine.
L'action 01 « Monuments historiques et patrimoine architectural » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 20 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l'action 01 « Direction et administration générale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 20 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 20 millions d’euros les crédits consacrés à l’action sociale interministérielle afin de préserver les prestations destinées aux agents publics et à leurs familles, qui sont largement fragilisées par les restrictions budgétaires.
Lors de l’examen du PLF2026, nous avions déjà alerté sur une diminution de près de 22 millions d’euros des CP de l’action 02 « Action sociale interministérielle » du programme 148 « Fonction publique », passés de 141,93 millions d’euros en LFI pour 2025 à 119,97 millions d’euros en 2026.
Le PLF2027 prolonge cette dégradation. Il prévoit de ramener ces crédits à 119 millions d’euros en CP, donc une nouvelle diminution de près d’un million d’euros par rapport à 2026. Au total, les crédits consacrés à l’action sociale interministérielle auront ainsi diminué de près de 23 millions d’euros depuis 2025, soit + de 16 %.
Ces restrictions affectent directement la capacité de l’État à maintenir, sur l’ensemble du territoire, les prestations d’action sociale destinées aux agents et à leurs familles : réservations de places en crèche, aides au logement, restauration inter-administrative...
Cette diminution est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte de difficultés croissantes d’accès au logement, d’augmentation du coût de la vie.
Cette dégradation ne cesse avec notamment la remise en cause de prestations existantes. La circulaire du 12 mai 2026 relative au chèque emploi-service universel pour la garde d’enfants de moins de six ans a supprimé l’aide annuelle de 200 euros pour les familles vivant en couple. Aussi, la répartition précise des crédits de fonctionnement entre les différentes prestations n’est toujours pas stabilisée dans le PAP 2027.
Dans ce contexte, le présent amendement propose d’abonder de 20 millions d’euros en AE et en CP, l’action 02 « Action sociale interministérielle » du programme 148 « Fonction publique ».
Cette augmentation permettrait de porter les crédits de paiement de l’action à environ 139 millions d’euros, sans même retrouver le niveau de financement prévu en 2025...
Afin d’assurer la recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution, ce même montant est prélevé sur l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire » du Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ». Le Gouvernement est invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Quand il émet des OATi, l’État parie sur l’évolution future des prix : le capital qu’il remboursera augmente avec l’inflation française. Ce choix a coûté très cher lors de la poussée inflationniste de 2022‑2023. Les provisions pour indexation ont alors dépassé 15 milliards d’euros par an et ont fortement alourdi la charge de la dette.
L’encours de dette indexée dépasse aujourd’hui 300 milliards d’euros. Pour 2026, l’Agence France Trésor a encore prévu de consacrer environ 10 % de ses émissions nettes à moyen et long terme aux titres indexés. Plusieurs pays comparables ont pourtant réduit ou arrêté ce type d’émission sans dommage apparent pour leurs conditions de financement. C’est le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni et du Canada.
La France, elle, n’a jamais évalué de manière approfondie l’intérêt de maintenir cet instrument. Le présent amendement demande donc au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’en interdire l’émission. Ce rapport devra documenter le coût réel des OATi, le risque qu’elles font peser sur le budget de l’État et les conditions d’une sortie ordonné
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’interdire l’émission d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi). Ce rapport analyse notamment :
1° Le coût supporté par l’État au titre des OATi depuis leur création. Il distingue la charge d’intérêts et la provision pour indexation du capital. Il compare ce coût à celui d’un financement par des titres à taux fixe de maturité équivalente ;
2° L’exposition du budget de l’État au risque d’inflation qui résulte de l’encours de titres indexés, et sa sensibilité à différents scénarios d’inflation ;
3° Les effets prévisibles d’une interdiction des émissions sur la liquidité de la dette française, la demande des investisseurs, la diversification de la base d’investisseurs et le coût global de financement de l’État ;
4° Les expériences des États qui ont réduit ou cessé leurs émissions de titres indexés ;
5° Les modalités juridiques et opérationnelles, ainsi que le calendrier, d’une extinction progressive des émissions, et la gestion de l’encours existant jusqu’à son échéance.
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler - comme à chaque discussion budgétaire - que c'est la jeunesse en danger qu'il convient de soutenir afin de lui offrir un avenir. C'est là une des premières responsabilité de la collectivité.
Or, les agents de la PJJ sont à ce point débordés : La PJJ manque cruellement de moyens, singulièrement en psychologue et psychiatre. Les éducateurs de la PJJ sont démunis face aux cas qu’ils ont à traiter.
A cet égard, le PLF2027 prévoit seulement 50 créations d'emplois, toutes consacrées au milieu ouvert. Dans le même temps, l'action 02 "Mise en oeuvre des décisions judiciaires" qui constitue clairement le coeur de l'activité de la PJJ ne progresse que de 0,12% en CP (de 963,3 à 964,5 millions d'euros). Cette augmentation apparaît très inférieures aux besoins des services.
Cet amendement propose la création de 1500 ETP répartis en différentes catégories et en privilégiant les emplois d'éducateurs et d'enseignement. L'effort est d'autant plus nécessaire que la trajectoire présentée par le gouvernement prévoit une diminution des dépenses de personnel de la PJJ : 728,3 millions d'euros en 2027, 709,3 millions en 2028 puis 692 millions en 2029.... Nous souhaitons inscrire dès 2027 une continuité dans les moyens de la PJJ, et appeler le gouvernement à corriger la trajectoire post-LOPJ.
Aussi cet amendement prévoit-il une augmentation de 121 millions au profit du programme 182 et de son action 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires. La même somme serait prélevée du programme 166 justice judiciaire et de son action 06 Soutien hors titre 2.
Exposé des motifs
Cet amendement proposé par le groupe Écologiste et Social vise à revaloriser de 392 000 euros en AE et en CP le programme 107 "Administration pénitentiaire" et spécifiquement son action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" afin d'augmenter le nombre d’heures d’activités culturelles et sportives pour les mineurs incarcérés.
Le Conseil de l’Europe préconise des activités hors de cellule au moins huit heures par jour pour les adultes, laissant supposer la même chose pour les mineurs, sinon plus. Construire des activités variées, alliant suivi éducatif, activités socioculturelles, activités sportives et programmes visant à favoriser la sortie de délinquance est essentiel. Il faut pour les mineurs, des activités stimulantes, en plein air ou au contact d’autrui, afin de ne pas faire de l’enfermement physique un enfermement mental, au risque de pousser ces enfants à la récidive.
À ce titre, nous souhaitons proposer aux mineurs de faire plus de sport. La moyenne se situant autour de 3h par semaine, nous souhaitons pouvoir revaloriser cette durée à 5h par semaine pour tous les mineurs incarcérés. Nous proposons un budget de 325 000€ par an en AE et en CP pour 2h de plus de sport par semaine. Aussi, nous savons que des activités de médiation animale ou d’art-thérapie fonctionnent auprès des mineurs incarcérés, permettent de casser la routine et favorisent la resocialisation. Nous proposons un budget de 42 000€ par an en AE et en CP pour une heure par trimestre. Pour deux heures d’art-thérapie par trimestre, nous proposons un budget de 25 000€ par an en AE et en CP.
L’ensemble de ces mesures représente un montant total de 392 000 euros en AE et en CP. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer de 62 millions d'euros les moyens humains aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), afin de permettre la création de 1000 emplois supplémentaires.
Sur les 580 créations d'emplois prévu pour 2027 au sein de l'administration pénitentiaire, 452 concernent les personnels de surveillance, et seulement 20 pour les métiers du social, et de l'insertion. C'est un choix d'autant plus problématique car le ministère souhaite renforcer le rôle des SPIP (avec l'expérimentation du transfert des enquêtes sociales rapides par exemple), et reconnait que le développement des aménagements de peine permet prévenir de la récidive et réduit les pressions carcérales.
C'est pourtant là que la situation peut basculer pour le meilleur ou pour le pire pour les personnes qui sortent de prison : s'ils sont accompagnés par des personnes formés et qui disposent de suffisamment de temps pour mener leur mission le taux de récidive pourra sérieusement diminuer et c'est toute la collectivité qui en profitera.
Le PAP 2027 ne prévoit que 54 millions d'euros pour les mesures de surveillance électronique ou le placement extérieur qui contribuent à des alternatives à l'incarcération. Alors que la densité carcérale atteint 143,7% (90173 personnes détenues pour 63303 places opérationnelles) et que 8538 personnes détenues dormaient sur un matelas au sol en septembre 2026, une politique pénitentiaire efficace ne peut reposer sur la seule création de places de prison.
Les recrutements s'imposent évidemment et pour être à la hauteur des besoins cet amendement propose 1000 ETP supplémentaires affectés dans les SPIP.
Aussi cet amendement prévoit une augmentation de 62 millions du programme 107 Administration pénitentaire et de son action 02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 166 Justice judiciaire et son action 06 Soutien hors titre 2.
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l’encontre de ce qui fait l’essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l’éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu’à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la proposition de loi de Gabriel Attal qui a tenté de mettre fin à l’atténuation de responsabilité pénale et de créer une procédure de comparution immédiates, ces différentes étapes ont remis en cause les fondements de l’ordonnance de 1945. Or, les principes de l’ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectif de « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justice dans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulement de réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportements délictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils ne pourraient sortir.
Face à cette trajectoire, la situation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel de moyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l’ensemble des syndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniers rappellent la nécessité de disposer d’éducateurs, d’ASS et de psychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficace des mineurs. Ils estiment nécessaire qu’un éducateur ne devrait pas avoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd’hui, le ratio est à environ 80.
La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels et faire de ces travailleurs des variables d’ajustement pour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du service public. Les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n’a pas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement des professionnels sur l’année 2025, c’est un résultat à -147 ETPT des « métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif » – ces emplois correspondent aux emplois temporaires – sur l’année 2025.
Le Gouvernement annonçait rattraper ce manque pour l’année 2026, avec +178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce « rattrapage » n’est qu’une annonce, sans personnels qualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussi catastrophiques fin 2026. En 2027, le Gouvernement se contente de 50 ETP supplémentaires.
Ainsi, nous proposons un plan de recrutement conséquent sur trois ans permettant de revaloriser le secteur essentiel de la PJJ.
Nous considérons qu’il est urgent de recruter 2 000 ETP dans la catégorie du métier social, de l’insertion et de l’éducatif. Nous estimons ainsi son coût total à environ 100 millions d’euros sur deux ans. Cependant, il est nécessaire pour cette première année de recruter 900 ETP.
Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 45 millions d’euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l’investissement immobilier pour les CEF et les CER, ainsi que 55 millions d’euros en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiaire », notamment l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », pour abonder de 100 millions d’euros le nouveau programme créé « Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’adaptation des locaux pénitentiaires aux besoins d’accès aux soins, pour les dépenses relevant de la responsabilité du ministère de la Justice.
La surpopulation carcérale et l’inadaptation de nombreux établissements dégradent les conditions de prise en charge sanitaire des personnes détenues. Le manque de locaux adaptés, les difficultés de circulation vers les unités sanitaires et l’insuffisante confidentialité des espaces de consultation constituent autant d’obstacles à l’exercice effectif du droit à la santé.
Le rapport d’information de Mmes Élise Leboucher et Josiane Corneloup, déposé le 10 juillet 2025, souligne les insuffisances de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice. Renforcer cette prise en charge suppose des équipes hospitalières suffisamment dotées, mais également des conditions matérielles permettant leur intervention.
Alors que le Gouvernement envisage la création d’« hôpitaux-prisons », notre groupe défend le renforcement du service public hospitalier, l’indépendance des équipes soignantes et l’accès à une hospitalisation lorsque l’état de santé le nécessite. L’amélioration des conditions de soins en détention ne saurait justifier le maintien en prison de personnes dont l’état est incompatible avec l’enfermement.
Le présent amendement propose donc une enveloppe destinée à engager des travaux d’adaptation des locaux : amélioration de l’accessibilité et des cheminements vers les unités sanitaires, aménagement des espaces d’attente et garantie de la confidentialité des consultations. Ces interventions seraient définies en concertation avec les équipes hospitalières et limitées aux dépenses incombant à l’administration pénitentiaire. Elles ne se substituent ni au financement des personnels soignants ni à celui des équipements médicaux.
À cette fin, l’amendement majore de 10 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales.
Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains «quartiers prioritaires», n’a pas eu les effets escomptés.
Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées, et déplorait des « objectifs nombreux et imprécis ». En matière d’attractivité de ces quartiers, elle constatait que la rénovation urbaine modifiait peu leur image « lorsque l’insécurité et l’économie souterraine perdurent », concluant à une politique au final « illisible » et au « peu de succès des politiques conduites ». En matière d’emploi, elle regrettait « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l’intensité est mal connue ».
Le fait est que l’évaluation, la pertinence et l’impact des actions ne sont pas à la hauteur des montants investis, dont l’efficience pourrait être renforcée. Par ailleurs, les différentes actions menées n’auront pas d’impact réel et durable sans une politique active en matière de lutte contre l’insécurité, les trafics et le communautarisme qui gangrènent ces quartiers et continuent de s’étendre.
Sur le programme 147, la politique de la ville représenterait dans le présent PLF 619 millions d’euros en crédits de paiement (auxquels s’ajoutent 112 millions de dépenses fiscales) répartis principalement en des actions en matière éducative, de santé, de culture, de lien social et de participation citoyenne, d’accès à l’emploi, de cadre de vie, de pilotage et de gestion.
Il apparaît nécessaire, dans un contexte d’optimisation des dépenses, de recentrer les dispositifs autour de quelques objectifs pertinents et d’éviter la dispersion et l’éparpillement des crédits en de multiples actions, parfois concurrentes d’autres dispositifs de droit commun, et aux résultats incertains.
Dans cette perspective, une économie de 50 millions d’euros sur l’action 1 de ce programme, qui représente un montant envisagé de 431 millions, notamment avec une meilleure sélection des projets, un recentrage des dispositifs en matière d’accès à l’emploi (40 millions), et du dispositif des « adultes relais » (89 millions d’euros) apparaît tout à fait possible sans remettre en question les actions les plus pertinentes du programme et sans modifier les montants, en hausse importante, de l’action 4 consacrés à la rénovation urbaine (128 millions cette année contre 115 en 2026 et 50 en 2025).
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’assurer un meilleur suivi des auteurs des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et de prévenir la récidive.
Il s’inscrit dans la même ambition que la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 : construire une politique publique globale, cohérente et durable à ces violences. Cette ambition suppose non seulement de mieux protéger et accompagner les victimes, mais également de renforcer le suivi des auteurs afin de prévenir la réitération des violences.
Le suivi des personnes condamnées pour des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales constitue un levier essentiel de la prévention de la récidive et de la protection des victimes. Pourtant, les SPIP demeurent confrontés à des moyens humains et matériels insuffisants pour assurer un accompagnement individualisé, régulier et adapté aux risques propres à ces infractions. Faute de moyens suffisants, les possibilités de mise en œuvre d’un suivi spécialisé, d’un travail sur le passage à l’acte et d’un accompagnement vers la réinsertion restent limitées.
La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ne peut se limiter à la réponse pénale prononcée au moment du jugement. Elle doit également garantir que les personnes condamnées fassent l’objet d’un suivi effectif pendant et après leur incarcération, dans les conditions prévues par la loi. L’accompagnement des auteurs, notamment au moyen de dispositifs spécialisés et d’une prise en charge adaptée, est donc indispensable en cela.
Cette exigence est d’autant plus forte que la surpopulation carcérale, qui atteint des niveaux particulièrement préoccupants en France, dégrade les conditions de détention et complique le travail des personnels pénitentiaires. Elle réduit les possibilités d’accès aux activités, aux formations et aux dispositifs de préparation à la sortie, notamment de soins, pourtant indispensables à la réinsertion. Dans ce contexte, le renforcement des moyens des SPIP est une condition nécessaire pour garantir un accompagnement effectif des personnes placées sous main de justice et améliorer la continuité de leur suivi.
Il est donc proposé de créer, dans chacun des 186 établissements pénitentiaires concernés, une fonction de référent SPIP spécifiquement chargé du suivi des auteurs de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ces référents auront vocation à renforcer la coordination des prises en charge, à favoriser l’orientation vers les dispositifs adaptés et à développer une expertise spécialisée au sein des établissements. Cette organisation permettra également de mieux articuler le suivi pénitentiaire avec les acteurs compétents, notamment les professionnels de santé et les structures spécialisées dans la prévention de la récidive.
Sur la base d’un coût annuel moyen estimé à 45 000 euros par équivalent temps plein (ETP), la création de 186 postes représenterait un besoin de financement de 8 370 000 euros.
Le présent amendement propose ainsi d’abonder de 8 370 000 euros le programme 107 « Administration pénitentiaire », au sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », afin de financer ces moyens supplémentaires.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, cette même somme est prélevée sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au sein de l’action 02 « Activité normative ». Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage afin que ces moyens puissent être effectivement mobilisés au bénéfice du suivi des auteurs de violences sexistes et sexuelles et de la prévention de la récidive.
Exposé des motifs
Entre le permis à points, les zones à faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse aux voitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radars automatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traque illégitime alors que la voiture est un instrument de travail indispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de liberté individuelle.
La mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se voit dotée de 1,9 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2027, dont 303 millions pour le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière, notamment via le « système de contrôle automatisé ». La trajectoire portera ce budget à 2,1 milliards en 2029.
La France semble toujours aussi fière de sa stratégie « tout-radars et répression » alors que les causes d'accidents mortels sont multifactorielles (état des routes, alcool, stupéfiants...) et que la mortalité sur les routes ne baisse plus significativement depuis des années (3 515 en 2025 en France métropolitaine et outre-mer, en légère hausse par rapport en 2025, soit le niveau d’avant Covid).
De nombreux pays ont pourtant fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse, comme le Royaume-Uni, voire de mettre fin aux radars automatiques, comme le Danemark. Cela ne les empêche pas de se trouver parmi les pays européens les plus performants en matière de sécurité routière.
Plus de 20 ans après leur mise en place, plus rien ne justifie de maintenir un tel investissement financier, alors même que la technologie automobile a fait d’immenses progrès et que les comportements sont plus disciplinés. La réduction de la mortalité passe désormais par des investissements plus importants visant à sécuriser les zones accidentogènes et les routes secondaires.
La politique du « tout-radars » semble plus motivée par des considérations bassement financières, à savoir se servir sur le dos des contribuables, que par une sincère lutte contre les accidents de la route. Cette impression, que ressentent de très nombreux Français, est confortée par les emplacements des radars sur des routes départementales comportant des vitesses maximales très variables, parfois d’un kilomètre à l’autre (sans parler du 80km/h qui ne vaut que dans certains départements), si bien qu’aucune personne même parfaitement consciencieuse ne peut véritablement les respecter.
Sans supprimer totalement les moyens financiers destinés aux dispositifs de sécurité routière, cet amendement propose de réduire de 50 millions d’euros l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » au profit du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière ».
L’argent public sera mieux utilisé pour la prévention et la sécurisation au plus proche du terrain plutôt que pour la répression aveugle des automobilistes.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir un financement de la Justice aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA).
Aujourd’hui, les CPCA sont financés presque entièrement par la mission Solidarité, et en particulier par le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », qui leur consacrait 5,7 M€ en 2025. Le ministère de la Justice, lui, ne verse rien au niveau national, et le projet annuel de performances 2027 de la mission Justice ne prévoit aucun crédit pour les CPCA. Seuls 9 des 30 centres reçoivent un financement des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ces montants varient beaucoup d’un centre à l’autre, de 1 000 € à 37 000 € en 2025 selon le ministère de la Justice.
Pourtant, 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y viennent à la suite d’une décision de justice. Ce sont donc les juridictions qui envoient les auteurs vers les CPCA, et c’est le budget de l’Égalité qui paie. Dans leur rapport sur le PLF 2026, les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes relevaient que le programme 137 avait réduit d’un million d’euros le financement des CPCA. Elles recommandaient que ce financement soit partagé proportionnellement avec le ministère de la Justice.
Le ministère reconnaît lui-même l’enjeu : selon le PAP 2027, le suivi des auteurs de violences intrafamiliales est une priorité des SPIP. Les résultats ne suivent pas. En 2025, seuls 6,5 % des auteurs de violences intrafamiliales ont suivi une prise en charge collective spécifique, contre 8,8 % en 2024, alors que la cible est de 9 % en 2026 et 2027. On ne lutte pas contre la récidive avec des bracelets seuls : il faut aussi travailler avec les auteurs pour que les violences cessent.
Le PAP 2027 de la mission Solidarité annonce un nouveau cadre d’intervention des CPCA en 2027, tourné notamment vers les auteurs non judiciarisés. Cette évolution ne dispense pas le ministère de la Justice de prendre sa part pour les auteurs qu’il adresse lui-même aux centres.
Chaque CPCA reçoit aujourd’hui un financement socle de 156 000 € par an. Selon les centres, certains budgets atteignaient il y a quelques années 400 000 € par an. Sans viser un retour à ce niveau, cet amendement prévoit 120 000 € supplémentaires par centre et par an, pour mieux accompagner les auteurs, développer les stages de responsabilisation et rendre les pratiques plus homogènes entre les territoires. Pour les 30 CPCA, cela représente 3,6 M€.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 3 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire », hors titre 2, pour les affecter à l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », hors titre 2. Un amendement de même objet avait été soutenu l’an dernier par la Délégation aux droits des femmes.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent entamer un plan massif de politique de réinsertion en prison.
Alors même que le plan 15 000 places de prison a été étrillé par la Cour des comptes en 2025, le Gouvernement s’entête à le poursuivre, voire même à le renforcer à l’aide des « prisons modulaires ». Cette politique publique traduit une nouvelle fois l’approche sécuritaire et autoritaire de la prison sans jamais questionner les modalités de réinsertion, de lutte contre la récidive et d’organisation de la sortie de prison.
Nous considérons que tant l’activité en prison, que les structures de réinsertion sont essentielles pour lutter contre la récidive. Une politique tournée vers cet objectif, avec une approche sociale lorsque l’on sait que les détenus « personnes sans ressources suffisantes » ont augmenté de 10 % en 2010 à 27,1 % en 2026, devraient être, une des priorités de la politique publique pénitentiaire.
Actuellement, la situation est catastrophique. À peine 121 millions d’euros sont investis dans le programme Administration pénitentiaire pour la réinsertion et les activités en milieu pénitentiaire, soit seulement 2 % du budget total de ce programme. L’OIP révèle par exemple en 2022 que seuls 47 % des hommes et 40 % des femmes détenu·es avaient eu accès au travail durant leur détention, ou encore que seuls 2 % de la population carcérale est accueillie dans les structures d’accompagnement vers la sortie (Sas). Ce constat est d’autant plus accablant que le service pénitentiaire d’insertion et de probation est dans une situation particulièrement critique, la CGT estimant qu’il manque a minima près de 1000 CPIP en 2026 pour que ces derniers disposent d’une charge de travail « normale ».
Face à ce constat, nous proposons de créer un plan de renforcement de la réinsertion et de l’accompagnement vers la sortie de prison en supprimant le budget alloué à la construction de nouvelles places.
Pour ce faire nous proposons d’abonder un nouveau programme « Plan de réinsertion et d’accompagnement vers la sortie » de 705 900 000 d’euros en AE et en CP en ponctionnant du même montant en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiaire » notamment son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » concernant l’investissement immobilier dans le cadre du plan 15 000 places.
Exposé des motifs
Le Fonds Incitatif pour le Patrimoine (FIP) est un outil d’intervention, principalement destiné aux monuments des communes de moins de 2000 habitants, dont l’effet multiplicateur est reconnu, puisqu’il permet de déclencher des interventions des autres collectivités concernées.
Or, ce Fonds, essentiel dans le cadre de la protection de de la valorisation de notre petit patrimoine, a été ramené depuis le budget 2026 de 20 à 10 M€.
Parallèlement, le cambriolage du musée du Louvre, après plusieurs dégradations et vols successifs dans nos sites patrimoniaux, et notamment des dégradations hélas de plus en plus courantes dans notre patrimoine religieux, a mis en lumière fin 2025 le nécessaire renforcement de la sécurité dans nos musées et monuments.
Les problèmes de sécurité sont souvent identifiés, mais il n’y est pas forcément répondu faute de moyens ou pour des questions de priorités.
De fait, il est proposé, pour les sites et monuments relevant des collectivités territoriales, d’abonder le FIP et de le porter à 25 millions, permettant d’une part de revenir à son niveau initial et d’autre part d’ajouter 5 millions d’euros pour les consacrer à des opérations de mise en sécurité des sites les plus exposés.
Ce montant serait prélevé en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 « Soutien au spectacle vivant » du programme « Création », pour 10 millions et pour 5 millions sur l’action 2 « Soutien aux arts visuels » du même programme, et abonderait l’action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 50 millions d'euros les crédits consacrés à la rénovation, à l'entretien et à la mise aux normes du parc pénitentiaire déjà existant, qui permettent ainsi d'améliorer les conditions de détention des détenus.
Le Gouvernement avait annoncé la création de 15000 places supplémentaires dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. À ce jour, seuls 26 établissements ont été livrés, ne représentant que 7684 places nouvelles, soit 5711 places une fois prise en compte les fermetures d'établissements. Ce nombre est bien en-dessous des objectifs affichés.
Par ailleurs, on voit une dégradation très préoccupante des conditions de détention. Le PAP prévoit que le taux d'occupation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt atteindrait 175,5% en 2027 puis 177,5% en 2028 (déjà passé de 150,1% en 2024 à 159% en 2025...). Le taux de détenus qui bénéficierait d'une cellule individuelle tomberait à seulement 32,6% en 2027.
Sur les 705,9 millions d'euros d'investissements immobiliers inscrits en 2027 seulement 126,5 millions en AE et en CP sont consacrés aux opérations de maintenance, de gros entretiens. 15,5 millions d'euros supplémentaires seulement sont consacrés aux opérations de réhabilitation des établissements les plus vétustes.
La rénovation des prisons existantes est ainsi primordiale. Le cercle vicieux du sous-investissement crée les conditions d’une détérioration rapide des établissements concernés ou un renchérissement du coût des interventions, ce qui restreint d’autant les marges de manœuvre de l’État. Ce sous-investissement passé n'a conduit qu'à accroître la vétusté des établissements pénitentiaires, au détriment des conditions de vie des détenus, des relations avec les surveillants pénitentiaires et, in fine, de l'État, condamné à plusieurs reprises à cause de conditions de détention indignes.
Pour exemple, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris estimait par exemple à environ 500 millions d’euros les travaux de réhabilitation de la seule prison de Fresnes (Déclaration de Stéphane Scotto lors de la visite de l’établissement par une délégation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme le 2 mars 2022).
Cet amendement abonde donc de 50 millions d'euros l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice, rénovation et gros entretien" du programme 107 "Administration pénitentiaire". Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, le même montant est prélevé sur l'action 09 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Nous invitons le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI vise à redéployer les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés (CEF) vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert.
Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. À l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élément d’un dispositif visant à plus de répression et passant notamment par l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à des préoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents, donc d’enfants, auteurs de délits. Le projet du Gouvernement continue de ventiler dans le sens du renforcement des CEF par la réalisation de travaux d’ampleur.
Le sens de l’histoire est, selon nous, d’aller à contre-courant de ce genre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de 1945, contre laquelle s’est érigé le code de justice pénale des mineurs mis en œuvre par le dernier Gouvernement. Les tentatives de la loi de Gabriel Attal de revenir sur les fondements de cette justice – fin de l’atténuation de minorité pénale, mise en œuvre de la comparution immédiate, accélération des procédures pénales, etc. – ont été battues en brèche grâce à notre recours au Conseil constitutionnel. Mais ces tentatives désespérées des macronistes, main dans la main avec le Rassemblement national, ne peuvent que nous inquiéter. Nous devons affirmer la spécificité de la justice pénale des mineurs et assurer son fonctionnement à l’aune des principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945. Toutes les recommandations des professionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et de tous les organismes nationaux et internationaux de défense des droits des enfants défendent ces principes et luttent contre la construction des CEF. Ainsi, pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraient être les seules possibles en ce qui concerne la justice des mineurs, il s’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEF jusqu’à abolir la peine d’enfermement pour les enfants.
Tous les moyens doivent être redéployés à terme vers des mesures éducatives et non répressives, porteuses d’une autre vision de la société. Aussi, si le budget de fonctionnement d’un CEF s’élève environ à 2,5 millions d’euros, nous proposons de commencer par la fermeture de 5 d’entre eux pour redéployer les ressources (crédits et ETP) sur ce programme, crédits s’élevant à 12,5 millions d’euros.
Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI proposent de redéployer les crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » au sein de son action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » et en particulier en ponctionnant 12,5 millions d’euros des crédits de fonctionnement des Centres éducatifs fermés en AE et en CP pour les affecter à des mesures en milieu ouvert en créant un nouveau programme spécifique ainsi intitulé : « Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Un récent rapport parlementaire sur le CESE soulignait notamment que l’institution était « peu sollicitée », avec « une production d’avis encore limitée et peu influente » et « des rémunérations élevées » et, sans remettre en cause l’existence de l’institution, préconisait de nombreuses réformes de fond.
Or, si cet organisme avait sa justification à une époque où les contacts avec les représentants du monde économique n’avaient pas l’immédiateté et la rapidité permise aujourd’hui par les nouvelles technologies, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Dans le contexte de contrainte budgétaire que nous connaissons, c’est l’existence même du CESE qui n’apparaît plus pertinente.
Sa suppression nécessiterait cependant une réforme constitutionnelle, longue à mettre en œuvre. Pour autant, dans l’attente et dans l’immédiat, une « réduction de la voilure » avec un travail de rationalisation apparaît nécessaire, et possible.
C’est pourquoi il est proposé, par le présent amendement, de réduire de 5 millions d’euros les 33,9 millions d’euros de crédits proposés par le PLF :
- 3 M€ sur l’action 4 «travaux consultatifs» (montant initial: 14 M€)
- 2 M€ sur l’action 5 «fonctions support» (montant initial: 19,9 M€).
Exposé des motifs
Après un budget 2026 qui a marqué une réduction sensible des crédits affectés à notre patrimoine, le budget 2027 poursuit cette tendance, tout spécialement pour ce qui concerne les monuments historiques et le patrimoine monumental., action pour laquelle les CP baissent de 36,3 M€.
Or, les efforts actuels demeurent insuffisants par rapport aux besoins, et les études du Ministère de la culture font apparaître que la part des monuments historiques en mauvais état ou en très mauvais état avoisine le quart du total. Pis, plus de 60% de ces monuments dégradés se situent dans les zones rurales.
Or, ce sont justement les crédits à destination des DRAC, servant notamment à l’entretien ou à la restauration des monuments en région, et notamment des monuments n’appartenant pas à l’État, qui subissent une baisse toute particulière.
Cette baisse ne fera que reculer des travaux nécessaires, et à terme en augmentent le coût : l’absence de crédits d’entretien ou de restauration lorsque les problèmes se déclarent conduisent à mener quelques années plus tard des opérations lourdes et coûteuses.
Par ailleurs, la réduction des crédits en région met à mal le savoir-faire français des entreprises spécialisées dans les monuments historiques, qui sont pour beaucoup en situation délicate et souvent plus en mesure d’assurer la formation et la transmission via l’apprentissage, faute de commandes.
Il est proposé par un autre amendement d’abonder le FIP (fonds incitatif et partenarial pour les petits monuments hors Paris) à hauteur de 15 millions.
Le présent amendement propose d’abonder en AE et en CP l’action 1 de 20 millions d’euros, afin d’arriver en CP pour 2027 à un total quasi équivalent à celui de 2026, pour a minima stabiliser l’effort, même si déjà en baisse et insuffisant, de 2026.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux pactes capacitaires à destinations des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
L’été 2026 a été très rude pour de nombreux territoires dans la lutte contre les feux de forets. Le besoin d’une augmentation durable des financements pour la sécurité civile est une priorité nationale.
Ainsi, il apparaît nécessaire d'inscrire pour l'année en cours et dans la durée ce soutien financier de l'Etat à l'investissement des SDIS et à la filière industrielle française et la poursuite de la démarche de financement à travers les pactes capacitaires.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
La flotte de chalutiers français est à l'agonie, fragilisés par les restrictions des jours de pêche et la hausse de leurs charges, nos pêcheurs font face au quotidien à la concurrence étrangère toujours plus forte.
Particulièrement dans le sud de la France avec le cas de la flottille espagnole qui menace l'avenir de la pêche traditionnelle méditerranéenne.
Le PLF 2027 prévoit 5 M€ pour contribuer au renouvellement de la flotte de pêche dans les départements d'outre-mer. Ce soutien est absolument nécessaire, mais les pêcheurs de la métropole ne doivent pas être oubliés !
Le présent amendement vise donc à consacrer 5 M€ supplémentaires à la modernisation des chalutiers métropolitains, afin de permettre à nos pêcheurs de maintenir leur activité, de moderniser leurs navires et de faire face à la concurrence étrangère.
Cet amendement prévoit ainsi d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 07 : « Pêche et aquaculture » du programme n° 205 : « Mer, pêche et aquaculture » et de minorer du même montant les crédits de paiement, pour la sous-action n° 09.02 : « Éolien en mer » de l’action n° 09 : « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 : « Service public de l’énergie ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 55,2 M€ les crédits consacrés au développement de l'éolien en mer.
La multiplication des parcs éoliens offshore menace les fonds marins, perturbe les écosystèmes, industrialise durablement notre littoral et menace notre pêche traditionnelle notamment en Méditerranée !
Ces infrastructures, dont les parties émergées peuvent dépasser 200 mètres de hauteur, transforment durablement nos paysages littoraux et les espaces maritimes de nos pêcheurs, lassés de ces projets mortifères pour leur activité !
Alors que l'éolien en mer bénéficie depuis des décennies de soutiens publics, il est temps de réorienter les moyens de notre politique énergétique vers la relance du parc nucléaire français, garant de notre souveraineté énergétique !
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’aide médicale de l’État permet aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si ces deux objectifs sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large et favorise un tourisme médical qui, s’il profite à un nombre toujours plus élevé d’étrangers, se fait sur le dos du contribuable français.
Le coût du dispositif est élevé pour notre pays. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le montant des crédits de l’aide médicale de l’État s’élevait à 535 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010, à 677 millions d’euros dans celui pour 2015 et à 942 millions d’euros dans celui pour 2020. Le projet de loi de finances pour 2027 l’établit à 1 208,3 millions d’euros, pour une dépense constatée de 1 340 millions d’euros en 2025. En dix-sept ans, les crédits alloués à l’aide médicale de l’État ont progressé de 126 %, et le rapport d’information de Mme Louwagie a montré que le coût réel des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière est encore plus élevé que les montants inscrits.
Comment expliquer aux Français qu’ils doivent faire des efforts, que les prestations qu’ils perçoivent sont gelées – l’article 74 du présent projet de loi ne revalorise ni les aides au logement ni la prime d’activité – alors que, dans le même temps, l’État continue à financer abondamment l’aide médicale de l’État ? Il y a une véritable urgence à rétablir de l’ordre dans nos finances publiques et à fixer nos priorités en matière de dépenses. Le financement de l’aide médicale de l’État n’en fait pas partie.
Depuis de nombreuses années, le Rassemblement National propose de remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence, ayant vocation à réduire le coût faramineux pour nos comptes publics de la prise en charge médicale des clandestins, tout en leur assurant des soins humanitaires lorsque leur pronostic vital est engagé. L’amendement propose de réduire drastiquement les crédits alloués au financement de l’aide médicale de l’État, et de ne laisser qu’un montant réduit pour la prise en charge des soins humanitaires et d’urgence. Concrètement, nous réduisons des deux tiers les crédits de l’aide médicale de l’État.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 805 533 333 euros pour l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme n° 183 « Protection maladie ».
Exposé des motifs
L’aide médicale de l’État, instaurée afin de garantir l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, représente aujourd’hui un coût de 1 208,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027, pour une dépense constatée de 1 340 millions d’euros en 2025, en progression moyenne de 6 % par an depuis 2009 selon le projet annuel de performances, et un coût réel bien supérieur si l’on y ajoute, comme l’a fait le rapport d’information de Mme Véronique Louwagie, les soins urgents, les dépenses hospitalières non recouvrées et les coûts de gestion. Au 31 décembre 2025, le dispositif comptait 454 111 bénéficiaires.
Ce dispositif, dont la générosité dépasse largement les soins d’urgence, soulève des interrogations croissantes quant à sa soutenabilité budgétaire et à sa cohérence avec le principe d’équité républicaine. En effet, il permet la prise en charge quasi intégrale de soins non urgents pour des personnes dépourvues de titre de séjour, alors même que de nombreux Français rencontrent des difficultés croissantes d’accès aux soins. Les dépenses hospitalières représentent 65 % de la dépense, et les séances de dialyse, de chimiothérapie et de radiothérapie 43 % des séjours, signe d’un recours aux soins programmés qui n’a plus rien d’une prise en charge humanitaire d’urgence.
Il apparaît donc nécessaire de recentrer ce dispositif sur sa finalité première : la prise en charge des seuls soins urgents, indispensables à la préservation de la vie et à la prévention des risques sanitaires. Le présent amendement vise ainsi à remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence, concentrée exclusivement sur les soins vitaux, les situations de détresse médicale immédiate, les soins liés à la maternité et la prévention des maladies contagieuses.
Ce recentrage permet de réaliser une économie de 1,1 milliard d’euros, inscrite au contre-budget du Rassemblement National pour 2027, tout en maintenant la solidarité nationale dans les situations véritablement humanitaires, pour un coût global de l’ordre de 110 millions d’euros, soit le niveau actuel des soins urgents majoré d’une marge pour les situations de détresse. Il s’agit d’une réforme de bon sens, conciliant impératif de justice sociale, responsabilité budgétaire et exigence de sécurité sanitaire.
En conséquence, le présent amendement minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » d’un montant de 1 100 000 000 euros.
Exposé des motifs
Le présent amendement réunit dans un même support les quatre éléments nécessaires au débat sur le financement des grands corridors routiers : les flux de transit, le coût d’entretien et de régénération, les recettes d’usage et les concours européens.
Il ne présume pas l’existence d’un déficit et n’impose aucune compensation. Il permet au Parlement d’apprécier, sur une base objective, si les corridors français assurent une fonction européenne dont le financement est insuffisamment partagé.
La mention des méthodes et des limites des données évite de confondre pavillon étranger, échanges internationaux, cabotage et transit.
Dispositif
Les projets annuels de performances relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », annexés, chaque année, au projet de loi de finances présentent, pour les principaux axes routiers français appartenant au réseau transeuropéen de transport et supportant un trafic international significatif de marchandises, les données disponibles relatives au trafic international de transit, aux dépenses d’entretien et de régénération, aux recettes d’usage directement rattachables à ces circulations et aux financements de l’Union européenne concourant à ces infrastructures. Les méthodes d’estimation et les limites des données afférentes à ces informations sont également précisées dans ces projets annuels de performance.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’enrichir les projets annuels de performances d’une présentation des crédits européens bénéficiant à la France. Le présent amendement ne crée aucun dispositif financier : il précise l’information attendue pour les transports.
Cette ventilation permettra de savoir quelle part des concours européens finance les infrastructures françaises du réseau transeuropéen de transport, pour quels modes, et de distinguer l’investissement initial de l’entretien et de la régénération.
Dispositif
Dans les projets annuels de performance relatifs à la mission budgétaire « Écologie, développement et mobilité durables » annexé, chaque année, au projet de loi de finances, la présentation des crédits européens bénéficiant à la France distingue, pour les infrastructures de transport, les financements relevant du réseau transeuropéen de transport, leur ventilation par mode de transport et, lorsque l’information est disponible, leur affectation respective à la création, à la modernisation, à l’entretien ou à la régénération des infrastructures.
Exposé des motifs
L’objectif de cet amendement est de maintenir pour 2027 le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État au même niveau que dans le PLF 2025.
Dans son rapport « Analyse de l’exécution budgétaire 2024 » de la mission Culture, publié en avril 2025, la Cour des comptes alerte sur plusieurs dysfonctionnements de gestion au sein du ministère de la Culture, notamment en matière de pilotage, de gestion budgétaire et de ressources humaines. Depuis, aucune évolution notable ne s’est produite.
La Cour des comptes encourage la mise en place d’outils plus performants pour le pilotage des emplois ministériels et des opérateurs culturels, afin d’assurer un suivi rigoureux des effectifs et des moyens. La Cour souligne en particulier la difficulté du ministère à suivre l’évolution de ses effectifs en raison d’un système de gestion des emplois insuffisamment précis, et recommande « le réexamen du paramétrage des outils RH utilisés ; cette demande étant d’autant plus justifiée au regard du nombre de contractuels que compte le ministère ».
Une gestion stratégique et opérationnelle renforcée des moyens humains et financiers doit devenir une priorité afin d’éviter une dépendance excessive aux crédits exceptionnels ou à l’appui d’opérateurs extérieurs. Cette exigence apparaît d’autant plus cruciale dans un contexte économique très dégradé : selon les données du second trimestre 2026, la dette publique française avoisine les 3 600 milliards d’euros, soit 119 % du PIB.
Dans cette perspective, le présent amendement propose de maintenir pour 2027 le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État au même niveau que dans le PLF 2025.
Dispositif
À la quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 17 139 »
le nombre
« 16 872 »
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
« Vieille France, accablée d’Histoire, meurtrie de guerres et de révolutions, allant et venant sans relâche, mais redressée, de siècle en siècle, par le génie du renouveau. »
– Charles de Gaulle, Mémoires de guerre.
Le sens de cet amendement d’appel est d’interroger la Ministre de la Culture sur la reconstitution de la « Maison de l’histoire de France ».
Dissoute par le décret n° 2012‑1447 du 24 décembre 2012, la Maison de l’histoire de France avait l’ambition de « rendre accessible à tous la connaissance de l’histoire de France en constituant dans ce domaine un pôle national de référence » (article 2 du décret n° 2011‑1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l’histoire de France).
Une décennie après, alors qu’aucun projet d’une telle nature et d’une telle ambition n’a émergé, et qu’il n’existe donc en l’état pas de « pôle national de référence », il serait souhaitable de se réapproprier ce projet et de le porter à nouveau. Afin de former, de transmettre, d’enraciner, d’éveiller, pour que les citoyens de demain et nos compatriotes connaissent pleinement l’histoire de France, et que les citoyens d’autres nations découvrent les réalisations de notre civilisation.
Pour que cet amendement d’appel soit déclaré recevable, il est proposé :
– de créer et d’abonder d’un euro les AE et les CP la nouvelle ligne intitulée « Maison de l’histoire de France » ;
– de réduire d’un euro les AE et CP de l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 666 500 euros pour l’action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n° 180 « Presse et médias ».
Cette action 7 a pour vocation de financer la radio « Médi1 », présente au Maroc et détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et seulement à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT). Cette année encore, le projet de loi de finances prévoit d’allouer plus de 1,6 million d’euros afin d’assurer la couverture des coûts salariaux des journalistes français travaillant à Médi1.
Cette radio, qui était détenue à 49 % par la France en 2010, bénéficiait déjà à l’époque de plus de 1,6 million d’euros de subventions publiques pour une quinzaine de journalistes. Il nous paraît incompréhensible que ces subventions publiques persistent alors même que cette radio est passée sous holding publique marocaine en 2023 et que son audience ne cesse de décliner depuis des années.
C’est pourquoi, au vu de l’absence de contrôle des fonds versés à cette radio, nous ne comprenons pas que l’État français continue de la financer à hauteur de plus de 1,6 million d’euros.
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance a vocation à recenser chaque année le nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Arcom à l’encontre de France Télévisions, notamment au titre du pluralisme et de l’honnêteté de l’information.
Le seul indicateur relatif à l’information du programme 841 mesure le taux de confiance dans l’offre d’information de France Télévisions. Celui-ci recule de 75 % en 2024 à 73 % en 2025, et la cible fixée pour 2026 est elle-même en baisse, à 72 %.
Comme nous l’avons souligné dans la contribution du groupe Rassemblement national annexée au rapport de la commission d’enquête, l’audiovisuel public, censé représenter tous les Français, présente une neutralité éditoriale défaillante : déséquilibre dans le traitement des sensibilités politiques, sur-représentation systématique de certaines opinions liées à la gauche, ton employé par certains éditorialistes à l’encontre des électeurs et des élus du Rassemblement national.
L’équilibre politique doit être une obligation respectée par un service financé par l’impôt de tous les Français. Cet indicateur objectivera chaque année les manquements relevés par le régulateur, en complément de la publication intégrale des lettres de l’Arcom recommandée par la commission d’enquête.
Dispositif
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’encontre de France Télévisions ».
Exposé des motifs
Cet amendement demande la remise, sous trois mois, d’un rapport sur les conditions et les conséquences d’une privatisation partielle de France Télévisions et de Radio France. Il devra évaluer les économies budgétaires possibles, l’impact sur le pluralisme et la diversité de l’offre, ainsi que la capacité du secteur privé à assurer une offre équivalente.
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 n’a pas supprimé le financement public de l’audiovisuel, désormais assuré principalement par une fraction de la TVA. Dans un contexte de tensions budgétaires, il convient donc d’examiner si le statut public de France Télévisions et de Radio France demeure pleinement justifié.
La diversification de l’offre audiovisuelle et le développement des plateformes en ligne modifient en profondeur le paysage médiatique. Le rapport permettra d’évaluer objectivement la spécificité actuelle du service public, les besoins des Français et les conditions d’un pluralisme durable.
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, l’opportunité et les conséquences d’une privatisation partielle de France Télévisions et de Radio France.
Ce rapport analyse notamment les incidences budgétaires et financières d’une telle mesure, ses effets sur le pluralisme, la diversité de l’offre audiovisuelle, l’emploi, la création culturelle et le fonctionnement du secteur audiovisuel, ainsi que les modalités juridiques et organisationnelles envisageables.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 700 000 euros pour l’action n° 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme n° 180 « Presse et médias ».
Cette action porte le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), dont la dotation est reconduite à 35,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027.
Or le Gouvernement avait lui-même proposé, dans le projet de loi de finances initial pour 2026, de ramener cette dotation à 19,6 millions d’euros, soit une baisse de 44 %.
Ce fonds a connu une progression continue au cours des dernières années, or cette progression ne s’est accompagnée d’aucun renforcement du contrôle. Compte tenu du nombre de stations, l’Arcom ne peut pas contrôler rigoureusement chacune d’entre elles et n’intervient qu’a posteriori, sur alerte des auditeurs. Certaines radios financées par le contribuable peuvent ainsi tenir à l’antenne des propos contraires à la laïcité, à la démocratie ou à l’unité nationale, sans que l’on sache précisément qui bénéficie de ce fonds.
Le présent amendement rétablit donc la dotation de 19,6 millions d’euros proposée par le Gouvernement lui-même il y a un an. Nous rappelons en outre à une refonte des critères d’éligibilité au FSER, notamment pour les radios qui accèdent pour la première fois au fonds, ainsi qu’à un contrôle strict du respect de leurs obligations : les radios qui ne peuvent démontrer leur utilité citoyenne ne devraient pas voir leurs subventions renouvelées.
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance a vocation à mesurer chaque année, pour chaque antenne de France Télévisions, la part des émissions de flux (magazines, divertissements, jeux), et en particulier des émissions d’information, de débat et d’opinion, confiées à des sociétés de production privées, en volume horaire comme en coût de grille.
Les travaux de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public ont mis en évidence un recours massif à l’externalisation. En 2024, les achats de programmes externes de France Télévisions s’élevaient à 864 millions d’euros, soit plus de 26 % de son chiffre d’affaires. Sur France 5, près de 80 % des émissions de flux sont concentrées par deux sociétés de production, Mediawan et Together Media.
Cette externalisation prive le diffuseur public de la maîtrise de sa ligne éditoriale : sous serment, les syndicats de France Télévisions ont reconnu ne pas être en mesure de garantir la neutralité éditoriale sur les programmes externalisés.
Comme nous l’avons défendu dans la contribution du groupe Rassemblement national annexée au rapport de la commission d’enquête, les émissions politiques ou d’information confiées à des sociétés de production privées doivent être réduites au maximum. Lorsque ce recours demeure nécessaire, le rédacteur en chef ou le responsable éditorial de l’émission doit être nommé et rémunéré par le diffuseur public, et non par la société de production. Cet indicateur permettra au Parlement de suivre chaque année cette trajectoire.
Dispositif
Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« Part des émissions de flux, dont les émissions d’information, de débat et d’opinion, produites par des sociétés de production externes, en volume horaire et en coût de grille, par antenne de France Télévisions ».
Exposé des motifs
Le coût d’entretien et de régénération du réseau routier national est suivi par l’État, mais la part imputable au trafic international de transit n’est pas identifiée dans la maquette de performance.
Le présent amendement complète l’objectif « Améliorer la qualité des infrastructures de transports » du programme 203 par une estimation annuelle de cette part, selon une méthode explicitée dans le projet annuel de performances.
Il ne crée ni mécanisme de compensation ni dépense nouvelle : il vise à mesurer un coût déjà supporté par les finances publiques, préalable indispensable à tout débat sur le partage de ce coût.
Dispositif
Après l’alinéa 546, insérer l’alinéa suivant :
« Coût annuel estimé d’entretien et de régénération du réseau routier national imputable au trafic international de transit de véhicules lourds ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant total de 154 000 000 euros, répartis entre l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 841 « France Télévisions », à hauteur de 121 000 000 euros, et l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 843 « Radio France », à hauteur de 33 000 000 euros, au prorata de leurs dotations respectives.
Il s’inscrit dans la volonté, défendue de longue date par le Rassemblement national, de recentrer profondément le périmètre de l’audiovisuel public.
Dans un paysage médiatique désormais marqué par la multiplication des chaînes privées, des plateformes numériques et des nouveaux modes de consommation de l’information et des contenus culturels, les auteurs de l’amendement considèrent que le maintien d’un audiovisuel public aussi étendu n’est plus justifié. Son financement représente en outre une charge importante pour les finances publiques, alors même que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public n’a pas supprimé cette dépense mais l’a transférée vers le budget de l’État.
La privatisation progressive des activités de France Télévisions et de Radio France permettrait ainsi de réduire durablement la dépense publique tout en favorisant la constitution de groupes audiovisuels français capables de faire face à la concurrence des grandes plateformes internationales.
Un socle public demeurerait néanmoins afin de garantir certaines missions spécifiques d’intérêt général : FranceInfo assurerait une offre publique d’information continue ; Arte préserverait sa vocation culturelle et européenne ; enfin, une chaîne consacrée aux outre-mer garantirait la représentation et la continuité audiovisuelle entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Le montant modeste du présent amendement – 154 millions d’euros – n’est que la première étape d’une réforme qui, à terme, permettra à l’État d’économiser 2,6 milliards d’euros.
Exposé des motifs
Le réseau routier national supporte des flux de marchandises qui ne donnent lieu ni à un chargement ni à un déchargement en France. Le projet de loi de finances ne comporte aucun indicateur permettant d’isoler ce trafic international de transit.
Le présent amendement complète l’objectif « Améliorer la qualité des infrastructures de transports » du programme 203 par un indicateur mesurant chaque année l’usage du réseau routier national par ces flux, en distinguant le transit de la seule notion de pavillon étranger.
Cette donnée est le préalable à toute évaluation du coût d’infrastructure associé et à toute discussion sur une participation européenne au financement des corridors concernés. L’amendement n’a aucun coût budgétaire.
Dispositif
Après l'alinéa 548, insérer l'alinéa suivant :
« Trafic international de transit de véhicules lourds sur le réseau routier national, exprimé en véhicules-kilomètres et, lorsque les données le permettent, en tonnes-kilomètres ».
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance a vocation à recenser chaque année le nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Arcom à l’encontre de Radio France, notamment au titre du pluralisme et de l’honnêteté de l’information.
Dès 2023, l’Arcom a constaté pendant trois trimestres consécutifs une sous-représentation du Rassemblement national sur France Inter, sans que la direction de l’antenne n’y apporte de correction durable. Plus récemment encore, le 10 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure Radio France de respecter ses obligations en matière de pluralisme politique. Entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, près de 60 % du temps de parole accordé aux représentants du Rassemblement national sur France Inter, et plus de 70 % sur France Info, ont été diffusés entre minuit et 6 heures du matin. Ces mêmes constats avaient déjà donné lieu à des rappels en 2025 et en 2026. Radio France a invoqué une « erreur technique » de son outil de décompte : c’est précisément pourquoi le Parlement doit disposer d’un suivi annuel et objectif de ces manquements.
Comme nous l’avons souligné dans la contribution du groupe Rassemblement national annexée au rapport de la commission d’enquête, le pluralisme politique doit être une obligation respectée par un service financé par l’impôt de tous les Français.
Cet indicateur objectivera chaque année les manquements relevés par le régulateur, en complément de la publication intégrale des lettres de l’Arcom recommandée par la commission d’enquête.
Dispositif
Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’encontre de Radio France ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ramener les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à leur niveau du projet de loi de finances pour 2024, soit une diminution de 12 887 882 € en autorisations d’engagement et de 13 674 506 € en crédits de paiement.
Cette réduction porte à hauteur de 10 828 709 € en AE et 11 621 420 € en CP sur l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère », et de 2 059 173 € en AE et 2 053 086 € en CP sur l’action 06 « Action culturelle internationale ».
Elle se justifie par les dysfonctionnements de gestion relevés par la Cour des comptes dans son analyse de l’exécution budgétaire 2024 de la mission « Culture ». Le programme 224 concentre notamment les dépenses de personnel du ministère, dont l’exécution a encore progressé depuis 2024, tandis que la Cour souligne la nécessité d’un pilotage budgétaire et d’outils de gestion des ressources humaines plus fiables, particulièrement dans un contexte de recours important aux contractuels.
Dans une situation budgétaire nationale particulièrement dégradée, où la dette publique atteignait près de 3 600 milliards d’euros à la fin du deuxième trimestre 2026, soit 119% du PIB, le ministère de la Culture doit avoir une plus grande rigueur dans la gestion de son budget et un meilleur pilotage.
Le présent amendement demande donc un retour aux crédits prévus par le PLF 2024 pour le programme 224, dans l’attente d’une réforme structurelle du ministère et d’un renforcement du contrôle de ses dépenses de fonctionnement.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 000 000 euros pour l’action n° 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias ». Cette minoration porte, à hauteur de 21,2 millions d’euros, sur les aides directes au pluralisme, à l’exception de la sous-action n° 18 « Aide au pluralisme des titres ultramarins ». Les 8,8 millions d’euros restants sont répartis à parts égales, à hauteur de 4,4 millions d’euros chacune, entre la sous-action n° 1 « Aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés » et la sous-action n° 5 « Aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés ».
Nous considérons qu’il n’appartient pas à l’État d’attribuer discrétionnairement des subventions à tel ou tel titre de presse. La corrélation parfois très éloignée entre les montants versés à certains titres et leur volume de ventes nourrit d’ailleurs une méfiance légitime d’un nombre croissant de Français à l’égard de ces financements publics.
Il ne s’agit pas de fragiliser la presse : l’environnement fiscal favorable dont bénéficie l’ensemble du secteur, à commencer par le taux super-réduit de TVA de 2,1 %, doit être maintenu. En revanche, les éditeurs ne peuvent rester durablement dépendants des subventions publiques : il leur revient de bâtir un modèle économique viable, fondé sur la confiance de leurs lecteurs.
L’an dernier, nous avions déjà appelé à engager une réflexion globale sur ces aides directes. Cet amendement ne constitue qu’une première étape : à l’horizon 2030, le groupe Rassemblement national entend supprimer l’ensemble des quelque 177 millions d’euros de crédits d’aides directes à la presse inscrits au projet annuel de performances, tout en préservant les aides indirectes au secteur.
Cet amendement s’inscrit donc dans le contre budget du groupe Rassemblement National visant à réduire pour 2027 de 30 millions d’euros les aides directes à la presse.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s’opposer à la hausse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Il s’inscrit dans une démarche de maîtrise des dépenses publiques, le Rassemblement National considérant cette hausse budgétaire comme injustifiée. Dans un contexte financier particulièrement contraint, marqué par une dette publique de 3 600 milliards d’euros au deuxième trimestre 2026, soit 119 % du PIB, il est nécessaire de concentrer les ressources publiques sur les actions contribuant le plus directement à la vitalité culturelle du pays et d’exiger du ministère une gestion plus rigoureuse de ses moyens.
Dans son rapport « Analyse de l’exécution budgétaire 2024 » relatif à la mission Culture, publié en avril 2025, la Cour des comptes a d’ailleurs relevé plusieurs dysfonctionnements persistants au sein du ministère, notamment en matière de pilotage, de gestion budgétaire et de gestion des ressources humaines.
En conséquence, cet amendement propose de réduire de 1 494 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance a vocation à mesurer chaque année la part du temps d’antenne de France 2 et de France 3 consacrée aux émissions de jeux, ainsi que le coût de grille des jeux et divertissements de France Télévisions.
D’après l’Arcom, 14,2 % du temps d’antenne de France 2 et 13 % de celui de France 3 étaient consacrés aux jeux en 2024, soit 2 389 heures. Selon le rapport de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, ce volume équivaut à peu près au temps consacré à l’information (2 555 heures). Treize jeux télévisés sont diffusés chaque jour de semaine sur France 2 et France 3, quand TF1 et M6 n’en diffusent qu’un seul chacune.
D’après les documents transmis par France Télévisions à la commission d’enquête, le coût de grille des jeux et divertissements s’est élevé à 164,8 millions d’euros en 2025. Rien dans le cahier des charges de France Télévisions n’impose pourtant une telle place des jeux à l’antenne.
Comme nous l’avons souligné dans la contribution du groupe Rassemblement national annexée au rapport, l’audiovisuel public dérive vers les standards du secteur privé : multiplication des formats de divertissement, course à l’audience, recours assumé à des logiques commerciales. C’est pourquoi nous demandons un recentrage des programmes autour de réelles missions de service public et une limitation des émissions de divertissement.
Dispositif
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« Part du temps d’antenne de France 2 et de France 3 consacrée aux émissions de jeux et coût de grille annuel des jeux et divertissements ».
Exposé des motifs
L’objectif de cet amendement est de réduire de 5 % le nombre d’emplois autorisés pour le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour l’année 2027, exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETP) au sein du ministère de la Culture, par rapport au PLF 2025.
Dans son rapport « Analyse de l’exécution budgétaire 2024 » de la mission Culture, publié en avril 2025, la Cour des comptes alerte sur plusieurs dysfonctionnements de gestion au sein du ministère de la Culture, notamment en matière de pilotage, de gestion budgétaire et de ressources humaines. Elle encourage la mise en place d’outils plus performants pour le pilotage des emplois ministériels et des opérateurs culturels, afin d’assurer un suivi rigoureux des effectifs et des moyens. La Cour souligne en particulier la difficulté du ministère à suivre l’évolution de ses effectifs en raison d’un système de gestion des emplois insuffisamment précis, et recommande « le réexamen du paramétrage des outils RH utilisés ; cette demande étant d’autant plus justifiée au regard du nombre de contractuels que compte le ministère ».
La réduction du plafond des emplois de 5 %, doit être comprise comme une démarche progressive et volontariste. Bien que le PLF 2027 prévoie une diminution du nombre de postes, cette trajectoire reste insuffisante au regard des enjeux budgétaires et du contexte de forte contrainte sur les finances publiques, la dette française atteignant 3 600 milliards d’euros au deuxième trimestre 2025 (soit 119 % du PIB). Un tel objectif constituerait un signal positif, au-delà d’un simple ajustement, mais d’un véritable effort de maîtrise des effectifs et des moyens.
Tel est le sens du présent amendement.
Dispositif
À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 8 867 »
le nombre
« 8 699 »
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à attirer l’attention de la Ministre de la Culture sur la nécessité de revoir les dotations allouées à certains opérateurs du secteur muséal, tels que le Musée des arts décoratifs et le Musée Guimet.
Ces établissements présentent un fort potentiel économique, confirmé par de nombreuses études et communications récentes. Il est démontré que la valorisation de leurs ressources propres, notamment via la billetterie, le mécénat, les expositions temporaires, la commercialisation de produits dérivés et l’innovation numérique, peut substantiellement contribuer à la réduction de leur dépendance financière envers l’État. Cette diversification, en ligne avec les objectifs du Ministère de la Culture, favoriserait l’autonomie des musées et le développement de leur modèle économique, tout en amplifiant leur impact culturel local et national.
Pour que cet amendement soit déclaré recevable, il est proposé de retirer 1 euro d’AE et de CP de l’action 03 Patrimoine des musées de France du programme 175 patrimoines.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à minorer de 6 M€ en AE et en CP les crédits de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile du programme 303 Immigration et Asile, en ciblant les dispositifs d'hébergement complémentaires destinés aux bénéficiaires de la protection internationale.
Le PAP pour 2027 prévoit une enveloppe de 6,43 M€ en AE et en CP pour ces dispositifs, principalement implantés en Île-de-France.
Ces crédits s'ajoutent aux moyens déjà consacrés aux centres provisoires d'hébergement et aux autres dispositifs de prise en charge des réfugiés ! Alors que de nombreux Français rencontrent des difficultés majeures pour accéder à un logement, la multiplication des dispositifs financés par l'État pose la question de la soutenabilité financière de cette politique.
L'État n'a pas à financer une multiplication de dispositifs d'hébergement qui se chevauchent et coûtent toujours plus cher aux contribuables. Tel est le sens du présent amdt.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à minorer de 196 M€ en AE et en CP les crédits de l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 Immigration et Asile.
Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2026, représentant plus de 196 M€ supplémentaires.
Dans un contexte de crise migratoire et de dégradation persistante des finances publiques, une telle augmentation des engagements budgétaires consacrés à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile ne saurait être considérée comme une priorité. Alors que de nombreux Français peinent déjà à se loger, il est incompréhensible que l'État augmente de près de 200 millions d'euros ses engagements en faveur des dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile.
Conformément à l'objectif de maîtrise de la dépense publique porté par le contre-budget 2027 du Rassemblement National il n'appartient pas aux contribuables français de financer cette augmentation des crédits
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à minorer d'1 tiers, soit 38,2 M€ en AE et en CP, les crédits consacrés aux centres provisoires d'hébergement, au sein de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et Asile ».
Le PAP pour 2027 prévoit 114,7 M€ pour ces structures, qui disposent de plus de 11 000 places destinées aux bénéficiaires de la protection internationale.
Alors que de nombreux Français peinent à se loger, l'État n'a pas vocation à assurer indéfiniment l'hébergement de personnes ayant obtenu le statut de réfugié.
L'obtention de ce statut devrait pouvoir conduire à l'autonomie, par l'accès à l'emploi et au logement, et non au maintien prolongé d'aides dans des structures financées par les contribuables.
Le présent amendement propose donc de réduire d'un tiers les crédits consacrés à ces centres, soit une économie de 38,2 M€.
Exposé des motifs
Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit en d’intégrer au montant net social les contributions versées par les employeurs au titre des garanties de frais de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire.
Cette évolution pourrait entraîner une diminution de la prime d’activité pour certains travailleurs modestes, alors même que leur salaire effectivement perçu resterait inchangé.
Le Gouvernement justifie cette mesure par un objectif d’équité entre les salariés selon les garanties financées par leur employeur. Toutefois, le document budgétaire ne précise ni le nombre de foyers susceptibles de perdre une partie de leurs droits, ni l’ampleur des diminutions attendues.
L’indicateur actuel du programme 304 mesure les sorties de la prime d’activité pour dépassement de ressources, sans distinguer celles qui résultent d’une augmentation réelle des revenus de celles provoquées par une modification des règles de calcul.
Cette distinction est pourtant essentielle pour apprécier les effets de la réforme sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires.
Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de mesurer le nombre de foyers concernés par une diminution ou une perte de droits imputable à cette nouvelle règle, indépendamment de toute évolution de leur situation personnelle ou professionnelle.
Dispositif
Après l’alinéa 1384, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de foyers dont le montant de la prime d’activité diminue ou dont le droit prend fin du fait de l’intégration des contributions patronales aux garanties de frais de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire dans les ressources prises en compte pour le calcul de cette prestation, à situation inchangée ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 36 094 959 euros en autorisations d’engagement, et de 36 088 469 euros en crédits de paiement, l'action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » ainsi que pour l'action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Selon l'indicateur 1.2, la part de signataires du contrat d'intégration républicaine ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l'OFII, inscrits à France Travail la même année que la signature du CIR est en baisse, parmi les signataires non dispensés.
Le parcours d'orientation vers l'emploi est donc respecté par l'État français, mais les démarches de recherche d'emploi ne le sont pas par les migrants étrangers.
De plus, selon l'indicateur 1.3, la part de signataires du CIR ayant accédé à un emploi n'est pas en hausse cette année, donc la part d'étrangers qui vient bénéficier des aides en France sans s'investir dans un emploi est constante, malgré les 350 millions d'euros alloués annuellement à l'accueil et l'intégration des étrangers primo-arrivants. Toujours selon cet indicateur, de fausses informations sur la situation professionnelle étaient données en masse aux agents de l'OFII au point où certains indicateurs ont été supprimés cette année.
En conséquence, il est proposé de réduire de 10% les crédits alloués à ces deux actions, qui ne sont manifestement pas dirigés vers les bonnes personnes.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 7 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303, soit la moitié de la ligne consacrée à l’accompagnement juridique et social des personnes placées en centre de rétention administrative, dotée de 14,05 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13,8 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2027.
Prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’information juridique des retenus a été confiée par l’État à une poignée d’associations au fil des marchés publics. Ce qui devait être une mission d’information est devenu un marché captif, reconduit d’année en année, dont ces structures ont fait leur fonds de commerce.
Certaines d’entre elles ne s’en cachent pas et revendiquent un engagement militant contre la rétention et l’éloignement. Leur action ne se limite plus à informer : elle consiste trop souvent à épuiser toutes les voies de contestation possibles, jusqu’à ce que la durée de rétention expire et que l’étranger soit remis en liberté.
Le contribuable paie ainsi deux fois : une première fois pour l’avocat dont le retenu bénéficie déjà, le cas échéant au titre de l’aide juridictionnelle, une seconde fois pour des associations qui interviennent sur le même terrain. Dans les deux cas, il finance la contestation des
décisions prises en son nom.
L’État entretient ainsi un réseau qui vit de la contestation de ses propres décisions : plus les recours se multiplient, plus le dispositif se justifie, et plus les crédits augmentent.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. La Cour des comptes relève que le coût de l’assistance juridique a atteint 6,8 millions d’euros en 2023, en hausse de près de 30 % depuis 2019. Dans le même temps, seuls 36 % des étrangers placés en rétention ont effectivement été éloignés en 2025, contre un objectif gouvernemental de 70 %.
Le Sénat a pourtant tracé la voie en adoptant, le 12 mai 2025, une proposition de loi confiant l’information des retenus à l’OFII et leur assistance juridique aux avocats : à un opérateur de l’État l’information neutre, aux professionnels du droit, soumis à une déontologie, la défense. Le Gouvernement continue néanmoins d’alimenter le système existant.
Cet amendement ne remet nullement en cause les droits de la défense, qui doivent être pleinement garantis.
Il affirme un principe de bon sens : l’argent public doit servir à faire appliquer la loi, pas à faire prospérer un business militant bâti contre elle.
La maîtrise de l’immigration exige de la cohérence, de l’autorité et des actes.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 2 696 883 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ».
Cet amendement vise à revenir sur les 31 embauches qui ont eu lieu lors du dernier exercice.
Le salaire moyen par équivalent temps plein (ETP) salarié au sein de France Médias Monde, selon le PAP, est de 86 996,23 euros annuels.
La précision méthodologique de l’indicateur de suivi 3‑1-1 indique que « le décompte jour (est) harmonisé à 190 jours pour les permanents comme pour les non permanents ».
De plus, l’indicateur de suivi 3‑1-1 indique que le nombre d’ETP non permanents et d’ETP permanents n’ont pas augmenté entre 2024 et 2025. De fait, il n’apparait pas pertinent de faire augmenter l’effectif salarié pour des résultats « stables ».
En conséquence, il est proposé de ne pas cautionner d’augmentation de masse salariale, d’autant plus que l’évaluation des charges de personnels (indicateur 3.1 – Maîtrise des charges) n’est pas déterminé.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 21 085 309 euros en autorisations d’engagement, et de 21 072 329 euros en crédits de paiement, l'action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Cet amendement réduit de 20% des crédits accordés à l'intégration des étrangers primo-arrivants puisque, selon les données de la Direction générale des étrangers en France (IM n°116, 9 avril 2025), "80% des primo-arrivants soumis au CIR en signent un".
Ces données n'ayant pas été mises à jour, on peut considérer qu'elles sont autant d'actualité que l'an passé.
En conséquence, il convient d'en déduire que 20% des étrangers primo-arrivants soumis au contrat d'intégration républicaine n'ont pas la volonté de s'intégrer, et donc que 20% des crédits alloués à cette action sont mal fléchés.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 1 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».
Cet amendement vise à réduire la dotation relevant de l'allocation pour demandeurs d'asile.
Le PLF précise que cette 6 millions d'euros de cette dotation n'ont pas été utilisés sur les quatre dernières années. En conséquence, il est proposé de réduire le montant total à la proportion d'une année non consommée.
Il est ici rappelé que le montant total de l'ADA est de 225,5 millions d'euros annuels versés à 65 994 individus en moyenne par mois.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 300 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».
Cet amendement vise à revenir sur les crédits alloués aux opérations de transport de demandeurs d'asile en Île-de-France vers "des sas d'accueil temporaire situés dans d'autres régions".
Ce n'est pas à la province d'assumer les cas problématiques que Paris n'arrive pas à gérer.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 2 634 903 171 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 9 : « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 : « Service public de l'énergie ».
Cet amendement vise à réduire les soutiens publics aux installations d'éoliennes dans les sous-actions 01 et 02, tout en préservant les crédits allouées à la construction du premier radar de compensation militaire dans la zone de Neuville-Coppegueule, dans le département de la Somme (sous action 09.01).
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 1 euro les crédits, en autorisations d’engagement, pour l’action n° 01 : « BMA_Coopération bilatérale » du programme n° 370 : « Restitution des "biens mal acquis" ».
Cet amendement d'appel vise à alerter sur les échelles de grandeur des sommes restituées.
Les sommes prévues par le PLF pour 2027 visent à restituer le produit des cessions des "biens mal-acquis" à la population syrienne, issus de l'affaire Al-Assad.
Toutefois, un certain nombre d'éléments interpellent.
Tout d'abord, la présentation stratégique du projet annuel de performances indique qu'une lettre d'intention a été signée par le Président de la République à Damas le 6 juillet 2026, et l'AFP indique que le document mentionne la somme de 51 millions d'euros.
Or, seuls 22 millions sont budgétés.
Également, en 2024, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASAC) indiquait avoir procédé à des cessions pour un montant 47 millions d'euros.
Or, dans la LFI pour 2025, seuls 32 millions ont été versés. Il est explicitement spécifié que ces "crédits n'ont pas été consommés et feront l'objet d'un report", et l'échéancier des titres de paiement du PAP que le report devrait être de 38 100 806 euros.
De plus, autant par le jugement du tribunal correctionnel que par l’arrêt de la cour d’appel de Pairs du 9 septembre 2021, les saisies et confiscations portant sur les biens immobiliers et créances en France sont estimée par la justice à 90 millions d’euros.
Or, ce montant n’apparait ni dans les documents de l’AGRASAC, ni dans les PLF.
Enfin, les cessions intervenues entre 2025 et 2026 devraient concerner le château de Bessancourt et deux appartements parisiens, et des loyers perçus dans l'intervalle.
Or, le montant de 22 millions ne semble pas correspondre ni à la vente des appartements parisiens dont le produit est connu, ni à la vente du château dont le produit est estimé.
En conséquence, afin d’alerter le Gouvernement sur ces différences notables dans les sommes attendues, provisionnées et budgétées, il est proposé de retirer un euro à cette action, en attendant des éclaircissements concrets.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 3 100 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ».
Dans une période d’austérité budgétaire, cet amendement vise à revenir sur l’augmentation budgétaire voulue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 137 442 482 euros les autorisations d’engagement du programme 303, action 02, afin de refuser l’engagement sur trois ans du financement des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). Les crédits de paiement demeurent inchangés.
Alors que les Français demandent une véritable maîtrise de l’immigration, le Gouvernement fait le choix inverse : inscrire durablement dans les dépenses de l’État une politique d’accueil qu’il refuse de remettre en cause.
Avec 190,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour seulement 52,7 millions d’euros de crédits de paiement, l’exécutif entend engager jusqu’en 2029 le financement de ces structures, notamment des 500 places de « sas » destinées à répartir dans les territoires les personnes prises en charge en Île-de-France.
Ce n’est pas en dispersant l’immigration sur l’ensemble du territoire national que l’on résoudra les conséquences d’une politique migratoire hors de contrôle. Les communes et les territoires n’ont pas vocation à subir indéfiniment les choix imposés par l’État.
Cette programmation est d’autant moins justifiée que le Gouvernement prévoit lui-même un recul de 18 % de la demande d’asile en 2026. Le Parlement ne saurait accepter que des engagements contractuels pluriannuels rendent cette politique quasiment irréversible.
L’argent des Français doit servir à reprendre le contrôle de nos frontières et de notre politique migratoire, non à installer durablement une politique de répartition de l’immigration sur notre territoire.
Le présent amendement rétablit donc le principe d’un examen annuel de ces dépenses par la représentation nationale.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 34 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 3 : « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».
Cet amendement vise à revenir sur les dispositifs qui hébergent les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, majoritairement après avoir été déboutés de leur demande d'asile et en présence indue dans le dispositif national d'accueil.
L'action visée finance la lutte contre l'immigration irrégulière, non son maintien.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 17 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Cet amendement vise à réduire les crédits alloués aux financements de l'aide au retour volontaire incitative pour les étrangers sous OQTF. La mesure de l'éloignement du territoire est une mesure qui doit être appliquée sans mesure d'incitation puisqu'il s'agit d'une sanction.
L'allocation peut aller jusqu'à 3 500 euros par individu selon les circonstances.
Il y a 130 000 OQTF délivrées chaque année, qui sont exécutées a moins de 10% par an. Il y aurait 300 000 OQTF sur le territoire français (OQTF en cours de validité moins les départs volontaires, incités, ou exécutés).
Continuer de maintenir les crédits de cette ligne revient à maintenir l'idée que l'on peut être sanctionné pour ses actes et tout de même bénéficier des largesses de l'État français.
Exposé des motifs
En 2026, le montant maximal de l’AAH s’élève à 1 041,59 euros par mois, un niveau qui demeure inférieur au seuil de pauvreté. Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, cette allocation constitue pourtant une ressource essentielle, notamment lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle ou d’en tirer des revenus suffisants.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les personnes en situation de handicap doivent souvent faire face à des dépenses contraintes importantes, notamment en matière de logement, d’énergie, de transport ou de santé, auxquelles peuvent s’ajouter des frais directement liés à leur handicap qui ne sont pas toujours intégralement compensés.
Dans ces conditions, la seule évolution du montant nominal de l’AAH ne suffit pas à apprécier la réalité du pouvoir d’achat de ses bénéficiaires. Une revalorisation peut en effet être absorbée par la hausse du coût de la vie, sans améliorer concrètement leurs conditions d’existence.
Il apparaît donc nécessaire de disposer d’un indicateur permettant de suivre cette évolution dans le temps et de mesurer les conséquences réelles des choix budgétaires sur les ressources des personnes concernées.
Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence de l’information budgétaire et à permettre une évaluation plus précise de la politique conduite en faveur des personnes en situation de handicap.
Dispositif
Après l’alinéa 1358, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du pouvoir d’achat moyen réel des bénéficiaires de l’AAH ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 45 630 210 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Il est proposé de réduire de 20% les crédits alloués à l'OFII pour les formations dont la conformité est discutée.
Etant donné que le taux de conformité aux exigences de la grille d'évaluation des modules de formation constatée pour les prestataires audits est en baisse depuis 2024, avec une cible de 80% cette année, il est juste d'en déduire que 20% des nouveaux marchés accordés par l'OFII a compter du 1er juillet 2025 ne sont pas conformes aux attentes républicaines et ni profitables a l'accueil des étranges primo-arrivants.
En conséquence, il est proposé de ne pas accorder à l'OFII la quote-part correspondant aux organismes de formations que l'OFII à choisi et qui ne respectent pas le cahier des charges.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les crédits consacrés à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS).
Cette aide, financée par l’État, permet à certains anciens travailleurs migrants de bénéficier d’un soutien financier lorsqu’ils effectuent des séjours prolongés dans leur pays d’origine. Elle constitue ainsi un dispositif dérogatoire aux règles de résidence applicables à plusieurs prestations sociales.
Depuis sa réforme en 2020, l’AVFS est versée mensuellement, sans limitation de durée tant que les conditions d’attribution restent remplies.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter les crédits de ce dispositif à 2,37 millions d’euros, contre 1,51 million d’euros en 2026, soit une augmentation de 57,54 % en un an.
Le Gouvernement justifie cette progression par l’augmentation du nombre de bénéficiaires, passé de 107 en 2023 à 192 au 31 août 2026.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, cette augmentation interroge sur les priorités de la solidarité nationale. Alors que de nombreux retraités modestes résidant en France rencontrent des difficultés pour faire face à leurs dépenses quotidiennes, le maintien d’une aide spécifiquement destinée à accompagner des séjours prolongés à l’étranger soulève une question d’équité dans l’utilisation des fonds publics.
Le présent amendement propose donc de supprimer les 2 371 769 euros inscrits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 18 « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Exposé des motifs
La qualité de l’accompagnement des enfants protégés repose directement sur la disponibilité et la stabilité des professionnels chargés de leur suivi. Chaque enfant doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement individualisé et régulier, permettant de sécuriser son parcours, de prévenir les ruptures de prise en charge et d’identifier rapidement les situations de danger.
Pourtant, les difficultés de recrutement et la charge de travail des professionnels peuvent fragiliser cette continuité. Un référent chargé d’un nombre trop important de situations ne peut pas toujours consacrer à chaque enfant le temps et l’attention nécessaires.
Dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits de l’action 17 du programme 304, consacrée à la protection et à l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, passent de 420,8 millions d’euros en 2026 à 414,6 millions d’euros en 2027, soit une diminution de 6,2 millions d’euros. Le Gouvernement précise néanmoins que les crédits hors mineurs non accompagnés demeurent stables.
Parallèlement, le Gouvernement poursuit le déploiement de nouveaux outils numériques destinés à améliorer le suivi des enfants confiés à l’ASE, notamment à travers le système d’information de la protection de l’enfance et le programme Connect-ASE.
Or, malgré ces engagements, le seul indicateur de performance du programme 304 spécifiquement consacré à la protection de l’enfance porte sur les appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Aucun indicateur ne permet d’apprécier la charge moyenne de suivi des enfants déjà confiés à l’ASE par professionnel référent.
Cette absence de données limite la capacité du Parlement à évaluer l’adéquation entre les moyens mobilisés et les besoins réels d’accompagnement des enfants protégés.
La création de cet indicateur, ventilé selon l’âge des enfants et leur mode de placement, permettrait d’identifier les disparités, de mieux apprécier les besoins en personnel et de renforcer le pilotage des politiques de protection de l’enfance.
Il s’agit ainsi de disposer d’un outil d’évaluation supplémentaire afin de garantir un accompagnement plus individualisé et une meilleure continuité du suivi des enfants confiés à l’ASE.
Dispositif
Après l’alinéa 1377, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre moyen d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance par professionnel référent à temps plein, ventilé par mode de placement (établissement, famille d’accueil, tiers digne de confiance) et par tranche d’âge (de 0 à 3 ans, de 3 à 6 ans, de 6 à 12 ans, de 12 à 18 ans) ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 13 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».
Cet amendement baisse de 13 500 000 euros les crédits accordés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour "le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile" alors que ce pacte ouvre la porte à une véritable submersion migratoire empêchant le blocage de migrants clandestins.
En conséquence, il convient d'en déduire que les 13 500 000 d'euros versés dans le cadre de ce Pacte européen ne desservent pas les intérêts de la France en matière d'immigration.
Exposé des motifs
Le décret du 5 septembre 2025 a engagé une réforme des conditions d’accueil de ces enfants, notamment en renforçant les exigences relatives aux effectifs et à la qualification des professionnels.
Pour accompagner cette réforme, le Gouvernement, dans ce projet de loi de finances pour 2027 prévoit une enveloppe de 34,6 millions d’euros destinée aux départements.
Ces moyens doivent permettre d’améliorer les conditions de prise en charge des tout-petits, particulièrement vulnérables et dont le développement nécessite un accompagnement attentif et régulier.
Or, les indicateurs de performance actuels du programme 304 ne permettent pas de mesurer l’application effective de ces nouvelles obligations. Le Parlement ne dispose donc pas d’une information suffisante pour apprécier les résultats de cette réforme au regard des financements mobilisés.
La création de cet indicateur permettrait de suivre sa mise en œuvre, d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées par les établissements et de mieux évaluer l’adéquation entre les moyens consacrés à la réforme et les besoins constatés sur le terrain.
Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence de l’information budgétaire et à garantir un meilleur suivi de la qualité de l’accueil des jeunes enfants confiés à la protection de l’enfance.
Dispositif
Après l’alinéa 1377, insérer les deux alinéas suivants :
« Améliorer la qualité de l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance en pouponnière à caractère social
« Part des pouponnières à caractère social respectant les normes réglementaires d’encadrement et de qualification des professionnels qui leur sont applicables. »
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 8 900 000 euros les crédits, en crédits de paiement, pour l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ».
Cet amendement vise à soustraire des avances à l’audiovisuel public les financements issus du programme 209, dans la mission Aide publique au développement. Une somme de 8,9 millions d’euros y est créditée afin de financer des projets de France Médias Monde. Or, avec un budget propre de 307 millions d’euros, un tel transfert n’apparaît pas comme pertinent.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 15 200 000 euros les crédits, en crédits de paiement, pour l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ».
Cet amendement vise à utiliser solliciter l'utilisation des ressources propres de France Médias Monde afin de financer les engagements contractés par cette société.
Il est par ailleurs surprenant de constater que les ressources propres de France Médias Monde augmentent et que cette société se voit allouer un budget en hausse.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens du plan national d'action chlordécone.
Dans le budget pour 2027, les crédits stagnent, et donc diminuent en valeur réelle du fait de l’inflation, pour l'action 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » (4,178M€ en AE, 4,084M en CP).
Tandis que la loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été récemment adoptée, selon une étude de Santé publique France de juin 2026, plus de 80 % de la population de la Guadeloupe et de la Martinique reste contaminée, plus de 30 ans après l’interdiction du pesticide. Les Antilles françaises détiennent l’un des taux d’incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde.
Face aux conséquences multidimensionnelles et toujours actuelles du scandale du chlordécone pour les populations et environnements contaminés, il convient de renforcer les moyens dédiés, notamment afin de faciliter l'accès aux droits des personnes. La loi votée en juin dernier nécessite des moyens supplémentaires qui peuvent être votés dans le présent budget en doublant les crédits du plan national d'action chlordécone inscrit dans la mission Outre-mer.
Pour cela, cet amendement :
- Prélève 4 millions d’euros en AE et CP sur l’action 9 - Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123
- Abonde d’autant l'action 08 - Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone du programme 162.
Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
En 2025‑2026, 526 565 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans un établissement public ou privé, contre 225 563 en 2012‑2013 : leur nombre a ainsi progressé de plus de 300 000 en treize ans, et de près de 30 000 en une seule année. Cette progression exige un renforcement continu des moyens humains consacrés à leur accompagnement.
Après la création de 3 000 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en 2024, de 2 000 en 2025 et de 1 200 en 2026, le Gouvernement ne prévoit que 1 300 créations pour 2027, ce qui reste nettement en deçà des besoins constatés sur le terrain, où de nombreuses notifications de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne sont toujours pas suivies d’un accompagnement effectif.
Le présent amendement propose de créer 700 emplois d’AESH supplémentaires, afin de porter l’effort de recrutement à son niveau de 2025. Sur la base du coût moyen annuel d’un AESH hors contribution au CAS « Pensions » (35 278 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances, son coût s’élève à 24 694 600 €.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.
En conséquence, il est proposé de transférer 24 694 600 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à compléter la liste des objectifs de performance de la mission Enseignement scolaire en y ajoutant la garantie du respect des principes de laïcité et de neutralité du service public d’éducation.
Depuis plusieurs décennies, le principe de laïcité fait l’objet de remises en cause répétées dans les établissements scolaires. Les personnels enseignants, d’éducation et de direction sont de plus en plus souvent confrontés à des refus d’application du principe de neutralité, à des pressions communautaires, et parfois à des menaces directes liées à l’exercice de leurs fonctions. Le ministère a recensé 4 280 atteintes à la laïcité en 2024‑2025 et publie désormais des bilans mensuels, sans qu’aucun objectif de performance de la mission n’en rende compte.
Face à cette situation, il est légitime que la préservation de la laïcité et de la neutralité figure explicitement parmi les objectifs stratégiques du programme 230 « Vie de l’élève », qui n’en compte aujourd’hui que deux, au même titre que la santé, la citoyenneté ou le climat scolaire.
Dispositif
Après l’alinéa 763, insérer l’alinéa suivant :
« Faire respecter la laïcité et la neutralité du service public de l’éducation ».
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet amendement vise à la commande d’un Kit A400M.
Récemment évalué avec succès, le kit de lutte anti-incendie conçu par Airbus pour l’avion A400M est un renfort de poids pour la sécurité civile, confrontée à l’intensification du risque incendie et au vieillissement de sa flotte aérienne.
Selon le rapport parlementaire « visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne » déposé en juillet dernier, Airbus serait en mesure de livrer les premiers kits de série en 2026 si un contrat venait à être signé cette année. Eu égard les conséquences des mégafeux de cet été, qui pour rappel ont parcouru près de 20 000 hectares rien que dans le département de l’Aude, il devient impératif de renforcer nos moyens opérationnels de lutte contre ces catastrophes naturelles.
Selon Jean-Brice Dumont, le dirigeant d’Air Power au sein d’Airbus Defence and Space, le coût de ce kit A400M « est marginal par rapport au coût de l’avion » et serait estimé à un million d’euro.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 d’euros pour l’action n° [11] : « Prévention et gestion des crises » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 1 340 194 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 23 : « Industrie et services » du programme n° 134 : « Développement des entreprises et régulations ».
Dans le PLF 2026 figuraient des financements incompréhensibles, parmi lesquels :
- Une contribution au comité de la construction navale et au comité de l'acier de l'OCDE, contribution facultative ;
- Le financement du programme européen Eurêka, qui n'accomplissait qu'une tâche de labélisation des pays, sans redistribution des fonds perçus ;
- Le financement de l'"institut national du froid", qui n'existe pas.
Il n'y a aucun détail sur les organismes auxquels la France adhère "en matière d'industrie, de normalisation et de métrologie", mais les intitulés laissent à supposer que les mêmes organismes sont encore financés mais que l'État ne l'assume plus.
En conséquence, faute de détail dans la justification par action, et de précision sur la hausse de 10% annuelle, il est proposé de revenir sur cette contribution.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux pactes capacitaires à destinations des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Dans le document remis au Premier ministre et au ministre de l’Intérieur lors du 130e congrès des sapeurs-pompiers de France (septembre 2024), dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, la FNSPF demandait le doublement du parc de camions-citernes feux de forêt d’ici 2030, pour atteindre 10 000 véhicules. Or, en juin 2026, le ministre de l’Intérieur indiquait que seuls 541 des 1 083 engins prévus par les pactes capacitaires lancés en 2023 étaient en service, pour un objectif de 747 à la fin de l’année. On reste très loin de l’ambition fixée par la profession, alors que les saisons de feux s’intensifient : plus de 100 000 hectares ont brûlé en 2026.
Ainsi, il apparaît nécessaire d'inscrire pour l'année en cours et dans la durée ce soutien financier de l'Etat à l'investissement des SDIS et à la filière industrielle française et la poursuite de la démarche de financement à travers les pactes capacitaires.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à dédier des crédits à une campagne de communication de grande ampleur pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires.
Le volontariat connait aujourd'hui des difficultés à attirer de nouveaux profils alors qu'il est pourtant absolument essentiel dans le fonctionnement de nos services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il nous apparait donc nécessaire d'insister sur la communication pour mieux le faire connaître auprès de la population.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à consacrer 5 millions d’euros supplémentaires à la sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent.
Chaque année, environ 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque en France. Sans témoin formé, leur taux de survie est inférieur à 10 %. Il peut atteindre 35 % lorsqu’un citoyen sauveteur intervient avant l’arrivée des secours. Former la population, c’est donc sauver des vies, à moindre coût.
Le Gouvernement s’est fixé un objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux gestes qui sauvent d’ici la fin de la mandature présidentielle, objectif rappelé dans le projet annuel de performances pour 2027. Or cette échéance arrive en 2027, et aucun crédit identifié n’est consacré à cet objectif dans le programme 161.
En outre, la première ébauche du futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile présenté en septembre dernier prévoirait, dans son article 22, la suppression de la journée de l'arrêt cardiaque. Allouer des crédits pour sensibiliser davantage la population aux gestes qui sauvent est donc d'autant plus primordial.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à encourager le Gouvernement à valoriser et soutenir les innovations en matière de sécurité civile, comme la startup française Hynaero et leur programme Fregate-F100 ou encore Kepplair Evolution et son programme KE72-The Forest Keeper.
Ces deux entreprises françaises et européennes travaillent sur des projets d’avions bombardiers d’eau et concourent au renouvellement d’une flotte vieillissante, qui permettrait ainsi de mieux répondre aux enjeux de la lutte contre les feux de forêts.
Il est important que l’État soutienne ces deux initiatives pour encourager l’innovation française et faire émerger des solutions souveraines en la matière.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la Sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise soutenir l'Entente pour la forêt méditerranéenne, ou "Valabre", dans son rôle de prévention des feux de forêt. En effet, cet établissement public joue un rôle central dans la prévention des feux de forêt, la formation des acteurs de la lutte et l’expérimentation de nouveaux matériels et de nouvelles méthodes.
Son financement actuel est noyé dans une enveloppe globale de 4,5 millions d’euros, qui finance aussi des partenariats avec plusieurs opérateurs de l’État, des organismes scientifiques et le développement de solutions d’intelligence artificielle. Le projet annuel de performances ne dit pas quelle part revient réellement à l’Entente.
Ce sous-financement n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Le projet annuel de performances pour 2027 reconnaît lui-même « les conséquences dramatiques d’un été caniculaire avec plus de 100 000 hectares brûlés ». En 2025, l’indicateur des surfaces brûlées, pondéré par l’intensité de l’aléa climatique, a atteint 33,6, soit plus de trois fois la cible de 10 fixée par le Gouvernement. Le risque s’étend en outre désormais bien au-delà de l’arc méditerranéen.
Le présent amendement vise donc à donner à l’Entente les moyens de renforcer ses actions de prévention et de formation, et d’étendre son expertise aux territoires nouvellement exposés au risque de feux de forêt.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n° [11] : "Prévention et gestion de crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à interpeller sur la nécessité d'intégrer les drones, capteurs et radars d’observation et de surveillance dans le dispositif des pactes capacitaires de la sécurité civile.
Cette recommandation qui figure dans le rapport sur le renouvellement de notre flotte aérienne de la sécurité civile des rapporteurs Sophie Pantel et Damien Maudet rejoint la nécessité d'améliorer notre système de surveillance pour endiguer les risques de mégafeux comme ceux de l'été 2025 ayant ravagé le territoire de l'Aude.
L'intégrer à nos pactes capacitaires permettrait d'assurer un maintien budgétaire tout en développant des réflexions autour de ces outils.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant d'un euro pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre l'élaboration et le lancement d'une campagne sur la prévention contre le risque d'incendie domestique.
Les retours de terrain des professionnels de la sécurité civile et incendie nous montrent que ce risque est trop peu connu des Français comme en témoignent les nombreux cas d'asphyxie constatés sur le terrain en raison notamment de la mise hors service ou de l'absence des détecteurs de fumée. Un véritable travail de prévention doit être mené pour sensibiliser sur le sujet.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 euros pour l'action n° 11 : " Prévention et gestion de crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un fonds de 5 M€ destiné à aider les titres de presse indépendants à faire face aux effets de l’intelligence artificielle générative sur leur modèle économique.
Le PAP fait le constat que le développement de l’IA fait peser des « incertitudes » sur le modèle économique de la presse. Le Gouvernement abaisse ainsi de 10 % les cibles de fréquentation des sites d’information pour 2027 et les années suivantes, « afin de prendre en compte le développement rapide des usages d’agents conversationnels IA pour s’informer, et l’intégration de l’intelligence artificielle aux moteurs de recherche ». Il précise que, dans les pays où ces outils ont été déployés plus tôt, « d’importantes pertes de trafic ont été observées par les sites d’information ».
Le Gouvernement anticipe donc une perte d’audience, et donc de recettes, pour la presse en ligne, sans prévoir aucun moyen nouveau pour y faire face. Le FSDP, seul outil de modernisation d’envergure, ne consacre que 17,5 M€ à la modernisation des titres et fait l’objet d’une « mise en réserve de précaution renforcée ». Les grands groupes ont les moyens de négocier des accords de licence avec les entreprises d’IA ; les titres indépendants, eux, en sont exclus.
Ce fonds, réservé aux titres indépendants d’information politique et générale (services de presse tout en ligne, titres à faibles ressources publicitaires, presse locale), financerait la protection technique de leurs contenus contre l’aspiration non autorisée, les actions collectives visant à faire respecter leurs droits voisins à l’égard des fournisseurs de systèmes d’IA et le développement de la relation directe avec leurs lecteurs.
Un nouveau programme intitulé « Fonds pour l’information indépendante face à l’intelligence artificielle » est créé et abondé de 5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose la création d’un fonds d’urgence dédié à l’adaptation du bâti scolaire au changement climatique, doté de 40 millions d’euros. C’est un investissement nécessaire pour les écoliers, collégiens et lycéens de notre pays.
Fin juin, le Gouvernement a annoncé un plan d’urgence pour l’adaptation des écoles, doté initialement de 56 millions d’euros, mais raboté de 40 millions d’euros début septembre. L’aide devait concerner 12 500 établissements, mais sera finalement limitée à 2 500 écoles prioritaires, celles fermées lors des différents épisodes caniculaires.
L’état de certains établissements scolaires dans notre pays et la nécessité de garantir des conditions d’apprentissage dignes aux élèves exigent un effort budgétaire supplémentaire en faveur de l’adaptation des écoles, collèges et lycées aux effets du changement climatique (financement de dispositifs de climatisation et de chauffage).
Cet amendement a également été déposé sur la mission Écologie, environnement et mobilité durables, au sein du programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, qui porte les crédits d’aide à la rénovation des bâtiments scolaires. Pour des raisons de cohérence et de présentation claire et exhaustive des propositions du rapporteur spécial relatives à l’enseignement scolaire, il a fait le choix de présenter le même amendement sur cette mission.
Le présent amendement procède à la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’urgence dédié à l’adaptation du bâti scolaire aux effets du changement climatique » et doté d’un montant de 40 000 000 d’euros, en autorisations d’engagements et crédits de paiement, de crédits budgétaires.
Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement minore de 40 000 000 d’euros, en autorisations d’engagements et crédits de paiement, les crédits alloués au programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Exposé des motifs
Le projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire prévoit un indicateur relatif au nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et la durée moyenne des vacances de postes dans l’enseignement public (1er et 2nd degrés).
Le rapporteur spécial propose, avec cet amendement, d’élargir le champ d’analyse de cet indicateur afin d’obtenir des données plus précises sur le nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et la durée moyenne des vacances de postes pour l’enseignement public et l’enseignement privé, premier et second degrés, dans les établissements scolaires relevant de l’éducation prioritaire et ceux situés dans les territoires ruraux.
Mode de calcul : le nombre de postes non pourvus le jour de la rentrée scolaire dans les établissements scolaires du 1er degré et du 2nd degré, situés dans des réseaux d’éducation prioritaire ou dans des territoires ruraux, est observé début septembre, par exploitation nationale des bases de gestion académique du SIRH AGAPE (1er degré) et EPP (2d degré).
Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité, selon la définition actualisée de l’INSEE. En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.
La durée moyenne de vacances de postes, exprimée en jour, est le temps moyen nécessaire pour affecter un enseignant sur un poste non pourvu à la rentrée.
Bénéficier de telles données permettrait d’adapter la politique de recrutement des enseignants aux difficultés rencontrées par certains territoires à la rentrée scolaire (postes de professeurs non pourvus et non remplacés) et d’assurer à chaque élève, quel que soit son lieu d’habitation, des conditions d’apprentissage optimales avec des enseignants effectivement présents à la rentrée scolaire. Ces informations serviraient également à cibler l’allocation des moyens publics en faveur des territoires où le nombre de postes non pourvus est le plus important.
Tel est l’objet de l’indicateur proposé par le rapporteur spécial.
Dispositif
Après l’alinéa 754, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes dans les établissements scolaires relevant de l’éducation prioritaire et dans ceux situés dans des territoires ruraux (champs public et privé) »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens du Fonds hydraulique agricole afin d’accompagner les investissements nécessaires à la sécurisation de l’approvisionnement en eau des exploitations agricoles et à l’adaptation des infrastructures hydrauliques.
Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit 60,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 52,75 millions d’euros en crédits de paiement pour l’hydraulique agricole. Ces crédits financent l’entretien des ouvrages domaniaux ainsi que les appels à projets relatifs à la gestion de l’eau à usage agricole. Le document budgétaire prévoit notamment le lancement d’un quatrième appel à projets du Fonds hydraulique agricole, doté de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Face à la multiplication des épisodes de sécheresse et à la nécessité de sécuriser la production agricole, l’abondement proposé de 10 millions d’euros porterait à 70 millions d’euros les autorisations d’engagement prévues pour ce quatrième appel à projets. Les crédits de paiement supplémentaires permettraient d’accompagner la réalisation des opérations soutenues par le fonds, notamment la modernisation des réseaux d’irrigation, la réduction des pertes d’eau et les investissements destinés à améliorer la gestion de la ressource.
À cette fin, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il majore de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 10 000 000 euros en crédits de paiement les crédits de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », au titre du Fonds hydraulique agricole.
- Il minore de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 10 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite favoriser l’acquisition de matériels de secourisme pour les populations des territoires transocéaniques.
Les territoires transocéaniques de France, du fait de leur localisation dans des zones majoritairement tropicales, sont soumis à une diversité de risques majeurs naturels. Cette vulnérabilité accrue nécessite un renforcement de la vigilance. De surcroit, les dérèglements climatiques, largement subis par ces pays, amplifient la survenue de ces événements.
L’actualité récente en Martinique - déclenchement brutal des lahars dans la commune du Prêcheur, augmentation de l’activité volcanique, séismes etc. - témoigne de l’urgence d’agir en matière de prévention pour la sécurité des peuples résidents.
Cet amendement vise à créer un fonds dédié, abondé par l'État pour financer l'acquisition et la distribution de matériel de premier secours. Ce fonds sera géré en partenariat avec les collectivités territoriales concernées et les acteurs associatifs agréés de sécurité civile.
Ce programme a pour objet de financer :
1. L'acquisition et la distribution gratuite de trousses de premiers secours normalisées auprès des publics suivants : a) Les foyers résidant en zones rurales ou d'habitat dispersé ; b) Les foyers situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ; c) Les établissements recevant du public (ERP) de petite taille et les associations locales ; d) Les Petites et Moyennes Entreprises.
2. L'organisation de sessions gratuites d'initiation aux gestes qui sauvent, obligatoirement associées à la distribution des trousses mentionnées au 1°.
3. Le financement de campagnes promotionnelles pour l’acquisition de matériels de premier secours, et de campagnes pédagogiques pour l’initiation aux gestes qui sauvent.
La mise en œuvre de ce programme est confiée aux préfets de région, en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Elle s'effectue en partenariat avec les associations agréées de sécurité civile, notamment pour la distribution du matériel et l'animation des formations.
Un rapport d'évaluation de ce programme devra être remis, incluant le nombre de trousses distribuées et de personnes formées.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 2 million d’euros en AE et en CP de l'action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer pour abonder le nouveau programme "Fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations" de 2 millions en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 09.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet amendement vise à la commande d’un Kit A400M.
Récemment évalué avec succès, le kit de lutte anti-incendie conçu par Airbus pour l’avion A400M est un renfort de poids pour la sécurité civile, confrontée à l’intensification du risque incendie et au vieillissement de sa flotte aérienne.
Selon le rapport parlementaire « visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne » déposé en juillet dernier, Airbus serait en mesure de livrer les premiers kits de série en 2026 si un contrat venait à être signé cette année. Eu égard les conséquences des mégafeux de cet été, qui pour rappel ont parcouru près de 20 000 hectares rien que dans le département de l’Aude, il devient impératif de renforcer nos moyens opérationnels de lutte contre ces catastrophes naturelles.
Selon Jean-Brice Dumont, le dirigeant d’Air Power au sein d’Airbus Defence and Space, le coût de ce kit A400M « est marginal par rapport au coût de l’avion » et serait estimé à un million d’euro.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 d’euros pour l’action n° [11] : « Prévention et gestion des crises » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au logement social en outre-mer, au sein de l’action n° 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », que le présent projet de loi de finances laisse reculer alors que la demande explose.
Représentant 18,8 % du montant du programme, contre 21,7 % dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits de cette action, qui constitue la ligne budgétaire unique de la politique du logement, financent le logement social (agrandissement, rénovation, adaptation), l’aménagement du foncier, l’amélioration du parc privé et la résorption de l’habitat insalubre et informel. Leurs autorisations d’engagement diminuent de 19,3 % et leurs crédits de paiement de 2,0 %.
Même en tenant compte des transferts de périmètre, les autorisations d’engagement consacrées au logement ne font que stagner en euros courants, à 234,3 millions d’euros, ce qui représente une baisse en volume au regard des perspectives d’inflation du Gouvernement pour 2027. Cette stagnation prolonge un recul engagé depuis plusieurs années. À périmètre constant, les autorisations d’engagement du logement sont passées de 291,9 millions d’euros dans la loi de finances pour 2024 à 261,9 millions d’euros en 2025, puis à 234,3 millions d’euros en 2026 comme en 2027, soit une baisse de près de 20 % en trois ans.
Ce désengagement intervient au moment même où les besoins explosent, comme en témoignent les propres indicateurs du Gouvernement. Le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social, dont la cible était fixée à quatorze mois pour 2025 et 2026, s’est établi à seize mois en 2024 puis à vingt mois en 2025. Au lieu de redresser la trajectoire, le Gouvernement renonce à toute amélioration et fixe la cible à vingt mois pour 2027, 2028 et 2029. De même, le ratio de pression de la demande sur le logement social, s’est encore dégradé, passant de 6,7 en 2024 à 7,3 en 2025, alors que l’objectif était de 6,3. Concrètement, une seule demande de logement social sur 7,3 a été satisfaite en moyenne en outre-mer en 2025. Pour 2027 à 2029, l’objectif est fixé à 7, soit un niveau moins exigeant que celui retenu pour 2026.
Face à un échec constaté par ses propres indicateurs, le Gouvernement ne corrige pas sa politique et abaisse ses objectifs.
À cet égard, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à apporter un soutien financier aux sinistrés de la commune de Pomas, frappée par une tornade le 24 août dernier.
En effet, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe.
Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est d’ailleurs la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants.
Face à de tels drames, les crédits de secours d’extrême urgence doivent permettre à l’État d’apporter aux sinistrés, dans les premiers jours, une aide financière immédiate pour faire face à leurs besoins essentiels. Or le projet de loi de finances pour 2027 ne leur consacre que 50 000 euros pour l’ensemble du territoire national, soit une somme dérisoire au regard d’un seul événement comme celui de Pomas.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n° [11] : "Prévention et gestion de crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à la commande de quatre Kits A400M.
Récemment évalué avec succès, le kit de lutte anti-incendie conçu par Airbus pour l’avion A400M est un renfort de poids pour la sécurité civile, confrontée à l’intensification du risque incendie et au vieillissement de sa flotte aérienne.
Selon le rapport parlementaire "visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne" déposé en juillet dernier, Airbus serait en mesure de livrer les premiers kits de série en 2026 si un contrat venait à être signé cette année. Eu égard les conséquences des mégafeux de cet été, qui pour rappel ont parcouru près de 20 000 hectares rien que dans le département de l'Aude, il devient impératif de renforcer nos moyens opérationnels de lutte contre ces catastrophes naturelles.
Selon Jean-Brice Dumont, le dirigeant d'Air Power au sein d'Airbus Defence and Space, le coût de ce kit A400M "est marginal par rapport au coût de l'avion" et serait estimé à environ un million d'euro.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 4 000 000 d'euros pour l'action n° [11] : "Prévention et gestion des crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de créer un fonds de soutien pour l’édition indépendante.
Les maisons d’édition indépendantes sont celles qui réalisent moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires –en réalité, elles n’atteignent pas ce seuil- et qui n’appartiennent à aucun groupe. Cela représente près de 2 500 éditeurs en France.
Une étude du cabinet Axiales réalisée auprès de 278 maisons d’édition publiée en février 2026 et relayée par le Monde a mis en lumière les grandes difficultés des maisons d’édition indépendantes.
Ces très petites entreprises publient en moyenne 14 ouvrages par an dont 9 créations, essentiellement dans les domaines de la littérature, de la jeunesse, mais aussi des sciences humaines et sociales. Leur chiffre d’affaires moyen en 2023 est de 164 000 €, et leur rentabilité est négative (− 1,1 % en moyenne). L’effectif moyen de ces structures se cantonne à deux personnes. D’ailleurs, la moitié des dirigeants déclarent percevoir « moins de 15 000 € par an » de revenus provenant de leur maison d’édition. Sans surprise, 47 % d’entre eux exercent une activité parallèle.
Les deux-tiers dépendent donc des aides, notamment des directions régionales des affaires culturelles – DRAC et du Centre national du livre – CNL.
Or, les collectivités sont asphyxiées par de nouvelles coupes budgétaires (au minimum 5,4 Md€ de coupes dans ce PLF pour 2027, après les 5 Md€ ponctionnés en 2025, puis en 2026), ce qui ne permettra pas aux DRAC d’exercer pleinement leurs missions. Quant au CNL, il voit cette année son budget stagner (donc baisser, en raison de l’inflation), après une coupe de 4,4 M€ l’an dernier.
Nous refusons de laisser mourir l’édition indépendante. Le scandale de la reprise en main, par Hachette (groupe Bolloré), de la maison d’édition Grasset, qui a provoqué le départ de 130 auteurs et autrices, a remis en lumière la nécessité de mieux protéger ces maisons de la voracité des grands groupes au mépris de leur indépendance.
Comme pour les médias, l’hyper concentration du monde de l’édition menace non seulement les travailleur.euses du secteur, dont les artistes, mais aussi la diversité des imaginaires de chacune et chacun d’entre nous.
Enfin, les dettes financières importantes de Makassar, distributeur et pilier historique de plus de 200 maisons d’édition indépendantes, participent à fragiliser ces dernières, tout comme l’ensemble de la chaîne du livre.
Ces petites maisons sont menacées, principalement des éditions de gauche et de la bande dessinée. Par exemple, pour les Éditions du commun, spécialisées dans les essais politiques et la poésie, les pertes dues aux difficultés de Makassar se chiffrent à 50 000 €, soit un quart de leur chiffre d’affaires.
Or l’objectif de ces maisons, qui sont à l’avant-garde de la bataille culturelle, notamment contre l’extrême-droite, est avant tout d’être à l’équilibre, pour continuer de faire circuler leurs ouvrages, ce qui implique de pouvoir payer les auteurs et autrices, l’imprimeurs, correcteur.ices...
Ainsi, 150 000 € tirés de ce fonds devront permettre de rembourser les dettes de Makassar auprès de la SGE, qui détient le stock de ces maisons.
En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous augmenterons la commande publique dans l’édition indépendante, lancerons un plan d’envergure pour la diversité et l’indépendance dans l’édition et renforcerons les moyens du Centre national du livre.
Le fonds que nous proposons sera abondé de 62,65 M€ en année 1, dans la perspective d’une montée en charge progressive à partir de l’année 2.
Nous proposons le transfert des crédits de l’action 02 du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 62,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien pour l’édition indépendante », ainsi abondé du même montant en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à ponctionner un autre programme pour financer ce fonds. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à apporter un soutien financier aux sinistrés de la commune de Pomas, frappée par une tornade le 24 août dernier.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n° [11] : "Prévention et gestion de crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 72,6 Md€ prévus dans le projet de loi de finances pour 2027.
Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge, qui devient insoutenable pour nos finances publiques.
Il convient d’assumer un effort de réduction des moyens budgétaires alloués aux opérateurs, en prenant en compte deux paramètres : leur utilité réelle pour le pays et les moyens publics dont ils bénéficient.
Le budget complet des opérateurs de l’Éducation nationale atteint, en PLF2027, 131 181 984 euros (enregistrant une baisse de 9,4 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026).
Dans le détail, France Éducation International (FEI) voit ses moyens diminuer drastiquement (qui passent de 1,4 million d’euros à 390 000 euros), ce qui exclut d’emblée un effort supplémentaire. Quant au Centre national d’enseignement à distance (CNED), cet opérateur est utile pour la continuité scolaire des élèves handicapés et pour assurer le remplacement numérique des cours lorsqu’un enseignant est absent.
Deux opérateurs de la mission Enseignement scolaire concentrent la majorité des crédits : l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, ONISEP (18 197 842 € de crédits budgétaires) et le Réseau Canopé (79 730 688 €, soit 2,5 millions en moins par rapport à la LFI 2026). Un effort supplémentaire est donc parfaitement soutenable.
Le rapporteur spécial propose donc de rationaliser les moyens publics alloués au Réseau Canopé, avec une baisse de 50 % des crédits de cet opérateur. Cela équivaut à une économie budgétaire de 39 865 344 euros.
Le présent amendement minore d’un montant de 39 865 344 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits consacrés aux aides à la presse à hauteur de ceux de 2026.
Dans un contexte marqué par la multiplication des canaux de désinformation et la fragilisation du modèle économique de la presse écrite, il nous semble indispensable de maintenir un soutien public fort. Il en va de la préservation du pluralisme des médias et de l’accès de toutes et tous à une information de qualité.
Par cet amendement, nous demandons donc le rétablissement des crédits de l’aide à la presse à hauteur de ceux de 2026.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose, en AE et CP :
– d’abonder de 325 502 euros l’action 02 du Programme 180 ;
– de prélever 325 502 euros à l’action 01 du Programme 334.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de fusionner l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de réaliser des économies de fonctionnement significatives et de renforcer la cohérence de la gouvernance numérique de la sécurité civile.
Une telle mutualisation permettrait également d’améliorer la coordination entre les deux grands projets structurants que sont le Réseau Radio du Futur (RRF), porté par l’ACMOSS, et NexSIS 18‑112, développé par l’ANSC.
Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et de réduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le même niveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à ACMOSS.
Les économies dégagées pourraient être réaffectées au financement de mesures concrètes en faveur de la sécurité civile, notamment l’acquisition et le développement de moyens aériens de lutte contre les incendies, l’achat de kits d’adaptation pour A400M, l’augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou encore la création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.
Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National, visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 millions d’euros pour l’action n° [4] : « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme n°354 : « Administration territoriale de l’État ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 3 millions d’euros les moyens consacrés à la lutte contre l’entrisme islamiste et les dérives communautaristes dans le sport.
Dans son ouvrage « Quand l’islamisme pénètre le sport », paru en 2023, Médéric Chapitaux alertait sur l’utilisation des structures sportives comme instruments de diffusion de l’idéologie islamiste. Les travaux publiés depuis ont apporté de nouveaux éléments à cette alerte.
Le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », rendu public par le ministère de l’Intérieur le 21 mai 2025, rappelle qu’en 2020, 127 associations sportives avaient été identifiées comme entretenant une relation avec une mouvance séparatiste, rassemblant plus de 65 000 adhérents. Il décrit notamment des pratiques de prosélytisme et une instrumentalisation des activités sportives, particulièrement dans le football, le basket-ball et les sports de combat. Ces chiffres constituent un état des lieux historique, repris dans le rapport de 2025.
Les conclusions de la mission flash présentées le 5 mars 2025 ont également documenté des pressions religieuses, des refus de mixité et des intimidations. Lors de son audition, la direction nationale du renseignement territorial avait indiqué avoir suivi, au cours des dix-huit mois précédents, 23 structures sportives séparatistes réparties dans 17 départements. Ce suivi concerne son périmètre de compétence et ne constitue pas un recensement national exhaustif.
Depuis, la directive nationale d’orientation du 21 juillet 2026 demande expressément aux services déconcentrés de détecter les situations de repli communautaire et de séparatisme lors des contrôles des établissements sportifs. Elle rappelle leur participation aux cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire et prévoit de renforcer la formation des agents. Ces orientations doivent disposer des moyens nécessaires à leur application effective.
Les clubs sportifs doivent transmettre le respect des règles, l’égalité entre les femmes et les hommes et l’appartenance à une même communauté nationale. Les éducateurs et les bénévoles ne peuvent être laissés seuls face aux pressions islamistes. L’argent public doit servir l’émancipation des pratiquants et soutenir les structures qui font respecter les principes républicains.
Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit 2,13 millions d’euros pour les actions de prévention et de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport. Cette enveloppe couvre plusieurs enjeux et ne constitue pas un financement exclusivement consacré à la lutte contre l’entrisme islamiste.
L’amendement proposé doit permettre de renforcer la prévention, la formation des encadrants, le traitement des signalements et l’accompagnement des démarches de contrôle.
En augmentant les moyens budgétaires alloués aux actions de prévention et de sensibilisation à la radicalisation dans le sport et en prélevant des crédits sur le développement de la vie associative (dont font partie les clubs sportifs), cet amendement vise donc à renforcer la lutte contre l’entrisme islamiste dans le monde du sport.
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 3 000 000 € pour l’action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport », en diminuant du même montant les crédits de l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Exposé des motifs
D’après une étude de l’Insee paru en 2024, la mortalité infantile est deux fois plus importante dans les Outre-mer que dans l’Hexagone.
En France, le taux de mortalité est de 4,1 décès pour 1 000 naissances, en France hexagonale il est de 3,5 pour 1000 naissances contre 8 en Martinique ou encore 9,7 en Guyane.
L’étude montre que les mères résidant dans les Outre-mer sont au carrefour de plusieurs dangers, rendant leur grossesse compliquée. Selon les données de l’Insee, ¾ des décès avant un an surviennent dans les premiers mois de la vie de l’enfant.
Le rapport du Sénat du 30 juin 2026 portant sur « les inégalité systémiques dans les outre-mer » corrobore l’étude de l’Insee en explicitant les difficultés que rencontre les femmes enceintes : carences dans les consultations et les échographies, rupture régulière dans le parcours des patientes, renoncement aux soins par fautes moyens.
La recommandation du rapport Sénatorial ajoute qu« il est primordial de placer les femmes et les enfants au cœur des stratégies de santé dans les outre-mer en faisant de la réduction de la mortalité infantile une priorité.
Cet amendement vise donc à doter l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer »’ de 15 millions d’euros supplémentaires, afin de mettre en place une véritable politique de santé publique tournée vers les femmes et les enfants.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
une augmentation de 15 millions d’euros en AE et CP de l’action 04 « Sanitaire, social, culture » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer »
Une diminution de 15 millions en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à l’urgence alimentaire.
Selon le rapport d’information du Sénat n° 514 (2024-2025), déposé le 3 avril 2025, les prix alimentaires dépassent ceux de l’Hexagone de 30 % à 41 % dans les départements et régions d’outre-mer et de 70 % à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans le Pacifique, l’écart atteint 78 % en Nouvelle-Calédonie, tandis que la Polynésie française connaît des prix supérieurs de 45 % à ceux des Antilles.
Ce surcoût frappe les populations les plus fragiles de la République. Selon le même rapport, les cinq départements d’outre-mer, qui représentent 3 % de la population française, concentrent 24 % des personnes en situation de grande pauvreté. À La Réunion, le taux de pauvreté atteignait 36,1 % en 2021, contre 14,5 % dans l’Hexagone.
La tendance s’aggrave. Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 2,4 % sur un an en août 2026, après 2,1 % en juillet. Chaque point d’inflation pèse d’abord sur les familles qui consacrent déjà l’essentiel de leur budget à l’alimentation.
Face à cette urgence, le Gouvernement a choisi l’immobilisme. La ministre des outre-mer n’a pas présenté le projet de loi contre la vie chère, pourtant attendu par les Français d'outre-mer, dont l’examen a été reporté à plusieurs reprises. Ce texte n’existe toujours pas et aucun crédit n’est inscrit dans le présent projet de loi de finances pour y suppléer. Pendant que les familles ultramarines arbitrent entre remplir leur panier et payer leurs factures, l’État ne propose ni loi, ni crédits, ni calendrier.
Il appartient donc au Parlement de prendre ses responsabilités là où l’exécutif choisit l'inaction.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence pour l’aide alimentaire », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 70 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 70 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution nette de 1 588 emplois d’enseignants sur la mission « Enseignement scolaire » : 414 dans le premier degré public (programme 140), 836 dans le second degré public (programme 141) et 338 dans l’enseignement privé sous contrat (programme 139).
Le Gouvernement justifie ces suppressions par la baisse de la démographie scolaire, alors même que le schéma d’emplois de la mission comprend par ailleurs 3 306 emplois supplémentaires d’enseignants stagiaires, liés à la réforme du recrutement et de la formation initiale.
La baisse du nombre d’élèves ne doit pas servir de variable d’ajustement budgétaire. Elle offre au contraire l’occasion d’améliorer le taux d’encadrement des élèves, condition indispensable au renforcement de l’apprentissage des savoirs fondamentaux, et d’étoffer le vivier de remplaçants, dont l’insuffisance est à l’origine d’un nombre considérable d’heures de cours perdues.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des positions défendues par le groupe Rassemblement national lors des précédents budgets.
Le coût du rétablissement de ces emplois est calculé à partir du coût moyen annuel, hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », d’un enseignant de chaque catégorie, tel qu’il figure au projet annuel de performances : 48 944 € dans le premier degré public, 52 248 € dans le second degré public, 52 732 € dans le premier degré privé et 54 310 € dans le second degré privé.
Il s’élève au total à 82 011 728 €, soit :
– 20 262 816 € pour le programme 140 (414 emplois) ;
– 43 679 328 € pour le programme 141 (836 emplois) ;
– 18 069 584 € pour le programme 139 (182 emplois dans le premier degré et 156 dans le second degré).
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère. Ce redéploiement traduit la volonté de recentrer les moyens du ministère sur les personnels présents devant les élèves.
En conséquence, il est proposé d’abonder de 82 011 728 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de titre 2 des programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », et de diminuer à due concurrence les crédits de titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens consacrés à la restauration des monuments historiques appartenant aux petites communes à faibles ressources, notamment par l’intermédiaire du fonds incitatif pour le patrimoine.
Créé en 2018, ce fonds permet de majorer l’intervention de l’État et d’encourager la participation des régions. Il a permis le lancement de plus de 1 100 opérations depuis sa création.
Les monuments historiques participent directement à l’identité de nos territoires et à leur attractivité, notamment touristique. Leur sauvegarde représente souvent une charge disproportionnée pour les communes rurales disposant de faibles marges financières. Un effort supplémentaire doit permettre d’accélérer les restaurations et d’éviter la dégradation irréversible de ce patrimoine. À cette fin, le présent amendement propose de transférer 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 224 “Soutien aux politiques du ministère de la culture” vers le programme 175 “Patrimoines”.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à consacrer 5 millions d’euros supplémentaires à la sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent.
Chaque année, environ 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque en France. Sans témoin formé, leur taux de survie est inférieur à 10 %. Il peut atteindre 35 % lorsqu’un citoyen sauveteur intervient avant l’arrivée des secours. Former la population, c’est donc sauver des vies, à moindre coût.
Le Gouvernement s’est fixé un objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux gestes qui sauvent d’ici la fin de la mandature présidentielle, objectif rappelé dans le projet annuel de performances pour 2027. Or cette échéance arrive en 2027, et aucun crédit identifié n’est consacré à cet objectif dans le programme 161.
En outre, la première ébauche du futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile présenté en septembre dernier prévoirait, dans son article 22, la suppression de la journée de l'arrêt cardiaque. Allouer des crédits pour sensibiliser davantage la population aux gestes qui sauvent est donc d'autant plus primordial.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
L’indicateur existant quantifie le nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et la durée moyenne des vacances de postes dans l’enseignement public, en opérant une distinction entre le premier degré et le second degré, tandis que les données concernant la durée moyenne de vacance de postes ne concernent que le second degré. Le rapporteur spécial souhaite améliorer cet indicateur afin d’obtenir des informations plus précises sur l’efficacité de la politique de remplacement en France.
Il est proposé de rendre cet indicateur plus précis en y incluant le nombre de postes non pourvus à la rentrée scolaire au sein des établissements relevant de l’éducation (REP/REP+) et ceux situés en ruralité, tout en l’élargissant à l’enseignement privé, afin de pouvoir comparer l’efficacité des politiques de remplacement menées dans le public et celles mises en œuvre dans le privé.
Mode de calcul pour le premier degré (public/privé) : le taux de remplacement correspond au rapport entre le nombre de demi-journées d’absence effectivement remplacées pendant une année scolaire sur le nombre total des demi-journées d’absence, pour les établissements scolaires du premier degré relevant de l’éducation prioritaire et ceux situés dans des territoires ruraux.
Le taux d’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants correspond au rapport entre nombre de demi-journées d’absence remplacées pendant une année scolaire sur le nombre de demi-journées potentielles de remplacement pendant une année scolaire, pour les établissements scolaires du premier degré relevant de l’éducation prioritaire et ceux situés dans des territoires ruraux.
Mode de calcul pour le second degré (public/privé) : Le taux de remplacement correspond au rapport entre nombre de jours de remplacement ou de suppléance d’une durée supérieure ou égale à 15 jours assurés pendant une année scolaire par le potentiel de remplacement sur le nombre de jours de remplacement ou de suppléance d’une durée supérieure ou égale à 15 jours ayant fait l’objet d’une demande de remplacement pendant une année scolaire, pour les établissements scolaires du second degré relevant de l’éducation prioritaire et ceux situés dans des territoires ruraux.
Le taux d’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants correspond au rapport entre le nombre de jours de remplacement et de suppléance de 15 jours et plus assurés par les enseignants mobilisables pour le remplacement et la suppléance sur le nombre total de jours dus par le potentiel « net » pour le remplacement et la suppléance, pour les établissements scolaires du second degré relevant de l’éducation prioritaire et ceux situés dans des territoires ruraux.
En disposant de telles informations, la représentation nationale et le Gouvernement pourront comparer l’efficacité du remplacement dans le public et le privé et ainsi adapter la politique nationale de remplacement et d’affectation des enseignants aux réalités territoriales (difficultés à pourvoir des postes dans certains territoires). L’objectif final étant bien sûr de limiter le nombre d’heures perdues à l’école pour les élèves, un sujet essentiel pour l’avenir de notre pays.
Dispositif
Après l’alinéa 742, insérer l’alinéa suivant :
« Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics et privés dans les établissements scolaires relevant de l’éducation prioritaire et dans ceux situés dans des territoires ruraux »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet amendement vise à augmenter les subventions des associations concourant à des missions de sécurité civile. Ces dernières touchent actuellement des subventions dérisoires. Cela bride leurs ambitions pour accroître leur croissance et accomplir davantage de missions d’intérêt général.
Les AASC jouent un rôle fondamental dans la sensibilisation aux risques et aux gestes de premiers secours et interviennent également en soutien des sapeurs-pompiers en cas de catastrophes. Il est nécessaire de leur permettre de continuer leur activité et cela passe par une augmentation des subventions qui leur sont accordées.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 230 000 euros pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la Sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à la création d'un Fonds de l'innovation de la sécurité civile.
Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre 2025, apparait essentielle en raison des enjeux liés à l'intelligence artificielle et aux évolutions industrielles futures.
En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme "Fonds de l'innovation de la sécurité civile" créditée de 2 millions d'euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à apporter un soutien financier aux sinistrés de la commune de Pomas, frappée par une tornade le 24 août dernier.
En effet, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe.
Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est d’ailleurs la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants.
Face à de tels drames, les crédits de secours d’extrême urgence doivent permettre à l’État d’apporter aux sinistrés, dans les premiers jours, une aide financière immédiate pour faire face à leurs besoins essentiels. Or le projet de loi de finances pour 2027 ne leur consacre que 50 000 euros pour l’ensemble du territoire national, soit une somme dérisoire au regard d’un seul événement comme celui de Pomas.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n° [01] : "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme n°122 : "Concours spécifiques et administration" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [01] : "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme n° 119 : "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement appelle au développement d’un logiciel commun entre l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), qui pilote le système d’alerte et de gestion des opérations NexSIS 18- 112, et l’Agence du numérique en santé (ANS), chargée du développement du programme SI- SAMU.
Aujourd’hui, ces deux systèmes poursuivent des objectifs similaires : améliorer la réception, la qualification et le traitement des appels d’urgence, qu’ils proviennent du 15, du 18 ou du 112. Pourtant, leur développement séparé conduit à des redondances techniques et financières, ainsi qu’à des difficultés d’interopérabilité entre les plateformes de régulation médicale et les centres de traitement des alertes des services d’incendie et de secours.
La mise en œuvre d’un logiciel commun ou d’un socle technologique partagé permettrait d’accroître la cohérence du dispositif national de gestion des urgences, de renforcer la continuité opérationnelle entre les services de santé et de secours, et de simplifier le partage d’informations critiques en temps réel.
Une telle mutualisation permettrait de réduire significativement les coûts de développement et de maintenance, justifiant une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à l’Agence du numérique de la sécurité civile. Ces économies pourraient être réaffectées au financement d’investissements concrets pour la sécurité civile, proposés par le groupe Rassemblement National : acquisition et développement de moyens aériens de lutte contre l’incendie, achat de kits d’adaptation pour A400M, augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.
Ces mesures visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 : "Sécurité civile".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à aider au financement de l’organisation de vols groupés, nationaux ou conjoints avec Frontex, ainsi que les frais de transport et d’escorte associés.
En effet, l'exécution des mesures d’éloignement demeure largement insuffisante : seuls 12 856 éloignements forcés ont été exécutés en 2024 selon le ministère de l’intérieur. Les frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui financent l’organisation des retours par voie aérienne et maritime, ne sont pourtant dotés que de 63,5 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le PLF 2027.
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) coordonne et cofinance des vols de retour groupés, en application du règlement (UE) 2019/1896. Regrouper les personnes éloignées sur un même vol réduit le coût unitaire de chaque éloignement. La France doit recourir plus systématiquement à ces opérations et développer ses propres vols groupés.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pour l’action n° [03] : « » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [11] : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Exposé des motifs
Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines qui assurent quotidiennement des missions essentielles de solidarité et de lutte contre la précarité.
Dans les outre-mer, les associations ne sont pas un simple complément de l'action publique. Elles constituent souvent le dernier recours de milliers de personnes pour se nourrir, se vêtir, accéder à l'hygiène, aux soins, aux droits ou trouver un accompagnement lorsqu'elles sont victimes de violences.
Cette action est d'autant plus indispensable que la pauvreté demeure considérablement plus élevée dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone. A La Réunion, 36,4 % de la population vit sous le seuil de pauvreté en 2023, contre 15,9 % dans l'Hexagone, soit un taux 2,3 fois supérieur. La pauvreté touche même 44,3 % des moins de 18 ans.
Dans ces conditions, demander toujours davantage aux associations tout en fragilisant leurs moyens n'est pas soutenable. Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution particulièrement importante des crédits de l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ceux-ci passent de 17,5 millions d'euros en 2026 à 13,15 millions d'euros en 2027, soit une baisse de 24,8 % des crédits.
Cette baisse intervient alors même que la situation financière du monde associatif se dégrade. Au niveau national, près d'une association employeuse sur deux déclarait en 2025 une diminution de ses financements publics, tandis que 30 % disposaient de moins de trois mois de trésorerie. Certaines structures sont contraintes de réduire leurs activités ou leurs effectifs au moment même où les besoins progressent.
La situation est particulièrement préoccupante dans les outre-mer, où les associations doivent répondre à des besoins sociaux structurellement plus importants et à un coût de fonctionnement accru par l'éloignement, l'insularité et la vie chère.
Ces moyens doivent également bénéficier aux associations qui accompagnent les victimes de violences intrafamiliales et de violences faites aux femmes. En novembre 2024, le Conseil économique, social et environnemental rappelait que les violences intrafamiliales sont deux fois plus fréquentes dans les outre-mer que dans l'hexagone.
Dans ces territoires, réduire les capacités d'intervention du monde associatif revient directement à affaiblir l'accès aux droits et aux besoins fondamentaux des populations les plus fragiles.
Le présent amendement propose donc de créer un programme intitulé « Aide aux associations outre-mer », doté de 5 millions d'euros, afin de soutenir prioritairement les associations intervenant dans la lutte contre la précarité, l'aide alimentaire, l'accès à l'hygiène, aux soins, aux vêtements et aux droits, ainsi que dans l'accompagnement des victimes de violences.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Aide aux associations Outre-mer”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de renforcer le soutien aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), qui permettent aux exploitants de mutualiser leurs équipements et de limiter le poids des investissements individuels.
Le projet annuel de performances pour 2027 ne prévoit qu’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de la modernisation des CUMA. Le document budgétaire précise que cette enveloppe finance notamment des conseils stratégiques destinés à favoriser des projets communs permettant de réduire les charges et l’endettement des agriculteurs.
Les crédits supplémentaires doivent permettre à davantage de CUMA de bénéficier d’un conseil stratégique pour organiser la mutualisation de leurs équipements, améliorer leur gestion et préparer leurs projets d’investissement. Cet accompagnement contribue à réduire les charges de mécanisation supportées par les exploitants.
À cette fin, le présent amendement majore de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » destinés à l’accompagnement des CUMA. Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Ce redéploiement donne la priorité au soutien aux projets collectifs des agriculteurs.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de fusionner l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de réaliser des économies de fonctionnement significatives et de renforcer la cohérence de la gouvernance numérique de la sécurité civile.
Une telle mutualisation permettrait également d’améliorer la coordination entre les deux grands projets structurants que sont le Réseau Radio du Futur (RRF), porté par l’ACMOSS, et NexSIS 18- 112, développé par l’ANSC.
Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et de réduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le même niveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à ACMOSS.
Les économies dégagées pourraient être réaffectées au financement de mesures concrètes en faveur de la sécurité civile, notamment l’acquisition et le développement de moyens aériens de lutte contre les incendies, l’achat de kits d’adaptation pour A400M, l’augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou encore la création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.
Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National, visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 : "Sécurité civile".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à dédier des crédits à une campagne de communication de grande ampleur pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires.
Le volontariat connait aujourd'hui des difficultés à attirer de nouveaux profils alors qu'il est pourtant absolument essentiel dans le fonctionnement de nos services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il nous apparait donc nécessaire d'insister sur la communication pour mieux le faire connaître auprès de la population.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, les député.es de la France insoumise souhaitent donner les moyens à l’Arcom d’expertiser la diffusion d’un message d’avertissement et d’orientation sur l’inceste, dans le cadre des futures campages nationales sur le sujet.
L’article 20 bis de la proposition de loi « réponse intégrale » pour lutter contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF) faites aux femmes et aux enfants, adoptée le 13 octobre à l’Assemblée en première lecture crée, à titre expérimental « des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste afin de faire connaître au grand public les divers dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement des victimes d’inceste (...) ».
Dans ce cadre, il est prévu que l’Arcom « expertise l’opportunité de diffuser un message d’avertissement et d’orientation » vers ces dispositifs « lors de la diffusion de programmes audiovisuels traitant de l’inceste ».
Cet article 20 bis a été introduit par notre groupe en commission, puis adopté dans les mêmes termes en séance publique.
Il est désormais nécessaire de financer cette disposition, sous réserve de son maintien par les sénatrices et sénateurs – alors même que nous pouvons craindre un nouveau détricotage du peu de mesures de prévention que ce texte compte en l’état.
Plus largement, il est nécessaire d’abonder tous les budgets de l’État de mesures pour lutter contre le fléau des VSS et des VIF, systémiques dans notre société patriarcale. En effet, la PPL « réponse intégrale » n’est en l’état adossée à aucun budget, alors que les associations demandent au minimum 3 Mds€ depuis des années. La somme « annoncée » par le Premier ministre Lecornu n’est rien d’autre que de l’enfumage puisque ses services ont eux-mêmes précisé qu’elle correspond au budget qui serait prétendument déjà mis en oeuvre pour lutter contre ces violences.
Or, la loi « intégrale » ne tiendra ses promesses en matière de prévention que si elle est accompagnée d’un budget, sans quoi elle restera lettre morte.
Cela est d’autant plus vrai que ce texte, qui prétend répondre à toute la chaîne des violences, comporte très peu de mesures de cette sorte. L’article 20 bis constitue une des rares dispositions permettant d’agir non pas en réaction aux violences, mais avant que ces dernières ne surviennent.
L’ampleur du phénomène l’exige. Selon la CIIVISE, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France, soit un enfant toutes les trois minutes, et près de 81 % de ces violences sont commises dans le cercle familial. Briser le silence suppose que les victimes, mais aussi les proches et les professionnels qui les entourent, connaissent les dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement.
Cet amendement d’appel propose donc de créer une ligne budgétaire prévoyant le concours de l’Arcom dans le cadre de ces campagnes de prévention. Nous proposons d’y consacrer 3 millions d’euros, soit le coût moyen d’une campagne nationale de sensibilisation contre les violences faites aux enfants.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons le transfert des crédits de l’action 02 du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Diffusion d’un message d’avertissement et d’orientation dans le cadre de campages nationales contre l’inceste expertisée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les subventions des associations concourant à des missions de sécurité civile. Ces dernières touchent actuellement des subventions dérisoires. Cela bride leurs ambitions pour accroître leur croissance et accomplir davantage de missions d'intérêt général.
Les AASC jouent un rôle fondamental dans la sensibilisation aux risques et aux gestes de premiers secours et interviennent également en soutien des sapeurs-pompiers en cas de catastrophes. Il est nécessaire de leur permettre de continuer leur activité et cela passe par une augmentation des subventions qui leur sont accordées.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 730 000 euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Avec cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires sur la question du chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Il vise à renforcer la recherche scientifique, la prise en charge médicale, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, en intégrant spécifiquement une approche spécifique aux femmes dans la politique de réparation et de santé environnementale menée par l’État sur le chlordécone.
Parce que des ouvrières des bananeraies, sans aucune protection, ont manipulé le chlordécone à mains nues, respiré cet insecticide, plongé leurs bras dans les bains de fongicides et ramené ces substances dans leur foyer, avec des conséquences sanitaires durables qui se font encore sentir bien après la retraite, il est nécessaire d’intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone.
Les femmes antillaises souvent employées sans déclaration dans les bananeraies, elles ne bénéficient ni d’une juste retraite ni d’une reconnaissance de leur exposition. Elles subissent pourtant de lourdes conséquences sanitaires de l’exposition au chlordécone, notamment des cancers du sein, de l’utérus ou de l’estomac, ainsi que des cas d’endométriose. Une étude très récente, publiée le 16 octobre 2025 dans la revue Environment Health révèle que les femmes les plus exposées au chlordécone ont 25 % moins de chances de tomber enceinte au cours d’un cycle menstruel.
Pour rappel, plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait actuellement contaminée par les pesticides chlordécone. Les populations antillaises présentent aujourd’hui un taux d’incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde.
Le chlordécone a ainsi infiltré et pollué durablement les sols mais aussi l’eau. La molécule étant très persistante dans l’environnement – jusqu’à sept cents ans -, le chlordécone continuera de rendre malade les populations antillaises pendant de nombreuses années
Cette situation souligne l’urgence de renforcer les moyens consacrés à la recherche épidémiologique, à l’identification des pathologies liées au chlordécone et à la reconnaissance de l’ensemble des victimes. Il est indispensable de financer des études à grande échelle permettant de mieux mesurer les conséquences sanitaires de cette pollution, notamment sur les femmes et les enfants. Les moyens supplémentaires proposés par cet amendement doivent ainsi permettre de renforcer concrètement les actions de recherche, de prévention, de suivi médical et d’accompagnement des victimes, afin que la réparation du préjudice subi par les populations antillaises soit à la hauteur de cette crise sanitaire et environnementale durable.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :
– d’abonder de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État »
– de minorer de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) dans les outre-mer, que le présent projet de loi de finances réduit alors que le mal-logement progresse.
Les crédits de la RHI passent de 23,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25,13 millions d’euros en crédits de paiement en loi de finances pour 2026 à 18,62 millions d’euros en autorisations d’engagement et 24,39 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2027. Les autorisations d’engagement reculent ainsi de 4,63 millions d’euros. Cette baisse s’inscrit dans une diminution globale des crédits de l’action n° 01 « Logement ».
Or, les départements et régions d’outre-mer se caractérisent par un double phénomène : la prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et le développement de l’habitat illégal et spontané.
Selon l’estimation de juillet 2022, 147 376 logements indignes ou insalubres sont recensés : 22 237 en Guadeloupe, 32 152 en Martinique, 37 287 en Guyane, 17 700 à La Réunion et 38 000 à Mayotte. À cet habitat insalubre s’ajoute l’habitat spontané, qui représente environ 39 % du parc de logements de Mayotte selon l’Insee.
Les conséquences sont sanitaires et humaines.
Ces logements, constitués pour la plupart de cases en tôle, sont particulièrement vulnérables aux aléas naturels et s’étendent souvent sur des zones exposées aux risques. Les conditions de vie insalubres favorisent les épidémies.
Face à ce constat, le Gouvernement fait le choix du repli. Alors que le nombre de logements indignes augmente chaque année, il réduit les moyens de la seule politique publique destinée à les résorber. Cette orientation est d’autant plus injustifiable que l’an dernier, un abondement de 5 millions d’euros avait déjà été proposé pour ces crédits, sans être suivi d’effet. Le montant de 9,6 millions d’euros proposé par le présent amendement permettrait de compenser la baisse constatée et de rétablir cet effort.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 9 600 000 euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits alloués au CNL.
Créé en 1946, le Centre National du Livre (CNL) a notamment pour but de soutenir et d’encourager l’activité littéraire, d’attribuer des subventions en vue de l’édition et la réédition de d’œuvres littéraires en langue française et de contribuer au développement économique du livre ainsi qu’au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre et de la lecture.
L’activité du CNL était initialement financée par la perception de deux taxes, sur l’édition d’ouvrage en librairie et sur l’emploi de la reprographie, qui ont été supprimées par la loi de finances de 2019 pour être remplacées par une dotation budgétaire directe de l’État.
Or, entre 2024 et 2026, cette dotation budgétaire a baissé de 22 %, mettant sérieusement en difficulté l’activité du CNL.
Dans le même temps, le marché du livre s’est profondément transformé depuis 1946 :
Le marché du livre s’est concentré (90 % des ventes réalisées par 5 groupes d’éditeurs) ; La vente en ligne de livres s’est fortement développée au bénéfice de seulement quelques acteurs (Amazon, Momox) et au détriment du réseau de librairies indépendantes français ; Le coût des matières premières a explosé, défavorisant les librairies indépendantes ; Le temps de lecture des français s’érode de plus en plus chaque année.
L’enjeu est double :
Il convient de sauvegarder le réseau de ventes de livres français, unique au monde, lequel est remis en cause par la vente en ligne de livres au bénéfice de quelques acteurs : il s’agit d’un enjeu de diversité culturelle ;
Il convient de traiter le sujet de la lecture comme un enjeu de santé publique : diminuer les activités polluantes afférentes à l’économie du livre en ligne (data centers, livraison par véhicules motorisés etc.) et lutter contre l’addiction aux écrans qui a une responsabilité directe dans la diminution du temps de lecture des français.
Répondre à ces enjeux nécessite un plan massif que le Centre National du Livre et les services du ministère de la Culture ne pourront mettre en œuvre que avec des moyens financiers suffisants.
En première partie nous propositions l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs ou d’occasion réalisées en France et ce, en vue de financer le Centre National du Livre. Faute de savoir si cette contribution sera dans le budget finalement adopté, notre amendement vient augmenter les dotations budgétaires directes du CNL de 25 %.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose, en AE :
– d’abonder de 5 500 000 € l’action 01 du Programme 334 ;
– de prélever 5 500 000 € à l’action 01 du Programme 180.
Exposé des motifs
Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer.».
Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale.
L’éloignement géographique avec tout autre département français, le manque de structure d’accueil et le manque de moyen globaux dédiés à cette « grande cause du quinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger les victimes.On regrette alors le constat établi à l’île de la Réunion qui indique que 38 % des femmes victimes de féminicides en 12 ans à la Réunion avait signalé leurs meurtriers aux forces de l’ordre.
Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer où la question des violences intrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bien plus fréquents.
A la suite de l'adoption à l'Assemblée nationale de la loi dite "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles, cet amendement rappelle la nécessité d'investir dans notre territoires ultramarins pour assurer son application. Cela passe par la construction de logements d'urgence.
Le présent amendement vise promouvoir la construction de logements d’urgence adaptés aux personnes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par ce fléau.Au regard des moyens financiers particulièrement limités attribués à l'ensemble des Outre-mer, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution nette de 338 emplois d’enseignants dans l’enseignement privé sous contrat, dont 182 dans le premier degré.
Les établissements privés sous contrat contribuent au service public de l’éducation et accueillent des familles attachées à la liberté d’enseignement. Leurs écoles, parfois implantées dans des communes rurales où elles constituent la seule offre scolaire de proximité, ne doivent pas voir leurs moyens d’enseignement réduits au seul motif de la baisse du nombre d’élèves.
Le coût du rétablissement de ces 182 emplois est évalué à 9 597 224 €, sur la base du coût moyen annuel d’un enseignant du premier degré privé hors contribution au CAS « Pensions » (52 732 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.
En conséquence, il est proposé de transférer 9 597 224 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 des actions 01 « Enseignement pré-élémentaire » et 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le budget alloué pour le financement de formations aux premiers secours pour les collégiens, assurées par les associations agréées de sécurité civile (AASC).
L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation prévoit déjà que tout élève bénéficie, au cours de sa scolarité obligatoire, d’un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. Dans les faits, cette obligation reste très inégalement appliquée selon les établissements et les territoires, faute de formateurs et de moyens.
Chaque année, environ 50 000 arrêts cardiaques surviennent en France, et l’intervention d’un témoin formé peut faire passer le taux de survie de moins de 10 % à 35 %. Le Gouvernement s’est par ailleurs fixé un objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux gestes qui sauvent d’ici la fin de la mandature présidentielle, sans y consacrer aucun crédit identifié dans le programme 161.
Les associations agréées de sécurité civile disposent de l’expertise et des formateurs nécessaires. Le présent amendement leur donne les moyens d’intervenir dans les collèges, afin qu’aucun élève ne quitte le collège sans avoir appris les gestes de premiers secours. Sur la base d’un coût d’environ 30 euros par élève, il permettrait de former environ 130 000 collégiens supplémentaires par an.
Cette proposition faite suite à la proposition de loi du député Julien Rancoule visant à sensibiliser aux gestes de premiers secours et à en généraliser la formation déposée le 4 juin 2025.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 euros pour l'action n° 13 : " Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance a pour objectif de mieux suivre l’état de santé des personnels des SDIS, exposés à des risques accrus de pathologies cancéreuses en raison de leurs conditions d’intervention. Le mésothéliome et le cancer de la vessie figurent parmi les maladies professionnelles reconnues dans ces services, en lien avec l’exposition à l’amiante, aux hydrocarbures et aux produits de combustion.
Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre d’agents des SDIS ayant reçu un diagnostic de mésothéliome ou de cancer de la vessie reconnu comme maladie professionnelle au cours de l’année N. Le dénominateur correspond au nombre total d’agents des SDIS recensés sur la même période.
Sources de données : Observatoire national de la santé des personnels des SDIS, Santé publique France
Fréquence : annuelle
Dispositif
Après l’alinéa 1326, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose avec cet amendement de réduire de moitié les crédits du ministère de l’Éducation nationale alloués à la communication. Cet effort de rationalisation est nécessaire puisqu’il s’agit d’une dépense non prioritaire (qui ne bénéficie ni aux élèves, ni aux enseignants) dont les moyens publics ne cessent de progresser : 500 000 euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2026 et 250 000 euros dans le projet de budget 2027. Une telle progression, dans un contexte budgétaire aussi tendu, n’est tout simplement pas acceptable.
Le rapporteur spécial tient d’ailleurs à souligner l’incohérence entre la parole et les actes du Gouvernement : dans sa circulaire du 4 octobre 2025, relative à la politique de communication de l’État, le Premier ministre Sébastien Lecornu formulait l’exigence de réduire de 20 % les dépenses de communication en 2026 par rapport au niveau de 2025. Or, les crédits de communication ont progressé dans le budget 2026 tandis que le projet de budget 2027 prévoit une hausse des moyens budgétaires affectés à la communication.
Le présent amendement minore les crédits, en autorisations d’engagements et crédits de paiement, d’un montant de 6 145 728 euros pour l’action 03 « Communication » du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale, dont 2 517 233 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en hors titre 2 et 3 628 495 euros (AE comme en CP) en titre 2 (hors CAS Pensions).
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter sur les disparités de financement existantes entre les SDIS.
Les épisodes dramatiques des mégafeux de cet été nous obligent aujourd’hui à tirer des conclusions évidentes : les SDIS font face à des inégalités de financement et ne sont pas tous préparés en cas de crise majeure. Que ce soit notre parc de camions-citernes feux de forêt ou encore les équipements de protection individuelle (EPI), la répartition actuelle des financements est inégalitaire et ne tient pas compte des spécificités locales.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et invite à réfléchir à la mise en place d’un fonds de péréquation pour lisser les inégalités entre SDIS par rapport à leur activité opérationnelle et les capacités de financement du département.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la Sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution nette de 836 emplois d’enseignants dans le second degré public.
Ces suppressions interviennent alors que les collèges et les lycées publics subissent des pertes massives d’heures d’enseignement, faute de remplaçants en nombre suffisant. Le maintien de ces emplois permettrait d’améliorer le taux d’encadrement des élèves et d’étoffer les moyens de remplacement, au service de la transmission des savoirs.
Le coût du rétablissement de ces 836 emplois est évalué à 43 679 328 €, sur la base du coût moyen annuel d’un enseignant du second degré public hors contribution au CAS « Pensions » (52 248 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.
En conséquence, il est proposé de transférer 43 679 328 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».
Exposé des motifs
Cet amendement appelle au développement d’un logiciel commun entre l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), qui pilote le système d’alerte et de gestion des opérations NexSIS 18- 112, et l’Agence du numérique en santé (ANS), chargée du développement du programme SI- SAMU.
Aujourd’hui, ces deux systèmes poursuivent des objectifs similaires : améliorer la réception, la qualification et le traitement des appels d’urgence, qu’ils proviennent du 15, du 18 ou du 112. Pourtant, leur développement séparé conduit à des redondances techniques et financières, ainsi qu’à des difficultés d’interopérabilité entre les plateformes de régulation médicale et les centres de traitement des alertes des services d’incendie et de secours.
La mise en œuvre d’un logiciel commun ou d’un socle technologique partagé permettrait d’accroître la cohérence du dispositif national de gestion des urgences, de renforcer la continuité opérationnelle entre les services de santé et de secours, et de simplifier le partage d’informations critiques en temps réel.
Une telle mutualisation permettrait de réduire significativement les coûts de développement et de maintenance, justifiant une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à l’Agence du numérique de la sécurité civile. Ces économies pourraient être réaffectées au financement d’investissements concrets pour la sécurité civile, proposés par le groupe Rassemblement National : acquisition et développement de moyens aériens de lutte contre l’incendie, achat de kits d’adaptation pour A400M, augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.
Ces mesures visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 : "Sécurité civile".
Exposé des motifs
Le présent amendement constitue un amendement de repli par rapport à celui visant à supprimer l’intégralité des crédits de soutien à l’éolien en mer. À défaut de leur suppression, il propose d’annuler leur hausse prévue pour 2027, en les maintenant à leur niveau de 2026.
Les crédits de la sous-action 09-02 « Éolien en mer » passent de 892,57 millions d’euros en 2026 à 1,294 milliard d’euros en 2027, soit une augmentation de 400,95 millions d’euros et de près de 45 % en une seule année.
Dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, une telle augmentation n’apparaît pas prioritaire. À titre de repli, il est donc proposé de ne pas accroître l’effort budgétaire consacré à cette filière. En conséquence, il minore de 400 953 185 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la sous-action 09-02 “Éolien en mer”.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence.
À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarins déclarés admissibles à un déplacement coûteux.
Ces coûts de transport et d'hébergement constituent un obstacle financier majeur pour de nombreux résidents ultramarins. Cela crée une inégalité de traitement manifeste et favorise une autocensure préjudiciable.
C'est pourquoi, au delà de la possibilité de visioconférence et à l'instar de ce qui existe pour certains examens nationaux, nous proposons d'instituer un centre d'examen permanent dans chaque territoire d'outre-mer, habilité à organiser l'ensemble du processus de concours, épreuves écrites comme orales. L'autorité organisatrice devra veiller à ce que les conditions matérielles garantissent une stricte égalité de traitement entre tous les candidats.
Dans l'hypothèse où la délocalisation de certaines épreuves d'admission s'avérerait matériellement impossible, il reviendra alors à l'État de prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement et d'hébergement exposés par les candidats.
Cette mesure est nécessaire pour garantir une réelle égalité d'accès aux emplois publics et représente une opportunité d'enrichir le vivier de la fonction publique. Il revient par conséquent à la puissance publique d'assurer le financement de ces centres délocalisés.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Centres d'examens des concours de la fonction publique Outre-mer" de 1 million d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01.
Exposé des motifs
Par le présent amendement, le rapporteur spécial souhaite créer un indicateur visant à mesurer la proportion de titulaires du diplôme national du brevet (DNB) dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée.
Cette proportion est obtenue en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de titulaires à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge :
– Numérateur : diplômés du DNB, résidant dans des territoires ruraux, répartis par tranche d’âge à partir de 13 ans ;
– Dénominateur : population résidant dans les territoires ruraux répartie selon les mêmes tranches d’âge.
Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité élaborée et actualisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.
Le rapporteur spécial veut affiner l’indicateur existant du projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire (qui n’opère qu’une simple distinction sexuée filles-garçons) en intégrant une analyse spécifique du taux d’accès au diplôme national du brevet pour les élèves résidant dans des territoires ruraux.
Dispositif
Après l’alinéa 687, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB) des élèves résidant dans des territoires ruraux (champs public et privé) »
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer.
La progression du trafic de stupéfiants constitue désormais un phénomène majeur sur l'ensemble du territoire national. En 2025, les services douaniers ont saisi plus de 31 tonnes de cocaïne en France, soit une hausse de près de 50 % par rapport à 2024.
Les données les plus récentes confirment cette évolution. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) constate en 2025 une très forte hausse du nombre de mules interceptées, une structuration croissante des réseaux de revente et une diversification des modes de commercialisation, notamment par les réseaux sociaux et les messageries.
L'OFDT relève également une progression de la cocaïne basée, ou crack, dans l'ensemble de l'île de La Réunion. Des consommations qui concernaient principalement des publics très précaires apparaissent désormais dans d'autres milieux. La présence de méthamphétamine est également confirmée sur le territoire.
Dans le sud de l'océan Indien, plusieurs tonnes de stupéfiants ont également été interceptées en 2026, confirmant l'importance des flux criminels dans l'environnement régional.
Les saisies de Kétamine et de cathinones, des drogues de synthèse dont fait partie le « dou », ont bondi de 305 % en moins d’un an à La Réunion, soit un total de 34,5 kilos saisis entre le 1 er janvier et le 15 mai 2026. Les réseaux d'approvisionnement se structurent également. En 2025, plusieurs opérations ont permis de démanteler des filières organisées entre l'Hexagone et La Réunion.
Les conséquences sont sanitaires, sociales et sécuritaires. Les professionnels font état de situations de polyconsommation, de surdose, de dégradation de la santé mentale, de précarisation rapide de certains usagers, d'isolement et de violences.
Face à cette situation, la lutte contre les drogues et le trafic de stupéfiants a été érigée en priorité régionale. Cette mobilisation doit désormais être accompagnée de moyens humains, matériels et technologiques adaptés.
La prévention et la prise en charge sanitaire demeurent indispensables et doivent être améliorées. Elles doivent cependant s'accompagner d'une action renforcée contre les filières d'approvisionnement.
A La Réunion, les principaux axes de pénétration sont identifiés : l'aéroport, les flux postaux et le port maritime. Il convient donc de renforcer les équipements de détection comme l'investissement dans les scanners de colis et de conteneurs, ainsi que les moyens consacrés au renseignement douanier et à l'identification des réseaux criminels.
L'objectif n'est pas seulement d'augmenter le nombre de saisies. Il est d'empêcher l'installation durable de réseaux de trafic de stupéfiants dans des territoires déjà confrontés à de fortes fragilités économiques et sociales.
Le présent amendement propose ainsi d'ouvrir 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein d'un nouveau programme intitulé « Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer ».
Afin d'assurer sa recevabilité financière, ces crédits sont prélevés à due concurrence sur l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Ce prélèvement est exclusivement destiné à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à cette action.
Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver intégralement les crédits de l'action 09 du programme 123 et de consacrer des moyens nouveaux à la lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 20 millions d’euros les moyens consacrés à la prévention du retrait-gonflement des argiles.
Le PLF 2027 ramène cette action à 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement, alors que le risque en question représente désormais une part majeure du coût du régime des catastrophes naturelles et frappe directement les propriétaires de maisons individuelles.
Ainsi, il est nécessaire de maintenir et amplifier le financement de la prévention du retrait-gonflement des argiles à travers des diagnostics et des travaux préventifs chez les propriétaires. Cela passe par l’adaptation des constructions neuves au terrain (étude de sol, fondations adaptées et structure suffisamment rigide) ; la maîtrise de l’eau autour des maisons existantes (réparation des fuites, organisation de l’évacuation des eaux pluviales, limitation des apports d’eau localisés près des fondations) ; la limitation des variations d’humidité au pied des murs, notamment par une protection périphérique du sol adaptée ; la gestion de la végétation proche, dont les racines peuvent assécher le terrain, avec des distances ou des dispositifs appropriés.
Cet amendement propose par conséquent de transférer 20 millions d’euros du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », action 07 - Pilotage, support, audit et évaluations, vers le programme « Prévention des risques », action 15 - Retrait Gonflement des Argiles.
Protéger les habitations des Français doit primer sur les dépenses de pilotage administratif.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir la radio en DAB+, en attribuant à celle-ci un soutien maîtrisé de 600 000 €.
Cette aide compléterait et intensifierait les actions déjà engagées par l’association Ensemble pour le DAB+, qui fédère la totalité des acteurs de la radio, qu’ils soient privés, publics ou associatifs. Cette communication représente aujourd’hui un coût et un manque à gagner importants pour les radios françaises, particulièrement dans le climat économique difficile auquel celles-ci font face.
L’aide proposée viserait donc à permettre des campagnes autour du DAB+ qui seraient réalisées en commun par les éditeurs de radio. Un tel soutien traduirait un engagement stratégique de l’État en faveur de la technologie souveraine et pilotable que représente le DAB+.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé un transfert de 600 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Industries culturelles » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles » vers un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec Ensemble pour le DAB+, une association créée en 2022, à l’initiative de Radio France, du SIRTI et du Bureau de la Radio afin de promouvoir le DAB+. Elle regroupe aujourd’hui l’ensemble des radios publiques, privées et associatives.
Exposé des motifs
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée. Ce taux d’accès est obtenu en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge :
– Numérateur : diplômés du baccalauréat, résidant dans des territoires ruraux, répartis par tranche d’âge à partir de 13 ans ;
– Dénominateur : population résidant dans les territoires ruraux répartie selon les mêmes tranches d’âge.
Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité, selon la définition actualisée de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.
Le projet annuel de performances pour 2027 de la mission Enseignement scolaire prévoit déjà un indicateur sur le taux d’accès au baccalauréat, avec des sous-indicateurs permettant de différencier ce taux selon le sexe (filles ; garçons) et l’appartenance aux catégories socioprofessionnelles défavorisées.
Le rapporteur spécial estime pertinent d’ajouter un indicateur sur le taux d’accès au baccalauréat des élèves vivant en zone rurale, ce qui permettrait de mesurer clairement l’écart avec la population scolaire générale et, in fine, d’adapter les politiques éducatives.
La Cour des comptes, dans un rapport de 2025 consacré à l’enseignement primaire, fait le constat d’un milieu rural marqué par une proportion de bacheliers généraux et technologiques bien plus faible que le milieu urbain.
L’introduction d’un indicateur sur le taux d’accès au baccalauréat des jeunes résidant dans des territoires ruraux apporterait des données objectives sur un sujet important pour notre pays.
Dispositif
Après l’alinéa 685, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’accès au baccalauréat des jeunes résidant dans des territoires ruraux (champs public et privé) »
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le présent amendement prévoit de minorer de 2 378 649 999 euros les crédits alloués au programme n° 841 « France Télévisions » et de 645 599 999 euros ceux alloués au programme n° 843 « Radio France ».
Cet amendement d’appel vise à initier une réforme du paysage audiovisuel français par la privatisation de France Télévisions et de Radio France, permettant ainsi de réduire de plus de 3 milliards d’euros la charge supportée par l’État.
Toutefois, le Rassemblement National prévoit de maintenir dans le giron public Arte France, TV5 Monde et les chaînes du groupe France Médias Monde, en raison de leur rôle essentiel dans le rayonnement de la France en Europe et dans le monde. De même, l’Institut national de l’audiovisuel sera préservé dans le domaine public pour son rôle crucial dans la préservation du patrimoine audiovisuel français, et une chaîne d’information continue de service public pourra être conservée.
Le Rassemblement National entend mener cette privatisation de manière progressive et structurée, avec des phases transitoires, tout en favorisant une préparation adaptée à l’émergence de grands groupes français. L’objectif est de permettre aux acteurs nationaux de rivaliser efficacement avec les géants du numérique et de promouvoir l’exception culturelle française. Afin de soutenir cette transformation, le Rassemblement National propose notamment d’assouplir les règles anti-concentration pour permettre aux groupes français d’étendre leurs capacités, y compris via des alliances ou des acquisitions. Cette évolution législative renforcerait la compétitivité de l’audiovisuel français sur la scène internationale.
Plus largement, cet amendement s’inscrit dans la volonté du Rassemblement National de rationaliser les dépenses publiques, tout en veillant à ne pas impacter négativement la vie quotidienne des Français.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens consacrés à l’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture, afin de favoriser le renouvellement des générations agricoles.
Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit 2,15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre des stages à l’installation. Cette enveloppe contribue au financement du programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (AITA). Elle soutient notamment les parcours de professionnalisation personnalisés, l’accueil des stagiaires dans les exploitations et les bourses de stages.
L’abondement proposé porterait cette enveloppe budgétaire à 7,15 millions d’euros. Il permettrait de renforcer l’accompagnement des candidats à l’installation et de faciliter la préparation de leurs projets de création ou de reprise d’exploitation. Le renouvellement des générations agricoles constitue une condition essentielle du maintien de notre capacité de production et de notre souveraineté alimentaire.
À cette fin, le présent amendement majore de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Ce redéploiement donne la priorité à l’accompagnement des futurs exploitants.
Exposé des motifs
Le présent amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les difficultés croissantes et dramatiques rencontrées par de nombreuses communes ainsi que par les exploitants agricoles face à la résiliation de leurs contrats d'assurance ou à l'explosion exorbitante des franchises et des primes liées aux risques de catastrophes naturelles.
Alors que les aléas climatiques (inondations, sécheresses, retraits-gonflements des argiles, grêle) s'intensifient, de nombreuses collectivités locales et entreprises agricoles se trouvent confrontées à une véritable crise du marché de l'assurance, caractérisée par un désengagement progressif des assureurs dans les zones les plus exposées.
En contrepartie des engagements financiers et fiscaux sollicités ou prévus dans le cadre de l’article 18 du présent projet de loi de finances, il est indispensable de garantir le principe de solidarité nationale et la soutenabilité du régime CatNat.
Cet amendement d'appel demande ainsi au Gouvernement d'évaluer précisément l'étendue du phénomène de non-assurabilité et de proposer des mécanismes de régulation contraignants pour garantir le maintien d'une couverture assurantielle équitable pour nos communes et nos agriculteurs.
Dispositif
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'assurabilité contre le risque de catastrophes naturelles des collectivités territoriales et des exploitants agricoles, ainsi que les dispositifs visant à garantir le maintien d'une couverture assurantielle accessible et pérenne sur l'ensemble du territoire national. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à encourager l’acquisition de deux hélicoptères H225 dit « Super Puma ».
Selon les représentants d’Airbus, le coût d’un hélicoptère bombardiers d’eau « Super Puma » s’élèverait à 25 millions d’euros environ. D’après le rapport d’information sénatorial « sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile » pour 2022, la location présente certes des avantages à court terme, mais elle apparaît également « coûteuse et crée des difficultés opérationnelles ». Même constat dans le rapport d’information visant à « mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile » publié en juillet dernier qui rappelle que si la location peut sembler avantageuse à court terme, elle représente au final un coût non négligeable pour les finances publiques avec un coût cumulé de plus de 106 millions d’euros depuis 2020.
Ainsi, il apparaît opportun et plus économique d’augmenter le budget alloué pour l’acquisition de deux hélicoptères lourds.
Dans le PLF26, 30 millions d’euros sont alloués à la location d’aéronefs dans la continuité du plan pluriannuel signé pour 4 ans en 2023, incluant la location de 10 hélicoptères bombardiers d’eau. En ce sens, il apparait opportun d’augmenter notre budget alloué à l’acquisition de nouveaux appareils ce qui dans le même temps permettrait une baisse de crédits pour leur location.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 43 millions d’euros pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 000 000 euros pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».
Cette diminution vise la dotation prévue au titre de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Selon le projet annuel de performances pour 2027, cette dotation s'élève à 225,5 M€ hors frais de gestion, en hausse de 9,4 M€ (+ 4 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, alors même que la demande d'asile a reculé d'environ 15 % en 2026. Cette programmation repose sur l'hypothèse d'une nouvelle hausse de 3 % des demandes d'asile en 2027, soit environ 108 120 demandes. Le présent amendement ramène la dotation à un niveau compatible avec une demande stable, ce qui correspond à une économie d'environ 6 M€.
L'Allocation pour demandeurs d'asile (ADA) est versée, sous certaines conditions, pendant toute la durée de l'instruction de la demande d'asile. Elle serait versée en 2027 à 65 944 personnes en moyenne chaque mois, pour un montant moyen de 212 € par mois et par personne. La directive 2024/1346, adoptée le 14 mai 2024 et applicable depuis le 12 juin 2026, a renforcé le soutien financier des demandeurs d'asile : son impact en année pleine est évalué à 63,5 M€ en 2027. L'ADA est désormais versée dès le passage du demandeur en structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA), et non plus seulement après l'enregistrement de la demande.
Par ailleurs, la directive prévoit le versement d'une partie de l'ADA même en cas de réexamen, de demande tardive ou d'absence de coopération, alors qu'auparavant ces situations pouvaient entraîner un refus ou un retrait total de l'allocation. L'ADA est désormais modulée, c'est-à-dire réduite mais maintenue, dans ces cas.
Cet amendement vise donc à refuser une augmentation de crédits qui constitue un appel d'air à l'immigration, alors que la submersion migratoire a déjà des conséquences majeures sur le quotidien des Français. Une telle augmentation est d'autant moins acceptable au vu de l'ampleur de nos dépenses publiques et des efforts demandés aux Français.
Exposé des motifs
Cet amendement vise la création d'un Fonds Souverain Français (FSF) en orientant une partie de l’épargne des Français, sur la base du volontariat, vers l’économie réelle notamment afin de soutenir l’industrie et l’innovation. Ce fonds serait placé sous l’égide de la Caisse des dépôts.
L’amendement proposé mobilise 50 millions d’euros permettant de couvrir les premiers frais de fonctionnement du FSF appelé à s'autofinancer immédiatement.
Pour réaliser la création du FSF, il est donc proposé de :
- Ajouter 50 millions d’euros au nouveau programme « Création d'un Fonds Souverain Français (FSF) » ;
- Retirer 50 millions d’euros de l’action 23 « Industrie et services » au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane, dont les autorisations d’engagement sont réduites à 6,89 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances, contre 7,02 millions d’euros en 2026.
Cette dotation vise à compenser les importants retards constatés en matière d’équipements scolaires. Le besoin en constructions d’écoles est accentué par une pression démographique constante.
Face à cette situation, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Réduire les autorisations d’engagement, qui conditionnent le lancement de nouvelles opérations, alors que la population scolarisable progresse chaque année, revient à renoncer à combler le retard. Cette baisse, avant même toute prise en compte de l’inflation, est un signal contraire à l’urgence constatée sur le terrain.
Cette carence est d’autant plus grave que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans, en application de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, et que le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 fait obligation à la Nation de garantir l’égal accès de l’enfant à l’instruction. Une obligation d’instruction n’a de sens que si l’État donne aux enfants les moyens matériels de la recevoir. Lorsque des milliers d’enfants restent sans place, le principe d’égalité n’est pas respecté entre la Guyane et l’Hexagone.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 700 000 euros pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement, propose de rétablir les crédits alloués à la rénovation des logements du parc social et à la lutte contre l’habitat insalubre en outre-mer, au niveau de la loi de finances 2026. Le financement du logement social dans les Outre-mer connaît une baisse de financement de 19,3 %, passant de 234,3 millions d’euros votés en 2026 à 189,2 millions d’euros.
Cette baisse a un impact réel sur la vie de nombreuses familles qui attendent un logement digne. En Guadeloupe, c’est plus de 16 000 demandes de logement social qui sont aujourd’hui en attente.
Or les conditions de logements se dégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2025 par la fondation pour les logements des Défavorisés. Dans son rapport sur « l’état du mal-logement en France » la fondation estime que l’habitat indigne en Outre- mer concerne près de 147 000 logements sur un parc total de près de 950 000 logements. De plus, les habitants en Outre-mer cumulent les inégalités dans l’accès au logement, en raison de revenus plus faibles, d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone et d’un parc immobilier privé en mauvais état. Le mal-logement concernerait trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agir pour proposer un parc de logements sociaux dignes dans les territoires d’outre-mer, et combler le fossé qui continue de se creuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Il apparaît essentiel de conserver les crédits prévus dans la loi de finances de 2026 pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer. C’est le sens de cet amendement qui propose d’augmenter de 45 millions d’euros les crédits de l’action Logement.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution,
l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 45 000 000 euros des AE et crédits de CP de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
– Une diminution de 45 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La politique de santé à l’école repose sur trois piliers : l’éducation à la santé, la prévention et la protection. Elle conditionne le repérage précoce des troubles qui entravent les apprentissages comme la prise en charge des élèves en souffrance.
Le plafond d’emplois des personnels éducatifs et médico-sociaux du programme 230, qui regroupe notamment les personnels infirmiers et les assistants de service social, s’établit à 25 932 équivalents temps plein travaillé dans le projet de loi de finances pour 2027. Rapporté aux près de douze millions d’élèves scolarisés, ce plafond est notoirement insuffisant pour assurer les visites et dépistages obligatoires.
Le Gouvernement prévoit la création de 200 emplois de personnels infirmiers et d’assistants de service social. Le présent amendement propose de doubler cet effort en créant 200 emplois supplémentaires, pour un coût de 10 086 400 €, calculé sur la base du coût moyen annuel d’un personnel éducatif et médico-social hors contribution au CAS « Pensions » (50 432 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.
En conséquence, il est proposé de transférer 10 086 400 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 de l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève ».
Exposé des motifs
L’immigration incontrôlée exerce une pression croissante sur nos finances publiques et contribue trop souvent à la montée de l’insécurité. Il est donc indispensable d’enrayer ce phénomène en agissant d’abord sur la limitation de l’arrivée de nouveaux étrangers sur le territoire national.
Dans cette perspective, les crédits consacrés à l’accueil et à l’intégration des étrangers primo-arrivants doivent être revus à la baisse.
Le présent amendement propose ainsi une réduction de 10 % des crédits alloués à ces politiques, dans un objectif à la fois de maîtrise budgétaire et de restauration d’une trajectoire financière soutenable pour l’État.
Concrètement, il est proposé de diminuer de 38 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens affectés à l’action n° 11 “Accueil des étrangers primo-arrivants” et à l’action n° 12 “Intégration des étrangers primo-arrivants” du programme n° 104 “Intégration et accès à la nationalité française”.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au tourisme en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 0,3 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sans aucune augmentation par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2026.
Le tourisme constitue l’un des principaux axes de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de 3 millions de visiteurs par an, il représente en moyenne 10 % du PIB de ces territoires et soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois directs et indirects. Il exerce en outre un effet d’entraînement sur de nombreux secteurs connexes, qu’il s’agisse de l’hébergement, de la restauration, du transport, de l’artisanat, de l’agriculture ou des services.
Face à cet enjeu, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Reconduire à l’identique un budget de 0,3 million d’euros, pour un secteur qui pèse un dixième de la richesse produite, revient à renoncer à toute ambition de l’État en matière de développement économique des outre-mer. Ce renoncement est d’autant plus net que l’action n° 02 « Aménagement du territoire », dont relève le tourisme, subit une baisse de 66,52 %.
Cette orientation méconnaît les recommandations de la représentation nationale. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait de renforcer les crédits de l’action n° 02 (recommandation n° 6) et de créer un véritable plan de développement du tourisme dans les Antilles (recommandation n° 7). Loin d’être suivies, ces recommandations se heurtent à un budget qui réduit les moyens de l’action concernée.
En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution nette de 414 emplois d’enseignants dans le premier degré public.
C’est à l’école primaire que se joue la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul, dont dépend toute la suite de la scolarité. La baisse du nombre d’élèves doit être mise à profit pour améliorer le taux d’encadrement et reconstituer le vivier de remplaçants, et non pour réduire les moyens d’enseignement.
Le coût du rétablissement de ces 414 emplois est évalué à 20 262 816 €, sur la base du coût moyen annuel d’un enseignant du premier degré public hors contribution au CAS « Pensions » (48 944 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.
En conséquence, il est proposé de transférer 20 262 816 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ».
Exposé des motifs
Le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs relevant de l’éducation prioritaire (Rep/Rep+). Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en Rep et Rep+ se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions 1 « Enseignement pré-élémentaire » et 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré.
Ces actions supportent aussi les dépenses afférentes aux postes d’enseignants supplémentaires rendus nécessaires par le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire avec moyens renforcés. Le rapport rendu en mai 2025 par la Cour des comptes illustre les difficultés que cette institution a elle-même à chiffrer le budget alloué aux dispositifs Rep et Rep+ (L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser, p.20-22).
La Cour des comptes chiffre le montant total du financement de la politique d’éducation prioritaire à 2,6 milliards d’euros en 2026, correspondant à une multiplication par 2,5 en seulement dix ans. Ce chiffre ne constitue qu’une estimation, faute de disposer de données centralisées et mises à jour annuellement.
Pour remédier à cette lacune, le rapporteur spécial propose avec cet amendement de créer une ligne budgétaire spécifique pour qu’à l’avenir, le Gouvernement fournisse au Parlement des informations claires sur les financements relatifs aux dispositifs relevant de la politique d’éducation prioritaire (Rep/Rep+).
C’est pourquoi il transfère un euro symbolique de chacun des programmes 140, 141 et 230 (qui contribuent au financement des réseaux d’éducation prioritaire) vers un nouveau programme intitulé « Politique d’éducation prioritaire », dans l’attente que le Gouvernement puisse y inscrire les montants correspondants.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à encourager le Gouvernement à valoriser et soutenir les innovations en matière de sécurité civile, comme la startup française Hynaero et leur programme Fregate-F100 ou encore Kepplair Evolution et son programme KE72-The Forest Keeper.
Ces deux entreprises françaises et européennes travaillent sur des projets d’avions bombardiers d’eau et concourent au renouvellement d’une flotte vieillissante, qui permettrait ainsi de mieux répondre aux enjeux de la lutte contre les feux de forêts.
Il est important que l’État soutienne ces deux initiatives pour encourager l’innovation française et faire émerger des solutions souveraines en la matière.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la Sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à aider au financement de l’organisation de vols groupés, nationaux ou conjoints avec Frontex, ainsi que les frais de transport et d’escorte associés.
En effet, l'exécution des mesures d’éloignement demeure largement insuffisante : seuls 12 856 éloignements forcés ont été exécutés en 2024 selon le ministère de l’intérieur. Les frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui financent l’organisation des retours par voie aérienne et maritime, ne sont pourtant dotés que de 63,5 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le PLF 2027.
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) coordonne et cofinance des vols de retour groupés, en application du règlement (UE) 2019/1896. Regrouper les personnes éloignées sur un même vol réduit le coût unitaire de chaque éloignement. La France doit recourir plus systématiquement à ces opérations et développer ses propres vols groupés.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pour l’action n° [03] : « » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [11] : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un Fonds de soutien à l’expression audiovisuelle locale (FSEAL), doté de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’accompagner les télévisions locales dans l’accomplissement de leur mission d’information de proximité.
Les télévisions locales jouent un rôle essentiel dans l’information des citoyens et dans le pluralisme des médias sur l’ensemble du territoire. La France compte 92 télévisions locales conventionnées par l’Arcom, dont 55 autorisées sur la TNT au 31 décembre 2024 (42 en métropole, 13 en outre-mer), les autres sont distribuées par les box des fournisseurs d’accès, ce qui exige également un conventionnement avec le régulateur. Toutes sont soumises à des obligations éditoriales, de pluralisme et de déontologie, contrôlées chaque année par l’Arcom.
Ces chaînes couvrent environ 50 millions de Français auprès de qui elles rencontrent un succès croissant en demande d’une information de proximité, tant sur le modèle linéaire que par les contenus produits et diffusés par le canal numérique. Elles emploient près de 1000 journalistes et produisent près de 40 000 reportages par an.
Elles assurent notamment une couverture de l’actualité politique, sociale, culturelle, sportive et économique au plus près des territoires, consacrant jusqu’à 63 % de leurs produits à l’information et s’inscrivant également dans le débat démocratique. Pour exemple, lors des élections municipales, les télévisions locales ont organisé plus de cent débats électoraux.
Une chaîne locale privée emploie en moyenne une dizaine de journalistes et fonctionne en moyenne avec un budget proche de 1 million d’euros, en provenance essentiellement des partenariats avec les collectivités territoriales et des ressources publicitaires. Néanmoins, leur modèle économique est aujourd’hui fragilisé du fait de la diminution des financements des collectivités territoriales et leurs recettes publicitaires ont reculé de 21,5 % en deux ans. Ainsi, les chaînes privées de métropole affichent une marge d’exploitation de -28,7 % actuellement et seules 10 chaînes locales sur 46 étaient bénéficiaires en 2024 contre plus de la moitié en 2017.
Dans le même temps, les télévisions locales connaissent une forte progression de leurs audiences numériques et doivent financer leur adaptation à de nouveaux modes de consommation de l’information.
En outre, les télévisions locales sont aujourd’hui le seul média d’information de proximité sans mécanisme de soutien de l’État : la presse écrite bénéficie d’aides directes et indirectes, les radios associatives du FSER, les télévisions locales d’aucun dispositif.
Le présent amendement propose donc de transposer au secteur audiovisuel local une logique comparable à celle du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Créé en 1982, celui-ci permet aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à différentes aides, notamment à l’installation, à l’équipement, à l’exploitation et aux actions spécifiques. Le FSER est aujourd’hui doté de 35,3 millions d’euros et bénéficie à plusieurs centaines de radios locales.
Le Fonds de soutien à l’expression audiovisuelle locale aurait vocation à soutenir les télévisions locales conventionnées par l’Arcom, notamment pour soutenir la production d’une information locale, indépendante, pluraliste et de qualité et contribuer à la pérennité du maillage de médias audiovisuels de proximité dans les territoires.
Ce dispositif répondrait ainsi à un double objectif : préserver le pluralisme et l’information de proximité tout en accompagnant la mutation technologique du secteur audiovisuel.
Ainsi, le présent amendement abonde de 35 millions d’euros le programme « Presse et médias » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les crédits nécessaires sont prélevés à due concurrence sur le programme « Livre et industries culturelles ». Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement de lever ce gage afin que la création du FSEAL ne conduise pas à réduire les moyens consacrés aux politiques du livre et des industries culturelles.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au Plan Protéines afin de développer la production française de protéines végétales et de réduire la dépendance des filières d'élevage aux importations, notamment de soja.
Cette dépendance fragilise notre souveraineté alimentaire et expose les éleveurs aux fluctuations des marchés internationaux. Le développement des cultures protéiques françaises constitue donc un enjeu essentiel pour sécuriser l'approvisionnement des exploitations, maîtriser les coûts de l'alimentation animale et renforcer la compétitivité de nos filières agricoles.
Or, le projet annuel de performances pour 2027 ne prévoit que 10 millions d'euros pour le Plan Protéines, un montant insuffisant au regard des besoins de développement de ces productions. Le présent amendement propose ainsi de doubler cette enveloppe pour la porter à 20 millions d'euros, afin de soutenir les investissements agricoles et de structurer durablement une filière française de protéines végétales.
À cette fin, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il majore de 10 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire », destinés au Plan Protéines.
- Il minore de 10 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits hors titre 2 de l'action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons mettre en place un plan d'aide pour l'insertion des jeunes ultramarins.
Focaliser la politique d'aide à l'emploi sur les dispositifs de défiscalisation comme l'a fait le Gouvernement jusqu'à présent est une impasse : comme le souligne le rapport de mai 2025 de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales ces dispositifs ont “peu d’effet sur l’emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires”.
Dans le présent budget, l'action dédiée à l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle diminue encore de -4,41% en AE et stagne en CP, donc baisse du fait de l’inflation prévisionnelle à +1,8%.
Le taux de chômage dans les Outre-mer demeure particulièrement élevé en 2025 : 29% à Mayotte, 16,3% à La Réunion, 16,9% en Guyane, 16,6% en Guadeloupe, 13,4% en Martinique (contre 7,9% de moyenne nationale). Selon le projet annuel de performances « les premières données de 2026 ne montrent pas d’inversion de cette tendance » , et le facteur de la qualification pèse fortement dans ces statistiques. Pire, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans atteint 45% Martinique, 33,6% Guyane, 33,9% La Réunion ou encore 37,7% en Guadeloupe (contre 19,4% en France hexagonale).
Le niveau de qualification en Outre-mer est également en deça de la moyenne nationale : le taux des actifs n’ayant aucun diplôme en 2020 atteint 28% en Guadeloupe, 32% en Guyane, 24% en Martinique, 29% à la Réunion, 50% à Mayotte contre 13% France hexagonale.
En juillet 2025, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse a publié un rapport qui alarme sur la situation de détresse des jeunes ultramarins et formule plusieurs recommandations pour améliorer l'accès à la formation, à l'enseignement supérieur et plus généralement l'accès aux droits. Il recommande notamment de développer des filières de formations professionnalisantes et qualifiantes en lien direct avec les réalités économiques locales.
Par cet amendement nous proposons de développer de nouvelles politiques en faveur de l'insertion des jeunes dans les Outre-mer par un plan spécifique de 30 millions d'euros, soit la moitié du budget actuel du Service militaire adapté (SMA), qui est le principal axe financier d’intervention en matière d’insertion professionnelle. Ce soutien s'adresserait notamment aux étudiants afin de faire faire aux dépenses liées aux études et à la qualification.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 30 millions d’euros en AE et en CP de l'action 06 – Collectivités territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer pour abonder l'action 02 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 de 30 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons absolument pas diminuer l'action 06.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à doubler les crédits du fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité, en les portant de 1,83 M€ à 3,66 M€.
Magazines, webradios, webtélés ou webzines, souvent associatifs, ces médias donnent la parole aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones rurales, et participent à l’éducation aux médias. Le PAP les décrit lui-même comme « dynamiques mais précaires ». Le fonds qui les soutient est pourtant gelé à 1,8 M€ en 2027, comme en 2026, alors que 147 structures en ont bénéficié en 2025, soit une aide moyenne d’environ 12 500 € par structure.
La gestion du fonds a été déconcentrée en 2025 et ses critères simplifiés, ce qui doit élargir le nombre de demandeurs : à enveloppe constante, cette ouverture se traduira mécaniquement par une baisse de l’aide par structure. Le doublement du fonds permettrait de soutenir davantage de médias et de sécuriser le financement de ceux qui sont déjà aidés.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme intitulé « Renforcement du soutien aux médias de proximité » est créé et abondé de 1 831 660 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à la lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer, afin de doter l’État de moyens à la hauteur d’une menace qui prospère sans que le Gouvernement parvienne à y faire face.
Situées au cœur des routes maritimes reliant l’Amérique du Sud à l’Europe, les Antilles françaises occupent une position géographique qui en fait un maillon stratégique du trafic de stupéfiants et un point de vulnérabilité majeur pour la sécurité régionale.
Selon le rapport d’enquête sénatorial sur l’impact du narcotrafic en France, les territoires ultramarins, en particulier les Antilles et la Guyane, constituent des lieux stratégiques de transit, de négoce et de stockage pour des produits comme le cannabis et la cocaïne. Leur vaste espace maritime facilite l’embarquement de quantités importantes de ces substances, notamment à bord de conteneurs ou de navires de plaisance à destination de l’Europe.
Face à ce constat établi par le Sénat, le Gouvernement demeure impuissant. Le narcotrafic prospère, s’enracine et s’étend, tandis que l’État, faute de moyens dédiés, ne parvient ni à contrôler les flux ni à protéger les populations. Le présent projet de loi de finances ne comporte aucune ligne budgétaire consacrée à la lutte contre ce fléau dans les outre-mer.
Face à cette inaction persistante, le présent amendement entend donner une traduction budgétaire à la recommandation n° 16 de l’avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois par le député Yoann Gillet. Lors de ses déplacements dans les territoires ultramarins, celui-ci a pu constater l’ampleur du phénomène et alerter le Gouvernement sur l’urgence d’agir. Pourtant, aucun moyen budgétaire dédié n’est prévu dans le présent projet de loi de finances pour lutter contre ce trafic qui gangrène les territoires ultramarins.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé « Fonds d’intervention contre le narcotrafic outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à transformer l’AME en un dispositif qui prend en charge pour les adultes les seuls soins urgents et de redéployer le budget alloué à l'AME vers la prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades.
Le budget consacré à l’aide médicale d’État (AME), qui permet de couvrir les soins médicaux apportés aux étrangers en situation irrégulière, a plus que doublé depuis 2015. Il s’établit à 1,216 milliard d’euros, dont seulement 70 millions de soins urgents, dans le budget pour l’année 2027. Il était de 1,086 milliard en 2022, soit une augmentation budgétaire de +14,36%.
La présentation de ces crédits par le Gouvernement illustre parfaitement le détournement de l’AME, puisqu’il indique que ce milliard est « hors soins urgents », alors même que l’AME ne devrait théoriquement concerner que ces derniers. Un rapport du Sénat a indiqué que « plus de 465 744 bénéficiaires étrangers » en avaient bénéficié en 2024.
L’AME, dans sa forme actuelle, finance l’ensemble des soins prodigués aux clandestins. Alors que plus d’un quart des Français renoncent à certains soins et que la qualité des services publics relatifs aux soins se dégrade fortement, l’accès illimité et gratuit à tous les soins pour les clandestins génère une scandaleuse rupture d’égalité et un gouffre financier injuste. De plus, l’AME est devenue une des causes de l’immigration illégale, car elle agit comme un appel d’air.
Il convient donc de supprimer l’AME pour les adultes tout en gardant un dispositif de soins urgents, c’est-à-dire ceux mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître.
L'amendement propose de :
- retirer le montant de l'AME (1,208 milliard d’euros hors soins urgents de 70 millions d’euros) soit 1,138 milliard d'euros de l'action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie » ;
- pour renforcer à hauteur de 1,138 milliard d'euros les dispositifs de soins en faveur des Français en particulier l'action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Exposé des motifs
Les objectifs de l’action éducatrice de l’État en Outre-mer sont identiques à ceux poursuivis sur le territoire métropolitain. Pourtant, les résultats scolaires traduisent un décrochage structurel dans l’apprentissage des savoirs fondamentaux. Lors des Journées défense et citoyenneté de 2025, 14 % des jeunes participants présentent des difficultés de lecture (note d’information de la DEPP n° 26.43, octobre 2026).
Dans les territoires ultra-marins, la situation est encore plus préoccupante : 33 % en Guadeloupe, 36 % en Martinique, 32 % à La Réunion, 53 % en Guyane et 52 % à Mayotte. Sur l’île, un tiers seulement des jeunes participant à la JDC sont considérés comme des lecteurs efficaces : de tels chiffres sont tout simplement intolérables pour un territoire français.
Les politiques éducatives conduites dans nos Outre-mer souffrent d’un pilotage fragmenté et d’une absence de plan d’ensemble : dispersion des dispositifs, manque de coordination entre le ministère, les académies et les collectivités, et insuffisance chronique des moyens du premier degré.
La Cour des comptes (2020), la chambre régionale des comptes de La Réunion-Mayotte (2025) comme le Défenseur des droits (2020, 2021) ont documenté le décrochage éducatif de la Guyane et de Mayotte et appelé à des dispositifs spécifiques pour ces académies, où les écarts avec la métropole atteignent des niveaux sans équivalent dans la République. La commission d’enquête du Sénat sur les inégalités outre-mer a recommandé, en juin 2026, d’y dédoubler les classes d’éducation prioritaire. La question des moyens éducatifs, notamment s’agissant du bâti scolaire, se pose avec encore plus d’acuité dans les territoires ultra-marins.
Le présent amendement d’appel propose donc la création d’un programme "Plan d’urgence éducatif en Outre-mer" au sein de la mission Enseignement scolaire, destiné à concentrer les moyens sur les territoires où la situation éducative est la plus dégradée. Ce programme est doté symboliquement d’1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prélevé sur l’action 06 « Politique des ressources humaines » du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’enseignement élémentaire.
Dans le chapitre consacré aux retraites des fonctionnaires de son rapport Perspectives budgétaires de juin 2025, l’Institut des politiques publiques (IPP) a montré que les conventions comptables relatives au financement des retraites des fonctionnaires de l’État affectent la présentation du budget de l’éducation. Les contributions employeurs versées au compte d’affectation spéciale « Pensions » comprennent notamment une subvention implicite destinée à compenser le déséquilibre démographique du régime, qui ne relève pas directement du coût du travail des personnels en activité. Le budget affiché ne reflète donc pas uniquement les ressources consacrées au fonctionnement du système éducatif.
Selon cette même étude, la dépense moyenne par élève du premier degré passerait de 8 450 à 7 726 euros après correction, soit une diminution de 8,6 %.
L’enseignement primaire constitue un levier essentiel pour assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux et prévenir les difficultés scolaires. Il doit bénéficier de moyens à la hauteur de cette mission.
Afin de renforcer ces moyens sans amputer les crédits du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », le présent amendement propose de réduire les dépenses de personnel des fonctions de pilotage et de soutien du ministère portées par le programme 214, dont le titre 2 s’élève à 2,25 milliards d’euros en 2027 (soit un effort de 4,4 %).
En conséquence, il est proposé de transférer 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à développer une carte professionnelle sécurisée pour les agents de sécurité privée.
Depuis 1983, les agents de sécurité exercent avec une carte professionnelle dont la fiabilité laisse à désirer. Aucun système n'est réellement sécurisé, ce qui pose question sur les imitations potentielles. Aujourd'hui, le numéro d'autorisation étant délivré par le CNAPS et la carte physique produite par l'employeur, rien ne garantit une sécurisation optimale.
La mise en place d'une carte sécurisée et reliée à un logiciel fiable apparaît opportun et ce dans le but de protéger les agents de sécurité privée.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Dans un contexte de forte pression migratoire et alors que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) demeure dramatiquement faible, les moyens consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulièreapparaissent notoirement insuffisants.
En effet, le budget alloué à la lutte contre l’immigration irrégulière du programme 303 chutent de 419,9 millions d’euros en LFI 2026 à 273,9 millions d’euros, soit une baisse de 35 %. De même que les AE d’investissement, qui financent la construction des centres de rétention administrative (CRA), s’effondrent de 250,8 à 70,4 millions d’euros (-72 %).
Alors que le Gouvernement s’est fixé une cible de 10 000 éloignements et départs aidés pour 2027, les résultats ne sont une fois de plus pas au rendez-vous :
seulement 4 564 éloignements et départs aidés exécutés en 2025, contre 4 675 en 2024, alors que La capacité de rétention plafonnera à 2 247 places en métropole en 2027, et l’objectif de 3 000 places fixé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) n’est désormais attendu qu’à la fin de l’année 2029.
Afin de renforcer l’efficacité de la politique migratoire et d’améliorer significativement le nombre de retours forcés, d’éloignements et de départs aidés, il est proposé d’accroître de 50 millions d’euros les crédits de l’action n° 03 "Lutte contre l’immigration irrégulière" du programme 303 "Immigration et asile", en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente, à hauteur de 50 millions d’euros, des crédits de l’action n° 11 "Accueil des étrangers primo-arrivants" du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française", afin d’assurer la neutralité budgétaire de la mesure.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à 38 millions d’euros, soit leur niveau de 2024, aide complémentaire en faveur des radios rurales et ultramarines comprise.
Créé en 1982, le FSER est la principale ressource des radios associatives : il représente près de 40 % de leurs ressources. En 2025, 764 radios en ont bénéficié. Présentes sur l’ensemble du territoire, dans les villes comme dans les campagnes et en outre-mer, ces radios remplissent une mission de communication sociale de proximité reconnue par la loi. Elles informent, relient les habitants, donnent la parole aux acteurs locaux et mènent un travail essentiel d’éducation aux médias et de lutte contre la désinformation. Dans de nombreux territoires ruraux et ultramarins, elles sont le dernier média de proximité, et leur rôle en situation de crise, notamment dans les dispositifs locaux de sécurité civile, n’est plus à démontrer.
L’auteure de l’amendement salue la reconduction des crédits du FSER à 35,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. Elle souhaite néanmoins appeler l’attention du Gouvernement sur le fait que cette dotation n’a pas suivi l’évolution des coûts supportés par les radios (salaires, énergie, loyers, diffusion). Selon les représentants du secteur, une simple actualisation de l’aide au fonctionnement sur l’inflation depuis 2002 porterait le fonds à près de 44 millions d’euros. À montant constant, le soutien réel de l’État aux radios associatives diminue donc d’année en année.
Par ailleurs, l’aide complémentaire créée en 2024 en faveur des radios implantées en zone rurale ou en outre-mer, dont ont bénéficié 289 radios en 2025, est financée au sein de cette même enveloppe, dans la limite de 10 % de ses crédits. À enveloppe constante, son développement se fait au détriment des autres aides versées aux radios. Le présent amendement permet de financer cette aide complémentaire sans réduire le soutien apporté à l’ensemble du secteur. Il est ainsi proposé d’abonder de 2,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme « Presse et médias », et de minorer à due concurrence les crédits du programme « Livre et industries culturelles ». Il n’est pas dans l’intention de l’auteure de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un indicateur de sortie (output) mesurant le niveau de maîtrise en lecture des jeunes Français à la fin de la scolarité obligatoire.
Les Journées défense et citoyenneté (JDC) offrent un outil d’évaluation fondé sur des tests standardisés portant sur la compréhension de l’écrit. Chaque année, plus de 800 000 jeunes, âgés pour la plupart de 17 ou 18 ans, y participent, ce qui permet d’obtenir une photographie représentative du niveau de lecture à l’issue de la scolarité.
Selon la DEPP, plus d’un jeune sur dix est en difficulté de lecture et un sur vingt en situation d’illettrisme (13 % et 6 % en 2024).
Dispositif
Après l’alinéa 725, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de jeunes connaissant des difficultés de lecture relevés lors des Journées défense et citoyenneté ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lutter contre le marché d'assistance juridique des associations.
En effet, l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit un accompagnement juridique des étrangers placés en rétention. Cette mission est confiée, par marché public, à des associations dont certaines assument une posture militante : elles systématisent les recours contentieux, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention, les recours contre les arrêtés de placement en rétention... dans le seul but de faire échec à l’éloignement, aux frais du contribuable.
Ce dispositif fait en outre doublon : l’étranger retenu bénéficie déjà de l’assistance d’un avocat à tous les stades de la procédure, le cas échéant au titre de l’aide juridictionnelle. La commission des finances du Sénat a elle-même relevé le caractère redondant de cette dépense.
La ligne "Accompagnement juridique et social des personnes en CRA" de l’action n° 03 du programme 303 est dotée de 14,05 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13,8 millions d’euros en crédits de paiement dans le PLF 2027.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 14 millions d'euros pour l'action n° [03] : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303 : "Immigration et asile".
Exposé des motifs
Le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire inclut un indicateur s’intéressant à la poursuite d’études des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur.
Par cet amendement, nous proposons d’affiner les données de cet indicateur en mesurant le taux de poursuite d’études des nouveaux bacheliers ruraux dans l’enseignement supérieur. Dans un rapport publié en 2025 consacré à l’enseignement primaire, la Cour des comptes fait état d’une proportion de bacheliers généraux et technologiques bien plus faible en milieu rural qu’en milieu urbain.
À ce titre, le rapporteur spécial considère pertinent d’obtenir des informations précises sur le taux de poursuite d’études des bacheliers ruraux dans l’enseignement supérieur. Afin de légiférer en toute connaissance de cause sur les questions éducatives, la représentation nationale doit pouvoir disposer d’informations fiables relatives à l’accès et à la poursuite d’études supérieures des jeunes bacheliers ruraux. C’est tout le sens de cet amendement.
Mode de calcul : Bacheliers inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur l’année suivant l’obtention du baccalauréat résidant dans des territoires ruraux.
– Numérateur : 100 x bacheliers de la session N résidant dans les territoires ruraux et inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public et privé l’année scolaire N / N+1 ;
– Dénominateur : bacheliers de la session N résidant dans les territoires ruraux.
Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité, selon la définition actualisée de l’INSEE. En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.
Dispositif
Après l’alinéa 692, insérer l’alinéa suivant :
« Poursuite d’études des nouveaux bacheliers résidant dans des territoires ruraux issus de l’enseignement public et privé »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir le développement des énergies renouvelables en outre-mer, en soutenant les entreprises d’énergies renouvelables dans les territoires d’outre-mer à hauteur de 5 millions d’euros.
Aujourd’hui, le modèle énergétique des territoires d’outre-mer est marqué par une forte dépendance aux énergies fossiles, ce qui engendre des coûts de l’énergie élevés et une forte vulnérabilité économique. La plupart des territoires ultramarins importent une grande partie de leur énergie, ce qui les expose aux fluctuations des prix sur les marchés internationaux. Parallèlement, cette dépendance contribue à des émissions de gaz à effet de serre élevées, aggravant ainsi les enjeux environnementaux locaux.
Pourtant, le potentiel en énergies renouvelables des territoires pourrait être considérable, compte tenu des ressources solaires, éoliennes et géothermiques dont disposent ces territoires. Le développement de ces énergies alternatives pourrait non ainsi réduire les coûts énergétiques et favoriser l’autonomie, tout en menant à bien la transition écologique pour préserver les écosystèmes des Outre-mer.
Enfin, le développement des énergies renouvelables constitue un vecteur de développement économique et social pérenne. Cette activité a donc vocation à dynamiser l’économie locale en générant des emplois dans des secteurs innovants et durables.
En somme, la transformation du paysage énergétique ultramarin et le développement des énergies renouvelables sur le territoire sont cruciaux pour garantir un avenir durable et résilient.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 5 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
– Une diminution de 5 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».
Exposé des motifs
Cet amendement crée le programme « Maintien des contrats Parcours emploi compétence en Outre-mer» et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer» hors titre II.
Ce nouveau programme est destiné à compenser le désengagement de l'État dans le financement des emplois relevant du Parcours emploi compétence.
Pour rappel, ces emplois représentent une grande partie des postes pour les collectivités territoriales, notamment à la Réunion. Dans certaines communes, cela représente 50% des emplois dédiés à l'accompagnement des personnes âgées, au périscolaire, à la sécurité aux abords des écoles.
La baisse drastique du financement pas l'État qui n'a été ni concertée, ni annoncée a plongé dès la rentrée 2026 de nombreuses communes en difficultés.
Le présent amendement vise à financer à nouveau ces emplois. Au regard des moyens financiers particulièrement limités attribués à l'ensemble des Outre-mer, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place un chèque alimentaire d’urgence dans le contexte de la crise des prix de l’alimentation en outre-mer.
En attendant la mise en place de mesures structurelles de long terme pour lesquelles plaident les écologistes, nous proposons la création temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à une situation devenue insoutenable.
Le rapport d'information sur la lutte contre la vie chère outre-mer publié au Sénat publié en 2025, est sans appel sur la situation, l’alimentation constitue une des dépenses essentielles pour les ménages, mais l’écart des prix par rapport à l’Hexagone est considérable. Dans les DROM les écarts varient entre 30% et 41% plus élevés dans les supermarchés métropolitains. Les 5 DOM représentent 3% de la population française, concentrent 24% des personnes en grande pauvreté. Au coût nettement plus important de l’alimentation s’ajoute une double peine celle d’un taux de pauvreté les plus élevés.
Cet amendement propose donc de mettre en place un chèque alimentaire pour faire face à la crise du pouvoir d’achat qui sévit dans les territoires d’outre-mer. Cette aide permettrait de soutenir directement les ménages en difficulté en leur offrant une aide ciblée pour l'achat de nourriture. En particulier dans les Antilles, face au coût élevé de la vie, un chèque alimentaire pourrait s'avérer crucial pour lutter contre l’insécurité alimentaire dans le cadre de la crise actuelle.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 12 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».
- Une diminution de 12 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans habitant dans des territoires ruraux, qui n’ont pas suivi de formation au cours des quatre semaines précédant l’enquête et qui ont quitté le système scolaire initial sans diplôme ou en étant titulaires uniquement du diplôme national du brevet.
Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité, selon la définition actualisée de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.
Le PAP 2027 de la mission Enseignement scolaire prévoit déjà un indicateur sur cette question, mais sans inclure de distinction géographique, ce qui est préjudiciable à la bonne information de la représentation nationale et des citoyens.
Le rapporteur spécial veut remédier à cette lacune statistique en créant un indicateur pour collecter des données spécifiques sur les jeunes ruraux sans diplômes et ne poursuivant ni études, ni formation.
La Cour des comptes, dans un rapport de 2025 sur l’enseignement primaire, relevait l’existence de ségrégations spatiales quant à la réussite scolaire des élèves, qui « apparaissent aussi au travers des parcours scolaires, le milieu rural étant marqué par une proportion de bacheliers généraux et technologiques bien plus faible que le milieu urbain ».
Il y a donc tout intérêt à instituer un nouvel indicateur pour mesurer la proportion de jeunes ruraux ayant quitté le système scolaire sans diplôme ou seulement avec le brevet, pour mieux quantifier le phénomène, étape nécessaire pour adapter les politiques publiques d’éducation et d’insertion professionnelle en faveur de la jeunesse rurale.
Dispositif
Après l’alinéa 684, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion de jeunes ruraux âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) »
Exposé des motifs
L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile.
Le PLF 2027 fait pourtant le choix inverse : les autorisations d’engagement (AE) de l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 progressent de 15 % (+ 196,4 millions d’euros), pendant que celles de l’action n° 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » reculent de 35 %.
L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’ADA (263,7 millions d’euros, y compris l’ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire) et de 30 % les crédits de paiement consacrés à l’hébergement (933,8 millions d’euros), pour une économie totale de 293,3 millions d’euros.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 293 330 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 « Immigration et asile ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 78 du projet de loi de finances pour 2027.
Alors que le logement représente le premier poste de dépense dans le budget des ménages français, l'explosion continue des loyers et le renchérissement du coût de la vie dégradent sévèrement le pouvoir d'achat, en particulier des plus modestes et des jeunes.
Dans un tel contexte d'urgence sociale, le gel ou le durcissement des conditions d'accès aux aides personnelles au logement (APL) constitue un signal dramatique. L'aide au logement demeure le dernier rempart protégeant les ménages contre le basculement dans la précarité immobilière et le mal-logement. C'est pourquoi cet amendement propose la suppression pure et simple de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros la dotation de l’aide au pluralisme des titres ultramarins, régi par le décret n° 2021‑1067 du 10 août 2021 et portée par l’action 2 du programme 180, et à accompagner son extension aux services de presse tout en ligne (SPEL) ultramarins.
Créée en 2021, cette aide vise à répondre à la situation particulière de la presse ultramarine. Les entreprises de presse des collectivités de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française supportent des coûts d’impression et de distribution, sans équivalent, du fait de l’insularité et de l’étroitesse des marchés publicitaires. Sa dotation, inchangée depuis sa création, s’est érodée en termes réels sous l’effet de l’inflation, alors même que la fragilité économique des titres concernés s’est accrue.
Surtout, le dispositif actuel est réservé aux publications imprimées ou bi-médias et exclut les services de presse en ligne. Cette restriction est en décalage avec la politique menée par l’État lui-même, qui a institué dès 2021 une aide nationale au pluralisme des services de presse en ligne, reconnaissant que la vitalité du débat démocratique passe désormais aussi par les titres exclusivement numériques. Cette aide vise également à atteindre les objectifs de transition numérique du secteur,
Les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à modifier le décret du 10 2021 pour élargir le périmètre de l’aide. Cet élargissement justifie mécaniquement la revalorisation proposée. L’arrivée de nouveaux bénéficiaires avec une enveloppe constante réduirait le soutien aux titres actuels, dont la situation ne le permet pas.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
Une augmentation de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias »
Une diminution de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens pour lutter contre les effets de la pollution au chlordécone dans les Antilles. Il vise à permettre la dépollution des eaux et des sols, ainsi que le financement d’actions de dépistage de cancers, notamment de cancers de la prostate, qui touchent particulièrement la population locale.
Le chlordécone, insecticide utilisé massivement dans les bananeraies des Antilles françaises jusqu’à son interdiction en 1993, a entraîné une pollution des sols et une contamination de la population. Molécule rémanente dans l’environnement, ne disparaît qu’au bout de sept siècles, le pesticide s’est répandu dans les sols, dans les rivières, dans les animaux et dans les organismes humains. Son exposition prolongée, par ingestion d’aliments ou d’eau contaminés augmente le risque de cancers, de troubles endocriniens et d’effets neurologiques.
D’après Santé publique, plus de 90 % de la population adulte en Guyane et en Martinique serait contaminée par ce pesticide et plus de 1 500 nouveaux cas de cancers invasifs sont enregistrés chaque année en Martinique.
Les populations antillaises présentent un taux d’incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde. Plus récemment, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale estimait probable que le chlordécone était à l’origine d’un allongement du délai pour concevoir un enfant. Les femmes sont aussi touchées par de nombreuses pathologies cancéreuses, cancer du sein, de l’utérus, qui ne sont pas encore reconnues comme des maladies professionnelles.
L’État a lancé en 2021 le plan Chlordécone IV prévu jusqu’en 2027 pour permettre de trouver des solutions concrètes afin de sortir du risque lié au pesticide. Cette stratégie louable s’inscrit dans la durée. En vue de l’étendue de la contamination, les montants actuels paraissent dérisoires.
Ce scandale sanitaire sans précédent nécessite donc des moyens financiers à la hauteur des enjeux. Des programmes de dépollution des eaux et des sols et des actions de sensibilisation et de dépistage du cancer doivent être menés.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 11 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».
– Une diminution de 11 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.
Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux chantiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.
La transparence, l’un des piliers de la réglementation de l’autorité des marchés financiers en France et en Europe, doit être étendue à la détention de la dette publique pour une meilleure gouvernance et une plus grande confiance des citoyens dans la gestion des finances publiques. Publier régulièrement des rapports sur la nationalité des détenteurs aide donc à maintenir un haut niveau de transparence et de responsabilité. Des informations claires, précises et non trompeuses, comme le requièrent les autorités de régulation des marchés, sur la nationalité des détenteurs de la dette permettent aux citoyens et aux parlementaires d’exercer un contrôle plus strict sur les politiques d’endettement de l’État. Dans une logique de bon sens, il s’agit simplement de savoir d’où vient l’argent de l’État.
Dispositif
Après l’article 89, insérer un nouvel article rédigé comme suit :
Après l’article L. 213‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑3‑1. – Au plus tard le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les détenteurs des émissions de dette de l’État, en fonction de la nationalité et du type d’investisseur. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à l'acquisition d'un avion bombardier d'eau.
L'été 2026 a été le théâtre de mégafeux sur l'ensemble du territoire national : dans l’Aude, la Gironde et l’Hérault, dans le Gard, dans les Pyrénées‑Orientales, en Seine‑et‑Marne ou encore à Fréjus et à Marseille. Fin août, environ 120 000 hectares avaient déjà brûlé depuis le début de l’année en France.
