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projet de loi de finances pour 2027

Projet de loi Rejeté

L'essentiel

Le projet de loi de finances pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement : il fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice 2027. Son examen en première lecture à l'Assemblée nationale s'est ouvert à la mi-octobre 2026 et a donné lieu à plusieurs centaines de scrutins publics sur les articles et les amendements de la partie recettes.

Dès l'ouverture des débats, le 12 octobre 2026, la motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 236 voix contre 149. Les discussions se sont ensuite poursuivies jusqu'au 3 novembre, date à laquelle l'article 57 et l'état A, qui récapitulent l'équilibre budgétaire, ont été rejetés par 157 voix contre 86. Dans la foulée, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances a été rejeté, aucun député ne votant pour, contre 458 voix opposées et 2 abstentions. Le texte est donc rejeté à ce stade de la procédure par l'Assemblée nationale.

Qui a voté pour ou contre « projet de loi de finances pour 2027 » ?

L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte le 4 novembre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 0 voix pour, 458 contre et 2 abstentions.

Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, EPR, DR, HOR, ECOS, DEM, SOC, LIOT, GDR, UDR, NI.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
    Motion rejetée 149 pour · 0 abs · 236 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1205 EN_TRAITEMENT 380 IRRECEVABLE 1 IRRECEVABLE_40 41 NON_RENSEIGNE 8 RETIRE 22
Tous les groupes

Amendements (1657)

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour le porter au niveau du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net.

Aujourd'hui, l'AAH plafonne à un peu plus de 1000 euros par mois. C'est un montant qui maintient de fait ses bénéficiaires sous le seuil de pauvreté. Or, les personnes en situation de handicap, souvent dans l'incapacité totale ou partielle de travailler, subissent non seulement cette précarité financière, mais également les surcoûts immenses liés à leur handicap : soins non remboursés, aménagements du logement, transports adaptés ou encore aide humaine.

La déconjugalisation de l'AAH, obtenue de haute lutte, a été une victoire indispensable pour garantir l'indépendance financière des personnes en situation de handicap vis-à-vis de leur conjoint. Mais cette autonomie restera incomplète tant que le montant même de l'allocation obligera ses bénéficiaires à survivre avec des revenus indigents.

Notre société ne peut se satisfaire de condamner à la pauvreté celles et ceux que la vie a frappés par le handicap ou la maladie. La dignité ne se négocie pas. Étant donné qu'une personne touchant l'AAH fait face à des dépenses de la vie courante incompressibles au même titre que n'importe quel travailleur, son revenu de remplacement ne devrait pas être inférieur au SMIC.

Ce montant de 6 milliards d’euros tient d’une hausse nécessaire de l’AAH actuelle moyenne de 400€ par mois pour atteindre le niveau du SMIC pour 1,25 millions de bénéficiaires, ce qui équivaut à 6 milliards d’euros annuels.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, cet amendement prélève formellement 6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme l'action 11 Prime d'activité et autres dispositifs du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » pour abonder le programme 157 "Handicap et dépendance".

Néanmoins, les auteurs de cet amendement précisent qu'ils ne souhaitent en aucun cas amputer le budget de l'inclusion sociale et appellent le Gouvernement à lever ce gage financier.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de La France insoumise souhaitent augmenter les moyens consacrés au renouvellement des forêts publiques et à leur adaptation au changement climatique, conformément à la recommandation n° 44 de la mission d'information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition et dans ses réponses écrites, l'Office national des forêts (ONF) a alerté sur l'accélération du dépérissement des peuplements forestiers. L'établissement estime à 200 000 hectares la surface de forêts publiques dégradées et identifie un besoin de renouvellement supplémentaire de 7 000 à 8 000 hectares par an, selon les priorités sanitaires et les capacités d'intervention.

Entre 2021 et 2026, les programmes publics engagés ont permis de financer le renouvellement de 30 000 hectares de forêts publiques pour un montant de 200 millions d'euros. Face à l'ampleur des dégâts liés au changement climatique, cet effort doit être amplifié pour préserver les forêts publiques et leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions climatiques.

Le présent amendement majore de 46,67 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 386 « Forêt », au titre de l'action 01 « Consolider la gestion durable des forêts », sous-action 01.11 « Soutien au renouvellement forestier », afin de financer le renouvellement et l'adaptation des forêts publiques au changement climatique. Il minore à due concurrence les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l'énergie », au titre de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale », sous-action « Autres énergies ».

Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l'amendement. Elle n'a pas vocation à diminuer les moyens du service public de l'énergie. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité », afin de renforcer les moyens alloués à l’Office français de la biodiversité (OFB) pour le financement des Parcs naturels marins.

L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » a connu une diminution significative de 8 043 077 euros entre la loi de finances initiale pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027. Cette réduction met en tension la capacité de l’OFB à poursuivre ses missions essentielles.

Les Parcs naturels marins jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité marine, la connaissance des écosystèmes et l’accompagnement des activités maritimes durables. Ils constituent des outils indispensables pour concilier protection de l’environnement et développement durable des activités professionnelles.

Pourtant, face aux effets du changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et à la multiplication des pressions sur les milieux marins, leurs missions s’intensifient sans que leurs moyens soient à la hauteur des enjeux actuels.

Le Parc naturel marin d’Iroise (PNMI), premier parc naturel marin français, illustre particulièrement ces défis. A ce titre, depuis deux ans, le PNMI fait face à une réduction importante de ses moyens financiers, marquée par une baisse de 30 % des dotations de l’État et une diminution des financements européens. Cette situation contraint le Parc à se tourner davantage vers le mécénat pour financer ses actions.

Le budget de fonctionnement, hors dépenses de personnel, est particulièrement restreint et limite la prise en charge des dépenses courantes indispensables à son activité (déplacements, carburant, location de bâtiments, etc.). Les budgets d’intervention, destinés notamment aux études scientifiques, au suivi des grands mammifères marins et aux collaborations avec des organismes de recherche tels que l’Ifremer et le CNRS, ainsi que les budgets d’investissement, demeurent également insuffisants au regard des ambitions et des missions du Parc.

À ces contraintes financières s’ajoutent des tensions croissantes sur les ressources humaines : l’OFB doit réduire ses effectifs de plusieurs dizaines d’équivalents temps plein (ETP), limitant fortement les possibilités de recrutement. Le PNMI ne propose ainsi plus de nouveaux postes et certains départs ne sont pas remplacés, notamment ceux de deux postes d’adjoints pourtant prévus dans son organisation. Cette diminution conjuguée des moyens humains et financiers fragilise la capacité du Parc à assurer pleinement ses missions de connaissance, de protection et de gestion du milieu marin.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits de l’OFB dédiés aux parcs naturels marins, afin de leur garantir les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est abondée de 5 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 5 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation financière dégradée des associations féministes qui sont au contact direct des femmes victimes de prostitution. A titre d’exemple, le Mouvement du nid a dû procéder à des licenciements et à restructuration de sa direction alors que plus de 37 000 femmes sont actuellement en situation de prostitution. Dans les même temps, l’augmentation de la prostitution constitue une source réelle d’inquiétude ; d’où la nécessité de développer les dispositifs d’aller-vers dans les espaces numériques. 

Cet amendement vise donc à renforcer les moyens dont disposent les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de prostitution.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer d’1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Le budget de cette action a été divisé par deux entre 2025 et 2026. Le PLF pour 2027 entérine cette baisse.

Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour diffuser une véritable culture de l’égalité dans notre pays.

Alors que la proposition de loi dite intégrale a été votée à l’unanimité par notre Assemblée, il semble indispensable qu’un budget spécifique finance l’effort de communication que ce soit en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ou pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Nous proposons donc ici que ces crédits soient rétablis à leur niveau de 2025.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 700 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’importante réduction des crédits consacrés aux projets d’insertion professionnelle à destination des femmes vulnérables.

Selon la fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles, au moins quatre associations ont connu des baisses de financements pour ce type de projets allant de 15 000 € à 55 000 € par exemple en Haute-Loire, dans le Puy de Dôme ou encore dans le Jura. Dans le Rhône, le CIDFF local s’est vu notifier une baisse de plus de 450 000 euros alors même qu’elle avait remporté un appel projets.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail et à abonder pour un même montant le programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite maintenir le niveau des aides au poste pour le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Le Gouvernement souhaite procéder à de nouvelles coupes budgétaires sur l'insertion des plus éloignés de l'emploi. 

Le projet de loi de finances présenté prévoit une diminution de plus de 96 millions des crédits budgétaires de la sous-action 03-02 "Insertion par l'activité économique" (- 6,84 %) par rapport à 2026. 

Selon la Fédération des acteurs de la solidarité, les coupes budgétaires (qu'elle estime à 80 millions d'euros) menacent directement "4 000 emplois en insertion, soit plus de 10 000 parcours d’insertion".

Le taux de chômage est en hausse et la pauvreté n'a jamais été à un niveau aussi élevé depuis 1996. Dans cette situation, le Gouvernement, au service des plus riches, veut faire des économies sur des postes aidés à destination de personnes exclues du marché du travail qui cumulent souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…).

Nous proposons de rétablir le financement des structures de l'IAE avant les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement, par un abondement de 96,7 millions d'euros.

Le présent amendement transfère 96,7 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 "Développement des compétences par l'alternance" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" à l'action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi". La diminution de crédits ici proposée est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière issues de l'article 40 de la Constitution.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir 600 ETP de magistrats dès 2026.

Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions.

Malgré un budget de la justice qui ne subit pas la cure de coupes budgétaires imposée par le Gouvernement, ce budget est largement en deçà des besoins. Le Gouvernement ne parvient même pas à maintenir les maigres efforts de la loi de programmation votée en 2023.

Or, la France est largement sous-dotée en matière judiciaire au niveau européen : la moyenne européenne est de 21,9 magistrats pour 100 000 habitants et la médiane de 17,6. Or, en France la moyenne est de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants. Ainsi, les principaux syndicats de magistrats estiment qu’il faudrait doubler le nombre de magistrats en France pour absorber le flux, toujours plus important, de contentieux et rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.

Ainsi, nous souhaitons que dès 2026 le budget ouvre 600 ETP de magistrats pour entamer un véritable processus de recrutement massif et donner les moyens nécessaires à la justice dans notre pays.

Enfin, une fois au pouvoir, la France insoumise proposera un plan massif de recrutement des magistrats à tous les niveaux couplé à un renforcement de la capacité d’accueil des élèves magistrats à l’ENM, afin que la France sorte définitivement de l’état de « clochardisation » de sa justice.

En conséquence, le présent amendement abonde de 36 996 600 en AE et en CP l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 Justice et ponctionne en AE et en CP 36 996 600 au programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés.

Les naufrages ne cessent de se multiplier, et depuis janvier 2026 au moins 24 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune. Sur les 6 premiers mois de l'année 2026, ce sont 1647 migrants qui sont morts ou portés disparus en mer Mediterranée dans l'objectif de rejoindre l'Europe selon l'Organisation internationale des migrations (OIM).

7 900 personnes sont mortes ou disparues sur les routes migratoires dans le monde en 2025 selon l’ONU (décompte réalisé en avril 2026) qui dénonce “la poursuite et l’aggravation d’un échec mondial à mettre fin à ces décès évitables”. Plus de 80 000 migrants sont morts ou ont été portés disparus depuis que l’OIM a commencé à recueillir ces données en 2014.

Les 3 400 morts et disparitions recensées sur les routes maritimes vers l’Europe ont représenté l’an dernier 43 % du bilan mondial en 2025 et la majorité de ces décès (1 330) a été enregistrée en Méditerranée centrale. L’organisation estime qu’environ 1 500 personnes supplémentaires pourraient également avoir disparu et être présumées mortes en 2025, en plus des quelque 7 900 cas recensés. Si le nombre est plus bas que celui recensé l’an dernier, année la plus meurtrière avec 8 938 personnes disparues, l’ONU l’explique aussi “par les restrictions financières imposées aux acteurs humanitaires qui documentent les décès de migrants sur les principaux axes de migration”.

Pour les associations d’aide aux migrants, la politique répressive et sécuritaire des autorités a une grande influence dans la fréquence de ces catastrophes humaines. L'ONG SOS Méditerranée - qui a secouru 43 000 personnes depuis 2016 - alertait cet été sur une « intensification des menaces » en Méditerranée centrale, évoquant des interceptions « de plus en plus violentes » et estimait que « cet environnement opérationnel, de plus en plus hostile en Méditerranée centrale, n’aurait pas pu perdurer sans l’élargissement de la coopération européenne avec les acteurs libyens en matière de dissuasion migratoire. »

Les derniers gouvernements ont favorisé une politique répressive et sécuritaire de l’asile et de l’immigration, au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil permettant de garantir la dignité des personnes et les droits fondamentaux.

Le présent budget est à l'image de cette politique inhumaine où la priorité est à la "lutte contre l'immigration irrégulière" par des dispositifs répressifs d'enfermement et d'expulsions, tout comme le Pacte européen sur la migration et l'asile qui renforce le contrôle et le "tri" des personnes aux frontières.

Le Parlement s'honorerait plutôt à voter les crédits que nous proposons à travers la création du programme « Sauvetage des naufragés », afin de financer des dispositifs maritimes qui seraient affrétés par l’État français afin de porter secours en Méditerranée et dans la Manche aux navires et embarcations de fortune en détresse. L'indifférence face à ces vies perdues doit cesser.

Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 28 000 000 d’euros en AE et en CP – soit environ deux fois le total des charges pour 2025 de l’ONG SOS Méditerranée - depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile » vers un nouveau programme intitulé « Sauvetage des naufragés » ainsi abondé de 28 000 000 d'euros en AE et en CP.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de revaloriser l’allocation de solidarité spécifique pour permettre aux privés d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage de disposer d’un revenu permettant de vivre dignement.

Les néolibéraux ont fait le choix du chômage de masse pour notre pays. Toutes les politiques visent à limiter l’inflation, puisque leur unique objectif est de préserver un rapport de force favorable au patronat, afin de protéger les rentes de la bourgeoisie française.

C’est pour cela qu’il existe un chômage de masse et des millions de personnes confrontées au chômage de longue durée. Pour une offre d’emploi vacante, 14 personnes recherchent un emploi. Près de 1,5 million de personnes sont privées d’emploi depuis plus de 2 ans.

Le Gouvernement souhaite appauvrir encore plus les chômeurs dont les droits à l’allocation d’assurance chômage ont expiré, en proposant 17,7 millions de coupes sur l’allocation de solidarité spécifique.

Ce projet de loi de finances pour 2027 prévoit une hausse du « coût unitaire moyen » journalier de l’ASS de 0,26 euro soit 13 centimes de moins qu’une évolution permettant de suivre les 2,1 % d’inflation attendue à la fin de l’année 2026. Il pourrait donc être proposé de désindexer l’ASS d’un tiers de l’inflation.

L’ASS à taux plein est aujourd’hui fixée à 19,48 euros par jour, soit 584,40 euros par mois. Pour les chômeurs de longue durée ne disposant pas d’autres revenus, le montant très faible de cette prestation ne leur permet pas de vivre dignement.

Nous proposons par conséquent de doubler le montant de l’ASS, afin de réduire l’intensité de la pauvreté qui est imposée à ces privés d’emploi. 

Nous souhaitons également écarter les coupes budgétaires prévues dans ce PLF (17,7 milions d’euros).

Cela suppose d’augmenter de 100 % la dotation de l’État pour l’ASS (d’après son niveau de 2026), pour atteindre 3,96 milliards d’euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 1 990 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Indemnisation des demandeurs d’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le budget dédié à l'hébergement des demandeurs d'asile en créant 10 000 places supplémentaires.

Alors que des dizaines de milliers de personnes en demande d'asile ne bénéficient toujours pas d'un hébergement adapté, les gouvernements successifs ont engagé une politique de réduction des capacités d'accueil. L’association France Terre d’asile alertait en février dernier sur le fait que "40 000 à 70 000 personnes en demande d'asile n'ont toujours pas accès à un hébergement adapté en France". L'association avait également dénoncé la suppression de 6 500 places d'hébergement en 2025 et les 1 403 suppressions supplémentaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2026.

Cette politique est inacceptable. Réduire les capacités d'hébergement revient à abandonner davantage de personnes exilées à la rue, parmi lesquelles des femmes et des enfants, à les exposer aux violences et à les empêcher d'accéder pleinement à leurs droits.

Le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale est de nouveau programmé à 113 410 places en 2027 (-145 places par rapport à la LFI 2026), alors qu’il comptait 122 582 places dans la LFI 2024 (donc 9 172 places de plus) ! Ces suppressions de places sont insupportables.

Dans son communiqué du 6 octobre 2026 consacré au budget 2027, France terre d'asile dénonce à nouveau l'insuffisance des moyens consacrés à l'hébergement et à l'accompagnement des personnes exilées. L'association souligne que le taux d'hébergement de 72 % mis en avant par le Gouvernement ne prend pas en compte les personnes privées des conditions matérielles d'accueil. Ce chiffre masque donc une partie des besoins réels.

Le Gouvernement préfère poursuivre une politique migratoire répressive, fondée sur l'enfermement et la précarisation des personnes exilées, plutôt que de garantir leur accueil dans des conditions dignes. Nous refusons cette orientation budgétaire. L'argent public doit être consacré à l'ouverture de places d'hébergement et à l'accompagnement des personnes, et non au renforcement de l'appareil répressif.

Dans l'attente d'une véritable politique publique d'accueil, nous proposons dès maintenant d'augmenter de 10 000 le nombre de places d'hébergement des demandeurs d'asile.

Sur la base d'une estimation du coût d'une place d'hébergement à environ 20 euros par jour, établie à partir des ordres de grandeur documentés par la Cour des comptes, nous estimons le coût de ces 10 000 places supplémentaires à 73 millions d'euros par an.

Pour ce faire, notre amendement vise à prélever 73 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » pour abonder la création d'un nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile » de 73 millions d'euros en AE et en CP.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des député.e.s membres du groupe La France insoumise vise à créer un Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) en Martinique.

Créé en 2005, l’EPIDE constitue un dispositif essentiel d’accompagnement des jeunes éloignés de l’emploi et de la formation.

Pourtant, plus de vingt ans après sa création, ce dispositif demeure absent des territoires ultramarins, alors même que les difficultés d’insertion professionnelle des jeunes y sont particulièrement prégnantes.

En Martinique, le chômage des jeunes et les situations de décrochage scolaire et professionnel sont plus prégnant que dans l’hexagone. Trop de jeunes sont confrontés à la précarité, à l’absence de qualification et au manque de perspectives professionnelles.

L’État abandonne la jeunesse martiniquaise : non seulement est elle privée d’accès à l’emploi, mais aussi à l’éducation et aux études supérieures, ainsi qu’à l’ensemble des services publics qui sont largement défaillants comme l’avais relevé le Défenseur des droits dans sa mission sur les « Services publics aux Antilles » de 2022. Les jeunes en situation de décrochage scolaire et social y sont plus nombreux et rencontrent des obstacles particuliers liés au contexte insulaire, à l’éloignement des opportunités d’emploi et au manque de solutions d’accompagnement intensif.

Cette situation pose une question fondamentale d’égalité républicaine : pourquoi les jeunes de l’Hexagone pourraient-ils bénéficier d’un accompagnement spécifique à travers l’EPIDE, tandis que les jeunes ultramarins en seraient privés et livrés systématiquement au RSMA ?

L’égalité des droits doit se traduire par une égalité réelle d’accès aux dispositifs publics, quel que soit le territoire où l’on vit.

La création d’un EPIDE en Martinique permettrait de proposer aux jeunes un accompagnement global, associant formation, remobilisation, acquisition de compétences, citoyenneté et préparation à l’emploi durable. Elle renforcerait également la complémentarité des actions menées par les acteurs locaux de l’insertion.

Il ne s’agit pas simplement de créer une structure supplémentaire, mais de donner à la jeunesse martiniquaise les moyens de construire son avenir, de favoriser son émancipation et de lutter concrètement contre les inégalités territoriales.

Parce que l’avenir des jeunes ultramarins ne peut être une variable d’ajustement des politiques publiques, nous demandons que la Martinique bénéficie, elle aussi, de ce dispositif national d’insertion.

Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveau programme « Création d’un Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) en Martinique » abondé de 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les crédits de paiement et autorisation d’engagement de l’action « 01 – Développement des compétences par l’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’extension du complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurs sanitaire, social et médico-social.

Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur (ou CTI) a été attribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers. Excluant initialement les agent·es et les salarié·es des établissements sociaux et services médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, un travail spécifique a été conduit sur la situation particulière de ces activités. Ce qui a conduit à leur étendre le bénéfice du CTI durant les 2 années suivantes, à l’exclusion des agent·es techniques et administratifs.

En 2022, la prime dite « Coquerel » a permis d’inclure les personnels employés des centres de santé employés par les communes et les EPCI. En effet, le 8 novembre 2021, le Premier Ministre d’alors observait qu’ « il n’est pas concevable de conserver [des] inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier », au seul prétexte de la nature de leur employeur.

La même extension d’une indemnité équivalente a eu lieu en parallèle pour les salarié·es du secteur privé non lucratif, notamment dans le champ associatif. Dans la Branche Associative Sanitaire Sociale et Médico-Sociale, l’accord du 4 juin 2024, agréé par les pouvoirs publics, a convenu de l’extension de la prime à l’ensemble des salarié·es non bénéficiaires du Ségur, y compris donc les personnels techniques et administratifs des établissements sociaux et services médico-sociaux.

Ainsi, aujourd’hui, deux classes de professionnel·les restent donc exclus de la prime Ségur :

– les agent·es techniques et administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes de la FPH, contrairement aux autres agent·es de leur établissement et de leurs homologues du secteur privé non lucratif ;

– les professionnel·les n’appartenant pas aux structures du champ délimité : professionnels des caisses de Sécurité sociale, des centres sociaux et centres culturels, des établissements de la petite enfance, ainsi que professionnels exerçant au sein des missions d’évaluation ou de coordination telles que les MDPH, ou exerçant au sein de dispositifs d’insertion.
Cette exclusion d’un certain nombre de professionnels des accords du Ségur a généré un grand nombre de tensions et d’inégalités au sein des secteurs sanitaires, médico-social et social. Elle continue de créer disparités salariales, y compris au détriment d’agents pourtant largement mobilisés durant la crise sanitaire.

Par cet amendement, nous proposons donc de créer un nouveau programme au sein de la Mission « Santé » intitulé « Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico- social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur » abondé de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, le programme "Prévention, sécurité sanitaire, et offre de soins" est diminuée de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La diminution des crédits dévolus au programme « Prévention, sécurité sanitaire, et offre de soins » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance.

À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombre d’enfants, contrairement aux structures en milieu ordinaire, telles que les colonies de vacances et l’accueil de loisirs périscolaires.

Cette absence de référentiel commun peut conduire à des différences importantes selon les territoires et les structures, alors que l’appréciation de l’intérêt et les besoins de l’enfant doit pouvoir s’appuyer sur la réalité de son accompagnement quotidien.

Un projet de décret daté d’avril 2022, jamais publié, recommandait de fixer ce taux à 8 équivalents temps plein (ETP) par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans. Cependant, deux enquêtes menées en 2022 et 2023 par le réseau de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (ANMECS), la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ont révélé que les taux actuellement pratiqués sont bien en deçà de ces 8 ETP. En juin 2026, à l’occasion de l’examen du PJL relatif à la protection des enfants, l’Unicef, la CNAPE, et la GEPso ont rappelé la nécessité d’instaurer des taux et normes d’encadrement. Pour atteindre ce taux, ces mêmes associations estiment qu’il faudrait investir 1,5 milliard d’euros par an. Bien que cette somme puisse sembler conséquente, elle représente un minimum face à l’effondrement de la protection de l’enfance, après des années de désengagement des pouvoirs publics.

L’amendement propose donc d’allouer 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un nouveau programme « Taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance », afin de garantir le respect, sur tout le territoire national, de taux et normes d’encadrement correspondant à 8 ETP.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits, mais nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage.

Pour ce faire, nous ponctionnons un total de 1,5 milliards sur le programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes, ventilé comme suit :

– 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ; 

– 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 16 Protection juridique des majeurs du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ; 

– 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 23 Pacte des solidarités du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ; 

Et enfin, nous ponctionnons 300 millions d’euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 – Handicap et dépendance.

 

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le règlement européen sur la restauration de la nature impose des mesures de restauration sur 20 % des terres et des mers d’ici 2030. La France a transmis son projet de plan national à Bruxelles : il ne comporte aucun chiffrage budgétaire. La Commission évalue pourtant le déficit d’investissement français pour la biodiversité à 4,5 milliards d’euros par an, et le SGPE chiffre à 1 milliard par an les seuls besoins de restauration des habitats. Pendant ce temps, l’indice des oiseaux des milieux agricoles est tombé à 37 (base 100 en 1989) et les opérations contre les espèces envahissantes ont chuté de 77 à 45 en un an faute de crédits.

Le Gouvernement a signé un règlement qu’il refuse de financer, tout en maintenant 10,2 milliards d’euros de dépenses publiques dommageables à la biodiversité selon son propre budget vert. Le présent amendement majore de 200 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour engager le financement du plan national de restauration. C’est un premier pas, non une réponse à la hauteur.

Le présent amendement majore de 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent de massifier le financement aux Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et aux Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), conformément aux recommandations de l’administration publique, mais aussi de pérenniser l’action des Haltes soins addictions « HSA ».

En effet, « entre polyconsommations et comorbidités psychiatriques », le rapport de l’Inspection Générale des Affaires sociales (Igas) évoque « des prises en charge de plus en plus complexes » auxquelles la France doit apporter des réponses déstigmatisantes, sociales et sanitaires qui ont déjà fait leur preuves. L’Observatoire Français des Addictions et des tendances addictives (OFDT) participe au déploiement de nombreux dispositifs pluridisciplinaires pour documenter et cartographier l’évolution des usages, les molécules en circulation, la composition chimique des nouvelles substances psychoactives (NPS), les intoxications graves liées aux drogues, toujours plus diversifiées, volatiles, et difficilement traçables. Les données du réseau français d’addictovigilance pointent une progression annuelle des intoxications d’environ 21,7 % entre 2016 et 2024, alors que l’enquête « Décès en Relation avec l’Abus de Médicaments Et de Substances » (DRAMES) de 2024 corrobore cette alerte, signalant l’implication croissante de nouvelles molécules dans les intoxications graves, avec 40 nouveaux NPS identifiés en France sur la période 2024‑2025, y compris médicamenteuses, dont le détournement est devenu légion.

Les CSAPA et les CAARUD constituent deux maillons complémentaires et indispensables de la politique de santé publique en matière d’addictions. Les premiers assurent une prise en charge pluridisciplinaire, médicale, psychologique et sociale, et accompagnent les personnes dans la durée. Elles s’attachent également à élaborer des cellules de veille qui associent forces de sécurité intérieure, travailleurs sociaux, acteurs médico-sociaux, médecins, riverains, ex-usagers et usagers pour notamment suivre les actions de médiation et de maraudes dans le quartier où est implanté le centre. Les seconds vont à la rencontre des usagers les plus éloignés du soin, sans conditionner leur accueil à une démarche de sevrage, en proposant prévention, matériel stérile, dépistage, accès aux droits et médiation en santé. À la suite de la loi du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé » une expérimentation des « salles de consommation à moindre risque », devenues par la suite « haltes soins addictions (HSA) » a été déployée. Au fil des affinages du cahier des charges, ces structures se sont rendues indispensables. Les HSA, portées à Paris et à Strasbourg par des associations spécialisées, permettent de consommer dans un environnement supervisé, de réduire les risques de surdose et d’infection, et de renouer avec des personnes en situation de grande précarité pour les orienter vers un parcours de soins. Leur rôle de proximité est également essentiel face à l’évolution des substances consommées : elles contribuent à repérer les nouveaux usages et à faire remonter des signaux sanitaires, tandis que l’accompagnement en santé sexuelle et la réduction des risques permettent de prévenir les infections, les intoxications et les complications liées aux polyconsommations.

L’Igas souligne pourtant les tensions qui pèsent sur ce dispositif, alors que le délai moyen entre un premier contact et un premier rendez-vous avec un soignant en CSAPA atteint deux mois. Renforcer durablement ces structures, c’est donc financer la prévention avant l’urgence, maintenir un lien avec les personnes les plus vulnérables et rendre possible leur accès effectif aux soins, et faire primer le sanitaire au répressif. Le Ministère de la Santé est d’ailleurs allé dans ce sens lorsqu’il a affirmé que « la priorité est la protection de la vie ». Si le Gouvernement vient d’autoriser les HSA à analyser les molécules en circulation, il faut qu’il garantisse une couverture territoriale suffisante en matière d’analyse toxicologique et d’identification des nouvelles substances psychoactives, en renforçant les structures hospitalières spécialisées existantes et en développant leurs capacités sur l’ensemble du territoire.

Les « haltes soins addictions (HSA) » constituent une partie de la solution car en 10 ans d’existence, la preuve de leur efficacité a été apportée. Selon un dossier de presse faisant le bilan de ces structures publiques en 2024, elles permettent d’éviter annuellement : 69 % des overdoses, 71 % des passages aux urgences, 77 % des abcès et des endocardites (infection des valves cardiaques) associées, 6 % des infections par le VIH et 11 % des infections par le virus de l’hépatite C, 43 décès, dont 22 à Paris ; 11,1 millions d’euros de coûts médicaux, dont 6 millions d’euros, rien qu’à Paris.

« Ces prises en charge se heurtent à la saturation des structures d’hébergement, mais également à un accueil encore souvent conditionné à l’abstinence, particulièrement difficile pour des personnes en situation précaire, même si différentes initiatives visent à contribuer au développement d’une culture commune, notamment dans l’approche en réduction des risques et des dommages (RdR-D) dans ces structures », poursuit le rapport de l’Igas. Il pointe « une inquiétude quant à la tendance répressive perçue par certains acteurs », alors même

Comme le documente le même rapport, les structures estiment que le « tout répressif nuit à l’accompagnement », rapportent des contrôles de police fréquents qui décourageraient les usagers de se rendre dans les structures, et appellent à une révision de la loi de 1970 afin d’améliorer l’accès aux soins et réduire la stigmatisation : en cela, nous rejoignons pleinement les personnels soignants sur le terrain. À leurs côtés, les députés La France Insoumise affirment que la reconduction expérimentale limitée des HSA interroge sur la volonté de soutenir durablement la réduction des risques, malgré les retours jugés positifs par le terrain. En outre et malgré les dispositions qui la sacralisent dans le code de la santé publique depuis les années 1980, les attaques de la Macronie sur les actions — vitales — de réduction des risques et des dommages (RdR-D) sont documentées, notamment dans le cadre de la loi sur les free-parties, puis dans celui de la loi RIPOST qui a pour effet d’entraver cette action bénévole dans le cadre festif.

Comme en témoigne le récent cas du centre-ville de Nantes, l’explosion des consommations de rue par les publics en très grande précarité a donné lieu à voir des pharmacies distribuant des kits de matériel stérilisé débordées, et nombre de riverains inquiétés par les nuisances. Pourtant, la situation n’a suscité qu’une réponse rétrograde des pouvoirs publics : l’intensification des verbalisations (sur des populations insolvables), le renforcement des effectifs de patrouille policière, ou encore des mesures d’éloignement indécentes. Il s’agit ici d’acter une inflexion à la logique répressive, tout à fait inefficace et dangereuse, au profit d’une approche de santé publique qui a d’ores-et-déjà porté ses fruits.

Pourtant, comme le détaille le rapport de l’Igas précité : « [les] crédits [de ces structures] restent en deçà des besoins de mesures nouvelles estimés à 40 M€ par les ARS en 2025, sur lesquels seuls 11,3 M€ ont été délégués, soit un taux de couverture de 28 %, similaire aux années précédentes. En effet, l’ONDAM spécifique consacré à la prise en charge des patients en addictologie et en grande précarité pèse structurellement peu dans la répartition des mesures nouvelles, et a été en outre impacté par un niveau exceptionnellement élevé de mise en réserve en 2025. Les structures soulignent et regrettent le fait que ces notifications interviennent tard dans l’année, notamment pour la deuxième vague de notifications, dans un délai ne permettant pas la remontée de demandes. Elles évoquent aussi la charge encore perceptible liée aux mesures du « Ségur de la santé ». Cette situation peu satisfaisante gagnerait à être stabilisée avec un exercice de programmation sécurisé, s’appuyant sur un rebasage des dotations fondé sur un modèle d’intervention objectivé (…), permettant de garantir les dotations correspondantes intégralement en financement pérenne, et non par le truchement de mesures nouvelles fragiles. Les besoins de financement pour des actions innovantes seraient adressées au FLCA (Fonds de lutte contre les addictions) ».

Le sous-investissement dans ces structures est donc logiquement chiffré par le groupe insoumis à 28,7 millions d’euros : c’est ce montant qu’il propose comme rattrapage via ce projet annuel de performance. Si le financement que dispose le présent amendement est une première avancée, et malgré la progression relativement faible des ressources allouées aux CSAPA et aux CAARUD, la pérennisation des structures imposera une stabilisation budgétaire à long terme, car le manque de visibilité devient exaspérant pour les équipes.

Entre temps, le présent amendement vise donc à créer un nouveau programme intitulé « Soutien à la documentation, à la prévention et à la réduction des risques et des dommages dans les structures CSAPA/CAARUD » crédité de 28,7 millions d’euros en AE et en CP. Le programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« est diminué de 28,7 millions d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, que nous n’avons nullement l’intention de ponctionner. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 64 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les onze établissements publics de parcs nationaux voient leur plafond d’emplois réduit de 10 ETPT en PLF 2027, de 851 à 841 ETPT, alors que le rapport de l’IGEDD de février 2025 recommandait la création de 33 postes et que leurs effectifs (809,5 ETP en 2024) sont à peine supérieurs à ceux de 2010, malgré la création de deux parcs supplémentaires depuis. Les représentants des parcs auditionnés ont évalué entre 30 et 40 ETP les besoins pour assurer correctement leurs missions, en particulier l’éducation à l’environnement, l’appui aux collectivités et l’entretien des infrastructures dégradées par les effets du changement climatique.

Le présent amendement relève de 40 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice des parcs nationaux. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 2 millions d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 304 ».

II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 038 ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de La France insoumise souhaitent renforcer les moyens des agences de l'eau afin d'accélérer la rénovation des réseaux d'eau potable et de lutter contre le gaspillage d'une ressource vitale.

En France, un cinquième de l'eau potable distribuée fuit avant même d'arriver au robinet, soit l'équivalent de la consommation de 18 millions d'habitants. En 2024, 198 services affichaient encore un rendement inférieur à 50 %. Alors que les sécheresses se multiplient et que la pression sur la ressource en eau s'accentue, cette situation témoigne d'un sous-investissement chronique dans l'entretien des infrastructures.

Le renouvellement des réseaux nécessiterait un rythme minimal de 1,2 % par an, alors qu'il ne dépasse actuellement pas 0,6 %. Le plan Eau a pourtant fixé cet objectif, sans que les moyens budgétaires nécessaires soient mobilisés. Le gel du plafond des agences de l'eau et la réduction de leurs moyens humains entravent leur capacité à accompagner les collectivités. En 2025, l'agence de l'eau Seine-Normandie a ainsi dû reporter 79 millions d'euros d'aides faute d'autorisations d'engagement suffisantes.

Le rapport inter-inspections de l'IGEDD, de l'IGAS et du CGAAER, publié en mai 2026, confirme l'ampleur de ce sous-investissement. Il estime que le renouvellement des réseaux nécessiterait 2,7 milliards d'euros d'investissements annuels, alors que seuls 1,4 milliard d'euros ont été investis en 2024. Le déficit annuel atteint ainsi 1,3 milliard d'euros. Ce retard appelle un effort massif de la puissance publique pour permettre aux collectivités de rénover leurs infrastructures.

Nous refusons que les collectivités, en particulier les plus petites et les moins dotées financièrement, soient laissées seules face à ces investissements indispensables. La préservation de l'eau doit faire l'objet d'une véritable politique publique de long terme. Les agences de l'eau doivent disposer des moyens nécessaires pour accroître leurs aides aux collectivités, en donnant la priorité aux réseaux les plus dégradés et aux territoires où les pertes sont les plus importantes.

Le présent amendement majore de 1,3 milliard d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l'action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie ». Cette minoration vise à assurer la recevabilité financière de l'amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer un fonds de lutte contre les LGBTI-phobies conséquent.

La libération de la parole doit être accompagnée d’une action publique radicale. Les militants associatifs font état de recrudescence de faits de violences à caractère LGBTI-phobes. Paroles, harcèlement, agressions, souvent physiques, meurtres… D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur, les personnes homosexuelles ont une probabilité près de 3 fois plus importante que les hétérosexuelles d’être victimes d’une violence sexuelle non physique. 

En France, en 2025, les infractions anti-LGBTI (4 900 au total) ont progressé de en augmentation annuelle de 13% depuis 2016. Les crimes et délits qui représentent 2/3 des infractions ont augmenté de 7 % sur l’année. Depuis 2016, ils ont connu une progression moyenne annuelle de 14 %. Les chiffres recensés par le Ministère de l’Intérieur sont sans appel, et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg car rappelons-le : la plupart des infractions LGBTI-phobes ne font pas l’objet de dépôt de plaintes.

La loghorrée de l’extrême-droite fait malheureusement des dégâts. Les préjugés, les discriminations, les violences perdurent en de nombreuses circonstances à l'encontre des personnes LGBTI : au travail, dans la rue, dans le voisinage, en famille, à l'école, dans les transports en commun, dans les espaces de loisirs, ainsi que dans les rapports aux pouvoirs publics et aux services publics, selon la commission nationale des droits de l’homme (CNCDH). Aussi les LGBTIphobies, par leurs manifestations et leurs conséquences concrètes et matérielles sur les personnes LGBTI et leur entourage, représentent des faisceaux révélant un système de domination encore très présent dans la société française, selon SOS Homophobie.

Dans ce contexte, la France perd deux places et glisse en 15e position des 49 pays étudiés, en raison de l’absence de progrès législatifs marquants, notamment sur la reconnaissance légale du genre ou la protection des personnes intersexes (rapport 2025 de l’ONG Ilga-Europe). La CNCDH explique que “les attaques contre les droits acquis se multiplient, galvanisées par l'absence d'initiatives ambitieuses visant à renforcer leur effectivité”.

Dans son évaluation du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBTI (2023-2026), la commission déplore un bilan accablant : à peine 21 % des 127 mesures annoncées ont été pleinement appliquées, alors que le plan était déjà jugé très insuffisant. Pire, depuis 2012, le Gouvernement multiplie les plans de lutte - quatrième depuis 2012 - mais ne les assortit pas de moyens conséquents de sorte qu’aucun changement n’est observable. Le plan 2023‑2026 pour lutter contre la haine envers les personnes LGBTI s’était pourvu de 10 millions d’euros étalés sur 3 ans. Mais ce montant est loin d’être suffisant dans un Gouvernement qui a vu croître de manière inédite son nombre de membres aux faits d’armes LGBTI-phobes. Une grande partie des mesures prévues par le Plan repose sur la mobilisation du milieu associatif qui sont “sommées de satisfaire des standards impossibles, alors même que les moyens matériels et la reconnaissance politique nécessaire à leur déploiement leur sont refusés”. (Avis CNCDH sur le Plan 2023-2026)

Ce bilan négatif conduit la CNCDH à demander aux pouvoirs publics que chaque mesure du Plan 2026-2029 soit accompagnée d'un coût évalué et d'un financement précisément détaillé, ainsi que de délais courts et clairement définis, dont le respect pourra être vérifié de manière objective. Le Défenseur des droits fait sienne cette demande dans l'avis qu'il a rendu sur le nouveau plan 2026-2029, et il y voit le signe que ce dernier risque de rester sans effet. Or, une fois de plus, le Gouvernement n'en a tenu aucun compte dans le PLF 2027.

Nous savons que la seule approche répressive, comme avec la prévention des guet-appens homophobes promise par la Préfecture de Police de Paris au printemps 2025, ne suffira pas. À noter que c’est bien le cloisonnement de la parole qui conduit au passage à l’acte. La peur doit changer de camp, mais le changement de paradigme nécessaire est plus large. S’il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des associations pour qu’elles puissent se porter parties civiles dans davantage d’affaires (on pense aux cas de discriminations dans la presse, par exemple), il est tout aussi crucial de soutenir les victimes, de renforcer les centres LGBTI, et de former le corps enseignant. De plus, il est impératif de massifier les ressources allouées aux associations engagées dans la lutte, le plaidoyer et la prévention des LGBTI-phobies, qui possèdent des savoir-faire essentiels mais rencontrent souvent des difficultés de recrutement en raison de modèles économiques limités au financement par projet. Ces ressources supplémentaires permettront un meilleur accompagnement judiciaire, social, psychologique des victimes. Notre amendement déjà proposé en 2024 vise à répondre à ces défis avec un budget de 25 millions d’euros, qui sera un début, afin de garantir que notre société avance vers une véritable inclusion et une protection efficace de toutes les personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Ces fonds ont vocation à se pérenniser au regard des enjeux.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits, bien que nous appelions fortement le Gouvernement à lever le gage. Pour ce faire, nous transférons 25 millions d’euros en AE et CP de l’action 23 - Pacte des solidarités du programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes vers un nouveau programme intitulé « Fonds de lutte contre les LGBTIphobies »

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques.

Les cancers représentent la première cause de mortalité en France et la première cause de mortalité prématurée et chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints de cancer. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an ; et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leurs traitements, voire des seconds cancers susceptibles de se manifester tout au long de leur vie. La lutte contre les cancers pédiatriques reste un enjeu permanent en mobilisant la recherche pour améliorer l’accès à l’innovation thérapeutique.

Les cancers pédiatriques, trop rares pour être rentables, sont délaissés par des laboratoires qui exigent 20 à 30 % de rendement alors que ces maladies n’en offrent que 13 % : face à une telle logique de profit, la recherche publique n'est plus une option, c'est une urgence. A ce jour, il n’existe aucun programme de prévention des cancers pédiatriques ni de dépistage.

Et pourtant, l'année même où il autorise le retour d'un pesticide nocif pour la santé des enfants, le Gouvernement rogne une fois de plus les crédits de l'Institut national du cancer (INCa). Les subventions pour l’INCa ont été en baisse constante entre 2022 et 2025 : baisse de 300 000 euros en 2023, de 6 millions d’euros en 2024, 620 000 euros en 2025 du fait de la non compensation de l'inflation. Et en 2026, la hausse des moyens prévue s’avère en réalité en trompe l’oeil pour le financement de la recherche sur le cancer : car si le budget de l’INCa augmente de 9,6 millions d’euros, cela relève d’une mesure de périmètre au sein de la feuille de route budgétaire 2021-2025. Pour 2027, le Gouvernement ne se cache plus et coupe 2,5 millions dans les crédits alloués à l’opérateur.

Cette baisse est justifiée par le Gouvernement des économies en matière de communication. Concrètement, la circulaire du 4 octobre 2025, l’INCa est contraint de limiter ses dépenses en matière de communication : de 13M en 2024, l’INca prévoit d’y consacrer 9 M en 2026, en réduisant l’ambition de certaines campagnes et en triant celles portant sur la prévention du cancer colorectal et de l'infection à virus du papillome humain (HPV).

Alors que l’épidémie de cancer explose, les moyens dédiés à la prévention et à la recherche du cancer ne connaissent pas d’évolution majeure. Un tel manque de volonté budgétaire est en contradiction totale avec les objectifs de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Pour rappel, cette feuille de route n’a apporté que 284 millions d'euros supplémentaires pour financer des mesures nouvelles et principalement reconduit les budgets du précédent plan 2014-2019 (1,45 Md). Si le bleu prévoit 5 postes en équivalent temps plein pour cet opérateur, le Gouvernement précise qu’il ne s’agit que d’un transfert ayant “aucun impact sur la masse salariale de l’INCa”. Aucun ETP n’est donc créé pour mettre en œuvre la stratégie décennale de lutte contre le cancer (2021-2030), dont le second volet, pour la période 2026-2030, a été annoncé le 4 février 2026, à l’occasion de la journée mondiale contre le cancer.

Ainsi, nous proposons d’effacer les diminutions de crédit des dernières années et d’allouer 9,5 millions d’euros supplémentaires à l’institut national du cancer afin d'accroître les financements dédiés à la recherche sur les cancers de l’enfant.


C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abonder de 9 500 000 euros en AE et CP le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Pour ce faire, il minore de 9 500 000 euros en AE et CP le programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience ». La baisse des moyens dévolus au programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise refuse le gel du budget de l’aide médicale d’État (AME) et demande l’abrogation deux décrets qui entravent l’accès à l’AME. Il propose en outre une hausse de 10 % de ses crédits, afin de supprimer à la fois le délai de carence de 3 mois imposé avant d’en bénéficier et l’ancienneté de 9 mois aujourd’hui exigée pour obtenir le remboursement de certains soins.

En gelant les crédits de l’AME dans le PLF 2026, le Gouvernement cherchait à réaliser des économies au prix de nouvelles restrictions d’accès aux soins, pour un dispositif qui ne représente pourtant pas même 0,5 % de la dépense de santé nationale. 

Par deux décrets de février 2026, le Premier Ministre s’est exécuté, contre l’avis de la CNAM, dans le but de réaliser 180 millions d’euros d’économies, au mépris des droits humains et de la santé.

L’un d’eux prévoit notamment que les dossiers de demande d’AME devront comporter un document d’identité avec photographie et les documents fournis pour justifier des 3 mois de présence doivent dater de moins de 12 mois. Les personnes n’ayant pas besoin de visa court séjour pour entrer dans l’espace schengen ces pièces justificatives doivent dater de plus de 6 mois et moins de 12 mois.

Des milliers de soignants et plusieurs organisations, dont Médecins du Monde et Aides, ont fustigé la mesure. Selon eux, ces exigences ignorent la réalité des personnes qui « en situation précaire, ont perdu leurs papiers, se les sont fait voler ou confisquer, ou bien vivent dans des conditions où il est impossible de conserver des documents en sécurité. Refuser l’accès à l’AME sur cette base revient à priver de soins des personnes déjà en grande précarité. Cette mesure n’a aucun fondement médical. » En effet, plus d’un tiers des personnes accompagnées par Médecins du Monde sont l’incapacité de produire des documents d’identité avec photo. Les démarches auprès des consulats pour s’en procurer peuvent prendre jusqu’à 18 mois.

Le projet annuel de performances de la mission budgétaire santé pour 2027 révèle l’abomination de cette mesure puisque le budget consacré à l’AME reste le même « compte tenu du manque de recul sur les effets des décrets pris en février 2026, notamment sur une éventuelle augmentation du taux de retour des dossiers pour demande de pièces complémentaires. » Autrement dit, le Gouvernement préfère payer des frais de gestion et de contentieux que soigner les personnes étrangères.

Le Gouvernement continue de justifier ces mesures dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’AME, annonçant « des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une manière générale ». Nous répondons que cette dernière est quasi-inexistante : malgré son statut de prestation la plus contrôlée par l’Assurance maladie (15 % des dossiers), la fraude relevée est ridiculement faible : 0,006% des dépenses. En revanche, le non-recours à au dispositif est massif : 49 % selon l’IRDES, de 76% chez les personnes résidant en France depuis moins d’un an mais plus de 3 mois, et même 87 % dans les Centres d’accueil, de Soins et d’Orientation et Médecins du Monde.

À rebours des attaques répétées de l’extrême-droite aux macronistes, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif essentiel répondant à un principe d’humanité mais aussi indispensable pour assurer la santé de tous. Il prévoit donc une augmentation de 10 % des crédits de l’AME afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins. La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté de neuf mois constituerait une mesure de cohérence sanitaire et d’efficience économique :

– Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes, améliorant la prévention et limitant les complications ;

– Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisations d’urgence coûteuses ;

– Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises en charge tardives et complexe ;

– Elle simplifierait le travail administratif des agents de l’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles de délais ou les demandes d’entente préalable.

En conséquence, le présent amendement abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la première action du programme intitulé « protection maladie ». Il minore en AE et CP de 100 millions d’euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ainsi que de 30 millions le programme 379 « Reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».

La diminution des moyens dévolus aux programmes 204 et 379 est purement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent renforcer massivement le Fonds chaleur afin de le réhausser à 1,5 milliard comme préconisé par l'ADEME et d’accélérer le développement des énergies renouvelables et de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles.

Géré par l’Agence de la transition écologique (ADEME), le Fonds chaleur soutient les collectivités territoriales et les entreprises dans leurs investissements en faveur de la production de chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que dans la création et l’extension des réseaux de chaleur. Il constitue un levier essentiel de la bifurcation écologique, notamment pour les secteurs du bâtiment et de l’industrie.

Pourtant, selon Reporterre, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une réduction de 300 millions d’euros de cette enveloppe, qui passerait de 800 à 500 millions d’euros, soit une baisse de près de 38 %. Cette diminution s’inscrit dans une réduction plus générale des moyens de l’ADEME, dont le budget serait amputé de 350 millions d’euros en 2027.

Renforcer le Fonds chaleur constitue également un choix économiquement pertinent. Selon le bilan publié par l’ADEME en avril 2026, les aides engagées par le fonds depuis 2009 ont permis de générer près de 18 milliards d’euros d’investissements, pour 5,9 milliards d’euros d’aides, soit environ 3 euros d’investissement mobilisés pour chaque euro d’aide publique. Le développement de la chaleur renouvelable permet par ailleurs de réduire les importations d’énergies fossiles et d’améliorer la balance commerciale française. Une étude d’évaluation du Fonds chaleur pour la période 2018-2023 souligne également la nécessité d’accroître les moyens consacrés à cette politique pour atteindre les objectifs nationaux de production de chaleur renouvelable. Investir en amont dans ces infrastructures permet ainsi de réduire durablement la dépendance aux énergies fossiles et les coûts associés à leur importation. En 2027, nous le ferons avec Jean-Luc Mélenchon.

L'adoption de cet amendement est d'autant plus urgente que le Gouvernement a suspendu le 3 novembre 2026 les nouvelles demandes d'aides au titre du Fonds chaleur, en raison "du nombre important de projets déposés en 2026". Le Fonds chaleur est prévu à 500 millions d'euros en 2027, contre 800 millions d'euros en 2026, alors que "le portefeuille de projets identifiés par l'Ademe représente environ 1,8 milliard d'euros de demande d'aides". Selon l'association de collectivités et d'entreprises Amorce, "le gel du fonds chaleur est un véritable cataclysme dans la stratégie française de réduire sa dépendance aux énergies fossiles, importées et chères".

Afin de financer cette mesure, et suite à une audition avec l'opérateur concerné, le présent amendement abonde les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques », à hauteur de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, par une minoration à due concurrence des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». Les député.es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement de lever le gage afin que ces crédits supplémentaires puissent être pleinement mobilisés au service de la transition énergétique et de la sortie des énergies fossiles.

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Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler le nombre d’inspecteurs et de contrôleurs du travail.

En 2025, la France comptait près de 25 % d’agents de l’Inspection du travail de moins qu’en 2010, selon la CGT-TEFP. 

Les zones de non-droit au travail se multiplient. Dans plus d’un tiers des départements, plus de 20 % des postes ouverts sont vacants. Il y a un agent de l’inspection du travail pour plus de 13 000 salariés en moyenne. 

Dans le même temps, le nombre de morts du travail ne cesse de progresser : 1331 personnes décédées en raison de leur travail en 2025 selon l’Assurance maladie, un nombre en hausse de 14 % depuis 2021. L’Assurance maladie recense près de 700 000 accidents du travail, de trajet ou maladie professionnelle sur l’année 2025. La France reste la triste championne d’Europe de la souffrance et de la mort au travail, avec plus de deux fois plus de morts au travail que le deuxième pays qu’est l’Italie (Eurostat, 2023). 

Les jeunes sont surexposés au danger. Plusieurs dizaines de jeunes de moins de 25 ans sont morts au travail l’an dernier, dont certains mineurs en stage. Le développement incontrôlé de l’apprentissage et la généralisation des stages pour les collégiens et lycéens, de pair avec une destruction méthodique des protections de la santé et de la sécurité au travail, en est la cause.

Les agents des services déconcentrés du ministère du Travail ne peuvent pas travailler correctement et en souffrent. Un rapport remis aux organisations syndicales du ministère, au printemps 2026, pointe les effets délétères des suppressions de poste, de la culture du chiffre (plus de 1000 entreprises à contrôler par inspecteur), du manque de soutien de la hiérarchie. Ce rapport conclut qu’il « est impératif non seulement de mettre un terme aux suppressions de postes engagées dans les services déconcentrés du ministère du Travail et de l’Emploi, mais également de donner la possibilité aux directions de recruter à hauteur des besoins identifiés ».

La France insoumise revendique l’objectif de zéro mort au travail. Pour l’atteindre, les député.e.s membres du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent immédiatement doubler le nombre de contrôleurs et d’inspecteurs du travail. C’est la seule manière de garantir une capacité réelle de contrôle et de prévention sur l’ensemble du territoire. 

Par ailleurs, les pouvoirs des agents de l’Inspection du travail doivent être élargis afin qu’ils puissent interrompre des chantiers pour raison climatique, lorsque les températures extrêmes menacent la santé des travailleurs. Contrairement à ce que pense le ministre du Travail (il a déclaré à l’été 2026, en pleine vague de chaleur : « on ne va pas mettre le pays à l’arrêt parce qu’il fait 30 degrés »), il faut effectivement arrêter certaines activités lorsque les températures sont dangereuses.

Il est donc proposé de financer l’ouverture de 2000 postes supplémentaires. À raison de 50 000 euros par ETP, une enveloppe budgétaire de 100 millions d’euros est nécessaire. 

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 100 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

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Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise exige le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Face à la crise sociale, il ne s’agit plus d’un choix budgétaire, mais d’une urgence humaine.

En dix ans, le recours aux banques alimentaires a explosé : de 820 000 personnes en 2011, nous sommes passés à 2,4 millions en 2026. Et cette réalité ne cesse de s’aggraver. Les épiceries solidaires tirent la sonnette d’alarme, leurs files s’allongent, et les visages changent : les travailleurs pauvres sont désormais 22 % des bénéficiaires, les retraités 20 %, les jeunes 18 %, et les familles monoparentales 25 %, selon la Fédération française des Banques alimentaires. Dans le sixième pays le plus riche du monde, il faut désormais travailler pour avoir faim.

Pourtant, la France s’est engagée, dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à garantir le droit fondamental à l’alimentation. Ce droit n’est pas une faveur, c’est une obligation.

Sur le terrain, les associations alertent : la part des subventions dans le budget associatif a baissé de 41 % entre 2005 et 2020. Depuis 2025, les DREETS et DDETS ont prévenu d’importantes coupes budgétaires, notamment sur les crédits dits de « renfort » et sur les aides destinées aux étudiants. Ces réductions, confirmées par la DGCS, s’expliquent par le non-renouvellement des crédits exceptionnels votés ces dernières années pour répondre à la montée des besoins. Résultat : dans plusieurs régions, les coupes sont vertigineuses. En Centre-Val de Loire, les crédits chutent de 300 000 à 75 000 euros. Dans les Pyrénées-Atlantiques, c’est –81 %. En Nouvelle-Aquitaine, la moitié des crédits ne sont pas notifiés. À l’échelle du pays, ce sont 40 millions d’euros de soutien qui disparaissent, laissant sur le carreau les plus précaires et ceux qui les accompagnent. Les acteurs associatifs sont unanimes : ces choix auront des conséquences directes et dramatiques.

La création du fonds Mieux Manger pour Tous en 2023 ne saurait masquer la casse silencieuse des dispositifs existants ni justifier la baisse brutale des moyens accordés à l’aide alimentaire généraliste. Dans le projet annuel de performances 2027 de la mission « Santé », le Gouvernement enterre également : ces objectifs, déjà modestes, disparaissent purement et simplement. Le Pacte des solidarités 2023‑2027 prévoyait une montée en puissance progressive du programme Mieux Manger pour Tous : 80 millions d’euros en 2025 et 2026, puis 100 millions en 2027.

Pourtant, l’enveloppe plafonne à 80 millions depuis 2025, et l’inflation grignote chaque année un peu plus sa valeur réelle. Nous proposons donc de rétablir ces 40 millions d’euros au sein du programme 304, afin de compenser les crédits sabrés en 2024 et d’augmenter de 20 millions l’enveloppe consacrée au programme Manger Mieux Pour Tous.

Ce renforcement est vital pour garantir la continuité des dispositifs, soutenir les associations de terrain et préserver le droit fondamental à l’alimentation.

Le présent amendement vise donc à abonder l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour ce faire, il minore en AE et CP de 60 millions d’euros le programme 157 « Handicap et dépendance ». La diminution des crédits dévolus au programme « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

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Exposé des motifs

Le Cerema est l’ingénierie publique des territoires face au changement climatique : programme national Ponts, guichet unique de la mission Adaptation, plus de la moitié des actions du PNACC 3. Depuis 2017, il a perdu 430 emplois, et le PLF 2027 en supprime 60 de plus, la plus forte baisse de tous les opérateurs examinés, pour un plafond de 2 410 ETPT. Sa subvention est gelée à 185,64 millions d’euros, inflation et CAS Pensions non compensés.

Chaque poste supprimé, c’est une implantation regroupée ou une petite commune qui ne trouve plus d’interlocuteur pour diagnostiquer son pont ou protéger son front de mer. Le Gouvernement parle d’adaptation et démantèle l’outil qui la rend possible. Le présent amendement majore de 22 millions d’euros les crédits de l’action 11 pour annuler les 60 suppressions (3 millions) et créer 380 emplois (19 millions), soit le retour au niveau de 2017. Il accompagne l’amendement du rapporteur relevant de 440 ETPT le plafond d’emplois du programme 159.

Le présent amendement majore de 22 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 11 « Études et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de La France insoumise souhaitent engager un véritable plan national de surveillance, d'analyse et de dépollution des PFAS, ces « polluants éternels » qui contaminent durablement notre environnement et constituent une menace majeure pour la santé publique.

L'ampleur de cette pollution est alarmante. Les PFAS ont été détectés dans 29 des 30 prélèvements d'eau potable analysés par l'UFC-Que Choisir et Générations Futures. Le TFA, produit de dégradation de certains pesticides et autres PFAS, est également retrouvé dans de nombreuses ressources en eau, sans faire l'objet d'un contrôle suffisamment systématique.

Cette contamination massive est le résultat de décennies d'utilisation de substances chimiques par l'industrie, dont la toxicité et la persistance sont aujourd'hui largement documentées. Dans son livre-enquête "Facteur X. Comment l'industrie chimique nous cache la vérité", Camille Étienne revient notamment sur les stratégies déployées par les industriels pour dissimuler les conséquences sanitaires et environnementales de leurs activités.

L'enquête internationale « Forever Lobbying Project », coordonnée par Le Monde et publiée en janvier 2025, a également révélé l'ampleur de la facture. À l'échelle européenne, le coût de la dépollution pourrait atteindre 2 000 milliards d'euros sur vingt ans si les émissions de PFAS se poursuivent et si les substances à chaîne courte, dont le TFA, sont prises en compte. Pour la France, les estimations atteignent 12 milliards d'euros par an en intégrant le traitement du TFA, et au moins 700 millions d'euros annuels pour les pollutions historiques.

Face à cette catastrophe environnementale, les collectivités territoriales sont laissées seules pour financer les analyses et les traitements nécessaires à la distribution d'une eau potable de qualité. À titre d'exemple, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse estime à 1,9 milliard d'euros sur vingt ans les besoins d'investissement pour 26 stations de ses bassins.

La loi du 27 février 2025 a interdit certains usages des PFAS, mais elle ne répond pas à l'urgence de traiter les pollutions déjà présentes dans les sols et les nappes phréatiques. Il est inacceptable que les collectivités et les ménages supportent le coût de contaminations dont ils ne sont pas responsables, tandis que les industriels pollueurs échappent encore trop largement à leurs obligations.

Nous défendons une application effective du principe pollueur-payeur, car les industriels responsables doivent financer la dépollution et assumer les conséquences de leurs activités. Dans l'immédiat, l'État doit néanmoins donner aux collectivités les moyens d'agir, sans attendre l'aboutissement de procédures judiciaires ou la mise en place de financements pérennes.

Le présent amendement majore de 1 milliard d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l'action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie ». Cette minoration vise à assurer la recevabilité financière de l'amendement. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

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Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent d’augmenter de 2 milliards d’euros les crédits du Fonds vert afin de donner aux collectivités territoriales les moyens nécessaires pour accélérer la transition écologique et protéger les populations face aux conséquences du changement climatique.

Alors que la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a annoncé en grande pompe que le Fonds vert serait porté à un milliard d’euros en 2027, la réalité budgétaire est bien moins flatteuse. Comme le révèle Le Monde dans son article du 2 octobre 2026, les 984 millions d’euros affichés intègrent une nouvelle enveloppe de 200 millions d’euros destinée à la rénovation énergétique des bâtiments de l’État. Dans le même temps, les autorisations d’engagement destinées aux collectivités territoriales chuteraient de 835 millions d’euros en 2026 à 662 millions d’euros en 2027, soit une baisse de 173 millions d’euros, près de 21 %. Derrière l’annonce gouvernementale, les moyens réellement disponibles pour les projets locaux diminuent donc au lieu d’augmenter.

Cette baisse intervient alors que les besoins des territoires sont considérables. En 2025, 1 233 projets de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ont bénéficié de 208 millions d’euros de subventions, permettant d’engager 1,55 milliard d’euros de travaux. La même année, 817 projets de renaturation ont reçu 81 millions d’euros de subventions et 356 projets de prévention des incendies de forêt ont été financés à hauteur de 14,9 millions d’euros. Chaque année, les demandes des territoires représentent six à sept fois l'enveloppe allouée. Ces investissements permettent de réduire les consommations énergétiques, de lutter contre les îlots de chaleur et de protéger les populations face aux risques climatiques.

I4CE dans son rapport de novembre 2025 souligne de même que les collectivités doivent atteindre environ 19 milliards d'euros d'investissements climat annuels à l'horizon 2030, soit plus que le double des investissements actuels dans le bâtiment, les transports et l'énergie.

Dans le même temps, le projet de budget pour 2027 prévoit de reprioriser, voire de mettre en extinction, plusieurs dispositifs du Fonds vert consacrés aux mobilités durables dans les territoires ruraux, aux territoires d’industrie en transition écologique, à la restructuration des locaux d’activité et à l’accompagnement des plans climat-air-énergie territoriaux. Ces choix affaiblissent une nouvelle fois les capacités d’action des collectivités, alors que les sécheresses, les inondations, les incendies et les vagues de chaleur imposent des investissements urgents en matière d’adaptation au changement climatique.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous augmenterons les crédits du Fonds vert à la hauteur des besoins afin de donner aux collectivités territoriales les moyens nécessaires pour accélérer la transition écologique et protéger les populations face aux conséquences du changement climatique.

Pour répondre à ces besoins, cet amendement propose de majorer de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », répartis entre ses trois actions : 500 millions d’euros pour l’action 01 « Performance environnementale », 1 milliard d’euros pour l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » et 500 millions d’euros pour l’action 03 « Amélioration du cadre de vie ». Pour financer cette mesure, les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » sont minorés à due concurrence. Cet amendement n'a pas vocation à diminuer les crédits des services publics de l'énergie, nous invitons naturellement le Gouvernement à lever ce gage afin de renforcer effectivement les moyens des collectivités territoriales en faveur de la bifurcation écologique.

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Exposé des motifs

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse annoncée de budgets dévolus à la prime d’activité et autres dispositifs.

Dans un contexte de refus constant d’augmentation des salaires par le patronat, riant de la précarité qu’il organise, le Gouvernement prévoit la réduction de la prime d’activité par le gel du montant forfaitaire et l’élargissement de l’assiette de son calcul en intégrant la part patronale des cotisations aux frais de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire dans le montant net social.

Lors du PLF 2026, le Gouvernement avait déjà tenté de s’attaquer au pouvoir d’achat par le gel de la prime d’activité. En 2026, après avoir longtemps agité cette coupe dans le pouvoir d’achat comme un chantage destiné à dissuader les députés de retoucher sa copie, le Gouvernement ne s’en cache plus et l’inscrit désormais dans le projet de loi de finances.

La prime d’activité constitue un soutien indispensable pour les travailleurs pauvres et modestes. Elle vise à compléter les revenus d’activité afin de garantir un niveau de vie minimum et d’encourager le maintien dans l’emploi. Fin 2025, près de 4,5 millions de foyers bénéficient de ce dispositif, représentant un montant moyen mensuel de 183 € par foyer. Selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2026, la prime d’activité soutient davantage les personnes aux revenus modestes, à savoir celles situées dans les quatre premiers déciles de revenus : près de 30 % des ménages y perçoivent la prime d’activité, contre 18 % pour l’ensemble de la population et 11 % dans les six derniers déciles. Ainsi, la prime d’activité représente de 1,5 % à 3,2 % des revenus disponibles pour les ménages des quatre premiers déciles, contre 0,7 % pour l’ensemble des ménages, et « diminue de 1,3 point le taux de pauvreté de la population » selon la Drees.

En ce sens également, la réduction de la prime d’activité impactera plus fortement les femmes qui représentent 57 % des bénéficiaires, et 91 % des allocataires de la prime majorée, ainsi que les familles monoparentales dont 21 % bénéficient de la prime d’activité.

Le groupe La France Insoumise rappelle que la véritable solution pour améliorer durablement le pouvoir d’achat passe par une hausse générale des salaires afin de garantir aux travailleurs un revenu décent pour vivre dignement de leur travail. Dans l’attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle, le groupe parlementaire entend garantir le niveau du pouvoir d’achat des Français et propose d’augmenter les crédits affectés à la prime d’activité.

En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 1 milliard d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La baisse des moyens dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise appelle à renforcer le soutien financier apporté par l’ARS aux hôpitaux délégataires d’une mission de service public ayant des engagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) dans le cadre de partenariats public-privé.

Construits dans des bâtiments privés, ces hôpitaux louent leurs locaux, et le budget à débourser en loyer pour en bénéficier représente des sommes importantes qui rognent leur budget et étranglent leurs capacités. A titre d’exemple, le loyer de l’hôpital de Saint-Nazaire pour l’année 2027 est de 17 millions d’euros loyers dus au groupement de coopération sanitaire, et sera en augmentation constante dans les années à venir jusqu’à 18,6 millions d’euros en 2042. Ces sommes dues jusqu’en 2043 représentent une dette qui s’envole à plus de 300 millions – et représentent à elles seules 80 % de la dette totale de l’hôpital. Ce bail pose aussi de très nombreuses difficultés dans la gestion quotidienne comme dans l’élaboration des projets de l’hôpital.

L’hôpital perçoit une aide au loyer de l’ARS. Mais cette aide n’est pas indexée sur l’évolution du loyer et elle ne couvre pas l’ensemble du bail : elle prendra fin 12 ans avant la fin du bail, en 2031. Ainsi, le reste à charge de l’hôpital de Saint-Nazaire est de 8,3 millions d’euros pour son loyer en 2027.

La Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, dans un rapport d’observation paru en septembre 2024, dénonce les conséquences comptables du BEH qui « obère l’avenir de (son) activité hospitalière » alors que « la Cité sanitaire est aujourd’hui globalement sous-dimensionnée au regard de son importante activité MCO et de l’évolution démographique locale, notamment aux urgences du CHSN ». Elle constate également que le BEH alourdit la charge de la dette de l’hôpital, conduisant à pouvoir le considérer comme surendetté.

Cette mauvaise santé financière, retardant les travaux nécessaires à des locaux trop petits avec des conséquences très concrètes, comme avec la régulière saturation des urgences.

Le Ségur de la santé affirmait le besoin d’une mobilisation de crédits pour le refinancement de la dette des établissements assurant le service public hospitalier afin de leur redonner rapidement les moyens d’investir. Mais l’assiette de la reprise de dette ne tenait pas compte des situations d’établissements en partenariat public-privé, si bien que la situation est d’autant plus inégalitaire pour ces établissements aujourd’hui.

Par cet amendement, nous demandons donc la prise en charge par l’ARS d’un montant correspondant à 100 % du reste à charge des hôpitaux sous BEH, soit environ 8,3 millions d’euros.

En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 8,3 millions d’euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». La baisse des moyens dévolus au programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité » afin de renforcer les moyens alloués au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » a connu une diminution significative de 8 043 077 euros entre la loi de finances initiale pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027. Cette réduction met en tension la capacité du Conservatoire du littoral à poursuivre ses missions essentielles.

Le Conservatoire du littoral joue un rôle crucial dans la préservation du patrimoine maritime et des zones littorales, qu’il s’agisse des digues, écluses, falaises, zones humides ou autres espaces sensibles. Face à l’accélération des phénomènes climatiques — montée du niveau de la mer, érosion, tempêtes — et à la détérioration progressive des infrastructures et des habitats naturels, il est impératif de renforcer les moyens financiers de cet établissement.

Les crédits supplémentaires proposés par le présent amendement permettront au Conservatoire du littoral de poursuivre ses actions de protection et de restauration, d’acquérir et sécuriser de nouveaux espaces littoraux, et de garantir la résilience de nos côtes et rivages face aux menaces environnementales croissantes. Il s’agit ainsi d’un investissement direct dans la préservation de notre patrimoine et dans la prévention des risques liés aux changements climatiques.

La directrice adjointe du Conservatoire du littoral soulignait ainsi, en mars 2026, le renforcement du rôle de cet opérateur, dont les missions tendent à se complexifier et à s’élargir sous l’effet du dérèglement climatique, particulièrement perceptible sur les territoires littoraux. Cette évolution appelle notamment une intensification de sa politique d’acquisition foncière, afin de répondre aux enjeux croissants de protection et d’adaptation des espaces côtiers. L’année 2027 constituera, à cet égard, une étape importante, avec la mise en œuvre effective du nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) 2026‑2030 et de la stratégie d’intervention à long terme actualisée du Conservatoire. Dans ce contexte, l’élargissement de ses missions et le renforcement de ses ambitions soulèvent la question de l’adéquation de ses moyens financiers, son budget annuel doit être augmenté afin de lui permettre de faire face à ces nouveaux défis.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est abondée de 10 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 10 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe parlementaire La France insoumise vise la convocation d’une conférence nationale sur le partage du temps de travail et l’impact du progrès technologique sur l’emploi.

5,8 millions de personnes sont privées d’emploi en France, tandis que 1,8 million de personnes sont retenues dans le halo du chômage.

La persistance du chômage de masse est à relier directement à la concentration du temps de travail sur les salariés en emploi. Les salariés à temps complet travaillent en moyenne 38,9 heures par semaine, soit près de 4 heures de plus que la durée légale hebdomadaire de travail. 

Les personnes en emploi à temps complet travaillent trop. Selon une enquête d’opinion, 29 % des personnes interrogés considèrent que la durée du travail à temps complet (alors de 38,7 heures) est trop importante. Les salariés travaillant en moyenne 36 heures par semaine, donc ceux occupant des postes parmi les plus pénibles (ouvriers, employés) considèrent à 42 % que cette durée est trop longue (Elabe, « Les Français et la durée de travail », 2024).

Les fortes contraintes au travail ne sont pas compatibles avec une durée du travail si longue qu’elle l’est actuellement. Les ouvriers sont plus de 20 % à travailler selon un rythme soumis à la cadence d’une machine et 68,2 % à avoir un travail répétitif. Les employés sont 55,8 % à avoir un travail répétitif et plus de 30 % déclarent que leur rythme de travail est imposé par un contrôle hiérarchique. 

Les cadres ne sont pas épargnés par les contraintes démesurées au travail, puisque 41 % déclarent travailler sous pression (Apec, 2025). Selon une autre enquête d’opinion commandée par l’Apec, 87 % des salariés identifient le travail comme premier facteur agissant sur leur état psychologique et 19 % déclarent avoir déjà démissionné en raison de leur état de santé mentale.

Le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays. Nous pouvons donc rétablir la durée légale de 35 h et aller vers les 32 h pour les métiers pénibles et de nuit, sans céder à la panique que souhaite provoquer le grand patronat.

Relâcher l’étreinte qui pèse sur les actifs occupés et aller vers la société du temps libéré, en partageant davantage la charge et le temps de travail : c’est le premier objectif d’une conférence nationale sur le partage du temps de travail. 

Les gains de productivité des dernières décennies ont été accaparés par le patronat. Deux salariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années 1980. La hausse de productivité n’a pourtant servi ni à augmenter les salaires réels, ni à diminuer la durée de travail.

La diffusion des outils de « l’intelligence artificielle » pourrait également augmenter la productivité. Selon l’observatoire des emplois menacés et émergents, la diffusion de l’IA menacerait 5 millions d’emplois en France d’ici 2030. D’ores et déjà, le chômage des jeunes augmente. Des emplois occupés par les plus jeunes disparaissent dans certains secteurs (informatique, conseil).

Il convient de s’assurer que la richesse produite par le travail mobilisant ces outils le soit au bénéfice de toutes et tous et non accaparé par les grandes entreprises de ce secteur d’activité. Ni que ces gains de productivité ne servent de prétexte à des destructions massives d’emploi allant de pair avec une intensification du travail. 

La diffusion de l’IA pose également des risques nouveaux, particulièrement de risques psycho-sociaux, plus marqués pour les travailleurs utilisant des outils d’intelligence artificielle agentique. Le travail est transformé et s’intensifie sous l’effet d’une charge mentale croissante. Aux tâches habituelles s’ajoutent de nouvelles tâches de surveillance, vérification, correction de ce qui est produit par les outils d’IA. Les salariés sont à risque de surmenage et font l’expérience de symptômes tels que les maux de tête et une importante fatigue. 

Organiser la redistribution des gains de productivité, protéger les emplois et maintenir de bonnes conditions de travail sont autant d’objectifs à mettre à l’ordre du jour d’une conférence nationale sur les effets du progrès technologique sur l’emploi.

Pour toutes ces raisons, nous proposons l’organisation d’une conférence nationale sur le partage du temps de travail et l’impact du progrès technologique sur l’emploi. Nous proposons d’affecter 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’un nouveau programme « Organisation de la conférence nationale sur le partage du temps de travail et l’impact du progrès technologique sur l’emploi ». Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

Art. ART. 64 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le PLF 2027 supprime 15 emplois dans les agences de l’eau, dont le plafond collectif passe de 1 539 à 1 524 ETPT, après 12 suppressions en 2025 et 13 en 2026. Les agences font état d’une perspective de 20 suppressions supplémentaires en 2028 puis en 2029 : les 66 renforts accordés par le plan Eau en 2024 auront été intégralement repris. Entre 2012 et 2021, le plafond était déjà passé de 1 851 à 1 460 ETPT, malgré l’attribution de nouvelles missions.

Les effectifs conditionnent la capacité des agences à accompagner les maîtres d’ouvrage, instruire les aides et suivre les projets. Le présent amendement annule les 15 suppressions prévues en relevant d’autant le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113. 

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 279 ».

II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 063 ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise défend l’indépendance scientifique de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Les travaux de cette agence permettent une critique scientifique de la politique néolibérale menée par Emmanuel Macron depuis des années : conséquences sanitaires des pesticides et herbicides, effet des horaires atypiques pour la santé des travailleurs, impact du management algorithmique, effets du cadmium et des PFAS … Plutôt que de remettre en question sa politique, l’exécutif choisit de museler l’Anses et d’entraver la publication de ses conclusions scientifiques, quitte à reprendre à son compte la logique de l’extrême droite : discréditer la science dès lors qu’elle contredit ses intérêts politiques.

Le 10 juillet 2025, au lendemain de l’adoption de la loi Duplomb, le gouvernement publie un décret obligeant le directeur général de l’Anses à prioriser l’examen des pesticides désignés par le ministère de l’Agriculture. Cette mesure, écartée dans le projet de loi, face à l’indignation des parlementaires, est ainsi imposée par décret. Le Gouvernement peut désormais fixer l'agenda scientifique de l'agence. Dès lors, tout refus du directeur de l’Anses de se plier aux attentes du gouvernement l’expose à des pressions politiques.

En témoigne l’éviction par le Premier Ministre du Directeur Général, Benoît Vallet, qui avait contesté la remise en cause de l’indépendance de l'Anses. Deux autres membres du conseil d’administration ont dénoncé les “coups bas contre l’Anses” et un surmenage du personnel à tous les niveaux.


Le Gouvernement poursuit cette logique dans le PLF 2027. L’Anses voit sa dotation gelée à 23,8 M€ pour la deuxième consécutive, mettant en danger sa capacité à anticiper les risques sanitaires, selon Anthony Cardène, coordinateur d’expertise à la direction de l’évaluation des risques et délégué de la CGT.


En deux ans, l’agence a vu son budget diminuer de 7 millions, et les réductions d'effectifs se poursuivent, avec 6 postes supprimés en 2026, puis 7 prévues en 2027, alors même que ses missions augmentent de sorte qu’ “avec des moyens contraints, on va devoir se concentrer sur les saisines des ministères et on aura moins de temps pour traiter d’autres sujets émergents”, selon le délégué CGT.

Ce constat est partagé par le rapport Pollinis du 24 septembre 2026 qui préconise la sanctuarisation d’une enveloppe dédiée aux études indépendantes. Par ce nouveau gel, le Gouvernement confirme son intention de transformer l’agence en caution scientifique de l’agenda économique mortifère des industriels.


Par cet amendement, nous proposons donc d’augmenter de 8 millions l’action 15 "prévention des risques liés à l’environnement et à l'alimentation" du Programme 204 en autorisation d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, le programme 379 « Reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » est diminué de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La diminution des crédits dévolus au programme 379 est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 64 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le PLF 2027 réduit de 60 ETPT le plafond d’emplois du Cerema, de 2 470 à 2 410 ETPT, soit la plus forte baisse de tous les opérateurs des programmes 113 et 159, alors que l’établissement comptait 2 899 emplois en 2017 et que l’État lui confie des missions nouvelles (programme national Ponts, mission Adaptation, PNACC 3).

Le présent amendement relève de 440 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 au bénéfice du Cerema : 60 pour annuler les suppressions prévues et 380 pour revenir au niveau d’effectifs de 2017. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 22 millions d’euros les crédits de l’action 11 du programme 159.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 6 405 »

le nombre :

« 6 845 ».

II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 4 638 ».

Art. ART. 64 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Météo-France comptait 3 020 emplois en LFI 2017 ; son plafond est fixé à 2 632 ETPT en PLF 2027. Le présent amendement relève de 394 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 au bénéfice de l’établissement : 14 emplois identifiés par la mission flash sur les moyens de Météo-France et 380 emplois pour revenir au niveau de 2017. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 20,5 millions d’euros les crédits de l’action 13 du programme 159.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 6 405 »

le nombre :

« 6 799 ».

II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 4 684 ».

Art. ART. 64 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le PLF 2027 réduit de 25 ETPT le plafond d’emplois de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), de 1 388 à 1 363 ETPT, après 25 suppressions en 2024 et 17 en 2026, alors que l’établissement fait état de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation en ingénierie logicielle et en encadrement technique, et que ses missions (suivi de l’artificialisation, du trait de côte, des forêts, Géoplateforme, LiDAR HD) se renforcent.

Le présent amendement relève de 179 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 au bénéfice de l’IGN : 25 pour annuler les suppressions prévues et 154 pour reconstituer ses capacités. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 9 millions d’euros les crédits de l’action 12 du programme 159.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 6 405 »

le nombre :

« 6 584 ».

II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 4 899 ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’IGN produit les données sans lesquelles aucune politique territoriale ne tient : forêts, artificialisation, trait de côte, risques, Géoplateforme, LiDAR HD. L’État lui a imposé la gratuité des données, qui finançait ses missions, sans jamais compenser la perte : l’IGEDD chiffrait en 2024 son déficit structurel à 15 millions d’euros. Le PLF 2027 supprime 25 emplois de plus, après 25 en 2024 et 17 en 2026 ; la subvention progresse de 2 millions, dont la moitié part dans la hausse du CAS Pensions. Résultat : un solde de – 9,5 millions, une trésorerie ramenée à dix jours, des caméras et des serveurs non renouvelés, le LiDAR HD repoussé.

Un établissement public qui ne sait pas s’il paiera ses fournisseurs et ses salaires fin 2027, c’est le résultat d’un choix, pas d’une fatalité. Le présent amendement majore de 9 millions d’euros les crédits de l’action 12 pour rétablir les 25 emplois (1,25 million) et en créer 154 (7,75 millions) afin de reconstituer ses capacités de production et d’ingénierie logicielle. Il accompagne l’amendement du rapporteur relevant de 179 ETPT le plafond d’emplois du programme 159.

Le présent amendement majore de 9 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’Office français de la biodiversité est le bras armé de l’État pour la police de l’environnement, la connaissance et la restauration de la nature. On lui demande chaque année davantage : stratégie biodiversité, plan Eau, accompagnement des agriculteurs, et désormais le règlement européen sur la restauration de la nature. On lui donne chaque année moins : 15 créations de postes par an promises de 2023 à 2025, une seule tenue ; 16 suppressions en 2026 ; 24 nouvelles en 2027, pour un plafond ramené à 2 712 ETPT. Sa subvention est gelée à 114,35 millions d’euros.

Il faut dire les choses : l’OFB a été attaqué physiquement et politiquement en 2025 par ceux qui ne supportent pas que le droit de l’environnement soit contrôlé. Le Gouvernement a répondu en réduisant ses effectifs. Ce budget valide ce rapport de force.

Le présent amendement rétablit les 24 emplois supprimés et crée 80 emplois supplémentaires, soit 104 ETP (5,2 millions d’euros), et accompagne l’amendement du rapporteur relevant d’autant le plafond d’emplois du programme 113.

Le présent amendement majore de 5 200 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend augmenter le nombre de médecins salariés dans les centres de santé.

En 2025, plus de 46 % d'entre eux sont salariés, contre un peu plus de 42 % en libéral exclusif. Ce dernier mode d'exercice regroupait encore près de 48 % de la profession en 2015. En dix ans, le salariat a donc pris la tête. Les effectifs de médecins salariés ont progressé de plus de 18 %, ceux de l'exercice mixte de 17 %. Chez les jeunes, le basculement est net : 63,6 % des nouveaux diplômés choisissent le salariat.

Ce choix a des causes précises. Une nouvelle génération veut pouvoir concilier vie professionnelle et vie personnelle, et la profession se féminise. Surtout, selon l'Ordre des médecins, les tâches administratives peuvent absorber jusqu'à 30 % du temps de travail d'un libéral. Un médecin salarié consacre ce temps à soigner.

Pendant ce temps, les politiques nationales ont donné des résultats pour le moins mitigés, et les déserts médicaux continuent de s'étendre. Les collectivités n'attendent plus. Communes, intercommunalités et départements ouvrent des centres de santé et recrutent directement des praticiens. Selon l'Observatoire des centres de santé, 265 centres étaient gérés par des collectivités en 2022, comme dans le Cantal, le Puy-de-Dôme, la Creuse ou la Saône-et-Loire. Mais elles supportent seules les coûts d'investissement pour créer le centre et les coûts de fonctionnement pour payer charges et praticiens.

La Cour des comptes, dans son rapport de mars 2023, juge cette gestion « exigeante » mais reconnaît la viabilité du modèle. Il est injuste de laisser les territoires les plus fragiles financer seuls un service public que l'État n'a pas su garantir. Cet amendement corrige cette injustice.

Cet amendement propose donc de créer un nouveau programme sein de la Mission « Santé » intitulé « Dotation pour le recrutement de médecins salariés» abondé de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » est diminuée de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La diminution des crédits dévolus au programme « Protection maladie » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les aires éducatives permettent à des élèves du primaire et du secondaire de gérer eux-mêmes, avec l’appui de l’OFB et de structures d’éducation à l’environnement, un espace naturel de proximité. C’est l’un des rares dispositifs qui construit, dès l’école, un rapport concret au vivant. La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 fixe l’objectif de 18 000 aires éducatives ; on en compte aujourd’hui environ 1 300. Pour tenir cette trajectoire, le rapporteur estime à 5 millions d’euros par an les moyens nécessaires à l’animation du réseau et au financement des structures qui accompagnent les classes. Les interventions de l’OFB pour les milieux aquatiques sont, elles, directement rognées par le gel de sa subvention, alors que la directive-cadre sur l’eau fixe l’échéance du bon état à 2027.

On ne peut pas déplorer la déconnexion des jeunes générations d’avec la nature et refuser quelques millions à ce qui y remédie, ni afficher un objectif multiplié par quatorze sans un euro pour l’atteindre. Le présent amendement majore de 6,1 millions d’euros les crédits de l’action 07 : 5 millions pour les aires éducatives, 1,1 million pour la protection des milieux aquatiques, conformément aux préconisations du rapport Coquerel sur le coût de la canicule.

Le présent amendement majore de 6 100 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent créer un nouveau programme concernant l’accès au droit au sein des territoires ultramarins et de renforcer les moyens de l’aide juridictionnelle dans ces territoires.

En matière de justice et d’accès aux droits, les territoires ultramarins sont largement sous-dotés. Le rapport sur « les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins » de 2025 est sans appel : La justice dans ces territoires est dans un état de clochardisation avancée. Le rapport dénonce « l’inadaptation de l’organisation de la justice ultramarine » qui est « symptomatique de cette absence de vision stratégique de l’État à l’égard de l’outre-mer.

Dans un premier temps, nous estimons que la création d’un programme « accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins » permettrait de détailler les politiques publiques en la matière dans ces territoires. Ce programme aurait la vertu de mieux organiser ces politiques publiques en matière de promotion de l’aide juridictionnelle, de garantie de son effectivité et enfin de mieux organiser l’accompagnement des victimes en l’adaptant aux besoins locaux.

De plus, concernant l’accès au droit, le rapport préconise un ensemble de politiques publiques nécessaires à renforcer l’effectivité de l’aide juridictionnelle et des politiques de l’accès au droit, notamment de réhausser les plafonds pour les justiciables ultramarins, d’inclure plus d’actes dans l’aide juridictionnelle ou encore d’indemniser les frais de déplacement. d’hébergement et de restauration des avocats. L’accès à l’aide juridictionnelle est essentiel, tant pour les avocats que pour l’accès au droit des justiciables. Nous proposons ainsi chaque année une revalorisation du montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle ainsi que de renforcer les structures d’accès au droit sur l’ensemble du territoire national.

Selon le Conseil national des barreaux (CNB), la dotation versée aux barreaux des territoires ultramarins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élève à 15 millions d’euros. Nous proposons par conséquent dans un premier temps de doubler ce montant afin de prendre en compte les premières recommandations en la matière du rapport.

Enfin, une fois au pouvoir, la France insoumise entamera un plan de renforcement de la justice sur l’ensemble du territoire en prenant en compte les besoins des territoires ultramarins afin d’adapter la politique publique à ceux-ci.

Pour ce faire, nous proposons d’abonder de 30 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins » en ponctionnant de 15 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », notamment en ce qui concerne le montant de l’aide juridictionnelle ventilée dans les territoires ultramarins, et de 15 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite tripler les moyens consacrés au chèque énergie afin de mieux répondre à la précarité énergétique croissante et de renforcer la protection des ménages modestes face à la hausse des dépenses énergétiques alors que le gouvernement refuse de bloquer les prix de l'énergie.

En attendant les effets d’une véritable politique structurelle de rénovation énergétique performante des logements, qui reste à engager à la hauteur des besoins, le renforcement des aides d’urgence constitue une nécessité. Le chèque énergie est un dispositif essentiel pour permettre aux ménages les plus modestes de faire face à leurs factures d’électricité, de gaz et aux autres dépenses énergétiques de leur logement.

Pourtant, le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, alors même que les dépenses énergétiques restent élevées. Selon le Service des données et études statistiques (SDES), la dépense moyenne des ménages pour l’énergie de leur logement a atteint 2 071 euros en 2024, en hausse de 9,2 % en euros constants par rapport à 2023. Par ailleurs, selon le Médiateur national de l’énergie, 1,2 million d’interventions pour impayés de factures d’énergie ont été réalisées en 2025. Dans son baromètre publié en octobre 2025, 36 % des ménages interrogés déclaraient rencontrer des difficultés pour payer leurs factures d’énergie, contre 28 % en 2024, et 35 % déclaraient avoir souffert du froid dans leur logement.

Il est donc indispensable d’augmenter significativement les moyens consacrés aux aides versées aux ménages les plus modestes. Le chèque énergie constitue une aide ciblée qui permet de concentrer les moyens publics sur les foyers les plus exposés à la précarité énergétique. Son renforcement doit permettre de mieux répondre aux difficultés de paiement et de prévenir les situations de privation énergétique.

Face à l'explosion des coûts, la France insoumise demande en urgence le blocage et l'encadrement des prix des produits de première nécessité tels que l'alimentation, l'énergie et le carburant. La solution à plus long terme est de remettre en place des tarifs réglementés de l’énergie calculés à partir des coûts de production, pour les particuliers comme pour les entreprises, les collectivités locales et les bailleurs sociaux et d'y inclure des objectifs sociaux, comme la gratuité des premières quantités indispensables à une vie digne. En 2027, nous le ferons avec Jean-Luc Mélenchon.

Le présent amendement propose ainsi de tripler les moyens consacrés au chèque énergie, en prenant pour référence le budget de 900 millions d’euros prévu en 2025, soit un besoin total estimé à 2,7 milliards d’euros. Compte tenu des 700 millions d’euros prévus dans le présent projet de loi de finances, un abondement de 2 milliards d’euros est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Le présent amendement propose donc de majorer de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », en minorant à due concurrence les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », à hauteur de 1 milliard d’euros sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » et de 1 milliard d’euros sur l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane ».

Cette réallocation de crédits est formelle et le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage afin de permettre le financement de cette mesure sans réduire les moyens consacrés au développement des énergies renouvelables.

Cet amendement reprend une proposition déposée par le groupe écologiste en commission du développement durable, dans le cadre de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à l’initiative de la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appelle à financer la mise en place d’indicateurs relatifs à la transparence salariale, afin de permettre l’atteinte de l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes. 

Les femmes sont moins rémunérées que les hommes. Les salariées gagnent en moyenne 514 euros de moins que leurs homologues masculins (en 2024, selon l’Insee). Les femmes perçoivent donc en moyenne un salaire inférieur de 21,8 % à celui des hommes. En équivalent temps plein dans le secteur privé, le salaire net moyen d’une femme est inférieur de 423 euros à celui d’un homme (- 14 %).

Ces inégalités de rémunération s’explique pour une large partie par les inégalités d’accès à certains emplois et la division sociale du travail. Les métiers dits « féminisés » (pensions aux métiers dits du « care », de l’accueil du jeune enfant, de l’accompagnement face à la perte d’autonomie, mais aussi aux métiers du nettoyage par exemple) sont moins bien rémunérés que les métiers dits « masculinisés ». Les qualifications, compétences, responsabilités et conditions de travail des métiers très féminisés sont socialement dévalorisées car présentées comme relevant de qualités féminines innées, ainsi que l’explique l’économiste Séverine Lemière. Mais l’inégalitaire division sociale du travail selon le genre n’explique pas tout. 

Les inégalités de rémunération persistent à « travail de valeur égal ». Elles sont d’autant plus marquées chez les cadres et augmentent avec l’âge, reflétant la discrimination subie par les femmes au fil de la carrière professionnelle, par exemple au titre des périodes de maternité (ou du « risque » anticipé par les employeurs).

Pour résoudre ce problème, la directive européenne 2023/970 « visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations » propose : 

– la transparence des rémunérations avant l’embauche

– la transparence sur les critères objectifs et non sexistes de fixation des rémunérations et de leur progression

– l’obligation pour les entreprises de plus de 100 salariés de transmettre des données concernant les écarts de rémunération (en présentant les écarts en termes de composants variables ; les écarts de rémunération médianne ; les écarts par catégories de travailleurs...).

Cette directive aurait dû être transposée avant le 7 juin 2026. Le 3 juillet 2026, les dirigeants de 8 organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, Solidaires, FSU) demandaient l’application de cette directive.

Elle ne le sera probablement pas avant que la macronie ne quitte le pouvoir. Le projet de loi de transposition n’a été présenté en Conseil des ministres que près de 3 mois après expiration de la date limite de transposition et le texte n’est toujours inscrit à l’ordre du jour d’aucune assemblée.

En réalité, le Gouvernement aligne son action politique sur l’agenda du Medef, qui fait obstacle à la transparence des rémunérations parce qu’il ne souhaite pas augmenter les rémunérations des femmes. La présentation du PJL semble n’avoir été qu’une pure opération de communication.

Ce qui est particulièrement choquant est l’usage de son temps législatif par le Gouvernement, qu’il préfère utiliser pour discuter de textes portant atteinte aux libertés publiques, telle que la loi dite « casseurs-payeurs ». 

Les priorités politiques de la macronie sont déplorables.

Cet amendement appelle à faire la transparence des rémunérations et à lutter contre les inégalités de salaires entre femmes et hommes. Il vise à répondre aux exigences s’imposant à l’État, qui doit : 

– prendre les « mesures nécessaires pour veiller à ce que des outils ou des méthodes analytiques soient disponibles et facilement accessibles » pour évaluer ce qu’est un travail de valeur égal

– veiller à ce que les employeurs fournissent les données exigées d’eux

– fournir une assistance technique et une formation aux employeurs de moins de 250 salariés afin de faciliter le respect de leurs obligations

– assurer la transmission de ces données aux agences de statistiques publiques (Insee, Eurostat)

– permettre l’ouverture de négociations avec les représentants des travailleurs lorsqu’il existe des écarts de rémunérations injustifiés et que l’employeur n’y remédie pas

À cette fin, il propose d’anticiper l’application de mesures nécessaires à la constitution de statistiques sur les pratiques des entreprises en matière de rémunération et abonde pour 150 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme « Mise en place de nouveaux indicateurs visant à assurer la transparence salariale et l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes ». Pour des raisons recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

Art. ART. 64 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le PLF 2027 réduit de 24 ETPT le plafond d’emplois de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui passe de 2 736 à 2 712 ETPT, après une baisse de 16 ETP en 2026. L’établissement aurait pourtant dû bénéficier de 15 créations de postes par an entre 2023 et 2025, dont seule la première a été effective. Dans le même temps, ses missions s’étendent, notamment avec la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature.

Le présent amendement relève de 104 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice de l’OFB : 24 pour annuler les suppressions prévues et 80 pour engager le rattrapage des créations non réalisées. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 5,2 millions d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 368 ».

II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 4 974 ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de renforcer de 5 millions d’euros les moyens de la justice prud’homale, afin de réduire les délais de jugement et de garantir aux salariés un accès effectif au juge.

La justice prud’homale est indispensable à la défense des droits des travailleurs : salaires impayés, licenciements injustifiés, discriminations, harcèlement ou manquements de l’employeur à ses obligations. Pourtant, son fonctionnement est fragilisé depuis de nombreuses années par l’insuffisance des moyens humains et matériels. Les chiffres du ministère de la Justice illustrent cette difficulté : en 2024, le délai moyen de jugement au fond atteignait 17 mois sans départage et 31,8 mois en cas de départage. Le Gouvernement reconnaît lui-même que les délais déraisonnables devant les conseils de prud’hommes et les chambres sociales des cours d’appel occasionnent plus de 5 millions d’euros par an de condamnations de l’État depuis 2023.

La crise de la justice prud’homale est largement documentée par les avocats et les magistrats eux-mêmes. En mars 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a de nouveau alerté sur l’aggravation des difficultés structurelles, notamment les tensions sur les effectifs des greffes et des juges départiteurs, et rappelé que le renforcement des moyens humains et matériels était indispensable. Dès 2014, le Syndicat de la magistrature dénonçait déjà l’insuffisance des moyens et appelait à un effort budgétaire significatif. Ces alertes convergentes sont restées sans réponse du Gouvernement à la hauteur des besoins.

Ces délais ne sont pas une simple difficulté de gestion : ils fragilisent l’effectivité des droits des salariés. Lorsqu’il faut attendre des mois, voire des années, pour obtenir une décision, faire valoir ses droits peut devenir un parcours éprouvant, coûteux et parfois dissuasif. Pour le groupe de la France insoumise, en ne prenant pas les mesures budgétaires nécessaires, le Gouvernement assume de dévaloriser les droits des salariés. Il est donc urgent de renforcer considérablement les moyens de la justice prud’homale, en donnant aux juridictions les effectifs et les moyens matériels nécessaires pour traiter les dossiers dans des délais raisonnables.

Nous proposons donc d’abonder de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens du programme 166 « Justice judiciaire », sur l’action consacrée au traitement et au jugement des contentieux civils, afin de renforcer les moyens mobilisables par les juridictions prud’homales, en ponctionnant du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». La justice du travail ne doit pas être une justice de seconde zone. Garantir aux salariés la possibilité de faire respecter leurs droits dans un délai raisonnable est une exigence démocratique et sociale.

Art. APRÈS ART. 87 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver les conséquences des différences de traitement entre les territoires dans le cadre de la recentralisation du RSA. 

Plusieurs Conseil Départementaux et Collectivités Territoriales ont fait le choix d’une recentralisation pérenne en Guyane et à Mayotte dans le cadre de l’article 81 loi de finances initiale pour 2019 et du décret 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active et à la Réunion dans le cadre de l’article 25 le projet de loi de finances 2020 ou d’émarger à l’expérimentation de recentralisation prévue par le dispositif d’expérimentation prévu par l’article 43 de la loi de finance de 2022 : Ariège, Pyrénées Orientales et Seine-Saint-Denis.

Les premiers retours d’expérience indiquent que la reprise du financement du RSA par l’État leur garantit davantage de marges de manœuvre budgétaires et leur permet de consacrer plus de moyens aux politiques d’insertion, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires et à terme de diminuer le nombre d’allocataires du RSA.

En revanche, en Martinique, la décentralisation du RSA,​ allocation de solidarité nationale, repose injustement sur les ressources propres de la collectivité.

Le financement du revenu de solidarité active en Martinique repose sur une logique de droit à compensation de l’État reposant sur mécanisme de transfert de recettes fiscales, combiné aux ressources propres de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Cette logique de compensation se révèle incomplète. En effet, dans ce contexte de situation économique aggravée, le territoire connaît, au fil des années, un accroissement du nombre de bénéficiaires tandis que les sommes transférées aux territoires n'évoluent pas. Le reste à charge de la Collectivité Territoriale de Martinique augmente, quant à lui, de manière exponentielle.

En 2020, la CTM indiquait un reste à charge à hauteur de 87 millions d’euros. Ce reste à charge cumulé de 2004 à 2020 s’élèverait à 924 millions d’euros.

Ainsi, le budget consacré aux politiques sociales représente près de la moitié des dépenses de la Collectivité Territoriale de Martinique : sur montant global des dépenses s’élevant à 1,39 milliard d’euro, 468,1 millions d’euros sont consacrés aux aides sociales, dont 207,1 millions d’euros pour les seules dépenses de RSA.

Le présent amendement d’appel demande ainsi au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’engager, sur la base de données vérifiées et d’une analyse comparative des expériences ultramarines et hexagonales une réflexion approfondie sur la recentralisation du RSA en Martinique.

Dispositif

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, les conditions et les conséquences financières, sociales, administratives et institutionnelles d’une recentralisation du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA) en Martinique.

Ce rapport présente notamment :

1° L’évolution, sur la période comprise entre 2004 et 2025, des dépenses de RMI/RSA supportées par le Conseil Général de Martinique, puis par la Collectivité territoriale de Martinique :

- Des Recettes mobilisées pour les financer ;
- Du Reste à charge annuel et cumulé pour ces collectivités ;

2° Le montant des économies qui auraient pu être réalisées par Conseil Général de Martinique, puis par la Collectivité territoriale de Martinique si le financement du RM et RSA avait été recentralisé sur cette période, selon des hypothèses de calcul clairement explicitées ;

3° Les modalités juridiques, financières et administratives permettant d’étendre à la Martinique un dispositif de recentralisation du RSA, en tenant compte de son statut de collectivité territoriale unique ;

4° Les conséquences d’une telle mesure sur les finances de la Collectivité territoriale de Martinique, ainsi que sur les moyens consacrés aux politiques publiques d’accompagnement social et d’insertion professionnelle des allocataires et bénéficiaires ;

5° Les enseignements tirés de la recentralisation pérenne du RSA dans les territoires de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ainsi que des expérimentations de recentralisation du RSA conduites dans les départements de l’Ariège, des Pyrénées Orientales et de Seine-Saint-Denis ;

6° Les modalités de maintien, de renforcement et de financement des politiques d’insertion relevant de la Collectivité territoriale de Martinique, notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de lutte contre la précarité.

II. – Ce rapport formule des propositions opérationnelles et présente un calendrier prévisionnel de mise en œuvre, ainsi que les conditions de concertation avec la Collectivité territoriale de Martinique.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, la France Insoumise soutient la demande de la Fédération nationale des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) relative à l'augmentation des financements pour les CIDFF en Martinique et à la Réunion. 

Créés en 1972 à l’initiative de l’Etat, les CIDFF, premier réseau pour l’accès au droit des femmes en France, assurent une mission d'intérêt général confiée par l’Etat et formalisée à travers un agrément et une convention de moyens et d’objectifs, visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Partout en France, y compris dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, les professionnel·les des CIDFF sont en première ligne pour faire de la prévention, pour informer les femmes sur leurs droits, sur la parentalité ou encore la santé et pour favoriser l’accès à l’emploi et la formation. Chaque année, les équipes pluridisciplinaires de nos 98 associations départementales accompagnent et informent près de 150 000 femmes, dont près de 60 000 femmes de violences, dans un cadre d’accueil inconditionnel, confidentiel et gratuit.


Afin de garantir une couverture homogène du territoire national et de renforcer l’accès au droit des publics les plus éloignés, la FNCIDFF poursuit une stratégie structurée d’implantation dans les territoires ultramarins encore non couverts, avec le soutien de l’Etat. Elle accompagne la création d’un nouveau CIDFF en Martinique et un autre à La Réunion. Toutefois, le contexte budgétaire national peu favorable fragilise les efforts soutenus de la FNCIDFF et des équipes en place.

Cet amendement vise ainsi à augmenter les crédits de l’action 24 du P137, dans l’objectif de financer la subvention socle de 51 933 euros liée à l’agrément d’un CIDFF en Martinique et un CIDFF à La Réunion afin de garantir un accès aux droits ainsi qu'un accompagnement gratuit, confidentiel à toutes les femmes en ayant le besoin dans ces territoires.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 103 866 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. 

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Sur proposition du Collectif Cause majeur !, le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.

Cependant, la dernière consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 22 mois soit 19 ans et 10 mois en moyenne avec des disparités territoriales très importantes avec des conséquences à court et long terme que l’on ne peut plus ignorer ni cautionner de quelque manière que ce soit.

Selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2025 « l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également que ces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution”.

Le manque de financement en est une des raisons majeures.

En effet, l’Etat n’octroie aux départements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette première étape est insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.


Aussi, cet amendement a pour objet d’abonder de 800 millions d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et en particulier son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Ce montant viendrait s’ajouter aux 1,7 milliards d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeur.es.

Ce montant viendrait compléter sur justificatif les sommes déjà investies par les départements en fonction de leur montant réalisé et prévisionnel mais aussi en fonction du nombre d’enfants de 17 ans confiés au 31 décembre de l’année N-1 afin de flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunes majeur.es.

Il serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.

Ces 800 millions d’euros doivent être comparés aux 11,7 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance pour le résultat que l’on connaît, faute d’aller au bout des accompagnements. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % » pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.

Le présent amendement vise donc à abonder le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 800 millions d’euros. La diminution des crédits dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » - est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s de La France insoumise souhaitent soutenir la décarbonation du transport maritime.

François Bayrou, lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025 a notamment promis la création d’un fonds de décarbonation du transport maritime, abondé notamment par les sommes issues du système européen d’échange de quotas d’émission carbone. Il était alors envisagé de mobiliser 90 millions d’euros.

Le transport maritime représente à lui seul environ 3% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit près d’un milliard de tonnes de CO₂ émises chaque année. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur pourraient atteindre 16% des émissions mondiales à l’horizon 2050 si rien n’est fait.

Le transport maritime est un maillon essentiel des échanges économiques dans le monde. En 2023, plus de 12 milliards de tonnes de marchandises ont traversé les océans. Et les volumes de fret sont en augmentation : le volume de fret transporté a presque été multiplié par 6 depuis 1970. 85% des marchandises transitent désormais par les mers. Cette croissance des échanges s’accompagne d’une hausse des émissions de gaz à effet de serre contraire aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. La Stratégie révisée de réduction des émissions de gaz à effet de serre par les navires, adoptée en juillet 2023 par l’Organisation maritime internationale (OMI) engage les Etats pour atteindre la neutralité carbone nette à horizon 2050. Il est donc nécessaire d’accélérer la décarbonation de ce secteur pour permettre sa bifurcation écologique.

La propulsion des navires est le poste principal de pollution. La flotte mondiale doit donc repenser son modèle pour considérablement réduire son empreinte carbone, avec plusieurs leviers complémentaires mobilisables.
La sobriété tout d’abord, avec la relocalisation des lieux de production au plus près de la consommation, la réduction des consommations et trajets somptuaires, la limitation des voyages à vide, et la mutualisation du fret. La réduction de la vitesse des bateaux pour faire des économies substantielles de carburant jusqu’à 30% de gain d’émissions.

L’efficacité énergétique ensuite, avec comme moyens l’optimisation des carènes, l’entretien des navires, des systèmes d’économie d’énergie comme l’optimisation des itinéraires et le routage météo.
Et la transition énergétique enfin, avec la substitution du fioul lourd par des carburants moins carbonés, et a fortiori par l’emploi de sources d’énergies décarbonées et renouvelables.

Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone (EU ETS). Ainsi, conformément à la directive UE 2023/959, les recettes générées peuvent être fléchées vers des mesures de réduction des émissions comme pratiqués déjà par plusieurs états membres.

La contribution croissante du secteur maritime au SEQE-UE représente un effort financier important pour les acteurs français. Il est donc essentiel que les recettes ainsi générées soient réorientées vers la bifurcation écologique du secteur afin de soutenir les investissements nécessaires et de préserver la compétitivité de la filière maritime, notamment face à la concurrence internationale.

Ce financement a vocation à augmenter au fil des années permettant ainsi de répondre à l'accroissement des besoins de financement de la trajectoire de décarbonation du secteur maritime. Ce dispositif vise donc à soutenir l'investissement productif en mobilisant les moyens nécessaires au financement des investissements stratégiques du pays, notamment dans la transition écologique et la souveraineté.

Aujourd’hui, les principaux acteurs du transport maritime, à l’instar d’Armateurs de France ou du Cluster maritime, réclament que 150 millions d’euros issues de ces recettes aillent vers la décarbonation du secteur. En effet, les recettes pour l’Etat au titre de l’année 2026 sont estimées à près de 300 millions d’euros.

C’est pourquoi le présent amendement propose donc de transférer 150 millions d’euros du programme 203, action 45 « Transports combinés », vers le programme 205, action 03 « Innovation et flotte de commerce », afin d’accélérer la décarbonation du transport maritime, conformément à la feuille de route du CIMer 2025.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de La France insoumise souhaitent financer le recrutement de 800 inspecteurs et inspectrices supplémentaires des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), afin de renforcer les capacités de contrôle de l'État et de mieux protéger les populations et les écosystèmes face aux risques industriels.

Depuis 2021, les accidents industriels se sont succédé : incendie suivi d'explosions sur le site Seveso d'Arkema à Jarrie en 2022, explosion d'un silo industriel à Bazancourt en 2023, incendie de la raffinerie Esso à Port-Jérôme en 2024, explosion sur le site Seveso de MSSA à Saint-Marcel la même année, puis incendie dans l'unité d'hydrotraitement de LyondellBasell à Berre-l'Étang et dispersion d'un nuage de chlore à Lédenon en 2025. Ces événements rappellent que les risques industriels ne sont pas théoriques et que la prévention repose notamment sur la capacité de l'État à contrôler régulièrement les installations et à faire respecter les prescriptions de sécurité.

Après l'accident de Lubrizol à Rouen, en septembre 2019, le Gouvernement s'était engagé à augmenter de 50 % le nombre d'inspections des installations classées. Pourtant, malgré les recrutements annoncés, les moyens humains restent insuffisants au regard de l'ampleur des missions. En 2024, l'inspection des ICPE mobilisait 1 426 personnels techniques pour 24 514 inspections. Dans le même temps, les missions de contrôle s'étendent à de nouvelles problématiques, notamment les pollutions aux PFAS, les pesticides et les risques liés aux installations industrielles et aux déchets.

Le bilan ministériel de 2025 recense 25 920 visites d'inspection, soit une progression de 6 % en un an. Cette augmentation de l'activité ne doit cependant pas masquer les besoins persistants en personnel. En 2025, 1 534 incidents et accidents ont été recensés dans les installations classées, dont 513 accidents. Les sites Seveso ont à eux seuls connu 255 événements, dont 74 accidents. Si la hausse des déclarations est en partie liée à l'amélioration des procédures de signalement, ces chiffres rappellent l'importance d'une surveillance effective des installations.

Le PLF 2027 ne prévoit qu'une progression de 12,53 ETPT de l'action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques », soit une hausse de 0,38 %. Cette action regroupe pourtant l'ensemble des personnels affectés à la prévention des risques et ne permet pas d'identifier les effectifs spécifiquement consacrés à l'inspection des ICPE. Il faut aussi que l'Etat soit plus transparent dans son bleu budgétaire sur les moyens alloués à ces missions.

Les inspectrices et inspecteurs des installations classées assurent une mission essentielle de police environnementale. Ils contrôlent le respect des prescriptions réglementaires, préviennent les accidents industriels, surveillent les rejets polluants et contribuent à protéger les riverains. Ils doivent disposer du temps et des moyens nécessaires pour mener des inspections approfondies, et non être contraints à une logique de contrôle toujours plus rapide sous la pression du manque d'effectifs.

Nous proposons donc de consacrer 40 millions d'euros supplémentaires au recrutement de 800 inspecteurs et inspectrices des installations classées, sur la base d'un coût annuel moyen de 50 000 euros par poste. Cet effort doit s'accompagner d'un fléchage effectif des recrutements vers les missions d'inspection des ICPE, afin que ces moyens bénéficient directement aux contrôles de terrain.

Le présent amendement abonde ainsi de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », et minore à due concurrence les crédits de l'action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage et à donner enfin à l'inspection des installations classées les moyens humains nécessaires à ses missions, sans réduire les crédits pour les infrastructures de transport.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les onze établissements publics de parcs nationaux assurent la protection d’environ 4,2 % du territoire national et constituent des acteurs incontournables de la stratégie nationale pour les aires protégées, dont l’objectif de 10 % du territoire sous protection forte reste fixé pour 2027 alors que seuls 6,2 % sont atteints.

Le rapport de l’IGEDD de février 2025 sur l’évaluation des moyens des parcs nationaux relève que leurs effectifs s’élevaient à 809,5 ETP en 2024, soit un niveau à peine supérieur à celui de 2010, malgré la création de deux établissements supplémentaires (Calanques en 2012, Forêts en 2019). Il recommandait la création de 33 postes. Le PLF 2027 fait l’inverse : il supprime 10 emplois, le plafond passant de 851 à 841 ETPT. Les directeurs auditionnés ont indiqué qu’ils devraient renoncer à certaines interventions, en particulier l’éducation à l’environnement, l’appui aux collectivités et l’ingénierie territoriale, alors que l’accroissement du coût d’entretien des sentiers, passerelles et refuges, lié aux effets du changement climatique, a déjà nécessité des financements d’urgence de plusieurs millions d’euros.

Le présent amendement prévoit la création de 40 emplois au bénéfice des parcs nationaux, soit le haut de la fourchette de 30 à 40 ETP identifiée en audition comme nécessaire au bon fonctionnement des établissements, pour un coût estimé à 2 millions d’euros. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur relevant d’autant le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113.

Le présent amendement majore de 2 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent mettre en place un véritable service public de la location de voitures électriques à la place du leasing social qui ne remplit pas ses objectifs.

Le dispositif de leasing social mis en place par intermittence par le gouvernement comporte de nombreux défauts. Il coûte très cher car il s'appuie sur des filiales de banques privées, il concerne trop peu de véhicules et de ménages (150 000 en 3 ans sur 8 millions de Français ayant un véhicule polluant âgé de plus de 10 ans) et l'aide peut s'arrêter au bout de trois ans sans solution pour les bénéficiaires.

Pour y remédier, la France insoumise propose dans son Plan d'investissement productif automobile de mettre en place un véritable service public de la location abordable de voitures électriques, par la constitution d'un parc public qui permettra par la commande publique de structurer une filière de production françaises de véhicules électriques légers et abordables. En 2027, lorsque la France insoumise pourra mettre en oeuvre ses propositions après la victoire de Jean-Luc Mélenchon, ce service public sera financé par des investissements du pôle public bancaire et exploité en lien avec des régies coopératives locales. L’objectif est de mettre en location 1,4 million de véhicules électriques légers et abordables d’ici 2032, grâce à des commandes publiques massives et planifiées.

L'ONG Transports & Environnement a montré que cette solution est à la fois la moins coûteuse et la plus efficace pour aider les ménages qui en ont besoin à avoir une voiture électrique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les voitures resteront 11 ans dans le parc avant d'être revendues sur le marché de l'occasion, ce qui permettra aux bénéficaires, qui pourront changer de voitures au cours de leur parcours, d'avoir de la visibilité et ne pas être abandonnés au bout de 3 ans.

Le présent amendement propose donc de majorer de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174, en minorant à due concurrence les crédits de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés en faveur d’une bifurcation écologique juste et accessible à toutes et tous.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent entamer un plan massif de politique de réinsertion en prison.

Alors même que le plan 15 000 places de prison a été étrillé par la Cour des comptes en 2025, le Gouvernement s’entête à le poursuivre, voire même à le renforcer à l’aide des « prisons modulaires ». Cette politique publique traduit une nouvelle fois l’approche sécuritaire et autoritaire de la prison sans jamais questionner les modalités de réinsertion, de lutte contre la récidive et d’organisation de la sortie de prison.

Nous considérons que tant l’activité en prison, que les structures de réinsertion sont essentielles pour lutter contre la récidive. Une politique tournée vers cet objectif, avec une approche sociale lorsque l’on sait que les détenus « personnes sans ressources suffisantes » ont augmenté de 10 % en 2010 à 27,1 % en 2026, devraient être, une des priorités de la politique publique pénitentiaire.

Actuellement, la situation est catastrophique. À peine 121 millions d’euros sont investis dans le programme Administration pénitentiaire pour la réinsertion et les activités en milieu pénitentiaire, soit seulement 2 % du budget total de ce programme. L’OIP révèle par exemple en 2022 que seuls 47 % des hommes et 40 % des femmes détenu·es avaient eu accès au travail durant leur détention, ou encore que seuls 2 % de la population carcérale est accueillie dans les structures d’accompagnement vers la sortie (Sas). Ce constat est d’autant plus accablant que le service pénitentiaire d’insertion et de probation est dans une situation particulièrement critique, la CGT estimant qu’il manque a minima près de 1000 CPIP en 2026 pour que ces derniers disposent d’une charge de travail « normale ».

Face à ce constat, nous proposons de créer un plan de renforcement de la réinsertion et de l’accompagnement vers la sortie de prison en supprimant le budget alloué à la construction de nouvelles places.

Pour ce faire nous proposons d’abonder un nouveau programme « Plan de réinsertion et d’accompagnement vers la sortie » de 705 900 000 d’euros en AE et en CP en ponctionnant du même montant en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiare » notamment son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » concernant l’investissement immobilier dans le cadre du plan 15 000 places

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de créer un fonds de soutien au développement des énergies renouvelables, doté de 2 milliards d’euros en 2027, afin d’engager réellement la transition énergétique et de renforcer l’indépendance énergétique de la France.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit environ 8,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 8 milliards d’euros en crédits de paiement pour le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Ces crédits financent principalement les contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération des producteurs. Ils ne constituent donc pas intégralement des crédits nouveaux d’investissement permettant d’accélérer directement le déploiement des capacités renouvelables.

La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) prévoit d'atteindre 48 GW de puissance solaire photovoltaïque en 2030, contre 31,3 GW fin 2025, et de porter l’éolien terrestre à 31 GW en 2030, contre 24,1 GW fin 2025. Pour l’éolien en mer, l’objectif est de 15 GW en service en 2035. Leur réalisation suppose de soutenir les nouveaux projets, de renforcer les capacités industrielles et de développer les infrastructures de raccordement et de stockage.

Or, les crédits inscrits au budget 2027 sont largement consacrés à la compensation des charges résultant des dispositifs de soutien existants. La création d'un programme budgétaire dédié doit au contraire permettre d'engager la constitution d'un véritable pôle public de l'énergie au service de la planification écologique, capable de planifier, financer et piloter le développement des énergies renouvelables.

Le développement des énergies renouvelables constitue un levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de souveraineté énergétique et de création d’emplois industriels. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE étudie notamment un scénario reposant sur une production électrique 100 % renouvelable à cet horizon, qui nécessite une transformation profonde du système énergétique et des investissements importants.

Avec Jean-Luc Mélenchon, nous porterons dès 2027 une planification écologique fondée sur la sortie des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables. Nous engagerons les investissements nécessaires pour accélérer leur déploiement, développer les capacités de stockage et adapter les réseaux électriques, avec l’objectif de construire un système énergétique 100 % renouvelable.

Le présent amendement propose donc la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Fonds de soutien au développement des énergies renouvelables », doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2027. Pour garantir sa recevabilité financière, cet amendement prévoit une minoration à due concurrence des crédits de l’action 30 "infrastructure ferroviaire" du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et une majoration équivalente des crédits du nouveau programme.

Le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage afin de renforcer les investissements dans les énergies renouvelables sans réduire les moyens consacrés aux infrastructures de transport.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes et 2 supplémentaires au 1er septembre 2025. Force est de constater que cette territorialisation se fait à moyen constant. La CNDA est largement surchargée en affaires. Le stock d’affaires à régler baisse, mais le nombre de saisines ne cesse d’augmenter et le nombre d’affaire par agent de greffe est passé de 234 en 2024 à 290 en 2026. Cette augmentation est accompagnée d’une pression toujours plus grande sur la CNDA de célérité de ses décisions au détriment de l’individualisation de la procédure. Ainsi, une nouvelle fois, le projet du Gouvernement est paradoxal : faire plus avec moins. L’efficacité sans les moyens se fait toujours au détriment des justiciables.

Nous proposons, non pour la seule célérité des procédures, mais avant tout pour garantir un droit à un procès équitable pour les demandeurs d’asile, le recrutement de magistrats ainsi que de greffiers au sein de la CNDA : 20 magistrats et 20 greffiers.

Pour ce faire, nous proposons de transférer 2 710 840 d’euros en AE et en CP de l’action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » vers l’action 07 « Cour nationale du droit d’asile » du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d’entretien des locaux de l’Assemblée nationale.

Le service d’entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu’à l’ensemble des travailleurs de l’Assemblée de travailler dans des espaces propres au quotiden. À ce titre, l’Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nous combattons la sous-traitance qui n’est qu’un moyen de réduire les coûts sur les salaires des travailleurs au profit d’acteurs privés. Nous considérons que la sous-traitance ne fait que dégrader les conditions de travail et de salaires des travailleurs et ne devrait pas exister au sein de notre institution. L’Assemblée dispose des moyens suffisants pour recruter l’ensemble de ces travailleurs essentiels et leur garantir des conditions de travail dignes.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer les 18 130 000 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « Assemblée nationale » du programme 511 « Assemblée nationale » qui correspond au coût d’externalisation des services d’entretien, pour abonder du même montant un nouveau programme intitulé « Plan d’internalisation du service d’entretien au sein de l’Assemblée nationale ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Le budget pour 2027 se contente de maintenir les crédit alloués à l’Autorité. Hors, si l’on prend en compte l’inflation prévisionnelle pour 2027, cela représente une baisse de près de 900 000 euros.

L’Arcom est le fruit de la fusion entre le CSA et HADOPI regroupant ainsi les missions de régulateur de l’audiovisuel et des contenus numériques. Cette fusion a accompagné une inflation des compétences de l’Arcom ces 5 dernières années. Dernièrement, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a largement élargi les compétences de contrôle et de sanction de cette autorité. Malgré notre opposition à ce texte liberticide, nous considérons que les pouvoirs de l’autorité seront d’autant plus proportionnés qu’elle disposera des moyens pour mener à bien ses missions. Enfin, le rôle de cette autorité en ce qui concerne la régulation de l’audiovisuel, aujourd’hui largement dominé par quelques milliardaires ainsi que par l’accroissement des discours de haine, est capitale. L’Arcom doit ainsi disposer de suffisamment de moyens humains et matériels pour mener à bien sa mission.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 5 018 430 d’euros en AE et en CP de l’action 13 « Ordre de la légion d’honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du même montant l’action 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens du Défenseur des droits.

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s’est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de toutes et tous dans l’accès aux droits.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir. Malgré la légère augmentation de 300 000 en 2026, le budget du Défenseur des droits est en baisse pour 2027 de près de 800 000 euros. Le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales recule dans notre pays et le nombre de réclamations portées devant le Défenseur des droits est en forte augmentation, comme en fait état le rapport annuel de l’institution.

Ce sont 165 011 réclamations recensées en 2025, en hausse de 17 % par rapport à 2024. Ce sont les réclamations portant sur l’accès aux services publics qui a le plus augmenté, près de 20 % supplémentaire par rapport à 2024. En ce qui concerne l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte c’est une augmentation de 70 %. Les sollicitations n’ont de cesse d’augmenter depuis 2021 et le Défenseur des droits se voit conférer toujours plus de mission.

Bien que le Défenseur des droits se soit imposé comme un échelon essentiel de la garantie des droits, la faible hausse des crédits peinera à accompagner ce rôle primordial dans un État de droit. Pour une action efficace, il va sans dire que des moyens à la hauteur de l’enjeu doivent être déployés.

Pour toutes ces raisons, les parlementaires du groupe LFI proposent de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 13 « Ordre de la légion d’honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour les transférer sur l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Le budget du Défenseur des droits ainsi drastiquement augmenté de 10 millions d’euros lui permettra d’étendre ses missions et de recruter davantage de personnel.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives.

Pour la première fois depuis quatre ans le schéma d’emploi est positif en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Le PAP prévoit 84 créations d’emplois, dont 28 magistrats, 28 agents de greffe et 28 aides à la décision.

Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu’en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats).

Ce recrutement bienvenu n’est pas suffisant pour prendre en charge l’augmentation du contentieux et des besoins pour les justiciables. En effet, bien qu’elles ne soient pas dans la situation critique de la justice judiciaire, ces juridictions connaissent une augmentation croissante de leurs saisines.

Le PAP de 2024 évoquait, à ce titre, que si l’augmentation des saisines dépassait plus de 5 % par an, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers ne serait pas suffisant pour traiter cette hausse de manière convenable.

En 2025 un conseiller de tribunal administratif règle 313 affaires par an, ce qui revient à régler plus de 7 affaires par semaine, ce chiffre revient à 20 affaires supplémentaires par rapport aux cibles du PAP pour 2025. Ce chiffre est problématique et risque encore d’augmenter. Par exemple le contentieux des étrangers représente déjà 44 % du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs, ne risque pas de baisser vu les politiques sécuritaires et anti immigration qui sont menées ces dernières années.

De plus, le PAP se félicite de la réduction du délai de traitement des affaires qui avoisine les 12 mois. Or, ce chiffre est trompeur car il prend en compte l’ensemble des contentieux et notamment les contentieux en référé, qui sont des contentieux d’urgence.

Or, même avec ce calcul les délais d’audiencement, alors qu’ils étaient relativement stables les dernières années, commencent à augmenter passant de 9 mois et 19 jours en 2025 à 10 mois et 10 jours en 2026. Cela implique que les délais des procédures normales ont largement augmentés ces deux dernières années et des contentieux qui ne cessent de se multiplier.

L’augmentation régulière du contentieux ne peux être seulement traité à l’aune de calcul gestionnaire. La multiplication des actes administratifs illégaux (notamment d’interdiction de manifestation, de couvre-feux, ou encore d’obligation de quitter le territoire, etc.) est grave car cela veut dire que l’État ne respecte plus son propre droit. Face à cette réalité, le juge administratif est un des acteurs de l’État de droit et doit à ce titre bénéficier des moyens nécessaires pour en assurer la pérennité.

En effet, le juge administratif s’est imposé comme un échelon essentiel dans la garantie des droits et libertés sur le territoire, notamment grâce aux référés libertés.

À ce titre, et considérant les augmentations des saisines, nous proposons de rattraper, a minima, une année de plan de recrutement qui était initialement prévu en proposant de recruter 15 greffiers (5 pour les cours administratives d’appel et 10 pour les tribunaux administratifs) et 25 magistrats supplémentaires (5 pour les cours administratives d’appel et 20 pour les tribunaux administratifs) en plus des 28 magistrats et 28 greffiers prévus par le PAP.

Pour ce faire, nous proposons de récupérer 2 938 550 d’euros en AE et en CP de l’action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » pour déployer 1 000 000 euros au sein de l’action 02 « Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel » et 1 938 550 au sein de l’action 03 « Fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » au sein du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage pour ne pas impacter le budget de la Cour des comptes.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la l’absence de moyens alloués à l’information institutionnelle et la sensibilisation des publics sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la lutte contre les violences.

Ce PLF révèle l’hypocrisie du Gouvernement quant à sa promesse d’accompagner la loi Intégrale de moyens suffisants pour sa mise en œuvre. La ministre de l’Égalité a promis un « amendement de programmation » sans calendrier. Le budget 2027 se borne à reconduire le niveau de 2026, soit 1,5 milliard d’euros. 

La nécessité d’investissement de 3 à 5,4 milliards est pourtant rappelé depuis des années par La Fondation des Femmes. Le Ministre des comptes publics a d'ailleurs reconnu le coût des mesures de la Loi Intégrale à 3 à 4 milliards d'euros par an.

De même, si les crédits exécutés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 106,2 millions d’euros en 2027, les montants en question demeurent dérisoires.

La principale augmentation dans le programme 137 se concentre sur l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (+26,15%) pour atteindre 33,3 millions de crédits. Cependant, cette hausse de 6,9 M ne répond qu’à l’augmentation du tendanciel de dépenses à droits constants, déjouant le pari du Gouvernement d’une stagnation du taux de recours. Mais pour compenser l’augmentation de l’aide universelle d’urgence, l’ensemble des autres actions visant à lutter contre les inégalités femmes-hommes reste doté de budgets ridicules, incapables de répondre aux besoins.


Ainsi, contrairement aux promesses du Gouvernement lors des débats sur la Loi Intégrale, les moyens consacrés aux espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) ne sont pas augmentés. Les 622 millions d’euros nécessaires à la mise en œuvre effective des programmes EVAR et EVARS, évalués par les associations réunies au sein du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité, condamnent une fois encore l'éducation aux violences à rester lettre morte.

De même, la stagnation des budgets des centres d’information sur les droits des femmes et des familles CIDDF depuis 2 ans continue de les mettre en danger. Le réseau des CIDDF est menacé par l’insuffisance de moyens face à l’accroissement des missions et des charges (le nombre de femmes accompagnées a augmenté de 26% en 10 ans). En juin 2025, la FNCIDFF annonçait qu’un quart du réseau - soit 25 antennes - avaient déjà fermé des permanences juridiques.

Déjà, dans le PLF pour 2026 cette action accusait la plus forte baisse de financements de tout le Programme 137 avec presque 3 millions d’euros de coupes.

Dans cette même logique, le Gouvernement n’augmente pas les moyens de l’action 25 consacrée à la prévention et lutte contre les violences et la prostitution, maintenus à 37,2 millions d’euros.

En dehors du programme 137, les moyens accordés aux autres actions de ce projet annuel de performances relèvent de la même hypocrisie du Gouvernement. Aucun nouveau moyen n’est prévu pour : le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, le cofinancement des unités d'accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED), le financement des travaux de la CIIVISE.

Dans l'attente d'une victoire à l'élection présidentielle de Jean-Luc Mélenchon, dont le programme prévoit depuis longtemps un renforcement des moyens consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, cet amendement entend satisfaire les revendications des associations en créant un nouveau programme dédié à l'application de la loi Intégrale abondé de 3 000 000 000 d'euros. 

La baisse des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à redéployer les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés (CEF) vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert.

Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. À l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élément d’un dispositif visant à plus de répression et passant notamment par l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à des préoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents, donc d’enfants, auteurs de délits. Le projet du Gouvernement continue de ventiler dans le sens du renforcement des CEF par la réalisation de travaux d’ampleur.

Le sens de l’histoire est, selon nous, d’aller à contre-courant de ce genre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de 1945, contre laquelle s’est érigé le code de justice pénale des mineurs mis en œuvre par le dernier Gouvernement. Les tentatives de la loi de Gabriel Attal de revenir sur les fondements de cette justice – fin de l’atténuation de minorité pénale, mise en œuvre de la comparution immédiate, accélération des procédures pénales, etc. – ont été battues en brèche grâce à notre recours au Conseil constitutionnel. Mais ces tentatives désespérées des macronistes, main dans la main avec le Rassemblement national, ne peuvent que nous inquiéter. Nous devons affirmer la spécificité de la justice pénale des mineurs et assurer son fonctionnement à l’aune des principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945. Toutes les recommandations des professionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et de tous les organismes nationaux et internationaux de défense des droits des enfants défendent ces principes et luttent contre la construction des CEF. Ainsi, pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraient être les seules possibles en ce qui concerne la justice des mineurs, il s’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEF jusqu’à abolir la peine d’enfermement pour les enfants.

Tous les moyens doivent être redéployés à terme vers des mesures éducatives et non répressives, porteuses d’une autre vision de la société. Aussi, si le budget de fonctionnement d’un CEF s’élève environ à 2,5 millions d’euros, nous proposons de commencer par la fermeture de 5 d’entre eux pour redéployer les ressources (crédits et ETP) sur ce programme, crédits s’élevant à 12,5 millions d’euros.

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI proposent de redéployer les crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » au sein de son action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » et en particulier en ponctionnant 12,5 millions d’euros des crédits de fonctionnement des Centres éducatifs fermés en AE et en CP pour les affecter à des mesures en milieu ouvert en créant un nouveau programme spécifique ainsi intitulé : « Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l’encontre de ce qui fait l’essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l’éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu’à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la proposition de loi de Gabriel Attal qui a tenté de mettre fin à l’atténuation de responsabilité pénale et de créer une procédure de comparution immédiates, ces différentes étapes ont remis en cause les fondements de l’ordonnance de 1945. Or, les principes de l’ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectif de « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justice dans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulement de réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportements délictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils ne pourraient sortir.

Face à cette trajectoire, la situation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel de moyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l’ensemble des syndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniers rappellent la nécessité de disposer d’éducateurs, d’ASS et de psychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficace des mineurs. Ils estiment nécessaire qu’un éducateur ne devrait pas avoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd’hui, le ratio est à environ 80.

La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels et faire de ces travailleurs des variables d’ajustement pour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du service public. Les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n’a pas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement des professionnels sur l’année 2025, c’est un résultat à -147 ETPT des « métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif » – ces emplois correspondent aux emplois temporaires – sur l’année 2025.

Le Gouvernement annonçait rattraper ce manque pour l’année 2026, avec +178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce « rattrapage » n’est qu’une annonce, sans personnels qualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussi catastrophiques fin 2026. En 2027, le Gouvernement se contente de 50 ETP supplémentaires.

Ainsi, nous proposons un plan de recrutement conséquent sur trois ans permettant de revaloriser le secteur essentiel de la PJJ.

Nous considérons qu’il est urgent de recruter 2 000 ETP dans la catégorie du métier social, de l’insertion et de l’éducatif. Nous estimons ainsi son coût total à environ 100 millions d’euros sur deux ans. Cependant, il est nécessaire pour cette première année de recruter 900 ETP.

Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 45 millions d’euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l’investissement immobilier pour les CEF et les CER, ainsi que 55 milions d’euros en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiaire », notamment l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », pour abonder de 100 millions d’euros le nouveau programme créé « Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer un fonds de repérage en milieu scolaire de la prostitution des mineur·es et de l’excision. Il finance un plan de formation de cinq ans de l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale au repérage de ces violences, assuré par des intervenant·es et associations spécialisées.
La prostitution des mineur·es progresse fortement. Selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, les forces de l’ordre ont recensé 704 mineur·es victimes de proxénétisme ou de recours à la prostitution en 2025, soit une hausse de 43 % depuis 2021. Ces chiffres ne reflètent qu’une petite partie du phénomène : en 2021, le Gouvernement estimait déjà entre 7 000 et 10 000 le nombre de mineur·es concerné·es. En Seine-Saint-Denis, le parquet de Bobigny a identifié 265 mineur·es victimes de proxénétisme en 2025, dont 63 âgé·es de moins de 15 ans. L’école est le seul lieu fréquenté par la quasi-totalité de ces enfants : c’est là que les signaux faibles peuvent être repérés, à condition que les personnels y soient formés.
Les mutilations sexuelles féminines restent également une réalité. Une étude du ministère de l’Égalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une mutilation sexuelle. Les jeunes filles récemment arrivées en France, originaires de pays où ces pratiques ont cours, restent exposées, notamment à l’occasion de séjours dans le pays d’origine de leur famille. Les personnels scolaires sont en première ligne pour repérer une enfant en danger. Pourtant, le plan national d’action contre les mutilations sexuelles féminines (2019-2021) n’a pas été renouvelé, et la formation de tous les personnels primo-accueillants reste une recommandation (n° 134) de la coalition féministe et enfantiste, non appliquée à ce jour.
Dans un rapport intitulé Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? (2023), la Fondation des Femmes a estimé que le coût d'un stage de formation des professionnel•les de santé aux VSS s'élevait à 2 070 € pour un stage de 3 jours avec 30 personnes, sur 5 ans. Transposés et appliqués aux 1,2 million d'agents de l'Education nationale, il faudrait alors organiser 8 045 stages par an, donc environ 16,65 M€ rien que pour l'année 2028. Par conséquent, et afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l'action 12 "Soutien" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" à hauteur de 16 650 000 euros en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiements (CP) vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Fonds de repérage en milieu scolaire de la prostitution des mineur•es et de l'excision" abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens à destination de l’expertise judiciaire psychiatrique et psychologique.

L’expertise judiciaire est essentielle à la garantie d’une justice de qualité indépendante. Or, celle-ci est dans une situation particulièrement inquiétante en raison de la précarisation du fonctionnement de la justice. Les experts judiciaires nous ont alertés à l’occasion de la loi visant à améliorer les moyens d’action de l’AGRASC et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire sur des délais de paiement extrêmement longs en raison de contraintes budgétaires et légales fortes. La situation renforce la précarisation des experts et les incite à ne plus répondre aux sollicitations de la justice. Cet état de fait est préjudiciable tant pour la justice que pour le justiciable. À ce titre, l’expertise psychologique et psychiatrique est dans une situation particulièrement précaire alors même qu’elle est essentielle à l’individualisation des peines.

Le besoin est directement documenté par les professionnels. Le Syndicat de la magistrature alerte en 2026 sur les conséquences du recours aux expertises psychiatriques, notamment pour les infractions sexuelles. Il existe le risque selon lui de rallonger les délais de jugement, faute d’expert suffisant, voire le risque d’une réduction substantielle de recours aux expertises, privant les juridictions d’éléments essentiels à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive.

De son côté, le SNEPP, syndicat des experts psychiatres et psychologues, alerte sur la dégradation des conditions d’exercice et de rémunération et sur des délais de paiement pouvant atteindre 180 jours. Le ministère reconnaît lui-même en 2026 une tension croissante dans le domaine de l’expertise psychiatrique.

La dernière donnée officielle de volume disponible porte sur 2024 : 81 500 expertises psychiatriques réglées. En l’absence de donnée consolidée pour 2026, nous retenons une hypothèse de +20 % : 81 500 × 1,20 = 97 800 expertises L’enveloppe de 10 M€ représente donc, à titre indicatif : 10 000 000 € ÷ 97 800 ≈ 102 € par expertise.

Pour ce faire, nous proposons d’abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP le programme 166 « Justice judiciaire » notamment son action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » en ponctionnant du même montant en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent financer un plan de soutien à la numérisation et la cybersécurité de l’administration.

La situation géopolitique nous met face à l’irresponsabilité des gouvernements ces dernières années quant à la dépendance numérique majeure dans laquelle nous nous trouvons vis-à-vis des États-Unis pour le fonctionnement de nos administrations. La fin du support de Windows 10 et la nécessité de migrer vers Windows 11 sur l’ensemble des terminaux ont notamment mis en lumière la dépendance de nos services publics à l’égard d’entreprises privées étrangères, dont les décisions peuvent du jour au lendemain stopper l’activité de toute une administration.

En outre, la situation en matière de cybersécurité est particulièrement préoccupante. Depuis 2024, de nombreuses fuites de données ont touché des organismes publics. En 2024, une cyberattaque contre France Travail a exposé des données personnelles susceptibles de concerner jusqu’à 43 millions de personnes. En avril 2026, l’ANTS a également subi une cyberattaque exposant potentiellement 11,7 millions de comptes. Ce ne sont que quelques exemples alors que la Direction générale des finances publiques (DGFiP), l’Éducation nationale, les bénéficiaires du dispositif « Coup de pouce énergie » via l’Agence de services et de paiement (ASP) ou encore les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ont également été concernés ces derniers mois.

Cette situation est le fruit d’une politique qui n’a pris la mesure des enjeux stratégiques et politique du numérique. Si, ces dernières années, le Gouvernement a engagé le développement d’outils numériques propres à l’administration, tels que FranceConnect, Tchap ou La Suite et si certaines administrations (tel que le ministère de l’Education et Bercy l’ont annoncé) ont entamé un processus de migration de Windows vers des systèmes d’exploitations libre et open source, la politique globale que le Gouvernement persiste à poursuivre s’inscrit dans une vision marchande et néo-libérale du numérique.

Nous estimons que l’État doit entamer un plan massif d’internalisation des outils numérique que celui-ci doit prendre en charge pour son administration. À ce titre nous devons changer d’échelle et investir massivement pour l’avenir numérique et pérenniser l’entretien et le maintien des outils sans s’en remettre exclusivement à des start ups. Or, les directions chargées du numériques se cantonnent de plus en plus à des autorités de « labélisation » des opérateurs privés, alors qu’elles devraient être des coordonnatrices d’une stratégie de numérisation et de réinternalisation des outils numériques au sein des administrations. Nous considérons que le numérique est devenu un levier essentiel de la souveraineté et il ne saurait à ce titre être soumis à des prestataires privés.

Pour cela nous proposons un premier plan de soutien à la numérisation de 80 millions d’euros permettant de doubler le budget de la LFI 2026.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 80 millions d’euros en AE et en CP de l’action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 121 « Coordination du travail gouvernemental », pour abonder du même montant un nouveau programme intitulé « Plan de soutien à la numérisation et la cybersécurité de l’administration ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de recruter 600 greffiers supplémentaires pour renforcer les juridictions et l’accueil des justiciables, ainsi qu’une revalorisation du point d’indice des greffiers.

Sans greffier, il n’y a pas d’audience : ce sont eux qui authentifient les actes, tiennent les dossiers et accueillent les justiciables. Or le greffe est à bout. Le Syndicat de la magistrature a constaté en 2024 que plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier. Selon le baromètre 2025 de la Mutuelle des métiers de la justice, seuls 27 % des agents des services judiciaires disent avoir le temps nécessaire pour accomplir leurs missions. L’UNSA Services judiciaires, qui appelle à la grève le 5 novembre 2026, dénonce « épuisement, souffrance physique et psychologique, perte de sens, découragement ». La CFDT constate, en juin 2026, que « les renforts en effectifs permettent à peine de couvrir les vacances de poste », et la CGT des chancelleries et services judiciaires a déposé un préavis de grève couvrant tout l’été 2026.

Le Syndicat de la magistrature réclame des « recrutements massifs à tous les niveaux » et une revalorisation substantielle de la rémunération des fonctionnaires de greffe. Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, la France compte 37,3 agents non-juges pour 100 000 habitants, greffiers compris, contre 57,9 en médiane européenne. Le projet annuel de performances se contredit lui-même sur l’effort consenti, puisqu’il annonce tantôt 234, tantôt 334 créations de postes de greffiers en 2027. Le Gouvernement prévoit lui-même que les délais s’allongeront : 12,7 mois pour les affaires civiles devant les tribunaux judiciaires, contre 11,7 mois un an plus tôt, et 20,5 mois devant les conseils de prud’hommes, contre 18,2.

De plus, il est nécessaire de revaloriser le travail du greffe et donc leur point d’indice. Nous proposons une revalorisation de 30 points d’indice majoré, ce qui reviendrait à un montant annuel de 37 528 784 euros supplémentaires.

En conséquence, le présent amendement abonde de 61 370 984 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire », et minore du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de plus de 4 milliards d’euros en 2027.

Les député·es du groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d’un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale, une immense faute. Après la domination masculine, l’inaction publique est la principale responsable du fait que des femmes continuent aujourd’hui de mourir en raison de leur genre.

Parmi l’arsenal de mesures, certaines sont immédiatement applicables pour envoyer un signal fort : en France, toutes les femmes doivent être protégées. Les parlementaires du groupe LFI soutiennent un programme qui repose sur trois axes prioritaires :

• l’accompagnement de toutes les victimes pour leur permettre de révéler les faits et d’accéder à leurs droits, et aux besoins sociaux et médicaux,

• la mise en sécurité, d’urgence puis durable,

• l’accompagnement dans la phase judiciaire et jusqu’à une sortie effective et durable des violences.

Orchestre de cette stratégie, un Haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit être chargé de coordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurs publics, l’élaboration de ce plan d’action. Sa mission serait d’impulser un plan d’action et d’en suivre la mise en oeuvre, ce dont il devrait rendre compte auprès des associations et publiquement, en toute transparence.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doit être portée par le Gouvernement tout entier, et toutes les missions budgétaires doivent s’en trouver empreintes. Cet engagement prioritaire doit cesser d’être la cause de quelques-unes et quelques-uns pour devenir une cause commune, de l’éducation, de la police, de la justice, du travail social au logement.

Un Gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine sur les logiques comptables peut en finir avec les féminicides et les violences sexistes et sexuelles.

Nous proposons avec cet amendement de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 13 « Ordre de la légion d’honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sur cette nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles » qui sera ainsi créditée de 5 millions d’euros en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 60 euros.

L’aide juridictionnelle est essentielle pour assurer à chacun d’accéder à la justice, sans conditions de revenus. Cependant, le montant actuel de l’unité de valeur à 36 euros est bien trop faible. Le CNB alerte depuis plusieurs années sur cette unité de valeur insuffisante qui installe de nombreux avocats dans des conditions précaires de travail. Ils revendiquent a minima un UV à 42 euros.

La stabilité économique des avocats a un impact direct sur le justiciable, car leur précarisation éloigne la capacité pour les avocats de prendre en charge des dossiers soumis à l’aide juridictionnelle.

Nous proposons donc une augmentation conséquente passant de 36 euros à 60 euros. Cette augmentation poursuit un projet plus large d’accès aux droits et à la justice. La France insoumise au pouvoir en 2027 mettra en place un plan de revalorisation de la justice en France et de démocratisation de celle-ci en facilitant son accès à toutes et tous sans aucune distinction de revenu. Ainsi, nous renforcerons les moyens des avocats pour accompagner les justiciables.

En conséquence, le présent amendement abonde de 425 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer son action 01 « Aide juridictionnelle », et minore du même montant en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiaire », doté de plus de 4 milliards d’euros en 2027.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un Commissariat à l’égalité.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (Cncdh) relève que l’année 2025 a été marquée en France par un niveau élevé des actes racistes.

Selon l’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS), menée par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et publiée en octobre 2025, 1 959 000 personnes âgées de 18 à 74 ans vivant en France hexagonale auraient été victimes de discriminations en 2023, en augmentation avec pour motifs principaux les origines (45 %), la couleur de peau (34 %), la religion (29 %) des cas (Ministère de l’Intérieur, SSMSI, « Vécu et ressenti en matière de sécurité », Victimation, délinquance et sentiment d’insécurité – Rapport d’enquête – édition 2024, 30/10/25).

L’évaluation par la Cncdh en 2026 du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), relève une défaillance dans la mise en œuvre concrète d’une partie des mesures, l’échec de la gouvernance avec un Comité de suivi qui s’est réuni à un rythme inférieur à ce qui était initialement prévu ces quatre années et l’abandon pur et simple de mesures entières du Plan, sans précision et sans information du Comité de suivi (Cncdh, Evaluation du Plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2023‑2026 : un bilan très décevant, 26/03/26). Le Défenseur des droits critique le Plan en considérant qu’il « n’apporte pas pour autant une réponse suffisante au racisme et aux discriminations systémiques liées à l’origine ».

La création d’un Commissariat à l’égalité a pour but d’apporter une réponse à cette situation, en prenant en charge la conduite des politiques publiques, nécessairement transversales. Le Commissariat à l’égalité sera, notamment chargé de coordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurs publics, l’élaboration d’un plan d’action nationale et d’en assurer la mise en œuvre.

Cette institution doit disposer d’inspecteurs et inspectrices chargés de contrôler la mise en œuvre de ces politiques, que cela soit au sein des administrations ou au sein des entreprises privées. Il sera chargé aussi de coordonner la formation contre les discriminations, à l’école, dans la police, dans la justice et dans l’ensemble de l’administration.

Un Gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine et reconnaître en chaque individu sa qualité d’être humain sur des logiques gestionnaires et comptables peut en finir avec les discriminations structurelles, racistes, validistes, sexistes, et toutes formes de discrimination.

Selon les chiffres communiqués par le ministère du Travail en septembre 2026, on dénombre 1 860 agents d’inspection et de contrôle (Sénat, Question de M. Gontard Guillaume, Fragilisation de l’inspection du travail, 24/09/2026). Dans le projet de loi de finance 2027, le programme 155 « Soutien des ministères sociaux » établit à 329 251 232 euros pour les dépenses de personnel mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé dont font partie les agents de contrôle. Leur nombre est estimé à 3 740 ETPT. Sur cette base, nous considérons que pour la création de 100 ETPT chargés des missions dévolues au Commissariat à l’égalité, le budget nécessaire est évalué à 8 698 843 euros sans compter les dépenses de fonctionnement. Aussi, nous souhaitons allouer une dépense de 10 millions d’euros pour la création et le fonctionnement de cette nouvelle institution.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action 13 (Ordre de la légion d’honneur) du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers une nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Commissariat à l’égalité » lui permettant de se doter d’un corps d’inspectrices et d’inspecteurs et de moyens humains et financiers conséquents pour coordonner les politiques publiques de lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter les crédits du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations.

En 2019‑2020, 17 % de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années (Insee, « Immigrés et descendants d’immigrés, discriminations », 30/03/23). Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24 %) et leurs descendant·es (25 %), ainsi que chez les natifs d’Outre-mer (29 %) et leurs descendant·es (33 %). Par ailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi une discrimination ont déclaré que celle‑ci était liée à leur origine, leur nationalité ou leur couleur de peau (Insee, « 9 % des personnes en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au travail en 2021 », 06/02/24).

L’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS), menée par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et publiée en octobre 2025, relève une hausse des faits de discrimination de 17 % entre 2022 et 2023, avec une prépondérance nette de victimes se déclarant discriminées sur la base de leurs origines (45 %), de leur couleur de peau (34 %) et de leur religion (29 %) (Ministère de l’Intérieur, SSMSI, « Vécu et ressenti en matière de sécurité », Victimation, délinquance et sentiment d’insécurité – Rapport d’enquête – édition 2024, 30/10/25).

En 2025, le délai moyen d’instruction des dossiers du Défenseur des droits était de 82 jours tandis que l’institution enregistrait 165 011 réclamations, informations et orientations reçues, en hausse de 17 % par rapport à 2024, et de près de 70 % par rapport à 2020 (Défenseur des droits, Rapport annuel d’activité 2025, p.14, 09/04/26).

La Défenseure des droits a attiré régulièrement l’attention des pouvoirs publics sur les contraintes budgétaires pesant sur l’institution et ses besoins de moyens humains et financiers supplémentaires, insistant sur une sous-dotation chronique, au regard de deux éléments : l’augmentation des réclamations et les comparaisons européennes et internationales avec les effectifs des institutions équivalentes.

Avec la baisse des effectifs demandés (-10 ETP pour le PLF 2027) et la hausse significative des saisines constatées sur le 1er semestre 2026 (+33 %), le délai moyen d’instruction devrait connaître une hausse significative.

En 2027, le Défenseur des droits se voit attribuer un montant en AE et CP de 30 069 081 euros contre 31 206 422 lors du précédent exercice, soit une baisse de 1 137 341 euros (-3,78 %). Nous souhaitons porter son budget à 33 000 000 d’euros afin de lui permettre d’augmenter son expertise et ses activités de prise en charge et documentation concernant la lutte contre les discriminations.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 1 930 919 euros en AE et en CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (Action 13 – Ordre de la légion d’honneur) vers le programme 308 « Protection des droits et libertés » (Action 09 – Défenseur des droits). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent permettre au Défenseur des droits d’augmenter le nombre de délégués sur le territoire.

Les délégués du Défenseur des droits sont un maillon essentiel dans le fonctionnement de cette institution. Ils sont, en effet, les points de contact sur le territoire de l’action d’aide à l’accès aux droits pour les individus. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans l’accès aux droits des individus sur le territoire, et garantissent l’effectivité des droits et libertés des individus.

Il y a en 2025 près de 650 délégués du Défenseur des droits pour plus de 990 points d’accueils. Nous considérons qu’il devrait y avoir, a minima, 340 délégués de plus sur le territoire afin de disposer d’une représentation sur chaque point du territoire. Selon le rapport d’activité du Défenseur des droits, les 650 délégués ont connu une augmentation de 60 % des sollicitations qui leur sont adressée. Nous devons renforcer leurs moyens.

L’indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixée à 754 euros, ce qui revient à un montant annuel de près de 9 048 euros et à un coût annuel pour les 370 délégués de 3 076 320 millions d’euros.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 3 076 320 millions d’euros en AE et en CP de l’action 13 « Ordre de la légion d’honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du même montant l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés » en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2026 était en baisse : près de 200 000 euros en moins pour un budget total de 6,1 millions d’euros. Pour le budget 2027 celui-ci est en légère hausse de près de 200 000 – sans prendre en compte l’inflation – en raison de dépenses immobilières particulières.

Le budget général du CGLPL reste insuffisant vu ses missions. Alors que la surpopulation carcérale est en hausse et que le taux d’occupation des établissements atteint au 1er septembre 2026 un nouveau record de 142,1 %. Soit 90 020 détenus comptabilisé, ce qui représente une augmentation de + 6,8 % en un an. Enfin, les maisons d’arrêts sont surchargées et atteignent un taux d’occupation moyen de 176,1 %.

La CGLPL alertait par un avis du 12 mai 2025 sur l’état de vétusté avancé et catastrophique des établissements pénitentiaires. Une telle situation est grave et réduire les moyens de la CGLPL ne fera qu’aggraver l’invisibilisation de la situation de nos prisons. Nous ne pouvons accepter, dans un État de droit se vantant d’être la terre des droits de l’Homme, que les prisons soient des lieux de « torture blanche » et de non-droit. Enfin, la surpopulation gangrène notre administration pénitentiaire et le sens donné à la peine, alors qu’il y a urgence à repenser notre système à l’aune de la régulation carcérale et, à terme, de la décroissance carcérale.

Depuis 2018, ce sont seulement 3 ETP créés, alors même que le projet annuel de performance alerte sur une multiplication par trois du nombre de saisines ainsi que de la complexité toujours plus accrue des demandes et des échanges avec l’administration pénitentiaire. L’autorité présente seulement un effectif de 18 contrôleurs permanents et de 31 contrôleurs extérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée de mission) pour effectuer les visites dont le nombre s’établit autour de la cible de 150 par an (faible au regard du nombre de lieux de privations de liberté : CRA, CEF, établissements pénitentiaires, locaux de GAV, hôpitaux psychiatriques). De plus, les indicateurs fixent comme cible de réduire les délais de publication des rapports du CGLPL. Cette logique gestionnaire du « plus avec moins » est délétère, nous devons donner les moyens humains et matériels au CGLPL de mener sa mission dans des conditions correctes.

Nous proposons que le CGLPL atteigne un budget de 10 millions d’euros en AE et en CP, le minimum pour que cette autorité fonctionne décemment. Pour ce faire, nous proposons de transférer 3 706 281 d’euros en AE et en CP de l’action 13 « Ordre de la légion d’honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme 308 « Protection des droits et libertés » qui sera ainsi abondé de 3 706 281 d’euros en AE et en CP. Le budget du CGLPL sera donc augmenté, lui permettant plus de recrutements de contrôleurs permanents et plus de déplacements et ainsi de contrôles dans les lieux de privation de liberté. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter le budget de l’Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutement d’administrateurs.

La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l’équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution, ne peut exister si l’Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail d’expertise et d’analyse de l’action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d’avoir un débat équilibré avec le Gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions.

À ce titre, les administrateurs sont essentiels à ce travail et l’Assemblée en est trop peu dotée. Il arrive en effet fréquemment que ces derniers manquent. Cette situation de sous-effectif pressurise les travailleuses et travailleurs présents ne leur permettant pas de disposer d’un cadre de travail sain et équillibré. Ce cadre passe aussi par la titularisation des administrateurs, le plan de contractualisation mis en place ces dernières années est délétère.

Face à ce constat, il paraît difficile d’accepter qu’un seul élu dispose d’une enveloppe budgétaire à hauteur d’1/5e du budget total de l’Assemblée nationale. Rappelons qu’entre 2022 et 2025 le budget de la Présidence de la République a augmenté de près de 20 millions d’euros. L’absence d’augmentation du budget de la présidence sur l’année 2026 est donc trompeuse. Nous proposons de redonner à l’Assembée nationale les moyens de son action.

Pour ce faire, nous proposons de revenir au nombre de fonctionnaires exerçant en 2020 qui s’élevait à 950, contre 832 prévu pour 2027. Ainsi, il y a un manque de 118 postes. Nous estimons donc le coût de recrutement à 12 220 000 d’euros.

Pour ce faire nous proposons de prélever 12 220 000 d’euros en AE et en CP sur le programme 501 « Présidence de la République » à l’action 01 « Présidence de la République » pour abonder, du même montant, le programme 511 « Assemblée nationale » à l’action 01 « Assemblée nationale », notamment pour inciter à un plan de recrutement des administrateurs.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent entamer un plan de recrutement des magistrats en France.

La France reste un des pays les moins dotés en matière judiciaire. Le rapport de 2024 de la CEPEJ est alertant. Alors que l’Allemagne consacre 136 euros par habitant pour le budget de la Justice, que l’Espagne en consacre 96,8 euros et l’Italie 100,6 euros, la France n’en consacre que 85,4 euros. De plus, la moyenne européenne pour le nombre de magistrats pour 100 000 habitants est de 21,9 magistrats, la France reste à 11,3 magistrats.

Le plan de recrutement de 1500 magistrats prévu par la loi de programmation du ministère de la Justice de 2023‑2027 n’est pas encore totalement atteint par le budget de 2027 et sous-entend que celui-ci sera atteint en 2029. Ce plan de recrutement bienvenu, n’est absolument pas suffisant pour satisfaire les besoins réels de la justice à tous les niveaux. L’enfanticide Lyhanna nous rappelle l’embolie systémique de la chaine pénale notamment. La justice civile, justice du quotidien, est quant à elle encore le parent pauvre de la justice judiciaire.

Nous proposons donc que le budget prévoie un plan immédiat et d’urgence de recrutement de 1 500 magistrats. Ce plan doit nécessairement être couplé avec un plan de renforcement massif de l’ENM afin que dans les 31 mois de formation initiale des magistrats, la France puisse se doter de 1 500 magistrats supplémentaires.

Enfin, une fois au pouvoir, la France insoumise proposera un plan massif de recrutement des magistrats à tous les niveaux couplé à un renforcement de la capacité d’accueil des élèves magistrats à l’ENM, afin que la France sorte définitivement de l’état de « clochardisation » de sa justice.

En conséquence, le présent amendement abonde de 92 491 500 en AE et en CP l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 Justice et ponctionne en AE et en CP 92 491 500 au programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte.

La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu’un seuil d’occupation des prisons est atteint, d’engager des procédures d’aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d’engager des procédures de réinsertion pour les détenus.

La situation des prisons est catastrophique et chaque mois nous battons des records de surpopulation carcérale. Au 1er septembre 2026, ce sont 90 020 personnes incarcérées qui sont comptabilisées (contre 78 969 à la même date en 2024). Les chiffres de l’incarcération en France sont en hausse constante depuis près de 3 ans.

La densité carcérale moyenne passe à 142,1 % et atteint même 200 % dans certains établissements ou quartiers (en 2024 au centre de détention de Majicavo le taux d’occupation est passé de 190 % à 316 % en un an). Dans les maisons d’arrêt, la densité atteint 176,1 % en moyenne.

Cette situation est le fruit d’une politique pénale tournée vers le « tout carcéral » comme seul horizon de peine et comme seul moyen de dissuader des comportements infractionnels. Le projet politique général du Garde des Sceaux fait perdurer cette logique en souhaitant promouvoir les courtes peines systématiques. Nous considérons, non seulement que la prison n’est pas la solution à toutes les problématiques criminelles, mais qu’elle est, dans certains cas, le facteur d’aggravation de celles-ci, car elle reste un milieu désocialisant, précarisant et criminogène, particulièrement dans la situation de surpopulation que nous connaissons.

Le plan de construction de prisons n’est pas une solution. À considérer même que le nombre de détenus n’augmenterait pas sur les trois prochaines années, le plan 15 000 places ne règlerait pas le problème, il y aurait encore un manque d’environ 13 000 places. Ainsi, nous pensons que la solution se trouve du côté d’un mécanisme de régulation carcérale contraint. Mécanisme qui a connu en 2020 une expérimentation d’opportunité, grandeur nature, durant l’épidémie de COVID-19. L’ensemble des professionnels s’accordent à dire que ce mécanisme fonctionne et qu’il permet un accompagnement des détenus vers la réinsertion. Nous devons donc prendre la mesure de la situation et ouvrir un fonds permettant de financer les besoins en magistrats (tant en juge d’application des peines qu’en juge des libertés et de la détention), ainsi qu’en personnels de greffe (pénitentiaire et judiciaire) et en personnels d’insertion et de probation, nécessaires à la mise en œuvre d’un mécanisme contraignant de régulation carcérale.

Ce fonds devra aussi accompagner la création de places dans les différentes structures de milieux ouverts nécessaires à l’aménagement des peines de prison ferme. Ce fonds a vocation à être reconduit sur plusieurs années. Nous estimons un besoin de 50 magistrats, 50 greffiers, ainsi que 250 ETP pour les SPIP, pour un montant prévisionnel de 17 millions d’euros par an, pour un total de 85 millions d’euros sur 5 ans.

La France insoumise au pouvoir mettre en place un véritable plan de diminution du taux d’occupation des prisons pour revenir à un encellulement seul et des conditions dignes de détention. La régulation carcérale sera un de nos outils pour y arriver.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 85 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan « 15 000 places », pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d’expérimentation de la régulation carcérale ». Considérant le caractère pluriannuel du Fonds, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à exonérer les rémunérations des apprentis de cotisations sociales.

Ce projet de loi de finances prévoit une diminution de 131 millions d’euros des crédits budgétaires dédiés à la compensation à la Sécurité sociale des exonérations de cotisations portant sur les revenus des apprentis. 

Les grilles de rémunération applicables aux contrats d’apprentissage permettent à un employeur de rémunérer un apprenti de 20 ans (en 3ème année de formation) à 1250,90 € par mois soit 67 % du SMIC, une somme inférieure au seuil de pauvreté. 

Les jeunes subissent de nombreuses discriminations. Les années de jeunesse sont marquées par le précariat et les difficultés financières : difficultés à accéder aux études supérieures, enchaînement de contrats précaires, prix démesuré du logement sous l’effet de la spéculation immobilière.

Le Gouvernement demande une vraie contribution aux apprentis, tout en refusant de leur accorder un véritable statut de travailleur, alors qu’ils continuent à être considérés comme des étudiants, ainsi que de vraies rémunérations permettant de vivre dignement. 

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, imposée par 49 al 3 : 

– les apprentis ne sont plus exonérés du paiement de cotisations sociales que pour leur part de rémunération dans la limite de 50 % du SMIC (contre 79 % auparavant)

– les apprentis ne sont plus exonérés du paiement de la CSG-CRDS que pour leur part de rémunération dans la limite de 50 % du SMIC (alors qu’ils l’étaient intégralement auparavant).

Avec ces deux mesures, le Gouvernement a fait les poches des apprentis à hauteur de 600 millions d’euros. Pour chaque apprenti, cela représente plusieurs dizaines d’euros par mois. Dans le même temps, les employeurs continuent à bénéficier de 2 milliards d’euros de subvention pour l’embauche d’apprentis dans ce budget. C’est inadmissible.

Pour lutter contre la pauvreté de la jeunesse, nous proposons d’exonérer les revenus des apprentis de cotisations sociales dans la limite de 100 % du SMIC. 

Si la droite veut que les jeunes contribuent au financement de la Sécurité sociale, qu’elle commence par leur permettre d’accéder à de vrais emplois et à des rémunérations dignes, plutôt que de verser des milliards d’argent public à des employeurs en recherche d’une main d’œuvre à bas coût, par le statut de l’apprentissage. 

Pour financer cette exonération, nous proposons d’affecter 600 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à la sous-action « 01‑03 – Exonérations liées à l’apprentissage » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme « 102 – Accès et retour à l’emploi ».

La diminution de crédits proposée est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière issues de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite soutenir les missions locales, qui subissent de nouvelles coupes budgétaires dans leur budget. 

Les Missions locales jouent un rôle essentiel. Elles sont souvent le dernier service public debout pour des jeunes éloignés de l’emploi, en situation d’isolement social, de difficultés psychologiques ou de précarité matérielle. Elles assurent un accompagnement global indispensable : accès aux droits, santé, logement, orientation, formation, rapport à l’emploi. 

Le projet de loi de finances pour 2027 que présente le Gouvernement prévoit des crédits de paiement pour 2027 inférieurs de plus de 27 millions aux autorisations d’engagement du budget pour 2026. Les moyens du réseau des missions locales sont en baisse de 5 %. 

L’Union nationale des missions locales rappelle utilement que ces coupes se répètent depuis 2024, avec une diminution du budget des missions locales de plus de 17 % sur la période 2024‑2027. Le budget du réseau était auparavant de 635 millions d’euros.

La macronie a donc fait près de 100 millions d’euros de coupes budgétaires sur les missions locales en 3 ans. S’y ajoutent les dizaines de millions d’euros de coupes décidées par les exécutifs régionaux, si bien que les missions locales comptent de moins en moins de salariés pour accompagner les jeunes.

Le Gouvernement sacrifie la jeunesse. Plus précisément, il sacrifie les jeunes les plus précaires, les plus exposés à la pauvreté, les plus éloignés de l’emploi. 

Tout cela parce qu’il refuse de faire contribuer les grandes entreprises et les plus riches de ce pays, qui bénéficient de centaines de milliards d’euros d’aides et de niches socio-fiscales chaque année.

Les député.e.s membres du groupe parlementaire La France insoumise juge cette politique inacceptable et souhaite redonner des moyens d’agir au réseau des missions locales, au moins en rétablissant le niveau de 2024, en affectant 99,6 millions d’euros aux missions locales. C’est 16 % du montant que verse chaque jour l’État en aides publiques et exonérations de cotisations aux entreprises (578 millions d’euros).

Le présent amendement transfère 99,6 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » au programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». 

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de La France insoumise souhaitent renforcer les moyens de Météo-France dans les territoires ultramarins afin de garantir à leurs populations une meilleure anticipation des risques climatiques et une protection égale face aux catastrophes naturelles.

Les outre-mer sont les territoires les plus exposés aux cyclones, submersions et sécheresses, et ceux où la couverture radar, la densité des stations et la résolution des modèles de Météo-France sont les plus faibles. Le cyclone Chido à Mayotte, en décembre 2024, a montré ce que coûte un défaut d’anticipation. Météo-France a chiffré en audition à 40 millions d’euros le renforcement de ses capacités de prévision et de projection climatique ultramarines.

L’égalité devant le risque fait partie de l’égalité républicaine : un habitant de Mayotte ou de Guadeloupe a droit à la même qualité d’alerte qu’un habitant de l’hexagone. Le présent amendement majore de 40 millions d’euros les crédits de l’action 13 à cette fin.

Le présent amendement majore de 40 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose aux coupes budgétaires réalisées sur le dos des mineurs non accompagnés pris en charge à l’aide sociale à l’enfance.

En effet, les mineurs non accompagnés (MNA) sont l’unique cible des coupes budgétaires de 6,2 M de l’action 17 pour atteindre 37,5 M€ en 2027. Le Gouvernement justifie ce désengagement de l’Etat par la baisse des décisions judiciaires confiant des MNA aux départements.

Cependant, les 5 millions accordés annuellement ne représentent que 50 000 € par département en moyenne, soit le coût d’une prise en charge pour un seul jeune pendant un an (Cour des comptes). Les données du ministère de la justice démontrent que 6 670 MNA ont été confiés aux département depuis le 1 janvier 2026, de sorte que l’aide octroyée correspond à seulement 749,6 euros par jeune.

Fin 2025, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a reconnu la France responsable de violations graves et systématiques des droits des enfants migrants non accompagnés, notamment pour refuser systématiquement l'accès au système de protection de l'enfance via des procédures d'évaluation de l'âge qui ne sont pas suffisamment fiables et ne comportent pas de garanties suffisantes.