Face à la recrudescence et à l’intensification des mégafeux, il devient impératif de renforcer nos moyens aériens de lutte contre ces catastrophes naturelles.
Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile composée de 12 Canadairs, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft, subit de graves défaillances et n'est d'ailleurs jamais complètement opérationnelle. Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêts en raison de leur capacité à écoper sur des points d'eau.
Si une commande de deux nouveaux Canadairs a été passée en 2022, avec une option posée pour l'acquisition de deux autres appareils en 2025, le gouvernement de Gabriel Attal avait annulé en février 2024, par décret, des crédits (52,7 M€) destinés à l’achat de ces nouveaux appareils, alors que le calendrier prévoyait l’achat de quatre appareils en 2024. Deux nouveaux Canadair, financés grâce au programme européen RescUE, ont bien été commandés en août 2024, mais leur livraison n’est attendue qu’en 2028. Cette situation inquiète fortement et légitimement les pilotes.
En outre, un rapport d'inspection publié le 15 janvier 2024 identifie 33 départements comme "nouveaux territoires de feu". Il ressort également que la moitié des forêts seront soumises à un risque élevé en 2050 (contre 33% en 2010).
Enfin, selon le rapport de la commission des finances de 2023 sur le programme « Sécurité civile », le coût d'un Canadair se chiffre entre 60 et 64 millions d’euros.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
L’industrie du jeu vidéo peut représenter une ressource majeure en termes de développement économique pour les territoires dits d’Outre-mer.
Symbole du dynamisme de la filière, plus de 140 jeux vidéo ont été conçus, produits et commercialisés à La Réunion depuis 2006. Alors que la filière cumule un chiffre d’affaires global de 1,5 à 2 M€, la rémunération des professionnels n’excède pas 6 000 € par an en moyenne, ce qui les contraint à cumuler d’autres activités professionnelles pour subvenir à leurs besoins.
Par ailleurs, les projets de jeu vidéo sont le plus souvent autofinancés par les professionnels eux-mêmes, les banques restant frileuses à accorder des crédits à ce secteur relativement récent. Si l’investissement public peut représenter jusqu’à 80 % des financements selon les projets, les lourdeurs administratives et les retards de versement des acomptes freinent la réalisation des projets. La crise que traverse le secteur au niveau national, marquée par une chute de l’investissement privé, rend ces difficultés plus aiguës encore pour les studios ultramarins.
Le PAP 2027 témoigne d’une prise en compte des spécificités ultramarines dans d’autres secteurs de la mission (aide au pluralisme des titres ultramarins, aide complémentaire du FSER aux radios ultramarines, extension du concours « bibliothèques » à la Nouvelle-Calédonie). Aucun dispositif équivalent n’existe pour le jeu vidéo.
Le présent amendement prévoit donc de créer un fonds de soutien à la création de jeux vidéo en Outre-mer, doté de 5 M€, afin de répondre aux besoins de financement d’amorçage mais aussi de financer les productions, y compris leurs coûts de marketing et de distribution.
Un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien à la création de jeux vidéo en Outre-mer » est créé et abondé de 5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les subventions des associations concourant à des missions de sécurité civile. Ces dernières touchent actuellement des subventions dérisoires. Cela bride leurs ambitions pour accroître leur croissance et accomplir davantage de missions d'intérêt général.
Les AASC jouent un rôle fondamental dans la sensibilisation aux risques et aux gestes de premiers secours et interviennent également en soutien des sapeurs-pompiers en cas de catastrophes. Il est nécessaire de leur permettre de continuer leur activité et cela passe par une augmentation des subventions qui leur sont accordées.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 730 000 euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Par cet amendement, le rapporteur spécial propose de réduire de moitié le montant du financement alloué par le ministère de l’Éducation nationale aux associations. Alors que les Français, ménages comme entreprises, sont appelés à se serrer la ceinture afin de résorber le déficit public et participer au redressement des comptes de la Nation, il apparaît tout à fait justifié de demander un effort aux associations bénéficiant de subsides publics.
Certaines associations, pourtant liées avec le ministère de l’Éducation nationale par des « conventions pluriannuelles d’objectifs » (CPO) et menant des actions en complémentarité de l’enseignement public (apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en faveur de publics aux besoins éducatifs particuliers, actions de formation en faveur des enseignants) prennent toutefois des positions politiques lors des échéances électorales.
Ainsi, plusieurs associations subventionnés ont publiquement pris position et appelé à voter contre les candidats du Rassemblement national lors des dernières échéances électorales (présidentielle de 2022 ; législatives de 2024), dont notamment :
– Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) : 578 000 €.
– Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (IFAC) : 550 000 €.
– Fédération nationale des Francas : 3 753 750 €.
– Ligue de l’enseignement : 24 249 600 €.
Tous ces chiffres proviennent de l'annexe au jaune budgétaire 2027 Effort financier de l’État en faveur des associations et concernent les dotations publiques attribuées au titre du programme 230 Vie de l’élève.
La générosité du contribuable français s’arrête là où commence la dérive politique d’une partie du tissu associatif, qui confond mission d’intérêt général et combat partisan, ce dernier n’ayant pas à bénéficier de subventions publiques. Il est temps de faire des économies budgétaires sur ces structures partisanes, dont l’action n’est plus éducative mais bien politique.
En conséquence, le présent amendement minore d’un montant de 28 957 441 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 Vie de l’élève.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits du plan séisme Antilles (PSA), dont le budget pour 2027 reste largement insuffisant au regard du risque auquel sont exposées les populations de Guadeloupe et de Martinique.
Les Antilles sont les territoires où l’aléa et le risque sismique sont les plus forts à l’échelle nationale, avec un classement en zone de sismicité 5, dite « forte ».
En 2007, le Gouvernement a adopté le plan séisme Antilles, prévu pour une durée de trente ans, afin d’améliorer de manière continue la sécurité des populations. Ce plan soutient principalement la construction et le renforcement parasismique des bâtiments devant être prioritairement sécurisés, qu’il s’agisse des établissements scolaires, de l’habitat social, des établissements de santé ou des bâtiments de gestion de crise.
Or, après 1,57 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,53 million d’euros en crédits de paiement en 2026, le Gouvernement ne prévoit pour 2027 que 1,03 million d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse d’environ 34 %. Réduire l’engagement de l’État à mesure que l’échéance du plan se rapproche, à vingt ans de son lancement et à l’horizon 2037, traduit un désengagement incompatible avec l’ambition affichée en 2007.
Cette orientation est difficilement conciliable avec la mission de protection des personnes et des biens qui incombe à l’État en matière de sécurité civile. L’absence de moyens à la hauteur de la prévention engage la responsabilité de la puissance publique et ne peut se justifier par aucune contrainte de gestion.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 540 000 euros pour l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines.
Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer", qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques et une meilleure représentativité des Outre-mer. Ce serait également une grande avancée en termes d'insertion professionnelle pour les ultramarins qui doivent trop souvent quitter leur collectivité pour aller se former dans l'hexagone, faute d'offre suffisante dans les Outre-mer.
La mission d'information relative à la situation démographique des Outre-mer et au maintien des forces vives dans ces territoires a présenté son rapport le 22 janvier 2025, dans lequel elle recommande la création d'un IRA dans un territoire d'Outre-mer, comme nous le proposons depuis plusieurs années. "S’il est maintenant acquis qu’il est nécessaire, que les jeunes ultramarins restent dans leurs territoires pour y être formés, cela ne semble pas concerner, dans l’esprit des décideurs publics, les fonctionnaires" critique ainsi ce rapport en soulignant l'absence d'école de fonctionnaires dans les Outre-mer. Les rapporteurs défendent qu' "Un tel établissement pourrait pourtant former des fonctionnaires au plus près des réalités ultramarines, notamment s’ils sont appelés à être nommés en outre‑mer, mais également pour sensibiliser ceux qui ne le seront pas aux réalités de ces territoires."
Il est indispensable d’envisager la création a minima d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des régions ultra-périphériques (RUP) : océan Indien (La Réunion, Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 25 millions d’euros en AE et en CP de l'action 09 - Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer pour abonder un nouveau programme "Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins" de 25 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 25 millions d'euros a été fait car il correspond à la moitié du budget actuel des 5 IRA préexistants.
Exposé des motifs
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 72,6 Md€ prévus dans le projet de loi de finances pour 2027.
Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge, qui devient insoutenable pour nos finances publiques.
Il convient d’assumer un effort de réduction des moyens budgétaires alloués aux opérateurs, en prenant en compte deux paramètres : leur utilité réelle pour le pays et les moyens publics dont ils bénéficient.
Le budget complet des opérateurs de l’Éducation nationale atteint, en PLF2027, 131 181 984 euros (enregistrant une baisse de 9,4 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026).
Dans le détail, France Éducation International (FEI) voit ses moyens diminuer drastiquement (qui passent de 1,4 million d’euros à 390 000 euros), ce qui exclut d’emblée un effort supplémentaire. Quant au Centre national d’enseignement à distance (CNED), cet opérateur est utile pour la continuité scolaire des élèves handicapés et pour assurer le remplacement numérique des cours lorsqu’un enseignant est absent.
Deux opérateurs de la mission Enseignement scolaire concentrent la majorité des crédits : l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, ONISEP (18 197 842 € de crédits budgétaires) et le Réseau Canopé (79 730 688 €, soit 2,5 millions en moins par rapport à la LFI 2026). Un effort supplémentaire est donc parfaitement soutenable.
Le rapporteur spécial propose donc de rationaliser les moyens publics alloués à l’ONISEP, avec une baisse de 50 % des crédits de cet opérateur. Cela équivaut à une économie budgétaire de 9 098 921 euros.
Le présent amendement minore d’un montant de 9 098 921 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les crédits alloués aux actions de prévention et d’adaptation contre les séismes en outre-mer, notamment le Plan Séisme Antilles (PSA) et les abris anticycloniques en Polynésie française.
À l’heure où de plus en plus d’événements climatiques extrêmes ont des conséquences désastreuses pour toutes les françaises et les français, les coupes budgétaires que subissent les outre-mers concernant la prévention des risques sismiques est particulièrement alarmante.
Le risque sismique aux Antilles constitue une préoccupation majeure en raison de la position géologique de l’archipel. Cette région, soumise à des mouvements tectoniques complexes, est susceptible de connaître des séismes d’une intensité significative, susceptibles d’engendrer des conséquences dévastatrices tant sur le plan humain qu’économique.
Les événements sismiques passés ont démontré la vulnérabilité des infrastructures et des populations face à de tels aléas. Ainsi, entre 2014 et 2019, le territoire antillais a enregistré près de 4 600 séismes, soit 40 % de l’ensemble des séismes enregistrés dans la zone Caraïbe durant ces cinq années.Dès lors, il est impératif de maintenir un financement à la hauteur des enjeux dans la région.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 4 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».
– Une diminution de 4 000 000 euros des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ramener les crédits consacrés à l’action culturelle internationale à leur niveau de référence pour 2026, dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques.
Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit pour l’action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » une dotation de 12 034 068 euros en autorisations d’engagement et de 12 027 981 euros en crédits de paiement, soit une progression de plus de 14 % par rapport à 2026.
Cette action finance notamment la coopération culturelle internationale, les mobilités, la Maison des mondes africains, la fondation ALIPH et la participation aux Jeux de la Francophonie.
Le présent amendement propose de minorer de 1 494 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 494 000 euros en crédits de paiement les crédits de l’action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Cette minoration ramènerait les moyens de cette action à 10 540 068 euros en autorisations d’engagement et à 10 533 981 euros en crédits de paiement pour 2027, soit les montants de référence retenus pour 2026.
Cette réduction porte exclusivement sur l’action 06 du programme 224. Elle ne donne lieu à aucune réaffectation de crédits vers un autre programme et se traduit par une diminution nette de 1 494 000 euros des crédits de la mission « Culture ».
Le maintien de cette dotation au niveau de 2026 permettrait de préserver les interventions existantes tout en faisant contribuer cette action à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à apporter un soutien financier aux sinistrés de la commune de Pomas, frappée par une tornade le 24 août dernier.
En effet, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe.
Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est d’ailleurs la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants.
Face à de tels drames, les crédits de secours d’extrême urgence doivent permettre à l’État d’apporter aux sinistrés, dans les premiers jours, une aide financière immédiate pour faire face à leurs besoins essentiels. Or le projet de loi de finances pour 2027 ne leur consacre que 50 000 euros pour l’ensemble du territoire national, soit une somme dérisoire au regard d’un seul événement comme celui de Pomas.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n° [01] : "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme n°122 : "Concours spécifiques et administration" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [01] : "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme n° 119 : "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L’immigration incontrôlée exerce une pression croissante sur nos finances publiques et contribue trop souvent à la montée de l’insécurité. Il est donc indispensable d’enrayer ce phénomène en agissant d’abord sur la limitation de l’arrivée de nouveaux étrangers sur le territoire national.
Dans cette perspective, les crédits consacrés à l’accueil et à l’intégration des étrangers primo-arrivants doivent être revus à la baisse.
Le présent amendement propose ainsi une réduction de 10 % des crédits alloués à ces politiques, dans un objectif à la fois de maîtrise budgétaire et de restauration d’une trajectoire financière soutenable pour l’État.
Concrètement, il est proposé de diminuer de 38 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens affectés à l’action n° 11 "Accueil des étrangers primo-arrivants" et à l’action n° 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme n° 104 "Intégration et accès à la nationalité française".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter sur les disparités de financement existantes entre les SDIS.
Les épisodes dramatiques des mégafeux de cet été nous obligent aujourd’hui à tirer des conclusions évidentes : les SDIS font face à des inégalités de financement et ne sont pas tous préparés en cas de crise majeure. Que ce soit notre parc de camions-citernes feux de forêt ou encore les équipements de protection individuelle (EPI), la répartition actuelle des financements est inégalitaire et ne tient pas compte des spécificités locales.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et invite à réfléchir à la mise en place d’un fonds de péréquation pour lisser les inégalités entre SDIS par rapport à leur activité opérationnelle et les capacités de financement du département.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la Sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Exposé des motifs
La ministre des outre-mer, Mme Naïma Moutchou, proclame que la lutte contre la vie chère est sa priorité. Elle l’a placé au premier rang de ses vœux pour 2026 et l’a qualifiée de sujet prioritaire lors de son déplacement à La Réunion en novembre 2025. Or, l’examen du projet de loi contre la vie chère a été reporté à l’Assemblée nationale, et le présent projet de loi de finances réduit les crédits de l’un des leviers de lutte contre la vie chère, l’aide au fret.
Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. Cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation et affecte le pouvoir d’achat des ménages. Selon l’Insee, les écarts de prix alimentaires avec l’Hexagone atteignent près de 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, 37 % à La Réunion et 30 % à Mayotte.
Dans ce contexte, réduire cette aide, même modestement, alors que les coûts du fret ont été multipliés par trois ou quatre, constitue un signal contraire à l’objectif affiché et révèle un décalage manifeste entre le discours du Gouvernement et les moyens qu’il consent. Le niveau de l’aide est manifestement insuffisant au regard de la conjoncture économique actuelle et des besoins réels des territoires ultramarins.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 000 000 euros pour l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés aux interventions dans le domaine de l’agriculture et de la pêche en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 6,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, alors que l’action n° 02 « Aménagement du territoire » dont ils relèvent subit une baisse catastrophique de 66,52 % par rapport à 2026.
Ces crédits financent des politiques essentielles à la souveraineté alimentaire et à la structuration des filières ultramarines. Ils comprennent notamment le fonds « pêche et aquaculture » de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité qui, ne faisant pas partie de l’Union européenne, ne peut prétendre aux fonds européens alors que la filière constitue pour elle un enjeu majeur. Ils portent aussi l’aide à l’installation en agriculture en Nouvelle-Calédonie, dispositif de 0,3 million d’euros par an destiné au renouvellement des chefs d’exploitation. Ils financent enfin, à hauteur de 6 millions d’euros par an depuis 2023, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), qui permet de soutenir, dans les départements et régions d’outre-mer, les plans de souveraineté alimentaire.
Les choix budgétaires du Gouvernement révèlent ainsi un décalage entre l’ambition affichée et les moyens consentis. L’État proclame la souveraineté alimentaire des outre-mer, mais il laisse sa principale ligne d’intervention sans augmentation, au sein d’une action dont les crédits s’effondrent de plus de 66 %. Les agriculteurs et les pêcheurs ultramarins, qui font face à la vie chère, à l’éloignement et à la concurrence des importations, ne peuvent se contenter d’annonces.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Alors que le cinéma joue un rôle essentiel dans l’enrichissement culturel, l’éducation et le divertissement, son accessibilité et son développement dans les territoires dits d’outre-mer constituent un défi majeur, en raison des spécificités de ces territoires et de leur vulnérabilité économique.
Le caractère insulaire de ces territoires conjuguées à des politiques publiques pensées uniquement pour l’hexagone n’ont pas favorisé le développement du cinéma ultramarin.
Normes spécifiques, prix du billet plus élevé, fréquentation plus faible, le cinéma d’outre-mer est fragile et fait face à de profonds défis structurels et financiers.
Les cinéastes locaux ne bénéficient que très peu des aides automatiques du CNC, ne disposant souvent pas des aides planchers nécessaires. L’aide financière reste concentrée dans les mains des sociétés hexagonales.
Dans les territoires où la politique de soutien est plus volontariste comme en Guadeloupe et à La Réunion, les aides bénéficient surtout en grande majorité aux tournages venus de l’extérieur. Les producteurs de séries télévisées ou de films sont subventionnés avec des aides de la région et sont présentés comme des investissements destinés à structurer la filière locale, à créer des emplois ou encore à favoriser le transfert de compétences. Mais cette situation crée de la dépendance, forçant à modifier les calendriers de tournage de productions locales au détriment des tournages de séries nationales, dont les chefs de postes sont rarement des locaux.
Le cinéma ultramarin par l’étroitesse de son marché ne peut se plier aux normes hexagonales et créer de ce fait une précarité professionnelle. Les artistes et techniciens ultramarins éprouvent d’immenses difficultés à atteindre le seuil réglementaire permettant d’avoir accès au statut d’intermittent. Le manque de structures et de débouchés professionnels forcent souvent les talents à s’exiler vers Paris pour porter leurs projets.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un fonds de soutien exceptionnel au cinéma dits d’Outre-mer afin de répondre aux besoins.
Il semble aujourd’hui essentiel de continuer à dynamiser la scène cinématographique, tout en renforçant l’identité culturelle des territoires d’outre-mer. Cet amendement propose donc de créer un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer », alimenté à hauteur de 2,5 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 2 500 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
– Une diminution de 2 500 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et Médias » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés aux aides à la presse, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter la dotation de la sous-action 01-03 « Fonds régional d’aménagement foncier urbain (FRAFU) à destination du logement social et viabilisation des quartiers d’habitat spontané » de l’action 01 Logement du programme 123 Conditions de vie outre-mer ; il s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par Mme Karine Lebon et M. François Jolivet, députés, dans le cadre de leur rapport d’information relatif à l’évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer, publié en juin 2026.
Au-delà de l’aide à la production de logements sociaux, la ligne budgétaire unique (LBU) que constitue cette action finance des opérations d’aménagement urbain et foncier dans les Outre-mer. Ces participations budgétaires abondent essentiellement les fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain (FRAFU), outils indispensables pour la viabilisation de l’aménagement foncier.
Créés en 2000, ces fonds visent à accompagner la production de terrains aménagés et viabilisés, à assurer la constitution de réserves foncières et à faciliter la réalisation d’équipements nécessaires à l’aménagement de l’espace urbain, dans le respect des documents d’urbanisme applicables. Ils apportent un soutien financier aux opérations entreprises par les collectivités territoriales, les bailleurs et les établissements publics fonciers (EPF) ultramarins, ainsi qu’à la réalisation des études préalables à la mise en œuvre de ces opérations : études pré-opérationnelles d’aménagement, études de mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d’intervention foncière, études de mise en place des EPF, frais liés à l’acquisition des terrains en vue de réaliser des réserves foncières, financement des équipements de viabilisation primaire et secondaire.
Dans le contexte d’une crise foncière aigüe qui frappe les territoires ultramarins, il paraît primordial, sans renoncer aux dispositions nécessaires à la protection de l’environnement, de permettre une mobilisation plus forte des emprises constructibles ultramarines. Cet objectif pourrait se traduire par le renforcement des moyens attribués aux FRAFU, dans l’objectif de favoriser la constitution de réserves foncières aménagées.
Or, la dotation prévue par le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui s’élève à seulement 26,1 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 28,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP), en baisse de 12,3 % en AE et de 2,7 % en CP par rapport aux montants votés dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2026 (où la dotation s’élevait 32,5 millions d’euros en AE et 29,3 millions d’euros en CP), paraît très insuffisante pour répondre à ces enjeux.
Dans cette perspective, le présent amendement propose de majorer de 20 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 Logement du programme 123 Conditions de vie Outre‑mer, en minorant à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi Outre-mer. Cette minoration étant justifiée par le respect des règles de recevabilité financière, il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les crédits du programme minoré.
Exposé des motifs
Amendement d'appel.
Le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application en juin 2026, et le futur règlement européen "retour" ouvre la possibilité de renvoyer les étrangers en situation irrégulière vers des centres de retour situés dans des pays tiers. Plusieurs États membres se sont déjà engagés dans cette voie, à l’image de l’Italie.
Pour être efficaces, ces dispositifs doivent être juridiquement solides et évalués sur des critères objectifs : coût par éloignement, nombre de retours effectifs, effet dissuasif sur les départs. En ce sens, il semble pertinent de financer la préparation et le lancement d’une expérimentation bilatérale avec un État tiers, assortie d’une évaluation coûts-bénéfices transparente.
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action n° [03] : « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [11] : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet amendement vise à augmenter les subventions des associations concourant à des missions de sécurité civile. Ces dernières touchent actuellement des subventions dérisoires. Cela bride leurs ambitions pour accroître leur croissance et accomplir davantage de missions d’intérêt général.
Les AASC jouent un rôle fondamental dans la sensibilisation aux risques et aux gestes de premiers secours et interviennent également en soutien des sapeurs-pompiers en cas de catastrophes. Il est nécessaire de leur permettre de continuer leur activité et cela passe par une augmentation des subventions qui leur sont accordées.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 230 000 euros pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la Sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer.
L’enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016‑2022 est sans appel : « la situation est alarmante dans les territoires ultramarins ». Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25 octobre 2022, le« l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins »
Manque d’assainissement (80 % des systèmes d’assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30 % de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38 % à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.
À Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’État sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. La crise de l’eau y a pris une ampleur inégalée avec de longues périodes de coupure d’accès à l’eau potable. Les coupures sont aussi régulières en Guadeloupe et en Martinique.
Couper l’eau a des conséquences pour les familles (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et implique régulièrement des fermetures de crèches et d’écoles. En Guadeloupe, l’association antillaise Kimbé Rèd (« Tiens bon », en créole) souligne que les enfants perdraient en moyenne plus d’un mois de cours par an en raison des coupures d’eau et des pollutions affectant les établissements scolaires.
En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importante des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.
Jamais de telles situations ne pourraient perdurer dans un département de l’Hexagone. Dans ce cas, les moyens déployés seraient à la hauteur des besoins, assortis d’une véritable obligation de résultat pour garantir un accès effectif à l’eau potable. Ces réalités ne relèvent ni de la malchance ni de la fatalité : elles sont la conséquence d’actions — ou d’inactions — injustifiées et inadaptées, qui portent préjudice aux habitant·e·s des territoires dits d’Outre-mer depuis des décennies.
Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer », publié en juin 2025 et élaboré par les associations ASSAUPAMAR, Collectif des luttes sociales et environnementales, Guyane Nature Environnement, Kimbé Rèd F.W.I., Lyannaj pou dépolyé Matinik, Mayotte a soif, Mayotte Nature Environnement, Notre Affaire à Tous et VIVRE, estime que 2,36 milliards d’euros seront nécessaires pour le seul rattrapage des infrastructures. Le rapport appelle l’État à investir à cette hauteur afin d’assurer une amélioration concrète des services, de garantir un accès équitable à l’eau et de rétablir la confiance des usagers et des partenaires financiers.
C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose de lancer un vaste plan d’investissement pour moderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource essentielle.
Ce plan propose de financer prioritairement :
– Le renouvellement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques.
– La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires
– L’établissement de plan de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eau
Un réel changement de paradigme et de gouvernance devra également s’opérer, pour garantir une gestion transparente, responsable et équitable de l’eau, au service des habitant·e·s de ces territoires.
Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer » abondé de 200 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 200 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 200 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de diminuer de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », en faisant porter cet effort sur les dépenses d’intervention de l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants ».
Hors fonds de concours, cette action passerait de 96,76 millions d’euros en crédits de paiement en 2026 à 105,36 millions d’euros en 2027. Ses dépenses d’intervention augmenteraient plus fortement encore, de 44,83 à 59,43 millions d’euros. Le présent amendement propose de supprimer cette augmentation de 14,60 millions d’euros et de réaliser un effort supplémentaire de 5,40 millions d’euros par rapport à 2026.
Dans son rapport publié en février 2025, la Cour des comptes relève un risque élevé de doublons entre certaines formations financées par les préfectures et celles proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Elle constate l’insuffisance des moyens permettant de vérifier leur complémentarité et leur efficacité.
Les données examinées pour 2022 révèlent également que 12 % des actions de formation linguistique financées sur crédits déconcentrés présentent un coût horaire par bénéficiaire supérieur à 50 euros. Seules 35 % de ces formations débouchent sur une certification. Ce dernier indicateur ne mesure pas, à lui seul, l’ensemble des acquis, mais souligne la nécessité de mieux documenter les résultats.
Enfin, la Cour relève qu’en 2023, les visites de porteurs de projets associatifs ne s’accompagnaient pas d’audits des structures concernées, faute de priorité donnée à ces contrôles.
L’existence d’une subvention antérieure ne saurait justifier son renouvellement. Les prestations les plus coûteuses doivent être réexaminées et les interventions redondantes supprimées lorsqu’elles sont identifiées.
La réduction proposée doit conduire à sélectionner davantage les actions financées, en privilégiant celles dont les résultats sont établis.
Exposé des motifs
L’été caniculaire et sa répercussion dans les établissements scolaires dans les territoires dits d’Outre-mer n’a d’exacerber la vétusté et l’inadaptation du bâtiment scolaire ultramarin.
Fin 2023, les représentants des branches ultramarines de la FSU-Snuipp, principal syndicat de premier degré, lançaient une campagne axée sur l’enseignement scolaire dans les département et régions d’outre-mer (DROM) intitulé « École en sous-France » pointant du doigt les problème sociaux, sanitaires, sécuritaires ou encore d’effectifs, mais surtout dénonçant les infrastructures déficientes, souvent inadaptées aux conditions météorologiques, entravant dès lors le droit pour les élèves à bénéficier d’un environnement d’apprentissage sûr et confortable.
Depuis le 31 août 2026, les lycéens de Mayotte bloquent leur lycée afin de dénoncer entre autres les conditions indignes de l’établissement dégradé depuis le cyclone Chido. Les Lycéens de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe et des collectivités du Pacifique se mobilisent partout pour obtenir des meilleures salles, réclamant de l’eau ou encore des toilettes.
Les aides nationales ne répondent pas aux demandes des lycéens d’Outre-mer. Le plan d’urgence contre la chaleur dans les écoles annoncé le 25 juin, désignant 2 500 écoles prioritaires, écartait les Outre-mer. Le Fonds Vert et le programme EduRénov’ , deux dispositifs publics de rénovation des écoles, ne financent pas les bâtiments neufs, dont ont grandement besoin Mayotte et la Guyane. Aucun plan adapté n’a été mis en place, aucune alerte, ni dispositif d’urgence n’a été déclenché. Les territoires ultramarins n’étaient pas concernés par les alertes de vigilance canicule de Météo-France.
Il n’existe aujourd’hui aucun plan d’adaptation climatique pour les écoles, collèges et lycées.
Cet amendement vise donc à créer un fonds permettant de financer l’adaptation climatique du bâtiment scolaire à hauteur de 100 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 100 millions d’euros en AE et CP au nouveau programme « Aides pour financer l’adaptation climatique du bâtiment scolaire » de la mission Outre-mer
– Une diminution de 100 millions euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits engagés sur le livre et la lecture à hauteur de ceux de 2026.
Si les crédits de paiement pour 2027 sont en relative hausse, les autorisations d’engagements à plus long terme sont en nette baisse (près de 6 %) ce qui envoie un signal très négatif au secteur. Dans un contexte marqué par les inégalités d’accès à la culture et par les difficultés rencontrées par certains acteurs du secteur, le maintien des moyens investis pour le livre et la lecture constitue un enjeu majeur de démocratisation culturelle.
Par cet amendement, nous demandons donc le rétablissement des crédits consacrés au livre et à la lecture à leur niveau de 2026.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose, en AE :
– d’abonder de 18 586 903 € l’action 01 du Programme 334 ;
– de prélever 18 586 903 € à l’action 01 du Programme 180.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de fusionner l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de réaliser des économies de fonctionnement significatives et de renforcer la cohérence de la gouvernance numérique de la sécurité civile.
Une telle mutualisation permettrait également d’améliorer la coordination entre les deux grands projets structurants que sont le Réseau Radio du Futur (RRF), porté par l’ACMOSS, et NexSIS 18- 112, développé par l’ANSC.
Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et de réduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le même niveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à ACMOSS.
Les économies dégagées pourraient être réaffectées au financement de mesures concrètes en faveur de la sécurité civile, notamment l’acquisition et le développement de moyens aériens de lutte contre les incendies, l’achat de kits d’adaptation pour A400M, l’augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou encore la création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.
Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National, visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 : "Sécurité civile".
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un fonds dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), le racisme et les discriminations dans les médias, les entreprises de presse et l’audiovisuel public, afin de financer la formation des professionnelles et professionnels du secteur, la prévention et l’accompagnement des victimes.
Depuis #MeToo en 2017, les témoignages ont mis au jour l’ampleur des VSS dans les secteurs médiatiques et culturels comme dans toutes les sphères de la société patriarcale. Les rédactions n’ont pas fait exception. En 2019, l’affaire de la « Ligue du LOL » a révélé que des journalistes et des communicants avaient, pendant des années, harcelé en ligne des femmes et des personnes issues des minorités, dans l’indifférence quasi générale de leur milieu professionnel.
En 2021, les accusations portées contre Patrick Poivre d’Arvor, figure du journalisme télévisé, ont libéré la parole de nombreuses femmes et donné naissance à #MeTooMédia, en révélant le poids de l’emprise, de l’impunité et du silence imposé aux victimes dans les grandes rédactions. Ces constats ont été confirmés par la représentation nationale : en avril 2025, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les violences dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité a conclu que ces violences sont « persistantes, endémiques et donc systémiques ».
Cette réalité est indissociable de celle du racisme et des discriminations, qui touchent les recrutements, les conditions de travail et l’évolution de carrière. En 2018, l’ouvrage collectif Noire n’est pas mon métier, porté par seize actrices noires et métisses, a documenté les obstacles, les assignations et les remarques racistes auxquels elles font face dans leur parcours professionnel. L’enquête des universitaires Maxime Cervulle et Sarah Lécossais le confirme dans le cinéma, le théâtre et l’audiovisuel, où la carrière des comédiennes et comédiens racisés, de la formation au plateau, reste placée « sous l’emprise de catégories ethnoraciales dont il est difficile et rare de pouvoir se défaire ».
Les entreprises de presse ne sont pas épargnées. Le rapport du SNJ-CGT sur le racisme dans les rédactions fait état de propos et de comportements racistes : « trop noire pour passer à l’antenne », d’une faible diversité des effectifs et d’un manque de dispositifs de signalement et de protection pour les journalistes qui en sont victimes : 24,2 % des 167 répondants déclarent avoir subi du racisme au travail, mais seuls 28,6 % d’entre eux en ont fait part à leur hiérarchie et 17,7 % ont reçu du soutien de leur entreprise. Cette faible diversité se retrouve jusque dans les palmarès : en trente-huit ans, seuls deux journalistes non blancs ont reçu le prix Albert-Londres de la presse écrite. Banalisées, ces discriminations isolent celles et ceux qui les subissent.
Y répondre suppose de former les équipes, de prévenir les comportements discriminatoires, de protéger les victimes et de transformer durablement les pratiques professionnelles. L’audiovisuel public, au regard de ses missions et de son rôle dans la vie démocratique, doit montrer l’exemple, dans le respect de l’indépendance éditoriale et de la liberté de la presse.
Le fonds ainsi créé financera des formations, des dispositifs de prévention et d’accompagnement des victimes, des actions de sensibilisation auprès des professionnels et des mesures concrètes de lutte contre les VSS, le racisme et les discriminations au sein des entreprises du secteur.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement transfère 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 02 du programme « Presse et médias » vers un nouveau programme intitulé « Plan de lutte contre les discriminations, le racisme et les violences sexistes et sexuelles et de défense de l’égalité et de la diversité dans les médias, les entreprises de presse et l’audiovisuel public » qu’il abonde du même montant en AE et en CP. Le groupe LFI appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Instituée en 1981 par Alain Savary, l’éducation prioritaire a été conçue pour donner davantage à ceux qui ont le moins, en renforçant les moyens des écoles et établissements qui concentrent les plus fortes difficultés scolaires, sociales et culturelles. Son périmètre s’est progressivement étendu et concerne aujourd’hui environ 1,7 million d’élèves, soit un écolier et un collégien du secteur public sur cinq (20,5 % des écoliers et 21,5 % des collégiens à la rentrée 2024, selon la DEPP).
Dans un rapport rendu public le 6 mai 2025, la Cour des comptes, saisie par la commission des finances du Sénat, a estimé que la politique d’éducation prioritaire est devenue « complexe et peu lisible » et que ses impacts sur la réussite des élèves restent « limités ».
Le coût de l’éducation prioritaire est estimé par la Cour à 2,6 milliards d’euros en 2023, contre 1,1 milliard en 2014, portés principalement par les programmes 140, 141 et 230 de la mission Enseignement scolaire, auxquels s’ajoutent des cofinancements du programme 147 « Politique de la ville » (mission Cohésion des territoires). Cette dispersion budgétaire rend son coût réel difficile à suivre et son évaluation impossible.
Dans ce contexte, la création d’un programme budgétaire spécifique « Éducation prioritaire » au sein de la mission Enseignement scolaire permettrait :
– d’identifier précisément les crédits consacrés à cette politique ;
– d’en assurer un pilotage transparent et évaluable, grâce à un programme annuel de performance propre ;
– d’organiser une évaluation annuelle de cette politique lors de l’examen du budget.
À défaut de pouvoir chiffrer ici le montant exact des crédits nécessaires, cet amendement d’appel propose de créer un programme « Éducation prioritaire » au sein de la mission Enseignement scolaire, doté symboliquement d’un euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prélevé sur le titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».
Exposé des motifs
Cet amendement crée le programme « Soutien aux observatoires des prix, marges et des revenus » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué aux observatoires des prix, marges et des revenus dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.
Les observatoires des prix, marges et des revenus (OPMR) sont des organismes qui ont pour mission d’analyser le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et de fournir aux pouvoir publics une information régulière sur leur évolution conformément à l’article L910 1-A du Code de commerce.
Cette mission informative prend la forme d’avis facultatifs ou la publication de données.
Le rôle de l’OPMR est central dans la lutte contre la vie chère en Outremer, puisqu’il est le seul organe légitime d’information sur les marges perçues par les opérateurs économiques locaux. Toutefois, ce rôle est limité, et les rédacteurs de cet amendement le déplorent. Si l’OPMR est apte à repérer les anomalies conduisant à la hausse anormale des prix, il ne dispose d’aucune compétence de contrôle où de sanction.
Rappelons que le phénomène de la vie chère dans les territoires dits d’Outre-mer connaît une croissance sans commune mesure. L’autorité de la Concurrence estime que dans les territoires d’Outre-mer, le coût de la vie est en moyenne de 19% à 38% plus élevé que dans l’Hexagone. La lutte contre la vie chère constitue une urgence pour nos concitoyens ultramarins, une réponse structurée est nécessaire, et c’est la seule raison pour laquelle les rédacteurs de cet amendement se permettent de prélever un budget sur le programme dédié à l’action « soutien aux entreprises » du programme « Emploi Outre-mer. »
Une des raisons de la limite des compétences des OPMR est le manque de moyens alloués à ces structures et le présent amendement veut tenter d’y remédier, en créant des emplois à temps plein au sein des OPMR et en assurant un budget dédié à leur formation. Par la suite, il conviendra de réformer les OPMR pour leur doter d’un réel pouvoir de contrôle et de sanction.
En abondant le budget dédié aux OPMR par la création d’un programme spécifique soutenant l'emploi et la formation de salariés, les rédacteurs de cet amendement entendent amorcer une réforme profonde des compétences de ces organes, afin de leur permettre de lutter efficacement contre l’accroissement de la vie chère en Outremer.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux pactes capacitaires à destinations des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Dans le document remis au Premier ministre et au ministre de l’Intérieur lors du 130e congrès des sapeurs-pompiers de France (septembre 2024), dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, la FNSPF demandait le doublement du parc de camions-citernes feux de forêt d’ici 2030, pour atteindre 10 000 véhicules. Or, en juin 2026, le ministre de l’Intérieur indiquait que seuls 541 des 1 083 engins prévus par les pactes capacitaires lancés en 2023 étaient en service, pour un objectif de 747 à la fin de l’année. On reste très loin de l’ambition fixée par la profession, alors que les saisons de feux s’intensifient : plus de 100 000 hectares ont brûlé en 2026.
Ainsi, il apparaît nécessaire d'inscrire pour l'année en cours et dans la durée ce soutien financier de l'Etat à l'investissement des SDIS et à la filière industrielle française et la poursuite de la démarche de financement à travers les pactes capacitaires.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à obtenir un bilan précis de la contribution effective de la fiscalité sur les contrats d'assurance au budget des SDIS.
L’article 14 du présent projet de loi de finances prévoit un relèvement de 0,9 point du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) applicable aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur, portant ce taux de 18 % à 18,9 %.
Cette mesure vise à répondre à la forte sollicitation des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et à l’augmentation de la fréquence des risques climatiques et des incendies, en finançant des capacités opérationnelles et capacitaires supplémentaires au bénéfice de la sécurité civile. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 14 prévoit l’affectation de cette fraction supplémentaire de recette au budget général de l’État. Un tel mécanisme ne garantit pas juridiquement le transfert direct et intégral de ces sommes aux SDIS et fait courir le risque d'une dilution ou d'un arbitrage au sein des dépenses de l'État. Le financement renforcé de nos sapeurs-pompiers et le soutien à nos SDIS ne doivent pas reposer sur une nouvelle ponction fiscale, mais sur un redéploiement rigoureux et efficace des crédits existants au sein du produit de la TSCA. Il appartient à l'État d'assurer un meilleur usage des deniers publics en réorientant ses priorités budgétaires vers la sécurité civile et les services essentiels du quotidien, plutôt que de recourir systématiquement au matraquage fiscal.
À travers cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement d'évaluer la proportion exacte que cette majoration de taxe représente au sein des ressources d'investissement et de fonctionnement des SDIS, afin d'assurer un fléchage transparent et garanti en faveur de la sécurité civile sur l'ensemble du territoire.
Dispositif
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part que représente la hausse de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) dans le financement global des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) »
Exposé des motifs
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à interpeller sur la nécessité d'intégrer les drones, capteurs et radars d’observation et de surveillance dans le dispositif des pactes capacitaires de la sécurité civile.
Cette recommandation qui figure dans le rapport sur le renouvellement de notre flotte aérienne de la sécurité civile des rapporteurs Sophie Pantel et Damien Maudet rejoint la nécessité d'améliorer notre système de surveillance pour endiguer les risques de mégafeux comme ceux de l'été 2025 ayant ravagé le territoire de l'Aude.
L'intégrer à nos pactes capacitaires permettrait d'assurer un maintien budgétaire tout en développant des réflexions autour de ces outils.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant d'un euro pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder les crédits de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », afin de permettre la reprise du versement des indemnités de logement et de chauffage aux anciens mineurs et à leurs ayants droit ayant souscrit un contrat de capitalisation et ayant dépassé l’âge retenu pour le calcul du capital.
Les prestations de chauffage et de logement sont prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées. Un dispositif de rachat de ces prestations sous forme de capital a été proposé aux bénéficiaires, selon des modalités notamment encadrées par une circulaire des Charbonnages de France du 9 février 1988. Par sa décision n° 312990 du 5 juin 2009, le Conseil d’État a déclaré cette circulaire illégale, au motif que son auteur n’était pas compétent pour fixer ces règles, lesquelles relevaient des ministres compétents. De plus, le calcul du capital reposait sur une table d’espérance de vie devenue obsolète au regard de l’allongement de la durée de vie, entraînant une évaluation défavorable du capital versé aux bénéficiaires.
L’article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que les contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur. Le présent amendement entend répondre aux conséquences de cette substitution pour les bénéficiaires ayant dépassé l’âge retenu pour le calcul de leur capital. Il prévoit les crédits nécessaires à la reprise du versement de ces indemnités et demande au Gouvernement de mettre en œuvre cette reprise.
Les modalités de conclusion de ces contrats, le calcul du capital et l’absence de reprise des prestations ont fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires au cours des vingt dernières années. Dans son arrêt du 20 janvier 2016, rendu sur les pourvois nos 14-22.835 à 14-22.845, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié ne peut valablement renoncer, pendant l’exécution de son contrat de travail, aux avantages issus d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public. Elle a ainsi cassé les arrêts rejetant les demandes de mineurs ayant souscrit leurs contrats avant leur départ à la retraite.
Cette décision concerne toutefois une situation déterminée et ne consacre pas un droit général à la reprise des versements pour l’ensemble des souscripteurs. D’autres demandes se sont heurtées à la prescription. À ce jour, toutes les procédures collectives engagées par les syndicats et les associations ont été retirées.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’équité en permettant la reprise du versement des indemnités pour les bénéficiaires concernés. Il est entendu que la reprise des versements ne vaut pas rétroactivité pour les années précédentes et n’ouvre droit à aucun rappel au titre de ces années.
Selon les estimations de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), 7 736 bénéficiaires étaient concernés en 2025. Le montant global estimé diminue chaque année du fait de l’âge moyen élevé des ayants droit, qui s’établit à 82 ans.
La dotation de 12 millions d’euros correspond au coût estimé de la reprise des versements pour l’ensemble des bénéficiaires concernés. Ces crédits supplémentaires abonderont le budget de l’ANGDM, chargée du versement des prestations aux anciens mineurs et à leurs ayants droit.
Le présent amendement prévoit ainsi de majorer de 12 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Le présent amendement a été élaboré avec l’Association de défense des avantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller lorrain (ADAVNA-LOEFFLER).
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de créer un fonds de soutien pour l’installation des librairies indépendantes, prévoyant un soutien spécial pour les centres-villes des communes rurales.
Selon le Syndicat de la librairie française, on compte en France environ 3 000 librairies indépendantes. Celles-ci présentent une marge nette moyenne de seulement 1 %.
En 2025, les fermetures ont dépassé les ouvertures pour la première fois depuis le début du suivi du Centre national du livre (CNL) : 85 fermetures contre 83 ouvertures. Plus d’une fermeture sur deux concerne une commune de moins de 15 000 habitants.
Malgré cette crise manifeste, les librairies indépendantes sont une fois de plus oubliées dans ce projet de loi de finances pour 2027. Pire : la dotation du CNL, qui les finance pour partie, est en stagnation, après une coupe de 4,4 M€ l’an dernier qui l’a contraint à puiser dans son fonds de roulement.
Budget après budget, l’État promet une « surveillance étroite » de la part de marché des librairies indépendantes, sans garantir d’une quelconque façon ces objectifs. Cette part de marché n’a jamais excédé 22‑23 % depuis 2020, sans aucune perspective d’évolution à la hausse.
Cet abandon des petites librairies est une honte, particulièrement dans un contexte de multiplication des attaques de l’extrême-droite à leur endroit partout en France. Au cours de ces deux dernières années, des librairies indépendantes, tout particulièrement féministes, LGBTQIA+, ou ayant pris position contre le génocide des Palestiniens par l’État d’Israël ont été vandalisées, leurs libraires menacés, des rencontres littéraires empêchées. Ces attaques se déroulent en parallèle de l’offensive de la droite institutionnelle, qui coupe leurs subventions à Paris et ailleurs.
Ces attaques menacent non seulement l’activité de ces librairies mais aussi leur fonction culturelle et sociale.
Ces espaces de lien social doivent au contraire être préservés et renforcés. Le fonds de soutien que nous proposons est à la fois pensé comme une aide d’urgence, comme un soutien pour le maintien de l’emploi, ainsi que comme un soutien plus structurel pour l’installation pérenne des petites librairies.
Il devra être complémentaire à un renforcement des aides des DRAC, ce qui suppose de cesser d’asphyxier les collectivités territoriales. Or, cette année encore, la Macronie leur impose un « effort » budgétaire de plus de 5,4 Md€.
En 2027, la France insoumise veillera au déploiement de libraires indépendantes sur tout le territoire. Nous mettrons en place un programme public de développement de lieux culturels à loyers modérés dont celles-ci pourront directement bénéficier (le loyer constitue une variable importante dans un contexte de spéculation immobilière débridé, qui s’avère particulièrement pénalisante puisqu’elle représente en moyenne entre 5 et 10 % du chiffre d’affaires de ces librairies). Nous instaurerons un tarif postal préférentiel pour les livres qui y sont vendus. Nous augmenterons la commande publique dans les librairies indépendantes et mettrons fin à la concurrence déloyale d’Amazon, en l’assujettissant à l’impôt sur les sociétés françaises.
Nous proposons de transférer des crédits de l’action 01 du programme 334 – Livre et industries culturelles, à hauteur de 50 M€ en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, vers un programme intitulé « Fonds de soutien pour l’installation des librairies indépendantes et soutien spécial pour les centres-villes des communes rurales ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons lancer un plan de financement de projets ferroviaires dans les Outre-mer.
L’investissement dans des transports publics écologiques de qualité dans les Outre-mer doit être une priorité pour l’amélioration des conditions de vie des habitants de ces territoires.
A la Réunion, la place de l’automobile est prépondérante dans les déplacements des réunionnais. Près de 89 % de leurs déplacements se font en véhicule particulier. Malgré une progression du nombre de voyageurs transportés chaque année, la part des déplacements effectués en transports en commun se maintient autour de 6 % en raison de la forte croissance démographique. Se déplacer en voiture n'est pas un luxe, c'est une nécessité pour se rendre sur son lieu de travail.
Aujourd’hui, c'est le coma circulatoire. Les bouchons se multiplient sur plusieurs kilomètres, et le temps passé sur les routes s’allonge : les Réunionnais passent en moyenne au quotidien deux heures quinze dans les bouchons, selon le bilan des États généraux des mobilités, organisés en 2023 par la Région et les collectivités.
Les collectivités tentent de proposer des solutions alternatives : co-voiturage, transports en commun en site propre, utilisation de vélos, téléphérique, etc. Mais l'idée d'un développement d'un réseau par voie ferrée semble mieux adapté à la situation car plusieurs collectivités ultramarines manquent de transports collectifs et alternatifs. Lors du bilan des États généraux des mobilités présenté en février 2024, 77% des Réunionnais ont demandé un réseau ferroviaire, et aujourd'hui le projet de train a été relancé par la Région.
Les territoires ultramarins n’ont actuellement pas de réseau ferroviaire, il revient à l'Etat d'accompagner ce type de projets. Un premier plan de 200 millions d'euros permettrait de financer des études pour initier des projets ferroviaires : la France insoumise et son candidat à la présidentielle s'engagent pour lancer ces projets en 2027.
Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins” doté de 200 millions d’euros en AE et CP.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du
programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder de 3 M€ la dotation de l’État à l’Agence France-Presse (AFP), afin d’éviter que l’agence ne procède à des suppressions de postes de journalistes.
Le PAP rappelle que l’AFP, l’une des trois grandes agences de presse mondiales, constitue « un rempart contre la désinformation ». Ses crédits ne progressent pourtant que de 0,3 M€ en 2027 (147,5 M€), conformément à la trajectoire du contrat d’objectifs et de moyens 2024‑2028, sans tenir compte de la dégradation de sa situation. Son chiffre d’affaires hors Europe a reculé de 6,2 % en 2025 (de 61,6 M€ à 57,8 M€), ce que le PAP attribue aux « bouleversements géopolitiques » consécutifs à l’élection de Donald Trump. La croissance de la vidéo ralentit (+1,5 % en 2025) et les cibles de chiffre d’affaires hors Europe restent négatives jusqu’en 2029. L’agence a dû engager un plan d’économies assorti d’un plan de départs volontaires.
Au moment où la désinformation progresse et où l’essor de l’intelligence artificielle fragilise le modèle économique de l’information, réduire les effectifs de journalistes de l’AFP serait un contresens. Cet amendement vise donc à compenser une partie de la perte de recettes commerciales de l’agence, en contrepartie d’un engagement de maintien de l’emploi.
L’action 01 « Relations financières avec l’AFP » du programme 180 est abondée de 3 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé y sont moins favorables et révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. Ces vulnérabilités sont accentuées par des contaminations environnementales persistantes, dont la pollution par le chlordécone illustre l’ampleur.
Cette situation est particulièrement préoccupante aux Antilles, où la contamination au chlordécone constitue un enjeu majeur de santé publique.
Si l’on ne dispose pas encore d’une cartographie précise de la contamination, les surfaces analysées sont contaminées à hauteur de 50 % en Guadeloupe et de 53 % en Martinique. L’étude Kannari, menée en 2013-2014, a révélé que plus de 90 % des personnes testées avaient du chlordécone dans le sang et que 5 % présentaient une imprégnation au moins dix fois supérieure à la moyenne.
Malgré ce constat, ce projet de loi de finances pour 2027 n’inscrit, pour l’ensemble des mesures du plan chlordécone IV portées par le programme des interventions territoriales de l’État, que 4,18 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,08 millions d’euros en crédits de paiement.
Le détail de ces lignes est éloquent. La recherche ne reçoit que 0,55 million d’euros, alors qu’aucune technique de dépollution n’est mobilisable à court terme et que le Gouvernement avait annoncé en juin 2023 un doublement de l’effort de recherche et d’innovation à l’horizon 2030.
La communication, assurée avec l’appui de trois agences, bénéficie de 0,28 million d’euros, soit plus du double du 0,12 million d’euros consacrés à la santé au travail, qui finance pourtant l’accompagnement des travailleurs et exploitants agricoles victimes dans leurs démarches de reconnaissance de maladie professionnelle. Le volet socio-économique, qui doit accompagner l’ensemble des éleveurs, agriculteurs et pêcheurs touchés, ne dispose que de 0,64 million d’euros, la prime à la décontamination des bovins étant plafonnée à 64 bêtes par éleveur, à raison de 210 à 250 euros par bête.
La lenteur et l’insuffisance de la réponse de l’État soulignent l’urgence de mesures adaptées pour améliorer l’état de santé des populations des outre-mer.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à au marché d'assistance juridique des associations.
En effet, l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit un accompagnement juridique des étrangers placés en rétention. Cette mission est confiée, par marché public, à des associations dont certaines assument une posture militante : elles systématisent les recours contentieux, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention, les recours contre les arrêtés de placement en rétention... dans le seul but de faire échec à l’éloignement, aux frais du contribuable.
Ce dispositif fait en outre doublon : l’étranger retenu bénéficie déjà de l’assistance d’un avocat à tous les stades de la procédure, le cas échéant au titre de l’aide juridictionnelle. La commission des finances du Sénat a elle-même relevé le caractère redondant de cette dépense.
La ligne "Accompagnement juridique et social des personnes en CRA" de l’action n° 03 du programme 303 est dotée de 14,05 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13,8 millions d’euros en crédits de paiement dans le PLF 2027.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 14 millions d'euros pour l'action n° [03] : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303 : "Immigration et asile".
Exposé des motifs
Cet amendement propose de fusionner l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de réaliser des économies de fonctionnement significatives et de renforcer la cohérence de la gouvernance numérique de la sécurité civile.
Une telle mutualisation permettrait également d’améliorer la coordination entre les deux grands projets structurants que sont le Réseau Radio du Futur (RRF), porté par l’ACMOSS, et NexSIS 18-112, développé par l’ANSC.
Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et de réduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le même niveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à ACMOSS.
Les économies dégagées pourraient être réaffectées au financement de mesures concrètes en faveur de la sécurité civile, notamment l’acquisition et le développement de moyens aériens de lutte contre les incendies, l’achat de kits d’adaptation pour A400M, l’augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou encore la création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.
Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National, visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.
En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [4] : "Pilotage territorial des politiques gouvernementales" du programme n°354 : "Administration territoriale de l'Etat".
Exposé des motifs
Depuis les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023), l’école de la République et ses valeurs sont devenues une cible privilégiée des menées islamistes et séparatistes.
Si les chiffres transmis par le ministère de l’Éducation nationale font état d’une baisse apparente des signalements d’atteintes à la laïcité (6 554 faits en 2023‑2024, 4 280 en 2024‑2025 et environ 3 750 en 2025‑2026 selon les bilans mensuels), cette diminution ne saurait être interprétée comme une amélioration réelle.
Plusieurs observateurs, dont l’inspecteur général honoraire de l’éducation nationale Jean-Pierre Obin, soulignent que de nombreuses atteintes à la laïcité ne sont pas remontées aux autorités académiques, les chefs d’établissement craignant une stigmatisation médiatique ou administrative. Selon lui, le rapport entre les signalements et la réalité est d’un à cent, au bas mot : près d’un chef d’établissement sur deux reconnaissait en 2023 ne pas faire remonter les faits observés.
Ce décalage entre les signalements officiels et la réalité vécue par les personnels rend nécessaire un suivi statistique plus fiable et plus transparent.
Le présent amendement propose donc d’introduire un indicateur de performance spécifique permettant de mesurer annuellement le nombre d’atteintes au principe de laïcité rapporté aux effectifs d’élèves.
Dispositif
Après l’alinéa 759, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre d’atteintes à la laïcité signalées pour 1 000 élèves dans les écoles, collèges et lycées publics ».
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse.
Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2027.
La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2027 à seulement 82,181 millions d'euros. Dans le même temps, l'Agece de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) voient ses moyens diminuer et perd 10 emplois rémunérés l'an prochain.
Si l’on rapporte les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 365 000 Corses, et 82 millions € pour quelques 2,8 millions d’ultramarins, soit 512€ par habitant de la Corse contre 29€ par habitant des Outre-mer soit 17 fois moins.
Les tarifs des vols entre les Outre-mer et l'hexagone continuent d'être extrêmement élevés, ce qui a pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille et proches mais aussi pour de la mobililité professionnelle. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau.
Nous demandons a minima que la dotation de continuité territoriale Outre-mer soit équivalente à celle de la Corse.
Cette demande rejoint notamment un avis adopté le 22 octobre 2024 par le Conseil économique social et environnemental (CESE) qui appelle à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 104 818 206 euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 03 - Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons une aide envers les agriculteurs ultramarins.
Le Gouvernement a annoncé un plan national d’urgence agricole représentant 1,3 milliard d’euros de soutiens. Les représentants des filières agricoles et agroalimentaires dénoncent un accès insuffisant des agricultures ultramarines aux mesures nationales.
Les crises qui justifient la mobilisation de l’État envers les mondes agricoles touchent également les exploitations ultramarines. Leurs situations sont aggravées par des contraintes structurelles : éloignement des marchés, insularité pour les territoires concernés, surcoûts de transport et d’approvisionnement, dépendance à certains intrants importés. Ces contraintes renchérissent la production et réduisent les marges dont disposent les exploitants pour absorber une hausse des charges ou une baisse des revenus.
Les sécheresses, les cyclones et les pertes de récoltes fragilisent davantage les exploitations. Lorsque les rendements diminuent ou que les équipements sont endommagés, les dépenses ne s’arrêtent pas. Les agriculteurs doivent continuer à rembourser leurs emprunts, à payer leurs cotisations sociales et à préparer les campagnes suivantes. Une trésorerie dégradée peut alors compromettre le maintien de l’activité ou retarder la remise en production.
Les mondes agricoles alertent également sur les investissements nécessaires à la transition agroécologique et sur la concurrence de productions soumises à des conditions économiques et réglementaires différentes. Les agriculteurs ultramarins doivent pouvoir respecter les exigences sanitaires et environnementales tout en conservant les moyens de produire, d’adapter leurs exploitations et de vivre de leur travail.
Ces activités contribuent directement à l’emploi, à la transformation agroalimentaire et à l’économie des communes. Elles participent à l’approvisionnement des populations et à la souveraineté alimentaire des territoires. Leur fragilisation risque d’accroître la dépendance aux importations dans des territoires déjà confrontés à la vie chère.
Nous demandons une enveloppe exceptionnelle de 30 millions d’euros. Ce montant représente environ 2,3 % du plan national d’urgence agricole d’1,3 milliard d’euros de soutiens. C'est notamment la demande des acteurs agricoles et agroalimentaires réunionnais qui se révoltent aux côtés des autres agriculteurs ultramarins des coupes présentes dans le budget qui pourraient atteindre 24 millions d'euros pour leurs différentes filières (banane, canne-sucre, fruits et légumes, céréalières, bovins, pêche, volaille)
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de créer un nouveau programme "Aide aux agriculteurs ultramarins" à hauteur de 30 000 000 €, par la minoration d’un montant équivalent sur l’action 06 - Collectivités territoriales du programme 123. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver l’ensemble des moyens de la mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à compléter la liste des objectifs de performance de la mission Enseignement scolaire en y ajoutant la garantie du respect des principes de laïcité et de neutralité du service public d’éducation. Cet objectif a vocation à être documenté par un indicateur de performance mesurant le nombre d’atteintes à la laïcité signalées pour 1 000 élèves dans les écoles, collèges et lycées publics.
Depuis plusieurs décennies, le principe de laïcité fait l’objet de remises en cause répétées dans les établissements scolaires. Les personnels enseignants, d’éducation et de direction sont de plus en plus souvent confrontés à des refus d’application du principe de neutralité, à des pressions communautaires, et parfois à des menaces directes liées à l’exercice de leurs fonctions. Le ministère a recensé 4 280 atteintes à la laïcité en 2024‑2025 et publie désormais des bilans mensuels, sans qu’aucun objectif de performance de la mission n’en rende compte.
Face à cette situation, il est légitime que la préservation de la laïcité et de la neutralité figure explicitement parmi les objectifs stratégiques du programme 230 Vie de l’élève, qui n’en compte aujourd’hui que deux, au même titre que la santé, la citoyenneté ou le climat scolaire.
Dispositif
Après l’alinéa 763, insérer les deux alinéas suivants :
« Faire respecter la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation
« Nombre d’atteintes à la laïcité signalées pour 1 000 élèves dans les écoles, collèges et lycées publics »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un fonds d’intervention d’urgence aux SDIS mobilisable en cas de crise majeure afin de soutenir financièrement les départements touchés.
Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre 2025, apparait essentielle eu égard les impacts financiers des mégafeux de cet été sur les SDIS.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et propose de mettre à disposition un fonds d’intervention d’urgence qui serait mobilisable en cas de crise majeure comme les feux de forêt de grande ampleur.
En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds d’intervention d’urgence aux services départementaux d’incendie et de secours » créditée de 10 millions d’euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites d'Outre-mer.
Dans les territoires insulaires et isolés du réseau électrique de la France continentale, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Cela est d'autant plus important face à l'impératif de protection des écosystèmes ultramarins dans ces territoires sur-exposés aux risques naturels. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pourtant, elles importent encore largement une énergie très carbonée.
En mars 2024, le CESE a estimé que l'objectif d'autonomie énergétique en 2030 des régions ultramarines sera "difficilement atteignable" car les Outre-mer dépendent encore "en grande majorité de centrales thermiques fonctionnant au charbon et au fioul". Il est donc nécessaire d'accompagner les Outre-mer pour accélérer cette bifurcation. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a estimé également dans une étude du février 2025 qu'il y a "des potentiels encore inexploités" en matière de géothermie en Martinique, à La Réunion ou encore à Mayotte.
La mission d'information sur l'autonomie énergétique des Outre-mer dont les rapporteurs étaient les députés Jean-Hugues Ratenon et Davy Rimane estimait d'ailleurs en juillet 2023 que les Outre-mer ne pouvaient pas agir seuls pour accomplir une transition énergétique ambitieuse et que l'État devait s'investir davantage dans ses différents leviers d'action.
Selon les estimations des scénarios de l’Ademe, il faudrait pour atteindre cet objectif investir 1,5 milliard d’euros sur cinq ans. Pour commencer dès l’année 2027, cela reviendrait donc à 300 millions d’euros. Ces investissements essentiels seront réalisés pour atteindre l'autonomie énergétique 100% renouvelables des Outre-mer sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.
Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouveau programme “Autonomie énergétique des territoires ultramarins” auquel nous allouons 300 millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Autonomie énergétique des collectivités
ultramarines”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à la création d'un Fonds de l'innovation de la sécurité civile.
Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre 2025, apparait essentielle en raison des enjeux liés à l'intelligence artificielle et aux évolutions industrielles futures.
En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme "Fonds de l'innovation de la sécurité civile" créditée de 2 millions d'euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés à la lutte contre les sargasses aux Antilles, au titre de l’action n° 13 « Plan Sargasses II » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État ».
Depuis 2011, les Antilles sont confrontées à des échouages massifs et récurrents de sargasses (algues brunes), qui entraînent des effets sanitaires, économiques et environnementaux lourds pour les populations locales.
Malgré ce constat, la réponse de l’État demeure largement insuffisante.
Selon le rapport d’information n° 2699 de M. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le niveau d’investissement réalisé reste très inférieur à la réalité des besoins constatés sur le terrain pour assurer une réponse opérationnelle suffisante en cas d’afflux similaire à celui de 2018. Les coûts de fonctionnement et d’entretien des matériels sont, de surcroît, largement supportés par des collectivités qui n’ont pas les moyens d’assumer cette responsabilité. Le rapport préconise ainsi d’augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et en Guadeloupe.
Cette alerte n’a pas été entendue.
Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait d’augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et en Guadeloupe, d’installer davantage de barrages à sargasses au large et d’investir dans des « sargators », navires capables de collecter jusqu’à 80 tonnes de sargasses par heure, et de renforcer la recherche pour valoriser les sargasses.
Malgré un constat partagé et des recommandations précises, le Gouvernement n’a pas fait de la lutte contre les sargasses une priorité budgétaire. Les Antillais continuent de subir une pollution qui menace leur santé, ferme leurs écoles et pèse sur leur économie, sans que l’État ne se donne les moyens d’y faire face. Là où l’exécutif demeure en retrait, il appartient au Parlement d’agir.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 000 000 euros pour l’action n° 13 : « Plan Sargasses II » du programme n° 162 : « Interventions territoriales de l’État » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Dans un contexte de forte pression migratoire et alors que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) demeure dramatiquement faible, les moyens consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulièreapparaissent notoirement insuffisants.
En effet, le budget alloué à la lutte contre l’immigration irrégulière du programme 303 chutent de 419,9 millions d’euros en LFI 2026 à 273,9 millions d’euros, soit une baisse de 35 %. De même que les AE d’investissement, qui financent la construction des centres de rétention administrative (CRA), s’effondrent de 250,8 à 70,4 millions d’euros (-72 %).
Alors que le Gouvernement s’est fixé une cible de 10 000 éloignements et départs aidés pour 2027, les résultats ne sont une fois de plus pas au rendez-vous :
seulement 4 564 éloignements et départs aidés exécutés en 2025, contre 4 675 en 2024, alors que La capacité de rétention plafonnera à 2 247 places en métropole en 2027, et l’objectif de 3 000 places fixé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) n’est désormais attendu qu’à la fin de l’année 2029.
Afin de renforcer l’efficacité de la politique migratoire et d’améliorer significativement le nombre de retours forcés, d’éloignements et de départs aidés, il est proposé d’accroître de 50 millions d’euros les crédits de l’action n° 03 "Lutte contre l’immigration irrégulière" du programme 303 "Immigration et asile", en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente, à hauteur de 50 millions d’euros, des crédits de l’action n° 11 "Accueil des étrangers primo-arrivants" du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française", afin d’assurer la neutralité budgétaire de la mesure.
Exposé des motifs
L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile.
Le PLF 2027 fait pourtant le choix inverse : les autorisations d’engagement (AE) de l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 progressent de 15 % (+ 196,4 millions d’euros), pendant que celles de l’action n° 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » reculent de 35 %.
L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’ADA (263,7 millions d’euros, y compris l’ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire) et de 30 % les crédits de paiement consacrés à l’hébergement (933,8 millions d’euros), pour une économie totale de 293,3 millions d’euros.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 293 330 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 « Immigration et asile ».
Exposé des motifs
Le présent amendement proposé par le rapporteur spécial double les crédits budgétaires alloués à « Devoirs faits ».
Le dispositif « Devoirs faits » (obligatoire pour les élèves de 6e) permet à tous les collégiens de disposer d’un accompagnement périscolaire, en dehors des heures de cours, pour la réalisation des devoirs et le suivi des enseignements. Ce temps spécifique permet de renforcer le travail réalisé en classe, ce qui profite aux élèves n’ayant pas la possibilité d’être aidés chez eux pour faire leurs devoirs (familles qui n’ont pas les moyens de recourir à un soutien scolaire particulier).
C’est un dispositif qui participe positivement au renforcement des acquis scolaires, avec un encadrement est assuré par des associations agréées intervenant dans le domaine de l’aide aux devoirs.
Le dispositif est aujourd’hui limité au second degré, sauf dans les territoires ultramarins où il est déployé également dans le premier degré afin de mieux accompagner les élèves ultra-marins, confrontés à des difficultés éducatives spécifiques.
En cohérence avec son souhait de renforcer l’accompagnement scolaire des élèves, le rapporteur propose de doubler le montant des subventions aux associations locales intervenant dans le domaine de l’aide aux devoirs. Le coût relativement modeste de la mesure est gagé financièrement par une diminution équivalente des crédits de l’opérateur Réseau Canopé.
Le présent amendement abonde d’un montant de 6 321 250 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 Vie de l’élève.
En conséquence, l’amendement minore d’un montant de 6 321 250 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le budget alloué pour le financement de formations aux premiers secours pour les collégiens, assurées par les associations agréées de sécurité civile (AASC).
L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation prévoit déjà que tout élève bénéficie, au cours de sa scolarité obligatoire, d’un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. Dans les faits, cette obligation reste très inégalement appliquée selon les établissements et les territoires, faute de formateurs et de moyens.
Chaque année, environ 50 000 arrêts cardiaques surviennent en France, et l’intervention d’un témoin formé peut faire passer le taux de survie de moins de 10 % à 35 %. Le Gouvernement s’est par ailleurs fixé un objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux gestes qui sauvent d’ici la fin de la mandature présidentielle, sans y consacrer aucun crédit identifié dans le programme 161.
Les associations agréées de sécurité civile disposent de l’expertise et des formateurs nécessaires. Le présent amendement leur donne les moyens d’intervenir dans les collèges, afin qu’aucun élève ne quitte le collège sans avoir appris les gestes de premiers secours. Sur la base d’un coût d’environ 30 euros par élève, il permettrait de former environ 130 000 collégiens supplémentaires par an.
Cette proposition faite suite à la proposition de loi du député Julien Rancoule visant à sensibiliser aux gestes de premiers secours et à en généraliser la formation déposée le 4 juin 2025.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 euros pour l'action n° 13 : " Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les Outre-mer.
La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique.
L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2027 de -19,26% en AE ce qui menace les projets d'investissement dans le logement sur le long terme. La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, le montant de 189,164 millions du présent budget acte une nouvelle régression inacceptable. Les crédits de paiement diminuent aussi de -2%. Cela est d'autant plus préjudiciable avec une inflation prévisionnelle de +1,8%.
Pourtant comme le précise le bleu budgétaire la demande de logement augmente et les indicateurs se dégradent : Le nombre de demandeurs de logement social en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (+74 % entre 2023 et 2025) augmente plus rapidement que le nombre d’attributions annuelles (+34 % sur la même période). Le nombre de demandes « actives » entre 2021 et 2025 est passé de 24 802 à 51 312 à La Réunion (+106,9%!) et de 9 480 à 15 764 à la Martinique (+66,3%) ! La cible pour le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social passe de 14 mois en 2026 à 20 mois en 2027 : les ambitions en la matière sont en recul.
Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine. Selon le dernier rapport 2026 de la Fondation pour le logement, plus de 700 000 personnes sont mal logées dans les Outre-mer soit 3 habitants sur 10 (contre 0,6 en hexagone). Ce sont 64% des ménages qui y sont éligibles au logement social (contre 54% pour la France entière) mais seulement 26% des ménages ultramarins qui y résident effectivement selon le rapport 2025.
Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH) plus de 100 000 ménages attendent un logement social dans les Outre-mer, et seuls 105,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement de Ligne budgétaire unique (LBU) ont été notifiés en 2026 sur 236,25 millions votés.
La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) de 2017 prévoyait une cible de construction de 150 000 logements neufs et réhabilités dans les Outre-mer entre 2017 et 2027 (et 130 000 directement subventionnés par l'Etat), soit près de 15 000 logements par an. Selon le rapport sénatorial sur la loi de finances 2026 analysant la mission Outre-mer, “En sept ans, la cible de 130 000 logements produits subventionnés par l'État sur 10 ans n'a été atteinte qu'à 61 %. Il apparait donc assez peu probable que l'objectif soit atteint en 2027.”
Selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement, “la construction sociale n’a jamais dépassé les 6 000 logements financés depuis 2017 (LLS, LLTS, PLS et PLI), mais elle marque une baisse continue pour atteindre son niveau le plus bas en 2023 (3 910 logements neufs financés). À cela s’ajoute une diminution de 25 % des crédits de la LBU depuis 2015 et une consommation partielle des crédits de l’État, malgré des besoins bien identifiés.”
A ce manque de logements s'ajoute l'insalubrité, puisque 16% du parc de logements ultramarin est indigne.
Nous proposons d'augmenter fortement les crédits de la LBU afin d'avoir une politique ambitieuse en termes de moyens. A côté, il faudra également une politique ambitieuse de concrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement de l'ingénierie dans les collectivités ultra-marines.
Cet amendement vise à prélever 100 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder l'action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution nette de 338 emplois d’enseignants dans l’enseignement privé sous contrat, dont 156 dans le second degré.
Les collèges et lycées privés sous contrat participent au service public de l’éducation. Leurs élèves doivent bénéficier d’un taux d’encadrement permettant la consolidation des savoirs fondamentaux, et leurs établissements de moyens de remplacement suffisants.
Le coût du rétablissement de ces 156 emplois est évalué à 8 472 360 €, sur la base du coût moyen annuel d’un enseignant du second degré privé hors contribution au CAS « Pensions » (54 310 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.
En conséquence, il est proposé de transférer 8 472 360 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 des actions 03 « Enseignement en collège », 04 « Enseignement général et technologique en lycée » et 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre l'élaboration et le lancement d'une campagne sur la prévention contre le risque d'incendie domestique.
Les retours de terrain des professionnels de la sécurité civile et incendie nous montrent que ce risque est trop peu connu des Français comme en témoignent les nombreux cas d'asphyxie constatés sur le terrain en raison notamment de la mise hors service ou de l'absence des détecteurs de fumée. Un véritable travail de prévention doit être mené pour sensibiliser sur le sujet.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 euros pour l'action n° 11 : " Prévention et gestion de crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un fonds d'intervention d'urgence aux SDIS mobilisable en cas de crise majeure afin de soutenir financièrement les départements touchés.
Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre dernier, apparait essentielle eu égard les impacts financiers des mégafeux de cet été sur les SDIS.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et propose de mettre à disposition un fonds d'intervention d'urgence qui serait mobilisable en cas de crise majeure comme les feux de forêt de grande ampleur.
En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme "Fonds d'intervention d'urgence aux services départementaux d'incendie et de secours" créditée de 10 millions d'euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités dites d'Outre-mer.
Dans son rapport pour 2027, l'Assurance maladie a récemment dressé un bilan alarmant de la santé mentale des jeunes ultramarins : 4 sur 10 souffrent de symptômes dépressifs et le taux de suicide à La Réunion est 20 fois plus élevé que dans l'hexagone (avec une forte prévalence chez les jeunes). L'Assurance maladie décompte 36 psychologues pour 100 000 habitants dans l’Hexagone, contre seulement 23 en Guadeloupe, 17 en Martinique et 3 à Mayotte, et propose notamment de renforcer le programme "Mon soutien psy" dans les DOM et de développer les téléconsultations.
L’état de la santé mentale des jeunes ultramarins pourrait refléter l’ampleur des vulnérabilités sociales et économiques qui traversent leurs territoires, à savoir des taux de chômage élevés, des inégalités d’accès aux logements et des défis infrastructurels.
À l’image d’un système de santé qui demeure focalisé sur le curatif et qui laisse peu de place au préventif, la sensibilisation sur les sujets de santé mentale n’est pas encore pleinement intégrée à l’accompagnement médical. Les questions de la prévention en général et de la sensibilisation sont encore faiblement investies, malgré la demande des différents acteurs, et notamment des praticiens hospitaliers.
Le milieu scolaire, pourtant bien placé pour devenir un levier stratégique de prévention à large échelle, reste encore très peu mobilisé sur ces questions. L’information et la sensibilisation sur la santé mentale à l’école pourraient avoir un rôle charnière au sein d’une politique de santé mentale ambitieuse.
Il convient d’élaborer une stratégie de prévention et de sensibilisation sur les sujets de santé mentale à destination des jeunes, avec un focus spécifique dans les DROM. La sensibilisation ne relève pas seulement d’un outil technique de santé publique : elle dit, en creux, ce que la société choisit de reconnaître, de rendre visible et de prendre en charge.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 04 - Financement de l’économie du programme 138 - Emploi Outre-mer
- Abonde d’autant l'action 04 - Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer
Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Accès, qualité et transformation des services publics à l'action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) et les frais de maintenance de la plateforme AGORA, dont l'utilité demeure limitée.
En effet, dans les urnes, sur le terrain, nos concitoyens nous font part d’une demande essentielle : être écoutés. Pour autant, le centre interministériel de la participation citoyenne n’est manifestement pas un outil adapté.
Depuis sa création l’application Agora n’a permis de lancer que 19 consultations, auxquelles ont participé 86 000 citoyens, soit moins de 2 % des inscrits sur les listes électorales. Et ce, sans garantie aucune d'être pris en compte dans les choix du Gouvernement. Ces premiers résultats ne sont pas à la hauteur du défi de la crise démocratique.
Par ailleurs, la réduction très importante des moyens inscrite dans la loi de finances initiale 2026, interroge sur la pertinence de maintenir des crédits, déjà très fortement réduits, au sein de cette action. Le projet annuel de performances de la mission, annexé au projet de loi de finances pour 2027, indique d'ailleurs que le coût de la réalisation d'une campagne de volumétrie moyenne de consultation citoyenne est estimé à 0,7 million d'euros, soit un montant supérieur de 200 000 euros aux crédits programmés.
Dans un souci d'économie, il est proposé d'aller au bout de la logique et de diminuer les crédits de l'action 4 du programme 349 de 500 000 euros en AE et en CP.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial souhaite créer un nouvel indicateur relatif au taux d’emploi après la sortie de formation des jeunes ruraux selon le diplôme qu’ils préparent. L’indicateur existant apporte des informations intéressantes sur le taux d’emploi après la sortie de formation des élèves de CAP, de bac pro et de STS ayant obtenu leur diplôme. Mais aucun indicateur n’est prévu pour analyser l’intégration des jeunes ruraux au marché de l’emploi après leur sortie de formation. Le rapporteur spécial souhaite donc remédier à cette lacune.
La Cour des comptes a récemment mis en exergue les difficultés spécifiques rencontrées par les jeunes issus de la ruralité pour accéder à l’enseignement supérieur et y réussir leurs études. Le rapporteur spécial souhaite également mesurer s’il existe des difficultés d’insertion des jeunes ruraux diplômés sur le marché de l’emploi.
Champ de l’indicateur : Jeunes des territoires ruraux sortants en année N d’une dernière année de formation professionnelle en lycée public ou privé sous contrat, six et dix-huit mois après la fin des études ; FM + DROM hors Mayotte. Les formations prises en compte sont les CAP, baccalauréats professionnels, BTS, Mentions complémentaires de niveau IV et V dispensés dans les EPLE publics et privés sous contrat sous tutelle du ministère de l’Education nationale.
Mode de calcul : cet indicateur repose sur le dispositif Inserjeunes, qui rend compte de l’insertion professionnelle des sortants de formation professionnelle en lycée.
Le taux d’emploi des jeunes sortants ruraux d’un niveau de formation donné est le ratio entre l’effectif de jeunes des territoires ruraux sortants de ce niveau en emploi salarié et l’effectif de sortants du même niveau.
Sont considérés comme sortants les élèves issus des territoires ruraux qui ne sont plus inscrits en formation l’année scolaire suivante. Puis, pour les sortants, il permet de déterminer s’ils occupent un emploi salarié 6 et 18 mois après la sortie, selon le diplôme obtenu (CAP ; baccalauréat professionnel ; STS).
(Source des données : Ministère du Travail et des Solidarités – DARES et MEN – DEPP, dispositif InserJeunes.)
Dispositif
Après l’alinéa 728, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’emploi après la sortie de formation des jeunes résidant dans des territoires ruraux selon le diplôme préparé »
Exposé des motifs
Amendement d'appel.
Le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application en juin 2026, et le futur règlement européen "retour" ouvre la possibilité de renvoyer les étrangers en situation irrégulière vers des centres de retour situés dans des pays tiers. Plusieurs États membres se sont déjà engagés dans cette voie, à l’image de l’Italie.
Pour être efficaces, ces dispositifs doivent être juridiquement solides et évalués sur des critères objectifs : coût par éloignement, nombre de retours effectifs, effet dissuasif sur les départs. En ce sens, il semble pertinent de financer la préparation et le lancement d’une expérimentation bilatérale avec un État tiers, assortie d’une évaluation coûts-bénéfices transparente.
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action n° [03] : « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [11] : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
Exposé des motifs
Les Outre-mer représentent 4,18% de la population française, mais leur PIB ne constitue aujourd’hui que 2,45% du PIB national.
La croissance n’est plus soutenue par les filières historiques en perte de vitesse ou arrivées à maturité.
Le rapport d’information sur les filières économiques d’avenir outre-mer : un océan d'opportunités paru le 2 juillet 2026 y explicite le maillon manquant au potentiel économique des territoires dits d’outre-mer : la formation professionnelle.
Les outre-mer souffrent d’un paradoxe structurel : des filières d’avenir identifiées : énergies renouvelables, agroalimentaires, économie bleue numérique.. mais ne possèdent pas l’offre de formation suffisante et ancrée dans les réalités locales.
La situation de l’emploi dans ces territoires rend l’urgence d’une réponse. Selon les données de l’INSEE de 2021, plus de 42% des jeunes actifs guadeloupéens, guyanais et réunionnais se déclarent au chômage, contre 21% pour la moyenne nationale. Dans les DROM, un jeune diplômé au plus du baccalauréat sur deux, est au chômage. Les territoires les plus touchés enregistrent des taux de jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET) de 36% à Mayotte, 31% en Guyane et 26% à la Réunion et 25% aux Antilles, soit environ deux fois le niveau national.
Cet amendement vise à créer un fonds d’aide afin d’élaborer dans chaque territoire ultramarin une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), instrument structurant permettant d’aligner les formations sur les besoins économiques réels. Ce fonds permettra de financer cet instrument afin de quantifier les besoins et le potentiel de chaque filière stratégique identifiée, ayant une prise directe sur la réalité du marché du travail locale.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
Une augmentation de 15 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 “ Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle” du programme 138 “ Emploi outre-mer” afin de mettre en place un fonds d’aide pour élaborer dans chaque territoire un GPEC
Une diminution de 15 millions d’euros en AE et CP de l’action 06 “Collectivités territoriales” du programme 123 “Condition de vie outre-mer”
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à encourager l’acquisition de deux hélicoptères H225 dit « Super Puma ».
Selon les représentants d’Airbus, le coût d’un hélicoptère bombardiers d’eau « Super Puma » s’élèverait à 25 millions d’euros environ. D’après le rapport d’information sénatorial « sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile » pour 2022, la location présente certes des avantages à court terme, mais elle apparaît également « coûteuse et crée des difficultés opérationnelles ». Même constat dans le rapport d’information visant à « mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile » publié en juillet dernier qui rappelle que si la location peut sembler avantageuse à court terme, elle représente au final un coût non négligeable pour les finances publiques avec un coût cumulé de plus de 106 millions d’euros depuis 2020.
Ainsi, il apparaît opportun et plus économique d’augmenter le budget alloué pour l’acquisition de deux hélicoptères lourds.
Dans le PLF26, 30 millions d’euros sont alloués à la location d’aéronefs dans la continuité du plan pluriannuel signé pour 4 ans en 2023, incluant la location de 10 hélicoptères bombardiers d’eau. En ce sens, il apparait opportun d’augmenter notre budget alloué à l’acquisition de nouveaux appareils ce qui dans le même temps permettrait une baisse de crédits pour leur location.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 43 millions d’euros pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Exposé des motifs
Les objectifs de l’action éducatrice de l’État en Outre-mer sont identiques à ceux poursuivis sur le territoire métropolitain.
Pourtant, les résultats scolaires traduisent un décrochage structurel dans l’apprentissage des savoirs fondamentaux. Lors des Journées défense et citoyenneté de 2024, 13 % des jeunes participants présentent des difficultés de lecture (note d’information de la DEPP n° 25.57, octobre 2025). En Outre-mer, la situation est préoccupante : 31 % en Guadeloupe, 32 % en Martinique, 30 % à La Réunion, 52 % en Guyane et 58 % à Mayotte.
Les politiques éducatives conduites dans ces territoires souffrent d’un pilotage fragmenté et d’une absence de plan d’ensemble : dispersion des dispositifs, manque de coordination entre le ministère, les académies et les collectivités, et insuffisance chronique des moyens du premier degré.
La Cour des comptes (2020), la chambre régionale des comptes de La Réunion-Mayotte (2025) comme le Défenseur des droits (2020, 2021) ont documenté le décrochage éducatif de la Guyane et de Mayotte et appelé à des dispositifs spécifiques pour ces académies, où les écarts avec la métropole atteignent des niveaux sans équivalent dans la République. La commission d’enquête du Sénat sur les inégalités outre-mer a recommandé, en juin 2026, d’y dédoubler les classes d’éducation prioritaire.
Le présent amendement d’appel propose donc la création d’un programme « Plan d’urgence éducatif en Outre-mer » au sein de la mission Enseignement scolaire, destiné à concentrer les moyens sur les territoires où la situation éducative est la plus dégradée.
Ce programme est doté symboliquement d’1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prélevé sur le titre 2 de l’action 06 « Politique des ressources humaines » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 1 015 661 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 04 : « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme n° 134 : « Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement vise à réduire de 10% les actions en faveur des organismes internationaux dans le secteurs des postes et télécommunications, parmi lesquels la Conférence européenne des postes et télécommunications, le Bureau européen des communications, ou encore l'Institut européen des normes de télécommunications.
Il est à rappeler que Radio France a abandonné des fréquences et des diffusions radiophoniques par mesure d'économies, il n'est pas raisonnable de distribuer de l'argent aux institutions européennes alors que les Français subissent les mesures d'économies.
De même, en France, été notamment dans l'Oise, le service postal se réduit considérablement. La Poste a fermé des boites aux lettres dans le milieu rural, et envisage désormais de fermer des bureaux de poste, ou de les transformer. La France a besoin d'investissements pour maintenir la qualité de service attendue par les contribuables, non de dispersion des ressources à disposition.
De surcroît, ces contributions paraissent obligatoires, mais l'adhésion à la plupart de ces groupes est facultative, d'autant plus lorsqu'ils ne relèvent pas des Nations Unies.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le budget destiné à accompagner les communes dans l’élaboration et la mise à jour de leur plan communal de sauvegarde (PCS).
Le PCS est l’outil qui permet au maire d’organiser l’alerte, la mise à l’abri, l’hébergement d’urgence et le soutien de la population lors d’une crise. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, a fortement étendu l’obligation d’élaborer un PCS. Elle a aussi imposé aux intercommunalités concernées de se doter d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
Ces obligations nouvelles n’ont été accompagnées d’aucun moyen. Les petites communes rurales, qui ne disposent d’aucune ingénierie, se retrouvent seules face à un exercice technique et exigeant. Le projet annuel de performances pour 2027 ne prévoit d'ailleurs aucune ligne dédiée à leur accompagnement.
Les catastrophes naturelles récentes montrent pourtant que la préparation communale fait la différence dans les premières heures : inondations, feux de forêt, ou encore la tornade qui a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude, le 24 août dernier.
Les crédits ouverts par le présent amendement permettront de financer l’appui technique aux communes (diagnostics de risques, accompagnement par les services de l’État, les SDIS et les associations agréées de sécurité civile) et la réalisation d’exercices, en priorité dans les communes les plus exposées.
En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds d'appui à l'élaboration des plans communaux de sauvegarde » créditée de 2 millions d’euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer.
Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau dans ce que l'ingénieur en eau Julien Lallemand dénonce comme "un continuum colonial".
Des investissements colossaux sont nécessaires, notamment dans la réparation des infrastructures vétustes, des canalisations en ruines à l'origine de graves fuites. La chercheuse Oméya Desmazes qualifie cette situation de "précarité infrastructurelle".
En Guadeloupe 40% de la population subit les “tours d’eau”, en Guyane 15% des habitants ne sont pas raccordés à l’eau potable, à la Réunion 26 % de la population n’a pas accès à une eau correctement potabilisée et de qualité maîtrisée, à Mayotte quasiment 30% de la population n‘a pas accès à l’eau courante et les habitants raccordés en sont privés a minima un jour sur deux . Dans le même temps, en France hexagonale 99,94% de la population à accès à un réseau d’alimentation en eau dans son logement.
Les infrastructures sont vétustes et les canalisations en ruines, à l’origine de graves fuites et environ la moitié de l’eau mise en distribution est perdue dans les Outre-mer : 58% de l’eau part dans les fuites en Guadeloupe selon les estimations récentes, 60% à La Réunion, 48% en Martinique et 35% à Mayotte selon le Réseau action climat contre environ 20% en hexagone.
Le prix d'accès à l'eau bat des records. ll était de 4,19€/m3 en France hexagonale en 2021, contre 6,52€/m3 en Guadeloupe ou 5,71€/m3 en Martinique, tandis que ces territoires souffrent déjà de la vie chère et ont un niveau de vie moyen inférieur à l’hexagone.
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait " l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ". L’accès à l’eau potable est ainsi un " droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ". Ce droit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer.
Le non-accès à l’eau a des conséquences en cascade dans le quotidien des ultramarins concernés et sur l’ensemble des services publics déjà limités. Cela entraîne par exemple de forts risques sanitaires, le développement d'épidémies là où les hôpitaux sont déjà saturés et l’accès aux soins entravé. Le droit à l’éducation est également impacté puisque, comme l’a souligné l’UNICEF, le manque d’eau compromet l’accès à l’éducation de “milliers d’enfants” dans les Outre-mer , car les coupures d'eau entraînent des fermetures d’école (En Martinique et en Guadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné 20 % de jours de classe perdus en 2022) mais aussi des phénomènes d’auto-exclusion d’enfants dont l’insertion est complexifiée par le manque d’accès à l’hygiène de base.
Dans un rapport de mars 2025, La Cour des comptes revient sur "La gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer" et estime que les collectivités ultramarines "autrefois soutenues par l'État, ont souffert du manque de compétences techniques et de financement, entraînant une période de sous-investissement depuis les années 1990". Le rapport précise que l’État et ses opérateurs ont mobilisé depuis 2016 seulement 889 M€ de subventions et de prêts par l'intermédiaire du Plan Eau DOM (PEDOM), alors que le coût officiel des investissements nécessaires est estimé à 2,36 milliards.
En juin 2025 plusieurs associations nationales et locales ont publié et envoyé aux Nations Unies et à l'Etat un rapport sur "les discriminations environnementales d'accès à l'eau potable dans les DROM". Ce rapport rappelle les différents aspects de l'inaccès à l'eau dans les Outre-mer, que les crédits jusqu'ici mobilisés "ne représentent qu'à peine plus d'un tiers de ces besoins", et que "plus de la moitié des 889,15 millions engagés le sont sous forme de prêts". Elles demandent "un redimensionnement important des crédits alloués par l'Etat"
Sur la base des estimations faites, l’investissement nécessaire atteint facilement les 2,5 milliards d’euros sur 5 ans. Nous proposons de renforcer les financements actuels en 2027 à hauteur de 500 millions d'euros pour lancer un plan pluriannuel pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer qui se concrétisera sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.
Cet amendement vise donc à prélever 500 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme "Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer". Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage et ne souhaitons pas déduire cette somme de l'action susmentionnée.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à investir pour la construction de trois centres de rétention administrative (CRA).
La rétention administrative est la condition de l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, le PLF 2027 sacrifie l’investissement dans les centres de rétention administrative (CRA. En effet :
- Les autorisations d’engagement (AE) d’investissement de l’action n°03 "Lutte contre l’immigration irrégulière" du programme 303 s’effondrent de 250,8 millions d’euros en LFI 2026 à 70,4 millions d’euros, soit une baisse de 72 %.
Ainsi, le parc de rétention plafonnera à 2 247 places en métropole en 2027. L’objectif de 3 000 places, que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) fixait pour 2027, n’est désormais attendu qu’à la fin de l’année 2029. Faute de places, seuls 12 856 éloignements forcés ont été exécutés en 2024 selon les chiffres du ministère de l’intérieur.
Pour pallier ce manque de volonté politique, le présent amendement propose de financer le lancement de trois CRA de grande capacité de 140 places, format retenu par le plan "CRA 3000", pour un coût estimé à 40 millions d’euros par centre selon la commission des finances du Sénat.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en crédits de paiement, d'un montant de 30 000 000 d'euros pour l'action n° [03] : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [11] : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française"
Le présent amendement prévoit également d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement, d'un montant de 120 000 000 d'euros pour l'action l'action n° [03] : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [11] : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose de supprimer intégralement le financement alloué au parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC), qui représente une dépense publique de 2,37 millions d’euros.
Le PEAC vise à développer les compétences artistiques des élèves, sur les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Considérant qu’il existe déjà des cours de musique et d’arts plastiques, et que la mission essentielle de l’École est d’instruire les élèves et de leur transmettre les savoirs fondamentaux, ce poste budgétaire apparait superflu et éloigné des enjeux du système scolaire.
Les crédits de la mission Enseignement scolaire doivent financier prioritairement des actions concourant au renforcement des acquis des élèves en matière de savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter), d’apprentissage de l’histoire, de la géographie et des connaissances scientifiques.
En conséquence, et dans un double objectif d’effort budgétaire et de rationalisation des missions de l’École, le présent amendement minore d’un montant de 2 375 866 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 Vie de l’élève.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).
Le présent budget prévoit un budget de 0,6 millions € en AE et CP pour les OPMR cette année, soit un retour à la situation antérieure à 2026 après avoir diminué l'an dernier. C'est donc une baisse du fait de l'inflation (+1,8% en prévisionnel pour 2027, après +2,1% en 2026). Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Le coût de la vie dans les collectivités dites d'Outre-mer est exorbitant et pèse quotidiennement sur nos concitoyens, ce sujet est mis en avant chaque année puisqu'aucune politique publique ambitieuse n'est mise en place pour en venir à bout.
Rappelons que selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les Outre-mer est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l'étude de 2022 de l'INSEE, les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte, 78% en Nouvelle-Calédonie. En Martinique, le prix du papier toilette peut aller jusqu’à +100% le prix du même produit dans l’hexagone.
Cela est d’autant plus grave que le taux de pauvreté y est vertigineux (jusqu’à 77% à Mayotte, en Guyane 1 personne sur 2 vit sous le seuil de pauvreté) et que la grande pauvreté y est 5 à 10 fois plus élevée que dans l’hexagone : les 5 DOM représentent 5% de la population française mais concentrent 25% des personnes en grande pauvreté selon un rapport sénatorial de 2025.
Les causes de la vie chère sont liées à l’éloignement et la dépendance au marché extérieur et hexagonal, au manque d’intégration aux marchés régionaux mais également aux marges en cascade et au marché oligopolistique voire monopolistique hérité du temps des colonies (à La Réunion deux groupes se partagent 70% du marché de distribution de l’ile). Le projet de loi contre la vie chère, lancé par l’ancien ministre M. Valls, a été adopté au Sénat et sera examiné peut-être en janvier à l’Assemblée nationale, malheureusement son contenu est bien éloigné des mesures chocs attendues telles que l’encadrement des marges de la grande distribution ou un moratoire sur les grandes surfaces commerciales.
Les OPMR ont un rôle à jouer pour faire avancer les politiques publiques de lutte contre la vie chère, améliorer le contrôle et la transparence des prix. Leurs moyens d'action doivent être renforcés.
Le rapport de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer présenté en juillet 2023 dénonçait déjà "une absence presque totale de moyens, aucun budget dédié" pour les OPMR. Suivant les territoires, le budget de l’OPMR est environ de 50 000 euros et il est géré par chaque préfecture. Le président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déplorait une sous - dotation de moyens pour réaliser le mandat qui leur a été confié : " Aujourd’hui, nous nous heurtons au même problème : nous manquons de moyens humains pour doter chaque observatoire des prix, des marges et des revenus d’un budget propre". L’OPMR de La Réunion évoque également ces difficultés budgétaires : " Concernant les moyens dont dispose l’observatoire des prix, ils sont limités. En effet, en dehors de la ligne de crédits qui est partagée avec le SGAR [secrétariat général pour les affaires régionales], à hauteur de 100 000 euros, et qui sert au SGAR pour toutes ses missions concernant la cherté de la vie à La Réunion, l’observatoire des prix ne dispose d’aucun budget. […] Sur le suivi des prix, […] les moyens de l’observatoire sont extrêmement faibles".
Ces extraits des auditions des présidents des OPMR dans plusieurs collectivités attestent de faibles moyens alors que le travail de ces observatoires est divers et varié, nécessitant des moyens financiers et humains. Pourtant, l'enveloppe consacré aux OPMR dans le budget n'a pas évolué positivement depuis 2019.
Cet amendement vise à augmenter d’un million d’euros le budget des OPMR, car nous estimons leurs travaux précieux alors que la vie chère continue de hanter le quotidien des citoyens ultramarins et que les politiques publiques actuelles sont insuffisantes pour sortir de la situation actuelle.Il est important que des institutions telles que les OPMR puissent continuer d'informer sur l'état de la situation économique, travailler avec les différents acteurs et proposer des solutions.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 02 - Aménagement du territoire du programme 123 Conditions de vie Outre-mer d'un million d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Mayotte ne dispose pas de moyens aériens nécessaires pour lutter contre les incendies. La configuration de l’île, l’état de ses infrastructures routières et les moyens limités dont disposent le Service Départemental d’Intervention et de Secours nécessitent de doter immédiatement le département d’un hélicoptère bombardier d’eau.
Le présent amendement prévoir d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, d’un montant de 11 millions d’euros pour la sous-action 3 de l’action N° 12 :« Préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Hélicoptères » du programme N° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, du programme N° 161 : « Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose la création d’un Centre National du Jeu Vidéo sur le modèle du Centre National du Cinéma (CNC).
Alors qu’au début des années 2000, seuls 20 % des Français•es y jouaient, cette proportion a atteint en 2025 un niveau record de plus de 70 % : 40,2 millions de Français•es déclarent avoir joué au moins une fois dans l’année à un jeu vidéo.
Le jeu vidéo est la première industrie culturelle mondiale, mais aussi du pays, avec un niveau record de 5,8 Mds€ en 2025, dépassant à elle seule les industries musicale et cinématographique réunies. Plus qu’un loisir, c’est aussi un art total dont les créations françaises nous font rayonner à l’international. Il est donc temps d’organiser le service public qu’il mérite : éducation artistique et culturelle, valorisation et partage du patrimoine, formation, pratique amateure et professionnelle.
Cet amendement vise à sortir le financement subventionné du jeu vidéo aujourd’hui géré par le CNC pour le confier à un centre dédié qui financera ainsi la diversité de sa création française.
Il s’agit aussi d’ouvrir la voie à des réformes plus larges, telle que la création de formations universitaires voire de bacs professionnels dans le domaine du jeu vidéo.
C’est aussi le sens de la proposition de loi déposée en septembre 2026 par Ugo Bernalicis et le groupe de la France insoumise. Nous y proposons de lutter contre la dématérialisatoon des supports de jeu, qui revient à déposséder celles et ceux qui les achètent. Il s’agit de faire du droit à la pérennité de l’accès aux jeux vidéo un véritable droit du consommateur•rice, en empêchant que la cessation de l’exploitation commerciale d’un jeu n’entraîne la disparition de l’accès à cette œuvre.
À long terme, le CNJV que nous proposons aura pour mission de garantir la préservation des oeuvres produites et protéger les travailleur•euses du secteur, les créateur•rices et les joueur•euses. En effet, lorsque l’éditeur ne souhaite plus assurer cette continuité, la puissance publique doit pouvoir prendre le relais. A plus court terme, nous proposons de confier cette mission à la Bibliothèque nationale de France (BnF), établissement public reconnu pour ses missions de conservation et de valorisation des œuvres.
Le CNJV aura également pour mission de soutenir l’ensemble de la filière grâce à des financements ambitieux, directement financés par ses acteurs, mais aussi de réguler le secteur et de mieux protéger les joueur•euses face aux prédations économiques des grands acteurs de l’industrie.
Le CNJV devra enfin avoir pour mission de promouvoir et visibiliser la représentation des femmes dans les jeux vidéos, alors que 47 % des joueurs sont des joueuses dans notre pays. Ainsi, en plus d’être non paritaire ( seulement 24 % de la production de jeux vidéo implique les femmes), le secteur est marqué par de véritables stéréotypes de représentation. Selon une étude de l’Ifop d’avril 2023, 40 % des Françaises qui jouent à des jeux vidéo en ligne avec d’autres joueurs ont déjà été victimes de sexisme et affirment avoir déjà mis en place des stratégies d’évitement.
Nous proposons de transférer 100 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 01 du programme 334 vers un nouveau programme intitulé « Centre National du Jeu vidéo ». Ce premier montant vise à organiser la création du CNJV, en vue de sa montée en charge progressive dans l’attente d’une réflexion sur ses modalités de financement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer.
Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimension particulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.
Rappelons que le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pour Mayotte.
Les monopoles faussent la concurrence locale et participent au renchérissement des prix. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion alertait sur les conséquences du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence alors que l'observatoire avait déjà fait état des résultats "alarmants" de ce rachat, avec des hausses de prix et un impact sur la production locale. Avant l'opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd'hui cela atteint 66%. Deux ans après le rachat, l'OPMR expliquait que " le renforcement de la concentration dans la grande distribution à La Réunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité de l’offre, les fournisseurs et l’emploi local ".
Le même groupe Bernard Hayot, héritier d'une fortune construite sur l'exploitation du sucre par l’esclavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi en Nouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grande distribution.
Suite aux révélations de Libération datant de janvier 2025 sur les pratiques de GBH et l'ampleur de ses bénéfices en Outre-mer (soulignant notamment des marges jusqu’à trois ou quatre fois supérieures à celles pratiquées en France hexagonale dans des secteurs comme l'automobile), le Parquet national financier a ouvert une information judiciaire en décembre 2025 pour «entente», «abus de position dominante» et «escroquerie en bande organisée» visant le groupe.
En juin 2025, l'OPMR de La Réunion a rappelé ses recommandations pour lutter contre la vie chère, dont la mise en place d'une Autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. En effet comme le rappelait en 2022 devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale Benoit Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence, "L’Autorité de la concurrence est établie à Paris et elle ne dispose pas d’un maillage territorial". La commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivité territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dénonçait aussi en 2023 le fait que cette instance était "éloignée des territoires ultramarins et de leurs spécificités".
Nous demandons par cet amendement la création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer doté de moyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir au plus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin de les limiter, et d'ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposons de doter cette autorité de 9 millions d'euros, soit environ un tiers du budget actuel de l'Autorité de la concurrence.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 9 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer" de 9 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance a pour objectif de mieux suivre l’état de santé des personnels des SDIS, exposés à des risques accrus de pathologies cancéreuses en raison de leurs conditions d’intervention. Le mésothéliome et le cancer de la vessie figurent parmi les maladies professionnelles reconnues dans ces services, en lien avec l’exposition à l’amiante, aux hydrocarbures et aux produits de combustion.
Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre d’agents des SDIS ayant reçu un diagnostic de mésothéliome ou de cancer de la vessie reconnu comme maladie professionnelle au cours de l’année N. Le dénominateur correspond au nombre total d’agents des SDIS recensés sur la même période.
Sources de données : Observatoire national de la santé des personnels des SDIS, Santé publique France
Fréquence : annuelle
Dispositif
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose un doublement des crédits budgétaires alloués aux territoires éducatifs ruraux (TER), un dispositif utile pour redynamiser le service public de l’éducation dans des zones qui sont reléguées au second plan des priorités gouvernementales depuis bien trop longtemps.
Dans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser, publié en mai 2025, la Cour des Comptes a mis en exergue les difficultés spécifiques rencontrées par l’école rurale : enclavement, éloignement géographique des formations et manque d’opportunités d’accès à l’enseignement supérieur. Les écoles et établissements ruraux sont laissés à l’écart des dispositifs relevant de l’éducation prioritaire, centrés sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pour répondre aux enjeux spécifiques de la ruralité, le ministère de l’Éducation nationale a déployé des « Territoires éducatifs ruraux » : 203 TER labellisés sur l’année scolaire 2024‑2025, 261 TER pour la rentrée 2026 et un objectif de 300 TER en 2027 (p. 96). Les TER permettent de renforcer la prise en charge pédagogique et éducative (scolaire et extrascolaire) des jeunes ruraux.
Il s’agit d’un dispositif novateur mais qui ne dispose que de moyens limités par rapport à d’autres outils (par exemple, les cités éducatives dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville). Il est proposé de doubler le montant du financement alloué aux territoires éducatifs ruraux, afin de mieux accompagner l’école rurale (avec un impact limité pour les comptes publics).
Le présent amendement abonde donc d’un montant de 3 283 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré ; de 2 760 000 euros les crédits (en AE/CP) du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré et de 1 200 000 euros les crédits (en AE/CP) de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 Vie de l’élève.
En conséquence, le présent amendement minore d’un montant de 7 243 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Exposé des motifs
Au travers de cet amendement, le rapporteur spécial souhaite alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la fragilité des infrastructures informatiques du ministère de l’Éducation nationale, et appelle au renforcement des moyens alloués aux systèmes d’information du ministère pour faire face à la recrudescence des cyberattaques.
Dans son panorama de la cybermenace 2025, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a alerté sur le fait que l’année dernière, 34 % des incidents de sécurité ont concerné le secteur de l’éducation et de la recherche.
Ainsi, selon l’Anssi : « Ces incidents ont pu avoir des impacts conséquents et visibles sur ces structures, forçant parfois la mise en œuvre d’un mode de fonctionnement dégradé pendant plusieurs semaines, avec notamment des difficultés d’accès à des ressources internes aux établissements » (p.11 du Panorama de la cybermenace 2025).
L’actualité a confirmé ces craintes : en juillet 2026, une cyberattaque massive a touché le ministère de l’Éducation nationale et des millions de données ont été dérobées lors de cette intrusion. En réaction, des restrictions importantes d’accès ont été imposées aux personnels éducatifs, et ce jusque début septembre, rendant difficile voire impossible d’utiliser les outils informatiques dédiés à l’organisation de la vie dans les établissements (paiement des factures, gestion des emplois du temps et du partage de postes entre enseignants, anticipation des besoins de remplacement à la rentrée et des moyens à déployer afin d’y faire face).
Dans les académies de Toulouse et de Nantes, fortement touchées, les enseignants et personnels de direction ont dû composer sans les outils informatiques d’affectation des enseignants (notamment des remplaçants) pour la rentrée scolaire de septembre, situation qui a engendré une réelle désorganisation.
La dépendance accrue du ministère et des établissements scolaires vis-à-vis des outils numériques pose un grave problème lorsque la sécurité desdits outils est compromise, entraînant de larges dysfonctionnements en matière d’organisation pour les équipes pédagogiques et de direction.
Le rapporteur spécial considère que des moyens supplémentaires doivent être déployés pour la résilience des systèmes informatiques du ministère de l’Éducation nationale et ainsi garantir la continuité d’un service public de l’éducation toujours plus dépendant des outils informatiques et numériques.
En conséquence, cet amendement transfère un euro symbolique du programme 230 Vie de l’élève au profit de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à l'acquisition d'un avion bombardier d'eau.
L'été 2026 a été le théâtre de mégafeux sur l'ensemble du territoire national : dans l’Aude, la Gironde et l’Hérault, dans le Gard, dans les Pyrénées‑Orientales, en Seine‑et‑Marne ou encore à Fréjus et à Marseille. Fin août, environ 120 000 hectares avaient déjà brûlé depuis le début de l’année en France.
Face à la recrudescence et à l’intensification des mégafeux, il devient impératif de renforcer nos moyens aériens de lutte contre ces catastrophes naturelles.
Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile composée de 12 Canadairs, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft, subit de graves défaillances et n'est d'ailleurs jamais complètement opérationnelle. Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêts en raison de leur capacité à écoper sur des points d'eau.
Si une commande de deux nouveaux Canadairs a été passée en 2022, avec une option posée pour l'acquisition de deux autres appareils en 2025, le gouvernement de Gabriel Attal avait annulé en février 2024, par décret, des crédits (52,7 M€) destinés à l’achat de ces nouveaux appareils, alors que le calendrier prévoyait l’achat de quatre appareils en 2024. Deux nouveaux Canadair, financés grâce au programme européen RescUE, ont bien été commandés en août 2024, mais leur livraison n’est attendue qu’en 2028. Cette situation inquiète fortement et légitimement les pilotes.
En outre, un rapport d'inspection publié le 15 janvier 2024 identifie 33 départements comme "nouveaux territoires de feu". Il ressort également que la moitié des forêts seront soumises à un risque élevé en 2050 (contre 33% en 2010).
Enfin, selon le rapport de la commission des finances de 2023 sur le programme « Sécurité civile », le coût d'un Canadair se chiffre entre 60 et 64 millions d’euros.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Conçu pour devenir la « maison commune » de toutes les musiques, le Centre National de la Musique au premier plan des évolutions structurelles, a toujours tenu ses promesses quant à la création.
Le Sénat, dans un rapport d’information au sujet du CNM déposé en juillet 2026 dressait un bilan positif de son action depuis 2020, tant en alertant sur la fragilité de son modèle économique, et sur la nécessité de renforcer son rôle stratégique face aux mutations numériques.
Reposant sur deux taxes affectées et plafonnées, la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés (TSV) et la taxe sur le streaming musical (TSM) complétées par une subvention pour charge de service public, ces taxes sont très dynamiques. Le rapport du Sénat notait que le produit de la TSV avait plus que doublé depuis 2022, passant de 33 millions à 64 millions en 2025, entraînant un écrêtement de 11 millions d’euros au profit du budget général de l’État en 2025.
Ce plafonnement va à l’encontre de la logique de mutualisation qui a présidé la création de ces taxes et menace, à terme, la capacité du CNM à dégager les ressources financières nécessaires.
L’article 42 du PLF 2027 fixe le plafond de la TSV à 69 millions d’euros, alors que le rendement prévisionnel de la taxe est estimé à 75,4 millions d’euros. Ce qui implique une perte de 6,4 millions pour le CNM.
Notre amendement visant à déplafonner la TSV ayant été rejeté en première partie du budget, cet amendement vise donc à pallier à la perte de financements du CNM en augmentant ses crédits.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 6 400 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Industries culturelles », Opérateur CNM, du programme 334 « Livres et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
– Une diminution de 6 400 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à la commande de quatre Kits A400M.
Récemment évalué avec succès, le kit de lutte anti-incendie conçu par Airbus pour l’avion A400M est un renfort de poids pour la sécurité civile, confrontée à l’intensification du risque incendie et au vieillissement de sa flotte aérienne.
Selon le rapport parlementaire "visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne" déposé en juillet dernier, Airbus serait en mesure de livrer les premiers kits de série en 2026 si un contrat venait à être signé cette année. Eu égard les conséquences des mégafeux de cet été, qui pour rappel ont parcouru près de 20 000 hectares rien que dans le département de l'Aude, il devient impératif de renforcer nos moyens opérationnels de lutte contre ces catastrophes naturelles.
Selon Jean-Brice Dumont, le dirigeant d'Air Power au sein d'Airbus Defence and Space, le coût de ce kit A400M "est marginal par rapport au coût de l'avion" et serait estimé à environ un million d'euro.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 4 000 000 d'euros pour l'action n° [11] : "Prévention et gestion des crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
La présence des forces de police sur le territoire et leur capacité d'intervention nécessite un équipement adapté, tant en qualité qu'en volume. C'est pourquoi il est nécessaire d'abondes la sous action 06-10:" équipement".
Le présent amendement d'appel propose d’abonder la sous-action 06-10 « Equipements » de l’action 06 « Commandements, ressources humaines et logistique» du programme 176 « Police nationale » de 20 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit une reprise des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en LFI 2026 sur l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse » du programme 123 pour le PLF pour 2027.
En effet, les coupes prévues dans cette action, qui soutient notamment le tissu associatif ultramarin, avec une diminution de 4,35 millions d’euros en AE et 4,34 millions d’euros en CP sont incompréhensibles au regard de l’importance des actions menées en faveur des jeunes et du tissu culturel, sanitaire et social pour les structures qui bénéficient de ces crédits.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 4,35 millions d’euros les autorisations d’engagements et de 4,34 millions d’euros les crédits de l’action 04 « « Sanitaire, social, culture, jeunesse » » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
La France doit renforcer ses capacités de lutte aérienne contre les incendies et soutenir le développement d’un bombardier d’eau amphibie conçu sur son territoire. Le projet Frégate-F100, porté par Hynaero à Istres, répond à cet objectif de sécurité civile et de souveraineté industrielle.
Souvernaité et signe d’un fort engagement de l’État.
Le présent amendement vise à mobiliser 100 millions d’euros sous la forme d’une avance remboursable pour accompagner les travaux de développement de cet appareil. Les conditions de versement et de remboursement seront définies après instruction du projet, dans le respect du droit européen des aides d’État.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour la sous-action n° 1 « Préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Avions » de l’action n° 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme n° 161 « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action n° 06.03 « Immobilier » de l’action n° 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme n° 176 « Police nationale ». Les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement de lever ce gage, afin de préserver les crédits consacrés à l’immobilier de la police nationale.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 5 millions d’euros supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de financer une aide annuelle au déplacement des enfants dont les parents séparés résident, l’un dans un territoire ultramarin et l’autre dans l’Hexagone.
L’éloignement et le coût des billets d’avion pèsent sur le maintien des relations entre les enfants et leurs parents. Chaque période de vacances suppose une dépense pouvant représenter plusieurs centaines, voire plus d’un millier d’euros par enfant. Lorsque plusieurs enfants voyagent, cette charge peut rendre les retrouvailles financièrement inaccessibles.
La solidarité nationale doit contribuer à l’exercice effectif des relations familiales. L’aide proposée prendrait la forme d’un bon de continuité territoriale par année civile et par enfant mineur, destiné à financer une partie du coût d’un voyage aller-retour pour rejoindre son autre parent.
Compte tenu du cadre légal actuel, le dispositif pourrait être déployé dans un premier temps au bénéfice des enfants ayant leur résidence habituelle outre-mer et dont l’autre parent réside dans l’Hexagone, moyennant les adaptations réglementaires nécessaires, notamment pour permettre une attribution annuelle.
L’objectif est d’étendre ensuite cette aide aux enfants résidant dans l’Hexagone dont l’autre parent vit outre-mer. Cette extension nécessite une modification du code des transports, qui prévoit que le fonds de continuité territoriale peut financer des aides aux personnes résidant dans l’Hexagone dans les conditions prévues par la loi. Le projet de loi relatif à la vie chère, attendu début 2027, pourrait constituer le véhicule législatif permettant cette évolution et garantissant un accès à l’aide quel que soit le lieu de résidence de l’enfant.
Le dispositif aurait également vocation à couvrir les familles aux revenus intermédiaires, confrontées au coût de ces déplacements. Ses modalités devraient prévoir des justificatifs adaptés de filiation et de résidence des parents, ainsi qu’une articulation avec les aides existantes permettant d’éviter le double financement d’un même billet.
L’attribution de cette aide s’inscrirait dans le respect des modalités d’exercice de l’autorité parentale, des décisions judiciaires et des mesures de protection de l’enfant et du parent victime de violences.
Cette enveloppe de 5 millions d’euros constitue une dotation initiale destinée à permettre le déploiement du dispositif. Son dimensionnement devra être précisé à partir du nombre d’enfants éligibles, du recours prévisionnel à l’aide et des montants applicables selon les destinations.
La gestion serait assurée par LADOM dans son champ de compétence et par les services compétents de l’État dans les autres territoires concernés.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et minore à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
L’auteure demande au Gouvernement de lever cette minoration afin de financer cette mesure par des crédits supplémentaires.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder de 57,6 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de renforcer les moyens consacrés au logement social et très social dans les territoires ultramarins et d’engager un rétablissement progressif des financements nécessaires à la réponse aux besoins.
Les départements et régions d’outre-mer (DROM) font face à des besoins considérables en matière de logement. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les DROM. Par ailleurs, 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % en France hexagonale. Les besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, la réhabilitation du parc existant, l’accession sociale à la propriété et la résorption de l’habitat indigne.
La production et la réhabilitation de logements sociaux se heurtent à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction, de l’approvisionnement et des matériaux, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, ainsi que manque d’ingénierie. Les opérations de renouvellement urbain, de traitement des dents creuses et de remise sur le marché des logements vacants en centre-bourg et en centre-ville nécessitent notamment des subventions adaptées, voire majorées, pour pouvoir être équilibrées.
Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique (LBU) doit demeurer le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer. Elle permet de financer la construction, la réhabilitation, l’aménagement et la résorption de l’habitat indigne, en tenant compte des contraintes particulières des territoires ultramarins.
Or, les crédits consacrés au logement outre-mer ont connu une érosion importante depuis 2024 dont les autorisations d’engagement de l’action 01 s’élevaient à 291,87 millions d’euros, pour 193,83 millions d’euros de crédits de paiement.
En 2026, les AE votées étaient ramenées à 234,28 millions d’euros. Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit 189,16 millions d’euros en AE et 205,09 millions d’euros en CP sur cette action. Cette comparaison doit toutefois tenir compte de l’évolution du périmètre budgétaire avec un transfert au programme 162 des crédits du logement social à Mayotte en 2027 : 45,1 M€ d’AE et 12,6 M€ de CP pour le logement, le FRAFU et la RHI à Mayotte
Il est donc essentiel de maintenir, à périmètre comparable, des moyens suffisants pour financer les opérations des bailleurs sociaux. Un abondement de 57,6 millions d’euros en AE est nécessaire pour rétablir le niveau de financement de la LBU prévu en LFI 2024, en tenant compte des crédits transférés vers le programme 162.
La situation de 2026 illustre également les difficultés rencontrées par les acteurs du logement. Sur 234,28 millions d’euros d’AE votées, seuls 105,9 millions d’euros avaient été notifiés selon les derniers éléments de suivi disponibles. Même en tenant compte du changement de périmètre concernant Mayotte, cet écart entre les crédits votés et les crédits effectivement notifiés fragilise les opérations, retarde leur démarrage et réduit la capacité des bailleurs à engager de nouveaux projets.
Par ailleurs, l’article 51 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’affectation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’une fraction du produit des astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l’hébergement opposable (DAHO). Si cette mesure entend mobiliser une ressource complémentaire en faveur du logement, elle ne saurait constituer une réponse pérenne aux besoins ultramarins. Le produit de ces astreintes est par nature variable et son montant effectivement mobilisable demeure incertain. Il ne garantit donc ni la stabilité des financements ni la visibilité pluriannuelle indispensables aux bailleurs sociaux.
Une recette complémentaire affectée au FNAP ne peut se substituer à la LBU, ni justifier une diminution de ses crédits. Les deux instruments répondent à des logiques budgétaires et de gouvernance distinctes. La LBU doit conserver sa vocation propre au sein de la mission « Outre-mer », sous la responsabilité du ministère chargé des Outre-mer, afin que la politique du logement ultramarin demeure identifiable, pilotée et financée à la hauteur des besoins.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 57,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Logement » du programme 123. Cet effort vise à amorcer le rétablissement des moyens consacrés au logement outre-mer, à soutenir le lancement de nouvelles opérations et à accompagner la construction, la réhabilitation et la résorption de l’habitat indigne. Il doit également permettre de mieux prendre en compte les surcoûts propres aux territoires ultramarins et les besoins de subventions majorées pour les opérations les plus complexes.
Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
-Une augmentation de 57 605 514 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
-Une diminution de 57 605 514 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette diminution constitue un gage technique destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement, conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle ne traduit pas la volonté de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises ultramarines, mais vise à permettre un renforcement des crédits consacrés au logement. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Au-delà de cet abondement, la sécurisation de la LBU suppose également une meilleure prévisibilité des notifications et une programmation pluriannuelle des moyens, afin de garantir la continuité des opérations et de permettre aux bailleurs sociaux de répondre durablement aux besoins des populations ultramarines.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane, dont les autorisations d’engagement sont réduites à 6,89 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances, contre 7,02 millions d’euros en 2026.
Cette dotation vise à compenser les importants retards constatés en matière d’équipements scolaires. Le besoin en constructions d’écoles est accentué par une pression démographique constante.
Face à cette situation, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Réduire les autorisations d’engagement, qui conditionnent le lancement de nouvelles opérations, alors que la population scolarisable progresse chaque année, revient à renoncer à combler le retard. Cette baisse, avant même toute prise en compte de l’inflation, est un signal contraire à l’urgence constatée sur le terrain.
Cette carence est d’autant plus grave que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans, en application de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, et que le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 fait obligation à la Nation de garantir l’égal accès de l’enfant à l’instruction. Une obligation d’instruction n’a de sens que si l’État donne aux enfants les moyens matériels de la recevoir. Lorsque des milliers d’enfants restent sans place, le principe d’égalité n’est pas respecté entre la Guyane et l’Hexagone.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 700 000 euros pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer.
En effet, le milieu marin d’outre-mer couvre une superficie de plus de 10 millions de km², ce qui représente 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) de la France. Cet espace regroupe une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10 % des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20 % des atolls du monde).
Il s’agit donc de préserver ces sanctuaires de biodiversité en renforçant le financement de l’Office français de la biodiversité (OFB) en Outre-mer.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé d’abonder d’un million d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits du nouveau programme « Fonds spécifique pour la préservation de la biodiversité en Outre-mer dédié à l’Office français de la biodiversité » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
Dans les faits, la réduction des moyens consacrés au financement de l’économie ultramarine n’est aucunement souhaitée. C’est pourquoi le Gouvernement est ici appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines qui assurent quotidiennement des missions essentielles de solidarité et de lutte contre la précarité.
Dans les outre-mer, les associations ne sont pas un simple complément de l'action publique. Elles constituent souvent le dernier recours de milliers de personnes pour se nourrir, se vêtir, accéder à l'hygiène, aux soins, aux droits ou trouver un accompagnement lorsqu'elles sont victimes de violences.
Cette action est d'autant plus indispensable que la pauvreté demeure considérablement plus élevée dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone. A La Réunion, 36,4 % de la population vit sous le seuil de pauvreté en 2023, contre 15,9 % dans l'Hexagone, soit un taux 2,3 fois supérieur. La pauvreté touche même 44,3 % des moins de 18 ans.
Dans ces conditions, demander toujours davantage aux associations tout en fragilisant leurs moyens n'est pas soutenable. Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution particulièrement importante des crédits de l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ceux-ci passent de 17,5 millions d'euros en 2026 à 13,15 millions d'euros en 2027, soit une baisse de 24,8 % des crédits.
Cette baisse intervient alors même que la situation financière du monde associatif se dégrade. Au niveau national, près d'une association employeuse sur deux déclarait en 2025 une diminution de ses financements publics, tandis que 30 % disposaient de moins de trois mois de trésorerie. Certaines structures sont contraintes de réduire leurs activités ou leurs effectifs au moment même où les besoins progressent.
La situation est particulièrement préoccupante dans les outre-mer, où les associations doivent répondre à des besoins sociaux structurellement plus importants et à un coût de fonctionnement accru par l'éloignement, l'insularité et la vie chère.
Ces moyens doivent également bénéficier aux associations qui accompagnent les victimes de violences intrafamiliales et de violences faites aux femmes. En novembre 2024, le Conseil économique, social et environnemental rappelait que les violences intrafamiliales sont deux fois plus fréquentes dans les outre-mer que dans l'hexagone.
Dans ces territoires, réduire les capacités d'intervention du monde associatif revient directement à affaiblir l'accès aux droits et aux besoins fondamentaux des populations les plus fragiles.
Le présent amendement propose donc de créer un programme intitulé « Aide aux associations outre-mer », doté de 5 millions d'euros, afin de soutenir prioritairement les associations intervenant dans la lutte contre la précarité, l'aide alimentaire, l'accès à l'hygiène, aux soins, aux vêtements et aux droits, ainsi que dans l'accompagnement des victimes de violences.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Aide aux associations Outre-mer”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites d'Outre-mer.
Dans les territoires insulaires et isolés du réseau électrique de la France continentale, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Cela est d'autant plus important face à l'impératif de protection des écosystèmes ultramarins dans ces territoires sur-exposés aux risques naturels. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pourtant, elles importent encore largement une énergie très carbonée.
En mars 2024, le CESE a estimé que l'objectif d'autonomie énergétique en 2030 des régions ultramarines sera "difficilement atteignable" car les Outre-mer dépendent encore "en grande majorité de centrales thermiques fonctionnant au charbon et au fioul". Il est donc nécessaire d'accompagner les Outre-mer pour accélérer cette bifurcation. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a estimé également dans une étude du février 2025 qu'il y a "des potentiels encore inexploités" en matière de géothermie en Martinique, à La Réunion ou encore à Mayotte.
La mission d'information sur l'autonomie énergétique des Outre-mer dont les rapporteurs étaient les députés Jean-Hugues Ratenon et Davy Rimane estimait d'ailleurs en juillet 2023 que les Outre-mer ne pouvaient pas agir seuls pour accomplir une transition énergétique ambitieuse et que l'État devait s'investir davantage dans ses différents leviers d'action.
Selon les estimations des scénarios de l’Ademe, il faudrait pour atteindre cet objectif investir 1,5 milliard d’euros sur cinq ans. Pour commencer dès l’année 2027, cela reviendrait donc à 300 millions d’euros. Ces investissements essentiels seront réalisés pour atteindre l'autonomie énergétique 100% renouvelables des Outre-mer sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.
Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouveau programme “Autonomie énergétique des territoires ultramarins” auquel nous allouons 300 millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Autonomie énergétique des collectivités ultramarines”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons lancer un plan de financement de projets ferroviaires dans les Outre-mer.
L’investissement dans des transports publics écologiques de qualité dans les Outre-mer doit être une priorité pour l’amélioration des conditions de vie des habitants de ces territoires.
A la Réunion, la place de l’automobile est prépondérante dans les déplacements des réunionnais. Près de 89 % de leurs déplacements se font en véhicule particulier. Malgré une progression du nombre de voyageurs transportés chaque année, la part des déplacements effectués en transports en commun se maintient autour de 6 % en raison de la forte croissance démographique. Se déplacer en voiture n'est pas un luxe, c'est une nécessité pour se rendre sur son lieu de travail.
Aujourd’hui, c'est le coma circulatoire. Les bouchons se multiplient sur plusieurs kilomètres, et le temps passé sur les routes s’allonge : les Réunionnais passent en moyenne au quotidien deux heures quinze dans les bouchons, selon le bilan des Etats généraux des mobilités, organisés en 2023 par la Région et les collectivités.
Les collectivités tentent de proposer des solutions alternatives : co-voiturage, transports en commun en site propre, utilisation de vélos, téléphérique, etc. Mais l'idée d'un développement d'un réseau par voie ferrée semble mieux adapté à la situation car plusieurs collectivités ultramarines manquent de transports collectifs et alternatifs. Lors du bilan des Etats généraux des mobilités présenté en février 2024, 77% des Réunionnais ont demandé un réseau ferroviaire, et aujourd'hui le projet de train a été relancé par la Région.
Les territoires ultramarins n’ont actuellement pas de réseau ferroviaire, il revient à l'Etat d'accompagner ce type de projets. Un premier plan de 200 millions d'euros permettrait de financer des études pour initier des projets ferroviaires : la France insoumise et son candidat à la présidentielle s'engagent pour lancer ces projets en 2027.
Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins” doté de 200 millions d’euros en AE et CP.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la subvention de fonctionnement versée aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), au sein de l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Le budget des TAAF provient de ressources propres, complétées par des subventions des ministères de l’intérieur et de la transition écologique. En application de l’article 5 de la loi de 1955, la participation financière du ministère des outre-mer concourt spécifiquement à son budget de fonctionnement.
Or cette subvention, fixée à 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans la loi de finances pour 2026, n’a pas évolué depuis des années. Gelée en valeur, elle s’érode mécaniquement, alors que le coût du carburant, dont dépend l’activité de la collectivité, a fortement augmenté. La préfecture des TAAF souhaite la porter de 4,5 à 6 millions d’euros, et le ministère des outre-mer avait indiqué soutenir cette hausse.
Ce soutien affiché ne se traduit pourtant dans aucun chiffre. Le projet de loi de finances pour 2027 ne précise pas le montant de la subvention, ce qui nuit à la lisibilité et à la sincérité budgétaires exigées par la loi organique relative aux lois de finances. Dans le même temps, les autorisations d’engagement de l’action n° 06, qui s’élevaient à 548,6 millions d’euros en loi de finances pour 2026 (502,7 millions d’euros en crédits de paiement), reculent de 9,4 %. Le Gouvernement soutient ainsi en paroles ce qu’il omet de financer, et laisse un territoire stratégique de la République sans visibilité ni moyens à la hauteur de ses missions.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 500 000 euros, correspondant à l’écart entre la subvention actuelle et les 6 millions d’euros sollicités, pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
L'immobilier de la Police Nationale n'a pas seulement la fonction de lieu de travail pour les fonctionnaires de police, ce sont aussi des lieux recevant du public et , dans cette optique, il est nécessaire d'abonder ce Budget.
Le présent amendement d'appel propose d’abonder la sous-action 06-03 « Immobilier» de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » de 20 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence.
À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarins déclarés admissibles à un déplacement coûteux.
Ces coûts de transport et d'hébergement constituent un obstacle financier majeur pour de nombreux résidents ultramarins. Cela crée une inégalité de traitement manifeste et favorise une autocensure préjudiciable.
C'est pourquoi, au delà de la possibilité de visioconférence et à l'instar de ce qui existe pour certains examens nationaux, nous proposons d'instituer un centre d'examen permanent dans chaque territoire d'outre-mer, habilité à organiser l'ensemble du processus de concours, épreuves écrites comme orales. L'autorité organisatrice devra veiller à ce que les conditions matérielles garantissent une stricte égalité de traitement entre tous les candidats.
Dans l'hypothèse où la délocalisation de certaines épreuves d'admission s'avérerait matériellement impossible, il reviendra alors à l'État de prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement et d'hébergement exposés par les candidats.
Cette mesure est nécessaire pour garantir une réelle égalité d'accès aux emplois publics et représente une opportunité d'enrichir le vivier de la fonction publique. Il revient par conséquent à la puissance publique d'assurer le financement de ces centres délocalisés.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Centres d'examens des concours de la fonction publique Outre-mer" de 1 million d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer.
Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimension particulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.
Rappelons que le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pour Mayotte.
Les monopoles faussent la concurrence locale et participent au renchérissement des prix. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion alertait sur les conséquences du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence alors que l'observatoire avait déjà fait état des résultats "alarmants" de ce rachat, avec des hausses de prix et un impact sur la production locale. Avant l'opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd'hui cela atteint 66%. Deux ans après le rachat, l'OPMR expliquait que " le renforcement de la concentration dans la grande distribution à La Réunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité de l’offre, les fournisseurs et l’emploi local ".
Le même groupe Bernard Hayot, héritier d'une fortune construite sur l'exploitation du sucre par l’esclavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi en Nouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grande distribution.
Suite aux révélations de Libération datant de janvier 2025 sur les pratiques de GBH et l'ampleur de ses bénéfices en Outre-mer (soulignant notamment des marges jusqu’à trois ou quatre fois supérieures à celles pratiquées en France hexagonale dans des secteurs comme l'automobile), le Parquet national financier a ouvert une information judiciaire en décembre 2025 pour «entente», «abus de position dominante» et «escroquerie en bande organisée» visant le groupe.
En juin 2025, l'OPMR de La Réunion a rappelé ses recommandations pour lutter contre la vie chère, dont la mise en place d'une Autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. En effet comme le rappelait en 2022 devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale Benoit Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence, "L’Autorité de la concurrence est établie à Paris et elle ne dispose pas d’un maillage territorial". La commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivité territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dénonçait aussi en 2023 le fait que cette instance était "éloignée des territoires ultramarins et de leurs spécificités".
Nous demandons par cet amendement la création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer doté de moyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir au plus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin de les limiter, et d'ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposons de doter cette autorité de 9 millions d'euros, soit environ un tiers du budget actuel de l'Autorité de la concurrence.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 9 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer" de 9 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités dites d'Outre-mer.
Dans son rapport pour 2027, l'Assurance maladie a récemment dressé un bilan alarmant de la santé mentale des jeunes ultramarins : 4 sur 10 souffrent de symptômes dépressifs et le taux de suicide à La Réunion est 20 fois plus élevé que dans l'hexagone (avec une forte prévalence chez les jeunes). L'Assurance maladie décompte 36 psychologues pour 100 000 habitants dans l’Hexagone, contre seulement 23 en Guadeloupe, 17 en Martinique et 3 à Mayotte, et propose notamment de renforcer le programme "Mon soutien psy" dans les DOM et de développer les téléconsultations.
L’état de la santé mentale des jeunes ultramarins pourrait refléter l’ampleur des vulnérabilités sociales et économiques qui traversent leurs territoires, à savoir des taux de chômage élevés, des inégalités d’accès aux logements et des défis infrastructurels.
À l’image d’un système de santé qui demeure focalisé sur le curatif et qui laisse peu de place au préventif, la sensibilisation sur les sujets de santé mentale n’est pas encore pleinement intégrée à l’accompagnement médical. Les questions de la prévention en général et de la sensibilisation sont encore faiblement investies, malgré la demande des différents acteurs, et notamment des praticiens hospitaliers.
Le milieu scolaire, pourtant bien placé pour devenir un levier stratégique de prévention à large échelle, reste encore très peu mobilisé sur ces questions. L’information et la sensibilisation sur la santé mentale à l’école pourraient avoir un rôle charnière au sein d’une politique de santé mentale ambitieuse.
Il convient d’élaborer une stratégie de prévention et de sensibilisation sur les sujets de santé mentale à destination des jeunes, avec un focus spécifique dans les DROM. La sensibilisation ne relève pas seulement d’un outil technique de santé publique : elle dit, en creux, ce que la société choisit de reconnaître, de rendre visible et de prendre en charge.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 04 - Financement de l'économie du programme 138 - Emploi Outre-mer
- Abonde d’autant l'action 04 - Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer
Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé y sont moins favorables et révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. Ces vulnérabilités sont accentuées par des contaminations environnementales persistantes, dont la pollution par le chlordécone illustre l’ampleur.
Cette situation est particulièrement préoccupante aux Antilles, où la contamination au chlordécone constitue un enjeu majeur de santé publique.
Si l’on ne dispose pas encore d’une cartographie précise de la contamination, les surfaces analysées sont contaminées à hauteur de 50 % en Guadeloupe et de 53 % en Martinique. L’étude Kannari, menée en 2013-2014, a révélé que plus de 90 % des personnes testées avaient du chlordécone dans le sang et que 5 % présentaient une imprégnation au moins dix fois supérieure à la moyenne.
Malgré ce constat, ce projet de loi de finances pour 2027 n’inscrit, pour l’ensemble des mesures du plan chlordécone IV portées par le programme des interventions territoriales de l’État, que 4,18 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,08 millions d’euros en crédits de paiement.
Le détail de ces lignes est éloquent. La recherche ne reçoit que 0,55 million d’euros, alors qu’aucune technique de dépollution n’est mobilisable à court terme et que le Gouvernement avait annoncé en juin 2023 un doublement de l’effort de recherche et d’innovation à l’horizon 2030.
La communication, assurée avec l’appui de trois agences, bénéficie de 0,28 million d’euros, soit plus du double du 0,12 million d’euros consacrés à la santé au travail, qui finance pourtant l’accompagnement des travailleurs et exploitants agricoles victimes dans leurs démarches de reconnaissance de maladie professionnelle. Le volet socio-économique, qui doit accompagner l’ensemble des éleveurs, agriculteurs et pêcheurs touchés, ne dispose que de 0,64 million d’euros, la prime à la décontamination des bovins étant plafonnée à 64 bêtes par éleveur, à raison de 210 à 250 euros par bête.
La lenteur et l’insuffisance de la réponse de l’État soulignent l’urgence de mesures adaptées pour améliorer l’état de santé des populations des outre-mer.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons une aide envers les agriculteurs ultramarins.
Le Gouvernement a annoncé un plan national d’urgence agricole représentant 1,3 milliard d’euros de soutiens. Les représentants des filières agricoles et agroalimentaires dénoncent un accès insuffisant des agricultures ultramarines aux mesures nationales.
Les crises qui justifient la mobilisation de l’État envers les mondes agricoles touchent également les exploitations ultramarines. Leurs situations sont aggravées par des contraintes structurelles : éloignement des marchés, insularité pour les territoires concernés, surcoûts de transport et d’approvisionnement, dépendance à certains intrants importés. Ces contraintes renchérissent la production et réduisent les marges dont disposent les exploitants pour absorber une hausse des charges ou une baisse des revenus.
Les sécheresses, les cyclones et les pertes de récoltes fragilisent davantage les exploitations. Lorsque les rendements diminuent ou que les équipements sont endommagés, les dépenses ne s’arrêtent pas. Les agriculteurs doivent continuer à rembourser leurs emprunts, à payer leurs cotisations sociales et à préparer les campagnes suivantes. Une trésorerie dégradée peut alors compromettre le maintien de l’activité ou retarder la remise en production.
Les mondes agricoles alertent également sur les investissements nécessaires à la transition agroécologique et sur la concurrence de productions soumises à des conditions économiques et réglementaires différentes. Les agriculteurs ultramarins doivent pouvoir respecter les exigences sanitaires et environnementales tout en conservant les moyens de produire, d’adapter leurs exploitations et de vivre de leur travail.
Ces activités contribuent directement à l’emploi, à la transformation agroalimentaire et à l’économie des communes. Elles participent à l’approvisionnement des populations et à la souveraineté alimentaire des territoires. Leur fragilisation risque d’accroître la dépendance aux importations dans des territoires déjà confrontés à la vie chère.
Nous demandons une enveloppe exceptionnelle de 30 millions d’euros. Ce montant représente environ 2,3 % du plan national d’urgence agricole d’1,3 milliard d’euros de soutiens. C'est notamment la demande des acteurs agricoles et agroalimentaires réunionnais qui se révoltent aux côtés des autres agriculteurs ultramarins des coupes présentes dans le budget qui pourraient atteindre 24 millions d'euros pour leurs différentes filières (banane, canne-sucre, fruits et légumes, céréalières, bovins, pêche, volaille)
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de créer un nouveau programme "Aide aux agriculteurs ultramarins" à hauteur de 30 000 000 €, par la minoration d’un montant équivalent sur l’action 06 - Collectivités territoriales du programme 123. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver l’ensemble des moyens de la mission.
Exposé des motifs
Depuis des années, la situation sécuritaire dans les outre-mer se dégrade. Les drames sont si nombreux qu’aucun exposé sommaire ne saurait les recenser. Narcotrafic, homicides, attaques contre les forces de l’ordre, circulation des armes, agressions violentes de plus en plus fréquentes sur la voie publique, immigration clandestine, sans que l’État ne mesure l’ampleur de la crise ni n’y apporte de réponse à la hauteur.
Or, la sécurité est un droit fondamental. L’État a le devoir de l’assurer sur l’ensemble du territoire de la République au maintien de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens. Ce devoir ne connaît pas d’exception géographique. Il ne s’arrête pas aux portes de l’Hexagone.
La représentation nationale alerte depuis des années sur cette situation. Le Gouvernement ne lui répond que par des déplacements de quelques jours et des communiqués de presse, avant de retourner dans l’Hexagone en oubliant des compatriotes qui subissent chaque jour les conséquences de cette inaction.
Ainsi, pour faire face à ce fléau, cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Fonds national de lutte contre l’insécurité outre-mer », doté de 50 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au tourisme en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 0,3 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sans aucune augmentation par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2026.
Le tourisme constitue l’un des principaux axes de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de 3 millions de visiteurs par an, il représente en moyenne 10 % du PIB de ces territoires et soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois directs et indirects. Il exerce en outre un effet d’entraînement sur de nombreux secteurs connexes, qu’il s’agisse de l’hébergement, de la restauration, du transport, de l’artisanat, de l’agriculture ou des services.
Face à cet enjeu, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Reconduire à l’identique un budget de 0,3 million d’euros, pour un secteur qui pèse un dixième de la richesse produite, revient à renoncer à toute ambition de l’État en matière de développement économique des outre-mer. Ce renoncement est d’autant plus net que l’action n° 02 « Aménagement du territoire », dont relève le tourisme, subit une baisse de 66,52 %.
Cette orientation méconnaît les recommandations de la représentation nationale. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait de renforcer les crédits de l’action n° 02 (recommandation n° 6) et de créer un véritable plan de développement du tourisme dans les Antilles (recommandation n° 7). Loin d’être suivies, ces recommandations se heurtent à un budget qui réduit les moyens de l’action concernée.
En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel tend à appeler l'attention sur la nécessaire revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI) à 16,21€ au 1er janvier 2027.
La Nation a le devoir d’apporter une juste reconnaissance envers l’engagement de nos anciens combattants, de nos blessés et de nos invalides de guerre. A ce titre, la pension militaire d’invalidité (PMI), prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), indemnise les militaires et les anciens militaires blessés, malades ou victimes d’accidents imputables au service, ainsi que leurs ayants cause.
A travers mes échanges réguliers avec le monde combattant, j’ai constaté un décrochage entre le niveau des pensions et l’évolution du coût de la vie. Cela affecte particulièrement nos anciens combattants les plus âgés, les plus isolés ou les plus lourdement invalides.
Le 8 octobre dernier lors de l’audition de la Ministre des Armées et des Anciens combattants et de la Ministre déléguée en commission de la défense nationale et des forces armées, j’ai indiqué ma volonté de déposer un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 afin de revaloriser le point de PMI.
Le Gouvernement s’étant montré ouvert à ce que le débat parlementaire permette d’aborder la question de la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité, le présent amendement vise à inscrire cette démarche dans une perspective à la fois respectueuse des droits et de la juste reconnaissance dus aux bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et soutenable pour les finances publiques.
Pour mémoire, le montant de la PMI est actuellement calculé à partir du point de PMI, qui est revalorisé annuellement sur le fondement de l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État (ITB-GI) comme le précise l’article L. 125-2 du CPMIVG. Aussi, l’article R. 125-1 du CPMIVG précise qu’est prise en compte l’évolution de l’ITB-GI entre le troisième trimestre de la pénultième année et le deuxième trimestre de l’année précédente. Ensuite, c’est habituellement un arrêté ministériel annuel (conjoint entre le ministère des Armées et le ministère du Budget) qui acte officiellement le montant en euros du point.
Au regard du contexte inflationniste, il paraît nécessaire d’augmenter la valeur du point de PMI au 1er janvier 2027 afin de prendre en compte une hausse du coût de la vie au travers de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC-HT), qui a augmenté de 0,9% en 2025.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à appeler l'attention sur la nécessaire revalorisation du point de PMI de 16,07 € (au 1er janvier 2026) à 16,21 € (au 1er janvier 2027).
Afin de rendre cet amendement recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, celui-ci :
- prélève un montant de 1 euro en AE et en CP au sein du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » ;
- et abonde de 1 euro en AE et en CP le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
Il est demandé au Gouvernement de reprendre l'évolution proposée par cet amendement dans la suite de l’examen budgétaire, afin de couvrir cette dépense et permettre la mise en œuvre effective de cette revalorisation.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits du plan séisme Antilles (PSA), dont le budget pour 2027 reste largement insuffisant au regard du risque auquel sont exposées les populations de Guadeloupe et de Martinique.
Les Antilles sont les territoires où l’aléa et le risque sismique sont les plus forts à l’échelle nationale, avec un classement en zone de sismicité 5, dite « forte ».
En 2007, le Gouvernement a adopté le plan séisme Antilles, prévu pour une durée de trente ans, afin d’améliorer de manière continue la sécurité des populations. Ce plan soutient principalement la construction et le renforcement parasismique des bâtiments devant être prioritairement sécurisés, qu’il s’agisse des établissements scolaires, de l’habitat social, des établissements de santé ou des bâtiments de gestion de crise.
Or, après 1,57 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,53 million d’euros en crédits de paiement en 2026, le Gouvernement ne prévoit pour 2027 que 1,03 million d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse d’environ 34 %. Réduire l’engagement de l’État à mesure que l’échéance du plan se rapproche, à vingt ans de son lancement et à l’horizon 2037, traduit un désengagement incompatible avec l’ambition affichée en 2007.
Cette orientation est difficilement conciliable avec la mission de protection des personnes et des biens qui incombe à l’État en matière de sécurité civile. L’absence de moyens à la hauteur de la prévention engage la responsabilité de la puissance publique et ne peut se justifier par aucune contrainte de gestion.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 540 000 euros pour l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués à l’aide-projet ministérielle via les Fonds équipe France (FEF), en les abondant de 108 200 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement, afin de préserver la capacité d’action de nos ambassades.
Le Fonds « Équipe France » (FEF) constitue le principal outil à la disposition des ambassades et de l’administration centrale pour la mise en œuvre de projets de coopération sur le programme 209 : en août 2026, 384 projets étaient en cours, dont 50 nouveaux projets validés lors de la campagne 2026.
Pourtant, le PLF 2027 acte une contraction de l'aide-projet ministérielle de 39%, en prévoyant une enveloppe de 30,3 millions d'euros € (contre 138,5 millions d'euros en 2024).
Par conséquent, afin de préserver la capacité d’action de nos ambassades, cet amendement abonde de 108 200 000 en AE et CP les crédits alloués à l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 108 200 000 en AE et CP les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des programmes et des actions de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite favoriser l’acquisition de matériels de secourisme pour les populations des territoires transocéaniques.
Les territoires transocéaniques de France, du fait de leur localisation dans des zones majoritairement tropicales, sont soumis à une diversité de risques majeurs naturels. Cette vulnérabilité accrue nécessite un renforcement de la vigilance. De surcroit, les dérèglements climatiques, largement subis par ces pays, amplifient la survenue de ces événements.
L’actualité récente en Martinique - déclenchement brutal des lahars dans la commune du Prêcheur, augmentation de l’activité volcanique, séismes etc. - témoigne de l’urgence d’agir en matière de prévention pour la sécurité des peuples résidents.
Cet amendement vise à créer un fonds dédié, abondé par l'État pour financer l'acquisition et la distribution de matériel de premier secours. Ce fonds sera géré en partenariat avec les collectivités territoriales concernées et les acteurs associatifs agréés de sécurité civile.
Ce programme a pour objet de financer :
1. L'acquisition et la distribution gratuite de trousses de premiers secours normalisées auprès des publics suivants : a) Les foyers résidant en zones rurales ou d'habitat dispersé ; b) Les foyers situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ; c) Les établissements recevant du public (ERP) de petite taille et les associations locales ; d) Les Petites et Moyennes Entreprises.
2. L'organisation de sessions gratuites d'initiation aux gestes qui sauvent, obligatoirement associées à la distribution des trousses mentionnées au 1°.
3. Le financement de campagnes promotionnelles pour l’acquisition de matériels de premier secours, et de campagnes pédagogiques pour l’initiation aux gestes qui sauvent.
La mise en œuvre de ce programme est confiée aux préfets de région, en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Elle s'effectue en partenariat avec les associations agréées de sécurité civile, notamment pour la distribution du matériel et l'animation des formations.
Un rapport d'évaluation de ce programme devra être remis, incluant le nombre de trousses distribuées et de personnes formées.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 2 millions d’euros en AE et en CP de l'action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer pour abonder le nouveau programme "Fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations" de 2 millions en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 09.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder de 40 M€ les crédits destinés à relancer les programmes de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre (RHI), en cohérence avec les orientations des différents plans Logement Outre-mer et les objectifs de la loi Letchimy du 27 décembre 2018. Il permettra ainsi de soutenir les collectivités et bailleurs dans la mise en œuvre de solutions de reconstruction sur site, d’amélioration des réseaux, de requalification urbaine intégrée, et de réduction des risques dans les zones les plus exposées.
La situation en matière d’insalubrité et d’indignité dans les DROM revêt un caractère d’urgence sociale et sanitaire. Selon la Direction générale des Outre-mer (DGOM), près de 150 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des DROM. La Fondation pour le Logement des Personnes Défavorisées (ex-Abbé Pierre) évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d’indignité était estimé à 68 000 en 2022. Ces chiffres, réévalués à la suite de la mise en œuvre de la loi Letchimy du 23 juin 2011, traduisent l’ampleur du phénomène et la progression des habitats spontanés, notamment à Mayotte et en Guyane.
Dans le programme 123, les crédits consacrés à la RHI diminuent de 19,9 % en autorisations d’engagement entre la LFI 2026 et le PLF 2027, passant de 23,25 M€ à 18,62 M€. Les crédits de paiement reculent également de 2,9 %, de 25,13 M€ à 24,39 M€.
Cette évolution menace directement la poursuite des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI), de résorption de l’habitat spontané (RHS) et d’amélioration légère de l’habitat (OGRAL), pourtant indispensables pour restaurer la salubrité du parc ancien et accompagner les populations les plus vulnérables.
Cette baisse doit toutefois être nuancée au regard du transfert vers le programme 162 d’une partie des crédits destinés à Mayotte. Pour 2027, ce programme prévoit une enveloppe de 45,1 M€ en AE et de 12,6 M€ en CP pour le logement, qui finance aussi des opérations de RHI, sans que leur montant soit précisé. Il n’est donc pas possible de conclure, sur la seule base de la baisse des crédits du programme 123, à une diminution équivalente des moyens consacrés à la RHI dans l’ensemble des Outre-mer. Une ventilation précise des crédits transférés est nécessaire pour apprécier l’évolution réelle des financements, alors même que les besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne et de traitement de l’habitat spontané restent considérables dans les territoires ultramarins.
Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 40 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 40 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).
Exposé des motifs
La formation participe de l'évolution normale de tout fonctionnaire de police. Abonder ce budget est don nécessaire.
Le présent amendement d'appel propose d’abonder la sous-action 06-01 « Fonctionnement courant des services » de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » de 5 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Exposé des motifs
Le domaine cyber prend de plus en plus d'importance au sein de la société, les crédits qui lui sont alloués se doivent d'augmenter afin de permettre aux forces de police de disposer des moyens nécessaires au bon déroulement de leur mission.
Le présent amendement d’appel propose d’abonder la sous-action 06‑05 « Systèmes d’information et de communication » de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02‑01 « Sécurité routière – hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des précisions sur le financement de plusieurs dispositifs à fort impact dédiés à la société civile, et d'appeler à une dotation propre.
En effet, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution inédite et massive de 43 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026), qui met en péril le don-ONG de l’AFD (également appelé dispositif de soutien aux initiatives de la société civile), le Fonds de soutien aux organisations féministes lancé à la suite du Forum génération égalité en 2019, ainsi que le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (IFSAN) constituant la réponse de la France aux crises humanitaires.
Ces quatre dispositifs, présents au sein du programme budgétaire n°209, sont le reflet de la politique internationale de la France et de la promotion de ses valeurs à l’international :
- Le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) est un dispositif phare de la Diplomatie féministe de la France. Doté de 250 millions d’euros sur la période 2023-2027, il soutient des milliers d’organisations féministes dans les pays partenaires de l’aide publique au développement, en faveur des droits des femmes et des filles, de l’égalité de genre, des droits et de la santé sexuels et reproductifs et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, en 2026, ses financements connaissent une baisse drastique, estimée à 84 % même dans le scénario le plus optimiste. Cette réduction entraine une baisse de 100 % sur le canal n°1 financé par le don-projet de l’AFD. Cette réduction fragilise les organisations féministes et interroge la cohérence entre les engagements renouvelés par la France dans sa stratégie de diplomatie féministe (2025-2030) et les moyens consacrés à leur mise en œuvre. L’évaluation du FSOF confirme la pertinence et l’effectivité de ce dispositif, en particulier des projets financés via le canal 1. Dans un contexte de montée des mouvements anti-droits et anti-genre, maintenir ces financements est indispensable pour soutenir durablement les organisations féministes et défendre les droits des femmes et l’égalité de genre. 75 millions d’euros devraient être dédiés au FSOF en 2027, afin de compenser la baisse des financements et d’atteindre l’engagement initial de 250 millions d’euros sur la période 2023-2027.
- Le dispositif de soutien aux initiatives de la société civile (don-ONG de l’AFD) est un outil incontournable du soutien apporté par la France aux organisations de la société civile, visant à soutenir les projets qu’elles initient en matière de développement et d’action humanitaire. Il répond ainsi à l’engagement et à la responsabilité de l’État français dans le soutien à la vie et aux libertés associatives, non seulement en France mais aussi à l’international et conformément à la Loi du 4 août 2021. Ce soutien est indispensable à l’action des organisations de la société civile qui participent également à la promotion de la démocratie, des droits humains et au renforcement de l’État de droit dans les pays destinataires de l’aide publique au développement. Cet été, 144 parlementaires aux côtés de 390 ONG se sont mobilisés de façon transpartisane auprès du Premier ministre pour protéger le financement de ce dispositif.
- Le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) finance la réponse aux crises, mobilisable en quelques jours. L'initiative française pour la sécurité alimentaire (IFSAN) et la nutrition poursuit un objectif sectoriel pluriannuel et mobilise des crédits relevant de plusieurs actions du programme, ce qui rend son suivi impossible dès lors qu'elle est agrégée à un instrument d'urgence. Les agréger revient à présenter au Parlement comme deux instruments quatre politiques dont ni le fondement juridique, ni les bénéficiaires, ni les modes de décision, ni les temporalités ne coïncident.
Aucune enveloppe budgétaire n’est précisée pour ces dispositifs dans le projet annuel de performance du PLF 2027, contrairement aux années précédentes pour le don-ONG, FUHS et l’IFSAN. Ce manque d’information fragilise l’existence et la pérennité de ces dispositifs pourtant érigés au rang de priorités politiques et par ailleurs indispensables pour la bonne mise en œuvre de la politique française de solidarité internationale.
Cet amendement vise donc à demander au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de préciser l’enveloppe prévue pour ces deux dispositifs pour l’année 2027 et de rendre systématiquement ces crédits publics dans les prochains projets de loi de finances.
Le présent amendement abonde d'un euro symbolique l'action 02 "coopération bilatérale" du programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement". Conformément aux obligations issues de l'article 40, il minore d'un euro symbolique les crédits de l'action 01 " Aide économique et financière multilatérale" du programme 110 "Aide économique et financière au développement".
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons mettre en place un plan d'aide pour l'insertion des jeunes ultramarins.
Focaliser la politique d'aide à l'emploi sur les dispositifs de défiscalisation comme l'a fait le Gouvernement jusqu'à présent est une impasse : comme le souligne le rapport de mai 2025 de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales ces dispositifs ont “peu d’effet sur l’emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires”.
Dans le présent budget, l'action dédiée à l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle diminue encore de -4,41% en AE et stagne en CP, donc baisse du fait de l’inflation prévisionnelle à +1,8%.
Le taux de chômage dans les Outre-mer demeure particulièrement élevé en 2025 : 29% à Mayotte, 16,3% à La Réunion, 16,9% en Guyane, 16,6% en Guadeloupe, 13,4% en Martinique (contre 7,9% de moyenne nationale). Selon le projet annuel de performances « les premières données de 2026 ne montrent pas d’inversion de cette tendance » , et le facteur de la qualification pèse fortement dans ces statistiques. Pire, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans atteint 45% Martinique, 33,6% Guyane, 33,9% La Réunion ou encore 37,7% en Guadeloupe (contre 19,4% en France hexagonale).
Le niveau de qualification en Outre-mer est également en deçà de la moyenne nationale : le taux des actifs n’ayant aucun diplôme en 2020 atteint 28% en Guadeloupe, 32% en Guyane, 24% en Martinique, 29% à la Réunion, 50% à Mayotte contre 13% France hexagonale.
En juillet 2025, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse a publié un rapport qui alarme sur la situation de détresse des jeunes ultramarins et formule plusieurs recommandations pour améliorer l'accès à la formation, à l'enseignement supérieur et plus généralement l'accès aux droits. Il recommande notamment de développer des filières de formations professionnalisantes et qualifiantes en lien direct avec les réalités économiques locales.
Par cet amendement nous proposons de développer de nouvelles politiques en faveur de l'insertion des jeunes dans les Outre-mer par un plan spécifique de 30 millions d'euros, soit la moitié du budget actuel du Service militaire adapté (SMA), qui est le principal axe financier d’intervention en matière d’insertion professionnelle. Ce soutien s'adresserait notamment aux étudiants afin de faire faire aux dépenses liées aux études et à la qualification.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 30 millions d’euros en AE et en CP de l'action 06 – Collectivités territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer pour abonder l'action 02 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 de 30 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons absolument pas diminuer l'action 06.
Exposé des motifs
Bien que le présent budget présente une augmentation bienvenu des crédits de la Police Judiciaire, il est cohérent de l'abonder afin de pouvoir assurer aux agents de la PJ les moyens nécessaires au bon déroulement de leur mission.
Le présent amendement propose d’abonder la sous-action 05-02 « Police judiciaire - Hors administration centrale et cabinets » de l’action 05 « Police judiciaire » du programme 176 « Police nationale » de 20 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Exposé des motifs
Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse.
Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2027.
La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2027 à seulement 82,181 millions d'euros. Dans le même temps, l'Agece de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) voient ses moyens diminuer et perd 10 emplois rémunérés l'an prochain.
Si l’on rapporte les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 365 000 Corses, et 82 millions € pour quelques 2,8 millions d’ultramarins, soit 512€ par habitant de la Corse contre 29€ par habitant des Outre-mer soit 17 fois moins.
Les tarifs des vols entre les Outre-mer et l'hexagone continuent d'être extrêmement élevés, ce qui a pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille et proches mais aussi pour de la mobilité professionnelle. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau.
Nous demandons a minima que la dotation de continuité territoriale Outre-mer soit équivalente à celle de la Corse.
Cette demande rejoint notamment un avis adopté le 22 octobre 2024 par le Conseil économique social et environnemental (CESE) qui appelle à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 104 818 206 euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 03 - Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder de 30 M€ les crédits dédiés au foncier aménagé pour le logement, afin de favoriser la mise à disposition rapide de terrains constructibles et d’améliorer la soutenabilité foncière des projets de logement social. Il s’agit ainsi de réaffirmer la priorité du logement social dans les Outre-mer et de doter les territoires des moyens nécessaires pour produire des logements accessibles, durables et adaptés aux besoins des populations ultramarines.
Le déficit de foncier aménagé et équipé est un des principaux freins à la production de logements sociaux en Outre-mer. Les coûts de viabilisation sont excessifs pour de nombreuses communes et opérateurs, notamment à Mayotte et en Guyane.
Cela dans un contexte où les départements et régions d’Outre-mer (DROM) connaissent une crise structurelle du secteur du logement, touchant particulièrement les ménages modestes et très modestes. Les besoins sont considérables : près de 90 000 logements manquent aujourd’hui pour répondre à la demande, qu’il s’agisse de logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS), d’accession sociale à la propriété ou d’opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI).
Le manque de foncier prêt à construire constitue l’un des principaux verrous de la production de logements sociaux. Dans de nombreux territoires ultramarins, les bailleurs sont contraints de réaliser eux-mêmes les travaux de viabilisation et d’aménagement, faute d’intervention préalable des collectivités.
Cette situation a un double effet négatif : elle augmente les coûts de sortie des opérations – entre 15 % et 20 % selon les territoires – et ralentit la mise en œuvre des programmes, compromettant ainsi leur équilibre économique et leur accessibilité pour les ménages.
Renforcer les moyens du programme 123, action 02 « Aménagement du territoire », permettrait d’accélérer la production neuve tout en finançant la mise à disposition de fonciers aménagés et viabilisés, essentiels à la soutenabilité financière du logement social.
Cette mesure contribuerait à rétablir une chaîne de production cohérente : les collectivités se concentrant sur la préparation foncière, et les bailleurs sur la construction et la gestion du parc, conformément aux principes de la politique nationale de l’habitat.
Cet amendement vise ainsi à créer un sous-volet « foncier aménagé pour le logement » au sein de l’action 02, permettant de subventionner les opérations de lotissement social, d’acquisition et de dépollution de terrains publics. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que le redéploiement partiel du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI – action 08), dont les restes à payer atteignent 270 M€, ralentissent les nouveaux engagements.
Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
– Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer de nouveaux moyens au logement.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés aux interventions dans le domaine de l’agriculture et de la pêche en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 6,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, alors que l’action n° 02 « Aménagement du territoire » dont ils relèvent subit une baisse catastrophique de 66,52 % par rapport à 2026.
Ces crédits financent des politiques essentielles à la souveraineté alimentaire et à la structuration des filières ultramarines. Ils comprennent notamment le fonds « pêche et aquaculture » de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité qui, ne faisant pas partie de l’Union européenne, ne peut prétendre aux fonds européens alors que la filière constitue pour elle un enjeu majeur. Ils portent aussi l’aide à l’installation en agriculture en Nouvelle-Calédonie, dispositif de 0,3 million d’euros par an destiné au renouvellement des chefs d’exploitation. Ils financent enfin, à hauteur de 6 millions d’euros par an depuis 2023, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), qui permet de soutenir, dans les départements et régions d’outre-mer, les plans de souveraineté alimentaire.
Les choix budgétaires du Gouvernement révèlent ainsi un décalage entre l’ambition affichée et les moyens consentis. L’État proclame la souveraineté alimentaire des outre-mer, mais il laisse sa principale ligne d’intervention sans augmentation, au sein d’une action dont les crédits s’effondrent de plus de 66 %. Les agriculteurs et les pêcheurs ultramarins, qui font face à la vie chère, à l’éloignement et à la concurrence des importations, ne peuvent se contenter d’annonces.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasses et à apporter des réponses durables à cette crise récurrente.
Depuis plus de quinze ans, l’arc antillais fait face à des échouements massifs et récurrents de sargasses, qui affectent notamment les côtes de la Guadeloupe et de la Martinique. Leur prolifération s’est considérablement accentuée depuis 2011, sous l’effet conjugué de l’évolution des courants marins, du dérèglement climatique, de la hausse des températures océaniques et d’apports importants en nutriments liés à l’utilisation massive de fertilisants chimiques.
La décomposition des algues échouées dégage des gaz toxiques, responsables de fortes nuisances olfactives et présentant des risques importants pour la santé, notamment en cas d’exposition prolongée.
Les conséquences environnementales sont tout aussi alarmantes. L’accumulation massive de sargasses étouffe les mangroves et les herbiers marins, des écosystèmes essentiels qui constituent des refuges et des zones d’alimentation pour de nombreuses espèces. Ces échouements menacent la biodiversité et fragilisent durablement des milieux naturels particulièrement riches, dont l’équilibre est indispensable à la préservation du patrimoine naturel antillais.
À ces atteintes sanitaires et environnementales s’ajoutent des conséquences économiques. La dégradation des plages, les nuisances olfactives et les risques sanitaires affectent l’activité touristique, pénalisent les professionnels et fragilisent les économies locales. Un rapport remis en 2024 par les acteurs locaux font état d’une baisse d’au moins 25 % des prix immobiliers dans les zones les plus touchées de Guadeloupe et de Martinique.
Alors que l’année 2025 avait déjà été marquée par des échouements record de sargasses dans les Caraïbes, avec des volumes trois fois supérieurs à ceux de l’année précédente, plus de 13 000 tonnes ont été ramassées au cours des cinq derniers mois, soit quatre fois plus qu'en 2025. Cette aggravation spectaculaire du phénomène place les Antilles face à une situation qui dépasse les capacités de réponse actuelles et rend indispensable un renforcement significatif des moyens consacrés au ramassage des sargasses.
Au-delà de l’augmentation des financements, cette situation appelle un véritable changement d’approche, un virage à 180 degrés dans la politique de lutte contre les sargasses. Il n’est plus acceptable que les populations soient contraintes de subir chaque année les mêmes nuisances, sans qu’une solution durable soit déployée à la hauteur des enjeux. Il est nécessaire de développer une stratégie globale associant prévention, collecte en mer et sur les côtes, traitement et valorisation des algues, recherche scientifique et protection des populations.
Le groupe écologiste et social souhaite ainsi soutenir les initiatives locales qui œuvrent à la valorisation des sargasses collectées, notamment à travers la production d’isolants, de compost, de papier ou encore de bioplastiques. La sargasse présente également un potentiel intéressant en tant que liant dans la fabrication de matériaux de construction, notamment le béton. Si plusieurs pistes de valorisation ont déjà été explorées, l’enjeu est désormais de franchir une nouvelle étape en passant du stade expérimental au stade industriel. Cela suppose de soutenir davantage les projets de recherche universitaires, encore trop souvent freinés par le manque d’appels à projets, mais aussi d’accompagner le développement de filières locales capables de transformer durablement les algues collectées en ressources utiles, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :
– d’abonder de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 « Plan Sargasses II » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l'État »,
– de minorer de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) et au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP).
Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été lancée pour la période 2023-2027. Les crédits qui y sont dédiés participent également à la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie internationale de la France en matière de diplomatie féministe (2025-2030).
Malheureusement, les enjeux et les besoins en la matière restent considérables, alors que le Gouvernement propose dans ce PLF 2027 une coupe de 18 millions d’euros sur le budget alloué aux DSSR par rapport à l’année 2026.
D’après l’Organisation Mondiale de la Santé, 40% des femmes en âge de procréer vivent dans un pays où les lois restreignent ou refusent le droit à l’avortement. La conséquence concrète, c'est une mise en danger des femmes qui souhaitent accéder à l’IVG. Ainsi, plus de 25 millions d’avortements non sécurisés ont lieu chaque année et représentent une des principales causes de morbidité des femmes. Pendant ce temps en 2023 et toujours selon l’OMS, une femme mourrait toutes les deux minutes pendant la grossesse ou l’accouchement. Cette situation tragique est empreinte d’une profonde inégalité, l’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud concentrant 83% des décès maternels en 2023 selon l’OMS. Près de 214 millions de femmes dans le monde n’ont pas accès à une contraception efficace. 66% des jeunes n’ont pas de connaissances précises sur la prévention et la transmission du VIH. Les crises telles que la pandémie de COVID 19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique, combinées à la montée des mouvements anti-droits et anti-choix, menacent de remettre en cause ces droits fondamentaux.
En 2021, le Collectif Générations Féministes avait appelé à augmenter les financements de l’aide publique au développement de la France en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs. Cet amendement reprend cette proposition, et propose de porter les financements en faveur des DSSR à hauteur de 200 millions d’euros pour l’année 2027.
De son côté, créé en 2002, le FMSTP mobilise et investit plus de cinq milliards de dollars US par an pour lutter contre des maladies infectieuses meurtrières, combattre l’injustice qui les alimente et renforcer les systèmes de santé et la préparation aux pandémies dans plus de 100 pays parmi les plus durement touchés. Le FMSTP a principalement pour vocation de vaincre le VIH, la tuberculose et le paludisme et de bâtir un monde en meilleure santé, plus sûr et plus équitable pour toutes et tous.
Or, la contribution française à ce fonds prévue pour 2027 est en forte baisse par rapport aux années précédentes. En effet, en 2025 la contribution de la France s’élevait à 393,12 millions d’euros, alors que cette année la France contribue au FMSTP à hauteur de 280,66 millions d’euros. Nous proposons donc de revenir au montant de 2025.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, bien que nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 310,5 millions d’euros les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 310,5 millions d’euros les AE et les CP de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Exposé des motifs
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne permet plus d'identifier le montant propre de quatre dispositifs du programme 209 qui concourent au cofinancement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile. Il indique d'une part 180 M€ d'aide-projet de l'Agence française de développement non ventilés entre « Initiatives OSC » et le « don-projet » ; et d'autre part 234,4 M€ non ventilés entre le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et l'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition (IFSAN), alors que le projet de loi de finances pour 2026 affichait encore 65,2 M€ au titre des « Initiatives OSC » ainsi que 194 M€ pour le FUHS et 50 M€ pour l'IFSAN, sur des lignes distinctes.
Or ces dispositifs ne sont pas de même nature. Le dispositif « Initiatives OSC », mis en œuvre depuis plus de quinze ans par l'Agence française de développement, et précédemment par le ministère des affaires étrangères, met en œuvre le droit d'initiative des organisations de la société civile, que le VIII de l'article 2 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a reconnu, en prévoyant le cofinancement des projets que ces organisations présentent de leur propre initiative. Le don-projet relève d'une logique de coopération bilatérale d'État à État, programmée avec les autorités partenaires.
Le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation finance la réponse aux crises, mobilisable en quelques jours. L'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition poursuit un objectif sectoriel pluriannuel et mobilise des crédits relevant de plusieurs actions du programme, ce qui rend son suivi impossible dès lors qu'elle est agrégée à un instrument d'urgence. Les agréger revient à présenter au Parlement comme deux instruments quatre politiques dont ni le fondement juridique, ni les bénéficiaires, ni les modes de décision, ni les temporalités ne coïncident.
Le présent amendement ne modifie aucun crédit et n'a aucune incidence budgétaire. Il se fonde sur le e du 7° du II de l'article 34 de la loi organique du 1ᵉʳ août 2001 relative aux lois de finances, qui permet à la seconde partie de la loi de finances de comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Il ne modifie pas le contenu du projet annuel de performances, fixé par l'article 51 de la même loi organique.
Cet amendement a été travaillé avec la CHD.
Dispositif
Le Gouvernement dépose chaque année en annexe générale au projet de loi de finances de l’année un rapport présentant les crédits de la mission « Aide publique au développement » qui concourent au financement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile.
Cette annexe présente distinctement, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’année en cours et pour l’année à venir, les montants consacrés, notamment :
1° Au dispositif « Initiatives Organisations de la société civile » mis en œuvre par l’Agence française de développement, au titre de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;
2° Au don-projet de l’Agence française de développement mis en œuvre par les organisations de la société civile, dont l’instrument paix et résilience Minka et le fonds de soutien aux organisations féministes, au titre de la même action du même programme ;
3° Au Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation, au titre de la sous-action « Action humanitaire bilatérale » de l’action 10 « Action humanitaire » du même programme, ou de toute action qui lui succéderait ;
4° À l’initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition, au titre du même programme, quelles que soient les actions et sous-actions qui la financent.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer.
Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau dans ce que l'ingénieur en eau Julien Lallemand dénonce comme "un continuum colonial".
Des investissements colossaux sont nécessaires, notamment dans la réparation des infrastructures vétustes, des canalisations en ruines à l'origine de graves fuites. La chercheuse Oméya Desmazes qualifie cette situation de "précarité infrastructurelle".
En Guadeloupe 40% de la population subit les “tours d’eau”, en Guyane 15% des habitants ne sont pas raccordés à l’eau potable, à la Réunion 26 % de la population n’a pas accès à une eau correctement potabilisée et de qualité maîtrisée, à Mayotte quasiment 30% de la population n‘a pas accès à l’eau courante et les habitants raccordés en sont privés a minima un jour sur deux . Dans le même temps, en France hexagonale 99,94% de la population à accès à un réseau d’alimentation en eau dans son logement.
Les infrastructures sont vétustes et les canalisations en ruines, à l’origine de graves fuites et environ la moitié de l’eau mise en distribution est perdue dans les Outre-mer : 58% de l’eau part dans les fuites en Guadeloupe selon les estimations récentes, 60% à La Réunion, 48% en Martinique et 35% à Mayotte selon le Réseau action climat contre environ 20% en hexagone.
Le prix d'accès à l'eau bat des records. ll était de 4,19€/m3 en France hexagonale en 2021, contre 6,52€/m3 en Guadeloupe ou 5,71€/m3 en Martinique, tandis que ces territoires souffrent déjà de la vie chère et ont un niveau de vie moyen inférieur à l’hexagone.
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait " l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ". L’accès à l’eau potable est ainsi un " droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ". Ce droit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer.
Le non-accès à l’eau a des conséquences en cascade dans le quotidien des ultramarins concernés et sur l’ensemble des services publics déjà limités. Cela entraîne par exemple de forts risques sanitaires, le développement d'épidémies là où les hôpitaux sont déjà saturés et l’accès aux soins entravé. Le droit à l’éducation est également impacté puisque, comme l’a souligné l’UNICEF, le manque d’eau compromet l’accès à l’éducation de “milliers d’enfants” dans les Outre-mer , car les coupures d'eau entraînent des fermetures d’école (En Martinique et en Guadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné 20 % de jours de classe perdus en 2022) mais aussi des phénomènes d’auto-exclusion d’enfants dont l’insertion est complexifiée par le manque d’accès à l’hygiène de base.
Dans un rapport de mars 2025, La Cour des comptes revient sur "La gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer" et estime que les collectivités ultramarines "autrefois soutenues par l'État, ont souffert du manque de compétences techniques et de financement, entraînant une période de sous-investissement depuis les années 1990". Le rapport précise que l’État et ses opérateurs ont mobilisé depuis 2016 seulement 889 M€ de subventions et de prêts par l'intermédiaire du Plan Eau DOM (PEDOM), alors que le coût officiel des investissements nécessaires est estimé à 2,36 milliards.
En juin 2025 plusieurs associations nationales et locales ont publié et envoyé aux Nations Unies et à l'Etat un rapport sur "les discriminations environnementales d'accès à l'eau potable dans les DROM". Ce rapport rappelle les différents aspects de le non accès à l'eau dans les Outre-mer, que les crédits jusqu'ici mobilisés "ne représentent qu'à peine plus d'un tiers de ces besoins", et que "plus de la moitié des 889,15 millions engagés le sont sous forme de prêts". Elles demandent "un redimensionnement important des crédits alloués par l'Etat"
Sur la base des estimations faites, l’investissement nécessaire atteint facilement les 2,5 milliards d’euros sur 5 ans. Nous proposons de renforcer les financements actuels en 2027 à hauteur de 500 millions d'euros pour lancer un plan pluriannuel pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer qui se concrétisera sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.
Cet amendement vise donc à prélever 500 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme "Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer" . Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage et ne souhaitons pas déduire cette somme de l'action susmentionnée.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de transférer 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 vers le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le programme 384 a succédé au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), qui permettait d’affecter une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) au financement de la solidarité internationale. Ce mécanisme de financement innovant contribue à soutenir des actions essentielles à la réalisation des objectifs de développement durable et à la protection des biens publics mondiaux.
Les financements du FSD permettent notamment de lutter contre les grandes pandémies, de renforcer les systèmes de santé, de soutenir l’accès à l’éducation, de répondre aux conséquences du changement climatique, de protéger les populations les plus vulnérables et de faire face aux crises humanitaires. Ils contribuent ainsi à apporter des réponses collectives à des défis qui dépassent les frontières nationales et dont les conséquences affectent particulièrement les pays les plus fragiles.
Les documents budgétaires pour 2027 prévoient pour le programme 384 des moyens correspondant à 210 millions d’euros issus de la taxe sur les billets d’avion et à 528 millions d’euros issus de la taxe sur les transactions financières. Toutefois, la hausse du taux de la TTF de 0,3 % à 0,4 %, entérinée par la loi de finances pour 2025, ne se traduit pas par une augmentation proportionnelle des moyens consacrés à la solidarité internationale.
Or, le rendement de la TTF a fortement progressé, passant de 1,86 milliard d’euros en 2024 à 2,5 milliards d’euros en 2025, et devrait approcher 3 milliards d’euros en 2027. Il est donc nécessaire de renforcer les ressources consacrées à la solidarité internationale afin que celle-ci bénéficie davantage de la dynamique de cette taxe, conformément à sa vocation historique de financement innovant du développement.
Cette revalorisation est d’autant plus importante que les besoins internationaux demeurent considérables et que la multiplication des bénéficiaires du FSD ne doit pas conduire à une dispersion des moyens ni à une diminution des financements disponibles pour chacun des objectifs poursuivis. Le maintien d’un financement ambitieux est indispensable pour permettre aux initiatives soutenues de produire des effets durables, qu’il s’agisse de lutter contre les pandémies, de répondre aux crises, de réduire les vulnérabilités ou de préserver les biens publics mondiaux.
En abondant le programme 384 de 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, cet amendement vise à rétablir un lien plus cohérent entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale. Il entend ainsi conforter l’ambition et la capacité d’action du FSD dans l’ensemble de ses domaines d’intervention.
Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110. La minoration proposée constitue un gage formel et le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever afin d’abonder effectivement le programme 384.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE et UNICEF France.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de financer la modernisation des infrastructures du Grand Port maritime de La Réunion et de consolider la souveraineté maritime de la France dans l’océan Indien.
Établissement public de l’État depuis 2013, le Grand Port maritime est le premier port ultramarin français. Selon l’IEDOM, son trafic a atteint en 2025 un niveau record de 6,1 millions de tonnes de marchandises, contre 4 millions lors de sa création.
Le port accueille en outre le dock flottant Titan, mis en service à la fin de l’année 2025. Ce dock de 120 mètres permet d’entretenir sur place les navires militaires et de pêche de plus de 60 mètres, alors que ces opérations devaient jusqu’ici être conduites à l’étranger, comme à Maurice pour des bâtiments de la Marine engagés à Mayotte après le cyclone Chido.
Or, au moment même où le port change de dimension, l’État se désengage. L’action n° 02 « Aménagement du territoire » subit une baisse catastrophique de 66,52 % par rapport à 2026. Le Gouvernement laisse ainsi sans soutien à la hauteur un équipement stratégique, qui conditionne l’approvisionnement de La Réunion et la capacité de la France à entretenir ses propres navires dans l’océan Indien.
Face à ce désengagement, il appartient à la représentation nationale de donner à ce port les moyens de son rôle de plateforme régionale et d’instrument de souveraineté.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés aux Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans les départements-régions d'outre-mer.
Ces observatoires jouent en effet un rôle essentiel pour comprendre et agir concrètement sur la vie chère en Outre-mer. Or aujourd'hui leurs budgets ne leur permettent pas de financer les études nécessaires pour comprendre les phénomènes de concentration spécifiques aux territoires ultramarins. L'OPMR de La Réunion a ainsi confié ne disposer que de 40 000 € par an (sur un budget de 100 000 € en partie redéployé par le préfet). Ce montant représente le coût d'une seule étude.
Ces études mettent pourtant une saine pression sur les acteurs du commerce et éclairent les décisions publiques de lutte contre la vie chère. Une récente analyse commandée par l'OPMR de La réunion a ainsi démontré l'existence d'un duopole dans le secteur de la distribution sur l'île, en analysant la présence de grands groupes intégrés et diversifiés sur de nombreux pans de marché.
Le présent amendement permettrait à chaque OPMR de financer de 6 à 7 études par an.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1,5 millions d’euros en AE et en CP sur l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 02 "Aménagement du territoire" du programme 123 Conditions de vie Outre-mer d'un million d'euros en AE et CP. J'appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer une subvention de 5 M€ dédiée à l’acquisition et à l’installation de citernes d’eau dans les logements locatifs sociaux et très sociaux situés dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).
Dans les DROM, les difficultés récurrentes d’accès à l’eau potable et les interruptions de distribution affectent directement les conditions de vie des ménages, notamment dans les territoires confrontés à de fortes tensions sur les réseaux d’eau.
Ces difficultés pèsent particulièrement sur les ménages modestes résidant dans le parc social, qui disposent de capacités limitées pour financer individuellement des solutions alternatives de stockage de l’eau.
L’installation de citernes permettrait de renforcer la résilience des logements sociaux face aux interruptions temporaires d’alimentation en eau, tout en contribuant à sécuriser les usages essentiels des ménages.
Cette mesure bénéficierait notamment à la Guadeloupe, à la Martinique et à Mayotte, territoires particulièrement confrontés à des fort période de sécheresse, des difficultés d’approvisionnement en eau et à des tensions sur leurs réseaux de distribution.
Cette aide pourrait notamment couvrir l’acquisition de la citerne, son installation, les équipements nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les travaux permettant son raccordement aux installations du logement.
Cette mesure s’inscrit ainsi dans les enjeux plus larges de sécurisation de l’accès à l’eau et d’adaptation du parc de logements sociaux aux contraintes climatiques et hydriques propres aux territoires ultramarins.
Elle permettra d’accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en place de solutions de stockage de l’eau, afin de renforcer la résilience des logements face aux interruptions de distribution et de garantir aux ménages modestes un meilleur accès à l’eau pour leurs usages essentiels. Elle bénéficiera notamment aux territoires confrontés à des difficultés récurrentes d’approvisionnement en eau, tels que la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte.
Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
- Une diminution de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour objet de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui imposent, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de compenser l’augmentation des crédits d’une action par une diminution à due concurrence des crédits d’une autre action du même programme. Il n’est donc pas envisagé de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises d'outre-mer, mais bien de mobiliser des crédits supplémentaires en faveur du logement social et de la sécurisation de l’accès à l’eau pour les ménages ultramarins.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit une reprise des autorisations d’engagement ouvertes en LFI 2026 sur l’action 02 « Insertion et qualification » du programme 138 pour le PLF pour 2027.
En effet, les coupes prévues à terme dans cette action avec une diminution de 15,13 millions d’euros soit une baisse de 4,41 % sont incompréhensibles alors que cette action porte des dispositifs clés via le soutien à LADOM pour la continuité territoriale des ultramarins mais aussi le Service militaire adapté (SMA) qui représente un parcours d’insertion certain pour de nombreux jeunes.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 15,13 millions d’euros en autorisations d’engagements et CP les crédits de l’action 02 « Insertion et qualification » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer »
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au logement social ultramarin. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder l'action n° 2 - Coopération bilatérale du programme 209 en AE et en CP, afin de doter France Médias Monde de 6 millions d'euros supplémentaires et de revenir ainsi à un montant légèrement supérieur – à 50 000 euros près - à celui qui était inscrit en loi de finances pour 2026, soit 14,85 millions d’euros.
Ce montant de 6 millions d’euros correspond en effet au montant minimal qui permettrait à France Médias Monde de boucler son budget, dans un contexte où sa dotation socle versée sur le programme 844 - France Médias Monde de la mission Avances à l’audiovisuel public est gelée pour la seconde année consécutive.
Ce soutien est indispensable pour préserver un écosystème médiatique pluraliste et indépendant, au service de l’accès à une information fiable à travers le monde.
Afin de gager cette hausse, l’amendement réduit de 6 millions d’euros en AE et CP l’action n° 1 - Aide économique et financière multilatérale du programme 110 - Aide économique et financière au développement.
Il est cependant demandé au gouvernement de lever ce gage, les auteurs de l’amendement ne souhaitant pas réduire les moyens du programme 110.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller sur l'insuffisance des crédits alloués au programme 284 au regard du rendement de la taxe sur les transactions financières (TTF) dont le taux à été porté de 0,3% à 0,4%.
Le programme budgétaire 384, créé dans le PLF 2025, est présenté comme un remplacement du Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) qui recueillait une part du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) afin de financer de façon innovante des investissements en matière de solidarité internationale, et notamment de santé mondiale.
Les documents budgétaires pour 2027 indiquent que le programme 384 maintient le niveau de moyens anciennement alloués au FSD : 210 millions d’euros issus de la taxe sur les billets d’avion et 528 millions d’euros issus de la taxe sur les transactions financières, consacrant le lien historique entre ces deux taxes solidaires et l’aide publique au développement (APD). Cependant la loi de finances pour 2025 a entériné le passage du taux de la TTF de 0,3% à 0,4%, augmentation qui n’est pas reflétée au sein des moyens alloués au programme 384.
Le rendement de la taxe sur les transactions financières (TTF) a fortement progressé, passant de 1,86 milliard d’euros en 2024 à 2,5 milliards en 2025, et devrait approcher 3 milliards d’euros en 2027.
Cet amendement vise donc à rétablir la proportionnalité entre cette ressource et les moyens consacrés à la solidarité internationale, en abondant le programme 384 de 360 millions d’euros. Il permettra ainsi à la France de poursuivre son engagement en faveur des biens publics mondiaux, et en particulier de la santé mondiale.
Cette hausse est d’autant plus nécessaire que le FSD a vu le nombre de bénéficiaires passer de 6 en 2025 à plus de 25 bénéficiaires cette année, ce qui masque en réalité une baisse considérable des crédits alloués à chacun d’entre eux, et notamment aux fonds dédiés à la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
La hausse de ses crédits est essentielle pour garantir que le programme 384 maintienne réellement le rôle historique du FSD en matière de lutte contre les pandémies.
Cet amendement ne vise en aucun cas à amoindrir le budget du programme 110 et appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’abonder le programme 384.
Cet amendement abonde donc de 360 000 000 euros en CP et en AE l'action 01 "Fonds de solidarité pour le développement" du programme 384 "fonds de solidarité pour le développement". Conformément à l'article 40, il minore d'un montant équivalent de 360 000 000 euros en CP et en AE les crédits de l'action 01 "aide économique et financière multilatérale" du programme 110 "aide économique et financière au développement".
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE, l’UNICEF France et AMREF France.
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France.
La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 29%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que dans l’Hexagone : le SMIC horaire brut est de 9,56 euros contre 12,31 euros dans le reste de la France, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal etc. De l’autre côté, vivre coûte plus cher à Mayotte, les produits alimentaires coûtent 30% de plus qu’en hexagone et se soigner coûte par exemple 16,9% plus cher.
Dans un rapport de 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel, pointant notamment le « manque d’infrastructures de soins et d’éducation ». Un rapport rédigé en 2022 par 6 ministères décrit “une faillite généralisée” de l’Etat.
La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte aurait pu être l'occasion d'enfin établir l'égalité des droits à Mayotte. Pourtant, elle ne prévoit qu'une habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre applicable à Mayotte la législation en vigueur dans l'hexagone notamment en matière de prestations sociales ("sous réserve d'adaptations") et un objectif d'égalité réelle progressive et seulement effective à l'horizon 2031. Tandis que la convergence sociale attend, le Gouvernement n'hésite pas à consacrer des moyens importants pour lutter contre l'immigration pour enfermer les personnes étrangères en construisant de nouveaux centre de rétention (23,3M€ de crédits dans la mission Outre-mer).
Le bilan actuel de la reconstruction de Mayotte est laborieux : de nombreux projets n’avancent pas, les 4 milliards d’euros prévus ne sont pas consommés. Sur les 674 millions d'euros inscrits au budget en 2026, seuls 11,7% des crédits ont été dépensés (54 millions d'euros) . Le comité de suivi de la refondation (prévu par la loi et composé notamment de parlementaires) estime ne pas être assez consulté par le Gouvernement et réclame davantage de transparence sur les moyens financiers consacrés à la reconstruction.
"Nous demandons l’alignement global des minima sociaux dès 2026. […] Nos évaluations démontrent que l’alignement des minimas sociaux coûterait moins que 5 millions d’euros par an à l’État”, défendait ainsi le président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni.
Il n'y a pas de raisons de faire attendre l'alignement des droits sociaux à Mayotte, il y a même urgence à en finir avec de telles inégalités de traitements : cela est une priorité du programme de la France insoumise qui sera mis en oeuvre par Jean-Luc Mélenchon en 2027.
Nous proposons par le présent amendement d'aligner dès 2027 les prestations sociales à Mayotte.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 14 - Refondation de Mayotte du programme 162 "Interventions territoriales de l'Etat du même montant. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent la création d'un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ».
La question de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constitue toujours une plaie profonde, après 80 ans. Ne pouvant échapper à une conscription forcée dans l’armée allemande durant la Seconde guerre mondiale, les Malgré-nous moururent par dizaines de milliers, principalement sur le front de l’Est, laissant des milliers d’orphelins, pupilles de la Nation, mais non bénéficiaires des indemnisations prévues par le décret 2004 751 du 27 juillet 2004, qui prévoit pourtant une réparation pour les orphelins de guerre dont le parent fut victime d’actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale.
Cet amendement vise à rendre justice aux pupilles de la Nation orphelins de guerre dont le parent, résidant en Alsace-Moselle alors annexée par le 3e Reich, fut incorporé de force dans l’armée allemande, suite au décret nazi du 25 août 1942.
Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 30 707 880 € plus 53 900 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Fixée à 731,14€ pour 2027, cette rente mensuelle devrait permettre d'indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d'Alsace-Moselle. En référence aux dépenses de personnel nécessaires pour ce type d'indemnisation, un montant de 53 900 euros vient s'y ajouter pour assurer l'effectivité, en fonctionnement, de l'indemnisation.
Pour cela, le groupe LFI prévoit le transfert de 30 761 780 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 03 – « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » vers le nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Bien évidemment, il n'est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et cette action mais de respecter les contraintes prévues à l'article 40 de la Constitution. En cas d'adoption de cet amendement, il conviendra que le gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits du Service militaire adapté (SMA), dispositif d’insertion professionnelle remarquable et performant, que le présent projet de loi de finances affaiblit au mépris de la situation de territoires lourdement fragilisés.
Après une stabilité dans le projet de loi de finances pour 2026, l’action n° 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » voit ses autorisations d’engagement diminuer de 4,4 %. Cette baisse porte principalement sur les dépenses d’investissement du SMA, ramenées à 29 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 43,8 millions d’euros en loi de finances pour 2026, soit un recul d’environ un tiers.
Cette évolution s’accompagne de reculs préoccupants. L’objectif d’insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat demeure fixé à 80 % jusqu’en 2029, après avoir été abaissé l’an dernier, l’objectif de 84 % fixé en 2025 n’ayant pas été atteint (80,1 %). LADOM perd à nouveau dix emplois (124 équivalents temps plein travaillé sous plafond en 2027, contre 134 en 2026), et le taux d’insertion des jeunes formés en mobilité avec son appui a chuté de 67,8 % en 2024 à 60,6 % en 2025.
Les restes à payer attendus à la fin de l’année 2026 portent en outre sur les opérations d’infrastructures engagées par le SMA. Leur accumulation retarde le financement d’investissements essentiels à l’action des régiments.
Ces difficultés étaient pourtant connues. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait de donner davantage de moyens au SMA pour accueillir plus de jeunes. Cette recommandation n’a jamais été suivie.
Le Gouvernement réduit ainsi l’investissement d’un dispositif qui a fait ses preuves, ignore les recommandations de la représentation nationale et laisse s’accumuler les retards.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 6 500 000 euros pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler l'urgence de mettre - enfin - en oeuvre la mesure d'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros pour les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Dans la mesure où cette demande de réparation a été explicitement reconnue par le rapport annexé de la loi de programmation militaire 2024‑2030, et a été à nouveau explicitement inscrite, via l'amendement DN119 porté par notre groupe, dans le rapport annexé de l'actualisation de la programmation militaire, il apparaît désormais urgent que la loi de finances 2027 confirme le financement équivalent de 75 510 euros qui permettra la mise en oeuvre effective de cette mesure que nous réclamons chaque année.
Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. La législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local. Il a ainsi voulu constater, à tous égards, la situation très particulière des supplétifs de droit local à leur arrivée en métropole. Ceux-ci ont en effet rencontré des difficultés d’intégration spécifique, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser.
Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’une allocation de reconnaissance. Dans sa décision n° 2010 93 QPC du 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87 549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l’attribution de l’allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011. Cette éligibilité sera ensuite corrigée par la loi n° 2013 1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local.
Il ressort donc que tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient éligibles à cette allocation. Cette situation a été confirmée par la décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État statuant au contentieux.
Néanmoins, l’administration a préféré garder volontairement le silence face aux demandes déposées sur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgation de la loi n° 2013 1168 précitée pour rejeter officiellement les demandes. En effet, le II de l’article 52 de la loi n° 2013 1168 prévoyait que les nouveaux critères d’éligibilité étaient applicables aux demandes d’allocation de reconnaissance présentées préalablement qui n’avaient pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
Face à cette nouvelle disposition législative, les supplétifs concernés étaient dès lors peu enclin à engager une procédure longue et coûteuse devant la justice administrative pour contester ces rejets.
Dans sa décision n° 2015 522 QPC du 19 février 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré le II de l’article 52 de la loi n° 2013 1168 contraire à la Constitution avec prise d’effet à compter du 21 février 2016 et application à toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. Il est donc admis que les supplétifs de statut civil de droit commun étaient éligibles du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 et qu’en l’absence de recours dans les délais légaux leur situation est désormais forclose.
Néanmoins, il convient de rappeler que les supplétifs concernés sont âgés et dans des situations parfois bien fragiles ne leur permettant pas de se battre à armes égales contre l’administration. Il serait juste que les supplétifs de statut civil de droit commun puissent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 195 euros pour solde de tout compte afin de réparer autant que faire se peut le comportement injuste de l’administration à leur égard au cours de la période allant du 5 février 2011 au 19 décembre 2013.
La loi de programmation militaire 2024‑2030 n° 2023‑703 du 1er août 2023 a reconnu explicitement dans son rapport annexé cette demande de réparation. Elle affirme en effet : « Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par l’administration ».
Lors de l'examen de l'actualisation de la programmation militaire, nous avons à nouveau inscrit, par l'amendement n°DN119 porté par notre groupe, au sein du rapport annexé : « La mesure relative à l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense n’ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée. »
Alors que seules 18 personnes seraient toujours concernées, la dépense induite - de l’ordre de 75 510 euros (4 195 euros pour chacune des 18 personnes concernées) - ne figure toujours pas dans le PLF 2027.
– Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose donc d’augmenter de 75 510 euros l’action 7 « Action en faveur des rapatriés » du programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
– Du fait des conditions de recevabilité, la même somme de 75 510 euros est prélevée sur l’action 01 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme n° 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.
Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme 158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies par les personnes victimes de persécutions antisémites et d’actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est en effet imposé par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Le groupe Socialistes et apparentés attire l’attention de la représentation nationale sur le fait qu’on ne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance des obligations légales imposées par l’article 40 pour critiquer la volonté du législateur ou son intention présupposée. La mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » comportant deux seuls programmes, il n’est en effet pas légalement possible de faire un amendement de crédit abondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étant relativement modérés par rapport à l’enveloppe globale, ils ne remettent pas en cause l’équilibre financier et le droit à réparation financière des personnes concernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levé afin qu’aucun programme de la mission « anciens combattants » ne soit diminué. Il en va à ce titre de la responsabilité du Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés aux Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans les départements-régions d'outre-mer.
Ces observatoires jouent en effet un rôle essentiel pour comprendre et agir concrètement sur la vie chère en Outre-mer. Or aujourd'hui leurs budgets ne leur permettent pas de financer les études nécessaires pour comprendre les phénomènes de concentration spécifiques aux territoires ultramarins. L'OPMR de La Réunion a ainsi confié ne disposer que de 40 000 € par an (sur un budget de 100 000 € en partie redéployé par le préfet). Ce montant représente le coût d'une seule étude.
Ces études mettent pourtant une saine pression sur les acteurs du commerce et éclairent les décisions publiques de lutte contre la vie chère. Une récente analyse commandée par l'OPMR de La réunion a ainsi démontré l'existence d'un duopole dans le secteur de la distribution sur l'île, en analysant la présence de grands groupes intégrés et diversifiés sur de nombreux pans de marché.
Le présent amendement permettrait à chaque OPMR de financer de 6 à 7 études par an.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1,5 millions d’euros en AE et en CP sur l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 02 "Aménagement du territoire" du programme 123 Conditions de vie Outre-mer d'un million d'euros en AE et CP. J'appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer les 800 000 euros que le programme 305 « Stratégies économiques » consacre à la participation de l'État au financement d'organismes de recherche en économie et en finance.
Le projet annuel de performances en dresse la liste : l'association Bruegel, établie en Belgique et qui réunit des États membres de l'Union européenne, des entreprises et des institutions, l'Institut Louis Bachelier, l'association Europe-Finance-Régulation et l'Observatoire français des conjonctures économiques, laboratoire de Sciences Po. Cet amendement ne met pas en cause la qualité de leurs travaux. Néanmoins, ces structures disposent de leurs propres financeurs et n'ont pas vocation à être subventionnées par le budget de l'État, alors que la direction générale du Trésor et l'Insee assurent déjà l'expertise économique publique.
En période de redressement des comptes publics, l'État doit se recentrer sur ses missions. Le groupe Rassemblement National propose donc de minorer de 800 000 euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 305. Cette minoration laisse intacts les crédits nécessaires au dernier versement de 0,55 million d'euros dû en 2027 au titre de l'installation de l'Autorité bancaire européenne à Paris.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité de développer un missile aérobalistique pour l’AAE. L’AAE n’est pas dotée de cette capacité missile qui présente pourtant de nombreux avantages opérationnels : difficulté de détection, rapidité accrue, manœuvrabilité en course finale, portée de 500 à 1000 km augmentant de manière substantielle l’allonge d’un raid aérien conventionnel.
L’emploi récent du missile aérobalistique par Israël lors de la guerre des 12 jours contre l’IRAN a prouvé l’effet stratégique immédiat de ce type d’armements dont la France est dépourvue.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro symbolique pour la sous-action 7‑03 « Études amont » de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 : « Environnement et prospective de la politique de défense » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 4 : « Politique immobilière » du programme 212 : « Soutien de la politique de défense ».
Exposé des motifs
Par cet amendement d'appel, le rapporteur demande au Gouvernement à indemniser définitivement les supplétifs de droit commun.
L'actualisation de la programmation militaire a réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Ces supplétifs ne seraient que 18 encore en vie, soit un coût total de l'ordre de 75 000 euros. Il y a urgence à agir devant l'âge des bénéficiaires, alors que ce sujet revient depuis 2013.
Le Gouvernement doit appliquer l'actualisation de la programmation militaire pour clôturer ce sujet et respecter la volonté du législateur.
Afin d'éviter de prélever des crédits sur le programme 158, le rapporteur appelle le Gouvernement à créer un article additionnel au projet de loi de finances pour abonder l'action 7 "action en faveur des rapatriés" du programme 169.
Pour rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :
– prélève 1 euro d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 158 « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. »
- pour augmenter de 1 euro en autorisations d'engagement et crédits de paiement l’action 7 « Action en faveur des rapatriés » du programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessaire augmentation du stock de missiles air-air MICA.
La consommation massive de missiles Mica par les aviateurs français en 2025/2026 dans le cadre de nos accords de défense et de l'opération Chammal au PMO nécessite un recomplètement rapide pour revenir à un niveau de stock permettant d’absorber de futurs chocs.
Or, le successeur du missile Mica, le Mica NG (Nouvelle Génération) a fait l’objet de deux commandes successives de la DGA : un premier lot de 200 exemplaires a été notifié fin 2018 tandis que 367 missiles supplémentaires auraient été commandés en mars 2021 ([1]) . D’après le PAP 2027, un dernier lot de Mica NG devrait être commandé après 2027. Initialement prévue pour début 2026, la livraison de la cible totale des 3 lots de Mica NG devant intervenir seulement après 2027 et s’échelonner jusqu’en 2031. Le retrait de service de l’actuelle génération du Mica est prévu à l’horizon 2030.
L'actualisation de la LPM prévoit une hausse de 55% du volume de stocks des missiles air-air; si cette hausse est saluée, il est difficile d'en évaluer la pertinence sans connaissance préalable précise de l'état des stocks ni de la consommation exacte de missiles MICA au PMO, que l'on sait très massive. Il est donc probable que cette hausse prévue par l'actualisation soit déjà obsolète et ne permette pas d'encaisse un ou plusieurs chocs simultanés.
En conséquence, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro symbolique l’action 10 « Protection et sauvegarde » du programme 146 : « Equipement des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 4 : « Politique immobilière » du programme 212 : « Soutien de la politique de défense ».
Exposé des motifs
Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces populations (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et Filières qui a succédé à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines) dans une situation budgétaire difficile.
Les anciens mineurs paient le prix de ces réductions de budget successives, en voyant la prise en charge d’une partie de leurs frais de santé progressivement réduite, en particulier en Moselle-Est.
Cette évolution budgétaire se fonde sur la diminution progressive du nombre de bénéficiaires du régime minier. Toutefois, la baisse statistique de la démographie ne doit pas effacer le fait que les besoins en matière de frais de santé d’une population vieillissante ont, au contraire, tendance à s’accroître.
Par ailleurs, le développement d’un certain nombre de contentieux sociaux concernant l’ANGDM risque encore d’accroître les besoins de financement.
Le budget prévu pour la gestion sociale de l’après-mine en 2027 est ainsi loin de couvrir les besoins, plaçant organismes en charge de cette mission et anciens mineurs dans une situation difficile. C’est la raison pour laquelle cet amendement sollicite un rapport du Gouvernement afin d’établir un véritable état des lieux, de définir les besoins de financement et d’ouvrir la réflexion sur ce sujet.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2027, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à alerter la Représentation nationale et le Gouvernement sur la grave problématique du foncier à Mayotte. Il est impossible de traiter efficacement la question du logement sans avoir achevé la régularisation foncière, car ces deux problématiques sont indissociables. Le désordre foncier bloque structurellement toute politique globale de l’habitat et de l’aménagement du territoire.
Le présent amendement prévoir d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, d’un montant de 1 euro pour l’action N° 14 :« Refondation de Mayotte » du programme N° 162 : « Intervention territoriale de l’État » et, pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, du programme N° 138 : « Emploi Outre-mer ». En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance a vocation à mesurer chaque année la part du temps d’antenne de France 2 et de France 3 consacrée aux émissions de jeux, ainsi que le coût de grille des jeux et divertissements de France Télévisions.
D’après l’Arcom, 14,2 % du temps d’antenne de France 2 et 13 % de celui de France 3 étaient consacrés aux jeux en 2024, soit 2 389 heures. Selon le rapport de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, ce volume équivaut à peu près au temps consacré à l’information (2 555 heures). Treize jeux télévisés sont diffusés chaque jour de semaine sur France 2 et France 3, quand TF1 et M6 n’en diffusent qu’un seul chacune.
D’après les documents transmis par France Télévisions à la commission d’enquête, le coût de grille des jeux et divertissements s’est élevé à 164,8 millions d’euros en 2025. Rien dans le cahier des charges de France Télévisions n’impose pourtant une telle place des jeux à l’antenne.
Comme nous l’avons souligné dans la contribution du groupe Rassemblement national annexée au rapport, l’audiovisuel public dérive vers les standards du secteur privé : multiplication des formats de divertissement, course à l’audience, recours assumé à des logiques commerciales. C’est pourquoi nous demandons un recentrage des programmes autour de réelles missions de service public et une limitation des émissions de divertissement.
Dispositif
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« Part du temps d’antenne de France 2 et de France 3 consacrée aux émissions de jeux et coût de grille annuel des jeux et divertissements ».
Exposé des motifs
Le programme 103 soutient la politique gouvernementale en matière d’emploi, avec pour objectif de favoriser « la dynamique de l’alternance au service de l’insertion professionnelle ». Cet amendement vise à rationaliser les subventions allouées au soutien de l’apprentissage, qui mobilisent pour 2027, au titre des seules aides aux employeurs d’apprentis, 2 393,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 003,2 millions d’euros en crédits de paiement, auxquels s’ajoutent 1 228,7 millions d’euros d’exonérations de cotisations. Cette rationalisation s’inscrit dans une logique de lutte contre les effets d’aubaine et de réorientation de la dépense publique, résumée ainsi : la subvention doit devenir l’exception et cesser d’être la norme.
Bien que la politique de l’apprentissage soit légitime et fondée, et que le Rassemblement National la soutienne sans ambiguïté, il n’en demeure pas moins qu’elle peut souffrir d’une gestion inefficace et d’un ciblage perfectible. Aujourd’hui, la France ne peut plus se permettre de dépenser sans discernement, d’autant plus que de nombreux rapports soulignent des effets d’aubaine significatifs. Le nombre d’entrées en apprentissage est passé de 367 000 en 2019 à 846 700 en 2025, et 1 017 500 contrats étaient en cours au 31 décembre 2025 (DARES, séries longues du contrat d’apprentissage, février 2026).
Si en 2019 le nombre d’apprentis du secondaire était supérieur à celui des apprentis de l’enseignement supérieur, ce constat s’est inversé dès 2020, l’écart s’accentuant chaque année. Le rapport de France Stratégie de septembre 2023 sur les politiques publiques en faveur de la mobilité des jeunes constatait qu’à l’université, dans les écoles de commerce ou d’ingénieurs, la part des enfants issus de « milieux modestes » avait augmenté, mais que les enfants de classes favorisées, surreprésentés dans l’enseignement supérieur, avaient néanmoins capté « l’essentiel » de la croissance de l’apprentissage.
Par ailleurs, la revue de dépenses menée par l’Inspection générale des finances en mars 2024 a mis en évidence une sous-représentation des étudiants en écoles d’ingénieurs parmi les bénéficiaires des dispositifs d’apprentissage, ce qui doit être mis en regard avec la demande d’ingénieurs sur le marché du travail en France. En 2022, ils étaient 32 800, contre 93 900 profitant d’un parcours en apprentissage dans le cadre d’une école de commerce, soit un rapport d’un pour trois, et même d’un pour huit si l’on compte les 169 300 apprentis scolarisés dans le cadre d’« autres formations privées », dont la diversité présage mal d’une qualité de formation homogène. Les frais de scolarité étant particulièrement élevés dans les écoles de commerce, les étudiants sont davantage incités à suivre un parcours en apprentissage pour que leur employeur prenne en charge ces frais. Le rapport note globalement que « le soutien public à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur apparaît disproportionné au regard de ses effets sur l’insertion dans l’emploi, certes positifs mais quantitativement décroissants avec le niveau de qualification », et recommande de « mettre fin à l’aide à l’embauche pour les employeurs d’apprentis de niveaux 6 et 7 d’entreprises de 250 salariés et plus ».
Le Gouvernement n’a tiré de ces constats que des demi-mesures : depuis le 8 mars 2026, l’aide reste de 2 000 euros pour un apprenti préparant une licence ou un master dans une entreprise de moins de 250 salariés, et de 750 euros dans les entreprises de 250 salariés et plus, et le projet annuel de performances annonce sa reconduction en 2027. En minorant de 1,6 milliard d’euros les crédits de l’action 01 du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », nous proposons de réserver l’aide à l’embauche aux apprentis préparant un diplôme inférieur ou égal au niveau licence et de la supprimer pour les employeurs d’apprentis de niveau bac + 3 et plus ainsi que pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Notre priorité étant la réindustrialisation du pays, nous proposons d’exclure du champ de cette rationalisation budgétaire les entreprises industrielles. Celles-ci sont particulièrement sensibles à la concurrence internationale et dépendent des programmes d’alternance pour assurer le transfert de compétences sur des périodes allant d’un à trois ans. De plus, ces entreprises présentent les meilleurs taux d’emplois induits par emploi créé et offrent les meilleures perspectives d’épanouissement personnel à travers des salaires plus élevés et des compétences valorisées et valorisantes.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement subordonne le bénéfice des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants étrangers extracommunautaires à cinq années de résidence stable et régulière en France ou, à défaut, à trois années d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée en France.
Les aides personnelles au logement représentent 16,5 milliards d’euros en 2027 (programme 109 « Aide à l’accès au logement », projet de loi de finances pour 2027, état B) pour 5,8 millions de foyers bénéficiaires en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025). Selon la réponse du Gouvernement à la question écrite n° 5530 (Journal officiel du 11 avril 2023), 859 554 foyers de nationalité extracommunautaire en percevaient une, soit 14,8 % des bénéficiaires, pour 2,4 milliards d’euros, soit 16,4 % de la dépense.
L’article 179 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n’a aligné les conditions exigées des étrangers que sur la régularité du séjour. La condition de résidence durable ou d’activité proposée ici s’inscrit dans la logique retenue par le législateur pour le revenu de solidarité active (article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles) et pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale). Elle garantit que la solidarité nationale bénéficie à ceux qui ont durablement contribué à la vie du pays, alors que 384 230 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2025, en hausse de 11 % (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, 27 janvier 2026).
Dispositif
I. – Le 3° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3° Les personnes de nationalité étrangère, autres que celles mentionnées au 2°, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2 et justifiant soit d’une résidence stable et régulière en France, au sens de l’article L. 111‑1 du même code, depuis au moins cinq ans, soit d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée sur le territoire français mentionnée au 1° de l’article L. 111‑2‑2 du même code. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif à mesure que les années passent constituent un véritable dévoiement de cet objectif.
Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif finance des programmes d’accompagnement des demandeurs d’asile ou des missions « interculturelles » à l’étranger qui s’apparentent à de véritables vacances aux frais du contribuable.
En conséquence, et au vu du rapport de la Cour des comptes qui alertait déjà en 2018 en déplorant « une dépense budgétaire croissante et mal évaluée », le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 484 737 958 € pour l’action 04 – Développement du service civique, du programme 163 – Jeunesse et vie associative, en vue de la suppression du service civique et de l’ASC – Agence du service civique qui le porte.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 408 000 € pour l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions, du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en vue de la réinternalisation à terme de l’ODEADOM – Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros sur le programme n° 841 « France Télévisions », doté de 2 378,65 millions d’euros pour 2027, et d’un montant de 54 000 000 euros sur le programme n° 843 « Radio France », doté de 645,6 millions d’euros.
Cet amendement vise à demander à ces deux entités de recentrer leurs activités et de revoir leur modèle économique afin de moins peser sur les finances publiques, alors que le présent projet de loi affecte encore 3 816,5 millions d’euros de taxe sur la valeur ajoutée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Les rapports de la Cour des comptes de janvier et de septembre 2025 ont montré que France Télévisions et Radio France disposent de ressources publicitaires dynamiques – près de 367 millions d’euros pour France Télévisions en 2025, des recettes publicitaires de Radio France dépassant largement le plafond de 42 millions d’euros fixé par son contrat d’objectifs et de moyens dès lors que l’on y inclut le numérique – qui doivent les conduire à réduire leur dépendance à l’argent public plutôt qu’à concurrencer les acteurs privés.
Il vise plus globalement à dessiner les contours d’une réforme plus profonde du paysage audiovisuel français par la privatisation de France Télévisions et de Radio France, permettant ainsi de réduire, dans sa phase finale, de plus de 3 milliards d’euros la charge supportée par l’État.
Toutefois, le Rassemblement National prévoit de maintenir dans le giron public Arte France, TV5 Monde et les chaînes du groupe France Médias Monde, en raison de leur rôle essentiel dans le rayonnement de la France en Europe et dans le monde. De même, l’Institut national de l’audiovisuel sera préservé dans le domaine public pour son rôle crucial dans la préservation du patrimoine audiovisuel français.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, la gratuité du permis de conduire pour les jeunes dont le casier judiciaire est vierge, pour un coût de 700 millions d’euros. Le présent amendement crée, au sein de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », le programme destiné à porter cette mesure, dont l’objet premier est l’accès à l’emploi.
Le permis de conduire est, pour des millions de jeunes, en particulier dans la France rurale et périurbaine où les transports en commun sont inexistants, la condition première de l’accès à l’emploi, à la formation et à l’autonomie. Son coût, de l’ordre de 1 800 euros en moyenne et souvent bien davantage, en fait l’un des premiers obstacles à l’insertion professionnelle, et l’État n’a cessé de réduire les aides qui y étaient consacrées : l’aide de 500 euros accordée aux apprentis a été supprimée par l’article 202 de la loi de finances pour 2026, et la mobilisation du compte personnel de formation pour le permis est désormais plafonnée à 900 euros et réservée aux demandeurs d’emploi ou aux actifs cofinancés. Dans le même temps, la saturation des places d’examen allonge les délais et renchérit le coût de la formation.
La gratuité du permis pour les jeunes au casier judiciaire vierge est à la fois une mesure de justice sociale, une mesure de retour à l’emploi et une mesure d’ordre : elle récompense ceux qui respectent les lois de la République et redonne un sens à la notion de mérite. Le programme créé par le présent amendement financera la prise en charge par l’État, pour les jeunes d’une classe d’âge dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne porte aucune mention, du coût de la formation et de l’examen du permis de conduire de catégorie B, selon des modalités fixées par décret.
Le présent amendement crée en conséquence un programme « Permis de conduire gratuit pour les jeunes au casier judiciaire vierge », doté de 700 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » sont minorés d’un même montant, au titre de la rationalisation des aides à l’embauche d’apprentis dans l’enseignement supérieur et les grandes entreprises proposée par ailleurs. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 216 698 € pour l’action 07 – Établissements d’appui de la politique éducative, du programme 214 – Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports, en vue de la réinternalisation à terme du CEREQ – Centre d’études et de recherches sur les qualifications.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 180 – Presse et médias à hauteur de 20 124 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (37 millions d’euros) subventionne plus de 700 radios associatives sans contrôle du pluralisme de leur ligne éditoriale, l’État finançant ainsi des médias militants. L’effort recentre le fonds sur les radios de proximité des territoires ruraux et conditionne les aides à des obligations de pluralisme et de diffusion en langue française.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de plafonner les aides personnelles au logement à 90 % du loyer, pour une économie d’un milliard d’euros. Le présent amendement en tire les conséquences sur les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement », en cohérence avec l’amendement portant article additionnel après l’article 78 qui inscrit ce plafonnement à l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Les aides personnelles au logement représentent 16,5 milliards d’euros en 2027 (action 01 du programme 109) pour 5,8 millions de foyers bénéficiaires en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025). Le barème actuel, fixé par voie réglementaire, ne laisse à la charge de nombreux ménages qu’une participation minimale, de sorte que l’aide peut couvrir la quasi-totalité du loyer. Cette solvabilisation presque intégrale déresponsabilise une partie des locataires, entretient la hausse des loyers dans les segments du parc où les allocataires sont concentrés et pèse sur une dépense qui a progressé de manière continue malgré les réformes de 2017 (réduction de loyer de solidarité) et de 2021 (contemporanéisation des ressources).
Le Gouvernement reconnaît lui-même la nécessité de maîtriser cette dépense puisque l’article 74 du présent projet de loi prévoit de ne pas revaloriser les paramètres des aides personnelles au logement en 2027. Cette mesure de gel, qui frappe uniformément tous les allocataires, n’est ni juste ni structurelle. Le plafonnement de l’aide à 90 % du loyer, qui garantit que chaque locataire contribue au moins pour un dixième à la dépense de logement, constitue une réforme de bon sens, lisible et durable.
Le présent amendement minore en conséquence de 1 000 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement », montant correspondant à l’évaluation retenue par le contre-budget du Rassemblement National pour 2027.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 231 – Vie étudiante à hauteur de 4 852 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui subventionne des syndicats et associations étudiants (UNEF, Union étudiante, FAGE) et des structures militantes, au-delà du sport universitaire et de la Cité internationale. L’État n’a pas à financer le militantisme étudiant ; l’effort préserve les aides directes aux étudiants (bourses, logement, etc.).
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 657 784 € pour l’action 02 – Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, du programme 138 – Emploi outre-mer, en vue de la réinternalisation à terme de LADOM – L’agence de l’Outre-mer pour la mobilité.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 666 500 euros pour l’action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n° 180 « Presse et médias ».
Cette action 7 a pour vocation de financer la radio « Médi1 », présente au Maroc et détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et seulement à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT). Cette année encore, le projet de loi de finances prévoit d’allouer plus de 1,6 million d’euros afin d’assurer la couverture des coûts salariaux des journalistes français travaillant à Médi1.
Cette radio, qui était détenue à 49 % par la France en 2010, bénéficiait déjà à l’époque de plus de 1,6 million d’euros de subventions publiques pour une quinzaine de journalistes. Il nous paraît incompréhensible que ces subventions publiques persistent alors même que cette radio est passée sous holding publique marocaine en 2023 et que son audience ne cesse de décliner depuis des années.
C’est pourquoi, au vu de l’absence de contrôle des fonds versés à cette radio, nous ne comprenons pas que l’État français continue de la financer à hauteur de plus de 1,6 million d’euros.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 639 568 € pour l’action 07 – Établissements d’appui de la politique éducative, du programme 214 – Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports, en vue de la réinternalisation à terme de l’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de transférer aux banques le financement de la mission d’accessibilité bancaire, aujourd’hui compensée par l’État à La Banque Postale, pour une économie de 300 millions d’euros. Le présent amendement en tire les conséquences sur le programme 305 « Stratégies économiques ».
La mission d’accessibilité bancaire est l’une des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste et assurée par sa filiale La Banque Postale, en application des articles L. 518‑25 et L. 221‑2 du code monétaire et financier : obligation d’ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande et de fournir gratuitement des services bancaires de base. Au 31 décembre 2025, 703 501 clients étaient retenus dans le périmètre de la compensation versée par l’État. Celle-ci, financée par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’en 2022, est inscrite depuis 2023 sur le programme 305 : 303 millions d’euros en 2023, 287 millions d’euros en 2024, 269 millions d’euros en 2025, 252 millions d’euros en 2026 et 226 millions d’euros en 2027, selon la trajectoire autorisée par la Commission européenne pour la période 2026‑2029.
Il n’est pas légitime que le contribuable supporte seul le coût de l’inclusion bancaire des personnes fragiles, alors que l’ensemble des établissements de crédit, qui ont dégagé des résultats historiques au cours des dernières années, bénéficient de la garantie implicite de l’État et du droit au compte prévu à l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier. Le Rassemblement National propose que cette mission soit financée par une contribution de l’ensemble de la profession bancaire, selon un mécanisme de mutualisation analogue à celui du fonds de garantie des dépôts, les dispositions législatives nécessaires relevant d’un article non rattaché.
Le présent amendement minore en conséquence de 226 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », montant de la compensation prévue pour 2027.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 854 055 € pour l’action 04 – Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d’engagement jeunes (CEJ) (sous-action 04.02 – Structures d’accompagnement des jeunes vers l’emploi), du programme 102 – Accès et retour à l’emploi, en vue de la réinternalisation à terme de l’EPIDE – Établissement pour l’insertion dans l’emploi.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de systématiser un entretien d’évaluation pour l’ensemble des primo-demandeurs de l’allocation aux adultes handicapés attribuée au titre de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale, dite « AAH-2 », c’est-à-dire pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % et qui se voient reconnaître une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette mesure, évaluée à 500 millions d’euros, garantit le juste droit : l’allocation doit aller à ceux qui en ont réellement besoin, et l’appréciation de la restriction d’accès à l’emploi doit être homogène sur l’ensemble du territoire.
L’allocation aux adultes handicapés représente 15,6 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027, en hausse de 66 % depuis 2017, le nombre de bénéficiaires ayant progressé de 2,77 % par an en moyenne entre 2017 et 2025 sous l’effet, principalement, de la dynamique de l’« AAH-2 », dont les conditions d’attribution reposent sur une appréciation largement subjective des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, avec des écarts de taux d’accord considérables d’un département à l’autre.
La loi de finances pour 2026 a prévu l’instauration d’un entretien d’évaluation pour les premières demandes et les renouvellements d’« AAH-2 », et le Gouvernement en a confié le déploiement aux maisons départementales à compter de septembre 2026, moyennant une subvention versée le 27 août 2026. Ce déploiement « progressif », laissé à l’initiative de chaque maison départementale, ne garantit ni la systématicité ni l’homogénéité de l’entretien. Le Rassemblement National demande que l’entretien soit systématique pour toute première demande, qu’il soit conduit par un médecin ou un professionnel de l’insertion, et que ses conclusions soient opposables à la commission des droits et de l’autonomie.
Le présent amendement minore en conséquence de 500 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », montant de l’économie attendue de la systématisation de l’entretien, sans que les droits des personnes dont le handicap est avéré ne soient en rien remis en cause.
Exposé des motifs
Amendement d’appel
En 2025, le montant des engagements souscrits par l’État dans le cadre de recours à des prestations de conseils extérieurs s’est élevé à 59,9 M€, contre 96,1 M€ en 2024 et 271,5 M€ en 2021 – année de l’éclatement de l’affaire McKinsey. Si cette baisse est bienvenue, le rebond constaté en 2024 a montré que rien n’était acquis et que la vigilance de la représentation nationale ne devait pas se relâcher.
Pourtant, malgré les consignes de modération fixées par la circulaire de Jean Castex en janvier 2022, certaines instances maintiennent leurs dépenses à un niveau élevé. C’est notamment le cas de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese), dont les engagements ont dépassé le million d’euros en 2024 comme en 2025 (1,12 M€, puis 1,06 M€), soit près des deux tiers des dépenses de conseil du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » est la meilleure incarnation de ces dérives, pour des commandes aux intitulés à mi-chemin entre obscurité volontaire et masturbation intellectuelle. Ainsi, des centaines de milliers d’euros d’argent public ont été engagés en 2025 pour des prestations d’« appui au diagnostic individuel des pratiques et compétences managériales » – 1,2 M€ de commandes nouvelles pour la seule Diese –, de « conseil stratégique et gestion opérationnelle des relations avec les médias et accompagnement à la prise de parole médiatique », d’« accompagnement à la structuration et à l’animation d’un réseau européen d’acteurs de la planification écologique », ou encore d’« appui à la préparation et à l’animation d’exercices de pression médiatique simulée ». Une prestation de 112 620 € échappe même à toute publicité, le ministère faisant valoir que « le détail de ces informations nécessiterait une diffusion restreinte incompatible avec leur publication dans ce rapport ». Au total, ce sont 2 928 581 € qui ont été engagés en 2025 par les services du Premier ministre, dont 1 660 875 € pour le seul programme « Coordination du travail gouvernemental ».
En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 660 875 € pour l’action « 17 – Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental », afin d’alerter sur l’absence de maîtrise par certaines instances de ce type de dépense.
Exposé des motifs
L’aide médicale de l’État, instaurée afin de garantir l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, représente aujourd’hui un coût de 1 208,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027, pour une dépense constatée de 1 340 millions d’euros en 2025, en progression moyenne de 6 % par an depuis 2009 selon le projet annuel de performances, et un coût réel bien supérieur si l’on y ajoute, comme l’a fait le rapport d’information de Mme Véronique Louwagie, les soins urgents, les dépenses hospitalières non recouvrées et les coûts de gestion. Au 31 décembre 2025, le dispositif comptait 454 111 bénéficiaires.
Ce dispositif, dont la générosité dépasse largement les soins d’urgence, soulève des interrogations croissantes quant à sa soutenabilité budgétaire et à sa cohérence avec le principe d’équité républicaine. En effet, il permet la prise en charge quasi intégrale de soins non urgents pour des personnes dépourvues de titre de séjour, alors même que de nombreux Français rencontrent des difficultés croissantes d’accès aux soins. Les dépenses hospitalières représentent 65 % de la dépense, et les séances de dialyse, de chimiothérapie et de radiothérapie 43 % des séjours, signe d’un recours aux soins programmés qui n’a plus rien d’une prise en charge humanitaire d’urgence.
Il apparaît donc nécessaire de recentrer ce dispositif sur sa finalité première : la prise en charge des seuls soins urgents, indispensables à la préservation de la vie et à la prévention des risques sanitaires. Le présent amendement vise ainsi à remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence, concentrée exclusivement sur les soins vitaux, les situations de détresse médicale immédiate, les soins liés à la maternité et la prévention des maladies contagieuses.
Ce recentrage permet de réaliser une économie de 1,1 milliard d’euros, inscrite au contre-budget du Rassemblement National pour 2027, tout en maintenant la solidarité nationale dans les situations véritablement humanitaires, pour un coût global de l’ordre de 110 millions d’euros, soit le niveau actuel des soins urgents majoré d’une marge pour les situations de détresse. Il s’agit d’une réforme de bon sens, conciliant impératif de justice sociale, responsabilité budgétaire et exigence de sécurité sanitaire.
En conséquence, le présent amendement minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » d’un montant de 1 100 000 000 euros.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de renforcer l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les ententes, les cartels et la concurrence déloyale, mesure évaluée à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour l’État au titre des sanctions prononcées. Le présent amendement en est la traduction budgétaire sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
L’Autorité de la concurrence est l’une des rares administrations qui rapportent davantage qu’elles ne coûtent : avec un budget de l’ordre de 26 millions d’euros et 197 équivalents temps plein travaillés inscrits sur l’action 15 du programme 134 pour 2027, elle a prononcé 1,4 milliard d’euros de sanctions en 2024 et 379,3 millions d’euros en 2025 (rapports annuels 2024 et 2025), soit plusieurs centaines de millions d’euros en moyenne chaque année, qui alimentent le budget général. Pourtant, ses moyens d’enquête demeurent limités au regard de la taille des marchés concernés et des pratiques à détecter : ententes dans les marchés publics, cartels de la distribution, abus de position dominante des plateformes numériques, et, outre-mer, concentration des réseaux de distribution que la commission d’enquête sur la vie chère a mise en évidence.
Le présent amendement abonde en conséquence de 10 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors dépenses de personnel de l’action 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » du programme 134, afin de financer des moyens d’investigation supplémentaires : outils numériques de détection des ententes, recours à des experts économiques et informatiques, enquêtes dans les territoires ultramarins.
Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » sont minorés de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre de la compensation versée à La Banque Postale pour la mission d’accessibilité bancaire, que le Rassemblement National propose par ailleurs de transférer au secteur bancaire. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance a vocation à recenser chaque année le nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Arcom à l’encontre de France Télévisions, notamment au titre du pluralisme et de l’honnêteté de l’information.
Le seul indicateur relatif à l’information du programme 841 mesure le taux de confiance dans l’offre d’information de France Télévisions. Celui-ci recule de 75 % en 2024 à 73 % en 2025, et la cible fixée pour 2026 est elle-même en baisse, à 72 %.
Comme nous l’avons souligné dans la contribution du groupe Rassemblement national annexée au rapport de la commission d’enquête, l’audiovisuel public, censé représenter tous les Français, présente une neutralité éditoriale défaillante : déséquilibre dans le traitement des sensibilités politiques, sur-représentation systématique de certaines opinions liées à la gauche, ton employé par certains éditorialistes à l’encontre des électeurs et des élus du Rassemblement national.
L’équilibre politique doit être une obligation respectée par un service financé par l’impôt de tous les Français. Cet indicateur objectivera chaque année les manquements relevés par le régulateur, en complément de la publication intégrale des lettres de l’Arcom recommandée par la commission d’enquête.
Dispositif
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’encontre de France Télévisions ».
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à près de 808 millions d’euros en prévision 2027, soit un quasi-triplement en cinq ans pour une efficacité jamais démontrée.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 619 553 € pour l’action 27 – Commission de régulation de l’énergie (CRE), du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, dont 17 262 773 € sur le titre 2, en vue de la suppression de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance a vocation à mesurer chaque année, pour chaque antenne de France Télévisions, la part des émissions de flux (magazines, divertissements, jeux), et en particulier des émissions d’information, de débat et d’opinion, confiées à des sociétés de production privées, en volume horaire comme en coût de grille.
Les travaux de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public ont mis en évidence un recours massif à l’externalisation. En 2024, les achats de programmes externes de France Télévisions s’élevaient à 864 millions d’euros, soit plus de 26 % de son chiffre d’affaires. Sur France 5, près de 80 % des émissions de flux sont concentrées par deux sociétés de production, Mediawan et Together Media.
Cette externalisation prive le diffuseur public de la maîtrise de sa ligne éditoriale : sous serment, les syndicats de France Télévisions ont reconnu ne pas être en mesure de garantir la neutralité éditoriale sur les programmes externalisés.
Comme nous l’avons défendu dans la contribution du groupe Rassemblement national annexée au rapport de la commission d’enquête, les émissions politiques ou d’information confiées à des sociétés de production privées doivent être réduites au maximum. Lorsque ce recours demeure nécessaire, le rédacteur en chef ou le responsable éditorial de l’émission doit être nommé et rémunéré par le diffuseur public, et non par la société de production. Cet indicateur permettra au Parlement de suivre chaque année cette trajectoire.
Dispositif
Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« Part des émissions de flux, dont les émissions d’information, de débat et d’opinion, produites par des sociétés de production externes, en volume horaire et en coût de grille, par antenne de France Télévisions ».
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître, par commune en outre-mer, le nombre de jours durant lesquels nos concitoyens ultramarins disposent d'eau potable au robinet.
Mode de calcul :
Le numérateur prend en compte, le cumul de nombre de jours avec de l'eau potable au cours du mois N, le dénominateur prend en compte le nombre de jours du mois N.
Fréquence :
Mensuelle sur 12 mois.
Sources :
Syndicats des eaux.
Dispositif
Après l’alinéa 1017, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de jour de disponibilité en eau potable par commune par rapport aux nombres de jours dans le mois. »
Exposé des motifs
La rationalisation de l’Aide publique au développement voulue par le Rassemblement national repose sur trois principes constants du Rassemblement National. Premièrement, la priorité à la coopération bilatérale sur les contributions multilatérales, seule à même de garantir la lisibilité, le contrôle par le Parlement et l’efficacité de l’action internationale de la France : les contributions volontaires à des fonds et organismes internationaux, qui s’ajoutent aux contributions statutaires acquittées par ailleurs, doivent cesser. Deuxièmement, la conditionnalité de l’aide à la coopération effective des États bénéficiaires, en particulier en matière de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière. Troisièmement, le refus de voir l’argent des Français financer, par l’intermédiaire de canaux européens ou onusiens opaques, des projets dont la Cour des comptes européenne elle-même a documenté l’inefficacité.
En conséquence, le présent amendement procède aux mouvements suivants : il supprime les crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (887 151 885 euros en autorisations d’engagement et 738 000 000 euros en crédits de paiement), entièrement consacrés à des fonds multilatéraux ; il minore de 700 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 850 000 000 euros en crédits de paiement le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en épargnant l’action humanitaire (234,4 millions d’euros) et la francophonie, l’effort portant sur l’aide-projet confiée à l’Agence française de développement (642,6 millions d’euros de crédits de paiement), sur le reliquat du Fonds européen de développement (81,9 millions d’euros) et sur les contributions volontaires multilatérales ; il minore de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 400 000 000 euros en crédits de paiement le programme 110 « Aide économique et financière au développement », au titre de l’aide multilatérale (fonds concessionnels des banques multilatérales de développement et fonds verticaux, 487,3 millions d’euros de crédits de paiement en 2027) ; il supprime enfin, à l’euro près, la dotation de 115 millions d’euros destinée au renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement (programme 365).
Au total, l’économie s’élève à 1 802 151 884 euros en autorisations d’engagement et 2 102 999 999 euros en crédits de paiement. Il ne s’agit pas de renoncer à la présence de la France dans le monde, mais de recentrer une politique dont les résultats sont contestés sur les instruments qui servent réellement nos intérêts et ceux de nos partenaires, en premier lieu l’Afrique francophone.
Exposé des motifs
Du fait de son insularité et de la taille de son territoire, Mayotte nécessite un soutien culturel spécifique. L’éloignement et les contraintes de diffusion doivent être pris en compte pour garantir l’accès de tous aux œuvres et aux pratiques artistiques. Les dégâts de Chido accentuent cette nécessité, en fragilisant le patrimoine et les équipements culturels. Cet amendement propose un abondement de 0.5 million d’euros pour accélérer leur réhabilitation et soutenir les infrastructures de proximité.
Le présent amendement prévoir d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement et en crédit de payement, d'un montant de 0.5 million d'euros pour l'action N° 14 :"Refondation de Mayotte" du programme N° 162: "Intervention territoriale de l'Etat" et, pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d'engagement et en crédit de payement, du programme N° 138 : "Emploi Outre-mer". En cas d'adoption de cet amendement, il est demandé au gouvernement de lever cette compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement demande la remise, sous trois mois, d’un rapport sur les conditions et les conséquences d’une privatisation partielle de France Télévisions et de Radio France. Il devra évaluer les économies budgétaires possibles, l’impact sur le pluralisme et la diversité de l’offre, ainsi que la capacité du secteur privé à assurer une offre équivalente.
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 n’a pas supprimé le financement public de l’audiovisuel, désormais assuré principalement par une fraction de la TVA. Dans un contexte de tensions budgétaires, il convient donc d’examiner si le statut public de France Télévisions et de Radio France demeure pleinement justifié.
La diversification de l’offre audiovisuelle et le développement des plateformes en ligne modifient en profondeur le paysage médiatique. Le rapport permettra d’évaluer objectivement la spécificité actuelle du service public, les besoins des Français et les conditions d’un pluralisme durable.
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, l’opportunité et les conséquences d’une privatisation partielle de France Télévisions et de Radio France.
Ce rapport analyse notamment les incidences budgétaires et financières d’une telle mesure, ses effets sur le pluralisme, la diversité de l’offre audiovisuelle, l’emploi, la création culturelle et le fonctionnement du secteur audiovisuel, ainsi que les modalités juridiques et organisationnelles envisageables.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 227 227 928 € pour l’action 12 – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), du programme 181 – Prévention des risques, en vue de la suppression à terme de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 341 158 € pour l’action 09 – Mobilité étudiante, du programme 185 – Diplomatie culturelle et d’influence, en vue de la réinternalisation à terme de Campus France.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 147 – Politique de la ville à hauteur de 155 186 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance plus de 10 000 associations de quartier (médiation, « réussite éducative », adultes-relais) dont l’efficacité n’a jamais été démontrée après quarante ans de dispositifs. Le Rassemblement national substitue à cette logique de guichet le rétablissement de l’ordre public.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s’opposer à la hausse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Il s’inscrit dans une démarche de maîtrise des dépenses publiques, le Rassemblement National considérant cette hausse budgétaire comme injustifiée. Dans un contexte financier particulièrement contraint, marqué par une dette publique de 3 600 milliards d’euros au deuxième trimestre 2026, soit 119 % du PIB, il est nécessaire de concentrer les ressources publiques sur les actions contribuant le plus directement à la vitalité culturelle du pays et d’exiger du ministère une gestion plus rigoureuse de ses moyens.
Dans son rapport « Analyse de l’exécution budgétaire 2024 » relatif à la mission Culture, publié en avril 2025, la Cour des comptes a d’ailleurs relevé plusieurs dysfonctionnements persistants au sein du ministère, notamment en matière de pilotage, de gestion budgétaire et de gestion des ressources humaines.
En conséquence, cet amendement propose de réduire de 1 494 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 507 326 € pour l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère, du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture, en vue de la réinternalisation à terme de l’OPPIC – Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de plafonner les aides personnelles au logement à 90 % du loyer, pour une économie d’un milliard d’euros. Le présent amendement inscrit ce plafonnement à l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation, qui fixe les principes du barème des aides.
Les aides personnelles au logement représentent 16,5 milliards d’euros en 2027 (programme 109 « Aide à l’accès au logement ») pour 5,8 millions de foyers bénéficiaires en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025). Le barème actuel ne laisse à la charge de nombreux ménages qu’une participation minimale, de sorte que l’aide peut couvrir la quasi-totalité du loyer. Cette solvabilisation presque intégrale déresponsabilise une partie des locataires, entretient la hausse des loyers dans les segments du parc où les allocataires sont concentrés et pèse sur une dépense qui n’a cessé de croître malgré les réformes successives.
Le Gouvernement reconnaît lui-même la nécessité de maîtriser cette dépense puisque l’article 74 du présent projet de loi prévoit de ne pas revaloriser les paramètres des aides personnelles au logement en 2027. Cette mesure de gel, qui frappe uniformément tous les allocataires, n’est ni juste ni structurelle. Le plafonnement de l’aide à 90 % de la dépense de logement, qui garantit que chaque bénéficiaire contribue au moins pour un dixième à son loyer ou à sa mensualité, constitue une réforme de bon sens, lisible et durable, qui responsabilise sans exclure.
Le présent amendement complète en conséquence l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation afin que le montant de l’aide ne puisse excéder 90 % du loyer ou de la mensualité acquittés, dans la limite des plafonds de loyer déjà prévus par le barème, augmentés du forfait de charges. Son entrée en vigueur au 1er juillet 2027 laisse aux organismes payeurs le délai nécessaire à l’adaptation de leurs systèmes d’information. L’amendement de crédits correspondant minore d’un milliard d’euros les crédits du programme 109.
Dispositif
I. – L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’aide ne peut excéder 90 % du loyer ou de la mensualité de remboursement effectivement acquittés par le bénéficiaire, pris en compte dans la limite du plafond mentionné au 3°, augmentés des dépenses accessoires retenues forfaitairement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
La dotation de l’État au Sénat est en hausse depuis 2022 : 338,58 millions d’euros en 2022, 346,29 millions d’euros en 2023, 353,47 millions d’euros en 2024, 2025 et 2026, et 360,54 millions d’euros demandés pour 2027, soit une nouvelle revalorisation de 2 % (+7,07 millions d’euros) après trois années de stabilité, au motif du programme pluriannuel d’investissement immobilier du Sénat.
Pour maîtriser les dépenses de l’État et ramener ses finances à la raison, il est proposé de réduire cette dotation. S’il est demandé aux Français de faire des efforts, le Sénat ne peut se soustraire à cet effort et doit donner l’exemple. Il est proposé par cet amendement de ramener sa dotation à son niveau de 2022, soit 338 584 600 euros.
Afin de maîtriser la dépense publique, le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 21 955 700 euros sur le programme 521 « Sénat ».
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 129 – Coordination du travail gouvernemental à hauteur de 20 344 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance des fondations politiques et cercles de réflexion et, via la DILCRAH et la MILDECA, des appels à projets au profit d’associations militantes (SOS Racisme, LICRA, Le Refuge), structures idéologiques et militantes dont le financement direct par l’État pose problème.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National s’engage, dans son contre-budget pour 2027, à garantir que l’allocation aux adultes handicapés soit toujours supérieure au seuil de pauvreté, pour un coût de 950 millions d’euros. Le présent amendement en est la traduction sur le programme 157 « Handicap et dépendance ».
Portée à 1 041,59 euros par mois au 1er avril 2026, soit une revalorisation de 0,8 %, l’allocation aux adultes handicapés à taux plein demeure inférieure de près de 250 euros au seuil de pauvreté monétaire, établi à 1 288 euros par mois pour une personne seule en 2023 (INSEE, Insee Première n° 2063, juillet 2025). Les bénéficiaires de l’allocation, qui ne peuvent compléter leurs ressources par le travail qu’au prix de difficultés considérables, sont ainsi condamnés à vivre sous le seuil de pauvreté par la seule volonté du législateur, alors que la Cour des comptes rappelait en 2023 que 35 % des personnes handicapées vivent sous ce seuil.
Après la tentative de gel des prestations sociales pour 2026 et la non-revalorisation des aides au logement et de la prime d’activité prévue à l’article 74 du présent projet de loi, le Rassemblement National entend au contraire que la Nation assume pleinement sa solidarité envers ceux que le handicap éloigne durablement de l’emploi. Le présent amendement abonde en conséquence de 950 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de financer une revalorisation du montant maximal de l’allocation au niveau du seuil de pauvreté, par étapes à compter du 1er avril 2027, le montant de l’allocation étant fixé par décret.
Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » sont minorés de 950 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre des économies attendues de la réserve de la prime d’activité aux étrangers justifiant de cinq années d’activité en France. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 850 000 € pour l’action 01 – Santé et sécurité au travail, du programme 111 – Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANACT – Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à donner à l’administration pénitentiaire les moyens de la construction de 30 000 places de prison supplémentaires, engagement du Rassemblement National inscrit dans son contre-budget pour 2027 à hauteur d’un milliard d’euros, et à rétablir au-delà la trajectoire budgétaire votée dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 du 20 novembre 2023.
La situation carcérale n’a jamais été aussi dégradée : au 10 septembre 2026, la densité carcérale atteignait 143,7 %, avec 90 173 personnes détenues, pour 63 303 places opérationnelles, selon le projet annuel de performances. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027 ; à ce jour, 26 établissements ont été livrés pour un total de 7 684 places brutes seulement, et le plan de 3 000 places modulaires annoncé au printemps 2025 n’en est qu’à ses premiers chantiers. Les crédits du programme de construction inscrits pour 2027 – 93 millions d’euros en autorisations d’engagement et 478,7 millions d’euros en crédits de paiement – traduisent l’abandon de toute ambition nouvelle : après le recul des autorisations d’engagement de l’immobilier pénitentiaire de 528,4 millions d’euros en 2024 à 264 millions d’euros en 2025, le compte n’y est pas, loin s’en faut.
Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier pénitentiaire pour enfin réaliser le plan de 15 000 places et engager le programme de 30 000 places porté par le Rassemblement National, dont le respect est essentiel pour conduire les politiques de lutte contre une délinquance de plus en plus violente qui accompagne la cartellisation de nos quartiers et de nos prisons, mettre fin à l’inexécution des peines et garantir des conditions de travail dignes aux personnels pénitentiaires.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 1 000 000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de 600 000 000 euros les crédits hors dépenses de personnel de l’action n° 06 « Soutien » du programme n° 166 « Justice judiciaire », de 300 000 000 euros ceux de l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » et de 100 000 000 euros ceux de l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage, qui ne saurait se faire au détriment des juridictions.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur à hauteur de 25 883 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) subventionne des milliers d’associations de « prévention » de la délinquance et de la radicalisation sans évaluation de leurs résultats. L’effort porte sur ces subventions ; l’action sociale des agents, les restaurants administratifs et les CARPA, qui forment l’essentiel de la base 2025, ne sont pas visés.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à près de 808 millions d’euros en prévision 2027, soit un quasi-triplement en cinq ans pour une efficacité jamais démontrée.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 418 189 € pour l’action 26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, dont 316 357 € sur le titre 2, en vue de la réinternalisation à terme de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA).
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 78, qui exclut du bénéfice des aides personnelles au logement (APL), à compter du 1er septembre 2027, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ou percevant de ceux-ci une pension alimentaire déductible, lorsque le revenu fiscal de référence de ce foyer, divisé par le nombre de parts, excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Contrairement à l’intitulé de l’article, qui vise « les foyers les plus aisés », le seuil retenu, soit environ 30 200 euros de revenu fiscal de référence par part, correspond à un revenu de l’ordre de 75 000 euros pour un couple avec un enfant étudiant, c’est-à-dire à deux salaires d’enseignants ou de techniciens. Ce sont les classes moyennes qui sont visées : celles qui financent déjà intégralement les études de leurs enfants, faute de bourse, qui acquittent l’impôt sur le revenu sans bénéficier d’aucune aide, et pour lesquelles l’aide au logement de l’étudiant – 2 160 euros par an en moyenne selon l’exposé des motifs – constitue le seul soutien public.
Le dispositif est en outre d’une complexité disproportionnée. L’exclusion s’apprécie au regard de l’imposition des revenus de l’avant-dernière année : les familles devront arbitrer un an à l’avance, sans connaître le montant d’APL auquel leur enfant pourra prétendre, entre le rattachement fiscal ou le versement d’une pension alimentaire déductible, d’une part, et le bénéfice des APL, d’autre part. Cette « optimisation » imposée aux ménages est instaurée pour une économie de 72 millions d’euros en 2027, soit 3,6 % des 2 milliards d’euros d’APL versées aux étudiants, au prix d’une charge de gestion nouvelle pour les caisses d’allocations familiales.
Si le Gouvernement souhaite réellement recentrer les aides au logement des étudiants, le groupe Rassemblement national lui propose une autre voie, conforme au principe de priorité nationale : réserver les aides au logement des étudiants à ceux de nationalité française ou justifiant d’une durée minimale de résidence régulière sur le territoire national. Compte tenu des plus de 430 000 étudiants étrangers accueillis en France selon Campus France, une telle mesure produirait une économie supérieure sans pénaliser les familles françaises des classes moyennes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 494 679 € pour l’action 07 – Établissements d’appui de la politique éducative, du programme 214 – Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports, en vue de la réinternalisation à terme du CNED – Centre national d’enseignement à distance.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les aides publiques d’État accordées aux énergies intermittentes, principalement l’éolien et le solaire. Malgré des subventions massives depuis plus de vingt ans, ces filières n’assurent pas une production stable et imposent le maintien de moyens pilotables, alourdissant ainsi les coûts du système électrique et dégradant la viabilité du parc nucléaire (la modulation étant responsable des corrosions sous contrainte de nos réacteurs).
La France disposant déjà d’une électricité largement décarbonée grâce au nucléaire et à l’hydraulique, le maintien de ces aides n’a plus de justification économique ni écologique. Leur suppression permettrait de réaliser d’importantes économies pour le contribuable et de recentrer les financements publics sur des sources d’énergie pilotables, souveraines et réellement compétitives, notamment la relance du nucléaire ou encore du projet Astrid.
Pour réaliser cette politique énergétique souveraine et de bon sens, il est donc proposé de :
- Retirer 6,2 milliards d’euros de l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques » du programme 345 Service public de l’énergie.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit de diminuer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 6 300 000 euros pour le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental », doté de 34 millions d’euros pour 2027.
Le Conseil économique, social et environnemental a pour mission de fournir des avis consultatifs sur les politiques publiques. Toutefois, ses 175 membres n’ont adopté que 29 travaux en 2025, après 37 en 2024, selon le projet annuel de performances, et l’impact de ces travaux sur les politiques menées a été quasiment nul. Dans ce contexte, il est impératif de rationaliser les dépenses publiques allouées à cette institution, qui vient de renouveler sa mandature en 2026.
Le Rassemblement National prévoit la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Cependant, cette suppression nécessite une révision constitutionnelle. En attendant cette réforme, il est proposé une réduction immédiate des crédits alloués au Conseil, à hauteur de l’ensemble de ses crédits hors dépenses de personnel.
Exposé des motifs
L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile.
L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeur d’asile, soit 13,2 millions d’euros sur les 263,7 millions d’euros prévus pour 2027 (y compris les bénéficiaires de la protection temporaire), et de 30 % les crédits d’hébergement des demandeurs d’asile, soit 343,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 280,1 millions d’euros en crédits de paiement sur les 1 145,5 millions d’euros et 933,8 millions d’euros inscrits, ces derniers étant en hausse de 26 % en autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances pour 2026 du fait de la conclusion de nouveaux marchés pluriannuels d’hébergement.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 356 835 000 euros en autorisations d’engagement et de 293 325 000 euros en crédits de paiement l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 « Immigration et asile ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 46 377 500 € pour l’action 18 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement, du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, en vue de la fusion à terme de l’IRD – Institut de recherche pour le développement avec le CNRS, comme le préconise la Cour des comptes dans son rapport public annuel du 18 mars 2021.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Société minière nationale », doté de 24,5 millions d’euros en AE et en CP.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 24,5 millions € en AE et en CP. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Alors que tous les grands pays industrialisés se livrent à une concurrence farouche pour mettre la main sur des gisements de métaux ou de terres rares indispensables aux nouvelles technologies – et alors que le Gouvernement a laissé s’éteindre, le 8 juin 2025, le comité pour les métaux stratégiques –, lancer une société minière nationale est plus que jamais vital pour protéger nos intérêts nationaux.
Elle accompagnera l’exploitation du sous-sol de nos territoires d’outre-mer, comme en Guyane, où nous disposons de réserves d’or considérables et où sévit un orpaillage sauvage – près de 6 tonnes d’or extraites illégalement en 2025, contre environ une tonne pour la filière légale –, mais également la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Elle accompagnera les explorations d’hydrocarbures au large de la Guyane ou dans le canal du Mozambique, ainsi que l’exploration de nodules polymétalliques dans notre zone économique exclusive. A ce titre, il faudra revenir sur la loi idéologique de Nicolas Hulot, qui interdit toute exploration d’hydrocarbures en mer.
Cette société minière sera également un outil diplomatique au service de la défense de nos intérêts stratégiques : les pays d’Afrique francophone, notamment, préfèreraient travailler avec une société nationale en partie pilotée par le Gouvernement plutôt que de traiter avec des multinationales étrangères.
Le présent amendement prévoit donc, financièrement, la création d’une société nationale, au capital de laquelle participera l’État, dont les droits seront préservés alors même qu’il n’a pas vocation à en être actionnaire majoritaire.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 871 726 € pour l’action 34 – Politique des ressources humaines, du programme 155 – Soutien des ministères sociaux, en vue de la réinternalisation à terme de l’INTEFP – Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 113 – Paysages, eau et biodiversité à hauteur de 17 384 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui subventionne des ONG environnementales (LPO, conservatoires d’espaces naturels, SNPN) cumulant financements publics et activité contentieuse contre les projets agricoles et locaux. L’effort est limité à 25 % afin de préserver les fédérations de chasseurs (près de 10 millions d’euros) et la gestion effective des réserves naturelles.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 76, qui met fin à l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs pour les élections législatives, supprime l’envoi postal de la propagande électorale aux Français établis hors de France et supprime, pour ces derniers, le vote par correspondance sous pli fermé.
L’organisation des élections n’est pas une variable d’ajustement budgétaire. Le Gouvernement ne chiffre d’ailleurs pas, dans l’exposé des motifs, l’économie attendue, se bornant à invoquer une « faible valeur ajoutée » et l’exemple de pays voisins. La sincérité du scrutin et l’égalité des électeurs devant l’information électorale valent davantage qu’une économie non documentée.
La mesure porte en premier lieu atteinte à l’égalité d’accès à l’information électorale. Si les circulaires continueront d’être adressées aux électeurs, les personnes âgées, les personnes éloignées du numérique et les habitants des territoires ruraux, qui ne consulteront pas un « site internet dédié », ne disposeront plus, avant le scrutin, du document qui matérialise concrètement le choix qui leur est offert et qu’ils peuvent apporter au bureau de vote. Le précédent des élections départementales et régionales de juin 2021, au cours desquelles des millions d’électeurs n’ont pas reçu la propagande électorale en raison de la défaillance de sa distribution, a contribué à une abstention record. Le Gouvernement propose d’ériger en règle ce qui fut alors un scandale.
Elle fragilise en second lieu la participation des Français établis hors de France. Ceux-ci ne recevront plus ni circulaires ni bulletins et perdront la possibilité de voter par correspondance sous pli fermé, sans qu’aucune alternative fiable ne leur soit offerte : le vote par internet a connu en 2022 des dysfonctionnements importants, et le vote à l’urne suppose, pour nombre d’entre eux, de parcourir des centaines de kilomètres jusqu’au poste consulaire. Que cette modalité ne concerne qu’une minorité d’électeurs ne justifie pas sa suppression : un droit de vote ne se mesure pas à son taux d’utilisation.
Une telle réforme du code électoral, qui touche à l’exercice même du suffrage, n’a enfin pas sa place dans une loi de finances. Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à près de 808 millions d’euros en prévision 2027, soit un quasi-triplement en cinq ans pour une efficacité jamais démontrée.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 983 140 € pour l’action 13 – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), du programme 134 – Développement des entreprises et régulations, dont 3 573 140 € sur le titre 2, en vue de la réinternalisation à terme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
Exposé des motifs
La dotation de la Présidence de la République est passée de 105,3 millions d’euros en loi de finances pour 2022 à 110,46 millions d’euros en 2023, puis à 122,56 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 16,4 % en deux ans, sans commune mesure avec l’inflation. Si la dotation est depuis lors maintenue à 122 563 852 euros, le budget de la Présidence atteint 126,28 millions d’euros en 2026, pour une exécution prévue de 126,48 millions d’euros, et la Présidence revendique dans le projet annuel de performances qu’elle « pourrait s’élever à 128,57 M€ si l’on applique l’inflation cumulée ».
Le budget de la Présidence de la République avait déjà « dérapé » en 2023, année au cours de laquelle les dépenses, votées à hauteur de 114,4 millions d’euros, ont atteint 125,5 millions d’euros, l’Observatoire de l’éthique publique dénonçant alors une « explosion » des déplacements.
S’il est demandé aux Français de faire des efforts, la Présidence de la République ne peut se soustraire à cet effort et doit donner l’exemple. Il est proposé par cet amendement de ramener la dotation de la Présidence de la République à son niveau de 2022.
Afin de maîtriser la dépense publique, le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 17 263 852 euros sur le programme 501 « Présidence de la République ».
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables à hauteur de 12 295 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance des associations environnementales (France Nature Environnement, réseaux militants) dont l’activité relève pour partie du contentieux contre les projets industriels, nucléaires et agricoles. L’État n’a pas à financer ses propres contradicteurs ; l’action sociale des agents (restauration, centres de vacances), majoritaire dans la base 2025, n’est pas visée.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-Mer », doté de 4,9 millions d’euros en AE et en CP.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 4,9 millions € en AE et en CP. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Le marché ultra-marin est fermé, en raison du surcoût des immobilisations (territoires montagneux et surfaces utilisables soumises à une forte pression immobilière), du surcoût du stockage, d’un coût plus élevé du travail, et d’une trop forte concentration des distributeurs locaux, qui nuit à la concurrence.
Ce manque de concurrence entre distributeurs locaux pourrait faire l’objet d’un renforcement des investigations de l’Autorité de la concurrence, comme l’a suggéré le rapport de la commission d’enquête sur la vie chère en outre-mer. L’Autorité l’a d’ailleurs amorcé – sanction d’une entente dans le transport aérien de passagers entre les îles des Antilles en décembre 2024, avis rendu en 2026 sur la distribution alimentaire en Martinique, instructions en cours à Mayotte et à La Réunion –, mais avec des moyens qui demeurent sans rapport avec l’ampleur du problème.
L’Autorité de la concurrence en France peut en outre se targuer d’être une administration qui rapporte plus qu’elle ne coûte.
Pour un budget annuel de 25,3 millions d’euros et 201 agents, les sanctions qu’elle a prononcées ont atteint 1,4 milliard d’euros en 2024 et 379,3 millions d’euros en 2025, après le record de 1,8 milliard d’euros de l’année 2020.
En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit de renforcer les moyens humains de l’autorité pour renforcer ses contrôles sur le secteur de la distribution en outre-mer.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française à hauteur de 42 443 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui subventionne des associations d’accompagnement des primo-arrivants et des réfugiés (Coallia, Groupe SOS, France terre d’asile, Forum réfugiés), facteur d’attractivité migratoire ; lorsque leurs incessants recours juridiques n’entravent pas l’action du ministère de l’Intérieur pour l’exécution effective des OQTF, qui pourtant les subventionne. La réduction de l’immigration légale et le recentrage de l’intégration sur l’apprentissage du français par l’OFII justifient une baisse de moitié de ces subventions.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant total de 154 000 000 euros, répartis entre l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 841 « France Télévisions », à hauteur de 121 000 000 euros, et l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 843 « Radio France », à hauteur de 33 000 000 euros, au prorata de leurs dotations respectives.
Il s’inscrit dans la volonté, défendue de longue date par le Rassemblement national, de recentrer profondément le périmètre de l’audiovisuel public.
Dans un paysage médiatique désormais marqué par la multiplication des chaînes privées, des plateformes numériques et des nouveaux modes de consommation de l’information et des contenus culturels, les auteurs de l’amendement considèrent que le maintien d’un audiovisuel public aussi étendu n’est plus justifié. Son financement représente en outre une charge importante pour les finances publiques, alors même que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public n’a pas supprimé cette dépense mais l’a transférée vers le budget de l’État.
La privatisation progressive des activités de France Télévisions et de Radio France permettrait ainsi de réduire durablement la dépense publique tout en favorisant la constitution de groupes audiovisuels français capables de faire face à la concurrence des grandes plateformes internationales.
Un socle public demeurerait néanmoins afin de garantir certaines missions spécifiques d’intérêt général : FranceInfo assurerait une offre publique d’information continue ; Arte préserverait sa vocation culturelle et européenne ; enfin, une chaîne consacrée aux outre-mer garantirait la représentation et la continuité audiovisuelle entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Le montant modeste du présent amendement – 154 millions d’euros – n’est que la première étape d’une réforme qui, à terme, permettra à l’État d’économiser 2,6 milliards d’euros.
Exposé des motifs
La dotation de l’État à l’Assemblée nationale est en hausse continue depuis 2022 : 552,5 millions d’euros en 2022, 571,0 millions d’euros en 2023, 627,2 millions d’euros en 2024 (dont 19,5 millions d’euros de dotation complémentaire liée à la dissolution), 607,65 millions d’euros en 2025 et 2026, et 619,80 millions d’euros demandés pour 2027, soit une revalorisation de 2 % (+12,15 millions d’euros) alors même que les dépenses totales de l’Assemblée sont annoncées en légère baisse (642,9 millions d’euros, −0,2 %).
Pour maîtriser les dépenses de l’État et ramener ses finances à la raison, il est proposé de renoncer à cette revalorisation et de réduire la dotation. S’il est demandé aux Français de faire des efforts, l’Assemblée nationale ne peut se soustraire à cet effort et doit donner l’exemple. Il est proposé par cet amendement de ramener sa dotation à son niveau de 2023, soit 571 005 584 euros.
Afin de maîtriser la dépense publique, le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 48 794 936 euros sur le programme 511 « Assemblée nationale ».
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 102 – Accès et retour à l’emploi à hauteur de 148 110 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont les missions locales (près de 390 millions d’euros en 2025), l’expérimentation « Territoires zéro chômeur » (63 millions d’euros) et les structures d’accompagnement n’ont pas démontré d’effet durable sur le retour à l’emploi des jeunes, malgré l’empilement des dispositifs. Le Rassemblement national rationalise ce réseau au sein de France Travail et conditionne les subventions aux résultats de placement.
Exposé des motifs
En 2025, les diverses commissions, conseils et autres instances délibératives ministérielles, les fameux « comités Théodule », ont coûté au contribuable plus de 34 millions d’euros, sans toujours démontrer toute leur utilité. Si leur nombre a tendanciellement baissé ces dernières années – encore que le PLF 2027 en dénombre 316, contre 318 au PLF 2026 et 313 au PLF 2024 – leur coût a augmenté sans discontinuer : 31,4 millions d’euros en 2023, 32,9 millions en 2024 et 34,3 millions en 2025.
La multiplication de ces instances n’est pas seulement préoccupante d’un point de vue budgétaire, mais aussi en matière d’efficacité et de transparence, tant elle est caractéristique de cette suradministration qui brouille la lisibilité de l’action publique à long terme au seul bénéfice – fort limité par ailleurs – d’un effet d’annonce lors de leur création.
Traitant de sujets aussi pléthoriques que les titres-restaurant, les opérations funéraires, les problèmes éthiques posés par Parcoursup ou encore la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives, ces instances doublonnent souvent les administrations en place pour une plus-value quasi-nulle. Plus préoccupant, 32 d’entre elles ne se sont tout simplement pas réunies en 2025 et 80 autres ne l’ont fait qu’une ou deux fois, certaines tout en générant des frais de fonctionnement – à l’image du comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence, qui a coûté 52 000 € en 2025 sans tenir la moindre réunion.
Contrairement aux amendements relatifs aux opérateurs et aux autorités administratives et publiques indépendantes qui visent plusieurs milliards d’économies, celui-ci, au rendement plus modeste, vise essentiellement à lutter contre la sur-normativité et la bureaucratie qui grèvent l’efficacité de l’État et la croissance. Il porte une vision de l’action publique, celle du Rassemblement national, en vertu de laquelle les problèmes ne seraient plus occultés derrière la création d’une énième instance inutile, mais pris à bras le corps et résolus par une administration fluide et efficace.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 € pour l’action « 01 – Coordination du travail gouvernemental » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental », en vue de la rationalisation des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres.
Exposé des motifs
À Mayotte, garantir l’accès continu à l’eau potable est une urgence vitale de santé publique. Les pénuries et les coupures compromettent l’hygiène, fragilisent les soins et exposent les habitants à des risques sanitaires inacceptables. Cet amendement propose un abondement de 40 millions d’euros pour accélérer immédiatement la réparation des réseaux, réduire les fuites et renforcer les capacités de production et de stockage. Ces investissements doivent sécuriser l’approvisionnement des familles, des écoles et des établissements de santé.
Le présent amendement prévoir d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, d’un montant de 40 millions d’euros pour l’action N° 14 :« Refondation de Mayotte » du programme N° 162 : « Intervention territoriale de l’État » et, pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, du programme N° 138 : « Emploi Outre-mer ». En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d’augmenter d’un point de PMI l’allocation de reconnaissance du combattant au 1er janvier 2027 en la fixant à 53 points, conformément à ce qui a été voté dans l'actualisation de la programmation militaire. Il est du devoir du Gouvernement d'appliquer ce qui est décidé par le Parlement.
Le montant de l’allocation est exprimé en nombre de points de PMI, soit 52 points en janvier 2027. ce qui correspond à un montant annuel de 835,64 euros. Or, le nombre de point de PMI alloués à l’allocation est stable depuis 2017, alors qu’il augmentait régulièrement auparavant. Les associations du monde combattant auditionnées ont souligné à plusieurs reprises le caractère insuffisant du montant actuel de cette allocation et ont demander de l’augmenter. Une hausse d'un point de PMI correspond à une augmentation de l’allocation de reconnaissance du combattant de 16,07 euro à la valeur actuelle du point de PMI.
Selon les informations transmises au rapporteur, le coût d’une hausse d’un point de PMI serait de 8,1 millions d’euros.
Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :
– prélève 1 euro d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 158 « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. »
- pour augmenter de 1 euro l’action 3 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une augmentation de 600 millions d’euros des crédits budgétaires consacrés aux outre-mer. Le présent amendement en est la traduction sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit la mission « Outre-mer » à 3,62 milliards d’euros en autorisations d’engagement, mais les autorisations d’engagement du programme 123 reculent de 1 379 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 1 008 millions d’euros, soit une baisse de 371 millions d’euros (−27 %), que le transfert de la refondation de Mayotte vers le programme 162 n’explique qu’en partie : à périmètre constant, le projet annuel de performances reconnaît une baisse de 7 % des engagements, avec « un effort de maîtrise des engagements ciblé portant sur certains dispositifs de soutien à l’investissement des collectivités locales » et des restes à payer qui s’établissaient à 2,7 milliards d’euros début 2026. Cette contraction intervient alors même que les besoins de nos territoires ultramarins demeurent considérables et urgents.
Les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie font face à des défis structurels majeurs : retard d’infrastructures, coût élevé de la vie, chômage endémique, difficultés d’accès à l’eau potable, à l’énergie et aux soins, ainsi qu’à des phénomènes naturels et climatiques d’une intensité exceptionnelle, dont le cyclone Chido a donné la mesure.
Dans ce contexte, raboter les engagements de la mission « Outre-mer » revient à affaiblir la solidarité nationale envers ces territoires, à aggraver les inégalités et à retarder des investissements essentiels à leur développement. Cet amendement vise à donner aux projets structurants les crédits nécessaires : logement social et lutte contre l’habitat indigne (action 01), modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement et fonds exceptionnel d’investissement (actions 02 et 08), soutien aux collectivités territoriales (action 06), continuité territoriale (action 03).
En conséquence, le présent amendement augmente, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » d’un montant de 600 millions d’euros. Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont minorés d’un même montant. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Les filières agricoles ultramarines font vivre 55 000 actifs permanents et 8 000 emplois dans l’agroalimentaire. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant les soutiens nationaux qui leur sont consacrés. L’enveloppe nationale de soutien à la filière canne-sucre dans les départements et régions d’outre-mer passe de 147 M€ en 2026 à 130 M€, soit une baisse de 17 M€. L’abondement national de 5 M€, qui prenait en charge une partie du coût du fret de l’alimentation animale au titre du régime spécifique d’approvisionnement, n’est pas reconduit. Les éleveurs devront absorber un surcoût estimé à 8 M€ sur leurs importations de céréales destinées à l’alimentation animale, laquelle représente jusqu’aux deux tiers de leurs coûts de production. L’enveloppe consacrée à la filière banane recule enfin de 1,7 M€.
Dans le même temps, le plan d’urgence « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), doté de 1,3 Md€, reste difficilement accessible aux exploitants ultramarins. Éligibles en droit, ils en sont exclus de fait par des critères conçus pour l’agriculture hexagonale : seuils de surface agricole utile, taux de chargement, codes d’activité NAF ou conditions de rattachement à la politique agricole commune. Une part importante des petits exploitants s’en trouve écartée, notamment à Mayotte et en Guadeloupe. Ces agriculteurs ne peuvent donc compter ni sur le plan d’urgence de 2026, ni sur le budget pour 2027. Ils subissent une double peine. L’inadaptation des normes européennes et nationales les tient à l’écart des dispositifs de droit commun, tandis que les soutiens qui leur sont spécifiquement destinés se contractent.
Le présent amendement corrige cette inégalité de traitement en rétablissant ces soutiens à hauteur de 25 M€. Il affecte 17 M€ à l’aide à la filière canne-sucre, ce qui neutralise intégralement la baisse prévue. Il affecte 8 M€ aux crédits d’intervention en faveur des filières ultramarines (crédits dits « CIOM »), destinés à compenser le surcoût supporté par les éleveurs, en complément des aides du POSEI à l’élevage et au régime spécifique d’approvisionnement.
À cette fin, il abonde de 25 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Pour les besoins de la recevabilité financière de l’amendement, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action n° 04 « Moyens communs » du programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». En cas d’adoption, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 51 104 610 € pour l’action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants, du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française, en vue de la réinternalisation à terme de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une réforme de la politique de l’asile évaluée à 900 millions d’euros d’économies. Le présent amendement en est la traduction sur l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », dotée pour 2027 de 1 526,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 315,0 millions d’euros en crédits de paiement.
La France a enregistré 151 665 demandes d’asile en 2025 (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, 27 janvier 2026), pour un taux d’accord de 52 %, et le projet annuel de performances table sur 108 120 demandes introduites en guichet unique en 2027, en hausse de 3 %. Le dispositif national d’accueil compte 113 555 places d’hébergement, financées à hauteur de 1 145,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 933,8 millions d’euros en crédits de paiement ; l’allocation pour demandeur d’asile, versée à 65 944 personnes en moyenne chaque mois pour un montant moyen de 212 euros, mobilise 225,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 38,2 millions d’euros pour les bénéficiaires de la protection temporaire. Près de la moitié des demandeurs sont finalement déboutés, mais ont été hébergés et indemnisés pendant toute la durée d’une procédure dont le délai moyen devant la Cour nationale du droit d’asile reste de 5,5 mois, sans compter l’instruction par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le Rassemblement National entend rompre avec cette logique d’accueil inconditionnel qui fait de la demande d’asile la première voie d’immigration irrégulière. Sa réforme repose sur l’examen des demandes dans les pays de départ ou à la frontière, dans des centres fermés, sur la suppression de l’allocation en numéraire au profit d’une prise en charge en nature limitée aux besoins essentiels, sur l’application effective des transferts prévus par le droit européen et sur l’éloignement systématique des déboutés. Elle permet de réduire fortement le parc d’hébergement et la dépense d’allocation, tout en garantissant l’asile à ceux qui y ont réellement droit.
Le présent amendement minore en conséquence de 900 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile » : il supprime l’allocation pour demandeur d’asile sous sa forme actuelle (263,7 millions d’euros) et réduit de 636,3 millions d’euros les crédits d’hébergement, les crédits restants permettant de financer la prise en charge en nature des demandeurs pendant une procédure accélérée.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 246 584 767 € pour l’action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction, du programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANAH – Agence nationale de l’habitat.
Exposé des motifs
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants.
Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.
Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé, ses quelques missions utiles réinternalisées au sein du ministère en charge des questions écologiques, et la police de l’environnement confiée à la gendarmerie.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 23 156 977 € pour l’action 07 – Gestion des milieux et biodiversité, du programme 113 – Paysages, eau et biodiversité, en vue de la suppression à terme de l’OFB – Office français de la biodiversité.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 369 288 € pour l’action 13 – Soutien aux Opérateurs, du programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de relever les frais de scolarité des étudiants étrangers extracommunautaires, hors conventions interétatiques, pour une économie de 1,1 milliard d’euros. Le présent amendement en tire les conséquences sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », les universités devant, à due concurrence des droits ainsi perçus, voir diminuer la subvention pour charges de service public que leur verse l’État.
La France accueillait 443 500 étudiants étrangers en 2024‑2025, soit près de 15 % des effectifs de l’enseignement supérieur, en hausse de 17 % en cinq ans ; 63 % d’entre eux sont inscrits à l’université (Campus France, communiqué du 5 septembre 2025). Les droits d’inscription différenciés institués en 2019 pour les étudiants extracommunautaires – 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master – demeurent très inférieurs au coût réel d’une année de formation, de l’ordre de 10 000 euros, et sont au surplus largement neutralisés par les exonérations décidées par les établissements eux-mêmes. Le contribuable français finance ainsi, à hauteur de plusieurs milliards d’euros, la formation de centaines de milliers d’étudiants étrangers dont une part importante ne s’établira pas en France ou n’y travaillera pas, et la Cour des comptes a relevé en 2025 « l’estimation incertaine du retour sur investissement de la politique d’attractivité de l’enseignement supérieur ».
Le Rassemblement National souhaite que l’accueil d’étudiants étrangers dans notre système universitaire soit profitable à la fois à notre pays et à ces étudiants eux-mêmes : les droits d’inscription doivent se rapprocher du coût réel de la formation, sauf pour les étudiants relevant de conventions interétatiques, en premier lieu avec les pays francophones partenaires de la France, et pour les boursiers d’excellence sélectionnés par nos ambassades. Les recettes nouvelles ainsi perçues par les universités se substituent à une part de la dotation de l’État.
Par conséquent, cet amendement minore de 1 100 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », imputés sur l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » et sur l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master », à proportion des effectifs d’étudiants étrangers inscrits à chaque niveau.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit de diminuer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 654 562 euros pour l’action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », soit l’intégralité des crédits hors dépenses de personnel de cette action.
Cet amendement propose de supprimer les moyens de fonctionnement et d’études alloués au Haut-commissariat à la stratégie et au plan, créé par le décret du 23 mai 2025 pour remplacer France Stratégie et le Haut-commissariat au plan, et à son réseau de huit organismes rattachés. L’action 11 mobilise 18,2 millions d’euros en 2027, dont 12,5 millions d’euros de dépenses de personnel. Cette structure, davantage destinée à « recaser » qu’à véritablement anticiper les enjeux de demain, fait double emploi avec les directions d’études et de statistiques des ministères, avec l’Institut national de la statistique et des études économiques et avec les organismes d’évaluation du Parlement. Dans un contexte où chaque dépense publique doit être justifiée par son efficacité et son impact, il est difficile de défendre l’existence d’une structure redondante.
Cette suppression de crédits permettra de rationaliser l’action publique, en évitant de financer des structures inutiles et en redirigeant les moyens de l’État vers des priorités plus essentielles et concrètes pour les citoyens.
Exposé des motifs
Amendement d’appel
L’étude annuelle Eurospace pour le GIFAS, publiée à la mi-2026, révèle que les résultats du secteur spatial en 2025 sont en net rebond par rapport aux années précédentes et retrouvent leurs niveaux d’avant 2021 : le chiffre d’affaires de l’industrie manufacturière française progresse d’environ 25 % par rapport à 2024. Ce redressement tient pour une large part à la remontée en cadence des lancements commercialisés par Arianespace depuis le Centre spatial guyanais (CSG) – sept missions en 2025, après le vol inaugural d’Ariane 6 à l’été 2024 et le retour en vol de Vega-C à la fin de 2024 –, qui avaient fait défaut pendant la transition entre Ariane 5 et Ariane 6 et entre Vega et Vega-C, puis après l’arrêt des lancements de Soyouz depuis Kourou. Ce rebond demeure fragile : les tensions géopolitiques, une concurrence internationale accrue et les incertitudes budgétaires continuent de peser sur les perspectives à l’export des industriels.
Dans ce contexte, l’ouverture du CSG aux mini et micro-lanceurs répond à une diversification croissante des besoins de lancement. La réhabilitation de l’ancien pas de tir Diamant, engagée avec le soutien du volet spatial de France 2030, doit se poursuivre pour en faire un ensemble multi-lanceurs. L’autonomie européenne d’accès à l’espace devrait également être consolidée par la poursuite de la montée en cadence d’Ariane 6 – qui a réussi au début de l’année 2026 son premier vol en version A64 – et de Vega-C, ainsi que par les engagements pris lors de la conférence ministérielle de l’ESA de Brême, en novembre 2025, à l’occasion de laquelle la France a souscrit 3,7 milliards d’euros de contributions, en hausse de 16 % par rapport à 2022.
Le CNES, en parallèle, poursuit la transformation des installations du CSG et développe de nouveaux projets, notamment le démonstrateur de lanceur réutilisable Callisto, mené en coopération avec l’Allemagne et le Japon, dont les essais doivent débuter en 2027. Ces efforts visent à positionner le CSG comme un acteur clé du secteur spatial européen, capable de répondre aux exigences du marché tout en renforçant la compétitivité et l’innovation – alors même que le projet annuel de performances pour 2027 indique que le CNES devra, dans un « contexte budgétaire contraint », « limiter la dispersion de ses activités ».
Ainsi, une augmentation des crédits budgétaires pour le CSG est essentielle afin de soutenir cette transformation et garantir l’avenir du secteur spatial français et européen.
En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 65 000 000 € pour l’action « 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action « 15 – Pilotage et support du programme » du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables à hauteur de 619 134 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont l’hébergement d’urgence (2,5 milliards d’euros versés aux opérateurs associatifs) est saturé par l’immigration : déboutés du droit d’asile et étrangers en situation irrégulière y sont maintenus sans limite de durée. La fin de l’inconditionnalité de l’accueil pour les personnes en situation irrégulière et l’exécution des OQTF réduisent d’autant le besoin de places financées par l’État.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 378 650 000 euros pour l'action n° 1 : « France Télévisions » du programme n° 841 : « France Télévisions » et de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 121 350 000 euros pour l'action n° 1 : « Radio France » du programme n° 843 : « Radio France ».
Ces réductions de crédits, pour un montant total de 500 millions d’euros, constituent une première étape vers une réforme structurelle de l’audiovisuel public. Le rapport de Charles Alloncle a notamment mis en évidence plusieurs sources d’économies et des marges de rationalisation dans l’organisation et le fonctionnement de ces structures.
Il est donc nécessaire de mettre fin aux doublons, de limiter les dépenses qui ne sont plus justifiées et de recentrer les moyens publics sur les missions essentielles. Cette première étape doit permettre d’engager progressivement une réduction du périmètre de l’audiovisuel public et, à terme, d’ouvrir la voie à une privatisation progressive des activités qui n’ont pas vocation à relever durablement du financement public.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. Force est de constater que cette dépense importante, concentrée depuis désormais plusieurs décennies sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés.
Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées, et déplorait des « objectifs nombreux et imprécis ». En matière d’attractivité de ces quartiers, elle constatait que la rénovation urbaine modifiait peu leur image « lorsque l’insécurité et l’économie souterraine perdurent », concluant à une politique au final « illisible » et au « peu de succès des politiques conduites ». En matière d’emploi, elle regrettait « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l’intensité est mal connue ».
Le fait est que l’évaluation, la pertinence et l’impact des actions ne sont pas à la hauteur des montants investis, dont l’efficience pourrait être renforcée. Par ailleurs, les différentes actions menées n’auront pas d’impact réel et durable sans une politique active en matière de lutte contre l’insécurité, les trafics et le communautarisme qui gangrènent ces quartiers et continuent de s’étendre.
Sur le programme 147, la politique de la ville représente dans le présent projet de loi de finances 619,1 millions d’euros en crédits de paiement, répartis principalement en des actions en matière éducative, de santé, de culture, de lien social et de participation citoyenne, d’accès à l’emploi, de cadre de vie, de pilotage et de gestion.
Il apparaît nécessaire, dans un contexte d’optimisation des dépenses, de recentrer les dispositifs autour de quelques objectifs pertinents et d’éviter la dispersion et l’éparpillement des crédits en de multiples actions, parfois concurrentes d’autres dispositifs de droit commun, et aux résultats incertains.
Dans cette perspective, une économie de 50 millions d’euros sur l’action 01 de ce programme, qui représente un montant envisagé de 431,2 millions d’euros, notamment avec une meilleure sélection des projets financés au titre des contrats de ville (176,3 millions d’euros) et un recentrage du dispositif des adultes-relais (89 millions d’euros), apparaît tout à fait possible sans remettre en question les actions les plus pertinentes du programme et sans modifier les montants, en hausse, de l’action 04 consacrée à la rénovation urbaine (128,5 millions d’euros cette année contre 109,6 millions d’euros en 2026).
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une réforme de la politique de la ville et du plan « Quartiers 2030 », pour une économie de 650 millions d’euros. Le présent amendement en est la traduction sur le programme 147 « Politique de la ville », doté pour 2027 de 619,1 millions d’euros.
La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. Force est de constater que cette dépense importante, concentrée depuis désormais plusieurs décennies sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés. Dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées, et déplorait des « objectifs nombreux et imprécis ». En matière d’attractivité de ces quartiers, elle constatait que la rénovation urbaine modifiait peu leur image « lorsque l’insécurité et l’économie souterraine perdurent », concluant à une politique au final « illisible » et au « peu de succès des politiques conduites ». En matière d’emploi, elle regrettait « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l’intensité est mal connue ».
Le fait est que l’évaluation, la pertinence et l’impact des actions ne sont pas à la hauteur des montants investis. Les différentes actions menées n’auront pas d’impact réel et durable sans une politique active de lutte contre l’insécurité, les trafics et le communautarisme qui gangrènent ces quartiers et continuent de s’étendre. Le Rassemblement National considère que les habitants des quartiers prioritaires ont d’abord besoin du droit commun – la sécurité, l’école, l’emploi, la santé – et non d’une politique dérogatoire qui entretient des réseaux associatifs et des intermédiaires sans résultat mesurable.
Pour 2027, l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » représente 431,2 millions d’euros, dont 176,3 millions d’euros pour les contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 », 89 millions d’euros pour les adultes-relais, 86 millions d’euros pour les cités éducatives et 66 millions d’euros pour le programme de réussite éducative ; l’action 02 « Revitalisation économique et emploi » représente 40,2 millions d’euros, dont 39,3 millions d’euros pour l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi. Le présent amendement supprime ces crédits d’intervention, soit 471 423 640 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sans toucher aux crédits de la rénovation urbaine (action 04, 128,5 millions d’euros, versés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine) ni aux dépenses de personnel des délégués du préfet (action 03), afin que les dispositifs qui méritent d’être maintenus soient réintégrés dans les politiques de droit commun des ministères concernés.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus, acquittée chaque année par les étudiants lors de leur inscription, et sa compensation aux établissements d’enseignement supérieur et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour un coût de 188 millions d’euros. La suppression de la contribution elle-même, taxe affectée prévue à l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, relève de la première partie du projet de loi de finances ; le présent amendement en assure la compensation en seconde partie.
Créée par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la contribution de vie étudiante et de campus est passée de 90 euros à plus de 100 euros par an et par étudiant. Prélevée sur des jeunes qui, pour la plupart, ne disposent d’aucun revenu, elle finance des actions sociales, sanitaires, culturelles et sportives dont l’affectation est opaque et dont les étudiants ne perçoivent pas les retombées, de nombreux établissements ayant accumulé des reliquats non consommés. Elle constitue de surcroît une charge supplémentaire pour les familles au moment où le coût de la vie étudiante – logement, alimentation, transports – n’a cessé d’augmenter.
Le Rassemblement National entend rendre ce pouvoir d’achat aux étudiants et à leurs familles sans priver les œuvres universitaires des moyens de leurs missions. Le présent amendement abonde en conséquence de 188 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 231 « Vie étudiante », à charge pour le ministère de répartir cette dotation entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les établissements, au prorata du produit de la contribution qu’ils percevaient.
Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » sont minorés de 188 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre des économies attendues de la réforme des droits d’inscription des étudiants étrangers. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 887 151 885 euros les autorisations d'engagement et de 738 000 000 euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme n° 384 du même nom et vise à supprimer l'intégralité des crédits de ce programme, comme en 2026.
Il reconduit l'amendement n° 2758 : suppression des crédits du programme 384, qui regroupe désormais l'essentiel des contributions volontaires multilatérales et échappe à la régulation budgétaire et à la mise en réserve.
Cette mesure permettrait une économie de 887,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 738 millions d'euros en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit de diminuer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 euros pour le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental ».
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a pour mission de fournir des avis consultatifs sur les politiques publiques. Toutefois, en 2025, ses 175 membres ont adopté seulement 18 avis, au sein de 29 travaux au total, dont l'impact sur les politiques menées a été quasiment nul.
Dans ce contexte, il est impératif de rationaliser les dépenses publiques allouées à cette institution.
Le Rassemblement national propose, à terme, la suppression du Conseil économique, social et environnemental, qui nécessiterait une révision de la Constitution. Dans l’attente d’une éventuelle réforme constitutionnelle, il est proposé de réduire immédiatement les crédits alloués au CESE d’environ 30 %, soit une économie de 10 millions d’euros.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel demande au Gouvernement de revaloriser la valeur du point de PMI au 1er janvier 2027 de 1,0 %, comme prévu par l'actualisation de la loi de programmation militaire votée par notre commission.
L’actualisation de la programmation militaire a réaffirmé l’attachement au droit à réparation pour les anciens combattants. Elle fixait l’objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité et l'inflation et de revaloriser immédiatement le point de PMI de 1,0%. Le minimum est que le Gouvernement respecte la volonté du Parlement en appliquant ce texte.
Cette hausse du point constitue un premier signal nécessaire pour préserver le droit à réparation envers ceux qui ont combattu pour la France. C'est aussi un message aux combattants actuels et à ceux qui veulent s'engager sous les drapeaux. Mais elle doit être suivie d'une revalorisation plus globale pour rattraper la baisse du pouvoir d'achat des anciens combattants, estimé à 6% en cinq ans.
Une revalorisation du point de 1,0% couterait 6 millions d'euros selon les services auditionnés.
Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :
– prélève 1 euro d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 158 « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. »
- pour augmenter de 1 euro l’action 2 « PMI, droits et soutien aux invalides » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 7 754 184 € pour l’action 13 – Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), du programme 181 – Prévention des risques, en vue de la réinternalisation à terme de l’INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 37 127 928 € pour l’action 11 – Etudes et expertise en matière de développement durable, du programme 159 – Expertise, information géographique et météorologie, en vue de la réinternalisation à terme du CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à près de 808 millions d’euros en prévision 2027, soit un quasi-triplement en cinq ans pour une efficacité jamais démontrée.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 258 744 € pour l’action 05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du programme 308 – Protection des droits et libertés, dont 1 035 141 € sur le titre 2, en vue de la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avec le Défenseur des droits, comme cela a été plusieurs fois proposé et dans la mesure où des croisements d’informations existent déjà entre les deux organismes.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat à hauteur de 7 468 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui subventionne des associations d’hébergement et d’habitat, des agences d’urbanisme et des frais de contentieux, dépenses pour partie liées à la pression migratoire sur le logement. L’effort rationalise ces subventions d’ingénierie et d’accompagnement sans toucher aux aides à la pierre.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à donner à la recherche publique les moyens que le contre-budget du Rassemblement National pour 2027 lui consacre, soit 1,8 milliard d’euros d’investissement supplémentaire, et à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021‑2030. Celle-ci prévoit un investissement de 25 milliards d’euros sur la période afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne et toujours hors d’atteinte, la dépense intérieure de recherche et développement stagnant autour de 2,2 % du produit intérieur brut.
La loi de programmation de la recherche est la loi de programmation la moins bien respectée : pour 2027, les crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ne progressent que de 0,3 % en autorisations d’engagement, et les moyens de l’Agence nationale de la recherche reculent (1 241,9 millions d’euros en autorisations d’engagement contre 1 332,1 millions d’euros en 2026). Pourtant, il s’agit d’un investissement d’avenir, qui doit confirmer les efforts engagés par la France pour inverser la tendance au décrochage et à l’affaiblissement de la recherche scientifique.
Cet amendement vise donc à abonder les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » de 1,8 milliard d’euros, et en particulier les programmes suivants : le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à hauteur d’un milliard d’euros, au bénéfice des sciences de la vie et de la santé, des sciences et techniques de l’information, de l’énergie et de l’environnement (actions 15 à 18) ; le programme 193 « Recherche spatiale » à hauteur de 400 millions d’euros, la France étant parmi les pays leaders mondiaux du spatial, domaine dans lequel de nouveaux concurrents, aux États-Unis et dans les pays émergents, apparaissent ; le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 400 millions d’euros, la recherche nucléaire française ayant longtemps été parmi les plus prestigieuses et prolifiques du monde, ces crédits abondant les actions 15 et 16 consacrées au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et à la recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement minore les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de 1,8 milliard d’euros, mais demande au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 931 501 € pour l’action 02 – Recherche, développement et transfert de technologie, du programme 142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles, en vue de la réinternalisation à terme des missions de coordination assurées par l’Association de coordination technique agricole (ACTA) et l’Association de coordination technique pour l’industrie agroalimentaire (ACTIA).
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 873 333 € pour l’action 47 – Stratégie, numérique et régulation (sous-action 47.04 – Subventions à l’ART et l’EPSF), du programme 203 – Infrastructures et services de transports, en vue de la réinternalisation à terme de l’EPSF – Établissement public de sécurité ferroviaire.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes à hauteur de 16 554 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance, outre le 3919 et les CIDFF, un réseau d’associations à vocation militante subventionnées sans évaluation de leurs résultats. L’effort préserve l’aide directe aux victimes (écoute, hébergement) et réduit les subventions de fonctionnement des structures militantes.
Exposé des motifs
Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État » est consacré à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France. Il est doté, dans le projet de loi de finances pour 2027, de 2,68 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,69 milliards d’euros en crédits de paiement, un niveau quasiment inchangé par rapport à la loi de finances pour 2026 alors même que le Gouvernement demande aux Français des efforts sans précédent.
La présentation stratégique de la mission affirme que les crédits qui y sont affectés participent, entre autres choses, à « la poursuite des intérêts économiques, technologiques et stratégiques d’une Europe plus intégrée et unie, indépendante et autonome ».
Il est intéressant de noter que le contribuable français finance l’intégration et l’unification de l’Europe, c’est-à-dire l’affaiblissement de la souveraineté française. Plus en détail, les crédits hors dépenses de personnel de l’action 02 « Action européenne » s’élèvent, pour 2027, à 164,3 millions d’euros, dont 163,5 millions d’euros de contributions européennes – 104,1 millions d’euros pour la Facilité européenne pour la paix, 53,9 millions d’euros pour le Conseil de l’Europe et divers fonds et délégations – et 0,8 million d’euros de subventions discrétionnaires.
Le projet annuel de performances détaille qu’une partie des crédits « permettront d’accorder des subventions au profit d’associations, de centres de recherche et d’instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe » tout en finançant des dispositifs pilotés par la Commission européenne. Une partie des crédits sert à la « construction » de l’Europe, qui serait le « premier cercle d’influence » de notre pays. La réalité est, bien sûr, tout autre : la diplomatie communautaire et la politique étrangère européenne étouffent la voie singulière de la France à l’international, alors que jamais les traités n’avaient confié un tel rôle à la Commission.
Alors que la France traverse une crise budgétaire sans précédent dans son histoire récente, que le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne atteint un niveau record de 30,9 milliards d’euros pour 2027 (article 55 du présent projet de loi), et tandis que les entreprises et les particuliers sont appelés à réaliser des efforts importants pour redresser les comptes publics, il est essentiel que ces efforts soient justement répartis. La réduction des crédits de cette action constitue une piste d’économies plus que légitime. Le présent amendement propose donc de réduire d’un tiers le montant des crédits d’intervention de l’action, ce qui représente une économie de 54,8 millions d’euros.
Le présent amendement prévoit en conséquence de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 54 758 140 euros pour l’action n° 02 « Action européenne » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à près de 808 millions d’euros en prévision 2027, soit un quasi-triplement en cinq ans pour une efficacité jamais démontrée.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 132 000 € pour l’action 15 – Pilotage et support du programme, du programme 150 – Formations supérieures et recherche universitaire, et d’un montant de 240 000 € pour l’action 01 – Pilotage et animation, du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, au titre de l’Observatoire des sciences et des techniques, en vue de la réinternalisation à terme du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres).
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique.
Les crédits destinés à la sous-action « Éolien en mer » passent de 892,6 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 1 293,5 millions d’euros en 2027, soit une augmentation de 400,9 millions d’euros (+45 %) en un an, après 644,9 millions d’euros en 2025. Le Gouvernement prévoit en outre d’attribuer en 2027 de l’ordre de 10 gigawatts de nouveaux projets dans le cadre du dixième appel d’offres, ce qui engagera les finances publiques pour vingt ans.
Les coûts de développement de cette filière demeurent très élevés, et son rendement réel, dépendant des conditions climatiques, reste incertain, sans compter les atteintes portées aux activités de pêche et aux paysages littoraux.
Ainsi, le présent amendement de repli minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » d’un montant de 1 293 523 865 euros, correspondant à la sous-action 09.02 « Éolien en mer ».
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, la création d’un prix national de l’électricité, fondé sur les coûts de production du parc français – nucléaire et hydraulique en premier lieu – et affranchi de l’indexation sur le marché de gros européen. Cette réforme, évaluée à 5,6 milliards d’euros d’économies pour les finances publiques, rend sans objet l’essentiel des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables intermittentes, dont le coût pour le contribuable est directement lié aux mécanismes de marché que le Rassemblement National entend abandonner. Le présent amendement en tire les conséquences sur le programme 345 « Service public de l’énergie ».
Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. Pour 2027, l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 mobilise 7 380,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 7 320,8 millions d’euros en crédits de paiement, dont 3 593,8 millions d’euros pour le solaire photovoltaïque, 1 401,4 millions d’euros pour l’éolien terrestre, 1 293,5 millions d’euros pour l’éolien en mer, 869,1 millions d’euros pour les bio-énergies et 222,9 millions d’euros pour les autres filières. Les charges prévisionnelles évaluées par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 15 juillet 2026 sont même supérieures, à 4 579,2 millions d’euros pour le seul photovoltaïque, le Gouvernement ayant anticipé une baisse de 710 millions d’euros liée à la hausse des prix de gros.
Cette dépendance des charges de service public de l’énergie aux prix de marché illustre l’absurdité du système actuel : lorsque les prix baissent, le contribuable paie davantage aux producteurs d’énergies renouvelables ; lorsqu’ils montent, c’est le consommateur qui paie. L’article 82 du présent projet de loi, qui se borne à « ramener à un niveau plus juste » certains tarifs et à limiter l’effet de la volatilité des prix, ne remet pas en cause cette logique. Le Rassemblement National propose au contraire de sortir de l’engrenage : un prix national de l’électricité, un moratoire sur les nouveaux projets éoliens et photovoltaïques soutenus par des fonds publics et une renégociation des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération en cours, dans le respect des engagements contractuels de l’État.
Le présent amendement minore en conséquence de 5 600 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie », montant correspondant à l’économie attendue par le contre-budget du Rassemblement National pour 2027. Les crédits restants, soit 1,78 milliard d’euros en autorisations d’engagement, permettent de couvrir les engagements contractuels non renégociables au cours de l’exercice.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National entend réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années d’activité professionnelle à temps plein en France, mesure évaluée à 7,5 milliards d’euros toutes prestations confondues dans son contre-budget pour 2027. Le présent amendement en tire les conséquences budgétaires pour la prime d’activité, portée par l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
La prime d’activité représente 10,7 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027, sur les 12,97 milliards d’euros de l’action 11, montant que le Gouvernement ne parvient à contenir qu’en renonçant, à l’article 74 du présent projet de loi, à revaloriser la prestation en 2027 – mesure qui frappe tous les travailleurs modestes, Français compris, sans distinction. En l’état du droit, un ressortissant étranger extracommunautaire peut percevoir la prime d’activité dès lors qu’il est titulaire depuis cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale), quelle qu’ait été la réalité de son activité au cours de cette période, et sans condition de durée pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Le Rassemblement National propose de substituer à cette condition de titre une condition d’activité effective : cinq années de travail à temps plein en France, c’est-à-dire cinq années de cotisations à la solidarité nationale avant d’en bénéficier.
Le présent amendement minore en conséquence de 900 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La modification des conditions d’éligibilité, qui relève du code de la sécurité sociale, fera l’objet d’un amendement portant article additionnel.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 14 072 394 € pour l’action 04 – Actions transversales, du programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANSéS – Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, la création d’une prime d’activité étudiante, versée aux étudiants qui réussissent leurs examens, pour un coût de 600 millions d’euros. Le présent amendement crée le programme budgétaire destiné à la porter au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Près de trois millions de jeunes poursuivent des études supérieures. Près de la moitié d’entre eux sont contraints de travailler pendant leurs études pour financer leur logement et leur vie quotidienne, au détriment de leur réussite, tandis que le système de bourses sur critères sociaux, financé par le programme 231 « Vie étudiante », laisse sans aide les enfants des classes moyennes dont les parents gagnent trop pour être aidés et trop peu pour aider leurs enfants. L’État récompense l’inactivité par des minima sociaux ; il ne récompense pas l’effort des étudiants qui réussissent.
La prime d’activité étudiante inverse cette logique : versée à l’issue de chaque année universitaire validée, sans condition de ressources des parents, elle reconnaît le travail accompli par l’étudiant et lui donne les moyens de poursuivre son cursus. Elle complète, sans s’y substituer, les bourses sur critères sociaux. Son montant et ses conditions d’attribution seront fixés par décret, dans la limite des crédits ouverts.
Le présent amendement crée en conséquence un programme « Prime d’activité étudiante », doté de 600 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » sont minorés d’un même montant, au titre des économies attendues de la réserve de la prime d’activité aux étrangers justifiant de cinq années d’activité en France. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique.
Les crédits alloués à la sous-action « Éolien terrestre » du programme 345 passent de 1 132,2 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 1 401,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 341,4 millions d’euros en crédits de paiement pour 2027, soit une hausse de près de 20 % en un an et un quintuplement depuis 2025 (247,2 millions d’euros). Les autorisations d’engagement intègrent en outre 60 millions d’euros pour la construction d’un radar militaire de compensation dans la Somme, destiné à « libérer » 3,3 gigawatts de capacités éoliennes supplémentaires : le contribuable finance ainsi à la fois les subventions aux éoliennes et les équipements nécessaires pour en accueillir davantage, alors que 13,6 gigawatts de projets sont déjà en file d’attente de raccordement.
Cette progression n’est pas justifiée au regard de l’efficacité énergétique et environnementale de la filière. L’éolien terrestre reste une énergie intermittente, subventionnée et coûteuse, dont les performances demeurent aléatoires et dont l’implantation dégrade les paysages et le cadre de vie de nos compatriotes ruraux.
Ainsi, le présent amendement de repli minore les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » d’un montant de 1 401 379 306 euros en autorisations d’engagement et de 1 341 379 306 euros en crédits de paiement, correspondant à la sous-action 09.01 « Éolien terrestre ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 324 451 € pour l’action 01 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois (sous-action 01.07 – Centre national de la propriété forestière), du programme 386 – Forêt, en vue de la réinternalisation à terme du CNPF – Centre national de la propriété forestière.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, et dans la volonté constamment affirmée par le Rassemblement national de débureaucratiser la santé, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 630 439 416 € pour l’action 33 – Financement des agences régionales de santé, du programme 155 – Soutien des ministères sociaux, en vue de la suppression à terme des ARS – Agences régionales de santé, et du transfert de leur compétence de coordination à l’autorité préfectorale.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 967 480 € pour l’action 02 – Industries culturelles (sous-action 02.05 – Centre national de la musique), du programme 334 – Livre et industries culturelles, en vue de la réinternalisation à terme du CNM – Centre national de la musique.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 437 494 € pour l’action 15 – Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, du programme 129 – Coordination du travail gouvernemental, en vue de la réinternalisation à terme de l’OFDT – Observatoire français des drogues et des tendances addictives.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 32 699 462 € pour l’action 01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre, du programme 219 – Sport, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANS – Agence nationale du sport.
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance a vocation à recenser chaque année le nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Arcom à l’encontre de Radio France, notamment au titre du pluralisme et de l’honnêteté de l’information.
Dès 2023, l’Arcom a constaté pendant trois trimestres consécutifs une sous-représentation du Rassemblement national sur France Inter, sans que la direction de l’antenne n’y apporte de correction durable. Plus récemment encore, le 10 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure Radio France de respecter ses obligations en matière de pluralisme politique. Entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, près de 60 % du temps de parole accordé aux représentants du Rassemblement national sur France Inter, et plus de 70 % sur France Info, ont été diffusés entre minuit et 6 heures du matin. Ces mêmes constats avaient déjà donné lieu à des rappels en 2025 et en 2026. Radio France a invoqué une « erreur technique » de son outil de décompte : c’est précisément pourquoi le Parlement doit disposer d’un suivi annuel et objectif de ces manquements.
Comme nous l’avons souligné dans la contribution du groupe Rassemblement national annexée au rapport de la commission d’enquête, le pluralisme politique doit être une obligation respectée par un service financé par l’impôt de tous les Français.
Cet indicateur objectivera chaque année les manquements relevés par le régulateur, en complément de la publication intégrale des lettres de l’Arcom recommandée par la commission d’enquête.
Dispositif
Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’encontre de Radio France ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ramener les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à leur niveau du projet de loi de finances pour 2024, soit une diminution de 12 887 882 € en autorisations d’engagement et de 13 674 506 € en crédits de paiement.
Cette réduction porte à hauteur de 10 828 709 € en AE et 11 621 420 € en CP sur l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère », et de 2 059 173 € en AE et 2 053 086 € en CP sur l’action 06 « Action culturelle internationale ».
Elle se justifie par les dysfonctionnements de gestion relevés par la Cour des comptes dans son analyse de l’exécution budgétaire 2024 de la mission « Culture ». Le programme 224 concentre notamment les dépenses de personnel du ministère, dont l’exécution a encore progressé depuis 2024, tandis que la Cour souligne la nécessité d’un pilotage budgétaire et d’outils de gestion des ressources humaines plus fiables, particulièrement dans un contexte de recours important aux contractuels.
Dans une situation budgétaire nationale particulièrement dégradée, où la dette publique atteignait près de 3 600 milliards d’euros à la fin du deuxième trimestre 2026, soit 119% du PIB, le ministère de la Culture doit avoir une plus grande rigueur dans la gestion de son budget et un meilleur pilotage.
Le présent amendement demande donc un retour aux crédits prévus par le PLF 2024 pour le programme 224, dans l’attente d’une réforme structurelle du ministère et d’un renforcement du contrôle de ses dépenses de fonctionnement.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture à hauteur de 29 663 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance, outre l’enseignement supérieur culturel, des associations d’éducation artistique et culturelle et de « démocratisation » qui doublonnent l’action des collectivités, de l’Éducation nationale et du pass Culture. L’effort rationalise ces subventions, dont les résultats ne sont pas évalués, sans toucher aux écoles d’art et aux conservatoires.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
En juin 2025, un projet de « rénovation » du pavillon d’accueil du public de l’Assemblée nationale était dévoilé, pour un coût total de 52,8 millions d’euros, dont 15,8 millions d’euros inscrits au budget de l’Assemblée pour 2026. Suspendue en février 2026 à la suite du retrait du permis de construire, l’opération n’a pas été abandonnée : la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7ème arrondissement, engagée pour la rendre possible, a reçu un avis favorable du Conseil de Paris en juillet 2026, et le Bureau a décidé d’en assurer le financement par prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée, qui s’élevaient à 237,2 millions d’euros au 31 décembre 2025.
Le futur bâtiment, baptisé « L’À-venir », viendrait s’ériger sur les ruines du pavillon actuel – édifié à la fin du XIXème siècle – après sa démolition. A mi-chemin entre un projet étudiant et le style dystopique du Meilleur des mondes d’Aldous Huxley, le projet présenté affecte un site classé et rompt avec l’harmonie architecturale du palais Bourbon.
Au désespoir des parlementaires obligés de subir les frasques esthétiques de la présidence depuis des années s’ajouterait ainsi celui des contribuables de constater l’utilisation de leur impôt alors même que des efforts leur sont demandés de toute part.
« Les modes ont fait plus de mal que les révolutions. Elles ont tranché dans le vif, elles ont attaqué la charpente osseuse de l’art, elles ont coupé, taillé, désorganisé, tué l’édifice, dans la forme comme dans le symbole, dans sa logique comme dans sa beauté » écrivait Victor Hugo. Il est regrettable que près de deux siècles plus tard, une immonde dépense d’apparat vienne encore illustrer ces lignes, alors que l’institution parlementaire doit plus que jamais rappeler son exemplarité et sa sobriété.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 800 000 €, du programme 511 – Assemblée nationale.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 182 – Protection judiciaire de la jeunesse à hauteur de 145 740 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont le secteur associatif habilité perçoit 291 millions d’euros pour des mesures de milieu ouvert et de placement dont l’effet sur la récidive n’est pas documenté. Le Rassemblement national privilégie les structures fermées et le service public de la protection judiciaire de la jeunesse et conditionne le financement des associations à des résultats mesurés en matière de réinsertion.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 900 000 € pour l’action 02 – Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres, du programme 354 – Administration territoriale de l’État, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANTS – Agence nationale des titres sécurisés.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 271 400 € pour l’action 01 – Pilotage et animation (sous-action 01.01 – Prospectives, études), du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, en vue de la réinternalisation à terme de l’Académie des technologies.
Exposé des motifs
Les crédits de l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 1 235 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le présent amendement vise, au sein de cette action, à réduire de 10 % la subvention du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à l’Institut du monde arabe, fondation de droit privé dont l’État demeure le premier financeur, soit une baisse de 1,235 million d’euros sur une subvention de l’ordre de 12,4 millions d’euros.
Cette réduction répond à l’impératif de maîtrise des finances publiques. Les recettes propres de l’Institut (billetterie, mécénat, locations d’espaces) sont en hausse ces dernières années ; il convient de poursuivre et d’encourager cette dynamique afin que l’État puisse diminuer progressivement ses subventions.
Les contributions internationales inscrites sur l’action 04 pour 2027 s’élèvent à 590,3 millions d’euros. La baisse de 10 % de la subvention proposée par cet amendement vise à ce que l’Institut rationalise ses dépenses de fonctionnement sans compromettre trop brutalement son équilibre financier. Au regard de la situation financière préoccupante du pays et des moyens budgétaires limités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, il est indispensable de hiérarchiser les dépenses.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 € pour l’action 07 – Gestion des milieux et biodiversité, du programme 113 – Paysages, eau et biodiversité, en vue de la réinternalisation à terme du CELRL – Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 230 – Vie de l’élève à hauteur de 16 677 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui verse 66 millions d’euros à près de 150 associations nationales « complémentaires de l’enseignement public » et à des centaines de structures locales pour des interventions en classe à forte coloration idéologique et sans évaluation pédagogique. L’effort recentre les crédits sur le soutien scolaire (« Devoirs faits ») et le sport scolaire.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
« Vieille France, accablée d’Histoire, meurtrie de guerres et de révolutions, allant et venant sans relâche, mais redressée, de siècle en siècle, par le génie du renouveau. »
– Charles de Gaulle, Mémoires de guerre.
Le sens de cet amendement d’appel est d’interroger la Ministre de la Culture sur la reconstitution de la « Maison de l’histoire de France ».
Dissoute par le décret n° 2012‑1447 du 24 décembre 2012, la Maison de l’histoire de France avait l’ambition de « rendre accessible à tous la connaissance de l’histoire de France en constituant dans ce domaine un pôle national de référence » (article 2 du décret n° 2011‑1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l’histoire de France).
Une décennie après, alors qu’aucun projet d’une telle nature et d’une telle ambition n’a émergé, et qu’il n’existe donc en l’état pas de « pôle national de référence », il serait souhaitable de se réapproprier ce projet et de le porter à nouveau. Afin de former, de transmettre, d’enraciner, d’éveiller, pour que les citoyens de demain et nos compatriotes connaissent pleinement l’histoire de France, et que les citoyens d’autres nations découvrent les réalisations de notre civilisation.
Pour que cet amendement d’appel soit déclaré recevable, il est proposé :
– de créer et d’abonder d’un euro les AE et les CP la nouvelle ligne intitulée « Maison de l’histoire de France » ;
– de réduire d’un euro les AE et CP de l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, la transformation et l’augmentation du fonds vert au service de la lutte contre les risques climatiques, à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires. Le présent amendement crée à cette fin un programme « Fonds de prévention et d’adaptation aux risques climatiques » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », dit fonds vert, a été créé afin de soutenir la transition écologique à l’échelle locale à travers des actions variées : rénovation énergétique, biodiversité, gestion de l’eau, prévention des risques et adaptation au changement climatique. Doté de 984,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 981,4 millions d’euros en crédits de paiement pour 2027, il finance pour une large part des opérations de portée locale ou sectorielle – « performance environnementale » (350 millions d’euros), « amélioration du cadre de vie » (134,6 millions d’euros) – dont les effets sur la transition écologique réelle demeurent incertains et qui devraient relever des collectivités elles-mêmes. Le groupe Rassemblement National avait proposé en 2026 de supprimer ces crédits périphériques en préservant les seuls dispositifs de lutte contre les inondations et les feux de forêt.
Les inondations de l’hiver 2025‑2026 et les étés 2025 et 2026, marqués par des épisodes caniculaires et des incendies de forêt sans précédent, que le projet annuel de performances reconnaît lui-même, imposent de concentrer les moyens de l’État sur la protection des populations et des territoires : prévention des inondations et des submersions, défense des forêts contre l’incendie, traitement du retrait-gonflement des argiles, adaptation des réseaux et des bâtiments publics aux fortes chaleurs. Ces priorités, aujourd’hui dispersées entre l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du fonds vert (500 millions d’euros en autorisations d’engagement mais 197,5 millions d’euros seulement en crédits de paiement), le fonds de prévention des risques naturels majeurs du programme 181 et les moyens de la sécurité civile, doivent être réunies au sein d’un instrument unique, lisible pour les élus locaux et doté de crédits de paiement à la hauteur des engagements.
Le présent amendement crée en conséquence un programme « Fonds de prévention et d’adaptation aux risques climatiques », doté de 600 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 297 482 074 euros en crédits de paiement. Il y transfère l’intégralité des crédits de l’action 02 du programme 380 (500 000 000 euros en autorisations d’engagement et 197 482 074 euros en crédits de paiement) et l’abonde de 100 000 000 euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, gagés sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie », dont les crédits doivent être réduits pour les raisons exposées par ailleurs.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 114 566 € pour l’action 07 – Gestion des milieux et biodiversité, du programme 113 – Paysages, eau et biodiversité, en vue de la réinternalisation à terme de l’Établissement public du Marais poitevin.
Exposé des motifs
Le programme 180 « Presse et médias » regroupe l’ensemble des aides publiques au secteur de la presse, qu’il s’agisse des aides au pluralisme (23,2 millions d’euros en 2027), des aides à la diffusion et au transport (aide à la distribution, 23,3 millions d’euros ; aide à l’exemplaire posté et porté, 89,7 millions d’euros) ou des soutiens à la modernisation (fonds stratégique pour le développement de la presse, 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21,5 millions d’euros en crédits de paiement ; aide à la modernisation des diffuseurs, 4 millions d’euros ; aides à la mutation et à la modernisation industrielle). L’action 02 « Aides à la presse » est dotée de 177 millions d’euros pour 2027, auxquels s’ajoutent les 147,5 millions d’euros versés à l’Agence France-Presse.
Si la liberté de la presse et le pluralisme de l’information constituent des principes essentiels de la démocratie, les aides à la modernisation ne sont plus justifiées : versées depuis plus de quinze ans au nom de la transition numérique, elles n’ont pas empêché l’effondrement de la diffusion papier ni la dépendance croissante des titres à la subvention, et elles profitent pour l’essentiel aux groupes de presse les plus importants, dont certains appartiennent à des conglomérats industriels ou financiers qui n’ont nul besoin de l’argent du contribuable pour investir.
Le présent amendement propose donc de réduire de 30 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias », à due concurrence des aides à la modernisation, afin de rationaliser la dépense publique et de concentrer les aides, hors avantage postal, sur le pluralisme et la diffusion des titres qui en ont véritablement besoin.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 700 000 euros pour l’action n° 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme n° 180 « Presse et médias ».
Cette action porte le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), dont la dotation est reconduite à 35,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027.
Or le Gouvernement avait lui-même proposé, dans le projet de loi de finances initial pour 2026, de ramener cette dotation à 19,6 millions d’euros, soit une baisse de 44 %.
Ce fonds a connu une progression continue au cours des dernières années, or cette progression ne s’est accompagnée d’aucun renforcement du contrôle. Compte tenu du nombre de stations, l’Arcom ne peut pas contrôler rigoureusement chacune d’entre elles et n’intervient qu’a posteriori, sur alerte des auditeurs. Certaines radios financées par le contribuable peuvent ainsi tenir à l’antenne des propos contraires à la laïcité, à la démocratie ou à l’unité nationale, sans que l’on sache précisément qui bénéficie de ce fonds.
Le présent amendement rétablit donc la dotation de 19,6 millions d’euros proposée par le Gouvernement lui-même il y a un an. Nous rappelons en outre à une refonte des critères d’éligibilité au FSER, notamment pour les radios qui accèdent pour la première fois au fonds, ainsi qu’à un contrôle strict du respect de leurs obligations : les radios qui ne peuvent démontrer leur utilité citoyenne ne devraient pas voir leurs subventions renouvelées.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement à hauteur de 148 831 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui verse 122 millions d’euros aux ONG humanitaires et le solde à des réseaux de coopération et de volontariat, sans conditionnalité migratoire ni contrôle parlementaire des bénéficiaires. L’aide au développement doit être recentrée sur les intérêts français (coopération migratoire, francophonie, pays partenaires loyaux) et les subventions directes aux ONG réduites d’autant.
Exposé des motifs
La réussite scolaire des jeunes Mahorais dépend aussi des conditions matérielles dans lesquelles ils étudient. Les collèges et lycées doivent répondre à des besoins croissants, tout en réparant les dommages causés par Chido. Un abondement de 5 millions d’euros permettra de soutenir immédiatement la remise en état des établissements du second degré, l’aménagement de salles supplémentaires et l’amélioration des équipements. Ces moyens doivent favoriser la continuité de l'enseignement, la sécurité des élèves et l’accès à des espaces adaptés à l'apprentissage.
Le présent amendement prévoir d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, d’un montant de 5 millions d’euros pour l’action N° 14 :« Refondation de Mayotte » du programme N° 162 : « Intervention territoriale de l’État » et, pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, du programme N° 138 : « Emploi Outre-mer ». En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique.
La sous-action « Solaire photovoltaïque » du programme 345 est dotée de 3 593,8 millions d’euros pour 2027, après 4 285,6 millions d’euros en loi de finances pour 2026 et 2,84 milliards d’euros en 2025. Cette baisse apparente ne doit pas faire illusion : la Commission de régulation de l’énergie évalue, dans sa délibération du 15 juillet 2026, les charges prévisionnelles de la filière à 4 579,2 millions d’euros pour 2027, et le Gouvernement n’a inscrit un montant inférieur qu’en pariant sur une hausse durable des prix de gros de l’électricité (−710 millions d’euros) et sur des réformes des modalités de soutien (−242 millions d’euros) dont rien ne garantit l’effet. Avec 6,1 gigawatts raccordés en 2025 et un objectif de 3 gigawatts de nouveaux projets soutenus en 2027, l’expansion rapide des dispositifs de soutien se poursuit, souvent à des conditions de rachat très avantageuses. Or la rentabilité de ces investissements repose quasi exclusivement sur l’aide publique.
Ainsi, le présent amendement de repli minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » d’un montant de 3 593 825 926 euros, correspondant à la sous-action 09.03 « Solaire photovoltaïque ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 984 842 € pour l’action 04 – Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi, du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, en vue de la réinternalisation des missions du GIP Les entreprises s’engagent, dont la dissolution est prévue au 31 décembre 2026, plutôt que de leur transfert à une nouvelle structure dotée d’un cadre statutaire propre.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 131 – Création à hauteur de 82 049 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui subventionne le spectacle vivant et les arts visuels (328 millions d’euros via les DRAC) à travers un réseau de labels et de festivals dont la fréquentation et la part de ressources propres stagnent. L’effort conduit les structures à diversifier leurs recettes (billetterie, mécénat) et recentre l’État sur le patrimoine et l’accès à la culture en milieu rural.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une économie de 3,2 milliards d’euros sur la politique du logement social, dont la fin de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux, qui relève de la première partie du projet de loi de finances. Le présent amendement porte sur le seul volet budgétaire de cette politique au sein de la mission « Cohésion des territoires » : la contribution résiduelle de l’État au financement du logement locatif social, inscrite sur l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135, à hauteur de 8 250 000 euros en autorisations d’engagement et 112 810 000 euros en crédits de paiement pour 2027.
Depuis la création du Fonds national des aides à la pierre en 2016, le financement de la construction de logements sociaux repose pour l’essentiel sur les bailleurs sociaux eux-mêmes, par l’intermédiaire de la Caisse de garantie du logement locatif social, et sur Action Logement. La contribution de l’État n’est plus que symbolique en engagements et ne sert qu’à solder des opérations anciennes en paiements. Elle ne constitue plus un levier de politique publique, alors même que le secteur du logement social bénéficie d’avantages fiscaux considérables, en premier lieu l’exonération de longue durée de taxe foncière, dont la compensation par l’État aux communes pèse sur le budget général et que le Rassemblement National propose de supprimer.
Le modèle économique du logement social doit être refondé : priorité nationale dans l’attribution, mobilité dans le parc, vente aux locataires, rapprochement de la fiscalité des bailleurs sociaux du droit commun. Dans l’attente de cette réforme, le présent amendement d’appel supprime la contribution résiduelle de l’État, en minorant de 8 250 000 euros en autorisations d’engagement et de 112 810 000 euros en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à annuler les autorisations d’engagement et les crédits de paiement inscrits au titre de la dotation versée à l’Agence nationale de l’habitat pour le dispositif « MaPrimeRénov’ » (action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135), afin de permettre le financement du programme « 100 % Rénov’ », une nouvelle politique nationale de rénovation énergétique globale, simple et ambitieuse, destinée à remplacer un système coûteux et inefficace.
Depuis 2017, la politique gouvernementale en matière de rénovation énergétique s’est illustrée par la multiplication de primes et de chèques, sans cohérence d’ensemble ni évaluation sérieuse de leurs effets. Le dispositif « MaPrimeRénov’ » est devenu le symbole d’une gabegie budgétaire : des milliards d’euros dépensés chaque année, 10 % de dossiers frauduleux, 44 000 rejets par l’Agence en 2024 et des changements de règles incessants, le dernier en date réservant, à compter du 1er septembre 2026, le parcours accompagné aux projets sans équipement fossile et renvoyant les gestes de décarbonation aux certificats d’économies d’énergie. Le projet de loi de finances pour 2027 inscrit 5 406 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 1 233 millions d’euros de crédits de paiement au titre de la dotation de l’Agence, après 1 450 millions d’euros de crédits de paiement en 2026, pour un objectif de 120 000 rénovations d’ampleur.
Alors que la France compte 5,8 millions de passoires énergétiques et 12 millions de personnes en précarité énergétique, les résultats obtenus sont marginaux, tandis que les classes moyennes, jugées trop « riches » pour bénéficier d’aides, restent exclues du dispositif. Les malfaçons, la complexité administrative et les arnaques commerciales ont par ailleurs généré une méfiance durable des ménages et une déstabilisation du secteur du bâtiment. Sur près de 1 000 établissements contrôlés en 2024 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 34 % ont fait l’objet de « suites correctives », les infractions constatées ayant donné lieu à « 140 injonctions de mise en conformité, plus de 50 amendes administratives » et à « plus de 140 procès-verbaux pénaux pour des pratiques commerciales trompeuses et de démarchage agressif ».
Face à ce constat d’échec, le dispositif « 100 % Rénov’ » propose de rompre avec la logique de subvention pour instaurer une logique d’investissement rentable et responsable, qui permet aux artisans du bâtiment de vivre de leur travail et non de subventions saupoudrées sans visibilité. Ce nouveau dispositif repose sur un prêt à taux zéro universel, commercialisé par les établissements de crédit et ouvert à tous les résidents en France, quel que soit leur niveau de revenu, leur statut (propriétaire occupant, bailleur ou copropriétaire) ou la nature du bien. Le prêt est plafonné à 50 % de la valeur vénale du bien avant travaux et son remboursement est adossé aux économies d’énergie réalisées, au minimum 50 % des gains étant consacrés au remboursement ; le solde éventuel est recouvré lors de la mutation du bien.
Cette architecture financière élimine tout risque pour les finances publiques et garantit un accès équitable à la rénovation. Deux modalités de financement sont envisageables : la création d’un fonds ad hoc par la Banque centrale européenne, qui nécessite une négociation avec nos partenaires mais aurait un coût nul pour l’État, ou, à droit constant, un prêt à taux zéro dont les charges d’intérêt seraient compensées par l’État. La seconde option nécessite une dotation budgétaire de 300 millions d’euros par an, correspondant à la rémunération du service rendu par les établissements de crédit une fois le dispositif monté en charge, qui se substitue aux crédits actuellement affectés à « MaPrimeRénov’ ». C’est le sens de cet amendement.
Ce dispositif présente plusieurs avantages : un coût très inférieur à celui du système actuel ; une simplification administrative totale et la fin du « stop and go » lié à l’incertitude de la politique de subventionnement d’une année sur l’autre ; une responsabilisation accrue des banques et des entreprises du bâtiment ; une rénovation globale de l’ensemble du parc résidentiel à terme ; un gain de pouvoir d’achat immédiat pour les ménages ; la création de 170 000 à 250 000 emplois qualifiés dans le cadre d’un contrat de filière national. Il permettrait de réduire les émissions de dioxyde de carbone de 3,9 millions de tonnes par an et de stimuler la souveraineté industrielle par l’usage de matériaux et d’équipements produits en France. Cet instrument nécessitera des mesures réglementaires ainsi qu’une concertation avec le secteur bancaire et les professionnels, qu’il appartiendra au Gouvernement de mener.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il retire 5 406 000 000 euros en autorisations d’engagement et 1 233 000 000 euros en crédits de paiement sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », montant de la dotation prévue pour l’Agence nationale de l’habitat ; il crée un nouveau programme « Rénovation énergétique des bâtiments (100 % Rénov’) », doté de 300 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’Agence conserve le produit de la mise aux enchères des quotas carbone qui lui est affecté, ainsi que la valorisation des certificats d’économies d’énergie, pour poursuivre la lutte contre l’habitat indigne, le traitement des copropriétés dégradées et « MaPrimeAdapt’ ». L’économie nette s’élève à 5 106 millions d’euros en autorisations d’engagement et 933 millions d’euros en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 472 562 € pour l’action 23 – Industrie et services, du programme 134 – Développement des entreprises et régulations, en vue de la réinternalisation à terme d’Atout-France.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 77, qui abroge dès 2027 la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Cette dotation, instituée par l’article 172 de la loi de finances pour 2023, avait été garantie aux régions pour toute la durée de la programmation 2023‑2027, en application du relevé de conclusions du comité État-régions du 10 novembre 2021. Son montant correspond, selon l’exposé des motifs, à la moyenne annuelle des contreparties nationales que l’État engageait lui-même sur ces mesures au cours de la programmation précédente. L’État supprime donc, un an avant son terme, un engagement pris en contrepartie du transfert de la gestion de ces aides : c’est une rupture de parole caractérisée.
Ces 100 millions d’euros constituent la contrepartie nationale des aides européennes à l’installation des jeunes agriculteurs, à la modernisation des exploitations et au développement des zones rurales par le programme LEADER. Chaque euro de cofinancement national retiré prive les agriculteurs et les territoires ruraux des crédits européens correspondants. L’affirmation selon laquelle « il appartient aux régions de déterminer les ressources nationales qu’elles mobilisent » revient à leur demander de compenser sur leurs propres ressources le désengagement de l’État, alors même que le présent projet de loi les prive, à l’article 39, de 156,9 millions d’euros de fraction d’accises sur les énergies et revendique d’autres mesures de « rationalisation du soutien financier de l’État aux régions ». Cette dotation représentait en 2025, selon le Gouvernement lui-même, environ 10 % des dépenses effectives des régions au titre du FEADER : sa suppression se traduira mécaniquement par moins d’aides pour les agriculteurs.
Cette mesure contredit enfin le « soutien au secteur agricole » affiché à l’article 13 du présent projet de loi. Le Gouvernement ne peut, d’un côté, proclamer son soutien aux agriculteurs par quelques aménagements fiscaux et, de l’autre, retirer 100 millions d’euros aux dispositifs qui financent concrètement l’installation des jeunes et l’investissement dans les exploitations, à l’heure où le renouvellement des générations est le premier défi de l’agriculture française.
Le groupe Rassemblement national, attaché à l’agriculture familiale et aux territoires ruraux, propose en conséquence la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à près de 808 millions d’euros en prévision 2027, soit un quasi-triplement en cinq ans pour une efficacité jamais démontrée.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 319 682 € pour l’action 25 – Commission nationale du débat public, du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, dont 3 355 533 € sur le titre 2, en vue de la suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 000 000 euros pour l’action n° 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias ». Cette minoration porte, à hauteur de 21,2 millions d’euros, sur les aides directes au pluralisme, à l’exception de la sous-action n° 18 « Aide au pluralisme des titres ultramarins ». Les 8,8 millions d’euros restants sont répartis à parts égales, à hauteur de 4,4 millions d’euros chacune, entre la sous-action n° 1 « Aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés » et la sous-action n° 5 « Aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés ».
Nous considérons qu’il n’appartient pas à l’État d’attribuer discrétionnairement des subventions à tel ou tel titre de presse. La corrélation parfois très éloignée entre les montants versés à certains titres et leur volume de ventes nourrit d’ailleurs une méfiance légitime d’un nombre croissant de Français à l’égard de ces financements publics.
Il ne s’agit pas de fragiliser la presse : l’environnement fiscal favorable dont bénéficie l’ensemble du secteur, à commencer par le taux super-réduit de TVA de 2,1 %, doit être maintenu. En revanche, les éditeurs ne peuvent rester durablement dépendants des subventions publiques : il leur revient de bâtir un modèle économique viable, fondé sur la confiance de leurs lecteurs.
L’an dernier, nous avions déjà appelé à engager une réflexion globale sur ces aides directes. Cet amendement ne constitue qu’une première étape : à l’horizon 2030, le groupe Rassemblement national entend supprimer l’ensemble des quelque 177 millions d’euros de crédits d’aides directes à la presse inscrits au projet annuel de performances, tout en préservant les aides indirectes au secteur.
Cet amendement s’inscrit donc dans le contre budget du groupe Rassemblement National visant à réduire pour 2027 de 30 millions d’euros les aides directes à la presse.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 203 – Infrastructures et services de transports à hauteur de 42 678 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont la base 2025 comprend 160 millions d’euros de contribution de l’État au congé de fin d’activité des conducteurs routiers (FONGECFA, AGECFA), que le Rassemblement national n’entend pas remettre en cause. L’effort vise les subventions aux associations d’usagers et de promotion des mobilités « douces » (sous-action 47‑01) et les frais de contentieux, sans utilité établie pour la politique des transports.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National entend réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années d’activité professionnelle à temps plein en France, mesure évaluée à 7,5 milliards d’euros toutes prestations confondues dans son contre-budget pour 2027. Le présent amendement en tire les conséquences budgétaires pour les aides personnelles au logement, portées par le programme 109 « Aide à l’accès au logement », en cohérence avec l’amendement portant article additionnel après l’article 78 qui subordonne le bénéfice de ces aides, pour les ressortissants étrangers extracommunautaires, à une durée d’affiliation d’au moins cinq ans à la sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle.
Les aides personnelles au logement constituent l’un des premiers postes de dépenses sociales de l’État : 16,5 milliards d’euros sont inscrits pour 2027 sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109, au bénéfice de 5,8 millions de foyers en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025). Selon les données les plus récentes rendues publiques par le Gouvernement (réponse à la question écrite n° 5530, Journal officiel du 11 avril 2023), 859 554 foyers de nationalité extracommunautaire percevaient une aide au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires, pour un montant de 2,4 milliards d’euros, soit 16,4 % de la dépense totale.
L’article 179 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n’a aligné les conditions exigées des étrangers que sur la régularité du séjour. La seule régularité du séjour ne saurait ouvrir droit à une prestation de solidarité nationale financée par le contribuable, alors que la France a délivré 384 230 premiers titres de séjour en 2025, en hausse de 11 % en un an (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, 27 janvier 2026). Le législateur a déjà consacré une logique contributive pour le revenu de solidarité active, réservé aux étrangers titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles), et pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale).
Rapportée aux 2,4 milliards d’euros versés chaque année aux foyers extracommunautaires, et en retenant l’hypothèse prudente selon laquelle la moitié d’entre eux ne justifient pas de cinq années d’activité professionnelle en France, l’économie attendue est de l’ordre de 1,2 milliard d’euros en année pleine. Le présent amendement minore en conséquence de 1 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à attirer l’attention de la Ministre de la Culture sur la nécessité de revoir les dotations allouées à certains opérateurs du secteur muséal, tels que le Musée des arts décoratifs et le Musée Guimet.
Ces établissements présentent un fort potentiel économique, confirmé par de nombreuses études et communications récentes. Il est démontré que la valorisation de leurs ressources propres, notamment via la billetterie, le mécénat, les expositions temporaires, la commercialisation de produits dérivés et l’innovation numérique, peut substantiellement contribuer à la réduction de leur dépendance financière envers l’État. Cette diversification, en ligne avec les objectifs du Ministère de la Culture, favoriserait l’autonomie des musées et le développement de leur modèle économique, tout en amplifiant leur impact culturel local et national.
Pour que cet amendement soit déclaré recevable, il est proposé de retirer 1 euro d’AE et de CP de l’action 03 Patrimoine des musées de France du programme 175 patrimoines.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 110 – Aide économique et financière au développement à hauteur de 687 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance des cercles de réflexion et fondations (IDDRI, FERDI, Paris Europlace) relevant de l’influence et non de l’aide au développement. Ces financements de confort n’ont pas vocation à être maintenus dans un contexte de redressement des comptes publics.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise, au sein de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », à supprimer les 765 578 euros de crédits attribués en 2027 à l’action européenne hors contributions, soit 750 578 euros de subventions et 15 000 euros de dépenses de communication du ministre délégué chargé de l’Europe.
Alors que la France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne et que le prélèvement sur recettes au profit du budget de l’Union européenne est évalué à un niveau record de 30,9 milliards d’euros pour l’exercice 2027 (article 55 du présent projet de loi), après 28,8 milliards d’euros en 2026, il est tout à fait inapproprié que la France accorde, en plus, des contributions volontaires à des structures de promotion de l’intégration européenne.
Cela est d’autant plus inacceptable que la France demeure le principal contributeur aux « rabais » dont bénéficient d’autres États membres et que la situation de ses finances publiques est plus qu’alarmante.
Dans un tel contexte, les « subventions au profit d’associations, de centres de recherche et d’instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe » et le financement du « fonds de démocratie du contrat triennal Strasbourg capitale européenne » ne constituent pas des priorités. Il est particulièrement choquant que le Gouvernement persiste à financer ce type de structures alors qu’il demande des efforts considérables aux Français.
Les crédits de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont en conséquence minorés de 765 578 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Exposé des motifs
L’objectif de cet amendement est de réduire de 5 % le nombre d’emplois autorisés pour le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour l’année 2027, exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETP) au sein du ministère de la Culture, par rapport au PLF 2025.
Dans son rapport « Analyse de l’exécution budgétaire 2024 » de la mission Culture, publié en avril 2025, la Cour des comptes alerte sur plusieurs dysfonctionnements de gestion au sein du ministère de la Culture, notamment en matière de pilotage, de gestion budgétaire et de ressources humaines. Elle encourage la mise en place d’outils plus performants pour le pilotage des emplois ministériels et des opérateurs culturels, afin d’assurer un suivi rigoureux des effectifs et des moyens. La Cour souligne en particulier la difficulté du ministère à suivre l’évolution de ses effectifs en raison d’un système de gestion des emplois insuffisamment précis, et recommande « le réexamen du paramétrage des outils RH utilisés ; cette demande étant d’autant plus justifiée au regard du nombre de contractuels que compte le ministère ».
La réduction du plafond des emplois de 5 %, doit être comprise comme une démarche progressive et volontariste. Bien que le PLF 2027 prévoie une diminution du nombre de postes, cette trajectoire reste insuffisante au regard des enjeux budgétaires et du contexte de forte contrainte sur les finances publiques, la dette française atteignant 3 600 milliards d’euros au deuxième trimestre 2025 (soit 119 % du PIB). Un tel objectif constituerait un signal positif, au-delà d’un simple ajustement, mais d’un véritable effort de maîtrise des effectifs et des moyens.
Tel est le sens du présent amendement.
Dispositif
À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 8 867 »
le nombre
« 8 699 »
Exposé des motifs
La grande majorité de l’or extrait en Guyane l’est aujourd’hui illégalement : selon le bilan dressé par la préfecture à la fin de l’année 2025, l’orpaillage illégal représente une production de près de 6 tonnes par an, menée par quelque 8 000 orpailleurs clandestins répartis sur près de 600 sites d’extraction, tandis que la production annuelle déclarée est de l’ordre d’une tonne. La flambée du cours de l’or – passé de 35 € le gramme en 2017 à 115 € en 2025 – rend cette activité plus lucrative que jamais.
La lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane est semée d’embûches. D’abord parce qu’il existe une porosité entre exploitation légale et orpaillage illégal : tous les opérateurs légaux n’acceptent pas de marquer leurs engins. Par ailleurs, l’installation d’exploitations légales entraîne l’installation de petits sites illégaux qui entendent tirer parti de la présence prouvée d’or dans le périmètre. Enfin, le recrutement des « garimpeiros » (orpailleurs clandestins) s’effectue pour l’essentiel parmi une population brésilienne pour laquelle l’orpaillage constitue un mode de vie, et près de 80 % de l’or extrait illégalement est écoulé au Suriname, selon une étude du WWF.
Dans ce contexte, l’opération Harpie est essentielle pour lutter contre l’orpaillage illégal, en regroupant les forces de sécurité intérieure, les forces armées, les agents du Parc amazonien de Guyane, les agents assermentés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et les instances judiciaires locales. Le commandant de la gendarmerie en Guyane reconnaissait pourtant, en décembre 2025, que cette lutte avait atteint un « plafond de verre » avec les effectifs actuellement déployés en forêt, soit 280 gendarmes et militaires.
Par cet amendement, il est proposé que la dotation mise à la disposition du préfet de Guyane au titre de la lutte contre l’orpaillage illégal, limitée à 1,23 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le projet annuel de performances pour 2027, soit substantiellement renforcée, en ajoutant 4,5 millions d’euros au sein de l’action 06 du programme 123 : « Conditions de vie outre-mer ». Cette augmentation sera compensée, pour les besoins de la recevabilité financière de l’amendement, par une baisse du même montant de l’action n° 01 du programme 138 : « Emploi outre-mer ». En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire à hauteur de 11 883 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) subventionne une multitude de structures d’animation territoriale (PIMMS, tiers-lieux, maisons de l’emploi, missions locales) qui doublonnent l’action des collectivités et le réseau France Services. L’effort réduit ces financements d’ingénierie sans résultat quantifié et préserve les investissements contractualisés.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 17 204 701 € pour l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire, du programme 134 – Développement des entreprises et régulations, en vue de la réinternalisation à terme de Business France.
Exposé des motifs
Après le passage du cyclone Chido, la reconstruction des infrastructures publiques de Mayotte est devenue une urgence vitale. Les destructions ont aggravé un sous-équipement ancien, compromettant l’accès aux services essentiels et laissant les Mahorais dans des conditions de vie inacceptables. Chaque retard prolonge cette situation de précarité et entrave la reprise du territoire. Cet amendement prévoit 5 millions d’euros supplémentaires pour accélérer immédiatement les chantiers prioritaires et remettre en état les bâtiments publics.
Le présent amendement prévoir d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, d’un montant de 5 millions d’euros pour l’action N° 14 :« Refondation de Mayotte » du programme N° 162 : « Intervention territoriale de l’État » et, pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, du programme N° 138 : « Emploi Outre-mer ». En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.
Exposé des motifs
Une justice accessible et efficace nécessite des locaux et des équipements à la hauteur de ses missions. À Mayotte, les difficultés matérielles des juridictions, aggravées par les dégâts de Chido, fragilisent les conditions de travail et l’accueil des justiciables. L’abondement de 6 millions d’euros vise à accélérer la réhabilitation des bâtiments judiciaires et à soutenir les investissements indispensables à leur fonctionnement. Il doit améliorer l’accueil des victimes, la sécurité des personnels et le traitement des dossiers.
Le présent amendement prévoir d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, d’un montant de 6 millions d’euros pour l’action N° 14 :« Refondation de Mayotte » du programme N° 162 : « Intervention territoriale de l’État » et, pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, du programme N° 138 : « Emploi Outre-mer ». En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 111 – Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail à hauteur de 11 194 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui verse 34,7 millions d’euros à l’AGFPN, fonds paritaire finançant les organisations syndicales et patronales, et subventionne les instituts de formation prud’homale des syndicats. Le dialogue social doit être financé par ses acteurs ; l’effort préserve la seule formation des conseillers prud’hommes.
Exposé des motifs
La lutte contre l’immigration illégale est une condition indispensable au rétablissement de l’autorité de l’État à Mayotte. La pression migratoire accentue la saturation des services publics, affaiblit les capacités d’intervention et compromet les efforts de développement. L’État doit reprendre le contrôle effectif de ses frontières et frapper les réseaux de passeurs. Cet amendement prévoit 40 millions d’euros supplémentaires pour renforcer immédiatement les moyens de détection, de surveillance et d’interception maritime.
Le présent amendement prévoir d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, d’un montant de 40 millions d’euros pour l’action N° 14 :« Refondation de Mayotte » du programme N° 162 : « Intervention territoriale de l’État » et, pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, du programme N° 138 : « Emploi Outre-mer ». En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’aide médicale de l’État permet aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si ces deux objectifs sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large et favorise un tourisme médical qui, s’il profite à un nombre toujours plus élevé d’étrangers, se fait sur le dos du contribuable français.
Le coût du dispositif est élevé pour notre pays. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le montant des crédits de l’aide médicale de l’État s’élevait à 535 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010, à 677 millions d’euros dans celui pour 2015 et à 942 millions d’euros dans celui pour 2020. Le projet de loi de finances pour 2027 l’établit à 1 208,3 millions d’euros, pour une dépense constatée de 1 340 millions d’euros en 2025. En dix-sept ans, les crédits alloués à l’aide médicale de l’État ont progressé de 126 %, et le rapport d’information de Mme Louwagie a montré que le coût réel des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière est encore plus élevé que les montants inscrits.
Comment expliquer aux Français qu’ils doivent faire des efforts, que les prestations qu’ils perçoivent sont gelées – l’article 74 du présent projet de loi ne revalorise ni les aides au logement ni la prime d’activité – alors que, dans le même temps, l’État continue à financer abondamment l’aide médicale de l’État ? Il y a une véritable urgence à rétablir de l’ordre dans nos finances publiques et à fixer nos priorités en matière de dépenses. Le financement de l’aide médicale de l’État n’en fait pas partie.
Depuis de nombreuses années, le Rassemblement National propose de remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence, ayant vocation à réduire le coût faramineux pour nos comptes publics de la prise en charge médicale des clandestins, tout en leur assurant des soins humanitaires lorsque leur pronostic vital est engagé. L’amendement propose de réduire drastiquement les crédits alloués au financement de l’aide médicale de l’État, et de ne laisser qu’un montant réduit pour la prise en charge des soins humanitaires et d’urgence. Concrètement, nous réduisons des deux tiers les crédits de l’aide médicale de l’État.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 805 533 333 euros pour l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme n° 183 « Protection maladie ».
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel subordonne le bénéfice des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants étrangers extracommunautaires à une durée d’affiliation d’au moins cinq ans à la sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée en France.
Les aides personnelles au logement constituent l’un des premiers postes de dépenses sociales de l’État : 16,5 milliards d’euros sont inscrits pour 2027 sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » (projet de loi de finances pour 2027, état B), au bénéfice de 5,8 millions de foyers en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025, fiche 34).
Selon les données les plus récentes rendues publiques par le Gouvernement (réponse du ministre délégué chargé de la ville et du logement à la question écrite n° 5530, Journal officiel du 11 avril 2023), 859 554 foyers de nationalité extracommunautaire percevaient une aide au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires, pour un montant de 2,4 milliards d’euros, soit 16,4 % de la dépense totale. Le parc social loge par ailleurs 30 % des immigrés, contre 11 % des non-immigrés (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, « Le logement des immigrés vivant en France en 2022 », 22 octobre 2025).
L’article 179 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a aligné, à compter du 1er juillet 2026, les conditions de séjour exigées des étrangers pour les aides au logement sur celles applicables aux prestations familiales et en a exclu les étudiants étrangers non boursiers. Cette première étape demeure insuffisante : la seule régularité du séjour ne saurait ouvrir droit à une prestation de solidarité nationale financée par le contribuable, alors que la France a délivré 384 230 premiers titres de séjour en 2025, en hausse de 11 % en un an (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, 27 janvier 2026).
Le présent amendement retient une logique contributive que le législateur a déjà consacrée pour d’autres prestations : le revenu de solidarité active est réservé aux étrangers titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux titulaires depuis au moins dix ans d’un tel titre (article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale). Rien ne justifie que les aides au logement échappent à cette exigence.
Rapportée aux 2,4 milliards d’euros versés chaque année aux foyers extracommunautaires, l’économie attendue est substantielle. Elle participe de la mesure du contre-budget du Rassemblement National pour 2027 réservant les prestations de solidarité aux étrangers justifiant de cinq années d’activité en France, évaluée à 7,5 milliards d’euros toutes prestations confondues. L’entrée en vigueur au 1er juillet 2027 laisse aux organismes payeurs le même délai d’adaptation que celui retenu par la loi de finances pour 2026.
Dispositif
I. – Le 3° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3° Les personnes de nationalité étrangère, autres que celles mentionnées au 2°, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2 et justifiant d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée sur le territoire français mentionnée au 1° de l’article L. 111‑2‑2 du même code. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 78 000 € pour l’action 05 – Action internationale, du programme 214 – Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports, en vue de la réinternalisation à terme de FEI – France éducation international.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 36 120 694 € pour l’action 02 – Formation professionnelle des demandeurs d’emploi (sous-action 02.01 – Formation des demandeurs d’emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail), du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, en vue de la réinternalisation à terme de l’AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 780 000 € pour l’action 04 – Gestion de l’administration centrale, du programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice, en vue de la réinternalisation à terme de l’APIJ – Agence publique pour l’immobilier de la Justice.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 499 500 € pour l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions, du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en vue de la réinternalisation à terme du GIP BIO – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 814 100 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », correspondant à la compensation des coûts indirects du carbone pour les activités électro-intensives exposées à la concurrence internationale.
Ce dispositif, prévu par les lignes directrices européennes du 21 septembre 2020 pour la période 2021‑2030, consiste à compenser aux industriels électro-intensifs (aluminium, sidérurgie, chimie, notamment) une partie du coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité, c’est-à-dire la répercussion, par les producteurs, du prix des quotas d’émission du système d’échange européen. Le montant prévu pour 2027 correspond à la compensation, à hauteur de 75 %, des coûts indirects supportés au cours de l’année 2026.
Cet amendement souligne une aberration économique et politique : l’État impose un prix du carbone aux entreprises pour les inciter à réduire leurs émissions, puis leur verse des subventions pour en atténuer l’impact. Comment justifier que la main droite de l’État prenne ce que la main gauche lui rend ? Cette compensation ne fait que masquer, au prix de 814 millions d’euros par an pour le contribuable, l’effet destructeur du marché européen de l’électricité et de la tarification du carbone sur la compétitivité de notre industrie.
Le Rassemblement National propose de traiter le mal à la racine par la création d’un prix national de l’électricité, fondé sur les coûts du parc de production français et déconnecté du marché de gros européen. Dans ce cadre, les industriels électro-intensifs bénéficieraient directement d’un prix compétitif et stable, rendant sans objet la compensation budgétaire des coûts indirects du carbone. Le présent amendement en tire les conséquences en supprimant les crédits correspondants.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 163 – Jeunesse et vie associative à hauteur de 54 378 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance près de 25 000 associations via le FDVA et le FONJEP et, jusqu’en 2025, les séjours du SNU (93 millions d’euros), supprimé au PLF 2027. L’effort porte sur les subventions d’éducation populaire et d’« engagement » dont l’utilité n’est pas évaluée, au profit du bénévolat local et du sport.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 204 280 € pour l’action 11 – Gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites, du programme 181 – Prévention des risques, en vue de la réinternalisation à terme de GEODERIS.
Exposé des motifs
Les crédits de l’action 09 « Mobilité étudiante » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », consacrés aux bourses de mobilité, sont minorés de 11 454 531 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit 20 % des 57 272 657 euros inscrits pour 2027.
Le projet annuel de performances du programme 185 reconnaît « un monde où les États affirment de manière de plus en plus assumée la défense de leurs intérêts » et entend mettre en valeur l’action culturelle, éducative, scientifique, universitaire et économique de la France afin d’en récolter des bénéfices politiques, économiques et d’influence au bénéfice de nos compatriotes.
La politique d’accueil des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur est définie par la stratégie « Bienvenue en France » lancée le 19 novembre 2018, qui visait 500 000 étudiants étrangers à l’horizon 2027. Cet objectif est en passe d’être atteint : la France accueillait 443 500 étudiants étrangers en 2024‑2025, soit près de 15 % des effectifs de l’enseignement supérieur, en hausse de 3 % sur un an et de 17 % en cinq ans (Campus France, communiqué du 5 septembre 2025). L’action 09 du programme 185 met en œuvre une partie de cette stratégie via les bourses de mobilité, qui « constituent un dispositif à destination d’un public d’excellence au service de l’attractivité et du rayonnement de la France sur le long terme » ; le projet annuel de performances prévoit 7 500 bourses avec allocation et 4 500 bourses de couverture sociale en 2027.
Pourtant, dans un rapport de 2025, la Cour des comptes pointe « l’estimation incertaine du retour sur investissement de la politique d’attractivité de l’enseignement supérieur ». Elle indique aussi que l’état de l’attractivité de l’enseignement supérieur en France est « le résultat d’une action non concertée des acteurs publics, marquée par une importante inertie et un manque d’arbitrages clairs ». Elle appelle enfin à la définition « de priorités scientifiques, économiques et de formation ».
La politique internationale illisible conduite depuis 2017 ne permet pas à la France de faire valoir ses atouts auprès d’un public international d’excellence. S’agissant de la mobilité des étudiants d’excellence, la stratégie vers l’Afrique a été diluée en étendant le champ d’action à l’Afrique non francophone, délaissant ainsi l’Afrique francophone dont les États devraient être nos partenaires privilégiés.
Dans ce contexte budgétaire contraint, et dans l’attente d’un cap clair permettant de répondre aux problématiques soulevées par la Cour des comptes, le présent amendement propose un recentrage de notre politique d’accueil des étudiants internationaux et diminue de 20 % les crédits alloués aux bourses de mobilité, pour une économie de 11 454 531 euros. Le rétablissement de la somme pourrait être conditionné à la présentation d’une stratégie de ciblage sectoriel et géographique et d’indicateurs d’impact lisibles.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 303 – Immigration et asile à hauteur de 429 209 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont les 858 millions d’euros versés aux opérateurs associatifs de l’asile (CADA, HUDA, accompagnement juridique et social) financent l’accueil de demandeurs majoritairement déboutés. La réforme de l’asile portée par le Rassemblement national (examen des demandes aux frontières, réduction des délais, exécution des OQTF) divise par deux le besoin de places d’hébergement associatif, et donc les subventions nécessaires aux associations poursuivant ces fins.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer le développement d’un char lourd souverain destiné à succéder au Leclerc, constituant une véritable rupture technologique et intégré à un système de systèmes d’armes adapté au combat du futur. Le Rassemblement national réaffirme ainsi sa volonté de doter l’arme blindée cavalerie des capacités nécessaires à un engagement de haute intensité.
Les incertitudes persistantes entourant le calendrier, la gouvernance et les équilibres industriels du MGCS imposent de préparer dès maintenant une solution nationale. Après l’échec du projet d’avion de combat franco-allemand, la France ne peut prendre le risque d’une rupture capacitaire sur le segment blindé lourd pour entretenir le fantasme du couple franco-allemand. Les besoins de notre armée de terre ne sauraient rester suspendus aux arbitrages de Berlin et aux désaccords entre industriels.
Le Rassemblement national reconnaît l’intérêt de coopérations permettant de mutualiser les coûts et de mobiliser des compétences complémentaires. Encore faut-il qu’elles reposent sur des besoins opérationnels partagés et servent les intérêts des États concernés. L’idéologie européiste ne peut continuer à tenir lieu de stratégie industrielle et militaire.
La France doit donc poursuivre de manière autonome les études nécessaires au développement d’une première capacité de char préfigurant le renouvellement de son segment blindé lourd. La plateforme devra être conçue et produite par les entreprises de la base industrielle et technologique de défense française, en garantissant la maîtrise nationale des technologies critiques. Le savoir-faire acquis avec le Leclerc constitue un socle sur lequel l’État doit s’appuyer pour porter cette ambition.
Autour de cette plateforme souveraine, les systèmes d’armes et les capacités complémentaires, notamment les missiles, la lutte antidrones et les armes à énergie dirigée, pourront être développés en coopération avec des pays alliés. Ces partenariats devront répondre à une logique opérationnelle, préserver notre liberté d’emploi et d’exportation et permettre l’intégration de l’ensemble dans un système de systèmes cohérent. La coopération doit renforcer les capacités de nos armées, sans conditionner la réalisation du char lui-même au maintien d’un accord politique entre partenaires.
Le présent amendement prévoit de minorer de 115 000 euros en autorisations d’engagement la sous-action 09.80 « Opérer en milieu hostile – MGCS Système de combat terrestre principal » de l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces », afin d’abonder à due concurrence le nouveau programme « Système de char du futur souverain » de la mission « Défense ».
Exposé des motifs
Comme le Rassemblement national l’avait annoncé, le projet d’avion de combat du futur porté dans le cadre de la coopération franco-allemande SCAF a été enterré. Cet échec sanctionne l’obstination d’Emmanuel Macron à imposer des coopérations fondées sur ses lubies européistes, au mépris des divergences stratégiques entre les États, les besoins opérationnels des armées et les intérêts de nos industriels.
Une coopération militaire ne se décrète pas pour entretenir le mythe du couple franco-allemand. Elle doit répondre aux besoins opérationnels des armées et servir les intérêts des nations qui y participent.
L’échec de cette coopération ne fait pour autant pas disparaître le besoin de nos armées. La France doit disposer d’un avion de combat de nouvelle génération lui permettant de conserver sa supériorité aérienne et de garantir son autonomie stratégique, notamment pour les missions de dissuasion et les opérations aéronavales. Elle ne peut se résoudre à dépendre d’une puissance étrangère pour une capacité aussi déterminante pour sa souveraineté.
Notre pays possède les compétences industrielles et technologiques nécessaires pour porter cette ambition. La réussite du Rafale démontre ce que la France peut accomplir lorsqu’elle fait confiance à ses industriels et leur donne les moyens de répondre aux besoins de ses armées.
Cet amendement vise donc à flécher les crédits consacrés à l’avion de combat du futur vers le développement d’une solution souveraine, sous maîtrise d’œuvre française, garantissant la maîtrise nationale des technologies critiques et la liberté d’emploi comme d’exportation. L’argent des Français doit servir à équiper nos armées et à renforcer notre industrie, après des années perdues à poursuivre une coopération que le Gouvernement a refusé de remettre en cause.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 2 744 861 187 euros en autorisations d’engagement et de 557 822 557 euros en crédits de paiement le nouveau programme « Avion de combat du futur souverain » de la mission « Défense », et de minorer à due concurrence les crédits de la sous-action 09.62 « Frapper à distance – SCAF » de l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés aux interventions dans le domaine de l’agriculture et de la pêche en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 6,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, alors que l’action n° 02 « Aménagement du territoire » dont ils relèvent subit une baisse catastrophique de 66,52 % par rapport à 2026.
Ces crédits financent des politiques essentielles à la souveraineté alimentaire et à la structuration des filières ultramarines. Ils comprennent notamment le fonds « pêche et aquaculture » de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité qui, ne faisant pas partie de l’Union européenne, ne peut prétendre aux fonds européens alors que la filière constitue pour elle un enjeu majeur. Ils portent aussi l’aide à l’installation en agriculture en Nouvelle-Calédonie, dispositif de 0,3 million d’euros par an destiné au renouvellement des chefs d’exploitation. Ils financent enfin, à hauteur de 6 millions d’euros par an depuis 2023, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), qui permet de soutenir, dans les départements et régions d’outre-mer, les plans de souveraineté alimentaire.
Les choix budgétaires du Gouvernement révèlent ainsi un décalage entre l’ambition affichée et les moyens consentis. L’État proclame la souveraineté alimentaire des outre-mer, mais il laisse sa principale ligne d’intervention sans augmentation, au sein d’une action dont les crédits s’effondrent de plus de 66 %. Les agriculteurs et les pêcheurs ultramarins, qui font face à la vie chère, à l’éloignement et à la concurrence des importations, ne peuvent se contenter d’annonces.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, et dans la volonté constamment affirmée par le Rassemblement national de débureaucratiser la santé, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 630 439 416 € pour l’action 33 – Financement des agences régionales de santé, du programme 155 – Soutien des ministères sociaux, en vue de la suppression à terme des ARS – Agences régionales de santé, et du transfert de leur compétence de coordination à l’autorité préfectorale.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique.
Les crédits destinés à la sous-action « Éolien en mer » passent de 892,6 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 1 293,5 millions d’euros en 2027, soit une augmentation de 400,9 millions d’euros (+45 %) en un an, après 644,9 millions d’euros en 2025. Le Gouvernement prévoit en outre d’attribuer en 2027 de l’ordre de 10 gigawatts de nouveaux projets dans le cadre du dixième appel d’offres, ce qui engagera les finances publiques pour vingt ans.
Les coûts de développement de cette filière demeurent très élevés, et son rendement réel, dépendant des conditions climatiques, reste incertain, sans compter les atteintes portées aux activités de pêche et aux paysages littoraux.
Ainsi, le présent amendement de repli minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » d’un montant de 1 293 523 865 euros, correspondant à la sous-action 09.02 « Éolien en mer ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 3 680 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, les crédits du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement, en ajustant la rémunération versée à l'Agence française de développement.
Le volume d'affaires de l'AFD sur ce programme baisse de 61 % en autorisations d'engagement en 2027 : il n'est pas justifiable que la rémunération de l'Agence, qui s'élève à 36,8 M€, demeure inchangée alors même que son activité sur ce programme est divisée par plus de deux et demi. La dépense de fonctionnement doit suivre la baisse de l'activité qu'elle finance : c'est une exigence élémentaire de bon usage des deniers publics.
Cet ajustement ne remet en cause ni les moyens humains de l'Agence, ni la poursuite des projets de développement soutenus par la France : il vise uniquement à aligner la rémunération de l'opérateur sur le niveau d'activité qui justifie celle-ci, à due proportion de la baisse constatée.
Il s'inscrit par ailleurs dans l'orientation générale du projet de loi de finances pour 2027, marquée par l'engagement de réduire la dépense publique et de faire payer à chaque opérateur le prix de la baisse de son activité, et non de reporter ce coût sur les contribuables.
En conséquence, le présent amendement minore de 3 680 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 02 Coopération bilatérale du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 26 918 149 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 09 : « Mobilité étudiante » du programme n° 185 : « Diplomatie culturelle et d'influence ».
Il est proposé de ne réserver les bourses du Gouvernement français qu'aux étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures de typer master ou doctorat.
Au titre du sous-indicateur 2, les étudiants étrangers en mobilité en licence représentant 53% des étudiants étrangers inscrits dans l'enseignement universitaire, il est donc suggéré d'appliquer cette réduction au montant total des bourses du Gouvernement français afin de favoriser les étudiants ayant déjà un niveau académique validé sans pénaliser les étudiants français qui arrivent en cursus universitaire.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables à hauteur de 619 134 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont l’hébergement d’urgence (2,5 milliards d’euros versés aux opérateurs associatifs) est saturé par l’immigration : déboutés du droit d’asile et étrangers en situation irrégulière y sont maintenus sans limite de durée. La fin de l’inconditionnalité de l’accueil pour les personnes en situation irrégulière et l’exécution des OQTF réduisent d’autant le besoin de places financées par l’État.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 873 333 € pour l’action 47 – Stratégie, numérique et régulation (sous-action 47.04 – Subventions à l’ART et l’EPSF), du programme 203 – Infrastructures et services de transports, en vue de la réinternalisation à terme de l’EPSF – Établissement public de sécurité ferroviaire.
Exposé des motifs
Les crédits de l’action 09 « Mobilité étudiante » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », consacrés aux bourses de mobilité, sont minorés de 11 454 531 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit 20 % des 57 272 657 euros inscrits pour 2027.
Le projet annuel de performances du programme 185 reconnaît « un monde où les États affirment de manière de plus en plus assumée la défense de leurs intérêts » et entend mettre en valeur l’action culturelle, éducative, scientifique, universitaire et économique de la France afin d’en récolter des bénéfices politiques, économiques et d’influence au bénéfice de nos compatriotes.
La politique d’accueil des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur est définie par la stratégie « Bienvenue en France » lancée le 19 novembre 2018, qui visait 500 000 étudiants étrangers à l’horizon 2027. Cet objectif est en passe d’être atteint : la France accueillait 443 500 étudiants étrangers en 2024‑2025, soit près de 15 % des effectifs de l’enseignement supérieur, en hausse de 3 % sur un an et de 17 % en cinq ans (Campus France, communiqué du 5 septembre 2025). L’action 09 du programme 185 met en œuvre une partie de cette stratégie via les bourses de mobilité, qui « constituent un dispositif à destination d’un public d’excellence au service de l’attractivité et du rayonnement de la France sur le long terme » ; le projet annuel de performances prévoit 7 500 bourses avec allocation et 4 500 bourses de couverture sociale en 2027.
Pourtant, dans un rapport de 2025, la Cour des comptes pointe « l’estimation incertaine du retour sur investissement de la politique d’attractivité de l’enseignement supérieur ». Elle indique aussi que l’état de l’attractivité de l’enseignement supérieur en France est « le résultat d’une action non concertée des acteurs publics, marquée par une importante inertie et un manque d’arbitrages clairs ». Elle appelle enfin à la définition « de priorités scientifiques, économiques et de formation ».
La politique internationale illisible conduite depuis 2017 ne permet pas à la France de faire valoir ses atouts auprès d’un public international d’excellence. S’agissant de la mobilité des étudiants d’excellence, la stratégie vers l’Afrique a été diluée en étendant le champ d’action à l’Afrique non francophone, délaissant ainsi l’Afrique francophone dont les États devraient être nos partenaires privilégiés.
Dans ce contexte budgétaire contraint, et dans l’attente d’un cap clair permettant de répondre aux problématiques soulevées par la Cour des comptes, le présent amendement propose un recentrage de notre politique d’accueil des étudiants internationaux et diminue de 20 % les crédits alloués aux bourses de mobilité, pour une économie de 11 454 531 euros. Le rétablissement de la somme pourrait être conditionné à la présentation d’une stratégie de ciblage sectoriel et géographique et d’indicateurs d’impact lisibles.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à près de 808 millions d’euros en prévision 2027, soit un quasi-triplement en cinq ans pour une efficacité jamais démontrée.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 983 140 € pour l’action 13 – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), du programme 134 – Développement des entreprises et régulations, dont 3 573 140 € sur le titre 2, en vue de la réinternalisation à terme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme intitulé « Autorité de l’État à Mayotte », afin d’alerter la représentation nationale sur la situation catastrophique à Mayotte et sur l’absence de réponse à la hauteur de la part du Gouvernement.
Mayotte est aujourd’hui confrontée à une situation que nul ne peut plus contester. La démographie y progresse à un rythme qui dépasse les capacités d’accueil des services publics, qu’il s’agisse des écoles, de la santé ou du logement. L’immigration clandestine y atteint une ampleur sans équivalent sur le territoire de la République, et l’application du droit du sol y alimente une pression migratoire que le droit commun ne permet pas de maîtriser. La pauvreté y touche une part considérable de la population, la délinquance s’y installe durablement au quotidien des Mahorais, l’économie peine à se structurer et la question de la propriété, entre habitat illégal et titres fonciers incertains, demeure sans solution.
Ces difficultés ne sont pas nouvelles et se nourrissent les unes des autres. Elles appellent un rétablissement ferme de l’autorité de l’État sur l’ensemble de ces sujets. Or, malgré les engagements répétés de la ministre des outre-mer, qui affiche l’outre-mer comme une priorité, le présent projet de loi de finances ne comporte aucune ligne budgétaire consacrée à ce rétablissement. Les amendements du groupe Rassemblement national, qui proposaient des mesures de fermeté pour répondre à cette situation, ont été rejetés à chaque occasion. Les Mahorais attendent des actes, non des déclarations.
Il appartient donc au Parlement d’inscrire dans le budget de l’État l’objectif d’un retour de l’autorité publique à Mayotte, à travers une ligne nouvelle qui en matérialise la nécessité.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Autorité de l’État à Mayotte », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 1 euro. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action n° 03 : « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 1 euro les crédits, en autorisations d’engagement, pour l’action n° 01 : « BMA_Coopération bilatérale » du programme n° 370 : « Restitution des "biens mal acquis" ».
Cet amendement d'appel vise à alerter sur les échelles de grandeur des sommes restituées.
Les sommes prévues par le PLF pour 2027 visent à restituer le produit des cessions des "biens mal-acquis" à la population syrienne, issus de l'affaire Al-Assad.
Toutefois, un certain nombre d'éléments interpellent.
Tout d'abord, la présentation stratégique du projet annuel de performances indique qu'une lettre d'intention a été signée par le Président de la République à Damas le 6 juillet 2026, et l'AFP indique que le document mentionne la somme de 51 millions d'euros.
Or, seuls 22 millions sont budgétés.
Également, en 2024, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASAC) indiquait avoir procédé à des cessions pour un montant 47 millions d'euros.
Or, dans la LFI pour 2025, seuls 32 millions ont été versés. Il est explicitement spécifié que ces "crédits n'ont pas été consommés et feront l'objet d'un report", et l'échéancier des titres de paiement du PAP que le report devrait être de 38 100 806 euros.
De plus, autant par le jugement du tribunal correctionnel que par l’arrêt de la cour d’appel de Pairs du 9 septembre 2021, les saisies et confiscations portant sur les biens immobiliers et créances en France sont estimée par la justice à 90 millions d’euros.
Or, ce montant n’apparait ni dans les documents de l’AGRASAC, ni dans les PLF.
Enfin, les cessions intervenues entre 2025 et 2026 devraient concerner le château de Bessancourt et deux appartements parisiens, et des loyers perçus dans l'intervalle.
Or, le montant de 22 millions ne semble pas correspondre ni à la vente des appartements parisiens dont le produit est connu, ni à la vente du château dont le produit est estimé.
En conséquence, afin d’alerter le Gouvernement sur ces différences notables dans les sommes attendues, provisionnées et budgétées, il est proposé de retirer un euro à cette action, en attendant des éclaircissements concrets.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 10 165 028 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », soit 20 % des 50 825 141 euros consacrés au réseau des experts techniques internationaux (ETI), au sein de l’action 02 « Coopération bilatérale ».
Sans contester l’utilité de l’expertise française à l’international, nous souhaitons rationaliser un dispositif largement préservé, alors même que le programme 209 subit une baisse de 29 % de ses autorisations d’engagement et de 18 % de ses crédits de paiement.
En premier lieu, la répartition des experts apparaît insuffisamment conforme aux intérêts stratégiques et économiques de la France.
Au 15 août 2026, sur 331 experts, 21 % interviennent dans la gouvernance démocratique et les droits humains, 14 % dans le climat et l’environnement, contre seulement 11 % dans la diplomatie économique et l’innovation.
La promotion des « normes, standards et priorités françaises » au sein des administrations étrangères peut nourrir des accusations d’ingérence, notamment en Afrique. Nous privilégions une coopération fondée sur le respect de la souveraineté des États et la réciprocité des intérêts, plutôt que sur l’exportation de modèles normatifs.
En deuxième lieu, certaines dépenses s’éloignent des objectifs prioritaires de notre coopération.
Le programme « Talents en commun », inscrit dans le plan d’action « Diasporas africaines », entend notamment « proposer un récit renouvelé » sur les diasporas africaines.
Nous considérons que les crédits de l’aide au développement doivent financer des missions opérationnelles et non des politiques de récit. Le recrutement des experts doit reposer exclusivement sur leurs compétences, indépendamment de leur origine. Nous demandons qu’aucun recrutement supplémentaire ne soit engagé en 2027 au titre de ce programme, au-delà des six experts déjà recrutés.
En troisième lieu, l’efficacité du dispositif demeure insuffisamment évaluée.
Les documents budgétaires ne permettent pas de mesurer les résultats obtenus au regard d’un coût annuel moyen proche de 150 000 euros par expert. Le Gouvernement prévoit pourtant 7 millions d’euros pour prolonger des missions et créer de nouveaux postes en 2027, sans évaluation individualisée de leur contribution aux intérêts français.
Par le présent amendement, nous souhaitons rationaliser la dépense publique et recentrer l’expertise technique internationale sur la diplomatie économique, le soutien aux entreprises françaises et la francophonie économique, dans le respect de la souveraineté des États partenaires.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits du plan séisme Antilles (PSA), dont le budget pour 2027 reste largement insuffisant au regard du risque auquel sont exposées les populations de Guadeloupe et de Martinique.
Les Antilles sont les territoires où l’aléa et le risque sismique sont les plus forts à l’échelle nationale, avec un classement en zone de sismicité 5, dite « forte ».
En 2007, le Gouvernement a adopté le plan séisme Antilles, prévu pour une durée de trente ans, afin d’améliorer de manière continue la sécurité des populations. Ce plan soutient principalement la construction et le renforcement parasismique des bâtiments devant être prioritairement sécurisés, qu’il s’agisse des établissements scolaires, de l’habitat social, des établissements de santé ou des bâtiments de gestion de crise.
Or, après 1,57 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,53 million d’euros en crédits de paiement en 2026, le Gouvernement ne prévoit pour 2027 que 1,03 million d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse d’environ 34 %. Réduire l’engagement de l’État à mesure que l’échéance du plan se rapproche, à vingt ans de son lancement et à l’horizon 2037, traduit un désengagement incompatible avec l’ambition affichée en 2007.
Cette orientation est difficilement conciliable avec la mission de protection des personnes et des biens qui incombe à l’État en matière de sécurité civile. L’absence de moyens à la hauteur de la prévention engage la responsabilité de la puissance publique et ne peut se justifier par aucune contrainte de gestion.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 540 000 euros pour l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 600 000 euros les crédits de paiement pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Ce montant correspond aux bonifications du prêt de l'Agence Française de Développement accordé au Fonds International de Développement Agricole (FIDA-11).
La France a accordé un prêt à taux zéro de 50 millions d'euros par le biais de l'AFD. Le PLF indique que le coût budgétaire de ce prêt à taux zéro supporté par l'AFD est de 14,3 millions sur 40 ans.
Il semble inopportun de bonifier les intérêts d'un prêt à taux zéro, au bénéfice de l'AFD.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Dans le cadre de la présidence française du G7, a été annoncée à Chantilly en juillet 2019 une contribution de la France à plusieurs initiatives en faveur de l'inclusion numérique financière en Afrique, dans le cadre d'un partenariat avec la Fondation Gates.
Le ministre de l'Économie et des Finances de l'époque, M. Le Maire, avait formalisé un engagement de 25 millions de dollars sur ce sujet.
Toutefois, le PLF nous indique que l'engagement a été de 46 millions d'euros, soit 21 millions de plus que l'engagement initial, et 2 millions d'euros de plus sont sollicités auprès du contribuable français pour financer les engagements pris dans le PLF de l'an dernier.
La direction générale du Trésor avait commandé un rapport sur le sujet, remis par le cabinet EY en avril 2024, lequel était assez critique.
"Des ambitions fortes des fonds en matière d'égalité qui ne se reflètent pas toujours dans les actions soutenus", "aucun des fonds/initiatives évalués ne prend en compte les potentiels effets négatifs de leurs actions sur l’inclusion/la santé financières des femmes en Afrique", "la société civile apparaît peu ou pas associée à la gouvernance des projets", "Le suivi des projets/fonds ne permet pas d’identifier les changements provoqués par les projets/fonds", la critique est nourrie et fondée. Le rapport évoque même que les objectifs ne sont pas atteints, et le justifie : "ces disparités de genre s’expliquent notamment par le fait de ne pas posséder de téléphone portable, de ne pas connaître l’existence du mobile money ou son utilité, le manque d’alphabétisation et l’absence de compétences numériques et financières."
Signe du scepticisme du cabinet de conseil vis à vis de l'approche française sur cette contribution, il formule la recommandation suivante : "Accompagner la dotation française aux fonds/initiatives d’une feuille de route vis-à-vis de ces fonds, en faire un suivi régulier (par exemple annuel) avec si besoin un échelonnement des versements à conditionner à l’atteinte d’objectifs/de conditions à respecter".
Si le conseil du ministère doute de la pertinence et de l'effectivité de cette contribution, il convient de la cesser.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 900 000 euros, de la sous-action « Démarches « ateliers des territoires » » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il apparaît en effet que l’intérêt et l’efficacité de ces ateliers sont limités, que leurs objectifs concrets sont peu définis et que leur caractère principalement réflexif ne justifie pas la dépense de tels montants. Lorsqu’elle justifie les résultats de sa démarche, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), indique d’ailleurs que l’Atelier des territoires « fournit aux acteurs une vision intégrée non pas pour une politique spécifique à telle ou telle catégorie de territoire, mais des principes d’aménagement conciliant développement, transition et préservation ». Dans la situation budgétaire qu’il connaît, l’État ne peut se permettre plus longuement de financer des dispositifs qui ne poursuivent pas d’objectifs d’efficacité et rentrent en doublon avec d’autres dispositifs.
Ainsi, en Seine-Maritime, un atelier a eu lieu en 2019 sur la question du recul du trait de côte : la problématique est réelle et importante. Cependant, la question du trait de côte est déjà traitée par le Cerema, le BRGM, la Dreal, la DDTM, le Comité national du Trait de Côte (CNTC) ou encore le ministère lui-même et a donné lieu à un débat dans le cadre de la CNDP. Est-il ainsi nécessaire de diluer le travail sur le sujet dans un énième dispositif, purement consultatif, lorsque des administrations disposant de ressources humaines et techniques importantes s’y consacrent déjà ? La réponse est évidemment non.
Considérant donc le faible intérêt de l’Atelier des territoires et le contexte budgétaire difficile, il est donc proposé de retirer les montants correspondant à la sous-action.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements, du programme budgétaire 230 – Vie de l’élève, d’un montant de 125 000 euros. Cette minoration concerne les subventions versées en 2025 à SOS Racisme (125 000 euros).
La liste des crédits attribués annexée au projet de loi de finances pour 2027 (« Effort financier de l’État en faveur des associations ») confirme ces montants pour l’année 2027.
L’enseignement de l’histoire, de l’égalité et de la lutte contre les discriminations relève des programmes scolaires. L’État les définit et des enseignants soumis à une exigence de neutralité les dispensent. Conformément à l’amendement 636 déposé par le groupe Rassemblement national, l’État n’a donc pas à financer des associations d’extrême gauche qui prennent des positions partisanes pendant des échéances électorales. Pour rappel, SOS Racisme a été l’initiative de l’appel commun visant à faire barrage au Rassemblement national lors des élections législatives de juin 2024.
Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, cette minoration recentre l’effort sur l’instruction. Elle génère une économie nette de 125 000 euros.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 5 640 000 euros les crédits, en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement »
Il est proposé de ne réserver les bourses du Gouvernement français qu'aux étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures de typer master ou doctorat.
Les étudiants étrangers en mobilité en licence représenteraient 53% des étudiants étrangers inscrits dans l'enseignement universitaire, il est donc suggéré d'appliquer cette réduction au montant total des bourses du Gouvernement français afin de favoriser les étudiants ayant déjà un niveau académique validé sans pénaliser les étudiants français qui arrivent en cursus universitaire.
Dans l'opération budgétaire "instruments bilatéraux", il est précisé que les fonds alloués aux bourses ne concernent que les récurrences de bourses déjà attribuées. En conséquence, l'opération s'applique sur les crédits de paiement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Justice », un nouveau programme « Prévention et lutte contre la radicalisation des mineurs et des jeunes majeurs », doté de 5 millions d’euros.
La radicalisation des mineurs connaît une progression alarmante. Selon le PAP annexé au PLF pour 2027, la part des mineurs dans les mises en examen pour association de malfaiteurs terroriste est passée de 1 % en 2022 à 21 % en 2024, tendance confirmée en 2025. La PJJ en a fait pour la première fois l’une de ses priorités stratégiques, et le Gouvernement annonce la création d’une unité d’appui mobile et de soutien à compétence nationale dans le cadre du plan d’action contre le terrorisme de 2026.
Votre rapporteur, qui a consacré ses travaux de cette année à la radicalisation, se réjouit de cette prise de conscience. Il constate toutefois qu’aucun moyen identifiable n’est associé à cette nouvelle priorité, ni dans la présentation des crédits du programme 182, ni dans sa maquette de performance, qui ne comporte aucun indicateur en la matière.
La création d’un programme spécifique est une nécessité et le présent amendement prévoit pour cela :
– de créer un programme « Prévention et lutte contre la radicalisation des mineurs et des jeunes majeurs », doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits hors titre 2 de l’action n° 03 « Soutien » du programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».
Exposé des motifs
Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif à mesure que les années passent constituent un véritable dévoiement de cet objectif.
Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif finance des programmes d’accompagnement des demandeurs d’asile ou des missions « interculturelles » à l’étranger qui s’apparentent à de véritables vacances aux frais du contribuable.
En conséquence, et au vu du rapport de la Cour des comptes qui alertait déjà en 2018 en déplorant « une dépense budgétaire croissante et mal évaluée », le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 484 737 958 € pour l’action 04 – Développement du service civique, du programme 163 – Jeunesse et vie associative, en vue de la suppression du service civique et de l’ASC – Agence du service civique qui le porte.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 millions d’euros pour l’action 2 Aide économique et financière bilatérale du programme 110 « Aide économique et financière au développement », au titre de la dotation d’Expertise France.
Le fonds de compensation a pour objet de couvrir le déficit des projets financés par l’Union européenne à la demande de l’État, dont la marge de gestion, plafonnée à 7 %, ne permet pas d’absorber les coûts de structure de l’opérateur. Or il appartient à Expertise France de ne se positionner que sur des projets équilibrés, et l’État ne doit plus demander à cet opérateur de subventionner des projets déficitaires de l’Union européenne. Le maintien d’un tel mécanisme de compensation n’incite pas à la discipline budgétaire et fait peser sur le budget de l’État une charge qui ne devrait pas exister.
Il est donc proposé de minorer de 28,5%, soit 2 millions d’euros, la part de la subvention correspondant au fonds de compensation, dont le budget prévoit 7 millions d’euros. Cette réduction a pour corollaire attendu un moindre positionnement d’Expertise France sur des projets européens dont l’équilibre financier n’est pas assuré.
Par ailleurs, la part de la dotation consacrée à la commande publique du ministère de l’économie et des finances, d’un montant de 2,85 millions d’euros, est maintenue, de sorte que le présent amendement n’affecte pas les missions que l’opérateur exerce directement pour le compte de Bercy.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés aux interventions dans le domaine de l’agriculture et de la pêche en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 6,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, alors que l’action n° 02 « Aménagement du territoire » dont ils relèvent subit une baisse catastrophique de 66,52 % par rapport à 2026.
Ces crédits financent des politiques essentielles à la souveraineté alimentaire et à la structuration des filières ultramarines. Ils comprennent notamment le fonds « pêche et aquaculture » de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité qui, ne faisant pas partie de l’Union européenne, ne peut prétendre aux fonds européens alors que la filière constitue pour elle un enjeu majeur. Ils portent aussi l’aide à l’installation en agriculture en Nouvelle-Calédonie, dispositif de 0,3 million d’euros par an destiné au renouvellement des chefs d’exploitation. Ils financent enfin, à hauteur de 6 millions d’euros par an depuis 2023, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), qui permet de soutenir, dans les départements et régions d’outre-mer, les plans de souveraineté alimentaire.
Les choix budgétaires du Gouvernement révèlent ainsi un décalage entre l’ambition affichée et les moyens consentis. L’État proclame la souveraineté alimentaire des outre-mer, mais il laisse sa principale ligne d’intervention sans augmentation, au sein d’une action dont les crédits s’effondrent de plus de 66 %. Les agriculteurs et les pêcheurs ultramarins, qui font face à la vie chère, à l’éloignement et à la concurrence des importations, ne peuvent se contenter d’annonces.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la réinscription, dans les meilleurs délais, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Ce texte devait être discuté en séance publique à compter du 7 octobre 2026. La Conférence des présidents du 6 octobre a toutefois décidé de le retirer de l’ordre du jour des séances des 7 et 9 octobre, sans qu’une nouvelle date d’examen ait été fixée.
Ce report prolonge une situation dangereuse pour nos infrastructures alors que la France souffre déjà d’un retard dans sa cybersécurité. Dans un contexte de multiplication et de sophistication des cybermenaces, les entreprises, les administrations, les collectivités territoriales et les opérateurs concernés ont besoin d’un cadre juridique stable et lisible.
Il apparaît donc nécessaire que le Gouvernement inscrive de nouveau ce texte à l’ordre du jour dès que le calendrier parlementaire le permettra afin que son examen puisse être mené à son terme.
L’amendement prévoit d’abonder les crédits en autorisations d’engagements et en crédits de paiement d’un montant de 1 000 000 euros pour l’action n°2 : « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme n°129 « Coordination du travail gouvernemental » afin de renforcer les moyens de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information dont le rôle doit se retrouver renforcé par le texte résilience et cybersécurité. Ce par la minoration du même montant des crédits, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, pour le programme 308 « Protection des droits et libertés » pour l’action n°2 « Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer la dotation de 115 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement destinée au renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement, prévue au titre du programme 365 pour 2027, après 100 millions d’euros en 2026 et 145 millions d’euros en 2024 et en 2025.
Pour les besoins de la recevabilité, il diminue de 114 999 999 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du programme 365.
Cette opération vise à permettre à l’État de renforcer les fonds propres de l’Agence par conversion de ressources à conditions spéciales, actuellement éligibles en fonds propres complémentaires, en fonds propres de base. Cette conversion est présentée comme rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlement européen dit « CRR2 » en juin 2021, qui a exclu les fonds propres complémentaires du calcul du ratio de grands risques.
Cet amendement ne remet pas en cause l’intégralité du financement de l’Agence, qui demeure l’un des outils privilégiés de l’aide publique au développement française, mais qui doit se plier aux contraintes budgétaires et politiques du moment. Au titre du programme 110 « Aide économique et financière au développement », l’Agence continue de percevoir les bonifications de prêts aux États étrangers, la rémunération de la mise en œuvre des opérations pour le compte de l’État, le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences et le Fonds français pour l’environnement mondial. Au titre du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », la France maintient un effort substantiel : l’aide-projet gérée par l’Agence représente à elle seule 216,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 642,6 millions d’euros en crédits de paiement pour 2027, et l’action 02 « Coopération bilatérale » mobilise 871,2 millions d’euros en crédits de paiement, dont l’Agence demeure le principal opérateur.
La suppression de la dotation en fonds propres s’inscrit dans une logique de priorisation budgétaire. L’Agence a déjà bénéficié d’abondements substantiels au cours des dernières années, qui lui ont permis de disposer d’une assise financière solide ; il lui appartient d’user d’autres leviers pour adapter sa structure de bilan aux contraintes réglementaires, notamment par une gestion optimisée de ses expositions géographiques et une diversification accrue de ses contreparties.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une réforme de la politique de la ville et du plan « Quartiers 2030 », pour une économie de 650 millions d’euros. Le présent amendement en est la traduction sur le programme 147 « Politique de la ville », doté pour 2027 de 619,1 millions d’euros.
La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. Force est de constater que cette dépense importante, concentrée depuis désormais plusieurs décennies sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés. Dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées, et déplorait des « objectifs nombreux et imprécis ». En matière d’attractivité de ces quartiers, elle constatait que la rénovation urbaine modifiait peu leur image « lorsque l’insécurité et l’économie souterraine perdurent », concluant à une politique au final « illisible » et au « peu de succès des politiques conduites ». En matière d’emploi, elle regrettait « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l’intensité est mal connue ».
Le fait est que l’évaluation, la pertinence et l’impact des actions ne sont pas à la hauteur des montants investis. Les différentes actions menées n’auront pas d’impact réel et durable sans une politique active de lutte contre l’insécurité, les trafics et le communautarisme qui gangrènent ces quartiers et continuent de s’étendre. Le Rassemblement National considère que les habitants des quartiers prioritaires ont d’abord besoin du droit commun – la sécurité, l’école, l’emploi, la santé – et non d’une politique dérogatoire qui entretient des réseaux associatifs et des intermédiaires sans résultat mesurable.
Pour 2027, l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » représente 431,2 millions d’euros, dont 176,3 millions d’euros pour les contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 », 89 millions d’euros pour les adultes-relais, 86 millions d’euros pour les cités éducatives et 66 millions d’euros pour le programme de réussite éducative ; l’action 02 « Revitalisation économique et emploi » représente 40,2 millions d’euros, dont 39,3 millions d’euros pour l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi. Le présent amendement supprime ces crédits d’intervention, soit 471 423 640 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sans toucher aux crédits de la rénovation urbaine (action 04, 128,5 millions d’euros, versés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine) ni aux dépenses de personnel des délégués du préfet (action 03), afin que les dispositifs qui méritent d’être maintenus soient réintégrés dans les politiques de droit commun des ministères concernés.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au logement social en outre-mer, au sein de l’action n° 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », que le présent projet de loi de finances laisse reculer alors que la demande explose.
Représentant 18,8 % du montant du programme, contre 21,7 % dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits de cette action, qui constitue la ligne budgétaire unique de la politique du logement, financent le logement social (agrandissement, rénovation, adaptation), l’aménagement du foncier, l’amélioration du parc privé et la résorption de l’habitat insalubre et informel. Leurs autorisations d’engagement diminuent de 19,3 % et leurs crédits de paiement de 2,0 %.
Même en tenant compte des transferts de périmètre, les autorisations d’engagement consacrées au logement ne font que stagner en euros courants, à 234,3 millions d’euros, ce qui représente une baisse en volume au regard des perspectives d’inflation du Gouvernement pour 2027. Cette stagnation prolonge un recul engagé depuis plusieurs années. À périmètre constant, les autorisations d’engagement du logement sont passées de 291,9 millions d’euros dans la loi de finances pour 2024 à 261,9 millions d’euros en 2025, puis à 234,3 millions d’euros en 2026 comme en 2027, soit une baisse de près de 20 % en trois ans.
Ce désengagement intervient au moment même où les besoins explosent, comme en témoignent les propres indicateurs du Gouvernement. Le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social, dont la cible était fixée à quatorze mois pour 2025 et 2026, s’est établi à seize mois en 2024 puis à vingt mois en 2025. Au lieu de redresser la trajectoire, le Gouvernement renonce à toute amélioration et fixe la cible à vingt mois pour 2027, 2028 et 2029. De même, le ratio de pression de la demande sur le logement social, s’est encore dégradé, passant de 6,7 en 2024 à 7,3 en 2025, alors que l’objectif était de 6,3. Concrètement, une seule demande de logement social sur 7,3 a été satisfaite en moyenne en outre-mer en 2025. Pour 2027 à 2029, l’objectif est fixé à 7, soit un niveau moins exigeant que celui retenu pour 2026.
Face à un échec constaté par ses propres indicateurs, le Gouvernement ne corrige pas sa politique et abaisse ses objectifs.
À cet égard, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement prévus en 2027 au titre du financement de Digital Africa, au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et de l'action 2 Aide économique et financière bilatérale.
Digital Africa, filiale de Proparco au sein du groupe Agence française de développement, a pour objet d’accompagner et de financer l’amorçage de projets entrepreneuriaux innovants dans le secteur numérique en Afrique.
Cette initiative a déjà bénéficié de 17 millions d’euros de crédits du programme 110 entre 2022 et 2026. Le projet annuel de performances indique lui-même que les crédits inscrits pour 2027 permettront de poursuivre son subventionnement, « le cas échéant », à hauteur de 1,5 million d’euros.
Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, le présent amendement propose donc de ne pas reconduire cette subvention en 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 387 568 euros pour l'action n° 2 : "Action européenne " du programme n° 105 : "Action de la France en Europe et dans le Monde".
Il vise à diminuer de 10% la contribution du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au Conseil de l’Europe, soit un niveau proche de celui de la loi de finances initiale pour 2025. L’écart entre le montant inscrit au projet annuel de performances de 2027, de 53 875 675 euros, et ce niveau de référence de 2025, de 49 001 656 euros, atteint en effet près de 4,9 millions d’euros.
Cette démarche s’inscrit dans l’effort de maîtrise de la dépense que les États membres ont eux-mêmes demandé au Conseil de l’Europe, auquel ils ont assigné un objectif d’économies de fonctionnement d’au moins 2 % par an. Or la baisse de 2,1 millions d’euros inscrite au projet annuel de performances ne compense pas la hausse intervenue en 2026 par rapport à 2025, de sorte que la trajectoire proposée ne traduit pas pleinement l’objectif de sobriété. Un retour au niveau de 2025 apparaît dès lors davantage cohérent.
Le présent amendement revêt toutefois le caractère d’un amendement d’appel, puisqu’il s’agit d’une contribution statutaire obligatoire. Il invite avant tout le Gouvernement à préciser la position qu’il entend défendre dans le cadre de la négociation budgétaire du Conseil de l’Europe, ainsi que les mesures envisagées pour que l’objectif d’économies de fonctionnement fixé par les États membres soit effectivement respecté.
Exposé des motifs
Depuis des années, la situation sécuritaire dans les outre-mer se dégrade. Les drames sont si nombreux qu’aucun exposé sommaire ne saurait les recenser. Narcotrafic, homicides, attaques contre les forces de l’ordre, circulation des armes, agressions violentes de plus en plus fréquentes sur la voie publique, immigration clandestine, sans que l’État ne mesure l’ampleur de la crise ni n’y apporte de réponse à la hauteur.
Or, la sécurité est un droit fondamental. L’État a le devoir de l’assurer sur l’ensemble du territoire de la République au maintien de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens. Ce devoir ne connaît pas d’exception géographique. Il ne s’arrête pas aux portes de l’Hexagone.
La représentation nationale alerte depuis des années sur cette situation. Le Gouvernement ne lui répond que par des déplacements de quelques jours et des communiqués de presse, avant de retourner dans l’Hexagone en oubliant des compatriotes qui subissent chaque jour les conséquences de cette inaction.
Ainsi, pour faire face à ce fléau, cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Fonds national de lutte contre l’insécurité outre-mer », doté de 50 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 26 918 149 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 09 : « Mobilité étudiante » du programme n° 185 : « Diplomatie culturelle et d'influence ».
Il est proposé de ne réserver les bourses du Gouvernement français qu'aux étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures de type master ou doctorat.
Au titre du sous-indicateur 2, les étudiants étrangers en mobilité en licence représentant 53% des étudiants étrangers inscrits dans l'enseignement universitaire, il est donc suggéré d'appliquer cette réduction au montant total des bourses du Gouvernement français afin de favoriser les étudiants ayant déjà un niveau académique validé sans pénaliser les étudiants français qui arrivent en cursus universitaire.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 80, qui prononce l’extinction, au 1er janvier 2028, de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) et impose une forclusion aux demandes de réparation, lesquelles devront être présentées avant le 1er juillet 2027.
La loi du 23 février 2022 a reconnu la responsabilité de la Nation dans les conditions indignes d’accueil et de vie infligées aux harkis et à leurs familles dans les camps et hameaux de forestage, et leur a ouvert un droit à réparation. Ce droit, obtenu après soixante années d’attente, ne saurait être refermé par une disposition de loi de finances. La Nation ne solde pas sa dette envers les harkis par une mesure d’économie – dont l’exposé des motifs ne chiffre d’ailleurs pas le moindre rendement.
Le délai retenu est en outre manifestement insuffisant. Le décret n° 2025‑882 du 3 septembre 2025 vient d’élargir la liste des structures ouvrant droit à réparation ; les personnes qui y ont séjourné, ou leurs ayants droit, n’ont souvent pas encore connaissance de leurs droits, et le travail d’identification des bénéficiaires par les associations de harkis n’est pas achevé. Les demandeurs sont âgés, souvent isolés et éloignés des démarches administratives ; leurs enfants, nés ou élevés dans ces structures, ignorent fréquemment qu’ils sont eux-mêmes éligibles. Fixer la forclusion au 30 juin 2027, quelques mois seulement après la promulgation de la loi de finances, revient à priver de réparation ceux qui n’auront pas été informés à temps, c’est-à-dire les plus vulnérables. L’engagement d’indemniser « tout demandeur » au 31 décembre 2027 ne vaut que pour ceux qui auront pu déposer un dossier.
La disparition de la Commission elle-même, instance indépendante investie de missions d’accompagnement et de mémoire, au profit d’un simple traitement administratif des recours par l’Office national des combattants et des victimes de guerre, achève de transformer un dispositif de reconnaissance en une procédure de liquidation.
Le groupe Rassemblement national, fidèle à son engagement constant aux côtés de ceux qui ont choisi la France, demande la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La ministre des outre-mer, Mme Naïma Moutchou, proclame que la lutte contre la vie chère est sa priorité. Elle l’a placé au premier rang de ses vœux pour 2026 et l’a qualifiée de sujet prioritaire lors de son déplacement à La Réunion en novembre 2025. Or, l’examen du projet de loi contre la vie chère a été reporté à l’Assemblée nationale, et le présent projet de loi de finances réduit les crédits de l’un des leviers de lutte contre la vie chère, l’aide au fret.
Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. Cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation et affecte le pouvoir d’achat des ménages. Selon l’Insee, les écarts de prix alimentaires avec l’Hexagone atteignent près de 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, 37 % à La Réunion et 30 % à Mayotte.
Dans ce contexte, réduire cette aide, même modestement, alors que les coûts du fret ont été multipliés par trois ou quatre, constitue un signal contraire à l’objectif affiché et révèle un décalage manifeste entre le discours du Gouvernement et les moyens qu’il consent. Le niveau de l’aide est manifestement insuffisant au regard de la conjoncture économique actuelle et des besoins réels des territoires ultramarins.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 000 000 euros pour l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 303 – Immigration et asile à hauteur de 429 209 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont les 858 millions d’euros versés aux opérateurs associatifs de l’asile (CADA, HUDA, accompagnement juridique et social) financent l’accueil de demandeurs majoritairement déboutés. La réforme de l’asile portée par le Rassemblement national (examen des demandes aux frontières, réduction des délais, exécution des OQTF) divise par deux le besoin de places d’hébergement associatif, et donc les subventions nécessaires aux associations poursuivant ces fins.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 € pour l’action 07 – Gestion des milieux et biodiversité, du programme 113 – Paysages, eau et biodiversité, en vue de la réinternalisation à terme du CELRL – Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 131 – Création à hauteur de 82 049 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui subventionne le spectacle vivant et les arts visuels (328 millions d’euros via les DRAC) à travers un réseau de labels et de festivals dont la fréquentation et la part de ressources propres stagnent. L’effort conduit les structures à diversifier leurs recettes (billetterie, mécénat) et recentre l’État sur le patrimoine et l’accès à la culture en milieu rural.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 3 millions d’euros les moyens consacrés à la lutte contre l’entrisme islamiste et les dérives communautaristes dans le sport.
Dans son ouvrage « Quand l’islamisme pénètre le sport », paru en 2023, Médéric Chapitaux alertait sur l’utilisation des structures sportives comme instruments de diffusion de l’idéologie islamiste. Les travaux publiés depuis ont apporté de nouveaux éléments à cette alerte.
Le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », rendu public par le ministère de l’Intérieur le 21 mai 2025, rappelle qu’en 2020, 127 associations sportives avaient été identifiées comme entretenant une relation avec une mouvance séparatiste, rassemblant plus de 65 000 adhérents. Il décrit notamment des pratiques de prosélytisme et une instrumentalisation des activités sportives, particulièrement dans le football, le basket-ball et les sports de combat. Ces chiffres constituent un état des lieux historique, repris dans le rapport de 2025.
Les conclusions de la mission flash présentées le 5 mars 2025 ont également documenté des pressions religieuses, des refus de mixité et des intimidations. Lors de son audition, la direction nationale du renseignement territorial avait indiqué avoir suivi, au cours des dix-huit mois précédents, 23 structures sportives séparatistes réparties dans 17 départements. Ce suivi concerne son périmètre de compétence et ne constitue pas un recensement national exhaustif.
Depuis, la directive nationale d’orientation du 21 juillet 2026 demande expressément aux services déconcentrés de détecter les situations de repli communautaire et de séparatisme lors des contrôles des établissements sportifs. Elle rappelle leur participation aux cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire et prévoit de renforcer la formation des agents. Ces orientations doivent disposer des moyens nécessaires à leur application effective.
Les clubs sportifs doivent transmettre le respect des règles, l’égalité entre les femmes et les hommes et l’appartenance à une même communauté nationale. Les éducateurs et les bénévoles ne peuvent être laissés seuls face aux pressions islamistes. L’argent public doit servir l’émancipation des pratiquants et soutenir les structures qui font respecter les principes républicains.
Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit 2,13 millions d’euros pour les actions de prévention et de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport. Cette enveloppe couvre plusieurs enjeux et ne constitue pas un financement exclusivement consacré à la lutte contre l’entrisme islamiste.
L’amendement proposé doit permettre de renforcer la prévention, la formation des encadrants, le traitement des signalements et l’accompagnement des démarches de contrôle.
En augmentant les moyens budgétaires alloués aux actions de prévention et de sensibilisation à la radicalisation dans le sport et en prélevant des crédits sur le développement de la vie associative (dont font partie les clubs sportifs), cet amendement vise donc à renforcer la lutte contre l’entrisme islamiste dans le monde du sport.
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 3 000 000 € pour l’action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport », en diminuant du même montant les crédits de l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés aux interventions dans le domaine de l’agriculture et de la pêche en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 6,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, alors que l’action n° 02 « Aménagement du territoire » dont ils relèvent subit une baisse catastrophique de 66,52 % par rapport à 2026.
Ces crédits financent des politiques essentielles à la souveraineté alimentaire et à la structuration des filières ultramarines. Ils comprennent notamment le fonds « pêche et aquaculture » de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité qui, ne faisant pas partie de l’Union européenne, ne peut prétendre aux fonds européens alors que la filière constitue pour elle un enjeu majeur. Ils portent aussi l’aide à l’installation en agriculture en Nouvelle-Calédonie, dispositif de 0,3 million d’euros par an destiné au renouvellement des chefs d’exploitation. Ils financent enfin, à hauteur de 6 millions d’euros par an depuis 2023, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), qui permet de soutenir, dans les départements et régions d’outre-mer, les plans de souveraineté alimentaire.
Les choix budgétaires du Gouvernement révèlent ainsi un décalage entre l’ambition affichée et les moyens consentis. L’État proclame la souveraineté alimentaire des outre-mer, mais il laisse sa principale ligne d’intervention sans augmentation, au sein d’une action dont les crédits s’effondrent de plus de 66 %. Les agriculteurs et les pêcheurs ultramarins, qui font face à la vie chère, à l’éloignement et à la concurrence des importations, ne peuvent se contenter d’annonces.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 5 000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 4 : « Contributions internationales » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Le point 3) de l'action, "promotion du multilatéralisme", indique que les contributions volontaires de la France aux organisations internationales seront rehaussées à la hauteur de 5 millions d'euros sur un an.
En conséquence, afin de ne pas aller au-delà de nos engagements internationaux, d'autant plus sans précision, il est proposé de revenir sur la hausse des contributions volontaires.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la subvention de fonctionnement versée aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), au sein de l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Le budget des TAAF provient de ressources propres, complétées par des subventions des ministères de l’intérieur et de la transition écologique. En application de l’article 5 de la loi de 1955, la participation financière du ministère des outre-mer concourt spécifiquement à son budget de fonctionnement.
Or cette subvention, fixée à 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans la loi de finances pour 2026, n’a pas évolué depuis des années. Gelée en valeur, elle s’érode mécaniquement, alors que le coût du carburant, dont dépend l’activité de la collectivité, a fortement augmenté. La préfecture des TAAF souhaite la porter de 4,5 à 6 millions d’euros, et le ministère des outre-mer avait indiqué soutenir cette hausse.
Ce soutien affiché ne se traduit pourtant dans aucun chiffre. Le projet de loi de finances pour 2027 ne précise pas le montant de la subvention, ce qui nuit à la lisibilité et à la sincérité budgétaires exigées par la loi organique relative aux lois de finances. Dans le même temps, les autorisations d’engagement de l’action n° 06, qui s’élevaient à 548,6 millions d’euros en loi de finances pour 2026 (502,7 millions d’euros en crédits de paiement), reculent de 9,4 %. Le Gouvernement soutient ainsi en paroles ce qu’il omet de financer, et laisse un territoire stratégique de la République sans visibilité ni moyens à la hauteur de ses missions.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 500 000 euros, correspondant à l’écart entre la subvention actuelle et les 6 millions d’euros sollicités, pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 1,5 million d'euros les autorisations d'engagement et de 57,5 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 03 « Traitement de la dette des pays pauvres » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise les crédits consacrés à la compensation des annulations de dette multilatérale.
Selon le PAP, de nouvelles autorisations d'engagement ne seront nécessaires « d'ici 2029 » que pour couvrir des paiements au-delà de 2035. Leur ouverture dès 2027 n'est pas justifiée.
Cette mesure permettrait une économie de 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et de 57,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à reconnaître les sujétions particulières des personnels pénitentiaires affectés au contact des détenus terroristes et radicalisés, en leur étendant le bénéfice du complément indemnitaire forfaitaire servi aux agents des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO).
La radicalisation en détention, au cœur des travaux conduits cette année par votre rapporteur, constitue une menace majeure, tant pour la sécurité des établissements que pour celle de nos concitoyens à l’issue des peines. Les agents affectés dans les quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER), dans les quartiers de prise en charge des personnes radicalisées (QPR) ou dans les quartiers d’isolement accueillant des détenus terroristes sont exposés à des risques comparables à ceux de leurs collègues des QLCO : agressions, pressions, prosélytisme, exigence de vigilance permanente. Les attaques commises contre des surveillants par des détenus radicalisés à Osny en 2016, à Vendin-le-Vieil en 2018 et à Condé-sur-Sarthe en 2019 l’ont démontré.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder de 2,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits du titre 2 de l’action n° 02 « Activité normative » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Exposé des motifs
Le Rassemblement National entend réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années d’activité professionnelle à temps plein en France, mesure évaluée à 7,5 milliards d’euros toutes prestations confondues dans son contre-budget pour 2027. Le présent amendement en tire les conséquences budgétaires pour la prime d’activité, portée par l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
La prime d’activité représente 10,7 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027, sur les 12,97 milliards d’euros de l’action 11, montant que le Gouvernement ne parvient à contenir qu’en renonçant, à l’article 74 du présent projet de loi, à revaloriser la prestation en 2027 – mesure qui frappe tous les travailleurs modestes, Français compris, sans distinction. En l’état du droit, un ressortissant étranger extracommunautaire peut percevoir la prime d’activité dès lors qu’il est titulaire depuis cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale), quelle qu’ait été la réalité de son activité au cours de cette période, et sans condition de durée pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Le Rassemblement National propose de substituer à cette condition de titre une condition d’activité effective : cinq années de travail à temps plein en France, c’est-à-dire cinq années de cotisations à la solidarité nationale avant d’en bénéficier.
Le présent amendement minore en conséquence de 900 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La modification des conditions d’éligibilité, qui relève du code de la sécurité sociale, fera l’objet d’un amendement portant article additionnel.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 387 568 euros pour l'action n° 2 : "Action européenne " du programme n° 105 : "Action de la France en Europe et dans le Monde".
Il vise à diminuer de 10% la contribution du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au Conseil de l’Europe, soit un niveau proche de celui de la loi de finances initiale pour 2025. L’écart entre le montant inscrit au projet annuel de performances de 2027, de 53 875 675 euros, et ce niveau de référence de 2025, de 49 001 656 euros, atteint en effet près de 4,9 millions d’euros.
Cette démarche s’inscrit dans l’effort de maîtrise de la dépense que les États membres ont eux-mêmes demandé au Conseil de l’Europe, auquel ils ont assigné un objectif d’économies de fonctionnement d’au moins 2 % par an. Or la baisse de 2,1 millions d’euros inscrite au projet annuel de performances ne compense pas la hausse intervenue en 2026 par rapport à 2025, de sorte que la trajectoire proposée ne traduit pas pleinement l’objectif de sobriété. Un retour au niveau de 2025 apparaît dès lors davantage cohérent.
Le présent amendement revêt toutefois le caractère d’un amendement d’appel, puisqu’il s’agit d’une contribution statutaire obligatoire. Il invite avant tout le Gouvernement à préciser la position qu’il entend défendre dans le cadre de la négociation budgétaire du Conseil de l’Europe, ainsi que les mesures envisagées pour que l’objectif d’économies de fonctionnement fixé par les États membres soit effectivement respecté.
Exposé des motifs
L'Agence de régulation des transports est menacée de cessation de paiement, son fonds de roulement devant passer à -400 000 euros en 2027 si son budget est maintenu au niveau de 2026. La mission IGF-CGEDD évaluait à 18,6 millions d'euros le budget annuel nécessaire pour que l'ART conduise à bien ses missions. Ses missions de régulation sont essentielles au bon fonctionnement du marché des transports : lutte contre les péages excessifs, contre les déséquilibres dans les contrats de concession autoroutière, etc.
Cet amendement propose donc d'abonder de 1,6 million d'euros (en AE comme en CP) le programme 203 et plus spécifiquement la sous-action 47-04 au sein de l'action 47 "Stratégie, numérique et régulation" en prélevant 1,6 million d'euros du programme 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" et plus spécifiquement à l'action 07 "pilotage, support, audit et évaluations"
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 4 200 000 euros en crédits de paiement, de la contribution « Bonifications des prêts réalisés par l'AFD pour le compte de l'État au Fonds vert pour le climat » de la sous-action « Environnement » de l'action 01 – « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 – « Aide économique et financière au développement ».
Cet amendement d'appel supprime les 4,2 M€ de crédits de paiement de la ligne « Bonifications des prêts réalisés par l'AFD pour le compte de l'État au Fonds vert pour le climat ».
L'État a fait prêter par l'AFD, pour son compte, 285 M€ (contribution 2015-2018) puis 310 M€ (contribution 2019-2022) au Fonds vert pour le climat. Ces prêts sont « très concessionnels ». L'État verse donc à l'AFD des bonifications d'intérêt destinées à « neutraliser le coût » de ces prêts, sur toute leur durée de vie (25 ans). Selon le projet annuel de performances 2027, le coût budgétaire atteint 3,6 M€ et 0,6 M€.
Ces bonifications découlent d'engagements pris par l'État envers l'AFD sur des prêts déjà décaissés. La charge ne disparaîtrait pas : elle serait reportée. Le présent amendement a donc pour objet d'obtenir du Gouvernement un bilan précis :
- le coût réel des deux prêts, déjà payé et restant à payer ;
- la raison de la révision du coût du second prêt ;
- l'utilité réelle d'un instrument que l'exécutif juge lui-même dépassé. Le Gouvernement reconnaît que « la réalisation d'un prêt au Fonds vert ne présente plus, depuis 2025, l'intérêt qui était initialement attaché au recours à cet instrument financier ».
Exposé des motifs
La dotation de l’État au Sénat est en hausse depuis 2022 : 338,58 millions d’euros en 2022, 346,29 millions d’euros en 2023, 353,47 millions d’euros en 2024, 2025 et 2026, et 360,54 millions d’euros demandés pour 2027, soit une nouvelle revalorisation de 2 % (+7,07 millions d’euros) après trois années de stabilité, au motif du programme pluriannuel d’investissement immobilier du Sénat.
Pour maîtriser les dépenses de l’État et ramener ses finances à la raison, il est proposé de réduire cette dotation. S’il est demandé aux Français de faire des efforts, le Sénat ne peut se soustraire à cet effort et doit donner l’exemple. Il est proposé par cet amendement de ramener sa dotation à son niveau de 2022, soit 338 584 600 euros.
Afin de maîtriser la dépense publique, le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 21 955 700 euros sur le programme 521 « Sénat ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits du Service militaire adapté (SMA), dispositif d’insertion professionnelle remarquable et performant, que le présent projet de loi de finances affaiblit au mépris de la situation de territoires lourdement fragilisés.
Après une stabilité dans le projet de loi de finances pour 2026, l’action n° 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » voit ses autorisations d’engagement diminuer de 4,4 %. Cette baisse porte principalement sur les dépenses d’investissement du SMA, ramenées à 29 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 43,8 millions d’euros en loi de finances pour 2026, soit un recul d’environ un tiers.
Cette évolution s’accompagne de reculs préoccupants. L’objectif d’insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat demeure fixé à 80 % jusqu’en 2029, après avoir été abaissé l’an dernier, l’objectif de 84 % fixé en 2025 n’ayant pas été atteint (80,1 %). LADOM perd à nouveau dix emplois (124 équivalents temps plein travaillé sous plafond en 2027, contre 134 en 2026), et le taux d’insertion des jeunes formés en mobilité avec son appui a chuté de 67,8 % en 2024 à 60,6 % en 2025.
Les restes à payer attendus à la fin de l’année 2026 portent en outre sur les opérations d’infrastructures engagées par le SMA. Leur accumulation retarde le financement d’investissements essentiels à l’action des régiments.
Ces difficultés étaient pourtant connues. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait de donner davantage de moyens au SMA pour accueillir plus de jeunes. Cette recommandation n’a jamais été suivie.
Le Gouvernement réduit ainsi l’investissement d’un dispositif qui a fait ses preuves, ignore les recommandations de la représentation nationale et laisse s’accumuler les retards.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 6 500 000 euros pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d'un montant de 6 095 692 euros en autorisations d’engagement et de 16 352 327 euros en crédits de paiement, de l’action n° 05 : « Coopération multilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Cet amendement vise à supprimer la totalité de la dotation à l’opération budgétaire « contributions multilatérales », en particulier en ce qu’elle finance des contributions volontaires qui vont au-delà des contributions statutaires auxquelles la France s'est engagée précédemment.
Les contributions humanitaires ne sont pas concernées par cette mesure d’économie.
Notons que dans le contexte budgétaire restreint et l’augmentation des contributions obligatoires, il nous semble pertinent de diminuer les contributions volontaires. L’État français dépense plus que ce que les contribuables ne sont en capacité de lui apporter, il faut donc restreindre au maximum ses dépenses, c'est le sens porté par cet amendement du Rassemblement National.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 408 000 € pour l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions, du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en vue de la réinternalisation à terme de l’ODEADOM – Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à redéployer les crédits consacrés à la reconduction du plan sport en détention, destiné au renouvellement du parc des matériels et machines de sport, au profit de la prise en charge des mineurs délinquants par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Lors de l’examen du PLF pour 2026, la commission des Lois avait adopté, le 29 octobre 2025, un amendement de même objet présenté par le précédent rapporteur pour avis (amendement n° II-CL346). Le PAP annexé au PLF pour 2027 indique pourtant que « le plan sport est reconduit en 2027 », sans en préciser le coût, qui s’élevait à un million d’euros en loi de finances initiale pour 2024.
Dans le même temps, les crédits hors titre 2 consacrés aux mesures de prise en charge des mineurs délinquants et aux mesures d’investigation diminuent de 2,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Les crédits d’investissement destinés au renouvellement des véhicules des services éducatifs du secteur public sont ramenés à 1,6 million d’euros, contre 5,8 millions d’euros prévus par le PLF pour 2026.
Le renouvellement des machines de sport des personnes détenues ne saurait constituer une priorité lorsque les éducateurs de la PJJ manquent de moyens pour suivre des mineurs de plus en plus exposés à l’emprise des réseaux criminels.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits de l’action n° 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire ».
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 181,6 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise les versements au Fonds vert pour le climat (FVC) au titre de son troisième cycle.
Le PAP 2027 prévoit de verser en 2027 l'équivalent de deux tranches au FVC (181,6 M€), du fait du report de calendrier décidé par le Gouvernement en 2025 et 2026. L'amendement prolonge ainsi le décalage que le Gouvernement a lui-même pratiqué.
La France, qui a déjà renoncé au prêt de 415 M€ initialement annoncé, n'a pas à accélérer ses décaissements vers un fonds multilatéral en période de redressement des comptes publics.
Cette mesure permettrait une économie de 181,6 millions d'euros en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 437 494 € pour l’action 15 – Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, du programme 129 – Coordination du travail gouvernemental, en vue de la réinternalisation à terme de l’OFDT – Observatoire français des drogues et des tendances addictives.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 575 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Ce montant correspond aux contributions volontaires à l'OCDE pour la direction de la coopération pour le développement et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète.
Il ne s'agit pas de revenir sur les engagements internationaux de la France mais de ne pas réaliser de contributions volontaires en sus des contributions statutaires. L'état des finances publiques ne nous permet plus d'élans de générosité.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au transfèrement des personnes détenues de nationalité étrangère vers leur pays d’origine, afin qu’elles y exécutent leur peine.
Au 1er avril 2026, la France comptait 21 329 détenus étrangers sur 88 419 personnes détenues, soit près d’un quart de la population carcérale. Dans un contexte de surpopulation inédite, l’exécution dans leur pays d’origine des peines prononcées contre les condamnés étrangers constitue un levier pour libérer des places sans attendre la livraison de nouveaux établissements.
Le présent amendement abonde donc de 3 millions d’euros ces crédits afin de financer les frais d’escorte, de transport et d’interprétariat liés à ces transfèrements. Votre rapporteur invite en outre le Gouvernement à assortir cette politique d’un indicateur de performance dans le prochain projet annuel de performances.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 04 « Soutien et formation » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits de l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ».
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au logement social en outre-mer, au sein de l’action n° 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », que le présent projet de loi de finances laisse reculer alors que la demande explose.
Représentant 18,8 % du montant du programme, contre 21,7 % dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits de cette action, qui constitue la ligne budgétaire unique de la politique du logement, financent le logement social (agrandissement, rénovation, adaptation), l’aménagement du foncier, l’amélioration du parc privé et la résorption de l’habitat insalubre et informel. Leurs autorisations d’engagement diminuent de 19,3 % et leurs crédits de paiement de 2,0 %.
Même en tenant compte des transferts de périmètre, les autorisations d’engagement consacrées au logement ne font que stagner en euros courants, à 234,3 millions d’euros, ce qui représente une baisse en volume au regard des perspectives d’inflation du Gouvernement pour 2027. Cette stagnation prolonge un recul engagé depuis plusieurs années. À périmètre constant, les autorisations d’engagement du logement sont passées de 291,9 millions d’euros dans la loi de finances pour 2024 à 261,9 millions d’euros en 2025, puis à 234,3 millions d’euros en 2026 comme en 2027, soit une baisse de près de 20 % en trois ans.
Ce désengagement intervient au moment même où les besoins explosent, comme en témoignent les propres indicateurs du Gouvernement. Le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social, dont la cible était fixée à quatorze mois pour 2025 et 2026, s’est établi à seize mois en 2024 puis à vingt mois en 2025. Au lieu de redresser la trajectoire, le Gouvernement renonce à toute amélioration et fixe la cible à vingt mois pour 2027, 2028 et 2029. De même, le ratio de pression de la demande sur le logement social, s’est encore dégradé, passant de 6,7 en 2024 à 7,3 en 2025, alors que l’objectif était de 6,3. Concrètement, une seule demande de logement social sur 7,3 a été satisfaite en moyenne en outre-mer en 2025. Pour 2027 à 2029, l’objectif est fixé à 7, soit un niveau moins exigeant que celui retenu pour 2026.
Face à un échec constaté par ses propres indicateurs, le Gouvernement ne corrige pas sa politique et abaisse ses objectifs.
À cet égard, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
La ministre des outre-mer, Mme Naïma Moutchou, proclame que la lutte contre la vie chère est sa priorité. Elle l’a placé au premier rang de ses vœux pour 2026 et l’a qualifiée de sujet prioritaire lors de son déplacement à La Réunion en novembre 2025. Or, l’examen du projet de loi contre la vie chère a été reporté à l’Assemblée nationale, et le présent projet de loi de finances réduit les crédits de l’un des leviers de lutte contre la vie chère, l’aide au fret.
Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. Cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation et affecte le pouvoir d’achat des ménages. Selon l’Insee, les écarts de prix alimentaires avec l’Hexagone atteignent près de 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, 37 % à La Réunion et 30 % à Mayotte.
Dans ce contexte, réduire cette aide, même modestement, alors que les coûts du fret ont été multipliés par trois ou quatre, constitue un signal contraire à l’objectif affiché et révèle un décalage manifeste entre le discours du Gouvernement et les moyens qu’il consent. Le niveau de l’aide est manifestement insuffisant au regard de la conjoncture économique actuelle et des besoins réels des territoires ultramarins.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 000 000 euros pour l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
La dotation de l’État à l’Assemblée nationale est en hausse continue depuis 2022 : 552,5 millions d’euros en 2022, 571,0 millions d’euros en 2023, 627,2 millions d’euros en 2024 (dont 19,5 millions d’euros de dotation complémentaire liée à la dissolution), 607,65 millions d’euros en 2025 et 2026, et 619,80 millions d’euros demandés pour 2027, soit une revalorisation de 2 % (+12,15 millions d’euros) alors même que les dépenses totales de l’Assemblée sont annoncées en légère baisse (642,9 millions d’euros, −0,2 %).
Pour maîtriser les dépenses de l’État et ramener ses finances à la raison, il est proposé de renoncer à cette revalorisation et de réduire la dotation. S’il est demandé aux Français de faire des efforts, l’Assemblée nationale ne peut se soustraire à cet effort et doit donner l’exemple. Il est proposé par cet amendement de ramener sa dotation à son niveau de 2023, soit 571 005 584 euros.
Afin de maîtriser la dépense publique, le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 48 794 936 euros sur le programme 511 « Assemblée nationale ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 5 000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 4 : « Contributions internationales » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Le point 3) de l'action, "promotion du multilatéralisme", indique que les contributions volontaires de la France aux organisations internationales seront rehaussées à la hauteur de 5 millions d'euros sur un an.
En conséquence, afin de ne pas aller au-delà de nos engagements internationaux, d'autant plus sans précision, il est proposé de revenir sur la hausse des contributions volontaires.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer trente emplois de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) référents, spécifiquement chargés du suivi en milieu ouvert des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou identifiées comme radicalisées, à l’issue de leur détention.
La sortie de détention des personnes radicalisées, qu’il s’agisse de condamnés pour des faits de terrorisme ou de détenus de droit commun susceptibles de radicalisation, constitue un enjeu de sécurité de premier ordre. Leur suivi exige une spécialisation, une disponibilité et une coordination étroite avec le renseignement pénitentiaire et les services de l’État qui ne sont pas compatibles avec la charge de dossiers des CPIP de droit commun.
Le PLF pour 2027 réduit pourtant fortement l’effort consenti en faveur de la filière insertion et probation : il ne crée que 20 emplois dans les métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif, contre 149 dans le PLF pour 2026. Surtout, le PAP ne comporte aucun objectif ni aucun indicateur relatif au suivi des personnes radicalisées après leur libération, alors qu’il s’agit d’un enjeu majeur de sécurité publique.
Compte tenu du coût moyen chargé d’un agent de catégorie A des métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif retenu par le PAP (50 189 euros par an hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions »), de cette contribution et d’une entrée en fonctions au second semestre, l’abondement de 1,1 million d’euros permet de financer trente emplois en 2027.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder de 1,1 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du titre 2 de l’action n° 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits du titre 2 de l’action n° 02 « Activité normative » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Dans le cadre de la présidence française du G7, a été annoncée à Chantilly en juillet 2019 une contribution de la France à plusieurs initiatives en faveur de l'inclusion numérique financière en Afrique, dans le cadre d'un partenariat avec la Fondation Gates.
Le ministre de l'Économie et des Finances de l'époque, M. Le Maire, avait formalisé un engagement de 25 millions de dollars sur ce sujet.
Toutefois, le PLF nous indique que l'engagement a été de 46 millions d'euros, soit 21 millions de plus que l'engagement initial, et 2 millions d'euros de plus sont sollicités auprès du contribuable français pour financer les engagements pris dans le PLF de l'an dernier.
La direction générale du Trésor avait commandé un rapport sur le sujet, remis par le cabinet EY en avril 2024, lequel était assez critique.
"Des ambitions fortes des fonds en matière d'égalité qui ne se reflètent pas toujours dans les actions soutenus", "aucun des fonds/initiatives évalués ne prend en compte les potentiels effets négatifs de leurs actions sur l’inclusion/la santé financières des femmes en Afrique", "la société civile apparaît peu ou pas associée à la gouvernance des projets", "Le suivi des projets/fonds ne permet pas d’identifier les changements provoqués par les projets/fonds", la critique est nourrie et fondée. Le rapport évoque même que les objectifs ne sont pas atteints, et le justifie : "ces disparités de genre s’expliquent notamment par le fait de ne pas posséder de téléphone portable, de ne pas connaître l’existence du mobile money ou son utilité, le manque d’alphabétisation et l’absence de compétences numériques et financières."