Le Comité note également que les budgets alloués aux enfants migrants non accompagnés ont augmenté ces dernières années, et que ces enfants représentent un cinquième des enfants bénéficiant des services de protection de l’enfance. Néanmoins, le Défenseur des droits a noté avec inquiétude la création de nombreux dispositifs de prise en charge permanente des enfants migrants non accompagnés, souvent à faible coût, avec des forfaits journaliers qui ne semblent pas garantir la qualité du soutien éducatif dont peuvent bénéficier les jeunes pris en charge (parfois moins de 50 euros par jour). En raison du manque de financement et du nombre insuffisant de travailleurs sociaux, ces derniers ont une charge de travail énorme (jusqu’à 100 à 150 enfants sous leur responsabilité) qui ne leur permet pas de fournir un soutien individuel de qualité.

Contrairement au Gouvernement, accoutumé au mépris des conventions internationales, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend abonder de 339,7 millions les crédits dévolus au Programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes”. La baisse des crédits de 339,7 millions du programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 64 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le plafond d’emplois du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est reconduit à 178 ETPT en PLF 2027. L’établissement a indiqué en audition qu’il lui manquait 10 ETP pour accompagner les collectivités face au recul du trait de côte et 20 ETP pour consolider les deux délégations récemment créées.

Le présent amendement relève de 30 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice du Conservatoire. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 1,5 million d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 294 ».

II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 048 ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer des « emplois spécifiques jeunes » dans le secteur non marchand et public, rémunérés au niveau du SMIC revalorisé, pour éliminer le chômage des jeunes.

Les libéraux ont sacrifié la jeunesse. En sabotant l’éducation nationale, les filières professionnelles et techniques, l’Université. En organisant le chômage et la précarité comme condition sociale de la jeunesse, par des politiques visant à détruire le droit du travail et à maximiser les marges des entreprises.

1,6 million de jeunes entre 15 et 29 ne sont ni en emploi ni en formation, ce qui représente 13,3 % de cette classe d’âge (Insee, 2026). 

La jeunesse des quartiers populaires subit encore plus fortement cet abandon des pouvoirs publics puisque, dans les dits « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV) les jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation sont 21,8 % de cette classe d’âge (ANCT, « Situation de l’emploi en 2024 dans les QPV », 2026). 

Les jeunes des territoires transocéaniques, dits « d’Outre-mer », sont les plus exclus de l’emploi et de la formation : 36,7 % en Guyane, 27,3 % en Guadeloupe, 25,6 % en Martinique.

La jeunesse demande à pouvoir vivre dignement. Le Gouvernement lui refuse et répond par une violence policière bornée par « aucune consigne de retenue », selon les mots du ministre de l’Intérieur.

Nous considérons que les jeunes ne doivent pas être laissés sans solution de formation ou d’emploi. D’autant qu’il y a beaucoup à faire pour reconstruire le pays, après 40 ans d’une guerre sociale menée par les libéraux qui a défait toutes les infrastructures et grandement amoindri la capacité de la puissance publique à répondre aux besoins sociaux.

C’est pour cela que le groupe parlementaire La France insoumise propose la création d’un « emploi spécifique jeune » rémunéré au niveau du SMIC revalorisé à 1700 euros net, dans le secteur non marchand et public. L’objectif sera d’éliminer le chômage des jeunes tout en leur assurant un revenu permettant de vivre dignement. Le présent amendement vise à en financer 200 000 dès le début de l’année 2027.

Afin de financer la création de 200 000 « emplois spécifiques jeunes », nous proposons d’affecter 5 300 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un nouveau programme « Création d’emplois spécifiques jeunes dans le secteur non marchand et public ». 

Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : 

– à hauteur de 2 600 000 000 de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

– à hauteur de 2 700 000 0000 de la sous-action 05‑02 « Exonérations TEPA » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires.

Cette proposition découle directement de la recommandation n°2 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise de « reconnaître la responsabilité de l'État pour les carences ayant permis la perpétuation de violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires et créer en conséquence un fonds d’indemnisation et d'accompagnement de ces victimes».

La création de ce fonds répond à une demande forte des victimes et de leurs associations. Il aurait pour objet d'indemniser les victimes de violences commises dans le cadre scolaire et de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique. Cette proposition figurait dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 1er juin 2026. Pourtant, lors des débats, le Gouvernement a fait adopter un amendement remplaçant la création du fonds par la remise d’un rapport sur son opportunité et sa faisabilité. Nous refusons que la reconnaissance et la réparation des victimes soient une nouvelle fois repoussées. Par cet amendement, nous réaffirmons la nécessité d’un fonds national, créé et financé par l’État, afin que la République assume ses responsabilités envers les enfants qu’elle n’a pas su protéger.

Le présent amendement prévoit une dotation initiale de 20 millions d'euros afin de permettre la mise en place de ce fonds et d'engager les premières indemnisations. Cette enveloppe devra être complétée à mesure que les besoins seront évalués, afin de garantir à l'ensemble des victimes une indemnisation et un accompagnement adaptés aux préjudices subis.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 20 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 20 000 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».

Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un plan d'urgence de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de psychologie et d'écoute au sein de l'école.

Cette proposition découle directement de la recommandation n° 30 du rapport de la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui a mis en lumière la pénurie de personnels médico-sociaux et leur rôle indispensable dans la prévention et le repérage des violences.

Selon les données de la DEPP pour 2025, on compte environ un médecin scolaire titulaire pour 15 700 élèves, un infirmier pour 1 275 élèves, un psychologue pour 1 480 élèves et un assistant de service social pour 1 600 élèves du second degré public. Ces ratios témoignent du manque criant de moyens de la santé scolaire, aujourd'hui au cœur des revendications de la mobilisation lycéenne.

Le projet annuel de performances 2027 révèle l'ampleur de cette défaillance : seuls 13,5 % des élèves de l'éducation prioritaire ont bénéficié en 2025 de la visite médicale obligatoire de la sixième année, contre 21 % en 2024.

Afin de répondre à cette situation d'urgence, nous proposons un plan de recrutement permettant d'atteindre un infirmier et un psychologue pour 500 élèves, conformément à la plateforme de revendications portée par l'Union syndicale lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'UNEF et la FAGE. Nous reprenons également l'objectif d'un médecin scolaire pour 5 000 élèves, préconisé par la recommandation n° 46 du rapport d'information sur la santé mentale des mineurs présenté par Nathalie Colin-Oesterlé et Anne Stambach-Terrenoir, ainsi que la revendication du SNASEN-UNSA d'un assistant de service social par établissement public du second degré.

Pour mettre en œuvre ces objectifs, cet amendement prévoit un investissement de 1 560 860 000 euros. Cet effort est indispensable pour mettre fin à la pénurie structurelle de personnels médico-sociaux, prévenir les violences, protéger les enfants et garantir l'égalité d'accès à la santé sur l'ensemble du territoire. Il répond à la fois aux préconisations des travaux parlementaires et aux revendications exprimées aujourd'hui par les lycéens mobilisés.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 1 000 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 1 000 000 000 euros en crédits de paiement, ainsi que des crédits hors titre 2 de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du même programme, à hauteur de 560 860 000 euros en autorisations d'engagement et de 560 860 000 euros en crédits de paiement, vers le programme 230 « Vie de l'élève », afin de renforcer les actions 02 « Santé scolaire » et 04 « Action sociale ».

Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher les 35,84 millions de coupes budgétaires que le Gouvernement souhaite faire sur Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) en 2027.

Il propose donc de porter à 98,9 millions d’euros les crédits consacrés à TZCLD, afin de garantir les emplois existants et de permettre la poursuite de son développement. 

Les 36 millions de coupes budgétaires prévues à ce projet de loi de finances pour 2027 conduiraient à la suppression de 1200 emplois. À effectifs constants, les crédits disponibles pour financer les emplois seraient épuisés autour du mois de septembre 2027. 

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à pérenniser et étendre TZCLD en janvier 2026, malgré une réécriture du texte par amendements du Gouvernement qui en ont fortement réduit la portée. Le Sénat l'a adopté en juin 2026. Le définancement proposé par le Gouvernement entre en contradiction avec la volonté exprimée par le Parlement.

TZCLD est utile aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Elle constitue une véritable alternative aux politiques libérales qui stigmatisent les privés d'emploi et privilégient le contrôle et la coercition, incarnées dans la loi dite "Plein emploi" de 2023 et ses 15h d'activité obligatoires, en s'appuyant sur le volontariat et la dignité des participants.

Le présent amendement propose ainsi de porter les crédits consacrés à Territoires zéro chômeur de longue durée à 98,9 millions d’euros. Ce montant correspond aux besoins estimés pour 2027 permettant de financer en année pleine les effectifs prévisionnels présents au 31 décembre 2026, de poursuivre les embauches déjà prévues dans les entreprises à but d’emploi (EBE) existantes, ainsi que l’ouverture de huit secondes entreprises à but d’emploi dans des territoires déjà habilités, et cinq dans de nouveaux territoires habilités. 

Dans le cadre d’un groupe de travail, l’association nationale TZCLD a mis en évidence le risque que fait courir aux EBE l'insuffisance du niveau actuel de financement des emplois par l'Etat. 

Le retrait de la participation financière de l'Etat est regrettable et menace la pérennité des EBE. Bien que ce ne soit pas l'objet de cet amendement, la contribution au développement de l'emploi (CDE, fixée par arrêté annuel) devrait être rétablie à son niveau de 2022 (soit 109% du SMIC pour sa part Etat), correspondant à un montant de 106,1 millions d'euros calculé sur la base de la CDE de cette année. La CDE Etat pour 2026 est tombé à 95 % du SMIC.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 35,84 millions d’euros les autorisations d’engagement et les  crédits de paiement de l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail », plus précisément de la sous-action n° 03.05 « Autres structures d’insertion dans l’emploi », du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

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Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe parlementaire La France insoumise propose de mettre en place une véritable Sécurité sociale professionnelle, assurant la continuité des droits personnels en dehors du contrat de travail. 

16 % des salariés sont en emploi précaire, soit environ 3,8 millions de personnes. Près de 85 % des embauches se font en contrat à durée déterminée et plus de 700 000 personnes occupent un emploi intérimaire. Plus de 3,3 millions de personnes inscrites à France Travail sont sans aucune activité professionnelle.

Le précariat est la condition sociale de millions de personnes en France. 

Tous ces travailleurs précarisés sont privés de nombreux droits sociaux auxquels accèdent les salariés en contrat à durée indéterminé, puisque ces droits sont attachés à une relation avec un employeur, au travers du contrat de travail. Il s’agit des droits à la formation, au congé, ou encore des avantages liés à l’ancienneté.

Il s’agit donc de rendre concrète « utopie réaliste » visant la « reconnaissance d’un droit à la mobilité professionnelle, à l’organisation d’une carrière diversifiée, à la définition de formes de travail complémentaires » (Le Duigou, 2015) en liant directement à la personne l’intégralité des droits sociaux dans le domaine professionnel. 

Ces droits seraient préservés lors de la fin d’un contrat de travail et transférables lors du passage d’un contrat de travail à l’autre.

Pour ce faire, nous proposons de créer une caisse de sécurité sociale professionnelle chargée d’assurer la permanence et la portabilité de ces droits d’une situation professionnelle à une autre. 

Par ailleurs, nous souhaitons soutenir la montée en qualifications de l’ensemble des travailleurs. Pour ce faire, La France insoumise propose que chaque salarié dispose d’un droit à formation de 36 heures par an, librement utilisable dans le domaine de son choix. 

Cette politique de la formation professionnelle entend rompre avec la logique purement adéquationniste aux besoins immédiats du patronat, déconnectés à la fois des aspirations des salariés (par exemple : passage d’un permis permettant de se déplacer, formation dans un autre secteur pour préparer une reconversion professionnelle, etc.) et des besoins de formation permettant le développement économique du pays, particulièrement dans les secteurs d’urgence dont celui de la bifurcation écologique.

Nous proposons d’affecter 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’un nouveau programme « Caisse de sécurité sociale professionnelle, suivi des droits professionnels à la formation, au congé et liés à l’ancienneté et développement du droit à la formation ». Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

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Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher les 1044 suppressions de poste et la fermeture de 30 sites de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Née d’un décret signé par Ambroise Croizat le 9 novembre 1946, l’agence assure des missions d’orientation, de formation et de qualification de plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année. L’Afpa est une brillante réussite, puisqu’elle a permis la montée en qualifications de plusieurs millions de stagiaires depuis sa création. En 2025, ce sont 72 % des 108 000 personnes accompagnées qui ont pu accéder à un emploi dans les six mois consécutifs à une formation.

Puisqu’il existe encore une agence publique au service des salariés qui fonctionne, la macronie, qui s’apprête à quitter le pouvoir, s’empresse de la saboter.

Le 15 septembre 2026, le directeur général de l’Afpa a présenté un projet de « réorganisation » prévoyant 1044 suppressions et modifications de postes, alors que 177 postes sont déjà vacants, et la fermeture de 21 sites (à Montluçon, à Nevers, à Issoudun, à Douai, à Marseille Saint-Jérôme, etc.), ainsi que le transfert d'activités de 9 sites supplémentaires. Ces fermetures impliquent un "Plan de Sauvegarde de l'emploi" qui entraînera 867 licenciements pour motif économique. Au total, 20 % des emplois à l'Afpa sont menacés.

Le plan de suppressions d’emploi présenté est particulièrement étonnant, puisqu’il dépasse largement les 133 suppressions de poste souhaitées par le Gouvernement à travers son projet de loi de finances pour 2027.

En réalité, le Gouvernement organise la vente à la découpe de tous les biens de l’Afpa. L’État impose en effet la vente de 40 % du foncier et du bâti de l’Afpa jusqu’à 2029. Il prévoit déjà la récupération de 40 millions de dépôts de l’Afpa et s’accaparera aussi le produit des ventes futures. 

Ainsi, le budget de l’Afpa apparaît en hausse de 57 millions d’euros alors que pas un seul euro supplémentaire n’ira à la formation professionnelle des adultes. L’Afpa va bien subir de sérieuses coupes budgétaires menaçant des centaines de poste et des dizaines de sites.

Les député.e.s membres du groupe La France insoumise s’opposent à ce plan de destructuration de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

La France insoumise souhaite aller plus loin et assurer la continuité des droits personnels des travailleurs à la formation (ainsi qu’au congé ou à l’ancienneté) hors du contrat de travail, dans le cadre d’une véritable sécurité sociale professionnelle. En outre, chaque salarié aurait droit à 36 heures de formation par an, librement utilisables dans le domaine de son choix.

Dans cette perspective, l’Afpa aura un rôle précieux d’accueil de stagiaires plus nombreux. C’est pourquoi nous proposons de protéger les 1044 emplois menacés.

Nous prévoyons également d’annuler la récupération des 40 millions de dépôt de l’Afpa et de mettre un coup d’arrêt immédiat à la vente à la découpe de son patrimoine immobilier.

Le présent amendement transfère 160  millions d’euros en AE et CP de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » à l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». La diminution de crédits ici proposée est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière issues de l’article 40 de la Constitution.

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Exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe La France insoumise vise à engager un effort supplémentaire de 300 millions d’euros en faveur de la régénération, de la modernisation et du développement des infrastructures de fret ferroviaire, conformément aux besoins identifiés lors de la conférence « Ambition France Transports ».

Le report modal pour le transport de marchandises constitue un enjeu majeur de la bifurcation écologique. Alors que le secteur des transports représente 34 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, le maintien d'une logistique largement dépendante du transport routier constitue un obstacle à l'atteinte de nos objectifs climatiques. Nous souhaitons une véritable planification écologique des transports, fondée sur le respect des limites planétaires et les principes de sobriété, afin de réduire notre dépendance au tout-routier.

Pourtant, le fret ferroviaire reste largement sous-développé en France. Cette situation résulte notamment de décennies de sous-investissement dans les infrastructures, qui ont entraîné la dégradation du réseau, la fermeture de lignes et une réduction des capacités de transport de marchandises par le rail.

Le programme d'investissement Ulysse Fret évalue à 4 milliards d'euros les besoins nécessaires sur dix ans pour régénérer, moderniser et développer les infrastructures dédiées au fret ferroviaire. Ces investissements concernent aussi bien les lignes capillaires et les voies de service que les installations de tri, les terminaux de transport combiné et l'augmentation des capacités du réseau.

La conférence « Ambition France Transports », dont les travaux ont été présentés en juillet 2025, confirme l'ampleur de ces besoins et identifie 300 millions d'euros supplémentaires par an à consacrer aux infrastructures de fret ferroviaire sur la période 2026-2031. Ce montant doit être traduit en véritable engagement financier de l'État.

Le présent amendement propose donc d'abonder de 300 millions d'euros les crédits consacrés au fret ferroviaire, afin d'engager les investissements nécessaires à la régénération du réseau existant et au développement de nouvelles capacités de transport combiné.

Ainsi, cet amendement abonde de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». En contrepartie, il minore de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».

Ce mouvement de crédits vise à respecter les règles de recevabilité financière, nous ne souhaitons pas réduire les crédits des services publics de l'énergie. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

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Exposé des motifs

Cet amendement entend protéger et renforcer les CIDFF face au gel de leurs crédits depuis deux ans.

En 2022, la Fédération nationale des CIDFF a mis en place une stratégie de développement des services emploi afin de renforcer l’autonomie, notamment économique, des femmes et de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette stratégie a été renforcée par le plan interministériel Toutes et tous égaux, du 8 mars 2023. L'objectif de ce plan est d'équiper tous les CIDFF d'un service emploi à horizon 2027. Depuis 2022, 2 à 6 nouveaux services emploi ont été créés chaque année. Aujourd’hui, 91 CIDFF disposent d’un service emploi. La Fédération nationale des CIDFF a donc pour objectif de développer 3 services emplois en 2027.


Au cours de l’année 2025, 13 191 bénéficiaires (85% de femmes) ont bénéficié d’un entretien individuel avec un·e professionnel·le de l’emploi (12 239 en 2024), donnant lieu à 9 769 suivis emploi. Au total, cela représente 56 337 entretiens (53 440 en 2024), dont 34 529 entretiens de suivi. 91% des personnes suivies sont des femmes. Par ailleurs, la moitié des CIDFF dotés d’un service emploi intervient dans le monde professionnel (entreprises, organisations, collectivités territoriales, etc.) notamment sur les thématiques d’égalité ou de prévention et de lutte contre les violences sexiste et sexuelles au travail.

Les services emploi accompagnent les femmes dans le cadre d’une approche globale, visant à lever l'ensemble des freins rencontrés : le manque de confiance en ses compétences, les freins financiers, l’absence de solution de garde d'enfant, l'insuffisance de formation et de qualification, de mobilité, les problèmes de logement, la santé, les violences sexistes et sexuelles et le faible niveau numérique. En cela, leur action est essentielle pour favoriser leur émancipation, leur autonomie et pérenniser la sortie des violences pour les femmes victimes.


Les nouveaux services emplois créés rencontrent des difficultés à se pérenniser du fait de crédits insuffisant pour financer cette mesure du Plan interministériel Toutes et tous Egaux. En effet, les crédits du P 137 prévoient une enveloppe de 30 000 euros l’année de la création d’un service emploi, 20 000
euros l’année de leur structuration (année N+1) et 15 000 euros minimum les années suivantes (financement socle).

Dès lors, il est aujourd’hui difficile pour les CIDFF de maintenir sur le temps long les services emplois si les subventions de l’Etat stagnent ou diminuent.

Cet amendement vise ainsi à pérenniser et développer les services emplois des CIDFF, en permettant la création d’un ETP de conseillère en insertion professionnelle et d'assurer les frais de fonctionnement que les frais de fonctionnement dans chaque service emploi afin que ces services soient en mesure renforcer l’autonomie, notamment économique, des femmes et de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 4 700 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des CIDFF.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de doubler la contribution de l’État au GIP France Enfance protégée, afin de renforcer les moyens humains et financiers du service national 119 Allô Enfance en danger et d’améliorer sa coordination avec les services académiques de l’Éducation nationale.

Cette proposition s’appuie sur la recommandation n°37 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Le rapport souligne que le 119 constitue un maillon essentiel du dispositif de protection de l’enfance, mais qu’il est aujourd’hui saturé et sous-dimensionné au regard du volume croissant d’appels reçus.

En 2025, près de 44 % des appels décrochés par le  pré-accueil du 119 ont donné lieu à une invitation à rappeler, faute d’écoutants disponibles. Dans le même temps, le service a traité plus de 43 000 sollicitations, en hausse de 7 % en un an. Cette situation dramatique entrave le repérage précoce des violences intrafamiliales, sexuelles ou institutionnelles et risque de priver de nombreux enfants de la protection à laquelle ils ont droit.

Le rapport parlementaire pointe également l’absence d’une coordination claire entre le 119 et les rectorats, alors même que de nombreux signalements concernent des situations survenues en milieu scolaire. Le renforcement des liens entre ces deux acteurs permettrait de mieux orienter les signalements, d’éviter les doublons et d’assurer un suivi administratif cohérent entre les services de protection de l’enfance, la justice et l’éducation nationale.

L’enjeu est double : garantir la capacité d’écoute 24h/24 et 7j/7 du service 119 et construire une chaîne de signalement fluide et efficace avec les académies. Ce renforcement doit s’accompagner d’une formation accrue des écoutants aux réalités scolaires et d’un protocole de coopération interinstitutionnelle fixant les modalités d’échange entre le 119, les cellules académiques et la cellule nationale Signal Éduc.

Il s’agit d’un impératif de protection de l’enfance, mais aussi d’un devoir moral de l’État : aucune alerte concernant un enfant en danger ne doit rester sans réponse.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », à hauteur de 4 932 460 euros en autorisations d’engagement et de 4 932 460 euros en crédits de paiement, vers l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 157 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer la réforme du compte personnel de formation (CPF) par la création de majorations de participation forfaitaire individuelle obligatoire (PFO), qui va accroître le renoncement aux formations.

La macronie a libéralisé le marché de formation professionnelle en détruisant les services publics chargés de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle. Elle a encouragé tous les organismes à proposer des formations financées à partir du CPF, sans en contrôler la qualité.

Maintenant que le CPF est un outil largement utilisé par les travailleurs souhaitant acquérir des qualifications, le Gouvernement souhaite les dissuader d’y avoir recours :

– en 2024, la macronie a créé une « participation forfaitaire individuelle » alors de 100 € mais désormais de 150 €

– en 2026, elle a plafonné le financement de certaines certifications, dont le permis de conduire. Si bien qu’il est aujourd’hui impossible d’utiliser les fonds du CPF pour les salariés qui ne bénéficient pas du co-financement d’un tiers.

– dans son budget pour 2027, elle veut créer des majorations de cette PFO, ce qui va renchérir le coût des formations qui ne sont pas immédiatement au service du patronat.

Selon des informations du journal Le Monde, ces majorations porteront le reste à charge sur les formations à « 300 ou 350 euros pour les formations considérées comme non prioritaires ».

La logique est toujours la même : forcer les travailleurs à se former pour répondre aux besoins immédiats d’un employeur ou selon les désidératas du Gouvernement, lui-même au service des grandes entreprises de certains secteurs.

Les aspirations et la connaissance des travailleurs concernant les qualifications qu’ils souhaitent acquérir sont complètement niées. Très concrètement, il s’agit d’empêcher la mobilisation des droits du CPF pour qu’un travailleur réalise une mobilité professionnelle ou acquière des qualifications lui permettant de s’émanciper de la tutelle patronale.

Persistant dans sa volonté de s’en prendre à la dignité des travailleurs, le Gouvernement veut leur faire remplir un questionnaire préalable de projet professionnel qui sera analysé par un algorithme. Ainsi, une personne pourra voir sa demande de financement de formation refusée sans aucune intervention humaine pour en apprécier le bien-fondé !

Le Gouvernement espère réaliser 350 millions de coupes sur la formation professionnelle (150 millions sur les privés d’emploi, 200 millions sur les salariés) par une hausse du taux de renoncement à se former, comme l’indique l’étude d’impact.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création de ce nouveau régime de financement de la formation professionnelle, avec des majorations de participation forfaitaire pour les formations qui ne répondent pas aux besoins immédiats du patronat.

Le présent amendement transfère 350 millions d’euros en AE et CP de l’action « 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme « 102 – Accès et retour à l’emploi » à l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». La diminution de crédits proposée est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière issues de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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Exposé des motifs

En Guadeloupe, le rendement du réseau est tombé à 32 % et les habitants subissent des tours d’eau depuis des années ; à Mayotte, la crise de 2023‑2024 a imposé des coupures généralisées ; en Guyane, une partie de la population n’est pas raccordée. Le droit à l’eau, reconnu par la loi, n’est pas effectif pour des centaines de milliers de Français. Les agences de l’eau hexagonales transfèrent environ 200 millions d’euros par an vers les outre-mer au titre de la solidarité interbassins, sur des budgets eux-mêmes plafonnés par l’État.

Faire financer l’eau des outre-mer par les redevances des usagers de métropole, à enveloppe fermée, c’est organiser la pénurie des deux côtés. Le présent amendement majore de 200 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour que l’État assume directement, à hauteur de l’effort aujourd’hui supporté par les agences, la rénovation et l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement ultramarins.

Le présent amendement majore de 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

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Exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter sur le manque de moyens humains chez Météo France.

Météo France contribue activement à l’amélioration de notre connaissance sur le climat, en particulier par la fourniture de projections climatiques globales et régionalisées et joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique mais aussi dans l’adaptation à ses effets.

Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous aurons de plus en plus besoin des connaissances météorologiques pour protéger les populations et comprendre les changements en cours.

Malgré son rôle essentiel, Météo France est confrontée depuis 2018 à une restructuration des services publics portée par le Gouvernement. Les personnels administratifs, les prévisionnistes et les techniciens supérieurs de la météorologie ont été les plus touchés par les coupes budgétaires.

Par ailleurs, le réseau territorial a également été amputé avec une diminution importante des implantations. Cette profonde restructuration a rendu plus complexe sa mission fondamentale : détecter le plus tôt possible les phénomènes climatiques extrêmes pour sauver des vies. Ce manque de moyens humains a des conséquences directes qui peuvent mettre en danger la population.

Alors que le changement climatique va induire des événements climatiques à haute intensité de plus en plus fréquent, il apparaît urgent de redonner des moyens humains et de prévoir une stratégie de renforcement des ETP pour les prochaines années.

Sur la base d’un coût estimé à 50 000 € par emploi, une dotation de 2 500 000 € serait souhaitable pour cet exercice, permettant le recrutement de 50 agents.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il abonde de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».

– Il minore de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

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Exposé des motifs

Dans son rapport annuel 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste depuis de nombreuses années.

En 2024, le nombre d’affaires à caractère raciste est à son plus haut niveau depuis 8 ans. La Cncdh estime le taux réel de réponse pénale à 43 % tandis que 48 % des auteurs orientés qui ont bénéficié d’un classement sans suite contre 36,9 % pour l’ensemble des faits pénaux.

En 2024, 52 % des auteurs orientés ont vu la plainte à leur encontre classée sans suite « en raison de l’impossibilité d’exercer des poursuites ». Dans 79 % des cas, le motif de classement est l’ « infraction insuffisamment caractérisée ». S’agissant des crimes, la CNCDH note que moins de 5 infractions criminelles à caractère raciste ont fait l’objet d’une condamnation.

Concernant les discriminations, 0 condamnation en 2020, 6 en 2021, moins de 5 en 2022, 5 en 2023 et 8 condamnations en 2024.

Cela ne peut que nourrir le sentiment d’impunité des auteurs de faits racistes ou discriminatoires et la défiance vis-à-vis des institutions, contribuant à décourager les victimes à déposer plainte.

De plus, la CNCDH regrette que le ministère de la Justice n’ait pas encore mis en œuvre la mesure prévue au Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023‑2026 (Prado), qui consiste à : « actualiser la circulaire du garde des Sceaux du 11/7/2007 sur les pôles anti-discriminations des Parquets pour inciter expressément les magistrats référents à suivre la formation continue dédiée proposée par l’École nationale de la magistrature « Des discriminations au racisme : juger des préjugés et de l’hostilité ».

En outre, nous ne disposons pas de données qualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou de leur apport.

La Cncdh considère que l’amélioration de la réponse pénale nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible. C’est pourquoi elle recommande d’accroître de manière significative la proportion de magistrates et magistrats bénéficiant d’une formation initiale et continue à la thématique du contentieux raciste (Rapport annuel 2025, Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie).

Le Défenseur des droits recommande également de former de manière obligatoire les magistrats référents à la thématique des discriminations et aux spécificités de ce contentieux.

Au 2 janvier 2025, 8 746 magistrats étaient en exercice en juridiction dont 6 521 magistrats du siège et 2 225 magistrats du parquet selon le ministère de la justice (Assemblée nationale, Question écrite n° 2763, Situation de la justice pénale en France, 08/04/25). Nous souhaitons qu’ils puissent recevoir au moins une journée de formation de 7 heures avec un coût unitaire de 1068 euros par magistrat formé suivant la base d’honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), pour un coût total de 9 340 728 euros (Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), Formation racisme et antisémitisme : Prévenir lutter et agir en entreprise). Cet investissement financier primordial permettrait de financer la formation de magistrats et magistrates sur les questions de racisme et de discriminations, permettant une réponse pénale assurément meilleure.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 107 « administration pénitentiaire » (Action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice) à hauteur de 9 340 728 € vers le programme 166 « justice judiciaire » (Action 07 – Formation) afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de prolonger le cumul dérogatoire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui doit s'éteindre au 31 décembre 2026.

Au 31 décembre 2026, 15 000 bénéficiaires de l'AAH vont perdre la possibilité de cumuler ce revenu avec l'ASS. 

En application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017, les allocataires qui ont des droits ouverts simultanément à l'AAH et à l'ASS vont perdre le bénéfice de la seconde.

Ce sont 15 000 personnes qui vont perdre près d'un tiers de leur revenu mensuel (de 584,4 € à 603,88 € par mois). Ces personnes sont en situation de handicap et ont perdu leur emploi ou ne parviennent pas à en trouver de ce fait.

Une telle perte de revenus menace la capacité des allocataires à payer leur loyer, à déménager dans des logements adaptés à leur handicap. 

Ces personnes vont également ne plus constituer de droits à la retraite de base, puisque l'AAH ne permet pas la validation de trimestres.

APF France Handicap dit s'inquiéter "vivement des conséquences de cette suppression fin décembre pour les allocataires concernés dont le nombre est estimé à 15 000 personnes. À ce jour, aucune mesure de compensation financière n’est prévue à l’issue de la période transitoire. Par ailleurs, aucun dispositif d’information spécifique des bénéficiaires concernés ne semble mis en œuvre.".

Cette interdiction de cumul est une mesure antisociale de plus à mettre au compte du Parti socialiste. Imaginée durant le mandat présidentiel de François Hollande, c'est le Gouvernement de Manuel Valls qui l'a intégré à son projet de loi de finances et c'est celui de Bernard Cazeneuve qui l'y a maintenu jusqu'à son adoption.

Par cette mesure, le Gouvernement espère faire 90 millions d'euros de coupes budgétaires en puisant dans les revenus de 15 000 personnes en situation de handicap.

Nous proposons d'empêcher la fin de ce cumul en affectant 90 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement d'un nouveau programme "Prolongation du cumul dérogatoire de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation adulte handicapé". Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher la suppression de 400 postes supplémentaires menacés à France Travail et annuler les 515 suppressions de poste de 2026.

La subvention pour charge de service public de France Travail est en baisse de près de 210 millions d’euros en 2027 (- 18 %) après, déjà, une baisse de près de 160 millions d’euros l’an dernier.

Ce désengagement de l’État se traduit par la suppression de centaines de postes à France Travail. Après les 515 suppressions de postes imposées par 49 al 3 en 2026, le Gouvernement récidive et veut supprimer 400 postes de plus.

Ces coupes dans les effectifs de personnel interviennent alors que le chômage est en hausse et atteint 8,3 % au deuxième trimestre de 2026. Selon l’Insee, le taux de chômage devrait être de 8,6 % à la fin de l’année 2026. 

Plus de 5,8 millions de personnes sont inscrites à France Travail. Les agents de France Travail subissent déjà une surcharge de travail. Alors que le nombre de demandeurs d’emplois suivi par un conseiller ne doit pas excéder 350, les agents de France Travail ont parfois la charge de 700 à 1000 dossiers.

Les suppressions de postes ne feront qu’accentuer la dégradation du service de l’emploi : toujours plus de dématérialisation pour moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, une action réduite au contrôle et à la répression, des conseillers surchargés de travail et épuisés, le recours massif aux CDD et même à des services civiques.

La macronie quittera le pouvoir dans quelques mois : elle n’a pas la légitimité à organiser les défaillances futures du service public de l’emploi par de nouvelles coupes budgétaires. 

Nous proposons donc d’annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement et de rétablir les 400 postes qu’il tente de supprimer pour l’année 2027, de même pour les 515 postes supprimés en 2026.

L’abrogation de la loi dite « Plein emploi » de 2023 et de ses 15 heures d’activité obligatoires pour les bénéficiaires du RSA permettrait d’ores et déjà de récupérer les 123 millions aujourd’hui transférés aux départements.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 370 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à soutenir les associations humanitaires intervenant auprès des personnes exilées dans le Calaisis et le Dunkerquois.

Nous demandons une dotation de 7 508 600 euros destinée à renforcer l'aide alimentaire, l'accès à l'eau potable, l'hygiène et l'assainissement ainsi que l'accès aux soins.

Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux conséquences des accords du Touquet, déposé le 1er juillet 2026, met en évidence les difficultés persistantes rencontrées par les personnes exilées sur le littoral franco-britannique. Les auditions parlementaires rendent compte du rôle essentiel joué par les associations dans l'accès aux besoins fondamentaux, ainsi que des limites des dispositifs publics existants.
Ces insuffisances sont particulièrement marquées dans le Dunkerquois, où il n'existe pas de dispositif de distribution alimentaire financé par l'État équivalent à celui déployé dans le Calaisis. Les associations contribuent ainsi de manière déterminante à l'approvisionnement alimentaire des personnes exilées.

Les données d'activité communiquées par les associations illustrent également l'ampleur des besoins. Calais Food Collective a distribué près de trois millions de litres d'eau en 2024. Dans le Dunkerquois, les difficultés d'accès à des points d'eau suffisamment nombreux et proches des lieux de vie demeurent importantes. En matière d'hygiène, l'ONG Roots fait état d'au moins cinquante femmes ne pouvant accéder à une douche lors de certaines sessions, tandis que la laverie solidaire du Secours catholique à Calais fonctionne environ dix heures par semaine.

L'accès aux soins repose également en partie sur les interventions associatives. Entre janvier et août 2025, la Croix-Rouge a réalisé 1 076 consultations et Médecins sans frontières 1 083 consultations dans le Calaisis. Dans le Dunkerquois, les données disponibles font état de 769 consultations de la Croix-Rouge, 1 460 de Médecins du Monde et 10 206 de No Border Medics, selon les périodes de suivi propres à chaque organisation. Ces chiffres témoignent de l'importance des interventions mobiles et des besoins d'accompagnement vers les soins.

Afin de soutenir ces interventions, le présent amendement retient une estimation prévisionnelle répartie entre quatre postes : l'aide alimentaire est évaluée à 3 650 000 euros, l'accès à l'eau potable est évalué à 1 200 000 euros, l'hygiène et l’assainissement à 258 600€ et l'accès aux soins à 2 400 000€.

Ces crédits ont vocation à soutenir exclusivement les interventions des associations humanitaires qui ne sont pas déjà financées dans le cadre de prestations mandatées par l'État ou prises en charge par les collectivités. Ils ne se substituent pas aux obligations incombant à l’Etat, notamment en matière d'accès à l'eau potable et aux sanitaires.

Afin de financer cette mesure, le présent amendement prévoit de prélever 7 508 600 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme intitulé « Soutien aux associations humanitaires intervenant dans le Calaisis et le Dunkerquois ». Les auteurs de l'amendement souhaitent que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas réduire les moyens consacrés aux politiques existantes.

 

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité.

Les procédures judiciaires, et notamment la justice civile, deviennent de plus en plus inaccessibles pour les citoyens. La possibilité pour les individus d’être orientés et soutenus dans leurs démarches juridiques est nécessaire au respect des droits à un recours ainsi qu’aux droits de la défense. La justice civile notamment est au cœur de notre socle démocratique permettant une résolution pacifique des conflits dans notre société.

Or, le Gouvernement prévoit une baisse de la dotation de l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » qui aura un impact direct sur le fonctionnement des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) ainsi que le déploiement des maisons de justice et du droit (MJD) encore limitées à 6 sur le territoire.

Les CDAD doivent être revalorisés à la hauteur de leur rôle, celui de piloter le maillage territorial des points d’accès au droit. Ils sont essentiels pour rapprocher la justice des justiciables et des victimes en particulier.

Notre programme l’Avenir en Commun défend la mise en œuvre d’un véritable service public des victimes et des justiciables qui aura pour objectif de prendre en charge l’ensemble des aspects qui touchent les victimes dans leurs conflits ou leurs dommages (médical, social, psychologique, juridique, etc.). L’accès au droit doit être à l’appui d’une politique ambitieuse de prise en charge des justiciables.

Par conséquent, nous proposons qu’immédiatement, le budget de l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » soit établi à 20 millions d’euros.

Pour ce faire, nous proposons de prélever 6 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » concernant l’action 01.

« Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », notamment les crédits destinés à financer la construction de places de prison pour abonder de 6 millions d’euros en AE et en CP le programme 101 « Accès à la justice », notamment l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le frelon asiatique est arrivé en France en 2004. Vingt-deux ans plus tard, le premier plan national date de 2026 et son financement tient dans un guichet exceptionnel de 3 millions d’euros, non reconduit. Les apiculteurs, eux, dépensent 90,6 millions d’euros par an en pièges, muselières et destructions de nids, et perdent 30 % de leur cheptel chaque hiver. La pollinisation vaut entre 2,3 et 5,3 milliards d’euros par an pour l’agriculture française selon le CGDD.

Comble de l’absurde, le guichet finance des équipements que seuls les apiculteurs utilisent, mais les apiculteurs n’y sont pas éligibles ; et le décret d’indemnisation prévu par la loi n’est toujours pas pris. Le présent amendement majore de 90 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour un plan de lutte à la hauteur des coûts réellement supportés par la filière, ouvert aux groupements d’apiculteurs.

Le présent amendement majore de 90 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise de créer un nouveau programme consacré au développement des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros.

La dépendance aux énergies fossiles importées demeure un obstacle majeur à l’autonomie énergétique des Outre-mer. En Guadeloupe, en 2025, 77 % de l’énergie consommée provenait encore de sources fossiles et 84 % de l’énergie était importée. Pourtant, l’ADEME estime qu’un mix électrique 100 % renouvelable est techniquement possible en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à condition d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, du stockage et des politiques de maîtrise de la demande énergétique.

Cette dépendance énergétique s’ajoute à une précarité sociale particulièrement forte dans les Outre-mer. Selon l’Insee, début 2024, 19 % des logements de Mayotte n’avaient pas accès à l’électricité, une proportion qui atteignait 47 % dans les maisons en tôle. Cette situation s’est dégradée depuis 2013, où seuls 6 % des logements étaient concernés. Ces données illustrent l’ampleur des inégalités d’accès à l’énergie dans certains territoires ultramarins. La transition énergétique doit donc poursuivre un double objectif : développer une production renouvelable locale et garantir à toutes et tous un accès effectif à une énergie abordable.

Cette situation témoigne du délaissement des territoires ultramarins par la Macronie en matière de planification écologique, alors même que ces territoires sont particulièrement exposés aux conséquences du changement climatique et à la volatilité des prix internationaux de l’énergie.

Nous souhaitons en effet faire des Outre-mer des territoires pilotes de la planification écologique, avec une autonomie énergétique et 100% de renouvelables, ce que nous engagerons dès 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Le présent amendement d’appel propose donc de créer un programme « Fonds de soutien direct aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées », doté de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, par transfert des crédits de l'action 09 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale" du programme 345 « Service public de l'énergie ».

Cette minoration étant uniquement destinée à satisfaire aux exigences de recevabilité financière, nous invitons le Gouvernement à lever le gage afin de permettre le financement de cette mesure sans réduire les moyens consacrés au soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation financière dégradée des associations féministes qui sont au contact direct des femmes victimes de VSS. A titre d’exemple, en 2025, la fédération nationale des centres d’informations des droits des femmes et des familles (FNCIDFF) avait perdu plus d’1,8 millions d’euros (M€) de subventions.

Ce contexte financier a des conséquences directes sur les capacités d’accueil des associations. Selon le baromètre 2026 de la Fondation des femmes, 43,2% des associations féministes doivent refuser des bénéficiaires.

Alors que nous venons d’adopter à l’unanimité la proposition de loi dite intégrale de lutte contre les VSS, c’est inacceptable et résolument contraire aux engagements pris il y a seulement quelques semaines dans cette Assemblée.

Cet amendement vise donc à renforcer les moyens dont disposent les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences. Il devrait permettre de créer un équivalent temps plein (ETP) de juriste au sein du réseau des CIDFF pour améliorer l’accueil des victimes.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. 

Travaillé en lien avec la FNCIDFF, le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire se joint à l'alerte de La Fédération nationale des CIDFF sur la nécessité de soutenir le fonctionnement des dispositifs d'accueils de jours et lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation qui proposent un accueil gratuit, inconditionnel, accessible et identifiable sur le territoire à toute femme victime, y compris lorsqu’elle est mineure, accompagnée de ses enfants le cas échéant.


Les victimes doivent pouvoir bénéficier, dans les meilleurs délais, d’un accompagnement leur permettant de prendre conscience des violences subies, de rompre leur isolement, d’accéder à une information complète sur leurs droits et d’être soutenues dans leurs démarches.

C'est pourquoi, l’accompagnement à la sortie des violences doit pouvoir s’appuyer sur des équipes pluridisciplinaires : soutien psy, accès aux droits sociaux, informations juridiques, insertion professionnelle.

Alors que le financement actuel des accueils de jours et LEAO est aujourd’hui insuffisant pour répondre aux demandes des toutes les victimes de violences conjugales qui s’adressent à nos associations, ils devraient aussi permettre aussi l’accueil et l’accompagnement de toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles hors couples qui sont nombreuses et restent, 9 ans après le mouvement #MeToo, dans l’angle mort des politiques publiques de lutte contre les violences.

Cet amendement vise ainsi à développer l'accompagnement et le soutien aux femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, en permettant la création d’un ETP supplémentaire dans chaque département afin que les accueils et jours et LEAO soient en mesure de proposer un accompagnement professionnel et pluridisciplinaire à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à leurs enfants.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 5 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial.

Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation.

Alors même qu’il accomplit une mission d’intérêt public, ce numéro est devenu tributaire de financements privés. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter la subvention accordée au Planning pour le fonctionnement du numéro de manière à ce que son fonctionnement ne dépende plus du mécénat.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Travaillé en lien avec la FNCIDFF, le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise appelle à créer une garantie d’emploi selon laquelle tout chômeur de longue durée pourra se voir proposer d’être embauché au moins au SMIC revalorisé dans un secteur d’urgence.

La France compte plus de 2,6 millions de personnes privées d’emploi depuis plus de 12 mois. La privation durable d’emploi met en danger la vie de ces personnes. 

Le chômage dégrade la santé mentale des privés d’emploi. La perte d’une activité professionnelle provoque une souffrance, de par la perte des dimensions de reconnaissance qui y sont liées (« Santé mentale et expérience subjective du chômage », Dares, 2024). Le lien entre chômage et détérioration de l’état de santé mentale est connu de longue date. Dès 2016, l’Insee publiait une étude rappelant que « de nombreuses études confirment le désavantage important des chômeurs en matière [...] de santé psychologique et de bien-être » et l’existence d’un lien de causalité. Il existe un effet de la perte de revenus, source de stress provoquant l’émergence de troubles mentaux, ainsi que d’une dégradation de l’accès aux soins par une moindre couverture maladie. L’expérience du chômage dégrade la confiance en soi, déstabilise le rythme de vie, réduit les contacts sociaux et isole. Tout cela accroît le risque de troubles mentaux. 

Il dégrade aussi leur santé physique, allant jusqu’à causer la mort. Une longue période de chômage accroît la mortalité, comme l’a démontré l’Inserm à partir d’une étude ayant suivi 200 000 personnes : « le fait d’avoir été au chômage plus de 19 trimestres au cours de sa vie accroît de 28 % la mortalité ». Au-delà de 20 trimestres de privation d’emploi, la surmortalité est de 64 %. Dès 2016, l’Inserm estimait que 14 000 décès par an peuvent être imputés au chômage, notamment du fait d’une hausse des facteurs de risques cardiovasculaires (diabète, hypertension, obésité, inactivité physique, symptômes dépressifs, etc.). 

Le chômage augmente le risque suicidaire puisque 30 % des privés d’emploi pensent à se suicider (11 points de plus que les actifs occupés), selon l’Observatoire national du suicide. Le nombre de suicides attribuables au chômage est probablement de plusieurs centaines chaque année. 

La privation d’emploi n’est pas une fatalité mais la conséquence de choix politiques. Les gouvernants ces 50 dernières années ont fait le choix du chômage de masse, privilégiant la lutte contre l’inflation au plein emploi, pour maintenir les rentes de la bourgeoisie à leur niveau maximum.

Une autre politique est possible, celle du plein emploi dans de bonnes conditions de travail.

Les besoins sont immense dans les secteurs d’urgence que sont ceux de la bifurcation écologique et social. La bifurcation écologique pourrait générer entre 200 000 et 550 000 emplois nets selon le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). La puissance publique doit organiser cette création d’emploi. Les métiers du médico-social sont en tension constante de recrutement. Il faut créer des dizaines de milliers d’emplois pour assurer l’accueil du jeune enfant ou la prise en charge et l’accompagnement de la dépendance des personnes âgées, par exemple. 

C’est pourquoi les député.e.s membres du groupe La France insoumise propose de créer une garantie d’emploi au SMIC revalorisé dans les secteurs d’urgence, pour les chômeurs de longue durée. 

Cet amendement vise à débuter par la création de 260 000 emplois, du fait des contraintes de recevabilité financière s’imposant aux parlementaires. Les privés d’emploi qui accepteraient ces emplois seraient rémunérés au SMIC revalorisé à 1700 € net. 

Le coût total de cette mesure serait donc de 6,8 milliards € brut. En réalité, il faudrait y retrancher 3,98 Md de moindres dépenses et recettes supplémentaires, puisque le rapport du comité final d’évaluation de Territoires zéro chômeur de longue durée estimait les coûts évités (assurance chômage, minimas sociaux, dépenses de santé) et les recettes supplémentaires entre 12 900 € et 15 300 € brut par poste et par an. 

Le coût net de la création de ces 260 000 emplois serait donc d’un peu plus de 2,8 milliards d’euros soit 3,2 % du montant total des exonérations de cotisations sociales, qui ne créent aucun emploi et vont directement gonfler les profits des entreprises.

Ce serait un bien meilleur emploi des deniers publics que de consacrer ces sommes à l’atteinte du plein emploi par la création d’une garantie d’emploi.

Afin de financer la création de 260 000 emplois dans les secteurs d’urgence pour les chômeurs de longue durée, nous proposons d’affecter 6 800 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un nouveau programme « Garantie d’emploi pour les chômeurs de longue durée ». 

Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : 

– à hauteur de 1 900 000 000 de la sous-action 01‑02 « Aide aux employeurs d’apprentis » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

– à hauteur de 3 200 000 000 de la sous-action 05‑02 « Exonérations TEPA » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

– à hauteur de 1 700 000 000 de la sous-action 05‑07 « Exonérations TEPA » du programme 103 « Mesures pour favoriser le recrutement par des particuliers employeurs ». 

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent d’augmenter le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats aux violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation est une première étape la formation nécessaire aux besoins des justiciables renouvelés par la libération de la parole des femmes victimes de VSS.

Aujourd’hui, ce budget ne permet d’organiser que 15 sessions et de former 492 personnes par an. Les crédits supplémentaires permettraient d’en former 1 500. Pourtant, le Gouvernement baisse la subvention de l’École nationale de la magistrature, de 48,9 à 47 millions d’euros, alors qu’une meilleure formation des magistrats est indispensable pour mieux accueillir la parole des victimes.

Selon l’Institut des politiques publiques, 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et que seuls 3 % des agresseurs sont condamnés. Dans son bilan de juin 2026, elle constate que moins de 30 % de ses recommandations sont pleinement mises en œuvre. Mieux former les magistrats, c’est mieux entendre les victimes et mieux qualifier les faits.

Le Premier ministre a promis, en septembre 2026, le recrutement de « 300 magistrats » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Le projet annuel de performances de la mission Justice ne prévoit pourtant que 287 créations de postes de magistrats, pour l’ensemble des contentieux et « afin de résorber les stocks et de réduire les délais de traitement » : ce sont les recrutements de la dernière année de la loi de programmation, présentés comme une mesure nouvelle. De même, Matignon a reconnu que le milliard et demi d’euros annoncé contre ces violences correspondait aux dépenses déjà engagées ; la mission Justice n’y consacre, selon ses propres documents budgétaires, que « près de 110 millions d’euros ».

Enfin, la France insoumise au pouvoir en 2027 luttera efficacementr contre les violences sexistes et sexuelles e mettant en oeuvre un plan d’urgence pour atteindre les 3 milliards d’euros de budget demandés par les associations (soit 2,6 milliards d’euros supplémentaires pour y parvenir). Nous ajouterons 2 milliard d’euros sur la lutte contre les violences faites aux enfants.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 000 0000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer son action 07 « Formation », et minore du même montant le programme 107 « Administration pénitentiaire », doté de plus de 4 milliards d’euros en 2027.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es de La France insoumise proposent de consacrer 500 millions d’euros supplémentaires à la mise en accessibilité des transports en commun pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions vivent avec une maladie invalidante. Pourtant, l’accès aux transports demeure un obstacle majeur à leur autonomie. Sur les quelque 3 000 gares du réseau SNCF, seules 364 étaient accessibles aux personnes à mobilité réduite selon les données initialement recensées, tandis que 730 autres étaient inscrites au programme de mise en accessibilité. Ces chiffres illustrent l'ampleur du retard accumulé dans l'adaptation des infrastructures de transport.

L'inaccessibilité des transports constitue une rupture d'égalité et une entrave directe à l'exercice des droits. Elle limite l'accès à l'emploi, aux études, aux soins, aux loisirs et aux services publics. Pouvoir se déplacer librement et de manière autonome ne doit pas être un privilège, mais un droit garanti à toutes et tous.

Pourtant, les réponses apportées reposent encore trop souvent sur des dispositifs alternatifs, notamment le transport à la demande. Ces solutions imposent aux personnes en situation de handicap de réserver leurs déplacements à l'avance et ne leur garantissent ni la même liberté de déplacement ni les mêmes temps de trajet que les autres usagers. Elles ne peuvent se substituer à la mise en accessibilité du réseau de transports collectifs ordinaire. L'objectif doit être de permettre à chacun et chacune d'emprunter les mêmes transports, dans les mêmes conditions d'autonomie.

Vingt et un ans après la loi du 11 février 2005, le bilan est accablant. En avril 2023, Emmanuel Macron annonçait 1,5 milliard d'euros pour accélérer la mise en accessibilité des lieux publics, des logements et des transports. Mais les résultats sont largement insuffisants. Dans sa contribution à la Conférence nationale du handicap de septembre 2026, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) constate que les schémas directeurs d'accessibilité et leurs agendas programmés sont arrivés à échéance sans que l'ensemble des travaux prévus ait été réalisé. Il souligne notamment que seule une très faible proportion des stations du métro parisien est accessible, alors que trois des six réseaux de métro français le sont intégralement. Le problème n'est donc pas une impossibilité technique, mais bien un manque de volonté politique et de moyens.

Les associations de défense des personnes handicapées dénoncent également l'inaction de l'État. En avril 2026, APF France handicap a engagé une action en justice contre six préfectures de la région Centre-Val de Loire pour obtenir la communication des bilans de mise en accessibilité et dénoncer l'absence de contrôles et de sanctions. L'association déplore notamment qu'aucune institution publique ne dispose de données fiables et actualisées permettant de connaître précisément le niveau de mise en conformité des établissements recevant du public. Elle rappelle que les obligations légales existent depuis des décennies, mais restent largement inappliquées. Le CNCPH dénonce lui aussi le nombre dérisoire de sanctions prononcées malgré les instructions données aux préfets en juin 2025. Les personnes handicapées ne peuvent plus attendre de nouvelles annonces pendant que leurs droits restent théoriques.

Le CNCPH demande désormais un plan pluriannuel d'investissement de l'État pour financer effectivement la mise en accessibilité des réseaux de transports publics urbains, en particulier les stations de métro, les gares souterraines et les pôles d'échanges multimodaux. Il préconise également de renouveler l'effort financier de 1,5 milliard d'euros sur la période 2027-2030 pour l'ensemble des politiques d'accessibilité. Il est indispensable que ces engagements se traduisent cette fois par des crédits effectivement mobilisés, des travaux réalisés et des résultats vérifiables.

Le présent amendement propose donc d'abonder de 500 millions d'euros en AE et en CP l'action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », afin de financer la mise en accessibilité des réseaux de transports publics et de résorber le retard accumulé. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 « Service public de l'énergie », et plus particulièrement son action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un plan de recrutement de 240 inspecteurs et 13 personnels administratifs supplémentaires, ainsi qu'une revalorisation des corps d'inspection de l'Éducation nationale, afin de renforcer le contrôle de l'État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et de protéger les élèves contre les violences commises par des adultes.

Cette mesure traduit la recommandation n° 11 du rapport de la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise de revaloriser les corps d'inspection et d'en faciliter l'accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences.

Elle s'appuie également sur les travaux de la direction des affaires financières du ministère de l'Éducation nationale, qui a étudié plusieurs scénarios de renforcement des contrôles des établissements privés sous contrat. Le Gouvernement a retenu le moins ambitieux, visant à contrôler seulement 40 % des établissements sur trois ans. Nous proposons au contraire de nous donner les moyens d'atteindre l'objectif le plus ambitieux identifié par la DAF : contrôler 100 % des établissements privés sous contrat en trois ans, dont la moitié sur place. Ce scénario repose sur un renforcement des moyens humains à hauteur de 240 postes d'inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires.

Cette insuffisance de moyens s'accompagne d'une crise d'attractivité des corps d'inspection. Dans un courrier adressé au ministre de l'Éducation nationale en mai 2026, le SNIA-IPR UNSA dénonce l'absence de revalorisation indiciaire des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) depuis 2016 et estime qu'environ 60 postes resteront vacants à la rentrée 2026. Alors que les missions des inspecteurs se multiplient, leurs conditions de travail et leurs rémunérations ne sont pas à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.

Les corps d'inspection sont pourtant indispensables pour faire respecter les obligations légales, prévenir les violences et mettre fin aux manquements constatés dans les établissements. L'État ne peut prétendre protéger les élèves s'il ne se donne pas les moyens de contrôler les établissements dans lesquels ils sont scolarisés.

Nous avions déjà proposé ce plan de recrutement et de revalorisation lors de l'examen du PLF 2026, à travers un amendement doté de 35 millions d'euros, adopté en commission. Nous renouvelons cette proposition en actualisant son montant de 2,1 % pour tenir compte de l'inflation prévue en 2026, soit une enveloppe de 35 735 000 euros. Celle-ci doit permettre de financer les recrutements, la revalorisation indemnitaire des inspecteurs, leur formation et le renforcement des moyens matériels nécessaires à leurs missions.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 35 735 000 euros en autorisations d'engagement et de 35 735 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Renforcement et revalorisation des corps d'inspection de l'Éducation nationale ».

Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l'accompagnement des demandeurs d'asile.

Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 prévoit 6 895 715 euros pour la rubrique "Accompagnement social" de l'action 02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile". Cette enveloppe finance notamment la prise en charge médico-psychologique des demandeurs d'asile vulnérables, l'interprétariat en préfecture et plusieurs dispositifs de transport. Les moyens prévus apparaissent insuffisants au regard des besoins de prise en charge psychologique, des garanties linguistiques nécessaires à l'exercice du droit d'asile et des entraves matérielles à l'accès des demandeurs d'asile aux services administratifs compétents.

Nous proposons par le présent amendement de renforcer l'accompagnement psychologique des demandeurs d'asile à hauteur de 5 millions d'euros, de renforcer l'interprétariat à hauteur de 300 000€ et de prendre en charge une ligne de transport Calais-Lille-Villeneuve d'Ascq à hauteur de 405 000€, pour un total de 5 705 000€.

Les demandeurs d'asile peuvent avoir subi des persécutions, des violences, des tortures, des violences sexistes et sexuelles ou d'autres traumatismes au cours de leur parcours migratoire. Ces expériences peuvent entraîner des troubles psychiques durables, nécessitant un accompagnement spécialisé, régulier et adapté. Pourtant, le PAP 2027 prévoit seulement 500 000 euros pour la prise en charge médico-psychologique des demandeurs d'asile victimes de torture et d'autres actions ciblées en faveur des publics vulnérables. Cette enveloppe n'est donc pas intégralement consacrée aux soins psychologiques. L'augmentation des besoins est notamment illustrée par l'activité de l'unité de consultation et d'accompagnement psychiatrique et social Capsys, à Paris : Le nombre de consultations y est passé de 1 416 en 2021 à 6 280 en 2024, soit une multiplication par 4,4 en trois ans. Une étude scientifique publiée en 2026 sur le fonctionnement de cette structure indique qu'environ un patient sur deux présente un trouble de stress post-traumatique associé à des symptômes anxieux et dépressifs. Elle souligne l'importance d'une prise en charge pluridisciplinaire associant psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux et interprètes. Ces constats illustrent les besoins croissants d'accompagnement psychologique des personnes exilées et les difficultés rencontrées par les structures spécialisées pour y répondre.

La dotation supplémentaire de 5 millions d'euros proposée vise à renforcer les capacités de prise en charge à l'échelle nationale, pour développer l'offre de soins et d'accompagnement. Ces crédits permettront notamment de soutenir les structures spécialisées et les associations intervenant auprès des demandeurs d'asile, de renforcer les équipes soignantes et d'améliorer l'accès à un suivi psychologique et psychiatrique adapté, particulièrement pour les victimes de torture, de violences sexistes et sexuelles et les personnes présentant des traumatismes graves.

L'accès effectif à la procédure d'asile suppose que chaque demandeur puisse comprendre les informations qui lui sont communiquées, les démarches qu'il doit accomplir ainsi que les droits et obligations qui lui sont applicables. L'interprétariat constitue à cet égard une garantie indispensable, notamment lors de l'enregistrement des demandes d'asile et dans le cadre des procédures de détermination de l'État responsable de leur examen.
Le PAP 2027 prévoit 3,1 millions d'euros pour l'interprétariat en préfecture, répartis entre 1,6 million d'euros pour les demandeurs relevant de la procédure Dublin et 1,5 million d'euros pour l'interprétariat lors de l'enregistrement des demandes d'asile. Or, les documents budgétaires relatifs au PLF 2026 faisaient état de 3,4 millions d'euros pour ces prestations. Les crédits prévus pour 2027 sont donc inférieurs de 300 000 euros, soit une diminution de 8,82 %. Cette réduction intervient alors que les difficultés linguistiques constituent un obstacle récurrent à l'accès aux droits. Les associations intervenant auprès des demandeurs d'asile, notamment La Cimade, alertent sur les conséquences d'un accompagnement linguistique insuffisant dans les démarches administratives. L'absence d'interprétariat adapté peut compromettre la compréhension des procédures, empêcher les personnes concernées de faire valoir leurs droits et accroître les risques d'erreurs ou de ruptures dans leur parcours administratif.

Le présent amendement propose donc de rétablir une enveloppe de 3,4 millions d'euros, en augmentant les crédits de 300 000 euros, afin de garantir un accès effectif à l'interprétariat en préfecture pour l'ensemble des demandeurs d'asile, qu'ils relèvent ou non de la procédure Dublin.

Depuis la fermeture du guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) de Calais en 2016, les personnes souhaitant demander l'asile en France doivent se rendre à la structure de premier accueil des demandeurs d'Asile (SPADA) de Villeneuve-d'Ascq, située à plus de 110 kilomètres, puis au GUDA de Lille. Ces déplacements répétés, coûteux et exposés aux contrôles dans les gares et les trains constituent une véritable entrave à l'exercice effectif du droit d'asile, pourtant garanti en tant que droit fondamental.

Lors d'un déplacement parlementaire à Calais les 4 et 5 septembre 2025, plusieurs députés de notre groupe ont été alertés par les associations, notamment le Secours catholique, sur ces difficultés. Les associations contestent l'existence d'un dispositif de transport effectif permettant aux personnes concernées d'accomplir leurs démarches. Les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les conséquences des accords du Touquet ont confirmé ces difficultés. Le Secours catholique a indiqué que les personnes concernées devaient effectuer deux à quatre déplacements vers Lille. L'association a également recensé 198 personnes empêchées de prendre le train en dix jours en décembre 2025 et 136 demandes de nouveaux rendez-vous à la SPADA entre octobre 2025 et février 2026, faute de pouvoir s'y rendre. Sur la base de ces observations, une estimation indicative du financement nécessaire est établie à 405 000 euros.

Le présent amendement propose donc 405 000 euros pour financer les déplacements entre Calais, la SPADA de Villeneuve-d'Ascq et le GUDA de Lille. Cette mesure immédiate ne saurait se substituer à l'ouverture d'une SPADA et d'un GUDA à Calais, nécessaire pour garantir un accès de proximité à la procédure d'asile.

Le présent amendement augmente ainsi de 5 705 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 303, action 02, afin de renforcer la rubrique « Accompagnement social ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits de l'action 12 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Cette minoration constitue un gage formel. Notre groupe demande au Gouvernement de lever ce gage afin de ne pas réduire les moyens consacrés à l'intégration.

 

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits alloués à la construction de nouveaux centres de rétention administrative (CRA) et à l'extension des centres existants.

Les gouvernements successifs poursuivent une politique de criminalisation des personnes exilées en faisant de l'enfermement administratif un instrument central de leur politique migratoire. La multiplication des projets de construction et d'extension des CRA illustre cette fuite en avant répressive. Plutôt que de garantir un accueil digne et l'accès aux droits, le Gouvernement fait le choix de consacrer des dizaines de millions d'euros à la création de nouvelles places d'enfermement.

Les centres de rétention administrative privent de liberté des personnes qui n'ont commis aucun délit justifiant une peine d'emprisonnement, en raison de leur seule situation administrative. Cette politique porte atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes exilées. Nous défendons la fermeture des CRA et la fin de l'enfermement administratif des personnes exilées.

Alors que des milliers de personnes exilées sont laissées à la rue, que les places d'hébergement manquent et que les associations d'aide aux personnes exilées voient leurs moyens fragilisés, le Gouvernement persiste à financer de nouveaux lieux d'enfermement. Cette orientation budgétaire traduit une politique publique répressive, à rebours des exigences de solidarité et d'humanité.

Le coût de la construction du CRA du Dunkerquois, à Loon-Plage, d'une capacité de 140 places, est évalué à 36,5 millions d'euros, selon les informations publiées par Radio6. Sur cette base, nous estimons à 7,3 millions d'euros le coût de l'extension de 28 places du CRA de Metz, en rapportant le coût du CRA de Dunkerque au nombre de places créées. Ces deux opérations représentent ainsi un coût estimé de 43,8 millions d'euros. Ce montant constitue une estimation des opérations prises comme référence pour le présent amendement.

Nous refusons que l'argent public continue d'alimenter une politique d'enfermement des personnes exilées. Ces moyens doivent être consacrés à une véritable politique d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement, et non à l'augmentation des capacités de rétention.

Pour ce faire, notre amendement vise à supprimer 43 800 000 euros en AE et en CP de l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent soutenir la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Ces lignes assurent des liaisons du quotidien, reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques, et forment souvent la colonne vertébrale de projets à venir au titre des services express régionaux métropolitains (SERM). Leur financement repose aujourd’hui sur une coparticipation entre l’État, les régions et SNCF Réseau.

Malgré la hausse des investissements engagés, le sous-investissement accumulé pendant plusieurs décennies continue de peser sur le réseau des lignes de desserte fine du territoire. Selon les données de SNCF Réseau pour 2025, 7 054 km de LDFT étaient parcourus par des trains de voyageurs à la fin de l’année, tandis que les investissements nécessaires à leur pérennité sont estimés entre 650 et 700 millions d’euros par an. Les investissements réalisés ne suffisent donc pas à répondre à l’ensemble des besoins de régénération du réseau.

Le rapport Embarquement pour l’égalité, publié en octobre 2025 par Oxfam France, l’Alliance écologique et sociale, SUD-Rail et La Déroute des Routes, souligne également l’ampleur du sous-investissement ferroviaire. Selon ses auteurs, 26 % des lignes de desserte locale ont dépassé leur durée de vie théorique et 10 000 km de voies seraient menacés de disparition d’ici dix ans. Les organisations signataires appellent ainsi à consacrer 3 milliards d’euros supplémentaires par an à la modernisation du réseau ferroviaire du quotidien. Ces constats illustrent l’insuffisance des financements mobilisés au regard des besoins et le risque de voir se poursuivre la dégradation des infrastructures.

Dès lors, ces lignes du quotidien et les gares de proximité associées doivent être modernisées et régénérées, afin que tous les habitants des territoires aient accès à une mobilité propre et proposant des alternatives au tout voiture. La conférence Ambition France Transports, dont le rapport a été remis en juillet 2025, a confirmé la priorité à accorder à la régénération du réseau existant et proposé une revue générale des LDFT pour préciser les investissements nécessaires et leur répartition entre l’État et les régions. Pourtant, le rapport Philizot de 2020 évaluait déjà à 6,4 milliards d’euros sur dix ans les investissements nécessaires à la pérennisation de ces lignes. En novembre 2025, la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) a également proposé un plan national de réouverture de 49 lignes ferroviaires prioritaires, représentant 1 624 km, pour un coût estimé à 300 millions d’euros par an sur quinze ans. Ces propositions soulignent l’ampleur des besoins pour maintenir et développer une offre ferroviaire de proximité.

En juin 2026, le Gouvernement a par ailleurs indiqué que huit protocoles régionaux portaient sur 6 300 km de lignes, pour plus de 5,7 milliards d’euros d’investissements sur la décennie. Mais le retard accumulé demeure considérable et exige un effort budgétaire supplémentaire pour éviter que la dégradation des infrastructures ne compromette durablement le service ferroviaire dans les territoires.

Le présent amendement propose dès lors d’abonder de 1 milliard d’euros en AE et en CP l’action 30 Infrastructures ferroviaires du programme 203 Infrastructures et services de transports pour soutenir la régénération et la modernisation des LDFT. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent d’ouvrir près de 1500 ETP pour les SPIP.

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l’accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l’accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d’augmenter les moyens en personnels de ces services qui garantissent un accompagnement social, juridique et de santé aux personnes sous main de justice. Les SPIP sont au coeur de l’application des peines et permettent, en contact avec la justice, d’assurer l’individualisation de la peine.

Les SPIP ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018‑2022 (une augmentation en personnel de 21 % environ). Cette augmentation bienvenue n’est cependant pas suffisante. Selon les recommandations des syndicats, il faudrait qu’un conseiller pénitentiare insertion-probation (CPIP) ait à sa charge environ 40 personnes sous main de justice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 9 000 conseillers, or nous ne sommes qu’à 4 700. Cet écart est massif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeux de la réinsertion et de se cantonner à une vision purement afflictive de la peine.

À minima, les recommandations européennes relatives à la probation fixent un objectif de 60 personnes sous main de la justice par CPIP.

L’État tend à se désengager et à recourir de plus en plus aux associations en remplacement des CPIP et de leur travail de réinsertion. Ces derniers sont de plus en plus cantonnés au seul travail de criminologie des personnes appelées à comparaître.

Nous devons mettre un terme à cette dérive et revenir à une vision raisonnable de la peine de prison, celle-ci doit être accompagnée d’un projet de sortie de prison et pour ce faire, l’État doit s’engager à y mettre les moyens, tant en développant le milieu ouvert, qu’en accompagnant dignement les personnes en milieu fermé.

C’est pourquoi les parlementaires du groupe LFI proposent un plan de recrutement de 1500 ETP pour l’ensemble des agents nécessaire au fonctionnement des SPIP (assistant social, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, psychologue, etc.).

Pour ce faire, les parlementaires proposent de redéployer 67 509 000 d’euros de l’action en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d’abonder de 75 millions d’euros en AE et en CP le programme suivant nouvellement créé « Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement s'oppose au gel des crédits consacrés au dispositif national d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité et entend lui alloué le budget nécessaire à sa mise en place effective.

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est appliqué dans les écoles au travers des 3 séances minimum prévues par la loi de 2001 chaque année.

En parallèle de l'application du programme, le collectif pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc "Pour une véritable éducation à la sexualité" à 4 millions d’euros l’organisation d’une grande campagne de sensibilisation par an auprès de la population générale visant à créer un environnement favorable à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

A l'occasion du débat sur la Loi Intégrale, le Gouvernement a reconnu la nécessité de ce dispositif national. Pourtant, dans le Projet de loi de finances pour 2027, le budget dédié aux actions de sensibilisation et de communication en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes n’atteint que 0,8 millions d’euros, un montant en baisse par rapport au budget de 2025 et largement insuffisant pour permettre le déploiement de campagnes de sensibilisation d’envergure nationale. Pourtant, 

Dans un contexte de montée des masculinismes, l’affaiblissement de la culture de l’égalité et la pédagogie grand public, pourtant un pilier des politiques d’égalité, est un pari perdant.

Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe dédiée aux campagnes de sensibilisation grand public sur l’égalité femme-homme afin de permettre le déploiement d’une campagne d’information nationale sur l’EVARS, telle que préconisée par les associations spécialisées.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 4 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles. 

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire, afin de garantir la continuité et la qualité de leurs actions auprès des élèves.

Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de la recommandation n°28 du rapport de la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce dernier a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.


Pourtant, ces acteurs de terrain, agréés par l'Éducation nationale, manquent cruellement de moyens. Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ou insuffisantes et ne permettent ni de planifier des interventions à long terme ni de former durablement leurs intervenants. De nombreuses associations se trouvent ainsi contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires, faute de financements pérennes.


À l'heure où la parole se libère sur les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les atteintes à l'intégrité des enfants, il est impératif que l'État garantisse des moyens stables et pluriannuels aux associations de prévention. Celles-ci jouent un rôle complémentaire indispensable à l'action des personnels éducatifs et médico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat où les séances de sensibilisation sont encore trop inégalement mises en œuvre.

Renforcer ces financements, c'est aussi reconnaître que la lutte contre les violences et la maltraitance est un pilier du service public d'éducation. L'école doit être un lieu sûr pour tous les enfants, et cela passe par la présence, dans chaque académie, de structures associatives formées, reconnues et soutenues dans la durée.

Nous avions déjà proposé ce renforcement des financements associatifs lors de l'examen du PLF 2026, à travers un amendement doté d'un million d'euros, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Nous renouvelons cette proposition en actualisant son montant de 2,1 % pour tenir compte de l'inflation prévue en 2026, soit une enveloppe de 1 021 000 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 1 021 000 euros en autorisations d'engagement et de 1 021 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite permettre la formation spécialisée des policiers de la filière judiciaire à la lutte contre le racisme et les discriminations.

Dans son rapport annuel 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste depuis de nombreuses années.

En 2024, le nombre d’affaires à caractère raciste est à son plus haut niveau depuis 8 ans. La CNCDH estime le taux réel de réponse pénale à 43%, contre 48% de classements sans suite (alors que ce taux est de 36,9% pour l’ensemble des faits pénaux).

La CNCDH recommande : « de continuer à renforcer la sensibilisation des services d’enquête de la police et de la gendarmerie à un accueil respectueux des victimes et à la nécessité de recueillir les déclarations les plus approfondies possibles mettant en évidence, le cas échéant, le mobile raciste, [...] et de les former au maniement de ces qualifications juridiques ».

L'institution recommande également de « faire figurer, de façon systématique dans le formulaire de prise de plainte, et quel que soit l’objet de la plainte, une mention qui indiquerait s’il s’agit d’une infraction à caractère discriminatoire ou non et, le cas échéant, sur quel(s) fondement(s) cette discrimination a été faite ». Notre groupe parlementaire a d'ailleurs porté des amendements en ce sens, notamment dans le cadre de précédents projets de loi de finances.

Selon l’enquête « Accès aux droits » de la Défenseure des droits, parmi l’ensemble des personnes ayant cherché à déposer une plainte ou une main courante, 21 % se sont heurtées à un refus. Les personnes ayant essuyé un tel refus sont des personnes portant un signe religieux quel qu’il soit (33 %), des personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %) ou encore celles perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin d'améliorer l’accueil des victimes et notamment les conditions de dépôt de plainte, et d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste. Une telle formation contribuerait donc à l'établissement d’une politique pénale efficace et de nature à renforcer la confiance dans les institutions sécuritaires et judiciaires, ce qui encouragerait les victimes à dénoncer les faits subis.

En matière de formation initiale, seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par le Défenseur des droits en 2023 indiquent avoir étudié le droit de la non-discrimination.

Au 31 décembre 2024, la filière police judiciaire comptait 13 648 officiers de police judiciaire en fonction. Nous estimons que pour réaliser dans un premier temps, une journée de formation de 7 heures au coût unitaire de 1068€ pour un tiers des agents susvisés, soit environ 4550 fonctionnaires, la dépense totale s’établit à 4 859 400 euros, suivant la base d'honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP). Ce dispositif aurait ensuite vocation à monter progressivement en charge, avec un objectif de 100% d'OPJ formés au bout de 3 ans.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de redéployer des crédits du programme Programme 207 « Sécurité et éducation routière » (Action 02 – Démarches interministérielles et communication) à hauteur de 4 859 400 euros vers le titre 2 du programme 176 « Police nationale » (Action 06 – Commandement, ressources humaines et logistique) afin de permettre la formation spécialisée des policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous ne souhaitons pas ponctionner le Programme 207 et demandons par conséquent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer d’attribuer les moyens suffisants afin que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312‑16 du code de l’éducation depuis la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception soient réellement mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire.

Alors que les violences sexuelles sur les mineurs touchent près de 160 000 enfants chaque année, dans toutes les sphères de la société – comme à l’école où le rapport de la commission d’enquête « sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires » mené par les députés Paul Vannier (LFI) et Violette Spillebout (EPR) entre février et juillet 2025 a pu clairement l’établir – les séances d’Education à la Vie Affective, Relationnelle et à la Sexualité (EVARS) revêtent un caractère stratégique pour prévenir ces violences. Or, si un programme d’EVARS a finalement bien été adopté et publié en février 2025 pour une application à compter de la rentrée scolaire 2025, la réalité est que sa généralisation n’est toujours pas aboutie aujourd’hui.

Selon une enquête menée par le collectif LGBTIphobies en milieu scolaire et universitaire, collectif composé de onze organisations de personnels issu·es de l’enseignement public et privé, d’élèves, d’étudiant·e·s et de parents, qui a publié les résultats d’une enquête diffusée auprès des enseignant·es des premier et second degrés entre décembre 2025 et mars 2026 sur la mise en place de l’EVARS, 35 % des répondant•es ont déclaré avoir bénéficié (ou su qu’une personne de leur école/établissement avait bénéficié) d’une formation sur le sujet. 47 % disent n’en avoir ni reçu, ni entendu parler, et 18 % ne savent pas répondre à la question. Dans le second degré, 29 % seulement des répondant·es savent avec certitude qu’un·e référent·e EVARS a été désigné·e dans leur établissement ; 50 % n’en sont pas certains et les 21 % restants répondent que personne n’a été missionné. 50 % des répondant·es seulement indiquent par ailleurs que les séances ont commencé à être mises en place dans leur école/établissement, alors que l’année scolaire était largement entamée. Pour 33 % d’entre elleux, ce n’était pas le cas, et 17 % ne peuvent pas répondre à la question. 35 % des répondant•es font mention de difficultés parmi lesquelles reviennent essentiellement « le manque de temps, de formation et de moyens ».

Outre le dépôt par le groupe LFI dès le 16 novembre 2023 d’une proposition de résolution « visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire » et notre engagement continu sur la question depuis des années, nous proposons ainsi de nouveau d’augmenter les moyens alloués à cette dernière afin de permettre la formation des enseignants et l’intervention d’associations agréées par le ministère de l’éducation nationale – comme le Planning Familial, qui, même lorsqu’il est autorisé à intervenir dans les salles de classes, doit parfois refuser en raison d’un manque de financement.

Afin de financer cette mesure, le collectif « Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle » réunissant des associations et syndicats des personnels de l’Education nationale, y compris de chef.fes d’établissement, de santé et d’égalité femmes-hommes ainsi que des parents d’élève et des jeunes, a estimé qu’une mise en place effective des actions liées à l’EVARS sur l’ensemble du territoire national nécessite 1) le financement de nouveaux postes d’infirmières et d’infirmiers scolaires, 2) le développement de contenu, ressources et outils pédagogiques et 3) l’interventions d’associations extérieures permettant notamment la formation initiale et continue des personnels de l’Education nationale – ce qui représente un investissement total indispensable de 112 580 000 €.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 112 580 000 € en autorisations d’engagement et 112 580 000 € en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité à l’école », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent financer les salles d'audition, notamment les salles Mélanie, ainsi que le dispositif de dépôt de plainte à l'hôpital.

La loi dite intégrale, adoptée à l'Assemblée nationale en octobre 2026, est censée consacrer un certain nombre de nouveaux droits pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. En particulier, son article 12 ouvre le dépôt de plainte dans tous les établissements de santé, garantit l'information du droit à l'avocat au moment de la plainte, exige que le récépissé de dépôt de plainte soit remis contre signature, et systématise l'enregistrement audiovisuel de l'audition de toute victime, sauf opposition expresse.

Notre groupe a soutenu ces dispositions, tout en alertant : au moins deux de ces obligations exigent des moyens matériels, soit des salles d'audition équipées pour l'enregistrement, et l'organisation matérielle de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux.

D'une part, les salles d'audition adaptées existent. C'est le cas notamment des salles Mélanie dans les gendarmeries, commissariats et hôpitaux, qui visent à recueillir le témoignage de jeunes victimes de maltraitance et violences. Ces salles sont essentielles : elles constituent des espaces adaptés et sécurisants, reposant sur un protocole spécifique respectant le développement de l’enfant et adapté à son âge. Cependant leur maillage territorial est insuffisant. On dénombrait au 1er juin 2024 63 salles Mélanie opérationnelles dans les commissariats de police, et environ 200 dans les gendarmeries.

En outre, l'extension de l'enregistrement des auditions, déjà obligatoire pour les mineur·es (art. 706-52 du code de procédure pénale), à toutes les victimes nécessite un plan massif d'équipement des salles sur tout le territoire.

Le dispositif de dépôt de plainte à l'hôpital est également appelé à se généraliser, alors que 145 conventions couvrant 215 établissements existaient déjà en 2022.

Sans moyens, les nouvelles obligations créées par la loi dite intégrale resteront inégalement appliquées. Or, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineur·es sont classées sans suite ; 3 % des faits aboutissent à une condamnation. Une part de cette déperdition se joue au premier accueil et à la première audition.

Les associations féministes et enfantistes appellent à financer ces dispositions, à hauteur de 5,5 millions d'euros par an.

Pour les salles d'audition, les besoins sont estimés à 137 créations en commissariat et en gendarmerie, pour atteindre 400 salles. A 20 000 € par salle, le coût unitaire implicite de l'amendement, amorties sur trois ans, serait de 0,9 M€ par an. Deuxièmement, la généralisation du dispositif de dépôt de plainte à l'hôpital permettrait de couvrir 615 établissements de santé disposant d'une structure des urgences (DREES, données 2023), à 7 500 € par an et par établissement (formation du personnel d'accueil, protocole de recueil avec les officiers de police judiciaire, aménagement garantissant la confidentialité), soit 4,6 M€ par an.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 5,5 M€ en AE et en CP depuis le programme Police nationale (action 6, hors titre 2) à un nouveau programme intitulé "Financer les salles d'audition et le dépôt de plainte à l'hôpital pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales", abondé du même montant en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite renforcer les moyens humains et matériels des préfectures et sous-préfectures, notamment pour améliorer l'accueil des personnes exilées.

Les services préfectoraux constituent un maillon essentiel du service public de proximité. Elles assurent des missions essentielles, parmi lesquelles l'accueil des usagers, la délivrance des titres administratifs, l’accompagnement des personnes exilées…

Pourtant, les effectifs affectés à ces services ont progressivement fondu ces dernières décennies, à la faveur des politiques néolibérales asphyxiant nos services publics. Selon les travaux de la Cour des comptes, environ 4 400 équivalents temps plein y ont été supprimés entre 2010 et 2020, principalement des postes de catégorie C.

Ces coupes ont durablement fragilisé l’action des services préfectoraux, contribué à la dégradation des conditions de travail des agents et surtout des conditions d'accueil du public (intensification de la charge de travail, délais de traitement allongés, difficultés croissantes pour accéder à un interlocuteur…).

Selon le rapport du Sénat sur le PLF 2026, 58 des 233 sites sous-préfectoraux recensés ne recevaient plus aucun usager. Parmi les sites encore ouverts, 127 ne proposaient qu'un point d'accueil numérique.

La situation est particulièrement préoccupante pour les personnes exilées, qui rencontrent des obstacles persistants dans leurs démarches administratives (obtention d’un premier titre de séjour ou renouvellement d'un titre, ou d'un récépissé, accès à un rendez-vous…). Le délai moyen national de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023. Pour les renouvellements, il atteignait 117 jours en 2025.

Les conséquences sont considérables pour des milliers de personnes exilées, dont la précarité est décuplée par de tels obstacles. Elles peuvent ainsi se retrouver menacées de perdre leur emploi, leurs ressources, leur logement ou leur accès à certains droits sociaux.

La dématérialisation croissante des démarches, notamment à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et l’absence d'alternative effective aux procédures numériques ont aggravé ces difficultés comme l’a largement documenté la Cimade ou encore le Défenseur des droits, dont les réclamations relatives aux droits des étrangers représentaient 41 % de ses saisines en 2025, contre 10 % en 2019.

Le Conseil d'État a été amené à intervenir concernant les dysfonctionnements de l'ANEF et les difficultés d'accès au service public rencontrées par ses usagers, dans sa décision du 5 mai 2026, en fixant des délais d'exécution de six mois pour certaines mesures et de douze mois pour une autre, à compter de la notification de la décision. Or, à l'approche de la première échéance fixée par le juge, aucune exécution complète de ces injonctions n'est établie.

Ces difficultés rappellent qu'un service public ne peut reposer exclusivement sur des procédures dématérialisées, sans garantir un accompagnement humain et des solutions de substitution réellement accessibles. Il est urgent de garantir enfin un accueil humain, des guichets accessibles et des effectifs suffisants dans les préfectures et sous-préfectures, conformément à la proposition de loi défendue par la députée Danièle Obono en faveur de la réouverture des accueils physiques dans les services publics.

Pour répondre à ces besoins, le présent amendement propose la création de 4 000 postes supplémentaires de personnels administratifs de catégorie C dans les préfectures et sous-préfectures, afin de revenir sur les coupes de ces dernières années documentées par la Cour des comptes. Le chiffrage repose sur le coût annuel moyen global retenu pour un personnel administratif de catégorie C en 2027, soit 37 940 euros par agent.

Les postes créés devront être prioritairement fléchés vers les services confrontés à des difficultés importantes d'accueil du public, aux territoires souffrant d'un manque de moyens et aux services chargés de l'instruction des démarches des personnes exilées.

Le présent amendement propose d'abonder de 151 760 000 euros en AE et en CP l’action 2 consacrée à la délivrance des titres du programme 354 « Administration territoriale de l'État » (titre 2), en prélevant le même montant sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (action 5 – Affaires immobilières ; hors titre 2). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF), conformément aux demandes des associations féministes et enfantistes mais aussi des principaux syndicats de magistrats et d'avocats.

Cette formation obligatoire a été votée dans la loi dite "intégrale" pour lutter contre ces violences faites aux femmes et aux enfants, adoptée à l'Assemblée en octobre 2026. Prompt à soutenir cette loi, cosignée par de nombreux.ses député.es du "socle commun", le Gouvernement a pourtant cette année encore fait l'impasse sur un budget pour la mettre en oeuvre.

Si la formation des "forces de l'ordre" a connu un renforcement notable ces dernières années concernant les VIF, Emmanuel Boisard, Commissaire divisionnaire à l’école nationale supérieure de la police et Olivier Blondel commissaire de police en charge de la PJ et du renseignement à la DGPN ont rappelé lors d'une audition devant la commission des lois que tel n'est pas le cas pour les VSS. A peine 20h sont consacrées dans la formation initiale des officiers et des commissaires à l’enquête sur les VSS, sur une durée de 18 à 24 mois, et la formation continue n’est toujours pas obligatoire. En 2025 et 2024, à peine 150 agents ont été formés en présentiel sur les VSS au titre de la formation continue.

En 2023, les associations féministes ont chiffré à 7 619 503 euros ces besoins en formation continue (violences sexuelles hors couple et violences conjugales dont sexuelles).

Sur la base de cette estimation, on comptait en 2023 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un coût unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15% pour les violences sexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité.

Nous proposons d'y consacrer enfin les moyens, en reprenant ce montant, majoré à hauteur de l'inflation cumulée depuis 2024. Et encore : cette somme devrait être revalorisée, l'estimation de 2023 ne prenant alors pas en compte l'ensemble des violences intrafamiliales, ni les violences sur mineur.es. Pour cela, le Gouvernement doit chiffrer les besoins financiers réels pour lutter contre l'ensemble de ces violences, comme le demandent les associations.

Cette somme correspond à une part des 3 milliards d'euros qu'elles réclament depuis des années pour mener la lutte contre les violences faites aux femmes, tout en rappelant que ce montant doit être revalorisé pour intégrer les violences faites aux enfants. Notre groupe considère qu'au moins 5 milliards d'euros seraient nécessaires : somme que nous débloquerons dès 2027.

Il y a urgence : année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations augmente (164 recensés sur l'année 2025). 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, dans 80% des cas de la part d'un membre de leur famille.

Cette réalité glaçante n’a produit aucun changement de cap du gouvernement.

La mise en place d'une formation continue obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l'ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion ou le retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent la porte du commissariat et, par la même, le taux effrayant de classements sans suite. 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, ce taux atteignant même 94% pour les plaintes pour viol et 83 % pour l’ensemble des affaires de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs, alors même que le nombre de plaintes pour ces motifs a très fortement augmenté.

Il est plus que temps d'éradiquer les diverses formes de victimisation secondaire que connaissent les victimes tout au long de leur parcours judiciaire. Cela commencera par un dispositif de formation digne de ce nom. L'enquête "Prends ma plainte" de NousToutes portant a montré que 66% des répondantes font état d’une mauvaise prise en charge par les FDO lors d'un dépôt de plainte pour des faits de violences sexuelles.

Nous proposons de diminuer de 8,085,702 euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" (dont 8,085,702 en titre 2) et de créditer du même montant en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds national destiné à financer le recrutement et le déploiement de conseillers techniques et sportifs (CTS) sur tout le territoire.

Ce PLF 2027 prévoit une légère baisse du nombre de CTS : le PLF 2026 prévoyait 134,34 millions d'euros en AE et en CP de crédits de titre 2 pour rémunérer les CTS, ce montant descend à 130,11 millions d'euros dans ce PLF, soit une baisse de 4,23 millions d'euros. Alors que le plafond d'emploi était de 1 429 ETPT dans le PLF 2026, il baisse à 1412 dans ce PLF. Or, comme le rappelle ce bleu budgétaire, l'égal accès de toutes et tous à la pratique du sport est encore loin d'être effectif : alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande pour les 6-17 ans 60 minutes d’activités physiques d’intensité modérée à soutenue par jour, 37% des 6-10 ans et 73% des 11-17 ans n’atteignent pas cet objectif, soit en tout la moitié des garçons et deux tiers des filles âgés de 6 à 17 ans. Recruter davantage de CTS est ainsi indispensable pour redonner à cette mission budgétaire les moyens de mener une politique sportive ambitieuse et développer la pratique sportive pour tous. Il est également indispensable de renforcer leurs effectifs pour garantir un accompangement adapté aux réalités territoriales.

Par ailleurs, le dispositif « 2 heures de sports supplémentaires au collège » (2HSC), destiné à pérenniser l’héritage de Paris 2024 et faire de la France une nation sportive dépend de cette mission, et est reconduit dans ce PLF à hauteur de 1,8M€. Or, en réalité, ce dispostif a été complètement amoindri par rapport à son objectif initial : en novembre 2024, le Gouvernement avait annoncé abandonner sa généralisation car le projet « n’est pas tenable », faisant réagir le champion olympique Léon Marchand sur les réseaux sociaux d'un émoticône clown. Le PLF 2026 prévoyait de le recentrer sur les collèges situés en REP/REP+ et enregistrait ainsi une baisse de -7,2 millions d'euros par rapport à la LFI 2025, atteignant alors 4,27 millions d'euros. Finalement, dans une instruction ministérielle datant de juillet 2026, le Gouvernement a décidé d’ouvrir le dispositif aux collèges publics volontaires. L'héritage des JOP 2024 n'est ainsi plus que des mots.Or, depuis son lancement, nous avons eu de cesse d’alerter sur la nécessité de recruter davantage pour assurer ces 2 heures supplémentaires, l'Éducation nationale ayant encaissé de nombreuses suppressions de postes ces dernières années. Ainsi, si le recrutement de professeurs d'EPS ne dépend pas de cette mission, nous souhaitons également relayé les revendications du syndicat du sport scolaire SNEP-FSU, soutenant actuellement la mobilisation lycéenne en cours et réclamant notamment :
- Une reconsidération du sport scolaire et 4 heures d'EPS par semaine
- Le dégel du point d’indice équivalent à la perte de pouvoir d’achat depuis 2017 soit plus 20% et une reconstruction des grilles
- L’annulation des 1588 suppressions de postes prévues au budget 2027 et le recrutement de 1500 professeurs d’EPS par an sur 5 ans, rappelant que depuis 10 ans 1 245 postes de professeurs d’EPS ont été supprimés et qu’à la rentrée 2026, 20 000 élèves n’avaient pas eu d’EPS faute de professeurs.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons créer un fonds permettant de recruter davantage de CTS et ainsi permettre leur déploiement sur tout le territoire, en particulier dans les zones ayant le moins accès à la pratique sportive, en zone rurale, dans les quartiers populaires et les territoires ultramarins. Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 3,5 millions en autorisations d’engagement et 3,5 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Fonds national de recrutement et déploiement de conseillers techniques et sportifs », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de généraliser la formation des policiers et gendarmes intervenant sur des missions "d'ordre public" et notamment de "maintien de l'ordre" aux techniques de désescalade et à la doctrine de mise à distance. Il s'agit de prévenir les violences policières et de protéger aussi bien la population que les agents des « forces de l’ordre ».

Les violences policières constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux et à la confiance que les citoyens doivent pouvoir placer dans les institutions. Le maintien de l’ordre doit garantir la liberté de manifester et la sécurité de toutes et tous. Il ne peut reposer sur une logique de confrontation systématique, susceptible d’aggraver les tensions et d’exposer manifestants comme policiers à des blessures graves. Le dialogue, la prévention des affrontements et le retour à une doctrine de mise à distance des manifestants doivent constituer les principes directeurs des interventions policières.

La gravité des blessures et les décès survenant lors d’interventions policières ne sont plus à démontrer.

L’association Flagrant Déni fait état d’une augmentation de 59 % du nombre d’affaires de violences policières entre 2016 et 2024.

Selon les données de l’Inspection générale de la police nationale communiquées par le ministère de l’intérieur, 115 déclarations de blessures graves ou de décès ont été enregistrées en 2024, dont 47 concernant des personnes décédées et 68 des personnes gravement blessées. Ces données recensent les événements survenus à l’occasion de missions de police, sans établir à elles seules une faute ou la responsabilité des agents. Elles soulignent néanmoins l’urgence de renforcer la prévention, la formation et le contrôle de l’usage de la force.

La mobilisation des lycéens de septembre et octobre 2026 a une nouvelle fois révélé les conséquences dramatiques que peuvent entraîner certaines interventions policières. Le 5 octobre, à Lens, un lycéen de 15 ans a perdu une main après l’explosion d’une grenade lors d’une mobilisation devant son établissement. Le 30 septembre, à Tours, un adolescent de 16 ans a perdu l’usage d’un œil, à la suite de blessures que le parquet a jugées compatibles avec un tir de lanceur de balles de défense. À Saint-Ouen-l’Aumône, un jeune de 14 ans a subi une double fracture de la mâchoire après un tir de lance-grenades. Ces blessures graves, dont les circonstances et les responsabilités doivent être établies par les enquêtes, illustrent les risques considérables auxquels sont exposés des jeunes exerçant leur liberté de manifester.

La réponse policière à cette mobilisation s’est également traduite par un recours massif aux interpellations. Selon les chiffres communiqués par la Chancellerie au 9 octobre 2026, 6 877 personnes avaient été placées en garde à vue depuis le début du mouvement, dont 5 890 mineurs, soit 86 %.

Ces chiffres interrogent les méthodes employées face à des mobilisations auxquelles participent de nombreux adolescents et renforcent la nécessité de privilégier le dialogue et la prévention des affrontements.

La désescalade constitue également une mesure de protection des policiers eux-mêmes. En limitant les interventions au contact et les situations de confrontation, elle contribue à réduire les risques de blessures, l’exposition à des situations traumatisantes et les tensions entre les « forces de l’ordre » et la population.

Notre groupe appelle de manière constante à mener une réflexion sur les conditions de travail et la doctrine d’emploi des forces de l’ordre, en généralisant les techniques de désescalade, et en revenant à une doctrine dite "de mise à distance", progressivement abandonnée depuis le SNMO de 2020.

Le présent amendement prévoit deux journées obligatoires de formation continue par an. La première journée sera consacrée à un volet théorique (techniques de communication, prévention des violences, cadre juridique de l’usage de la force). La seconde reposera sur des exercices pratiques, des mises en situation, l’apprentissage des techniques de désescalade et de mise à distance, ainsi que la gestion des interventions collectives dans le respect des libertés publiques.

On recense 23 854 équivalents temps plein travaillé (ETPT) contribuant à l’action « ordre public » financé par le programme budgétaire Police nationale, qui couvre notamment le maintien de l’ordre. A ces ETPT s’ajoutent environ 14 500 gendarmes mobiles.

Le tarif de référence retenu pour évaluer le coût de cette formation est de 150 euros par agent et par journée (300 euros sur deux jours). Ce montant provient du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre de la formation continue obligatoire des policiers municipaux.

Le financement annuel de cette formation est ainsi évalué à 11 506 000 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité, le présent amendement prélève ce montant en AE et en CP sur le titre 2 de l'action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale », afin d’abonder un nouveau programme intitulé « Formation obligatoire à la désescalade et à la doctrine de mise à distance pour la police et la gendarmerie » du même montant en AE et en CP . Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le FONJEP Jeune et de revaloriser par la même occasion le FONJEP de 30 %.

Le Fonds de coopération de Jeunesse et d’Éducation Populaire (FONJEP) a été créé en 1964 et permet, par les subventions versées, d'apporter un soutien financier aux associations agréées de renforcer les projets associatifs de jeunesse et d’éducation populaire, notamment en facilitant la rétribution de personnels permanents qualifiés dans les associations.

Pourtant, depuis sa création, le FONJEP ne fait que décroître, et cela est particulièrement dommageable tant aux associations du secteur qu’aux personnes qui bénéficient des projets d’éducation populaire. Cela a des conséquences directes sur le fonctionnement des projets. L'année dernière, dans le PLF 2026, le gouvernement s’en est pris directement à la jeunesse et à l’éducation populaire : le budget alloué à l'éducation populaire a ainsi baissé de 41,2 millions d'euros soit -28% hors changement d'imputation des crédits relatifs au soutien national aux associations JEP. Si cette année le budget stagne, nous déplorons les coupes budgétaires des années précédentes.

Le FONJEP stagne à 35,33 millions d'euros malgré l'inflation et baisse en réalité de 2 millions par rapport au PLF 2026. Le nombre de postes prévus dans ce PLF diminue également par rapport au PLF 2026 : les postes FONJEP destinés aux associations agréées jeunesse et éducation populaire (JEP) passent de 4 480 à 4 253 et les postes FONJEP « Cohésion sociale » destinés aux centres sociaux, foyers de jeunes travailleurs et aux espaces de vie sociale passent de 666 à 597, soit une baisse de 296 postes au total. Par ailleurs, le FONJEP a connu ces dernières années des baisses drastiques suite notamment à la non-reconduction du « FONJEP Jeunes » en 2025, amputant son budget de 7,2 millions d'euros. L'extinction de ce dispositif est inadminissible et a eu pour conséquence la suppression de 1 000 postes. Nous proposons de l’annuler, par la création de 1 000 nouveaux postes FONJEP pérennisés. Nous souhaitons par ailleurs porter à 10 000 euros par poste l'aide aux postes FONJEP, ce qui revient à un montant de 10 millions d’euros.

En plus de maintenir ces crédits-là, une revalorisation de ce fonds doit être à l’ordre du jour. En effet, la Cour des comptes avait déjà estimé en 2016 qu’il était nécessaire de réévaluer les fonds de coopération à hauteur de 30 %. Si le FONJEP a augmenté depuis 2016, cela s’est toujours fait en dessous de l’inflation galopante.

Nous proposons donc par cet amendement de réévaluer le FONJEP à hauteur de 15 millions d’euros, et de l'abonder de 10 millions d'aides aux postes FONJEP pour compenser la fin du FONJEP Jeunes.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 - Sport à hauteur de 25 millions en autorisations d’engagement et 25 millions en crédits de paiement, vers l'action 02 du programme 163 - Jeunesse et vie associative. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un plan « 50 000 équipements sportifs » qui démultiplierait l'ancien plan « 5 000 équipements sportifs ».

Dans ce PLF 2027, le Gouvernement met en scène une stagnation des moyens alloués à la mission Sport, jeunesse et vie associative. Mais en réalité, on observe une importante hausse des crédits alloués aux Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 (+76,5%), tandis que le programme 219 - sport est en baisse. Si les moyens de ce programme baissent de -8,65% en CP et -13,76% en AE c'est l'action « promotion du sport pour le plus grand nombre » qui enregistre la pire baisse (63,9 millions d'euros en CP, soit -39,43%). Si une partie de cette baisse peut s'expliquer par le débasage des crédits liés au dispositif Pass'Sport dont la gestion est confiée au réseau des caisses d'allocations familiales, il est bon de rappeler que le plan 5 000 équipements, prévu pour 3 ans, a été clôturé dans le PLF 2026, et que ces 8,61 millions de fonds n'ont pas réaffectés vers le sport populaire. Alors que nous aurions pu espérer que l’État profite de l’élan des JOP de 2024 pour accentuer ses financements et rendre durable l'héritage des JOP, le rêve suscité par les athlètes n'était qu’un mirage.

Si à l'issue des JOP quelques équipements et piscines, à l'instar du bassin olympique de Paris la Défense Arena ou le Centre aquatique olympique demeurent, les besoins sont toujours aussi importants. Et les JOP 2030 poursuivent actuellement la même logique, ouvrant d'importants crédits ponctuels pour servir un gouffre financier qui ne permettront pas de rattraper le retard accumulé, pallier plusieurs années de désinvestissement de l'Etat et proposer des investissements bénéfiques pour toutes et tous. Ainsi, l'abandon du projet de patinoire à Nice par exemple signifie également la fin d'un projet qui devait permettre de laisser un héritage sportif et infrastructurel après les JOP 2030.

En réalité, afin de remettre à niveau le parc vieillissant d'équipements sportifs et doter toutes les communes d'équipements, ce sont plusieurs milliards d'euros qu'il aurait fallu injecter. Le plan d'équipements « Génération 2024 - 5 000 équipements sportifs » était ainsi dès le départ largement insuffisant. Il existe peu de chiffres actualisés, mais les données 2018 de l’INJEP indiquent que 29 départements se situaient sous la moyenne nationale en matière d’équipements sportifs, sites et espaces de sport de nature. En 2022, une mission d'information parlementaire révèle qu'un tiers des communes rurales n'ont pas d'équipements et que les quartiers prioritaires des villes sont sous-équipés, le taux d'équipements sportifs étant de 22% pour 10 000 habitants en QPV, contre 34% dans les autres quartiers des unités urbaines. D'après les chiffres de l'INSEE pour l'INJEP, en 2023, seul 55% de la population française vit dans une commune équipée d'au moins 11 types d'équipements sportifs différents, favorisant des pratiques variées. 6% de la population vit dans des communes disposant uniquement d'un ou deux types d'équipements sportifs, tandis que que 3% de la population, soit 1,75 millions de personnes, habitent dans l'une des 9 000 communes dépourvues d'équipements sportifs hors sports de nature.

Ainsi, afin d'uniquement porter la dotation des départements sous-dotés au niveau de l'actuelle moyenne nationale en matière d'équipements sportifs, nous proposons un plan de création de 50 000 équipements sportifs. Avec une subvention moyenne de 40 000 euros par équipement, c’est-à-dire à la hauteur de ce que prévoyait le plan «5 000 équipements », au moins 2 milliards de subventions seraient nécessaires. Cet amendement prévoit de mobiliser un premier milliard, montant très inférieur aux besoins réels. Il doit permettre de mobiliser d’autres sources de financement, et constitue un premier pas vers le rétablissement d’une égalité territoriale en matière d’aménagements sportifs.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous mettrons en place un plan national d'urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs, notamment des équipements publics de proximité favorables aux pratiques libres (piscines, salles d’escalade, salles de remise en forme, pistes de skate, etc.).

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 219 - sport à hauteur de 59 millions en autorisations d'engagement et 59 millions en crédits de paiement, des crédits de l’action 02 du programme 219 - sport à hauteur de 241 millions en autorisations d'engagement et 241 millions en crédits de paiement, des crédits de l’action 03 du programme 219 - sport à hauteur de 25 millions en autorisations d'engagement et 25 millions en crédits de paiement, des crédits de l’action 04 du programme 219 - sport à hauteur de 25 millions en autorisations d'engagement et 25 millions en crédits de paiement, des crédits de l’action 02 du programme 163 - jeunesse et vie associative à hauteur de 110 millions en autorisations d’engagement et 110 millions en crédits de paiement, des crédits de l’action 04 du programme 163 - jeunesse et vie associative à hauteur de 480 millions en autorisations d’engagement et 480 millions en crédits de paiement, des crédits de l'action 01 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 à hauteur de 60 millions en autorisations d’engagement et 60 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Plan 50 000 équipements sportifs », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner les programmes 219, 163 et 385, et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d'un fonds national de soutien aux collectivités territoriales pour la construction et la rénovation de piscines publiques municipales.

Cet été 2026 a été marqué par des épisodes caniculaires importants. Or la canicule est avant tout un phénomène politique qui démultiplie les effets des inégalités sociales : les pauvres en paient le prix fort. En effet, disposer d'un logement renové ou d'une climatisation, pouvoir partir en vacances ou pratiquer la nage sont autant de facteurs qui peuvent aider à moins souffrir de la chaleur, mais réservés aux ménages les plus aisés. Nous pensons donc que développer des piscines publiques municipales poursuit deux objectifs essentiels. D'abord, en période estivale, la piscine municipale est essentielle pour celles et ceux qui n'ont ni les moyens financiers d'aller en vacances à la mer, ni de posséder une piscine individuelle, elle permet ainsi de renforcer le droit aux loisirs. De plus,quand la chaleur devient étouffante, le besoin de se rafraîchir n’est pas un loisir, c’est une nécessité. Alors que les épisodes de chaleur vont être de plus en plus nombreux et intenses, il y a également urgence à penser la baignade et la rendre accessible à toutes et tous de manière sûre. Un enjeux essentiel alors que l'été 2026 a enregistré un bilan de 301 décès par noyade entre le 19 juin et fin août.

Pourtant, plusieurs facteurs limitent l’accès à ces bassins, notamment en raison des coupes budgétaires imposées par le gouvernement aux collectivités territoriales et de l’augmentation des factures énergétiques. Les prix sont de plus en plus élevés, elles sont inégalement réparties sur le territoire, elles sont vétustes faute de rénovation et leurs horaires d’ouverture diminuent par manque de personnel de surveillance en nombre suffisant, etc. Pire encore, elles sont de plus en plus nombreuses à fermer.

La proposition de loi visant à rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage déposée par la présidente du groupe insoumis Mathilde Panot propose d'introduire dans le code de l’éducation l’obligation d’enseignement de l’autonomie dans l’eau et de l’apprentissage de la nage, de créer un fonds national pour financer la surveillance et l’accès gratuit à des cours de découverte et d’éducation de la baignade en milieu naturel sur l’ensemble du territoire national de titulariser les agents contractuels exerçant les fonctions de maîtres‑nageurs au sein de la fonction publique d’État et territoriale et enfin de fixer un objectif pour la Nation de mettre en œuvre un plan de construction et de rénovation des piscines publiques.

Soutenant la mobilisation lycéenne actuellement en cours, le syndicat du sport scolaire SNEP-FSU demande la construction ou rénovation d’installations sportives et notamment la construction de 1 000 piscines sur 5 ans, rappelant que 80 % des gymnases sont vétustes, et qu’entre 12 et 14% des élèves n’ont pas accès à des cours de natation. Or, selon la 4e édition de BPCE L’Observatoire consacrée à l’économie du sport, les collectivités territoriales dépensent actuellement environ 3 milliards d'euros dans les piscines, comprenant 2 milliards en fonctionnement et près de 0,9 milliard en investissement et le coût d'un bassin est d'environ 600 000 euros. Nous proposons donc la création d'un fonds national de soutien aux collectivités territoriales pour la construction et la rénovation de piscines publiques municipales à hauteur de 600 millions qui pourrait par exemple permettre la construction de 1 000 bassins supplémentaires.

C'est une première étape. Il faudra également à l'avenir permettre un accès gratuit à l'ensemble des piscines et centres aquatiques publics en période de vague de chaleur et de vacances scolaires estivales, recruter et former au moins 5 000 maîtres-nagereus·ses sauveteurs·ses supplémentaires et déployer un dispositif de cours gratuits d'initiation aux risques et aux bons réflexes à avoir lorsqu'on se baigne en milieu naturel.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 219 - sport à hauteur de 50 millions en autorisations d'engagement et 50 millions en crédits de paiement, des crédits de l’action 02 du programme 219 - sport à hauteur de 200 millions en autorisations d'engagement et 200 millions en crédits de paiement, des crédits de l'action 01 du programme 163 - Jeunesse et vie associative à hauteur de 40 millions en autorisations d'engagement et 40 millions en crédits de paiement, des crédits de l'action 04 du programme 163 - Jeunesse et vie associative à hauteur de 310 millions en autorisations d'engagement et 310 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Fonds national de soutien pour la construction et la rénovation de piscines publiques municipales », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner ces programmes et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d'allouer des fonds à la mise en place d’instances d'attribution démocratique des subventions aux associations.

Les associations sont un maillon essentiel dans l'organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l'absence d'action publique. Un an après cette mobilisation, le PLF 2027 n’est toujours pas à la hauteur des coupes budgétaires imposées. Cette année, des dizaines d’organisations et fédérations ont rejoint la campagne lancée par l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) intitulée « Et si nous arrêtions vraiment ? » et appelant à une mobilisation intersectorielle et unitaire du 12 au 17 octobre. Parmi les signataires, on retrouve d'importantes fédérations et associations : le Mouvement associatif, la Fédération des acteurs de la solidarités (FAS), Médecins de Monde, Emmaüs France, la Fédération des Centres sociaux et socioculturels de France, le Secours Catholique, etc. Le communiqué de presse qui accompagne cet appel déplore : « augmentation des besoins, baisses des financements, difficultés de recrutement, trésoreries sous tension : partout en France, les associations sont contraintes de faire toujours plus avec toujours moins ». Selon une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), 77 % déclarent une baisse de financement financement public en 2025 ou annoncée pour 2026. Cette situation s’ajoute à une tendance de fond : en 20 ans, la part des subventions dans le budget des associations a diminué de 41%. Ces baisses de financements induisent une chute importante des activités : selon la FAS, 45% des structures ont réduit ou fermé au moins une activité en 2025, notamment des postes (29,7%), des places ou des dispositifs (19,5%), leur file active (12,5%).

Aujourd'hui, l'attribution des subventions fonctionne de la manière suivante : « la décision appartient à la seule autorité publique, qui n'est pas dans l'obligation de la motiver, puisqu'il ne s'agit pas d'une décision administrative individuelle refusant un droit » (annexe à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations). Par ailleurs, nous sommes passés d’un modèle de financement par les subventions à un modèle de commande publique via les appels d’offres. Les associations deviennent prestataires de services et sont mises en concurrence. Là où les associations étaient, autrefois, financées pour ce qu’elles étaient, à savoir un creuset démocratique, d’éducation populaire et d’émancipation, elles sont dorénavant financées pour ce qu’elles font. De plus, le Contrat d’Engagement Républicain et ses motivations fallacieuses de lutte contre le « séparatisme » ont également permis de davantage verticaliser et soumettre le monde associatif.

Le bilan d'Emmanuel Macron pour le secteur associatif c'est : la suppression de l'ISF qui a entraîné une baisse des dons, puisque ces derniers en étaient déductibles ; la fin des contrais aidées ; la baisse des dépenses publiques provoquant une tendance à la baisse des subventions. Le chercheur Thomas Chevallier rapporte : « depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, il semble que les masques soient en train de tomber. L'État et les collectivités jouent de moins en moins le jeu du soutien au débat démocratique et aux contre-pouvoirs. Ainsi, on découvre que la dépolitisation des associations par les subventions n'était qu'un trompe-l'oeil qui cachait une mise au pas par le pouvoir, ayant pendant longtemps servi à inscrire les associations dans un projet néolibéral, et prenant aujourd'hui une orientation plus franchement autoritaire ».

Pour mettre fin à ces dérives et garantir un soutien public pérenne à la vie associative, nous proposons un nouveau modèle d'attribution des subventions aux associations. La subvention doit être réorientée vers la base : elle doit être un outil de résistance citoyenne, sanctuarisé, et ne doit plus être à la seule discrétion d’un pouvoir central qui en fait un instrument de contrôle. Nous proposons donc un nouveau mode d'attribution des subventions aux associations, qu’elles soient désormais prises en concertation avec des citoyens et des représentants du monde associatif. Les budgets participatifs ou encore les Conseils de la Vie Associative montrent qu’une telle autonomie est non seulement souhaitable, mais possible.

Cet amendement propose ainsi la création d'un fonds de 50 millions d'euros pour soutenir la mise en place de ces processus démocratiques d'attribution des subventions aux associations dans toutes les collectivités territoriales. Il s'inspire de la proposition de loi de la vice-présidente de l'Assemblée nationale insoumise Clémence Guetté, visant à instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 - Sport à hauteur de 50 millions en autorisations d’engagement et 50 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds pour des processus d'attribution démocratique des subventions aux associations ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds national destiné à financer la gratuité des activités sportives pour les jeunes de moins de 18 ans issus des familles bénéficiaires de minimas sociaux.

Dans ce PLF 2027, l'action 01 - promotion du sport pour le plus grand nombre enregistre une baisse de -13,76% de ses crédits en AE et -8,65% en CP. Si la plus grosse baisse s'explique par le débasage des crédits liés au dispositif Pass'Sport dont la gestion est confiée au réseau des caisses d'allocations familiales, il est bon de rappeler que le Gouvernement avait tenté l'année dernière de s'attaquer à ce dispositif dans la copie initiale du PLF 2026, prévoyant une baisse de dotation de 35,8 millions d'euros par rapport à la LFI 2025, due à l'exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif. Une exclusion qui aurait privé les familles des classes populaires, qui subissent déjà les inégalités dans l'accès au sport, de la possibilité de financer une partie des activités sportives de leurs enfants. Le dispositif « 2 heures de sports supplémentaires au collège » a également été réduit au fil des ans : le gouvernement a renoncé à sa généralisation qui n'était pas tenable, l'a recentré sur les collèges situés en REP puis sur les collèges publics volontaires. Rien d'étonnant lorsqu'à la rentrée scolaire 2026, selon le Snes-FSU, l’équipe pédagogique et éducative était incomplète dans 69% des collèges et lycées. En tout, ce sont ainsi 63,9 millions d'euros qui sont amputés du budget dédié à l'action « promotion du sport pour le plus grand nombre », démontrant les priorités du gouvernement, qui n'en a que faire que de rendre accessible le sport à toutes et tous et préfère privilégier le haut-niveau à l'associatif.

Or, les jeunes issus des familles en situation de précarité sont particulièrement vulnérables face à l’isolement social, aux problèmes de santé, et au décrochage scolaire. La pratique régulière d’un sport offre des bénéfices indéniables en termes de bien-être physique et mental, tout en favorisant la socialisation et l'acquisition de valeurs inhérentes au sport. C'est egalement un enjeu important de santé publique, car comme le rappelle ce PLF 2027, pour les 6-17 ans, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande 60 minutes d’activités physiques d’intensité modérée à soutenue par jour. Or en France, seule la moitié des garçons et un tiers des filles âgés de 6 à 17 ans atteignent ces recommandations.

Ainsi, l'accès gratuit aux activités sportives pour ces jeunes répondrait à un double objectif : il permettrait d’une part, de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en garantissant à tous les jeunes un accès égal au sport, et d’autre part, de promouvoir la santé des jeunes issus de milieux défavorisés, en facilitant leur accès à des pratiques physiques régulières, ce qui permet de prévenir l’obésité, les maladies cardiovasculaires, et autres pathologies liées à la sédentarité.

A rebours des coupes budgétaires imposés par le gouvernement, nous défendons l'idée qu'aucun enfant ne doit être privé de sport pour des raisons matérielles (coût de la licence, de l’équipement, organisation des transports, etc.) et pensons qu'il ne suffit pas d’offrir un chèque cadeau pour amener les familles à inscrire leurs enfants à des activités sportives. Nous pensons qu'il faut mener une véritable politique sportive ambitieuse, nécessitant des investissements de longs termes, et pas uniquement proposer des opérations de communication mensuelles à l'instar de Septembre Bouge ou annuelles à l'instar des Grandes causes nationales 2024 et 2025 sur le sport et la santé mentale. Nous souhaitons donc encourager la pratique sportive chez une population souvent éloignée des activités physiques pour des raisons financières, tout en répondant à des enjeux de santé publique, d'inclusion sociale et d'égalité des chances. Ce fonds national prendrait en charge les frais liés à la pratique du sport pour les familles bénéficiaires de minimas sociaux, en partenariat avec les collectivités territoriales et les structures sportives locales. Il permettrait ainsi également de soutenir l’activité et le développement de nos clubs et associations sportives locales, qui tirent la sonnette d'alarme face au désengagement de l'Etat, grâce à l’inscription de nouveaux jeunes.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous favoriserons la gratuité des activités sportives, en priorité pour les populations les plus pauvres.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 40 millions en autorisations d’engagement et 40 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Fonds national pour la gratuité des activités sportives », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise propose de créer une garantie d'autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.

Alors que partout dans le pays, les lycéennes et les lycéens, rejoints par la jeunesse dans son ensemble, se mobilisent pour dénoncer la dégradation de leurs conditions d'études et de vie, ce PLF ne prévoit, encore une fois, aucun moyen à la hauteur de leurs besoins. Face à cette jeunesse féministe, antiraciste, écologiste, anticapitaliste et solidaire du peuple palestinien, il y a urgence à entendre et satisfaire leurs revendications : redonner des moyens à l'école publique, abroger Parcoursup, garantir à toutes et tous des conditions de vie dignes, mettre fin à la précarité qui contraint de nombreux étudiants à faire la queue devant les distributions alimentaires, agir pour la santé mentale des jeunes, etc. Mais plutôt que de répondre à cette urgence sociale et aux revendications de cette jeunesse, la macronie choisit la répression policière.

Depuis des années, la précarité étudiante ronge les universités. La solidarité familiale a remplacé des aides publiques largement insuffisantes et les inégalités en fonction du milieu d’origine ont été exacerbées que ce soit dans l’accès à l’emploi ou la poursuite d’études. Il est temps de rattraper notre retard et de garantir aux jeunes les conditions de leur autonomie. Pour mettre un terme à la précarisation grandissante des jeunes, nous proposons d’instaurer une garantie d’autonomie de 1 337 euros accessible dès 18 ans pour les personnes indépendantes fiscalement et dès 16 ans pour les élèves de l'enseignement professionnel, et jusqu'à leurs 25 ans pour celles et ceux qui préparent un diplôme et détachés du foyer fiscal parental.

Par ailleurs, si nous pouvons nous réjouir de la suppression du SNU actée l'année dernière ou des baisses de dotation des services civiques - un dispositif de travail précaire venant retarder l'arrivée des jeunes sur le marche travail - nous déplorons que ces fonds n'aient pas été réaffectés vers des politiques plus ambitieuses ou vers les associations de jeunesse et d'éducation populaire, qui alertent sur leurs difficultés financières grandissantes dues aux coupes budgétaires. Dès son lancement, nous avions dénoncé l’inutilité et la dangerosité du SNU, détournant des milliards d’euros mais ne remplissant aucun objectif légitime en termes de défense, d’éducation, d’insertion, de cohésion sociale, de résilience ou de solidarité. Ce dispositif ne visait qu’à répondre aux demandes réactionnaires de l’extrême-droite et du Gouvernement visant à mettre au pas la jeunesse en la militarisant. La mission d’information sur les « conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du SNU », proposée par Léo Walter (16e législature) puis rapportée par Idir Boumertit (17e législature) aboutit aux mêmes conclusions, présentant le SNU comme un « projet flou dont la mise en œuvre a été chaotique » et sa généralisation comme un « échec politique patent ». Néanmoins, nous défendons depuis toujours la réaffectation intégrale des crédits qui y étaient alloués vers d’autres actions telle que le financement de l’école publique. Dans le cadre de la mission d’information sur le SNU, Idir Boumertit proposait ainsi de réaffecter les 11 Mds € prévus pour sa généralisation (estimation de la Cour des Comptes, 2024) vers d'autres mesures visant à « renforcer l’école publique », « faire du sport un véritable service public de proximité » et « soutenir l’éducation populaire ». A l'heure où la jeunesse se mobilise pour dénoncer la destruction du service public de l'éducation et réclame 10 milliards d'euros pour l'école, il est bon de rappeler que la suppression du SNU aurait du permettre de réabonder le budget consacré à la jeunesse.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d'appel d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 du programme 163 - jeunesse et vie associative à hauteur de 133,7 millions en autorisations d’engagement et 133,7 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme « Garantie d’autonomie jeune ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose que les frais de réception de l’Élysée soient plafonnés.

La Cour des comptes a souligné que le service chargé des déplacements et des évènements de la Présidence de la République a vu son budget augmenter de près de 45 % en cours d’exercice 2023 pour atteindre plus de 31 millions d’euros. La Cour souligne également l’augmentation du nombre de réceptions, passé de 146 en 2019 à 171 en 2023, un accroissement du nombre d’invités et une augmentation des dépenses par invité.

Pour 2027, la Présidence sollicite une dotation de 4 millions d’euros pour l’activité de « palais » qui comprend les évènements, les réceptions, les diners, et les visites.

Dans une période de restrictions budgétaire pour l’État et donc les services publics, de tels frais ne peuvent être compris et acceptés par les citoyens. Cet amendement appelle à plafonner les frais de réceptions de la Présidence de la République à 2 millions d’euros par an au titre de l’année 2027.

Il est donc proposé de retirer 2 millions d’euros de l’action 01 « Présidence de la République » du programme 501 Présidence de la République, au profit de la création d’un nouveau programme intitulé Plan de lutte contre la surcharge de travail à la Présidence de la République.

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Les transports scolaires peuvent être gratuits ou représenter un coût annuel conséquent. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.

En 2026, CSA Research a une nouvelle fois mené une étude sur le coût de la rentrée scolaire. Et les résultats ne sont pas encourageants puisque 83 % des parents affirment avoir constaté des hausses de prix par rapport à la rentrée 2025. Dans ce contexte, 46 % des parents affirment avoir le sentiment d’être en difficulté concernant les dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants (toutes dépenses confondues : alimentation, habillement, scolarité, activités, équipements…). Par conséquent, la majorité des parents continuent de devoir sacrifier une partie du budget consacré à leurs enfants. 69 % affirment qu’ils devront « serrer la ceinture » sur les achats liés à la rentrée scolaire de leurs enfants. En priorité sur l’habillement (44 %), mais aussi sur les fournitures scolaires (35 %), les articles de sport (33 %) et sur les activités extra-scolaires (32 %). Signe de la précarité ambiante : 5 % des parents ont recours au crédit à la consommation pour financer les dépenses de rentrée scolaire. Ainsi, les parents sont obligés de mettre en place des stratégies d’adaptation : 45 % des parents prévoient de privilégier l’indispensable, tout comme de recycler ou faire durer les équipements existant (44 %), et 41 % se tourneront vers des achats de seconde main. Cette nécessité est d’autant plus forte que les familles font face à des dépenses incompressibles. Selon les chiffres de la Confédération syndicale des familles (août 2026), le coût des fournitures scolaires reste important, notamment au collège et au lycée : 198 € en primaire, 316 € en collège, 426 € en lycée. Si des aides existent pour faire face à ce coût, comme l’allocation de rentrée scolaire, son augmentation en 2026 (+0,8 %) est bien inférieure à l’inflation générale, estimée à 2,1 %. Par ailleurs, seulement 30 % des familles sont bénéficiaires de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS). Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2027 prévoit également un coup de rabot de 600 millions d’euros dans la somme allouée à cette allocation, un choix politique qui va à l’encontre des choix des familles alors que L’Observatoire Emmaüs des budgets contraints consacré à l’ARS le 18 août 2026 préconise une majoration de l’ARS pour ses bénéficiaires et son extension aux jeunes scolarisés au-delà de 18 ans. Dans le même temps, la baisse continue des fonds sociaux organisée par le Gouvernement, dont les crédits s’effondrent, passant de 59,5 millions d’euros en 2018 à 37,7 millions d’euros dans le PLF pour 2027 (après 49 millions d’euros et 47,7 millions d’euros en 2026), privera un nombre croissant d’établissements des moyens de venir en aide aux élèves les plus modestes.

Face à cette détérioration et alors qu’une mobilisation lycéenne d’ampleur dénonce l’abandon du service public de l’Éducation, la puissance publique doit garantir la gratuité intégrale de la scolarité. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer :

– des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagements et 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,4 milliards en autorisations d’engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 700 millions en autorisations d’engagement et 700 millions en crédits de paiement

– et des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 600 millions en autorisations d’engagement et 600 millions en crédits de paiement

vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Gratuité de l’école publique », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer un fonds national visant à rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap. Ce fonds permettra notamment de rendre accessible 100% des équipements sportifs à travers un soutien aux collectivités territoriales, former davantage de professionnels et allouer des moyens à l'accompagnement médicosocial.

Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées. Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Le rapport 2024 sur la pratique sportive des personnes en situation de handicap de l'INJEP souligne que le taux de pratique du sport des personnes handicapées est deux fois inférieur à la moyenne nationale et que ce taux recule avec l'âge et diffère entre hommes et femmes. La pratique sportive diffère beaucoup en fonction du type de handicap : les personnes âgées de 15 à 64 ans qui présentent des limitations motrices déclarent trois fois moins souvent que la moyenne avoir pratiqué au moins 10 minutes de sport ou de musculation au cours d’une semaine habituelle (18 % contre 52 %), celles ayant des limitations neurologiques deux fois moins souvent (26 %), et les personnes ayant des limitations sensorielles visuelles une fois et demie moins souvent (34 %). L’écart est plus faible pour les personnes présentant des limitations auditives sévères (43 % contre 52 %).

Le manque d’accessibilité des équipements sportifs est une des causes de ces écarts. Il est donc essentiel d’investir dans de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases et les stades et de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, condition essentielle pour garantir l’accès à la pratique physique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il faut doter les collectivités territoriales de réelles ressources.

La Stratégie nationale sport et handicaps (SNSH), reconduite pour la période 2025-2030 ne suffit pas à rattraper le retard et le sous-investissement structurel. Par ailleurs, les coupes budgétaires ont des conséquences concrètes et empêchent de mener une politique ambitieuse. Par exemple, du côté des indicateurs de performance, alors que la cible du PAP 2025 était de garantir une part de 14% des moyens de l'ANS affectés à des actions en direction des personnes en situation de handicap, elle n'a en réalité représenté que 11,1%. De plus, alors que la cible du PAP 2024 était de 13 000 clubs garantissant l'accueil de personnes en situation de handicap, en 2024 seuls 5 000 clubs sont atteints, soit seulement 39% de l'objectif initial. L'objectif cible a alors été revu à la baisse, passant à 6 000 clubs en 2025, 7 000 en 2026 et 8 000 en 2027, un renoncement que l'on déplore.

De réels investissements doivent être portés par l’État et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour simplement respecter la loi de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales. Nous proposons donc un plan national pour rendre accessible le sport et notamment tous les équipements, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 4 millions en autorisations d’engagement et 4 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Fonds national pour rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préserver et renforcer la fonction publique parlementaire. L’Assemblée nationale a externalisé et privatisé une part croissante de ses activités. Bien que certaines aient été réinternalisées récemment, le recours aux contractuels pour occuper des postes permanents reste fréquent, tant dans les services techniques qu’administratifs.

L’évolution de la situation est particulièrement inquiétante. Selon les informations communiquées par la Questure, la contractualisation a servi, dans un contexte budgétaire contraint, à assurer la stabilité voire la diminution des charges de personnel en euros constants sans diminuer les effectifs. Les effectifs sont passés de 1 192 fonctionnaires (près de 96 % des effectifs) et 54 contractuels (environ 4 % des effectifs) fin 2013 à 804 fonctionnaires (57 % des effectifs) et 600 contractuels (environ 43 % des effectifs) fin 2025. Les dépenses de personnel sont passées, en euros courants, de 183,5 M€ en 2013 à 200,41 M€ en 2025. Ce qui semble une augmentation correspond en réalité, en euros constants, à une diminution de plus de 12 % (près de 23 millions d’euros) car 183,5 M€ de 2013 représentent l’équivalent de 223,15 millions d’euros en 2025 (selon le convertisseur de l’INSEE).

Or, les métiers de l’Assemblée nationale exigent une disponibilité totale, avec des horaires de nuit et des changements fréquents et imprévisibles. Ces conditions de travail difficiles doivent être reconnues et valorisées. Remplacer progressivement des postes autrefois occupés par des fonctionnaires, qui bénéficiaient d’un statut protecteur, par des contractuels davantage exposés à la précarité n’est pas souhaitable. En outre, la contractualisation a entraîné une complexification de la gestion des ressources humaines, liée à l’application de règles reprises du droit commun relatives au temps de travail, qui peut induire une moindre disponibilité de ces effectifs par rapport à leurs homologues fonctionnaires. Cette situation peut renforcer la pression pesant sur les fonctionnaires et faire le lit du mal-être au travail. Enfin, le recrutement massif de contractuels réduit mécaniquement le nombre de cotisants au régime de retraite des fonctionnaires et a un impact sur le financement de la Caisse de retraites du personnel. A ce sujet, le projet annuel de performances impute à la pyramide des âges et à l’inflation la progression des prestations vieillesse, sans mentionner l’impact de la réduction du nombre de cotisants, lacune regrettable (Projet annuel de performances pour 2027, p.25).

La situation semble cette année encore plus inquiétante, du fait d’un projet de réforme de certains dispositifs de départ en retraite, qui génère une grande inquiétude au sein des personnels et déstabilise la qualité du dialogue social. C’est est réitérée la demande de réduction du recours aux contractuels et de réinternalisation des activités permanentes et est réaffirmé le soutien à la préservation des acquis sociaux des fonctionnaires de l’Assemblée nationale, qui constituent la contrepartie des contraintes particulières qui pèsent sur eux.

En conséquence, il est proposé de transférer 23 millions d’euros de l’action 01 « Présidence de la République » du programme 501 Présidence de la République vers un nouveau programme intitulé Préservation et développement de la fonction publique de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds de soutien aux structures et associations d’éducation populaire à destination des jeunes (dont associations JEP et MJC).

Le 11 octobre 2025, les MJC se sont joint à la mobilisation de secteur associatif pour dénoncer les fragilités du secteur, dont les activités et métiers sont en péril. Un an plus tard, elles alertent de nouveau sur leur situation financière. Le second Observatoire des Maisons des Jeunes et de la Culture dont les résultats ont été publiés en septembre met en exergue ces difficultés budgétaires qui menacent leurs actions. Ainsi, 38% des MJC sont en déficit, un chiffre en nette baisse mais qui résulte d'une hausse des recettes, et notamment d'une hausse des tarifs des activités et de la billetterie (pour 66% des MJC), d'une réduction des activités et des horaires d'ouvertures, d'un gel des embauches et de licenciements, menançant leur principe fondateur : l'accueil inconditionnel. Par exemple, la MJC Grieu à Rouen a résorbé son déficit mais a dû supprimer les activités VTT et judo, augmenter les tarifs du centre de loisirs de 10 à 20% selon les tranches et augmenter les tarifs des activités de 5 à 10 % pour les enfants et de 11 à 27% pour les adultes. Cela signifie donc moins d’accueil, moins de prise en charge des plus fragiles et moins de cohésion sociale.

Par ailleurs, il est bon de rappeler que l'année dernière, le PLF 2026 prévoit une saignée du budget dédié à la jeunesse et l'éducation populaire. Le budget alloué à l'éducation populaire baissait ainsi de 41,2 millions d'euros soit -28%, notamment en raison de la fin des colos apprenantes. Les MJC de France, Jeunesse au Plein Air et 46 autres acteurs ont alors co-signé une lettre pour dénoncer la fin des colos apprenantes alors qu'en 2023 4,7 millions d'enfants ne sont pas partis en vacances, soit 2 enfants sur 5. Entre 2020 et 2024, ce sont plus de 400 000 enfants qui ont bénéficié du dispositif et ont pu partir en vacances, parfois pour la première fois. En ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant en 1990, la France s’est engagée à garantir à chaque enfant le droit « au repos, aux loisirs et à la participation à des activités récréatives et culturelles » (article 31). Dans leur lettre, les associations rappelaient que ce « droit n’est ni accessoire ni symbolique, il est le socle du développement et de l’émancipation de l’enfant. Priver les enfants les plus fragilisés de vacances par de telles décisions est un réel manquement et désengagement. » Si nous ne sommes pas favorables aux colos apprenantes, le droit aux loisirs, au sport, à la culture et au repos des enfants est un droit fondamental qui doit être renforcé grâce au soutien aux MJC et associations agréées JEP. Nous pensons ainsi que les crédits alloués aux colos apprenantes auraient dû être réaffectés vers d'autres dispositifs d'éducation populaire, et notamment pour soutenir les MJC.

Les MJC et les associations agréées JEP sont en effet essentielles et oeuvrent dans de nombreux domaines : lutte contre toute forme de discriminations, promotion de l'accès à la culture, laïcité, éducation à la vie affective et sexuelle, transition écologique, etc. Elles facilitent l’accès aux savoirs, à la culture académique mais aussi aux cultures populaires, afin de développer l’émancipation, l’exercice de la citoyenneté et de l’autonomie. Elle reposent sur un enseignement par les pairs et s’adressent à des publics adultes mais également à la jeunesse et à l’enfance, en particulier par le biais des structures de vacances et de loisirs.

Ainsi, nous soutenons cette année encore la création d’un fonds de soutien aux structures d’éducation populaire à destination des associations d’éducation populaire JEP et les MJC, fonds qui permettra notamment de répondre partiellement à l’impératif écologique et économique de rénovation énergétique que rencontrent ces structures.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 - Sport à hauteur de 100 millions en autorisations d’engagement et 100 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux associations de jeunesse et d’éducation populaire ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter immédiatement de 10 % la rémunération des enseignants, afin de rattraper partiellement les pertes de pouvoir d’achat des enseignant•es engendrées notamment par le gel du point d’indice depuis 2010.

La perte de pouvoir d’achat des enseignants est désormais une évidence. Selon le rapport « Regards sur l’éducation » publié en 2026 par l’OCDE, seuls 26,6 % des enseignants•es français•es au collège sont satisfaits de leurs rémunérations (« d’accord » ou « tout à fait d’accord » avec cette affirmation), contre une moyenne de 38,7 % parmi les pays de l’OCDE, et de 37,3 % parmi les pays de l’UE. Cela est largement compréhensible : l’édition 2025 du « Rapport annuel sur l’état de la fonction publique » explique ainsi qu’ « En dépit des revalorisations indemnitaires à destination des enseignants engagées depuis 2021, il persiste une nette différence entre ces derniers et les autres agents de catégorie A. » La différence de salaire net mensuel moyen (en euros) est estimée à 914 € par mois. Autrement dit, les enseignant•es français•es se paupérisent à vue d’oeil.

Au début des années 1980, un enseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le smic. Aujourd’hui, il touche environ 1,2 fois le salaire minimum. Nous ne pouvons que souligner l’importance du niveau de salaire dans l’attractivité d’une profession. La revalorisation salariale de la profession d’enseignant est centrale pour assurer la reconnaissance que mérite ce corps de métier essentiel à l’avenir de notre pays – en commençant par une revalorisation inconditionnelle de 10 %.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2,5 milliards en autorisations d’engagement et 2,5 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 449 087 500 € en autorisations d’engagement et 449 087 500 € en crédits de paiement vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation de la rémunération des enseignants de 10 % », abondé d’un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport.

En 2020, le témoignage de la patineuse artistique Sarah Abitbol, violée par son entraîneur lorsqu'elle était adolescente, a entraîné une vague de rélévations sur le milieu sportif, où les relations asymétriques et de pouvoir entre entraîneur et athlète favorisent l'omerta et la perpétuation des violences. Une enquête du média Disclose sur la pédocriminalité et les violences sexuelles dans le sport révélait alors l'ampleur du phénomène, évoquant de 1970 à nos jours 77 affaires dans 28 disciplines sportives différentes, représentant ainsi 276 victimes, pour la plupart âgés de moins de 15 ans. Selon une étude de la Commission européenne, environ 55% des athlètes féminines rapportent avoir été victimes de harcèlement ou d’abus sexuels au cours de leur carrière. Un constat confirmé par la commission d'enquête parlementaire dédiée aux dysfonctionnements au sein des fédérations sportives qui dénonce éalement le « caractère systémique de dysfonctionnements qui trouvent leur origine dans l’organisation de la gouvernance du monde sportif et la relation particulière qui le lie à l’État ». De plus, des dysfonctionnements perdurent au sein des commissions disciplinaires, au détriment des victimes et de la libération de la parole. Si la précédente Ministre des Sports, Mme Oudéa-Castera, avait fait montre d'une volonté de « tolérance zéro » et lancé la plateforme de signalement Signal Sports, les moyens mis en place pour lutter contre ces violences ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire jugeait ainsi que la plateforme ne répondait pas aux besoins, évoquant « un outil essentiel qui souffre de graves lacunes », « une cellule invisibilisée par le ministère des Sports », la considérant « sous dimensionnée » et déplorant « un manque de moyens ».

De plus, nous pensons que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit également passer par la prévention, la lutte contre les stéréotypes dans le sport et une meilleure reconnaissance du sport féminin. Or les écarts de salaires et de rémunérations entre les femmes et les hommes dans le sport demeurent importants, le sport féminin est souvent invisibilisé et beaucoup moins médiatisé et les femmes subissent ce sexisme jusque dans leurs tenues vestimentaires tels que les JOP 2024 l'ont démontré. Or ce PLF 2027 n'inaugure rien de bon : les coupes budgétaires imposées par le gouvernement ont des effets concrets. Les indicateurs dédiés à la pratique sportive des publics prioritaires démontrent qu'en 2025, aucun objectif cible n'a été atteint, ce qui n'épargne pas le taux de licences féminines qui atteint 19,2% en 2025, n'augmente que de 0,2% par rapport à 2024, alors que la cible était de 26%. Les moyens financiers de l’Agence Nationale du Sport consacrés « à des actions en direction des jeunes filles et des femmes » ne représentent que 14,1% du total des moyens mobilisés en 2025, pour un objectif initial de 16%. Un chiffre en hausse mais toujours pas à la hauteur du retard accumulé, qui était de 9,8% en 2024, 9,4% en 2023 et 9,3% en 2022.

Enfin, récemment, l'interruption d'un match de football de la Coupe des Pays de la Loire dans la Sarthe pour des propos racistes, les attaques racistes subies par l'équipe des Bleus pendant la Coupe du monde ou encore le développement de prétendus "tests de féminité" devenant obligatoires pour participer à certaines compétitions sportives, démontrent qu'il y a urgence à lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport. Il faut également promouvoir une analyse intersectionnelle de ces discriminations, qui peuvent se cumuler et se renforcer entre elles, par exemple les stérotypes racistes et sexistes surexposent les femmes athlètes perçues comme non blanches à la remise en question de leur féminité et à la suspicion et à la surveillance de leurs corps.

Il y a donc urgence à lutter contre ces discriminations dans le sport en y associant tous les acteurs du secteur, à prévenir ces violences, apporter des moyens d'enquête interne, mettre en place un système d'écoute efficient des victimes, nommer plus d'inspecteurs et inspectrices spécifiquement formé·es, favoriser une prise en charge immédiate et adaptée des agresseurs afin de lutter contre les récidives, etc. Alors que les associations féministes réclament un budget total de 3 milliards pour lutter contre les violences faites aux femmes, nous vous proposons donc de créer un plan national de lutte contre les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport à hauteur de 5 millions d'euros.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous organiserons la mise en place réelle, à la fois contrôlée et évaluée, d'un plan d'action, de formation et de sensibilisation sur les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport, pour garantir l'inclusion de toutes et tous dans les pratiques sportives et réaffirmer le refus catégorique des tests de féminité.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 5 millions en autorisations d’engagement et 5 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Plan national de lutte contre les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite recruter un•e infirmier•ère pour 500 élèves. Il s’agit de la deuxième mesure d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise.

Définies par la circulaire n°2015‑119 du 10 novembre 2015 relatives à leurs missions, les infirmières et infirmiers scolaires assurent en théorie le suivi individualisé des élèves (au travers par exemple l’accueil et de l’accompagnement dans le cadre de la consultation infirmière spécifique, du dépistage infirmier de la 12e année de l’enfant, du suivi infirmier mis en place lorsque l’infirmier l’estime nécessaire, ou encore du suivi des élèves signalés par les membres de l’équipe, des élèves des établissements ruraux ou des réseaux d’éducation prioritaire (REP)) mais également des action en faveur de la promotion de la santé (par exemple, actions d’éducation à la santé à destination des élèves) et des activités spécifiques, comme l’organisation des soins et des urgences, par la gestion des événements traumatiques, et par la mise en place de mesures prophylactiques de protection individuelle ou collective en cas de maladies transmissibles en milieu scolaire.

Or, la France ne compte qu’environ 7 800 infirmier•ères scolaires pour près de 12 millions d’élèves. Par conséquent, comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte ainsi seulement un•e infirmier•ères pour 1 300 élèves. Cela explique notamment que seuls moins de 20 % des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60 % seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans. Cela a forcément des conséquences sur l’état de santé général des élèves – poussant ainsi le ministre de l’Education nationale Edouard Geffray a reconnaître lui-même le lundi 12 octobre 2026 à la presse qu’il y’a un souci de santé mentale des élèves en France. Les lycéennes et lycéens mobilisés ne sont pas dupes et le savent aussi : pour faire face aux manques de personnels actuellement constatés, ils revendiquent d’engager un plan de recrutement massif de personnels infirmiers afin d’améliorer le ratio actuel et atteindre 1 infirmièr•ère pour 500 élèves – ce à quoi répond cet amendement. La santé scolaire sera placée au coeur de nos priorités en matière de politique éducative si nous arrivons au pouvoir en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 842 800 000 € en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de recrutement d’infirmières et infirmiers scolaires pour atteindre le ratio d’un personnel pour 500 élèves », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 82 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.

L’enseignement privé sous contrat est financé à près de 75 % par des fonds publics. Pourtant, comme l’a établi le rapport de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, déposé le 2 avril 2024 par MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg, aucune administration n’est aujourd’hui en mesure d’en établir le montant total à l’euro près.

Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2028, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par les collectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l’esprit des préconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024.

Dispositif

Après le vingt-cinquième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Enseignement privé sous contrat »

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI dénonce l’état déplorable du bâti scolaire en France – et qui figure parmi les principaux motifs de mobilisation actuelle des lycéennes et lycéens partout en France.

Dans un rapport intitulé « L’école bien dans ses murs » publié par l’Alliance écologique et sociale, des syndicats et des associations (la FSU, Sud Education, la CGT Educ’Action, Greenpeace France, Oxfam France, Les Amis de la Terre, la Confédération paysanne et Attac) en septembre 2025, ses auteurs pointe une situation catastrophique du bâti scolaire en France en estimant par exemple qu’« entre 10 % et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important et seulement 14 % répondent aux normes « « bâtiments basse consommation » ». Ce taux de vétusté semble même plus grave si l’on se réfère à l’enquête menée par le syndicat du second degré Snes-FSU entre 2023 et 2024 : sur un échantillon de 633 établissements, 29 % sont considérés par leurs professeurs dans un état dégradé (moisissures et champignons, infiltrations…). Il faut dire que 80 % des écoles primaires datent de la période de reconstruction massive des écoles entre 1950 et 1975, que 2/3 des cités scolaires et la moitié des lycées ont été construits avant 1970. Ce délabrement généralisé explique notamment l’obligation de cesser les cours lors de fortes chaleurs, par exemple dès le mois de mai 2026. A cette période, un sondage du SNES-FSU indiquait que près de 78 % des collèges et lycées interrogés ont relevé plus de 30 °C en classe lors de cet épisode de chaleur, et plus de 33 °C dans un établissement sur cinq. Cela a eu des effets sur le déroulement normal de la scolarité des élèves, mais également et surtout sur leur état de santé.

Dans ce contexte, le rapport de l’Alliance écologique et sociale souligne l’urgence d’un plan de rénovation du bâti scolaire doté a minima de 50 milliards d’euros sur 10 ans – en commençant donc par provisionner 5 milliards pour l’année prochaine, ce qui est l’objectif de cet amendement. Nous en ferons une priorité de notre politique éducative lors de notre arrivée au pouvoir en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur d’1,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » à hauteur de 2,5 milliards d’euros en AE et CP du programme 139 ainsi que des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » à hauteur d’1 milliard d’euros en AE et CP du même programme 139, vers l’action 01 du nouveau programme intitulé « Fonds de rénovation national du bâti scolaire », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter immédiatement de 20 % la rémunération des enseignant•es.

La rémunération des enseignant•es français•es est particulièrement faible au regard de leurs collègues de la fonction publique d’État, mais également de leurs homologues de l’OCDE. Ainsi, à titre d’illustration, l’édition 2025 du « Rapport annuel sur l’état de la fonction publique » explique ainsi qu’ « En dépit des revalorisations indemnitaires à destination des enseignants engagées depuis 2021, il persiste une nette différence entre ces derniers et les autres agents de catégorie A. » La différence de salaire net mensuel moyen (en euros) est estimée à 914 € par mois. Par ailleurs, selon l’édition 2026 du rapport « Regards sur l’éducation » publié par l’OCDE, entre 2015 et 2025, le salaire statutaire des enseignants débutants et celui des enseignants ayant 15 ans d’ancienneté ont augmenté dans la plupart des pays, généralement plus rapidement pour les enseignants débutants. En France, le salaire des enseignants ayant 15 ans d’ancienneté et possédant la qualification la plus courante — le CAPES pour l’enseignement secondaire — a légèrement diminué en termes réels, de 0.1 %. Et les différentes politiques de revalorisation de leur rémunération menée par le Gouvernement sont un échec : par exemple, le Pacte enseignant mis en place à la rentrée 2023, qui permet notamment aux professeur•es volontaires de bénéficier d’un complément de rémunération mais seulement en échange de la réalisation de missions supplémentaires, n’est utilisé que par 30 % des enseignant•es selon une note de la DEPP de juillet 2026.

Au début des années 1980, un enseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le smic. Aujourd’hui, il touche environ 1,2 fois le salaire minimum. Nous ne pouvons que souligner l’importance du niveau de salaire dans l’attractivité d’une profession. La revalorisation salariale de la profession d’enseignant est centrale pour assurer la reconnaissance que mérite ce corps de métier essentiel à l’avenir de notre pays.

Nous proposons donc d’augmenter dans cet amendement de 20 % le traitement des enseignants afin de rattraper les pertes de rémunérations liées au gel du point d’indice qui a durablement affecté le pouvoir d’achat des enseignant•es. En effet, comme le rappelle le Snes-Fsu (23 août 2026) : « Depuis 2017, il y a eu seulement deux augmentations de la valeur du point d’indice, d’une part en juillet 2022 et d’autre part en juillet 2023, à hauteur de 3,5 % puis de 1,5 %, ne compensant pas l’inflation sur la même période, puisque l’indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 5,7 % en 2022 puis de 3,7 % en 2023. ».

En 2027, le Gouvernement de la France insoumise augmentera dès la première année la rémunération des enseignants de 20 % après la victoire de Jean-Luc Mélenchon aux élections présidentielles.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer :

– des crédits de titre 2 de l’action 01 « Enseignement pré-élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiements (CP),

– des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du même programme 139 à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagement et 1,5 milliard en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du même programme 139 à hauteur de 2,5 milliards en autorisations d’engagement et 2,5 milliards en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du même programme 139 à hauteur de 1,8 milliard en autorisations d’engagement et 1,8 milliard en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du même programme 139 à hauteur de 700 millions d’euros en AE et CP,

– des crédits de titre 2 de l’action 06 « Enseignement post-baccalauréat » du même programme 139 à hauteur de 200 millions d’euros en AE et CP,

– des crédits de titre 2 de l’action 07 « Dispositifs spécifiques de scolarisation » à hauteur de 200 millions d’euros en AE et CP du même programme 139

– des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du même programme 139 à hauteur de 700 millions d’euros en autorisations d’engagement et 700 millions d’euros en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du même programme 139 à hauteur de 200 millions d’euros en AE et CP

– et des crédits de titre 2 de l’action 12 « Pilotage, administration et encadrement pédagogique » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à hauteur de 598 175 000 € en AE et CP

vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation immédiate de la rémunération des enseignants de 20 % » abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner les programmes 139 et 141 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre en place un fond visant à financer la construction d’écoles publiques dans les territoires qui en sont dépourvus.

Le nombre d’écoles publiques est passé de 60 059 en 1985 à 42 443 en 2025, soit plus de 17 000 de moins en 40 ans, fusions administratives comprises. Sous les mandats d’Emmanuel Macron, entre les rentrées 2017 et 2027, il est passé de 45 401 à 42 496, soit 2 905 écoles publiques de moins, quasiment une par jour. En 2025, 14 063 communes sur 34 875 n’ont plus aucune école publique, contre 9 070 en 1982 (+55 %).

La baisse de la natalité, engagée en 2010, est la justification systématique de ce mouvement, 6,155 millions d’élèves étaient scolarisés dans le premier degré à la rentrée 2025, soit 106 900 de moins en un an, et le Gouvernement attend près de 180 000 élèves de moins (premier et second degrés) à la rentrée 2027. Cette baisse ne peut pourtant fonder un retrait de l’État des territoires, pour trois raisons.

Elle est d’abord inégale. Selon l’Institut des politiques publiques 2015 et 2024, les effectifs du premier degré public hors éducation prioritaire ont reculé de 10,9 % dans les territoires ruraux contre 4,2 % dans les territoires urbains, et le Sénat relève, en décembre 2025, un rythme de fermeture plus soutenu en milieu rural. Selon l’IPP toujours, 36 % des structures scolaires rurales ne comptent qu’une ou deux classes et sont donc les plus exposées aux regroupements.

Deuxièmement, la baisse démographique est une opportunité. Selon l’Institut des politiques publiques, maintenir les effectifs enseignants du premier degré ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, sous la moyenne européenne (19,0), pour un gain de neuf euros de salaires futurs par euro net dépensé. Le ministère affirme d’ailleurs vouloir proposer « une offre scolaire accessible » dans les bassins de vie : ce fonds lui en donne les moyens.

Enfin, cette baisse est inégalement répartie entre les secteurs. À Paris, entre 2016 et 2024, les effectifs de CP ont diminué de 24,4 % dans le public hors éducation prioritaire contre 3,8 % dans le privé sous contrat, et le nombre de classes de 13,4 % contre 4,1 %. Le public absorbe la baisse démographique pendant que le privé conserve ses classes.

Là où l’école publique disparaît, rouvrir est hors de portée des communes à cause de marges budgétaires resserrées par les coupes budgétaires (5,5Mds€ d’ « efforts » demandés cette année), des coûts élevés pour la reconstruction de bâtiments neufs et les ouvertures dans les communes dépourvues d’école restent rares. La LIgue de l’enseignement recense ainsi 10 communes de Loire-Atlantique sans école primaire publique, dans un département où l’enseignement privé sous contrat scolarise près de 35 % des élèves du premier degré. Dans ces communes, la liberté de choix qui justifie le financement de l’enseignement privé sous contrat n’existe pas, alors que l’organisation public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État (alinéa 13 du Préambule de 1946).

Ce plan implique de ne plus fermer d’écoles et de garantir un temps de trajet maximal de 30 minutes entre le domicile d’un élève et son école primaire. Rapprocher l’école du domicile fait gagner du temps aux familles et réduit la fatigue des enfants. Cette réouverture est également un facteur indispensable à la réduction du nombre moyen d’élèves par classe, qui selon le rapport « Regards sur l’éducation 2026 » de l’OCDE, s’élevait à 21 élèves par classe. En milieu rural, une école publique est aussi un facteur d’attractivité : elle favorise l’installation de nouveaux habitants, soutient l’activité économique et freine le déclin des services publics de proximité, menace pour la cohésion de notre société.

À partir de 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous proposons de mettre en oeuvre un plan de construction et maintien des écoles, collèges et lycées publics à taille humaine afin de garantir l’accès à une école publique à moins de 15 minutes du domicile.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement un transfert de crédits à hauteur de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers un nouveau programme « Construction d’écoles publiques dans les déserts scolaires ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir les 1 588 postes d’enseignants supprimés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2027, dont 1 250 dans l’enseignement public et 338 dans l’enseignement privé sous contrat, après la suppression de 4 000 postes en 2026.

Depuis 2017, plus de 10 000 postes ont déjà été supprimés dans l’enseignement public, alors que le taux d’encadrement continue de se dégrader. La France compte en moyenne 21,3 élèves par classe en primaire et 25,3 au collège, soit respectivement 2 et 4,5 élèves de plus que la moyenne européenne. Au lycée général et technologique, la moyenne atteint 30,2 élèves, contre 27,1 en 1990. Plutôt que de saisir l’occasion de la baisse démographique pour améliorer les conditions d’apprentissage, le Gouvernement choisit de maintenir des classes surchargées et d’organiser la précarisation du corps enseignant. Selon les Repères et références statistiques 2026 du ministère, les contractuels représentent désormais 11,2 % des enseignants du second degré public, contre 5,1 % en 2008.

Pourtant, toutes les études convergent : réduire la taille des classes améliore significativement la réussite scolaire, en particulier pour les élèves issus de milieux populaires. L’Institut des politiques publiques (juin 2025) estime que maintenir les effectifs enseignants malgré la baisse démographique ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, avec un gain économique net de 4,5 milliards d’euros et un supplément de recettes fiscales d’environ 2,9 milliards. En effet, une amélioration des conditions d’apprentissage des élèves a notamment un effet positif sur le niveau général de réussite des élèves, ce qui signifie qu’ils pourront par la suite prétendre à des postes statistiquement plus rémunérateurs, source de rentrées fiscales supplémentaires pour l’État. Supprimer des postes est donc un choix budgétaire irationnel qui représente un coût différé pour la collectivité.

Ces suppressions interviennent alors que la crise d’attractivité du métier atteint un niveau alarmant. Selon l’OCDE, les enseignants français gagnent 19 % de moins que la moyenne des autres diplômés du supérieur, et subissent un retard de 18 % par rapport à leurs pairs de l’organisation en milieu de carrière (Regards sur l’éducation 2026). Seuls 27 % d’entre eux se déclarent satisfaits de leur rémunération (Regards sur l’éducation 2026), et à peine 4 % estiment leur métier valorisé par la société (enquête TALIS 2024). Les conséquences sont immédiates : à la rentrée 2026, il manquait au moins un professeur dans 53 % des collèges et lycées. Ce manque structurel est au cœur de la mobilisation lycéenne historique engagée depuis septembre.

Rétablir ces postes est une mesure de justice sociale et éducative. Elle permettrait d’améliorer l’encadrement des élèves, d’alléger la charge de travail des enseignants, de garantir la continuité pédagogique et d’assurer l’effectivité du droit à l’éducation sur l’ensemble du territoire.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits de titre 2 à hauteur de 83 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de recrutement des 1 588 postes enseignants supprimés dans le PLF 2027 », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de créer un vivier d’enseignant•es remplaçant•es pour pallier les manques structurels de ces derniers au sein des établissements scolaires.

Aujourd’hui, il manque des enseignant•es un peu partout en France. Selon le Snes-FSU, à la rentrée scolaire 2026, il manquait au moins 1 professeur•e dans 53 % des collèges et lycées. Cette situation était pourtant prévisible et est avant tout le résultat de la suppression, depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017, de plus de 11 505 postes alors que dans le même temps entre 2017 et 2024, 8 029 élèves supplémentaires étaient accueillis dans les collèges et lycées publics. Par ailleurs, une note de la DEPP d’avril 2026 soulignait qu’au cours de l’année scolaire 2024‑2025, les heures d’enseignement non assurées dues au non-remplacement des enseignants absents représentent 7,5 % des heures d’enseignement, soit 15,4 millions d’heures d’enseignement. Cela a des répercussions évidentes sur la scolarité des élèves, dans un contexte de concurrence accrue autour de l’orientation organisée par Parcoursup qui est un outil de gestion de la pénurie de places dans l’enseignement supérieur et instaure un véritable tri social et scolaire. La question du remplacement des absences est centrale pour assurer l’équité de traitement entre tous les élèves : pourtant, la politique mise en place par le Gouvernement pour assurer ces remplacements est indigente.

Après plusieurs semaines de mobilisations très intenses des lycéennes et lycéens, le ministre de l’Education nationale Edouard Geffray a dû se résoudre à annoncer le jeudi 8 octobre l’affectation en urgence de 3 000 enseignant•es dans 114 lycées identifiés comme étant « dans le rouge » en matière de postes à pourvoir, et 400 en « orange », soit 20 % des lycées publics du pays. Outre le caractère hypocrite de cette mesure (le ministre annonçant encore récemment qu’« il n’y [avait] que quelques dizaines de postes vacants cette année dans le second degré »), on assiste depuis son annonce à une multiplication des témoignages de ces professeur•es titulaires sur zone de remplacement (TZR) qui ne sont pas affectés en fonction de l’adéquation entre leurs compétences et les besoins d’un établissement spécifique. A titre d’illustration, le Snes-FSU de l’académie de Créteil témoigne du fait que tous sont envoyés dans des établissements en tension, y compris quand les professeur•es absent•es enseignent d’autres disciplines que la leur. Autrement dit ces TZR ne servent qu’à assurer une présence en classe, indépendamment des besoins réels.

En 2006, l’Education nationale comptait plus de 47 000 titulaires affectés à la fonction de remplacement dans le second degré ; les remplaçants sont désormais 21 000, dont seulement 10 000 titulaires, soit une division des effectifs par plus de 2. Et seul un tiers est réellement disponible pour du remplacement durant l’année, les autres étant affectés dès la rentrée scolaire pour combler les postes vacants dans leur matière. Cette situation est dénoncée par le syndicat des personnels d’inspection (SUI-FSU), qui souligne que « La réalité dont nous pouvons témoigner, c’est que depuis la rentrée, nous connaissons les besoins des établissements, mais nous nous heurtons à des refus d’autorisations financières des services rectoraux pour renouveler les contrats des professeurs contractuels pourtant présents dans nos viviers. La réalité, c’est un délai de carence de 15 jours qui nous est imposé avant de faire appel à un remplaçant et l’interdiction de remplacement dans les 15 jours qui précédent une période de vacances. La réalité c’est le sous-recrutement depuis des années de professeurs titulaires remplaçants et la pénurie organisée, dès le mois de février, par le non remplacement pour des motifs budgétaires. Le manque criant de professeurs en cette rentrée n’est pas un accident : il est le résultat de choix politiques et budgétaires sur lesquels nous n’avons cessé d’alerter ». Il est temps de mettre fin à cette aberration.

Nous proposons donc de reconstituer un véritable vivier de remplaçants titulaires, en commençant par recruter dans un premier temps 10 000 enseignant•es supplémentaires afin de les affecter spécifiquement à cette mission, pour un montant de 500 millions d’euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Reconstitution d’un véritable corps d’enseignant•es remplacant•es », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent renforcer les moyens consacrés à la prévention routière dans les départements, afin de soutenir les actions de prévention menées au plus près des territoires, notamment dans le cadre des plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR).

La sécurité routière constitue un enjeu majeur de santé publique. Chaque année, les accidents de la route provoquent des milliers de décès et de blessures, parfois irréversibles.

Le nombre de morts sur la route a connu une recrudescence ces dernières années. On déplorait pour 2025 3 442 tué.es sur les routes de France selon l'ONISR, 140 de plus qu'en 2023. Le nombre de blessé.es a également connu une hausse de 3,4 % sur la période, pour s'établir à 244 000 en 2025. Le nombre de blessés graves est également en hausse (+4%).

Derrière ces chiffres se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées et des personnes confrontées durablement aux conséquences physiques, psychologiques et sociales des accidents.

La prévention doit constituer une priorité de l’action publique, afin d’éviter ces drames plutôt que de se limiter à en constater les conséquences. Or, celle-ci est systématiquement sacrifiée. Sur les trois dernières années, pas moins de 30 millions d'euros ont été ponctionnés sur le programme 207 Sécurité et éducation routières.

Alors que les chiffres de l'accidentalité avaient connu une baisse à la naissance de politiques de sécurité routière, dans les années 1970 (il y avait alors plus de 18 000 décès accidentels par an), ils sont repartis à la hausse depuis 2014.

Alors qu’il faudrait renforcer ces politiques de prévention, ce projet de budget pour 2027 s’inscrit dans la dynamique inverse. C'est irresponsable.

L'enveloppe de 9,85 millions d’euros prévue pour le « financement de l’action locale et l’animation du réseau local » (financement des plans départementaux d’actions de sécurité routière, actions de prévention déployées dans les territoires...) est insuffisante au regard de l’ampleur des besoins de prévention et de la nécessité de développer des interventions régulières, ciblées et accessibles sur l’ensemble du territoire. Les moyens consacrés à l’action locale doivent permettre aux acteurs de terrain de construire des politiques de prévention durables, sans dépendre exclusivement d’interventions ponctuelles ou de financements limités.

L’association Prévention Routière a appelé, en février 2025, à intensifier les efforts de prévention face à la persistance de la mortalité routière, notamment parmi les jeunes et les usagers vulnérables. La Délégation à la sécurité routière (DSR) souligne elle-même l’importance des actions de prévention ciblées et de leur déploiement au plus près des besoins des territoires, notamment via les associations et acteurs locaux.

Or, les crédits consacrés à celles-ci ont été drastiquement réduits. Dans sa réponse à une question écrite publiée le 15 juillet 2025, le ministère de l’Intérieur indique que des annulations budgétaires à hauteur de 7,9 millions d'euros sont intervenues en 2024 dans le budget consacré aux actions locales de sécurité routière.

Le présent amendement propose donc de renforcer ces actions à hauteur de 7 900 000 euros. Ces crédits permettront de soutenir davantage d’actions départementales de sensibilisation, de renforcer les interventions auprès des jeunes et des usagers vulnérables, d’accompagner les initiatives associatives et de favoriser des politiques de prévention adaptées aux spécificités de chaque territoire.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, la France insoumise organisera la prévention dès l'école, et démocratisera l'examen du permis de conduire. Nous expérimenterons également de nouveaux dispositifs de prévention (bridage des véhicules pour qu’ils ne puissent plus dépasser des vitesses excessives ; radars pédagogiques et des feux intelligents dans les villes pour fluidifier les axes urbains...). Plus largement, nous renforcerons les services publics et notamment les transports en commun notamment dans les zones plus éloignées.

Nous proposons de prélever 7 900 000 euros en AE et en CP sur le programme 176 « Police nationale », prioritairement sur le budget consacré aux "armements divers" tels que les armes de force prétendument "intermédiaires" (action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ») afin d’abonder un nouveau programme intitulé « Renforcement des actions départementales de prévention routière » du même montant en AE et en CP.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place un plan d’urgence visant à recruter très rapidement les personnels nécessaires pour qu’il n’y ait plus de professeur•es absents en classe, une revendication au coeur des mobilisations lycéennes actuelles.

Lors d’une interview donnée au JT de 20h de TF1 le 8 octobre 2026, le ministre de l’Education nationale Edouard Geffray a enfin annoncé – plus de 3 semaines après le début d’une mobilisation historique des lycéennes et lycéens qui dénoncent l’état de délabrement du service public de l’éducation après 10 ans de macronisme – l’arrivée de 3 000 enseignant•es supplémentaires dans 514 établissements jugés comme prioritaire pour pallier les manques de personnels. Outre le débat sur la réalité de l’existence même de ces effectifs et des règles entourant leur affectation (certains témoignages d’affectation de personnels sur des disciplines autre que celles pour lesquelles ils sont formés commencent à se faire entendre), il est aujourd’hui évident que dans tous les cas, ce chiffre restera insuffisant pour faire face à la réalité des besoins.

Ainsi, comme le rappelle le Snes-FSU, à la rentrée scolaire 2026, il manquait un•e professeur•e dans 53 % des collèges et lycées. Ce chiffre atteint des niveaux encore plus élevés dans certaines académies : ainsi, la part des établissements où il manque au moins 1 professeur•e atteint 61,7 % dans l’académie de Nantes, 61,1 % dans l’académie de Créteil ou encore 60 % dans l’académie d’Aix-Marseille. Ce manque a des conséquences graves pour les élèves : selon une note publiée par la DEPP (service statistique du ministère de l’Education nationale) en avril 2026, en 2024‑2025, 15,4 millions d’heures de cours ont été perdues dans les collèges et lycées publics en raison du manque d’enseignants, soit 100 000 de plus que l’année précédente. Cela engendre ainsi des conséquences néfastes pour la bonne poursuite des études des élèves, notamment au sein des classes à examen (3ème, Première, Terminale) – et alors même que les réformes menées ces dix dernières années n’ont fait qu’accentuer la compétition scolaire entre les élèves et renforcer le stress auxquels ces derniers sont soumis.

Par conséquent, et afin de répondre à la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise, nous proposons de flécher les crédits nécessaires afin de mettre en place un plan d’urgence visant à recruter très rapidement les personnels nécessaires pour qu’il n’y ait plus de professeur•es absents en classe. Nous proposons donc de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » à hauteur de 296 309 750 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de création de postes supplémentaires pour avoir un•e enseignant•e devant chaque classe », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un fonds d’équipement des écoles, collèges et lycées publics en dispositifs d’adaptation aux fortes chaleurs et aux vagues de froid, doté d’un milliard d’euros en 2027. Cette proposition est issue de la première revendication de la plateforme de la jeunesse mobilisée depuis septembre 2026.

Il s’agit de financer des équipements immédiatement efficaces, pour que, dès l’année 2027, aucun élève ne soit plus contraint de suivre ses cours ou de passer ses examens dans une salle surchauffée ou glaciale. Cet amendement complète notre plan d’urgence de rénovation du bâti scolaire qui s’inscrit dans le temps long.

Le dérèglement climatique désorganise désormais l’école publique chaque année et provoque des interruptions du service public d’éducation. Selon Météo-France, les températures de l’été 2026 ont dépassé de 4,9 °C la moyenne de la période 1850‑1900, et la France a connu 53 jours de vague de chaleur. Dès 2050, certains modèles en projettent plus de 90 lors des années les plus défavorables. Au pic du 25 juin 2026, 16 453 établissements scolaires étaient touchés, dont 4 476 fermés, et 10 983 candidats au baccalauréat ont vu leurs épreuves reportées. Dans une enquête conduite les 18 et 19 juin auprès de 669 collèges et lycées, 88 % des établissements répondants signalaient des températures supérieures à 30 °C. L’hiver frappe aussi le service public d’éducation : en janvier 2026, des épisodes de froid et des pannes de chauffage ont contraint des établissements scolaires à fermer ou à suspendre leurs cours, notamment à Saint-Étienne, Vannes, Montpellier et Pantin.

Dans ces conditions, l’apprentissage est mis en difficulté. La recherche montre que l’exposition à la chaleur pendant les journées de classe dégrade les performances scolaires, et que les équipements de rafraîchissement atténuent cet effet (Park et al., Heat and Learning, 2020). Les fermetures se répercutent aussi sur les familles et sur d’autres services publics. La Fédération hospitalière de France et la FNADEPA ont ainsi signalé l’indisponibilité de soignants d’hôpitaux et d’Ehpad contraints de garder leurs enfants. Or les équipements les plus élémentaires manquent : selon une enquête du SNES-FSU menée auprès de 633 établissements, 43 % d’entre eux ne disposent d’aucun volet ni d’aucune protection solaire extérieure en 2023.