Signe du scepticisme du cabinet de conseil vis à vis de l'approche française sur cette contribution, il formule la recommandation suivante : "Accompagner la dotation française aux fonds/initiatives d’une feuille de route vis-à-vis de ces fonds, en faire un suivi régulier (par exemple annuel) avec si besoin un échelonnement des versements à conditionner à l’atteinte d’objectifs/de conditions à respecter".
Si le conseil du ministère doute de la pertinence et de l'effectivité de cette contribution, il convient de la cesser.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes.
Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour, 1 650 km d’entre elles accueillent des dessertes d’intérêt national : des trains d’équilibre du territoire (de jour et de nuit) conventionnés par l’État, ou des trains de service librement organisé (TGV). Un tiers des LDFT joue un rôle dans le transport de marchandises, avec un trafic régulier, au moins hebdomadaire.
Ces lignes participent à la connexion entre les différents bassins urbains, à l’accessibilité aux territoires ruraux, et revêtent une dimension économique en lien avec la production industrielle, l’agriculture, ou encore l’accès à de nombreux sites touristiques et patrimoniaux.
Aujourd’hui, de nombreuses lignes ferroviaires régionales vont être réouvertes par des opérateurs privés, dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans le Grand-Est.
Il s’agit donc d’accompagner ces initiatives territoriales qui permettront un retour du service public dans des territoires depuis trop longtemps oubliés.
En 2020, le rapport Philizot estimait qu’il faudrait engager 6,4 milliards d’euros pour la rénovation des LDFT entre 2020 et 2028, soit environ 700 millions d’euros supplémentaires par an.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
– ponctionne de 700 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
– abonde 700 millions d’euros (en AE et en CP) de budget à l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 345.
Ainsi, le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à redéployer la moitié des subventions versées aux associations pour l’organisation d’activités culturelles et sportives en détention au profit de la prise en charge éducative des mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Lors de l’examen du PLF pour 2026, la commission des Lois avait adopté un redéploiement de même nature, des crédits du plan sport en détention vers la PJJ (amendement n° II-CL346). Le présent amendement s’inscrit dans cette même logique.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits de l’action n° 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire ».
Exposé des motifs
Amendement d’appel
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n° 12 – Hébergement et logement adapté, du programme 177 – « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Depuis 2019, le programme 177 souffre d’une instabilité et d’un manque de lisibilité extrêmement préjudiciable à la politique d’hébergement d’urgence.
Depuis cette date, la mission d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile a été, facialement au moins, transférée intégralement au ministère de l’Intérieur et à son programme 303. Pourtant, dans les faits, les Jaunes budgétaires sur l’Effort financier de l’État en faveur des associations (établis sur la base des transferts Chorus) ont montré que le programme 177 avait continué à verser des subventions très conséquentes pour l’asile, pour un total avoisinant les deux milliards d’euros en 2023.
Toutefois, en 2024, les Jaunes annexés au PLF 2026 faisaient apparaitre deux faits étonnants :
– un certain nombre de subventions avaient été explicitement renommées afin d’en supprimer la référence à la politique d’asile ;
– le montant global des subventions versées par le programme 177 était en chute libre.
Dans le Jaune 2025 annexé au PLF 2027, si le total des subventions a retrouvé son niveau de 2024, celles à allouées l’accueil et à l’hébergement des demandeurs d’asile ont disparu, sans transfert de crédits équivalent vers le programme 303.
Cet amendement d’appel vise donc à déterminer pourquoi les subventions pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile ont disparu du Jaune relatif au programme 177 : cela correspond-il à une simple baisse des moyens alloués à l’asile par le programme 177 ? Ou cela traduit-il une volonté de masquer les montants importants qui y sont ou y ont été consacrés ? En vertu du principe d’inconditionnalité de l’accueil (art. L. 245‑2-2 du code de l’action sociale et des familles), rien n’oblige en effet la Dihal, responsable du programme 177, à spécifier les publics accueillis grâce à ses subventions. En revanche, d’un point de vue de la transparence budgétaire, et alors que la critique de l’immigration fait partie des sujets les plus consensuels du pays, la mise en lumière du coût total et réel de l’immigration tient de l’impératif démocratique. A cet égard, depuis 2023, les ministres Darmanin, Agresti-Roubache et Jeanbrun ont été à plusieurs reprises interpelés sur cette question : ils n’ont pourtant jamais apporté aucun élément de réponse, ni rendu aucun compte.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 110 – Aide économique et financière au développement à hauteur de 687 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance des cercles de réflexion et fondations (IDDRI, FERDI, Paris Europlace) relevant de l’influence et non de l’aide au développement. Ces financements de confort n’ont pas vocation à être maintenus dans un contexte de redressement des comptes publics.
Exposé des motifs
Les crédits de fonctionnement alloués au Service d'information du gouvernement (SIG) s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2027 à 11,4 millions d'euros, contre 12 millions inscrits dans le PLF 2026. Cette baisse modique des crédits dédiés à la communication gouvernementale n'est pas satisfaisante, eu égard aux efforts qui sont par ailleurs demandés aux Français et à l'impératif de redressement des comptes publics.
Le projet annuel de performances de la mission Direction de l'action du Gouvernement illustre le caractère non-prioritaire de certains dépenses : l'analyse de "l’évolution de l’opinion publique, le contenu des médias et des réseaux sociaux" (p.60 du PAP) ou encore l'accompagnement des "administrations publiques en matière de conduite d’études d’opinion" (p. 61).
Nous proposons de réaliser 5,7 millions d'euros d'économies sur ce poste budgétaire, un effort juste et proportionné qui permettra au SIG de rationaliser ses activités et de se concentrer sur ses missions importantes (protection des actifs immatériels de la communication de l’État ; communication de crise et l'accessibilité des principales actions et supports de communication aux personnes en situation de handicap).
Le présent amendement minore les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 700 000 euros pour l’action 01 "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques importantes. Cette activité clandestine alimente la délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux) et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, ce qui témoigne de l’ampleur des enjeux sécuritaires et humains.
Le déséquilibre entre l’or extrait illégalement et la production légale met également en évidence la gravité du phénomène. En effet, la production d’or clandestine, évaluée entre dix et douze tonnes par an, dépasse largement la production légale, qui ne s’élève qu’à une à deux tonnes annuellement.
Les témoignages recueillis sur place sont accablants. Selon un reportage de RFI du 12 octobre 2026, le maire de Camopi, M. Laurent Yawalou, décrit des orpailleurs qui passent en plein jour devant le village en exhibant leurs armes, ainsi que l’extension de l’influence de factions brésiliennes ultra-violentes liées aux trafics d’êtres humains, d’armes et de stupéfiants.
Sur le plan sanitaire, l’orpaillage illégal entraîne une contamination au mercure des cours d’eau et des poissons consommés par les habitants. Cette pollution expose les populations à des risques graves pour la santé, notamment des troubles neurologiques et des atteintes au développement des enfants.
Cette situation est connue de la représentation nationale et documentée dans plusieurs rapports parlementaires, qui constatent depuis des années que le niveau de l’orpaillage illégal demeure très élevé malgré les moyens engagés et qui réclament un renforcement des moyens de la lutte.
Malgré ces alertes répétées, le Gouvernement n’en a tiré aucune conséquence budgétaire. Lors de son déplacement en Guyane en 2026, la ministre des outre-mer, Mme Naïma Moutchou, a elle-même reconnu que l’orpaillage illégal nuit à l’environnement et à la santé publique, et qu’il faut continuer à mobiliser des moyens sécuritaires et militaires. Reconnaître l’ampleur du fléau sans augmenter les moyens qui lui sont consacrés révèle un décalage manifeste entre l’ambition affichée et l’effort consenti.
Ainsi, face à l'inaction du Gouvernement, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 40 000 000 euros pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les crédits de fonctionnement du Conseil national de l’alimentation (CNA). Créé en 1985, le CNA est une instance consultative mentionnée à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et régie par les articles D. 824-1 à D. 824-8 du code de la consommation. Les fonctions de son président et de ses membres ne sont pas rémunérées. Selon l’annexe au présent projet de loi de finances relative aux commissions et instances consultatives, le CNA compte 74 membres et a coûté 379 000 euros en 2025, pour seulement trois réunions, contre 37 en 2023 et 26 en 2024, soit plus de 125 000 euros par réunion. Le Gouvernement explique cet effondrement de l’activité par l’absence de nomination d’une présidence en 2025, et la stabilité du coût par le fait que les dépenses concernées sont principalement fixes, liées notamment à la masse salariale des agents chargés du conseil. Le CNA coexiste en outre avec l’Observatoire de l’alimentation, dont le coût de fonctionnement s’est élevé à 450 000 euros en 2025 selon la même annexe. Deux instances distinctes consacrées à l’alimentation ont ainsi coûté ensemble près de 830 000 euros cette année-là. Le projet annuel de performances du programme 206 prévoit encore, pour 2027, 0,2 million d’euros pour le fonctionnement du CNA au sein de l’action « Actions transversales ». Le CNA étant mentionné par la loi, sa suppression requiert une disposition législative distincte. Le présent amendement en tire par anticipation les conséquences budgétaires et invite le Gouvernement à proposer sa suppression et la réinternalisation de ses missions au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou son regroupement avec l’Observatoire de l’alimentation. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 200 000 euros pour l’action n° 04 : « Actions transversales » du programme n° 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 113 – Paysages, eau et biodiversité à hauteur de 17 384 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui subventionne des ONG environnementales (LPO, conservatoires d’espaces naturels, SNPN) cumulant financements publics et activité contentieuse contre les projets agricoles et locaux. L’effort est limité à 25 % afin de préserver les fédérations de chasseurs (près de 10 millions d’euros) et la gestion effective des réserves naturelles.
Exposé des motifs
Le présent amendement augmente de 40 millions d’euros les crédits du programme 231 « Vie étudiante » afin de renforcer l’action 02 « Aides indirectes », qui finance notamment la politique de logement du réseau des CROUS et la rénovation des logements étudiants.
L’accès à un logement abordable constitue l’une des principales difficultés rencontrées par les étudiants français, particulièrement dans les zones où le marché locatif est en tension. Ces difficultés à se loger sont aggravées par le facteur migratoire.
En effet, selon le rapport d'information n°1527 de 2023, valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de Campus France, un tiers des places dans les résidences CROUS est occupé par les étudiants étrangers, qui ne représentent pourtant que 14% de la population étudiante.
Si la priorité nationale constitue la première des mesures pour assurer à nos étudiants l’accès à des logements, ces derniers se doivent d’être décents et salubres.
Plus que de se consacrer à la seule augmentation du nombre de logements disponibles, l’action publique doit s’efforcer de rénover le parc existant afin de garantir à nos étudiants des logements adéquates, en ces temps de crise sur le marché immobilier et locatif.
L’amendement prévoit d’abonder les crédits en autorisations d’engagements et en crédits de paiement d’un montant de 40 000 000 euros pour l’action n°2 : « Aides indirectes » du programme n°231 : « Vie étudiante », et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, pour l’action n°190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » pour la sous action n°17-02 – Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (IFPEN), en particulier au sujet de l’énergie éolienne.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de procéder à la levée du gage.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française à hauteur de 42 443 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui subventionne des associations d’accompagnement des primo-arrivants et des réfugiés (Coallia, Groupe SOS, France terre d’asile, Forum réfugiés), facteur d’attractivité migratoire ; lorsque leurs incessants recours juridiques n’entravent pas l’action du ministère de l’Intérieur pour l’exécution effective des OQTF, qui pourtant les subventionne. La réduction de l’immigration légale et le recentrage de l’intégration sur l’apprentissage du français par l’OFII justifient une baisse de moitié de ces subventions.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la stabilité des crédits budgétaires alloués à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Dans le projet annuel de performances de la mission Direction de l'action du Gouvernement, le budget de l'Arcom atteint 49 981 570 euros.
En tant qu’autorité publique indépendante (API), l'Arcom dispose d’une gestion budgétaire et comptable autonome, tandis que la subvention de l’État représente l’essentiel de ses recettes. À l'heure où les Français sont sommés de se serrer la ceinture et où les entreprises font face à une hausse de leur fiscalité et que des économies sont imposées aux retraités, il faut également faire contribuer les agences de l'État au redressement des comptes publics.
Cet amendement propose de réduire de moitié les moyens budgétaires alloués à l'Arcom, un effort juste et proportionné au regard des moyens dont elle dispose.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 24 990 785 euros pour l’action 03 : "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique" du programme 308 : « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Exposé des motifs
Avec cet amendement, la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire souhaite créer un fonds national de soutien aux transports collectifs en zones rurales, afin de garantir à toutes et tous un droit effectif à la mobilité, indépendamment du lieu de résidence. Dans les territoires ruraux et les communautés de communes, l’offre de transport collectif demeure souvent insuffisante pour accéder aux soins, à l’emploi et aux services publics. Le versement mobilité régional et rural (VMRR), instauré par la loi de finances pour 2025 et plafonné à 0,15 % de la masse salariale, ne saurait se substituer à un engagement financier de l’État à la hauteur des besoins.
Les données publiées en 2026 sur la qualité de l’air en 2024 confirment la persistance de dépassements des normes réglementaires : celles relatives au dioxyde d’azote (NO₂) étaient dépassées dans deux agglomérations, celles relatives aux particules PM10 dans trois agglomérations et celles relatives à l’ozone dans dix-sept agglomérations. La France a par ailleurs été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des normes de qualité de l’air concernant le dioxyde d’azote en 2019 et les particules PM10 en 2022. Le transport routier représentait encore, en 2024, 32 % des émissions nationales d’oxydes d’azote et 9 % des émissions de PM2,5. Le développement des transports collectifs constitue donc un levier indispensable pour réduire la pollution atmosphérique et permettre à chacune et chacun de se déplacer sans dépendre de la voiture individuelle.
Dès lors, la lutte contre la pollution ne peut reposer sur des restrictions de circulation qui pénalisent les ménages les plus modestes lorsqu’aucune alternative crédible ne leur est proposée. C’est pourquoi nous nous sommes battu.es pour conditionner l’application des restrictions dans les zones à faibles émissions (ZFE) à la mise en place préalable de solutions de transport collectif pour les personnes qui ne disposent pas d’alternative à la voiture. La consultation menée par le Sénat en 2023 auprès de 51 346 personnes a montré que seules 16 % d’entre elles estimaient disposer de solutions alternatives satisfaisantes à la voiture individuelle. Il appartient donc aux pouvoirs publics de financer ces alternatives avant de faire peser sur les habitantes et habitants les conséquences des restrictions de circulation. Dans les territoires ruraux, cela suppose notamment de développer les lignes régulières, le transport à la demande et les liaisons intermodales.
Le présent amendement propose dès lors de créer un fonds national de soutien aux transports collectifs en zones rurales, doté de 500 millions d’euros, afin de compléter les ressources locales issues du VMRR et de renforcer les plans de mobilité rurale. Il a pour vocation à cofinancer les investissements (arrêts, pôles d’échanges, billétique, accessibilité), à soutenir les charges d’exploitation (lignes fines, transport à la demande, cabotage intercommunal) pour garantir une offre minimale lisible et régulière et à accompagner l’ingénieurie des AOM locales et la montée en puissance des services publics.
Pour y parvenir, le présent amendement propose d’ouvrir 500 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Ces crédits sont gagés sur le programme 345 « Service public de l’énergie », et plus particulièrement sur son action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ». Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la subvention de fonctionnement versée aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), au sein de l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Le budget des TAAF provient de ressources propres, complétées par des subventions des ministères de l’intérieur et de la transition écologique. En application de l’article 5 de la loi de 1955, la participation financière du ministère des outre-mer concourt spécifiquement à son budget de fonctionnement.
Or cette subvention, fixée à 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans la loi de finances pour 2026, n’a pas évolué depuis des années. Gelée en valeur, elle s’érode mécaniquement, alors que le coût du carburant, dont dépend l’activité de la collectivité, a fortement augmenté. La préfecture des TAAF souhaite la porter de 4,5 à 6 millions d’euros, et le ministère des outre-mer avait indiqué soutenir cette hausse.
Ce soutien affiché ne se traduit pourtant dans aucun chiffre. Le projet de loi de finances pour 2027 ne précise pas le montant de la subvention, ce qui nuit à la lisibilité et à la sincérité budgétaires exigées par la loi organique relative aux lois de finances. Dans le même temps, les autorisations d’engagement de l’action n° 06, qui s’élevaient à 548,6 millions d’euros en loi de finances pour 2026 (502,7 millions d’euros en crédits de paiement), reculent de 9,4 %. Le Gouvernement soutient ainsi en paroles ce qu’il omet de financer, et laisse un territoire stratégique de la République sans visibilité ni moyens à la hauteur de ses missions.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 500 000 euros, correspondant à l’écart entre la subvention actuelle et les 6 millions d’euros sollicités, pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
La ligne de train de nuit Paris-Strasbourg-Vienne a été supprimée en 2025 suite aux lettres plafond envoyées par le Gouvernement Bayrou au ministère des Transports. Philippe Tabarot a déclaré au Parlement que « L’État subventionnait le Paris-Vienne/Berlin à hauteur de 85 € par billet contre environ 65 € pour les lignes françaises », « le niveau de contribution qui est 20 € plus important que pour la France est un peu excessif. » Or ces chiffres sont de 2024 où le train n’a pas roulé pendant plusieurs mois. Le PDG de ÖBB a ainsi déclaré « nous n’avons pas pu faire circuler 48 % des trains » Vienne-Paris. La fréquentation a augmenté de 66 000 voyageurs en 2024 à environ 89 000 voyageurs en 2025, d’où une réduction mécanique de la subvention à environ 63 € par voyageur en 2025, soit un montant égal à celui des trains de nuit nationaux. De nombreuses améliorations sont par ailleurs rapidement accessibles, par exemple si la SNCF décide enfin d’afficher le train sur SNCF Connect, ce qui améliorera notablement les recettes.
Il convient de relancer tout particulièrement le Paris-Munich-Vienne, puisqu’aucune autre liaison ferroviaire ne relie la France à l’Autriche et l‘Europe Centrale. Et si les opérateurs le proposent, une branche Paris-Nuremberg-Prague pourrait aussi circuler conjointement sur une partie du parcours.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » : il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement la sous-action 44‑06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 400 000 000 € les autorisations d'engagement du de l’action 2 Bonifications AFD, programme 110 Aide économique et financière au développement, en divisant par deux les bonifications de prêts aux États étrangers.
Dans un contexte budgétaire contraint, où l'effort demandé aux ménages et aux services publics français est réel, il est légitime d'exiger davantage de sélectivité dans l'octroi de prêts avantageux à des États étrangers. La solidarité internationale ne saurait dispenser de hiérarchiser les priorités : chaque euro engagé à l'étranger est un euro qui n'est pas investi dans nos hôpitaux, nos écoles ou nos territoires.
Cette baisse ne remet en cause aucun engagement pris : les paiements prévus en 2027 au titre des concours déjà accordés sont intégralement préservés. Il s'agit simplement de ne pas renouveler au même niveau, pour l'avenir, des engagements dont le coût reposera demain sur les contribuables français.
L'amendement accompagne ainsi le recentrage de l'Agence française de développement en réservant les prêts bonifiés aux pays et aux secteurs réellement prioritaires pour la France.
En conséquence, le présent amendement minore de 400 000 000 € les autorisations d'engagement de l’action 02 Aide économique et financière bilatérale du programme 110 Aide économique et financière au développement de la mission Aide publique au développement, les crédits de paiement demeurant inchangés.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 3 000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Ce montant correspond à la contribution annuelle au profit de Fonds d'innovation pour le développement.
Ce fond est déjà abondé majoritairement par le programme 110, il est proposé de cesser les financements par le biais du programme 209.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 3 680 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, les crédits du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement, en ajustant la rémunération versée à l'Agence française de développement.
Le volume d'affaires de l'AFD sur ce programme baisse de 61 % en autorisations d'engagement en 2027 : il n'est pas justifiable que la rémunération de l'Agence, qui s'élève à 36,8 M€, demeure inchangée alors même que son activité sur ce programme est divisée par plus de deux et demi. La dépense de fonctionnement doit suivre la baisse de l'activité qu'elle finance : c'est une exigence élémentaire de bon usage des deniers publics.
Cet ajustement ne remet en cause ni les moyens humains de l'Agence, ni la poursuite des projets de développement soutenus par la France : il vise uniquement à aligner la rémunération de l'opérateur sur le niveau d'activité qui justifie celle-ci, à due proportion de la baisse constatée.
Il s'inscrit par ailleurs dans l'orientation générale du projet de loi de finances pour 2027, marquée par l'engagement de réduire la dépense publique et de faire payer à chaque opérateur le prix de la baisse de son activité, et non de reporter ce coût sur les contribuables.
En conséquence, le présent amendement minore de 3 680 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 02 Coopération bilatérale du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement.
Exposé des motifs
La ministre des outre-mer, Mme Naïma Moutchou, proclame que la lutte contre la vie chère est sa priorité. Elle l’a placé au premier rang de ses vœux pour 2026 et l’a qualifiée de sujet prioritaire lors de son déplacement à La Réunion en novembre 2025. Or, l’examen du projet de loi contre la vie chère a été reporté à l’Assemblée nationale, et le présent projet de loi de finances réduit les crédits de l’un des leviers de lutte contre la vie chère, l’aide au fret.
Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. Cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation et affecte le pouvoir d’achat des ménages. Selon l’Insee, les écarts de prix alimentaires avec l’Hexagone atteignent près de 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, 37 % à La Réunion et 30 % à Mayotte.
Dans ce contexte, réduire cette aide, même modestement, alors que les coûts du fret ont été multipliés par trois ou quatre, constitue un signal contraire à l’objectif affiché et révèle un décalage manifeste entre le discours du Gouvernement et les moyens qu’il consent. Le niveau de l’aide est manifestement insuffisant au regard de la conjoncture économique actuelle et des besoins réels des territoires ultramarins.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 000 000 euros pour l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le présent amendement vise à réduire de 5 060 139 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, les crédits du programme « Fonds de solidarité pour le développement », en minorant de moitié l'enveloppe consacrée aux autres engagements internationaux : l’Initiative scientifique One Forest Vision, l’Initiative pour les forêts d’Afrique centrale (CAFI), l’Initiative mondiale pour l’intégrité de l’information sur le changement climatique (GIIICC), le Partenariat France UICN, la Plateforme intergouvernementale pour la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), le Fonds de soutien aux organisations de la société civile féministe (FSOF), le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR), l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA) et l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).
Cette enveloppe agrège neuf engagements politiques, présentée sans aucune ventilation par bénéficiaire : le Parlement est ainsi invité à voter une dépense dont il ne peut connaître les bénéficiaires ni les montants respectifs. Il n'est pas soutenable, dans un contexte budgétaire contraint, de reconduire un crédit global que ni les parlementaires ni les contribuables ne peuvent examiner en conscience.
Réduire cette enveloppe de moitié ne remet pas en cause les neuf engagements concernés, qui demeurent financés à due proportion ; elle invite en revanche le Gouvernement à hiérarchiser, en toute transparence, les organisations réellement prioritaires pour la politique française de développement, plutôt que de perpétuer une liste établie par habitude.
En conséquence, le présent amendement minore de 5 060 139 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 01 Fonds de solidarité pour le développement du programme 384 Fonds de solidarité pour le développement de la mission Aide publique au développement.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de systématiser un entretien d’évaluation pour l’ensemble des primo-demandeurs de l’allocation aux adultes handicapés attribuée au titre de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale, dite « AAH-2 », c’est-à-dire pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % et qui se voient reconnaître une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette mesure, évaluée à 500 millions d’euros, garantit le juste droit : l’allocation doit aller à ceux qui en ont réellement besoin, et l’appréciation de la restriction d’accès à l’emploi doit être homogène sur l’ensemble du territoire.
L’allocation aux adultes handicapés représente 15,6 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027, en hausse de 66 % depuis 2017, le nombre de bénéficiaires ayant progressé de 2,77 % par an en moyenne entre 2017 et 2025 sous l’effet, principalement, de la dynamique de l’« AAH-2 », dont les conditions d’attribution reposent sur une appréciation largement subjective des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, avec des écarts de taux d’accord considérables d’un département à l’autre.
La loi de finances pour 2026 a prévu l’instauration d’un entretien d’évaluation pour les premières demandes et les renouvellements d’« AAH-2 », et le Gouvernement en a confié le déploiement aux maisons départementales à compter de septembre 2026, moyennant une subvention versée le 27 août 2026. Ce déploiement « progressif », laissé à l’initiative de chaque maison départementale, ne garantit ni la systématicité ni l’homogénéité de l’entretien. Le Rassemblement National demande que l’entretien soit systématique pour toute première demande, qu’il soit conduit par un médecin ou un professionnel de l’insertion, et que ses conclusions soient opposables à la commission des droits et de l’autonomie.
Le présent amendement minore en conséquence de 500 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », montant de l’économie attendue de la systématisation de l’entretien, sans que les droits des personnes dont le handicap est avéré ne soient en rien remis en cause.
Exposé des motifs
Le programme AGIR accompagne vers l’emploi et le logement les bénéficiaires de la protection internationale. Il est piloté par la direction générale des étrangers en France, et le ministère du travail y contribue pour 3 M€ en 2027 sur la sous-action 05.01 du programme 103.
L’accompagnement des réfugiés relève de la politique d’intégration, financée par la mission « Immigration, asile et intégration ». Les crédits de la politique de l’emploi doivent bénéficier en priorité aux demandeurs d’emploi français. L’amendement supprime cette contribution.
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur les difficultés croissantes et dramatiques rencontrées par de nombreuses communes ainsi que par les exploitants agricoles face à la résiliation de leurs contrats d’assurance ou à l’explosion exorbitante des franchises et des primes liées aux risques de catastrophes naturelles.
Alors que les aléas climatiques (inondations, sécheresses, retraits-gonflements des argiles, grêle) s’intensifient, de nombreuses collectivités locales et entreprises agricoles se trouvent confrontées à une véritable crise du marché de l’assurance, caractérisée par un désengagement progressif des assureurs dans les zones les plus exposées.
En contrepartie des engagements financiers et fiscaux sollicités ou prévus dans le cadre de l’article 18 du présent projet de loi de finances, il est indispensable de garantir le principe de solidarité nationale et la soutenabilité du régime CatNat.
Cet amendement d’appel demande ainsi au Gouvernement d’évaluer précisément l’étendue du phénomène de non-assurabilité et de proposer des mécanismes de régulation contraignants pour garantir le maintien d’une couverture assurantielle équitable pour nos communes et nos agriculteurs.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’assurabilité contre le risque de catastrophes naturelles des collectivités territoriales et des exploitants agricoles, ainsi que les dispositifs visant à garantir le maintien d’une couverture assurantielle accessible et pérenne sur l’ensemble du territoire national.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 967 480 € pour l’action 02 – Industries culturelles (sous-action 02.05 – Centre national de la musique), du programme 334 – Livre et industries culturelles, en vue de la réinternalisation à terme du CNM – Centre national de la musique.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 36 120 694 € pour l’action 02 – Formation professionnelle des demandeurs d’emploi (sous-action 02.01 – Formation des demandeurs d’emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail), du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, en vue de la réinternalisation à terme de l’AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 871 726 € pour l’action 34 – Politique des ressources humaines, du programme 155 – Soutien des ministères sociaux, en vue de la réinternalisation à terme de l’INTEFP – Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Exposé des motifs
Amendement d’appel
L’étude annuelle Eurospace pour le GIFAS, publiée à la mi-2026, révèle que les résultats du secteur spatial en 2025 sont en net rebond par rapport aux années précédentes et retrouvent leurs niveaux d’avant 2021 : le chiffre d’affaires de l’industrie manufacturière française progresse d’environ 25 % par rapport à 2024. Ce redressement tient pour une large part à la remontée en cadence des lancements commercialisés par Arianespace depuis le Centre spatial guyanais (CSG) – sept missions en 2025, après le vol inaugural d’Ariane 6 à l’été 2024 et le retour en vol de Vega-C à la fin de 2024 –, qui avaient fait défaut pendant la transition entre Ariane 5 et Ariane 6 et entre Vega et Vega-C, puis après l’arrêt des lancements de Soyouz depuis Kourou. Ce rebond demeure fragile : les tensions géopolitiques, une concurrence internationale accrue et les incertitudes budgétaires continuent de peser sur les perspectives à l’export des industriels.
Dans ce contexte, l’ouverture du CSG aux mini et micro-lanceurs répond à une diversification croissante des besoins de lancement. La réhabilitation de l’ancien pas de tir Diamant, engagée avec le soutien du volet spatial de France 2030, doit se poursuivre pour en faire un ensemble multi-lanceurs. L’autonomie européenne d’accès à l’espace devrait également être consolidée par la poursuite de la montée en cadence d’Ariane 6 – qui a réussi au début de l’année 2026 son premier vol en version A64 – et de Vega-C, ainsi que par les engagements pris lors de la conférence ministérielle de l’ESA de Brême, en novembre 2025, à l’occasion de laquelle la France a souscrit 3,7 milliards d’euros de contributions, en hausse de 16 % par rapport à 2022.
Le CNES, en parallèle, poursuit la transformation des installations du CSG et développe de nouveaux projets, notamment le démonstrateur de lanceur réutilisable Callisto, mené en coopération avec l’Allemagne et le Japon, dont les essais doivent débuter en 2027. Ces efforts visent à positionner le CSG comme un acteur clé du secteur spatial européen, capable de répondre aux exigences du marché tout en renforçant la compétitivité et l’innovation – alors même que le projet annuel de performances pour 2027 indique que le CNES devra, dans un « contexte budgétaire contraint », « limiter la dispersion de ses activités ».
Ainsi, une augmentation des crédits budgétaires pour le CSG est essentielle afin de soutenir cette transformation et garantir l’avenir du secteur spatial français et européen.
En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 65 000 000 € pour l’action « 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action « 15 – Pilotage et support du programme » du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 147 – Politique de la ville à hauteur de 155 186 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance plus de 10 000 associations de quartier (médiation, « réussite éducative », adultes-relais) dont l’efficacité n’a jamais été démontrée après quarante ans de dispositifs. Le Rassemblement national substitue à cette logique de guichet le rétablissement de l’ordre public.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique.
Les crédits alloués à la sous-action « Éolien terrestre » du programme 345 passent de 1 132,2 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 1 401,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 341,4 millions d’euros en crédits de paiement pour 2027, soit une hausse de près de 20 % en un an et un quintuplement depuis 2025 (247,2 millions d’euros). Les autorisations d’engagement intègrent en outre 60 millions d’euros pour la construction d’un radar militaire de compensation dans la Somme, destiné à « libérer » 3,3 gigawatts de capacités éoliennes supplémentaires : le contribuable finance ainsi à la fois les subventions aux éoliennes et les équipements nécessaires pour en accueillir davantage, alors que 13,6 gigawatts de projets sont déjà en file d’attente de raccordement.
Cette progression n’est pas justifiée au regard de l’efficacité énergétique et environnementale de la filière. L’éolien terrestre reste une énergie intermittente, subventionnée et coûteuse, dont les performances demeurent aléatoires et dont l’implantation dégrade les paysages et le cadre de vie de nos compatriotes ruraux.
Ainsi, le présent amendement de repli minore les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » d’un montant de 1 401 379 306 euros en autorisations d’engagement et de 1 341 379 306 euros en crédits de paiement, correspondant à la sous-action 09.01 « Éolien terrestre ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 341 158 € pour l’action 09 – Mobilité étudiante, du programme 185 – Diplomatie culturelle et d’influence, en vue de la réinternalisation à terme de Campus France.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 51 104 610 € pour l’action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants, du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française, en vue de la réinternalisation à terme de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 81 938 374 euros pour l’action 7 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Le Fonds européen de développement (FED) est en extinction depuis sa fusion en 2021 au sein de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (NDICI), que la France finance déjà par sa contribution au budget de l’Union européenne. Le maintien d’une contribution distincte au titre du FED représente le « reste à liquider » en raison de la pluriannualité de la programmation, et conduit ainsi à solliciter deux fois l’effort budgétaire de l’État pour une politique de coopération relevant désormais d’un même cadre financier.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la restitution préalable des reliquats non engagés du 8ème au 11ème FED.
De plus nous estimons que l’UE n’a pas de compétence en matière de politique étrangère que ce soit dans sa diplomatie ou dans son influence via l’Aide publique au développement. De plus l’APD européenne est déjà financée dans le prélèvement sur recette de l’Union Européenne.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus, acquittée chaque année par les étudiants lors de leur inscription, et sa compensation aux établissements d’enseignement supérieur et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour un coût de 188 millions d’euros. La suppression de la contribution elle-même, taxe affectée prévue à l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, relève de la première partie du projet de loi de finances ; le présent amendement en assure la compensation en seconde partie.
Créée par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la contribution de vie étudiante et de campus est passée de 90 euros à plus de 100 euros par an et par étudiant. Prélevée sur des jeunes qui, pour la plupart, ne disposent d’aucun revenu, elle finance des actions sociales, sanitaires, culturelles et sportives dont l’affectation est opaque et dont les étudiants ne perçoivent pas les retombées, de nombreux établissements ayant accumulé des reliquats non consommés. Elle constitue de surcroît une charge supplémentaire pour les familles au moment où le coût de la vie étudiante – logement, alimentation, transports – n’a cessé d’augmenter.
Le Rassemblement National entend rendre ce pouvoir d’achat aux étudiants et à leurs familles sans priver les œuvres universitaires des moyens de leurs missions. Le présent amendement abonde en conséquence de 188 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 231 « Vie étudiante », à charge pour le ministère de répartir cette dotation entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les établissements, au prorata du produit de la contribution qu’ils percevaient.
Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » sont minorés de 188 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre des économies attendues de la réforme des droits d’inscription des étudiants étrangers. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement minore d’un million d’euros les crédits de paiement de l’action 01 du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond au versement à la Local Government Revenue Initiative (LoGRI), programme multidonateurs de recherche et d’appui à la fiscalité foncière locale, hébergé par l’Université de Toronto et rattaché à l’International Centre for Tax and Development, établi au Royaume-Uni.
Selon le projet annuel de performances pour 2027, ce versement constitue la troisième et dernière tranche du soutien français, et l’enveloppe multilatérale de 30 millions d’euros du plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD II) 2024-2027 est déjà intégralement engagée. Le document ne présente en revanche aucun résultat mesurable pour cette contribution, alors qu’il en chiffre pour les autres instruments de même nature : diagnostics TADAT, initiative Afrique du Forum mondial de l’OCDE, Académie fiscale francophone.
Le Gouvernement rattache ces crédits à l’appel lancé le 4 juillet 2019 par les ministres du G7 et du G5 Sahel en faveur de la mobilisation des ressources intérieures. Or, d’après la liste de projets publiée par la LoGRI elle-même, aucune de ses interventions ne concerne un État membre du G5 Sahel, organisation dissoute depuis décembre 2023. Ses projets en cours se situent tous dans des pays non francophones (Éthiopie, Kenya, Nigeria, Sierra Leone, Zambie, Zimbabwe, Pakistan) ; ses projets en Afrique francophone sont achevés. Cette orientation s’écarte de l’objectif fixé par le PISD II lui-même, qui prévoit une attention particulière pour les pays francophones.
Dans un contexte où la mission « Aide publique au développement » contribue au redressement des comptes publics, cet amendement vise à concentrer les crédits de mobilisation des ressources intérieures sur les instruments dont l’utilité pour la France et ses partenaires est démontrée, et à obtenir du Gouvernement une évaluation de cette contribution.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à l’Observatoire des territoires.
Renouvelé à trois reprises par décret depuis 2011, en dernier lieu par le décret n° 2022-1759 du 30 décembre 2022, l’Observatoire des territoires est une instance animée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui en supporte les frais de fonctionnement. La subvention pour charges de service public de l’ANCT est inscrite, à hauteur de 52,6 millions d’euros, à l’action « Soutien aux opérateurs » du programme 112.
Selon l’annexe au présent projet de loi de finances relative aux commissions et instances consultatives, l’Observatoire compte 33 membres et s’est réuni deux fois en 2025. Son coût de fonctionnement a plus que triplé en deux ans, passant de 39 000 euros en 2023 à 127 000 euros en 2025. Ce montant correspond pour l’essentiel à une étude externalisée sur la réindustrialisation, pour 97 000 euros, ainsi qu’à la maintenance de son portail internet, pour 30 000 euros. Les publications de l’Observatoire sont par ailleurs rédigées par les agents de l’ANCT.
Le recours à une étude externalisée sur la réindustrialisation interroge, alors que l’ANCT anime elle-même le programme « Territoires d’industrie », selon le projet annuel de performances du programme 112, et que la statistique territoriale relève de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
La création et le renouvellement de l’Observatoire relevant du pouvoir réglementaire, le présent amendement en tire les conséquences budgétaires et invite le Gouvernement à ne pas le renouveler et à confier ses travaux aux services existants.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 127 000 euros pour l’action n° 13 : « Soutien aux opérateurs » du programme n° 112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Exposé des motifs
Amendement de Repli
Le présent amendement vise à supprimer les 59,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement prévus en 2027 sur le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » au titre du nouvel engagement français en faveur de la quatorzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole (FIDA14).
Le FIDA14 couvrira la période 2028-2030. Le projet annuel de performances prévoit une contribution française de près de 70 millions de dollars et ouvre à cette fin 59,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement dès 2027.
Le présent amendement propose de ne pas souscrire ce nouvel engagement pluriannuel en 2027.
Il ne remet en revanche pas en cause les engagements déjà pris par la France au titre du cycle précédent, FIDA13. Les 43,9 millions d’euros de crédits de paiement prévus pour 2027, correspondant à la dernière annuité de la contribution française à FIDA13, sont donc intégralement maintenus.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au logement social en outre-mer, au sein de l’action n° 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », que le présent projet de loi de finances laisse reculer alors que la demande explose.
Représentant 18,8 % du montant du programme, contre 21,7 % dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits de cette action, qui constitue la ligne budgétaire unique de la politique du logement, financent le logement social (agrandissement, rénovation, adaptation), l’aménagement du foncier, l’amélioration du parc privé et la résorption de l’habitat insalubre et informel. Leurs autorisations d’engagement diminuent de 19,3 % et leurs crédits de paiement de 2,0 %.
Même en tenant compte des transferts de périmètre, les autorisations d’engagement consacrées au logement ne font que stagner en euros courants, à 234,3 millions d’euros, ce qui représente une baisse en volume au regard des perspectives d’inflation du Gouvernement pour 2027. Cette stagnation prolonge un recul engagé depuis plusieurs années. À périmètre constant, les autorisations d’engagement du logement sont passées de 291,9 millions d’euros dans la loi de finances pour 2024 à 261,9 millions d’euros en 2025, puis à 234,3 millions d’euros en 2026 comme en 2027, soit une baisse de près de 20 % en trois ans.
Ce désengagement intervient au moment même où les besoins explosent, comme en témoignent les propres indicateurs du Gouvernement. Le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social, dont la cible était fixée à quatorze mois pour 2025 et 2026, s’est établi à seize mois en 2024 puis à vingt mois en 2025. Au lieu de redresser la trajectoire, le Gouvernement renonce à toute amélioration et fixe la cible à vingt mois pour 2027, 2028 et 2029. De même, le ratio de pression de la demande sur le logement social, s’est encore dégradé, passant de 6,7 en 2024 à 7,3 en 2025, alors que l’objectif était de 6,3. Concrètement, une seule demande de logement social sur 7,3 a été satisfaite en moyenne en outre-mer en 2025. Pour 2027 à 2029, l’objectif est fixé à 7, soit un niveau moins exigeant que celui retenu pour 2026.
Face à un échec constaté par ses propres indicateurs, le Gouvernement ne corrige pas sa politique et abaisse ses objectifs.
À cet égard, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement diminue de 68,75 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 31,25 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme n° 384 du même nom et vise la contribution de la France à la neuvième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial (FEM-9).
Le FEM est désormais porté par le programme 384. La France a annoncé « au plus 180 M€ » pour le FEM-9, dont 65 M€ d'autorisations d'engagement déjà ouverts en 2026 sur le programme 110. L'amendement supprime les autorisations d'engagement complémentaires de 2027 et le premier versement au FEM-9, en maintenant les paiements dus au titre du FEM-8 (25 M€).
Cette mesure permettrait une économie de 68,75 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 31,25 millions d'euros en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 227 227 928 € pour l’action 12 – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), du programme 181 – Prévention des risques, en vue de la suppression à terme de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à financer un plan d’équipement des établissements pénitentiaires en salles de visioconférence sécurisées, afin de réduire le nombre d’extractions judiciaires, missions particulièrement dangereuses, coûteuses et consommatrices de personnels.
L’attaque d’Incarville, le 14 mai 2024, a rappelé de manière tragique les risques auxquels sont exposés les agents chargés des extractions. Cette évolution est donc une nécessité pour leur sécurité. Elle est, en outre, cohérente avec le « choc numérique » annoncé par le Gouvernement, doté de 40 millions d’euros en 2027 sur le programme 310 : la transformation numérique de la justice doit aussi servir la sécurité des agents pénitentiaires.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder de 8 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits hors titre 2 de l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Exposé des motifs
Selon le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, la politique de santé à l'école repose sur trois piliers : l'éducation à la santé, la prévention et la protection. Le plafond d'emplois inscrit dans le PLF pour 2027 s'agissant des personnels éducatifs et médico-sociaux s'élève à 25 932 ETPT. Ce plafond regroupe les personnels sociaux de l'Éducation nationale, les professionnels de santé : il est notoirement insuffisant si on le compare aux 11,6 millions d'élèves scolarisés dans notre pays.
Le Gouvernement prévoit, dans le cadre du PLF pour 2027, la création de 200 postes de personnels éducatifs et médicaux sociaux. Une telle progression des personnels de santé scolaire reste notoirement insuffisante eu égard aux enjeux actuels de santé scolaire, notamment dans l'optique de la mise en place du questionnaire sur les violences sexistes et sexuelles, qui sera adressé en novembre de cette année aux élèves scolarisés dans les écoles, collèges et lycées.
Le rapporteur spécial propose donc le doublement du nombre de postes médicaux sociaux créés, pour atteindre 400 postes supplémentaires en 2027. Il s'agit d'une mesure importante en faveur de la santé scolaire des élèves dans notre pays.
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des personnels éducatifs et médicaux sociaux varie, notamment en fonction de leur ancienneté et de la nature de leur contrat, pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour un personnel de santé scolaire, soit 50 432 euros (p.140 du projet annuel de performances 2027 de la MIES).
Le coût du doublement des créations de postes de personnels dédiés à la santé scolaire est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
Le présent amendement abonde d'un montant de 10 086 400 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l'action 02 "Santé scolaire" du Programme 230 Vie de l'élève.
En conséquence, le présent amendement réduit de 10 086 400 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Amendement de repli
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 – Développement du service civique, du programme budgétaire 163 – Jeunesse et vie associative, d’un montant de 165 000 000 euros.
Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif.
Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif finance des programmes d’accompagnement des demandeurs d’asile ou des missions « interculturelles » à l’étranger qui s’apparentent à de véritables vacances aux frais du contribuable.
En conséquence, il convient de restreindre le périmètre des missions éligibles au service civique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 6 128 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’Office Franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ).
Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser d’environ 38 % la contribution française à l’OFAJ, un organisme qui soutient les projets d’échanges individuels et collectifs entre la France et l’Allemagne. Par delà, l’entretien légitime de l’amitié franco-allemande, l’OFAJ promeut aussi un projet idéologique d’unification européenne qui n’est plus en phase avec les aspirations des Français.
Exposé des motifs
Amendement de Repli
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 531 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement, de la contribution « Fonds vert pour le climat » de la sous-action « Climat et environnement » de l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement ».
Ces crédits correspondent à un nouvel engagement de la France envers le Fonds vert pour le climat, au titre de son 4e cycle, c’est-à-dire sa troisième reconstitution, qui couvrira les années 2028 à 2031.
La contribution au Fonds est volontaire, et la négociation de ce nouveau cycle ne fait que commencer. Ces autorisations d’engagement ne couvrent donc aucune obligation, elles anticipent une contribution dont les règles ne sont pas encore fixées.
Engager plus d’un demi-milliard d’euros sur les quatre prochains budgets avant même que les règles du nouveau cycle soient connues est incompatible avec l’état de nos finances publiques.
Le climat occupe déjà une place prépondérante dans notre aide. En 2025, 62 % des ressources en dons des fonds multilatéraux financés par le programme 110 étaient affectées au climat. La même année, 71 % des prêts du groupe Agence française de développement présentaient un cobénéfice climat. Le Gouvernement s’était fixé une cible de 50 % dans les deux cas. La commission des finances du Sénat relève en outre, à propos des fonds verticaux dans le domaine de l’environnement, catégorie à laquelle appartient le Fonds vert, que « leur nombre est trop important et encourage un phénomène de redondance ».
Enfin, la France ne contrôle pas l’usage de sa contribution. Le 26 juin 2026, la junte du Burkina Faso a rompu ses relations diplomatiques avec la France. Treize jours plus tard, le 9 juillet 2026, le Fonds vert mettait en vigueur un financement de 23,8 millions de dollars au Burkina Faso, dont il a versé 4,5 millions de dollars dès le 20 juillet.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à l’urgence alimentaire.
Selon le rapport d’information du Sénat n° 514 (2024-2025), déposé le 3 avril 2025, les prix alimentaires dépassent ceux de l’Hexagone de 30 % à 41 % dans les départements et régions d’outre-mer et de 70 % à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans le Pacifique, l’écart atteint 78 % en Nouvelle-Calédonie, tandis que la Polynésie française connaît des prix supérieurs de 45 % à ceux des Antilles.
Ce surcoût frappe les populations les plus fragiles de la République. Selon le même rapport, les cinq départements d’outre-mer, qui représentent 3 % de la population française, concentrent 24 % des personnes en situation de grande pauvreté. À La Réunion, le taux de pauvreté atteignait 36,1 % en 2021, contre 14,5 % dans l’Hexagone.
La tendance s’aggrave. Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 2,4 % sur un an en août 2026, après 2,1 % en juillet. Chaque point d’inflation pèse d’abord sur les familles qui consacrent déjà l’essentiel de leur budget à l’alimentation.
Face à cette urgence, le Gouvernement a choisi l’immobilisme. La ministre des outre-mer n’a pas présenté le projet de loi contre la vie chère, pourtant attendu par les Français d'outre-mer, dont l’examen a été reporté à plusieurs reprises. Ce texte n’existe toujours pas et aucun crédit n’est inscrit dans le présent projet de loi de finances pour y suppléer. Pendant que les familles ultramarines arbitrent entre remplir leur panier et payer leurs factures, l’État ne propose ni loi, ni crédits, ni calendrier.
Il appartient donc au Parlement de prendre ses responsabilités là où l’exécutif choisit l'inaction.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence pour l’aide alimentaire », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 70 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 70 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Depuis des années, la situation sécuritaire dans les outre-mer se dégrade. Les drames sont si nombreux qu’aucun exposé sommaire ne saurait les recenser. Narcotrafic, homicides, attaques contre les forces de l’ordre, circulation des armes, agressions violentes de plus en plus fréquentes sur la voie publique, immigration clandestine, sans que l’État ne mesure l’ampleur de la crise ni n’y apporte de réponse à la hauteur.
Or, la sécurité est un droit fondamental. L’État a le devoir de l’assurer sur l’ensemble du territoire de la République au maintien de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens. Ce devoir ne connaît pas d’exception géographique. Il ne s’arrête pas aux portes de l’Hexagone.
La représentation nationale alerte depuis des années sur cette situation. Le Gouvernement ne lui répond que par des déplacements de quelques jours et des communiqués de presse, avant de retourner dans l’Hexagone en oubliant des compatriotes qui subissent chaque jour les conséquences de cette inaction.
Ainsi, pour faire face à ce fléau, cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Fonds national de lutte contre l’insécurité outre-mer », doté de 50 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 230 – Vie de l’élève à hauteur de 16 677 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui verse 66 millions d’euros à près de 150 associations nationales « complémentaires de l’enseignement public » et à des centaines de structures locales pour des interventions en classe à forte coloration idéologique et sans évaluation pédagogique. L’effort recentre les crédits sur le soutien scolaire (« Devoirs faits ») et le sport scolaire.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 494 679 € pour l’action 07 – Établissements d’appui de la politique éducative, du programme 214 – Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports, en vue de la réinternalisation à terme du CNED – Centre national d’enseignement à distance.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une augmentation de 600 millions d’euros des crédits budgétaires consacrés aux outre-mer. Le présent amendement en est la traduction sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit la mission « Outre-mer » à 3,62 milliards d’euros en autorisations d’engagement, mais les autorisations d’engagement du programme 123 reculent de 1 379 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 1 008 millions d’euros, soit une baisse de 371 millions d’euros (−27 %), que le transfert de la refondation de Mayotte vers le programme 162 n’explique qu’en partie : à périmètre constant, le projet annuel de performances reconnaît une baisse de 7 % des engagements, avec « un effort de maîtrise des engagements ciblé portant sur certains dispositifs de soutien à l’investissement des collectivités locales » et des restes à payer qui s’établissaient à 2,7 milliards d’euros début 2026. Cette contraction intervient alors même que les besoins de nos territoires ultramarins demeurent considérables et urgents.
Les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie font face à des défis structurels majeurs : retard d’infrastructures, coût élevé de la vie, chômage endémique, difficultés d’accès à l’eau potable, à l’énergie et aux soins, ainsi qu’à des phénomènes naturels et climatiques d’une intensité exceptionnelle, dont le cyclone Chido a donné la mesure.
Dans ce contexte, raboter les engagements de la mission « Outre-mer » revient à affaiblir la solidarité nationale envers ces territoires, à aggraver les inégalités et à retarder des investissements essentiels à leur développement. Cet amendement vise à donner aux projets structurants les crédits nécessaires : logement social et lutte contre l’habitat indigne (action 01), modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement et fonds exceptionnel d’investissement (actions 02 et 08), soutien aux collectivités territoriales (action 06), continuité territoriale (action 03).
En conséquence, le présent amendement augmente, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » d’un montant de 600 millions d’euros. Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont minorés d’un même montant. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 10 602 915 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 4 : « Contributions internationales » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Cet amendement vise à diminuer de moitié les crédits d’intervention non spécifiques en administration centrale (action 11.2, 11.3, 11.4 et 11.5) puisqu’ils ne sont pas affectés à des produits spécifiques au sein du budget de la direction générale de la mondialisation, affectataire des crédits centraux dans le cadre des éléments transversaux du programme.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 216 698 € pour l’action 07 – Établissements d’appui de la politique éducative, du programme 214 – Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports, en vue de la réinternalisation à terme du CEREQ – Centre d’études et de recherches sur les qualifications.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 111 – Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail à hauteur de 11 194 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui verse 34,7 millions d’euros à l’AGFPN, fonds paritaire finançant les organisations syndicales et patronales, et subventionne les instituts de formation prud’homale des syndicats. Le dialogue social doit être financé par ses acteurs ; l’effort préserve la seule formation des conseillers prud’hommes.
Exposé des motifs
En 2025‑2026, 526 565 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans un établissement public ou privé, contre 225 563 en 2012‑2013 : leur nombre a ainsi progressé de plus de 300 000 en treize ans, et de près de 30 000 en une seule année. Cette progression exige un renforcement continu des moyens humains consacrés à leur accompagnement.
Après la création de 3 000 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en 2024, de 2 000 en 2025 et de 1 200 en 2026, le Gouvernement ne prévoit que 1 300 créations pour 2027, ce qui reste nettement en deçà des besoins constatés sur le terrain, où de nombreuses notifications de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne sont toujours pas suivies d’un accompagnement effectif.
Le présent amendement propose de créer 700 emplois d’AESH supplémentaires, afin de porter l’effort de recrutement à son niveau de 2025. Sur la base du coût moyen annuel d’un AESH hors contribution au CAS « Pensions » (35 278 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances, son coût s’élève à 24 694 600 €.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.
En conséquence, il est proposé de transférer 24 694 600 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 euros pour l'action n° 2 : "Action européenne " du programme n° 105 : "Action de la France en Europe et dans le Monde".
Le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) a été établi en 2013 à l’initiative de l’Union européenne, mais demeure distinct des institutions communautaires. Son action en faveur du soutien aux acteurs du changement démocratique dans le voisinage européen est déjà largement financée par le budget de l’Union. Au regard de la situation des finances publiques nationales, le maintien d’une contribution française à ce titre ne constitue absolument pas une priorité.
Le maintien d’une contribution volontaire de la France, en sus de l’effort disproportionné que celle-ci consent déjà à ce titre au budget de l’Union, conduit ainsi à solliciter deux fois l’effort budgétaire de l’État pour un objet que le cadre financier européen couvre déjà.
Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il apparaît par conséquent justifié de ne pas reconduire cette contribution au FEDEM.
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à financer les 200 premiers millions de la
nécessaire régénération des infrastructures de fret ferroviaire.
Depuis 1998, les transports sont les premiers contributeurs aux émissions nationales de gaz à effet
de serre (GES).
En 2023, ils sont responsables de 34 % du total des émissions de GES nationales ([32]). Le
transport routier est à l’origine de 94 % des émissions de GES du secteur des transports. La majorité
des émissions de GES des transports proviennent des voitures particulières qui en représentent 53 %
en 2023.
Le secteur des transports est par ailleurs le seul secteur où les émissions ont continué à progresser
depuis 1990. Entre 1990 et 2023, le niveau des émissions de GES des transports a augmenté de
2,8 % tandis que les émissions de l’ensemble des autres secteurs diminuaient de 41 %.
Le transport ferroviaire ne représente que 0,3 % des émissions de GES nationales. Contrairement
aux autres modes de transports notamment routiers et aériens, le mode ferroviaire génère même des
externalités positives comme le rappelle l’ART : « il permet de transporter des marchandises ou des
voyageurs de manière sûre, efficace sur le plan énergétique et avec une emprise au sol limitée.
L’Agence internationale de l’énergie (AIE) indique que le transport ferroviaire est près de 6 fois
plus efficace énergétiquement que les transports routier et aérien au regard de l’énergie finale
consommée pour le transport de marchandises. De plus, dans un pays comme la France où le mix
électrique est largement décarboné, le train constitue le mode de transport le moins émetteur de
CO2
Malgré les objectifs affichés par la France en terme de report modal, en dix ans, la part modale du
fret ferroviaire a stagné jusqu’en 2022 par rapport au niveau de 2014, puis a enregistré un recul en
2023 en passant sous le seuil de 9 % de part modale.
Pour se développer, le fret ferroviaire a besoin d’infrastructures modernes et efficaces.
Selon le programme d’investissement Ulysse Fret, les besoins en régénération des installations
existantes sur la période 2023‑2032 sont les suivants :
– lignes capillaires : 700 millions d’euros ;
– voies de services : 717 millions d’euros ;
– installations de tri : 118 millions d’euros ;
– installations terminales embranchées :
200 millions d’euros.
Soit un besoin de régénération évalué à 1,7 milliard d’euros.
Pour le volet modernisation, le programme Ulysse Fret a chiffré les besoins suivants sur la même
période :
– l’augmentation de la capacité en ligne : 982 millions d’euros ;
– le rehaussement des gabarits pour le transport ferroviaire de semi-remorques : 530 millions
d’euros.
– l’augmentation de la capacité des terminaux existants et la création de nouveaux terminaux : 1
milliard d’euros
– le développement de système numérique : 199 millions d’euros.
Soit 2,7 milliards d’euros.
Le programme d’investissement Ulysse Fret a chiffré à 4 milliards d’euros d’investissements sur 10
ans, dont 1/3 pour la régénération des infrastructures de fret et 2/3 pour leur modernisation et
développement, afin d’atteindre l’objectif de doublement de la part modale du fret.
Sur ces 4 milliards d’euros, 2 milliards d’euros seront apportés par l’État dans le cadre des CPER.
Cet amendement propose donc, pour enclencher la dynamique de financement des 2 milliards
restant en 10 ans, de financer les 200 premiers millions nécessaires à la régénération et à la
modernisation des infrastructures de fret ferroviaire.
Ainsi, le présent amendement :
– abonde à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement
l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et service de transports » ;
– minore de 200 millions d’euros l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 814 100 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », correspondant à la compensation des coûts indirects du carbone pour les activités électro-intensives exposées à la concurrence internationale.
Ce dispositif, prévu par les lignes directrices européennes du 21 septembre 2020 pour la période 2021‑2030, consiste à compenser aux industriels électro-intensifs (aluminium, sidérurgie, chimie, notamment) une partie du coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité, c’est-à-dire la répercussion, par les producteurs, du prix des quotas d’émission du système d’échange européen. Le montant prévu pour 2027 correspond à la compensation, à hauteur de 75 %, des coûts indirects supportés au cours de l’année 2026.
Cet amendement souligne une aberration économique et politique : l’État impose un prix du carbone aux entreprises pour les inciter à réduire leurs émissions, puis leur verse des subventions pour en atténuer l’impact. Comment justifier que la main droite de l’État prenne ce que la main gauche lui rend ? Cette compensation ne fait que masquer, au prix de 814 millions d’euros par an pour le contribuable, l’effet destructeur du marché européen de l’électricité et de la tarification du carbone sur la compétitivité de notre industrie.
Le Rassemblement National propose de traiter le mal à la racine par la création d’un prix national de l’électricité, fondé sur les coûts du parc de production français et déconnecté du marché de gros européen. Dans ce cadre, les industriels électro-intensifs bénéficieraient directement d’un prix compétitif et stable, rendant sans objet la compensation budgétaire des coûts indirects du carbone. Le présent amendement en tire les conséquences en supprimant les crédits correspondants.
Exposé des motifs
L’aide médicale de l’État, instaurée afin de garantir l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, représente aujourd’hui un coût de 1 208,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027, pour une dépense constatée de 1 340 millions d’euros en 2025, en progression moyenne de 6 % par an depuis 2009 selon le projet annuel de performances, et un coût réel bien supérieur si l’on y ajoute, comme l’a fait le rapport d’information de Mme Véronique Louwagie, les soins urgents, les dépenses hospitalières non recouvrées et les coûts de gestion. Au 31 décembre 2025, le dispositif comptait 454 111 bénéficiaires.
Ce dispositif, dont la générosité dépasse largement les soins d’urgence, soulève des interrogations croissantes quant à sa soutenabilité budgétaire et à sa cohérence avec le principe d’équité républicaine. En effet, il permet la prise en charge quasi intégrale de soins non urgents pour des personnes dépourvues de titre de séjour, alors même que de nombreux Français rencontrent des difficultés croissantes d’accès aux soins. Les dépenses hospitalières représentent 65 % de la dépense, et les séances de dialyse, de chimiothérapie et de radiothérapie 43 % des séjours, signe d’un recours aux soins programmés qui n’a plus rien d’une prise en charge humanitaire d’urgence.
Il apparaît donc nécessaire de recentrer ce dispositif sur sa finalité première : la prise en charge des seuls soins urgents, indispensables à la préservation de la vie et à la prévention des risques sanitaires. Le présent amendement vise ainsi à remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence, concentrée exclusivement sur les soins vitaux, les situations de détresse médicale immédiate, les soins liés à la maternité et la prévention des maladies contagieuses.
Ce recentrage permet de réaliser une économie de 1,1 milliard d’euros, inscrite au contre-budget du Rassemblement National pour 2027, tout en maintenant la solidarité nationale dans les situations véritablement humanitaires, pour un coût global de l’ordre de 110 millions d’euros, soit le niveau actuel des soins urgents majoré d’une marge pour les situations de détresse. Il s’agit d’une réforme de bon sens, conciliant impératif de justice sociale, responsabilité budgétaire et exigence de sécurité sanitaire.
En conséquence, le présent amendement minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » d’un montant de 1 100 000 000 euros.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 3 000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Ce montant correspond à la contribution annuelle au profit de Fonds d'innovation pour le développement.
Ce fond est déjà abondé majoritairement par le programme 110, il est proposé de cesser les financements par le biais du programme 209.
Exposé des motifs
Depuis des années, la situation sécuritaire dans les outre-mer se dégrade. Les drames sont si nombreux qu’aucun exposé sommaire ne saurait les recenser. Narcotrafic, homicides, attaques contre les forces de l’ordre, circulation des armes, agressions violentes de plus en plus fréquentes sur la voie publique, immigration clandestine, sans que l’État ne mesure l’ampleur de la crise ni n’y apporte de réponse à la hauteur.
Or, la sécurité est un droit fondamental. L’État a le devoir de l’assurer sur l’ensemble du territoire de la République au maintien de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens. Ce devoir ne connaît pas d’exception géographique. Il ne s’arrête pas aux portes de l’Hexagone.
La représentation nationale alerte depuis des années sur cette situation. Le Gouvernement ne lui répond que par des déplacements de quelques jours et des communiqués de presse, avant de retourner dans l’Hexagone en oubliant des compatriotes qui subissent chaque jour les conséquences de cette inaction.
Ainsi, pour faire face à ce fléau, cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Fonds national de lutte contre l’insécurité outre-mer », doté de 50 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à la lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer, afin de doter l’État de moyens à la hauteur d’une menace qui prospère sans que le Gouvernement parvienne à y faire face.
Situées au cœur des routes maritimes reliant l’Amérique du Sud à l’Europe, les Antilles françaises occupent une position géographique qui en fait un maillon stratégique du trafic de stupéfiants et un point de vulnérabilité majeur pour la sécurité régionale.
Selon le rapport d’enquête sénatorial sur l’impact du narcotrafic en France, les territoires ultramarins, en particulier les Antilles et la Guyane, constituent des lieux stratégiques de transit, de négoce et de stockage pour des produits comme le cannabis et la cocaïne. Leur vaste espace maritime facilite l’embarquement de quantités importantes de ces substances, notamment à bord de conteneurs ou de navires de plaisance à destination de l’Europe.
Face à ce constat établi par le Sénat, le Gouvernement demeure impuissant. Le narcotrafic prospère, s’enracine et s’étend, tandis que l’État, faute de moyens dédiés, ne parvient ni à contrôler les flux ni à protéger les populations. Le présent projet de loi de finances ne comporte aucune ligne budgétaire consacrée à la lutte contre ce fléau dans les outre-mer.
Face à cette inaction persistante, le présent amendement entend donner une traduction budgétaire à la recommandation n° 16 de l’avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois par le député Yoann Gillet. Lors de ses déplacements dans les territoires ultramarins, celui-ci a pu constater l’ampleur du phénomène et alerter le Gouvernement sur l’urgence d’agir. Pourtant, aucun moyen budgétaire dédié n’est prévu dans le présent projet de loi de finances pour lutter contre ce trafic qui gangrène les territoires ultramarins.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé « Fonds d’intervention contre le narcotrafic outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Les filières agricoles ultramarines font vivre 55 000 actifs permanents et 8 000 emplois dans l’agroalimentaire. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant les soutiens nationaux qui leur sont consacrés. L’enveloppe nationale de soutien à la filière canne-sucre dans les départements et régions d’outre-mer passe de 147 M€ en 2026 à 130 M€, soit une baisse de 17 M€. L’abondement national de 5 M€, qui prenait en charge une partie du coût du fret de l’alimentation animale au titre du régime spécifique d’approvisionnement, n’est pas reconduit. Les éleveurs devront absorber un surcoût estimé à 8 M€ sur leurs importations de céréales destinées à l’alimentation animale, laquelle représente jusqu’aux deux tiers de leurs coûts de production. L’enveloppe consacrée à la filière banane recule enfin de 1,7 M€.
Dans le même temps, le plan d’urgence « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), doté de 1,3 Md€, reste difficilement accessible aux exploitants ultramarins. Éligibles en droit, ils en sont exclus de fait par des critères conçus pour l’agriculture hexagonale : seuils de surface agricole utile, taux de chargement, codes d’activité NAF ou conditions de rattachement à la politique agricole commune. Une part importante des petits exploitants s’en trouve écartée, notamment à Mayotte et en Guadeloupe. Ces agriculteurs ne peuvent donc compter ni sur le plan d’urgence de 2026, ni sur le budget pour 2027. Ils subissent une double peine. L’inadaptation des normes européennes et nationales les tient à l’écart des dispositifs de droit commun, tandis que les soutiens qui leur sont spécifiquement destinés se contractent.
Le présent amendement corrige cette inégalité de traitement en rétablissant ces soutiens à hauteur de 25 M€. Il affecte 17 M€ à l’aide à la filière canne-sucre, ce qui neutralise intégralement la baisse prévue. Il affecte 8 M€ aux crédits d’intervention en faveur des filières ultramarines (crédits dits « CIOM »), destinés à compenser le surcoût supporté par les éleveurs, en complément des aides du POSEI à l’élevage et au régime spécifique d’approvisionnement.
À cette fin, il abonde de 25 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Pour les besoins de la recevabilité financière de l’amendement, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action n° 04 « Moyens communs » du programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». En cas d’adoption, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Les crédits de l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 1 235 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le présent amendement vise, au sein de cette action, à réduire de 10 % la subvention du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à l’Institut du monde arabe, fondation de droit privé dont l’État demeure le premier financeur, soit une baisse de 1,235 million d’euros sur une subvention de l’ordre de 12,4 millions d’euros.
Cette réduction répond à l’impératif de maîtrise des finances publiques. Les recettes propres de l’Institut (billetterie, mécénat, locations d’espaces) sont en hausse ces dernières années ; il convient de poursuivre et d’encourager cette dynamique afin que l’État puisse diminuer progressivement ses subventions.
Les contributions internationales inscrites sur l’action 04 pour 2027 s’élèvent à 590,3 millions d’euros. La baisse de 10 % de la subvention proposée par cet amendement vise à ce que l’Institut rationalise ses dépenses de fonctionnement sans compromettre trop brutalement son équilibre financier. Au regard de la situation financière préoccupante du pays et des moyens budgétaires limités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, il est indispensable de hiérarchiser les dépenses.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 76, qui met fin à l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs pour les élections législatives, supprime l’envoi postal de la propagande électorale aux Français établis hors de France et supprime, pour ces derniers, le vote par correspondance sous pli fermé.
L’organisation des élections n’est pas une variable d’ajustement budgétaire. Le Gouvernement ne chiffre d’ailleurs pas, dans l’exposé des motifs, l’économie attendue, se bornant à invoquer une « faible valeur ajoutée » et l’exemple de pays voisins. La sincérité du scrutin et l’égalité des électeurs devant l’information électorale valent davantage qu’une économie non documentée.
La mesure porte en premier lieu atteinte à l’égalité d’accès à l’information électorale. Si les circulaires continueront d’être adressées aux électeurs, les personnes âgées, les personnes éloignées du numérique et les habitants des territoires ruraux, qui ne consulteront pas un « site internet dédié », ne disposeront plus, avant le scrutin, du document qui matérialise concrètement le choix qui leur est offert et qu’ils peuvent apporter au bureau de vote. Le précédent des élections départementales et régionales de juin 2021, au cours desquelles des millions d’électeurs n’ont pas reçu la propagande électorale en raison de la défaillance de sa distribution, a contribué à une abstention record. Le Gouvernement propose d’ériger en règle ce qui fut alors un scandale.
Elle fragilise en second lieu la participation des Français établis hors de France. Ceux-ci ne recevront plus ni circulaires ni bulletins et perdront la possibilité de voter par correspondance sous pli fermé, sans qu’aucune alternative fiable ne leur soit offerte : le vote par internet a connu en 2022 des dysfonctionnements importants, et le vote à l’urne suppose, pour nombre d’entre eux, de parcourir des centaines de kilomètres jusqu’au poste consulaire. Que cette modalité ne concerne qu’une minorité d’électeurs ne justifie pas sa suppression : un droit de vote ne se mesure pas à son taux d’utilisation.
Une telle réforme du code électoral, qui touche à l’exercice même du suffrage, n’a enfin pas sa place dans une loi de finances. Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mesurer spécifiquement les délais d’accès au logement social des familles nombreuses.
Les résultats globaux de la politique du logement ne permettent pas de savoir si les ménages ayant plusieurs enfants trouvent effectivement une habitation adaptée. Une famille peut rester durablement dans un logement trop petit alors même que des attributions sont réalisées sur son territoire.
Le groupe Rassemblement National souhaite que les besoins des familles nombreuses soient identifiés dans l’évaluation des dépenses publiques. Cet indicateur permettra de rendre visible une difficulté directement liée à l’accueil et à l’éducation des enfants.
Dispositif
À l’état G, pour le programme 135 de la mission « Cohésion des territoires », compléter la liste des indicateurs associés au deuxième objectif par l’indicateur suivant :
« Délai médian d’attribution d’un logement social aux ménages ayant au moins trois enfants à charge. »
Exposé des motifs
Le Rassemblement National entend réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années d’activité professionnelle à temps plein en France, mesure évaluée à 7,5 milliards d’euros toutes prestations confondues dans son contre-budget pour 2027. Le présent amendement en tire les conséquences budgétaires pour les aides personnelles au logement, portées par le programme 109 « Aide à l’accès au logement », en cohérence avec l’amendement portant article additionnel après l’article 78 qui subordonne le bénéfice de ces aides, pour les ressortissants étrangers extracommunautaires, à une durée d’affiliation d’au moins cinq ans à la sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle.
Les aides personnelles au logement constituent l’un des premiers postes de dépenses sociales de l’État : 16,5 milliards d’euros sont inscrits pour 2027 sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109, au bénéfice de 5,8 millions de foyers en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025). Selon les données les plus récentes rendues publiques par le Gouvernement (réponse à la question écrite n° 5530, Journal officiel du 11 avril 2023), 859 554 foyers de nationalité extracommunautaire percevaient une aide au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires, pour un montant de 2,4 milliards d’euros, soit 16,4 % de la dépense totale.
L’article 179 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n’a aligné les conditions exigées des étrangers que sur la régularité du séjour. La seule régularité du séjour ne saurait ouvrir droit à une prestation de solidarité nationale financée par le contribuable, alors que la France a délivré 384 230 premiers titres de séjour en 2025, en hausse de 11 % en un an (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, 27 janvier 2026). Le législateur a déjà consacré une logique contributive pour le revenu de solidarité active, réservé aux étrangers titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles), et pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale).
Rapportée aux 2,4 milliards d’euros versés chaque année aux foyers extracommunautaires, et en retenant l’hypothèse prudente selon laquelle la moitié d’entre eux ne justifient pas de cinq années d’activité professionnelle en France, l’économie attendue est de l’ordre de 1,2 milliard d’euros en année pleine. Le présent amendement minore en conséquence de 1 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à près de 808 millions d’euros en prévision 2027, soit un quasi-triplement en cinq ans pour une efficacité jamais démontrée.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 258 744 € pour l’action 05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du programme 308 – Protection des droits et libertés, dont 1 035 141 € sur le titre 2, en vue de la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avec le Défenseur des droits, comme cela a été plusieurs fois proposé et dans la mesure où des croisements d’informations existent déjà entre les deux organismes.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement à hauteur de 148 831 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui verse 122 millions d’euros aux ONG humanitaires et le solde à des réseaux de coopération et de volontariat, sans conditionnalité migratoire ni contrôle parlementaire des bénéficiaires. L’aide au développement doit être recentrée sur les intérêts français (coopération migratoire, francophonie, pays partenaires loyaux) et les subventions directes aux ONG réduites d’autant.
Exposé des motifs
Sur l'année scolaire 2025-2026, 526 565 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans un établissement scolaire public ou privé, soit 30 000 élèves supplémentaires en une seule année et 300 000 de plus par rapport à 2012-2013 (p. 148 du projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, annexé au PLF pour 2027).
Cette hausse importante du nombre d'élèves scolarisés en situation de handicap exige un renforcement important des moyens humains en matière d'accompagnement. En 2024, 3000 ETP d'AESH ont été créés ; 2000 en 2025 et 1200 en 2026. Le Gouvernement prévoit la création de 1300 postes d'AESH pour 2027, ce qui reste nettement en-deçà des besoins.
Le rapporteur spécial propose la création de 700 postes d'AESH supplémentaires, pour porter le recrutement à son niveau de 2025. Il s'agit d'un effort juste pour l'inclusion scolaire dans notre pays, eu égard aux besoins d'accompagnement du handicap au sein de l'École de la République.
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap varie, notamment en fonction de leur ancienneté et de la nature de leur contrat (forte proportion de temps partiel), pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour un AESH, soit 35 278 euros (p.140 du projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire).
Le coût relatif à la création de 700 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
Le présent amendement abonde d'un montant de 24 694 600 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du Programme 230 Vie de l'élève.
En conséquence, le présent amendement réduit de 24 694 600 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à supprimer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 07 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Il s’agit d’une suppression des crédits destinés à la coopération européenne via le reliquat du Fonds européen de développement (FED), soit 81 938 374 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2027.
Le Fonds européen de développement, créé en 1957, a été fusionné en 2021 dans l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI). Toutefois, du fait de la pluriannualité de la programmation, les contributions des États membres se poursuivent jusqu’en 2027 via le « reste à liquider ». Ce mécanisme pose plusieurs problèmes structurels.
Premièrement, il constitue un trou noir budgétaire échappant au contrôle démocratique. La France abonde encore le FED pour près de 82 millions d’euros en 2027, mais « le peuple français comme ses représentants disposent d’une très faible visibilité sur l’emploi de ces fonds », selon le rapport pour avis budgétaire sur l’aide publique au développement pour 2025. Cette opacité est d’autant plus problématique que le FED a historiquement souffert de graves défaillances de gestion.
Le bilan du FED révèle des dysfonctionnements majeurs documentés par la Cour des comptes européenne. Dans son rapport spécial sur le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, financé à 66,9 % par le FED, la Cour a constaté des « exemples édifiants : dons de mixeurs à des écoles dépourvues d’électricité, bénéficiaires fantômes, projets comptabilisés plusieurs fois, infrastructures inutilisées ». Le rapport conclut que « les données disponibles restent insuffisantes pour démontrer que le FFU remédie aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de manière durable ».
Deuxièmement, le mécanisme de contribution au FED contredit la volonté de rationalisation budgétaire européenne : le Conseil a décidé le 12 juillet 2022 de mobiliser 600 millions d’euros de crédits désengagés des 10e et 11e FED, alors qu’il aurait été logique de puiser dans le NDICI, dans lequel le FED avait été fusionné. Nous notons également qu’au travers de cette action, la France augmente artificiellement sa participation au budget de l’Union européenne en laissant une part plus importante de gestion aux services de l’Union sans que celle-ci ne soit comptabilisée dans le budget général européen.
La contribution au FED illustre l’instrumentalisation géopolitique de l’aide par l’Union européenne au détriment des intérêts français. La France était le deuxième contributeur du 11e FED avec 5,43 milliards d’euros, près de 18 % du total, juste derrière l’Allemagne. Cette contribution massive a financé des projets dont l’efficacité contestée a servi des agendas politiques éloignés des priorités françaises.
En conséquence, le groupe Rassemblement National demande donc la suppression des 82 millions d’euros encore versés au FED.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés à la lutte contre les sargasses aux Antilles, au titre de l’action n° 13 « Plan Sargasses II » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État ».
Depuis 2011, les Antilles sont confrontées à des échouages massifs et récurrents de sargasses (algues brunes), qui entraînent des effets sanitaires, économiques et environnementaux lourds pour les populations locales.
Malgré ce constat, la réponse de l’État demeure largement insuffisante.
Selon le rapport d’information n° 2699 de M. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le niveau d’investissement réalisé reste très inférieur à la réalité des besoins constatés sur le terrain pour assurer une réponse opérationnelle suffisante en cas d’afflux similaire à celui de 2018. Les coûts de fonctionnement et d’entretien des matériels sont, de surcroît, largement supportés par des collectivités qui n’ont pas les moyens d’assumer cette responsabilité. Le rapport préconise ainsi d’augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et en Guadeloupe.
Cette alerte n’a pas été entendue.
Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait d’augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et en Guadeloupe, d’installer davantage de barrages à sargasses au large et d’investir dans des « sargators », navires capables de collecter jusqu’à 80 tonnes de sargasses par heure, et de renforcer la recherche pour valoriser les sargasses.
Malgré un constat partagé et des recommandations précises, le Gouvernement n’a pas fait de la lutte contre les sargasses une priorité budgétaire. Les Antillais continuent de subir une pollution qui menace leur santé, ferme leurs écoles et pèse sur leur économie, sans que l’État ne se donne les moyens d’y faire face. Là où l’exécutif demeure en retrait, il appartient au Parlement d’agir.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 000 000 euros pour l’action n° 13 : « Plan Sargasses II » du programme n° 162 : « Interventions territoriales de l’État » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose de rétablir les 182 postes d'enseignants du premier degré privé sous contrat supprimés dans le PLF pour 2027. Le maintien des postes d'enseignants dans le premier degré doit permettre d'améliorer le ratio élèves/enseignant dans l'enseignement privé sous contrat, condition indispensable pour renforcer l'apprentissage des savoirs fondamentaux auprès des enfants et d'étoffer le vivier de remplaçants.
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour un enseignants du premier degré privé, soit 52 732 euros (p.193 du projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire).
Le coût du rétablissement des 182 postes d'enseignants du premier degré privé est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
Le présent amendement abonde ainsi d'un montant de 9 597 224 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés.
En conséquence, le présent amendement réduit de 9 597 224 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement prévoit de diminuer les autorisations d’engagement de 5 595 692 euros et les crédits de paiement de 15 852 327 euros de l’action n° 05 « Coopération multilatérale » du programme n° 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Cet amendement vise à supprimer la dotation consacrée aux contributions multilatérales volontaires, qui vont au-delà des contributions statutaires auxquelles la France s’est engagée. Les crédits de l’action 05 s’élèvent pour 2027 à 22 285 227 euros en autorisations d’engagement et 39 329 188 euros en crédits de paiement, dont 16 689 535 euros et 23 476 861 euros au titre de la francophonie (dont le loyer de la Maison de la Francophonie) ; ces derniers, de même que l’action humanitaire portée par l’action 10, ne sont pas inclus dans la mesure d’économie.
Dans un contexte budgétaire restreint et alors que les contributions obligatoires de la France aux organisations internationales continuent d’augmenter, il est pertinent de mettre fin aux contributions volontaires. L’État français dépense plus que ce que les contribuables sont en capacité de lui apporter ; il faut donc restreindre au maximum ses dépenses non obligatoires : c’est le sens de cet amendement du Rassemblement National.
Exposé des motifs
Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé y sont moins favorables et révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. Ces vulnérabilités sont accentuées par des contaminations environnementales persistantes, dont la pollution par le chlordécone illustre l’ampleur.
Cette situation est particulièrement préoccupante aux Antilles, où la contamination au chlordécone constitue un enjeu majeur de santé publique.
Si l’on ne dispose pas encore d’une cartographie précise de la contamination, les surfaces analysées sont contaminées à hauteur de 50 % en Guadeloupe et de 53 % en Martinique. L’étude Kannari, menée en 2013-2014, a révélé que plus de 90 % des personnes testées avaient du chlordécone dans le sang et que 5 % présentaient une imprégnation au moins dix fois supérieure à la moyenne.
Malgré ce constat, ce projet de loi de finances pour 2027 n’inscrit, pour l’ensemble des mesures du plan chlordécone IV portées par le programme des interventions territoriales de l’État, que 4,18 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,08 millions d’euros en crédits de paiement.
Le détail de ces lignes est éloquent. La recherche ne reçoit que 0,55 million d’euros, alors qu’aucune technique de dépollution n’est mobilisable à court terme et que le Gouvernement avait annoncé en juin 2023 un doublement de l’effort de recherche et d’innovation à l’horizon 2030.
La communication, assurée avec l’appui de trois agences, bénéficie de 0,28 million d’euros, soit plus du double du 0,12 million d’euros consacrés à la santé au travail, qui finance pourtant l’accompagnement des travailleurs et exploitants agricoles victimes dans leurs démarches de reconnaissance de maladie professionnelle. Le volet socio-économique, qui doit accompagner l’ensemble des éleveurs, agriculteurs et pêcheurs touchés, ne dispose que de 0,64 million d’euros, la prime à la décontamination des bovins étant plafonnée à 64 bêtes par éleveur, à raison de 210 à 250 euros par bête.
La lenteur et l’insuffisance de la réponse de l’État soulignent l’urgence de mesures adaptées pour améliorer l’état de santé des populations des outre-mer.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de :
– minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 300 000 euros pour la sous-action « Contributions aux organismes internationaux », de l’action n° 23 – Industrie et services, du programme n° 134 – Développement des entreprises et régulations.
Il convient d'abord de relever que le PAP 2027 sur la mission Economie est largement plus évasif que les années précédentes sur ces contributions à des organismes internationaux. Ainsi, lors du PLF 2026, il précisait la destination exacte de ces crédits :
- Une contribution optionnelle (Partie II du Budget de l'OCDE) au comité de la construction navale et au comité de l'acier, alors même que la France s'acquitte déjà d'une contribution obligatoire de plus de 12 millions d'euros au budget de l'OCDE (Partie I) ;
- Le programme européen Eurêka, c'est-à-dire un organisme octroyant "un label à ses bénéficiaires pour favoriser leur accès aux financements nationaux pour leurs projets de recherche, développement et innovation (RDI)". Alors qu'Eureka n'octroie pas directement de financements, nous finançons ainsi un intermédiaire bureaucratique dont la mission peut tout à fait être exercée à l'échelle nationale ;
- L'institut national du froid, lequel semble inexistant.
Dès lors, il est particulièrement étonnant de constater que pour 2027, des crédits en hausse sont prévus pour des missions moins précises et déjà questionnables les années précédentes : soit que le PAP 2027 cherche à dissimuler ces dépenses, soit que les alertes du Rassemblement National concernant Eureka et l'institut national du froid ont été entendues. Dans les deux cas, il convient donc d'en tirer les conséquences et de supprimer les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. Force est de constater que cette dépense importante, concentrée depuis désormais plusieurs décennies sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés.
Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées, et déplorait des « objectifs nombreux et imprécis ». En matière d’attractivité de ces quartiers, elle constatait que la rénovation urbaine modifiait peu leur image « lorsque l’insécurité et l’économie souterraine perdurent », concluant à une politique au final « illisible » et au « peu de succès des politiques conduites ». En matière d’emploi, elle regrettait « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l’intensité est mal connue ».
Le fait est que l’évaluation, la pertinence et l’impact des actions ne sont pas à la hauteur des montants investis, dont l’efficience pourrait être renforcée. Par ailleurs, les différentes actions menées n’auront pas d’impact réel et durable sans une politique active en matière de lutte contre l’insécurité, les trafics et le communautarisme qui gangrènent ces quartiers et continuent de s’étendre.
Sur le programme 147, la politique de la ville représente dans le présent projet de loi de finances 619,1 millions d’euros en crédits de paiement, répartis principalement en des actions en matière éducative, de santé, de culture, de lien social et de participation citoyenne, d’accès à l’emploi, de cadre de vie, de pilotage et de gestion.
Il apparaît nécessaire, dans un contexte d’optimisation des dépenses, de recentrer les dispositifs autour de quelques objectifs pertinents et d’éviter la dispersion et l’éparpillement des crédits en de multiples actions, parfois concurrentes d’autres dispositifs de droit commun, et aux résultats incertains.
Dans cette perspective, une économie de 50 millions d’euros sur l’action 01 de ce programme, qui représente un montant envisagé de 431,2 millions d’euros, notamment avec une meilleure sélection des projets financés au titre des contrats de ville (176,3 millions d’euros) et un recentrage du dispositif des adultes-relais (89 millions d’euros), apparaît tout à fait possible sans remettre en question les actions les plus pertinentes du programme et sans modifier les montants, en hausse, de l’action 04 consacrée à la rénovation urbaine (128,5 millions d’euros cette année contre 109,6 millions d’euros en 2026).
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose de rétablir les 156 postes d'enseignants du second degré privé sous contrat supprimés dans le PLF pour 2027. Le maintien des postes d'enseignants dans le secondaire permettra d'améliorer le ratio élèves/enseignant dans l'enseignement privé sous contrat, condition indispensable pour renforcer l'apprentissage des savoirs fondamentaux auprès des élèves et d'étoffer le vivier de remplaçants.
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour un enseignants du second degré privé, soit 54 310 euros (p.193 du projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire).
Le coût du rétablissement des 156 postes d'enseignants du second degré privé est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
Le présent amendement abonde ainsi d'un montant de 8 472 360 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés.
En conséquence, le présent amendement réduit de 8 472 360 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 43 360 000 euros en autorisations d’engagement, de la sous-action « Aide-projet AFD » de l'action 02 – « Coopération bilatérale » du programme 209 – « Solidarité à l’égard des pays en développement », soit 20% du montant total des autorisations d’engagement.
Cet effort doit porter en priorité sur l’instrument « Paix et résilience » (Minka). Il a été créé en 2017 pour les quatre principaux bassins de crise d’intérêt pour la France : Sahel, Centrafrique, lac Tchad, pourtour syrien. Depuis, l’AFD a dû suspendre les nouveaux financements au Mali, au Burkina Faso et au Niger. Au lieu de le fermer, le Gouvernement lui a fait "développer une flexibilité" pour financer des projets au-delà de ces quatre bassins. Plus de 1,2 Md€ ont été engagés de 2017 à 2023 pour 175 opérations.
Le programme 209 compte déjà 2,66 Md€ de restes à payer fin 2026. Il serait irresponsable d’y ajouter de nouveaux engagements au même rythme.
Exposé des motifs
L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile.
L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeur d’asile, soit 13,2 millions d’euros sur les 263,7 millions d’euros prévus pour 2027 (y compris les bénéficiaires de la protection temporaire), et de 30 % les crédits d’hébergement des demandeurs d’asile, soit 343,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 280,1 millions d’euros en crédits de paiement sur les 1 145,5 millions d’euros et 933,8 millions d’euros inscrits, ces derniers étant en hausse de 26 % en autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances pour 2026 du fait de la conclusion de nouveaux marchés pluriannuels d’hébergement.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 356 835 000 euros en autorisations d’engagement et de 293 325 000 euros en crédits de paiement l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 « Immigration et asile ».
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au tourisme en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 0,3 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sans aucune augmentation par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2026.
Le tourisme constitue l’un des principaux axes de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de 3 millions de visiteurs par an, il représente en moyenne 10 % du PIB de ces territoires et soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois directs et indirects. Il exerce en outre un effet d’entraînement sur de nombreux secteurs connexes, qu’il s’agisse de l’hébergement, de la restauration, du transport, de l’artisanat, de l’agriculture ou des services.
Face à cet enjeu, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Reconduire à l’identique un budget de 0,3 million d’euros, pour un secteur qui pèse un dixième de la richesse produite, revient à renoncer à toute ambition de l’État en matière de développement économique des outre-mer. Ce renoncement est d’autant plus net que l’action n° 02 « Aménagement du territoire », dont relève le tourisme, subit une baisse de 66,52 %.
Cette orientation méconnaît les recommandations de la représentation nationale. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait de renforcer les crédits de l’action n° 02 (recommandation n° 6) et de créer un véritable plan de développement du tourisme dans les Antilles (recommandation n° 7). Loin d’être suivies, ces recommandations se heurtent à un budget qui réduit les moyens de l’action concernée.
En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes à hauteur de 16 554 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance, outre le 3919 et les CIDFF, un réseau d’associations à vocation militante subventionnées sans évaluation de leurs résultats. L’effort préserve l’aide directe aux victimes (écoute, hébergement) et réduit les subventions de fonctionnement des structures militantes.
Exposé des motifs
Le mérite constitue l'un des piliers fondamentaux de l'édifice républicain et de notre idéal. La Nation repose sur la promesse essentielle de permettre à chaque citoyen de s'élever par son travail, ses efforts et ses capacités, indépendamment de son origine sociale ou de la situation financière de sa famille. Cette promesse d'ascension sociale doit demeurer au cœur de notre système d’enseignement supérieur.
Aucun étudiant ayant démontré son sérieux, ses aptitudes et sa détermination ne devrait être contraint de renoncer à intégrer une grande école ou à poursuivre un cursus universitaire faute de moyens. C'est précisément parce que les talents sont présents dans toutes les catégories sociales que la Nation doit donner à chacun les moyens de les exprimer.
Les bourses au mérite répondent pleinement à cette exigence. Elles permettent non seulement de soutenir financièrement les étudiants méritants mais également de reconnaître la valeur du travail accompli. Les efforts, la persévérance et l'excellence doivent être encouragés et récompensés. Dans une société où l'ascenseur social apparaît trop souvent en panne, il est indispensable de réaffirmer que la réussite individuelle ne doit dépendre du mérite.
Cette ambition doit également s'accompagner d'une culture de l'exigence dans l'enseignement supérieur. L'attribution des bourses doit aller de pair avec des obligations de sérieux, d'assiduité, de bonne conduite et d’exemplarité. Ces principes, qui devraient constituer le socle de tout parcours universitaire, doivent être réaffirmés et pleinement appliqués.
Aussi, la solidarité nationale ne peut être dissociée de la responsabilité individuelle. La priorité nationale seule peut pleinement accompagner nos étudiants dans leurs efforts et leur donner les moyens de réussir dans notre système universitaire. Il est naturel que l'effort de solidarité financé par les contribuables français bénéficie prioritairement aux étudiants français, notamment à ceux issus des familles les plus modestes.
L’amendement prévoit ainsi d’abonder les crédits en autorisations d’engagements et en crédits de paiement d’un montant de 12 000 000 euros pour l’action n°1 : « Aides directes » du programme n°231 : « Vie étudiante », et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, pour l’action n°190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » pour la sous action n°17-02 « Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (IFPEN) ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 657 784 € pour l’action 02 – Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, du programme 138 – Emploi outre-mer, en vue de la réinternalisation à terme de LADOM – L’agence de l’Outre-mer pour la mobilité.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 6 000 000 euros en crédits de paiement, de la contribution « Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) » de la sous-action « Coopération technique et ingénierie » de l'action 02 – « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 – « Aide économique et financière au développement ».
Ce programme finance, par des dons, la consolidation des filières de production locale des pays bénéficiaires et leur mise en conformité envers les règlementations internationales et notamment européennes. Le contribuable français paie ainsi pour faciliter l’accès au marché européen de productions qui concurrencent celles de nos agriculteurs et de nos entreprises.
L’évaluation du programme, commandée par l’AFD, la direction générale du Trésor et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée en mars 2026, indique que les projets financés ont concerné principalement les secteurs de l’agriculture, l’industrie et la pêche. L’un d’eux est mis en œuvre par une association qui a pour objet la "promotion du commerce horticole des pays ACP, essentiellement vers l’UE".
Entre 2009 et 2019, 81 M€ ont été répartis entre 51 projets dans plus de 60 pays, ce qui a pu induire, toujours selon cette évaluation, une dispersion des financements et des choix d’investissement répondant à une logique d’opportunités.
Un dispositif aux résultats insuffisants, dispersé, et qui aide des concurrents de nos producteurs à accéder à notre marché n’est pas une priorité dans un budget contraint.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-Mer », doté de 4,9 millions d’euros en AE et en CP.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 4,9 millions € en AE et en CP. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Le marché ultra-marin est fermé, en raison du surcoût des immobilisations (territoires montagneux et surfaces utilisables soumises à une forte pression immobilière), du surcoût du stockage, d’un coût plus élevé du travail, et d’une trop forte concentration des distributeurs locaux, qui nuit à la concurrence.
Ce manque de concurrence entre distributeurs locaux pourrait faire l’objet d’un renforcement des investigations de l’Autorité de la concurrence, comme l’a suggéré le rapport de la commission d’enquête sur la vie chère en outre-mer. L’Autorité l’a d’ailleurs amorcé – sanction d’une entente dans le transport aérien de passagers entre les îles des Antilles en décembre 2024, avis rendu en 2026 sur la distribution alimentaire en Martinique, instructions en cours à Mayotte et à La Réunion –, mais avec des moyens qui demeurent sans rapport avec l’ampleur du problème.
L’Autorité de la concurrence en France peut en outre se targuer d’être une administration qui rapporte plus qu’elle ne coûte.
Pour un budget annuel de 25,3 millions d’euros et 201 agents, les sanctions qu’elle a prononcées ont atteint 1,4 milliard d’euros en 2024 et 379,3 millions d’euros en 2025, après le record de 1,8 milliard d’euros de l’année 2020.
En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit de renforcer les moyens humains de l’autorité pour renforcer ses contrôles sur le secteur de la distribution en outre-mer.
Exposé des motifs
Dès 2028 une partie des voitures-couchettes pour les trains de nuit ont besoin d’une rénovation. La rénovation précédente en 2021‑2023 a coûté entre 0,5 millions d’euros par voiture, pour celles en bon état, et jusqu’à 1 million d’euros par voiture pour celles très dégradées, car récupérées in extremis du ferraillage. Les voitures actuelles étant en circulation et en bon état, une estimation serait de 65 millions d’euros pour rénover les 129 voitures existantes entre 2028 et 2033.
L’État prévoit de commander 180 voitures couchettes neuves fin 2026 avec pour objectif de circuler « dès 2030 ». Le ministre des Transports Philippe Tabarot a déjà alerté sur les retards chez le constructeurs : « Il ne faut pas se mentir, les contrats qui prévoient une livraison en quatre ans [d’un nouveau train] sont irréalistes.« Par ailleurs il ne reste qu’un unique candidat à l’Appel d’Offre de l’État pour construire le futur matériel roulant, ce qui laisse entrevoir un échec de la procédure et un délai encore rallongé. Prévoir une rénovation des voiture-couchettes existantes est donc nécessaire pour éviter une discontinuité du service des trains de nuit, qui impacterait les territoires desservis.
Il convient donc de provisionner une Autorisation d’Engagement afin de pouvoir lancer la rénovation dans les prochaines années, dès que le besoin s’en fait sentir. Et ce, dès 2028 pour les 8 premières voitures qui sont d’ores et déjà à rénover. Le rapport TET de 2021 a montré la possibilité d’étendre le réseau des trains de nuit, avec un besoin de jusqu’à 600 voitures, qui pour l’instant ne sont pas financées. Il serait donc positif de rénover les voitures Corail, qui constituent un matériel ancien, mais robuste et de bonne qualité, voire « increvable » : avec peu d’électronique, il est plus facile de rénover une voiture Corail de 1975 qu’un TGV de 1990. A l’heure de la pénurie de matériel « trains de nuit » en France comme en Europe, rénover les Corail permettra de disposer d’un parc pour relancer plus de lignes ou encore pour des trains de renfort lors des pointes de fréquentation, comme cela est demandé régulièrement, notamment sur le Paris-Briançon.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
– il abonde à hauteur de 65 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
– il minore du même montant en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Oui au train de nuit.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose la création d'un fonds d'urgence dédié à l'adaptation du bâti scolaire aux effets du changement climatique, doté de 40 millions d'euros. Les épisodes de canicule ayant touché la France au cours de l'été 2026 ont révélé l'inadaptation d'une partie significative du bâti scolaire aux fortes hausses de température, tandis que certains établissements ont été contraints de fermer leurs portes faute de pouvoir accueillir les élèves dignement.
Un phénomène loin d'être anecdotique : ainsi le 22 juin, alors que les cours se tiennent encore, 845 écoles et collèges ont été fermés tandis que 1 800 autres établissements aménageaient leurs horaires pour faire face aux températures extrêmes. L'inadaptation des bâtiments scolaires aux fortes chaleurs, ainsi qu'aux basses températures l'hiver, est un facteur de dégradation des conditions d'enseignement des enseignants et d'apprentissage des élèves. Des classes à 38° degrés en juin, d'autres frigorifiées en décembre : une telle situation n'est tout simplement pas acceptable en France.
Fin juin, le Gouvernement a annoncé un plan d'urgence pour l'adaptation des écoles, doté initialement de 56 millions d'euros, mais raboté de 40 millions d'euros début septembre. L'aide devait concerner 12 500 établissements, mais sera finalement limitée à 2 500 écoles prioritaires, celles fermées lors des différents épisodes caniculaires.
L'état de certains établissements scolaires dans notre pays et la nécessité de garantir des conditions d'apprentissage dignes au élèves exige un effort budgétaire supplémentaire en faveur de l'adaptation des écoles, collèges et lycées aux effets du changement climatique (financement de dispositifs de climatisation et de chauffage).
Le présent amendement abonde ainsi d'un montant de 40 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits alloués à l'action 01 "Performance environnementale" du Programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
En conséquence, le présent amendement réduit de 40 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits alloués à l’action 9 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale" du programme 345 Service public de l'énergie.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de financer la modernisation des infrastructures du Grand Port maritime de La Réunion et de consolider la souveraineté maritime de la France dans l’océan Indien.
Établissement public de l’État depuis 2013, le Grand Port maritime est le premier port ultramarin français. Selon l’IEDOM, son trafic a atteint en 2025 un niveau record de 6,1 millions de tonnes de marchandises, contre 4 millions lors de sa création.
Le port accueille en outre le dock flottant Titan, mis en service à la fin de l’année 2025. Ce dock de 120 mètres permet d’entretenir sur place les navires militaires et de pêche de plus de 60 mètres, alors que ces opérations devaient jusqu’ici être conduites à l’étranger, comme à Maurice pour des bâtiments de la Marine engagés à Mayotte après le cyclone Chido.
Or, au moment même où le port change de dimension, l’État se désengage. L’action n° 02 « Aménagement du territoire » subit une baisse catastrophique de 66,52 % par rapport à 2026. Le Gouvernement laisse ainsi sans soutien à la hauteur un équipement stratégique, qui conditionne l’approvisionnement de La Réunion et la capacité de la France à entretenir ses propres navires dans l’océan Indien.
Face à ce désengagement, il appartient à la représentation nationale de donner à ce port les moyens de son rôle de plateforme régionale et d’instrument de souveraineté.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
L'article 89 renforce la participation des titulaires au financement des formations suivies avec leur compte personnel de formation et modifie les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience. Il pose le principe d'une majoration du reste à charge, dont le montant serait fixé par décret ; le Gouvernement annonce 350 € au lieu de 150 €, pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2026.
Le groupe Rassemblement national s'oppose à cet article en l'état. Il renchérit l'accès à la formation pour les salariés modestes, s'applique à des demandes antérieures à la promulgation de la loi, et laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'effort demandé.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé y sont moins favorables et révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. Ces vulnérabilités sont accentuées par des contaminations environnementales persistantes, dont la pollution par le chlordécone illustre l’ampleur.
Cette situation est particulièrement préoccupante aux Antilles, où la contamination au chlordécone constitue un enjeu majeur de santé publique.
Si l’on ne dispose pas encore d’une cartographie précise de la contamination, les surfaces analysées sont contaminées à hauteur de 50 % en Guadeloupe et de 53 % en Martinique. L’étude Kannari, menée en 2013-2014, a révélé que plus de 90 % des personnes testées avaient du chlordécone dans le sang et que 5 % présentaient une imprégnation au moins dix fois supérieure à la moyenne.
Malgré ce constat, ce projet de loi de finances pour 2027 n’inscrit, pour l’ensemble des mesures du plan chlordécone IV portées par le programme des interventions territoriales de l’État, que 4,18 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,08 millions d’euros en crédits de paiement.
Le détail de ces lignes est éloquent. La recherche ne reçoit que 0,55 million d’euros, alors qu’aucune technique de dépollution n’est mobilisable à court terme et que le Gouvernement avait annoncé en juin 2023 un doublement de l’effort de recherche et d’innovation à l’horizon 2030.
La communication, assurée avec l’appui de trois agences, bénéficie de 0,28 million d’euros, soit plus du double du 0,12 million d’euros consacrés à la santé au travail, qui finance pourtant l’accompagnement des travailleurs et exploitants agricoles victimes dans leurs démarches de reconnaissance de maladie professionnelle. Le volet socio-économique, qui doit accompagner l’ensemble des éleveurs, agriculteurs et pêcheurs touchés, ne dispose que de 0,64 million d’euros, la prime à la décontamination des bovins étant plafonnée à 64 bêtes par éleveur, à raison de 210 à 250 euros par bête.
La lenteur et l’insuffisance de la réponse de l’État soulignent l’urgence de mesures adaptées pour améliorer l’état de santé des populations des outre-mer.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 74, qui gèle en 2027 la prime d’activité et les paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement (APL).
Le Gouvernement choisit de ne pas revaloriser, au 1er avril 2027, le complément de revenu de quelque 4,5 millions de foyers de travailleurs modestes, alors que l’inflation s’est établie, selon ses propres prévisions, à 2,1 % en 2026. Le gel de la prime d’activité constitue donc une baisse de pouvoir d’achat en termes réels pour des salariés et des indépendants rémunérés autour du SMIC. Dans le même temps, l’exposé des motifs précise que l’ensemble des minima sociaux – revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation de solidarité spécifique – seront revalorisés sur l’inflation. Le message adressé aux Français est sans ambiguïté : les prestations de ceux qui ne travaillent pas sont indexées, celles de ceux qui travaillent sont gelées.
Cette orientation contredit frontalement l’intitulé de l’article 2 du présent projet de loi, qui prétend « soutenir le travail ». On ne soutient pas le travail en rognant, à hauteur de 332 millions d’euros, la prestation précisément conçue pour que l’activité demeure toujours plus rémunératrice que l’inactivité.
Le gel des paramètres de dépenses de logement des APL au 1er octobre 2027, pour 101 millions d’euros, frappe quant à lui les locataires modestes et les étudiants, dont les loyers continueront d’augmenter au rythme de l’indice de référence des loyers sur lequel ces paramètres sont normalement indexés. Le décrochage entre l’aide et le loyer réel, déjà creusé par le gel de 2018 et la sous-indexation à 0,3 % de 2019 et 2020, s’aggravera encore. Le second alinéa, qui permet de rétablir les revalorisations par simple décret, confirme enfin le caractère arbitraire de la mesure.
L’économie attendue, 433 millions d’euros, n’a rien de nécessaire. Le groupe Rassemblement national propose, par d’autres amendements, des économies d’un montant très supérieur qui ne pèsent pas sur les Français qui travaillent : la suppression de l’aide médicale d’État et la réduction de l’aide publique au développement. Le redressement des comptes publics ne saurait commencer par les travailleurs les plus modestes ni par les locataires les plus fragiles. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 7 754 184 € pour l’action 13 – Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), du programme 181 – Prévention des risques, en vue de la réinternalisation à terme de l’INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de financer la modernisation des infrastructures du Grand Port maritime de La Réunion et de consolider la souveraineté maritime de la France dans l’océan Indien.
Établissement public de l’État depuis 2013, le Grand Port maritime est le premier port ultramarin français. Selon l’IEDOM, son trafic a atteint en 2025 un niveau record de 6,1 millions de tonnes de marchandises, contre 4 millions lors de sa création.
Le port accueille en outre le dock flottant Titan, mis en service à la fin de l’année 2025. Ce dock de 120 mètres permet d’entretenir sur place les navires militaires et de pêche de plus de 60 mètres, alors que ces opérations devaient jusqu’ici être conduites à l’étranger, comme à Maurice pour des bâtiments de la Marine engagés à Mayotte après le cyclone Chido.
Or, au moment même où le port change de dimension, l’État se désengage. L’action n° 02 « Aménagement du territoire » subit une baisse catastrophique de 66,52 % par rapport à 2026. Le Gouvernement laisse ainsi sans soutien à la hauteur un équipement stratégique, qui conditionne l’approvisionnement de La Réunion et la capacité de la France à entretenir ses propres navires dans l’océan Indien.
Face à ce désengagement, il appartient à la représentation nationale de donner à ce port les moyens de son rôle de plateforme régionale et d’instrument de souveraineté.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 114 566 € pour l’action 07 – Gestion des milieux et biodiversité, du programme 113 – Paysages, eau et biodiversité, en vue de la réinternalisation à terme de l’Établissement public du Marais poitevin.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à donner à la réserve civile pénitentiaire les moyens de contribuer réellement à pallier la pénurie de personnels dans les établissements.
Instituée par la loi pénitentiaire n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009, la réserve civile pénitentiaire permet de faire appel à des personnels retraités volontaires, dont l’expérience constitue un atout précieux pour des missions de renforcement de la sécurité, de formation ou d’appui aux services. Elle demeure pourtant marginale : le PLF pour 2027 ne prévoit qu’une hausse de 70 000 euros de l’enveloppe consacrée aux réservistes.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits du titre 2 de l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les moyens consacrés au développement du handisport et du sport adapté, en particulier dans les territoires ruraux.
Les performances de nos champions paralympiques doivent trouver un prolongement concret dans l’accès quotidien au sport. Pourtant, les inégalités demeurent importantes. Le rapport de l’INJEP publié en octobre 2024, fondé notamment sur l’enquête nationale de 2020, indique que seulement 43 % des personnes handicapées âgées de 15 à 64 ans pratiquaient une activité physique ou sportive de loisir au moins une fois par semaine, contre 70 % de l’ensemble des personnes du même âge.
Dans les territoires ruraux, l’éloignement des structures adaptées ajoute une difficulté aux contraintes liées au handicap. Une situation signalée en 2022 dans l’Yonne concernait ainsi un pratiquant d’handi-escrime contraint de se rendre à Troyes pour exercer sa discipline. Cet exemple illustre les conséquences du manque d’offre de proximité : des déplacements supplémentaires, des frais de transport et des obstacles à une pratique régulière.
Développer une section handisport ou de sport adapté nécessite également du matériel spécialisé, des locaux accessibles et des éducateurs formés aux besoins des pratiquants. L’acquisition et l’entretien des équipements, l’adaptation des installations et la formation des encadrants exigent des financements que les clubs doivent pouvoir mobiliser.
Les publications récentes confirment que ces besoins restent au cœur des politiques publiques. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 24 septembre 2026, le Gouvernement indique que l’Agence nationale du sport dispose d’une enveloppe de 2,5 millions d’euros pour la campagne 2026, destinée aux travaux de mise en accessibilité ainsi qu’à l’acquisition de matériel et de véhicules adaptés. Cet effort doit être amplifié pour accompagner davantage de projets et développer une offre dans les territoires où les possibilités de pratique demeurent insuffisantes.
Les habitants du nord de l’Yonne, comme ceux de tous les territoires ruraux, doivent bénéficier de moyens leur permettant de pratiquer un sport adapté à leur handicap. L’égalité d’accès suppose des équipements utilisables, du matériel disponible et un accompagnement compétent au plus près des lieux de vie. L’héritage des Jeux paralympiques doit se mesurer à ces progrès concrets.
Afin de réduire progressivement ces obstacles, cet amendement propose 5 millions d’euros supplémentaires, mobilisés notamment par l’intermédiaire de l’Agence nationale du sport, pour financer des équipements adaptés, moderniser les infrastructures sportives et soutenir la formation des encadrants. Une attention particulière devra être portée à la mutualisation du matériel et aux projets permettant de développer une offre de proximité dans les territoires ruraux.
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 5 000 000 € pour l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport », en diminuant du même montant les crédits de l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 271 400 € pour l’action 01 – Pilotage et animation (sous-action 01.01 – Prospectives, études), du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, en vue de la réinternalisation à terme de l’Académie des technologies.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane, dont les autorisations d’engagement sont réduites à 6,89 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances, contre 7,02 millions d’euros en 2026.
Cette dotation vise à compenser les importants retards constatés en matière d’équipements scolaires. Le besoin en constructions d’écoles est accentué par une pression démographique constante.
Face à cette situation, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Réduire les autorisations d’engagement, qui conditionnent le lancement de nouvelles opérations, alors que la population scolarisable progresse chaque année, revient à renoncer à combler le retard. Cette baisse, avant même toute prise en compte de l’inflation, est un signal contraire à l’urgence constatée sur le terrain.
Cette carence est d’autant plus grave que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans, en application de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, et que le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 fait obligation à la Nation de garantir l’égal accès de l’enfant à l’instruction. Une obligation d’instruction n’a de sens que si l’État donne aux enfants les moyens matériels de la recevoir. Lorsque des milliers d’enfants restent sans place, le principe d’égalité n’est pas respecté entre la Guyane et l’Hexagone.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 700 000 euros pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture à hauteur de 29 663 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance, outre l’enseignement supérieur culturel, des associations d’éducation artistique et culturelle et de « démocratisation » qui doublonnent l’action des collectivités, de l’Éducation nationale et du pass Culture. L’effort rationalise ces subventions, dont les résultats ne sont pas évalués, sans toucher aux écoles d’art et aux conservatoires.
Exposé des motifs
Avec cet amendement, la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire d’engager un véritable plan de relance du transport ferroviaire, en investissant 3 milliards d’euros supplémentaires par an dans la régénération et la modernisation du réseau ferré national, ainsi que dans le renouvellement du matériel roulant. Cet amendement d’appel vise à dénoncer le sous-investissement chronique de l’État dans le ferroviaire et le décalage persistant entre les ambitions affichées par le Gouvernement et les moyens effectivement mobilisés pour rénover le réseau, développer l’offre et décarboner les transports.
En juillet 2022, l’ancien président-directeur général de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, estimait à 100 milliards d’euros sur quinze ans les investissements supplémentaires nécessaires au développement du ferroviaire, soit environ 6,7 milliards d’euros par an. En 2023, le Gouvernement a annoncé un plan d’investissement de 100 milliards d’euros pour le ferroviaire à l’horizon 2040. Pourtant, ces annonces n’ont pas mis fin au sous-investissement accumulé pendant des décennies, ni garanti les financements nécessaires à la régénération du réseau existant.
Le rapport de la conférence « Ambition France Transports », remis en juillet 2025, a évalué à 60 milliards d’euros la dette grise accumulée par le réseau ferroviaire français. Il préconise de consacrer 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an, à compter de 2028, à la régénération et à la modernisation du réseau structurant. Le coût de l’inaction pourrait atteindre 15 milliards d’euros d’ici 2032. Le Gouvernement reconnaît donc lui-même l’ampleur du retard, mais reporte à 2028 une partie de l’effort supplémentaire pourtant indispensable dès aujourd’hui.
Le projet de contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, présenté en 2026 pour la période 2024-2033, prévoit une hausse de 50 % des investissements consacrés à la régénération et à la modernisation à compter de 2028, pour atteindre 4,5 milliards d’euros par an. Cette trajectoire doit notamment permettre de renouveler 1 000 kilomètres de voies chaque année, contre 750 kilomètres actuellement. Mais une hausse annoncée pour 2028 ne répond pas aux besoins immédiats du réseau. En outre, le financement de cette trajectoire repose en partie sur des ressources liées aux résultats du groupe SNCF, plutôt que sur un engagement budgétaire de l’État pleinement pérenne et garanti.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit ainsi un apport complémentaire de 825 millions d’euros à SNCF Réseau, après 390 millions d’euros en 2025 et 561 millions d’euros en 2026. Si ces montants témoignent de la nécessité de renforcer les financements, ils ne doivent pas masquer l'insuffisance de l'effort public au regard des besoins accumulés. La régénération ferroviaire repose notamment sur un fonds de concours alimenté par les dividendes du groupe SNCF, dont 1,419 milliard d’euros sont prévus en 2027. Quant aux fonds de concours de l’AFITF, ils ne prévoient que 405 millions d’euros en autorisations d’engagement et 342 millions d’euros en crédits de paiement pour les infrastructures ferroviaires. Ces financements ne suffisent pas à démontrer que l’État s’est doté d’une programmation durable à la hauteur de la dette d’entretien et des besoins de modernisation du réseau.
Les conséquences de ce sous-investissement sont concrètes pour les cheminots, les usagers et les territoires, avec des infrastructures vieillissantes, des ralentissements, des perturbations, une offre insuffisante et des menaces sur la pérennité de certaines lignes. Les lignes de desserte fine du territoire, indispensables aux déplacements du quotidien et à l’égalité territoriale, doivent elles aussi bénéficier de financements à la hauteur de leurs besoins. La modernisation du réseau structurant ne peut justifier leur abandon, pas plus que le développement des services express régionaux métropolitains ne peut se faire sans une amélioration globale de l’infrastructure ferroviaire. Le fret ferroviaire nécessite également des investissements soutenus pour augmenter les capacités du réseau et permettre un véritable report du transport de marchandises de la route vers le rail.
Alors que les transports demeurent le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, avec 125,4 millions de tonnes équivalent CO₂ émises en 2024 selon le ministère chargé de la Transition écologique, le développement du ferroviaire constitue un levier essentiel de la bifurcation écologique. Il suppose de donner aux usagers une alternative crédible à la voiture individuelle et au transport routier de marchandises, ce qui exige un réseau fiable, entretenu et accessible sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement prévoit à cette fin d’abonder de 3 milliards d’euros en CP et en AE l’action 30 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports. Les règles de recevabilité obligent à gager la mesure par un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Il est proposé de gager la mesure par la fermeture de 3 milliards d’euros en CP et en AE sur l’action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire à hauteur de 11 883 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) subventionne une multitude de structures d’animation territoriale (PIMMS, tiers-lieux, maisons de l’emploi, missions locales) qui doublonnent l’action des collectivités et le réseau France Services. L’effort réduit ces financements d’ingénierie sans résultat quantifié et préserve les investissements contractualisés.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés à la lutte contre les sargasses aux Antilles, au titre de l’action n° 13 « Plan Sargasses II » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État ».
Depuis 2011, les Antilles sont confrontées à des échouages massifs et récurrents de sargasses (algues brunes), qui entraînent des effets sanitaires, économiques et environnementaux lourds pour les populations locales.
Malgré ce constat, la réponse de l’État demeure largement insuffisante.
Selon le rapport d’information n° 2699 de M. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le niveau d’investissement réalisé reste très inférieur à la réalité des besoins constatés sur le terrain pour assurer une réponse opérationnelle suffisante en cas d’afflux similaire à celui de 2018. Les coûts de fonctionnement et d’entretien des matériels sont, de surcroît, largement supportés par des collectivités qui n’ont pas les moyens d’assumer cette responsabilité. Le rapport préconise ainsi d’augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et en Guadeloupe.
Cette alerte n’a pas été entendue.
Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait d’augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et en Guadeloupe, d’installer davantage de barrages à sargasses au large et d’investir dans des « sargators », navires capables de collecter jusqu’à 80 tonnes de sargasses par heure, et de renforcer la recherche pour valoriser les sargasses.
Malgré un constat partagé et des recommandations précises, le Gouvernement n’a pas fait de la lutte contre les sargasses une priorité budgétaire. Les Antillais continuent de subir une pollution qui menace leur santé, ferme leurs écoles et pèse sur leur économie, sans que l’État ne se donne les moyens d’y faire face. Là où l’exécutif demeure en retrait, il appartient au Parlement d’agir.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 000 000 euros pour l’action n° 13 : « Plan Sargasses II » du programme n° 162 : « Interventions territoriales de l’État » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à engager dès 2027 un programme de construction de 30 000 places de prison, en ouvrant un milliard d’euros d’autorisations d’engagement au profit de l’investissement immobilier de l’administration pénitentiaire.
La situation des établissements pénitentiaires ne cesse de se dégrader et , loin d’inverser la tendance, le PLF pour 2027 réduit l’effort d’investissement : les autorisations d’engagement consacrées à l’investissement du programme 107 chutent de 65,6 %, passant de 662,3 millions d’euros en 2026 à 228 millions d’euros en 2027.
Votre rapporteur estime que seul un programme de 30 000 places permettra de résorber durablement la surpopulation carcérale et de garantir l’exécution effective des peines, sans que le manque de places serve de justification au développement des aménagements de peine. La construction d’établissements pénitentiaires s’engage d’abord en autorisations d’engagement, les crédits de paiement s’étalant ensuite sur la durée des chantiers. Le présent amendement ouvre donc un milliard d’euros d’autorisations d’engagement, afin de lancer dès 2027 les études, les acquisitions foncières et les marchés de la première tranche de ce programme, ainsi que 50 millions d’euros de crédits de paiement pour couvrir les premiers décaissements.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 50 millions d’euros en crédits de paiement les crédits de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de 50 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement hors titre 2, les crédits de l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice » ; de minorer de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement hors titre 2 du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », dont 80 millions d’euros sur l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » et 20 millions d’euros sur l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » ; et de minorer de 850 millions d’euros les autorisations d’engagement hors titre 2 de l’action 06 « Soutien » du programme n° 166 « Justice judiciaire ».
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à la lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer, afin de doter l’État de moyens à la hauteur d’une menace qui prospère sans que le Gouvernement parvienne à y faire face.
Situées au cœur des routes maritimes reliant l’Amérique du Sud à l’Europe, les Antilles françaises occupent une position géographique qui en fait un maillon stratégique du trafic de stupéfiants et un point de vulnérabilité majeur pour la sécurité régionale.
Selon le rapport d’enquête sénatorial sur l’impact du narcotrafic en France, les territoires ultramarins, en particulier les Antilles et la Guyane, constituent des lieux stratégiques de transit, de négoce et de stockage pour des produits comme le cannabis et la cocaïne. Leur vaste espace maritime facilite l’embarquement de quantités importantes de ces substances, notamment à bord de conteneurs ou de navires de plaisance à destination de l’Europe.
Face à ce constat établi par le Sénat, le Gouvernement demeure impuissant. Le narcotrafic prospère, s’enracine et s’étend, tandis que l’État, faute de moyens dédiés, ne parvient ni à contrôler les flux ni à protéger les populations. Le présent projet de loi de finances ne comporte aucune ligne budgétaire consacrée à la lutte contre ce fléau dans les outre-mer.
Face à cette inaction persistante, le présent amendement entend donner une traduction budgétaire à la recommandation n° 16 de l’avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois par le député Yoann Gillet. Lors de ses déplacements dans les territoires ultramarins, celui-ci a pu constater l’ampleur du phénomène et alerter le Gouvernement sur l’urgence d’agir. Pourtant, aucun moyen budgétaire dédié n’est prévu dans le présent projet de loi de finances pour lutter contre ce trafic qui gangrène les territoires ultramarins.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé « Fonds d’intervention contre le narcotrafic outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le service civique pour réaliser 484 737 958 euros d’économies au budget de l’État.
Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif.
Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif finance des programmes d’accompagnement des demandeurs d’asile ou des missions « interculturelles » à l’étranger qui s’apparentent à de véritables vacances aux frais du contribuable.
En conséquence, le présent amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 – Développement du service civique, du programme budgétaire 163 – Jeunesse et vie associative, d’un montant de 484 737 958 euros.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme dédié à la garantie de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, afin de donner enfin une traduction budgétaire à un droit que le présent projet de loi de finances ne finance pas à la hauteur des besoins.
Par sa résolution 64/292 du 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie. Ce droit est également consacré à l’article L1321-1 A du code de la santé publique, selon lequel chaque personne physique a le droit d’accéder à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous. Pourtant, en 2026, la France, septième puissance mondiale, n’est toujours pas en mesure d’assurer l’effectivité de ce droit à ses propres citoyens.
Selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d’eau potable, alors que la Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde. À La Réunion, un habitant sur deux ne peut pas boire l’eau du robinet. Aux Antilles et à Mayotte, des familles subissent des coupures de plusieurs jours et organisent leur vie autour de « tours d’eau », pendant que, dans l’Hexagone, personne n’a à y penser.
Cette situation caractérise une carence persistante de la puissance publique dans la mise en œuvre d’un droit consacré par la loi. Elle porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Devant le Parlement, la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, a déclaré que l’eau était « une priorité absolue ». Or cet engagement ne trouve aucune traduction budgétaire à la hauteur. Les coupures se poursuivent, les réseaux perdent leur eau et les infrastructures se dégradent, faute d’un investissement proportionné.
À l’inverse, le Gouvernement a mobilisé 120 millions d’euros pour moderniser des centrales hydroélectriques en République dominicaine. Cette hiérarchisation, qui place le financement d’infrastructures étrangères avant l’effectivité d’un droit reconnu à des citoyens français, ne repose sur aucun motif d’intérêt général et méconnaît le principe d’égalité.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan pour la garantie de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 70 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 70 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 324 451 € pour l’action 01 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois (sous-action 01.07 – Centre national de la propriété forestière), du programme 386 – Forêt, en vue de la réinternalisation à terme du CNPF – Centre national de la propriété forestière.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit de diminuer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 654 562 euros pour l’action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », soit l’intégralité des crédits hors dépenses de personnel de cette action.
Cet amendement propose de supprimer les moyens de fonctionnement et d’études alloués au Haut-commissariat à la stratégie et au plan, créé par le décret du 23 mai 2025 pour remplacer France Stratégie et le Haut-commissariat au plan, et à son réseau de huit organismes rattachés. L’action 11 mobilise 18,2 millions d’euros en 2027, dont 12,5 millions d’euros de dépenses de personnel. Cette structure, davantage destinée à « recaser » qu’à véritablement anticiper les enjeux de demain, fait double emploi avec les directions d’études et de statistiques des ministères, avec l’Institut national de la statistique et des études économiques et avec les organismes d’évaluation du Parlement. Dans un contexte où chaque dépense publique doit être justifiée par son efficacité et son impact, il est difficile de défendre l’existence d’une structure redondante.
Cette suppression de crédits permettra de rationaliser l’action publique, en évitant de financer des structures inutiles et en redirigeant les moyens de l’État vers des priorités plus essentielles et concrètes pour les citoyens.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros sur le programme n° 841 « France Télévisions », doté de 2 378,65 millions d’euros pour 2027, et d’un montant de 54 000 000 euros sur le programme n° 843 « Radio France », doté de 645,6 millions d’euros.
Cet amendement vise à demander à ces deux entités de recentrer leurs activités et de revoir leur modèle économique afin de moins peser sur les finances publiques, alors que le présent projet de loi affecte encore 3 816,5 millions d’euros de taxe sur la valeur ajoutée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Les rapports de la Cour des comptes de janvier et de septembre 2025 ont montré que France Télévisions et Radio France disposent de ressources publicitaires dynamiques – près de 367 millions d’euros pour France Télévisions en 2025, des recettes publicitaires de Radio France dépassant largement le plafond de 42 millions d’euros fixé par son contrat d’objectifs et de moyens dès lors que l’on y inclut le numérique – qui doivent les conduire à réduire leur dépendance à l’argent public plutôt qu’à concurrencer les acteurs privés.
Il vise plus globalement à dessiner les contours d’une réforme plus profonde du paysage audiovisuel français par la privatisation de France Télévisions et de Radio France, permettant ainsi de réduire, dans sa phase finale, de plus de 3 milliards d’euros la charge supportée par l’État.
Toutefois, le Rassemblement National prévoit de maintenir dans le giron public Arte France, TV5 Monde et les chaînes du groupe France Médias Monde, en raison de leur rôle essentiel dans le rayonnement de la France en Europe et dans le monde. De même, l’Institut national de l’audiovisuel sera préservé dans le domaine public pour son rôle crucial dans la préservation du patrimoine audiovisuel français.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 10 165 028 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », soit 20 % des 50 825 141 euros consacrés au réseau des experts techniques internationaux (ETI), au sein de l’action 02 « Coopération bilatérale ».
Sans contester l’utilité de l’expertise française à l’international, nous souhaitons rationaliser un dispositif largement préservé, alors même que le programme 209 subit une baisse de 29 % de ses autorisations d’engagement et de 18 % de ses crédits de paiement.
En premier lieu, la répartition des experts apparaît insuffisamment conforme aux intérêts stratégiques et économiques de la France.
Au 15 août 2026, sur 331 experts, 21 % interviennent dans la gouvernance démocratique et les droits humains, 14 % dans le climat et l’environnement, contre seulement 11 % dans la diplomatie économique et l’innovation.
La promotion des « normes, standards et priorités françaises » au sein des administrations étrangères peut nourrir des accusations d’ingérence, notamment en Afrique. Nous privilégions une coopération fondée sur le respect de la souveraineté des États et la réciprocité des intérêts, plutôt que sur l’exportation de modèles normatifs.
En deuxième lieu, certaines dépenses s’éloignent des objectifs prioritaires de notre coopération.
Le programme « Talents en commun », inscrit dans le plan d’action « Diasporas africaines », entend notamment « proposer un récit renouvelé » sur les diasporas africaines.
Nous considérons que les crédits de l’aide au développement doivent financer des missions opérationnelles et non des politiques de récit. Le recrutement des experts doit reposer exclusivement sur leurs compétences, indépendamment de leur origine. Nous demandons qu’aucun recrutement supplémentaire ne soit engagé en 2027 au titre de ce programme, au-delà des six experts déjà recrutés.
En troisième lieu, l’efficacité du dispositif demeure insuffisamment évaluée.
Les documents budgétaires ne permettent pas de mesurer les résultats obtenus au regard d’un coût annuel moyen proche de 150 000 euros par expert. Le Gouvernement prévoit pourtant 7 millions d’euros pour prolonger des missions et créer de nouveaux postes en 2027, sans évaluation individualisée de leur contribution aux intérêts français.
Par le présent amendement, nous souhaitons rationaliser la dépense publique et recentrer l’expertise technique internationale sur la diplomatie économique, le soutien aux entreprises françaises et la francophonie économique, dans le respect de la souveraineté des États partenaires.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 6 000 000 euros en crédits de paiement, de la contribution « Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) » de la sous-action « Coopération technique et ingénierie » de l'action 02 – « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 – « Aide économique et financière au développement ».
Ce programme finance, par des dons, la consolidation des filières de production locale des pays bénéficiaires et leur mise en conformité envers les règlementations internationales et notamment européennes. Le contribuable français paie ainsi pour faciliter l’accès au marché européen de productions qui concurrencent celles de nos agriculteurs et de nos entreprises.
L’évaluation du programme, commandée par l’AFD, la direction générale du Trésor et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée en mars 2026, indique que les projets financés ont concerné principalement les secteurs de l’agriculture, l’industrie et la pêche. L’un d’eux est mis en œuvre par une association qui a pour objet la "promotion du commerce horticole des pays ACP, essentiellement vers l’UE".
Entre 2009 et 2019, 81 M€ ont été répartis entre 51 projets dans plus de 60 pays, ce qui a pu induire, toujours selon cette évaluation, une dispersion des financements et des choix d’investissement répondant à une logique d’opportunités.
Un dispositif aux résultats insuffisants, dispersé, et qui aide des concurrents de nos producteurs à accéder à notre marché n’est pas une priorité dans un budget contraint.
Exposé des motifs
Avec cet amendement, la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire souhaite soutenir la relance des trains de nuit en France, en permettant le renouvellement du matériel roulant et l’extension du réseau à de nouvelles dessertes. Ces trains constituent une alternative à l’avion et à la voiture individuelle pour les déplacements de longue distance, tout en contribuant au désenclavement des territoires et à l’égalité d’accès aux mobilités.
La procédure de renouvellement du matériel roulant, lancée par l’État le 18 février 2025, prévoit une tranche ferme de 180 voitures et 27 locomotives, ainsi que des tranches optionnelles portant sur 160 voitures et 15 locomotives supplémentaires. Or, la tranche ferme correspond principalement au renouvellement des lignes existantes et ne permet pas, à elle seule, de constituer un réseau national élargi. Le matériel actuellement utilisé, âgé de plus de 45 ans selon le Gouvernement, ne répond plus suffisamment aux exigences actuelles de confort et d’accessibilité. La commande de matériel supplémentaire est donc indispensable pour développer l’offre et répondre aux besoins de mobilité sur l’ensemble du territoire.
Dès lors, le renouvellement du matériel roulant ne doit pas se limiter au remplacement des voitures et locomotives existantes. Le passage à un parc de 340 voitures et 42 locomotives constitue une condition nécessaire à la mise en place d’un réseau d’environ dix lignes de trains de nuit. Les simulations du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), réalisées en 2023, montrent par ailleurs que l’augmentation du parc permettrait de réduire le coût annualisé total pour l’État : dans le scénario de location du matériel roulant, celui-ci passerait de 84,1 millions d’euros par an pour 180 voitures à 80,15 millions d’euros pour 340 voitures, grâce à la baisse du déficit d’exploitation permise par un réseau plus développé. L’extension du parc doit également s’accompagner de la réalisation des études nécessaires à la construction d’un nouveau centre de maintenance, le site actuel de Paris-Masséna ne pouvant assurer la maintenance que d’environ 150 voitures de nuit.
Le présent amendement propose dès lors d’ouvrir 1,1 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de sécuriser budgétairement la levée des tranches optionnelles du marché de location, portant le parc à 340 voitures et 42 locomotives, ainsi que les études nécessaires à la création d’un nouveau centre de maintenance. Les crédits sont inscrits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette dépense doit permettre d’anticiper les décisions de commande et de donner à l’État les moyens de développer le réseau de trains de nuit au-delà du seul renouvellement du matériel existant. Les crédits sont gagés sur le programme 345 « Service public de l’énergie », et plus particulièrement sur son action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ». Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) dans les outre-mer, que le présent projet de loi de finances réduit alors que le mal-logement progresse.
Les crédits de la RHI passent de 23,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25,13 millions d’euros en crédits de paiement en loi de finances pour 2026 à 18,62 millions d’euros en autorisations d’engagement et 24,39 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2027. Les autorisations d’engagement reculent ainsi de 4,63 millions d’euros. Cette baisse s’inscrit dans une diminution globale des crédits de l’action n° 01 « Logement ».
Or, les départements et régions d’outre-mer se caractérisent par un double phénomène : la prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et le développement de l’habitat illégal et spontané.
Selon l’estimation de juillet 2022, 147 376 logements indignes ou insalubres sont recensés : 22 237 en Guadeloupe, 32 152 en Martinique, 37 287 en Guyane, 17 700 à La Réunion et 38 000 à Mayotte. À cet habitat insalubre s’ajoute l’habitat spontané, qui représente environ 39 % du parc de logements de Mayotte selon l’Insee.
Les conséquences sont sanitaires et humaines.
Ces logements, constitués pour la plupart de cases en tôle, sont particulièrement vulnérables aux aléas naturels et s’étendent souvent sur des zones exposées aux risques. Les conditions de vie insalubres favorisent les épidémies.
Face à ce constat, le Gouvernement fait le choix du repli. Alors que le nombre de logements indignes augmente chaque année, il réduit les moyens de la seule politique publique destinée à les résorber. Cette orientation est d’autant plus injustifiable que l’an dernier, un abondement de 5 millions d’euros avait déjà été proposé pour ces crédits, sans être suivi d’effet. Le montant de 9,6 millions d’euros proposé par le présent amendement permettrait de compenser la baisse constatée et de rétablir cet effort.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 9 600 000 euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 450 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise à supprimer les contributions volontaires de la France à l'OCDE au titre de l'indicateur TOSSD.
Le financement du secrétariat de l'indicateur statistique TOSSD, hébergé à l'OCDE, relève d'un exercice de comptabilisation internationale sans effet direct pour les pays bénéficiaires ni pour la France. Il n'est pas prioritaire en période de contrainte budgétaire.
S'agissant d'une contribution volontaire, sa suppression ne remet en cause aucune obligation de la France.
Cette mesure permettrait une économie de 450 000 euros.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à l’urgence alimentaire.
Selon le rapport d’information du Sénat n° 514 (2024-2025), déposé le 3 avril 2025, les prix alimentaires dépassent ceux de l’Hexagone de 30 % à 41 % dans les départements et régions d’outre-mer et de 70 % à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans le Pacifique, l’écart atteint 78 % en Nouvelle-Calédonie, tandis que la Polynésie française connaît des prix supérieurs de 45 % à ceux des Antilles.
Ce surcoût frappe les populations les plus fragiles de la République. Selon le même rapport, les cinq départements d’outre-mer, qui représentent 3 % de la population française, concentrent 24 % des personnes en situation de grande pauvreté. À La Réunion, le taux de pauvreté atteignait 36,1 % en 2021, contre 14,5 % dans l’Hexagone.
La tendance s’aggrave. Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 2,4 % sur un an en août 2026, après 2,1 % en juillet. Chaque point d’inflation pèse d’abord sur les familles qui consacrent déjà l’essentiel de leur budget à l’alimentation.
Face à cette urgence, le Gouvernement a choisi l’immobilisme. La ministre des outre-mer n’a pas présenté le projet de loi contre la vie chère, pourtant attendu par les Français d'outre-mer, dont l’examen a été reporté à plusieurs reprises. Ce texte n’existe toujours pas et aucun crédit n’est inscrit dans le présent projet de loi de finances pour y suppléer. Pendant que les familles ultramarines arbitrent entre remplir leur panier et payer leurs factures, l’État ne propose ni loi, ni crédits, ni calendrier.
Il appartient donc au Parlement de prendre ses responsabilités là où l’exécutif choisit l'inaction.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence pour l’aide alimentaire », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 70 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 70 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir, a minima, l’effort de comblement des postes vacants de surveillants pénitentiaires. Le PLF pour 2027 ne prévoit que 20 emplois consacrés au comblement des postes vacants de surveillants, contre 104 dans le PLF pour 2026.
Afin de financer ces recrutements, il est proposé de minorer les crédits de personnel de l’action « Gestion de l’administration centrale » du programme 310, qui progressent de 4,6 millions d’euros en 2027 : le présent amendement les ramène quasiment à leur niveau de 2026. Alors que la masse salariale de l’administration pénitentiaire ne progresse que de 2,1 %, la priorité doit aller aux personnels de terrain.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder de 4,2 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits du titre 2 de l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 931 501 € pour l’action 02 – Recherche, développement et transfert de technologie, du programme 142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles, en vue de la réinternalisation à terme des missions de coordination assurées par l’Association de coordination technique agricole (ACTA) et l’Association de coordination technique pour l’industrie agroalimentaire (ACTIA).
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane, dont les autorisations d’engagement sont réduites à 6,89 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances, contre 7,02 millions d’euros en 2026.
Cette dotation vise à compenser les importants retards constatés en matière d’équipements scolaires. Le besoin en constructions d’écoles est accentué par une pression démographique constante.
Face à cette situation, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Réduire les autorisations d’engagement, qui conditionnent le lancement de nouvelles opérations, alors que la population scolarisable progresse chaque année, revient à renoncer à combler le retard. Cette baisse, avant même toute prise en compte de l’inflation, est un signal contraire à l’urgence constatée sur le terrain.
Cette carence est d’autant plus grave que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans, en application de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, et que le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 fait obligation à la Nation de garantir l’égal accès de l’enfant à l’instruction. Une obligation d’instruction n’a de sens que si l’État donne aux enfants les moyens matériels de la recevoir. Lorsque des milliers d’enfants restent sans place, le principe d’égalité n’est pas respecté entre la Guyane et l’Hexagone.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 700 000 euros pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de plafonner les aides personnelles au logement à 90 % du loyer, pour une économie d’un milliard d’euros. Le présent amendement inscrit ce plafonnement à l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation, qui fixe les principes du barème des aides.
Les aides personnelles au logement représentent 16,5 milliards d’euros en 2027 (programme 109 « Aide à l’accès au logement ») pour 5,8 millions de foyers bénéficiaires en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025). Le barème actuel ne laisse à la charge de nombreux ménages qu’une participation minimale, de sorte que l’aide peut couvrir la quasi-totalité du loyer. Cette solvabilisation presque intégrale déresponsabilise une partie des locataires, entretient la hausse des loyers dans les segments du parc où les allocataires sont concentrés et pèse sur une dépense qui n’a cessé de croître malgré les réformes successives.
Le Gouvernement reconnaît lui-même la nécessité de maîtriser cette dépense puisque l’article 74 du présent projet de loi prévoit de ne pas revaloriser les paramètres des aides personnelles au logement en 2027. Cette mesure de gel, qui frappe uniformément tous les allocataires, n’est ni juste ni structurelle. Le plafonnement de l’aide à 90 % de la dépense de logement, qui garantit que chaque bénéficiaire contribue au moins pour un dixième à son loyer ou à sa mensualité, constitue une réforme de bon sens, lisible et durable, qui responsabilise sans exclure.
Le présent amendement complète en conséquence l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation afin que le montant de l’aide ne puisse excéder 90 % du loyer ou de la mensualité acquittés, dans la limite des plafonds de loyer déjà prévus par le barème, augmentés du forfait de charges. Son entrée en vigueur au 1er juillet 2027 laisse aux organismes payeurs le délai nécessaire à l’adaptation de leurs systèmes d’information. L’amendement de crédits correspondant minore d’un milliard d’euros les crédits du programme 109.
Dispositif
I. – L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’aide ne peut excéder 90 % du loyer ou de la mensualité de remboursement effectivement acquittés par le bénéficiaire, pris en compte dans la limite du plafond mentionné au 3°, augmentés des dépenses accessoires retenues forfaitairement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 369 288 € pour l’action 13 – Soutien aux Opérateurs, du programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits du plan séisme Antilles (PSA), dont le budget pour 2027 reste largement insuffisant au regard du risque auquel sont exposées les populations de Guadeloupe et de Martinique.
Les Antilles sont les territoires où l’aléa et le risque sismique sont les plus forts à l’échelle nationale, avec un classement en zone de sismicité 5, dite « forte ».
En 2007, le Gouvernement a adopté le plan séisme Antilles, prévu pour une durée de trente ans, afin d’améliorer de manière continue la sécurité des populations. Ce plan soutient principalement la construction et le renforcement parasismique des bâtiments devant être prioritairement sécurisés, qu’il s’agisse des établissements scolaires, de l’habitat social, des établissements de santé ou des bâtiments de gestion de crise.
Or, après 1,57 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,53 million d’euros en crédits de paiement en 2026, le Gouvernement ne prévoit pour 2027 que 1,03 million d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse d’environ 34 %. Réduire l’engagement de l’État à mesure que l’échéance du plan se rapproche, à vingt ans de son lancement et à l’horizon 2037, traduit un désengagement incompatible avec l’ambition affichée en 2007.
Cette orientation est difficilement conciliable avec la mission de protection des personnes et des biens qui incombe à l’État en matière de sécurité civile. L’absence de moyens à la hauteur de la prévention engage la responsabilité de la puissance publique et ne peut se justifier par aucune contrainte de gestion.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 540 000 euros pour l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01-Développement de la vie associative, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 218 600 euros. Cette minoration de crédits concerne la subvention versée au Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP), au titre du soutien au fonctionnement et à l’innovation des associations (Fonds de développement de la vie associative).
Comme rappelé à l’amendement n° 636 déposé par le groupe Rassemblement national, une structure financée par l’État doit respecter une stricte neutralité politique et partisane en période électorale. Or, le CNAJEP a signé l’appel commun du 12 juin 2024 « Ensemble, contre l’extrême droite », qui appelle à « battre l’extrême droite lors des élections législatives », et son rapport d’activités 2025 présente un chantier « Lutter contre les idées des extrêmes droites ». Ces prises de position relèvent du débat politique, non de l’éducation populaire. Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons, il n’appartient pas à l’État de financer une structure qui intervient dans ce débat. En conséquence, le présent amendement génère une économie nette de 218 600 euros.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 639 568 € pour l’action 07 – Établissements d’appui de la politique éducative, du programme 214 – Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports, en vue de la réinternalisation à terme de l’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression de 1 588 ETP d'enseignants titulaires au titre de la baisse de la démographie scolaire, dont 1 250 dans le public et 338 dans le privé.
Le rapporteur spécial propose le rétablissement de tous les postes d'enseignants supprimés par le Gouvernement, considérant que la déprise démographique ne justifie pas la poursuite d'une politique comptable inadaptée aux besoins de l'École de la République et aux attentes légitimes des élèves.
Le maintien des postes permettra d'améliorer le ratio élèves/enseignants, condition indispensable pour renforcer l'apprentissage des savoirs fondamentaux, tout en permettant d'étoffer le vivier de remplaçants (dans le second degré, le taux de remplacement des absences de courte durée reste inférieur à 12 %) et de réduire le nombre d'heures d'enseignement perdues au sein de l'éducation nationale (20 millions dans les collèges et lycées publics du pays sur l'année scolaire 2024-2025).
Le présent amendement propose donc la création d'un nouveau programme au sein de la mission Enseignement scolaire, dédié au rétablissement des 1 588 postes d'enseignants supprimés dans le projet de loi de finances pour 2027.
Le programme Plan de rétablissement des 1 588 postes d'enseignants supprimés ainsi créé est abondé de 82 011 728 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement), correspondant au coût du rétablissement des 414 postes supprimés dans le premier degré public, des 836 postes supprimés dans le second degré public et des 338 postes d'enseignants supprimés au sein de l'enseignement privé sous contrat (premier et second degrés).
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour les enseignants du public et du privé sous contrat, tous degrés confondus : 48 944 euros pour un enseignant du premier degré public (p.54 du projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire) ; 52 248 euros pour un enseignant du second degré public (p.104) ; 52 732 et 54 310 euros respectivement pour un enseignant du premier degré privé sous contrat et du second degré privé sous contrat (p.193).
Le coût de ce plan de rétablissement des postes d'enseignants est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
En conséquence, le présent amendement réduit de 82 011 728 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 32 000 000 € les crédits du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, il n'est plus soutenable que l'État continue de financer la scolarité des étudiants étrangers dans le système d'éducation français. La baisse des crédits proposée précède et commande la hausse de 10 % des contributions des étudiants étrangers dans les établissements scolaire français de l’étranger : celle-ci n'est pas une recette nouvelle venant s'ajouter aux financements existants, mais la contrepartie directe du retrait de l'État, qui reporte sur ses bénéficiaires une part du coût de leur formation, à l'image de la hausse de 10 % des frais de scolarité pour les étudiants en France.
Cette réforme rétablit un principe d'équité : l'effort demandé aux étudiants français ne peut aller sans un effort comparable demandé aux étudiants étrangers qui bénéficient du même système éducatif, financé par la solidarité nationale. Elle permet en outre de dégager des économies structurelles à hauteur de 32 000 000 €, sans remettre en cause les missions d'influence et de rayonnement du réseau culturel et éducatif français à l'étranger.
Elle s'inscrit par ailleurs dans l'orientation générale du projet de loi de finances pour 2027, marquée par l'engagement de réduire la dépense publique.
En conséquence, le présent amendement minore de 32 000 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 10 Opérateurs du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l'État.
Exposé des motifs
Le programme 103 soutient la politique gouvernementale en matière d’emploi, avec pour objectif de favoriser « la dynamique de l’alternance au service de l’insertion professionnelle ». Cet amendement vise à rationaliser les subventions allouées au soutien de l’apprentissage, qui mobilisent pour 2027, au titre des seules aides aux employeurs d’apprentis, 2 393,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 003,2 millions d’euros en crédits de paiement, auxquels s’ajoutent 1 228,7 millions d’euros d’exonérations de cotisations. Cette rationalisation s’inscrit dans une logique de lutte contre les effets d’aubaine et de réorientation de la dépense publique, résumée ainsi : la subvention doit devenir l’exception et cesser d’être la norme.
Bien que la politique de l’apprentissage soit légitime et fondée, et que le Rassemblement National la soutienne sans ambiguïté, il n’en demeure pas moins qu’elle peut souffrir d’une gestion inefficace et d’un ciblage perfectible. Aujourd’hui, la France ne peut plus se permettre de dépenser sans discernement, d’autant plus que de nombreux rapports soulignent des effets d’aubaine significatifs. Le nombre d’entrées en apprentissage est passé de 367 000 en 2019 à 846 700 en 2025, et 1 017 500 contrats étaient en cours au 31 décembre 2025 (DARES, séries longues du contrat d’apprentissage, février 2026).
Si en 2019 le nombre d’apprentis du secondaire était supérieur à celui des apprentis de l’enseignement supérieur, ce constat s’est inversé dès 2020, l’écart s’accentuant chaque année. Le rapport de France Stratégie de septembre 2023 sur les politiques publiques en faveur de la mobilité des jeunes constatait qu’à l’université, dans les écoles de commerce ou d’ingénieurs, la part des enfants issus de « milieux modestes » avait augmenté, mais que les enfants de classes favorisées, surreprésentés dans l’enseignement supérieur, avaient néanmoins capté « l’essentiel » de la croissance de l’apprentissage.
Par ailleurs, la revue de dépenses menée par l’Inspection générale des finances en mars 2024 a mis en évidence une sous-représentation des étudiants en écoles d’ingénieurs parmi les bénéficiaires des dispositifs d’apprentissage, ce qui doit être mis en regard avec la demande d’ingénieurs sur le marché du travail en France. En 2022, ils étaient 32 800, contre 93 900 profitant d’un parcours en apprentissage dans le cadre d’une école de commerce, soit un rapport d’un pour trois, et même d’un pour huit si l’on compte les 169 300 apprentis scolarisés dans le cadre d’« autres formations privées », dont la diversité présage mal d’une qualité de formation homogène. Les frais de scolarité étant particulièrement élevés dans les écoles de commerce, les étudiants sont davantage incités à suivre un parcours en apprentissage pour que leur employeur prenne en charge ces frais. Le rapport note globalement que « le soutien public à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur apparaît disproportionné au regard de ses effets sur l’insertion dans l’emploi, certes positifs mais quantitativement décroissants avec le niveau de qualification », et recommande de « mettre fin à l’aide à l’embauche pour les employeurs d’apprentis de niveaux 6 et 7 d’entreprises de 250 salariés et plus ».
Le Gouvernement n’a tiré de ces constats que des demi-mesures : depuis le 8 mars 2026, l’aide reste de 2 000 euros pour un apprenti préparant une licence ou un master dans une entreprise de moins de 250 salariés, et de 750 euros dans les entreprises de 250 salariés et plus, et le projet annuel de performances annonce sa reconduction en 2027. En minorant de 1,6 milliard d’euros les crédits de l’action 01 du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », nous proposons de réserver l’aide à l’embauche aux apprentis préparant un diplôme inférieur ou égal au niveau licence et de la supprimer pour les employeurs d’apprentis de niveau bac + 3 et plus ainsi que pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Notre priorité étant la réindustrialisation du pays, nous proposons d’exclure du champ de cette rationalisation budgétaire les entreprises industrielles. Celles-ci sont particulièrement sensibles à la concurrence internationale et dépendent des programmes d’alternance pour assurer le transfert de compétences sur des périodes allant d’un à trois ans. De plus, ces entreprises présentent les meilleurs taux d’emplois induits par emploi créé et offrent les meilleures perspectives d’épanouissement personnel à travers des salaires plus élevés et des compétences valorisées et valorisantes.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits du Service militaire adapté (SMA), dispositif d’insertion professionnelle remarquable et performant, que le présent projet de loi de finances affaiblit au mépris de la situation de territoires lourdement fragilisés.
Après une stabilité dans le projet de loi de finances pour 2026, l’action n° 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » voit ses autorisations d’engagement diminuer de 4,4 %. Cette baisse porte principalement sur les dépenses d’investissement du SMA, ramenées à 29 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 43,8 millions d’euros en loi de finances pour 2026, soit un recul d’environ un tiers.
Cette évolution s’accompagne de reculs préoccupants. L’objectif d’insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat demeure fixé à 80 % jusqu’en 2029, après avoir été abaissé l’an dernier, l’objectif de 84 % fixé en 2025 n’ayant pas été atteint (80,1 %). LADOM perd à nouveau dix emplois (124 équivalents temps plein travaillé sous plafond en 2027, contre 134 en 2026), et le taux d’insertion des jeunes formés en mobilité avec son appui a chuté de 67,8 % en 2024 à 60,6 % en 2025.
Les restes à payer attendus à la fin de l’année 2026 portent en outre sur les opérations d’infrastructures engagées par le SMA. Leur accumulation retarde le financement d’investissements essentiels à l’action des régiments.
Ces difficultés étaient pourtant connues. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait de donner davantage de moyens au SMA pour accueillir plus de jeunes. Cette recommandation n’a jamais été suivie.
Le Gouvernement réduit ainsi l’investissement d’un dispositif qui a fait ses preuves, ignore les recommandations de la représentation nationale et laisse s’accumuler les retards.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 6 500 000 euros pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à proposer la mise en place d’un grand plan pour le désenclavement des territoires, travaillé en lien avec l’Institut Mobilités en Transition, Ecov et Transport & Environnement.
Chaque jour, 70 % des Français roulent seuls dans leur voiture, faute d’alternative crédible, alors même que 6 habitants sur 10 en zones rurales et périurbaines souhaiteraient s’en passer. La dépendance à la voiture individuelle hors des centres-villes exerce une triple pression sur les ménages : sociale, économique et écologique. Elle fragilise notre souveraineté énergétique et notre économie, nous expose aux crises géopolitiques et pèse sur le climat.
La réponse doit être à la hauteur : offrir aux territoires hors des centres urbains le même droit à des transports express fiables que celui dont bénéficient les grandes villes.
Il est temps de mettre en place un véritable système de transport express pour tous, fondé sur les Services Express Routiers – alliance innovante des lignes de car express et des lignes de covoiturage express – capables de réduire massivement la dépendance à la voiture, de redonner du pouvoir d’achat et d’élargir la promesse de la décarbonation aux Français des campagnes et des petites villes.
Un « Grand Plan pour le désenclavement des territoires » pourra permettre à l’horizon de 5 ans de :
– donner accès à 23 millions d’habitants supplémentaires à un réseau multimodal rapide et fréquent, hors zones denses ;
– doubler la part modale des alternatives à la voiture solo (passer de 10 à 22 %) sur les trajets longs du quotidien (+ de 10 kilomètres) ;
– générer 11 md€/an de gains de pouvoir d’achat pour les ménages ;
– générer un gain de productivité économique national de 2,4 md€/an ;
– diminuer les émissions de GES de 3,8 MtCO2/an et réduire les autres externalités (équivalent à éviter 2,5 md€/an d’externalités négatives).
Le déploiement de ce système multimodal routier nécessite un investissement de la part de l’État de 3 milliards d’euros au total, sur la période 2026‑2030. Le financement pourrait aller croissant. Doté de 300 millions d’euros dès 2026, le Plan de désenclavement des territoires pourrait atteindre 500 millions en 2027 et jusqu’à 750 millions d’euros par an sur les trois dernières années, jusqu’en 2030. Ces financements bénéficieront directement aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (Régions et EPCI), en soutien aux dépenses de fonctionnement2. Les AOM devront par ailleurs cofinancer les projets via leurs autres ressources fiscales propres (VM, VMR ou autre), le but étant d’arriver à 6 mds d’euros au total en 2030 pour pleinement bénéficier des impacts modélisés .
Le financement de ce Plan pourrait par exemple être rendu possible, dès 2026, par l’allocation des recettes issues de la taxation des hauts patrimoines et des transports polluants. Puis, à partir de 2027, le financement pourrait être complété par une partie des recettes d’ETS2.
Ce plan, inscrit dans le programme 203 du PLF, n’est pas une dépense nette : c’est un investissement stratégique pour la France. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système routier actuel, d’optimiser les dépenses fiscales et réduire notre dépendance. Ce plan est essentiel pour protéger le pouvoir d’achat des Français dans un contexte géopolitique très mouvant. Il représente une politique de résilience et de puissance collective : un même investissement, quatre victoires pour la Nation – justice sociale, pouvoir d’achat, attractivité territoriale et transition écologique.
La mobilité n’est pas un privilège urbain : c’est un droit républicain, au cœur du pacte social et de la transition écologique. L’action doit être immédiate, et ne peut encore attendre des décennies.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
– ponctionne de 300 millions d’euros en AE et CP l’action l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
– abonde du même montant en AE et CP le nouveau programme « Fonds dédié au désenclavement des territoires ».
Le but de cet amendement n’est pas de diminuer le soutien au service public de l’énergie mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Les crédits de l’opération budgétaire « Aide-projet gérée par l’Agence française de développement » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », dotée pour 2027 de 216 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 642 582 133 euros en crédits de paiement, sont minorés de 20 %, soit de 43 360 000 euros en autorisations d’engagement et de 128 516 427 euros en crédits de paiement.
Cette ligne finance les dons de l’Agence française de développement à des projets, dont une part importante est mise en œuvre par des organisations non gouvernementales.
Le projet annuel de performances indique que « le suivi de la bonne mise en œuvre de ces orientations est effectué par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, via notamment l’inclusion de cibles chiffrées dans le contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence ». Or la représentation nationale réclame depuis plusieurs années, au mépris de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la communication du contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence. Dans ces conditions, et dans un contexte de rigueur budgétaire, il convient de réduire de 20 % les crédits alloués aux projets gérés par des organisations non gouvernementales.
Exposé des motifs
L’offre de repérage et de remobilisation a pris la suite d’expérimentations du plan d’investissement dans les compétences, dont « 100 % inclusion » et l’intégration professionnelle des réfugiés. Elle est dotée de 42,33 M€ en autorisations d’engagement et 55,66 M€ en crédits de paiement en 2027. Selon les annexes budgétaires, 21 % de ses bénéficiaires sont des primo-arrivants, et les conventions en cours représentent 253 M€ pour un peu plus de 100 000 personnes, soit environ 2 400 € par bénéficiaire.
L’accompagnement des publics éloignés de l’emploi est déjà la mission de France Travail, des missions locales et de l’insertion par l’activité économique. L’amendement réduit de moitié les crédits de ce dispositif, inscrits sur l’action 04 du programme 103.
Exposé des motifs
L’article 5 du PLFSS pour 2027 supprime l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion portés par une structure publique, qui ne sont pas éligibles aux allègements généraux. En conséquence, le PLF 2027 n’inscrit plus aucun crédit pour compenser cette exonération à la sécurité sociale.
Le groupe Rassemblement national s’oppose à cette suppression, qui fragiliserait des chantiers portés par des communes et des intercommunalités. Cet amendement de coordination rétablit 15 M€ sur la sous-action 03.03 du programme 102, gagés sur les aides aux employeurs d’apprentis du programme 103. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027 propose de réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années de travail en équivalent temps plein en France. Sur cette mission, la principale prestation concernée est l’allocation de solidarité spécifique, financée par l’État à hauteur de 1 970,7 M€ en 2027 pour 285 502 allocataires en moyenne.
Cet article applique cette condition à l’ASS pour les ressortissants de pays tiers, pour les demandes présentées à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – L’article L. 5423‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le demandeur n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, le bénéfice de l’allocation est subordonné à la justification d’une durée d’activité professionnelle en France d’au moins cinq ans en équivalent temps plein. »
II. – Le I s’applique aux demandes d’allocation présentées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les crédits de fonctionnement du Conseil national de l’alimentation (CNA). Créé en 1985, le CNA est une instance consultative mentionnée à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et régie par les articles D. 824-1 à D. 824-8 du code de la consommation. Les fonctions de son président et de ses membres ne sont pas rémunérées. Selon l’annexe au présent projet de loi de finances relative aux commissions et instances consultatives, le CNA compte 74 membres et a coûté 379 000 euros en 2025, pour seulement trois réunions, contre 37 en 2023 et 26 en 2024, soit plus de 125 000 euros par réunion. Le Gouvernement explique cet effondrement de l’activité par l’absence de nomination d’une présidence en 2025, et la stabilité du coût par le fait que les dépenses concernées sont principalement fixes, liées notamment à la masse salariale des agents chargés du conseil. Le CNA coexiste en outre avec l’Observatoire de l’alimentation, dont le coût de fonctionnement s’est élevé à 450 000 euros en 2025 selon la même annexe. Deux instances distinctes consacrées à l’alimentation ont ainsi coûté ensemble près de 830 000 euros cette année-là. Le projet annuel de performances du programme 206 prévoit encore, pour 2027, 0,2 million d’euros pour le fonctionnement du CNA au sein de l’action « Actions transversales ». Le CNA étant mentionné par la loi, sa suppression requiert une disposition législative distincte. Le présent amendement en tire par anticipation les conséquences budgétaires et invite le Gouvernement à proposer sa suppression et la réinternalisation de ses mission au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou son regroupement avec l’Observatoire de l’alimentation. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 200 000 euros pour l’action n° 04 : « Actions transversales » du programme n° 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d'un montant de 6 095 692 euros en autorisations d’engagement et de 16 352 327 euros en crédits de paiement, de l’action n° 05 : « Coopération multilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Cet amendement vise à supprimer la totalité de la dotation à l’opération budgétaire « contributions multilatérales », en particulier en ce qu’elle finance des contributions volontaires qui vont au-delà des contributions statutaires auxquelles la France s'est engagée précédemment.
Les contributions humanitaires ne sont pas concernées par cette mesure d’économie.
Notons que dans le contexte budgétaire restreint et l’augmentation des contributions obligatoires, il nous semble pertinent de diminuer les contributions volontaires. L’État français dépense plus que ce que les contribuables ne sont en capacité de lui apporter, il faut donc restreindre au maximum ses dépenses, c'est le sens porté par cet amendement du Rassemblement National.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de retirer 56 443 282 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action « Promotion du multilatéralisme », de l’action 04 – « Contributions internationales » du programme 105 – « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Ceci est un amendement d’appel.
Les crédits totaux, qui s’élèvent à 282,2 M€, financent les contributions de la France au budget ordinaire de l’Organisation des Nations unies, à ses agences spécialisées, comme l’Organisation mondiale de la santé ou l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’à d’autres organisations internationales.
La plupart de ces contributions sont obligatoires et leur montant découle de barèmes de quotes-parts. Le présent amendement invite le Gouvernement à agir sur leur source, en négociant une baisse de la quote-part française lors de l’examen du prochain barème à partir de septembre 2027.
Il invite également le Gouvernement à exiger l’accélération de la réforme engagée par les Nations unies dans le cadre de la réforme ONU80. Il précise que le Secrétaire général s’est fixé pour cible de supprimer près de 20 % des postes du Secrétariat. Le présent amendement retient ce même taux comme référence .
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel subordonne le bénéfice des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants étrangers extracommunautaires à une durée d’affiliation d’au moins cinq ans à la sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée en France.
Les aides personnelles au logement constituent l’un des premiers postes de dépenses sociales de l’État : 16,5 milliards d’euros sont inscrits pour 2027 sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » (projet de loi de finances pour 2027, état B), au bénéfice de 5,8 millions de foyers en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025, fiche 34).
Selon les données les plus récentes rendues publiques par le Gouvernement (réponse du ministre délégué chargé de la ville et du logement à la question écrite n° 5530, Journal officiel du 11 avril 2023), 859 554 foyers de nationalité extracommunautaire percevaient une aide au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires, pour un montant de 2,4 milliards d’euros, soit 16,4 % de la dépense totale. Le parc social loge par ailleurs 30 % des immigrés, contre 11 % des non-immigrés (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, « Le logement des immigrés vivant en France en 2022 », 22 octobre 2025).
L’article 179 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a aligné, à compter du 1er juillet 2026, les conditions de séjour exigées des étrangers pour les aides au logement sur celles applicables aux prestations familiales et en a exclu les étudiants étrangers non boursiers. Cette première étape demeure insuffisante : la seule régularité du séjour ne saurait ouvrir droit à une prestation de solidarité nationale financée par le contribuable, alors que la France a délivré 384 230 premiers titres de séjour en 2025, en hausse de 11 % en un an (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, 27 janvier 2026).
Le présent amendement retient une logique contributive que le législateur a déjà consacrée pour d’autres prestations : le revenu de solidarité active est réservé aux étrangers titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux titulaires depuis au moins dix ans d’un tel titre (article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale). Rien ne justifie que les aides au logement échappent à cette exigence.
Rapportée aux 2,4 milliards d’euros versés chaque année aux foyers extracommunautaires, l’économie attendue est substantielle. Elle participe de la mesure du contre-budget du Rassemblement National pour 2027 réservant les prestations de solidarité aux étrangers justifiant de cinq années d’activité en France, évaluée à 7,5 milliards d’euros toutes prestations confondues. L’entrée en vigueur au 1er juillet 2027 laisse aux organismes payeurs le même délai d’adaptation que celui retenu par la loi de finances pour 2026.
Dispositif
I. – Le 3° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3° Les personnes de nationalité étrangère, autres que celles mentionnées au 2°, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2 et justifiant d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée sur le territoire français mentionnée au 1° de l’article L. 111‑2‑2 du même code. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer un million d’euros supplémentaires à la formation et à la prise en charge des frais des arbitres et juges bénévoles du sport amateur.
Indispensables au bon déroulement des compétitions, ces bénévoles garantissent le respect des règles et l’équité entre les participants. Leur engagement mérite un soutien concret, afin que les dépenses nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ne constituent pas un obstacle au recrutement et à la fidélisation.
Les difficultés liées à l’avance des frais de déplacement et d’hébergement, aux remboursements partiels ou tardifs et à l’absence de prise en charge systématique des repas, méritent un renforcement des dispositifs de remboursement ainsi qu’un meilleur accès à la fonction arbitrale.
Les publications fédérales confirment l’enjeu du renouvellement des arbitres. Lors de son assemblée générale du 23 mars 2025, la Fédération française de tir à l’arc faisait état de près de 1 500 arbitres actifs, dont l’âge moyen atteignait 56 ans, et soulignait la nécessité de recruter davantage de jeunes pour assurer la relève. Pour la saison 2025, elle recensait 84 865 licenciés répartis dans 1 614 clubs. Ces données illustrent l’importance d’accompagner durablement le corps arbitral.
L’enveloppe proposée aurait vocation à soutenir les fédérations et leurs structures territoriales dans la formation initiale et continue des arbitres bénévoles, ainsi que dans le remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement engagés à l’occasion des compétitions, sur présentation de justificatifs. Une attention particulière serait portée aux nouveaux arbitres et aux territoires ruraux, où l’éloignement des lieux de compétition peut alourdir les dépenses.
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 1 000 000 € pour l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport », en diminuant du même montant les crédits de l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un fonds de protection des personnels pénitentiaires menacés ou victimes d’atteintes en raison de leurs fonctions.
Au printemps 2025, les personnels de l’administration pénitentiaire ont été la cible d’une vague d’attaques coordonnées visant des établissements, des véhicules et jusqu’aux domiciles des agents. Ces faits ont démontré que les agents et leurs familles sont devenus des cibles pour la criminalité organisée, dont l’emprise sur nos prisons ne cesse de croître.
Les dispositifs existants, en particulier la protection fonctionnelle, ne permettent pas toujours une réponse suffisamment rapide.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 04 « Soutien et formation » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits de l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ».
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 114 999 999 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » du programme n° 365 du même nom, dont les crédits sont ramenés à 1 euro, selon la même technique qu'en 2026.
Il traduit le refus de renforcer de 115 M€ les fonds propres de l'AFD, dont l'activité doit être recentrée. L'amendement vise le modèle de croissance de l'Agence plutôt que des projets.
Cette mesure permettrait une économie de 115 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 6 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 10,5 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise à réduire de moitié les crédits du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM).
La reconstitution du FFEM est désormais annualisée (12 M€ d'autorisations d'engagement, environ six projets). L'amendement réduit de moitié les engagements nouveaux de 2027.
Cette mesure permettrait une économie de 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 10,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 163 – Jeunesse et vie associative à hauteur de 54 378 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance près de 25 000 associations via le FDVA et le FONJEP et, jusqu’en 2025, les séjours du SNU (93 millions d’euros), supprimé au PLF 2027. L’effort porte sur les subventions d’éducation populaire et d’« engagement » dont l’utilité n’est pas évaluée, au profit du bénévolat local et du sport.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à près de 808 millions d’euros en prévision 2027, soit un quasi-triplement en cinq ans pour une efficacité jamais démontrée.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 619 553 € pour l’action 27 – Commission de régulation de l’énergie (CRE), du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, dont 17 262 773 € sur le titre 2, en vue de la suppression de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés à la sécurisation active des établissements pénitentiaires à leur niveau de 2026.
Selon le projet annuel de performances (PAP) annexé au projet de loi de finances pour 2027, l’enveloppe alloué à la sécurisation des établissements passent de 82,9 à 76,4 millions d’euros en crédits de paiement soit une baisse de près de 8 % : le présent amendement propose de remédier à cette diminution inacceptable.
Afin de financer cette mesure et pour répondre aux impératifs de recevabilité des amendements financiers, il est proposé de mobiliser une partie de la hausse des crédits hors titre 2 de l’action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310, qui progressent de 52 millions d’euros en crédits de paiement (+ 15,7 %) dans le PLF pour 2027. Sans remettre en cause la modernisation numérique du ministère, la sécurité des agents de terrain doit primer.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder de 6,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 17 204 701 € pour l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire, du programme 134 – Développement des entreprises et régulations, en vue de la réinternalisation à terme de Business France.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme dédié à la garantie de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, afin de donner enfin une traduction budgétaire à un droit que le présent projet de loi de finances ne finance pas à la hauteur des besoins.
Par sa résolution 64/292 du 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie. Ce droit est également consacré à l’article L1321-1 A du code de la santé publique, selon lequel chaque personne physique a le droit d’accéder à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous. Pourtant, en 2026, la France, septième puissance mondiale, n’est toujours pas en mesure d’assurer l’effectivité de ce droit à ses propres citoyens.
Selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d’eau potable, alors que la Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde. À La Réunion, un habitant sur deux ne peut pas boire l’eau du robinet. Aux Antilles et à Mayotte, des familles subissent des coupures de plusieurs jours et organisent leur vie autour de « tours d’eau », pendant que, dans l’Hexagone, personne n’a à y penser.
Cette situation caractérise une carence persistante de la puissance publique dans la mise en œuvre d’un droit consacré par la loi. Elle porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Devant le Parlement, la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, a déclaré que l’eau était « une priorité absolue ». Or cet engagement ne trouve aucune traduction budgétaire à la hauteur. Les coupures se poursuivent, les réseaux perdent leur eau et les infrastructures se dégradent, faute d’un investissement proportionné.
À l’inverse, le Gouvernement a mobilisé 120 millions d’euros pour moderniser des centrales hydroélectriques en République dominicaine. Cette hiérarchisation, qui place le financement d’infrastructures étrangères avant l’effectivité d’un droit reconnu à des citoyens français, ne repose sur aucun motif d’intérêt général et méconnaît le principe d’égalité.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan pour la garantie de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 70 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 70 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Amendement d’appel
En 2025, le montant des engagements souscrits par l’État dans le cadre de recours à des prestations de conseils extérieurs s’est élevé à 59,9 M€, contre 96,1 M€ en 2024 et 271,5 M€ en 2021 – année de l’éclatement de l’affaire McKinsey. Si cette baisse est bienvenue, le rebond constaté en 2024 a montré que rien n’était acquis et que la vigilance de la représentation nationale ne devait pas se relâcher.
Pourtant, malgré les consignes de modération fixées par la circulaire de Jean Castex en janvier 2022, certaines instances maintiennent leurs dépenses à un niveau élevé. C’est notamment le cas de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese), dont les engagements ont dépassé le million d’euros en 2024 comme en 2025 (1,12 M€, puis 1,06 M€), soit près des deux tiers des dépenses de conseil du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » est la meilleure incarnation de ces dérives, pour des commandes aux intitulés à mi-chemin entre obscurité volontaire et masturbation intellectuelle. Ainsi, des centaines de milliers d’euros d’argent public ont été engagés en 2025 pour des prestations d’« appui au diagnostic individuel des pratiques et compétences managériales » – 1,2 M€ de commandes nouvelles pour la seule Diese –, de « conseil stratégique et gestion opérationnelle des relations avec les médias et accompagnement à la prise de parole médiatique », d’« accompagnement à la structuration et à l’animation d’un réseau européen d’acteurs de la planification écologique », ou encore d’« appui à la préparation et à l’animation d’exercices de pression médiatique simulée ». Une prestation de 112 620 € échappe même à toute publicité, le ministère faisant valoir que « le détail de ces informations nécessiterait une diffusion restreinte incompatible avec leur publication dans ce rapport ». Au total, ce sont 2 928 581 € qui ont été engagés en 2025 par les services du Premier ministre, dont 1 660 875 € pour le seul programme « Coordination du travail gouvernemental ».
En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 660 875 € pour l’action « 17 – Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental », afin d’alerter sur l’absence de maîtrise par certaines instances de ce type de dépense.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de revenir sur la suppression de l’envoi à domicile des bulletins de vote.
L’envoi des bulletins à domicile est une garantie que tous les citoyens disposeront effectivement des documents nécessaires à l’expression de leur volonté politique, notamment dans le cadre des élections législatives.
Il convient d’insister sur le fait que l’article maintien l’envoi de la propagande électorale, donc il n’y a aucune économie réalisée sur les frais d’acheminement postaux. Chaque bulletin de vote ne coûte que quelques centimes à produire et permet de maintenir les imprimeries qui existent partout sur le territoire national. Sans bulletin acheminé à domicile, il n’existera aucune alternative lorsque les bulletins viennent à manquer dans un bureau de vote, qu’ils n’ont pas été acheminés à temps, ou qu’ils ont subi une détérioration sur place.
Cet amendement vise à protéger la démocratie.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une réforme de la politique de l’asile évaluée à 900 millions d’euros d’économies. Le présent amendement en est la traduction sur l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », dotée pour 2027 de 1 526,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 315,0 millions d’euros en crédits de paiement.
La France a enregistré 151 665 demandes d’asile en 2025 (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, 27 janvier 2026), pour un taux d’accord de 52 %, et le projet annuel de performances table sur 108 120 demandes introduites en guichet unique en 2027, en hausse de 3 %. Le dispositif national d’accueil compte 113 555 places d’hébergement, financées à hauteur de 1 145,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 933,8 millions d’euros en crédits de paiement ; l’allocation pour demandeur d’asile, versée à 65 944 personnes en moyenne chaque mois pour un montant moyen de 212 euros, mobilise 225,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 38,2 millions d’euros pour les bénéficiaires de la protection temporaire. Près de la moitié des demandeurs sont finalement déboutés, mais ont été hébergés et indemnisés pendant toute la durée d’une procédure dont le délai moyen devant la Cour nationale du droit d’asile reste de 5,5 mois, sans compter l’instruction par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le Rassemblement National entend rompre avec cette logique d’accueil inconditionnel qui fait de la demande d’asile la première voie d’immigration irrégulière. Sa réforme repose sur l’examen des demandes dans les pays de départ ou à la frontière, dans des centres fermés, sur la suppression de l’allocation en numéraire au profit d’une prise en charge en nature limitée aux besoins essentiels, sur l’application effective des transferts prévus par le droit européen et sur l’éloignement systématique des déboutés. Elle permet de réduire fortement le parc d’hébergement et la dépense d’allocation, tout en garantissant l’asile à ceux qui y ont réellement droit.
Le présent amendement minore en conséquence de 900 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile » : il supprime l’allocation pour demandeur d’asile sous sa forme actuelle (263,7 millions d’euros) et réduit de 636,3 millions d’euros les crédits d’hébergement, les crédits restants permettant de financer la prise en charge en nature des demandeurs pendant une procédure accélérée.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 541 255 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP). Ce service, rattaché à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, consacre près d’1 million d’euros à la production d’études dans le domaine de l’éducation populaire.
Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser de plus de 50 % les crédits alloués à l’INJEP, un service dont les missions n’apparaissent pas essentielles.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à près de 808 millions d’euros en prévision 2027, soit un quasi-triplement en cinq ans pour une efficacité jamais démontrée.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 319 682 € pour l’action 25 – Commission nationale du débat public, du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, dont 3 355 533 € sur le titre 2, en vue de la suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques importantes. Cette activité clandestine alimente la délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux) et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, ce qui témoigne de l’ampleur des enjeux sécuritaires et humains.
Le déséquilibre entre l’or extrait illégalement et la production légale met également en évidence la gravité du phénomène. En effet, la production d’or clandestine, évaluée entre dix et douze tonnes par an, dépasse largement la production légale, qui ne s’élève qu’à une à deux tonnes annuellement.
Les témoignages recueillis sur place sont accablants. Selon un reportage de RFI du 12 octobre 2026, le maire de Camopi, M. Laurent Yawalou, décrit des orpailleurs qui passent en plein jour devant le village en exhibant leurs armes, ainsi que l’extension de l’influence de factions brésiliennes ultra-violentes liées aux trafics d’êtres humains, d’armes et de stupéfiants.
Sur le plan sanitaire, l’orpaillage illégal entraîne une contamination au mercure des cours d’eau et des poissons consommés par les habitants. Cette pollution expose les populations à des risques graves pour la santé, notamment des troubles neurologiques et des atteintes au développement des enfants.
Cette situation est connue de la représentation nationale et documentée dans plusieurs rapports parlementaires, qui constatent depuis des années que le niveau de l’orpaillage illégal demeure très élevé malgré les moyens engagés et qui réclament un renforcement des moyens de la lutte.
Malgré ces alertes répétées, le Gouvernement n’en a tiré aucune conséquence budgétaire. Lors de son déplacement en Guyane en 2026, la ministre des outre-mer, Mme Naïma Moutchou, a elle-même reconnu que l’orpaillage illégal nuit à l’environnement et à la santé publique, et qu’il faut continuer à mobiliser des moyens sécuritaires et militaires. Reconnaître l’ampleur du fléau sans augmenter les moyens qui lui sont consacrés révèle un décalage manifeste entre l’ambition affichée et l’effort consenti.
Ainsi, face à l'inaction du Gouvernement, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 40 000 000 euros pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 5 210 151 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action « Volontariat » de l'action 02 – « Coopération bilatérale » du programme 209 – « Solidarité à l’égard des pays en développement », soit 30% du montant total des crédits.
Ces crédits financent le volontariat international d’échange et de solidarité et son opérateur, France Volontaires. Son utilité pour les pays d’accueil, qui justifie pourtant son financement au titre de l’aide au développement, n’est pas démontrée. L’évaluation du volontariat de solidarité internationale commandée par le ministère n’a pas cherché à la mesurer : elle indique que l’impact et la durabilité du dispositif « ne sont pas des critères retenus pour cette évaluation en raison de limites de moyens et de temps ».
Ces crédits entretiennent en outre un éparpillement de l’action publique. Le ministère distingue lui-même plusieurs « grandes familles de volontariat international » et précise que « chaque famille regroupe des dispositifs différents ».
Dans la situation actuelle de nos finances publiques, l'Etat doit recentrer son financement aux projets de volontariats à l'étranger.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 444 314 € pour l’action 01 – Livre et lecture (sous-action 01.04 – Édition, librairie et professions du livre), du programme 334 – Livre et industries culturelles, en vue de la réinternalisation à terme du CNL – Centre national du livre.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés à la lutte contre les sargasses aux Antilles, au titre de l’action n° 13 « Plan Sargasses II » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État ».
Depuis 2011, les Antilles sont confrontées à des échouages massifs et récurrents de sargasses (algues brunes), qui entraînent des effets sanitaires, économiques et environnementaux lourds pour les populations locales.
Malgré ce constat, la réponse de l’État demeure largement insuffisante.
Selon le rapport d’information n° 2699 de M. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le niveau d’investissement réalisé reste très inférieur à la réalité des besoins constatés sur le terrain pour assurer une réponse opérationnelle suffisante en cas d’afflux similaire à celui de 2018. Les coûts de fonctionnement et d’entretien des matériels sont, de surcroît, largement supportés par des collectivités qui n’ont pas les moyens d’assumer cette responsabilité. Le rapport préconise ainsi d’augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et en Guadeloupe.
Cette alerte n’a pas été entendue.
Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait d’augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et en Guadeloupe, d’installer davantage de barrages à sargasses au large et d’investir dans des « sargators », navires capables de collecter jusqu’à 80 tonnes de sargasses par heure, et de renforcer la recherche pour valoriser les sargasses.
Malgré un constat partagé et des recommandations précises, le Gouvernement n’a pas fait de la lutte contre les sargasses une priorité budgétaire. Les Antillais continuent de subir une pollution qui menace leur santé, ferme leurs écoles et pèse sur leur économie, sans que l’État ne se donne les moyens d’y faire face. Là où l’exécutif demeure en retrait, il appartient au Parlement d’agir.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 000 000 euros pour l’action n° 13 : « Plan Sargasses II » du programme n° 162 : « Interventions territoriales de l’État » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 8 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Ce montant correspond au financement de France Médias Monde dans le cadre de l'Aide Publique au Développement.
Considérant le fait que la commission des Affaires étrangères, au cours de sa réunion du 14 octobre 2026, a voté contre les crédits alloués à France Médias Monde dans le cadre des Avances à l'audiovisuel public - Audiovisuel extérieur, il est proposé de ne pas abonder un groupe qui ne bénéficie pas des fonds issus de sa propre mission.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le présent amendement a pour objectif d’attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés persistantes rencontrées par les doctorants vacataires pour obtenir le versement mensuel de leur rémunération et à demander en ce sens un renforcement des contrôles exercés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur sur les établissements universitaires.
Depuis le 1er septembre 2022, l'article L. 952-1 du code de l'éducation impose pourtant le versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires. Malgré cette obligation légale, plusieurs établissements continuent de procéder à des versements tardifs, parfois plusieurs mois après la réalisation des enseignements.
Cette situation a été signalée au Législateur par plusieurs doctorants ainsi que par la Cocarde étudiante, syndicat étudiant, dans le cadre des échanges ayant conduit à l'élaboration du présent amendement d’appel. Les doctorants concernés doivent faire face à des dépenses quotidiennes, notamment pour leur logement, leur alimentation et leurs déplacements, sans pouvoir compter sur la régularité de leur rémunération.
Il est difficilement acceptable que des établissements publics d'enseignement supérieur ne respectent pas une obligation pourtant inscrite dans la loi depuis plus de quatre ans. L'autonomie de gestion des universités ne saurait justifier de telles pratiques, qui fragilisent financièrement de jeunes chercheurs contribuant directement au fonctionnement de notre enseignement supérieur et au rayonnement de notre pays.
En ce sens, cette situation est d'autant plus regrettable que la France doit renforcer l'attractivité de ses formations doctorales et fidéliser ses jeunes chercheurs, dans un contexte de concurrence internationale croissante pour attirer les talents scientifiques.
Le présent amendement entend donc appeler le ministère chargé de l'enseignement supérieur à renforcer sa vigilance, à contrôler effectivement les délais de paiement pratiqués par les universités et à prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de l'obligation légale de mensualisation.
L’amendement prévoit ainsi d’abonder les crédits en autorisations d’engagements et en crédits de paiement d’un montant de 1 euro symbolique pour l’action n°1 : « Aides directes » du programme n°231 : « Vie étudiante », et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, pour l’action n°190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » pour la sous action n°17-02 « Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (IFPEN) ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à minorer de 2,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », action 04 « Contributions internationales », sous-action « Paix et sécurité internationale ».
Ce Projet de loi de finances pour 2027 inscrit ces 2,5 millions d’euros sous l’intitulé « OSCE – Mission d’observation spéciale en Ukraine ». Il les place à côté de la contribution au budget ordinaire de l’OSCE, au titre des obligations statutaires de la France. Or cette mission n’existe plus : son mandat a pris fin le 31 mars 2022, la Russie ayant bloqué son renouvellement. Aucune obligation statutaire ne peut donc fonder cette dépense, et le projet annuel de performances n’en donne aucune justification.
Si ces crédits financent en réalité le programme de soutien extrabudgétaire que l’OSCE conduit en Ukraine depuis novembre 2022, il s’agit d’une contribution volontaire, qui ne relève d’aucune obligation internationale. Elle devrait alors être présentée comme telle, à l’image de la contribution de la France au fonds fiduciaire de l’OSCE pour les observateurs électoraux, clairement identifiée à l’action 02 du même programme.
Cette dépense fait en outre double emploi. Le même programme consacre déjà 104,1 millions d’euros à la Facilité européenne pour la paix. L’Union européenne, elle-même donatrice du programme de l’OSCE, a mobilisé 114,4 milliards d’euros pour l’Ukraine sur son budget, auxquels s’ajoute un prêt de 90 milliards d’euros pour 2026-2027.
Par le présent amendement, nous supprimons donc ces crédits.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 450 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise à supprimer les contributions volontaires de la France à l'OCDE au titre de l'indicateur TOSSD.
Le financement du secrétariat de l'indicateur statistique TOSSD, hébergé à l'OCDE, relève d'un exercice de comptabilisation internationale sans effet direct pour les pays bénéficiaires ni pour la France. Il n'est pas prioritaire en période de contrainte budgétaire.
S'agissant d'une contribution volontaire, sa suppression ne remet en cause aucune obligation de la France.
Cette mesure permettrait une économie de 450 000 euros.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique.
La sous-action « Solaire photovoltaïque » du programme 345 est dotée de 3 593,8 millions d’euros pour 2027, après 4 285,6 millions d’euros en loi de finances pour 2026 et 2,84 milliards d’euros en 2025. Cette baisse apparente ne doit pas faire illusion : la Commission de régulation de l’énergie évalue, dans sa délibération du 15 juillet 2026, les charges prévisionnelles de la filière à 4 579,2 millions d’euros pour 2027, et le Gouvernement n’a inscrit un montant inférieur qu’en pariant sur une hausse durable des prix de gros de l’électricité (−710 millions d’euros) et sur des réformes des modalités de soutien (−242 millions d’euros) dont rien ne garantit l’effet. Avec 6,1 gigawatts raccordés en 2025 et un objectif de 3 gigawatts de nouveaux projets soutenus en 2027, l’expansion rapide des dispositifs de soutien se poursuit, souvent à des conditions de rachat très avantageuses. Or la rentabilité de ces investissements repose quasi exclusivement sur l’aide publique.
Ainsi, le présent amendement de repli minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » d’un montant de 3 593 825 926 euros, correspondant à la sous-action 09.03 « Solaire photovoltaïque ».
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à expérimenter, sur la base du modèle
allemand, un ticket climat pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics.
Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’était déclaré favorable à la création d’un
« pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans avait été mis en place
sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes
s’explique notamment par le manque de communication du dispositif et les effets « doublon » des
offres à destination des jeunes avec certaines régions.
Il serait donc utile de proposer un dispositif plus large et sur une durée déterminée pour réellement
tirer un enseignement et une analyse d’une politique d’offre tarifaire en matière de ferroviaire.
En pleine crise climatique et du pouvoir d’achat, une telle mesure doit permettre de faciliter l’accès
à l’ensemble de ces modes de transports moins polluants grâce à une formule d’abonnement unique
valable aussi bien dans le bus, le car ou encore le TER.
Cette proposition doit également permettre de rendre plus accessibles ces moyens de transports et
en particulier le train, en réduisant le coût pour les usagers. Car en effet, si 83 % des Français
reconnaissent l’avantage écologique du train par rapport à d’autres modes de transport, le prix reste
selon eux le premier obstacle à une plus forte utilisation du train. C’est le constat qui ressort d’une
enquête réalisée par le Réseau Action Climat sur l’usage du train par les Français et leurs attentes
vis-à-vis des pouvoirs publics.
De plus, plusieurs États européens ont déjà mis en place avec succès des mesures similaires.
Une expérimentation en ce sens a été réalisée en Allemagne en 2022 et a permis de faire
économiser 1,8 millions de tonnes équivalents CO2, grâce à la vente de 52 millions de tickets. 10 %
des Allemands ayant bénéficié de ce dispositif ont indiqué avoir renoncé à au moins un trajet en
voiture par semaine, preuve que la mesure peut favoriser le report modal lorsque ce dernier est
possible. Suite à ce succès pour le pouvoir d’achat et le climat, l’Allemagne a décidé de mettre en
place un abonnement unique à 49 euros par mois pour tous les transports publics.
L’Autriche a également adopté en 2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de
l’offre de transport collectif du pays.
Cette mesure est présentée comme un levier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit de
réduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de 70 % à 54 % et d’augmenter la part de
ceux voyagés en transport public de 27 % à 40 %.
Afin de mettre rapidement en oeuvre cette mesure et de répondre concrètement aux problématiques
de mobilité du quotidien, il est proposé d’agir en priorité au niveau régional.
En effet, en tant qu’autorité organisatrice des transports, les régions ont toutes les cartes en main
pour coordonner le lancement d’un billet unique et en définir le prix.
Au vu de l’expérimentation allemande réalisée sur la base d’un prix à 9 euros générant la vente de
750 000 tickets, nous proposons de consacrer 85 millions d’euros dans un fonds dédié à
l’expérimentation du ticket climat.
Le chiffrage repose sur une extrapolation à partir de l’expérience du Pass Rail 2024, vendu 49 euros
et réservé aux 16‑27 ans, qui avait coûté 15 millions d’euros à l’État. En l’ouvrant à l’ensemble de
la population, le coût total serait estimé à 100 millions d’euros si toutes les tranches d’âge
l’utilisaient de façon comparable. En abaissant le prix à 39 euros, soit 20 % de recettes en moins, le
coût grimperait à 120 millions. En reprenant la clé de financement précédente (80 % État, 20 %
régions), la part supportée par l’État serait d’environ 96 millions. Cette estimation suppose un
même niveau de succès que celui de 2024, soit environ 1,55 million de Pass vendus.
Ainsi, le présent amendement :
– Abonde de 120 millions d’euros de budget à l’action 44 « Transports collectifs » du programme
203 « Infrastructures et services de transports ».
– Minore de 120 millions d’euros l’action 9 « soutien aux énergies renouvelables électriques en
métropole continentale » du programme 345 « Services public de l’énergie ».
Le but de cet amendement n’est pas de diminuer le soutien de l’État en faveur des énergies
renouvelables électriques en métropole continentale mais les règles de recevabilité budgétaire
obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement fait suite à la recommandation n°21 de la mission d’information transpartisane sur
le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 854 055 € pour l’action 04 – Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d’engagement jeunes (CEJ) (sous-action 04.02 – Structures d’accompagnement des jeunes vers l’emploi), du programme 102 – Accès et retour à l’emploi, en vue de la réinternalisation à terme de l’EPIDE – Établissement pour l’insertion dans l’emploi.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 850 000 € pour l’action 01 – Santé et sécurité au travail, du programme 111 – Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANACT – Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, la création d’une prime d’activité étudiante, versée aux étudiants qui réussissent leurs examens, pour un coût de 600 millions d’euros. Le présent amendement crée le programme budgétaire destiné à la porter au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Près de trois millions de jeunes poursuivent des études supérieures. Près de la moitié d’entre eux sont contraints de travailler pendant leurs études pour financer leur logement et leur vie quotidienne, au détriment de leur réussite, tandis que le système de bourses sur critères sociaux, financé par le programme 231 « Vie étudiante », laisse sans aide les enfants des classes moyennes dont les parents gagnent trop pour être aidés et trop peu pour aider leurs enfants. L’État récompense l’inactivité par des minima sociaux ; il ne récompense pas l’effort des étudiants qui réussissent.
La prime d’activité étudiante inverse cette logique : versée à l’issue de chaque année universitaire validée, sans condition de ressources des parents, elle reconnaît le travail accompli par l’étudiant et lui donne les moyens de poursuivre son cursus. Elle complète, sans s’y substituer, les bourses sur critères sociaux. Son montant et ses conditions d’attribution seront fixés par décret, dans la limite des crédits ouverts.
Le présent amendement crée en conséquence un programme « Prime d’activité étudiante », doté de 600 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » sont minorés d’un même montant, au titre des économies attendues de la réserve de la prime d’activité aux étrangers justifiant de cinq années d’activité en France. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 8 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Ce montant correspond au financement de France Médias Monde dans le cadre de l'Aide Publique au Développement.
Considérant le fait que la commission des Affaires étrangères, au cours de sa réunion du 14 octobre 2026, a voté contre les crédits alloués à France Médias Monde dans le cadre des Avances à l'audiovisuel public - Audiovisuel extérieur, il est proposé de ne pas abonder un groupe qui ne bénéficie pas des fonds issus de sa propre mission.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 37 127 928 € pour l’action 11 – Etudes et expertise en matière de développement durable, du programme 159 – Expertise, information géographique et météorologie, en vue de la réinternalisation à terme du CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 5 210 151 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action « Volontariat » de l'action 02 – « Coopération bilatérale » du programme 209 – « Solidarité à l’égard des pays en développement », soit 30% du montant total des crédits.
Ces crédits financent le volontariat international d’échange et de solidarité et son opérateur, France Volontaires. Son utilité pour les pays d’accueil, qui justifie pourtant son financement au titre de l’aide au développement, n’est pas démontrée. L’évaluation du volontariat de solidarité internationale commandée par le ministère n’a pas cherché à la mesurer : elle indique que l’impact et la durabilité du dispositif « ne sont pas des critères retenus pour cette évaluation en raison de limites de moyens et de temps ».
Ces crédits entretiennent en outre un éparpillement de l’action publique. Le ministère distingue lui-même plusieurs « grandes familles de volontariat international » et précise que « chaque famille regroupe des dispositifs différents ».
Dans la situation actuelle de nos finances publiques, l'Etat doit recentrer son financement aux projets de volontariats à l'étranger.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose de rétablir les 836 postes d'enseignants du second degré public supprimés dans le PLF pour 2027. Le maintien des postes d'enseignants dans le secondaire permettra d'améliorer le ratio élèves/enseignant, condition indispensable pour renforcer l'apprentissage des savoirs fondamentaux auprès des et étoffer le vivier de remplaçants dans le second degré.
Selon les chiffres du ministère de l'Éducation nationale, le taux de remplacement des absences d'enseignants de courte durée dans le second degré est inférieur à 12 % : il y a donc là un enjeu de renforcement des capacités de remplacement, qui passe par un maintien des postes de professeurs dans le secondaire (afin d'étoffer le vivier de titulaires sur zone de remplacement, les TZR).
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour un enseignants du second public, soit 52 248 euros (p.104 du projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire).
Le coût du rétablissement des 836 postes d'enseignants du second degré public est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
Le présent amendement abonde ainsi d'un montant de 43 679 328 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré.
En conséquence, le présent amendement réduit de 43 679 328 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 900 000 € pour l’action 02 – Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres, du programme 354 – Administration territoriale de l’État, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANTS – Agence nationale des titres sécurisés.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 77, qui abroge dès 2027 la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Cette dotation, instituée par l’article 172 de la loi de finances pour 2023, avait été garantie aux régions pour toute la durée de la programmation 2023‑2027, en application du relevé de conclusions du comité État-régions du 10 novembre 2021. Son montant correspond, selon l’exposé des motifs, à la moyenne annuelle des contreparties nationales que l’État engageait lui-même sur ces mesures au cours de la programmation précédente. L’État supprime donc, un an avant son terme, un engagement pris en contrepartie du transfert de la gestion de ces aides : c’est une rupture de parole caractérisée.
Ces 100 millions d’euros constituent la contrepartie nationale des aides européennes à l’installation des jeunes agriculteurs, à la modernisation des exploitations et au développement des zones rurales par le programme LEADER. Chaque euro de cofinancement national retiré prive les agriculteurs et les territoires ruraux des crédits européens correspondants. L’affirmation selon laquelle « il appartient aux régions de déterminer les ressources nationales qu’elles mobilisent » revient à leur demander de compenser sur leurs propres ressources le désengagement de l’État, alors même que le présent projet de loi les prive, à l’article 39, de 156,9 millions d’euros de fraction d’accises sur les énergies et revendique d’autres mesures de « rationalisation du soutien financier de l’État aux régions ». Cette dotation représentait en 2025, selon le Gouvernement lui-même, environ 10 % des dépenses effectives des régions au titre du FEADER : sa suppression se traduira mécaniquement par moins d’aides pour les agriculteurs.
Cette mesure contredit enfin le « soutien au secteur agricole » affiché à l’article 13 du présent projet de loi. Le Gouvernement ne peut, d’un côté, proclamer son soutien aux agriculteurs par quelques aménagements fiscaux et, de l’autre, retirer 100 millions d’euros aux dispositifs qui financent concrètement l’installation des jeunes et l’investissement dans les exploitations, à l’heure où le renouvellement des générations est le premier défi de l’agriculture française.
Le groupe Rassemblement national, attaché à l’agriculture familiale et aux territoires ruraux, propose en conséquence la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) dans les outre-mer, que le présent projet de loi de finances réduit alors que le mal-logement progresse.
Les crédits de la RHI passent de 23,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25,13 millions d’euros en crédits de paiement en loi de finances pour 2026 à 18,62 millions d’euros en autorisations d’engagement et 24,39 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2027. Les autorisations d’engagement reculent ainsi de 4,63 millions d’euros. Cette baisse s’inscrit dans une diminution globale des crédits de l’action n° 01 « Logement ».
Or, les départements et régions d’outre-mer se caractérisent par un double phénomène : la prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et le développement de l’habitat illégal et spontané.
Selon l’estimation de juillet 2022, 147 376 logements indignes ou insalubres sont recensés : 22 237 en Guadeloupe, 32 152 en Martinique, 37 287 en Guyane, 17 700 à La Réunion et 38 000 à Mayotte. À cet habitat insalubre s’ajoute l’habitat spontané, qui représente environ 39 % du parc de logements de Mayotte selon l’Insee.
Les conséquences sont sanitaires et humaines.
Ces logements, constitués pour la plupart de cases en tôle, sont particulièrement vulnérables aux aléas naturels et s’étendent souvent sur des zones exposées aux risques. Les conditions de vie insalubres favorisent les épidémies.
Face à ce constat, le Gouvernement fait le choix du repli. Alors que le nombre de logements indignes augmente chaque année, il réduit les moyens de la seule politique publique destinée à les résorber. Cette orientation est d’autant plus injustifiable que l’an dernier, un abondement de 5 millions d’euros avait déjà été proposé pour ces crédits, sans être suivi d’effet. Le montant de 9,6 millions d’euros proposé par le présent amendement permettrait de compenser la baisse constatée et de rétablir cet effort.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 9 600 000 euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les subventions versées directement par les cabinets ministériels à des associations, à hauteur de 1 080 080 €, sur le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Ces crédits, attribués sans procédure d'appel à projets et sans ventilation dans les projets annuels de performances (PAP), constituent des dépenses discrétionnaires qui échappent aux exigences de transparence et d'évaluation applicables aux soutiens publics aux associations. Leur suppression répond à une exigence de bon usage des deniers publics et de restauration de la confiance des citoyens dans l'action de l'État.
La réduction proposée est sans incidence sur les moyens humains et opérationnels du réseau diplomatique : elle ne remet en cause ni le fonctionnement des ambassades et consulats, ni les outils de la diplomatie d'influence, les programmes 185 et 212 étant respectés à la hausse près.
Elle s'inscrit par ailleurs dans une logique d'économies structurelles et de redressement des finances publiques, l'orientation générale du projet de loi de finances pour 2027 étant marquée par l'engagement de réduire la dépense.
En conséquence, le présent amendement minore de 1 080 080 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 01 Coordination de l’action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l'État.
Exposé des motifs
La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France. Le montant des crédits engagés par la mission dans le projet de loi de finances pour 2027 s’élève à 2,47 milliards d’euros en AE et 3,17 milliards d’euros en CP, en nette diminution par rapport à la loi de finances initiale 2026. Lors de l'exercice budgétaire précédent, les moyens alloués à l'APD avaient également diminué.
Or, si les économies inscrites dans le PLF 2027 (et le PLF 2026) sont bien réelles, elles n'apparaissent pas suffisantes eu égard à l'ampleur de l'état des comptes publics tricolores et de l'effort imposé aux contribuables français.
Dans la perspective du rétablissement des comptes publics tricolores, il est plus que nécessaire de réaliser des choix clairs sur la dépense publique. Le notre est simple : la France n’a plus les moyens de financer à ce niveau l’Agence française de développement (AFD).
Le PLF pour 2027 prévoit une hausse (par rapport à la LFI 2026) de 15 millions d'euros des crédits affectés au renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement (Programme 365). Cette hausse, dans un tel contexte budgétaire, n'est pas acceptable et non soutenable d'un point de vue budgétaire. Il est proposé d'annuler la hausse des crédits engagée dans le PLF pour 2027 et de réaliser 35 millions d'euros d'économies supplémentaires, pour un total de 50 millions avec cet amendement.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d'euros pour le programme 365 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement de la mission Aide publique au développement.
Exposé des motifs
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables, en cohérence avec l’objectif de réduction et d’efficacité de la dépense publique.
Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu essentiel de la préservation des terres, le « tout-routier » va également à l’encontre de nos objectifs climatiques, mais également du droit à la mobilité, consacré par la loi LOM. En effet, selon le dernier baromètre des mobilités publié en septembre 2024, près de 40 % des françaises et des français renonceraient régulièrement à des rendez-vous (professionnels, de santé..) faute de moyens pour pouvoir s’y rendre : tout le monde n’a pas de véhicule, de permis, ni les moyens de le réparer ou de le fournir en carburant. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de nouveaux grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d’autoroutes, et de prioriser, dans une période de restriction budgétaire, des projets de mobilité qui permettent de réduire la précarité-mobilité et la fracture territoriale.
Entre 2005 et 2022, l’AFIT a dépensé 17,5 milliards d’euros en faveur de nouveaux projets routiers. Si une partie de ces financements servent à sécuriser les infrastructures, ce qui est nécessaire, le reste des financements devrait être fléché vers d’autres types d’infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus et navettes du quotidien, pour garantir l’accès à tous à la mobilité.
Dispositif
Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 1512‑21 – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au tourisme en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 0,3 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sans aucune augmentation par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2026.
Le tourisme constitue l’un des principaux axes de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de 3 millions de visiteurs par an, il représente en moyenne 10 % du PIB de ces territoires et soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois directs et indirects. Il exerce en outre un effet d’entraînement sur de nombreux secteurs connexes, qu’il s’agisse de l’hébergement, de la restauration, du transport, de l’artisanat, de l’agriculture ou des services.
Face à cet enjeu, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Reconduire à l’identique un budget de 0,3 million d’euros, pour un secteur qui pèse un dixième de la richesse produite, revient à renoncer à toute ambition de l’État en matière de développement économique des outre-mer. Ce renoncement est d’autant plus net que l’action n° 02 « Aménagement du territoire », dont relève le tourisme, subit une baisse de 66,52 %.
Cette orientation méconnaît les recommandations de la représentation nationale. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait de renforcer les crédits de l’action n° 02 (recommandation n° 6) et de créer un véritable plan de développement du tourisme dans les Antilles (recommandation n° 7). Loin d’être suivies, ces recommandations se heurtent à un budget qui réduit les moyens de l’action concernée.
En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
En juin 2025, un projet de « rénovation » du pavillon d’accueil du public de l’Assemblée nationale était dévoilé, pour un coût total de 52,8 millions d’euros, dont 15,8 millions d’euros inscrits au budget de l’Assemblée pour 2026. Suspendue en février 2026 à la suite du retrait du permis de construire, l’opération n’a pas été abandonnée : la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7ème arrondissement, engagée pour la rendre possible, a reçu un avis favorable du Conseil de Paris en juillet 2026, et le Bureau a décidé d’en assurer le financement par prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée, qui s’élevaient à 237,2 millions d’euros au 31 décembre 2025.
Le futur bâtiment, baptisé « L’À-venir », viendrait s’ériger sur les ruines du pavillon actuel – édifié à la fin du XIXème siècle – après sa démolition. A mi-chemin entre un projet étudiant et le style dystopique du Meilleur des mondes d’Aldous Huxley, le projet présenté affecte un site classé et rompt avec l’harmonie architecturale du palais Bourbon.
Au désespoir des parlementaires obligés de subir les frasques esthétiques de la présidence depuis des années s’ajouterait ainsi celui des contribuables de constater l’utilisation de leur impôt alors même que des efforts leur sont demandés de toute part.
« Les modes ont fait plus de mal que les révolutions. Elles ont tranché dans le vif, elles ont attaqué la charpente osseuse de l’art, elles ont coupé, taillé, désorganisé, tué l’édifice, dans la forme comme dans le symbole, dans sa logique comme dans sa beauté » écrivait Victor Hugo. Il est regrettable que près de deux siècles plus tard, une immonde dépense d’apparat vienne encore illustrer ces lignes, alors que l’institution parlementaire doit plus que jamais rappeler son exemplarité et sa sobriété.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 800 000 €, du programme 511 – Assemblée nationale.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 78 du projet de loi de finances pour 2027.
Alors que le logement représente le premier poste de dépense dans le budget des ménages français, l'explosion continue des loyers et le renchérissement du coût de la vie dégradent sévèrement le pouvoir d'achat, en particulier des plus modestes et des jeunes.
Dans un tel contexte d'urgence sociale, le gel ou le durcissement des conditions d'accès aux aides personnelles au logement (APL) constitue un signal dramatique. L'aide au logement demeure le dernier rempart protégeant les ménages contre le basculement dans la précarité immobilière et le mal-logement. C'est pourquoi cet amendement propose la suppression pure et simple de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme intitulé « Autorité de l’État à Mayotte », afin d’alerter la représentation nationale sur la situation catastrophique à Mayotte et sur l’absence de réponse à la hauteur de la part du Gouvernement.
Mayotte est aujourd’hui confrontée à une situation que nul ne peut plus contester. La démographie y progresse à un rythme qui dépasse les capacités d’accueil des services publics, qu’il s’agisse des écoles, de la santé ou du logement. L’immigration clandestine y atteint une ampleur sans équivalent sur le territoire de la République, et l’application du droit du sol y alimente une pression migratoire que le droit commun ne permet pas de maîtriser. La pauvreté y touche une part considérable de la population, la délinquance s’y installe durablement au quotidien des Mahorais, l’économie peine à se structurer et la question de la propriété, entre habitat illégal et titres fonciers incertains, demeure sans solution.
Ces difficultés ne sont pas nouvelles et se nourrissent les unes des autres. Elles appellent un rétablissement ferme de l’autorité de l’État sur l’ensemble de ces sujets. Or, malgré les engagements répétés de la ministre des outre-mer, qui affiche l’outre-mer comme une priorité, le présent projet de loi de finances ne comporte aucune ligne budgétaire consacrée à ce rétablissement. Les amendements du groupe Rassemblement national, qui proposaient des mesures de fermeté pour répondre à cette situation, ont été rejetés à chaque occasion. Les Mahorais attendent des actes, non des déclarations.
Il appartient donc au Parlement d’inscrire dans le budget de l’État l’objectif d’un retour de l’autorité publique à Mayotte, à travers une ligne nouvelle qui en matérialise la nécessité.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Autorité de l’État à Mayotte », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 1 euro. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action n° 03 : « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 507 326 € pour l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère, du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture, en vue de la réinternalisation à terme de l’OPPIC – Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au tourisme en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 0,3 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sans aucune augmentation par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2026.
Le tourisme constitue l’un des principaux axes de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de 3 millions de visiteurs par an, il représente en moyenne 10 % du PIB de ces territoires et soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois directs et indirects. Il exerce en outre un effet d’entraînement sur de nombreux secteurs connexes, qu’il s’agisse de l’hébergement, de la restauration, du transport, de l’artisanat, de l’agriculture ou des services.
Face à cet enjeu, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Reconduire à l’identique un budget de 0,3 million d’euros, pour un secteur qui pèse un dixième de la richesse produite, revient à renoncer à toute ambition de l’État en matière de développement économique des outre-mer. Ce renoncement est d’autant plus net que l’action n° 02 « Aménagement du territoire », dont relève le tourisme, subit une baisse de 66,52 %.
Cette orientation méconnaît les recommandations de la représentation nationale. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait de renforcer les crédits de l’action n° 02 (recommandation n° 6) et de créer un véritable plan de développement du tourisme dans les Antilles (recommandation n° 7). Loin d’être suivies, ces recommandations se heurtent à un budget qui réduit les moyens de l’action concernée.
En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit de diminuer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 6 300 000 euros pour le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental », doté de 34 millions d’euros pour 2027.
Le Conseil économique, social et environnemental a pour mission de fournir des avis consultatifs sur les politiques publiques. Toutefois, ses 175 membres n’ont adopté que 29 travaux en 2025, après 37 en 2024, selon le projet annuel de performances, et l’impact de ces travaux sur les politiques menées a été quasiment nul. Dans ce contexte, il est impératif de rationaliser les dépenses publiques allouées à cette institution, qui vient de renouveler sa mandature en 2026.
Le Rassemblement National prévoit la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Cependant, cette suppression nécessite une révision constitutionnelle. En attendant cette réforme, il est proposé une réduction immédiate des crédits alloués au Conseil, à hauteur de l’ensemble de ses crédits hors dépenses de personnel.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose de rétablir les 414 postes d'enseignants du premier degré public supprimés dans le PLF pour 2027. Le maintien des postes d'enseignants dans le primaire permettra d'améliorer le ratio élèves/enseignant, condition indispensable pour renforcer l'apprentissage des savoirs fondamentaux auprès des enfants et d'étoffer le vivier de remplaçants dans le premier degré. Restaurer les postes d'enseignants à l'école primaire est nécessaire afin de garantir à chaque élève les meilleures conditions d'enseignement possibles dans des niveaux scolaires qui sont essentiels pour l'apprentissage des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter).
Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour un enseignants du premier degré public, soit 48 944 euros (p.54 du projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire).
Le coût du rétablissement des 414 postes d'enseignants du premier degré public est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".
Le présent amendement abonde ainsi d'un montant de 20 262 816 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré.
En conséquence, le présent amendement réduit de 20 262 816 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 32 699 462 € pour l’action 01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre, du programme 219 – Sport, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANS – Agence nationale du sport.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 900 000 euros, de la sous-action « Démarches « ateliers des territoires » » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il apparaît en effet que l’intérêt et l’efficacité de ces ateliers sont limités, que leurs objectifs concrets sont peu définis et que leur caractère principalement réflexif ne justifie pas la dépense de tels montants. Lorsqu’elle justifie les résultats de sa démarche, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), indique d’ailleurs que l’Atelier des territoires « fournit aux acteurs une vision intégrée non pas pour une politique spécifique à telle ou telle catégorie de territoire, mais des principes d’aménagement conciliant développement, transition et préservation ». Dans la situation budgétaire qu’il connaît, l’État ne peut se permettre plus longuement de financer des dispositifs qui ne poursuivent pas d’objectifs d’efficacité et rentrent en doublon avec d'autres dispositifs.