Face à ce constat, la réponse du Gouvernement est dérisoire. D’abord, il a divisé le fonds vert, dont le volet « confort d’été » est obligatoire depuis 2025 pour tout projet de rénovation, par 4 entre 2024 et 2026 : de 2,5 milliards d’euros à 650 millions d’euros. Ensuite, le plan d’urgence annoncé le 26 juin 2026 devait mobiliser 190 millions d’euros pour 12 500 établissements. Sitôt annoncé, il a été amputé de 40 millions d’euros et son ambition a été réduite de 80 %. Il se limite désormais au diagnostic de 2 500 écoles prioritaires, pour 10 millions d’euros, sans financer le moindre équipement. Cela représente 5 % des 50 000 établissements publics du pays. La mission d’information flash de la commission des finances sur les coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 juge ce montant « largement insuffisant » et relève aussi que lors des réunions de pré-rentrée, 60 % des aménagements évoqués portaient sur des travaux envisagés ou demandés, mais jamais réalisés selon des sources syndicales, rapportées par la mission d’information. Pire, le Gouvernement demande aux collectivités, propriétaires du bâti scolaire, d’équiper leurs écoles tout en asséchant leurs capacités d’investissement, avec un nouvel « effort » de 7 milliards d’euros demandé cette année selon l’AMF.

Le besoin est pourtant documenté. La mission d’information flash rapportée par Éric Coquerel estime le coût de l’équipement d’un établissement en dispositifs d’occultation et d’aération entre 45 000 et 300 000 euros, selon sa taille et l’installation éventuelle d’une climatisation, soit 50 milliards d’euros pour 50 000 établissements, dont 25 milliards à la charge de l’État. Sa recommandation n° 34 prévoit d’inscrire 2 à 3 milliards d’euros dès le PLF 2027, dont 1 milliard pour l’État. Elle fait de l’engagement des crédits avant l’été 2027 une priorité et demande des diagnostics gratuits de l’ensemble des établissements, et non d’une infime minorité.

Le fonds proposé par cet amendement financerait deux volets. D’abord, le diagnostic, à hauteur de 200 millions d’euros, soit environ 4 000 euros par établissement, sur la base du coût du diagnostic de 2 500 écoles prioritaires annoncé par le Gouvernement (10 millions d’euros). Il couvrirait le confort thermique et les besoins d’équipement de l’ensemble des écoles, collèges et lycées publics. Ensuite, des équipements seraient financés à hauteur de 800 millions d’euros. Contre la chaleur, le fonds financerait en priorité les protections solaires extérieures (volets, stores, brise-soleil), les brasseurs d’air, les dispositifs de ventilation nocturne et la végétalisation des cours. La climatisation n’interviendrait qu’en dernier recours. Contre le froid, le fonds financerait la remise en état et la régulation des installations de chauffage défaillantes, le calfeutrement des menuiseries et les équipements d’appoint nécessaires à la continuité de l’accueil. Les subventions iraient en priorité aux établissements dont le diagnostic révèle les situations les plus critiques, aux écoles et collèges de l’éducation prioritaire et aux collectivités dont la situation financière est la plus fragile, avec un taux modulé selon leurs capacités, afin que la protection des élèves ne dépende pas de la richesse de leur commune.

Ce milliard d’euros constitue une première tranche. Il permet de protéger les élèves dès l’année 2027, en attendant que la rénovation du bâti scolaire produise ses effets.

Avec Jean-Luc Mélenchon, l’adaptation de l’école publique au dérèglement climatique sera une priorité de notre politique éducative en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’équipement du bâti scolaire public en dispositifs d’adaptation climatique », abondé d’un montant équivalent en AE et en CP : 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » et 500 millions d’euros en AE et en CP de crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du même programme.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction de l’indice de position social (IPS) de chaque établissement.

Introduit en 2016 puis rénové en 2023, l’IPS associe à chaque profession ou catégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur numérique comprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus les conditions familiales sont favorables à l’apprentissage. À la rentrée 2022, les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat présentaient un IPS moyen supérieur de 15 à 20 points à celui des élèves du public, tous niveaux confondus ; au collège, l’IPS moyen s’établissait ainsi à 100 dans le secteur public contre 114 dans le privé sous contrat. Les données les plus récentes de la DEPP, publiées en avril 2025 et portant sur les lycées à la rentrée 2024, confirment la persistance de cette fracture socio-scolaire : l’IPS moyen y atteint 125 dans le privé sous contrat contre 105 dans le public, soit un écart de 20 points.

Par ailleurs, la part d’élèves boursiers dans les collèges et lycées privés sous contrat plafonne autour de 10 %, soit trois fois moins que dans le public. Dans les collèges privés sous contrat, la proportion d’élèves issus de milieux très favorisés est passée de 30 % en 2004 à 42 % en 2024, tandis que celle des élèves issus de milieux défavorisés reculait de 25 % à 18 %. Ce sont des proportions inverses de celles observées dans le public.

Cette divergence s’accélère dans les grandes villes sous l’effet de la baisse démographique. Le privé sous contrat y maintient ses effectifs, tandis que le public absorbe la quasi-totalité de la diminution du nombre d’élèves. À Paris, la part du privé à l’entrée en 6e a ainsi atteint près de 39 % en 2024 ; selon l’Institut des politiques publiques, elle pourrait s’élever à 49,4 % en 2035. À la rentrée 2024, les collèges privés parisiens accueillaient 78 % d’élèves issus de milieux très favorisés et seulement 3 % d’élèves issus de milieux défavorisés, contre respectivement 41 % et près d’un quart dans les collèges publics. Selon l’économiste Julien Grenet, la ségrégation sociale entre collèges parisiens serait divisée par deux si tous les élèves fréquentaient leur collège public de secteur.

L’ampleur de la ségrégation socio-scolaire mesurée entre établissements publics et privés sous contrat atteint aujourd’hui un niveau tel qu’elle peut conduire à une dislocation, prélude à la constitution d’un véritable marché éducatif lui-même source d’aggravation des inégalités socio-scolaires. Comme l’a montré l’économiste Youssef Souidi, la ségrégation scolaire est désormais plus forte que la ségrégation résidentielle, et le recours au privé constitue le premier vecteur de contournement des collèges publics les plus évités. À la rentrée 2021, plus de 90 000 élèves fréquentaient un collège très défavorisé situé à moins de quinze minutes à pied d’un collège favorisé ; dans neuf cas sur dix, il s’agissait d’un établissement privé sous contrat. Ses conséquences éducatives, pédagogiques et socio-politiques portent atteinte à la réussite scolaire des élèves, au climat scolaire des établissements, à la performance éducative de notre pays et à la cohésion sociale.

La voie de l’engagement volontaire a montré ses limites. Trois ans après la signature, en mai 2023, du protocole d’accord entre le ministère de l’Éducation nationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC), son secrétaire général reconnaît lui-même un bilan « très mitigé ». La base d’information promise aux familles n’existe toujours pas, et le taux de boursiers n’a pas évolué. Dans le même temps, le privé sous contrat continue de percevoir près de 10 milliards d’euros de fonds publics chaque année, soit environ les trois quarts de son financement, sans aucune contrepartie en matière de recrutement de ses élèves.

Nous proposons de mettre fin à cette situation. En cohérence avec les préconisations du rapport de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, dont MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg étaient les rapporteurs, déposé le 2 avril 2024, nous souhaitons lutter contre la ségrégation socio-scolaire par la diminution des financements publics alloués à un établissement privé sous contrat dont l’IPS serait supérieur à la moyenne pondérée des IPS des établissements publics d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle. Dans cette même démarche, nous avons déposé la proposition de loi n° 418 visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein afin de permettre à la représentation nationale de s’exprimer sur le sujet.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Modulation du financement public des établissements privés sous contrat selon l’indice de position sociale ».

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de renforcer durablement et structurellement l’attractivité de ce métier indispensable au bon fonctionnement de l’école inclusive.

Lors de la rentrée scolaire 2025, 48 726 élèves en situation de handicap (ESH) sur 352 000 élèves bénéficiant d’une notification d’une Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH (indispensable pour bénéficier d’une AESH) ne bénéficiait pas d’une AESH alors qu’ils en ont le droit. Et même lorsque certain•es ESH ont la chance de bénéficier d’un accompagnement humain, celui-ci est souvent parcellaire : ainsi l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) alertait à nouveau le 25 août dernier sur le fait que 76 % des ESH suivies par l’échantillon de 38 établissements interrogé par l’UNAPEI ne bénéficiait que de moins de 12 heures de scolarité par semaine, contrevenant ainsi au principe même du droit à la scolarité la plus normale possible. Le bleu budgétaire corrobore notre constat : le « taux de couverture des prescriptions d’aide humaine » baisse entre 2024 et 2025 et passe de 92 % à 91,3 %. Parmi les raisons qui expliquent cette faiblesse de la prise en charge scolaire des ESH – contraire au principe même de scolarité la plus normale possible – la faiblesse de l’attractivité du métier d’AESH se pose.

Deuxième métier de l’Education nationale et métier fortement féminisé, les AESH sont particulièrement maltraitées. Tout d’abord, la profession se caractérise par une forte précarité et à l’absence d’un statut protecteur : 80 % des AESH occupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. Par ailleurs, cette dernière s’accompagne mécaniquement d’une rémunération moyenne faible (en moyenne 965 euros par mois en 2025, ce qui fait que « cela reste sensiblement inférieur au seuil de pauvreté (…) et la progression n’est que de 230 euros sur l’ensemble d’une carrière », selon un bilan parlementaire de l’application de la loi du 16 décembre 2022 sur le sujet). Enfin, une absence de reconnaissance sociale du métier et une dégradation de leur condition de travail par la mise en place d’une logique de mutualisation des moyens (traduite notamment par une généralisation forcée des pôles d’appui à la scolarité ou PAS qui les obligent à intervenir dans plusieurs établissements dans la même journée (entraînant des temps de trajets et des coûts supplémentaires), finit de convaincre de la pénibilité de ce métier.

Nous avions identifié cette difficulté dès 2022, par le dépôt et l’examen lors de notre niche parlementaire d’une proposition de loi visant à « créer un corps de fonctionnaire pour les AESH », qui permettait notamment de répondre à la question de l’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la question de la faiblesse de la rémunération. Face à son rejet à l’époque face notamment à l’opposition des macronistes sur le sujet, et au vu de l’urgence de renforcer l’attractivité de ce métier, nous allons proposer de nouveau l’examen de cette proposition de loi dont Murielle Lepvraud est rapporteure dans notre niche parlementaire du 29 octobre 2026.

Dans ce contexte, cet amendement visera à doter financièrement l’État des moyens nécessaires à la mise en place de ce corps de fonctionnaires de catégorie B. Il s’agira de l’une de nos priorités en matière de réformes relatives à l’école inclusive lorsque nous arriverons au pouvoir en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 700 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiements (CP) et des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » à hauteur d’1,8 milliards d’euros en AE et CP du même programme 139, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B d’AESH », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer, à titre prioritaire, la gratuité réelle et effective des cantines, du transport scolaire, des sorties et voyages scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements publics situés en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+), de l’école pré-élémentaire au collège.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, la réalité vécue par les familles dément ce principe constitutionnel. Dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Les transports scolaires peuvent être gratuits ou représenter un coût annuel conséquent. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. Dans les collèges publics situés en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+), le taux de fréquentation de la cantine n’est ainsi que de 43 % (selon le rapport HCFEA de novembre 2024), en raison directe du coût financier que la demi-pension représente pour des familles déjà précarisées par dix ans de politiques économiques macronistes. L’égal accès de tous les enfants à l’instruction et à des conditions de vie scolaires dignes n’est donc pas garanti.

En 2026, CSA Research a une nouvelle fois mené une étude sur le coût de la rentrée scolaire. Et les résultats ne sont pas encourageants puisque 83 % des parents affirment avoir constaté des hausses de prix par rapport à la rentrée 2025. Dans ce contexte, 46 % des parents affirment avoir le sentiment d’être en difficulté concernant les dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants (toutes dépenses confondues : alimentation, habillement, scolarité, activités, équipements…). Par conséquent, la majorité des parents continuent de devoir sacrifier une partie du budget consacré à leurs enfants. 69 % affirment qu’ils devront « serrer la ceinture » sur les achats liés à la rentrée scolaire de leurs enfants. En priorité sur l’habillement (44 %), mais aussi sur les fournitures scolaires (35 %), les articles de sport (33 %) et sur les activités extra-scolaires (32 %). Signe de la précarité ambiante : 5 % des parents ont recours au crédit à la consommation pour financer les dépenses de rentrée scolaire. Ainsi, les parents sont obligés de mettre en place des stratégies d’adaptation : 45 % des parents prévoient de privilégier l’indispensable, tout comme de recycler ou faire durer les équipements existant (44 %), et 41 % se tourneront vers des achats de seconde main. Cette nécessité est d’autant plus forte que les familles font face à des dépenses incompressibles. Selon les chiffres de la Confédération syndicale des familles (août 2026), le coût des fournitures scolaires reste important, notamment au collège et au lycée : 198 € en primaire, 316 € en collège, 426 € en lycée. Si des aides existent pour faire face à ce coût, comme l’allocation de rentrée scolaire, son augmentation en 2026 (+0,8 %) est bien inférieure à l’inflation générale, estimée à 2,1 %. Par ailleurs, seulement 30 % des familles sont bénéficiaires de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS). Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2027 prévoit également un coup de rabot de 600 millions d’euros dans la somme allouée à cette allocation, un choix politique qui va à l’encontre des choix des familles alors que L’Observatoire Emmaüs des budgets contraints consacré à l’ARS le 18 août 2026 préconise une majoration de l’ARS pour ses bénéficiaires et son extension aux jeunes scolarisés au-delà de 18 ans. Dans le même temps, la baisse continue des fonds sociaux organisée par le Gouvernement, dont les crédits s’effondrent, passant de 59,5 millions d’euros en 2018 à 37,7 millions d’euros dans le PLF pour 2027 (après 49 millions d’euros et 47,7 millions d’euros en 2026), privera un nombre croissant d’établissements des moyens de venir en aide aux élèves les plus modestes.

Face à cette détérioration et alors qu’une mobilisation lycéenne d’ampleur dénonce l’abandon du service public de l’Éducation, la puissance publique doit garantir la gratuité intégrale de la scolarité. Cet amendement de repli propose d’instaurer, à titre prioritaire, la gratuité réelle et effective des cantines, du transport scolaire, des sorties et voyages scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements publics situés en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+), de l’école pré-élémentaire au collège.

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 896 millions d’euros en autorisations d’engagements et 896 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Gratuité de l’école publique en zone REP/REP+ », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI réitère ses alertes relatives aux manques d’accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH), qui est le résultat d’une destruction volontaire de leurs conditions de travail et de rémunération.

Lors de la rentrée scolaire 2025, 48 726 élèves en situation de handicap (ESH) sur 352 000 élèves bénéficiant d’une notification d’une Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH (indispensable pour bénéficier d’une AESH) ne bénéficiait pas d’une AESH alors qu’ils en ont le droit. Et même lorsque certain•es ESH ont la chance de bénéficier d’un accompagnement humain, celui-ci est souvent parcellaire : ainsi l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) alertait à nouveau le 25 août dernier sur le fait que 76 % des ESH suivies par l’échantillon de 38 établissements interrogé par l’UNAPEI ne bénéficiait que de moins de 12 heures de scolarité par semaine, contrevenant ainsi au principe même du droit à la scolarité la plus normale possible. Le bleu budgétaire corrobore notre constat : le « taux de couverture des prescriptions d’aide humaine » baisse entre 2024 et 2025 et passe de 92 % à 91,3 %. Parmi les raisons qui expliquent cette faiblesse de la prise en charge scolaire des ESH – contraire au principe même de scolarité la plus normale possible – la faiblesse de l’attractivité du métier d’AESH se pose.

Cette faiblesse est le résultat de 10 années de casse du service public de l’Education par la Macronie. Deuxième métier de l’Education nationale et métier fortement féminisé à 94 %, il est, à l’instar des métiers féminisés du « care », sous-rémunéré : en moyenne 965 euros par mois en 2025, ce qui fait que « cela reste sensiblement inférieur au seuil de pauvreté (…) et la progression n’est que de 230 euros sur l’ensemble d’une carrière », selon un bilan parlementaire de l’application de la loi du 16 décembre 2022 sur le sujet ce qui les contraint à multiplier leurs emplois. Comment vivre avec ce montant, qui ne garantit même pas aux travailleurs des revenus au-dessus du seuil de pauvreté ? En réalité, seules 0,7 % des AESH travaillent à temps complet et la majorité d’entre elles subissent un temps partiel imposée qui les oblige à cumuler plusieurs activités pour obtenir une rémunération décente. Sans compter le manque de reconnaissance institutionnelle, de perspectives d’évolutions de carrière ou encore la multiplication des lieux d’exercice avec la généralisation progressive des pôles d’appui à la scolarité (PAS), alors même que l’Assemblée nationale s’y est opposée à plusieurs reprises.

Face aux besoins criants et afin de répondre aux revendications de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise, nous proposons d’augmenter le recrutement d’AESH de + 800 ETP supplémentaires, dans un premier temps. Nous proposons également de mener des réformes en profondeur pour améliorer structurellement l’attractivité du métier d’AESH, grâce notamment à la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B qui leur sera spécifiquement dédié, avec la reconnaissance d’un temps plein à 24h par semaine. C’est l’objet de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap dont Murielle Lepvraud est rapporteure et que nous défendrons dans le cadre de la niche parlementaire du groupe parlementaire de la France insoumise.

Nous mettrons en oeuvre ces mesures dès notre arrivée au pouvoir en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » à hauteur de 28 800 000 € en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de recrutement de 800 ETP d’AESH », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que les établissements d’enseignement privés sous contrat, dès lors qu’ils bénéficient de financements publics, doivent participer pleinement à l’effort national d’inclusion scolaire et assumer des obligations effectives d’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers, équivalentes à celles de l’enseignement public.

L’État consacrera près de 9 milliards d’euros à l« enseignement privé en 2027 au travers du programme 139. Or l’effort d’inclusion n’est pas partagé entre l’enseignement public et l’enseignement privé. A la rentrée 2025, selon le projet annuel de perfomances de la mission, l’enseignement privé sous contrat accueillait 68 443 élèves en situation de handicap, soit 13 % des 526 565 élèves bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation dans les deux secteurs, alors qu’il scolarise environ 17 % des élèves : 9,3 % des élèves handicapés du premier degré pour 14 % des élèves, et 16,6 % de ceux du second degré pour 21 % des élèves. À répartition proportionnelle, plus de 20 000 élèves en situation de handicap supplémentaires devraient y être accueillis. En treize ans, la part du privé parmi ces élèves n’a progressé que de 12,3 % à 13 %.

Les moyens consacrés à cet accueil sont également inégaux. En 2025, seuls 59 % des postes d’ULIS du second degré privé sont occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation, contre 74,8 % dans le public et dans le premier degré, c’est 57,4 % contre 65,6 %. D’après les statistiques de la DEPP rapportées par le SNES-FSU, seuls 16 collèges privés sous contrat sur 1 660 disposaient d’une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants à la rentrée 2021, contre plus de 19 % des collèges publics, et 94 collèges privés sur 1 661 comportaient une SEGPA.

Le principe est pourtant posé par le code de l’éducation, qui précise à son article L. 111‑1 que le service public d’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». Mais le PLF 2027 se borne à présenter l’accueil de ces élèves comme un « levier d’action en faveur d’une plus grande mixité sociale et scolaire au sein des établissements privés sous contrat », sans objectif et sans conséquence financière. Dans le même temps, les établissements privés sous contrat trient les élèves à l’entrée, ne sont pas concernés par la carte scolaire et les forfaits communaux sont calculés sur le coût moyen d’un élève du public, pondéré du surcoût des élèves en ULIS et en SEGPA, que le privé accueille proportionnellement moins.

Nous proposons donc de moduler les financements publics des établissements privés sous contrat en fonction de leur effort réel d’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers, mesuré par la part d’élèves bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation, d’élèves allophones et d’élèves scolarisés en dispositifs spécifiques, par rapport à la moyenne des établissements publics du même secteur de carte scolaire et du même cycle.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Conditionnement du financement public des établissements privés sous contrat à l’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons financer, dès la rentrée 2027, le recrutement de 10 000 enseignants et enseignantes dans les écoles, collèges et lycées publics, afin d’engager la réparation des dégâts causés par les suppressions de postes depuis 2017.

Dans le second degré public, les suppressions de postes se sont succédé depuis 2017 et ont dégradé le taux d’encadrement. Selon le SNES-FSU (septembre 2025), 8 865 emplois y ont été supprimés sur les huit rentrées de 2018 à 2025, alors que 8 029 élèves supplémentaires y étaient accueillis. Dans le premier degré public, après une hausse des effectifs d’enseignants jusqu’en 2021 sur fond de dédoublement des classes, les suppressions se multiplient : 2 229 moyens d’enseignement ont été supprimés à la rentrée 2026, alors que la baisse démographique devrait servir à alléger les effectifs des classes plutôt qu’à les fermer. Le Gouvernement poursuit dans cette voie : le projet de loi de finances pour 2027 supprime à nouveau 1 588 emplois d’enseignants, dont 414 dans le premier degré public, 836 dans le second degré public et 338 dans l’enseignement privé, après environ 4 000 suppressions en 2026.

Les élèves en subissent directement les conséquences. La France compte en moyenne 21,3 élèves par classe en primaire et 25,3 au collège, soit respectivement 2 et 4,5 élèves de plus que la moyenne européenne ; au lycée général et technologique, la moyenne atteint 30,2 élèves. À la rentrée 2026, il manquait au moins un professeur dans 53 % des collèges et lycées, et les contractuels représentent désormais 11,2 % des enseignants du second degré public, contre 5,1 % en 2008.

La baisse démographique offre pourtant l’occasion de rompre avec cette trajectoire. Le Gouvernement attend près de 180 000 élèves de moins à la rentrée 2027. Selon l’Institut des politiques publiques, maintenir les effectifs enseignants du premier degré ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, sous la moyenne européenne, pour un gain de neuf euros de salaires futurs par euro net dépensé. Les 1 588 suppressions de postes au PLF 2027 vont à l’inverse de cet objectif.

Ce plan s’appuie sur une session supplémentaire de concours, l’utilisation des listes complémentaires, la titularisation des contractuel·les et un dispositif de pré-recrutement, conformément à la proposition de loi visant à garantir le droit fondamental à l’éducation déposée par Paul Vannier et le groupe La France insoumise.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de recrutement de 10 000 enseignant·es à la rentrée 2027 », abondé d’un montant équivalent en AE et en CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à financer les missions de service public de la Poste à la hauteur des besoins.

La loi confie au groupe La Poste l'exercice de 4 missions de service public : service postal universel, aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire.

Le rapport de la mission d'information de la commission des finances relative "aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale" daté du 1er juillet 2026 souligne pourtant que "les missions de La Poste font toutes l’objet d’une sous-compensation croissante par l’État qui conduit à un déficit global de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Sur la période 2018-2024, le cumul des sous-compensations a engendré une dette nette de plus de quatre milliards d’euros, soit 40 % de la dette nette totale du groupe."

Cette sous-compensation a de graves impacts sur la réalisation effective des missions de services publics déléguées à La Poste, notamment sur les usagers qui doivent se déplacer toujours plus loin, payer toujours plus cher, pour toujours moins de service - quand le service ne leur devient pas simplement inaccessible -, mais aussi sur les salariés de La Poste amenés à exercer leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées.

Le rapport susmentionné abonde dans ce sens, soulignant que "la sous-compensation a quatre conséquences principales : la dégradation du niveau de service public ; des effets sur la gestion du groupe (emplois, rémunérations, participations…) ; le non-versement de dividendes à l’État actionnaire ; la réduction des capacités d’investissement et de transformation du groupe au moment où La Poste fait face à des concurrents puissants qui ne portent pas une telle charge."

Cet amendement vise donc à financer les missions de service public de la Poste à hauteur de la sous-compensation estimée, soit un milliard d'euros. Compte tenu des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, il se borne ici à proposer le mouvement de crédits de 300 millions d'euros suivant :

- Il abonde de 300 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement l'action 04 Développement des Postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 Développement des entreprises et régulation.

- Il minore de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégies économiques.

Nous ne souhaitons pas pour autant minorer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 82 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI, adopté à de nombreuses reprises ces dernières années par l’Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, avant d’être systématiquement écarté par le Gouvernement en dépit des votes répétés de la représentation nationale, vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises.

Il prévoit, pour les grandes entreprises, que le concours des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de 10 années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception des crédits issus de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;

3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existants dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.

Près de 4 milliards d'euros sont prévus pour la mission Investir pour la France de 2030 dans le projet de loi de finances pour 2027, même si ces crédits sont en baisse de près de 10%. Ces sommes doivent être assorties de garanties et d’engagements de la part des bénéficiaires.

La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 milliards d’euros.

Elle permet de sécuriser les investissements publics consentis au service d’une politique industrielle cohérente et élaborée de concert avec les entreprises concernées. Elle participe à un aménagement du territoire équilibré qui prend en compte les objectifs industriels des entreprises et de la puissance publique.

Dispositif

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies à l’article 51 de la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de dix années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de leurs effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception de ces crédits ;

3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits qui prend en compte le maillage territorial et les compétences existantes dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.

II. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I des obligations mentionnées aux 1° à 3° est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montants initialement perçus.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d'arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons.

La VSA consiste en l'ajout d'algorithmes aux caméras dans le but de détecter des personnes et comportements dans l'espace public afin de catégoriser des "mouvements suspects". Elle a été légalisée, prétendument à titre expérimental, par la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous avions dénoncé cette opération d'enfumage. A raison, puisque la loi de 2026 relative aux Jeux d'hiver qui se tiendront dans les Alpes françaises de 2030 a déjà étendu cette prétendue "expérimentation" à 2030, bien au-delà de la seule période des Jeux.

Enfin, la dangereuse loi dite "RIPOST" adoptée cet été l'a étendu au-delà des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Depuis lors, cette technologie peut être utilisée dans "certains bâtiments et lieux ouverts au public particulièrement exposés au terrorisme ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes", ainsi qu’à leurs abords.

Comme nous le soupçonnions, la loi de 2024 n'était que l'occasion de déployer une nouvelle technologie de contrôle social, sous couvert de gestion d'un évènement de grande ampleur, pour mieux la pérenniser par la suite. Cela pourrait même aller plus loin encore : Amnesty international a notamment montré que la VSA ouvre la porte à l'usage de nouvelles techniques biométriques, dont la reconnaissance faciale. Concrètement, il ne s'agit que d'une fonctionnalité à activer sur des logiciels déjà existants.

La VSA est profondément intrusive et libérticide par la catégorisation des comportements qu'elle effectue, et ce d'autant plus que la notion de "comportement suspect" revêt une acception particulièrement large et mal définie. Par exemple, adopter un comportement aussi anodin que se tenir statique dans l'espace public ou sur un temps prolongé peut faire de n'importe quel individu un suspect, en dehors de toute commission d'infraction.

Ces systèmes, développés par des entreprises privées, sont fondés sur de nombreux biais qui perpétuent les discriminations et le contrôle des corps principalement subis par celles et ceux qui sont déjà particulièrement scruté.es et harcelé.es dans l'espace public. Cette technologie de surveillance généralisée est donc aussi et surtout un outil de surveillance ciblé, envers des populations déjà victimes de discriminations structurelles.

Cette conversion à la VSA intervient alors même que plusieurs études montrent que la vidéosurveillance "traditionnelle" est inefficace. La Cour des comptes le dit : « aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation ». La vidéosurveillance contribue à élucider seulement 1,13% des enquêtes et n’a pas d’impact significatif sur les infractions constatées.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous supprimerons les subventions dédiées au déploiement de ces caméras inutiles et entamerons un plan de démantèlement du parc existant.

Le déploiement de la VSA est un gouffre pour les finances publiques puisqu'il consiste à déléguer notre sécurité privé à une poignée de multinationales voraces. Un lot coûtant autour de 2 millions d'euros, le coût total des derniers marchés publics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8 millions d’euros pour chacun des quatre lots conclus à ce jour.

Par cet amendement, nous proposons de ponctionner 8 millions d'euros en AE et CP sur l'action 11 - Equipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur (puisque techniquement, des algorithmes peuvent être apposés sur n'importe quel caméra du parc existant) du Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Nous les redirigeons vers les services préfectoraux rattachés à l'action 02 "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat". Ces crédits seront bien mieux employés pour financer le bon fonctionnement de ces services délaissés par l'Etat plutôt qu'au service d'une technologie liberticide et inefficace.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer pour chaque enfant, dès la première année de maternelle et jusqu’à sa majorité, dans tous les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien, confidentiel, est mené par un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel de ses droits. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, l’entretien demeure obligatoire et organisé au sein des établissements scolaires.

Cet entretien obligatoire correspond à la proposition n°16 de la coalition féministe et la préconisation n°8 de la Ciivise formulée dans le rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit » publié en novembre 2023. C’est également l’objet de l’article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles dont Gabrielle Cathala est rapporteure et qui sera examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe de la France insoumise.

Lors des discussions à l’Assemblée nationale, et malgré un rétablissement du dispositif au rabais en séance par le député Erwan Balanant (Dem) sous la pression des collectifs féministes, l’article 30 de la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » prévoit désormais la création d’un dispositif d’entretien annuel organisé à l’école pour chaque élève de 3 à 18 ans afin de détecter d’éventuelles violences « mené par des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants » (le dispositif adopté en séance prévoit une montée en charge progressive, avec quatre entretiens obligatoires répartis au cours de la scolarité, avant qu’il ne soit obligatoire chaque année à partir de 2032). Or, de l’aveu même du ministre de l’Éducation nationale, Edouard Geffray, la mise en œuvre du dispositif nécessiterait au moins 15 000 postes supplémentaires – ce dernier allant même jusqu’à douter de la possibilité de mettre en oeuvre cette nouvelle obligation légale, reconnaissant ainsi d’une certaine manière le risque que cet engagement ne reste lettre morte en raison du manque de moyens alloués à la santé scolaire par les Gouvernements macronistes successifs.

En effet, ces derniers sont les premiers responsables de la situation actuelle. Comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Ce résultat est le fruit d’une baisse continue des effectifs dans ces différents métiers : à titre d’illustration, selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l’école publié le 11 mai 2023 par l’Assemblée nationale, les effectifs de psychologues de l’Éducation nationale (psyEN) sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu’on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l’Education nationale, les chiffres sont effarants : en ce qui concerne les effectifs de psyEN, le « Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2025‑2026 » nous apprend que lors de la dernière session, alors que 272 postes étaient ouverts, seuls 210 postes ont été au final pourvus, soit un taux de couverture de seulement 77,2 %. Les effectifs actuels ne sont déjà pas suffisants pour répondre aux obligations légales actuellement existantes (moins de 20 % des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60 % seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans) et dans ce contexte, on voit mal comment le dispositif d’entretien annuel visant à lutter contre les violences scolaires pourrait être mis en oeuvre rapidement et de manière satisfaisante.

Dans ce contexte, et afin de passer des paroles aux actes, nous proposons de provisionner les crédits nécessaires au recrutement de 15 000 ETP de personnels dédiés et formés à la mise en place du nouveau dispositif précité, qui comprendra notamment des médecins, psyEN et infirmiers. En prenant l’hypothèse d’un coût moyen d’un ETP à 49 000 € pour les psyEN et infirmiers, et d’un coût moyen de 60 000 € par an pour un•e médecin scolaire, on obtiendrait un coût total annuel de 790 000 000 €. Le vote de cet amendement sera un moment de vérité et permettra notamment de savoir si les député•es du « socle commun » soutiennent réellement la mise en place de cette mesure ou s’il ne s’agissait, encore une fois, que d’un effet d’annonce.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 705 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), ainsi que des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du même programme 139 à hauteur de 85 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds de mise en place de l’entretien annuel obligatoire de détection des violences à l’école », abondé d’un montant équivalent en AE et CP.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de créer un fonds de rénovation d'urgence des locaux scolaires, doté à hauteur de 104 400 000 €, afin de permettre aux collectivités territoriales d'effectuer les travaux les plus pressants et de recruter le personnel nécessaire à son entretien. Nous souhaitons dénoncer l'état de délabrement généralisé du bâti scolaire en France, qui nécessite des travaux de rénovation sur le long-terme afin de préparer la transition écologique, mais également à court-terme pour faire face aux urgences, alors que seuls 13 % des lycées d’enseignement général et 10,3 % des lycées professionnels ont été construits après 2000. La situation est telle qu'elle figure parmi les mesures d'urgence de la plateforme de revendications signée par l'Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise.

Le bâti scolaire en France relève de la principale responsabilité des collectivités territoriales. Or, dix ans de coupes budgétaires massives dans leurs moyens par la Macronie les ont laissées exsangues et les ont empêché d'entretenir correctement l'ensemble du bâti dont ils ont la responsabilité. Loin d'être anecdotique, la question de l'entretien des sanitaires scolaires, notamment au lycée, illustre la cristallisation du mécontentement des élèves sur l'état des locaux de manière générale. Au-delà des enjeux évidents en matière d'hygiène et de protection de la santé publique, il s'agit également et surtout d'une question de dignité et de protection du bien-être des élèves. Ainsi, comme le souligne la sociologue Pascale Garnier, co-autrice de l'ouvrage collectif "Les "petits coins" à l'école" publié en 2023, « Les toilettes dégradées renvoient aux lycéens une image dégradée d’eux-mêmes. C’est une question de respect ». La négligence des pouvoirs publics vis-à-vis de ce sujet est d'autant plus évidente que le premier rapport d'un médecin scolaire sur le sujet date de 1985 - sans qu'aucune mesure spécifique n'ait été prise depuis.

De manière générale, et les mobilisations lycéennes de ces dernières semaines l'ont illustré de manière évidente, on ne compte plus les établissements scolaires dans lesquels on retrouve des trous dans le plafond et des déformations sur les murs, des infiltrations d'eau ou encore une isolation insuffisante entraînant par exemple pendant les épisodes caniculaires successifs de l'été 2026 des situations pouvant mettre en danger les élèves et les enseignant•es - ces derniers allant jusqu'à menacer d'utiliser leur droit de retrait. Par conséquent, il est indispensable de mettre en place un fonds de rénovation d'urgence des locaux scolaires, doté à hauteur de 104 400 000 €, afin de permettre aux collectivités territoriales d'effectuer les travaux les plus pressants et de recruter le personnel nécessaire à son entretien. En 2027, nous mettrons en place un plan d'urgence de rénovation des bâtiments scolaires avec Jean-Luc Mélenchon.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 11 "Remplacement" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" à hauteur de 104 400 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Fonds d'urgence de travaux urgents et d'entretien des locaux scolaires", abondé d'un montant équivalent en AE et CP. Notre souhait n'est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de revenir sur la réforme du baccalauréat professionnel menée en 2009 qui avait raccourci la durée du baccalauréat professionnel de 4 à 3 ans – prémice de toutes les réformes menées jusqu’à aujourd’hui sur ce dernier et qui l’ont durablement fragilisé.

Lors de la présentation des conclusions de la mission flash « sur les impacts des réformes successives sur le baccalauréat professionnel » en juillet 2025 en commission des affaires culturelles et de l’éducation, ses auteurs soulignaient que depuis 2009 et la suppression de la 4ème année, le temps d’enseignement n’avait cessé de diminuer : en 2009, le temps d’enseignement sur trois ans s’élevait à 2 900 heures, dont 1 472 heures d’enseignements professionnels et d’enseignements généraux liés à la spécialité, 1 218 heures d’enseignements généraux et 210 heures d’accompagnement personnalisé. La réforme de 2018, dite de « transformation de la voie professionnelle », a entériné une nouvelle diminution du volume horaire de formation, qui est passé de 2 900 heures à 2 520 heures, soit une perte de 380 heures d’enseignements. Enfin, la réforme de 2023, qui a notamment introduit le parcours dit en « Y » (en terminale, les élèves doivent choisir entre : 1/une dernière période de formation en milieu professionnel (PFMP) d’une durée de six semaines, ce qui porte à douze semaines pendant l’année de terminale, payée 100 € par semaine en terminale, les périodes de stage en entreprise ou suivre un cycle de « quatre semaines de cours intensifs d’enseignements généraux et professionnels adaptés » équivalents à six semaines d’enseignements), a fait passer le volume horaire de référence de 2 520 heures à 2 350 heures (– 170 heures), réparties sur quatre-vingt semaines d’enseignement. Cette baisse du volume horaire de cours ne peut qu’engendrer des difficultés scolaires supplémentaires ainsi qu’une fragilisation de leur insertion dans l’enseignement supérieure ou professionnelle, alors même que l’enseignement professionnel accueille en proportion davantage d’élèves issus des milieux défavorisés.

Sous la pression des syndicats et des professionnels du secteur qui s’y sont toujours opposés, le parcours en « Y » a finalement été officiellement abrogé en février 2026. Néanmoins, cette réforme est révélatrice des ambitions du Gouvernement pour la formation professionnelle, qui ne voit à travers cette filière qu’une filière de formation au rabais destiné simplement à former le plus rapidement possible la main d’oeuvre dont l’industrie a besoin – contre toute logique d’émancipation individuelle et collective à travers l’éducation de ces derniers.

Alors que la réindustrialisation de notre pays est désormais une priorité et que dans ce contexte, la qualité de la formation professionnelle est un enjeu majeure afin de la faire advenir, nous proposons de mettre fin à ce processus de dévalorisation de la filière en revenant à une préparation du baccalauréat professionnel en 4 ans – mesure clé du programme de l’Avenir en Commun à destination de l’enseignement professionnel pour l’élection présidentielle de 2027.

La mise en place de cette mesure aurait un coût pour sa première année de mise en oeuvre d’environ 2 121 000 000 € (coût moyen d’un élève en lycée pro : 12 740 € et nombre d’élèves en Terminale professionnelle actuellement : 166 471), somme que nous pérenniserons par la suite afin que chaque élève de la voie professionnelle puisse en bénéficier. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 121 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds de financement du passage au baccalauréat professionnel en 4 ans » abondé à hauteur du même montant en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.

Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.

C'est aussi une nécessité dans un contexte où les défaillances d'entreprises (redressements et liquidations judiciaires) s'installent durablement à des niveaux inédits : 70.766 sur un an en août 2026, en hausse de 4,8% par rapport à août 2025. Par rapport à la période 2010-2019 - la décennie qui a précédé le Covid - la hausse est de 19,3% en août.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :

- Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
- Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise,
- En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.

Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité.

Les données de la Direction générale des entreprises (DGE) confirment d'ailleurs la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprises ayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’une entreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevées lorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’une reprise. »

La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés.

Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions :

- le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, en particulier pour les reprises à la barre.
- le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
- l’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents.
- l’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi.
- l’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs.

Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Il s'agit donc d'uniformiser l’accès à ces aides en consacrant un dispositif national.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 80 millions d'euros en AE et en CP l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
- il minore de 80 millions d'euros en AE et en CP l’action l’action 23 du programme 134 Développement des entreprises et régulation.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CGScop.

Art. APRÈS ART. 82 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France.

Le Gouvernement ne cesse d'agiter la menace d’insoutenabilité de la dette française, qu'il a lui-même fait exploser, pour mieux sabrer dans les services publics. Il ne fait pourtant rien pour s’attaquer à la structure de l’endettement français. Nous nous finançons en effet massivement sur les marchés financiers ce qui augmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance sur le pays et les politiques publiques à mener. La réduction de la dépendance aux marchés financiers est une piste indispensable à creuser pour reprendre le contrôle de notre dette.

Pour cela, nous défendons la réintroduction d’un circuit du Trésor adapté aux enjeux de notre époque. La mise en place dans un premier temps d’un seuil plancher de détention de dettes souveraines pour les établissements bancaires permettrait d’augmenter la demande de bons du Trésor et donc d’influer à la baisse sur les taux d’intérêts mais aussi d’augmenter la part de la dette détenue par des résidents.

Le rapport demandé par cet amendement permettra d’en éclairer les conditions et les modalités.

Dispositif

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de l’introduction d’un plancher de détention de dettes souveraines pour les banques et assureurs opérant en France. Le rapport veille à en détailler les conséquences sur les taux d’emprunt de la France ainsi que la sensibilité de la dette souveraine française aux attaques spéculatives.

Art. ART. 60 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à donner suite à l'adoption par l'Assemblée nationale - à deux reprises, en novembre 2025 à l'occasion de la niche parlementaire LFI, et à nouveau en juin 2026 à l'occasion de la niche parlementaire GDR - de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France déposée par la France insoumise. Il vise à amorcer son financement.

ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos sur Mer.

Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français pour mieux déplacer ses activités dans d’autres pays comme l’Inde ou le Brésil.

En 10 ans, les effectifs d’ArcelorMittal France ont diminué de 22%. En 2024, le groupe a supprimé 308 postes structurels sur le site de Fos. En avril 2025, le groupe a annoncé un nouveau plan social prévoyant la suppression de plus de 600 postes en France sur sept sites.

ArcelorMittal réalise pourtant d'importants bénéfices sur le territoire français : malgré des difficultés, ArcelorMittal France a réalisé un bénéfice net cumulé de 859 millions d’euros sur la dernière décennie.

En février 2026, après des années de manoeuvres dilatoires et de gel des investissements nécessaires dans la décarbonation de ses sites, ArcelorMittal a finalement annoncé, en grande pompe, un investissement de 1,3 milliard d'euros - dont la moitié seulement est financé par ArcelorMittal, et l'autre moitié par les certificats d'économie d'énergie (CEE) - pour installer un seul et unique four à arc électrique destiné à produire de l'acier décarboné. C'est très insuffisant et il faudrait un minimum de 2 fours électriques rien qu'à Dunkerque pour assurer la pérennité du site et des emplois.

La stratégie de désengagement d’ArcelorMittal met non seulement en péril plus de 15 000 emplois directs, mais également des dizaines de milliers d’autres de façon indirecte. Au delà des chiffres, ce sont autant de personnes et de familles menacées de plonger dans la pauvreté, et de bassins de vies, souvent déjà en grande difficulté, qui sont menacées d’être sinistrées. Elle met également en péril la souveraineté industrielle de la France.

Les sites français d’ArcelorMittal sont en effet stratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés :

– l’automobile (notamment via les aciers galvanisés produits à Dunkerque),
– la construction navale et nucléaire (grâce aux aciers spéciaux du Creusot et de la Loire),
– la fabrication de pipelines, de transformateurs et de structures métalliques lourdes,
– l’industrie défensive, aérospatiale et ferroviaire,
– ainsi que les infrastructures de transport et énergétiques (via les produits plats et laminés à chaud de Fos sur Mer).

Le rapport mandaté par le comité social et économique central (CSEC) d’ArcelorMittal France Nord et daté du 20 octobre 2025 confirme que l’avenir d’ArcelorMittal en France est « incertain » et que les dernières suppressions de postes prévues ne permettront pas de résoudre ses « problèmes de fond ».

Selon ce rapport, les problèmes rendant l’avenir du sidérurgiste en France « incertain » sont « multifactoriels » et « découlent en partie de décisions de gestion » passées, notamment le sous-investissement dans l’outil de production.

Le groupe a notamment fait le « choix stratégique assumé de privilégier la distribution » de liquidités « aux actionnaires, au détriment de l’anticipation » et de l’investissement, le rapport mettant notamment en évidence que la liquidité distribuée par le groupe aux actionnaires entre 2020 et 2024 (13 milliards d’euros) a été à peine inférieure à celle consacrée aux investissements industriels (15,5 milliards d’euros dans le monde).

Il apparaît que, hors de la nationalisation, aucune autre voie légale ou politique ne permet aujourd’hui de garantir la préservation de l’emploi, la continuité de la production, la sécurité des installations, le maintien de compétences stratégiques sur le territoire et la mise en œuvre de la planification écologique.

Il y a urgence à agir car il faut 4 à 6 ans pour construire et mettre en production de croisière les fours électriques nécessaire. Or à horizon 2030, les 2 hauts fourneaux de Dunkerque arrivent en fin de vie, et la production d'acier non-décarboné ne sera plus rentable ni compatible avec nos objectifs climatiques. Il faut donc nationaliser dès aujourd'hui pour assurer le lancement des investissements sans délai.

C’est pourquoi cet amendement vise à la nationalisation d’Arcelor Mittal France, en amorçant son financement à hauteur d’un milliard d’euros, sur un besoin de financement total qui pourrait s'élever à près de 3 milliards d'euros. Ce sera toujours moins cher que d’avoir à gérer les conséquences d’un plan social XXL – près de 85 000 emplois directs, indirects et induits dépendent en effet d’ArcelorMittal en France

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation d’ArcelorMittal France »
– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 731 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF fait en effet face à des missions de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes, notamment avec l'essor du commerce en ligne, du contrôle des allégations environnementales trompeuses, ou du contrôle des fraudes aux aides à la rénovation thermique, avec un budget et des effectifs qui ne suivent pas.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur du programme 134 Développement des entreprises et régulation.

- Il minore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégies économiques.

Nous ne souhaitons pas pour autant minorer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement consacré à l'accompagnement de l'économie sociale et solidaire (ESS).

L'ESS regroupe des associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte notamment 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.

L'État soutient trop peu l'ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d'un soutien financier direct. Les crédits de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme « Stratégies économiques », dédiés au développement de l'ESS, s'élèvent à seulement 19 millions d'euros pour le projet de loi de finances 2027.

Ce montant est insuffisant face à l'importance de l’économie sociale et solidaire et en comparaison aux moyens dont bénéficie l'économie lucrative. D'autant plus que l’ESS est confrontée à une fragilisation inédite depuis le COVID-19 avec une perte de 10 447 emplois entre décembre 2024 et décembre 2025. Pour rééquilibrer le fossé entre le soutien à l’écosystème de l’économie conventionnelle et celui de l’ESS, cet amendement propose de doublier les crédits consacrés à l'accompagnement de l'ESS - soit une augmentation de 20 millions d’euros.

Les crédits proposés visent notamment à financer des dispositifs territoriaux déjà existants mais sous-dotés :

• Le Dispositif local d'accompagnement (DLA), qui aide les TPE et PME de l'ESS. Il a notamment permis un triplement de l'emploi créé dans les structures accompagnées par le DLA par rapport à la moyenne de l'ESS entre fin 2022 et fin 2024. Malgré ces résultats, il reste fragilisé et ne peut répondre à tous les besoins d’accompagnement et d'ingénierie renforcée des acteurs de l’ESS.

• Les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui sont présents particulièrement en zones rurales et quartiers prioritaires de la ville où ils fédèrent et organisent en proximité des activités d’utilité sociale et écologique.

• Les têtes de réseau nationales et régionales, interlocutrices des pouvoirs publics, parmi lesquelles, les Chambres régionales de l'ESS (CRESS). Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires et sont incontournables dans le déploiement des politiques publiques dédiées à l’ESS. Leur rôle est d'ailleurs reconnu par la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France en juillet dernier. Pourtant, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées 50 fois moins que les Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

- Il abonde de 20 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 20 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 134 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.

 

Art. APRÈS ART. 82 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de geler la part de la dette publique de la France détenue par la Banque centrale européenne (BCE).

La BCE a décidé de diminuer le stock de dettes publiques qu’elle détient à la suite des achats effectués entre 2015 et 2024. Nous proposons le contraire : empêcher que la dette actuellement détenue par l’Eurosystème revienne progressivement sur les marchés et renouveler ces détentions lorsqu'elles arrivent à échéance afin de maintenir durablement hors marché une fraction significative des dettes souveraines.

Soustraire ainsi une partie du stock de dette souveraine française au marché contribuerait à la mettre à l’abri des attaques spéculatives.

Cette idée n'a rien de farfelu. Au mois d'août, elle a été appuyée par plus d'une cinquantaine d'économistes. Il soulignent l'intérêt de l'opération : "Des achats réguliers et garantis permettraient de contenir les taux d’intérêt, de tuer dans l’œuf les attaques spéculatives, mais sans les assortir des contreparties austéritaires qui ont marqué la crise des dettes souveraines des années 2010." et "Contribuer à mettre la dette souveraine hors marché pave la voie d’une reprise en main démocratique du crédit et de ses circuits d’allocation.".

Plus globalement, il est essentiel de réduire la dépendance des financements publics aux marchés financiers, dépendance qui leur permet d'exercer un pouvoir de coercition sur nos politiques publiques. Cela peut passer par une diversité d'instruments comme la réintroduction d'un circuit du Trésor adapté aux enjeux de notre époque, avec la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France, comme nous le proposons au travers d'un autre amendement.

Dispositif

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de geler la part de la dette publique de la France détenue par la Banque centrale européenne.

 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les moyens RH de l'INSEE en vue de créer un "compte satellite" de l’économie sociale et solidaire (ESS), c'est-à-dire un outil statistique qui permet d’identifier, de mesurer et d’analyser la place de l’ESS dans l'économie du pays.

L'ESS regroupe des associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte notamment 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.

Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est donc indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage.

Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport de 2025 relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. Un tel dispositif existe par exemple au Portugal et en Belgique. La mise en place d’un compte satellite de l’ESS figure également dans la Stratégie nationale de développement l’ESS adoptée en juillet dernier par la France.

Conformément aux exigences de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».

- Il minore de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 134 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose un plan de recrutement d’urgence de psychologues de l’Éducation nationale (psyEN), afin de garantir un psychologue pour 500 élèves. Il s’agit de l’une des mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union syndicale lycéenne, Solidaires étudiant·es, l’UNEF et la FAGE dans le cadre de la mobilisation lycéenne et étudiante, qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise.

Officiellement créés en février 2017 par la fusion de professions préexistantes, les psyEN sont indispensables à l’accompagnement des élèves dans leur scolarité et leur épanouissement à l’école. Ils étudient la situation des enfants et des adolescents dont ils ont la charge, ils conduisent des entretiens permettant l’analyse des besoins des élèves et réalisent les bilans psychologiques appropriés, ils élaborent et construisent des modalités de suivi psychologique adaptées et contribuent à la conception de réponses pédagogiques, ils promeuvent les initiatives en matière de prévention des phénomènes de violence, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. Ensuite, selon leur spécialité, ils peuvent soit contribuer davantage à l’acquisition des apprentissages fondamentaux par les élèves (spécialité « éducation, développement et apprentissages » ou EDA, qui s’exerce dans le premier degré), soit à l’élaboration progressive des projets d’orientation et de formation des élèves (spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » ou EDO, qui s’exerce auprès des collégiens, des lycéens et des étudiants).

Or, comme le rappellent les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte seulement environ un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Ce résultat est le fruit d’une baisse continue des effectifs dans ces différents métiers : à titre d’illustration, selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l’école publié le 11 mai 2023 par l’Assemblée nationale, les effectifs de psyEN sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu’on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l’Éducation nationale, les chiffres sont effarants : le « Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2025-2026 » nous apprend que lors de la dernière session, alors que 272 postes étaient ouverts, seuls 210 postes ont été au final pourvus, soit un taux de couverture de seulement 77,2 %. Les lycéennes et lycéens subissent par conséquent au quotidien les conséquences de ce manque de psyEN et demandent à ce que cette situation cesse.

Ce manque pèse tout particulièrement sur le soutien à l’orientation des élèves, sujet d’autant plus important qu’il est aujourd’hui au cœur des revendications, en lien notamment avec Parcoursup, qui génère un stress particulièrement important pour les élèves concernés. Lors de la présentation des conclusions de la mission flash sur « l’évaluation de l’accompagnement des élèves à la découverte des métiers et à l’orientation » le 8 juillet 2025 en commission des affaires culturelles et de l’éducation, ses auteurs reconnaissaient que « de nombreux travaux mettent en lumière les insuffisances de l’accompagnement des élèves, et la persistance des inégalités de capacité de traitement des informations par les familles. Car l’orientation est un processus complexe tant en raison de la pluralité d’acteurs impliqués, publics mais également privés, que de la masse d’informations disponibles pour les jeunes et leurs parents. L’orientation n’est pas non plus une évidence pour les premiers acteurs de l’orientation et de la découverte des métiers que sont les équipes pédagogiques : les enseignants, notamment les professeurs principaux, les [psychologues de l’Éducation nationale] (psyEN), et à un degré moindre les conseillers principaux d’éducation et les professeurs-documentalistes. »

Les défaillances du soutien public à l’orientation ouvrent la voie à un nouveau marché privé de l’accompagnement, avec l’émergence de véritables « coachs » scolaires qui promettent aux familles qui en ont les moyens de les accompagner au mieux face au labyrinthe de l’orientation, et notamment de Parcoursup, qui est un véritable outil de tri social et scolaire et se trouve au cœur des revendications des lycéennes et lycéens actuellement mobilisés partout en France tant il génère du stress pour ces derniers (et que nous abrogerons dès notre arrivée au pouvoir). Dans ce contexte, le renforcement des effectifs de psyEN est une première mesure de justice sociale face aux inégalités liées à l’orientation, afin de permettre à toutes et tous de bénéficier d’un accompagnement de qualité. Cet amendement propose donc un plan de recrutement d’urgence de psyEN pour réduire le ratio à 1 psyEN pour 500 élèves. Conscient de l’importance de l’enjeu, cette mesure figurera parmi les priorités en matière de politique éducative du candidat à la présidentielle Jean-Luc Mélenchon lors de son arrivée au pouvoir en mai 2027. Nous avons estimé son coût à 448 350 000 € pour l’année 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » à hauteur de 448 350 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan de recrutement d’urgence de psychologues de l’Éducation nationale pour atteindre le ratio d’1 psychologue pour 500 élèves », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement est proposée la création d’un bouclier social pour les employées et employés des sous-traitants de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale a la responsabilité de garantir à tous les personnels travaillant sur son site des conditions de travail dignes et sécurisées. Or, la sous-traitance expose ces personnels à de graves violations du droit du travail, parfois au détriment de leur sécurité, comme l’illustre le regretté Monsieur Moussa Sylla.

Il est inadmissible que l’activité de nettoyage demeure externalisée, alors que certaines des femmes de ménages travaillent pour notre institution depuis des décennies et que la sous-traitance les enferme dans une situation précaire. Est réitéré l’appel à la réinternalisation de l’activité de nettoyage, activité permanente et essentielle au fonctionnement de l’Assemblée dont l’externalisation ne se justifie pas.

En attendant cette réinternalisation, l’amendement prévoit la mise en place d’un bouclier social : en cas de changement de sous-traitant, les personnels concernés sont directement employés par l’Assemblée nationale, dans les conditions de leur contrat précédent, jusqu’à la signature d’un nouveau contrat équivalent avec le sous-traitant.

Le chiffrage de cet amendement a été opéré sur la base d’une estimation du coût pour l’Assemblée de 4 mois de prestations de nettoyage externalisées, augmenté de 25 %.

Pour financer cette mesure, il est proposé de transférer 1,83 million d’euros de l’action 01 « Présidence de la République » du programme 501 Présidence de la République vers un nouveau programme intitulé Bouclier social pour les sous-traitants de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement.

Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’Ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui permet de coordonner les stratégies régionales et nationales en co-construction avec les pays partenaires, de mutualiser les actions de quatre agences onusiennes (OMS, ONU Femmes, FNUAP et UNICEF) afin d’augmenter leurs impacts dans neuf pays : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo). Entre 2010 et 2022, le FFM a permis de réduire de 23% le ratio de mortalité maternelle dans les pays d’intervention, de réduire de 16% la mortalité néonatale et la mortalité des enfants de moins de 5 ans ainsi que de former plus de 70 000 personnels de santé.

Pourtant, les défis en matière de santé maternelle et infantile, ainsi que d’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs restent encore considérables. Selon l’OMS, en 2020, l’Afrique subsaharienne concentrait 70% des décès maternels globaux, avec un taux de mortalité maternelle de 551 décès pour 100 000 naissances vivantes contre 223 pour 100 000 à l’échelle mondiale et 8 pour 100 000 en France. La région concentre également les décès d’enfants de moins de 5 ans et d’enfants et jeunes entre 5 et 24 ans, avec un taux de mortinatalité de 27 décès pour 1 000 naissances vivantes (contre 18 pour la moyenne mondiale et de 3 en France). Les crises telles que la pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique ont freiné les progrès réalisés voire menacent de les remettre en cause. L’action du FFM est également essentielle en ce qui concerne les droits et santé sexuels et reproductifs dans la prévention et lutte contre les violences basées sur le genre, la promotion de la santé sexuelle et reproductive des jeunes et adolescents. Enfin, le FFM mène un travail crucial en ce qui concerne la nutrition maternelle et infantile.

Afin d’atteindre les objectifs de développement durable en 2030, que ce soit sur la lutte contre les décès maternels, néonataux et infanto-juvéniles, ou encore sur l’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs, il est urgent d’amplifier et d’accélérer nos efforts.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Contraint par les règles de l'article 40, cet amendement flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l'action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 10 millions d’euros (en AE et CP) l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2027 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien lors de la période 2027-2029.

En raison de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine depuis février 2022, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l’économie ukrainienne, doté d’une enveloppe totale de 200 M€ sur la période 2024-2026. Ce fonds est destiné à financer en dons, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents concourant à la résilience et la reconstruction de l’Ukraine et mis en œuvre par des entreprises françaises.

Au regard des résultats positifs de la mise en œuvre de ce fonds, et afin de continuer à soutenir la reconstruction de l’Ukraine via des projets d’entreprises françaises, un renouvellement de ce fonds a été prévu pour la période 2027-2029. En 2026, il a été prévu avec une enveloppe à hauteur de 50 M€ en AE sur le P110 (et de 21 M€ sur le P209) et une réalisation des projets sur la période 2027-2029. Il est prévu en 2027 un versement de 28 M€ en CP au titre de ce fonds.

A la France insoumise nous saluons que le Gouvernement porte cette question de la reconstruction de l’Ukraine. C'est pourquoi nous estimons que ces projets seront d'autant plus aboutis si la contribution au Fonds pour 2027 est maintenue au même niveau que celle de 2024. Cela permettrait également d'envisager un élargissement de la liste des projets.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, même si nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 150 millions d’euros en AE et 172 millions en CP vers l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 150 millions d’euros en AE et de 172 millions en CP l'action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir convenablement la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

La Caisse des Français de l’Étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.

A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’Etat, en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée prévus pour ce PLF 2027, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela entraîne des équilibres financiers coûteux, rendant la caisse structurellement déficitaire.

Il apparaît donc cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne. La contribution de 380 000 euros au titre de la catégorie aidée est bien trop insuffisante et fait reposer le coût global, d’environ 4,9 millions d’euros, sur les cotisations des Français de l’étranger.

Ainsi, cet amendement augmente de 30 millions d’euros les AE et CP de l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». On appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est repris des avis et amendements présentés par M. Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission des finances.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire en sorte que la France contribue à hauteur de 360 millions d’euros au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) pour la période 2026-2030, comme cela était prévu pour la période 2022-2026.

Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Le FEM, qui réunit 185 membres, est l’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante :

• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
• Convention sur la diversité biologique ;
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
• Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ;
• Convention de Minamata sur le mercure
• Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine.

Les négociations relatives à la neuvième reconstitution du FEM pour la période 2026-2030 (FEM-9) se sont achevées en avril 2026. A ce titre, la France a annoncé pour la période 2026-2030 une contribution à hauteur « d’au plus 180 M€ ». En 2027, 68,75 M€ d’AE sont prévus sur le programme 384 afin de fournir une partie des autorisations nécessaires à ce nouvel engagement, le reste étant porté sur le programme 110 à hauteur de 65 M€ en 2026, pour un total de 134 M€. Les 56,25 M€ de CP prévus en 2027 permettront d’assurer la poursuite des versements correspondant aux engagements de la France au titre du FEM-8 (25 M€ de CP) et de réaliser un des premiers versements au titre du FEM-9 (31,25 M€ de CP).

A la France insoumise, nous pensons que la contribution annoncée par la France pour le FEM pour la période 2026-2030 est clairement insuffisante. La France doit revenir sur cette décision néfaste, purement économique et éloignée de l’intérêt général. Elle doit s’engager au minimum au niveau annoncé en 2022 pour le FEM-8, soit 360 millions d’euros.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, même si nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement flèche 226 millions d’euros en AE vers l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 226 millions d’euros les AE de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ensuite, cet amendement flèche 328,75 millions d’euros en CP vers l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 328,75 millions d’euros les CP de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les bourses scolaires pour favoriser l’accès des élèves français au réseau AEFE.

Dans un contexte de forte inflation et de hausse importante des frais de scolarité dans de nombreux établissements à l’étranger, il convient d’augmenter le montant des bourses pour permettre un accès des élèves, notamment les plus vulnérables, au réseau AEFE.

Le projet annuel de performances (PAP) pour cette année explique qu’il y a une tendance à la baisse du nombre d’élèves boursiers, constatée depuis une dizaine d’années. En effet, le nombre de boursiers dans le système AEFE est passé de 20 004 en 2024 à 18 771 en 2025, soit une diminution de 7%. Encore pire, selon la CFDT – Education Monde, le nombre de boursiers est passé à seulement 18 000 pour l’année scolaire 2025-2026.

Cette baisse s’explique notamment par le choix de plusieurs familles françaises de scolariser leurs enfants dans le système local ou dans d’autres écoles internationales moins onéreuses, même lorsqu’elles peuvent avoir accès à des bourses, car celles-ci ne couvrent pas, la plupart du temps, la totalité des frais de scolarité. En effet, le désengagement financier de l’Etat et la réforme du modèle économique de l’AEFE, ont eu une réelle incidence sur le prix des écolages ces dernières années. Selon le Gouvernement, la nouvelle contribution des établissements à la prise en charge financière de la part patronale des pensions civiles des enseignants se traduit aujourd’hui par une augmentation des frais de scolarité de 7 % en moyenne. En moyenne, la hausse serait d’environ 400 euros par élève et par an, avec des pics pouvant atteindre 1 400 euros, soit 20% de hausse selon les établissements ! Dans plusieurs grands lycées français à l'étranger (comme à Rome, Madrid, Londres, Bruxelles, Rabat ou Amsterdam), les tarifs annuels atteignent des pics importants, certains frais de scolarité allant jusqu'à 7 000 euros ou plus. Un véritable scandale !

C’est pour faire face à cette situation que nous proposons cet amendement qui devrait permettre d’atteindre au moins 25 000 boursiers en 2027. Or, nous devons être clair sur ce sujet : la dégradation du système AEFE par les différents gouvernements Macron ces dernières années a eu pour seul objectif de détruire ce service public essentiel pour les Français de l’étranger. Ainsi, le système actuel de bourses est à bout de souffle et ne remplit plus sa mission première. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous remédierons à cela et nous mettrons au cœur des priorités du ministère d’avancer réellement vers la gratuité universelle et vers plus de mixité sociale dans l’enseignement français à l’étranger. Nous mettrons également fin au désengagement de l’Etat et à la politique de privatisation de ce système d’éducation.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose d’abonder de 35 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en prélevant sur l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » 35 000 000 d'euros en AE et en CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) au niveau prévu par la LFI 2024. Pour rappel, l'AEFE est un opérateur public placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères qui coordonne le réseau d'établissements scolaires français à l'étranger.

Le PLF pour 2027 prévoit un budget à première vue stable pour l’opérateur AEFE, à hauteur de 398,7 millions d’euros. Or, celui-ci est réellement en baisse par rapport à 2026, à cause de l’inflation.

En réalité, ce budget de l’AEFE a subi plusieurs coupes à répétition ces dernières années, lui faisant perdre 56,3 millions d’euros de crédits par rapport à la LFI pour 2024.

Les coupes des dernières années entérinent la destruction d'un service public essentiel qu'est l'école avec l'abandon des objectifs annoncés en 2018 par le gouvernement et le Président de la République dans le "Cap 2030", qui prévoyaient notamment le doublement des effectifs d'élèves du réseau international.

Les coupes budgétaires, ce sont des professeurs en moins et des classes surchargées. C'est aussi de moins en moins d'enseignants titulaires de l'Education nationale et de plus en plus d'enseignants recrutés comme contractuels, souvent de droit local, avec des rémunérations et des droits en matière de sécurité sociale qui sont indignes d'agents publics français, et au global une baisse de la qualité d'enseignement.

Ces 56,3 millions d'euros devront être supportés par les agents français expatriés qui payent les "coûts d'écolage", c'est-à-dire les frais de scolarité non supportés par l'AEFE. Moins de moyens pour l'AEFE, ce sont des frais de scolarité plus élevés. Cela va totalement à l'encontre de l'une des missions principales de l'AEFE qui est "d'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement (...) tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité".

On en arrive à des situations où les agents publics sont contraints de refuser des postes dans certains pays face au coût exorbitant des frais de scolarité. Chaque agent public devrait bénéficier de la gratuité de l'école ou a minima de la même exonération qui existe pour le personnel de l'AEFE et des établissements scolaires.

Ces coupes budgétaires vont également accroître le manque d’accès PMR dans les établissements scolaires de l’AEFE ou le manque d'AESH pour accompagner les élèves, entre autres.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI considère qu'il convient au minimum de maintenir les crédits au même niveau que celui de la LFI 2024, en transférant 56,3 millions d'euros de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde" vers le programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence", et en particulier l'action 10 "Opérateurs". Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite la pérennisation de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL).

À l’origine, la FINUL a été établie en mars 1978 par le Conseil de sécurité pour confirmer le retrait des troupes israéliennes du sud du Liban, rétablir la paix et la sécurité internationales et aider le Gouvernement libanais à rétablir son autorité effective dans la région. Le mandat de la mission a été ajusté deux fois en raison des développements intervenus en 1982 et en 2000. Après la crise de 2006, le Conseil a décidé que la Force devait, en sus de l’exécution de son mandat d’origine, contrôler la cessation des hostilités, accompagner et appuyer les forces armées libanaises à mesure de leur déploiement dans tout le Sud et fournir son assistance pour aider à assurer un accès humanitaire aux populations civiles et le retour volontaire des personnes déplacées dans des conditions de sécurité.

Au 30 mars 2026, la FINUL comptait 7 505 soldats de la paix provenant de 47 pays différents. La France compte actuellement presque 700 militaires au sein de l’organisation.

En août 2025, le Conseil de sécurité des Nations unies a voté à l'unanimité pour mettre fin à la FINUL au 31 décembre 2026, à l’initiative des États-Unis et d’Israël.

Cette force est indispensable notamment pour recenser les crimes de guerre commis au Sud-Liban et pour aider l’armée et le Gouvernement libanais à rétablir leur autorité dans la région pour réussir à défendre l'intégrité territoriale du pays et l'inviolabilité de ses frontières. Comme le secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres, nous appelons au maintien de cette force onusienne au-delà de cette date.

Même si la France n’a pas la capacité de porter toute seule le renouvellement de cette force à partir du 1er janvier 2027, nous faisons le choix de présenter cet amendement afin de permettre à la France d’envoyer un message clair : la FINUL doit être maintenue au-delà du 31 décembre 2026. D’autant plus que la situation au Sud-Liban est préoccupante, au vu des attaques quotidiennes d'Israël malgré l’accord de cessez-le-feu.

Le secrétaire général adjoint des Nations unies aux opérations de paix, Jean-Pierre Lacroix, a récemment déclaré que Beyrouth réclamait également « une prorogation temporaire » du mandat de la FINUL. Cet amendement arrive donc à point nommé, puisque M. Barrot avait affirmé en septembre que la France « soutiendra » le Liban si les autorités de ce pays estimaient nécessaire de proroger le mandat de la FINUL au-delà du 31 décembre 2026.

Ainsi, cet amendement prévoit d’abonder de 22,7 millions d’euros les crédits destinés à la FINUL dans ce PLF 2027, en plus des crédits déjà prévus censés permettre la liquidation de cette force. En effet, la France avait contribué à hauteur de 22,7 millions d’euros à la FINUL en 2026.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose ainsi d’abonder de 22,7 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en prélevant sur l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » 22,7 millions d'euros en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement, puisque nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite que les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » soient rétablis au minimum au niveau de 2024.

Alors que les crises s'intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement depuis plusieurs années. Dans ce PLF 2027, l’APD subit une sixième coupe consécutive depuis février 2024. Ses crédits de paiement passent de 3,6 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2026 à 3,2 milliards d’euros en 2027, soit une diminution de 399 millions d’euros et de 13%, avec l’inflation. Du côté des autorisations d’engagement, la situation est d’autant plus préoccupante : ce PLF entérine une coupe de 1,9 milliards d’euros par rapport à la LFI 2026, soit une baisse de 43% !

Entre la loi de finances pour 2024 et le PLF 2027, les crédits de la mission APD passent d’environ 6,7 à 3,2 milliards d’euros, soit une diminution de près de 3,5 milliards d’euros et de 52 % en trois ans (en incluant l’ex-Fonds de solidarité pour le développement pour 2024).

La France ne peut pas chercher à réaliser des économies au détriment des populations des pays en grande difficulté, qui ont plus que jamais besoin de notre solidarité. Le Gouvernement doit laisser de côté sa volonté d’effectuer des coupes là où notre solidarité internationale est plus qu’indispensable. Pour la France insoumise le constat est clair : les gouvernements successifs du président Macron s’inscrivent dans une politique de trumpisation de l’action internationale et de reniement des principes de solidarité.

Il est important de préciser que cette proposition de revenir au montant de 2024 a pour objectif de limiter la casse de notre solidarité internationale proposée par le Gouvernement. En effet, nous considérons bien évidemment que la contribution de 2024 était déjà insuffisante et contraire à la loi du 4 août 2021 sur l’Aide publique au développement. Assurément, le report de l’objectif en matière de solidarité internationale est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Cet amendement nous permet également de dénoncer le fait que l’APD française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019-2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018-2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants. Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.

La France insoumise souhaite réaffirmer son attachement aux résolutions de l’ONU, au droit international, ainsi qu’à la solidarité internationale. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous mènerons une autre politique internationale : non alignée, écologique et humaniste. Nous donnerons un nouveau contenu à l’aide publique au développement et nous travaillerons à la paix mondiale dans une démarche de coopération égalitaire, loin de toute démarche néocoloniale.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement d’appel propose donc d’abonder de 1 euro les AE et les CP du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un plan de recrutement d’urgence de 9 464 équivalents temps plein travaillé d’assistants d’éducation (AED) supplémentaires afin de renforcer l’encadrement des élèves et de reconnaître le rôle indispensable de ces personnels dans la mise en œuvre des politiques publiques scolaires.

Les AED assurent des missions essentielles de surveillance et d’encadrement des élèves, à l’externat comme à l’internat. Ils jouent un rôle central dans la prévention des violences et la lutte contre le harcèlement scolaire. En contact constant avec les élèves, ils sont particulièrement bien placés pour repérer les situations problématiques, recueillir la parole des élèves et intervenir dans des situations de médiation. Leur connaissance de l’environnement éducatif et des réalités matérielles et sociales des établissements est indispensable. Les AED jouent également un rôle crucial dans la sécurisation des établissements scolaires. Ils sont chargés notamment de surveiller les entrées et les sorties des établissements, sujet sensible au vu du contexte sécuritaire actuel autour des établissements scolaires.

Alors qu’ils sont en première ligne pour accompagner les élèves, lutter contre le harcèlement scolaire et assurer la sécurité des élèves, les moyens consacrés aux AED et les effectifs actuels ne leur permettent pas d’exercer pleinement leurs missions. Nous proposons donc un plan de recrutement d’urgence d’AED permettant de faire passer le ratio d’encadrement d’un AED pour 89 élèves à un AED pour 75 élèves. Cette mesure implique le recrutement de 9 464 ETPT supplémentaires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 335 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 335 000 000 euros en crédits de paiement, vers l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de consacrer 20 millions d’euros supplémentaires au financement d’équipements sportifs de proximité afin de soutenir les collectivités territoriales dans la construction et la rénovation des équipements du sport du quotidien.

Le PLF 2027 fait du sport l’une des principales victimes des coupes budgétaire. Les crédits du programme 219 « Sport » baissent de 13,8 % en autorisations d’engagement et de 8,7 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2026, passant de 561,8 à 484,4 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette baisse traduit l’absence de toute nouvelle ambition en matière de politique sporitve, et notamment d’équipements sportifs.

Les plans d’équipements menés de 2022 à 2025 sont achevés. Le seul plan lancé en 2026, doté de 20 millions d’euros sur deux ans, est consacré aux équipements « sport de haut niveau » et « innovants » et permet notamment, selon le projet annuel de performances, de « financer des équipements sportifs destinés à la préparation des JOP d’hiver des Alpes 2030 ». Il prend fin en 2027 sans qu’aucun plan ne soit prévu pour les équipements du sport pour toutes et tous. Les collectivités territoriales, elles-mêmes mises à contribution à hauteur de plusieurs milliards d’euros par le présent projet de loi de finances, ne pourront pas assumer seules la construction et la rénovation des gymnases, piscines, terrains et équipements de proximité dont nos territoires ont besoin.

Les besoins sont pourtant considérables. Selon le projet annuel de performances du programme « Sport » lui-même, seule la moitié des garçons et un tiers des filles âgés de 6 à 17 ans atteignent la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé de 60 minutes d’activité physique par jour. Développer la pratique sportive du plus grand nombre, en particulier dans les quartiers populaires et les territoires ruraux, suppose des équipements accessibles, de qualité et proches des habitant·es. Dans le même temps, les crédits de paiement du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » passent de 63,6 millions d’euros à 112,3 millions d’euros. Le projet annuel de performances de ce programme reconnaît lui-même que le transfert des épreuves de glace de Nice à Lyon « conduira assurément à des économies sur le budget de la SOLIDEO Alpes 2030 ». Ces marges doivent bénéficier au sport du quotidien plutôt qu’à un grand événement dont le coût et l’impact environnemental continuent de susciter de légitimes interrogations.

Nous proposons donc de créer, au sein de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport », une enveloppe de 20 millions d’euros destinée à soutenir les projets d’équipements sportifs de proximité portés par les collectivités territoriales, en priorité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones France ruralités revitalisation.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’augmenter les fonds alloués au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), afin de porter ses crédits budgétaires au niveau de 2019.

Il est, comme chaque année, nécessaire de renforcer le FDVA, tant dans son volet formation que dans son soutien au fonctionnement de la vie associative. Or, cette année, ses crédits ne se contentent plus de stagner : ils baissent. Selon le projet annuel de performances du programme 163 « Jeunesse et vie associative », les crédits budgétaires du FDVA s’élèvent à 26,56 millions d’euros en 2027 (7,63 millions d’euros pour le volet « Formation des bénévoles » et 18,93 millions d’euros pour le volet « Fonctionnement et innovations »), soit une diminution de 2 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2026. Selon le Gouvernement, cette baisse a permis de financer, à hauteur de 1,5 million d’euros, une « plateforme de l’engagement » numérique : le Gouvernement justifie la baisse de cette aide financière destinée aux associations par la création d’une nouvelle plateforme n’apportant aucun moyen financier supplémentaire aux associations et dont l’utilité reste à prouver puisqu'il s'agit de faire évoluer une platforme déjà existante, l'API engagement. Ce montant est désormais très inférieur au niveau des crédits alloués dans le PLF 2019, qui s’élevait à 33,15 millions d’euros, sans même considérer l’effet de l’inflation depuis huit ans
Le Gouvernement tente pourtant de masquer cette baisse. Le même projet annuel de performances affirme qu’« en prenant en compte la quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs, affectée au FDVA depuis 2021, les moyens alloués au FDVA sont stables par rapport à 2026 ». C’est inexact : cette quote-part est estimée à 35 millions d’euros en 2027, exactement comme en 2026. Les crédits budgétaires baissant de 2 millions d’euros alors que cette quote-part reste inchangée, les moyens totaux du FDVA diminuent mécaniquement de 2 millions d’euros. Il n’y a aucune stabilité, mais une baisse que le Gouvernement refuse d’assumer.

Alors que les associations se sont mobilisées le 11 octobre 2025 pour dénoncer des financements publics en baisse et ont renouvelé leur mobilisation un an après la semaine du 12 octobre, le budget alloué aux associations dans ce PLF 2027 n’est toujours pas à la hauteur de la crise traversée. D’après une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) de 2025, la situation est alarmante : une association sur quatre est menacée de disparition au sein de leur réseau de plus de 900 organisations adhérentes, car elles disposent de moins de deux mois de trésorerie pour assurer les dépenses liées à leur fonctionnement. Un an après, leur enquête actualisée partage le même constat alarmant : 45% des structures ont réduit ou fermé au moins une activité en 2025 ; 4 associations sur 5 anticipent une dégradation ou une incertitude totale sur les douze prochains moins ; 77 % déclarent une baisse de financement financement public en 2025 ou annoncée pour 2026 ; 64% constatent une dégradation de leur trésorerie sur l’année 2025 et 30% disposent d’une trésorerie négative ou inférieure à deux mois au 31 décembre 2025 ; etc. Selon ESS France, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacés. Ces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations et sont autant d’obstacles à la mise en place d’investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes, d’achats de nouveaux équipements, etc. Or, d’après le Mouvement associatif, les associations touchent par leurs actions 67 millions de Françaises et de Français. Le ministère rappelle lui-même qu’elles représentent 1,6 million d’associations, 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,9 million de salariés, soit 9 % de l’emploi privé. Il reconnaît également que le FDVA, avec plus de 25 000 subventions par an, est « le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales ».

La formation proposée par les réseaux associatifs aux bénévoles est indispensable pour renforcer les organisations, leur permettre d’évoluer et répondre aux attentes sociétales ; mais elle est également un outil de mobilisation des bénévoles, de fidélisation et de montée en compétences, essentiel pour assurer le renouvellement des gouvernances. Or aujourd’hui, les montants affectés au FDVA formation ne permettent de répondre que partiellement à la demande, et encore bien plus partiellement aux besoins réels. Cette problématique se pose de la même façon pour les crédits du FDVA dans son volet de soutien au fonctionnement et à des projets d’innovation. Enfin, la faiblesse des financements au regard de l’importance de la demande et des besoins conduit depuis plusieurs années à une absence de financement de l’une des missions du FDVA, à savoir le soutien à des études et expérimentations menées par des associations et têtes de réseaux nationales. Celles-ci en ont pourtant fortement besoin compte tenu de leur rôle central pour nourrir la réflexion sur les évolutions qui touchent le monde associatif et construire les réponses adaptées.

Nous souhaitons donc augmenter de 18 millions les crédits alloués au FDVA, il faut en effet déjà 6,5 millions afin de les porter au niveau de 2019, soit 33,15 millions d’euros, mais nous souhaitons également les augmenter afin de soutenir les associations menacées de disparition faute de financements publics suffisants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » à hauteur de 18 millions d'euros en autorisations d’engagement et 18 millions d'euros en crédits de paiement, vers l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds de soutien accordé aux associations de solidarité, en partenariat avec les collectivités territoriales et le secteur associatif.

Ce fonds permet de centraliser les subventions accessibles aux acteurs associatifs portant des projets visant à améliorer la solidarité. Ces projets peuvent inclure des actions ayant trait à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, mais aussi à l’enfance, à la jeunesse, au grand âge, à l’environnement, à l’éducation, à la culture, à la santé ou à l’insertion.

Il est plus que jamais nécessaire de renforcer les associations qui œuvrent chaque jour à la solidarité dans notre pays, au plus près des besoins identifiés. Après la mobilisation massive du secteur associatif le 11 octobre 2025 sous le mot d’ordre « Ça ne tient plus ! », la loi de finances pour 2026 a entériné des coupes estimées par le Mouvement associatif à plus d’un milliard d’euros pour le secteur, alors même que l’année 2025 a été, selon le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, une année record pour les plans de sauvegarde et les liquidations d’associations. Un an après, les associations réitèrent leurs alertes et se sont mobilisées la semaine du 12 octobre. Le PLF 2027 n’y apporte aucune réponse : selon le projet annuel de performances du programme 163 « Jeunesse et vie associative », les crédits consacrés au développement de la vie associative diminuent de 0,5 million d’euros, et le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), présenté par le Gouvernement comme « le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales », perd 2 millions d’euros. Le Gouvernement affirme pourtant que ses moyens sont « stables ». Le ministère rappelle lui-même que les associations représentent 1,6 million de structures, 13 millions de bénévoles et 1,9 million de salariés, soit 9 % de l’emploi privé : un secteur à la fois vecteur de cohésion sociale et acteur économique majeur, aujourd’hui fragilisé.

La création de ce fonds sert ainsi plusieurs finalités.

Tout d’abord, il s’agit de renforcer le tissu associatif en centralisant les financements disponibles pour ces acteurs, tout en augmentant leurs moyens grâce à une enveloppe conséquente. Celle-ci finance les projets de manière pluriannuelle, afin de garantir une meilleure visibilité aux associations et de leur permettre de se structurer.

Ensuite, la centralisation que permet ce fonds aboutit à la réduction de la complexité administrative liée à la diversité des sources de financement existantes. Les acteurs du monde associatif pourront ainsi consacrer davantage de temps à leur mission première.
Cette centralisation permet également à l’État d’avoir une meilleure visibilité sur les besoins identifiés sur le terrain. En octroyant les moyens nécessaires et en évaluant les besoins selon des critères harmonisés, définis conjointement avec les associations, l’État sera plus à même de proposer des politiques publiques répondant au plus près à ces besoins.
En simplifiant l’accès aux moyens publics pour ces associations, ce fonds réduit les délais de traitement et leur donne une meilleure visibilité sur les financements auxquels elles peuvent recourir.

Enfin, le personnel mobilisé sur ce fonds sera plus à même de communiquer clairement sur les conditions d’accès et, ainsi, de mieux accompagner les porteurs de projets.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » à hauteur de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et 11 millions d’euros en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux associations de solidarité ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) et au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP).

Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été lancée pour la période 2023-2027. Les crédits qui y sont dédiés participent également à la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie internationale de la France en matière de diplomatie féministe (2025-2030).

Malheureusement, les enjeux et les besoins en la matière restent considérables, alors que le Gouvernement propose dans ce PLF 2027 une coupe de 18 millions d’euros sur le budget alloué aux DSSR par rapport à l’année 2026.

D’après l’Organisation Mondiale de la Santé, 40% des femmes en âge de procréer vivent dans un pays où les lois restreignent ou refusent le droit à l’avortement. La conséquence concrète, c'est une mise en danger des femmes qui souhaitent accéder à l’IVG. Ainsi, plus de 25 millions d’avortements non sécurisés ont lieu chaque année et représentent une des principales causes de morbidité des femmes. Pendant ce temps en 2023 et toujours selon l’OMS, une femme mourrait toutes les deux minutes pendant la grossesse ou l’accouchement. Cette situation tragique est empreinte d’une profonde inégalité, l’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud concentrant 83% des décès maternels en 2023 selon l’OMS. Près de 214 millions de femmes dans le monde n’ont pas accès à une contraception efficace. 66% des jeunes n’ont pas de connaissances précises sur la prévention et la transmission du VIH. Les crises telles que la pandémie de COVID 19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique, combinées à la montée des mouvements anti-droits et anti-choix, menacent de remettre en cause ces droits fondamentaux.

En 2021, le Collectif Générations Féministes avait appelé à augmenter les financements de l’aide publique au développement de la France en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs. Cet amendement reprend cette proposition, et propose de porter les financements en faveur des DSSR à hauteur de 200 millions d’euros pour l’année 2027.

De son côté, créé en 2002, le FMSTP mobilise et investit plus de cinq milliards de dollars US par an pour lutter contre des maladies infectieuses meurtrières, combattre l’injustice qui les alimente et renforcer les systèmes de santé et la préparation aux pandémies dans plus de 100 pays parmi les plus durement touchés. Le FMSTP a principalement pour vocation de vaincre le VIH, la tuberculose et le paludisme et de bâtir un monde en meilleure santé, plus sûr et plus équitable pour toutes et tous.

Or, la contribution française à ce fonds prévue pour 2027 est en forte baisse par rapport aux années précédentes. En effet, en 2025 la contribution de la France s’élevait à 393,12 millions d’euros, alors que cette année la France contribue au FMSTP à hauteur de 280,66 millions d’euros. Nous proposons donc de revenir au montant de 2025.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, bien que nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 310,5 millions d’euros les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 310,5 millions d’euros les AE et les CP de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Avec cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite augmenter la part des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en gestion directe.

Alors que le Président Macron affiche l’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseau AEFE, la mise en concurrence du privé et du public consacre la vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portée par ce gouvernement. En opposition totale avec cette vision, nous proposons d’augmenter la part des établissements en gestion directe pour faire face à la prolifération des établissements du secteur privé, notamment les établissements partenaires.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 1 euro en AE et CP à l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », en provenance de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi réduit de 1 euro en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d'augmenter les financements de la Direction de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) sur la mission vie associative.


La DJEPVA a pour mission de garantir la poursuite de l’apprentissage éducatif des jeunes, en dehors de l’environnement scolaire. Cette enveloppe se matérialise à travers le fonds pour la vie associative (FDVA) qui permet de réduire les inégalités sociales dans l’accès aux opportunités éducatives, professionnelles mais aussi culturelles, citoyennes et sociales. Les effets positifs de cet investissement sont essentiels aux nombreux défis auxquels notre société fait face.

Or cette enveloppe diminue de 2 millions d'euros par rapport à la LFI 2026 et de 6,5 millions d'euros par rapport au PLF 2026, une baisse d'autant plus importante avec l’inflation croissante. Cette enveloppe est largement insuffisante pour subvenir aux besoins des associations qui alertent sur leurs difficultés financières, dues à une baisse de dotation publique. Disposant de moins de ressources en raison de l’inflation, et souffrant d’une dotation globale qui n’a pas été suffisamment augmentée, les collectivités territoriales ne parviennent plus à soutenir financièrement le secteur associatif.

La hausse des fonds doit donc permettre de pallier la baisse de dotation des collectivités territoriale, compenser la hausse des charges de fonctionnement des associations due à l'inflation, professionnaliser les personnels, sortir de la précarité les salariés et maintenir l’activité des associations. Alors que les associations et leurs emplois sont menacés, il y a urgence à remédier à cette situation et apporter les fonds publics nécessaires à leur survie, dans un contexte où les subventions accordées par le FDVA sont nettement inférieures aux demandes croissantes.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 50 millions en autorisations d’engagement et 50 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 du programme 163 – Jeunesse et vie associative. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement le groupe LFI souhaite augmenter considérablement le nombre d’équivalent temps plein travaillés (ETPT) prévus pour l’année 2027, afin de respecter la trajectoire annoncée par le président de la République en 2023.

L’agenda de la transformation du ministère, présenté par le président de la République en 2023, prévoyait d'arriver à 700 ETPT supplémentaires en 2027 pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Or, cette trajectoire n’est aucunement respectée par ce projet de loi de finances pour 2027 (à l’instar des précédentes lois de finances). En effet, 13 909 ETPT sont prévus, alors que nous devrions atteindre 14 274 ETPT cette année si la trajectoire initialement fixée avait été respectée. Par ailleurs, ce PLF présente un schéma d’emplois de -38 ETP pour le ministère.

Afin de respecter la trajectoire annoncée en 2023, ce PLF 2027 devrait prévoir 365 ETP supplémentaires. Nous proposons donc de rendre cela possible avec cet amendement.

Cependant, au regard de l’évolution des effectifs du MEAE depuis la moitié des années 2000, cette hausse proposée reste insuffisante. En effet, entre 2007 et 2021, le ministère a perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 % des effectifs rémunérés. Pour rattraper ces coupes, une augmentation bien plus conséquente devra être proposée par le prochain président de la République. Nous nous en assurerons avec Jean-Luc Mélenchon en 2027.

Cet amendement propose donc d’abonder de 44 600 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage, puisque nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 15 millions d’euros la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), afin de doubler le montant de la dernière contribution annoncée par la France en septembre 2026.

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux. Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Elle propose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.

Le génocide perpétré par Israël à Gaza depuis octobre 2023 rend l’activité de cette agence encore plus indispensable. Il revient à la communauté internationale, et donc à la France également, de permettre à l’UNRWA d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine.

Alors que cet office onusien a reçu une contribution de 54 Millions d'euros en 2023 de la part de la France, de 38 millions d’euros en 2024 et de 20 millions d’euros en 2025, la contribution annoncée il y a quelques semaines, de 15 millions d’euros, est bien trop insuffisante au regard du contexte actuel. Nous proposons donc de la doubler.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 15 millions d’euros les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 15 millions d’euros les AE et les CP de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer d’un million d’euros les moyens alloués à La Chaîne parlementaire. 

Le PLF2027 prévoit de reconduire à l’identique les crédits de ce programme (35,5 millions) malgré l’augmentation de plusieurs dépenses contraintes. Le PAP2027 relève une hausse de 98 000 euros des coûts de diffusion sur la télévision numérique terrestre en 2027, ainsi qu’une progression des loyers et des charges d’entretien de 129 000 euros. 

Nous considérons que le financement de l’information ne doit pas reposer uniquement sur les excédents constitués lors des exercices précédents. Ce média audiovisuel, au budget de fonctionnement bien inférieur aux autres chaines de la TNT, assure une mission de service public d’information et de formation civique. Sa dotation est structurellement contrainte, alors même que croissent les besoins en accessibilité (sous-titrage/LSF, audio-description), en captation/diffusion des travaux parlementaires et en formats pédagogiques de lutte contre la désinformation. Un renfort de 1 millions d’euros permettra d’accélérer ces priorités sans porter atteinte à l’indépendance éditoriale.

Cet amendement permet donc d’abonder de 1 million d’euros le programme 541 « La Chaîne parlementaire ». Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, ce même montant est prélevé au programme 501 « Présidence de la République ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds de soutien accordé aux associations de jeunesse, en partenariat avec les collectivités territoriales et le secteur associatif.

Ce fonds permet de centraliser les subventions accessibles aux associations portant des projets à destination des jeunes ou portés par des jeunes. Ces projets peuvent inclure des actions ayant trait aux loisirs éducatifs, à l’accès aux vacances, au sport, à la culture, à l’information des jeunes, à la mobilité, à l’engagement citoyen, à l’insertion sociale et professionnelle, à la santé ou encore à la transition écologique.

Il est plus que jamais nécessaire de renforcer les associations qui œuvrent chaque jour auprès des jeunes, au plus près des besoins identifiés. Après la mobilisation massive du secteur associatif le 11 octobre 2025 sous le mot d’ordre « Ça ne tient plus ! », la loi de finances pour 2026 a entériné des coupes estimées par le Mouvement associatif à plus d’un milliard d’euros pour le secteur, alors même que l’année 2025 a été, selon le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, une année record pour les plans de sauvegarde et les liquidations d’associations. Cette année encore, les associations se sont mobilisées du 12 au 17 octobre autour de la question « Et si nous arrêtions vraiment ? » pour alerter sur la précarité du secteur menaçant de nombreuses associations de disparition ce qui mettrait fin à l'accompagnement de nombreuses personnes. Dans leur appel à la mobilisation elles déplorent : « augmentation des besoins, baisses des financements, difficultés de recrutement, trésoreries sous tension : partout en France, les associations sont contraintes de faire toujours plus avec toujours moins ».

Le PLF 2027 n’apporte aucune réponse pour la jeunesse. Selon le projet annuel de performances du programme 163 « Jeunesse et vie associative », les crédits de l’action « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » sont gelés à 110,5 millions d’euros, leur légère hausse s’expliquant uniquement par le transfert de la gestion de la convention avec le Collectif Mentorat. Les crédits du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), qui permettent aux associations de jeunesse de financer des emplois qualifiés, sont gelés à 35,3 millions d’euros, et le montant d’un poste FONJEP reste fixé à 7 164 euros par an. Avec une inflation prévue à 2,1 % en 2026 et à 1,8 % en 2027, ce gel se traduit par une nouvelle baisse des moyens réels des associations de jeunesse.

La création de ce fonds sert ainsi plusieurs finalités.

Tout d’abord, il s’agit de renforcer le tissu associatif de jeunesse en centralisant les financements disponibles pour ces acteurs, tout en augmentant leurs moyens grâce à une enveloppe conséquente. Celle-ci finance les projets de manière pluriannuelle, afin de garantir une meilleure visibilité aux associations et de leur permettre de se structurer.

Ensuite, la centralisation que permet ce fonds aboutit à la réduction de la complexité administrative liée à la diversité des sources de financement existantes. Les associations de jeunesse, dont beaucoup reposent sur des bénévoles et de petites équipes salariées, pourront ainsi consacrer davantage de temps à leur mission première : l’accompagnement des jeunes.

Cette centralisation permet également à l’État d’avoir une meilleure visibilité sur les besoins des jeunes identifiés sur le terrain. En octroyant les moyens nécessaires et en évaluant les besoins selon des critères harmonisés, définis conjointement avec les associations et les jeunes eux-mêmes, l’État sera plus à même de proposer des politiques publiques de jeunesse répondant au plus près à ces besoins.

En simplifiant l’accès aux moyens publics pour ces associations, ce fonds réduit les délais de traitement et leur donne une meilleure visibilité sur les financements auxquels elles peuvent recourir.

Enfin, le personnel mobilisé sur ce fonds sera plus à même de communiquer clairement sur les conditions d’accès et, ainsi, de mieux accompagner les porteurs de projets, y compris les associations créées et animées par des jeunes.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » à hauteur de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et 11 millions d’euros en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux associations de jeunesse ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les crédits alloués par la France aux contributions volontaires internationales. Par ce biais, le groupe LFI souhaite renforcer nos contributions à destination de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de la Cour pénale internationale (CPI), qui ne cessent de baisser ces dernières années. Pour l’ONU, nous proposons de revenir au minimum au niveau de la contribution au budget ordinaire de 2024. Pour la CPI, nous proposons de revenir au niveau de la contribution au budget ordinaire de 2026.

Progressivement, la place de la France parmi les principaux contributeurs des organisations internationales diminue, faisant courir le risque que nous quittions le classement des 10 premiers pays contributeurs.

Cette tendance se traduit par une perte d’influence de la France sur la scène internationale et ce alors que le contexte international témoigne d’un besoin d’une voix au service de la paix.

L’Organisation des Nations unies est la seule organisation universelle reconnaissant l’égalité entre les États et les peuples. Alors que la contribution de la France à cette organisation ne cesse de diminuer depuis plusieurs années, le groupe LFI appelle à un renforcement de l’ONU et de ses agences pour permettre la construction de solutions politiques partout où la paix est menacée.

De son côté, la CPI fait face à des menaces constantes de la part de plusieurs pays, notamment de la part des Etats-Unis d’Amérique. Ce pays a d’ailleurs annoncé, le 9 octobre 2026, placer la CPI sur la liste noire du Trésor étatsunien. Selon le gouvernement du président Trump, ces sanctions ont pour objectif de "couper" les ressources de la CPI et de "paralyser" ses capacités opérationnelles. Le 19 août 2026, des sanctions à l'encontre de plusieurs magistrats de la Cour pénale internationale avaient déjà été prises par les États-Unis. Ces attaques étatsuniennes mettent clairement en danger l’ordre judiciaire international. La diminution de la contribution française à la CPI de presque 600 000 euros pour l’année 2027 est donc d’autant plus incompréhensible. La France doit être à la hauteur et tout faire pour venir en aide à la CPI, malmenée par une internationale fasciste aux ordres de Donald Trump.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose ainsi d’abonder de 29,3 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en prélevant sur l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » 29,3 millions d'euros en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement, puisque nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de dédier 13 millions d’euros à l’ouverture en 2027 d’une ambassade de France en Palestine.

Le lundi 22 septembre 2025, la France a finalement reconnu l’Etat de Palestine après plus de 75 années de tergiversations.

A l’occasion de cette reconnaissance tant attendue, le président de la République a annoncé que la libération des otages israéliens détenus par le Hamas était le préalable principal pour l’ouverture d’une ambassade française en Palestine.

Or, un an plus tard, alors que les derniers otages israéliens ont pu être libérés, la France n’a toujours pas annoncé l’ouverture de cette ambassade.

Le groupe la France insoumise propose donc au Gouvernement de dédier des crédits spécifiques pour 2027 afin de permettre l’ouverture d’une ambassade de France en Palestine.

Ainsi, cet amendement propose d’abonder le programme 105 de 13 millions d’euros pour permettre cette ouverture. Plus précisément, 8 millions d’euros de ces crédits seront consacrés aux dépenses d’installation de la nouvelle ambassade, tandis que les 5 millions restants couvriront ses coûts de fonctionnement pour l’année 2027.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’abonder de 13 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI entend proposer de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations Unies (humanitaires). En effet, cette contribution était prévue à hauteur de 150 millions en AE et CP dans le PLF 2025, or elle est réduite à seulement 55,2 millions d’euros en AE et en CP dans ce PLF 2027.

Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et en réponse aux crises. Les contributions volontaires traduisent notre engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace. Or, dans un moment de crises internationales multipliées, le Gouvernement se permet de réduire de façon spectaculaire sa contribution, alors que cette contribution est déjà en constante baisse depuis quelques années. C’est un scandale ! Il s’agit plutôt, dans ce PLF 2027, d’abandonner complètement le multilatéralisme qui nous définit et de le rendre complètement inefficace.

Tout cela en continuant à nous expliquer dans le projet annuel de performances (PAP) de la mission pour 2027 que « les crédits humanitaires permettent à la France de répondre aux besoins vitaux des populations, de défendre le droit international humanitaire et de contribuer à la stabilisation de zones prioritaires pour la politique étrangère française ». Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement s’entête à détruire l’APD et l’influence de la France.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 95 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

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Exposé des motifs

Dans son rapport de juillet 2025, la Cour des comptes pointe l’existence de dysfonctionnements déontologiques à la Présidence de la République.

En 2024, deux personnes entrantes (sur 15) et trois conseillers sortants (sur 19) n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives auprès de la HATVP. Une des problématiques serait la parution trop tardive des arrêtés de nomination. Deux personnes ont également effectué une mission pour le compte de la Présidence sans lettre de cadrage pour définir le cadre de cette mission. Par ailleurs, un écart entre la comptabilité générale et le logiciel des immobilisations a entrainé un retard de traitement qui a dû être résorbé en 2024, « générant une charge de travail accrue pour le service financier ».

Cette situation interroge. La Cour des comptes pointe aussi le fait que l’application de la charte de déontologie doit être confiée à un déontologue. Or c’est une personne déjà embauchée par la Présidence qui fait office de référent déontologue, ce qui n’est pas satisfaisant. L’exercice de la déontologie requiert une indépendance, des moyens humains et financiers, et un cadre déontologique clair, qui aujourd’hui font défaut à la Présidence de la République.

Est donc proposée, par cet amendement, la création d’un véritable Déontologue à la Présidence de la République, indépendant de la direction de la Présidence et du Président, à l’instar de l’indépendance du Déontologue de l’Assemblée nationale, chargé notamment de veiller au respect des obligations déclaratives des conseillers entrants et sortants et à l’absence de conflits d’intérêts et de contrôler l’utilisation de la dotation de l’État conformément à une charte de Déontologie.

Le chiffrage de cet amendement a été opéré en proposant d’augmenter de 1 % des dépenses de personnel anticipées par la Présidence de la République pour 2027 et estimées à 79 millions d’euros.

Pour financer cette mesure, il est proposé de transférer 0,79 million d’euros de l’action 01 « Présidence de la République » du programme 501 Présidence de la République vers un nouveau programme intitulé Création d’un déontologue indépendant à la Présidence de la République.

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement a pour objectif d’alerter sur la dégradation des conditions de travail des personnels de l’Elysée. Si le plafond d’emploi est stable pour 2027, il a fait l’objet de baisses ces dernières années. Il est ainsi passé de 825 ETP en 2024 à 815 ETP en 2025 et à 810 ETP en 2026. Il atteint désormais un seuil critique en-dessous duquel le niveau d’activité actuel ne pourra plus être assuré. Or un rapport de la Cour des comptes de juillet 2025 a souligné les conditions de travail préoccupantes dans plusieurs services de la Présidence. Les agents du service de comptabilité ont dû faire face à une surcharge importante pour corriger des irrégularités dans les comptes. Ceux mobilisés pour l’organisation des déplacements officiels ont, quant à eux, subi les conséquences d’un manque d’anticipation et d’une désorganisation interne, « au prix d’une baisse de la qualité de vie au travail et d’un déséquilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ».

Ces constats révèlent une exposition accrue des agents de l’Élysée aux risques psychosociaux, d’autant qu’aucune représentation syndicale n’est encore autorisée, les privant ainsi de véritables cadres collectifs pour défendre leurs droits et améliorer leurs conditions de travail.

Par ailleurs, la progression continue de la masse salariale contractuelle, au détriment de celle des agents titulaires, fait craindre une précarisation des emplois au sein de la Présidence. Il est de la responsabilité de l’institution de garantir le respect du droit du travail et de montrer l’exemple en matière de prévention des risques professionnels.

En conséquence, il est proposé de transférer 100 000 euros de l’action 01 « Conseil constitutionnel » du programme 531 Conseil constitutionnel vers la création d’un nouveau programme intitulé Mission de prévention des risques psychosociaux à la Présidence de la République, dont les recommandations pourront comprendre la hausse du plafond d’emploi pour garantir la protection du droit et des conditions de travail à l’Élysée.

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression du nouveau programme 387 Soutien financier au nouveau nucléaire français, qui vise à financer les nouveaux réacteurs nucléaires EPR2 d'EDF. Dans le détail, ce programme 387 vise à financer, en 2027, l'indemnisation par l'Etat de la Caisse des dépôts pour le prêt à taux zéro qu'il est prévu qu'elle octroie à EDF pour la phase de construction des EPR2, à hauteur de 137 millions d'euros.

Les investissements dans ces nouveaux réacteurs nucléaires EPR2 ne répondent pas à l'urgence de la bifurcation écologique et de la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées : ils ne pourraient entrer en service qu'en 2038 au mieux, soit beaucoup trop tard.

Ils représentent par ailleurs un gouffre pour les finances publiques qui n'est absolument pas sérieux et qui est même risible de la part de ceux qui se font sans cesse les chantres de la réduction des dépenses publiques comme le RN ou la droite LR ou macroniste. A la lecture du projet de loi de finances pour 2027, la facture des 6 EPR2 envisagés pourrait grimper à 153 milliards d'euros pour l'Etat et EDF (entreprise à 100% publique) !

Ce calcul (d'autres estimations sont encore plus pessimistes !) englobe, d'une part, le devis d'EDF de 72,8 milliards d'euros en euros de 2020, un montant déjà connu qui passe à 100 milliards d'euros en euros courants, dans une annexe du projet de loi de finances (PLF). Et, d'autre part, 53,6 milliards d'euros de bonifications et intérêts qui seraient versés à la Caisse des dépôts et consignations par l'Etat ou EDF, selon les périodes, dans l'hypothèse d'un prêt de la Caisse des dépôts et consignations de 59,3 milliards d'euros.

Et cela ne prend pas en compte d'autres investissements publics colossaux également nécessaires au fonctionnement des EPR 2, comme les projets Aval du Futur ou Cigeo, qui se chiffrent en dizaines de milliards d'euros.

Ces investissements énormes et disproportionnés, financés par les contribuables, vont par ailleurs contribuer à renchérir durablement le coût de l'électricité pour nos concitoyens et pour nos entreprises, qui vont ainsi les payer deux fois.

Enfin, ils ne sont pas adaptés au changement climatique, notamment à la multiplication des sécheresses et des canicules, et ils font courir des risques majeurs d'accidents ou de cyberattaques aujourd'hui et pour les générations futures - à qui il est par ailleurs irresponsable de léguer nos déchets nucléaires.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :

- Il minore de 137 819 999 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement l'action 01 – Financement du programme Nouveau Nucléaire Français du programme 387 – Soutien financier au nouveau nucléaire français

 

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de réformer la police pour en faire une police nationale de proximité.

Nous souhaitons refonder la police de la cave au grenier, depuis son fonctionnement quotidien jusqu’aux règles qui l'encadrent. Les dysfonctionnements, voire les graves dérives de la police française ne se résument pas à quelques comportements individuels : c'est son organisation-même, ses méthodes d’intervention, sa formation et son contrôle qu'il faut revoir.

La police de proximité que nous proposons aura pour objectif la tranquillité publique et utilisera tous les outils de désescalade à leur disposition. Telle est l’une des propositions phare de notre programme, pour retrouver des gardiens de la paix et non pas des "forces de l’ordre" obéissant à un schéma de maintien de l’ordre conflictuel au service d’un gouvernement dont l’affolement sécuritaire et liberticide est la seule boussole.

Nous proposons de démanteler les BAC et les BRAV-M, brigades dont les méthodes brutales pour répondre à une politique du chiffre ne font que favoriser la confrontation avec la population, et de redéployer ces effectifs vers la police de proximité. Enfin, nous proposons d'intégrer la police municipale à la police de proximité après une formation de plusieurs mois.

Cette réforme ira de pair avec un renforcement des moyens d'enquête et la reconstitution d'une véritable filière investigation, aujourd'hui sacrifiée, qui sera redéployée vers la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la délinquance financière...

L'approche actuelle fondée sur le tout répressif est une impasse et participe directement des tensions entre la police et la population. La police ne doit pas avoir uniquement vocation intervenir après un incident, mais aussi de prévenir les conflits et de faciliter les relations avec la population, par un recentrage sur le terrain de proximité.

Ainsi, nous souhaitons penser la police avant tout comme un service public répondant au principe d'églité devant la loi, via notamment la mise en oeuvre de programmes d'action locale construits et évalués avec les habitants. Les policier·es seront affecté·es à des aires géographiques à taille humaine, connaîtront leur secteur d’intervention et seront connus et cotoyés par les habitant·es. Nous passerons des conventions avec les bailleurs afin de leur faciliter l’accès à un hébergement proche de leur affectation.

C'est aussi ce que recommandent des autorités et organisations de référence comme la CNCDH qui appelle à « restaurer une authentique police de proximité » (rapport La police doit être un service public au service du respect des droits, 2021) ou encore la Ligue des droits de l'Homme, et ce loin des logiques de répression et de chiffre qui prévalent aujourd'hui. Dans sa contribution, en septembre 2021, au "Beauvau de la sécurité", la CGT, premier syndicat dans la fonction publique, défend elle aussi explicitement une police de proximité, dotée de moyens et soumise à un contrôle démocratique, soit une police nationale locale de terrain, visible, identifiable, suffisamment nombreuse et centrée sur la protection des personnes, avec une séparation entre police de proximité et forces de maintien de l'ordre.

Cette réforme d'ampleur ira nécessairement de pair avec l'abandon de pratiques inacceptables tels que la pratique xénophobe des contrôles au faciès, ce qui ne pourra pas aller sans un renforcement de la formation : les policiers doivent être mieux formés à la déontologie, aux discriminations, à l'accueil des victimes et à la gestion des conflits notamment aux techniques de désescalade. Aini, nous porterons la formation initiale des gardiens de la paix à deux ans, et renforcerons la formation continue.

Nous chiffrons le coût de cette réforme à près de 1,4 Mds€. Nous estimons à 9 M€ le coût du redéploiement des BAC après formation ; à 142 M€ l'organisation de la police de proximité ; et à 1,2 Md€ la formation et l'intégration des policiers municipaux (coût pour les communes de la masse salariale des quelque 24 000 policiers municipaux, coût qui serait dès lors assumé par l'Etat).

Nous proposons de transférer 1,451 Mds€ en AE et en CP du programme 176 Police nationale (action 01 - ordre public et protection de la souveraineté, dont 1,451 Mds en titre 2), à un nouveau programme intitulé "Police nationale de proximité" ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de réformer la police judiciaire, pour remédier à la crise de l'investigation.

Proposition constante de notre programme de l’Avenir en commun, nous proposons le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Il s'agit de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et qui sont contraires à l’indépendance nécessaire des missions qu’elle réalise. Ce rattachement est d'autant plus nécessaire dans le cadre du développement des techniques d'enquêtes intrusives déployées par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, afin d'encadrer a minima de garanties ces dispositifs d'enquête.

D'autre part, cet amendement prévoit la création de nouveaux ETP pour la police judiciaire, soit a minima le rétablissement des 5 081 ETP supprimés dans le PLF 2025. Ces effectifs ont vraisemblablement été réaffectés à des missions financées au titre des actions "ordre public et souveraineté" et "sécurité et paix publiques".

La possibilité de telles réaffectations vers des missions de terrain qui ne correspondent pas à leur coeur de métier a été favorisée par la réforme de la PJ de l'ex-ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, décriée par tous les acteurs spécialisés.

Cette réforme, qui a départementalisé la police judiciaire, a entrainé une mobilisation des effectifs des services de PJ en marge d'opérations de sécurisation publique, notamment en marge de manifestations locales. Elle a eu pour effet la disparition de l’expertise de la PJ dans la résolution des enquêtes longues et complexes, la dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance au détriment des phénomènes sous-jacents nécessitant un travail d’investigation en profondeur pour démanteler les réseaux qui en sont à l’origine.

Ce manque de moyens humains, combiné à une pénurie d'effectifs dans les parquets français (parmi les moins dotés de tous les pays du Conseil de l'Europe), conduit à des drames. Des audits réalisés suite à l'infanticide de Lyhanna, en mai dernier, ont révélé ces dysfonctionnements, tels qu'un important stock “fantôme” de dossiers de violences sexuelles sur mineur.es laissées à l’abandon dans de nombreuses juridictions, des enquêtes incomplètes voire absentes (selon un rapport d’inspection commandé par la Ciivise datant de 2022, sans 70 % des dossiers de violences sexuelles sur mineur.es étudiés, aucun acte d’investigation n’avait été réalisé)...

En 2027, nous reviendrons sur cette réforme délétère. En attendant, cet amendement propose de renforcer la PJ ainsi affaiblie, en procédant à des créations nettes d'emplois. Le temps n'est plus aux vagues annonces, telles que celles de M. Nuñez, qui s'est jusqu'à preuve du contraire contenté de réitérer des "engagements" déjà pris pour 2026 (+700 ETP dont on ne sait s'ils correspondent à des réaffectations ou à des créations d'emplois).

Alors que la loi dite "intégrale" pour lutter contre les violences faites saux femmes et aux enfants, adoptée il y a quelques semaines à peine, prévoit la création d'unités et services spécialisés pour enquêter spécifiquement sur les affaires de violences intrafamiliales et sexuelles, conformément aux demandes des associations, l'absence de toute nouvelle création substantielle d'emplois dans l'action "police judiciaire" est incompréhensible. Si notre groupe a soutenu cette disposition - à laquelle le Gouvernement était opposé - nous avons alerté sur le simple effet d'annonce auquel elle serait rétrogradée en l'absence de tous nouveaux effectifs dédiés.

Dès 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous reconstituerons une filière investigation attractive. Les effectifs de PJ ainsi renforcés seront principalement fléchés sur la lutte contre les VIF, dont les féminicides et les VSS, ou encore contre la délinquance économique et financière. Nous reconstituerons un corps spécialisé de policiers enquêteurs via le rétablissement d'un concours dédié. Nous créerons un greffe de police pour seconder la PJ avec le recrutement et la formation de 1 500 agent·es. Nous formerons et titulariserons les policiers adjoints.

Ainsi l'amendement crée un nouveau programme "Rattacher la police judiciaire à la justice et rétablir une filière investigation attractive" qui vise à organiser dans un premier temps le transfert progressif des missions de la PJ vers la Justice, abondé en AE et en CP de 3,755Mds€. Pour cela, il prélève 3,755md€ sur le programme Police nationale, dont 3 449 556 879 € sur l’action 5 "police judiciaire", soit le total du budget de l'action (dont 3 449 556 879 € en titre 2) et 305 000 000 € sur l’action 6, hors titre 2 (soit le coût du rétablissement des 5 081 ETP supprimés via le PLF 2025). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur les 305 000 000 € prélevés sur l'action 06 "Commandement, ressources humaines et logistiques".

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent l'interdiction de l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans le "maintien de l'ordre".

Les armes de force prétendument « intermédiaire » sont conçues pour permettre l'usage de la force sans recourir à une arme à feu conventionnelle, mais peuvent provoquer des blessures graves, des handicaps permanents, voire la mort.

Les lanceurs de balles de défense (LBD) sont même considérés comme une « arme de guerre » par la réglementation internationale. Des organisations et autorités de défense des droits humains reconnues comme le Défenseur des droits, Amnesty International ou la Ligue des droits de l'Homme (LDH) demandent leur interdiction.

Les armes mutilantes (LBD, grenades de désencerclement et autres tasers) font depuis longtemps l'objet d'un usage disproportionné et/ou indifférencié de la force, comme l'a encore rappelé récemment le Défenseur des droits dans son analyse de juin 2026 au sujet de l'usage de grenades lacrymogènes et de LBD lors d'une opération de "maintien de l'ordre".

Sur le quinquennat de François Hollande, le budget pour la catégorie des armes non létales affichait déjà une augmentation supérieure à 75 % (2012 à 2017). Ce mouvement s'est poursuivi sous la Macronie.

Ainsi entre 2009 et 2018, le recours aux armes non létales a été multiplié par 9 pour passer de moins de 4 000 à plus de 33 000 tirs annuels sur des civils. Depuis, le ministère de l'intérieur évoque un chiffre qui resterait stable, autour de 12 000 tirs/an. Un nouveau pic est intervenu en 2023, avec 21 289 munitions de LBD et 5 263 grenades de désencerclement utilisées.

L'économiste et politiste Paul Rocher a montré dans son ouvrage "Gazer, mutiler, soumettre : politique de l’arme non létale" la façon dont, au prétexte illusoire de la non-létalité de leurs armes, les « forces de l’ordre » se montraient de plus en plus violentes à mesure qu’elles se suréquipaient, provoquant des morts ainsi qu’un nombre de mutilé·es et de blessé·es considérable.

Sur la période Gilets jaunes (nov 2018 – mars 2020) 24 300 blessé.es, dont environ 3 000 nécessitant une aide d’urgence, sont associés aux interventions policières. Le chiffre monte même à 335 300 victimes si l’on prend en compte les blessés du gaz lacrymogène. 93% des victimes prises en charge ont été blessées par les armes ou actions des FDO selon l'Observatoire des Street-Medics.

Dans son rapport annuel 2019, le Défenseur des droits indique avoir reçu, depuis la fin de 2018, 198 réclamations liées notamment aux manifestations et aux mouvements sociaux, dont 46 invoquaient des blessures occasionnées par des LBD. Dès décembre 2018, au coeur du mouvement, la LDH dénonce l’usage qu’elle juge illégitime et disproportionné des LBD 40 et des grenades GLI-F4. Elle alerte sur les blessures graves, les infirmités et les mutilations causées à des manifestants de tous âges, y compris des mineurs et des retraités.

Ce sont ces armes qui sont aujourd’hui utilisées pour brutaliser les lycéen.nes et étudiant.es engagé.es dans une lutte historique pour réclamer des conditions d'apprentissage dignes et rejoint.es par de nombreux membres des personnels éducatifs. Au 19 octobre, au moins une adolescente de 17 ans a perdu un œil à Mulhouse ; un adolescent de 17 ans a eu la main arrachée par une grenade policière à Saint-Étienne ; un homme, par ailleurs un simple passant, a été gravement blessé à l’œil à Strasbourg par un LBD ; une autre personne a été blessée à l’oeil à Marseille...

Les spécialistes observent que les manifestations ne sont pourtant pas plus violentes, l'association ACAT ayant rappelé que la recherche tend à « démontrer que la France a connu par le passé des épisodes plus violents que ceux observés récemment, et ce alors que les forces de l’ordre étaient moins bien équipées » (rapport sur le maintien de l’ordre de 2020).

D'aucuns proposent l'interdiction des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales lors de manifestations pour les seul.es mineur.es. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous y mettrons simplement fin. Nous formerons massivement les "forces de l'ordre" à la désescalade et reviendrons à la doctrine de mise à distance des manifestants qui prévalait pour le maintien de l'ordre, à rebours du Schéma national du maintien de l'ordre (SNMO) brutal de M. Darmanin.

Enfin, nous mènerons la réforme attendue de l'IGPN et de l'IGGN afin de garantir l'indépendance des enquêtes.

Conformément aux règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 10,5M€ en AE et en CP depuis le programme 176 Police nationale (action 06 couvrant notamment les dépenses d'intervention, dont l'achat d'armes et de munitions ; hors titre 2) vers un nouveau programme "Interdire l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans le maintien de l'ordre" ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Ce montant de 10,5M€ est une estimation tirée des derniers marchés publics pour l'achat d'armes "intermédiaires" (marché pour les munitions de LBD plafonné à 40,5M€ sur 4 ans, et de 1,93M€ sur 4 ans pour les grenades de désencerclement).

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à financer l’innovation sociale et à intégrer l’innovation sociale dans la matrice d’Investir pour la France de 2030.

La loi assimile toujours généralement l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes :

1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les procédures de consultation et d’élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l’innovation sociale. »

À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesure législative n’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait, le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations, fonds de dotation et associations porteuses d’innovations sociales ne sont que rarement concernés par les dispositifs d’aides aux innovations. Comme pour l’innovation technique, l’innovation sociale suppose des investissements. La mise en place de l’innovation sociale dans les structures non lucratives, passe souvent par le recrutement de salariés. Ces structures doivent alors s’engager, par manque de ressources qui leurs soient propres, dans la recherche de financements pour assurer la rémunération de ces personnes. Il s’agit de créer et de mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale susceptible de prendre différentes formes à préciser par décret.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 200 millions d’euros en crédits de paiement programme 425 – Financement structurel des écosystèmes d’innovation en vue de créer une nouvelle action "Financement de l'innovation sociale"

Cette hausse est gagée par une baisse à due proportion du programme 424 pour satisfaire aux règles de recevabilité financière uniquement.

Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

En théorie, la rémunération des membres du Conseil constitutionnel est déterminée en fonction du traitement de certains hauts fonctionnaires et donc indexée sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique. Dans les faits, le total des rémunérations correspondrait à 1,682 millions d’euros en 2027 soit 15 574 euros bruts par membre chaque mois.

Cette rémunération particulièrement élevée est difficilement justifiable pour des millions de citoyens confrontés à l’austérité. Elle ne respecte surtout pas les règles fixées par la législation organique. L’écart entre le montant prévu par l’ordonnance organique et la réalité de la rémunération s’explique par une décision signée le 16 mars 2001 par la secrétaire d’État en charge du budget. Cette lettre a attribué aux membres une indemnité destinée à compenser la fin de l’exonération d’impôt sur le revenu dont ils bénéficiaient jusqu’alors.

Par cet amendement, il est proposé de ramener la rémunération des membres du Conseil à un niveau acceptable de 6500 euros bruts par mois, en cohérence avec les dispositions de l’ordonnance organique, et ce dans un contexte d’austérité budgétaire pour l’État, pour un total de 702 000 euros par an.

Pour matérialiser cette baisse de la rémunération des sages, il est proposé de transférer 980 000 euros, qui correspond au trop perçu par les sages, de l’action 01 « Conseil constitutionnel » du programme 531 Conseil constitutionnel  vers un nouveau programme intitulé Aide au recours par les citoyens à la question prioritaire de constitutionnalité.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise propose de nationaliser les actifs de la société Europlasma en France.
« L’économie de guerre » vantée par Emmanuel Macron devait permettre une relocalisation de la production des obus de 155 mm ; cette production est aujourd’hui à l’arrêt.
La Fonderie de Bretagne, ancienne propriété de Renault, a ainsi été cédée en 2025 à Europlasma, une société détenue par un fonds vautour évadé aux Bahamas et condamné à plusieurs reprises. Ce site a été placé en liquidation judiciaire en octobre 2026, ses 250 salariés licenciés.
Cette même société avait également racheté Les Forges de Tarbes en 2021 ; malgré un important soutien étatique, les investissements promis n’ont jamais été réalisés et le seul site français produisant des corps creux d’obus de 155mm menace désormais de s’arrêter du fait du mauvais entretien des machines. Récemment, la Direction générale de l’armement s’est finalement décidée à signaler à la procureure de la République les agissements délictuels de la direction, pointant sa responsabilité directe dans la situation actuelle.
A Leffrinckoucke (Nord), Europlasma avait également investi dans la forge Valdunes. La production y est aussi à l’arrêt, les investissements promis inexistants, et le site cherche désormais un repreneur devant le désengagement du groupe.
Ce fiasco était prévisible de longue date ; les parlementaires insoumis avaient régulièrement alerté le gouvernement à ce sujet et dénoncé les pratiques frauduleuses de la société Europlasma.
Face à cette faillite, et au vu des montants investis et perdus par l’État pour soutenir les investissements promis par Europlasma, afin de soutenir les salarié.es en passe d’être licenciés et relancer la production d’obus d’artillerie, il est proposé de nationaliser les actifs que la société Europlasma détient en France. Un montant symbolique d’un euro est proposé, qui pourra être révisé ultérieurement. 


Cet amendement propose donc de transférer 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » vers le nouveau programme créé « Nationalisation d’Europlasma ».

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité pour la Marine de disposer d’une véritable politique de dronisation de ses capacités de surface et sous-marines.
Si la dronisation a été érigée en priorité par l’exécutif, le bilan des gouvernements macronistes successifs en la matière reste trop faible au regard des enjeux du domaine.
Si le tout-drone reste un fantasme, la dynamique actuelle permet mal d’atteindre l’ambition affichée « d’hybridation raisonnée » du format de la Marine. Davantage qu’un panachage par une dronisation partielle des différentes compétences, c’est bien autour d’une stratégie complète de maitrise de l’entièreté de la colonne d’eau, de la surface aux fonds marins, qu’il faut articuler ces développements.
Or, les programmes actuels se contentent de développements incrémentaux au « poste par poste », sans inflexion doctrinale majeure. C’est cet angle mort que cet amendement souhaite souligner.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces » vers l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite favoriser l’acquisition de matériels de secourisme pour les populations des territoires transocéaniques. 

Les territoires transocéaniques de France, du fait de leur localisation dans des zones majoritairement tropicales, sont soumis à une diversité de risques majeurs naturels. Cette vulnérabilité accrue nécessite un renforcement de la vigilance. De surcroit, les dérèglements climatiques, largement subis par ces pays, amplifient la survenue de ces événements.

L’actualité récente en Martinique - déclenchement brutal des lahars dans la commune du Prêcheur, augmentation de l’activité volcanique, séismes etc. - témoigne de l’urgence d’agir en matière de prévention pour la sécurité des peuples résidents.

Cet amendement vise à créer un fonds dédié, abondé par l'État pour financer l'acquisition et la distribution de matériel de premier secours. Ce fonds sera géré en partenariat avec les collectivités territoriales concernées et les acteurs associatifs agréés de sécurité civile.

Ce programme a pour objet de financer :
1. L'acquisition et la distribution gratuite de trousses de premiers secours normalisées auprès des publics suivants : a) Les foyers résidant en zones rurales ou d'habitat dispersé ; b) Les foyers situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ; c) Les établissements recevant du public (ERP) de petite taille et les associations locales ; d) Les Petites et Moyennes Entreprises.
2. L'organisation de sessions gratuites d'initiation aux gestes qui sauvent, obligatoirement associées à la distribution des trousses mentionnées au 1°.
3. Le financement de campagnes promotionnelles pour l’acquisition de matériels de premier secours, et de campagnes pédagogiques pour l’initiation aux gestes qui sauvent.
La mise en œuvre de ce programme est confiée aux préfets de région, en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Elle s'effectue en partenariat avec les associations agréées de sécurité civile, notamment pour la distribution du matériel et l'animation des formations.

Un rapport d'évaluation de ce programme devra être remis, incluant le nombre de trousses distribuées et de personnes formées.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 2 millions d’euros en AE et en CP de l'action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer pour abonder le nouveau programme "Fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations" de 2 millions en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 09.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons une aide envers les agriculteurs ultramarins.

Le Gouvernement a annoncé un plan national d’urgence agricole représentant 1,3 milliard d’euros de soutiens. Les représentants des filières agricoles et agroalimentaires dénoncent un accès insuffisant des agricultures ultramarines aux mesures nationales.

Les crises qui justifient la mobilisation de l’État envers les mondes agricoles touchent également les exploitations ultramarines. Leurs situations sont aggravées par des contraintes structurelles : éloignement des marchés, insularité pour les territoires concernés, surcoûts de transport et d’approvisionnement, dépendance à certains intrants importés. Ces contraintes renchérissent la production et réduisent les marges dont disposent les exploitants pour absorber une hausse des charges ou une baisse des revenus.

Les sécheresses, les cyclones et les pertes de récoltes fragilisent davantage les exploitations. Lorsque les rendements diminuent ou que les équipements sont endommagés, les dépenses ne s’arrêtent pas. Les agriculteurs doivent continuer à rembourser leurs emprunts, à payer leurs cotisations sociales et à préparer les campagnes suivantes. Une trésorerie dégradée peut alors compromettre le maintien de l’activité ou retarder la remise en production.

Les mondes agricoles alertent également sur les investissements nécessaires à la transition agroécologique et sur la concurrence de productions soumises à des conditions économiques et réglementaires différentes. Les agriculteurs ultramarins doivent pouvoir respecter les exigences sanitaires et environnementales tout en conservant les moyens de produire, d’adapter leurs exploitations et de vivre de leur travail.

Ces activités contribuent directement à l’emploi, à la transformation agroalimentaire et à l’économie des communes. Elles participent à l’approvisionnement des populations et à la souveraineté alimentaire des territoires. Leur fragilisation risque d’accroître la dépendance aux importations dans des territoires déjà confrontés à la vie chère.

Nous demandons une enveloppe exceptionnelle de 30 millions d’euros. Ce montant représente environ 2,3 % du plan national d’urgence agricole d’1,3 milliard d’euros de soutiens. C'est notamment la demande des acteurs agricoles et agroalimentaires réunionnais  qui se révoltent aux côtés des autres agriculteurs ultramarins des coupes présentes dans le budget qui pourraient atteindre 24 millions d'euros pour leurs différentes filières (banane, canne-sucre, fruits et légumes, céréalières, bovins, pêche, volaille)

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de créer un nouveau programme "Aide aux agriculteurs ultramarins" à hauteur de 30 000 000 €, par la minoration d’un montant équivalent sur l’action 06 - Collectivités territoriales du programme 123. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver l’ensemble des moyens de la mission. 



Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer.

Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau dans ce que l'ingénieur en eau Julien Lallemand dénonce comme "un continuum colonial".

Des investissements colossaux sont nécessaires, notamment dans la réparation des infrastructures vétustes, des canalisations en ruines à l'origine de graves fuites. La chercheuse Oméya Desmazes qualifie cette situation de "précarité infrastructurelle".

En Guadeloupe 40% de la population subit les “tours d’eau”, en Guyane 15% des habitants ne sont pas raccordés à l’eau potable, à la Réunion 26 % de la population n’a pas accès à une eau correctement potabilisée et de qualité maîtrisée, à Mayotte quasiment 30% de la population n‘a pas accès à l’eau courante et les habitants raccordés en sont privés a minima un jour sur deux . Dans le même temps, en France hexagonale 99,94% de la population à accès à un réseau d’alimentation en eau dans son logement.

Les infrastructures sont vétustes et les canalisations en ruines, à l’origine de graves fuites et environ la moitié de l’eau mise en distribution est perdue dans les Outre-mer : 58% de l’eau part dans les fuites en Guadeloupe selon les estimations récentes, 60% à La Réunion, 48% en Martinique et 35% à Mayotte selon le Réseau action climat contre environ 20% en hexagone.

Le prix d'accès à l'eau bat des records. ll était de 4,19€/m3 en France hexagonale en 2021, contre 6,52€/m3 en Guadeloupe ou 5,71€/m3 en Martinique, tandis que ces territoires souffrent déjà de la vie chère et ont un niveau de vie moyen inférieur à l’hexagone.

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait " l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ". L’accès à l’eau potable est ainsi un " droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ". Ce droit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer.

Le non-accès à l’eau a des conséquences en cascade dans le quotidien des ultramarins concernés et sur l’ensemble des services publics déjà limités. Cela entraîne par exemple de forts risques sanitaires, le développement d'épidémies là où les hôpitaux sont déjà saturés et l’accès aux soins entravé. Le droit à l’éducation est également impacté puisque, comme l’a souligné l’UNICEF, le manque d’eau compromet l’accès à l’éducation de “milliers d’enfants” dans les Outre-mer , car les coupures d'eau entraînent des fermetures d’école (En Martinique et en Guadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné 20 % de jours de classe perdus en 2022) mais aussi des phénomènes d’auto-exclusion d’enfants dont l’insertion est complexifiée par le manque d’accès à l’hygiène de base.

Dans un rapport de mars 2025, La Cour des comptes revient sur "La gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer" et estime que les collectivités ultramarines "autrefois soutenues par l'État, ont souffert du manque de compétences techniques et de financement, entraînant une période de sous-investissement depuis les années 1990". Le rapport précise que l’État et ses opérateurs ont mobilisé depuis 2016 seulement 889 M€ de subventions et de prêts par l'intermédiaire du Plan Eau DOM (PEDOM), alors que le coût officiel des investissements nécessaires est estimé à 2,36 milliards.

En juin 2025 plusieurs associations nationales et locales ont publié et envoyé aux Nations Unies et à l'Etat un rapport sur "les discriminations environnementales d'accès à l'eau potable dans les DROM". Ce rapport rappelle les différents aspects du non-naccès à l'eau dans les Outre-mer, que les crédits jusqu'ici mobilisés "ne représentent qu'à peine plus d'un tiers de ces besoins", et que "plus de la moitié des 889,15 millions engagés le sont sous forme de prêts". Elles demandent "un redimensionnement important des crédits alloués par l'Etat"

Sur la base des estimations faites, l’investissement nécessaire atteint facilement les 2,5 milliards d’euros sur 5 ans. Nous proposons de renforcer les financements actuels en 2027 à hauteur de 500 millions d'euros pour lancer un plan pluriannuel pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer qui se concrétisera sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.

Cet amendement vise donc à prélever 500 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme "Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer" . Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage et ne souhaitons pas déduire cette somme de l'action susmentionnée.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à alerter sur le manque de financements accordés aux établissements de recherche publique, en particulier l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA).
Le budget de la mission « Défense » progressera de presque 10% en valeur constante en 2027 ; les établissements de recherche publique tels que l’ONERA sont parmi les seules entités relevant de ce périmètre à ne pas profiter de cette hausse.
En 2027, les subventions pour charge de service public (SCSP) -qui couvrent les dépenses pérennes du fonctionnement, des personnels et des activités de recherche de l’ONERA- sont gelées pour la deuxième année consécutive à 118 M€, ce qui constitue une baisse en valeur réelle de près de 5M€ en deux ans, alors même que la masse salariale est en augmentation.
Si les subventions pour charge d’investissement augmentent, elles ont vocation à financer des programmes structurants exceptionnels, principalement via le regroupement des activités sur le site de Palaiseau (programme PRISME) et la modernisation des grandes souffleries et moyens d’essais de l’ONERA (programme ATP).
Or ces investissements exceptionnels -en partie réalisés grâce à des emprunts fragilisant à terme la trésorerie de l’ONERA- ont été réalisés au détriment du financement récurrent de l’établissement, accentuant le décalage entre ses besoins structurels, l’évolution de sa masse salariale et les moyens publics qui lui sont alloués.
L’instabilité des financements des établissements de recherche publique est également accentuée par la contractualisation croissante de la recherche. Les études amont financées par le ministère des Armées, loin d’offrir des financements pérennes et de long terme, sont ainsi captées par les industriels de la BITD ; les EPIC comme l’ONERA réalisent moins de 10% des marchés d’études et de développement.
Cette logique de financements par à-coups, également visible dans d’autres domaines, nuit à la recherche fondamentale et au fonctionnement des rares établissements publics où elle est encore possible. L’ONERA doit maintenir ses compétences, ses capacités de recherche et son indépendance scientifique sans faire dépendre leur avenir des fluctuations de la commande industrielle.
En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon comme président, nous romprons avec cette logique.


Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère un euro en AE et en CP de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » vers le nouveau programme créé « Financement de l’ONERA et de la recherche publique ».

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.

Étude après étude, année après année, les chiffres décrivent la misère dans laquelle les gouvernements successifs ont choisi de maintenir les étudiant·es. Le reste à charge mensuel est de 1 300 €, et le montant des bourses est largement insuffisant pour couvrir leurs dépenses. 74 % des étudiant·es sont exclu.es du système de bourses, ce qui contraint 52 % d’entre eux à se salarier et à dépendre fortement des aides familiales. Parmi eux, 59 % déclarent que cette activité est indispensable pour vivre, et 19 % estiment qu’elle a un impact négatif sur leurs études.

Cette situation crée une véritable injustice : tous les étudiant·es ne disposent pas du même temps à consacrer à leurs études. Une mission sénatoriale d’information de mai 2021 confirme que ces étudiants présentent des taux de réussite annuelle plus faibles que les autres, ce qui allonge la durée de leurs études, quand le cumul emploi-études ne les conduit pas tout simplement au décrochage.

Les chiffres sont implacables. Depuis 2017, la dépense moyenne par étudiant·e a chuté de 20 points, pour atteindre 10 500 € dans le projet de loi de finances pour 2027. En 2022, selon l’OCDE, la France consacrait 5,7 % de moins que la moyenne des pays de l’OCDE par étudiant·e du supérieur.

Le système repose en outre largement sur les familles : 41 % des ressources des étudiant·es proviennent de l’aide familiale, contre 25 % seulement d’aides publiques. Celles et ceux qui n’ont pas les moyens de leurs parents partent donc avec un handicap supplémentaire.

C’est ce que dénoncent les organisations étudiantes et lycéennes, qui réclament des moyens à la hauteur des besoins : permettre à chaque jeune de vivre dignement, d’étudier sans travailler pour survivre et de s’émanciper de sa famille. Elles portent notamment un revenu d’autonomie au moins égal au seuil de pauvreté dans la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

La France insoumise propose dans son programme d’instaurer une garantie d’autonomie jeune à hauteur de 1337 € par mois pour chaque étudiant détaché du foyer fiscal , comme le revendique le mouvement étudiant, pour donner véritablement aux étudiant.es les moyens pour étudier. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisation d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements ;

– l’action 14 « « Moyens généraux et d’appui à la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 15 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– l’action 16 « « Recherche scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement :

– l’action 17 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » » du programme 172 à hauteur de 900 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 18 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ;

– l’action 19 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales » » du programme 172 à hauteur 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– l’action 01 « « Développement de la technologie spatiale au service de la science » » du programme 193 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 02 « « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » » du programme 193 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 04 « « Maîtrise de l’accès à l’espace » » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 05 « « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » » du programme 193 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ;

– l’action 15 « « Charges nucléaires à long terme des installations du CEA » » du programme 190 à hauteur de 800 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 17 « « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie » » du programme 190 à hauteur de 150 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 01 « « Enseignement supérieur » » du programme 142 à hauteur de 350 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;– l’action 01 « « Organismes de formation supérieure et de recherche » » du programme 192 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 02 « « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » » du programme 192 à hauteur 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « « Garantie d’autonomie jeunes » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Notre intentions n’est pas de ponctionner ces programmes et nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France.

La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 29%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que dans l’Hexagone : le SMIC horaire brut est de 9,56 euros contre 12,31 euros dans le reste de la France, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal etc. De l’autre côté, vivre coûte plus cher à Mayotte, les produits alimentaires coûtent 30% de plus qu’en hexagone et se soigner coûte par exemple 16,9% plus cher.

Dans un rapport de 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel, pointant notamment le « manque d’infrastructures de soins et d’éducation ». Un rapport rédigé en 2022 par 6 ministères décrit “une faillite généralisée” de l’Etat.

La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte aurait pu être l'occasion d'enfin établir l'égalité des droits à Mayotte. Pourtant, elle ne prévoit qu'une habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre applicable à Mayotte la législation en vigueur dans l'hexagone notamment en matière de prestations sociales ("sous réserve d'adaptations") et un objectif d'égalité réelle progressive et seulement effective à l'horizon 2031. Tandis que la convergence sociale attend, le Gouvernement n'hésite pas à consacrer des moyens importants pour lutter contre l'immigration pour enfermer les personnes étrangères en construisant de nouveaux centre de rétention (23,3M€ de crédits dans la mission Outre-mer).

Le bilan actuel de la reconstruction de Mayotte est laborieux : de nombreux projets n’avancent pas, les 4 milliards d’euros prévus ne sont pas consommés. Sur les 674 millions d'euros inscrits au budget en 2026, seuls 11,7% des crédits ont été dépensés (54 millions d'euros) . Le comité de suivi de la refondation (prévu par la loi et composé notamment de parlementaires) estime ne pas être assez consulté par le Gouvernement et réclame davantage de transparence sur les moyens financiers consacrés à la reconstruction.

"Nous demandons l’alignement global des minima sociaux dès 2026. […] Nos évaluations démontrent que l’alignement des minimas sociaux coûterait moins que 5 millions d’euros par an à l’État”, défendait ainsi le président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni.

Il n'y a pas de raisons de faire attendre l'alignement des droits sociaux à Mayotte, il y a même urgence à en finir avec de telles inégalités de traitements : cela est une priorité du programme de la France insoumise qui sera mis en oeuvre par Jean-Luc Mélenchon en 2027.

Nous proposons par le présent amendement d'aligner dès 2027 les prestations sociales à Mayotte.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 14 - Refondation de Mayotte du programme 162 "Interventions territoriales de l'Etat du même montant. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité de lancer dès à présent les travaux pour le développement du successeur du Rafale.
L’échec du SCAF était prévisible de longue date ; l’obstination d’Emmanuel Macron et sa volonté de donner corps à un « couple franco-allemand » auquel il est le seul à croire ont fait perdre un temps précieux aux armées et à la BITD française.
Si la coopération dans les autres piliers est pour l’instant maintenue -en attendant le prochain revirement allemand- le cœur du programme – le désormais nommé « Avion de combat futur (ACF) »- reste lui à développer.
Le PLF27 prévoit des travaux liés à la préparation et la réalisation du standard F5 et parle de travaux de démonstration pour un prototype d'ACF devant débuter en 2027, pour un développement à horizon 2040. L’architecture du programme n’est toutefois pas arrêtée ; lors des auditions parlementaires, la conception d’un ACF national a été évoquée, en même temps que la possibilité de coopérations dans des domaines non identifiés.
Il est désormais indispensable de mener souverainement les travaux de développement de l’ACF, sans s’enfoncer dans des coopérations déséquilibrées. C’est ce que nous ferons avec Jean-Luc Mélenchon en 2027.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme créé "Avion de combat futur".

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir l’accès effectif au repas à 1 euro pour tous les étudiant.es et de donner au réseau des œuvres universitaires les moyens d’y répondre.

Chaque année, les chiffres de la précarité étudiante sont toujours plus alarmants. En 2025, selon la Fage, deux étudiants sur trois sautent des repas chaque semaine, dont 86 % par manque d’argent. Parmi eux 83 % déclarent que cela nuit directement à leur réussite académique.

Chaque année, dans le cadre du PLF, notre groupe défend l’extension du repas à 1 € pour tous.tes. Le Gouvernement l’a toujours refusé, jusqu’à ce qu’il en fasse une monnaie d’échange pour obtenir la non censure du groupe socialiste en 2025.

Toutefois, l’extension du repas crous à 1 euro, est un trompe l’œil, puisque le Gouvernement n’a pas donné au réseau des oeuvres universitaires les moyens d’en assurer l’effectivité. Sans surprise, la précarité des étudiants ayant explosé, la généralisation du repas crous le 4 mai 2026 a entrainé une hausse de fréquentation de 22 % des restaurants universitaires, dépassant largement les prévisions de 10 % anticipés par le Gouvernement. L’impréparation du Gouvernement met sous tension l’organisation des services de restauration : les syndicats dénoncent une dégration des conditions d’accueil et de sécurité dans les restaurants. Depuis la rentrée, 1,3 million de repas supplémentaires ont été servis par rapport à la même période en 2025. Partout en France, les files d’attente débordent. Des étudiants renoncent alors au repas à 1 € en raison de ces files d’attente, d’autres déclarent manquer une partie de leur cours pour obtenir une place.

Les personnels du réseau des œuvres sont également largement victimes de l’impréparation du Gouvernement. L’intersyndicale a déposé en septembre 2026 un préavis de grève pour dénoncer des « sous-effectifs chroniques », des « « cadences infernales » », »« l’épuisement physique et mental des personnels » » ou encore des « matériels, équipements et locaux insuffisants ou inadaptés ». L’enveloppe de 143 millions d’euros prévue par le PLF 2027 est si peu suffisante qu’elle risque de ne même plus couvrir le seul prix des repas : à mesure que la fréquentation continue d’exploser, elle sera absorbée toute entière par la compensation du repas à 1 €, sans rien laisser pour les personnels. « Si la fréquentation continue à exploser, forcément, il va y avoir besoin de cet argent pour pouvoir compenser le repas, mais rien pour les personnels. C’est un gros problème » », alerte Raymond Rivière, secrétaire fédéral CFDT Éducation Formation Recherche Publiques.

L’intersyndicale demande notamment la création de 500 emplois en plus, et des investissements en matériel, équipements et logistique. Il est temps de mettre fin à cette politique d’affichage et de garantir l’accès effectif au repas à 1 euros pour tous, et de donner au réseau des œuvres les moyens d’y répondre. C’est la septième des dix mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union étudiante, l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière nous proposons de transférer 116 000 000 d’euros des AE et CP de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193, vers l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à interroger la pertinence du maintien des crédits pour le programme Eurodrone.

La France s’est officiellement retirée du programme de drone MALE Européen après les retards accumulés du programme ; sa taille, son coût et les transformations des besoins des armées en matière de drones ont également justifié le retrait français.

Pourtant, les modalités pratiques de ce retrait n’ont toujours pas été actées, immobilisant d’importantes sommes au sein de la sous-action 07‑62 – « Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître – Drones aériens », au détriment d’investissements dans d’autres programmes -notamment dans le développement de drones davantage adaptés aux besoins des armées.

Il convient donc de se désengager au plus vite de ce programme, exemple supplémentaire d’un échec qui illustre à nouveau les divergences d’intérêt entre industriels français et allemands.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme créé « Retrait effectif de l’Eurodrone. »

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à questionner la réalité de l’augmentation des pensions de retraite censément permise par la prise en compte de l’indemnité de sujétions spéciales de défense dans leur calcul, prévu à l'article 79 du PLF27.
La rémunération des militaires est en grande partie constituée d’indemnités et primes non comprises dans la constitution et la liquidation des droits à pension.
De ce fait, les pensions des militaires sont relativement basses par rapport aux niveaux de rémunération perçus en activité ; le Haut Comité pour la condition militaire recommande ainsi depuis plusieurs années d’intégrer des indemnités dans l’assiette de calcul des pensions (voir rapport thématique 2023).
C’est également une promesse du gouvernement, annoncée dès 2024 et jusqu’ici jamais appliquée, remettant en cause la crédibilité des engagements ministériels en matière de condition militaire.
Or, l’article 79 du PLF27 n’intègre pas d’indemnité existante mais en crée une nouvelle. Son montant sera déterminé ultérieurement par décret ; les auditions préliminaires à l’examen du PLF n’ont pas permis de déterminer avec précision l’impact réel qu’aura cette mesure sur les pensions des militaires. Il a simplement été mentionné que cette nouvelle indemnité disposerait d'une enveloppe de 60 millions d'euros et serait accessible au bout de 7 années de service, excluant de fait une grande partie des militaires du rang, dont la durée moyenne d'engagement est de 5 ans et demi (dans l'Adt notamment).

Au vu des renoncements récurrents du gouvernement et de sa volonté permanente de réaliser des économies au détriment du monde de la Défense – comme l’illustre le gel du point de pension militaire d’invalidité prévu dans le PLF27, malgré l’engagement pris lors de l’actualisation de la LPM- rien ne permet de dire, en l’absence d’engagement chiffré, que cette mesure permettra de compenser effectivement les pertes de pouvoir d’achat des militaires après leur départ de l’institution.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 61 « Action sociale, chômage et pensions » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le nouveau programme créé « Revalorisation des pensions de retraite ».

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à alerter sur l’avenir de la coopération avec l’Allemagne en matière d’alerte avancée.
L’actualisation de la loi de programmation militaire a acté le développement d’un programme visant à développer des capacités de détection précoce des missiles, dont le volet spatial est conduit en coopération avec l’Allemagne.
Les retours d’expérience des coopérations passées entre nos deux pays montrent que les divergences d’intérêts stratégiques peuvent entraîner des retards, des surcoûts et des blocages débouchant sur des trous capacitaires et des dépendances non consenties ; les échecs récents des programmes MGCS et SCAF l’ont à nouveau démontré.
Or, le volet spatial de ce programme est sous maîtrise d’ouvrage de l’entreprise allemande OHB ; au vu des compétences des industriels et centres de recherche français, ce choix peut interroger.
Surtout, les ambitions allemandes affichées dans le domaine du spatial militaire, les moyens dont elle dispose et sa volonté hégémonique sur le plan militaire font planer le risque d’un développement qui pourrait se faire au détriment des intérêts français, voire d’un abandon du projet.
Cet amendement vise donc à garantir une maîtrise pleinement nationale des capacités d’alerte avancée, indispensable à la cohérence et à la crédibilité de la dissuasion française.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme créé "Système d'alerte avancée souverain ».

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer le droit à la poursuite d’études pour chaque étudiant.e, en formation initiale ou continue, dans la filière de son choix. Nous nous opposons à la politique de sélection à l'entrée de l'université, et proposons ainsi la suppression de Parcoursup et de Mon Master.

Instauré en 2018, Parcoursup a tiré un trait sur une conquête démocratique majeure : le droit pour chaque bachelier, titulaire du premier grade universitaire, de s’inscrire dans la filière de son choix. Depuis, le droit à la poursuite d’études n’est plus garanti pour personne. De 2018 à 2026, 760 238 bacheliers n’ont reçu aucune proposition d’admission via Parcoursup, ou ont quitté la plateforme sans en accepter une.

Parcoursup, intrinsèquement lié à la loi ORE, dont Gabriel Attal était rapporteur et à la réforme du lycée, met en concurrence des élèves pour déterminer les études et la vie qu’ils mèneront. Il leur impose un contrôle continu malsain, qui les maintient sous pression du matin au soir. Les conséquences sur leur santé mentale sont dramatiques : un lycéen sur sept a déjà fait une tentative de suicide.

C’est un outil de tri social, selon le nom que l’on porte et le lycée d’où l’on vient, on n’a pas les mêmes chances d’accéder aux études de son choix. Faute de place près de chez eux, des jeunes sont contraints de partir à l’autre bout du pays. D’autres redoublent leur première dans l’espoir d’accéder à la filière qui les intéresse. Cette sélection n’a qu’une seule cause : le manque de moyens de l’université publique, organisé par les politiques successives.

Parcoursup est un archaïsme des années Macron, né avec elles, il doit s’éteindre avec elles. La sélection doit disparaître. Le savoir est une ressource universelle, et la démocratie a besoin d’un peuple éduqué et émancipé. Le pays doit aussi former massivement les professionnels capables de répondre aux grands enjeux écologiques, économiques et démocratiques.

Cette exigence est au cœur de la mobilisation lycéenne et étudiante, et de la proposition de loi déposée par Marie Mesmeur et le groupe LFI le 11 juillet 2025. Nous proposons l’ouverture en urgence de 250 000 places supplémentaires en licence et master dès l’année prochaine. Sur la base de 13 300 euros par étudiant et par an, cela représente 3 500 000 000 euros. L'abrogation de Parcoursup, de Mon Master et la création de 250 000 places dans l'enseignement supérieur est l'une des 10 mesures d'urgence de la plateforme de revendications signée par l'Union étudiante, l'Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits en AE et CP :

-l'action 04 "Etablissements d'enseignement privés"  du programme 150 à hauteur de 90 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements;

-l'action 02 "Agence nationale de la recherche" du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 02 "Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre" du programme 193 à hauteur de 350 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 04 "Maîtrise de l'accès à l'espace" du programme 193 à hauteur de 400 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 15 "Charges nucléaires de long terme des installations du CEA" du programme 190 à hauteur de 600 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédit de paiement;

-l'action 16 "Recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire" du programme 190 à hauteur de 450 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 01 "Organismes de formation supérieure et de recherche" du programme 192 à hauteur de 300 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 02 "Soutien et diffusion de l'innovation technologique" du programme 192 à hauteur de 200 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 01 "Enseignement supérieur" du programme 142 à hauteur de 110 000 000 d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement;

 

Ces crédits (en AE et en CP) sont transférés vers un nouveau programme intitulé "Droit à la poursuite d'études". Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l'article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public des universités.

Alors que 100 % des universités ont voté un budget en déficit pour 2026 et que la dépense publique par étudiant, en euros constants, a baissé de 20 % depuis 2010, la mission Enseignement supérieur et recherche pour 2027 prévoit une baisse de 84 millions d’euros de cette subvention, qui représente pourtant 60 à 85 % des ressources des universités.

Depuis 2007, et en particulier depuis 2022, l’incitation à développer des ressources propres s’accompagne d’un sous-financement chronique devenu critique : 21 universités étaient en déficit en 2022, 27 en 2023, 58 sur 70 en 2024, 80 % en 2025 et 100 % en 2026. C’est la conséquence de la saignée budgétaire infligée par l’État à l’enseignement supérieur. Le ministre Philippe Baptiste déclarait pourtant au Sénat le 29 octobre 2025 : « « la situation budgétaire des établissements, ce n’est pas Zola non plus ! » » Un an plus tard, il oppose le même mépris aux lycéen.nes et étudiant.es mobilisé.es.

En tenant compte de l’inflation, le budget du ministère prévoit une baisse de 2,62 % pour les formations jusqu’à la licence, de 2,56 % pour le master et de 2,47 % pour le doctorat. Asphyxiées par des années de coupes budgétaires, les universités voient leur mission de formation et les conditions de travail de leurs personnels mises en péril. Sans surprise, le taux de réussite cible en 2027 en DUT et en BTS est en baisse de 21,2 % par rapport à 2022.

Les conséquences sont désastreuses : plans de rigueur, non-remplacement des départs en retraite, hausse du nombre de contractuel.les, baisse des effectifs administratifs, coupes sur le chauffage et les photocopies. Les capacités d’accueil reculent également : à la rentrée, les universités ont accueilli 5 700 étudiant·es de moins qu’en 2025 (source : Parcoursup), autant de places en moins qui aggravent le tri social et pénalisent d’abord les étudiant·es des milieux populaires.

Les universités subissent de plein fouet l’inflation, notamment la crise énergétique de 2022, qui a représenté un surcoût de 120 millions d’euros selon France Universités, et la hausse du coût des travaux. Le fonds de compensation mis en place en 2022 et 2023 n’a pas été reconduit. L’État refuse en outre de financer des mesures qu’il a lui-même imposées : contribution au GVT, au CAS pensions, protection sociale complémentaire.

Faute de moyens, l’université fait reposer sur ses enseignants-chercheurs une charge administrative et d’enseignement disproportionnée, qui grève leur production scientifique.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 15 % le budget du programme 150 « « Formations supérieures et recherche universitaire » », mesure minimale face au retard considérable pris par la France dans le financement de la recherche et de la formation de sa jeunesse.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisations d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 04 « « Maîtrise de l’accès à l’espace » » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

– l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190 à hauteur de 512 281 313 euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ;

– l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 à hauteur de 90 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie et du nucléaire » » du programme 190 à hauteur de 110 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « « Augmentation de 15 % du budget des universités » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à dénoncer la persistance de la sous-provision des surcoûts prévisionnels des engagements opérationnels des armées dans le PLF 27.
La moyenne des surcoûts constatés pour les exercices 2022, 2023, et 2024 atteint 1 683 M€ ; rien n’indique que ce montant va diminuer en 2027. Au contraire, les interventions des armées françaises au Moyen-Orient, les déploiements permanents à l’est de l’Europe et la mobilisation croissante des armées dans la réponse aux crises climatiques vont mécaniquement augmenter les surcoûts OPEX-MISSOPS-MISSINT.
Cette insincérité budgétaire est problématique car les surcoûts non provisionnés sont financés par solidarité interministérielle en fin de gestion, ce qui revient à faire payer aux autres ministères des dépenses pourtant largement prévisibles en loi de finance initiale.
Ce dévoiement des arbitrages initiaux votés (ou non) en loi de finance initiale est d’autant plus incompréhensible qu’il s’inscrit dans un contexte d’austérité budgétaire généralisée à laquelle seul le ministère des armées échappe.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 6 « Surcoûts liés aux engagements opérationnels » du programme 178 – "Préparation et emploi des forces" vers le nouveau programme créé « Sincérisation des surcoûts OPEX-MISSOPS-MISSINT ».

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Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’allouer 3 millions d’euros supplémentaires à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche afin de généraliser la sensibilisation et la formation de l’ensemble des étudiant.es et personnel.les de l’ESR et créer une cellule de signalement et de recueil de la parole dans chaque établissement de l’enseignement supérieur.

L’enquête VIRAGE réalisée par l’Institut national des études démographiques démontre qu’un tiers des étudiantes déclarent des violences au cours des 12 derniers mois (injures sexistes, harcèlement sexuel, agression sexuelle, viol), 20 % des étudiant.es ont déjà été témoins ou victimes d’injures lgbtphobes.

Dans ce contexte, les cellules d’écoute et de signalement sont essentielles. Elles constituent souvent le premier point de contact pour les victimes et les témoins et jouent un rôle déterminant dans le recueil de la parole, l’orientation vers les professionnel·les compétent·es et, le cas échéant, l’engagement des procédures disciplinaires. Pourtant, lorsqu’elles existent, elles fonctionnent encore trop souvent avec des moyens dérisoires et sans personnels dédiés, alors même que leur capacité à accueillir et accompagner les victimes conditionne l’efficacité de l’ensemble du dispositif.

Face à cette réalité, les moyens consacrés à la lutte contre les VSS restent largement insuffisants. Le plan national 2021‑2025 affichait l’objectif de former et sensibiliser l’ensemble de la communauté de l’ESR. Pourtant, entre octobre 2021 et septembre 2025, seuls 3 000 agents ont bénéficié des formations prises en charge par le ministère, à travers plus de 70 sessions. Par ailleurs, les financements des dispositifs de signalement ont reposé sur des appels à projets : seuls 92 projets ont été soutenus sur 188 candidatures en 2021 et 2022, pour 1,65 million d’euros.

Alors que les violences touchent une part considérable de la population étudiante, leur prévention ne peut dépendre de dispositifs ponctuels et de moyens insuffisants. L’État doit garantir à chaque étudiante et à chaque personnel un accès effectif à la prévention, au signalement et à l’accompagnement. Nous proposons donc 3 millions d’euros supplémentaires pour former massivement la communauté universitaire et garantir dans chaque établissement un dispositif pérenne de signalement et de recueil de la parole.

Pour respecter les règles de recevabilité financière nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 17 « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie» du programme 190 à hauteur de 3 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement vers l’action 15 « « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

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Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de financer la construction de logements sociaux accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap.

Suite à la loi ELAN de 2018 qui a modifié la loi 2005 sur l’accessibilité, l'obligation d’avoir 100 % de logements neufs a été ramenée à 20%.

En conséquence, seulement 9% de la production annuelle des logements neufs est structurellement propices à l'accessibilité (rez-de-chaussée ou immeuble avec ascenseur).

Or le neuf ne représente que 1 % du parc total : le stock de logements adaptés n'augmente donc que d'environ 0,2 % par an. En 2018, selon l'Insee, à peine 4 600 logements HLM accessibles ont été livrés dans toute la France, soit moins de 460 par département.

En parallèle, la Fondation pour le logement des défavorisés estime à plus de 220 000 le nombre de ménages comprenant une personne en situation de handicap vivant dans un logement présentant des problèmes d'accessibilité. 56 % des personnes handicapées déclarent des difficultés d'accès au logement, contre 28 % de la population générale. Selon le Défenseur des droits, 53 % des discriminations rencontrées dans la recherche d'un logement sont liées au handicap ou à l'état de santé. Souvent précarisées, elles ne peuvent pas plus se tourner vers le parc privé, plus coûteux.

Le droit au logement reste ainsi largement théorique comme l'a constaté la Commission nationale consultative des droits de l'homme en 2023. Il est temps de renouer avec l'esprit de la loi de 2005 et avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2010 : garantir à toutes et tous un logement digne, adapté et réellement accessible.

C’est pour toutes ses raisons que la France insoumise souhaite augmenter les moyens dédiés à la construction de logements sociaux accessibles.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

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Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à créer un programme « Avion spatial – Vortex » au sein de la mission « Défense » et le dote d’un euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il vise à interroger le Gouvernement sur l’absence de ce programme dans le projet de loi de finances pour 2027 et à inscrire dans le budget de l’État l’objectif d’une capacité française d’avion spatial réutilisable.

Le 20 juin 2025, au salon du Bourget, le ministre des Armées a signé avec Dassault Aviation une convention de soutien au développement du démonstrateur Vortex-D. Le 10 septembre 2026, le Président de la République a annoncé le soutien de la France au programme, mais les modalités financières de ce soutien restent inconnues. Le projet annuel de performances de la mission « Défense » ne mentionne Vortex à aucun endroit. La sous-action « Maîtrise de l’Espace » du programme 146 est entièrement consacrée au programme ARES. Les études amont du programme 144 n’évoquent l’accès réactif à l’espace qu’en termes généraux, ce qui ne permet pas d’identifier les crédits du démonstrateur. Nous demandons au Gouvernement d’expliquer cette absence et de préciser sur quelle ligne, et à quelle hauteur, l’État finance aujourd’hui Vortex.

Nous l’interrogeons également sur l’état de la coopération avec l’Allemagne. L’industriel allemand OHB a rejoint le projet en mai 2026. Le président-directeur général de Dassault Aviation appelle désormais l’Allemagne à s’y associer, quelques mois après l’abandon du SCAF en juin 2026. Après cet échec, la représentation nationale doit disposer d’une information complète sur ces points avant tout engagement.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, le groupe LFI prévoit le transfert de 1 euro en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Pilotage, soutien et communication » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le nouveau programme créé « Avion spatial – Vortex ».

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Exposé des motifs

Cet amendement vise à engager un plan de bifurcation écologique dans l’enseignement supérieur et la recherche. Il instaure dans le tronc commun un enseignement à la bifurcation écologique pour tous.tes les étudiant.es, et investit massivement dans la recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et des mobilités durables.

La jeunesse du pays est la clé de la bifurcation éocologique à opérer. D’immenses chantiers attendent les français.es : la gestion de l’eau, le passage à 100 % d’énergies renouvelables, la souveraineté alimentaire, l’agriculture écologique et paysanne, l’isolation de tous les logements, pour ne citer qu’eux.

Il faut metttre en mouvement toutes les forces vives pour y répondre. Si l’objectif est la bifurcation écologique face au changement climatique, cela doit se traduire dans les offres de formation initiale et tout au long de la carrière : il faut investir massivement dans la recherche adapter les filières actuelles afin que chaque étudiant.e recoivent un enseignement à la bifurcation écologique car chaque métier va être modifié par ce changement profond de mode de production et de consommation.

Le Gouvernement s’était engagé à fournir au plus tard en 2025, une formation transversale à la transition écologique à tous les étudiant.es de l’enseignement public et privé. Cette formation devait être une des conditions pour pouvoir valider son diplôme de premier cycle (bac+3). Cette promesse n’a pas été tenue. Selon un rapport remis en juillet 2025 au ministère de la Transition écologique, seul un tiers des universités propose un socle structuré de formation à la transition écologique. Faute de financements pérennes, ces enseignements reposent souvent sur des appels à projets temporaires et sur le volontariat des enseignant.es, au détriment de leurs autres missions.

Cet amendement vise donc a garantir un enseignement à la bifurcation écologique à tous.tes les étudiant.es, et à investir massivement dans la recherche publique sur l’énergie, le développement et les mobilités durables.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de :

– 200 000 000 euros des AE et CP de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 ;

– 200 000 000 euros des AE et CP de l’action 16 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » » du programme 172 ;

– 200 000 000 euros des AE et CP de l’action 17 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » » du programme 172 ;

Nous proposons en conséquence de transférer 600 000 000 d’euros en AE et CP vers une nouvelle ligne du programme intitulé « « Plan pour la bifurcation écologique dans l’ESR » » . Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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Par cet amendement nous souhaitons mettre en place un plan d'aide pour l'insertion des jeunes ultramarins.

Focaliser la politique d'aide à l'emploi sur les dispositifs de défiscalisation comme l'a fait le Gouvernement jusqu'à présent est une impasse : comme le souligne le rapport de mai 2025 de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales ces dispositifs ont “peu d’effet sur l’emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires”.

Dans le présent budget, l'action dédiée à l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle diminue encore de -4,41% en AE et stagne en CP, donc baisse du fait de l’inflation prévisionnelle à +1,8%. 

Le taux de chômage dans les Outre-mer demeure particulièrement élevé en 2025 : 29% à Mayotte, 16,3% à La Réunion, 16,9% en Guyane, 16,6% en Guadeloupe, 13,4% en Martinique (contre 7,9% de moyenne nationale). Selon le projet annuel de performances  « les premières données de 2026 ne montrent pas d’inversion de cette tendance » , et le facteur de la qualification pèse fortement dans ces statistiques. Pire, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans atteint 45% Martinique, 33,6% Guyane, 33,9% La Réunion ou encore 37,7% en Guadeloupe (contre 19,4% en France hexagonale).

Le niveau de qualification en Outre-mer est également en deça de la moyenne nationale : le taux des actifs n’ayant aucun diplôme en 2020 atteint 28% en Guadeloupe, 32% en Guyane, 24% en Martinique, 29% à la Réunion, 50% à Mayotte contre 13% France hexagonale.

En juillet 2025, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse a publié un rapport qui alarme sur la situation de détresse des jeunes ultramarins et formule plusieurs recommandations pour améliorer l'accès à la formation, à l'enseignement supérieur et plus généralement l'accès aux droits. Il recommande notamment de développer des filières de formations professionnalisantes et qualifiantes en lien direct avec les réalités économiques locales.

Par cet amendement nous proposons de développer de nouvelles politiques en faveur de l'insertion des jeunes dans les Outre-mer par un plan spécifique de 30 millions d'euros, soit la moitié du budget actuel du Service militaire adapté (SMA), qui est le principal axe financier d’intervention en matière d’insertion professionnelle. Ce soutien s'adresserait notamment aux étudiants afin de faire faire aux dépenses liées aux études et à la qualification.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 30 millions d’euros en AE et en CP de l'action 06 – Collectivités territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer pour abonder l'action 02 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 de 30 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons absolument pas diminuer l'action 06.

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Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence.

À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarins déclarés admissibles à un déplacement coûteux.

Ces coûts de transport et d'hébergement constituent un obstacle financier majeur pour de nombreux résidents ultramarins. Cela crée une inégalité de traitement manifeste et favorise une autocensure préjudiciable.

C'est pourquoi, au delà de la possibilité de visioconférence et à l'instar de ce qui existe pour certains examens nationaux, nous proposons d'instituer un centre d'examen permanent dans chaque territoire d'outre-mer, habilité à organiser l'ensemble du processus de concours, épreuves écrites comme orales. L'autorité organisatrice devra veiller à ce que les conditions matérielles garantissent une stricte égalité de traitement entre tous les candidats.

Dans l'hypothèse où la délocalisation de certaines épreuves d'admission s'avérerait matériellement impossible, il reviendra alors à l'État de prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement et d'hébergement exposés par les candidats.

Cette mesure est nécessaire pour garantir une réelle égalité d'accès aux emplois publics et représente une opportunité d'enrichir le vivier de la fonction publique. Il revient par conséquent à la puissance publique d'assurer le financement de ces centres délocalisés.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Centres d'examens des concours de la fonction publique Outre-mer" de 1 million d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01.

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Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines.

Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer", qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques et une meilleure représentativité des Outre-mer. Ce serait également une grande avancée en termes d'insertion professionnelle pour les ultramarins qui doivent trop souvent quitter leur collectivité pour aller se former dans l'hexagone, faute d'offre suffisante dans les Outre-mer.

La mission d'information relative à la situation démographique des Outre-mer et au maintien des forces vives dans ces territoires a présenté son rapport le 22 janvier 2025, dans lequel elle recommande la création d'un IRA dans un territoire d'Outre-mer, comme nous le proposons depuis plusieurs années.  "S’il est maintenant acquis qu’il est nécessaire, que les jeunes ultramarins restent dans leurs territoires pour y être formés, cela ne semble pas concerner, dans l’esprit des décideurs publics, les fonctionnaires" critique ainsi ce rapport en soulignant l'absence d'école de fonctionnaires dans les Outre-mer. Les rapporteurs défendent qu' "Un tel établissement pourrait pourtant former des fonctionnaires au plus près des réalités ultramarines, notamment s’ils sont appelés à être nommés en outre‑mer, mais également pour sensibiliser ceux qui ne le seront pas aux réalités de ces territoires."

Il est indispensable d’envisager la création a minima d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des régions ultra-périphériques (RUP) : océan Indien (La Réunion, Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 25 millions d’euros en AE et en CP de l'action 09 - Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer pour abonder un nouveau programme "Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins" de 25 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 25 millions d'euros a été fait car il correspond à la moitié du budget actuel des 5 IRA préexistants.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer.

La progression du trafic de stupéfiants constitue désormais un phénomène majeur sur l'ensemble du territoire national. En 2025, les services douaniers ont saisi plus de 31 tonnes de cocaïne en France, soit une hausse de près de 50 % par rapport à 2024. 

Les données les plus récentes confirment cette évolution. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) constate en 2025 une très forte hausse du nombre de mules interceptées, une structuration croissante des réseaux de revente et une diversification des modes de commercialisation, notamment par les réseaux sociaux et les messageries.

L'OFDT relève également une progression de la cocaïne basée, ou crack, dans l'ensemble de l'île de La Réunion. Des consommations qui concernaient principalement des publics très précaires apparaissent désormais dans d'autres milieux. La présence de méthamphétamine est également confirmée sur le territoire.