Ainsi, en Seine-Maritime, un atelier a eu lieu en 2019 sur la question du recul du trait de côte : la problématique est réelle et importante. Cependant, la question du trait de côte est déjà traitée par le Cerema, le BRGM, la Dreal, la DDTM le Comité national du Trait de Côte (CNTC) ou encore le ministère lui-même et a donné lieu à un débat dans le cadre de la CNDP. Est-il ainsi nécessaire de diluer le travail sur le sujet dans un énième dispositif, purement consultatif, lorsque des administrations disposant de ressources humaines et techniques importantes s'y consacrent déjà ? La réponse est évidemment non.
Considérant donc le faible intérêt de l’Atelier des territoires et le contexte budgétaire difficile, il est donc proposé de retirer les montants correspondant à la sous-action.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise, au sein de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », à supprimer les 765 578 euros de crédits attribués en 2027 à l’action européenne hors contributions, soit 750 578 euros de subventions et 15 000 euros de dépenses de communication du ministre délégué chargé de l’Europe.
Alors que la France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne et que le prélèvement sur recettes au profit du budget de l’Union européenne est évalué à un niveau record de 30,9 milliards d’euros pour l’exercice 2027 (article 55 du présent projet de loi), après 28,8 milliards d’euros en 2026, il est tout à fait inapproprié que la France accorde, en plus, des contributions volontaires à des structures de promotion de l’intégration européenne.
Cela est d’autant plus inacceptable que la France demeure le principal contributeur aux « rabais » dont bénéficient d’autres États membres et que la situation de ses finances publiques est plus qu’alarmante.
Dans un tel contexte, les « subventions au profit d’associations, de centres de recherche et d’instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe » et le financement du « fonds de démocratie du contrat triennal Strasbourg capitale européenne » ne constituent pas des priorités. Il est particulièrement choquant que le Gouvernement persiste à financer ce type de structures alors qu’il demande des efforts considérables aux Français.
Les crédits de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont en conséquence minorés de 765 578 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à donner à l’administration pénitentiaire les moyens de la construction de 30 000 places de prison supplémentaires, engagement du Rassemblement National inscrit dans son contre-budget pour 2027 à hauteur d’un milliard d’euros, et à rétablir au-delà la trajectoire budgétaire votée dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 du 20 novembre 2023.
La situation carcérale n’a jamais été aussi dégradée : au 10 septembre 2026, la densité carcérale atteignait 143,7 %, avec 90 173 personnes détenues, pour 63 303 places opérationnelles, selon le projet annuel de performances. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027 ; à ce jour, 26 établissements ont été livrés pour un total de 7 684 places brutes seulement, et le plan de 3 000 places modulaires annoncé au printemps 2025 n’en est qu’à ses premiers chantiers. Les crédits du programme de construction inscrits pour 2027 – 93 millions d’euros en autorisations d’engagement et 478,7 millions d’euros en crédits de paiement – traduisent l’abandon de toute ambition nouvelle : après le recul des autorisations d’engagement de l’immobilier pénitentiaire de 528,4 millions d’euros en 2024 à 264 millions d’euros en 2025, le compte n’y est pas, loin s’en faut.
Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier pénitentiaire pour enfin réaliser le plan de 15 000 places et engager le programme de 30 000 places porté par le Rassemblement National, dont le respect est essentiel pour conduire les politiques de lutte contre une délinquance de plus en plus violente qui accompagne la cartellisation de nos quartiers et de nos prisons, mettre fin à l’inexécution des peines et garantir des conditions de travail dignes aux personnels pénitentiaires.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 1 000 000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de 600 000 000 euros les crédits hors dépenses de personnel de l’action n° 06 « Soutien » du programme n° 166 « Justice judiciaire », de 300 000 000 euros ceux de l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » et de 100 000 000 euros ceux de l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage, qui ne saurait se faire au détriment des juridictions.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 203 – Infrastructures et services de transports à hauteur de 42 678 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont la base 2025 comprend 160 millions d’euros de contribution de l’État au congé de fin d’activité des conducteurs routiers (FONGECFA, AGECFA), que le Rassemblement national n’entend pas remettre en cause. L’effort vise les subventions aux associations d’usagers et de promotion des mobilités « douces » (sous-action 47‑01) et les frais de contentieux, sans utilité établie pour la politique des transports.
Exposé des motifs
La dotation de la Présidence de la République est passée de 105,3 millions d’euros en loi de finances pour 2022 à 110,46 millions d’euros en 2023, puis à 122,56 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 16,4 % en deux ans, sans commune mesure avec l’inflation. Si la dotation est depuis lors maintenue à 122 563 852 euros, le budget de la Présidence atteint 126,28 millions d’euros en 2026, pour une exécution prévue de 126,48 millions d’euros, et la Présidence revendique dans le projet annuel de performances qu’elle « pourrait s’élever à 128,57 M€ si l’on applique l’inflation cumulée ».
Le budget de la Présidence de la République avait déjà « dérapé » en 2023, année au cours de laquelle les dépenses, votées à hauteur de 114,4 millions d’euros, ont atteint 125,5 millions d’euros, l’Observatoire de l’éthique publique dénonçant alors une « explosion » des déplacements.
S’il est demandé aux Français de faire des efforts, la Présidence de la République ne peut se soustraire à cet effort et doit donner l’exemple. Il est proposé par cet amendement de ramener la dotation de la Présidence de la République à son niveau de 2022.
Afin de maîtriser la dépense publique, le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 17 263 852 euros sur le programme 501 « Présidence de la République ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder les crédits de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », afin de permettre la reprise du versement des indemnités de logement et de chauffage aux anciens mineurs et à leurs ayants droit ayant souscrit un contrat de capitalisation et ayant dépassé l’âge retenu pour le calcul du capital.
Les prestations de chauffage et de logement sont prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées. Un dispositif de rachat de ces prestations sous forme de capital a été proposé aux bénéficiaires, selon des modalités notamment encadrées par une circulaire des Charbonnages de France du 9 février 1988. Par sa décision n° 312990 du 5 juin 2009, le Conseil d’État a déclaré cette circulaire illégale, au motif que son auteur n’était pas compétent pour fixer ces règles, lesquelles relevaient des ministres compétents. De plus, le calcul du capital reposait sur une table d’espérance de vie devenue obsolète au regard de l’allongement de la durée de vie, entraînant une évaluation défavorable du capital versé aux bénéficiaires.
L’article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que les contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur. Le présent amendement entend répondre aux conséquences de cette substitution pour les bénéficiaires ayant dépassé l’âge retenu pour le calcul de leur capital. Il prévoit les crédits nécessaires à la reprise du versement de ces indemnités et demande au Gouvernement de mettre en œuvre cette reprise.
Les modalités de conclusion de ces contrats, le calcul du capital et l’absence de reprise des prestations ont fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires au cours des vingt dernières années. Dans son arrêt du 20 janvier 2016, rendu sur les pourvois nos 14-22.835 à 14-22.845, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié ne peut valablement renoncer, pendant l’exécution de son contrat de travail, aux avantages issus d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public. Elle a ainsi cassé les arrêts rejetant les demandes de mineurs ayant souscrit leurs contrats avant leur départ à la retraite.
Cette décision concerne toutefois une situation déterminée et ne consacre pas un droit général à la reprise des versements pour l’ensemble des souscripteurs. D’autres demandes se sont heurtées à la prescription. À ce jour, toutes les procédures collectives engagées par les syndicats et les associations ont été retirées.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’équité en permettant la reprise du versement des indemnités pour les bénéficiaires concernés. Il est entendu que la reprise des versements ne vaut pas rétroactivité pour les années précédentes et n’ouvre droit à aucun rappel au titre de ces années.
Selon les estimations de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), 7 736 bénéficiaires étaient concernés en 2025. Le montant global estimé diminue chaque année du fait de l’âge moyen élevé des ayants droit, qui s’établit à 82 ans.
La dotation de 12 millions d’euros correspond au coût estimé de la reprise des versements pour l’ensemble des bénéficiaires concernés. Ces crédits supplémentaires abonderont le budget de l’ANGDM, chargée du versement des prestations aux anciens mineurs et à leurs ayants droit.
Le présent amendement prévoit ainsi de majorer de 12 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Le présent amendement a été élaboré avec l’Association de défense des avantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller lorrain (ADAVNA-LOEFFLER).
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane, dont les autorisations d’engagement sont réduites à 6,89 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances, contre 7,02 millions d’euros en 2026.
Cette dotation vise à compenser les importants retards constatés en matière d’équipements scolaires. Le besoin en constructions d’écoles est accentué par une pression démographique constante.
Face à cette situation, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Réduire les autorisations d’engagement, qui conditionnent le lancement de nouvelles opérations, alors que la population scolarisable progresse chaque année, revient à renoncer à combler le retard. Cette baisse, avant même toute prise en compte de l’inflation, est un signal contraire à l’urgence constatée sur le terrain.
Cette carence est d’autant plus grave que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans, en application de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, et que le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 fait obligation à la Nation de garantir l’égal accès de l’enfant à l’instruction. Une obligation d’instruction n’a de sens que si l’État donne aux enfants les moyens matériels de la recevoir. Lorsque des milliers d’enfants restent sans place, le principe d’égalité n’est pas respecté entre la Guyane et l’Hexagone.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 700 000 euros pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, la création d’un prix national de l’électricité, fondé sur les coûts de production du parc français – nucléaire et hydraulique en premier lieu – et affranchi de l’indexation sur le marché de gros européen. Cette réforme, évaluée à 5,6 milliards d’euros d’économies pour les finances publiques, rend sans objet l’essentiel des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables intermittentes, dont le coût pour le contribuable est directement lié aux mécanismes de marché que le Rassemblement National entend abandonner. Le présent amendement en tire les conséquences sur le programme 345 « Service public de l’énergie ».
Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. Pour 2027, l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 mobilise 7 380,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 7 320,8 millions d’euros en crédits de paiement, dont 3 593,8 millions d’euros pour le solaire photovoltaïque, 1 401,4 millions d’euros pour l’éolien terrestre, 1 293,5 millions d’euros pour l’éolien en mer, 869,1 millions d’euros pour les bio-énergies et 222,9 millions d’euros pour les autres filières. Les charges prévisionnelles évaluées par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 15 juillet 2026 sont même supérieures, à 4 579,2 millions d’euros pour le seul photovoltaïque, le Gouvernement ayant anticipé une baisse de 710 millions d’euros liée à la hausse des prix de gros.
Cette dépendance des charges de service public de l’énergie aux prix de marché illustre l’absurdité du système actuel : lorsque les prix baissent, le contribuable paie davantage aux producteurs d’énergies renouvelables ; lorsqu’ils montent, c’est le consommateur qui paie. L’article 82 du présent projet de loi, qui se borne à « ramener à un niveau plus juste » certains tarifs et à limiter l’effet de la volatilité des prix, ne remet pas en cause cette logique. Le Rassemblement National propose au contraire de sortir de l’engrenage : un prix national de l’électricité, un moratoire sur les nouveaux projets éoliens et photovoltaïques soutenus par des fonds publics et une renégociation des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération en cours, dans le respect des engagements contractuels de l’État.
Le présent amendement minore en conséquence de 5 600 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie », montant correspondant à l’économie attendue par le contre-budget du Rassemblement National pour 2027. Les crédits restants, soit 1,78 milliard d’euros en autorisations d’engagement, permettent de couvrir les engagements contractuels non renégociables au cours de l’exercice.
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à créer un fonds de financement des services express régionaux métropolitains afin de mettre en œuvre concrètement la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), votée par le Parlement.
Le développement des SERM constitue une réponse structurante aux besoins de mobilité du quotidien. Ils permettent de renforcer les liaisons entre les centres-villes et leurs périphéries et de proposer une alternative rapide, régulière et intégrée à l’usage de la voiture individuelle. Les déplacements entre zones rurales, périurbaines, villes moyennes et grandes agglomérations représentent une part importante des émissions liées aux déplacements automobiles, alors même que l’offre de transports collectifs demeure bien inférieure à celle disponible dans les centres urbains.
La loi du 27 décembre 2023 a établi les bases juridiques du développement des SERM. Vingt-quatre projets ont d’ores et déjà été labellisés par l’État. Leur réalisation nécessite désormais une trajectoire de financement claire, pérenne et à la hauteur des investissements nécessaires.
Les besoins estimés sont considérables : 13 milliards d’euros selon Jean-Pierre Farandou en 2022, entre 15 et 20 milliards d’euros selon le Conseil d’orientation des infrastructures, et jusqu’à 40 milliards d’euros d’ici 2035 selon l’association Objectif RER Métropolitains. Face à ces ordres de grandeur, les financements actuellement annoncés apparaissent insuffisants pour permettre la réalisation effective de l’ensemble des projets.
Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports apporte à cet égard un cadre nouveau pour assurer le financement de nos infrastructures de transport. Il prévoit la définition d’un nouveau modèle de financement permettant d’investir dans la régénération et la modernisation des réseaux et de résorber la « dette grise » liée à leur sous-entretien. Ce nouveau modèle prévoit notamment, à partir de 2032, le fléchage des recettes issues des concessions autoroutières vers l’investissement dans l’ensemble des réseaux de transport, pour un montant atteignant près de 2,5 milliards d’euros à terme. Ces nouvelles ressources doivent permettre de renforcer durablement la capacité d’investissement de notre pays dans ses infrastructures de transport et constituent un levier essentiel pour accompagner le développement des SERM.
Dans cette perspective, l’affectation de 500 millions d’euros au financement des SERM constitue une première étape nécessaire et cohérente avec la mise en place de ce nouveau modèle de financement. Ce montant représente environ 3 % des besoins globaux estimés par le Conseil d’orientation des infrastructures, sur la base d’un besoin compris entre 15 et 20 milliards d’euros. Les montants alloués au fonds pourraient être réévalués chaque année en fonction de la maturité des projets et de leurs besoins de financement.
Cette démarche s’inscrit également dans les travaux engagés par le Parlement pour construire un modèle de financement pérenne des SERM. Lors de l’examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, deux amendements portés par le groupe Socialistes et apparentés ont ainsi été adoptés.
Le premier prévoit la mise en place d’une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains, afin de réunir les différents financeurs et de définir les conditions permettant d’assurer le financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement des SERM.
Le second prévoit de donner aux autorités organisatrices de la mobilité souhaitant mettre en place un SERM la possibilité de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. Cette possibilité doit permettre aux territoires qui le souhaitent de mobiliser une ressource supplémentaire afin de contribuer au financement de projets dont l’ampleur dépasse les capacités actuelles de financement des seules collectivités territoriales.
Ces différents leviers sont complémentaires. La mobilisation d’une ressource supplémentaire par les AOM, la mise en place d’une conférence nationale de financement et la création d’un fonds national dédié doivent permettre de construire une trajectoire de financement à la hauteur des ambitions fixées par la loi du 27 décembre 2023.
Le présent amendement propose ainsi d’abonder à hauteur de 500 millions d’euros un fonds dédié au financement des SERM. Il s’agit de donner dès le budget 2027 une traduction budgétaire concrète à cette ambition et de permettre aux projets déjà engagés de franchir une nouvelle étape dans leur réalisation.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci :
– minore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
– abonde de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Fonds de financement des services express régionaux métropolitains ».
Notre volonté n’est évidemment pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés au Conseil national des villes (CNV) et à l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV).
Créé en 1988 et régi par le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, le CNV est une instance consultative sur la politique de la ville. L’ONPV a été institué par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Le secrétariat de ces deux instances est assuré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dont la subvention pour charges de service public est inscrite, à hauteur de 52,6 millions d’euros, à l’action « Soutien aux opérateurs » du programme 112.
Selon l’annexe au présent projet de loi de finances relative aux commissions et instances consultatives, le CNV compte 64 membres et a coûté 505 000 euros en 2025 pour six réunions. L’annexe au projet de loi de finances pour 2026 évaluait pourtant son coût à 43 000 euros pour l’année 2024 : en y réintégrant la masse salariale des personnels affectés à son secrétariat, l’annexe pour 2027 porte ce même coût à 534 000 euros, soit plus de douze fois le montant initialement déclaré. Le coût de l’ONPV, qui compte 53 membres et s’est réuni deux fois en 2025, a quant à lui presque triplé en un an, passant de 43 600 euros en 2024 à 120 000 euros en 2025.
Ces instances sont en outre étroitement imbriquées. En application du décret du 27 janvier 2015, le CNV propose des sujets d’études à l’ONPV, qui doit en retenir au moins deux dans son programme de travail, et reçoit communication de ses travaux ; le bureau du CNV siège de droit au comité d’orientation de l’ONPV. Toutes deux sont par ailleurs représentées au sein d’une troisième instance, le comité d’histoire de la politique de la ville, créé en 2022.
Dans le contexte actuel des finances publiques, le maintien de deux instances imbriquées, dont le coût réel s’avère sans commune mesure avec celui qui était jusqu’ici déclaré au Parlement, ne se justifie pas.
La suppression du CNV relève du pouvoir réglementaire ; celle de l’ONPV, prévu par la loi, requiert une disposition législative distincte. Le présent amendement en tire par anticipation les conséquences budgétaires et invite le Gouvernement à supprimer le CNV et à proposer la suppression de l’ONPV.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 625 000 euros pour l’action n° 13 : « Soutien aux opérateurs » du programme n° 112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 780 000 € pour l’action 04 – Gestion de l’administration centrale, du programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice, en vue de la réinternalisation à terme de l’APIJ – Agence publique pour l’immobilier de la Justice.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de relever les frais de scolarité des étudiants étrangers extracommunautaires, hors conventions interétatiques, pour une économie de 1,1 milliard d’euros. Le présent amendement en tire les conséquences sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », les universités devant, à due concurrence des droits ainsi perçus, voir diminuer la subvention pour charges de service public que leur verse l’État.
La France accueillait 443 500 étudiants étrangers en 2024‑2025, soit près de 15 % des effectifs de l’enseignement supérieur, en hausse de 17 % en cinq ans ; 63 % d’entre eux sont inscrits à l’université (Campus France, communiqué du 5 septembre 2025). Les droits d’inscription différenciés institués en 2019 pour les étudiants extracommunautaires – 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master – demeurent très inférieurs au coût réel d’une année de formation, de l’ordre de 10 000 euros, et sont au surplus largement neutralisés par les exonérations décidées par les établissements eux-mêmes. Le contribuable français finance ainsi, à hauteur de plusieurs milliards d’euros, la formation de centaines de milliers d’étudiants étrangers dont une part importante ne s’établira pas en France ou n’y travaillera pas, et la Cour des comptes a relevé en 2025 « l’estimation incertaine du retour sur investissement de la politique d’attractivité de l’enseignement supérieur ».
Le Rassemblement National souhaite que l’accueil d’étudiants étrangers dans notre système universitaire soit profitable à la fois à notre pays et à ces étudiants eux-mêmes : les droits d’inscription doivent se rapprocher du coût réel de la formation, sauf pour les étudiants relevant de conventions interétatiques, en premier lieu avec les pays francophones partenaires de la France, et pour les boursiers d’excellence sélectionnés par nos ambassades. Les recettes nouvelles ainsi perçues par les universités se substituent à une part de la dotation de l’État.
Par conséquent, cet amendement minore de 1 100 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », imputés sur l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » et sur l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master », à proportion des effectifs d’étudiants étrangers inscrits à chaque niveau.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 78, qui exclut du bénéfice des aides personnelles au logement (APL), à compter du 1er septembre 2027, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ou percevant de ceux-ci une pension alimentaire déductible, lorsque le revenu fiscal de référence de ce foyer, divisé par le nombre de parts, excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Contrairement à l’intitulé de l’article, qui vise « les foyers les plus aisés », le seuil retenu, soit environ 30 200 euros de revenu fiscal de référence par part, correspond à un revenu de l’ordre de 75 000 euros pour un couple avec un enfant étudiant, c’est-à-dire à deux salaires d’enseignants ou de techniciens. Ce sont les classes moyennes qui sont visées : celles qui financent déjà intégralement les études de leurs enfants, faute de bourse, qui acquittent l’impôt sur le revenu sans bénéficier d’aucune aide, et pour lesquelles l’aide au logement de l’étudiant – 2 160 euros par an en moyenne selon l’exposé des motifs – constitue le seul soutien public.
Le dispositif est en outre d’une complexité disproportionnée. L’exclusion s’apprécie au regard de l’imposition des revenus de l’avant-dernière année : les familles devront arbitrer un an à l’avance, sans connaître le montant d’APL auquel leur enfant pourra prétendre, entre le rattachement fiscal ou le versement d’une pension alimentaire déductible, d’une part, et le bénéfice des APL, d’autre part. Cette « optimisation » imposée aux ménages est instaurée pour une économie de 72 millions d’euros en 2027, soit 3,6 % des 2 milliards d’euros d’APL versées aux étudiants, au prix d’une charge de gestion nouvelle pour les caisses d’allocations familiales.
Si le Gouvernement souhaite réellement recentrer les aides au logement des étudiants, le groupe Rassemblement national lui propose une autre voie, conforme au principe de priorité nationale : réserver les aides au logement des étudiants à ceux de nationalité française ou justifiant d’une durée minimale de résidence régulière sur le territoire national. Compte tenu des plus de 430 000 étudiants étrangers accueillis en France selon Campus France, une telle mesure produirait une économie supérieure sans pénaliser les familles françaises des classes moyennes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à près de 808 millions d’euros en prévision 2027, soit un quasi-triplement en cinq ans pour une efficacité jamais démontrée.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 132 000 € pour l’action 15 – Pilotage et support du programme, du programme 150 – Formations supérieures et recherche universitaire, et d’un montant de 240 000 € pour l’action 01 – Pilotage et animation, du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, au titre de l’Observatoire des sciences et des techniques, en vue de la réinternalisation à terme du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres).
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme n° 384 du même nom et vise l'enveloppe « diplomatie féministe, égalité de genre et DSSR » (ODAS, Nexus, SheDecides, GSF, FNUAP Supplies).
Il reconduit l'amendement JB04 : suppression de l'enveloppe « diplomatie féministe / DSSR » du programme 384, déjà ramenée de 20 M€ à 2 M€ par le Gouvernement.
Cette mesure permettrait une économie de 2 millions d'euros.
Exposé des motifs
Repli.
L’Aide médicale de l’État (AME), dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large et favorise un tourisme médical qui, s’il profite à un nombre toujours plus élevé d’étrangers, vient renchérir d'autant la facture acquittée par le contribuable français.
Le coût du dispositif est élevé pour notre pays, les chiffres parlant d’eux-mêmes : le montant des crédits (AE/CP) de l’AME en PLF2010 s’élevait à 535 millions d’euros ; en PLF2015, 677 millions d’euros ; en PLF2020, 942 millions d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2027 alloue 1,2 milliard d'euros à l'AME, sans baisse des crédits par rapport au dernier exercice budgétaire. Tandis que les ménages français et les entreprises tricolores sont mis à contribution dans ce budget (le Haut Conseil des Finances Publiques chiffrant le montant des mesures fiscales nouvelles à 17 milliards d'euros), l'aide apportée par l'État aux clandestins ne diminue pas. Il y a là une injustice claire. La situation calamiteuse de nos comptes publics impose des choix, de tailler dans les dépenses publiques non prioritaires, l'AME en fait partie.
Depuis de nombreuses années, le Rassemblement National propose de remplacer l’Aide médicale de l’État par une Aide médicale d’urgence, ayant vocation à réduire le coût faramineux pour nos comptes publics de la prise en charge médicale des clandestins, tout en leur assurant des soins humanitaires lorsque leur pronostic vital est engagé.
L’amendement propose de réduire drastiquement les crédits alloués pour le financement de l’Aide médicale de l’État, et de ne laisser qu’un montant réduit pour la prise en charge des soins humanitaires et d’urgence. Concrètement, nous réduisons d’un quart les crédits alloués de l’AME, pour une économie budgétaire de 302 millions d’euros.
Le présent amendement minore les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 302 075 000 euros pour l’action 02 "Aide médicale de l’État" du programme 183 Protection maladie.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à minorer de 2,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », action 04 « Contributions internationales », sous-action « Paix et sécurité internationale ».
Ce Projet de loi de finances pour 2027 inscrit ces 2,5 millions d’euros sous l’intitulé « OSCE – Mission d’observation spéciale en Ukraine ». Il les place à côté de la contribution au budget ordinaire de l’OSCE, au titre des obligations statutaires de la France. Or cette mission n’existe plus : son mandat a pris fin le 31 mars 2022, la Russie ayant bloqué son renouvellement. Aucune obligation statutaire ne peut donc fonder cette dépense, et le projet annuel de performances n’en donne aucune justification.
Si ces crédits financent en réalité le programme de soutien extrabudgétaire que l’OSCE conduit en Ukraine depuis novembre 2022, il s’agit d’une contribution volontaire, qui ne relève d’aucune obligation internationale. Elle devrait alors être présentée comme telle, à l’image de la contribution de la France au fonds fiduciaire de l’OSCE pour les observateurs électoraux, clairement identifiée à l’action 02 du même programme.
Cette dépense fait en outre double emploi. Le même programme consacre déjà 104,1 millions d’euros à la Facilité européenne pour la paix. L’Union européenne, elle-même donatrice du programme de l’OSCE, a mobilisé 114,4 milliards d’euros pour l’Ukraine sur son budget, auxquels s’ajoute un prêt de 90 milliards d’euros pour 2026-2027.
Par le présent amendement, nous supprimons donc ces crédits.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 102 – Accès et retour à l’emploi à hauteur de 148 110 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont les missions locales (près de 390 millions d’euros en 2025), l’expérimentation « Territoires zéro chômeur » (63 millions d’euros) et les structures d’accompagnement n’ont pas démontré d’effet durable sur le retour à l’emploi des jeunes, malgré l’empilement des dispositifs. Le Rassemblement national rationalise ce réseau au sein de France Travail et conditionne les subventions aux résultats de placement.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 millions d’euros pour l’action 2 Aide économique et financière bilatérale du programme 110 « Aide économique et financière au développement », au titre de la dotation d’Expertise France.
Le fonds de compensation a pour objet de couvrir le déficit des projets financés par l’Union européenne à la demande de l’État, dont la marge de gestion, plafonnée à 7 %, ne permet pas d’absorber les coûts de structure de l’opérateur. Or il appartient à Expertise France de ne se positionner que sur des projets équilibrés, et l’État ne doit plus demander à cet opérateur de subventionner des projets déficitaires de l’Union européenne. Le maintien d’un tel mécanisme de compensation n’incite pas à la discipline budgétaire et fait peser sur le budget de l’État une charge qui ne devrait pas exister.
Il est donc proposé de minorer de 28,5%, soit 2 millions d’euros, la part de la subvention correspondant au fonds de compensation, dont le budget prévoit 7 millions d’euros. Cette réduction a pour corollaire attendu un moindre positionnement d’Expertise France sur des projets européens dont l’équilibre financier n’est pas assuré.
Par ailleurs, la part de la dotation consacrée à la commande publique du ministère de l’économie et des finances, d’un montant de 2,85 millions d’euros, est maintenue, de sorte que le présent amendement n’affecte pas les missions que l’opérateur exerce directement pour le compte de Bercy.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 46 377 500 € pour l’action 18 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement, du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, en vue de la fusion à terme de l’IRD – Institut de recherche pour le développement avec le CNRS, comme le préconise la Cour des comptes dans son rapport public annuel du 18 mars 2021.
Exposé des motifs
La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.
Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux chantiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.
La transparence, l’un des piliers de la réglementation de l’autorité des marchés financiers en France et en Europe, doit être étendue à la détention de la dette publique pour une meilleure gouvernance et une plus grande confiance des citoyens dans la gestion des finances publiques. Publier régulièrement des rapports sur la nationalité des détenteurs aide donc à maintenir un haut niveau de transparence et de responsabilité. Des informations claires, précises et non trompeuses, comme le requièrent les autorités de régulation des marchés, sur la nationalité des détenteurs de la dette permettent aux citoyens et aux parlementaires d’exercer un contrôle plus strict sur les politiques d’endettement de l’État. Dans une logique de bon sens, il s’agit simplement de savoir d’où vient l’argent de l’État.
Dispositif
Après l’article L. 213‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑3‑1. – Au plus tard le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les détenteurs des émissions de dette de l’État, en fonction de la nationalité et du type d’investisseur. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à doter de moyens réels la priorité affichée par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en matière de lutte contre l’emprise de la criminalité organisée sur les mineurs.
Depuis l’été 2025, cette lutte constitue la première priorité de la stratégie de la PJJ. Le précédent rapporteur pour avis regrettait déjà qu’elle ne s’accompagne « d’aucun moyen spécifique ». Le constat demeure : le PAP annexé au PLF pour 2027 se borne à mentionner la création récente d’une unité mobile d’accompagnement et de soutien face à la criminalité organisée (DASCO), qui « ouvre la voie à une montée en puissance progressive de ce dispositif », sans qu’aucun crédit identifiable lui soit consacré. Dans le même temps, les crédits hors titre 2 de prise en charge des mineurs délinquants diminuent de 2,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits hors titre 2 de l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à donner une priorité aux équipements de petite enfance dans l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
L’accueil d’un enfant ne doit pas être rendu plus difficile par l’absence de solution de garde à proximité du domicile. Le groupe Rassemblement National défend une politique familiale qui permette aux jeunes ménages de s’installer et d’agrandir leur famille dans les territoires ruraux.
Nous proposons donc de privilégier, parmi les investissements déjà éligibles, les projets de crèches et de locaux destinés aux maisons d’assistants maternels dans les territoires insuffisamment équipés. Cette priorité ne crée ni obligation de construction pour les communes ni droit automatique à une subvention.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Parmi les opérations éligibles, une priorité est accordée aux investissements permettant la création ou l’extension d’établissements d’accueil du jeune enfant et aux investissements immobiliers destinés à l’accueil de maisons d’assistants maternels, lorsque ces projets répondent à une insuffisance de l’offre d’accueil sur le territoire concerné. »
Exposé des motifs
L’intelligence artificielle constitue une révolution technologique majeure qui transformera profondément notre société. Ses conséquences se feront sentir dans l’ensemble des secteurs d’activité et modifieront durablement les compétences attendues des générations futures. Face à ces bouleversements, notre système éducatif doit dès aujourd’hui se préparer et s’adapter pour former les élèves au monde de demain.
L’Éducation nationale ne peut rester spectatrice de cette transformation en intégrant progressivement l’apprentissage et la maîtrise des outils d’intelligence artificielle dans le cursus des élèves. Cette adaptation doit néanmoins concerner l’ensemble des parcours éducatifs, de l’enseignement général à l’enseignement agricole, dans les établissements publics comme privés, sans oublier les dispositifs d’accompagnement et de soutien scolaire.
Au-delà de l’utilisation de ces technologies, les élèves doivent également être sensibilisés à leurs limites et à leurs risques. La formation à l’intelligence artificielle doit permettre de développer leur esprit critique, de comprendre le fonctionnement de ces outils, d'identifier les risques, de protéger leurs données personnelles et de prévenir les situations de dépendance technologique. L’objectif n’est pas de substituer l’intelligence artificielle aux apprentissages fondamentaux, mais d’en faire un outil complémentaire au service de la réussite éducative.
Cette évolution suppose également d’accompagner les enseignants, qui doivent pouvoir bénéficier de formations adaptées pour intégrer ces nouveaux outils à leurs pratiques pédagogiques, tout en conservant leur rôle central dans la transmission des savoirs. Alors que l’intelligence artificielle se développe à une vitesse considérable, notre pays ne peut se permettre de laisser ses élèves prendre du retard.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer les moyens consacrés à la formation, à la sensibilisation et à la prévention des risques liés à l’intelligence artificielle dans l’ensemble de notre système éducatif. Il s’agit d’un investissement indispensable pour préparer les élèves d’aujourd’hui aux métiers, aux défis et aux opportunités de demain, tout en garantissant à chacun les compétences nécessaires pour évoluer dans une société profondément transformée par ces technologies.
L’amendement prévoit ainsi d’abonder les crédits en autorisations d’engagements et en crédits de paiement d’un montant de 900 000 euros, à raison de 300 000 euros pour le programme n°141 – Enseignement scolaire public du second degré, 300 000 euros pour n°139 – Enseignement privé du premier et du second degrés, 100 000 euros pour le programme n°214 – Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports, 200 000 euros pour le programme n°143 – Enseignement technique agricole. L’action n°01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité du programme n°230 – Vie de l'élève est minorée du même montant de 900 000 euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.
Exposé des motifs
En 2025, les diverses commissions, conseils et autres instances délibératives ministérielles, les fameux « comités Théodule », ont coûté au contribuable plus de 34 millions d’euros, sans toujours démontrer toute leur utilité. Si leur nombre a tendanciellement baissé ces dernières années – encore que le PLF 2027 en dénombre 316, contre 318 au PLF 2026 et 313 au PLF 2024 – leur coût a augmenté sans discontinuer : 31,4 millions d’euros en 2023, 32,9 millions en 2024 et 34,3 millions en 2025.
La multiplication de ces instances n’est pas seulement préoccupante d’un point de vue budgétaire, mais aussi en matière d’efficacité et de transparence, tant elle est caractéristique de cette suradministration qui brouille la lisibilité de l’action publique à long terme au seul bénéfice – fort limité par ailleurs – d’un effet d’annonce lors de leur création.
Traitant de sujets aussi pléthoriques que les titres-restaurant, les opérations funéraires, les problèmes éthiques posés par Parcoursup ou encore la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives, ces instances doublonnent souvent les administrations en place pour une plus-value quasi-nulle. Plus préoccupant, 32 d’entre elles ne se sont tout simplement pas réunies en 2025 et 80 autres ne l’ont fait qu’une ou deux fois, certaines tout en générant des frais de fonctionnement – à l’image du comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence, qui a coûté 52 000 € en 2025 sans tenir la moindre réunion.
Contrairement aux amendements relatifs aux opérateurs et aux autorités administratives et publiques indépendantes qui visent plusieurs milliards d’économies, celui-ci, au rendement plus modeste, vise essentiellement à lutter contre la sur-normativité et la bureaucratie qui grèvent l’efficacité de l’État et la croissance. Il porte une vision de l’action publique, celle du Rassemblement national, en vertu de laquelle les problèmes ne seraient plus occultés derrière la création d’une énième instance inutile, mais pris à bras le corps et résolus par une administration fluide et efficace.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 € pour l’action « 01 – Coordination du travail gouvernemental » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental », en vue de la rationalisation des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de financer la modernisation des infrastructures du Grand Port maritime de La Réunion et de consolider la souveraineté maritime de la France dans l’océan Indien.
Établissement public de l’État depuis 2013, le Grand Port maritime est le premier port ultramarin français. Selon l’IEDOM, son trafic a atteint en 2025 un niveau record de 6,1 millions de tonnes de marchandises, contre 4 millions lors de sa création.
Le port accueille en outre le dock flottant Titan, mis en service à la fin de l’année 2025. Ce dock de 120 mètres permet d’entretenir sur place les navires militaires et de pêche de plus de 60 mètres, alors que ces opérations devaient jusqu’ici être conduites à l’étranger, comme à Maurice pour des bâtiments de la Marine engagés à Mayotte après le cyclone Chido.
Or, au moment même où le port change de dimension, l’État se désengage. L’action n° 02 « Aménagement du territoire » subit une baisse catastrophique de 66,52 % par rapport à 2026. Le Gouvernement laisse ainsi sans soutien à la hauteur un équipement stratégique, qui conditionne l’approvisionnement de La Réunion et la capacité de la France à entretenir ses propres navires dans l’océan Indien.
Face à ce désengagement, il appartient à la représentation nationale de donner à ce port les moyens de son rôle de plateforme régionale et d’instrument de souveraineté.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement prévus en 2027 au titre du financement de Digital Africa, au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et de l'action 2 Aide économique et financière bilatérale.
Digital Africa, filiale de Proparco au sein du groupe Agence française de développement, a pour objet d’accompagner et de financer l’amorçage de projets entrepreneuriaux innovants dans le secteur numérique en Afrique.
Cette initiative a déjà bénéficié de 17 millions d’euros de crédits du programme 110 entre 2022 et 2026. Le projet annuel de performances indique lui-même que les crédits inscrits pour 2027 permettront de poursuivre son subventionnement, « le cas échéant », à hauteur de 1,5 million d’euros.
Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, le présent amendement propose donc de ne pas reconduire cette subvention en 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de retirer 56 443 282 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action « Promotion du multilatéralisme », de l’action 04 – « Contributions internationales » du programme 105 – « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Ceci est un amendement d’appel.
Les crédits totaux, qui s’élèvent à 282,2 M€, financent les contributions de la France au budget ordinaire de l’Organisation des Nations unies, à ses agences spécialisées, comme l’Organisation mondiale de la santé ou l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’à d’autres organisations internationales.
La plupart de ces contributions sont obligatoires et leur montant découle de barèmes de quotes-parts. Le présent amendement invite le Gouvernement à agir sur leur source, en négociant une baisse de la quote-part française lors de l’examen du prochain barème à partir de septembre 2027.
Il invite également le Gouvernement à exiger l’accélération de la réforme engagée par les Nations unies dans le cadre de la réforme ONU80. Il précise que le Secrétaire général s’est fixé pour cible de supprimer près de 20 % des postes du Secrétariat. Le présent amendement retient ce même taux comme référence .
Exposé des motifs
Le présent amendement minore d’un million d’euros les crédits de paiement de l’action 01 du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond au versement à la Local Government Revenue Initiative (LoGRI), programme multidonateurs de recherche et d’appui à la fiscalité foncière locale, hébergé par l’Université de Toronto et rattaché à l’International Centre for Tax and Development, établi au Royaume-Uni.
Selon le projet annuel de performances pour 2027, ce versement constitue la troisième et dernière tranche du soutien français, et l’enveloppe multilatérale de 30 millions d’euros du plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD II) 2024-2027 est déjà intégralement engagée. Le document ne présente en revanche aucun résultat mesurable pour cette contribution, alors qu’il en chiffre pour les autres instruments de même nature : diagnostics TADAT, initiative Afrique du Forum mondial de l’OCDE, Académie fiscale francophone.
Le Gouvernement rattache ces crédits à l’appel lancé le 4 juillet 2019 par les ministres du G7 et du G5 Sahel en faveur de la mobilisation des ressources intérieures. Or, d’après la liste de projets publiée par la LoGRI elle-même, aucune de ses interventions ne concerne un État membre du G5 Sahel, organisation dissoute depuis décembre 2023. Ses projets en cours se situent tous dans des pays non francophones (Éthiopie, Kenya, Nigeria, Sierra Leone, Zambie, Zimbabwe, Pakistan) ; ses projets en Afrique francophone sont achevés. Cette orientation s’écarte de l’objectif fixé par le PISD II lui-même, qui prévoit une attention particulière pour les pays francophones.
Dans un contexte où la mission « Aide publique au développement » contribue au redressement des comptes publics, cet amendement vise à concentrer les crédits de mobilisation des ressources intérieures sur les instruments dont l’utilité pour la France et ses partenaires est démontrée, et à obtenir du Gouvernement une évaluation de cette contribution.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National s’engage, dans son contre-budget pour 2027, à garantir que l’allocation aux adultes handicapés soit toujours supérieure au seuil de pauvreté, pour un coût de 950 millions d’euros. Le présent amendement en est la traduction sur le programme 157 « Handicap et dépendance ».
Portée à 1 041,59 euros par mois au 1er avril 2026, soit une revalorisation de 0,8 %, l’allocation aux adultes handicapés à taux plein demeure inférieure de près de 250 euros au seuil de pauvreté monétaire, établi à 1 288 euros par mois pour une personne seule en 2023 (INSEE, Insee Première n° 2063, juillet 2025). Les bénéficiaires de l’allocation, qui ne peuvent compléter leurs ressources par le travail qu’au prix de difficultés considérables, sont ainsi condamnés à vivre sous le seuil de pauvreté par la seule volonté du législateur, alors que la Cour des comptes rappelait en 2023 que 35 % des personnes handicapées vivent sous ce seuil.
Après la tentative de gel des prestations sociales pour 2026 et la non-revalorisation des aides au logement et de la prime d’activité prévue à l’article 74 du présent projet de loi, le Rassemblement National entend au contraire que la Nation assume pleinement sa solidarité envers ceux que le handicap éloigne durablement de l’emploi. Le présent amendement abonde en conséquence de 950 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de financer une revalorisation du montant maximal de l’allocation au niveau du seuil de pauvreté, par étapes à compter du 1er avril 2027, le montant de l’allocation étant fixé par décret.
Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » sont minorés de 950 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre des économies attendues de la réserve de la prime d’activité aux étrangers justifiant de cinq années d’activité en France. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Avec cet amendement, la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire souhaite rétablir à 250 millions d’euros par an les financements de l’État dédiés aux infrastructures cyclables, afin de garantir aux collectivités territoriales les moyens de développer des réseaux continus et sécurisés.
En mai 2023, le Gouvernement avait annoncé un Plan vélo et marche doté de 1,25 milliard d’euros sur cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit plus que 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 61,6 millions d’euros en crédits de paiement pour les infrastructures cyclables, contre respectivement 30,8 millions et 73 millions d’euros en 2026. Cette enveloppe, financée par un fonds de concours de l’AFITF, est très éloignée de l’ambition initialement affichée. Entre 2019 et 2025, l’AFITF a engagé 645 millions d’euros en faveur des mobilités actives, dont 145 millions issus du plan de relance. Par ailleurs, 185 millions d’euros sont prévus pour les véloroutes dans le cadre des contrats de plan État-régions et des contrats de convergence et de transformation sur la période 2023-2027. Ces financements restent insuffisants pour assurer le développement de réseaux cyclables continus à l’échelle nationale.
Dès lors, l’État doit assumer ses responsabilités et garantir des financements à la hauteur des objectifs nationaux. La baisse des crédits intervient alors que les collectivités territoriales doivent poursuivre la réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés, aménager les carrefours dangereux, développer les liaisons vers les établissements scolaires et les gares et résorber les discontinuités des réseaux existants. En réduisant sa participation, l’État fait peser davantage le coût de ces investissements sur les collectivités, au risque d’accentuer les inégalités territoriales dans l’accès à des mobilités abordables et décarbonées. Le développement du vélo ne peut reposer sur des objectifs nationaux ambitieux sans que l’État se donne les moyens de les financer.
Le présent amendement propose dès lors de porter à 250 millions d’euros en AE et en CP les crédits consacrés aux infrastructures cyclables au sein de l’action 44 « Transports collectifs et mobilités actives » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Ces crédits permettront de renforcer le financement des collectivités territoriales et d’accélérer la réalisation d’itinéraires cyclables continus, sécurisés et accessibles sur l’ensemble du territoire. Ils sont gagés sur le programme 345 « Service public de l’énergie », et plus particulièrement sur son action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ». Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques importantes. Cette activité clandestine alimente la délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux) et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, ce qui témoigne de l’ampleur des enjeux sécuritaires et humains.
Le déséquilibre entre l’or extrait illégalement et la production légale met également en évidence la gravité du phénomène. En effet, la production d’or clandestine, évaluée entre dix et douze tonnes par an, dépasse largement la production légale, qui ne s’élève qu’à une à deux tonnes annuellement.
Les témoignages recueillis sur place sont accablants. Selon un reportage de RFI du 12 octobre 2026, le maire de Camopi, M. Laurent Yawalou, décrit des orpailleurs qui passent en plein jour devant le village en exhibant leurs armes, ainsi que l’extension de l’influence de factions brésiliennes ultra-violentes liées aux trafics d’êtres humains, d’armes et de stupéfiants.
Sur le plan sanitaire, l’orpaillage illégal entraîne une contamination au mercure des cours d’eau et des poissons consommés par les habitants. Cette pollution expose les populations à des risques graves pour la santé, notamment des troubles neurologiques et des atteintes au développement des enfants.
Cette situation est connue de la représentation nationale et documentée dans plusieurs rapports parlementaires, qui constatent depuis des années que le niveau de l’orpaillage illégal demeure très élevé malgré les moyens engagés et qui réclament un renforcement des moyens de la lutte.
Malgré ces alertes répétées, le Gouvernement n’en a tiré aucune conséquence budgétaire. Lors de son déplacement en Guyane en 2026, la ministre des outre-mer, Mme Naïma Moutchou, a elle-même reconnu que l’orpaillage illégal nuit à l’environnement et à la santé publique, et qu’il faut continuer à mobiliser des moyens sécuritaires et militaires. Reconnaître l’ampleur du fléau sans augmenter les moyens qui lui sont consacrés révèle un décalage manifeste entre l’ambition affichée et l’effort consenti.
Ainsi, face à l'inaction du Gouvernement, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 40 000 000 euros pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à l’urgence alimentaire.
Selon le rapport d’information du Sénat n° 514 (2024-2025), déposé le 3 avril 2025, les prix alimentaires dépassent ceux de l’Hexagone de 30 % à 41 % dans les départements et régions d’outre-mer et de 70 % à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans le Pacifique, l’écart atteint 78 % en Nouvelle-Calédonie, tandis que la Polynésie française connaît des prix supérieurs de 45 % à ceux des Antilles.
Ce surcoût frappe les populations les plus fragiles de la République. Selon le même rapport, les cinq départements d’outre-mer, qui représentent 3 % de la population française, concentrent 24 % des personnes en situation de grande pauvreté. À La Réunion, le taux de pauvreté atteignait 36,1 % en 2021, contre 14,5 % dans l’Hexagone.
La tendance s’aggrave. Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 2,4 % sur un an en août 2026, après 2,1 % en juillet. Chaque point d’inflation pèse d’abord sur les familles qui consacrent déjà l’essentiel de leur budget à l’alimentation.
Face à cette urgence, le Gouvernement a choisi l’immobilisme. La ministre des outre-mer n’a pas présenté le projet de loi contre la vie chère, pourtant attendu par les Français d'outre-mer, dont l’examen a été reporté à plusieurs reprises. Ce texte n’existe toujours pas et aucun crédit n’est inscrit dans le présent projet de loi de finances pour y suppléer. Pendant que les familles ultramarines arbitrent entre remplir leur panier et payer leurs factures, l’État ne propose ni loi, ni crédits, ni calendrier.
Il appartient donc au Parlement de prendre ses responsabilités là où l’exécutif choisit l'inaction.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence pour l’aide alimentaire », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 70 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 70 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
La grande majorité de l’or extrait en Guyane l’est aujourd’hui illégalement : selon le bilan dressé par la préfecture à la fin de l’année 2025, l’orpaillage illégal représente une production de près de 6 tonnes par an, menée par quelque 8 000 orpailleurs clandestins répartis sur près de 600 sites d’extraction, tandis que la production annuelle déclarée est de l’ordre d’une tonne. La flambée du cours de l’or – passé de 35 € le gramme en 2017 à 115 € en 2025 – rend cette activité plus lucrative que jamais.
La lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane est semée d’embûches. D’abord parce qu’il existe une porosité entre exploitation légale et orpaillage illégal : tous les opérateurs légaux n’acceptent pas de marquer leurs engins. Par ailleurs, l’installation d’exploitations légales entraîne l’installation de petits sites illégaux qui entendent tirer parti de la présence prouvée d’or dans le périmètre. Enfin, le recrutement des « garimpeiros » (orpailleurs clandestins) s’effectue pour l’essentiel parmi une population brésilienne pour laquelle l’orpaillage constitue un mode de vie, et près de 80 % de l’or extrait illégalement est écoulé au Suriname, selon une étude du WWF.
Dans ce contexte, l’opération Harpie est essentielle pour lutter contre l’orpaillage illégal, en regroupant les forces de sécurité intérieure, les forces armées, les agents du Parc amazonien de Guyane, les agents assermentés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et les instances judiciaires locales. Le commandant de la gendarmerie en Guyane reconnaissait pourtant, en décembre 2025, que cette lutte avait atteint un « plafond de verre » avec les effectifs actuellement déployés en forêt, soit 280 gendarmes et militaires.
Par cet amendement, il est proposé que la dotation mise à la disposition du préfet de Guyane au titre de la lutte contre l’orpaillage illégal, limitée à 1,23 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le projet annuel de performances pour 2027, soit substantiellement renforcée, en ajoutant 4,5 millions d’euros au sein de l’action 06 du programme 123 : « Conditions de vie outre-mer ». Cette augmentation sera compensée, pour les besoins de la recevabilité financière de l’amendement, par une baisse du même montant de l’action n° 01 du programme 138 : « Emploi outre-mer ». En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à supprimer la subvention versée par le programme 209 à l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI).
L’IDDRI est un centre de réflexion constitué sous la forme d’une fondation reconnue d’utilité publique. Selon le projet annuel de performances du programme 209, son projet stratégique bénéficie, pour la période 2023-2027, d’un soutien de l’État de 5 millions d’euros, porté conjointement par le ministère chargé de l’économie et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, dont 0,5 million d’euros par an sur le programme 209.
Ce financement est prévu alors que le programme 209 voit ses crédits diminuer de 29 % en autorisations d’engagement et de 18 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Dans le même programme, les crédits de l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition ont été ramenés de 150 millions d’euros en 2024 à 48,2 millions d’euros en 2026, tandis que le nombre de bénéficiaires prévus a été réduit à 1,7 million de personnes.
Dans ce contexte de forte contrainte budgétaire, le financement d’un centre de réflexion sur les crédits de l’aide publique au développement ne saurait constituer une priorité.
Ce soutien arrivant à son terme en 2027, le présent amendement invite en outre le Gouvernement à ne pas le reconduire.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 500 000 euros pour l’action n° 05 : « Coopération multilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 984 842 € pour l’action 04 – Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi, du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, en vue de la réinternalisation des missions du GIP Les entreprises s’engagent, dont la dissolution est prévue au 31 décembre 2026, plutôt que de leur transfert à une nouvelle structure dotée d’un cadre statutaire propre.
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire dénonce les grands projets autoroutiers défendus par le Gouvernement. Ces grands projets vont à l’encontre de l’urgence écologique.
L’autoroute A69 entre Toulouse et Castres est emblématique de cette fuite en avant. Ce projet prévoit l’artificialisation de près de 400 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels, dont 13 hectares de bois et 22,5 hectares de zones humides, selon les chiffres avancés dans le dossier du projet. Il s’agit de détruire des écosystèmes qui ont mis des décennies, voire des siècles, à se constituer, au nom d’un gain de temps limité. Les arbres centenaires ne se remplacent pas par quelques plantations : les jeunes arbres mettent des années à fournir des services écologiques comparables, et une partie des plantations ne survit pas. Tout cela pour une autoroute longeant un itinéraire routier existant, avec un gain de trajet annoncé pouvant atteindre une vingtaine de minutes et un péage de 19,50 euros aller-retour, selon les estimations initiales du projet.
L’A69 est le symbole d’un passage en force politique et environnemental. Après l’annulation des autorisations environnementales par le tribunal administratif de Toulouse le 27 février 2025, le Gouvernement a tout fait pour permettre la reprise du chantier, finalement autorisée provisoirement en mai 2025. Malgré les controverses et les recours, les autorisations ont été rétablies par la cour administrative d’appel le 30 décembre 2025. Plus grave, ATOSCA a été mise en demeure en décembre 2025 pour des travaux hors emprise autorisée, concernant 86 hectares selon les informations rapportées. En janvier 2026, la justice a ordonné la suspension des travaux sur 46 zones, sous astreinte. Ces faits posent une question politique majeure : pourquoi le Gouvernement soutient-il à tout prix un projet dont le chantier a donné lieu à de tels manquements, plutôt que d’investir dans le ferroviaire et les transports collectifs ?
L’A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains illustre la même fuite en avant du tout-routier. Cette autoroute de 16,5 kilomètres, à deux fois deux voies, représente un investissement annoncé de 340 millions d’euros. Malgré les atteintes dénoncées aux terres agricoles, aux milieux naturels et à la biodiversité, l’État a approuvé sa concession le 11 octobre 2024, puis son autorisation environnementale le 28 août 2026. Des opposants ont engagé des recours dès septembre 2026. Une nouvelle fois, le Gouvernement choisit de bétonner et de financer une infrastructure routière coûteuse plutôt que de développer des alternatives ferroviaires et des transports collectifs accessibles. Cette politique sacrifie les terres et la biodiversité au profit du tout-voiture, au lieu d’organiser la bifurcation écologique.
Ces projets s’inscrivent dans une politique nationale plus large. Une enquête de Reporterre publiée en 2022, consacrée aux projets routiers relancés pendant le passage de Jean Castex à Matignon, recensait 55 projets contestés, pour un montant total de 17,981 milliards d’euros, dont 12,322 milliards d’euros de financements publics. Ces projets menaçaient 4 488 hectares de prairies, de forêts et de terres agricoles, soit une superficie proche de celle de la ville de Lyon, estimée dans le recensement à 4 787 hectares. Ils représentaient également 922 kilomètres de routes et d’autoroutes, soit une distance comparable à celle séparant Lille de Marseille, environ 983 kilomètres. Ces chiffres, issus de ce recensement antérieur et non d’un inventaire exhaustif actualisé en 2026, illustrent néanmoins l’ampleur des choix d’aménagement engagés et des financements publics mobilisés.
Les conséquences de cette politique sont multiples : artificialisation irréversible des sols, destruction et fragmentation des habitats naturels, pollutions de l’air et de l’eau, nuisances sonores et émissions supplémentaires liées au trafic routier. À l’heure où la France doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre et préserver ses puits de carbone naturels, continuer à multiplier les infrastructures favorisant l’usage de la voiture constitue une contradiction majeure. Le développement routier ne peut tenir lieu de politique de mobilité, pas plus qu’il ne saurait être présenté comme une réponse universelle aux besoins des territoires.
Cette politique est également socialement injuste. Des millions de ménages modestes sont contraints d’utiliser leur voiture pour travailler, se soigner ou accéder aux services publics. Ils subissent de plein fouet la hausse des prix du carburant, tandis que le Gouvernement refuse d’agir pour les protéger. À rebours de cette politique, nous défendons le blocage des prix des produits de première nécessité, dont les carburants, pour empêcher les profiteurs de crise de s’enrichir sur le dos des ménages. Nous voulons également investir massivement dans le ferroviaire et les transports collectifs, afin que personne ne soit condamné à dépendre de sa voiture faute d’alternative. Nous défendons une écologie populaire qui ne fasse pas peser le coût de la transition sur les plus précaires, avec le développement massif du ferroviaire, la réouverture des lignes du quotidien, le renforcement des transports collectifs, le covoiturage et les mobilités actives.
Le présent amendement propose donc de retirer un euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au profit de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Ce mouvement budgétaire est symbolique : il vise à dénoncer les priorités du Gouvernement et à rappeler qu’il est urgent de mettre fin à la fuite en avant autoroutière pour réorienter les investissements vers les transports collectifs, le ferroviaire et la préservation des terres agricoles et naturelles.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01-Développement de la vie associative, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 5 000 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA).
Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser d’environ 20 % la contribution de l’État au FDVA. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à revoir les critères d’attribution de ce fonds pour concentrer ses interventions en faveur des associations qui satisfont réellement à un objectif d’intérêt général et qui font l’effort de diversifier leurs sources de financement.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur à hauteur de 25 883 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) subventionne des milliers d’associations de « prévention » de la délinquance et de la radicalisation sans évaluation de leurs résultats. L’effort porte sur ces subventions ; l’action sociale des agents, les restaurants administratifs et les CARPA, qui forment l’essentiel de la base 2025, ne sont pas visés.
Exposé des motifs
Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé y sont moins favorables et révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. Ces vulnérabilités sont accentuées par des contaminations environnementales persistantes, dont la pollution par le chlordécone illustre l’ampleur.
Cette situation est particulièrement préoccupante aux Antilles, où la contamination au chlordécone constitue un enjeu majeur de santé publique.
Si l’on ne dispose pas encore d’une cartographie précise de la contamination, les surfaces analysées sont contaminées à hauteur de 50 % en Guadeloupe et de 53 % en Martinique. L’étude Kannari, menée en 2013-2014, a révélé que plus de 90 % des personnes testées avaient du chlordécone dans le sang et que 5 % présentaient une imprégnation au moins dix fois supérieure à la moyenne.
Malgré ce constat, ce projet de loi de finances pour 2027 n’inscrit, pour l’ensemble des mesures du plan chlordécone IV portées par le programme des interventions territoriales de l’État, que 4,18 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,08 millions d’euros en crédits de paiement.
Le détail de ces lignes est éloquent. La recherche ne reçoit que 0,55 million d’euros, alors qu’aucune technique de dépollution n’est mobilisable à court terme et que le Gouvernement avait annoncé en juin 2023 un doublement de l’effort de recherche et d’innovation à l’horizon 2030.
La communication, assurée avec l’appui de trois agences, bénéficie de 0,28 million d’euros, soit plus du double du 0,12 million d’euros consacrés à la santé au travail, qui finance pourtant l’accompagnement des travailleurs et exploitants agricoles victimes dans leurs démarches de reconnaissance de maladie professionnelle. Le volet socio-économique, qui doit accompagner l’ensemble des éleveurs, agriculteurs et pêcheurs touchés, ne dispose que de 0,64 million d’euros, la prime à la décontamination des bovins étant plafonnée à 64 bêtes par éleveur, à raison de 210 à 250 euros par bête.
La lenteur et l’insuffisance de la réponse de l’État soulignent l’urgence de mesures adaptées pour améliorer l’état de santé des populations des outre-mer.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 472 562 € pour l’action 23 – Industrie et services, du programme 134 – Développement des entreprises et régulations, en vue de la réinternalisation à terme d’Atout-France.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 114 999 999 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » du programme n° 365 du même nom, dont les crédits sont ramenés à 1 euro, selon la même technique qu'en 2026.
Il traduit le refus de renforcer de 115 M€ les fonds propres de l'AFD, dont l'activité doit être recentrée. L'amendement vise le modèle de croissance de l'Agence plutôt que des projets.
Cette mesure permettrait une économie de 115 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de plafonner les aides personnelles au logement à 90 % du loyer, pour une économie d’un milliard d’euros. Le présent amendement en tire les conséquences sur les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement », en cohérence avec l’amendement portant article additionnel après l’article 78 qui inscrit ce plafonnement à l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Les aides personnelles au logement représentent 16,5 milliards d’euros en 2027 (action 01 du programme 109) pour 5,8 millions de foyers bénéficiaires en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025). Le barème actuel, fixé par voie réglementaire, ne laisse à la charge de nombreux ménages qu’une participation minimale, de sorte que l’aide peut couvrir la quasi-totalité du loyer. Cette solvabilisation presque intégrale déresponsabilise une partie des locataires, entretient la hausse des loyers dans les segments du parc où les allocataires sont concentrés et pèse sur une dépense qui a progressé de manière continue malgré les réformes de 2017 (réduction de loyer de solidarité) et de 2021 (contemporanéisation des ressources).
Le Gouvernement reconnaît lui-même la nécessité de maîtriser cette dépense puisque l’article 74 du présent projet de loi prévoit de ne pas revaloriser les paramètres des aides personnelles au logement en 2027. Cette mesure de gel, qui frappe uniformément tous les allocataires, n’est ni juste ni structurelle. Le plafonnement de l’aide à 90 % du loyer, qui garantit que chaque locataire contribue au moins pour un dixième à la dépense de logement, constitue une réforme de bon sens, lisible et durable.
Le présent amendement minore en conséquence de 1 000 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement », montant correspondant à l’évaluation retenue par le contre-budget du Rassemblement National pour 2027.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables à hauteur de 12 295 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance des associations environnementales (France Nature Environnement, réseaux militants) dont l’activité relève pour partie du contentieux contre les projets industriels, nucléaires et agricoles. L’État n’a pas à financer ses propres contradicteurs ; l’action sociale des agents (restauration, centres de vacances), majoritaire dans la base 2025, n’est pas visée.
Exposé des motifs
La politique de santé à l’école repose sur trois piliers : l’éducation à la santé, la prévention et la protection. Elle conditionne le repérage précoce des troubles qui entravent les apprentissages comme la prise en charge des élèves en souffrance.
Le plafond d’emplois des personnels éducatifs et médico-sociaux du programme 230, qui regroupe notamment les personnels infirmiers et les assistants de service social, s’établit à 25 932 équivalents temps plein travaillé dans le projet de loi de finances pour 2027. Rapporté aux près de douze millions d’élèves scolarisés, ce plafond est notoirement insuffisant pour assurer les visites et dépistages obligatoires.
Le Gouvernement prévoit la création de 200 emplois de personnels infirmiers et d’assistants de service social. Le présent amendement propose de doubler cet effort en créant 200 emplois supplémentaires, pour un coût de 10 086 400 €, calculé sur la base du coût moyen annuel d’un personnel éducatif et médico-social hors contribution au CAS « Pensions » (50 432 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.
En conséquence, il est proposé de transférer 10 086 400 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 de l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 81 938 374 euros pour l’action 7 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Le Fonds européen de développement (FED) est en extinction depuis sa fusion en 2021 au sein de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (NDICI), que la France finance déjà par sa contribution au budget de l’Union européenne. Le maintien d’une contribution distincte au titre du FED représente le « reste à liquider » en raison de la pluriannualité de la programmation, et conduit ainsi à solliciter deux fois l’effort budgétaire de l’État pour une politique de coopération relevant désormais d’un même cadre financier.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la restitution préalable des reliquats non engagés du 8ème au 11ème FED.
De plus nous estimons que l’UE n’a pas de compétence en matière de politique étrangère que ce soit dans sa diplomatie ou dans son influence via l’Aide publique au développement. De plus l’APD européenne est déjà financée dans le prélèvement sur recette de l’Union Européenne.
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à augmenter de 33 millions d’euros le
montant de l’aide au transport combiné de marchandises (« aide à la pince ») pour compenser les
surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros.
Le transport combiné est clairement identifié comme le segment de marché le plus porteur pour le
développement du fret ferroviaire dans les prochaines années car il massifie le plus le transport de
marchandises tout en profitant de la souplesse de la route pour les premiers et derniers kilomètres.
Toutefois, si le tarif de la partie sur rail est intéressant, la partie routière du dernier kilomètre est la
plus onéreuse. Cette situation crée une problématique du marché du premier et du dernier kilomètre
par conteneur dans le cadre du transport combiné.
Une aide à l’exploitation du transport combiné, aussi appelée « aide à la pince », a été mise en place
par l’État. Cette aide de 23 euros environ par opération de transbordement vise à réduire l’écart de
compétitivité entre le rail et la route en compensant les surcoûts liés aux ruptures de charge du
transport combiné.
Le montant de l’enveloppe budgétaire consacré à l’aide à la pince a été porté à 47 millions d’euros
depuis 2021. La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire a prévu de maintenir
ce niveau d’aide jusqu’en 2027 et le Gouvernement de l’époque avait repris l’engagement de
préserver ce soutien complémentaire jusqu’en 2030. Afin d’accompagner la dynamique de
développement du transport combiné, il est proposé d’augmenter de 33 millions d’euros le montant
de l’aide à la pince pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant
total à 80 millions d’euros en visant la sous-action 31‑02 « Aides au fret et au transport combiné ».
Cet amendement fait suite à la recommandation n°38 de la mission d’information transpartisane sur
le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.
Ainsi, le présent amendement :
– Abonde à hauteur de 33 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de
paiement l’action 31 « Services ferroviaires » du programme 203 « Infrastructures et services de
transports ».
– Minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du
programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est
uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les subventions versées directement par les cabinets ministériels à des associations, à hauteur de 1 080 080 €, sur le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Ces crédits, attribués sans procédure d'appel à projets et sans ventilation dans les projets annuels de performances (PAP), constituent des dépenses discrétionnaires qui échappent aux exigences de transparence et d'évaluation applicables aux soutiens publics aux associations. Leur suppression répond à une exigence de bon usage des deniers publics et de restauration de la confiance des citoyens dans l'action de l'État.
La réduction proposée est sans incidence sur les moyens humains et opérationnels du réseau diplomatique : elle ne remet en cause ni le fonctionnement des ambassades et consulats, ni les outils de la diplomatie d'influence, les programmes 185 et 212 étant respectés à la hausse près.
Elle s'inscrit par ailleurs dans une logique d'économies structurelles et de redressement des finances publiques, l'orientation générale du projet de loi de finances pour 2027 étant marquée par l'engagement de réduire la dépense.
En conséquence, le présent amendement minore de 1 080 080 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 01 Coordination de l’action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l'État.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à obtenir un bilan précis de la contribution effective de la fiscalité sur les contrats d’assurance au budget des SDIS.
L’article 14 du présent projet de loi de finances prévoit un relèvement de 0,9 point du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) applicable aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur, portant ce taux de 18 % à 18,9 %.
Cette mesure vise à répondre à la forte sollicitation des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et à l’augmentation de la fréquence des risques climatiques et des incendies, en finançant des capacités opérationnelles et capacitaires supplémentaires au bénéfice de la sécurité civile. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 14 prévoit l’affectation de cette fraction supplémentaire de recette au budget général de l’État. Un tel mécanisme ne garantit pas juridiquement le transfert direct et intégral de ces sommes aux SDIS et fait courir le risque d’une dilution ou d’un arbitrage au sein des dépenses de l’État. Le financement renforcé de nos sapeurs-pompiers et le soutien à nos SDIS ne doivent pas reposer sur une nouvelle ponction fiscale, mais sur un redéploiement rigoureux et efficace des crédits existants au sein du produit de la TSCA. Il appartient à l’État d’assurer un meilleur usage des deniers publics en réorientant ses priorités budgétaires vers la sécurité civile et les services essentiels du quotidien, plutôt que de recourir systématiquement au matraquage fiscal.
À travers cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement d’évaluer la proportion exacte que cette majoration de taxe représente au sein des ressources d’investissement et de fonctionnement des SDIS, afin d’assurer un fléchage transparent et garanti en faveur de la sécurité civile sur l’ensemble du territoire.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part que représente la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dans le financement global des services départementaux d’incendie et de secours.
Exposé des motifs
Les entreprises adaptées emploient des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. L’État finance leurs aides au poste à hauteur de 432 M€, complétés par 50 M€ de l’Agefiph, pour un coût moyen de 18 434 € par poste.
L’amendement finance 1 000 aides au poste supplémentaires, soit 18,4 M€ sur la sous-action 03.04 du programme 102, gagés sur les aides aux employeurs d’apprentis du programme 103. Il traduit l’engagement du Rassemblement national en faveur de l’emploi des personnes handicapées et du respect de l’obligation d’emploi de 6 %. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme dédié à la garantie de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, afin de donner enfin une traduction budgétaire à un droit que le présent projet de loi de finances ne finance pas à la hauteur des besoins.
Par sa résolution 64/292 du 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie. Ce droit est également consacré à l’article L1321-1 A du code de la santé publique, selon lequel chaque personne physique a le droit d’accéder à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous. Pourtant, en 2026, la France, septième puissance mondiale, n’est toujours pas en mesure d’assurer l’effectivité de ce droit à ses propres citoyens.
Selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d’eau potable, alors que la Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde. À La Réunion, un habitant sur deux ne peut pas boire l’eau du robinet. Aux Antilles et à Mayotte, des familles subissent des coupures de plusieurs jours et organisent leur vie autour de « tours d’eau », pendant que, dans l’Hexagone, personne n’a à y penser.
Cette situation caractérise une carence persistante de la puissance publique dans la mise en œuvre d’un droit consacré par la loi. Elle porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Devant le Parlement, la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, a déclaré que l’eau était « une priorité absolue ». Or cet engagement ne trouve aucune traduction budgétaire à la hauteur. Les coupures se poursuivent, les réseaux perdent leur eau et les infrastructures se dégradent, faute d’un investissement proportionné.
À l’inverse, le Gouvernement a mobilisé 120 millions d’euros pour moderniser des centrales hydroélectriques en République dominicaine. Cette hiérarchisation, qui place le financement d’infrastructures étrangères avant l’effectivité d’un droit reconnu à des citoyens français, ne repose sur aucun motif d’intérêt général et méconnaît le principe d’égalité.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan pour la garantie de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 70 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 70 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 20 000 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, les crédits du programme 384 Fonds de solidarité pour le développement, en supprimant la contribution de la France au fonds de réponse aux pertes et préjudices (FRLD).
Ce fonds, encore en phase de démarrage, a déjà bénéficié de 50 M€ de crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement : la France a ainsi honoré, et au-delà, l'engagement pris à son endroit. Dans un contexte budgétaire contraint, où l'effort demandé aux ménages et aux services publics français est réel, il n'est pas soutenable d'y consacrer à nouveau 20 M€ en 2027.
D'autant que la France n'a pas vocation à demeurer le contributeur de référence d'un dispositif dont les Émirats arabes unis sont le premier contributeur : la solidarité internationale appelle un partage de l'effort entre les grandes économies, et non sa concentration indue sur les contribuables français.
Cette suppression ne remet en cause aucun projet en cours : le fonds conserve les moyens déjà reçus pour financer ses premières actions. Elle traduit simplement le refus de pérenniser une dépense nouvelle dont le financement peut et doit être assuré par d'autres contributeurs.
En conséquence, le présent amendement minore de 20 000 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 01 Fonds de solidarité pour le développement du programme 384 Fonds de solidarité pour le développement de la mission Aide publique au développement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à accélérer la création des bases cynotechniques de l’administration pénitentiaire prévues dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’Incarville.
Le PAP annexé au PLF pour 2027 rattache au protocole d’Incarville la création de trois bases cynotechniques, au sein des directions interrégionales de Dijon, Rennes et Marseille, création « étalée sur la période triennale 2027‑2029 ». Un tel calendrier n’est pas à la hauteur de la menace que la criminalité organisée fait peser sur nos établissements.
Le présent amendement prévoit donc une enveloppe de 3 millions d’euros afin de permettre l’aménagement des trois bases dès 2027 (chenils, véhicules adaptés, acquisition et dressage des chiens, formation des maîtres-chiens), sans attendre 2029.
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits hors titre 2 de l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 499 500 € pour l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions, du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en vue de la réinternalisation à terme du GIP BIO – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 182 – Protection judiciaire de la jeunesse à hauteur de 145 740 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont le secteur associatif habilité perçoit 291 millions d’euros pour des mesures de milieu ouvert et de placement dont l’effet sur la récidive n’est pas documenté. Le Rassemblement national privilégie les structures fermées et le service public de la protection judiciaire de la jeunesse et conditionne le financement des associations à des résultats mesurés en matière de réinsertion.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 78 000 € pour l’action 05 – Action internationale, du programme 214 – Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports, en vue de la réinternalisation à terme de FEI – France éducation international.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer une prime de sujétion au secret au bénéfice des agents du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), afin de renforcer l’attractivité de cette filière stratégique et absolument indispensable pour lutter contre les divers risques actuels, notamment la criminalité organisée et la radicalisation violente.
Cette proposition, formulée l’an dernier par le précédent rapporteur pour avis, n’a pas été reprise par le Gouvernement : le PLF pour 2027 ne comporte aucune mesure catégorielle en faveur du renseignement pénitentiaire, alors que l’enveloppe des mesures catégorielles de l’administration pénitentiaire est divisée par près de cinq (7,25 millions d’euros contre 34,2 millions d’euros en 2026).
Le présent amendement prévoit pour cela :
– d’abonder d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;
– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits du titre 2 de l’action n° 01 « État-major » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Exposé des motifs
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à près de 808 millions d’euros en prévision 2027, soit un quasi-triplement en cinq ans pour une efficacité jamais démontrée.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 418 189 € pour l’action 26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, dont 316 357 € sur le titre 2, en vue de la réinternalisation à terme de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA).
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de :
- majorer d'un montant de 10 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de la sous-action n° 1. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'action 02 – Coordination de la sécurité et de la défense, du programme n° 149 - Coordination du travail gouvernemental ;
- Pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 millions d'euros les crédits de l'action 03 – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et de 2,5 millions d'euros chacun l'action 02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés et 09 – Défenseur des droits, du programme 308 – Protection des droits et libertés.
La hausse des crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) vise à répondre à la menace cyber croissante, notamment à l'encontre de plateformes publiques. En quelques mois, ce sont ainsi les sites de la DGFiP, de l'ANTS ou de l'Education nationale qui ont été victimes de cyberattaques avec, à la clef, des fuites massives de données personnelles. Avec la mise en place de la réforme de la facturation électronique, ce sont également les plateformes agréées qui sont désormais visées.
Par conséquent, le présent amendement vise à financer le recours à des hackers éthiques, déjà régulièrement mobilisés dans le secteur privé. Agissant pour le compte de l'ANSSI, ces pirates ne poursuivant pas d'objectifs malveillants auraient pour rôle de tester continuellement la sécurité des plateformes publiques ou découlant d'une obligation légale, comme les plateformes agréées dans le cadre de la facturation électronique.
Toutefois, l'amendement ne prévoit pas une internalisation de cette mission au sein de l'ANSSI afin de permettre aux hackers éthiques de poursuivre leurs prestations, non moins nécessaires dans le secteur privée et de leur offrir la flexibilité et la réactivité inhérentes au secteur. A cet égard, la loi n° 2016-1321 pour une République numérique a prévu à l'article L. 2321-4 du code de la défense un statut dérogatoire leur permettant d'échapper à l'article 40 du code de la procédure pénale. Il conviendrait toutefois de s'interroger sur l'opportunité de faire évoluer ce statut dans une logique similaire à celui des lanceurs d'alerte.
En définitive, compte tenu de la numérisation des usages, de l'explosion de la menace cyber, décuplée par l'essor de l'intelligence artificielle, le groupe Rassemblement National plaide pour mobiliser toutes les compétences dont dispose le pays afin de se prémunir face à ces attaques à répétition.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 4 200 000 euros en crédits de paiement, de la contribution « Bonifications des prêts réalisés par l'AFD pour le compte de l'État au Fonds vert pour le climat » de la sous-action « Environnement » de l'action 01 – « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 – « Aide économique et financière au développement ».
Cet amendement d'appel supprime les 4,2 M€ de crédits de paiement de la ligne « Bonifications des prêts réalisés par l'AFD pour le compte de l'État au Fonds vert pour le climat ».
L'État a fait prêter par l'AFD, pour son compte, 285 M€ (contribution 2015-2018) puis 310 M€ (contribution 2019-2022) au Fonds vert pour le climat. Ces prêts sont « très concessionnels ». L'État verse donc à l'AFD des bonifications d'intérêt destinées à « neutraliser le coût » de ces prêts, sur toute leur durée de vie (25 ans). Selon le projet annuel de performances 2027, le coût budgétaire atteint 3,6 M€ et 0,6 M€.
Ces bonifications découlent d'engagements pris par l'État envers l'AFD sur des prêts déjà décaissés. La charge ne disparaîtrait pas : elle serait reportée. Le présent amendement a donc pour objet d'obtenir du Gouvernement un bilan précis :
- le coût réel des deux prêts, déjà payé et restant à payer ;
- la raison de la révision du coût du second prêt ;
- l'utilité réelle d'un instrument que l'exécutif juge lui-même dépassé. Le Gouvernement reconnaît que « la réalisation d'un prêt au Fonds vert ne présente plus, depuis 2025, l'intérêt qui était initialement attaché au recours à cet instrument financier ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 32 000 000 € les crédits du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, il n'est plus soutenable que l'État continue de financer la scolarité des étudiants étrangers dans le système d'éducation français. La baisse des crédits proposée précède et commande la hausse de 10 % des contributions des étudiants étrangers dans les établissements scolaire français de l’étranger : celle-ci n'est pas une recette nouvelle venant s'ajouter aux financements existants, mais la contrepartie directe du retrait de l'État, qui reporte sur ses bénéficiaires une part du coût de leur formation, à l'image de la hausse de 10 % des frais de scolarité pour les étudiants en France.
Cette réforme rétablit un principe d'équité : l'effort demandé aux étudiants français ne peut aller sans un effort comparable demandé aux étudiants étrangers qui bénéficient du même système éducatif, financé par la solidarité nationale. Elle permet en outre de dégager des économies structurelles à hauteur de 32 000 000 €, sans remettre en cause les missions d'influence et de rayonnement du réseau culturel et éducatif français à l'étranger.
Elle s'inscrit par ailleurs dans l'orientation générale du projet de loi de finances pour 2027, marquée par l'engagement de réduire la dépense publique.
En conséquence, le présent amendement minore de 32 000 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 10 Opérateurs du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l'État.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une économie de 3,2 milliards d’euros sur la politique du logement social, dont la fin de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux, qui relève de la première partie du projet de loi de finances. Le présent amendement porte sur le seul volet budgétaire de cette politique au sein de la mission « Cohésion des territoires » : la contribution résiduelle de l’État au financement du logement locatif social, inscrite sur l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135, à hauteur de 8 250 000 euros en autorisations d’engagement et 112 810 000 euros en crédits de paiement pour 2027.
Depuis la création du Fonds national des aides à la pierre en 2016, le financement de la construction de logements sociaux repose pour l’essentiel sur les bailleurs sociaux eux-mêmes, par l’intermédiaire de la Caisse de garantie du logement locatif social, et sur Action Logement. La contribution de l’État n’est plus que symbolique en engagements et ne sert qu’à solder des opérations anciennes en paiements. Elle ne constitue plus un levier de politique publique, alors même que le secteur du logement social bénéficie d’avantages fiscaux considérables, en premier lieu l’exonération de longue durée de taxe foncière, dont la compensation par l’État aux communes pèse sur le budget général et que le Rassemblement National propose de supprimer.
Le modèle économique du logement social doit être refondé : priorité nationale dans l’attribution, mobilité dans le parc, vente aux locataires, rapprochement de la fiscalité des bailleurs sociaux du droit commun. Dans l’attente de cette réforme, le présent amendement supprime la contribution résiduelle de l’État, en minorant de 8 250 000 euros en autorisations d’engagement et de 112 810 000 euros en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 246 584 767 € pour l’action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction, du programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANAH – Agence nationale de l’habitat.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 575 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Ce montant correspond aux contributions volontaires à l'OCDE pour la direction de la coopération pour le développement et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète.
Il ne s'agit pas de revenir sur les engagements internationaux de la France mais de ne pas réaliser de contributions volontaires en sus des contributions statutaires. L'état des finances publiques ne nous permet plus d'élans de générosité.
Exposé des motifs
L’Aide médicale de l’État (AME), dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large et favorise un tourisme médical qui, s’il profite à un nombre toujours plus élevé d’étrangers, vient renchérir d'autant la facture acquittée par le contribuable français.
Le coût du dispositif est élevé pour notre pays, les chiffres parlant d’eux-mêmes : le montant des crédits (AE/CP) de l’AME en PLF2010 s’élevait à 535 millions d’euros ; en PLF2015, 677 millions d’euros ; en PLF2020, 942 millions d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2027 alloue 1,2 milliard d'euros à l'AME, sans baisse des crédits par rapport au dernier exercice budgétaire. Tandis que les ménages français et les entreprises tricolores sont mis à contribution dans ce budget (le Haut Conseil des Finances Publiques chiffrant le montant des mesures fiscales nouvelles à 17 milliards d'euros), l'aide apportée par l'État aux clandestins ne diminue pas. Il y a là une injustice claire.
La situation calamiteuse de nos comptes publics impose des choix, de tailler dans les dépenses publiques non prioritaires : l'AME en fait partie.
Depuis de nombreuses années, le Rassemblement national propose de remplacer l’Aide médicale de l’État par une Aide médicale d’urgence, ayant vocation à réduire le coût faramineux pour nos comptes publics de la prise en charge médicale des clandestins, tout en leur assurant des soins humanitaires lorsque leur pronostic vital est engagé.
L’amendement propose de réduire drastiquement les crédits alloués pour le financement de l’Aide médicale de l’État, et de ne laisser qu’un montant réduit pour la prise en charge des soins humanitaires et d’urgence. Concrètement, nous réduisons des deux tiers les crédits de l’AME.
Le présent amendement minore les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 805 533 333 euros pour l’action 02 "Aide médicale de l’État" du programme 183 Protection maladie.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Société minière nationale », doté de 24,5 millions d’euros en AE et en CP.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 24,5 millions € en AE et en CP. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Alors que tous les grands pays industrialisés se livrent à une concurrence farouche pour mettre la main sur des gisements de métaux ou de terres rares indispensables aux nouvelles technologies – et alors que le Gouvernement a laissé s’éteindre, le 8 juin 2025, le comité pour les métaux stratégiques –, lancer une société minière nationale est plus que jamais vital pour protéger nos intérêts nationaux.
Elle accompagnera l’exploitation du sous-sol de nos territoires d’outre-mer, comme en Guyane, où nous disposons de réserves d’or considérables et où sévit un orpaillage sauvage – près de 6 tonnes d’or extraites illégalement en 2025, contre environ une tonne pour la filière légale –, mais également la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Elle accompagnera les explorations d’hydrocarbures au large de la Guyane ou dans le canal du Mozambique, ainsi que l’exploration de nodules polymétalliques dans notre zone économique exclusive. A ce titre, il faudra revenir sur la loi idéologique de Nicolas Hulot, qui interdit toute exploration d’hydrocarbures en mer.
Cette société minière sera également un outil diplomatique au service de la défense de nos intérêts stratégiques : les pays d’Afrique francophone, notamment, préfèreraient travailler avec une société nationale en partie pilotée par le Gouvernement plutôt que de traiter avec des multinationales étrangères.
Le présent amendement prévoit donc, financièrement, la création d’une société nationale, au capital de laquelle participera l’État, dont les droits seront préservés alors même qu’il n’a pas vocation à en être actionnaire majoritaire.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat à hauteur de 7 468 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui subventionne des associations d’hébergement et d’habitat, des agences d’urbanisme et des frais de contentieux, dépenses pour partie liées à la pression migratoire sur le logement. L’effort rationalise ces subventions d’ingénierie et d’accompagnement sans toucher aux aides à la pierre.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide économique et financière bilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Ce montant correspond à la contribution annuelle du ministère chargé de l'Économie au profit de Fonds d'innovation pour le développement.
Ce fond vise à lutter contre la pauvreté et les inégalités.
Pourtant, dans les projets financés, on trouve notamment un projet de plateforme numérique pour rendre visible le travail de récupération des déchets en Colombie, initié en juin 2026.
Les actions financées par la France doivent contribuer à son rayonnement ou atteindre des objectifs à vocation humanitaire.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » d’un montant de 575 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 575 000 euros en crédits de paiement.
Ce montant correspond, d’une part, aux contributions volontaires versées à l’Organisation de coopération et de développement économiques pour sa direction de la coopération pour le développement (200 000 euros) et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète hébergé par cette organisation (375 000 euros) et, d’autre part, aux 2 millions d’euros de crédits de paiement demandés pour 2027 au titre des initiatives du G7 en faveur de l’inclusion financière numérique des femmes en Afrique, menées en partenariat avec la Fondation Gates.
S’agissant de ce partenariat, annoncé à Chantilly en juillet 2019 dans le cadre de la présidence française du G7, le ministre de l’économie et des finances de l’époque avait formalisé un engagement de 25 millions de dollars. Le projet annuel de performances pour 2027 indique désormais que 46 millions d’euros ont été engagés sur la période 2020‑2027, soit près du double de l’engagement initial. La direction générale du Trésor avait commandé un rapport d’évaluation, remis par le cabinet EY en avril 2024, dont les conclusions sont sévères : « des ambitions fortes des fonds en matière d’égalité qui ne se reflètent pas toujours dans les actions soutenues », « aucun des fonds/initiatives évalués ne prend en compte les potentiels effets négatifs de leurs actions », « la société civile apparaît peu ou pas associée à la gouvernance des projets », « le suivi des projets/fonds ne permet pas d’identifier les changements provoqués ». Le rapport recommande d’« accompagner la dotation française d’une feuille de route, d’en faire un suivi régulier avec si besoin un échelonnement des versements à conditionner à l’atteinte d’objectifs ». Si le conseil du ministère doute de la pertinence et de l’effectivité de cette contribution, il convient de la cesser.
S’agissant des contributions volontaires à l’OCDE, il ne s’agit pas de revenir sur les engagements internationaux de la France, mais de ne pas réaliser de contributions volontaires en sus des contributions statutaires. L’état des finances publiques ne nous le permet pas.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, la gratuité du permis de conduire pour les jeunes dont le casier judiciaire est vierge, pour un coût de 700 millions d’euros. Le présent amendement crée, au sein de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », le programme destiné à porter cette mesure, dont l’objet premier est l’accès à l’emploi.
Le permis de conduire est, pour des millions de jeunes, en particulier dans la France rurale et périurbaine où les transports en commun sont inexistants, la condition première de l’accès à l’emploi, à la formation et à l’autonomie. Son coût, de l’ordre de 1 800 euros en moyenne et souvent bien davantage, en fait l’un des premiers obstacles à l’insertion professionnelle, et l’État n’a cessé de réduire les aides qui y étaient consacrées : l’aide de 500 euros accordée aux apprentis a été supprimée par l’article 202 de la loi de finances pour 2026, et la mobilisation du compte personnel de formation pour le permis est désormais plafonnée à 900 euros et réservée aux demandeurs d’emploi ou aux actifs cofinancés. Dans le même temps, la saturation des places d’examen allonge les délais et renchérit le coût de la formation.
La gratuité du permis pour les jeunes au casier judiciaire vierge est à la fois une mesure de justice sociale, une mesure de retour à l’emploi et une mesure d’ordre : elle récompense ceux qui respectent les lois de la République et redonne un sens à la notion de mérite. Le programme créé par le présent amendement financera la prise en charge par l’État, pour les jeunes d’une classe d’âge dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne porte aucune mention, du coût de la formation et de l’examen du permis de conduire de catégorie B, selon des modalités fixées par décret.
Le présent amendement crée en conséquence un programme « Permis de conduire gratuit pour les jeunes au casier judiciaire vierge », doté de 700 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » sont minorés d’un même montant, au titre de la rationalisation des aides à l’embauche d’apprentis dans l’enseignement supérieur et les grandes entreprises proposée par ailleurs. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme intitulé « Autorité de l’État à Mayotte », afin d’alerter la représentation nationale sur la situation catastrophique à Mayotte et sur l’absence de réponse à la hauteur de la part du Gouvernement.
Mayotte est aujourd’hui confrontée à une situation que nul ne peut plus contester. La démographie y progresse à un rythme qui dépasse les capacités d’accueil des services publics, qu’il s’agisse des écoles, de la santé ou du logement. L’immigration clandestine y atteint une ampleur sans équivalent sur le territoire de la République, et l’application du droit du sol y alimente une pression migratoire que le droit commun ne permet pas de maîtriser. La pauvreté y touche une part considérable de la population, la délinquance s’y installe durablement au quotidien des Mahorais, l’économie peine à se structurer et la question de la propriété, entre habitat illégal et titres fonciers incertains, demeure sans solution.
Ces difficultés ne sont pas nouvelles et se nourrissent les unes des autres. Elles appellent un rétablissement ferme de l’autorité de l’État sur l’ensemble de ces sujets. Or, malgré les engagements répétés de la ministre des outre-mer, qui affiche l’outre-mer comme une priorité, le présent projet de loi de finances ne comporte aucune ligne budgétaire consacrée à ce rétablissement. Les amendements du groupe Rassemblement national, qui proposaient des mesures de fermeté pour répondre à cette situation, ont été rejetés à chaque occasion. Les Mahorais attendent des actes, non des déclarations.
Il appartient donc au Parlement d’inscrire dans le budget de l’État l’objectif d’un retour de l’autorité publique à Mayotte, à travers une ligne nouvelle qui en matérialise la nécessité.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Autorité de l’État à Mayotte », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 1 euro. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action n° 03 : « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
Exposé des motifs
Les crédits de l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 6 177 000 euros en AE et en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 04 « Contributions internationales », à réduire de 50 % les subventions du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) allouées à l’Institut du monde arabe (IMA), soit une baisse de 6,177 millions d’euros sur les 12,354 millions prévus.
Cette réduction répond à l’impératif de maîtrise des finances publiques. Sur le bilan financier, l’IMA enregistre un excédent de 458 000 euros pour l’exercice 2025. Les recettes propres de l’IMA étant en hausse ces dernières années, il convient de poursuivre et d’encourager cette dynamique afin que l’État puisse diminuer ses subventions.
La baisse de 50 % des subventions du Quai d’Orsay proposée par cet amendement vise à ce que l’IMA rationalise ses dépenses – la charge salariale et les achats sont tous deux en hausse en 2025 – sans compromettre l’équilibre financier de cette fondation de droit privé trop brutalement. Au regard de la situation financière préoccupante du pays et des moyens budgétaires limités du MEAE, il est indispensable de diminuer les dépenses.
Exposé des motifs
La France compte 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, et 17 millions de français sont aujourd’hui en situation de précarité de mobilité. Ce dernier chiffre est en constante augmentation et révèle les difficultés croissantes de nos concitoyens pour se déplacer. Cette précarité recouvre des réalités différentes : faibles revenus, dépenses importantes de carburant, distances élevées à parcourir, absence d’alternative à la voiture ou absence pure et simple de solution de mobilité.
La mobilité n’est pourtant pas une consommation comme une autre. Elle conditionne l’accès aux autres droits. La mobilité inclusive, solidaire et durable ne constitue donc pas une politique périphérique. C’est une politique d’insertion, de pouvoir d’achat, d’aménagement des territoires, de cohésion sociale et de transition écologique.
Alors que l’étude du Laboratoire de la Mobilité Inclusive, intitulée « Quel financement pour la mobilité inclusive ? », témoigne du fait que l’écosystème actuel des acteurs de la mobilité inclusive, solidaire et durable a accompagné 200 000 personnes pour un coût de 150 millions d’euros, un budget d’un milliard d’euros permettrait de démultiplier ces actions et aider ainsi 2 millions de personnes.
Nous proposons donc de consacrer 1 milliard d’euros à la construction d’une véritable politique publique de mobilité inclusive, solidaire et durable qui doit permettre de structurer, coordonner et amplifier une politique aujourd’hui dispersée entre de multiples dispositifs et financeurs.
Les acteurs financent aujourd’hui leurs actions à travers le Pacte des solidarités, le Fonds vert, le versement mobilité, les certificats d’économies d’énergie, différents appels à projets, la politique de la ville, l’insertion par l’activité économique… Cette dispersion entraîne un manque de visibilité et de pérennité pour les acteurs. Le Laboratoire de la Mobilité Inclusive a d’ailleurs permis dans son étude « Quel financement pour la mobilité inclusive ? » d’objectiver ces financements publics.
Le contexte budgétaire impose évidemment une exigence particulièrement forte d’efficacité de la dépense publique. Le cadrage gouvernemental du PLF 2027 souligne lui-même la nécessité de maîtriser les dépenses tout en continuant à financer les investissements d’avenir, notamment ceux concourant à la transition écologique et à la préservation de notre modèle social. Une meilleure rationalisation des dépenses engagées et coordination des acteurs de terrain doit permettre avec un milliard d’euros d’investissement de démultiplier ces actions. Investir dans la mobilité d’une personne, c’est lui permettre de rechercher ou conserver un emploi, de suivre une formation, d’accéder aux services essentiels et, lorsque cela est possible, de réduire sa dépendance aux énergies fossiles.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1 000 000 000 d’euros supplémentaires à la ligne nouvelle du programme « Mobilité inclusive solidaire et durable ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et en AE 1 000 000 000 d’euros au programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Filière Française de la mobilité inclusive solidaire et durable (FFMISD).
Exposé des motifs
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants.
Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.
Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé, ses quelques missions utiles réinternalisées au sein du ministère en charge des questions écologiques, et la police de l’environnement confiée à la gendarmerie.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 23 156 977 € pour l’action 07 – Gestion des milieux et biodiversité, du programme 113 – Paysages, eau et biodiversité, en vue de la suppression à terme de l’OFB – Office français de la biodiversité.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits du Service militaire adapté (SMA), dispositif d’insertion professionnelle remarquable et performant, que le présent projet de loi de finances affaiblit au mépris de la situation de territoires lourdement fragilisés.
Après une stabilité dans le projet de loi de finances pour 2026, l’action n° 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » voit ses autorisations d’engagement diminuer de 4,4 %. Cette baisse porte principalement sur les dépenses d’investissement du SMA, ramenées à 29 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 43,8 millions d’euros en loi de finances pour 2026, soit un recul d’environ un tiers.
Cette évolution s’accompagne de reculs préoccupants. L’objectif d’insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat demeure fixé à 80 % jusqu’en 2029, après avoir été abaissé l’an dernier, l’objectif de 84 % fixé en 2025 n’ayant pas été atteint (80,1 %). LADOM perd à nouveau dix emplois (124 équivalents temps plein travaillé sous plafond en 2027, contre 134 en 2026), et le taux d’insertion des jeunes formés en mobilité avec son appui a chuté de 67,8 % en 2024 à 60,6 % en 2025.
Les restes à payer attendus à la fin de l’année 2026 portent en outre sur les opérations d’infrastructures engagées par le SMA. Leur accumulation retarde le financement d’investissements essentiels à l’action des régiments.
Ces difficultés étaient pourtant connues. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait de donner davantage de moyens au SMA pour accueillir plus de jeunes. Cette recommandation n’a jamais été suivie.
Le Gouvernement réduit ainsi l’investissement d’un dispositif qui a fait ses preuves, ignore les recommandations de la représentation nationale et laisse s’accumuler les retards.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 6 500 000 euros pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de transférer aux banques le financement de la mission d’accessibilité bancaire, aujourd’hui compensée par l’État à La Banque Postale, pour une économie de 300 millions d’euros. Le présent amendement en tire les conséquences sur le programme 305 « Stratégies économiques ».
La mission d’accessibilité bancaire est l’une des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste et assurée par sa filiale La Banque Postale, en application des articles L. 518‑25 et L. 221‑2 du code monétaire et financier : obligation d’ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande et de fournir gratuitement des services bancaires de base. Au 31 décembre 2025, 703 501 clients étaient retenus dans le périmètre de la compensation versée par l’État. Celle-ci, financée par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’en 2022, est inscrite depuis 2023 sur le programme 305 : 303 millions d’euros en 2023, 287 millions d’euros en 2024, 269 millions d’euros en 2025, 252 millions d’euros en 2026 et 226 millions d’euros en 2027, selon la trajectoire autorisée par la Commission européenne pour la période 2026‑2029.
Il n’est pas légitime que le contribuable supporte seul le coût de l’inclusion bancaire des personnes fragiles, alors que l’ensemble des établissements de crédit, qui ont dégagé des résultats historiques au cours des dernières années, bénéficient de la garantie implicite de l’État et du droit au compte prévu à l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier. Le Rassemblement National propose que cette mission soit financée par une contribution de l’ensemble de la profession bancaire, selon un mécanisme de mutualisation analogue à celui du fonds de garantie des dépôts, les dispositions législatives nécessaires relevant d’un article non rattaché.
Le présent amendement minore en conséquence de 226 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », montant de la compensation prévue pour 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 6 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 10,5 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise à réduire de moitié les crédits du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM).
La reconstitution du FFEM est désormais annualisée (12 M€ d'autorisations d'engagement, environ six projets). L'amendement réduit de moitié les engagements nouveaux de 2027.
Cette mesure permettrait une économie de 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 10,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État » est consacré à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France. Il est doté, dans le projet de loi de finances pour 2027, de 2,68 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,69 milliards d’euros en crédits de paiement, un niveau quasiment inchangé par rapport à la loi de finances pour 2026 alors même que le Gouvernement demande aux Français des efforts sans précédent.
La présentation stratégique de la mission affirme que les crédits qui y sont affectés participent, entre autres choses, à « la poursuite des intérêts économiques, technologiques et stratégiques d’une Europe plus intégrée et unie, indépendante et autonome ».
Il est intéressant de noter que le contribuable français finance l’intégration et l’unification de l’Europe, c’est-à-dire l’affaiblissement de la souveraineté française. Plus en détail, les crédits hors dépenses de personnel de l’action 02 « Action européenne » s’élèvent, pour 2027, à 164,3 millions d’euros, dont 163,5 millions d’euros de contributions européennes – 104,1 millions d’euros pour la Facilité européenne pour la paix, 53,9 millions d’euros pour le Conseil de l’Europe et divers fonds et délégations – et 0,8 million d’euros de subventions discrétionnaires.
Le projet annuel de performances détaille qu’une partie des crédits « permettront d’accorder des subventions au profit d’associations, de centres de recherche et d’instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe » tout en finançant des dispositifs pilotés par la Commission européenne. Une partie des crédits sert à la « construction » de l’Europe, qui serait le « premier cercle d’influence » de notre pays. La réalité est, bien sûr, tout autre : la diplomatie communautaire et la politique étrangère européenne étouffent la voie singulière de la France à l’international, alors que jamais les traités n’avaient confié un tel rôle à la Commission.
Alors que la France traverse une crise budgétaire sans précédent dans son histoire récente, que le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne atteint un niveau record de 30,9 milliards d’euros pour 2027 (article 55 du présent projet de loi), et tandis que les entreprises et les particuliers sont appelés à réaliser des efforts importants pour redresser les comptes publics, il est essentiel que ces efforts soient justement répartis. La réduction des crédits de cette action constitue une piste d’économies plus que légitime. Le présent amendement propose donc de réduire d’un tiers le montant des crédits d’intervention de l’action, ce qui représente une économie de 54,8 millions d’euros.
Le présent amendement prévoit en conséquence de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 54 758 140 euros pour l’action n° 02 « Action européenne » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Exposé des motifs
Le contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027 prévoit 3,4 Md€ d’économies par la suppression et la réinternalisation d’agences et d’opérateurs de l’État. Sur cette mission, la principale agence concernée est l’agence régionale de santé, dont le Rassemblement National demande la suppression et la réintégration des missions dans les services de l’État.
La subvention pour charges de service public versée aux ARS par le programme 155 atteint 630,4 M€ en 2027, en hausse de 4,5 M€. L’amendement la réduit de 20 %, soit 126,1 M€, sur l’action 33 « Financement des agences régionales de santé ».
Exposé des motifs
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de renforcer l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les ententes, les cartels et la concurrence déloyale, mesure évaluée à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour l’État au titre des sanctions prononcées. Le présent amendement en est la traduction budgétaire sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
L’Autorité de la concurrence est l’une des rares administrations qui rapportent davantage qu’elles ne coûtent : avec un budget de l’ordre de 26 millions d’euros et 197 équivalents temps plein travaillés inscrits sur l’action 15 du programme 134 pour 2027, elle a prononcé 1,4 milliard d’euros de sanctions en 2024 et 379,3 millions d’euros en 2025 (rapports annuels 2024 et 2025), soit plusieurs centaines de millions d’euros en moyenne chaque année, qui alimentent le budget général. Pourtant, ses moyens d’enquête demeurent limités au regard de la taille des marchés concernés et des pratiques à détecter : ententes dans les marchés publics, cartels de la distribution, abus de position dominante des plateformes numériques, et, outre-mer, concentration des réseaux de distribution que la commission d’enquête sur la vie chère a mise en évidence.
Le présent amendement abonde en conséquence de 10 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors dépenses de personnel de l’action 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » du programme 134, afin de financer des moyens d’investigation supplémentaires : outils numériques de détection des ententes, recours à des experts économiques et informatiques, enquêtes dans les territoires ultramarins.
Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » sont minorés de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre de la compensation versée à La Banque Postale pour la mission d’accessibilité bancaire, que le Rassemblement National propose par ailleurs de transférer au secteur bancaire. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements, du programme budgétaire 230 – Vie de l’élève, d’un montant de 10 000 000 euros. Cette minoration concerne une partie de la subvention versée à la Ligue de l’enseignement.
Selon l’annexe « Effort financier de l’État en faveur des associations » au projet de loi de finances pour 2027, les subventions et autres aides directes versées aux associations sur le programme 230 se sont élevées à 64,4 millions d’euros en 2025, au profit de 487 bénéficiaires. Sur ce total, la Ligue de l’enseignement a reçu une subvention de 24 249 600 euros, soit plus du tiers de l’enveloppe.
Conformément à l’amendement n° 636 déposé par le groupe Rassemblement national, une association qui reçoit de tels montants de l’État doit respecter une stricte neutralité politique et partisane. Or, en juin 2024, avant le premier tour des élections législatives, la Ligue de l’enseignement a signé l’appel commun du 12 juin « Ensemble, contre l’extrême droite », qui appelle à « battre l’extrême droite lors des élections législatives », puis publié une tribune intitulée « Faire barrage à l’extrême droite, un combat inconditionnel ». Ces prises de position ne relèvent pas de l’éducation. Elles relèvent du débat électoral.
Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il n’appartient pas à l’État de financer un tel montant de subvention. En conséquence, le présent amendement procure une économie nette de 10 000 000 euros.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 129 – Coordination du travail gouvernemental à hauteur de 20 344 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui finance des fondations politiques et cercles de réflexion et, via la DILCRAH et la MILDECA, des appels à projets au profit d’associations militantes (SOS Racisme, LICRA, Le Refuge), structures idéologiques et militantes dont le financement direct par l’État pose problème.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 204 280 € pour l’action 11 – Gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites, du programme 181 – Prévention des risques, en vue de la réinternalisation à terme de GEODERIS.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement subordonne le bénéfice des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants étrangers extracommunautaires à cinq années de résidence stable et régulière en France ou, à défaut, à trois années d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée en France.
Les aides personnelles au logement représentent 16,5 milliards d’euros en 2027 (programme 109 « Aide à l’accès au logement », projet de loi de finances pour 2027, état B) pour 5,8 millions de foyers bénéficiaires en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025). Selon la réponse du Gouvernement à la question écrite n° 5530 (Journal officiel du 11 avril 2023), 859 554 foyers de nationalité extracommunautaire en percevaient une, soit 14,8 % des bénéficiaires, pour 2,4 milliards d’euros, soit 16,4 % de la dépense.
L’article 179 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n’a aligné les conditions exigées des étrangers que sur la régularité du séjour. La condition de résidence durable ou d’activité proposée ici s’inscrit dans la logique retenue par le législateur pour le revenu de solidarité active (article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles) et pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale). Elle garantit que la solidarité nationale bénéficie à ceux qui ont durablement contribué à la vie du pays, alors que 384 230 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2025, en hausse de 11 % (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, 27 janvier 2026).
Dispositif
I. – Le 3° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3° Les personnes de nationalité étrangère, autres que celles mentionnées au 2°, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2 et justifiant soit d’une résidence stable et régulière en France, au sens de l’article L. 111‑1 du même code, depuis au moins cinq ans, soit d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée sur le territoire français mentionnée au 1° de l’article L. 111‑2‑2 du même code. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits du plan séisme Antilles (PSA), dont le budget pour 2027 reste largement insuffisant au regard du risque auquel sont exposées les populations de Guadeloupe et de Martinique.
Les Antilles sont les territoires où l’aléa et le risque sismique sont les plus forts à l’échelle nationale, avec un classement en zone de sismicité 5, dite « forte ».
En 2007, le Gouvernement a adopté le plan séisme Antilles, prévu pour une durée de trente ans, afin d’améliorer de manière continue la sécurité des populations. Ce plan soutient principalement la construction et le renforcement parasismique des bâtiments devant être prioritairement sécurisés, qu’il s’agisse des établissements scolaires, de l’habitat social, des établissements de santé ou des bâtiments de gestion de crise.
Or, après 1,57 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,53 million d’euros en crédits de paiement en 2026, le Gouvernement ne prévoit pour 2027 que 1,03 million d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse d’environ 34 %. Réduire l’engagement de l’État à mesure que l’échéance du plan se rapproche, à vingt ans de son lancement et à l’horizon 2037, traduit un désengagement incompatible avec l’ambition affichée en 2007.
Cette orientation est difficilement conciliable avec la mission de protection des personnes et des biens qui incombe à l’État en matière de sécurité civile. L’absence de moyens à la hauteur de la prévention engage la responsabilité de la puissance publique et ne peut se justifier par aucune contrainte de gestion.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 540 000 euros pour l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à donner à la recherche publique les moyens que le contre-budget du Rassemblement National pour 2027 lui consacre, soit 1,8 milliard d’euros d’investissement supplémentaire, et à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021‑2030. Celle-ci prévoit un investissement de 25 milliards d’euros sur la période afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne et toujours hors d’atteinte, la dépense intérieure de recherche et développement stagnant autour de 2,2 % du produit intérieur brut.
La loi de programmation de la recherche est la loi de programmation la moins bien respectée : pour 2027, les crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ne progressent que de 0,3 % en autorisations d’engagement, et les moyens de l’Agence nationale de la recherche reculent (1 241,9 millions d’euros en autorisations d’engagement contre 1 332,1 millions d’euros en 2026). Pourtant, il s’agit d’un investissement d’avenir, qui doit confirmer les efforts engagés par la France pour inverser la tendance au décrochage et à l’affaiblissement de la recherche scientifique.
Cet amendement vise donc à abonder les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » de 1,8 milliard d’euros, et en particulier les programmes suivants : le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à hauteur d’un milliard d’euros, au bénéfice des sciences de la vie et de la santé, des sciences et techniques de l’information, de l’énergie et de l’environnement (actions 15 à 18) ; le programme 193 « Recherche spatiale » à hauteur de 400 millions d’euros, la France étant parmi les pays leaders mondiaux du spatial, domaine dans lequel de nouveaux concurrents, aux États-Unis et dans les pays émergents, apparaissent ; le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 400 millions d’euros, la recherche nucléaire française ayant longtemps été parmi les plus prestigieuses et prolifiques du monde, ces crédits abondant les actions 15 et 16 consacrées au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et à la recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement minore les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de 1,8 milliard d’euros, mais demande au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 180 – Presse et médias à hauteur de 20 124 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (37 millions d’euros) subventionne plus de 700 radios associatives sans contrôle du pluralisme de leur ligne éditoriale, l’État finançant ainsi des médias militants. L’effort recentre le fonds sur les radios de proximité des territoires ruraux et conditionne les aides à des obligations de pluralisme et de diffusion en langue française.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la subvention de fonctionnement versée aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), au sein de l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Le budget des TAAF provient de ressources propres, complétées par des subventions des ministères de l’intérieur et de la transition écologique. En application de l’article 5 de la loi de 1955, la participation financière du ministère des outre-mer concourt spécifiquement à son budget de fonctionnement.
Or cette subvention, fixée à 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans la loi de finances pour 2026, n’a pas évolué depuis des années. Gelée en valeur, elle s’érode mécaniquement, alors que le coût du carburant, dont dépend l’activité de la collectivité, a fortement augmenté. La préfecture des TAAF souhaite la porter de 4,5 à 6 millions d’euros, et le ministère des outre-mer avait indiqué soutenir cette hausse.
Ce soutien affiché ne se traduit pourtant dans aucun chiffre. Le projet de loi de finances pour 2027 ne précise pas le montant de la subvention, ce qui nuit à la lisibilité et à la sincérité budgétaires exigées par la loi organique relative aux lois de finances. Dans le même temps, les autorisations d’engagement de l’action n° 06, qui s’élevaient à 548,6 millions d’euros en loi de finances pour 2026 (502,7 millions d’euros en crédits de paiement), reculent de 9,4 %. Le Gouvernement soutient ainsi en paroles ce qu’il omet de financer, et laisse un territoire stratégique de la République sans visibilité ni moyens à la hauteur de ses missions.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 500 000 euros, correspondant à l’écart entre la subvention actuelle et les 6 millions d’euros sollicités, pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le programme 180 « Presse et médias » regroupe l’ensemble des aides publiques au secteur de la presse, qu’il s’agisse des aides au pluralisme (23,2 millions d’euros en 2027), des aides à la diffusion et au transport (aide à la distribution, 23,3 millions d’euros ; aide à l’exemplaire posté et porté, 89,7 millions d’euros) ou des soutiens à la modernisation (fonds stratégique pour le développement de la presse, 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21,5 millions d’euros en crédits de paiement ; aide à la modernisation des diffuseurs, 4 millions d’euros ; aides à la mutation et à la modernisation industrielle). L’action 02 « Aides à la presse » est dotée de 177 millions d’euros pour 2027, auxquels s’ajoutent les 147,5 millions d’euros versés à l’Agence France-Presse.
Si la liberté de la presse et le pluralisme de l’information constituent des principes essentiels de la démocratie, les aides à la modernisation ne sont plus justifiées : versées depuis plus de quinze ans au nom de la transition numérique, elles n’ont pas empêché l’effondrement de la diffusion papier ni la dépendance croissante des titres à la subvention, et elles profitent pour l’essentiel aux groupes de presse les plus importants, dont certains appartiennent à des conglomérats industriels ou financiers qui n’ont nul besoin de l’argent du contribuable pour investir.
Le présent amendement propose donc de réduire de 30 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias », à due concurrence des aides à la modernisation, afin de rationaliser la dépense publique et de concentrer les aides, hors avantage postal, sur le pluralisme et la diffusion des titres qui en ont véritablement besoin.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 euros pour l'action n° 2 : "Action européenne " du programme n° 105 : "Action de la France en Europe et dans le Monde".
Le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) a été établi en 2013 à l’initiative de l’Union européenne, mais demeure distinct des institutions communautaires. Son action en faveur du soutien aux acteurs du changement démocratique dans le voisinage européen est déjà largement financée par le budget de l’Union. Au regard de la situation des finances publiques nationales, le maintien d’une contribution française à ce titre ne constitue absolument pas une priorité.
Le maintien d’une contribution volontaire de la France, en sus de l’effort disproportionné que celle-ci consent déjà à ce titre au budget de l’Union, conduit ainsi à solliciter deux fois l’effort budgétaire de l’État pour un objet que le cadre financier européen couvre déjà.
Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il apparaît par conséquent justifié de ne pas reconduire cette contribution au FEDEM.
Exposé des motifs
Le présent amendement diminue de 1,5 million d'euros les autorisations d'engagement et de 57,5 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 03 « Traitement de la dette des pays pauvres » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise les crédits consacrés à la compensation des annulations de dette multilatérale.
Selon le PAP, de nouvelles autorisations d'engagement ne seront nécessaires « d'ici 2029 » que pour couvrir des paiements au-delà de 2035. Leur ouverture dès 2027 n'est pas justifiée.
Cette mesure permettrait une économie de 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et de 57,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide économique et financière bilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Ce montant correspond à la contribution annuelle du ministère chargé de l'Économie au profit de Fonds d'innovation pour le développement.
Ce fond vise à lutter contre la pauvreté et les inégalités.
Pourtant, dans les projets financés, on trouve notamment un projet de plateforme numérique pour rendre visible le travail de récupération des déchets en Colombie, initié en juin 2026.
Les actions financées par la France doivent contribuer à son rayonnement ou atteindre des objectifs à vocation humanitaire.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 600 000 euros les crédits de paiement pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Ce montant correspond aux bonifications du prêt de l'Agence Française de Développement accordé au Fonds International de Développement Agricole (FIDA-11).
La France a accordé un prêt à taux zéro de 50 millions d'euros par le biais de l'AFD. Le PLF indique que le coût budgétaire de ce prêt à taux zéro supporté par l'AFD est de 14,3 millions sur 40 ans.
Il semble inopportun de bonifier les intérêts d'un prêt à taux zéro, au bénéfice de l'AFD.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 14 072 394 € pour l’action 04 – Actions transversales, du programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANSéS – Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer un million d’euros supplémentaire au développement et à la continuité de la pratique sportive des jeunes filles et adolescentes.
Le projet annuel de performances pour 2027 recense 6,8 millions de licences annuelles féminines en 2025. L’écart avec les garçons apparaît particulièrement marqué à l’adolescence. Selon les données de l’INSEE issues du recensement de l’INJEP, les fédérations sportives unisports délivraient, en France en 2022, 178 licences pour 1 000 filles âgées de 15 à 19 ans, contre 327 pour 1 000 garçons du même âge. Le nombre de licences rapporté à la population était ainsi presque deux fois plus élevé chez les garçons.
L’adolescence doit être un temps de découverte et de progression sportive. Les jeunes filles doivent pouvoir poursuivre leur activité, accéder aux compétitions et trouver leur place dans les clubs. Leur liberté de pratiquer mérite une politique active, attentive aux contraintes de coût, d’horaires, d’encadrement et de disponibilité des activités.
Les conditions d’accueil des jeunes femmes demeurent pourtant insuffisantes dans certains clubs. À titre d’exemple, une jeune fille jouant dans un club de football peut être contrainte de se changer dans le local des arbitres, faute de disposer d’un véritable vestiaire adapté. Un local utilisé comme solution de dépannage ne peut être considéré comme un accueil satisfaisant. Les joueuses doivent bénéficier d’installations préservant leur intimité et leur permettant de pratiquer dans des conditions dignes.
Le sport est un espace d’émancipation et de confiance en soi. La mixité et l’égalité entre les filles et les garçons doivent y être défendues avec constance. Aucune pression ni aucune insuffisance matérielle ne doit conduire une adolescente à renoncer à une activité sportive qu’elle souhaite exercer.
L’enveloppe proposée aurait vocation à financer des créneaux supplémentaires, des actions de découverte, la formation des éducateurs et des aménagements permettant d’améliorer l’accueil des pratiquantes, notamment les vestiaires. Les projets favorisant leur fidélisation et la participation à des activités mixtes seraient particulièrement soutenus.
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 1 000 000 € pour l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport », en diminuant du même montant les crédits de l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Exposé des motifs
D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 10,5 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2025, interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 231 – Vie étudiante à hauteur de 4 852 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui subventionne des syndicats et associations étudiants (UNEF, Union étudiante, FAGE) et des structures militantes, au-delà du sport universitaire et de la Cité internationale. L’État n’a pas à financer le militantisme étudiant ; l’effort préserve les aides directes aux étudiants (bourses, logement, etc.).
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à la lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer, afin de doter l’État de moyens à la hauteur d’une menace qui prospère sans que le Gouvernement parvienne à y faire face.
Situées au cœur des routes maritimes reliant l’Amérique du Sud à l’Europe, les Antilles françaises occupent une position géographique qui en fait un maillon stratégique du trafic de stupéfiants et un point de vulnérabilité majeur pour la sécurité régionale.
Selon le rapport d’enquête sénatorial sur l’impact du narcotrafic en France, les territoires ultramarins, en particulier les Antilles et la Guyane, constituent des lieux stratégiques de transit, de négoce et de stockage pour des produits comme le cannabis et la cocaïne. Leur vaste espace maritime facilite l’embarquement de quantités importantes de ces substances, notamment à bord de conteneurs ou de navires de plaisance à destination de l’Europe.
Face à ce constat établi par le Sénat, le Gouvernement demeure impuissant. Le narcotrafic prospère, s’enracine et s’étend, tandis que l’État, faute de moyens dédiés, ne parvient ni à contrôler les flux ni à protéger les populations. Le présent projet de loi de finances ne comporte aucune ligne budgétaire consacrée à la lutte contre ce fléau dans les outre-mer.
Face à cette inaction persistante, le présent amendement entend donner une traduction budgétaire à la recommandation n° 16 de l’avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois par le député Yoann Gillet. Lors de ses déplacements dans les territoires ultramarins, celui-ci a pu constater l’ampleur du phénomène et alerter le Gouvernement sur l’urgence d’agir. Pourtant, aucun moyen budgétaire dédié n’est prévu dans le présent projet de loi de finances pour lutter contre ce trafic qui gangrène les territoires ultramarins.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé « Fonds d’intervention contre le narcotrafic outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) dans les outre-mer, que le présent projet de loi de finances réduit alors que le mal-logement progresse.
Les crédits de la RHI passent de 23,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25,13 millions d’euros en crédits de paiement en loi de finances pour 2026 à 18,62 millions d’euros en autorisations d’engagement et 24,39 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2027. Les autorisations d’engagement reculent ainsi de 4,63 millions d’euros. Cette baisse s’inscrit dans une diminution globale des crédits de l’action n° 01 « Logement ».
Or, les départements et régions d’outre-mer se caractérisent par un double phénomène : la prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et le développement de l’habitat illégal et spontané.
Selon l’estimation de juillet 2022, 147 376 logements indignes ou insalubres sont recensés : 22 237 en Guadeloupe, 32 152 en Martinique, 37 287 en Guyane, 17 700 à La Réunion et 38 000 à Mayotte. À cet habitat insalubre s’ajoute l’habitat spontané, qui représente environ 39 % du parc de logements de Mayotte selon l’Insee.
Les conséquences sont sanitaires et humaines.
Ces logements, constitués pour la plupart de cases en tôle, sont particulièrement vulnérables aux aléas naturels et s’étendent souvent sur des zones exposées aux risques. Les conditions de vie insalubres favorisent les épidémies.
Face à ce constat, le Gouvernement fait le choix du repli. Alors que le nombre de logements indignes augmente chaque année, il réduit les moyens de la seule politique publique destinée à les résorber. Cette orientation est d’autant plus injustifiable que l’an dernier, un abondement de 5 millions d’euros avait déjà été proposé pour ces crédits, sans être suivi d’effet. Le montant de 9,6 millions d’euros proposé par le présent amendement permettrait de compenser la baisse constatée et de rétablir cet effort.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 9 600 000 euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 15 200 000 euros les crédits de paiement de l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ».
Cet amendement vise à utiliser solliciter l’utilisation des ressources propres de France Médias Monde afin de financer les engagements contractés par cette société.
Il est par ailleurs surprenant de constater que les ressources propres de France Médias Monde augmentent et que cette société se voit allouer un budget en hausse.
Il est à préciser que la commission des Affaires étrangères a voté contre les crédits alloués à cette mission au cours de sa réunion du 14 octobre 2026.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réduire de 15 millions d’euros la dotation de la présidence de la République.
Les efforts demandés aux Français doivent également concerner le fonctionnement des plus hautes institutions de l’État.
Le maintien de leurs missions constitutionnelles doit s’accompagner d’une exigence accrue de maîtrise des dépenses de représentation, de déplacement et de fonctionnement.
Il appartient à la présidence de la République, dans le respect de son autonomie financière, de déterminer les économies nécessaires pour respecter cette enveloppe réduite.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer de 15 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la dotation n° 501 « Présidence de la République », correspondant à l’action n° 01 « Présidence de la République ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les capacités d’investigation de l’Autorité de la concurrence, conformément à la priorité donnée par le contre-budget du Rassemblement national à la lutte contre les ententes et les cartels.
Ces pratiques peuvent renchérir les prix supportés par les consommateurs et les acheteurs publics, tout en pénalisant les entreprises qui respectent les règles de concurrence.
Les crédits supplémentaires proposés sont destinés aux outils d’analyse de données, aux moyens d’investigation numérique et aux expertises nécessaires au traitement des dossiers. Ils sont affectés à des dépenses hors titre 2.
Ainsi, le présent amendement abonde de 2 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations ».
À cette fin, il minore du même montant les crédits d’intervention de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques ».
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les crédits d’investissement destinés à l’augmentation des capacités pénitentiaires.
Il s’inscrit dans l’objectif de construction de places de prison porté par le contre-budget du Rassemblement national pour 2027. Les moyens proposés doivent contribuer au financement des études, des travaux préparatoires et des opérations de construction ou d’extension d’établissements, selon leur état d’avancement.
La priorité donnée à ces investissements vise à améliorer les conditions d’exécution des peines, les conditions de détention et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
Ainsi, le présent amendement abonde de 10 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire ».
Il minore du même montant les crédits hors titre 2 de l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à relever la subvention de l’État à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) à la hauteur de l’engagement qui a été contracté par l’État.
En effet, alors que la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2027 signée en juin 2024 entre la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) et la SNSM prévoyait une subvention pour charges de service public (SCSP) annuelle à hauteur de 10,0 millions d’euros sur cette période trisannuelle, le montant effectivement versé a été largement inférieur à cette valeur : 7,8 et 7,6 millions d’euros effectivement versés pour les exercices budgétaires 2025 et 2026. Dans ce contexte, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une nouvelle baisse de cette subvention de l’ordre de 200 000 euros, de sorte que celle-ci s’établit à 7,4 millions d’euros. Or, cette baisse pour une troisième année consécutive contredit manifestement l’engagement pris par l’État.
La SNSM, association reconnue d’utilité publique, constitue pourtant un partenaire essentiel de l’État dans l’exercice des missions de secours en mer. L’association a effectué entre le début de l’année et la saison estivale 2026 plus de 6 500 interventions en mer, soit 15 % de plus qu’en 2025 à la même date, et secouru près de 30 000 personnes sur cette période, soit 30 % de plus que l’année précédente. La SNSM s’est également massivement engagée dans des opérations de secours des populations lors des incendies qui ont frappé le département de la Gironde à la fin du mois de juillet 2026, en qualité d’association agréée de sécurité civile.
Ses bénévoles sont aujourd’hui confrontés, depuis plusieurs années, à des besoins d’investissement significatifs, liés notamment au vieillissement de la flotte. Dans ces conditions, d’après les informations transmises au rapporteur spécial par l’association, les investissements de la SNSM chuteront ainsi de 44 % en 2026, passant de 26,7 millions d’euros en 2025 à 15 millions d’euros en 2026.
Lors de son audition par le rapporteur spécial, le président de la SNSM a exprimé son incompréhension face au non-respect des engagements pris par l’État et a souligné les difficultés engendrées par ces réductions budgétaires, notamment en matière d’investissements. Sur le long terme, ces restrictions budgétaires risquent de nuire à la qualité du service de secours en mer rendu aux usagers.
Le présent amendement propose ainsi de majorer de 2,6 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 Surveillance et sûreté maritimes du programme 205 Mer, pêche et aquaculture, en minorant à due concurrence la sous-action 09-02 Éolien en mer de l’action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens consacrés à la restauration des monuments historiques appartenant aux petites communes à faibles ressources, notamment par l’intermédiaire du fonds incitatif pour le patrimoine.
Créé en 2018, ce fonds permet de majorer l’intervention de l’État et d’encourager la participation des régions. Il a permis le lancement de plus de 1 100 opérations depuis sa création.
Les monuments historiques participent directement à l’identité de nos territoires et à leur attractivité, notamment touristique. Leur sauvegarde représente souvent une charge disproportionnée pour les communes rurales disposant de faibles marges financières. Un effort supplémentaire doit permettre d’accélérer les restaurations et d’éviter la dégradation irréversible de ce patrimoine. À cette fin, le présent amendement propose de transférer 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 224 “Soutien aux politiques du ministère de la culture” vers le programme 175 “Patrimoines”.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 8 900 000 euros les crédits de paiement de l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ».
Cet amendement vise à soustraire des avances à l’audiovisuel public les financements issus du programme 209, dans la mission Aide publique au développement. Une somme de 8,9 millions d’euros y est créditée afin de financer des projets de France Médias Monde. Or, avec un budget propre de 307 millions d’euros, un tel transfert n’apparaît pas comme pertinent.
Il est à préciser que la commission des Affaires étrangères a voté contre les crédits alloués à cette mission au cours de sa réunion du 14 octobre 2026.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de renforcer le soutien aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), qui permettent aux exploitants de mutualiser leurs équipements et de limiter le poids des investissements individuels.
Le projet annuel de performances pour 2027 ne prévoit qu’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de la modernisation des CUMA. Le document budgétaire précise que cette enveloppe finance notamment des conseils stratégiques destinés à favoriser des projets communs permettant de réduire les charges et l’endettement des agriculteurs.
Les crédits supplémentaires doivent permettre à davantage de CUMA de bénéficier d’un conseil stratégique pour organiser la mutualisation de leurs équipements, améliorer leur gestion et préparer leurs projets d’investissement. Cet accompagnement contribue à réduire les charges de mécanisation supportées par les exploitants.
À cette fin, le présent amendement majore de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » destinés à l’accompagnement des CUMA. Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Ce redéploiement donne la priorité au soutien aux projets collectifs des agriculteurs.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre le dispositif GRETEA pleinement opérationnel pour les exploitations et coopératives viticoles confrontées à des difficultés majeures de trésorerie.
La viticulture française traverse une crise profonde. À la succession d’aléas climatiques et sanitaires affectant les récoltes s’ajoutent la hausse des charges, les difficultés de commercialisation, la diminution de la consommation de vin et la dégradation de la trésorerie de nombreuses exploitations.
Dans ce contexte, le seul refinancement de crédits existants ne répond pas toujours aux difficultés immédiates auxquelles sont confrontés les viticulteurs. Une exploitation peut avoir restructuré sa dette et demeurer dans l’incapacité de financer les dépenses indispensables à la poursuite de son activité jusqu’à la saison suivante.
Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans l’exposé des motifs de l’article 71, que les mouvements de restructuration attendus, notamment dans le secteur viticole, se concrétisent lentement.
Le présent amendement propose donc de permettre explicitement que les prêts bénéficiant de la garantie puissent également répondre aux besoins de trésorerie nécessaires à la continuité de l’exploitation.
Cette évolution intervient sans relever le plafond de 350 millions d’euros de garantie de l’État ni l’encours maximal de 500 millions d’euros prévu par le dispositif. Elle vise ainsi non pas à augmenter l’enveloppe existante, mais à permettre qu’elle réponde plus efficacement à l’urgence économique que connaît aujourd’hui la viticulture française.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° À l’avant-dernière phrase du II, les mots : « visent principalement au refinancement de crédits déjà existants » sont remplacés par les mots : « peuvent être destinés au refinancement de crédits déjà existants ainsi qu’au financement des besoins de trésorerie nécessaires à la poursuite de l’activité des entreprises et coopératives bénéficiaires. » »
Exposé des motifs
La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales.
Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés.
Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées, et déplorait des « objectifs nombreux et imprécis ». En matière d’attractivité de ces quartiers, elle constatait que la rénovation urbaine modifiait peu leur image « lorsque l’insécurité et l’économie souterraine perdurent », concluant à une politique au final « illisible » et au « peu de succès des politiques conduites ». En matière d’emploi, elle regrettait « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l’intensité est mal connue ».
Le fait est que l’évaluation, la pertinence et l’impact des actions ne sont pas à la hauteur des montants investis, dont l’efficience pourrait être renforcée. Par ailleurs, les différentes actions menées n’auront pas d’impact réel et durable sans une politique active en matière de lutte contre l’insécurité, les trafics et le communautarisme qui gangrènent ces quartiers et continuent de s’étendre.
Sur le programme 147, la politique de la ville représenterait dans le présent PLF 619 millions d’euros en crédits de paiement (auxquels s’ajoutent 112 millions de dépenses fiscales) répartis principalement en des actions en matière éducative, de santé, de culture, de lien social et de participation citoyenne, d’accès à l’emploi, de cadre de vie, de pilotage et de gestion.
Il apparaît nécessaire, dans un contexte d’optimisation des dépenses, de recentrer les dispositifs autour de quelques objectifs pertinents et d’éviter la dispersion et l’éparpillement des crédits en de multiples actions, parfois concurrentes d’autres dispositifs de droit commun, et aux résultats incertains.
Dans cette perspective, une économie de 50 millions d’euros sur l’action 1 de ce programme, qui représente un montant envisagé de 431 millions, notamment avec une meilleure sélection des projets, un recentrage des dispositifs en matière d’accès à l’emploi (40 millions), et du dispositif des « adultes relais » (89 millions d’euros) apparaît tout à fait possible sans remettre en question les actions les plus pertinentes du programme et sans modifier les montants, en hausse importante, de l’action 4 consacrés à la rénovation urbaine (128 millions cette année contre 115 en 2026 et 50 en 2025).
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 100 000 euros pour la sous-action : "Subventions aux organismes de sauvetage en mer" de l'action n°01 : "Surveillance et suretés maritimes" du programme n°205 : "Mer, pêche et aquaculture" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action n°5 : "politique éditoriale et la valorisation des connaissances" de l'action n°10: "Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable" du programme n°159 : "Expertise, information géographique et météorologie".
La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) constitue un maillon essentiel de la sécurité maritime sur l’ensemble du littoral français. Forte de près de 9 000 bénévoles, elle assure chaque année le sauvetage de milliers de personnes en mer et représente, pour l’État, un outil de souveraineté et de protection des vies humaines d’une efficacité incomparable.
Or, à l’heure où les usages de la mer connaissent une croissance soutenue – notamment la plaisance et les activités nautiques motorisées – les besoins opérationnels de la SNSM ne cessent d’augmenter. Cette évolution implique une modernisation régulière de la flotte et des équipements, un renforcement de la formation et une disponibilité toujours plus grande des sauveteurs.
Pourtant, les crédits alloués à la SNSM ont significativement diminué ces dernières années. Depuis 2023, la SNSM a vu sa subvention baisser de 3,10 millions d'euros, fragilisant lourdement son modèle économique et la capacité des stations de sauvetage à remplir leurs missions.
Certes, l’État a mis en place des ressources fiscales complémentaires, via la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et une fraction de la taxe sur l’exploitation des parcs éoliens en mer. Mais ces recettes, encore insuffisamment dynamiques et incertaines, ne compensent pas les réductions enregistrées sur la subvention budgétaire principale. Le financement de la SNSM ne peut être durablement assis sur des taxes volatiles, dont le rendement ne suit pas le rythme des besoins opérationnels.
Alors que le sauvetage en mer est un impératif de sécurité publique, et qu’il repose quasi exclusivement sur l’engagement bénévole, il est de la responsabilité de l’État de garantir un socle budgétaire stable, au minimum équivalent à celui de l’exercice précédent. Rétablir les crédits tels que fixés dans le PLF pour 2024 constitue le strict nécessaire pour éviter une dégradation de la couverture maritime et des temps d’intervention.
Le présent amendement poursuit cet objectif vital pour la sécurité de nos concitoyens et la pérennité d'un modèle efficace basé sur le bénévolat.
Exposé des motifs
L’éolien terrestre connaît une prolifération qui heurte l’acceptabilité sociale, fragmente les paysages et pèse sur le réseau sans garantir une production pilotable. Alors que la capacité installée dépasse déjà environ 23,5 GW en France au 1er janvier 2025, la poursuite d’un maillage serré de mâts multiplierait les conflits d’usage et les coûts d’intégration au système électrique — coûts de réseau que RTE prévoit en forte hausse à l’horizon 2040. Dans ce contexte, il est cohérent de réduire fortement les crédits spécifiquement dédiés au déploiement de l’éolien terrestre, au profit d’investissements plus structurants (pilotables, nucléaire et hydraulique) et d’une meilleure efficacité des dépenses publiques.
Par ailleurs, la PPE3 projette de maintenir un rythme d’environ +1,5 GW/an pour l’éolien terrestre à l’horizon 2030‑2035, certains documents évoquant des trajectoires pouvant conduire vers 45 GW en 2035. Compte tenu de ce volume déjà très important en « mégawatts » et de ses externalités (paysage, biodiversité, raccordement), l’amendement propose de resserrer le soutien budgétaire afin d’endiguer la prolifération de ces installations néfastes.
En conséquence, cet amendement prévoit de minorer en AE et en CP de 500 000 000 € la sous-action 09‑01 « Eolien terrestre » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens consacrés à l’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture, afin de favoriser le renouvellement des générations agricoles.
Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit 2,15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre des stages à l’installation. Cette enveloppe contribue au financement du programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (AITA). Elle soutient notamment les parcours de professionnalisation personnalisés, l’accueil des stagiaires dans les exploitations et les bourses de stages.
L’abondement proposé porterait cette enveloppe budgétaire à 7,15 millions d’euros. Il permettrait de renforcer l’accompagnement des candidats à l’installation et de faciliter la préparation de leurs projets de création ou de reprise d’exploitation. Le renouvellement des générations agricoles constitue une condition essentielle du maintien de notre capacité de production et de notre souveraineté alimentaire.
À cette fin, le présent amendement majore de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Ce redéploiement donne la priorité à l’accompagnement des futurs exploitants.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat à leur niveau inscrit en loi de finances pour 2026.
Le projet de loi de finances prévoit de porter ces dotations à respectivement 619 800 520 euros et 360 540 300 euros. Dans le contexte actuel, les institutions parlementaires doivent participer à l’effort de maîtrise de la dépense publique en renonçant à cette augmentation.
Le présent amendement ramène ainsi la dotation de l’Assemblée nationale à 607 647 569 euros et celle du Sénat à 353 470 900 euros. Il appartient à chaque assemblée de déterminer les modalités de cet effort dans le respect de son autonomie financière.
Il prévoit de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 12 152 951 euros la dotation n° 511 « Assemblée nationale », correspondant à l’action n° 01 « Assemblée nationale », et de 7 069 400 euros la dotation n° 521 « Sénat ». Pour cette dernière, la diminution a vocation à porter sur l’action n° 01 « Sénat ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réduire de 500 000 euros les dépenses de fonctionnement financées par l’action « Stratégie et prospective ».
Les travaux de prospective et d’évaluation doivent être organisés de manière à éviter la dispersion des moyens entre les structures de conseil et les administrations ministérielles. Cette exigence implique une programmation resserrée des études, des colloques et des publications, ainsi qu’une mutualisation accrue des moyens disponibles.
L’effort proposé porte sur les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel. Il vise à réduire les dépenses de prestations et d’organisation sans modifier les missions légales des organismes concernés.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer de 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Cette diminution a vocation à porter sur les dépenses de fonctionnement de l’action n° 11 « Stratégie et prospective ».
Exposé des motifs
Après un budget 2026 qui a marqué une réduction sensible des crédits affectés à notre patrimoine, le budget 2027 poursuit cette tendance, tout spécialement pour ce qui concerne les monuments historiques et le patrimoine monumental., action pour laquelle les CP baissent de 36,3 M€.
Or, les efforts actuels demeurent insuffisants par rapport aux besoins, et les études du Ministère de la culture font apparaître que la part des monuments historiques en mauvais état ou en très mauvais état avoisine le quart du total. Pis, plus de 60% de ces monuments dégradés se situent dans les zones rurales.
Or, ce sont justement les crédits à destination des DRAC, servant notamment à l’entretien ou à la restauration des monuments en région, et notamment des monuments n’appartenant pas à l’État, qui subissent une baisse toute particulière.
Cette baisse ne fera que reculer des travaux nécessaires, et à terme en augmentent le coût : l’absence de crédits d’entretien ou de restauration lorsque les problèmes se déclarent conduisent à mener quelques années plus tard des opérations lourdes et coûteuses.
Par ailleurs, la réduction des crédits en région met à mal le savoir-faire français des entreprises spécialisées dans les monuments historiques, qui sont pour beaucoup en situation délicate et souvent plus en mesure d’assurer la formation et la transmission via l’apprentissage, faute de commandes.
Il est proposé par un autre amendement d’abonder le FIP (fonds incitatif et partenarial pour les petits monuments hors Paris) à hauteur de 15 millions.
Le présent amendement propose d’abonder en AE et en CP l’action 1 de 20 millions d’euros, afin d’arriver en CP pour 2027 à un total quasi équivalent à celui de 2026, pour a minima stabiliser l’effort, même si déjà en baisse et insuffisant, de 2026.
Ce montant serait prélevé en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 Soutien au spectacle vivant du programme Création, pour 20 millions d’euros, et abonderait l’action 1 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines pour un montant correspondant.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 220 000 euros pour la sous-action : "Subventions aux organismes de sauvetage en mer" de l'action n°01 : "Surveillance et suretés maritimes" du programme n°205 : "Mer, pêche et aquaculture" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action n°5 : "politique éditoriale et la valorisation des connaissances" de l'action n°10: "Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable" du programme n°159 : "Expertise, information géographique et météorologie".
La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) constitue un maillon essentiel de la sécurité maritime sur l’ensemble du littoral français. Forte de près de 9 000 bénévoles, elle assure chaque année le sauvetage de milliers de personnes en mer et représente, pour l’État, un outil de souveraineté et de protection des vies humaines d’une efficacité incomparable.
Or, à l’heure où les usages de la mer connaissent une croissance soutenue – notamment la plaisance et les activités nautiques motorisées – les besoins opérationnels de la SNSM ne cessent d’augmenter. Cette évolution implique une modernisation régulière de la flotte et des équipements, un renforcement de la formation et une disponibilité toujours plus grande des sauveteurs.
Pourtant, les crédits alloués à la SNSM ont significativement diminué ces dernières années. Depuis 2023, la SNSM a vu sa subvention baisser de 3,10 millions d'euros, fragilisant lourdement son modèle économique et la capacité des stations de sauvetage à remplir leurs missions. Le PLF pour 2027 prévoit une nouvelle baisse de 220 000 euros par rapport au PLF pour 2026.
Certes, l’État a mis en place des ressources fiscales complémentaires, via la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et une fraction de la taxe sur l’exploitation des parcs éoliens en mer. Mais ces recettes, encore insuffisamment dynamiques et incertaines, ne compensent pas les réductions enregistrées sur la subvention budgétaire principale. Le financement de la SNSM ne peut être durablement assis sur des taxes volatiles, dont le rendement ne suit pas le rythme des besoins opérationnels.
Alors que le sauvetage en mer est un impératif de sécurité publique, et qu’il repose quasi exclusivement sur l’engagement bénévole, il est de la responsabilité de l’État de garantir un socle budgétaire stable, au minimum équivalent à celui de l’exercice précédent. Rétablir les crédits au niveau prévu dans le PLF pour 2026 constitue le strict nécessaire pour éviter une dégradation de la couverture maritime et des temps d’intervention.
Le présent amendement poursuit cet objectif vital pour la sécurité de nos concitoyens et la pérennité d'un modèle efficace basé sur le bénévolat.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer de 89 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme n° 147 « Politique de la ville » correspondant au dispositif « Les adultes-relais », présenté au sein de l’action n° 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville ».
Créé en 1999, le dispositif des adultes-relais devait contribuer à restaurer le lien social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et offrir une voie d’insertion professionnelle à des habitants éloignés de l’emploi.
Plus d’un quart de siècle après sa création, le présent amendement propose de tirer les conséquences de l’écart entre ces ambitions et les résultats attendus d’une dépense publique de cette ampleur.
Mis en avant après les émeutes de juin 2023 pour renforcer la présence humaine dans les quartiers prioritaires, le dispositif ne saurait constituer une réponse suffisante aux crises d’autorité et aux violences qui touchent certains de ces territoires. La médiation peut faciliter le dialogue quotidien ; elle ne remplace ni la sécurité, ni l’école, ni la justice.
La mobilisation lycéenne partie de la banlieue parisienne à l’automne 2026 rappelle également l’urgence de répondre aux difficultés concrètes exprimées par les élèves, notamment les absences d’enseignants et les conditions d’apprentissage. Ces demandes appellent une action directe des institutions compétentes. Elles ne peuvent trouver leur réponse dans la seule multiplication des postes de médiation.
Loin de régler les difficultés structurelles, le dispositif des adultes-relais risque ainsi de devenir une politique de substitution, dans laquelle la médiation est appelée à compenser les insuffisances des services publics et de la présence de l’État.
Le rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, publié en 2025, recommande de conserver le dispositif. Il relève toutefois des responsabilités encore mal identifiées par certains acteurs de terrain, des délais de recrutement et un objectif d’insertion professionnelle seulement partiellement atteint. Les auteurs du présent amendement ne partagent pas la conclusion favorable au maintien du dispositif qu’en tire la mission.
Sur le plan budgétaire, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 89 millions d’euros pour les adultes-relais. Le projet annuel de performances indique que 4 555 postes ont été notifiés aux régions en 2026. À ce niveau de dépense, il est légitime de demander une démonstration précise des effets propres du dispositif sur l’insertion professionnelle de ses bénéficiaires et sur la vie des quartiers.
Or les indicateurs de performance du programme 147 ne permettent pas d’isoler ces effets. La persistance des difficultés rencontrées dans les quartiers prioritaires conduit les auteurs du présent amendement à considérer que le dispositif n’a pas apporté la réponse structurelle annoncée.
Les adultes-relais sont souvent conduits à accompagner les habitants dans leurs démarches, à faciliter les relations avec les services publics ou à prévenir des conflits de la vie quotidienne. Ces tâches peuvent être utiles localement, mais elles ne doivent pas masquer la nécessité d’institutions accessibles et effectivement présentes dans les quartiers.
De même, l’objectif d’insertion professionnelle ne saurait être tenu pour pleinement atteint du seul fait qu’un contrat aidé a été financé. La formation et les perspectives professionnelles à l’issue du contrat doivent constituer le véritable critère d’appréciation d’une telle politique.
Les émeutes de 2023 et les tensions observées depuis lors appellent une réponse publique plus directe. Le présent amendement propose, en conséquence, de mettre fin au financement spécifique des adultes-relais porté par le programme 147 et de dégager 89 millions d’euros d’économies en 2027.
Pour les auteurs de l’amendement, la priorité doit aller à la présence effective de l’école, de la police et de la justice, ainsi qu’à des parcours d’insertion dont les résultats puissent être établis. C’est par l’exercice de ces missions essentielles que l’État pourra répondre durablement aux attentes des habitants des quartiers prioritaires.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réduire de 1 million d’euros les crédits de communication des ministères sociaux.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, pour l’action consacrée à la communication, 15 713 402 euros en autorisations d’engagement et 15 731 256 euros en crédits de paiement.
Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, un effort doit porter sur les dépenses de communication institutionnelle. La mutualisation des supports, la limitation des prestations externes et la hiérarchisation des opérations de communication doivent contribuer à cet objectif.
La réduction proposée a vocation à porter prioritairement sur la communication de valorisation de l’action ministérielle, en préservant l’information nécessaire à l’accès aux droits et aux dispositifs sociaux.
Cette proposition s’inscrit dans l’objectif général de réduction du train de vie de l’État porté par le contre-budget du Rassemblement national pour 2027.
Ainsi, le présent amendement minore de 1 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 37 « Communication » du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution nette de 414 emplois d’enseignants dans le premier degré public.
C’est à l’école primaire que se joue la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul, dont dépend toute la suite de la scolarité. La baisse du nombre d’élèves doit être mise à profit pour améliorer le taux d’encadrement et reconstituer le vivier de remplaçants, et non pour réduire les moyens d’enseignement.
Le coût du rétablissement de ces 414 emplois est évalué à 20 262 816 €, sur la base du coût moyen annuel d’un enseignant du premier degré public hors contribution au CAS « Pensions » (48 944 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.
En conséquence, il est proposé de transférer 20 262 816 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ».
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution nette de 338 emplois d’enseignants dans l’enseignement privé sous contrat, dont 156 dans le second degré.
Les collèges et lycées privés sous contrat participent au service public de l’éducation. Leurs élèves doivent bénéficier d’un taux d’encadrement permettant la consolidation des savoirs fondamentaux, et leurs établissements de moyens de remplacement suffisants.
Le coût du rétablissement de ces 156 emplois est évalué à 8 472 360 €, sur la base du coût moyen annuel d’un enseignant du second degré privé hors contribution au CAS « Pensions » (54 310 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.
En conséquence, il est proposé de transférer 8 472 360 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 des actions 03 « Enseignement en collège », 04 « Enseignement général et technologique en lycée » et 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à offrir aux exploitations et coopératives viticoles bénéficiant du GRETEA un délai suffisant pour retrouver une situation économique leur permettant d’assumer le remboursement du capital emprunté.
La crise que traverse la viticulture n’est pas une difficulté conjoncturelle susceptible d’être résorbée en quelques mois. Plusieurs saisons successives ont fragilisé les trésoreries et considérablement réduit les marges de manœuvre de nombreuses exploitations.
Restructurer une dette sans laisser à l’exploitation le temps de retrouver des recettes suffisantes peut conduire à repousser la difficulté plutôt qu’à la résoudre.
Un différé d’amortissement du capital pouvant atteindre vingt-quatre mois permettrait aux exploitations concernées de traverser une ou plusieurs saisons et de reconstituer leur trésorerie avant le début du remboursement du capital.
Cette faculté s’exercerait à l’intérieur de la durée maximale de douze ans actuellement prévue pour la garantie de l’État, sans augmentation du plafond global de garantie fixé à 350 millions d’euros.
Il s’agit de donner au GRETEA toute son efficacité pour préserver des exploitations viticoles viables mais temporairement fragilisées et éviter que des difficultés de trésorerie ne conduisent à la disparition d’exploitations qui constituent une part essentielle de l’économie et de l’identité de nos territoires.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le II de l’article 157 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prêts garantis peuvent prévoir un différé d’amortissement du capital d’une durée maximale de vingt-quatre mois, sans que celui-ci ait pour effet de prolonger la durée maximale de la garantie prévue au I. » »
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution nette de 1 588 emplois d’enseignants sur la mission « Enseignement scolaire » : 414 dans le premier degré public (programme 140), 836 dans le second degré public (programme 141) et 338 dans l’enseignement privé sous contrat (programme 139).
Le Gouvernement justifie ces suppressions par la baisse de la démographie scolaire, alors même que le schéma d’emplois de la mission comprend par ailleurs 3 306 emplois supplémentaires d’enseignants stagiaires, liés à la réforme du recrutement et de la formation initiale.
La baisse du nombre d’élèves ne doit pas servir de variable d’ajustement budgétaire. Elle offre au contraire l’occasion d’améliorer le taux d’encadrement des élèves, condition indispensable au renforcement de l’apprentissage des savoirs fondamentaux, et d’étoffer le vivier de remplaçants, dont l’insuffisance est à l’origine d’un nombre considérable d’heures de cours perdues.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des positions défendues par le groupe Rassemblement national lors des précédents budgets.
Le coût du rétablissement de ces emplois est calculé à partir du coût moyen annuel, hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », d’un enseignant de chaque catégorie, tel qu’il figure au projet annuel de performances : 48 944 € dans le premier degré public, 52 248 € dans le second degré public, 52 732 € dans le premier degré privé et 54 310 € dans le second degré privé.
Il s’élève au total à 82 011 728 €, soit :
– 20 262 816 € pour le programme 140 (414 emplois) ;
– 43 679 328 € pour le programme 141 (836 emplois) ;
– 18 069 584 € pour le programme 139 (182 emplois dans le premier degré et 156 dans le second degré).
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère. Ce redéploiement traduit la volonté de recentrer les moyens du ministère sur les personnels présents devant les élèves.
En conséquence, il est proposé d’abonder de 82 011 728 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de titre 2 des programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », et de diminuer à due concurrence les crédits de titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réduire de 15 millions d’euros la dotation de la présidence de la République.
Les efforts demandés aux Français doivent également concerner le fonctionnement des plus hautes institutions de l’État.
Le maintien de leurs missions constitutionnelles doit s’accompagner d’une exigence accrue de maîtrise des dépenses de représentation, de déplacement et de fonctionnement.
Il appartient à la présidence de la République, dans le respect de son autonomie financière, de déterminer les économies nécessaires pour respecter cette enveloppe réduite.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer de 15 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la dotation n° 501 « Présidence de la République », correspondant à l’action n° 01 « Présidence de la République ».
Exposé des motifs
Un récent rapport parlementaire sur le CESE soulignait notamment que l’institution était « peu sollicitée », avec « une production d’avis encore limitée et peu influente » et « des rémunérations élevées » et, sans remettre en cause l’existence de l’institution, préconisait de nombreuses réformes de fond.
Or, si cet organisme avait sa justification à une époque où les contacts avec les représentants du monde économique n’avaient pas l’immédiateté et la rapidité permise aujourd’hui par les nouvelles technologies, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Dans le contexte de contrainte budgétaire que nous connaissons, c’est l’existence même du CESE qui n’apparaît plus pertinente.
Sa suppression nécessiterait cependant une réforme constitutionnelle, longue à mettre en œuvre. Pour autant, dans l’attente et dans l’immédiat, une « réduction de la voilure » avec un travail de rationalisation apparaît nécessaire, et possible.
C’est pourquoi il est proposé, par le présent amendement, de réduire de 5 millions d’euros les 33,9 millions d’euros de crédits proposés par le PLF :
- 3 M€ sur l’action 4 « travaux consultatifs » (montant initial : 14 M€)
- 2 M€ sur l’action 5 « fonctions support » (montant initial : 19,9 M€).
Exposé des motifs
Le présent amendement constitue un amendement de repli par rapport à celui visant à supprimer l’intégralité des crédits de soutien à l’éolien en mer. À défaut de leur suppression, il propose d’annuler leur hausse prévue pour 2027, en les maintenant à leur niveau de 2026.
Les crédits de la sous-action 09-02 « Éolien en mer » passent de 892,57 millions d’euros en 2026 à 1,294 milliard d’euros en 2027, soit une augmentation de 400,95 millions d’euros et de près de 45 % en une seule année.
Dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, une telle augmentation n’apparaît pas prioritaire. À titre de repli, il est donc proposé de ne pas accroître l’effort budgétaire consacré à cette filière. En conséquence, il minore de 400 953 185 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la sous-action 09-02 “Éolien en mer”.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 2 696 883 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ».
Cet amendement vise à revenir sur les 31 embauches qui ont eu lieu lors du dernier exercice.
Le salaire moyen par équivalent temps plein (ETP) salarié au sein de France Médias Monde, selon le PAP, est de 86 996,23 euros annuels.
La précision méthodologique de l’indicateur de suivi 3‑1‑1 indique que « le décompte jour (est) harmonisé à 190 jours pour les permanents comme pour les non permanents ».
De plus, l’indicateur de suivi 3‑1‑1 indique que le nombre d’ETP non permanents et d’ETP permanents n’ont pas augmenté entre 2024 et 2025. De fait, il n’apparait pas pertinent de faire augmenter l’effectif salarié pour des résultats « stables ».
En conséquence, il est proposé de ne pas cautionner d’augmentation de masse salariale, d’autant plus que l’évaluation des charges de personnels (indicateur 3.1 – Maîtrise des charges) n’est pas déterminé.
Il est à préciser que la commission des Affaires étrangères a voté contre les crédits alloués à cette mission au cours de sa réunion du 14 octobre 2026.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les capacités d’investigation de l’Autorité de la concurrence, conformément à la priorité donnée par le contre-budget du Rassemblement national à la lutte contre les ententes et les cartels.
Ces pratiques peuvent renchérir les prix supportés par les consommateurs et les acheteurs publics, tout en pénalisant les entreprises qui respectent les règles de concurrence.
Les crédits supplémentaires proposés sont destinés aux outils d’analyse de données, aux moyens d’investigation numérique et aux expertises nécessaires au traitement des dossiers. Ils sont affectés à des dépenses hors titre 2.
Ainsi, le présent amendement abonde de 2 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations ».
À cette fin, il minore du même montant les crédits d’intervention de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques ».
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réduire de 3 millions d’euros les crédits consacrés aux campagnes de communication du Gouvernement.
Le projet annuel de performances prévoit une enveloppe de 6,75 millions d’euros pour les actions de communication du Service d’information du Gouvernement. L’effort de redressement des comptes publics justifie de concentrer ces moyens sur les informations indispensables aux citoyens, notamment celles relatives à leur sécurité et à l’exercice de leurs droits.
Une sélection plus stricte des campagnes, une mutualisation des productions et un recours accru aux supports publics existants doivent permettre de réduire la dépense.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer de 3 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Cette diminution a vocation à porter sur les campagnes du Service d’information du Gouvernement financées par l’action n° 01 « Coordination du travail gouvernemental ».
Exposé des motifs
Le Fonds Incitatif pour le Patrimoine (FIP) est un outil d’intervention, principalement destiné aux monuments des communes de moins de 2000 habitants, dont l’effet multiplicateur est reconnu, puisqu’il permet de déclencher des interventions des autres collectivités concernées.
Or, ce Fonds, essentiel dans le cadre de la protection de de la valorisation de notre petit patrimoine, a été ramené depuis le budget 2026 de 20 à 10 M€.
Parallèlement, le cambriolage du musée du Louvre, après plusieurs dégradations et vols successifs dans nos sites patrimoniaux, et notamment des dégradations hélas de plus en plus courantes dans notre patrimoine religieux, a mis en lumière fin 2025 le nécessaire renforcement de la sécurité dans nos musées et monuments.
Les problèmes de sécurité sont souvent identifiés, mais il n’y est pas forcément répondu faute de moyens ou pour des questions de priorités.
De fait, il est proposé, pour les sites et monuments relevant des collectivités territoriales, d’abonder le FIP et de le porter à 25 millions, permettant d’une part de revenir à son niveau initial et d’autre part d’ajouter 5 millions d’euros pour les consacrer à des opérations de mise en sécurité des sites les plus exposés.
Ce montant serait prélevé en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 « Soutien au spectacle vivant » du programme « Création », pour 10 millions et pour 5 millions sur l’action 2 « Soutien aux arts visuels » du même programme, et abonderait l’action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines ».
Exposé des motifs
Entre le permis à points, les zones à faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse aux voitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radars automatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traque illégitime alors que la voiture est un instrument de travail indispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de liberté individuelle.
La mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se voit dotée de 1,9 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2027, dont 303 millions pour le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière, notamment via le « système de contrôle automatisé ». La trajectoire portera ce budget à 2,1 milliards en 2029.
La France semble toujours aussi fière de sa stratégie « tout-radars et répression » alors que les causes d’accidents mortels sont multifactorielles (état des routes, alcool, stupéfiants...) et que la mortalité sur les routes ne baisse plus significativement depuis des années (3 515 en 2025 en France métropolitaine et outre-mer, en légère hausse par rapport en 2025, soit le niveau d’avant Covid).
De nombreux pays ont pourtant fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse, comme le Royaume-Uni, voire de mettre fin aux radars automatiques, comme le Danemark. Cela ne les empêche pas de se trouver parmi les pays européens les plus performants en matière de sécurité routière.
Plus de 20 ans après leur mise en place, plus rien ne justifie de maintenir un tel investissement financier, alors même que la technologie automobile a fait d’immenses progrès et que les comportements sont plus disciplinés. La réduction de la mortalité passe désormais par des investissements plus importants visant à sécuriser les zones accidentogènes et les routes secondaires.
La politique du « tout-radars » semble plus motivée par des considérations bassement financières, à savoir se servir sur le dos des contribuables, que par une sincère lutte contre les accidents de la route. Cette impression, que ressentent de très nombreux Français, est confortée par les emplacements des radars sur des routes départementales comportant des vitesses maximales très variables, parfois d’un kilomètre à l’autre (sans parler du 80km/h qui ne vaut que dans certains départements), si bien qu’aucune personne même parfaitement consciencieuse ne peut véritablement les respecter.
Sans supprimer totalement les moyens financiers destinés aux dispositifs de sécurité routière, cet amendement propose de réduire de 50 millions d’euros l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » au profit du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière ».
L’argent public sera mieux utilisé pour la prévention et la sécurisation au plus proche du terrain plutôt que pour la répression aveugle des automobilistes.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 20 millions d’euros les moyens consacrés à la prévention du retrait-gonflement des argiles.
Le PLF 2027 ramène cette action à 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement, alors que le risque en question représente désormais une part majeure du coût du régime des catastrophes naturelles et frappe directement les propriétaires de maisons individuelles.
Ainsi, il est nécessaire de maintenir et amplifier le financement de la prévention du retrait-gonflement des argiles à travers des diagnostics et des travaux préventifs chez les propriétaires. Cela passe par l’adaptation des constructions neuves au terrain (étude de sol, fondations adaptées et structure suffisamment rigide) ; la maîtrise de l’eau autour des maisons existantes (réparation des fuites, organisation de l’évacuation des eaux pluviales, limitation des apports d’eau localisés près des fondations) ; la limitation des variations d’humidité au pied des murs, notamment par une protection périphérique du sol adaptée ; la gestion de la végétation proche, dont les racines peuvent assécher le terrain, avec des distances ou des dispositifs appropriés.
Cet amendement propose par conséquent de transférer 20 millions d’euros du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », action 07 - Pilotage, support, audit et évaluations, vers le programme « Prévention des risques », action 15 - Retrait Gonflement des Argiles.
Protéger les habitations des Français doit primer sur les dépenses de pilotage administratif.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réduire de 500 000 euros les dépenses de fonctionnement financées par l’action « Stratégie et prospective ».
Les travaux de prospective et d’évaluation doivent être organisés de manière à éviter la dispersion des moyens entre les structures de conseil et les administrations ministérielles. Cette exigence implique une programmation resserrée des études, des colloques et des publications, ainsi qu’une mutualisation accrue des moyens disponibles.
L’effort proposé porte sur les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel. Il vise à réduire les dépenses de prestations et d’organisation sans modifier les missions légales des organismes concernés.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer de 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Cette diminution a vocation à porter sur les dépenses de fonctionnement de l’action n° 11 « Stratégie et prospective ».
Exposé des motifs
Cet article prévoit d’accorder 24 ETP supplémentaires à trois autorités administratives indépendantes portant le total des postes à 1810. Sont concernées l’ARCOM (2 postes), l’AMF (12 postes) et la HAS (12 postes).
Ces créations sont justifiées par des besoins supplémentaires. Or, l’ARCOM dispose déjà de 378 emplois, l’AMF de 545 et la HAS de 459 emplois.
Dans un contexte de crise budgétaire, et au regard du volume de postes déjà disponibles pour ces trois AAI, les missions nouvelles devraient pouvoir être assurées par redéploiement, réorganisation et le cas échéant recentrage sur les missions essentielles.
Il est donc proposé de supprimer ces créations de postes et donc cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réduire de 3 millions d’euros les crédits consacrés aux campagnes de communication du Gouvernement.
Le projet annuel de performances prévoit une enveloppe de 6,75 millions d’euros pour les actions de communication du Service d’information du Gouvernement. L’effort de redressement des comptes publics justifie de concentrer ces moyens sur les informations indispensables aux citoyens, notamment celles relatives à leur sécurité et à l’exercice de leurs droits.
Une sélection plus stricte des campagnes, une mutualisation des productions et un recours accru aux supports publics existants doivent permettre de réduire la dépense.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer de 3 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Cette diminution a vocation à porter sur les campagnes du Service d’information du Gouvernement financées par l’action n° 01 « Coordination du travail gouvernemental ».
Exposé des motifs
L’action 3 Innovation et flotte de commerce du programme 205 Mer, pêche et aquaculture mobilise, depuis la LFI pour 2026 et au sein d’une sous-action dédiée (sous-action 03-05 Décarbonation du maritime), des crédits destinés à financer la décarbonation du secteur maritime national. Cette enveloppe est abondée à partir des recettes perçues par l’Union européenne au titre du système européen d’échange de quotas carbone (EU-ETS), et reversées à la France par la Commission européenne.
La mise en place de cette ligne budgétaire s’inscrit en effet dans le contexte de l’extension du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE UE ; Emission Trading System – ETS) en 2023, qui a inclus le secteur maritime au marché du carbone européen à partir du 1er janvier 2024. À partir de 2025 (pour les émissions de 2024), les opérateurs du transport maritime doivent ainsi restituer chaque année leurs quotas de carbone autorisés – l’allocation de quotas s’appliquant désormais à 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination des ports d’escale de l’Union européenne. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2026 a prévu qu’une partie des fonds ETS de 2025 (à hauteur de 70 millions d’euros) seraient affectés au financement de la décarbonation du transport maritime (dont une partie seulement pour les projets portuaires).
Or, si le PLF pour 2027 propose une reconduction de ce dispositif, la dotation proposée, à hauteur de 41,2 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 27,7 millions d’euros en crédits de paiement (CP), paraît parfaitement décorrélée de la trajectoire des recettes effectivement perçues par la France au titre du système ETS. Ce montant s’élèverait, d’après Armateurs de France, à 180 millions d’euros en 2025, et devrait à moyen terme s’établir à 380 millions d’euros annuels.
Considérant que cet écart croissant entre subventions versées et recettes perçues envoie un message désastreux aux entreprises de la filière maritime, qui s’acquittent de la sorte d’un impôt indirect colossal auprès de l’Union européenne, tout en reconnaissant l’opportunité de ce fléchage, que la France est le seul pays européen à avoir mis en œuvre, le rapporteur spécial du programme 205 Mer, pêche et aquaculture propose de rétablir les crédits de cette ligne budgétaire à la hauteur des ambitions fixées en matière de décarbonation de la filière portuaire et maritime. Aussi, son amendement permettrait d’aboutir à un fléchage de 180 millions d’euros environ des recettes ETS au profit de la modernisation du secteur.
Le présent amendement propose ainsi de majorer de 150 millions d’euros en AE et en CP les crédits de la sous-action 03-05 Décarbonation du maritime de l’action 3 Innovation et flotte de commerce du programme 205 Mer, pêche et aquaculture, en minorant à due concurrence la sous-action 09-02 Éolien en mer de l’action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réduire de 1 million d’euros les crédits de communication des ministères sociaux.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, pour l’action consacrée à la communication, 15 713 402 euros en autorisations d’engagement et 15 731 256 euros en crédits de paiement.
Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, un effort doit porter sur les dépenses de communication institutionnelle. La mutualisation des supports, la limitation des prestations externes et la hiérarchisation des opérations de communication doivent contribuer à cet objectif.
La réduction proposée a vocation à porter prioritairement sur la communication de valorisation de l’action ministérielle, en préservant l’information nécessaire à l’accès aux droits et aux dispositifs sociaux.
Cette proposition s’inscrit dans l’objectif général de réduction du train de vie de l’État porté par le contre-budget du Rassemblement national pour 2027.
Ainsi, le présent amendement minore de 1 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 37 « Communication » du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux pactes capacitaires à destinations des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
L’été 2026 a été très rude pour de nombreux territoires dans la lutte contre les feux de forets. Le besoin d’une augmentation durable des financements pour la sécurité civile est une priorité nationale.
Ainsi, il apparaît nécessaire d'inscrire pour l'année en cours et dans la durée ce soutien financier de l'Etat à l'investissement des SDIS et à la filière industrielle française et la poursuite de la démarche de financement à travers les pactes capacitaires.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer de 100 millions d’euros les moyens du Fonds vert consacrés à l’adaptation des territoires aux risques climatiques, conformément à l’orientation du contre-budget du Rassemblement national pour 2027.
Ces crédits supplémentaires doivent soutenir les projets locaux de prévention et d’adaptation, notamment face aux inondations, aux incendies de forêt et aux risques cycloniques. Ils ont vocation à bénéficier en priorité aux territoires les plus exposés, en métropole comme dans les outre-mer.
Le financement proposé repose sur une réorientation d’une partie des crédits consacrés à l’Agence de la transition écologique vers les projets de protection des populations et des équipements locaux.
Ainsi, le présent amendement abonde de 100 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme n° 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Il minore du même montant les crédits de l’action n° 12 consacrée à l’ADEME du programme n° 181 « Prévention des risques ».
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
La France doit renforcer ses capacités de lutte aérienne contre les incendies et soutenir le développement d’un bombardier d’eau amphibie conçu sur son territoire. Le projet Frégate-F100, porté par Hynaero à Istres, répond à cet objectif de sécurité civile et de souveraineté industrielle.
Souvernaité et signe d’un fort engagement de l’État.
Le présent amendement vise à mobiliser 100 millions d’euros sous la forme d’une avance remboursable pour accompagner les travaux de développement de cet appareil. Les conditions de versement et de remboursement seront définies après instruction du projet, dans le respect du droit européen des aides d’État.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour la sous-action n° 14.04 « Avions » de l’action n° 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile » du programme n° 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » et, pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ». Les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement de lever ce gage, afin de préserver les crédits consacrés à la recherche spatiale.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution nette de 836 emplois d’enseignants dans le second degré public.
Ces suppressions interviennent alors que les collèges et les lycées publics subissent des pertes massives d’heures d’enseignement, faute de remplaçants en nombre suffisant. Le maintien de ces emplois permettrait d’améliorer le taux d’encadrement des élèves et d’étoffer les moyens de remplacement, au service de la transmission des savoirs.
Le coût du rétablissement de ces 836 emplois est évalué à 43 679 328 €, sur la base du coût moyen annuel d’un enseignant du second degré public hors contribution au CAS « Pensions » (52 248 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.
En conséquence, il est proposé de transférer 43 679 328 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat à leur niveau inscrit en loi de finances pour 2026.
Le projet de loi de finances prévoit de porter ces dotations à respectivement 619 800 520 euros et 360 540 300 euros. Dans le contexte actuel, les institutions parlementaires doivent participer à l’effort de maîtrise de la dépense publique en renonçant à cette augmentation.
Le présent amendement ramène ainsi la dotation de l’Assemblée nationale à 607 647 569 euros et celle du Sénat à 353 470 900 euros. Il appartient à chaque assemblée de déterminer les modalités de cet effort dans le respect de son autonomie financière.
Il prévoit de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 12 152 951 euros la dotation n° 511 « Assemblée nationale », correspondant à l’action n° 01 « Assemblée nationale », et de 7 069 400 euros la dotation n° 521 « Sénat ». Pour cette dernière, la diminution a vocation à porter sur l’action n° 01 « Sénat ».
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution nette de 338 emplois d’enseignants dans l’enseignement privé sous contrat, dont 182 dans le premier degré.
Les établissements privés sous contrat contribuent au service public de l’éducation et accueillent des familles attachées à la liberté d’enseignement. Leurs écoles, parfois implantées dans des communes rurales où elles constituent la seule offre scolaire de proximité, ne doivent pas voir leurs moyens d’enseignement réduits au seul motif de la baisse du nombre d’élèves.
Le coût du rétablissement de ces 182 emplois est évalué à 9 597 224 €, sur la base du coût moyen annuel d’un enseignant du premier degré privé hors contribution au CAS « Pensions » (52 732 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.
En conséquence, il est proposé de transférer 9 597 224 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 des actions 01 « Enseignement pré-élémentaire » et 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 3 100 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ».
Dans une période d’austérité budgétaire, cet amendement vise à revenir sur l’augmentation budgétaire voulue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2027.
Il est à préciser que la commission des Affaires étrangères a voté contre les crédits alloués à cette mission au cours de sa réunion du 14 octobre 2026.
Exposé des motifs
Cet amendement est un amendement de repli de suppression du CESE.
Il vise à réduire d’un million d’euros les crédits de fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, hors dépenses de personnel.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pour cette institution environ 34 millions d’euros de crédits de paiement, dont 6,36 millions d’euros hors titre 2. Alors que des efforts sont demandés aux Français, les institutions doivent également contribuer à la maîtrise des dépenses publiques.
L’effort proposé vise les dépenses de fonctionnement des actions 04 « Travaux consultatifs » et 05 « Fonctions supports à l’institution », à hauteur de 500 000 euros chacune. Il doit conduire à une révision des dépenses et à une concentration des moyens sur les missions essentielles du Conseil.
L’amendement minore ainsi d’un million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé des motifs
Au regard des impacts potentiels des parcs éoliens en mer sur les milieux et usages maritimes (émissions sonores sous-marines, altération des habitats benthiques, perturbation des couloirs migratoires, conflits d’usages avec la pêche) et de leur acceptabilité locale insuffisante, le présent amendement vise à réduire le soutien de l’État spécifiquement alloués à cette filière. Il s’inscrit dans l’objectif d’intérêt général de préservation de l’écosystème marin et de bonne administration des deniers publics, la prolifération de projets aux effets incertains relevant d’une gabegie financière et écologique contraire aux principes de proportionnalité et de précaution.
Par ailleurs, la PPE3 projette un soutien massif à l’éolien en mer et une montée en puissance rapide des capacités, générant des coûts de raccordement d’un ordre de grandeur de plusieurs dizaines de milliards d’euros (environ 37 Md€). Dans un contexte budgétaire contraint et afin de limiter la charge supportée par les ménages et les entreprises, le présent amendement propose de resserrer le soutien financier à cette technologie, d’endiguer sa prolifération.
Dans ce cadre, le Gouvernement prévoit d’accroître les moyens alloués à l’éolien en mer à hauteur de près de 50 % des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2026. Cette augmentation constitue une nouvelle illustration de l’obstination gouvernementale à poursuivre une politique énergétique aux orientations décroissantistes et aux fondements profondément contestables, privilégiant le développement d’énergies intermittentes au mépris des impératifs de compétitivité, de souveraineté et de rationalité économique et environnementale qui devraient pourtant présider à toute stratégie énergétique ambitieuse et digne de ce nom.
Cet amendement propose de minorer en AE et en CP de 500 000 000 €, le temps nécessaire et utile à renégocier les contrats d’exploitation déjà engagés, la sous-action 09‑02 « Eolien en mer » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros. Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté. Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement. Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027. Dans ce contexte, Chambres d’agriculture France, à travers cet amendement, propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées. Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros à l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires », afin de rétablir une trajectoire crédible pour la stratégie Écophyto 2030. Il porte l’action à 135 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 147,6 millions d’euros en crédits de paiement.
Le PLF 2027 fait passer les autorisations d’engagement de cette action de 24,6 M€ à zéro (– 100 %) et les crédits de paiement de 41,7 M€ à 12,6 M€ (– 69,8 %). Selon le projet annuel de performances, ces crédits de paiement ne servent qu’à solder des engagements antérieurs, et aucun nouvel engagement n’est prévu en 2027. La ventilation est la suivante : aide à l’investissement dans des matériels économes (10,1 M€, dont le guichet est fermé), accompagnement de projets territorialisés (1,07 M€), projets alimentaires territoriaux (0,99 M€), surveillance biologique du territoire (0,26 M€), PARSADA (0,15 M€) et accompagnement des utilisateurs (0,04 M€).
Concrètement, plus aucun nouveau soutien ne sera accordé en 2027 aux projets territorialisés, à l’accompagnement des utilisateurs, à la surveillance biologique du territoire ou aux projets alimentaires territoriaux, qui approvisionnent la restauration collective en produits locaux et durables. Le financement du plan PARSADA est reporté sur le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », sans que l’État ne finance plus aucun engagement nouveau sur l’action budgétaire dédiée.
Ce désengagement intervient alors que les objectifs de la stratégie Écophyto 2030 ne sont pas atteints. Le PAP retient désormais l’indicateur européen HRI1 (base 100 en 2011‑2013) : 54,67 en 2024, 50 en 2025, pour un objectif de 50 en 2030. La cible fixée pour 2027 (53) est pourtant moins ambitieuse que le niveau déjà observé en 2025 et que la cible de 51 fixée pour 2026. [Vérifier : le PAP signale que l’indicateur est rétropolé chaque année et publié avec un décalage de deux ans.] Par ailleurs, seuls 64,3 % des 28 plans d’action PARSADA validés fin 2025 donnent lieu à des projets de recherche effectivement financés.
La commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet-décembre 2023) a formulé 27 recommandations pour peser sur la stratégie Écophyto 2030 (régulation de la concurrence déloyale, réallocation des aides publiques, réorientation du pilotage, sanctuarisation des captages d’eau potable…). Les moyens financiers et la volonté politique demeurent très insuffisants pour encourager un changement de pratiques.
L’action 09 constitue l’un des principaux leviers budgétaires de réduction de l’usage et des risques liés aux produits phytopharmaceutiques : recherche et déploiement d’alternatives (principe « pas d’interdiction sans solution »), surveillance biologique du territoire, aides aux matériels et à la formation, accompagnement territorial. Leur interruption compromet la visibilité financière des filières, la cohérence du pilotage interministériel et la capacité de la France à répondre aux exigences européennes en matière de réduction des intrants chimiques.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits de la manière suivante :
l’action 09 du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 135 000 000 € en AE et de 135 000 000 € en CP ;
les crédits de l’action 25 « Protection sociale » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » sont diminués des mêmes montants.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021, contre 3 000 prévues dans le plan Ecophyto 2. Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 M€ que nous proposons de porter à 18 M €.
Mis en place en 2010 dans le cadre du premier plan Ecophyto (« démonstration, expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires »), le réseau repose sur l’engagement d’agriculteurs désireux de réduire leur usage de produits phytopharmaceutiques. Ils sont réunis en groupes de 10 à 12 agriculteurs, chacun conservant sa propre exploitation, et accompagnés durablement par des ingénieurs réseau issus de divers instituts et organismes.
Le bilan réalisé dix ans après le lancement du réseau montre une réduction moyenne de 26 % de l’usage des produits phytopharmaceutiques. En grandes cultures et polyculture-élevage, la baisse de l’IFT est de 26 % entre 2012 et la moyenne 2018‑2020 (43 % pour les 63 % d’exploitations qui ont effectivement réduit leur IFT) ; en arboriculture, elle est de 35 % hors biocontrôle. Si la rentabilité mesurée par les marges semi-nettes diminue légèrement en grandes cultures et polyélevage, les charges d’exploitation baissent dans toutes les filières, et les rendements restent stables pour certaines cultures comme la betterave sucrière, mais pas pour le blé.
Le réseau Dephy est un succès expérimental et de démonstration, mais il n’a pas déclenché de massification des changements de pratiques. Il doit être amplifié en rétablissant l’ambition d’une expérimentation duplicable. Cette demande est d’autant plus justifiée que le PLF 2027 retire à l’action 09 du programme 206 toute autorisation d’engagement nouvelle et que la cible 2027 de l’indicateur HRI1 (53) s’éloigne de l’objectif 2030 (50).
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante :
l’action 9 « Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 6 millions d’euros ;
les crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués de 6 millions d’euros, pris prioritairement hors titre 2.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI vise à revenir sur les coupes budgétaires de ces 2 dernières années dans les fonds consacrés à la gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149.
Malgré une nouvelle année de crise, avec un été de canicule et de sécheresse, qui a contraint le Gouvernement à remobiliser des fonds en catastrophe, le Gouvernement prévoit à nouveau une coupe budgétaire de plus de 25% dans la gestion des crises et des aléas agricoles. C'est irresponsable pour les agriculteurs. C'est aussi profondément irrespectueux du Parlement qui est ensuite mis devant le fait accompli par les mouvement de crédit décidés par décret par le Gouvernement.
Les fonds rétablis pourront par exemple servir à rétablir les fonds, amputés de plus de 80% ces deux dernières années, du programme d'Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA), consacrés au redressement des exploitations les plus en difficultés - une demande notamment portée par Chambres d'agriculture France et la Confédération paysanne - ou permettre l'indemnisation de pertes de récoltes, notamment pour les non-assurés, laissés à l'abandon par le Gouvernement.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 61,9 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 61,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 – Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de l'INAO.
Près de la moitié des françaises et des français jugent essentiel d’acheter des produits locaux et de saison et de privilégier les circuits courts. Néanmoins, les ventes de produits locaux ne représentent que 3% du chiffre d’affaires des supermarchés, selon les chiffres de l’agence Statista.
L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) joue un rôle essentiel dans la valorisation des produits locaux à travers la labellisation, l’identification et la certification de qualité et d’origine. Ainsi, pour un certain nombre de filières, la reconnaissance de leur production locale doit être préservée et soutenue afin, entre autres, de mieux lutter contre la concurrence déloyale de produits venus de l’étranger (cas de l’échalotte de Bretagne, etc).
Cet amendement vise à octroyer 5 millions d’euros supplémentaires à cet organisme, afin qu’il puisse intensifier ses efforts de promotion des produits locaux et des circuits courts auprès des consommateurs.
Cette enveloppe supplémentaire permettrait de déployer des campagnes de promotion encourageant les consommateurs français à privilégier la consommation de produits locaux, renforçant ainsi les débouchés des agriculteurs tout en soutenant une alimentation plus locale et respectueuse de l’environnement.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- L’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 5 000 000 d’euros.
- Les crédits de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 5 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à alerter sur la situation dramatique en termes de bilan fourrager, à rappeler les propositions de la France insoumise, à commencer par le blocage des prix des fourrages et leur fléchage vers les éleveurs et éleveuses pour éviter leur accaparement à bas prix par les méthaniseurs, et à proposer un fonds d'urgence fourrage.
En effet, d'après les dernières données fournies par l'AGRESTE, la pousse cumulée des prairies permanentes est inférieure de 40 % à celle observée à cette date durant la période de référence 1989-2018, au 20 septembre 2026.
Les multiples épisodes caniculaires de cet été, ainsi que le manque de précipitations sur le territoire national ont brûlé les prairies, l'état de sécheresse exceptionnel des sols empêchant toute reprise de pousse. Le résultat est sans appel, les stocks hivernaux sont entamés, le prix du fourrage explose et certains éleveurs sont contraints de réduire la taille de leurs cheptels. D'après les remontées du réseau des Chambres d'agriculture, 28 départements font état de stocks de fourrage d'hiver déjà entamés, 4 signalent même un risquent de rupture d'alimentation des troupeaux à court terme.
Le groupe parlementaire de La France insoumise a alerté le gouvernement, notamment le 3 septembre au travers du "Plan d'urgence : crise climatique, l'urgence agricole" que nous avons présenté. Nous y proposions des mesures d'urgences comme :
- le blocage des prix du fourrage
- un contrôle public des stocks et des mouvements de fourrage
- le fléchage prioritaire du fourrage vers l'alimentation animale
Avec cet amendement, les députés du groupe parlementaire proposent de débloquer 50 millions d'euros pour un fonds d'urgence fourrage qui doit permettre d'accompagner les éleveurs et éleveuses touchés par cette crise exceptionnelle.
Ce fonds d'urgence fourrage doit permettre de remplir plusieurs objectifs :
- aider financièrement les éleveurs et éleveuses dans le financement du transport de fourrage des départements excédentaires vers les départements demandeurs
- constituer des stocks stratégiques de fourrage pour palier les carences dues aux aléas climatiques (comme le préconisait le rapport d'information n°195 du Sénat qui visait à tirer les leçons de la canicule de 2003)
- préparer l'avenir avec un plan d'aide aux ressemis pour permettre de reconstituer les prairies
Le montant de 50 millions d'euros proposé s'appuie sur le montant des aides débloquées au moment de la canicule de 2003. En 2003, le Ministère de l'Agriculture avait en effet débloqué 50 millions d'euros, destinés au transport de fourrage dés le 25 juillet. Ce montant est probablement très inférieur aux besoins réels des éleveurs et éleveuses et devra être combiné avec d'autres aides d'urgence si nous voulons éviter la faillite de nombreuses exploitations agricoles.
Le gouvernement doit prendre des mesures fortes pour soutenir nos éleveurs et éleveuses, qui représentaient en 2025 plus de 46% des personnes faisant appel à l'aide de l'association Solidarité Paysans, d'après l'"Observatoire des difficultés en agriculture" publié par l'association en juillet 2026.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 – Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage.
La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration géographique des productions, la fragilisation des services vétérinaires de proximité, les difficultés d’accès au foncier et la vulnérabilité croissante de certaines filières menacent aujourd’hui la résilience de notre modèle d’élevage.
La modernisation des bâtiments d’élevage constitue un levier essentiel pour réduire les impacts environnementaux et sanitaires liés à l’activité agricole. Elle permet notamment d’améliorer la gestion des émissions polluantes (ammoniac, gaz à effet de serre, nitrates), d’optimiser la gestion des effluents et de renforcer le bien-être animal, facteurs directement liés à la performance environnementale des exploitations.
Dans ce contexte, ces crédits supplémentaires pourraient notamment servir à l’accompagnement des exploitants dans l’élaboration d’un plan de modernisation, fixant des objectifs précis et mesurables en matière de réduction des nuisances et d’amélioration des conditions sanitaires et environnementales.
Ces plans de modernisation permettraient de fixer des objectifs clairs de performance environnementale, de sécurité sanitaire et de bien-être animal tout en déclinant des mesures concrètes destinées à limiter les émissions polluantes, à prévenir les risques sanitaires et à améliorer les conditions d’élevage.
L’objectif est, à terme, de présenter un plan massif et ambitieux de modernisation des bâtiments d’élevage, dont l’une des priorités doit être le désamiantage. Les estimations du coût d’un tel plan national pluriannuel peuvent atteindre plusieurs milliards d’euros.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 20 000 000 d’euros.
– Les crédits de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 20 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de :
- Majorer de 20 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°23 : "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ;
- à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmes montant l'action n°01 - "Moyens de l'administration central" du programme n°215 - "Conduite et îlotage des politiques de l'agriculture". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
La loi d'orientation d'agricole, adoptée en 2025, a fixé pour priorité à la politique en faveur de la souveraineté agricole "d'assurer la pérennité et l'attractivité de l'agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d'actifs, en facilitant l'installation, la transmission et la reprise d'exploitation". Alors que la baisse des crédits de l'action en lien avec la suppression de la sous-action "PAC 2023-2027 : transferts aux conseils régionaux" et l'article 77 du présent PLF, la stagnation du reste des crédits paraît extrêmement malvenue : il convient donc de les rehausser, en les répartissant au pro rata entre les différentes sous-actions. Alors que d'ici 2035, le nombre d'exploitations pourrait avoir baissé de 30%, certains dispositifs apparaissent particulièrement opportuns, comme la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), les stages à l'installation ou la modernisation des exploitations agricoles.
Si dans son contre-budget, le groupe Rassemblement National plaide pour une baisse globale de la dépense publique, celle-ci ne peut affecter ni les territoires ultramarins, ni l'agriculture française.
Exposé des motifs
Comme demandé dans le courrier adressé par le groupe LIOT à la ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire en réaction à la présentation du plan CASI, cet amendement renforce les moyens du fonds hydraulique agricole.
Créé en 2024 dans le cadre du plan Eau, ce fonds finance, par appels à projets annuels, des projets structurants de gestion de l'eau à usage agricole, sélectionnés par les préfets de région. Pour 2027, 60 millions d'euros sont prévus pour un quatrième appel à projets.
Cette enveloppe ne permet pas de répondre aux besoins exprimés sur le terrain. En Occitanie, les demandes éligibles atteignent déjà 22 millions d'euros. Après l'été caniculaire et la sécheresse exceptionnelle de 2026, il est indispensable de ne pas laisser sans financement des projets éligibles et prêts à être engagés.
Cet amendement majore de 15 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire », qui porte le fonds hydraulique agricole.
Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Exposé des motifs
Cet amendement majore de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire », afin d'abonder l'action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ». Il minore à due concurrence les autorisations d'engagement et les crédits de paiement liés aux dépenses de personnel de l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
L'été 2026 a été le plus chaud jamais mesuré en France. Au 27 août, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction liées à la sécheresse, dont 62 en situation de crise. Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), présenté le 4 septembre, mobilise plus d'un milliard d'euros, dont la moitié au titre de l'indemnité de solidarité nationale (ISN).
Les modalités de l'ISN excluent pourtant par construction une partie des exploitations les plus touchées. Pour les cultures non assurées, l'indemnisation ne se déclenche qu'au-delà d'un seuil de perte apprécié culture par culture, fixé à 50 % pour les grandes cultures et les légumes. Une exploitation maraîchère qui cultive vingt espèces et perd 35 % de sa production sur chacune d'elles peut ainsi subir une perte économique majeure sans franchir le seuil sur aucune. C'est le cas typique du maraîchage diversifié, qui associe souvent plusieurs dizaines de légumes sur une même ferme. Ces exploitations diversifiées, souvent en vente directe et fréquemment en agriculture biologique, sont aussi les moins assurées : la diversité de leurs productions rend l'assurance récolte mal adaptée et coûteuse. Par ailleurs, le caractère exceptionnel des canicules 2026 en durée et en températures n'a pas permis aux maraîchers de rebondir en décalant les semis ou plantation comme cela avait été possible lors des précédentes campagnes.
Cet amendement, travaillé avec la Maison de la Bio, propose ainsi de financer une aide exceptionnelle, versée par FranceAgriMer et distincte de l'ISN, ouverte aux exploitations, notamment maraîchères, ayant subi une perte de production supérieure à 30 % à l'échelle de l'exploitation sans atteindre les seuils de l'ISN sur une culture donnée. Ce seuil de 30 % correspond au minimum prévu par le cadre européen des aides d'État dans le secteur agricole. L'aide ne serait pas cumulable avec l'ISN pour les mêmes pertes. Avec un montant de 10 000 à 15 000 euros par exploitation, l'enveloppe de 50 millions d'euros permettrait de soutenir 3 000 à 5 000 fermes.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l'article 77 du projet de loi de finances pour 2027 et à rétablir une dotation de 100 millions d'euros aux régions pour la gestion des aides agricoles que le Gouvernement prévoit de supprimer.
Il est essentiel en effet que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.
Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023-2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture, notamment dans le contexte de crise engendré par les aléas climatiques de l'été 2026 au regard duquel la capacité de réactivité des collectivités est importante, et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles locaux.
Cet amendement est notamment issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit l’opposition du contre-budget du Rassemblement national au droit d’option entre les aides personnelles au logement versées aux étudiants et les avantages fiscaux de leur famille.
L’article 78 introduit une nouvelle exclusion d’aide au logement lorsque l’étudiant appartient à un foyer fiscal dépassant le seuil de revenu retenu, ou bénéficie d’une pension alimentaire déduite par ses parents dans les conditions prévues par l’article. Le revenu fiscal des parents ne garantit pas que l’étudiant dispose effectivement des ressources nécessaires pour payer son logement.
La suppression de cet article maintient les conditions actuelles d’accès aux aides. Le contre-budget évalue à 72 millions d’euros le rejet de la mesure proposée pour 2027. Ce montant relève des aides au logement, et non des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés
vise à demander au Gouvernement d’étendre lui-même aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) le dispositif de garantie des prêts de consolidation, prorogé pour 2027 par l’article 71 du projet de loi de finances.
Une Cuma continue de rembourser ses emprunts même lorsque ses adhérents, confrontés à la crise agricole, reportent le paiement de leurs factures ou ne les payent pas. Ce décalage de trésorerie peut mettre en difficulté ces collectifs d’agriculteurs et d’agricultrices. Les prêts de consolidation garantis par l’État permettent d’étaler les échéances et de franchir une difficulté temporaire, sur la base d’un projet viable. L’article 71 du PLF 2027 proroge ce dispositif pour 2027, mais il le réserve aux exploitations agricoles et aux coopératives viticoles et arboricoles. Les Cuma, qui portent des investissements collectifs et réduisent les charges de leurs adhérents, en restent exclues, alors que le projet annuel de performances 2027 ne leur consacre que 1 M€ de crédits de conseil stratégique.
Les parlementaires ne peuvent pas, au regard de l’article 40 de la Constitution, étendre eux-mêmes le champ d’une garantie de l’État. Le Gouvernement, qui n’y est pas soumis, est donc expressément invité à déposer un amendement à l’article 71 ouvrant le dispositif aux Cuma, ou à s’engager en séance à le faire. Les conditions d’application devront tenir compte de leur modèle économique : les créances sur les adhérents et les emprunts contractés pour des investissements collectifs doivent pouvoir être appréciés dans l’examen de leur situation et de la viabilité de leur projet.
Les crédits ouverts par cet amendement permettraient de couvrir le coût de la garantie pour les Cuma qui y accéderaient et, à défaut d’extension de la garantie, de financer une aide de trésorerie en leur faveur, dont les modalités seraient définies par le Gouvernement.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante :
l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » est abondée de 1 000 000 € ;
l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 1 000 000 €, pris prioritairement hors titre 2.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40 de la Constitution, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Conformément au courrier adressé par le groupe LIOT à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en réaction à la présentation du plan CASI, cet amendement crée une aide à l'achat d'engrais et de matières fertilisantes organiques par les exploitations agricoles.
Face à la hausse du coût des intrants, le Gouvernement a mis en place en 2026 un guichet exceptionnel d'aide à l'achat d'engrais minéraux azotés, doté de 145 millions d'euros, dont 38 millions d'euros de crédits nationaux. Les exploitations qui recourent à des fertilisants organiques ne bénéficient d'aucun dispositif équivalent. Cette différence de traitement est d'autant moins justifiée que les fertilisants organiques réduisent la dépendance aux engrais azotés importés et valorisent des ressources disponibles sur le territoire.
Cet amendement consacre donc 10 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à un guichet d'aide à l'achat d'engrais et de matières fertilisantes organiques, sur le modèle du dispositif mis en place pour les engrais azotés. Ces crédits majorent l'action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire », qui regroupe les dispositifs d'appui financier aux exploitations en difficulté conjoncturelle.
Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement complète le mouvement de crédits traduisant le recentrage de l’apprentissage prévu par le contre-budget du Rassemblement national. Il réserve les aides de l’État à l’embauche d’apprentis aux contrats préparant une certification de niveau inférieur à la licence.
Le seuil est fixé par référence au cadre national des certifications professionnelles : les niveaux 3, 4 et 5 restent dans le champ des aides ; les niveaux 6 et au-delà en sont exclus pour les nouveaux contrats. Ainsi, une formation conduisant à une licence ou à un bachelor classé au niveau 6 est concernée dès la première année du contrat.
La mesure vise les aides aux employeurs financées par le programme 103. Elle ne supprime ni le contrat d’apprentissage, ni la rémunération de l’apprenti, ni les prises en charge pédagogiques versées aux centres de formation, ni les exonérations de cotisations sociales. Ces dispositifs relèvent de mécanismes financiers distincts.
Le dispositif s’applique aux nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2027 et préserve les engagements antérieurs. Cette entrée en vigueur doit être prise en compte dans l’estimation du rendement budgétaire pour 2027.
Dispositif
I. – Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2027, les aides financières à l’embauche d’un apprenti versées à son employeur et financées par le budget de l’État sont réservées aux contrats préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle classé à un niveau inférieur au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
II. – Le I ne s’applique pas aux aides attribuées au titre de contrats conclus avant le 1er janvier 2027. Il ne modifie pas les exonérations de cotisations et contributions sociales applicables aux contrats d’apprentissage.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
Conformément au courrier adressé par le groupe LIOT à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en réaction à la présentation du plan CASI, cet amendement renforce les moyens du Fonds de souveraineté, notamment ceux consacrés au Plan Agriculture Méditerranée.
Ce fonds est l'un des seuls outils budgétaires permettant aux exploitations d'améliorer leur résilience, de moderniser leurs outils de production et d'adapter les filières aux nouvelles contraintes climatiques.
Le projet annuel de performances prévoit pour 2027 30 millions d'euros en autorisations d'engagement au titre de ce fonds. Ce montant figure au sein de l'action 29 « Planification écologique » du programme 149. Le fonds regroupe le Plan Agriculture Méditerranée, la rénovation des vergers et le soutien aux projets agricoles d'avenir. La répartition de l'enveloppe entre ces trois volets n'est pas précisée.
Afin de garantir le financement de chacun de ces volets, en particulier le Plan Agriculture Méditerranée et les projets d'adaptation portés par les exploitations, cet amendement majore de 5 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire ».
Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le soutien à l'agriculture biologique, comme nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.
Il propose pour cela d'une part, une augmentation de l'éco-régime "agriculture biologique", pour faire passer cette aide de 110 euros par hectare aujourd'hui à 145 euros par hectare, comme le revendique la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB).
Il propose aussi 4,2 millions d'euros supplémentaires pour l'accompagnement et la formation spécifiques aux agriculteurs en agriculture biologique. L’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique est en effet essentiel pour la maîtrise sur le long terme des exigences-clés de ce cahier des charges.
Ce soutien renforcé est indispensable à l'heure où, après une décennie d'abandon macroniste, le développement des surfaces en agriculture biologique est bloqué depuis des années à près de 10% de la surface agricole utile, et a même régressé de façon inédite en 2025, nous éloignant toujours plus des objectifs pourtant fixés par la loi, 21% de surfaces en agriculture biologique en 2030.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 54,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 54,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 03 – Sécurité sanitaire de l'alimentation du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds d'autonomie et d'adaptation au changement climatique des exploitations agricoles », doté de 36 250 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Il minore à due concurrence les autorisations d'engagement et les crédits de paiement hors titre 2 de l'action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Le blocage du détroit d'Ormuz au printemps 2026 a provoqué une envolée du prix des engrais azotés. Pour y faire face, le Gouvernement a ouvert en juillet un guichet exceptionnel géré par FranceAgriMer, doté de 145 millions d'euros, qui compense les achats d'engrais azotés simples à hauteur de 50 euros par tonne, et 70 euros pour les exploitations les plus dépendantes. Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026.
Cette aide était nécessaire pour préserver la trésorerie des exploitations. Mais elle compense le coût de la dépendance sans en réduire la cause. La France ne couvre qu'environ un tiers de ses besoins en engrais azotés, dont la production repose sur le gaz naturel, et ses importations proviennent pour une large part de grands pays gaziers. En 2022 comme en 2026, chaque crise géopolitique s'est soldée par une aide d'urgence qui laisse les exploitations aussi exposées au choc suivant.
Cet amendement, travaillé avec la Maison de la Bio, propose un principe simple : pour chaque euro que l'État consacre à compenser la dépendance aux engrais de synthèse, un euro pour en sortir. Il crée à cette fin un fonds d'autonomie et d'adaptation au changement climatique des exploitations agricoles, doté d'un montant équivalent à la contribution nationale au guichet engrais, soit 36,25 millions d'euros.
Ce fonds financerait des projets qui réduisent durablement la dépendance des exploitations aux intrants importés et renforcent leur résistance aux sécheresses : développement des légumineuses, qui fixent l'azote de l'air et en restituent une partie aux cultures suivantes ; allongement des rotations ; structuration de filières locales de fertilisants organiques ; équipements d'adaptation aux sécheresses. Il serait réservé aux exploitations engagées en agriculture biologique ou sous signe officiel de qualité, ou qui s'engagent dans une démarche de conversion, en contrepartie d'un plan d'adaptation comprenant diagnostic, formation et accompagnement technique. Un accès prioritaire serait garanti aux petites exploitations, qui disposent de moins de capacités d'investissement.
Les systèmes fondés sur la fertilité biologique des sols ne dépendent ni du gaz naturel ni des marchés mondiaux de l'azote. Des sols plus riches en matière organique retiennent aussi davantage d'eau, ce qui améliore la résistance des cultures aux sécheresses comme celle de l'été 2026. Investir dans cette autonomie, c'est réduire le coût budgétaire des prochaines crises.
Le programme nouveau est assorti d'un objectif, réduire la dépendance des exploitations agricoles aux engrais azotés de synthèse, et de deux indicateurs : le nombre d'exploitations accompagnées dans le cadre d'un plan d'adaptation, et l'évolution des surfaces en légumineuses dans ces exploitations.
Exposé des motifs
La prédation du loup fragilise les troupeaux et l’équilibre économique des exploitations. Dans leur rapport d’information n° 699 de juin 2026, les sénateurs font état, selon des données provisoires, de 4 441 attaques en 2025, soit une hausse de 10 %, et de 12 927 animaux victimes, principalement des ovins, en augmentation de 15,1 %. Aux pertes directes s’ajoutent des dommages indirects : stress des animaux, avortements, baisse de lactation, pertes génétiques et dégradation des clôtures et des parcs. Ces conséquences compromettent durablement les capacités de production des élevages concernés.
Cette pression impose également des charges supplémentaires aux éleveurs. Le même rapport indique que les dépenses publiques d’aide à la protection des troupeaux ont atteint 42,78 millions d’euros en 2025, contre 21,8 millions en 2016, tout en laissant aux éleveurs concernés un reste à charge de 20 %, estimé à environ 2 300 euros par bénéficiaire. À ces dépenses s’ajoutent les contraintes de surveillance et le mal-être des exploitants. Ces constats justifient un accompagnement renforcé de l’État pour protéger les troupeaux, compenser les dommages et préserver la pérennité des activités pastorales.
Cet amendement minore de 10 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action n° 04 du programme 206, au titre de la subvention pour charges de service public versée à l’ANSES, et abonde du même montant les crédits consacrés au pastoralisme et à la lutte contre la prédation au sein de l’action n° 24 du programme 149.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 10 millions d’euros à des études de faisabilité portant sur la reconversion d’anciennes lignes ferroviaires sans perspective de réutilisation pour le transport de voyageurs ou de marchandises.
Dans les territoires ruraux, ces emprises pourraient accueillir des voies dédiées à la circulation de navettes autonomes et de vélos, également accessibles aux véhicules de secours et d’intervention. Leur reconversion pourrait ainsi contribuer à améliorer les déplacements du quotidien et la desserte des communes, en valorisant des infrastructures existantes.
Les études financées devront évaluer la pertinence de ces projets au regard des besoins locaux de mobilité, comparer leurs coûts d’aménagement, d’entretien et d’exploitation avec ceux d’une remise en service ferroviaire, et déterminer les conditions techniques et de sécurité permettant la coexistence des différents usages. Elles devront notamment examiner la nécessité de séparer les espaces de circulation des navettes et des vélos.
Cette démarche ne doit compromettre aucune perspective pertinente de réouverture ferroviaire, notamment pour le fret. La reconversion ne pourra donc être envisagée qu’après une évaluation de l’utilité actuelle et future des lignes concernées pour le transport ferroviaire.
À cette fin, le présent amendement majore de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports », destinés à la sous-action 47-02 de l’action 47 « Stratégie, numérique et régulation ». Il minore à due concurrence les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations ».
Exposé des motifs
Le contre-budget du Rassemblement national prévoit de réserver les « chèques apprentissage » aux formations préparant un diplôme d’un niveau inférieur à la licence, pour un objectif d’économie de 1,6 milliard d’euros. Il s’agit d’une réduction de dépenses, et non d’un abondement de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le présent amendement traduit cette orientation sur les aides financières versées aux employeurs d’apprentis. Les niveaux 3 à 5 du cadre national des certifications professionnelles demeureraient dans le champ du soutien ; les formations de niveau 6 et au-delà en seraient exclues pour les nouveaux contrats. Le critère retenu est le niveau du diplôme préparé, et non le nombre d’années déjà effectuées par l’apprenti.
Le présent amendement prévoit de minorer de 1 600 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action n° 01.02 « Aides aux employeurs d’apprentis » de l’action n° 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Il s’agit de crédits hors titre 2.
Ce montant reprend l’objectif politique du contre-budget. Le projet annuel de performances prévoit, pour ces aides, 2 393,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 2 003,2 millions d’euros de crédits de paiement. Il ne chiffre pas l’économie résultant du seul retrait des formations de niveau 6 et au-delà. Le rendement de 1,6 milliard d’euros en 2027 doit donc être confronté aux engagements antérieurs et à la ventilation des contrats par niveau.
Un article additionnel complète ce mouvement de crédits en définissant le champ des aides pour les nouveaux contrats. La minoration budgétaire ne modifie pas, à elle seule, les conditions réglementaires des aides ni les droits résultant de décisions déjà prises.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à financer une aide exceptionnelle, non cumulable avec l'ISN, destinée aux exploitations ayant subi en 2026 une perte de production supérieure à 30 % à l’échelle de l’exploitation sans atteindre les seuils de l’ISN sur une culture donnée, ce seuil de 30 % correspondant au minimum prévu par le cadre européen des aides d’État dans le secteur agricole. Une enveloppe de 50 millions d’euros permettrait de soutenir 3 000 à 5 000 exploitations à hauteur de 10 000 à 15 000 euros.
Aussi, il majore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », afin d’abonder l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ».
Afin d'en assurer la recevabilité financière, il minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 215 de 20 millions d’euros sur l’action n° 01 et de 30 millions d’euros sur l’action n° 04. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel instaure la priorité nationale dans l’accès aux aides au logement (APL).
Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire significatif de 16 milliards d’euros et jouent un rôle majeur de solvabilisation des ménages modestes.
Selon des données transmises par le ministère de la Transition écologique, 859 000 ménages étrangers hors Union européenne percevaient, fin 2022, l’une des aides au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires (environ un million si l’on inclut les ressortissants de l’UE). Le montant perçu par les ménages hors UE s’élevait à 2,4 milliards d’euros en 2022, soit 16,4 % de la dépense totale d’aides au logement.
Parallèlement, le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022 (environ 16 % des ménages en logement ordinaire). Les immigrés y sont structurellement sur-représentés par rapport aux non-immigrés : 30 % des immigrés sont locataires d’un HLM contre 11 % des non-immigrés (2022). Ces écarts tiennent notamment aux revenus plus faibles et à la taille des ménages.
La France, qui fait face à un flux migratoire record de 500 000 entrants par an, n’a plus les moyens de financer une immigration massive non solvable.
Dispositif
I. – Le code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit :
Le I de l’article L. 822-2 est ainsi modifié :
Au 1°, après le mot : « française », insérer les mots : « en priorité ». ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement propose, dans un souci d'économies budgétaires alors que la gestion calamiteuse des finances publiques de la France menace le pays de la ruine, une modeste mesure d'économie en supprimant les subventions pour les associations financées par le programme 203.
Cet amendement prélève donc 2 millions d'euros de l'action 47 "Stratégie, numérique et régulation" et plus précisément de la sous-action 47-01 "Subvention aux associations et études".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un dispositif « 100 % Rénov » ayant vocation à se substituer à MaPrimeRénov’, afin de financer massivement la rénovation énergétique et l’adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs sans imposer aux ménages une dépense immédiate incompatible avec leur pouvoir d’achat.
Après plusieurs années d’existence, le modèle fondé principalement sur les subventions de MaPrimeRénov’ montre ses limites : complexité administrative, changements fréquents des règles, reste à charge parfois important et coût croissant pour les finances publiques. Le présent amendement propose de changer de logique en privilégiant un financement remboursable, garanti par l’État et accessible aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux copropriétés.
Le dispositif « 100 % Rénov » prendrait la forme d’un prêt à taux zéro pouvant financer les travaux jusqu’à 50 % de la valeur du logement. Afin de préserver le pouvoir d’achat, son remboursement pourrait être adossé aux économies d’énergie attendues ou différé jusqu’à la vente ou à la transmission du bien. Il s’agit ainsi de permettre aux ménages de réaliser immédiatement les travaux sans devoir supporter un reste à charge initial insurmontable, tout en substituant progressivement une logique de prêt à celle de la dépense budgétaire à fonds perdu.
Cet amendement entend également tirer les enseignements des épisodes caniculaires. La rénovation des logements ne peut plus être pensée uniquement autour du chauffage et de la protection contre le froid. Isolation, ventilation, protections solaires, pompes à chaleur réversibles et équipements de rafraîchissement performants doivent pleinement participer à l’adaptation du parc immobilier au réchauffement climatique.
Un « Prêt vert à taux zéro » complémentaire, sans condition de ressources, permettrait ainsi de financer l’installation d’une climatisation lorsque le logement a déjà été rénové ou que d’autres solutions se heurtent à des contraintes techniques. L’État prendrait en charge les intérêts, tandis que le bénéficiaire rembourserait le capital.
Le dispositif « 100 % Rénov » a donc vocation à remplacer MaPrimeRénov’ par un modèle plus simple, plus universel et financièrement soutenable : plutôt que de subventionner ponctuellement ou de sanctionner les propriétaires qui ne peuvent rénover, il convient de leur donner durablement accès au financement nécessaire. Cette nouvelle philosophie doit permettre de concilier rénovation du parc, adaptation aux canicules, protection du pouvoir d’achat et maîtrise de la dépense publique.
Cet amendement s’inscrit également dans la perspective du plan de climatisation porté par Marine Le Pen : faire de l’adaptation des logements aux fortes chaleurs une véritable politique publique et permettre l’accès du plus grand nombre à des solutions efficaces de rafraîchissement. La puissance publique doit désormais garantir aux Français, y compris les plus modestes, de ne plus subir une chaleur excessive dans leur logement l’été.
Dispositif
I. – Après l’article 78, insérer l’article suivant ainsi rédigé :
« Le Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« Après le chapitre II du titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
Dispositif "100 % Rénov"
Article L. 312-9 – Il est institué un dispositif national dénommé "100 % Rénov" destiné au financement des travaux de rénovation énergétique et d'adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs.
Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires.
Les travaux financés peuvent notamment comprendre :
1° L'isolation thermique ;
2° Les systèmes de chauffage ;
3° Les pompes à chaleur réversibles ;
4° Les dispositifs de ventilation ;
5° Les protections solaires fixes ou mobiles ;
6° Les équipements destinés à améliorer le confort d'été du logement.
Le financement prend la forme d'un prêt à taux zéro garanti par l'État.
Son montant maximal est fixé à cinquante pour cent de la valeur vénale du bien avant travaux.
Le remboursement intervient :
– soit par échéances mensuelles correspondant à 50 % au moins du montant des économies d’énergie estimées ;
– soit lors de la vente de l’immeuble ou de sa transmission par succession.
Article L. 312-10 – Les équipements de rafraîchissement à haute efficacité énergétique, notamment les pompes à chaleur réversibles, sont réputés constituer des travaux de rénovation énergétique destinés à adapter les logements aux épisodes de forte chaleur.
Article L. 312-11 – Il est institué, en complément du dispositif national dénommé "100 % Rénov", un « Prêt vert à taux zéro » destiné au financement de la climatisation d’une ou plusieurs pièces afin d'adapter les logements aux épisodes de fortes chaleurs.
Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, sans condition de ressource, dont le logement a fait l’objet d’une rénovation énergétique ou fait face à des contraintes techniques.
Le financement prend la forme d'un prêt à taux zéro garanti par l'État.
Son montant maximal est fixé à vingt euros par mois pendant dix ans.
L’Etat prend en charge le remboursement des intérêts auprès des établissements de crédit, et le bénéficiaire prend en charge celui du capital. » » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner le montant des aides personnelles au logement à 90 % du loyer principal effectivement acquitté par le bénéficiaire, charges locatives comprises.
Cette mesure a pour objet de garantir qu’une participation minimale au paiement du loyer demeure à la charge du locataire, tout en maintenant le bénéfice d’un soutien public destiné à faciliter l’accès au logement.
En limitant l’aide à une fraction du loyer effectivement payé, le dispositif tend également à préserver le lien entre le montant de l’aide publique et la dépense de logement supportée par le bénéficiaire.
Le plafonnement proposé s’applique dans le respect des règles de calcul des aides personnelles au logement et des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Dispositif
I. – Après le 4° de l'article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant mensuel de l’aide personnelle au logement versée au demandeur ne peut excéder 90 % du montant du loyer principal effectivement acquitté, charges locatives comprises. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner le montant des aides personnelles au logement à 90 % du loyer principal effectivement acquitté par le bénéficiaire, charges locatives comprises.
Cette mesure a pour objet de garantir qu’une participation minimale au paiement du loyer demeure à la charge du locataire, tout en maintenant le bénéfice d’un soutien public destiné à faciliter l’accès au logement.
En limitant l’aide à une fraction du loyer effectivement payé, le dispositif tend également à préserver le lien entre le montant de l’aide publique et la dépense de logement supportée par le bénéficiaire.