Dans le sud de l'océan Indien, plusieurs tonnes de stupéfiants ont également été interceptées en 2026, confirmant l'importance des flux criminels dans l'environnement régional.

Les saisies de Kétamine et de cathinones, des drogues de synthèse dont fait partie le « dou », ont bondi de 305 % en moins d’un an à La Réunion, soit un total de 34,5 kilos saisis entre le 1 er janvier et le 15 mai 2026. Les réseaux d'approvisionnement se structurent également. En 2025, plusieurs opérations ont permis de démanteler des filières organisées entre l'Hexagone et La Réunion.

Les conséquences sont sanitaires, sociales et sécuritaires. Les professionnels font état de situations de polyconsommation, de surdose, de dégradation de la santé mentale, de précarisation rapide de certains usagers, d'isolement et de violences.

Face à cette situation, la lutte contre les drogues et le trafic de stupéfiants a été érigée en priorité régionale. Cette mobilisation doit désormais être accompagnée de moyens humains, matériels et technologiques adaptés.

La prévention et la prise en charge sanitaire demeurent indispensables et doivent être améliorées. Elles doivent cependant s'accompagner d'une action renforcée contre les filières d'approvisionnement.

A La Réunion, les principaux axes de pénétration sont identifiés : l'aéroport, les flux postaux et le port maritime. Il convient donc de renforcer les équipements de détection comme l'investissement dans les scanners de colis et de conteneurs, ainsi que les moyens consacrés au renseignement douanier et à l'identification des réseaux criminels.

L'objectif n'est pas seulement d'augmenter le nombre de saisies. Il est d'empêcher l'installation durable de réseaux de trafic de stupéfiants dans des territoires déjà confrontés à de fortes fragilités économiques et sociales.

Le présent amendement propose ainsi d'ouvrir 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein d'un nouveau programme intitulé « Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer ».

Afin d'assurer sa recevabilité financière, ces crédits sont prélevés à due concurrence sur l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Ce prélèvement est exclusivement destiné à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à cette action.

Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver intégralement les crédits de l'action 09 du programme 123 et de consacrer des moyens nouveaux à la lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer.

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Exposé des motifs

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix.

Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux puisqu’ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits alimentaires. Dans ce contexte, il est primordial de promouvoir une transparence accrue dans la fixation des prix pour soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs.

Les bornes de comparateur de prix ont le potentiel d'apporter cette transparence, d'autant plus face au constat à différents endroits de lacunes du Bouclier qualité prix avec notamment des problèmes de signalétiques. En facilitant le processus d'achat pour les consommateurs en leur fournissant des informations en temps réel sur les prix des produits, ces bornes offrent une comparaison instantanée des produits disponibles dans un magasin ou un centre commercial donné.

Les articles visés par le bouclier qualité prix (BQP) dans les différentes collectivités dites d'Outre-mer, comme les articles prévus par exemple dans le protocole signé en Martinique de baisse des prix, ne concernent qu'une petite partie de l'ensemble des produits proposés dans les commerces. Ils peuvent donc être difficiles à identifier. Le rapport sénatorial sur le projet de loi de lutte contre la vie chère, adopté en octobre 2025 par le chambre haute, invite également à "une sensibilisation accrue des consommateurs" vis-à-vis du BQP.

Au-delà de la simple comparaison des prix, ces bornes peuvent également fournir des informations complémentaires sur les produits, permettant ainsi aux clients de prendre des décisions d'achat éclairées.

La mise en oeuvre de bornes de comparateur de prix vise à :
- Favoriser la transparence des prix
- Soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs en les informant de manière efficace
- Stimuler une saine concurrence entre les commerçants locaux

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder du même montant un nouveau programme nommé "Expérimentation de bornes comparateur de prix"en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les services de santé étudiants et d’augmenter drastiquement le nombre de psychologues au sein des universités pour assurer un accès gratuit aux soins.

En matière de santé mentale, les jeunes sont une des populations les plus à risque, leur taux d’idée suicidaire est deux à quatre fois plus élevé que pour le reste de la population. Les statistiques sont préoccupantes : 69 % des étudiants se déclarent souvent ou constamment stressés, 55 % nerveux, 64 % épuisés, et 44 % se sentent souvent seuls. Cette situation a un coût humain, les troubles psychiques sont un facteur de décrochage scolaire, mais aussi économique : en 2018 le cout des troubles psychiques en France a été évalué à 109 milliards d’euros.

En 2021, le Gouvernement a introduit un dispositif de Soutien Psy permettant aux étudiant.es d’accéder gratuitement à 8 à 12 consultations psychologiques. Cependant, le nombre de psychologues n’a pas été suffisant pour répondre aux besoins. Par ailleurs, le dispositif exclut les personnes ayant subi des violences sexuelles pendant l’enfance lorsque ces violences ont eu des conséquences psychotraumatiques entraînant des troubles dépressifs sévères. Quant aux services de santé universitaires, ils sont complètement saturés : on compte en moyenne 1 psychologue pour 30 000 étudiants, bien en dessous des recommandations internationales qui préconisent 1 psychologue pour 1000 à 1500 étudiants. Le taux de la France est ainsi 20 fois inférieur aux recommandations internationales et 12 fois inférieur à celui de l’Irlande.

D’autres pays ont investi pour la santé des étudiants : l’Ecosse a ainsi engagé 20 millions de livres en 2019, pour recruter 80 psychologues dans les quatre prochaines années.

Cet amendement vise donc à engager un plan massif de recrutement de psychologues universitaires, pour atteindre le ratio d’un psychologue pour 1500 étudiants. Sur la base d’un besoin de recrutement de 1 000 psychologues, avec un coût de 50 000 euros par psychologue, cela suppose d’investir 50 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Prélève à hauteur de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 ;

– Abonde à hauteur de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 03 « « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » » du programme 231. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).

Le présent budget prévoit un budget de 0,6 millions € en AE et CP pour les OPMR cette année, soit un retour à la situation antérieure à 2026 après avoir diminué l'an dernier. C'est donc une baisse du fait de l'inflation (+1,8% en prévisionnel pour 2027, après +2,1% en 2026). Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Le coût de la vie dans les collectivités dites d'Outre-mer est exorbitant et pèse quotidiennement sur nos concitoyens, ce sujet est mis en avant chaque année puisqu'aucune politique publique ambitieuse n'est mise en place pour en venir à bout.  

Rappelons que selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les Outre-mer est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l'étude de 2022 de l'INSEE, les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte, 78% en Nouvelle-Calédonie. En Martinique, le prix du papier toilette peut aller jusqu’à +100% le prix du même produit dans l’hexagone.  

Cela est d’autant plus grave que le taux de pauvreté y est vertigineux (jusqu’à 77% à Mayotte, en Guyane 1 personne sur 2 vit sous le seuil de pauvreté) et que la grande pauvreté y est 5 à 10 fois plus élevée que dans l’hexagone : les 5 DOM représentent 5% de la population française mais concentrent 25% des personnes en grande pauvreté selon un rapport sénatorial de 2025. 

Les causes de la vie chère sont liées à l’éloignement et la dépendance au marché extérieur et hexagonal, au manque d’intégration aux marchés régionaux mais également aux marges en cascade et au marché oligopolistique voire monopolistique hérité du temps des colonies (à La Réunion deux groupes se partagent 70% du marché de distribution de l’ile). Le projet de loi contre la vie chère, lancé par l’ancien ministre M. Valls, a été adopté au Sénat et sera examiné peut-être en janvier à l’Assemblée nationale, malheureusement son contenu est bien éloigné des mesures chocs attendues telles que l’encadrement des marges de la grande distribution ou un moratoire sur les grandes surfaces commerciales.

Les OPMR ont un rôle à jouer pour faire avancer les politiques publiques de lutte contre la vie chère, améliorer le contrôle et la transparence des prix. Leurs moyens d'action doivent être renforcés.

Le rapport de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer présenté en juillet 2023 dénonçait déjà "une absence presque totale de moyens, aucun budget dédié" pour les OPMR. Suivant les territoires, le budget de l’OPMR est environ de 50 000 euros et il est géré par chaque préfecture. Le président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déplorait une sous - dotation de moyens pour réaliser le mandat qui leur a été confié : " Aujourd’hui, nous nous heurtons au même problème : nous manquons de moyens humains pour doter chaque observatoire des prix, des marges et des revenus d’un budget propre". L’OPMR de La Réunion évoque également ces difficultés budgétaires : " Concernant les moyens dont dispose l’observatoire des prix, ils sont limités. En effet, en dehors de la ligne de crédits qui est partagée avec le SGAR [secrétariat général pour les affaires régionales], à hauteur de 100 000 euros, et qui sert au SGAR pour toutes ses missions concernant la cherté de la vie à La Réunion, l’observatoire des prix ne dispose d’aucun budget. […] Sur le suivi des prix, […] les moyens de l’observatoire sont extrêmement faibles". 

Ces extraits des auditions des présidents des OPMR dans plusieurs collectivités attestent de faibles moyens alors que le travail de ces observatoires est divers et varié, nécessitant des moyens financiers et humains. Pourtant, l'enveloppe consacré aux OPMR dans le budget n'a pas évolué positivement depuis 2019.

Cet amendement vise à augmenter d’un million d’euros le budget des OPMR, car nous estimons leurs travaux précieux alors que la vie chère continue de hanter le quotidien des citoyens ultramarins et que les politiques publiques actuelles sont insuffisantes pour sortir de la situation actuelle.Il est important que des institutions telles que les OPMR puissent continuer d'informer sur l'état de la situation économique, travailler avec les différents acteurs et proposer des solutions.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 02 - Aménagement du territoire du programme 123 Conditions de vie Outre-mer d'un million d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de revaloriser l’ensemble des bourses de 200 euros par mois, de les annualiser et de permettre à 300 000 boursier.es supplémentaires d’intégrer le système des bourses.

La réforme des bourses sur critères sociaux constitue depuis plusieurs années l’une des énièmes fausses promesses d’Emmanuel Macron. Cette réforme annoncée dans un premier temps en 2017, puis en 2022 devait se faire en deux phases. Le système des bourses a été partiellement réformé à la rentrée 2023, avec une revalorisation supplémentaire de 37 € pour tous, et une hausse de seulement 14 000 boursiers supplémentaires. Le second volet était initialement prévue pour la rentrée 2025, puis à la rentrée 2026. Le MESR a annoncé fin juillet 2025 que « « la réforme des bourses est reportée pour des raisons budgétaires » », sans qu’aucune nouvelle date ne soit annoncée. A cinq mois de la fin du double quinquennat d’Emmanuel Macron, les étudiant.es continuent d’être traité.es comme des variables d’ajustement des politiques d’austérité budgétaire.

Pour ce PLF, les crédits de paiement alloués aux bourses sont en baisse de -1,83 %, sans tenir compte de l’inflation. Ainsi, alors que la précarité étudiante explose et que le coût de la vie étudiante a bondi de +35,84 % depuis l’arrivée de Macron en 2017, et que plus d’un jeune sur 5 vit sous le seuil de pauvreté ; le nombre de boursiers n’a jamais été aussi bas depuis 2012, 656 000 en 2025, soit 34,5 % des étudiant.es.

Cette chute s’explique notamment par le gel des barèmes depuis 2023, malgré le contexte inflationniste. Les revenus des ménages ayant légèrement progressé, de nombreux étudiants ont perdu leur statut de boursier. Ainsi à cause de cet effet de seuil, 4,4 % des boursiers 2024‑2025 ne seraient plus éligibles à la rentrée 2025. Enfin la baisse du nombre de boursiers est particulièrement marquée au sein des filières sélectives, avec par exemple -3 points pour les formations d’ingénieurs, alors qu’à la rentrée 2025, 30 % des étudiants ont renoncé à intégrer l’établissement de leur choix pour raisons financières (source : Ifop).

Cet amendement de repli répond directement à une revendication du mouvement étudiant, auquel le Gouvernement a choisi de ne répondre que par le mépris et la répression. Ces mesures restent pourtant insuffisantes pour répondre à l’ampleur de la précarité étudiante.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de :

– 1 000 000 000 euros des AE et CP de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 ;

– 1 000 000 000 euros des AE et CP de l’action 16 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » » du programme 172 ;

– 500 000 000 euros des AE et CP de l’action 17 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » » du programme 172 ;

– 428 808 000 euros des AE et CP de l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190.

Nous proposons en conséquence d’abonder de 2 928 808  euros l’action 01 « « Aides directes » » du programme 231. Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent la création d'un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». 
La question de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constitue toujours une plaie profonde, après 80 ans. Ne pouvant échapper à une conscription forcée dans l’armée allemande durant la Seconde guerre mondiale, les Malgré-nous moururent par dizaines de milliers, principalement sur le front de l’Est, laissant des milliers d’orphelins, pupilles de la Nation, mais non bénéficiaires des indemnisations prévues par le décret 2004 751 du 27 juillet 2004, qui prévoit pourtant une réparation pour les orphelins de guerre dont le parent fut victime d’actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale. 

Cet amendement vise à rendre justice aux pupilles de la Nation orphelins de guerre dont le parent, résidant en Alsace-Moselle alors annexée par le 3e Reich, fut incorporé de force dans l’armée allemande, suite au décret nazi du 25 août 1942.

Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 30 707 880 € plus 53 900 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Fixée à 731,14€ pour 2027, cette rente mensuelle devrait permettre d'indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d'Alsace-Moselle. En référence aux dépenses de personnel nécessaires pour ce type d'indemnisation, un montant de 53 900 euros vient s'y ajouter pour assurer l'effectivité, en fonctionnement, de l'indemnisation.

Pour cela, le groupe LFI prévoit le transfert de 30 761 780 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 03 – « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » vers le nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». 
Bien évidemment, il n'est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et cette action mais de respecter les contraintes prévues à l'article 40 de la Constitution. En cas d'adoption de cet amendement, il conviendra que le gouvernement lève le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de financer un plan “confort d'été”.

En parallèle d’une rénovation complète des logements, une première vague d'interventions rapides protégerait les logements et les bâtiments publics les plus exposés.

L'été 2026, le plus chaud depuis 1900, a causé près de 8 000 décès en excès. Selon Santé publique France, si les décès “ont augmenté dans tous les types de lieux”, ils le sont “en particulier à domicile”. Cela est notamment dû à une absence d’adaptation de nos logements face au changement climatique, en particulier ceux des ménages populaires.

Les bouilloires thermiques exposent leurs occupants à l'hyperthermie et à l'aggravation de pathologies existantes. En 2003, vivre sous les toits multipliait par plus de 4 le risque de décès. L'Ademe estime que 90 % des bâtiments seront très exposés à la surchauffe en cas de trajectoire de réchauffement à + 4 °C. Pourtant, seuls 60 % des logements sont pleinement équipés de protections solaires, et environ 6 % de brasseurs d'air.

Les ménages précaires sont les premiers touchés,notamment les locataires qui ne peuvent agir ni sur l'isolation ni sur les menuiseries, et supportent seuls le coût de ventilateurs ou de climatiseurs mobiles. Le confort d'été doit donc devenir une composante de la décence du logement, au même titre que le chauffage l'hiver.

La France insoumise propose donc un plan d'installation de volets, stores, occultations et brasseurs d'air partout où cela est possible, dans le parc privé comme public.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 500 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens du plan national d'action chlordécone. 

Dans le budget pour 2027, les crédits stagnent, et donc diminuent en valeur réelle du fait de l’inflation, pour l'action 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » (4,178M€ en AE, 4,084M en CP).

Tandis que la loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été récemment adoptée, selon une étude de Santé publique France de juin 2026, plus de 80 % de la population de la Guadeloupe et de la Martinique reste contaminée, plus de 30 ans après l’interdiction du pesticide. Les Antilles françaises détiennent l’un des taux d’incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde. 

Face aux conséquences multidimensionnelles et toujours actuelles du scandale du chlordécone pour les populations et environnements contaminés, il convient de renforcer les moyens dédiés, notamment afin de faciliter l'accès aux droits des personnes. La loi votée en juin dernier nécessite des moyens supplémentaires qui peuvent être votés dans le présent budget en doublant les crédits du plan national d'action chlordécone inscrit dans la mission Outre-mer.

Pour cela, cet amendement :
- Prélève 4 millions d’euros en AE et CP sur l’action 9 - Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123
- Abonde d’autant l'action 08 - Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone.
Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de produire 30 000 logements sociaux par an pour les jeunes ainsi qu’un plan d’urgence de rénovation des logements existants.

Depuis 2017, les annonces se sont succédé, mais sans que les moyens suivent. Alors qu’Emmanuel Macron promettait 60 000 logements étudiants d’ici 2022, seules 36 310 places abordables ont été mises en service entre 2018 et 2024.

En janvier 2025, François Bayrou a fixé l’objectif de 45 000 logements d’ici 2027, soit 15 000 par an. Pourtant, les Crous n’ont créé que 2 451 places en 2025 et investi 76 M€, alors que la présidente du Cnous chiffre à 60 000 € le coût moyen d’un logement, soit au moins 900 M€ pour 15 000 logements.

Ce manque d’ambition n’est pas à la hauteur, tant la pénurie de logements pour les jeunes (résidences étudiantes, foyers de jeunes travailleurs…) est structurelle. En 60 ans, le parc Crous a été multiplié par 2,3 et le nombre d’étudiants par 10,5. On compte aujourd’hui environ 175 000 logements Crous pour plus de 3 millions d’étudiants, soit 1 logement pour 17 étudiants contre 1 pour 3 autrefois. À la rentrée 2026, les demandes de logements Crous ont encore progressé de 5 %. Selon l’Union étudiante, 29 % des étudiants n’avaient pas de solution de logement pérenne à la rentrée 2025.

En dehors du monde étudiant, le réseau Habitat jeunes ne compte que 45 300 logements pour accueillir 200 000 jeunes par an.

L’accès à un logement et la décohabitation sont des conditions indispensables à l’autonomie de la jeunesse. Ce sont aussi des leviers permettant aux jeunes de poursuivre leurs choix d’études ou de travail, sans devoir y renoncer faute de pouvoir être logés à proximité de leur lieu de vie ou d’études.

Alors que la colère de la jeunesse résonne partout dans le pays, cette mesure fait partie de la plateforme de revendications des lycéens et étudiants, afin de parvenir à loger le plus rapidement possible au moins 10 % des étudiants dans des résidences sociales.

Il est urgent d’engager un véritable plan pour loger toute la jeunesse, avec des logements répondant aux meilleures normes écologiques et d’accessibilité.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 milliard d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l’accès au logement" pour venir abonder l'action 12 "Hébergement et logement adapté" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables".

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le laisser-faire du Gouvernement face à l’essor de l’enseignement privé lucratif.

Face à la faiblesse des moyens alloués à l’enseignement public ainsi que la pénurie de places organisée, le marché de l’enseignement privé progresse fortement. Parcoursup a ainsi constitué une opportunité formidable pour le marché privé de l’orientation et de la formation. En 2026, la part des formations privées répertoriées par Parcoursup représentait 43,1 % de l’offre totale.

Ce développement se fait au détriment des étudiants et de leurs familles. Dans son avis du 9 juillet 2025, le CESE dénonce la marchandisation des formations du privé lucratif. Les frais de scolarité y sont élevés, souvent plusieurs milliers d’euros par an, et la qualité pédagogique est inégale. Ces établissements délivrent fréquemment des diplômes non reconnus par l’État, comme les « « bachelors » » et « « mastères » », dont l’intitulé entretient la confusion avec la licence et le master. Le CESE pointe aussi des pratiques commerciales illégales et abusives : publicité mensongère sur la reconnaissance des diplômes ou l’insertion professionnelle, pression à l’inscription.... Il demande que les formations de mauvaise qualité et les établissements sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses soient retirés de Parcoursup. Selon lui, ce secteur, guidé par la rentabilité, s’est engouffré dans la brèche ouverte par le manque de moyens du service public.

Ce marché est pourtant soutenu par de l’argent public. Cet amendement propose de renforcer les exigences opposables en matière de transparence sur la qualité et le contenu des enseignements, le contrôle et la répression de la publicité mensongère et l’encadrement des fonds qui financent ces établissements. Nous appelons également à cesser le financement public de ces établissements privés lucratifs. Le PAP budgétaire ne permet toutefois pas d’identifier ces crédits : l’action « « Établissements d’enseignement privé » » du programme 150 ne distingue pas les établissements lucratifs des établissements privés d’intérêt général. Nous proposons donc de transférer l’intégralité des crédits de l’action 04 « « Etablissements d’enseignements privés » ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 94 000 000 en AE et CP l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 vers l’action 01 « « Aides directes » » du programme 231. 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les Outre-mer.

La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique.

L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2027 de -19,26% en AE ce qui menace les projets d'investissement dans le logement sur le long terme. La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, le montant de 189,164 millions du présent budget acte une nouvelle régression inacceptable. Les crédits de paiement diminuent aussi de -2%. Cela est d'autant plus préjudiciable avec une inflation prévisionnelle de +1,8%.

Pourtant comme le précise le bleu budgétaire la demande de logement augmente et les indicateurs se dégradent : Le nombre de demandeurs de logement social en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (+74 % entre 2023 et 2025) augmente plus rapidement que le nombre d’attributions annuelles (+34 % sur la même période). Le nombre de demandes « actives » entre 2021 et 2025 est passé de 24 802 à 51 312 à La Réunion (+106,9%!) et de 9 480 à 15 764 à la Martinique (+66,3%) ! La cible pour le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social passe de 14 mois en 2026 à 20 mois en 2027 :  les ambitions en la matière sont en recul.

Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine. Selon le dernier rapport 2026 de la Fondation pour le logement, plus de 700 000 personnes sont mal logées dans les Outre-mer soit 3 habitants sur 10 (contre 0,6 en hexagone). Ce sont 64% des ménages qui y sont éligibles au logement social (contre 54% pour la France entière) mais seulement 26% des ménages ultramarins qui y résident effectivement selon le rapport 2025.

Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH) plus de 100 000 ménages attendent un logement social dans les Outre-mer, et seuls 105,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement de Ligne budgétaire unique (LBU) ont été notifiés en 2026 sur 236,25 millions votés. 

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) de 2017 prévoyait une cible de construction de 150 000 logements neufs et réhabilités dans les Outre-mer entre 2017 et 2027 (et 130 000 directement subventionnés par l'Etat), soit près de 15 000 logements par an. Selon le rapport sénatorial sur la loi de finances 2026 analysant la mission Outre-mer, “En sept ans, la cible de 130 000 logements produits subventionnés par l'État sur 10 ans n'a été atteinte qu'à 61 %. Il apparait donc assez peu probable que l'objectif soit atteint en 2027.”

Selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement, “la construction sociale n’a jamais dépassé les 6 000 logements financés depuis 2017 (LLS, LLTS, PLS et PLI), mais elle marque une baisse continue pour atteindre son niveau le plus bas en 2023 (3 910 logements neufs financés). À cela s’ajoute une diminution de 25 % des crédits de la LBU depuis 2015 et une consommation partielle des crédits de l’État, malgré des besoins bien identifiés.”

A ce manque de logements s'ajoute l'insalubrité, puisque 16% du parc de logements ultramarin est indigne.

Nous proposons d'augmenter fortement les crédits de la LBU afin d'avoir une politique ambitieuse en termes de moyens. A côté, il faudra également une politique ambitieuse de concrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement de l'ingénierie dans les collectivités ultra-marines.

Cet amendement vise à prélever 100 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder l'action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage. 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à interroger l’absence de lancement du développement du successeur Leclerc dans le PLF27.
Malgré les démentis des communiqués ministériels, le programme MGCS est bien mort. Lancé en 2017 par Emmanuel Macron, son échec 10 ans plus tard symbolise son aveuglement en matière de défense. Alors que le projet a pris plus de 10 ans de retard, un trou capacitaire se dessine désormais à partir de 2037, date de retrait estimée des Leclerc.
Pour les remplacer, l’actualisation de la loi de programmation militaire a acté la nécessité de développer une capacité « intermédiaire » disponible à cette échéance. Une des pistes envisagées, le « CAPINT » de KNDS, repose en grande partie sur d’importantes composantes étrangères -notamment au niveau du châssis, ce qui risque à terme de compromettre la capacité de notre base industrielle et technologique de défense à produire de manière souveraine un système de combat terrestre. Au-delà de ces considérations, le PLF27 ne prévoit aucune enveloppe budgétaire dédiée pour le développement de cette capacité intermédiaire, ce qui interroge la faisabilité de sa mise en service dans un calendrier conciliable avec le retrait des chars Leclerc d’ici 10 ans.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme créé "Capacité de char intermédiaire".

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités dites d'Outre-mer.

Dans son rapport pour 2027, l'Assurance maladie a récemment dressé un bilan alarmant de la santé mentale des jeunes ultramarins : 4 sur 10 souffrent de symptômes dépressifs et le taux de suicide à La Réunion est 20 fois plus élevé que dans l'hexagone (avec une forte prévalence chez les jeunes). L'Assurance maladie décompte 36 psychologues pour 100 000 habitants dans l’Hexagone, contre seulement 23 en Guadeloupe, 17 en Martinique et 3 à Mayotte, et propose notamment de renforcer le programme "Mon soutien psy" dans les DOM et de développer les téléconsultations.

L’état de la santé mentale des jeunes ultramarins pourrait refléter l’ampleur des vulnérabilités sociales et économiques qui traversent leurs territoires, à savoir des taux de chômage élevés, des inégalités d’accès aux logements et des défis infrastructurels.

À l’image d’un système de santé qui demeure focalisé sur le curatif et qui laisse peu de place au préventif, la sensibilisation sur les sujets de santé mentale n’est pas encore pleinement intégrée à l’accompagnement médical. Les questions de la prévention en général et de la sensibilisation sont encore faiblement investies, malgré la demande des différents acteurs, et notamment des praticiens hospitaliers.

Le milieu scolaire, pourtant bien placé pour devenir un levier stratégique de prévention à large échelle, reste encore très peu mobilisé sur ces questions. L’information et la sensibilisation sur la santé mentale à l’école pourraient avoir un rôle charnière au sein d’une politique de santé mentale ambitieuse.

Il convient d’élaborer une stratégie de prévention et de sensibilisation sur les sujets de santé mentale à destination des jeunes, avec un focus spécifique dans les DROM. La sensibilisation ne relève pas seulement d’un outil technique de santé publique : elle dit, en creux, ce que la société choisit de reconnaître, de rendre visible et de prendre en charge.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 04 - Financement de l'économie du programme 138 - Emploi Outre-mer
- Abonde d’autant l'action 04 - Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer.

Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimension particulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.

Rappelons que le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pour Mayotte.

Les monopoles faussent la concurrence locale et participent au renchérissement des prix. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion alertait sur les conséquences du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence alors que l'observatoire avait déjà fait état des résultats "alarmants" de ce rachat, avec des hausses de prix et un impact sur la production locale. Avant l'opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd'hui cela atteint 66%. Deux ans après le rachat, l'OPMR expliquait que " le renforcement de la concentration dans la grande distribution à La Réunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité de l’offre, les fournisseurs et l’emploi local ".

Le même groupe Bernard Hayot, héritier d'une fortune construite sur l'exploitation du sucre par l’esclavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi en Nouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grande distribution.

Suite aux révélations de Libération datant de janvier 2025 sur les pratiques de GBH et l'ampleur de ses bénéfices en Outre-mer (soulignant notamment des marges jusqu’à trois ou quatre fois supérieures à celles pratiquées en France hexagonale dans des secteurs comme l'automobile), le Parquet national financier a ouvert une information judiciaire en décembre 2025 pour «entente», «abus de position dominante» et «escroquerie en bande organisée» visant le groupe.

En juin 2025, l'OPMR de La Réunion a rappelé ses recommandations pour lutter contre la vie chère, dont la mise en place d'une Autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. En effet comme le rappelait en 2022 devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale Benoit Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence, "L’Autorité de la concurrence est établie à Paris et elle ne dispose pas d’un maillage territorial". La commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivité territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dénonçait aussi en 2023 le fait que cette instance était "éloignée des territoires ultramarins et de leurs spécificités".

Nous demandons par cet amendement la création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer doté de moyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir au plus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin de les limiter, et d'ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposons de doter cette autorité de 9 millions d'euros, soit environ un tiers du budget actuel de l'Autorité de la concurrence.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 9 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer" de 9 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 78 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 78 de ce PLF, qui contraint près d’un tiers des étudiants touchant les APL, soit au moins 200 000 jeunes, à choisir entre leurs aides au logement et la majoration de quotient familial dont bénéficient leurs parents.

En cas d’adoption, cet article remettrait en cause l’accès universel à la seule aide sociale calculée sur les ressources propres du jeune, et non sur celles de ses parents, contrairement au système des bourses, par exemple.

Les APL constituent une garantie de l’autonomie des jeunes. Elles prennent en compte le fait que tous ne peuvent pas compter, à égalité, sur une solidarité familiale inconditionnelle et reconnaissent les étudiants comme des adultes à part entière. Subordonner l’accès aux APL au revenu familial remet en cause leur autonomie, notamment celle des étudiants qui ne peuvent compter sur le soutien de leur famille ou qui sont en rupture avec leurs parents, tout en restant rattachés à leur foyer fiscal.

Le droit d’option instauré par cet article n’appartiendra, en réalité, pas aux étudiants, mais à leurs parents, sans aucune garantie que ces derniers leur apportent une aide financière en contrepartie du renoncement aux APL.

Il n’est donc pas étonnant de voir ce gouvernement poursuivre son offensive contre les étudiants, après avoir supprimé, l’année dernière, les APL pour les étudiants extra-communautaires non boursiers.

La précarité étudiante est pourtant massive. Selon une enquête de l’Union étudiante publiée en 2025, un étudiant sur deux est mal logé, 78 % ont dû sacrifier une dépense essentielle (chauffage, alimentation, loisirs ou soins), 48 % ont renoncé à se nourrir pour des raisons financières et un étudiant sur deux dispose de moins de 50 euros de reste à vivre pour sa santé, ses loisirs et les imprévus.

C’est notamment pour dénoncer cette précarité que la jeunesse se mobilise massivement depuis plusieurs semaines. Lycéens et étudiants réclament 10 milliards d’euros à travers dix mesures d’urgence, parmi lesquelles l’abandon de toute mesure à l’encontre des jeunes dans ce budget, dont cet article 78, le gel des loyers des Crous, la rénovation des résidences Crous insalubres et la construction de 15 000 logements Crous.

C’est à ces revendications que le gouvernement doit répondre, plutôt que de prétendre hypocritement faire œuvre de justice sociale en faisant contribuer les parents aisés. Cette position est d’autant plus injustifiable alors que les macronistes, alliés à l’extrême droite, s’obstinent à refuser toute contribution à la solidarité nationale de la part d’une poignée d’ultrariches.

À l’inverse, Sébastien Lecornu a décidé de continuer à faire les poches des étudiants, quitte à revenir sur sa parole du 20 août dernier, lorsqu’il excluait toute suppression des APL pour les étudiants.

Cette mesure confirme donc, s’il en était encore besoin, que les macronistes sont non seulement des menteurs mais n’envisagent également rien d’autre que de faire payer aux plus précaires les cadeaux consentis depuis dix ans aux plus riches et aux entreprises.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 15 % la subvention pour charge de service publiques des instituts de recherche français, dont l’Inserm, l’Inrae, le CNRS, et l’IRD.

Le CNRS et les instituts de recherche font, avec les universités la force de la recherche de notre pays. Ils ont permis des avancées majeurs pour les connaissances mondiales : fondé en 1939, le CNRS publie plus de 50 000 articles par an, et se classe au 6e rang des déposant de brevets en France ; l’Inrae mène la recherche sur l’agriculture, l’environnement et l’eau, au coeur de la bifurcation écologique.

Pourtant, la part des dépenses de recherche ne représente que 0,74 % du PIB, très loin des 3 % fixés par l’Union européenne en 2020. Loin de corriger cette trajectoire, le budget du MESR pour 2027 leur inflige une véritable saignée budgétaire et acte la suppression de 2821 équivalents temps plein chez les opérateurs de l’État, dont 1652 emplois sous-plafond (soit les emplois directement financés par l’État) pour ces quatre instituts de recherche.

Le CNRS est l’un des grands sacrifiés de ce budget. Sa subvention pour charge de service public (SCSP) passe de 3 059 à 3 204 millions d’euros, mais il perd 787 ETPT, alors qu’il a enregistré un déficit de 109,5 millions d’euros en 2025 et qu’il doit absorber des charges que l’État lui impose sans les compenser. L’Inrae perd lui 496 ETPT, l’IRD 185 et l’Inserm 184. Pour justifier ces suppressions, le Gouvernement invoque pour le CNRS que : « « Le plafond d’emplois du CNRS intègre en 2027 les conséquences d’une mesure technique dite d’abattement de la vacance sous plafond » ». Cette disposition implique de réduire le plafond lorsque la vacance excédée excède 3 % du plafond, de manière à rendre le plafond plus significatif » ». Autrement dit : l’État laisse les postes vacants faute de moyens, puis s’appuie sur ces vacances pour les supprimer.

La hausse affichée des subventions pour charge de service public est un trompe l’oeil, car si on prend en compte l’inflation, l’ensemble des subventions sont en baisse. Cette baisse n’est pas nouvelle : entre 2016 et 2025, la subvention du CNRS a baissé de 1,1 % en euros constants, de 4,1 % pour l’Inrae (depuis 2020) et de 7,1 % pour l’Ird. Ainsi entre 2016 et 2025, le CNRS a connu six exercices déficitaires, cinq à l’Inserm, avec 62,5 millions d’euros de déficit en 2025, et quatre à l’Inrae depuis 2020. Pour survivre, les organismes se sont tournés massivement vers leurs ressources propres : elles ont progressé de 51 % au CNRS et de 72 % à l’IRD depuis 2016, en euros constants. Or ces ressources proviennent entre 75 et 98 % de contrats de recherche, c’est à dire de financements précaires.

Alors que le Gouvernement organise l’asphyxie de la recherche publique, le crédit d’impôt recherche, 8 milliards d’euros par an, continue de croître sans contrôle, au profit de grands groupes. C’est bien plus que les 5,1 milliards d’euros versés en 2027 aux quatre instituts

Cet amendement propose donc d’augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public de ces quatre instituts de recherche.

Pour respecter les règles de recevabilité financières, nous proposons :

– De diminuer de 460 661 500 euros des AE et CP de l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 ;

– De diminuer de 269 000 000 euros des AE et CP de l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190 ;

– De diminuer de 34 783 050 euros des AE et CP de l’action 04 « « Etablissements de l’enseignement privés » » du programme 150 ;

Nous proposons de transférer ces crédits vers un nouvelle ligne du programme intitulé « Revalorisation de 15 % du budget des instituts de recherche français ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’augmenter de 1,5 milliard d’euros le budget annuel de la recherche française sur 6 ans, pour atteindre les 8 milliards d’euros exigés par les syndicats et les personnels de l’Enseignement Supérieur et la Recherche. Ce montant permettrait de porter l’effort de la recherche publique à 1 % du PIB.

Ces 8 milliards d’euros correspondent au coût du crédit d’impôt recherche, dont le coût a explosé depuis 2007, passant de 1,8 milliard d’euros à 8,1 milliards prévus pour 2026. Autrement dit, l’État consacre chaque année autant d’argent à cette niche fiscale au bénéfice des entreprises qu’il en manque à la recherche publique. Or l’efficacité du CIR est contestée depuis plus de dix ans, notamment par la Cour des comptes, qui en a pointé les effets d’aubaine et les usages abusifs. Les grands groupes en captent une part importante sans que leurs dépenses de recherche augmentent à proportion, et certains suppriment même des postes de chercheurs tout en continuant d’en bénéficier. Nous proposons de mettre fin à cette logique : l’argent public de la recherche doit d’abord aller à la recherche publique.

L’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche est crucial pour l’avenir économique, social et scientifique de la France. Mais la recherche est de plus en plus soumise à l’emprise des marchés, à la logique de concurrence et aux politiques d’austérité. Son sous-financement chronique est alarmant : la recherche publique ne représentait que 0,74 % du PIB en 2023, loin de l’objectif de 1 % fixé par la stratégie européenne de Lisbonne. Pour l’effort de recherche total, la France n’est que 14e parmi les pays de l’OCDE et reste loin de l’objectif européen de 3 % du PIB.

Ce sous-financement a des conséquences graves. La précarité des personnels explose. Selon la direction générale des ressources humaines du ministère, 25 % des enseignants chercheurs sont contractuels. Rapportée au temps de travail effectif, leur rémunération peut tomber à 10,20 € de l’heure, sous le SMIC. Cette instabilité nuit à la qualité de la recherche et à l’attractivité des carrières scientifiques.

Enfin, on observe une baisse de l’attractivité internationale de la France dans le domaine de la recherche. Le rapport d’information à la représentation nationale des Assises de l’Université et pour la Recherche reflète bien les défis actuels en déclarant : « L’Université et la Recherche sont en asphyxie budgétaire, pendant que se développe la crise sociale étudiante. » Une augmentation de 8 milliards d’euros du budget de la recherche, portant l’investissement à 1 % du PIB, permettrait de répondre à ces problématiques. Cette mesure rendrait possible la création de nouveaux postes de titulaires dans l’enseignement supérieur et la recherche, la revalorisation des salaires des enseignants et chercheurs, et l’augmentation des crédits du plan rénovation des infrastructures universitaires. Cette mesure permettrait par ailleurs de pérenniser durablement les budgets d’instituts indispensables à l’écosystème de la recherche française, notamment l’Institut de recherche pour le développement (IRD), menacé de fusion avec le CNRS, faisant planer le risque d’une perte de ses savoirs spécifiques en matière de diplomatie scientifique et de projets interdisciplinaires incluant des sciences de la durabilité, cruciales pour mettre en œuvre la bifurcation écologique.

Pour respecter les règles de recevabilités financières nous proposons de transférer : 

– l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 euros en AE et en CP ;

– l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 euros en AE et en CP ;

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « Plan d’investissement pour la recherche publique française ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es de La France insoumise proposent d’abroger la différenciation des droits d’inscription imposée aux étudiant·es extracommunautaires dans le cadre du cyniquement nommé plan « Bienvenue en France »

Instaurés en 2019, ces droits différenciés n’étaient jusqu’ici que partiellement appliqués : près de 90 % des étudiant.es extracommunautaires bénéficiaient d’une exonération partielle ou totale. La plupart des universités s’y sont opposées, au nom d’un principe « d’humanisme et d’ouverture sur le monde », comme l’a affirmé France Universités. Malgré leur opposition, le décret publié par le ministre Philippe Baptiste en mai 2026 contraint désormais les établissements à les appliquer, avec des exonérations plafonnées à 30 % des étudiant·es concerné·es en 2026‑2027, puis 25 % en 2027‑2028 et 20 % à compter de 2028.

Cette réforme frappe des étudiant·es déjà très précaires. Leur coût de la vie est supérieur de 96 % à celui d’un.e étudiant.e français.e non boursier.ère, et de 147 % à celui d’un·e boursier.ère. À cette précarité financière s’ajoutent une précarité administrative, avec un minimum de ressources de 877 euros par mois exigé pour obtenir un visa d’études, et une précarité pédagogique, liée notamment à la barrière de la langue. Exclu.es des bourses sur critères sociaux, ils et elles sont contraint·es de se salarierdans la limite de 60 % d’un temps plein de travail. Le Gouvernement assume cette précarisation : couplée aux droits différenciés, l’exclusion récente des aides au logement reprend directement le programme du Rassemblement national.

Le monde universitaire s’y oppose clairement. France Universités dénonce des mesures qui « ne feraient que renforcer la marchandisation de l’enseignement supérieur français et accentuer la précarité financière de nos étudiantes et étudiants internationaux », et alerte sur le recul de l’attractivité de la France, passée de la 3ᵉ à la 7ᵉ place des pays d’accueil en dix ans. L’Union étudiante, elle, dénonce une politique « encore plus dure, plus xénophobe et plus raciste », refusant de laisser passer des mesures « antisociales et nauséabondes ».

L’abrogation de ces droits différenciés est l’une des 10 mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Etudiante, l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Pour respecter les règles de recevabilité financière 26 000 000 euros en AE et en CP sont ainsi transférés de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 en direction de la nouvelle ligne du programme intitulé « Égalité des frais d’inscription ». Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de modifier en conséquence les dispositions arrêtant le montant des frais d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Nous appelons le Gouvernement à lever gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Protéger les retraites sans augmenter indéfiniment les prélèvements ni sacrifier les investissements d’avenir suppose de préparer dès aujourd’hui leur financement. L’État doit pouvoir tenir ses engagements envers ses fonctionnaires sans en reporter toujours davantage la charge sur les générations suivantes.

Dans la continuité de sa communication de juillet 2026, il est donc proposé de commencer à provisionner les retraites futures des fonctionnaires de l’État.

Le financement des pensions futures repose sur les ressources des budgets à venir, sans réserves constituées à la hauteur des engagements pris. La baisse du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités devrait entraîner, pour les générations futures, une diminution des pensions relativement aux salaires. Cette diminution, qui concernerait tous les secteurs, serait particulièrement forte pour les fonctionnaires de l’État, dont la pension moyenne passerait d’environ 75 % du salaire moyen par tête (SMPT) en 2025 à environ 45 % du SMPT en 2070. Ce décrochage appelle une réponse qui ne peut se limiter à demander davantage aux contribuables et aux actifs.

Provisionner tout ou partie des engagements de retraite consiste à constituer des réserves et à les placer dans un fonds de capitalisation. Les rendements de ces placements pourraient permettre, à long terme, de couvrir une partie du coût des pensions. Un éventuel financement par l’emprunt devrait être apprécié au regard du rendement attendu, du coût de financement et des risques encourus.

Plusieurs pays ont déjà fait ce choix et constitué des réserves dont les revenus contribuent au financement des retraites : 533 milliards d’euros à fin 2025 pour les fonds de pension des Pays-Bas, 140 milliards d’euros en 2025 en Suède et 114 milliards d’euros en 2024 au Québec, avec des rentabilités annuelles moyennes respectivement de 5,3 %, 11 % et 7,1 %. Ces expériences méritent de nourrir notre réflexion sur les moyens de mieux préparer les échéances démographiques.

Pour tenir compte du coût de la transition, le présent amendement propose de concentrer ce provisionnement sur les nouveaux entrants dans la fonction publique de l’État. Il faudra en effet continuer à financer les pensions actuelles tout en constituant les réserves destinées aux retraites futures. À terme, cette démarche contribuerait à préserver le niveau de vie des retraités et à limiter le poids des pensions dans les budgets publics. Les marges de manœuvre ainsi retrouvées permettraient de financer les services publics et les investissements d’avenir sans recourir à de nouveaux prélèvements.

Cette démarche aurait vocation à être étendue aux salariés du secteur privé, afin de leur permettre également de bénéficier des revenus d’une capitalisation collective. Une telle extension nécessite toutefois une réforme de plus grande ampleur.

Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à engager cette évolution et à en préciser les conditions de mise en œuvre. Dans cette perspective, et aux fins de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, il prélève 1 euro sur l’action 03 Régime de retraite du personnel de la SNCF du programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres afin d’abonder un nouveau programme intitulé « Provisionnement des retraites futures ».

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse.

Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2027.

La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2027 à seulement 82,181 millions d'euros. Dans le même temps, l’Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) voient ses moyens diminuer et perd 10 emplois rémunérés l'an prochain.

Si l’on rapporte les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 365 000 Corses, et 82 millions € pour quelques 2,8 millions d’ultramarins, soit 512€ par habitant de la Corse contre 29€ par habitant des Outre-mer soit 17 fois moins.

Les tarifs des vols entre les Outre-mer et l'hexagone continuent d'être extrêmement élevés, ce qui a pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille et proches mais aussi pour de la mobilité professionnelle. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau.

Nous demandons a minima que la dotation de continuité territoriale Outre-mer soit équivalente à celle de la Corse.

Cette demande rejoint notamment un avis adopté le 22 octobre 2024 par le Conseil économique social et environnemental (CESE) qui appelle à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 104 818 206 euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 03 - Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lancer un plan pluriannuel de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur cinq ans, pour répondre à la progression des effectifs étudiants et aux besoins de la recherche.

Depuis 2010, le nombre d’étudiant·es a progressé de 30 %, passant de 2,3 millions à 3 millions en 2026. Selon l’intersyndicale, cela représente l’équivalent de 10 universités supplémentaires et aurait nécessité le recrutement de 30 000 agent.es, dont 15 000 enseignant.es chercheur.es. Au contraire, sur la période, 900 emplois d’enseignant.es chercheur ;es ont été supprimés, le nombre total d’enseignant.es titulaires et contractuel.les a baissé de 4 %, et les emplois BIATSS se sont massivement précarisés. Au CNRS, l’emploi de chercheur.ses, ingénieur.es et technicien.nes titulaires a diminué de 9 % depuis 2007.

Ce décalage entre l’évolution des besoins et celle des effectifs entraîne l’épuisement des personnels et une dégradation continue de leurs conditions de travail. Le manque de personnels accroît la charge de travail, favorise le recours aux emplois précaires et rend impossible, dans nombre d’universités et d’organismes de recherche, l’exercice de leurs missions.

Il est donc nécessaire de mettre fin au sous-recrutement chronique qui fragilise l’enseignement supérieur et la recherche. Nous proposons un plan de recrutement de 30 000 emplois statutaires sur cinq ans, afin de répondre à la hausse des effectifs étudiants, de renforcer les équipes de recherche et d’améliorer durablement les conditions de travail des personnels.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de :

– 90 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 ;

– 310 000 000 euros des AE et CP de l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 ;

Nous proposons en conséquence d’abonder de 400 000 000 d’euros en AE et CP un nouveau programme « « Plan de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur 5 ans » ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons une revalorisation immédiate de 10 % de la valeur du point d’indice pour l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La crise que traverse l’université frappe de plein fouet les étudiant.es comme les personnels. L’enseignement supérieur accueille aujourd’hui près de 3 millions d’étudiant·es, soit près de dix fois plus qu’il y a soixante ans. Pourtant, le Gouvernement n’a pas accompagné cette massification des moyens nécessaires. L’enseignement supérieur et la recherche subissent ainsi un sous investissement chronique, auquel s’ajoute une absence de planification des recrutements à la hauteur des besoins.

Dans les universités, le manque de personnels entraîne un recours croissant aux vacataires et aux contractuel.les, qui représentent désormais 31 % du volume total des enseignements. Dans le même temps, les enseignants chercheurs titulaires, maîtres de conférences et professeur.es des universités, assurent chaque année près de 5 millions d’heures complémentaires en plus de leur service statutaire. Selon le Snesup-FSU, leur temps de travail atteint ainsi 48 à 50 heures par semaine, bien au-delà de la durée maximale légale de 44 heures dans la fonction publique.

La crise d’attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche se traduit également par des difficultés croissantes de recrutement. Selon les données de la Direction générale des ressources humaines, 1 902 postes d’enseignants-chercheurs avaient été publiés au 17 juillet 2026, contre 2 093 à la même date en 2025, soit une baisse de 9,1 %. Parmi ces postes, 126 n’étaient pas pourvus ou étaient encore en cours de recrutement : 62 postes de maîtres de conférences et 64 postes de professeurs des universités. Au total, 261 postes étaient donc non pourvus ou encore en cours de recrutement.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les rémunérations des personnels décrochent continuellement. La valeur du point d’indice est gelée depuis juillet 2023 et s’établit aujourd’hui à 4,92 euros. Dans le même temps, l’inflation cumulée depuis 2020 atteint 16 % selon l’Insee. Les organisations syndicales estiment ainsi à 30 % la perte de pouvoir d’achat subie depuis 2000 par les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Face à cette dégradation continue des conditions de travail et des rémunérations, les organisations syndicales de l’ESR réclament depuis plusieurs mois une augmentation immédiate de 10 % de la valeur du point d’indice.

Il est temps de répondre à cette revendication, nous proposons donc, par cet amendement, une revalorisation immédiate de 10 % de la valeur du point d’indice pour l’ensemble des fonctionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement à transférer 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 04 « « Maîtrise de l’accès à l’espace » » du programme 193 vers un nouveau programme « « Plan de revalorisation de 10 % de l’ensemble des titulaires de l’ESR » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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Exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites d'Outre-mer.

Dans les territoires insulaires et isolés du réseau électrique de la France continentale, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Cela est d'autant plus important face à l'impératif de protection des écosystèmes ultramarins dans ces territoires sur-exposés aux risques naturels. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pourtant, elles importent encore largement une énergie très carbonée.

En mars 2024, le CESE a estimé que l'objectif d'autonomie énergétique en 2030 des régions ultramarines sera "difficilement atteignable" car les Outre-mer dépendent encore "en grande majorité de centrales thermiques fonctionnant au charbon et au fioul". Il est donc nécessaire d'accompagner les Outre-mer pour accélérer cette bifurcation. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a estimé également dans une étude du février 2025 qu'il y a "des potentiels encore inexploités" en matière de géothermie en Martinique, à La Réunion ou encore à Mayotte.

La mission d'information sur l'autonomie énergétique des Outre-mer dont les rapporteurs étaient les députés Jean-Hugues Ratenon et Davy Rimane estimait d'ailleurs en juillet 2023 que les Outre-mer ne pouvaient pas agir seuls pour accomplir une transition énergétique ambitieuse et que l'État devait s'investir davantage dans ses différents leviers d'action.

Selon les estimations des scénarios de l’Ademe, il faudrait pour atteindre cet objectif investir 1,5 milliard d’euros sur cinq ans. Pour commencer dès l’année 2027, cela reviendrait donc à 300 millions d’euros. Ces investissements essentiels seront réalisés pour atteindre l'autonomie énergétique 100% renouvelables des Outre-mer sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouveau programme “Autonomie énergétique des territoires ultramarins” auquel nous allouons 300 millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Autonomie énergétique des collectivités ultramarines”

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.x

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la construction de 30 000 nouveaux logements étudiants dès 2027, ainsi qu’un plan d’urgence de rénovation des logements existants et du bâti scolaire et universitaire délabré et insalubre.

En 2017, Emmanuel Macron avait promis la construction de 60 000 logements d’ici 2022. Cette promesse s’est révélée être une énième fausse promesse : seuls 36 000 ont vu le jour.

Face à l’insuffisance de l’offre, le Gouvernement a trouvé une solution : faire payer aux étudiant.es le coût de son désinvestissement. Alors que seuls 5,82 % d’entre eux ont accès à un logement Crous, leurs loyers ont augmenté de 1 % en 2026, après 3,26 % en 2025. Les APL, elles, ne sont pas revalorisées depuis des années : malgré une inflation prévue de 2,1 % en 2027, leur montant restera inchangé. Cet écart entre prestations sociales et coût de la vie confirme que le Gouvernement organise méthodiquement l’exclusion des classes populaires de l’enseignement supérieur.

La situation s’aggrave depuis vingt ans. Entre 2000 et 2026, le nombre d’étudiant.es a progressé de 42 % (de 2,16 à 3,07 millions), tandis que le nombre de logements Crous n’a augmenté que de 18 % (de 150 000 à 177 450) : cela représente une chambre pour 17 étudiant·es en 2026, contre une pour 14 en 2000. À cette pénurie s’ajoutent des conditions parfois indignes dans les résidences Crous (cafards, rongeurs, problèmes d’électricité ou d’eau chaude), malgré une hausse de 3,5 % des loyers votée le 13 mars, après cinq ans de gel.

Cette crise s’inscrit dans une dégradation plus large des conditions d’étude. Selon la FERC Sup CGT, 60 % du parc universitaire est délabré. La Cour des comptes relevait déjà en 2022 que plus du tiers du parc immobilier était dans un état « « pas ou peu satisfaisant » » et que 10 % des bâtiments recevant du public n’obtenaient pas l’agrément des commissions de sécurité. Étudiant.es et personnels doivent étudier et travailler dans des bâtiments vétustes, mal isolés ou insalubres, et l’irrégularité des moyens consacrés au patrimoine fait obstacle, selon la Cour, à toute politique immobilière de long terme.

Nous proposons donc en urgence la construction de 30 000 logements universitaires supplémentaires par an, ainsi que la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants et de l’ensemble du bâti universitaire. Alors que la colère de la jeunesse résonne partout dans le pays, cette mesure fait partie de la plateforme de revendications des lycéens et étudiants, afin de parvenir à loger le plus rapidement possible au moins 10 % des étudiants dans des résidences sociales.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisation d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 01 « « Organismes de formation supérieure et de recherche » » du programme 192 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 01 « « Développement de la technologie spatiale au service de la science » » du programme 193 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « « Plan de construction de 30 000 logements étudiants et de rénovation du bâti universitaire » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan de lutte contre les termites dans l'habitat en outre-mer, en priorité en faveur des propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes.

Dans les territoires ultramarins, les conditions climatiques chaudes et humides sont particulièrement favorables au développement des termites. Le Centre d'innovation et de recherche du bâti tropical (CIRBAT), à travers son Observatoire régional de lutte anti-termites (ORLAT), souligne l'importance de cette problématique à La Réunion et mène depuis plusieurs années des travaux spécifiques sur les termites tropicaux et leur interaction avec le bâti. Ses cartographies ont notamment mis en évidence leur présence sur la quasi-totalité de la zone littorale de l'île.

Parmi les espèces présentes, le termite souterrain Coptotermes gestroi constitue une menace importante pour les constructions. L'ORLAT utilise d'ailleurs cette espèce dans ses travaux de recherche et d'évaluation des dispositifs de lutte anti-termites. Les termites peuvent s'attaquer aux bois de structure, aux charpentes, aux planchers, aux menuiseries et à différents matériaux contenant de la cellulose, avec des conséquences potentiellement importantes sur la solidité et la pérennité des bâtiments.

A La Réunion, le risque est reconnu de longue date par les pouvoirs publics. Un arrêté préfectoral du 11 avril 2001 a classé l'ensemble du territoire de l'île comme infesté par les termites ou susceptible de l'être. En conséquence, lors de la vente d'un immeuble bâti, un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois doit être annexé au dossier de diagnostic technique.

Cette obligation protège l'acquéreur mais ne répond pas à la situation des propriétaires occupants qui découvrent une infestation et doivent financer eux-mêmes son traitement.

Or, les traitements curatifs représentent une dépense importante. Selon la surface du logement, l'accessibilité des zones contaminées, l'ampleur de l'infestation et la technique employée, le coût peut rapidement atteindre plusieurs milliers d'euros. Les références tarifaires disponibles à La Réunion en 2026 situent par exemple le traitement curatif d'une maison de taille moyenne dans une fourchette pouvant dépasser 5 000 euros.

Pour une famille aux revenus modestes, un retraité disposant d'une faible pension ou un propriétaire occupant une maison familiale transmise de génération en génération, une telle dépense peut être impossible à supporter. L'absence de traitement laisse alors l'infestation progresser et peut conduire à des travaux de réparation beaucoup plus importants, voire à une dégradation grave du logement.

Des dispositifs généraux d'amélioration de l'habitat existent. A La Réunion, le Département propose notamment une aide à l'amélioration de l'habitat destinée à certains propriétaires occupants, tandis que les dispositifs de l'Anah peuvent intervenir lorsqu'un logement est fortement dégradé ou insalubre. Toutefois, ces aides répondent à des conditions particulières et ne constituent pas un dispositif national spécifiquement consacré à la lutte contre les termites dans les territoires ultramarins.

Il existe donc un angle mort de la politique de prévention : le risque est officiellement reconnu, les obligations de diagnostic et de protection du bâti existent, mais un ménage modeste confronté à une infestation active ne dispose pas nécessairement d'une aide directement mobilisable pour financer rapidement son traitement.

Le présent amendement propose en conséquence la création d'un programme intitulé « Plan de lutte contre les termites dans les outre-mer », doté de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits permettraient notamment de soutenir les traitements curatifs réalisés dans la résidence principale des propriétaires occupants modestes et très modestes, sous conditions de ressources, selon des modalités qui pourront être précisées réglementairement.

Il s'agit à la fois d'une mesure de prévention de la dégradation de l'habitat, de sécurité du bâti, de lutte contre le mal-logement et de protection du patrimoine des ménages ultramarins.

Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci minore de 10 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et abonde à due concurrence le nouveau programme « Plan de lutte contre les termites dans les outre-mer ».

Cette diminution est uniquement destinée à assurer la recevabilité financière de l'amendement. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas réduire les crédits consacrés au soutien aux entreprises ultramarines.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe La France insoumise, instaure la gratuité de l’enseignement supérieur public, de la licence au doctorat. Il abroge les frais d’inscription différenciés imposés aux étudiants extracommunautaires par Emmanuel Macron et met fin à la hausse continue des frais d’inscription et de la CVEC, afin de faire appliquer le Préambule de 1946, selon lequel l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État’.

Le double quinquennat d’Emmanuel Macron a été marqué par une envolée des frais d’inscription et de la CVEC, utilisés comme leviers de financement des universités : les frais d’inscription ont augmenté de 38 % et la CVEC a été multipliée par 16,7 depuis 2017 . Une inscription en licence, à 184 € en 2017, coûte 283 € en 2026.

La Cour des comptes rappelle pourtant que les droits d’inscription ne représentent que 2,19 % des ressources des universités : ils ne sauraient être un levier essentiel de financement et pourraient être compensés par une hausse des subventions de l’État.

Le dégel des frais d’inscription décidé par Emmanuel Macron en 2024 a entraîné leur hausse continue, alors que le reste à vivre des étudiants diminue chaque année. La France reste l’un des pays où l’origine sociale pèse le plus : seuls 35 % des jeunes issus des 10 % des familles les plus modestes poursuivent des études supérieures, contre 90 % parmi les 10 % les plus aisées.

Les étudiants étrangers, particulièrement exposés à la précarité, se sont vu imposer par Emmanuel Macron des droits d’inscription différenciés, mesure xénophobe et discriminatoire que le Gouvernement entend désormais généraliser. Cumulée à la suppression des APL pour une partie des étudiants, cette politique s’inscrit dans un contexte où les étudiants étrangers sont directement dans le viseur de l’extrême droite, dont le Gouvernement reprend certaines revendications xénophobes.

La mobilisation étudiante et lycéenne a déjà fait reculer le Gouvernement, qui a dû renoncer à instaurer des frais d’inscription en BTS et en CPGE dans le projet de loi de finances pour 2027. Les étudiants ne doivent plus payer le désengagement de l’État.

Dès 2027, Jean-Luc Mélenchon mettra en place la gratuité de l’enseignement supérieur comme nous le proposons dans le programme de la France insoumise.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteur de 330 000 000 d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Gratuité de l’université ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons lancer un plan de financement de projets ferroviaires dans les Outre-mer.

L’investissement dans des transports publics écologiques de qualité dans les Outre-mer doit être une priorité pour l’amélioration des conditions de vie des habitants de ces territoires.

A la Réunion, la place de l’automobile est prépondérante dans les déplacements des réunionnais. Près de 89 % de leurs déplacements se font en véhicule particulier. Malgré une progression du nombre de voyageurs transportés chaque année, la part des déplacements effectués en transports en commun se maintient autour de 6 % en raison de la forte croissance démographique. Se déplacer en voiture n'est pas un luxe, c'est une nécessité pour se rendre sur son lieu de travail.

Aujourd’hui, c'est le coma circulatoire. Les bouchons se multiplient sur plusieurs kilomètres, et le temps passé sur les routes s’allonge : les Réunionnais passent en moyenne au quotidien deux heures quinze dans les bouchons, selon le bilan des Etats généraux des mobilités, organisés en 2023 par la Région et les collectivités.

Les collectivités tentent de proposer des solutions alternatives : co-voiturage, transports en commun en site propre, utilisation de vélos, téléphérique, etc. Mais l'idée d'un développement d'un réseau par voie ferrée semble mieux adapté à la situation car plusieurs collectivités ultramarines manquent de transports collectifs et alternatifs. Lors du bilan des Etats généraux des mobilités présenté en février 2024, 77% des Réunionnais ont demandé un réseau ferroviaire, et aujourd'hui le projet de train a été relancé par la Région.

Les territoires ultramarins n’ont actuellement pas de réseau ferroviaire, il revient à l'Etat d'accompagner ce type de projets. Un premier plan de 200 millions d'euros permettrait de financer des études pour initier des projets ferroviaires : la France insoumise et son candidat à la présidentielle s'engagent pour lancer ces projets en 2027.

Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins” doté de 200 millions d’euros en AE et CP.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du
programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines qui assurent quotidiennement des missions essentielles de solidarité et de lutte contre la précarité.

Dans les outre-mer, les associations ne sont pas un simple complément de l'action publique. Elles constituent souvent le dernier recours de milliers de personnes pour se nourrir, se vêtir, accéder à l'hygiène, aux soins, aux droits ou trouver un accompagnement lorsqu'elles sont victimes de violences.
Cette action est d'autant plus indispensable que la pauvreté demeure considérablement plus élevée dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone. A La Réunion, 36,4 % de la population vit sous le seuil de pauvreté en 2023, contre 15,9 % dans l'Hexagone, soit un taux 2,3 fois supérieur. La pauvreté touche même 44,3 % des moins de 18 ans. 

Dans ces conditions, demander toujours davantage aux associations tout en fragilisant leurs moyens n'est pas soutenable. Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution particulièrement importante des crédits de l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ceux-ci passent de 17,5 millions d'euros en 2026 à 13,15 millions d'euros en 2027, soit une baisse de 24,8 % des crédits.

Cette baisse intervient alors même que la situation financière du monde associatif se dégrade. Au niveau national, près d'une association employeuse sur deux déclarait en 2025 une diminution de ses financements publics, tandis que 30 % disposaient de moins de trois mois de trésorerie. Certaines structures sont contraintes de réduire leurs activités ou leurs effectifs au moment même où les besoins progressent. 

La situation est particulièrement préoccupante dans les outre-mer, où les associations doivent répondre à des besoins sociaux structurellement plus importants et à un coût de fonctionnement accru par l'éloignement, l'insularité et la vie chère.

Ces moyens doivent également bénéficier aux associations qui accompagnent les victimes de violences intrafamiliales et de violences faites aux femmes. En novembre 2024, le Conseil économique, social et environnemental rappelait que les violences intrafamiliales sont deux fois plus fréquentes dans les outre-mer que dans l'hexagone. 

Dans ces territoires, réduire les capacités d'intervention du monde associatif revient directement à affaiblir l'accès aux droits et aux besoins fondamentaux des populations les plus fragiles. 

Le présent amendement propose donc de créer un programme intitulé « Aide aux associations outre-mer », doté de 5 millions d'euros, afin de soutenir prioritairement les associations intervenant dans la lutte contre la précarité, l'aide alimentaire, l'accès à l'hygiène, aux soins, aux vêtements et aux droits, ainsi que dans l'accompagnement des victimes de violences.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Aide aux associations Outre-mer”

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’abonder de 110 millions d’euros le programme 193 « Recherche spatiale » pour renforcer le CNES, dont l’utilité et les contributions ne sont plus à démontrer. Le CNES a été amputé de 100 millions d’euros de crédits en 2026 : cette augmentation vise à rétablir ces crédits et à les compléter par une enveloppe de 10 millions d’euros dédiée à la recherche spatiale utile à la protection de l’environnement et à la soutenabilité des activités spatiales.

Sur la période 2026‑2028, le Gouvernement a prévu de retrancher au total environ 340 millions d’euros. Ces coupes dans le budget de l’agence spatiale française sont préjudiciables à la conduite des activités et à la planification des missions futures. Elles nuisent aussi à l’adaptation du spatial aux impératifs de la bifurcation écologique : sobriété, déploiement responsable, contribution des satellites au suivi des effets des dérèglements climatiques.

Selon des sources publiques reprises dans la presse nationale, ces coupes correspondent notamment à des reports et des gels de missions, à hauteur de 108 millions d’euros, ainsi qu’à 95 millions d’euros de réduction des dépenses de fonctionnement. L’exploitation scientifique de missions spatiales est touchée (SOHO, Mars Express, Trace Gas Orbiter). La contribution française à la mission Atmosphere Observing System (AOS), une ambitieuse mission conjointe avec la NASA et l’agence spatiale japonaise (JAXA), est également visée.

Ces réductions ont été décidées par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace. Au même moment, le choix a été fait de financer deux missions de vol habité commercial des astronautes Thomas Pesquet et Antoine Prost, via l’entreprise américaine Vast, pour un montant qui n’est toujours pas public mais qui devrait avoisiner les 55 millions d’euros. Cette annonce, faite le 1er juin 2026 par le président de la République lors du sommet Choose France, a consterné la communauté scientifique et spatiale ainsi que l’intersyndicale représentant les personnels du CNES. Une tribune de 800 scientifiques parue début juin dans Le Figaro a dénoncé à la fois les coupes budgétaires et cette dépense superflue. En marge du Sommet international de l’espace organisé à Paris les 9 et 10 septembre 2026, les mobilisations des salariés du CNES, rejoints par ceux de l’industrie spatiale, ont montré que ces réductions ne passent pas.

Le rétablissement des crédits servira à financer les missions d’observation de la Terre et l’exploitation scientifique des missions en cours. L’enveloppe supplémentaire, déjà proposée lors du dernier budget par le groupe LFI-NFP, servira à développer les recherches menées au sein du CNES, du CNRS et de l’ONERA dans le domaine de la soutenabilité des activités spatiales. Cet investissement placerait la France à l’avant-poste de la bifurcation écologique des activités spatiales. C’est d’autant plus pertinent que l’impact environnemental de ces activités n’est pas neutre. Une orbite basse de plus en plus saturée, la pollution par les objets obsolètes, le risque de collisions en chaîne, l’arsenalisation et les manœuvres hostiles créent les conditions d’un effondrement. Il faut donc planifier une occupation vertueuse et durable de l’espace : c’est l’objectif de cette recherche d’intérêt majeur. Disposer de connaissances consolidées par des experts de la durabilité spatiale est indispensable pour garantir la poursuite des opérations à long terme.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

– abonde de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 « Moyens généraux d’appui à la recherche » du programme 193 « Recherche spatiale ».

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe La France insoumise vise à réaffirmer la nécessité de développer une solution de logiciel de traitement de données souveraine.
La maitrise de programmes d’agrégation et de traitement de données numériques de masse est tout autant essentielle que celle des systèmes d’armes classiques ; l’autonomie d’appréciation et de décision conditionnent celle d’action.
Or, l’imposition par les États-Unis du système d’aide au commandement Maven Smart System au niveau otanien pourrait placer les Européens dans une situation de dépendance technologique que la France doit à tout prix éviter.
La solution Arcadia développée par les armées françaises est encore en développement. Basée sur une architecture ouverte permettant à des partenaires de conserver la maitrise de leurs données, la solution n’a pourtant pas été retenue sur la liste des Projets européens de défense d'intérêt commun pouvant bénéficier de financements communautaires.
Cette décision pourrait compromettre la possibilité de voir émerger un système de fusion de données souverain, et interroge la volonté des pays européens de s’affranchir de solutions numériques états-uniennes. Il convient que la France tire toutes les conséquences de ce choix et mène à son terme le développement d’une solution de traitement et de fusion de données dont elle maitrise l’entièreté des briques technologiques.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 07 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Équipement des forces » vers le nouveau programme créé « Solution souveraine de traitement de données».

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité de soutenir la recherche publique dans le développement des technologies quantiques.
Dans le domaine de la recherche scientifique, la politique d’Emmanuel Macron a poursuivi la logique de ses prédécesseurs : contractualisation de la recherche, sous-financement des établissements et universités publics, généralisation du modèle de subventions à des acteurs privés captant les bénéfices de technologies développées sur fonds publics.
Le programme Proqcima, qui est la concrétisation de la stratégie nationale quantique (qui a une vocation aussi bien civile que militaire), illustre les limites de ce modèle.
Éminemment stratégique, le pilotage de ce programme a été confié à la seule agence étatique encore capable de suivre de près des projets de recherche ambitieux : la Direction Générale de l’Armement. Cette architecture montre que le principe d’un pilotage public de la recherche, lorsqu’elle touche des domaines stratégiques, est partagé pour tous.
L’éjection de l’entreprise Pasqal en 2026 montre également les limites du modèle de recherche privée vanté par l’exécutif : à vouloir encourager la création de start-up au détriment de la recherche au sein d’établissements publics, la France s’expose à ce que ces groupes privilégient les intérêts de leurs investisseurs ou de leur agenda commercial au détriment de l’intérêt général, fragilisant ainsi l’indépendance scientifique de notre pays et sa capacité à maîtriser des technologies stratégiques.
Un autre modèle de la recherche, basé sur des établissements publics, un pilotage étatique stratégique et des financements pérennes est possible. Nous le mettrons en place dès 2027.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » vers le nouveau programme créé « Recherche quantique ».

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France vise à alerter sur l’impréparation des armées face à la dépendance au pétrole et la nécessité de poser dès maintenant les bases d’une armée de l’après-pétrole.
La crise écologique menace l’habitabilité même de notre planète ; alors que la Revue nationale stratégique envisage un réchauffement de +4°C à horizon 2100, toute planification stratégique doit avant tout être une réflexion sur la manière dont nous pourrons nous adapter aux bouleversements écologiques qui se succéderont.
Les armées ne font pas exception ; elles devront également prendre leur part à la bifurcation écologique que nous prônons. Cela passe notamment par la planification d’une armée de l'après-pétrole. Non pas une « armée verte » d'affichage, mais une armée capable de fonctionner dans une économie qui sort des énergies fossiles, et de protéger l'eau, les terres, les réseaux et les infrastructures critiques. Cette adaptation ne sera ni simple ni immédiate : décarboner réellement les activités militaires est un défi, et une transition énergétique réussie permettra de renforcer des armées encore dépendantes de chaînes d'approvisionnement fossiles appelées à disparaître. Ce constat de bon sens est pourtant loin d’être pris en compte : les programmes d’armement majeurs qui équiperont nos forces pendant les décennies à venir tablent encore sur des approvisionnements continus en pétrole.
Le PAP 27 n’aborde pas frontalement cette question, pourtant cruciale pour l’avenir de nos armées. En 10 ans, malgré le doublement facial du budget des armées, 3 livres blancs et 2 lois de programmation militaire, les gouvernements macronistes n’ont jamais su se saisir de cette question essentielle. Nous y remédierons en 2027.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme créé "Préparation de l'armée de l'après-pétrole".

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité (PMI).
Cette revendication est portée de longue date par toutes les associations d’anciens combattants.
L’actualisation de la loi de programmation militaire promulguée en août 2026 prévoyait une revalorisation -symbolique- de 1% de la valeur du point au 1er janvier 2027.
Pourtant, le Projet de loi de finances 2027 est construit sur une valeur du point PMI à 16,07€ soit un gel de sa valeur pour la deuxième année consécutive. Il s’agit d’un grave renoncement du gouvernement, qui va encore pénaliser le pouvoir d’achat des près de 150 000 bénéficiaires de pensions.
Ce gel est d’autant plus incompréhensible qu’entre janvier 2005 et janvier 2025, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 36,95 % alors que la valeur du point de PMI n’a augmenté que de 24,7 %, soit un retard de 12,25 points.
Le gouvernement nous abreuve de discours sur le lien armée-nation, le réarmement du pays et les devoirs de l’État envers le monde combattant ; dans les faits, il laisse s’appauvrir ceux qui l’ont servi.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l'action 02 "PMI, droits et soutien aux invalides" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" vers le nouveau programme créé "Revalorisation du point PMI".

 

Art. ART. 58 30/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite revaloriser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour garantir une évolution au minimum au niveau de l’inflation.

Le gouvernement met en avant le maintien de la DETR à un niveau historiquement haut alors que ce niveau est le même qu’en 2018. Pourtant les prix ont largement augmenté depuis. Au vu du niveau élevé notamment des coûts de construction qui réduit ce que chaque euro de subvention permet de financer, les collectivités ne peuvent se contenter de ce niveau de montant proposé par le gouvernement.

Nous jugeons que l’État doit garantir l’égal financement des communes où qu’elles soient. Une fois au pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon, nous reverrons et équilibrons le système des dotations afin que chaque commune reçoive sa juste part.

Les campagnes subissent de plein fouet le changement climatique et les conflits d'accaparement de l'eau, des terres et des ressources. Nous mettrons en place une planification écologique fondée sur la règle verte afin de ne pas prendre à la nature plus qu'elle ne peut donner. Cette planification écologique doit permettre la transformation de la production et de la consommation, assurer la maîtrise publique du foncier agricole, forestier et énergétique, et garder les communs sous contrôle démocratique.

Face à l'isolement et à la solitude dans les territoires ruraux liés aux politiques de malheurs néolibéral et à la destruction des services publics, nous garantissons à chaque habitant un accès réel aux services publics essentiels, avec des lieux d'accueil physiques et des agents disponibles, y compris dans les communes les plus isolées. Cela passera aussi par la création d’un pôle public des transports et de la mobilité, avec un réseau interconnecté de trains, de transports collectifs et de vélos sur tout le territoire. Enfin, il faudra rapprocher l’emploi et les lieux de vie en renforçant le commerce de proximité face aux grandes surfaces et au e-commerce, en relocalisant les industries essentielles et en réalisant la bifurcation agricole.

Toutes ces politiques nécessitent des financements à la hauteur des besoins. C’est pour cela, qu’à défaut de pouvoir proposer une revue globale des systèmes de dotation, nous proposons de revaloriser la DETR pour préserver sa valeur réelle et soutenir l'investissement des communes rurales.

Il est proposé de transférer 179 266 000 euros en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 30/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite garantir à chaque agent territorial un accès effectif à une formation sur la prévention des violences sexistes et sexuelles (VSS).

La loi du 6 août 2019 et l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique obligent tout employeur public à mettre en place un dispositif de signalement. Mais un dispositif sans agents formés à repérer, accueillir et orienter une victime est un dispositif mort.

En 2024, 6 811 agents publics seulement ont été formés à la lutte contre les VSS. Par ailleurs le CESE, dans son avis de septembre 2026 concernant la proposition de loi intégrale, demande « la mise en place d’actions régulières de sensibilisation et de formation à destination des élus, élues et des cadres des collectivités territoriales afin de renforcer leur connaissance du phénomène, de ses conséquences humaines, sociales et économiques, ainsi que des leviers d’action à leur disposition. »

Nous jugeons que la sensibilisation doit se faire à tous les échelons. Au niveau des encadrants, en position d'autorité, qui doivent savoir qualifier les faits et enclencher la procédure mais aussi au niveau des agents de terrain que ce soit des agents d’accueil, des travailleurs sociaux, de la PMI, de la police municipale… qui sont en lien direct avec les citoyens. Ces formations doivent être accessibles à tous les statuts : titulaires, contractuels, apprentis, vacataires.

La voie naturelle de mise en place serait le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, nous proposons donc un fonds rattaché au programme 122, versé au CNFPT. Les collectivités n'engagent que le temps de leurs agents.

Il est proposé de transférer 7,5 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 " Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" vers l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 30/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter les crédits de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC).

Le dérèglement climatique est là, ses conséquences violentes touchent toutes nos collectivités, laissant sur leur passage routes dévastées et bâtiments publics hors d’usage. Les collectivités territoriales, en première ligne auprès des Français, ne doivent pas être laissées seules pour faire face à la facture de la reconstruction.

En Gironde, les inondations de février ont entraîné la fermeture de 96 routes départementales et de plusieurs ponts ; la première estimation de remise en état de la voirie s’élève à plus de 4 millions d’euros. Cet été, l’incendie de Saumos a parcouru 42 000 hectares en Gironde, dont 37 296 hectares détruits, avec 240 kilomètres de lisières de feu, 252 bâtiments détruits, 2 867 arbres abattus pour la sécurité et 224 000 personnes évacuées dans 23 communes.

La Gironde n’est pas seule à faire les frais de l’irresponsabilité climatique du gouvernement : Pas-de-Calais, Vosges, Outre-mer, Landes, Aveyron… la liste est déjà longue, mais elle ne fera que s’allonger. La Cour des comptes chiffre la hausse du coût des catastrophes d’ici 2050 de +47 % à +85 %.

Or, le droit existant ne donne aucune réponse stable et d’ampleur aux collectivités territoriales, le fonds Barnier excluant les infrastructures de transport et les réseaux, le régime Cat-Nat ne prenant pas en charge les dégâts liés aux incendies.

Nous proposons donc d’abonder la DSEC afin que celle-ci puisse répondre au mieux aux cas d’événement climatique majeur, en intégrant les incendies en période de canicule et de sécheresse prononcée et en couvrant au moins 80 % de la remise en état des équipements publics, avec la mise à disposition d’une avance pour un démarrage immédiat.

Par ailleurs, une partie des crédits serait conditionnée à la reconstruction résiliente. Il s’agit de ne pas faire porter aux communes le poids d’une impréparation climatique dont elles ne sont pas responsables.

Nous rappelons que cette solution en réaction à un événement climatique ne saurait se substituer à une réelle planification permettant d’engager la bifurcation écologique.

Il est proposé de transférer 500 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 " Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" vers l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 30/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite revaloriser la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

Celle-ci constitue un levier essentiel pour accompagner les départements dans le financement de leurs projets d’investissement et leur permettre de répondre aux besoins de la population en matière de services publics, d’équipements collectifs et d’aménagement du territoire.

Or, le maintien de cette dotation à un niveau inchangé, en l’absence de revalorisation à la hauteur de l’inflation, entraîne une diminution de ses moyens en valeur réelle. Cette érosion réduit progressivement la capacité des départements à investir, alors même que ces derniers font face à des tensions croissantes sur leurs budgets. La progression de leurs dépenses sociales, conjuguée à la fragilisation de leurs recettes, pèse sur leur épargne et limite leurs marges de manœuvre pour financer les investissements nécessaires aux territoires.

Pourtant, les secteurs dans lesquels le manque de financement est criant sont incalculables : Nous pouvons notamment penser à la protection de l’enfance qui n’est toujours pas dotée des moyens suffisants pourtant promis en parallèle de la loi intégrale, ou encore au financement des SDIS alors que les mégas-feux de cet été ont montré l'absence de moyens suffisants pour faire face aux incendies qui vont se multiplier au fur et à mesure des années.

Par ailleurs, la réforme de la DSID engagée en 2022, qui a supprimé sa part dédiée à la péréquation au profit d’une attribution intégrale de l’enveloppe sur la base de projets sélectionnés par les préfets de région, a renforcé la logique de financement par appels à projets au détriment d’une répartition répondant directement aux besoins des territoires. Dans ce contexte, la préservation du montant de cette dotation ne suffit pas, son évolution doit également permettre de maintenir sa capacité effective à soutenir les projets des départements.

Nous proposons donc de revaloriser la DSID à hauteur de l’inflation, afin de préserver le niveau réel de cette dotation, de soutenir les capacités d’investissement des départements et de leur permettre de poursuivre leurs missions au service de la population et de l’égalité entre les collectivités.

Il est proposé de transférer 11 187 800 euros en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l'action 03 "Soutien aux projets des départements et des régions" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 30/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite revaloriser la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au niveau de l’inflation et pour qu’elle retrouve un montant au moins équivalent à 2023.

Si le PLF fait retrouver à la DSIL le niveau de 2024 en AE, cela n’est qu'un rattrapage partiel.

En effet la DSIL s'élevait à 570 millions d'euros en 2023 et à 420 millions d'euros en 2024 avant d’être ramenée à 220 millions d'euros en 2026, prétendument au nom d’une baisse justifiée par le cycle électoral.

Le gouvernement motive désormais son relèvement par la relance attendue du cycle de l'investissement. En vérité, les collectivités ne s’arrêtent pas de fonction les années d’élection. De plus, en 2027, la DSIL resterait inférieure à son niveau de 2023.

Mais surtout, ce “rattrapage” est sans commune mesure avec les ponctions prévues par le même projet de loi de finances estimé à 7 Mds par le comité des finances locales. Abaissement du taux forfaitaire du FCTVA, mise en place d’une contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB), nouvel écrêtement de la TVA,... Les attaques ne manquent pas contre l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Ces dernières n'ont pas les marges de manœuvre pour absorber ce nouveau choc. Ainsi, parmi les communes appelées à contribuer à la CPEB, environ 370 verraient leur épargne brute tomber à zéro ou devenir négative selon la Banque postale.

Ce recul irait à contre-courant des impératifs de la bifurcation écologique. Selon l'I4CE, les collectivités devraient investir près de 19 milliards d'euros par an d'ici 2030, soit plus du double de leur niveau actuel et 11 milliards d'euros supplémentaires par an. Pourtant, le Fonds vert est passé de 2,5 milliards d'euros en 2024 à 837 millions d'euros en 2026. Le milliard d'euros annoncé pour 2027 reste très inférieur au niveau de 2024 et ne cache pas la baisse en parallèle du fond chaleur.

A l’inverse de cette politique gouvernementale nous proposons donc de revaloriser la DSIL pour qu'elle retrouve au moins son niveau de 2023, afin de soutenir l'investissement du bloc communal et la bifurcation écologique dans les collectivités.

Il est proposé de transférer 199 770 000 euros en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 30/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFi propose de compenser les surcoûts du bioGNC supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, résultant de la modification du régime des garanties d'origine du biométhane prévue à l'article 82 du PLF pour 2027.

Cet article que nous combattons prévoit notamment de supprimer l'exemption dont bénéficiait jusqu'alors le bioGNV dans le dispositif de réversion à l'État de la valorisation des garanties d'origine du biométhane. Cette évolution risque de se traduire par une augmentation des coûts d'approvisionnement en bioGNC pour les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la mobilité.

De nombreuses collectivités ont pourtant fait le choix d'investir dans des véhicules fonctionnant au biométhane, notamment pour les transports publics et la collecte des déchets. Ces investissements répondent à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de diminution de la dépendance aux énergies fossiles et de développement de filières énergétiques locales.

Le Groupement des autorités responsables de transport (GART) a alerté sur les conséquences financières de cette réforme pour les réseaux de transport collectif. En renchérissant le coût d'utilisation du bioGNC, l'État risque de fragiliser les choix de bifurcation énergétique déjà engagés par les collectivités, tout en aggravant les contraintes pesant sur leurs budgets de fonctionnement.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que les collectivités territoriales subissent déjà une forte pression sur leurs finances. Elles ne sauraient être contraintes de financer, sur leurs ressources propres, les conséquences de décisions prises unilatéralement par l'État.

Il est profondément contradictoire d'encourager les collectivités à décarboner leurs flottes de véhicules tout en modifiant les règles économiques qui ont accompagné ces investissements, sans qu’il y ait de mécanisme de compensation prévu.

Cet amendement d’appel vise donc en cas du maintien de l’article 82 dans la version finale du PLF à garantir que les dépenses supplémentaires directement imputables à la suppression de l'exemption du bioGNV puissent faire l'objet d'une compensation spécifique.

Nous défendons le principe selon lequel les économies budgétaires réalisées par l'État ne doivent pas se traduire par un transfert de charges vers les collectivités territoriales. Nous ne ferons pas une politique de bifurcation écologique qui reposerait sur une fragilisation des services publics.

Il est proposé de transférer 120 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programme intitulé "Compensation du surcoût bioGNC", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 30/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe LFi souhaite renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement technique et administratif des petites communes, afin de leur permettre de conduire leurs projets et d'exercer pleinement leurs compétences.

Les petites communes sont confrontées à des procédures administratives, juridiques et financières dont la complexité peut constituer un obstacle à la réalisation de leurs projets. Le montage des dossiers de subvention, la conduite des opérations d'investissement, les obligations en matière d'urbanisme ou encore la rénovation des bâtiments publics nécessitent des compétences dont elles ne disposent pas toujours en interne.

Cette situation crée une inégalité entre les collectivités disposant de services techniques et administratifs étoffés et celles dont les moyens humains sont plus limités. Elle peut également conduire les communes à recourir à des prestations extérieures pour mener à bien des missions qui devraient pouvoir bénéficier d'un accompagnement public.

Il est donc nécessaire de renforcer une ingénierie territoriale publique, accessible et adaptée aux besoins des petites communes, en s'appuyant notamment sur les structures publiques de proximité et les dispositifs d'accompagnement existants.

Nous souhaitons en donnant aux petites communes les moyens de développer les services et les équipements nécessaires à leurs habitants, ainsi garantir que leurs capacités d'action ne dépendent pas de leur seule taille ou de leurs ressources administratives et de cette façon préserver leur autonomie de décision.

Il est proposé de transférer 1 euro en AE et CP de l'action 02 "Administration des relations avec les collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" vers l'action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 30/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement le groupe LFi souhaite renforcer les crédits destinés aux investissements communaux contribuant au maintien, à la rénovation et au développement des services publics de proximité.

Les communes jouent un rôle essentiel dans l'accès quotidien de la population aux services publics. Elles assurent notamment la gestion et l'entretien de nombreux équipements nécessaires à la vie locale, parmi lesquels les écoles, les bâtiments municipaux et les équipements sportifs et culturels.

Pourtant, la réalisation de ces investissements dépend des marges financières dont disposent les collectivités. Lorsque celles-ci sont insuffisantes, les projets de rénovation, de mise en accessibilité ou de développement des équipements publics peuvent être reportés, alors même qu'ils répondent à des besoins identifiés par les habitants.

Ces difficultés risquent d'accentuer les inégalités entre territoires, en particulier lorsque les communes disposent de ressources limitées ou doivent maintenir des services indispensables à une population éloignée des grands centres urbains.

Nous souhaitons donc doter les communes de moyens supplémentaires pour financer les équipements nécessaires à l'exercice de leurs missions de service public. Il vise en particulier les investissements permettant de maintenir des services de proximité, de rénover les équipements existants et d'améliorer leurs conditions d'accueil.

Le soutien de l'État à l'investissement communal doit permettre aux élus locaux de répondre aux besoins de leur population sans que les contraintes financières conduisent à différer durablement des projets essentiels à la vie des territoires.

Il est proposé de transférer 50 millions euros en AE et CP de l'action 01 «  Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 «  Concours spécifiques et administration » vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. APRÈS ART. 87 30/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparente et y inclure les élus.

Actuellement, l’attribution de la DSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nous proposons qu'elle soit attribuée par le préfet de département.

Nous proposons également de créer sur le modèle de la DETR une commission d’élus composée de parlementaires et d’élus locaux, au niveau départemental.

Cette commission pourra fixer les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subventions.

La commission sera destinataire de documents explicatifs sur les dossiers, la répartition des subventions, les éléments sur lesquels se sont fondés les préfets pour accepter ou non des demandes.

Les dossiers complets et recevables lui seront également transmis.

Elle se réunira au moins 1 fois par an et sera saisie pour avis concernant toute demande supérieure à 100 000 €.

Cette modification du mode d'attribution de la DSIL redonnerait de la place aux élus dans la répartition des crédits attribués par l’Etat aux collectivités. Elle permettrait également de simplifier et d'harmoniser la DSIL et la DETR qui est déjà attribuée par le préfet de département.

Dispositif

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le C est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots :« le département » ;

b) La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;

c) Le troisième alinéa est supprimé.

2° Il est ajouté un F ainsi rédigé :

« F. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;

« 3° De deux députés et deux sénateurs par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ;

« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association représentative des maires dans le département.

« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local et, dans des limites déterminées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« La commission se réunit au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au 5° doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans la département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues.

« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État dans le département, est portée à la connaissance de la commission.

« La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €.

« Un décret détermine les modalités d’application de ces dispositions. »

Art. APRÈS ART. 87 30/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer les garanties de sortie vis-à-vis de la DSR pour les communes qui dépassent le seuil de 10 000 habitants.

Fermeture des services publics, désertion des centres-villes et centres bourgs, disparition des commerces de proximité et des lieux de vie, abandon des agriculteur et des petites entreprises fragilisées par la concurrence déloyale : voici les maux très concrets que subissent les populations et qui découlent des choix politiques des gouvernements successifs. Les conséquences se font particulièrement sentir dans les zones rurales et creusent le sentiment d’un abandon qui éloigne des conditions de vie du reste de la population.

Alors à cela peut s’ajouter le fait que quand une commune dépasse le seuil des 10 000 habitants, la perte d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) peut entraîner pour les communes concernées une baisse brutale de recettes, susceptible de déstabiliser leur budget et de compromettre la continuité de leurs politiques publiques.

Si des avancées ont eu lieu via la LFI pour 2026, elles demeurent insuffisantes pour les communes qui perdent simultanément plusieurs fractions, voire la totalité de la dotation.

C'est notamment le cas des communes qui franchissent le seuil de 10 000 habitants et perdent ainsi les fractions “bourg-centre”, “cible” et “péréquation”. Ce changement démographique ne traduit pas nécessairement une amélioration de leur situation financière ni une baisse des besoins de leurs habitants. Lorsqu'elles deviennent éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), le montant perçu peut rester inférieur à celui de la DSR perdue. D'autres ne bénéficient d'aucune compensation. Or ces communes font déjà face à la hausse du coût des services publics et à des besoins croissants d'investissement : une baisse soudaine de leurs dotations les contraint à reporter des projets ou à réduire des services essentiels.

Nous proposons donc de garantir une sortie sur 3 ans pour les communes qui perdent au moins deux fractions de la DSR à la suite du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Calculée sur le montant total de DSR perçu la dernière année d'éligibilité, elle s'élève à 90 % la première année, 75 % la deuxième et 50 % la troisième.

Ce dispositif dégressif permet aux communes d'absorber plus aisément la baisse de leurs dotations et de bénéficier d'une meilleure visibilité budgétaire. Il est financé au sein des enveloppes des fractions de la DSR concernées, dans la continuité des garanties existantes.

Dispositif

Après l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑22‑2 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 2334‑22‑2 bis. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, lors de sa dernière année d’éligibilité, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.

« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie.

« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. »

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces « polluants éternels », par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. 

En effet, outre l’exposition à des substances toxiques par les fumées, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS, via leurs tenues mais également via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat avec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers ont ainsi sans surprise démontré une sur-contamination des soldats du feu. Pourtant, des alternatives existent : le SIS du Bas-Rhin s’est par exemple équipé entièrement d’émulseurs sans fluor, pour un coût de 335 000 euros (incluant le nettoyage et l’élimination des composés fluorés résiduels pour éviter toute contamination du nouvel émulseur). 

L’Union européenne a par ailleurs adopté le 2 octobre 2025 un règlement interdisant progressivement les PFAS dans les mousses anti-incendie, avec un calendrier s’étalant jusqu’en 2035. Il s’agit donc d’anticiper cette évolution législative qui commence à s’appliquer à compter du 23 octobre en vigueur pour protéger dès maintenant les soldats du feu.

Parce qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’assurer la protection de celles et ceux qui les servent, l’amendement propose par conséquent un transfert de crédits de l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme « Police nationale » vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile » à hauteur de 7 millions d’euros afin d’aider les SIS dans ce renouvellement.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à financer l’acquisition de 2 kits de largage pour les Airbus A400M.

Dans leur rapport d’évaluation de juillet 2025 consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux soulignaient qu’une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper son avion de transport militaire polyvalent A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Ce dernier ne nécessite aucune modification structurelle de l’appareil, connu pour sa grande maniabilité à basse vitesse et à basse altitude. Plus d’une centaine d’appareils ont été livrés dans le monde, dont 24 pour la France.

Après des essais concluants, l’A400M équipé de ce kit a été mobilisé durant la saison des feux, larguant 20 tonnes de produit retardant en un seul passage au-dessus de l’incendie de Gironde fin juillet dernier.

Cet amendement vise donc à financer 2 kits, pour un coût unitaire de 3 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 du programme 161 « Sécurité civile » de 6 000 000 euros, en minorant l’action 1 du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 87 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver les conséquences des différences de traitement entre les territoires dans le cadre de la recentralisation du RSA. 

Plusieurs Conseil Départementaux et Collectivités Territoriales ont fait le choix d’une recentralisation pérenne en Guyane et à Mayotte dans le cadre de l’article 81 loi de finances initiale pour 2019 et du décret 2018‑1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active et à la Réunion dans le cadre de l’article 25 le projet de loi de finances 2020 ou d’émarger à l’expérimentation de recentralisation prévue par le dispositif d’expérimentation prévu par l’article 43 de la loi de finance de 2022 : Ariège, Pyrénées Orientales et Seine-Saint-Denis.

Les premiers retours d’expérience indiquent que la reprise du financement du RSA par l’État leur garantit davantage de marges de manœuvre budgétaires et leur permet de consacrer plus de moyens aux politiques d’insertion, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires et à terme de diminuer le nombre d’allocataires du RSA.

En revanche, en Martinique, la décentralisation du RSA,​ allocation de solidarité nationale, repose injustement sur les ressources propres de la collectivité.

Le financement du revenu de solidarité active en Martinique repose sur une logique de droit à compensation de l’État reposant sur mécanisme de transfert de recettes fiscales, combiné aux ressources propres de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Cette logique de compensation se révèle incomplète. En effet, dans ce contexte de situation économique aggravée, le territoire connaît, au fil des années, un accroissement du nombre de bénéficiaires tandis que les sommes transférées aux territoires n’évoluent pas. Le reste à charge de la Collectivité Territoriale de Martinique augmente, quant à lui, de manière exponentielle.

En 2020, la CTM indiquait un reste à charge à hauteur de 87 millions d’euros. Ce reste à charge cumulé de 2004 à 2020 s’élèverait à 924 millions d’euros.

Ainsi, le budget consacré aux politiques sociales représente près de la moitié des dépenses de la Collectivité Territoriale de Martinique : sur montant global des dépenses s’élevant à 1,39 milliard d’euro, 468,1 millions d’euros sont consacrés aux aides sociales, dont 207,1 millions d’euros pour les seules dépenses de RSA.

Le présent amendement d’appel demande ainsi au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’engager, sur la base de données vérifiées et d’une analyse comparative des expériences ultramarines et hexagonales une réflexion approfondie sur la recentralisation du RSA en Martinique.

Dispositif

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, les conditions et les conséquences financières, sociales, administratives et institutionnelles d’une recentralisation du financement et de la gestion du revenu de solidarité active en Martinique.

Ce rapport présente notamment :

1° L’évolution, sur la période comprise entre 2004 et 2025, des dépenses relatives au revenu minimum d’insertion et au revenu de solidarité active supportées par le conseil général de Martinique, puis par la collectivité territoriale de Martinique, notamment :

a) Des recettes mobilisées pour les financer ;

b) Du reste à charge annuel et cumulé pour ces collectivités ;

2° Le montant des économies qui auraient pu être réalisées par conseil général de Martinique, puis par la collectivité territoriale de Martinique si le financement du revenu minimum d’insertion et du revenu de solidarité active avait été recentralisé sur cette période, selon des hypothèses de calcul clairement explicitées ;

3° Les modalités juridiques, financières et administratives permettant d’étendre à la Martinique un dispositif de recentralisation du revenu de solidarité active, en tenant compte de son statut de collectivité territoriale unique ;

4° Les conséquences d’une telle mesure sur les finances de la collectivité territoriale de Martinique ainsi que sur les moyens consacrés aux politiques publiques d’accompagnement social et d’insertion professionnelle des allocataires et des bénéficiaires ;

5° Les enseignements tirés de la recentralisation pérenne du revenu de solidarité active dans les territoires de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des expérimentations de recentralisation du revenu de solidarité active conduites dans les départements de l’Ariège, des Pyrénées Orientales et de Seine-Saint-Denis ;

6° Les modalités de maintien, de renforcement et de financement des politiques d’insertion relevant de la collectivité territoriale de Martinique, notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de lutte contre la précarité.

II. – Ce rapport formule des propositions opérationnelles et présente un calendrier prévisionnel de mise en œuvre ainsi que les conditions de concertation avec la collectivité territoriale de Martinique.

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite financer le coût de la reconstruction des établissements publics détruits en marge des mobilisations du 17 octobre, notamment la reconstruction de la mairie de Limoges.

Les violences survenues le 17 octobre 2026 en marge de la mobilisation exceptionnelle en faveur de mesures d’urgence pour la jeunesse et pour le pouvoir d’achat ont entraîné d’importantes dégradations dans plusieurs communes, notamment à Limoges, où l’hôtel de ville a été gravement endommagé par un incendie ou encore l'office de tourisme de Lyon.

Au-delà des dégâts matériels, c’est un édifice emblématique de la démocratie locale qui a été atteint. L’hôtel de ville incarne la proximité avec les citoyens, la continuité du service public et l’exercice de la vie démocratique.

Compte tenu de l’ampleur des dommages, et la responsabilité assumée par le ministre de l'Intérieur dans le maintien de l'ordre, la reconstruction de cet équipement ne peut reposer sur les seules capacités financières des communes. L’État doit apporter un concours exceptionnel afin de garantir la remise en état rapide de ces bâtiments publics indispensables et d’assurer la continuité des services rendus à la population.

Le présent amendement vise donc à instaurer un dispositif exceptionnel de soutien financier pour la reconstruction des établissements publics, notamment en faveur de la Ville de Limoges pour la restauration complète de son hôtel de ville.

Le montant des crédits mobilisés ayant vocation à être ajusté en fonction du coût réel des travaux nécessaires.

Il est proposé de transférer 125 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 " Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" vers l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose de prévoir un suivi médical renforcé des maladies des voies respiratoires des sapeurs-pompiers.

Ces derniers sont particulièrement exposés aux agents nocifs pour le système respiratoire lors de leurs interventions, comme la fumée, les particules fines, certaines poussières et produits toxiques. Les incendies de cet été, mobilisant massivement et sur de très longues durées les forces de sécurité civile – et les sapeurs-pompiers en premier chef – en sont l'illustration.

Cet amendement vise donc à alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de renforcer le suivi médical des maladies respiratoires des soldats du feu, tout au long de leur carrière.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 du programme 161 « Sécurité civile » de 1 euro, en minorant l’action 1 du programme 176 « Police nationale ». 

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à créer un fonds national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers.

Représentant près de 80 % des sapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossature du modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiers du temps opérationnel des près de 5 millions d’interventions chaque année.

Complémentaires des professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titre bénévole au service de leurs concitoyens, auprès desquels ils constituent souvent le dernier service public dans les territoires ruraux et reculés.

Pourtant, le volontariat est aujourd’hui menacé dans notre pays. Comme les professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont confrontés à une perte de sens de leur engagement, en raison notamment de la hausse des interventions de secours à personne (80 % de l’activité des sapeurs-pompiers) et parmi elles celles qui ne relèvent pas de l’urgence et qui devraient normalement être prises en charge par les transporteurs sanitaires. Les sapeurs-pompiers volontaires s’engagent avant tout pour sauver des vies, et non pour assumer les défaillances du système de santé dont le nombre de sollicitations engendrées n’est plus compatible avec le principe du volontariat. Cela représente un véritable risque de saturation et d’épuisement.

Face à ces risques, il est urgent d’augmenter le nombre de volontaires dans notre pays.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent la création d’un fonds national de soutien au volontariat, conformément à la compétence de coordination et de formation des acteurs de la sécurité civile que l’État détient au titre de l’action 13 du programme 161, et qui comprend notamment l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Ce fonds permettra de financer des actions concrètes et transversales en faveur de l’engagement et de l’attractivité du volontariat, comme la création d’une plateforme nationale numérique de centralisation des informations, préconisée par la FNSPF, le financement de campagnes nationales d’information et de recrutement, ou encore la promotion du conventionnement entre les entreprises et les SIS.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 5 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 137,5 millions d’euros supplémentaires au soutien de l’État aux services départementaux d’incendie et de secours pour le recrutement net de 5 000 sapeurs-pompiers professionnels dès 2027. Il met en œuvre la recommandation n° 19 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Les auditions ont mis en évidence la sollicitation croissante des sapeurs-pompiers, renforcée par les épisodes de canicule et les incendies. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, représentée notamment par le lieutenant-colonel Nicolas Galand, secrétaire général, et M. Fabien Matras, conseiller aux relations institutionnelles, a souligné la nécessité de renforcer les effectifs. La mission a également repris la demande de l’intersyndicale des SDIS de recruter 20 000 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires.

Le présent amendement finance une première tranche de 5 000 recrutements nets, dans la perspective de 20 000 recrutements supplémentaires d’ici 2030. Il retient la borne basse du chiffrage de la mission : un coût annuel de rémunération de 50 000 euros par agent, cotisations patronales comprises, auquel s’ajoutent 5 000 euros de formation initiale et d’équipement par nouvel agent. Sur une hypothèse de financement en année pleine, le coût total atteint 275 millions d’euros en 2027. La dotation proposée couvrirait 50 % de ce coût, soit 137,5 millions d’euros, le solde relevant des SDIS et de leurs financeurs territoriaux.

À cette fin, l’amendement majore de 137,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », au titre de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », et minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les moyens de la police nationale. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage en rétablissant les crédits correspondants. 

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial.

Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation.

Alors même qu’il accomplit une mission d’intérêt public, ce numéro est devenu tributaire de financements privés. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter la subvention accordée au Planning pour le fonctionnement du numéro de manière à ce que son fonctionnement ne dépende plus du mécénat.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Travaillé en lien avec la FNCIDFF, le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, la France insoumise prévoit de mettre un terme à l’organisation méthodique du démantèlement des compétences de l’État, qui favorise l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil.

Le secteur public fait face à une pénurie de recrutement, notamment pour les profils d'ingénieurs et de data scientists. Cette situation est aggravée par les politiques d'austérité des gouvernements macronistes, qui obligent les services publics de s'aligner sur les rémunérations attractives du secteur privé. Les rares experts qui choisissent de servir l'intérêt général le font par pur engagement personnel. Ce sous-financement chronique entraîne une perte de compétences internes, contraignant l'État à recourir systématiquement à des cabinets de conseil onéreux, dont l'efficacité demeure limitée.

La puissance publique ne semble pas rechercher un gain d’efficacité en recourant à ces consultants. Bien que ces derniers se présentent comme apportant un regard neuf et les meilleures pratiques du secteur, la plupart des missions de ces cabinets consistent simplement à conforter le client dans ses choix pour faire passer une démarche politique comme étant scientifique et objective. La Cour des comptes avait notamment précisé que « nombre de rapports de mission utilisent essentiellement des données internes, se contentent de copier des informations connues ou reprennent des notes ou des conclusions existantes ».

Des dispositifs, bien qu'améliorables, tel que les Entrepreneurs d’intérêt général (EIG), avaient au moins le mérite d’exister. Les macronistes ont décidé de supprimer ces fonds et a assumé priver l’Etat des talents qui lui sont pourtant nécessaires. Comme à leur habitude, les libéraux organisent la perte de compétences au sein de l’Etat afin de mieux justifier le recours à ces cabinets de conseil privés qui, après avoir travaillé gratuitement lors de campagnes électorales, ont bien mérité un retour d’ascenseur.

Alors que ce manque de compétence pourrait largement être comblé en y mettant les moyens, le gouvernement préfère organiser le démantèlement de l’État au profit du secteur privé. Pour le secteur public, les « sauts de performance », « l’optimisation » et la « modernisation » confiés aux cabinets de conseil se traduisent bien souvent par une seule et même recommandation : la poursuite des coupes budgétaires.

Nous proposons donc à minima de revenir sur ces suppressions de crédits.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 35 millions d'euros de l'action 1 " Formation des fonctionnaires " du programme 148 " Fonction publique " en AE et CP,
- Crée un nouveau programme « Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels », abondé en titre 2 à hauteur de 35 millions d'euros en AE et CP.

 

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels.

La question des risques santé et professionnels auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées, en raison du caractère très physique de leurs interventions et d’un environnement opérationnel difficile (exposition aux fortes chaleurs lors des feux, horaires atypiques et travail de nuit, stress face à des situations d’urgence et de crise avec le port d’équipements lourds, etc.). La connaissance de ces risques est essentielle afin de réaliser les investissements nécessaires, notamment s’agissant des tenues de protection.

Un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de 2019 fait état de risques accrus, chez les sapeurs-pompiers d’accidents et de troubles musculo-squelettiques, d’accidents cardiovasculaires, ou encore de développement de certains cancers (comme le mésothéliome qui résulte notamment de l’exposition à l’amiante). Les risques psychosociaux des travailleurs des services de sauvetage, longtemps sous-estimés, sont de plus en plus reconnus. Aux États-Unis, le taux de syndrome de stress post-traumatique atteint 21 % chez les sapeurs-pompiers, contre 4 % pour la population en général. 

En France, les données sur ce sujet sont encore rares. C’est pourquoi nous souhaitons alerter le Gouvernement, afin d’actualiser l’état de la connaissance sur ce sujet et adapter le financement de ces risques par les pouvoirs publics.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 du programme 161 « Sécurité civile » de 1 euro, en minorant l’action 1 du programme 176 « Police nationale ». 

Art. ART. 61 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ».

Les rapporteurs spéciaux regrettent que le taux de formation de la population française aux gestes des premiers secours reste encore très faible. En septembre 2024, la Croix-Rouge pointait que seulement 20 % des Français se sentent préparés aux « crises et catastrophes », et qu’à peine 1 sur 10 dit maitriser les gestes de premiers secours, un taux parmi les plus bas d’Europe. Former une plus grande partie de la population aux gestes de premiers secours permettrait pourtant de sauver de nombreuses vies et de faire des citoyens et citoyennes le premier maillon de la chaîne de secours.

De manière plus générale la sensibilisation et la formation de la population aux situations de crises est essentielle au regard du changement climatique et de ses conséquences, notamment l’intensification et la multiplication des évènements climatiques extrêmes. 

Cet amendement propose donc de créer un nouvel indicateur permettant à la représentation nationale de connaître la part de la population formée aux gestes qui sauvent.

Dispositif

Après l’alinéa 1326, insérer les deux alinéas suivants :

« Sensibilisation et formation de la population aux situations de crises

«  Part de la population formée aux gestes de premiers secours ».

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 125 millions d’euros supplémentaires au renforcement des moyens terrestres de lutte contre les feux de forêt des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), par l’intermédiaire des pactes capacitaires. Il met en œuvre la recommandation n° 9 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), représentée notamment par le lieutenant-colonel Nicolas Galand, secrétaire général, et M. Fabien Matras, conseiller aux relations institutionnelles, a souligné l’insuffisance du parc de véhicules face au risque de plusieurs incendies majeurs simultanés. Elle préconise de porter à 10 000 le nombre d’engins adaptés à la lutte contre les feux de forêt et demande la poursuite dans la durée du cofinancement des acquisitions par l’État et les collectivités territoriales.

La mission retient un investissement total de 1 à 1,2 milliard d’euros sur la période 2027-2030, avec une participation de l’État de 50 %. Le présent amendement retient la borne basse de cette estimation : 125 millions d’euros pour l’État en 2027, permettant de cofinancer une tranche de 250 millions d’euros d’investissements, le solde relevant des SDIS et de leurs financeurs territoriaux.

À cette fin, l’amendement majore de 125 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », au titre de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », et minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les moyens de la police nationale. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage en rétablissant les crédits correspondants.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite financer le coût de la reconstruction des établissements publics détruits en marge des mobilisations du 17 octobre, notamment la reconstruction de la mairie de Limoges.

Les violences survenues le 17 octobre 2026 en marge de la mobilisation exceptionnelle en faveur de mesures d’urgence pour la jeunesse et pour le pouvoir d’achat ont entraîné d’importantes dégradations dans plusieurs communes, notamment à Limoges, où l’hôtel de ville a été gravement endommagé par un incendie ou encore l'office de tourisme de Lyon.

Au-delà des dégâts matériels, c’est un édifice emblématique de la démocratie locale qui a été atteint. L’hôtel de ville incarne la proximité avec les citoyens, la continuité du service public et l’exercice de la vie démocratique.

Compte tenu de l’ampleur des dommages, et la responsabilité assumée par le ministre de l'Intérieur dans le maintien de l'ordre, la reconstruction de cet équipement ne peut reposer sur les seules capacités financières des communes. L’État doit apporter un concours exceptionnel afin de garantir la remise en état rapide de ces bâtiments publics indispensables et d’assurer la continuité des services rendus à la population.

Le présent amendement vise donc à instaurer un dispositif exceptionnel de soutien financier pour la reconstruction des établissements publics, notamment en faveur de la Ville de Limoges pour la restauration complète de son hôtel de ville.

Le montant des crédits mobilisés ayant vocation à être ajusté en fonction du coût réel des travaux nécessaires.

Il est proposé de transférer 125 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 " Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" vers l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer les moyens matériels de l’État prépositionnés ou mobilisables en Polynésie française pour faire face aux catastrophes. La dispersion des îles impose de pouvoir acheminer rapidement des matériels de pompage, de potabilisation, d’énergie de secours et de transmission.

La préparation des mesures de sauvegarde et la mise en œuvre des moyens nécessaires face aux risques majeurs relèvent du 6° de l’article 14 du statut d’autonomie. Les crédits financeraient l’acquisition, le conditionnement, l’entretien initial et la logistique de déploiement de matériels placés sous la responsabilité de l’État. 

Leur emploi serait organisé par le haut-commissariat en coordination avec le Pays et les communes. Cette proposition ne transpose pas les mécanismes métropolitains de subvention aux services départementaux d’incendie et de secours.

En conséquence, cet amendement majore de 1 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile », à destination de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place d’outils techniques et juridiques indispensables pour mesurer, de façon fiable, l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscale. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Le gouvernement a rebaptisé cette année la mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes ». Mais on ne combat pas ce que l’on refuse de mesurer. Faute d’une mesure fiable de la fraude, ces objectifs restent sans prise sur la réalité. Par des outils techniques et juridiques, nous entendons la mise en place de trois piliers majeurs :

- Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP : l’un des obstacles majeurs à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale réside dans le biais inhérent à la base statistique actuelle. L’estimation globale est aujourd’hui extrapolée à partir des résultats de contrôles ciblés sur des entreprises ou des particuliers pour lesquels des indices de fraude étaient préalablement visibles. Or, les classes populaires et les petits contribuables se retrouvent de fait sur-représentés dans certains types de contrôles automatisés. Afin de fonder nos projections sur un échantillon véritablement représentatif, il est impératif de mener en parallèle une campagne nationale de contrôles strictement aléatoires.

- La publication annuelle d’un indicateur d’écart fiscal, établi conjointement par la DGFiP et le Conseil des prélèvements obligatoires, mesurant impôt par impôt la différence entre ce qui est dû et ce qui est effectivement payé, selon une méthode stable permettant les comparaisons dans le temps.

- La mise en place d’un fichier national des donations anticipées : la fraude et l’optimisation dans ce domaine s’opèrent aujourd’hui majoritairement dans l’opacité, l’Etat ne disposant pas d’un suivi centralisé en temps réel des donations antérieures, de leurs montants successifs et de l’identité de l’ensemble des bénéficiaires.

Afin de respecter les règles de recevabilité financières, cet amendement :

- Prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges", Action 01 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP
- Abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local", Action 01 "Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP.

 

Art. ART. 61 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des contrôles d’identité.

À ce jour, il n’existe en effet aucune donnée statistique fiable et exhaustive concernant les contrôles d’identité, ce qui est anormal s’agissant d’un acte dont la Cour des comptes évalue le nombre à 32 millions par an sur la voie publique.

Sans traçabilité, le ministère de l’Intérieur ne peut fournir aucune indication quant au nombre de contrôles d’identité réalisés chaque année, ni sur les conditions de leurs mises en œuvre, ni sur leurs effets, que ce soit en termes de lutte contre la délinquance ou à l’inverse en termes de discriminations.

Dispositif

Après l’alinéa 1289, insérer les quatre alinéas suivants :

« Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité

« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

« Nombre de palpations et de fouilles

« Faits constatés ».

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la mise en œuvre d’un plan de 210 millions d’euros sur 5 ans, soit 42 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments de l’Etat et des universités aux personnes à mobilité réduite. Il n'est bien sûr pas question de ponctionner les moyens déjà trop faibles dédiés à la formation des fonctionnaires, aussi nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap, le plan gouvernemental sur 5 ans (2024-2028) prévoyait une enveloppe globale de 1,5 milliard d'euros pour l'accessibilité, dont 210 millions d'euros spécifiquement fléchés pour les bâtiments de l'État et de ses opérateurs (incluant les universités et les infrastructures comme les CROUS ou la Cité internationale universitaire de Paris). Le reste est réparti entre les transports, le soutien aux collectivités et le fonds territorial pour le privé.

Nous demandons par conséquent à ce que ces moyens soient abondés afin de garantir l’accès aux bâtiments de l’Etat à toutes et à tous. Il est grand temps que la représentation nationale s’engage pour garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, que ce soit par l’insertion professionnelle ou par l’accès physique aux bâtiments publics qui constituent le patrimoine commun de notre République. Nul ne doit en être sciemment tenu à l'écart.

Cet amendement vise donc à :
- Prélever 42 millions d'euros de l'action 1 " Formation des fonctionnaires " du programme 148 " Fonction publique " en AE et CP,
- Augmenter de 42 millions d'euros l'action 12 "Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire" du programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" en AE et CP.

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement renforce les moyens de sécurité civile de l’État en Nouvelle-Calédonie face aux deux risques majeurs du territoire : les feux de brousse et les cyclones.

Chaque saison sèche, les feux de brousse détruisent des milliers d’hectares, menacent des tribus et des villages, et ravagent une biodiversité unique au monde. Les épisodes El Niño, qui privent la Nouvelle-Calédonie de pluie pendant des mois, rendent ces saisons plus longues et plus violentes. À l’inverse, la saison cyclonique peut couper des îles et des vallées entières du reste du territoire. Dans les deux cas, quand les renforts doivent venir de l’Hexagone, les premiers jours se jouent avec les moyens présents sur place : moyens de lutte contre les feux, matériels de pompage, de production d’énergie, de purification d’eau et d’hébergement d’urgence.

L’amendement majore de 1,8 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile », au titre des moyens de lutte contre les feux de brousse et des matériels prépositionnés en Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition de nouveaux avions bombardiers d’eau afin de mieux respecter la trajectoire fixée dans la LOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de la flotte actuelle, soit 12 appareils, et l’acquisition de 2 appareils supplémentaires financés par l’État en plus des 2 financés par l’Union européenne - et de doter notre sécurité civile des moyens de faire face aux feux de forêts de manière efficace dans un contexte de réchauffement climatique en appliquant la doctrine de l’attaque massive des feux naissants.

Si le projet de budget pour 2027 prévoit à ce titre 12 millions d’euros pour compléter le financement de l’acquisition de 2 nouveaux appareils, en plus des 2 financés par l’UE, l’amendement propose de débloquer dès à présent les fonds nécessaires à l’investissement dans d’autres moyens aériens. En effet, les appareils actuels étant âgés de 30 ans en moyenne et utilisés de manière intensive, le risque d’une rupture capacitaire dans les années à venir lié à un manque d’investissements et d’anticipation du Gouvernement est réel, ce qui ferait courir un risque inacceptable à nos concitoyens.

L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits à hauteur de 50 millions d’euros de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”. Cette somme pourrait servir à financer des solutions françaises ou européennes afin de conserver une souveraineté sur un sujet de sécurité nationale.

Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de refaire l’isolation d’au moins 700 000 logements par an, afin d’éradiquer les passoires et les bouilloires thermiques.

L’ampleur de la tâche est immense : plus de 4 millions de logements sont des passoires énergétiques, selon la Fondation pour le logement, 36 % des ménages ont eu du mal à payer leurs factures d’énergie, et 49 % ont souffert de la chaleur à l’été 2025 (+ 7 points en un an), jusqu’à 59 % dans les quartiers prioritaires.

Et pourtant la rénovation est très loin du compte. Pire, le nombre de logements rénovés a chuté d’environ 35 % entre 2023 et 2024 (de 505 126 à 249 427). Nous sommes loin de la promesse de 2017 d’éradiquer 5 millions de passoires en dix ans. Au rythme actuel, il nous faudrait encore attendre jusqu’en 2066.

Cet échec est le résultat d’une politique totalement erratique et irrégulière. Le budget de MaPrimeRénov’ a ainsi été divisé par 4 depuis 2024 et perdu au moins 2,6 Mds€ auquel s’ajoute un nouveau gel d’au moins 144 Millions € en juin dernier. Le PLF 2027 poursuit cette trajectoire puisque la dotation de l’État à l’ANAH baisserait de nouveau de 200 millions. A cela il faut évidemment ajouter les changements incessants de la liste des travaux pris en compte découragent les ménages comme les artisans.

Pourtant l’urgence de la rénovation énergétique est aussi une question de classe. Aujourd’hui environ 33 % des passoires appartiennent aux 10 % les plus riches et plus de 50 % le sont aux 20 % les plus riches. Les locataires modestes subissent donc l’inertie des propriétaires les mieux dotés.

Face à cela, la macronie et Marine le Pen sont main dans la main pour continuer cette fuite en avant. D’un côté le Gouvernement actuel propose de décaler le calendrier d’interdiction des passoires thermiques et donc de laisser des millions de ménages dans des logements indécents sans aucun soutien. De l’autre Marine le Pen propose tout simplement de supprimer le DPE et donc de mettre fin à toute interdiction de location des passoires thermiques ainsi que remplacer MaPrimeRénov par des prêts à taux zéro.

Si l’indicateur du DPE doit de toute évidence être revu, défendre la dérégulation énergétique au moment même où les Français viennent de subir une des pires canicules de l’histoire de notre pays montre la déconnexion absolue du RN avec le quotidien des Français. Ils préfèrent satisfaire une poignée de multipropriétaires en leur permettant de continuer à louer dans des conditions indignes plutôt que protéger la santé et le pouvoir d’achat des Français.

Quant à la suppression de MaPrimeRénov, cela laisserait aux ménages le surendettement ou le renoncement aux travaux, piégeant des milliers d’entre eux dans des passoires thermiques, notamment les propriétaires de pavillons périurbains et ruraux que la RN prétend défendre car même à 0 %, un prêt reste une dette et peu de ménages peuvent placer 70 000 € pour en rénovation d’ampleur, tout en sachant que le gain énergétique ne sera pas suffisant pour amortir ce coût.

La France insoumise propose de refaire l’isolation d’au moins 700 000 logements par an. Cela nécessite une prise en charge publique de 100 % des travaux pour les ménages les plus modestes, puis dégressive selon les revenus, et en excluant les multipropriétaires de plus de 5 logements. Le reste à charge serait couvert par des prêts adaptés (longue durée, remboursement différé) auprès d’un pôle bancaire public.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 5,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. APRÈS ART. 87 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFi souhaite réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et les communes urbaines.

Des inégalités persistent dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les territoires ruraux et les métropoles. En effet, la dotation forfaitaire par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants, contre plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.

Ses critères de répartition ne tiennent pas compte des réalités territoriales et désavantagent les communes rurales, qui doivent gérer seules de vastes espaces et des services essentiels. Cette règle de calcul n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales, ni de la gestion des espaces ruraux qui incombe aux communes rurales.

Le gouvernement l'avait d’ailleurs reconnu dans un rapport remis au Parlement en application de la loi de finances pour 2019 : ”le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé”. Pour autant, aucune mesure n’a été prise à ce jour pour corriger cette inégalité. Alors qu’un large consensus existe pour mener une réforme de la DGF et que chaque année au moment du PLF le gouvernement explique que seule une réforme globale est viable, force est de constater que rien n’est réellement mené dans ce sens et qu’en attendant, ces inégalités continuent de persister, notamment s’agissant de la dotation forfaitaire.

Alors qu’un Français sur trois réside en zone rurale, l’inégalité d’accès aux droits entre les populations ne cesse de croître. Alignés sur les injonctions du marché et les orientations de l’Union européenne, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont accéléré les politiques libérales de métropolisation, de mise en concurrence des collectivités et des populations, et de course au productivisme et à la rentabilité.

Les réformes administratives territoriales conduites dans une logique comptable et un contexte de coupes budgétaires ont réduit les compétences des communes. Les réformes de la fiscalité locale et les baisses de dotations ont réduit leurs marges de manœuvre financières. Leurs capacités d’action de proximité ont ainsi été amoindries et diluées, quand elles n’ont pas été transférées aux intercommunalités éloignées des citoyens.

Mais les campagnes et les villes moyennes ne sont ni condamnées au déclin, ni à la relégation. Des millions de personnes aspirent à pouvoir vivre, travailler et vieillir en ruralités. Une fois au pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon nous en finirons avec les politiques libérales menées par les gouvernements Macron qui désorganisent des communes toujours plus fragilisées. Les budgets communaux connaissent des coupes importantes du fait des choix néolibéraux, et les élus locaux ne s’y retrouvent plus. De la loi NOTRe (qui a créé les métropoles, l’intercommunalité obligatoire et les grandes régions) à la loi 3DS (qui a introduit le principe de différenciation), de l’inégale répartition des dotations à la suppression de la taxe d’habitation, chacune de ces décisions a réduit l’autonomie fiscale et la capacité d’investissement des communes, renforçant leur dépendance vis-à-vis du gouvernement et des banques privées.

Ici nous proposons donc via cet amendement d’appel de resserrer l’écart de dotation forfaitaire par habitant, et donc de faire augmenter, la dotation minimale par habitant.

Avec cet amendement, nous proposons de tenir compte du sentiment de relégation, malheureusement justifié, de certaines collectivités rurales et d’agir concrètement contre la fracture territoriale.

Dispositif

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant :« 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;

2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :

– l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

– le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 » ;

b) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

– la première phrase est supprimée ;

– à la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2025, » ;

– à la même deuxième phrase, le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 » ;

– à la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

c) À la dernière phrase du dernier alinéa du même III, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens consacrés par l’État à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que les schémas départementaux déterminent les secteurs dans lesquels doivent être réalisés des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Elle prévoit également la participation financière de l’État à la réalisation de ces équipements.

Or, les crédits actuellement consacrés à cette politique demeurent très insuffisants au regard des besoins identifiés dans les territoires et du retard pris dans la réalisation des équipements prévus par les schémas départementaux. Seuls 12 % des départements étaient en conformité complète à la fin de l’année 2024.

Afin de permettre à l’État d’accroître son soutien à la création et à la réhabilitation des aires permanentes d’accueil, à la réalisation des terrains familiaux locatifs et à l’aménagement des aires de grand passage, un effort particulier doit être réalisé en faveur des terrains familiaux, dont seuls 21 % des emplacements prévus ont été réalisés.

Cet investissement doit permettre de mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre effective des schémas départementaux et de contribuer à réduire les situations d’errance forcée. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi du 5 juillet 2000, qui reconnaît que le mode d’habitat des gens du voyage doit être pris en compte par les politiques d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités territoriales.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 13 « Soutien aux Opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux opérateurs, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite créer 10 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence, afin de porter le parc à 213 000 places en moyenne annuelle en 2027.

Si le budget de l’hébergement d’urgence semble enfin être sincérisé dans ce PLF, maintenir le parc existant ne suffit pas. À la veille de la rentrée 2026, 2 355 enfants, dont 514 de moins de trois ans, sont restés sans solution après un appel au 115, selon le dernier baromètre de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Ce chiffre sous-estime la réalité, car de nombreuses familles, découragées, ne sollicitent plus le 115. Faute de places, les publics sont priorisés, ce qui remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion. La crise du logement, qui bloque les sorties vers le logement et fait croître le nombre de personnes sans domicile, ne peut qu’aggraver cette tension.

Le secteur est par ailleurs fragilisé par les hausses continues des charges énergétiques et de l’inflation. Selon l’enquête 2026 de la FAS, seules 19 % des structures jugent leur modèle pérenne, 30 % se disent fragiles à court terme, 47 % à moyen terme et 4 % menacées de fermeture immédiate. Quant aux CHRS, ils seraient près de 47 % à voir leur dotation baisser dans le cadre de la réforme de la tarification actuellement à l’œuvre.

Alors que l’année 2026 a été marquée notamment par la fermeture à Paris de 1 200 places d’hôtel social en juin, en pleine canicule, nous devons garantir les moyens financiers et humains pour qu’une telle situation ne puisse pas se produire en 2027.

10 ans après qu’Emmanuel Macron a annoncé qu’il souhaitait qu’il n’y ait plus personne à la rue avant la fin de l’année 2017, le nombre de personnes sans domicile en France est de 350 000, soit le double d’il y a 10 ans.

C’est ainsi également qu’en 2025, au moins 929 personnes sont mortes de la rue. Voilà la conséquence directe d’une politique de sous-financement, une politique du laisser-mourir. C’est une indignité absolue que, dans la septième puissance mondiale, il y ait encore des gens condamnés à mort en vivant à la rue. Ceux-ci ne sont ni des faits divers ni des accidents : c’est un choix politique. Par nos votes, nous pouvons sauver des vies ou les laisser mourir.

Si l’État doit mener une politique volontariste de construction de logements sociaux, agir contre la crise du logement pour éradiquer le sans-abrisme et s’inscrire dans une démarche de Logement d’abord, il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnes sans abri.

C’est donc pour ces raisons que nous souhaitons la création de 10 000 places d’urgence supplémentaires.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 106 722 857 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 07 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour venir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et le Collectif des Associations pour le Logement.

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement s’oppose au gel des crédits consacrés au dispositif national d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité et entend lui alloué le budget nécessaire à sa mise en place effective.

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est appliqué dans les écoles au travers des 3 séances minimum prévues par la loi de 2001 chaque année.

En parallèle de l’application du programme, le collectif pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc « Pour une véritable éducation à la sexualité » à 4 millions d’euros l’organisation d’une grande campagne de sensibilisation par an auprès de la population générale visant à créer un environnement favorable à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

À l’occasion du débat sur la Loi Intégrale, le Gouvernement a reconnu la nécessité de ce dispositif national. Pourtant, dans le Projet de loi de finances pour 2027, le budget dédié aux actions de sensibilisation et de communication en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes n’atteint que 0,8 millions d’euros, un montant en baisse par rapport au budget de 2025 et largement insuffisant pour permettre le déploiement de campagnes de sensibilisation d’envergure nationale. Pourtant, 

Dans un contexte de montée des masculinismes, l’affaiblissement de la culture de l’égalité et la pédagogie grand public, pourtant un pilier des politiques d’égalité, est un pari perdant.

Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe dédiée aux campagnes de sensibilisation grand public sur l’égalité femme-homme afin de permettre le déploiement d’une campagne d’information nationale sur l’EVARS, telle que préconisée par les associations spécialisées.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 4 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles. 

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une « Garantie universelle des loyers » (GUL) : un dispositif public, universel et obligatoire permettant d’indemniser les propriétaires en cas d’impayés de loyer.

Depuis plus de quarante ans, les loyers n’ont cessé d’augmenter. Ainsi, dans le parc locatif privé, ils ont été multipliés par 2,6 entre 1984 et 2020. Pourtant, les choix politiques de la Macronie n’ont fait qu’accentuer la pression sur les budgets des ménages, notamment à travers les différentes attaques contre les aides personnalisées au logement (APL), afin de financer les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches.

La GUL répond ici à deux enjeux. Elle permet, d’une part, de protéger les petits propriétaires confrontés à des impayés de loyer et, d’autre part, de s’attaquer au problème, bien plus massif, des expulsions locatives et aux risques qu’elles font peser sur les familles menacées de perdre leur logement. Son financement pourrait reposer selon les estimations sur une cotisation correspondant à 2 à 2,5 % des revenus locatifs.

En faisant de l’État le garant universel contre les impayés de loyer, nous enlevons l’épée de Damoclès qui pèse sur les ménages précaires et favorisons l’accès de toutes et tous à un logement digne car, aujourd’hui, l’obligation de présenter un garant disposant de revenus suffisants constitue un frein à l’accès au logement. La suppression du recours aux cautions privées serait ainsi le corollaire de cette garantie universelle.

La GUL présente également un intérêt économique car en prévenant les expulsions locatives, elle permettrait de réduire les dépenses qu’elles entraînent pour les pouvoirs publics, notamment en matière d’hébergement et d’accompagnement social des personnes concernées. Elle contribuerait ainsi à éviter des drames humains inacceptables dans un pays riche comme le nôtre.

En faisant de la puissance publique la garante des loyers, nous protégerons les locataires contre la perte de leur logement et sécuriserons les propriétaires. Nous permettrons ainsi à toutes et tous d’accéder à un logement digne.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 773 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour venir abonder la nouvelle l’action 01 du nouveau programme « Garantie universelle des loyers ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés à l’hébergement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 60 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI proposent de revenir sur la désindexation des retraites sur l’inflation pour les fonctionnaires. Il est bien sûr hors de question de ponctionner les ouvriers des établissements industriels de l'État, nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.

Dans sa copie du budget, le gouvernement prévoit notamment de laisser les pensions de retraite au-dessus de 1 265 euros s'éroder face à l'inflation, au prétexte d'économiser 4 milliards d’euros. Pour les pensions les plus élevées, le texte propose de permettre une sous-indexation par voie réglementaire. Cette mesure touchera donc plus durement les plus petites pensions, alors que 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté selon l’association Les Petits Frères des pauvres.

Aujourd’hui, alors qu’il est rappelé à l’ordre par la Commission européenne et le FMI concernant le déficit, le gouvernement, fidèle à sa logique, est faible avec les forts et fort avec les faibles. Il préfère ainsi ponctionner les retraités plutôt que de revenir sur les cadeaux fiscaux et sociaux faits à ses amis du CAC 40.

Comme pour le budget de l’Etat où le déficit s’explique par le manque de recettes dues aux suppressions d’impôts sur les plus riches faites sous Macron, le déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale est avant tout dû au manque de recettes suite aux exonérations massives de cotisations sociales pour les entreprises.

La mécanique de la macronie est toujours la même : créer des déficits par des cadeaux aux ultra-riches, puis faire payer la facture au plus grand nombre par des coupes injustes dans les dépenses. Nous nous y opposons.

Nous proposons donc par cet amendement d’annuler cette mesure injuste et brutale de désindexation des retraites pour les fonctionnaires. Nous sommes évidemment tout aussi opposés au gel des retraites pour les salariés du secteur privé et nous proposons de supprimer cette mesure dans le PLFSS.

La mesure gouvernementale étant censée faire 4 milliards d'euros d’économies, et la fonction publique représentant environ 25 % des dépenses de retraite, nous estimons le coût de cette réindexation à environ 1 milliard d’euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 1 000 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 742, Ouvriers des établissements industriels de l'État, Action 1 « Prestations vieillesse et invalidité » en AE et CP ;
- abonde de 1 000 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme 741, “Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité”, Action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » en AE et en CP

Nous appelons bien évidemment le gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFi veut assurer la compensation entière des dépenses décidées par l'Etat et imposées sans moyens aux collectivités territoriales.

Ces dernières, et singulièrement les départements, financent régulièrement les conséquences de décisions prises unilatéralement par l'État, sans concertation préalable ni compensation intégrale. Cette situation fragilise durablement leurs finances et leur capacité à assurer leurs missions de service public.

Cette problématique est particulièrement prégnante dans les politiques de solidarité. Les départements assument des dépenses sociales obligatoires (RSA, APA, PCH, protection de l'enfance…) sans maîtriser l'ensemble des paramètres de ces dispositifs, les revalorisations décidées au niveau national, ni l'évolution des besoins sociaux.

La revalorisation du RSA en témoigne : en 2025 cela a représenté 170 millions d'euros en année pleine pour les départements et celle de 2026 environ 90 millions. Ces décisions, auxquelles nous ne sommes pas opposées, ne doivent pas se traduire par un transfert de charges vers des collectivités déjà en grande difficulté.

Ainsi, selon Départements de France, le taux de couverture par l'État des allocations individuelles de solidarité est passé de 88 % lors du transfert de 2009 à moins de 50 % aujourd'hui. Les départements financent ainsi sur leurs ressources propres une part croissante de dépenses dont ils ne fixent pas les règles. Il en va de même des revalorisations salariales nationales, comme l'extension du Ségur, ou de la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL, qui alourdissent leurs dépenses sans concertation suffisante.

L'État ne saurait déterminer les prestations, leurs conditions d'attribution et leurs revalorisations, tout en laissant aux collectivités la charge croissante de leur financement.

C’est pour cette raison que la France insoumise soutient les mesures qui garantissent les droits des bénéficiaires, améliorent la rémunération des professionnels et répondent aux besoins des populations, mais pas au prix de l'affaiblissement des budgets locaux.

Nous proposons donc via cet amendement d'appel d’instaurer une compensation intégrale, par l'État, des dépenses supplémentaires résultant de ses décisions, avec une attention particulière aux dépenses de solidarité.

Il est proposé de transférer 1,6 Mds d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programme intitulé "Compensation aux collectivités", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 84 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite supprimer l’article 84 qui prévoit de retarder sur jusqu’à 2031 le remboursement total des sommes ponctionnées sur les collectivités dans le cadre du DILICO.

Instauré par la loi de finances pour 2025, reconduit en 2026 et combattu chaque année par les insoumis, le DILICO constitue un prélèvement sur les ressources des collectivités territoriales destiné à les faire contribuer au redressement des finances publiques alors même que ces dernières sont confrontées à des contraintes budgétaires croissantes, ce qui réduit inexorablement leurs marges de manœuvre et fragilise leur capacité à financer les services publics de proximité et les investissements nécessaires à leurs territoires.

Après avoir ponctionné 1 milliards en 2025 puis 740 millions en 2026, le gouvernement propose cette année d’allonger de 3 à respectivement 5 et 6 ans la durée de reversement des sommes prélevées au titre des DILICO 1 et 2.

Concrètement cela revient à priver temporairement les collectivités contributrices de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes. Pour les collectivités concernées, il s’agit d’un manque à gagner immédiat qui s’ajoute aux prélèvements déjà opérés et aux restrictions pesant sur leurs ressources, ceci alors qu’en parallèle, le gouvernement nous propose pour 2027 une Contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) à hauteur de 2,5 milliards ! Autrement dit un nouveau DILICO non remboursable qui s’ajoute au ponction des années précédentes.

Cette décision constitue une remise en cause des modalités initialement prévues pour le remboursement du DILICO. Combattu de toute part, le DILICO devait à minima garantir une restitution des sommes sur une durée de 3 ans.

En modifiant unilatéralement ce calendrier, le gouvernement reporte sur elles une nouvelle partie de l’effort budgétaire et revient sur sa parole donnée. Le respect des engagements pris par l’État est pourtant une condition essentielle à la prévisibilité budgétaire des collectivités, qui doivent pouvoir programmer leurs dépenses de fonctionnement et leurs investissements sur plusieurs années. Les collectivités se retrouvent ainsi confrontées à une accumulation de contraintes financières qui réduit leurs capacités d’action, alors même qu’elles assurent des missions essentielles dans les domaines de l’éducation, des solidarités et de la planification écologique.

Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des besoins d’investissement des territoires. Les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant dans la rénovation énergétique des bâtiments, le développement des transports collectifs, l’adaptation au changement climatique et la transformation des infrastructures publiques. En différant le reversement des sommes qui leur sont dues, l’État réduit les moyens dont elles peuvent disposer pour engager ces projets et répondre aux besoins de leurs habitants. Il leur impose ainsi une injonction contradictoire : contribuer à l’effort de redressement budgétaire national tout en poursuivant des investissements indispensables, sans leur garantir les ressources nécessaires.

Les collectivités ne doivent plus être considérées comme une variable d’ajustement budgétaire, ni supporter durablement les conséquences des décisions successives de l’État sur leurs ressources.

C’est pour ces raison que nous nous opposons à l’allongement du du calendrier de reversement des sommes prélevées au titre du DILICO.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux pour relancer la rénovation thermique du parc HLM. Cette mesure s’inscrit dans un plan plus large de rénovation écologique des logements et bâtiments publics.

Au Congrès HLM de 2023, le Gouvernement avait promis 1,2 Md€ sur trois ans. Cette promesse n’a pas été tenue alors que l’USH estime nécessaire de rénover au moins 150 000 logements publics par an.

Il faut accompagner les travaux d’ampleur sur les logements étiquetés E, F ou G avant travaux, ainsi que la décarbonation du chauffage et de la production d’eau chaude. Alors que l’été, selon l’Ancols, quatre habitants du parc social sur dix souffrent de la chaleur dans leur logement, il est indispensable que la parc social soit inclus dans le cadre de la rénovation massive des logements dans notre pays.

Là où le Gouvernement souhaite faire reposer d’éventuels rénovations sur les locataires à travers des hausses de loyers, nous refusons cette double peine où les locataires modestes devraient vivre dans un passoire thermique puis payer leur rénovation. C’est à la puissance publique de garantir le droit à un logement décent pour tous.

C’est pour ces raisons que nous souhaiter financer la rénovation des logements sociaux.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 61 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite introduire un nouvel indicateur de performance visant à quantifier le coût global de la lutte contre la fraude fiscale au regard des recettes effectivement recouvrées. Un tel outil s’impose pour évaluer l’efficacité de la lutte contre la fraude et justifier rigoureusement les besoins d’amplification des moyens humains.

Les indicateurs actuels ne répondent pas à une question essentielle : quel est le coût d’un contrôle rapporté aux sommes qu’il permet de réintégrer dans les caisses de l’Etat ? Seuls sont suivis le coût global de la collecte de l’impôt et quelques taux de résultat, mais jamais le rendement du contrôle lui-même.

Pour affiner le pilotage des politiques publiques, ce nouvel indicateur devrait être déclinée en une série de sous-indicateurs segmentant le coût de la collecte et le rendement associé selon les typologies suivantes :

- Les particuliers hors hauts patrimoines ;
- Les particuliers situés dans le dernier décile de la répartition des patrimoines ;
- Les PME/TPE ;
- Les ETI ;
- Les Grands Groupes

Aux États-Unis, une étude du National Bureau of Economic Research a montré que chaque dollar consacré au contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. La DGFiP a elle-même récemment estimé qu’un euro sur dix d’impôt sur les sociétés manque à l’appel. Un tel indicateur permettrait d’objectiver le besoin de recrutements et de réorienter le contrôle vers les fraudes à fort enjeu, plutôt que vers le contrôle de masse automatisé des petits contribuables.

Face aux alertes parlementaires et syndicales répétées concernant la dégradation des résultats du contrôle fiscal approfondi, cet indicateur servira de levier pour légitimer un plan massif de recrutements d'agents de contrôle. Il s'agit de substituer à la logique de contrôle de masse automatisé une politique de ciblage à fort enjeu sur les fraudes les plus complexes.

Dispositif

 

Après l’alinéa 782, insérer l’alinéa suivant :

« Coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale »

 
 
 

 

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Le budget de cette action a été divisé par deux entre 2025 et 2026. Le PLF pour 2027 entérine cette baisse.

Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour diffuser une véritable culture de l’égalité dans notre pays.

Alors que la proposition de loi dite intégrale a été votée à l’unanimité par notre Assemblée, il semble indispensable qu’un budget spécifique finance l’effort de communication que ce soit en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ou pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Nous proposons donc ici que ces crédits soient rétablis à leur niveau de 2025.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 700 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter de 10 % les aides personnelles au logement (APL).

Les APL sont un outil central de lutte contre la pauvreté et de prévention des impayés et des expulsions. Elles ciblent les ménages les plus modestes, dont les ressources moyennes avoisinent 0,75 SMIC. Or elles décrochent depuis vingt ans des dépenses réellement supportées, faute de revalorisations suffisantes et régulières.

Les loyers moyens des bénéficiaires ont ainsi progressé de 47 % entre 2001 et 2022, quand les loyers-plafonds retenus dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000. En 2024, 76 % des allocataires payaient un loyer supérieur au plafond, contre 58 % en 2001 et 72 % en 2010 (90 % dans le parc privé, 60 % dans le parc public).

Ce décrochage s’aggrave avec l’inflation. Pourtant, dans ce PLF 2027 le Gouvernement propose tout simplement de geler les APL ! Alors qu’aujourd’hui, 5,7 millions de ménages supportent un taux d’effort excessif et 1,2 million de locataires sont en situation d’impayé. Les prix des logements n’ont depuis longtemps plus rien à voir avec les revenus des plus modestes et des classes moyennes.

Cette revalorisation de 10 % est un rattrapage nécessaire et le levier le plus efficace pour réduire le taux d’effort des ménages modestes, prévenir les expulsions et, in fine, le sans-abrisme.

En parallèle, La France insoumise, une fois au pouvoir, mettra en œuvre un réel encadrement des loyers partout sur le territoire. Celui-ci permettra de geler les loyers et même de les baisser dans les zones tendues. Nous desserrerons ainsi la corde qui enserre le budget des ménages populaires et ferons revenir les loyers à un niveau décent.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 600 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour venir abonder l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés à l’hébergement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la prise en charge des travaux d’adaptation des logements via MaPrimeAdapt’, afin que les ménages les plus précaires n’aient aucun reste à charge afin de garantir l’accessibilité du parc aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Il y a plus de vingt ans, la loi du 11 février 2005 posait le principe d’un cadre de vie accessible à toutes et tous mais les dérogations successives, amplifiées par la loi ELAN de 2018, l’ont vidée de sa portée. Aujourd’hui seuls 20 % des logements neufs doivent être accessibles, les autres étant simplement « évolutifs ».

Les conséquences sont lourdes alors que plus d’une personne en situation de handicap sur deux rencontre des difficultés pour accéder à un logement adapté. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et 6 % à la fois accessibles et adaptés. Dans le parc social, l’attente d’un logement adapté atteint près de 27 mois. Enfin, selon le Défenseur des droits, 53 % des discriminations dans l’accès au logement sont liées au handicap ou à l’état de santé.

À cela s’ajoute le fait que les ménages modestes renoncent trop souvent aux travaux faute de moyens. Si MaPrimeAdapt’, créée en 2024, a bien démarré, sa montée en charge s’est arrêtée et qu’une partie des travaux est prise en charge dans la limite de 22 000 € HT, soit au plus 15 400 € d’aide, et laisse un reste à charge aux plus fragiles.

Le droit à un logement décent implique un logement adapté à chacun. Nous proposons donc de financer la prise en charge à 100 % pour les ménages les plus précaires.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. APRÈS ART. 87 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d’elles.

Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales, et sur le décompte trompeur qu’a mis en place la macronie, faisant croire à une baisse de ces dernières par la transformation du CICE en exonération, ou en « oubliant » purement et simplement d’inclure la niche sur les assurances-vie dans les droits de succession. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitérait les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.

Dans son budget, Lecornu prévoit un effort de 43 milliards d’euros, le plus élevé jamais affiché sous la Ve République, en tapant particulièrement sur les plus vulnérables de notre société : les malades graves et chroniques, les demandeurs de titres de séjour ou les parents d’enfants scolarisés. Au lieu de s’en prendre à ces populations, nous lui proposons une autre perspective pour remplir cet objectif d’économies : supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justification économique.

Aujourd’hui, le nombre de niches fiscales frôle les 470 dispositifs. Selon les documents annexés au projet de loi de finances pour 2027, elles vont coûter près de 91,9 milliards d’euros à l’État. Et encore, il s’agit d’un montant qui décompte opportunément certaines niches comme le pacte Dutreil, et qui sort l’ex-CICE au motif d’un transfert en exonérations de cotisations alors que ce dernier a monté en charge.

Le premier président de la Cour des comptes, a rappelé que l’efficacité de ces dépenses publiques demeure quasiment non évaluée. L’auteur souligne que les rares évaluations mettent souvent en lumière un bénéfice net pour de grands groupes, à l’image des montants perçus par des enseignes comme Carrefour au titre de l’ex-CICE, tandis que les effets escomptés sur l’emploi et le maintien des effectifs dans les zones populaires peinent à être démontrés.

Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’une niche existante. Afin de s’assurer que ce travail soit bien réalisé, nous conditionnons les dépenses fiscales à ces évaluations.

Dispositif

Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales estimées et prévues dans la mission « Remboursement et dégrèvement », au sein de l’état B, annexé à la loi de finances initiale, sont conditionnées à la réalisation préalable d’une évaluation datant de moins de trois ans, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci.

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation financière dégradée des associations féministes qui sont au contact direct des femmes victimes de prostitution. A titre d’exemple, le Mouvement du nid a dû procéder à des licenciements et à restructuration de sa direction alors que plus de 37 000 femmes sont actuellement en situation de prostitution. Dans les même temps, l’augmentation de la prostitution constitue une source réelle d’inquiétude ; d’où la nécessité de développer les dispositifs d’aller-vers dans les espaces numériques. 

Cet amendement vise donc à renforcer les moyens dont disposent les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de prostitution.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer d’1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFi veut assurer la compensation entière des dépenses décidées par l'Etat et imposées sans moyens aux collectivités territoriales.

Ces dernières, et singulièrement les départements, financent régulièrement les conséquences de décisions prises unilatéralement par l'État, sans concertation préalable ni compensation intégrale. Cette situation fragilise durablement leurs finances et leur capacité à assurer leurs missions de service public.

Cette problématique est particulièrement prégnante dans les politiques de solidarité. Les départements assument des dépenses sociales obligatoires (RSA, APA, PCH, protection de l'enfance…) sans maîtriser l'ensemble des paramètres de ces dispositifs, les revalorisations décidées au niveau national, ni l'évolution des besoins sociaux.

La revalorisation du RSA en témoigne : en 2025 cela a représenté 170 millions d'euros en année pleine pour les départements et celle de 2026 environ 90 millions. Ces décisions, auxquelles nous ne sommes pas opposées, ne doivent pas se traduire par un transfert de charges vers des collectivités déjà en grande difficulté.

Ainsi, selon Départements de France, le taux de couverture par l'État des allocations individuelles de solidarité est passé de 88 % lors du transfert de 2009 à moins de 50 % aujourd'hui. Les départements financent ainsi sur leurs ressources propres une part croissante de dépenses dont ils ne fixent pas les règles. Il en va de même des revalorisations salariales nationales, comme l'extension du Ségur, ou de la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL, qui alourdissent leurs dépenses sans concertation suffisante.

L'État ne saurait déterminer les prestations, leurs conditions d'attribution et leurs revalorisations, tout en laissant aux collectivités la charge croissante de leur financement.

C’est pour cette raison que la France insoumise soutient les mesures qui garantissent les droits des bénéficiaires, améliorent la rémunération des professionnels et répondent aux besoins des populations, mais pas au prix de l'affaiblissement des budgets locaux.

Nous proposons donc via cet amendement d'appel d’instaurer une compensation intégrale, par l'État, des dépenses supplémentaires résultant de ses décisions, avec une attention particulière aux dépenses de solidarité.

Il est proposé de transférer 1,6 Mds d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programme intitulé "Compensation aux collectivités", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement entend protéger et renforcer les CIDFF face au gel de leurs crédits depuis deux ans.

En 2022, la Fédération nationale des CIDFF a mis en place une stratégie de développement des services emploi afin de renforcer l’autonomie, notamment économique, des femmes et de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette stratégie a été renforcée par le plan interministériel Toutes et tous égaux, du 8 mars 2023. L’objectif de ce plan est d’équiper tous les CIDFF d’un service emploi à horizon 2027. Depuis 2022, 2 à 6 nouveaux services emploi ont été créés chaque année. Aujourd’hui, 91 CIDFF disposent d’un service emploi. La Fédération nationale des CIDFF a donc pour objectif de développer 3 services emplois en 2027.

Au cours de l’année 2025, 13 191 bénéficiaires (85 % de femmes) ont bénéficié d’un entretien individuel avec un·e professionnel·le de l’emploi (12 239 en 2024), donnant lieu à 9 769 suivis emploi. Au total, cela représente 56 337 entretiens (53 440 en 2024), dont 34 529 entretiens de suivi. 91 % des personnes suivies sont des femmes. Par ailleurs, la moitié des CIDFF dotés d’un service emploi intervient dans le monde professionnel (entreprises, organisations, collectivités territoriales, etc.) notamment sur les thématiques d’égalité ou de prévention et de lutte contre les violences sexiste et sexuelles au travail.

Les services emploi accompagnent les femmes dans le cadre d’une approche globale, visant à lever l’ensemble des freins rencontrés : le manque de confiance en ses compétences, les freins financiers, l’absence de solution de garde d’enfant, l’insuffisance de formation et de qualification, de mobilité, les problèmes de logement, la santé, les violences sexistes et sexuelles et le faible niveau numérique. En cela, leur action est essentielle pour favoriser leur émancipation, leur autonomie et pérenniser la sortie des violences pour les femmes victimes.

Les nouveaux services emplois créés rencontrent des difficultés à se pérenniser du fait de crédits insuffisant pour financer cette mesure du Plan interministériel Toutes et tous Egaux. En effet, les crédits du P 137 prévoient une enveloppe de 30 000 euros l’année de la création d’un service emploi, 20 000

euros l’année de leur structuration (année N+1) et 15 000 euros minimum les années suivantes (financement socle).

Dès lors, il est aujourd’hui difficile pour les CIDFF de maintenir sur le temps long les services emplois si les subventions de l’État stagnent ou diminuent.

Cet amendement vise ainsi à pérenniser et développer les services emplois des CIDFF, en permettant la création d’un ETP de conseillère en insertion professionnelle et d’assurer les frais de fonctionnement que les frais de fonctionnement dans chaque service emploi afin que ces services soient en mesure renforcer l’autonomie, notamment économique, des femmes et de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 4 700 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des CIDFF. 

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter les crédits de la politique de la ville, afin de garantir les moyens d’action de l’État dans les quartiers prioritaires.

Le PLF 2027 prévoit une baisse de 4,9 % % par rapport à la LFI 2026 en tenant compte de l’inflation. L’unique ligne budgétaire en hausse est la contribution à l’ANRU. Hors rénovation urbaine, les crédits consacrés aux habitants des QPV reculent de 45 millions d’euros, soit 8,9 % en tenant compte de l’inflation.

Cela est notamment le cas pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville qui perdent près de 35 millions d’euros. Parmi cette actions se trouvent notamment les contrats de ville, les Cités éducatives et les adultes-relais.

Autant de crédits qui financent le soutien scolaire, la médiation sociale, l’insertion professionnelle, la prévention et l’accès aux droits. Ils font vivre les associations de terrain et assurent une présence de proximité auprès des habitants dans un contexte où les services publics ont sans disparus ou été amoindri. Non seulement cette baisse n’est pas acceptable, mais au contraire c’est un nouvel investissement dont a besoin la politique de la ville.

Alors que les acteurs locaux sont en manque de visibilité compte tenu du gel ou de la baisse des dépenses, nous proposons de redonner des perspectives notamment aux associations de quartiers qui font de plus en plus face à des coupes de subventions à tous les niveaux, compte tenu de l’austérité que se voient imposer les collectivités territoriales.

Les crédits spécifiques de la politique de la ville qui devaient s’ajouter au droit commun, mais s’y sont progressivement substitués font ainsi face à un recul continu de l’investissement public dans les quartiers prioritaires. Quand les services publics se retirent, la politique de la ville reste le dernier filet, et elle est elle-même réduite.

La France insoumise propose d’inverser cette tendance pour préserver l’égalité territoriale entre les citoyens.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de financer la production de 200 000 logements publics par an, dont 140 000 logements très sociaux (PLAI).

La crise du logement que nous vivons actuellement est indissociable de la panne de production du logement social. En effet, près de 2,9 millions de ménages attendent un logement social, un niveau qui a progressé de 500 000 en 5 ans.

La responsabilité de la macronie dans ce bilan est immense : Sous les mandats d’Emmanuel Macron, le parc de résidences principales n’a augmenté que de 270 000 logements par an en moyenne, soit 20 % de moins que sur les 40 dernières années. Pour le logement public, le décrochage est encore plus net : nous sommes passés de 125 000 logements financés en 2016 à moins de 100 000 par an entre 2020 et 2024, et seulement 85 381 en 2024.

Si nous observons un rebond en 2025, celui-ci ne règle rien et nous restons à un niveau inférieur à 2016 et repose largement sur les PLS, c’est-à-dire les logements sociaux les plus inaccessibles aux ménages modestes.

Cette faible production s’explique par l’asphyxie infligée aux bailleurs sociaux depuis 2017. Ainsi, en 10 ans, ils ont selon l’USH, perdu 14 milliards d’euros notamment à cause de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui leur coûte encore 900 millions d’euros par an, après avoir atteint 1,3 milliard ou encore la hausse de la TVA sur le logement social.

Et pourtant dans ce contexte, Marine le Pen et le RN appellent à affaiblir de nouveau le logement public en abrogeant la loi SRU alors que c’est le seul levier contraignant qui oblige les communes aisées à produire du logement accessible pour les ménages populaires.

À l’inverse de la macronie et du RN, la France insoumise souhaite produire 200 000 logements publics par an dont 140 000 logements très sociaux. Ces logements devront respecter les meilleures normes écologiques et d’accessibilité. Leur qualité architecturale et esthétique feront également partie intégrante de la qualité de vie des habitants.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 3,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. APRÈS ART. 87 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFi souhaite réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et les communes urbaines.

Des inégalités persistent dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les territoires ruraux et les métropoles. En effet, la dotation forfaitaire par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants, contre plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.

Ses critères de répartition ne tiennent pas compte des réalités territoriales et désavantagent les communes rurales, qui doivent gérer seules de vastes espaces et des services essentiels. Cette règle de calcul n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales, ni de la gestion des espaces ruraux qui incombe aux communes rurales.

Le gouvernement l'avait d’ailleurs reconnu dans un rapport remis au Parlement en application de la loi de finances pour 2019 : ”le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé”. Pour autant, aucune mesure n’a été prise à ce jour pour corriger cette inégalité. Alors qu’un large consensus existe pour mener une réforme de la DGF et que chaque année au moment du PLF le gouvernement explique que seule une réforme globale est viable, force est de constater que rien n’est réellement mené dans ce sens et qu’en attendant, ces inégalités continuent de persister, notamment s’agissant de la dotation forfaitaire.

Alors qu’un Français sur trois réside en zone rurale, l’inégalité d’accès aux droits entre les populations ne cesse de croître. Alignés sur les injonctions du marché et les orientations de l’Union européenne, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont accéléré les politiques libérales de métropolisation, de mise en concurrence des collectivités et des populations, et de course au productivisme et à la rentabilité.

Les réformes administratives territoriales conduites dans une logique comptable et un contexte de coupes budgétaires ont réduit les compétences des communes. Les réformes de la fiscalité locale et les baisses de dotations ont réduit leurs marges de manœuvre financières. Leurs capacités d’action de proximité ont ainsi été amoindries et diluées, quand elles n’ont pas été transférées aux intercommunalités éloignées des citoyens.

Mais les campagnes et les villes moyennes ne sont ni condamnées au déclin, ni à la relégation. Des millions de personnes aspirent à pouvoir vivre, travailler et vieillir en ruralités. Une fois au pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon nous en finirons avec les politiques libérales menées par les gouvernements Macron qui désorganisent des communes toujours plus fragilisées. Les budgets communaux connaissent des coupes importantes du fait des choix néolibéraux, et les élus locaux ne s’y retrouvent plus. De la loi NOTRe (qui a créé les métropoles, l’intercommunalité obligatoire et les grandes régions) à la loi 3DS (qui a introduit le principe de différenciation), de l’inégale répartition des dotations à la suppression de la taxe d’habitation, chacune de ces décisions a réduit l’autonomie fiscale et la capacité d’investissement des communes, renforçant leur dépendance vis-à-vis du gouvernement et des banques privées.

Ici nous proposons donc via cet amendement d’appel de resserrer l’écart de dotation forfaitaire par habitant, et donc de faire augmenter, la dotation minimale par habitant.

Avec cet amendement, nous proposons de tenir compte du sentiment de relégation, malheureusement justifié, de certaines collectivités rurales et d’agir concrètement contre la fracture territoriale.

Dispositif

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant :« 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;

2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

– L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

– Le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 » ;

b) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

– La première phrase est supprimée ;

– À la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2027, » ;

– À cette même deuxième phrase, le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 » ;

– À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire se joint à l’alerte de La Fédération nationale des CIDFF sur la nécessité de soutenir le fonctionnement des dispositifs d’accueils de jours et lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation qui proposent un accueil gratuit, inconditionnel, accessible et identifiable sur le territoire à toute femme victime, y compris lorsqu’elle est mineure, accompagnée de ses enfants le cas échéant.

Les victimes doivent pouvoir bénéficier, dans les meilleurs délais, d’un accompagnement leur permettant de prendre conscience des violences subies, de rompre leur isolement, d’accéder à une information complète sur leurs droits et d’être soutenues dans leurs démarches.

C’est pourquoi, l’accompagnement à la sortie des violences doit pouvoir s’appuyer sur des équipes pluridisciplinaires : soutien psy, accès aux droits sociaux, informations juridiques, insertion professionnelle.

Alors que le financement actuel des accueils de jours et LEAO est aujourd’hui insuffisant pour répondre aux demandes des toutes les victimes de violences conjugales qui s’adressent à nos associations, ils devraient aussi permettre aussi l’accueil et l’accompagnement de toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles hors couples qui sont nombreuses et restent, 9 ans après le mouvement #MeToo, dans l’angle mort des politiques publiques de lutte contre les violences.

Cet amendement vise ainsi à développer l’accompagnement et le soutien aux femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, en permettant la création d’un ETP supplémentaire dans chaque département afin que les accueils et jours et LEAO soient en mesure de proposer un accompagnement professionnel et pluridisciplinaire à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à leurs enfants.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 5 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, du groupe LFI vise à mettre en place un plan massif de recrutement d'agents de la DGFiP.

Ce plan lui permettra de mener de front deux chantiers majeurs. D'une part, la création d'un service d'expertise spécialisé dans l'analyse des mécanismes de fraude et d'optimisation agressive, afin de perfectionner les outils d'apprentissage automatique. D'autre part, le recrutement et la formation des équipes nécessaires afin d’amplifier le travail de lutte contre l'évasion fiscale. Cette lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Bien que l'intelligence artificielle, de plus en plus utilisée par la DGFiP pour détecter les fraudes, constitue un outil prometteur, elle demeure largement imparfaite et parfois détournée de sa finalité. Son déploiement ne doit en aucun cas justifier une réduction des effectifs humains dédiés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Cette utilisation progressive de l’IA est d’autant plus alarmante que les conditions de travail au sein de cette administration n’ont cessé de se dégrader ces dernières années, au point de pousser certains agents au pire : 19 suicides et 23 tentatives au titre de l’année 2025 et 2026 a commencé sous les mêmes auspices inquiétants, déjà 1 suicide et 9 tentatives au premier trimestre.

En tout état de cause, l'IA ne peut remplacer le travail humain des agents de la DGFiP : elle ne peut être que complémentaire. Surtout, ce système a besoin de données fiables, et en grande quantité, pour progresser et s'améliorer. L'administration doit avoir les moyens de lutter face à la grande fraude sophistiquée appliquée par les grandes fortunes et les multinationales, leurs avocats fiscalistes et autres cabinets de conseil. La DGFiP a donc besoin d'experts de haut niveau entièrement consacrés à cette tâche.

À rebours de ce besoin, le présent PLF prévoit 222 nouvelles suppressions de postes, après les 550 suppressions de 2026. Il s'agit d'un non-sens lorsque l'on connaît les saignées successives auxquelles la DGFiP a déjà dû faire face : depuis 2008, ce n’est pas moins de 125 500 postes qui ont été supprimés, contre 91 000 uniquement durant l’année 2025. La moitié de ces suppressions est intervenue depuis 2015 seulement. Ces coupes sans précédent à l'encontre d'un service public national se déroule dans un contexte où le Gouvernement annonce vouloir lutter davantage contre la fraude fiscale. En réalité, il s'agit encore d'un simple effet de manche pour faire oublier l’absence totale de mesures de justice fiscale dans ce PLF 2027.

Afin de permettre la mise en place d'un véritable plan de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, nous proposons donc de recruter 4 000 agents d'ici 2030, dont 1 000 dès l'année 2027. Avec un coût moyen par personne de 87 800 € dans l'action "Fiscalité des grandes entreprises", la création de ces postes coûterait donc 87 800 000 €.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 87 800 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP ;
- abonde de 87 800 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP.

Afin que la lutte pour la DGFiP et contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose la création d'une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l'évasion fiscale associant les ministères des Finances, de l'Intérieur et de la Justice. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Schéma légaux ou "gris", détection, saisies des montants soustraits aux services publics : la lutte contre l'évasion fiscale est aujourd'hui largement transverse. La création d'une direction interministérielle permettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle. Surtout, elle permettrait le déploiement d'une politique cohérente insistant sur la complémentarité des différents services concernés et évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l'évasion fiscale.

Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseillés par des armées d'avocats fiscalistes et d'ingénieurs financiers, il faut que la puissance publique soit à la hauteur avec une direction stratégique dédiée pour mener ce combat. Il n'y aura pas de véritable plan de lutte contre la fraude fiscale sans un peu de hauteur de vue, et donc sans planification et coordination interministérielle.

Cette vision globale fait cruellement défaut dans les documents budgétaires. À ce titre, la création d’une mission budgétaire consacrée aux crédits et aux effectifs relatifs à la lutte contre l’évasion fiscale serait un pas intéressant pour apprécier les moyens déployés contre les différentes formes de fraude fiscale. C’est la recommandation n°26 du rapport parlementaire du 14 octobre 2023 relatif à la lutte contre l’évasion fiscale, recommandation qui a été sciemment ignorée par les gouvernements macronistes successifs.

Le premier pas pour la mise en place d’un plan de lutte contre la fraude fiscale digne de ce nom consiste à élaborer un cadre clair et stable d’interaction entre les différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau, ce que nous proposons par cet amendement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP ;
- abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 60 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France Insoumise (LFI) octroie les moyens nécessaires à la revalorisation urgente du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Il est bien sûr hors de question de ponctionner les fonctionnaires civils, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cette pension relève principalement de la solidarité nationale. Elle doit ainsi être à la hauteur des besoins matériels d’existence de nos anciens combattants, qui ont fait don de leur intégrité physique et de leurs esprits à la Nation, mais aussi des victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.

Ces dépenses sont portées par le programme 743, qui présente pour 2027, environ 1 milliard d’euros, soit une baisse par rapport à l’année passée. Les modalités d’actualisation annuelle de la valeur du point d’indice des PME s’appuient sur l’évolution de l’indice de traitement brut de l’ITB-GI. Ce mécanisme induit un décalage temporel important sans rétroactivité, aggravé par les périodes successives de gel du point d’indice.

Alors que la valeur du point PME est fixée à 16,07 euros pour 2026 et 2027, l’écart cumulé du pouvoir d’achat par rapport à l’inflation depuis 2005 demeure critique. Afin de rétablir la dignité due à nos anciens combattants et aux victimes, le présent amendement demande la revalorisation de la valeur du point de PMI à 18,60 euros.

Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations des anciens combattants et des invalides de guerre, qui observent l’insuffisante revalorisation voire un recul des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraites modestes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du titre 2 de l'action 1 "Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite" du programme 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité",
- pour augmenter de 100 millions d'euros l'action 02 "Réparation" du programme 743 "Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions " en AE et CP.

Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gage en la matière.

 

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’importante réduction des crédits consacrés aux projets d’insertion professionnelle à destination des femmes vulnérables.

Selon la fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles, au moins quatre associations ont connu des baisses de financements pour ce type de projets allant de 15 000 € à 55 000 € par exemple en Haute-Loire, dans le Puy de Dôme ou encore dans le Jura. Dans le Rhône, le CIDFF local s’est vu notifier une baisse de plus de 450 000 euros alors même qu’elle avait remporté un appel projets.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail et à abonder pour un même montant le programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des député.e.s membres du groupe La France insoumise vise à créer un Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) en Martinique.

Créé en 2005, l’EPIDE constitue un dispositif essentiel d’accompagnement des jeunes éloignés de l’emploi et de la formation.

Pourtant, plus de vingt ans après sa création, ce dispositif demeure absent des territoires ultramarins, alors même que les difficultés d’insertion professionnelle des jeunes y sont particulièrement prégnantes.

En Martinique, le chômage des jeunes et les situations de décrochage scolaire et professionnel sont plus prégnant que dans l’hexagone. Trop de jeunes sont confrontés à la précarité, à l’absence de qualification et au manque de perspectives professionnelles.

L’État abandonne la jeunesse martiniquaise : non seulement est elle privée d’accès à l’emploi, mais aussi à l’éducation et aux études supérieures, ainsi qu’à l’ensemble des services publics qui sont largement défaillants comme l’avais relevé le Défenseur des droits dans sa mission sur les « Services publics aux Antilles » de 2022. Les jeunes en situation de décrochage scolaire et social y sont plus nombreux et rencontrent des obstacles particuliers liés au contexte insulaire, à l’éloignement des opportunités d’emploi et au manque de solutions d’accompagnement intensif.

Cette situation pose une question fondamentale d’égalité républicaine : pourquoi les jeunes de l’Hexagone pourraient-ils bénéficier d’un accompagnement spécifique à travers l’EPIDE, tandis que les jeunes ultramarins en seraient privés et livrés systématiquement au RSMA ?

L’égalité des droits doit se traduire par une égalité réelle d’accès aux dispositifs publics, quel que soit le territoire où l’on vit.

La création d’un EPIDE en Martinique permettrait de proposer aux jeunes un accompagnement global, associant formation, remobilisation, acquisition de compétences, citoyenneté et préparation à l’emploi durable. Elle renforcerait également la complémentarité des actions menées par les acteurs locaux de l’insertion.

Il ne s’agit pas simplement de créer une structure supplémentaire, mais de donner à la jeunesse martiniquaise les moyens de construire son avenir, de favoriser son émancipation et de lutter concrètement contre les inégalités territoriales.

Parce que l’avenir des jeunes ultramarins ne peut être une variable d’ajustement des politiques publiques, nous demandons que la Martinique bénéficie, elle aussi, de ce dispositif national d’insertion.

Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveau programme « Création d’un Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) en Martinique » abondé de 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les crédits de paiement et autorisation d’engagement de l’action « 01 – Développement des compétences par l’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à financer la prise en charge des troubles psychosociaux des sapeurs-pompiers survenus à l’occasion du service.

La question des risques santé auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers, et notamment les risques psychosociaux, a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées à ces risques en raison notamment des horaires atypiques et travail de nuit et du stress intense face à des situations d’urgence où il faut garder son sang froid.