Le plafonnement proposé s’applique dans le respect des règles de calcul des aides personnelles au logement et des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Dispositif
I. – Le code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit :
L’article L. 823-1 est complété par un alinéa 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant mensuel de l’aide personnelle au logement versée au demandeur ne peut excéder 90 % du montant du loyer principal effectivement acquitté, charges locatives comprises. » ;
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État ;
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel instaure la priorité nationale dans l’accès aux aides au logement (APL).
Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire significatif de 16 milliards d’euros et jouent un rôle majeur de solvabilisation des ménages modestes.
Selon des données transmises par le ministère de la Transition écologique, 859 000 ménages étrangers hors Union européenne percevaient, fin 2022, l’une des aides au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires (environ un million si l’on inclut les ressortissants de l’UE). Le montant perçu par les ménages hors UE s’élevait à 2,4 milliards d’euros en 2022, soit 16,4 % de la dépense totale d’aides au logement.
Parallèlement, le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022 (environ 16 % des ménages en logement ordinaire). Les immigrés y sont structurellement sur-représentés par rapport aux non-immigrés : 30 % des immigrés sont locataires d’un HLM contre 11 % des non-immigrés (2022). Ces écarts tiennent notamment aux revenus plus faibles et à la taille des ménages.
La France, qui fait face à un flux migratoire record de 500 000 entrants par an, n’a plus les moyens de financer une immigration massive non solvable.
Dispositif
I. – Au 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « française », sont insérés les mots : « en priorité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver en 2027 les moyens consacrés à la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Il propose de reconduire le niveau de crédits inscrit en 2026 pour l'action 09 du programme 206, consacrée à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation.
Dans un contexte où la transition vers des pratiques agricoles moins dépendantes des produits phytosanitaires demeure un objectif de santé publique, de protection de l'environnement et de compétitivité de notre agriculture, il apparaît essentiel de ne pas réduire les moyens consacrés à cet accompagnement. Les exploitants ont besoin de visibilité et de continuité dans les politiques publiques pour poursuivre leurs investissements, développer des solutions alternatives et bénéficier de l'appui technique nécessaire à cette transition.
Le financement proposé est assuré, pour les besoins de la recevabilité financière, par une minoration à due concurrence des crédits de l'action 04 « Moyens communs » du programme 215. Il s'agit naturellement d'un gage technique que le Gouvernement est appelé à lever.
Exposé des motifs
L'Agence de régulation des transports est menacée de cessation de paiement, son fonds de roulement devant passer à -400 000 euros en 2027 si son budget est maintenu au niveau de 2026. La mission IGF-CGEDD évaluait à 18,6 millions d'euros le budget annuel nécessaire pour que l'ART conduise à bien ses missions. Ses missions de régulation sont essentielles au bon fonctionnement du marché des transports : lutte contre les péages excessifs, contre les déséquilibres dans les contrats de concession autoroutière, etc.
Cet amendement propose donc d'abonder de 1,6 million d'euros (en AE comme en CP) le programme 203 et plus spécifiquement la sous-action 47-04 au sein de l'action 47 "Stratégie, numérique et régulation" en prélevant 1,6 million d'euros du programme 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" et plus spécifiquement à l'action 07 "pilotage, support, audit et évaluations"
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de :
– minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 200 000 euros pour la sous-action « Contributions aux organismes internationaux industrie », de l’action n° 23 – Industrie et services, du programme n° 134 – Développement des entreprises et régulations.
Pour les contributions au comité de la construction navale et au comité de l’acier, il convient de rappeler que celles-ci s’intègrent à la Partie II du Budget de l’OCDE et qu’ils sont, à ce titre, totalement optionnels : que la France s’acquitte de la contribution obligatoire propre à la partie I, comme tous les pays membres de l’OCDE, est parfaitement naturel ; en 2026, sa contribution dépassait d’ailleurs les 12 millions d’euros. En revanche, dans le contexte budgétaire contraint qu’elle connaît aujourd’hui, la contribution optionnelle à des comités comme ceux de l’OCDE ne semble plus justifiée.
Quant au programme européen Eurêka, financé par cette sous-action, il faut rappeler qu’il s’agit essentiellement d’un organisme octroyant « un label à ses bénéficiaires pour favoriser leur accès aux financements nationaux pour leurs projets de recherche, développement et innovation (RDI). Chaque pays finance ensuite directement ses lauréats Eureka, selon ses propres modalités nationales. Eureka n’octroie donc pas directement de financements. » Force est d’admettre qu’il s’agit là d’un intermédiaire purement bureaucratique dont la mission pourrait tout à fait être exercée à l’échelle nationale et qu’il convient de ne pas contribuer plus longtemps à un tel organisme.
Enfin, l’institut national du froid mentionné dans le Bleu budgétaire n’existe tout simplement pas.
Il est donc proposé de supprimer les crédits correspondant à cette sous-action.
Exposé des motifs
L’indemnité de solidarité nationale (ISN), mécanisme conçu pour assurer une prise en charge publique des aléas exceptionnels, obéit à un régime de plus en plus restrictif qui prive de l’essentiel de son bénéfice une majorité d’exploitations agricoles. En effet, son seuil de déclenchement varie selon les filières, s’élevant à 30 % pour l’arboriculture, les petits fruits ou encore les prairies, contre 50 % pour les grandes cultures, les légumes et la viticulture. Par ailleurs, le taux d’indemnisation au-delà de ce seuil diffère considérablement selon que l’exploitation est assurée ou non pour la surface concernée.
Dans un contexte où la situation financière des exploitations constitue très souvent un frein à la souscription de contrats d’assurance, ce modèle aboutit à des indemnisations sans rapport avec la gravité des crises subies, comme l’ont montré au cours de l’année écoulée les épisodes d’inondations hivernales, notamment en Lot-et-Garonne, et de sécheresse estivale.
Pour répondre pleinement à sa vocation de dispositif public complémentaire aux assurances privées, dédié à une prise en charge efficace des aléas exceptionnels, l’ISN devrait reposer sur un seuil de déclenchement uniforme entre les filières et sur un taux d’indemnisation publique indépendant du statut assurantiel de l’exploitant. Il est ainsi proposé de réformer l’ISN en fixant un seuil de déclenchement unique à 30 % des pertes et un taux d’indemnisation de 90 % des pertes au-delà de ce seuil, alignant ainsi l’ensemble des régimes sur le plus favorable d’entre eux.
Dans cette logique, il est proposé d’abonder, au sein du programme n° 149, l’action n° 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole », à hauteur de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore :
– au sein du programme n° 206, l’action n° 06 à hauteur de 250 millions d’euros en AE et CP ;
– au sein du programme n° 215, l’action n° 03 à hauteur de 250 millions d’euros en AE et CP.
L’objet du présent amendement n’étant pas de diminuer les moyens affectés à l’administration de l’agriculture et de l’alimentation, mais d’appeler à l’affectation de fonds supplémentaires en faveur d’un modèle d’indemnisation des aléas climatiques proportionné à leur impact sur les exploitations agricoles, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise la création d’un Fonds Souverain Français (FSF) en orientant une partie de l’épargne des Français, sur la base du volontariat, vers l’économie réelle notamment afin de soutenir l’industrie et l’innovation. Ce fonds serait placé sous l’égide de la Caisse des dépôts.
L’amendement proposé mobilise 50 millions d’euros permettant de couvrir les premiers frais de fonctionnement du FSF appelé à s’autofinancer immédiatement.
Pour réaliser la création du FSF, il est donc proposé de :
– Ajouter 50 millions d’euros au nouveau programme « Création d’un Fonds Souverain Français (FSF) » ;
– Retirer 50 millions d’euros de l’action 23 :« Industrie et services » au sein du programme 134 :« Développement des entreprises et régulations ».
Exposé des motifs
La sécheresse de 2026 a une nouvelle fois mis en évidence la vulnérabilité de notre agriculture face au manque d’eau et l’insuffisance de nos capacités de stockage. Alors que la France dispose de moyens d’irrigation inférieurs à ceux de pays comme l’Espagne, qui compte environ 3,5 millions d’hectares équipés contre 2,8 millions en France, le retard accumulé impose d’accélérer les investissements hydrauliques agricoles.
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 fixe un objectif de doublement les volumes de stockage d’eau à usage agricole d’ici à 2035. Face à la répétition des sécheresses et aux pertes qu’elles entraînent pour les exploitations, cet objectif ne peut rester une simple ambition législative : il exige des moyens budgétaires à la hauteur de l’urgence.
Le présent amendement propose donc de doubler les crédits consacrés aux ouvrages domaniaux d’hydraulique agricole de l’État et aux appels à projets relatifs à la gestion de l’eau agricole. Cet effort doit permettre d’accélérer les travaux, de développer les capacités de stockage et de sécuriser l’accès à l’eau, afin de renforcer la résilience des exploitations et de préserver notre souveraineté alimentaire.
Aussi, le présent amendement abonde, au sein du programme n°149, l'action n°24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" à hauteur de 60 900 000 € en AE et en CP.
Pour des raisons de recevabilité financière, au sein du programme n°215, l'action n° 03 est minorée d'autant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à compléter la liste des objectifs de performance de la mission Enseignement scolaire en y ajoutant la garantie du respect des principes de laïcité et de neutralité du service public d’éducation.
Depuis plusieurs décennies, le principe de laïcité fait l’objet de remises en cause répétées dans les établissements scolaires. Les personnels enseignants, d’éducation et de direction sont de plus en plus souvent confrontés à des refus d’application du principe de neutralité, à des pressions communautaires, et parfois à des menaces directes liées à l’exercice de leurs fonctions. Le ministère a recensé 4 280 atteintes à la laïcité en 2024‑2025 et publie désormais des bilans mensuels, sans qu’aucun objectif de performance de la mission n’en rende compte.
Face à cette situation, il est légitime que la préservation de la laïcité et de la neutralité figure explicitement parmi les objectifs stratégiques du programme 230 « Vie de l’élève », qui n’en compte aujourd’hui que deux, au même titre que la santé, la citoyenneté ou le climat scolaire.
Dispositif
Après l’alinéa 763, insérer l’alinéa suivant :
« Faire respecter la laïcité et la neutralité du service public de l’éducation ».
Exposé des motifs
Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces populations (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et Filières qui a succédé à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines) dans une situation budgétaire difficile.
Les anciens mineurs paient le prix de ces réductions de budget successives, en voyant la prise en charge d’une partie de leurs frais de santé progressivement réduite, en particulier en Moselle-Est.
Cette évolution budgétaire se fonde sur la diminution progressive du nombre de bénéficiaires du régime minier. Toutefois, la baisse statistique de la démographie ne doit pas effacer le fait que les besoins en matière de frais de santé d’une population vieillissante ont, au contraire, tendance à s’accroître.
Par ailleurs, le développement d’un certain nombre de contentieux sociaux concernant l’ANGDM risque encore d’accroître les besoins de financement.
Le budget prévu pour la gestion sociale de l’après-mine en 2027 est ainsi loin de couvrir les besoins, plaçant organismes en charge de cette mission et anciens mineurs dans une situation difficile. C’est la raison pour laquelle cet amendement sollicite un rapport du Gouvernement afin d’établir un véritable état des lieux, de définir les besoins de financement et d’ouvrir la réflexion sur ce sujet.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2026, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoir de minorer d'un montant de 75 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Développement européen et international et dématérialisation de l’agrément ESUS", de l'action n° 04 – Économie sociale, solidaire et responsable du programme du programme n° 305 - Stratégies économiques.
Selon le rapport de septembre 2025 de la Cour des comptes sur les Soutiens publics à l'économie sociale et solidaire les crédits alloués au développement européen et international ont atteint 75 000 euros en 2024. Ces crédits, supportés par la mission Economie, paraissent largement secondaires à côté des nombreux enjeux que connaît aujourd'hui l'ESS. A cet égard, l'amendement prévoit bien de conserver le reste de l'enveloppe consacrée à la dématérialisation de l'agrément ESUS.
Comme le soulignait la Cour des comptes, la Direction générale du Trésor compte d'ailleurs sur cette dématérialisation pour améliorer la délivrance de l'agrément ESS, souffrant aujourd'hui du manque de vérification de certains greffes des tribunaux de commerce au moment de valider la conformité des statuts des sociétés avec les obligations liées à la loi du 31 juillet 2014 relative à l'ESS, et de la longueur des délais d'instruction par les Ddets dans les dossiers d'agrément : les crédits pour l'ESUS sont donc parfaitement justifiés.
L'amendement prévoit simplement de faire participer l'ESS, dans sa dimension de représentation européenne et internationale, à l'effort budgétaire global.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter l’enveloppe de l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA) de 1,3 à 3 millions d’euros, afin de renforcer l’accompagnement des exploitations fragilisées et de leur permettre de retrouver une situation financière viable grâce à un plan de redressement adapté.
Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 ayant assoupli et simplifié les conditions d’accès au dispositif, il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondants. Les crises climatiques successives font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitations en difficulté en 2027. Il est donc proposé de renforcer les crédits de l’AREA pour répondre à ces besoins croissants.
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement prévoit un transfert de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, depuis l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149.
Ce transfert ne vise pas à réduire les moyens du programme 215, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement d’appel
Le présent amendement prévoit de :
– minorer du montant de 15 839 083 euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°08 : « Expertise, conseil et inspection », du programme 134 : « Développement des entreprises et régulation ».
Les crédits de cette action financent exclusivement les actions de Conseil général de l’économie (CGE) qui disposent de quatre missions :
- Conseiller et auditeur ;
- Inspecter, notamment les services déconcentrés et établissements publics dont la liste est fixée par les ministres concernés ;
- Gérer et piloter le corps des mines et exercer la tutelle des écoles d'ingénieurs et de management ;
- Informer par la publication de revues.
Si certaines missions exercées présentent un intérêt réel, le contexte budgétaire oblige à questionner la politique d’audit et de conseil de l’État : ainsi, selon la Cour des comptes (Le recours de l’État aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil, juillet 2023), l’État consacrait en 2021 890 millions d’euros à des prestations de cabinets privés, un montant qui avait alors triplé depuis 2017 ; cette somme s’ajoute donc aux organismes de contrôle et d’audit internes comme le CGE. A cet égard, il conviendrait de chiffrer également de manière précise le coût de l’ensemble des services, administrations ou opérateurs qui exercent, au sein de l’État, des missions de conseil analogues au CGE.
Tel est le sens du présent amendement d’appel, qui maintient cependant 1,5 millions d’euros dans l’action afin d’assurer la poursuite de la tutelle des écoles d’ingénieurs et de management concernées (Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Institut Mines Télécom, Institut Polytechnique de Paris, Ecole nationale des ponts et chaussées ou Centrale Supélec), ainsi que les 49 409 euros correspondant à la contribution du CGE au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Exposé des motifs
Depuis les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023), l’école de la République et ses valeurs sont devenues une cible privilégiée des menées islamistes et séparatistes.
Si les chiffres transmis par le ministère de l’Éducation nationale font état d’une baisse apparente des signalements d’atteintes à la laïcité (6 554 faits en 2023‑2024, 4 280 en 2024‑2025 et environ 3 750 en 2025‑2026 selon les bilans mensuels), cette diminution ne saurait être interprétée comme une amélioration réelle.
Plusieurs observateurs, dont l’inspecteur général honoraire de l’éducation nationale Jean-Pierre Obin, soulignent que de nombreuses atteintes à la laïcité ne sont pas remontées aux autorités académiques, les chefs d’établissement craignant une stigmatisation médiatique ou administrative. Selon lui, le rapport entre les signalements et la réalité est d’un à cent, au bas mot : près d’un chef d’établissement sur deux reconnaissait en 2023 ne pas faire remonter les faits observés.
Ce décalage entre les signalements officiels et la réalité vécue par les personnels rend nécessaire un suivi statistique plus fiable et plus transparent.
Le présent amendement propose donc d’introduire un indicateur de performance spécifique permettant de mesurer annuellement le nombre d’atteintes au principe de laïcité rapporté aux effectifs d’élèves.
Dispositif
Après l’alinéa 759, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre d’atteintes à la laïcité signalées pour 1 000 élèves dans les écoles, collèges et lycées publics ».
Exposé des motifs
Les objectifs de l’action éducatrice de l’État en Outre-mer sont identiques à ceux poursuivis sur le territoire métropolitain.
Pourtant, les résultats scolaires traduisent un décrochage structurel dans l’apprentissage des savoirs fondamentaux. Lors des Journées défense et citoyenneté de 2024, 13 % des jeunes participants présentent des difficultés de lecture (note d’information de la DEPP n° 25.57, octobre 2025). En Outre-mer, la situation est préoccupante : 31 % en Guadeloupe, 32 % en Martinique, 30 % à La Réunion, 52 % en Guyane et 58 % à Mayotte.
Les politiques éducatives conduites dans ces territoires souffrent d’un pilotage fragmenté et d’une absence de plan d’ensemble : dispersion des dispositifs, manque de coordination entre le ministère, les académies et les collectivités, et insuffisance chronique des moyens du premier degré.
La Cour des comptes (2020), la chambre régionale des comptes de La Réunion-Mayotte (2025) comme le Défenseur des droits (2020, 2021) ont documenté le décrochage éducatif de la Guyane et de Mayotte et appelé à des dispositifs spécifiques pour ces académies, où les écarts avec la métropole atteignent des niveaux sans équivalent dans la République. La commission d’enquête du Sénat sur les inégalités outre-mer a recommandé, en juin 2026, d’y dédoubler les classes d’éducation prioritaire.
Le présent amendement d’appel propose donc la création d’un programme « Plan d’urgence éducatif en Outre-mer » au sein de la mission Enseignement scolaire, destiné à concentrer les moyens sur les territoires où la situation éducative est la plus dégradée.
Ce programme est doté symboliquement d’1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prélevé sur le titre 2 de l’action 06 « Politique des ressources humaines » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de :
– Majorer de 20 000 000 d’euros, dont 15 000 000 d’euros de Titre 2, les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 000 000 euros pour de l’action n° 24 : « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme n° 134 : « Développement des entreprises et régulations » ;
– Pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer d’un montant de 5 000 000 d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Réseaux. d’initiative publique » du programme n° 343 : « Plan France France Très haut débit » et de 5 000 000 d’euros chacun les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour les actions n° 01 : « Infrastructures statistiques et missions régaliennes », n° 08 : « Information économique, démographique et sociale » et n° 09 : « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme n° 220 : « Statistiques et études économiques »..
Il apparaît en effet que le travail de la DGCCRF est largement reconnu, qu’il s’agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires, de l’importation en France de produits étrangers depuis l’Asie, des pratiques frauduleuses ou abusives des entreprises, notamment dans les secteurs des assurances, de la téléphonie ou du funéraire.
À cet égard, le rapport d’information n° 2747 sur l’Evolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation de M. Thierry Benoît et votre serviteur indiquait que la DGCCRF « ne dispose pas de ressources à la hauteur des pratiques frauduleuses, en particulier dans l’environnement numérique ». Elle préconisait ainsi (recommandation n° 27) d’« accroître les moyens humains et financiers de la DGCCRF ».
Le choix de minorer du montant correspondant une partie des crédits des programmes 343 et 220 tient au besoin de ne pas aggraver la dépense publique : les administrations et actions concernées devront ainsi participer à l’effort budgétaire assumé par tous les Français en rognant légèrement sur les crédits qui leur sont prévus par le présent projet de loi.
Exposé des motifs
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) jouent un rôle essentiel dans l’écosystème agricole français. En mutualisant les équipements entre agriculteurs, elles permettent de réduire les coûts d’investissement, de faciliter l’accès à du matériel performant et de maintenir la capacité d’équipement des exploitations, notamment les plus petites. Elles constituent ainsi un levier majeur de modernisation, de compétitivité et de solidarité entre agriculteurs.
Dans un contexte de hausse du coût des équipements et de multiplication des aléas climatiques, le renouvellement et la modernisation du matériel agricole sont indispensables pour améliorer les performances des exploitations et renforcer leur résilience. Le dispositif national d’accompagnement des investissements des CUMA (DiNA CUMA) contribue directement à cet objectif, en soutenant leurs projets et leur développement.
Le présent amendement propose donc d’augmenter de 50 % les crédits consacrés au DiNA CUMA, afin de renforcer les capacités d’investissement collectif, d’accélérer la modernisation du parc matériel et de permettre au plus grand nombre d’agriculteurs d’accéder à des équipements adaptés aux défis économiques, environnementaux et climatiques.
Aussi, il abonde, au sein du programme n°149, l'action n°23 "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" de 500 000 € en AE et CP.
Au sein du programme n°215, l'action n°03 est minorée d'autant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage pour cette dépense.
Exposé des motifs
Instituée en 1981 par Alain Savary, l’éducation prioritaire a été conçue pour donner davantage à ceux qui ont le moins, en renforçant les moyens des écoles et établissements qui concentrent les plus fortes difficultés scolaires, sociales et culturelles. Son périmètre s’est progressivement étendu et concerne aujourd’hui environ 1,7 million d’élèves, soit un écolier et un collégien du secteur public sur cinq (20,5 % des écoliers et 21,5 % des collégiens à la rentrée 2024, selon la DEPP).
Dans un rapport rendu public le 6 mai 2025, la Cour des comptes, saisie par la commission des finances du Sénat, a estimé que la politique d’éducation prioritaire est devenue « complexe et peu lisible » et que ses impacts sur la réussite des élèves restent « limités ».
Le coût de l’éducation prioritaire est estimé par la Cour à 2,6 milliards d’euros en 2023, contre 1,1 milliard en 2014, portés principalement par les programmes 140, 141 et 230 de la mission Enseignement scolaire, auxquels s’ajoutent des cofinancements du programme 147 « Politique de la ville » (mission Cohésion des territoires). Cette dispersion budgétaire rend son coût réel difficile à suivre et son évaluation impossible.
Dans ce contexte, la création d’un programme budgétaire spécifique « Éducation prioritaire » au sein de la mission Enseignement scolaire permettrait :
– d’identifier précisément les crédits consacrés à cette politique ;
– d’en assurer un pilotage transparent et évaluable, grâce à un programme annuel de performance propre ;
– d’organiser une évaluation annuelle de cette politique lors de l’examen du budget.
À défaut de pouvoir chiffrer ici le montant exact des crédits nécessaires, cet amendement d’appel propose de créer un programme « Éducation prioritaire » au sein de la mission Enseignement scolaire, doté symboliquement d’un euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prélevé sur le titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’enseignement élémentaire.
Dans le chapitre consacré aux retraites des fonctionnaires de son rapport Perspectives budgétaires de juin 2025, l’Institut des politiques publiques (IPP) a montré que les conventions comptables relatives au financement des retraites des fonctionnaires de l’État affectent la présentation du budget de l’éducation. Les contributions employeurs versées au compte d’affectation spéciale « Pensions » comprennent notamment une subvention implicite destinée à compenser le déséquilibre démographique du régime, qui ne relève pas directement du coût du travail des personnels en activité. Le budget affiché ne reflète donc pas uniquement les ressources consacrées au fonctionnement du système éducatif.
Selon cette même étude, la dépense moyenne par élève du premier degré passerait de 8 450 à 7 726 euros après correction, soit une diminution de 8,6 %.
L’enseignement primaire constitue un levier essentiel pour assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux et prévenir les difficultés scolaires. Il doit bénéficier de moyens à la hauteur de cette mission.
Afin de renforcer ces moyens sans amputer les crédits du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », le présent amendement propose de réduire les dépenses de personnel des fonctions de pilotage et de soutien du ministère portées par le programme 214, dont le titre 2 s’élève à 2,25 milliards d’euros en 2027 (soit un effort de 4,4 %).
En conséquence, il est proposé de transférer 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un indicateur de sortie (output) mesurant le niveau de maîtrise en lecture des jeunes Français à la fin de la scolarité obligatoire.
Les Journées défense et citoyenneté (JDC) offrent un outil d’évaluation fondé sur des tests standardisés portant sur la compréhension de l’écrit. Chaque année, plus de 800 000 jeunes, âgés pour la plupart de 17 ou 18 ans, y participent, ce qui permet d’obtenir une photographie représentative du niveau de lecture à l’issue de la scolarité.
Selon la DEPP, plus d’un jeune sur dix est en difficulté de lecture et un sur vingt en situation d’illettrisme (13 % et 6 % en 2024).
Dispositif
Après l’alinéa 725, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de jeunes connaissant des difficultés de lecture relevés lors des Journées défense et citoyenneté ».
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances prévoit, à son article 77, la suppression de la dotation annuelle versée aux régions au titre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Dans le cadre de la programmation 2023-2027, ces aides, dont les régions assurent la distribution, soutiennent l’installation des jeunes agriculteurs ainsi que les investissements des exploitations et des coopératives. Elles sont prévues pour toute la durée de la programmation, soit jusqu’à la fin de l’année 2027.
Par cette mesure, le Gouvernement met fin avec un an d’avance au financement de dispositifs que les régions ont budgétisés en tenant compte des crédits qui leur étaient alloués. En revenant sur son engagement en cours de programmation, il fragilise directement la mise en œuvre de la politique agricole commune dans nos exploitations.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’article 77 afin que l’État honore ses engagements jusqu’au terme de la programmation.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement d'appel
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 2 495 000 euros en autorisations d'engagement, et de 2 095 000 en crédits de paiement, la sous-action "Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA)" de l'action n° 04 – Économie sociale, solidaire et responsable.
En matière de pilotage et de stratégie, les missions des CRESS et des organismes de l'ESSR pourraient largement être assumées directement et exclusivement par la DG Trésor, déjà compétente en la matière, conformément au 8° de l'article 2 du décret 2004-1203. Quant à la structuration et l'accompagnement de la filière sur le terrain, elle est déjà grandement pilotée au sein des DREETS.
Il est donc proposé d'internaliser 11 ETP relatifs aux missions de pilotage, de stratégie et de structuration au sein de la DG Trésor d'une part (2 ETP) et des DREETS d'autre part (0,5 ETP pour chacune des 18 régions) : l'enveloppe de 825 000 euros maintenue dans la sous-action correspond donc au coût de ces ETP, les règles d'amendement au PLF ne permettant pas un transfert entre deux programmes d'une même mission. Cela étant dit, cet amendement ne remet aucunement en question la capacité pour les CRESS à continuer à s'appuyer sur des financements privés, notamment pour assurer des missions de promotion ou d'accompagnement.
En définitive, l'esprit de cet amendement consiste à rationaliser la dépense publique, en rassemblant la compétence d'une part et en laissant la place aux financements privés d'autre part.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les aides publiques d’État accordées aux énergies intermittentes, principalement l’éolien et le solaire. Malgré des subventions massives depuis plus de vingt ans, ces filières n’assurent pas une production stable et imposent le maintien de moyens pilotables, alourdissant ainsi les coûts du système électrique et dégradant la viabilité du parc nucléaire (la modulation étant responsable des corrosions sous contrainte de nos réacteurs).
La France disposant déjà d’une électricité largement décarbonée grâce au nucléaire et à l’hydraulique, le maintien de ces aides n’a plus de justification économique ni écologique. Leur suppression permettrait de réaliser d’importantes économies pour le contribuable et de recentrer les financements publics sur des sources d’énergie pilotables, souveraines et réellement compétitives, notamment la relance du nucléaire ou encore du projet Astrid.
Pour réaliser cette politique énergétique souveraine et de bon sens, il est donc proposé de :
– Retirer 6,2 milliards d’euros en AE et en CP de l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques » du programme 345 Service public de l’énergie.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mesurer la capacité des établissements à faire vivre le débat contradictoire et à assurer la tenue des manifestations autorisées. L’université doit permettre la confrontation des idées ; les pressions, intimidations ou perturbations ne doivent pas décider de l’accès à la parole.
Les articles L. 141‑6, L. 811‑1 et L. 952‑2 du code de l’éducation articulent indépendance du service public, diversité des opinions, liberté d’expression des étudiants et libertés académiques. Le contrôle proposé concerne les conditions d’organisation des débats et les décisions des établissements. Il ne classe ni les personnes ni les travaux de recherche selon leurs opinions politiques.
Mode de calcul du premier indicateur : nombre de conférences et débats autorisés, programmés pendant l’année et effectivement tenus jusqu’à leur terme, rapporté au nombre total de conférences et débats autorisés et programmés pendant cette même année, multiplié par cent. Les annulations, reports et interruptions sont ventilés par motifs, dont les menaces ou perturbations, et les manifestations reprogrammées sont identifiées.
Mode de calcul du second indicateur : nombre de décisions de refus ou d’annulation prises par l’établissement et assorties d’une motivation écrite, rapporté au nombre total de décisions de refus ou d’annulation prises par l’établissement durant l’année, multiplié par cent. Les nombres de demandes, d’autorisations et de refus sont également publiés, afin qu’une diminution des autorisations ne puisse artificiellement améliorer le premier indicateur.
Sources de données : demandes enregistrées, décisions des établissements et bilans des manifestations, consolidés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur. Fréquence : annuelle. Les résultats sont présentés par établissement, sous forme agrégée et sans données relatives aux opinions personnelles. Lorsque le dénominateur est nul, le ratio est indiqué comme non applicable. La cible de motivation écrite est de 100 %.
Dispositif
Après l’alinéa 1145, insérer les trois alinéas suivants :
« Garantir la liberté du débat et le pluralisme dans les établissements d’enseignement supérieur » ;
« Part des conférences et des débats autorisés qui se sont effectivement tenus » ;
« Part des décisions de refus ou d’annulation de conférences et de débats faisant l’objet d’une motivation écrite ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 3 100 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ».
Dans une période d’austérité budgétaire, cet amendement vise à revenir sur l’augmentation budgétaire voulue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2027.
Exposé des motifs
Le contre-budget du Rassemblement national pour 2027 prévoit une hausse des droits de scolarité des étudiants étrangers, sous réserve des conventions interétatiques, afin de réduire de 1,1 milliard d’euros la dépense publique. L’accueil universitaire international doit reposer sur une contribution accrue des étudiants concernés au coût de leur formation, tout en respectant les engagements de la France.
Le présent amendement traduit le volet budgétaire de cette orientation. Les recettes supplémentaires issues des droits différenciés doivent permettre de réduire le concours de l’État aux établissements, sans assimiler ces recettes propres à des recettes directement encaissées par le budget général.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 100 000 000 euros pour l’action n° 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Cette minoration porte sur les subventions pour charges de service public, hors titre 2.
Cette imputation constitue une proposition de traduction budgétaire, et non le chiffrage d’une dotation légalement réservée aux étudiants étrangers. Le montant de 1,1 milliard d’euros est l’objectif du contre-budget ; sa réalisation suppose de calibrer le barème, les exemptions et le calendrier de perception des droits. Une réduction de crédits ne modifie pas, à elle seule, les frais d’inscription.
Exposé des motifs
L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a généralisé à l’ensemble des mâts d’éoliennes un double avantage fiscal : ceux-ci bénéficient désormais d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties et sont parallèlement exclus de l’assiette de la cotisation foncière des entreprises.
Le groupe Rassemblement National considère qu’il n’est pas justifié de maintenir cet avantage spécifique au bénéfice de la filière éolienne alors même que les collectivités territoriales sont appelées à contribuer au redressement des finances publiques et supportent directement les conséquences de l’implantation de ces installations.
La CFE constitue une ressource du bloc communal, bénéficiant selon le régime fiscal applicable aux communes et, surtout, aux établissements publics de coopération intercommunale. La réintégration des mâts dans son assiette permettrait ainsi de restituer des recettes fiscales aux territoires accueillant ces installations.
Cette exonération apparaît d’autant moins justifiée que les installations des autres grandes filières de production électrique ne bénéficient pas nécessairement d’un régime équivalent. Les centrales nucléaires sont notamment soumises à la CFE au titre de leurs biens fonciers imposables, alors que le nucléaire constitue de très loin la première source d’électricité décarbonée en France.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’exclusion spécifique dont bénéficient les mâts d’éoliennes à l’article 1467 du code général des impôts et de les réintégrer dans l’assiette de la CFE.
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vient en repli des amendements de notre groupe tendant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des produits énergétiques, biens de première nécessité : nul ne choisit de se chauffer ou de s’éclairer.
Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 %. Le Gouvernement s’est abrité derrière une lecture de la directive TVA qui interdirait des taux différents pour l’abonnement et la consommation. Mais, entre deux manières de s’y conformer, il a retenu la plus défavorable aux Français : aligner l’abonnement sur 20 % plutôt que la consommation sur 5,5 %. Rien ne l’y obligeait : depuis la directive (UE) 2022/542, la livraison d’électricité figure au point 22 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE, à laquelle tout État membre peut appliquer, sans condition particulière, un taux réduit d’au moins 5 %.
La baisse de l’accise présentée comme une compensation a été calibrée sur le consommateur moyen de la Commission de régulation de l’énergie (4 400 kWh par an). Pour les petits consommateurs – étudiants, personnes seules, petits logements –, la hausse de la TVA sur la part fixe l’emporte sur la baisse du prix du kilowattheure : ils paient davantage, sans qu’aucun mécanisme ne les ait protégés.
Cette fiscalité est d’autant plus injuste que l’électricité française, décarbonée à 95 % grâce au parc nucléaire et hydraulique bâti par les générations précédentes, devrait garantir aux Français une énergie abondante et bon marché ; l’État en fait une assiette de rendement.
Le présent amendement soumet au taux réduit de 5,5 % l’ensemble de la facture d’électricité des consommateurs finaux – abonnement, consommation, taxes et contributions comprises. Il rétablit le taux réduit sur l’abonnement, supprimé par la loi de finances pour 2025, et l’étend à la consommation.
Le gage est purement formel, il est demandé au Gouvernement de le lever.
Dispositif
I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 278‑0 bis B. – L’ensemble des livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit l’opposition exprimée dans la présentation du contre-budget du Rassemblement national à l’instauration de droits d’inscription en classes préparatoires aux grandes écoles et dans les sections de techniciens supérieurs.
Ces formations constituent des voies d’accès à l’enseignement supérieur et à la qualification. Ajouter un prélèvement à la rentrée alourdirait leur coût pour les étudiants et leurs familles. Le rendement annoncé de 34 millions d’euros ne justifie pas cette nouvelle charge.
La suppression de l’article maintient le droit existant. Elle se distingue de la politique de droits différenciés applicable aux étudiants étrangers en mobilité internationale et de la suppression de la CVEC.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le livret A est le placement des Français : 440 milliards d’euros d’encours à la fin de 2025, détenu par 83 % de nos compatriotes (Banque de France, Rapport sur l’épargne réglementée 2025). Il est pourtant le seul produit d’épargne réglementée dont la rémunération n’est assortie d’aucune garantie de maintien du pouvoir d’achat. En 2022 et en 2023, son taux (1 % puis 2 % en 2022, 3 % en 2023) est resté très inférieur à l’inflation (5,2 % puis 4,9 % en moyenne annuelle selon l’INSEE) : en deux ans, les épargnants ont perdu près de six points de pouvoir d’achat sur leur épargne de précaution, soit de l’ordre de 20 milliards d’euros pour le seul livret A. Fixé à 1,7 % depuis le 1er août 2026, le taux est de nouveau inférieur à l’inflation attendue au second semestre, que l’INSEE évalue à 2,55 % en moyenne.
Ce phénomène a un nom : l’érosion monétaire, c’est-à-dire, selon le rapport d’information de la commission des finances sur la rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes (MM. Jean-Philippe Tanguy et François Jolivet, n° 1427, 14 mai 2025), la détérioration de la valeur réelle du pouvoir d’achat de l’épargne lorsque son rendement est inférieur à l’inflation. Le bilan en est, pour reprendre le mot des rapporteurs, terrible : selon la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite, citée par le rapport, les épargnants français ont perdu au moins 300 milliards d’euros de pouvoir d’achat entre 2021 et 2023 sur leurs dépôts bancaires, leurs livrets A et leurs contrats d’assurance-vie en euros ; selon la Banque de France, le rendement réel du livret A est systématiquement négatif depuis 2016 ; 1 000 euros placés sur un livret A en 2003 ne valaient que 1 400 euros en 2023. Parce que le capital nominal est garanti, cette perte est invisible pour l’épargnant, qui conserve son capital et en perd la valeur.
Elle n’est pas perdue pour tout le monde : l’épargne réglementée finance le logement social, la politique de la ville, la transition énergétique et les collectivités territoriales, sans que jamais soit donnée, relèvent les rapporteurs, la raison pour laquelle ces financements devraient être assurés par l’épargne des classes populaires et moyennes plutôt que par celle, mieux rémunérée, des ménages aisés ; les banques conservent à leur bilan 40 % des dépôts, dont le coût réel diminue à mesure que l’inflation augmente ; et l’État lui-même prélève chaque année sur le résultat du fonds d’épargne, en rémunération de sa garantie, un montant d’autant plus élevé que le livret A est moins rémunéré : 1,7 milliard d’euros attendus en 2026, en hausse de 0,9 milliard après les baisses de taux de 2025, et 1,1 milliard d’euros inscrits pour 2027. La sous-rémunération de l’épargne populaire fonctionne ainsi comme une taxe déguisée, prélevée sans vote sur les seuls ménages qui ne disposent pas d’autres placements, au profit de politiques publiques, de marges bancaires et du budget de l’État. Le présent amendement en tire une double conséquence : la loi doit garantir que l’épargne populaire ne perd pas de valeur, et l’État ne saurait conserver le produit de son érosion.
Le I garantit que le taux du livret A ne peut, à chacune de ses révisions, être inférieur à l’inflation constatée, mesurée par la moyenne semestrielle de la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Il ne modifie ni la formule, ni le calendrier des révisions, ni le rôle de la Banque de France : il érige en règle de droit le maintien du pouvoir d’achat, que l’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée ne retient aujourd’hui que comme motif d’une simple saisine du ministre, et il étend au livret A la protection dont bénéficie déjà le livret d’épargne populaire, dont la loi dispose qu’il doit permettre de placer des économies « dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d’achat » (article L. 221‑13 du code monétaire et financier).
Le II tire les conséquences de cette garantie sur les ressources de l’État en 2027. Le prélèvement opéré par l’État sur le fonds d’épargne est le solde du résultat du fonds après rémunération des dépôts centralisés ; afin que la protection du pouvoir d’achat des épargnants ne réduise pas la capacité du fonds à financer le logement social, ce prélèvement est diminué, en 2027, du coût que le plancher fait supporter au fonds, tel qu’évalué par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, qui se prononce déjà chaque année sur son montant. L’État ne saurait tirer une recette de l’érosion de l’épargne des Français.
Le gage est purement formel, il est demandé au Gouvernement de le lever.
Dispositif
I. – L’article L. 221‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de rémunération du livret A ne peut, à chacune de ses révisions, être inférieur à la moyenne, sur les six derniers mois connus, de la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques, arrondie au dixième de point le plus proche. »
II. – Le montant du prélèvement opéré par l’État en 2027 sur le fonds d’épargne mentionné à l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier, au titre de la rémunération de la garantie prévue à l’article 120 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est réduit du coût supporté par ce fonds au cours de l’année 2027 en application du I, tel qu’il est évalué par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
III. – Le I s’applique aux révisions du taux de rémunération du livret A postérieures à la promulgation de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La crise agricole fragilise particulièrement les petites exploitations, dont les marges limitées rendent difficiles le financement des équipements. Le recours aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) leur permet de réduire leurs charges de mécanisation et d’accéder à des équipements performants sans en supporter seules le coût.
Créé par la loi de finances pour 2026, le crédit d’impôt en faveur de la mécanisation collective exclut toutefois les exploitations relevant du régime micro-BA, alors qu’elles utilisent les mêmes équipements et acquittent les mêmes factures auprès des CUMA que les exploitations imposées au réel. Cette exclusion pénalise notamment certains territoires, comme l’Occitanie, où 50 % des exploitants relèvent du micro-BA.
Le présent amendement propose donc d’étendre ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier son taux, son assiette ni ses plafonds. Les dépenses resteraient justifiées par les factures des CUMA et les justificatifs d’adhésion, sans contraindre les bénéficiaires à changer de régime fiscal.
Dispositif
I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement donne aux héritiers et aux donataires le temps de payer un impôt dû sur des titres sans liquidité.
L’impôt mis à la charge des familles par l’article 5 porte le plus souvent sur des titres de sociétés non cotées qui ne procurent aucune liquidité immédiate. Un échelonnement sur cinq ans, assorti de garanties exigées par le comptable public, risque de contraindre les familles à vendre l’entreprise. Le présent amendement porte cette durée à dix ans, soit la durée de fractionnement que le code général des impôts accorde déjà pour le paiement des droits de succession et de donation sur les transmissions d’entreprises (article 397 A de l’annexe III). Il n’y a aucune raison de traiter plus durement l’impôt sur la plus-value que les droits de mutation portant sur les mêmes titres.
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli supprime la rétroactivité de l’article 5.
Le texte s’applique aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, alors que la loi de finances ne sera promulguée qu’à la fin de l’année. Des donations conclues ou des successions ouvertes pendant le débat parlementaire seraient ainsi soumises à une règle encore inconnue. La sécurité juridique commande de n’appliquer la mesure qu’aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer à la date :
« jeudi 1er octobre 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement propose une réduction de 5 millions d’euros des moyens de soutien versés à la Fondation nationale des sciences politiques, qui assure la gestion administrative et financière de l’Institut d’études politiques de Paris, afin d’encourager la maîtrise de ses dépenses de structure.
Dans son rapport publié en avril 2025 sur la situation et les perspectives financières de Sciences Po, la Cour des comptes relève qu’en 2023 les fonctions support représentaient 59 % de la communauté de travail, hors vacataires. Elle recense également 498 cadres chargés de missions, soit 81 de plus qu’en 2016, et invite à réexaminer l’organisation pour rééquilibrer les moyens au profit des activités académiques. Ces constats justifient de demander un effort sur les frais de structure, en tenant compte des particularités du modèle de l’établissement.
Le montant de 5 millions d’euros constitue l’effort budgétaire proposé par le présent amendement. Il doit être recherché dans les dépenses administratives et de soutien, en donnant la priorité à l’enseignement et à la recherche. L’exigence d’exemplarité dans l’emploi des fonds publics doit s’appliquer à tous les établissements, y compris aux plus prestigieux.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 15 : « Pilotage et support du programme » du programme n° 150 : « Formations supérieures et recherche universitaire », au titre des moyens de soutien alloués à la Fondation nationale des sciences politiques. Cette minoration porte exclusivement sur des crédits hors titre 2.
Exposé des motifs
Cet amendement protège les contribuables qui ont organisé leur patrimoine de bonne foi sous l’empire de la loi ancienne.
L’article 5 s’applique aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026 (avant même le vote de la loi) et à l’ensemble des plus-values placées en report depuis 2012. Des chefs d’entreprise ont apporté leurs titres à une holding en considération des règles alors en vigueur. Remettre en cause ces choix porte atteinte aux effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises, que le Conseil constitutionnel protège (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013).
Le présent amendement réserve l’application de la mesure aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 »,
les mots :
« de titres reçus en rémunération d’apports réalisés à compter du 1er janvier 2027 ».
Exposé des motifs
Le Gouvernement intitule cet article « Recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement ». Pourtant, il n’y est question d’investissement nulle part. Il crée un nouvel impôt, exigible à chaque donation et à chaque décès.
Pour le justifier, le Gouvernement invoque les 0,01 % les plus fortunés. Mais le texte ne prévoit ni seuil ni plafond, et ne fait aucune distinction. Le dirigeant de PME qui a logé son entreprise dans une holding familiale pour en préparer la transmission sera traité comme une grande fortune qui place des liquidités. Sous couvert de viser quelques cas spectaculaires, c’est l’ensemble du tissu des entreprises familiales qui sera frappé.
L’article taxe une plus-value qui n’a jamais été encaissée. Quand la holding détient toujours l’entreprise, rien n’a été vendu et personne n’a touché un euro. Les héritiers devront pourtant payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur une richesse virtuelle. Cela vaut pour l’artisan, l’industriel, et aussi pour l’exploitant agricole dont les terres et les bâtiments détenus en société ont pris de la valeur avec le temps.
Au décès, cet impôt s’ajoute aux droits de succession calculés sur la valeur des mêmes titres. La même richesse est taxée deux fois, le même jour.
L’article vide aussi le pacte Dutreil de sa substance. Une famille qui s’engage à conserver l’entreprise pendant plusieurs années pour bénéficier d’une réduction des droits de succession se verra réclamer immédiatement un impôt sur la plus-value. Le Gouvernement prétend préserver le Dutreil d’une main et l’annule de l’autre.
Enfin, les héritiers n’auront pas les liquidités pour payer. L’échelonnement sur cinq ans, assorti de garanties exigées par le comptable public, ne règle rien quand le patrimoine se résume à une entreprise non cotée. La seule issue sera de vendre l’entreprise, souvent à un fonds ou à un groupe étranger. C’est exactement l’inverse de l’objectif affiché, au moment même où le Gouvernement s’inquiète du « mur des transmissions » dans son propre pacte « Papin ».
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 5.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement constitue le complément juridique de la baisse de crédits visant la Fondation Maison des sciences de l’homme et le Campus Condorcet. Il met fin à l’attribution de nouvelles subventions de l’État à la fondation et supprime l’établissement public Campus Condorcet, sans créer de structure de remplacement.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, l’auteur estime que la contribution propre et les orientations de ces structures ne justifient plus leur maintien sous financement public autonome. Il défend une recherche fondée sur l’universalisme, la neutralité et le pluralisme, et conteste les orientations idéologiques mises en avant au sein du campus.
Le dispositif prévoit l’arrêt des nouveaux programmes et extensions immobilières, la dissolution de l’établissement en 2027 et une liquidation limitée dans le temps. Il préserve les obligations déjà constituées, les droits des personnels ainsi que les collections et archives. La reprise de ces obligations et les coûts de liquidation doivent être distingués des diminutions brutes de crédits.
L’arrêt des nouvelles subventions à la FMSH affecte directement la dépense de l’État dès 2027. La FMSH étant une fondation de droit privé reconnue d’utilité publique, le présent dispositif ne prononce pas sa dissolution. Celle-ci relève d’une procédure distincte tenant compte de ses statuts et de ses engagements.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, l’État ne peut attribuer de nouvelle subvention de fonctionnement ou d’investissement à la Fondation Maison des sciences de l’homme. Cette disposition ne remet pas en cause les obligations juridiquement constituées avant cette date.
II. – L’établissement public Campus Condorcet est dissous à compter du 1er juillet 2027. À compter de la publication de la présente loi, il ne peut engager de nouvelle opération d’extension immobilière ni de nouveau programme scientifique. Sa personnalité morale subsiste pour les seuls besoins de sa liquidation jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard.
III. – À compter de la dissolution, les biens, droits et obligations de l’établissement sont répartis entre l’État et les établissements publics qui en étaient membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine également les conditions de liquidation, de reprise des contrats et d’affectation des personnels, dans le respect des dispositions législatives qui leur sont applicables. Il organise la conservation des collections documentaires et des archives.
IV. – Le chapitre V du titre IV du livre III du code de la recherche est abrogé à compter du 1er juillet 2027.
V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli exclut les transmissions par décès du champ de l’article 5.
Au décès, les héritiers acquittent déjà les droits de succession sur la valeur des titres de la holding. L’article 5 leur imposerait en outre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur la plus-value d’apport, soit environ 31,4 % de cette plus-value, alors même que l’entreprise n’a pas été vendue. Cette double imposition contraindrait de nombreuses familles à céder l’entreprise pour payer l’impôt.
Le présent amendement limite la mesure aux donations (qui relèvent d’un choix d’organisation patrimoniale) et préserve les successions. Par cohérence, la même règle s’applique aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France, afin qu’un non-résident ne soit pas taxé au décès quand un résident ne l’est pas.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« transmission »,
les mots :
« cession à titre onéreux ou transmission entre vifs à titre gratuit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« gratuit »,
insérer les mots :
« entre vifs ».
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit une mesure du contre-budget 2027 du Rassemblement National, qui prévoit de réformer le malus automobile afin de prendre en compte l’ensemble de l’empreinte carbone liée à la fabrication du véhicule, pour un impact budgétaire évalué à 100 millions d’euros par an. Le malus automobile est aujourd’hui déterminé essentiellement à partir des émissions de CO₂ du véhicule à l’usage. Cette approche ne tient donc pas compte des différences parfois importantes d’empreinte carbone liées aux conditions dans lesquelles les véhicules sont produits puis acheminés jusqu’au marché français. Légifrance
La France dispose pourtant déjà d’une méthodologie permettant d’évaluer l’empreinte de fabrication des véhicules électriques dans le cadre du score environnemental. Celle-ci prend notamment en compte les métaux et autres matériaux utilisés, la fabrication de la batterie, l’énergie consommée pour la transformation et l’assemblage ainsi que le transport du véhicule jusqu’en France.
Le présent amendement propose donc de modifier le calcul du malus, afin que son montant soit également modulé selon l’empreinte carbone de la chaîne de fabrication et d’acheminement du véhicule.
Il n’est pas acceptable de faire peser toujours davantage la fiscalité environnementale sur les automobilistes français tout en ignorant une part importante des émissions générées en amont par la fabrication et l’acheminement des véhicules importés. Une politique écologique cohérente doit regarder l’ensemble de l’empreinte carbone, y compris celle qui a été émise hors de nos frontières.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑59 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2027, le tarif déterminé en application du présent article est modulé en fonction de l’empreinte carbone résultant de la fabrication et de l’acheminement du véhicule. Cette empreinte prend notamment en compte la production des matériaux entrant dans sa composition, la fabrication de la batterie lorsqu’il en est équipé, l’énergie utilisée pour les opérations de transformation et d’assemblage ainsi que l’acheminement du véhicule jusqu’à son lieu de distribution en France. Les modalités de calcul de cette empreinte et de modulation du tarif sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
À l’article 12 du présent projet de loi, le Gouvernement propose de réduire de moitié l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos, au premier rang desquelles YouTube, au titre de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Il reconnaît lui-même que ces plateformes sont désormais en concurrence directe avec les chaînes de télévision et que cet avantage n’est plus justifié économiquement.
Nous partageons ce constat et proposons, par un amendement à l’article 12, d’aller au bout de cette logique en supprimant totalement l’abattement. Le produit supplémentaire de cette mesure n’a toutefois pas vocation à abonder automatiquement les ressources du CNC qui possède déjà une trésorerie importante.
Le présent amendement plafonne donc l’affectation de la TSV-G au CNC à 86,1 millions d’euros, niveau de son rendement prévisionnel pour 2027 afin que le surplus attendu par la fin de l’abattement revienne au budget général de l’État. Dans le contexte actuel de nos finances publiques, il est légitime que la contribution accrue des grandes plateformes numériques participe d’abord au redressement des comptes publics.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 86 053 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de mettre fin au concours du programme 172 à l’établissement public du Palais de la Porte Dorée, afin de recentrer les crédits de cette mission sur l’enseignement supérieur et la recherche.
Le projet annuel de performances pour 2027 identifie une subvention pour charges de service public de 2,31 millions d’euros versée à cet établissement au titre du renforcement des liens entre science et société. Le maintien d’un financement récurrent d’un établissement à vocation principalement muséale et culturelle sur le budget de la recherche appelle un réexamen dans le contexte actuel de contrainte budgétaire.
L’effort proposé consiste à réduire ce concours et à demander à l’établissement d’adapter ses charges et ses ressources. Il n’est proposé aucune majoration compensatrice sur une autre mission. L’objectif poursuivi est une réduction de la dépense, dont l’effet doit être apprécié en tenant compte de l’ensemble des concours publics reçus par l’établissement.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 310 000 euros pour la sous-action n° 8 : « Renforcement des liens entre science et société » de l’action n° 01 : « Pilotage et animation » du programme n° 172 : « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », au titre de la subvention au Palais de la Porte Dorée. Cette minoration porte exclusivement sur des crédits hors titre 2 et reprend le montant affiché, arrondi, dans la présentation du dispositif.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le présent amendement minore de 36 % le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne pour 2027, en l’absence de reprise, par la Banque centrale européenne, d’une politique d’assouplissement quantitatif, c’est-à-dire d’achats nets de titres de dette publique ayant pour objet de ramener durablement à un bas niveau les taux d’intérêt à long terme auxquels se financent les États membres.
La France se finance aujourd’hui à des conditions que l’Eurosystème contribue lui-même à dégrader. Le 1er octobre 2026, le rendement de l’obligation assimilable du Trésor à dix ans a atteint 4,96 %, son niveau le plus élevé depuis 2002, et l’écart avec le Bund allemand a dépassé 130 points de base, son niveau le plus élevé depuis mai 2012. Dans le même temps, la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs à deux reprises, le 11 juin et le 10 septembre 2026, portant le taux de la facilité de dépôt à 2,50 %, et poursuit la contraction de son bilan : depuis juillet 2023 pour le programme d’achats d’actifs (APP) et depuis janvier 2025 pour le programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP), l’Eurosystème ne réinvestit plus le principal des titres arrivant à échéance.
Les titres de dette publique détenus à ce titre par la Banque de France sont ainsi passés de 546 milliards d’euros au 31 décembre 2025 à 488 milliards d’euros au 30 juin 2026 : en six mois, 58 milliards d’euros de titres sont revenus sur le marché et ont dû y être refinancés. La charge de la dette de l’État atteindra 73 milliards d’euros en 2027, en hausse de 9,6 milliards d’euros en un an, selon l’exposé général du présent projet de loi. C’est 91 milliards d’euros pour l’ensemble des administrations publiques.
Cette orientation monétaire est incompatible avec l’effort d’investissement qu’exigent la transition écologique et l’adaptation au changement climatique, et que le Rassemblement national entend conduire : la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, dont le présent projet de loi organise lui-même le soutien financier et la garantie de l’État ; notre plan 100 % Rénov’, qui finance des travaux de rénovation globale des logements au moyen de prêts à taux zéro de longue durée ; notre plan 100 % Clim’, qui consacre des moyens importants à la climatisation des crèches, des écoles, des hôpitaux et des EHPAD, puis des bâtiments publics dans un second temps.
Ces investissements, rentables à long terme, ont en commun de dépendre du coût du capital : la charge d’un prêt à taux zéro pour l’État est, par construction, égale au niveau des taux de marché, soit 200 millions d’euros par an et par point de taux pour 20 milliards d’euros d’encours ; pour un programme nucléaire dont la construction s’étale sur plus d’une décennie – 67,4 milliards d’euros pour les six premiers réacteurs EPR2 selon le chiffrage d’EDF cité par la Cour des comptes dans son rapport du 14 janvier 2025 – chaque point de taux représente plusieurs milliards d’euros de frais financiers.
Le traité assigne pourtant au Système européen de banques centrales, sans préjudice de la stabilité des prix, le soutien aux politiques économiques générales dans l’Union en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci, au nombre desquels figure un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement (article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 3 du traité sur l’Union européenne) ; la Banque centrale européenne a elle-même décidé, à l’issue de la revue de sa stratégie en juillet 2021, d’intégrer les considérations liées au changement climatique dans la conduite de sa politique monétaire.
Il ne saurait être demandé à la France de porter sa contribution au budget de l’Union à 30,9 milliards d’euros, en hausse de 2,8 milliards d’euros en un an, pendant que l’institution monétaire de l’Union renchérit le financement des investissements que les objectifs de l’Union commandent. Le présent amendement tire les conséquences de cette contradiction : la contribution de la France est maintenue si la Banque centrale européenne reprend, au cours de l’exercice, des achats nets de titres de dette publique ou met en œuvre tout autre instrument non conventionnel permettant de financer ces investissements à bas taux ; à défaut, elle est minorée de 36 %, soit le niveau nécessaire pour ramener la contribution de la France à 5 milliards d’euros nets.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En l’absence de reprise par l’Eurosystème, au cours de l’exercice 2027, d’achats nets de titres de créance émis par les administrations publiques des États membres dont la monnaie est l’euro, ou de mise en œuvre de tout autre instrument non conventionnel de politique monétaire ayant pour objet d’abaisser durablement les taux d’intérêt à long terme auxquels ces administrations se financent afin de permettre les investissements à moyen et long terme favorables à la compétitivité, l’avance technologique, la transition énergétique et la neutralité carbone ; ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 36 %. »
Exposé des motifs
Le présent projet de loi fixe à 69 millions d’euros le plafond de la fraction de la taxe sur les spectacles vivants perçue sur les spectacles de variétés et affectée au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévisionnel de 75,4 millions d’euros en 2027.
Dans son rapport de janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse et relève un risque de « saupoudrage » de ses aides. Elle note également l’absence d’évaluation systématique des dispositifs financés.
Comme le rappelle la Cour, le rehaussement de cette taxe « ne peut être prise qu’à la lumière d’une clarification préalable sur le niveau d’intervention considéré comme optimal ». Une ressource fiscale affectée ne saurait croître sans garantie d’efficience ni amélioration de ses mécanismes d’impact.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, le présent amendement ramène ce plafond à 40 millions d’euros, afin de contraindre le CNM à une utilisation plus ciblée et mieux évaluée de ses moyens. L’écrêtement supplémentaire, soit 29 millions d’euros, reviendra au budget général de l’État et associera la filière musicale au redressement des finances publiques.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
le montant :
« 40 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
L'objet du présent amendement est de supprimer la hausse de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants inscrite à l'article 42 du projet de loi de finances.
Le V de l’article 42 du projet de loi de finances prévoit le relèvement de plusieurs plafonds de la taxe sur les dossiers d’autorisation de mise sur le marché, ainsi qu’une évolution de ses tarifs.
Les signataires du présent amendement s’opposent toutefois à ce que le financement des missions d’évaluation et de contrôle sanitaires repose davantage sur les acteurs économiques qui ont besoin des produits et solutions concernés. Dans un contexte de coûts de production agricoles déjà élevés, cette fiscalité supplémentaire renchérit le coût des produits nécessaires à la protection des cultures et des élevages, alourdissant encore les charges des exploitations et fragilisant leur compétitivité.
Le financement de ces missions régaliennes d’évaluation et de contrôle sanitaire doit relever prioritairement du budget de l’État, plutôt que d’entraîner une hausse supplémentaire des charges supportées par les filières agricoles.
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 à 34.
Exposé des motifs
Le présent amendement constitue un amendement de repli à l’amendement n° I-CF988 du groupe Rassemblement National, qui propose de décupler le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations éoliennes terrestres et hydroliennes.
Le présent amendement propose, à défaut, d’aligner le tarif applicable à l’éolien terrestre sur celui actuellement applicable aux installations éoliennes en mer, soit 20 511 euros par mégawatt de puissance installée, contre 8 620 euros par mégawatt aujourd’hui.
Un tel alignement apparaît justifié au regard des conséquences supportées par les territoires accueillant des parcs éoliens terrestres, notamment en matière paysagère, d’aménagement du territoire et d’acceptabilité locale.
Au 30 juin 2026, le parc éolien terrestre français représente environ 24,4 GW de puissance installée. À puissance constante, le relèvement du tarif de 8 620 à 20 511 euros par mégawatt porterait le produit théorique correspondant d’environ 210 millions d’euros à 500 millions d’euros par an, soit près de 290 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Ces recettes bénéficieraient aux collectivités territoriales et à leurs groupements auxquels est affecté le produit de l’IFER, selon les règles de répartition applicables à chaque parc.
Le présent amendement propose ainsi une solution de repli à la proposition de décuplement du tarif portée par le groupe Rassemblement National, en appliquant au minimum à l’éolien terrestre un niveau de taxation équivalent à celui déjà supporté par l’éolien en mer.
Dispositif
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 20,511 € ».
Exposé des motifs
La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E), affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, est due au taux de 5,15 %.
Les éditeurs de télévision font face à une concurrence croissante des plateformes de vidéo et des réseaux sociaux sur le marché publicitaire, constat dressé par l’étude conjointe du ministère de la Culture et de l’Arcom sur l’évolution du marché publicitaire des médias publiée en 2024. Ils demeurent pourtant les principaux contributeurs au financement du CNC.
Le présent amendement rééquilibre cette charge en ramenant le taux à 3,5 %. La baisse de rentrée pour le CNC est à mettre en parallele avec la suppression de l’abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos au titre de la TSV-G, proposée par ailleurs. De plus le CNC bénéficie déjà d’une large trésorerie, ce qui a poussé les dernières années le Gouvernement à la ponctionner.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Au 2° de l’article L. 454‑7 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli applique l’article 5 aux seules très grandes fortunes que le Gouvernement désigne lui-même.
L’exposé des motifs justifie la mesure par la concentration des plus-values en report sur les 0,01 % des contribuables les plus aisés. Le dispositif proposé frappe pourtant indistinctement tous les apporteurs, y compris les dirigeants de PME dont la plus-value d’apport représente l’essentiel du patrimoine professionnel.
Le présent amendement fixe un seuil de 5 millions d’euros de plus-values en report par contribuable. En deçà, le report est maintenu au nom de l’héritier ou du donataire et l’impôt sera dû lors de la cession des titres. Au-delà, la règle prévue par le Gouvernement s’applique.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au 1° et au 3° du I et au 1° du IV, la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux mêmes 1° et 3° du I et 1° du IV ne met pas fin au report d’imposition lorsque le montant total des plus-values placées en report d’imposition en application du présent article par l’auteur de la transmission n’excède pas 5 000 000 € à la date de cette transmission. Le report d’imposition est alors maintenu au nom du bénéficiaire de la transmission. Il expire dans les cas prévus au I. » ; »
Exposé des motifs
Le Rassemblement national est favorable à la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Le présent amendement est proposé à titre subsidiaire : si cette suppression n’est pas adoptée, il vise à garantir la transparence de l’utilisation des fonds prélevés sur les étudiants.
Cet indicateur de performance doit permettre de rendre plus transparents les financements accordés par les universités dans le cadre des subventions CVEC afin de mieux appréhender et adapter l’utilité et la pertinence de cette contribution obligatoire pour les étudiants. Pour cela, sont répertoriés par thématiques les différents financements accordés.
La CVEC « permet de financer l’accueil des étudiants avec un accompagnement social et sanitaire renforcé, un accès facilité aux services médicaux et sociaux, ainsi que l’organisation d’événements culturels et d’activités sportives. » Or l’utilisation de cette contribution, que les étudiants doivent payer et qui augmente régulièrement, dans un contexte de grande précarité étudiante, reste très opaque, et finance à l’occasion des événements très discutables.
Par exemple, quatre associations de Sciences Po Bordeaux, qui ont reçu 3600 € de subventions lors de la précédente commission CVEC de l’établissement, organisent début 2024 une soirée « exclusivement pour les femmes et minorités de genre ». Dans la même ville, le 8 mars, l’université de Bordeaux et la CVEC financent un événement « contre le Gouvernement et l’extrême droite », « aux couleurs de la Palestine », « pour un féminisme révolutionnaire et internationaliste ». La CVEC a également financé un festival organisé par Cop1, association qui appelle à faire barrage au RN, regroupant d’autres associations d’extrême gauche. En 2021, l’université de Grenoble a versé 10 000 euros à l’association « Contre Courant » dans le cadre de l’organisation du « Mois Décolonial ».
Les étudiants, déjà précarisés, n’ont pas à payer en plus pour des événements qui ne correspondent pas forcément à leurs propres convictions politiques. Il faut donc assurer une plus grande transparence de l’utilisation de cette contribution.
Dispositif
Après l’alinéa 1199, insérer l’alinéa suivant :
« Transparence des financements issus de la contribution de vie étudiante et de campus ».
Exposé des motifs
En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au Centre national de la musique (CNM) et assise sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes.
Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, en raison du risque de hausse des abonnements des plateformes payantes, dont le modèle économique demeure fragile. Cette alerte s’est vérifiée au vu des décisions prises depuis par ces plateformes. Nous avions alors préconisé une taxation plus importante des ventes d’objets connectés, ainsi qu’une contribution sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur.
Le présent projet de loi maintient le plafond de cette taxe à 21 millions d’euros, pour un rendement prévisionnel de 24,6 millions d’euros en. Le présent amendement ramène ce plafond à 8 millions d’euros. L’écrêtement supplémentaire, soit 13 millions d’euros, reviendra au budget général de l’État et associera la filière musicale au redressement des finances publiques.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 8 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a généralisé à l’ensemble des mâts d’éoliennes, une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération est de droit et n’est pas compensée par l’État aux collectivités territoriales.
Le groupe Rassemblement National considère qu’il n’est pas justifié de maintenir un avantage fiscal spécifique au bénéfice de la filière éolienne alors même que les communes sont appelées à contribuer au redressement des finances publiques et doivent en plus assumer localement les conséquences de l’implantation de ces installations.
Cette exonération concerne aujourd’hui un parc de l’ordre de 10 000 éoliennes terrestres réparties sur le territoire national. Au 30 juin 2026, celui-ci représente 24,4 GW de puissance installée, tandis que 13,4 GW supplémentaires de projets terrestres sont en attente de raccordement.
Le maintien d’une exonération permanente des mâts prive ainsi les collectivités concernées d’une recette fiscale locale alors même que le nombre d’installations et donc la nuisance -notamment visuelle- qu’elles représentent, continue de progresser.
Cette exonération apparaît d’autant moins justifiée que les centrales nucléaires sont soumises à la TFPB, alors même que le nucléaire constitue de très loin la première source d’électricité décarbonée du pays. En 2025, il a produit 373 TWh, contre 49,6 TWh pour l’ensemble de l’éolien, soit environ sept fois et demie davantage.
La suppression de cette exonération pour les éoliennes permettra donc de rétablir une recette de TFPB au bénéfice des collectivités accueillant des mâts aujourd’hui exonérés et de rapprocher leur régime fiscal du droit commun.
Le présent amendement supprime en conséquence le 15° de l’article 1382 du code général des impôts.
Dispositif
Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 15 200 000 euros les crédits, en crédits de paiement, pour l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ».
Cet amendement vise à utiliser solliciter l'utilisation des ressources propres de France Médias Monde afin de financer les engagements contractés par cette société.
Il est par ailleurs surprenant de constater que les ressources propres de France Médias Monde augmentent et que cette société se voit allouer un budget en hausse.
Exposé des motifs
Le présent amendement accompagne la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus prévue par le contre-budget du Rassemblement national. Il propose de remplacer le prélèvement sur les étudiants par un financement budgétaire de 188 millions d’euros, montant détaillé dans la présentation du contre-budget et arrondi à 190 millions d’euros dans le tableau de synthèse.
Cette enveloppe a vocation à financer les actions utiles à l’accueil et à l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants auprès des établissements et du réseau des œuvres universitaires. Sa répartition devra tenir compte des bénéficiaires de la contribution supprimée et des besoins effectivement constatés. Elle ne constitue pas une dotation exclusivement réservée aux associations étudiantes.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 188 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme n° 231 « Vie étudiante ». Le programme finance déjà des subventions aux établissements d’enseignement supérieur et des actions de vie étudiante.
Pour les seuls besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les subventions pour charges de service public de l’action n° 15 « Pilotage et support du programme » du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », hors titre 2. Il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.
Cet abondement doit être coordonné avec l’abrogation de la CVEC. Le montant de 188 millions d’euros reprend l’enveloppe du contre-budget ; il ne préjuge pas d’une compensation à l’euro près du produit qui aurait été perçu en 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 2 696 883 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ».
Cet amendement vise à revenir sur les 31 embauches qui ont eu lieu lors du dernier exercice.
Le salaire moyen par équivalent temps plein (ETP) salarié au sein de France Médias Monde, selon le PAP, est de 86 996,23 euros annuels.
La précision méthodologique de l’indicateur de suivi 3‑1-1 indique que « le décompte jour (est) harmonisé à 190 jours pour les permanents comme pour les non permanents ».
De plus, l’indicateur de suivi 3‑1-1 indique que le nombre d’ETP non permanents et d’ETP permanents n’ont pas augmenté entre 2024 et 2025. De fait, il n’apparait pas pertinent de faire augmenter l’effectif salarié pour des résultats « stables ».
En conséquence, il est proposé de ne pas cautionner d’augmentation de masse salariale, d’autant plus que l’évaluation des charges de personnels (indicateur 3.1 – Maîtrise des charges) n’est pas déterminé.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 8 900 000 euros les crédits, en crédits de paiement, pour l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ».
Cet amendement vise à soustraire des avances à l’audiovisuel public les financements issus du programme 209, dans la mission Aide publique au développement. Une somme de 8,9 millions d’euros y est créditée afin de financer des projets de France Médias Monde. Or, avec un budget propre de 307 millions d’euros, un tel transfert n’apparaît pas comme pertinent.
Exposé des motifs
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel vise à mettre fin à l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient en France les poids lourds immatriculés dans les autres États membres de l’Union européenne.
Les transporteurs français acquittent cette taxe pour leurs véhicules de plus de douze tonnes, selon un barème pouvant atteindre 932 euros par véhicule et par an. Dans le même temps, les poids lourds immatriculés dans un autre État membre ne sont pas soumis à cette taxe française, alors même qu’ils circulent sur notre réseau routier et participent à son usure.
Cette différence de traitement nourrit un sentiment légitime d’injustice chez les transporteurs français, qui sont confrontés à une forte concurrence européenne tout en supportant les prélèvements liés à leur implantation en France.
Cette exonération résulte du droit européen. L’article 5 de la directive 1999/62/CE prévoit en effet que les taxes annuelles sur les poids lourds concernés ne peuvent être perçues que par l’État membre dans lequel le véhicule est immatriculé.
Le présent amendement entend précisément appeler à remettre en cause cette règle. Il n’est pas acceptable qu’une norme européenne interdise à la France de demander aux poids lourds étrangers qui utilisent ses infrastructures de contribuer, au même titre que les transporteurs français, au financement du réseau routier.
Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’équité : à utilisation comparable des routes françaises, les entreprises françaises ne doivent pas être les seules à supporter la fiscalité française applicable aux poids lourds.
Le présent amendement appelle ainsi le Gouvernement à défendre au niveau européen une révision de la directive 1999/62/CE afin de rendre possible cette évolution.
Dispositif
Les 1° et 2° de l’article L. 421‑102 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) en sanctionnant spécifiquement les entreprises qui délocalisent leur activité de recherche après en avoir bénéficié.
En l’état actuel du droit, les entreprises peuvent bénéficier du CIR sans contrepartie explicite en termes de maintien de l’emploi ou de l’activité de recherche en France. Cette situation peut créer un effet d’aubaine pour certaines sociétés qui, après avoir perçu des aides publiques, choisissent de transférer leurs centres de recherche à l’étranger, au détriment de l’emploi scientifique et de la souveraineté technologique française.
Cet amendement propose d’instaurer un mécanisme de remboursement du CIR perçu depuis 2024 ainsi qu’une exclusion du bénéfice du CIR pour une durée de trois ans, pour les sociétés bénéficiant de ce crédit d’impôt qui délocalisent volontairement une partie ou la totalité de leur activité de recherche, entraînant une fermeture ou une forte réduction de leurs sites de recherche en France et une diminution significative de leurs effectifs dédiés à la recherche.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de responsabilité fiscale et de préservation de l’emploi scientifique sur le territoire national. Elle permettra de garantir que les aides publiques accordées aux entreprises servent effectivement à soutenir l’innovation et l’emploi en France, et non à financer des stratégies de délocalisation des activités de recherche.
Dispositif
Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés bénéficiant du crédit d’impôt recherche défini au présent article, ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité de recherche, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de recherche en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Exposé des motifs
Le reprend une disposition adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026, puis censurée par le Conseil constitutionnel pour un motif exclusivement procédural. Il tend à suspendre la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances affectant gravement la situation économique des exploitations agricoles.
Cette disposition permettait de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles. La censure étant sans lien avec le fond de la mesure, le présent amendement propose de la réintroduire à l’identique.
La mesure conserve toute sa pertinence, notamment dans le contexte de sécheresse de 2026. En pesant directement sur les charges d’approvisionnement des exploitations, la RPD peut aggraver les tensions de trésorerie lors de crises agricoles exceptionnelles. La suspension serait toutefois strictement encadrée : réservée aux circonstances exceptionnelles et limitée à une durée maximale d’un an.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 2 634 903 171 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 9 : « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 : « Service public de l'énergie ».
Cet amendement vise à réduire les soutiens publics aux installations d'éoliennes dans les sous-actions 01 et 02, tout en préservant les crédits allouées à la construction du premier radar de compensation militaire dans la zone de Neuville-Coppegueule, dans le département de la Somme (sous action 09.01).
Exposé des motifs
Cet amendement ferme l’optimisation visée par le Gouvernement sans frapper la transmission des entreprises familiales.
L’article 5 met fin au report d’imposition à chaque donation et à chaque décès, sans distinguer selon que la holding a revendu les titres apportés ou qu’elle détient toujours l’entreprise. Dans le premier cas, la plus-value a été encaissée et son effacement relève de l’optimisation. Dans le second cas, aucun gain n’a été réalisé : taxer la transmission reviendrait à frapper une plus-value latente qui serait effacée au décès si les titres étaient détenus en direct.
Le présent amendement maintient donc le report au nom de l’héritier ou du donataire lorsque la holding n’a vendu aucun des titres apportés. En contrepartie, il prévoit que toute cession ultérieure de ces titres par la holding met fin au report quel que soit le délai écoulé depuis l’apport. L’impôt sera payé le jour où la plus-value sera réellement encaissée.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au 1° et au 3° du I et au 1° du IV, la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux mêmes 1° et 3° du I et 1° du IV ne met pas fin au report d’imposition lorsque, à la date de cette transmission, la société bénéficiaire de l’apport n’a cédé à titre onéreux, racheté, remboursé ou annulé aucun des titres apportés. Le report d’imposition est alors maintenu au nom du bénéficiaire de la transmission. Outre les cas prévus au I, il expire lors de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation de tout ou partie des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport, quel que soit le délai écoulé depuis l’apport. » ; »
Exposé des motifs
La France forme des talents que d’autres emploient : un diplômé des grandes écoles sur neuf travaille aujourd’hui à l’étranger. Cette hémorragie n’est pas une fatalité : notre fiscalité décourage ceux qui restent et n’offre rien à ceux qui voudraient revenir.
Nos voisins ont agi. La Grèce exonère depuis 2021, pendant sept ans, la moitié des revenus d’activité de ceux qui s’y installent ; le Portugal exclut de l’impôt, pendant cinq ans, 50 % des salaires de ses anciens résidents qui reviennent au pays ; l’Italie exonère à 90 %, pendant six ans, les revenus des chercheurs et enseignants qui la rejoignent.
Le régime français des impatriés a, lui, été conçu pour la place financière de Paris : la loi de finances pour 2017 en a porté la durée de cinq à huit ans, dans la perspective du Brexit, pour attirer les activités financières de Londres. Il ne distingue pas le trader de l’ingénieur nucléaire et ferme la porte à nos jeunes chercheurs partis depuis moins de cinq ans.
Le présent amendement le réoriente vers la souveraineté nationale. Il crée un volet « souveraineté » exonérant d’impôt sur le revenu, pendant huit ans, 50 % de la rémunération des métiers stratégiques – recherche, numérique critique, cybersécurité, intelligence artificielle, quantique, semi-conducteurs, nucléaire, défense, biotechnologies –, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État. Il ramène de cinq à trois ans la condition de non-résidence pour ceux qui ont vécu au moins deux ans en France : priorité au retour de nos compatriotes.
Il procède de la même ambition que la proposition du Rassemblement national d’exonérer d’impôt sur le revenu les moins de trente ans jusqu’à quatre SMIC : refaire de la France un pays attractif pour ses jeunes talents et mettre un terme à la fuite des cerveaux. Tandis que celle-ci vise à retenir, le présent amendement propose aussi d’inciter à revenir.
Le gage est purement formel, il est demandé au Gouvernement de le lever.
Dispositif
I. – Le I de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les salariés et les personnes mentionnés au 1 qui exercent un métier ou une fonction contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique de la Nation relevant de l’un des domaines suivants : recherche scientifique, technologies numériques critiques, cybersécurité, intelligence artificielle, technologies quantiques, semi-conducteurs, industrie nucléaire, industrie de défense, biotechnologies, bénéficient en lieu et place de l’exonération prévue au 2 à compter de leur prise de fonctions et jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions d’une exonération d’impôt sur le revenu égale à 50 % de leur rémunération imposable au titre de cette activité.
« Un décret en Conseil d’État fixe, dans chacun de ces domaines, la liste des métiers et fonctions éligibles.
« Le bénéfice du présent 5 est réservé aux personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Cette durée est de trois années civiles pour les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins deux années consécutives avant leur départ.
« L’exonération prévue au présent 5 ne peut se cumuler avec celle prévue au 2. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La défiscalisation des indemnisations versées à la suite d’un abattage sanitaire est conditionnée à la reconstitution du cheptel dans un délai déterminé.
Les signataires du présent amendement proposent de porter ce délai de deux à trois ans, afin de tenir compte des contraintes sanitaires, biologiques et techniques inhérentes à la reconstitution d’un troupeau, ainsi que de la nécessité de retrouver des conditions économiques favorables à l’investissement.
Ce délai supplémentaire permettrait d’éviter que les éleveurs soient contraints de reconstituer leur cheptel dans l’urgence, au risque de fragiliser davantage leur exploitation. Il s’agit ainsi de préserver l’efficacité du dispositif fiscal tout en laissant aux éleveurs le temps nécessaire pour retrouver une capacité de production viable et durable.
Dispositif
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I de l’article 75‑0 D, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au second alinéa du I de l’article 208 octies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le présent article s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés dus au titre des années 2027 à 2029.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire de la production agricole et la vente de cette même production, par une délibération.
En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382 du code général des impôts.
Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, souvent très étendues comme les serres, par des redressements fiscaux particulièrement pénalisants pour les agriculteurs concernés.
Si cette mesure est pertinente, elle demeure insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement. Une version, discutée en séance au Sénat, permettait une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente.
Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite l’efficacité de ce dispositif. Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec la FNSEA, qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles subissent une dégradation de leur situation financière sous l’effet conjugué d’une concurrence déloyale, d’une rémunération insuffisante des productions et de charges d’exploitation élevées.
À ces difficultés structurelles s’ajoutent les conséquences de la sécheresse de l’été 2026, dans un contexte de répétition et d’intensification des aléas climatiques, ainsi que les épizooties qui affectent régulièrement les élevages dans de nombreux territoires. Ces crises entraînent des pertes de production et des dépenses supplémentaires qui fragilisent les trésoreries. Les exploitants peuvent ainsi se trouver dans l’incapacité d’honorer les échéances de remboursement du capital et les intérêts des emprunts souscrits pour leur activité, alors même que leur outil de production demeure viable.
Cet amendement vise à mobiliser des moyens budgétaires permettant à l’État de soutenir les exploitations confrontées à ces difficultés de trésorerie, notamment par la prise en charge partielle des intérêts des emprunts professionnels et par l’accompagnement du réaménagement des échéances de remboursement. Il s’agit de dégager des marges de manœuvre financières pour les agriculteurs afin de prévenir les défauts de paiement, de préserver la continuité de leur activité et de maintenir leurs capacités de production. Ce soutien doit permettre d’éviter que des difficultés conjoncturelles, aggravées par les crises climatiques et sanitaires, ne conduisent à la cessation d’activité d’exploitations indispensables à notre souveraineté alimentaire.
En ce sens, il minore en AE et en CP de 50 000 000 € les charges de personnel de l’administration centrale du ministère de l’agriculture de l’action « 01 - Moyens de l’administration centrale » du programme « 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et à abonder du même montant un nouveau programme spécifique dénommé « Allègement des charges financières des exploitations agricoles ».
Cette structuration est ainsi proposée pour des raisons de recevabilité financière, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts est fixé à 20 % des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres réalisées principalement en langue française, ce qui couvre en pratique l’essentiel de la production nationale.
La revue de dépenses de l’Inspection générale des finances consacrée aux aides au cinéma a recommandé de revoir ces taux à la baisse afin de mieux cibler les œuvres présentant un réel effet d’attractivité et de limiter les effets d’aubaine. Elle préconisait notamment un taux de 20 % pour les films dont le budget n’excède pas 7 millions d’euros.
Le présent amendement met en œuvre cette recommandation : les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros relèveront du taux de droit commun de 20 %.
Le rendement attendu, de l’ordre de 20 millions d’euros par an, bénéficie au budget général de l’État et contribue au redressement des finances publiques.
Dispositif
Le septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux s’applique aux œuvres cinématographiques dont le budget de production est supérieur à 7 000 000 €. »
Exposé des motifs
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable.
En 2023, le coût de la charge de la dette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre 2018 et 2020, a été élevé en raison de l’inflation. En 2022, les OATi avaient déjà engendré un surcoût de 15,5 milliards d’euros pour l’État français. Ce montant est lié à la forte hausse de l’inflation qui a directement augmenté les montants d’intérêts versés sur ces obligations. Pourtant, durant les années comprises entre 2018 et 2020, les taux étaient négatifs, il était donc prévisible que l’inflation augmenterait dans les années suivantes, ce qui aurait pu inciter à privilégier des émissions d’obligations à taux fixe, afin de minimiser la charge future de la dette publique. Une telle stratégie peut être perçue comme une prise de risque excessive, ayant eu pour conséquence d’alourdir inutilement la charge de la dette publique.
De plus, si on prend comme référence les 15,5 milliards d’euros de surcoût des OATi en 2022, une proportion significative de cette charge aurait été évitée si des OAT classiques avaient été émises à la place. Avec la fermeture du détroit d’Ormuz au Moyen-Orient avec la guerre en Ukraine qui touche désormais les infrastructures énergétiques, le retour de l’inflation en France est un réel danger pour le coût des OATi.
En conséquence de ce risque que représente le coût des OATi pour l’État, le présent amendement prévoit l’interdiction progressive des OATi sous 5 ans.
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer, dès le 1er janvier 2027, deux impôts de production : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises.
Ces prélèvements frappent respectivement la valeur ajoutée, les moyens fonciers mobilisés pour l’activité et le chiffre d’affaires. Ils peuvent ainsi peser sur des entreprises qui ne dégagent aucun bénéfice et réduire leur capacité à investir, à embaucher et à maintenir leurs capacités de production en France.
La relance économique et la réindustrialisation exigent de rendre la production en France plus attractive. La suppression de ces prélèvements constitue une mesure structurelle pour renforcer la compétitivité des entreprises, soutenir l’emploi et favoriser la localisation des investissements sur notre territoire.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts et la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du même code ne sont plus dues au titre des années 2027 et suivantes.
II. – Les dispositions relatives à l’assiette, à la déclaration, au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impositions mentionnées aux I et II demeurent applicables aux impositions dues au titre des années antérieures à 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
V. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la détection des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges intracommunautaires en précisant les conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut rapprocher les informations qu’elle détient déjà.
Les fraudes dites « carrousel » exploitent notamment des chaînes d’opérations entre entreprises établies dans plusieurs États membres de l’Union européenne. La confrontation des numéros d’identification à la TVA, des montants déclarés et des données de facturation peut permettre de repérer des incohérences révélatrices d’une collecte de taxe non reversée ou d’une déduction indue.
L’amendement crée, à cette fin, un article 1649 quater B sexies dans le code général des impôts. Il prévoit l’utilisation des traitements automatisés mis en œuvre par l’administration, sans imposer la création d’un nouvel outil informatique ni instituer de déclaration supplémentaire pour les entreprises. Il préserve la possibilité de demander, dans le cadre d’un contrôle, les renseignements et justifications nécessaires.
Les rapprochements sont limités aux données nécessaires à la détection de la fraude. Leurs résultats doivent être examinés par un agent habilité et ne peuvent suffire, à eux seuls, à fonder une rectification ou une sanction. Les garanties prévues par le livre des procédures fiscales demeurent applicables.
Cette mesure prolonge l’objectif de lutte contre la fraude fiscale poursuivi par l’article 30 du projet de loi de finances pour 2027. Elle vise à améliorer le contrôle et le recouvrement de la TVA tout en préservant les droits des contribuables et en évitant les obligations déclaratives redondantes.
Dispositif
Après l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1649 quater B sexies ainsi rédigé :
« Art. 1649 quater B sexies. – Pour les besoins du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations intracommunautaires, l’administration fiscale peut procéder, au moyen des traitements automatisés qu’elle met en œuvre, au rapprochement des informations dont elle dispose légalement afin de détecter les omissions, les inexactitudes ou les incohérences susceptibles de révéler une fraude.
« Ces rapprochements portent exclusivement sur les données nécessaires à cette finalité, notamment les numéros individuels d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée des cocontractants, les montants des opérations déclarées et les données relatives à ces opérations recueillies au titre des obligations déclaratives, de facturation électronique et de transmission électronique d’informations à l’administration.
« La mise en œuvre du présent article n’institue aucune obligation déclarative supplémentaire à la charge des assujettis. Elle ne peut, à elle seule, justifier une nouvelle demande de transmission d’informations déjà communiquées à l’administration, sans préjudice des demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements prévues par le livre des procédures fiscales.
« Les résultats de ces rapprochements font l’objet d’une analyse par un agent habilité de l’administration avant toute proposition de rectification ou application d’une sanction. Ils ne peuvent, à eux seuls, fonder une rectification ou une sanction. Leur utilisation s’effectue dans le respect des procédures et des garanties prévues par le livre des procédures fiscales.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de données traitées, les conditions de leur rapprochement, les durées de conservation proportionnées à la finalité poursuivie, les conditions d’habilitation des agents ainsi que les mesures de sécurité et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules utilisant les énergies alternatives concernées, en conservant une déduction assise sur leur valeur d’origine.
D'un côté, le Gouvernement porte des injonctions de verdissement très difficiles à supporter pour les entreprises de transporteurs routiers et dans le même temps, par ces aliénas, il met en place une déduction assise uniquement sur les coups supplémentaires des véhicules concernés par rapport à un véhicule de même catégorie roulant au diesel.
Cette injonction contradictoire n'est pas tenable pour nos transporteurs.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement crée un suramortissement de 150 % pour soutenir la robotisation et la numérisation des entreprises en France pour une durée de cinq ans.
Plutôt qu'un suramortissement insuffisant qui risque d'équiper nos entreprises en robots étrangers, cette nouvelle rédaction permet de renforcer la productivité de nos entreprises en robotisation et en numérisation, tout en réservant le suramortissement aux solutions comportant une part minimale de contenu français, fixée par décret, afin de bâtir nos propres filières souveraines de robotique et numérique.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :
« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable, en complément de l’amortissement de droit commun, une somme égale à 150 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements et logiciels acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2031, inscrits à l’actif immobilisé et destinés à la robotisation ou à la numérisation de leur activité en France.
« II. – Les équipements et logiciels éligibles doivent comporter une part minimale de contenu français. Un décret en Conseil d’État fixe cette part, ses modalités de calcul et les justificatifs nécessaires, ainsi que les catégories d’équipements et de logiciels éligibles.
« III. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. Elle cesse en cas de cession du bien, de cessation de son utilisation professionnelle ou de transfert de son exploitation hors de France. Les montants déduits au titre de l’exercice au cours duquel intervient cet événement sont calculés pro rata temporis.
« IV. – La déduction s’applique également aux biens neufs pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat dans le cadre d’un contrat conclu pendant la période mentionnée au I. Elle est pratiquée par l’entreprise locataire sur la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, dans les conditions prévues au III. Le bailleur ne peut pas bénéficier de cette déduction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l’aide personnalisée au logement (APL) pour les accédants à la propriété.
L’accession à la propriété demeure un objectif essentiel pour une majorité de Français. Elle constitue un facteur de stabilité et d’enracinement, contribue à la revitalisation des territoires ruraux et périurbains, favorise la transmission patrimoniale et valorise le fruit du travail.
Cependant, de nombreux ménages modestes, bien que solvables, sont aujourd’hui exclus de l’accession à la propriété en raison de la hausse des taux d’intérêt, de l’inflation et de l’augmentation continue des prix immobiliers, en particulier dans les zones tendues.
Cet amendement propose donc de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire, sous conditions de ressources, afin de soutenir les ménages français modestes dans leur projet d’achat immobilier.
Le dispositif proposé présente un coût limité pour les finances publiques : sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel serait estimé à 50 millions d’euros, soit une dépense maîtrisée au regard des effets positifs attendus sur la relance de l’accession à la propriété et la dynamisation du secteur du logement.
Il est ainsi proposé d’augmenter les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 50 000 000 d’euros, compensée par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Ce rétablissement de l’APL accession constitue un choix d’équité et d’efficacité, au service de la promotion de la propriété pour tous et du soutien au pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’article 14 du PLF27 relève de 0,9 point la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour un rendement estimé à 200 millions d’euros, en invoquant la forte sollicitation des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) face aux mégafeux qui ont frappé le territoire national à l’été 2026.
Or, le produit de cette hausse est affecté au budget général de l’État. L’exposé des motifs le présente comme « directement fléché » vers les SDIS, mais rien dans le dispositif ne garantit juridiquement qu’il leur parvienne : les automobilistes paieraient pour les SDIS sans certitude que les SDIS en bénéficient.
Le présent amendement supprime cette affectation au budget général de l’État et reverse l’intégralité du surcroît de recettes aux départements qui assurent environ 60 % du financement des SDIS, à charge pour eux de le reverser au service d’incendie et de secours territorialement compétent.
Cet amendement vise à s’assurer que les SDIS bénéficieront bien de ces moyens et transforme ainsi une promesse en engagement.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier est complété par un article 1001 bis ainsi rédigé :
« Art. 1001 bis. – I. – Le produit résultant de la majoration du taux mentionné au 5° bis du I de l’article 1001, égal à un vingt-et-unième du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au même 5° bis, est intégralement reversé par les départements et la métropole de Lyon au budget du service d’incendie et de secours territorialement compétent.
« II. – Les modalités de répartition et de suivi de ce reversement sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un indicateur de performance pour connaitre le nombre de véhicules bénéficiant de CEE, avec une répartition par types de véhicules (voitures, VUL, poids lourds, 2 roues motorisés, cycles) et le montant de CEE perçu par les bénéficiaires selon le type de véhicule.
En effet, avec la mise en place des CEE, il n’y a plus de visibilité sur les aides attribuées aux Français dans le cadre de l’achat d’un nouveau véhicule. Pour évaluer les montants apportés par les CEE, il convient de créer cet indicateur.
Dispositif
Après l’alinéa 528, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de véhicules bénéficiant des certificats d’économies d’énergie et montant perçu par les bénéficiaires »
Exposé des motifs
Le modèle d’indemnisation des pertes de récolte consécutives aux aléas climatiques en agriculture demeure gravement perfectible. L’indemnité de solidarité nationale (ISN), mécanisme conçu pour assurer une prise en charge publique des aléas exceptionnels, obéit à un régime de plus en plus restrictif qui prive de l’essentiel de son bénéfice une majorité d’exploitations agricoles. En effet, son seuil de déclenchement varie selon les filières, s’élevant à 30 % pour l’arboriculture, les petits fruits ou encore les prairies, contre 50 % pour les grandes cultures, les légumes et la viticulture. Par ailleurs, le taux d’indemnisation au-delà de ce seuil diffère considérablement selon que l’exploitation est assurée ou non pour la surface concernée. Ainsi, en 2028, pour une perte de 60 % par rapport à la moyenne de la période de référence, le montant indemnisé par l’État au titre de l’ISN s’élèverait à 27 % pour une surface arboricole assurée, contre seulement 1,4 % pour une surface viticole non assurée.
Dans un contexte où la situation financière des exploitations constitue très souvent un frein à la souscription de contrats d’assurance, ce modèle aboutit à des indemnisations sans rapport avec la gravité des crises subies, comme l’ont montré au cours de l’année écoulée les épisodes d’inondations hivernales, notamment en Lot-et-Garonne, et de sécheresse estivale.
Pour répondre pleinement à sa vocation de dispositif public complémentaire aux assurances privées, dédié à une prise en charge efficace des aléas exceptionnels, l’ISN devrait reposer sur un seuil de déclenchement uniforme entre les filières et sur un taux d’indemnisation publique indépendant du statut assurantiel de l’exploitant. Les signataires de cet amendement proposent ainsi de réformer l’ISN en fixant un seuil de déclenchement unique à 30 % des pertes et un taux d’indemnisation de 90 % des pertes au-delà de ce seuil, alignant ainsi l’ensemble des régimes sur le plus favorable d’entre eux.
Dans cette logique, il est proposé d’abonder, au sein du programme n° 149, l’action n° 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole », à hauteur de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore :
– au sein du programme n° 206, l’action n° 06 à hauteur de 250 millions d’euros en AE et CP ;
– au sein du programme n° 215, l’action n° 03 à hauteur de 250 millions d’euros en AE et CP.
L’objet du présent amendement n’étant pas de diminuer les moyens affectés à l’administration de l’agriculture et de l’alimentation, mais d’appeler à l’affectation de fonds supplémentaires en faveur d’un modèle d’indemnisation des aléas climatiques proportionné à leur impact sur les exploitations agricoles, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à empêcher que le redressement des comptes publics se fasse au détriment des personnes malades et des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
L’article 2 prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières actuellement exonérées au titre d’une affection de longue durée. Il rend également intégralement imposables les indemnités journalières liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, aujourd’hui exonérées pour moitié, y compris pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. Il supprime, en outre, le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de maladie, d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Pour le Rassemblement National, la nécessaire maîtrise des dépenses publiques doit passer par la lutte contre les gaspillages et la fraude. Elle ne saurait justifier une hausse des prélèvements sur des personnes qui subissent déjà les conséquences d’une maladie ou d’un accident.
Ces indemnités remplacent un revenu professionnel interrompu. Elles permettent de payer un loyer, de faire ses courses et de subvenir aux besoins de sa famille pendant un arrêt de travail. Les taxer davantage reviendrait à ajouter une difficulté financière à l’épreuve de la maladie.
Le présent amendement maintient donc les exonérations fiscales existantes, y compris pour les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants concernés, ainsi que le taux réduit de contribution sociale généralisée. Il supprime également la disposition fixant l’entrée en vigueur de cette hausse de contribution.
Il préserve par ailleurs la rédaction actuelle des modalités d’indexation des seuils prévus à l’article 1417 du code général des impôts, tout en conservant la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, les dispositions favorables à la prise en charge des frais de carburant par l’employeur et la réforme du plafonnement de l’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail.
L’objectif est de protéger le pouvoir d’achat des personnes fragilisées par leur état de santé et maintenir la solidarité envers ceux qui ne peuvent temporairement plus travailler.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.
V – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
L’article 4 crée un dispositif temporaire destiné à favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne, mais limite son application aux donations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Une période de six mois apparaît particulièrement courte pour permettre aux familles d’anticiper et d’organiser une transmission patrimoniale.
Le présent amendement propose donc de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette prolongation permettra au dispositif de produire ses effets pendant une année entière et de favoriser la circulation de l’épargne vers les générations susceptibles de financer un projet familial, immobilier ou entrepreneurial.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de nécessaire rationalisation de la dépense publique, il apparaît indispensable de revoir l’organisation de l’action de l’État en matière de politique du logement et de rénovation de l’habitat.
Créée pour accompagner la mise en œuvre des politiques d’amélioration du parc privé, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) s’est progressivement transformée en un opérateur intermédiaire aux missions multiples, dont certaines se superposent désormais avec celles du ministère du Logement et de la Ville. Cette situation engendre des redondances administratives, une dispersion des moyens, et des coûts de fonctionnement élevés sans gain d’efficacité réel pour les bénéficiaires finaux.
Dans le contexte actuel de restriction budgétaire, la réinternalisation des compétences et des missions de l’ANAH au sein des services de l’État constitue une mesure de bonne gestion et de simplification administrative. Elle permettra de réduire les dépenses de structure, de rationaliser les circuits décisionnels et financiers, et de renforcer la cohérence de l’action publique dans le domaine de la rénovation de l’habitat et de la transition énergétique.
Les dispositifs d’aide à la rénovation, tels que « MaPrimeRénov’ », seront maintenus, mais leur gestion sera assurée directement par l’État, via le ministère du Logement et de la Ville. Cette réorganisation garantira la continuité des services rendus aux ménages, tout en permettant une meilleure maîtrise des crédits publics et une plus grande transparence dans l’attribution des aides.
La suppression de l’ANAH s’inscrit donc dans une démarche globale de rationalisation de l’action publique, de réduction du train de vie de l’État, et de modernisation de la gestion administrative. Elle vise à recentrer les moyens de l’État sur ses priorités stratégiques, à simplifier les dispositifs d’aide et à assurer une utilisation plus efficiente des fonds publics, au service d’une politique du logement à la fois plus lisible, plus efficace et plus responsable.
Pour assurer la recevabilité financière de ce dispositif, il est proposé de retirer 5 405 760 404 euros en AE et 1 232 923 834 en CP de l’action 04 du programme 135 pour créer un nouveau programme nommé “Programme de rénovation énergétique du ministère du logement” doté du même montant.
Exposé des motifs
Cet amendement porte à 150 % l’ensemble des taux de suramortissement prévus par cet article afin d’accélérer la robotisation et la numérisation des entreprises et de renforcer leur compétitivité.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 150 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 150 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 150 % ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 120 % »,
le taux :
« 150 % ».
V. – Compléter cet article par les deux suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations », vers le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique ».
Cet amendement vise à abonder de 2 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », afin de renforcer le financement des cartes locales de projection du recul du trait de côte. Ces cartographies constituent, en effet, un préalable indispensable pour permettre aux communes littorales concernées de connaître précisément les secteurs exposés à l’érosion à 30 et 100 ans et d’adapter en conséquence leurs documents d’urbanisme et leurs politiques d’aménagement.
Face à l'accélération de l'érosion du littoral, il est indispensable de donner aux collectivités les moyens de disposer de données fiables et actualisées. Dans le Var, 19 communes littorales sont, à ce stade, concernées par le recul du trait de côte. Ces cartes permettront d’anticiper les conséquences de l’érosion sur les logements, les activités économiques, les infrastructures et les équipements publics. Mieux connaître les zones exposées aujourd’hui permet de mieux protéger les populations et d’éviter demain des dépenses considérables liées à l’urgence et à la relocalisation.
Pour financer cet abondement, le présent amendement s’appuie sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217, consacrée notamment aux moyens d’audit et d’évaluation du ministère. En effet, il est préférable de renforcer les outils directement mobilisés au bénéfice des communes confrontées au recul du trait de côte plutôt que de maintenir des crédits consacrés à des fonctions administratives et d’étude dont l’efficacité doit pouvoir être démontrée.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la commission nationale du débat public (CNDP).
À l'heure des restrictions budgétaires indispensables que la France doit opérer, il est préférable de rationaliser la commission nationale du débat public au sein du ministère et de supprimer la CNDP.
Cet amendement vise à retirer 4 319 682 € en AE et en CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 25 « Commission nationale du débat public ».
Exposé des motifs
L’article 261 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des associations dont la gestion est désintéressée et dont l’activité présente un caractère social, éducatif ou philanthropique. Ce régime favorable, justifié par la poursuite d’un but d’intérêt général, ne saurait s’appliquer à des structures qui, sous couvert d’un statut associatif, détournent ces avantages fiscaux au profit d’actions illégales ou contraires à l’ordre public.
Cette exonération donne lieu à de graves dérives :
· Certaines associations subventionnées bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire tout en menant des actions politiques ou militantes en rupture manifeste avec les lois de la République ;
· Des structures pro-migrants utilisent leur statut d’intérêt général pour financer, directement ou indirectement, des activités d’aide à l’entrée ou au maintien sur le territoire d’étrangers en situation irrégulière ;
· Certaines villes accordent des subventions importantes à des associations accusées d’avoir certains liens avec les réseaux de passeurs. C’est notamment le cas de la Ville de Paris, qui a attribué à SOS Méditerranée plusieurs subventions représentant au moins 300 000 euros au titre des années 2019, 2024 et 2025. À Saint-Nazaire, la municipalité a également accordé une subvention de 10 000 euros à SOS Méditerranée en 2020, une décision qui a fait l’objet d’un contentieux devant le Conseil d’État, lequel a annulé la délibération en février 2026 ;
· D’autres collectifs, non déclarés ou dissimulés derrière des associations écrans, ont participé à des dégradations de biens publics ou privés, à des occupations illicites ou à des rassemblements interdits, tout en bénéficiant d’exonérations de TVA et de déductions fiscales sur les dons reçus. Cela inclut, de manière particulièrement choquante, l'invasion des terres exploitées par des agriculteurs et la destruction de leurs récoltes, à l'heure où ceux-ci peinent déjà à vivre décemment de leur travail ;
· Enfin, plusieurs affaires récentes ont mis en lumière les insuffisances du contrôle de l’utilisation des fonds publics accordés à certaines associations. L’affaire de l’USEPPM, bénéficiaire de 355 000 euros au titre du Fonds Marianne, en constitue une illustration préoccupante : des investigations ont notamment fait état d’une forte augmentation de la rémunération d’un dirigeant, d’une avance sur salaire, d’un logement de fonction et de la mise à disposition d’une BMW X3 M Sport. Ces éléments ont conduit à des investigations judiciaires portant notamment sur des soupçons d’escroquerie en bande organisée et de faux. Cette affaire souligne la nécessité de renforcer les exigences de transparence, de probité et de contrôle applicables aux associations bénéficiant de financements ou d’avantages fiscaux publics.
Les mécanismes de contrôle sont très insuffisants : bien que la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » ait renforcé le suivi comptable et administratif des associations, les sanctions demeurent rares et les obligations de transparence trop souvent ignorées.
Ainsi, plusieurs associations ayant perçu plus de 150 000 € de subventions ou de dons chaque année ne respectent ni la publication de leurs comptes ni le contrat d’engagement républicain, sans qu’aucune conséquence financière ne soit tirée de ces manquements.
Dans un contexte budgétaire où chaque euro d’argent public compte, il n’est plus acceptable que des structures contestant ouvertement les lois nationales, ou contribuant à des désordres publics, continuent de bénéficier d’exonérations fiscales réservées aux œuvres d’intérêt général.
Le présent amendement vise donc à compléter le 7 de l’article 261 du code général des impôts afin d’exclure du bénéfice de l’exonération de TVA :
1. Les associations dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ;
2. Celles reconnues responsables de dégradations, d’occupations illicites ou de rassemblements interdits.
Cette mesure poursuit le double objectif de moraliser l’usage des avantages fiscaux accordés aux associations et de préserver l’égalité devant l’impôt en évitant qu’un régime de faveur ne profite à des organismes qui enfreignent la loi.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le rôle essentiel du tissu associatif français, mais de garantir que les aides publiques et les exonérations de TVA soient réservées aux structures œuvrant réellement dans le respect des lois de la République et pour le bien commun.
En excluant les associations dont l’action contribue à l’insécurité, à la fraude migratoire ou au désordre public, cet amendement réaffirme un principe simple : les avantages fiscaux sont un privilège attaché à la probité, non un droit acquis pour ceux qui s’en servent contre l’État.
Dispositif
Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Sont exclues du bénéfice de l’exonération les associations :
« a) Dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ;
« b) Reconnues responsables de dégradation ou d’occupation illicite de biens publics ou privés ou de rassemblements interdits. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter l’enveloppe de l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA) de 1,3 à 3 millions d’euros, afin de renforcer l’accompagnement des exploitations fragilisées et de leur permettre de retrouver une situation financière viable grâce à un plan de redressement adapté.
Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 ayant assoupli et simplifié les conditions d’accès au dispositif, il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondants. Les crises climatiques successives font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitations en difficulté en 2027. Les signataires de cet amendement proposent donc de renforcer les crédits de l’AREA pour répondre à ces besoins croissants.
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement prévoit un transfert de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, depuis l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149.
Ce transfert ne vise pas à réduire les moyens du programme 215, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement réunit dans un même support les quatre éléments nécessaires au débat sur le financement des grands corridors routiers : les flux de transit, le coût d’entretien et de régénération, les recettes d’usage et les concours européens.
Il ne présume pas l’existence d’un déficit et n’impose aucune compensation. Il permet au Parlement d’apprécier, sur une base objective, si les corridors français assurent une fonction européenne dont le financement est insuffisamment partagé.
La mention des méthodes et des limites des données évite de confondre pavillon étranger, échanges internationaux, cabotage et transit.
Dispositif
Les projets annuels de performances relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », annexés, chaque année, au projet de loi de finances présentent, pour les principaux axes routiers français appartenant au réseau transeuropéen de transport et supportant un trafic international significatif de marchandises, les données disponibles relatives au trafic international de transit, aux dépenses d’entretien et de régénération, aux recettes d’usage directement rattachables à ces circulations et aux financements de l’Union européenne concourant à ces infrastructures. Les méthodes d’estimation et les limites des données afférentes à ces informations sont également précisées dans ces projets annuels de performance.
Exposé des motifs
La flotte de chalutiers français est à l’agonie ! Déjà fragilisés par les restrictions des jours de pêche et la hausse de leurs charges, nos pêcheurs font face au quotidien à la concurrence étrangère toujours plus forte.
Particulièrement dans le sud de la France avec le cas de la flottille espagnole qui menace l’avenir de la pêche traditionnelle méditerranéenne !
Le PLF 2027 prévoit 5 M€ pour contribuer au renouvellement de la flotte de pêche dans les départements d’outre-mer. Ce soutien est absolument nécessaire, mais les pêcheurs de la métropole ne doivent pas être oubliés !
Le présent amendement vise donc à consacrer 5 M€ supplémentaires à la modernisation des chalutiers métropolitains, afin de permettre à nos pêcheurs de maintenir leur activité, de moderniser leurs navires et de faire face à la concurrence étrangère.
Cet amendement prévoit ainsi d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 07 : « Pêche et aquaculture » du programme n° 205 : « Mer, pêche et aquaculture » et de minorer du même montant les crédits de paiement, pour la sous-action n° 09.02 : « Éolien en mer » de l’action n° 09 : « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 : « Service public de l’énergie ».
Exposé des motifs
La sécheresse de 2026 a une nouvelle fois mis en évidence la vulnérabilité de notre agriculture face au manque d’eau et l’insuffisance de nos capacités de stockage. Alors que la France dispose de moyens d’irrigation inférieurs à ceux de pays comme l’Espagne, qui compte environ 3,5 millions d’hectares équipés contre 2,8 millions en France, le retard accumulé impose d’accélérer les investissements hydrauliques agricoles.
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 fixe un objectif de doublement les volumes de stockage d’eau à usage agricole d’ici à 2035. Face à la répétition des sécheresses et aux pertes qu’elles entraînent pour les exploitations, cet objectif ne peut rester une simple ambition législative : il exige des moyens budgétaires à la hauteur de l’urgence.
Le présent amendement propose donc de doubler les crédits consacrés aux ouvrages domaniaux d’hydraulique agricole de l’État et aux appels à projets relatifs à la gestion de l’eau agricole. Cet effort doit permettre d’accélérer les travaux, de développer les capacités de stockage et de sécuriser l’accès à l’eau, afin de renforcer la résilience des exploitations et de préserver notre souveraineté alimentaire.
Aussi, le présent amendement abonde, au sein du programme n°149, l'action n°24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" à hauteur de 60 900 000 € en AE et 52 750 000 € en CP.
Pour des raisons de recevabilité financière, au sein du programme n°215, l'action n° 03 est minorée d'autant.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer la modernisation des navires de pêche français, en redéployant 6 millions d’euros de crédits consacrés aux études sur l’éolien en mer.
Pour 2027, l’action « Pêche et aquaculture » du programme 205 est dotée de 86,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 90,5 millions d’euros en crédits de paiement, contre 118,3 et 91,6 millions d’euros en 2026, soit des baisses de 26,5 % et de 1,2 %. Parmi ses interventions non cofinancées par l’Union européenne (27,8 millions d’euros), 21 millions d’euros indemnisent la fermeture du golfe de Gascogne et 5 millions d’euros financent le renouvellement de la flotte, limité à l’outre-mer. Aucune ligne non cofinancée n’est identifiée pour la flotte de l’Hexagone.
Or cette flotte vieillit. Le droit européen exclut les aides qui augmentent la capacité de pêche, mais permet d’accompagner les investissements à bord des navires existants, comme le remplacement d’un moteur lorsqu’il réduit les émissions. Les 6 millions d’euros ajoutés financeront ces investissements (remotorisation, efficacité énergétique, sécurité à bord, sélectivité des engins), sous forme d’aides nationales ou de contreparties nationales aux aides du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA).
Ils sont pris sur la ligne « Études » de l’action « Politique de l’énergie » du programme 174, qui finance principalement les études préalables à l’éolien en mer, dont celles de l’appel d’offres n° 10 pour 10 GW. Cette minoration représente moins de 11 % de la ligne. Elle ne touche aucune dépense de personnel. Il est cohérent que les moyens consacrés à l’éolien en mer profitent aussi aux pêcheurs, dont l’activité peut en être affectée.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 6 000 000 euros pour l’action n° 07 : « Pêche et aquaculture » du programme n° 205 : « Mer, pêche et aquaculture » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Politique de l’énergie » du programme n° 174 : « Énergie, climat et après-mines ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à accompagner les pêcheurs dont l’activité est restreinte par les aires marines protégées, les sites Natura 2000 et les zones de protection forte.
Le projet annuel de performances rappelle que les aires marines protégées couvrent déjà 33,5 % des eaux sous juridiction française et que des analyses de risque des activités de pêche sont poursuivies sur les sites Natura 2000. Ces politiques relèvent de la ligne « Espaces et milieux marins » de l’action « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, dotée de 23,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 23,0 millions d’euros en crédits de paiement.
Or, hors cofinancement européen, l’action « Pêche et aquaculture » du programme 205 ne prévoit aucune ligne pour accompagner les entreprises concernées : ses interventions non cofinancées (27,8 millions d’euros) se limitent à l’indemnisation de la fermeture du golfe de Gascogne (21 millions d’euros), au renouvellement de la flotte outre-mer (5 millions d’euros), à une aide à la petite pêche aux Antilles (0,7 million d’euros) et à 1,1 million d’euros d’aides structurelles.
Le présent amendement déplace donc 3 millions d’euros vers l’accompagnement des professionnels, en les prélevant sur la ligne « Éolien en mer » de l’action « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345. L’éolien en mer occupe lui aussi l’espace maritime et peut restreindre l’accès aux zones de pêche : il est cohérent qu’il contribue à l’accompagnement des professionnels concernés. Ce prélèvement, limité au regard des crédits consacrés à cette filière, laisse intacts les crédits de protection et de surveillance des milieux marins et ne touche aucune dépense de personnel.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 000 000 euros pour l’action n° 07 : « Pêche et aquaculture » du programme n° 205 : « Mer, pêche et aquaculture » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 09 : « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » (ligne « Éolien en mer ») du programme n° 345 : « Service public de l’énergie ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise les personnes qui participent intentionnellement à l’organisation d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
Il distingue la solidarité de paiement applicable à certains opérateurs d’une participation active et intentionnelle à l’organisation du mécanisme frauduleux.
Dans cette seconde hypothèse, l’amendement institue une amende égale à 50 % de la taxe dont l’intéressé est solidairement tenu au paiement.
La participation intentionnelle doit être établie par l’administration. Une règle de non-cumul est également prévue lorsque les mêmes faits sont déjà sanctionnés au titre des principales infractions de facturation prévues par l’article 1737.
Dispositif
I. – Après l’article 1737 du code général des impôts, il est inséré un article 1737‑0 A ainsi rédigé :
« Art. 1737‑0 A. – La personne tenue solidairement au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du code général des impôts ou des articles L. 452‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, en raison de manquements affectant une chaîne d’opérations, et qui a intentionnellement participé à l’organisation de ces manquements dans le but de permettre l’élusion frauduleuse de la taxe est passible d’une amende égale à 50 % du montant de la taxe dont elle est solidairement tenue au paiement.
« L’administration établit la participation intentionnelle de la personne à l’organisation de la fraude.
« L’amende prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque les mêmes faits ont donné lieu, à l’encontre de la même personne et à raison des mêmes opérations, à l’application de l’une des amendes prévues aux 1° ou 2° du I de l’article 1737. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de production d’électricité de type hydrolienne.
L’augmentation de cette taxe, affectée aux collectivités territoriales, ne pourra qu’être bénéfique pour des collectivités exsangues qui subissent les effets néfastes en tout point de vue de ces énergies intermittentes, et que le Gouvernement cherche encore à ponctionner de 5,5 milliards d’euros en 2027.
Dispositif
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 86,20 € ».
Exposé des motifs
Le présent amendement entend supprimer la niche fiscale des journalistes.
Ce dispositif, entré en vigueur en 1999, est plus que jamais anachronique dans un contexte de fortes tensions budgétaires. Il fait d’ailleurs partie des nombreuses niches fiscales pour lesquelles la Cour des comptes réclame régulièrement le chiffrage précis : couramment estimé à 35 millions d’euros, le Gouvernement a cependant indiqué en mai 2025, en réponse à une question écrite du sénateur Rassemblement National Joshua Hochart, que « cette exonération […] représente un coût de l’ordre de 50 millions d’euros par an ».
Concrètement, cette niche permet aux journalistes dont les revenus bruts annuels sont inférieurs à 93 510 euros, d’en déduire 7 650 euros. Si le Syndicat national des journalistes argue régulièrement que ce dispositif est bénéfique aux pigistes, il omet de préciser, qu’il a par ailleurs largement été intégré dans les négociations salariales, tirant ainsi les salaires à la baisse.
Par ailleurs, les modalités d’éligibilité à cet abattement souffrent d’une trop grande largesse : non seulement la carte de presse n’en constitue pas un critère, mais il n’est en plus soumis à aucun contrôle effectif.
Par conséquent, il est proposé de faire participer les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux à l’effort de redressement des finances publiques.
Dispositif
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de l’avant-dernière phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Constituent de telles allocation les » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Exposé des motifs
Cet amendement entend mettre fin à l’impunité fiscale des auteurs de rodéos motorisés lorsque des revenus non déclarés ont financé leur véhicule. Ceux qui défient l’autorité de l’État et mettent en danger la population doivent aussi rendre des comptes sur l’origine de l’argent utilisé.
Plus largement, la délinquance routière frappe nos concitoyens : 28 200 refus d’obtempérer ont été enregistrés en 2025, avec une hausse de 16 % de leurs formes aggravées. À Sens, dans l’Yonne, le 19 juillet 2026, une adolescente de treize ans a été grièvement blessée dans une collision consécutive à un refus d’obtempérer.
Le rétablissement de l’autorité de l’État exige des réponses concrètes. Les contribuables qui déclarent leurs revenus ne doivent pas être les seuls à acquitter l’impôt. Le présent amendement permet de rechercher les revenus dissimulés ayant financé ces véhicules, tout en laissant à l’intéressé la possibilité de justifier leur financement.
Dispositif
L’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2027, lorsqu’une personne définitivement condamnée pour un rodéo motorisé a personnellement financé l’achat du véhicule utilisé pour commettre ces faits, les sommes consacrées à cet achat dont l’origine demeure injustifiée sont présumées constituer un revenu imposable au titre de l’année de leur versement. Cette présomption s’applique lorsque l’administration fiscale établit une discordance entre le financement de l’achat et les ressources connues de l’intéressé. Celui-ci peut apporter la preuve contraire par tout moyen, notamment en justifiant de revenus déjà déclarés, d’une épargne antérieure, d’un emprunt ou de sommes non imposables. Les droits résultant de cette présomption ne sont pas soumis à la majoration de 80 % prévue au quatrième alinéa de l’article 1758. »
Exposé des motifs
Le présent amendement porte de manière pérenne de 31 865 à 50 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du code général des impôts. Ce plafond s’applique par donateur et par donataire et demeure renouvelable tous les quinze ans. Le relèvement prend effet pour les dons consentis à compter du 1er janvier 2027, sans date de fin.
Les familles doivent pouvoir transmettre plus facilement le fruit de leur travail et de leur épargne aux générations suivantes. Une transmission plus précoce peut permettre à un enfant ou à un petit-enfant de constituer un apport pour l’acquisition de son logement, de financer une formation ou de créer une entreprise, au moment où ces besoins se présentent.
Une mesure limitée à six mois ne donne pas aux familles la visibilité nécessaire pour organiser leurs transmissions. L’inscription de ce relèvement dans le droit permanent leur permet de décider du moment approprié pour aider leurs proches, en fonction de leurs besoins et de leurs capacités financières. Elle favorise la mobilisation de l’épargne familiale au service de projets concrets, sans imposer d’affectation particulière aux sommes données.
Les autres conditions du régime d’exonération demeurent inchangées, notamment celles relatives à l’âge du donateur et du donataire ainsi que les règles de cumul avec les abattements existants.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« IV. – Aux premier et dernier alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le IV s’applique aux dons consentis à compter du 1er janvier 2027.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer intégralement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès le 1er janvier 2027.
En taxant la valeur ajoutée indépendamment du bénéfice réalisé, la CVAE pèse sur l’activité productive et réduit les ressources disponibles pour investir, moderniser les équipements et créer des emplois.
Les reports successifs de sa suppression entretiennent l’incertitude fiscale et affaiblissent la visibilité dont les entreprises ont besoin pour engager des investissements de long terme.
La suppression de la CVAE dès 2027 doit permettre de tenir un engagement attendu par les entreprises et d’accélérer la réindustrialisation du pays.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – En conséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions l'action O4 « Routes - entretien » du programme 203.
Si la France était à la première place en 2012 du classement international mondial pour la qualité de ses infrastructures routières, elle a reculé en 2019 à la 18e place. Or, tout retard d'investissements sur la route multiplie les sommes à investir dans les années à venir.
Or les investissements de ces dernières années ne sont pas suffisants pour enrayer le délabrement de beaucoup de nos infrastructures routières. Un indicateur de performance de la mission écologie établit ainsi que « l'état des structures de chaussées sur le réseau national non concédé : proportion des chaussées nécessitant un entretien de surface ou de structure (Dà I) sont à 50,7 %. Autant dire que la moitié des chaussées sur le réseau national non concédé nécessite un entretien. Le document précise que « la proportion de chaussées nécessitant un entretien structurel (G à I) » s'établit à 18,4 % en 2025.
Cette situation ne peut satisfaire personne. La relance de notre pays ne peut pas passer que par des infrastructures de transport de qualité, qui plus est quand 82 % des transports individuels se font en voiture et 89 % du transport de marchandises passe par la route (SDES, bilan annuel des transports en 2025).
Il est donc urgent d'investir dans nos infrastructures et de soutenir nos collectivités qui n'arrivent plus à entretenir leur patrimoine. À titre d'exemple, seulement 24 % des ouvrages d'arts de nos communes sont en bon état.
Ce transfert est donc symbolique mais il vise surtout à interpeller pour qu'une prise de conscience permette un meilleur entretien de nos routes. Quand la route rapporte 46 milliards d'euros par an à l'État et que seulement 23 milliards sont réattribués à la route (chiffres présentés lors de la conférence Ambition France Transports), il convient d'interroger la manière dont l'État entretien le patrimoine des Français.
Cet amendement vise donc à transférer 4 319 682 € en AE et en CP :
- du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 25 « Commission nationale du débat public »
- vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 04 « Routes - entretien ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter de 18% à 25% le taux de la réduction d’impôt accordée aux salariés qui souscrivent à une augmentation de capital de la petite ou moyenne entreprise qui les emploie, lorsqu’ils n’en sont pas déjà associés et que cette entreprise n’a pas mis en place de plan d’épargne d’entreprise.
L’objectif est de mieux encourager l’actionnariat salarié dans les PME qui ne disposent pas des dispositifs d’épargne salariale permettant habituellement d’accompagner la prise de participation des salariés au capital de leur entreprise.
Un salarié qui souhaite investir personnellement dans l’entreprise à laquelle il contribue chaque jour doit pouvoir bénéficier d’un cadre fiscal incitatif. Or, en l’absence de plan d’épargne d’entreprise, il souscrit au capital dans des conditions proches de celles applicables à un investisseur extérieur, alors même que son investissement traduit un engagement particulier dans le développement, la pérennité et la réussite de son entreprise.
À l’inverse, les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne d’entreprise peuvent déjà profiter de mécanismes spécifiques destinés à favoriser l’actionnariat salarié, notamment d’une décote sur le prix de souscription des titres ou d’un abondement de l’employeur.
Le relèvement à 25% de la réduction d’impôt permet donc de mieux rééquilibrer la situation des salariés des PME dépourvues de plan d’épargne d’entreprise et de renforcer l’attractivité de l’investissement direct dans leur outil de travail.
Cette mesure poursuit également un objectif économique plus large : favoriser le renforcement des fonds propres des PME françaises, associer davantage les salariés à la création de valeur et encourager une détention plus durable du capital des entreprises.
Dispositif
I. – Le A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 25 % pour les souscriptions mentionnées au b du 1° effectuées par un salarié de la société bénéficiaire, lorsque celle-ci n’a pas mis en place de plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article L. 3332‑1 du code du travail. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.
Dispositif
I. – Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après chaque occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de résidence sur le territoire, ou deux ans et demi de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de trois ans.
Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire significatif de 16 milliards d’euros et jouent un rôle majeur de solvabilisation des ménages modestes.
Selon des données transmises par le ministère de la Transition écologique, 859 000 ménages étrangers hors Union européenne percevaient, fin 2022, l’une des aides au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires (environ un million si l’on inclut les ressortissants de l’UE). Le montant perçu par les ménages hors UE s’élevait à 2,4 milliards d’euros en 2022, soit 16,4 % de la dépense totale d’aides au logement.
Parallèlement, le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022 (environ 16 % des ménages en logement ordinaire). Les immigrés y sont structurellement sur-représentés par rapport aux non-immigrés : 30 % des immigréssont locataires d’un HLM contre 11 % des non-immigrés (2022). Ces écarts tiennent notamment aux revenus plus faibles et à la taille des ménages.
La France, qui fait face à un flux migratoire record de 500 000 entrants par an, n’a plus les moyens de financer une immigration massive non solvable.
Dispositif
I. – Le 2° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par l’alinéa suivant :
« 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de :
- Majorer de 150 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) - calamités", pour l'action n°22 : "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ;
- à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmes montants l'action n°01 - "Moyens de l'administration central" du programme n°215 - "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
L'agriculture française est traversée par de nombreuses crises et aléas climatiques face auxquels le soutien de l'Etat est insuffisant : il en va de la survie de nos exploitations et de la souveraineté agricole de la France. Compte tenu des importantes sécheresses de l'été, il convient donc de l'abonder de 150 millions d'euros afin de pouvoir faire face aux crises actuelles et futures, dont la nature et l'ampleur sont imprévisibles par nature.
Si dans son contre-budget, le groupe Rassemblement National plaide pour une baisse globale de la dépense publique, celle-ci ne peut affecter ni les territoires ultramarins, ni l'agriculture française.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faire payer la TVA aux entrepôts qui participent sciemment à un circuit frauduleux après une alerte de l’administration. Les intermédiaires qui continuent volontairement à soutenir la fraude ne doivent plus pouvoir se décharger de toute responsabilité sur le vendeur.
Le 15 septembre 2025, le Parquet européen annonçait, dans le cadre de l’enquête Calypso, la saisie de 2 435 conteneurs au port du Pirée et un préjudice présumé de 450 millions d’euros de TVA à l’échelle européenne. Cette affaire illustre l’ampleur des circuits frauduleux qui concurrencent les entreprises respectant leurs obligations.
Le redressement des finances publiques doit passer par une lutte résolue contre la fraude. Il faut recouvrer les recettes dues et défendre nos commerçants contre la concurrence déloyale. Cet amendement cible les exploitants qui poursuivent sciemment les expéditions malgré une notification, tout en protégeant ceux qui accomplissent les diligences nécessaires.
Dispositif
L’article L. 217‑8 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2027, l’exploitant d’un entrepôt situé en France qui, trente jours après avoir reçu une notification motivée de l’administration fiscale signalant une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise par un vendeur, poursuit sciemment les expéditions pour le compte de ce vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe restant due en France sur les livraisons correspondant aux expéditions effectuées après ce délai. Cette responsabilité est exclue lorsque l’exploitant justifie avoir accompli les diligences raisonnablement exigibles pour éviter sa participation à la fraude et ne s’étend pas aux intérêts de retard ni aux sanctions dus par le vendeur. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inclure la commune de Pomas, touchée par une tornade en août 2026, dans le dispositif de l’article 14.
L’article 14 du PLF27 institue un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, de taxes foncières et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères en faveur des entreprises de moins de 250 salariés implantées dans les communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes ou encore dans le Var.
Or, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe.
Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est d’ailleurs la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants.
Il n’y a aucune raison que les entreprises sinistrées de l’Aude soient exclues d’un soutien accordé à celles d’autres départements touchés par des événements climatiques extrêmes durant le même été.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, cyclones, tornades, etc.).
À ce jour, le taux de 75 % prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts reste réservé à l’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violences domestiques. Pour les sinistrés de catastrophe naturelle, celui-ci n’a été accordé que par dérogation et après coup, comme pour Mayotte après le cyclone Chido (article 24 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025).
À l’été 2025, des mégafeux d’une grave ampleur ont ravagé les Corbières dans le département de l’Aude : une personne est décédée, plus 16 000 hectares ont été parcourus, de nombreux sinistrés (particuliers, agriculteurs,…) ont tout perdu et se sont retrouvés démunis.
Cet été, plusieurs feux d’ampleur ont une fois de plus frappé le territoire national : dans l’Aude, la Gironde et l’Hérault, dans le Gard, dans les Pyrénées‑Orientales, en Seine‑et‑Marne ou encore à Fréjus et à Marseille. Fin août, environ 120 000 hectares avaient déjà brûlé depuis le début de l’année en France. Plus récemment, fin août 2026, une tornade a lourdement impacté 82 % de la commune de Pomas dans l’Aude. Face à la multiplication des catastrophes naturelles, cette mesure exceptionnelle de réduction fiscale devrait pouvoir s’appliquer. Elle permettrait en plus de mobiliser davantage de donateurs et de récolter plus de fonds.
Le taux majoré s’appliquerait aux dons effectués dans les six mois suivant l’événement, dans la limite du plafond existant pour le taux de 75 % (2 000 €). Sont visées les catastrophes reconnues par arrêté ainsi que les incendies de forêt ayant donné lieu à une évacuation ou à un confinement, qui ne relèvent pas du régime « catastrophes naturelles » du code des assurances.
Dispositif
I. – Le 2 bis de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d’impôt visé au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués, dans un délai de six mois à compter de la survenance d’une catastrophe naturelle, au profit des organismes qui apportent une aide aux personnes sinistrées ou qui contribuent à la reconstruction ou à la remise en état des territoires touchés par cette catastrophe.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de justification de l’affectation des versements. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement répond à une demande des professionnels du CBD, représentés par l’Union des professionnels du CBD. Il vise à fixer une règle claire et identique pour tous : appliquer le taux normal de TVA de 20 % aux fleurs brutes de chanvre et aux produits dont elles constituent la composante principale.
Cette clarification permettrait de mettre fin aux différences de TVA appliquées à des produits similaires, de garantir une concurrence équitable entre les entreprises et de sécuriser leur activité. Sans créer de nouvelle taxe, elle permettrait également d’accroître les recettes fiscales.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des professionnels du CBD.
Dispositif
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 213‑161 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le produit constitué de fleurs brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ou dont ces fleurs constituent la composante principale. »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 213‑262 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des produits mentionnés au 3° de l’article L. 213‑161. »
Exposé des motifs
En l’état du droit, les subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses de production sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt. Cette règle évite qu’une même dépense soit financée deux fois par la puissance publique.
Or l’avance sur recettes accordée par le Centre national du cinéma et de l’image animée échappe à cette déduction, au motif de son caractère remboursable. Or ce remboursement n’est dû que sur les recettes d’exploitation de l’œuvre : lorsque celles-ci sont insuffisantes, l’avance produit les mêmes effets qu’une subvention, tout en continuant d’ouvrir droit au crédit d’impôt.
Le présent amendement, conformément aux pistes identifiées par la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances relative aux aides au cinéma, met fin à ce cumul en déduisant l’avance sur recettes de l’assiette du crédit d’impôt. Le gain pour le budget général de l’État est estimé à 4 millions d’euros au moins par an.
Dispositif
Le V de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il en va de même des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée sous forme d’avance remboursable. »
Exposé des motifs
Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de nécessaire rationalisation de la dépense publique, il apparaît indispensable de revoir l’organisation de l’action de l’État en matière de politique du logement et de rénovation de l’habitat.
Créée pour accompagner la mise en œuvre des politiques d’amélioration du parc privé, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) s’est progressivement transformée en un opérateur intermédiaire aux missions multiples, dont certaines se superposent désormais avec celles du ministère du Logement et de la Ville. Cette situation engendre des redondances administratives, une dispersion des moyens, et des coûts de fonctionnement élevés sans gain d’efficacité réel pour les bénéficiaires finaux.
Dans le contexte actuel de restriction budgétaire, la réinternalisation des compétences et des missions de l’ANAH au sein des services de l’État constitue une mesure de bonne gestion et de simplification administrative. Elle permettra de réduire les dépenses de structure, de rationaliser les circuits décisionnels et financiers, et de renforcer la cohérence de l’action publique dans le domaine de la rénovation de l’habitat et de la transition énergétique.
Les dispositifs d’aide à la rénovation, tels que « MaPrimeRénov’ », seront maintenus, mais leur gestion sera assurée directement par l’État, via le ministère du Logement et de la Ville. Cette réorganisation garantira la continuité des services rendus aux ménages, tout en permettant une meilleure maîtrise des crédits publics et une plus grande transparence dans l’attribution des aides.
La suppression de l’ANAH s’inscrit donc dans une démarche globale de rationalisation de l’action publique, de réduction du train de vie de l’État, et de modernisation de la gestion administrative. Elle vise à recentrer les moyens de l’État sur ses priorités stratégiques, à simplifier les dispositifs d’aide et à assurer une utilisation plus efficiente des fonds publics, au service d’une politique du logement à la fois plus lisible, plus efficace et plus responsable.
Pour assurer la recevabilité financière de ce dispositif, il est proposé de retirer 5 405 760 404 euros en AE et 1 232 923 834 en CP de l’action 04 du programme 135 pour créer un nouveau programme nommé “Programme de rénovation énergétique du ministère du logement” doté du même montant.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable jusqu’au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne.
La fiscalité punitive des malus carbone et poids nuit au renouvellement du parc automobile. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
Or, le renouvellement du parc automobile est nécessaire à notre industrie mais contribue également au verdissement de notre parc. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Par ailleurs, l’abaissement à 1,5 tonne a contribué à exclure les motorisations hybrides rechargeables et hybrides, qui constituent pourtant un usage intéressant et de transition vers l’électrification pour de nombreux ménages.
Par ailleurs, ce malus poids vise directement les familles et les personnes en situation de handicap qui ont besoin de véhicule plus lourds que des citadines. Pour toutes ces raisons, il convient de revenir sur ce malus poids.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
| BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 | |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu'à 1 599 | 0 |
De 1 600 à 1 799 | 10 |
De 1 800 à 1 899 | 15 |
De 1 900 à 1 999 | 20 |
De 2 000 à 2 099 | 25 |
A partir de 2 100 | 30 |
2° À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « pour les années à compter de » son remplacés par les mots : « pour l’année »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La prédation du loup fragilise les troupeaux et l’équilibre économique des exploitations. Dans leur rapport d’information n° 699 de juin 2026, les sénateurs font état, selon des données provisoires, de 4 441 attaques en 2025, soit une hausse de 10 %, et de 12 927 animaux victimes, principalement des ovins, en augmentation de 15,1 %. Aux pertes directes s’ajoutent des dommages indirects : stress des animaux, avortements, baisse de lactation, pertes génétiques et dégradation des clôtures et des parcs. Ces conséquences compromettent durablement les capacités de production des élevages concernés.
Cette pression impose également des charges supplémentaires aux éleveurs. Le même rapport indique que les dépenses publiques d’aide à la protection des troupeaux ont atteint 42,78 millions d’euros en 2025, contre 21,8 millions en 2016, tout en laissant aux éleveurs concernés un reste à charge de 20 %, estimé à environ 2 300 euros par bénéficiaire. À ces dépenses s’ajoutent les contraintes de surveillance et le mal-être des exploitants. Ces constats justifient un accompagnement renforcé de l’État pour protéger les troupeaux, compenser les dommages et préserver la pérennité des activités pastorales.
Cet amendement minore de 10 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action n° 04 du programme 206, au titre de la subvention pour charges de service public versée à l’ANSES, et abonde du même montant les crédits consacrés au pastoralisme et à la lutte contre la prédation au sein de l’action n° 24 du programme 149.
Exposé des motifs
Du programme 345 « Service public de l’énergie », action 09-01 « Éolien terrestre », au programme 181 « Prévention des risques », action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs ».
Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », afin de renforcer les moyens consacrés à la prévention et à la protection de nos territoires face à la multiplication des catastrophes naturelles. Inondations, crues, incendies et mouvements de terrain menacent chaque année de nombreuses communes françaises et mettent en danger des populations, des infrastructures et des habitations.
Dans le Var, particulièrement exposé aux inondations et aux incendies, la prévention constitue une priorité. Au sein de ma circonscription, les travaux engagés dans le golfe de Saint-Tropez pour améliorer l’écoulement des eaux lors des épisodes de fortes intempéries, comme les aménagements nécessaires dans le secteur des Floralies à Fréjus, illustrent concrètement l’importance de disposer d’ouvrages capables de protéger les populations et les habitations. Ces investissements dans la prévention peuvent permettre, à terme, d’éviter des dégâts se chiffrant en millions d’euros et, surtout, de sauver des vies.
L’amendement propose donc de transférer 5 millions d’euros depuis les crédits consacrés aux subventions à l’éolien terrestre vers le Fonds Barnier. Ce choix traduit une priorité : face à l’augmentation des risques naturels, il est indispensable de consacrer davantage de moyens à la protection directe des Français et à la résilience de leurs territoires, plutôt que de continuer à verser des subventions pour le déploiement d’une énergie intermittente contestable au regard de ses effets sur le mix énergétique et sur les paysages français.
Exposé des motifs
Le présent article vise à réduire de 40,8 millions d’euros en 2027 le plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Autrement dit, les usagers de la route qui devront payer une contravention ne paieront pas pour l’entretien des routes mais pour le budget général de l’État. La conférence Ambition France Transport, le rappelait « si la route rapporte 46 milliards d’euros par an à l’État, la route n’en ‘récupère’ que 23 milliards ».
Nos routes secondaires et nos infrastructures routières souffrent d’un manque d’investissement trop important et l’effort financier considérable demandé à nos départements et à nos collectivités ne permettra pas d’enrayer cette situation.
Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de réduire le plafond de recette de ce compte d’affectation spéciale.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le contre-budget du Rassemblement national prévoit la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), avec compensation aux établissements. Le présent amendement met fin à cette contribution à compter de l’année universitaire 2027-2028.
Cette suppression allège le coût de la rentrée pour les étudiants qui acquittent actuellement la contribution. Les services utiles à la vie étudiante doivent bénéficier d’un financement budgétaire lisible, soumis au vote et au contrôle du Parlement.
Un amendement distinct aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » propose une enveloppe de 188 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond au chiffrage détaillé du contre-budget, arrondi à 190 millions d’euros dans son tableau de synthèse.
La compensation fiscale prévue au III répond aux exigences de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage et de retenir le financement budgétaire proposé. Les deux compensations ne doivent pas être cumulées en exécution.
Dispositif
I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre de l’année universitaire 2027-2028 et des années universitaires suivantes. L’article L. 841-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable au recouvrement, à la répartition et au remboursement des contributions dues au titre des années universitaires antérieures.
III. – La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 11,80 € à 12,80 € du plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable aux aérodromes et groupements d’aérodromes de classe 1. Ce relèvement d’un euro représente une augmentation d’environ 8,5 % du plafond actuel.
Il ouvrirait la possibilité d’un alourdissement de la fiscalité aérienne susceptible d’être répercuté sur le prix des billets, au détriment du pouvoir d’achat des voyageurs et de la compétitivité du transport aérien français.
Depuis 2020, le secteur aérien a subi plusieurs chocs majeurs : la pandémie de Covid-19 et l’effondrement du trafic, puis la forte augmentation du prix du kérosène, notamment en 2022.
Ces crises successives ont fragilisé les entreprises du secteur et alourdi leurs charges d’exploitation. Dans ce contexte, la France doit préserver la compétitivité de ses aérodromes de classe 1 face au développement des grandes plateformes européennes concurrentes. Le dynamisme du trafic à Madrid, Barcelone ou Istanbul illustre cette concurrence.
Une fiscalité supplémentaire risquerait de pénaliser l’attractivité des plateformes françaises et leur capacité à conserver ou à développer des liaisons, avec des conséquences pour l’emploi, le tourisme et la desserte du territoire.
Les déplacements aériens répondent notamment à des nécessités professionnelles, familiales et de continuité territoriale. L’accumulation des prélèvements risque d’en renchérir l’accès.
Si la sûreté et la sécurité aéroportuaires constituent des exigences essentielles, leur financement ne doit pas se répercuter systématiquement sur les passagers ou sur les compagnies. Nous devons privilégier une maîtrise des coûts et une utilisation efficace des ressources disponibles, avant d’envisager une nouvelle hausse de la fiscalité sur les mêmes contribuables.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité française, ou ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans l’accès à l’hébergement d’urgence.
Dispositif
I. – Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après chaque occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) jouent un rôle essentiel dans l’écosystème agricole français. En mutualisant les équipements entre agriculteurs, elles permettent de réduire les coûts d’investissement, de faciliter l’accès à du matériel performant et de maintenir la capacité d’équipement des exploitations, notamment les plus petites. Elles constituent ainsi un levier majeur de modernisation, de compétitivité et de solidarité entre agriculteurs.
Dans un contexte de hausse du coût des équipements et de multiplication des aléas climatiques, le renouvellement et la modernisation du matériel agricole sont indispensables pour améliorer les performances des exploitations et renforcer leur résilience. Le dispositif national d’accompagnement des investissements des CUMA (DiNA CUMA) contribue directement à cet objectif, en soutenant leurs projets et leur développement.
Le présent amendement propose donc d’augmenter de 50 % les crédits consacrés au DiNA CUMA, afin de renforcer les capacités d’investissement collectif, d’accélérer la modernisation du parc matériel et de permettre au plus grand nombre d’agriculteurs d’accéder à des équipements adaptés aux défis économiques, environnementaux et climatiques.
Aussi, il abonde, au sein du programme n°149, l'action n°23 "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" de 500 000 € en AE et CP.
Au sein du programme n°215, l'action n°03 est minorée d'autant.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage pour cette dépense.
Exposé des motifs
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue un soutien essentiel aux filières agricoles qui reposent fortement sur la main-d’œuvre saisonnière, notamment l’arboriculture, le maraîchage et la viticulture. Il contribue à réduire le coût du travail, à préserver la compétitivité des exploitations françaises et à limiter les distorsions de concurrence avec les producteurs étrangers.
Dans un contexte de hausse des charges et de tensions sur les marges agricoles, le renforcement du dispositif TO-DE est indispensable pour soutenir les employeurs agricoles et préserver l’emploi saisonnier. Cela suppose d’augmenter les crédits qui lui sont consacrés, mais également d’étudier son élargissement à d’autres cotisations, notamment salariales, ainsi que le relèvement des seuils de rémunération ouvrant droit à une exonération, afin de mieux tenir compte de l’évolution des salaires et des réalités économiques des exploitations.
Le présent amendement propose donc d’augmenter l’enveloppe budgétaire consacrée au dispositif TO-DE, afin de consolider ce soutien aux filières les plus dépendantes de la main-d’œuvre saisonnière. Cet effort doit s’accompagner d’une réflexion sur l’extension du champ des exonérations et l’adaptation de leurs seuils, pour alléger durablement le coût du travail agricole et préserver la compétitivité de notre agriculture.
Aussi, il abonde, au sein du programme n°149, l'action n°26 "Protection sociale" à hauteur de 100 millions d'euros en AE et CP.
Aux fins de recevabilité financière, au sein du programme n°215, l'action n°03 est minorée d'autant.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
L’Agence nationale de la cohésion des territoires est un cas représentatif de l’externalisation des missions de l’Etat, celle-ci n’hésitant pas à mobiliser plusieurs prestataires externes sur près de la moitié des projets qu’elle prétend accompagner.
Alors que la réduction du train de vie de l’Etat et la recherche de pistes sérieuses d’économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit être posée. Les compétences et missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires doivent être réinternalisées.
Les projets accompagnés « en propre » et sur mesure seront directement réalisés par l’Etat, sans l’intermédiaire de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Pour assurer la recevabilité financière de ce dispositif, il est proposé de retirer 56 846 442 euros en AE=CP du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » dans la mission « Cohésion desterritoires ».
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de cinq ans cinq ans.
Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire significatif de 16 milliards d’euros et jouent un rôle majeur de solvabilisation des ménages modestes.
Selon des données transmises par le ministère de la Transition écologique, 859 000 ménages étrangers hors Union européenne percevaient, fin 2022, l’une des aides au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires (environ un million si l’on inclut les ressortissants de l’UE). Le montant perçu par les ménages hors UE s’élevait à 2,4 milliards d’euros en 2022, soit 16,4 % de la dépense totale d’aides au logement.
Parallèlement, le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022 (environ 16 % des ménages en logement ordinaire). Les immigrés y sont structurellement sur-représentés par rapport aux non-immigrés : 30 % des immigréssont locataires d’un HLM contre 11 % des non-immigrés (2022). Ces écarts tiennent notamment aux revenus plus faibles et à la taille des ménages.
La France, qui fait face à un flux migratoire record de 500 000 entrants par an, n’a plus les moyens de financer une immigration massive non solvable.
Dispositif
I. – Le 2° du I de l'article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par l'alinéa suivant :
« 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de cotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2-2 du code de la sécurité sociale ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement réserve le suramortissement aux équipements et logiciels de robotisation et de numérisation comportant une part minimale de contenu français, déterminée par voie réglementaire. Il vise à soutenir les capacités nationales de conception et de production, tout en accompagnant la modernisation des entreprises industrielles.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition qu’une part minimale de la valeur des biens mentionnés aux 1° à 8° résulte d’opérations de conception, de développement, de fabrication ou d’assemblage réalisées en France.
« Un décret en Conseil d’État détermine cette part minimale, qui peut varier selon les catégories de biens, ainsi que ses modalités de calcul et de justification. »
Exposé des motifs
Du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations », vers le programme 113 « Prévention des risques », action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions ».
Cet amendement vise à abonder de 3 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181, afin de renforcer les moyens consacrés à la prévention des accidents industriels et à la protection des populations exposées. Cette action finance notamment la prévention des risques liés aux installations industrielles, le déploiement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ainsi que les dispositifs de contrôle et d’inspection des installations classées. Ces missions sont directement liées à la sécurité de nos concitoyens et ne peuvent constituer une variable d’ajustement budgétaire.
Les PPRT, notamment autour des établissements Seveso présentant les risques les plus importants, permettent de maîtriser l’urbanisation autour des sites dangereux et de réduire l’exposition des populations. Mais ces dispositifs ne peuvent être efficaces que s’ils s’accompagnent d’une inspection suffisamment dotée pour contrôler les installations sensibles, prévenir les accidents et vérifier le respect des prescriptions de sécurité.
Pour financer cet effort, le présent amendement prélève 3 millions d’euros sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217. Cette action regroupe une part importante des moyens transversaux du ministère, notamment ses fonctions de pilotage, de support, d’audit et d’évaluation. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, nous devons faire des choix. Il n’est pas acceptable de réduire les moyens consacrés à la sécurité des sites industriels et à la protection des populations tout en continuant la hausse des dépenses administratives dont l’efficacité doit pouvoir être démontrée.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé.
Le système d’hébergement d’urgence, déjà sous tension, subit une pression croissante en raison de l’augmentation continue des arrivées de migrants en situation irrégulière. Initialement conçu pour répondre à des situations de détresse ponctuelles — sans-abrisme, violences conjugales, expulsions —, ce dispositif est aujourd’hui largement mobilisé pour accueillir des personnes étrangères en attente de régularisation ou d’examen de leur demande d’asile.
Cette situation engendre un effet d’éviction préoccupant : les publics nationaux en grande précarité peinent désormais à accéder à un hébergement, faute de places disponibles. Dans plusieurs grandes villes, plus de la moitié des nuitées d’urgence sont aujourd’hui occupées par des personnes en situation administrative irrégulière. Selon la DRESS, 81% des personnes hébergées ne sont pas de nationalité Française et 77% sont des ressortissant d’un pays hors de l’Union Européenne.
Le coût pour la collectivité est considérable. Le budget de l'hébergement d'urgence représente ainsi 14,48 % d'un budget global dans le PLF 2027 sur les 22,51 milliards d'euros alloué à la mission « cohésion des territoires », ce qui équivaut à 3,261 milliards d’euros, soit une hausse de 200 millions d’euros.
Les dépenses liées à l’hébergement d’urgence ont doublé en moins de dix ans, dépassant plusieurs milliards d’euros par an. Une part significative de cette hausse résulte directement de la prise en charge prolongée de publics migrants, en raison de procédures administratives longues et du laxisme migratoire.
Cette dérive fragilise la soutenabilité du système, détourne les moyens de leur objectif premier et alimente un sentiment d’injustice chez nos concitoyens. Il est donc impératif de réaffirmer la vocation nationale et sociale de l’hébergement d’urgence, de mieux contrôler les flux migratoires illégaux, et de rétablir la capacité d’accueil pour ceux que ce dispositif était censé protéger en priorité.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation primaire des produits issus de l’aquaculture. Il vise donc un partage des crédits et non une augmentation de l’aide prévue par l’Etat.
Le texte mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Il s’agit de clarifier cette rédaction qui laisse subsister une incertitude sur le traitement des investissements aquacoles, alors même que le dispositif renvoie au règlement européen relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
L’ajout proposé permet de clarifier le champ des investissements éligibles et de soutenir la modernisation des installations aquacoles, notamment piscicoles, dans un contexte où la France accuse un déficit commercial très lourd d'environ 5 milliards d'euros en matière d'origine aquatique. Leur éligibilité demeure soumise à l’ensemble des conditions prévues par le dispositif, notamment leur inscription dans un projet d’avenir agricole reconnu et le respect de l’encadrement européen des aides d’État applicables.
Dispositif
I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« élevage »
insérer les mots :
« , y compris aquacole ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots :
« , y compris aquacole ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité française, ou ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans l’accès à l’hébergement d’urgence.
Dispositif
I. – Le code de l’action sociale et des familles est modifié ainsi qu’il suit :
« A l’article L. 345-2-2, à chaque occurrence du mot : « personne » aux premier et dernier alinéas, sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’enrichir les projets annuels de performances d’une présentation des crédits européens bénéficiant à la France. Le présent amendement ne crée aucun dispositif financier : il précise l’information attendue pour les transports.
Cette ventilation permettra de savoir quelle part des concours européens finance les infrastructures françaises du réseau transeuropéen de transport, pour quels modes, et de distinguer l’investissement initial de l’entretien et de la régénération.
Dispositif
Dans les projets annuels de performance relatifs à la mission budgétaire « Écologie, développement et mobilité durables » annexé, chaque année, au projet de loi de finances, la présentation des crédits européens bénéficiant à la France distingue, pour les infrastructures de transport, les financements relevant du réseau transeuropéen de transport, leur ventilation par mode de transport et, lorsque l’information est disponible, leur affectation respective à la création, à la modernisation, à l’entretien ou à la régénération des infrastructures.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de cinq ans cinq ans.
Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire significatif de 16 milliards d’euros et jouent un rôle majeur de solvabilisation des ménages modestes.
Selon des données transmises par le ministère de la Transition écologique, 859 000 ménages étrangers hors Union européenne percevaient, fin 2022, l’une des aides au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires (environ un million si l’on inclut les ressortissants de l’UE). Le montant perçu par les ménages hors UE s’élevait à 2,4 milliards d’euros en 2022, soit 16,4 % de la dépense totale d’aides au logement.
Parallèlement, le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022 (environ 16 % des ménages en logement ordinaire). Les immigrés y sont structurellement sur-représentés par rapport aux non-immigrés : 30 % des immigréssont locataires d’un HLM contre 11 % des non-immigrés (2022). Ces écarts tiennent notamment aux revenus plus faibles et à la taille des ménages.
La France, qui fait face à un flux migratoire record de 500 000 entrants par an, n’a plus les moyens de financer une immigration massive non solvable.
Dispositif
I. – Le code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit :
« Le I de l’article L. 822-2 est ainsi modifié :
« Le 2° est modifié et ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de cotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027, qui institue une nouvelle contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Sous couvert de participation à l’effort budgétaire national, le Gouvernement entend ainsi prélever une partie des ressources des communes, des intercommunalités et des départements, alors même que ces collectivités doivent déjà faire face à l’augmentation de leurs charges et au financement de compétences toujours plus nombreuses.
Le dispositif proposé pénalise particulièrement les collectivités qui ont fait preuve de rigueur et d’exemplarité dans la gestion de leurs finances. En faisant reposer la contribution sur leurs recettes de fonctionnement et sur des indicateurs de richesse théorique, il risque de sanctionner les territoires disposant de bases fiscales relativement favorables, sans tenir suffisamment compte de leurs charges réelles ni de leurs besoins d’investissement.
Cette ponction supplémentaire, qui vient notamment s’ajouter au racket organisé par les amendes de l’article 55 de la loi SRU, affaiblirait les capacités d’autofinancement des collectivités, au détriment des équipements publics, de l’entretien des infrastructures et des services de proximité. Elle pourrait également conduire certains élus locaux à réduire leurs investissements ou à accroître la pression fiscale sur leurs administrés.
Les collectivités territoriales ne sauraient constituer une variable d’ajustement des déséquilibres budgétaires de l’État, dont elles ne portent pas la responsabilité principale.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.
Dispositif
I. – Le code de l’action sociale et des familles est modifié ainsi qu’il suit :
« A l’article L. 345-2-2, à chaque occurrence du mot : « personne » aux premier et dernier alinéas, sont insérés les mots : « de nationalité française ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de nécessaire rationalisation de la dépense publique, il est indispensable de réinterroger le rôle et la pertinence de certaines agences et opérateurs de l’État dont les missions recoupent désormais celles des administrations centrales.
L’Agence de la transition écologique (ADEME) constitue à ce titre un exemple emblématique de la multiplication des structures périphériques dont le coût de fonctionnement pèse lourdement sur les finances publiques. Son budget annuel repose en grande partie sur des subventions de l’État et des taxes affectées, alors même que ses missions - accompagnement de la transition énergétique, gestion des déchets, efficacité énergétique, mobilité durable - relèvent par nature des compétences du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
La réinternalisation de ces compétences au sein des services de l’État permettrait de réduire significativement les coûts de fonctionnement, de simplifier la chaîne décisionnelle et de renforcer la cohérence des politiques publiques en matière d’environnement et d’énergie. L’expérience a montré que la multiplication d’agences autonomes entraîne des redondances administratives, une dilution des responsabilités et une moindre efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques.
La suppression de l’ADEME s’inscrit ainsi dans une démarche de rationalisation de l’action publique. Les missions essentielles de l’agence seront reprises par une direction dédiée au sein du ministère, avec un budget représentant environ 26 % de celui actuellement alloué à l’ADEME, permettant d’assurer la continuité des actions prioritaires tout en garantissant une meilleure maîtrise des dépenses.
Cette réforme vise à réduire le train de vie de l’État, à renforcer la responsabilité directe des ministères dans la conduite des politiques publiques, et à redonner de la lisibilité à l’action gouvernementale dans le domaine de la transition écologique. Elle répond à une exigence d’efficacité, de sobriété budgétaire et de bonne gestion des deniers publics.
Pour assurer la recevabilité financière de ce dispositif, il est proposé de retirer 1 715 645 601 euros en AE=CP de l’action 12 du programme 181 intitulé “Prévention des risques”. Un nouveau programme est créé, nommé “Programme de la transition écologique du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques” et doté de 278 150 000 euros. Le solde de 1 437 495 601 euros permettra de diminuer la dette et le besoin de ressources.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes.
Ce dispositif, introduit par amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes à l’évolution de la technologie de construction, en intégrant les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton aux mâts métalliques boulonnés sur ces mêmes socles, leur permettant ainsi de bénéficier d’un régime d’exonération.
Au-delà de la nature intermittente de la production d’énergie éolienne et des externalités négatives qui en découlent, cette mesure a été adoptée sans qu’une étude d’impact préalable n’ait été menée, de sorte qu’il est impossible de connaître avec précision le nombre de mâts concernés, ainsi que les montants financiers en jeu, particulièrement en ce qui concerne les mâts en béton, qui ne sauraient être regardés comme des éléments constitutifs d’un établissement industriel au sens fiscal.
L’instauration de cette exonération a généré une incertitude juridique quant à son champ d’application, notamment en ce qui concerne les éoliennes en cours d’exploitation, en construction, ou dans le cadre d’opérations de remplacement ou de rééquipement (repowering).
En outre, l’incidence budgétaire de ce dispositif sur les finances des collectivités territoriales, notamment des communes, ne saurait être ignorée.
Dans un contexte de réduction des ressources fiscales, les communes, déjà fragilisées, risquent de subir une baisse significative de leurs recettes, au détriment de la continuité et de la qualité des services publics locaux. Il est donc nécessaire, dans un souci de préservation des ressources fiscales locales, de supprimer cette exonération afin de garantir un traitement équitable des différents acteurs économiques.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le soutien financier de l'État aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en augmentant la part de la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) qui leur est obligatoirement fléchée via les départements, sans créer la moindre hausse d'impôt ou de taxe pour les assujettis ou les ménages.
Les SDIS font face à une sursollicitation croissante liée à l'intensification des risques opérationnels : multiplication des feux de forêt, phénomènes météorologiques extrêmes liés au dérèglement climatique et hausse constante du secours d'urgence aux personnes. Ces missions sollicitent lourdement les budgets des départements, principaux financeurs des SDIS.
Aujourd'hui, l'article 53 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 fixe à 6,45 % la fraction de taux de la TSCA transférée aux départements spécifiquement destinés au financement des SDIS. Or, le produit issu de cette fraction ne couvre plus qu'une minorité du coût réel supporté par les départements pour faire fonctionner leurs services de secours.
Pour redonner des marges de manœuvre budgétaires à nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sans alourdir la fiscalité pesant sur les Français, le présent amendement rehausse cette fraction de 6,45 % à 7 %.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.
Le durcissement de la fiscalité automobile a participé à plonger ce secteur dans la crise dans laquelle il se situe. En effet, quasiment un véhicule neuf sur deux (48 %) a été soumis au malus pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
Or, le vieillissement du parc automobile ne cesse d’augmenter. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Et dans le même temps, les recettes issues du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles devraient dépasser le milliard d’euros et atteindre 1,102 milliard d’euros en 2027.
Ces taxes nuisent au renouvellement du parc et à notre industrie automobile. Pour le pouvoir d’achat des Français, il convient de limiter le coût des malus carbone et poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule
Dispositif
I. – L’article L. 421‑74 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑74. – Le montant de la taxe est minoré de manière à ce que la somme de son montant et du montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l’article L. 421‑30 n’excède pas 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.
« Le présent article est appliqué, le cas échéant, après les autres règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise à abroger le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Initialement conçu pour encourager la maîtrise de la consommation énergétique, ce mécanisme repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburants, fioul) de financer des actions d’économie d’énergie. En pratique, ces obligations sont intégralement répercutées sur les factures des ménages et des entreprises, constituant ainsi un prélèvement indirect et opaque sur la facture énergétique des Français.
Selon plusieurs évaluations, les CEE représentent plusieurs milliards d’euros de surcoût chaque année pour les consommateurs, sans que leur efficacité environnementale ou économique ne soit clairement démontrée.
La Cour des comptes a d’ailleurs souligné à plusieurs reprises les dérives du dispositif : une complexité administrative croissante, une instabilité réglementaire permanente, et une opacité dans la traçabilité des fonds collectés. Le système, devenu au fil des réformes une véritable « usine à gaz », mobilise désormais des intermédiaires multiples dont le coût réduit d’autant l’impact réel sur les économies d’énergie.
Dans un contexte de hausse du prix de l’énergie et de recherche de sobriété budgétaire, il apparaît nécessaire de mettre fin à ce dispositif coûteux, instable et inefficace, qui pèse disproportionnellement sur le pouvoir d’achat des ménages.
Dispositif
I. – Le titre II du livre II du code de l’énergie sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le réseau routier national supporte des flux de marchandises qui ne donnent lieu ni à un chargement ni à un déchargement en France. Le projet de loi de finances ne comporte aucun indicateur permettant d’isoler ce trafic international de transit.
Le présent amendement complète l’objectif « Améliorer la qualité des infrastructures de transports » du programme 203 par un indicateur mesurant chaque année l’usage du réseau routier national par ces flux, en distinguant le transit de la seule notion de pavillon étranger.
Cette donnée est le préalable à toute évaluation du coût d’infrastructure associé et à toute discussion sur une participation européenne au financement des corridors concernés. L’amendement n’a aucun coût budgétaire.
Dispositif
Après l'alinéa 548, insérer l'alinéa suivant :
« Trafic international de transit de véhicules lourds sur le réseau routier national, exprimé en véhicules-kilomètres et, lorsque les données le permettent, en tonnes-kilomètres ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé.
Le système d’hébergement d’urgence, déjà sous tension, subit une pression croissante en raison de l’augmentation continue des arrivées de migrants en situation irrégulière. Initialement conçu pour répondre à des situations de détresse ponctuelles — sans-abrisme, violences conjugales, expulsions —, ce dispositif est aujourd’hui largement mobilisé pour accueillir des personnes étrangères en attente de régularisation ou d’examen de leur demande d’asile.
Cette situation engendre un effet d’éviction préoccupant : les publics nationaux en grande précarité peinent désormais à accéder à un hébergement, faute de places disponibles. Dans plusieurs grandes villes, plus de la moitié des nuitées d’urgence sont aujourd’hui occupées par des personnes en situation administrative irrégulière. Selon la DRESS, 81% des personnes hébergées ne sont pas de nationalité Française et 77% sont des ressortissant d’un pays hors de l’Union Européenne
Le coût pour la collectivité est considérable. Le budget de l'hébergement d'urgence représente ainsi 14,48 % d'un budget global dans le PLF 2027 sur les 22,51 milliards d'euros alloué à la mission « cohésion des territoires », ce qui équivaut à 3,261 milliards d’euros, soit une hausse de 200 millions d’euros.
Les dépenses liées à l’hébergement d’urgence ont doublé en moins de dix ans, dépassant plusieurs milliards d’euros par an. Une part significative de cette hausse résulte directement de la prise en charge prolongée de publics migrants, en raison de procédures administratives longues et du laxisme migratoire.
Cette dérive fragilise la soutenabilité du système, détourne les moyens de leur objectif premier et alimente un sentiment d’injustice chez nos concitoyens. Il est donc impératif de réaffirmer la vocation nationale et sociale de l’hébergement d’urgence, de mieux contrôler les flux migratoires illégaux, et de rétablir la capacité d’accueil pour ceux que ce dispositif était censé protéger en priorité.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation primaire des produits issus de l’aquaculture.
Le texte mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Cette rédaction laisse subsister une incertitude sur le traitement des investissements aquacoles, alors même que le dispositif renvoie au règlement européen relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
L’ajout proposé permet de clarifier le champ des investissements éligibles et de soutenir la modernisation des installations aquacoles, notamment piscicoles, dans un contexte où la France accuse un déficit commercial très lourd d'environ 5 milliards d'euros dans ce domaine.
Leur éligibilité demeure soumise à l’ensemble des conditions prévues par le dispositif, notamment leur inscription dans un projet d’avenir agricole reconnu et le respect de l’encadrement européen des aides d’État applicables.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , y compris aquacole » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Certaines associations militantes ont recours, dans le cadre de leurs actions, à des méthodes pouvant donner lieu à des condamnations pénales, notamment des intrusions dans des exploitations agricoles ou des établissements professionnels, des violations de domicile, des dégradations, des violences, des menaces ou encore des actions visant à entraver l’activité économique de professionnels.
Ces agissements, lorsqu’ils sont définitivement condamnés par la justice, sont incompatibles avec le bénéfice d’un dispositif fiscal destiné à encourager la générosité privée au profit d’organismes présentant un caractère d’intérêt général, et contre dise tout principe de responsabilité.
Le présent amendement vise donc à prévoir qu’une association ou un organisme définitivement condamné pour de tels faits ne puisse plus faire bénéficier ses donateurs de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts. Il ne s’agit nullement d’interdire l’existence ou l’activité de ces associations, ni d’empêcher les particuliers qui le souhaitent de leur apporter un soutien financier. Il s’agit uniquement de mettre fin à la défiscalisation de ces dons lorsque l’organisme lui-même a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits particulièrement graves. Cette mesure permet ainsi de préserver la liberté associative et la liberté de donner, tout en garantissant la cohérence et l’intégrité du régime fiscal applicable aux dons.
Elle répond également à un impératif de cohérence : l’avantage fiscal constitue un soutien indirect de la puissance publique à la générosité des contribuables et ne saurait bénéficier à un organisme dont la responsabilité pénale a été définitivement établie pour des faits portant atteinte aux personnes, aux biens ou à l’exercice légal d’une activité professionnelle.
Dispositif
I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa est exclu pour les dons et versements effectués au profit d’un organisme qui a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits d’intrusion, de violation de domicile, de dégradation, de destruction, de menace, de violence ou d’entrave à l’activité économique, lorsque ces faits ont été commis dans le cadre des activités de l’organisme ou pour la réalisation de son objet. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les organismes mentionnés au dernier alinéa du b du 1 ne peuvent délivrer aux donateurs les pièces justificatives prévues au présent article. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de :
- Majorer de 20 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°23 : "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ;
- à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmes montant l'action n°01 - "Moyens de l'administration central" du programme n°215 - "Conduite et îlotage des politiques de l'agriculture". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
La loi d'orientation d'agricole, adoptée en 2025, a fixé pour priorité à la politique en faveur de la souveraineté agricole "d'assurer la pérennité et l'attractivité de l'agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d'actifs, en facilitant l'installation, la transmission et la reprise d'exploitation". Alors que la baisse des crédits de l'action en lien avec la suppression de la sous-action "PAC 2023-2027 : transferts aux conseils régionaux" et l'article 77 du présent PLF, la stagnation du reste des crédits paraît extrêmement malvenue : il convient donc de les rehausser, en les répartissant au pro rata entre les différentes sous-actions. Alors que d'ici 2035, le nombre d'exploitations pourrait avoir baissé de 30%, certains dispositifs apparaissent particulièrement opportuns, comme la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), les stages à l'installation ou la modernisation des exploitations agricoles.
Si dans son contre-budget, le groupe Rassemblement National plaide pour une baisse globale de la dépense publique, celle-ci ne peut affecter ni les territoires ultramarins, ni l'agriculture française.
Exposé des motifs
Du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 28 « Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique », vers le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ».
Cet amendement propose d’abonder de 4 millions d’euros les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, afin de renforcer les moyens consacrés aux parcs nationaux et aux espaces naturels protégés. Alors que les crédits de cette action diminuent une nouvelle fois, il apparaît nécessaire de donner à ces territoires les moyens d’assurer concrètement leurs missions de protection de la biodiversité, de gestion des milieux naturels et d’adaptation aux aléas qui les menacent. Les parcs nationaux constituent en effet des espaces emblématiques de notre patrimoine naturel et jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité.
Cette nécessité est particulièrement visible dans le Var, qui compte 31 sites Natura 2000, parmi lesquels les Îles d’Hyères, la Rade d’Hyères, la Plaine des Maures, le Val d’Argens, les Gorges de la Siagne ou encore plusieurs sites du Verdon. Ces espaces sont soumis à de multiples pressions : incendies, sécheresses, érosion, fréquentation touristique ou encore prolifération d'espèces invasives. Les protéger suppose donc d’investir dans leur gestion quotidienne, leur surveillance, leur restauration et leur adaptation aux aléas.
Pour financer cet effort, cet amendement prélève 4 millions d’euros sur l’action 28 du programme 217, consacrée aux moyens de soutien et de fonctionnement de l’administration du ministère de la Transition écologique. Il est préférable d’investir dans la protection concrète de nos espaces naturels et dans les agents qui interviennent sur le terrain plutôt que d’augmenter les moyens consacrés aux structures administratives. Face à l’érosion de la biodiversité et à la multiplication des aléas climatiques, chaque euro supplémentaire consacré aux parcs nationaux et aux espaces protégés doit permettre de renforcer leur capacité d’action et de préserver durablement notre patrimoine naturel.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui fait passer les services de télévision du taux réduit de TVA de 10 % au taux normal de 20 %. Derrière l’affichage d’une rationalisation fiscale, cette mesure constitue une hausse d’impôt sur la consommation courante des ménages, prélevée chaque mois sur leurs abonnements. Si la hausse est répercutée dans les tarifs, le passage de 10 % à 20 % renchérira mécaniquement le prix des services concernés sans aucune amélioration du service rendu.
Cette hausse frappe tous les abonnés de manière identique, quel que soit leur revenu. Comme tout impôt indirect sur la consommation, cette hausse pèsera proportionnellement davantage sur les ménages modestes, les retraités et les familles, pour lesquels la télévision demeure un loisir quotidien et l’un des rares accès abordables à l’information, au sport et à la culture. Elle s’ajoute en outre à des dépenses contraintes (énergie, alimentation, logement, assurances) qui grèvent déjà lourdement le budget des Français.
Pour le Rassemblement national, la défense du pouvoir d’achat ne peut être sacrifiée à la recherche de recettes budgétaires. Le redressement des comptes publics ne saurait reposer sur une nouvelle ponction opérée sur la consommation des Français.
Le présent amendement maintient donc le taux réduit de 10 % et refuse que les ménages financent, par leurs abonnements, une mesure de rendement budgétaire.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de l’inflation.
Au regard des incidences territoriales, économiques et environnementales attachées à l’implantation de ces installations, ainsi que du niveau de soutien public dont bénéficie cette filière, il apparaît justifié d’accroître leur contribution au financement des charges publiques.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, le maintien d’un dispositif fiscal ne peut se concevoir sans la recherche d’un rendement suffisamment substantiel. Un produit inférieur à 175 millions d’euros demeure, à cet égard, limité au regard de l’objectif poursuivi.
L’objectif tend ainsi à assurer une contribution fiscale plus cohérente avec les effets négatifs en tout point et documentés induits par ces installations et avec les impératifs de rendement budgétaire.
Dispositif
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 511 € » est remplacé par le montant : « 82 044 € ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes.
La politique de soutien au secteur éolien, poursuivie depuis 2001, se heurte à une opposition massive et récurrente sur l’ensemble du territoire. Plus de 70 % des projets éoliens terrestres font l’objet de recours contentieux, traduisant une contestation locale forte des populations et des acteurs économiques, notamment en raison des impacts environnementaux significatifs induits par ces installations. La bétonisation des sols, ainsi que les nuisances générées pour la faune terrestre et marine, sont parmi les principales causes de rejet.
Sur le plan industriel et économique, les objectifs assignés à la filière éolienne apparaissent déconnectés des réalités économiques et territoriales. Le triplement prévu de la capacité de production d’ici 2028, pour atteindre 15 % de la production nationale d’électricité, impose des coûts disproportionnés au regard des bénéfices obtenus. Le secteur éolien se caractérise par une intermittence forte, avec un taux de fonctionnement moyen de 25 %, nécessitant le recours à des sources d’énergie de substitution, souvent fossiles, comme en témoigne la réouverture de centrales à charbon en Allemagne pour compenser les défaillances de la production éolienne.
L’éolien présente des bénéfices climatiques négligeables. Contrairement aux affirmations de ses promoteurs, l’électricité produite par les éoliennes se substitue principalement à l’électricité d’origine nucléaire, déjà décarbonée, et n’améliore en rien le bilan carbone national. Le rapport parlementaire de juin 2019 du député Joël Giraud appuie que le développement de cette filière ne contribue pas à la réduction des émissions de CO2, remettant en cause la pertinence de l’allocation d’avantages fiscaux à cette technologie.
Le maintien d’un crédit d’impôt pour les entreprises opérant dans le secteur éolien apparaît injustifié, tant au regard des objectifs climatiques que de l’optimisation des finances publiques. Il est donc proposé de supprimer l’accès à ce dispositif fiscal pour ces entreprises, afin de flécher l’investissement public en direction de secteurs industriels et technologiques que le Gouvernement jugera plus performants et acceptables par les populations locales.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« iii) Le 3° du A est abrogé ; »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts, qui accorde un abattement de 30 % à 60 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS) — puis, depuis 2016, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ce dispositif, instauré pour encourager l’investissement et la rénovation dans ces quartiers, a perdu sa pertinence et son efficacité économique. Les évaluations disponibles montrent qu’il bénéficie essentiellement aux grands bailleurs sociaux et qu’il ne se traduit pas par une amélioration mesurable des conditions de vie des habitants alors qu’il coûte 141 millions d’euros par an.
Dispositif
I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – En conséquence, l’abattement applicable à la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones urbaines sensibles, puis, à compter de 2016, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, est supprimé.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de résidence sur le territoire, ou deux ans et demi de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de trois ans.
Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire significatif de 16 milliards d’euros et jouent un rôle majeur de solvabilisation des ménages modestes.
Selon des données transmises par le ministère de la Transition écologique, 859 000 ménages étrangers hors Union européenne percevaient, fin 2022, l’une des aides au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires (environ un million si l’on inclut les ressortissants de l’UE). Le montant perçu par les ménages hors UE s’élevait à 2,4 milliards d’euros en 2022, soit 16,4 % de la dépense totale d’aides au logement.
Parallèlement, le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022 (environ 16 % des ménages en logement ordinaire). Les immigrés y sont structurellement sur-représentés par rapport aux non-immigrés : 30 % des immigréssont locataires d’un HLM contre 11 % des non-immigrés (2022). Ces écarts tiennent notamment aux revenus plus faibles et à la taille des ménages.
La France, qui fait face à un flux migratoire record de 500 000 entrants par an, n’a plus les moyens de financer une immigration massive non solvable.
Dispositif
I. – Le code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit :
« Le I de l’article L. 822-2 est ainsi modifié :
« Le 2° est modifié et ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111-2-3 du Code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Suite aux travaux et au rapport de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État de juillet 2025, l’Agence BIO par sa formule en groupement d’intérêt public (GIP) ne gère et contribue qu’à une petite partie du financement public à la promotion de l’agriculture bio, qui a bénéficié de près de 700 millions d’euros de crédits nationaux et européens en 2025.
La question de la continuité des missions de cette agence, et surtout de son existence en tant qu’entité publique distincte de l’État, se pose naturellement, alors que l’ensemble de ses activités pourrait être réinternalisé au sein même du ministère de l’Agriculture dans un objectif de simplification et de lisibilité politique et fonctionnelle. Son rôle de développement, de promotion et d’information de l’agriculture biologique auprès des citoyens, des élus et des interprofessions, ainsi que celui de l’amélioration du secteur, découleraient ainsi directement de l’autorité du ministre et de ses services.
Le présent amendement vise à minorer en AE et en CP d’un montant de 3 697 500 € la sous-action « Agence BIO » de l’action « 27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et de gestion des interventions » du programme « 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », dans l’objectif de supprimer la subvention affectée.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME.
Le texte prévoit actuellement son application aux entreprises cédées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Porter cette échéance au 31 décembre 2030 donne davantage de visibilité aux entrepreneurs qui préparent une reprise et aux dirigeants qui organisent la transmission de leur entreprise.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l'objet d'un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus tolérer que des subventions publiques ou des avantages fiscaux incitatifs financés par le contribuable continuent d'être alloués à des structures qui se sont affranchies du cadre légal et républicain.
Le bon usage des deniers publics repose sur un principe d'exemplarité réciproque : l'État soutient le secteur associatif et l'engagement citoyen, mais ce concours financier doit être strictement conditionné au respect de la légalité. Octroyer des fonds publics ou une dépense fiscale à une entité condamnée par la justice constitue une anomalie démocratique et une mauvaise allocation de nos ressources budgétaires.
Cet amendement constitue ainsi une décision de gestion saine et responsable. Elle vise en premier lieu à préserver les ressources de l'État en mettant un terme à l'arrosage budgétaire indistinct, ciblant ainsi l'effort financier public exclusivement vers les acteurs respectueux de la justice. Elle permet également de restaurer la confiance des citoyens-contribuables, en leur garantissant que leurs impôts ne servent pas à subventionner ou à défiscaliser, directement ou indirectement, des comportements sanctionnés par la loi. Enfin, elle valorise le tissu associatif vertueux, qui accomplit un travail remarquable au quotidien dans le respect strict des règles, en évitant que la ressource publique ne soit captée par des organismes défaillants ou sanctionnés.
Loin de remettre en cause le soutien indispensable de l'État aux associations, cet amendement pose une règle de bon sens comptable et moral : l'argent public doit aller exclusivement à des projets qui respectent le pacte républicain et la loi. C'est une mesure de justice fiscale, de rigueur budgétaire et de sauvegarde du consentement à l'impôt.
Dispositif
L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des réductions d’impôt prévues au présent article est retiré à tout organisme ou association ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à compléter les indicateurs de performance du programme 181 « Prévention des risques » par un indicateur consacré au taux de recyclage des emballages en plastique.
Dans l’état G annexé au projet de loi de finances pour 2027, l’objectif « Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement » n’est actuellement assorti que de l’indicateur « Efficacité du fonds économie circulaire ».
Cet indicateur mesure notamment les nouveaux tonnages de déchets orientés vers la prévention, le recyclage et la valorisation grâce aux investissements soutenus par le fonds économie circulaire de l’ADEME. Il permet ainsi d’apprécier l’efficacité de ce dispositif budgétaire, mais ne permet pas de mesurer directement les résultats obtenus par la France en matière de recyclage des emballages en plastique.
Or, les performances françaises demeurent très insuffisantes. En 2024, seuls 25,7 % des emballages en plastique étaient recyclés en France, alors que les objectifs européens prévoient un taux de recyclage de 50 %, puis de 55 % à l’horizon 2030.
Les cahiers des charges applicables aux éco-organismes de la filière des emballages ménagers fixent par ailleurs une trajectoire spécifique pour les emballages ménagers en plastique, avec des objectifs de recyclage de 50 % en 2025, 51 % en 2026 et 52 % en 2027.
L’ajout d’un indicateur spécifique permettrait ainsi au Parlement de disposer, à l’occasion de l’examen annuel du projet de loi de finances, d’une information simple et directement exploitable sur les résultats obtenus en matière de recyclage des emballages plastiques et sur l’écart entre les objectifs fixés et les performances effectivement constatées.
Dispositif
Après l’alinéa 533, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de recyclage des emballages en plastique ».
Exposé des motifs
Amendement proposant la fusion de l'enveloppe CITEPA (1,95 M€ en AE et en CP) avec l'enveloppe relative à la réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l'air qui prévoit déjà 5,9M€ en AE et en CP.
En effet, cette deuxième enveloppe prévoit déjà une ligne budgétaire pour financer des travaux d'études et d'actions contribuant au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) mais elle permet également de financer des partenariats et des actions.
Il est donc proposé d'opérer une fusion de ces deux postes de dépense et d'insérer CITEPA au sein de la première enveloppe déjà citée (réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l'air).
En conclusion, il est proposer de supprimer en AE et en CP 1 950 000 € du programme 174 Énergie, climat et après-mines, action 05 « Lutte contre le changenement climatique et la qualité de l'air ».
Exposé des motifs
L’article 14 du présent projet de loi de finances prévoit un relèvement de 0,9 point du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) applicable aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur, portant ce taux de 18 % à 18,9 %.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 14 du projet de loi de finances en raison d’un manque manifeste de clarté et de garantie quant à l’affectation réelle des recettes issues du relèvement de 0,9 point du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA). Si l'objectif affiché est de renforcer les moyens opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) face à la multiplication des risques climatiques et des incendies, le dispositif proposé prévoit l'affectation de cette recette supplémentaire directement au budget général de l’État. En l'absence de fléchage juridique contraignant et direct vers les SDIS, ce mécanisme fait peser un risque majeur de dilution de la ressource au sein des dépenses globales de l'État, sans aucune garantie que ces sommes bénéficient effectivement et intégralement à la sécurité civile sur nos territoires.
Le Rassemblement National se refuse catégoriquement à toute nouvelle hausse de taxe qui viendrait alourdir le pouvoir d'achat des Français et la fiscalité pesant sur les automobilistes. Le financement renforcé de nos sapeurs-pompiers et le soutien à nos SDIS ne doivent pas reposer sur une nouvelle ponction fiscale, mais sur un redéploiement rigoureux et efficace des crédits existants au sein du produit de la TSCA. Il appartient à l'État d'assurer un meilleur usage des deniers publics en réorientant ses priorités budgétaires vers la sécurité civile et les services essentiels du quotidien, plutôt que de recourir systématiquement au matraquage fiscal.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus carbone applicable pour l'année 2026. Il s'agit surtout de donner une stabilité pour l'ensemble des acteurs du secteur qui ne cesse de demander une stabilité règlementaire.
La fiscalité punitive des malus carbone et poids nuit au renouvellement du parc automobile. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
Or, le renouvellement du parc automobile est nécessaire à notre industrie mais contribue également au verdissement de notre parc. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019.
Pour enrayer le vieillissement du parc automobile, il convient donc de créer un moratoire sur le malus carbone.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de mutation à titre gratuit sur leur valeur éligible.
Cette durée court à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation. Les autres conditions du dispositif demeurent applicables.
L’objectif est de faciliter les transmissions familiales, de stabiliser durablement l’actionnariat, de préserver l’investissement, l’emploi et les savoir-faire de nos entreprises, d'encourager la croissance de nos entreprises, en particulier des PME, et de favoriser l'émergence d'ETI dans notre pays.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
2° À la seconde phrase du 2 du b, au deuxième alinéa, au quatrième et à la première phrase du dernier alinéa du 3 du même b, à la seconde phrase du d bis, au premier alinéa du e bis, au e ter, au f, à la première phrase du g, au h et au i, le mot : « partielle » est supprimé ;
3° Au premier alinéa du c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à l’article 14, en portant de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA qui leur est dédiée au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) depuis la loi de finances pour 2005, pour un montant d’environ 200 millions d’euros, équivalent au rendement attendu de cette hausse.
La hausse prévue par le Gouvernement augmenterait injustement le coût de l’assurance automobile pour les Français. De plus, son produit serait affecté au budget général de l’État : si l’exposé des motifs annonce « directement flécher » vers les SDIS, rien dans le dispositif ne le garantit juridiquement.
À défaut de la supprimer, le groupe Rassemblement National propose d’affecter ce montant aux départements afin de renforcer structurellement leurs ressources, eux qui assurent environ 60 % du financement des SDIS.
La mesure proposée s’appuie sur une fraction existante, dont la clé de répartition entre les départements est déjà établie : elle ne crée aucun nouveau prélèvement et garantit que cette ressource profite aux SDIS.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».
« II bis. – La part revenant à l’État du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction de taux prévue au II. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« 1° du I »
la référence :
« II »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le coût d’entretien et de régénération du réseau routier national est suivi par l’État, mais la part imputable au trafic international de transit n’est pas identifiée dans la maquette de performance.
Le présent amendement complète l’objectif « Améliorer la qualité des infrastructures de transports » du programme 203 par une estimation annuelle de cette part, selon une méthode explicitée dans le projet annuel de performances.
Il ne crée ni mécanisme de compensation ni dépense nouvelle : il vise à mesurer un coût déjà supporté par les finances publiques, préalable indispensable à tout débat sur le partage de ce coût.
Dispositif
Après l’alinéa 546, insérer l’alinéa suivant :
« Coût annuel estimé d’entretien et de régénération du réseau routier national imputable au trafic international de transit de véhicules lourds ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités.
L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usages avec les autres acteurs tels que les pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus, ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques et récréatives. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques, entraînant une intermittence de la production d’énergie.
Présentés comme un levier de la transition énergétique, ces parcs en deviennent souvent l’entrave, tant leur construction et leur exploitation s’avèrent coûteuses et peu vertueuses.
L’objectif est de créer un rééquilibrage sur les contraintes pesant sur les différents usagers du domaine maritime, en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens.
Dispositif
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.
Exposé des motifs
L’article 10 institue un mécanisme de déduction destiné à favoriser l’investissement après la reprise d’une entreprise.
Le projet prévoit une déduction de 60 % pour les microentreprises mais de seulement 30 % pour les autres petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement propose de porter ce second taux à 40 %.
L’objectif est de renforcer la capacité des PME récemment reprises à moderniser rapidement leur outil de production et à réaliser les investissements nécessaires à la poursuite et au développement de leur activité.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, en supprimant le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision, porte un coup direct au financement du cinéma français. Ce taux réduit n’est pas un avantage sectoriel : il est la contrepartie fiscale d’un modèle dans lequel les chaînes payantes linéaires assument des obligations de diffusion, de préfinancement et d’investissement au bénéfice de la création française. Canal+, premier financeur privé du cinéma français, s’est engagée à y consacrer 980 millions d’euros entre 2028 et 2032. Aligner mécaniquement la TVA des chaînes linéaires sur celle des plateformes de vidéo à la demande, c’est ignorer que leurs obligations, leurs fenêtres de diffusion et leur rôle dans la chronologie des médias ne sont pas comparables. C’est affaiblir l’exception culturelle française au moment même où nos créateurs doivent faire face à la puissance des plateformes américaines. Soutenir le maintien de ce taux réduit c’est soutenir la production culturelle nationale et le patriotisme économique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’Agence nationale de la cohésion des territoires est un cas représentatif de l’externalisation des missions de l’Etat, celle-ci n’hésitant pas à mobiliser plusieurs prestataires externes sur près de la moitié des projets qu’elle prétend accompagner.
Alors que la réduction du train de vie de l’Etat et la recherche de pistes sérieuses d’économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit être posée. Les compétences et missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires doivent être réinternalisées.
Les projets accompagnés « en propre » et sur mesure seront directement réalisés par l’Etat, sans l’intermédiaire de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Pour assurer la recevabilité financière de ce dispositif, il est proposé de retirer 56 846 442 euros en AE=CP du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » dans la mission « Cohésion desterritoires ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules allouée à l’ANTS de 7 240 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 33 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 36 200 000 »
le montant :
« 28 960 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants.
Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.
Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé, ses quelques missions utiles réinternalisées au sein du ministère en charge des questions écologiques, et la police de l’environnement confiée à la gendarmerie.
Par conséquent, le présent amendement propose d’instaurer un plafond d’affectation à l’OFB de la fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité, fixé à 4 000 000 €, soit la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027 de 8 000 000 €.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 122 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 4 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur les vidéogrammes à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 1 223 500 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 60 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 1 223 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement crée, au sein du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), un prêt « jeunes ménages » destiné à l’acquisition du premier logement des couples dont l’un au moins des membres est français, et dont le capital restant dû est transformé en subvention à la naissance du troisième enfant.
La France a enregistré 645 000 naissances en 2025, soit 24 % de moins qu’en 2010, et un indicateur conjoncturel de fécondité de 1,56 enfant par femme, son niveau le plus bas depuis la fin de la Première Guerre mondiale. Le désir d’enfant, lui, ne faiblit pas : les enquêtes de l’INED situent toujours au-dessus de deux le nombre d’enfants souhaité par les Français. L’écart tient d’abord au logement : les prix ont plus que doublé entre 2000 et 2021 selon l’INSEE et un jeune sur cinq déclare renoncer à un enfant à cause de son logement. C’est aussi le constat de la mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité.
Le Gouvernement reconnaît ce lien en créant, à l’article 7, un PTZ « parentalité ». Mais il le réserve aux ménages qui ont déjà un enfant de moins de trois ans ou un enfant à naître, le soumet aux plafonds de ressources et ne lui attache aucun effet incitatif sur les naissances suivantes : il accompagne l’enfant arrivé, il ne lève pas l’obstacle qui empêche de le concevoir.
Le prêt « jeunes ménages » procède de la logique inverse. Il intervient en amont, lorsqu’un couple s’installe, en finançant à taux zéro jusqu’à 100 000 euros de l’acquisition de son premier logement, sans condition de ressources, dans la limite des plafonds de coût d’opération du PTZ. Il devient ensuite un instrument de politique familiale : à la naissance ou à l’adoption du troisième enfant, le capital restant dû est remis au ménage et pris en charge par l’État. Le troisième enfant est celui qui fait basculer la démographie d’un pays, puisque lui seul compense les foyers sans enfant et assure le renouvellement des générations ; c’est aussi au moment de l’accueillir que la question du logement se pose avec le plus d’acuité.
Ce prêt est réservé aux couples dont l’un au moins des membres est de nationalité française. La politique familiale est l’instrument par lequel une nation assure sa propre continuité ; la priorité nationale que les auteurs de l’amendement entendent appliquer aux prestations à caractère familial en découle.
Le dispositif s’insère dans le droit existant du PTZ, dont les plafonds de coût d’opération et les règles de remboursement lui sont applicables ; son bénéfice est exclusif de tout autre PTZ pour la même opération. La remise de capital est compensée aux établissements prêteurs par une majoration du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts, selon le mécanisme qui finance déjà le PTZ et dont l’article 7 supprime le plafond annuel de 2,1 milliards d’euros. Un décret en Conseil d’État en précisera les quotités et les modalités, notamment en cas de séparation du couple ou de cession du logement.
Le gage est de pure forme et les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à le lever.
Dispositif
I. – Après l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 31‑10‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 31‑10‑3‑1. – I. – Par dérogation aux conditions de ressources prévues aux articles L. 31‑10‑2 à L. 31‑10‑4, le prêt mentionné à l’article L. 31‑10‑2 peut être accordé, dans les conditions prévues au présent article, aux ménages composés de deux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, dont l’une au moins est de nationalité française à la date d’émission de l’offre de prêt, qui acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété au sens du I de l’article L. 31‑10‑3.
« « II. – Le prêt est destiné à financer, en complément d’un ou plusieurs autres prêts, l’acquisition ou la construction de cette résidence principale. Les plafonds de coût de l’opération mentionnés à l’article L. 31‑10‑5 lui sont applicables. Son montant peut atteindre une quotité maximale du coût total de l’opération fixée par décret, dans la limite d’un plafond de 100 000 euros par opération.
« « III. – Lorsque, au cours de la période de remboursement du prêt, le ménage emprunteur accueille, par naissance ou par adoption, un troisième enfant à sa charge effective et permanente, le capital restant dû à la date de cet événement est remis à l’emprunteur, sous réserve que le logement constitue toujours sa résidence principale. Le montant ainsi remis est pris en charge par l’État sous la forme de la majoration du crédit d’impôt prévue au I de l’article 244 quater V du code général des impôts.
« « IV. – Les articles L. 31‑10‑1 à L. 31‑10‑14 sont applicables au prêt mentionné au présent article, sous réserve des dispositions qui précèdent. Son bénéfice est exclusif de celui de tout autre prêt mentionné à l’article L. 31‑10‑1 au titre de la même opération.
« « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les quotités applicables selon la localisation du bien, les conditions d’appréciation de la composition du ménage et de la charge effective et permanente des enfants, ainsi que les conséquences, sur le prêt et sur la remise prévue au III, de la dissolution du couple, de la cession du logement ou de la cessation de son affectation à la résidence principale. » ; »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 ter T est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La majoration prévue au dernier alinéa du I de l’article 244 quater V est imputée sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle la remise du capital est intervenue. » »
2° Le I de l’article 244 quater V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le capital restant dû d’une avance remboursable est remis en application du III de l’article L. 31‑10‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, le crédit d’impôt est majoré d’un montant égal au capital ainsi remis. » ; »
III. – Le A bis du I ainsi que les E et F du II du présent article s’appliquent aux offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
V. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts au titre des prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, y compris la majoration prévue au dernier alinéa du I du même article 244 quater V, n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes.
Ce dispositif, introduit par amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes à l’évolution de la technologie de construction, en intégrant les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton aux mâts métalliques boulonnés sur ces mêmes socles, leur permettant ainsi de bénéficier d’un régime d’exonération.
Au-delà de la nature intermittente de la production d’énergie éolienne et des externalités négatives qui en découlent, cette mesure a été adoptée sans qu’une étude d’impact préalable n’ait été menée, de sorte qu’il est impossible de connaître avec précision le nombre de mâts concernés, ainsi que les montants financiers en jeu, particulièrement en ce qui concerne les mâts en béton, qui ne sauraient être regardés comme des éléments constitutifs d’un établissement industriel au sens fiscal.
L’instauration de cette exonération a généré une incertitude juridique quant à son champ d’application, notamment en ce qui concerne les éoliennes en cours d’exploitation, en construction, ou dans le cadre d’opérations de remplacement ou de rééquipement (repowering).
En outre, l’incidence budgétaire de ce dispositif sur les finances des collectivités territoriales, notamment des communes, ne saurait être ignorée.
Dans un contexte de réduction des ressources fiscales, les communes, déjà fragilisées, risquent de subir une baisse significative de leurs recettes, au détriment de la continuité et de la qualité des services publics locaux. Il est donc nécessaire, dans un souci de préservation des ressources fiscales locales, de supprimer cette exonération afin de garantir un traitement équitable des différents acteurs économiques.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
Exposé des motifs
Le présent amendement institue une taxe de 14 % sur les transferts d’argent effectués par des particuliers depuis la France vers les pays situés hors de l’Union européenne, qu’ils passent par une banque ou par des opérateurs de type Western Union, MoneyGram ou Ria.
Chaque année, des milliards d’euros gagnés en France, et parfois financés par la solidarité nationale, quittent le territoire sans jamais y revenir. Selon Eurostat, les ménages de l’Union européenne ont envoyé 52,1 milliards d’euros vers les pays tiers en 2024, en hausse de 51 % en cinq ans. La France est le premier pays émetteur de l’Union : son solde négatif atteint 0,5 % du PIB, soit de l’ordre de 15 milliards d’euros par an, et le premier corridor européen de transferts personnels relie la France au Maroc, avec 3,4 milliards d’euros en 2024.
Ces flux ne supportent aujourd’hui aucune contribution spécifique, alors que les transactions financières sont taxées en France depuis 2012. Les États-Unis ont, quant à eux, instauré depuis le 1er janvier 2026 une taxe fédérale sur les transferts de fonds vers l’étranger, collectée par les opérateurs à chaque opération. Le présent amendement reprend ce mécanisme, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières de l’article 235 ter ZD du code général des impôts : la taxe est versée par le prestataire de paiement et répercutée sur le donneur d’ordre.
Le dispositif est ciblé : les opérations professionnelles et commerciales, les paiements de biens et de services, les transferts intra-européens et ceux des organismes humanitaires en sont exclus. Une clause anti-abus vise les transferts fractionnés ou transitant par un État membre.
Il constitue enfin un levier de politique migratoire : les États qui coopèrent loyalement avec la France pour la réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière pourront être exonérés par arrêté, sur une liste révisée chaque année.
Dispositif
I. – Est instituée une taxe sur les transferts de fonds réalisés depuis la France, pour le compte d’une personne physique et pour des motifs étrangers à toute activité professionnelle, commerciale ou financière, à destination d’un bénéficiaire établi dans un État ou territoire n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen.
Constitue un transfert de fonds, au sens du présent article, toute opération de paiement, de transmission de fonds ou de mandat, quels qu’en soient le support et le réseau de distribution, exécutée par un prestataire de services de paiement au sens de l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier, un établissement de monnaie électronique au sens de l’article L. 526‑1 du même code ou tout autre établissement habilité à fournir des services de paiement, lorsque l’ordre de transfert est donné sur le territoire français.
II. – La taxe n’est pas applicable :
1° Aux transferts à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2° Aux transferts réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou financière, ainsi qu’aux paiements effectués en contrepartie de la livraison d’un bien ou de la fourniture d’un service ;
3° Aux transferts réalisés par les organismes à but non lucratif mentionnés au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts et par les organismes humanitaires agréés dans des conditions fixées par décret ;
4° Aux transferts à destination des États ou territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’intérieur et des affaires étrangères, en considération du niveau de coopération de ces États en matière d’identification consulaire et de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière. Cette liste est révisée chaque année.
III. – La taxe est assise sur le montant brut des fonds transférés, exprimé en euros ou, pour les opérations libellées en devises, dans leur contre-valeur en euros au jour de l’opération. Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent à la date de réception de l’ordre de transfert par le prestataire.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 14 % du montant transféré.
V. – La taxe est due par le prestataire mentionné au I qui reçoit l’ordre de transfert du donneur d’ordre. Lorsque plusieurs intermédiaires concourent à l’exécution d’un même transfert, la taxe est due par celui qui reçoit directement l’ordre du donneur d’ordre. Le redevable répercute le montant de la taxe sur le donneur d’ordre, qui en est informé avant l’exécution de l’opération.
VI. – Les transferts fractionnés réalisés par un même donneur d’ordre, ou pour son compte, au profit d’un même bénéficiaire ou de bénéficiaires liés, en vue d’éluder l’application du présent article, sont regardés comme un transfert unique. Est également soumis à la taxe tout transfert à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont le bénéficiaire final est établi dans un État ou territoire mentionné au I.
VII. – Les redevables déposent, avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les transferts ont été réalisés, une déclaration mensuelle mentionnant le montant total des transferts soumis à la taxe, le montant de la taxe due et le montant des transferts exonérés ventilé par motif d’exonération. Ils acquittent la taxe lors du dépôt de cette déclaration.
Ils conservent, pendant le délai prévu à l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, pour chaque opération, l’identité du donneur d’ordre, le montant transféré, le pays de destination, la date de l’opération et, le cas échéant, les justificatifs de l’exonération appliquée.
VIII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
IX. – Le produit de la taxe est affecté au budget général de l’État.
X. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des redevables, les modalités de conversion des opérations libellées en devises et les conditions de l’agrément mentionné au 3° du II.
XI. – Le présent article s’applique aux transferts de fonds dont l’ordre est reçu à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui réduit de 40,8 millions d’euros les plafonds d’affectation du produit des amendes des radars à la première section du compte consacré à la circulation et au stationnement routiers. Cette réduction procure une recette supplémentaire au budget général de l’État.
Le Gouvernement justifie l’opération par le niveau de trésorerie de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. La maîtrise des réserves des opérateurs est nécessaire. Elle ne doit cependant pas conduire à considérer les sommes prélevées sur les automobilistes comme une ressource permettant de compenser les déséquilibres du budget général.
Le présent article porte sur la destination du produit des amendes. En augmentant la part disponible pour le financement général de l’État, il renforce la dimension budgétaire d’un système dont la justification devrait demeurer la prévention des accidents. Cette logique entretient la défiance des conducteurs, qui peuvent légitimement demander à connaître l’usage précis des recettes issues des contrôles automatisés.
Le Rassemblement national refuse que l’automobiliste soit traité comme une variable d’ajustement des finances publiques. Dans de nombreux territoires, les déplacements en voiture sont indispensables à l’activité professionnelle et à la vie familiale. Les prélèvements liés à leur usage doivent être appréciés dans leur ensemble, avec une attention particulière à leur proportionnalité et à leur finalité.
Lorsque les ressources d’une agence excèdent ses besoins, le Parlement doit pouvoir examiner le fonctionnement du dispositif, ses coûts et l’emploi des excédents. Le transfert au budget général ne saurait constituer la seule réponse. La suppression de cet article traduit notre refus d’une politique qui valorise le rendement financier des radars. Nous demandons que les choix en matière de contrôle routier soient guidés par leur efficacité pour la sécurité des usagers et par une information budgétaire transparente.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur les services de télévision à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 119 246 500 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 119 246 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui adapte plusieurs dispositifs fiscaux au droit de l’Union européenne sans remettre en cause la pertinence des avantages concernés. Le Rassemblement national conteste particulièrement le maintien du taux réduit de TVA applicable aux panneaux photovoltaïques.
L’actualisation des critères environnementaux et de résilience au regard du règlement européen sur l’industrie à zéro émission nette ne dispense pas d’un débat sur le principe de cette dépense fiscale. Présenter l’opération comme une mise à jour de références ne doit pas conduire le Parlement à entériner sans discussion la poursuite d’un soutien public dont les retombées industrielles nationales restent déterminantes pour en apprécier l’utilité.
La filière photovoltaïque dépend fortement des importations, notamment chinoises. Dans ces conditions, un avantage fiscal accordé aux installations peut soutenir des équipements produits à l’étranger sans garantir une augmentation correspondante de la production française. Le coût pour les finances publiques doit être comparé aux emplois effectivement créés en France et à la valeur ajoutée conservée sur notre territoire.
Le caractère intermittent de cette production impose également de considérer les besoins du système électrique dans son ensemble. Une politique énergétique cohérente doit intégrer les coûts de réseau et la disponibilité de la production, plutôt que multiplier des incitations fiscales examinées isolément. La réduction des émissions ne suffit pas à justifier indistinctement toutes les formes de soutien budgétaire.
Le Rassemblement national défend le rétablissement du taux normal de TVA sur les panneaux photovoltaïques et une réorientation des moyens publics vers la souveraineté énergétique et industrielle. Le présent amendement refuse les adaptations proposées et appelle à réexaminer séparément les dispositifs concernés. Ce réexamen doit permettre de débattre explicitement du taux applicable aux panneaux, au lieu de prolonger leur traitement dérogatoire par des ajustements techniques.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel allouée au CELRL de 8 500 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 49 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 42 500 000 »
le montant :
« 34 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. Le Gouvernement propose un nouveau report du transfert de la cotisation foncière des entreprises entre les établissements publics territoriaux et la métropole, accompagné d’ajustements de dotations.
Ce réaménagement entretient la complexité des relations financières entre structures locales. Le prolongement jusqu’à la fin de 2028 d’un dispositif transitoire illustre l’incapacité à définir une organisation stable et lisible. Les entreprises, comme les contribuables, ont besoin de comprendre quelles institutions sont responsables des services rendus et du prélèvement des ressources qui les financent.
Surtout, le débat porte ici sur la répartition du produit de la cotisation foncière des entreprises, alors que le Rassemblement national demande sa suppression. Cet impôt de production pèse sur l’activité indépendamment du bénéfice réalisé. Il peut ainsi représenter une charge pour une entreprise déficitaire ou engagée dans une phase d’investissement, au moment où elle doit préserver ses moyens financiers.
La réindustrialisation exige de réduire les prélèvements qui pénalisent l’implantation et le développement de sites productifs. Déplacer leur produit entre différents échelons ne répond pas aux difficultés des entreprises. Une réforme cohérente doit traiter simultanément la baisse de ces impôts et la réorganisation des dépenses locales qui permettra de la rendre soutenable.
Le présent amendement refuse donc ce nouveau report et les ajustements qui l’accompagnent. La suppression de la cotisation foncière des entreprises relève d’une réforme spécifique, que nous entendons défendre dans le débat budgétaire. Le Gouvernement doit engager cette discussion et clarifier l’organisation institutionnelle du Grand Paris. La succession des solutions provisoires prolonge un système complexe, sans alléger la charge supportée par les entreprises ni démontrer une amélioration du service rendu aux habitants.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.
Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, adultes et demandeurs d’emplois.
Sans remise à plat des missions des CCI et de l’ensemble des organismes chargés de développer et d’accompagner les entreprises, cette coupe ne peut que détruire des compétences et de la valeur.
En conséquence, le présent amendement prévoir de majorer le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région affectée à CCI France de 125 004 618 €. Le gage est de pure forme, il est demandé au Gouvernement de le lever.
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 88 995 000 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 59 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 88 995 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent article réduit de 5 points, soit quasiment du tiers, le taux du FCTVA pour les investissements considérés comme ne participant pas directement à la transition écologique.
Il pose trois problèmes majeurs.
En premier lieu, il prendrait effet à compter du 1er janvier 2027 alors que les collectivités ont généralement déjà établi leur programme d’investissement.
Par ailleurs, il ne prend pas en compte que, pour la qualité de leurs services publics, les collectivités sont amenées à effectuer des investissements sans rapport avec la transition écologique.
Ensuite, il pénaliserait les collectivités les plus fragiles, notamment rurales, qui peinent à boucler le financement de leurs projets d’investissement. Il aurait ainsi un effet récessif sur l’investissement public local, et de facto sur les entreprises et l’emploi.
Il est donc proposé de supprimer cet article, véritable coup de poignard dans le dos des collectivités territoriales.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement met fin, pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, au régime de réduction d’impôt du mécénat prévu à l’article 238 bis du code général des impôts, et le remplace par un régime de simple déductibilité du bénéfice imposable, dans la même limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, avec report de l’excédent sur cinq exercices.
Issu de la loi du 1er août 2003 dite « loi Aillagon », le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements, ramenée à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros depuis l’article 134 de la loi de finances pour 2020. Concrètement, lorsqu’une grande entreprise donne 100 euros, l’État en finance 60, ou 40 au-delà de 2 millions d’euros, tandis que l’entreprise en supporte 40 ou 60 et en retire seule le bénéfice d’image.
La Cour des comptes, dans sa communication de novembre 2018 sur le soutien public au mécénat des entreprises, a établi que la dépense fiscale correspondante avait été multipliée par dix, passant de 90 millions d’euros en 2004 à 902 millions d’euros en 2017, et qu’elle était très concentrée : en 2016, 24 entreprises représentaient à elles seules 44 % de la créance fiscale. Elle a relevé que l’État n’était pas en mesure d’évaluer l’utilité de ce soutien et que les dons ne faisaient en pratique l’objet d’aucun contrôle, dénonçant une « gestion trop passive de cette dépense fiscale par les services de l’État ». Depuis lors, la dépense fiscale a continué de croître : elle dépasse désormais 1,3 milliard d’euros par an selon les documents budgétaires annexés aux lois de finances.
La réforme de 2020, qui n’a concerné que 78 entreprises pour une économie estimée par le Gouvernement entre 80 et 130 millions d’euros par an, n’a pas remis en cause la logique du dispositif : le contribuable continue de financer majoritairement les choix philanthropiques, culturels ou d’image des plus grands groupes, sans que le Parlement en contrôle ni l’objet ni l’efficacité.
Le présent amendement retient une position équilibrée. Le régime de réduction d’impôt est intégralement préservé, au taux de 60 %, pour les très petites, petites et moyennes entreprises ainsi que pour les entreprises de taille intermédiaire, dont le mécénat de proximité irrigue le tissu associatif, sportif, culturel et patrimonial de nos territoires. Il est également préservé, quelle que soit la taille de l’entreprise, pour les dons aux organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté, conformément à l’exception dite « Coluche » déjà prévue par la loi.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros, seuil déjà retenu par la loi de finances pour 2025 pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, le don redevient ce qu’il doit être : une charge que l’entreprise assume, déductible de son résultat au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit un avantage fiscal ramené de 60 % ou 40 % à 25 % du montant versé. Le seuil est apprécié au niveau du groupe fiscalement intégré, afin d’éviter tout contournement par la répartition des dons entre filiales, contournement que la Cour des comptes avait identifié.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – L’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Par dérogation aux 1, 2, 4, 4 bis et 5, les versements effectués par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue au présent article. Ces versements sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite mentionnée au premier alinéa du 3. Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent est déductible du bénéfice imposable des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de cette même limite.
« Le premier alinéa du présent 2 bis n’est pas applicable aux versements mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du 2, qui ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 60 % dans les conditions prévues au présent article et ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
« Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent 2 bis s’entend du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, il s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. » ;
2° Au premier alinéa du 6, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « ou à la déduction » ;
3° Le 8 est complété par les mots : « , sous réserve du 2 bis ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Les excédents de versements constatés en application du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts au titre d’exercices clos avant cette date continuent d’ouvrir droit à la réduction d’impôt dans les conditions prévues au même 3.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire allouée à l’ANTS de 1 400 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 35 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 7 000 000 »
le montant :
« 5 600 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
L’inflation a particulièrement touché les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Le pouvoir d’achat des ménages français modestes, qui n’ont pas le choix d’acquérir ces produits, a donc été fortement diminué.
Seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation, et ainsi de redonner du pouvoir d’achat à tous les ménages et en particulier les ménages modestes.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, qui n’est que de pure forme.
Dispositif
I. – Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 septies C ainsi rédigé :
« Art. 278 septies C. – I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène.
« II. – La liste des produits concernés est fixée par décret, après concertation avec les associations de consommateurs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal applicable aux gîtes ruraux, aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes avant la réforme introduite par la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », en portant le taux d’abattement forfaitaire à 71 % et le plafond de recettes du régime micro-BIC de à 203 100 euros.
Cette réforme fiscale a fragilisé un secteur essentiel à l’économie de nos territoires ruraux, en alourdissant la fiscalité de milliers de petits propriétaires qui contribuent à l’attractivité touristique et au dynamisme économique de nos campagnes.
Les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes jouent un rôle majeur dans le maintien de l’activité économique des petites communes, souvent éloignées des grands pôles touristiques. Ils participent à la valorisation du patrimoine bâti, à la rénovation des maisons anciennes et au maintien de commerces et de services de proximité. Ils génèrent également des retombées économiques directes pour les restaurateurs, artisans, producteurs locaux et commerçants.
Contrairement aux locations touristiques pratiquées dans les grandes métropoles, ces hébergements ne contribuent généralement pas à la tension sur le marché locatif. Ils constituent au contraire un levier de développement économique et de revitalisation de territoires confrontés à la désertification et au recul des services publics.
En pénalisant fiscalement ces activités, la loi Le Meur a introduit une mesure indifférenciée, qui ne tient pas compte des réalités territoriales et risque de décourager l’investissement dans le tourisme rural.
Le présent amendement entend ainsi rétablir un cadre fiscal stable et incitatif, indispensable au maintien des hébergements touristiques de proximité, à la préservation du patrimoine rural et au soutien de l’économie de nos campagnes.