Dans un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de 2019, l’on apprenait qu’aux États-Unis, le taux de syndrome de stress post-traumatique atteint 21 % chez les sapeurs-pompiers, contre 4 % pour la population en général. En France, les données sur ce sujet sont encore rares, mais les proportions sont très probablement similaires.

C’est pourquoi nous proposons le financement par le programme 161 de la prise en charge de ces troubles psychosociaux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 1 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité de protéger nos sapeurs-pompiers de l’exposition au risque fumée.

Les fumées, particules fines et les produits toxiques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers rendent nécessaire une adaptation continue de leurs équipements. 

Les tenues de protection, souvent onéreuses et vétustes, doivent être renouvelées, afin notamment de préserver leurs voies respiratoires. 

La décontamination des tenues et des équipements post-intervention, le plus souvent insuffisante, doit également être renforcée afin de bloquer l’exposition au risque le plus rapidement possible.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 du programme 161 « Sécurité civile » de 1 euro, en minorant l’action 1 du programme 176 « Police nationale ». 

Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe parlementaire La France insoumise vise la convocation d’une conférence nationale sur le partage du temps de travail et l’impact du progrès technologique sur l’emploi.

5,8 millions de personnes sont privées d’emploi en France, tandis que 1,8 million de personnes sont retenues dans le halo du chômage.

La persistance du chômage de masse est à relier directement à la concentration du temps de travail sur les salariés en emploi. Les salariés à temps complet travaillent en moyenne 38,9 heures par semaine, soit près de 4 heures de plus que la durée légale hebdomadaire de travail. 

Les personnes en emploi à temps complet travaillent trop. Selon une enquête d’opinion, 29 % des personnes interrogés considèrent que la durée du travail à temps complet (alors de 38,7 heures) est trop importante. Les salariés travaillant en moyenne 36 heures par semaine, donc ceux occupant des postes parmi les plus pénibles (ouvriers, employés) considèrent à 42 % que cette durée est trop longue (Elabe, « Les Français et la durée de travail », 2024).

Les fortes contraintes au travail ne sont pas compatibles avec une durée du travail si longue qu’elle l’est actuellement. Les ouvriers sont plus de 20 % à travailler selon un rythme soumis à la cadence d’une machine et 68,2 % à avoir un travail répétitif. Les employés sont 55,8 % à avoir un travail répétitif et plus de 30 % déclarent que leur rythme de travail est imposé par un contrôle hiérarchique. 

Les cadres ne sont pas épargnés par les contraintes démesurées au travail, puisque 41 % déclarent travailler sous pression (Apec, 2025). Selon une autre enquête d’opinion commandée par l’Apec, 87 % des salariés identifient le travail comme premier facteur agissant sur leur état psychologique et 19 % déclarent avoir déjà démissionné en raison de leur état de santé mentale.

Le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays. Nous pouvons donc rétablir la durée légale de 35 h et aller vers les 32 h pour les métiers pénibles et de nuit, sans céder à la panique que souhaite provoquer le grand patronat.

Relâcher l’étreinte qui pèse sur les actifs occupés et aller vers la société du temps libéré, en partageant davantage la charge et le temps de travail : c’est le premier objectif d’une conférence nationale sur le partage du temps de travail. 

Les gains de productivité des dernières décennies ont été accaparés par le patronat. Deux salariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années 1980. La hausse de productivité n’a pourtant servi ni à augmenter les salaires réels, ni à diminuer la durée de travail.

La diffusion des outils de « l’intelligence artificielle » pourrait également augmenter la productivité. Selon l’observatoire des emplois menacés et émergents, la diffusion de l’IA menacerait 5 millions d’emplois en France d’ici 2030. D’ores et déjà, le chômage des jeunes augmente. Des emplois occupés par les plus jeunes disparaissent dans certains secteurs (informatique, conseil).

Il convient de s’assurer que la richesse produite par le travail mobilisant ces outils le soit au bénéfice de toutes et tous et non accaparé par les grandes entreprises de ce secteur d’activité. Ni que ces gains de productivité ne servent de prétexte à des destructions massives d’emploi allant de pair avec une intensification du travail. 

La diffusion de l’IA pose également des risques nouveaux, particulièrement de risques psycho-sociaux, plus marqués pour les travailleurs utilisant des outils d’intelligence artificielle agentique. Le travail est transformé et s’intensifie sous l’effet d’une charge mentale croissante. Aux tâches habituelles s’ajoutent de nouvelles tâches de surveillance, vérification, correction de ce qui est produit par les outils d’IA. Les salariés sont à risque de surmenage et font l’expérience de symptômes tels que les maux de tête et une importante fatigue. 

Organiser la redistribution des gains de productivité, protéger les emplois et maintenir de bonnes conditions de travail sont autant d’objectifs à mettre à l’ordre du jour d’une conférence nationale sur les effets du progrès technologique sur l’emploi.

Pour toutes ces raisons, nous proposons l’organisation d’une conférence nationale sur le partage du temps de travail et l’impact du progrès technologique sur l’emploi. Nous proposons d’affecter 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’un nouveau programme « Organisation de la conférence nationale sur le partage du temps de travail et l’impact du progrès technologique sur l’emploi ». Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher les 1044 suppressions de poste et la fermeture de 30 sites de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Née d’un décret signé par Ambroise Croizat le 9 novembre 1946, l’agence assure des missions d’orientation, de formation et de qualification de plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année. L’Afpa est une brillante réussite, puisqu’elle a permis la montée en qualifications de plusieurs millions de stagiaires depuis sa création. En 2025, ce sont 72 % des 108 000 personnes accompagnées qui ont pu accéder à un emploi dans les six mois consécutifs à une formation.

Puisqu’il existe encore une agence publique au service des salariés qui fonctionne, la macronie, qui s’apprête à quitter le pouvoir, s’empresse de la saboter.

Le 15 septembre 2026, le directeur général de l’Afpa a présenté un projet de « réorganisation » prévoyant 1044 suppressions et modifications de postes, alors que 177 postes sont déjà vacants, et la fermeture de 21 sites (à Montluçon, à Nevers, à Issoudun, à Douai, à Marseille Saint-Jérôme, etc.), ainsi que le transfert d'activités de 9 sites supplémentaires. Ces fermetures impliquent un "Plan de Sauvegarde de l'emploi" qui entraînera 867 licenciements pour motif économique. Au total, 20 % des emplois à l'Afpa sont menacés.

Le plan de suppressions d’emploi présenté est particulièrement étonnant, puisqu’il dépasse largement les 133 suppressions de poste souhaitées par le Gouvernement à travers son projet de loi de finances pour 2027.

En réalité, le Gouvernement organise la vente à la découpe de tous les biens de l’Afpa. L’État impose en effet la vente de 40 % du foncier et du bâti de l’Afpa jusqu’à 2029. Il prévoit déjà la récupération de 40 millions de dépôts de l’Afpa et s’accaparera aussi le produit des ventes futures. 

Ainsi, le budget de l’Afpa apparaît en hausse de 57 millions d’euros alors que pas un seul euro supplémentaire n’ira à la formation professionnelle des adultes. L’Afpa va bien subir de sérieuses coupes budgétaires menaçant des centaines de poste et des dizaines de sites.

Les député.e.s membres du groupe La France insoumise s’opposent à ce plan de destructuration de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

La France insoumise souhaite aller plus loin et assurer la continuité des droits personnels des travailleurs à la formation (ainsi qu’au congé ou à l’ancienneté) hors du contrat de travail, dans le cadre d’une véritable sécurité sociale professionnelle. En outre, chaque salarié aurait droit à 36 heures de formation par an, librement utilisables dans le domaine de son choix.

Dans cette perspective, l’Afpa aura un rôle précieux d’accueil de stagiaires plus nombreux. C’est pourquoi nous proposons de protéger les 1044 emplois menacés.

Nous prévoyons également d’annuler la récupération des 40 millions de dépôt de l’Afpa et de mettre un coup d’arrêt immédiat à la vente à la découpe de son patrimoine immobilier.

Le présent amendement transfère 160  millions d’euros en AE et CP de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » à l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». La diminution de crédits ici proposée est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière issues de l’article 40 de la Constitution.

Art. ART. 58 28/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe parlementaire La France insoumise propose de mettre en place une véritable Sécurité sociale professionnelle, assurant la continuité des droits personnels en dehors du contrat de travail. 

16 % des salariés sont en emploi précaire, soit environ 3,8 millions de personnes. Près de 85 % des embauches se font en contrat à durée déterminée et plus de 700 000 personnes occupent un emploi intérimaire. Plus de 3,3 millions de personnes inscrites à France Travail sont sans aucune activité professionnelle.

Le précariat est la condition sociale de millions de personnes en France. 

Tous ces travailleurs précarisés sont privés de nombreux droits sociaux auxquels accèdent les salariés en contrat à durée indéterminé, puisque ces droits sont attachés à une relation avec un employeur, au travers du contrat de travail. Il s’agit des droits à la formation, au congé, ou encore des avantages liés à l’ancienneté.

Il s’agit donc de rendre concrète « utopie réaliste » visant la « reconnaissance d’un droit à la mobilité professionnelle, à l’organisation d’une carrière diversifiée, à la définition de formes de travail complémentaires » (Le Duigou, 2015) en liant directement à la personne l’intégralité des droits sociaux dans le domaine professionnel. 

Ces droits seraient préservés lors de la fin d’un contrat de travail et transférables lors du passage d’un contrat de travail à l’autre.

Pour ce faire, nous proposons de créer une caisse de sécurité sociale professionnelle chargée d’assurer la permanence et la portabilité de ces droits d’une situation professionnelle à une autre. 

Par ailleurs, nous souhaitons soutenir la montée en qualifications de l’ensemble des travailleurs. Pour ce faire, La France insoumise propose que chaque salarié dispose d’un droit à formation de 36 heures par an, librement utilisable dans le domaine de son choix. 

Cette politique de la formation professionnelle entend rompre avec la logique purement adéquationniste aux besoins immédiats du patronat, déconnectés à la fois des aspirations des salariés (par exemple : passage d’un permis permettant de se déplacer, formation dans un autre secteur pour préparer une reconversion professionnelle, etc.) et des besoins de formation permettant le développement économique du pays, particulièrement dans les secteurs d’urgence dont celui de la bifurcation écologique.

Nous proposons d’affecter 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’un nouveau programme « Caisse de sécurité sociale professionnelle, suivi des droits professionnels à la formation, au congé et liés à l’ancienneté et développement du droit à la formation ». Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher la suppression de 400 postes supplémentaires menacés à France Travail et annuler les 515 suppressions de poste de 2026.

La subvention pour charge de service public de France Travail est en baisse de près de 210 millions d’euros en 2027 (- 18 %) après, déjà, une baisse de près de 160 millions d’euros l’an dernier.

Ce désengagement de l’État se traduit par la suppression de centaines de postes à France Travail. Après les 515 suppressions de postes imposées par 49 al 3 en 2026, le Gouvernement récidive et veut supprimer 400 postes de plus.

Ces coupes dans les effectifs de personnel interviennent alors que le chômage est en hausse et atteint 8,3 % au deuxième trimestre de 2026. Selon l’Insee, le taux de chômage devrait être de 8,6 % à la fin de l’année 2026. 

Plus de 5,8 millions de personnes sont inscrites à France Travail. Les agents de France Travail subissent déjà une surcharge de travail. Alors que le nombre de demandeurs d’emplois suivi par un conseiller ne doit pas excéder 350, les agents de France Travail ont parfois la charge de 700 à 1000 dossiers.

Les suppressions de postes ne feront qu’accentuer la dégradation du service de l’emploi : toujours plus de dématérialisation pour moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, une action réduite au contrôle et à la répression, des conseillers surchargés de travail et épuisés, le recours massif aux CDD et même à des services civiques.

La macronie quittera le pouvoir dans quelques mois : elle n’a pas la légitimité à organiser les défaillances futures du service public de l’emploi par de nouvelles coupes budgétaires. 

Nous proposons donc d’annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement et de rétablir les 400 postes qu’il tente de supprimer pour l’année 2027, de même pour les 515 postes supprimés en 2026.

L’abrogation de la loi dite « Plein emploi » de 2023 et de ses 15 heures d’activité obligatoires pour les bénéficiaires du RSA permettrait d’ores et déjà de récupérer les 123 millions aujourd’hui transférés aux départements.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 370 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer la réforme du compte personnel de formation (CPF) par la création de majorations de participation forfaitaire individuelle obligatoire (PFO), qui va accroître le renoncement aux formations.

La macronie a libéralisé le marché de formation professionnelle en détruisant les services publics chargés de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle. Elle a encouragé tous les organismes à proposer des formations financées à partir du CPF, sans en contrôler la qualité.

Maintenant que le CPF est un outil largement utilisé par les travailleurs souhaitant acquérir des qualifications, le Gouvernement souhaite les dissuader d’y avoir recours :

– en 2024, la macronie a créé une « participation forfaitaire individuelle » alors de 100 € mais désormais de 150 €

– en 2026, elle a plafonné le financement de certaines certifications, dont le permis de conduire. Si bien qu’il est aujourd’hui impossible d’utiliser les fonds du CPF pour les salariés qui ne bénéficient pas du co-financement d’un tiers.

– dans son budget pour 2027, elle veut créer des majorations de cette PFO, ce qui va renchérir le coût des formations qui ne sont pas immédiatement au service du patronat.

Selon des informations du journal Le Monde, ces majorations porteront le reste à charge sur les formations à « 300 ou 350 euros pour les formations considérées comme non prioritaires ».

La logique est toujours la même : forcer les travailleurs à se former pour répondre aux besoins immédiats d’un employeur ou selon les désidératas du Gouvernement, lui-même au service des grandes entreprises de certains secteurs.

Les aspirations et la connaissance des travailleurs concernant les qualifications qu’ils souhaitent acquérir sont complètement niées. Très concrètement, il s’agit d’empêcher la mobilisation des droits du CPF pour qu’un travailleur réalise une mobilité professionnelle ou acquière des qualifications lui permettant de s’émanciper de la tutelle patronale.

Persistant dans sa volonté de s’en prendre à la dignité des travailleurs, le Gouvernement veut leur faire remplir un questionnaire préalable de projet professionnel qui sera analysé par un algorithme. Ainsi, une personne pourra voir sa demande de financement de formation refusée sans aucune intervention humaine pour en apprécier le bien-fondé !

Le Gouvernement espère réaliser 350 millions de coupes sur la formation professionnelle (150 millions sur les privés d’emploi, 200 millions sur les salariés) par une hausse du taux de renoncement à se former, comme l’indique l’étude d’impact.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création de ce nouveau régime de financement de la formation professionnelle, avec des majorations de participation forfaitaire pour les formations qui ne répondent pas aux besoins immédiats du patronat.

Le présent amendement transfère 350 millions d’euros en AE et CP de l’action « 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme « 102 – Accès et retour à l’emploi » à l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». La diminution de crédits proposée est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière issues de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise appelle à créer une garantie d’emploi selon laquelle tout chômeur de longue durée pourra se voir proposer d’être embauché au moins au SMIC revalorisé dans un secteur d’urgence.

La France compte plus de 2,6 millions de personnes privées d’emploi depuis plus de 12 mois. La privation durable d’emploi met en danger la vie de ces personnes. 

Le chômage dégrade la santé mentale des privés d’emploi. La perte d’une activité professionnelle provoque une souffrance, de par la perte des dimensions de reconnaissance qui y sont liées (« Santé mentale et expérience subjective du chômage », Dares, 2024). Le lien entre chômage et détérioration de l’état de santé mentale est connu de longue date. Dès 2016, l’Insee publiait une étude rappelant que « de nombreuses études confirment le désavantage important des chômeurs en matière [...] de santé psychologique et de bien-être » et l’existence d’un lien de causalité. Il existe un effet de la perte de revenus, source de stress provoquant l’émergence de troubles mentaux, ainsi que d’une dégradation de l’accès aux soins par une moindre couverture maladie. L’expérience du chômage dégrade la confiance en soi, déstabilise le rythme de vie, réduit les contacts sociaux et isole. Tout cela accroît le risque de troubles mentaux. 

Il dégrade aussi leur santé physique, allant jusqu’à causer la mort. Une longue période de chômage accroît la mortalité, comme l’a démontré l’Inserm à partir d’une étude ayant suivi 200 000 personnes : « le fait d’avoir été au chômage plus de 19 trimestres au cours de sa vie accroît de 28 % la mortalité ». Au-delà de 20 trimestres de privation d’emploi, la surmortalité est de 64 %. Dès 2016, l’Inserm estimait que 14 000 décès par an peuvent être imputés au chômage, notamment du fait d’une hausse des facteurs de risques cardiovasculaires (diabète, hypertension, obésité, inactivité physique, symptômes dépressifs, etc.). 

Le chômage augmente le risque suicidaire puisque 30 % des privés d’emploi pensent à se suicider (11 points de plus que les actifs occupés), selon l’Observatoire national du suicide. Le nombre de suicides attribuables au chômage est probablement de plusieurs centaines chaque année. 

La privation d’emploi n’est pas une fatalité mais la conséquence de choix politiques. Les gouvernants ces 50 dernières années ont fait le choix du chômage de masse, privilégiant la lutte contre l’inflation au plein emploi, pour maintenir les rentes de la bourgeoisie à leur niveau maximum.

Une autre politique est possible, celle du plein emploi dans de bonnes conditions de travail.

Les besoins sont immense dans les secteurs d’urgence que sont ceux de la bifurcation écologique et social. La bifurcation écologique pourrait générer entre 200 000 et 550 000 emplois nets selon le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). La puissance publique doit organiser cette création d’emploi. Les métiers du médico-social sont en tension constante de recrutement. Il faut créer des dizaines de milliers d’emplois pour assurer l’accueil du jeune enfant ou la prise en charge et l’accompagnement de la dépendance des personnes âgées, par exemple. 

C’est pourquoi les député.e.s membres du groupe La France insoumise propose de créer une garantie d’emploi au SMIC revalorisé dans les secteurs d’urgence, pour les chômeurs de longue durée. 

Cet amendement vise à débuter par la création de 260 000 emplois, du fait des contraintes de recevabilité financière s’imposant aux parlementaires. Les privés d’emploi qui accepteraient ces emplois seraient rémunérés au SMIC revalorisé à 1700 € net. 

Le coût total de cette mesure serait donc de 6,8 milliards € brut. En réalité, il faudrait y retrancher 3,98 Md de moindres dépenses et recettes supplémentaires, puisque le rapport du comité final d’évaluation de Territoires zéro chômeur de longue durée estimait les coûts évités (assurance chômage, minimas sociaux, dépenses de santé) et les recettes supplémentaires entre 12 900 € et 15 300 € brut par poste et par an. 

Le coût net de la création de ces 260 000 emplois serait donc d’un peu plus de 2,8 milliards d’euros soit 3,2 % du montant total des exonérations de cotisations sociales, qui ne créent aucun emploi et vont directement gonfler les profits des entreprises.

Ce serait un bien meilleur emploi des deniers publics que de consacrer ces sommes à l’atteinte du plein emploi par la création d’une garantie d’emploi.

Afin de financer la création de 260 000 emplois dans les secteurs d’urgence pour les chômeurs de longue durée, nous proposons d’affecter 6 800 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un nouveau programme « Garantie d’emploi pour les chômeurs de longue durée ». 

Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : 

– à hauteur de 1 900 000 000 de la sous-action 01‑02 « Aide aux employeurs d’apprentis » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

– à hauteur de 3 200 000 000 de la sous-action 05‑02 « Exonérations TEPA » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

– à hauteur de 1 700 000 000 de la sous-action 05‑07 « Exonérations TEPA » du programme 103 « Mesures pour favoriser le recrutement par des particuliers employeurs ». 

Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer des « emplois spécifiques jeunes » dans le secteur non marchand et public, rémunérés au niveau du SMIC revalorisé, pour éliminer le chômage des jeunes.

Les libéraux ont sacrifié la jeunesse. En sabotant l’éducation nationale, les filières professionnelles et techniques, l’Université. En organisant le chômage et la précarité comme condition sociale de la jeunesse, par des politiques visant à détruire le droit du travail et à maximiser les marges des entreprises.

1,6 million de jeunes entre 15 et 29 ne sont ni en emploi ni en formation, ce qui représente 13,3 % de cette classe d’âge (Insee, 2026). 

La jeunesse des quartiers populaires subit encore plus fortement cet abandon des pouvoirs publics puisque, dans les dits « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV) les jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation sont 21,8 % de cette classe d’âge (ANCT, « Situation de l’emploi en 2024 dans les QPV », 2026). 

Les jeunes des territoires transocéaniques, dits « d’Outre-mer », sont les plus exclus de l’emploi et de la formation : 36,7 % en Guyane, 27,3 % en Guadeloupe, 25,6 % en Martinique.

La jeunesse demande à pouvoir vivre dignement. Le Gouvernement lui refuse et répond par une violence policière bornée par « aucune consigne de retenue », selon les mots du ministre de l’Intérieur.

Nous considérons que les jeunes ne doivent pas être laissés sans solution de formation ou d’emploi. D’autant qu’il y a beaucoup à faire pour reconstruire le pays, après 40 ans d’une guerre sociale menée par les libéraux qui a défait toutes les infrastructures et grandement amoindri la capacité de la puissance publique à répondre aux besoins sociaux.

C’est pour cela que le groupe parlementaire La France insoumise propose la création d’un « emploi spécifique jeune » rémunéré au niveau du SMIC revalorisé à 1700 euros net, dans le secteur non marchand et public. L’objectif sera d’éliminer le chômage des jeunes tout en leur assurant un revenu permettant de vivre dignement. Le présent amendement vise à en financer 200 000 dès le début de l’année 2027.

Afin de financer la création de 200 000 « emplois spécifiques jeunes », nous proposons d’affecter 5 300 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un nouveau programme « Création d’emplois spécifiques jeunes dans le secteur non marchand et public ». 

Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : 

– à hauteur de 2 600 000 000 de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

– à hauteur de 2 700 000 0000 de la sous-action 05‑02 « Exonérations TEPA » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

Art. APRÈS ART. 82 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises.

Il prévoit, pour les grandes entreprises, que le concours des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de 10 années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception des crédits issus de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;

3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existants dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.

Près de 4 milliards d’euros sont prévus pour la mission Investir pour la France de 2030 dans le projet de loi de finances pour 2027, même si ces crédits sont en baisse de près de 10 %. Ces sommes doivent être assorties de garanties et d’engagements de la part des bénéficiaires.

La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 milliards d’euros.

Elle permet de sécuriser les investissements publics consentis au service d’une politique industrielle cohérente et élaborée de concert avec les entreprises concernées. Elle participe à un aménagement du territoire équilibré qui prend en compte les objectifs industriels des entreprises et de la puissance publique.

Dispositif

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies à l’article 51 de la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de dix années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de leurs effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception de ces crédits ;

3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits qui prend en compte le maillage territorial et les compétences existantes dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.

II. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I des obligations mentionnées aux 1° à 3° est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montants initialement perçus.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. APRÈS ART. 82 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La Cour des comptes a relevé que l’évaluation socio-économique et le suivi des projets de France 2030 restent insuffisants. Le présent amendement conditionne les nouveaux engagements importants à une évaluation préalable publique, assortie d’étapes de décision et de critères d’arrêt.

Financer l’innovation de rupture suppose d’accepter le risque, mais aussi de savoir arrêter vite les projets qui n’avancent pas et de rendre compte de chaque euro engagé, sous forme de résultat ou d’apprentissage. C’est la condition pour que la prise de risque publique soit démocratiquement acceptable.

Dispositif

À compter de l’année 2027, tout nouvel engagement de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » d’un montant supérieur à 20 millions d’euros est subordonné à une évaluation socio-économique préalable, rendue publique, qui précise les objectifs du projet, les étapes de décision et les critères d’arrêt. Un bilan annuel des projets arrêtés, poursuivis ou réorientés est présenté au Parlement dans le projet annuel de performances de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un fonds dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), le racisme et les discriminations dans les médias, les entreprises de presse et l’audiovisuel public, afin de financer la formation des professionnelles et professionnels du secteur, la prévention et l’accompagnement des victimes.

Depuis #MeToo en 2017, les témoignages ont mis au jour l’ampleur des VSS dans les secteurs médiatiques et culturels comme dans toutes les sphères de la société patriarcale. Les rédactions n’ont pas fait exception. En 2019, l’affaire de la « Ligue du LOL » a révélé que des journalistes et des communicants avaient, pendant des années, harcelé en ligne des femmes et des personnes issues des minorités, dans l’indifférence quasi générale de leur milieu professionnel.

En 2021, les accusations portées contre Patrick Poivre d’Arvor, figure du journalisme télévisé, ont libéré la parole de nombreuses femmes et donné naissance à #MeTooMédia, en révélant le poids de l’emprise, de l’impunité et du silence imposé aux victimes dans les grandes rédactions. Ces constats ont été confirmés par la représentation nationale : en avril 2025, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les violences dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité a conclu que ces violences sont « persistantes, endémiques et donc systémiques ».

Cette réalité est indissociable de celle du racisme et des discriminations, qui touchent les recrutements, les conditions de travail et l’évolution de carrière. En 2018, l’ouvrage collectif Noire n’est pas mon métier, porté par seize actrices noires et métisses, a documenté les obstacles, les assignations et les remarques racistes auxquels elles font face dans leur parcours professionnel. L’enquête des universitaires Maxime Cervulle et Sarah Lécossais le confirme dans le cinéma, le théâtre et l’audiovisuel, où la carrière des comédiennes et comédiens racisés, de la formation au plateau, reste placée « sous l’emprise de catégories ethnoraciales dont il est difficile et rare de pouvoir se défaire ».

Les entreprises de presse ne sont pas épargnées. Le rapport du SNJ-CGT sur le racisme dans les rédactions fait état de propos et de comportements racistes : “trop noire pour passer à l’antenne”, d’une faible diversité des effectifs et d’un manque de dispositifs de signalement et de protection pour les journalistes qui en sont victimes : 24,2 % des 167 répondants déclarent avoir subi du racisme au travail, mais seuls 28,6 % d’entre eux en ont fait part à leur hiérarchie et 17,7 % ont reçu du soutien de leur entreprise. Cette faible diversité se retrouve jusque dans les palmarès : en trente-huit ans, seuls deux journalistes non blancs ont reçu le prix Albert-Londres de la presse écrite. Banalisées, ces discriminations isolent celles et ceux qui les subissent.

Y répondre suppose de former les équipes, de prévenir les comportements discriminatoires, de protéger les victimes et de transformer durablement les pratiques professionnelles. L’audiovisuel public, au regard de ses missions et de son rôle dans la vie démocratique, doit montrer l’exemple, dans le respect de l’indépendance éditoriale et de la liberté de la presse.

Le fonds ainsi créé financera des formations, des dispositifs de prévention et d’accompagnement des victimes, des actions de sensibilisation auprès des professionnels et des mesures concrètes de lutte contre les VSS, le racisme et les discriminations au sein des entreprises du secteur.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement transfère 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l'action 02 du programme « Presse et médias » vers un nouveau programme intitulé « Plan de lutte contre les discriminations, le racisme et les violences sexistes et sexuelles et de défense de l'égalité et de la diversité dans les médias, les entreprises de presse et l'audiovisuel public » qu'il abonde du même montant en AE et en CP. Le groupe LFI appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de créer un fonds de soutien pour l'édition indépendante.

Les maisons d’édition indépendantes sont celles qui réalisent moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires –en réalité, elles n’atteignent pas ce seuil- et qui n’appartiennent à aucun groupe. Cela représente près de 2 500 éditeurs en France.

Une étude du cabinet Axiales réalisée auprès de 278 maisons d’édition publiée en février 2026 et relayée par le Monde a mis en lumière les grandes difficultés des maisons d'édition indépendantes.

Ces très petites entreprises publient en moyenne 14 ouvrages par an dont 9 créations, essentiellement dans les domaines de la littérature, de la jeunesse, mais aussi des sciences humaines et sociales. Leur chiffre d’affaires moyen en 2023 est de 164 000 €, et leur rentabilité est négative (− 1,1 % en moyenne). L’effectif moyen de ces structures se cantonne à deux personnes. D’ailleurs, la moitié des dirigeants déclarent percevoir « moins de 15 000 € par an » de revenus provenant de leur maison d’édition. Sans surprise, 47 % d'entre eux exercent une activité parallèle.

Les deux-tiers dépendent donc des aides, notamment des directions régionales des affaires culturelles - DRAC et du Centre national du livre - CNL.

Or, les collectivités sont asphyxiées par de nouvelles coupes budgétaires (au minimum 5,4 Md€ de coupes dans ce PLF pour 2027, après les 5 Md€ ponctionnés en 2025, puis en 2026), ce qui ne permettra pas aux DRAC d'exercer pleinement leurs missions. Quant au CNL, il voit cette année son budget stagner (donc baisser, en raison de l'inflation), après une coupe de 4,4 M€ l'an dernier.

Nous refusons de laisser mourir l'édition indépendante. Le scandale de la reprise en main, par Hachette (groupe Bolloré), de la maison d’édition Grasset, qui a provoqué le départ de 130 auteurs et autrices, a remis en lumière la nécessité de mieux protéger ces maisons de la voracité des grands groupes au mépris de leur indépendance.

Comme pour les médias, l'hyper concentration du monde de l'édition menace non seulement les travailleur.euses du secteur, dont les artistes, mais aussi la diversité des imaginaires de chacune et chacun d'entre nous.

Enfin, les dettes financières importantes de Makassar, distributeur et pilier historique de plus de 200 maisons d’édition indépendantes, participent à fragiliser ces dernières, tout comme l'ensemble de la chaîne du livre.

Ces petites maisons sont menacées, principalement des éditions de gauche et de la bande dessinée. Par exemple, pour les Éditions du commun, spécialisées dans les essais politiques et la poésie, les pertes dues aux difficultés de Makassar se chiffrent à 50 000 €, soit un quart de leur chiffre d’affaires.

Or l'objectif de ces maisons, qui sont à l'avant-garde de la bataille culturelle, notamment contre l'extrême-droite, est avant tout d’être à l’équilibre, pour continuer de faire circuler leurs ouvrages, ce qui implique de pouvoir payer les auteurs et autrices, l'imprimeurs, correcteur.ices...

Ainsi, 150 000€ tirés de ce fonds devront permettre de rembourser les dettes de Makassar auprès de la SGE, qui détient le stock de ces maisons.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous augmenterons la commande publique dans l’édition indépendante, lancerons un plan d’envergure pour la diversité et l’indépendance dans l’édition et renforcerons les moyens du Centre national du livre.

Le fonds que nous proposons sera abondé de 62,65 M€ en année 1, dans la perspective d'une montée en charge progressive à partir de l'année 2.

Nous proposons le transfert des crédits de l'action 02 du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 62,65 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien pour l’édition indépendante », ainsi abondé du même montant en AE et en CP.

Les règles de recevabilité financière nous obligent à ponctionner un autre programme pour financer ce fonds. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler le nombre d’inspecteurs et de contrôleurs du travail.

En 2025, la France comptait près de 25 % d’agents de l’Inspection du travail de moins qu’en 2010, selon la CGT-TEFP. 

Les zones de non-droit au travail se multiplient. Dans plus d’un tiers des départements, plus de 20 % des postes ouverts sont vacants. Il y a un agent de l’inspection du travail pour plus de 13 000 salariés en moyenne. 

Dans le même temps, le nombre de morts du travail ne cesse de progresser : 1331 personnes décédées en raison de leur travail en 2025 selon l’Assurance maladie, un nombre en hausse de 14 % depuis 2021. L’Assurance maladie recense près de 700 000 accidents du travail, de trajet ou maladie professionnelle sur l’année 2025. La France reste la triste championne d’Europe de la souffrance et de la mort au travail, avec plus de deux fois plus de morts au travail que le deuxième pays qu’est l’Italie (Eurostat, 2023). 

Les jeunes sont surexposés au danger. Plusieurs dizaines de jeunes de moins de 25 ans sont morts au travail l’an dernier, dont certains mineurs en stage. Le développement incontrôlé de l’apprentissage et la généralisation des stages pour les collégiens et lycéens, de pair avec une destruction méthodique des protections de la santé et de la sécurité au travail, en est la cause.

Les agents des services déconcentrés du ministère du Travail ne peuvent pas travailler correctement et en souffrent. Un rapport remis aux organisations syndicales du ministère, au printemps 2026, pointe les effets délétères des suppressions de poste, de la culture du chiffre (plus de 1000 entreprises à contrôler par inspecteur), du manque de soutien de la hiérarchie. Ce rapport conclut qu’il « est impératif non seulement de mettre un terme aux suppressions de postes engagées dans les services déconcentrés du ministère du Travail et de l’Emploi, mais également de donner la possibilité aux directions de recruter à hauteur des besoins identifiés ».

La France insoumise revendique l’objectif de zéro mort au travail. Pour l’atteindre, les député.e.s membres du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent immédiatement doubler le nombre de contrôleurs et d’inspecteurs du travail. C’est la seule manière de garantir une capacité réelle de contrôle et de prévention sur l’ensemble du territoire. 

Par ailleurs, les pouvoirs des agents de l’Inspection du travail doivent être élargis afin qu’ils puissent interrompre des chantiers pour raison climatique, lorsque les températures extrêmes menacent la santé des travailleurs. Contrairement à ce que pense le ministre du Travail (il a déclaré à l’été 2026, en pleine vague de chaleur : « on ne va pas mettre le pays à l’arrêt parce qu’il fait 30 degrés »), il faut effectivement arrêter certaines activités lorsque les températures sont dangereuses.

Il est donc proposé de financer l’ouverture de 2000 postes supplémentaires. À raison de 50 000 euros par ETP, une enveloppe budgétaire de 100 millions d’euros est nécessaire. 

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 100 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à exonérer les rémunérations des apprentis de cotisations sociales.

Ce projet de loi de finances prévoit une diminution de 131 millions d’euros des crédits budgétaires dédiés à la compensation à la Sécurité sociale des exonérations de cotisations portant sur les revenus des apprentis. 

Les grilles de rémunération applicables aux contrats d’apprentissage permettent à un employeur de rémunérer un apprenti de 20 ans (en 3ème année de formation) à 1250,90 € par mois soit 67 % du SMIC, une somme inférieure au seuil de pauvreté. 

Les jeunes subissent de nombreuses discriminations. Les années de jeunesse sont marquées par le précariat et les difficultés financières : difficultés à accéder aux études supérieures, enchaînement de contrats précaires, prix démesuré du logement sous l’effet de la spéculation immobilière.

Le Gouvernement demande une vraie contribution aux apprentis, tout en refusant de leur accorder un véritable statut de travailleur, alors qu’ils continuent à être considérés comme des étudiants, ainsi que de vraies rémunérations permettant de vivre dignement. 

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, imposée par 49 al 3 : 

– les apprentis ne sont plus exonérés du paiement de cotisations sociales que pour leur part de rémunération dans la limite de 50 % du SMIC (contre 79 % auparavant)

– les apprentis ne sont plus exonérés du paiement de la CSG-CRDS que pour leur part de rémunération dans la limite de 50 % du SMIC (alors qu’ils l’étaient intégralement auparavant).

Avec ces deux mesures, le Gouvernement a fait les poches des apprentis à hauteur de 600 millions d’euros. Pour chaque apprenti, cela représente plusieurs dizaines d’euros par mois. Dans le même temps, les employeurs continuent à bénéficier de 2 milliards d’euros de subvention pour l’embauche d’apprentis dans ce budget. C’est inadmissible.

Pour lutter contre la pauvreté de la jeunesse, nous proposons d’exonérer les revenus des apprentis de cotisations sociales dans la limite de 100 % du SMIC. 

Si la droite veut que les jeunes contribuent au financement de la Sécurité sociale, qu’elle commence par leur permettre d’accéder à de vrais emplois et à des rémunérations dignes, plutôt que de verser des milliards d’argent public à des employeurs en recherche d’une main d’œuvre à bas coût, par le statut de l’apprentissage. 

Pour financer cette exonération, nous proposons d’affecter 600 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à la sous-action « 01‑03 – Exonérations liées à l’apprentissage » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme « 102 – Accès et retour à l’emploi ».

La diminution de crédits proposée est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière issues de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appelle à financer la mise en place d’indicateurs relatifs à la transparence salariale, afin de permettre l’atteinte de l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes. 

Les femmes sont moins rémunérées que les hommes. Les salariées gagnent en moyenne 514 euros de moins que leurs homologues masculins (en 2024, selon l’Insee). Les femmes perçoivent donc en moyenne un salaire inférieur de 21,8 % à celui des hommes. En équivalent temps plein dans le secteur privé, le salaire net moyen d’une femme est inférieur de 423 euros à celui d’un homme (- 14 %).

Ces inégalités de rémunération s’explique pour une large partie par les inégalités d’accès à certains emplois et la division sociale du travail. Les métiers dits « féminisés » (pensions aux métiers dits du « care », de l’accueil du jeune enfant, de l’accompagnement face à la perte d’autonomie, mais aussi aux métiers du nettoyage par exemple) sont moins bien rémunérés que les métiers dits « masculinisés ». Les qualifications, compétences, responsabilités et conditions de travail des métiers très féminisés sont socialement dévalorisées car présentées comme relevant de qualités féminines innées, ainsi que l’explique l’économiste Séverine Lemière. Mais l’inégalitaire division sociale du travail selon le genre n’explique pas tout. 

Les inégalités de rémunération persistent à « travail de valeur égal ». Elles sont d’autant plus marquées chez les cadres et augmentent avec l’âge, reflétant la discrimination subie par les femmes au fil de la carrière professionnelle, par exemple au titre des périodes de maternité (ou du « risque » anticipé par les employeurs).

Pour résoudre ce problème, la directive européenne 2023/970 « visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations » propose : 

– la transparence des rémunérations avant l’embauche

– la transparence sur les critères objectifs et non sexistes de fixation des rémunérations et de leur progression

– l’obligation pour les entreprises de plus de 100 salariés de transmettre des données concernant les écarts de rémunération (en présentant les écarts en termes de composants variables ; les écarts de rémunération médianne ; les écarts par catégories de travailleurs...).

Cette directive aurait dû être transposée avant le 7 juin 2026. Le 3 juillet 2026, les dirigeants de 8 organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, Solidaires, FSU) demandaient l’application de cette directive.

Elle ne le sera probablement pas avant que la macronie ne quitte le pouvoir. Le projet de loi de transposition n’a été présenté en Conseil des ministres que près de 3 mois après expiration de la date limite de transposition et le texte n’est toujours inscrit à l’ordre du jour d’aucune assemblée.

En réalité, le Gouvernement aligne son action politique sur l’agenda du Medef, qui fait obstacle à la transparence des rémunérations parce qu’il ne souhaite pas augmenter les rémunérations des femmes. La présentation du PJL semble n’avoir été qu’une pure opération de communication.

Ce qui est particulièrement choquant est l’usage de son temps législatif par le Gouvernement, qu’il préfère utiliser pour discuter de textes portant atteinte aux libertés publiques, telle que la loi dite « casseurs-payeurs ». 

Les priorités politiques de la macronie sont déplorables.

Cet amendement appelle à faire la transparence des rémunérations et à lutter contre les inégalités de salaires entre femmes et hommes. Il vise à répondre aux exigences s’imposant à l’État, qui doit : 

– prendre les « mesures nécessaires pour veiller à ce que des outils ou des méthodes analytiques soient disponibles et facilement accessibles » pour évaluer ce qu’est un travail de valeur égal

– veiller à ce que les employeurs fournissent les données exigées d’eux

– fournir une assistance technique et une formation aux employeurs de moins de 250 salariés afin de faciliter le respect de leurs obligations

– assurer la transmission de ces données aux agences de statistiques publiques (Insee, Eurostat)

– permettre l’ouverture de négociations avec les représentants des travailleurs lorsqu’il existe des écarts de rémunérations injustifiés et que l’employeur n’y remédie pas

À cette fin, il propose d’anticiper l’application de mesures nécessaires à la constitution de statistiques sur les pratiques des entreprises en matière de rémunération et abonde pour 150 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme « Mise en place de nouveaux indicateurs visant à assurer la transparence salariale et l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes ». Pour des raisons recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de revaloriser l’allocation de solidarité spécifique pour permettre aux privés d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage de disposer d’un revenu permettant de vivre dignement.

Les néolibéraux ont fait le choix du chômage de masse pour notre pays. Toutes les politiques visent à limiter l’inflation, puisque leur unique objectif est de préserver un rapport de force favorable au patronat, afin de protéger les rentes de la bourgeoisie française.

C’est pour cela qu’il existe un chômage de masse et des millions de personnes confrontées au chômage de longue durée. Pour une offre d’emploi vacante, 14 personnes recherchent un emploi. Près de 1,5 million de personnes sont privées d’emploi depuis plus de 2 ans.

Le Gouvernement souhaite appauvrir encore plus les chômeurs dont les droits à l’allocation d’assurance chômage ont expiré, en proposant 17,7 millions de coupes sur l’allocation de solidarité spécifique.

Ce projet de loi de finances pour 2027 prévoit une hausse du « coût unitaire moyen » journalier de l’ASS de 0,26 euro soit 13 centimes de moins qu’une évolution permettant de suivre les 2,1 % d’inflation attendue à la fin de l’année 2026. Il pourrait donc être proposé de désindexer l’ASS d’un tiers de l’inflation.

L’ASS à taux plein est aujourd’hui fixée à 19,48 euros par jour, soit 584,40 euros par mois. Pour les chômeurs de longue durée ne disposant pas d’autres revenus, le montant très faible de cette prestation ne leur permet pas de vivre dignement.

Nous proposons par conséquent de doubler le montant de l’ASS, afin de réduire l’intensité de la pauvreté qui est imposée à ces privés d’emploi. 

Nous souhaitons également écarter les coupes budgétaires prévues dans ce PLF (17,7 milions d’euros).

Cela suppose d’augmenter de 100 % la dotation de l’État pour l’ASS (d’après son niveau de 2026), pour atteindre 3,96 milliards d’euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 1 990 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Indemnisation des demandeurs d’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Art. APRÈS ART. 82 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement un état précis des conditions de déroulement de carrière des fonctionnaires relevant des corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française exerçant au sein de la direction générale des douanes et droits indirects.

Les organisations représentatives des personnels ont, à plusieurs reprises, fait état de difficultés rencontrées par les agents CEAPF dans l’accès aux dispositifs de promotion, notamment aux listes d’aptitude et aux tableaux d’avancement.

Ces difficultés concernent en particulier le passage de la catégorie C à la catégorie B. Pour la campagne 2026, la CFDT Douane indique que les candidatures d’agents de catégorie C relevant du statut CEAPF n’auraient pas été enregistrées ni examinées dans le cadre de la liste d’aptitude nationale, au seul motif de leur statut. Cette situation apparaît d’autant plus difficile à comprendre que, selon les éléments transmis, ces mêmes agents peuvent se présenter à l’examen professionnel national permettant l’accès de la catégorie C à la catégorie B.

Les représentants des personnels soulignent également que les possibilités de promotion offertes aux agents CEAPF ne seraient pas toujours organisées avec la même régularité que celles ouvertes aux agents relevant des corps nationaux correspondants. SOLIDAIRES Douanes demande ainsi que les agents CEAPF puissent bénéficier chaque année de possibilités effectives de promotion par liste d’aptitude et tableau d’avancement. 

Ces interrogations doivent être appréciées au regard de l’article 6 du décret n° 68‑20 du 5 janvier 1968, qui prévoit que le nombre de promotions dans les corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française doit être fixé de manière à assurer à leurs agents un rythme d’avancement équivalent à celui appliqué aux fonctionnaires appartenant aux corps métropolitains correspondants. 

Par ailleurs, les représentants des personnels soulèvent la question de l’absence, au sein de la douane, d’une perspective CEAPF en catégorie A. Ils demandent notamment que le corps des inspecteurs des douanes puisse être intégré au dispositif CEAPF afin de permettre aux agents concernés de disposer d’une continuité de carrière jusqu’aux fonctions d’encadrement. 

Le présent amendement ne préjuge ni de la régularité des procédures de promotion conduites par l’administration ni de la solution statutaire qui devrait être retenue. Il vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments objectifs sur les promotions effectivement ouvertes aux agents CEAPF, leur comparaison avec celles offertes aux corps nationaux correspondants et les éventuelles difficultés particulières rencontrées par ces agents.

Ces données doivent également permettre d’identifier, le cas échéant, les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité du principe d’équivalence du rythme d’avancement prévu par le décret du 5 janvier 1968 et d’examiner les perspectives d’évolution de carrière offertes aux agents des douanes exerçant durablement en Polynésie française.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de promotion des agents des douanes relevant des corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française.

Ce rapport présente les modalités d’accès de ces agents aux listes d’aptitude et tableaux d’avancement, leur rythme de promotion comparé à celui des corps nationaux correspondants et les conditions dans lesquelles ont été examinées les candidatures des agents relevant des corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française  de catégorie C à la promotion en catégorie B au titre de l’année 2026.

Il précise les mesures envisagées pour garantir le respect du principe d’équivalence du rythme d’avancement prévu à l’article 6 du décret n° 68‑20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n° 66‑496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française.

Art. ART. 61 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un nouvel indicateur de performance visant à quantifier le coût global de la lutte contre la fraude fiscale au regard des recettes effectivement recouvrées. Un tel outil s’impose pour évaluer l’efficacité de la lutte contre la fraude et justifier rigoureusement les besoins d’amplification des moyens humains.

Les indicateurs actuels ne répondent pas à une question essentielle : quel est le coût d’un contrôle rapporté aux sommes qu’il permet de réintégrer dans les caisses de l’État ? Seuls sont suivis le coût global de la collecte de l’impôt et quelques taux de résultat, mais jamais le rendement du contrôle lui-même.

Pour affiner le pilotage des politiques publiques, ce nouvel indicateur devrait être déclinée en une série de sous-indicateurs segmentant le coût de la collecte et le rendement associé selon les typologies suivantes :

– Les particuliers hors hauts patrimoines ;

– Les particuliers situés dans le dernier décile de la répartition des patrimoines ;

– Les PME/TPE ;

– Les ETI ;

– Les Grands Groupes.

Aux États-Unis, une étude du National Bureau of Economic Research a montré que chaque dollar consacré au contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. La DGFiP a elle-même récemment estimé qu’un euro sur dix d’impôt sur les sociétés manque à l’appel. Un tel indicateur permettrait d’objectiver le besoin de recrutements et de réorienter le contrôle vers les fraudes à fort enjeu, plutôt que vers le contrôle de masse automatisé des petits contribuables.

Face aux alertes parlementaires et syndicales répétées concernant la dégradation des résultats du contrôle fiscal approfondi, cet indicateur servira de levier pour légitimer un plan massif de recrutements d’agents de contrôle. Il s’agit de substituer à la logique de contrôle de masse automatisé une politique de ciblage à fort enjeu sur les fraudes les plus complexes.

Dispositif

Après l’alinéa 782, insérer l’alinéa suivant :

« Coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale »

Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher les 35,84 millions de coupes budgétaires que le Gouvernement souhaite faire sur Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) en 2027.

Il propose donc de porter à 98,9 millions d’euros les crédits consacrés à TZCLD, afin de garantir les emplois existants et de permettre la poursuite de son développement. 

Les 36 millions de coupes budgétaires prévues à ce projet de loi de finances pour 2027 conduiraient à la suppression de 1200 emplois. À effectifs constants, les crédits disponibles pour financer les emplois seraient épuisés autour du mois de septembre 2027. 

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à pérenniser et étendre TZCLD en janvier 2026, malgré une réécriture du texte par amendements du Gouvernement qui en ont fortement réduit la portée. Le Sénat l’a adopté en juin 2026. Le définancement proposé par le Gouvernement entre en contradiction avec la volonté exprimée par le Parlement.

TZCLD est utile aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Elle constitue une véritable alternative aux politiques libérales qui stigmatisent les privés d’emploi et privilégient le contrôle et la coercition, incarnées dans la loi dite « Plein emploi » de 2023 et ses 15h d’activité obligatoires, en s’appuyant sur le volontariat et la dignité des participants.

Le présent amendement propose ainsi de porter les crédits consacrés à Territoires zéro chômeur de longue durée à 98,9 millions d’euros. Ce montant correspond aux besoins estimés pour 2027 permettant de financer en année pleine les effectifs prévisionnels présents au 31 décembre 2026, de poursuivre les embauches déjà prévues dans les entreprises à but d’emploi (EBE) existantes, ainsi que l’ouverture de huit secondes entreprises à but d’emploi dans des territoires déjà habilités, et cinq dans de nouveaux territoires habilités. 

Dans le cadre d’un groupe de travail, l’association nationale TZCLD a mis en évidence le risque que fait courir aux EBE l’insuffisance du niveau actuel de financement des emplois par l’État. 

Le retrait de la participation financière de l’État est regrettable et menace la pérennité des EBE. Bien que ce ne soit pas l’objet de cet amendement, la contribution au développement de l’emploi (CDE, fixée par arrêté annuel) devrait être rétablie à son niveau de 2022 (soit 109 % du SMIC pour sa part État), correspondant à un montant de 106,1 millions d’euros calculé sur la base de la CDE de cette année. La CDE État pour 2026 est tombé à 95 % du SMIC.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 35,84 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail », plus précisément de la sous-action n° 03.05 « Autres structures d’insertion dans l’emploi », du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

Art. APRÈS ART. 82 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. 

Ce rapport permettrait au Parlement de disposer d’informations officielles relatives aux aides publiques aux entreprises, notamment un recensement exhaustif et consolidé des aides attribuées au cours de l’année, le montant total par aide ainsi qu’une évaluation de leur efficacité en matière d’emploi et de transition écologique. 

Si le consentement à l’impôt est l’un des fondements de notre société, il est indissociable du suivi de l’utilisation de l’argent public. Les débats sur le projet de loi de finances ont au moins permis de rappeler la difficulté croissante de fonder nos échanges sur des constats communs, préalable indispensable à tout dialogue. Il est urgent que nos débats budgétaires et financiers aient pour point de départ une analyse de l’existant s’appuyant sur des faits. 

Sur les 2 000 dispositifs d’aides publiques aux entreprises, les estimations du montant global accordé chaque année varient de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Selon l’estimation de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux entreprises, ce montant s’élevait au moins à 211 Md€ en 2023. 

De manière similaire, un rapport sur « l’effort financier de l’État en faveur des associations » est déjà annexé au projet de loi de finances chaque année. 

Cet amendement vise donc à poser une première pierre vers plus de transparence et d’évaluation des aides publiques aux entreprises.

Dispositif

Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. 

Ce rapport : 

1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État ; 

2° Récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ; 

3° Présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ; 

4° Dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.

Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite soutenir les missions locales, qui subissent de nouvelles coupes budgétaires dans leur budget. 

Les Missions locales jouent un rôle essentiel. Elles sont souvent le dernier service public debout pour des jeunes éloignés de l’emploi, en situation d’isolement social, de difficultés psychologiques ou de précarité matérielle. Elles assurent un accompagnement global indispensable : accès aux droits, santé, logement, orientation, formation, rapport à l’emploi. 

Le projet de loi de finances pour 2027 que présente le Gouvernement prévoit des crédits de paiement pour 2027 inférieurs de plus de 27 millions aux autorisations d’engagement du budget pour 2026. Les moyens du réseau des missions locales sont en baisse de 5 %. 

L’Union nationale des missions locales rappelle utilement que ces coupes se répètent depuis 2024, avec une diminution du budget des missions locales de plus de 17 % sur la période 2024‑2027. Le budget du réseau était auparavant de 635 millions d’euros.

La macronie a donc fait près de 100 millions d’euros de coupes budgétaires sur les missions locales en 3 ans. S’y ajoutent les dizaines de millions d’euros de coupes décidées par les exécutifs régionaux, si bien que les missions locales comptent de moins en moins de salariés pour accompagner les jeunes.

Le Gouvernement sacrifie la jeunesse. Plus précisément, il sacrifie les jeunes les plus précaires, les plus exposés à la pauvreté, les plus éloignés de l’emploi. 

Tout cela parce qu’il refuse de faire contribuer les grandes entreprises et les plus riches de ce pays, qui bénéficient de centaines de milliards d’euros d’aides et de niches socio-fiscales chaque année.

Les député.e.s membres du groupe parlementaire La France insoumise juge cette politique inacceptable et souhaite redonner des moyens d’agir au réseau des missions locales, au moins en rétablissant le niveau de 2024, en affectant 99,6 millions d’euros aux missions locales. C’est 16 % du montant que verse chaque jour l’État en aides publiques et exonérations de cotisations aux entreprises (578 millions d’euros).

Le présent amendement transfère 99,6 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » au programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». 

Art. ART. 58 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de prolonger le cumul dérogatoire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation adulte handicapé (AAH) qui doit s’éteindre au 31 décembre 2026.

Au 31 décembre 2026, 15 000 bénéficiaires de l’AAH vont perdre la possibilité de cumuler ce revenu avec l’ASS. 

En application de l’article 87 de la loi de finances pour 2017, les allocataires qui ont des droits ouverts simultanément à l’AAH et à l’ASS vont perdre le bénéfice de la seconde.

Ce sont 15 000 personnes qui vont perdre près d’un tiers de leur revenu mensuel (de 584,4 € à 603,88 € par mois). Ces personnes sont en situation de handicap et ont perdu leur emploi ou ne parviennent pas à en trouver de ce fait.

Une telle perte de revenus menace la capacité des allocataires à payer leur loyer, à déménager dans des logements adaptés à leur handicap. 

Ces personnes vont également ne plus constituer de droits à la retraite de base, puisque l’AAH ne permet pas la validation de trimestres.

APF France Handicap dit s’inquiéter « vivement des conséquences de cette suppression fin décembre pour les allocataires concernés dont le nombre est estimé à 15 000 personnes. À ce jour, aucune mesure de compensation financière n’est prévue à l’issue de la période transitoire. Par ailleurs, aucun dispositif d’information spécifique des bénéficiaires concernés ne semble mis en œuvre. ».

Cette interdiction de cumul est une mesure antisociale de plus à mettre au compte du Parti socialiste. Imaginée durant le mandat présidentiel de François Hollande, c’est le Gouvernement de Manuel Valls qui l’a intégré à son projet de loi de finances et c’est celui de Bernard Cazeneuve qui l’y a maintenu jusqu’à son adoption.

Par cette mesure, le Gouvernement espère faire 90 millions d’euros de coupes budgétaires en puisant dans les revenus de 15 000 personnes en situation de handicap.

Nous proposons d’empêcher la fin de ce cumul en affectant 90 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’un nouveau programme « Prolongation du cumul dérogatoire de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation adulte handicapé ». Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

Art. APRÈS ART. 82 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport relatif à l’intégralité des opérations de successions et donations qui ont lieu sur l’année précédente. 

Lors de la transmission d’un patrimoine, via un héritage ou une donation, les bénéficiaires doivent s’acquitter des droits de succession ou de donation. Ils s’inscrivent dans une logique de solidarité nationale et sont à ce titre à des taux progressifs à mesure que les montants sont élevés. Ils dépendent également de la nature du patrimoine (biens, argent, immobilier, entreprise, …) et du degré de filiation (enfant, proche parent, …) 

Cette ambition s’inscrit directement dans la logique du « chacun selon ses moyens, pour chacun selon ses besoins », mais il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs mis en place au cours des dernières années permettant de réduire ces droits de succession et de donation.

Ces dispositifs étant multiples, il est important de pouvoir en mesurer les impacts croisés pour savoir s’ils sont justes et efficaces, s’ils sont utilisés par la plupart des citoyens, de tout catégorie sociale, ou s’ils ne bénéficient qu’aux plus aisés, leur permettant in fine de contourner la juste contribution que notre République attend légitimement d’eux. 

Il est aussi important que tout citoyen puisse analyser cela pour se faire son propre avis et alimenter le débat public, dans un esprit de transparence, conformément à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

De nombreux chercheurs et associations, parmi lesquelles Oxfam, alertent sur le manque de transparence autour de l’usage des exonérations fiscales liées aux successions et donations, et plus largement le manque de visibilité sur les flux financiers liés aux transmissions de patrimoine ou d’argent entre les générations.

D’une part, de telles données permettraient de mesurer l’efficacité de certains dispositifs, ainsi que leur coût réel pour l’État.

Par exemple, l’année dernière, lors du vote de la loi de financement, les biens somptuaires et les actifs non professionnels ont été exclus du dispositif Dutreil. Recueillir des données aurait permis de constater l’effet de ces adaptations sur les finances de l’État. 

Par ailleurs, le manque de transparence entretient une méfiance et une perception négative des droits de succession et de donation. Cette observation a notamment été soulignée par le Conseil d’analyse économique, dans sa note en 2022.

À ce jour, seule l’Insee dévoile chaque année des statistiques, utiles, mais encore trop peu précises et trop lacunaires pour les associations. 

Le rapport demandé par cet amendement permettrait de disposer d’informations officielles relatives aux successions et donations, notamment de statistiques exhaustives et consolidées concernant les dispositifs fiscaux relatifs aux droits de succession et de donation, et leur impact financier. 

À terme, au-delà de ces rapports, ces données pourraient légitimement être publiées, non agrégées mais anonymisées, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, ceci via une plateforme numérique permettant de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données relatives aux successions et donations, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées.

Dispositif

À partir de l’année 2027 puis, au plus tard le 1er septembre de chaque année civile, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégralité des opérations de succession et donations qui ont lieu sur l’année précédente. 

Il comprend les données agrégées suivantes : 

– Le montant des successions et des donations ;

– Le montant théorique des droits de succession et donation, avant l’application de tout dispositif de réduction de ces droits ;

– Le montant effectif des droits de succession et donation dus par le bénéficiaire, donc après l’application de l’ensemble des dispositifs de réduction de ces droits ;

– Les montants de chacun des dispositifs de réduction, permettant ainsi de détailler la différence entre le montant théorique et le montant effectif.

Ces données sont présentées agrégées selon différents axes correspondant :

– Au type d’opération, succession ou donation

– Au montant des succession et des donations (regroupé en catégorie par intervalle significatif de montant)

– Au revenu fiscal des bénéficiaires pour l’année précédant la succession ou la donation (regroupé en catégorie par intervalle significatif de montant)

– À la valeur du patrimoine du bénéficiaire (regroupé en catégorie par intervalle significatif de montant)

– Au degré de filiation entre le bénéficiaire et le défunt ou le donateur. 

Le rapport dresse un bilan quantitatif et qualitatif des dispositifs fiscaux réduisant les droits de succession et de donation, et le coût pour l’État de chacun de ces dispositifs, ainsi que les statistiques concernant leur usage et leur efficacité (nature et somme du patrimoine, degrés de filiation, devenir des entreprises).

Ce rapport présente en annexe les modalités de publication de ces données en ligne, non agrégées mais anonymisées, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et via une plateforme numérique permettant de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données relatives aux successions et donations, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées.

Art. APRÈS ART. 82 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe la France Insoumise demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité de créer une « caisse intempéries » dans le secteur du spectacle vivant, sur le modèle de la caisse intempérie du secteur du BTP, destinée à garantir le maintien de la rémunération des artistes et des techniciens en cas d’annulation de représentations liée à des événements climatiques extrêmes.

Le spectacle vivant, notamment en plein air, est particulièrement exposé au dérèglement climatique. Canicules, inondations, tempêtes ou vents violents contraignent de plus en plus souvent les organisateurs à annuler ou interrompre des représentations pour garantir la sécurité du public et des équipes. L’été 2026 en a donné l’illustration : selon le Centre national de la musique, 213 concerts ont été annulés à cause de la chaleur, dont 25 % dans le cadre de festivals.

Cette situation n’a rien d’exceptionnel et va s’aggraver. D’ici 2050, avec un réchauffement de +2,7 °C, le nombre de jours de vagues de chaleur devrait être multiplié par cinq, puis par dix en 2100 (+4 °C). Ces épisodes gagneront aussi en intensité : dans ses scénarios les plus pessimistes, Météo-France envisage des canicules cinq fois plus longues que celle de 2003. Ils s’étendront enfin dans le calendrier : de début juin à mi-septembre en 2050, puis de mi-mai à fin septembre en 2100, soit l’essentiel de la saison des festivals et des représentations en plein air.

Ces annulations sont parfois indispensables, mais leur coût est lourd. Elles fragilisent les structures culturelles et, surtout, les artistes et les techniciens, dont la rémunération dépend directement de la tenue des représentations et qui n’ont pas les moyens d’absorber une perte de revenus soudaine. Un maintien de la rémunération est préférable à une simple indemnisation, notamment pour les intermittents du spectacle. La multiplication des événements extrêmes accentuera la précarité des travailleurs du spectacle et menace la continuité de l’activité culturelle.

D’autres secteurs ont déjà répondu à ce risque par la mutualisation. Dans le bâtiment et les travaux publics, le régime du chômage-intempéries, financé par les employeurs, indemnise les salariés lorsque les conditions météorologiques empêchent le travail, y compris, désormais, en cas de canicule. Il est légitime d’examiner si un mécanisme comparable, adapté aux spécificités du spectacle vivant, peut être mis en place.

Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les conditions de création d’une caisse d’intempéries dans le spectacle vivant. Il s’agit d’anticiper les conséquences du dérèglement climatique sur l’emploi culturel, de mieux protéger les revenus des artistes et des techniciens et de préserver la continuité de l’activité de création et de diffusion sur l’ensemble du territoire.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de la création d’une caisse d’intempéries dans le secteur du spectacle vivant, destinée à garantir le maintien de la rémunération des artistes et des techniciens en cas d’annulation de représentations liée à des événements climatiques extrêmes.

Ce rapport étudie le périmètre et la gouvernance d’un tel dispositif, son articulation avec les mécanismes existants, ainsi que ses modalités de financement. Il évalue également l’incidence budgétaire du dispositif envisagé sur les crédits du programme 131 « Création » de la mission « Culture ». ».

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de refonder le système des aides publiques à la presse pour mieux tenir compte de sa diversité (radios associatives, presse locale indépendante, nouveaux médias…).

Aujourd'hui, les aides à la presse sont majoritairement des aides à la diffusion, qui bénéficient en premier lieu aux groupes de presse dite « IPG » (information politique générale) qui assurent une distribution physique. Or il ne s'agit pas d'un label d’indépendance éditoriale (aucun critère sur l’actionnariat, la gouvernance par les salarié.es, etc).

Ainsi, année après année, les grands groupes se taillent la part du lion. Les données agrégées par groupe montrent que Les Échos–Le Parisien, propriété de LVMH du multimilliardaire Bernard Arnault arrive en tête des groupes de presse soutenus par l'Etat (17,9M € en 2024). Viennent ensuite les groupes le Monde, le Figaro...

Par contraste, et comme chaque année les aides au pluralisme (du nom de la sous-action budgétaire consacrée) font pâle figure. Les crédits sont en reconduction, donc en baisse en prenant en compte l’inflation prévisionnelle, pour atteindre à peine 23,2 M€ sur les 176 M€ consacrés au programme.

Parmi ces aides, le montant de celles versées aux quotidiens régionaux départementaux et locaux d’IPG à faibles ressources de petites annonces est particulièrement faible (1,4M€ pour 14 titres recensés) et celui versé à la presse périodique régionale et locale baisse même légèrement (1,47 M€ contre 1,5 en LFI 2026). Les médias de proximité, particulièrement précaires voient leurs aides stagner, donc baisser, à 1,8 M€, même montant depuis cinq ans. L’aide versée aux titres ultramarins est toujours aussi indigente, plafonnant à 2M € comme les années précédentes.

Il est pourtant essentiel de garantir aux médias locaux, en particulier ultramarins, les moyens d’assurer leur mission d’information afin d’éviter les déserts informationnels. C'est ce que nous ferons dès 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Enfin, les nouveaux médias sont laissés de côté : le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse, notamment destiné à la conception de nouvelles publications ou de nouveaux services de presse en ligne connaît une baisse alors qu'il n'était déjà pas bien fourni au regard de l'effevescence du secteur (passant de 5 à 4,8 M€), et les crédits du Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité non professionnels (presse en ligne, webtélé, webradios, etc) stagnent – donc baissent – à 1,8M€.

On estime aujourd'hui que près de 260 millions d'euros d'argent public sont versés à la presse et aux médias sous forme d'aides, en cumulant celles qui sont financées au titre du programme 180 "Presse et médias" de la mission budgétaire "Médias, livre et industries culturelles", celles financées au titre du programme 134 de la mission "Economie" (compensation versée à La Poste pour le transport et la distribution de la presse) ainsi que diverses dépenses fiscales.

Nous proposons donc de transférer cette somme à un nouveau programme visant à réorganiser le fléchage de ces aides, pour permettre le pluralisme réel de l'information. Ces aides devront être conditionnées à des mesures d'interdiction de la concentration des titres de presse entre les mains de quelques grands groupes ou milliardaires et la garantie de l'indépendance des rédactions vis-à-vis de ses actionnaires.

L'amendement transfère l'entiereté des aides à la presse actuellement financées par l'action 02 du programme budgétaire 180 "Presse et médias", soit 176 012 845 euros en AE et CP, vers ce nouveau programme intitulé "Refonte du système des aides publiques à la presse et aux médias". Pour faire l'appoint, il transfère également 83 987 155 euros en AE et CP depuis l'action 01 du programme 180 soit les "relations financières avec l'AFP" vers ce nouveau programme. Notre groupe ne souhaitant pas ponctionner les aides versées à l'Agence France Presse, dont la mission est essentielle et qui souffre déjà de problèmes de financement, nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur cette somme de 83 987 155 euros.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de créer un fonds de soutien pour l'installation des librairies indépendantes, prévoyant un soutien spécial pour les centres-villes des communes rurales.

Selon le Syndicat de la librairie française, on compte en France environ 3 000 librairies indépendantes. Celles-ci présentent une marge nette moyenne de seulement 1 %.

En 2025, les fermetures ont dépassé les ouvertures pour la première fois depuis le début du suivi du Centre national du livre (CNL) : 85 fermetures contre 83 ouvertures. Plus d'une fermeture sur deux concerne une commune de moins de 15 000 habitants.

Malgré cette crise manifeste, les librairies indépendantes sont une fois de plus oubliées dans ce projet de loi de finances pour 2027. Pire : la dotation du CNL, qui les finance pour partie, est en stagnation, après une coupe de 4,4 M€ l'an dernier qui l'a contraint à puiser dans son fonds de roulement.

Budget après budget, l’État promet une « surveillance étroite » de la part de marché des librairies indépendantes, sans garantir d’une quelconque façon ces objectifs. Cette part de marché n’a jamais excédé 22-23% depuis 2020, sans aucune perspective d'évolution à la hausse.

Cet abandon des petites librairies est une honte, particulièrement dans un contexte de multiplication des attaques de l'extrême-droite à leur endroit partout en France. Au cours de ces deux dernières années, des librairies indépendantes, tout particulièrement féministes, LGBTQIA+, ou ayant pris position contre le génocide des Palestiniens par l'Etat d'Israël ont été vandalisées, leurs libraires menacés, des rencontres littéraires empêchées. Ces attaques se déroulent en parallèle de l’offensive de la droite institutionnelle, qui coupe leurs subventions à Paris et ailleurs.

Ces attaques menacent non seulement l'activité de ces librairies mais aussi leur fonction culturelle et sociale.

Ces espaces de lien social doivent au contraire être préservés et renforcés. Le fonds de soutien que nous proposons est à la fois pensé comme une aide d’urgence, comme un soutien pour le maintien de l’emploi, ainsi que comme un soutien plus structurel pour l'installation pérenne des petites librairies.

Il devra être complémentaire à un renforcement des aides des DRAC, ce qui suppose de cesser d'asphyxier les collectivités territoriales. Or, cette année encore, la Macronie leur impose un "effort" budgétaire de plus de 5,4 Md€.

En 2027, la France insoumise veillera au déploiement de libraires indépendantes sur tout le territoire. Nous mettrons en place un programme public de développement de lieux culturels à loyers modérés dont celles-ci pourront directement bénéficier (le loyer constitue une variable importante dans un contexte de spéculation immobilière débridé, qui s'avère particulièrement pénalisante puisqu'elle représente en moyenne entre 5 et 10% du chiffre d'affaires de ces librairies). Nous instaurerons un tarif postal préférentiel pour les livres qui y sont vendus. Nous augmenterons la commande publique dans les librairies indépendantes et mettrons fin à la concurrence déloyale d'Amazon, en l'assujettissant à l’impôt sur les sociétés françaises.

Nous proposons de transférer des crédits de l'action 01 du programme 334 – Livre et industries culturelles, à hauteur de 50 M€ en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, vers un programme intitulé « Fonds de soutien pour l'installation des librairies indépendantes et soutien spécial pour les centres-villes des communes rurales ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose la création d'un Centre National du Jeu Vidéo sur le modèle du Centre National du Cinéma (CNC).

Alors qu’au début des années 2000, seuls 20 % des Français•es y jouaient, cette proportion a atteint en 2025 un niveau record de plus de 70 % : 40,2 millions de Français•es déclarent avoir joué au moins une fois dans l’année à un jeu vidéo.

Le jeu vidéo est la première industrie culturelle mondiale, mais aussi du pays, avec un niveau record de 5,8 Mds€ en 2025, dépassant à elle seule les industries musicale et cinématographique réunies. Plus qu'un loisir, c'est aussi un art total dont les créations françaises nous font rayonner à l'international. Il est donc temps d'organiser le service public qu’il mérite : éducation artistique et culturelle, valorisation et partage du patrimoine, formation, pratique amateure et professionnelle.

Cet amendement vise à sortir le financement subventionné du jeu vidéo aujourd’hui géré par le CNC pour le confier à un centre dédié qui financera ainsi la diversité de sa création française.

Il s'agit aussi d’ouvrir la voie à des réformes plus larges, telle que la création de formations universitaires voire de bacs professionnels dans le domaine du jeu vidéo.

C'est aussi le sens de la proposition de loi déposée en septembre 2026 par Ugo Bernalicis et le groupe de la France insoumise. Nous y proposons de lutter contre la dématérialisatoon des supports de jeu, qui revient à déposséder celles et ceux qui les achètent. Il s'agit de faire du droit à la pérennité de l'accès aux jeux vidéo un véritable droit du consommateur•rice, en empêchant que la cessation de l'exploitation commerciale d'un jeu n'entraîne la disparition de l’accès à cette œuvre.

A long terme, le CNJV que nous proposons aura pour mission de garantir la préservation des oeuvres produites et protéger les travailleur•euses du secteur, les créateur•rices et les joueur•euses. En effet, lorsque l’éditeur ne souhaite plus assurer cette continuité, la puissance publique doit pouvoir prendre le relais. A plus court terme, nous proposons de confier cette mission à la Bibliothèque nationale de France (BnF), établissement public reconnu pour ses missions de conservation et de valorisation des œuvres.

Le CNJV aura également pour mission de soutenir l’ensemble de la filière grâce à des financements ambitieux, directement financés par ses acteurs, mais aussi de réguler le secteur et de mieux protéger les joueur•euses face aux prédations économiques des grands acteurs de l’industrie.

Le CNJV devra enfin avoir pour mission de promouvoir et visibiliser la représentation des femmes dans les jeux vidéos, alors que 47% des joueurs sont des joueuses dans notre pays. Ainsi, en plus d'être non paritaire ( seulement 24% de la production de jeux vidéo implique les femmes), le secteur est marqué par de véritables stéréotypes de représentation. Selon une étude de l’Ifop d'avril 2023, 40 % des Françaises qui jouent à des jeux vidéo en ligne avec d’autres joueurs ont déjà été victimes de sexisme et affirment avoir déjà mis en place des stratégies d'évitement.

Nous proposons de transférer 100 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l’action 01 du programme 334 vers un nouveau programme intitulé « Centre National du Jeu vidéo ». Ce premier montant vise à organiser la création du CNJV, en vue de sa montée en charge progressive dans l'attente d'une réflexion sur ses modalités de financement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 60 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent organiser un plan de sauvegarde de l'audiovisuel public.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle saignée des entités de l’audiovisuel public, alors même que celles-ci doivent faire face à des charges croissantes et à des missions toujours plus nombreuses. Les crédits proposés pour 2027 confirment ainsi une trajectoire financière toujours plus destructrice de nos services publics, à tel point que nous parvenons aujourd’hui à un point de rupture. En effet, selon la directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMic) elle-même, de nouvelles réductions budgétaires devront désormais nécessairement se traduire par une réduction des missions de l’audiovisuel public et, ainsi, du périmètre même du service public.

Cette politique apparaît d’autant plus contradictoire que l’État continue d’imposer aux entités de l’audiovisuel public des obligations ambitieuses, tout en réduisant les ressources qui leur permettent de les respecter, et prétend encore soutenir la création et renforcer notre souveraineté informationnelle. Or, cette politique compromet précisément la capacité de ces entités à investir dans un environnement médiatique profondément bouleversé par la concentration croissante de médias privés entre les mains de quelques milliardaires, par des ingérences étrangères, ou encore par le développement de plateformes numériques et de l’intelligence artificielle.

Ces coupes budgétaires sont une honte, dans un contexte où l'audiovisuel public est sous le coup d'attaques politiques sans précédents, notamment de la part de l'extrême-droite qui rêve d'accélérer la concentration des médias au profit de quelques uns.

Cependant l’audiovisuel public n’a malheureusement pas attendu l'intensification des attaques d'extrême-droite, qui ont culminé par l'absurde et indigne "commission Alloncle", pour être attaqué. Emmanuel Macron a qualifié ce service public de « honte de la République » et il a longtemps été menacé par le projet de « holding » cher à l’ex-ministre Rachida Dati.

Dans ce contexte, il apparait plus nécessaire que jamais de préserver – sinon de renforcer – le service public de l’audiovisuel.

Cet amendement vise a minima à maintenir la dotation de 2026 de ces entités en euros constants, en tenant donc compte de l’inflation estimée par le Gouvernement à 1,8 % en 2027.

Il s'agit d'une proposition a minima. Notre groupe aurait souhaité réinsérer ces entités dans la trajectoire budgétaire de 2024. Par ailleurs, le taux d'inflation devrait s'établir, en 2027, plutôt autour de 2,1% d'après plusieurs estimations.

Il ne s’agit ainsi pas de financer de nouvelles missions, mais simplement de préserver les moyens nécessaires à l’accomplissement de celles qui sont déjà confiées à ces entités. À défaut, les économies demandées ne pourront plus porter uniquement sur les fonctions support ou les gains de productivité : elles affecteront nécessairement les programmes, la création audiovisuelle, l’information, les offres de proximité et les investissements indispensables à la transition numérique.

Cela représente un effort supplémentaire de 125 655 667 euros, dont 5,95 millions destinés à compenser la réduction des financements de France Médias Monde au titre de l’aide publique au développement, réparti de la sorte :

+ 90 587 386 pour le programme 841 « France Télévisions » ;
+ 5 366 068 pour le programme 842 « Arte France » ;
+ 14 098 518 pour le programme 843 « Radio France » ;
+ 11 687 204 pour le programme 844 « France Médias Monde » ;
+ 2 400 127 pour le programme 845 « Institut national de l’audiovisuel » ;
+ 1 516 364 pour le programme 847 « TV5 Monde »

Cet amendement propose donc d'abonder en AE et en CP un nouveau programme intitulé "plan de sauvegarde de l'audiovisuel public" d'un montant de 125 655 667 euros. Pour cela, nous proposons de prélever en AE et en CP 20 942 611,2 euros sur chaque programme composant la mission.

C'est uniquement pour respecter les règles de recevabilité budgétaire qui s'imposent aux parlementaires que nous proposons de financer ce plan de sauvegarde en ponctionnant sur le budget des divers organismes de l'audiovisuel public. Naturellement, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Création d'une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de cette juridiction spécialisée inexistante pour le moment à la Réunion. 

L'île de la Réunion connait une recrudescence des affaires criminelles. Le Parquet du tribunal judiciaire de Saint-Pierre indique que les affaires criminelles représentent désormais 76% des dossiers instruits contre 40% en 2020. 

Cette augmentation s'explique par la montée du crime organisée et du trafic de stupéfiants qui s'installe de plus en plus sur notre territoire. 

La Procureure de la République du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre interpelle vivement sur le sujet : "Il faut faire prendre conscience à Paris que la situation est grave". Il est donc nécessaire d'agir. 

Cet amendement est un amendement d'appel à créer une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion (JIRS), dotée de moyens plus conséquents pour lutter contre cette criminalité galopante. 

 

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer réellement le droit à un avocat pour les enfants faisant l’objet d’une mesure éducative.

La loi du 13 juillet 2026 garantit à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative l’assistance d’un avocat, pris en charge de droit par l’aide juridictionnelle, à compter du 6 janvier 2027. C’est une avancée majeure : selon le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale, un avocat n’avait été désigné en 2025 que dans près de 20 % des affaires d’assistance éducative où cela était possible. Et les besoins explosent : 309 000 mineurs étaient suivis en assistance éducative fin 2025, 20 % de plus qu’en 2018.

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, s’y est lui-même engagé devant l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026 : « Les avocats trouveront la Chancellerie à leurs côtés pour organiser ce nouveau droit que nous créons, en particulier grâce à une augmentation de l’aide juridictionnelle à hauteur de plus de 230 millions d’euros. » Pourtant, on ne trouve aucune trace de cette augmentation dans le budget pour 2027. Sans financement, cette loi restera lettre morte.

En conséquence, le présent amendement abonde de 230 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 230 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité.

Les procédures judiciaires, et notamment la justice civile, deviennent de plus en plus inaccessibles pour les citoyens. La possibilité pour les individus d’être orientés et soutenus dans leurs démarches juridiques est nécessaire au respect des droits à un recours ainsi qu’aux droits de la défense. La justice civile notamment est au cœur de notre socle démocratique permettant une résolution pacifique des conflits dans notre société.

Or, le Gouvernement prévoit une baisse de la dotation de l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » qui aura un impact direct sur le fonctionnement des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) ainsi que le déploiement des maisons de justice et du droit (MJD) encore limitées à 6 sur le territoire.

Les CDAD doivent être revalorisés à la hauteur de leur rôle, celui de piloter le maillage territorial des points d’accès au droit. Ils sont essentiels pour rapprocher la justice des justiciables et des victimes en particulier.

Notre programme l’Avenir en Commun défend la mise en œuvre d’un véritable service public des victimes et des justiciables qui aura pour objectif de prendre en charge l’ensemble des aspects qui touchent les victimes dans leurs conflits ou leurs dommages (médical, social, psychologique, juridique, etc.). L’accès au droit doit être à l’appui d’une politique ambitieuse de prise en charge des justiciables.

Par conséquent, nous proposons qu’immédiatement, le budget de l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » soit établi à 20 millions d’euros.

Pour ce faire, nous proposons de prélever 6 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » concernant l’action 01.

« Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », notamment les crédits destinés à financer la construction de places de prison pour abonder de 6 millions d’euros en AE et en CP le programme 101 « Accès à la justice », notamment l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains des juridictions judiciaires. 

Le projet de loi de finances 2027 prévoit la création de 621 postes : 287 de magistrats et 334 de greffiers. Or, cette augmentation ne suffit pour atteindre les objectifs fixés par le ministère de la Justice 2023-2027. 

Pour rappel la France compte désormais 11,15 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.

Cet amendement veut donc augmenter de 15 000 000 d'euros les crédits alloués à la Justice judiciaires afin de recruter le personnels nécessaires pour combler ce manque de magistrats mais aussi de greffiers. 

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 250 greffiers pour combler à minima le manque de personnel dans les juridictions alors que ces agents sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice et qu’ils supportent aujourd’hui l’essentiel de la surcharge de l’institution.

Sans greffier, il n’y a pas d’audience : ce sont eux qui authentifient les actes, tiennent les dossiers et accueillent les justiciables. Or le greffe est à bout. Selon le Syndicat de la magistrature, plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier, et selon le baromètre 2025 de la Mutuelle des métiers de la justice, seuls 27 % des agents des services judiciaires disent avoir le temps d’accomplir leurs missions.

L’UNSA Services judiciaires appelle à la grève le 5 novembre 2026. Selon sa dernière étude de juin 2026, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, la France compte 38,6 personnels non-juges pour 100 000 habitants, contre 59,4 en médiane européenne. Le Gouvernement prévoit lui-même que les délais s’allongeront en 2027 : 12,7 mois pour les affaires civiles devant les tribunaux judiciaires, contre 11,7 un an plus tôt.

En conséquence, le présent amendement abonde de 9 934 250 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 9 934 250 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de porter l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 41,75 euros. C’est un minima.

Le Conseil national des barreaux le reconnaît dans son guide de l’aide juridique d’avril 2026 : « L’indemnisation insuffisante des missions d’aide juridictionnelle ne permet à l’avocat que de refuser d’intervenir à l’aide juridictionnelle – hors commission d’office. » Interdit de demander le moindre complément à son client, l’avocat n’a d’autre choix que de travailler à perte ou de refuser le dossier. Dès 2020, le rapport de la mission présidée par Dominique Perben constatait que ces missions « sont réalisées à perte ».

Selon le Syndicat des avocats de France, une heure de fonctionnement d’un cabinet coûte en moyenne 115 euros. Or, comme le rappelle le rapport Perben, « il est en général admis qu’une unité de valeur (UV) correspond à ½ heure de temps de travail » : bloquée à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, l’unité de valeur ne rémunère donc l’avocat que 72 euros de l’heure, bien en dessous de ce que lui coûte son cabinet. Corrigée de l’inflation, elle ne vaut d’ailleurs plus qu’environ 31 euros : les avocats ont perdu près de 14 % de leur rémunération réelle. Le présent amendement retient 41,75 euros, soit le simple maintien de la valeur réelle de l’unité de valeur de 2022 : il ne fait que rendre aux avocats ce que l’inflation leur a pris.

En conséquence, le présent amendement abonde de 83 870 139 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 83 870 139 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer l’avocat garanti aux enfants victimes de violences sexuelles dès le dépôt de plainte. Un enfant ne choisit pas les ressources de ses parents, aussi la société doit garantir que chacun de ces enfants est défendu et accompagné tout au long de la procédure.

Aujourd’hui, un enfant victime d’agression sexuelle n’a droit à un avocat payé par l’État que si les revenus de son foyer sont assez bas ; seules les victimes de viol sont dispensées de cette clause limitative. La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, supprime cette condition et prévoit que tout mineur victime « est assisté par un avocat » et « bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie ».

C’est une exigence de protection de l’enfance. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et que seuls 3 % des agresseurs sont condamnés. Un enfant seul face à la procédure, souvent face à un agresseur de son entourage, a besoin d’un avocat pour que ses droits soient défendus.

Selon le ministère de l’Intérieur, 71 100 mineurs victimes de violences sexuelles ont été enregistrés en 2024, et selon le ministère de la Justice, près des deux tiers des personnes poursuivies pour violences sexuelles sur mineur le sont pour agression sexuelle et non pour viol.

Le présent amendement abonde de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 40 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans son rapport de juillet 2025, la Cour des comptes pointe l’existence de dysfonctionnements déontologiques à la Présidence de la République.

En 2024, deux personnes entrantes (sur 15) et trois conseillers sortants (sur 19) n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives auprès de la HATVP. Une des problématiques serait la parution trop tardive des arrêtés de nomination. Deux personnes ont également effectué une mission pour le compte de la Présidence sans lettre de cadrage pour définir le cadre de cette mission. Par ailleurs, un écart entre la comptabilité générale et le logiciel des immobilisations a entrainé un retard de traitement qui a dû être résorbé en 2024, « générant une charge de travail accrue pour le service financier ».

Cette situation interroge. La Cour des comptes pointe aussi le fait que l’application de la charte de déontologie doit être confiée à un déontologue. Or c’est une personne déjà embauchée par la Présidence qui fait office de référent déontologue. La rapporteure spéciale ne peut se satisfaire de cette solution. L’exercice de la déontologie requiert une indépendance, des moyens humains et financiers, et un cadre déontologique clair, qui aujourd’hui font défaut à la Présidence de la République.

Par cet amendement, elle souhaite donc la création d’un véritable Déontologue à la Présidence de la République, indépendant de la direction de la Présidence et du Président, à l’instar de l’indépendance du Déontologue de l’Assemblée nationale, chargé notamment de veiller au respect des obligations déclaratives des conseillers entrants et sortants et à l’absence de conflits d’intérêts et de contrôler l’utilisation de la dotation de l’État conformément à une charte de Déontologie.

Le chiffrage de cet amendement a été opéré en proposant d’augmenter de 1 % des dépenses de personnel anticipées par la Présidence de la République pour 2027 et estimées à 79 millions d’euros.

Pour financer cette mesure, la rapporteure spéciale propose de transférer 0,79 million d’euros de l’action 01 « Présidence de la République » du programme 501 Présidence de la République vers un nouveau programme intitulé Création d’un déontologue indépendant à la Présidence de la République.

Elle appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à alerter sur la situation dramatique en termes de bilan fourrager, à rappeler les propositions de la France insoumise, à commencer par le blocage des prix des fourrages et leur fléchage vers les éleveurs et eleveuses pour éviter leur accaparement à bas prix par les méthaniseurs, et à proposer un fonds d'urgence fourrage.

En effet, d'après les dernières données fournies par l'AGRESTE, la pousse cumulée des prairies permanentes est inférieure de 40 % à celle observée à cette date durant la période de référence 1989-2018, au 20 septembre 2026.

Les multiples épisodes caniculaires de cet été, ainsi que le manque de précipitations sur le territoire national ont brûlé les prairies, l'état de sécheresse exceptionnel des sols empêchant toute reprise de pousse. Le résultat est sans appel, les stocks hivernaux sont entamés, le prix du fourrage explose et certains éleveurs sont contraints de réduire la taille de leurs cheptels. D'après les remontées du réseau des Chambres d'agriculture, 28 départements font état de stocks de fourrage d'hiver déjà entamés, 4 signalent même un risquent de rupture d'alimentation des troupeaux à court terme.

Le groupe parlementaire de La France insoumise a alerté le gouvernement, notamment le 3 septembre au travers du "Plan d'urgence : crise climatique, l'urgence agricole" que nous avons présenté. Nous y proposions des mesures d'urgences comme :
- le blocage des prix du fourrage
- un contrôle public des stocks et des mouvements de fourrage
- le fléchage prioritaire du fourrage vers l'alimentation animale

Avec cet amendement, les députés du groupe parlementaire proposent de débloquer 50 millions d'euros pour un fonds d'urgence fourrage qui doit permettre d'accompagner les éleveurs et éleveuses touchés par cette crise exceptionnelle.

Ce fonds d'urgence fourrage doit permettre de remplir plusieurs objectifs :
- aider financièrement les éleveurs et éleveuses dans le financement du transport de fourrage des départements excédentaires vers les départements demandeurs
- constituer des stocks stratégiques de fourrage pour palier les carences dues aux aléas climatiques (comme le préconisait le rapport d'information n°195 du Sénat qui visait à tirer les leçons de la canicule de 2003)
- préparer l'avenir avec un plan d'aide aux ressemis pour permettre de reconstituer les prairies

Le montant de 50 millions d'euros proposé s'appuie sur le montant des aides débloquées au moment de la canicule de 2003. En 2003, le Ministère de l'Agriculture avait en effet débloqué 50 millions d'euros, destinés au transport de fourrage dés le 25 juillet. Ce montant est probablement très inférieur aux besoins réels des éleveurs et éleveuses et devra être combiné avec d'autres aides d'urgence si nous voulons éviter la faillite de nombreuses exploitations agricoles.

Le gouvernement doit prendre des mesures fortes pour soutenir nos éleveurs et éleveuses, qui représentaient en 2025 plus de 46% des personnes faisant appel à l'aide de l'association Solidarité Paysans, d'après l'"Observatoire des difficultés en agriculture" publié par l'association en juillet 2026.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 – Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à revenir sur les coupes budgétaires de ces 2 dernièrs années dans les fonds consacrés à la gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149.

Malgré une nouvelle année de crise, avec un été de canicule et de sécheresse, qui a contraint le Gouvernement à remobiliser des fonds en catastrophe, le Gouvernement prévoit à nouveau une coupe budgétaire de plus de 25% dans la gestion des crises et des aléas agricoles. C'est irresponsable pour les agriculteurs. C'est aussi profondément irrespectueux du Parlement qui est ensuite mis devant le fait accompli par les mouvement de crédit décidés par décret par le Gouvernement.

Les fonds rétablis pourront par exemple servir à rétablir les fonds, amputés de plus de 80% ces deux dernières années, du programme d'Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA), consacrés au redressement des exploitations les plus en difficultés - une demande notamment portée par Chambres d'agriculture France et la Confédération paysanne - ou permettre l'indemnisation de pertes de récoltes, notamment pour les non-assurés, laissés à l'abandon par le Gouvernement.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 61,9 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 61,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 – Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à réorienter le fonds hydraulique pour aider les agriculteurs à s'adapter au changement climatique et à son impact sur la ressource en eau.

Dans un contexte de changement climatique, de canicules et de sécheresses de plus en plus intenses et fréquentes, garantir l'accès à l'eau nécessaire aux agriculteurs pour répondre aux besoins alimentaires sans compromettre les besoins des milieux naturels et des autres usagers de l'eau nécessite une approche au cas par cas, adaptée aux besoins et aux ressources du territoire, qui peuvent varier fortement d'un endroit à l'autre et, au même endroit, d'une année sur l'autre. Les priorités sont notamment l'adaptation des choix de cultures au climat et aux ressources du territoire, l'amélioration de la capacité de rétention de l'eau des sols et des milieux naturels et le développement d'équipements qui favorisent un usage plus économe de la ressource.

C'est pourquoi nous proposons de réorienter profondément le fonds hydraulique vers les priorités suivantes :

- D'une part, le développement de projets d'hydrogéologie régénérative, qui visent à régénérer les cycles de l'eau à l'échelle des bassins versants pour favoriser son infiltration et son maintien dans les agrosystèmes
- Et d'autre part, le financement d'infrastructures visant à la sobriété hydrique : petit matériel d’irrigation sobres et écologiques, matériel d'ombrage, équipements de récupération et stockage des eaux de pluie sur les bâtiments, la modernisation des réseaux afin de limiter les fuites d'eau...

Aujourd'hui, en effet, le fonds hydraulique conduit les agriculteurs dans l'impasse, au travers d'objectifs et de critères d'éligibilité qui favorisent la généralisation des méga-bassines ou l'extensif non-planifiée des systèmes d'irrigation. La gestion de l'eau en agriculture nécessite une planification très fine et un partage juste : la généralisation systématique de méga-bassines partout sur le territoire, faite avec des oeillères, ne peut en aucun cas être une réponse. Que feraient même les agriculteurs dépendants de méga-bassines après un hiver sec qui ne leur aura pas permis de les remplir ? Fonder l’avenir sur des stockages artificiels soumettra l’agriculture à des vulnérabilités accrues puisque leur remplissage est de moins en moins garanti par les évolutions hydroclimatiques. Au contraire, investir dans l'adaptation des cultures, de la capacité de rétention en eau des sols, et des équipements sobres, c'est protéger les agriculteurs et soutenir des fermes résilientes et prospères.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Réorientation du fonds hydraulique".
- Il minore de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de donner à l’École nationale de la magistrature les moyens de former les 1 500 magistrats supplémentaires de notre plan d’urgence.

Les député·es insoumis·es proposent de recruter 1 500 magistrats supplémentaires pour sortir la justice de l’asphyxie dès 2027. Des travaux doivent donc être entrepris pour agrandir l’école et lui permettre d’accueillir davantage d’auditeurs de justice.

Selon la dernière étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, publiée en juin 2026, la France ne compte que 11,6 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 23,4 en médiane européenne, et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre 11,4 en médiane européenne.

Pour atteindre la médiane européenne, la France devrait ainsi recruter environ 8 000 juges et 5 500 procureurs supplémentaires, soit près de 13 500 magistrats au total.

En conséquence, le présent amendement abonde de 53 530 500 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 07 « Formation », et ponctionne 53 530 500 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Justice judiciaire », afin de soutenir le recrutement d’environ 1 000 magistrats supplémentaires, au-delà des créations prévues par le projet de loi de finances pour 2027.

La situation de l’institution judiciaire en France est aujourd’hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve ».

Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels, mais également les justiciables. Le décès en pleine audience de comparution immédiate de la magistrate Marie Truchet, le 18 octobre 2022, est devenu le symbole de ce délabrement.

Les syndicats et les organisations professionnelles alertent sur l’ampleur du déficit d’effectifs. Pour certaines fonctions, ils estiment nécessaire de multiplier par deux, voire par trois, le nombre de magistrats. Les conclusions du rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), publié le 16 octobre 2024 à partir des données de 2022, corroborent ce constat alarmant : la France comptait seulement 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 24,7 en Allemagne. Cette comparaison souligne la nécessité d’un renforcement substantiel et durable des effectifs.

Le PLF pour 2027 prévoit 287 créations nettes d’emplois de magistrats. Selon le Gouvernement, cette dernière annuité permettrait d’atteindre l’objectif de 1 500 magistrats supplémentaires fixé par la loi de programmation 2023‑2027. Le respect de cet engagement doit toutefois être apprécié au regard des recrutements effectivement réalisés et de leur traduction dans les juridictions. Le PAP précise ainsi que les affectations des personnels recrutés se poursuivront jusqu’en 2029, compte tenu de leur formation initiale.

Ces renforts demeurent insuffisants pour résorber les difficultés existantes et assurer les nouvelles missions confiées à l’institution judiciaire. Les droits reconnus par le législateur ne peuvent devenir effectifs sans magistrats suffisamment nombreux pour les faire respecter.

Le recrutement proposé doit notamment permettre d’accompagner la mise en œuvre de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et sous réserve de son adoption définitive. La spécialisation des juridictions, le renforcement de la protection des victimes et leur information régulière appellent des moyens humains supplémentaires.

Il doit également permettre de renforcer les effectifs de juges des enfants en assistance éducative, afin de garantir un examen des situations et un suivi des mesures de protection dans des délais adaptés aux besoins des enfants, ainsi que de créer trois postes de magistrats au tribunal judiciaire de Nantes pour le traitement des affaires relatives à l’état civil des Français établis à l’étranger.

Plus largement, ces recrutements doivent réduire les délais de traitement, permettre de consacrer davantage de temps à chaque affaire et restaurer des conditions de travail soutenables. Ils devront s’accompagner des moyens de formation et de greffe nécessaires à leur pleine efficacité.

Cet amendement majore ainsi de 150 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 166 « Justice judiciaire », à répartir entre les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ».

Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à revenir sur les coupes budgétaires de ces deux dernières années dans les fonds du programme 149 consacrés à la planification écologique en agriculture.

Après un effet d'annonce en 2024 avec près d'un milliard d'euros affichés, les fonds consacrés à la planification écologique en agriculture n'ont cessé de diminuer année après année alors que les besoins explosent. Cette année encore, les fonds du programme 149 consacrés à la planification écologique diminuent de plus de 60%. Il en reste moins de 69 millions d'euros en crédits de paiement.

Les montants rétablis par cet amendement devront notamment servir à financer les actions consacrées à la planification écologique, notamment le plan Haies visant à restaurer les haies indispensables à la biodiversité, ou le plan Protéines, visant à atteindre notre souveraineté en protéines végétales pour l'alimentation humaine et animale et à développer une fertilisation plus écologique (rotation des cultures intégrant des légumineuses...). Ils pourraient également être fléchés vers la réduction de l'usage des pesticides et la recherche d'alternatives, par exemple en complétant les crédits du Parsada prévus par le programme 206 et le Casdar, en diminution constante ces dernières années. 

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, et de la faible disponibilité de crédits sur les programmes de la Mission autres que le 149, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 189 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Rétablissement des crédits pour la planification écologique"

- Il minore de 189 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 21 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, la France insoumise se propose d’annuler la coupe opérée sur la part individuelle du Pass Culture prévue dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et d’orienter cette somme sur le recrutement de médiateurs.

Les médiateurs culturels sont le maillon qui permet aux publics les plus éloignés de la culture de franchir la porte des établissements publics : musées, monuments, théâtres et scènes nationales. Il ne se limite pas à transmettre des connaissances. Il accompagne les visiteurs dans leur découverte, suscite leur curiosité, facilite leur compréhension et crée les conditions d’une rencontre avec la culture, particulièrement pour celles et ceux qui ne se sentent pas spontanément légitimes à fréquenter ces espaces. Le recrutement de médiateurs culturels constitue également un levier de lutte contre les inégalités sociales. Or ces postes sont parmi les premiers fragilisés quand les budgets des opérateurs se contractent.

Le présent amendement permet de revenir sur la coupe budgétaire sur la part individuelle du Pass Culture tout en redéployant ces 20 millions d’euros vers le recrutement de médiateurs culturels dans les établissements publics, afin de privilégier l’accompagnement humain des publics éloignés de la culture. La démocratisation de la culture ne saurait se réduire au pass Culture. Si les dispositifs financiers peuvent faciliter l’achat d’une place de spectacle, d’un livre ou d’une activité artistique, ils ne suffisent pas à eux seuls à lever les obstacles symboliques, sociaux et culturels qui éloignent une partie de la population des institutions culturelles. De plus, le Pass Culture repose sur un mécanisme de financement de la consommation culturelle individuelle dont les effets en matière de démocratisation culturelle demeurent insuffisamment démontrés. Une partie importante des crédits bénéficie à des achats de livres et à des activités commerciales, notamment auprès d’acteurs privés, sans garantir une diversification durable des pratiques culturelles ni une fréquentation accrue des établissements publics. Le médiateur permet précisément de transformer une possibilité d’accès en une véritable rencontre avec la culture.

Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 « Fonction de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI dénonce les coupes budgétaires subies par le secteur du spectacle vivant – qui est l’un des principaux piliers de la politique culturelle française.

Dans une étude publiée par le Ministère de la Culture le 4 septembre 2026 intitulée « Le poids économique direct de la culture en 2024 », « En 2024, le poids économique direct de la culture, mesuré par la valeur ajoutée de l’ensemble des branches culturelles, s’établit à 54,1 milliards d’euros, soit 2,1 % de l’ensemble de l’économie, un taux identique à celui de 2023. La production totale des branches culturelles est évaluée à 113,8 milliards d’euros. » Parmi les activités qui portent la croissance du secteur culturel, le spectacle vivant représente près de 9,5 Mds €, soit 17,6 % de l’ensemble du secteur, et explique qu’elle contribue à 11 % de la valeur ajoutée en volume. Or, les coupes budgétaires de ces dernières années menacent sa capacité même à continuer d’être un moteur de la croissance française.

En effet, selon l’Association des Professionnel•les de l’Administration du Spectacle (LAPAS) (juillet 2026), les effets des coupes budgétaires sur le secteur sont catastrophiques. Tout d’abord, sur la diffusion, alors que la première étude réalisée en 2024 mentionnait une diminution de 24 % entre la saison 2017/2018 et la saison 2024/2025, puis que celle de 2025 pointait une baisse de 26 % entre la saison 2024/2025 et la saison 2025/2026, le pourcentage avancé aujourd’hui est de 37 % entre la saison 2025/2026 et les prévisions pour 2026/2027. Par conséquent, on assiste à une chute drastique du nombre moyens de représentations (8,7 représentations en moyenne pour la saison 2025/2026, et 4,7 pour la saison 2026/2027) ainsi qu’une augmentation du nombre de compagnies effectuant peu de représentations sur une saison : 58 % à moins de 5 représentations en 2026/2027, contre 31 % en 2025/2026 sur la production, 70 % des compagnies affirment avoir été contraintes, en l’absence de financements, de revoir à la baisse le montage de leurs créations. Le premier poste à en pâtir est la technique (70 % évoquent une diminution des frais techniques), puis, à égalité, les temps de répétitions et le nombre de collaborateurs, hors interprètes (mentionnés par 42 % des répondants) et une moindre présence de ces derniers sur scène (19 %). Désormais, 52 % des spectacles comptent seulement 1 à 3 interprètes au plateau. Sur le volet de l’emploi (administration/production/diffusion) artistique, 31 % d’entre elles•eux ont connu une diminution de leur salaire entre 2024 et 2025, et 28 % s’attendent à subir le même sort entre 2025 et 2026, ce qui acte, souligne LAPAS, « une réelle paupérisation de ces métiers ». Plus alarmant enfin est l’avenir des directeurs et directrices de compagnies, qui sont aujourd’hui 21 %– contre 19 % l’an passé – à envisager de mettre un terme à leur activité dans les trois prochaines années. En parallèle, les collectivités territoriales, qui ont toujours historiquement joué un rôle majeur en matière de financement de la politique culturelle au niveau local, baissent également les moyens qu’elles leur attribuent : à titre d’illustration, la « Cartographie des budgets Culture 2026 » publiée par le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) en juin 2026 révèle que 8 des 13 régions françaises étudiées ont nettement baissé leur budget alloué par rapport à 2025, des coupes qui s’ajoutent à celles de l’année dernière : s’accumulent donc une baisse de 73,8M€ entre 2024 et 2025 (-9 %) et une baisse de 47M€ de l’enveloppe cette année (-6 %), pour une baisse globale du financement de la culture par les régions de 120,8M€, équivalent à 14,7 % de baisse, en seulement 2 ans.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous renouerons avec des financements pérennes pour les structures et associations culturelles, ainsi que pour la création et la programmation artistique, fondés sur la diversité des formes, des récits et des artistes soutenus.

Dans ce contexte, nous proposons d’augmenter les crédits alloués de 120 millions d’euros afin de redonner des marges de manoeuvres financières à l’ensemble des acteurs du secteur du spectacle vivant, acteurs indispensable de la préservation de l’exception culturelle française.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 03 « Patrimoine des musées de France » du programme 175 « Patrimoines » à hauteur de 120 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 175 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les investissements dans la recherche en vue d'anticiper les prochaines crises sanitaires en élevage, de les prévenir, et d'améliorer la réponse à y apporter.

Il est capital en effet d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français. DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), FCO (Fièvre catarrhale ovine, MHE (maladie hémorragique épizootique), influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : ce sont autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ces dernières années ou pourraient les toucher dans les années à venir.

Pourtant, la réponse du Gouvernement n'est jamais à la hauteur lorsqu'une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la vaccination intervient trop tard, et seulement en réparation de certains préjudices liés aux mortalités et abattages.

Cette situation, délétère tant pour les élevages et les objectifs de santé publique que pour les finances de l'Etat, est le résultat d'un mode de gestion des maladies animales basé sur le court terme.

Elle ne traite pas suffisamment les causes de leur diffusion. Et les injonctions réglementaires sont trop souvent inadaptées à certains systèmes de production, une situation qui laisse les éleveurs et les éleveuses dans une incertitude délétère.

L'absence d'évaluation de toutes ces réalités de terrain, à large échelle et sur un temps long, constitue une perte de chance dommageable pour les éleveurs et les éleveuses face à ces menaces. Il convient de rappeler que si elles pèsent d'abord sur les éleveurs et les éleveuses, leurs conséquences se reportent sur toute la production alimentaire.

C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer la recherche, pour que la réponse aux crises sanitaires soit plus efficace.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 " Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement de l'accompagnement à l'installation, aujourd'hui très insuffisant, comme nous le ferons à partir de 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu et, entre 2020 et 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de départ.

Dans les prochaines années, nous allons devoir accompagner beaucoup plus d'installations. Même le Gouvernement s'est fixé un objectif de 500 000 exploitants agricoles en France en 2035, ce qui implique d'installer en moyenne 30 000 agriculteurs par an d'ici là, soit deux fois plus qu'aujour'hui.

Et nous allons devoir les accompagner beaucoup mieux, car aujourd'hui, l'insuffisance de l'accompagnement à l'installation est identifiée comme l'une des difficultés majeures en agriculture. Le premier rapport annuel sur les difficultés en agriculture publié ce 23 septembre 2026 par Solidarité Paysans s'en est fait encore récemment l'écho.

La coalition Installons des paysans (FADEAR, FNAB, MIRAMAP, RENETA, Réseau CIVAM, SOL, Terre de Liens) chiffre à 100 millions d'euros les besoins de financement supplémentaires pour accompagner l'installation en 2027. C'est le budget que nous proposons par cet amendement.

Concrètement, ces moyens sont notamment nécessaires pour, d'une part, financer l’ensemble des interventions d'accompagnement à l'installation prévues dans le cadre de France Services Agriculture ainsi que la diversité des dispositifs complémentaires à ce service, indispensables aux futurs agriculteurs et aux cédants pour sécuriser leur projet dans la durée (formations techniques et pratiques, temps collectifs, test d’activité, suivi post-installation etc).

Et d'autre part, pour permettre une augmentation progressive du nombre de personnes accompagnées vers l’installation afin d’atteindre au moins l’objectif de 500 000 agriculteurs en 2035 fixé par la loi. Pour cela, ce sont au moins 20 000 installations qu’il faudrait permettre de concrétiser en 2027 (contre 13 000 installations annuelles en moyenne).

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 23 - Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu de propositions de la coalition Installons des paysans.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à la refonte de la gestion des risques en agriculture, comme nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon, et propose la création d'un fonds public mutuel et solidaire pour faire face aux aléas climatiques - comme la canicule, la sécheresse ou les épisodes de grêle de cet été qui ont engendré des dégâts et des pertes de récolte dramatiques pour de nombreux agriculteurs menacés de faillite.

Le nouveau système d'assurance-récolte mis en place par Emmanuel Macron en 2022 est profondément injuste et marche sur la tête - cet été 2026 en a fait une nouvelle fois la démonstration.

D'une part, il abreuve d'argent public les assureurs privés - le coût des assurances privées est subventionné à 70% par des fonds publics. Malgré cela, dès lors qu'un certain seuil de pertes est atteint, l'Etat - plutôt que les assureurs privés - prend en charge une grande partie de l'indemnisation des pertes des agriculteurs qui payent pourtant une assurance privée !

D'autre part, en revanche, ce système laisse à l'abandon tous ceux pour qui prendre une assurance privée n'est pas une option. Et ils sont évidemment très nombreux dans ce cas, alors que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi, 82% des surfaces agricoles françaises ne sont pas assurées.

Pour ceux qui n'ont pas accès à l'assurance privée, l'indemnisation de l'Etat pour leurs pertes de récolte - l'indemnité de solidarité nationale (ISN) - est dérisoire.

Elle ne se déclenche qu'à partir de 50% de pertes (cas général), et n'indemnise que 28% (ce taux est amené à diminuer encore dans les années à venir d'après ce qu'a prévu le Gouvernement !) des pertes au-delà du seuil de 50% de pertes. Un agriculteur non-assuré qui a 45% de pertes n'a rien. Un agriculteur non-assuré qui a 70% de pertes reçoit des miettes. Dans le même temps, ceux qui disposent d'une assurance privée sont indemnisés à 90% par l'Etat pour les pertes au-delà du seuil de 50% de pertes, les 10% restant étant pris en charge par l'assureur privé (qui est également censé couvrir, pour les assurés, les pertes entre les seuils de 30 et de 50%). .

On a donc un système complexe qui indemnise très fortement sur fonds public ceux qui ont les moyens d'accéder à une assurance privée, et laisse presque à l'abandon ceux qui ne sont pas assurés.

Nous proposons à l'inverse un système qui donne une véritable garantie de sécurité aux agriculteurs face aux aléas climatiques, et qui leur permette d'exercer leur métier avec plus de sérénité face aux chocs climatiques qu'ils devront de toutes façons affronter en première ligne.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'instaurer un fonds public mutuel et solidaire pour faire face aux aléas climatiques. Il serait alimenté par l'Etat, mais aussi par des contributions des secteurs économiques de l'aval comme les industries agroalimentaires et la grande distribution et par une contribution du secteur des assurances. Ce fonds garantira une protection universelle à toutes les exploitations indépendamment de leur capacité à se procurer une assurance privée. La solidarité nationale doit protéger réellement celles et ceux qui nous nourrissent.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 500 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "fonds public mutuel et solidaire pour faire face aux aléas climatiques".

- Il minore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 25 – Protection sociale du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite que les frais de réception de l’Élysée soient plafonnés.

La Cour des comptes a souligné que le service chargé des déplacements et des évènements de la Présidence de la République a vu son budget augmenter de près de 45 % en cours d’exercice 2023 pour atteindre plus de 31 millions d’euros. La Cour souligne également l’augmentation du nombre de réceptions, passé de 146 en 2019 à 171 en 2023, un accroissement du nombre d’invités et une augmentation des dépenses par invité.

Pour 2027, la Présidence sollicite une dotation de 4 millions d’euros pour l’activité de « palais » qui comprend les évènements, les réceptions, les diners, et les visites.

Dans une période de restrictions budgétaire pour l’État et donc les services publics, de tels frais ne peuvent être compris et acceptés par les citoyens. Cet amendement appelle à plafonner les frais de réceptions de la Présidence de la République à 2 millions d’euros par an au titre de l’année 2027.

La rapporteure spéciale souhaite donc retirer 2 millions d’euros de l’action 01 « Présidence de la République » du programme 501 Présidence de la République, au profit de la création d’un nouveau programme intitulé Plan de lutte contre la surcharge de travail à la Présidence de la République.

Elle appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l’importance du rôle des Maisons de la jeunesse et de la culture (MJC) dans les politiques de démocratisation de l’accès à la culture en France.

La situation financière des MJC reste très difficile. Selon les résultats de l’Observatoire des MJC 2026, qui s’appuie sur les données collectées, de novembre 2025 à février 2026, auprès de 178 MJC, malgré le poids économique conséquent qu’elles représentent (443 M€), les MJC, qui fonctionnent pour moitié via un autofinancement et pour autre moitié grâce à des subventions (alors que le ratio était, lors du précédent Observatoire, de 48 % de ressources propres, et de 52 % de subventions publiques), pâtissent d’une fragilité financière. 38 % des MJC accusaient un déficit en 2024, contre toutefois 53 % en 2022. « Mais cette progression masque une réalité préoccupante : les ressources propres ont augmenté de 30 %, résultant d’une hausse des tarifs des activités et de la billetterie (pour 66 % des MJC), d’une réduction d’activités, d’un gel des embauches, de licenciements et de l’augmentation du nombre de personnes adhérentes (+ 16,5 %) ». Selon ses auteur•rices, cette situation est le résultat du fait que les subventions n’ont progressé en moyenne que de 8 % (et ce pour seulement 64 % des associations), ce qui ne couvre par l’augmentation des charges (+ 10 %) sur la même période. « Cette gestion de crise pèse d’abord sur les plus précaires et appelle à une meilleure prise en compte des conjonctures dans l’attribution des subventions, incluant une hausse plus conséquente des financements publics pour préserver le principe fondateur des MJC : l’accueil inconditionnel ».

Depuis leur création, ces structures ont pour vocation d’agir en faveur de l’éducation populaire, l’accès à la culture et l’émancipation des jeunes. Implantées sur l’ensemble du territoire national – notamment à 43 % en zones rurales et 25 % en quartiers prioritaires – elles mettent en place des activités très variées (ateliers, concerts, spectacles, actions de solidarité...) au bénéfice de toutes et tous et notamment des plus jeunes. Par conséquent, toute fragilisation de leur financement remettraient fondamentalement en cause leur capacité même à mener à bien leurs missions, au détriment d’une politique culturelle réellement ambitieuse. Afin de leur redonner une marge de manoeuvre financière, nous proposons de reflécher 10 millions d’euros vers ces structures pour stabiliser leur modèle économique.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous renouerons avec des financements pérennes pour les structures et associations culturelles, ainsi que pour la création et la programmation artistique, fondés sur la diversité des formes, des récits et des artistes soutenus.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 à hauteur de 10 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture vers l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En théorie, la rémunération des membres du Conseil constitutionnel est déterminée en fonction du traitement de certains hauts fonctionnaires et donc indexée sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique. Dans les faits, le total des rémunérations correspondrait à 1,682 millions d’euros en 2027 soit 15 574 euros bruts par membre chaque mois.

Cette rémunération particulièrement élevée est difficilement justifiable pour des millions de citoyens confrontés à l’austérité. Elle ne respecte surtout pas les règles fixées par la législation organique. L’écart entre le montant prévu par l’ordonnance organique et la réalité de la rémunération s’explique par une décision signée le 16 mars 2001 par la secrétaire d’État en charge du budget. Cette lettre, que la rapporteure spéciale s’est fait communiquer, a attribué aux membres une indemnité destinée à compenser la fin de l’exonération d’impôt sur le revenu dont ils bénéficiaient jusqu’alors.

Par cet amendement, la rapporteure spéciale propose de ramener la rémunération des membres du Conseil à un niveau acceptable de 6500 euros bruts par mois, en cohérence avec les dispositions de l’ordonnance organique, et ce dans un contexte d’austérité budgétaire pour l’État, pour un total de 702 000 euros par an.

Pour matérialiser cette baisse de la rémunération des sages, la rapporteure spéciale propose de transférer 980 000 euros, qui correspond au trop perçu par les sages, de l’action 01 « Conseil constitutionnel » du programme 531 Conseil constitutionnel  vers un nouveau programme intitulé Aide au recours par les citoyens à la question prioritaire de constitutionnalité.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le réseau des unités médico-judiciaires.

Les unités médico-judiciaires sont un maillon essentiel de la chaîne pénale. C’est là que sont constatées les blessures, établies les incapacités totales de travail et recueillies les traces qui permettront de poursuivre l’auteur. Pour les victimes de violences sexuelles et conjugales, la rapidité de cet examen est décisive.

Le Gouvernement inscrit dans ses documents budgétaires « le renforcement du maillage territorial des structures de médecine légale », sans y consacrer de moyens identifiés. Les besoins augmentent pourtant : selon le ministère de l’Intérieur, le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées a augmenté de 8 % en 2025.

En conséquence, le présent amendement abonde de 7 233 317 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 7 233 317 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le financement de deux mesures adoptées par le Parlement en 2026 afin de renforcer le droit des victimes et des enfants à être assistés par un avocat :

  • l’assistance obligatoire d’un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, prévue à l’article 1er de la loi n° 2026‑630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ;
  • l’assistance d’un avocat lors du dépôt de plainte des victimes de violences intrafamiliales, prévue à l’article 6 de la loi n° 2026‑651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Lors des débats du 30 juin 2026 sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, le garde des Sceaux avait initialement évalué le coût de ces deux mesures à 300 millions d’euros.

Le ministère de la justice estime désormais leur coût respectif à 125 millions d’euros et 35 millions d’euros, soit 160 millions d’euros au total.

Or, en tenant compte des prévisions de recettes des trois taxes affectées au financement de l’aide juridictionnelle, les ressources consacrées à celle-ci ne progresseraient que de 57 millions d’euros entre 2026 et 2027.

Pour justifier cet écart, le ministère de la justice indique qu’une sous-consommation de 40 millions d’euros des crédits de l’aide juridictionnelle en 2026 permettrait de dégager des ressources reportées en 2027. Il prévoit également une diminution des crédits consacrés aux dispositifs existants d’aide juridictionnelle de 40 millions d’euros en 2027.

Même en tenant compte de ces deux ajustements, il manquerait donc 23 millions d’euros pour assurer le financement des nouvelles mesures votées par le Parlement.

Le présent amendement vise à combler cette insuffisance de financement en transférant 23 millions d’euros de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Art. APRÈS ART. 82 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise demande au Gouvernement un rapport recensant, depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les atteintes à la liberté de création et de diffusion artistiques : annulations, déprogrammations, interdictions, retraits ou conditionnements de subventions, menaces et campagnes de harcèlement, émanant des collectivités territoriales, des préfectures, d’élus ou d’acteurs privés.

Ces atteintes se multiplient, et les exemples récents sont nombreux. Des subventions sont retirées en raison de la programmation d’artistes : en 2025, la ville de Saint-Cloud et la région Île-de-France ont retiré leur soutien au festival Rock en Seine à cause de la présence du groupe Kneecap, un élu d’extrême droite du Grand Est a invoqué le même argument contre le Cabaret Vert, et la région a suspendu sa subvention au festival Jardin du Michel en mettant en cause la programmation du groupe Sniper.

Des élus agissent directement sur les contenus : Renaud Muselier a ainsi censuré la lecture d’un texte sur la Palestine lors d’un spectacle de Tamara Al Saadi. Des municipalités ferment ou déprogramment : le maire RN de Cagnes-sur-Mer, Bryan Masson, a fermé la Maison des artistes, et celui de Castres, Florian Azéma, a fait annuler la représentation de la pièce Passeport d’Alexis Michalik, prévue en février 2027.

À ces censures opérées par des élus locaux s’ajoute celle du ministère de l’Intérieur. En Creuse, le centre culturel et résidence internationale d’artistes La Métive s’est vu retirer de nombreuses subventions, une décision que la préfète aurait prise seule sur des motifs arbitraires. Le contrat d’engagement républicain (CER) est parfois mobilisé comme levier : six associations du département ont vu le leur révoqué ou contesté, et il est même fait état d’une « liste noire » d’associations à ne pas subventionner. Les pressions pèsent jusque sur les subventions des DRAC : selon une enquête de Mediapart, toujours en Creuse, la compagnie Les Oiseaux, pourtant soutenue par onze des douze experts du jury, n’a jamais reçu de réponse à sa demande d’aide, un silence que l’un de ces experts attribue au « contexte politique » du département.

Mais aucun recensement public et consolidé de ces atteintes n’existe à ce jour. Leur ampleur, leur origine et les justifications avancées restent donc mal connues.

Pourtant ces atteintes affectent la diversité de la création et l’accès des publics à une offre culturelle plurielle. Lorsque des œuvres sont écartées en raison de leurs thèmes ou de la place qu’elles accordent aux femmes ou aux minorités, c’est la pluralité des expressions proposées qui se réduit. Elles produisent aussi un effet plus insidieux, celui de l’autocensure.

Chaque annulation, chaque subvention retirée, chaque campagne de harcèlement envoie un signal à l’ensemble du secteur. Les artistes, les programmatrices et programmateurs, les directions de structures, dont l’équilibre financier dépend souvent de quelques financements publics, apprennent à anticiper : ils écartent un texte, renoncent à inviter un artiste ou édulcorent une programmation par crainte de perdre une subvention, de voir un spectacle annulé ou d’essuyer des menaces. Le cas du rappeur Médine en témoigne : son spectacle « Enfants du Destin », prévu au Grand Théâtre de Provence à Aix-en-Provence, a été déprogrammé par le directeur de la salle, Dominique Bluzet, qui, selon l’artiste, aurait craint de voir les subventions de l’établissement menacées s’il le maintenait. Aucune interdiction formelle n’a ici été nécessaire : la seule crainte de représailles a suffi à écarter un artiste. La dépendance des lieux aux financements publics transforme ainsi leurs directions en relais de pressions qui n’ont même plus besoin de s’exercer ouvertement. Cette censure préventive, par nature invisible, est sans doute la plus répandue, et la plus difficile à mesurer comme à combattre, tout en vidant progressivement de sa portée la liberté de création.

Ces atteintes ont également une incidence sur l’efficacité de la dépense publique. L’État soutient, au titre du programme 131 « Création », des structures et des équipes artistiques dont l’activité repose sur la capacité à créer et à diffuser. Lorsqu’un spectacle est annulé, qu’une exposition est déprogrammée ou qu’un cofinancement local est retiré, les crédits engagés par l’État peuvent être neutralisés, voire détournés de leur objet. Faute de recensement, le Parlement vote ces crédits sans pouvoir mesurer dans quelle proportion ils sont affectés par ces remises en cause.

Il est donc indispensable que la représentation nationale dispose d’un état des lieux fiable. Ce rapport permettrait de mesurer l’ampleur du phénomène, d’identifier qui en est à l’origine et au nom de quoi, et d’évaluer ses effets sur les crédits du programme 131 « Création ».

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les atteintes à la liberté de création et de diffusion artistiques, notamment les annulations, déprogrammations, interdictions, retraits ou conditionnements de subventions, ainsi que les pressions, menaces et campagnes de harcèlement.

Ce rapport en analyse l’origine, selon qu’elles émanent d’autorités publiques, de personnes investies d’un mandat électif public ou d’acteurs privés, ainsi que les justifications avancées. Il évalue leurs effets sur la diversité de la création, au regard notamment des thèmes abordés, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la représentation des minorités, ainsi que leurs conséquences sur les artistes, les structures et les publics.

Il évalue enfin leur incidence budgétaire sur les crédits du programme 131 « Création » de la mission « Culture » ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons que les questions numériques du ministère de la Justice soient confiées à des acteurs privés et nous proposons de tripler les recrutements d’informaticiens publics au sein du ministère de la Justice.

La Cour des comptes, dans son enquête de 2022 réalisée pour la commission des finances du Sénat, dénonçait un « recours excessif à l’externalisation » : en 2020, les ressources internes ne représentaient que 9 % des effectifs requis pour les projets de plus de 5 millions d’euros, et les prestataires occupaient près d’un tiers des postes de chefs de projets. Elle décrivait une « situation critique de dépendance à l’égard de ses contractants ». Cette dépendance coûte cher : le coût du logiciel Cassiopée est passé de 4 à 21 millions d’euros, celui d’Astréa de 19,7 à 59,6 millions d’euros, et celui de Portalis de 28,5 à 77,5 millions d’euros.

Le projet de loi de finances pour 2027 annonce un « choc numérique » de 40 millions d’euros, mais ne prévoit que 50 emplois pour internaliser les compétences. Sans agents publics capables de piloter les projets, ces crédits nourriront à nouveau les prestataires privés. Cet amendement finance 100 recrutements supplémentaires pour reprendre la main sur le numérique de la justice.

En conséquence, le présent amendement abonde de 6 604 800 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » en vue de renforcer l’action 09 « Action informatique ministérielle », et ponctionne 6 604 800 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens à destination de l’expertise judiciaire psychiatrique et psychologique.

L’expertise judiciaire est essentielle à la garantie d’une justice de qualité indépendante. Or, celle-ci est dans une situation particulièrement inquiétante en raison de la précarisation du fonctionnement de la justice. Les experts judiciaires nous ont alertés à l’occasion de la loi visant à améliorer les moyens d’action de l’AGRASC et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire sur des délais de paiement extrêmement longs en raison de contraintes budgétaires et légales fortes. La situation renforce la précarisation des experts et les incite à ne plus répondre aux sollicitations de la justice. Cet état de fait est préjudiciable tant pour la justice que pour le justiciable. À ce titre, l’expertise psychologique et psychiatrique est dans une situation particulièrement précaire alors même qu’elle est essentielle à l’individualisation des peines.

Le besoin est directement documenté par les professionnels. Le Syndicat de la magistrature alerte en 2026 sur les conséquences du recours aux expertises psychiatriques, notamment pour les infractions sexuelles. Il existe le risque selon lui de rallonger les délais de jugement, faute d’expert suffisant, voire le risque d’une réduction substantielle de recours aux expertises, privant les juridictions d’éléments essentiels à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive.

De son côté, le SNEPP, syndicat des experts psychiatres et psychologues, alerte sur la dégradation des conditions d’exercice et de rémunération et sur des délais de paiement pouvant atteindre 180 jours. Le ministère reconnaît lui-même en 2026 une tension croissante dans le domaine de l’expertise psychiatrique.

La dernière donnée officielle de volume disponible porte sur 2024 : 81 500 expertises psychiatriques réglées. En l’absence de donnée consolidée pour 2026, nous retenons une hypothèse de +20 % : 81 500 × 1,20 = 97 800 expertises L’enveloppe de 10 M€ représente donc, à titre indicatif : 10 000 000 € ÷ 97 800 ≈ 102 € par expertise.

Pour ce faire, nous proposons d’abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP le programme 166 « Justice judiciaire » notamment son action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » en ponctionnant du même montant en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 16 % les crédits consacrés à l’accès au droit, afin de garantir à chacune et chacun les moyens de connaître ses droits, d’être conseillé·e et de les faire effectivement valoir.

L’accès au droit, c’est l’information juridique gratuite pour toutes et tous, assurée par les conseils départementaux de l’accès au droit et plus de 3 000 points-justice. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, les appels au numéro unique de l’accès au droit ont augmenté de 16 % en un an, de 328 000 en 2024 à 381 000 en 2025. Dans le même temps, le Gouvernement baisse les crédits de l’accès au droit, de 14,3 à 14 millions d’euros, et se contente de vouloir « stabiliser » un réseau qu’il juge « satisfaisant ».

Ce réseau reste pourtant incomplet : seules 1 030 des 2 865 maisons France services accueillent un point-justice, et l’indicateur de couverture affiché par le Gouvernement ne prend pas en compte les Outre-mer. Alors que les nouvelles taxes sur les justiciables et l’allongement des délais éloignent les plus modestes du juge, l’accès au droit est le premier rempart contre le renoncement.

En conséquence, le présent amendement abonde de 2 240 157 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », et ponctionne 2 240 157 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 287 attachés de justice supplémentaires pour répondre au manque criant de personnel dans les juridictions. Les équipes autour des magistrats sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice en attendant le recrutement d’un nombre suffisant de fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs)

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 910 305 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 10 910 305 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 77 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 77 du projet de loi de finances pour 2027 et à rétablir une dotation de 100 millions d'euros aux régions pour la gestion des aides agricoles que le Gouvernement prévoit de supprimer.

Il est essentiel en effet que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.

Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023-2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture, notamment dans le contexte de crise engendré par les aléas climatiques de l'été 2026 au regard duquel la capacité de réactivité des collectivités est importante, et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles locaux.

Cet amendement est notamment issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 76 magistrats pour que le parquet national financier puisse fonctionner correctement.

Lors de la création du parquet national financier, l’étude d’impact retenait une cible de 8 dossiers par magistrat. 

Selon le parquet national financier lui-même, il comptait fin 2025 vingt magistrats pour 771 procédures en cours, soit près de 39 procédures par magistrat, presque cinq fois la cible retenue lors de sa création. 

Pour atteindre la cible de 8 dossiers par magistrats, il faudrait 76 effectifs supplémentaires. Ce parquet rapporte pourtant bien plus qu’il ne coûte : depuis 2014, 12,88 milliards d’euros ont été prononcés en faveur du Trésor public dans les affaires qu’il a portées.

Il n’est pas question de sous-doter une justice censée lutter contre la délinquance en col-blanc. Laisser ce parquet sous-doté est un choix délibéré.

En conséquence, le présent amendement abonde de 4 624 575 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 4 624 575 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite préserver et renforcer la fonction publique parlementaire. L’Assemblée nationale a externalisé et privatisé une part croissante de ses activités. Bien que certaines aient été réinternalisées récemment, le recours aux contractuels pour occuper des postes permanents reste fréquent, tant dans les services techniques qu’administratifs.

La rapporteure spéciale s’inquiète particulièrement de l’évolution de la situation. Selon les informations qui lui ont été communiquées par la Questure, la contractualisation a servi, dans un contexte budgétaire contraint, à assurer la stabilité voire la diminution des charges de personnel en euros constants sans diminuer les effectifs. Les effectifs sont passés de 1 192 fonctionnaires (près de 96 % des effectifs) et 54 contractuels (environ 4 % des effectifs) fin 2013 à 804 fonctionnaires (57 % des effectifs) et 600 contractuels (environ 43 % des effectifs) fin 2025. Les dépenses de personnel sont passées, en euros courants, de 183,5 M€ en 2013 à 200,41 M€ en 2025. Ce qui semble une augmentation correspond en réalité, en euros constants, à une diminution de plus de 12 % (près de 23 millions d’euros) car 183,5 M€ de 2013 représentent l’équivalent de 223,15 millions d’euros en 2025 (selon le convertisseur de l’INSEE).

Or, les métiers de l’Assemblée nationale exigent une disponibilité totale, avec des horaires de nuit et des changements fréquents et imprévisibles. Ces conditions de travail difficiles doivent être reconnues et valorisées. Remplacer progressivement des postes autrefois occupés par des fonctionnaires, qui bénéficiaient d’un statut protecteur, par des contractuels davantage exposés à la précarité n’est pas souhaitable. En outre, la contractualisation a entraîné une complexification de la gestion des ressources humaines, liée à l’application de règles reprises du droit commun relatives au temps de travail, qui peut induire une moindre disponibilité de ces effectifs par rapport à leurs homologues fonctionnaires. Cette situation peut renforcer la pression pesant sur les fonctionnaires et faire le lit du mal-être au travail. Enfin, le recrutement massif de contractuels réduit mécaniquement le nombre de cotisants au régime de retraite des fonctionnaires et a un impact sur le financement de la Caisse de retraites du personnel. A ce sujet, la rapporteure relève que le projet annuel de performances impute à la pyramide des âges et à l’inflation la progression des prestations vieillesse, sans mentionner l’impact de la réduction du nombre de cotisants, lacune qu’elle regrette (Projet annuel de performances pour 2027, p.25).

La situation lui semble cette année encore plus inquiétante, du fait d’un projet de réforme de certains dispositifs de départ en retraite, qui génère une grande inquiétude au sein des personnels et déstabilise la qualité du dialogue social. C’est pourquoi elle réitère sa demande de réduction du recours aux contractuels et de réinternalisation des activités permanentes et tient à réaffirmer son soutien à la préservation des acquis sociaux des fonctionnaires de l’Assemblée nationale, qui constituent la contrepartie des contraintes particulières qui pèsent sur eux.

En conséquence, la rapporteure spéciale propose de transférer 23 millions d’euros de l’action 01 « Présidence de la République » du programme 501 Présidence de la République vers un nouveau programme intitulé Préservation et développement de la fonction publique de l’Assemblée nationale.

Elle appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’adapter les palais de justice aux fortes chaleurs. Les canicules éprouvent durement les agents du ministère.

Lors de la canicule de juin 2026, la température des salles d’audience du tribunal judiciaire de Bordeaux a avoisiné les 40 degrés, au point que sa présidente a qualifié le bâtiment de « véritable passoire thermique ». À Aix-en-Provence, un avocat a rapporté 36 degrés le matin et 38 l’après-midi dans une salle d’audience, pendant un procès d’une dizaine de jours. À Bordeaux comme à Nanterre, avocats et magistrats ont dû être autorisés à siéger sans robe. En juillet 2026, l’UNSA Services judiciaires signalait que le tribunal de Tulle « n’est pas climatisée et ne bénéficie pas de volets ».

Dans son rapport du 25 février 2026, la Cour des comptes constate que l’immobilier judiciaire « a souvent constitué une variable d’ajustement face aux impératifs budgétaires ». Le Gouvernement poursuit pourtant dans cette voie et baisse de 10,1 millions d’euros les crédits d’investissement immobilier de la justice judiciaire. Dans le même temps, le ministère finance un « plan anti-chaleur » et l’extension des capacités de refroidissement de ses propres bureaux de la place Vendôme, sans plan équivalent pour les tribunaux.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 06 « Soutien », et ponctionne 10 100 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le soutien à l'agriculture biologique, comme nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Il propose pour cela d'une part, une augmentation de l'éco-régime "agriculture biologique", pour faire passer cette aide de 110 euros par hectare aujourd'hui à 145 euros par hectare, comme le revendique la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB).

Il propose aussi 4,2 millions d'euros supplémentaires pour l'accompagnement et la formation spécifiques aux agriculteurs en agriculture biologique. L’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique est en effet essentiel pour la maîtrise sur le long terme des exigences-clés de ce cahier des charges.

Ce soutien renforcé est indispensable à l'heure où, après une décennie d'abandon macroniste, le développement des surfaces en agriculture biologique est bloqué depuis des années à près de 10% de la surface agricole utile, et a même régressé de façon inédite en 2025, nous éloignant toujours plus des objectifs pourtant fixés par la loi - 21% de surfaces en agriculture biologique en 2030.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 54,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 54,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 03 – Sécurité sanitaire de l'alimentation du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant à annuler la baisse de dotation des dispositifs d’intervention en quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPV) (+36 millions d’euros AE=CP)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale entend stabiliser les crédits prévus pour les interventions de l’État en QPV. Le projet de loi de finances propose en effet une baisse de dotation de 35 millions d’euros de l’action 1 du programme 147. Celle-ci serait imputée, selon la Direction générale des collectivités locales, sur les contrats de ville (-20 millions d’euros), le partenariat national pour les associations (-4 millions d’euros), les contrats d’adulte relais (-9 millions d’euros) et le FONJEP (-3 millions d’euros).

La rapporteure spéciale s’oppose à ces coupes budgétaires, et estime au contraire que ces dispositifs d’intervention sont nécessaires pour garantir la cohésion sociale des quartiers populaires. Consciente du nécessaire redressement des comptes publics, elle propose à tout le moins de stabiliser la dotation au niveau de l’année 2026.

Cet amendement est gagé sur une baisse à due proportion du programme 177 afin de satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) afin a minima de s'assurer que les demandes et les engagements MAEC soient tous honorés. A terme, l'objectif est que ces mesures favorables à l'environnement se déploient au maximum sur tout le territoire, durablement, comme nous le ferons à partir de 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune (PAC), cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique, notamment pour maintenir de l'élevage extensif à l'herbe.

Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027 pris en application de la PAC, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80% par le fonds FEADER.

Ce sous-financement chronique compromet la confiance des paysans et paysannes, et freine la transition.

Aujourd'hui, des fermes ayant signé des contrats MAEC ne sont pas certaines d’être payées. D’autres voient leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetée, faute de budget. Il est du devoir de l’Etat d’assumer ses engagements et de prévoir un financement pérenne.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 75 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 75 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que le droit des victimes de violences conjugales à être assistées d’un avocat dès le dépôt de plainte soit réellement financé dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2027.

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes prévoit que l’aide juridictionnelle rétribue l’avocat qui assiste, lors du dépôt de plainte, les victimes de leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité et les mineurs de quinze ans victimes d’un ascendant. Le 30 juin 2026, devant l’Assemblée nationale, le garde des Sceaux, M. Gérald Darmanin, affirmait que « 70 millions d’euros » étaient « prévus dans le budget » pour financer cette mesure. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 ne lui consacre aucun montant identifié : elle est noyée dans une ligne budgétaire sans indication précise.

En conséquence, le présent amendement abonde de 70 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 70 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à apporter une aide d'urgence aux fermes en difficulté, notamment celles frappées par les aléas climatiques intenses de cet été, et à assurer la pérennité de toutes les exploitations agricoles. Aucun agriculteur ne doit avoir à mettre la clef sous la porte à cause de l'impact de l'été que nous avons connu.

Dans cette situation d'extrême difficulté, la réponse apportée par le Gouvernement laisse de trop nombreux agriculteurs à l'abandon, et notamment ceux pour qui prendre une assurance privée n'est pas une option. Et ils sont évidemment très nombreux dans ce cas, alors que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi, 82% des surfaces agricoles françaises ne sont pas assurées.

Pour ces agriculteurs, le Gouvernement ne prévoit que des miettes, pendant qu'il indemnise abondamment sur fonds public les agriculteurs qui ont accès à une assurance privée.

En effet, pour ceux qui n'ont pas accès à l'assurance privée, l'indemnisation de l'Etat pour leurs pertes de récolte - l'indemnité de solidarité nationale (ISN) - est dérisoire.

Elle ne se déclenche qu'à partir de 50% de pertes (cas général), et n'indemnise que 28% (ce taux est amené à diminuer encore dans les années à venir d'après ce qu'a prévu le Gouvernement !) des pertes au-delà du seuil de 50% de pertes. Un agriculteur non-assuré qui a 45% de pertes n'a rien. Un agriculteur non-assuré qui a 70% de pertes reçoit des miettes. Dans le même temps, ceux qui disposent d'une assurance privée sont indemnisés à 90% par l'Etat pour les pertes au-delà du seuil de 50% de pertes, les 10% restant étant pris en charge par l'assureur privé (qui est également censé couvrir, pour les assurés, les pertes entre les seuils de 30 et de 50%). .

Cette situation impose plus que jamais une refonte de la gestion des crises et la création d'un fonds public mutuel et solidaire. Nous le proposons au travers d'un autre amendement.

Pour l'immédiat, le soutien d'urgence proposé par cet amendement vise notamment à permettre de mieux indemniser les pertes de récolte et les dégâts subis par les agriculteurs non-assurés, à répondre aux besoins de trésorerie en finançant des prêts publics à taux zéro et à la prise en charge de frais exceptionnels. Ce soutien devra être plafonné par actif agricole afin de concentrer l’argent public sur le maintien de l’emploi agricole et le sauvetage des fermes, et non sur l’indemnisation sans limite des plus grandes structures agro-industrielles.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Soutien aux fermes en difficulté".
- Il minore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de revaloriser de 10 % la rémunération des traducteurs et interprètes judiciaires. Sans eux, les droits des victimes, comme ceux des personnes mises en cause, ne sont pas garantis.

Sans traducteur ni interprète, aucune garde à vue, aucune audition de victime, aucun procès ne peut se tenir lorsque la personne ne maîtrise pas le français. Leur rôle ne cesse de croître : selon les documents budgétaires du Gouvernement, les dépenses de traduction et d’interprétariat sont passées de 93,4 millions d’euros en 2025 à 100,8 millions d’euros en 2026, ce qui en fait le deuxième poste des frais de justice. Ces professionnels sont des collaborateurs occasionnels du service public de la justice, rémunérés à l’acte. Leur présence conditionne la régularité des procédures.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 080 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 10 080 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’étendre à toutes les victimes de violences sexuelles le droit d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte, pris en charge par l’aide juridictionnelle.

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ouvre ce droit à compter du 1er janvier 2027. Mais elle le réserve aux victimes de leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, et aux mineurs de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité. Les autres situations ne sont par conséquent pas prises en charge.

En conséquence, le présent amendement abonde de 175 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 175 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à l'amorçage d'un fonds pour le financement de contrats de transition agroécologique, afin de donner davantage de moyens aux agriculteurs pour adapter leur pratiques aux impératifs de la bifurcation écologique.

Les besoins sont immenses : adaptation des cultures au changement climatique, diversification et rotation des cultures, développement des légumineuses pour l'alimentation humaine et animale, réduction des pesticides et engrais chimiques, augmentation des infrastructures agroécologiques, mettre fin à l'élevage en cages et à l'élevage intensif, garantir l'accès des animaux au plein air, soutenir l'élevage extensif...

Les contrats proposés au travers de cet amendement s'inspirent du modèle du Contrat territorial d’exploitation (CTE), expérimenté entre 2000 et 2002, qui fournit un modèle intéressant auquel emprunter pour accélérer et massifier la bifurcation agroécologique.

Ces contrats de transition agroécologique pourraient prévoir l'articulation de mesures existantes et nouvelles en faveur de la bifurcation agroécologique, et notamment prévoir l'intervention d'une caisse de défaisance permettant de reprendre la dette agricole des agriculteurs qui s'engagent à convertir leurs surfaces à l'agriculture biologique. 

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Fonds pour le financement de contrats de transition agroécologiques".

- Il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise au financement de la structuration de filières locales durables, notamment au travers des projets alimentaires territoriaux (PAT), d'outils de transformation et d'aides à la restauration collective bio qui contribueront à assurer des débouchés stables et rémunérateurs aux agriculteurs dans des filières qui en manquent.

Tels que les envisagent le Gouvernement, les financements consacrés aux projets d'avenir, qui ont également vocation dans leur principe à contribuer à la structuration des filières, risquent trop souvent de financer des outils (bâtiments d'élevage intensifs...) au service du modèle agroindustriel.

Cet amendement vise au contraire à la structuration de filières locales durables, par exemple en soutenant l'approvisionnement des cantines scolaires en produits biologiques, issus du commerce équitable, AOP/IGP/Label rouge, ou encore en contribuant au développement de filières locales de protéines végétales pour l'alimentation humaine, compte tenu notamment de l'objectif de 10% de surfaces agricoles utile en légumineuses en 2030 fixé par la loi et dont nous sommes aujourd'hui très loin.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 29 – Planification écologique du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de porter l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle à 42,88 euros, soit une augmentation à minima.

Le Conseil national des barreaux le reconnaît dans son guide de l'aide juridique d'avril 2026 : « L'indemnisation insuffisante des missions d'aide juridictionnelle ne permet à l'avocat que de refuser d'intervenir à l'aide juridictionnelle – hors commission d'office. » Interdit de demander le moindre complément à son client, l'avocat n'a d'autre choix que de travailler à perte ou de refuser le dossier. Dès 2020, le rapport de la mission présidée par Dominique Perben constatait que ces missions « sont réalisées à perte ».

Selon le Syndicat des avocats de France, une heure de fonctionnement d'un cabinet coûte en moyenne 115 euros. Or, comme le rappelle le rapport Perben, « il est en général admis qu'une unité de valeur (UV) correspond à ½ heure de temps de travail » : bloquée à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, l'unité de valeur ne rémunère donc l'avocat que 72 euros de l'heure, bien en dessous de ce que lui coûte son cabinet. Corrigée de l'inflation, elle ne vaut d'ailleurs plus qu'environ 31 euros : les avocats ont perdu près de 14 % de leur rémunération réelle. Le présent amendement retient 42,88 euros, soit les 42 euros demandés par le Conseil national des barreaux dans ses propositions pour le budget pour 2027, actualisés de l'inflation attendue en 2026.

En conséquence, le présent amendement abonde de 100 352 444 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l'action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 100 352 444 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant à garantir l’exécution de la convention État-ANRU (+10 millions d’euros AE=CP)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale pour la politique de la ville entend donner à l’ANRU les moyens de réaliser la mission que lui a confiée l’État en respectant les engagements qui sont fixés dans sa convention quinquennale 2023‑2027. 

Alors que le NPNRU poursuit sa mise en œuvre avec 86 % des concours financiers déjà été engagés et la livraison d’un tiers des opérations prévues, il demeure encore 2 milliards d’euros d’engagements et 10 milliards d’euros de crédits de paiements à honorer au titre de la subvention prévue par l’État pour la durée du programme. Pour la période 2023‑2027, la convention État-ANRU prévoit en particulier le paiement de 300 millions d’euros en crédits de paiement. Or à ce jour les sous-dotations opérées lors des précédents exercices budgétaires, dont l’annulation intégrale du versement en 2024, et le gel de 16 millions d’euros sur la dotation pour 2026 grèvent le budget de l’ANRU. A ce titre, la loi de finances pour 2027 devrait verser 138 millions d’euros en crédits de paiement pour honorer l’engagement de l’État à l’égard de l’ANRU.

Bien qu’elle se félicite de la dotation proposée en hausse pour l’ANRU, dont elle rappelle l’importance cruciale pour la politique du logement autant que pour la cohésion et la dignité des quartiers populaires, la rapporteure spéciale ne se satisfait pas de ce manque de crédits. Aussi propose-t-elle d’augmenter de 10 millions d’euros l’action 4 du programme 147 en vue d’assurer le respect de la convention État. 

Cette hausse est gagée sur une baisse à due proportion du programme 177 afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière uniquement. 

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant à accélérer la mise en oeuvre du NPNRU et à lancer au plus vite un troisième plan de renouvellement urbain 

Par cet amendement, la rapporteure spéciale entend assurer la transition entre le NPNRU et le troisième plan de renouvellement urbain appelé à lui succéder. D’un montant annoncé de 5 milliards d’euros, ce troisième plan permettra de poursuivre la rénovation des quartiers prioritaires et prendra la suite du NPNRU. Ainsi que le rappelait le rapport « Ensemble, refaire la ville » il est primordial que ce troisième plan soit lancé au plus tôt pour éviter toute rupture du financement des collectivités territoriales. En outre, alors que s’installent les nouveaux exécutifs municipaux, il importe de donner dès à présent une perspective de financement au renouvellement urbain pour le mandat en cours.

À cet effet, la rapporteure spéciale souhaite autoriser l’ANRU à engager dès à présent les premiers euros du troisième PNRU, et réaliser ainsi l’application rapide de la loi visant la relance et la décentralisation du logement en voie d’adoption. 

Cet amendement propose donc de provisionner un montant égal à la dotation du PLF afin de permettre à l’ANRU de lancer dès à présent les premières étapes du PNRU 3. Le montant proposé, 128 millions d’euros, est une contribution raisonnable et limitée qui pourra également permettre de rassurer l’ANRU sur le versement de l’État au titre du NPNRU, 945 millions d’euros restant encore à payer sur 1,2 milliard initialement annoncé. 

Cet amendement est gagé sur une baisse à due proportion du programme 177 pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale visant à revenir sur le baisse de dotation des contrats d’adultes-relais (+9 millions d’euros AE=CP)

Par cet amendement la rapporteure spéciale souhaite revenir sur la baisse de dotation proposée pour les contrats d’adultes-relais, qui passerait de 98 à 89 millions d’euros en AE=CP. 

Ce dispositif, qui permet aux associations et aux collectivités d’employer des jeunes éloignés de l’emploi pour des emplois de médiation sociale, fait l’objet d’une appropriation unanime dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Comme le souligne l’Inspection générale des affaires sociales, dans un rapport de 2025, l’intuition initiale qui avait donné lieu à sa création, à savoir « développer la médiation sociale dans les quartiers », apparaît plus que jamais pertinente et les trajectoires des adultes-relais sont encourageantes en termes d’insertion et de promotion sociale.

En rehaussant de 9 millions d’euros la dotation du programme 147, la rapporteure entend ainsi maintenir le financement de 4555 postes d’adulte relais.

Cet amendement est gagé par une baisse à due proportion du programme 177 pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant rehausser la dotation des programmes de réussite éducatives (+10 millions d’euros AE=CP)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale entend augmenter la dotation des 529 programmes de réussite éducatives (PRE) dont bénéficient plus de cent mille enfants en France et qui leur permettent de suivre un parcours d’accompagnement personnalisé mis en oeuvre par des travailleurs sociaux, des personnels de l’Education nationale, des animateurs, des personnels médicaux-sociaux ou des professionnels de santé.

Aujourd’hui doté de 66 millions d’euros annuels, les PRE ont été amputés de 10 millions d’euros par rapport à la dotation proposée par le projet de loi de finances pour 2015. Pourtant, au regard de l’importance prises par ce dispositif pour les enfants qui grandissent en quartier prioritaire de la politique de la ville, la rapporteure spéciale appelle à redonner à ce programme sa pleine ambition.

Cet amendement est gagé sur une baisse à due proportion du programme 177 afin de satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de Mme la rapporteure spéciale : rétablissement de la dotation des cités éducatives à son niveau de 2026 (+5M AE=CP)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » entend stabiliser la dotation des cités éducatives à son niveau de 2026 et annuler la baisse de 5 millions d’euros proposée par le Gouvernement.

Créées en 2019 et implantées dans quelque deux cents cinquante quartiers prioritaires de la politique de la ville, les cités éducatives visent à intensifier les prises en charge éducatives des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans, de la naissance à l’insertion professionnelle, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Elles reposent pour cela sur le renforcement d’une communauté éducative comprenant les acteurs institutionnels, les acteurs associatifs, les professionnels de l’éducation et les parents, et sont pilotées localement par les services de l’État (Éducation nationale et préfecture) et les collectivités locales.

Alors que le projet de loi de finances pour 2026 demandait 91 millions d’euros (AE=CP) pour les 250 cités existantes, la dotation pour 2027 est revue à la baisse avec 86 millions d’euros AE=CP sans que le nombre de cités ne diminue pour autant. En effet dix-neuf nouvelles cités éducatives ont été labellisées en 2026 et cent-vingt-six devraient être renouvelées en 2027, selon la Direction générale des collectivités locales. Dans ces conditions il importe de maintenir l’ambition de ce programme dont la Cour des comptes estimait, dans un rapport de décembre 2025, qu’il permet de pallier le manque de financement de la politique éducative dans les quartiers prioritaires par une meilleure coopération entre les acteurs publics.

Pour mémoire, la rapporteure spéciale rappelle l’urgence de la situation éducative face à la dégradation des indicateurs de performance de la mission « cohésion des territoires ». Ainsi, en 2025, le taux de réussite au brevet était inférieur de 13 points en moyenne dans un collège REP+ de QPV, soit une nouvelle baisse de deux points par rapport à l’année précédente. La situation est urgente et appelle à maintenir les financements, tout en réformant la répartition des dotations des cités éducatives en suivant les recommandations de la Cour des comptes.

Cette hausse du programme 147 est gagée sur une baisse à due proportion de l’action 1 « Prévention de l’exclusion » du programme 177 afin de satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement. La rapporteure spéciale appelle à lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 615 magistrats pour traiter en particulier des affaires de violences sexistes et sexuelles.

L’infanticide de Lyhanna a montré les conséquences d’une justice à bout de souffle. Le Gouvernement ne prévoit pourtant rien. Le ministère de la Justice a annoncé dès le 28 juillet à la suite de la revue nationale des procédures relatives aux violences sexuelles sur mineurs 287 recrutements de magistrats pour traiter des 27 000 dossiers de nature criminelle ainsi mis à jour.

Pourtant dans le présent projet de loi de finances, le recrutement des 287 magistrats annoncés correspond exactement aux recrutements déjà prévus en 2023 dans le cadre de la LOPJ. Ils seront chargés de l’ensemble du contentieux afin de résorber les stocks et de réduire les délais de traitement ». Le présent amendement donne à la justice spécialisée les magistrats sans lesquels elle restera une promesse. 

En conséquence, le présent amendement abonde de 37 921 515 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 37 921 515 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, la rapporteure spéciale propose la création d’un bouclier social pour les employées et employés des sous-traitants de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale a la responsabilité de garantir à tous les personnels travaillant sur son site des conditions de travail dignes et sécurisées. Or, la sous-traitance expose ces personnels à de graves violations du droit du travail, parfois au détriment de leur sécurité, comme l’illustre le regretté Monsieur Moussa Sylla.

La rapporteure spécial juge inadmissible que l’activité de nettoyage demeure externalisée, alors que certaines des femmes de ménages travaillent pour notre institution depuis des décennies et que la sous-traitance les enferme dans une situation précaire. Elle réitère son appel à la réinternalisation de l’activité de nettoyage, activité permanente et essentielle au fonctionnement de l’Assemblée dont l’externalisation ne se justifie pas.

En attendant cette réinternalisation, l’amendement prévoit la mise en place d’un bouclier social : en cas de changement de sous-traitant, les personnels concernés sont directement employés par l’Assemblée nationale, dans les conditions de leur contrat précédent, jusqu’à la signature d’un nouveau contrat équivalent avec le sous-traitant.

Le chiffrage de cet amendement a été opéré sur la base d’une estimation du coût pour l’Assemblée de 4 mois de prestations de nettoyage externalisées, augmenté de 25 %.

Pour financer cette mesure, la rapporteure spéciale propose de transférer 1,83 million d’euros de l’action 01 « Présidence de la République » du programme 501 Présidence de la République vers un nouveau programme intitulé Bouclier social pour les sous-traitants de l’Assemblée nationale.

Elle appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». 
Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manque magistrats et de greffiers en poste dans les territoires dits d’Outremer. 

Le recensement de la localisation des emplois (le CLE) de magistrats et de personnels de greffe de 2022 va dans le sens d’une nécessité d’investissement massif dans la Justice en Outremer. En outre, la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) indique dans l'édition 2025 de son rapport indique que la France, tant pour son nombre de magistrat du siège que du parquet, se trouve bien en deçà de la moyenne ou de la médiane des autres pays du Conseil de l’Europe. En effet, la France compte désormais 11,15 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.

Dans les territoires dits d’Outremer, ce chiffre, déjà mauvais au plan national, est encore moins bon. Ainsi, le Syndicat de la magistrature déplore qu’à la Réunion, il y ait 1 magistrat du siège pour 17 400 habitants, alors qu’il y en a 1 pour 8 000 habitants en France hexagonale.

Par ailleurs, la Procureur du Tribunal de Saint-Pierre alerte sur le manque de coordination des acteurs en lien avec la lutte contre le narcotrafic. La création d'un bureau de liaison, placée sous l'autorité du parquet, permettrait d'enrayer durablement cette forme de délinquance. 

Il convient dès lors, par ce « Plan Justice Outremer » de renforcer la création de postes dans les juridictions des territoires dits d’Outremer.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer de 10 millions d’euros les subventions aux associations d’aide aux victimes en partie financées par le ministère de la Justice.

Ces associations sont en grande difficulté financière alors même qu’elles doivent accueillir de plus en plus de personnes.

Ces associations accueillent, écoutent, informent et accompagnent gratuitement les victimes, sur le plan juridique comme psychologique, à chaque étape de leur parcours. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, elles ont accompagné près de 410 000 victimes en 2025. Elles tiennent des permanences dans les tribunaux, les commissariats, les gendarmeries et les hôpitaux, et suivent chacune des femmes qui bénéficient d’un téléphone grave danger, dont le nombre ne cesse de croitre.

Elles sont pourtant au bord de la rupture. Dans son rapport remis au ministère de la Justice en février 2026, la mission de préfiguration sur l’aide aux victimes constate que leur « problématique est en premier lieu budgétaire, avec des fortes interrogations sur leur pérennité ». La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale relevait en novembre 2025 que « la situation financière des associations se dégrade de manière inquiétante », et constatait en septembre 2026 que les associations accompagnant les femmes victimes de violences font face à « un manque de moyens s’aggravant d’année en année ». Sur le terrain, des permanences ferment : le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Finistère a dû fermer son antenne de Morlaix et réduire ses permanences juridiques à Brest.

Le projet de loi de finances pour 2027 n’augmente pourtant les crédits de l’aide aux victimes que de 1,4 %, soit moins que l’inflation attendue en 2027 de 1,8 %. Les crédits baissent donc en euros constants. Le présent amendement augmente de 22,5 % les crédits qui financent ces associations, afin qu’elles puissent recruter des juristes et des psychologues, maintenir et ouvrir des permanences, et ne plus refuser de victimes.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 03 « Aide aux victimes », et ponctionne 10 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en créant un fonds dédié.

Le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, les femmes représentent un quart des chefs d'exploitations, coexploitants ou associés agricoles, un niveau similaire à celui constaté il y a dix ans.

Les inégalités de revenus constatées dans le secteur agricole sont plus importantes que dans le reste de la société : les agricultrices gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes. 132 000 agricultrices n'ont pas non plus de statut lié à leur travail agricole qui permette de visibiliser leur rôle direct ou indirect sur l'exploitations, bien qu'elles y jouent un rôle vital.

On constate notamment que les prêts bancaires accordés aux femmes sont généralement moins élevés que pour leurs homologues masculins, que les vendeurs et bailleurs sont généralement plus méfiants et demandent plus de garanties vis-à-vis des femmes et qu’en proportion elles bénéficient moins de la Dotation jeune Agriculteur parce qu’elles s’installent souvent plus tardivement dans leur vie.

En 2024, la Mutualité Sociale Agricole a publié un livre blanc sur les femmes en agriculture. Ce livre blanc aussi insiste sur les difficultés spécifiques que rencontrent les femmes :

- Le matériel agricole reste très largement fait par et pour des hommes, il est ainsi inadapté à la morphologie et à l’anatomie d’une femme – il conviendrait que les femmes soient présentes à parité dans les commissions d’homologation du matériel.

- Les femmes éprouvent des difficultés importantes pour concilier leur vie privée et professionnelle, il faut donc avancer pour développer les services de remplacement et renforcer l’aide au répit.

- Les femmes qui évoluent dans le monde agricole subissent régulièrement le sexisme, il convient donc de renforcer les formations en matière d’égalité de genre et de lutte contre le sexisme.

Une récente consultation citoyenne menée par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a permis de montrer que 42% des répondantes ont constaté des difficultés lors de l'installation et 47% affirment que la transmission des exploitations bénéficient davantage aux hommes qu'aux femmes.

Pourtant, on constate un attrait des femmes pour le secteur agricole et l’on observe une sur-représentation des femmes dans les pratiques durables qu'il convient de soutenir : bio (+13%), circuits courts, élevage extensif...

Il est donc indispensable de renforcer les politiques publiques en faveur de l'égalité de genre dans le secteur agricole, par exemple en adoptant des politiques publiques favorisant l'installation et les structures gérées par des femmes. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Il convient par exemple de former tous les agents du ministère de l'agriculture aux questions de genre, de réformer la Dotation jeunes agriculteurs afin que son montant et son attribution favorise l'installation des agricultrices ou d'inscrire la budgétisation sensible au genre dans la prochaine loi agricole.


En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 149.

Cet amendement est issu de propositions du rapport d'Oxfam - Les inégalités sont dans le pré (2023) et s’appuie également sur le livre blanc « Femmes en Agriculture » de la MSA d’octobre 2024.

 

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à revenir sur les coupes budgétaires de ces deux dernières années dans les fonds du programme 206 consacrés à la planification écologique en agriculture.

Après un effet d'annonce en 2024, les fonds consacrés à la planification écologique en agriculture n'ont cessé de diminuer année après année alors que les besoins se font toujours plus pressants, notamment les fonds du programme 206 qui sont réduits cette année à peau de chagrin : il en reste à peine 12 millions d'euros.

Les montants rétablis devront servir à financer la planification écologique en agriculture, notamment le Parsada qui vise à réduire l'usage des pesticides et à favoriser la diffusion d'alternatives.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 89,4 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 09 – Planification écologique du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

- Il minore de 89,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 21 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction, en recrutant 60 magistrats supplémentaires afin de donner à la justice les moyens de mener les enquêtes à leur terme dans des délais raisonnables et de garantir aux victimes une réponse judiciaire sans attendre des années.

Les juges d’instruction traitent les affaires les plus graves et les plus complexes : crimes, criminalité organisée, violences sexuelles, délinquance financière. Selon les chiffres du ministère de la Justice, la durée médiane d’une instruction atteint 29 mois. Ces délais pèsent sur les victimes, sur les personnes mises en cause et sur la durée de la détention provisoire, qui contribue à la surpopulation carcérale.

Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, la France ne compte que 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 17,6 en médiane européenne, et 3,2 procureurs, contre 11,2, soit plus de trois fois moins.

En conséquence, le présent amendement abonde de 3 699 660 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 3 699 660 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de déployer 1 000 téléphones grave danger (TGD) supplémentaires.

Le téléphone grave danger, prévu à l’article 41‑3-1 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République d’attribuer à une victime de violences conjugales ou de viol un téléphone d’alerte qui la relie à une plateforme de téléassistance et déclenche une intervention prioritaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, plus de 4 300 appels ont entraîné une intervention de ces agents en 2025. Chaque bénéficiaire est en outre suivie par une association d’aide aux victimes, qui évalue régulièrement ses besoins.

Les besoins sont criants. D’après le Gouvernement, 7 600 TGD étaient déployés en juillet 2026, contre 6 500 un an plus tôt, et le Gouvernement prévoit lui-même que leur nombre continuera d’augmenter en 2027. Mais l’offre reste insuffisante et inégale selon les territoires. La Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) constate que ces téléphones « n’ont pas été déployés de la même manière dans chaque juridiction ». La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale relevait en novembre 2025 qu’à La Réunion, seules 112 femmes avaient bénéficié d’un TGD pour 250 demandes.

Le Gouvernement présente pourtant la protection des femmes victimes de violences comme une priorité depuis 10 ans, tout en laissant des associations mettre la clef sous la porte et en limitant la hausse des crédits de l’aide aux victimes à 1,4 %, soit moins que l’inflation attendue en 2026 de 2,1 %. Le présent amendement finance 1 000 téléphones supplémentaires et l’accompagnement associatif qui va avec, sur la base d’un coût de 2 246,20 euros par téléphone.

En conséquence, le présent amendement abonde de 2 246 200 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 03 « Aide aux victimes », et ponctionne 2 246 200 euros l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » en AE et en CP.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent d’augmenter le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats aux violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation est une première étape la formation nécessaire aux besoins des justiciables renouvelés par la libération de la parole des femmes victimes de VSS.

Aujourd’hui, ce budget ne permet d’organiser que 15 sessions et de former 492 personnes par an. Les crédits supplémentaires permettraient d’en former 1 500. Pourtant, le Gouvernement baisse la subvention de l’École nationale de la magistrature, de 48,9 à 47 millions d’euros, alors qu’une meilleure formation des magistrats est indispensable pour mieux accueillir la parole des victimes.

Selon l’Institut des politiques publiques, 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et que seuls 3 % des agresseurs sont condamnés. Dans son bilan de juin 2026, elle constate que moins de 30 % de ses recommandations sont pleinement mises en œuvre. Mieux former les magistrats, c’est mieux entendre les victimes et mieux qualifier les faits.

Le Premier ministre a promis, en septembre 2026, le recrutement de « 300 magistrats » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Le projet annuel de performances de la mission Justice ne prévoit pourtant que 287 créations de postes de magistrats, pour l’ensemble des contentieux et « afin de résorber les stocks et de réduire les délais de traitement » : ce sont les recrutements de la dernière année de la loi de programmation, présentés comme une mesure nouvelle. De même, Matignon a reconnu que le milliard et demi d’euros annoncé contre ces violences correspondait aux dépenses déjà engagées ; la mission Justice n’y consacre, selon ses propres documents budgétaires, que « près de 110 millions d’euros ».

Enfin, la France insoumise au pouvoir en 2027 luttera efficacement contre les violences sexistes et sexuelles en mettant en œuvre un plan d’urgence pour atteindre les 3 milliards d’euros de budget demandés par les associations (soit 2,6 milliards d’euros supplémentaires pour y parvenir). Nous ajouterons 2 milliard d’euros sur la lutte contre les violences faites aux enfants.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer son action 07 « Formation », et minore du même montant le programme 107 « Administration pénitentiaire », doté de plus de 4 milliards d’euros en 2027.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI réitère à nouveau son soutien au dispositif du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps), principal dispositif de soutien à l’emploi pérenne dans le secteur et destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré ainsi qu’aux artistes et techniciens qu’elles emploient.

La précarité des travailleur•euses de l’art n’est malheureusement aujourd’hui plus à démontrer. Selon les conclusions de la mission flash « sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs » publiées le mercredi 26 novembre 2025, « 60 % des artistes-auteurs déclarent un revenu annuel inférieur au Smic. [...] 43 % des artistes-auteurs (soit 138 497 personnes) perçoivent individuellement un revenu inférieur à l’équivalent de 1 200 heures de travail rémunérées au tarif du Smic horaire, les plaçant sous le seuil de pauvreté fixé à 60 % du revenu médian. L’analyse de la répartition des revenus révèle une concentration marquée de la valeur économique : 3,4 % des artistes-auteurs concentrent à eux seuls 48 % du revenu artistique total, tandis que seuls 10 % déclarent une assiette de cotisation annuelle supérieure à 26 000 euros. Les revenus des artistes-auteurs demeurent souvent instables, la variabilité du revenu étant une caractéristique très forte du secteur qui contribue à la discontinuité : 66 % des artistes-auteurs ont ainsi connu une variation de leur revenu artistique supérieure à plus ou moins 25 % entre 2021 et 2022, ce qui est considérable. Cette précarité, loin d’être conjoncturelle, tend de plus à s’accentuer. Entre 2020 et 2023, pour les 374 000 artistes-auteurs dont l’assiette sociale a été renseignée sur quatre années consécutives, l’assiette moyenne est passée de 8 084 euros à 7 000 euros, tandis que l’assiette médiane a chuté de 575 euros à 419 euros (50 % de la population d’artistes se situe donc en dessous de ce montant).

[...] Enfin, cette fragilité économique s’accompagne de droits sociaux limités. L’accès à la protection sociale générale reste conditionné à un seuil minimal de revenus, excluant de fait une part significative des artistes-auteurs. Certains droits, notamment le droit au chômage, demeurent inaccessibles à cette catégorie de travailleurs à moins qu’ils n’appartiennent également à un autre régime social comme celui de l’intermittence du spectacle ou du salariat, ce qui renforce leur vulnérabilité économique et sociale. » Dans ce contexte, les aides, primes et subventions attribuées aux structures employeuses par ce fonds sont très souvent indispensables pour permettre de pérenniser les emplois et offrir une meilleure stabilité aux travailleur•euses de l’art.

Obtenu de haute lutte par les intermittent•es du spectacle grâce à leur mobilisation contre la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, le Fonpeps a été créée en 2016 avec une dotation initiale de 90 M€, ses crédits n’ont cessé d’être diminué ou maintenu à un niveau inférieur aux besoins réels. C’est toujours le cas dans le PLF 2027 avec un montant alloué spécifiquement aux aides à la pérennisation des emplois de 39,14 M€, et de nombreux syndicats tels que le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) demandent qu’à minima, ce fonds retrouve son niveau de 2025, soit 60 M€, ce qui nécessite une hausse de 20 860 000 € – ce que propose cet amendement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » à hauteur de 20 860 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l’action 06 « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création, à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 175 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de doubler les créations de postes de magistrats prévues par le PLF pour 2027, en finançant le recrutement de 287 magistrats supplémentaires afin d’améliorer l’effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable et d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice

Selon la dernière étude de juin 2026, de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, la France ne compte que 11,6 juges professionnels et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre respectivement 23,4 juges et 11,4 procureurs pour 100 000 habitants en médiane européenne. Pour rejoindre la médiane européenne, il faudrait plus de 4 000 juges supplémentaires.

Les documents budgétaires du Gouvernement le reconnaissent eux-mêmes : les délais s’allongent. Il faudrait désormais 12,7 mois aux tribunaux judiciaires pour écouler leur stock d’affaires civiles, contre 11,7 mois un an plus tôt, 20,5 mois aux conseils de prud’hommes, contre 18,2, et 19,6 mois aux cours d’assises. Les cibles affichées pour 2026, neuf mois pour les tribunaux judiciaires, sont loin d’être atteintes.

L’infanticide de Lyhanna, en juin 2026, a montré jusqu’où mène l’asphyxie de l’institution judiciaire. La durée moyenne de traitement devant les juridictions criminelles a également augmenté passant de 49,8 mois en 2024 à 53,9 mois en 2025.

Selon la direction des services judiciaires, citée par le rapporteur spécial du Sénat sur la mission Justice, Antoine Lefèvre, le 24 novembre 2025, plus de 4 000 départs sont attendus dans les services judiciaires entre 2025 et 2030 : sans effort supplémentaire, les recrutements annoncés ne feront que compenser les départs.

En conséquence, le présent amendement abonde de 17 696 707 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 17 696 707 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise demande au Gouvernement d’engager la création d’un véritable statut professionnel des artistes auteurs garantissant leurs droits sociaux, sécurisant leurs revenus notamment par une continuité de revenus, et reconnaissant pleinement leur qualité de travailleurs, dans la lignée des travaux du collectif pour une nouvelle loi Jean Zay.

Force est de constater que six ans après le rapport Racine, très peu de ses recommandations ont été mises en œuvre et la situation des artistes-auteurs ne s’est pas améliorée. Pire, le scandale de l’Agessa a révélé la spoliation dont les artistes auteurs font l’objet.

Estimés à environ 350 000 personnes exerçant une trentaine de métiers, les artistes-auteurs contribuent de manière essentielle à la création et au rayonnement culturel de la France. Ils ne disposent pourtant pas d’un statut garantissant une protection sociale adaptée à la réalité de leur activité. Leurs revenus, irréguliers et dépendants de la vente des œuvres, des droits d’auteur et des à-valoir, les exposent à des périodes sans ressources, sans indemnisation du chômage comparable à celle des autres travailleurs. Cette fragilité est massive : parmi ceux dont l’assiette sociale n’est pas nulle, seuls 22,7 % perçoivent des revenus suffisants pour ouvrir pleinement des droits sociaux. Plus de 60 % gagnent moins que le SMIC annuel, 43 % se situent sous le seuil de pauvreté et 15 % déclarent n’avoir aucune ressource. L’écart entre le revenu moyen autour de 13 000 € et le revenu médian de seulement 1 400 € montre qu’une minorité de hauts revenus tire la moyenne vers le haut, tandis que la moitié de ces créateurs tirent très peu de leur activité artistique.

Les difficultés portent aussi sur l’accès aux indemnités journalières, la constitution des droits à la retraite, la lisibilité des cotisations et la représentation des artistes-auteurs dans la gouvernance de leur régime. Les inégalités de revenus, notamment entre les femmes et les hommes, aggravent cette situation : les femmes qui représentent 42 % des artistes auteurs perçoivent en moyenne 32 % de moins que les hommes.

Cette précarité s’inscrit dans un rapport de force structurellement déséquilibré.

La concentration des industries culturelles et médiatiques entre les mains de quelques groupes, parmi lesquels ceux contrôlés par Vincent Bolloré, en particulier dans l’édition, réduit la capacité de négociation des artistes-auteurs face à des acteurs économiques qui concentrent la diffusion, la distribution et, de plus en plus, la visibilité médiatique des œuvres. En effet, cinq groupes réalisent 75 % du chiffre d’affaires du secteur en France et 90 % de la production éditoriale française est concentrée entre les mains d’une poignée de grands groupes. Cette emprise pèse sur les conditions de rémunération et fait peser sur les artistes-auteurs seuls les risques économiques de la création. Elle soulève aussi des enjeux de pluralisme : lorsque quelques groupes détiennent les principaux leviers de production et de promotion, la diversité des œuvres et des points de vue en est directement affectée.

Ces fragilités ne peuvent être traitées par des mesures ponctuelles. Elles appellent une réflexion d’ensemble, qui s’inscrit dans une revendication ancienne : le projet de loi déposé par Jean Zay le 13 août 1936 visait déjà à reconnaître aux auteurs la dignité de professionnels. Quatre-vingt-dix ans plus tard, l’appel à une nouvelle « loi Jean Zay », porté par une tribune publiée dans Le Monde le 7 mai 2026 et signée par 617 auteurs et autrices, témoigne de la persistance de cette exigence.

Depuis la mobilisation des auteur·ices de bande dessinée ayant mené à l’annulation Festival d’Angoulême, jusqu’à la constitution du collectif pour une nouvelle loi Jean Zay, en passant par la « grande évasion » des auteur·ices de Grasset après l’éviction d’Olivier Nora par Bolloré, l’actualité de l’année écoulée aura montré la capacité des auteur·ices à s’organiser collectivement et leur détermination à revendiquer des droits.

Cet amendement crée donc une ligne budgétaire dédiée à la préfiguration d’un véritable statut d’artiste-auteur·rice, afin que le Gouvernement s’engage sur des moyens concrets : accès effectif à l’assurance maladie, aux indemnités journalières et à la retraite, continuité de revenus, réforme des cotisations, rééquilibrage des relations avec les diffuseurs face à la concentration du secteur, et représentation des artistes-auteurs dans la gouvernance de leur protection sociale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 « Fonction de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à hauteur de 1 euro en autorisation d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP), vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Préfiguration de la création d’un véritable statut d’artiste auteur•rice », abondé d’un montant équivalent en AE et CP.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent entamer un plan de recrutement des magistrats en France.

La France reste un des pays les moins dotés en matière judiciaire. Le rapport de 2024 de la CEPEJ est alertant. Alors que l’Allemagne consacre 136 euros par habitant pour le budget de la Justice, que l’Espagne en consacre 96,8 euros et l’Italie 100,6 euros, la France n’en consacre que 85,4 euros. De plus, la moyenne européenne pour le nombre de magistrats pour 100 000 habitants est de 21,9 magistrats, la France reste à 11,3 magistrats.

Le plan de recrutement de 1500 magistrats prévu par la loi de programmation du ministère de la Justice de 2023‑2027 n’est pas encore totalement atteint par le budget de 2027 et sous-entend que celui-ci sera atteint en 2029. Ce plan de recrutement bienvenu, n’est absolument pas suffisant pour satisfaire les besoins réels de la justice à tous les niveaux. L’enfanticide de Lyhanna nous rappelle l’embolie systémique de la chaine pénale notamment. La justice civile, justice du quotidien, est quant à elle encore le parent pauvre de la justice judiciaire.

Nous proposons donc que le budget prévoit un plan immédiat et d’urgence de recrutement de 1 500 magistrats. Ce plan doit nécessairement être couplé avec un plan de renforcement massif de l’ENM afin que dans les 31 mois de formation initiale des magistrats, la France puisse se doter de 1 500 magistrats supplémentaires.

Enfin, une fois au pouvoir, la France insoumise proposera un plan massif de recrutement des magistrats à tous les niveaux couplé à un renforcement de la capacité d’accueil des élèves magistrats à l’ENM, afin que la France sorte définitivement de l’état de « clochardisation » de sa justice.

En conséquence, le présent amendement abonde de 92 491 500 en AE et en CP l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 Justice et ponctionne en AE et en CP 92 491 500 au programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un plan d’urgence de recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires afin de garantir l’effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable, d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice et de permettre aux magistrats de travailler dans des conditions satisfaisantes.

Selon la dernière étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, publiée en juin 2026, la France ne compte que 11,6 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 23,4 en médiane européenne, et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre 11,4 en médiane européenne.

Pour atteindre la médiane européenne, la France devrait ainsi recruter environ 8 000 juges et 5 500 procureurs supplémentaires, soit près de 13 500 magistrats au total.

Les documents budgétaires du Gouvernement le reconnaissent eux-mêmes : les délais s’allongent en 2025 comparé à 2024. Il faudrait désormais 12,7 mois aux tribunaux judiciaires pour écouler leur stock d’affaires civiles , contre 11,7 mois un an plus tôt, 20,5 mois aux conseils de prud’hommes, contre 18,2, et 19,6 mois aux cours d’assises.

En conséquence, le présent amendement abonde de 92 491 500 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 92 491 500 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir 600 ETP de magistrats dès 2027.

Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2027 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions.

Malgré un budget de la justice qui ne subit pas la cure de coupes budgétaires imposée par le Gouvernement, ce budget est largement en deçà des besoins. Le Gouvernement ne parvient même pas à maintenir les maigres efforts de la loi de programmation votée en 2023.

Or, la France est largement sous-dotée en matière judiciaire au niveau européen : la moyenne européenne est de 21,9 magistrats pour 100 000 habitants et la médiane de 17,6. Or, en France la moyenne est de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants. Ainsi, les principaux syndicats de magistrats estiment qu’il faudrait doubler le nombre de magistrats en France pour absorber le flux, toujours plus important, de contentieux et rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.

Ainsi, nous souhaitons que dès 2027 le budget ouvre 600 ETP de magistrats pour entamer un véritable processus de recrutement massif et donner les moyens nécessaires à la justice dans notre pays.

Enfin, une fois au pouvoir, la France insoumise proposera un plan massif de recrutement des magistrats à tous les niveaux couplé à un renforcement de la capacité d’accueil des élèves magistrats à l’ENM, afin que la France sorte définitivement de l’état de « clochardisation » de sa justice.

En conséquence, le présent amendement abonde de 36 996 600 en AE et en CP l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 Justice et ponctionne en AE et en CP 36 996 600 au programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de déployer 2 000 téléphones grave danger (TGD) supplémentaires.

Le téléphone grave danger, prévu à l’article 41‑3-1 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République d’attribuer à une victime de violences conjugales ou de viol un téléphone d’alerte qui la relie à une plateforme de téléassistance et déclenche une intervention prioritaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, plus de 4 300 appels ont entraîné une intervention de ces agents en 2025. Chaque bénéficiaire est en outre suivie par une association d’aide aux victimes, qui évalue régulièrement ses besoins.

Les besoins sont criants. D’après le Gouvernement, 7 600 TGD étaient déployés en juillet 2026, contre 6 500 un an plus tôt, et le Gouvernement prévoit lui-même que leur nombre continuera d’augmenter en 2027. Mais l’offre reste insuffisante et inégale selon les territoires. La Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) constate que ces téléphones « n’ont pas été déployés de la même manière dans chaque juridiction ». La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale relevait en novembre 2025 qu’à La Réunion, seules 112 femmes avaient bénéficié d’un TGD pour 250 demandes.

Le Gouvernement présente pourtant la protection des femmes victimes de violences comme une priorité depuis 10 ans, tout en limitant la hausse des crédits de l’aide aux victimes à 1,4 %, soit moins que l’inflation attendue en 2026 de 2,1 %. Le présent amendement finance 2 000 téléphones supplémentaires et l’accompagnement associatif qui va avec, sur la base d’un coût de 2 246,20 euros par téléphone.

En conséquence, le présent amendement abonde de 4 492 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 03 « Aide aux victimes », et ponctionne 4 492 400 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite alerter sur la dégradation des conditions de travail des personnels de l’Elysée. Si le plafond d’emploi est stable pour 2027, il a fait l’objet de baisses ces dernières années. Il est ainsi passé de 825 ETP en 2024 à 815 ETP en 2025 et à 810 ETP en 2026. Il atteint désormais un seuil critique en-dessous duquel le niveau d’activité actuel ne pourra plus être assuré. Or un rapport de la Cour des comptes de juillet 2025 a souligné les conditions de travail préoccupantes dans plusieurs services de la Présidence. Les agents du service de comptabilité ont dû faire face à une surcharge importante pour corriger des irrégularités dans les comptes. Ceux mobilisés pour l’organisation des déplacements officiels ont, quant à eux, subi les conséquences d’un manque d’anticipation et d’une désorganisation interne, « au prix d’une baisse de la qualité de vie au travail et d’un déséquilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ».

Ces constats révèlent une exposition accrue des agents de l’Élysée aux risques psychosociaux, d’autant qu’aucune représentation syndicale n’est encore autorisée, les privant ainsi de véritables cadres collectifs pour défendre leurs droits et améliorer leurs conditions de travail.

Par ailleurs, la progression continue de la masse salariale contractuelle, au détriment de celle des agents titulaires, fait craindre une précarisation des emplois au sein de la Présidence. Il est de la responsabilité de l’institution de garantir le respect du droit du travail et de montrer l’exemple en matière de prévention des risques professionnels.

En conséquence, la rapporteure spéciale propose de transférer 100 000 euros de l’action 01 « Conseil constitutionnel » du programme 531 Conseil constitutionnel vers la création d’un nouveau programme intitulé Mission de prévention des risques psychosociaux à la Présidence de la République, dont les recommandations pourront comprendre la hausse du plafond d’emploi pour garantir la protection du droit et des conditions de travail à l’Élysée.

Elle appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI soutient et rappelle l'action décisive des collectivités territoriales en matière de financement du service public de la culture en France en créant un fonds qui leur sont dédiées.

Dans le cadre du processus de décentralisation, les collectivités territoriales - qui ont une compétence partagée en matière de politique culturelle - jouent aujourd'hui un rôle prépondérant. Ainsi, comme le rappelle l'étude intitulée "Chiffres clés de la culture et de la communication" publiée le 16 juin 2026 par le ministère de la Culture, en 2023, les dépenses culturelles consolidées des collectivités territoriales de France métropolitaine et ultramarins (communes de plus de 3 500 habitants, groupements de communes à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, départements et régions) s’élevaient au total à 10,7 milliards d’euros, soit en moyenne 157 euros par habitant. Près de 81 % de ce montant total de dépenses culturelles est engagé par le bloc communal (communes et intercommunalités), les départements et les régions représentant respectivement 11 % et 7 %. Leurs dépenses sont ainsi supérieures à celles que l'Etat alloue à la culture en France, mais elles ne sont malheureusement pas épargnées par la saignée budgétaire que leur inflige depuis des années le Gouvernement, et doivent donc réduire la part de leur financement alloué la culture.

Après une baisse particulièrement importante sur l'année 2025 des crédits que les collectivités territoriales allouaient à la culture, cette tendance s'est poursuivie en 2026 : selon le Baromètre 2026 des budgets culturels réalisé par l’Observatoire des politiques culturelles (OPC), 37% des collectivités et intercommunalités ont baissé leurs budgets en la matière. Plus précisément, selon la « Cartographie des budgets Culture 2026 » publiée par le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) en juin 2026, 8 des 13 régions françaises étudiées ont nettement baissé leur budget alloué par rapport à 2025, des coupes qui s’ajoutent à celles de l’année dernière : s'accumulent donc une baisse de 73,8M€ entre 2024 et 2025 (-9%) et une baisse de 47M€ de l'enveloppe cette année (-6%). En deux ans seulement, la baisse globale du financement de la culture par les régions atteint donc 120,8M€, équivalent à 14,7% de baisse. Cela a ainsi des conséquences très concrètes partout en France, avec l'annulation de festivals, de représentations ou encore de financement de projets d'équipements artistiques structurants au niveau local.

Par conséquent, et afin de redonner des marges de manoeuvres budgétaires aux collectivités territoriales en matière d'action culturelle, nous proposons de créer un fonds de soutien dédié, abondé à hauteur de 120,8 M€ qui correspond aux coupes budgétaires régionales de ces deux dernières années.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l'action 03 "Patrimoine des musées de France" du programme 175 "Patrimoines" à hauteur de 120,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au financement de la culture par les collectivités territoriales", abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 175 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de recruter 600 greffiers supplémentaires pour renforcer les juridictions et l’accueil des justiciables, ainsi qu’une revalorisation du point d’indice des greffiers.

Sans greffier, il n’y a pas d’audience : ce sont eux qui authentifient les actes, tiennent les dossiers et accueillent les justiciables. Or le greffe est à bout. Le Syndicat de la magistrature a constaté en 2024 que plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier. Selon le baromètre 2025 de la Mutuelle des métiers de la justice, seuls 27 % des agents des services judiciaires disent avoir le temps nécessaire pour accomplir leurs missions. L’UNSA Services judiciaires, qui appelle à la grève le 5 novembre 2026, dénonce « épuisement, souffrance physique et psychologique, perte de sens, découragement ». La CFDT constate, en juin 2026, que « les renforts en effectifs permettent à peine de couvrir les vacances de poste », et la CGT des chancelleries et services judiciaires a déposé un préavis de grève couvrant tout l’été 2026.

Le Syndicat de la magistrature réclame des « recrutements massifs à tous les niveaux » et une revalorisation substantielle de la rémunération des fonctionnaires de greffe. Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, la France compte 37,3 agents non-juges pour 100 000 habitants, greffiers compris, contre 57,9 en médiane européenne. Le projet annuel de performances se contredit lui-même sur l’effort consenti, puisqu’il annonce tantôt 234, tantôt 334 créations de postes de greffiers en 2027. Le Gouvernement prévoit lui-même que les délais s’allongeront : 12,7 mois pour les affaires civiles devant les tribunaux judiciaires, contre 11,7 mois un an plus tôt, et 20,5 mois devant les conseils de prud’hommes, contre 18,2.

De plus, il est nécessaire de revaloriser le travail du greffe et donc leur point d’indice. Nous proposons une revalorisation de 30 points d’indice majoré, ce qui reviendrait à un montant annuel de 37 528 784 euros supplémentaires.

En conséquence, le présent amendement abonde de 61 370 984 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire », et minore du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de plus de 4 milliards d’euros en 2027.

Les député·es du groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer le retour à la compétence des cours d'assises pour les affaires actuellement jugées par les cours criminelles départementales.

Les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, ont été généralisées en 2023 pour juger la plupart des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, en grande majorité des viols. Elles ont été justifiées par un argument budgétaire : selon l’étude d’impact citée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, une journée d’audience y coûte 1 100 euros, contre 2 060 euros pour une journée de session d’assises. Ce sont donc d’abord les victimes de viol qui ont été privées d’un jugement par un jury populaire. Le Conseil national des barreaux (CNB) demande l’arrêt de la généralisation de ces cours.

Elles n’ont pas non plus tenu leur promesse de rapidité. Selon le Gouvernement lui-même, leur capacité de traitement « demeure inférieure au volume des affaires nouvelles » et leur stock atteint près de 2 900 affaires, presque autant que celui des cours d’assises.

En conséquence, le présent amendement abonde de 3 826 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 3 826 236 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un nouveau programme concernant l’accès au droit au sein des territoires ultramarins et à renforcer les moyens de l’aide juridictionnelle dans ces territoires.

En matière de justice et d’accès aux droits, les territoires ultramarins sont largement sous-dotés. Le rapport sur « les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins » de 2025 est sans appel : La justice dans ces territoires est dans un état de clochardisation avancée. Le rapport dénonce « l’inadaptation de l’organisation de la justice ultramarine » qui est « symptomatique de cette absence de vision stratégique de l’État à l’égard de l’outre-mer.

Dans un premier temps, nous estimons que la création d’un programme « accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins » permettrait de détailler les politiques publiques en la matière dans ces territoires. Ce programme aurait la vertu de mieux organiser ces politiques publiques en matière de promotion de l’aide juridictionnelle, de garantie de son effectivité et enfin de mieux organiser l’accompagnement des victimes en l’adaptant aux besoins locaux.

De plus, concernant l’accès au droit, le rapport préconise un ensemble de politiques publiques nécessaires à renforcer l’effectivité de l’aide juridictionnelle et des politiques de l’accès au droit, notamment de rehausser les plafonds pour les justiciables ultramarins, d’inclure plus d’actes dans l’aide juridictionnelle ou encore d’indemniser les frais de déplacement. d’hébergement et de restauration des avocats. L’accès à l’aide juridictionnelle est essentiel, tant pour les avocats que pour l’accès au droit des justiciables. Nous proposons ainsi chaque année une revalorisation du montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle ainsi que de renforcer les structures d’accès au droit sur l’ensemble du territoire national.

Selon le Conseil national des barreaux (CNB), la dotation versée aux barreaux des territoires ultramarins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élève à 15 millions d’euros. Nous proposons par conséquent dans un premier temps de doubler ce montant afin de prendre en compte les premières recommandations en la matière du rapport.

Enfin, une fois au pouvoir, la France insoumise entamera un plan de renforcement de la justice sur l’ensemble du territoire en prenant en compte les besoins des territoires ultramarins afin d’adapter la politique publique à ceux-ci.

Pour ce faire, il est proposé d’abonder de 30 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins » en ponctionnant de 15 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », notamment en ce qui concerne le montant de l’aide juridictionnelle ventilée dans les territoires ultramarins, et de 15 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de renforcer de 5 millions d’euros les moyens de la justice prud’homale, afin de réduire les délais de jugement et de garantir aux salariés un accès effectif au juge.

La justice prud’homale est indispensable à la défense des droits des travailleurs : salaires impayés, licenciements injustifiés, discriminations, harcèlement ou manquements de l’employeur à ses obligations. Pourtant, son fonctionnement est fragilisé depuis de nombreuses années par l’insuffisance des moyens humains et matériels. Les chiffres du ministère de la Justice illustrent cette difficulté : en 2024, le délai moyen de jugement au fond atteignait 17 mois sans départage et 31,8 mois en cas de départage. Le Gouvernement reconnaît lui-même que les délais déraisonnables devant les conseils de prud’hommes et les chambres sociales des cours d’appel occasionnent plus de 5 millions d’euros par an de condamnations de l’État depuis 2023.

La crise de la justice prud’homale est largement documentée par les avocats et les magistrats eux-mêmes. En mars 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a de nouveau alerté sur l’aggravation des difficultés structurelles, notamment les tensions sur les effectifs des greffes et des juges départiteurs, et rappelé que le renforcement des moyens humains et matériels était indispensable. Dès 2014, le Syndicat de la magistrature dénonçait déjà l’insuffisance des moyens et appelait à un effort budgétaire significatif. Ces alertes convergentes sont restées sans réponse du Gouvernement à la hauteur des besoins.

Ces délais ne sont pas une simple difficulté de gestion : ils fragilisent l’effectivité des droits des salariés. Lorsqu’il faut attendre des mois, voire des années, pour obtenir une décision, faire valoir ses droits peut devenir un parcours éprouvant, coûteux et parfois dissuasif. Pour le groupe de la France insoumise, en ne prenant pas les mesures budgétaires nécessaires, le Gouvernement assume de dévaloriser les droits des salariés. Il est donc urgent de renforcer considérablement les moyens de la justice prud’homale, en donnant aux juridictions les effectifs et les moyens matériels nécessaires pour traiter les dossiers dans des délais raisonnables.

Nous proposons donc d’abonder de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens du programme 166 « Justice judiciaire », sur l’action consacrée au traitement et au jugement des contentieux civils, afin de renforcer les moyens mobilisables par les juridictions prud’homales, en ponctionnant du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». La justice du travail ne doit pas être une justice de seconde zone. Garantir aux salariés la possibilité de faire respecter leurs droits dans un délai raisonnable est une exigence démocratique et sociale.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer les 300 magistrats et les 300 greffiers que le Gouvernement a promis pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, mais qui ne figurent nulle part dans son budget.

Dans sa présentation du projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement annonce que les effectifs des tribunaux « seront à nouveau renforcés (+300 magistrats et +300 greffiers) », et ce « en écho à l’ambition portée par la proposition de loi dite « intégrale » ». Le Gouvernement prévoit en effet 287 magistrats et 234 greffiers supplémentaires pour 2027, déjà prévues par la loi d’orientation et de programmation de 2023. Le Gouvernement les destine lui-même à « résorber les stocks et réduire les délais de traitement » dans l’ensemble des juridictions. La promesse faite aux victimes ne repose donc sur aucun crédit nouveau : le Gouvernement présente sous l’étiquette des violences sexistes et sexuelles des postes déjà prévus et qui ne seront pas nécessairement fléchés vers les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants.

La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, prévoit la création, dans chaque tribunal judiciaire, d’une formation spécialisée dénommée « tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales », au sein de laquelle au moins deux magistrats du siège exerceront des fonctions spécialisées. Elle prévoit également la création de fonctions de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, dont la généralisation est prévue au 1er janvier 2030. Ces nouvelles fonctions ne pourront être assurées à moyens constants par des magistrats déjà mobilisés pour résorber les stocks de procédures. Par ailleurs, ces formations nécessiteront également des moyens de greffe adaptés, sans lesquels elles ne pourront fonctionner efficacement.

En conséquence, le présent amendement abonde de 30 419 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 30 419 400 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires.

Le Syndicat de la magistrature identifie un manque de 235 juges des enfants pour la seule assistance éducative, c’est-à-dire la protection des enfants en danger. Les besoins ne cessent de croître : selon les documents budgétaires du Gouvernement, 309 000 mineurs étaient suivis en assistance éducative fin 2025, 20 % de plus qu’en 2018. Le même syndicat constate que plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier. Chaque juge des enfants devant être assisté d’un greffier, il convient d’augmenter les effectifs de greffe dans la même proportion.

Le constat du syndicat de la magistrature est sans appel :

– En théorie, un juge des enfants devrait suivre 325 situations (1 enfant ou 1 fratrie).

– En pratique, 50 % des juges des enfants suivent 450 situations ou plus (soit au moins 800 enfants). 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger dans leur famille en raison d’une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil.

En conséquence, le présent amendement abonde de 23 828 530 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 23 828 530 euros sur l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer 3 millions d’euros supplémentaires au développement de la justice restaurative.

Si tous les acteurs s’accordent à considérer qu’il s’agit d’un levier puissant pour lutter contre la récidive tout en constituant un véritable soutien aux victimes, force est de regretter le manque des moyens consacrés. Cette politique ne dispose toujours pas d’action budgétaire propre et demeure principalement financée au sein des crédits d’aide aux victimes. 

C’est un développement politique important qui permettrait de concevoir une justice centrée sur la reconstruction des victimes, la responsabilisation des auteurs, mais aussi la prévention de la récidive. 

Cet amendement abonde donc de 3 millions d’euros l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, le même montant est prélevé sur l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner la situation financière particulièrement difficile des 32 écoles supérieures territoriales d’art et de design, dont le financement repose en grande partie sur des collectivités territoriales désormais exsangues – l’État ne représentant environ que 14 % de leur financement, hors ressources propres et autres ressources ponctuelles (appels à projets).

Alors même que ces écoles supérieures territoriales sont une composante essentielle de l’enseignement supérieur Culture, les coupes budgétaires qu’elles subissent de la part des différents acteurs publics responsables de leur financement menace depuis plusieurs années leur existence même. Cette situation est symbolisée par la fermeture de l’École supérieure d’art et de design de Valenciennes en juin 2025, après plus de 240 ans d’existence, suite au retrait de ses membres fondateurs – la Mairie de Valenciennes, la Communauté d’agglomération Valenciennes-Métropole et le ministère de la Culture. Cette situation est le résultat d’un désinvestissement volontaire, programmé depuis des années : à titre d’illustration, dès 2012, le maire de Valenciennes, Laurent Degallaix, avait annoncé qu’il allait réduire progressivement les subventions municipales de l’établissement. En dix ans, ces subventions sont passées de 1,4 million d’euros à 350.000 euros. Or, cette Ecole dépendait aux deux tiers des subventions versées par les collectivités territoriales : l’issue était donc malheureusement prévisible. Et elle risque de se répéter : en effet, l’année 2026 a été marquée par des coupes municipales drastiques infligées à l’Ecole située à Dunkerque-Tourcoing (la subvention versée a été pratiquement divisée par 2), la municipalité renvoyant la responsabilité du financement à l’État. Or, ces manoeuvres politiciennes ne sont pas à la hauteur de l’enjeu, et comme le relève l’association nationale des écoles supérieures d’art (l’ANdÉA) dans un communiqué du 20 avril 2026, « La disparition de l’école supérieure d’art de Dunkerque-Tourcoing entraînerait un affaiblissement accru de l’attractivité d’un territoire souffrant déjà lourdement de l’absence de services publics. Les Hauts-de-France sont, rappelons-le, la région où le revenu médian par habitant·e est le plus faible de France : les pouvoirs publics y ont donc une responsabilité décuplée. Le retrait de la contribution de la Ville de Dunkerque mettrait en péril un maillon essentiel de l’enseignement supérieur artistique public dans le Nord et enverrait un message terrible à l’endroit des écoles supérieures d’art et à celui de la jeunesse qui aspire à se former dans le domaine de la création. » Et d’autres établissements sont concernés comme celui d’Aix qui vient de se voir retirer une subvention de 110 000 €, menaçant ainsi leur existence même à long-terme.

De manière générale, l’ANdÉA souligne que depuis 15 ans, la dotation de l’État à ces établissements n’a quasiment pas été revalorisée et correspond à une forte baisse à euros constants (-14 %), alors même que les coûts de fonctionnement ont considérablement augmenté. Mais surtout, 36 % des 32 écoles territoriales ont épuisé leurs fonds de réserve et 68 % affichent un déséquilibre structurel et rognent sur les budgets alloués à la pédagogie, ce qui n’est plus soutenable à court terme, creusant ainsi l’écart avec les écoles nationales, qui elles, sont entièrement gérées par l’État. Par conséquent, l’association estime qu’un renforcement du soutien financier de l’État aux écoles supérieures territoriales d’art et de design, à hauteur de 17 millions d’euros, est indispensable pour rétablir une équité de financement entre les écoles nationales et territoriales et résoudre la crise. Sans ce soutien indispensable, de nouvelles fermetures d’écoles sont à craindre, avec des conséquences néfastes pour les étudiant•es, mais également pour les territoires d’implantation de ces établissements qui contribuent au dynamisme économique local. Déjà adoptée par le passé, cette mesure a finalement toujours été balayée par le Gouvernement. Il est temps que cela cesse.

Cet amendement a été travaillé avec l’ANdÉA.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Patrimoine archéologique » du programme 175 « Patrimoines » à hauteur de 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur du même montant en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 175 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la formation initiale et continue des magistrats à l’inceste et aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, ainsi qu’à préparer la mise en œuvre des dispositions de la proposition de loi intégrale adoptée par l’Assemblée nationale, sous réserve de son adoption définitive.

La qualité de la réponse judiciaire dépend de la capacité des professionnels à comprendre les mécanismes de ces violences, à recueillir la parole des victimes et à apprécier leurs besoins de protection. En matière d’inceste, les rapports d’autorité et de dépendance au sein de la famille, les stratégies de l’agresseur et les difficultés de révélation imposent une formation spécifique. La parole de l’enfant doit être recueillie dans des conditions adaptées à son âge et à son développement, sans préjugés ni questions suggestives.

Ces formations doivent notamment porter sur les mécanismes d’emprise, les conséquences psychotraumatiques des violences, les révélations tardives et la prévention de la victimisation secondaire. Elles doivent permettre une appréciation rigoureuse des situations, fondée sur les connaissances scientifiques, dans le respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence.

La spécialisation des juridictions ne peut produire ses effets sans une formation approfondie et régulièrement actualisée des magistrats. L’article 5 de la proposition de loi intégrale, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit notamment la participation des magistrats coordonnateurs à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats traitant habituellement de ces violences.

Pourtant, le PAP pour 2027 prévoit 215,7 millions d’euros pour l’action « Formation », soit une baisse de 1,13 % des crédits par rapport à 2026. Cette action finance la formation des magistrats et des personnels des greffes et comprend notamment une subvention de 47 millions d’euros à l’École nationale de la magistrature. Cette diminution est en contradiction avec l’ambition de renforcer la formation aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Les nouvelles exigences législatives doivent s’accompagner de moyens permettant leur mise en œuvre effective.

Les crédits supplémentaires permettront de concevoir des modules spécialisés, de multiplier les sessions nationales et locales et de mobiliser des intervenants qualifiés. Ils bénéficieront aux magistrats du siège et du parquet, notamment aux juges des enfants, aux juges aux affaires familiales et aux juges d’instruction. Ils favoriseront également les formations croisées avec les professionnels de la protection de l’enfance, les équipes sanitaires et les associations spécialisées, afin d’améliorer la coordination des réponses civiles et pénales.

L’amendement majore ainsi de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 166 « Justice judiciaire », sur son action 07 « Formation ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de porter l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 47,13 euros.

Le Conseil national des barreaux le reconnaît dans son guide de l’aide juridique d’avril 2026 : « L’indemnisation insuffisante des missions d’aide juridictionnelle ne permet à l’avocat que de refuser d’intervenir à l’aide juridictionnelle – hors commission d’office. » Interdit de demander le moindre complément à son client, l’avocat n’a d’autre choix que de travailler à perte ou de refuser le dossier. Dès 2020, le rapport de la mission présidée par Dominique Perben constatait que ces missions « sont réalisées à perte ».

Selon le Syndicat des avocats de France, une heure de fonctionnement d’un cabinet coûte en moyenne 115 euros. Or, comme le rappelle le rapport Perben, « il est en général admis qu’une unité de valeur (UV) correspond à ½ heure de temps de travail » : bloquée à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, l’unité de valeur ne rémunère donc l’avocat que 72 euros de l’heure, bien en dessous de ce que lui coûte son cabinet. Corrigée de l’inflation, elle ne vaut d’ailleurs plus qu’environ 31 euros : les avocats ont perdu près de 14 % de leur rémunération réelle. Le présent amendement retient 47,13 euros, soit l’unité de valeur de 40 euros que proposait déjà le rapport Perben en 2020, actualisée de l’inflation.

En conséquence, le présent amendement abonde de 162 343 417 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 162 343 417 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous rappelons qu’il est fondamental de former l’ensemble des magistrats concernés au recueil de la parole de l’enfant, car entendre un enfant victime sans déformer ni fragiliser sa parole exige une formation spécifique.

La parole de l’enfant est souvent la principale preuve des violences qu’il a subies. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) recommande que toute audition d’un enfant victime soit réalisée selon le protocole NICHD, et que les magistrats visionnent systématiquement les enregistrements de ces auditions. Dans son bilan de juin 2026, elle constate que seules 28 % de ses recommandations sont réellement mises en œuvre. En juillet 2026, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’inceste a dénoncé des auditions d’enfants conduites « dans des conditions insatisfaisantes ». Elle a recommandé d’imposer une formation complète aux magistrats qui traitent des violences sexuelles sur mineurs.

En conséquence, le présent amendement abonde de 115 071 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 07 « Formation », et ponctionne 115 071 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter le budget consacré au programme Villages d’Avenir afin de permettre aux collectivités locales des territoires ruraux d’embaucher des chefs de projet supplémentaires afin d’augmenter l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un soucis d’équilibre et d’égalité territoriale, ainsi que d’augmenter l’ambition et d’accompagner le déploiement des mesures du plan France Ruralités.

Les communes, notamment rurales, sont des petites Républiques dans la grande, et garantissent lien social, services publics, transition écologique et tenue de la promesse Républicaine dans l’ensemble des territoires français : en ce sens, les leviers d’action à cette échelle sont essentiels au vivre ensemble et à la tenue du contrat Républicain. Aujourd’hui, dans le cadre de ce plan, l’État prévoit le financement de 120 chefs de projet travaillant dans une sous-préfecture dans un des 101 départements français, selon leurs réponses à un appel à projet. Nous estimons que cela reste insuffisant pour pallier le manque criant d’ingénierie territoriale que nous constatons dans l’ensemble des territoires. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 7,6 millions d’euros le budget dédié à l’axe « Villages d’avenir » de France Ruralités pour le renforcement de l’ingénierie territoriale du plan France ruralités, et accompagner au mieux les élus locaux dans le portage de projets locaux et de vie communale. Ainsi nous proposons de créer 132 postes supplémentaires pour atteindre l’objectif d’un « chef de projet » dans les 234 sous-préfectures. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 7 600 000 euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 7 600 000 euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ». 

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 75 26/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il existe un consensus aujourd’hui sur une nécessaire réforme du CAS Pensions.

Aujourd’hui dans les taux de CAS Pensions, tant civil que militaire, on trouve toute une série de dépenses qui ne concernent pas les retraites : invalidité, solidarité, avantages professionnels, déséquilibre démographique. Nous avons donc des taux de CAS surdimensionnés dont les effets sont négatifs ; ils renchérissent la masse salariale, et la dépense publique en est surévaluée.

La Cour des comptes a préconisé dans son rapport de septembre 2026 sur les retraites des fonctionnaires (en application de l’article 58‑2 de la LOLF) de calculer une contribution « raisonnable » employeur en déduisant toutes les dépenses qui ne concernent pas les retraites. Après un premier travail de retraitement, et en inspirant des travaux de l’Institut des politiques publiques, la Cour des comptes évalue le taux de contribution d’équilibre de l’État employeur à environ 44 % pour les fonctionnaires civils et à 51 % pour les militaires.

Il faut que ce travail d’analyse par la Cour des comptes se poursuive pour une réforme à horizon de l’exercice 2029, comme le recommande la Cour dans son rapport.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« « Ce rapport présente, à la suite du rapport de la Cour des comptes du 22 septembre 2026 sur les retraites des fonctionnaires, les travaux préparatoires à la réforme du CAS Pensions qui devrait entrer en vigueur à l’exercice 2029 ». »

II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« Le second alinéa du 2° entre en vigueur à compter de la promulgation du projet de loi de finances pour 2028. »

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter sur l’insuffisance des moyens envisagés pour le troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU 3), dont l’enveloppe de 5 milliards d’euros apparaît limitée au regard de l’ampleur des besoins identifiés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les centres urbains fragiles. Il appelle le Gouvernement à porter cette enveloppe à 12 milliards d’euros afin de donner aux territoires les moyens de répondre durablement aux difficultés urbaines et sociales auxquelles ils sont confrontés.

Depuis le lancement des précédents programmes de renouvellement urbain, la hausse du coût des matériaux, des opérations de construction et de réhabilitation, ainsi que le renforcement des exigences en matière de rénovation énergétique, d’adaptation au changement climatique et de résilience des territoires, ont profondément modifié les conditions de réalisation des projets. Dans ce contexte, une enveloppe insuffisamment dimensionnée risque de limiter le nombre d’opérations engagées et de compromettre l’ambition des transformations attendues par les habitants.

Les besoins concernent notamment la réhabilitation du parc de logements dégradés, l’amélioration du cadre de vie, la rénovation des équipements collectifs et le maintien de services publics de proximité. La lutte contre l’habitat indigne constitue également un enjeu majeur : selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés, au moins 600 000 logements seraient des taudis en France et plus d’un million de personnes seraient concernées. Ces difficultés appellent une action coordonnée sur le logement, les équipements publics et l’aménagement urbain.

Une enveloppe portée à 12 milliards d’euros permettrait de donner aux collectivités territoriales, aux bailleurs sociaux et aux autres maîtres d’ouvrage une visibilité financière davantage adaptée à la durée et au coût des opérations de renouvellement urbain. Elle contribuerait à renforcer la capacité du programme à répondre simultanément aux besoins de réhabilitation du bâti, de transition écologique, d’amélioration des équipements publics et de réduction des inégalités territoriales.

Le présent amendement propose ainsi, à titre d’appel, de majorer de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». Ce montant symbolique vise à matérialiser la nécessité d’un engagement financier renforcé de l’État en faveur du renouvellement urbain et à appeler le Gouvernement à revoir à la hausse l’enveloppe du PNRU 3, pour la porter à 12 milliards d’euros.

Cette majoration est compensée, à titre formel, par une minoration équivalente des crédits de l’action 07 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Ce gage technique est destiné à satisfaire aux règles de recevabilité financière et n’a pas vocation à réduire les moyens consacrés à cette politique publique. Le Gouvernement est appelé à le lever.

Cet amendement a été travaillé par la Fédération des Acteurs de la Solidarité et le Collectif des Associations pour le Logement.

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Opérateur essentiel de la politique d’aménagement du territoire, l’ANCT accompagne les collectivités dans la conception et la réalisation de leurs projets, notamment grâce à son appui en ingénierie territoriale. Son action est particulièrement importante pour les communes et intercommunalités disposant de ressources techniques et administratives limitées.

Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 11 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public, qui passerait de 63,65 millions d’euros en 2026 à 52,65 millions d’euros en 2027. Cette baisse intervient alors même que les besoins d’accompagnement des territoires demeurent importants et que la future stratégie nationale d’aménagement du territoire doit permettre de donner un nouvel élan aux politiques territoriales. Le renforcement proposé de 5 millions d’euros permettrait d’atténuer cette baisse et de préserver la capacité d’intervention de l’ANCT au service de la cohésion territoriale.

Il s’agit ainsi de donner à l’État les moyens de ses ambitions en matière d’aménagement du territoire et de garantir que la future stratégie nationale puisse se traduire concrètement dans les territoires.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : 

– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 5 millions d’euros en AE et CP ;

– Il abonde l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » 5 millions d’euros en AE et CP.

Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à doter de moyens suffisants les associations de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville.

Bien qu’identifiée comme un axe fort et transversal des contrats de ville, la lutte contre les discriminations a été peu mise en œuvre par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette lutte contre les discriminations est, pourtant, l’objectif même de la politique de la ville .

Le projet annuel de performances pour 2027 du programme 147 « Politique de la ville » reconnaît explicitement l’importance de la prévention des discriminations liées à l’origine et à l’adresse. Ces actions s’inscrivent dans les contrats de ville « Quartiers 2030 », qui constituent un levier essentiel pour réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le document budgétaire souligne également le rôle des associations têtes de réseau, dont l’expertise contribue à la coordination des acteurs, à l’innovation sociale et à la conduite de projets d’envergure nationale.

Toutefois, les moyens budgétaires consacrés à la politique de la ville demeurent sous tension. Pour 2027, les crédits du programme 147 s’élèvent à environ 619,1 millions d’euros, soit une baisse de 2,78 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Cette contraction est particulièrement marquée pour l’action 01, « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville », dont les crédits diminuent d’environ 466,4 millions d’euros à 431,2 millions d’euros.

Cette diminution s’accompagne d’une forte réduction des moyens annoncés pour le partenariat national avec les associations têtes de réseau. Alors qu’une enveloppe de 10 millions d’euros était prévue en 2026, le projet annuel de performances pour 2027 fait état de 4,6 millions d’euros, soit une baisse de 5,4 millions d’euros en un an. Ce partenariat soutient des associations intervenant dans plusieurs domaines de la politique de la ville, notamment l’éducation, l’insertion professionnelle, la médiation sociale et la lutte contre les discriminations. Si cette enveloppe ne permet pas d’isoler les financements spécifiquement consacrés à cette dernière mission, son recul soulève des inquiétudes quant aux moyens disponibles pour soutenir les associations têtes de réseau et leurs actions dans les territoires.

Dans ce contexte, la baisse des crédits de la politique de la ville fait peser un risque sur la capacité des associations à maintenir leurs actions, à accompagner les victimes, à prévenir les pratiques discriminatoires et à déployer des interventions coordonnées dans les territoires. La fragilisation de ces acteurs est d’autant plus préoccupante que la lutte contre les discriminations liées à l’origine ou au lieu de résidence constitue une condition essentielle de l’égalité des chances, de l’accès aux droits et de l’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires.

Il est donc nécessaire de garantir aux associations spécialisées des moyens adaptés à leurs missions, à la hauteur des ambitions affichées par les contrats de ville « Quartiers 2030 ». Le présent amendement vise ainsi à renforcer les moyens dédiés à ces actions afin de préserver la continuité des interventions associatives et de donner une traduction budgétaire effective aux engagements de l’État en matière de prévention et de lutte contre les discriminations.

Cet amendement vise donc à rétablir des moyens de financement suffisants pour maintenir la mobilisation des réseaux associatifs engagés contre les discriminations et préserver la confiance des victimes envers les institutions républicaines.

À cette fin, il procède aux mouvements de crédits suivants :

Majoration de 5 400 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » ;

Minoration à due concurrence de 5 400 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 12 « FNADT – Section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ».

Cette minoration est destinée à assurer la recevabilité financière de l’amendement, conformément aux exigences de l’article 40 de la Constitution. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens du programme mis à contribution. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fonds d’expérimentation territoriale des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves. 

Depuis une dizaine d’années, une révolution juridique et philosophique bouscule notre vision du monde. De nombreuses rivières et fleuves à travers la planète sont reconnus comme personnes juridiques dotées de droits, par voie constitutionnelle, législative, ou par décision de justice. Une reconnaissance vouée à garantir une meilleure prise en compte par les communautés humaines, les agents économiques et les pouvoirs publics, des intérêts, besoins, valeurs et perspectives propres de ces écosystèmes. 

Cette révolution à bas bruit s’étend aujourd’hui à une vingtaine de pays : la rivière Atrato en Colombie gratifiée du statut de « sujet de droits » en 2016 par le juge constitutionnel, la rivière Whanganui en Nouvelle-Zélande à qui le Parlement a reconnu en 2017 le statut de « personne » dotée de droits, ou encore la rivière Magpie au Canada reconnue « personnalité juridique » en 2021, une première pour le pays. Cette révolution est à l’oeuvre sur notre continent aussi ; en Espagne, la loi de 2022 a fait de la lagune de Mar Menor et de son bassin versant, le premier écosystème européen à accéder au statut de personne naturelle juridique. 

Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état « très critique », en raison de la concentration de divers polluants et de débits en baisse, tant en raison du changement climatique que de la conversion et la surexploitation des terres ; pourtant, de manière pragmatique, la bonne santé des écosystèmes aquatiques est vitale pour la pérennité d’une sécurité alimentaire et le maintien de la biodiversité. Partout, face aux préoccupations économiques, aux objectifs de compétitivité et de croissance, la santé des écosystèmes perd des arbitrages, au détriment de leurs équilibres biologiques et de leur capacité à se renouveler.

Face à l’aggravation des crises du vivant et la détérioration de la santé écologique des cours d’eau, il est urgent de leur garantir une protection accrue. L’évolution juridique consistant à reconnaître des droits à la nature traduit cette urgence de protection accrue face à l’insuffisance et au non-respect des règles environnementales existantes.

Cet amendement vise donc à créer en France une expérimentation territoriale des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves, à hauteur de 5 millions d’euros, afin que notre pays s’illustre lui aussi dans la reconnaissance mondiale en train de s’opérer à l’égard des droits de ces entités naturelles.

Ces crédits pourront ainsi financer des expérimentations locales de gouvernance écologique des cours d’eau, associant collectivités territoriales, établissements publics, associations, usagers, scientifiques et représentants citoyens, ainsi que la mise en place de « visages humains » (« gardiens ») ; représentants locaux du cours d’eau chargés d’incarner dans la société les perspectives, les besoins, les valeurs, les droits de l’entité naturelle (fleuve, rivière cours d’eau) et ayant pour mission de défendre une « perspective » et une « voix » propre de l’entité naturelle, indépendamment des intérêts économiques humains qui en dépendent.

Cet amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », pour créer une sous-action intitulée « Expérimentations territoriales des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves », et minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 01 « actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ». 

Néanmoins, l’objectif n’étant pas de réduire les crédits du programme 147, le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués au réseau France Services afin de garantir un accès effectif, équitable et de proximité aux services publics sur l’ensemble du territoire.

Dans un contexte de dématérialisation croissante des démarches administratives et de recul de la présence physique de nombreux services publics, les maisons France Services jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des usagers, particulièrement dans les territoires ruraux et auprès des populations les plus éloignées du numérique.

Toutefois, l’augmentation de la fréquentation de ces structures et la diversification de leurs missions exercent une pression croissante sur leurs moyens humains et financiers. Les collectivités territoriales, qui assurent une part importante de leur financement, ne peuvent continuer à supporter seules l’accroissement de ces charges. Le PLF 2027 engage par ailleurs une forte baisse de financement des postes de conseillers numériques, prévu dans le programme 343, passant de 14 M€ à 3 M€, soit -79 %.

Cet amendement entend ainsi renforcer le soutien financier de l’État aux structures France Services, afin de pérenniser leur fonctionnement, d’améliorer les conditions d’accueil des usagers et de garantir la qualité de l’accompagnement proposé.

L’égalité d’accès aux services publics ne peut reposer sur les seules capacités financières des collectivités territoriales. Elle relève pleinement de la responsabilité de l’État et constitue une condition essentielle de la cohésion territoriale.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il abonde de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement l’action n°12 « FNADT Section générale » du programme n°112« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;

– Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement l’action n°01« Aides personnelles » du programme n°109 « Aide à l’accès au logement ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le plan France Ruralités est censé être un plan permettant de réduire la fracture territoriale en augmentant les moyens aux territoires ruraux qui représentent 88 % du territoire et 1/3 de la population française. Pour autant, si la prise en compte du sujet par le Gouvernement est bienvenue, il demeure de nombreux angles morts et un manque d’ambition dans son financement, remettant en cause sa capacité à diminuer le sentiment de relégation que vivent les territoires ruraux, et réduire ainsi la fracture territoriale. 

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de rehausser les financements du plan France Ruralités de 75M€, afin que les territoires ruraux se voient mieux considérés au sein du projet de loi de finances. Lutte contre les déserts médicaux, rénovation des bâtiments, transition écologique, mobilités, lutte contre les violences intra-familiales sur-représentées dans les campagnes, remise sur pieds et accessibilité des services publics essentiels comme les écoles, les maternités, les hôpitaux, accompagnement de la jeunesse dans son parcours de vie : beaucoup de mesures structurelles restent encore à financer pour tendre vers une réelle prise en compte des ruralités dans les politiques publiques. Ces crédits supplémentaires pourront, en outre, être alloués à l’ingénierie nécessaire dans le portage de projets et d’initiatives locales portées par les collectivités locales. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 75 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 75 millions d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. 

Art. APRÈS ART. 78 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » : rapport sur le cofinancement pesant sur les communes à raison des programmes de réussites éducatives (PRE)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite éveiller l’attention de l’Assemblée nationale sur le poids que représente le financement des programmes de réussite éducatives pour les communes situées en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les PRE sont financées à hauteur de 66 millions d’euros par l’État, qui laisse 30 % du financement à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Cette charge s’avère disproportionnée pour certaines communes et limite la capacité du dispositif. En outre, elle occulte les autres coûts indirects induits par le programme, notamment le portage juridique et administratif opéré par les services communaux et intercommunaux.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cofinancement apporté par les collectivités territoriales aux programmes de réussite éducatives financés par le programme budgétaire 147.

Ce rapport présente le montant des financements apportés par les collectivités territoriales et le poids qu’il représente dans leur budget. Il présente les modalités d’un cofinancement modulé selon les capacités contributives de chaque commune. 

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant à revenir au nombre de contrats d’adulte relais de 2024 (+59 millions d’euros AE=CP)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite revenir sur la réduction du nombre de contrats adulte relais, passés de 6514 contrats ouverts en LFI pour 2024 à seulement 4555 contrats financés en 2026. Ce dispositif, qui permet aux associations et aux collectivités d’employer des jeunes éloignés de l’emploi pour des emplois de médiation sociale, fait l’objet d’une appropriation unanime dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Comme le souligne l’Inspection générale des affaires sociales, dans un rapport de 2025, l’intuition initiale qui avait donné lieu à sa création, à savoir « développer la médiation sociale dans les quartiers », apparaît plus que jamais pertinente et les trajectoires des adultes-relais sont encourageantes en termes d’insertion et de promotion sociale.

En rehaussant de 59 millions d’euros la dotation du programme 147, la rapporteure entend ainsi financer 6514 adulte relais à hauteur de 22 810 euros par contrat, soit le montant d’aide versé en 2024.

Cet amendement est gagé par une baisse à due proportion du programme 177 pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.

Art. ART. 58 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 125 millions d’euros supplémentaires au renforcement des moyens terrestres de lutte contre les feux de forêt des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), par l’intermédiaire des pactes capacitaires. Il met en œuvre la recommandation n° 9 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), représentée notamment par le lieutenant-colonel Nicolas Galand, secrétaire général, et M. Fabien Matras, conseiller aux relations institutionnelles, a souligné l’insuffisance du parc de véhicules face au risque de plusieurs incendies majeurs simultanés. Elle préconise de porter à 10 000 le nombre d’engins adaptés à la lutte contre les feux de forêt et demande la poursuite dans la durée du cofinancement des acquisitions par l’État et les collectivités territoriales.

La mission retient un investissement total de 1 à 1,2 milliard d’euros sur la période 2027-2030, avec une participation de l’État de 50 %. Le présent amendement retient la borne basse de cette estimation : 125 millions d’euros pour l’État en 2027, permettant de cofinancer une tranche de 250 millions d’euros d’investissements, le solde relevant des SDIS et de leurs financeurs territoriaux.

À cette fin, l’amendement majore de 125 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », au titre de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », et minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les moyens de la police nationale. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage en rétablissant les crédits correspondants.

Art. ART. 58 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir 280 millions d’euros supplémentaires pour engager une nouvelle commande de quatre avions amphibies bombardiers d’eau. Il met en œuvre la recommandation n° 13 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), représentée notamment par son directeur général, M. Julien Marion, a souligné la nécessité de redimensionner la flotte d’aéronefs de sécurité civile et estimé qu’une vingtaine d’avions amphibies constituait une cible réaliste. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a également indiqué que l’objectif de seize appareils devait être dépassé pour répondre à l’extension du risque d’incendie.

Ces quatre appareils supplémentaires doivent permettre de mieux répondre à la simultanéité des feux, de soutenir les moyens terrestres et de limiter les tensions liées à l’indisponibilité d’une partie de la flotte pour maintenance. Cette commande répond à un besoin opérationnel immédiat de renforcement de la flotte ; elle doit toutefois s’inscrire dans une réflexion plus large sur la souveraineté industrielle et la maîtrise à long terme de nos capacités aériennes de lutte contre les incendies, à laquelle répond un autre amendement déposé par le rapporteur. 

L’enveloppe de 280 millions d’euros en autorisations d’engagement correspond à la commande de quatre avions amphibies bombardiers d’eau, sur la base du coût unitaire indicatif de 70 millions d’euros retenu par la mission. Une première enveloppe de 70 millions d’euros de crédits de paiement est proposée pour 2027, sur l’hypothèse de décaissements représentant 25 % du montant de la commande, afin de couvrir les avances et premiers acomptes.

À cette fin, l’amendement majore de 280 millions d’euros les autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », au titre de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ». Il minore à due concurrence, respectivement en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les moyens de la police nationale. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage en rétablissant les crédits correspondants.

Art. ART. 58 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de réformer la police judiciaire, pour remédier à la crise de l’investigation.

Proposition constante de notre programme de l’Avenir en commun, nous proposons le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Il s’agit de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et qui sont contraires à l’indépendance nécessaire des missions qu’elle réalise. Ce rattachement est d’autant plus nécessaire dans le cadre du développement des techniques d’enquêtes intrusives déployées par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, afin d’encadrer a minima de garanties ces dispositifs d’enquête.

D’autre part, cet amendement prévoit la création de nouveaux ETP pour la police judiciaire, soit a minima le rétablissement des 5 081 ETP supprimés dans le PLF 2025. Ces effectifs ont vraisemblablement été réaffectés à des missions financées au titre des actions « ordre public et souveraineté » et « sécurité et paix publiques ».

La possibilité de telles réaffectations vers des missions de terrain qui ne correspondent pas à leur coeur de métier a été favorisée par la réforme de la PJ de l’ex-ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, décriée par tous les acteurs spécialisés.

Cette réforme, qui a départementalisé la police judiciaire, a entrainé une mobilisation des effectifs des services de PJ en marge d’opérations de sécurisation publique, notamment en marge de manifestations locales. Elle a eu pour effet la disparition de l’expertise de la PJ dans la résolution des enquêtes longues et complexes, la dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance au détriment des phénomènes sous-jacents nécessitant un travail d’investigation en profondeur pour démanteler les réseaux qui en sont à l’origine.

Ce manque de moyens humains, combiné à une pénurie d’effectifs dans les parquets français (parmi les moins dotés de tous les pays du Conseil de l’Europe), conduit à des drames. Des audits réalisés suite à l’infanticide de Lyhanna, en mai dernier, ont révélé ces dysfonctionnements, tels qu’un important stock « fantôme » de dossiers de violences sexuelles sur mineur.es laissées à l’abandon dans de nombreuses juridictions, des enquêtes incomplètes voire absentes (selon un rapport d’inspection commandé par la Ciivise datant de 2022, sans 70 % des dossiers de violences sexuelles sur mineur.es étudiés, aucun acte d’investigation n’avait été réalisé)...

En 2027, nous reviendrons sur cette réforme délétère. En attendant, cet amendement propose de renforcer la PJ ainsi affaiblie, en procédant à des créations nettes d’emplois. Le temps n’est plus aux vagues annonces, telles que celles de M. Nuñez, qui s’est jusqu’à preuve du contraire contenté de réitérer des « engagements » déjà pris pour 2026 (+700 ETP dont on ne sait s’ils correspondent à des réaffectations ou à des créations d’emplois).

Alors que la loi dite « intégrale » pour lutter contre les violences faites saux femmes et aux enfants, adoptée il y a quelques semaines à peine, prévoit la création d’unités et services spécialisés pour enquêter spécifiquement sur les affaires de violences intrafamiliales et sexuelles, conformément aux demandes des associations, l’absence de toute nouvelle création substantielle d’emplois dans l’action « police judiciaire » est incompréhensible. Si notre groupe a soutenu cette disposition – à laquelle le Gouvernement était opposé – nous avons alerté sur le simple effet d’annonce auquel elle serait rétrogradée en l’absence de tous nouveaux effectifs dédiés.

Dès 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous reconstituerons une filière investigation attractive. Les effectifs de PJ ainsi renforcés seront principalement fléchés sur la lutte contre les VIF, dont les féminicides et les VSS, ou encore contre la délinquance économique et financière. Nous reconstituerons un corps spécialisé de policiers enquêteurs via le rétablissement d’un concours dédié. Nous créerons un greffe de police pour seconder la PJ avec le recrutement et la formation de 1 500 agent·es. Nous formerons et titulariserons les policiers adjoints.

Ainsi l’amendement crée un nouveau programme « Rattacher la police judiciaire à la justice et rétablir une filière investigation attractive » qui vise à organiser dans un premier temps le transfert progressif des missions de la PJ vers la Justice, abondé en AE et en CP de 3,755 Md€. Pour cela, il prélève 3,755 Md€ sur le programme Police nationale, dont 3 449 556 879 € sur l’action 5 « police judiciaire », soit le total du budget de l’action (dont 3 449 556 879 € en titre 2) et 305 000 000 € sur l’action 6, hors titre 2 (soit le coût du rétablissement des 5 081 ETP supprimés via le PLF 2025). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur les 305 000 000 € prélevés sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistiques ».

Art. ART. 58 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à engager dès 2027 un soutien de 60 millions d’euros sur deux ans au développement d’une filière française d’avions amphibies bombardiers d’eau. Il met en œuvre la recommandation n° 14 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition et dans ses réponses écrites, la société Hynaero, représentée par son fondateur associé, M. David Pincet, a présenté le projet Frégate-F100 et souligné l’intérêt de développer une capacité industrielle française et européenne de conception et de production d’avions amphibies. Cette démarche doit permettre de réduire la dépendance à un fournisseur dominant et de développer les compétences, les emplois et les capacités de maintenance nécessaires à la disponibilité durable des moyens de lutte contre les incendies. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, représentée notamment par le lieutenant-colonel Nicolas Galand, secrétaire général, et M. Fabien Matras, conseiller aux relations institutionnelles, a également souligné la nécessité de disposer de capacités accrues et d’appareils permettant de nouvelles possibilités d’intervention, notamment de nuit. Ces besoins justifient de soutenir la recherche et le développement de nouvelles solutions aéronautiques adaptées à l’intensification et à l’extension géographique des feux de forêt.

Le montant de 60 millions d’euros correspond à la borne basse de l’enveloppe de 60 à 80 millions d’euros sur deux ans retenue par la mission. Le présent amendement ouvre l’intégralité des autorisations d’engagement dès 2027 et prévoit une première tranche de 30 millions d’euros de crédits de paiement. 

À cette fin, l’amendement majore de 60 millions d’euros les autorisations d’engagement et de 30 millions d’euros les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », au titre de l’action 11 « Prévention et gestion des crises », et minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les moyens de la police nationale. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage en rétablissant les crédits correspondants. 

Art. ART. 58 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 137,5 millions d’euros supplémentaires au soutien de l’État aux services départementaux d’incendie et de secours pour le recrutement net de 5 000 sapeurs-pompiers professionnels dès 2027. Il met en œuvre la recommandation n° 19 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Les auditions ont mis en évidence la sollicitation croissante des sapeurs-pompiers, renforcée par les épisodes de canicule et les incendies. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, représentée notamment par le lieutenant-colonel Nicolas Galand, secrétaire général, et M. Fabien Matras, conseiller aux relations institutionnelles, a souligné la nécessité de renforcer les effectifs. La mission a également repris la demande de l’intersyndicale des SDIS de recruter 20 000 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires.

Le présent amendement finance une première tranche de 5 000 recrutements nets, dans la perspective de 20 000 recrutements supplémentaires d’ici 2030. Il retient la borne basse du chiffrage de la mission : un coût annuel de rémunération de 50 000 euros par agent, cotisations patronales comprises, auquel s’ajoutent 5 000 euros de formation initiale et d’équipement par nouvel agent. Sur une hypothèse de financement en année pleine, le coût total atteint 275 millions d’euros en 2027. La dotation proposée couvrirait 50 % de ce coût, soit 137,5 millions d’euros, le solde relevant des SDIS et de leurs financeurs territoriaux.

À cette fin, l’amendement majore de 137,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », au titre de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », et minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les moyens de la police nationale. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage en rétablissant les crédits correspondants. 

Art. ART. 58 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels.

La question des risques santé et professionnels auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées, en raison du caractère très physique de leurs interventions et d’un environnement opérationnel difficile (exposition aux fortes chaleurs lors des feux, horaires atypiques et travail de nuit, stress face à des situations d’urgence et de crise avec le port d’équipements lourds, etc.). La connaissance de ces risques est essentielle afin de réaliser les investissements nécessaires, notamment s’agissant des tenues de protection.

Un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de 2019 fait état de risques accrus, chez les sapeurs-pompiers d’accidents et de troubles musculo-squelettiques, d’accidents cardiovasculaires, ou encore de développement de certains cancers (comme le mésothéliome qui résulte notamment de l’exposition à l’amiante). Les risques psychosociaux des travailleurs des services de sauvetage, longtemps sous-estimés, sont de plus en plus reconnus. Aux États-Unis, le taux de syndrome de stress post-traumatique atteint 21 % chez les sapeurs-pompiers, contre 4 % pour la population en général. 

En France, les données sur ce sujet sont encore rares. C’est pourquoi nous souhaitons alerter le Gouvernement, afin d’actualiser l’état de la connaissance sur ce sujet et adapter le financement de ces risques par les pouvoirs publics.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 du programme 161 « Sécurité civile » de 1 euro, en minorant l’action 1 du programme 176 « Police nationale ». 

Art. ART. 58 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité de protéger nos sapeurs-pompiers de l’exposition au risque fumée.

Les fumées, particules fines et les produits toxiques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers rendent nécessaire une adaptation continue de leurs équipements. 

Les tenues de protection, souvent onéreuses et vétustes, doivent être renouvelées, afin notamment de préserver leurs voies respiratoires. 

La décontamination des tenues et des équipements post-intervention, le plus souvent insuffisante, doit également être renforcée afin de bloquer l’exposition au risque le plus rapidement possible.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 du programme 161 « Sécurité civile » de 1 euro, en minorant l’action 1 du programme 176 « Police nationale ». 

Art. ART. 58 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose une hausse de la subvention de l’État aux associations concourant à des missions de sécurité civile.

Le modèle français de la sécurité civile s’appuie, aux côtés des SDIS et des moyens nationaux, sur un réseau d’associations participant aux missions de sécurité civile. Elles mobilisent plus de 100 000 bénévoles, dont près de 40 000 diplômés de secourisme. La loi Matras de 2021 est venue consacrer le rôle de ces associations en reconnaissant la participation de leurs bénévoles et salariés à l’exercice des missions de sécurité civile, aux côtés des sapeurs-pompiers ainsi que des personnels des services de l’État et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent (article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure).

À vocation généraliste ou spécialisée, ces associations assurent un maillage du territoire permettant d’intervenir en soutien des autres forces de sécurité civile dans l’exercice de leurs missions de prévention et de gestion des crises. Elles jouent un rôle essentiel dans la formation de la population, notamment aux gestes de premiers secours.

Si le PLF pour 2027 prévoit une hausse des crédits alloués aux associations et organismes concourant à la mission de sécurité civile, ces entités souffrent d’un sous-financement chronique alors que leurs coûts se multiplient (essence, véhicules, matériel, SI, etc.) et que la concurrence de la part d’organismes à but lucratif proposant des formations aux gestes de premiers secours s’accroit.

Dans l’attente d’une réforme de leur mode de financement et en cohérence avec leurs propositions lors des derniers budgets, les rapporteurs spéciaux proposent une augmentation des crédits des associations, afin de mieux valoriser l’engagement associatif et conforter leur présence sur le territoire. La hausse des crédits devra notamment viser à compenser les frais exposés par ces organismes, massivement sollicités lors des incendies de cet été notamment, en plus des frais kilométriques.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 1 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose de prévoir un suivi médical renforcé des maladies des voies respiratoires des sapeurs-pompiers.

Ces derniers sont particulièrement exposés aux agents nocifs pour le système respiratoire lors de leurs interventions, comme la fumée, les particules fines, certaines poussières et produits toxiques. Les incendies de cet été, mobilisant massivement et sur de très longues durées les forces de sécurité civile – et les sapeurs-pompiers en premier chef – en sont l'illustration.

Cet amendement vise donc à alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de renforcer le suivi médical des maladies respiratoires des soldats du feu, tout au long de leur carrière.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 du programme 161 « Sécurité civile » de 1 euro, en minorant l’action 1 du programme 176 « Police nationale ». 

Art. ART. 58 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à financer la prise en charge des troubles psychosociaux des sapeurs-pompiers survenus à l’occasion du service.

La question des risques santé auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers, et notamment les risques psychosociaux, a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées à ces risques en raison notamment des horaires atypiques et travail de nuit et du stress intense face à des situations d’urgence où il faut garder son sang froid.

Dans un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de 2019, l’on apprenait qu’aux États-Unis, le taux de syndrome de stress post-traumatique atteint 21 % chez les sapeurs-pompiers, contre 4 % pour la population en général. En France, les données sur ce sujet sont encore rares, mais les proportions sont très probablement similaires.

C’est pourquoi nous proposons le financement par le programme 161 de la prise en charge de ces troubles psychosociaux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 1 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à créer un fonds national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers.

Représentant près de 80 % des sapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossature du modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiers du temps opérationnel des près de 5 millions d’interventions chaque année.

Complémentaires des professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titre bénévole au service de leurs concitoyens, auprès desquels ils constituent souvent le dernier service public dans les territoires ruraux et reculés.

Pourtant, le volontariat est aujourd’hui menacé dans notre pays. Comme les professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont confrontés à une perte de sens de leur engagement, en raison notamment de la hausse des interventions de secours à personne (80 % de l’activité des sapeurs-pompiers) et parmi elles celles qui ne relèvent pas de l’urgence et qui devraient normalement être prises en charge par les transporteurs sanitaires. Les sapeurs-pompiers volontaires s’engagent avant tout pour sauver des vies, et non pour assumer les défaillances du système de santé dont le nombre de sollicitations engendrées n’est plus compatible avec le principe du volontariat. Cela représente un véritable risque de saturation et d’épuisement.

Face à ces risques, il est urgent d’augmenter le nombre de volontaires dans notre pays.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent la création d’un fonds national de soutien au volontariat, conformément à la compétence de coordination et de formation des acteurs de la sécurité civile que l’État détient au titre de l’action 13 du programme 161, et qui comprend notamment l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Ce fonds permettra de financer des actions concrètes et transversales en faveur de l’engagement et de l’attractivité du volontariat, comme la création d’une plateforme nationale numérique de centralisation des informations, préconisée par la FNSPF, le financement de campagnes nationales d’information et de recrutement, ou encore la promotion du conventionnement entre les entreprises et les SIS.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 5 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 61 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ».

Les rapporteurs spéciaux regrettent que le taux de formation de la population française aux gestes des premiers secours reste encore très faible. En septembre 2024, la Croix-Rouge pointait que seulement 20 % des Français se sentent préparés aux « crises et catastrophes », et qu’à peine 1 sur 10 dit maitriser les gestes de premiers secours, un taux parmi les plus bas d’Europe. Former une plus grande partie de la population aux gestes de premiers secours permettrait pourtant de sauver de nombreuses vies et de faire des citoyens et citoyennes le premier maillon de la chaîne de secours.

De manière plus générale la sensibilisation et la formation de la population aux situations de crises est essentielle au regard du changement climatique et de ses conséquences, notamment l’intensification et la multiplication des évènements climatiques extrêmes. 

Cet amendement propose donc de créer un nouvel indicateur permettant à la représentation nationale de connaître la part de la population formée aux gestes qui sauvent.

Dispositif

Après l’alinéa 1326, insérer les deux alinéas suivants :

« Sensibilisation et formation de la population aux situations de crises

«  Part de la population formée aux gestes de premiers secours ».

Art. ART. 58 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à financer l’acquisition de 2 kits de largage pour les Airbus A400M.

Dans leur rapport d’évaluation de juillet 2025 consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux soulignaient qu’une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper son avion de transport militaire polyvalent A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Ce dernier ne nécessite aucune modification structurelle de l’appareil, connu pour sa grande maniabilité à basse vitesse et à basse altitude. Plus d’une centaine d’appareils ont été livrés dans le monde, dont 24 pour la France.

Après des essais concluants, l’A400M équipé de ce kit a été mobilisé durant la saison des feux, larguant 20 tonnes de produit retardant en un seul passage au-dessus de l’incendie de Gironde fin juillet dernier.

Cet amendement vise donc à financer 2 kits, pour un coût unitaire de 3 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 du programme 161 « Sécurité civile » de 6 000 000 euros, en minorant l’action 1 du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 25/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 137,5 millions d’euros supplémentaires au soutien de l’État aux services départementaux d’incendie et de secours pour le recrutement net de 5 000 sapeurs-pompiers professionnels dès 2027. Il met en œuvre la recommandation n° 19 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances.

Comme le souligne la FNSPF, le rapport de l’IGA sur le financement des SDIS de décembre 2021 fait état d’un besoin de recrutement de 20 000 sapeurs-pompiers professionnels pour répondre à l’évolution de la sollicitation opérationnelle. La Fédération fixe un objectif de 50 000 sapeurs-pompiers professionnels. Cet amendement vise à amorcer cette hausse.

Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement majore de 137,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », au titre de l’action 13, et minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement transpartisan propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies à Brest et en Polynésie.

 

Cette proposition a reçu un soutien renouvelé à l’Assemblée nationale depuis plusieurs années. Fin 2024, un amendement similaire a été adopté. Le 2 avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés une proposition de résolution transpartisane tendant à la création d’un tel institut à Brest. En janvier 2026, le rapport d’une mission d’information flash précisant ses modalités de création à Brest et en Polynésie a été adopté.

 

L’Université des Nations Unies (UNU) a été fondée en 1976. C’est une structure académique autonome et décentralisée portée par l’Assemblée générale des Nations Unies et l’Unesco. Elle a pour mission de développer des actions de recherche et des programmes de formation dans les domaines d’intérêt pour les Nations Unies. Les instituts de recherche thématiques forment ainsi un réseau unique de coopération internationale, associant recherche et formation en lien avec les politiques publiques, dans une perspective de diplomatie scientifique.

 

A ce jour, aucun institut ne porte sur les océans, enjeu pourtant central dans la lutte contre les changements climatiques. Depuis 2017, un projet de fondation d’un institut Océan a vu le jour à Brest, bénéficiant d’un soutien fort des collectivités locales et académiques. L’Assemblée a ressuscité ce projet par un amendement adopté fin 2024 et en avril 2025 en adoptant une proposition de résolution adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

Depuis, le projet de création de cet institut n’a cessé de se perfectionner, porté par les députées et députés. Des délégations transpartisanes ont rencontré à plusieurs reprises les cabinets ministériels et des ministres des Affaires étrangère, des Outre-Mer ou de l’Enseignement supérieur qui tous souligné la solidité et l’intérêt du projet. De plus, selon le recteur de l’Université des Nations Unies, la France dispose de qualités uniques qui lui permettent d’être à ce jour le premier choix de l’UNU parmi les pays candidats.

 

À l’occasion du sommet UNOC 3 à Nice en juin dernier, un événement de soutien a rassemblé députés, dont Mme Éléonore Caroit, ministre en charge des partenariats internationaux, élus locaux, chercheurs… Avec l’UNOC, la France a réaffirmé sa volonté déterminée en matière de diplomatie bleue et d’innovation scientifique. La concrétisation des engagements qui y ont été pris et le « post-UNOC » sont d’une importance capitale pour notre diplomatie et notre communauté scientifique. A l’aube de la première COP du traité sr la haute-mer (BBNJ) qui se tiendra en janvier 2027 à New-York, s’engager pour la création d’un institut de l’UNU serait un signal fort pour la recherche et le multilatéralisme onusien, à un moment où celui-ci est tout particulièrement attaqué.

 

Le Président Emmanuel Macron, dans son discours du 9 juin 2025, déclarait que la science était le premier « élément clef » en matière de protection de l’océan. Nous sommes en accord, et cette initiative s’inscrit pleinement dans la réalisation concrète des principes déclarés à ce moment.

 

Brest et la Polynésie disposent tout d’eux d’un environnement institutionnel et scientifique idéal pour faire fructifier cet institut avec, notamment, la présence de l’Ifremer. Le recteur des Nations Unies a également souligné le double avantage de la France que lui confère ses territoires ultramarins – donnant accès à tous les océans et dont les besoins spécifiques face aux changements climatiques sont indéniables – et du renforcement de la coopération francophone au sein du réseau de l’UNU.

 

En janvier 2026, le rapport d’une mission d’information flash portant sur les modalités de mise en place d’un tel institut à Brest et en partenariat avec la Polynésie a été adopté par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Ces travaux ont permis d’établir plusieurs scénarios de financements alliant mixte public-privé, fonds européens, étalement de la dépense sur 3 à 10 ans, possibilité d’emprunt pour les collectivités auprès de la Banque des Territoires… Cette mission a également été l’occasion de renouveler le soutien des collectivités et en particulier l’engagement du pays Polynésien en la personne de M. Moetai Brotherson, Président du pays, et de plusieurs représentants du gouvernement. L’avis d’experts comme le Secrétaire général pour l’investissement en charge de France 2030, le Secrétaire général à la Mer, le Président IPOS a également enrichi le rapport.

 

À la suite de ces travaux et de ces échanges, l’UNU a accepté le principe de l’étalement du financement du fonds de dotation sur 5 ans, dans l’un des scénarios envisagés. C’est celui que nous vous soumettons, tel qu’adopté l’année dernière en commission des Affaires étrangères. Nous vous proposons de créer un nouveau programme, doté d’un cinquième de l’investissement total évalué à 40 millions de dollars (ou 34,52 millions d’euros actuels) et qui avait été adopté lors de l’amendement au PLF 2025 et auquel il faut ajouter une dotation de fonctionnement permettant que l’institut exerce pleinement ses prérogatives en attendant que le fonds de dotations atteigne sa maturité. Cet amendement propose donc une dotation s’élevant au total à 8,6 millions d’euros.

 

Cet amendement a été déposé dans les discussions budgétaires « Ecologie » et « Aide publique au développement » pour souligner son caractère interministériel. Son adoption permettrait de soutenir non seulement le multilatéralisme onusien, mais également la recherche sur les océans, l’adaptation aux changements climatiques tout en impliquant les Outre-Mer particulièrement touchés par les changements climatiques impactant les océans, et ce tout en renforçant la coopération avec la Polynésie française et son gouvernement. Enfin, ce projet s’inscrit pleinement et entièrement dans cette année 2025, année de la mer pour la France.

 

 

 

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement : 

Crée un nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »
Prélève 8,6 millions d’euros en AE et CP de l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement »
Abonde de 8,6 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »
 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin de garantir les fonds alloués au programme 110. 

 

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse annoncée de budgets dévolus à la prime d’activité et autres dispositifs.

Dans un contexte de refus constant d’augmentation des salaires par le patronat, riant de la précarité qu’il organise, le Gouvernement prévoit la réduction de la prime d’activité par le gel du montant forfaitaire et l’élargissement de l’assiette de son calcul en intégrant la part patronale des cotisations aux frais de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire dans le montant net social.

Lors du PLF 2026, le Gouvernement avait déjà tenté de s’attaquer au pouvoir d’achat par le gel de la prime d’activité. En 2026, après avoir longtemps agité cette coupe dans le pouvoir d’achat comme un chantage destiné à dissuader les députés de retoucher sa copie, le Gouvernement ne s’en cache plus et l’inscrit désormais dans le projet de loi de finances.

La prime d’activité constitue un soutien indispensable pour les travailleurs pauvres et modestes. Elle vise à compléter les revenus d’activité afin de garantir un niveau de vie minimum et d’encourager le maintien dans l’emploi. Fin 2025, près de 4,5 millions de foyers bénéficient de ce dispositif, représentant un montant moyen mensuel de 183 € par foyer. Selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2026, la prime d’activité soutient davantage les personnes aux revenus modestes, à savoir celles situées dans les quatre premiers déciles de revenus : près de 30 % des ménages y perçoivent la prime d’activité, contre 18 % pour l’ensemble de la population et 11 % dans les six derniers déciles. Ainsi, la prime d’activité représente de 1,5 % à 3,2 % des revenus disponibles pour les ménages des quatre premiers déciles, contre 0,7 % pour l’ensemble des ménages, et « diminue de 1,3 point le taux de pauvreté de la population » selon la Drees.

En ce sens également, la réduction de la prime d’activité impactera plus fortement les femmes qui représentent 57 % des bénéficiaires, et 91 % des allocataires de la prime majorée, ainsi que les familles monoparentales dont 21 % bénéficient de la prime d’activité.

Le groupe La France Insoumise rappelle que la véritable solution pour améliorer durablement le pouvoir d’achat passe par une hausse générale des salaires afin de garantir aux travailleurs un revenu décent pour vivre dignement de leur travail. Dans l’attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle, le groupe parlementaire entend garantir le niveau du pouvoir d’achat des Français et propose d’augmenter les crédits affectés à la prime d’activité.

En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 1 milliard d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La baisse des moyens dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise refuse le gel du budget de l’aide médicale d’État (AME) et demande l’abrogation deux décrets qui entravent l’accès à l’AME. Il propose en outre une hausse de 10 % de ses crédits, afin de supprimer à la fois le délai de carence de 3 mois imposé avant d’en bénéficier et l’ancienneté de 9 mois aujourd’hui exigée pour obtenir le remboursement de certains soins.

En gelant les crédits de l’AME dans le PLF 2026, le Gouvernement cherchait à réaliser des économies au prix de nouvelles restrictions d’accès aux soins, pour un dispositif qui ne représente pourtant pas même 0,5 % de la dépense de santé nationale. 

Par deux décrets de février 2026, le Premier Ministre s’est exécuté, contre l’avis de la CNAM, dans le but de réaliser 180 millions d’euros d’économies, au mépris des droits humains et de la santé.

L’un d’eux prévoit notamment que les dossiers de demande d’AME devront comporter un document d’identité avec photographie et les documents fournis pour justifier des 3 mois de présence doivent dater de moins de 12 mois. Les personnes n’ayant pas besoin de visa court séjour pour entrer dans l’espace schengen ces pièces justificatives doivent dater de plus de 6 mois et moins de 12 mois.

Des milliers de soignants et plusieurs organisations, dont Médecins du Monde et Aides, ont fustigé la mesure. Selon eux, ces exigences ignorent la réalité des personnes qui « en situation précaire, ont perdu leurs papiers, se les sont fait voler ou confisquer, ou bien vivent dans des conditions où il est impossible de conserver des documents en sécurité. Refuser l’accès à l’AME sur cette base revient à priver de soins des personnes déjà en grande précarité. Cette mesure n’a aucun fondement médical. » En effet, plus d’un tiers des personnes accompagnées par Médecins du Monde sont l’incapacité de produire des documents d’identité avec photo. Les démarches auprès des consulats pour s’en procurer peuvent prendre jusqu’à 18 mois.

Le projet annuel de performances de la mission budgétaire santé pour 2027 révèle l’abomination de cette mesure puisque le budget consacré à l’AME reste le même « compte tenu du manque de recul sur les effets des décrets pris en février 2026, notamment sur une éventuelle augmentation du taux de retour des dossiers pour demande de pièces complémentaires. » Autrement dit, le Gouvernement préfère payer des frais de gestion et de contentieux que soigner les personnes étrangères.

Le Gouvernement continue de justifier ces mesures dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’AME, annonçant « des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une manière générale ». Nous répondons que cette dernière est quasi-inexistante : malgré son statut de prestation la plus contrôlée par l’Assurance maladie (15 % des dossiers), la fraude relevée est ridiculement faible : 0,006 % des dépenses. En revanche, le non-recours à au dispositif est massif : 49 % selon l’IRDES, de 76 % chez les personnes résidant en France depuis moins d’un an mais plus de 3 mois, et même 87 % dans les Centres d’accueil, de Soins et d’Orientation et Médecins du Monde.

À rebours des attaques répétées de l’extrême-droite aux macronistes, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif essentiel répondant à un principe d’humanité mais aussi indispensable pour assurer la santé de tous. Il prévoit donc une augmentation de 10 % des crédits de l’AME afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins. La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté de neuf mois constituerait une mesure de cohérence sanitaire et d’efficience économique :

– Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes, améliorant la prévention et limitant les complications ;

– Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisations d’urgence coûteuses ;

– Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises en charge tardives et complexe ;

– Elle simplifierait le travail administratif des agents de l’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles de délais ou les demandes d’entente préalable.

En conséquence, le présent amendement abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la première action du programme intitulé « protection maladie ». Il minore en AE et CP de 100 millions d’euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ainsi que de 30 millions le programme 379 « Reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».

La diminution des moyens dévolus aux programmes 204 et 379 est purement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour le porter au niveau du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net.

Aujourd’hui, l’AAH plafonne à un peu plus de 1000 euros par mois. C’est un montant qui maintient de fait ses bénéficiaires sous le seuil de pauvreté. Or, les personnes en situation de handicap, souvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler, subissent non seulement cette précarité financière, mais également les surcoûts immenses liés à leur handicap : soins non remboursés, aménagements du logement, transports adaptés ou encore aide humaine.

La déconjugalisation de l’AAH, obtenue de haute lutte, a été une victoire indispensable pour garantir l’indépendance financière des personnes en situation de handicap vis-à-vis de leur conjoint. Mais cette autonomie restera incomplète tant que le montant même de l’allocation obligera ses bénéficiaires à survivre avec des revenus indigents.

Notre société ne peut se satisfaire de condamner à la pauvreté celles et ceux que la vie a frappés par le handicap ou la maladie. La dignité ne se négocie pas. Étant donné qu’une personne touchant l’AAH fait face à des dépenses de la vie courante incompressibles au même titre que n’importe quel travailleur, son revenu de remplacement ne devrait pas être inférieur au SMIC.

Ce montant de 6 milliards d’euros tient d’une hausse nécessaire de l’AAH actuelle moyenne de 400 € par mois pour atteindre le niveau du SMIC pour 1,25 millions de bénéficiaires, ce qui équivaut à 6 milliards d’euros annuels.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement prélève formellement 6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » pour abonder le programme 157 « Handicap et dépendance ».

Néanmoins, les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas amputer le budget de l’inclusion sociale et appellent le Gouvernement à lever ce gage financier.

Art. ART. 60 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France Insoumise (LFI) octroie les moyens nécessaires à la revalorisation urgente du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Il est bien sûr hors de question de ponctionner les fonctionnaires civils, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cette pension relève principalement de la solidarité nationale. Elle doit ainsi être à la hauteur des besoins matériels d’existence de nos anciens combattants, qui ont fait don de leur intégrité physique et de leurs esprits à la Nation, mais aussi des victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.

Ces dépenses sont portées par le programme 743, qui présente pour 2027, environ 1 milliard d’euros, soit une baisse par rapport à l’année passée. Les modalités d’actualisation annuelle de la valeur du point d’indice des PME s’appuient sur l’évolution de l’indice de traitement brut de l’ITB-GI. Ce mécanisme induit un décalage temporel important sans rétroactivité, aggravé par les périodes successives de gel du point d’indice.

Alors que la valeur du point PME est fixée à 16,07 euros pour 2026 et 2027, l’écart cumulé du pouvoir d’achat par rapport à l’inflation depuis 2005 demeure critique. Afin de rétablir la dignité due à nos anciens combattants et aux victimes, le présent amendement demande la revalorisation de la valeur du point de PMI à 18,60 euros.

Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations des anciens combattants et des invalides de guerre, qui observent l’insuffisante revalorisation voire un recul des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraites modestes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du titre 2 de l’action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »,

– pour augmenter de 100 millions d’euros l’action 02 « Réparation » du programme 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » en AE et CP.

Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gage en la matière.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite permettre la formation spécialisée des policiers de la filière judiciaire à la lutte contre le racisme et les discriminations.

Dans son rapport annuel 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste depuis de nombreuses années.

En 2024, le nombre d’affaires à caractère raciste est à son plus haut niveau depuis 8 ans. La CNCDH estime le taux réel de réponse pénale à 43%, contre 48% de classements sans suite (alors que ce taux est de 36,9% pour l’ensemble des faits pénaux).

La CNCDH recommande : « de continuer à renforcer la sensibilisation des services d’enquête de la police et de la gendarmerie à un accueil respectueux des victimes et à la nécessité de recueillir les déclarations les plus approfondies possibles mettant en évidence, le cas échéant, le mobile raciste, [...] et de les former au maniement de ces qualifications juridiques ».

L'institution recommande également de « faire figurer, de façon systématique dans le formulaire de prise de plainte, et quel que soit l’objet de la plainte, une mention qui indiquerait s’il s’agit d’une infraction à caractère discriminatoire ou non et, le cas échéant, sur quel(s) fondement(s) cette discrimination a été faite ». Notre groupe parlementaire a d'ailleurs porté des amendements en ce sens, notamment dans le cadre de précédents projets de loi de finances.

Selon l’enquête « Accès aux droits » de la Défenseure des droits, parmi l’ensemble des personnes ayant cherché à déposer une plainte ou une main courante, 21 % se sont heurtées à un refus. Les personnes ayant essuyé un tel refus sont des personnes portant un signe religieux quel qu’il soit (33 %), des personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %) ou encore celles perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin d'améliorer l’accueil des victimes et notamment les conditions de dépôt de plainte, et d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste. Une telle formation contribuerait donc à l'établissement d’une politique pénale efficace et de nature à renforcer la confiance dans les institutions sécuritaires et judiciaires, ce qui encouragerait les victimes à dénoncer les faits subis.

En matière de formation initiale, seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par le Défenseur des droits en 2023 indiquent avoir étudié le droit de la non-discrimination.

Au 31 décembre 2024, la filière police judiciaire comptait 13 648 officiers de police judiciaire en fonction. Nous estimons que pour réaliser dans un premier temps, une journée de formation de 7 heures au coût unitaire de 1068€ pour un tiers des agents susvisés, soit environ 4550 fonctionnaires, la dépense totale s’établit à 4 859 400 euros, suivant la base d'honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP). Ce dispositif aurait ensuite vocation à monter progressivement en charge, avec un objectif de 100% d'OPJ formés au bout de 3 ans.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de redéployer des crédits du programme Programme 207 « Sécurité et éducation routière » (Action 02 – Démarches interministérielles et communication) à hauteur de 4 859 400 euros vers le titre 2 du programme 176 « Police nationale » (Action 06 – Commandement, ressources humaines et logistique) afin de permettre la formation spécialisée des policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous ne souhaitons pas ponctionner le Programme 207 et demandons par conséquent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Sur proposition du Collectif Cause majeur !, le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.

Cependant, la dernière consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 22 mois soit 19 ans et 10 mois en moyenne avec des disparités territoriales très importantes avec des conséquences à court et long terme que l’on ne peut plus ignorer ni cautionner de quelque manière que ce soit.

Selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2025 « l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également que ces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution ».

Le manque de financement en est une des raisons majeures.

En effet, l’État n’octroie aux départements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette première étape est insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.

Aussi, cet amendement a pour objet d’abonder de 800 millions d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et en particulier son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Ce montant viendrait s’ajouter aux 1,7 milliards d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeur.es.

Ce montant viendrait compléter sur justificatif les sommes déjà investies par les départements en fonction de leur montant réalisé et prévisionnel mais aussi en fonction du nombre d’enfants de 17 ans confiés au 31 décembre de l’année N-1 afin de flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunes majeur.es.

Il serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.

Ces 800 millions d’euros doivent être comparés aux 11,7 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance pour le résultat que l’on connaît, faute d’aller au bout des accompagnements. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % » pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.

Le présent amendement vise donc à abonder le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 800 millions d’euros. La diminution des crédits dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » – est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d'arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons.

La VSA consiste en l'ajout d'algorithmes aux caméras dans le but de détecter des personnes et comportements dans l'espace public afin de catégoriser des "mouvements suspects". Elle a été légalisée, prétendument à titre expérimental, par la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous avions dénoncé cette opération d'enfumage. A raison, puisque la loi de 2026 relative aux Jeux d'hiver qui se tiendront dans les Alpes françaises de 2030 a déjà étendu cette prétendue "expérimentation" à 2030, bien au-delà de la seule période des Jeux.

Enfin, la dangereuse loi dite "RIPOST" adoptée cet été l'a étendu au-delà des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Depuis lors, cette technologie peut être utilisée dans "certains bâtiments et lieux ouverts au public particulièrement exposés au terrorisme ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes", ainsi qu’à leurs abords.

Comme nous le soupçonnions, la loi de 2024 n'était que l'occasion de déployer une nouvelle technologie de contrôle social, sous couvert de gestion d'un évènement de grande ampleur, pour mieux la pérenniser par la suite. Cela pourrait même aller plus loin encore : Amnesty international a notamment montré que la VSA ouvre la porte à l'usage de nouvelles techniques biométriques, dont la reconnaissance faciale. Concrètement, il ne s'agit que d'une fonctionnalité à activer sur des logiciels déjà existants.

La VSA est profondément intrusive et libérticide par la catégorisation des comportements qu'elle effectue, et ce d'autant plus que la notion de "comportement suspect" revêt une acception particulièrement large et mal définie. Par exemple, adopter un comportement aussi anodin que se tenir statique dans l'espace public ou sur un temps prolongé peut faire de n'importe quel individu un suspect, en dehors de toute commission d'infraction.

Ces systèmes, développés par des entreprises privées, sont fondés sur de nombreux biais qui perpétuent les discriminations et le contrôle des corps principalement subis par celles et ceux qui sont déjà particulièrement scruté.es et harcelé.es dans l'espace public. Cette technologie de surveillance généralisée est donc aussi et surtout un outil de surveillance ciblé, envers des populations déjà victimes de discriminations structurelles.

Cette conversion à la VSA intervient alors même que plusieurs études montrent que la vidéosurveillance "traditionnelle" est inefficace. La Cour des comptes le dit : « aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation ». La vidéosurveillance contribue à élucider seulement 1,13% des enquêtes et n’a pas d’impact significatif sur les infractions constatées.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous supprimerons les subventions dédiées au déploiement de ces caméras inutiles et entamerons un plan de démantèlement du parc existant.

Le déploiement de la VSA est un gouffre pour les finances publiques puisqu'il consiste à déléguer notre sécurité privé à une poignée de multinationales voraces. Un lot coûtant autour de 2 millions d'euros, le coût total des derniers marchés publics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8 millions d’euros pour chacun des quatre lots conclus à ce jour.

Par cet amendement, nous proposons de ponctionner 8 millions d'euros en AE et CP sur l'action 11 - Equipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur (puisque techniquement, des algorithmes peuvent être apposés sur n'importe quel caméra du parc existant) du Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Nous les redirigeons vers les services préfectoraux rattachés à l'action 02 "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat". Ces crédits seront bien mieux employés pour financer le bon fonctionnement de ces services délaissés par l'Etat plutôt qu'au service d'une technologie liberticide et inefficace.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement transpartisan propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies à Brest et en Polynésie.

 

Cette proposition a reçu un soutien renouvelé à l’Assemblée nationale depuis plusieurs années. Fin 2024, un amendement similaire a été adopté. Le 2 avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés une proposition de résolution transpartisane tendant à la création d’un tel institut à Brest. En janvier 2026, le rapport d’une mission d’information flash précisant ses modalités de création à Brest et en Polynésie a été adopté.

 

L’Université des Nations Unies (UNU) a été fondée en 1976. C’est une structure académique autonome et décentralisée portée par l’Assemblée générale des Nations Unies et l’Unesco. Elle a pour mission de développer des actions de recherche et des programmes de formation dans les domaines d’intérêt pour les Nations Unies. Les instituts de recherche thématiques forment ainsi un réseau unique de coopération internationale, associant recherche et formation en lien avec les politiques publiques, dans une perspective de diplomatie scientifique.

 

A ce jour, aucun institut ne porte sur les océans, enjeu pourtant central dans la lutte contre les changements climatiques. Depuis 2017, un projet de fondation d’un institut Océan a vu le jour à Brest, bénéficiant d’un soutien fort des collectivités locales et académiques. L’Assemblée a ressuscité ce projet par un amendement adopté fin 2024 et en avril 2025 en adoptant une proposition de résolution adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

Depuis, le projet de création de cet institut n’a cessé de se perfectionner, porté par les députées et députés. Des délégations transpartisanes ont rencontré à plusieurs reprises les cabinets ministériels et des ministres des Affaires étrangère, des Outre-Mer ou de l’Enseignement supérieur qui tous souligné la solidité et l’intérêt du projet. De plus, selon le recteur de l’Université des Nations Unies, la France dispose de qualités uniques qui lui permettent d’être à ce jour le premier choix de l’UNU parmi les pays candidats.

 

À l’occasion du sommet UNOC 3 à Nice en juin dernier, un événement de soutien a rassemblé députés, dont Mme Éléonore Caroit, ministre en charge des partenariats internationaux, élus locaux, chercheurs… Avec l’UNOC, la France a réaffirmé sa volonté déterminée en matière de diplomatie bleue et d’innovation scientifique. La concrétisation des engagements qui y ont été pris et le « post-UNOC » sont d’une importance capitale pour notre diplomatie et notre communauté scientifique. A l’aube de la première COP du traité sr la haute-mer (BBNJ) qui se tiendra en janvier 2027 à New-York, s’engager pour la création d’un institut de l’UNU serait un signal fort pour la recherche et le multilatéralisme onusien, à un moment où celui-ci est tout particulièrement attaqué.

 

Le Président Emmanuel Macron, dans son discours du 9 juin 2025, déclarait que la science était le premier « élément clef » en matière de protection de l’océan. Nous sommes en accord, et cette initiative s’inscrit pleinement dans la réalisation concrète des principes déclarés à ce moment.

 

Brest et la Polynésie disposent tout d’eux d’un environnement institutionnel et scientifique idéal pour faire fructifier cet institut avec, notamment, la présence de l’Ifremer. Le recteur des Nations Unies a également souligné le double avantage de la France que lui confère ses territoires ultramarins – donnant accès à tous les océans et dont les besoins spécifiques face aux changements climatiques sont indéniables – et du renforcement de la coopération francophone au sein du réseau de l’UNU.

 

En janvier 2026, le rapport d’une mission d’information flash portant sur les modalités de mise en place d’un tel institut à Brest et en partenariat avec la Polynésie a été adopté par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Ces travaux ont permis d’établir plusieurs scénarios de financements alliant mixte public-privé, fonds européens, étalement de la dépense sur 3 à 10 ans, possibilité d’emprunt pour les collectivités auprès de la Banque des Territoires… Cette mission a également été l’occasion de renouveler le soutien des collectivités et en particulier l’engagement du pays Polynésien en la personne de M. Moetai Brotherson, Président du pays, et de plusieurs représentants du gouvernement. L’avis d’experts comme le Secrétaire général pour l’investissement en charge de France 2030, le Secrétaire général à la Mer, le Président IPOS a également enrichi le rapport.

 

À la suite de ces travaux et de ces échanges, l’UNU a accepté le principe de l’étalement du financement du fonds de dotation sur 5 ans, dans l’un des scénarios envisagés. C’est celui que nous vous soumettons, tel qu’adopté l’année dernière en commission des Affaires étrangères. Nous vous proposons de créer un nouveau programme, doté d’un cinquième de l’investissement total évalué à 40 millions de dollars (ou 34,52 millions d’euros actuels) et qui avait été adopté lors de l’amendement au PLF 2025 et auquel il faut ajouter une dotation de fonctionnement permettant que l’institut exerce pleinement ses prérogatives en attendant que le fonds de dotations atteigne sa maturité. Cet amendement propose donc une dotation s’élevant au total à 8,6 millions d’euros.

 

Cet amendement a été déposé dans les discussions budgétaires « Ecologie » et « Aide publique au développement » pour souligner son caractère interministériel. Son adoption permettrait de soutenir non seulement le multilatéralisme onusien, mais également la recherche sur les océans, l’adaptation aux changements climatiques tout en impliquant les Outre-Mer particulièrement touchés par les changements climatiques impactant les océans, et ce tout en renforçant la coopération avec la Polynésie française et son gouvernement. Enfin, ce projet s’inscrit pleinement et entièrement dans cette année 2025, année de la mer pour la France.

 

 

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement : 

Crée un nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »
Prélève 8,6 millions d’euros en AE et CP de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie »
Abonde de 8,6 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »
 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin de garantir les fonds alloués au programme 345. 

 

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise défend l’indépendance scientifique de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Les travaux de cette agence permettent une critique scientifique de la politique néolibérale menée par Emmanuel Macron depuis des années : conséquences sanitaires des pesticides et herbicides, effet des horaires atypiques pour la santé des travailleurs, impact du management algorithmique, effets du cadmium et des PFAS … Plutôt que de remettre en question sa politique, l’exécutif choisit de museler l’Anses et d’entraver la publication de ses conclusions scientifiques, quitte à reprendre à son compte la logique de l’extrême droite : discréditer la science dès lors qu’elle contredit ses intérêts politiques.

Le 10 juillet 2025, au lendemain de l’adoption de la loi Duplomb, le Gouvernement publie un décret obligeant le directeur général de l’Anses à prioriser l’examen des pesticides désignés par le ministère de l’Agriculture. Cette mesure, écartée dans le projet de loi, face à l’indignation des parlementaires, est ainsi imposée par décret. Le Gouvernement peut désormais fixer l’agenda scientifique de l’agence. Dès lors, tout refus du directeur de l’Anses de se plier aux attentes du Gouvernement l’expose à des pressions politiques.

En témoigne l’éviction par le Premier Ministre du Directeur Général, Benoît Vallet, qui avait contesté la remise en cause de l’indépendance de l’Anses. Deux autres membres du conseil d’administration ont dénoncé les « coups bas contre l’Anses » et un surmenage du personnel à tous les niveaux.

Le Gouvernement poursuit cette logique dans le PLF 2027. L’Anses voit sa dotation gelée à 23,8 M€ pour la deuxième consécutive, mettant en danger sa capacité à anticiper les risques sanitaires, selon Anthony Cardène, coordinateur d’expertise à la direction de l’évaluation des risques et délégué de la CGT.

En deux ans, l’agence a vu son budget diminuer de 7 millions, et les réductions d’effectifs se poursuivent, avec 6 postes supprimés en 2026, puis 7 prévues en 2027, alors même que ses missions augmentent de sorte qu’ « avec des moyens contraints, on va devoir se concentrer sur les saisines des ministères et on aura moins de temps pour traiter d’autres sujets émergents », selon le délégué CGT.

Ce constat est partagé par le rapport Pollinis du 24 septembre 2026 qui préconise la sanctuarisation d’une enveloppe dédiée aux études indépendantes. Par ce nouveau gel, le Gouvernement confirme son intention de transformer l’agence en caution scientifique de l’agenda économique mortifère des industriels. 

Par cet amendement, nous proposons donc d’augmenter de 8 millions l’action 15 « prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du Programme 204 en autorisation d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, le programme 379 « Reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » est diminué de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La diminution des crédits dévolus au programme 379 est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise appelle à renforcer le soutien financier apporté par l’ARS aux hôpitaux délégataires d’une mission de service public ayant des engagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) dans le cadre de partenariats public-privé.

Construits dans des bâtiments privés, ces hôpitaux louent leurs locaux, et le budget à débourser en loyer pour en bénéficier représente des sommes importantes qui rognent leur budget et étranglent leurs capacités. A titre d’exemple, le loyer de l’hôpital de Saint-Nazaire pour l’année 2027 est de 17 millions d’euros loyers dus au groupement de coopération sanitaire, et sera en augmentation constante dans les années à venir jusqu’à 18,6 millions d’euros en 2042. Ces sommes dues jusqu’en 2043 représentent une dette qui s’envole à plus de 300 millions – et représentent à elles seules 80 % de la dette totale de l’hôpital. Ce bail pose aussi de très nombreuses difficultés dans la gestion quotidienne comme dans l’élaboration des projets de l’hôpital.

L’hôpital perçoit une aide au loyer de l’ARS. Mais cette aide n’est pas indexée sur l’évolution du loyer et elle ne couvre pas l’ensemble du bail : elle prendra fin 12 ans avant la fin du bail, en 2031. Ainsi, le reste à charge de l’hôpital de Saint-Nazaire est de 8,3 millions d’euros pour son loyer en 2027.

La Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, dans un rapport d’observation paru en septembre 2024, dénonce les conséquences comptables du BEH qui « obère l’avenir de (son) activité hospitalière » alors que « la Cité sanitaire est aujourd’hui globalement sous-dimensionnée au regard de son importante activité MCO et de l’évolution démographique locale, notamment aux urgences du CHSN ». Elle constate également que le BEH alourdit la charge de la dette de l’hôpital, conduisant à pouvoir le considérer comme surendetté.

Cette mauvaise santé financière, retardant les travaux nécessaires à des locaux trop petits avec des conséquences très concrètes, comme avec la régulière saturation des urgences.

Le Ségur de la santé affirmait le besoin d’une mobilisation de crédits pour le refinancement de la dette des établissements assurant le service public hospitalier afin de leur redonner rapidement les moyens d’investir. Mais l’assiette de la reprise de dette ne tenait pas compte des situations d’établissements en partenariat public-privé, si bien que la situation est d’autant plus inégalitaire pour ces établissements aujourd’hui.

Par cet amendement, nous demandons donc la prise en charge par l’ARS d’un montant correspondant à 100 % du reste à charge des hôpitaux sous BEH, soit environ 8,3 millions d’euros.

En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 8,3 millions d’euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». La baisse des moyens dévolus au programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de généraliser la formation des policiers et gendarmes intervenant sur des missions "d'ordre public" et notamment de "maintien de l'ordre" aux techniques de désescalade et à la doctrine de mise à distance. Il s'agit de prévenir les violences policières et de protéger aussi bien la population que les agents des « forces de l’ordre ».

Les violences policières constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux et à la confiance que les citoyens doivent pouvoir placer dans les institutions. Le maintien de l’ordre doit garantir la liberté de manifester et la sécurité de toutes et tous. Il ne peut reposer sur une logique de confrontation systématique, susceptible d’aggraver les tensions et d’exposer manifestants comme policiers à des blessures graves. Le dialogue, la prévention des affrontements et le retour à une doctrine de mise à distance des manifestants doivent constituer les principes directeurs des interventions policières.

La gravité des blessures et les décès survenant lors d’interventions policières ne sont plus à démontrer.

L’association Flagrant Déni fait état d’une augmentation de 59 % du nombre d’affaires de violences policières entre 2016 et 2024.

Selon les données de l’Inspection générale de la police nationale communiquées par le ministère de l’intérieur, 115 déclarations de blessures graves ou de décès ont été enregistrées en 2024, dont 47 concernant des personnes décédées et 68 des personnes gravement blessées. Ces données recensent les événements survenus à l’occasion de missions de police, sans établir à elles seules une faute ou la responsabilité des agents. Elles soulignent néanmoins l’urgence de renforcer la prévention, la formation et le contrôle de l’usage de la force.

La mobilisation des lycéens de septembre et octobre 2026 a une nouvelle fois révélé les conséquences dramatiques que peuvent entraîner certaines interventions policières. Le 5 octobre, à Lens, un lycéen de 15 ans a perdu une main après l’explosion d’une grenade lors d’une mobilisation devant son établissement. Le 30 septembre, à Tours, un adolescent de 16 ans a perdu l’usage d’un œil, à la suite de blessures que le parquet a jugées compatibles avec un tir de lanceur de balles de défense. À Saint-Ouen-l’Aumône, un jeune de 14 ans a subi une double fracture de la mâchoire après un tir de lance-grenades. Ces blessures graves, dont les circonstances et les responsabilités doivent être établies par les enquêtes, illustrent les risques considérables auxquels sont exposés des jeunes exerçant leur liberté de manifester.

La réponse policière à cette mobilisation s’est également traduite par un recours massif aux interpellations. Selon les chiffres communiqués par la Chancellerie au 9 octobre 2026, 6 877 personnes avaient été placées en garde à vue depuis le début du mouvement, dont 5 890 mineurs, soit 86 %.

Ces chiffres interrogent les méthodes employées face à des mobilisations auxquelles participent de nombreux adolescents et renforcent la nécessité de privilégier le dialogue et la prévention des affrontements.

La désescalade constitue également une mesure de protection des policiers eux-mêmes. En limitant les interventions au contact et les situations de confrontation, elle contribue à réduire les risques de blessures, l’exposition à des situations traumatisantes et les tensions entre les « forces de l’ordre » et la population.

Notre groupe appelle de manière constante à mener une réflexion sur les conditions de travail et la doctrine d’emploi des forces de l’ordre, en généralisant les techniques de désescalade, et en revenant à une doctrine dite "de mise à distance", progressivement abandonnée depuis le SNMO de 2020.

Le présent amendement prévoit deux journées obligatoires de formation continue par an. La première journée sera consacrée à un volet théorique (techniques de communication, prévention des violences, cadre juridique de l’usage de la force). La seconde reposera sur des exercices pratiques, des mises en situation, l’apprentissage des techniques de désescalade et de mise à distance, ainsi que la gestion des interventions collectives dans le respect des libertés publiques.

On recense 23 854 équivalents temps plein travaillé (ETPT) contribuant à l’action « ordre public » financé par le programme budgétaire Police nationale, qui couvre notamment le maintien de l’ordre. A ces ETPT s’ajoutent environ 14 500 gendarmes mobiles.

Le tarif de référence retenu pour évaluer le coût de cette formation est de 150 euros par agent et par journée (300 euros sur deux jours). Ce montant provient du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre de la formation continue obligatoire des policiers municipaux.

Le financement annuel de cette formation est ainsi évalué à 11 506 000 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité, le présent amendement prélève ce montant en AE et en CP sur le titre 2 de l'action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale », afin d’abonder un nouveau programme intitulé « Formation obligatoire à la désescalade et à la doctrine de mise à distance pour la police et la gendarmerie » du même montant en AE et en CP . Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la l’absence de moyens alloués à l’information institutionnelle et la sensibilisation des publics sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la lutte contre les violences.

Ce PLF révèle l’hypocrisie du Gouvernement quant à sa promesse d’accompagner la loi Intégrale de moyens suffisants pour sa mise en œuvre. La ministre de l’Égalité a promis un « amendement de programmation » sans calendrier. Le budget 2027 se borne à reconduire le niveau de 2026, soit 1,5 milliard d’euros. 

La nécessité d’investissement de 3 à 5,4 milliards est pourtant rappelé depuis des années par La Fondation des Femmes. Le Ministre des comptes publics a d’ailleurs reconnu le coût des mesures de la Loi Intégrale à 3 à 4 milliards d’euros par an.

De même, si les crédits exécutés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 106,2 millions d’euros en 2027, les montants en question demeurent dérisoires.

La principale augmentation dans le programme 137 se concentre sur l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (+26,15 %) pour atteindre 33,3 millions de crédits. Cependant, cette hausse de 6,9 M ne répond qu’à l’augmentation du tendanciel de dépenses à droits constants, déjouant le pari du Gouvernement d’une stagnation du taux de recours. Mais pour compenser l’augmentation de l’aide universelle d’urgence, l’ensemble des autres actions visant à lutter contre les inégalités femmes-hommes reste doté de budgets ridicules, incapables de répondre aux besoins.

Ainsi, contrairement aux promesses du Gouvernement lors des débats sur la Loi Intégrale, les moyens consacrés aux espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) ne sont pas augmentés. Les 622 millions d’euros nécessaires à la mise en œuvre effective des programmes EVAR et EVARS, évalués par les associations réunies au sein du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité, condamnent une fois encore l’éducation aux violences à rester lettre morte.

De même, la stagnation des budgets des centres d’information sur les droits des femmes et des familles CIDDF depuis 2 ans continue de les mettre en danger. Le réseau des CIDDF est menacé par l’insuffisance de moyens face à l’accroissement des missions et des charges (le nombre de femmes accompagnées a augmenté de 26 % en 10 ans). En juin 2025, la FNCIDFF annonçait qu’un quart du réseau – soit 25 antennes – avaient déjà fermé des permanences juridiques.

Déjà, dans le PLF pour 2026 cette action accusait la plus forte baisse de financements de tout le Programme 137 avec presque 3 millions d’euros de coupes.

Dans cette même logique, le Gouvernement n’augmente pas les moyens de l’action 25 consacrée à la prévention et lutte contre les violences et la prostitution, maintenus à 37,2 millions d’euros.

En dehors du programme 137, les moyens accordés aux autres actions de ce projet annuel de performances relèvent de la même hypocrisie du Gouvernement. Aucun nouveau moyen n’est prévu pour : le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, le cofinancement des unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED), le financement des travaux de la CIIVISE.

Dans l’attente d’une victoire à l’élection présidentielle de Jean-Luc Mélenchon, dont le programme prévoit depuis longtemps un renforcement des moyens consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, cet amendement entend satisfaire les revendications des associations en créant un nouveau programme dédié à l’application de la loi Intégrale abondé de 3 000 000 000 d’euros. 

La baisse des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent l'interdiction de l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans le "maintien de l'ordre".

Les armes de force prétendument « intermédiaire » sont conçues pour permettre l'usage de la force sans recourir à une arme à feu conventionnelle, mais peuvent provoquer des blessures graves, des handicaps permanents, voire la mort.

Les lanceurs de balles de défense (LBD) sont même considérés comme une « arme de guerre » par la réglementation internationale. Des organisations et autorités de défense des droits humains reconnues comme le Défenseur des droits, Amnesty International ou la Ligue des droits de l'Homme (LDH) demandent leur interdiction.

Les armes mutilantes (LBD, grenades de désencerclement et autres tasers) font depuis longtemps l'objet d'un usage disproportionné et/ou indifférencié de la force, comme l'a encore rappelé récemment le Défenseur des droits dans son analyse de juin 2026 au sujet de l'usage de grenades lacrymogènes et de LBD lors d'une opération de "maintien de l'ordre".

Sur le quinquennat de François Hollande, le budget pour la catégorie des armes non létales affichait déjà une augmentation supérieure à 75 % (2012 à 2017). Ce mouvement s'est poursuivi sous la Macronie.

Ainsi entre 2009 et 2018, le recours aux armes non létales a été multiplié par 9 pour passer de moins de 4 000 à plus de 33 000 tirs annuels sur des civils. Depuis, le ministère de l'intérieur évoque un chiffre qui resterait stable, autour de 12 000 tirs/an. Un nouveau pic est intervenu en 2023, avec 21 289 munitions de LBD et 5 263 grenades de désencerclement utilisées.

L'économiste et politiste Paul Rocher a montré dans son ouvrage "Gazer, mutiler, soumettre : politique de l’arme non létale" la façon dont, au prétexte illusoire de la non-létalité de leurs armes, les « forces de l’ordre » se montraient de plus en plus violentes à mesure qu’elles se suréquipaient, provoquant des morts ainsi qu’un nombre de mutilé·es et de blessé·es considérable.

Sur la période Gilets jaunes (nov 2018 – mars 2020) 24 300 blessé.es, dont environ 3 000 nécessitant une aide d’urgence, sont associés aux interventions policières. Le chiffre monte même à 335 300 victimes si l’on prend en compte les blessés du gaz lacrymogène. 93% des victimes prises en charge ont été blessées par les armes ou actions des FDO selon l'Observatoire des Street-Medics.

Dans son rapport annuel 2019, le Défenseur des droits indique avoir reçu, depuis la fin de 2018, 198 réclamations liées notamment aux manifestations et aux mouvements sociaux, dont 46 invoquaient des blessures occasionnées par des LBD. Dès décembre 2018, au coeur du mouvement, la LDH dénonce l’usage qu’elle juge illégitime et disproportionné des LBD 40 et des grenades GLI-F4. Elle alerte sur les blessures graves, les infirmités et les mutilations causées à des manifestants de tous âges, y compris des mineurs et des retraités.

Ce sont ces armes qui sont aujourd’hui utilisées pour brutaliser les lycéen.nes et étudiant.es engagé.es dans une lutte historique pour réclamer des conditions d'apprentissage dignes et rejoint.es par de nombreux membres des personnels éducatifs. Au 19 octobre, au moins une adolescente de 17 ans a perdu un œil à Mulhouse ; un adolescent de 17 ans a eu la main arrachée par une grenade policière à Saint-Étienne ; un homme, par ailleurs un simple passant, a été gravement blessé à l’œil à Strasbourg par un LBD ; une autre personne a été blessée à l’oeil à Marseille...

Les spécialistes observent que les manifestations ne sont pourtant pas plus violentes, l'association ACAT ayant rappelé que la recherche tend à « démontrer que la France a connu par le passé des épisodes plus violents que ceux observés récemment, et ce alors que les forces de l’ordre étaient moins bien équipées » (rapport sur le maintien de l’ordre de 2020).

D'aucuns proposent l'interdiction des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales lors de manifestations pour les seul.es mineur.es. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous y mettrons simplement fin. Nous formerons massivement les "forces de l'ordre" à la désescalade et reviendrons à la doctrine de mise à distance des manifestants qui prévalait pour le maintien de l'ordre, à rebours du Schéma national du maintien de l'ordre (SNMO) brutal de M. Darmanin.

Enfin, nous mènerons la réforme attendue de l'IGPN et de l'IGGN afin de garantir l'indépendance des enquêtes.

Conformément aux règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 10,5M€ en AE et en CP depuis le programme 176 Police nationale (action 06 couvrant notamment les dépenses d'intervention, dont l'achat d'armes et de munitions ; hors titre 2) vers un nouveau programme "Interdire l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans le maintien de l'ordre" ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Ce montant de 10,5M€ est une estimation tirée des derniers marchés publics pour l'achat d'armes "intermédiaires" (marché pour les munitions de LBD plafonné à 40,5M€ sur 4 ans, et de 1,93M€ sur 4 ans pour les grenades de désencerclement).

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent de massifier le financement aux Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et aux Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), conformément aux recommandations de l’administration publique, mais aussi de pérenniser l’action des Haltes soins addictions « HSA ».

En effet, « entre polyconsommations et comorbidités psychiatriques », le rapport de l’Inspection Générale des Affaires sociales (Igas) évoque « des prises en charge de plus en plus complexes » auxquelles la France doit apporter des réponses déstigmatisantes, sociales et sanitaires qui ont déjà fait leur preuves. L’Observatoire Français des Addictions et des tendances addictives (OFDT) participe au déploiement de nombreux dispositifs pluridisciplinaires pour documenter et cartographier l’évolution des usages, les molécules en circulation, la composition chimique des nouvelles substances psychoactives (NPS), les intoxications graves liées aux drogues, toujours plus diversifiées, volatiles, et difficilement traçables. Les données du réseau français d’addictovigilance pointent une progression annuelle des intoxications d’environ 21,7 % entre 2016 et 2024, alors que l’enquête « Décès en Relation avec l’Abus de Médicaments Et de Substances » (DRAMES) de 2024 corrobore cette alerte, signalant l’implication croissante de nouvelles molécules dans les intoxications graves, avec 40 nouveaux NPS identifiés en France sur la période 2024‑2025, y compris médicamenteuses, dont le détournement est devenu légion.

Les CSAPA et les CAARUD constituent deux maillons complémentaires et indispensables de la politique de santé publique en matière d’addictions. Les premiers assurent une prise en charge pluridisciplinaire, médicale, psychologique et sociale, et accompagnent les personnes dans la durée. Elles s’attachent également à élaborer des cellules de veille qui associent forces de sécurité intérieure, travailleurs sociaux, acteurs médico-sociaux, médecins, riverains, ex-usagers et usagers pour notamment suivre les actions de médiation et de maraudes dans le quartier où est implanté le centre. Les seconds vont à la rencontre des usagers les plus éloignés du soin, sans conditionner leur accueil à une démarche de sevrage, en proposant prévention, matériel stérile, dépistage, accès aux droits et médiation en santé. À la suite de la loi du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé » une expérimentation des « salles de consommation à moindre risque », devenues par la suite « haltes soins addictions (HSA) » a été déployée. Au fil des affinages du cahier des charges, ces structures se sont rendues indispensables. Les HSA, portées à Paris et à Strasbourg par des associations spécialisées, permettent de consommer dans un environnement supervisé, de réduire les risques de surdose et d’infection, et de renouer avec des personnes en situation de grande précarité pour les orienter vers un parcours de soins. Leur rôle de proximité est également essentiel face à l’évolution des substances consommées : elles contribuent à repérer les nouveaux usages et à faire remonter des signaux sanitaires, tandis que l’accompagnement en santé sexuelle et la réduction des risques permettent de prévenir les infections, les intoxications et les complications liées aux polyconsommations.

L’Igas souligne pourtant les tensions qui pèsent sur ce dispositif, alors que le délai moyen entre un premier contact et un premier rendez-vous avec un soignant en CSAPA atteint deux mois. Renforcer durablement ces structures, c’est donc financer la prévention avant l’urgence, maintenir un lien avec les personnes les plus vulnérables et rendre possible leur accès effectif aux soins, et faire primer le sanitaire au répressif. Le Ministère de la Santé est d’ailleurs allé dans ce sens lorsqu’il a affirmé que « la priorité est la protection de la vie ». Si le Gouvernement vient d’autoriser les HSA à analyser les molécules en circulation, il faut qu’il garantisse une couverture territoriale suffisante en matière d’analyse toxicologique et d’identification des nouvelles substances psychoactives, en renforçant les structures hospitalières spécialisées existantes et en développant leurs capacités sur l’ensemble du territoire.

Les « haltes soins addictions (HSA) » constituent une partie de la solution car en 10 ans d’existence, la preuve de leur efficacité a été apportée. Selon un dossier de presse faisant le bilan de ces structures publiques en 2024, elles permettent d’éviter annuellement : 69 % des overdoses, 71 % des passages aux urgences, 77 % des abcès et des endocardites (infection des valves cardiaques) associées, 6 % des infections par le VIH et 11 % des infections par le virus de l’hépatite C, 43 décès, dont 22 à Paris ; 11,1 millions d’euros de coûts médicaux, dont 6 millions d’euros, rien qu’à Paris.

« Ces prises en charge se heurtent à la saturation des structures d’hébergement, mais également à un accueil encore souvent conditionné à l’abstinence, particulièrement difficile pour des personnes en situation précaire, même si différentes initiatives visent à contribuer au développement d’une culture commune, notamment dans l’approche en réduction des risques et des dommages (RdR-D) dans ces structures », poursuit le rapport de l’Igas. Il pointe « une inquiétude quant à la tendance répressive perçue par certains acteurs », alors même

Comme le documente le même rapport, les structures estiment que le « tout répressif nuit à l’accompagnement », rapportent des contrôles de police fréquents qui décourageraient les usagers de se rendre dans les structures, et appellent à une révision de la loi de 1970 afin d’améliorer l’accès aux soins et réduire la stigmatisation : en cela, nous rejoignons pleinement les personnels soignants sur le terrain. À leurs côtés, les députés La France Insoumise affirment que la reconduction expérimentale limitée des HSA interroge sur la volonté de soutenir durablement la réduction des risques, malgré les retours jugés positifs par le terrain. En outre et malgré les dispositions qui la sacralisent dans le code de la santé publique depuis les années 1980, les attaques de la Macronie sur les actions — vitales — de réduction des risques et des dommages (RdR-D) sont documentées, notamment dans le cadre de la loi sur les free-parties, puis dans celui de la loi RIPOST qui a pour effet d’entraver cette action bénévole dans le cadre festif.

Comme en témoigne le récent cas du centre-ville de Nantes, l’explosion des consommations de rue par les publics en très grande précarité a donné lieu à voir des pharmacies distribuant des kits de matériel stérilisé débordées, et nombre de riverains inquiétés par les nuisances. Pourtant, la situation n’a suscité qu’une réponse rétrograde des pouvoirs publics : l’intensification des verbalisations (sur des populations insolvables), le renforcement des effectifs de patrouille policière, ou encore des mesures d’éloignement indécentes. Il s’agit ici d’acter une inflexion à la logique répressive, tout à fait inefficace et dangereuse, au profit d’une approche de santé publique qui a d’ores-et-déjà porté ses fruits.

Pourtant, comme le détaille le rapport de l’Igas précité : « [les] crédits [de ces structures] restent en deçà des besoins de mesures nouvelles estimés à 40 M€ par les ARS en 2025, sur lesquels seuls 11,3 M€ ont été délégués, soit un taux de couverture de 28 %, similaire aux années précédentes. En effet, l’ONDAM spécifique consacré à la prise en charge des patients en addictologie et en grande précarité pèse structurellement peu dans la répartition des mesures nouvelles, et a été en outre impacté par un niveau exceptionnellement élevé de mise en réserve en 2025. Les structures soulignent et regrettent le fait que ces notifications interviennent tard dans l’année, notamment pour la deuxième vague de notifications, dans un délai ne permettant pas la remontée de demandes. Elles évoquent aussi la charge encore perceptible liée aux mesures du « Ségur de la santé ». Cette situation peu satisfaisante gagnerait à être stabilisée avec un exercice de programmation sécurisé, s’appuyant sur un rebasage des dotations fondé sur un modèle d’intervention objectivé (…), permettant de garantir les dotations correspondantes intégralement en financement pérenne, et non par le truchement de mesures nouvelles fragiles. Les besoins de financement pour des actions innovantes seraient adressées au FLCA (Fonds de lutte contre les addictions) ».

Le sous-investissement dans ces structures est donc logiquement chiffré par le groupe insoumis à 28,7 millions d’euros : c’est ce montant qu’il propose comme rattrapage via ce projet annuel de performance. Si le financement que dispose le présent amendement est une première avancée, et malgré la progression relativement faible des ressources allouées aux CSAPA et aux CAARUD, la pérennisation des structures imposera une stabilisation budgétaire à long terme, car le manque de visibilité devient exaspérant pour les équipes.

Entre temps, le présent amendement vise donc à créer un nouveau programme intitulé « Soutien à la documentation, à la prévention et à la réduction des risques et des dommages dans les structures CSAPA/CAARUD » crédité de 28,7 millions d’euros en AE et en CP. Le programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« est diminué de 28,7 millions d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, que nous n’avons nullement l’intention de ponctionner. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite renforcer les moyens humains et matériels des préfectures et sous-préfectures, notamment pour améliorer l'accueil des personnes exilées.

Les services préfectoraux constituent un maillon essentiel du service public de proximité. Elles assurent des missions essentielles, parmi lesquelles l'accueil des usagers, la délivrance des titres administratifs, l’accompagnement des personnes exilées…

Pourtant, les effectifs affectés à ces services ont progressivement fondu ces dernières décennies, à la faveur des politiques néolibérales asphyxiant nos services publics. Selon les travaux de la Cour des comptes, environ 4 400 équivalents temps plein y ont été supprimés entre 2010 et 2020, principalement des postes de catégorie C.

Ces coupes ont durablement fragilisé l’action des services préfectoraux, contribué à la dégradation des conditions de travail des agents et surtout des conditions d'accueil du public (intensification de la charge de travail, délais de traitement allongés, difficultés croissantes pour accéder à un interlocuteur…).

Selon le rapport du Sénat sur le PLF 2026, 58 des 233 sites sous-préfectoraux recensés ne recevaient plus aucun usager. Parmi les sites encore ouverts, 127 ne proposaient qu'un point d'accueil numérique.

La situation est particulièrement préoccupante pour les personnes exilées, qui rencontrent des obstacles persistants dans leurs démarches administratives (obtention d’un premier titre de séjour ou renouvellement d'un titre, ou d'un récépissé, accès à un rendez-vous…). Le délai moyen national de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023. Pour les renouvellements, il atteignait 117 jours en 2025.

Les conséquences sont considérables pour des milliers de personnes exilées, dont la précarité est décuplée par de tels obstacles. Elles peuvent ainsi se retrouver menacées de perdre leur emploi, leurs ressources, leur logement ou leur accès à certains droits sociaux.

La dématérialisation croissante des démarches, notamment à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et l’absence d'alternative effective aux procédures numériques ont aggravé ces difficultés comme l’a largement documenté la Cimade ou encore le Défenseur des droits, dont les réclamations relatives aux droits des étrangers représentaient 41 % de ses saisines en 2025, contre 10 % en 2019.

Le Conseil d'État a été amené à intervenir concernant les dysfonctionnements de l'ANEF et les difficultés d'accès au service public rencontrées par ses usagers, dans sa décision du 5 mai 2026, en fixant des délais d'exécution de six mois pour certaines mesures et de douze mois pour une autre, à compter de la notification de la décision. Or, à l'approche de la première échéance fixée par le juge, aucune exécution complète de ces injonctions n'est établie.

Ces difficultés rappellent qu'un service public ne peut reposer exclusivement sur des procédures dématérialisées, sans garantir un accompagnement humain et des solutions de substitution réellement accessibles. Il est urgent de garantir enfin un accueil humain, des guichets accessibles et des effectifs suffisants dans les préfectures et sous-préfectures, conformément à la proposition de loi défendue par la députée Danièle Obono en faveur de la réouverture des accueils physiques dans les services publics.

Pour répondre à ces besoins, le présent amendement propose la création de 4 000 postes supplémentaires de personnels administratifs de catégorie C dans les préfectures et sous-préfectures, afin de revenir sur les coupes de ces dernières années documentées par la Cour des comptes. Le chiffrage repose sur le coût annuel moyen global retenu pour un personnel administratif de catégorie C en 2027, soit 37 940 euros par agent.

Les postes créés devront être prioritairement fléchés vers les services confrontés à des difficultés importantes d'accueil du public, aux territoires souffrant d'un manque de moyens et aux services chargés de l'instruction des démarches des personnes exilées.

Le présent amendement propose d'abonder de 151 760 000 euros en AE et en CP l’action 2 consacrée à la délivrance des titres du programme 354 « Administration territoriale de l'État » (titre 2), en prélevant le même montant sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (action 5 – Affaires immobilières ; hors titre 2). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF), conformément aux demandes des associations féministes et enfantistes mais aussi des principaux syndicats de magistrats et d'avocats.

Cette formation obligatoire a été votée dans la loi dite "intégrale" pour lutter contre ces violences faites aux femmes et aux enfants, adoptée à l'Assemblée en octobre 2026. Prompt à soutenir cette loi, cosignée par de nombreux.ses député.es du "socle commun", le Gouvernement a pourtant cette année encore fait l'impasse sur un budget pour la mettre en oeuvre.

Si la formation des "forces de l'ordre" a connu un renforcement notable ces dernières années concernant les VIF, Emmanuel Boisard, Commissaire divisionnaire à l’école nationale supérieure de la police et Olivier Blondel commissaire de police en charge de la PJ et du renseignement à la DGPN ont rappelé lors d'une audition devant la commission des lois que tel n'est pas le cas pour les VSS. A peine 20h sont consacrées dans la formation initiale des officiers et des commissaires à l’enquête sur les VSS, sur une durée de 18 à 24 mois, et la formation continue n’est toujours pas obligatoire. En 2025 et 2024, à peine 150 agents ont été formés en présentiel sur les VSS au titre de la formation continue.

En 2023, les associations féministes ont chiffré à 7 619 503 euros ces besoins en formation continue (violences sexuelles hors couple et violences conjugales dont sexuelles).

Sur la base de cette estimation, on comptait en 2023 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un coût unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15% pour les violences sexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité.

Nous proposons d'y consacrer enfin les moyens, en reprenant ce montant, majoré à hauteur de l'inflation cumulée depuis 2024. Et encore : cette somme devrait être revalorisée, l'estimation de 2023 ne prenant alors pas en compte l'ensemble des violences intrafamiliales, ni les violences sur mineur.es. Pour cela, le Gouvernement doit chiffrer les besoins financiers réels pour lutter contre l'ensemble de ces violences, comme le demandent les associations.

Cette somme correspond à une part des 3 milliards d'euros qu'elles réclament depuis des années pour mener la lutte contre les violences faites aux femmes, tout en rappelant que ce montant doit être revalorisé pour intégrer les violences faites aux enfants. Notre groupe considère qu'au moins 5 milliards d'euros seraient nécessaires : somme que nous débloquerons dès 2027.

Il y a urgence : année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations augmente (164 recensés sur l'année 2025). 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, dans 80% des cas de la part d'un membre de leur famille.

Cette réalité glaçante n’a produit aucun changement de cap du gouvernement.

La mise en place d'une formation continue obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l'ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion ou le retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent la porte du commissariat et, par la même, le taux effrayant de classements sans suite. 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, ce taux atteignant même 94% pour les plaintes pour viol et 83 % pour l’ensemble des affaires de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs, alors même que le nombre de plaintes pour ces motifs a très fortement augmenté.

Il est plus que temps d'éradiquer les diverses formes de victimisation secondaire que connaissent les victimes tout au long de leur parcours judiciaire. Cela commencera par un dispositif de formation digne de ce nom. L'enquête "Prends ma plainte" de NousToutes portant a montré que 66% des répondantes font état d’une mauvaise prise en charge par les FDO lors d'un dépôt de plainte pour des faits de violences sexuelles.

Nous proposons de diminuer de 8,085,702 euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" (dont 8,085,702 en titre 2) et de créditer du même montant en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer un fonds de lutte contre les LGBTI-phobies conséquent.

La libération de la parole doit être accompagnée d’une action publique radicale. Les militants associatifs font état de recrudescence de faits de violences à caractère LGBTI-phobes. Paroles, harcèlement, agressions, souvent physiques, meurtres… D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur, les personnes homosexuelles ont une probabilité près de 3 fois plus importante que les hétérosexuelles d’être victimes d’une violence sexuelle non physique. 

En France, en 2025, les infractions anti-LGBTI (4 900 au total) ont progressé de en augmentation annuelle de 13 % depuis 2016. Les crimes et délits qui représentent 2/3 des infractions ont augmenté de 7 % sur l’année. Depuis 2016, ils ont connu une progression moyenne annuelle de 14 %. Les chiffres recensés par le Ministère de l’Intérieur sont sans appel, et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg car rappelons-le : la plupart des infractions LGBTI-phobes ne font pas l’objet de dépôt de plaintes.

La loghorrée de l’extrême-droite fait malheureusement des dégâts. Les préjugés, les discriminations, les violences perdurent en de nombreuses circonstances à l’encontre des personnes LGBTI : au travail, dans la rue, dans le voisinage, en famille, à l’école, dans les transports en commun, dans les espaces de loisirs, ainsi que dans les rapports aux pouvoirs publics et aux services publics, selon la commission nationale des droits de l’homme (CNCDH). Aussi les LGBTIphobies, par leurs manifestations et leurs conséquences concrètes et matérielles sur les personnes LGBTI et leur entourage, représentent des faisceaux révélant un système de domination encore très présent dans la société française, selon SOS Homophobie.

Dans ce contexte, la France perd deux places et glisse en 15e position des 49 pays étudiés, en raison de l’absence de progrès législatifs marquants, notamment sur la reconnaissance légale du genre ou la protection des personnes intersexes (rapport 2025 de l’ONG Ilga-Europe). La CNCDH explique que « les attaques contre les droits acquis se multiplient, galvanisées par l’absence d’initiatives ambitieuses visant à renforcer leur effectivité ».

Dans son évaluation du plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBTI (2023‑2026), la commission déplore un bilan accablant : à peine 21 % des 127 mesures annoncées ont été pleinement appliquées, alors que le plan était déjà jugé très insuffisant. Pire, depuis 2012, le Gouvernement multiplie les plans de lutte – quatrième depuis 2012 – mais ne les assortit pas de moyens conséquents de sorte qu’aucun changement n’est observable. Le plan 2023‑2026 pour lutter contre la haine envers les personnes LGBTI s’était pourvu de 10 millions d’euros étalés sur 3 ans. Mais ce montant est loin d’être suffisant dans un Gouvernement qui a vu croître de manière inédite son nombre de membres aux faits d’armes LGBTI-phobes. Une grande partie des mesures prévues par le Plan repose sur la mobilisation du milieu associatif qui sont « sommées de satisfaire des standards impossibles, alors même que les moyens matériels et la reconnaissance politique nécessaire à leur déploiement leur sont refusés ». (Avis CNCDH sur le Plan 2023‑2026)

Ce bilan négatif conduit la CNCDH à demander aux pouvoirs publics que chaque mesure du Plan 2026‑2029 soit accompagnée d’un coût évalué et d’un financement précisément détaillé, ainsi que de délais courts et clairement définis, dont le respect pourra être vérifié de manière objective. Le Défenseur des droits fait sienne cette demande dans l’avis qu’il a rendu sur le nouveau plan 2026‑2029, et il y voit le signe que ce dernier risque de rester sans effet. Or, une fois de plus, le Gouvernement n’en a tenu aucun compte dans le PLF 2027.

Nous savons que la seule approche répressive, comme avec la prévention des guet-appens homophobes promise par la Préfecture de Police de Paris au printemps 2025, ne suffira pas. À noter que c’est bien le cloisonnement de la parole qui conduit au passage à l’acte. La peur doit changer de camp, mais le changement de paradigme nécessaire est plus large. S’il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des associations pour qu’elles puissent se porter parties civiles dans davantage d’affaires (on pense aux cas de discriminations dans la presse, par exemple), il est tout aussi crucial de soutenir les victimes, de renforcer les centres LGBTI, et de former le corps enseignant. De plus, il est impératif de massifier les ressources allouées aux associations engagées dans la lutte, le plaidoyer et la prévention des LGBTI-phobies, qui possèdent des savoir-faire essentiels mais rencontrent souvent des difficultés de recrutement en raison de modèles économiques limités au financement par projet. Ces ressources supplémentaires permettront un meilleur accompagnement judiciaire, social, psychologique des victimes. Notre amendement déjà proposé en 2024 vise à répondre à ces défis avec un budget de 25 millions d’euros, qui sera un début, afin de garantir que notre société avance vers une véritable inclusion et une protection efficace de toutes les personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Ces fonds ont vocation à se pérenniser au regard des enjeux.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits, bien que nous appelions fortement le Gouvernement à lever le gage. Pour ce faire, nous transférons 25 millions d’euros en AE et CP de l’action 23 – Pacte des solidarités du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes vers un nouveau programme intitulé « Fonds de lutte contre les LGBTIphobies »

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend augmenter le nombre de médecins salariés dans les centres de santé.

En 2025, plus de 46 % d’entre eux sont salariés, contre un peu plus de 42 % en libéral exclusif. Ce dernier mode d’exercice regroupait encore près de 48 % de la profession en 2015. En dix ans, le salariat a donc pris la tête. Les effectifs de médecins salariés ont progressé de plus de 18 %, ceux de l’exercice mixte de 17 %. Chez les jeunes, le basculement est net : 63,6 % des nouveaux diplômés choisissent le salariat.

Ce choix a des causes précises. Une nouvelle génération veut pouvoir concilier vie professionnelle et vie personnelle, et la profession se féminise. Surtout, selon l’Ordre des médecins, les tâches administratives peuvent absorber jusqu’à 30 % du temps de travail d’un libéral. Un médecin salarié consacre ce temps à soigner.

Pendant ce temps, les politiques nationales ont donné des résultats pour le moins mitigés, et les déserts médicaux continuent de s’étendre. Les collectivités n’attendent plus. Communes, intercommunalités et départements ouvrent des centres de santé et recrutent directement des praticiens. Selon l’Observatoire des centres de santé, 265 centres étaient gérés par des collectivités en 2022, comme dans le Cantal, le Puy-de-Dôme, la Creuse ou la Saône-et-Loire. Mais elles supportent seules les coûts d’investissement pour créer le centre et les coûts de fonctionnement pour payer charges et praticiens.

La Cour des comptes, dans son rapport de mars 2023, juge cette gestion « exigeante » mais reconnaît la viabilité du modèle. Il est injuste de laisser les territoires les plus fragiles financer seuls un service public que l’État n’a pas su garantir. Cet amendement corrige cette injustice.

Cet amendement propose donc de créer un nouveau programme sein de la Mission « Santé » intitulé « Dotation pour le recrutement de médecins salariés » abondé de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » est diminuée de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La diminution des crédits dévolus au programme « Protection maladie » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise exige le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Face à la crise sociale, il ne s’agit plus d’un choix budgétaire, mais d’une urgence humaine.

En dix ans, le recours aux banques alimentaires a explosé : de 820 000 personnes en 2011, nous sommes passés à 2,4 millions en 2026. Et cette réalité ne cesse de s’aggraver. Les épiceries solidaires tirent la sonnette d’alarme, leurs files s’allongent, et les visages changent : les travailleurs pauvres sont désormais 22 % des bénéficiaires, les retraités 20 %, les jeunes 18 %, et les familles monoparentales 25 %, selon la Fédération française des Banques alimentaires. Dans le sixième pays le plus riche du monde, il faut désormais travailler pour avoir faim.

Pourtant, la France s’est engagée, dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à garantir le droit fondamental à l’alimentation. Ce droit n’est pas une faveur, c’est une obligation.

Sur le terrain, les associations alertent : la part des subventions dans le budget associatif a baissé de 41 % entre 2005 et 2020. Depuis 2025, les DREETS et DDETS ont prévenu d’importantes coupes budgétaires, notamment sur les crédits dits de « renfort » et sur les aides destinées aux étudiants. Ces réductions, confirmées par la DGCS, s’expliquent par le non-renouvellement des crédits exceptionnels votés ces dernières années pour répondre à la montée des besoins. Résultat : dans plusieurs régions, les coupes sont vertigineuses. En Centre-Val de Loire, les crédits chutent de 300 000 à 75 000 euros. Dans les Pyrénées-Atlantiques, c’est –81 %. En Nouvelle-Aquitaine, la moitié des crédits ne sont pas notifiés. À l’échelle du pays, ce sont 40 millions d’euros de soutien qui disparaissent, laissant sur le carreau les plus précaires et ceux qui les accompagnent. Les acteurs associatifs sont unanimes : ces choix auront des conséquences directes et dramatiques.

La création du fonds Mieux Manger pour Tous en 2023 ne saurait masquer la casse silencieuse des dispositifs existants ni justifier la baisse brutale des moyens accordés à l’aide alimentaire généraliste. Dans le projet annuel de performances 2027 de la mission « Santé », le Gouvernement enterre également : ces objectifs, déjà modestes, disparaissent purement et simplement. Le Pacte des solidarités 2023‑2027 prévoyait une montée en puissance progressive du programme Mieux Manger pour Tous : 80 millions d’euros en 2025 et 2026, puis 100 millions en 2027.

Pourtant, l’enveloppe plafonne à 80 millions depuis 2025, et l’inflation grignote chaque année un peu plus sa valeur réelle. Nous proposons donc de rétablir ces 40 millions d’euros au sein du programme 304, afin de compenser les crédits sabrés en 2024 et d’augmenter de 20 millions l’enveloppe consacrée au programme Manger Mieux Pour Tous.

Ce renforcement est vital pour garantir la continuité des dispositifs, soutenir les associations de terrain et préserver le droit fondamental à l’alimentation.

Le présent amendement vise donc à abonder l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour ce faire, il minore en AE et CP de 60 millions d’euros le programme 157 « Handicap et dépendance ». La diminution des crédits dévolus au programme « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques.

Les cancers représentent la première cause de mortalité en France et la première cause de mortalité prématurée et chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints de cancer. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an ; et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leurs traitements, voire des seconds cancers susceptibles de se manifester tout au long de leur vie. La lutte contre les cancers pédiatriques reste un enjeu permanent en mobilisant la recherche pour améliorer l’accès à l’innovation thérapeutique.

Les cancers pédiatriques, trop rares pour être rentables, sont délaissés par des laboratoires qui exigent 20 à 30 % de rendement alors que ces maladies n’en offrent que 13 % : face à une telle logique de profit, la recherche publique n’est plus une option, c’est une urgence. A ce jour, il n’existe aucun programme de prévention des cancers pédiatriques ni de dépistage.

Et pourtant, l’année même où il autorise le retour d’un pesticide nocif pour la santé des enfants, le Gouvernement rogne une fois de plus les crédits de l’Institut national du cancer (INCa). Les subventions pour l’INCa ont été en baisse constante entre 2022 et 2025 : baisse de 300 000 euros en 2023, de 6 millions d’euros en 2024, 620 000 euros en 2025 du fait de la non compensation de l’inflation. Et en 2026, la hausse des moyens prévue s’avère en réalité en trompe l’oeil pour le financement de la recherche sur le cancer : car si le budget de l’INCa augmente de 9,6 millions d’euros, cela relève d’une mesure de périmètre au sein de la feuille de route budgétaire 2021‑2025. Pour 2027, le Gouvernement ne se cache plus et coupe 2,5 millions dans les crédits alloués à l’opérateur.

Cette baisse est justifiée par le Gouvernement des économies en matière de communication. Concrètement, la circulaire du 4 octobre 2025, l’INCa est contraint de limiter ses dépenses en matière de communication : de 13M en 2024, l’INca prévoit d’y consacrer 9 M en 2026, en réduisant l’ambition de certaines campagnes et en triant celles portant sur la prévention du cancer colorectal et de l’infection à virus du papillome humain (HPV).

Alors que l’épidémie de cancer explose, les moyens dédiés à la prévention et à la recherche du cancer ne connaissent pas d’évolution majeure. Un tel manque de volonté budgétaire est en contradiction totale avec les objectifs de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Pour rappel, cette feuille de route n’a apporté que 284 millions d’euros supplémentaires pour financer des mesures nouvelles et principalement reconduit les budgets du précédent plan 2014‑2019 (1,45 Md). Si le bleu prévoit 5 postes en équivalent temps plein pour cet opérateur, le Gouvernement précise qu’il ne s’agit que d’un transfert ayant « aucun impact sur la masse salariale de l’INCa ». Aucun ETP n’est donc créé pour mettre en œuvre la stratégie décennale de lutte contre le cancer (2021‑2030), dont le second volet, pour la période 2026‑2030, a été annoncé le 4 février 2026, à l’occasion de la journée mondiale contre le cancer.

Ainsi, nous proposons d’effacer les diminutions de crédit des dernières années et d’allouer 9,5 millions d’euros supplémentaires à l’institut national du cancer afin d’accroître les financements dédiés à la recherche sur les cancers de l’enfant.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abonder de 9 500 000 euros en AE et CP le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Pour ce faire, il minore de 9 500 000 euros en AE et CP le programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience ». La baisse des moyens dévolus au programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de réformer la police pour en faire une police nationale de proximité.

Nous souhaitons refonder la police de la cave au grenier, depuis son fonctionnement quotidien jusqu’aux règles qui l'encadrent. Les dysfonctionnements, voire les graves dérives de la police française ne se résument pas à quelques comportements individuels : c'est son organisation-même, ses méthodes d’intervention, sa formation et son contrôle qu'il faut revoir.

La police de proximité que nous proposons aura pour objectif la tranquillité publique et utilisera tous les outils de désescalade à leur disposition. Telle est l’une des propositions phare de notre programme, pour retrouver des gardiens de la paix et non pas des "forces de l’ordre" obéissant à un schéma de maintien de l’ordre conflictuel au service d’un gouvernement dont l’affolement sécuritaire et liberticide est la seule boussole.

Nous proposons de démanteler les BAC et les BRAV-M, brigades dont les méthodes brutales pour répondre à une politique du chiffre ne font que favoriser la confrontation avec la population, et de redéployer ces effectifs vers la police de proximité. Enfin, nous proposons d'intégrer la police municipale à la police de proximité après une formation de plusieurs mois.

Cette réforme ira de pair avec un renforcement des moyens d'enquête et la reconstitution d'une véritable filière investigation, aujourd'hui sacrifiée, qui sera redéployée vers la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la délinquance financière...

L'approche actuelle fondée sur le tout répressif est une impasse et participe directement des tensions entre la police et la population. La police ne doit pas avoir uniquement vocation intervenir après un incident, mais aussi de prévenir les conflits et de faciliter les relations avec la population, par un recentrage sur le terrain de proximité.

Ainsi, nous souhaitons penser la police avant tout comme un service public répondant au principe d'églité devant la loi, via notamment la mise en oeuvre de programmes d'action locale construits et évalués avec les habitants. Les policier·es seront affecté·es à des aires géographiques à taille humaine, connaîtront leur secteur d’intervention et seront connus et cotoyés par les habitant·es. Nous passerons des conventions avec les bailleurs afin de leur faciliter l’accès à un hébergement proche de leur affectation.

C'est aussi ce que recommandent des autorités et organisations de référence comme la CNCDH qui appelle à « restaurer une authentique police de proximité » (rapport La police doit être un service public au service du respect des droits, 2021) ou encore la Ligue des droits de l'Homme, et ce loin des logiques de répression et de chiffre qui prévalent aujourd'hui. Dans sa contribution, en septembre 2021, au "Beauvau de la sécurité", la CGT, premier syndicat dans la fonction publique, défend elle aussi explicitement une police de proximité, dotée de moyens et soumise à un contrôle démocratique, soit une police nationale locale de terrain, visible, identifiable, suffisamment nombreuse et centrée sur la protection des personnes, avec une séparation entre police de proximité et forces de maintien de l'ordre.

Cette réforme d'ampleur ira nécessairement de pair avec l'abandon de pratiques inacceptables tels que la pratique xénophobe des contrôles au faciès, ce qui ne pourra pas aller sans un renforcement de la formation : les policiers doivent être mieux formés à la déontologie, aux discriminations, à l'accueil des victimes et à la gestion des conflits notamment aux techniques de désescalade. Aini, nous porterons la formation initiale des gardiens de la paix à deux ans, et renforcerons la formation continue.

Nous chiffrons le coût de cette réforme à près de 1,4 Mds€. Nous estimons à 9 M€ le coût du redéploiement des BAC après formation ; à 142 M€ l'organisation de la police de proximité ; et à 1,2 Md€ la formation et l'intégration des policiers municipaux (coût pour les communes de la masse salariale des quelque 24 000 policiers municipaux, coût qui serait dès lors assumé par l'Etat).

Nous proposons de transférer 1,451 Mds€ en AE et en CP du programme 176 Police nationale (action 01 - ordre public et protection de la souveraineté, dont 1,451 Mds en titre 2), à un nouveau programme intitulé "Police nationale de proximité" ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent financer les salles d'audition, notamment les salles Mélanie, ainsi que le dispositif de dépôt de plainte à l'hôpital.

La loi dite intégrale, adoptée à l'Assemblée nationale en octobre 2026, est censée consacrer un certain nombre de nouveaux droits pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. En particulier, son article 12 ouvre le dépôt de plainte dans tous les établissements de santé, garantit l'information du droit à l'avocat au moment de la plainte, exige que le récépissé de dépôt de plainte soit remis contre signature, et systématise l'enregistrement audiovisuel de l'audition de toute victime, sauf opposition expresse.

Notre groupe a soutenu ces dispositions, tout en alertant : au moins deux de ces obligations exigent des moyens matériels, soit des salles d'audition équipées pour l'enregistrement, et l'organisation matérielle de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux.

D'une part, les salles d'audition adaptées existent. C'est le cas notamment des salles Mélanie dans les gendarmeries, commissariats et hôpitaux, qui visent à recueillir le témoignage de jeunes victimes de maltraitance et violences. Ces salles sont essentielles : elles constituent des espaces adaptés et sécurisants, reposant sur un protocole spécifique respectant le développement de l’enfant et adapté à son âge. Cependant leur maillage territorial est insuffisant. On dénombrait au 1er juin 2024 63 salles Mélanie opérationnelles dans les commissariats de police, et environ 200 dans les gendarmeries.

En outre, l'extension de l'enregistrement des auditions, déjà obligatoire pour les mineur·es (art. 706-52 du code de procédure pénale), à toutes les victimes nécessite un plan massif d'équipement des salles sur tout le territoire.

Le dispositif de dépôt de plainte à l'hôpital est également appelé à se généraliser, alors que 145 conventions couvrant 215 établissements existaient déjà en 2022.

Sans moyens, les nouvelles obligations créées par la loi dite intégrale resteront inégalement appliquées. Or, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineur·es sont classées sans suite ; 3 % des faits aboutissent à une condamnation. Une part de cette déperdition se joue au premier accueil et à la première audition.

Les associations féministes et enfantistes appellent à financer ces dispositions, à hauteur de 5,5 millions d'euros par an.

Pour les salles d'audition, les besoins sont estimés à 137 créations en commissariat et en gendarmerie, pour atteindre 400 salles. A 20 000 € par salle, le coût unitaire implicite de l'amendement, amorties sur trois ans, serait de 0,9 M€ par an. Deuxièmement, la généralisation du dispositif de dépôt de plainte à l'hôpital permettrait de couvrir 615 établissements de santé disposant d'une structure des urgences (DREES, données 2023), à 7 500 € par an et par établissement (formation du personnel d'accueil, protocole de recueil avec les officiers de police judiciaire, aménagement garantissant la confidentialité), soit 4,6 M€ par an.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 5,5 M€ en AE et en CP depuis le programme Police nationale (action 6, hors titre 2) à un nouveau programme intitulé "Financer les salles d'audition et le dépôt de plainte à l'hôpital pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales", abondé du même montant en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’extension du complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurs sanitaire, social et médico-social.

Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur (ou CTI) a été attribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers. Excluant initialement les agent·es et les salarié·es des établissements sociaux et services médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, un travail spécifique a été conduit sur la situation particulière de ces activités. Ce qui a conduit à leur étendre le bénéfice du CTI durant les 2 années suivantes, à l’exclusion des agent·es techniques et administratifs.

En 2022, la prime dite « Coquerel » a permis d’inclure les personnels employés des centres de santé employés par les communes et les EPCI. En effet, le 8 novembre 2021, le Premier Ministre d’alors observait qu’ « il n’est pas concevable de conserver [des] inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier », au seul prétexte de la nature de leur employeur.

La même extension d’une indemnité équivalente a eu lieu en parallèle pour les salarié·es du secteur privé non lucratif, notamment dans le champ associatif. Dans la Branche Associative Sanitaire Sociale et Médico-Sociale, l’accord du 4 juin 2024, agréé par les pouvoirs publics, a convenu de l’extension de la prime à l’ensemble des salarié·es non bénéficiaires du Ségur, y compris donc les personnels techniques et administratifs des établissements sociaux et services médico-sociaux.

Ainsi, aujourd’hui, deux classes de professionnel·les restent donc exclus de la prime Ségur :

– les agent·es techniques et administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes de la FPH, contrairement aux autres agent·es de leur établissement et de leurs homologues du secteur privé non lucratif ;

– les professionnel·les n’appartenant pas aux structures du champ délimité : professionnels des caisses de Sécurité sociale, des centres sociaux et centres culturels, des établissements de la petite enfance, ainsi que professionnels exerçant au sein des missions d’évaluation ou de coordination telles que les MDPH, ou exerçant au sein de dispositifs d’insertion.

Cette exclusion d’un certain nombre de professionnels des accords du Ségur a généré un grand nombre de tensions et d’inégalités au sein des secteurs sanitaires, médico-social et social. Elle continue de créer disparités salariales, y compris au détriment d’agents pourtant largement mobilisés durant la crise sanitaire.

Par cet amendement, nous proposons donc de créer un nouveau programme au sein de la Mission « Santé » intitulé « Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico- social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur » abondé de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, le programme « Prévention, sécurité sanitaire, et offre de soins » est diminuée de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La diminution des crédits dévolus au programme « Prévention, sécurité sanitaire, et offre de soins » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent renforcer les moyens consacrés à la prévention routière dans les départements, afin de soutenir les actions de prévention menées au plus près des territoires, notamment dans le cadre des plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR).

La sécurité routière constitue un enjeu majeur de santé publique. Chaque année, les accidents de la route provoquent des milliers de décès et de blessures, parfois irréversibles.

Le nombre de morts sur la route a connu une recrudescence ces dernières années. On déplorait pour 2025 3 442 tué.es sur les routes de France selon l'ONISR, 140 de plus qu'en 2023. Le nombre de blessé.es a également connu une hausse de 3,4 % sur la période, pour s'établir à 244 000 en 2025. Le nombre de blessés graves est également en hausse (+4%).

Derrière ces chiffres se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées et des personnes confrontées durablement aux conséquences physiques, psychologiques et sociales des accidents.

La prévention doit constituer une priorité de l’action publique, afin d’éviter ces drames plutôt que de se limiter à en constater les conséquences. Or, celle-ci est systématiquement sacrifiée. Sur les trois dernières années, pas moins de 30 millions d'euros ont été ponctionnés sur le programme 207 Sécurité et éducation routières.

Alors que les chiffres de l'accidentalité avaient connu une baisse à la naissance de politiques de sécurité routière, dans les années 1970 (il y avait alors plus de 18 000 décès accidentels par an), ils sont repartis à la hausse depuis 2014.

Alors qu’il faudrait renforcer ces politiques de prévention, ce projet de budget pour 2027 s’inscrit dans la dynamique inverse. C'est irresponsable.

L'enveloppe de 9,85 millions d’euros prévue pour le « financement de l’action locale et l’animation du réseau local » (financement des plans départementaux d’actions de sécurité routière, actions de prévention déployées dans les territoires...) est insuffisante au regard de l’ampleur des besoins de prévention et de la nécessité de développer des interventions régulières, ciblées et accessibles sur l’ensemble du territoire. Les moyens consacrés à l’action locale doivent permettre aux acteurs de terrain de construire des politiques de prévention durables, sans dépendre exclusivement d’interventions ponctuelles ou de financements limités.

L’association Prévention Routière a appelé, en février 2025, à intensifier les efforts de prévention face à la persistance de la mortalité routière, notamment parmi les jeunes et les usagers vulnérables. La Délégation à la sécurité routière (DSR) souligne elle-même l’importance des actions de prévention ciblées et de leur déploiement au plus près des besoins des territoires, notamment via les associations et acteurs locaux.

Or, les crédits consacrés à celles-ci ont été drastiquement réduits. Dans sa réponse à une question écrite publiée le 15 juillet 2025, le ministère de l’Intérieur indique que des annulations budgétaires à hauteur de 7,9 millions d'euros sont intervenues en 2024 dans le budget consacré aux actions locales de sécurité routière.

Le présent amendement propose donc de renforcer ces actions à hauteur de 7 900 000 euros. Ces crédits permettront de soutenir davantage d’actions départementales de sensibilisation, de renforcer les interventions auprès des jeunes et des usagers vulnérables, d’accompagner les initiatives associatives et de favoriser des politiques de prévention adaptées aux spécificités de chaque territoire.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, la France insoumise organisera la prévention dès l'école, et démocratisera l'examen du permis de conduire. Nous expérimenterons également de nouveaux dispositifs de prévention (bridage des véhicules pour qu’ils ne puissent plus dépasser des vitesses excessives ; radars pédagogiques et des feux intelligents dans les villes pour fluidifier les axes urbains...). Plus largement, nous renforcerons les services publics et notamment les transports en commun notamment dans les zones plus éloignées.

Nous proposons de prélever 7 900 000 euros en AE et en CP sur le programme 176 « Police nationale », prioritairement sur le budget consacré aux "armements divers" tels que les armes de force prétendument "intermédiaires" (action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ») afin d’abonder un nouveau programme intitulé « Renforcement des actions départementales de prévention routière » du même montant en AE et en CP.

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de réformer la police judiciaire, pour remédier à la crise de l'investigation.

Proposition constante de notre programme de l’Avenir en commun, nous proposons le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Il s'agit de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et qui sont contraires à l’indépendance nécessaire des missions qu’elle réalise. Ce rattachement est d'autant plus nécessaire dans le cadre du développement des techniques d'enquêtes intrusives déployées par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, afin d'encadrer a minima de garanties ces dispositifs d'enquête.

D'autre part, cet amendement prévoit la création de nouveaux ETP pour la police judiciaire, soit a minima le rétablissement des 5 081 ETP supprimés dans le PLF 2025. Ces effectifs ont vraisemblablement été réaffectés à des missions financées au titre des actions "ordre public et souveraineté" et "sécurité et paix publiques".

La possibilité de telles réaffectations vers des missions de terrain qui ne correspondent pas à leur coeur de métier a été favorisée par la réforme de la PJ de l'ex-ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, décriée par tous les acteurs spécialisés.

Cette réforme, qui a départementalisé la police judiciaire, a entrainé une mobilisation des effectifs des services de PJ en marge d'opérations de sécurisation publique, notamment en marge de manifestations locales. Elle a eu pour effet la disparition de l’expertise de la PJ dans la résolution des enquêtes longues et complexes, la dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance au détriment des phénomènes sous-jacents nécessitant un travail d’investigation en profondeur pour démanteler les réseaux qui en sont à l’origine.

Ce manque de moyens humains, combiné à une pénurie d'effectifs dans les parquets français (parmi les moins dotés de tous les pays du Conseil de l'Europe), conduit à des drames. Des audits réalisés suite à l'infanticide de Lyhanna, en mai dernier, ont révélé ces dysfonctionnements, tels qu'un important stock “fantôme” de dossiers de violences sexuelles sur mineur.es laissées à l’abandon dans de nombreuses juridictions, des enquêtes incomplètes voire absentes (selon un rapport d’inspection commandé par la Ciivise datant de 2022, sans 70 % des dossiers de violences sexuelles sur mineur.es étudiés, aucun acte d’investigation n’avait été réalisé)...

En 2027, nous reviendrons sur cette réforme délétère. En attendant, cet amendement propose de renforcer la PJ ainsi affaiblie, en procédant à des créations nettes d'emplois. Le temps n'est plus aux vagues annonces, telles que celles de M. Nuñez, qui s'est jusqu'à preuve du contraire contenté de réitérer des "engagements" déjà pris pour 2026 (+700 ETP dont on ne sait s'ils correspondent à des réaffectations ou à des créations d'emplois).

Alors que la loi dite "intégrale" pour lutter contre les violences faites saux femmes et aux enfants, adoptée il y a quelques semaines à peine, prévoit la création d'unités et services spécialisés pour enquêter spécifiquement sur les affaires de violences intrafamiliales et sexuelles, conformément aux demandes des associations, l'absence de toute nouvelle création substantielle d'emplois dans l'action "police judiciaire" est incompréhensible. Si notre groupe a soutenu cette disposition - à laquelle le Gouvernement était opposé - nous avons alerté sur le simple effet d'annonce auquel elle serait rétrogradée en l'absence de tous nouveaux effectifs dédiés.

Dès 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous reconstituerons une filière investigation attractive. Les effectifs de PJ ainsi renforcés seront principalement fléchés sur la lutte contre les VIF, dont les féminicides et les VSS, ou encore contre la délinquance économique et financière. Nous reconstituerons un corps spécialisé de policiers enquêteurs via le rétablissement d'un concours dédié. Nous créerons un greffe de police pour seconder la PJ avec le recrutement et la formation de 1 500 agent·es. Nous formerons et titulariserons les policiers adjoints.

Ainsi l'amendement crée un nouveau programme "Rattacher la police judiciaire à la justice et rétablir une filière investigation attractive" qui vise à organiser dans un premier temps le transfert progressif des missions de la PJ vers la Justice, abondé en AE et en CP de 3,755Mds€. Pour cela, il prélève 3,755md€ sur le programme Police nationale, dont 3 449 556 879 € sur l’action 5 "police judiciaire", soit le total du budget de l'action (dont 3 449 556 879 € en titre 2) et 305 000 000 € sur l’action 6, hors titre 2 (soit le coût du rétablissement des 5 081 ETP supprimés via le PLF 2025). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur les 305 000 000 € prélevés sur l'action 06 "Commandement, ressources humaines et logistiques".

Art. ART. 58 22/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 60 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI proposent de revenir sur la désindexation des retraites sur l’inflation pour les fonctionnaires. Il est bien sûr hors de question de ponctionner les ouvriers des établissements industriels de l’État, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Dans sa copie du budget, le Gouvernement prévoit notamment de laisser les pensions de retraite au-dessus de 1 265 euros s’éroder face à l’inflation, au prétexte d’économiser 4 milliards d’euros. Pour les pensions les plus élevées, le texte propose de permettre une sous-indexation par voie réglementaire. Cette mesure touchera donc plus durement les plus petites pensions, alors que 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté selon l’association Les Petits Frères des pauvres.

Aujourd’hui, alors qu’il est rappelé à l’ordre par la Commission européenne et le FMI concernant le déficit, le Gouvernement, fidèle à sa logique, est faible avec les forts et fort avec les faibles. Il préfère ainsi ponctionner les retraités plutôt que de revenir sur les cadeaux fiscaux et sociaux faits à ses amis du CAC 40.

Comme pour le budget de l’État où le déficit s’explique par le manque de recettes dues aux suppressions d’impôts sur les plus riches faites sous Macron, le déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale est avant tout dû au manque de recettes suite aux exonérations massives de cotisations sociales pour les entreprises.

La mécanique de la macronie est toujours la même : créer des déficits par des cadeaux aux ultra-riches, puis faire payer la facture au plus grand nombre par des coupes injustes dans les dépenses. Nous nous y opposons.

Nous proposons donc par cet amendement d’annuler cette mesure injuste et brutale de désindexation des retraites pour les fonctionnaires. Nous sommes évidemment tout aussi opposés au gel des retraites pour les salariés du secteur privé et nous proposons de supprimer cette mesure dans le PLFSS.

La mesure gouvernementale étant censée faire 4 milliards d’euros d’économies, et la fonction publique représentant environ 25 % des dépenses de retraite, nous estimons le coût de cette réindexation à environ 1 milliard d’euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 1 000 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 742, Ouvriers des établissements industriels de l’État, Action 1 « Prestations vieillesse et invalidité » en AE et CP ;

– abonde de 1 000 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme 741, « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », Action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » en AE et en CP

Nous appelons bien évidemment le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds national destiné à financer la gratuité des activités sportives pour les jeunes de moins de 18 ans issus des familles bénéficiaires de minimas sociaux.

Dans ce PLF 2027, l'action 01 - promotion du sport pour le plus grand nombre enregistre une baisse de -13,76% de ses crédits en AE et -8,65% en CP. Si la plus grosse baisse s'explique par le débasage des crédits liés au dispositif Pass'Sport dont la gestion est confiée au réseau des caisses d'allocations familiales, il est bon de rappeler que le Gouvernement avait tenté l'année dernière de s'attaquer à ce dispositif dans la copie initiale du PLF 2026, prévoyant une baisse de dotation de 35,8 millions d'euros par rapport à la LFI 2025, due à l'exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif. Une exclusion qui aurait privé les familles des classes populaires, qui subissent déjà les inégalités dans l'accès au sport, de la possibilité de financer une partie des activités sportives de leurs enfants. Le dispositif « 2 heures de sports supplémentaires au collège » a également été réduit au fil des ans : le gouvernement a renoncé à sa généralisation qui n'était pas tenable, l'a recentré sur les collèges situés en REP puis sur les collèges publics volontaires. Rien d'étonnant lorsqu'à la rentrée scolaire 2026, selon le Snes-FSU, l’équipe pédagogique et éducative était incomplète dans 69% des collèges et lycées. En tout, ce sont ainsi 63,9 millions d'euros qui sont amputés du budget dédié à l'action « promotion du sport pour le plus grand nombre », démontrant les priorités du gouvernement, qui n'en a que faire que de rendre accessible le sport à toutes et tous et préfère privilégier le haut-niveau à l'associatif.

Or, les jeunes issus des familles en situation de précarité sont particulièrement vulnérables face à l’isolement social, aux problèmes de santé, et au décrochage scolaire. La pratique régulière d’un sport offre des bénéfices indéniables en termes de bien-être physique et mental, tout en favorisant la socialisation et l'acquisition de valeurs inhérentes au sport. C'est egalement un enjeu important de santé publique, car comme le rappelle ce PLF 2027, pour les 6-17 ans, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande 60 minutes d’activités physiques d’intensité modérée à soutenue par jour. Or en France, seule la moitié des garçons et un tiers des filles âgés de 6 à 17 ans atteignent ces recommandations.

Ainsi, l'accès gratuit aux activités sportives pour ces jeunes répondrait à un double objectif : il permettrait d’une part, de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en garantissant à tous les jeunes un accès égal au sport, et d’autre part, de promouvoir la santé des jeunes issus de milieux défavorisés, en facilitant leur accès à des pratiques physiques régulières, ce qui permet de prévenir l’obésité, les maladies cardiovasculaires, et autres pathologies liées à la sédentarité.

A rebours des coupes budgétaires imposés par le gouvernement, nous défendons l'idée qu'aucun enfant ne doit être privé de sport pour des raisons matérielles (coût de la licence, de l’équipement, organisation des transports, etc.) et pensons qu'il ne suffit pas d’offrir un chèque cadeau pour amener les familles à inscrire leurs enfants à des activités sportives. Nous pensons qu'il faut mener une véritable politique sportive ambitieuse, nécessitant des investissements de longs termes, et pas uniquement proposer des opérations de communication mensuelles à l'instar de Septembre Bouge ou annuelles à l'instar des Grandes causes nationales 2024 et 2025 sur le sport et la santé mentale. Nous souhaitons donc encourager la pratique sportive chez une population souvent éloignée des activités physiques pour des raisons financières, tout en répondant à des enjeux de santé publique, d'inclusion sociale et d'égalité des chances. Ce fonds national prendrait en charge les frais liés à la pratique du sport pour les familles bénéficiaires de minimas sociaux, en partenariat avec les collectivités territoriales et les structures sportives locales. Il permettrait ainsi également de soutenir l’activité et le développement de nos clubs et associations sportives locales, qui tirent la sonnette d'alarme face au désengagement de l'Etat, grâce à l’inscription de nouveaux jeunes.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous favoriserons la gratuité des activités sportives, en priorité pour les populations les plus pauvres.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 40 millions en autorisations d’engagement et 40 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Fonds national pour la gratuité des activités sportives », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite revaloriser la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

Celle-ci constitue un levier essentiel pour accompagner les départements dans le financement de leurs projets d’investissement et leur permettre de répondre aux besoins de la population en matière de services publics, d’équipements collectifs et d’aménagement du territoire.