Dispositif
I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux articles L. 324‑1, L. 324‑3 et L. 324‑6 du code du tourisme » ;
2° Le 1° bis est complété par les mots : « et à l’article L. 324‑1 du code du tourisme ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants.
Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.
Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé, ses quelques missions utiles réinternalisées au sein du ministère en charge des questions écologiques, et la police de l’environnement confiée à la gendarmerie.
Par conséquent, le présent amendement propose de réduire de moitié le plafond d’affectation à l’OFB du produit du droit d’examen du permis de chasse, en le ramenant de 600 000 € à 300 000 €.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la ressource au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 119 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 600 000 »
le montant :
« 300 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction alloué à l’ANCOLS de 1 290 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 19 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6 450 000 »
le montant :
« 5 160 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Les abattements sur les donations ne se renouvellent aujourd’hui que tous les quinze ans. Ce délai a été porté de dix à quinze ans en 2012, sous la présidence de François Hollande, après être déjà passé de six à dix ans l’année précédente.
Concrètement, un parent qui aide son enfant à 25 ans pour ses études ou son installation doit attendre que celui-ci ait 40 ans pour pouvoir l’aider à nouveau dans les mêmes conditions. C’est ignorer que les besoins d’une famille ne se présentent pas une fois tous les quinze ans : premier logement, naissance des enfants, création d’entreprise, agrandissement du foyer.
Cet amendement ramène à dix ans le délai de renouvellement des abattements, ainsi que celui du don familial de sommes d’argent, et aligne sur ce nouveau délai les autres dispositions du code qui y font référence, pour permettre aux familles d’accompagner leurs enfants et petits-enfants à chaque étape de leur vie.
Transmettre, c’est le contraire du chacun pour soi. La fiscalité doit encourager cette solidarité entre les générations, et non la freiner.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
4° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° À la fin du quatrième alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Le I s’applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de l’inflation.
Au regard des incidences territoriales, économiques et environnementales attachées à l’implantation de ces installations, ainsi que du niveau de soutien public dont bénéficie cette filière, il apparaît justifié d’accroître leur contribution au financement des charges publiques.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, le maintien d’un dispositif fiscal ne peut se concevoir sans la recherche d’un rendement suffisamment substantiel. Un produit inférieur à 175 millions d’euros demeure, à cet égard, limité au regard de l’objectif poursuivi.
L’objectif tend ainsi à assurer une contribution fiscale plus cohérente avec les effets négatifs en tout point et documentés induits par ces installations et avec les impératifs de rendement budgétaire.
Dispositif
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 511 € » est remplacé par le montant : « 82 044 € ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé allouée à l’AFITF de 113 333 400 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 3 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 566 667 000 »
le montant :
« 453 333 600 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 5 prélèvements suivants :
– contribution forfaitaire des organismes assureurs au fonds commun des accidents du travail agricole (article 1622 du code général des impôts ; 3,9 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
– contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime d’assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (même article ; produit compris dans le montant précédent) : suppression sèche ;
– droits perçus au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les demandes relatives aux produits de santé (articles 1635 bis AE à 1635 bis AH du code général des impôts ; 76,8 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
– taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale (mêmes articles ; produit compris dans le montant précédent) : suppression et rattachement à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, dans les mêmes conditions ;
– contribution sur les boissons non alcooliques, tarif applicable aux boissons contenant des édulcorants de synthèse (2° du II de l’article 1613 quater du code général des impôts ; 84,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage. Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1622 est abrogé ;
2° La section V quinquies du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée ;
3° Les deux derniers alinéas du II de l’article 1613 quater sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant du 2° du I pour la Caisse nationale de l’assurance maladie est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe de solidarité additionnelle prévue à l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale.
IV. – La perte de recettes résultant du 3° du I pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.
Exposé des motifs
La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François Hollande est vécue, à juste titre, comme une injustice pour nos ainés. La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, devenant alors éligibles à certains impôts. Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pour les veuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et ne concerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves.
Cet amendement vise par conséquent à la rétablir pour toutes les veuves et veufs. Dans le contexte actuel, il est crucial de protéger davantage ceux que la vie n’a pas épargnés. Permettons-leur ainsi, par cet amendement de justice fiscale, de vivre dans de bonnes conditions sans être assujettis à certains impôts supplémentaires.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
2° A la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
3° La seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’objet du présent amendement est d’instituer un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant leur installation.
En l’état actuel du droit, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un dispositif à deux niveaux : un dégrèvement de 50 % accordé de plein droit, auquel peut s’ajouter un dégrèvement permettant une exonération totale lorsque la commune ou l’EPCI compétent a pris une délibération en ce sens. Cette différence de traitement conduit ainsi à faire dépendre le niveau d’allègement fiscal du territoire d’installation.
Dans un contexte de crise démographique majeure du monde agricole et de renouvellement nécessaire des générations, il est indispensable de créer un cadre fiscal plus favorable à l’installation et à la reprise des exploitations. La systématisation d’un dégrèvement total pendant les cinq premières années permettrait de réduire les charges supportées au moment où les jeunes agriculteurs doivent réaliser leurs premiers investissements et consolider leur exploitation.
Dispositif
I. – L’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1647‑00 bis. – Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles à usage agricole qu’ils exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation.
« Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile à objet agricole au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s’applique également aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.
« Le dégrèvement est accordé dans les mêmes conditions aux jeunes agriculteurs bénéficiant des prêts à moyen terme spéciaux prévus aux articles D. 343‑13 à D. 343‑16 du code rural et de la pêche maritime.
« Les obligations déclaratives applicables au bénéfice du présent article sont celles prévues au I de l’article 1647‑00 bis du présent code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2027.
« Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 57‑1260 du 12 décembre 1957. »
II. – La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de porter à 600 000 € le plafond du régime réel simplifié, afin d’adapter le régime fiscal à la réalité économique des exploitations tout en leur permettant de conserver une comptabilité simplifiée.
Ce seuil, fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis porté à 421 000 € en 2026 dans le cadre de l’actualisation triennale des seuils fiscaux, demeure en effet en décalage avec la structure économique actuelle du monde agricole, de nombreuses exploitations de taille moyenne ne pouvant aujourd'hui en bénéficier.
Le passage au régime réel normal entraîne aujourd’hui des obligations comptables plus lourdes, complexes et coûteuses, notamment pour la valorisation des stocks selon leur coût de revient réel, sans bénéfice équivalent pour la gestion de l’exploitation. Cette mesure vise donc à alléger les contraintes administratives pesant sur les exploitants, sans coût pour les finances publiques.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– participation pour le financement de l’assainissement collectif (article L. 1331‑7 du code de la santé publique ; 0,4 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, gage que le Gouvernement est appelé à lever.
Dispositif
I. – L’article L. 1331‑7 du code de la santé publique est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur le transport aérien de passagers, au titre du tarif de solidarité, allouée à l’AFITF de 54 200 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 4 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 271 000 000 »
le montant :
« 216 800 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France (article 1599 quater A bis du code général des impôts ; 88,2 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement au versement destiné au financement des services de mobilité en Île-de-France, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Société des grands projets ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – L’article 1599 quater A bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire (articles L. 421‑168 à L. 421‑174 du code des impositions sur les biens et services ; 9,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement aux droits de timbre sur les passeports, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État ;
– taxe sur les véhicules de transport perçue à l’immatriculation (3° de l’article L. 421‑30 et articles L. 421‑55 à L. 421‑57 du code des impositions sur les biens et services ; 62,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 421‑30 est abrogé ;
2° Les articles L. 421‑55 à L. 421‑57 sont abrogés ;
3° Les articles L. 421‑168 à L. 421‑174 sont abrogés ;
4° Le 3° de l’article L. 421‑92 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits de timbre sur les passeports prévus à l’article 953 du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés, à hauteur de sa part antérieure.
III. – La perte de recettes résultant des 2°, 3° et 4° du I pour l’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 du code du travail, dont le produit supplémentaire est affecté à cette association.
Exposé des motifs
Le II. de l'article 7 souhaite rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin d'encourager la location de longue durée. Cet objectif vise avant tout les meublés de tourisme et les locations de courte durée. Outre que ce n’est pas en taxant les uns qu’on augmentera le nombre de logements disponibles, le texte ne distingue pourtant pas ces situations de celle des logements meublés, loués durablement dans une résidence non gérée, à des locataires qui en font leur résidence principale.
Or la location meublée non gérée répond à des besoins que la location nue ne couvre pas. Elle s'adresse aux étudiants, aux jeunes actifs à l'occasion d'un premier emploi, aux salariés en mobilité professionnelle, aux personnes âgées qui cherchent une solution, ainsi qu'aux ménages confrontés à une séparation ou à une recomposition familiale. Ces publics ont en commun de devoir se loger rapidement, sans disposer du mobilier nécessaire ni souvent de la capacité d'assumer un engagement dans un logement classique du parc privé locatif.
Cette offre présente deux atouts. Elle est plus souple en permettant une entrée dans les lieux immédiate. Elle est également moins onéreuse que celle des résidences gérées, dont les loyers intègrent le coût des services et de la gestion. Pour des locataires dont le budget est contraint, elle constitue souvent la seule alternative accessible entre le parc social, dont les délais d'attribution sont longs, et les résidences avec services, dont le prix peut se situer au-dessus de leur budget.
L'exclusion actuellement prévue par le texte, qui ne protège que les résidences à public exclusif et les établissements médico-sociaux, ne répond donc que partiellement à ces besoins. Elle laisse de côté une part importante de l'offre qui loge, au quotidien, les publics aujourd’hui contraints dans leur pouvoir d’achat.
Par ailleurs, la dégradation des conditions actuelles de report des amortissements prévue à l’article 7 réduit sensiblement la rentabilité de ces opérations. Elle conduira donc les particuliers à se détourner de l’investissement dans ces surfaces meublées en résidences gérées comme non gérées, ou à reporter la hausse de leurs charges sur les loyers. Dans les deux cas, ce sont les locataires modestes et les jeunes ménages qui en supporteraient les conséquences, ce qui contredirait l'objectif de développement de l’offre locative poursuivi par ailleurs.
Le présent amendement, travaillé avec les professionnels de la construction, maintient le plafonnement pour les meublés de tourisme et pour les locations qui ne constituent pas la résidence principale du locataire, tout en sécurisant l'investissement dans une offre locative durable, abordable et adaptée aux parcours de vie.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° un bâtiment d’habitation collectif acquis en l’état futur d’achèvement, neuf ou rénové à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou, à compter du 1er janvier 2027, de l’article L. 231‑12 du code des impositions des sur les biens et services, destiné à un usage de résidence principale du locataire. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants :
« Les deux alinéas précédents du présent 3 ne sont pas applicables aux amortissements des biens situés dans :
« 1° Une résidence mentionnée aux articles L. 631‑12 ou L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans ;
« 2° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’ article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément prévu à l’article L. 7232‑1 du code du travail ou l’autorisation prévue au I de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du même code ou l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu aux articles L. 444‑1 à L. 444‑9 dudit code, géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
« 3° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement pour des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien. »
« 4° un bâtiment d’habitation collectif acquis en l’état futur d’achèvement, neuf ou rénové à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, destiné à un usage de résidence principale du locataire. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des jeunes actifs jusqu’à trente ans, à raison des revenus qu’ils tirent de leur travail, qu’ils soient salariés, indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs ou membres des professions libérales.
Il reprend l’engagement pris par Marine Le Pen le 22 février 2022, lorsqu’elle annonçait, pour envoyer un signal fort à la jeunesse et l’inciter à faire le choix de la France, la suppression de l’impôt sur le revenu pour les moins de trente ans. Cette mesure, l’une des plus appréciées du projet présidentiel de 2022, est confirmée et reprise par le Rassemblement National dans la perspective de 2027.
La jeunesse française est aujourd’hui assommée de prélèvements. Ce sont les jeunes actifs, qui entrent sur le marché du travail avec les salaires les plus faibles de leur carrière et sans patrimoine, qui subissent le plus durement cette pression fiscale : chaque euro prélevé sur leur premier salaire est un euro de moins pour se loger, se former, s’installer et fonder une famille.
Les conséquences sont documentées. L’accès à la propriété recule : début 2021, seuls 16,7 % des ménages dont la personne de référence a moins de trente ans étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70,2 % des ménages de 65 ans ou plus.
La natalité s’effondre. En 2025, l’indicateur conjoncturel de fécondité est tombé à 1,56 enfant par femme, son niveau le plus faible depuis la fin de la Première Guerre mondiale, et le solde naturel de la France est devenu négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Un pays où les jeunes ne peuvent ni se loger ni se projeter est un pays où l’on renonce à avoir des enfants.
Enfin, la pression fiscale freine la formation et l’évolution professionnelle des jeunes : elle réduit la capacité à financer une reprise d’études, une reconversion ou la création d’une entreprise, et elle nourrit la tentation de l’expatriation des jeunes diplômés, au détriment de la Nation qui a financé leur formation.
L’exonération proposée est ciblée sur les revenus du travail, afin de récompenser l’effort et l’activité, et non les revenus du capital. Elle s’applique à la personne, et non au foyer, de sorte qu’un jeune de moins de trente ans en bénéficie qu’il soit imposé seul ou en commun. Elle s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027, ce qui permet sa prise en compte immédiate dans le prélèvement à la source.
L’exonération est plafonnée, pour chaque bénéficiaire et pour l’ensemble de ses revenus professionnels concernés, à quatre fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, afin d’encadrer l’avantage fiscal et le coût de la mesure. La fraction des revenus excédant ce plafond demeure imposable dans les conditions de droit commun.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 40° Les traitements, salaires, indemnités et émoluments, les rémunérations mentionnées à l’article 62 ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les bénéfices des professions non commerciales provenant de l’exercice, à titre professionnel, d’une activité, lorsqu’ils sont perçus ou réalisés par une personne âgée de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant total des revenus exonérés au titre du présent alinéa ne peut excéder, pour une même personne et une même année d’imposition, quatre fois le montant annuel du salaire minimum de croissance. En cas d’imposition commune, l’exonération s’applique à la seule fraction de ces revenus perçue ou réalisée par le ou les membres du foyer fiscal remplissant cette condition d’âge. »
II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement assure la cohérence entre l’article 5 et le pacte Dutreil.
Le pacte Dutreil encourage la transmission des entreprises familiales en contrepartie d’un engagement de conservation des titres, récemment porté à six ans. L’article 5 taxerait pourtant immédiatement la plus-value d’apport au moment même de cette transmission. Une famille qui s’engage à garder l’entreprise se verrait ainsi réclamer l’impôt sur un gain qu’elle n’a pas encaissé.
Le présent amendement maintient le report au nom du bénéficiaire lorsque la transmission est placée sous pacte Dutreil. Le report tombe en cas de rupture des engagements de conservation : aucune optimisation n’est possible.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au 1° et au 3° du I et au 1° du IV, la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux mêmes 1° et 3° du I et 1° du IV ne met pas fin au report d’imposition lorsque ces titres bénéficient de l’exonération prévue à l’article 787 B. Le report d’imposition est alors maintenu au nom du bénéficiaire de la transmission. Il expire dans les cas prévus au I ainsi qu’en cas de manquement aux engagements de conservation prévus à l’article 787 B. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à appliquer un taux nul de TVA aux soins vétérinaires et aux médicaments destinés aux animaux de compagnie pris en charge par les refuges, avec maintien du droit à déduction des professionnels. Il permettra d’alléger les dépenses des associations et fondations gestionnaires afin qu’elles puissent consacrer davantage de moyens aux soins, à la stérilisation et à l’accueil des animaux abandonnés.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Après la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services, est insérée une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 3 bis
« Soins vétérinaires aux animaux pris en charge par les refuges
« Art. L. 213‑189‑1. – Relèvent du taux nul :
« 1° Les prestations de soins et de chirurgie vétérinaires dispensées aux animaux de compagnie pris en charge par les refuges au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont facturées aux fondations ou associations gestionnaires de ces refuges ;
« 2° Les livraisons de médicaments vétérinaires au sens de l’article L. 5141‑2 du code de la santé publique, destinés aux animaux mentionnés au 1°, lorsqu’elles sont facturées aux mêmes fondations ou associations. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui ramène à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Le Gouvernement présente cette restriction comme un ajustement d’un avantage fiscal indû. Elle constitue pourtant une diminution concrète du revenu disponible des foyers concernés et de leur pouvoir d’achat. Les retraités des classes moyennes ne disposent pas nécessairement d’un patrimoine important ni de marges financières leur permettant d’absorber une charge supplémentaire. Leurs pensions servent aussi et surtout à assumer les dépenses de logement, les complémentaires santé et, souvent, à soutenir leurs enfants ou leurs petits-enfants. Autrement dit, beaucoup de dépenses contraintes.
Cette ponction intervient alors que la désindexation partielle des pensions envisagée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale réduirait déjà leur pouvoir d’achat. Ces deux mesures viennent prendre en tenaille des gens qui ont travaillé toute leur vie, pour éponger l’incurie et l’incompétences du macronisme finissant.
L’abattement sur les pensions constitue un élément ancien de l’équilibre de l’impôt sur le revenu. Sa réforme ne saurait être conduite uniquement pour dégager une recette immédiate, sans discussion sur ses effets selon la composition du foyer et le niveau des pensions. Une réflexion sur la justice fiscale suppose une approche cohérente et une concertation, plutôt qu’une réduction isolée décidée pour financer un déficit dont les décideurs actuels sont les seuls responsables.
Pour le Rassemblement national, aucun nouvel effort ne peut être imposé aux retraités avant un véritable plan de réduction des dépenses publiques inefficaces, et nous en avons identifié beaucoup. Le redressement des comptes doit commencer par la lutte contre les gabegies de l’État. La suppression de cet article permet de préserver le régime existant et de refuser cette énième et pernicieuse hausse d’impôt.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion entrée en vigueur le 1er mars 2025 a augmenté significativement la fiscalité pesant sur le transport aérien.
Cette évolution intervient alors que l’offre de sièges au départ de France n’a progressé que de 1,4 %, contre 4,7 % en Europe, à partir du deuxième trimestre 2025.
Les dessertes régionales sont particulièrement importantes pour l’accessibilité des territoires touristiques et pour leur attractivité économique.
Le présent amendement propose donc de geler, pour les dessertes intérieures desservant les aéroports régionaux les moins fréquentés, la hausse de la taxe de solidarité intervenue en 2025.
Dispositif
I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les liaisons aériennes intérieures dont l’un des aérodromes desservis est situé dans un aéroport régional dont le trafic annuel de passagers est inférieur à un seuil fixé par décret, le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion applicable aux passagers relevant de la catégorie « normale » est fixé au niveau applicable avant le 1er mars 2025. »
II. – Le seuil mentionné au I est fixé par décret.
III. – Le présent article s’applique aux billets émis à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Il vise à ouvrir le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
En l’état du droit, le PTZ dans l’ancien est réservé aux communes classées en zones B2 et C. Les communes ultramarines étant classées en zone B1, elles sont exclues de ce dispositif, alors même que les besoins en logement y sont particulièrement importants. Plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui mal logées dans les outre-mer, avec des besoins estimés à 90 000 logements dans les DROM et 110 000 en incluant les COM. À Mayotte, le cyclone Chido a en outre endommagé plus de 36 000 logements.
Dans ce contexte, la mobilisation du parc ancien constitue un levier complémentaire à la construction neuve, confrontée à la rareté du foncier et aux contraintes parasismiques et paracycloniques. L’extension du PTZ dans l’ancien permettrait ainsi de soutenir l’accession à la propriété, la réhabilitation du parc existant et la résorption de l’habitat indigne, tout en limitant l’artificialisation de nouveaux terrains.
Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au PTZ dans l’ancien. Il vise uniquement à corriger une exclusion territoriale afin d’adapter ce dispositif aux besoins spécifiques des territoires ultramarins et de mieux mobiliser leur parc de logements existant.
Dispositif
I. – Le troisième alinéa de l’article L.31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
II. Le I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Le présent amendement vise à appliquer aux véhicules immatriculés dans les outre-mer un abattement de 50 % du malus automobile, composé de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche.
Le durcissement du malus engagé par les lois de finances pour 2025 et 2026 pèse particulièrement sur les territoires ultramarins, où l’usage du véhicule personnel demeure souvent indispensable en raison de la faiblesse des transports en commun et des conditions de circulation. Les véhicules robustes et tout-terrain, notamment les pick-ups, y répondent à des besoins professionnels et quotidiens essentiels et représentaient plus de 2 000 immatriculations en 2023.
L’électromobilité ne constitue pas encore une alternative suffisante. Les DROM ne disposent que de 0,54 % des bornes de recharge françaises, tandis que les réseaux électriques ultramarins demeurent fragiles et qu’aucune filière opérationnelle de gestion et de recyclage des batteries lithium-ion n’est disponible. En outre, en Martinique, l’empreinte carbone sur le cycle de vie d’un véhicule électrique atteignait, en 2024, 48 650 kg de CO₂, contre 52 020 kg pour un véhicule thermique, compte tenu du mix électrique encore fortement carboné.
Dans ces conditions, le malus constitue davantage une charge supplémentaire qu’un véritable levier de transition écologique et contribue à aggraver la vie chère. Le présent amendement propose donc un abattement de 50 %, afin d’adapter la fiscalité automobile aux réalités ultramarines.
Dispositif
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 4 est complété par un article L. 421‑70-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑70-1. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre et Miquelon. »
2° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5e st complété par un article L. 421‑81-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑81-1. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre et Miquelon. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
L'objet du présent amendement est de permettre un étalement dans le temps de la réintégration dans le résultat fiscal des stocks de fourrage consommé par les animaux lorsque celui-ci a été constitué sous le régime de l'épargne de précaution.
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage afin de faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement en alimentation animale.
Toutefois, le mécanisme est aujourd’hui trop rigide : le fourrage étant consommé rapidement, l’éleveur doit réintégrer la déduction dès l’exercice suivant. Cette réintégration peut provoquer un choc fiscal et de trésorerie au moment même où l’exploitation doit financer le renouvellement de ses stocks et faire face aux conséquences d’une crise climatique.
Le présent amendement vise donc à faire de l’épargne sous forme de fourrage un véritable outil de résilience, en permettant à l’éleveur de différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui de sa consommation, sauf reconstitution du stock avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d’un an donnerait aux exploitations d’élevage le répit nécessaire pour reconstituer leur trésorerie, leur cheptel et leurs stocks après une crise climatique, sans remettre en cause le principe de la DEP.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de l’accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité allouée à l’AFITF de 256 804 550 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 5 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 284 022 748 »
le montant :
« 1 027 218 198 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 43 026 500 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 43 026 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance allouée à France Compétences de 2 055 751 655 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur et d’une profonde réforme de l’agrément par la puissance publique des formations qualifiantes en vue d’éviter les abus.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 102 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 278 758 276 »
le montant :
« 8 223 006 621 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la cotisation versée par les organismes HLM allouée à l’ANCOLS de 2 266 800 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 18 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 11 334 000 »
le montant :
« 9 067 200 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur le visa d’exploitation cinématographique à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 45 000 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 58 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 45 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne allouée au CNM de 4 200 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 16 800 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe sur les nuisances sonores aériennes (articles L. 422‑49 à L. 422‑57 du code des impositions sur les biens et services ; 47,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement au tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (ancienne taxe d’aéroport), dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les exploitants d’aérodromes et l’État ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Les articles L. 422‑49 à L. 422‑57 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 3° de l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– contribution des automobilistes assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (article L. 421‑4 du code des assurances ; 122,6 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
– contribution forfaitaire annuelle des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (V de l’article L. 426‑1 du code des assurances ; 8,3 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse centrale de réassurance ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° À l’article L. 421‑4, les mots : « , des automobilistes assurés » sont supprimés ;
2° L’article L. 426‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° du IV, les mots : « , dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V » sont supprimés ;
b) Le V est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à ce fonds.
III. – La perte de recettes résultant du 2° du I pour la Caisse centrale de réassurance est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à cette caisse.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés allouée à l’ANTS de 43 408 600 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 31 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 217 043 000 »
le montant :
« 173 634 400 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite.
Le nombre de médecins à la retraite cumulant leur emploi, relativement stable depuis 2018 (autour de 12 000), a connu un léger regain, probablement en raison de la suppression des cotisations Carmf en 2023. Si les motivations des médecins cumulant leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l’attente d’un successeur, l’effet incitatif du complément de revenu pour la retraite est également présent.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 40° Les revenus tirés de l’exercice à titre libéral de la profession de médecin généraliste ou d’infirmier, lorsque ces revenus sont cumulés avec une pension de vieillesse personnelle dans les conditions prévues, selon le cas :
« a) Au III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ;
« b) À l’article L. 643‑6 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, lorsque cette rédaction demeure applicable à l’assuré en vertu du XI de l’article 102 de cette loi.
« L’exonération prévue au présent 40° est sans incidence sur la détermination des assiettes des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 131‑6 et L. 136‑3 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives allouée à l’ANS de 11 933 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 24 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 59 665 000 »
le montant :
« 47 732 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond des recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » allouées à l’ANAH de 120 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 17 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 600 000 000 »
le montant :
« 480 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur d’un taux de 60 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.
Cette réduction d’impôt est plafonnée à 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. En d'autres termes, toute dépense de mécénat excédant ces deux plafonds n'est plus éligible à la réduction d'impôt.
Le présent amendement vise à porter à 30 000 euros le plafond annuel de versements éligibles à la réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat, soit une hausse de 10 000 euros par rapport au plafond actuel. C’est-à-dire que, pour les petites entreprises au faible chiffre d’affaires, le plafond alternatif exprimé en valeur absolue, de 20 000 euros, sera rehaussé à 30 000 euros. Leurs dépenses de mécénat seront ainsi éligibles jusqu’à 30 000 euros annuels, ou 5 pour mille de leur chiffre d’affaires.
En effet, certaines caractéristiques actuelles du dispositif fiscal limitent son efficacité dans le domaine patrimonial, en particulier pour le petit patrimoine local. Les petites églises, jardins et maisons de campagne sont peu visibles à l’échelle nationale. Les entreprises locales y sont toutefois particulièrement attachées. Le dispositif fiscal actuel peut être renforcé pour favoriser davantage les dons de faible montant, accordés par des PME locales, en portant à 30 000 euros le plafond de versements éligibles actuellement fixé à 20 000 euros.
Le coût de cette mesure peut être estimé de plusieurs manières. Selon le baromètre du mécénat Admical 2024, seules 11 % des PME ont recours au plafond alternatif de 20 000 euros. Pour bénéficier de ce plafond, leur chiffre d’affaires (CA) est nécessairement inférieur à 200 fois 20 000 euros, c’est-à-dire 4 millions d’euros. Or, les PME dont le CA est compris entre 0 et 10 millions représentent 9 % du montant total de la dépense fiscale. Une hypothèse prudente situerait à 4 % du total de la dépense fiscale le bénéfice total de la dépense fiscale pour les PME dont le CA est compris entre 2 et 4 millions d’euros et qui ont recours au plafond de 20 000 euros. La dépense fiscale a atteint 1,5 milliard d’euros selon le RAP 2024. Le montant des dons éligibles à la réduction d’impôt en vertu du plafond de 20 000 euros pourrait donc atteindre, dans une hypothèse maximaliste, 4 % de 1,5 milliards d’euros, soit 6 millions d’euros. Un rehaussement du plafond à 30 000 euros représenterait une augmentation de 50 % du plafond actuel. Une hypothèse maximaliste où chacune des PME au plafond de 20 000 euros rehausserait leurs dons au nouveau plafond de 30 000 euros porterait donc à 9 millions d’euros le coût de cette mesure, et une hypothèse réaliste estimerait à 4 millions d’euros son coût brut en 2026.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titres assimilés.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques (article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; 17,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est compensée, à due concurrence, par la majoration de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, dont le produit supplémentaire est affecté à ces organismes selon la répartition antérieure.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– majoration régionale de l’accise sur les alcools applicable aux spiritueux consommés outre-mer (article L. 313‑30 du code des impositions sur les biens et services ; 4,8 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis L’article L. 313‑30 est abrogé ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la limite maximale de la majoration prévue à l’article L. 313‑30 » sont supprimés ;
III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis Le 4° de l’article L. 313‑45 est abrogé. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la participation au financement de la formation des professions non salariées des artisans, correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont les micro-entrepreneurs, allouée à France Compétences de 19 852 145 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur et d’une profonde réforme de l’agrément par la puissance publique des formations qualifiantes en vue d’éviter les abus.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 106 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 99 260 726 »
le montant :
« 79 408 581 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise budgétaire que connaît le pays, cet avantage fiscal au profit des journalistes apparaît comme injuste et injustifié.
La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.
Dispositif
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de l’avant-dernière phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Constituent de telles allocation les » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 6 prélèvements suivants :
– redevance communale des mines (article 1519 du code général des impôts ; 17,6 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
– redevance départementale des mines (articles 1587 à 1589 du code général des impôts ; produit compris dans le montant précédent) : suppression sèche ;
– taxe sur les friches commerciales (article 1530 du code général des impôts ; 9,3 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
– surtaxe sur les eaux minérales (article 1582 du code général des impôts ; 18,8 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution sur les boissons non alcooliques (tarif applicable aux eaux et autres produits liquides), dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les communes ;
– taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (article 1599 quater C du code général des impôts ; 84,9 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la région d’Île-de-France et la Société des grands projets ;
– taxe due par les concessionnaires de mines d’or exploitées en Guyane, dite taxe aurifère (article 1599 quinquies B du code général des impôts ; 0,6 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage. Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Dispositif
I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1519 est abrogé ;
2° L’article 1530 est abrogé ;
3° L’article 1582 est abrogé ;
4° Les articles 1587 à 1589 sont abrogés ;
5° L’article 1599 quinquies B est abrogé ;
6° L’article 1599 quater C est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des 1°, 2°, 4° et 5° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les communes résultant du 3° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du tarif prévu au 1° du II de l’article 1613 quater du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté aux communes bénéficiaires, selon la répartition antérieure.
IV. – La perte de recettes pour la région d’Île-de-France et la Société des grands projets résultant du 6° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d’Île-de-France prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à la région d’Île-de-France et à la Société des grands projets, selon la répartition antérieure.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 26 afin de demander un réexamen des exonérations territorialisées, plutôt que leur prorogation en bloc. Le Rassemblement national défend une politique de soutien aux territoires fondée sur leurs besoins réels et sur les résultats des dispositifs financés.
L’article prolonge plusieurs régimes, notamment ceux des bassins urbains à dynamiser, des zones de revitalisation des centres-villes et des zones de développement prioritaire. Il y associe des ajustements techniques de fiscalité locale. Ce regroupement ne permet pas de dégager une orientation suffisamment claire sur les priorités de l’État ni sur les avantages fiscaux qui doivent être maintenus, réformés ou abandonnés.
Notre opposition à cette reconduction globale ne remet pas en cause le soutien nécessaire aux bassins miniers, aux zones rurales et aux centres-villes en difficulté. Ces territoires doivent bénéficier d’outils adaptés pour préserver les commerces et accueillir des activités productives. Les dispositifs qui répondent effectivement à ces objectifs doivent faire l’objet d’un examen distinct et d’une justification précise.
En revanche, le Rassemblement national refuse que le débat sur les aides territoriales écarte la remise en cause des dépenses inefficaces de la politique de la ville. La reconduction des avantages accordés aux quartiers prioritaires doit être appréciée au regard des résultats obtenus, et non justifiée par leur seule ancienneté. L’effort demandé aux contribuables impose de sortir d’une logique de renouvellement automatique.
La suppression de cet article appelle donc une nouvelle rédaction distinguant les mécanismes utiles aux territoires délaissés des dispositifs insuffisamment évalués. Elle permettrait au Parlement de se prononcer séparément sur leur coût, leurs bénéficiaires et leur efficacité. Les exonérations doivent soutenir une activité durable, sans entretenir des régimes dérogatoires dont la pertinence ne serait plus interrogée à chaque renouvellement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits.
Dans sa rédaction actuelle, la réduction d’impôt ne s’applique qu’aux objets mobiliers classés, ce qui exclut les objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques. Or, ceux-ci ne présentent souvent pas de différences majeures avec les objets classés, en termes de dépenses d’entretien et de coût d’exposition au public.
Cette dépense fiscale ne représentant aujourd’hui que 1 million d’euros de moindres recettes, et le nombre de biens mobiliers inscrits (150 000) étant proche du nombre de biens mobiliers classés (135 000), il peut être estimé que cette réforme présenterait un coût maximal à moyen terme de 1 million d’euros (en cas de doublement du nombre de biens concernés). En cas de changement de comportements des bénéficiaires, une évolution structurelle plus importante est possible à long terme, justifiant une évaluation annuelle de cette réforme. Quel que soit le scénario retenu, il convient toutefois de tenir compte des recettes fiscales supplémentaires engendrées par les travaux de restauration entrepris, et la hausse associée des revenus du tourisme.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titres assimilés.
Dispositif
I. – Au I de l’article 199 duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose une mesure de justice fiscale simple : une multinationale doit payer l’impôt sur les sociétés en France à proportion de ce qu’elle y vend réellement.
Aujourd’hui, de grands groupes déplacent artificiellement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Pendant ce temps, nos TPE, PME, artisans et commerçants paient l’impôt au taux plein de 25 % et subissent une concurrence déloyale. L’impôt minimum mondial de 15 % ne règle pas le problème.
La règle proposée par le Rassemblement National est claire : une entreprise qui réalise 10 % de ses ventes en France est imposée sur 10 % de ses bénéfices mondiaux. L’administration corrige l’assiette dès que l’écart dépasse cinq points. Les entreprises qui prouvent l’absence de montage artificiel ne sont pas concernées.
C’est le patriotisme économique que défend le Rassemblement National : chacun doit contribuer à la Nation à hauteur de ce qu’il y gagne.
Cet amendement accroît les recettes de l’État et ne nécessite donc pas de gage.
Dispositif
I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1. Toute personne morale passible de l’impôt sur les sociétés et ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. Cette imposition garantit que le taux d’imposition de la part des bénéfices mondiaux imposée en France est égal au taux normal mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 219.
« 2. Le calcul de l’assiette d’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre les deux ratios suivants :
« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France rapporté au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France rapporté au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Lorsque le ratio calculé au b est inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au a, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés en France par la personne morale, de façon à ce que le ratio calculé au b devienne égal au ratio calculé au a.
« 3. Pour la détermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en application du 2, l’administration fiscale :
« a) Calcule l’écart, en pourcentage, entre le montant total des impôts sur les bénéfices acquittés à l’échelle mondiale et le montant qui résulterait d’une imposition de l’ensemble des bénéfices mondiaux au taux normal mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 219 ;
« b) Applique à l’impôt dû en France un coefficient de majoration égal au pourcentage calculé au a.
« 4. Le 2 n’est pas applicable lorsque la personne morale établit que la différence entre les ratios mentionnés à ses a et b résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le Gouvernement attend de cette opération une recette de 1,4 milliard d’euros en 2027.
Ces sommes proviennent notamment de comptes bancaires inactifs, de contrats d’assurance-vie et de dispositifs d’épargne salariale. Leur dépôt auprès de la Caisse des dépôts répond à une mission de conservation et de restitution aux titulaires ou à leurs ayants droit. L’absence de réclamation immédiate ne suffit pas à les assimiler à une ressource librement disponible pour financer les dépenses courantes de l’État.
L’article prévoit certes un remboursement assorti d’intérêts lorsqu’un ayant droit obtient ultérieurement la restitution des fonds. Cette garantie doit être reconnue. Elle souligne toutefois la nature provisoire de la recette : l’État mobilise aujourd’hui des sommes dont une partie pourra devoir être restituée demain. Un tel mécanisme améliore ponctuellement les comptes sans corriger le déséquilibre durable des finances publiques.
Pour le Rassemblement national, cette opération doit conduire à réinterroger le rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion et l’allocation de l’épargne. La priorité doit porter sur la recherche des bénéficiaires, la qualité de l’information et l’efficacité de la gestion des fonds conservés. Le Gouvernement doit expliquer comment ces ressources sont employées et pourquoi leur mobilisation budgétaire serait préférable à une amélioration de leur gestion dans le respect des droits des épargnants.
Le redressement des comptes publics exige des économies durables et des choix explicites. Il ne peut reposer sur la recherche successive de réserves à prélever. Le présent amendement refuse cette recette exceptionnelle, demande une réflexion sur les missions de la Caisse des dépôts et l’utilisation de l’épargne confiée, et rappelle surtout que l’épargne de nos concitoyens n’est pas une manne à la disposition de la puissance publique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté, défendue de longue date par le Rassemblement national, de recentrer profondément le périmètre de l’audiovisuel public.
Dans un paysage médiatique désormais marqué par la multiplication des chaînes privées, des plateformes numériques et des nouveaux modes de consommation de l’information et des contenus culturels, les auteurs de l’amendement considèrent que le maintien d’un audiovisuel public aussi étendu n’est plus justifié. Son financement représente en outre une charge importante pour les finances publiques, alors même que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public n’a pas supprimé cette dépense mais l’a transférée vers le budget de l’État.
La privatisation progressive des activités de France Télévisions et de Radio France permettrait ainsi de réduire durablement la dépense publique tout en favorisant la constitution de groupes audiovisuels français capables de faire face à la concurrence des grandes plateformes internationales.
Un socle public demeurerait néanmoins afin de garantir certaines missions spécifiques d’intérêt général : FranceInfo assurerait une offre publique d’information continue ; Arte préserverait sa vocation culturelle et européenne ; enfin, une chaîne consacrée aux outre-mer garantirait la représentation et la continuité audiovisuelle entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Le montant modeste du présent amendement – 154 millions d’euros – n’est que la première étape d’une réforme qui, à terme, permettra à l’État d’économiser 2,6 milliards d’euros.
Le Gouvernement est appelé à lever le gage qui n’est que de pure forme.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :
« 3 816 514 211 »,
le montant :
« 3 662 514 211 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. Il ne restreint en rien la liberté d’expression ni la liberté d’association, qui demeurent entières. Chacun reste libre de militer, de défendre ses convictions et de prendre part au débat public. Mais militer est une chose, être financé par le contribuable pour le faire en est une autre.
L’État a versé 11,7 milliards d’euros de subventions aux associations en 2022, selon le « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2025, auxquels s’ajoutent les concours des collectivités territoriales et une dépense fiscale de 1,745 milliard d’euros en 2022 au titre de la seule réduction d’impôt sur le revenu pour dons des particuliers (article 200 du code général des impôts), d’après le rapport n° 188 (2022‑2023) de la commission des finances du Sénat. Le consentement à l’impôt repose sur la certitude que ces sommes servent l’intérêt général et non des causes partisanes. Il n’est pas acceptable que des structures subventionnées se transforment, à l’approche des échéances électorales, en relais de campagne pour soutenir ou combattre un parti, un élu ou une liste de candidats.
Depuis la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique souscrit un contrat d’engagement républicain (article 10‑1 de la loi du 12 avril 2000, précisé par le décret n° 2021‑1947 du 31 décembre 2021). Ce contrat comporte aujourd’hui trois engagements : le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que des symboles de la République ; le respect du caractère laïque de la République ; l’abstention de toute action portant atteinte à l’ordre public. Le I du présent amendement y ajoute un quatrième engagement : la neutralité politique. Il s’insère dans un mécanisme existant et éprouvé, avec ses garanties (procédure contradictoire, décision motivée, recours), sans créer aucune procédure nouvelle. En cas de manquement, l’autorité qui a attribué la subvention en prononce le retrait et en exige la restitution, comme le prévoit déjà la loi.
Le II tire les conséquences fiscales de ce manquement. L’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons (réductions d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur la fortune immobilière) pour les organismes condamnés pour certaines infractions ou épinglés par la Cour des comptes. Le présent amendement y ajoute un cas de suspension : lorsqu’une décision de retrait de subvention fondée sur la violation de l’obligation de neutralité politique est devenue définitive, l’organisme perd, pour trois ans, la faculté de délivrer des reçus fiscaux. Il n’est pas cohérent que la collectivité reprenne d’une main la subvention qu’elle a retirée tout en continuant, de l’autre, à financer par la dépense fiscale les dons versés à la même structure.
Cette suspension est automatique, de plein droit, dès lors que la décision de retrait est devenue définitive. Le rapport précité de la commission des finances du Sénat a constaté que le mécanisme de suspension de plein droit de l’article 1378 octies n’avait jamais été appliqué depuis sa création en 2009, faute de circuit d’information entre les administrations. C’est pourquoi le présent amendement impose à l’autorité qui prononce le retrait d’en informer sans délai l’administration fiscale, et à l’organisme d’avertir ses donateurs, sous peine de l’amende déjà prévue à l’article 1762 decies du même code.
Enfin, loin de nuire au monde associatif, cette mesure le protège. Elle sanctuarise l’engagement des millions de bénévoles qui refusent la politisation de leurs structures et garantit que l’argent public bénéficie aux associations qui servent les Français, et non à celles qui prétendent orienter leur vote.
Dispositif
I. – Après le II de l’article 1378 octies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une décision de retrait de subvention prononcée à l’encontre d’un organisme en application de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à raison de la méconnaissance de l’engagement prévu au 4° du même article, est devenue définitive, les dons, legs et versements effectués au profit de cet organisme ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la date à laquelle cette décision est devenue définitive et pendant une durée de trois ans, ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal. Cette suspension s’applique de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune décision du ministre chargé du budget.
« L’autorité administrative ou l’organisme ayant prononcé le retrait de la subvention en informe sans délai l’administration fiscale.
« L’organisme concerné indique expressément, dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements ou cotisations, que ceux‑ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal. Le non‑respect de cette obligation est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1762 decies. »
II. – Après le 3° de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À s’abstenir de toute communication ou action destinée à soutenir ou à combattre un parti ou groupement politique, un élu, un candidat ou une liste de candidats à une élection. »
III. – Le II s’applique aux décisions de retrait de subvention devenues définitives à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur les spectacles cinématographiques à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 73 689 000 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 65 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 73 689 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– redevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires (article L. 236‑2 du code rural et de la pêche maritime ; 0,8 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la part de la taxe sur les surfaces commerciales revenant à l’État, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
– droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée, perçu au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime ; 7,3 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 16 à 34, les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les quatrième à dernier alinéas de l’article L. 236‑2 sont supprimés ;
« 2° L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes résultant du 1° du IV pour l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, pour sa part revenant à l’État, dont le produit supplémentaire est affecté à cet établissement.
« XI. – La perte de recettes résultant du 2° du IV pour l’Institut national de l’origine et de la qualité est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à verser au budget général de l’État les montants aujourd’hui prélevés sur les Français au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE), en transformant l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie en une contribution versée au Trésor public, dont le Parlement fixe le plafond et dont il contrôlera chaque année le produit et l’emploi.
Créés par la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005, les CEE sont un impôt qui ne dit pas son nom. Les fournisseurs d’énergie et de carburants, dits « obligés », répercutent intégralement leur coût sur les factures d’électricité, de gaz et de carburant. Dans son rapport remis en septembre 2024 à la commission des finances de l’Assemblée nationale, à la demande du groupe Rassemblement National, la Cour des comptes a chiffré ce coût à 6 milliards d’euros par an en moyenne en 2022 et 2023, soit 164 euros par ménage en 2023, et a estimé que les économies d’énergie réellement imputables au dispositif ne représentaient au mieux qu’un tiers des certificats délivrés. Elle a conclu que le dispositif, « complexe et coûteux pour des résultats incertains », ne pouvait perdurer sans réforme d’ampleur.
Le Gouvernement a pourtant choisi la fuite en avant : le décret n° 2025‑1048 du 30 octobre 2025 a relevé de 27 % l’obligation annuelle pour la sixième période (2026‑2030), portée à 1 050 TWh cumac par an, et le Gouvernement a lui‑même indiqué que l’enveloppe des CEE dépasserait 8 milliards d’euros en 2026, des dépenses jusqu’alors inscrites au budget de l’État, comme une partie des aides à la rénovation énergétique, étant transférées sur les CEE. Cette débudgétisation prive la représentation nationale de tout contrôle : comme l’a relevé le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, les CEE ont « le même effet économique qu’une taxe sur l’énergie » sans faire l’objet d’un examen annuel par le Parlement. La loi quinquennale prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, qui devait fixer les niveaux minimal et maximal des obligations, n’a d’ailleurs jamais été adoptée.
Le présent amendement met fin à cette anomalie. À compter du 1er janvier 2027, les obligés s’acquittent de leur obligation par une contribution calculée sur le même volume que l’obligation actuelle, à un tarif plafonné par la loi à 0,01 euro par kilowattheure cumac, soit un niveau comparable au cours moyen des certificats constaté sur le registre national (environ 8,6 euros par MWh cumac en mai 2026). Au tarif de marché actuel, le produit attendu est de l’ordre de 9 milliards d’euros par an. La délivrance de nouveaux certificats cesse, les certificats déjà délivrés restant utilisables en déduction de la contribution au titre des années 2027 et 2028 afin de ne léser aucun acteur de bonne foi.
Ces montants, désormais retracés en recettes du budget général, permettront au Parlement de décider en toute transparence, en seconde partie de la loi de finances, des moyens consacrés à la rénovation énergétique et à la baisse des factures des Français, en lieu et place d’un marché opaque, coûteux en intermédiaires et exposé à une fraude massive. Le gage prévu aux IV et V est un gage de précaution, le dispositif étant par construction favorable aux recettes de l’État.
Dispositif
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° se libèrent des obligations prévues au présent article et à l’article L. 221‑1‑1 par le versement au Trésor public d’une contribution dont le montant est égal au produit du volume de ces obligations, exprimé en kilowattheures d’énergie finale cumulés et actualisés et déterminé dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221‑12, par un tarif unitaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, dans la limite de 0,01 euro par kilowattheure.
« Le produit de cette contribution est affecté au budget général de l’État. » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 221‑1‑1 sont supprimés ;
3° L’article L. 221‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2. – La contribution mentionnée à l’article L. 221‑1 est liquidée au titre de chaque année civile. Elle donne lieu au versement d’acomptes au cours de l’année au titre de laquelle elle est due et fait l’objet d’une régularisation au plus tard le 1er mars de l’année suivante, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° À la fin de l’article L. 221‑3, les mots : « produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir » sont remplacés par les mots : « acquitté la contribution mentionnée à l’article L. 221‑1 dans le délai prévu sont mises en demeure de l’acquitter » ;
5° L’article L. 221‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun certificat d’économies d’énergie n’est délivré au titre d’opérations engagées ou de contributions versées à compter du 1er janvier 2027. »
II. – Les certificats d’économies d’énergie délivrés au titre d’opérations engagées avant le 1er janvier 2027 peuvent être produits par les personnes mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’énergie en déduction, à raison de leur volume, de l’assiette de la contribution due au titre des années 2027 et 2028.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux obligations d’économies d’énergie dues au titre des années 2027 et suivantes. Les obligations dues au titre des années antérieures demeurent régies par les dispositions applicables avant cette date.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les surfaces utilisées par les horticulteurs à la fois pour la production agricole et la vente de cette production.
En l’absence de cette disposition, ces surfaces, notamment les serres, peuvent être soumises à la taxe foncière alors même qu’elles sont directement affectées à la production agricole et devraient, à ce titre, bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1382, 6° du CGI. Cette situation peut entraîner des impositions particulièrement élevées et pénalisantes pour les exploitants concernés.
Si cette mesure constitue une avancée, son efficacité demeure toutefois limitée par la condition imposant une délibération préalable de la collectivité compétente. Une rédaction antérieure, examinée au Sénat, permettait de rendre l’exonération directement applicable, sans cette condition.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’exigence de délibération locale, afin de garantir une application plus simple et plus effective de l’exonération aux surfaces concernées et de mettre fin à une imposition qui pénalise des outils directement nécessaires à la production agricole.
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond des redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés allouées à l’INPI de 27 800 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 116 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 139 000 000 »
le montant :
« 111 200 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Les rachats d’actions permettent aux grandes entreprises de distribuer des milliards d’euros à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur capacité contributive (près de 35 milliards d’euros versés par le seul CAC 40 en 2025).
Pourtant, l’assiette retenue lors des précédents budgets apparaît trop étroite, la taxe ne s’appliquant qu’aux rachats d’actions suivis d’une réduction de capital par annulation de titres, mesurés sur la valeur nominale des titres et non sur la valeur d’achat (c’est-à-dire la valeur juridique et comptable fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise). Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale ne reflète en aucune manière la réalité des marchés ni les capacités contributives des entreprises concernées.
En outre, le taux initial de 8 % demeure insuffisant au vu des sommes en jeu et de la nécessité de taxer ces opérations improductives. Cette assiette restreinte et ce faible taux n’ont jusqu’ici permis de dégager qu’un rendement dérisoire d’environ 200 millions d’euros par an face aux masses financières mobilisées.
En conséquence, le présent amendement revoit en profondeur cette taxe. Il élargit l’assiette à l’ensemble des programmes de rachat d’actions sur la base de leur valeur d’acquisition, abaisse le seuil d’assujettissement aux entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, et instaure un calendrier en deux temps :
– Pour l’année 2027, l’application d’un taux exceptionnel de 33 %, permettant de générer un rendement 11,3 milliards d’euros sur l’exercice financier tout en freinant l’ingénierie financière spéculative de certains acteurs ;
– À compter du 1ᵉʳ janvier 2028, le basculement pérenne vers le modèle américain avec un taux ramené à 1 %, assurant ainsi une fiscalité durable, stabilisée et alignée sur les standards internationaux.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage qui n’est que de pure forme, dans la mesure où l’application d’un taux de 1 % sur la nouvelle assiette à compter de 2028 devrait générer un rendement supérieur à celui résultant du taux de 8 % sur l’assiette actuelle.
Dispositif
La section XIV ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le titre est ainsi rédigé :
« Taxe sur les programmes de rachat d’actions par certaines sociétés de leurs propres actions ».
2° L’article 235 ter XB est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– À la fin du A, les mots : « réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres » sont remplacés par les mots : « programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurs propres actions ».
– À la fin du B, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 750 millions d’euros ».
b) Le III est ainsi rédigé :
« La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions ».
c) À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 % ».
II. – Le c du 2° du I est applicable aux programmes de rachat d’actions réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2027 et le 31 décembre 2027.
III. – À compter du 1ᵉʳ janvier 2028, le IV de l’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 %. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants.
Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.
Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé, ses quelques missions utiles réinternalisées au sein du ministère en charge des questions écologiques, et la police de l’environnement confiée à la gendarmerie.
Par conséquent, le présent amendement propose d’instaurer un plafond d’affectation à l’OFB du produit de la redevance pour délivrance initiale du permis de chasse, fixé à 600 000 €, soit la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027 de 1 200 000 €.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 120 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 600 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour les régions.
Ainsi, selon les constats rappelés par la Cour des comptes, de nombreuses collectivités maintiennent encore des régimes dérogatoires, conduisant à une durée moyenne effective inférieure à 35 heures hebdomadaires. Cela crée une inégalité entre agents publics et un surcoût injustifié pour les finances locales ; puis par extension pour le budget de l’État. La Cour estime que la stricte application des 35 heures permettrait un gain d’environ 1,27 milliard d’euros par an, correspondant à environ 57 000 emplois équivalents temps plein.
Cet amendement tire les conséquences de cette évaluation en ajustant d’autant la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, afin d’inciter les collectivités à mettre pleinement en œuvre la durée légale du travail et à rationaliser la dépense publique dans un souci d’équité et d’efficacité.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où cette baisse du prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement suppose la réaffectation de cette baisse au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des finances publiques.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 26 273 261 857 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 7 prélèvements suivants :
– taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (article 1605 nonies du code général des impôts ; 17,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution de sécurité immobilière, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence de services et de paiement ;
– taxe spéciale d’équipement au profit de la Société des grands projets (article 1609 G du code général des impôts ; 67,1 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement au versement destiné au financement des services de mobilité en Île-de-France, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Société des grands projets ;
– taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques (article 1609 sexdecies C du code général des impôts ; 21,3 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
– redevance sur les paris hippiques en ligne (article 1609 tertricies du code général des impôts ; 70,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement au prélèvement sur les paris hippiques en ligne (article 302 bis ZG du code général des impôts), dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les sociétés-mères de courses de chevaux ;
– contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance, affectées au fonds national de gestion des risques en agriculture (article 1635 bis A du code général des impôts ; 170,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour le fonds national de gestion des risques en agriculture ;
– droit de timbre sur le permis de chasser (article 1635 bis N du code général des impôts ; produit non individualisé dans les documents budgétaires) : suppression sèche ;
– taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle (article 1609 sexvicies du code général des impôts ; 38,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Association nationale pour la formation automobile ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage. Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1605 nonies est abrogé ;
2° L’article 1609 G est abrogé ;
3° L’article 1609 sexdecies C est abrogé ;
4° L’article 1609 tertricies est abrogé ;
5° L’article 1635 bis A est abrogé ;
6° L’article 1635 bis N est abrogé ;
7° L’article 1609 sexvicies est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’Agence de services et de paiement résultant du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à l’Agence de services et de paiement.
III. – La perte de recettes pour le Centre national de la musique résultant du 3° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les sociétés-mères de courses de chevaux résultant du 4° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du prélèvement sur les paris hippiques en ligne prévu au dernier alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté aux sociétés-mères de courses de chevaux, au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité.
V. – La perte de recettes pour le fonds national de gestion des risques en agriculture résultant du 5° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à ce fonds.
VI. – La perte de recettes pour l’Office français de la biodiversité résultant du 6° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
VII. – La perte de recettes pour l’Association nationale pour la formation automobile résultant du 7° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 du code du travail, dont le produit supplémentaire est affecté à l’Association nationale pour la formation automobile.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour perçue en Île-de-France au profit de la Société des grands projets (article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales ; 27,2 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe de séjour, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Société des grands projets ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – Supprimer la ligne 132 du tableau de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 1° L’article L. 2531‑17 est abrogé. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes résultant du I pour la Société des grands projets est compensée, à due concurrence, par la majoration des limites de tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévues aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, dont le produit supplémentaire est affecté à la Société des grands projets.
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime allouée à l’AFITF de 60 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
À la ligne 7 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 300 000 000 »
le montant :
« 240 000 000 ».
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 4 prélèvements suivants :
– cotisation des employeurs du bâtiment et des travaux publics pour le développement de la formation professionnelle (articles L. 6331‑35 à L. 6331‑47 du code du travail ; 131,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour le comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics ;
– contribution des employeurs d’intermittents du spectacle au financement de la formation professionnelle (articles L. 6331‑55 et L. 6331‑56 du code du travail ; 64,9 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour France compétences ;
– contribution des entreprises de travail temporaire au financement de la formation professionnelle (article L. 6331‑69 du code du travail ; 68,5 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour le fonds pour l’emploi du travail temporaire ;
– contribution supplémentaire à l’apprentissage (article L. 6242‑1 du code du travail ; 150,2 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour France compétences ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 6331‑35 à L. 6331‑47 sont abrogés ;
2° Les articles L. 6331‑55 et L. 6331‑56 sont abrogés ;
3° L’article L. 6331‑69 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour le comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 du code du travail, dont le produit supplémentaire est affecté à ce comité.
IV. – La perte de recettes résultant des 2° et 4° du I pour France compétences est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 du code du travail.
V. – La perte de recettes résultant du 3° du I pour le fonds pour l’emploi du travail temporaire est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 du code du travail, dont le produit supplémentaire est affecté à ce fonds.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (articles L. 520‑1 à L. 520‑23 du code de l’urbanisme ; 72,6 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la région d’Île-de-France ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Le chapitre unique du titre II du livre V du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – La perte de recettes pour la région d’Île-de-France résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d’Île-de-France prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à la région d’Île-de-France.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la fraction des droits de timbre relative aux titres de séjour allouée à l’ANTS de 2 898 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 34 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 14 490 000 »
le montant :
« 11 592 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.
La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles.
Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays.
Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Cette disposition permettra à la fois de soutenir une politique de natalité, et de rendre du pouvoir d’achat aux Français.
En effet, pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre évidemment des dépenses supplémentaires obligatoires (comme un changement de logement ou de véhicule), cela permettra alors aux parents d’envisager sereinement un projet familial.
Par ailleurs, cette mesure sera un véritable gain pour le budget des familles. Pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, cette part fiscale pleine représentera un montant annuel supplémentaire de 560 euros environ.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
b) À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;
c) À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;
d) À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;
e) À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;
f) À la onzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
g) À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
h) À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;
i) À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».
2° Le a est ainsi modifié :
a) Les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;
b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement institue une contribution annuelle forfaitaire de 1 000 € due par l’employeur pour chaque salarié ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne, exigible tant que le taux de chômage dépasse 5 %, c’est-à-dire tant que la France n’est pas au « plein emploi » que le Gouvernement lui-même se fixe pour objectif.
Le marché du travail se dégrade : au deuxième trimestre 2026, le taux de chômage au sens du BIT atteint 8,3 % de la population active, soit 2,7 millions de chômeurs, en hausse de 0,7 point et de 261 000 personnes sur un an. C’est le sixième trimestre consécutif de hausse et le niveau le plus élevé depuis la crise sanitaire. Dans le même temps, la population étrangère n’a jamais été aussi nombreuse : 6 millions de personnes en 2024, soit 8,8 % de la population, dont 4,45 millions de ressortissants de pays tiers à l’Union européenne. Le taux de chômage des immigrés s’établit à 12 %, contre 7 % pour les non-immigrés, et celui des ressortissants de pays tiers est supérieur de cinq points à celui des immigrés européens.
La France est l’un des rares pays d’accueil où l’employeur d’un travailleur étranger ne supporte aucune charge récurrente. Il acquitte, lors de la première admission au séjour, la taxe prévue à l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – 55 % du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC, héritière de la redevance de l’Office national d’immigration de 1975 – puis plus rien. Le coût collectif de l’immigration de travail – formation, intégration, surchômage, dépenses sociales – est intégralement mutualisé sur le contribuable, tandis que l’avantage salarial est capté par l’entreprise. Le principe d’une charge patronale liée à l’embauche d’un travailleur extra-communautaire est ainsi admis en droit français depuis un demi-siècle ; le présent amendement le prolonge, en l’étendant du seul flux annuel d’embauches à l’ensemble des emplois occupés.
Nos partenaires ont fait ce choix. Le Royaume-Uni prélève depuis 2017 une Immigration Skills Charge annuelle, portée à 1 320 £ par salarié parrainé le 16 décembre 2025 (+ 32 %), dont le produit finance la formation de la main-d’œuvre britannique. Singapour soumet chaque employeur à un prélèvement mensuel de 650 dollars singapouriens par titulaire d’un S Pass et de 250 à 950 dollars singapouriens par titulaire d’un Work Permit. Les États-Unis financent depuis 1998 la formation des travailleurs américains par une redevance sur chaque visa H-1B, complétée en septembre 2025 par un droit de 100 000 dollars.
La contribution proposée est simple et contracyclique. Fixée à 1 000 € par an et par salarié, elle est due par tout employeur, privé ou public, à l’exception des particuliers employeurs. Pour éviter toute double imposition, la taxe acquittée à l’embauche est imputable sur la contribution des deux premières années. Elle est déclarée et payée avec la taxe sur la valeur ajoutée, comme la taxe existante, à partir de la déclaration sociale nominative qui identifie déjà la nationalité du salarié. Elle disparaît lorsque le chômage passe sous 5 %, c’est-à-dire lorsque le recours à la main-d’œuvre étrangère répond à une pénurie réelle, et se réactive dès que le chômage remonte.
Sur une assiette estimée à environ 1,3 million de salariés extra-communautaires, la contribution rapporterait de l’ordre de 1,3 milliard d’euros par an à l’État. Elle constitue une recette nouvelle et ne nécessite donc aucun gage.
Dispositif
I. – Après l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 436‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 436‑10‑1. – I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution annuelle due par tout employeur à raison de chaque salarié qu’il emploie qui est ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et dont l’exercice d’une activité professionnelle salariée est subordonné à la détention de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑5 du code du travail.
« II. – La contribution est due au titre de chaque année civile lorsque le taux de chômage au sens du Bureau international du travail, calculé en moyenne des quatre derniers trimestres publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l’année précédente, est supérieur à 5 % de la population active. Ce taux est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié avant le 31 décembre de l’année précédente.
« III. – Le montant de la contribution est fixé à 1 000 € par salarié et par an. Elle est due, à hauteur de la moitié de ce montant, au titre de chaque semestre civil, pour chaque salarié mentionné au I employé par le redevable au premier jour de ce semestre.
« IV. – La taxe acquittée en application de l’article L. 436‑10 à raison de l’embauche d’un salarié est imputable, dans la limite de son montant, sur la contribution due au titre de ce même salarié pour l’année civile au cours de laquelle l’embauche est intervenue et, pour le solde éventuel, pour l’année civile suivante.
« V. – Ne sont pas redevables de la contribution les particuliers qui emploient un salarié pour des travaux à caractère familial ou ménager, sans but lucratif.
« VI. – La contribution est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts souscrite au titre du premier mois du semestre au titre duquel elle est due ou, pour les redevables qui ne sont pas tenus au dépôt de cette déclaration mensuelle, selon des modalités fixées par décret. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – Par dérogation au II de l’article L. 436‑10‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour l’année 2027, le taux de chômage mentionné au même II est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, et la contribution due au titre du premier semestre de l’année 2027 est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre du mois de mars 2027.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 3 prélèvements suivants :
– taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (articles L. 423‑4 à L. 423‑37 du code des impositions sur les biens et services ; 52,7 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
– taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français (0,2 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
– taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés (articles L. 423‑47 à L. 423‑56 du code des impositions sur les biens et services ; 5,0 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, le gage est purement formel et il est demandé au Gouvernement de le lever.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 27 à 32 les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 423‑4 à L. 423‑37 sont abrogés ;
« 2° Les articles L. 423‑47 à L. 423‑56 sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement, travaillé avec l’Union des aéroports Français, vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis.
Pour ces petits aérodromes régionaux, l’enjeu principal est le maintien de leur desserte aérienne. Leur trafic repose largement sur des liaisons exploitées par des compagnies à bas coûts, dont la rentabilité est particulièrement sensible au niveau des taxes et redevances.
Le relèvement du plafond à 22 euros dégraderait l’équilibre économique de ces lignes. Il pourrait conduire les compagnies à bas coûts à réduire leurs fréquences, à supprimer certaines liaisons ou à redéployer leurs capacités vers d’autres pays européens où les conditions d’exploitation sont plus favorables.
Une telle évolution ferait courir à certains aérodromes le risque de perdre des liaisons, des fréquences, voire l’ensemble de leur trafic commercial, au détriment de l’accessibilité, de l’attractivité et du développement touristique des territoires qu’ils desservent. Le présent amendement propose donc de supprimer cette augmentation et de maintenir le plafond actuel du tarif à 20 euros.
Dispositif
I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 20 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement crée une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français, due par les fournisseurs d’électricité et de gaz qui n’ont pas contribué à la constitution de l’outil de production et de distribution énergétique national.
Pendant plus d’un demi-siècle, les Français ont financé, par leurs factures et par l’impôt, la construction du parc nucléaire et hydraulique d’EDF et des infrastructures gazières de Gaz de France. Ce patrimoine industriel garantissait une électricité parmi les moins chères d’Europe. La libéralisation du marché européen de l’énergie, imposée par les directives successives de l’Union européenne et acceptée par les gouvernements français depuis 2000, a fait émerger des fournisseurs dits « alternatifs » qui, pour l’essentiel, ne produisent rien et se contentent de revendre une énergie qu’ils n’ont pas financée. Le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), issu de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010, leur a permis de prospérer sur la rente nucléaire d’EDF jusqu’au 31 décembre 2025, au détriment de l’opérateur historique et, in fine, des consommateurs.
Au 31 décembre 2025, selon l’Observatoire des marchés de détail de la Commission de régulation de l’énergie, les fournisseurs alternatifs desservaient 11,1 millions de sites résidentiels en électricité, soit 31,8 % du total, et 2,2 millions de sites non résidentiels (41,0 %). En gaz naturel, ils desservaient 4,9 millions de sites résidentiels (46,9 %) et 377 000 sites non résidentiels (60,3 %). Ces acteurs ont ainsi capté près d’un tiers du marché électrique et près de la moitié du marché gazier sans avoir supporté le moindre coût de construction du système énergétique dont ils tirent profit.
Il est donc légitime que ceux qui bénéficient de l’accès au marché historique français y contribuent à hauteur des opportunités qu’ils en retirent. La redevance est assise sur le nombre de sites fournis, avec un barème modéré et différencié : 30 euros par an et par client résidentiel en électricité, 35 ou 120 euros par client professionnel selon la puissance souscrite, 20 euros par client résidentiel en gaz et 25 euros par client professionnel. Les opérateurs ayant assuré plus d’un tiers de la production d’électricité ou de la fourniture de gaz sur au moins trente des quarante dernières années, c’est-à-dire ceux qui ont effectivement bâti et financé l’outil national, en sont exonérés. Cette exonération repose sur un critère objectif et rationnel, en rapport direct avec l’objet de la redevance : la contribution historique à la constitution du système énergétique français.
Afin que la redevance ne soit pas supportée par les ménages et les entreprises, le dispositif interdit expressément toute répercussion sur les prix de fourniture, sous le contrôle et la sanction de la Commission de régulation de l’énergie.
Dispositif
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français.
II. – La redevance est due par toute personne morale exerçant, à titre principal ou accessoire, une activité de fourniture d’électricité au sens de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie ou de fourniture de gaz naturel au sens de l’article L. 443‑1 du même code, à des consommateurs finals situés sur le territoire national.
III. – Sont exonérées de la redevance :
1° Pour la fourniture d’électricité, les personnes morales qui, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ont assuré plus de 33 % de la production d’électricité sur le territoire national au cours d’au moins trente des quarante années précédant l’année d’imposition ;
2° Pour la fourniture de gaz naturel, les personnes morales qui, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent au sens du même article L. 233‑3, ont assuré plus de 33 % de la fourniture de gaz naturel sur le territoire national au cours d’au moins trente des quarante années précédant l’année d’imposition.
IV. – La redevance est assise sur le nombre de sites de consommation que le redevable fournit au 1er janvier de l’année d’imposition. Son montant annuel est fixé comme suit :
1° Pour la fourniture d’électricité : 30 euros par site de consommation résidentiel ; 35 euros par site de consommation non résidentiel dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ; 120 euros par site de consommation non résidentiel dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères ;
2° Pour la fourniture de gaz naturel : 20 euros par site de consommation résidentiel ; 25 euros par site de consommation non résidentiel.
V. – La redevance est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités prévues à l’article 287 du code général des impôts, sur la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année d’imposition. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VI. – Il est interdit au redevable de répercuter, de manière directe ou indirecte, le montant de la redevance sur le prix de fourniture facturé aux consommateurs finals. Tout manquement à cette interdiction est passible d’une sanction pécuniaire prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134‑25 à L. 134‑34 du code de l’énergie.
VII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article liminaire, qui présente une trajectoire de finances publiques insuffisante pour enrayer l’endettement du pays et repose sur des hypothèses économiques fragiles.
Le Gouvernement prévoit encore un déficit public de 5 % du produit intérieur brut en 2027 et une dette atteignant 121,7 % de la richesse nationale. La diminution annoncée du déficit ne permet donc pas de stabiliser l’endettement. Le solde structurel demeure très éloigné de la trajectoire retenue dans la loi de programmation des finances publiques. Ces écarts traduisent l’échec d’une politique budgétaire qui reporte continuellement le rétablissement des comptes tout en demandant de nouveaux efforts aux contribuables.
La prévision de croissance de 1 % – par ailleurs insincère puisque le consensus économique vise plutôt 0,8 % – suppose, en outre, une amélioration sensible de l’activité après une progression de 0,5 % en 2026. Dans un contexte international incertain, notamment au Moyen-Orient, cette accélération ne peut être tenue pour acquise. Une activité moins dynamique ou des recettes fiscales inférieures aux attentes compromettraient immédiatement un équilibre déjà précaire.
Surtout, l’effort présenté aux Français repose largement sur les prélèvements obligatoires, malgré l’engagement affiché de stabilité fiscale. Sur 43 milliards d’efforts annoncés pour 28 milliards d’efforts réels, ce sont 17 milliards de mesures fiscales nouvelles contre seulement 11 milliards en dépense. La contribution des recettes à l’effort structurel primaire atteint 0,5 point de produit intérieur brut, pour un effort total de 1,2 point. Cette orientation fait supporter aux ménages et aux entreprises les conséquences de l’absence de réforme durable de la dépense publique.
Le Rassemblement national défend un redressement fondé sur la réduction des dépenses inefficaces et la réorganisation de l’État, en préservant les services essentiels. Le gel de certaines dépenses ne constitue pas, à lui seul, une réforme. En refusant cette trajectoire, le présent amendement appelle à reconstruire un budget crédible, protecteur du pouvoir d’achat et soutenable pour les générations futures.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– majoration locale de la taxe sur les déchets mis en décharge (article L. 433‑59 du code des impositions sur les biens et services ; 18,2 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement aux tarifs nationaux des taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les communes ;
– majoration locale de la taxe sur les déchets incinérés (article L. 433‑91 du même code ; produit compris dans le montant précédent) : suppression et rattachement aux tarifs nationaux des taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les communes ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Les articles L. 433‑59, L. 433‑72, L. 433‑91 et L. 433‑105 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les communes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des tarifs nationaux de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés prévues aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services, dont le produit supplémentaire est affecté aux communes d’implantation des installations, selon la répartition antérieure.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 25, qui poursuit le durcissement de la fiscalité automobile et modifie les aides au renouvellement des véhicules professionnels. Le Rassemblement national refuse que la transition énergétique serve à multiplier les contraintes financières sur les conducteurs et les entreprises de transport.
L’article restreint l’accès à l’abattement applicable au malus au poids pour certains véhicules hybrides, en substituant un critère d’émissions au critère de puissance. Il modifie également la base de TVA de certaines locations de véhicules de fonction à prix minoré. Ces mesures augmentent les charges dans les situations visées et entretiennent l’instabilité des règles qui encadrent l’achat ou l’utilisation d’un véhicule.
Le remplacement du suramortissement des poids lourds par une déduction recentrée sur le surcoût de certaines motorisations soulève une autre difficulté. Les transporteurs ont engagé des investissements en fonction de technologies disponibles et de leurs contraintes d’exploitation. Le resserrement des aides risque de pénaliser les solutions utilisant le gaz ou le biocarburant B100, sans garantir qu’une alternative adaptée existe pour chaque usage et chaque entreprise.
Dans les territoires ruraux et périurbains, la voiture reste indispensable pour travailler, accéder aux soins et accompagner les enfants. Une politique qui renchérit continuellement les véhicules méconnaît ces réalités. Elle peut aussi retarder leur renouvellement en réduisant la capacité d’achat des ménages et des professionnels.
Le Rassemblement national demande un moratoire sur le durcissement du malus automobile et un cadre stable pour les investissements des transporteurs. Les dispositifs publics doivent accompagner les évolutions techniquement possibles, en tenant compte du coût réel des véhicules et des infrastructures disponibles. En supprimant cet article, nous refusons une nouvelle accumulation de contraintes fiscales et appelons à une politique des transports compatible avec le pouvoir d’achat et l’activité économique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– cotisation additionnelle des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte à la Caisse de garantie du logement locatif social (article L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation ; 65,4 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte à la Caisse de garantie du logement locatif social, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social ;
– cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré à l’Agence nationale de contrôle du logement social (2° de l’article L. 342‑21 du code de la construction et de l’habitation ; 11,3 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte à la Caisse de garantie du logement locatif social, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale de contrôle du logement social ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 342‑21 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et le taux de la cotisation mentionnée au 2° du présent article, qui ne peut excéder 0,1 %, sont déterminés » sont remplacés par les mots : « est déterminé » ;
2° L’article L. 452‑4‑1 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour l’Agence nationale de contrôle du logement social est compensée, à due concurrence, par la majoration de la cotisation prévue à l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, dont le produit supplémentaire est affecté à cette agence.
III. – La perte de recettes résultant du 2° du I pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée, à due concurrence, par la majoration de la cotisation prévue à l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités.
L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usages avec les autres acteurs tels que les pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus, ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques et récréatives. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques, entraînant une intermittence de la production d’énergie.
Présentés comme un levier de la transition énergétique, ces parcs en deviennent souvent l’entrave, tant leur construction et leur exploitation s’avèrent coûteuses et peu vertueuses.
L’objectif est de créer un rééquilibrage sur les contraintes pesant sur les différents usagers du domaine maritime, en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens.
Dispositif
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur les spectacles vivants, pour sa fraction perçue sur les spectacles de variétés, allouée au CNM de 13 800 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
le montant :
« 55 200 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs en permettant à la majorité des cessions de bénéficier d’une exonération complète ou partielle des plus-values, afin de réduire les obstacles financiers à la reprise.
Une exploitation agricole de taille courante, comprenant le foncier, les bâtiments, le matériel et le cheptel, peut représenter une valeur de 500 000 à 1 million d’euros, voire davantage, sans pour autant constituer une exploitation exceptionnelle. Or, lorsque le cédant ne peut bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 151 septies A du CGI, notamment lorsqu’il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, la plus-value réalisée peut être soumise à une imposition importante. Celle-ci pèse directement sur le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le repreneur.
Afin de rendre les transmissions plus accessibles et de favoriser le renouvellement des générations, le présent amendement propose donc de relever les seuils d’exonération applicables aux transmissions au profit d’un jeune agriculteur : de 500 000 € à 1 million d’euros pour l’exonération totale, et de 1 million à 1,5 million d’euros pour l’exonération dégressive.
Dispositif
I. – Au VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts, les mots : « 700 000 € et de 1 200 000 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 000 € et 1 500 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 93 564 500 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 93 564 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués allouée à l’AGRASC de 1 980 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 14 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 9 900 000 »
le montant :
« 7 920 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
La loi de finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches, afin d’y redémarrer une activité hôtelière ou industrielle.
Cette mesure vise à encourager la réhabilitation d’immeubles laissés à l’abandon, qui dégradent les paysages urbains, industriels et touristiques des départements et collectivités d’outre-mer, tout en contribuant à l’objectif de « zéro artificialisation nette ».
Toutefois, le dispositif demeure limité aux opérations de réhabilitation lourde d’une friche hôtelière en vue de la création d’un nouvel hôtel ou d’une friche industrielle en vue de la création d’un nouveau site industriel, excluant ainsi la reconversion de nombreuses friches existantes.
Le présent amendement propose donc d’élargir le dispositif aux friches autres qu’hôtelières ou industrielles, dans la limite des activités éligibles prévues à l’article 199 undecies B du code général des impôts, et d’étendre le périmètre des travaux éligibles afin de permettre leur réhabilitation ou leur reconversion.
Cette évolution permettrait de mieux valoriser le foncier déjà disponible dans les départements et collectivités d’outre-mer, où l’espace est particulièrement contraint, et de privilégier la résorption des friches à la réalisation de nouvelles constructions.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) À la fin du 3°, les mots : « hôtelière ou industrielle » sont remplacés par le mot : « éligible » ;
2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du second alinéa du 2° du 1 du A du I est ainsi modifiée :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Le G du III est ainsi modifié :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I est ainsi modifiée :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »
b) Le cinquième alinéa du 1 du II ainsi modifié :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Les 2° et 3° du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Face à la crise actuelle et à ses impacts sociaux, économiques et budgétaires, tous les leviers doivent être mobilisés afin d’encourager l’acquisition de logements neufs.
Cet amendement, discuté avec les professionnels du secteur, permet de prolonger de trois ans le dispositif d’exonération temporaire des donations en numéraire affectées l’acquisition d’un logement neuf.
Le temps d’appropriation de cette mesure innovante, tant par les acteurs (notaires, promoteurs, banquiers…) que par les particuliers, n’a pas permis que celle-ci prenne sa pleine mesure dans le délai initialement prévu.
Dispositif
I. – À la fin du III de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique (a du 2° de l’article L. 322‑50 du code des impositions sur les biens et services ; 63,2 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe sur les installations nucléaires de base, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Le a du 2° de l’article L. 322‑50 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l’article L. 322‑39 du code des impositions sur les biens et services, dont le produit supplémentaire est affecté à cette agence.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité allouée à l’ANSéS de 1 072 470 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 27 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5 362 350 »
le montant :
« 4 289 880 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui prolonge des avantages fiscaux accordés au logement social sans les inscrire dans une réforme exigeante de leur efficacité et de leur financement.
L’article proroge jusqu’en 2030 l’accès à l’allongement de dix années de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il prévoit également d’exclure du résultat pris en compte pour l’impôt national complémentaire le résultat correspondant au service d’intérêt général du logement social exercé par les organismes concernés. Ces dispositions consolident un régime dérogatoire dont le coût doit être apprécié pour l’ensemble des finances publiques.
Les exonérations de taxe foncière privent les communes de recettes alors qu’elles doivent financer les équipements et les services nécessaires aux habitants des logements concernés. Leur compensation partielle par l’État laisse subsister une charge locale. Le soutien au logement social ne peut donc être présenté comme indolore pour les territoires : son financement repose aussi sur les autres contribuables et sur les budgets communaux.
Le Rassemblement national conteste la reconduction de ces avantages sans contreparties suffisantes concernant la construction effective, la qualité de gestion des bailleurs et l’amélioration du service rendu aux locataires. La multiplication des dérogations fiscales ne dispense pas d’examiner les résultats obtenus ni de comparer leur efficacité avec celle d’autres leviers de la politique du logement.
Nous défendons une politique permettant de répondre aux besoins des Français tout en préservant les ressources des communes. Elle doit faciliter la production de logements et l’accession à la propriété, avec des responsabilités clairement réparties et un contrôle des financements publics. Le présent amendement refuse ainsi la prorogation proposée et appelle à soumettre les aides au logement social à une évaluation globale, préalable à tout nouvel engagement fiscal durable.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement instaure un ticket modérateur pour l’accès à la justice, sur le modèle de ce qui existe en matière de santé : une contribution modique, acquittée par celui qui saisit le juge, modulée selon la nature du recours engagé et doublée pour les personnes morales.
Ce mécanisme n’a rien d’inédit. La loi de finances rectificative pour 2011 avait créé une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, due par tout justiciable introduisant une instance civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative. Le ministère de la Justice en attendait 55 millions d’euros par an. Sa suppression par la loi de finances pour 2014 a dû être compensée par un abondement de 60 millions d’euros de crédits budgétaires, à la charge du contribuable. En 2017 puis en 2018, le Sénat a voté son rétablissement sous une forme modulée, de 20 à 50 euros selon le type d’instance, en assumant explicitement le parallèle avec le ticket modérateur et l’objectif de responsabilisation des justiciables tentés par des recours abusifs. La majorité de l’époque s’y est opposée à l’Assemblée nationale.
Le dispositif proposé retient une modulation par degré de juridiction, plus protectrice du principe d’égalité qu’une modulation par matière : 35 euros en première instance, 50 euros lorsque la représentation par avocat est obligatoire, 100 euros en appel et 150 euros en cassation. Ces montants sont doublés pour les entreprises et les associations, dont la capacité contributive et la propension au contentieux sont sans commune mesure avec celles des particuliers. Sur la base du rendement constaté en 2011‑2013, le produit attendu est de l’ordre de 50 millions d’euros par an, affecté au budget général de l’État.
La constitutionnalité du dispositif est assurée. Dans sa décision n° 2011‑198 QPC du 25 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que laisser à la charge du justiciable des droits d’un faible montant ne porte pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif. La contribution est exclue pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale et réduite de moitié pour ceux de l’aide juridictionnelle partielle. Elle ne s’applique pas aux procédures pénales, de sorte que les victimes d’infractions qui se constituent partie civile n’y sont jamais soumises, ni aux procédures devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, aux demandes d’ordonnance de protection, aux procédures devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles, au surendettement, aux procédures collectives, au contentieux de l’asile, au contentieux électoral et aux référés d’urgence devant le juge administratif. Enfin, la contribution est recouvrable au titre des dépens : le justiciable qui obtient gain de cause n’en supporte pas la charge.
Le calendrier est favorable au justiciable. Le droit de 225 euros dû en appel avec représentation obligatoire, prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts et affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués, cesse d’être perçu au 31 décembre 2026. La contribution de 100 euros en appel qui lui succède au 1er janvier 2027 représente donc une baisse nette de 125 euros pour l’appelant personne physique.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 les vingt-quatre alinéas suivants :
– 4° L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et par instance introduite devant une juridiction administrative.
« Le montant de la contribution est fixé, pour les personnes physiques, à :
« 1° 35 euros pour une instance, autre que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent I, dans laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire ;
« 2° 50 euros pour une instance, autre que celles mentionnées aux mêmes 3° et 4°, dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire ;
« 3° 100 euros pour un appel ;
« 4° 150 euros pour un pourvoi en cassation ou pour une instance introduite devant le Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort.
« Ces montants sont doublés lorsque la partie redevable est une personne morale. Ils sont réduits de moitié lorsque la partie redevable bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle. » ;
« b) Le II est complété par les mots : « ou, en appel et en cassation, par la partie qui forme le recours » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – Au 1°, après le mot : « juridictionnelle », est inséré le mot : « totale » ;
« – Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Pour le contentieux électoral ; » ;
« – À la fin du 8°, le point est remplacé par un point-virgule ;
« – Sont ajoutés des 9° et 10° et un alinéa ainsi rédigés :
« 9° Pour les recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile ;
« 10° Pour les référés prévus aux articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de justice administrative.
« Les exonérations prévues aux 3° à 10° du présent III s’appliquent également aux recours formés contre les décisions rendues dans les procédures qu’ils mentionnent. » ;
« d) Le IV est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte la contribution pour le compte de son client. Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie peut également acquitter la contribution par voie de timbre mobile. » ;
« – Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La contribution est recouvrable au titre des dépens à l’encontre de la partie condamnée à ceux-ci.
« Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution sont fixées par voie réglementaire. »
II. – Le I s’applique aux instances introduites et aux recours formés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 15, dont la disposition principale prolonge, pour un troisième exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Une imposition annoncée comme temporaire devient ainsi une variable récurrente de financement du déficit public.
La baisse des taux prévue pour 2027 ne résout pas cette difficulté. Les entreprises concernées avaient besoin de connaître la durée réelle de l’effort demandé. La reconduction de la contribution entretient l’incertitude sur leurs charges futures et affaiblit la crédibilité de la parole de l’État. Elle contredit les engagements de stabilité fiscale régulièrement invoqués pour encourager l’investissement en France.
Le seuil de chiffre d’affaires retenu ne permet pas, à lui seul, de tenir compte des contraintes propres à chaque secteur. Des groupes industriels exposés à la concurrence internationale et aux coûts de l’énergie peuvent être concernés. Une fiscalité instable risque de réduire leur capacité à investir, à moderniser leurs équipements et à maintenir des activités productives sur le territoire national.
Pour le Rassemblement national, la contribution des entreprises au redressement des comptes doit s’inscrire dans une réforme cohérente de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production. Le rendement attendu d’une surtaxe ne saurait suffire à justifier sa prolongation annuelle, en l’absence d’effort comparable sur les dépenses publiques inefficaces.
L’article rétablit aussi une contribution propre aux grandes compagnies de transport maritime. La situation particulière de ce secteur justifie un examen distinct, tenant compte de son régime fiscal et de sa capacité contributive. Cette disposition ne doit pas servir à faire accepter la reconduction générale de la surtaxe sur les bénéfices. La suppression proposée appelle donc une nouvelle rédaction dissociant ces sujets et garantissant aux entreprises productives un cadre fiscal prévisible.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français.
Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur l’électricité.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, qui n’est que de pure forme.
Dispositif
I. – Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :
« B ter. – L’électricité ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui augmente les ressources attribuées aux régions au titre de différentes compensations financières. Le Rassemblement national refuse que les ajustements annuels de financement tiennent lieu de politique territoriale, alors qu’une réforme profonde de l’échelon régional est nécessaire.
L’article prévoit un supplément de ressources de 174 millions d’euros, dont environ 153 millions correspondent à des rattrapages non pérennes. Ces versements concernent notamment la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, les bourses des formations sanitaires et la gestion de certaines aides agricoles européennes. Ils constituent une charge supplémentaire pour le budget de l’État.
La nature de ces sommes doit être clairement distinguée : une régularisation liée à des compétences transférées ne peut être présentée comme une subvention discrétionnaire. Elle montre toutefois combien les relations financières entre l’État et les régions restent complexes, avec des ajustements successifs qui rendent difficile l’appréciation du coût complet de cet échelon pour le contribuable.
Le Rassemblement national défend la suppression des régions dans le cadre d’une réorganisation des compétences et des financements territoriaux. Les missions utiles doivent être maintenues et confiées à des acteurs clairement responsables. En revanche, les structures administratives, les dépenses de communication et les interventions redondantes doivent faire l’objet d’un effort de réduction.
Dans cette perspective, nous refusons de poursuivre l’augmentation des moyens régionaux sans engager ce chantier. Les obligations liées aux compétences transférées doivent être examinées dans un cadre cohérent, avec une évaluation précise des charges et des économies possibles. La suppression proposée traduit donc une opposition au maintien du modèle actuel et appelle une nouvelle répartition des responsabilités. Le Gouvernement doit présenter une réforme d’ensemble, au lieu de reconduire une organisation dont il se borne chaque année à ajuster le financement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 18 % à 18,9 % du taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives.
Cette hausse de 0,9 point alourdirait le coût des garanties souscrites par les ménages et les professionnels pour protéger leur véhicule. Bien que facultatives, ces garanties permettent de faire face aux conséquences financières d’un vol, d’un incendie ou de dommages matériels, alors que la voiture constitue souvent un moyen indispensable pour travailler et assurer les déplacements quotidiens, surtout en zone rurale.
En outre, selon France Assureurs, la fréquence des sinistres incendie concernant les véhicules de première catégorie, comprenant notamment les voitures particulières et les utilitaires, a augmenté de 14,7 % en 2025 par rapport à 2024. Parallèlement, la prime moyenne d’assurance hors taxes de ces véhicules assurés en contrat individuel a progressé de 6,5 %.
Le renforcement des moyens de lutte contre les incendies et le soutien aux services départementaux d’incendie et de secours constituent des priorités. Il est regrettable que le Gouvernement prenne prétexte des incendies pour relancer l’augmentation de la taxation des assurances automobiles, alors que le soutien à nos sapeurs-pompiers doit passer par une meilleure répartition des recettes existantes, sans ponction supplémentaire sur les automobilistes qui font déjà face à une augmentation brutale des prix du carburant.
L’amendement maintient donc le taux de taxation à 18 %.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale.
L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation.
Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes ou les zones littorales.
L’IFF aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF. Les biens professionnels sont exclus de l’assiette de ce nouvel impôt pour s’assurer que cet impôt n’entrave pas la production de richesses.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 964 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ;
– à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ;
b) Au 2°, les mots : « et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’ » ;
2° L’article 965 est ainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 du code général des impôts ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. » ;
3° Les articles 966, 968, 968 bis, 969, 970, 971, 972, 972 bis et 972 ter sont abrogés ;
4° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ;
5° L’article 973 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
b) Le II et le III sont abrogés ;
6° L’article 974 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables » sont remplacés par les mots : « du patrimoine net » ;
– les mots : « au 1° de l’article 965 » sont remplacés par les mots : « à l’article 964 » ;
– à la fin du 5°, les mots : « 2° de l’article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même article 965 » sont remplacés par les mots : « 3° de l’article 966, au prorata de la valeur des actifs » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « mentionnés au I » sont supprimés ;
– au second alinéa, les mots : « mentionnés au même I » sont supprimés ;
7° Après l’article 975, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé :
« Art. 975 bis. – Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortune financière :
« 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;
« 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, définies comme les entreprises qui, d’une part occupent moins de 10 personnes et d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ; des petites et moyennes entreprises, définies comme les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes et d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ou des entreprises de taille intermédiaire, définies comme les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui, d’une part occupent moins de 5 000 personnes et d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette ;
« 4° Les œuvres d’art détenues depuis plus de 10 ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés, dite taxe sur certaines dépenses de publicité (articles L. 454‑29 à L. 454‑38 du code des impositions sur les biens et services ; 11,5 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe sur les services numériques, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’État ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – La section 3 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les services numériques prévue par la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du même code.
Exposé des motifs
Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. Celle des parents, parfois celle des grands-parents, achetée avec les économies d’une vie de travail et sur laquelle l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et les droits de mutation ont déjà été payés.
L’abattement en ligne directe a pourtant été ramené de 159 325 € à 100 000 € en 2012, sous la présidence de François Hollande, sans jamais être revalorisé depuis, pas même de l’inflation. Dans le même temps, les prix de l’immobilier ont fortement augmenté. Résultat : de nombreux enfants n’ont pas le choix. Ils sont contraints de se séparer de la maison familiale, simplement pour pouvoir s’acquitter des droits de succession.
Le Gouvernement a d’ailleurs lui-même admis qu’il fallait alléger la fiscalité des transmissions familiales lorsqu’elles concernent le logement. La loi de finances pour 2025 a ainsi créé à l’article 790 A bis du code général des impôts une exonération des dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à sa rénovation énergétique, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, en plus de l’abattement de droit commun. Mais ce dispositif, temporaire, ne vise que les donations de sommes d’argent. Il laisse de côté des millions de Français dont le patrimoine n’est pas fait de liquidités, mais d’une maison de famille.
Or vouloir transmettre ce patrimoine à ses descendants, c’est le contraire du chacun pour soi. C’est aussi une démarche profondément écologique : il s’agit de léguer une maison, une terre et, in fine, son pays, en meilleur état que ce qu’on a reçu.
Nous proposons donc d’aller plus loin. Dans chaque succession en ligne directe, 300 000 € de biens immobiliers sont retirés de l’assiette des droits, en plus de l’abattement de 100 000 € dont bénéficie chaque enfant. Seuls les biens détenus directement sont concernés, à l’exclusion des parts de sociétés, afin de ne pas ouvrir la voie à des montages patrimoniaux.
L’objectif est simple : préserver la transmission du patrimoine au sein des familles et, avec elle, l’enracinement des Français sur leur territoire.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Le 1° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 1° Les immeubles et droits immobiliers compris dans une succession, dans la limite d’une valeur totale de 300 000 €, à l’exclusion des parts ou actions de sociétés ou d’organismes, quelle que soit leur forme, à la condition qu’ils soient recueillis par les ascendants ou par les enfants vivants ou représentés du défunt. Cette exonération se cumule avec l’abattement prévu au I de l’article 779 ; ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture (article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; 9,0 M€ attendus en 2026) : suppression sèche.
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, le gage est purement formel et il est demandé au Gouvernement de le lever.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 28 à 34 l’alinéa suivant :
« V. – L’article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé. »
« X. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le régime fiscal des immeubles classés ou inscrits mobilise des financements privés au service de bâtiments coûteux à restaurer. Son application distingue toutefois selon l’usage d’origine du bâtiment : lorsqu’il était déjà destiné à l’habitation, les dépenses de remise en état sont prises en compte largement ; lorsqu’il s’agissait d’un bâtiment industriel, administratif ou tertiaire, les travaux indispensables à sa transformation en logements ou en locaux d’hébergement ne le sont pas. Cette distinction n’existe pas dans le régime applicable aux secteurs sauvegardés, alors que les opérations sont de même nature. En pratique, elle conduit à différer, réduire ou abandonner des opérations de reconversion.
Cet amendement propose de permettre la prise en compte des dépenses de démolition, de reconstruction et de transformation en logement ou en hébergement pour les immeubles classés ou inscrits, dans des conditions alignées sur celles retenues en secteur sauvegardé et sous le contrôle des autorisations de travaux propres aux monuments historiques.
La mesure remet ainsi en circulation des bâtiments protégés vacants et produit du logement sans artificialiser un mètre carré supplémentaire. Elle harmonise deux régimes voisins et gagne en lisibilité pour l’administration comme pour les opérateurs. Elle reste ciblée : seuls sont concernés les immeubles protégés et les dépenses directement liées à leur transformation, sous le contrôle des services du patrimoine.
Dispositif
I. – Après le 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts, il inséré un alinéa 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater Dans les mêmes conditions fixées par décret au 1° ter du II du présent article, les dépenses de démolition, de reconstruction et de transformation, directement liées à la restauration ou à la reconversion de l’immeuble classé monument historique ou inscrit au titre des monuments historiques, rendues nécessaires par une opération ayant pour objet la création de logements ou de locaux destinés à l’hébergement dans le volume bâti existant. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) n’est assise, pour les plateformes gratuites de partage de vidéos, que sur 34 % de leurs recettes publicitaires, soit un abattement de 66 %. Ce régime bénéficie principalement à YouTube.
L’article 12 du présent projet de loi porte cette fraction à 67 %. Le Gouvernement reconnaît lui même, dans l’exposé des motifs, que ces plateformes sont désormais en concurrence directe avec les chaînes de télévision et les services audiovisuels payants et que le niveau de l’abattement n’est plus justifié économiquement.
Aux vues de la captation grandissante du marché publicitaire par les plateformes et de la concurrence déloyale que cela entraine pour nos acteurs linéaires français, il apparait complètement dépassé que ces plateformes puissant continuer de bénéficier de cet abattement.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer entièrement cet abattement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – L’article L. 454‑22 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés alloué à l’ANS de 36 088 800 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 23 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 180 444 000 »
le montant :
« 144 355 200 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre ouverte aux buralistes du 7 septembre 2026.
L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services prévoit actuellement que les tarifs de l’accise sur les tabacs et les minima de perception sont automatiquement revalorisés en fonction de l’inflation. Cette mécanique entraîne ainsi une hausse régulière de la fiscalité indépendamment de toute décision nouvelle du Parlement.
L’amendement propose en conséquence de maintenir, à compter du 1er janvier 2027, les tarifs et minima de perception à leur niveau applicable au 31 décembre 2026 et de supprimer leur indexation automatique.
Il met ainsi en œuvre l’engagement de gel de la fiscalité du tabac et de suppression de son indexation automatique sur l’inflation, dans un contexte marqué par l’importance des achats transfrontaliers et du marché parallèle.
Naturellement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur les tabacs qui n’est en l’occurrence que de pure forme.
Dispositif
I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2027, les tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole sont maintenus aux montants applicables au 31 décembre 2026.
« Ces tarifs et minima de perception ne font l’objet d’aucune indexation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan « Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ».
Nous estimons que la France n’aurait jamais dû contribuer financièrement à ce niveau pour un budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante. En outre, il est désormais totalement irresponsable que le Gouvernement français continue à jouer au « Bon Samaritain » – la contribution augmente encore cette année de 2,5 milliards par rapport au PLF 2026 – alors que notre pays traverse la plus grave crise budgétaire depuis la Libération.
Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation et dont les actions dépassent depuis longtemps les mandats que lui donnent les traités. La Commission européenne doit donc faire les économies qui s’imposent pour faire mieux avec moins d’argent. Ou peut être même, faire moins pour faire mieux.
Cet amendement propose donc de diminuer la participation de la France au budget de l’Union européenne de 11,1 milliards d’euros, afin que notre contribution nette se limite à 5 milliards d’euros.
Dispositif
À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 30 905 520 986 »
le montant :
« 19 805 520 986 »
Exposé des motifs
Cet amendement instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme.
Ce droit serait acquitté par le bénéficiaire lors de la remise du visa et ne serait pas dû en cas de refus de délivrance.
Selon les données du ministère de l’Intérieur, publiées en juin 2026, la France a délivré 1 539 656 visas touristiques en 2023, 1 917 996 en 2024 et 2 040 378 en 2025. Leur nombre a ainsi augmenté de 32,5 % en deux ans, dont 6,4 % entre 2024 et 2025.
Dans ce contexte, cet amendement propose une contribution forfaitaire des bénéficiaires de visas touristiques aux recettes publiques. Sur la base du nombre de visas délivrés en 2025, son rendement théorique serait d’environ 102 millions d’euros par an.
Dispositif
I. – Après l’article 954 du code général des impôts, il est inséré un article 954 bis ainsi rédigé :
« Art. 954 bis. – La délivrance d’un visa de court séjour dont le motif principal est le tourisme est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 50 euros.
« Ce droit est dû par le bénéficiaire et acquitté lors de la remise du visa. Il est perçu une seule fois par visa, indépendamment de sa durée de validité et du nombre d’entrées autorisées.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I s’applique aux visas délivrés à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur le visa d’exploitation cinématographique à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 45 000 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 86 053 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– droit de timbre perçu en cas de non-présentation de la carte nationale d’identité en vue de son renouvellement (article 1628 bis du code général des impôts ; 24,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement aux droits de timbre sur les passeports, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État ;
– fraction des droits de timbre relative aux titres de séjour affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés, dont le support propre est la taxe sur les titres de voyage et les sauf-conduits délivrés aux étrangers (IV de l’article 953 du code général des impôts ; 23,3 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement aux taxes perçues à l’occasion de la délivrance des titres de séjour, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article 953 est abrogé ;
2° L’article 1628 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des taxes prévues aux articles L. 436‑1 à L. 436‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont une fraction du produit supplémentaire, égale à sa part antérieure, est affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés.
III. – La perte de recettes résultant du 2° du I pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits de timbre sur les passeports prévus à l’article 953 du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés, à hauteur de sa part antérieure.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques allouée à l’ANSéS de 840 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 28 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 4 200 000 »
le montant :
« 3 360 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a créé, à l’article 73 A du CGI, un régime optionnel de provision réglementée permettant aux éleveurs de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de la hausse de valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes.
Ce dispositif est aujourd’hui plafonné à 15 000 €, un montant rapidement atteint dès lors qu’un éleveur augmente, même modestement, la taille de son cheptel. Ce plafond apparaît ainsi insuffisant au regard de la valeur économique des animaux détenus dans les exploitations et limite fortement la portée du dispositif.
Afin de favoriser le maintien et le renouvellement des cheptels et de renforcer la trésorerie des exploitations d’élevage, le présent amendement propose donc de doubler le plafond de cette provision, en le portant de 15 000 à 30 000 €.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture allouée à l’ANSéS de 3 500 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 26 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 17 500 000 »
le montant :
« 14 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
L’article 12 du présent projet de loi proroge jusqu’en 2029 la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA. Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant de ses modalités.
Depuis 2017, le taux de réduction d’impôt ouvert par l’article 199 unvicies peut atteindre 48 %. Or l’ensemble des SOFICA agréées remplit en pratique les conditions de ce taux majoré. L’État finance ainsi la moitié des investissements effectués par leur biais, dans une conjoncture qui impose des arbitrages forts de réduction des dépenses publiques.
Dans son rapport « Itinéraire d’un art gâté : le financement public du cinéma » (mai 2023), le sénateur Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances du Sénat, s’interrogeait déjà « sur le caractère exorbitant que peut revêtir le taux de réduction d’impôt de 48 % voire le montant du plafond de la réduction, 18 000 euros, qui déroge au droit commun plutôt établi à 10 000 euros ».
Le présent amendement maintient le taux normal de 30 % en supprimant les taux dérogatoires de 36 % et 48 %. Il abaisse en outre le plafond des versements à 10 000 euros, afin de l’aligner sur le plafonnement global applicable à la plupart des réductions d’impôt.
Dispositif
L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas du 3 sont supprimés.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à imposer davantage les détenteurs de participations dans les grandes entreprises qui distribuent, au titre des années 2026 et 2027, des dividendes et rachats d’actions supérieurs de 20 % à la moyenne annuelle constatée entre 2017 et 2025.
S’il est normal et sain que les actions soient rémunérées par des dividendes, il est nécessaire de favoriser l’investissement productif et les salaires en désincitant le versement de dividendes excessifs. Les grandes entreprises françaises ont versé plus de 66 milliards d’euros de dividendes en 2024, soit un niveau record, en hausse de 5,6 % sur un an après une progression de 8,7 % l’année précédente (rapport Janus Henderson n° 45, mars 2025).
Le dispositif retient trois leviers cohérents : un prélèvement de 17,8 % sur la fraction excédentaire des dividendes perçus par les personnes physiques, un prélèvement identique sur le gain net tiré des rachats d’actions, qui constituent une forme de rémunération des actionnaires contournant l’imposition des dividendes, et un relèvement à 10 % de la quote‑part de frais et charges du régime mère‑fille pour les produits de participation concernés. Les années au cours desquelles la somme des distributions et rachats a été inférieure à 30 % du résultat net sont neutralisées dans le calcul de la moyenne, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont fait le choix de réinvestir.
Les ménages modestes et moyens sont expressément préservés : les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensés du prélèvement.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve du 1 bis » ;
– il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A au titre de l’année 2026 et de l’année 2027 est supérieure à 1,20 fois la moyenne annuelle de ces revenus distribués et de ces rachats entre 2017 et 2025 sont assujetties, pour la part excédant 1,20 fois cette moyenne, à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Sont exclues du calcul de la moyenne mentionnée au premier alinéa du présent 1 bis les années au titre desquelles la somme des revenus distribués et des rachats d’actions est inférieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant‑dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. » ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;
B. – À la première phrase du 1 du III, après la première occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis » ;
2° Après le 2 ter du B du 1 de l’article 200 A, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater. Par dérogation au 1 du présent B, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque cette société est redevable de l’impôt sur les sociétés, réalise un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et que la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du même 6 au titre des années 2026 et 2027 est supérieure à 1,20 fois la moyenne annuelle de ces revenus distribués et de ces rachats entre 2017 et 2025, est assujetti, pour la part excédant 1,20 fois cette moyenne, à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Sont exclues du calcul de la moyenne mentionnée au premier alinéa du présent 2 quater les années au titre desquelles la somme des revenus distribués et des rachats d’actions est inférieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée. » ;
3° Le I de l’article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, la quote‑part de frais et charges est fixée à 10 % pour les produits, crédit d’impôt compris, de participations perçus à raison d’une participation dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2026 et 2027 est supérieure à 1,20 fois la moyenne annuelle de ces revenus distribués et de ces rachats entre 2017 et 2025, pour la part excédant 1,20 fois cette moyenne.
« Sont exclues du calcul de la moyenne mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du présent I les années au titre desquelles la somme des revenus distribués et des rachats d’actions est inférieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– taxe sur les dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité (I de l’article L. 5141‑8 du code de la santé publique ; 8,2 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
– taxe annuelle sur les autorisations de médicaments vétérinaires et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires (II du même article ; 8,8 M€ attendus en 2026) : suppression sèche.
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, le gage est purement formel et il est demandé au Gouvernement de le lever.
Dispositif
I. – L’article L. 5141‑8 du code de la santé publique est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 3 prélèvements suivants :
– redevance sanitaire d’abattage (articles 302 bis N à 302 bis R du code général des impôts ; 48,9 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la part de la taxe sur les surfaces commerciales revenant à l’État, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’État ;
– redevance sanitaire de découpage (articles 302 bis S à 302 bis W du code général des impôts ; produit compris dans le montant précédent) : suppression et rattachement à la part de la taxe sur les surfaces commerciales revenant à l’État, dans les mêmes conditions ;
– prélèvement sur les jeux de cercle en ligne (article 302 bis ZI du code général des impôts ; 144,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement aux prélèvements sur les paris sportifs, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’État et les communes concernées ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 302 bis N à 302 bis W sont abrogés ;
2° L’article 302 bis ZI est abrogé ;
3° L’article 302 bis ZK est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI » sont remplacés par les mots : « à l’article 302 bis ZH » ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, pour sa part revenant à l’État.
III. – La perte de recettes pour l’État et les communes concernées résultant des 2° et 3° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du prélèvement sur les paris sportifs prévu à l’article 302 bis ZH du code général des impôts, dont une fraction du produit supplémentaire, égale à leur part antérieure, est affectée aux communes concernées.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– droit d’examen du permis de chasser (article L. 423‑6 du code de l’environnement ; 0,7 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Dispositif
I. – Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 423‑6 du code de l’environnement sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’Office français de la biodiversité est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), taxe à faible rendement qui pèse chaque année sur près de trois millions d’étudiants.
Instituée par la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la CVEC est due par tout étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, sauf exonération. Fixée à 90 euros lors de sa création, elle est indexée chaque année sur l’inflation : elle atteint 105 euros pour l’année universitaire 2026‑2027, soit une hausse de près de 17 % en huit ans. Elle s’ajoute aux frais d’inscription, au coût du logement et à celui de l’alimentation, dans un contexte de précarité étudiante largement grandissante.
Son rendement est modeste : selon le rapport public thématique de la Cour des comptes de mai 2025, le produit de la CVEC s’est élevé à 170 millions d’euros en 2023‑2024. Il s’agit d’une recette marginale à l’échelle des finances publiques, mais d’un prélèvement lourd pour ceux qui l’acquittent.
La gestion de cette contribution est en outre défaillante. La Cour des comptes relève que les reliquats non consommés atteignent 100 millions d’euros sur les 900 millions d’euros perçus entre 2018 et 2024, soit plus d’un euro sur dix prélevé sur les étudiants sans jamais leur être restitué sous forme de services. Elle souligne également la complexité du dispositif, l’absence d’indicateurs fiables d’impact des projets financés et le caractère hétérogène et partiel des bilans fournis par les établissements.
Une taxe qui rapporte peu, qui est mal utilisée et qui frappe une population fragile n’a pas de raison d’être. Les actions de santé, de sport, de culture et d’accompagnement social des étudiants relèvent des missions de service public de l’enseignement supérieur : elles doivent être financées par le budget de l’État, et non par une contribution supplémentaire acquittée par les étudiants eux-mêmes.
L’État compensera donc intégralement, à due proportion, le manque de recettes qui en résultera pour les universités, les établissements d’enseignement supérieur et les CROUS, par une hausse des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » que le groupe Rassemblement National présentera lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances. Aucun service rendu aux étudiants ne sera réduit ; seul change son financeur.
Le gage prévu au III n’est qu’un gage formel, appelé à être levé par le Gouvernement.
Dispositif
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2027‑2028.
III. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français.
Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, qui n’est que de pure forme.
Dispositif
I. – Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :
« B ter. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre fin au financement par le contribuable de la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale et à en faire porter le coût, par une taxe affectée, sur l’ensemble des banques.
La mission d’accessibilité bancaire est l’une des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste. Elle oblige La Banque Postale à ouvrir gratuitement un livret A à toute personne qui en fait la demande et à y accepter des dépôts et retraits dès 1,50 euro. Environ 1,4 million de personnes en bénéficient : retraités modestes, personnes éloignées du numérique, personnes sans domicile fixe.
En contrepartie, l’État verse à La Banque Postale une compensation inscrite au programme 305 de la mission « Économie » : 1,77 milliard d’euros sur la période 2021‑2026, soit 269 millions d’euros en 2025 et 252 millions d’euros en 2026. Cette compensation diminue de 5 % par an et ne couvre plus que 70 % du coût de la mission, laissant à La Poste un déficit de 116 millions d’euros.
Ce schéma est injuste. Le contribuable paie chaque année des centaines de millions d’euros pour une mission que les banques commerciales refusent d’assumer, alors que ces mêmes banques en profitent directement : les clients jugés non rentables sont orientés vers La Banque Postale, qui en supporte seule la charge. Dans le même temps, les six grands groupes bancaires français ont réalisé 39,8 milliards d’euros de bénéfice net en 2025, un record.
Il est donc proposé de remplacer la dotation budgétaire par une taxe acquittée par toutes les banques agréées en France, à l’exception de La Banque Postale, et dont le produit couvre intégralement la compensation. Son assiette est celle de la contribution pour frais de contrôle de l’ACPR, déjà connue des établissements. Son taux est plafonné à 0,2 % et le plafond d’affectation est fixé à 300 millions d’euros, afin de mettre fin à la baisse continue de la compensation.
La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2027, date à laquelle la convention entre l’État et La Banque Postale doit être renouvelée. Les crédits correspondants du programme 305 feront l’objet d’un amendement de suppression en seconde partie.
Cet amendement n’entraîne aucune charge nouvelle pour l’État : il crée une taxe affectée à un organisme chargé d’une mission de service public, conformément à l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances, et réduit la dépense publique.
Dispositif
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération complémentaire est financée par le produit de la taxe prévue à l’article L. 221‑6‑1. » ;
2° Après le même article L. 221‑6, il est inséré un article L. 221‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑6‑1. – I. – Il est institué une taxe au titre de la mission d’accessibilité bancaire, due par les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑1 agréés en France, à l’exception de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1.
« II. – La taxe est assise sur les exigences minimales en fonds propres mentionnées à l’article L. 612‑20, telles qu’elles sont retenues pour le calcul de la contribution pour frais de contrôle, constatées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
« III. – Le taux de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dans la limite de 0,2 %, de telle sorte que son produit couvre le montant de la rémunération complémentaire prévue à l’article L. 221‑6.
« IV. – Le produit de la taxe est affecté à l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, en vue du financement de la rémunération complémentaire prévue à l’article L. 221‑6.
« V. – La taxe est exigible le 30 avril de chaque année. Elle est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il s’applique à la rémunération complémentaire due au titre des exercices ouverts à compter de cette date.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 3 prélèvements suivants :
– taxes communale et départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques (articles L. 2333‑49 à L. 2333‑53 et L. 3333‑4 à L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales ; 89,4 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe de séjour, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les communes, leurs groupements et les départements ;
– redevance d’accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés, dite taxe de ski de fond (articles L. 2333‑81 à L. 2333‑83 du code général des collectivités territoriales ; 6,3 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe de séjour, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les communes et leurs groupements ;
– taxe de balayage (article L. 2333‑97 du code général des collectivités territoriales ; 111,6 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les communes ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) Les articles L. 2333‑49 à L. 2333‑53 sont abrogés ;
b) Les articles L. 2333‑81 à L. 2333‑83 sont abrogés ;
c) L’article L. 2333‑97 est abrogé ;
2° Les articles L. 3333‑4 à L. 3333‑7 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les communes, leurs groupements et les départements résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des limites de tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévues aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales.
III. – La perte de recettes pour les communes et leurs groupements résultant du b du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des limites de tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévues aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales.
IV. – La perte de recettes pour les communes résultant du c du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts perçue par les communes concernées, dont le produit supplémentaire est affecté aux communes qui percevaient la taxe de balayage.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’octroi de mer, taxe qui frappe, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement, et à compenser intégralement, à l’euro près, la perte de recettes qui en résulte pour les collectivités ultramarines par une dotation de l’État.
Créé en 1670, l’octroi de mer avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Trois siècles et demi plus tard, cet impôt est devenu, avant tout, une taxe sur la vie chère. Dans son rapport de 2024, la Cour des comptes juge le dispositif « à bout de souffle » et relève que l’octroi de mer a un impact haussier sur les prix à la consommation, qui pèse plus durement sur les ménages les moins aisés, que son effet sur l’emploi local n’est pas avéré et qu’il renchérit jusqu’au coût des services publics locaux. Les recettes de l’octroi de mer ont atteint 1,644 milliard d’euros en 2022, en progression moyenne de 4,64 % par an depuis 2014 : ce sont les consommateurs ultramarins qui, année après année, financent cette dynamique.
Or les Outre-mer subissent déjà des écarts de prix considérables avec l’Hexagone, en particulier sur l’alimentation. Continuer à taxer, à la frontière, les produits importés que ces territoires ne peuvent pas produire, c’est organiser la vie chère par la loi. Le Gouvernement lui-même en avait convenu : lors du comité interministériel des Outre-mer de juillet 2023, il avait annoncé une réforme de l’octroi de mer dans le projet de loi de finances pour 2025, pour une mise en œuvre au plus tard en 2027. Cette réforme n’a jamais vu le jour, et le projet de loi contre la vie chère en Outre-mer, reporté à plusieurs reprises, reste muet sur la question.
La suppression de l’octroi de mer ne saurait toutefois se faire au détriment des collectivités ultramarines, pour lesquelles cette taxe représente en moyenne 32 % des produits de gestion des communes, les trois quarts du produit revenant aux communes et le reste aux régions. Le II de l’amendement institue donc un prélèvement sur les recettes de l’État garantissant à chaque collectivité bénéficiaire un montant égal au produit qu’elle percevait en 2026, actualisé chaque année en fonction de l’inflation prévisionnelle. La libre administration des collectivités est préservée : la dotation n’est pas fléchée et les collectivités en disposent librement, comme elles disposaient du produit de l’octroi de mer.
Cette compensation constitue une charge nouvelle pour l’État, qui est gagée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Ce gage n’est pas un simple gage formel : il traduit un choix politique assumé, celui de faire financer la baisse du coût de la vie dans les Outre-mer par la spéculation financière plutôt que par les ménages ultramarins.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 20 à 43 les alinéas suivants :
« VI. – La loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogée à compter du 1er janvier 2027.
« V. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte la perte de recettes résultant du I.
« Le montant de ce prélèvement est égal, pour chaque collectivité bénéficiaire, au produit de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional qu’elle a perçu au titre de l’année 2026, y compris les sommes qui lui ont été versées au titre du fonds régional pour le développement et l’emploi. Il est actualisé chaque année en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances de l’année.
« Les modalités de répartition et de versement de ce prélèvement sont fixées par décret en Conseil d’État.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ramener, pendant un an, la fiscalité sur les carburants (ex-TICPE, aujourd’hui accise sur les énergies) à son niveau de 2017, c’est-à-dire au niveau qui prévalait avant la hausse décidée par la majorité d’Emmanuel Macron dans la loi de finances pour 2018. Il s’agit d’une mesure d’urgence, bornée dans le temps, destinée à protéger le pouvoir d’achat des ménages face à la crise énergétique déclenchée par le conflit au Moyen-Orient.
Depuis le 28 février 2026, le blocage du détroit d’Ormuz, par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial, provoque une envolée des cours du brut : le baril de Brent a dépassé les 100 dollars dès le 8 mars 2026, son plus haut niveau depuis 2022. À la pompe, les conséquences sont immédiates et brutales. Le 20 septembre 2026, le prix moyen national du gazole a atteint un record historique de 2,41 euros par litre, le SP95-E10 dépassant 2,17 euros et le SP98 2,28 euros, soit une hausse de près de 20 % par rapport au début de l’année. Remplir un réservoir de 50 litres de gazole coûte désormais plus de 120 euros, contre environ 100 euros six mois plus tôt.
L’INSEE a mesuré l’ampleur du choc dès le mois de mars 2026 : les prix de l’énergie ont progressé de 8,9 % en un seul mois, et ceux des produits pétroliers de 17,1 %. Ce choc frappe d’abord les Français qui n’ont d’autre choix que la voiture pour aller travailler, emmener leurs enfants à l’école ou se soigner : les habitants des zones rurales et périurbaines, les travailleurs de nuit, les artisans, les aides à domicile, les infirmières libérales. Pour ces ménages, le carburant n’est pas un choix de consommation mais une dépense contrainte.
Les taxes représentent plus de la moitié du prix du carburant à la pompe (53 % à 54 % en 2024 selon le Comité des constructeurs français d’automobiles). Chaque hausse des cours se traduit mécaniquement par un surcroît de recettes de TVA pour l’État, qui devient ainsi le premier bénéficiaire de la flambée des prix. Or, le Gouvernement a fermement exclu toute baisse de la fiscalité : le 15 avril 2026, la porte-parole du Gouvernement a écarté tout blocage des prix, et le 21 septembre 2026, à l’issue des réunions d’urgence convoquées à Matignon, le Premier ministre a de nouveau écarté toute baisse des taxes, se limitant à des aides ciblées à quelques secteurs professionnels (transport routier, pêche, agriculture). Les automobilistes, eux, sont laissés seuls face à l’envolée des prix.
En 2017, la TICPE s’élevait à 53,07 euros par hectolitre pour le gazole, 65,07 euros pour le SP95 et le SP98, et 63,07 euros pour le SP95-E10. La loi de finances pour 2018 l’a portée respectivement à 59,40, 68,29 et 66,29 euros par hectolitre, soit une hausse de plus de 6 centimes hors taxes par litre de gazole. Depuis la loi de finances pour 2025, qui a intégré les anciennes majorations régionales dans le tarif national, l’accise atteint 60,75 euros par mégawattheure pour les gazoles et 77,647 euros par mégawattheure pour les essences (soit 60,75 et 69,02 euros par hectolitre).
Le présent amendement ramène, du 1er janvier au 31 décembre 2027, les tarifs normaux aux niveaux de 2017, convertis en euros par mégawattheure conformément à la nomenclature du code des impositions sur les biens et services : 53,07 €/MWh pour les gazoles et 73,20 €/MWh pour les essences, le tarif particulier de l’essence SP95-E10 étant ramené à 70,95 €/MWh afin de préserver l’avantage fiscal de 2 centimes par litre dont bénéficie ce carburant. Cette baisse représente environ 7,7 centimes hors taxes par litre de gazole et 4 centimes hors taxes par litre d’essence, soit, TVA comprise, un gain d’environ 9,2 centimes par litre de gazole et 4,7 centimes par litre d’essence pour le consommateur.
Ce dispositif est temporaire : il s’applique pendant une année, le temps que la crise s’estompe et que les marchés pétroliers retrouvent un fonctionnement normal. Il vient en complément de la proposition du Rassemblement National de ramener la TVA sur l’ensemble des énergies (carburants, gaz, électricité, fioul) de 20 % à 5,5 %, taux applicable aux produits de première nécessité, qui constitue une réponse structurelle au poids excessif de la fiscalité énergétique. La combinaison d’une mesure d’urgence sur l’accise et d’une réforme durable de la TVA permet de répondre à la fois à l’urgence de la crise et au problème de fond.
Le Gouvernement ne peut à la fois reconnaître que les Français dépendants de leur voiture sont les premières victimes de la crise et refuser d’utiliser le levier fiscal dont il dispose. Cet amendement lui offre un outil simple, immédiat et ciblé dans le temps pour rendre aux ménages une partie de ce que la crise leur a pris.
La perte de recettes est gagée sur la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce gage est de pure forme et a vocation à être levé.
Dispositif
I. – Par dérogation à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, pour les produits pour lesquels l’accise sur les énergies devient exigible entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des gazoles et des essences sont les suivants :
| CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT) | TARIF NORMAL DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2027 (€/MWh) |
| Gazoles | 53,07 |
| Essences | 73,20 |
II. – Par dérogation à l’article L. 312‑79 du même code et pour la période mentionnée au I, le tarif particulier applicable aux essences SP95-E10 est fixé à 70,95 € par mégawattheure.
III. – Pour la période mentionnée au I, les tarifs prévus au même I se substituent aux tarifs prévus à l’article L. 312‑35 du même code pour l’application des articles L. 312‑38 et L. 312‑41 de ce code.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles (article 302 bis MB du code général des impôts ; 146,0 M€ en loi de finances initiale pour 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Dispositif
I. – L’article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 57, qui arrête l’équilibre général du budget de l’État pour 2027. Le Rassemblement national refuse de valider un budget dont le financement repose encore sur un déficit massif et sur la mobilisation de recettes qui ne corrigent pas les déséquilibres structurels.
Le déficit budgétaire de l’État atteint 156,4 milliards d’euros. Le programme d’émissions à moyen et long terme s’élève à 340 milliards d’euros, afin de financer les besoins de l’État, qui comprennent aussi le remboursement de dettes arrivant à échéance. Ces montants illustrent la dépendance persistante de notre pays à l’endettement et l’ampleur des engagements transmis aux générations futures.
La charge de la dette, évaluée à 72,9 milliards d’euros, absorbe des ressources considérables. Les sommes consacrées aux intérêts réduisent les marges disponibles pour les services publics et les investissements nécessaires. Cette contrainte rend plus urgente une réforme durable de la dépense, au lieu d’une succession d’ajustements destinés à satisfaire les besoins de financement de l’année.
Or, le Gouvernement privilégie encore des hausses de prélèvements, des contributions exceptionnelles et des ponctions sur les ressources des collectivités ou sur des réserves disponibles. Ces mesures sollicitent les contribuables et les territoires sans démontrer une transformation suffisante du fonctionnement de l’État. Une recette ponctuelle peut améliorer un solde annuel ; elle ne finance pas durablement une dépense récurrente.
Le Rassemblement national défend un redressement fondé sur la réduction des dépenses inefficaces, la réorganisation administrative et la protection des missions essentielles. Notre opposition à cet article est cohérente avec le rejet de la trajectoire présentée à l’article liminaire. La suppression proposée demande au Gouvernement de reconstruire l’équilibre budgétaire autour d’économies pérennes et d’hypothèses crédibles, sans faire du pouvoir d’achat des Français la variable d’ajustement des comptes publics.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 3 prélèvements suivants :
– taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (articles L. 453‑35 à L. 453‑44 du code des impositions sur les biens et services ; 1,5 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
– taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives (articles L. 455‑28 à L. 455‑36 du code des impositions sur les biens et services ; 44,3 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement aux prélèvements sur les paris sportifs, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale du sport ;
– taxe sur l’utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique (articles L. 455‑44 à L. 455‑56 du code des impositions sur les biens et services ; 0,4 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe sur les services numériques, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale des fréquences ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage. Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les articles L. 453‑35 à L. 453‑44 sont abrogés ;
2° Les articles L. 455‑28 à L. 455‑36 sont abrogés ;
3° Les articles L. 455‑44 à L. 455‑56 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant du 2° du I pour l’Agence nationale du sport est compensée, à due concurrence, par la majoration du prélèvement sur les paris sportifs prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à l’Agence nationale du sport.
IV. – La perte de recettes résultant du 3° du I pour l’Agence nationale des fréquences est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à l’Agence nationale des fréquences.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance allouée à l’AFITF de 110 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 6 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 550 000 000 »
le montant :
« 440 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 5 000 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 64 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 5 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants.
Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.
Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé, ses quelques missions utiles réinternalisées au sein du ministère en charge des questions écologiques, et la police de l’environnement confiée à la gendarmerie.
Par conséquent, le présent amendement propose de réduire de moitié le plafond d’affectation à l’OFB du produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, en le ramenant de 2 735 000 € à 1 367 500 €.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la ressource au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 121 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 735 000 »
le montant :
« 1 367 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui retire le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % aux services de télévision concernés pour les soumettre au taux normal de 20 %. Présentée comme une rationalisation, cette modification constitue une hausse de fiscalité sur des abonnements souscrits par les ménages.
Le changement de taux peut être répercuté dans les tarifs des offres télévisuelles, y compris lorsqu’elles sont intégrées à des abonnements composites. Son incidence dépendra de la composition de chaque offre et des décisions tarifaires des opérateurs. Elle représente néanmoins un risque de dépense supplémentaire pour les Français, sans amélioration du service rendu et sans que le Gouvernement en présente clairement le coût pour un abonné.
Cette mesure s’ajoute aux charges qui pèsent sur le budget courant des familles. La simplification fiscale ne saurait servir de justification à une augmentation de prélèvements sur des services utilisés quotidiennement. Elle contredit l’engagement de stabilité fiscale affiché par le Gouvernement et revient à rechercher une recette supplémentaire auprès de consommateurs dont le pouvoir d’achat demeure contraint.
Le relèvement de TVA risque également de fragiliser les chaînes payantes françaises et les opérateurs qui distribuent leurs offres. Dans un secteur confronté à la concurrence des grandes plateformes internationales, réduire les marges disponibles ou renchérir les abonnements peut affaiblir les acteurs qui participent au financement et à la diffusion de contenus français.
Pour le Rassemblement national, la modernisation de la fiscalité audiovisuelle doit tenir compte de la souveraineté culturelle et du pouvoir d’achat. Elle exige une évaluation précise de ses conséquences économiques. Faute de justification suffisante à cette hausse, le présent amendement maintient le régime existant et refuse que les ménages financent, par leurs abonnements, une nouvelle mesure de rendement budgétaire.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 3 712 500 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 61 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 3 712 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement.
Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Or, il a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur.
Il est ici proposé de réformer profondément l’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie : l’octroi de mer restera applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq collectivités concernées ainsi que pour tous les produits importés des pays non-membres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de mer exonérant les produits français et de l’Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’Outre-mer.
La perte de recettes pour les collectivités locales qu’entraînera cette réforme sera compensée à l’euro près par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Le gage ainsi donné dans l’amendement n’est pas qu’un simple gage formel, mais un gage réel compte tenu de l’importance de cette recette de fonctionnement dans le financement des collectivités locales d’outre-mer.
Dispositif
I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, publié en juin 2025.
Il vise à limiter la durée minimale des conventions permettant d’exonérer des droits de mutation à titre gratuit les monuments historiques en contrepartie d’engagements de la part des héritiers de ces monuments en matière de conditions de présentation, de modalités d'accès du public ainsi que de conditions d'entretien des biens exonérés.
Aujourd’hui viagère, cette convention impose donc des engagements à vie. Le présent amendement vise à limiter la durée minimale de la convention à 22 ans à compter de sa signature. La dénonciation éventuelle de la convention donnerait lieu, à partir de 15 ans, à une réduction progressive des DMTG avec un abattement de 10 % par année écoulée. En d’autres termes, une famille propriétaire d’un monument historique, qui ne serait plus en capacité de l’ouvrir au public, pourrait rompre sa convention avec l’État, par exemple au bout de 20 ans d’ouverture, et obtenir ainsi une réduction de 50% des DMTG dus.
Certes, cet allègement soulève le risque d’être interprété comme une incitation à revendre au bout de 22 ans le monument historique conventionné. Néanmoins, en tenant compte de l’âge moyen lors du premier héritage en France qui se situerait entre 50 et 60 ans, la durée proposée de la convention de 22 ans, et l’espérance de vie moyenne de 82 ans, cet allégement permettrait pour l’essentiel davantage de souplesse dans la dénonciation de la convention.
Un tel allègement présenterait ainsi un coût limité, sachant qu’il ne modifie pas sensiblement l’âge de revente du bien, à la lumière du profil démographique actuel des héritiers. A l’aune du montant total actuel de cette exonération des DMTG qui n’atteint qu’un million d’euros par an, une estimation haute porterait à 500 000 euros son coût en 2026. Une hausse structurelle à moyen terme du nombre de ses bénéficiaires rehausserait progressivement son coût brut, mais serait contrebalancée par la hausse progressive de l’âge moyen des héritiers d’ici à 2050. Une évaluation régulière du dispositif permettrait des ajustements en cas de besoin.
Cette piste d’évolution inciterait davantage de familles à s’engager dans des conventions avec l’État, les engageant à préserver ces monuments historiques et à les ouvrir au public. In fine, les retombées fiscales pourraient être supérieures au coût initial de cette mesure, grâce à l’accroissement des travaux d’entretien et de restauration et au développement du tourisme patrimonial associé à ces monuments.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titres assimilés.
Dispositif
I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de 22 ans » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à compter de la quinzième année d’application de la convention. »
II. – Le I s’applique aux conventions en vigueur au 31 décembre 2025 et aux conventions postérieures.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond des diverses redevances allouées aux agences de l’eau de 496 524 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de leurs missions.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
le montant :
« 1 986 096 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, actuellement bornés au 31 décembre 2029, dans les DROM comme dans les COM.
Depuis 1986, ces dispositifs financent des projets structurants dans l’hôtellerie, le tourisme, l’industrie, l’agriculture, les énergies renouvelables et le logement social. Or, l’aide fiscale est appréciée à la date de mise en service ou d’achèvement des travaux, alors que la réalisation d’un projet nécessite couramment trois à cinq ans. L’échéance de 2029 réduit donc dès aujourd’hui la visibilité des investisseurs et des financeurs et peut conduire à reporter ou abandonner certains projets.
La prorogation jusqu’en 2034 permettrait de sécuriser les investissements et de donner aux porteurs de projets la visibilité nécessaire à leur réalisation. La dépense fiscale n’étant engagée qu’une fois l’investissement effectivement réalisé et mis en service, cette prorogation n’emporte pas, par elle-même, de dépense fiscale immédiate supplémentaire.
Elle est ainsi indispensable pour maintenir une visibilité suffisante sur le long terme et permettre aux territoires ultramarins de poursuivre leurs investissements structurants et leur développement économique.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
2° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;
5° Au 1 alinéa du IX de l’article 244 quater W, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
6° À la fin de la première phrase du premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
7° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.
Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, 2,5 à 8,5 années sont nécessaires pour permettre à l’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission, l’obligeant durant cette période à prioriser le paiement de ces droits de mutation sur, notamment, l’investissement. Les conséquences peuvent être très lourdes quant à la compétitivité de l’entreprise, et peuvent même l’entraîner vers la faillite, ou la conduire à être rachetée par des capitaux étrangers.
De même, les droits de succession pesant sur les entreprises individuelles peuvent être extrêmement lourds.
Afin d’entamer une réduction réelle de cette taxation sur les transmissions d’entreprises, le présent amendement propose de compléter le dispositif dit « Pacte Dutreil », défini à l’article 787 B du code général des impôts. Dans le respect des conditions prévues à cet article, il est proposé de permettre une exonération totale de droits de mutations à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise familiale, à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans.
Pour ces entreprises, le choix sera donc laissé entre le dispositif actuel, permettant une exonération à 75 % contre un engagement de conservation de quatre ans, et ce nouveau dispositif.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le i de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue au premier alinéa peut être totale, à condition que l’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de trois ans et que l’engagement mentionné au c soit pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article. » ;
2° L’article 787 C est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut, à la demande des bénéficiaires, être totale si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :
« – la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;
« – la durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de dix ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le Gouvernement attend un rendement de 1,4 milliard d'euros en 2027.
Présenté comme une recette fiscale, ce dispositif n'est en réalité qu'un expédient comptable destiné à embellir le solde de l'année 2027. Le Gouvernement le reconnaît lui-même : il s'agit d'une « anticipation » de l'attribution à l'État de sommes qui ne lui reviendront qu'à l'issue des délais de déchéance prévus par la loi. Après les ponctions sur les réserves de la CNIEG, du fonds d'épargne et de la Banque de France en 2026, l'État poursuit la même logique : maquiller le déficit par des recettes exceptionnelles non reconductibles, au lieu de réduire ses dépenses.
Ce prélèvement constitue en outre un emprunt déguisé. Le VIII prévoit qu'en cas de réclamation, l'État devra restituer le prélèvement augmenté des intérêts prévus par le code monétaire et financier, alors que ces intérêts sont normalement servis par la Caisse des dépôts et consignations. L'État encaisse aujourd'hui une recette qu'il devra rembourser demain avec intérêts, sans que cette charge future soit chiffrée ni inscrite dans la trajectoire des finances publiques.
Le dispositif est par ailleurs socialement contestable. L'impôt est juridiquement dû par les titulaires des comptes et contrats ou leurs ayants droit, qui ignorent par définition qu'ils en sont redevables. Les avoirs en déshérence concernent souvent des épargnants modestes, des personnes âgées, des héritiers mal informés ou des successions non réglées. L'État prélève ainsi 17 % de sommes appartenant à des particuliers, sans les en informer, en comptant sur le fait qu'une partie d'entre eux ne se manifestera jamais.
Enfin, cette mesure pose une difficulté au regard de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Ce prélèvement ne tient aucun compte des capacités contributives : il frappe indistinctement les titulaires en fonction de la seule inactivité de leurs avoirs, un critère étranger à toute notion de faculté contributive.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Créés par l’article 95 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », les certificats de production de biogaz (CPB) obligent, depuis le 1er janvier 2026, les fournisseurs de gaz naturel à restituer chaque année à l’État des certificats achetés aux producteurs de biométhane, en proportion de leurs livraisons aux ménages et au secteur tertiaire. Le décret n° 2024‑718 du 6 juillet 2024 fixe une obligation croissante : 0,41 % des livraisons en 2026, 1,82 % en 2027 et 4,15 % en 2028, soit une trajectoire de 0,8 TWh, 3,1 TWh puis 6,5 TWh de biométhane. En juin 2026, le Gouvernement a annoncé la prolongation du dispositif jusqu’en 2041 et en a fait « le levier central du développement de la filière ».
Ce mécanisme, présenté comme « extrabudgétaire », n’est en réalité qu’une taxe déguisée sur la facture de gaz. Selon la Commission de régulation de l’énergie, le surcoût pour un ménage se chauffant au gaz (14 MWh par an) atteindra 8,3 € TTC en 2026, 36,7 € TTC en 2027 et 79 € TTC en 2028. Plusieurs centaines de millions d’euros seront ainsi prélevés chaque année sur les consommateurs, sans jamais apparaître dans le budget de l’État, sans vote du Parlement et sans contrôle de l’emploi des fonds, exactement comme pour les certificats d’économies d’énergie.
Le présent amendement met fin à cette dérive. Il remplace l’obligation de restitution de certificats par une contribution au développement du biogaz, assise sur les mêmes livraisons de gaz naturel, dont le produit est intégralement versé au budget général de l’État. Son tarif, plafonné par la loi à 5 euros par mégawattheure, est fixé chaque année par arrêté en cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le soutien à la production de biométhane relèvera désormais de crédits budgétaires votés chaque année par le Parlement, conformément au principe du consentement à l’impôt (article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et aux principes d’unité et d’universalité budgétaires (article 6 de la loi organique relative aux lois de finances).
Afin de ne pas remettre en cause les engagements déjà pris, l’obligation de restitution due au titre de l’année 2026 demeure régie par le droit antérieur ; les certificats de production de biogaz subsistent comme instrument de traçabilité et de contrôle des installations, et le Gouvernement est invité à ouvrir, en seconde partie du projet de loi de finances, les crédits nécessaires au soutien de la filière.
Cet amendement créant une ressource nouvelle pour l’État, il est demandé au Gouvernement de lever le gage qui n’est que de pure forme.
Dispositif
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 9 du chapitre VI du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Contribution au développement du biogaz » ;
2° L’article L. 446‑42 est ainsi rédigé :
« Art. L. 446‑42. – Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie sont redevables d’une contribution au développement du biogaz.
« Le produit de cette contribution est versé au budget général de l’État.
« Le décret mentionné au premier alinéa peut prévoir un abaissement progressif du seuil qu’il fixe. » ;
3° L’article L. 446‑43 est ainsi rédigé :
« Art. L. 446‑43. – La contribution est assise sur les quantités de gaz naturel, exprimées en mégawattheures de pouvoir calorifique supérieur, livrées au cours de l’année civile par le redevable à des consommateurs finals domestiques ou à des entreprises du secteur tertiaire, ou consommées par lui pour la satisfaction des besoins de ces mêmes catégories de clients, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.
« Le tarif de la contribution est fixé, pour chaque année civile, par arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en cohérence avec l’article L. 100‑4 et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141‑1. Il ne peut excéder 5 euros par mégawattheure. » ;
4° L’article L. 446‑44 est ainsi rédigé :
« Art. L. 446‑44. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due, sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration, et acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » ;
5° Les articles L. 446‑45 et L. 446‑46 sont abrogés ;
6° Au 1° de l’article L. 446‑48, les mots : « le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 446‑46 » sont remplacés par les mots : « 200 euros ».
II. – Le I s’applique aux quantités de gaz naturel livrées ou consommées à compter du 1er janvier 2027. Les articles L. 446‑42 à L. 446‑46 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz due au titre de l’année 2026.
Exposé des motifs
Un parent peut aujourd’hui donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits. Un grand-parent, lui, ne peut transmettre que 31 865 € à chacun de ses petits-enfants, montant figé depuis 2011.
Cette différence ne correspond plus à la réalité des familles. On hérite de plus en plus tard alors que c’est au début de la vie active que l’on a besoin d’un coup de pouce : pour acheter un premier logement, fonder une famille ou créer son entreprise. Les grands-parents sont souvent les mieux placés pour apporter cette aide, et la fiscalité les en dissuade.
Cet amendement aligne donc l’abattement applicable aux donations des grands-parents à leurs petits-enfants sur celui des parents à leurs enfants, soit 100 000 €.
Il s’agit de favoriser la circulation de l’argent dans l’économie réelle plutôt que son immobilisation, et de soutenir les jeunes, notamment les jeunes familles, au moment où elles en ont le plus besoin.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I s’applique aux donations consenties à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires allouée à l’ANSéS de 924 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 29 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 4 620 000 »
le montant :
« 3 696 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– contribution des entreprises de préparation de médicaments sur leurs dépenses de promotion (articles L. 245‑1 à L. 245‑5‑1 A du code de la sécurité sociale ; 135,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
– contribution des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux sur leurs dépenses de promotion (articles L. 245‑5‑1 à L. 245‑5‑6 du code de la sécurité sociale ; 50,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – Les sections 1 et 2 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale sont abrogées.
II. – La perte de recettes résultant du I pour la Caisse nationale de l’assurance maladie est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution prévue à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.
III. – La perte de recettes résultant du même I pour la Caisse nationale de l’assurance maladie est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe de solidarité additionnelle prévue à l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile.
Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits internet.
En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA) ne participent presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien alors que leur activité est totalement dépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure.
Dénoncé depuis longtemps, ce comportement de « passager clandestin » devient d’autant plus intolérable qu’un tout petit nombre de FCA, généralement des multinationales américaines parfois proches de situation oligopolistique, occupent à elles seules l’essentiel de la bande passante mise gratuitement à disposition par nos réseaux.
Ainsi selon l’ARCEP, en 2023, 55 % du trafic vers les clients des principaux FAI en France provient de cinq acteurs : Netflix, Google, Akamai, Meta et Amazon.
Depuis plusieurs années, les autorités européennes et les acteurs des télécoms ont mis au débat la participation financière et/ou fiscale des FCA, principalement des GAFAM, à l’investissement dans le réseau.
Cet amendement propose une solution afin d’instaurer une taxe forfaitaire d’utilisation de notre infrastructure pour les principaux FCA. Cette taxe ne concerne évidemment pas les millions de TPE PME et personnes morales qui utilisent une part infime d’internet.
Les critères retenus tentent de lever une contribution totale de 550 millions d’euros sur la base du trafic enregistré par l’ARCEP au 2e semestre 2023.
À titre d’exemple, un tel dispositif ferait contribuer Netflix, qui utilisait 15 % de la bande passante des FAI français, à hauteur de 84 millions d’euros ou Google, à hauteur de 55 millions d’euros en 2025.
Le sujet étant éminemment technique, cet amendement n’a pas la prétention de présenter une solution opérationnelle définitive.
Dispositif
Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet
« Art. L. 453‑84. – Une contribution annuelle forfaitaire est acquittée par les personnes morales fournisseurs de contenu et d’applications qui font appel à plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux.
« Le montant de cette contribution est calculé sur la base du trafic provenant des fournisseurs de contenu et d’applications soit directement, soit à travers leurs divers intermédiaires, trafic entrant à l’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseurs d’accès à internet français.
« Cette contribution est fixée à 12 000 euros par Gbit/sec d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les deux années précédant l’année fiscale de référence.
« Cette contribution ne concerne que les fournisseurs de contenu et d’applications utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1 Gbit/sec. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français.
Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur les carburants et le fioul.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, qui n’est que de pure forme.
Dispositif
I. – Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :
« B ter. – Les carburants et le fioul ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le secteur des transports routiers demeure un enjeu majeur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si l’électrification du parc automobile constitue l’une des voies de décarbonation, elle ne saurait être l’unique réponse aux défis énergétiques, économiques et industriels auxquels notre pays est confronté.
Des solutions complémentaires, immédiatement mobilisables et compatibles avec une partie du parc automobile existant doivent également être encouragées. C’est notamment le cas des carburants paraffiniques de synthèse ou d’origine renouvelable relevant de la catégorie XTL, et en particulier du HVO (Hydrotreated Vegetable Oil), une huile végétale hydrotraitée pouvant être produite à partir de matières premières renouvelables, notamment de déchets et de résidus admissibles.
Ces carburants présentent un intérêt particulier pour la décarbonation du transport routier. Lorsqu’ils sont issus de matières premières durables et que leur bilan environnemental est favorable, ils permettent de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie par rapport au gazole fossile. Ils peuvent également constituer une solution pour les véhicules diesel compatibles (normes euro 5 et euro 6) dont les constructeurs ont expressément validé la compatibilité, sans imposer systématiquement le renouvellement du véhicule ni la transformation de son moteur.
Pourtant, ces carburants restent pénalisés par leur coût de production et leur prix de vente, qui limitent leur diffusion auprès des particuliers, des entreprises de transport et des collectivités. Leur taxation au tarif normal applicable aux gazoles ne tient pas suffisamment compte de leur contribution potentielle à la décarbonation, lorsqu’elle est établie selon des critères environnementaux rigoureux.
Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la fiscalité énergétique afin de mieux prendre en considération les performances environnementales des carburants et d’accompagner le développement de solutions alternatives au gazole fossile.
Le présent amendement propose ainsi d’instaurer un tarif réduit d’accise sur les carburants XTL/HVO dont la distribution en stations-services en France (depuis l’arrêté du 26 juin 2024, modifiant l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques de gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés XTL) est essentiellement HVO remplissant les conditions de durabilité et de performance climatique prévues par la réglementation européenne.
Cette mesure poursuit plusieurs objectifs.
Elle vise, en premier lieu, à réduire le coût de ces carburants pour les consommateurs, en permettant une répercussion de l’allègement fiscal dans le prix à la pompe. Elle entend ainsi contribuer à la préservation du pouvoir d’achat des ménages et à la maîtrise des coûts de déplacement des professionnels.
Elle permet, en deuxième lieu, d’accélérer la décarbonation du parc diesel existant, en favorisant le recours à des carburants présentant un bilan climatique démontré, sans faire peser sur les automobilistes le coût immédiat du remplacement de leur véhicule.
Elle contribue, en troisième lieu, à renforcer notre souveraineté énergétique en diversifiant les sources d’approvisionnement en carburants et en favorisant, lorsque les capacités industrielles et les ressources disponibles le permettent, la production nationale de carburants renouvelables à partir de matières premières durables, de déchets et de résidus.
Elle vise, enfin, à soutenir l’investissement, l’emploi industriel et le développement de filières françaises de valorisation des ressources renouvelables, tout en offrant aux consommateurs des solutions supplémentaires pour réduire leur empreinte carbone.
En conséquence, le présent amendement prévoit l’application d’un tarif réduit d’accise aux carburants XTL/HVO éligibles, selon des modalités garantissant la traçabilité des matières premières, la réalité des réductions d’émissions et la répercussion effective de l’avantage fiscal au bénéfice des utilisateurs.
Le présent amendement entend faire de la fiscalité énergétique un instrument au service d’une transition pragmatique, accessible et compatible avec les réalités économiques et industrielles de notre pays, en reprenant le montant incitatif de l’accise du carburant essence éthanol E85 contenant en moyenne 85 % d'éthanol d'origine agricole (biocarburant) et 15 % de sans-plomb 95 (carburant fossile) en faveur des carburants XTL. La baisse de recettes fiscales résultant de ce dispositif est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Dispositif
I. – À l’article L. 312‑84 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et autorisé » sont remplacés par les mots : « ainsi que les gazoles XTL fabriqués majoritairement à partir de matières renouvelables, comme le HVO, le Btl et le Ptl, ou à partir de ressources fossiles telles que le Gtl demeurant un gazole paraffinique normé EN 15940, et autorisés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français.
Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, qui n’est que de pure forme.
Dispositif
I. – Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :
« B ter. – Le gaz ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– contribution patronale au financement du dialogue social (article L. 2135‑15‑1 du code du travail ; 123,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’association de gestion du fonds paritaire national ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du I de l’article L. 2135‑10, les mots : « , dans la limite de la contribution mentionnée à l’article L. 2135‑15‑1 que l’association perçoit » sont supprimés ;
2° L’article L. 2135‑15‑1 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’association de gestion du fonds paritaire national est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 du code du travail, dont le produit supplémentaire est affecté à cette association.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer la compétitivité, l’emploi industriel et la souveraineté économique de la France.
La CVAE est un impôt de production : elle frappe la valeur ajoutée des entreprises avant tout bénéfice, indépendamment de leur rentabilité réelle. Ce mécanisme pèse lourdement sur les secteurs industriels, manufacturiers et exportateurs, qui sont pourtant les piliers de la réindustrialisation du pays.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a confirmé que les impôts de production, tels que la CVAE, constituent un frein majeur à l’investissement et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises par rapport à leurs homologues européennes.
En supprimant la CVAE, nous restituons des milliards d’euros de marges aux entreprises productives. Ces ressources pourront être réinvesties dans l’outil de production, la création d’emplois et la relocalisation d’activités stratégiques sur le territoire national.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, qui n'est que de pure forme.
Dispositif
I. – Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – En conséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit de faire passer de 10 % à 20 % le taux de TVA applicable aux services de télévision.
Sous couvert de « simplification », le Gouvernement fait le choix d’aligner la fiscalité de la télévision linéaire payante sur celle des services non linéaires de vidéo à la demande, tels que Netflix, Disney+ ou Amazon Prime Video.
Si le développement d’offres mêlant télévision, replay et contenus à la demande peut rendre cette distinction plus compliquée, la simplification ne saurait justifier un alignement fiscal par le haut.
Cette hausse affecterait l’ensemble des services de télévision payante bénéficiant aujourd’hui du taux réduit et fragiliserait ainsi un secteur qui participe directement au financement de la création et du sport français.
Canal+, principal acteur concerné, illustre particulièrement les conséquences de cette mesure. Acteur historique de l’audiovisuel français, le groupe constitue depuis plusieurs décennies l’un des piliers de l’exception culturelle française et joue un rôle majeur dans le financement de notre création cinématographique. Il s’est encore engagé à investir 980 millions d’euros dans le cinéma français et européen entre 2028 et 2032.
Alourdir la fiscalité de la télévision payante, c’est obérer sa capacité à financer notre cinéma, notre création et notre sport, alors même que ces secteurs reposent largement sur les investissements des diffuseurs.
Enfin, cette hausse de TVA risque d’être répercutée sur le prix des abonnements. Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, il serait particulièrement malvenu de renchérir encore l’accès des Français au cinéma, au sport et au divertissement.
Il serait profondément contradictoire de prétendre défendre l’exception culturelle française tout en fragilisant ceux qui contribuent directement à son financement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le coût des soins vétérinaires peut conduire certains ménages à différer ou à renoncer aux soins nécessaires à leur animal de compagnie. Le présent amendement vise à ramener à 10 % le taux de TVA applicable à ces soins et aux médicaments vétérinaires destinés à ces animaux. Cette baisse doit favoriser l’accès aux soins, notamment préventifs, et alléger les dépenses supportées par les particuliers.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Après la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services, est insérée une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 3 bis
« Soins vétérinaires aux animaux de compagnie des particuliers
« Art. L. 213‑189‑1. – Relèvent du taux intermédiaire :
« 1° Les prestations de soins et de chirurgie vétérinaires dispensées aux animaux de compagnie détenus à titre non professionnel par des personnes physiques, lorsqu’elles sont facturées à ces personnes ;
« 2° Les livraisons de médicaments vétérinaires au sens de l’article L. 5141‑2 du code de la santé publique, destinés aux animaux mentionnés au 1°, lorsqu’elles sont facturées aux mêmes personnes. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement porte à 6 milliards d’euros, pour la seule année 2027, l’écrêtement des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférées aux collectivités territoriales, en complétant le dispositif que le Gouvernement propose à l’article 36.
Depuis le remplacement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions en 2018, puis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les collectivités territoriales perçoivent des fractions du produit national de la TVA. Celles-ci représentaient 52,5 milliards d’euros en 2024. Les régions en perçoivent environ 16 milliards d’euros – 5,17 milliards d’euros au titre de leur ancienne DGF, montant 2025 rappelé à l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026, et près de 11 milliards d’euros au titre de leur ancienne CVAE – et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre environ 14 milliards d’euros, au titre de l’ancienne taxe d’habitation (9,2 milliards d’euros) et de la majeure partie des 6,2 milliards d’euros compensant la CVAE du bloc communal.
Assises sur une recette nationale particulièrement dynamique, ces fractions ont procuré aux collectivités une progression de ressources sans lien avec l’évolution de leurs charges. Le Gouvernement relève lui-même, dans l’exposé des motifs de l’article 36, que les recettes fiscales des collectivités locales ont progressé de 25,7 % entre 2021 et 2025, contre 15,7 % pour l’inflation cumulée sur la période. Cette dynamique excédentaire a été intégralement supportée par le budget de l’État, qui subit seul, en sens inverse, les aléas de la conjoncture sur le produit de la TVA.
L’article 36 se borne à minorer, à compter de 2027, la progression annuelle des fractions de TVA du bloc communal et des départements du taux d’inflation de l’année précédente, sans que le montant versé puisse être inférieur à celui de l’année précédente. Le Gouvernement en évalue le rendement à 0,5 milliard d’euros. Les fractions perçues par les régions en sont expressément exclues.
Le présent amendement complète cet article par une minoration de 5,5 milliards d’euros des fractions de TVA versées en 2027, répartie entre les régions (3 milliards d’euros) et les EPCI à fiscalité propre (2,5 milliards d’euros) à proportion des montants qu’ils perçoivent, soit environ 18 % des fractions en cause. Au sein de chaque catégorie, elle est répartie au prorata des montants perçus en 2026, constatée par arrêté et imputée sur les versements mensuels opérés par le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Elle s’applique après la minoration prévue par l’article 36 et nonobstant les garanties de montant minimal attachées à ces fractions ; le produit correspondant demeure acquis au budget général de l’État. Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en sont exclues, comme elles le sont de la contribution prévue à l’article 37.
Le choix des régions et des EPCI répond à une double logique. Les régions, qui cumulent depuis 2021 deux fractions de TVA, devenues leur première ressource, ne sont appelées à aucune contribution au titre de l’article 37. L’échelon intercommunal, dont les effectifs et les dépenses de fonctionnement ont progressé depuis quinze ans sans allègement corrélatif des charges des communes membres, ainsi que la Cour des comptes l’a relevé à plusieurs reprises dans ses rapports sur les finances publiques locales, dispose des marges les plus importantes. À l’inverse, les communes et l’investissement local ne sont pas sollicités par le présent amendement.
Combinée à l’article 36, cette minoration porte à 6 milliards d’euros l’écrêtement de la TVA transférée en 2027. Le Gouvernement anticipant, après ses propres mesures, une progression de 5 milliards d’euros (+ 1,7 %) des ressources des collectivités territoriales en 2027, l’ensemble de ces ressources demeurerait à un niveau pratiquement stable en valeur par rapport à 2026 : il s’agit d’une stabilisation, et non d’une baisse, de l’ensemble des ressources locales, concentrée sur les deux strates qui ont le plus bénéficié de la dynamique de la TVA.
Cet écrêtement est exceptionnel et ne vaut que pour l’année 2027. À compter de 2028, le Rassemblement national substituera à ces fractions de TVA une dotation budgétaire, dont le montant de référence sera celui effectivement versé en 2027, c’est-à-dire après application de la présente minoration. Cette rebudgétisation pérennisera l’économie réalisée en 2027, restituera au Parlement la maîtrise annuelle de ces concours et mettra fin à l’indexation automatique des ressources locales sur une recette nationale dont l’État supporte seul les aléas. Le Gouvernement en a lui-même admis le principe en proposant, à l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026, de réintégrer dans la DGF la fraction de TVA des régions, à hauteur de 5 172 394 431 euros.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où cette rebudgétisation n’implique pas de baisse de recettes au sein du périmètre toutes administrations publiques.
Dispositif
I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IV. – A. – Par dérogation à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, au IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les montants des fractions du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée versés au titre de l’année 2027 en application de ces dispositions sont minorés d’un montant total de 5 500 millions d’euros, réparti comme suit :
« 1° 3 000 millions d’euros au titre des fractions mentionnées à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée et au IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée, pour leur part revenant aux régions, à l’exception de celles régies par l’article 73 de la Constitution, et à la collectivité de Corse ;
« 2° 2 500 millions d’euros au titre des fractions mentionnées au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée et au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 précitée, pour leur part revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, à l’exception des établissements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« B. – Pour chacune des catégories mentionnées aux 1° et 2° du A, la minoration est répartie entre les collectivités et établissements concernés au prorata des montants qui leur ont été versés au titre de l’année 2026 en application des dispositions mentionnées au même A. Elle s’applique, le cas échéant, après la réduction prévue aux I et III du présent article. Les dispositions garantissant un montant minimal aux fractions mentionnées au A ne font pas obstacle à son application.
« C. – Le montant de la minoration applicable à chaque collectivité ou établissement est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et imputé sur les versements mensuels effectués par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette minoration demeure acquise au budget général de l’État. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Alors que près de 50 % des exploitants agricoles aujourd’hui installés prendront leur retraite au cours de la prochaine décennie et que le nombre de candidats à la reprise diminue d’année en année, le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour assurer la pérennité de notre modèle agricole et préserver notre souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, il est indispensable de lever les freins économiques et fiscaux à l’installation des nouveaux agriculteurs. Les droits de mutation à titre onéreux peuvent constituer un obstacle significatif lors de la reprise d’une exploitation. C’est pourquoi le code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un taux dérogatoire de 0,70 % applicable à certaines acquisitions d’exploitations agricoles.
Le présent amendement vise à réduire de moitié le taux de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement applicable à ces cessions dans les conditions prévues à l’article 1594 F quinquies du code général des impôts. Le taux serait ainsi ramené de 0,70 % à 0,35 %, afin de diminuer le coût fiscal supporté par les repreneurs au moment de leur installation.
En complément, afin de tenir compte de l’augmentation de la valeur des exploitations et du coût croissant des reprises, la limite de 99 000 € applicable aux acquisitions mentionnées au E de l’article 1594 F quinquies serait portée à 150 000 €. Cette mesure contribuerait ainsi à faciliter la transmission des exploitations et à rendre leur reprise plus accessible aux nouvelles générations d’agriculteurs.
Dispositif
I. – La section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après l’article 1594 F ter, il est inséré un article 1594 F quater ainsi rédigé :
« Art. 1594 F quater. – Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,35 % :
« I. – A. – Les acquisitions d’immeubles ruraux à condition :
« 1° Qu’au jour de l’acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans :
« – soit en vertu d’un bail consenti à l’acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne morale acquéreur ;
« – soit en vertu d’une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur ;
« 2° Que l’acquéreur prenne l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété. A défaut d’exécution de cet engagement ou si les biens sont aliénés à titre onéreux en totalité ou en partie dans ce délai de cinq ans, l’acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont, sous réserve du cas de force majeure, déchus de plein droit du bénéfice du taux réduit pour les immeubles dont ils cessent l’exploitation ou qui sont aliénés à titre onéreux. Toutefois, l’aliénation du bien acquis consentie à titre onéreux par l’acquéreur à un descendant ou au conjoint de celui-ci n’entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit, si le sous-acquéreur s’engage à poursuivre personnellement l’exploitation jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété initial.
« Lorsque l’aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit procède d’un échange, l’engagement pris par l’acquéreur est reporté sur les biens ruraux acquis en contre-échange à la condition que ces biens aient une valeur au moins égale à celle des biens cédés.
« L’apport du bien acquis dans les conditions prévues au premier et au deuxième alinéa à un groupement foncier agricole, à un groupement d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole ne peut avoir pour effet de remettre en cause la perception de la taxe de publicité foncière au taux réduit, sous réserve que l’apporteur prenne dans l’acte d’apport l’engagement pour lui, son conjoint et ses ayants cause à titre gratuit de conserver les parts jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété initial.
« Lorsque la jouissance de biens acquis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas est concédée à titre onéreux à l’une des sociétés visées au troisième alinéa, le bénéfice du taux réduit est maintenu si l’acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur lesdits biens dans le cadre de la société, jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans à compter de leur date d’acquisition.
« B. – Les acquisitions d’immeubles visées au A faites sous les mêmes conditions en vue de l’installation d’un descendant majeur de l’acquéreur. En pareil cas, l’engagement d’exploiter est pris par le descendant. L’aliénation ou la location du bien acquis consentie à titre onéreux par l’acquéreur au descendant installé n’entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit.
« II. – A. – Les acquisitions d’immeubles ruraux situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A, qui sont effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343‑9 et D. 343‑13 du code rural et de la pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d’une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur n’excédant pas 150 000 €, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu’elles interviennent au cours des quatre années suivant l’octroi des aides, que l’acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date par l’acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt précisant la date de l’octroi des aides.
« B. – Les acquisitions d’immeubles ruraux situés dans les zones prévues au A, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation.
« Ce taux s’applique aux acquisitions effectuées par l’acquéreur à hauteur d’une valeur globale n’excédant pas 150 000 €. »
2° Les D et E de l’article 1594 F quinquies sont abrogés.
II. – La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa réindustrialisation et de sa compétitivité.
La CFE est un impôt de production absurde : elle frappe les entreprises avant tout profit, pénalise l’investissement productif et décourage l’implantation industrielle sur notre sol. Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment confirmé que ces impôts pèsent de façon disproportionnée sur l’industrie française et constituent un frein majeur à notre compétitivité et à notre réindustrialisation.
En la supprimant, nous libérons 8,8 milliards d’euros de marges de manœuvre pour nos entreprises, notamment industrielles et exportatrices, afin de produire, d’embaucher et d’investir en France plutôt qu’à l’étranger. Contrairement à Emmanuel Macron, nous assumons pleinement le coût de cette mesure, financé par une baisse de la dépense publique et non par de nouveaux impôts.
Cet amendement traduit une vision claire : moins d’impôts sur la production, plus de travail, d’investissement et de souveraineté économique. C’est un choix stratégique pour l’emploi, pour la réindustrialisation et pour la puissance française.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, qui n'est que de pure forme.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Les articles 1447, 1447 bis, 1449, 1450, 1451, 1452, 1453, 1454, 1455, 1456, 1457, 1458, 1458 bis, 1459, 1460, 1461, 1461 A, 1462, 1463, 1463 A, 1463 B, 1464, 1464 A, 1464 B, 1464 C, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466, 1466 A, 1466 B, 1466 B bis, 1466 F, 1466 G, 1467, 1467 A, 1468, 1468 bis, 1472 ter, 1472 A ter, 1473, 1475, 1476, 1477, 1478 et 1478 bis sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Lorsqu’un immeuble classé ou inscrit fait l’objet d’une division, le bénéfice du régime fiscal suppose qu’au moins 75 % des surfaces habitables soient affectées à l’habitation. Cette exigence poursuit un objectif légitime : garantir que l’avantage bénéficie à des opérations à finalité résidentielle. Appliquée aussi strictement, elle écarte cependant des projets utiles — résidences pour seniors, résidences étudiantes, hôtellerie patrimoniale, programmes mixtes — dès lors qu’ils comportent une part de surfaces à vocation de service ou commerciale supérieure au plafond admis. Dans son rapport d’information sur la gestion des monuments historiques, le Sénat recommande d’assouplir cette condition.
Cet amendement propose de préciser que certaines formes d’hébergement — résidences services, résidences universitaires, résidences à vocation d’emploi — participent de cette affectation.
L’amendement rend possible le montage d’opérations de reconversion sur de grands ensembles patrimoniaux aujourd’hui difficiles à équilibrer, et répond à des besoins d’hébergement identifiés — personnes âgées, étudiants, jeunes actifs, saisonniers. Elle contribue à la revitalisation des centres anciens sans consommation de foncier nouveau, tout en maintenant l’exigence d’affectation résidentielle qui fonde le régime.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 156 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont assimilées à des surfaces habitables les surfaces destinées à l’hébergement de personnes âgées, étudiants, jeunes actifs ou saisonniers au sein de résidences dédiées, dès lors que ces établissements constituent la résidence principale ou le lieu d’hébergement habituel de leurs occupants. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de production d’électricité de type hydrolienne.
L’augmentation de cette taxe, affectée aux collectivités territoriales, ne pourra qu’être bénéfique pour des collectivités exsangues qui subissent les effets néfastes en tout point de vue de ces énergies intermittentes, et que le Gouvernement cherche encore à ponctionner de 5,5 milliards d’euros en 2027.
Dispositif
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 86,20 € ».
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– prélèvement exceptionnel de 25 % sur certaines distributions de bénéfices (article 95 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ; 0,2 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Dispositif
I. – L’article 95 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à une volatilité croissante de leurs revenus, notamment sous l’effet de la répétition des crises climatiques. La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de constituer une réserve lors des années favorables afin d’amortir les conséquences des années difficiles.
Si un plafond annuel encadre la déduction, un plafond pluriannuel limite également le montant total d’épargne pouvant être constitué. Or, ce plafond n’a pas évolué depuis quinze ans, alors que les exploitations se sont agrandies et restructurées et que leurs besoins financiers ont progressé sous l’effet de l’inflation.
Le présent amendement propose donc de porter le plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 €, afin de permettre aux exploitants de constituer une réserve de précaution à la hauteur des risques climatiques et économiques auxquels ils sont aujourd’hui confrontés et de renforcer ainsi la résilience et la pérennité de leurs exploitations.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficient les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des petites communes.
Or l’article 81 du code général des impôts s’applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit du texte.
Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d’exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.
Cet effort demandé aux conseillers régionaux se justifie également par la situation budgétaire catastrophique dans laquelle se trouve le pays.
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité allouée à l’ANTS de 2 400 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 32 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 12 000 000 »
le montant :
« 9 600 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise (article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale ; 25,8 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution sur les indemnités de mise à la retraite, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.
Dispositif
I. – L’article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du I pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution prévue à l’article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.
Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale consacré à ce dispositif en 2024 a confirmé son efficacité pour soutenir la création, l’emploi et l’attractivité de la France dans un secteur particulièrement exposé à la concurrence internationale. L’industrie française du jeu vidéo a connu une croissance importante au cours des dernières années, tant en matière de chiffre d’affaires que d’emplois et de création d’entreprises.
Le maintien de ce dispositif constitue également un enjeu de compétitivité. Le Canada soutient son industrie depuis plusieurs décennies par des crédits d’impôt particulièrement attractifs. Le Royaume-Uni dispose également d’un crédit d’impôt dédié et l’Allemagne finance directement une partie des dépenses de production à travers un fonds fédéral. L’Italie dispose également d’un crédit d’impôt spécifique au secteur.
Dans un secteur où les productions et les talents peuvent être rapidement délocalisés, la stabilité du cadre fiscal constitue un élément déterminant pour les décisions d’investissement. Le rapport de 2024 souligne à cet égard que les studios auditionnés considèrent le crédit d’impôt comme indispensable au maintien des activités de production en France.
Alors que la France dispose de studios, de compétences et d’un savoir-faire lui permettant de demeurer l’un des principaux pays européens de création de jeux vidéo, il serait contre-productif de fragiliser cet écosystème en laissant planer régulièrement l’incertitude sur la disparition du dispositif.
La pérennisation du crédit d’impôt permettra de donner à ces entreprises la visibilité nécessaire à leurs investissements de long terme et de préserver la compétitivité de la filière française.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2031 » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du montant total, des dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle pour toutes ses représentations (incluant les frais de personnel, les frais de location de salles de répétition et de spectacles, les frais de location de matériels, les frais d’achat, les frais d’assurance, les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle et celles nécessaires à sa promotion) et les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle.
Pour les micro, petites et moyennes entreprises, le taux du crédit d’impôt est porté à 30 %.
Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle, de même que le plafond applicable par entreprise et par exercice est fixé à 750 000 €.
En se référant au rapport annuel de performances 2024 de la mission Culture, les dépenses fiscales relevant du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants se sont élevées à 41 millions d’euros en chiffrage actualisé 2024, contre 17 millions d’euros en chiffrage initial et 34 millions d’euros en chiffrage définitif pour l’année 2023. Pour l’année 2025, l’écart constaté entre le chiffrage initial et celui actualisé atteint 5 millions d’euros (42 millions prévus initialement, 47 millions d’euros après actualisation).
Une telle différence entre le chiffrage initial et le chiffrage actualisé pour les années 2024 et 2025 démontre un dérapage incontrôlé de cette dépense fiscale. La situation désastreuse des comptes publics impose au Gouvernement et à la représentation nationale de prendre mesures d’économies budgétaires. En premier lieu, il convient de freiner l’augmentation de certains dépenses fiscales : le dérapage constaté du coût du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants n’est, eu égard à la situation financière de la France, pas acceptable.
Il convient donc de réduire la voilure sur ce crédit d’impôt, en le recentrant au bénéfice des micro et petites entreprises, qui doivent pouvoir compter sur un accompagnement financier de l’État.
Cet amendement propose trois modifications sur le périmètre du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants :
1) Passage de 15 % à 5 % du montant total des dépenses suivantes à partir duquel le crédit d’impôt susmentionné est calculé ;
2) Abaissement du montant limite des dépenses éligibles au crédit d’impôt à 300 000 euros par spectacle (au lieu de 500 000 euros) et du plafond applicable par entreprise et par exercice à 500 000 euros (au lieu de 750 000 euros) ;
3) Sanctuarisation du dispositif de crédit d’impôt au bénéfice des micro et petites entreprises avec un taux fixé à 25 % pour ces acteurs économiques.
Cet amendement s’inscrit dans une double logique : limiter le coût pour les comptes publics de ce dispositif fiscal en réduisant le taux du montant total des dépenses à partir duquel est calculé le crédit d’impôt, tout en sanctuarisant le cadre de ce dispositif pour les microentreprises et les petites entreprises.
Dispositif
L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
b) Le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo permet aujourd’hui de prendre en compte les dépenses éligibles engagées à compter de la réception de la demande d’agrément provisoire par le Centre national du cinéma et de l’image animée.
Or une part importante du travail de création intervient avant cette étape. La phase de prototypage permet notamment au studio de préciser le concept du jeu, ses orientations artistiques et techniques ainsi que sa faisabilité, avant le lancement de la phase principale de développement.
Le présent amendement vise donc à intégrer dans l’assiette du CIJV les dépenses directement liées au prototypage engagées au cours des six mois précédant la demande d’agrément provisoire, dès lors qu’elles relèvent, par leur nature, de catégories de dépenses déjà éligibles au crédit d’impôt.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité d’un dispositif adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, mais qui n’avait finalement pas été conservé dans le texte adopté à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Elle reprend également une recommandation formulée par la commission des finances dans son rapport d’information consacré au crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024.
L’objectif est ainsi de mieux aligner le périmètre temporel du CIJV sur le cycle réel de développement d’un jeu vidéo, sans modifier ni les critères culturels d’éligibilité au dispositif ni la procédure d’agrément du CNC.
Le présent amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), qui représente les entreprises et les acteurs de la filière française du jeu vidéo.
Dispositif
I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du IV est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les dépenses intervenues en amont du développement du jeu vidéo et de la demande d’agrément provisoire directement liées au prototypage du jeu vidéo et engagées préalablement au dépôt de la demande d’agrément provisoire, dès lors qu’elles sont de même nature que les dépenses mentionnées aux 1° à 5° et qu’elles ont été exposées au cours des six mois précédant la date de réception de cette demande par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. »
2° La première phrase du premier alinéa du 2 du IV est complétée par les mots : « , sous réserve des dépenses mentionnées au 6° du 1, qui peuvent avoir été exposées au cours des six mois précédant cette date ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’exonérer de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les petites entreprises basées en France, dans un objectif de baisse de la pression fiscale pesant sur ces acteurs essentiels du tissu économique tricolore et, ce faisant, de stimulation de l’activité productive dans notre pays.
Il s'agit d'une proposition de repli par rapport à la mesure de suppression généralisée à l''ensemble de l'activité économique, portée par le groupe Rassemblement national.
Dispositif
I. – Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1586 decies ainsi rédigé :
« Art. 1586 decies. – Sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Repli.
Le présent amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.
Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale publié en 2024 a confirmé l’efficacité de ce dispositif pour soutenir l’emploi, l’investissement et la localisation en France des activités de création et de production de jeux vidéo. Il souligne également le dynamisme économique de la filière : sur la période étudiée, le nombre d’entreprises, les emplois et le chiffre d’affaires du secteur ont fortement progressé.
Cette prolongation apparaît d’autant plus nécessaire que la concurrence internationale est particulièrement forte. Le Canada a développé depuis plusieurs décennies des dispositifs fiscaux puissants en faveur de cette industrie, tandis que le Royaume-Uni, l’Italie et l’Allemagne disposent également de mécanismes spécifiques de soutien à la production de jeux vidéo.
Le caractère dématérialisé de cette activité facilite la localisation des productions dans les territoires offrant les conditions les plus attractives. Le rapport parlementaire relève ainsi que, pour les studios auditionnés, le crédit d’impôt constitue un élément indispensable de l’attractivité économique française et permet notamment de limiter le recours à la sous-traitance étrangère.
La France possède les compétences et les entreprises nécessaires pour conserver une place importante dans la création mondiale de jeux vidéo. Dans ces conditions, interrompre prématurément un dispositif dont l’efficacité a été constatée affaiblirait notre compétitivité au bénéfice de pays qui, au contraire, renforcent leur soutien à cette industrie.
Le présent amendement vise donc à donner davantage de visibilité aux acteurs de la filière en prolongeant le crédit d’impôt et en garantissant la continuité d’un outil qui contribue directement à l’attractivité du territoire français.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 220 terdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2031 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2033 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement "exceptionnel" sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 23 du PLF pour 2027.
Selon le narratif gouvernemental, le prélèvement sur ces fonds en déshérence (non réclamés par les ayants droits d'une personne décédée, par exemple) est considérée comme "une anticipation de leur attribution à l’État" alors qu'ils reviennent, de plein droit, à des individus.
La loi prévoir déjà qu'au bout d'une certain temps, les fonds non réclamés puissent être transférés au bénéfice de l'État ; il n'y a donc aucune raison d'instaurer un énième prélèvement qui n'a pas lieu d'être. La situation budgétaire du pays, si elle est effectivement désastreuse, ne justifie aucunement ce type de prélèvement indu.
Le mécanisme de restitution des sommes prélevées par l'État en cas de manifestation des ayants droits revient à complexifier, d'un point de vue administratif, la situation.
Également, cet article ne règle en rien la problématique de mobilisation de l'épargne des Français, qui aujourd'hui n'est pas correctement fléchée vers l'activité productive, la réindustrialisation du pays et l'appareil industriel de défense. Avant de vouloir instaurer de nouveaux prélèvements sur l'épargne tricolore, l'État doit surtout agir sur ce point.
Il faut donc supprimer l'article 23 du projet de loi de finances.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement de repli du RN.
En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises.
Le service industriel de l’aéronautique (SIAé), au sein du ministère des Armées, doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le SIAé, qui est en charge de la maintenance du matériel aéronautique des armées, regroupe une direction de service et cinq ateliers industriels aéronautiques (AIA) répartis sur plusieurs sites : en Bretagne (avec les bases aéronautiques navales de Lann-Bihoué, Landivisiau et Lanvéoc-Poulmic), à Bordeaux, Clermont-Ferrand, Ambérieu-en-Bugey, et Cuers-Pierrefeu-du-Var, près de Toulon (source : Rapport d’analyse budgétaire 2025 du compte de commerce 902 : Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État).
Assurant des activités stratégiques pour le maintien opérationnel des équipements de l’armée de l’Air et de l’Espace (maintenance et de modernisation sur les avions et hélicoptères des armées françaises), le SIAé est un outil essentiel pour la défense et l’autonomie stratégique française.
Le Service industriel de l'aéronautique fait face à des problèmes de trésorerie, avec une dégradation des délais de paiement en début et en fin d'exercice.
Il nous semble essentiel de favoriser le développement de ces établissements industriels clés pour la défense nationale, la sécurisation de nos intérêts vitaux et la protection de nos compatriotes. Et cela passe, en premier lieu, par un allègement de la fiscalité qui pèse sur leur activité productive importante pour notre pays.
Cet amendement propose donc d’exonérer du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels, ainsi que pour l'entretien et les grosses réparations, les activités d'étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements.
Dispositif
I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1447 bis est abrogé ;
2° L’article 1449 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’État dans ses établissements industriels. Il en va de même pour l’entretien et les grosses réparations, les activités d’étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), que leurs bénéficiaires soient salariés ou travailleurs indépendants.
L’article 2 prévoit injustement de soumettre ces indemnités à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant. Cette mesure imposerait une charge fiscale supplémentaire à des personnes dont la maladie entraîne déjà une diminution importante des revenus et des dépenses supplémentaires.
Ces indemnités constituent un revenu de remplacement essentiel pour les personnes contraintes d’interrompre leur activité professionnelle afin de suivre des traitements prolongés. Leur fiscalisation fragiliserait davantage les ménages concernés, alors même qu’ils doivent faire face aux conséquences humaines, professionnelles et financières de la maladie sans parler de la dégradation de la conjoncture économique.
D’autres mesures peuvent être mobilisées pour maîtriser la dépense publique tout en préservant cette exonération, notamment un contrôle systématique du respect des conditions d’éligibilité au dispositif des affections de longue durée et une meilleure vérification des prescriptions prises en charge à ce titre. Ainsi, le rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF de juin 2024 identifie ainsi un potentiel d’économies de l’ordre de 150 millions d’euros grâce à un meilleur respect de l’ordonnance bizone, qui distingue les prescriptions en rapport avec l’ALD de celles relevant des conditions habituelles de remboursement. Ces gains supposent notamment une meilleure automatisation de l’imputation des médicaments et une adaptation des outils informatiques.
Enfin, cette fiscalisation s’inscrirait dans une double attaque contre les malades, en s’ajoutant au relèvement des plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires : pour les assurés ne bénéficiant pas d’une exonération, le montant cumulé restant à charge peut désormais atteindre 140 euros par an, contre 100 euros auparavant, soit une hausse de 40 % du plafond annuel cumulé. Le Gouvernement ferait ainsi subir aux patients en affection de longue durée une imposition supplémentaire de leurs indemnités journalières, alors même qu’il alourdit les dépenses de santé restant à leur charge.
Dans cette optique morale et de justice fiscale, il est donc proposé de supprimer la limitation de l’exonération prévue à l’article 80 quinquies du code général des impôts et de préserver l’exonération applicable aux travailleurs indépendants prévue à l’article 154 bis A du même code.
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« à hauteur de 50 % de leur montant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Il est proposé de supprimer purement et simplement l'article 16 du PLF pour 2027.
Cette disposition prévoit de rationaliser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision, c'est-à-dire à supprimer le taux de TVA intermédiaire aujourd'hui appliqué (10 %) et appliquer le taux standard de taxe sur la valeur ajoutée, soit 20 %.
Sous prétexte de simplification du régime de TVA applicable aux services de télévision, le Gouvernement augmenter une taxe qui pèsera sur le pouvoir d'achat des ménages, ce qui n'est pas acceptable.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement de repli du RN.
La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire français. Il s’agit de la première composante de la contribution économique territoriale (CET), la seconde étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt sur la production est complexe et injuste.
Complexité d’abord : le cadre général est jalonné de multiples exonérations, dont le foisonnement nuit à la lisibilité de cet impôt. L’exonération de CFE s’applique aux entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros.
Selon la direction générale des Finances publiques, pour bénéficier de l’exonération de CFE, l’activité du professionnel en question doit être « véritablement artisanale », mais les bouchers, charcutiers et boulangers, artisans par excellence, en sont exclus. De même, le transport de personnes (taxis et ambulances) est concerné par l’exonération, ce qui n’est pas le cas du transport de marchandises.
Les activités situées dans un bassin urbain à dynamiser ou dans une zone de développement prioritaire peuvent bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. C’est aussi le cas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones France ruralités revitalisation (FRR)
Enfin, des exonérations dites « facultatives » peuvent être accordées aux nouvelles entreprises, pour une durée maximum de trois ans, par les communes. Le cadre de paiement de la CFE dépend donc du bon vouloir des 36 000 conseils municipaux de France. Ce ne sont là que quelques exemples des possibilités d’exonération du paiement de la CFE.
Injustice ensuite : les règles de calcul de la CFE entraînent un taux supérieur pour les indépendants, TPE et petites entreprises. En se référant au barème détaillé à l’article L. 1647 D du CGI, on obtient les données suivantes : 32 600 euros (soit entre 0,77 % et 3,66 % du chiffre d'affaires).
S'agissant d'une entreprise enregistrant un chiffre d’affaires de 100 000 euros, le montant minimum de la CFE se situe entre 240 et 2 509 euros (soit entre 0,25 % et 2,48 % du CA) tandis qu'elle est comprise entre 250 et 5 974 euros pour un chiffre d’affaires de 500 000 euros (soit entre 0,05 % et 1,19 % du CA).
La cotisation foncière des entreprises pèse donc proportionnellement plus lourd sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires modeste que sur celles avec un CA élevé. C’est une injustice qui fait peser un poids fiscal important sur les petites entreprises, qui constituent pourtant la richesse de notre pays et font tourner l’économie.
Cet amendement propose donc de mettre fin à ce système complexe et injuste en exonérant l’ensemble des micro-entreprises et petites entreprises du paiement de la cotisation foncière des entreprises, dans une double logique de simplification des dispositifs existants d’exonération de la CFE et d’allègement de la charge fiscale pesant sur les petites entreprises, cœur du tissu économique et productif tricolore.
Dispositif
I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449 bis ainsi rédigé :
« Art. 1449 bis. – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
À défaut du taux de 3,5 %, un taux de 3 %, soit environ trente-trois ans d’amortissement, reste cohérent avec la durée d’usage d’un logement, contrairement aux quarante années imposées par le taux de 2,5 % du Gouvernement.
La suppression du plafond annuel de 7 000 euros évite de pénaliser spécifiquement les bailleurs des zones tendues, là où chaque logement mis en location compte. Ce compromis limite l’effort demandé aux 1,2 million de contribuables du dispositif sans briser l’équilibre de leurs investissements, déjà fragilisés par la hausse des taux d’intérêt et le coût des travaux de rénovation énergétique.
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2,5 % »
le taux :
« 3 % » ;
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« , sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
En location meublée non professionnelle, l’amortissement ne peut ni créer ni augmenter un déficit. Le report des amortissements non déduits en est la contrepartie logique : il garantit qu’une charge réelle, simplement différée, finit par être prise en compte. Supprimer ce report, comme le prévoit l’alinéa 23, revient à imposer les bailleurs comme si leur bien ne se dépréciait jamais.
Cette mesure frapperait de plein fouet les investisseurs qui démarrent leur activité, dont les premières années sont marquées par des charges d’emprunt élevées et des résultats faibles. Elle découragerait l’investissement locatif au moment même où le pays manque cruellement de logements. Cet amendement rétablit le report de droit commun, pour les dispositifs existants comme pour les activités débutées à compter du 1er janvier 2027.
Aussi, la location touristique est par nature saisonnière et irrégulière : une mauvaise saison, des travaux de mise aux normes ou une baisse de fréquentation peuvent réduire fortement le résultat d’une année. L’amortissement qui n’a pu être déduit doit alors pouvoir l’être les années suivantes : c’est tout le sens du report, qui garantit la prise en compte des charges réelles dans la durée.
En supprimant ce report, l’article 7 ferait payer aux loueurs de meublés de tourisme les aléas de leur activité, sans aucune justification économique. Cet amendement rétablit le report de droit commun.
Les nouveaux investisseurs dans le meublé de tourisme ne doivent pas être découragés par la suppression du report des amortissements. Les premières années d’activité sont toujours les plus difficiles : charges d’emprunt élevées, travaux de classement, constitution de la clientèle. Le report permet de lisser ces charges dans le temps.
Le supprimer pour les activités débutées à compter du 1er janvier 2027 tarirait l’investissement dans l’hébergement touristique des territoires ruraux et littoraux, qui en ont pourtant besoin. Cet amendement maintient le report pour ces activités.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement social, prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Cette dépense fiscale, dont le coût est estimé à environ 10 millions d’euros par an, s’ajoute aux nombreux avantages fiscaux dont bénéficie déjà le secteur du logement social : exonérations de taxe foncière, taux réduits de TVA et exonérations d’impôt sur les sociétés pour certaines activités.
Elle introduit également une différence de traitement avec les opérateurs privés sur le marché foncier et immobilier, en créant une incitation fiscale spécifique en faveur des opérations de logement social.
Les bailleurs sociaux disposent pourtant d’un patrimoine de plus de cinq millions de logements. Une gestion plus dynamique de ce parc, notamment par la vente d’une partie des logements à leurs occupants, permettrait de dégager des fonds propres pour financer de nouvelles opérations et favoriser l’accession à la propriété.
Avant de multiplier les avantages fiscaux, il convient également d’améliorer la gestion des bailleurs sociaux, de maîtriser leurs frais de structure et de renforcer le contrôle des rémunérations de leurs dirigeants.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette dépense fiscale et de privilégier une meilleure mobilisation des ressources propres du secteur du logement social.
Dispositif
I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « mentionnés aux a et b » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b » ;
3° A la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « pour les organismes mentionnés au a du présent 7° lorsque le prorata dépasse 80 % » sont supprimés ;
4° A la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au a du présent 7° » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Non content de fixer une date butoir, le Gouvernement limite l’imputation des amortissements reportés à la moitié du résultat imposable. Les deux mécanismes se cumulent : en divisant par deux la capacité annuelle de déduction, on s’assure qu’une partie importante du stock ne pourra jamais être imputée avant le 31 décembre 2036.
Pour les 1,2 million de contribuables du dispositif en cours, cette double limitation se traduit par une hausse immédiate de l’impôt sur des loyers qui servent avant tout à rembourser des emprunts. Beaucoup verront leur trésorerie basculer dans le rouge et seront contraints de vendre, réduisant d’autant l’offre locative. Cet amendement supprime cette limite.
Aussi, lorsque le local est un meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, limiter l’imputation des amortissements reportés à la moitié du résultat, en plus de la date butoir de 2036, priverait définitivement les loueurs de meublés de tourisme d’une partie des charges qu’ils ont réellement supportées. Pour une activité à la rentabilité déjà fragile et saisonnière, l’effet serait une hausse brutale de l’imposition.
Ces propriétaires, souvent installés dans des territoires qui vivent du tourisme, n’ont pas à financer les choix budgétaires du Gouvernement. Cet amendement supprime cette limite pour les dispositifs en cours.
Dispositif
I. – A l’alinéa 22, supprimer les mots :
« dans la limite de la moitié du résultat imposable après application des dispositions du 2 du I et du 2 du présent II ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’affectation au budget général de l’État de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire, pour les titres émis à compter du 1er janvier 2027.
Cette retenue diminuerait les recettes reversées aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents. Elle porterait sur des ressources issues d’une politique de stationnement dont la gestion et les choix d’organisation relèvent des acteurs locaux.
Le Gouvernement justifie cette ponction par la hausse de l’activité du tribunal du stationnement payant. Le financement de cette juridiction doit toutefois être examiné dans le cadre des crédits budgétaires correspondants, avec une présentation transparente des besoins. La seule augmentation du contentieux ne suffit pas à justifier une nouvelle retenue proportionnelle sur les recettes locales.
Cette mesure s’ajoute aux autres dispositions du projet de loi de finances qui réduisent les ressources des collectivités. Sa suppression permet de préserver les recettes revenant aux bénéficiaires locaux sans alourdir davantage la contrainte pesant sur leurs budgets.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 7 prétend : « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ». Il frappe pourtant indistinctement les bailleurs qui louent en meublé à titre de résidence principale, c’est-à-dire précisément ceux qui servent cet objectif. Étudiants, jeunes actifs, salariés en mobilité, familles monoparentales : de nombreux ménages vivent à l’année dans un logement meublé.
Pénaliser ces bailleurs, c’est les pousser à vendre et retirer des logements du marché locatif, à rebours de l’objectif affiché. Cet amendement de cohérence exclut donc du plafonnement de l’amortissement et de la suppression du report les logements loués meublés à titre de résidence principale du locataire, au sens de la loi du 6 juillet 1989. Il protège ainsi l’offre de logement à l’année, dont nos concitoyens ont un besoin urgent.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables pour l’amortissement des locaux loués à titre de résidence principale du preneur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables pour l’amortissement des locaux loués à titre de résidence principale du preneur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le taux de 2,5 % retenu par le Gouvernement revient à étaler l’amortissement sur quarante ans, une durée sans rapport avec la réalité : un logement meublé doit être régulièrement rénové, remis aux normes énergétiques et rééquipé. Un taux de 3,5 %, soit environ trente ans d’amortissement, correspond à la durée d’usage économique réelle d’un logement.
La suppression du plafond annuel de 7 000 euros est tout aussi indispensable : il frappe d’abord les investisseurs des zones tendues, là où les prix sont les plus élevés et où l’offre locative fait le plus défaut. Les obligations de rénovation énergétique pèsent déjà lourdement sur les bailleurs ; leur retirer dans le même temps les moyens d’amortir leurs investissements serait incohérent. Cet amendement préserve l’équilibre des projets des 1,2 million de contribuables engagés dans le dispositif.
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2,5 % »
le taux :
« 3,5 % » ;
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« , sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), dont le Gouvernement attend un rendement de 2,5 milliards d'euros en 2027.
Sous l'appellation de contribution, cet article institue en réalité un prélèvement supplémentaire au profit du budget général de l'État sur les ressources des collectivités. Il frappe une partie des communes, l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et une majorité des départements, selon des critères de ciblage, des taux progressifs et des régimes d'exonération particulièrement complexes.
Ce dispositif est une véritable usine à gaz. Le prélèvement est imputé sur les avances de fiscalité et les fractions de TVA, puis, en cas d'insuffisance, sur d'autres concours de l'État, tandis que le Gouvernement crée parallèlement de nouvelles enveloppes et de nouveaux fonds destinés à en corriger les effets. L'État prélève d'une main ce qu'il redistribue partiellement de l'autre, au prix d'une complexité administrative accrue et d'une illisibilité totale pour les élus locaux, qui ne peuvent plus anticiper leurs ressources.
Ce rabot ne règle rien. Il ne touche à aucune des causes de la dérive de la dépense publique locale : enchevêtrement des compétences, doublons entre échelons, multiplication des structures intercommunales, syndicats et organismes satellites, financements croisés et normes imposées par l'État lui-même. Les collectivités contraintes devront augmenter les impôts locaux lorsqu'elles disposent encore d'un pouvoir de taux, relever leurs tarifs ou renoncer à des investissements. Le coût de la mesure sera ainsi reporté sur les ménages et les entreprises, au détriment de leur pouvoir d'achat et de l'activité locale.
La maîtrise de la dépense publique locale exige une réforme en profondeur du mille-feuille territorial : clarification stricte des compétences entre chaque échelon, suppression des doublons et des structures inutiles, simplification des financements. C'est la seule voie pour dégager des économies durables tout en préservant les services publics de proximité, et non un prélèvement uniforme et opaque reconduit d'année en année.
Le redressement des comptes publics doit d'abord reposer sur la maîtrise par l'État de ses propres dépenses. Il ne saurait justifier ce transfert de contrainte financière vers les collectivités et leurs contribuables.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros dans les sections de techniciens supérieurs (STS), indexés sur l’inflation.
Cette mesure remet en cause la gratuité des formations supérieures dispensées dans les lycées publics ou privés sous contrat avec l’Etat et impose une charge supplémentaire aux étudiants et à leurs familles.
L’exonération des étudiants boursiers ne suffit pas à garantir le caractère équitable de ce dispositif. L’absence de bourse ne signifie pas qu’une famille dispose de ressources confortables. Les ménages situés juste au-dessus des plafonds d’attribution devront supporter ces nouveaux droits, en plus des dépenses de logement, de transport et de matériel nécessaires à la poursuite des études, dans un contexte de reprise de l’inflation.
Pour les étudiants des classes préparatoires publiques, ces droits s’ajouteront aux droits dus au titre de leur inscription universitaire. Le rapprochement invoqué avec le régime de l’université aboutit ainsi à cumuler les frais d’inscription.
Les CPGE et les STS contribuent à la formation des compétences dont notre pays a besoin et offrent des voies d’excellence et de promotion sociale qu’il convient de préserver. Elles sont un pilier de la méritocratie républicaine. Leur coût pour la collectivité ne saurait, à lui seul, justifier une contribution supplémentaire des familles.
La maîtrise des dépenses publiques doit reposer sur des choix budgétaires qui préservent l’accès à la formation et l’investissement dans la jeunesse. Il est donc proposé de maintenir la gratuité de ces formations en supprimant cet article.
Pour les mêmes raisons, le Rassemblement National proposera de supprimer la CVEC.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Si le développement et la rénovation du parc locatif social constituent des objectifs d’intérêt général, ils ne sauraient justifier la multiplication de dispositifs fiscaux dérogatoires dont le coût est, pour partie, supporté par les collectivités territoriales, sans que leur efficacité ni leur conditionnalité soient suffisamment établies.
Le soutien au logement social doit certes être poursuivi, mais il doit reposer sur des dispositifs ciblés, transparents, évaluables et équitablement répartis entre l’État, les bailleurs et les collectivités territoriales. L’exonération fiscale ne peut constituer à elle seule une politique du logement, particulièrement lorsqu’elle réduit les ressources des communes, sans prévoir de contrepartie suffisante, qui doivent simultanément financer les équipements et services publics rendus nécessaires par l’accueil de nouveaux habitants.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Si le Gouvernement entend réformer le régime du LMNP, il doit le faire pour l’avenir, et non au détriment de ceux qui ont investi de bonne foi. Les 1,2 million de contribuables du dispositif en cours ont pris des engagements sur vingt ans auprès de leur banque en se fondant sur des règles fiscales que l’État leur avait garanties. Les priver brutalement de ce qui fondait l’équilibre de leur opération serait profondément injuste.
Cet amendement réserve donc les nouvelles règles aux activités débutées à compter du 1er janvier 2027. Les futurs investisseurs se décideront en connaissance de cause, et ceux qui sont déjà engagés verront leur situation respectée. C’est le minimum que l’on doit à des épargnants qui ont mis des logements sur le marché. Le régime transitoire de l’alinéa 22 devient en conséquence sans objet.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les A et B du II s’appliquent aux seules activités de location meublée non professionnelle débutées à compter du 1er janvier 2027 »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir les exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ouvrant droit à cette exonération, ainsi qu’aux indemnités temporaires versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
L’article 2 prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières liées à une affection de longue durée jusqu’à présent exonérées. Il supprime également l’exonération à hauteur de 50 % applicable aux indemnités temporaires d’accident du travail et de maladie professionnelle. Des modifications correspondantes concernent les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants.
Ces indemnités compensent une interruption d’activité subie et la perte de revenus qui en résulte. Leur imposition accrue fragiliserait des personnes confrontées à une maladie durable ou aux conséquences d’un accident professionnel, à un moment où leur situation personnelle et financière est déjà éprouvée.
Le présent amendement préserve les protections fiscales existantes pour les différentes catégories de bénéficiaires concernées, tout en maintenant la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu prévue par le même article.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Par cet article, le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois à l’épargne des classes moyennes. 1,2 million de contribuables ont fait le choix d’investir dans la location meublée non professionnelle, le plus souvent à crédit sur quinze à vingt-cinq ans, pour compléter une retraite que l’État ne garantit plus ou pour transmettre un patrimoine à leurs enfants. Ces Français n’ont commis aucun abus : ils ont appliqué la loi, dans le cadre fixé par l’État lui-même.
Plafonner l’amortissement et supprimer le report des amortissements non déduits revient à changer les règles en cours de partie. Des plans de financement calculés sur la base de la fiscalité en vigueur deviennent déficitaires du jour au lendemain. C’est une atteinte directe à la sécurité juridique et à la parole de l’État, qui ruine la confiance indispensable à tout investissement de long terme.
Ce coup de rabot intervient au pire moment : l’investissement locatif recule, la construction de logements traverse une crise historique et des millions de ménages peinent à se loger. Décourager les bailleurs privés, c’est réduire l’offre et faire monter les loyers. Sous couvert de « rapprochement » entre location nue et location meublée, le Gouvernement aligne par le bas au lieu de rendre la location nue plus attractive. Le présent amendement supprime donc l’ensemble de ces dispositions.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Amendement de repli par rapport au projet de suramortissement industriel du Rassemblement National.
Le présent amendement renforce le suramortissement industriel prévu à l’article 9 en prolongeant sa période d’application jusqu’au 31 décembre 2030 et en ouvrant expressément son bénéfice aux équipements fabriqués par l’entreprise ainsi qu’aux biens pris en location avec option d’achat.
La modernisation des outils de production est indispensable pour améliorer la compétitivité de l’industrie française, la qualité de ses produits et le maintien de capacités de fabrication sur notre territoire. Les petites et moyennes entreprises doivent pouvoir investir dans la robotisation et les technologies numériques malgré le coût initial des équipements et de leur intégration aux procédés de production.
L’évaluation publiée par la direction générale des entreprises en avril 2026 confirme l’intérêt du précédent suramortissement robotique et numérique. Environ 2 400 entreprises ont déclaré des déductions sur la période 2019-2024, pour un montant d’investissement estimé à 350 millions d’euros. Le coût fiscal total de cet ancien dispositif est évalué à environ 30 millions d’euros sur 2019-2025. Selon l’estimation économétrique de la DGE, il aurait accru l’investissement en matériel et outillage des PME industrielles de 12% à 14% par an entre 2019 et 2022.
L’article 9 rétablit déjà un soutien plus large, avec des taux majorés pour les petites entreprises et certains investissements dans les zones d’aides à finalité régionale. Le présent amendement conserve ces avancées et complète le dispositif sur trois points.
Il porte d’abord la période d’investissement de trois à cinq ans, afin de donner aux entreprises davantage de visibilité pour programmer leur modernisation. Les dates relatives aux commandes et aux livraisons ultérieures sont coordonnées, en conservant le délai de livraison de trente-six mois prévu par le projet de loi.
Il rétablit ensuite l’éligibilité des biens fabriqués par l’entreprise, admise dans le dispositif de l’article 39 decies B. Une entreprise capable de concevoir et de fabriquer un équipement adapté à ses besoins doit pouvoir bénéficier du soutien fiscal dans les mêmes conditions qu’une entreprise qui l’achète.
Enfin, il étend expressément le dispositif à la location avec option d’achat, également prévue par l’ancien régime. Cette modalité de financement permet aux entreprises de moderniser leur outil de production tout en répartissant leur effort de trésorerie. Les règles de cessation de la déduction et d’exclusion du bailleur sont préservées.
Dispositif
I. – A l’alinéa 12 , substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2031 ».
II. – II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2031 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2031 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La déduction s’applique également aux biens mentionnés aux 1° à 8° du A fabriqués par l’entreprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« ou d’une location avec option d’achat, en application ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 24, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
VII. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa 24, substituer aux mots :
« du contrat »
les mots :
« ou locataire, du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ».
VIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 24, après le mot :
« preneuse
insérer les mots :
« ou locataire ».
IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Les amortissements accumulés et non encore déduits ne sont pas un cadeau fiscal : ils correspondent à la dépréciation réelle de biens achetés et entretenus par les bailleurs. S’ils n’ont pas été déduits, c’est uniquement parce que la loi interdit à l’amortissement de créer un déficit. Régulièrement comptabilisés, ils constituent un droit que l’État a reconnu.
En limitant leur imputation à la période 2027–2036, l’article 7 organise leur disparition pour une partie des 1,2 million de contribuables concernés : ceux dont les revenus locatifs ne suffiront pas à absorber leur stock en dix ans perdront définitivement des charges qu’ils ont réellement supportées. C’est une confiscation qui ne dit pas son nom. Cet amendement supprime cette date butoir.
Aussi, parmi les 1,2 million de contribuables du dispositif en cours, de nombreux loueurs de meublés de tourisme ont accumulé un stock d’amortissements correspondant à des investissements bien réels : achat, rénovation, équipement. Limiter leur imputation à dix ans, alors que l’activité saisonnière dégage des résultats irréguliers, revient à condamner une partie de ce stock à disparaître.
Cette date butoir n’a d’autre objet que de faire rentrer des recettes au détriment de propriétaires qui ont respecté la loi. Cet amendement la supprime.
Dispositif
I. – A l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2036 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
À défaut, un taux de 3 % sans plafond annuel, soit environ trente-trois ans d’amortissement, constitue un compromis raisonnable. Il reste deux fois supérieur au taux de 1,5 % proposé par le Gouvernement, qui ne correspond à aucune réalité : l’usure d’un meublé de tourisme, soumis à une forte rotation et à des normes de classement exigeantes, est bien plus rapide que celle d’un logement classique.
Cet amendement préserve l’équilibre économique des projets engagés par des propriétaires qui contribuent à l’attractivité touristique de nos territoires, notamment ruraux et littoraux, et dont l’activité soutient l’emploi local.
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 1,5 % »
le taux :
« 3 % ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« , sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le plafond annuel de 7 000 euros, réduit à 5 000 euros pour les meublés de tourisme, frappe directement les investisseurs ordinaires. Au taux de 2,5 %, il est atteint dès 280 000 euros de base amortissable : dans les grandes métropoles, c’est le prix d’un petit appartement. Loin de viser les « gros patrimoines », ce plafond pénalise les ménages qui ont investi là où les besoins de logement sont les plus criants.
Porter ce plafond à 10 000 euros pour les deux catégories de location meublée préserve l’équilibre économique des projets des 1,2 million de contribuables concernés, tout en conservant un encadrement de l’avantage fiscal. C’est une position de responsabilité, qui concilie l’objectif de maîtrise budgétaire et la protection de l’épargne investie dans le logement.
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 7 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Avec un taux d’amortissement abaissé à 1,5 %, soit près de soixante-sept ans, et un plafond de 5 000 euros, le Gouvernement condamne la location meublée de tourisme. Aucun meublé de tourisme ne dure soixante-sept ans sans travaux : la rotation des occupants accélère l’usure, et les exigences de classement imposent un renouvellement régulier du mobilier et des équipements.
Ces locations sont souvent le fait de propriétaires modestes, dans des territoires ruraux, de montagne ou du littoral, où elles complètent une offre hôtelière insuffisante et font vivre commerces et artisans. Les sanctionner, c’est frapper l’économie touristique de la France des territoires. Un taux de 3,5 % sans plafond annuel rétablit un traitement fiscal conforme à la réalité économique de cette activité.
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 1,5 % »
le taux :
« 3,5 % ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« , sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux nouvellement construits.
Dans un contexte de dégradation particulièrement préoccupante des finances publiques, il n’apparaît pas opportun d’accroître encore les avantages fiscaux accordés aux bailleurs sociaux, alors que ceux-ci bénéficient déjà d’un régime fiscal dérogatoire important, notamment d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties entre quinze ans et 30 ans pour les constructions neuves de logements sociaux, ainsi que d’exonérations d’impôt sur les sociétés pour certaines de leurs activités relevant du service d’intérêt général.
Le parc social représente plus de cinq millions de logements valorisés entre 500 et 600 milliards d’euros. Il constitue ainsi un patrimoine immobilier considérable dont une gestion plus dynamique doit permettre de dégager les fonds propres nécessaires au financement de nouveaux logements. La cession d’une fraction du parc à ses occupants ou à d’autres acquéreurs, lorsqu’elle est pertinente, permettrait notamment de reconstituer les capacités d’investissement des organismes tout en favorisant l’accession à la propriété.
Avant d’accorder de nouveaux avantages fiscaux, il convient également de renforcer l’exigence de bonne gestion des organismes de logement social. Les efforts demandés aux contribuables et aux collectivités territoriales doivent avoir pour contrepartie une maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement, notamment des frais de structure et des rémunérations des dirigeants. Un contrôle renforcé de ces rémunérations et de leur justification apparaît à ce titre nécessaire.
L’objectif doit donc être de mobiliser plus efficacement le patrimoine existant, d’améliorer la gestion des bailleurs sociaux et de réorienter leurs ressources vers la construction et la rénovation, plutôt que de prolonger des exonérations fiscales qui réduisent parallèlement les ressources fiscales des collectivités territoriales.
Le présent amendement propose en conséquence de maintenir la durée actuelle de l’exonération de taxe foncière, sans procéder à son allongement.
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé des motifs
La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan « Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ».
Nous estimons que la France n’aurait jamais dû contribuer financièrement à ce niveau pour un budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante. En outre, il est désormais totalement irresponsable que le Gouvernement français continue à jouer au « Bon Samaritain » – la contribution augmente encore cette année de 2,5 milliards par rapport au PLF 2026 – alors que notre pays traverse la plus grave crise budgétaire depuis la Libération.
Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation et dont les actions dépassent depuis longtemps les mandats que lui donnent les traités. La Commission européenne doit donc faire les économies qui s’imposent pour faire mieux avec moins d’argent. Ou peut être même, faire moins pour faire mieux.
Cet amendement propose donc de diminuer la participation de la France au budget de l’Union européenne de 11,1 milliards d’euros, afin que notre contribution nette se limite à 5 milliards d’euros.
Dispositif
À la fin, substituer au montant :
« 30 905 520 986 € »
le montant :
« 19 805 520 986 € ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui augmente les ressources attribuées aux régions au titre de différentes compensations financières. Le Rassemblement national refuse que les ajustements annuels de financement tiennent lieu de politique territoriale, alors qu’une réforme profonde de l’échelon régional est nécessaire.
L’article prévoit un supplément de ressources de 174 millions d’euros, dont environ 153 millions correspondent à des rattrapages non pérennes. Ces versements concernent notamment la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, les bourses des formations sanitaires et la gestion de certaines aides agricoles européennes. Ils constituent une charge supplémentaire pour le budget de l’État.
La nature de ces sommes doit être clairement distinguée : une régularisation liée à des compétences transférées ne peut être présentée comme une subvention discrétionnaire. Elle montre toutefois combien les relations financières entre l’État et les régions restent complexes, avec des ajustements successifs qui rendent difficile l’appréciation du coût complet de cet échelon pour le contribuable.
Le Rassemblement national défend la suppression des régions dans le cadre d’une réorganisation des compétences et des financements territoriaux. Les missions utiles doivent être maintenues et confiées à des acteurs clairement responsables. En revanche, les structures administratives, les dépenses de communication et les interventions redondantes doivent faire l’objet d’un effort de réduction.
Dans cette perspective, nous refusons de poursuivre l’augmentation des moyens régionaux sans engager ce chantier. Les obligations liées aux compétences transférées doivent être examinées dans un cadre cohérent, avec une évaluation précise des charges et des économies possibles. La suppression proposée traduit donc une opposition au maintien du modèle actuel et appelle une nouvelle répartition des responsabilités. Le Gouvernement doit présenter une réforme d’ensemble, au lieu de reconduire une organisation dont il se borne chaque année à ajuster le financement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME.
Le texte prévoit actuellement son application aux entreprises cédées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Porter cette échéance au 31 décembre 2030 donne davantage de visibilité aux entrepreneurs qui préparent une reprise et aux dirigeants qui organisent la transmission de leur entreprise.
Dispositif
I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre ouverte aux buralistes du 7 septembre 2026.
L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services prévoit actuellement que les tarifs de l’accise sur les tabacs et les minima de perception sont automatiquement revalorisés en fonction de l’inflation. Cette mécanique entraîne ainsi une hausse régulière de la fiscalité indépendamment de toute décision nouvelle du Parlement.
L’amendement propose en conséquence de maintenir, à compter du 1er janvier 2027, les tarifs et minima de perception à leur niveau applicable au 31 décembre 2026 et de supprimer leur indexation automatique.
Il met ainsi en œuvre l’engagement de gel de la fiscalité du tabac et de suppression de son indexation automatique sur l’inflation, dans un contexte marqué par l’importance des achats transfrontaliers et du marché parallèle.
Il est bien évidemment demandé au Gouvernement de lever le gage sur les tabacs qui n'est en l'occurrence que de pure forme.
Dispositif
I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2027, les tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole sont maintenus aux montants applicables au 31 décembre 2026.
« Ces tarifs et minima de perception ne font l’objet d’aucune indexation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de production d’électricité de type hydrolienne.
L’augmentation de cette taxe, affectée aux collectivités territoriales, ne pourra qu’être bénéfique pour des collectivités exsangues qui subissent les effets néfastes en tout point de vue de ces énergies intermittentes, et que le Gouvernement cherche encore à ponctionner de 5,5 milliards d’euros en 2027.
Dispositif
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 86,20 € ».
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du montant total, des dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle pour toutes ses représentations (incluant les frais de personnel, les frais de location de salles de répétition et de spectacles, les frais de location de matériels, les frais d’achat, les frais d’assurance, les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle et celles nécessaires à sa promotion) et les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle.
Pour les micro, petites et moyennes entreprises, le taux du crédit d’impôt est porté à 30 %.
Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle, de même que le plafond applicable par entreprise et par exercice est fixé à 750 000 €.
En se référant au rapport annuel de performances 2024 de la mission Culture, les dépenses fiscales relevant du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants se sont élevées à 41 millions d’euros en chiffrage actualisé 2024, contre 17 millions d’euros en chiffrage initial et 34 millions d’euros en chiffrage définitif pour l’année 2023. Pour l’année 2025, l’écart constaté entre le chiffrage initial et celui actualisé atteint 5 millions d’euros (42 millions prévus initialement, 47 millions d’euros après actualisation).
Une telle différence entre le chiffrage initial et le chiffrage actualisé pour les années 2024 et 2025 démontre un dérapage incontrôlé de cette dépense fiscale. La situation désastreuse des comptes publics impose au Gouvernement et à la représentation nationale de prendre mesures d’économies budgétaires. En premier lieu, il convient de freiner l’augmentation de certains dépenses fiscales : le dérapage constaté du coût du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants n’est, eu égard à la situation financière de la France, pas acceptable.
Il convient donc de réduire la voilure sur ce crédit d’impôt, en le recentrant au bénéfice des micro et petites entreprises, qui doivent pouvoir compter sur un accompagnement financier de l’État.