Or, le maintien de cette dotation à un niveau inchangé, en l’absence de revalorisation à la hauteur de l’inflation, entraîne une diminution de ses moyens en valeur réelle. Cette érosion réduit progressivement la capacité des départements à investir, alors même que ces derniers font face à des tensions croissantes sur leurs budgets. La progression de leurs dépenses sociales, conjuguée à la fragilisation de leurs recettes, pèse sur leur épargne et limite leurs marges de manœuvre pour financer les investissements nécessaires aux territoires.

Pourtant, les secteurs dans lesquels le manque de financement est criant sont incalculables : Nous pouvons notamment penser à la protection de l’enfance qui n’est toujours pas dotée des moyens suffisants pourtant promis en parallèle de la loi intégrale, ou encore au financement des SDIS alors que les mégas-feux de cet été ont montré l'absence de moyens suffisants pour faire face aux incendies qui vont se multiplier au fur et à mesure des années.

Par ailleurs, la réforme de la DSID engagée en 2022, qui a supprimé sa part dédiée à la péréquation au profit d’une attribution intégrale de l’enveloppe sur la base de projets sélectionnés par les préfets de région, a renforcé la logique de financement par appels à projets au détriment d’une répartition répondant directement aux besoins des territoires. Dans ce contexte, la préservation du montant de cette dotation ne suffit pas, son évolution doit également permettre de maintenir sa capacité effective à soutenir les projets des départements.

Nous proposons donc de revaloriser la DSID à hauteur de l’inflation, afin de préserver le niveau réel de cette dotation, de soutenir les capacités d’investissement des départements et de leur permettre de poursuivre leurs missions au service de la population et de l’égalité entre les collectivités.

Il est proposé de transférer 11 187 800 euros en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l'action 03 "Soutien aux projets des départements et des régions" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à soutenir les associations humanitaires intervenant auprès des personnes exilées dans le Calaisis et le Dunkerquois.

Nous demandons une dotation de 7 508 600 euros destinée à renforcer l'aide alimentaire, l'accès à l'eau potable, l'hygiène et l'assainissement ainsi que l'accès aux soins.

Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux conséquences des accords du Touquet, déposé le 1er juillet 2026, met en évidence les difficultés persistantes rencontrées par les personnes exilées sur le littoral franco-britannique. Les auditions parlementaires rendent compte du rôle essentiel joué par les associations dans l'accès aux besoins fondamentaux, ainsi que des limites des dispositifs publics existants.
Ces insuffisances sont particulièrement marquées dans le Dunkerquois, où il n'existe pas de dispositif de distribution alimentaire financé par l'État équivalent à celui déployé dans le Calaisis. Les associations contribuent ainsi de manière déterminante à l'approvisionnement alimentaire des personnes exilées.

Les données d'activité communiquées par les associations illustrent également l'ampleur des besoins. Calais Food Collective a distribué près de trois millions de litres d'eau en 2024. Dans le Dunkerquois, les difficultés d'accès à des points d'eau suffisamment nombreux et proches des lieux de vie demeurent importantes. En matière d'hygiène, l'ONG Roots fait état d'au moins cinquante femmes ne pouvant accéder à une douche lors de certaines sessions, tandis que la laverie solidaire du Secours catholique à Calais fonctionne environ dix heures par semaine.

L'accès aux soins repose également en partie sur les interventions associatives. Entre janvier et août 2025, la Croix-Rouge a réalisé 1 076 consultations et Médecins sans frontières 1 083 consultations dans le Calaisis. Dans le Dunkerquois, les données disponibles font état de 769 consultations de la Croix-Rouge, 1 460 de Médecins du Monde et 10 206 de No Border Medics, selon les périodes de suivi propres à chaque organisation. Ces chiffres témoignent de l'importance des interventions mobiles et des besoins d'accompagnement vers les soins.

Afin de soutenir ces interventions, le présent amendement retient une estimation prévisionnelle répartie entre quatre postes : l'aide alimentaire est évaluée à 3 650 000 euros, l'accès à l'eau potable est évalué à 1 200 000 euros, l'hygiène et l’assainissement à 258 600€ et l'accès aux soins à 2 400 000€.

Ces crédits ont vocation à soutenir exclusivement les interventions des associations humanitaires qui ne sont pas déjà financées dans le cadre de prestations mandatées par l'État ou prises en charge par les collectivités. Ils ne se substituent pas aux obligations incombant à l’Etat, notamment en matière d'accès à l'eau potable et aux sanitaires.

Afin de financer cette mesure, le présent amendement prévoit de prélever 7 508 600 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme intitulé « Soutien aux associations humanitaires intervenant dans le Calaisis et le Dunkerquois ». Les auteurs de l'amendement souhaitent que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas réduire les moyens consacrés aux politiques existantes.

 

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le budget dédié à l'hébergement des demandeurs d'asile en créant 10 000 places supplémentaires.

Alors que des dizaines de milliers de personnes en demande d'asile ne bénéficient toujours pas d'un hébergement adapté, les gouvernements successifs ont engagé une politique de réduction des capacités d'accueil. L’association France Terre d’asile alertait en février dernier sur le fait que "40 000 à 70 000 personnes en demande d'asile n'ont toujours pas accès à un hébergement adapté en France". L'association avait également dénoncé la suppression de 6 500 places d'hébergement en 2025 et les 1 403 suppressions supplémentaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2026.

Cette politique est inacceptable. Réduire les capacités d'hébergement revient à abandonner davantage de personnes exilées à la rue, parmi lesquelles des femmes et des enfants, à les exposer aux violences et à les empêcher d'accéder pleinement à leurs droits.

Le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale est de nouveau programmé à 113 410 places en 2027 (-145 places par rapport à la LFI 2026), alors qu’il comptait 122 582 places dans la LFI 2024 (donc 9 172 places de plus) ! Ces suppressions de places sont insupportables.

Dans son communiqué du 6 octobre 2026 consacré au budget 2027, France terre d'asile dénonce à nouveau l'insuffisance des moyens consacrés à l'hébergement et à l'accompagnement des personnes exilées. L'association souligne que le taux d'hébergement de 72 % mis en avant par le Gouvernement ne prend pas en compte les personnes privées des conditions matérielles d'accueil. Ce chiffre masque donc une partie des besoins réels.

Le Gouvernement préfère poursuivre une politique migratoire répressive, fondée sur l'enfermement et la précarisation des personnes exilées, plutôt que de garantir leur accueil dans des conditions dignes. Nous refusons cette orientation budgétaire. L'argent public doit être consacré à l'ouverture de places d'hébergement et à l'accompagnement des personnes, et non au renforcement de l'appareil répressif.

Dans l'attente d'une véritable politique publique d'accueil, nous proposons dès maintenant d'augmenter de 10 000 le nombre de places d'hébergement des demandeurs d'asile.

Sur la base d'une estimation du coût d'une place d'hébergement à environ 20 euros par jour, établie à partir des ordres de grandeur documentés par la Cour des comptes, nous estimons le coût de ces 10 000 places supplémentaires à 73 millions d'euros par an.

Pour ce faire, notre amendement vise à prélever 73 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » pour abonder la création d'un nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile » de 73 millions d'euros en AE et en CP.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés.

Les naufrages ne cessent de se multiplier, et depuis janvier 2026 au moins 24 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune. Sur les 6 premiers mois de l'année 2026, ce sont 1647 migrants qui sont morts ou portés disparus en mer Mediterranée dans l'objectif de rejoindre l'Europe selon l'Organisation internationale des migrations (OIM).

7 900 personnes sont mortes ou disparues sur les routes migratoires dans le monde en 2025 selon l’ONU (décompte réalisé en avril 2026) qui dénonce “la poursuite et l’aggravation d’un échec mondial à mettre fin à ces décès évitables”. Plus de 80 000 migrants sont morts ou ont été portés disparus depuis que l’OIM a commencé à recueillir ces données en 2014.

Les 3 400 morts et disparitions recensées sur les routes maritimes vers l’Europe ont représenté l’an dernier 43 % du bilan mondial en 2025 et la majorité de ces décès (1 330) a été enregistrée en Méditerranée centrale. L’organisation estime qu’environ 1 500 personnes supplémentaires pourraient également avoir disparu et être présumées mortes en 2025, en plus des quelque 7 900 cas recensés. Si le nombre est plus bas que celui recensé l’an dernier, année la plus meurtrière avec 8 938 personnes disparues, l’ONU l’explique aussi “par les restrictions financières imposées aux acteurs humanitaires qui documentent les décès de migrants sur les principaux axes de migration”.

Pour les associations d’aide aux migrants, la politique répressive et sécuritaire des autorités a une grande influence dans la fréquence de ces catastrophes humaines. L'ONG SOS Méditerranée - qui a secouru 43 000 personnes depuis 2016 - alertait cet été sur une « intensification des menaces » en Méditerranée centrale, évoquant des interceptions « de plus en plus violentes » et estimait que « cet environnement opérationnel, de plus en plus hostile en Méditerranée centrale, n’aurait pas pu perdurer sans l’élargissement de la coopération européenne avec les acteurs libyens en matière de dissuasion migratoire. »

Les derniers gouvernements ont favorisé une politique répressive et sécuritaire de l’asile et de l’immigration, au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil permettant de garantir la dignité des personnes et les droits fondamentaux.

Le présent budget est à l'image de cette politique inhumaine où la priorité est à la "lutte contre l'immigration irrégulière" par des dispositifs répressifs d'enfermement et d'expulsions, tout comme le Pacte européen sur la migration et l'asile qui renforce le contrôle et le "tri" des personnes aux frontières.

Le Parlement s'honorerait plutôt à voter les crédits que nous proposons à travers la création du programme « Sauvetage des naufragés », afin de financer des dispositifs maritimes qui seraient affrétés par l’État français afin de porter secours en Méditerranée et dans la Manche aux navires et embarcations de fortune en détresse. L'indifférence face à ces vies perdues doit cesser.

Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 28 000 000 d’euros en AE et en CP – soit environ deux fois le total des charges pour 2025 de l’ONG SOS Méditerranée - depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile » vers un nouveau programme intitulé « Sauvetage des naufragés » ainsi abondé de 28 000 000 d'euros en AE et en CP.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le budget dédié à l'hébergement des demandeurs d'asile en créant 10 000 places supplémentaires.

Alors que des dizaines de milliers de personnes en demande d'asile ne bénéficient toujours pas d'un hébergement adapté, les gouvernements successifs ont engagé une politique de réduction des capacités d'accueil. L’association France Terre d’asile alertait en février dernier sur le fait que "40 000 à 70 000 personnes en demande d'asile n'ont toujours pas accès à un hébergement adapté en France". L'association avait également dénoncé la suppression de 6 500 places d'hébergement en 2025 et les 1 403 suppressions supplémentaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2026.

Cette politique est inacceptable. Réduire les capacités d'hébergement revient à abandonner davantage de personnes exilées à la rue, parmi lesquelles des femmes et des enfants, à les exposer aux violences et à les empêcher d'accéder pleinement à leurs droits.

Le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale est de nouveau programmé à 113 410 places en 2027 (-145 places par rapport à la LFI 2026), alors qu’il comptait 122 582 places dans la LFI 2024 (donc 9 172 places de plus) ! Ces suppressions de places sont insupportables.

Dans son communiqué du 6 octobre 2026 consacré au budget 2027, France terre d'asile dénonce à nouveau l'insuffisance des moyens consacrés à l'hébergement et à l'accompagnement des personnes exilées. L'association souligne que le taux d'hébergement de 72 % mis en avant par le Gouvernement ne prend pas en compte les personnes privées des conditions matérielles d'accueil. Ce chiffre masque donc une partie des besoins réels.

Le Gouvernement préfère poursuivre une politique migratoire répressive, fondée sur l'enfermement et la précarisation des personnes exilées, plutôt que de garantir leur accueil dans des conditions dignes. Nous refusons cette orientation budgétaire. L'argent public doit être consacré à l'ouverture de places d'hébergement et à l'accompagnement des personnes, et non au renforcement de l'appareil répressif.

Dans l'attente d'une véritable politique publique d'accueil, nous proposons dès maintenant d'augmenter de 10 000 le nombre de places d'hébergement des demandeurs d'asile.

Sur la base d'une estimation du coût d'une place d'hébergement à environ 20 euros par jour, établie à partir des ordres de grandeur documentés par la Cour des comptes, nous estimons le coût de ces 10 000 places supplémentaires à 73 millions d'euros par an.

Pour ce faire, notre amendement vise à prélever 73 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » pour abonder la création d'un nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile » de 73 millions d'euros en AE et en CP.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent l’interdiction de l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans le « maintien de l’ordre ».

Les armes de force prétendument « intermédiaire » sont conçues pour permettre l’usage de la force sans recourir à une arme à feu conventionnelle, mais peuvent provoquer des blessures graves, des handicaps permanents, voire la mort.

Les lanceurs de balles de défense (LBD) sont même considérés comme une « arme de guerre » par la réglementation internationale. Des organisations et autorités de défense des droits humains reconnues comme le Défenseur des droits, Amnesty International ou la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent leur interdiction.

Les armes mutilantes (LBD, grenades de désencerclement et autres tasers) font depuis longtemps l’objet d’un usage disproportionné et/ou indifférencié de la force, comme l’a encore rappelé récemment le Défenseur des droits dans son analyse de juin 2026 au sujet de l’usage de grenades lacrymogènes et de LBD lors d’une opération de « maintien de l’ordre ».

Sur le quinquennat de François Hollande, le budget pour la catégorie des armes non létales affichait déjà une augmentation supérieure à 75 % (2012 à 2017). Ce mouvement s’est poursuivi sous la Macronie.

Ainsi entre 2009 et 2018, le recours aux armes non létales a été multiplié par 9 pour passer de moins de 4 000 à plus de 33 000 tirs annuels sur des civils. Depuis, le ministère de l’intérieur évoque un chiffre qui resterait stable, autour de 12 000 tirs/an. Un nouveau pic est intervenu en 2023, avec 21 289 munitions de LBD et 5 263 grenades de désencerclement utilisées.

L’économiste et politiste Paul Rocher a montré dans son ouvrage « Gazer, mutiler, soumettre : politique de l’arme non létale » la façon dont, au prétexte illusoire de la non-létalité de leurs armes, les « forces de l’ordre » se montraient de plus en plus violentes à mesure qu’elles se suréquipaient, provoquant des morts ainsi qu’un nombre de mutilé·es et de blessé·es considérable.

Sur la période Gilets jaunes (nov 2018 – mars 2020) 24 300 blessé.es, dont environ 3 000 nécessitant une aide d’urgence, sont associés aux interventions policières. Le chiffre monte même à 335 300 victimes si l’on prend en compte les blessés du gaz lacrymogène. 93 % des victimes prises en charge ont été blessées par les armes ou actions des FDO selon l’Observatoire des Street-Medics.

Dans son rapport annuel 2019, le Défenseur des droits indique avoir reçu, depuis la fin de 2018, 198 réclamations liées notamment aux manifestations et aux mouvements sociaux, dont 46 invoquaient des blessures occasionnées par des LBD. Dès décembre 2018, au coeur du mouvement, la LDH dénonce l’usage qu’elle juge illégitime et disproportionné des LBD 40 et des grenades GLI-F4. Elle alerte sur les blessures graves, les infirmités et les mutilations causées à des manifestants de tous âges, y compris des mineurs et des retraités.

Ce sont ces armes qui sont aujourd’hui utilisées pour brutaliser les lycéen.nes et étudiant.es engagé.es dans une lutte historique pour réclamer des conditions d’apprentissage dignes et rejoint.es par de nombreux membres des personnels éducatifs. Au 19 octobre, au moins une adolescente de 17 ans a perdu un œil à Mulhouse ; un adolescent de 17 ans a eu la main arrachée par une grenade policière à Saint-Étienne ; un homme, par ailleurs un simple passant, a été gravement blessé à l’œil à Strasbourg par un LBD ; une autre personne a été blessée à l’oeil à Marseille...

Les spécialistes observent que les manifestations ne sont pourtant pas plus violentes, l’association ACAT ayant rappelé que la recherche tend à « démontrer que la France a connu par le passé des épisodes plus violents que ceux observés récemment, et ce alors que les forces de l’ordre étaient moins bien équipées » (rapport sur le maintien de l’ordre de 2020).

D’aucuns proposent l’interdiction des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales lors de manifestations pour les seul.es mineur.es. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous y mettrons simplement fin. Nous formerons massivement les « forces de l’ordre » à la désescalade et reviendrons à la doctrine de mise à distance des manifestants qui prévalait pour le maintien de l’ordre, à rebours du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) brutal de M. Darmanin.

Enfin, nous mènerons la réforme attendue de l’IGPN et de l’IGGN afin de garantir l’indépendance des enquêtes.

Conformément aux règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 10,5M€ en AE et en CP depuis le programme 176 Police nationale (action 06 couvrant notamment les dépenses d’intervention, dont l’achat d’armes et de munitions ; hors titre 2) vers un nouveau programme « Interdire l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans le maintien de l’ordre » ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Ce montant de 10,5M€ est une estimation tirée des derniers marchés publics pour l’achat d’armes « intermédiaires » (marché pour les munitions de LBD plafonné à 40,5M€ sur 4 ans, et de 1,93M€ sur 4 ans pour les grenades de désencerclement).

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d’arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons.

La VSA consiste en l’ajout d’algorithmes aux caméras dans le but de détecter des personnes et comportements dans l’espace public afin de catégoriser des « mouvements suspects ». Elle a été légalisée, prétendument à titre expérimental, par la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous avions dénoncé cette opération d’enfumage. A raison, puisque la loi de 2026 relative aux Jeux d’hiver qui se tiendront dans les Alpes françaises de 2030 a déjà étendu cette prétendue « expérimentation » à 2030, bien au-delà de la seule période des Jeux.

Enfin, la dangereuse loi dite « RIPOST » adoptée cet été l’a étendu au-delà des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Depuis lors, cette technologie peut être utilisée dans « certains bâtiments et lieux ouverts au public particulièrement exposés au terrorisme ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes », ainsi qu’à leurs abords.

Comme nous le soupçonnions, la loi de 2024 n’était que l’occasion de déployer une nouvelle technologie de contrôle social, sous couvert de gestion d’un évènement de grande ampleur, pour mieux la pérenniser par la suite. Cela pourrait même aller plus loin encore : Amnesty international a notamment montré que la VSA ouvre la porte à l’usage de nouvelles techniques biométriques, dont la reconnaissance faciale. Concrètement, il ne s’agit que d’une fonctionnalité à activer sur des logiciels déjà existants.

La VSA est profondément intrusive et libérticide par la catégorisation des comportements qu’elle effectue, et ce d’autant plus que la notion de « comportement suspect » revêt une acception particulièrement large et mal définie. Par exemple, adopter un comportement aussi anodin que se tenir statique dans l’espace public ou sur un temps prolongé peut faire de n’importe quel individu un suspect, en dehors de toute commission d’infraction.

Ces systèmes, développés par des entreprises privées, sont fondés sur de nombreux biais qui perpétuent les discriminations et le contrôle des corps principalement subis par celles et ceux qui sont déjà particulièrement scruté.es et harcelé.es dans l’espace public. Cette technologie de surveillance généralisée est donc aussi et surtout un outil de surveillance ciblé, envers des populations déjà victimes de discriminations structurelles.

Cette conversion à la VSA intervient alors même que plusieurs études montrent que la vidéosurveillance « traditionnelle » est inefficace. La Cour des comptes le dit : « aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation ». La vidéosurveillance contribue à élucider seulement 1,13 % des enquêtes et n’a pas d’impact significatif sur les infractions constatées.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous supprimerons les subventions dédiées au déploiement de ces caméras inutiles et entamerons un plan de démantèlement du parc existant.

Le déploiement de la VSA est un gouffre pour les finances publiques puisqu’il consiste à déléguer notre sécurité privé à une poignée de multinationales voraces. Un lot coûtant autour de 2 millions d’euros, le coût total des derniers marchés publics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8 millions d’euros pour chacun des quatre lots conclus à ce jour.

Par cet amendement, nous proposons de ponctionner 8 millions d’euros en AE et CP sur l’action 11 – Equipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l’intérieur (puisque techniquement, des algorithmes peuvent être apposés sur n’importe quel caméra du parc existant) du Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Nous les redirigeons vers les services préfectoraux rattachés à l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Ces crédits seront bien mieux employés pour financer le bon fonctionnement de ces services délaissés par l’État plutôt qu’au service d’une technologie liberticide et inefficace.

Art. ART. 58 21/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de réformer la police pour en faire une police nationale de proximité.

Nous souhaitons refonder la police de la cave au grenier, depuis son fonctionnement quotidien jusqu’aux règles qui l’encadrent. Les dysfonctionnements, voire les graves dérives de la police française ne se résument pas à quelques comportements individuels : c’est son organisation-même, ses méthodes d’intervention, sa formation et son contrôle qu’il faut revoir.

La police de proximité que nous proposons aura pour objectif la tranquillité publique et utilisera tous les outils de désescalade à leur disposition. Telle est l’une des propositions phare de notre programme, pour retrouver des gardiens de la paix et non pas des « forces de l’ordre » obéissant à un schéma de maintien de l’ordre conflictuel au service d’un Gouvernement dont l’affolement sécuritaire et liberticide est la seule boussole.

Nous proposons de démanteler les BAC et les BRAV-M, brigades dont les méthodes brutales pour répondre à une politique du chiffre ne font que favoriser la confrontation avec la population, et de redéployer ces effectifs vers la police de proximité. Enfin, nous proposons d’intégrer la police municipale à la police de proximité après une formation de plusieurs mois.

Cette réforme ira de pair avec un renforcement des moyens d’enquête et la reconstitution d’une véritable filière investigation, aujourd’hui sacrifiée, qui sera redéployée vers la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la délinquance financière...

L’approche actuelle fondée sur le tout répressif est une impasse et participe directement des tensions entre la police et la population. La police ne doit pas avoir uniquement vocation intervenir après un incident, mais aussi de prévenir les conflits et de faciliter les relations avec la population, par un recentrage sur le terrain de proximité.

Ainsi, nous souhaitons penser la police avant tout comme un service public répondant au principe d’églité devant la loi, via notamment la mise en oeuvre de programmes d’action locale construits et évalués avec les habitants. Les policier·es seront affecté·es à des aires géographiques à taille humaine, connaîtront leur secteur d’intervention et seront connus et cotoyés par les habitant·es. Nous passerons des conventions avec les bailleurs afin de leur faciliter l’accès à un hébergement proche de leur affectation.

C’est aussi ce que recommandent des autorités et organisations de référence comme la CNCDH qui appelle à « restaurer une authentique police de proximité » (rapport La police doit être un service public au service du respect des droits, 2021) ou encore la Ligue des droits de l’Homme, et ce loin des logiques de répression et de chiffre qui prévalent aujourd’hui. Dans sa contribution, en septembre 2021, au « Beauvau de la sécurité », la CGT, premier syndicat dans la fonction publique, défend elle aussi explicitement une police de proximité, dotée de moyens et soumise à un contrôle démocratique, soit une police nationale locale de terrain, visible, identifiable, suffisamment nombreuse et centrée sur la protection des personnes, avec une séparation entre police de proximité et forces de maintien de l’ordre.

Cette réforme d’ampleur ira nécessairement de pair avec l’abandon de pratiques inacceptables tels que la pratique xénophobe des contrôles au faciès, ce qui ne pourra pas aller sans un renforcement de la formation : les policiers doivent être mieux formés à la déontologie, aux discriminations, à l’accueil des victimes et à la gestion des conflits notamment aux techniques de désescalade. Aini, nous porterons la formation initiale des gardiens de la paix à deux ans, et renforcerons la formation continue.

Nous chiffrons le coût de cette réforme à près de 1,4 Mds€. Nous estimons à 9 M€ le coût du redéploiement des BAC après formation ; à 142 M€ l’organisation de la police de proximité ; et à 1,2 Md€ la formation et l’intégration des policiers municipaux (coût pour les communes de la masse salariale des quelque 24 000 policiers municipaux, coût qui serait dès lors assumé par l’État).

Nous proposons de transférer 1,451 Mds€ en AE et en CP du programme 176 Police nationale (action 01 – ordre public et protection de la souveraineté, dont 1,451 Mds en titre 2), à un nouveau programme intitulé « Police nationale de proximité » ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le FONJEP Jeune et de revaloriser par la même occasion le FONJEP de 30 %.

Le Fonds de coopération de Jeunesse et d’Éducation Populaire (FONJEP) a été créé en 1964 et permet, par les subventions versées, d'apporter un soutien financier aux associations agréées de renforcer les projets associatifs de jeunesse et d’éducation populaire, notamment en facilitant la rétribution de personnels permanents qualifiés dans les associations.

Pourtant, depuis sa création, le FONJEP ne fait que décroître, et cela est particulièrement dommageable tant aux associations du secteur qu’aux personnes qui bénéficient des projets d’éducation populaire. Cela a des conséquences directes sur le fonctionnement des projets. L'année dernière, dans le PLF 2026, le gouvernement s’en est pris directement à la jeunesse et à l’éducation populaire : le budget alloué à l'éducation populaire a ainsi baissé de 41,2 millions d'euros soit -28% hors changement d'imputation des crédits relatifs au soutien national aux associations JEP. Si cette année le budget stagne, nous déplorons les coupes budgétaires des années précédentes.

Le FONJEP stagne à 35,33 millions d'euros malgré l'inflation et baisse en réalité de 2 millions par rapport au PLF 2026. Le nombre de postes prévus dans ce PLF diminue également par rapport au PLF 2026 : les postes FONJEP destinés aux associations agréées jeunesse et éducation populaire (JEP) passent de 4 480 à 4 253 et les postes FONJEP « Cohésion sociale » destinés aux centres sociaux, foyers de jeunes travailleurs et aux espaces de vie sociale passent de 666 à 597, soit une baisse de 296 postes au total. Par ailleurs, le FONJEP a connu ces dernières années des baisses drastiques suite notamment à la non-reconduction du « FONJEP Jeunes » en 2025, amputant son budget de 7,2 millions d'euros. L'extinction de ce dispositif est inadminissible et a eu pour conséquence la suppression de 1 000 postes. Nous proposons de l’annuler, par la création de 1 000 nouveaux postes FONJEP pérennisés. Nous souhaitons par ailleurs porter à 10 000 euros par poste l'aide aux postes FONJEP, ce qui revient à un montant de 10 millions d’euros.

En plus de maintenir ces crédits-là, une revalorisation de ce fonds doit être à l’ordre du jour. En effet, la Cour des comptes avait déjà estimé en 2016 qu’il était nécessaire de réévaluer les fonds de coopération à hauteur de 30 %. Si le FONJEP a augmenté depuis 2016, cela s’est toujours fait en dessous de l’inflation galopante.

Nous proposons donc par cet amendement de réévaluer le FONJEP à hauteur de 15 millions d’euros, et de l'abonder de 10 millions d'aides aux postes FONJEP pour compenser la fin du FONJEP Jeunes.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 - Sport à hauteur de 25 millions en autorisations d’engagement et 25 millions en crédits de paiement, vers l'action 02 du programme 163 - Jeunesse et vie associative. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 84 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite supprimer l’article 84 qui prévoit de retarder sur jusqu’à 2031 le remboursement total des sommes ponctionnées sur les collectivités dans le cadre du DILICO.

Instauré par la loi de finances pour 2025, reconduit en 2026 et combattu chaque année par les insoumis, le DILICO constitue un prélèvement sur les ressources des collectivités territoriales destiné à les faire contribuer au redressement des finances publiques alors même que ces dernières sont confrontées à des contraintes budgétaires croissantes, ce qui réduit inexorablement leurs marges de manœuvre et fragilise leur capacité à financer les services publics de proximité et les investissements nécessaires à leurs territoires.

Après avoir ponctionné 1 milliards en 2025 puis 740 millions en 2026, le gouvernement propose cette année d’allonger de 3 à respectivement 5 et 6 ans la durée de reversement des sommes prélevées au titre des DILICO 1 et 2.

Concrètement cela revient à priver temporairement les collectivités contributrices de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes. Pour les collectivités concernées, il s’agit d’un manque à gagner immédiat qui s’ajoute aux prélèvements déjà opérés et aux restrictions pesant sur leurs ressources, ceci alors qu’en parallèle, le gouvernement nous propose pour 2027 une Contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) à hauteur de 2,5 milliards ! Autrement dit un nouveau DILICO non remboursable qui s’ajoute au ponction des années précédentes.

Cette décision constitue une remise en cause des modalités initialement prévues pour le remboursement du DILICO. Combattu de toute part, le DILICO devait à minima garantir une restitution des sommes sur une durée de 3 ans.

En modifiant unilatéralement ce calendrier, le gouvernement reporte sur elles une nouvelle partie de l’effort budgétaire et revient sur sa parole donnée. Le respect des engagements pris par l’État est pourtant une condition essentielle à la prévisibilité budgétaire des collectivités, qui doivent pouvoir programmer leurs dépenses de fonctionnement et leurs investissements sur plusieurs années. Les collectivités se retrouvent ainsi confrontées à une accumulation de contraintes financières qui réduit leurs capacités d’action, alors même qu’elles assurent des missions essentielles dans les domaines de l’éducation, des solidarités et de la planification écologique.

Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des besoins d’investissement des territoires. Les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant dans la rénovation énergétique des bâtiments, le développement des transports collectifs, l’adaptation au changement climatique et la transformation des infrastructures publiques. En différant le reversement des sommes qui leur sont dues, l’État réduit les moyens dont elles peuvent disposer pour engager ces projets et répondre aux besoins de leurs habitants. Il leur impose ainsi une injonction contradictoire : contribuer à l’effort de redressement budgétaire national tout en poursuivant des investissements indispensables, sans leur garantir les ressources nécessaires.

Les collectivités ne doivent plus être considérées comme une variable d’ajustement budgétaire, ni supporter durablement les conséquences des décisions successives de l’État sur leurs ressources.

C’est pour ces raison que nous nous opposons à l’allongement du du calendrier de reversement des sommes prélevées au titre du DILICO.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des rapporteurs spéciaux vise à créer une unité spéciale au sein de la DGFiP chargée du traitement des règlements d’ensemble.

Cet amendement est issu de la recommandation n° 3 du rapport sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble adopté par la commission des finances en juin 2025. L'administration fiscale défend en effet l'existence des règlements d'ensemble en soutenant que, en présence de dossiers complexes, ces outils permettent de garantir des recettes fiscales à l’État, à l’inverse d’un contentieux à l’issue incertaine au cours duquel l’État pourrait non seulement ne percevoir aucune recette mais être par ailleurs tenu d’indemniser le contribuable.

Les rapporteurs spéciaux avaient toutefois constaté que la croissance des règlements d'ensemble montrait que la mutualisation des informations issues des précédentes conclusions de règlements était insuffisante. Différents services pouvaient ainsi rencontrer des  situations "complexes" similaires, sans apprendre à les traiter de manière à éviter le recours à une procédure de règlement d'ensemble. 

Les rapporteurs spéciaux proposent donc créer un service compétent spécialisé pour analyser l’ensemble des règlements d’ensemble. Ce service pourrait constituer une base de données que les différentes directions pourraient consulter lorsqu’elles envisagent de conclure un règlement d’ensemble afin de voir si un dossier similaire à celui qui les mobilise n’a pas fait l’objet d’une conclusion différente ou, s’il a fait l’objet d’un règlement d’ensemble, quelle avait été l’approche retenue à l’époque pour s’en inspirer et garantir ainsi des conditions de traitement similaires d’un cas à l’autre.

Avec un coût moyen au recrutement de 94 000 euros par agent de catégorie A, le recrutement de 30 inspecteurs des finances publiques couterait environ 2,82 millions d'euros par an à l’État. 

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 2,82 millions d’euros de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

- de minorer de 2,82 millions d’euros de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 218 “Conduite et pilotage des politiques économiques et financières”.

Les rapporteurs spéciaux ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, ils appellent le gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l'accompagnement des demandeurs d'asile.

Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 prévoit 6 895 715 euros pour la rubrique "Accompagnement social" de l'action 02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile". Cette enveloppe finance notamment la prise en charge médico-psychologique des demandeurs d'asile vulnérables, l'interprétariat en préfecture et plusieurs dispositifs de transport. Les moyens prévus apparaissent insuffisants au regard des besoins de prise en charge psychologique, des garanties linguistiques nécessaires à l'exercice du droit d'asile et des entraves matérielles à l'accès des demandeurs d'asile aux services administratifs compétents.

Nous proposons par le présent amendement de renforcer l'accompagnement psychologique des demandeurs d'asile à hauteur de 5 millions d'euros, de renforcer l'interprétariat à hauteur de 300 000€ et de prendre en charge une ligne de transport Calais-Lille-Villeneuve d'Ascq à hauteur de 405 000€, pour un total de 5 705 000€.

Les demandeurs d'asile peuvent avoir subi des persécutions, des violences, des tortures, des violences sexistes et sexuelles ou d'autres traumatismes au cours de leur parcours migratoire. Ces expériences peuvent entraîner des troubles psychiques durables, nécessitant un accompagnement spécialisé, régulier et adapté. Pourtant, le PAP 2027 prévoit seulement 500 000 euros pour la prise en charge médico-psychologique des demandeurs d'asile victimes de torture et d'autres actions ciblées en faveur des publics vulnérables. Cette enveloppe n'est donc pas intégralement consacrée aux soins psychologiques. L'augmentation des besoins est notamment illustrée par l'activité de l'unité de consultation et d'accompagnement psychiatrique et social Capsys, à Paris : Le nombre de consultations y est passé de 1 416 en 2021 à 6 280 en 2024, soit une multiplication par 4,4 en trois ans. Une étude scientifique publiée en 2026 sur le fonctionnement de cette structure indique qu'environ un patient sur deux présente un trouble de stress post-traumatique associé à des symptômes anxieux et dépressifs. Elle souligne l'importance d'une prise en charge pluridisciplinaire associant psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux et interprètes. Ces constats illustrent les besoins croissants d'accompagnement psychologique des personnes exilées et les difficultés rencontrées par les structures spécialisées pour y répondre.

La dotation supplémentaire de 5 millions d'euros proposée vise à renforcer les capacités de prise en charge à l'échelle nationale, pour développer l'offre de soins et d'accompagnement. Ces crédits permettront notamment de soutenir les structures spécialisées et les associations intervenant auprès des demandeurs d'asile, de renforcer les équipes soignantes et d'améliorer l'accès à un suivi psychologique et psychiatrique adapté, particulièrement pour les victimes de torture, de violences sexistes et sexuelles et les personnes présentant des traumatismes graves.

L'accès effectif à la procédure d'asile suppose que chaque demandeur puisse comprendre les informations qui lui sont communiquées, les démarches qu'il doit accomplir ainsi que les droits et obligations qui lui sont applicables. L'interprétariat constitue à cet égard une garantie indispensable, notamment lors de l'enregistrement des demandes d'asile et dans le cadre des procédures de détermination de l'État responsable de leur examen.
Le PAP 2027 prévoit 3,1 millions d'euros pour l'interprétariat en préfecture, répartis entre 1,6 million d'euros pour les demandeurs relevant de la procédure Dublin et 1,5 million d'euros pour l'interprétariat lors de l'enregistrement des demandes d'asile. Or, les documents budgétaires relatifs au PLF 2026 faisaient état de 3,4 millions d'euros pour ces prestations. Les crédits prévus pour 2027 sont donc inférieurs de 300 000 euros, soit une diminution de 8,82 %. Cette réduction intervient alors que les difficultés linguistiques constituent un obstacle récurrent à l'accès aux droits. Les associations intervenant auprès des demandeurs d'asile, notamment La Cimade, alertent sur les conséquences d'un accompagnement linguistique insuffisant dans les démarches administratives. L'absence d'interprétariat adapté peut compromettre la compréhension des procédures, empêcher les personnes concernées de faire valoir leurs droits et accroître les risques d'erreurs ou de ruptures dans leur parcours administratif.

Le présent amendement propose donc de rétablir une enveloppe de 3,4 millions d'euros, en augmentant les crédits de 300 000 euros, afin de garantir un accès effectif à l'interprétariat en préfecture pour l'ensemble des demandeurs d'asile, qu'ils relèvent ou non de la procédure Dublin.

Depuis la fermeture du guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) de Calais en 2016, les personnes souhaitant demander l'asile en France doivent se rendre à la structure de premier accueil des demandeurs d'Asile (SPADA) de Villeneuve-d'Ascq, située à plus de 110 kilomètres, puis au GUDA de Lille. Ces déplacements répétés, coûteux et exposés aux contrôles dans les gares et les trains constituent une véritable entrave à l'exercice effectif du droit d'asile, pourtant garanti en tant que droit fondamental.

Lors d'un déplacement parlementaire à Calais les 4 et 5 septembre 2025, plusieurs députés de notre groupe ont été alertés par les associations, notamment le Secours catholique, sur ces difficultés. Les associations contestent l'existence d'un dispositif de transport effectif permettant aux personnes concernées d'accomplir leurs démarches. Les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les conséquences des accords du Touquet ont confirmé ces difficultés. Le Secours catholique a indiqué que les personnes concernées devaient effectuer deux à quatre déplacements vers Lille. L'association a également recensé 198 personnes empêchées de prendre le train en dix jours en décembre 2025 et 136 demandes de nouveaux rendez-vous à la SPADA entre octobre 2025 et février 2026, faute de pouvoir s'y rendre. Sur la base de ces observations, une estimation indicative du financement nécessaire est établie à 405 000 euros.

Le présent amendement propose donc 405 000 euros pour financer les déplacements entre Calais, la SPADA de Villeneuve-d'Ascq et le GUDA de Lille. Cette mesure immédiate ne saurait se substituer à l'ouverture d'une SPADA et d'un GUDA à Calais, nécessaire pour garantir un accès de proximité à la procédure d'asile.

Le présent amendement augmente ainsi de 5 705 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 303, action 02, afin de renforcer la rubrique « Accompagnement social ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits de l'action 12 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Cette minoration constitue un gage formel. Notre groupe demande au Gouvernement de lever ce gage afin de ne pas réduire les moyens consacrés à l'intégration.

 

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des rapporteurs spéciaux vise à créer 20 postes de statisticiens au sein du département des études et statistiques fiscales (DESF) de la DGFiP. 

Si les rapporteurs spéciaux constatent que des études ([1]) par impôt commencent à être publiées par la DGFiP, ils relèvent que 80 % des prélèvements obligatoires ne font toujours l'objet d'aucune évaluation, même minimale. Contrairement à de nombreux pays de l'OCDE, la DGFiP est encore loin de pouvoir fournir une estimation annuelle, et selon une méthodologie constante, de l’évasion fiscale. 

La DGFiP ne dispose en effet que de trois statisticiens dédiés à cette mission en 2026, contre plus d’une vingtaine en Australie depuis près de 15 ans. Il est impératif que l’administration fiscale française, à l’instar de nombreux autres pays, se dote des moyens pour obtenir enfin une telle estimation officielle, d’autant plus que les estimations étrangères confirment le caractère crédible des 80 à 100 milliards d’euros de fraudes dénoncés par les syndicats de la DGFiP ([2]).

Avec un coût moyen au recrutement de 94 000 euros par agent de catégorie A, le recrutement de 20 statisticiens coûterait environ 1,9 million d'euros à l’État. 

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 1,9 millions d’euros de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

- de minorer de 1,9 millions d’euros de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 218 “Conduite et pilotage des politiques économiques et financières”.

Les rapporteurs spéciaux ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, ils appellent le gouvernement à lever le gage.

 

([1]) Voir Nicolas Charnacé, Acher Elbaz et Pierre Barnoiuin, Le manque à gagner de TVA en France, DGFiP Analyses, n° 07, sept. 2024. Manque à gagner en matière d’impôt sur les sociétés : à partir des données de contrôle fiscal 2015-2019, une première estimation à 6 Md€, DGFiP Analyse n° 11, octobre 2026.
([2]) Estimations produites par les syndicats de la DGFiP en 2013 et actualisées en 2018. Le Royaume-Uni dispose par exemple d’une estimation provisoire de 70 milliards d’euros d’écart fiscal (Measuring tax gaps 2026 edition : tax gap estimates for 2024 to 2025, juin 2026, HMRC) avec des recettes fiscales nettement inférieures à celles de la France.

Art. APRÈS ART. 87 21/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFi veut assurer la compensation entière des dépenses décidées par l'Etat et imposées sans moyens aux collectivités territoriales.

Ces dernières, et singulièrement les départements, financent régulièrement les conséquences de décisions prises unilatéralement par l'État, sans concertation préalable ni compensation intégrale. Cette situation fragilise durablement leurs finances et leur capacité à assurer leurs missions de service public.

Cette problématique est particulièrement prégnante dans les politiques de solidarité. Les départements assument des dépenses sociales obligatoires (RSA, APA, PCH, protection de l'enfance…) sans maîtriser l'ensemble des paramètres de ces dispositifs, les revalorisations décidées au niveau national, ni l'évolution des besoins sociaux.

La revalorisation du RSA en témoigne : en 2025 cela a représenté 170 millions d'euros en année pleine pour les départements et celle de 2026 environ 90 millions. Ces décisions, auxquelles nous ne sommes pas opposées, ne doivent pas se traduire par un transfert de charges vers des collectivités déjà en grande difficulté.

Ainsi, selon Départements de France, le taux de couverture par l'État des allocations individuelles de solidarité est passé de 88 % lors du transfert de 2009 à moins de 50 % aujourd'hui. Les départements financent ainsi sur leurs ressources propres une part croissante de dépenses dont ils ne fixent pas les règles. Il en va de même des revalorisations salariales nationales, comme l'extension du Ségur, ou de la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL, qui alourdissent leurs dépenses sans concertation suffisante.

L'État ne saurait déterminer les prestations, leurs conditions d'attribution et leurs revalorisations, tout en laissant aux collectivités la charge croissante de leur financement.

C’est pour cette raison que la France insoumise soutient les mesures qui garantissent les droits des bénéficiaires, améliorent la rémunération des professionnels et répondent aux besoins des populations, mais pas au prix de l'affaiblissement des budgets locaux.

Nous proposons donc via cet amendement d'appel d’instaurer une compensation intégrale, par l'État, des dépenses supplémentaires résultant de ses décisions, avec une attention particulière aux dépenses de solidarité.

Il est proposé de transférer 1,6 Mds d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programme intitulé "Compensation aux collectivités", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite revaloriser la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au niveau de l’inflation et pour qu’elle retrouve un montant au moins équivalent à 2023.

Si le PLF fait retrouver à la DSIL le niveau de 2024 en AE, cela n’est qu'un rattrapage partiel.

En effet la DSIL s'élevait à 570 millions d'euros en 2023 et à 420 millions d'euros en 2024 avant d’être ramenée à 220 millions d'euros en 2026, prétendument au nom d’une baisse justifiée par le cycle électoral.

Le gouvernement motive désormais son relèvement par la relance attendue du cycle de l'investissement. En vérité, les collectivités ne s’arrêtent pas de fonction les années d’élection. De plus, en 2027, la DSIL resterait inférieure à son niveau de 2023.

Mais surtout, ce “rattrapage” est sans commune mesure avec les ponctions prévues par le même projet de loi de finances estimé à 7 Mds par le comité des finances locales. Abaissement du taux forfaitaire du FCTVA, mise en place d’une contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB), nouvel écrêtement de la TVA,... Les attaques ne manquent pas contre l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Ces dernières n'ont pas les marges de manœuvre pour absorber ce nouveau choc. Ainsi, parmi les communes appelées à contribuer à la CPEB, environ 370 verraient leur épargne brute tomber à zéro ou devenir négative selon la Banque postale.

Ce recul irait à contre-courant des impératifs de la bifurcation écologique. Selon l'I4CE, les collectivités devraient investir près de 19 milliards d'euros par an d'ici 2030, soit plus du double de leur niveau actuel et 11 milliards d'euros supplémentaires par an. Pourtant, le Fonds vert est passé de 2,5 milliards d'euros en 2024 à 837 millions d'euros en 2026. Le milliard d'euros annoncé pour 2027 reste très inférieur au niveau de 2024 et ne cache pas la baisse en parallèle du fond chaleur.

A l’inverse de cette politique gouvernementale nous proposons donc de revaloriser la DSIL pour qu'elle retrouve au moins son niveau de 2023, afin de soutenir l'investissement du bloc communal et la bifurcation écologique dans les collectivités.

Il est proposé de transférer 199 770 000 euros en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d'un fonds national de soutien aux collectivités territoriales pour la construction et la rénovation de piscines publiques municipales.

Cet été 2026 a été marqué par des épisodes caniculaires importants. Or la canicule est avant tout un phénomène politique qui démultiplie les effets des inégalités sociales : les pauvres en paient le prix fort. En effet, disposer d'un logement renové ou d'une climatisation, pouvoir partir en vacances ou pratiquer la nage sont autant de facteurs qui peuvent aider à moins souffrir de la chaleur, mais réservés aux ménages les plus aisés. Nous pensons donc que développer des piscines publiques municipales poursuit deux objectifs essentiels. D'abord, en période estivale, la piscine municipale est essentielle pour celles et ceux qui n'ont ni les moyens financiers d'aller en vacances à la mer, ni de posséder une piscine individuelle, elle permet ainsi de renforcer le droit aux loisirs. De plus,quand la chaleur devient étouffante, le besoin de se rafraîchir n’est pas un loisir, c’est une nécessité. Alors que les épisodes de chaleur vont être de plus en plus nombreux et intenses, il y a également urgence à penser la baignade et la rendre accessible à toutes et tous de manière sûre. Un enjeux essentiel alors que l'été 2026 a enregistré un bilan de 301 décès par noyade entre le 19 juin et fin août.

Pourtant, plusieurs facteurs limitent l’accès à ces bassins, notamment en raison des coupes budgétaires imposées par le gouvernement aux collectivités territoriales et de l’augmentation des factures énergétiques. Les prix sont de plus en plus élevés, elles sont inégalement réparties sur le territoire, elles sont vétustes faute de rénovation et leurs horaires d’ouverture diminuent par manque de personnel de surveillance en nombre suffisant, etc. Pire encore, elles sont de plus en plus nombreuses à fermer.

La proposition de loi visant à rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage déposée par la présidente du groupe insoumis Mathilde Panot propose d'introduire dans le code de l’éducation l’obligation d’enseignement de l’autonomie dans l’eau et de l’apprentissage de la nage, de créer un fonds national pour financer la surveillance et l’accès gratuit à des cours de découverte et d’éducation de la baignade en milieu naturel sur l’ensemble du territoire national de titulariser les agents contractuels exerçant les fonctions de maîtres‑nageurs au sein de la fonction publique d’État et territoriale et enfin de fixer un objectif pour la Nation de mettre en œuvre un plan de construction et de rénovation des piscines publiques.

Soutenant la mobilisation lycéenne actuellement en cours, le syndicat du sport scolaire SNEP-FSU demande la construction ou rénovation d’installations sportives et notamment la construction de 1 000 piscines sur 5 ans, rappelant que 80 % des gymnases sont vétustes, et qu’entre 12 et 14% des élèves n’ont pas accès à des cours de natation. Or, selon la 4e édition de BPCE L’Observatoire consacrée à l’économie du sport, les collectivités territoriales dépensent actuellement environ 3 milliards d'euros dans les piscines, comprenant 2 milliards en fonctionnement et près de 0,9 milliard en investissement et le coût d'un bassin est d'environ 600 000 euros. Nous proposons donc la création d'un fonds national de soutien aux collectivités territoriales pour la construction et la rénovation de piscines publiques municipales à hauteur de 600 millions qui pourrait par exemple permettre la construction de 1 000 bassins supplémentaires.

C'est une première étape. Il faudra également à l'avenir permettre un accès gratuit à l'ensemble des piscines et centres aquatiques publics en période de vague de chaleur et de vacances scolaires estivales, recruter et former au moins 5 000 maîtres-nagereus·ses sauveteurs·ses supplémentaires et déployer un dispositif de cours gratuits d'initiation aux risques et aux bons réflexes à avoir lorsqu'on se baigne en milieu naturel.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 219 - sport à hauteur de 50 millions en autorisations d'engagement et 50 millions en crédits de paiement, des crédits de l’action 02 du programme 219 - sport à hauteur de 200 millions en autorisations d'engagement et 200 millions en crédits de paiement, des crédits de l'action 01 du programme 163 - Jeunesse et vie associative à hauteur de 40 millions en autorisations d'engagement et 40 millions en crédits de paiement, des crédits de l'action 04 du programme 163 - Jeunesse et vie associative à hauteur de 310 millions en autorisations d'engagement et 310 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Fonds national de soutien pour la construction et la rénovation de piscines publiques municipales », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner ces programmes et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. APRÈS ART. 87 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer les garanties de sortie vis-à-vis de la DSR pour les communes qui dépassent le seuil de 10 000 habitants.

Fermeture des services publics, désertion des centres-villes et centres bourgs, disparition des commerces de proximité et des lieux de vie, abandon des agriculteur et des petites entreprises fragilisées par la concurrence déloyale : voici les maux très concrets que subissent les populations et qui découlent des choix politiques des gouvernements successifs. Les conséquences se font particulièrement sentir dans les zones rurales et creusent le sentiment d’un abandon qui éloigne des conditions de vie du reste de la population.

Alors à cela peut s’ajouter le fait que quand une commune dépasse le seuil des 10 000 habitants, la perte d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) peut entraîner pour les communes concernées une baisse brutale de recettes, susceptible de déstabiliser leur budget et de compromettre la continuité de leurs politiques publiques.

Si des avancées ont eu lieu via la LFI pour 2026, elles demeurent insuffisantes pour les communes qui perdent simultanément plusieurs fractions, voire la totalité de la dotation.

C'est notamment le cas des communes qui franchissent le seuil de 10 000 habitants et perdent ainsi les fractions “bourg-centre”, “cible” et “péréquation”. Ce changement démographique ne traduit pas nécessairement une amélioration de leur situation financière ni une baisse des besoins de leurs habitants. Lorsqu'elles deviennent éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), le montant perçu peut rester inférieur à celui de la DSR perdue. D'autres ne bénéficient d'aucune compensation. Or ces communes font déjà face à la hausse du coût des services publics et à des besoins croissants d'investissement : une baisse soudaine de leurs dotations les contraint à reporter des projets ou à réduire des services essentiels.

Nous proposons donc de garantir une sortie sur 3 ans pour les communes qui perdent au moins deux fractions de la DSR à la suite du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Calculée sur le montant total de DSR perçu la dernière année d'éligibilité, elle s'élève à 90 % la première année, 75 % la deuxième et 50 % la troisième.

Ce dispositif dégressif permet aux communes d'absorber plus aisément la baisse de leurs dotations et de bénéficier d'une meilleure visibilité budgétaire. Il est financé au sein des enveloppes des fractions de la DSR concernées, dans la continuité des garanties existantes.

Dispositif

Après l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑22‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2334‑22‑3. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, lors de sa dernière année d’éligibilité, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.

« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie.

« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. »

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à soutenir les associations humanitaires intervenant auprès des personnes exilées dans le Calaisis et le Dunkerquois.

Nous demandons une dotation de 7 508 600 euros destinée à renforcer l'aide alimentaire, l'accès à l'eau potable, l'hygiène et l'assainissement ainsi que l'accès aux soins.

Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux conséquences des accords du Touquet, déposé le 1er juillet 2026, met en évidence les difficultés persistantes rencontrées par les personnes exilées sur le littoral franco-britannique. Les auditions parlementaires rendent compte du rôle essentiel joué par les associations dans l'accès aux besoins fondamentaux, ainsi que des limites des dispositifs publics existants.
Ces insuffisances sont particulièrement marquées dans le Dunkerquois, où il n'existe pas de dispositif de distribution alimentaire financé par l'État équivalent à celui déployé dans le Calaisis. Les associations contribuent ainsi de manière déterminante à l'approvisionnement alimentaire des personnes exilées.

Les données d'activité communiquées par les associations illustrent également l'ampleur des besoins. Calais Food Collective a distribué près de trois millions de litres d'eau en 2024. Dans le Dunkerquois, les difficultés d'accès à des points d'eau suffisamment nombreux et proches des lieux de vie demeurent importantes. En matière d'hygiène, l'ONG Roots fait état d'au moins cinquante femmes ne pouvant accéder à une douche lors de certaines sessions, tandis que la laverie solidaire du Secours catholique à Calais fonctionne environ dix heures par semaine.

L'accès aux soins repose également en partie sur les interventions associatives. Entre janvier et août 2025, la Croix-Rouge a réalisé 1 076 consultations et Médecins sans frontières 1 083 consultations dans le Calaisis. Dans le Dunkerquois, les données disponibles font état de 769 consultations de la Croix-Rouge, 1 460 de Médecins du Monde et 10 206 de No Border Medics, selon les périodes de suivi propres à chaque organisation. Ces chiffres témoignent de l'importance des interventions mobiles et des besoins d'accompagnement vers les soins.

Afin de soutenir ces interventions, le présent amendement retient une estimation prévisionnelle répartie entre quatre postes : l'aide alimentaire est évaluée à 3 650 000 euros, l'accès à l'eau potable est évalué à 1 200 000 euros, l'hygiène et l’assainissement à 258 600€ et l'accès aux soins à 2 400 000€.

Ces crédits ont vocation à soutenir exclusivement les interventions des associations humanitaires qui ne sont pas déjà financées dans le cadre de prestations mandatées par l'État ou prises en charge par les collectivités. Ils ne se substituent pas aux obligations incombant à l’Etat, notamment en matière d'accès à l'eau potable et aux sanitaires.

Afin de financer cette mesure, le présent amendement prévoit de prélever 7 508 600 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme intitulé « Soutien aux associations humanitaires intervenant dans le Calaisis et le Dunkerquois ». Les auteurs de l'amendement souhaitent que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas réduire les moyens consacrés aux politiques existantes.

 

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF), conformément aux demandes des associations féministes et enfantistes mais aussi des principaux syndicats de magistrats et d’avocats.

Cette formation obligatoire a été votée dans la loi dite « intégrale » pour lutter contre ces violences faites aux femmes et aux enfants, adoptée à l’Assemblée en octobre 2026. Prompt à soutenir cette loi, cosignée par de nombreux.ses député.es du « socle commun », le Gouvernement a pourtant cette année encore fait l’impasse sur un budget pour la mettre en oeuvre.

Si la formation des « forces de l’ordre » a connu un renforcement notable ces dernières années concernant les VIF, Emmanuel Boisard, Commissaire divisionnaire à l’école nationale supérieure de la police et Olivier Blondel commissaire de police en charge de la PJ et du renseignement à la DGPN ont rappelé lors d’une audition devant la commission des lois que tel n’est pas le cas pour les VSS. A peine 20h sont consacrées dans la formation initiale des officiers et des commissaires à l’enquête sur les VSS, sur une durée de 18 à 24 mois, et la formation continue n’est toujours pas obligatoire. En 2025 et 2024, à peine 150 agents ont été formés en présentiel sur les VSS au titre de la formation continue.

En 2023, les associations féministes ont chiffré à 7 619 503 euros ces besoins en formation continue (violences sexuelles hors couple et violences conjugales dont sexuelles).

Sur la base de cette estimation, on comptait en 2023 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un coût unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15 % pour les violences sexuelles et 85 % pour les violences conjugales 85 %), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité.

Nous proposons d’y consacrer enfin les moyens, en reprenant ce montant, majoré à hauteur de l’inflation cumulée depuis 2024. Et encore : cette somme devrait être revalorisée, l’estimation de 2023 ne prenant alors pas en compte l’ensemble des violences intrafamiliales, ni les violences sur mineur.es. Pour cela, le Gouvernement doit chiffrer les besoins financiers réels pour lutter contre l’ensemble de ces violences, comme le demandent les associations.

Cette somme correspond à une part des 3 milliards d’euros qu’elles réclament depuis des années pour mener la lutte contre les violences faites aux femmes, tout en rappelant que ce montant doit être revalorisé pour intégrer les violences faites aux enfants. Notre groupe considère qu’au moins 5 milliards d’euros seraient nécessaires : somme que nous débloquerons dès 2027.

Il y a urgence : année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations augmente (164 recensés sur l’année 2025). 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, dans 80 % des cas de la part d’un membre de leur famille.

Cette réalité glaçante n’a produit aucun changement de cap du Gouvernement.

La mise en place d’une formation continue obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l’ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion ou le retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent la porte du commissariat et, par la même, le taux effrayant de classements sans suite. 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, ce taux atteignant même 94 % pour les plaintes pour viol et 83 % pour l’ensemble des affaires de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs, alors même que le nombre de plaintes pour ces motifs a très fortement augmenté.

Il est plus que temps d’éradiquer les diverses formes de victimisation secondaire que connaissent les victimes tout au long de leur parcours judiciaire. Cela commencera par un dispositif de formation digne de ce nom. L’enquête « Prends ma plainte » de NousToutes portant a montré que 66 % des répondantes font état d’une mauvaise prise en charge par les FDO lors d’un dépôt de plainte pour des faits de violences sexuelles.

Nous proposons de diminuer de 8,085,702 euros en AE et en CP l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale » (dont 8,085,702 en titre 2) et de créditer du même montant en AE et en CP un nouveau programme intitulé « Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 87 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFi souhaite réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et les communes urbaines.

Des inégalités persistent dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les territoires ruraux et les métropoles. En effet, la dotation forfaitaire par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants, contre plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.

Ses critères de répartition ne tiennent pas compte des réalités territoriales et désavantagent les communes rurales, qui doivent gérer seules de vastes espaces et des services essentiels. Cette règle de calcul n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales, ni de la gestion des espaces ruraux qui incombe aux communes rurales.

Le gouvernement l'avait d’ailleurs reconnu dans un rapport remis au Parlement en application de la loi de finances pour 2019 : ”le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé”. Pour autant, aucune mesure n’a été prise à ce jour pour corriger cette inégalité. Alors qu’un large consensus existe pour mener une réforme de la DGF et que chaque année au moment du PLF le gouvernement explique que seule une réforme globale est viable, force est de constater que rien n’est réellement mené dans ce sens et qu’en attendant, ces inégalités continuent de persister, notamment s’agissant de la dotation forfaitaire.

Alors qu’un Français sur trois réside en zone rurale, l’inégalité d’accès aux droits entre les populations ne cesse de croître. Alignés sur les injonctions du marché et les orientations de l’Union européenne, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont accéléré les politiques libérales de métropolisation, de mise en concurrence des collectivités et des populations, et de course au productivisme et à la rentabilité.

Les réformes administratives territoriales conduites dans une logique comptable et un contexte de coupes budgétaires ont réduit les compétences des communes. Les réformes de la fiscalité locale et les baisses de dotations ont réduit leurs marges de manœuvre financières. Leurs capacités d’action de proximité ont ainsi été amoindries et diluées, quand elles n’ont pas été transférées aux intercommunalités éloignées des citoyens.

Mais les campagnes et les villes moyennes ne sont ni condamnées au déclin, ni à la relégation. Des millions de personnes aspirent à pouvoir vivre, travailler et vieillir en ruralités. Une fois au pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon nous en finirons avec les politiques libérales menées par les gouvernements Macron qui désorganisent des communes toujours plus fragilisées. Les budgets communaux connaissent des coupes importantes du fait des choix néolibéraux, et les élus locaux ne s’y retrouvent plus. De la loi NOTRe (qui a créé les métropoles, l’intercommunalité obligatoire et les grandes régions) à la loi 3DS (qui a introduit le principe de différenciation), de l’inégale répartition des dotations à la suppression de la taxe d’habitation, chacune de ces décisions a réduit l’autonomie fiscale et la capacité d’investissement des communes, renforçant leur dépendance vis-à-vis du gouvernement et des banques privées.

Ici nous proposons donc via cet amendement d’appel de resserrer l’écart de dotation forfaitaire par habitant, et donc de faire augmenter, la dotation minimale par habitant.

Avec cet amendement, nous proposons de tenir compte du sentiment de relégation, malheureusement justifié, de certaines collectivités rurales et d’agir concrètement contre la fracture territoriale.

Dispositif

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant :« 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;

2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

– L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

– Le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 » ;

b) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

– La première phrase est supprimée ;

– À la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2027, » ;

– À cette même deuxième phrase, le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 » ;

– À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds de soutien accordé aux associations de jeunesse, en partenariat avec les collectivités territoriales et le secteur associatif.

Ce fonds permet de centraliser les subventions accessibles aux associations portant des projets à destination des jeunes ou portés par des jeunes. Ces projets peuvent inclure des actions ayant trait aux loisirs éducatifs, à l’accès aux vacances, au sport, à la culture, à l’information des jeunes, à la mobilité, à l’engagement citoyen, à l’insertion sociale et professionnelle, à la santé ou encore à la transition écologique.

Il est plus que jamais nécessaire de renforcer les associations qui œuvrent chaque jour auprès des jeunes, au plus près des besoins identifiés. Après la mobilisation massive du secteur associatif le 11 octobre 2025 sous le mot d’ordre « Ça ne tient plus ! », la loi de finances pour 2026 a entériné des coupes estimées par le Mouvement associatif à plus d’un milliard d’euros pour le secteur, alors même que l’année 2025 a été, selon le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, une année record pour les plans de sauvegarde et les liquidations d’associations. Cette année encore, les associations se sont mobilisées du 12 au 17 octobre autour de la question « Et si nous arrêtions vraiment ? » pour alerter sur la précarité du secteur menaçant de nombreuses associations de disparition ce qui mettrait fin à l'accompagnement de nombreuses personnes. Dans leur appel à la mobilisation elles déplorent : « augmentation des besoins, baisses des financements, difficultés de recrutement, trésoreries sous tension : partout en France, les associations sont contraintes de faire toujours plus avec toujours moins ».

Le PLF 2027 n’apporte aucune réponse pour la jeunesse. Selon le projet annuel de performances du programme 163 « Jeunesse et vie associative », les crédits de l’action « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » sont gelés à 110,5 millions d’euros, leur légère hausse s’expliquant uniquement par le transfert de la gestion de la convention avec le Collectif Mentorat. Les crédits du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), qui permettent aux associations de jeunesse de financer des emplois qualifiés, sont gelés à 35,3 millions d’euros, et le montant d’un poste FONJEP reste fixé à 7 164 euros par an. Avec une inflation prévue à 2,1 % en 2026 et à 1,8 % en 2027, ce gel se traduit par une nouvelle baisse des moyens réels des associations de jeunesse.

La création de ce fonds sert ainsi plusieurs finalités.

Tout d’abord, il s’agit de renforcer le tissu associatif de jeunesse en centralisant les financements disponibles pour ces acteurs, tout en augmentant leurs moyens grâce à une enveloppe conséquente. Celle-ci finance les projets de manière pluriannuelle, afin de garantir une meilleure visibilité aux associations et de leur permettre de se structurer.

Ensuite, la centralisation que permet ce fonds aboutit à la réduction de la complexité administrative liée à la diversité des sources de financement existantes. Les associations de jeunesse, dont beaucoup reposent sur des bénévoles et de petites équipes salariées, pourront ainsi consacrer davantage de temps à leur mission première : l’accompagnement des jeunes.

Cette centralisation permet également à l’État d’avoir une meilleure visibilité sur les besoins des jeunes identifiés sur le terrain. En octroyant les moyens nécessaires et en évaluant les besoins selon des critères harmonisés, définis conjointement avec les associations et les jeunes eux-mêmes, l’État sera plus à même de proposer des politiques publiques de jeunesse répondant au plus près à ces besoins.

En simplifiant l’accès aux moyens publics pour ces associations, ce fonds réduit les délais de traitement et leur donne une meilleure visibilité sur les financements auxquels elles peuvent recourir.

Enfin, le personnel mobilisé sur ce fonds sera plus à même de communiquer clairement sur les conditions d’accès et, ainsi, de mieux accompagner les porteurs de projets, y compris les associations créées et animées par des jeunes.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » à hauteur de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et 11 millions d’euros en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux associations de jeunesse ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de consacrer 20 millions d’euros supplémentaires au financement d’équipements sportifs de proximité afin de soutenir les collectivités territoriales dans la construction et la rénovation des équipements du sport du quotidien.

Le PLF 2027 fait du sport l’une des principales victimes des coupes budgétaire. Les crédits du programme 219 « Sport » baissent de 13,8 % en autorisations d’engagement et de 8,7 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2026, passant de 561,8 à 484,4 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette baisse traduit l’absence de toute nouvelle ambition en matière de politique sporitve, et notamment d’équipements sportifs.

Les plans d’équipements menés de 2022 à 2025 sont achevés. Le seul plan lancé en 2026, doté de 20 millions d’euros sur deux ans, est consacré aux équipements « sport de haut niveau » et « innovants » et permet notamment, selon le projet annuel de performances, de « financer des équipements sportifs destinés à la préparation des JOP d’hiver des Alpes 2030 ». Il prend fin en 2027 sans qu’aucun plan ne soit prévu pour les équipements du sport pour toutes et tous. Les collectivités territoriales, elles-mêmes mises à contribution à hauteur de plusieurs milliards d’euros par le présent projet de loi de finances, ne pourront pas assumer seules la construction et la rénovation des gymnases, piscines, terrains et équipements de proximité dont nos territoires ont besoin.

Les besoins sont pourtant considérables. Selon le projet annuel de performances du programme « Sport » lui-même, seule la moitié des garçons et un tiers des filles âgés de 6 à 17 ans atteignent la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé de 60 minutes d’activité physique par jour. Développer la pratique sportive du plus grand nombre, en particulier dans les quartiers populaires et les territoires ruraux, suppose des équipements accessibles, de qualité et proches des habitant·es. Dans le même temps, les crédits de paiement du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » passent de 63,6 millions d’euros à 112,3 millions d’euros. Le projet annuel de performances de ce programme reconnaît lui-même que le transfert des épreuves de glace de Nice à Lyon « conduira assurément à des économies sur le budget de la SOLIDEO Alpes 2030 ». Ces marges doivent bénéficier au sport du quotidien plutôt qu’à un grand événement dont le coût et l’impact environnemental continuent de susciter de légitimes interrogations.

Nous proposons donc de créer, au sein de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport », une enveloppe de 20 millions d’euros destinée à soutenir les projets d’équipements sportifs de proximité portés par les collectivités territoriales, en priorité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones France ruralités revitalisation.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’augmenter les fonds alloués au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), afin de porter ses crédits budgétaires au niveau de 2019.

Il est, comme chaque année, nécessaire de renforcer le FDVA, tant dans son volet formation que dans son soutien au fonctionnement de la vie associative. Or, cette année, ses crédits ne se contentent plus de stagner : ils baissent. Selon le projet annuel de performances du programme 163 « Jeunesse et vie associative », les crédits budgétaires du FDVA s’élèvent à 26,56 millions d’euros en 2027 (7,63 millions d’euros pour le volet « Formation des bénévoles » et 18,93 millions d’euros pour le volet « Fonctionnement et innovations »), soit une diminution de 2 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2026. Selon le Gouvernement, cette baisse a permis de financer, à hauteur de 1,5 million d’euros, une « plateforme de l’engagement » numérique : le Gouvernement justifie la baisse de cette aide financière destinée aux associations par la création d’une nouvelle plateforme n’apportant aucun moyen financier supplémentaire aux associations et dont l’utilité reste à prouver puisqu'il s'agit de faire évoluer une platforme déjà existante, l'API engagement. Ce montant est désormais très inférieur au niveau des crédits alloués dans le PLF 2019, qui s’élevait à 33,15 millions d’euros, sans même considérer l’effet de l’inflation depuis huit ans
Le Gouvernement tente pourtant de masquer cette baisse. Le même projet annuel de performances affirme qu’« en prenant en compte la quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs, affectée au FDVA depuis 2021, les moyens alloués au FDVA sont stables par rapport à 2026 ». C’est inexact : cette quote-part est estimée à 35 millions d’euros en 2027, exactement comme en 2026. Les crédits budgétaires baissant de 2 millions d’euros alors que cette quote-part reste inchangée, les moyens totaux du FDVA diminuent mécaniquement de 2 millions d’euros. Il n’y a aucune stabilité, mais une baisse que le Gouvernement refuse d’assumer.

Alors que les associations se sont mobilisées le 11 octobre 2025 pour dénoncer des financements publics en baisse et ont renouvelé leur mobilisation un an après la semaine du 12 octobre, le budget alloué aux associations dans ce PLF 2027 n’est toujours pas à la hauteur de la crise traversée. D’après une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) de 2025, la situation est alarmante : une association sur quatre est menacée de disparition au sein de leur réseau de plus de 900 organisations adhérentes, car elles disposent de moins de deux mois de trésorerie pour assurer les dépenses liées à leur fonctionnement. Un an après, leur enquête actualisée partage le même constat alarmant : 45% des structures ont réduit ou fermé au moins une activité en 2025 ; 4 associations sur 5 anticipent une dégradation ou une incertitude totale sur les douze prochains moins ; 77 % déclarent une baisse de financement financement public en 2025 ou annoncée pour 2026 ; 64% constatent une dégradation de leur trésorerie sur l’année 2025 et 30% disposent d’une trésorerie négative ou inférieure à deux mois au 31 décembre 2025 ; etc. Selon ESS France, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacés. Ces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations et sont autant d’obstacles à la mise en place d’investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes, d’achats de nouveaux équipements, etc. Or, d’après le Mouvement associatif, les associations touchent par leurs actions 67 millions de Françaises et de Français. Le ministère rappelle lui-même qu’elles représentent 1,6 million d’associations, 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,9 million de salariés, soit 9 % de l’emploi privé. Il reconnaît également que le FDVA, avec plus de 25 000 subventions par an, est « le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales ».

La formation proposée par les réseaux associatifs aux bénévoles est indispensable pour renforcer les organisations, leur permettre d’évoluer et répondre aux attentes sociétales ; mais elle est également un outil de mobilisation des bénévoles, de fidélisation et de montée en compétences, essentiel pour assurer le renouvellement des gouvernances. Or aujourd’hui, les montants affectés au FDVA formation ne permettent de répondre que partiellement à la demande, et encore bien plus partiellement aux besoins réels. Cette problématique se pose de la même façon pour les crédits du FDVA dans son volet de soutien au fonctionnement et à des projets d’innovation. Enfin, la faiblesse des financements au regard de l’importance de la demande et des besoins conduit depuis plusieurs années à une absence de financement de l’une des missions du FDVA, à savoir le soutien à des études et expérimentations menées par des associations et têtes de réseaux nationales. Celles-ci en ont pourtant fortement besoin compte tenu de leur rôle central pour nourrir la réflexion sur les évolutions qui touchent le monde associatif et construire les réponses adaptées.

Nous souhaitons donc augmenter de 18 millions les crédits alloués au FDVA, il faut en effet déjà 6,5 millions afin de les porter au niveau de 2019, soit 33,15 millions d’euros, mais nous souhaitons également les augmenter afin de soutenir les associations menacées de disparition faute de financements publics suffisants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » à hauteur de 18 millions d'euros en autorisations d’engagement et 18 millions d'euros en crédits de paiement, vers l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi propose de revaloriser la dotation politique de la ville (DPV).

Celle-ci constitue un levier essentiel pour soutenir les investissements des communes confrontées aux difficultés les plus importantes, notamment celles qui comptent des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les communes ultramarines. Elle contribue au financement d’équipements et de projets de proximité indispensables à l’amélioration des conditions de vie des habitantes et des habitants et à la réduction des inégalités territoriales.

Or, le maintien de cette dotation à un niveau inchangé depuis 2017 n’a fait qu’éroder progressivement les moyens réels à dispositions des communes et départements d’outre-mer.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les collectivités concernées concentrent des difficultés sociales et économiques auxquelles la puissance publique peut répondre par des politiques ambitieuses de long terme. La politique de la ville nécessite des investissements durables dans les équipements publics, la rénovation des bâtiments, les services de proximité et l’amélioration du cadre de vie. Alors que la géographie prioritaire a été élargie en France continental en 2024, les moyens consacrés à ces territoires doivent être à la hauteur des besoins de leurs habitants.

Nous proposons donc de revaloriser la dotation politique de la ville au minimum à hauteur de l’inflation. Dans le cadre d’une revue plus globale des dotations, il conviendra d’estimer à combien la DPV doit réellement être augmentée afin de soutenir les investissements des communes concernées et de renforcer les moyens consacrés à la réduction des inégalités territoriales.

Il est proposé de transférer 21 550 000 euros en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite revaloriser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour garantir une évolution au minimum au niveau de l’inflation.

Le gouvernement met en avant le maintien de la DETR à un niveau historiquement haut alors que ce niveau est le même qu’en 2018. Pourtant les prix ont largement augmenté depuis. Au vu du niveau élevé notamment des coûts de construction qui réduit ce que chaque euro de subvention permet de financer, les collectivités ne peuvent se contenter de ce niveau de montant proposé par le gouvernement.

Nous jugeons que l’État doit garantir l’égal financement des communes où qu’elles soient. Une fois au pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon, nous reverrons et équilibrons le système des dotations afin que chaque commune reçoive sa juste part.

Les campagnes subissent de plein fouet le changement climatique et les conflits d'accaparement de l'eau, des terres et des ressources. Nous mettrons en place une planification écologique fondée sur la règle verte afin de ne pas prendre à la nature plus qu'elle ne peut donner. Cette planification écologique doit permettre la transformation de la production et de la consommation, assurer la maîtrise publique du foncier agricole, forestier et énergétique, et garder les communs sous contrôle démocratique.

Face à l'isolement et à la solitude dans les territoires ruraux liés aux politiques de malheurs néolibéral et à la destruction des services publics, nous garantissons à chaque habitant un accès réel aux services publics essentiels, avec des lieux d'accueil physiques et des agents disponibles, y compris dans les communes les plus isolées. Cela passera aussi par la création d’un pôle public des transports et de la mobilité, avec un réseau interconnecté de trains, de transports collectifs et de vélos sur tout le territoire. Enfin, il faudra rapprocher l’emploi et les lieux de vie en renforçant le commerce de proximité face aux grandes surfaces et au e-commerce, en relocalisant les industries essentielles et en réalisant la bifurcation agricole.

Toutes ces politiques nécessitent des financements à la hauteur des besoins. C’est pour cela, qu’à défaut de pouvoir proposer une revue globale des systèmes de dotation, nous proposons de revaloriser la DETR pour préserver sa valeur réelle et soutenir l'investissement des communes rurales.

Il est proposé de transférer 179 266 000 euros en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 60 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le rapporteur pour avis a consacré cette année la partie thématique de son rapport aux moyens et aux conditions permettant de garantir l’indépendance et le pluralisme de l’audiovisuel public. Ses travaux ont mis en évidence de profondes insuffisances structurelles, que les nombreuses controverses des derniers mois n’ont fait que confirmer.

Par cet amendement d’appel, à un euro symbolique, il invite le Gouvernement à déployer un plan ambitieux visant à garantir l’indépendance, l’impartialité et le pluralisme de l’audiovisuel public.

Le service public de l’audiovisuel doit en effet entretenir avec les citoyens un lien de confiance fondé sur la rigueur, l’honnêteté et la qualité de l’information. Or, les biais éditoriaux et les partis pris, loin d’être des incidents isolés, révèlent des défaillances plus profondes dans les mécanismes censés garantir le pluralisme. Ils peuvent se manifester aussi bien dans le choix des intervenants que dans celui des sujets traités et des angles retenus.

La place accordée à certains éditorialistes en fournit une première illustration. Depuis plus de quinze ans, Patrick Cohen occupe par exemple une position prépondérante dans le commentaire de l’actualité politique sur le service public, de la matinale de France Inter au plateau de « C à vous ». 

Plus récemment, Guillaume Erner a diffusé sur France Culture un montage fallacieux mettant sur le même plan des propos antisémites de Jean-Marie Le Pen et des déclarations de Jean-Luc Mélenchon sorties de leur contexte. Malgré cette faute déontologique majeure, sanctionnée par un simple avertissement, il a été maintenu à l’antenne. Les controverses suscitées par certaines prises de position sur la guerre à Gaza interrogent également la diversité des sensibilités représentées à l’antenne. Dans le même temps, France Inter a fait le choix de recruter un ancien directeur adjoint de la rédaction de Valeurs actuelles, hebdomadaire plusieurs fois condamné par la justice.

Le choix des invités soulève des interrogations tout aussi sérieuses. La place accordée à l'Ambassadeur d'Israël ou au porte-parole de son armée dans le traitement de la guerre à Gaza interroge grandement quant à la qualité de l'information et à la diversité des points de vue exprimés à l'antenne, d'autant que plusieurs négationnistes continuent à intervenir régulièrement sur le service public (Sophia Aram, Bernard-Henri Lévy, Jean Quatremer...). 

Les biais se manifestent également dans la hiérarchisation de l’information et le choix des angles. Le traitement du mouvement social d’octobre 2026 par le journal télévisé de France Télévisions en offre une illustration particulièrement préoccupante, ce qu'ont d'ailleurs dénoncé les syndicats de France Télévisions. 

Ces affaires démontrent que les garanties actuelles du pluralisme, malgré le renforcement des exigences de l’Arcom en 2024, demeurent largement insuffisantes. Dans ce contexte, le rapporteur pour avis appelle notamment à réformer profondément l’Arcom, afin de renforcer son indépendance et l’effectivité de ses contrôles, mais aussi à garantir l’indépendance des comités d’éthique à l’égard des directions, à renforcer les protections accordées aux sociétés de journalistes ou encore à assurer une véritable diversité des sensibilités parmi les intervenants réguliers sur le service public.

L’indépendance et le pluralisme ne peuvent reposer sur de simples déclarations de principe ou sur la bonne volonté des dirigeants. Ils exigent des garanties institutionnelles effectives, des mécanismes de contrôle crédibles et des moyens suffisants. Il appartient dès lors au législateur et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités, en garantissant aux entreprises de l’audiovisuel public les conditions et les ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits alloués à la construction de nouveaux centres de rétention administrative (CRA) et à l'extension des centres existants.

Les gouvernements successifs poursuivent une politique de criminalisation des personnes exilées en faisant de l'enfermement administratif un instrument central de leur politique migratoire. La multiplication des projets de construction et d'extension des CRA illustre cette fuite en avant répressive. Plutôt que de garantir un accueil digne et l'accès aux droits, le Gouvernement fait le choix de consacrer des dizaines de millions d'euros à la création de nouvelles places d'enfermement.

Les centres de rétention administrative privent de liberté des personnes qui n'ont commis aucun délit justifiant une peine d'emprisonnement, en raison de leur seule situation administrative. Cette politique porte atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes exilées. Nous défendons la fermeture des CRA et la fin de l'enfermement administratif des personnes exilées.

Alors que des milliers de personnes exilées sont laissées à la rue, que les places d'hébergement manquent et que les associations d'aide aux personnes exilées voient leurs moyens fragilisés, le Gouvernement persiste à financer de nouveaux lieux d'enfermement. Cette orientation budgétaire traduit une politique publique répressive, à rebours des exigences de solidarité et d'humanité.

Le coût de la construction du CRA du Dunkerquois, à Loon-Plage, d'une capacité de 140 places, est évalué à 36,5 millions d'euros, selon les informations publiées par Radio6. Sur cette base, nous estimons à 7,3 millions d'euros le coût de l'extension de 28 places du CRA de Metz, en rapportant le coût du CRA de Dunkerque au nombre de places créées. Ces deux opérations représentent ainsi un coût estimé de 43,8 millions d'euros. Ce montant constitue une estimation des opérations prises comme référence pour le présent amendement.

Nous refusons que l'argent public continue d'alimenter une politique d'enfermement des personnes exilées. Ces moyens doivent être consacrés à une véritable politique d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement, et non à l'augmentation des capacités de rétention.

Pour ce faire, notre amendement vise à supprimer 43 800 000 euros en AE et en CP de l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés.

Les naufrages ne cessent de se multiplier, et depuis janvier 2026 au moins 24 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune. Sur les 6 premiers mois de l'année 2026, ce sont 1647 migrants qui sont morts ou portés disparus en mer Méditerranée dans l'objectif de rejoindre l'Europe selon l'Organisation internationale des migrations (OIM).

7 900 personnes sont mortes ou disparues sur les routes migratoires dans le monde en 2025 selon l’ONU (décompte réalisé en avril 2026) qui dénonce “la poursuite et l’aggravation d’un échec mondial à mettre fin à ces décès évitables”. Plus de 80 000 migrants sont morts ou ont été portés disparus depuis que l’OIM a commencé à recueillir ces données en 2014.

Les 3 400 morts et disparitions recensées sur les routes maritimes vers l’Europe ont représenté l’an dernier 43 % du bilan mondial en 2025 et la majorité de ces décès (1 330) a été enregistrée en Méditerranée centrale. L’organisation estime qu’environ 1 500 personnes supplémentaires pourraient également avoir disparu et être présumées mortes en 2025, en plus des quelque 7 900 cas recensés. Si le nombre est plus bas que celui recensé l’an dernier, année la plus meurtrière avec 8 938 personnes disparues, l’ONU l’explique aussi “par les restrictions financières imposées aux acteurs humanitaires qui documentent les décès de migrants sur les principaux axes de migration”.

Pour les associations d’aide aux migrants, la politique répressive et sécuritaire des autorités a une grande influence dans la fréquence de ces catastrophes humaines. L'ONG SOS Méditerranée - qui a secouru 43 000 personnes depuis 2016 - alertait cet été sur une « intensification des menaces » en Méditerranée centrale, évoquant des interceptions « de plus en plus violentes » et estimait que « cet environnement opérationnel, de plus en plus hostile en Méditerranée centrale, n’aurait pas pu perdurer sans l’élargissement de la coopération européenne avec les acteurs libyens en matière de dissuasion migratoire. »

Les derniers gouvernements ont favorisé une politique répressive et sécuritaire de l’asile et de l’immigration, au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil permettant de garantir la dignité des personnes et les droits fondamentaux.

Le présent budget est à l'image de cette politique inhumaine où la priorité est à la "lutte contre l'immigration irrégulière" par des dispositifs répressifs d'enfermement et d'expulsions, tout comme le Pacte européen sur la migration et l'asile qui renforce le contrôle et le "tri" des personnes aux frontières.

Le Parlement s'honorerait plutôt à voter les crédits que nous proposons à travers la création du programme « Sauvetage des naufragés », afin de financer des dispositifs maritimes qui seraient affrétés par l’État français afin de porter secours en Méditerranée et dans la Manche aux navires et embarcations de fortune en détresse. L'indifférence face à ces vies perdues doit cesser.

Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 28 000 000 d’euros en AE et en CP – soit environ deux fois le total des charges pour 2025 de l’ONG SOS Méditerranée - depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile » vers un nouveau programme intitulé « Sauvetage des naufragés » ainsi abondé de 28 000 000 d'euros en AE et en CP.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite financer le coût de la reconstruction des établissements publics détruits en marge des mobilisations du 17 octobre, notamment la reconstruction de la mairie de Limoges.

Les violences survenues le 17 octobre 2026 en marge de la mobilisation exceptionnelle en faveur de mesures d’urgence pour la jeunesse et pour le pouvoir d’achat ont entraîné d’importantes dégradations dans plusieurs communes, notamment à Limoges, où l’hôtel de ville a été gravement endommagé par un incendie.

Au-delà des dégâts matériels, c’est un édifice emblématique de la démocratie locale qui a été atteint. L’hôtel de ville incarne la proximité avec les citoyens, la continuité du service public et l’exercice de la vie démocratique.

Compte tenu de l’ampleur des dommages, et la responsabilité assumée par le ministre de l'Intérieur dans le maintien de l'ordre, la reconstruction de cet équipement ne peut reposer sur les seules capacités financières des communes. L’État doit apporter un concours exceptionnel afin de garantir la remise en état rapide de ces bâtiments publics indispensables et d’assurer la continuité des services rendus à la population.

Le présent amendement vise donc à instaurer un dispositif exceptionnel de soutien financier pour la reconstruction des établissements publics, notamment en faveur de la Ville de Limoges pour la restauration complète de son hôtel de ville.

Le montant des crédits mobilisés ayant vocation à être ajusté en fonction du coût réel des travaux nécessaires.

Il est proposé de transférer 1millions d'euros en AE et CP de l'action 01 " Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers vers l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise propose de créer une garantie d'autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.

Alors que partout dans le pays, les lycéennes et les lycéens, rejoints par la jeunesse dans son ensemble, se mobilisent pour dénoncer la dégradation de leurs conditions d'études et de vie, ce PLF ne prévoit, encore une fois, aucun moyen à la hauteur de leurs besoins. Face à cette jeunesse féministe, antiraciste, écologiste, anticapitaliste et solidaire du peuple palestinien, il y a urgence à entendre et satisfaire leurs revendications : redonner des moyens à l'école publique, abroger Parcoursup, garantir à toutes et tous des conditions de vie dignes, mettre fin à la précarité qui contraint de nombreux étudiants à faire la queue devant les distributions alimentaires, agir pour la santé mentale des jeunes, etc. Mais plutôt que de répondre à cette urgence sociale et aux revendications de cette jeunesse, la macronie choisit la répression policière.

Depuis des années, la précarité étudiante ronge les universités. La solidarité familiale a remplacé des aides publiques largement insuffisantes et les inégalités en fonction du milieu d’origine ont été exacerbées que ce soit dans l’accès à l’emploi ou la poursuite d’études. Il est temps de rattraper notre retard et de garantir aux jeunes les conditions de leur autonomie. Pour mettre un terme à la précarisation grandissante des jeunes, nous proposons d’instaurer une garantie d’autonomie de 1 337 euros accessible dès 18 ans pour les personnes indépendantes fiscalement et dès 16 ans pour les élèves de l'enseignement professionnel, et jusqu'à leurs 25 ans pour celles et ceux qui préparent un diplôme et détachés du foyer fiscal parental.

Par ailleurs, si nous pouvons nous réjouir de la suppression du SNU actée l'année dernière ou des baisses de dotation des services civiques - un dispositif de travail précaire venant retarder l'arrivée des jeunes sur le marche travail - nous déplorons que ces fonds n'aient pas été réaffectés vers des politiques plus ambitieuses ou vers les associations de jeunesse et d'éducation populaire, qui alertent sur leurs difficultés financières grandissantes dues aux coupes budgétaires. Dès son lancement, nous avions dénoncé l’inutilité et la dangerosité du SNU, détournant des milliards d’euros mais ne remplissant aucun objectif légitime en termes de défense, d’éducation, d’insertion, de cohésion sociale, de résilience ou de solidarité. Ce dispositif ne visait qu’à répondre aux demandes réactionnaires de l’extrême-droite et du Gouvernement visant à mettre au pas la jeunesse en la militarisant. La mission d’information sur les « conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du SNU », proposée par Léo Walter (16e législature) puis rapportée par Idir Boumertit (17e législature) aboutit aux mêmes conclusions, présentant le SNU comme un « projet flou dont la mise en œuvre a été chaotique » et sa généralisation comme un « échec politique patent ». Néanmoins, nous défendons depuis toujours la réaffectation intégrale des crédits qui y étaient alloués vers d’autres actions telle que le financement de l’école publique. Dans le cadre de la mission d’information sur le SNU, Idir Boumertit proposait ainsi de réaffecter les 11 Mds € prévus pour sa généralisation (estimation de la Cour des Comptes, 2024) vers d'autres mesures visant à « renforcer l’école publique », « faire du sport un véritable service public de proximité » et « soutenir l’éducation populaire ». A l'heure où la jeunesse se mobilise pour dénoncer la destruction du service public de l'éducation et réclame 10 milliards d'euros pour l'école, il est bon de rappeler que la suppression du SNU aurait du permettre de réabonder le budget consacré à la jeunesse.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d'appel d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 du programme 163 - jeunesse et vie associative à hauteur de 133,7 millions en autorisations d’engagement et 133,7 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme « Garantie d’autonomie jeune ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 61 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le rapporteur pour avis avait consacré l’an dernier la partie thématique de son avis à l’externalisation des programmes de France Télévisions.

Alors que ses alertes ont été peu suivies d’effets, il propose de renforcer la transparence sur ce phénomène afin d’en réduire l’ampleur, en ajoutant deux indicateurs de performance au programme 841 France Télévisions. 

Le premier indicateur porte sur la part des programmes de flux de France Télévisions produits par des sociétés extérieures au groupe, en volume horaire et en coût, par antenne et par genre, notamment pour les programmes d’information et les programmes concourant à l’information

Le second porte davantage sur les conflits d’intérêts et invite à préciser le nombre de salariés de France Télévisions exerçant une activité rémunérée ou détenant des participations dans une société de production fournissant des programmes au groupe. Il s’agirait d’un indicateur particulièrement facile à relever et, puisque puisque le rapporteur pour avis recommandait l’an dernier d’interdire de telles situations, il invite le Gouvernement à fixer une cible de 0 pour cet indicateur.

Dispositif

Après l’alinéa 148, insérer les deux alinéas suivants :

« Part des programmes de flux de France Télévisions produits par des sociétés extérieures au groupe, en volume horaire et en coût, par antenne et par genre, notamment pour les programmes d’information et les programmes concourant à l’information

« Nombre de salariés de France Télévisions exerçant une activité rémunérée ou détenant des participations dans une société de production fournissant des programmes au groupe ».

Art. ART. 60 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle saignée des entités de l’audiovisuel public, alors même que celles-ci doivent faire face à des charges croissantes et à des missions toujours plus nombreuses. Les crédits proposés pour 2027 confirment ainsi une trajectoire financière toujours plus austéritaire et destructrice de nos services publics, à tel point que nous parvenons aujourd’hui à un point de rupture. En effet, selon la directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMic) elle-même, de nouvelles réductions budgétaires devront désormais nécessairement se traduire par une réduction des missions de l’audiovisuel public et, ainsi, du périmètre même du service public.

Cette politique apparaît d’autant plus contradictoire que l’État continue d’imposer aux entités de l’audiovisuel public des obligations ambitieuses, tout en réduisant les ressources qui leur permettent de les respecter, et prétend encore soutenir la création et renforcer notre souveraineté informationnelle. Or, cette politique compromet précisément la capacité de ces entités à investir dans un environnement médiatique profondément bouleversé par la concentration croissante de médias privés entre les mains de quelques milliardaires, par des ingérences étrangères, ou encore par le développement de plateformes numériques et de l’intelligence artificielle.

Dans ce contexte, il apparait plus nécessaire que jamais de préserver – sinon de renforcer – le service public de l’audiovisuel. Si le rapporteur pour avis aurait souhaité réinsérer ces entités dans la trajectoire budgétaire dynamique esquissée par les contrats d’objectifs et de moyens envisagés en 2024, il prend note du contexte budgétaire invoqué par certains et, pour les convaincre, formule avec cet amendement d'appel à un euro symbolique, une proposition minimale.

Il invite ainsi le Gouvernement à maintenir la dotation de 2026 de ces entités en euros constants, en tenant donc compte de l’inflation estimée par le Gouvernement à 1,8 % en 2027. 

Il ne s’agit ainsi pas de financer de nouvelles missions, mais simplement de préserver les moyens nécessaires à l’accomplissement de celles qui sont déjà confiées à ces entités. À défaut, les économies demandées ne pourront plus porter uniquement sur les fonctions support ou les gains de productivité : elles affecteront nécessairement les programmes, la création audiovisuelle, l’information, les offres de proximité et les investissements indispensables à la transition numérique. 

Cela représente un effort supplémentaire de 125 655 667 euros, dont 5,95 millions destinés à compenser la réduction des financements de France Médias Monde au titre de l’aide publique au développement, réparti de la sorte : 

+ 90 587 386 euros pour le programme 841 « France Télévisions » ; 

+ 5 366 068 euros pour le programme 842 « Arte France » ; 

+ 14 098 518 euros pour le programme 843 « Radio France » ;

+ 11 687 204 euros pour le programme 844 « France Médias Monde » ; 

+ 2 400 127 euros pour le programme 845 « Institut national de l’audiovisuel » ;

+ 1 516 364 euros pour le programme 847 « TV5 Monde ».

Art. ART. 61 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le rapporteur pour avis avait consacré l’an dernier la partie thématique de son avis à l’externalisation des programmes de France Télévisions.

Alors que ses alertes ont été peu suivies d’effets, il propose de renforcer la transparence sur ce phénomène afin d’en réduire l’ampleur, en ajoutant deux indicateurs de performance au programme 841 France Télévisions. 

Le premier indicateur porte sur la part des programmes de flux de France Télévisions produits par des sociétés extérieures au groupe, en volume horaire et en coût, par antenne et par genre, notamment pour les programmes d’information et les programmes concourant à l’information

Le second porte davantage sur les conflits d’intérêts et invite à préciser le nombre de salariés de France Télévisions exerçant une activité rémunérée ou détenant des participations dans une société de production fournissant des programmes au groupe. Il s’agirait d’un indicateur particulièrement facile à relever et, puisque puisque le rapporteur pour avis recommandait l’an dernier d’interdire de telles situations, il invite le Gouvernement à fixer une cible de 0 pour cet indicateur.

Dispositif

Après l’alinéa 148, insérer les deux alinéas suivants :

« Part des programmes de flux de France Télévisions produits par des sociétés extérieures au groupe, en volume horaire et en coût, par antenne et par genre, notamment pour les programmes d’information et les programmes concourant à l’information

« Nombre de salariés de France Télévisions exerçant une activité rémunérée ou détenant des participations dans une société de production fournissant des programmes au groupe ».

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds de soutien aux structures et associations d’éducation populaire à destination des jeunes (dont associations JEP et MJC).

Le 11 octobre 2025, les MJC se sont joint à la mobilisation de secteur associatif pour dénoncer les fragilités du secteur, dont les activités et métiers sont en péril. Un an plus tard, elles alertent de nouveau sur leur situation financière. Le second Observatoire des Maisons des Jeunes et de la Culture dont les résultats ont été publiés en septembre met en exergue ces difficultés budgétaires qui menacent leurs actions. Ainsi, 38% des MJC sont en déficit, un chiffre en nette baisse mais qui résulte d'une hausse des recettes, et notamment d'une hausse des tarifs des activités et de la billetterie (pour 66% des MJC), d'une réduction des activités et des horaires d'ouvertures, d'un gel des embauches et de licenciements, menançant leur principe fondateur : l'accueil inconditionnel. Par exemple, la MJC Grieu à Rouen a résorbé son déficit mais a dû supprimer les activités VTT et judo, augmenter les tarifs du centre de loisirs de 10 à 20% selon les tranches et augmenter les tarifs des activités de 5 à 10 % pour les enfants et de 11 à 27% pour les adultes. Cela signifie donc moins d’accueil, moins de prise en charge des plus fragiles et moins de cohésion sociale.

Par ailleurs, il est bon de rappeler que l'année dernière, le PLF 2026 prévoit une saignée du budget dédié à la jeunesse et l'éducation populaire. Le budget alloué à l'éducation populaire baissait ainsi de 41,2 millions d'euros soit -28%, notamment en raison de la fin des colos apprenantes. Les MJC de France, Jeunesse au Plein Air et 46 autres acteurs ont alors co-signé une lettre pour dénoncer la fin des colos apprenantes alors qu'en 2023 4,7 millions d'enfants ne sont pas partis en vacances, soit 2 enfants sur 5. Entre 2020 et 2024, ce sont plus de 400 000 enfants qui ont bénéficié du dispositif et ont pu partir en vacances, parfois pour la première fois. En ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant en 1990, la France s’est engagée à garantir à chaque enfant le droit « au repos, aux loisirs et à la participation à des activités récréatives et culturelles » (article 31). Dans leur lettre, les associations rappelaient que ce « droit n’est ni accessoire ni symbolique, il est le socle du développement et de l’émancipation de l’enfant. Priver les enfants les plus fragilisés de vacances par de telles décisions est un réel manquement et désengagement. » Si nous ne sommes pas favorables aux colos apprenantes, le droit aux loisirs, au sport, à la culture et au repos des enfants est un droit fondamental qui doit être renforcé grâce au soutien aux MJC et associations agréées JEP. Nous pensons ainsi que les crédits alloués aux colos apprenantes auraient dû être réaffectés vers d'autres dispositifs d'éducation populaire, et notamment pour soutenir les MJC.

Les MJC et les associations agréées JEP sont en effet essentielles et oeuvrent dans de nombreux domaines : lutte contre toute forme de discriminations, promotion de l'accès à la culture, laïcité, éducation à la vie affective et sexuelle, transition écologique, etc. Elles facilitent l’accès aux savoirs, à la culture académique mais aussi aux cultures populaires, afin de développer l’émancipation, l’exercice de la citoyenneté et de l’autonomie. Elle reposent sur un enseignement par les pairs et s’adressent à des publics adultes mais également à la jeunesse et à l’enfance, en particulier par le biais des structures de vacances et de loisirs.

Ainsi, nous soutenons cette année encore la création d’un fonds de soutien aux structures d’éducation populaire à destination des associations d’éducation populaire JEP et les MJC, fonds qui permettra notamment de répondre partiellement à l’impératif écologique et économique de rénovation énergétique que rencontrent ces structures.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 - Sport à hauteur de 100 millions en autorisations d’engagement et 100 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux associations de jeunesse et d’éducation populaire ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport.

En 2020, le témoignage de la patineuse artistique Sarah Abitbol, violée par son entraîneur lorsqu'elle était adolescente, a entraîné une vague de rélévations sur le milieu sportif, où les relations asymétriques et de pouvoir entre entraîneur et athlète favorisent l'omerta et la perpétuation des violences. Une enquête du média Disclose sur la pédocriminalité et les violences sexuelles dans le sport révélait alors l'ampleur du phénomène, évoquant de 1970 à nos jours 77 affaires dans 28 disciplines sportives différentes, représentant ainsi 276 victimes, pour la plupart âgés de moins de 15 ans. Selon une étude de la Commission européenne, environ 55% des athlètes féminines rapportent avoir été victimes de harcèlement ou d’abus sexuels au cours de leur carrière. Un constat confirmé par la commission d'enquête parlementaire dédiée aux dysfonctionnements au sein des fédérations sportives qui dénonce éalement le « caractère systémique de dysfonctionnements qui trouvent leur origine dans l’organisation de la gouvernance du monde sportif et la relation particulière qui le lie à l’État ». De plus, des dysfonctionnements perdurent au sein des commissions disciplinaires, au détriment des victimes et de la libération de la parole. Si la précédente Ministre des Sports, Mme Oudéa-Castera, avait fait montre d'une volonté de « tolérance zéro » et lancé la plateforme de signalement Signal Sports, les moyens mis en place pour lutter contre ces violences ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire jugeait ainsi que la plateforme ne répondait pas aux besoins, évoquant « un outil essentiel qui souffre de graves lacunes », « une cellule invisibilisée par le ministère des Sports », la considérant « sous dimensionnée » et déplorant « un manque de moyens ».

De plus, nous pensons que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit également passer par la prévention, la lutte contre les stéréotypes dans le sport et une meilleure reconnaissance du sport féminin. Or les écarts de salaires et de rémunérations entre les femmes et les hommes dans le sport demeurent importants, le sport féminin est souvent invisibilisé et beaucoup moins médiatisé et les femmes subissent ce sexisme jusque dans leurs tenues vestimentaires tels que les JOP 2024 l'ont démontré. Or ce PLF 2027 n'inaugure rien de bon : les coupes budgétaires imposées par le gouvernement ont des effets concrets. Les indicateurs dédiés à la pratique sportive des publics prioritaires démontrent qu'en 2025, aucun objectif cible n'a été atteint, ce qui n'épargne pas le taux de licences féminines qui atteint 19,2% en 2025, n'augmente que de 0,2% par rapport à 2024, alors que la cible était de 26%. Les moyens financiers de l’Agence Nationale du Sport consacrés « à des actions en direction des jeunes filles et des femmes » ne représentent que 14,1% du total des moyens mobilisés en 2025, pour un objectif initial de 16%. Un chiffre en hausse mais toujours pas à la hauteur du retard accumulé, qui était de 9,8% en 2024, 9,4% en 2023 et 9,3% en 2022.

Enfin, récemment, l'interruption d'un match de football de la Coupe des Pays de la Loire dans la Sarthe pour des propos racistes, les attaques racistes subies par l'équipe des Bleus pendant la Coupe du monde ou encore le développement de prétendus "tests de féminité" devenant obligatoires pour participer à certaines compétitions sportives, démontrent qu'il y a urgence à lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport. Il faut également promouvoir une analyse intersectionnelle de ces discriminations, qui peuvent se cumuler et se renforcer entre elles, par exemple les stérotypes racistes et sexistes surexposent les femmes athlètes perçues comme non blanches à la remise en question de leur féminité et à la suspicion et à la surveillance de leurs corps.

Il y a donc urgence à lutter contre ces discriminations dans le sport en y associant tous les acteurs du secteur, à prévenir ces violences, apporter des moyens d'enquête interne, mettre en place un système d'écoute efficient des victimes, nommer plus d'inspecteurs et inspectrices spécifiquement formé·es, favoriser une prise en charge immédiate et adaptée des agresseurs afin de lutter contre les récidives, etc. Alors que les associations féministes réclament un budget total de 3 milliards pour lutter contre les violences faites aux femmes, nous vous proposons donc de créer un plan national de lutte contre les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport à hauteur de 5 millions d'euros.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous organiserons la mise en place réelle, à la fois contrôlée et évaluée, d'un plan d'action, de formation et de sensibilisation sur les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport, pour garantir l'inclusion de toutes et tous dans les pratiques sportives et réaffirmer le refus catégorique des tests de féminité.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 5 millions en autorisations d’engagement et 5 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Plan national de lutte contre les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer un fonds national visant à rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap. Ce fonds permettra notamment de rendre accessible 100% des équipements sportifs à travers un soutien aux collectivités territoriales, former davantage de professionnels et allouer des moyens à l'accompagnement médicosocial.

Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées. Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Le rapport 2024 sur la pratique sportive des personnes en situation de handicap de l'INJEP souligne que le taux de pratique du sport des personnes handicapées est deux fois inférieur à la moyenne nationale et que ce taux recule avec l'âge et diffère entre hommes et femmes. La pratique sportive diffère beaucoup en fonction du type de handicap : les personnes âgées de 15 à 64 ans qui présentent des limitations motrices déclarent trois fois moins souvent que la moyenne avoir pratiqué au moins 10 minutes de sport ou de musculation au cours d’une semaine habituelle (18 % contre 52 %), celles ayant des limitations neurologiques deux fois moins souvent (26 %), et les personnes ayant des limitations sensorielles visuelles une fois et demie moins souvent (34 %). L’écart est plus faible pour les personnes présentant des limitations auditives sévères (43 % contre 52 %).

Le manque d’accessibilité des équipements sportifs est une des causes de ces écarts. Il est donc essentiel d’investir dans de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases et les stades et de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, condition essentielle pour garantir l’accès à la pratique physique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il faut doter les collectivités territoriales de réelles ressources.

La Stratégie nationale sport et handicaps (SNSH), reconduite pour la période 2025-2030 ne suffit pas à rattraper le retard et le sous-investissement structurel. Par ailleurs, les coupes budgétaires ont des conséquences concrètes et empêchent de mener une politique ambitieuse. Par exemple, du côté des indicateurs de performance, alors que la cible du PAP 2025 était de garantir une part de 14% des moyens de l'ANS affectés à des actions en direction des personnes en situation de handicap, elle n'a en réalité représenté que 11,1%. De plus, alors que la cible du PAP 2024 était de 13 000 clubs garantissant l'accueil de personnes en situation de handicap, en 2024 seuls 5 000 clubs sont atteints, soit seulement 39% de l'objectif initial. L'objectif cible a alors été revu à la baisse, passant à 6 000 clubs en 2025, 7 000 en 2026 et 8 000 en 2027, un renoncement que l'on déplore.

De réels investissements doivent être portés par l’État et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour simplement respecter la loi de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales. Nous proposons donc un plan national pour rendre accessible le sport et notamment tous les équipements, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 4 millions en autorisations d’engagement et 4 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Fonds national pour rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite permettre la formation spécialisée des policiers de la filière judiciaire à la lutte contre le racisme et les discriminations.

Dans son rapport annuel 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste depuis de nombreuses années.

En 2024, le nombre d’affaires à caractère raciste est à son plus haut niveau depuis 8 ans. La CNCDH estime le taux réel de réponse pénale à 43 %, contre 48 % de classements sans suite (alors que ce taux est de 36,9 % pour l’ensemble des faits pénaux).

La CNCDH recommande : « de continuer à renforcer la sensibilisation des services d’enquête de la police et de la gendarmerie à un accueil respectueux des victimes et à la nécessité de recueillir les déclarations les plus approfondies possibles mettant en évidence, le cas échéant, le mobile raciste, [...] et de les former au maniement de ces qualifications juridiques ».

L’institution recommande également de « faire figurer, de façon systématique dans le formulaire de prise de plainte, et quel que soit l’objet de la plainte, une mention qui indiquerait s’il s’agit d’une infraction à caractère discriminatoire ou non et, le cas échéant, sur quel(s) fondement(s) cette discrimination a été faite ». Notre groupe parlementaire a d’ailleurs porté des amendements en ce sens, notamment dans le cadre de précédents projets de loi de finances.

Selon l’enquête « Accès aux droits » de la Défenseure des droits, parmi l’ensemble des personnes ayant cherché à déposer une plainte ou une main courante, 21 % se sont heurtées à un refus. Les personnes ayant essuyé un tel refus sont des personnes portant un signe religieux quel qu’il soit (33 %), des personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %) ou encore celles perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin d’améliorer l’accueil des victimes et notamment les conditions de dépôt de plainte, et d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste. Une telle formation contribuerait donc à l’établissement d’une politique pénale efficace et de nature à renforcer la confiance dans les institutions sécuritaires et judiciaires, ce qui encouragerait les victimes à dénoncer les faits subis.

En matière de formation initiale, seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par le Défenseur des droits en 2023 indiquent avoir étudié le droit de la non-discrimination.

Au 31 décembre 2024, la filière police judiciaire comptait 13 648 officiers de police judiciaire en fonction. Nous estimons que pour réaliser dans un premier temps, une journée de formation de 7 heures au coût unitaire de 1068 € pour un tiers des agents susvisés, soit environ 4550 fonctionnaires, la dépense totale s’établit à 4 859 400 euros, suivant la base d’honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP). Ce dispositif aurait ensuite vocation à monter progressivement en charge, avec un objectif de 100 % d’OPJ formés au bout de 3 ans.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de redéployer des crédits (en titre 2) du programme Programme 207 « Sécurité et éducation routière » (Action 02 – Démarches interministérielles et communication) à hauteur de 4 859 400 euros vers le programme 176 « Police nationale » (Action 06 – Commandement, ressources humaines et logistique) afin de permettre la formation spécialisée des policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous ne souhaitons pas ponctionner le Programme 207 et demandons par conséquent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite renforcer les moyens humains et matériels des préfectures et sous-préfectures, notamment pour améliorer l’accueil des personnes exilées.

Les services préfectoraux constituent un maillon essentiel du service public de proximité. Elles assurent des missions essentielles, parmi lesquelles l’accueil des usagers, la délivrance des titres administratifs, l’accompagnement des personnes exilées…

Pourtant, les effectifs affectés à ces services ont progressivement fondu ces dernières décennies, à la faveur des politiques néolibérales asphyxiant nos services publics. Selon les travaux de la Cour des comptes, environ 4 400 équivalents temps plein y ont été supprimés entre 2010 et 2020, principalement des postes de catégorie C.

Ces coupes ont durablement fragilisé l’action des services préfectoraux, contribué à la dégradation des conditions de travail des agents et surtout des conditions d’accueil du public (intensification de la charge de travail, délais de traitement allongés, difficultés croissantes pour accéder à un interlocuteur…).

Selon le rapport du Sénat sur le PLF 2026, 58 des 233 sites sous-préfectoraux recensés ne recevaient plus aucun usager. Parmi les sites encore ouverts, 127 ne proposaient qu’un point d’accueil numérique.

La situation est particulièrement préoccupante pour les personnes exilées, qui rencontrent des obstacles persistants dans leurs démarches administratives (obtention d’un premier titre de séjour ou renouvellement d’un titre, ou d’un récépissé, accès à un rendez-vous…). Le délai moyen national de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023. Pour les renouvellements, il atteignait 117 jours en 2025.

Les conséquences sont considérables pour des milliers de personnes exilées, dont la précarité est décuplée par de tels obstacles. Elles peuvent ainsi se retrouver menacées de perdre leur emploi, leurs ressources, leur logement ou leur accès à certains droits sociaux.

La dématérialisation croissante des démarches, notamment à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et l’absence d’alternative effective aux procédures numériques ont aggravé ces difficultés comme l’a largement documenté la Cimade ou encore le Défenseur des droits, dont les réclamations relatives aux droits des étrangers représentaient 41 % de ses saisines en 2025, contre 10 % en 2019.

Le Conseil d’État a été amené à intervenir concernant les dysfonctionnements de l’ANEF et les difficultés d’accès au service public rencontrées par ses usagers, dans sa décision du 5 mai 2026, en fixant des délais d’exécution de six mois pour certaines mesures et de douze mois pour une autre, à compter de la notification de la décision. Or, à l’approche de la première échéance fixée par le juge, aucune exécution complète de ces injonctions n’est établie.

Ces difficultés rappellent qu’un service public ne peut reposer exclusivement sur des procédures dématérialisées, sans garantir un accompagnement humain et des solutions de substitution réellement accessibles. Il est urgent de garantir enfin un accueil humain, des guichets accessibles et des effectifs suffisants dans les préfectures et sous-préfectures, conformément à la proposition de loi défendue par la députée Danièle Obono en faveur de la réouverture des accueils physiques dans les services publics.

Pour répondre à ces besoins, le présent amendement propose la création de 4 000 postes supplémentaires de personnels administratifs de catégorie C dans les préfectures et sous-préfectures, afin de revenir sur les coupes de ces dernières années documentées par la Cour des comptes. Le chiffrage repose sur le coût annuel moyen global retenu pour un personnel administratif de catégorie C en 2027, soit 37 940 euros par agent.

Les postes créés devront être prioritairement fléchés vers les services confrontés à des difficultés importantes d’accueil du public, aux territoires souffrant d’un manque de moyens et aux services chargés de l’instruction des démarches des personnes exilées.

Le présent amendement propose d’abonder de 151 760 000 euros en AE et en CP l’action 2 consacrée à la délivrance des titres du programme 354 « Administration territoriale de l’État » (titre 2), en prélevant le même montant sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (action 5 – Affaires immobilières ; hors titre 2). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

Il ressort des auditions et des analyses de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash relative aux coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, réalisée par Eric Coquerel, que le suivi des effets de ces aléas climatiques sur les milieux environnements est très parcellaire.

L’OFB a indiqué au rapporteur qu’il saurait mettre utilement en œuvre un financement public supplémentaire. Il chiffre en ce sens à 500 000 euros par an le besoin supplémentaire pour les milieux aquatiques continentaux et à 400 000 euros par an celui relatif aux milieux marins, auxquels s’ajouteraient 200 000 euros au démarrage pour améliorer le suivi des ruptures d’alimentation en eau potable, soit 3,8 millions d’euros sur la période de 2027 à 2030

Il importe donc de financer le renforcement du suivi par l’OFB des milieux aquatiques continentaux et marins, en prévoyant respectivement 500 000 et 400 000 euros par an de 2027 à 2030. Y ajouter 200 000 euros au démarrage pour améliorer le suivi des ruptures d’alimentation en eau potable porterait le financement de l’État à 1,1 million d’euros en 2027 et à 3,8 millions sur quatre ans (recommandation n°39 du rapport).

Cet amendement propose donc d’abonder l'action 7 " gestion des milieux et biodiversité " du programme 113 " Paysages, eau et biodiversité " pour un montant de 1,1 million d'euros, en prélevant cette somme de l'action 52 "transport aérien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports". Ce gage, purement formel, vise à répondre aux exigences de la loi organique : les cosignataires de cet amendement appellent naturellement le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter les crédits de la politique de la ville, afin de garantir les moyens d’action de l’État dans les quartiers prioritaires.

Le PLF 2027 prévoit une baisse de 4,9 % % par rapport à la LFI 2026 en tenant compte de l’inflation. L’unique ligne budgétaire en hausse est la contribution à l’ANRU. Hors rénovation urbaine, les crédits consacrés aux habitants des QPV reculent de 45 millions d’euros, soit 8,9 % en tenant compte de l’inflation.

Cela est notamment le cas pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville qui perdent près de 35 millions d’euros. Parmi cette actions se trouvent notamment les contrats de ville, les Cités éducatives et les adultes-relais.

Autant de crédits qui financent le soutien scolaire, la médiation sociale, l’insertion professionnelle, la prévention et l’accès aux droits. Ils font vivre les associations de terrain et assurent une présence de proximité auprès des habitants dans un contexte où les services publics ont sans disparus ou été amoindri. Non seulement cette baisse n’est pas acceptable, mais au contraire c’est un nouvel investissement dont a besoin la politique de la ville.

Alors que les acteurs locaux sont en manque de visibilité compte tenu du gel ou de la baisse des dépenses, nous proposons de redonner des perspectives notamment aux associations de quartiers qui font de plus en plus face à des coupes de subventions à tous les niveaux, compte tenu de l’austérité que se voient imposer les collectivités territoriales.

Les crédits spécifiques de la politique de la ville qui devaient s’ajouter au droit commun, mais s’y sont progressivement substitués font ainsi face à un recul continu de l’investissement public dans les quartiers prioritaires. Quand les services publics se retirent, la politique de la ville reste le dernier filet, et elle est elle-même réduite.

La France insoumise propose d’inverser cette tendance pour préserver l’égalité territoriale entre les citoyens.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à établir une aide aux Maires bâtisseurs dotée de 175M€ de crédits soit le même montant que le dispositif d’aide à la relance de la construction durable qui était prévu dans France Relance.

S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron et de sa majorité est patent, c’est celui du logement. Alors qu’entre 2014 et 2017, la production de logements avait progressé de 29,4 % pour atteindre 493 500 logements produits, les mesures sociales et fiscales mises en oeuvre à partir de 2017 ont brisé cette dynamique et entraîné une diminution de 8,6 % à 434 600 en 2019.

Post-Covid la chute de la production de logements se poursuit à vitesse accélérée. Les réservations devraient se situer autour de 200 000 en 2024 d’après Nexity, une division par deux en 7 ans. Une catastrophe pour les accédants, les locataires, les acteurs économiques du secteur, et l’emploi. Près de 30 000 emplois pourraient être détruits en 2024 dans le BTP et la promotion immobilière.

Parmi les mesures de relance du logement proposées par notre groupe, le présent amendement propose le retour d’une prime aux Maires bâtisseurs, permettant le versement d’une aide aux communes à hauteur de 5000 euros par logement autorisé à la construction au-delà de la moyenne des logements autorisés sur la période triennale précédente. Cette aide serait réservée aux logements qui ne sont pas construits en artificialisation en cohérence avec les objectifs « ZAN » et les communes carencées au regard de la loi SRU en seraient exclues à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale.

À la seule fin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est ainsi proposé la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Aide aux maires bâtisseurs » composé d’une action unique et de doter celle-ci, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, à hauteur de 175 millions d’euros par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135.

Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il ressort des auditions et des analyses de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash relative aux coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, réalisée par Eric Coquerel, que la reforestation des forêts publiques incendiées en 2026 représenterait un coût trop important pour les opérateurs.

Il importe donc de programmer une première tranche de restauration des forêts publiques incendiées, fondée sur des diagnostics locaux et les capacités de régénération naturelle, pour un montant estimé entre 85 et 171 millions d’euros sur 2027-2030, dont 26 à 51 millions dès 2027. Les interventions doivent être définies à partir de diagnostics locaux, en privilégiant la régénération naturelle lorsqu’elle est possible (recommandation n°29 du rapport).

L’ONF recense en effet, dans sa réponse écrite à la mission, 17 085 hectares de forêts publiques incendiées, dont 8 200 hectares domaniaux et 8 885 hectares appartenant aux collectivités. L’application du coût indicatif de restauration de 5 000 à 10 000 euros par hectare, mentionné dans le communiqué ministériel du 21 juillet 2026, conduit à une estimation de 85 425 000 à 170 850 000 euros sur 2027-2030. L’hypothèse de versement de 30 % dès 2027 représente 25,6 à 51,3 millions d’euros, après arrondi. Ce scénario suppose une prise en charge intégrale par l’État des dépenses retenues, après déduction des financements déjà acquis. Il doit être ajusté aux diagnostics locaux : toutes les surfaces brûlées ne nécessitent pas les mêmes travaux, notamment lorsque la régénération naturelle est possible. Les forêts privées sont exclues de ce chiffrage, ainsi que les opérations déjà financées au titre de l’adaptation générale des forêts.

Cet amendement propose donc d’abonder l'action 1 " Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme 386 " Forêt " pour un montant de 25,6 millions d'euros, en prélevant cette somme de l'action 52 "transport aérien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports". Ce gage, purement formel, vise à répondre aux exigences de la loi organique : les cosignataires de cet amendement appellent naturellement le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer plus de 6 000 places d’hébergement d’urgence et à renforcer l’accompagnement des familles hébergées à l’hôtel, alors que le parc, maintenu depuis 2023 à 203 000 places, ne permet plus de répondre aux demandes.

La hausse des crédits du programme 177 va dans le bon sens. Elle doit, selon le Gouvernement, « crédibiliser le financement du maintien du parc d’hébergement ». Néanmoins, elle ne fait que rattraper une sous-budgétisation chronique, relevée par la Cour des comptes et par la revue de dépenses conduite en 2025 par l’IGF, l’IGAS et l’IGA : en 2025, 3 132 millions d’euros de crédits de paiement ont été consommés, pour 2 962 millions votés en loi de finances initiale. Elle ne crée aucune place nouvelle.

Or, les besoins augmentent. Dans la nuit du 18 au 19 août 2026, 6 840 personnes, dont 2 355 enfants parmi lesquels 514 de moins de trois ans, sont restées sans solution après un appel au 115 (baromètre UNICEF France-Fédération des acteurs de la solidarité). Le nombre d’enfants concernés a augmenté de 9 % en un an et de 42 % depuis 2022. Ces chiffres sous-estiment les besoins réels, puisqu’ils ne tiennent compte ni des appels restés sans réponse, ni des personnes qui, découragées, ne sollicitent plus le 115.

Faute de places adaptées, le recours aux nuitées hôtelières reste massif ; en août 2026, près de 27 000 enfants y étaient hébergés. L’accompagnement y est très insuffisant, avec en moyenne 70 personnes par intervenant social, contre 24 en centre d’hébergement d’urgence. Le Pacte des solidarités prévoyait la création de 114 postes de coordination et d’intervention sociale pour accompagner les familles hébergées à l’hôtel ; seuls 24 sont aujourd’hui financés.

Cet amendement majore donc de 70 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ces crédits doivent permettre 1) d’ouvrir plus de 6 000 places en centres d’hébergement d’urgence, pour un coût moyen de 10 672 euros par place et par an, soit 65,5 millions d’euros ; 2) de financer les 90 postes d’accompagnement des familles à l’hôtel prévus par le Pacte des solidarités et non encore créés, soit 4,5 millions d’euros.

Ce montant est comparable au produit attendu de la taxe de 1 euro par nuitée dans les hôtels quatre et cinq étoiles proposée par notre groupe en première partie du présent projet de loi de finances.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 750 millions d’euros supplémentaires à l’adaptation aux fortes chaleurs des logements sociaux dont la performance énergétique est insuffisante. Il met en œuvre la recommandation n° 30 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition, l’Union sociale pour l’habitat (USH), représentée notamment par sa directrice générale, Mme Marianne Louis, a souligné la nécessité de privilégier les protections solaires et les brasseurs d’air afin d’améliorer rapidement le confort d’été dans les logements. Dans sa contribution écrite, elle estime qu’environ 56 % du parc Hlm dispose déjà de protections solaires mobiles et recommande de généraliser davantage ces équipements.

L’USH identifie en priorité les logements classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique, pour lesquels des travaux de rénovation sont déjà programmés. L’intégration à ces opérations de dispositifs d’occultation, de ventilation et de brassage de l’air permettrait de traiter simultanément la performance énergétique et la protection contre les surchauffes, sans nécessiter une intervention ultérieure sur les bâtiments.

À cette fin, l’amendement majore de 750 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », au titre de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc », plus précisément des crédits d’intervention destinés à subventionner l’intégration de travaux d’adaptation aux fortes chaleurs dans les opérations de rénovation des logements sociaux classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique, et minore à due concurrence les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement », au titre de l’action 01 « Aides personnelles ».

Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les aides personnelles au logement. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage afin que l’adaptation des logements sociaux aux fortes chaleurs bénéficie de moyens supplémentaires sans réduction des aides aux ménages.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 1,2 million d’euros supplémentaires au suivi de la température des cours d’eau et au développement des outils de prévision hydrologique. Il met en œuvre la recommandation n° 40 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Les travaux de la mission, notamment l’audition de l’Office français de la biodiversité (OFB), représenté par son directeur général, M. Olivier Thibault, ont mis en évidence la nécessité de mieux anticiper les sécheresses et leurs conséquences sur les milieux aquatiques. Dans ses réponses écrites, l’OFB souligne notamment le besoin d’un suivi continu de la température des cours d’eau à l’échelle nationale. L’OFB souligne également la nécessité de pérenniser les outils PREMHYCE, consacré à la prévision des débits d’étiage, et AquiFR, relatif à la prévision des niveaux des nappes. Leur utilisation opérationnelle suppose de consolider les partenariats entre chercheurs et gestionnaires et d’améliorer la connaissance des prélèvements d’eau.

L’enveloppe proposée doit permettre d’engager ces travaux dès 2027. Elle correspond au financement initial retenu par la mission, dans le cadre d’une trajectoire indicative de 4,2 millions d’euros sur la période 2027-2030.

À cette fin, l’amendement majore de 1,2 million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », au titre de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », plus précisément des crédits consacrés aux mesures dans le domaine de l’eau, afin de renforcer le suivi de la température des cours d’eau et les outils de prévision hydrologique. Il minore à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie », au titre de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale », sous-action « Autres énergies ».

Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les moyens du service public de l’énergie. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage en rétablissant les crédits correspondants par un amendement, afin que le suivi des milieux aquatiques et la prévision hydrologique bénéficient de moyens supplémentaires.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il ressort des auditions et des analyses de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash relative aux coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, réalisée par Eric Coquerel, que le financement de la prévention forestière de l’ONF doit être renforcée.

L’ONF note une consommation plus rapide des moyens qui lui sont attribués pour cette mission d'intérêt général : à la date du 10 août, l’ONF faisait état d’un taux de consommation de 62 % de ses ressources pour les patrouilles de surveillance et d’intervention sur feux naissants, et de 75 % pour les patrouilles d’information, de surveillance et de contrôle contre 50 % en année moyenne. Cela permet au rapporteur d’estimer à 15 % à 20 % de son budget le surcoût engendré par les incendies de l'été 2026, soit environ 5 millions d’euros. Cela a été partiellement compensé par un abondement de 2 millions d’euros du ministère de l’environnement en août. L'ONF fait également état d'une surmobilisation de ses effectifs. Or, le nombre d'incendies de ce niveau est appelé à croître dans les années à venir, selon Météo France. 

Entre 2,2 et 2,6 millions d’euros dès 2027 permettraient de financer 40 ETP supplémentaires à l’ONF pour la prévention forestière (recommandation n°5 du rapport). 

Cet amendement procède donc à abonder l'action 1 "Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme 386 "Forêt" pour un montant de 2,2 millions d'euros, en prélevant cette somme de l'action 52 "transport aérien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports". Ce gage, purement formel, vise à répondre aux exigences de la loi organique : les cosignataires de cet amendement appellent naturellement le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 46,67 millions d’euros supplémentaires au renouvellement et à l’adaptation des forêts publiques au changement climatique. Il met en œuvre la recommandation n° 44 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition et dans ses réponses écrites, l’Office national des forêts (ONF), représenté notamment par sa directrice générale, Mme Valérie Metrich-Hecquet, a souligné l’accélération du dépérissement des peuplements forestiers. L’établissement estime à 200 000 hectares la surface de forêts publiques dégradées et identifie un besoin de renouvellement supplémentaire de 7 000 à 8 000 hectares par an, en fonction des priorités sanitaires et des capacités d’intervention. L’ONF indique que les programmes publics engagés entre 2021 et 2026 ont permis de financer le renouvellement de 30 000 hectares de forêts publiques pour un montant de 200 millions d’euros. Sur cette base, la mission a retenu un financement annuel supplémentaire destiné à accélérer l’adaptation des peuplements. 

À cette fin, l’amendement majore de 46,67 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 386 « Forêt », au titre de l’action 01 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », sous-action  « Soutien au renouvellement forestier », afin de financer le renouvellement et l’adaptation des forêts publiques au changement climatique. Il minore à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie », au titre de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale », sous-action « Autres énergies ».

Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les moyens du service public de l’énergie. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage en rétablissant les crédits correspondants par un amendement, afin que l’adaptation des forêts publiques bénéficie de moyens supplémentaires.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 100 millions d’euros supplémentaires à l’adaptation aux fortes chaleurs des logements sociaux classés A, B, C ou D au diagnostic de performance énergétique. Il met en œuvre la recommandation n° 31 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition et dans ses réponses écrites, l’Union sociale pour l’habitat (USH), représentée notamment par sa directrice générale, Mme Marianne Louis, a souligné qu’une bonne performance énergétique ne garantit pas une protection suffisante contre les fortes chaleurs. Elle identifie environ 1,45 million de logements sociaux classés A à D comme prioritaires dans les zones climatiques les plus exposées, en complément des logements moins performants appelés à être rénovés.

Pour ce parc, l’USH propose de combiner des prêts de la Banque des territoires avec une subvention complémentaire destinée à financer notamment les protections solaires et les brasseurs d’air. Ce dispositif permettrait d’intervenir rapidement dans des logements exposés qui ne font pas l’objet d’une rénovation énergétique à court terme.

Le présent amendement finance uniquement la part de subvention de l’État. À cette fin, l’amendement majore de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », au titre de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc », plus précisément des crédits d’intervention destinés à subventionner l’adaptation aux fortes chaleurs des logements sociaux classés A, B, C ou D au diagnostic de performance énergétique, et minore à due concurrence les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement », au titre de l’action 01 « Aides personnelles ».

Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les aides personnelles au logement. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage afin que l’adaptation des logements sociaux aux fortes chaleurs bénéficie de moyens supplémentaires sans réduction des aides aux ménages.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 2 milliards d’euros supplémentaires à l’adaptation aux fortes chaleurs des logements privés, par l’intermédiaire de MaPrimeRénov’. Il met en œuvre la recommandation n° 32 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), représentée notamment par son directeur général adjoint, M. Grégoire Frèrejacques, a souligné que le confort d’été demeure moins bien pris en compte que le confort d’hiver dans les normes et les dispositifs d’accompagnement. Si certaines protections solaires et certains équipements de brassage de l’air peuvent déjà être financés dans certains parcours, aucune aide n’est spécifiquement consacrée à l’adaptation aux fortes chaleurs. L’Anah a également relevé que les plafonds d’aide par logement peuvent conduire les ménages à renoncer à certains travaux complémentaires d’adaptation. Elle a évoqué la possibilité de majorer ces plafonds pour les travaux liés au confort d’été et de mieux intégrer ces dépenses aux dispositifs d’accompagnement.

L’enveloppe proposée doit permettre de renforcer le financement de ces interventions, en priorité dans les logements les plus exposés et au bénéfice des ménages les plus modestes. Les protections solaires, la ventilation, les brasseurs d’air et les travaux d’isolation adaptés doivent être privilégiés en fonction des caractéristiques du logement.

Le montant de 2 milliards d’euros constitue un effort initial d’adaptation et n’a pas vocation à être reconduit automatiquement chaque année. Son déploiement devra s’accompagner d’une adaptation des modalités de MaPrimeRénov’ (modification réglementaire du décret n° 2020‑26 du 14 janvier 2020 et de ses arrêtés d’application et, selon les parcours concernés, adaptation des délibérations du conseil d’administration de l’Anah)

À cette fin, l’amendement majore de 2 milliards d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », au titre de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », plus précisément de la dotation d’intervention versée à l’Agence nationale de l’habitat pour financer, par l’intermédiaire de MaPrimeRénov’, l’adaptation des logements privés aux fortes chaleurs, et minore à due concurrence les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement », au titre de l’action 01 « Aides personnelles ».

Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les aides personnelles au logement. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage afin que l’adaptation des logements privés aux fortes chaleurs bénéficie de moyens supplémentaires sans réduction des aides aux ménages.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il ressort des auditions et des analyses de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash relative aux coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, réalisée par Eric Coquerel, que les températures élevées dans les écoles pourraient être prévenues par un programme ambitieux de rénovation et d’équipement en systèmes passifs de rafraichissement.

Il importe donc de financer à moitié l'adaptation des écoles, laissant un reste à charge de 50 % pour les collectivités locales, qui sont propriétaires (recommandation n°34 du rapport). 

Le coût de leur équipement en dispositifs d’occultation et d’aération pourrait être compris entre 45 000 euros et 300 000 euros par établissement selon leur taille et l’équipement éventuel en climatiseurs air-air. Cela rejoint le coût de 50 milliards d’euros pour 50 000 établissements scolaires vers lequel convergent les rapports récents et les estimations ministérielles. Ces investissements dépendraient pour moitié des collectivités locales, propriétaires du bâti scolaire, mais un soutien de l’État à hauteur de 25 milliards d’euros apparaît indispensable. Le rapporteur préconise de reprendre ce chiffrage, et d’ériger en priorité l’engagement de crédits avant l’été 2027. Cela correspondrait au lancement de diagnostics gratuits de l’ensemble des établissements rapidement, et non uniquement d’une infime minorité, afin d’établir un constat partagé et des prescriptions pouvant fonder des subventions d’équipement dès le printemps 2027

Cet amendement propose donc d’abonder l'action 1 " performance environnementale " du programme 380 " Fonds d’accélération pour la transition écologique " pour un montant de 1 milliard d'euros, en prélevant cette somme de l'action 30 "infrastructures ferroviaires" du programme 203 "Infrastructures et services de transports". Ce gage, purement formel, vise à répondre aux exigences de la loi organique : les cosignataires de cet amendement appellent naturellement le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir un fonds de rénovation énergétique du parc social doté de 400 M€, afin que l’État finance de nouveau, dès 2027, la rénovation des logements sociaux.

Lors du congrès Hlm de 2023, le Gouvernement s’était engagé à soutenir la rénovation énergétique du parc social à hauteur de 1,2 Md€ sur trois ans, soit 400 M€ par an. Cette promesse n’a pas été tenue. La loi de finances pour 2024 a bien ouvert 400 M€ d’autorisations d’engagement, mais la moitié a été gelée dès l’été 2024, puis les 800 M€ prévus pour 2025 et 2026 n’ont jamais été ouverts. Au total à peine plus de 350 M€ d’aides ont été accordés en deux ans. Le présent projet de loi de finances n’ouvre aucune autorisation d’engagement nouvelle et se borne à inscrire 85,6 M€ de crédits de paiement pour honorer les engagements passés. Aucune rénovation nouvelle de logement social ne sera donc financée par l’État en 2027, alors que les organismes Hlm n’ont pas accès à MaPrimeRénov’.

Ce fonds avait pourtant fait la preuve de son efficacité. Il ciblait les opérations les plus ambitieuses : rénovations de plus de 30 000 € par logement, atteinte au minimum de la classe C du DPE et gain énergétique d’au moins 40 %. Son effet d’entraînement a été immédiat : les organismes ont lancé en 2025 des travaux de rénovation lourde sur 54 100 logements, soit une hausse de 60 % en un an, et des changements de vecteur énergétique sur 26 000 logements (+ 66 %). Sans aide nouvelle, la dynamique ne peut que s’arrêter

Les besoins sont importants. Pour respecter le calendrier de la loi « Climat et résilience », le secteur doit mener environ 94 000 réhabilitations thermiques par an jusqu’en 2034. Seuls 20 % des logements sociaux sont aujourd’hui alignés sur la stratégie nationale bas-carbone/ Or le coût moyen d’une réhabilitation thermique lourde atteint 62 000 € par logement, en hausse de 80 % depuis 2017.

Les organismes Hlm ne peuvent plus porter seuls cet effort alors que le secteur est ponctionné chaque année par la RLS. Selon la Banque des Territoires, financer la rénovation sans aide nouvelle imposerait de réduire la production neuve de 89 000 logements par an sur 2026‑2030 à 70 000 en 2031, ce qui est largement insuffisant

Plutôt que de tenir sa promesse, le Gouvernement propose, à l’article 7 du projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, d’autoriser la hausse des loyers des logements sociaux rénovés pour les nouveaux locataires ce qui est proprement inacceptable

Le présent amendement propose donc d’ouvrir 400 M€ pour rétablir le fonds de rénovation énergétique du parc social, conformément à l’engagement pris puis abandonné par le Gouvernement. Sur la base de l’aide moyenne constatée en 2024 et 2025, cette enveloppe permettrait de soutenir la rénovation d’environ 50 000 logements sociaux par an, soit de l’ordre de 3 Md€ de travaux pour les entreprises du bâtiment.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 400 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat et minore à due concurrence l’action 01 du programme 109. 

Art. ART. 58 20/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose de produire 30 000 logements sociaux par an pour les jeunes ainsi qu’un plan d’urgence de rénovation des logements existants.

Depuis 2017, les annonces se sont succédé, mais sans que les moyens suivent. Alors qu’Emmanuel Macron promettait 60 000 logements étudiants d’ici 2022, seules 36 310 places abordables ont été mises en service entre 2018 et 2024.

En janvier 2025, François Bayrou a fixé l’objectif de 45 000 logements d’ici 2027, soit 15 000 par an. Pourtant, les Crous n’ont créé que 2 451 places en 2025 et investi 76 M€, alors que la présidente du Cnous chiffre à 60 000 € le coût moyen d’un logement, soit au moins 900 M€ pour 15 000 logements.

Ce manque d’ambition n’est pas à la hauteur, tant la pénurie de logements pour les jeunes (résidences étudiantes, foyers de jeunes travailleurs…) est structurelle. En 60 ans, le parc Crous a été multiplié par 2,3 et le nombre d’étudiants par 10,5. On compte aujourd’hui environ 175 000 logements Crous pour plus de 3 millions d’étudiants, soit 1 logement pour 17 étudiants contre 1 pour 3 autrefois. À la rentrée 2026, les demandes de logements Crous ont encore progressé de 5 %. Selon l’Union étudiante, 29 % des étudiants n’avaient pas de solution de logement pérenne à la rentrée 2025.

En dehors du monde étudiant, le réseau Habitat jeunes ne compte que 45 300 logements pour accueillir 200 000 jeunes par an.

L’accès à un logement et la décohabitation sont des conditions indispensables à l’autonomie de la jeunesse. Ce sont aussi des leviers permettant aux jeunes de poursuivre leurs choix d’études ou de travail, sans devoir y renoncer faute de pouvoir être logés à proximité de leur lieu de vie ou d’études.

Alors que la colère de la jeunesse résonne partout dans le pays, cette mesure fait partie de la plateforme de revendications des lycéens et étudiants, afin de parvenir à loger le plus rapidement possible au moins 10 % des étudiants dans des résidences sociales.

Il est urgent d’engager un véritable plan pour loger toute la jeunesse, avec des logements répondant aux meilleures normes écologiques et d’accessibilité.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise a augmenter de 10 M° d’euros les crédits dédiés à l’humanisation des centres d’hébergement.

À la suite de la crise sanitaire ayant montré l’inadaptation de certains lieux d’accueil et d’hébergement au confinement et à la mise en œuvre de mesures de protection sanitaire (hébergement trop collectif, absence de chambre individuelle, surpopulation dans les FTM, promiscuité dans les accueils de jour, etc.), une relance d’un plan d’investissement pour l’humanisation et l’adaptation des structures a été mise en place.

Ce programme d’humanisation daté de 2020 allie une réflexion sur le bâti à la réécriture d’un projet d’accompagnement social adapté au bâti. Il partait du constat que le développement récent de dispositifs de mise à l’abri peu qualitatifs portait atteinte au respect du droit des personnes et au principe de continuité de la prise en charge (hébergement dans des chambres partagées ou des dortoirs, hébergement à la nuitée, remise à la rue le matin, peu ou pas d’alimentation, absence ou faiblesse de l’accompagnement social, etc.).

Par ailleurs, tant l’accompagnement que les locaux doivent être adaptés aux difficultés rencontrées par les personnes et à l’évolution de leurs besoins. Les adhérents de la Fédération font remonter une augmentation du nombre de familles accueillies et hébergées avec des enfants, un nombre accru de femmes – notamment des femmes victimes de violences – ainsi qu’un vieillissement des personnes hébergées. Cette évolution des besoins nécessite d’avoir une réflexion sur le bâti des structures : nécessité d’adaptation des espaces pour prendre en compte la mixité, à l’instar du projet « Un abri pour toutes » porté par la Fédération des acteurs de la solidarité ainsi que la Fondation des Femmes. En effet, nombreuses sont les structures n’étant pas en capacité de proposer un accueil sécurisé aux femmes avec ou sans enfants, en raison d’une fréquentation très majoritairement masculine. Permettre à ces structures d’adapter leur espace ou leur organisation afin de garantir un accueil digne et de limiter les risques pour les femmes semble être une priorité.

L’accueil des enfants nécessite également une configuration spatiale spécifique (salles d’eau et sanitaires privatifs, chambre séparée pour les enfants pour respecter l’intimité familiale, espaces dédiés adéquats à la préparation des repas, espaces calmes pour faire ses devoirs).

Des enjeux d’accessibilité des locaux se posent également : en effet, des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite (personnes utilisatrices de fauteuils roulants ou personnes vieillissantes) profitent également aux personnes en famille avec enfants (et poussettes).

Au-delà des enjeux d’adaptation de la configuration spatiale aux publics accueillis, se posent également des enjeux de rénovation énergétique du bâti. L’enquête produite en 2026 par la DIHAL et la FAS démontre que les structures d’hébergement sont dans l’ensemble fortement énergivores (60 % du parc en DPE E, F ou G) et situées dans du bâti ancien, avec plus d’un bâtiment sur deux construit avant 1975. Ces chiffres soulèvent des enjeux d’amplification des inégalités socio-environnementales, puisque les personnes hébergées sont confrontées à de l’inconfort thermique en période hivernale comme estivale, ainsi que de renforcement des contraintes économiques des associations gestionnaires face à l’augmentation des charges énergétiques.

D’après les informations émanant des structures, le principal frein au déploiement d’opérations d’amélioration du bâti est le manque de financements facilement mobilisables. Les crédits d’humanisation sont entièrement consommés, alors que nous ne sommes qu’en cours d’année, ce qui démontre le besoin d’augmenter l’enveloppe.

Ainsi, dans le but de favoriser une amélioration des conditions d’accueil des personnes et de la qualité du parc, mais également, à moyen terme, une réduction des consommations énergétiques, il paraît essentiel d’augmenter l’enveloppe dédiée à l’humanisation des structures.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 10 millions d’euros les crédits de l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 2 « Revitalisation économique et emploi » du programme 147 « Politique de la ville ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération nationale des Samu sociaux et l’UNICEF France.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il ressort des auditions et des analyses de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash relative aux coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, réalisée par Eric Coquerel, que le financement de Météo France doit être renforcé. 

L’été 2026 a révélé les tensions pesant sur ses capacités : Météo-France a mobilisé plus de 400 heures supplémentaires de prévisionnistes et indiqué que le redéploiement de personnels du sud-est vers le sud-ouest « n’aurait pas été possible » avec les moyens actuels « si des feux importants avaient affecté les deux zones ».

Il importe donc de créer progressivement quinze ETP à Météo-France consacrés à l’intelligence artificielle, sur une hypothèse de coût annuel de 100 000 à 110 000 euros par ETP, à raison de cinq postes supplémentaires par an de 2027 à 2030 (recommandation n°4 du rapport).

Cet amendement procède donc à abonder l'action 13 "Météorologie" du programme 159 " Expertise, information géographique et météorologie" pour un montant de 1,5 million d'euros, en prélevant cette somme de l'action 52 "transport aérien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports". Ce gage, purement formel, vise à répondre aux exigences de la loi organique : les cosignataires de cet amendement appellent naturellement le Gouvernement à lever le gage. 

 

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il ressort des auditions et des analyses de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash relative aux coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, réalisée par Eric Coquerel, que le financement de Météo France doit être renforcé. 

L’été 2026 a révélé les tensions pesant sur ses capacités : Météo-France a mobilisé plus de 400 heures supplémentaires de prévisionnistes et indiqué que le redéploiement de personnels du sud-est vers le sud-ouest « n’aurait pas été possible » avec les moyens actuels « si des feux importants avaient affecté les deux zones ».

Il importe donc de financer dès 2027 quatorze postes supplémentaires de prévisionnistes à Météo-France pour renforcer la prévision du risque d’incendie, sur une hypothèse de coût annuel de 100 000 à 110 000 euros par ETP (recommandation n°3 du rapport).

Cet amendement procède donc à abonder l'action 13 "Météorologie" du programme 159 " Expertise, information géographique et météorologie" pour un montant de 1,4 million d'euros, en prélevant cette somme de l'action 52 "transport aérien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports". Ce gage, purement formel, vise à répondre aux exigences de la loi organique : les cosignataires de cet amendement appellent naturellement le Gouvernement à lever le gage. 

 

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés aux interventions territorialisées de la politique de la ville à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit en effet une nouvelle diminution de 35,23 millions d’euros des crédits de l’action 01 du programme 147 « Politique de la ville ».

Cette diminution prolonge les réductions intervenues les années précédentes. Depuis 2024, les crédits de cette action auront ainsi diminué de près de 99 millions d’euros, soit 18,6 %. Elle affecte directement les moyens destinés aux contrats de ville, aux associations de proximité, aux dispositifs éducatifs et à la médiation sociale dans les quartiers prioritaires.

Selon l’association des maires Ville & Banlieue de France, le PLF 2027 prévoit notamment une diminution de 17 millions d’euros des crédits consacrés aux contrats de ville, de 9 millions d’euros pour les adultes-relais et de 5 millions d’euros pour les cités éducatives. Les partenariats nationaux avec les associations subiraient également d’importantes réductions. Ces restrictions interviennent alors que les quartiers prioritaires concentrent des besoins sociaux particulièrement importants et que les communes concernées disposent de marges financières plus limitées que les autres collectivités.

Dans ces conditions, la réduction des moyens spécifiques de la politique de la ville risque d’aggraver les difficultés des collectivités et des associations qui assurent quotidiennement l’accompagnement des habitants des quartiers populaires.

Il est donc proposé d’abonder de 35 226 667 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ». Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Ce mouvement de crédits est purement formel. Les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens consacrés à l’aménagement du territoire.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au niveau de 2026, soit 1,45 milliard d’euros.

La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays et le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création, d’accompagner plusieurs centaines de milliers de ménages dans la rénovation de leur logement, contribuant à la baisse des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre la précarité énergétique.

Le projet de budget pour 2026 acte toutefois une baisse de 217 millions d’euros des crédits destinés à l’Anah, au motif d’un « recentrage de la rénovation énergétique sur la décarbonation, conformément au Plan Électrification, et du financement des gestes uniquement par les CEE ». Cette réduction budgétaire interviendrait alors même que le Gouvernement affiche l’objectif de rénover plus de 700 000 logements par an d’ici 2030. 

Il est ainsi difficilement envisageable de réduire la dotation financière tout en augmentant le nombre de rénovations énergétiques ». Cette contradiction met en péril la trajectoire nationale de décarbonation du parc résidentiel, mais aussi l’activité de tout un secteur — artisans, entreprises du bâtiment, PME — qui dépend de la stabilité de ces aides.

En rétablissant le budget de MaPrimeRénov’ à 1,45 milliard d’euros, cet amendement permet de préserver la dynamique de rénovation engagée depuis plusieurs années, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes et intermédiaires face aux coûts de l’énergie, et de favoriser la création d’emplois locaux non délocalisables dans le bâtiment et la rénovation.

Cet effort financier est à la fois écologique, social et économique. Il s’inscrit dans la continuité des engagements de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050, tout en garantissant une transition juste pour les ménages.

Afin d’assurer sa recevabilité financière de cet amendement il est proposé de :

 – majorer de 217 millions d’euros, en AE et CP, les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 ;

 – minorer à due concurrence les crédits en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109.

Le but de notre groupe n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme « Aide à l’accès au logement », nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En 2017, l’État s’est engagé, aux côtés de la Région Hauts-de-France et des intercommunalités du bassin minier, à financer la réhabilitation des logements miniers sociaux énergivores (23 000 logements en étiquette E, F ou G). Cet engagement, essentiel au renouveau du bassin minier et à l’amélioration concrète du quotidien de ses habitants, doit aujourd’hui être mené à son terme. Entre 2018 et 2025, l’État a délégué 125 M€ de subventions, qui ont permis de financer plus de 10 000 réhabilitations, dont plus de 6 000 sont déjà livrées. La loi de finances pour 2026 a ouvert 8,5 M€ pour environ 600 logements supplémentaires.

Le PLF pour 2027 inscrit 20 M€ de crédits de paiement pour honorer les opérations déjà engagées, mais aucune autorisation d’engagement nouvelle. Il reste pourtant 820 logements à réhabiliter pour achever le programme et respecter l’objectif fixé à l’horizon 2027. Ces opérations figurent sur une liste arrêtée avec les bailleurs et les intercommunalités, qui apportent leur propre subvention. Les entreprises sont choisies et les ordres de service prêts à être lancés. Sans autorisations d’engagement en 2027, l’État ne pourra pas attribuer les subventions correspondantes : ces chantiers ne pourront pas démarrer et les cofinancements locaux seront perdus. Après les engagements pris et les efforts déjà consentis par l’ensemble des partenaires, il serait incompréhensible de ne pas donner au programme les moyens d’atteindre son objectif.

La Région ayant atteint en 2023 le terme de son engagement de 30 M€, la réalisation des dernières opérations repose sur l’État, les intercommunalités et les bailleurs. Ces derniers portent l’essentiel de l’effort : 2,4 Md€ investis à fin 2025 pour plus de 28 000 logements, dont 8 % seulement de subventions.

Le programme est un succès. La consommation d’énergie théorique des logements baisse de 30 à 50 %, et les charges des locataires de 40 à 60 € par mois. Les locataires relogés dans un logement rénové se disent satisfaits à 85 %. Les chantiers ont mobilisé 385 entreprises, dont 63 % issues du bassin minier, et généré plus de 1,4 million d’heures d’insertion pour plus de 2 100 personnes dans le Nord et le Pas-de-Calais.

L’ERBM a démontré son utilité : il doit désormais pouvoir aller jusqu’au bout de la promesse faite à ce territoire. Le montant d’autorisations d’engagement nécessaire pour achever le programme s’élève à 12 M€.

En conséquence, le présent amendement propose de majorer de 12 M€ les autorisations d’engagement de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », afin de financer les dernières opérations de réhabilitation des logements miniers dans le cadre de l’ERBM. En contrepartie, il minore de la même somme les autorisations d’engagement de l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112, afin d’assurer la recevabilité financière de cette mesure.

Compte tenu de l’engagement pris par l’État envers le bassin minier, des résultats obtenus et du caractère limité de la somme en jeu, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 78 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 78 de ce PLF, qui contraint près d’un tiers des étudiants touchant les APL, soit au moins 200 000 jeunes, à choisir entre leurs aides au logement et la majoration de quotient familial dont bénéficient leurs parents.

En cas d’adoption, cet article remettrait en cause l’accès universel à la seule aide sociale calculée sur les ressources propres du jeune, et non sur celles de ses parents, contrairement au système des bourses, par exemple.

Les APL constituent une garantie de l’autonomie des jeunes. Elles prennent en compte le fait que tous ne peuvent pas compter, à égalité, sur une solidarité familiale inconditionnelle et reconnaissent les étudiants comme des adultes à part entière. Subordonner l’accès aux APL au revenu familial remet en cause leur autonomie, notamment celle des étudiants qui ne peuvent compter sur le soutien de leur famille ou qui sont en rupture avec leurs parents, tout en restant rattachés à leur foyer fiscal.

Le droit d’option instauré par cet article n’appartiendra, en réalité, pas aux étudiants, mais à leurs parents, sans aucune garantie que ces derniers leur apportent une aide financière en contrepartie du renoncement aux APL.

Il n’est donc pas étonnant de voir ce Gouvernement poursuivre son offensive contre les étudiants, après avoir supprimé, l’année dernière, les APL pour les étudiants extra-communautaires non boursiers.

La précarité étudiante est pourtant massive. Selon une enquête de l’Union étudiante publiée en 2025, un étudiant sur deux est mal logé, 78 % ont dû sacrifier une dépense essentielle (chauffage, alimentation, loisirs ou soins), 48 % ont renoncé à se nourrir pour des raisons financières et un étudiant sur deux dispose de moins de 50 euros de reste à vivre pour sa santé, ses loisirs et les imprévus.

C’est notamment pour dénoncer cette précarité que la jeunesse se mobilise massivement depuis plusieurs semaines. Lycéens et étudiants réclament 10 milliards d’euros à travers dix mesures d’urgence, parmi lesquelles l’abandon de toute mesure à l’encontre des jeunes dans ce budget, dont cet article 78, le gel des loyers des Crous, la rénovation des résidences Crous insalubres et la construction de 15 000 logements Crous.

C’est à ces revendications que le Gouvernement doit répondre, plutôt que de prétendre hypocritement faire œuvre de justice sociale en faisant contribuer les parents aisés. Cette position est d’autant plus injustifiable alors que les macronistes, alliés à l’extrême droite, s’obstinent à refuser toute contribution à la solidarité nationale de la part d’une poignée d’ultrariches.

À l’inverse, Sébastien Lecornu a décidé de continuer à faire les poches des étudiants, quitte à revenir sur sa parole du 20 août dernier, lorsqu’il excluait toute suppression des APL pour les étudiants.

Cette mesure confirme donc, s’il en était encore besoin, que les macronistes sont non seulement des menteurs mais n’envisagent également rien d’autre que de faire payer aux plus précaires les cadeaux consentis depuis dix ans aux plus riches et aux entreprises.

Dispositif

Supprimer cet article.

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Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession.

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue.

Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement.

Outre-mer, elle a été rétablie partiellement par la loi de finances pour 2019, puis complètement, afin de permettre d’assurer l’équilibre financier des opérations de construction et d’amélioration de l’habitat pour répondre aux enjeux ultramarins de sortie de l’insalubrité.

Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement, y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire, ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.

Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.

Compte tenu des difficultés d’accès au financement bancaire des ménages accédants, ce versement est d’autant plus nécessaire pour permettre de les solvabiliser.

Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements Hlm à leurs locataires. Cette aide contribue à faciliter l’accès au crédit pour les primo-accédants et à favoriser l’accession sociale. Sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques serait de 50 millions d’euros.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est ainsi proposé de majorer de 50 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». 

Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 50 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin de financer Programme 177, action 12 – Hébergement et logement adapté. Il s’inscrit dans les recommandations n° 36 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

Les capacités d’hébergement d’urgence demeurent insuffisantes dans les départements d’outre-mer au regard des besoins de mise à l’abri. L’amendement soutient la création de places, la sécurisation des structures et l’accompagnement des familles, des personnes sans domicile et des femmes victimes de violences dans les territoires ultramarins.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, la majoration est compensée par une minoration équivalente du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la même mission. Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.

Cette majoration est compensée par une minoration de 50 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la contribution de l’État au financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), afin de garantir la poursuite des opérations engagées dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une dotation de 128,5 millions d’euros à l’ANRU, contre 109,6 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2026. Si cette augmentation de 17,2 % constitue une évolution favorable, elle demeure insuffisante au regard des besoins de financement identifiés pour l’année 2027.

Dans l’avis budgétaire sur le PLF 2026, nous soulignions déjà que les besoins de financement de l’ANRU pourraient atteindre 270 millions d’euros en 2027. Cette augmentation prévisible des besoins résulte de l’accélération des décaissements liés aux opérations de renouvellement urbain, dont les engagements doivent s’achever en 2027. Or, la contribution de l’État inscrite au PLF 2027 demeure inférieure de 141,5 millions d’euros à cette estimation. Ce décalage est d’autant plus préjudiciable que l’État a accumulé un retard important dans le versement de sa contribution au NPNRU.

Par ailleurs, la préparation d’un troisième programme national de renouvellement urbain, dit « ANRU 3 », rend indispensable la sécurisation du financement des engagements du programme actuel, afin de garantir la continuité des interventions de l’agence.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer dès 2027 la contribution de l’État au financement du renouvellement urbain, conformément aux besoins prévisionnels identifiés lors de l’examen du précédent projet de loi de finances.

Le présent amendement propose en conséquence d’abonder de 141 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». Afin de satisfaire aux exigences de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Cette diminution est purement formelle. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent aucunement réduire les moyens consacrés aux aides personnelles au logement et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il ressort des auditions et des analyses de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash relative aux coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, réalisée par Eric Coquerel, que la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement est difficile pour les ménages modestes.  

Il importe donc d’aider dix mille ménages modestes par an, avec une aide moyenne comprise entre 1 000 et 1 500 euros par ménage, complétée par 3 millions d’euros annuels d’accompagnement et de gestion. Cela pourrait reposer sur un abondement du fonds vert (recommandation n°6 du rapport).

Cet amendement procède donc à abonder l'action 2 " Adaptation des territoires au changement climatique " du programme 380 " Fonds d’accélération pour la transition écologique " pour un montant de 13 millions d'euros, en prélevant cette somme de l'action 52 "transport aérien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports". Ce gage, purement formel, vise à répondre aux exigences de la loi organique : les cosignataires de cet amendement appellent naturellement le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse.

Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2027.

La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2027 à seulement 82,181 millions d'euros. Dans le même temps, l’Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) voient ses moyens diminuer et perd 10 emplois rémunérés l'an prochain.

Si l’on rapporte les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 365 000 Corses, et 82 millions € pour quelques 2,8 millions d’ultramarins, soit 512€ par habitant de la Corse contre 29€ par habitant des Outre-mer soit 17 fois moins.

Les tarifs des vols entre les Outre-mer et l'hexagone continuent d'être extrêmement élevés, ce qui a pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille et proches mais aussi pour de la mobilité professionnelle. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau.

Nous demandons a minima que la dotation de continuité territoriale Outre-mer soit équivalente à celle de la Corse.

Cette demande rejoint notamment un avis adopté le 22 octobre 2024 par le Conseil économique social et environnemental (CESE) qui appelle à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 104 818 206 euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 03 - Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir un fonds de rénovation énergétique du parc social doté de 400 M€, afin que l’État finance de nouveau, dès 2027, la rénovation des logements sociaux.

Lors du congrès Hlm de 2023, le Gouvernement s’était engagé à soutenir la rénovation énergétique du parc social à hauteur de 1,2 Md€ sur trois ans, soit 400 M€ par an. Cette promesse n’a pas été tenue. La loi de finances pour 2024 a bien ouvert 400 M€ d’autorisations d’engagement, mais la moitié a été gelée dès l’été 2024, puis les 800 M€ prévus pour 2025 et 2026 n’ont jamais été ouverts. Au total à peine plus de 350 M€ d’aides ont été accordés en deux ans. Le présent projet de loi de finances n’ouvre aucune autorisation d’engagement nouvelle et se borne à inscrire 85,6 M€ de crédits de paiement pour honorer les engagements passés. Aucune rénovation nouvelle de logement social ne sera donc financée par l’État en 2027, alors que les organismes Hlm n’ont pas accès à MaPrimeRénov’.

Ce fonds avait pourtant fait la preuve de son efficacité.  Il ciblait les opérations les plus ambitieuses : rénovations de plus de 30 000 € par logement, atteinte au minimum de la classe C du DPE et gain énergétique d’au moins 40 %. Son effet d’entraînement a été immédiat : les organismes ont lancé en 2025 des travaux de rénovation lourde sur 54 100 logements, soit une hausse de 60 % en un an, et des changements de vecteur énergétique sur 26 000 logements (+ 66 %). Sans aide nouvelle, la dynamique ne peut que s'arrêter

Les besoins sont importants. Pour respecter le calendrier de la loi « Climat et résilience », le secteur doit mener environ 94 000 réhabilitations thermiques par an jusqu’en 2034. Seuls 20 % des logements sociaux sont aujourd’hui alignés sur la stratégie nationale bas-carbone/ Or le coût moyen d’une réhabilitation thermique lourde atteint 62 000 € par logement, en hausse de 80 % depuis 2017.

Les organismes Hlm ne peuvent plus porter seuls cet effort alors que le secteur est ponctionné chaque année par la RLS. Selon la Banque des Territoires, financer la rénovation sans aide nouvelle imposerait de réduire la production neuve de 89 000 logements par an sur 2026-2030 à 70 000 en 2031, ce qui est largement insuffisant

Plutôt que de tenir sa promesse, le Gouvernement propose, à l’article 7 du projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, d’autoriser la hausse des loyers des logements sociaux rénovés pour les nouveaux locataires ce qui est proprement inacceptable

Le présent amendement propose donc d’ouvrir 400 M€ pour rétablir le fonds de rénovation énergétique du parc social, conformément à l’engagement pris puis abandonné par le Gouvernement. Sur la base de l’aide moyenne constatée en 2024 et 2025, cette enveloppe permettrait de soutenir la rénovation d’environ 50 000 logements sociaux par an, soit de l’ordre de 3 Md€ de travaux pour les entreprises du bâtiment.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 400 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat et minore à due concurrence l’action 01 du programme 109. 

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer 20 000 places d’hébergement spécialisées dédiées à la mise en sécurité et à l’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles et de leurs enfants. 

Les violences faites aux femmes ne reculent pas. Selon l’étude nationale du ministère de l’intérieur publiée en octobre 2026, 111 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2025; 106 enfants ont perdu un ou deux parents dans ces drames. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 272 400 victimes de violences conjugales, un nombre qui a doublé entre 2016 et 2023. En 2025, 132 300 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées, en hausse de 8 % en un an; Ces chiffres ne retracent que les faits déclarés : ils ne mesurent qu’une partie des violences réellement subies.

Or quitter un conjoint violent suppose d’abord d’avoir un toit. Selon l’étude d’impact du programme « Elles déménagent » de la Fondation des femmes (juin 2024), 90 % des femmes victimes de violences accompagnées partageaient encore leur logement avec l’auteur des violences, et 36 % vivaient dans un logement dont il était seul propriétaire ou locataire. Faute de solution, nombre d’entre elles restent au domicile ou y retournent. À l’inverse, l’hébergement spécialisé protège : moins de 3 % des femmes accueillies dans le dispositif d’urgence de la Fondation des femmes sont retournées chez leur conjoint. La rue n’est pas davantage une issue : selon la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), 91 % des femmes sans abri rencontrées par les équipes de veille sociale déclarent être victimes de violences (enquête de mai 2025).

Le parc dédié reste très en deçà des besoins. Il est passé d’environ 5 000 places en 2017 à 11 600 places aujourd'hui, le nombre de places dédiées étant en stagnation depuis 2024. 4 femmes sur 10 qui demandent un hébergement ne se voient proposer aucune solution, et que 12 % seulement des demandes aboutissent à une place adaptée à leur situation. Les autres sont orientées vers l’hôtel ou vers des centres d’hébergement mixtes, où 55 % des femmes hébergées déclarent ne pas se sentir en sécurité le soir. La délégation aux droits des femmes du Sénat relève que le taux de demandes d’hébergement non pourvues a augmenté de 168 % pour les femmes entre 2021 et 2024, contre 98 % pour les hommes (rapport « Femmes sans abri, la face cachée de la rue », octobre 2024). L’extension du public éligible aux places dédiées, décidée en 2024 sans moyens nouveaux, a en outre mis en concurrence des publics également vulnérables, comme l’a souligné la FAS.

Le présent amendement propose donc de créer 20 000 places nouvelles.  Elles porteraient le parc dédié à environ 31 600 places, soit un niveau qui se rapproche des demandes des associations féministes (Fondation des femmes et la Fédération nationale Solidarité Femmes). Ces places devront être non mixtes, adaptées à l’accueil des enfants, accessibles sans condition de dépôt de plainte et assorties d’un accompagnement social, juridique et psychologique global assuré par des associations spécialisées.

Le coût de la mesure est estimé à 250 M€ en 2027, soit 12 500 € par place et par an. couvre une première année de montée en charge et devra être consolidé dans les lois de finances suivantes, le coût d’une place spécialisée étant estimé par les associations à plus de 50 € par jour. Cet effort reste sans commune mesure avec le coût des violences pour la société, évalué à 3,6 Md€ par an par la Fondation des femmes. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 250 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables  et minore à due concurrence l’action 04 du programme 135. 

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons mettre en place un plan d'aide pour l'insertion des jeunes ultramarins.

Focaliser la politique d'aide à l'emploi sur les dispositifs de défiscalisation comme l'a fait le Gouvernement jusqu'à présent est une impasse : comme le souligne le rapport de mai 2025 de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales ces dispositifs ont “peu d’effet sur l’emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires”.

Dans le présent budget, l'action dédiée à l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle diminue encore de -4,41% en AE et stagne en CP, donc baisse du fait de l’inflation prévisionnelle à +1,8%.

Le taux de chômage dans les Outre-mer demeure particulièrement élevé en 2025 : 29% à Mayotte, 16,3% à La Réunion, 16,9% en Guyane, 16,6% en Guadeloupe, 13,4% en Martinique (contre 7,9% de moyenne nationale). Selon le projet annuel de performances « les premières données de 2026 ne montrent pas d’inversion de cette tendance » , et le facteur de la qualification pèse fortement dans ces statistiques. Pire, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans atteint 45% Martinique, 33,6% Guyane, 33,9% La Réunion ou encore 37,7% en Guadeloupe (contre 19,4% en France hexagonale).

Le niveau de qualification en Outre-mer est également en deçà de la moyenne nationale : le taux des actifs n’ayant aucun diplôme en 2020 atteint 28% en Guadeloupe, 32% en Guyane, 24% en Martinique, 29% à la Réunion, 50% à Mayotte contre 13% France hexagonale.

En juillet 2025, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse a publié un rapport qui alarme sur la situation de détresse des jeunes ultramarins et formule plusieurs recommandations pour améliorer l'accès à la formation, à l'enseignement supérieur et plus généralement l'accès aux droits. Il recommande notamment de développer des filières de formations professionnalisantes et qualifiantes en lien direct avec les réalités économiques locales.

Par cet amendement nous proposons de développer de nouvelles politiques en faveur de l'insertion des jeunes dans les Outre-mer par un plan spécifique de 30 millions d'euros, soit la moitié du budget actuel du Service militaire adapté (SMA), qui est le principal axe financier d’intervention en matière d’insertion professionnelle. Ce soutien s'adresserait notamment aux étudiants afin de faire faire aux dépenses liées aux études et à la qualification.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 30 millions d’euros en AE et en CP de l'action 06 – Collectivités territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer pour abonder l'action 02 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 de 30 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons absolument pas diminuer l'action 06.

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons lancer un plan de financement de projets ferroviaires dans les Outre-mer.

L’investissement dans des transports publics écologiques de qualité dans les Outre-mer doit être une priorité pour l’amélioration des conditions de vie des habitants de ces territoires.

A la Réunion, la place de l’automobile est prépondérante dans les déplacements des réunionnais. Près de 89 % de leurs déplacements se font en véhicule particulier. Malgré une progression du nombre de voyageurs transportés chaque année, la part des déplacements effectués en transports en commun se maintient autour de 6 % en raison de la forte croissance démographique. Se déplacer en voiture n'est pas un luxe, c'est une nécessité pour se rendre sur son lieu de travail.

Aujourd’hui, c'est le coma circulatoire. Les bouchons se multiplient sur plusieurs kilomètres, et le temps passé sur les routes s’allonge : les Réunionnais passent en moyenne au quotidien deux heures quinze dans les bouchons, selon le bilan des Etats généraux des mobilités, organisés en 2023 par la Région et les collectivités.

Les collectivités tentent de proposer des solutions alternatives : co-voiturage, transports en commun en site propre, utilisation de vélos, téléphérique, etc. Mais l'idée d'un développement d'un réseau par voie ferrée semble mieux adapté à la situation car plusieurs collectivités ultramarines manquent de transports collectifs et alternatifs. Lors du bilan des Etats généraux des mobilités présenté en février 2024, 77% des Réunionnais ont demandé un réseau ferroviaire, et aujourd'hui le projet de train a été relancé par la Région.

Les territoires ultramarins n’ont actuellement pas de réseau ferroviaire, il revient à l'Etat d'accompagner ce type de projets. Un premier plan de 200 millions d'euros permettrait de financer des études pour initier des projets ferroviaires : la France insoumise et son candidat à la présidentielle s'engagent pour lancer ces projets en 2027.

Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins” doté de 200 millions d’euros en AE et CP.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du
programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS) et, en conséquence, à majorer de 900 M€ les crédits des aides personnelles au logement (APL).

Créée par la loi de finances pour 2018, la RLS oblige les organismes Hlm à baisser le loyer de leurs locataires bénéficiaires des APL, l’État réduisant à proportion le montant de l’aide qu’il verse. Son rendement, fixé à 800 M€ en 2018 et 2019, a été porté à 1,3 Md€ par an de 2020 à 2024, avant d’être ramené à 1,1 Md€ en 2025 puis à 900 M€ en 2026, niveau que le Gouvernement entend maintenir en 2027. Au total, plus de 10 Md€ ont été prélevés depuis 2018 sur les fonds propres des organismes. La baisse intervenue en 2026 s'est accompagnée d’une hausse de 200 M€ des cotisations des bailleurs à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), auquel l’État ne contribue plus.