Cet amendement propose trois modifications sur le périmètre du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants :
1) Passage de 15 % à 5 % du montant total des dépenses suivantes à partir duquel le crédit d’impôt susmentionné est calculé ;
2) Abaissement du montant limite des dépenses éligibles au crédit d’impôt à 300 000 euros par spectacle (au lieu de 500 000 euros) et du plafond applicable par entreprise et par exercice à 500 000 euros (au lieu de 750 000 euros) ;
3) Sanctuarisation du dispositif de crédit d’impôt au bénéfice des micro et petites entreprises avec un taux fixé à 25 % pour ces acteurs économiques.
Cet amendement s’inscrit dans une double logique : limiter le coût pour les comptes publics de ce dispositif fiscal en réduisant le taux du montant total des dépenses à partir duquel est calculé le crédit d’impôt, tout en sanctuarisant le cadre de ce dispositif pour les microentreprises et les petites entreprises.
Dispositif
L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
b) Le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
Exposé des motifs
Cet amendement met fin, pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, au régime de réduction d’impôt du mécénat prévu à l’article 238 bis du code général des impôts, et le remplace par un régime de simple déductibilité du bénéfice imposable, dans la même limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, avec report de l’excédent sur cinq exercices.
Issu de la loi du 1er août 2003 dite « loi Aillagon », le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements, ramenée à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros depuis l’article 134 de la loi de finances pour 2020. Concrètement, lorsqu’une grande entreprise donne 100 euros, l’État en finance 60, ou 40 au-delà de 2 millions d’euros, tandis que l’entreprise en supporte 40 ou 60 et en retire seule le bénéfice d’image.
La Cour des comptes, dans sa communication de novembre 2018 sur le soutien public au mécénat des entreprises, a établi que la dépense fiscale correspondante avait été multipliée par dix, passant de 90 millions d’euros en 2004 à 902 millions d’euros en 2017, et qu’elle était très concentrée : en 2016, 24 entreprises représentaient à elles seules 44 % de la créance fiscale. Elle a relevé que l’État n’était pas en mesure d’évaluer l’utilité de ce soutien et que les dons ne faisaient en pratique l’objet d’aucun contrôle, dénonçant une « gestion trop passive de cette dépense fiscale par les services de l’État ». Depuis lors, la dépense fiscale a continué de croître : elle dépasse désormais 1,3 milliard d’euros par an selon les documents budgétaires annexés aux lois de finances.
La réforme de 2020, qui n’a concerné que 78 entreprises pour une économie estimée par le Gouvernement entre 80 et 130 millions d’euros par an, n’a pas remis en cause la logique du dispositif : le contribuable continue de financer majoritairement les choix philanthropiques, culturels ou d’image des plus grands groupes, sans que le Parlement en contrôle ni l’objet ni l’efficacité.
Le présent amendement retient une position équilibrée. Le régime de réduction d’impôt est intégralement préservé, au taux de 60 %, pour les très petites, petites et moyennes entreprises ainsi que pour les entreprises de taille intermédiaire, dont le mécénat de proximité irrigue le tissu associatif, sportif, culturel et patrimonial de nos territoires. Il est également préservé, quelle que soit la taille de l’entreprise, pour les dons aux organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté, conformément à l’exception dite « Coluche » déjà prévue par la loi.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros, seuil déjà retenu par la loi de finances pour 2025 pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, le don redevient ce qu’il doit être : une charge que l’entreprise assume, déductible de son résultat au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit un avantage fiscal ramené de 60 % ou 40 % à 25 % du montant versé. Le seuil est apprécié au niveau du groupe fiscalement intégré, afin d’éviter tout contournement par la répartition des dons entre filiales, contournement que la Cour des comptes avait identifié.
Dispositif
I. – L’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Par dérogation aux 1, 2, 4, 4 bis et 5, les versements effectués par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue au présent article. Ces versements sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite mentionnée au premier alinéa du 3. Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent est déductible du bénéfice imposable des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de cette même limite.
« Le premier alinéa du présent 2 bis n’est pas applicable aux versements mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du 2, qui ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 60 % dans les conditions prévues au présent article et ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
« Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent 2 bis s’entend du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, il s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. » ;
2° Au premier alinéa du 6, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « ou à la déduction » ;
3° Le 8 est complété par les mots : « , sous réserve du 2 bis ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Les excédents de versements constatés en application du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts au titre d’exercices clos avant cette date continuent d’ouvrir droit à la réduction d’impôt dans les conditions prévues au même 3.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Amendement de repli du RN.
En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises.
Le service industriel de l’aéronautique (SIAé), au sein du ministère des Armées, doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le SIAé, qui est en charge de la maintenance du matériel aéronautique des armées, regroupe une direction de service et cinq ateliers industriels aéronautiques (AIA) répartis sur plusieurs sites : en Bretagne (avec les bases aéronautiques navales de Lann-Bihoué, Landivisiau et Lanvéoc-Poulmic), à Bordeaux, Clermont-Ferrand, Ambérieu-en-Bugey, et Cuers-Pierrefeu-du-Var, près de Toulon (source : Rapport d’analyse budgétaire 2025 du compte de commerce 902 : Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État).
Assurant des activités stratégiques pour le maintien opérationnel des équipements de l’armée de l’Air et de l’Espace (maintenance et de modernisation sur les avions et hélicoptères des armées françaises), le SIAé est un outil essentiel pour la défense et l’autonomie stratégique française.
Le Service industriel de l’aéronautique fait face à des problèmes de trésorerie, avec une dégradation des délais de paiement en début et en fin d’exercice.
Il nous semble essentiel de favoriser le développement de ces établissements industriels clés pour la défense nationale, la sécurisation de nos intérêts vitaux et la protection de nos compatriotes. Et cela passe, en premier lieu, par un allègement de la fiscalité qui pèse sur leur activité productive importante pour notre pays.
Cet amendement propose donc d’exonérer du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’État dans ses établissements industriels, ainsi que pour l’entretien et les grosses réparations, les activités d’étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements.
Dispositif
I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1447 bis est abrogé ;
2° À l’article 1449, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’État dans ses établissements industriels. Il en va de même pour l’entretien et les grosses réparations, les activités d’étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Face à la crise actuelle et à ses impacts sociaux, économiques et budgétaires, tous les leviers doivent être mobilisés afin d’encourager l’acquisition de logements neufs.
Cet amendement, discuté avec les professionnels du secteur, permet de prolonger de trois ans le dispositif d’exonération temporaire des donations en numéraire affectées l’acquisition d’un logement neuf.
Le temps d’appropriation de cette mesure innovante, tant par les acteurs (notaires, promoteurs, banquiers…) que par les particuliers, n’a pas permis que celle-ci prenne sa pleine mesure dans le délai initialement prévu.
Dispositif
I. – À la fin du III de l’article 790 A bis du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), taxe à faible rendement qui pèse chaque année sur près de trois millions d’étudiants.
Instituée par la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la CVEC est due par tout étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, sauf exonération. Fixée à 90 euros lors de sa création, elle est indexée chaque année sur l’inflation : elle atteint 105 euros pour l’année universitaire 2026‑2027, soit une hausse de près de 17 % en huit ans. Elle s’ajoute aux frais d’inscription, au coût du logement et à celui de l’alimentation, dans un contexte de précarité étudiante largement grandissante.
Son rendement est modeste : selon le rapport public thématique de la Cour des comptes de mai 2025, le produit de la CVEC s’est élevé à 170 millions d’euros en 2023‑2024. Il s’agit d’une recette marginale à l’échelle des finances publiques, mais d’un prélèvement lourd pour ceux qui l’acquittent.
La gestion de cette contribution est en outre défaillante. La Cour des comptes relève que les reliquats non consommés atteignent 100 millions d’euros sur les 900 millions d’euros perçus entre 2018 et 2024, soit plus d’un euro sur dix prélevé sur les étudiants sans jamais leur être restitué sous forme de services. Elle souligne également la complexité du dispositif, l’absence d’indicateurs fiables d’impact des projets financés et le caractère hétérogène et partiel des bilans fournis par les établissements.
Une taxe qui rapporte peu, qui est mal utilisée et qui frappe une population fragile n’a pas de raison d’être. Les actions de santé, de sport, de culture et d’accompagnement social des étudiants relèvent des missions de service public de l’enseignement supérieur : elles doivent être financées par le budget de l’État, et non par une contribution supplémentaire acquittée par les étudiants eux-mêmes.
L’État compensera donc intégralement, à due proportion, le manque de recettes qui en résultera pour les universités, les établissements d’enseignement supérieur et les CROUS, par une hausse des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » que le groupe Rassemblement National présentera lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances. Aucun service rendu aux étudiants ne sera réduit ; seul change son financeur.
Le gage prévu au III n’est qu’un gage formel, appelé à être levé par le Gouvernement.
Dispositif
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2027‑2028.
III. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
En l’état du droit, les subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses de production sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt. Cette règle évite qu’une même dépense soit financée deux fois par la puissance publique.
Or l’avance sur recettes accordée par le Centre national du cinéma et de l’image animée échappe à cette déduction, au motif de son caractère remboursable. Or ce remboursement n’est dû que sur les recettes d’exploitation de l’œuvre : lorsque celles-ci sont insuffisantes, l’avance produit les mêmes effets qu’une subvention, tout en continuant d’ouvrir droit au crédit d’impôt.
Le présent amendement, conformément aux pistes identifiées par la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances relative aux aides au cinéma, met fin à ce cumul en déduisant l’avance sur recettes de l’assiette du crédit d’impôt. Le gain pour le budget général de l’État est estimé à 4 millions d’euros au moins par an.
Dispositif
Le V de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée sous forme d’avance remboursable. »
Exposé des motifs
L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour les régions.
Ainsi, selon les constats rappelés par la Cour des comptes, de nombreuses collectivités maintiennent encore des régimes dérogatoires, conduisant à une durée moyenne effective inférieure à 35 heures hebdomadaires. Cela crée une inégalité entre agents publics et un surcoût injustifié pour les finances locales ; puis par extension pour le budget de l’État. La Cour estime que la stricte application des 35 heures permettrait un gain d’environ 1,27 milliard d’euros par an, correspondant à environ 57 000 emplois équivalents temps plein.
Cet amendement tire les conséquences de cette évaluation en ajustant d’autant la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, afin d’inciter les collectivités à mettre pleinement en œuvre la durée légale du travail et à rationaliser la dépense publique dans un souci d’équité et d’efficacité.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où cette baisse du prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement suppose la réaffectation de cette baisse au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des finances publiques.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 26 273 261 857 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. Celle des parents, parfois celle des grands-parents, achetée avec les économies d’une vie de travail et sur laquelle l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et les droits de mutation ont déjà été payés.
L’abattement en ligne directe a pourtant été ramené de 159 325 € à 100 000 € en 2012, sous la présidence de François Hollande, sans jamais être revalorisé depuis, pas même de l’inflation. Dans le même temps, les prix de l’immobilier ont fortement augmenté. Résultat : de nombreux enfants n’ont pas le choix. Ils sont contraints de se séparer de la maison familiale, simplement pour pouvoir s’acquitter des droits de succession.
Le Gouvernement a d’ailleurs lui-même admis qu’il fallait alléger la fiscalité des transmissions familiales lorsqu’elles concernent le logement. La loi de finances pour 2025 a ainsi créé à l’article 790 A bis du code général des impôts une exonération des dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à sa rénovation énergétique, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, en plus de l’abattement de droit commun. Mais ce dispositif, temporaire, ne vise que les donations de sommes d’argent. Il laisse de côté des millions de Français dont le patrimoine n’est pas fait de liquidités, mais d’une maison de famille.
Or vouloir transmettre ce patrimoine à ses descendants, c’est le contraire du chacun pour soi. C’est aussi une démarche profondément écologique : il s’agit de léguer une maison, une terre et, in fine, son pays, en meilleur état que ce qu’on a reçu.
Nous proposons donc d’aller plus loin. Dans chaque succession en ligne directe, 300 000 € de biens immobiliers sont retirés de l’assiette des droits, en plus de l’abattement de 100 000 € dont bénéficie chaque enfant. Seuls les biens détenus directement sont concernés, à l’exclusion des parts de sociétés, afin de ne pas ouvrir la voie à des montages patrimoniaux.
L’objectif est simple : préserver la transmission du patrimoine au sein des familles et, avec elle, l’enracinement des Français sur leur territoire.
Dispositif
I. – Le 1° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 1° Les immeubles et droits immobiliers compris dans une succession, dans la limite d’une valeur totale de 300 000 €, à l’exclusion des parts ou actions de sociétés ou d’organismes, quelle que soit leur forme, à la condition qu’ils soient recueillis par les ascendants ou par les enfants vivants ou représentés du défunt. Cette exonération se cumule avec l’abattement prévu au I de l’article 779 ; ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 11,80 € à 12,80 € du plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable aux aérodromes et groupements d’aérodromes de classe 1. Ce relèvement d’un euro représente une augmentation d’environ 8,5 % du plafond actuel.
Il ouvrirait la possibilité d’un alourdissement de la fiscalité aérienne susceptible d’être répercuté sur le prix des billets, au détriment du pouvoir d’achat des voyageurs et de la compétitivité du transport aérien français.
Depuis 2020, le secteur aérien a subi plusieurs chocs majeurs : la pandémie de Covid-19 et l’effondrement du trafic, puis la forte augmentation du prix du kérosène, notamment en 2022.
Ces crises successives ont fragilisé les entreprises du secteur et alourdi leurs charges d’exploitation. Dans ce contexte, la France doit préserver la compétitivité de ses aérodromes de classe 1 face au développement des grandes plateformes européennes concurrentes. Le dynamisme du trafic à Madrid, Barcelone ou Istanbul illustre cette concurrence.
Une fiscalité supplémentaire risquerait de pénaliser l’attractivité des plateformes françaises et leur capacité à conserver ou à développer des liaisons, avec des conséquences pour l’emploi, le tourisme et la desserte du territoire.
Les déplacements aériens répondent notamment à des nécessités professionnelles, familiales et de continuité territoriale. L’accumulation des prélèvements risque d’en renchérir l’accès.
Si la sûreté et la sécurité aéroportuaires constituent des exigences essentielles, leur financement ne doit pas se répercuter systématiquement sur les passagers ou sur les compagnies. Nous devons privilégier une maîtrise des coûts et une utilisation efficace des ressources disponibles, avant d’envisager une nouvelle hausse de la fiscalité sur les mêmes contribuables.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– cotisation additionnelle des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte à la Caisse de garantie du logement locatif social (article L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation ; 65,4 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte à la Caisse de garantie du logement locatif social, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social ;
– cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré à l’Agence nationale de contrôle du logement social (2° de l’article L. 342‑21 du code de la construction et de l’habitation ; 11,3 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte à la Caisse de garantie du logement locatif social, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale de contrôle du logement social ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 452‑4‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 342‑21 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et le taux de la cotisation mentionnée au 2° du présent article, qui ne peut excéder 0,1 %, sont déterminés » sont remplacés par les mots : « est déterminé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ramener, pendant un an, la fiscalité sur les carburants (ex-TICPE, aujourd’hui accise sur les énergies) à son niveau de 2017, c’est-à-dire au niveau qui prévalait avant la hausse décidée par la majorité d’Emmanuel Macron dans la loi de finances pour 2018. Il s’agit d’une mesure d’urgence, bornée dans le temps, destinée à protéger le pouvoir d’achat des ménages face à la crise énergétique déclenchée par le conflit au Moyen-Orient.
Depuis le 28 février 2026, le blocage du détroit d’Ormuz, par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial, provoque une envolée des cours du brut : le baril de Brent a dépassé les 100 dollars dès le 8 mars 2026, son plus haut niveau depuis 2022. À la pompe, les conséquences sont immédiates et brutales. Le 20 septembre 2026, le prix moyen national du gazole a atteint un record historique de 2,41 euros par litre, le SP95-E10 dépassant 2,17 euros et le SP98 2,28 euros, soit une hausse de près de 20 % par rapport au début de l’année. Remplir un réservoir de 50 litres de gazole coûte désormais plus de 120 euros, contre environ 100 euros six mois plus tôt.
L’INSEE a mesuré l’ampleur du choc dès le mois de mars 2026 : les prix de l’énergie ont progressé de 8,9 % en un seul mois, et ceux des produits pétroliers de 17,1 %. Ce choc frappe d’abord les Français qui n’ont d’autre choix que la voiture pour aller travailler, emmener leurs enfants à l’école ou se soigner : les habitants des zones rurales et périurbaines, les travailleurs de nuit, les artisans, les aides à domicile, les infirmières libérales. Pour ces ménages, le carburant n’est pas un choix de consommation mais une dépense contrainte.
Les taxes représentent plus de la moitié du prix du carburant à la pompe (53 % à 54 % en 2024 selon le Comité des constructeurs français d’automobiles). Chaque hausse des cours se traduit mécaniquement par un surcroît de recettes de TVA pour l’État, qui devient ainsi le premier bénéficiaire de la flambée des prix. Or, le Gouvernement a fermement exclu toute baisse de la fiscalité : le 15 avril 2026, la porte-parole du Gouvernement a écarté tout blocage des prix, et le 21 septembre 2026, à l’issue des réunions d’urgence convoquées à Matignon, le Premier ministre a de nouveau écarté toute baisse des taxes, se limitant à des aides ciblées à quelques secteurs professionnels (transport routier, pêche, agriculture). Les automobilistes, eux, sont laissés seuls face à l’envolée des prix.
En 2017, la TICPE s’élevait à 53,07 euros par hectolitre pour le gazole, 65,07 euros pour le SP95 et le SP98, et 63,07 euros pour le SP95-E10. La loi de finances pour 2018 l’a portée respectivement à 59,40, 68,29 et 66,29 euros par hectolitre, soit une hausse de plus de 6 centimes hors taxes par litre de gazole. Depuis la loi de finances pour 2025, qui a intégré les anciennes majorations régionales dans le tarif national, l’accise atteint 60,75 euros par mégawattheure pour les gazoles et 77,647 euros par mégawattheure pour les essences (soit 60,75 et 69,02 euros par hectolitre).
Le présent amendement ramène, du 1er janvier au 31 décembre 2027, les tarifs normaux aux niveaux de 2017, convertis en euros par mégawattheure conformément à la nomenclature du code des impositions sur les biens et services : 53,07 €/MWh pour les gazoles et 73,20 €/MWh pour les essences, le tarif particulier de l’essence SP95-E10 étant ramené à 70,95 €/MWh afin de préserver l’avantage fiscal de 2 centimes par litre dont bénéficie ce carburant. Cette baisse représente environ 7,7 centimes hors taxes par litre de gazole et 4 centimes hors taxes par litre d’essence, soit, TVA comprise, un gain d’environ 9,2 centimes par litre de gazole et 4,7 centimes par litre d’essence pour le consommateur.
Ce dispositif est temporaire : il s’applique pendant une année, le temps que la crise s’estompe et que les marchés pétroliers retrouvent un fonctionnement normal. Il vient en complément de la proposition du Rassemblement National de ramener la TVA sur l’ensemble des énergies (carburants, gaz, électricité, fioul) de 20 % à 5,5 %, taux applicable aux produits de première nécessité, qui constitue une réponse structurelle au poids excessif de la fiscalité énergétique. La combinaison d’une mesure d’urgence sur l’accise et d’une réforme durable de la TVA permet de répondre à la fois à l’urgence de la crise et au problème de fond.
Le Gouvernement ne peut à la fois reconnaître que les Français dépendants de leur voiture sont les premières victimes de la crise et refuser d’utiliser le levier fiscal dont il dispose. Cet amendement lui offre un outil simple, immédiat et ciblé dans le temps pour rendre aux ménages une partie de ce que la crise leur a pris.
La perte de recettes est gagée sur la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce gage est de pure forme et a vocation à être levé.
Dispositif
I. – Par dérogation à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, pour les produits pour lesquels l’accise sur les énergies devient exigible entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des gazoles et des essences sont les suivants :
| CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT) | TARIF NORMAL DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2027 (€/MWh) |
| Gazoles | 53,07 |
| Essences | 73,20 |
II. – Par dérogation à l’article L. 312‑79 du même code et pour la période mentionnée au I, le tarif particulier applicable aux essences SP95-E10 est fixé à 70,95 € par mégawattheure.
III. – Pour la période mentionnée au I, les tarifs prévus au même I se substituent aux tarifs prévus à l’article L. 312‑35 du même code pour l’application des articles L. 312‑38 et L. 312‑41 de ce code.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2025 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2026, présente le coût fiscal des crédits d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
En 2026 (pour les dépenses de production de l’année 2025), le coût total de ces dépenses fiscales a atteint 385 millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (124 millions d’euros de coût fiscal supplémentaire entre 2020 et 2026).
Alors que notre pays traverse une crise budgétaire sans précédent et que l’impératif est au redressement des comptes publics par la recherche d’économies, le secteurs audiovisuel et cinématographique doivent être mis à contribution, à hauteur bien sûr de leurs moyens. C’est bien ce que propose cet amendement, qui opère une restriction du crédit d’impôt afin d’en limiter le coût pour les finances publiques.
En l’état actuel du droit, le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, imputé sur l’impôt sur les sociétés et calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total de certaines dépenses effectuées en France (rémunérations versées aux auteurs et aux artistes interprètes ; salaires du personnel de la réalisation et de la production ; les dépenses relatives aux prestataires techniques et artistiques). Cet amendement propose de porter le crédit d’impôt à 10 % du montant total des dépenses effectuées en France.
Actuellement, le taux du crédit d’impôt est majoré à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation, ainsi que les œuvres audiovisuelles. Cette majoration est de l’ordre de 30 % pour les œuvres cinématographiques réalisées en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Cet amendement réduit à 12.5 % la première majoration et à 15 % la seconde majoration. Enfin, il est prévu de réduire de 30 à 15 millions d’euros le plafond des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre cinématographique.
Sans remettre en cause les objectifs fixés à ce crédit d’impôt – renforcer l’ensemble de la filière audiovisuelle et des industries techniques – l’effort proposé par le présent amendement permettrait de réaliser certaines économies sur une dépense fiscale en constante augmentation depuis plusieurs années.
La situation financière actuelle de la France impose des efforts budgétaires, efforts devant être justement répartis : nous proposons donc, au travers de cet amendement, de faire participer les secteurs cinématographique et audiovisuel à l’objectif national de redressement des comptes, sans remettre en cause l’intérêt du dispositif.
Dispositif
L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) Le septième alinéa du f) est ainsi modifié :
– à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » ;
– à la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Le 1 du VI est ainsi modifié :
a) Après le mot : « cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle » ;
b) À la fin, le montant : « 30 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions ».
Exposé des motifs
Il est proposé de supprimer purement et simplement l'article 16 du PLF pour 2027.
Cette disposition prévoit de rationaliser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision, c'est-à-dire à supprimer le taux de TVA intermédiaire aujourd'hui appliqué (10 %) et appliquer le taux standard de taxe sur la valeur ajoutée, soit 20 %.
Sous prétexte de simplification du régime de TVA applicable aux services de télévision, le Gouvernement augmenter une taxe qui pèsera sur le pouvoir d'achat des ménages, ce qui n'est pas acceptable.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté, défendue de longue date par le Rassemblement national, de recentrer profondément le périmètre de l’audiovisuel public.
Dans un paysage médiatique désormais marqué par la multiplication des chaînes privées, des plateformes numériques et des nouveaux modes de consommation de l’information et des contenus culturels, les auteurs de l’amendement considèrent que le maintien d’un audiovisuel public aussi étendu n’est plus justifié. Son financement représente en outre une charge importante pour les finances publiques, alors même que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public n’a pas supprimé cette dépense mais l’a transférée vers le budget de l’État.
La privatisation progressive des activités de France Télévisions et de Radio France permettrait ainsi de réduire durablement la dépense publique tout en favorisant la constitution de groupes audiovisuels français capables de faire face à la concurrence des grandes plateformes internationales.
Un socle public demeurerait néanmoins afin de garantir certaines missions spécifiques d’intérêt général : FranceInfo assurerait une offre publique d’information continue ; Arte préserverait sa vocation culturelle et européenne ; enfin, une chaîne consacrée aux outre-mer garantirait la représentation et la continuité audiovisuelle entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Le montant modeste du présent amendement – 154 millions d’euros – n’est que la première étape d’une réforme qui, à terme, permettra à l’État d’économiser 2,6 milliards d’euros.
Le Gouvernement est appelé à lever le gage qui n’est que de pure forme.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :
« 3 816 514 211 »,
le montant :
« 3 662 514 211 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Les abattements sur les donations ne se renouvellent aujourd’hui que tous les quinze ans. Ce délai a été porté de dix à quinze ans en 2012, sous la présidence de François Hollande, après être déjà passé de six à dix ans l’année précédente.
Concrètement, un parent qui aide son enfant à 25 ans pour ses études ou son installation doit attendre que celui-ci ait 40 ans pour pouvoir l’aider à nouveau dans les mêmes conditions. C’est ignorer que les besoins d’une famille ne se présentent pas une fois tous les quinze ans : premier logement, naissance des enfants, création d’entreprise, agrandissement du foyer.
Cet amendement ramène à dix ans le délai de renouvellement des abattements, ainsi que celui du don familial de sommes d’argent, et aligne sur ce nouveau délai les autres dispositions du code qui y font référence, pour permettre aux familles d’accompagner leurs enfants et petits-enfants à chaque étape de leur vie.
Transmettre, c’est le contraire du chacun pour soi. La fiscalité doit encourager cette solidarité entre les générations, et non la freiner.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
4° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° À la fin du quatrième alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Le I s’applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François Hollande est vécue, à juste titre, comme une injustice pour nos ainés. La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, devenant alors éligibles à certains impôts. Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pour les veuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et ne concerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves. Cet amendement vise par conséquent à la rétablir pour toutes les veuves et veufs. Dans le contexte actuel, il est crucial de protéger davantage ceux que la vie n’a pas épargnés. Permettons-leur ainsi, par cet amendement de justice fiscale, de vivre dans de bonnes conditions sans être assujettis à certains impôts supplémentaires.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise budgétaire que connaît le pays, cet avantage fiscal au profit des journalistes apparaît comme injuste et injustifié.
La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.
Dispositif
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Exposé des motifs
Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l’objet d’un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus tolérer que des subventions publiques ou des avantages fiscaux incitatifs financés par le contribuable continuent d’être alloués à des structures qui se sont affranchies du cadre légal et républicain.
Le bon usage des deniers publics repose sur un principe d’exemplarité réciproque : l’État soutient le secteur associatif et l’engagement citoyen, mais ce concours financier doit être strictement conditionné au respect de la légalité. Octroyer des fonds publics ou une dépense fiscale à une entité condamnée par la justice constitue une anomalie démocratique et une mauvaise allocation de nos ressources budgétaires.
Cet amendement constitue ainsi une décision de gestion saine et responsable. Elle vise en premier lieu à préserver les ressources de l’État en mettant un terme à l’arrosage budgétaire indistinct, ciblant ainsi l’effort financier public exclusivement vers les acteurs respectueux de la justice. Elle permet également de restaurer la confiance des citoyens-contribuables, en leur garantissant que leurs impôts ne servent pas à subventionner ou à défiscaliser, directement ou indirectement, des comportements sanctionnés par la loi. Enfin, elle valorise le tissu associatif vertueux, qui accomplit un travail remarquable au quotidien dans le respect strict des règles, en évitant que la ressource publique ne soit captée par des organismes défaillants ou sanctionnés.
Loin de remettre en cause le soutien indispensable de l’État aux associations, cet amendement pose une règle de bon sens comptable et moral : l’argent public doit aller exclusivement à des projets qui respectent le pacte républicain et la loi. C’est une mesure de justice fiscale, de rigueur budgétaire et de sauvegarde du consentement à l’impôt.
Dispositif
L’article 200 du code général des impôts est complété par un paragraphe rédigé comme suit :
« Le bénéfice des réductions d’impôt prévues au présent article est retiré à tout organisme ou association ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. »
Exposé des motifs
Cet amendement assure la cohérence entre l’article 5 et le pacte Dutreil.
Le pacte Dutreil encourage la transmission des entreprises familiales en contrepartie d’un engagement de conservation des titres, récemment porté à six ans. L’article 5 taxerait pourtant immédiatement la plus-value d’apport au moment même de cette transmission. Une famille qui s’engage à garder l’entreprise se verrait ainsi réclamer l’impôt sur un gain qu’elle n’a pas encaissé.
Le présent amendement maintient le report au nom du bénéficiaire lorsque la transmission est placée sous pacte Dutreil. Le report tombe en cas de rupture des engagements de conservation : aucune optimisation n’est possible.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au 1° et au 3° du I et au 1° du IV, la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux mêmes 1° et 3° du I et 1° du IV ne met pas fin au report d’imposition lorsque ces titres bénéficient de l’exonération prévue à l’article 787 B. Le report d’imposition est alors maintenu au nom du bénéficiaire de la transmission. Il expire dans les cas prévus au I ainsi qu’en cas de manquement aux engagements de conservation prévus à l’article 787 B. » ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– majoration locale de la taxe sur les déchets mis en décharge (article L. 433‑59 du code des impositions sur les biens et services ; 18,2 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement aux tarifs nationaux des taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les communes ;
– majoration locale de la taxe sur les déchets incinérés (article L. 433‑91 du même code ; produit compris dans le montant précédent) : suppression et rattachement aux tarifs nationaux des taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les communes ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Les articles L. 433‑59, L. 433‑72, L. 433‑91 et L. 433‑105 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les communes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des tarifs nationaux de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés prévues aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services, dont le produit supplémentaire est affecté aux communes d’implantation des installations, selon la répartition antérieure.
Exposé des motifs
L’article 10 institue un mécanisme de déduction destiné à favoriser l’investissement après la reprise d’une entreprise.
Le projet prévoit une déduction de 60 % pour les microentreprises mais de seulement 30 % pour les autres petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement propose de porter ce second taux à 40 %.
L’objectif est de renforcer la capacité des PME récemment reprises à moderniser rapidement leur outil de production et à réaliser les investissements nécessaires à la poursuite et au développement de leur activité.
Dispositif
I. – Aux alinéas 4 et 11, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire (articles L. 421‑168 à L. 421‑174 du code des impositions sur les biens et services ; 9,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement aux droits de timbre sur les passeports, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État ;
– taxe sur les véhicules de transport perçue à l’immatriculation (3° de l’article L. 421‑30 et articles L. 421‑55 à L. 421‑57 du code des impositions sur les biens et services ; 62,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les articles L. 421‑168 à L. 421‑174 sont abrogés ;
2° Le 3° de l’article L. 421‑30 est abrogé ;
3° Les articles L. 421‑55 à L. 421‑57 sont abrogés ;
4° Le 3° de l’article L. 421‑92 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits de timbre sur les passeports prévus à l’article 953 du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés, à hauteur de sa part antérieure.
III. – La perte de recettes résultant des 2°, 3° et 4° du I pour l’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 du code du travail, dont le produit supplémentaire est affecté à cette association.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir les exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ouvrant droit à cette exonération, ainsi qu’aux indemnités temporaires versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
L’article 2 prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières liées à une affection de longue durée jusqu’à présent exonérées. Il supprime également l’exonération à hauteur de 50 % applicable aux indemnités temporaires d’accident du travail et de maladie professionnelle. Des modifications correspondantes concernent les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants.
Ces indemnités compensent une interruption d’activité subie et la perte de revenus qui en résulte. Leur imposition accrue fragiliserait des personnes confrontées à une maladie durable ou aux conséquences d’un accident professionnel, à un moment où leur situation personnelle et financière est déjà éprouvée.
Le présent amendement préserve les protections fiscales existantes pour les différentes catégories de bénéficiaires concernées, tout en maintenant la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu prévue par le même article.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2, et les alinéas 19 à 22.
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui prolonge des avantages fiscaux accordés au logement social sans les inscrire dans une réforme exigeante de leur efficacité et de leur financement.
L’article proroge jusqu’en 2030 l’accès à l’allongement de dix années de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il prévoit également d’exclure du résultat pris en compte pour l’impôt national complémentaire le résultat correspondant au service d’intérêt général du logement social exercé par les organismes concernés. Ces dispositions consolident un régime dérogatoire dont le coût doit être apprécié pour l’ensemble des finances publiques.
Les exonérations de taxe foncière privent les communes de recettes alors qu’elles doivent financer les équipements et les services nécessaires aux habitants des logements concernés. Leur compensation partielle par l’État laisse subsister une charge locale. Le soutien au logement social ne peut donc être présenté comme indolore pour les territoires : son financement repose aussi sur les autres contribuables et sur les budgets communaux.
Le Rassemblement national conteste la reconduction de ces avantages sans contreparties suffisantes concernant la construction effective, la qualité de gestion des bailleurs et l’amélioration du service rendu aux locataires. La multiplication des dérogations fiscales ne dispense pas d’examiner les résultats obtenus ni de comparer leur efficacité avec celle d’autres leviers de la politique du logement.
Nous défendons une politique permettant de répondre aux besoins des Français tout en préservant les ressources des communes. Elle doit faciliter la production de logements et l’accession à la propriété, avec des responsabilités clairement réparties et un contrôle des financements publics. Le présent amendement refuse ainsi la prorogation proposée et appelle à soumettre les aides au logement social à une évaluation globale, préalable à tout nouvel engagement fiscal durable.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement institue une taxe de 14 % sur les transferts d’argent effectués par des particuliers depuis la France vers les pays situés hors de l’Union européenne, qu’ils passent par une banque ou par des opérateurs de type Western Union, MoneyGram ou Ria.
Chaque année, des milliards d’euros gagnés en France, et parfois financés par la solidarité nationale, quittent le territoire sans jamais y revenir. Selon Eurostat, les ménages de l’Union européenne ont envoyé 52,1 milliards d’euros vers les pays tiers en 2024, en hausse de 51 % en cinq ans. La France est le premier pays émetteur de l’Union : son solde négatif atteint 0,5 % du PIB, soit de l’ordre de 15 milliards d’euros par an, et le premier corridor européen de transferts personnels relie la France au Maroc, avec 3,4 milliards d’euros en 2024.
Ces flux ne supportent aujourd’hui aucune contribution spécifique, alors que les transactions financières sont taxées en France depuis 2012. Les États-Unis ont, quant à eux, instauré depuis le 1er janvier 2026 une taxe fédérale sur les transferts de fonds vers l’étranger, collectée par les opérateurs à chaque opération. Le présent amendement reprend ce mécanisme, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières de l’article 235 ter ZD du code général des impôts : la taxe est versée par le prestataire de paiement et répercutée sur le donneur d’ordre.
Le dispositif est ciblé : les opérations professionnelles et commerciales, les paiements de biens et de services, les transferts intra-européens et ceux des organismes humanitaires en sont exclus. Une clause anti-abus vise les transferts fractionnés ou transitant par un État membre.
Il constitue enfin un levier de politique migratoire : les États qui coopèrent loyalement avec la France pour la réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière pourront être exonérés par arrêté, sur une liste révisée chaque année.
Dispositif
I. – Est instituée une taxe sur les transferts de fonds réalisés depuis la France, pour le compte d’une personne physique et pour des motifs étrangers à toute activité professionnelle, commerciale ou financière, à destination d’un bénéficiaire établi dans un État ou territoire n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen.
Constitue un transfert de fonds, au sens du présent article, toute opération de paiement, de transmission de fonds ou de mandat, quels qu’en soient le support et le réseau de distribution, exécutée par un prestataire de services de paiement au sens de l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier, un établissement de monnaie électronique au sens de l’article L. 526‑1 du même code ou tout autre établissement habilité à fournir des services de paiement, lorsque l’ordre de transfert est donné sur le territoire français.
II. – La taxe n’est pas applicable :
1° Aux transferts à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2° Aux transferts réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou financière, ainsi qu’aux paiements effectués en contrepartie de la livraison d’un bien ou de la fourniture d’un service ;
3° Aux transferts réalisés par les organismes à but non lucratif mentionnés au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts et par les organismes humanitaires agréés dans des conditions fixées par décret ;
4° Aux transferts à destination des États ou territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’intérieur et des affaires étrangères, en considération du niveau de coopération de ces États en matière d’identification consulaire et de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière. Cette liste est révisée chaque année.
III. – La taxe est assise sur le montant brut des fonds transférés, exprimé en euros ou, pour les opérations libellées en devises, dans leur contre-valeur en euros au jour de l’opération. Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent à la date de réception de l’ordre de transfert par le prestataire.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 14 % du montant transféré.
V. – La taxe est due par le prestataire mentionné au I qui reçoit l’ordre de transfert du donneur d’ordre. Lorsque plusieurs intermédiaires concourent à l’exécution d’un même transfert, la taxe est due par celui qui reçoit directement l’ordre du donneur d’ordre. Le redevable répercute le montant de la taxe sur le donneur d’ordre, qui en est informé avant l’exécution de l’opération.
VI. – Les transferts fractionnés réalisés par un même donneur d’ordre, ou pour son compte, au profit d’un même bénéficiaire ou de bénéficiaires liés, en vue d’éluder l’application du présent article, sont regardés comme un transfert unique. Est également soumis à la taxe tout transfert à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont le bénéficiaire final est établi dans un État ou territoire mentionné au I.
VII. – Les redevables déposent, avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les transferts ont été réalisés, une déclaration mensuelle mentionnant le montant total des transferts soumis à la taxe, le montant de la taxe due et le montant des transferts exonérés ventilé par motif d’exonération. Ils acquittent la taxe lors du dépôt de cette déclaration.
Ils conservent, pendant le délai prévu à l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, pour chaque opération, l’identité du donneur d’ordre, le montant transféré, le pays de destination, la date de l’opération et, le cas échéant, les justificatifs de l’exonération appliquée.
VIII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
IX. – Le produit de la taxe est affecté au budget général de l’État.
X. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des redevables, les modalités de conversion des opérations libellées en devises et les conditions de l’agrément mentionné au 3° du II.
XI. – Le présent article s’applique aux transferts de fonds dont l’ordre est reçu à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.
La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles.
Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays.
Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Cette disposition permettra à la fois de soutenir une politique de natalité, et de rendre du pouvoir d’achat aux Français.
En effet, pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre évidemment des dépenses supplémentaires obligatoires (comme un changement de logement ou de véhicule), cela permettra alors aux parents d’envisager sereinement un projet familial.
Par ailleurs, cette mesure sera un véritable gain pour le budget des familles. Pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, cette part fiscale pleine représentera un montant annuel supplémentaire de 560 euros environ.
Dispositif
I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
b) À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;
c) À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;
d) À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;
e) À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;
f) À la onzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
g) À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
h) À l’avant dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;
i) À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».
2° Le a est ainsi modifié :
a) Les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;
b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement crée, au sein du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), un prêt « jeunes ménages » destiné à l’acquisition du premier logement des couples dont l’un au moins des membres est français, et dont le capital restant dû est transformé en subvention à la naissance du troisième enfant.
La France a enregistré 645 000 naissances en 2025, soit 24 % de moins qu’en 2010, et un indicateur conjoncturel de fécondité de 1,56 enfant par femme, son niveau le plus bas depuis la fin de la Première Guerre mondiale. Le désir d’enfant, lui, ne faiblit pas : les enquêtes de l’INED situent toujours au-dessus de deux le nombre d’enfants souhaité par les Français. L’écart tient d’abord au logement : les prix ont plus que doublé entre 2000 et 2021 selon l’INSEE et un jeune sur cinq déclare renoncer à un enfant à cause de son logement. C’est aussi le constat de la mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité.
Le Gouvernement reconnaît ce lien en créant, à l’article 7, un PTZ « parentalité ». Mais il le réserve aux ménages qui ont déjà un enfant de moins de trois ans ou un enfant à naître, le soumet aux plafonds de ressources et ne lui attache aucun effet incitatif sur les naissances suivantes : il accompagne l’enfant arrivé, il ne lève pas l’obstacle qui empêche de le concevoir.
Le prêt « jeunes ménages » procède de la logique inverse. Il intervient en amont, lorsqu’un couple s’installe, en finançant à taux zéro jusqu’à 100 000 euros de l’acquisition de son premier logement, sans condition de ressources, dans la limite des plafonds de coût d’opération du PTZ. Il devient ensuite un instrument de politique familiale : à la naissance ou à l’adoption du troisième enfant, le capital restant dû est remis au ménage et pris en charge par l’État. Le troisième enfant est celui qui fait basculer la démographie d’un pays, puisque lui seul compense les foyers sans enfant et assure le renouvellement des générations ; c’est aussi au moment de l’accueillir que la question du logement se pose avec le plus d’acuité.
Ce prêt est réservé aux couples dont l’un au moins des membres est de nationalité française. La politique familiale est l’instrument par lequel une nation assure sa propre continuité ; la priorité nationale que les auteurs de l’amendement entendent appliquer aux prestations à caractère familial en découle.
Le dispositif s’insère dans le droit existant du PTZ, dont les plafonds de coût d’opération et les règles de remboursement lui sont applicables ; son bénéfice est exclusif de tout autre PTZ pour la même opération. La remise de capital est compensée aux établissements prêteurs par une majoration du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts, selon le mécanisme qui finance déjà le PTZ et dont l’article 7 supprime le plafond annuel de 2,1 milliards d’euros. Un décret en Conseil d’État en précisera les quotités et les modalités, notamment en cas de séparation du couple ou de cession du logement.
Le gage est de pure forme et les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à le lever.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Après l’article L. 31‑10‑3, il est inséré un article L. 31‑10‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 31‑10‑3‑1. – I. – Par dérogation aux conditions de ressources prévues aux articles L. 31‑10‑2 à L. 31‑10‑4, le prêt mentionné à l’article L. 31‑10‑2 peut être accordé, dans les conditions prévues au présent article, aux ménages composés de deux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, dont l’une au moins est de nationalité française à la date d’émission de l’offre de prêt, qui acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété au sens du I de l’article L. 31‑10‑3.
« « II. – Le prêt est destiné à financer, en complément d’un ou plusieurs autres prêts, l’acquisition ou la construction de cette résidence principale. Les plafonds de coût de l’opération mentionnés à l’article L. 31‑10‑5 lui sont applicables. Son montant peut atteindre une quotité maximale du coût total de l’opération fixée par décret, dans la limite d’un plafond de 100 000 euros par opération.
« « III. – Lorsque, au cours de la période de remboursement du prêt, le ménage emprunteur accueille, par naissance ou par adoption, un troisième enfant à sa charge effective et permanente, le capital restant dû à la date de cet événement est remis à l’emprunteur, sous réserve que le logement constitue toujours sa résidence principale. Le montant ainsi remis est pris en charge par l’État sous la forme de la majoration du crédit d’impôt prévue au I de l’article 244 quater V du code général des impôts.
« « IV. – Les articles L. 31‑10‑1 à L. 31‑10‑14 sont applicables au prêt mentionné au présent article, sous réserve des dispositions qui précèdent. Son bénéfice est exclusif de celui de tout autre prêt mentionné à l’article L. 31‑10‑1 au titre de la même opération.
« « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les quotités applicables selon la localisation du bien, les conditions d’appréciation de la composition du ménage et de la charge effective et permanente des enfants, ainsi que les conséquences, sur le prêt et sur la remise prévue au III, de la dissolution du couple, de la cession du logement ou de la cessation de son affectation à la résidence principale. » ; »
II. – Compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« E. – Le I de l’article 244 quater V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le capital restant dû d’une avance remboursable est remis en application du III de l’article L. 31‑10‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, le crédit d’impôt est majoré d’un montant égal au capital ainsi remis. » ; »
« F. – Le I de l’article 199 ter T est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La majoration prévue au dernier alinéa du I de l’article 244 quater V est imputée sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle la remise du capital est intervenue. » »
« III. – Le A bis du I ainsi que les E et F du II s’appliquent aux offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027.
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« V. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts au titre des prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, y compris la majoration prévue au dernier alinéa du I du même article 244 quater V, n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– redevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires (article L. 236‑2 du code rural et de la pêche maritime ; 0,8 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la part de la taxe sur les surfaces commerciales revenant à l’État, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
– droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée, perçu au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime ; 7,3 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage. Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Dispositif
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, la fin de l’article L. 236‑2 est supprimée ;
2° L’article L. 642‑13 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement entend supprimer la niche fiscale des journalistes.
Ce dispositif, entré en vigueur en 1999, est plus que jamais anachronique dans un contexte de fortes tensions budgétaires. Il fait d’ailleurs partie des nombreuses niches fiscales pour lesquelles la Cour des comptes réclame régulièrement le chiffrage précis : couramment estimé à 35 millions d’euros, le Gouvernement a cependant indiqué en mai 2025, en réponse à une question écrite du sénateur Rassemblement National Joshua Hochart, que « cette exonération […] représente un coût de l’ordre de 50 millions d’euros par an ».
Concrètement, cette niche permet aux journalistes dont les revenus bruts annuels sont inférieurs à 93 510 euros, d’en déduire 7 650 euros. Si le Syndicat national des journalistes argue régulièrement que ce dispositif est bénéfique aux pigistes, il omet de préciser, qu’il a par ailleurs largement été intégré dans les négociations salariales, tirant ainsi les salaires à la baisse.
Par ailleurs, les modalités d’éligibilité à cet abattement souffrent d’une trop grande largesse : non seulement la carte de presse n’en constitue pas un critère, mais il n’est en plus soumis à aucun contrôle effectif.
Par conséquent, il est proposé de faire participer les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux à l’effort de redressement des finances publiques.
Dispositif
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– taxe sur les dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité (I de l’article L. 5141‑8 du code de la santé publique ; 8,2 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
– taxe annuelle sur les autorisations de médicaments vétérinaires et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires (II du même article ; 8,8 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, dans les mêmes conditions ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – L’article L. 5141‑8 du code de la santé publique est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 12 du présent projet de loi proroge jusqu’en 2029 la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA. Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant de ses modalités.
Depuis 2017, le taux de réduction d’impôt ouvert par l’article 199 unvicies peut atteindre 48 %. Or l’ensemble des SOFICA agréées remplit en pratique les conditions de ce taux majoré. L’État finance ainsi la moitié des investissements effectués par leur biais, dans une conjoncture qui impose des arbitrages forts de réduction des dépenses publiques.
Dans son rapport « Itinéraire d’un art gâté : le financement public du cinéma » (mai 2023), le sénateur Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances du Sénat, s’interrogeait déjà « sur le caractère exorbitant que peut revêtir le taux de réduction d’impôt de 48 % voire le montant du plafond de la réduction, 18 000 euros, qui déroge au droit commun plutôt établi à 10 000 euros ».
Le présent amendement maintient le taux normal de 30 % en supprimant les taux dérogatoires de 36 % et 48 %. Il abaisse en outre le plafond des versements à 10 000 euros, afin de l’aligner sur le plafonnement global applicable à la plupart des réductions d’impôt.
Dispositif
L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Les cinq derniers alinéas du 3 sont supprimés.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (articles L. 520‑1 à L. 520‑23 du code de l’urbanisme ; 72,6 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la région d’Île-de-France ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Les articles L. 520‑1 à L. 520‑23 du code de l’urbanisme sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour la région d’Île-de-France résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d’Île-de-France prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à la région d’Île-de-France.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– prélèvement exceptionnel de 25 % sur certaines distributions de bénéfices (article 95 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ; 0,2 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Dispositif
I. – L’article 95 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. Il ne restreint en rien la liberté d’expression ni la liberté d’association, qui demeurent entières. Chacun reste libre de militer, de défendre ses convictions et de prendre part au débat public. Mais militer est une chose, être financé par le contribuable pour le faire en est une autre.
L’État a versé 11,7 milliards d’euros de subventions aux associations en 2022, selon le « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2025, auxquels s’ajoutent les concours des collectivités territoriales et une dépense fiscale de 1,745 milliard d’euros en 2022 au titre de la seule réduction d’impôt sur le revenu pour dons des particuliers (article 200 du code général des impôts), d’après le rapport n° 188 (2022‑2023) de la commission des finances du Sénat. Le consentement à l’impôt repose sur la certitude que ces sommes servent l’intérêt général et non des causes partisanes. Il n’est pas acceptable que des structures subventionnées se transforment, à l’approche des échéances électorales, en relais de campagne pour soutenir ou combattre un parti, un élu ou une liste de candidats.
Depuis la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique souscrit un contrat d’engagement républicain (article 10‑1 de la loi du 12 avril 2000, précisé par le décret n° 2021‑1947 du 31 décembre 2021). Ce contrat comporte aujourd’hui trois engagements : le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que des symboles de la République ; le respect du caractère laïque de la République ; l’abstention de toute action portant atteinte à l’ordre public. Le I du présent amendement y ajoute un quatrième engagement : la neutralité politique. Il s’insère dans un mécanisme existant et éprouvé, avec ses garanties (procédure contradictoire, décision motivée, recours), sans créer aucune procédure nouvelle. En cas de manquement, l’autorité qui a attribué la subvention en prononce le retrait et en exige la restitution, comme le prévoit déjà la loi.
Le II tire les conséquences fiscales de ce manquement. L’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons (réductions d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur la fortune immobilière) pour les organismes condamnés pour certaines infractions ou épinglés par la Cour des comptes. Le présent amendement y ajoute un cas de suspension : lorsqu’une décision de retrait de subvention fondée sur la violation de l’obligation de neutralité politique est devenue définitive, l’organisme perd, pour trois ans, la faculté de délivrer des reçus fiscaux. Il n’est pas cohérent que la collectivité reprenne d’une main la subvention qu’elle a retirée tout en continuant, de l’autre, à financer par la dépense fiscale les dons versés à la même structure.
Cette suspension est automatique, de plein droit, dès lors que la décision de retrait est devenue définitive. Le rapport précité de la commission des finances du Sénat a constaté que le mécanisme de suspension de plein droit de l’article 1378 octies n’avait jamais été appliqué depuis sa création en 2009, faute de circuit d’information entre les administrations. C’est pourquoi le présent amendement impose à l’autorité qui prononce le retrait d’en informer sans délai l’administration fiscale, et à l’organisme d’avertir ses donateurs, sous peine de l’amende déjà prévue à l’article 1762 decies du même code.
Enfin, loin de nuire au monde associatif, cette mesure le protège. Elle sanctuarise l’engagement des millions de bénévoles qui refusent la politisation de leurs structures et garantit que l’argent public bénéficie aux associations qui servent les Français, et non à celles qui prétendent orienter leur vote.
Dispositif
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À s’abstenir de toute communication ou action destinée à soutenir ou à combattre un parti ou groupement politique, un élu, un candidat ou une liste de candidats à une élection. »
II. – Après le II de l’article 1378 octies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une décision de retrait de subvention prononcée à l’encontre d’un organisme en application de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à raison de la méconnaissance de l’engagement prévu au 4° du même article, est devenue définitive, les dons, legs et versements effectués au profit de cet organisme ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la date à laquelle cette décision est devenue définitive et pendant une durée de trois ans, ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal. Cette suspension s’applique de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune décision du ministre chargé du budget.
« L’autorité administrative ou l’organisme ayant prononcé le retrait de la subvention en informe sans délai l’administration fiscale.
« L’organisme concerné indique expressément, dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements ou cotisations, que ceux‑ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal. Le non‑respect de cette obligation est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1762 decies. »
III. – Le II s’applique aux décisions de retrait de subvention devenues définitives à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public à 50 %, contre 18 % actuellement, en maintenant le plafond annuel actuel de versements éligibles à 20 000 euros.
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Si ce patrimoine comprend les biens immeubles tels que les monuments historiques classés ou inscrits, il comprend également le patrimoine mobilier qui leur est lié.
Ce mobilier est souvent indissociable du monument et permet en tout état de cause d’offrir aux visiteurs une vision plus complète du lieu et de son époque. Il convient donc d’encourager les propriétaires de monuments à enrichir, à reconstituer ou à rénover le mobilier en lien avec leur époque, notamment par des acquisitions sur le marché de l’art.
Actuellement, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% des montants versés au titre de travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers, dans la limite annuelle de 20 000 euros.
L’amendement propose donc d’une part d’ajouter aux dépenses déductibles les dépenses d’achat, et d’autre part de permettre une réduction d’impôt égale non plus à 18% mais à 50% des dépenses engagées, tout en gardant la même limite annuelle.
Cette dépense fiscale ne représentant aujourd’hui que 1 million d’euros de moindres recettes, et le plafond annuel étant maintenu, il peut être estimé que cette réforme présenterait un coût compris entre 500 000 euros (dans le cas d’une augmentation du bénéfice moyen de 50 %, sans hausse du nombre des bénéficiaires) à 2 millions d’euros (dans le cas d’un passage au nouveau plafond de l’ensemble des bénéficiaires). En cas d’augmentation forte et structurelle du nombre de bénéficiaires, ce coût pourrait être rehaussé, à long terme, justifiant une évaluation annuelle de cette évolution. Quel que soit le scénario retenu, il convient toutefois de tenir compte des recettes fiscales supplémentaires engendrées par les travaux de restauration entrepris, et la hausse associée des revenus du tourisme.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titres assimilés.
Dispositif
I. – Au III de l’article 199 duovicies du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes.
Ce dispositif, introduit par amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes à l’évolution de la technologie de construction, en intégrant les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton aux mâts métalliques boulonnés sur ces mêmes socles, leur permettant ainsi de bénéficier d’un régime d’exonération.
Au-delà de la nature intermittente de la production d’énergie éolienne et des externalités négatives qui en découlent, cette mesure a été adoptée sans qu’une étude d’impact préalable n’ait été menée, de sorte qu’il est impossible de connaître avec précision le nombre de mâts concernés, ainsi que les montants financiers en jeu, particulièrement en ce qui concerne les mâts en béton, qui ne sauraient être regardés comme des éléments constitutifs d’un établissement industriel au sens fiscal.
L’instauration de cette exonération a généré une incertitude juridique quant à son champ d’application, notamment en ce qui concerne les éoliennes en cours d’exploitation, en construction, ou dans le cadre d’opérations de remplacement ou de rééquipement (repowering).
En outre, l’incidence budgétaire de ce dispositif sur les finances des collectivités territoriales, notamment des communes, ne saurait être ignorée.
Dans un contexte de réduction des ressources fiscales, les communes, déjà fragilisées, risquent de subir une baisse significative de leurs recettes, au détriment de la continuité et de la qualité des services publics locaux. Il est donc nécessaire, dans un souci de préservation des ressources fiscales locales, de supprimer cette exonération afin de garantir un traitement équitable des différents acteurs économiques.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
Exposé des motifs
Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, publié en juin 2025.
Il vise à limiter la durée minimale des conventions permettant d’exonérer des droits de mutation à titre gratuit les monuments historiques en contrepartie d’engagements de la part des héritiers de ces monuments en matière de conditions de présentation, de modalités d’accès du public ainsi que de conditions d’entretien des biens exonérés.
Aujourd’hui viagère, cette convention impose donc des engagements à vie. Le présent amendement vise à limiter la durée minimale de la convention à 22 ans à compter de sa signature. La dénonciation éventuelle de la convention donnerait lieu, à partir de 15 ans, à une réduction progressive des DMTG avec un abattement de 10 % par année écoulée. En d’autres termes, une famille propriétaire d’un monument historique, qui ne serait plus en capacité de l’ouvrir au public, pourrait rompre sa convention avec l’État, par exemple au bout de 20 ans d’ouverture, et obtenir ainsi une réduction de 50 % des DMTG dus.
Certes, cet allègement soulève le risque d’être interprété comme une incitation à revendre au bout de 22 ans le monument historique conventionné. Néanmoins, en tenant compte de l’âge moyen lors du premier héritage en France qui se situerait entre 50 et 60 ans, la durée proposée de la convention de 22 ans, et l’espérance de vie moyenne de 82 ans, cet allégement permettrait pour l’essentiel davantage de souplesse dans la dénonciation de la convention.
Un tel allègement présenterait ainsi un coût limité, sachant qu’il ne modifie pas sensiblement l’âge de revente du bien, à la lumière du profil démographique actuel des héritiers. A l’aune du montant total actuel de cette exonération des DMTG qui n’atteint qu’un million d’euros par an, une estimation haute porterait à 500 000 euros son coût en 2026. Une hausse structurelle à moyen terme du nombre de ses bénéficiaires rehausserait progressivement son coût brut, mais serait contrebalancée par la hausse progressive de l’âge moyen des héritiers d’ici à 2050. Une évaluation régulière du dispositif permettrait des ajustements en cas de besoin.
Cette piste d’évolution inciterait davantage de familles à s’engager dans des conventions avec l’État, les engageant à préserver ces monuments historiques et à les ouvrir au public. In fine, les retombées fiscales pourraient être supérieures au coût initial de cette mesure, grâce à l’accroissement des travaux d’entretien et de restauration et au développement du tourisme patrimonial associé à ces monuments.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titres assimilés.
Dispositif
I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an à compter de la quinzième année d’application de la convention. »
II. – Le I s’applique aux conventions en vigueur au 31 décembre 2025 et aux conventions postérieures.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement.
Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Or, il a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur.
Il est ici proposé de réformer profondément l’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie : l’octroi de mer restera applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq collectivités concernées ainsi que pour tous les produits importés des pays non-membres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de mer exonérant les produits français et de l’Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’Outre-mer.
La perte de recettes pour les collectivités locales qu’entraînera cette réforme sera compensée à l’euro près par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Le gage ainsi donné dans l’amendement n’est pas qu’un simple gage formel, mais un gage réel compte tenu de l’importance de cette recette de fonctionnement dans le financement des collectivités locales d’outre-mer.
Dispositif
I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes.
Ce dispositif, introduit par amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes à l’évolution de la technologie de construction, en intégrant les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton aux mâts métalliques boulonnés sur ces mêmes socles, leur permettant ainsi de bénéficier d’un régime d’exonération.
Au-delà de la nature intermittente de la production d’énergie éolienne et des externalités négatives qui en découlent, cette mesure a été adoptée sans qu’une étude d’impact préalable n’ait été menée, de sorte qu’il est impossible de connaître avec précision le nombre de mâts concernés, ainsi que les montants financiers en jeu, particulièrement en ce qui concerne les mâts en béton, qui ne sauraient être regardés comme des éléments constitutifs d’un établissement industriel au sens fiscal.
L’instauration de cette exonération a généré une incertitude juridique quant à son champ d’application, notamment en ce qui concerne les éoliennes en cours d’exploitation, en construction, ou dans le cadre d’opérations de remplacement ou de rééquipement (repowering).
En outre, l’incidence budgétaire de ce dispositif sur les finances des collectivités territoriales, notamment des communes, ne saurait être ignorée.
Dans un contexte de réduction des ressources fiscales, les communes, déjà fragilisées, risquent de subir une baisse significative de leurs recettes, au détriment de la continuité et de la qualité des services publics locaux. Il est donc nécessaire, dans un souci de préservation des ressources fiscales locales, de supprimer cette exonération afin de garantir un traitement équitable des différents acteurs économiques.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– contribution des automobilistes assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (article L. 421‑4 du code des assurances ; 122,6 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
– contribution forfaitaire annuelle des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (V de l’article L. 426‑1 du code des assurances ; 8,3 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse centrale de réassurance ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° À l’article L. 421‑4, les mots : « , des automobilistes assurés » sont supprimés ;
2° L’article L. 426‑1 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) En conséquence, au 1° du IV, les mots : « , dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– contribution patronale au financement du dialogue social (article L. 2135‑15‑1 du code du travail ; 123,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’association de gestion du fonds paritaire national ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2135‑15‑1 est abrogé ;
2° Après la référence : « article L. 2135‑15 », la fin du 1° du I de l’article L. 2135‑10 est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de l’inflation.
Au regard des incidences territoriales, économiques et environnementales attachées à l’implantation de ces installations, ainsi que du niveau de soutien public dont bénéficie cette filière, il apparaît justifié d’accroître leur contribution au financement des charges publiques.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, le maintien d’un dispositif fiscal ne peut se concevoir sans la recherche d’un rendement suffisamment substantiel. Un produit inférieur à 175 millions d’euros demeure, à cet égard, limité au regard de l’objectif poursuivi.
L’objectif tend ainsi à assurer une contribution fiscale plus cohérente avec les effets négatifs en tout point et documentés induits par ces installations et avec les impératifs de rendement budgétaire.
Dispositif
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 511 € » est remplacé par le montant : « 82 044 € ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à verser au budget général de l’État les montants aujourd’hui prélevés sur les Français au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE), en transformant l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie en une contribution versée au Trésor public, dont le Parlement fixe le plafond et dont il contrôlera chaque année le produit et l’emploi.
Créés par la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005, les CEE sont un impôt qui ne dit pas son nom. Les fournisseurs d’énergie et de carburants, dits « obligés », répercutent intégralement leur coût sur les factures d’électricité, de gaz et de carburant. Dans son rapport remis en septembre 2024 à la commission des finances de l’Assemblée nationale, à la demande du groupe Rassemblement National, la Cour des comptes a chiffré ce coût à 6 milliards d’euros par an en moyenne en 2022 et 2023, soit 164 euros par ménage en 2023, et a estimé que les économies d’énergie réellement imputables au dispositif ne représentaient au mieux qu’un tiers des certificats délivrés. Elle a conclu que le dispositif, « complexe et coûteux pour des résultats incertains », ne pouvait perdurer sans réforme d’ampleur.
Le Gouvernement a pourtant choisi la fuite en avant : le décret n° 2025‑1048 du 30 octobre 2025 a relevé de 27 % l’obligation annuelle pour la sixième période (2026‑2030), portée à 1 050 TWh cumac par an, et le Gouvernement a lui‑même indiqué que l’enveloppe des CEE dépasserait 8 milliards d’euros en 2026, des dépenses jusqu’alors inscrites au budget de l’État, comme une partie des aides à la rénovation énergétique, étant transférées sur les CEE. Cette débudgétisation prive la représentation nationale de tout contrôle : comme l’a relevé le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, les CEE ont « le même effet économique qu’une taxe sur l’énergie » sans faire l’objet d’un examen annuel par le Parlement. La loi quinquennale prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, qui devait fixer les niveaux minimal et maximal des obligations, n’a d’ailleurs jamais été adoptée.
Le présent amendement met fin à cette anomalie. À compter du 1er janvier 2027, les obligés s’acquittent de leur obligation par une contribution calculée sur le même volume que l’obligation actuelle, à un tarif plafonné par la loi à 0,01 euro par kilowattheure cumac, soit un niveau comparable au cours moyen des certificats constaté sur le registre national (environ 8,6 euros par MWh cumac en mai 2026). Au tarif de marché actuel, le produit attendu est de l’ordre de 9 milliards d’euros par an. La délivrance de nouveaux certificats cesse, les certificats déjà délivrés restant utilisables en déduction de la contribution au titre des années 2027 et 2028 afin de ne léser aucun acteur de bonne foi.
Ces montants, désormais retracés en recettes du budget général, permettront au Parlement de décider en toute transparence, en seconde partie de la loi de finances, des moyens consacrés à la rénovation énergétique et à la baisse des factures des Français, en lieu et place d’un marché opaque, coûteux en intermédiaires et exposé à une fraude massive. Le gage prévu aux IV et V est un gage de précaution, le dispositif étant par construction favorable aux recettes de l’État.
Dispositif
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du 2° de l’article L. 221‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° se libèrent des obligations prévues au présent article et à l’article L. 221‑1‑1 par le versement au Trésor public d’une contribution dont le montant est égal au produit du volume de ces obligations, exprimé en kilowattheures d’énergie finale cumulés et actualisés et déterminé dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221‑12, par un tarif unitaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, dans la limite de 0,01 euro par kilowattheure.
« Le produit de cette contribution est affecté au budget général de l’État. » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 221‑1‑1 sont supprimés ;
3° L’article L. 221‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2. – La contribution mentionnée à l’article L. 221‑1 est liquidée au titre de chaque année civile. Elle donne lieu au versement d’acomptes au cours de l’année au titre de laquelle elle est due et fait l’objet d’une régularisation au plus tard le 1er mars de l’année suivante, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° À l’article L. 221‑3, les mots : « produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir » sont remplacés par les mots : « acquitté la contribution mentionnée à l’article L. 221‑1 dans le délai prévu sont mises en demeure de l’acquitter » ;
5° L’article L. 221‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun certificat d’économies d’énergie n’est délivré au titre d’opérations engagées ou de contributions versées à compter du 1er janvier 2027. »
II. – Les certificats d’économies d’énergie délivrés au titre d’opérations engagées avant le 1er janvier 2027 peuvent être produits par les personnes mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’énergie en déduction, à raison de leur volume, de l’assiette de la contribution due au titre des années 2027 et 2028.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux obligations d’économies d’énergie dues au titre des années 2027 et suivantes. Les obligations dues au titre des années antérieures demeurent régies par les dispositions applicables avant cette date.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre effective la condition de poursuite de l’activité attachée à la déduction exceptionnelle créée par l’article 10 dans le cadre du pacte Papin.
Le dispositif proposé soutient certains investissements réalisés à la suite de la transmission d’une microentreprise ou d’une petite ou moyenne entreprise. Il prévoit que l’entreprise cédée s’engage à poursuivre la même activité, de manière effective et continue, pendant au moins cinq ans après la cession.
Toutefois, la rédaction actuelle laisse acquises les déductions déjà pratiquées lorsque cet engagement n’est pas respecté. Une entreprise pourrait ainsi conserver une partie de l’avantage fiscal malgré la cessation ou le changement prématuré de l’activité dont la continuité justifiait son attribution.
Le soutien fiscal à la transmission des entreprises doit favoriser le maintien durable de leur activité. Il est donc proposé de réintégrer les sommes précédemment déduites dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’engagement cesse d’être respecté.
Une exception est prévue lorsque la cessation de l’activité résulte de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, afin de ne pas aggraver par une reprise fiscale automatique la situation d’une entreprise dont la défaillance est judiciairement constatée.
Dispositif
I. – Modifier ainsi l’alinéa 25 :
1° Supprimer les mots :
« ou de non-respect de la condition prévue au 5° du C du I » ;
2° Supprimer les mots :
« ou du changement d’activité de l’entreprise ».
II. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de la condition prévue au 5° du C du I, le bénéfice de la déduction cesse et les sommes déduites en application du présent article sont rapportées au résultat imposable de l’exercice au cours duquel cette condition cesse d’être respectée. Cette réintégration n’est pas applicable lorsque la cessation de l’activité résulte d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce. »
Exposé des motifs
L’article 4 crée un dispositif temporaire destiné à favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne, mais limite son application aux donations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Une période de six mois apparaît particulièrement courte pour permettre aux familles d’anticiper et d’organiser une transmission patrimoniale.
Le présent amendement propose donc de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette prolongation permettra au dispositif de produire ses effets pendant une année entière et de favoriser la circulation de l’épargne vers les générations susceptibles de financer un projet familial, immobilier ou entrepreneurial.
Dispositif
I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur d’un taux de 60 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.
Cette réduction d’impôt est plafonnée à 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. En d’autres termes, toute dépense de mécénat excédant ces deux plafonds n’est plus éligible à la réduction d’impôt.
Le présent amendement vise à porter à 30 000 euros le plafond annuel de versements éligibles à la réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat, soit une hausse de 10 000 euros par rapport au plafond actuel. C’est-à-dire que, pour les petites entreprises au faible chiffre d’affaires, le plafond alternatif exprimé en valeur absolue, de 20 000 euros, sera rehaussé à 30 000 euros. Leurs dépenses de mécénat seront ainsi éligibles jusqu’à 30 000 euros annuels, ou 5 pour mille de leur chiffre d’affaires.
En effet, certaines caractéristiques actuelles du dispositif fiscal limitent son efficacité dans le domaine patrimonial, en particulier pour le petit patrimoine local. Les petites églises, jardins et maisons de campagne sont peu visibles à l’échelle nationale. Les entreprises locales y sont toutefois particulièrement attachées. Le dispositif fiscal actuel peut être renforcé pour favoriser davantage les dons de faible montant, accordés par des PME locales, en portant à 30 000 euros le plafond de versements éligibles actuellement fixé à 20 000 euros.
Le coût de cette mesure peut être estimé de plusieurs manières. Selon le baromètre du mécénat Admical 2024, seules 11 % des PME ont recours au plafond alternatif de 20 000 euros. Pour bénéficier de ce plafond, leur chiffre d’affaires (CA) est nécessairement inférieur à 200 fois 20 000 euros, c’est-à-dire 4 millions d’euros. Or, les PME dont le CA est compris entre 0 et 10 millions représentent 9 % du montant total de la dépense fiscale. Une hypothèse prudente situerait à 4 % du total de la dépense fiscale le bénéfice total de la dépense fiscale pour les PME dont le CA est compris entre 2 et 4 millions d’euros et qui ont recours au plafond de 20 000 euros. La dépense fiscale a atteint 1,5 milliard d’euros selon le RAP 2024. Le montant des dons éligibles à la réduction d’impôt en vertu du plafond de 20 000 euros pourrait donc atteindre, dans une hypothèse maximaliste, 4 % de 1,5 milliards d’euros, soit 6 millions d’euros. Un rehaussement du plafond à 30 000 euros représenterait une augmentation de 50 % du plafond actuel. Une hypothèse maximaliste où chacune des PME au plafond de 20 000 euros rehausserait leurs dons au nouveau plafond de 30 000 euros porterait donc à 9 millions d’euros le coût de cette mesure, et une hypothèse réaliste estimerait à 4 millions d’euros son coût brut en 2026.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titres assimilés.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le Gouvernement attend de cette opération une recette de 1,4 milliard d’euros en 2027.
Ces sommes proviennent notamment de comptes bancaires inactifs, de contrats d’assurance-vie et de dispositifs d’épargne salariale. Leur dépôt auprès de la Caisse des dépôts répond à une mission de conservation et de restitution aux titulaires ou à leurs ayants droit. L’absence de réclamation immédiate ne suffit pas à les assimiler à une ressource librement disponible pour financer les dépenses courantes de l’État.
L’article prévoit certes un remboursement assorti d’intérêts lorsqu’un ayant droit obtient ultérieurement la restitution des fonds. Cette garantie doit être reconnue. Elle souligne toutefois la nature provisoire de la recette : l’État mobilise aujourd’hui des sommes dont une partie pourra devoir être restituée demain. Un tel mécanisme améliore ponctuellement les comptes sans corriger le déséquilibre durable des finances publiques.
Pour le Rassemblement national, cette opération doit conduire à réinterroger le rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion et l’allocation de l’épargne. La priorité doit porter sur la recherche des bénéficiaires, la qualité de l’information et l’efficacité de la gestion des fonds conservés. Le Gouvernement doit expliquer comment ces ressources sont employées et pourquoi leur mobilisation budgétaire serait préférable à une amélioration de leur gestion dans le respect des droits des épargnants.
Le redressement des comptes publics exige des économies durables et des choix explicites. Il ne peut reposer sur la recherche successive de réserves à prélever. Le présent amendement refuse cette recette exceptionnelle, demande une réflexion sur les missions de la Caisse des dépôts et l’utilisation de l’épargne confiée, et rappelle surtout que l’épargne de nos concitoyens n’est pas une manne à la disposition de la puissance publique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre fin au financement par le contribuable de la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale et à en faire porter le coût, par une taxe affectée, sur l’ensemble des banques.
La mission d’accessibilité bancaire est l’une des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste. Elle oblige La Banque Postale à ouvrir gratuitement un livret A à toute personne qui en fait la demande et à y accepter des dépôts et retraits dès 1,50 euro. Environ 1,4 million de personnes en bénéficient : retraités modestes, personnes éloignées du numérique, personnes sans domicile fixe.
En contrepartie, l’État verse à La Banque Postale une compensation inscrite au programme 305 de la mission « Économie » : 1,77 milliard d’euros sur la période 2021‑2026, soit 269 millions d’euros en 2025 et 252 millions d’euros en 2026. Cette compensation diminue de 5 % par an et ne couvre plus que 70 % du coût de la mission, laissant à La Poste un déficit de 116 millions d’euros.
Ce schéma est injuste. Le contribuable paie chaque année des centaines de millions d’euros pour une mission que les banques commerciales refusent d’assumer, alors que ces mêmes banques en profitent directement : les clients jugés non rentables sont orientés vers La Banque Postale, qui en supporte seule la charge. Dans le même temps, les six grands groupes bancaires français ont réalisé 39,8 milliards d’euros de bénéfice net en 2025, un record.
Il est donc proposé de remplacer la dotation budgétaire par une taxe acquittée par toutes les banques agréées en France, à l’exception de La Banque Postale, et dont le produit couvre intégralement la compensation. Son assiette est celle de la contribution pour frais de contrôle de l’ACPR, déjà connue des établissements. Son taux est plafonné à 0,2 % et le plafond d’affectation est fixé à 300 millions d’euros, afin de mettre fin à la baisse continue de la compensation.
La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2027, date à laquelle la convention entre l’État et La Banque Postale doit être renouvelée. Les crédits correspondants du programme 305 feront l’objet d’un amendement de suppression en seconde partie.
Cet amendement n’entraîne aucune charge nouvelle pour l’État : il crée une taxe affectée à un organisme chargé d’une mission de service public, conformément à l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances, et réduit la dépense publique.
Dispositif
I. – Après l’article L. 221‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 221‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑6‑1. – I. – Il est institué une taxe au titre de la mission d’accessibilité bancaire, due par les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑1 agréés en France, à l’exception de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1.
« II. – La taxe est assise sur les exigences minimales en fonds propres mentionnées à l’article L. 612‑20, telles qu’elles sont retenues pour le calcul de la contribution pour frais de contrôle, constatées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
« III. – Le taux de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dans la limite de 0,2 %, de telle sorte que son produit couvre le montant de la rémunération complémentaire prévue à l’article L. 221‑6.
« IV. – Le produit de la taxe est affecté à l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, en vue du financement de la rémunération complémentaire prévue à l’article L. 221‑6.
« V. – La taxe est exigible le 30 avril de chaque année. Elle est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – En conséquence, l’article L. 221‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération complémentaire est financée par le produit de la taxe prévue à l’article L. 221‑6‑1. »
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il s’applique à la rémunération complémentaire due au titre des exercices ouverts à compter de cette date.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques (article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime ; 17,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – L’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 25, qui poursuit le durcissement de la fiscalité automobile et modifie les aides au renouvellement des véhicules professionnels. Le Rassemblement national refuse que la transition énergétique serve à multiplier les contraintes financières sur les conducteurs et les entreprises de transport.
L’article restreint l’accès à l’abattement applicable au malus au poids pour certains véhicules hybrides, en substituant un critère d’émissions au critère de puissance. Il modifie également la base de TVA de certaines locations de véhicules de fonction à prix minoré. Ces mesures augmentent les charges dans les situations visées et entretiennent l’instabilité des règles qui encadrent l’achat ou l’utilisation d’un véhicule.
Le remplacement du suramortissement des poids lourds par une déduction recentrée sur le surcoût de certaines motorisations soulève une autre difficulté. Les transporteurs ont engagé des investissements en fonction de technologies disponibles et de leurs contraintes d’exploitation. Le resserrement des aides risque de pénaliser les solutions utilisant le gaz ou le biocarburant B100, sans garantir qu’une alternative adaptée existe pour chaque usage et chaque entreprise.
Dans les territoires ruraux et périurbains, la voiture reste indispensable pour travailler, accéder aux soins et accompagner les enfants. Une politique qui renchérit continuellement les véhicules méconnaît ces réalités. Elle peut aussi retarder leur renouvellement en réduisant la capacité d’achat des ménages et des professionnels.
Le Rassemblement national demande un moratoire sur le durcissement du malus automobile et un cadre stable pour les investissements des transporteurs. Les dispositifs publics doivent accompagner les évolutions techniquement possibles, en tenant compte du coût réel des véhicules et des infrastructures disponibles. En supprimant cet article, nous refusons une nouvelle accumulation de contraintes fiscales et appelons à une politique des transports compatible avec le pouvoir d’achat et l’activité économique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– majoration régionale de l’accise sur les alcools applicable aux spiritueux consommés outre-mer (article L. 313‑30 du code des impositions sur les biens et services ; 4,8 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 313‑30 est abrogé ;
2° En conséquence, l’article L. 313‑30‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la limite maximale de la majoration prévue à l’article L. 313‑30 » sont supprimés ;
b) À la fin du dernier alinéa, la référence : « L. 313‑30 » est remplacée par la référence : « L. 313‑29 » ;
3° En conséquence, le 4° de l’article L. 313‑45 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de l’inflation.
Au regard des incidences territoriales, économiques et environnementales attachées à l’implantation de ces installations, ainsi que du niveau de soutien public dont bénéficie cette filière, il apparaît justifié d’accroître leur contribution au financement des charges publiques.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, le maintien d’un dispositif fiscal ne peut se concevoir sans la recherche d’un rendement suffisamment substantiel. Un produit inférieur à 175 millions d’euros demeure, à cet égard, limité au regard de l’objectif poursuivi.
L’objectif tend ainsi à assurer une contribution fiscale plus cohérente avec les effets négatifs en tout point et documentés induits par ces installations et avec les impératifs de rendement budgétaire.
Dispositif
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 511 € » est remplacé par le montant : « 82 044 € ».
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles (article 302 bis MB du code général des impôts ; 146,0 M€ en loi de finances initiale pour 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Dispositif
I. – L’article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent projet de loi fixe à 69 millions d’euros le plafond de la fraction de la taxe sur les spectacles vivants perçue sur les spectacles de variétés et affectée au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévisionnel de 75,4 millions d’euros en 2027.
Dans son rapport de janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse et relève un risque de « saupoudrage » de ses aides. Elle note également l’absence d’évaluation systématique des dispositifs financés.
Comme le rappelle la Cour, le rehaussement de cette taxe « ne peut être prise qu’à la lumière d’une clarification préalable sur le niveau d’intervention considéré comme optimal ». Une ressource fiscale affectée ne saurait croître sans garantie d’efficience ni amélioration de ses mécanismes d’impact.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, le présent amendement ramène ce plafond à 40 millions d’euros, afin de contraindre le CNM à une utilisation plus ciblée et mieux évaluée de ses moyens. L’écrêtement supplémentaire, soit 29 millions d’euros, reviendra au budget général de l’État et associera la filière musicale au redressement des finances publiques.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
le montant :
« 40 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), que leurs bénéficiaires soient salariés ou travailleurs indépendants.
L’article 2 prévoit injustement de soumettre ces indemnités à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant. Cette mesure imposerait une charge fiscale supplémentaire à des personnes dont la maladie entraîne déjà une diminution importante des revenus et des dépenses supplémentaires.
Ces indemnités constituent un revenu de remplacement essentiel pour les personnes contraintes d’interrompre leur activité professionnelle afin de suivre des traitements prolongés. Leur fiscalisation fragiliserait davantage les ménages concernés, alors même qu’ils doivent faire face aux conséquences humaines, professionnelles et financières de la maladie sans parler de la dégradation de la conjoncture économique.
D’autres mesures peuvent être mobilisées pour maîtriser la dépense publique tout en préservant cette exonération, notamment un contrôle systématique du respect des conditions d’éligibilité au dispositif des affections de longue durée et une meilleure vérification des prescriptions prises en charge à ce titre. Ainsi, le rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF de juin 2024 identifie ainsi un potentiel d’économies de l’ordre de 150 millions d’euros grâce à un meilleur respect de l’ordonnance bizone, qui distingue les prescriptions en rapport avec l’ALD de celles relevant des conditions habituelles de remboursement. Ces gains supposent notamment une meilleure automatisation de l’imputation des médicaments et une adaptation des outils informatiques.
Enfin, cette fiscalisation s’inscrirait dans une double attaque contre les malades, en s’ajoutant au relèvement des plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires : pour les assurés ne bénéficiant pas d’une exonération, le montant cumulé restant à charge peut désormais atteindre 140 euros par an, contre 100 euros auparavant, soit une hausse de 40 % du plafond annuel cumulé. Le Gouvernement ferait ainsi subir aux patients en affection de longue durée une imposition supplémentaire de leurs indemnités journalières, alors même qu’il alourdit les dépenses de santé restant à leur charge.
Dans cette optique morale et de justice fiscale, il est donc proposé de supprimer la limitation de l’exonération prévue à l’article 80 quinquies du code général des impôts et de préserver l’exonération applicable aux travailleurs indépendants prévue à l’article 154 bis A du même code.
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« à hauteur de 50 % de leur montant ».
II. – Supprimer l’alinéa 22.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement institue une contribution annuelle forfaitaire de 1 000 € due par l’employeur pour chaque salarié ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne, exigible tant que le taux de chômage dépasse 5 %, c’est-à-dire tant que la France n’est pas au « plein emploi » que le Gouvernement lui-même se fixe pour objectif.
Le marché du travail se dégrade : au deuxième trimestre 2026, le taux de chômage au sens du BIT atteint 8,3 % de la population active, soit 2,7 millions de chômeurs, en hausse de 0,7 point et de 261 000 personnes sur un an. C’est le sixième trimestre consécutif de hausse et le niveau le plus élevé depuis la crise sanitaire. Dans le même temps, la population étrangère n’a jamais été aussi nombreuse : 6 millions de personnes en 2024, soit 8,8 % de la population, dont 4,45 millions de ressortissants de pays tiers à l’Union européenne. Le taux de chômage des immigrés s’établit à 12 %, contre 7 % pour les non-immigrés, et celui des ressortissants de pays tiers est supérieur de cinq points à celui des immigrés européens.
La France est l’un des rares pays d’accueil où l’employeur d’un travailleur étranger ne supporte aucune charge récurrente. Il acquitte, lors de la première admission au séjour, la taxe prévue à l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – 55 % du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC, héritière de la redevance de l’Office national d’immigration de 1975 – puis plus rien. Le coût collectif de l’immigration de travail – formation, intégration, surchômage, dépenses sociales – est intégralement mutualisé sur le contribuable, tandis que l’avantage salarial est capté par l’entreprise. Le principe d’une charge patronale liée à l’embauche d’un travailleur extra-communautaire est ainsi admis en droit français depuis un demi-siècle ; le présent amendement le prolonge, en l’étendant du seul flux annuel d’embauches à l’ensemble des emplois occupés.
Nos partenaires ont fait ce choix. Le Royaume-Uni prélève depuis 2017 une Immigration Skills Charge annuelle, portée à 1 320 £ par salarié parrainé le 16 décembre 2025 (+ 32 %), dont le produit finance la formation de la main-d’œuvre britannique. Singapour soumet chaque employeur à un prélèvement mensuel de 650 dollars singapouriens par titulaire d’un S Pass et de 250 à 950 dollars singapouriens par titulaire d’un Work Permit. Les États-Unis financent depuis 1998 la formation des travailleurs américains par une redevance sur chaque visa H-1B, complétée en septembre 2025 par un droit de 100 000 dollars.
La contribution proposée est simple et contracyclique. Fixée à 1 000 € par an et par salarié, elle est due par tout employeur, privé ou public, à l’exception des particuliers employeurs. Pour éviter toute double imposition, la taxe acquittée à l’embauche est imputable sur la contribution des deux premières années. Elle est déclarée et payée avec la taxe sur la valeur ajoutée, comme la taxe existante, à partir de la déclaration sociale nominative qui identifie déjà la nationalité du salarié. Elle disparaît lorsque le chômage passe sous 5 %, c’est-à-dire lorsque le recours à la main-d’œuvre étrangère répond à une pénurie réelle, et se réactive dès que le chômage remonte.
Sur une assiette estimée à environ 1,3 million de salariés extra-communautaires, la contribution rapporterait de l’ordre de 1,3 milliard d’euros par an à l’État. Elle constitue une recette nouvelle et ne nécessite donc aucun gage.
Dispositif
I. – Après l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 436‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 436‑10‑1. – I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution annuelle due par tout employeur à raison de chaque salarié qu’il emploie qui est ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et dont l’exercice d’une activité professionnelle salariée est subordonné à la détention de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑5 du code du travail.
« II. – La contribution est due au titre de chaque année civile lorsque le taux de chômage au sens du Bureau international du travail, calculé en moyenne des quatre derniers trimestres publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l’année précédente, est supérieur à 5 % de la population active. Ce taux est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié avant le 31 décembre de l’année précédente.
« III. – Le montant de la contribution est fixé à 1 000 € par salarié et par an. Elle est due, à hauteur de la moitié de ce montant, au titre de chaque semestre civil, pour chaque salarié mentionné au I employé par le redevable au premier jour de ce semestre.
« IV. – La taxe acquittée en application de l’article L. 436‑10 à raison de l’embauche d’un salarié est imputable, dans la limite de son montant, sur la contribution due au titre de ce même salarié pour l’année civile au cours de laquelle l’embauche est intervenue et, pour le solde éventuel, pour l’année civile suivante.
« V. – Ne sont pas redevables de la contribution les particuliers qui emploient un salarié pour des travaux à caractère familial ou ménager, sans but lucratif.
« VI. – La contribution est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts souscrite au titre du premier mois du semestre au titre duquel elle est due ou, pour les redevables qui ne sont pas tenus au dépôt de cette déclaration mensuelle, selon des modalités fixées par décret. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – Par dérogation au II de l’article L. 436‑10‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour l’année 2027, le taux de chômage mentionné au même II est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, et la contribution due au titre du premier semestre de l’année 2027 est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre du mois de mars 2027.
Exposé des motifs
À l’article 12 du présent projet de loi, le Gouvernement propose de réduire de moitié l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos, au premier rang desquelles YouTube, au titre de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Il reconnaît lui-même que ces plateformes sont désormais en concurrence directe avec les chaînes de télévision et que cet avantage n’est plus justifié économiquement.
Nous partageons ce constat et proposons, par un amendement à l’article 12, d’aller au bout de cette logique en supprimant totalement l’abattement. Le produit supplémentaire de cette mesure n’a toutefois pas vocation à abonder automatiquement les ressources du CNC qui possède déjà une trésorerie importante.
Le présent amendement plafonne donc l’affectation de la TSV-G au CNC à 86,1 millions d’euros, niveau de son rendement prévisionnel pour 2027 afin que le surplus attendu par la fin de l’abattement revienne au budget général de l’État. Dans le contexte actuel de nos finances publiques, il est légitime que la contribution accrue des grandes plateformes numériques participe d’abord au redressement des comptes publics.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 86 053 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts est fixé à 20 % des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres réalisées principalement en langue française, ce qui couvre en pratique l’essentiel de la production nationale.
La revue de dépenses de l’Inspection générale des finances consacrée aux aides au cinéma a recommandé de revoir ces taux à la baisse afin de mieux cibler les œuvres présentant un réel effet d’attractivité et de limiter les effets d’aubaine. Elle préconisait notamment un taux de 20 % pour les films dont le budget n’excède pas 7 millions d’euros.
Le présent amendement met en œuvre cette recommandation : les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros relèveront du taux de droit commun de 20 %.
Le rendement attendu, de l’ordre de 20 millions d’euros par an, bénéficie au budget général de l’État et contribue au redressement des finances publiques.
Dispositif
Le septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux s’applique aux œuvres cinématographiques dont le budget de production est supérieur à 7 000 000 €. »
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants :
– droit de timbre perçu en cas de non-présentation de la carte nationale d’identité en vue de son renouvellement (article 1628 bis du code général des impôts ; 24,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement aux droits de timbre sur les passeports, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État ;
– fraction des droits de timbre relative aux titres de séjour affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés, dont le support propre est la taxe sur les titres de voyage et les sauf-conduits délivrés aux étrangers (IV de l’article 953 du code général des impôts ; 23,3 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement aux taxes perçues à l’occasion de la délivrance des titres de séjour, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article 953 est abrogé ;
2° L’article 1628 bis est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des taxes prévues aux articles L. 436‑1 à L. 436‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont une fraction du produit supplémentaire, égale à sa part antérieure, est affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés.
II. – La perte de recettes résultant du 2° du I pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits de timbre sur les passeports prévus à l’article 953 du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés, à hauteur de sa part antérieure.
Exposé des motifs
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable.
En 2023, le coût de la charge de la dette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre 2018 et 2020, a été élevé en raison de l’inflation. En 2022, les OATi avaient déjà engendré un surcoût de 15,5 milliards d’euros pour l’État français. Ce montant est lié à la forte hausse de l’inflation qui a directement augmenté les montants d’intérêts versés sur ces obligations. Pourtant, durant les années comprises entre 2018 et 2020, les taux étaient négatifs, il était donc prévisible que l’inflation augmenterait dans les années suivantes, ce qui aurait pu inciter à privilégier des émissions d’obligations à taux fixe, afin de minimiser la charge future de la dette publique. Une telle stratégie peut être perçue comme une prise de risque excessive, ayant eu pour conséquence d’alourdir inutilement la charge de la dette publique.
De plus, si on prend comme référence les 15,5 milliards d’euros de surcoût des OATi en 2022, une proportion significative de cette charge aurait été évitée si des OAT classiques avaient été émises à la place. Avec la fermeture du détroit d’Ormuz au Moyen-Orient avec la guerre en Ukraine qui touche désormais les infrastructures énergétiques, le retour de l’inflation en France est un réel danger pour le coût des OATi.
En conséquence de ce risque que représente le coût des OATi pour l’État, le présent amendement prévoit l’interdiction progressive des OATi sous 5 ans.
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui retire le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % aux services de télévision concernés pour les soumettre au taux normal de 20 %. Présentée comme une rationalisation, cette modification constitue une hausse de fiscalité sur des abonnements souscrits par les ménages.
Le changement de taux peut être répercuté dans les tarifs des offres télévisuelles, y compris lorsqu’elles sont intégrées à des abonnements composites. Son incidence dépendra de la composition de chaque offre et des décisions tarifaires des opérateurs. Elle représente néanmoins un risque de dépense supplémentaire pour les Français, sans amélioration du service rendu et sans que le Gouvernement en présente clairement le coût pour un abonné.
Cette mesure s’ajoute aux charges qui pèsent sur le budget courant des familles. La simplification fiscale ne saurait servir de justification à une augmentation de prélèvements sur des services utilisés quotidiennement. Elle contredit l’engagement de stabilité fiscale affiché par le Gouvernement et revient à rechercher une recette supplémentaire auprès de consommateurs dont le pouvoir d’achat demeure contraint.
Le relèvement de TVA risque également de fragiliser les chaînes payantes françaises et les opérateurs qui distribuent leurs offres. Dans un secteur confronté à la concurrence des grandes plateformes internationales, réduire les marges disponibles ou renchérir les abonnements peut affaiblir les acteurs qui participent au financement et à la diffusion de contenus français.
Pour le Rassemblement national, la modernisation de la fiscalité audiovisuelle doit tenir compte de la souveraineté culturelle et du pouvoir d’achat. Elle exige une évaluation précise de ses conséquences économiques. Faute de justification suffisante à cette hausse, le présent amendement maintient le régime existant et refuse que les ménages financent, par leurs abonnements, une nouvelle mesure de rendement budgétaire.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique (a du 2° de l’article L. 322‑50 du code des impositions sur les biens et services ; 63,2 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe sur les installations nucléaires de base, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Le a du 2° de l’article L. 322‑50 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l’article L. 322‑39 du code des impositions sur les biens et services, dont le produit supplémentaire est affecté à cette agence.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 6 prélèvements suivants :
– redevance communale des mines (article 1519 du code général des impôts ; 17,6 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
– redevance départementale des mines (articles 1587 à 1589 du code général des impôts ; produit compris dans le montant précédent) : suppression sèche ;
– taxe sur les friches commerciales (article 1530 du code général des impôts ; 9,3 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
– surtaxe sur les eaux minérales (article 1582 du code général des impôts ; 18,8 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution sur les boissons non alcooliques (tarif applicable aux eaux et autres produits liquides), dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les communes ;
– taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (article 1599 quater C du code général des impôts ; 84,9 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la région d’Île-de-France et la Société des grands projets ;
– taxe due par les concessionnaires de mines d’or exploitées en Guyane, dite taxe aurifère (article 1599 quinquies B du code général des impôts ; 0,6 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage. Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1519 est abrogé ;
2° L’article 1530 est abrogé ;
3° L’article 1582 est abrogé ;
4° Le III du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé ;
5° L’article 1599 quinquies B est abrogé ;
6° L’article 1599 quater C est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des 1°, 2°, 4° et 5° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les communes résultant du 3° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du tarif prévu au 1° du II de l’article 1613 quater du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté aux communes bénéficiaires, selon la répartition antérieure.
IV. – La perte de recettes pour la région d’Île-de-France et la Société des grands projets résultant du 6° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d’Île-de-France prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à la région d’Île-de-France et à la Société des grands projets, selon la répartition antérieure.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 15, dont la disposition principale prolonge, pour un troisième exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Une imposition annoncée comme temporaire devient ainsi une variable récurrente de financement du déficit public.
La baisse des taux prévue pour 2027 ne résout pas cette difficulté. Les entreprises concernées avaient besoin de connaître la durée réelle de l’effort demandé. La reconduction de la contribution entretient l’incertitude sur leurs charges futures et affaiblit la crédibilité de la parole de l’État. Elle contredit les engagements de stabilité fiscale régulièrement invoqués pour encourager l’investissement en France.
Le seuil de chiffre d’affaires retenu ne permet pas, à lui seul, de tenir compte des contraintes propres à chaque secteur. Des groupes industriels exposés à la concurrence internationale et aux coûts de l’énergie peuvent être concernés. Une fiscalité instable risque de réduire leur capacité à investir, à moderniser leurs équipements et à maintenir des activités productives sur le territoire national.
Pour le Rassemblement national, la contribution des entreprises au redressement des comptes doit s’inscrire dans une réforme cohérente de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production. Le rendement attendu d’une surtaxe ne saurait suffire à justifier sa prolongation annuelle, en l’absence d’effort comparable sur les dépenses publiques inefficaces.
L’article rétablit aussi une contribution propre aux grandes compagnies de transport maritime. La situation particulière de ce secteur justifie un examen distinct, tenant compte de son régime fiscal et de sa capacité contributive. Cette disposition ne doit pas servir à faire accepter la reconduction générale de la surtaxe sur les bénéfices. La suppression proposée appelle donc une nouvelle rédaction dissociant ces sujets et garantissant aux entreprises productives un cadre fiscal prévisible.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– droit d’examen du permis de chasser (article L. 423‑6 du code de l’environnement ; 0,7 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Dispositif
I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 423‑6 du code de l’environnement sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’Office français de la biodiversité est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose une mesure de justice fiscale simple : une multinationale doit payer l’impôt sur les sociétés en France à proportion de ce qu’elle y vend réellement.
Aujourd’hui, de grands groupes déplacent artificiellement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Pendant ce temps, nos TPE, PME, artisans et commerçants paient l’impôt au taux plein de 25 % et subissent une concurrence déloyale. L’impôt minimum mondial de 15 % ne règle pas le problème.
La règle proposée par le Rassemblement National est claire : une entreprise qui réalise 10 % de ses ventes en France est imposée sur 10 % de ses bénéfices mondiaux. L’administration corrige l’assiette dès que l’écart dépasse cinq points. Les entreprises qui prouvent l’absence de montage artificiel ne sont pas concernées.
C’est le patriotisme économique que défend le Rassemblement National : chacun doit contribuer à la Nation à hauteur de ce qu’il y gagne.
Cet amendement accroît les recettes de l’État et ne nécessite donc pas de gage.
Dispositif
I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1. Toute personne morale passible de l’impôt sur les sociétés et ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. Cette imposition garantit que le taux d’imposition de la part des bénéfices mondiaux imposée en France est égal au taux normal mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 219.
« 2. Le calcul de l’assiette d’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre les deux ratios suivants :
« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France rapporté au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France rapporté au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Lorsque le ratio calculé au b est inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au a, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés en France par la personne morale, de façon à ce que le ratio calculé au b devienne égal au ratio calculé au a.
« 3. Pour la détermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en application du 2, l’administration fiscale :
« a) Calcule l’écart, en pourcentage, entre le montant total des impôts sur les bénéfices acquittés à l’échelle mondiale et le montant qui résulterait d’une imposition de l’ensemble des bénéfices mondiaux au taux normal mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 219 ;
« b) Applique à l’impôt dû en France un coefficient de majoration égal au pourcentage calculé au a.
« 4. Le 2 n’est pas applicable lorsque la personne morale établit que la différence entre les ratios mentionnés à ses a et b résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de production d’électricité de type hydrolienne.
L’augmentation de cette taxe, affectée aux collectivités territoriales, ne pourra qu’être bénéfique pour des collectivités exsangues qui subissent les effets néfastes en tout point de vue de ces énergies intermittentes, et que le Gouvernement cherche encore à ponctionner de 5,5 milliards d’euros en 2027.
Dispositif
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 86,20 € ».
Exposé des motifs
La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E), affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, est due au taux de 5,15 %.
Les éditeurs de télévision font face à une concurrence croissante des plateformes de vidéo et des réseaux sociaux sur le marché publicitaire, constat dressé par l’étude conjointe du ministère de la Culture et de l’Arcom sur l’évolution du marché publicitaire des médias publiée en 2024. Ils demeurent pourtant les principaux contributeurs au financement du CNC.
Le présent amendement rééquilibre cette charge en ramenant le taux à 3,5 %. La baisse de rentrée pour le CNC est à mettre en parallele avec la suppression de l’abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos au titre de la TSV-G, proposée par ailleurs. De plus le CNC bénéficie déjà d’une large trésorerie, ce qui a poussé les dernières années le Gouvernement à la ponctionner.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Au 2° de l’article L. 454‑7 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – également appelé crédit d’impôt international (C2I) – s’applique aux dépenses de production, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.
En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2025 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), rendu public en septembre 2026, le coût fiscal du crédit d’impôt international (C2I) s’élève en 2026, pour les dépenses de production réalisées en 2025, à 112 millions d’euros, soit 39 millions d’euros de plus par rapport à 2020 (73 millions d’euros). Une telle augmentation, si elle traduit un engouement véritable des entreprises audiovisuelles et cinématographiques pour le C2I, représente également une charge croissante pour les finances publiques, dans un contexte budgétaire très inquiétant pour notre pays.
En ces temps de restrictions budgétaires, il est essentiel que des efforts soient réalisés pour redresser nos comptes, et les secteurs audiovisuel et cinématographique ne font pas exception à cet impératif national. Loin de vouloir supprimer ce dispositif fiscal, nous souhaitons seulement réduire son coût pour l’État, en cohérence avec cet impératif.
Concrètement, cet amendement propose d’abaisser le taux du C2I, imputé en totalité sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de production exécutive au titre de l’exercice, de 30 % à 15 %. Le taux actuellement en vigueur pour les œuvres à fort effet visuel est de 40 % : l’amendement propose de le réduire à 20 %. En ce qui concerne le calcul du crédit d’impôt, il est proposé d’abaisser l’assiette des dépenses éligibles, de 80 % à 40 %.
Enfin, les crédits d’impôts obtenus pour la production d’une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne pourront avoir pour effet de porter à plus de 25 % du budget de production de l’œuvre le montant total des aides publiques accordées, tout en réduisant de moitié le plafond de la somme des crédits d’impôts calculés au titre d’une même œuvre (en passant de 30 à 15 millions d’euros).
Il s’agit de limiter le recours aux crédits d’impôt, et surtout leur coût pour les finances publiques, dans les productions d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.
L’amendement propose donc de réaliser des économies limitées sur le crédit d’impôt international. Au vu des productions concernées par le C2I, notamment de grosses productions américaines, il nous semble raisonnable de réaliser des économies ciblées, sans pour autant remettre en cause l’existence de ce dispositif fiscal. Cela est d’autant plus légitime que son coût fiscal a progressé ces dernières années, et qu’il faut impérativement faire des économies dans le budget de l’État.
Dispositif
L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
– Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Au 3, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° À la fin du VI, le montant : « 30 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions » ;
3° Au VII, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé des motifs
En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au Centre national de la musique (CNM) et assise sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes.
Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, en raison du risque de hausse des abonnements des plateformes payantes, dont le modèle économique demeure fragile. Cette alerte s’est vérifiée au vu des décisions prises depuis par ces plateformes. Nous avions alors préconisé une taxation plus importante des ventes d’objets connectés, ainsi qu’une contribution sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur.
Le présent projet de loi maintient le plafond de cette taxe à 21 millions d’euros, pour un rendement prévisionnel de 24,6 millions d’euros en. Le présent amendement ramène ce plafond à 8 millions d’euros. L’écrêtement supplémentaire, soit 13 millions d’euros, reviendra au budget général de l’État et associera la filière musicale au redressement des finances publiques.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 8 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. Le Gouvernement propose un nouveau report du transfert de la cotisation foncière des entreprises entre les établissements publics territoriaux et la métropole, accompagné d’ajustements de dotations.
Ce réaménagement entretient la complexité des relations financières entre structures locales. Le prolongement jusqu’à la fin de 2028 d’un dispositif transitoire illustre l’incapacité à définir une organisation stable et lisible. Les entreprises, comme les contribuables, ont besoin de comprendre quelles institutions sont responsables des services rendus et du prélèvement des ressources qui les financent.
Surtout, le débat porte ici sur la répartition du produit de la cotisation foncière des entreprises, alors que le Rassemblement national demande sa suppression. Cet impôt de production pèse sur l’activité indépendamment du bénéfice réalisé. Il peut ainsi représenter une charge pour une entreprise déficitaire ou engagée dans une phase d’investissement, au moment où elle doit préserver ses moyens financiers.
La réindustrialisation exige de réduire les prélèvements qui pénalisent l’implantation et le développement de sites productifs. Déplacer leur produit entre différents échelons ne répond pas aux difficultés des entreprises. Une réforme cohérente doit traiter simultanément la baisse de ces impôts et la réorganisation des dépenses locales qui permettra de la rendre soutenable.
Le présent amendement refuse donc ce nouveau report et les ajustements qui l’accompagnent. La suppression de la cotisation foncière des entreprises relève d’une réforme spécifique, que nous entendons défendre dans le débat budgétaire. Le Gouvernement doit engager cette discussion et clarifier l’organisation institutionnelle du Grand Paris. La succession des solutions provisoires prolonge un système complexe, sans alléger la charge supportée par les entreprises ni démontrer une amélioration du service rendu aux habitants.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale.
L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation.
Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes ou les zones littorales.
L’IFF aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF. Les biens professionnels sont exclus de l’assiette de ce nouvel impôt pour s’assurer que cet impôt n’entrave pas la production de richesses.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 964 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ;
– à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ;
b) Au 2°, les mots : « et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’ » ;
2° L’article 965 est ainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 du code général des impôts ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. » ;
3° Les articles 966, 968, 968 bis, 969, 970, 971, 972, 972 bis et 972 ter sont abrogés ;
4° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ;
5° L’article 973 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
b) Le II et le III sont abrogés ;
6° L’article 974 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables » sont remplacés par les mots : « du patrimoine net » ;
– les mots : « au 1° de l’article 965 » sont remplacés par les mots : « à l’article 964 » ;
– à la fin du 5°, les mots : « 2° de l’article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même article 965 » sont remplacés par les mots : « 3° de l’article 966, au prorata de la valeur des actifs » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « mentionnés au I » sont supprimés ;
– au second alinéa, les mots : « mentionnés au même I » sont supprimés ;
7° Après l’article 975, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé :
« Art. 975 bis. – Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortune financière :
« 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;
« 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, définies comme les entreprises qui, d’une part occupent moins de 10 personnes et d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ; des petites et moyennes entreprises, définies comme les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes et d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ou des entreprises de taille intermédiaire, définies comme les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui, d’une part occupent moins de 5 000 personnes et d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette ;
« 4° Les œuvres d’art détenues depuis plus de 10 ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 57, qui arrête l’équilibre général du budget de l’État pour 2027. Le Rassemblement national refuse de valider un budget dont le financement repose encore sur un déficit massif et sur la mobilisation de recettes qui ne corrigent pas les déséquilibres structurels.
Le déficit budgétaire de l’État atteint 156,4 milliards d’euros. Le programme d’émissions à moyen et long terme s’élève à 340 milliards d’euros, afin de financer les besoins de l’État, qui comprennent aussi le remboursement de dettes arrivant à échéance. Ces montants illustrent la dépendance persistante de notre pays à l’endettement et l’ampleur des engagements transmis aux générations futures.
La charge de la dette, évaluée à 72,9 milliards d’euros, absorbe des ressources considérables. Les sommes consacrées aux intérêts réduisent les marges disponibles pour les services publics et les investissements nécessaires. Cette contrainte rend plus urgente une réforme durable de la dépense, au lieu d’une succession d’ajustements destinés à satisfaire les besoins de financement de l’année.
Or, le Gouvernement privilégie encore des hausses de prélèvements, des contributions exceptionnelles et des ponctions sur les ressources des collectivités ou sur des réserves disponibles. Ces mesures sollicitent les contribuables et les territoires sans démontrer une transformation suffisante du fonctionnement de l’État. Une recette ponctuelle peut améliorer un solde annuel ; elle ne finance pas durablement une dépense récurrente.
Le Rassemblement national défend un redressement fondé sur la réduction des dépenses inefficaces, la réorganisation administrative et la protection des missions essentielles. Notre opposition à cet article est cohérente avec le rejet de la trajectoire présentée à l’article liminaire. La suppression proposée demande au Gouvernement de reconstruire l’équilibre budgétaire autour d’économies pérennes et d’hypothèses crédibles, sans faire du pouvoir d’achat des Français la variable d’ajustement des comptes publics.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile.
Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits internet.
En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA) ne participent presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien alors que leur activité est totalement dépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure.
Dénoncé depuis longtemps, ce comportement de « passager clandestin » devient d’autant plus intolérable qu’un tout petit nombre de FCA, généralement des multinationales américaines parfois proches de situation oligopolistique, occupent à elles seules l’essentiel de la bande passante mise gratuitement à disposition par nos réseaux.
Ainsi selon l’ARCEP, en 2023, 55 % du trafic vers les clients des principaux FAI en France provient de cinq acteurs : Netflix, Google, Akamai, Meta et Amazon.
Depuis plusieurs années, les autorités européennes et les acteurs des télécoms ont mis au débat la participation financière et/ou fiscale des FCA, principalement des GAFAM, à l’investissement dans le réseau.
Cet amendement propose une solution afin d’instaurer une taxe forfaitaire d’utilisation de notre infrastructure pour les principaux FCA. Cette taxe ne concerne évidemment pas les millions de TPE PME et personnes morales qui utilisent une part infime d’internet.
Les critères retenus tentent de lever une contribution totale de 550 millions d’euros sur la base du trafic enregistré par l’ARCEP au 2e semestre 2023.
À titre d’exemple, un tel dispositif ferait contribuer Netflix, qui utilisait 15 % de la bande passante des FAI français, à hauteur de 84 millions d’euros ou Google, à hauteur de 55 millions d’euros en 2025.
Le sujet étant éminemment technique, cet amendement n’a pas la prétention de présenter une solution opérationnelle définitive.
Dispositif
Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet
« Art. L. 453‑84. – Une contribution annuelle forfaitaire est acquittée par les personnes morales fournisseurs de contenu et d’applications qui font appel à plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux.
« Le montant de cette contribution est calculé sur la base du trafic provenant des fournisseurs de contenu et d’applications soit directement, soit à travers leurs divers intermédiaires, trafic entrant à l’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseurs d’accès à internet français.
« Cette contribution est fixée à 12 000 euros par Gbit/sec d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les deux années précédant l’année fiscale de référence.
« Cette contribution ne concerne que les fournisseurs de contenu et d’applications utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1 Gbit/sec. »
Exposé des motifs
La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.
Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, 2,5 à 8,5 années sont nécessaires pour permettre à l’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission, l’obligeant durant cette période à prioriser le paiement de ces droits de mutation sur, notamment, l’investissement. Les conséquences peuvent être très lourdes quant à la compétitivité de l’entreprise, et peuvent même l’entraîner vers la faillite, ou la conduire à être rachetée par des capitaux étrangers.
De même, les droits de succession pesant sur les entreprises individuelles peuvent être extrêmement lourds.
Afin d’entamer une réduction réelle de cette taxation sur les transmissions d’entreprises, le présent amendement propose de compléter le dispositif dit « Pacte Dutreil », défini à l’article 787 B du code général des impôts. Dans le respect des conditions prévues à cet article, il est proposé de permettre une exonération totale de droits de mutations à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise familiale, à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans.
Pour ces entreprises, le choix sera donc laissé entre le dispositif actuel, permettant une exonération à 75 % contre un engagement de conservation de quatre ans, et ce nouveau dispositif.
Dispositif
I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le i de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue au premier alinéa peut être totale, à condition que l’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de trois ans et que l’engagement mentionné au c soit pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article. » ;
2° L’article 787 C est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut, à la demande des bénéficiaires, être totale si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :
« – la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;
« – la durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de dix ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement "exceptionnel" sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 23 du PLF pour 2027.
Selon le narratif gouvernemental, le prélèvement sur ces fonds en déshérence (non réclamés par les ayants droits d'une personne décédée, par exemple) est considérée comme "une anticipation de leur attribution à l’État" alors qu'ils reviennent, de plein droit, à des individus.
La loi prévoir déjà qu'au bout d'une certain temps, les fonds non réclamés puissent être transférés au bénéfice de l'État ; il n'y a donc aucune raison d'instaurer un énième prélèvement qui n'a pas lieu d'être. La situation budgétaire du pays, si elle est effectivement désastreuse, ne justifie aucunement ce type de prélèvement indu.
Le mécanisme de restitution des sommes prélevées par l'État en cas de manifestation des ayants droits revient à complexifier, d'un point de vue administratif, la situation.
Il faut donc supprimer cette disposition du PLF.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui ramène à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Le Gouvernement présente cette restriction comme un ajustement d’un avantage fiscal indû. Elle constitue pourtant une diminution concrète du revenu disponible des foyers concernés et de leur pouvoir d’achat. Les retraités des classes moyennes ne disposent pas nécessairement d’un patrimoine important ni de marges financières leur permettant d’absorber une charge supplémentaire. Leurs pensions servent aussi et surtout à assumer les dépenses de logement, les complémentaires santé et, souvent, à soutenir leurs enfants ou leurs petits-enfants. Autrement dit, beaucoup de dépenses contraintes.
Cette ponction intervient alors que la désindexation partielle des pensions envisagée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale réduirait déjà leur pouvoir d’achat. Ces deux mesures viennent prendre en tenaille des gens qui ont travaillé toute leur vie, pour éponger l’incurie et l’incompétences du macronisme finissant.
L’abattement sur les pensions constitue un élément ancien de l’équilibre de l’impôt sur le revenu. Sa réforme ne saurait être conduite uniquement pour dégager une recette immédiate, sans discussion sur ses effets selon la composition du foyer et le niveau des pensions. Une réflexion sur la justice fiscale suppose une approche cohérente et une concertation, plutôt qu’une réduction isolée décidée pour financer un déficit dont les décideurs actuels sont les seuls responsables.
Pour le Rassemblement national, aucun nouvel effort ne peut être imposé aux retraités avant un véritable plan de réduction des dépenses publiques inefficaces, et nous en avons identifié beaucoup. Le redressement des comptes doit commencer par la lutte contre les gabegies de l’État. La suppression de cet article permet de préserver le régime existant et de refuser cette énième et pernicieuse hausse d’impôt.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés, dite taxe sur certaines dépenses de publicité (articles L. 454‑29 à L. 454‑38 du code des impositions sur les biens et services ; 11,5 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe sur les services numériques, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’État ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – La section 3 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les services numériques prévue par la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du même code.
Exposé des motifs
Cet amendement crée une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français, due par les fournisseurs d’électricité et de gaz qui n’ont pas contribué à la constitution de l’outil de production et de distribution énergétique national.
Pendant plus d’un demi-siècle, les Français ont financé, par leurs factures et par l’impôt, la construction du parc nucléaire et hydraulique d’EDF et des infrastructures gazières de Gaz de France. Ce patrimoine industriel garantissait une électricité parmi les moins chères d’Europe. La libéralisation du marché européen de l’énergie, imposée par les directives successives de l’Union européenne et acceptée par les gouvernements français depuis 2000, a fait émerger des fournisseurs dits « alternatifs » qui, pour l’essentiel, ne produisent rien et se contentent de revendre une énergie qu’ils n’ont pas financée. Le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), issu de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010, leur a permis de prospérer sur la rente nucléaire d’EDF jusqu’au 31 décembre 2025, au détriment de l’opérateur historique et, in fine, des consommateurs.
Au 31 décembre 2025, selon l’Observatoire des marchés de détail de la Commission de régulation de l’énergie, les fournisseurs alternatifs desservaient 11,1 millions de sites résidentiels en électricité, soit 31,8 % du total, et 2,2 millions de sites non résidentiels (41,0 %). En gaz naturel, ils desservaient 4,9 millions de sites résidentiels (46,9 %) et 377 000 sites non résidentiels (60,3 %). Ces acteurs ont ainsi capté près d’un tiers du marché électrique et près de la moitié du marché gazier sans avoir supporté le moindre coût de construction du système énergétique dont ils tirent profit.
Il est donc légitime que ceux qui bénéficient de l’accès au marché historique français y contribuent à hauteur des opportunités qu’ils en retirent. La redevance est assise sur le nombre de sites fournis, avec un barème modéré et différencié : 30 euros par an et par client résidentiel en électricité, 35 ou 120 euros par client professionnel selon la puissance souscrite, 20 euros par client résidentiel en gaz et 25 euros par client professionnel. Les opérateurs ayant assuré plus d’un tiers de la production d’électricité ou de la fourniture de gaz sur au moins trente des quarante dernières années, c’est-à-dire ceux qui ont effectivement bâti et financé l’outil national, en sont exonérés. Cette exonération repose sur un critère objectif et rationnel, en rapport direct avec l’objet de la redevance : la contribution historique à la constitution du système énergétique français.
Afin que la redevance ne soit pas supportée par les ménages et les entreprises, le dispositif interdit expressément toute répercussion sur les prix de fourniture, sous le contrôle et la sanction de la Commission de régulation de l’énergie.
Dispositif
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français.
II. – La redevance est due par toute personne morale exerçant, à titre principal ou accessoire, une activité de fourniture d’électricité au sens de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie ou de fourniture de gaz naturel au sens de l’article L. 443‑1 du même code, à des consommateurs finals situés sur le territoire national.
III. – Sont exonérées de la redevance :
1° Pour la fourniture d’électricité, les personnes morales qui, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ont assuré plus de 33 % de la production d’électricité sur le territoire national au cours d’au moins trente des quarante années précédant l’année d’imposition ;
2° Pour la fourniture de gaz naturel, les personnes morales qui, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent au sens du même article L. 233‑3, ont assuré plus de 33 % de la fourniture de gaz naturel sur le territoire national au cours d’au moins trente des quarante années précédant l’année d’imposition.
IV. – La redevance est assise sur le nombre de sites de consommation que le redevable fournit au 1er janvier de l’année d’imposition. Son montant annuel est fixé comme suit :
1° Pour la fourniture d’électricité : 30 euros par site de consommation résidentiel ; 35 euros par site de consommation non résidentiel dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ; 120 euros par site de consommation non résidentiel dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères ;
2° Pour la fourniture de gaz naturel : 20 euros par site de consommation résidentiel ; 25 euros par site de consommation non résidentiel.
V. – La redevance est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités prévues à l’article 287 du code général des impôts, sur la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année d’imposition. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VI. – Il est interdit au redevable de répercuter, de manière directe ou indirecte, le montant de la redevance sur le prix de fourniture facturé aux consommateurs finals. Tout manquement à cette interdiction est passible d’une sanction pécuniaire prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134‑25 à L. 134‑34 du code de l’énergie.
VII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités.
L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usages avec les autres acteurs tels que les pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus, ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques et récréatives. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques, entraînant une intermittence de la production d’énergie.
Présentés comme un levier de la transition énergétique, ces parcs en deviennent souvent l’entrave, tant leur construction et leur exploitation s’avèrent coûteuses et peu vertueuses.
L’objectif est de créer un rééquilibrage sur les contraintes pesant sur les différents usagers du domaine maritime, en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens.
Dispositif
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.
Exposé des motifs
Amendement de repli du RN.
La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire français. Il s’agit de la première composante de la contribution économique territoriale (CET), la seconde étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt sur la production est complexe et injuste.
Complexité d’abord : le cadre général est jalonné de multiples exonérations, dont le foisonnement nuit à la lisibilité de cet impôt. L’exonération de CFE s’applique aux entreprises réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros.
Selon la direction générale des Finances publiques, pour bénéficier de l’exonération de CFE, l’activité du professionnel en question doit être « véritablement artisanale », mais les bouchers, charcutiers et boulangers, artisans par excellence, en sont exclus. De même, le transport de personnes (taxis et ambulances) est concerné par l’exonération, ce qui n’est pas le cas du transport de marchandises.
Les activités situées dans un bassin urbain à dynamiser ou dans une zone de développement prioritaire peuvent bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. C’est aussi le cas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones France ruralités revitalisation (FRR)
Enfin, des exonérations dites « facultatives » peuvent être accordées aux nouvelles entreprises, pour une durée maximum de trois ans, par les communes. Le cadre de paiement de la CFE dépend donc du bon vouloir des 36 000 conseils municipaux de France. Ce ne sont là que quelques exemples des possibilités d’exonération du paiement de la CFE.
Injustice ensuite : les règles de calcul de la CFE entraînent un taux supérieur pour les indépendants, TPE et petites entreprises. En se référant au barème détaillé à l’article L. 1647 D du CGI, on obtient les données suivantes : 32 600 euros (soit entre 0,77 % et 3,66 % du chiffre d’affaires).
S’agissant d’une entreprise enregistrant un chiffre d’affaires de 100 000 euros, le montant minimum de la CFE se situe entre 240 et 2 509 euros (soit entre 0,25 % et 2,48 % du CA) tandis qu’elle est comprise entre 250 et 5 974 euros pour un chiffre d’affaires de 500 000 euros (soit entre 0,05 % et 1,19 % du CA).
La cotisation foncière des entreprises pèse donc proportionnellement plus lourd sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires modeste que sur celles avec un CA élevé. C’est une injustice qui fait peser un poids fiscal important sur les petites entreprises, qui constituent pourtant la richesse de notre pays et font tourner l’économie.
Cet amendement propose donc de mettre fin à ce système complexe et injuste en exonérant l’ensemble des micro-entreprises et petites entreprises du paiement de la cotisation foncière des entreprises, dans une double logique de simplification des dispositifs existants d’exonération de la CFE et d’allègement de la charge fiscale pesant sur les petites entreprises, cœur du tissu économique et productif tricolore.
Dispositif
I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449 bis ainsi rédigé :
« Art. 1449 bis. – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’article 14 du PLF27 relève de 0,9 point la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour un rendement estimé à 200 millions d’euros, en invoquant la forte sollicitation des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) face aux mégafeux qui ont frappé le territoire national à l’été 2026.
Or, le produit de cette hausse est affecté au budget général de l’État. L’exposé des motifs le présente comme « directement fléché » vers les SDIS, mais rien dans le dispositif ne garantit juridiquement qu’il leur parvienne : les automobilistes paieraient pour les SDIS sans certitude que les SDIS en bénéficient.
Le présent amendement supprime cette affectation au budget général de l’État et reverse l’intégralité du surcroît de recettes aux départements qui assurent environ 60 % du financement des SDIS, à charge pour eux de le reverser au service d’incendie et de secours territorialement compétent.
Cet amendement vise à s’assurer que les SDIS bénéficieront bien de ces moyens et transforme ainsi une promesse en engagement.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1001 bis ainsi rédigé :
« « Art. 1001 bis. – I. – Le produit résultant de la majoration du taux mentionné au 5° bis du I de l’article 1001, égal à un vingt-et-unième du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au même 5° bis, est intégralement reversé par les départements et la métropole de Lyon au budget du service d’incendie et de secours territorialement compétent.
« « II. – Les modalités de répartition et de suivi de ce reversement sont fixées par décret. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Un parent peut aujourd’hui donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits. Un grand-parent, lui, ne peut transmettre que 31 865 € à chacun de ses petits-enfants, montant figé depuis 2011.
Cette différence ne correspond plus à la réalité des familles. On hérite de plus en plus tard alors que c’est au début de la vie active que l’on a besoin d’un coup de pouce : pour acheter un premier logement, fonder une famille ou créer son entreprise. Les grands-parents sont souvent les mieux placés pour apporter cette aide, et la fiscalité les en dissuade.
Cet amendement aligne donc l’abattement applicable aux donations des grands-parents à leurs petits-enfants sur celui des parents à leurs enfants, soit 100 000 €.
Il s’agit de favoriser la circulation de l’argent dans l’économie réelle plutôt que son immobilisation, et de soutenir les jeunes, notamment les jeunes familles, au moment où elles en ont le plus besoin.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I s’applique aux donations consenties à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) en sanctionnant les entreprises qui délocalisent leur activité après en avoir bénéficié.
En l’état actuel du droit, les entreprises peuvent bénéficier du CIR sans contrepartie en termes de maintien de l’emploi ou de l’activité en France. Cette situation crée un effet d’aubaine pour certaines sociétés qui, après avoir perçu des aides publiques, choisissent de transférer leur production ou leurs centres de recherche à l’étranger, au détriment de l’emploi et de la souveraineté industrielle française.
Le présent amendement propose d’instaurer un mécanisme de remboursement du CIR perçu depuis 2024 ainsi qu’une exclusion du bénéfice du CIR pour une durée de trois ans, pour les entreprises qui délocalisent volontairement une partie ou la totalité de leur activité, entraînant une fermeture ou une forte réduction de leurs sites en France et une diminution significative de leurs effectifs.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de responsabilité fiscale et de préservation de l’emploi sur le territoire national. Elle permettra de garantir que les aides publiques accordées aux entreprises servent effectivement à soutenir l’innovation et l’emploi en France, et non à financer des stratégies de délocalisation.
Dispositif
I. – Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à imposer davantage les détenteurs de participations dans les grandes entreprises qui distribuent, au titre des années 2026 et 2027, des dividendes et rachats d’actions supérieurs de 20 % à la moyenne annuelle constatée entre 2017 et 2025.
S’il est normal et sain que les actions soient rémunérées par des dividendes, il est nécessaire de favoriser l’investissement productif et les salaires en désincitant le versement de dividendes excessifs. Les grandes entreprises françaises ont versé plus de 66 milliards d’euros de dividendes en 2024, soit un niveau record, en hausse de 5,6 % sur un an après une progression de 8,7 % l’année précédente (rapport Janus Henderson n° 45, mars 2025).
Le dispositif retient trois leviers cohérents : un prélèvement de 17,8 % sur la fraction excédentaire des dividendes perçus par les personnes physiques, un prélèvement identique sur le gain net tiré des rachats d’actions, qui constituent une forme de rémunération des actionnaires contournant l’imposition des dividendes, et un relèvement à 10 % de la quote‑part de frais et charges du régime mère‑fille pour les produits de participation concernés. Les années au cours desquelles la somme des distributions et rachats a été inférieure à 30 % du résultat net sont neutralisées dans le calcul de la moyenne, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont fait le choix de réinvestir.
Les ménages modestes et moyens sont expressément préservés : les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensés du prélèvement.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « , sous réserve du 1 bis » ;
b) Après le 1 du I, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A au titre de l’année 2026 et de l’année 2027 est supérieure à 1,20 fois la moyenne annuelle de ces revenus distribués et de ces rachats entre 2017 et 2025 sont assujetties, pour la part excédant 1,20 fois cette moyenne, à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Sont exclues du calcul de la moyenne mentionnée au premier alinéa du présent 1 bis les années au titre desquelles la somme des revenus distribués et des rachats d’actions est inférieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant‑dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. » ;
c) Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;
d) À la première phrase du 1 du III, après la première occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis » ;
2° Après le 2 ter du B du 1 de l’article 200 A, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater. Par dérogation au 1 du présent B, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque cette société est redevable de l’impôt sur les sociétés, réalise un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et que la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du même 6 au titre des années 2026 et 2027 est supérieure à 1,20 fois la moyenne annuelle de ces revenus distribués et de ces rachats entre 2017 et 2025, est assujetti, pour la part excédant 1,20 fois cette moyenne, à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Sont exclues du calcul de la moyenne mentionnée au premier alinéa du présent 2 quater les années au titre desquelles la somme des revenus distribués et des rachats d’actions est inférieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée. » ;
3° Le I de l’article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, la quote‑part de frais et charges est fixée à 10 % pour les produits, crédit d’impôt compris, de participations perçus à raison d’une participation dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2026 et 2027 est supérieure à 1,20 fois la moyenne annuelle de ces revenus distribués et de ces rachats entre 2017 et 2025, pour la part excédant 1,20 fois cette moyenne.
« Sont exclues du calcul de la moyenne mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du présent I les années au titre desquelles la somme des revenus distribués et des rachats d’actions est inférieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français.
Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz.
Dispositif
I. – Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :
« B ter. – Le gaz ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficient les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des petites communes.
Or l’article 81 du code général des impôts s’applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit du texte.
Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d’exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.
Cet effort demandé aux conseillers régionaux se justifie également par la situation budgétaire catastrophique dans laquelle se trouve le pays.
Dispositif
À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».
Exposé des motifs
La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) n’est assise, pour les plateformes gratuites de partage de vidéos, que sur 34 % de leurs recettes publicitaires, soit un abattement de 66 %. Ce régime bénéficie principalement à YouTube.
L’article 12 du présent projet de loi porte cette fraction à 67 %. Le Gouvernement reconnaît lui même, dans l’exposé des motifs, que ces plateformes sont désormais en concurrence directe avec les chaînes de télévision et les services audiovisuels payants et que le niveau de l’abattement n’est plus justifié économiquement.
Aux vues de la captation grandissante du marché publicitaire par les plateformes et de la concurrence déloyale que cela entraine pour nos acteurs linéaires français, il apparait complètement dépassé que ces plateformes puissant continuer de bénéficier de cet abattement.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer entièrement cet abattement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – L’article L. 454‑22 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ».
Exposé des motifs
Le II. de l’article 7 souhaite rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin d’encourager la location de longue durée. Cet objectif vise avant tout les meublés de tourisme et les locations de courte durée. Outre que ce n’est pas en taxant les uns qu’on augmentera le nombre de logements disponibles, le texte ne distingue pourtant pas ces situations de celle des logements meublés, loués durablement dans une résidence non gérée, à des locataires qui en font leur résidence principale.
Or la location meublée non gérée répond à des besoins que la location nue ne couvre pas. Elle s’adresse aux étudiants, aux jeunes actifs à l’occasion d’un premier emploi, aux salariés en mobilité professionnelle, aux personnes âgées qui cherchent une solution, ainsi qu’aux ménages confrontés à une séparation ou à une recomposition familiale. Ces publics ont en commun de devoir se loger rapidement, sans disposer du mobilier nécessaire ni souvent de la capacité d’assumer un engagement dans un logement classique du parc privé locatif.
Cette offre présente deux atouts. Elle est plus souple en permettant une entrée dans les lieux immédiate. Elle est également moins onéreuse que celle des résidences gérées, dont les loyers intègrent le coût des services et de la gestion. Pour des locataires dont le budget est contraint, elle constitue souvent la seule alternative accessible entre le parc social, dont les délais d’attribution sont longs, et les résidences avec services, dont le prix peut se situer au-dessus de leur budget.
L’exclusion actuellement prévue par le texte, qui ne protège que les résidences à public exclusif et les établissements médico-sociaux, ne répond donc que partiellement à ces besoins. Elle laisse de côté une part importante de l’offre qui loge, au quotidien, les publics aujourd’hui contraints dans leur pouvoir d’achat.
Par ailleurs, la dégradation des conditions actuelles de report des amortissements prévue à l’article 7 réduit sensiblement la rentabilité de ces opérations. Elle conduira donc les particuliers à se détourner de l’investissement dans ces surfaces meublées en résidences gérées comme non gérées, ou à reporter la hausse de leurs charges sur les loyers. Dans les deux cas, ce sont les locataires modestes et les jeunes ménages qui en supporteraient les conséquences, ce qui contredirait l’objectif de développement de l’offre locative poursuivi par ailleurs.
Le présent amendement, travaillé avec les professionnels de la construction, maintient le plafonnement pour les meublés de tourisme et pour les locations qui ne constituent pas la résidence principale du locataire, tout en sécurisant l’investissement dans une offre locative durable, abordable et adaptée aux parcours de vie.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un bâtiment d’habitation collectif acquis en l’état futur d’achèvement, neuf ou rénové à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, destiné à un usage de résidence principale du locataire. »
II. – Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants :
« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux amortissements des biens situés dans :
« 1° Une résidence mentionnée aux articles L. 631‑12 ou L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans ;
« 2° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’ article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément prévu à l’article L. 7232‑1 du code du travail ou l’autorisation prévue au I de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du même code ou l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu aux articles L. 444‑1 à L. 444‑9 dudit code, géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
« 3° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement pour des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien. »
« 4° un bâtiment d’habitation collectif acquis en l’état futur d’achèvement, neuf ou rénové à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code destiné à un usage de résidence principale du locataire. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan « Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ».
Nous estimons que la France n’aurait jamais dû contribuer financièrement à ce niveau pour un budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante. En outre, il est désormais totalement irresponsable que le Gouvernement français continue à jouer au « Bon Samaritain » – la contribution augmente encore cette année de 2,5 milliards par rapport au PLF 2026 – alors que notre pays traverse la plus grave crise budgétaire depuis la Libération.
Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation et dont les actions dépassent depuis longtemps les mandats que lui donnent les traités. La Commission européenne doit donc faire les économies qui s’imposent pour faire mieux avec moins d’argent. Ou peut être même, faire moins pour faire mieux.
Cet amendement propose donc de diminuer la participation de la France au budget de l’Union européenne de 11,1 milliards d’euros, afin que notre contribution nette se limite à 5 milliards d’euros.
Dispositif
À la fin, substituer au montant :
« 30 905 520 986 »
le montant :
« 19 805 520 986 »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, cyclones, tornades, etc.).
À ce jour, le taux de 75 % prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts reste réservé à l’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violences domestiques. Pour les sinistrés de catastrophe naturelle, celui-ci n’a été accordé que par dérogation et après coup, comme pour Mayotte après le cyclone Chido (article 24 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025).
À l’été 2025, des mégafeux d’une grave ampleur ont ravagé les Corbières dans le département de l’Aude : une personne est décédée, plus 16 000 hectares ont été parcourus, de nombreux sinistrés (particuliers, agriculteurs,…) ont tout perdu et se sont retrouvés démunis.
Cet été, plusieurs feux d’ampleur ont une fois de plus frappé le territoire national : dans l’Aude, la Gironde et l’Hérault, dans le Gard, dans les Pyrénées‑Orientales, en Seine‑et‑Marne ou encore à Fréjus et à Marseille. Fin août, environ 120 000 hectares avaient déjà brûlé depuis le début de l’année en France. Plus récemment, fin août 2026, une tornade a lourdement impacté 82 % de la commune de Pomas dans l’Aude. Face à la multiplication des catastrophes naturelles, cette mesure exceptionnelle de réduction fiscale devrait pouvoir s’appliquer. Elle permettrait en plus de mobiliser davantage de donateurs et de récolter plus de fonds.
Le taux majoré s’appliquerait aux dons effectués dans les six mois suivant l’événement, dans la limite du plafond existant pour le taux de 75 % (2 000 €). Sont visées les catastrophes reconnues par arrêté ainsi que les incendies de forêt ayant donné lieu à une évacuation ou à un confinement, qui ne relèvent pas du régime « catastrophes naturelles » du code des assurances.
Dispositif
I. – Le 2 bis de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d’impôt visé au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués, dans un délai de six mois à compter de la survenance d’une catastrophe naturelle, au profit des organismes qui apportent une aide aux personnes sinistrées ou qui contribuent à la reconstruction ou à la remise en état des territoires touchés par cette catastrophe.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de justification de l’affectation des versements. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– participation pour le financement de l’assainissement collectif (article L. 1331‑7 du code de la santé publique ; 0,4 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Dispositif
I. – L’article L. 1331‑7 du code de la santé publique est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à inclure la commune de Pomas, touchée par une tornade en août 2026, dans le dispositif de l’article 14.
L’article 14 du PLF27 institue un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, de taxes foncières et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères en faveur des entreprises de moins de 250 salariés implantées dans les communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes ou encore dans le Var.
Or, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe.
Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est d’ailleurs la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants.
Il n’y a aucune raison que les entreprises sinistrées de l’Aude soient exclues d’un soutien accordé à celles d’autres départements touchés par des événements climatiques extrêmes durant le même été.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Exposé des motifs
Cet amendement instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme.
Ce droit serait acquitté par le bénéficiaire lors de la remise du visa et ne serait pas dû en cas de refus de délivrance.
Selon les données du ministère de l’Intérieur, publiées en juin 2026, la France a délivré 1 539 656 visas touristiques en 2023, 1 917 996 en 2024 et 2 040 378 en 2025. Leur nombre a ainsi augmenté de 32,5 % en deux ans, dont 6,4 % entre 2024 et 2025.
Dans ce contexte, cet amendement propose une contribution forfaitaire des bénéficiaires de visas touristiques aux recettes publiques. Sur la base du nombre de visas délivrés en 2025, son rendement théorique serait d’environ 102 millions d’euros par an.
Dispositif
I. – Après l’article 954 du code général des impôts, il est inséré un article 954 bis ainsi rédigé :
« Art. 954 bis. – La délivrance d’un visa de court séjour dont le motif principal est le tourisme est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 50 euros.
« Ce droit est dû par le bénéficiaire et acquitté lors de la remise du visa. Il est perçu une seule fois par visa, indépendamment de sa durée de validité et du nombre d’entrées autorisées.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I s’applique aux visas délivrés à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article liminaire, qui présente une trajectoire de finances publiques insuffisante pour enrayer l’endettement du pays et repose sur des hypothèses économiques fragiles.
Le Gouvernement prévoit encore un déficit public de 5 % du produit intérieur brut en 2027 et une dette atteignant 121,7 % de la richesse nationale. La diminution annoncée du déficit ne permet donc pas de stabiliser l’endettement. Le solde structurel demeure très éloigné de la trajectoire retenue dans la loi de programmation des finances publiques. Ces écarts traduisent l’échec d’une politique budgétaire qui reporte continuellement le rétablissement des comptes tout en demandant de nouveaux efforts aux contribuables.
La prévision de croissance de 1 % – par ailleurs insincère puisque le consensus économique vise plutôt 0,8 % – suppose, en outre, une amélioration sensible de l’activité après une progression de 0,5 % en 2026. Dans un contexte international incertain, notamment au Moyen-Orient, cette accélération ne peut être tenue pour acquise. Une activité moins dynamique ou des recettes fiscales inférieures aux attentes compromettraient immédiatement un équilibre déjà précaire.
Surtout, l’effort présenté aux Français repose largement sur les prélèvements obligatoires, malgré l’engagement affiché de stabilité fiscale. Sur 43 milliards d’efforts annoncés pour 28 milliards d’efforts réels, ce sont 17 milliards de mesures fiscales nouvelles contre seulement 11 milliards en dépense. La contribution des recettes à l’effort structurel primaire atteint 0,5 point de produit intérieur brut, pour un effort total de 1,2 point. Cette orientation fait supporter aux ménages et aux entreprises les conséquences de l’absence de réforme durable de la dépense publique.
Le Rassemblement national défend un redressement fondé sur la réduction des dépenses inefficaces et la réorganisation de l’État, en préservant les services essentiels. Le gel de certaines dépenses ne constitue pas, à lui seul, une réforme. En refusant cette trajectoire, le présent amendement appelle à reconstruire un budget crédible, protecteur du pouvoir d’achat et soutenable pour les générations futures.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 26 afin de demander un réexamen des exonérations territorialisées, plutôt que leur prorogation en bloc. Le Rassemblement national défend une politique de soutien aux territoires fondée sur leurs besoins réels et sur les résultats des dispositifs financés.
L’article prolonge plusieurs régimes, notamment ceux des bassins urbains à dynamiser, des zones de revitalisation des centres-villes et des zones de développement prioritaire. Il y associe des ajustements techniques de fiscalité locale. Ce regroupement ne permet pas de dégager une orientation suffisamment claire sur les priorités de l’État ni sur les avantages fiscaux qui doivent être maintenus, réformés ou abandonnés.
Notre opposition à cette reconduction globale ne remet pas en cause le soutien nécessaire aux bassins miniers, aux zones rurales et aux centres-villes en difficulté. Ces territoires doivent bénéficier d’outils adaptés pour préserver les commerces et accueillir des activités productives. Les dispositifs qui répondent effectivement à ces objectifs doivent faire l’objet d’un examen distinct et d’une justification précise.
En revanche, le Rassemblement national refuse que le débat sur les aides territoriales écarte la remise en cause des dépenses inefficaces de la politique de la ville. La reconduction des avantages accordés aux quartiers prioritaires doit être appréciée au regard des résultats obtenus, et non justifiée par leur seule ancienneté. L’effort demandé aux contribuables impose de sortir d’une logique de renouvellement automatique.
La suppression de cet article appelle donc une nouvelle rédaction distinguant les mécanismes utiles aux territoires délaissés des dispositifs insuffisamment évalués. Elle permettrait au Parlement de se prononcer séparément sur leur coût, leurs bénéficiaires et leur efficacité. Les exonérations doivent soutenir une activité durable, sans entretenir des régimes dérogatoires dont la pertinence ne serait plus interrogée à chaque renouvellement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe sur les nuisances sonores aériennes (articles L. 422‑49 à L. 422‑57 du code des impositions sur les biens et services ; 47,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement au tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (ancienne taxe d’aéroport), dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les exploitants d’aérodromes et l’État ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – Les articles L. 422‑49 à L. 422‑57 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 3° de l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui adapte plusieurs dispositifs fiscaux au droit de l’Union européenne sans remettre en cause la pertinence des avantages concernés. Le Rassemblement national conteste particulièrement le maintien du taux réduit de TVA applicable aux panneaux photovoltaïques.
L’actualisation des critères environnementaux et de résilience au regard du règlement européen sur l’industrie à zéro émission nette ne dispense pas d’un débat sur le principe de cette dépense fiscale. Présenter l’opération comme une mise à jour de références ne doit pas conduire le Parlement à entériner sans discussion la poursuite d’un soutien public dont les retombées industrielles nationales restent déterminantes pour en apprécier l’utilité.
La filière photovoltaïque dépend fortement des importations, notamment chinoises. Dans ces conditions, un avantage fiscal accordé aux installations peut soutenir des équipements produits à l’étranger sans garantir une augmentation correspondante de la production française. Le coût pour les finances publiques doit être comparé aux emplois effectivement créés en France et à la valeur ajoutée conservée sur notre territoire.
Le caractère intermittent de cette production impose également de considérer les besoins du système électrique dans son ensemble. Une politique énergétique cohérente doit intégrer les coûts de réseau et la disponibilité de la production, plutôt que multiplier des incitations fiscales examinées isolément. La réduction des émissions ne suffit pas à justifier indistinctement toutes les formes de soutien budgétaire.
Le Rassemblement national défend le rétablissement du taux normal de TVA sur les panneaux photovoltaïques et une réorientation des moyens publics vers la souveraineté énergétique et industrielle. Le présent amendement refuse les adaptations proposées et appelle à réexaminer séparément les dispositifs concernés. Ce réexamen doit permettre de débattre explicitement du taux applicable aux panneaux, au lieu de prolonger leur traitement dérogatoire par des ajustements techniques.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture (article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; 9,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Dispositif
I. – L’article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 3 prélèvements suivants :
– taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (articles L. 453‑35 à L. 453‑44 du code des impositions sur les biens et services ; 1,5 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
– taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives (articles L. 455‑28 à L. 455‑36 du code des impositions sur les biens et services ; 44,3 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement aux prélèvements sur les paris sportifs, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale du sport ;
– taxe sur l’utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique (articles L. 455‑44 à L. 455‑56 du code des impositions sur les biens et services ; 0,4 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe sur les services numériques, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale des fréquences ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage. Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les articles L. 453‑35 à L. 453‑44 sont abrogés ;
2° Les articles L. 455‑28 à L. 455‑36 sont abrogés ;
3° Les articles L. 455‑44 à L. 455‑56 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant du 2° du I pour l’Agence nationale du sport est compensée, à due concurrence, par la majoration du prélèvement sur les paris sportifs prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à l’Agence nationale du sport.
IV. – La perte de recettes résultant du 3° du I pour l’Agence nationale des fréquences est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à l’Agence nationale des fréquences.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des jeunes actifs jusqu’à trente ans, à raison des revenus qu’ils tirent de leur travail, qu’ils soient salariés, indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs ou membres des professions libérales.
Il reprend l’engagement pris par Marine Le Pen le 22 février 2022, lorsqu’elle annonçait, pour envoyer un signal fort à la jeunesse et l’inciter à faire le choix de la France, la suppression de l’impôt sur le revenu pour les moins de trente ans. Cette mesure, l’une des plus appréciées du projet présidentiel de 2022, est confirmée et reprise par le Rassemblement National dans la perspective de 2027.
La jeunesse française est aujourd’hui assommée de prélèvements. Ce sont les jeunes actifs, qui entrent sur le marché du travail avec les salaires les plus faibles de leur carrière et sans patrimoine, qui subissent le plus durement cette pression fiscale : chaque euro prélevé sur leur premier salaire est un euro de moins pour se loger, se former, s’installer et fonder une famille.
Les conséquences sont documentées. L’accès à la propriété recule : début 2021, seuls 16,7 % des ménages dont la personne de référence a moins de trente ans étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70,2 % des ménages de 65 ans ou plus.
La natalité s’effondre. En 2025, l’indicateur conjoncturel de fécondité est tombé à 1,56 enfant par femme, son niveau le plus faible depuis la fin de la Première Guerre mondiale, et le solde naturel de la France est devenu négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Un pays où les jeunes ne peuvent ni se loger ni se projeter est un pays où l’on renonce à avoir des enfants.
Enfin, la pression fiscale freine la formation et l’évolution professionnelle des jeunes : elle réduit la capacité à financer une reprise d’études, une reconversion ou la création d’une entreprise, et elle nourrit la tentation de l’expatriation des jeunes diplômés, au détriment de la Nation qui a financé leur formation.
L’exonération proposée est ciblée sur les revenus du travail, afin de récompenser l’effort et l’activité, et non les revenus du capital. Elle s’applique à la personne, et non au foyer, de sorte qu’un jeune de moins de trente ans en bénéficie qu’il soit imposé seul ou en commun. Elle s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027, ce qui permet sa prise en compte immédiate dans le prélèvement à la source.
L’exonération est plafonnée, pour chaque bénéficiaire et pour l’ensemble de ses revenus professionnels concernés, à quatre fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, afin d’encadrer l’avantage fiscal et le coût de la mesure. La fraction des revenus excédant ce plafond demeure imposable dans les conditions de droit commun.
Tel est le sens du présent amendement.
Dispositif
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 40° Les traitements, salaires, indemnités et émoluments, les rémunérations mentionnées à l’article 62 ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les bénéfices des professions non commerciales provenant de l’exercice, à titre professionnel, d’une activité, lorsqu’ils sont perçus ou réalisés par une personne âgée de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant total des revenus exonérés au titre du présent alinéa ne peut excéder, pour une même personne et une même année d’imposition, quatre fois le montant annuel du salaire minimum de croissance. En cas d’imposition commune, l’exonération s’applique à la seule fraction de ces revenus perçue ou réalisée par le ou les membres du foyer fiscal remplissant cette condition d’âge. »
II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui réduit de 40,8 millions d’euros les plafonds d’affectation du produit des amendes des radars à la première section du compte consacré à la circulation et au stationnement routiers. Cette réduction procure une recette supplémentaire au budget général de l’État.
Le Gouvernement justifie l’opération par le niveau de trésorerie de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. La maîtrise des réserves des opérateurs est nécessaire. Elle ne doit cependant pas conduire à considérer les sommes prélevées sur les automobilistes comme une ressource permettant de compenser les déséquilibres du budget général.
Le présent article porte sur la destination du produit des amendes. En augmentant la part disponible pour le financement général de l’État, il renforce la dimension budgétaire d’un système dont la justification devrait demeurer la prévention des accidents. Cette logique entretient la défiance des conducteurs, qui peuvent légitimement demander à connaître l’usage précis des recettes issues des contrôles automatisés.
Le Rassemblement national refuse que l’automobiliste soit traité comme une variable d’ajustement des finances publiques. Dans de nombreux territoires, les déplacements en voiture sont indispensables à l’activité professionnelle et à la vie familiale. Les prélèvements liés à leur usage doivent être appréciés dans leur ensemble, avec une attention particulière à leur proportionnalité et à leur finalité.
Lorsque les ressources d’une agence excèdent ses besoins, le Parlement doit pouvoir examiner le fonctionnement du dispositif, ses coûts et l’emploi des excédents. Le transfert au budget général ne saurait constituer la seule réponse. La suppression de cet article traduit notre refus d’une politique qui valorise le rendement financier des radars. Nous demandons que les choix en matière de contrôle routier soient guidés par leur efficacité pour la sécurité des usagers et par une information budgétaire transparente.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 3 prélèvements suivants :
– taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (articles L. 423‑4 à L. 423‑37 du code des impositions sur les biens et services ; 52,7 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
– taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français (0,2 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
– taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés (articles L. 423‑47 à L. 423‑56 du code des impositions sur les biens et services ; 5,0 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;
Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Dispositif
I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les articles L. 423‑4 à L. 423‑37 sont abrogés ;
2° Les articles L. 423‑47 à L. 423‑56 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités.
L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usages avec les autres acteurs tels que les pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus, ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques et récréatives. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques, entraînant une intermittence de la production d’énergie.
Présentés comme un levier de la transition énergétique, ces parcs en deviennent souvent l’entrave, tant leur construction et leur exploitation s’avèrent coûteuses et peu vertueuses.
L’objectif est de créer un rééquilibrage sur les contraintes pesant sur les différents usagers du domaine maritime, en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens.
Dispositif
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits.
Dans sa rédaction actuelle, la réduction d’impôt ne s’applique qu’aux objets mobiliers classés, ce qui exclut les objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques. Or, ceux-ci ne présentent souvent pas de différences majeures avec les objets classés, en termes de dépenses d’entretien et de coût d’exposition au public.
Cette dépense fiscale ne représentant aujourd’hui que 1 million d’euros de moindres recettes, et le nombre de biens mobiliers inscrits (150 000) étant proche du nombre de biens mobiliers classés (135 000), il peut être estimé que cette réforme présenterait un coût maximal à moyen terme de 1 million d’euros (en cas de doublement du nombre de biens concernés). En cas de changement de comportements des bénéficiaires, une évolution structurelle plus importante est possible à long terme, justifiant une évaluation annuelle de cette réforme. Quel que soit le scénario retenu, il convient toutefois de tenir compte des recettes fiscales supplémentaires engendrées par les travaux de restauration entrepris, et la hausse associée des revenus du tourisme.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titres assimilés.
Dispositif
I. – Au I de l’article 199 duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.
Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, adultes et demandeurs d’emplois.
Sans remise à plat des missions des CCI et de l’ensemble des organismes chargés de développer et d’accompagner les entreprises, cette coupe ne peut que détruire des compétences et de la valeur.
En conséquence, le présent amendement prévoir de majorer le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région affectée à CCI France de 125 004 618 €. Le gage est forme, il est demandé au Gouvernement de le lever.
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 110 112 382 »,
le nombre :
« 235 117 000 »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 18 % à 18,9 % du taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives.
Cette hausse de 0,9 point alourdirait le coût des garanties souscrites par les ménages et les professionnels pour protéger leur véhicule. Bien que facultatives, ces garanties permettent de faire face aux conséquences financières d’un vol, d’un incendie ou de dommages matériels, alors que la voiture constitue souvent un moyen indispensable pour travailler et assurer les déplacements quotidiens, surtout en zone rurale.
En outre, selon France Assureurs, la fréquence des sinistres incendie concernant les véhicules de première catégorie, comprenant notamment les voitures particulières et les utilitaires, a augmenté de 14,7 % en 2025 par rapport à 2024. Parallèlement, la prime moyenne d’assurance hors taxes de ces véhicules assurés en contrat individuel a progressé de 6,5 %.
Le renforcement des moyens de lutte contre les incendies et le soutien aux services départementaux d’incendie et de secours constituent des priorités. Il est regrettable que le Gouvernement prenne prétexte des incendies pour relancer l’augmentation de la taxation des assurances automobiles, alors que le soutien à nos sapeurs-pompiers doit passer par une meilleure répartition des recettes existantes, sans ponction supplémentaire sur les automobilistes qui font déjà face à une augmentation brutale des prix du carburant.
L’amendement maintient donc le taux de taxation à 18 %.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4 et l’alinéa 13.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’octroi de mer, taxe qui frappe, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement, et à compenser intégralement, à l’euro près, la perte de recettes qui en résulte pour les collectivités ultramarines par une dotation de l’État.
Créé en 1670, l’octroi de mer avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Trois siècles et demi plus tard, cet impôt est devenu, avant tout, une taxe sur la vie chère. Dans son rapport de 2024, la Cour des comptes juge le dispositif « à bout de souffle » et relève que l’octroi de mer a un impact haussier sur les prix à la consommation, qui pèse plus durement sur les ménages les moins aisés, que son effet sur l’emploi local n’est pas avéré et qu’il renchérit jusqu’au coût des services publics locaux. Les recettes de l’octroi de mer ont atteint 1,644 milliard d’euros en 2022, en progression moyenne de 4,64 % par an depuis 2014 : ce sont les consommateurs ultramarins qui, année après année, financent cette dynamique.
Or les Outre-mer subissent déjà des écarts de prix considérables avec l’Hexagone, en particulier sur l’alimentation. Continuer à taxer, à la frontière, les produits importés que ces territoires ne peuvent pas produire, c’est organiser la vie chère par la loi. Le Gouvernement lui-même en avait convenu : lors du comité interministériel des Outre-mer de juillet 2023, il avait annoncé une réforme de l’octroi de mer dans le projet de loi de finances pour 2025, pour une mise en œuvre au plus tard en 2027. Cette réforme n’a jamais vu le jour, et le projet de loi contre la vie chère en Outre-mer, reporté à plusieurs reprises, reste muet sur la question.
La suppression de l’octroi de mer ne saurait toutefois se faire au détriment des collectivités ultramarines, pour lesquelles cette taxe représente en moyenne 32 % des produits de gestion des communes, les trois quarts du produit revenant aux communes et le reste aux régions. Le II de l’amendement institue donc un prélèvement sur les recettes de l’État garantissant à chaque collectivité bénéficiaire un montant égal au produit qu’elle percevait en 2026, actualisé chaque année en fonction de l’inflation prévisionnelle. La libre administration des collectivités est préservée : la dotation n’est pas fléchée et les collectivités en disposent librement, comme elles disposaient du produit de l’octroi de mer.
Cette compensation constitue une charge nouvelle pour l’État, qui est gagée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Ce gage n’est pas un simple gage formel : il traduit un choix politique assumé, celui de faire financer la baisse du coût de la vie dans les Outre-mer par la spéculation financière plutôt que par les ménages ultramarins.
Dispositif
I. – La loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogée à compter du 1er janvier 2027.
II. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte la perte de recettes résultant du I.
Le montant de ce prélèvement est égal, pour chaque collectivité bénéficiaire, au produit de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional qu’elle a perçu au titre de l’année 2026, y compris les sommes qui lui ont été versées au titre du fonds régional pour le développement et l’emploi. Il est actualisé chaque année en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances de l’année.
Les modalités de répartition et de versement de ce prélèvement sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure de simplification, au coût à court terme ne dépassant pas 1,5 million d’euros.
Actuellement, le taux de réduction d’impôt sur le revenu dépend du degré de protection de ces zones, qui varie entre sites patrimoniaux remarquables dotés d’un « plan de sauvegarde et de mise en valeur » (PSMV – taux de 30 %) ou d’un « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » (PVAP – taux de 22 %). Quant aux quartiers anciens dégradés et conventionnés NPNRU, le taux s’élève à 30 % en toutes circonstances.
Il convient d’harmoniser à la hausse les taux de réduction d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire de porter à 30 % le taux de réduction d’IR pour les sites patrimoniaux remarques dotés d’un simple PVAP. Certes, le taux majoré de 30 %, réservé actuellement aux SPR dotés d’un PSMV, vise à inciter les collectivités à adopter un tel plan, davantage contraignant et protecteur du patrimoine. Toutefois, le taux de 22 % apparaît largement insuffisant pour compenser le coût relativement supérieur des travaux réalisés dans le bâti ancien. Par ailleurs, un tel alignement simplifiera le dispositif et lui accordera davantage de lisibilité.
Cette dépense fiscale représente aujourd’hui près de 40 millions d’euros de moindres recettes. Il peut être estimé que le passage du bénéfice d’un taux à 22 % au bénéfice d’un taux à 30 % représente une hausse des moindres recettes de 27,5 %. Or, près de 90 % des bénéficiaires ont déjà recours au taux de 30 %, selon le rapport IGF/IGEDD/IGA de 2023. Seuls 10 % des bénéficiaires ont ainsi recours au taux de 22 %, soit un bénéfice strictement inférieur à 10 % de 40 millions d’euros, c’est-à-dire 4 millions d’euros. En conséquence, en considérant que l’ensemble des bénéficiaires du taux à 22 % bénéficient du taux de 30 % dès 2026, le coût maximal peut donc être estimé à 1,21 millions d’euros, c’est-à-dire une hausse de 27,5 % (22/*8) du bénéfice actuel des bénéficiaires du taux à 22 % (4 millions d’euros).
À moyen terme, un coût supérieur pourrai être constaté en cas de hausse structurelle du nombre de bénéficiaires, justifiant une évaluation annuelle de cette réforme. Quel que soit le scénario retenu, il convient toutefois de tenir compte des recettes fiscales supplémentaires engendrées par les travaux de restauration entrepris, et la hausse associée des revenus du tourisme.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titres assimilés.
Dispositif
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le second alinéa du III est supprimé ;
3° À la première phrase du 2 du IV bis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
4° La seconde phrase du 2 du IV bis est supprimée.
II. – Le présent I s’applique :
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2026 ;
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l’article 199 tervicies du code général des impôts dont la date de clôture est intervenue à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’exonérer de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les petites entreprises basées en France, dans un objectif de baisse de la pression fiscale pesant sur ces acteurs essentiels du tissu économique tricolore et, ce faisant, de stimulation de l’activité productive dans notre pays.
Dispositif
I. – Après l’article 1586 nonies du code général des impôts, insérer un article 1586 decies ainsi rédigé :
« Art. 1586 decies. – Sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Créés par l’article 95 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », les certificats de production de biogaz (CPB) obligent, depuis le 1er janvier 2026, les fournisseurs de gaz naturel à restituer chaque année à l’État des certificats achetés aux producteurs de biométhane, en proportion de leurs livraisons aux ménages et au secteur tertiaire. Le décret n° 2024‑718 du 6 juillet 2024 fixe une obligation croissante : 0,41 % des livraisons en 2026, 1,82 % en 2027 et 4,15 % en 2028, soit une trajectoire de 0,8 TWh, 3,1 TWh puis 6,5 TWh de biométhane. En juin 2026, le Gouvernement a annoncé la prolongation du dispositif jusqu’en 2041 et en a fait « le levier central du développement de la filière ».
Ce mécanisme, présenté comme « extrabudgétaire », n’est en réalité qu’une taxe déguisée sur la facture de gaz. Selon la Commission de régulation de l’énergie, le surcoût pour un ménage se chauffant au gaz (14 MWh par an) atteindra 8,3 € TTC en 2026, 36,7 € TTC en 2027 et 79 € TTC en 2028. Plusieurs centaines de millions d’euros seront ainsi prélevés chaque année sur les consommateurs, sans jamais apparaître dans le budget de l’État, sans vote du Parlement et sans contrôle de l’emploi des fonds, exactement comme pour les certificats d’économies d’énergie.
Le présent amendement met fin à cette dérive. Il remplace l’obligation de restitution de certificats par une contribution au développement du biogaz, assise sur les mêmes livraisons de gaz naturel, dont le produit est intégralement versé au budget général de l’État. Son tarif, plafonné par la loi à 5 euros par mégawattheure, est fixé chaque année par arrêté en cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le soutien à la production de biométhane relèvera désormais de crédits budgétaires votés chaque année par le Parlement, conformément au principe du consentement à l’impôt (article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et aux principes d’unité et d’universalité budgétaires (article 6 de la loi organique relative aux lois de finances).
Afin de ne pas remettre en cause les engagements déjà pris, l’obligation de restitution due au titre de l’année 2026 demeure régie par le droit antérieur ; les certificats de production de biogaz subsistent comme instrument de traçabilité et de contrôle des installations, et le Gouvernement est invité à ouvrir, en seconde partie du projet de loi de finances, les crédits nécessaires au soutien de la filière.
Cet amendement créant une ressource nouvelle pour l’État, il n’appelle pas de gage.
Dispositif
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 9 du chapitre VI du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Contribution au développement du biogaz » ;
2° L’article L. 446‑42 est ainsi rédigé :
« Art. L. 446‑42. – Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie sont redevables d’une contribution au développement du biogaz.
« Le produit de cette contribution est versé au budget général de l’État.
« Le décret mentionné au premier alinéa peut prévoir un abaissement progressif du seuil qu’il fixe. » ;
3° L’article L. 446‑43 est ainsi rédigé :
« Art. L. 446‑43. – La contribution est assise sur les quantités de gaz naturel, exprimées en mégawattheures de pouvoir calorifique supérieur, livrées au cours de l’année civile par le redevable à des consommateurs finals domestiques ou à des entreprises du secteur tertiaire, ou consommées par lui pour la satisfaction des besoins de ces mêmes catégories de clients, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.
« Le tarif de la contribution est fixé, pour chaque année civile, par arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en cohérence avec l’article L. 100‑4 et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141‑1. Il ne peut excéder 5 euros par mégawattheure. » ;
4° L’article L. 446‑44 est ainsi rédigé :
« Art. L. 446‑44. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due, sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration, et acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » ;
5° Les articles L. 446‑45 et L. 446‑46 sont abrogés ;
6° Au 1° de l’article L. 446‑48, les mots : « le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 446‑46 » sont remplacés par les mots : « 200 euros ».
II. – Le I s’applique aux quantités de gaz naturel livrées ou consommées à compter du 1er janvier 2027. Les articles L. 446‑42 à L. 446‑46 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz due au titre de l’année 2026.
Exposé des motifs
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des transports routiers demeure un enjeu majeur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si l’électrification du parc automobile constitue l’une des voies de décarbonation, elle ne saurait être l’unique réponse aux défis énergétiques, économiques et industriels auxquels notre pays est confronté.
Des solutions complémentaires, immédiatement mobilisables et compatibles avec une partie du parc automobile existant doivent également être encouragées. C’est notamment le cas des carburants paraffiniques de synthèse ou d’origine renouvelable relevant de la catégorie XTL, et en particulier du HVO (Hydrotreated Vegetable Oil), une huile végétale hydrotraitée pouvant être produite à partir de matières premières renouvelables, notamment de déchets et de résidus admissibles.
Ces carburants présentent un intérêt particulier pour la décarbonation du transport routier. Lorsqu’ils sont issus de matières premières durables et que leur bilan environnemental est favorable, ils permettent de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie par rapport au gazole fossile. Ils peuvent également constituer une solution pour les véhicules diesel compatibles (normes euro 5 et euro 6) dont les constructeurs ont expressément validé la compatibilité, sans imposer systématiquement le renouvellement du véhicule ni la transformation de son moteur.
Pourtant, ces carburants restent pénalisés par leur coût de production et leur prix de vente, qui limitent leur diffusion auprès des particuliers, des entreprises de transport et des collectivités. Leur taxation au tarif normal applicable aux gazoles ne tient pas suffisamment compte de leur contribution potentielle à la décarbonation, lorsqu’elle est établie selon des critères environnementaux rigoureux.
Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la fiscalité énergétique afin de mieux prendre en considération les performances environnementales des carburants et d’accompagner le développement de solutions alternatives au gazole fossile.
Le présent amendement propose ainsi d’instaurer un tarif réduit d’accise sur les carburants XTL/HVO dont la distribution en stations-services en France (depuis l’arrêté du 26 juin 2024, modifiant l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques de gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés XTL) est essentiellement HVO remplissant les conditions de durabilité et de performance climatique prévues par la réglementation européenne.
Cette mesure poursuit plusieurs objectifs.
Elle vise, en premier lieu, à réduire le coût de ces carburants pour les consommateurs, en permettant une répercussion de l’allègement fiscal dans le prix à la pompe. Elle entend ainsi contribuer à la préservation du pouvoir d’achat des ménages et à la maîtrise des coûts de déplacement des professionnels.
Elle permet, en deuxième lieu, d’accélérer la décarbonation du parc diesel existant, en favorisant le recours à des carburants présentant un bilan climatique démontré, sans faire peser sur les automobilistes le coût immédiat du remplacement de leur véhicule.
Elle contribue, en troisième lieu, à renforcer notre souveraineté énergétique en diversifiant les sources d’approvisionnement en carburants et en favorisant, lorsque les capacités industrielles et les ressources disponibles le permettent, la production nationale de carburants renouvelables à partir de matières premières durables, de déchets et de résidus.
Elle vise, enfin, à soutenir l’investissement, l’emploi industriel et le développement de filières françaises de valorisation des ressources renouvelables, tout en offrant aux consommateurs des solutions supplémentaires pour réduire leur empreinte carbone.
En conséquence, le présent amendement prévoit l’application d’un tarif réduit d’accise aux carburants XTL/HVO éligibles, selon des modalités garantissant la traçabilité des matières premières, la réalité des réductions d’émissions et la répercussion effective de l’avantage fiscal au bénéfice des utilisateurs.
Le présent amendement entend faire de la fiscalité énergétique un instrument au service d’une transition pragmatique, accessible et compatible avec les réalités économiques et industrielles de notre pays, en reprenant le montant incitatif de l’accise du carburant essence éthanol E85 contenant en moyenne 85 % d’éthanol d’origine agricole (biocarburant) et 15 % de sans-plomb 95 (carburant fossile) en faveur des carburants XTL. La baisse de recettes fiscales résultant de ce dispositif est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis À l’article L312‑84 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « autorisé » sont remplacés par les mots : « , ainsi que les gazoles XTL fabriqués majoritairement à partir de matières renouvelables (HVO, Btl et Ptl) ou à partir de ressources fossiles (Gtl demeurant un gazole paraffinique normé EN 15940) et autorisés » ; »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les amortissements accumulés et non encore déduits ne sont pas un cadeau fiscal : ils correspondent à la dépréciation réelle de biens achetés et entretenus par les bailleurs. S’ils n’ont pas été déduits, c’est uniquement parce que la loi interdit à l’amortissement de créer un déficit. Régulièrement comptabilisés, ils constituent un droit que l’État a reconnu
En limitant leur imputation à la période 2027‑2036, l’article 7 organise leur disparition pour une partie des 1,2 million de contribuables concernés : ceux dont les revenus locatifs ne suffiront pas à absorber leur stock en dix ans perdront définitivement des charges qu’ils ont réellement supportées. C’est une confiscation qui ne dit pas son nom. Cet amendement supprime cette date butoir.
Aussi, parmi les 1,2 million de contribuables du dispositif en cours, de nombreux loueurs de meublés de tourisme ont accumulé un stock d’amortissements correspondant à des investissements bien réels : achat, rénovation, équipement. Limiter leur imputation à dix ans, alors que l’activité saisonnière dégage des résultats irréguliers, revient à condamner une partie de ce stock à disparaître.
Cette date butoir n’a d’autre objet que de faire rentrer des recettes au détriment de propriétaires qui ont respecté la loi. Cet amendement la supprime.
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2036 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable jusqu’au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne.
La fiscalité punitive des malus carbone et poids nuit au renouvellement du parc automobile. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
Or, le renouvellement du parc automobile est nécessaire à notre industrie mais contribue également au verdissement de notre parc. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Par ailleurs, l’abaissement à 1,5 tonne a contribué à exclure les motorisations hybrides rechargeables et hybrides, qui constituent pourtant un usage intéressant et de transition vers l’électrification pour de nombreux ménages.
Par ailleurs, ce malus poids vise directement les familles et les personnes en situation de handicap qui ont besoin de véhicule plus lourds que des citadines. Pour toutes ces raisons, il convient de revenir sur ce malus poids.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 | |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu’à 1 599 | 0 |
De 1 600 à 1 799 | 10 |
| De 1 800 à 1 899 | 15 |
| De 1 900 à 1 999 | 20 |
| De 2 000 à 2 099 | 25 |
| À partir de 2 100 | 30 |
2° À la première ligne du tableau du premier alinéa, supprimer les mots :
« les années à compter de ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux nouvellement construits.
Dans un contexte de dégradation particulièrement préoccupante des finances publiques, il n’apparaît pas opportun d’accroître encore les avantages fiscaux accordés aux bailleurs sociaux, alors que ceux-ci bénéficient déjà d’un régime fiscal dérogatoire important, notamment d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties entre quinze ans et 30 ans pour les constructions neuves de logements sociaux, ainsi que d’exonérations d’impôt sur les sociétés pour certaines de leurs activités relevant du service d’intérêt général.
Le parc social représente plus de cinq millions de logements valorisés entre 500 et 600 milliards d’euros. Il constitue ainsi un patrimoine immobilier considérable dont une gestion plus dynamique doit permettre de dégager les fonds propres nécessaires au financement de nouveaux logements. La cession d’une fraction du parc à ses occupants ou à d’autres acquéreurs, lorsqu’elle est pertinente, permettrait notamment de reconstituer les capacités d’investissement des organismes tout en favorisant l’accession à la propriété.
Avant d’accorder de nouveaux avantages fiscaux, il convient également de renforcer l’exigence de bonne gestion des organismes de logement social. Les efforts demandés aux contribuables et aux collectivités territoriales doivent avoir pour contrepartie une maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement, notamment des frais de structure et des rémunérations des dirigeants. Un contrôle renforcé de ces rémunérations et de leur justification apparaît à ce titre nécessaire.
L’objectif doit donc être de mobiliser plus efficacement le patrimoine existant, d’améliorer la gestion des bailleurs sociaux et de réorienter leurs ressources vers la construction et la rénovation, plutôt que de prolonger des exonérations fiscales qui réduisent parallèlement les ressources fiscales des collectivités territoriales.
Le présent amendement propose en conséquence de maintenir la durée actuelle de l’exonération de taxe foncière, sans procéder à son allongement.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé des motifs
Le taux de 2,5 % retenu par le Gouvernement revient à étaler l’amortissement sur quarante ans, une durée sans rapport avec la réalité : un logement meublé doit être régulièrement rénové, remis aux normes énergétiques et rééquipé. Un taux de 3,5 %, soit environ trente ans d’amortissement, correspond à la durée d’usage économique réelle d’un logement.
La suppression du plafond annuel de 7 000 euros est tout aussi indispensable : il frappe d’abord les investisseurs des zones tendues, là où les prix sont les plus élevés et où l’offre locative fait le plus défaut. Les obligations de rénovation énergétique pèsent déjà lourdement sur les bailleurs ; leur retirer dans le même temps les moyens d’amortir leurs investissements serait incohérent. Cet amendement préserve l’équilibre des projets des 1,2 million de contribuables engagés dans le dispositif.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2,5 % »,
le taux :
« 3,5 % ».
II. – À la première phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
En location meublée non professionnelle, l’amortissement ne peut ni créer ni augmenter un déficit. Le report des amortissements non déduits en est la contrepartie logique : il garantit qu’une charge réelle, simplement différée, finit par être prise en compte. Supprimer ce report, comme le prévoit l’alinéa 23, revient à imposer les bailleurs comme si leur bien ne se dépréciait jamais.
Cette mesure frapperait de plein fouet les investisseurs qui démarrent leur activité, dont les premières années sont marquées par des charges d’emprunt élevées et des résultats faibles. Elle découragerait l’investissement locatif au moment même où le pays manque cruellement de logements. Cet amendement rétablit le report de droit commun, pour les dispositifs existants comme pour les activités débutées à compter du 1er janvier 2027.
Aussi, la location touristique est par nature saisonnière et irrégulière : une mauvaise saison, des travaux de mise aux normes ou une baisse de fréquentation peuvent réduire fortement le résultat d’une année. L’amortissement qui n’a pu être déduit doit alors pouvoir l’être les années suivantes : c’est tout le sens du report, qui garantit la prise en compte des charges réelles dans la durée.
En supprimant ce report, l’article 7 ferait payer aux loueurs de meublés de tourisme les aléas de leur activité, sans aucune justification économique. Cet amendement rétablit le report de droit commun.
Les nouveaux investisseurs dans le meublé de tourisme ne doivent pas être découragés par la suppression du report des amortissements. Les premières années d’activité sont toujours les plus difficiles : charges d’emprunt élevées, travaux de classement, constitution de la clientèle. Le report permet de lisser ces charges dans le temps.
Le supprimer pour les activités débutées à compter du 1er janvier 2027 tarirait l’investissement dans l’hébergement touristique des territoires ruraux et littoraux, qui en ont pourtant besoin. Cet amendement maintient le report pour ces activités.
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
II. – Supprimer l’alinéa 23.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion entrée en vigueur le 1er mars 2025 a augmenté significativement la fiscalité pesant sur le transport aérien.
Cette évolution intervient alors que l’offre de sièges au départ de France n’a progressé que de 1,4 %, contre 4,7 % en Europe, à partir du deuxième trimestre 2025.
Les dessertes régionales sont particulièrement importantes pour l’accessibilité des territoires touristiques et pour leur attractivité économique.
Le présent amendement propose donc de geler, pour les dessertes intérieures desservant les aéroports régionaux les moins fréquentés, la hausse de la taxe de solidarité intervenue en 2025.
L’objectif est de préserver la desserte aérienne des territoires régionaux et de soutenir leur accessibilité touristique et économique.
Dispositif
I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les liaisons aériennes intérieures dont l’un des aérodromes desservis est situé dans un aéroport régional dont le trafic annuel de passagers est inférieur à un seuil fixé par décret, le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion applicable aux passagers relevant de la catégorie « normale » est fixé au niveau applicable avant le 1er mars 2025. »
II. – Le seuil mentionné au I est fixé par décret.
III. – Le présent article s’applique aux billets émis à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Non content de fixer une date butoir, le Gouvernement limite l’imputation des amortissements reportés à la moitié du résultat imposable. Les deux mécanismes se cumulent : en divisant par deux la capacité annuelle de déduction, on s’assure qu’une partie importante du stock ne pourra jamais être imputée avant le 31 décembre 2036.
Pour les 1,2 million de contribuables du dispositif en cours, cette double limitation se traduit par une hausse immédiate de l’impôt sur des loyers qui servent avant tout à rembourser des emprunts. Beaucoup verront leur trésorerie basculer dans le rouge et seront contraints de vendre, réduisant d’autant l’offre locative. Cet amendement supprime cette limite.
Aussi, lorsque le local est un meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, limiter l’imputation des amortissements reportés à la moitié du résultat, en plus de la date butoir de 2036, priverait définitivement les loueurs de meublés de tourisme d’une partie des charges qu’ils ont réellement supportées. Pour une activité à la rentabilité déjà fragile et saisonnière, l’effet serait une hausse brutale de l’imposition.
Ces propriétaires, souvent installés dans des territoires qui vivent du tourisme, n’ont pas à financer les choix budgétaires du Gouvernement. Cet amendement supprime cette limite pour les dispositifs en cours.
Dispositif
I. – Après la date :
« 2036 »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement social, prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Cette dépense fiscale, dont le coût est estimé à environ 10 millions d’euros par an, s’ajoute aux nombreux avantages fiscaux dont bénéficie déjà le secteur du logement social : exonérations de taxe foncière, taux réduits de TVA et exonérations d’impôt sur les sociétés pour certaines activités.
Elle introduit également une différence de traitement avec les opérateurs privés sur le marché foncier et immobilier, en créant une incitation fiscale spécifique en faveur des opérations de logement social.
Les bailleurs sociaux disposent pourtant d’un patrimoine de plus de cinq millions de logements. Une gestion plus dynamique de ce parc, notamment par la vente d’une partie des logements à leurs occupants, permettrait de dégager des fonds propres pour financer de nouvelles opérations et favoriser l’accession à la propriété.
Avant de multiplier les avantages fiscaux, il convient également d’améliorer la gestion des bailleurs sociaux, de maîtriser leurs frais de structure et de renforcer le contrôle des rémunérations de leurs dirigeants.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette dépense fiscale et de privilégier une meilleure mobilisation des ressources propres du secteur du logement social.
Dispositif
I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est supprimé ;
2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du b, les mots : « aux a et b » sont remplacés par les mots : « au b » ;
3° La seconde phrase du troisième alinéa du b est supprimée ;
4° La dernière phrase du sixième alinéa du b est supprimée ;
II. – À la fin du premier alinéa du 8°, les mots : « au a et » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Si le développement et la rénovation du parc locatif social constituent des objectifs d’intérêt général, ils ne sauraient justifier la multiplication de dispositifs fiscaux dérogatoires dont le coût est, pour partie, supporté par les collectivités territoriales, sans que leur efficacité ni leur conditionnalité soient suffisamment établies.
Le soutien au logement social doit certes être poursuivi, mais il doit reposer sur des dispositifs ciblés, transparents, évaluables et équitablement répartis entre l’État, les bailleurs et les collectivités territoriales. L’exonération fiscale ne peut constituer à elle seule une politique du logement, particulièrement lorsqu’elle réduit les ressources des communes, sans prévoir de contrepartie suffisante, qui doivent simultanément financer les équipements et services publics rendus nécessaires par l’accueil de nouveaux habitants.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs brutes de chanvre et aux produits dont elles constituent la composante principale. Il ne crée ni taxe nouvelle ni régime d’accise spécifique. Il consacre uniquement, au niveau législatif, l’application uniforme du taux normal de TVA, soit 20 % en métropole, lorsque le produit est constitué de fleurs brutes de chanvre ou lorsque celles-ci en constituent la composante principale. Il devrait permettre un doublement de la recette fiscale.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des professionnels du CBD.
Dispositif
I. – L’article L. 213‑161 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le produit constitué de fleurs brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ou dont ces fleurs constituent la composante principale. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 213‑262 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des produits mentionnés au 3° de l’article L. 213‑161. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à appliquer un taux nul de TVA aux soins vétérinaires et aux médicaments destinés aux animaux de compagnie pris en charge par les refuges, avec maintien du droit à déduction des professionnels. Il permettra d’alléger les dépenses des associations et fondations gestionnaires afin qu’elles puissent consacrer davantage de moyens aux soins, à la stérilisation et à l’accueil des animaux abandonnés.
Dispositif
I. – Après la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 3 bis
« Soins vétérinaires aux animaux pris en charge par les refuges
« Art. L. 213‑189‑1. – Relèvent du taux nul :
« 1° Les prestations de soins et de chirurgie vétérinaires dispensées aux animaux de compagnie pris en charge par les refuges au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont facturées aux fondations ou associations gestionnaires de ces refuges ;
« 2° Les livraisons de médicaments vétérinaires au sens de l’article L. 5141‑2 du code de la santé publique, destinés aux animaux mentionnés au 1°, lorsqu’elles sont facturées aux mêmes fondations ou associations. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Si le Gouvernement entend réformer le régime du LMNP, il doit le faire pour l’avenir, et non au détriment de ceux qui ont investi de bonne foi. Les 1,2 million de contribuables du dispositif en cours ont pris des engagements sur vingt ans auprès de leur banque en se fondant sur des règles fiscales que l’État leur avait garanties. Les priver brutalement de ce qui fondait l’équilibre de leur opération serait profondément injuste.
Cet amendement réserve donc les nouvelles règles aux activités débutées à compter du 1er janvier 2027. Les futurs investisseurs se décideront en connaissance de cause, et ceux qui sont déjà engagés verront leur situation respectée. C’est le minimum que l’on doit à des épargnants qui ont mis des logements sur le marché. Le régime transitoire de l’alinéa 22 devient en conséquence sans objet.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les A et B du II s’appliquent aux seules activités de location meublée non professionnelle débutées à compter du 1er janvier 2027 ».
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Avec un taux d’amortissement abaissé à 1,5 %, soit près de soixante-sept ans, et un plafond de 5 000 euros, le Gouvernement condamne la location meublée de tourisme. Aucun meublé de tourisme ne dure soixante-sept ans sans travaux : la rotation des occupants accélère l’usure, et les exigences de classement imposent un renouvellement régulier du mobilier et des équipements.
Ces locations sont souvent le fait de propriétaires modestes, dans des territoires ruraux, de montagne ou du littoral, où elles complètent une offre hôtelière insuffisante et font vivre commerces et artisans. Les sanctionner, c’est frapper l’économie touristique de la France des territoires. Un taux de 3,5 % sans plafond annuel rétablit un traitement fiscal conforme à la réalité économique de cette activité.
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 1,5 % »,
le taux :
« 3,5 % ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à soutenir les métiers de l’entretien, de la réparation et du contrôle des véhicules du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029, en établissant un mécanisme de suramortissement aux investissements qui seront réalisés pour faire face à la transformation technologique de leurs métiers.
Le verdissement du parc automobile français a des répercussions très concrètes sur nos garagistes et toute la filière aval de l’automobile. L’électrification notamment ou la multiplication des logiciels embarqués implique pour les TPE et PME en charge de l’entretien de nos véhicules de réaliser de gros investissements, notamment les outils de diagnostic électronique, les équipements dédiés aux véhicules électriques et hybrides, les matériels de contrôle et de calibration des systèmes ADAS, les solutions numériques professionnelles ou encore les équipements de contrôle adaptés aux nouvelles générations de véhicules.
Le verdissement de notre parc ne doit pas se faire sauvagement au mépris de nos TPE et PME de proximité qui restent parfois l’un des derniers services publiques de nos territoires.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 39 decies AA. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 lorsqu’ils concourent à l’adaptation technologique des activités d’entretien, de réparation et de contrôle des véhicules.
Sont notamment concernés les équipements permettant :
1° Le diagnostic électronique et le contrôle des systèmes embarqués ;
2° La maintenance, le diagnostic et l’intervention sur les véhicules électrifiés, notamment les équipements nécessaires à la sécurisation des interventions sur batteries et systèmes haute tension ;
3° Le contrôle, la calibration et la maintenance des systèmes d’aide à la conduite et des technologies embarquées ;
4° La modernisation numérique des outils professionnels de diagnostic, de suivi et de gestion des interventions ;
5° L’adaptation des équipements des centres de contrôle technique aux évolutions technologiques du parc automobile.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens concernés.
Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des équipements éligibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
À défaut du taux de 3,5 %, un taux de 3 %, soit environ trente-trois ans d’amortissement, reste cohérent avec la durée d’usage d’un logement, contrairement aux quarante années imposées par le taux de 2,5 % du Gouvernement.
La suppression du plafond annuel de 7 000 euros évite de pénaliser spécifiquement les bailleurs des zones tendues, là où chaque logement mis en location compte. Ce compromis limite l’effort demandé aux 1,2 million de contribuables du dispositif sans briser l’équilibre de leurs investissements, déjà fragilisés par la hausse des taux d’intérêt et le coût des travaux de rénovation énergétique.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2,5 % »,
le taux :
« 3 % ».
II. – À la première phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer, dès le 1er janvier 2027, deux impôts de production : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises.
Ces prélèvements frappent respectivement la valeur ajoutée, les moyens fonciers mobilisés pour l’activité et le chiffre d’affaires. Ils peuvent ainsi peser sur des entreprises qui ne dégagent aucun bénéfice et réduire leur capacité à investir, à embaucher et à maintenir leurs capacités de production en France.
La réindustrialisation exige de rendre la production en France plus attractive. La suppression de ces prélèvements constitue une mesure structurelle pour renforcer la compétitivité des entreprises, soutenir l’emploi et favoriser la localisation des investissements sur notre territoire.
Dispositif
I. – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts et la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du même code ne sont plus dues au titre des années 2027 et suivantes.
II. – Les dispositions relatives à l’assiette, à la déclaration, au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impositions mentionnées aux I et II demeurent applicables aux impositions dues au titre des années antérieures à 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Par cet article, le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois à l’épargne des classes moyennes. 1,2 million de contribuables ont fait le choix d’investir dans la location meublée non professionnelle, le plus souvent à crédit sur quinze à vingt-cinq ans, pour compléter une retraite que l’État ne garantit plus ou pour transmettre un patrimoine à leurs enfants. Ces Français n’ont commis aucun abus : ils ont appliqué la loi, dans le cadre fixé par l’État lui-même.
Plafonner l’amortissement et supprimer le report des amortissements non déduits revient à changer les règles en cours de partie. Des plans de financement calculés sur la base de la fiscalité en vigueur deviennent déficitaires du jour au lendemain. C’est une atteinte directe à la sécurité juridique et à la parole de l’État, qui ruine la confiance indispensable à tout investissement de long terme.
Ce coup de rabot intervient au pire moment : l’investissement locatif recule, la construction de logements traverse une crise historique et des millions de ménages peinent à se loger. Décourager les bailleurs privés, c’est réduire l’offre et faire monter les loyers. Sous couvert de « rapprochement » entre location nue et location meublée, le Gouvernement aligne par le bas au lieu de rendre la location nue plus attractive. Le présent amendement supprime donc l’ensemble de ces dispositions.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.
Le durcissement de la fiscalité automobile a participé à plonger ce secteur dans la crise dans laquelle il se situe. En effet, quasiment un véhicule neuf sur deux (48 %) a été soumis au malus pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
Or, le vieillissement du parc automobile ne cesse d’augmenter. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Et dans le même temps, les recettes issues du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles devraient dépasser le milliard d’euros et atteindre 1,102 milliard d’euros en 2027.
Ces taxes nuisent au renouvellement du parc et à notre industrie automobile. Pour le pouvoir d’achat des Français, il convient de limiter le coût des malus carbone et poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule
Dispositif
Après l’alinéa 24, ajouter les alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 421‑74 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 421‑74. – Le montant de la taxe est minoré de manière à ce que la somme de son montant et du montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l’article L. 421‑30 n’excède pas 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.
« « Le présent article est appliqué, le cas échéant, après les autres règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe. » »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le coût des soins vétérinaires peut conduire certains ménages à différer ou à renoncer aux soins nécessaires à leur animal de compagnie. Le présent amendement vise à ramener à 10 % le taux de TVA applicable à ces soins et aux médicaments vétérinaires destinés à ces animaux. Cette baisse doit favoriser l’accès aux soins, notamment préventifs, et alléger les dépenses supportées par les particuliers.
Dispositif
I. – Après la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une sous-section 3 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 3 ter
« Soins vétérinaires aux animaux de compagnie des particuliers
« Art. L. 213‑189‑2. – Relèvent du taux intermédiaire :
« 1° Les prestations de soins et de chirurgie vétérinaires dispensées aux animaux de compagnie détenus à titre non professionnel par des personnes physiques, lorsqu’elles sont facturées à ces personnes ;
« 2° Les livraisons de médicaments vétérinaires au sens de l’article L. 5141‑2 du code de la santé publique, destinés aux animaux mentionnés au 1°, lorsqu’elles sont facturées aux mêmes personnes. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de mutation à titre gratuit sur leur valeur éligible.
Cette durée court à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation. Les autres conditions du dispositif demeurent applicables.
L’objectif est de faciliter les transmissions familiales, de stabiliser durablement l’actionnariat et de préserver l’investissement, l’emploi et les savoir-faire de nos entreprises.
Dispositif
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
2° Au premier alinéa du c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° À la seconde phrase du 2 du b, aux deuxième et quatrième alinéas du 3 du même b, à la première phrase du cinquième alinéa du même 3, à la seconde phrase du d bis, au e bis, au e ter au f, à la première phrase du g, au h et au i, le mot : « partielle » est supprimé.
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le plafond annuel de 7 000 euros, réduit à 5 000 euros pour les meublés de tourisme, frappe directement les investisseurs ordinaires. Au taux de 2,5 %, il est atteint dès 280 000 euros de base amortissable : dans les grandes métropoles, c’est le prix d’un petit appartement. Loin de viser les « gros patrimoines », ce plafond pénalise les ménages qui ont investi là où les besoins de logement sont les plus criants.
Porter ce plafond à 10 000 euros pour les deux catégories de location meublée préserve l’équilibre économique des projets des 1,2 million de contribuables concernés, tout en conservant un encadrement de l’avantage fiscal. C’est une position de responsabilité, qui concilie l’objectif de maîtrise budgétaire et la protection de l’épargne investie dans le logement.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 7 000 euros »,
le montant :
« 10 000 euros ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 5 000 euros »,
le montant :
« 10 000 euros »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent article vise à réduire de 40,8 millions d’euros en 2027 le plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Autrement dit, les usagers de la route qui devront payer une contravention ne paieront pas pour l’entretien des routes mais pour le budget général de l’État. La conférence Ambition France Transport, le rappelait « si la route rapporte 46 milliards d’euros par an à l’État, la route n’en ‘récupère’ que 23 milliards ».
Nos routes secondaires et nos infrastructures routières souffrent d’un manque d’investissement trop important et l’effort financier considérable demandé à nos départements et à nos collectivités ne permettra pas d’enrayer cette situation.
Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de réduire le plafond de recette de ce compte d’affectation spéciale.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 7 prétend « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ». Il frappe pourtant indistinctement les bailleurs qui louent en meublé à titre de résidence principale, c’est-à-dire précisément ceux qui servent cet objectif. Étudiants, jeunes actifs, salariés en mobilité, familles monoparentales : de nombreux ménages vivent à l’année dans un logement meublé.
Pénaliser ces bailleurs, c’est les pousser à vendre et retirer des logements du marché locatif, à rebours de l’objectif affiché. Cet amendement de cohérence exclut donc du plafonnement de l’amortissement et de la suppression du report les logements loués meublés à titre de résidence principale du locataire, au sens de la loi du 6 juillet 1989. Il protège ainsi l’offre de logement à l’année, dont nos concitoyens ont un besoin urgent.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables pour l’amortissement des locaux loués à titre de résidence principale du preneur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables pour l’amortissement des locaux loués à titre de résidence principale du preneur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
À défaut, un taux de 3 % sans plafond annuel, soit environ trente-trois ans d’amortissement, constitue un compromis raisonnable. Il reste deux fois supérieur au taux de 1,5 % proposé par le Gouvernement, qui ne correspond à aucune réalité : l’usure d’un meublé de tourisme, soumis à une forte rotation et à des normes de classement exigeantes, est bien plus rapide que celle d’un logement classique.
Cet amendement préserve l’équilibre économique des projets engagés par des propriétaires qui contribuent à l’attractivité touristique de nos territoires, notamment ruraux et littoraux, et dont l’activité soutient l’emploi local.
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 1,5 % »,
le taux :
« 3 % ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la fraction des droits de timbre relative aux titres de séjour allouée à l’ANTS de 2 898 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 14 490 000 »
le montant :
« 11 592 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime la baisse du taux de compensation du FCTVA prévue par l’article 35 pour les dépenses qui ne relèveraient pas des catégories bénéficiant du taux maintenu à 16,404 %. Le texte ramène ce taux à 11,404 % pour les autres dépenses éligibles, soit une diminution de cinq points.
Pour un million d’euros de dépenses TTC relevant du taux abaissé, la collectivité recevrait 114 040 euros au lieu de 164 040 euros. Elle perdrait ainsi 50 000 euros, soit près de 30,5 % de la compensation correspondante.
La construction, l’agrandissement ou la rénovation d’une école, d’une mairie, d’une bibliothèque ou d’un gymnase répondent à des besoins essentiels. Il en va de même de l’entretien des bâtiments publics et de l’acquisition de mobilier, de matériel informatique, de véhicules ou d’équipements techniques, dès lors que ces dépenses sont éligibles au fonds. Celles qui ne seraient pas classées parmi les dépenses de transition écologique ou de voirie conservant le taux de 16,404 % subiraient cette baisse.
Le renvoi à un arrêté ministériel pour déterminer les comptes bénéficiant du taux maintenu réduit la visibilité des collectivités sur le financement de leurs projets. L’application aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 peut en outre affecter, selon le régime de versement, des dépenses engagées ou réalisées avant cette date.
Cette diminution risque de retarder des travaux indispensables et de peser sur les entreprises locales. Le soutien à la transition écologique ne justifie pas de réduire la compensation attachée aux autres besoins des habitants. Il convient de maintenir les règles actuelles du FCTVA.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé allouée à l’AFITF de 113 333 400 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 3 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 566 667 000 »
le montant :
« 453 333 600 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement porte de manière pérenne de 31 865 à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du code général des impôts. Ce plafond s’applique par donateur et par donataire et demeure renouvelable tous les quinze ans. Le relèvement prend effet pour les dons consentis à compter du 1er janvier 2027, sans date de fin.
Les familles doivent pouvoir transmettre plus facilement le fruit de leur travail et de leur épargne aux générations suivantes. Une transmission plus précoce peut permettre à un enfant ou à un petit-enfant de constituer un apport pour l’acquisition de son logement, de financer une formation ou de créer une entreprise, au moment où ces besoins se présentent.
Une mesure limitée à six mois ne donne pas aux familles la visibilité nécessaire pour organiser leurs transmissions. L’inscription de ce relèvement dans le droit permanent leur permet de décider du moment approprié pour aider leurs proches, en fonction de leurs besoins et de leurs capacités financières. Elle favorise la mobilisation de l’épargne familiale au service de projets concrets, sans imposer d’affectation particulière aux sommes données.
Les autres conditions du régime d’exonération demeurent inchangées, notamment celles relatives à l’âge du donateur et du donataire ainsi que les règles de cumul avec les abattements existants.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« IV. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le IV s’applique aux dons consentis à compter du 1er janvier 2027.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité allouée à l’ANTS de 2 400 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 12 000 000 »
le montant :
« 9 600 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de l’accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité allouée à l’AFITF de 256 804 550 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 5 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 284 022 748 »
le montant :
« 1 027 218 198 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur les vidéogrammes à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 1 223 500 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la soixantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 1 223 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur les services de télévision à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 119 246 500 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 119 246 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme.
Ce droit serait acquitté par le bénéficiaire lors de la remise du visa et ne serait pas dû en cas de refus de délivrance.
Selon les données du ministère de l’Intérieur, publiées en juin 2026, la France a délivré 1 539 656 visas touristiques en 2023, 1 917 996 en 2024 et 2 040 378 en 2025. Leur nombre a ainsi augmenté de 32,5 % en deux ans, dont 6,4 % entre 2024 et 2025.
Dans ce contexte, cet amendement propose une contribution forfaitaire des bénéficiaires de visas touristiques aux recettes publiques. Sur la base du nombre de visas délivrés en 2025, son rendement théorique serait d’environ 102 millions d’euros par an.
Dispositif
I. – Le III de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 956 ainsi rédigé :
« Art. 956. – La délivrance d’un visa de court séjour dont le motif principal est le tourisme est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 50 euros.
« Ce droit est dû par le bénéficiaire et acquitté lors de la remise du visa. Il est perçu une seule fois par visa, indépendamment de sa durée de validité et du nombre d’entrées autorisées.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I s’applique aux visas délivrés à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture allouée à l’ANSéS de 3 500 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 17 500 000 »
le montant :
« 14 000 000 ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond des recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » allouées à l’ANAH de 120 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 17 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 600 000 000 »
le montant :
« 480 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 43 026 500 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 43 026 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules allouée à l’ANTS de 7 240 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 36 200 000 »
le montant :
« 28 960 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants.
Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.
Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé, ses quelques missions utiles réinternalisées au sein du ministère en charge des questions écologiques, et la police de l’environnement confiée à la gendarmerie.
Par conséquent, le présent amendement propose d’instaurer un plafond d’affectation à l’OFB de la fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité, fixé à 4 000 000 €, soit la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027 de 8 000 000 €.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la cent vingt-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 4 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 93 564 500 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 93 564 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Amendement de repli par rapport au projet de suramortissement industriel du Rassemblement National.
Le présent amendement renforce le suramortissement industriel prévu à l’article 9 en prolongeant sa période d’application jusqu’au 31 décembre 2030 et en ouvrant expressément son bénéfice aux équipements fabriqués par l’entreprise ainsi qu’aux biens pris en location avec option d’achat.
La modernisation des outils de production est indispensable pour améliorer la compétitivité de l’industrie française, la qualité de ses produits et le maintien de capacités de fabrication sur notre territoire. Les petites et moyennes entreprises doivent pouvoir investir dans la robotisation et les technologies numériques malgré le coût initial des équipements et de leur intégration aux procédés de production.
L’évaluation publiée par la direction générale des entreprises en avril 2026 confirme l’intérêt du précédent suramortissement robotique et numérique. Environ 2 400 entreprises ont déclaré des déductions sur la période 2019‑2024, pour un montant d’investissement estimé à 350 millions d’euros. Le coût fiscal total de cet ancien dispositif est évalué à environ 30 millions d’euros sur 2019‑2025. Selon l’estimation économétrique de la DGE, il aurait accru l’investissement en matériel et outillage des PME industrielles de 12 % à 14 % par an entre 2019 et 2022.
L’article 9 rétablit déjà un soutien plus large, avec des taux majorés pour les petites entreprises et certains investissements dans les zones d’aides à finalité régionale. Le présent amendement conserve ces avancées et complète le dispositif sur trois points.
Il porte d’abord la période d’investissement de trois à cinq ans, afin de donner aux entreprises davantage de visibilité pour programmer leur modernisation. Les dates relatives aux commandes et aux livraisons ultérieures sont coordonnées, en conservant le délai de livraison de trente-six mois prévu par le projet de loi.
Il rétablit ensuite l’éligibilité des biens fabriqués par l’entreprise, admise dans le dispositif de l’article 39 decies B. Une entreprise capable de concevoir et de fabriquer un équipement adapté à ses besoins doit pouvoir bénéficier du soutien fiscal dans les mêmes conditions qu’une entreprise qui l’achète.
Enfin, il étend expressément le dispositif à la location avec option d’achat, également prévue par l’ancien régime. Cette modalité de financement permet aux entreprises de moderniser leur outil de production tout en répartissant leur effort de trésorerie. Les règles de cessation de la déduction et d’exclusion du bailleur sont préservées.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2031 ».
II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2032 ».
IV. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La déduction s’applique également aux biens mentionnés aux 1° à 8° du A fabriqués par l’entreprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres. »
V. – À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence des mots :
« dans le cadre »
les mots :
« ou d’une location avec option d’achat, en application ».
VI. – À ce même alinéa, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2030 ».
VII. – À ce même alinéa, après la première occurrence du mot :
« preneuse »,
insérer les mots :
« ou locataire ».
VIII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « preneuse », procéder à la même insertion.
IX. – À ce même alinéa, après la troisième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots suivants :
« de crédit-bail ou de location avec option d’achat ».
X. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués allouée à l’AGRASC de 1 980 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 14 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 9 900 000 »
le montant :
« 7 920 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 5 000 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la soixante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 5 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel allouée au CELRL de 8 500 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 42 500 000 »
le montant :
« 34 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés allouée à l’ANTS de 43 408 600 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la trente et unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 217 043 000 »
le montant :
« 173 634 400 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la participation au financement de la formation des professions non salariées des artisans, correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont les micro-entrepreneurs, allouée à France Compétences de 19 852 145 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la cent sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 99 260 726 »
le montant :
« 79 408 581 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond des redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés allouées à l’INPI de 27 800 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la cent seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 139 000 000 »
le montant :
« 111 200 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 88 995 000 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 88 995 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques allouée à l’ANSéS de 840 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 4 200 000 »
le montant :
« 3 360 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance allouée à France Compétences de 2 055 751 655 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la cent deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 278 758 276 »
le montant :
« 8 223 006 621 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime allouée à l’AFITF de 60 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
À la ligne 7 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 300 000 000 »
le montant :
« 240 000 000 ».
Exposé des motifs
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants.
Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.
Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé, ses quelques missions utiles réinternalisées au sein du ministère en charge des questions écologiques, et la police de l’environnement confiée à la gendarmerie.
Par conséquent, le présent amendement propose de réduire de moitié le plafond d’affectation à l’OFB du produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, en le ramenant de 2 735 000 € à 1 367 500 €.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la ressource au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la cent vingt et unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 735 000 »
le montant :
« 1 367 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants.
Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.
Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé, ses quelques missions utiles réinternalisées au sein du ministère en charge des questions écologiques, et la police de l’environnement confiée à la gendarmerie.
Par conséquent, le présent amendement propose d’instaurer un plafond d’affectation à l’OFB du produit de la redevance pour délivrance initiale du permis de chasse, fixé à 600 000 €, soit la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027 de 1 200 000 €.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la cent vingtième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 600 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 3 712 500 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la soixante et unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 3 712 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur les spectacles vivants, pour sa fraction perçue sur les spectacles de variétés, allouée au CNM de 13 800 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
le montant :
« 55 200 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance allouée à l’AFITF de 110 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 6 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 550 000 000 »
le montant :
« 440 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires allouée à l’ANSéS de 924 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 4 620 000 »
le montant :
« 3 696 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne allouée au CNM de 4 200 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la soixante-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 16 800 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur le visa d’exploitation cinématographique à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 45 000 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 45 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond des diverses redevances allouées aux agences de l’eau de 496 524 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de leurs missions.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
le montant :
« 1 986 096 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité allouée à l’ANSéS de 1 072 470 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5 362 350 »
le montant :
« 4 289 880 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le Gouvernement attend un rendement de 1,4 milliard d'euros en 2027.
Présenté comme une recette fiscale, ce dispositif n'est en réalité qu'un expédient comptable destiné à embellir le solde de l'année 2027. Le Gouvernement le reconnaît lui-même : il s'agit d'une « anticipation » de l'attribution à l'État de sommes qui ne lui reviendront qu'à l'issue des délais de déchéance prévus par la loi. Après les ponctions sur les réserves de la CNIEG, du fonds d'épargne et de la Banque de France en 2026, l'État poursuit la même logique : maquiller le déficit par des recettes exceptionnelles non reconductibles, au lieu de réduire ses dépenses.
Ce prélèvement constitue en outre un emprunt déguisé. Le VIII prévoit qu'en cas de réclamation, l'État devra restituer le prélèvement augmenté des intérêts prévus par le code monétaire et financier, alors que ces intérêts sont normalement servis par la Caisse des dépôts et consignations. L'État encaisse aujourd'hui une recette qu'il devra rembourser demain avec intérêts, sans que cette charge future soit chiffrée ni inscrite dans la trajectoire des finances publiques.
Le dispositif est par ailleurs socialement contestable. L'impôt est juridiquement dû par les titulaires des comptes et contrats ou leurs ayants droit, qui ignorent par définition qu'ils en sont redevables. Les avoirs en déshérence concernent souvent des épargnants modestes, des personnes âgées, des héritiers mal informés ou des successions non réglées. L'État prélève ainsi 17 % de sommes appartenant à des particuliers, sans les en informer, en comptant sur le fait qu'une partie d'entre eux ne se manifestera jamais.
Enfin, cette mesure pose une difficulté au regard de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Ce prélèvement ne tient aucun compte des capacités contributives : il frappe indistinctement les titulaires en fonction de la seule inactivité de leurs avoirs, un critère étranger à toute notion de faculté contributive.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’affectation au budget général de l’État de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire, pour les titres émis à compter du 1er janvier 2027.
Cette retenue diminuerait les recettes reversées aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents. Elle porterait sur des ressources issues d’une politique de stationnement dont la gestion et les choix d’organisation relèvent des acteurs locaux.
Le Gouvernement justifie cette ponction par la hausse de l’activité du tribunal du stationnement payant. Le financement de cette juridiction doit toutefois être examiné dans le cadre des crédits budgétaires correspondants, avec une présentation transparente des besoins. La seule augmentation du contentieux ne suffit pas à justifier une nouvelle retenue proportionnelle sur les recettes locales.
Cette mesure s’ajoute aux autres dispositions du projet de loi de finances qui réduisent les ressources des collectivités. Sa suppression permet de préserver les recettes revenant aux bénéficiaires locaux sans alourdir davantage la contrainte pesant sur leurs budgets.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement élargit le caractère saisissable des prestations familiales, en incluant les amendes impayées.
Il propose par ailleurs que le Revenu de Solidarité Active et l’Allocation de solidarité spécifique puissent faire l’objet d’une saisie pour le remboursement de ces amendes.
Dispositif
I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende impayée dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »
Exposé des motifs
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des neuf taxes qui lui sont affectées s’élève à 847 015 000 € en PLF 2027. Ces recettes viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose de plafonner l’affectation au CNC du produit de la taxe sur les spectacles cinématographiques à la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027, soit 73 689 000 €, en vue d’une vaste réforme du CNC.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 73 689 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
La lutte contre la fraude fiscale constitue une exigence fondamentale de justice fiscale et de préservation de nos finances publiques. Compte tenu de l’état particulièrement dégradé des finances de la France, notre pays ne peut plus se permettre de tolérer la moindre déperdition de recettes publiques causée par des comportements frauduleux délibérés.
Face au perfectionnement continu des mécanismes d’évasion et de dissimulation, le niveau actuel des sanctions financières administratives doit être fortement rehaussé pour garantir un caractère pleinement dissuasif.
Le présent amendement s’inscrit en complément des dispositions de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2027. Il propose de renforcer l’arsenal répressif à la disposition de l’administration fiscale en alourdissant les majorations prévues à l’article 1729 du code général des impôts :
En portant de 40 % à 50 % le taux de la majoration appliquée aux droits éludés en cas de manquement délibéré ;
En portant de 80 % à 100 % le taux de la majoration appliquée aux droits éludés en cas de manœuvres frauduleuses, de dissimulation ou d’abus de droit.
En augmentant substantiellement le coût financier des agissements frauduleux caractérisés, cette mesure vise à renforcer la prévention, à accroître le rendement des contrôles menés par la DGFiP et à garantir le recouvrement effectif des recettes dues au budget national.
Dispositif
L’article 1729 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au début du a, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au début du c, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés alloué à l’ANS de 36 088 800 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 180 444 000 »
le montant :
« 144 355 200 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite.
Le nombre de médecins à la retraite cumulant leur emploi, relativement stable depuis 2018 (autour de 12 000), a connu un léger regain, probablement en raison de la suppression des cotisations Carmf en 2023. Si les motivations des médecins cumulant leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l’attente d’un successeur, l’effet incitatif du complément de revenu pour la retraite est également présent.
Dispositif
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 40° les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131‑6 du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la cotisation versée par les organismes HLM allouée à l’ANCOLS de 2 266 800 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la dix-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 11 334 000 »
le montant :
« 9 067 200 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire allouée à l’ANTS de 1 400 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 7 000 000 »
le montant :
« 5 600 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives allouée à l’ANS de 11 933 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 59 665 000 »
le montant :
« 47 732 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants.
Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.
Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé, ses quelques missions utiles réinternalisées au sein du ministère en charge des questions écologiques, et la police de l’environnement confiée à la gendarmerie.
Par conséquent, le présent amendement propose de réduire de moitié le plafond d’affectation à l’OFB du produit du droit d’examen du permis de chasse, en le ramenant de 600 000 € à 300 000 €.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la ressource au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la cent dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 600 000 »
le montant :
« 300 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur le transport aérien de passagers, au titre du tarif de solidarité, allouée à l’AFITF de 54 200 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la ligne 4 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 271 000 000 »
le montant :
« 216 800 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en matière de recrutement et de rémunération, ainsi que par la dispersion des moyens entre de nombreuses structures de taille parfois limitée.
Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la multiplication de ces organismes nuit également à la lisibilité des politiques publiques en éloignant les ministres de leur exécution et en rendant plus difficile l’identification des responsabilités. Elle affaiblit ainsi le contrôle exercé tant par les citoyens que par la représentation nationale.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent amendement vise à minorer le plafond du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction alloué à l’ANCOLS de 1 290 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit une réaffectation du rendement de la taxe au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Dispositif
I. – À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6 450 000 »
le montant :
« 5 160 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros dans les sections de techniciens supérieurs (STS), indexés sur l’inflation.
Cette mesure remet en cause la gratuité des formations supérieures dispensées dans les lycées publics ou privés sous contrat avec l’État et impose une charge supplémentaire aux étudiants et à leurs familles.
L’exonération des étudiants boursiers ne suffit pas à garantir le caractère équitable de ce dispositif. L’absence de bourse ne signifie pas qu’une famille dispose de ressources confortables. Les ménages situés juste au-dessus des plafonds d’attribution devront supporter ces nouveaux droits, en plus des dépenses de logement, de transport et de matériel nécessaires à la poursuite des études, dans un contexte de reprise de l’inflation.
Pour les étudiants des classes préparatoires publiques, ces droits s’ajouteront aux droits dus au titre de leur inscription universitaire. Le rapprochement invoqué avec le régime de l’université aboutit ainsi à cumuler les frais d’inscription.
Les CPGE et les STS contribuent à la formation des compétences dont notre pays a besoin et offrent des voies d’excellence et de promotion sociale qu’il convient de préserver. Elles sont un pilier de la méritocratie républicaine. Leur coût pour la collectivité ne saurait, à lui seul, justifier une contribution supplémentaire des familles.
La maîtrise des dépenses publiques doit reposer sur des choix budgétaires qui préservent l’accès à la formation et l’investissement dans la jeunesse. Il est donc proposé de maintenir la gratuité de ces formations en supprimant cet article.
Pour les mêmes raisons, le Rassemblement National proposera de supprimer la CVEC.
Dispositif
Supprimer cet article.