Cette ponction a brisé la dynamique d’investissement du secteur. La production de logements sociaux est passée de quelque 125 000 agréments en 2016 à moins de 100 000 par an depuis 2020, avec un point bas d’environ 82 000 en 2023, alors que plus de 2,9 millions de ménages attendent un logement social. Conjuguée à la hausse du taux du livret A et à celle des coûts, elle a fait chuter l’autofinancement locatif des organismes de 10 % des loyers en 2020 à 3,5 % en 2024.

La RLS est un dispositif d’une grande complexité, dont l’État n’a jamais mesuré les effets. Dès 2020, la Cour des comptes recommandait d’évaluer précisément ses effets sur la capacité d’investissement des bailleurs sociaux. 

Supprimer la RLS, c'est permettre aux bailleurs sociaux de construire davantage, de rénover leur parc pour faire baisser les factures des locataires et d’adapter les logements aux vagues de chaleur, sans augmenter les loyers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 900 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » et minore à due concurrence l’action 04 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer.

Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimension particulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.

Rappelons que le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pour Mayotte.

Les monopoles faussent la concurrence locale et participent au renchérissement des prix. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion alertait sur les conséquences du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence alors que l'observatoire avait déjà fait état des résultats "alarmants" de ce rachat, avec des hausses de prix et un impact sur la production locale. Avant l'opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd'hui cela atteint 66%. Deux ans après le rachat, l'OPMR expliquait que " le renforcement de la concentration dans la grande distribution à La Réunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité de l’offre, les fournisseurs et l’emploi local ".

Le même groupe Bernard Hayot, héritier d'une fortune construite sur l'exploitation du sucre par l’esclavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi en Nouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grande distribution.

Suite aux révélations de Libération datant de janvier 2025 sur les pratiques de GBH et l'ampleur de ses bénéfices en Outre-mer (soulignant notamment des marges jusqu’à trois ou quatre fois supérieures à celles pratiquées en France hexagonale dans des secteurs comme l'automobile), le Parquet national financier a ouvert une information judiciaire en décembre 2025 pour «entente», «abus de position dominante» et «escroquerie en bande organisée» visant le groupe.

En juin 2025, l'OPMR de La Réunion a rappelé ses recommandations pour lutter contre la vie chère, dont la mise en place d'une Autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. En effet comme le rappelait en 2022 devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale Benoit Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence, "L’Autorité de la concurrence est établie à Paris et elle ne dispose pas d’un maillage territorial". La commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivité territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dénonçait aussi en 2023 le fait que cette instance était "éloignée des territoires ultramarins et de leurs spécificités".

Nous demandons par cet amendement la création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer doté de moyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir au plus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin de les limiter, et d'ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposons de doter cette autorité de 9 millions d'euros, soit environ un tiers du budget actuel de l'Autorité de la concurrence.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 9 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer" de 9 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à garantir un reste à charge nul aux ménages modestes et très modestes qui engagent une rénovation d'ampleur de leur logement, et à créer un mécanisme public d'avance et de préfinancement des aides. 

Le reste à charge demeure le premier obstacle à la rénovation. En 2025, le coût moyen d'une rénovation d'ampleur financée par MaPrimeRénov' atteignait environ 59 500 €, pour une aide moyenne d'environ 40 400 € (bilan 2025 de l'Anah) : il restait donc en moyenne près de 19 000 € à la charge du ménage, une somme hors de portée de nombreux foyers modestes. L'ensemble des acteurs auditionnés (Anah, représentant des entreprises du bâtiment) conduit de nombreux ménages à ne pas lancer de travaux de rénovation.

À ce reste à charge s'ajoute un problème de trésorerie. Le délai moyen entre l'engagement d'une aide et son paiement atteint environ 280 jours pour le Parcours accompagné, et l'avance versée aux ménages très modestes a été ramenée de 70 % à 50 % du montant de l'aide par le décret du 4 décembre 2024. Les ménages qui ne disposent pas d'une épargne suffisante renoncent tout simplement aux travaux.

Les outils de crédit existants ne répondent pas à ce besoin. L'éco-prêt à taux zéro est distribué en faible volume par les banques,et le prêt avance rénovation reste confidentiel, avec une centaine de dossiers par an. Les travaux sur la création d'une « banque de la rénovation », sont resté lettre morte. Pour les ménages les plus modestes, un mécanisme ne remplacera jamais une aide publique solide, en regard des incertitudes sur les réelles économies générées notamment au regard de la hausse du prix de l'énergie.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 1 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 04  du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat, qui porte les crédits de l’Anah, et minore à due concurrence l'action 12 du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer.

Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau dans ce que l'ingénieur en eau Julien Lallemand dénonce comme "un continuum colonial".

Des investissements colossaux sont nécessaires, notamment dans la réparation des infrastructures vétustes, des canalisations en ruines à l'origine de graves fuites. La chercheuse Oméya Desmazes qualifie cette situation de "précarité infrastructurelle".

En Guadeloupe 40% de la population subit les “tours d’eau”, en Guyane 15% des habitants ne sont pas raccordés à l’eau potable, à la Réunion 26 % de la population n’a pas accès à une eau correctement potabilisée et de qualité maîtrisée, à Mayotte quasiment 30% de la population n‘a pas accès à l’eau courante et les habitants raccordés en sont privés a minima un jour sur deux . Dans le même temps, en France hexagonale 99,94% de la population à accès à un réseau d’alimentation en eau dans son logement.

Les infrastructures sont vétustes et les canalisations en ruines, à l’origine de graves fuites et environ la moitié de l’eau mise en distribution est perdue dans les Outre-mer : 58% de l’eau part dans les fuites en Guadeloupe selon les estimations récentes, 60% à La Réunion, 48% en Martinique et 35% à Mayotte selon le Réseau action climat contre environ 20% en hexagone.

Le prix d'accès à l'eau bat des records. ll était de 4,19€/m3 en France hexagonale en 2021, contre 6,52€/m3 en Guadeloupe ou 5,71€/m3 en Martinique, tandis que ces territoires souffrent déjà de la vie chère et ont un niveau de vie moyen inférieur à l’hexagone.

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait " l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ". L’accès à l’eau potable est ainsi un " droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ". Ce droit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer.

Le non-accès à l’eau a des conséquences en cascade dans le quotidien des ultramarins concernés et sur l’ensemble des services publics déjà limités. Cela entraîne par exemple de forts risques sanitaires, le développement d'épidémies là où les hôpitaux sont déjà saturés et l’accès aux soins entravé. Le droit à l’éducation est également impacté puisque, comme l’a souligné l’UNICEF, le manque d’eau compromet l’accès à l’éducation de “milliers d’enfants” dans les Outre-mer , car les coupures d'eau entraînent des fermetures d’école (En Martinique et en Guadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné 20 % de jours de classe perdus en 2022) mais aussi des phénomènes d’auto-exclusion d’enfants dont l’insertion est complexifiée par le manque d’accès à l’hygiène de base.

Dans un rapport de mars 2025, La Cour des comptes revient sur "La gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer" et estime que les collectivités ultramarines "autrefois soutenues par l'État, ont souffert du manque de compétences techniques et de financement, entraînant une période de sous-investissement depuis les années 1990". Le rapport précise que l’État et ses opérateurs ont mobilisé depuis 2016 seulement 889 M€ de subventions et de prêts par l'intermédiaire du Plan Eau DOM (PEDOM), alors que le coût officiel des investissements nécessaires est estimé à 2,36 milliards.

En juin 2025 plusieurs associations nationales et locales ont publié et envoyé aux Nations Unies et à l'Etat un rapport sur "les discriminations environnementales d'accès à l'eau potable dans les DROM". Ce rapport rappelle les différents aspects du non-naccès à l'eau dans les Outre-mer, que les crédits jusqu'ici mobilisés "ne représentent qu'à peine plus d'un tiers de ces besoins", et que "plus de la moitié des 889,15 millions engagés le sont sous forme de prêts". Elles demandent "un redimensionnement important des crédits alloués par l'Etat"

Sur la base des estimations faites, l’investissement nécessaire atteint facilement les 2,5 milliards d’euros sur 5 ans. Nous proposons de renforcer les financements actuels en 2027 à hauteur de 500 millions d'euros pour lancer un plan pluriannuel pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer qui se concrétisera sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.

Cet amendement vise donc à prélever 500 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme "Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer" . Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage et ne souhaitons pas déduire cette somme de l'action susmentionnée.

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites d'Outre-mer.

Dans les territoires insulaires et isolés du réseau électrique de la France continentale, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Cela est d'autant plus important face à l'impératif de protection des écosystèmes ultramarins dans ces territoires sur-exposés aux risques naturels. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pourtant, elles importent encore largement une énergie très carbonée.

En mars 2024, le CESE a estimé que l'objectif d'autonomie énergétique en 2030 des régions ultramarines sera "difficilement atteignable" car les Outre-mer dépendent encore "en grande majorité de centrales thermiques fonctionnant au charbon et au fioul". Il est donc nécessaire d'accompagner les Outre-mer pour accélérer cette bifurcation. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a estimé également dans une étude du février 2025 qu'il y a "des potentiels encore inexploités" en matière de géothermie en Martinique, à La Réunion ou encore à Mayotte.

La mission d'information sur l'autonomie énergétique des Outre-mer dont les rapporteurs étaient les députés Jean-Hugues Ratenon et Davy Rimane estimait d'ailleurs en juillet 2023 que les Outre-mer ne pouvaient pas agir seuls pour accomplir une transition énergétique ambitieuse et que l'État devait s'investir davantage dans ses différents leviers d'action.

Selon les estimations des scénarios de l’Ademe, il faudrait pour atteindre cet objectif investir 1,5 milliard d’euros sur cinq ans. Pour commencer dès l’année 2027, cela reviendrait donc à 300 millions d’euros. Ces investissements essentiels seront réalisés pour atteindre l'autonomie énergétique 100% renouvelables des Outre-mer sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouveau programme “Autonomie énergétique des territoires ultramarins” auquel nous allouons 300 millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Autonomie énergétique des collectivités ultramarines”

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer un milliard d’euros supplémentaires, dès 2027, à la création d’un Fonds vert hospitalier destiné à adapter les établissements de santé aux fortes chaleurs. Il met en œuvre le volet hospitalier de la recommandation n° 36 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur. 

Les travaux de la mission, notamment l’audition de la Fédération hospitalière de France, représentée par Mme Cécile Chevance et Mme Alexandra Liparo, ont mis en évidence la vulnérabilité du patrimoine hospitalier aux vagues de chaleur. Dans sa contribution écrite, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) indique que, selon une enquête menée auprès des centres hospitaliers universitaires, 43 % des surfaces sont rafraîchies et 29 % climatisées. Plus de la moitié des établissements interrogés estiment par ailleurs leurs groupes froids inadaptés aux températures extrêmes.

Le fonds proposé permettrait de financer les diagnostics de vulnérabilité, les protections solaires, l’isolation adaptée au confort d’été, la ventilation ainsi que la sécurisation des installations de rafraîchissement. 

À cette fin, l’amendement ouvre un milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur un nouveau programme « Fonds vert hospitalier » et minore à due concurrence les crédits du programme 183 « Protection maladie », au titre de l’action 02 « Aide médicale de l’État ».

Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à réduire les moyens consacrés à l’aide médicale de l’État ni à restreindre l’accès aux soins de ses bénéficiaires. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage afin que l’adaptation des hôpitaux aux fortes chaleurs bénéficie de moyens supplémentaires.

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les Outre-mer.

La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique.

L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2027 de -19,26% en AE ce qui menace les projets d'investissement dans le logement sur le long terme. La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, le montant de 189,164 millions du présent budget acte une nouvelle régression inacceptable. Les crédits de paiement diminuent aussi de -2%. Cela est d'autant plus préjudiciable avec une inflation prévisionnelle de +1,8%.

Pourtant comme le précise le bleu budgétaire la demande de logement augmente et les indicateurs se dégradent : Le nombre de demandeurs de logement social en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (+74 % entre 2023 et 2025) augmente plus rapidement que le nombre d’attributions annuelles (+34 % sur la même période). Le nombre de demandes « actives » entre 2021 et 2025 est passé de 24 802 à 51 312 à La Réunion (+106,9%!) et de 9 480 à 15 764 à la Martinique (+66,3%) ! La cible pour le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social passe de 14 mois en 2026 à 20 mois en 2027 : les ambitions en la matière sont en recul.

Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine. Selon le dernier rapport 2026 de la Fondation pour le logement, plus de 700 000 personnes sont mal logées dans les Outre-mer soit 3 habitants sur 10 (contre 0,6 en hexagone). Ce sont 64% des ménages qui y sont éligibles au logement social (contre 54% pour la France entière) mais seulement 26% des ménages ultramarins qui y résident effectivement selon le rapport 2025.

Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH) plus de 100 000 ménages attendent un logement social dans les Outre-mer, et seuls 105,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement de Ligne budgétaire unique (LBU) ont été notifiés en 2026 sur 236,25 millions votés.

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) de 2017 prévoyait une cible de construction de 150 000 logements neufs et réhabilités dans les Outre-mer entre 2017 et 2027 (et 130 000 directement subventionnés par l'Etat), soit près de 15 000 logements par an. Selon le rapport sénatorial sur la loi de finances 2026 analysant la mission Outre-mer, “En sept ans, la cible de 130 000 logements produits subventionnés par l'État sur 10 ans n'a été atteinte qu'à 61 %. Il apparait donc assez peu probable que l'objectif soit atteint en 2027.”

Selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement, “la construction sociale n’a jamais dépassé les 6 000 logements financés depuis 2017 (LLS, LLTS, PLS et PLI), mais elle marque une baisse continue pour atteindre son niveau le plus bas en 2023 (3 910 logements neufs financés). À cela s’ajoute une diminution de 25 % des crédits de la LBU depuis 2015 et une consommation partielle des crédits de l’État, malgré des besoins bien identifiés.”

A ce manque de logements s'ajoute l'insalubrité, puisque 16% du parc de logements ultramarin est indigne.

Nous proposons d'augmenter fortement les crédits de la LBU afin d'avoir une politique ambitieuse en termes de moyens. A côté, il faudra également une politique ambitieuse de concrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement de l'ingénierie dans les collectivités ultra-marines.

Cet amendement vise à prélever 100 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder l'action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines.

Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer", qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques et une meilleure représentativité des Outre-mer. Ce serait également une grande avancée en termes d'insertion professionnelle pour les ultramarins qui doivent trop souvent quitter leur collectivité pour aller se former dans l'hexagone, faute d'offre suffisante dans les Outre-mer.

La mission d'information relative à la situation démographique des Outre-mer et au maintien des forces vives dans ces territoires a présenté son rapport le 22 janvier 2025, dans lequel elle recommande la création d'un IRA dans un territoire d'Outre-mer, comme nous le proposons depuis plusieurs années. "S’il est maintenant acquis qu’il est nécessaire, que les jeunes ultramarins restent dans leurs territoires pour y être formés, cela ne semble pas concerner, dans l’esprit des décideurs publics, les fonctionnaires" critique ainsi ce rapport en soulignant l'absence d'école de fonctionnaires dans les Outre-mer. Les rapporteurs défendent qu' "Un tel établissement pourrait pourtant former des fonctionnaires au plus près des réalités ultramarines, notamment s’ils sont appelés à être nommés en outre‑mer, mais également pour sensibiliser ceux qui ne le seront pas aux réalités de ces territoires."

Il est indispensable d’envisager la création a minima d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des régions ultra-périphériques (RUP) : océan Indien (La Réunion, Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 25 millions d’euros en AE et en CP de l'action 09 - Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer pour abonder un nouveau programme "Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins" de 25 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 25 millions d'euros a été fait car il correspond à la moitié du budget actuel des 5 IRA préexistants.

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer 2 millions d’euros supplémentaires à l’Agence nationale de la recherche (ANR) afin de financer des travaux sur les effets encore insuffisamment mesurés des vagues de chaleur. Il met en œuvre la recommandation n° 2 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition, M. Olivier Chanel, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a souligné l’absence d’évaluation globale et consolidée du coût des canicules. Les travaux disponibles portent le plus souvent sur des effets sectoriels, tandis que plusieurs conséquences demeurent mal documentées, notamment les pertes de productivité, les effets sur la production agricole, le tourisme et, plus largement, l’activité économique. Dans ses réponses écrites, il a également relevé les limites des connaissances relatives aux effets sanitaires indirects et différés de la chaleur, ainsi qu’aux inégalités sociales d’exposition et de vulnérabilité. M. Olivier Chanel a proposé de mobiliser les dispositifs de l’ANR afin de financer des recherches permettant d’identifier les données disponibles, de mieux mesurer ces effets et d’améliorer les méthodes d’évaluation. Il a estimé à environ 200 000 euros le coût d’un projet de recherche académique conduit sur trois ans.

Sur cette base, l’enveloppe proposée permettrait de financer dix projets de recherche de 200 000 euros chacun. L’ANR en assurerait la sélection et le suivi scientifique, en articulation avec l’Insee et le dispositif de suivi statistique recommandé par la mission. Ces travaux permettraient de mieux croiser les données sanitaires, économiques, sociales et environnementales afin d’éclairer les politiques de prévention et d’adaptation.

La dotation de 2 millions d’euros serait versée en une seule fois à l’ANR en 2027 pour financer ces recherches sur trois ans. À cette fin, l’amendement majore de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », au titre de l’action 02 « Agence nationale de la recherche », et minore à due concurrence ceux du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », au titre de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés ».

Cette minoration vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement et n’a pas vocation à réduire les moyens consacrés à l’enseignement supérieur. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage afin que la recherche sur les conséquences des vagues de chaleur bénéficie effectivement de moyens supplémentaires.

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l’État depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France.

La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 29%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que dans l’Hexagone : le SMIC horaire brut est de 9,56 euros contre 12,31 euros dans le reste de la France, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal etc. De l’autre côté, vivre coûte plus cher à Mayotte, les produits alimentaires coûtent 30% de plus qu’en hexagone et se soigner coûte par exemple 16,9% plus cher.

Dans un rapport de 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel, pointant notamment le « manque d’infrastructures de soins et d’éducation ». Un rapport rédigé en 2022 par 6 ministères décrit “une faillite généralisée” de l’Etat.

La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte aurait pu être l'occasion d'enfin établir l'égalité des droits à Mayotte. Pourtant, elle ne prévoit qu'une habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre applicable à Mayotte la législation en vigueur dans l'hexagone notamment en matière de prestations sociales ("sous réserve d'adaptations") et un objectif d'égalité réelle progressive et seulement effective à l'horizon 2031. Tandis que la convergence sociale attend, le Gouvernement n'hésite pas à consacrer des moyens importants pour lutter contre l'immigration pour enfermer les personnes étrangères en construisant de nouveaux centre de rétention (23,3M€ de crédits dans la mission Outre-mer).

Le bilan actuel de la reconstruction de Mayotte est laborieux : de nombreux projets n’avancent pas, les 4 milliards d’euros prévus ne sont pas consommés. Sur les 674 millions d'euros inscrits au budget en 2026, seuls 11,7% des crédits ont été dépensés (54 millions d'euros) . Le comité de suivi de la refondation (prévu par la loi et composé notamment de parlementaires) estime ne pas être assez consulté par le Gouvernement et réclame davantage de transparence sur les moyens financiers consacrés à la reconstruction.

"Nous demandons l’alignement global des minima sociaux dès 2026. […] Nos évaluations démontrent que l’alignement des minimas sociaux coûterait moins que 5 millions d’euros par an à l’État”, défendait ainsi le président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni.

Il n'y a pas de raisons de faire attendre l'alignement des droits sociaux à Mayotte, il y a même urgence à en finir avec de telles inégalités de traitements : cela est une priorité du programme de la France insoumise qui sera mis en oeuvre par Jean-Luc Mélenchon en 2027.

Nous proposons par le présent amendement d'aligner dès 2027 les prestations sociales à Mayotte.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 14 - Refondation de Mayotte du programme 162 "Interventions territoriales de l'Etat du même montant. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).

Le présent budget prévoit un budget de 0,6 millions € en AE et CP pour les OPMR cette année, soit un retour à la situation antérieure à 2026 après avoir diminué l'an dernier. C'est donc une baisse du fait de l'inflation (+1,8% en prévisionnel pour 2027, après +2,1% en 2026). Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Le coût de la vie dans les collectivités dites d'Outre-mer est exorbitant et pèse quotidiennement sur nos concitoyens, ce sujet est mis en avant chaque année puisqu'aucune politique publique ambitieuse n'est mise en place pour en venir à bout.

Rappelons que selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les Outre-mer est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l'étude de 2022 de l'INSEE, les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte, 78% en Nouvelle-Calédonie. En Martinique, le prix du papier toilette peut aller jusqu’à +100% le prix du même produit dans l’hexagone.

Cela est d’autant plus grave que le taux de pauvreté y est vertigineux (jusqu’à 77% à Mayotte, en Guyane 1 personne sur 2 vit sous le seuil de pauvreté) et que la grande pauvreté y est 5 à 10 fois plus élevée que dans l’hexagone : les 5 DOM représentent 5% de la population française mais concentrent 25% des personnes en grande pauvreté selon un rapport sénatorial de 2025.

Les causes de la vie chère sont liées à l’éloignement et la dépendance au marché extérieur et hexagonal, au manque d’intégration aux marchés régionaux mais également aux marges en cascade et au marché oligopolistique voire monopolistique hérité du temps des colonies (à La Réunion deux groupes se partagent 70% du marché de distribution de l’ile). Le projet de loi contre la vie chère, lancé par l’ancien ministre M. Valls, a été adopté au Sénat et sera examiné peut-être en janvier à l’Assemblée nationale, malheureusement son contenu est bien éloigné des mesures chocs attendues telles que l’encadrement des marges de la grande distribution ou un moratoire sur les grandes surfaces commerciales.

Les OPMR ont un rôle à jouer pour faire avancer les politiques publiques de lutte contre la vie chère, améliorer le contrôle et la transparence des prix. Leurs moyens d'action doivent être renforcés.

Le rapport de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer présenté en juillet 2023 dénonçait déjà "une absence presque totale de moyens, aucun budget dédié" pour les OPMR. Suivant les territoires, le budget de l’OPMR est environ de 50 000 euros et il est géré par chaque préfecture. Le président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déplorait une sous - dotation de moyens pour réaliser le mandat qui leur a été confié : " Aujourd’hui, nous nous heurtons au même problème : nous manquons de moyens humains pour doter chaque observatoire des prix, des marges et des revenus d’un budget propre". L’OPMR de La Réunion évoque également ces difficultés budgétaires : " Concernant les moyens dont dispose l’observatoire des prix, ils sont limités. En effet, en dehors de la ligne de crédits qui est partagée avec le SGAR [secrétariat général pour les affaires régionales], à hauteur de 100 000 euros, et qui sert au SGAR pour toutes ses missions concernant la cherté de la vie à La Réunion, l’observatoire des prix ne dispose d’aucun budget. […] Sur le suivi des prix, […] les moyens de l’observatoire sont extrêmement faibles".

Ces extraits des auditions des présidents des OPMR dans plusieurs collectivités attestent de faibles moyens alors que le travail de ces observatoires est divers et varié, nécessitant des moyens financiers et humains. Pourtant, l'enveloppe consacré aux OPMR dans le budget n'a pas évolué positivement depuis 2019.

Cet amendement vise à augmenter d’un million d’euros le budget des OPMR, car nous estimons leurs travaux précieux alors que la vie chère continue de hanter le quotidien des citoyens ultramarins et que les politiques publiques actuelles sont insuffisantes pour sortir de la situation actuelle.Il est important que des institutions telles que les OPMR puissent continuer d'informer sur l'état de la situation économique, travailler avec les différents acteurs et proposer des solutions.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 02 - Aménagement du territoire du programme 123 Conditions de vie Outre-mer d'un million d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 16/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer le retour à la compétence des cours d'assises pour les affaires actuellement jugées par les cours criminelles départementales.

Les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, ont été généralisées en 2023 pour juger la plupart des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, en grande majorité des viols. Elles ont été justifiées par un argument budgétaire : selon l’étude d’impact citée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, une journée d’audience y coûte 1 100 euros, contre 2 060 euros pour une journée de session d’assises. Ce sont donc d’abord les victimes de viol qui ont été privées d’un jugement par un jury populaire. Le Conseil national des barreaux (CNB) demande l’arrêt de la généralisation de ces cours.

Elles n’ont pas non plus tenu leur promesse de rapidité. Selon le Gouvernement lui-même, leur capacité de traitement « demeure inférieure au volume des affaires nouvelles » et leur stock atteint près de 2 900 affaires, presque autant que celui des cours d’assises.

En conséquence, le présent amendement abonde de 3 826 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 3 826 236 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de porter l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 41,75 euros. C’est un minima.

Le Conseil national des barreaux le reconnaît dans son guide de l’aide juridique d’avril 2026 : « L’indemnisation insuffisante des missions d’aide juridictionnelle ne permet à l’avocat que de refuser d’intervenir à l’aide juridictionnelle – hors commission d’office. » Interdit de demander le moindre complément à son client, l’avocat n’a d’autre choix que de travailler à perte ou de refuser le dossier. Dès 2020, le rapport de la mission présidée par Dominique Perben constatait que ces missions « sont réalisées à perte ».

Selon le Syndicat des avocats de France, une heure de fonctionnement d’un cabinet coûte en moyenne 115 euros. Or, comme le rappelle le rapport Perben, « il est en général admis qu’une unité de valeur (UV) correspond à ½ heure de temps de travail » : bloquée à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, l’unité de valeur ne rémunère donc l’avocat que 72 euros de l’heure, bien en dessous de ce que lui coûte son cabinet. Corrigée de l’inflation, elle ne vaut d’ailleurs plus qu’environ 31 euros : les avocats ont perdu près de 14 % de leur rémunération réelle. Le présent amendement retient 41,75 euros, soit le simple maintien de la valeur réelle de l’unité de valeur de 2022 : il ne fait que rendre aux avocats ce que l’inflation leur a pris.

En conséquence, le présent amendement abonde de 83 870 139 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 83 870 139 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le réseau des unités médico-judiciaires.

Les unités médico-judiciaires sont un maillon essentiel de la chaîne pénale. C’est là que sont constatées les blessures, établies les incapacités totales de travail et recueillies les traces qui permettront de poursuivre l’auteur. Pour les victimes de violences sexuelles et conjugales, la rapidité de cet examen est décisive.

Le Gouvernement inscrit dans ses documents budgétaires « le renforcement du maillage territorial des structures de médecine légale », sans y consacrer de moyens identifiés. Les besoins augmentent pourtant : selon le ministère de l’Intérieur, le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées a augmenté de 8 % en 2025.

En conséquence, le présent amendement abonde de 7 233 317 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 7 233 317 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer de 10 millions d’euros les subventions aux associations d’aide aux victimes en partie financées par le ministère de la Justice.

Ces associations sont en grande difficulté financière alors même qu’elles doivent accueillir de plus en plus de personnes.

Ces associations accueillent, écoutent, informent et accompagnent gratuitement les victimes, sur le plan juridique comme psychologique, à chaque étape de leur parcours. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, elles ont accompagné près de 410 000 victimes en 2025. Elles tiennent des permanences dans les tribunaux, les commissariats, les gendarmeries et les hôpitaux, et suivent chacune des femmes qui bénéficient d’un téléphone grave danger, dont le nombre ne cesse de croitre.

Elles sont pourtant au bord de la rupture. Dans son rapport remis au ministère de la Justice en février 2026, la mission de préfiguration sur l’aide aux victimes constate que leur « problématique est en premier lieu budgétaire, avec des fortes interrogations sur leur pérennité ». La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale relevait en novembre 2025 que « la situation financière des associations se dégrade de manière inquiétante », et constatait en septembre 2026 que les associations accompagnant les femmes victimes de violences font face à « un manque de moyens s’aggravant d’année en année ». Sur le terrain, des permanences ferment : le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Finistère a dû fermer son antenne de Morlaix et réduire ses permanences juridiques à Brest.

Le projet de loi de finances pour 2027 n’augmente pourtant les crédits de l’aide aux victimes que de 1,4 %, soit moins que l’inflation attendue en 2027 de 1,8 %. Les crédits baissent donc en euros constants. Le présent amendement augmente de 22,5 % les crédits qui financent ces associations, afin qu’elles puissent recruter des juristes et des psychologues, maintenir et ouvrir des permanences, et ne plus refuser de victimes.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 03 « Aide aux victimes », et ponctionne 10 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires.

Le Syndicat de la magistrature identifie un manque de 235 juges des enfants pour la seule assistance éducative, c’est-à-dire la protection des enfants en danger. Les besoins ne cessent de croître : selon les documents budgétaires du Gouvernement, 309 000 mineurs étaient suivis en assistance éducative fin 2025, 20 % de plus qu’en 2018. Le même syndicat constate que plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier. Chaque juge des enfants devant être assisté d’un greffier, il convient d’augmenter les effectifs de greffe dans la même proportion.

Le constat du syndicat de la magistrature est sans appel :

– En théorie, un juge des enfants devrait suivre 325 situations (1 enfant ou 1 fratrie).

– En pratique, 50 % des juges des enfants suivent 450 situations ou plus (soit au moins 800 enfants). 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger dans leur famille en raison d’une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil.

En conséquence, le présent amendement abonde de 23 828 530 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 23 828 530 euros sur l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de porter l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 47,13 euros.

Le Conseil national des barreaux le reconnaît dans son guide de l’aide juridique d’avril 2026 : « L’indemnisation insuffisante des missions d’aide juridictionnelle ne permet à l’avocat que de refuser d’intervenir à l’aide juridictionnelle – hors commission d’office. » Interdit de demander le moindre complément à son client, l’avocat n’a d’autre choix que de travailler à perte ou de refuser le dossier. Dès 2020, le rapport de la mission présidée par Dominique Perben constatait que ces missions « sont réalisées à perte ».

Selon le Syndicat des avocats de France, une heure de fonctionnement d’un cabinet coûte en moyenne 115 euros. Or, comme le rappelle le rapport Perben, « il est en général admis qu’une unité de valeur (UV) correspond à ½ heure de temps de travail » : bloquée à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, l’unité de valeur ne rémunère donc l’avocat que 72 euros de l’heure, bien en dessous de ce que lui coûte son cabinet. Corrigée de l’inflation, elle ne vaut d’ailleurs plus qu’environ 31 euros : les avocats ont perdu près de 14 % de leur rémunération réelle. Le présent amendement retient 47,13 euros, soit l’unité de valeur de 40 euros que proposait déjà le rapport Perben en 2020, actualisée de l’inflation.

En conséquence, le présent amendement abonde de 162 343 417 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 162 343 417 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction, en recrutant 60 magistrats supplémentaires afin de donner à la justice les moyens de mener les enquêtes à leur terme dans des délais raisonnables et de garantir aux victimes une réponse judiciaire sans attendre des années.

Les juges d’instruction traitent les affaires les plus graves et les plus complexes : crimes, criminalité organisée, violences sexuelles, délinquance financière. Selon les chiffres du ministère de la Justice, la durée médiane d’une instruction atteint 29 mois. Ces délais pèsent sur les victimes, sur les personnes mises en cause et sur la durée de la détention provisoire, qui contribue à la surpopulation carcérale.

Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, la France ne compte que 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 17,6 en médiane européenne, et 3,2 procureurs, contre 11,2, soit plus de trois fois moins.

En conséquence, le présent amendement abonde de 3 699 660 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 3 699 660 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de donner à l’École nationale de la magistrature les moyens de former les 1 500 magistrats supplémentaires de notre plan d’urgence.

Les député·es insoumis·es proposent de recruter 1 500 magistrats supplémentaires pour sortir la justice de l’asphyxie dès 2027. Des travaux doivent donc être entrepris pour agrandir l’école et lui permettre d’accueillir davantage d’auditeurs de justice.

Selon la dernière étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, publiée en juin 2026, la France ne compte que 11,6 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 23,4 en médiane européenne, et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre 11,4 en médiane européenne.

Pour atteindre la médiane européenne, la France devrait ainsi recruter environ 8 000 juges et 5 500 procureurs supplémentaires, soit près de 13 500 magistrats au total.

En conséquence, le présent amendement abonde de 53 530 500 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 07 « Formation », et ponctionne 53 530 500 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 76 magistrats pour que le parquet national financier puisse fonctionner correctement.

Lors de la création du parquet national financier, l’étude d’impact retenait une cible de 8 dossiers par magistrat. 

Selon le parquet national financier lui-même, il comptait fin 2025 vingt magistrats pour 771 procédures en cours, soit près de 39 procédures par magistrat, presque cinq fois la cible retenue lors de sa création. 

Pour atteindre la cible de 8 dossiers par magistrats, il faudrait 76 effectifs supplémentaires. Ce parquet rapporte pourtant bien plus qu’il ne coûte : depuis 2014, 12,88 milliards d’euros ont été prononcés en faveur du Trésor public dans les affaires qu’il a portées.

Il n’est pas question de sous-doter une justice censée lutter contre la délinquance en col-blanc. Laisser ce parquet sous-doté est un choix délibéré.

En conséquence, le présent amendement abonde de 4 624 575 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 4 624 575 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’adapter les palais de justice aux fortes chaleurs. Les canicules éprouvent durement les agents du ministère.

Lors de la canicule de juin 2026, la température des salles d’audience du tribunal judiciaire de Bordeaux a avoisiné les 40 degrés, au point que sa présidente a qualifié le bâtiment de « véritable passoire thermique ». À Aix-en-Provence, un avocat a rapporté 36 degrés le matin et 38 l’après-midi dans une salle d’audience, pendant un procès d’une dizaine de jours. À Bordeaux comme à Nanterre, avocats et magistrats ont dû être autorisés à siéger sans robe. En juillet 2026, l’UNSA Services judiciaires signalait que le tribunal de Tulle « n’est pas climatisée et ne bénéficie pas de volets ».

Dans son rapport du 25 février 2026, la Cour des comptes constate que l’immobilier judiciaire « a souvent constitué une variable d’ajustement face aux impératifs budgétaires ». Le Gouvernement poursuit pourtant dans cette voie et baisse de 10,1 millions d’euros les crédits d’investissement immobilier de la justice judiciaire. Dans le même temps, le ministère finance un « plan anti-chaleur » et l’extension des capacités de refroidissement de ses propres bureaux de la place Vendôme, sans plan équivalent pour les tribunaux.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 06 « Soutien », et ponctionne 10 100 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que le droit des victimes de violences conjugales à être assistées d’un avocat dès le dépôt de plainte soit réellement financé dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2027.

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes prévoit que l’aide juridictionnelle rétribue l’avocat qui assiste, lors du dépôt de plainte, les victimes de leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité et les mineurs de quinze ans victimes d’un ascendant. Le 30 juin 2026, devant l’Assemblée nationale, le garde des Sceaux, M. Gérald Darmanin, affirmait que « 70 millions d’euros » étaient « prévus dans le budget » pour financer cette mesure. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 ne lui consacre aucun montant identifié : elle est noyée dans une ligne budgétaire sans indication précise.

En conséquence, le présent amendement abonde de 70 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 70 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 287 attachés de justice supplémentaires pour répondre au manque criant de personnel dans les juridictions. Les équipes autour des magistrats sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice en attendant le recrutement d’un nombre suffisant de fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs)

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 910 305 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 10 910 305 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de doubler les créations de postes de magistrats prévues par le PLF pour 2027, en finançant le recrutement de 287 magistrats supplémentaires afin d’améliorer l’effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable et d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice

Selon la dernière étude de juin 2026, de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, la France ne compte que 11,6 juges professionnels et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre respectivement 23,4 juges et 11,4 procureurs pour 100 000 habitants en médiane européenne. Pour rejoindre la médiane européenne, il faudrait plus de 4 000 juges supplémentaires.

Les documents budgétaires du Gouvernement le reconnaissent eux-mêmes : les délais s’allongent. Il faudrait désormais 12,7 mois aux tribunaux judiciaires pour écouler leur stock d’affaires civiles, contre 11,7 mois un an plus tôt, 20,5 mois aux conseils de prud’hommes, contre 18,2, et 19,6 mois aux cours d’assises. Les cibles affichées pour 2026, neuf mois pour les tribunaux judiciaires, sont loin d’être atteintes.

L’infanticide de Lyhanna, en juin 2026, a montré jusqu’où mène l’asphyxie de l’institution judiciaire. La durée moyenne de traitement devant les juridictions criminelles a également augmenté passant de 49,8 mois en 2024 à 53,9 mois en 2025.

Selon la direction des services judiciaires, citée par le rapporteur spécial du Sénat sur la mission Justice, Antoine Lefèvre, le 24 novembre 2025, plus de 4 000 départs sont attendus dans les services judiciaires entre 2025 et 2030 : sans effort supplémentaire, les recrutements annoncés ne feront que compenser les départs.

En conséquence, le présent amendement abonde de 17 696 707 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 17 696 707 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’étendre à toutes les victimes de violences sexuelles le droit d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte, pris en charge par l’aide juridictionnelle.

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ouvre ce droit à compter du 1er janvier 2027. Mais elle le réserve aux victimes de leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, et aux mineurs de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité. Les autres situations ne sont par conséquent pas prises en charge.

En conséquence, le présent amendement abonde de 175 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 175 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires afin de garantir l’effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable et d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice.

Selon la dernière étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, publiée en juin 2026, la France ne compte que 11,6 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 23,4 en médiane européenne, et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre 11,4 en médiane européenne.

Pour atteindre la médiane européenne, la France devrait ainsi recruter environ 8 000 juges et 5 500 procureurs supplémentaires, soit près de 13 500 magistrats au total.

Les documents budgétaires du Gouvernement le reconnaissent eux-mêmes : les délais s’allongent en 2025 comparé à 2024. Il faudrait désormais 12,7 mois aux tribunaux judiciaires pour écouler leur stock d’affaires civiles , contre 11,7 mois un an plus tôt, 20,5 mois aux conseils de prud’hommes, contre 18,2, et 19,6 mois aux cours d’assises.

En conséquence, le présent amendement abonde de 36 996 600 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne le même montant sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de déployer 2 000 téléphones grave danger (TGD) supplémentaires.

Le téléphone grave danger, prévu à l’article 41‑3-1 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République d’attribuer à une victime de violences conjugales ou de viol un téléphone d’alerte qui la relie à une plateforme de téléassistance et déclenche une intervention prioritaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, plus de 4 300 appels ont entraîné une intervention de ces agents en 2025. Chaque bénéficiaire est en outre suivie par une association d’aide aux victimes, qui évalue régulièrement ses besoins.

Les besoins sont criants. D’après le Gouvernement, 7 600 TGD étaient déployés en juillet 2026, contre 6 500 un an plus tôt, et le Gouvernement prévoit lui-même que leur nombre continuera d’augmenter en 2027. Mais l’offre reste insuffisante et inégale selon les territoires. La Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) constate que ces téléphones « n’ont pas été déployés de la même manière dans chaque juridiction ». La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale relevait en novembre 2025 qu’à La Réunion, seules 112 femmes avaient bénéficié d’un TGD pour 250 demandes.

Le Gouvernement présente pourtant la protection des femmes victimes de violences comme une priorité depuis 10 ans, tout en limitant la hausse des crédits de l’aide aux victimes à 1,4 %, soit moins que l’inflation attendue en 2026 de 2,1 %. Le présent amendement finance 2 000 téléphones supplémentaires et l’accompagnement associatif qui va avec, sur la base d’un coût de 2 246,20 euros par téléphone.

En conséquence, le présent amendement abonde de 4 492 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 03 « Aide aux victimes », et ponctionne 4 492 400 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer les 300 magistrats et les 300 greffiers que le Gouvernement a promis pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, mais qui ne figurent nulle part dans son budget.

Dans sa présentation du projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement annonce que les effectifs des tribunaux « seront à nouveau renforcés (+300 magistrats et +300 greffiers) », et ce « en écho à l’ambition portée par la proposition de loi dite « intégrale » ». Le Gouvernement prévoit en effet 287 magistrats et 234 greffiers supplémentaires pour 2027, déjà prévues par la loi d’orientation et de programmation de 2023. Le Gouvernement les destine lui-même à « résorber les stocks et réduire les délais de traitement » dans l’ensemble des juridictions. La promesse faite aux victimes ne repose donc sur aucun crédit nouveau : le Gouvernement présente sous l’étiquette des violences sexistes et sexuelles des postes déjà prévus et qui ne seront pas nécessairement fléchés vers les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants.

La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, prévoit la création, dans chaque tribunal judiciaire, d’une formation spécialisée dénommée « tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales », au sein de laquelle au moins deux magistrats du siège exerceront des fonctions spécialisées. Elle prévoit également la création de fonctions de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, dont la généralisation est prévue au 1er janvier 2030. Ces nouvelles fonctions ne pourront être assurées à moyens constants par des magistrats déjà mobilisés pour résorber les stocks de procédures. Par ailleurs, ces formations nécessiteront également des moyens de greffe adaptés, sans lesquels elles ne pourront fonctionner efficacement.

En conséquence, le présent amendement abonde de 30 419 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 30 419 400 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un nouveau programme concernant l’accès au droit au sein des territoires ultramarins et à renforcer les moyens de l’aide juridictionnelle dans ces territoires.

En matière de justice et d’accès aux droits, les territoires ultramarins sont largement sous-dotés. Le rapport sur « les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins » de 2025 est sans appel : La justice dans ces territoires est dans un état de clochardisation avancée. Le rapport dénonce « l’inadaptation de l’organisation de la justice ultramarine » qui est « symptomatique de cette absence de vision stratégique de l’État à l’égard de l’outre-mer.

Dans un premier temps, nous estimons que la création d’un programme « accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins » permettrait de détailler les politiques publiques en la matière dans ces territoires. Ce programme aurait la vertu de mieux organiser ces politiques publiques en matière de promotion de l’aide juridictionnelle, de garantie de son effectivité et enfin de mieux organiser l’accompagnement des victimes en l’adaptant aux besoins locaux.

De plus, concernant l’accès au droit, le rapport préconise un ensemble de politiques publiques nécessaires à renforcer l’effectivité de l’aide juridictionnelle et des politiques de l’accès au droit, notamment de rehausser les plafonds pour les justiciables ultramarins, d’inclure plus d’actes dans l’aide juridictionnelle ou encore d’indemniser les frais de déplacement. d’hébergement et de restauration des avocats. L’accès à l’aide juridictionnelle est essentiel, tant pour les avocats que pour l’accès au droit des justiciables. Nous proposons ainsi chaque année une revalorisation du montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle ainsi que de renforcer les structures d’accès au droit sur l’ensemble du territoire national.

Selon le Conseil national des barreaux (CNB), la dotation versée aux barreaux des territoires ultramarins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élève à 15 millions d’euros. Nous proposons par conséquent dans un premier temps de doubler ce montant afin de prendre en compte les premières recommandations en la matière du rapport.

Enfin, une fois au pouvoir, la France insoumise entamera un plan de renforcement de la justice sur l’ensemble du territoire en prenant en compte les besoins des territoires ultramarins afin d’adapter la politique publique à ceux-ci.

Pour ce faire, il est proposé d’abonder de 30 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins » en ponctionnant de 15 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », notamment en ce qui concerne le montant de l’aide juridictionnelle ventilée dans les territoires ultramarins, et de 15 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer l’avocat garanti aux enfants victimes de violences sexuelles dès le dépôt de plainte. Un enfant ne choisit pas les ressources de ses parents, aussi la société doit garantir que chacun de ces enfants est défendu et accompagné tout au long de la procédure.

Aujourd’hui, un enfant victime d’agression sexuelle n’a droit à un avocat payé par l’État que si les revenus de son foyer sont assez bas ; seules les victimes de viol sont dispensées de cette clause limitative. La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, supprime cette condition et prévoit que tout mineur victime « est assisté par un avocat » et « bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie ».

C’est une exigence de protection de l’enfance. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et que seuls 3 % des agresseurs sont condamnés. Un enfant seul face à la procédure, souvent face à un agresseur de son entourage, a besoin d’un avocat pour que ses droits soient défendus.

Selon le ministère de l’Intérieur, 71 100 mineurs victimes de violences sexuelles ont été enregistrés en 2024, et selon le ministère de la Justice, près des deux tiers des personnes poursuivies pour violences sexuelles sur mineur le sont pour agression sexuelle et non pour viol.

Le présent amendement abonde de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 40 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 250 greffiers pour combler à minima le manque de personnel dans les juridictions alors que ces agents sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice et qu’ils supportent aujourd’hui l’essentiel de la surcharge de l’institution.

Sans greffier, il n’y a pas d’audience : ce sont eux qui authentifient les actes, tiennent les dossiers et accueillent les justiciables. Or le greffe est à bout. Selon le Syndicat de la magistrature, plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier, et selon le baromètre 2025 de la Mutuelle des métiers de la justice, seuls 27 % des agents des services judiciaires disent avoir le temps d’accomplir leurs missions.

L’UNSA Services judiciaires appelle à la grève le 5 novembre 2026. Selon sa dernière étude de juin 2026, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, la France compte 38,6 personnels non-juges pour 100 000 habitants, contre 59,4 en médiane européenne. Le Gouvernement prévoit lui-même que les délais s’allongeront en 2027 : 12,7 mois pour les affaires civiles devant les tribunaux judiciaires, contre 11,7 un an plus tôt.

En conséquence, le présent amendement abonde de 9 934 250 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 9 934 250 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de revaloriser de 10 % la rémunération des traducteurs et interprètes judiciaires. Sans eux, les droits des victimes, comme ceux des personnes mises en cause, ne sont pas garantis.

Sans traducteur ni interprète, aucune garde à vue, aucune audition de victime, aucun procès ne peut se tenir lorsque la personne ne maîtrise pas le français. Leur rôle ne cesse de croître : selon les documents budgétaires du Gouvernement, les dépenses de traduction et d’interprétariat sont passées de 93,4 millions d’euros en 2025 à 100,8 millions d’euros en 2026, ce qui en fait le deuxième poste des frais de justice. Ces professionnels sont des collaborateurs occasionnels du service public de la justice, rémunérés à l’acte. Leur présence conditionne la régularité des procédures.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 080 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 10 080 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons que les questions numériques du ministère de la Justice soient confiées à des acteurs privés et nous proposons de tripler les recrutements d’informaticiens publics au sein du ministère de la Justice.

La Cour des comptes, dans son enquête de 2022 réalisée pour la commission des finances du Sénat, dénonçait un « recours excessif à l’externalisation » : en 2020, les ressources internes ne représentaient que 9 % des effectifs requis pour les projets de plus de 5 millions d’euros, et les prestataires occupaient près d’un tiers des postes de chefs de projets. Elle décrivait une « situation critique de dépendance à l’égard de ses contractants ». Cette dépendance coûte cher : le coût du logiciel Cassiopée est passé de 4 à 21 millions d’euros, celui d’Astréa de 19,7 à 59,6 millions d’euros, et celui de Portalis de 28,5 à 77,5 millions d’euros.

Le projet de loi de finances pour 2027 annonce un « choc numérique » de 40 millions d’euros, mais ne prévoit que 50 emplois pour internaliser les compétences. Sans agents publics capables de piloter les projets, ces crédits nourriront à nouveau les prestataires privés. Cet amendement finance 100 recrutements supplémentaires pour reprendre la main sur le numérique de la justice.

En conséquence, le présent amendement abonde de 6 604 800 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » en vue de renforcer l’action 09 « Action informatique ministérielle », et ponctionne 6 604 800 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 615 magistrats pour traiter en particulier des affaires de violences sexistes et sexuelles.

L’infanticide de Lyhanna a montré les conséquences d’une justice à bout de souffle. Le Gouvernement ne prévoit pourtant rien. Le ministère de la Justice a annoncé dès le 28 juillet à la suite de la revue nationale des procédures relatives aux violences sexuelles sur mineurs 287 recrutements de magistrats pour traiter des 27 000 dossiers de nature criminelle ainsi mis à jour.

Pourtant dans le présent projet de loi de finances, le recrutement des 287 magistrats annoncés correspond exactement aux recrutements déjà prévus en 2023 dans le cadre de la LOPJ. Ils seront chargés de l’ensemble du contentieux afin de résorber les stocks et de réduire les délais de traitement ». Le présent amendement donne à la justice spécialisée les magistrats sans lesquels elle restera une promesse. 

En conséquence, le présent amendement abonde de 37 921 515 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 37 921 515 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de déployer 1 000 téléphones grave danger (TGD) supplémentaires.

Le téléphone grave danger, prévu à l’article 41‑3-1 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République d’attribuer à une victime de violences conjugales ou de viol un téléphone d’alerte qui la relie à une plateforme de téléassistance et déclenche une intervention prioritaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, plus de 4 300 appels ont entraîné une intervention de ces agents en 2025. Chaque bénéficiaire est en outre suivie par une association d’aide aux victimes, qui évalue régulièrement ses besoins.

Les besoins sont criants. D’après le Gouvernement, 7 600 TGD étaient déployés en juillet 2026, contre 6 500 un an plus tôt, et le Gouvernement prévoit lui-même que leur nombre continuera d’augmenter en 2027. Mais l’offre reste insuffisante et inégale selon les territoires. La Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) constate que ces téléphones « n’ont pas été déployés de la même manière dans chaque juridiction ». La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale relevait en novembre 2025 qu’à La Réunion, seules 112 femmes avaient bénéficié d’un TGD pour 250 demandes.

Le Gouvernement présente pourtant la protection des femmes victimes de violences comme une priorité depuis 10 ans, tout en laissant des associations mettre la clef sous la porte et en limitant la hausse des crédits de l’aide aux victimes à 1,4 %, soit moins que l’inflation attendue en 2026 de 2,1 %. Le présent amendement finance 1 000 téléphones supplémentaires et l’accompagnement associatif qui va avec, sur la base d’un coût de 2 246,20 euros par téléphone.

En conséquence, le présent amendement abonde de 2 246 200 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 03 « Aide aux victimes », et ponctionne 2 246 200 euros l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » en AE et en CP.

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 16 % les crédits consacrés à l’accès au droit, afin de garantir à chacune et chacun les moyens de connaître ses droits, d’être conseillé·e et de les faire effectivement valoir.

L’accès au droit, c’est l’information juridique gratuite pour toutes et tous, assurée par les conseils départementaux de l’accès au droit et plus de 3 000 points-justice. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, les appels au numéro unique de l’accès au droit ont augmenté de 16 % en un an, de 328 000 en 2024 à 381 000 en 2025. Dans le même temps, le Gouvernement baisse les crédits de l’accès au droit, de 14,3 à 14 millions d’euros, et se contente de vouloir « stabiliser » un réseau qu’il juge « satisfaisant ».

Ce réseau reste pourtant incomplet : seules 1 030 des 2 865 maisons France services accueillent un point-justice, et l’indicateur de couverture affiché par le Gouvernement ne prend pas en compte les Outre-mer. Alors que les nouvelles taxes sur les justiciables et l’allongement des délais éloignent les plus modestes du juge, l’accès au droit est le premier rempart contre le renoncement.

En conséquence, le présent amendement abonde de 2 240 157 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », et ponctionne 2 240 157 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un plan d’urgence de recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires afin de garantir l’effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable, d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice et de permettre aux magistrats de travailler dans des conditions satisfaisantes.

Selon la dernière étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, publiée en juin 2026, la France ne compte que 11,6 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 23,4 en médiane européenne, et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre 11,4 en médiane européenne.

Pour atteindre la médiane européenne, la France devrait ainsi recruter environ 8 000 juges et 5 500 procureurs supplémentaires, soit près de 13 500 magistrats au total.

Les documents budgétaires du Gouvernement le reconnaissent eux-mêmes : les délais s’allongent en 2025 comparé à 2024. Il faudrait désormais 12,7 mois aux tribunaux judiciaires pour écouler leur stock d’affaires civiles , contre 11,7 mois un an plus tôt, 20,5 mois aux conseils de prud’hommes, contre 18,2, et 19,6 mois aux cours d’assises.

En conséquence, le présent amendement abonde de 92 491 500 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 92 491 500 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le financement de deux mesures adoptées par le Parlement en 2026 afin de renforcer le droit des victimes et des enfants à être assistés par un avocat :

  • l’assistance obligatoire d’un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, prévue à l’article 1er de la loi n° 2026‑630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ;
  • l’assistance d’un avocat lors du dépôt de plainte des victimes de violences intrafamiliales, prévue à l’article 6 de la loi n° 2026‑651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Lors des débats du 30 juin 2026 sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, le garde des Sceaux avait initialement évalué le coût de ces deux mesures à 300 millions d’euros.

Le ministère de la justice estime désormais leur coût respectif à 125 millions d’euros et 35 millions d’euros, soit 160 millions d’euros au total.

Or, en tenant compte des prévisions de recettes des trois taxes affectées au financement de l’aide juridictionnelle, les ressources consacrées à celle-ci ne progresseraient que de 57 millions d’euros entre 2026 et 2027.

Pour justifier cet écart, le ministère de la justice indique qu’une sous-consommation de 40 millions d’euros des crédits de l’aide juridictionnelle en 2026 permettrait de dégager des ressources reportées en 2027. Il prévoit également une diminution des crédits consacrés aux dispositifs existants d’aide juridictionnelle de 40 millions d’euros en 2027.

Même en tenant compte de ces deux ajustements, il manquerait donc 23 millions d’euros pour assurer le financement des nouvelles mesures votées par le Parlement.

Le présent amendement vise à combler cette insuffisance de financement en transférant 23 millions d’euros de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous rappelons qu’il est fondamental de former l’ensemble des magistrats concernés au recueil de la parole de l’enfant, car entendre un enfant victime sans déformer ni fragiliser sa parole exige une formation spécifique.

La parole de l’enfant est souvent la principale preuve des violences qu’il a subies. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) recommande que toute audition d’un enfant victime soit réalisée selon le protocole NICHD, et que les magistrats visionnent systématiquement les enregistrements de ces auditions. Dans son bilan de juin 2026, elle constate que seules 28 % de ses recommandations sont réellement mises en œuvre. En juillet 2026, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’inceste a dénoncé des auditions d’enfants conduites « dans des conditions insatisfaisantes ». Elle a recommandé d’imposer une formation complète aux magistrats qui traitent des violences sexuelles sur mineurs.

En conséquence, le présent amendement abonde de 115 071 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 07 « Formation », et ponctionne 115 071 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer réellement le droit à un avocat pour les enfants faisant l’objet d’une mesure éducative.

La loi du 13 juillet 2026 garantit à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative l’assistance d’un avocat, pris en charge de droit par l’aide juridictionnelle, à compter du 6 janvier 2027. C’est une avancée majeure : selon le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale, un avocat n’avait été désigné en 2025 que dans près de 20 % des affaires d’assistance éducative où cela était possible. Et les besoins explosent : 309 000 mineurs étaient suivis en assistance éducative fin 2025, 20 % de plus qu’en 2018.

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, s’y est lui-même engagé devant l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026 : « Les avocats trouveront la Chancellerie à leurs côtés pour organiser ce nouveau droit que nous créons, en particulier grâce à une augmentation de l’aide juridictionnelle à hauteur de plus de 230 millions d’euros. » Pourtant, on ne trouve aucune trace de cette augmentation dans le budget pour 2027. Sans financement, cette loi restera lettre morte.

En conséquence, le présent amendement abonde de 230 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 230 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de porter l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle à 42,88 euros, soit une augmentation à minima.

Le Conseil national des barreaux le reconnaît dans son guide de l'aide juridique d'avril 2026 : « L'indemnisation insuffisante des missions d'aide juridictionnelle ne permet à l'avocat que de refuser d'intervenir à l'aide juridictionnelle – hors commission d'office. » Interdit de demander le moindre complément à son client, l'avocat n'a d'autre choix que de travailler à perte ou de refuser le dossier. Dès 2020, le rapport de la mission présidée par Dominique Perben constatait que ces missions « sont réalisées à perte ».

Selon le Syndicat des avocats de France, une heure de fonctionnement d'un cabinet coûte en moyenne 115 euros. Or, comme le rappelle le rapport Perben, « il est en général admis qu'une unité de valeur (UV) correspond à ½ heure de temps de travail » : bloquée à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, l'unité de valeur ne rémunère donc l'avocat que 72 euros de l'heure, bien en dessous de ce que lui coûte son cabinet. Corrigée de l'inflation, elle ne vaut d'ailleurs plus qu'environ 31 euros : les avocats ont perdu près de 14 % de leur rémunération réelle. Le présent amendement retient 42,88 euros, soit les 42 euros demandés par le Conseil national des barreaux dans ses propositions pour le budget pour 2027, actualisés de l'inflation attendue en 2026.

En conséquence, le présent amendement abonde de 100 352 444 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l'action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 100 352 444 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs


Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à interroger la pertinence du maintien des crédits pour le programme Eurodrone.
La France s’est officiellement retirée du programme de drone MALE Européen après les retards accumulés du programme ; sa taille, son coût et les transformations des besoins des armées en matière de drones ont également justifié le retrait français.
Pourtant, les modalités pratiques de ce retrait n’ont toujours pas été actées, immobilisant d’importantes sommes au sein de la sous-action 07-62 – « Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître - Drones aériens », au détriment d’investissements dans d’autres programmes -notamment dans le développement de drones davantage adaptés aux besoins des armées.
Il convient donc de se désengager au plus vite de ce programme, exemple supplémentaire d’un échec qui illustre à nouveau les divergences d’intérêt entre industriels français et allemands.


Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l'information» du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme créé « Retrait effectif de l’Eurodrone. »

Art. APRÈS ART. 87 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d’elles.

Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales, et sur le décompte trompeur qu’a mis en place la macronie, faisant croire à une baisse de ces dernières par la transformation du CICE en exonération, ou en « oubliant » purement et simplement d’inclure la niche sur les assurances-vie dans les droits de succession. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitérait les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.

Dans son budget, Lecornu prévoit un effort de 43 milliards d’euros, le plus élevé jamais affiché sous la Ve République, en tapant particulièrement sur les plus vulnérables de notre société : les malades graves et chroniques, les demandeurs de titres de séjour ou les parents d’enfants scolarisés. Au lieu de s’en prendre à ces populations, nous lui proposons une autre perspective pour remplir cet objectif d’économies : supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justification économique.

Aujourd’hui, le nombre de niches fiscales frôle les 470 dispositifs. Selon les documents annexés au projet de loi de finances pour 2027, elles vont coûter près de 91,9 milliards d’euros à l’État. Et encore, il s’agit d’un montant qui décompte opportunément certaines niches comme le pacte Dutreil, et qui sort l’ex-CICE au motif d’un transfert en exonérations de cotisations alors que ce dernier a monté en charge.

Le premier président de la Cour des comptes, a rappelé que l’efficacité de ces dépenses publiques demeure quasiment non évaluée. L’auteur souligne que les rares évaluations mettent souvent en lumière un bénéfice net pour de grands groupes, à l’image des montants perçus par des enseignes comme Carrefour au titre de l’ex-CICE, tandis que les effets escomptés sur l’emploi et le maintien des effectifs dans les zones populaires peinent à être démontrés.

Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’une niche existante. Afin de s’assurer que ce travail soit bien réalisé, nous conditionnons les dépenses fiscales à ces évaluations.

Dispositif

Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales estimées et prévues dans la mission « Remboursement et dégrèvement », au sein de l’état B, annexé à la loi de finances initiale, sont conditionnées à la réalisation préalable d’une évaluation datant de moins de trois ans, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci.

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance.

À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombre d’enfants, contrairement aux structures en milieu ordinaire, telles que les colonies de vacances et l’accueil de loisirs périscolaires.

Cette absence de référentiel commun peut conduire à des différences importantes selon les territoires et les structures, alors que l’appréciation de l’intérêt et les besoins de l’enfant doit pouvoir s’appuyer sur la réalité de son accompagnement quotidien. 

Un projet de décret daté d’avril 2022, jamais publié, recommandait de fixer ce taux à 8 équivalents temps plein (ETP) par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans. Cependant, deux enquêtes menées en 2022 et 2023 par le réseau de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (ANMECS), la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ont révélé que les taux actuellement pratiqués sont bien en deçà de ces 8 ETP. En juin 2026, à l’occasion de l’examen du PJL relatif à la protection des enfants, l’Unicef, la CNAPE, et la GEPso ont rappelé la nécessité d’instaurer des taux et normes d’encadrement. Pour atteindre ce taux, ces mêmes associations estiment qu’il faudrait investir 1,5 milliard d’euros par an. Bien que cette somme puisse sembler conséquente, elle représente un minimum face à l’effondrement de la protection de l’enfance, après des années de désengagement des pouvoirs publics. 

L’amendement propose donc d’allouer 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un nouveau programme « Taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance », afin de garantir le respect, sur tout le territoire national, de taux et normes d’encadrement correspondant à 8 ETP.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits, mais nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage.

Pour ce faire, nous ponctionnons un total de 1,2 milliard sur le programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes, ventilé comme suit :

– 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes

– 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 16 Protection juridique des majeurs du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes

– 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 23 Pacte des solidarités du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse annoncée de budgets dévolus à la prime d’activité et autres dispositifs.

Dans un contexte de refus constant d’augmentation des salaires par le patronat, riant de la précarité qu’il organise, le Gouvernement prévoit la réduction de la prime d’activité par le gel du montant forfaitaire et l’élargissement de l’assiette de son calcul en intégrant la part patronale des cotisations aux frais de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire dans le montant net social.

Lors du PLF 2026, le Gouvernement avait déjà tenté de s’attaquer au pouvoir d’achat par le gel de la prime d’activité. En 2026, après avoir longtemps agité cette coupe dans le pouvoir d’achat comme un chantage destiné à dissuader les députés de retoucher sa copie, le Gouvernement ne s’en cache plus et l’inscrit désormais dans le projet de loi de finances.

La prime d’activité constitue un soutien indispensable pour les travailleurs pauvres et modestes. Elle vise à compléter les revenus d’activité afin de garantir un niveau de vie minimum et d’encourager le maintien dans l’emploi. Fin 2025, près de 4,5 millions de foyers bénéficient de ce dispositif, représentant un montant moyen mensuel de 183 € par foyer. Selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2026, la prime d’activité soutient davantage les personnes aux revenus modestes, à savoir celles situées dans les quatre premiers déciles de revenus : près de 30 % des ménages y perçoivent la prime d’activité, contre 18 % pour l’ensemble de la population et 11 % dans les six derniers déciles. Ainsi, la prime d’activité représente de 1,5 % à 3,2 % des revenus disponibles pour les ménages des quatre premiers déciles, contre 0,7 % pour l’ensemble des ménages, et « diminue de 1,3 point le taux de pauvreté de la population » selon la Drees.

En ce sens également, la réduction de la prime d’activité impactera plus fortement les femmes qui représentent 57 % des bénéficiaires, et 91 % des allocataires de la prime majorée, ainsi que les familles monoparentales dont 21 % bénéficient de la prime d’activité.

Le groupe La France Insoumise rappelle que la véritable solution pour améliorer durablement le pouvoir d’achat passe par une hausse générale des salaires afin de garantir aux travailleurs un revenu décent pour vivre dignement de leur travail. Dans l’attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle, le groupe parlementaire entend garantir le niveau du pouvoir d’achat des Français et propose d’augmenter les crédits de 10,7 milliards affectés à la prime d’activité. 

En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La baisse des moyens dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise exige le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Face à la crise sociale, il ne s’agit plus d’un choix budgétaire, mais d’une urgence humaine.

En dix ans, le recours aux banques alimentaires a explosé : de 820 000 personnes en 2011, nous sommes passés à 2,4 millions en 2026. Et cette réalité ne cesse de s’aggraver. Les épiceries solidaires tirent la sonnette d’alarme, leurs files s’allongent, et les visages changent : les travailleurs pauvres sont désormais 22 % des bénéficiaires, les retraités 20 %, les jeunes 18 %, et les familles monoparentales 25 %, selon la Fédération française des Banques alimentaires. Dans le sixième pays le plus riche du monde, il faut désormais travailler pour avoir faim.

Pourtant, la France s’est engagée, dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à garantir le droit fondamental à l’alimentation. Ce droit n’est pas une faveur, c’est une obligation.

Sur le terrain, les associations alertent : la part des subventions dans le budget associatif a baissé de 41 % entre 2005 et 2020. Depuis 2025, les DREETS et DDETS ont prévenu d’importantes coupes budgétaires, notamment sur les crédits dits de « renfort » et sur les aides destinées aux étudiants. Ces réductions, confirmées par la DGCS, s’expliquent par le non-renouvellement des crédits exceptionnels votés ces dernières années pour répondre à la montée des besoins. Résultat : dans plusieurs régions, les coupes sont vertigineuses. En Centre-Val de Loire, les crédits chutent de 300 000 à 75 000 euros. Dans les Pyrénées-Atlantiques, c’est –81 %. En Nouvelle-Aquitaine, la moitié des crédits ne sont pas notifiés. À l’échelle du pays, ce sont 40 millions d’euros de soutien qui disparaissent, laissant sur le carreau les plus précaires et ceux qui les accompagnent. Les acteurs associatifs sont unanimes : ces choix auront des conséquences directes et dramatiques.

La création du fonds Mieux Manger pour Tous en 2023 ne saurait masquer la casse silencieuse des dispositifs existants ni justifier la baisse brutale des moyens accordés à l’aide alimentaire généraliste. Dans le projet annuel de performances 2027 de la mission « Santé », le Gouvernement enterre également : ces objectifs, déjà modestes, disparaissent purement et simplement. Le Pacte des solidarités 2023‑2027 prévoyait une montée en puissance progressive du programme Mieux Manger pour Tous : 80 millions d’euros en 2025 et 2026, puis 100 millions en 2027.

Pourtant, l’enveloppe plafonne à 80 millions depuis 2025, et l’inflation grignote chaque année un peu plus sa valeur réelle.

Nous proposons donc de rétablir ces 40 millions d’euros au sein du programme 304, afin de compenser les crédits sabrés en 2024 et d’augmenter de 20 millions l’enveloppe consacrée au programme Manger Mieux Pour Tous.

Ce renforcement est vital pour garantir la continuité des dispositifs, soutenir les associations de terrain et préserver le droit fondamental à l’alimentation.

Le présent amendement vise donc à abonder l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour ce faire, il minore en AE et CP de 60 millions d’euros le programme 157 « Handicap et dépendance ». La diminution des crédits dévolus au programme « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Sur proposition du Collectif Cause majeur !, le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.

Cependant, la dernière consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 22 mois soit 19 ans et 10 mois en moyenne avec des disparités territoriales très importantes avec des conséquences à court et long terme que l’on ne peut plus ignorer ni cautionner de quelque manière que ce soit.

Selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2025 « l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également que ces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution ».

Le manque de financement en est une des raisons majeures.

En effet, l’État n’octroie aux départements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette première étape est insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.

Aussi, cet amendement a pour objet d’abonder de 800 millions d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et en particulier son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Ce montant viendrait s’ajouter aux 1,7 milliards d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeur.es.

Ce montant viendrait compléter sur justificatif les sommes déjà investies par les départements en fonction de leur montant réalisé et prévisionnel mais aussi en fonction du nombre d’enfants de 17 ans confiés au 31 décembre de l’année N-1 afin de flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunes majeur.es.

Il serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.

Ces 800 millions d’euros doivent être comparés aux 11,7 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance pour le résultat que l’on connaît, faute d’aller au bout des accompagnements. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % » pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.

Le présent amendement vise donc à abonder le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 800 millions d’euros en AE et CP. La diminution de 800 millions d’euros en AE et CP dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » – est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage

Art. ART. 72 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer l'article visant à réformer le régime d’invalidité non professionnelle des fonctionnaires de l’État.

Cet article prévoit de répartir les fonctionnaires de l’État déclarés invalides en trois catégories. Avec cette nouvelle classification, les fonctionnaires jugés aptes à exercer une activité professionnelle ne percevraient plus qu’une prestation représentant 40 % de leur rémunération antérieure, au lieu d’être mis à la retraite pour invalidité lorsque leur reclassement dans la fonction publique est impossible.

Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, le départ en retraite pour invalidité n’a actuellement rien d’automatique. Il n'intervient que lorsque le reclassement sur un autre poste est impossible. Les administrations recourent déjà largement à ce reclassement. Par exemple, les gendarmes qui ne peuvent plus exercer sur le terrain sont souvent réaffectés dans les centres d’opérations et de renseignement de la gendarmerie, où ils traitent notamment les appels au 17.

Avec cet article, un fonctionnaire reconnu invalide pourra être considéré comme apte à exercer une activité, quelle qu’elle soit, et voir sa prestation limitée à 40 % de sa rémunération antérieure. Comment l'Etat compte-t-il réemployer les fonctionnaires qu'il n'a pas su reclasser ? Sous quelles garanties ? Pour quel temps partiel ? Pour quel niveau de vie garanti ? En l'état, cet article est un outil de paupérisation des anciens fonctionnaires les plus fragiles.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. La responsabilité de l’État est de prendre soin de ses fonctionnaires, en premier lieu des plus fragiles d’entre eux.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les bourses scolaires pour favoriser l’accès des élèves français au réseau AEFE.

Dans un contexte de forte inflation et de hausse importante des frais de scolarité dans de nombreux établissements à l’étranger, il convient d’augmenter le montant des bourses pour permettre un accès des élèves, notamment les plus vulnérables, au réseau AEFE.

Le projet annuel de performances (PAP) pour cette année explique qu’il y a une tendance à la baisse du nombre d’élèves boursiers, constatée depuis une dizaine d’années. En effet, le nombre de boursiers dans le système AEFE est passé de 20 004 en 2024 à 18 771 en 2025, soit une diminution de 7%. Encore pire, selon la CFDT – Education Monde, le nombre de boursiers est passé à seulement 18 000 pour l’année scolaire 2025-2026.

Cette baisse s’explique notamment par le choix de plusieurs familles françaises de scolariser leurs enfants dans le système local ou dans d’autres écoles internationales moins onéreuses, même lorsqu’elles peuvent avoir accès à des bourses, car celles-ci ne couvrent pas, la plupart du temps, la totalité des frais de scolarité. En effet, le désengagement financier de l’Etat et la réforme du modèle économique de l’AEFE, ont eu une réelle incidence sur le prix des écolages ces dernières années. Selon le Gouvernement, la nouvelle contribution des établissements à la prise en charge financière de la part patronale des pensions civiles des enseignants se traduit aujourd’hui par une augmentation des frais de scolarité de 7 % en moyenne. En moyenne, la hausse serait d’environ 400 euros par élève et par an, avec des pics pouvant atteindre 1 400 euros, soit 20% de hausse selon les établissements ! Dans plusieurs grands lycées français à l'étranger (comme à Rome, Madrid, Londres, Bruxelles, Rabat ou Amsterdam), les tarifs annuels atteignent des pics importants, certains frais de scolarité allant jusqu'à 7 000 euros ou plus. Un véritable scandale !

C’est pour faire face à cette situation que nous proposons cet amendement qui devrait permettre d’atteindre au moins 25 000 boursiers en 2027. Or, nous devons être clair sur ce sujet : la dégradation du système AEFE par les différents gouvernements Macron ces dernières années a eu pour seul objectif de détruire ce service public essentiel pour les Français de l’étranger. Ainsi, le système actuel de bourses est à bout de souffle et ne remplit plus sa mission première. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous remédierons à cela et nous mettrons au cœur des priorités du ministère d’avancer réellement vers la gratuité universelle et vers plus de mixité sociale dans l’enseignement français à l’étranger. Nous mettrons également fin au désengagement de l’Etat et à la politique de privatisation de ce système d’éducation.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose d’abonder de 35 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en prélevant sur l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » 35 000 000 d'euros en AE et en CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les bourses scolaires pour favoriser l’accès des élèves français au réseau AEFE.

Dans un contexte de forte inflation et de hausse importante des frais de scolarité dans de nombreux établissements à l’étranger, il convient d’augmenter le montant des bourses pour permettre un accès des élèves, notamment les plus vulnérables, au réseau AEFE.

Le projet annuel de performances (PAP) pour cette année explique qu’il y a une tendance à la baisse du nombre d’élèves boursiers, constatée depuis une dizaine d’années. En effet, le nombre de boursiers dans le système AEFE est passé de 20 004 en 2024 à 18 771 en 2025, soit une diminution de 7%. Encore pire, selon la CFDT – Education Monde, le nombre de boursiers est passé à seulement 18 000 pour l’année scolaire 2025-2026.

Cette baisse s’explique notamment par le choix de plusieurs familles françaises de scolariser leurs enfants dans le système local ou dans d’autres écoles internationales moins onéreuses, même lorsqu’elles peuvent avoir accès à des bourses, car celles-ci ne couvrent pas, la plupart du temps, la totalité des frais de scolarité. En effet, le désengagement financier de l’Etat et la réforme du modèle économique de l’AEFE, ont eu une réelle incidence sur le prix des écolages ces dernières années. Selon le Gouvernement, la nouvelle contribution des établissements à la prise en charge financière de la part patronale des pensions civiles des enseignants se traduit aujourd’hui par une augmentation des frais de scolarité de 7 % en moyenne. En moyenne, la hausse serait d’environ 400 euros par élève et par an, avec des pics pouvant atteindre 1 400 euros, soit 20% de hausse selon les établissements ! Dans plusieurs grands lycées français à l'étranger (comme à Rome, Madrid, Londres, Bruxelles, Rabat ou Amsterdam), les tarifs annuels atteignent des pics importants, certains frais de scolarité allant jusqu'à 7 000 euros ou plus. Un véritable scandale !

C’est pour faire face à cette situation que nous proposons cet amendement qui devrait permettre d’atteindre au moins 25 000 boursiers en 2027. Or, nous devons être clair sur ce sujet : la dégradation du système AEFE par les différents gouvernements Macron ces dernières années a eu pour seul objectif de détruire ce service public essentiel pour les Français de l’étranger. Ainsi, le système actuel de bourses est à bout de souffle et ne remplit plus sa mission première. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous remédierons à cela et nous mettrons au cœur des priorités du ministère d’avancer réellement vers la gratuité universelle et vers plus de mixité sociale dans l’enseignement français à l’étranger. Nous mettrons également fin au désengagement de l’Etat et à la politique de privatisation de ce système d’éducation.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose d’abonder de 35 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en prélevant sur l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » 35 000 000 d'euros en AE et en CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de dédier 13 millions d’euros à l’ouverture en 2027 d’une ambassade de France en Palestine.

Le lundi 22 septembre 2025, la France a finalement reconnu l’Etat de Palestine après plus de 75 années de tergiversations.

A l’occasion de cette reconnaissance tant attendue, le président de la République a annoncé que la libération des otages israéliens détenus par le Hamas était le préalable principal pour l’ouverture d’une ambassade française en Palestine.

Or, un an plus tard, alors que les derniers otages israéliens ont pu être libérés, la France n’a toujours pas annoncé l’ouverture de cette ambassade.

Le groupe la France insoumise propose donc au Gouvernement de dédier des crédits spécifiques pour 2027 afin de permettre l’ouverture d’une ambassade de France en Palestine.

Ainsi, cet amendement propose d’abonder le programme 105 de 13 millions d’euros pour permettre cette ouverture. Plus précisément, 8 millions d’euros de ces crédits seront consacrés aux dépenses d’installation de la nouvelle ambassade, tandis que les 5 millions restants couvriront ses coûts de fonctionnement pour l’année 2027.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’abonder de 13 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir convenablement la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

La Caisse des Français de l’Étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.

A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’Etat, en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée prévus pour ce PLF 2027, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela entraîne des équilibres financiers coûteux, rendant la caisse structurellement déficitaire.

Il apparaît donc cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne. La contribution de 380 000 euros au titre de la catégorie aidée est bien trop insuffisante et fait reposer le coût global, d’environ 4,9 millions d’euros, sur les cotisations des Français de l’étranger.

Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP de l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». On appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est repris des avis et amendements présentés pour le PLF 2026 par M. Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission des finances.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement le groupe LFI souhaite augmenter considérablement le nombre d’équivalent temps plein travaillés (ETPT) prévus pour l’année 2027, afin de respecter la trajectoire annoncée par le président de la République en 2023.

L’agenda de la transformation du ministère, présenté par le président de la République en 2023, prévoyait d'arriver à 700 ETPT supplémentaires en 2027 pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Or, cette trajectoire n’est aucunement respectée par ce projet de loi de finances pour 2027 (à l’instar des précédentes lois de finances). En effet, ce PLF 2027 prévoit 13 909 ETPT pour le ministère, alors que la LFI 2026 en prévoyait 13 941, soit une baisse de 32 ETPT en un an.

Afin de respecter la trajectoire annoncée en 2023, ce PLF 2027 devrait prévoir 426 ETPT supplémentaires. Nous proposons donc de rendre cela possible avec cet amendement.

Cependant, au regard de l’évolution des effectifs du MEAE depuis la moitié des années 2000, cette hausse proposée reste insuffisante. En effet, entre 2007 et 2021, le ministère a perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 % des effectifs rémunérés. Pour rattraper ces coupes, une augmentation bien plus conséquente devra être proposée par le prochain président de la République. Nous nous en assurerons avec Jean-Luc Mélenchon en 2027.

Cet amendement propose donc d’abonder de 52 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage, puisque nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les crédits alloués par la France aux contributions internationales, notamment ceux ayant pour objectif de renforcer notre contribution à la paix et à la sécurité internationale. Par ce biais, le groupe LFI souhaite renforcer notre participation aux financements de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de la Cour pénale internationale (CPI). Pour l’ONU, nous proposons de rétablir la contribution au minimum au niveau de 2024. Pour la CPI, nous proposons de rétablir la contribution au niveau de 2026.

Progressivement, la place de la France parmi les principaux contributeurs des organisations internationales diminue, faisant courir le risque que nous quittions le classement des 10 premiers pays contributeurs.

Cette tendance se traduit par une perte d’influence de la France sur la scène internationale et ce alors que le contexte international témoigne d’un besoin d’une voix au service de la paix.

L’Organisation des Nations unies est la seule organisation universelle reconnaissant l’égalité entre les États et les peuples. Alors que la contribution de la France à cette organisation ne cesse de diminuer depuis plusieurs années, le groupe LFI appelle à un renforcement de l’ONU et de ses agences pour permettre la construction de solutions politiques partout où la paix est menacée.

De son côté, la CPI fait face à des menaces constantes de la part de plusieurs pays, notamment de la part des Etats-Unis d’Amérique. Ce pays a d’ailleurs annoncé, le 9 octobre 2026, placer la CPI sur la liste noire du Trésor étatsunien. Selon le gouvernement du président Trump, ces sanctions ont pour objectif de "couper" les ressources de la CPI et de "paralyser" ses capacités opérationnelles. Le 19 août 2026, des sanctions à l'encontre de plusieurs magistrats de la Cour pénale internationale avaient déjà été prises par les États-Unis. Ces attaques étatsuniennes mettent clairement en danger l’ordre judiciaire international. La diminution de la contribution française à la CPI de presque 600 000 euros pour l’année 2027 est donc d’autant plus incompréhensible. La France doit être à la hauteur et tout faire pour venir en aide à la CPI, malmenée par une internationale fasciste aux ordres de Donald Trump.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose ainsi d’abonder de 29,3 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en prélevant sur l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » 29,3 millions d'euros en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement, puisque nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement le groupe LFI souhaite augmenter considérablement le nombre d’équivalent temps plein travaillés (ETPT) prévus pour l’année 2027, afin de respecter la trajectoire annoncée par le président de la République en 2023.

L’agenda de la transformation du ministère, présenté par le président de la République en 2023, prévoyait d'arriver à 700 ETPT supplémentaires en 2027 pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Or, cette trajectoire n’est aucunement respectée par ce projet de loi de finances pour 2027 (à l’instar des précédentes lois de finances). En effet, ce PLF 2027 prévoit 13 909 ETPT pour le ministère, alors que la LFI 2026 en prévoyait 13 941, soit une baisse de 32 ETPT en un an.

Afin de respecter la trajectoire annoncée en 2023, ce PLF 2027 devrait prévoir 426 ETPT supplémentaires. Nous proposons donc de rendre cela possible avec cet amendement.

Cependant, au regard de l’évolution des effectifs du MEAE depuis la moitié des années 2000, cette hausse proposée reste insuffisante. En effet, entre 2007 et 2021, le ministère a perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 % des effectifs rémunérés. Pour rattraper ces coupes, une augmentation bien plus conséquente devra être proposée par le prochain président de la République. Nous nous en assurerons avec Jean-Luc Mélenchon en 2027.

Cet amendement propose donc d’abonder de 52 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage, puisque nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir convenablement la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

La Caisse des Français de l’Étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.

A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’Etat, en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée prévus pour ce PLF 2027, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela entraîne des équilibres financiers coûteux, rendant la caisse structurellement déficitaire.

Il apparaît donc cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne. La contribution de 380 000 euros au titre de la catégorie aidée est bien trop insuffisante et fait reposer le coût global, d’environ 4,9 millions d’euros, sur les cotisations des Français de l’étranger.

Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP de l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». On appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est repris des avis et amendements présentés pour le PLF 2026 par M. Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission des finances.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) au niveau prévu par la LFI 2024. Pour rappel, l'AEFE est un opérateur public placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères qui coordonne le réseau d'établissements scolaires français à l'étranger.

Le PLF pour 2027 prévoit un budget à première vue stable pour l’opérateur AEFE, à hauteur de 398,7 millions d’euros. Or, celui-ci est réellement en baisse par rapport à 2026, à cause de l’inflation.

En réalité, ce budget de l’AEFE a subi plusieurs coupes à répétition ces dernières années, lui faisant perdre 56,3 millions d’euros de crédits par rapport à la LFI pour 2024.

Les coupes des dernières années entérinent la destruction d'un service public essentiel qu'est l'école avec l'abandon des objectifs annoncés en 2018 par le gouvernement et le Président de la République dans le "Cap 2030", qui prévoyaient notamment le doublement des effectifs d'élèves du réseau international.

Les coupes budgétaires, ce sont des professeurs en moins et des classes surchargées. C'est aussi de moins en moins d'enseignants titulaires de l'Education nationale et de plus en plus d'enseignants recrutés comme contractuels, souvent de droit local, avec des rémunérations et des droits en matière de sécurité sociale qui sont indignes d'agents publics français, et au global une baisse de la qualité d'enseignement.

Ces 56,3 millions d'euros devront être supportés par les agents français expatriés qui payent les "coûts d'écolage", c'est-à-dire les frais de scolarité non supportés par l'AEFE. Moins de moyens pour l'AEFE, ce sont des frais de scolarité plus élevés. Cela va totalement à l'encontre de l'une des missions principales de l'AEFE qui est "d'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement (...) tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité".

On en arrive à des situations où les agents publics sont contraints de refuser des postes dans certains pays face au coût exorbitant des frais de scolarité. Chaque agent public devrait bénéficier de la gratuité de l'école ou a minima de la même exonération qui existe pour le personnel de l'AEFE et des établissements scolaires.

Ces coupes budgétaires vont également accroître le manque d’accès PMR dans les établissements scolaires de l’AEFE ou le manque d'AESH pour accompagner les élèves, entre autres.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI considère qu'il convient au minimum de maintenir les crédits au même niveau que celui de la LFI 2024, en transférant 56,3 millions d'euros de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde" vers le programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence", et en particulier l'action 10 "Opérateurs". Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite augmenter la part des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en gestion directe.

Alors que le Président Macron affiche l’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseau AEFE, la mise en concurrence du privé et du public consacre la vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portée par ce gouvernement. En opposition totale avec cette vision, nous proposons d’augmenter la part des établissements en gestion directe pour faire face à la prolifération des établissements du secteur privé, notamment les établissements partenaires.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 1 euro en AE et CP à l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », en provenance de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi réduit de 1 euro en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) au niveau prévu par la LFI 2024. Pour rappel, l'AEFE est un opérateur public placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères qui coordonne le réseau d'établissements scolaires français à l'étranger.

Le PLF pour 2027 prévoit un budget à première vue stable pour l’opérateur AEFE, à hauteur de 398,7 millions d’euros. Or, celui-ci est réellement en baisse par rapport à 2026, à cause de l’inflation.

En réalité, ce budget de l’AEFE a subi plusieurs coupes à répétition ces dernières années, lui faisant perdre 56,3 millions d’euros de crédits par rapport à la LFI pour 2024.

Les coupes des dernières années entérinent la destruction d'un service public essentiel qu'est l'école avec l'abandon des objectifs annoncés en 2018 par le gouvernement et le Président de la République dans le "Cap 2030", qui prévoyaient notamment le doublement des effectifs d'élèves du réseau international.

Les coupes budgétaires, ce sont des professeurs en moins et des classes surchargées. C'est aussi de moins en moins d'enseignants titulaires de l'Education nationale et de plus en plus d'enseignants recrutés comme contractuels, souvent de droit local, avec des rémunérations et des droits en matière de sécurité sociale qui sont indignes d'agents publics français, et au global une baisse de la qualité d'enseignement.

Ces 56,3 millions d'euros devront être supportés par les agents français expatriés qui payent les "coûts d'écolage", c'est-à-dire les frais de scolarité non supportés par l'AEFE. Moins de moyens pour l'AEFE, ce sont des frais de scolarité plus élevés. Cela va totalement à l'encontre de l'une des missions principales de l'AEFE qui est "d'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement (...) tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité".

On en arrive à des situations où les agents publics sont contraints de refuser des postes dans certains pays face au coût exorbitant des frais de scolarité. Chaque agent public devrait bénéficier de la gratuité de l'école ou a minima de la même exonération qui existe pour le personnel de l'AEFE et des établissements scolaires.

Ces coupes budgétaires vont également accroître le manque d’accès PMR dans les établissements scolaires de l’AEFE ou le manque d'AESH pour accompagner les élèves, entre autres.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI considère qu'il convient au minimum de maintenir les crédits au même niveau que celui de la LFI 2024, en transférant 56,3 millions d'euros de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde" vers le programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence", et en particulier l'action 10 "Opérateurs". Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite la pérennisation de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL).

À l’origine, la FINUL a été établie en mars 1978 par le Conseil de sécurité pour confirmer le retrait des troupes israéliennes du sud du Liban, rétablir la paix et la sécurité internationales et aider le Gouvernement libanais à rétablir son autorité effective dans la région. Le mandat de la mission a été ajusté deux fois en raison des développements intervenus en 1982 et en 2000. Après la crise de 2006, le Conseil a décidé que la Force devait, en sus de l’exécution de son mandat d’origine, contrôler la cessation des hostilités, accompagner et appuyer les forces armées libanaises à mesure de leur déploiement dans tout le Sud et fournir son assistance pour aider à assurer un accès humanitaire aux populations civiles et le retour volontaire des personnes déplacées dans des conditions de sécurité.

Au 30 mars 2026, la FINUL comptait 7 505 soldats de la paix provenant de 47 pays différents. La France compte actuellement presque 700 militaires au sein de l’organisation.

En août 2025, le Conseil de sécurité des Nations unies a voté à l'unanimité pour mettre fin à la FINUL au 31 décembre 2026, à l’initiative des États-Unis et d’Israël.

Cette force est indispensable notamment pour recenser les crimes de guerre commis au Sud-Liban et pour aider l’armée et le Gouvernement libanais à rétablir leur autorité dans la région pour réussir à défendre l'intégrité territoriale du pays et l'inviolabilité de ses frontières. Comme le secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres, nous appelons au maintien de cette force onusienne au-delà de cette date.

Même si la France n’a pas la capacité de porter toute seule le renouvellement de cette force à partir du 1er janvier 2027, nous faisons le choix de présenter cet amendement afin de permettre à la France d’envoyer un message clair : la FINUL doit être maintenue au-delà du 31 décembre 2026. D’autant plus que la situation au Sud-Liban est préoccupante, au vu des attaques quotidiennes d'Israël malgré l’accord de cessez-le-feu.

Le secrétaire général adjoint des Nations unies aux opérations de paix, Jean-Pierre Lacroix, a récemment déclaré que Beyrouth réclamait également « une prorogation temporaire » du mandat de la FINUL. Cet amendement arrive donc à point nommé, puisque M. Barrot avait affirmé en septembre que la France « soutiendra » le Liban si les autorités de ce pays estimaient nécessaire de proroger le mandat de la FINUL au-delà du 31 décembre 2026.

Ainsi, cet amendement prévoit d’abonder de 22,7 millions d’euros les crédits destinés à la FINUL dans ce PLF 2027, en plus des crédits déjà prévus censés permettre la liquidation de cette force. En effet, la France avait contribué à hauteur de 22,7 millions d’euros à la FINUL en 2026.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose ainsi d’abonder de 22,7 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en prélevant sur l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » 22,7 millions d'euros en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement, puisque nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les crédits alloués par la France aux contributions internationales, notamment ceux ayant pour objectif de renforcer notre contribution à la paix et à la sécurité internationale. Par ce biais, le groupe LFI souhaite renforcer notre participation aux financements de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de la Cour pénale internationale (CPI). Pour l’ONU, nous proposons de rétablir la contribution au minimum au niveau de 2024. Pour la CPI, nous proposons de rétablir la contribution au niveau de 2026.

Progressivement, la place de la France parmi les principaux contributeurs des organisations internationales diminue, faisant courir le risque que nous quittions le classement des 10 premiers pays contributeurs.

Cette tendance se traduit par une perte d’influence de la France sur la scène internationale et ce alors que le contexte international témoigne d’un besoin d’une voix au service de la paix.

L’Organisation des Nations unies est la seule organisation universelle reconnaissant l’égalité entre les États et les peuples. Alors que la contribution de la France à cette organisation ne cesse de diminuer depuis plusieurs années, le groupe LFI appelle à un renforcement de l’ONU et de ses agences pour permettre la construction de solutions politiques partout où la paix est menacée.

De son côté, la CPI fait face à des menaces constantes de la part de plusieurs pays, notamment de la part des Etats-Unis d’Amérique. Ce pays a d’ailleurs annoncé, le 9 octobre 2026, placer la CPI sur la liste noire du Trésor étatsunien. Selon le gouvernement du président Trump, ces sanctions ont pour objectif de "couper" les ressources de la CPI et de "paralyser" ses capacités opérationnelles. Le 19 août 2026, des sanctions à l'encontre de plusieurs magistrats de la Cour pénale internationale avaient déjà été prises par les États-Unis. Ces attaques étatsuniennes mettent clairement en danger l’ordre judiciaire international. La diminution de la contribution française à la CPI de presque 600 000 euros pour l’année 2027 est donc d’autant plus incompréhensible. La France doit être à la hauteur et tout faire pour venir en aide à la CPI, malmenée par une internationale fasciste aux ordres de Donald Trump.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose ainsi d’abonder de 29,3 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en prélevant sur l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » 29,3 millions d'euros en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement, puisque nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent créer un nouveau programme concernant l’accès au droit au sein des territoires ultramarins et de renforcer les moyens de l’aide juridictionnelle dans ces territoires.

En matière de justice et d’accès aux droits, les territoires ultramarins sont largement sous-dotés. Le rapport sur « les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins » de 2025 est sans appel : La justice dans ces territoires est dans un état de clochardisation avancée. Le rapport dénonce « l’inadaptation de l’organisation de la justice ultramarine » qui est « symptomatique de cette absence de vision stratégique de l’État à l’égard de l’outre-mer.

Dans un premier temps, nous estimons que la création d’un programme « accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins » permettrait de détailler les politiques publiques en la matière dans ces territoires. Ce programme aurait la vertu de mieux organiser ces politiques publiques en matière de promotion de l’aide juridictionnelle, de garantie de son effectivité et enfin de mieux organiser l’accompagnement des victimes en l’adaptant aux besoins locaux.

De plus, concernant l’accès au droit, le rapport préconise un ensemble de politiques publiques nécessaires à renforcer l’effectivité de l’aide juridictionnelle et des politiques de l’accès au droit, notamment de réhausser les plafonds pour les justiciables ultramarins, d’inclure plus d’actes dans l’aide juridictionnelle ou encore d’indemniser les frais de déplacement. d’hébergement et de restauration des avocats. L’accès à l’aide juridictionnelle est essentiel, tant pour les avocats que pour l’accès au droit des justiciables. Nous proposons ainsi chaque année une revalorisation du montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle ainsi que de renforcer les structures d’accès au droit sur l’ensemble du territoire national.

Selon le Conseil national des barreaux (CNB), la dotation versée aux barreaux des territoires ultramarins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élève à 15 millions d’euros. Nous proposons par conséquent dans un premier temps de doubler ce montant afin de prendre en compte les premières recommandations en la matière du rapport.

Enfin, une fois au pouvoir, la France insoumise entamera un plan de renforcement de la justice sur l’ensemble du territoire en prenant en compte les besoins des territoires ultramarins afin d’adapter la politique publique à ceux-ci.

Pour ce faire, nous proposons d’abonder de 30 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins » en ponctionnant de 15 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », notamment en ce qui concerne le montant de l’aide juridictionnelle ventilée dans les territoires ultramarins, et de 15 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

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Exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte.

La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu’un seuil d’occupation des prisons est atteint, d’engager des procédures d’aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d’engager des procédures de réinsertion pour les détenus.

La situation des prisons est catastrophique et chaque mois nous battons des records de surpopulation carcérale. Au 1er septembre 2026, ce sont 90 020 personnes incarcérées qui sont comptabilisées (contre 78 969 à la même date en 2024). Les chiffres de l’incarcération en France sont en hausse constante depuis près de 3 ans.

La densité carcérale moyenne passe à 142,1 % et atteint même 200 % dans certains établissements ou quartiers (en 2024 au centre de détention de Majicavo le taux d’occupation est passé de 190 % à 316 % en un an). Dans les maisons d’arrêt, la densité atteint 176,1 % en moyenne.

Cette situation est le fruit d’une politique pénale tournée vers le « tout carcéral » comme seul horizon de peine et comme seul moyen de dissuader des comportements infractionnels. Le projet politique général du Garde des Sceaux fait perdurer cette logique en souhaitant promouvoir les courtes peines systématiques. Nous considérons, non seulement que la prison n’est pas la solution à toutes les problématiques criminelles, mais qu’elle est, dans certains cas, le facteur d’aggravation de celles-ci, car elle reste un milieu désocialisant, précarisant et criminogène, particulièrement dans la situation de surpopulation que nous connaissons.

Le plan de construction de prisons n’est pas une solution. À considérer même que le nombre de détenus n’augmenterait pas sur les trois prochaines années, le plan 15 000 places ne règlerait pas le problème, il y aurait encore un manque d’environ 13 000 places. Ainsi, nous pensons que la solution se trouve du côté d’un mécanisme de régulation carcérale contraint. Mécanisme qui a connu en 2020 une expérimentation d’opportunité, grandeur nature, durant l’épidémie de COVID-19. L’ensemble des professionnels s’accordent à dire que ce mécanisme fonctionne et qu’il permet un accompagnement des détenus vers la réinsertion. Nous devons donc prendre la mesure de la situation et ouvrir un fonds permettant de financer les besoins en magistrats (tant en juge d’application des peines qu’en juge des libertés et de la détention), ainsi qu’en personnels de greffe (pénitentiaire et judiciaire) et en personnels d’insertion et de probation, nécessaires à la mise en œuvre d’un mécanisme contraignant de régulation carcérale.

Ce fonds devra aussi accompagner la création de places dans les différentes structures de milieux ouverts nécessaires à l’aménagement des peines de prison ferme. Ce fonds a vocation à être reconduit sur plusieurs années. Nous estimons un besoin de 50 magistrats, 50 greffiers, ainsi que 250 ETP pour les SPIP, pour un montant prévisionnel de 17 millions d’euros par an, pour un total de 85 millions d’euros sur 5 ans.

La France insoumise au pouvoir mettre en place un véritable plan de diminution du taux d’occupation des prisons pour revenir à un encellulement seul et des conditions dignes de détention. La régulation carcérale sera un de nos outils pour y arriver.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 85 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan « 15 000 places », pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d’expérimentation de la régulation carcérale ». Considérant le caractère pluriannuel du Fonds, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à alerter sur le manque de financements accordés aux établissements de recherche publique, en particulier l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA).
Le budget de la mission « Défense » progressera de presque 10% en valeur constante en 2027 ; les établissements de recherche publique tels que l’ONERA sont parmi les seules entités relevant de ce périmètre à ne pas profiter de cette hausse.
En 2027, les subventions pour charge de service public (SCSP) -qui couvrent les dépenses pérennes du fonctionnement, des personnels et des activités de recherche de l’ONERA- sont gelées pour la deuxième année consécutive à 118 M€, ce qui constitue une baisse en valeur réelle de près de 5M€ en deux ans, alors même que la masse salariale est en augmentation.
Si les subventions pour charge d’investissement augmentent, elles ont vocation à financer des programmes structurants exceptionnels, principalement via le regroupement des activités sur le site de Palaiseau (programme PRISME) et la modernisation des grandes souffleries et moyens d’essais de l’ONERA (programme ATP).
Or ces investissements exceptionnels -en partie réalisés grâce à des emprunts fragilisant à terme la trésorerie de l’ONERA- ont été réalisés au détriment du financement récurrent de l’établissement, accentuant le décalage entre ses besoins structurels, l’évolution de sa masse salariale et les moyens publics qui lui sont alloués.
L’instabilité des financements des établissements de recherche publique est également accentuée par la contractualisation croissante de la recherche. Les études amont financées par le ministère des Armées, loin d’offrir des financements pérennes et de long terme, sont ainsi captées par les industriels de la BITD ; les EPIC comme l’ONERA réalisent moins de 10% des marchés d’études et de développement.
Cette logique de financements par à-coups, également visible dans d’autres domaines, nuit à la recherche fondamentale et au fonctionnement des rares établissements publics où elle est encore possible. L’ONERA doit maintenir ses compétences, ses capacités de recherche et son indépendance scientifique sans faire dépendre leur avenir des fluctuations de la commande industrielle.
En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon comme président, nous romprons avec cette logique.


Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère un euro en AE et en CP de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » vers le nouveau programme créé « Financement de l’ONERA et de la recherche publique ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à dénoncer la persistance de la sous-provision des surcoûts prévisionnels des engagements opérationnels des armées dans le PLF 27.
La moyenne des surcoûts constatés pour les exercices 2022, 2023, et 2024 atteint 1 683 M€ ; rien n’indique que ce montant va diminuer en 2027. Au contraire, les interventions des armées françaises au Moyen-Orient, les déploiements permanents à l’est de l’Europe et la mobilisation croissante des armées dans la réponse aux crises climatiques vont mécaniquement augmenter les surcoûts OPEX-MISSOPS-MISSINT.
Cette insincérité budgétaire est problématique car les surcoûts non provisionnés sont financés par solidarité interministérielle en fin de gestion, ce qui revient à faire payer aux autres ministères des dépenses pourtant largement prévisibles en loi de finance initiale.
Ce dévoiement des arbitrages initiaux votés (ou non) en loi de finance initiale est d’autant plus incompréhensible qu’il s’inscrit dans un contexte d’austérité budgétaire généralisée à laquelle seul le ministère des armées échappe.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 6 « Surcoûts liés aux engagements opérationnels » du programme 178 – "Préparation et emploi des forces" vers le nouveau programme créé « Sincérisation des surcoûts OPEX-MISSOPS-MISSINT ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité de lancer dès à présent les travaux pour le développement du successeur du Rafale.
L’échec du SCAF était prévisible de longue date ; l’obstination d’Emmanuel Macron et sa volonté de donner corps à un « couple franco-allemand » auquel il est le seul à croire ont fait perdre un temps précieux aux armées et à la BITD française.
Si la coopération dans les autres piliers est pour l’instant maintenue -en attendant le prochain revirement allemand- le cœur du programme – le désormais nommé « Avion de combat futur (ACF) »- reste lui à développer.
Le PLF27 prévoit des travaux liés à la préparation et la réalisation du standard F5 et parle de travaux de démonstration pour un prototype d'ACF devant débuter en 2027, pour un développement à horizon 2040. L’architecture du programme n’est toutefois pas arrêtée ; lors des auditions parlementaires, la conception d’un ACF national a été évoquée, en même temps que la possibilité de coopérations dans des domaines non identifiés.
Il est désormais indispensable de mener souverainement les travaux de développement de l’ACF, sans s’enfoncer dans des coopérations déséquilibrées. C’est ce que nous ferons avec Jean-Luc Mélenchon en 2027.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme créé "Avion de combat futur".

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité de lancer dès à présent les travaux pour le développement du successeur du Rafale.
L’échec du SCAF était prévisible de longue date ; l’obstination d’Emmanuel Macron et sa volonté de donner corps à un « couple franco-allemand » auquel il est le seul à croire ont fait perdre un temps précieux aux armées et à la BITD française.
Si la coopération dans les autres piliers est pour l’instant maintenue -en attendant le prochain revirement allemand- le cœur du programme – le désormais nommé « Avion de combat futur (ACF) »- reste lui à développer.
Le PLF27 prévoit des travaux liés à la préparation et la réalisation du standard F5 et parle de travaux de démonstration pour un prototype d'ACF devant débuter en 2027, pour un développement à horizon 2040. L’architecture du programme n’est toutefois pas arrêtée ; lors des auditions parlementaires, la conception d’un ACF national a été évoquée, en même temps que la possibilité de coopérations dans des domaines non identifiés.
Il est désormais indispensable de mener souverainement les travaux de développement de l’ACF, sans s’enfoncer dans des coopérations déséquilibrées. C’est ce que nous ferons avec Jean-Luc Mélenchon en 2027.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme créé "Avion de combat futur".

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à questionner la réalité de l’augmentation des pensions de retraite censément permise par la prise en compte de l’indemnité de sujétions spéciales de défense dans leur calcul, prévu à l'article 79 du PLF27.
La rémunération des militaires est en grande partie constituée d’indemnités et primes non comprises dans la constitution et la liquidation des droits à pension.
De ce fait, les pensions des militaires sont relativement basses par rapport aux niveaux de rémunération perçus en activité ; le Haut Comité pour la condition militaire recommande ainsi depuis plusieurs années d’intégrer des indemnités dans l’assiette de calcul des pensions (voir rapport thématique 2023).
C’est également une promesse du gouvernement, annoncée dès 2024 et jusqu’ici jamais appliquée, remettant en cause la crédibilité des engagements ministériels en matière de condition militaire.
Or, l’article 79 du PLF27 n’intègre pas d’indemnité existante mais en crée une nouvelle. Son montant sera déterminé ultérieurement par décret ; les auditions préliminaires à l’examen du PLF n’ont pas permis de déterminer avec précision l’impact réel qu’aura cette mesure sur les pensions des militaires. Il a simplement été mentionné que cette nouvelle indemnité disposerait d'une enveloppe de 60 millions d'euros et serait accessible au bout de 7 années de service, excluant de fait une grande partie des militaires du rang, dont la durée moyenne d'engagement est de 5 ans et demi.

Au vu des renoncements récurrents du gouvernement et de sa volonté permanente de réaliser des économies au détriment du monde de la Défense – comme l’illustre le gel du point de pension militaire d’invalidité prévu dans le PLF27, malgré l’engagement pris lors de l’actualisation de la LPM- rien ne permet de dire, en l’absence d’engagement chiffré, que cette mesure permettra de compenser effectivement les pertes de pouvoir d’achat des militaires après leur départ de l’institution.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 61 « Action sociale, chômage et pensions » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le nouveau programme créé « Revalorisation des pensions de retraite ».

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Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à interroger la pertinence du maintien des crédits pour le programme Eurodrone.

La France s’est officiellement retirée du programme de drone MALE Européen après les retards accumulés du programme ; sa taille, son coût et les transformations des besoins des armées en matière de drones ont également justifié le retrait français.

Pourtant, les modalités pratiques de ce retrait n’ont toujours pas été actées, immobilisant d’importantes sommes au sein de la sous-action 07‑62 – « Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître – Drones aériens », au détriment d’investissements dans d’autres programmes -notamment dans le développement de drones davantage adaptés aux besoins des armées.

Il convient donc de se désengager au plus vite de ce programme, exemple supplémentaire d’un échec qui illustre à nouveau les divergences d’intérêt entre industriels français et allemands.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme créé « Retrait effectif de l’Eurodrone. »

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Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe La France insoumise vise à créer un programme « Avion spatial - Vortex » au sein de la mission « Défense » et le dote d’un euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il vise à interroger le Gouvernement sur l’absence de ce programme dans le projet de loi de finances pour 2027 et à inscrire dans le budget de l’État l’objectif d’une capacité française d’avion spatial réutilisable.

Le 20 juin 2025, au salon du Bourget, le ministre des Armées a signé avec Dassault Aviation une convention de soutien au développement du démonstrateur Vortex-D. Le 10 septembre 2026, le Président de la République a annoncé le soutien de la France au programme, mais les modalités financières de ce soutien restent inconnues. Le projet annuel de performances de la mission « Défense » ne mentionne Vortex à aucun endroit. La sous-action « Maîtrise de l’Espace » du programme 146 est entièrement consacrée au programme ARES. Les études amont du programme 144 n’évoquent l’accès réactif à l’espace qu’en termes généraux, ce qui ne permet pas d’identifier les crédits du démonstrateur. Nous demandons au Gouvernement d’expliquer cette absence et de préciser sur quelle ligne, et à quelle hauteur, l’État finance aujourd’hui Vortex.

Nous l’interrogeons également sur l’état de la coopération avec l’Allemagne. L’industriel allemand OHB a rejoint le projet en mai 2026. Le président-directeur général de Dassault Aviation appelle désormais l’Allemagne à s’y associer, quelques mois après l’abandon du SCAF en juin 2026. Après cet échec, la représentation nationale doit disposer d’une information complète sur ces points avant tout engagement.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, le groupe LFI prévoit le transfert de 1 euro en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Pilotage, soutien et communication » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le nouveau programme créé « Avion spatial - Vortex ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à alerter sur l’avenir de la coopération avec l’Allemagne en matière d’alerte avancée.
L’actualisation de la loi de programmation militaire a acté le développement d’un programme visant à développer des capacités de détection précoce des missiles, dont le volet spatial est conduit en coopération avec l’Allemagne.
Les retours d’expérience des coopérations passées entre nos deux pays montrent que les divergences d’intérêts stratégiques peuvent entraîner des retards, des surcoûts et des blocages débouchant sur des trous capacitaires et des dépendances non consenties ; les échecs récents des programmes MGCS et SCAF l’ont à nouveau démontré.
Or, le volet spatial de ce programme est sous maîtrise d’ouvrage de l’entreprise allemande OHB ; au vu des compétences des industriels et centres de recherche français, ce choix peut interroger.
Surtout, les ambitions allemandes affichées dans le domaine du spatial militaire, les moyens dont elle dispose et sa volonté hégémonique sur le plan militaire font planer le risque d’un développement qui pourrait se faire au détriment des intérêts français, voire d’un abandon du projet.
Cet amendement vise donc à garantir une maîtrise pleinement nationale des capacités d’alerte avancée, indispensable à la cohérence et à la crédibilité de la dissuasion française.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme créé "Système d'alerte avancée souverain ».

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Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à alerter sur le manque de financements accordés aux établissements de recherche publique, en particulier l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA).
Le budget de la mission « Défense » progressera de presque 10% en valeur constante en 2027 ; les établissements de recherche publique tels que l’ONERA sont parmi les seules entités relevant de ce périmètre à ne pas profiter de cette hausse.
En 2027, les subventions pour charge de service public (SCSP) -qui couvrent les dépenses pérennes du fonctionnement, des personnels et des activités de recherche de l’ONERA- sont gelées pour la deuxième année consécutive à 118 M€, ce qui constitue une baisse en valeur réelle de près de 5M€ en deux ans, alors même que la masse salariale est en augmentation.
Si les subventions pour charge d’investissement augmentent, elles ont vocation à financer des programmes structurants exceptionnels, principalement via le regroupement des activités sur le site de Palaiseau (programme PRISME) et la modernisation des grandes souffleries et moyens d’essais de l’ONERA (programme ATP).
Or ces investissements exceptionnels -en partie réalisés grâce à des emprunts fragilisant à terme la trésorerie de l’ONERA- ont été réalisés au détriment du financement récurrent de l’établissement, accentuant le décalage entre ses besoins structurels, l’évolution de sa masse salariale et les moyens publics qui lui sont alloués.
L’instabilité des financements des établissements de recherche publique est également accentuée par la contractualisation croissante de la recherche. Les études amont financées par le ministère des Armées, loin d’offrir des financements pérennes et de long terme, sont ainsi captées par les industriels de la BITD ; les EPIC comme l’ONERA réalisent moins de 10% des marchés d’études et de développement.
Cette logique de financements par à-coups, également visible dans d’autres domaines, nuit à la recherche fondamentale et au fonctionnement des rares établissements publics où elle est encore possible. L’ONERA doit maintenir ses compétences, ses capacités de recherche et son indépendance scientifique sans faire dépendre leur avenir des fluctuations de la commande industrielle.
En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon comme président, nous romprons avec cette logique.


Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère un euro en AE et en CP de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » vers le nouveau programme « Financement de l’ONERA et de la recherche publique ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à alerter sur l’avenir de la coopération avec l’Allemagne en matière d’alerte avancée.
L’actualisation de la loi de programmation militaire a acté le développement d’un programme visant à développer des capacités de détection précoce des missiles, dont le volet spatial est conduit en coopération avec l’Allemagne.
Les retours d’expérience des coopérations passées entre nos deux pays montrent que les divergences d’intérêts stratégiques peuvent entraîner des retards, des surcoûts et des blocages débouchant sur des trous capacitaires et des dépendances non consenties ; les échecs récents des programmes MGCS et SCAF l’ont à nouveau démontré.
Or, le volet spatial de ce programme est sous maîtrise d’ouvrage de l’entreprise allemande OHB ; au vu des compétences des industriels et centres de recherche français, ce choix peut interroger.
Surtout, les ambitions allemandes affichées dans le domaine du spatial militaire, les moyens dont elle dispose et sa volonté hégémonique sur le plan militaire font planer le risque d’un développement qui pourrait se faire au détriment des intérêts français, voire d’un abandon du projet.
Cet amendement vise donc à garantir une maîtrise pleinement nationale des capacités d’alerte avancée, indispensable à la cohérence et à la crédibilité de la dissuasion française.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme "Système d'alerte avancée souverain ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à questionner la réalité de l’augmentation des pensions de retraite censément permise par la prise en compte de l’indemnité de sujétions spéciales de défense dans leur calcul, prévu à l'article 79 du PLF27.
La rémunération des militaires est en grande partie constituée d’indemnités et primes non comprises dans la constitution et la liquidation des droits à pension.
De ce fait, les pensions des militaires sont relativement basses par rapport aux niveaux de rémunération perçus en activité ; le Haut Comité pour la condition militaire recommande ainsi depuis plusieurs années d’intégrer des indemnités dans l’assiette de calcul des pensions (voir rapport thématique 2023).
C’est également une promesse du gouvernement, annoncée dès 2024 et jusqu’ici jamais appliquée, remettant en cause la crédibilité des engagements ministériels en matière de condition militaire.
Or, l’article 79 du PLF27 n’intègre pas d’indemnité existante mais en crée une nouvelle. Son montant sera déterminé ultérieurement par décret ; les auditions préliminaires à l’examen du PLF n’ont pas permis de déterminer avec précision l’impact réel qu’aura cette mesure sur les pensions des militaires. Il a simplement été mentionné que cette nouvelle indemnité disposerait d'une enveloppe de 60 millions d'euros et serait accessible au bout de 7 années de service, excluant de fait une grande partie des militaires du rang, dont la durée moyenne d'engagement est de 5 ans et demi (dans l'Adt notamment).

Au vu des renoncements récurrents du gouvernement et de sa volonté permanente de réaliser des économies au détriment du monde de la Défense – comme l’illustre le gel du point de pension militaire d’invalidité prévu dans le PLF27, malgré l’engagement pris lors de l’actualisation de la LPM- rien ne permet de dire, en l’absence d’engagement chiffré, que cette mesure permettra de compenser effectivement les pertes de pouvoir d’achat des militaires après leur départ de l’institution.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 61 « Action sociale, chômage et pensions » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le nouveau programme créé « Revalorisation des pensions de retraite ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à créer un programme « Avion spatial – Vortex » au sein de la mission « Défense » et le dote d’un euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il vise à interroger le Gouvernement sur l’absence de ce programme dans le projet de loi de finances pour 2027 et à inscrire dans le budget de l’État l’objectif d’une capacité française d’avion spatial réutilisable.

Le 20 juin 2025, au salon du Bourget, le ministre des Armées a signé avec Dassault Aviation une convention de soutien au développement du démonstrateur Vortex-D. Le 10 septembre 2026, le Président de la République a annoncé le soutien de la France au programme, mais les modalités financières de ce soutien restent inconnues. Le projet annuel de performances de la mission « Défense » ne mentionne Vortex à aucun endroit. La sous-action « Maîtrise de l’Espace » du programme 146 est entièrement consacrée au programme ARES. Les études amont du programme 144 n’évoquent l’accès réactif à l’espace qu’en termes généraux, ce qui ne permet pas d’identifier les crédits du démonstrateur. Nous demandons au Gouvernement d’expliquer cette absence et de préciser sur quelle ligne, et à quelle hauteur, l’État finance aujourd’hui Vortex.

Nous l’interrogeons également sur l’état de la coopération avec l’Allemagne. L’industriel allemand OHB a rejoint le projet en mai 2026. Le président-directeur général de Dassault Aviation appelle désormais l’Allemagne à s’y associer, quelques mois après l’abandon du SCAF en juin 2026. Après cet échec, la représentation nationale doit disposer d’une information complète sur ces points avant tout engagement.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, le groupe LFI prévoit le transfert de 1 euro en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Pilotage, soutien et communication » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le nouveau programme créé« Avion spatial – Vortex ».

Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à dénoncer la persistance de la sous-provision des surcoûts prévisionnels des engagements opérationnels des armées dans le PLF 27.
La moyenne des surcoûts constatés pour les exercices 2022, 2023, et 2024 atteint 1 683 M€ ; rien n’indique que ce montant va diminuer en 2027. Au contraire, les interventions des armées françaises au Moyen-Orient, les déploiements permanents à l’est de l’Europe et la mobilisation croissante des armées dans la réponse aux crises climatiques vont mécaniquement augmenter les surcoûts OPEX-MISSOPS-MISSINT.
Cette insincérité budgétaire est problématique car les surcoûts non provisionnés sont financés par solidarité interministérielle en fin de gestion, ce qui revient à faire payer aux autres ministères des dépenses pourtant largement prévisibles en loi de finance initiale.
Ce dévoiement des arbitrages initiaux votés (ou non) en loi de finance initiale est d’autant plus incompréhensible qu’il s’inscrit dans un contexte d’austérité budgétaire généralisée à laquelle seul le ministère des armées échappe.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 6 « Surcoûts liés aux engagements opérationnels » du programme 178 – "Préparation et emploi des forces" vers le nouveau programme créé « Sincérisation des surcoûts OPEX-MISSOPS-MISSINT ».

Art. ART. 74 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer le gel de la revalorisation des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) et de la prime d’activité.

Le Gouvernement fait le choix de faire payer aux plus précaires et aux travailleurs modestes le coût de sa politique budgétaire inique. Dans le même temps, il refuse toute contribution supplémentaire des plus riches et réduit de 2 milliards d’euros la contribution des grandes entreprises.

Les aides personnelles au logement bénéficient à 5,7 millions de ménages, soit 17,2 % d'entre eux, dont de nombreux étudiants. Au total, selon les données de la CNAF, ce sont entre 10 et 11 millions de personnes qui bénéficient mensuellement des aides au logement. Selon la DREES, 78 % de ces aides vont aux 20 % des personnes les plus modestes. Leur gel accentuera encore davantage leur décrochage par rapport aux loyers, qui ont progressé en moyenne de 9,2 % depuis 2021, selon l’Insee. Dans le même temps, le Gouvernement refuse de pérenniser l’encadrement des loyers, dont l’expérimentation devrait prendre fin le 23 novembre prochain. Les ménages devront aussi faire face à la hausse d'autres dépenses contraintes, comme le gaz, dont le prix va augmenter de 6,6 % au 1er novembre, après une hausse 6,3 % en octobre.

Ce gel s’ajoute à une longue série de coupes budgétaires depuis 2017 : baisse de 5 euros par mois des aides au logement, gel de 2018, sous-indexations successives, contemporanéisation, suppression des aides pour les étudiants étrangers extracommunautaires non-boursiers ou encore la mise en place de la Réduction du loyer de solidarité (RLS). Au total, l’Union sociale pour l’habitat estime en 2026 à 30,175 milliards d’euros les économies réalisées sur les aides au logement en 10 ans.

Le gel de la prime d’activité frappe, quant à lui, les travailleurs les plus modestes. Selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2026, avec 4,81 millions de bénéficiaires en 2024, la prime d’activité a largement contribué à faire sortir de la pauvreté des personnes qui travaillent à temps plein, quelle que soit leur situation familiale. La prime d'activité bénéficie avant tout aux 40 % des ménages les plus modestes et joue un rôle déterminant pour les familles monoparentales qui représentent 21 % des foyers allocataires. Alors que les macronistes prétendent encourager le travail, réduire une aide conditionnée au fait d'être en emploi démontre toute l'hypocrisie de ce gouvernement qui n'a jamais choyé que les plus riches.

La non-revalorisation de la prime d'activité intervient alors que le pouvoir d’achat des ménages devrait reculer de 0,7 % en 2026 selon l’OFCE. C’est pourtant la consommation des ménages, et en premier lieu, des ménages populaires, qui soutient la croissance française. En amputant leurs revenus, le Gouvernement pénalise les plus modestes et mine encore davantage une économie déjà atone, avec 0,4 % de croissance attendue pour 2026. Pour relancer l’activité économique, le Gouvernement devrait plutôt lutter contre le taux de non-recours, qui concerne 30 % des foyers éligibles au dispositif, selon la Cour des comptes.

Encore une fois, ce sont les plus pauvres et les travailleurs modestes qui verront leur niveau de vie baisser, pendant que les ultra-riches seront épargnés. Il ne s’agit ni plus ni moins que d'une politique de classe, que nous continuerons à combattre, jusqu’à la victoire.

C’est pourquoi, par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de supprimer cet article.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un Commissariat à l’égalité.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (Cncdh) relève que l’année 2025 a été marquée en France par un niveau élevé des actes racistes.

Selon l’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS), menée par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et publiée en octobre 2025, 1 959 000 personnes âgées de 18 à 74 ans vivant en France hexagonale auraient été victimes de discriminations en 2023, en augmentation avec pour motifs principaux les origines (45 %), la couleur de peau (34 %), la religion (29 %) des cas (Ministère de l’Intérieur, SSMSI, « Vécu et ressenti en matière de sécurité », Victimation, délinquance et sentiment d’insécurité – Rapport d’enquête – édition 2024, 30/10/25).

L’évaluation par la Cncdh en 2026 du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), relève une défaillance dans la mise en œuvre concrète d’une partie des mesures, l’échec de la gouvernance avec un Comité de suivi qui s’est réuni à un rythme inférieur à ce qui était initialement prévu ces quatre années et l’abandon pur et simple de mesures entières du Plan, sans précision et sans information du Comité de suivi (Cncdh, Evaluation du Plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2023‑2026 : un bilan très décevant, 26/03/26). Le Défenseur des droits critique le Plan en considérant qu’il « n’apporte pas pour autant une réponse suffisante au racisme et aux discriminations systémiques liées à l’origine ».

La création d’un Commissariat à l’égalité a pour but d’apporter une réponse à cette situation, en prenant en charge la conduite des politiques publiques, nécessairement transversales. Le Commissariat à l’égalité sera, notamment chargé de coordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurs publics, l’élaboration d’un plan d’action nationale et d’en assurer la mise en œuvre.

Cette institution doit disposer d’inspecteurs et inspectrices chargés de contrôler la mise en œuvre de ces politiques, que cela soit au sein des administrations ou au sein des entreprises privées. Il sera chargé aussi de coordonner la formation contre les discriminations, à l’école, dans la police, dans la justice et dans l’ensemble de l’administration.

Un Gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine et reconnaître en chaque individu sa qualité d’être humain sur des logiques gestionnaires et comptables peut en finir avec les discriminations structurelles, racistes, validistes, sexistes, et toutes formes de discrimination.

Selon les chiffres communiqués par le ministère du Travail en septembre 2026, on dénombre 1 860 agents d’inspection et de contrôle (Sénat, Question de M. Gontard Guillaume, Fragilisation de l’inspection du travail, 24/09/2026). Dans le projet de loi de finance 2027, le programme 155 « Soutien des ministères sociaux » établit à 329 251 232 euros pour les dépenses de personnel mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé dont font partie les agents de contrôle. Leur nombre est estimé à 3 740 ETPT. Sur cette base, nous considérons que pour la création de 100 ETPT chargés des missions dévolues au Commissariat à l’égalité, le budget nécessaire est évalué à 8 698 843 euros sans compter les dépenses de fonctionnement. Aussi, nous souhaitons allouer une dépense de 10 millions d’euros pour la création et le fonctionnement de cette nouvelle institution.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action 13 (Ordre de la légion d’honneur) du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers une nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Commissariat à l’égalité » lui permettant de se doter d’un corps d’inspectrices et d’inspecteurs et de moyens humains et financiers conséquents pour coordonner les politiques publiques de lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI soutient et rappelle l'action décisive des collectivités territoriales en matière de financement du service public de la culture en France en créant un fonds qui leur sont dédiées.

Dans le cadre du processus de décentralisation, les collectivités territoriales - qui ont une compétence partagée en matière de politique culturelle - jouent aujourd'hui un rôle prépondérant. Ainsi, comme le rappelle l'étude intitulée "Chiffres clés de la culture et de la communication" publiée le 16 juin 2026 par le ministère de la Culture, en 2023, les dépenses culturelles consolidées des collectivités territoriales de France métropolitaine et ultramarins (communes de plus de 3 500 habitants, groupements de communes à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, départements et régions) s’élevaient au total à 10,7 milliards d’euros, soit en moyenne 157 euros par habitant. Près de 81 % de ce montant total de dépenses culturelles est engagé par le bloc communal (communes et intercommunalités), les départements et les régions représentant respectivement 11 % et 7 %. Leurs dépenses sont ainsi supérieures à celles que l'Etat alloue à la culture en France, mais elles ne sont malheureusement pas épargnées par la saignée budgétaire que leur inflige depuis des années le Gouvernement, et doivent donc réduire la part de leur financement alloué la culture.

Après une baisse particulièrement importante sur l'année 2025 des crédits que les collectivités territoriales allouaient à la culture, cette tendance s'est poursuivie en 2026 : selon le Baromètre 2026 des budgets culturels réalisé par l’Observatoire des politiques culturelles (OPC), 37% des collectivités et intercommunalités ont baissé leurs budgets en la matière. Plus précisément, selon la « Cartographie des budgets Culture 2026 » publiée par le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) en juin 2026, 8 des 13 régions françaises étudiées ont nettement baissé leur budget alloué par rapport à 2025, des coupes qui s’ajoutent à celles de l’année dernière : s'accumulent donc une baisse de 73,8M€ entre 2024 et 2025 (-9%) et une baisse de 47M€ de l'enveloppe cette année (-6%). En deux ans seulement, la baisse globale du financement de la culture par les régions atteint donc 120,8M€, équivalent à 14,7% de baisse. Cela a ainsi des conséquences très concrètes partout en France, avec l'annulation de festivals, de représentations ou encore de financement de projets d'équipements artistiques structurants au niveau local.

Par conséquent, et afin de redonner des marges de manoeuvres budgétaires aux collectivités territoriales en matière d'action culturelle, nous proposons de créer un fonds de soutien dédié, abondé à hauteur de 120,8 M€ qui correspond aux coupes budgétaires régionales de ces deux dernières années.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l'action 03 "Patrimoine des musées de France" du programme 175 "Patrimoines" à hauteur de 120,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au financement de la culture par les collectivités territoriales", abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 175 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer d’attribuer les moyens suffisants afin que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312‑16 du code de l’éducation depuis la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception soient réellement mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire.

Alors que les violences sexuelles sur les mineurs touchent près de 160 000 enfants chaque année, dans toutes les sphères de la société – comme à l’école où le rapport de la commission d’enquête « sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires » mené par les députés Paul Vannier (LFI) et Violette Spillebout (EPR) entre février et juillet 2025 a pu clairement l’établir – les séances d’Education à la Vie Affective, Relationnelle et à la Sexualité (EVARS) revêtent un caractère stratégique pour prévenir ces violences. Or, si un programme d’EVARS a finalement bien été adopté et publié en février 2025 pour une application à compter de la rentrée scolaire 2025, la réalité est que sa généralisation n’est toujours pas aboutie aujourd’hui.

Selon une enquête menée par le collectif LGBTIphobies en milieu scolaire et universitaire, collectif composé de onze organisations de personnels issu·es de l’enseignement public et privé, d’élèves, d’étudiant·e·s et de parents, qui a publié les résultats d’une enquête diffusée auprès des enseignant·es des premier et second degrés entre décembre 2025 et mars 2026 sur la mise en place de l’EVARS, 35 % des répondant•es ont déclaré avoir bénéficié (ou su qu’une personne de leur école/établissement avait bénéficié) d’une formation sur le sujet. 47 % disent n’en avoir ni reçu, ni entendu parler, et 18 % ne savent pas répondre à la question. Dans le second degré, 29 % seulement des répondant·es savent avec certitude qu’un·e référent·e EVARS a été désigné·e dans leur établissement ; 50 % n’en sont pas certains et les 21 % restants répondent que personne n’a été missionné. 50 % des répondant·es seulement indiquent par ailleurs que les séances ont commencé à être mises en place dans leur école/établissement, alors que l’année scolaire était largement entamée. Pour 33 % d’entre elleux, ce n’était pas le cas, et 17 % ne peuvent pas répondre à la question. 35 % des répondant•es font mention de difficultés parmi lesquelles reviennent essentiellement « le manque de temps, de formation et de moyens ».

Outre le dépôt par le groupe LFI dès le 16 novembre 2023 d’une proposition de résolution « visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire » et notre engagement continu sur la question depuis des années, nous proposons ainsi de nouveau d’augmenter les moyens alloués à cette dernière afin de permettre la formation des enseignants et l’intervention d’associations agréées par le ministère de l’éducation nationale – comme le Planning Familial, qui, même lorsqu’il est autorisé à intervenir dans les salles de classes, doit parfois refuser en raison d’un manque de financement.

Afin de financer cette mesure, le collectif « Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle » réunissant des associations et syndicats des personnels de l’Education nationale, y compris de chef.fes d’établissement, de santé et d’égalité femmes-hommes ainsi que des parents d’élève et des jeunes, a estimé qu’une mise en place effective des actions liées à l’EVARS sur l’ensemble du territoire national nécessite 1) le financement de nouveaux postes d’infirmières et d’infirmiers scolaires, 2) le développement de contenu, ressources et outils pédagogiques et 3) l’interventions d’associations extérieures permettant notamment la formation initiale et continue des personnels de l’Education nationale – ce qui représente un investissement total indispensable de 112 580 000 €.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 112 580 000 € en autorisations d’engagement et 112 580 000 € en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité à l’école », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un fonds dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), le racisme et les discriminations dans les médias, les entreprises de presse et l’audiovisuel public, afin de financer la formation des professionnelles et professionnels du secteur, la prévention et l’accompagnement des victimes.

Depuis #MeToo en 2017, les témoignages ont mis au jour l’ampleur des VSS dans les secteurs médiatiques et culturels comme dans toutes les sphères de la société patriarcale. Les rédactions n’ont pas fait exception. En 2019, l’affaire de la « Ligue du LOL » a révélé que des journalistes et des communicants avaient, pendant des années, harcelé en ligne des femmes et des personnes issues des minorités, dans l’indifférence quasi générale de leur milieu professionnel.

En 2021, les accusations portées contre Patrick Poivre d’Arvor, figure du journalisme télévisé, ont libéré la parole de nombreuses femmes et donné naissance à #MeTooMédia, en révélant le poids de l’emprise, de l’impunité et du silence imposé aux victimes dans les grandes rédactions. Ces constats ont été confirmés par la représentation nationale : en avril 2025, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les violences dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité a conclu que ces violences sont « persistantes, endémiques et donc systémiques ».

Cette réalité est indissociable de celle du racisme et des discriminations, qui touchent les recrutements, les conditions de travail et l’évolution de carrière. En 2018, l’ouvrage collectif Noire n’est pas mon métier, porté par seize actrices noires et métisses, a documenté les obstacles, les assignations et les remarques racistes auxquels elles font face dans leur parcours professionnel. L’enquête des universitaires Maxime Cervulle et Sarah Lécossais le confirme dans le cinéma, le théâtre et l’audiovisuel, où la carrière des comédiennes et comédiens racisés, de la formation au plateau, reste placée « sous l’emprise de catégories ethnoraciales dont il est difficile et rare de pouvoir se défaire ».

Les entreprises de presse ne sont pas épargnées. Le rapport du SNJ-CGT sur le racisme dans les rédactions fait état de propos et de comportements racistes : « trop noire pour passer à l’antenne », d’une faible diversité des effectifs et d’un manque de dispositifs de signalement et de protection pour les journalistes qui en sont victimes : 24,2 % des 167 répondants déclarent avoir subi du racisme au travail, mais seuls 28,6 % d’entre eux en ont fait part à leur hiérarchie et 17,7 % ont reçu du soutien de leur entreprise. Cette faible diversité se retrouve jusque dans les palmarès : en trente-huit ans, seuls deux journalistes non blancs ont reçu le prix Albert-Londres de la presse écrite. Banalisées, ces discriminations isolent celles et ceux qui les subissent.

Y répondre suppose de former les équipes, de prévenir les comportements discriminatoires, de protéger les victimes et de transformer durablement les pratiques professionnelles. L’audiovisuel public, au regard de ses missions et de son rôle dans la vie démocratique, doit montrer l’exemple, dans le respect de l’indépendance éditoriale et de la liberté de la presse.

Le fonds ainsi créé financera des formations, des dispositifs de prévention et d’accompagnement des victimes, des actions de sensibilisation auprès des professionnels et des mesures concrètes de lutte contre les VSS, le racisme et les discriminations au sein des entreprises du secteur.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement transfère 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 02 du programme « Presse et médias » vers un nouveau programme intitulé « Plan de lutte contre les discriminations, le racisme et les violences sexistes et sexuelles et de défense de l’égalité et de la diversité dans les médias, les entreprises de presse et l’audiovisuel public » qu’il abonde du même montant en AE et en CP. Le groupe LFI appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de créer un fonds de soutien pour l'édition indépendante.

Les maisons d’édition indépendantes sont celles qui réalisent moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires –en réalité, elles n’atteignent pas ce seuil- et qui n’appartiennent à aucun groupe. Cela représente près de 2 500 éditeurs en France.

Une étude du cabinet Axiales réalisée auprès de 278 maisons d’édition publiée en février 2026 et relayée par le Monde a mis en lumière les grandes difficultés des maisons d'édition indépendantes.

Ces très petites entreprises publient en moyenne 14 ouvrages par an dont 9 créations, essentiellement dans les domaines de la littérature, de la jeunesse, mais aussi des sciences humaines et sociales. Leur chiffre d’affaires moyen en 2023 est de 164 000 €, et leur rentabilité est négative (− 1,1 % en moyenne). L’effectif moyen de ces structures se cantonne à deux personnes. D’ailleurs, la moitié des dirigeants déclarent percevoir « moins de 15 000 € par an » de revenus provenant de leur maison d’édition. Sans surprise, 47 % d'entre eux exercent une activité parallèle.

Les deux-tiers dépendent donc des aides, notamment des directions régionales des affaires culturelles - DRAC et du Centre national du livre - CNL.

Or, les collectivités sont asphyxiées par de nouvelles coupes budgétaires (au minimum 5,4 Md€ de coupes dans ce PLF pour 2027, après les 5 Md€ ponctionnés en 2025, puis en 2026), ce qui ne permettra pas aux DRAC d'exercer pleinement leurs missions. Quant au CNL, il voit cette année son budget stagner (donc baisser, en raison de l'inflation), après une coupe de 4,4 M€ l'an dernier.

Nous refusons de laisser mourir l'édition indépendante. Le scandale de la reprise en main, par Hachette (groupe Bolloré), de la maison d’édition Grasset, qui a provoqué le départ de 130 auteurs et autrices, a remis en lumière la nécessité de mieux protéger ces maisons de la voracité des grands groupes au mépris de leur indépendance.

Comme pour les médias, l'hyper concentration du monde de l'édition menace non seulement les travailleur.euses du secteur, dont les artistes, mais aussi la diversité des imaginaires de chacune et chacun d'entre nous.

Enfin, les dettes financières importantes de Makassar, distributeur et pilier historique de plus de 200 maisons d’édition indépendantes, participent à fragiliser ces dernières, tout comme l'ensemble de la chaîne du livre.

Ces petites maisons sont menacées, principalement des éditions de gauche et de la bande dessinée. Par exemple, pour les Éditions du commun, spécialisées dans les essais politiques et la poésie, les pertes dues aux difficultés de Makassar se chiffrent à 50 000 €, soit un quart de leur chiffre d’affaires.

Or l'objectif de ces maisons, qui sont à l'avant-garde de la bataille culturelle, notamment contre l'extrême-droite, est avant tout d’être à l’équilibre, pour continuer de faire circuler leurs ouvrages, ce qui implique de pouvoir payer les auteurs et autrices, l'imprimeurs, correcteur.ices...

Ainsi, 150 000€ tirés de ce fonds devront permettre de rembourser les dettes de Makassar auprès de la SGE, qui détient le stock de ces maisons.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous augmenterons la commande publique dans l’édition indépendante, lancerons un plan d’envergure pour la diversité et l’indépendance dans l’édition et renforcerons les moyens du Centre national du livre.

Le fonds que nous proposons sera abondé de 62,65 M€ en année 1, dans la perspective d'une montée en charge progressive à partir de l'année 2.

Nous proposons le transfert des crédits de l'action 02 du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 62,65 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien pour l’édition indépendante », ainsi abondé du même montant en AE et en CP.

Les règles de recevabilité financière nous obligent à ponctionner un autre programme pour financer ce fonds. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI réitère à nouveau son soutien au dispositif du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps), principal dispositif de soutien à l'emploi pérenne dans le secteur et destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré ainsi qu’aux artistes et techniciens qu’elles emploient.

La précarité des travailleur•euses de l'art n'est malheureusement aujourd'hui plus à démontrer. Selon les conclusions de la mission flash « sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs » publiées le mercredi 26 novembre 2025, « 60 % des artistes-auteurs déclarent un revenu annuel inférieur au Smic. [...] 43 % des artistes-auteurs (soit 138 497 personnes) perçoivent individuellement un revenu inférieur à l’équivalent de 1 200 heures de travail rémunérées au tarif du Smic horaire, les plaçant sous le seuil de pauvreté fixé à 60 % du revenu médian. L’analyse de la répartition des revenus révèle une concentration marquée de la valeur économique : 3,4 % des artistes-auteurs concentrent à eux seuls 48 % du revenu artistique total, tandis que seuls 10 % déclarent une assiette de cotisation annuelle supérieure à 26 000 euros. Les revenus des artistes-auteurs demeurent souvent instables, la variabilité du revenu étant une caractéristique très forte du secteur qui contribue à la discontinuité : 66 % des artistes-auteurs ont ainsi connu une variation de leur revenu artistique supérieure à plus ou moins 25 % entre 2021 et 2022, ce qui est considérable. Cette précarité, loin d’être conjoncturelle, tend de plus à s’accentuer. Entre 2020 et 2023, pour les 374 000 artistes-auteurs dont l’assiette sociale a été renseignée sur quatre années consécutives, l’assiette moyenne est passée de 8 084 euros à 7 000 euros, tandis que l’assiette médiane a chuté de 575 euros à 419 euros (50 % de la population d’artistes se situe donc en dessous de ce montant).
[...] Enfin, cette fragilité économique s’accompagne de droits sociaux limités. L’accès à la protection sociale générale reste conditionné à un seuil minimal de revenus, excluant de fait une part significative des artistes-auteurs. Certains droits, notamment le droit au chômage, demeurent inaccessibles à cette catégorie de travailleurs à moins qu’ils n’appartiennent également à un autre régime social comme celui de l’intermittence du spectacle ou du salariat, ce qui renforce leur vulnérabilité économique et sociale. » Dans ce contexte, les aides, primes et subventions attribuées aux structures employeuses par ce fonds sont très souvent indispensables pour permettre de pérenniser les emplois et offrir une meilleure stabilité aux travailleur•euses de l'art.

Obtenu de haute lutte par les intermittent•es du spectacle grâce à leur mobilisation contre la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, le Fonpeps a été créée en 2016 avec une dotation initiale de 90 M€, ses crédits n'ont cessé d'être diminué ou maintenu à un niveau inférieur aux besoins réels. C'est toujours le cas dans le PLF 2027 avec un montant alloué spécifiquement aux aides à la pérennisation des emplois de 39,14 M€, et de nombreux syndicats tels que le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) demandent qu'à minima, ce fonds retrouve son niveau de 2025, soit 60 M€, ce qui nécessite une hausse de 20 860 000 € - ce que propose cet amendement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l'action 01 "Monuments Historiques et patrimoine monumental" du programme 175 "Patrimoines" à hauteur de 20 860 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l'action 06 "Soutien à l'emploi et structurations des professions" du programme 131 "Création, à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 175 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de créer un fonds de soutien pour l’édition indépendante.

Les maisons d’édition indépendantes sont celles qui réalisent moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires –en réalité, elles n’atteignent pas ce seuil- et qui n’appartiennent à aucun groupe. Cela représente près de 2 500 éditeurs en France.

Une étude du cabinet Axiales réalisée auprès de 278 maisons d’édition publiée en février 2026 et relayée par le Monde a mis en lumière les grandes difficultés des maisons d’édition indépendantes.

Ces très petites entreprises publient en moyenne 14 ouvrages par an dont 9 créations, essentiellement dans les domaines de la littérature, de la jeunesse, mais aussi des sciences humaines et sociales. Leur chiffre d’affaires moyen en 2023 est de 164 000 €, et leur rentabilité est négative (− 1,1 % en moyenne). L’effectif moyen de ces structures se cantonne à deux personnes. D’ailleurs, la moitié des dirigeants déclarent percevoir « moins de 15 000 € par an » de revenus provenant de leur maison d’édition. Sans surprise, 47 % d’entre eux exercent une activité parallèle.

Les deux-tiers dépendent donc des aides, notamment des directions régionales des affaires culturelles – DRAC et du Centre national du livre – CNL.

Or, les collectivités sont asphyxiées par de nouvelles coupes budgétaires (au minimum 5,4 Md€ de coupes dans ce PLF pour 2027, après les 5 Md€ ponctionnés en 2025, puis en 2026), ce qui ne permettra pas aux DRAC d’exercer pleinement leurs missions. Quant au CNL, il voit cette année son budget stagner (donc baisser, en raison de l’inflation), après une coupe de 4,4 M€ l’an dernier.

Nous refusons de laisser mourir l’édition indépendante. Le scandale de la reprise en main, par Hachette (groupe Bolloré), de la maison d’édition Grasset, qui a provoqué le départ de 130 auteurs et autrices, a remis en lumière la nécessité de mieux protéger ces maisons de la voracité des grands groupes au mépris de leur indépendance.

Comme pour les médias, l’hyper concentration du monde de l’édition menace non seulement les travailleur.euses du secteur, dont les artistes, mais aussi la diversité des imaginaires de chacune et chacun d’entre nous.

Enfin, les dettes financières importantes de Makassar, distributeur et pilier historique de plus de 200 maisons d’édition indépendantes, participent à fragiliser ces dernières, tout comme l’ensemble de la chaîne du livre.

Ces petites maisons sont menacées, principalement des éditions de gauche et de la bande dessinée. Par exemple, pour les Éditions du commun, spécialisées dans les essais politiques et la poésie, les pertes dues aux difficultés de Makassar se chiffrent à 50 000 €, soit un quart de leur chiffre d’affaires.

Or l’objectif de ces maisons, qui sont à l’avant-garde de la bataille culturelle, notamment contre l’extrême-droite, est avant tout d’être à l’équilibre, pour continuer de faire circuler leurs ouvrages, ce qui implique de pouvoir payer les auteurs et autrices, l’imprimeurs, correcteur.ices...

Ainsi, 150 000 € tirés de ce fonds devront permettre de rembourser les dettes de Makassar auprès de la SGE, qui détient le stock de ces maisons.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous augmenterons la commande publique dans l’édition indépendante, lancerons un plan d’envergure pour la diversité et l’indépendance dans l’édition et renforcerons les moyens du Centre national du livre.

Le fonds que nous proposons sera abondé de 62,65 M€ en année 1, dans la perspective d’une montée en charge progressive à partir de l’année 2.

Nous proposons le transfert des crédits de l’action 02 du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 62,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien pour l’édition indépendante », ainsi abondé du même montant en AE et en CP.

Les règles de recevabilité financière nous obligent à ponctionner un autre programme pour financer ce fonds. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI soutient et rappelle l'action décisive des collectivités territoriales en matière de financement du service public de la culture en France en créant un fonds qui leur sont dédiées.

Dans le cadre du processus de décentralisation, les collectivités territoriales - qui ont une compétence partagée en matière de politique culturelle - jouent aujourd'hui un rôle prépondérant. Ainsi, comme le rappelle l'étude intitulée "Chiffres clés de la culture et de la communication" publiée le 16 juin 2026 par le ministère de la Culture, en 2023, les dépenses culturelles consolidées des collectivités territoriales de France métropolitaine et ultramarins (communes de plus de 3 500 habitants, groupements de communes à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, départements et régions) s’élevaient au total à 10,7 milliards d’euros, soit en moyenne 157 euros par habitant. Près de 81 % de ce montant total de dépenses culturelles est engagé par le bloc communal (communes et intercommunalités), les départements et les régions représentant respectivement 11 % et 7 %. Leurs dépenses sont ainsi supérieures à celles que l'Etat alloue à la culture en France, mais elles ne sont malheureusement pas épargnées par la saignée budgétaire que leur inflige depuis des années le Gouvernement, et doivent donc réduire la part de leur financement alloué la culture.

Après une baisse particulièrement importante sur l'année 2025 des crédits que les collectivités territoriales allouaient à la culture, cette tendance s'est poursuivie en 2026 : selon le Baromètre 2026 des budgets culturels réalisé par l’Observatoire des politiques culturelles (OPC), 37% des collectivités et intercommunalités ont baissé leurs budgets en la matière. Plus précisément, selon la « Cartographie des budgets Culture 2026 » publiée par le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) en juin 2026, 8 des 13 régions françaises étudiées ont nettement baissé leur budget alloué par rapport à 2025, des coupes qui s’ajoutent à celles de l’année dernière : s'accumulent donc une baisse de 73,8M€ entre 2024 et 2025 (-9%) et une baisse de 47M€ de l'enveloppe cette année (-6%). En deux ans seulement, la baisse globale du financement de la culture par les régions atteint donc 120,8M€, équivalent à 14,7% de baisse. Cela a ainsi des conséquences très concrètes partout en France, avec l'annulation de festivals, de représentations ou encore de financement de projets d'équipements artistiques structurants au niveau local.

Par conséquent, et afin de redonner des marges de manoeuvres budgétaires aux collectivités territoriales en matière d'action culturelle, nous proposons de créer un fonds de soutien dédié, abondé à hauteur de 120,8 M€ qui correspond aux coupes budgétaires régionales de ces deux dernières années.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l'action 03 "Patrimoine des musées de France" du programme 175 "Patrimoines" à hauteur de 120,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au financement de la culture par les collectivités territoriales", abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise demande au Gouvernement d’engager la création d’un véritable statut professionnel des artistes auteurs garantissant leurs droits sociaux, sécurisant leurs revenus notamment par une continuité de revenus, et reconnaissant pleinement leur qualité de travailleurs, dans la lignée des travaux du collectif pour une nouvelle loi Jean Zay.

Force est de constater que six ans après le rapport Racine, très peu de ses recommandations ont été mises en œuvre et la situation des artistes-auteurs ne s’est pas améliorée. Pire, le scandale de l’Agessa a révélé la spoliation dont les artistes auteurs font l’objet.

Estimés à environ 350 000 personnes exerçant une trentaine de métiers, les artistes-auteurs contribuent de manière essentielle à la création et au rayonnement culturel de la France. Ils ne disposent pourtant pas d’un statut garantissant une protection sociale adaptée à la réalité de leur activité. Leurs revenus, irréguliers et dépendants de la vente des œuvres, des droits d’auteur et des à-valoir, les exposent à des périodes sans ressources, sans indemnisation du chômage comparable à celle des autres travailleurs. Cette fragilité est massive : parmi ceux dont l’assiette sociale n’est pas nulle, seuls 22,7 % perçoivent des revenus suffisants pour ouvrir pleinement des droits sociaux. Plus de 60 % gagnent moins que le SMIC annuel, 43 % se situent sous le seuil de pauvreté et 15 % déclarent n’avoir aucune ressource. L’écart entre le revenu moyen autour de 13 000 € et le revenu médian de seulement 1 400 € montre qu’une minorité de hauts revenus tire la moyenne vers le haut, tandis que la moitié de ces créateurs tirent très peu de leur activité artistique.

Les difficultés portent aussi sur l’accès aux indemnités journalières, la constitution des droits à la retraite, la lisibilité des cotisations et la représentation des artistes-auteurs dans la gouvernance de leur régime. Les inégalités de revenus, notamment entre les femmes et les hommes, aggravent cette situation : les femmes qui représentent 42 % des artistes auteurs perçoivent en moyenne 32 % de moins que les hommes.

Cette précarité s’inscrit dans un rapport de force structurellement déséquilibré.

La concentration des industries culturelles et médiatiques entre les mains de quelques groupes, parmi lesquels ceux contrôlés par Vincent Bolloré, en particulier dans l’édition, réduit la capacité de négociation des artistes-auteurs face à des acteurs économiques qui concentrent la diffusion, la distribution et, de plus en plus, la visibilité médiatique des œuvres. En effet, cinq groupes réalisent 75 % du chiffre d’affaires du secteur en France et 90 % de la production éditoriale française est concentrée entre les mains d’une poignée de grands groupes. Cette emprise pèse sur les conditions de rémunération et fait peser sur les artistes-auteurs seuls les risques économiques de la création. Elle soulève aussi des enjeux de pluralisme : lorsque quelques groupes détiennent les principaux leviers de production et de promotion, la diversité des œuvres et des points de vue en est directement affectée.

Ces fragilités ne peuvent être traitées par des mesures ponctuelles. Elles appellent une réflexion d’ensemble, qui s’inscrit dans une revendication ancienne : le projet de loi déposé par Jean Zay le 13 août 1936 visait déjà à reconnaître aux auteurs la dignité de professionnels. Quatre-vingt-dix ans plus tard, l’appel à une nouvelle « loi Jean Zay », porté par une tribune publiée dans Le Monde le 7 mai 2026 et signée par 617 auteurs et autrices, témoigne de la persistance de cette exigence.

Depuis la mobilisation des auteur·ices de bande dessinée ayant mené à l’annulation Festival d’Angoulême, jusqu’à la constitution du collectif pour une nouvelle loi Jean Zay, en passant par la « grande évasion » des auteur·ices de Grasset après l’éviction d’Olivier Nora par Bolloré, l’actualité de l’année écoulée aura montré la capacité des auteur·ices à s’organiser collectivement et leur détermination à revendiquer des droits.

Cet amendement crée donc une ligne budgétaire dédiée à la préfiguration d’un véritable statut d’artiste-auteur·rice, afin que le Gouvernement s’engage sur des moyens concrets : accès effectif à l’assurance maladie, aux indemnités journalières et à la retraite, continuité de revenus, réforme des cotisations, rééquilibrage des relations avec les diffuseurs face à la concentration du secteur, et représentation des artistes-auteurs dans la gouvernance de leur protection sociale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 « Fonction de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à hauteur de 1 euro en autorisation d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP), vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Préfiguration de la création d’un véritable statut d’artiste auteur•rice », abondé d’un montant équivalent en AE et CP.

Art. APRÈS ART. 82 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise demande au Gouvernement un rapport recensant, depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les atteintes à la liberté de création et de diffusion artistiques : annulations, déprogrammations, interdictions, retraits ou conditionnements de subventions, menaces et campagnes de harcèlement, émanant des collectivités territoriales, des préfectures, d’élus ou d’acteurs privés.

Ces atteintes se multiplient, et les exemples récents sont nombreux. Des subventions sont retirées en raison de la programmation d’artistes : en 2025, la ville de Saint-Cloud et la région Île-de-France ont retiré leur soutien au festival Rock en Seine à cause de la présence du groupe Kneecap, un élu d’extrême droite du Grand Est a invoqué le même argument contre le Cabaret Vert, et la région a suspendu sa subvention au festival Jardin du Michel en mettant en cause la programmation du groupe Sniper.

Des élus agissent directement sur les contenus : Renaud Muselier a ainsi censuré la lecture d’un texte sur la Palestine lors d’un spectacle de Tamara Al Saadi. Des municipalités ferment ou déprogramment : le maire RN de Cagnes-sur-Mer, Bryan Masson, a fermé la Maison des artistes, et celui de Castres, Florian Azéma, a fait annuler la représentation de la pièce Passeport d’Alexis Michalik, prévue en février 2027.

À ces censures opérées par des élus locaux s’ajoute celle du ministère de l’Intérieur. En Creuse, le centre culturel et résidence internationale d’artistes La Métive s’est vu retirer de nombreuses subventions, une décision que la préfète aurait prise seule sur des motifs arbitraires. Le contrat d’engagement républicain (CER) est parfois mobilisé comme levier : six associations du département ont vu le leur révoqué ou contesté, et il est même fait état d’une « liste noire » d’associations à ne pas subventionner. Les pressions pèsent jusque sur les subventions des DRAC : selon une enquête de Mediapart, toujours en Creuse, la compagnie Les Oiseaux, pourtant soutenue par onze des douze experts du jury, n’a jamais reçu de réponse à sa demande d’aide, un silence que l’un de ces experts attribue au « contexte politique » du département.

Mais aucun recensement public et consolidé de ces atteintes n’existe à ce jour. Leur ampleur, leur origine et les justifications avancées restent donc mal connues.

Pourtant ces atteintes affectent la diversité de la création et l’accès des publics à une offre culturelle plurielle. Lorsque des œuvres sont écartées en raison de leurs thèmes ou de la place qu’elles accordent aux femmes ou aux minorités, c’est la pluralité des expressions proposées qui se réduit. Elles produisent aussi un effet plus insidieux, celui de l’autocensure.

Chaque annulation, chaque subvention retirée, chaque campagne de harcèlement envoie un signal à l’ensemble du secteur. Les artistes, les programmatrices et programmateurs, les directions de structures, dont l’équilibre financier dépend souvent de quelques financements publics, apprennent à anticiper : ils écartent un texte, renoncent à inviter un artiste ou édulcorent une programmation par crainte de perdre une subvention, de voir un spectacle annulé ou d’essuyer des menaces. Le cas du rappeur Médine en témoigne : son spectacle « Enfants du Destin », prévu au Grand Théâtre de Provence à Aix-en-Provence, a été déprogrammé par le directeur de la salle, Dominique Bluzet, qui, selon l’artiste, aurait craint de voir les subventions de l’établissement menacées s’il le maintenait. Aucune interdiction formelle n’a ici été nécessaire : la seule crainte de représailles a suffi à écarter un artiste. La dépendance des lieux aux financements publics transforme ainsi leurs directions en relais de pressions qui n’ont même plus besoin de s’exercer ouvertement. Cette censure préventive, par nature invisible, est sans doute la plus répandue, et la plus difficile à mesurer comme à combattre, tout en vidant progressivement de sa portée la liberté de création.

Ces atteintes ont également une incidence sur l’efficacité de la dépense publique. L’État soutient, au titre du programme 131 « Création », des structures et des équipes artistiques dont l’activité repose sur la capacité à créer et à diffuser. Lorsqu’un spectacle est annulé, qu’une exposition est déprogrammée ou qu’un cofinancement local est retiré, les crédits engagés par l’État peuvent être neutralisés, voire détournés de leur objet. Faute de recensement, le Parlement vote ces crédits sans pouvoir mesurer dans quelle proportion ils sont affectés par ces remises en cause.

Il est donc indispensable que la représentation nationale dispose d’un état des lieux fiable. Ce rapport permettrait de mesurer l’ampleur du phénomène, d’identifier qui en est à l’origine et au nom de quoi, et d’évaluer ses effets sur les crédits du programme 131 « Création ».

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les atteintes à la liberté de création et de diffusion artistiques, notamment les annulations, déprogrammations, interdictions, retraits ou conditionnements de subventions, ainsi que les pressions, menaces et campagnes de harcèlement.

Ce rapport en analyse l’origine, selon qu’elles émanent d’autorités publiques, de personnes investies d’un mandat électif public ou d’acteurs privés, ainsi que les justifications avancées. Il évalue leurs effets sur la diversité de la création, au regard notamment des thèmes abordés, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la représentation des minorités, ainsi que leurs conséquences sur les artistes, les structures et les publics.

Il évalue enfin leur incidence budgétaire sur les crédits du programme 131 « Création » de la mission « Culture » ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner la situation financière particulièrement difficile des 32 écoles supérieures territoriales d’art et de design, dont le financement repose en grande partie sur des collectivités territoriales désormais exsangues - l'Etat ne représentant environ que 14% de leur financement, hors ressources propres et autres ressources ponctuelles (appels à projets).

Alors même que ces écoles supérieures territoriales sont une composante essentielle de l'enseignement supérieur Culture, les coupes budgétaires qu'elles subissent de la part des différents acteurs publics responsables de leur financement menace depuis plusieurs années leur existence même. Cette situation est symbolisée par la fermeture de l’École supérieure d’art et de design de Valenciennes en juin 2025, après plus de 240 ans d’existence, suite au retrait de ses membres fondateurs – la Mairie de Valenciennes, la Communauté d’agglomération Valenciennes-Métropole et le ministère de la Culture. Cette situation est le résultat d'un désinvestissement volontaire, programmé depuis des années : à titre d'illustration, dès 2012, le maire de Valenciennes, Laurent Degallaix, avait annoncé qu’il allait réduire progressivement les subventions municipales de l’établissement. En dix ans, ces subventions sont passées de 1,4 million d'euros à 350.000 euros. Or, cette Ecole dépendait aux deux tiers des subventions versées par les collectivités territoriales : l'issue était donc malheureusement prévisible. Et elle risque de se répéter : en effet, l'année 2026 a été marquée par des coupes municipales drastiques infligées à l'Ecole située à Dunkerque-Tourcoing (la subvention versée a été pratiquement divisée par 2), la municipalité renvoyant la responsabilité du financement à l'Etat. Or, ces manoeuvres politiciennes ne sont pas à la hauteur de l'enjeu, et comme le relève l’association nationale des écoles supérieures d’art (l’ANdÉA) dans un communiqué du 20 avril 2026, « La disparition de l'école supérieure d’art de Dunkerque-Tourcoing entraînerait un affaiblissement accru de l’attractivité d'un territoire souffrant déjà lourdement de l’absence de services publics. Les Hauts-de-France sont, rappelons-le, la région où le revenu médian par habitant·e est le plus faible de France : les pouvoirs publics y ont donc une responsabilité décuplée. Le retrait de la contribution de la Ville de Dunkerque mettrait en péril un maillon essentiel de l’enseignement supérieur artistique public dans le Nord et enverrait un message terrible à l’endroit des écoles supérieures d’art et à celui de la jeunesse qui aspire à se former dans le domaine de la création. » Et d'autres établissements sont concernés comme celui d'Aix qui vient de se voir retirer une subvention de 110 000 €, menaçant ainsi leur existence même à long-terme.

De manière générale, l’ANdÉA souligne que depuis 15 ans, la dotation de l’État à ces établissements n’a quasiment pas été revalorisée et correspond à une forte baisse à euros constants (-14%), alors même que les coûts de fonctionnement ont considérablement augmenté. Mais surtout, 36% des 32 écoles territoriales ont épuisé leurs fonds de réserve et 68% affichent un déséquilibre structurel et rognent sur les budgets alloués à la pédagogie, ce qui n’est plus soutenable à court terme, creusant ainsi l'écart avec les écoles nationales, qui elles, sont entièrement gérées par l'Etat. Par conséquent, l'association estime qu'un renforcement du soutien financier de l'Etat aux écoles supérieures territoriales d’art et de design, à hauteur de 17 millions d'euros, est indispensable pour rétablir une équité de financement entre les écoles nationales et territoriales et résoudre la crise. Sans ce soutien indispensable, de nouvelles fermetures d'écoles sont à craindre, avec des conséquences néfastes pour les étudiant•es, mais également pour les territoires d'implantation de ces établissements qui contribuent au dynamisme économique local. Déjà adoptée par le passé, cette mesure a finalement toujours été balayée par le Gouvernement. Il est temps que cela cesse.

Cet amendement a été travaillé avec l’ANdÉA.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l'action 09 "Patrimoine archéologique" du programme 175 "Patrimoines" à hauteur de 17 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l'action 01 "Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle" du programme 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture" à hauteur du même montant en AE et CP.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner la situation financière particulièrement difficile des 32 écoles supérieures territoriales d’art et de design, dont le financement repose en grande partie sur des collectivités territoriales désormais exsangues – l’État ne représentant environ que 14 % de leur financement, hors ressources propres et autres ressources ponctuelles (appels à projets).

Alors même que ces écoles supérieures territoriales sont une composante essentielle de l’enseignement supérieur Culture, les coupes budgétaires qu’elles subissent de la part des différents acteurs publics responsables de leur financement menace depuis plusieurs années leur existence même. Cette situation est symbolisée par la fermeture de l’École supérieure d’art et de design de Valenciennes en juin 2025, après plus de 240 ans d’existence, suite au retrait de ses membres fondateurs – la Mairie de Valenciennes, la Communauté d’agglomération Valenciennes-Métropole et le ministère de la Culture. Cette situation est le résultat d’un désinvestissement volontaire, programmé depuis des années : à titre d’illustration, dès 2012, le maire de Valenciennes, Laurent Degallaix, avait annoncé qu’il allait réduire progressivement les subventions municipales de l’établissement. En dix ans, ces subventions sont passées de 1,4 million d’euros à 350.000 euros. Or, cette Ecole dépendait aux deux tiers des subventions versées par les collectivités territoriales : l’issue était donc malheureusement prévisible. Et elle risque de se répéter : en effet, l’année 2026 a été marquée par des coupes municipales drastiques infligées à l’Ecole située à Dunkerque-Tourcoing (la subvention versée a été pratiquement divisée par 2), la municipalité renvoyant la responsabilité du financement à l’État. Or, ces manoeuvres politiciennes ne sont pas à la hauteur de l’enjeu, et comme le relève l’association nationale des écoles supérieures d’art (l’ANdÉA) dans un communiqué du 20 avril 2026, « La disparition de l’école supérieure d’art de Dunkerque-Tourcoing entraînerait un affaiblissement accru de l’attractivité d’un territoire souffrant déjà lourdement de l’absence de services publics. Les Hauts-de-France sont, rappelons-le, la région où le revenu médian par habitant·e est le plus faible de France : les pouvoirs publics y ont donc une responsabilité décuplée. Le retrait de la contribution de la Ville de Dunkerque mettrait en péril un maillon essentiel de l’enseignement supérieur artistique public dans le Nord et enverrait un message terrible à l’endroit des écoles supérieures d’art et à celui de la jeunesse qui aspire à se former dans le domaine de la création. » Et d’autres établissements sont concernés comme celui d’Aix qui vient de se voir retirer une subvention de 110 000 €, menaçant ainsi leur existence même à long-terme.

De manière générale, l’ANdÉA souligne que depuis 15 ans, la dotation de l’État à ces établissements n’a quasiment pas été revalorisée et correspond à une forte baisse à euros constants (-14 %), alors même que les coûts de fonctionnement ont considérablement augmenté. Mais surtout, 36 % des 32 écoles territoriales ont épuisé leurs fonds de réserve et 68 % affichent un déséquilibre structurel et rognent sur les budgets alloués à la pédagogie, ce qui n’est plus soutenable à court terme, creusant ainsi l’écart avec les écoles nationales, qui elles, sont entièrement gérées par l’État. Par conséquent, l’association estime qu’un renforcement du soutien financier de l’État aux écoles supérieures territoriales d’art et de design, à hauteur de 17 millions d’euros, est indispensable pour rétablir une équité de financement entre les écoles nationales et territoriales et résoudre la crise. Sans ce soutien indispensable, de nouvelles fermetures d’écoles sont à craindre, avec des conséquences néfastes pour les étudiant•es, mais également pour les territoires d’implantation de ces établissements qui contribuent au dynamisme économique local. Déjà adoptée par le passé, cette mesure a finalement toujours été balayée par le Gouvernement. Il est temps que cela cesse.

Cet amendement a été travaillé avec l’ANdÉA.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Patrimoine archéologique » du programme 175 « Patrimoines » à hauteur de 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur du même montant en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 175 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, les député.es de la France insoumise souhaitent donner les moyens à l’Arcom d’expertiser la diffusion d’un message d’avertissement et d’orientation sur l’inceste, dans le cadre des futures campages nationales sur le sujet.

L’article 20 bis de la proposition de loi « réponse intégrale » pour lutter contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF) faites aux femmes et aux enfants, adoptée le 13 octobre à l’Assemblée en première lecture crée, à titre expérimental « des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste afin de faire connaître au grand public les divers dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement des victimes d’inceste (...) ».

Dans ce cadre, il est prévu que l’Arcom « expertise l’opportunité de diffuser un message d’avertissement et d’orientation » vers ces dispositifs « lors de la diffusion de programmes audiovisuels traitant de l’inceste ».

Cet article 20 bis a été introduit par notre groupe en commission, puis adopté dans les mêmes termes en séance publique.

Il est désormais nécessaire de financer cette disposition, sous réserve de son maintien par les sénatrices et sénateurs – alors même que nous pouvons craindre un nouveau détricotage du peu de mesures de prévention que ce texte compte en l’état.

Plus largement, il est nécessaire d’abonder tous les budgets de l’État de mesures pour lutter contre le fléau des VSS et des VIF, systémiques dans notre société patriarcale. En effet, la PPL « réponse intégrale » n’est en l’état adossée à aucun budget, alors que les associations demandent au minimum 3 Mds€ depuis des années. La somme « annoncée » par le Premier ministre Lecornu n’est rien d’autre que de l’enfumage puisque ses services ont eux-mêmes précisé qu’elle correspond au budget qui serait prétendument déjà mis en oeuvre pour lutter contre ces violences.

Or, la loi « intégrale » ne tiendra ses promesses en matière de prévention que si elle est accompagnée d’un budget, sans quoi elle restera lettre morte.

Cela est d’autant plus vrai que ce texte, qui prétend répondre à toute la chaîne des violences, comporte très peu de mesures de cette sorte. L’article 20 bis constitue une des rares dispositions permettant d’agir non pas en réaction aux violences, mais avant que ces dernières ne surviennent.

L’ampleur du phénomène l’exige. Selon la CIIVISE, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France, soit un enfant toutes les trois minutes, et près de 81 % de ces violences sont commises dans le cercle familial. Briser le silence suppose que les victimes, mais aussi les proches et les professionnels qui les entourent, connaissent les dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement.

Cet amendement d’appel propose donc de créer une ligne budgétaire prévoyant le concours de l’Arcom dans le cadre de ces campagnes de prévention. Nous proposons d’y consacrer 3 millions d’euros, soit le coût moyen d’une campagne nationale de sensibilisation contre les violences faites aux enfants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons le transfert des crédits de l’action 02 du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Diffusion d’un message d’avertissement et d’orientation dans le cadre de campages nationales contre l’inceste expertisée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI réitère à nouveau son soutien au dispositif du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps), principal dispositif de soutien à l’emploi pérenne dans le secteur et destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré ainsi qu’aux artistes et techniciens qu’elles emploient.

La précarité des travailleur•euses de l’art n’est malheureusement aujourd’hui plus à démontrer. Selon les conclusions de la mission flash « sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs » publiées le mercredi 26 novembre 2025, « 60 % des artistes-auteurs déclarent un revenu annuel inférieur au Smic. [...] 43 % des artistes-auteurs (soit 138 497 personnes) perçoivent individuellement un revenu inférieur à l’équivalent de 1 200 heures de travail rémunérées au tarif du Smic horaire, les plaçant sous le seuil de pauvreté fixé à 60 % du revenu médian. L’analyse de la répartition des revenus révèle une concentration marquée de la valeur économique : 3,4 % des artistes-auteurs concentrent à eux seuls 48 % du revenu artistique total, tandis que seuls 10 % déclarent une assiette de cotisation annuelle supérieure à 26 000 euros. Les revenus des artistes-auteurs demeurent souvent instables, la variabilité du revenu étant une caractéristique très forte du secteur qui contribue à la discontinuité : 66 % des artistes-auteurs ont ainsi connu une variation de leur revenu artistique supérieure à plus ou moins 25 % entre 2021 et 2022, ce qui est considérable. Cette précarité, loin d’être conjoncturelle, tend de plus à s’accentuer. Entre 2020 et 2023, pour les 374 000 artistes-auteurs dont l’assiette sociale a été renseignée sur quatre années consécutives, l’assiette moyenne est passée de 8 084 euros à 7 000 euros, tandis que l’assiette médiane a chuté de 575 euros à 419 euros (50 % de la population d’artistes se situe donc en dessous de ce montant).

[...] Enfin, cette fragilité économique s’accompagne de droits sociaux limités. L’accès à la protection sociale générale reste conditionné à un seuil minimal de revenus, excluant de fait une part significative des artistes-auteurs. Certains droits, notamment le droit au chômage, demeurent inaccessibles à cette catégorie de travailleurs à moins qu’ils n’appartiennent également à un autre régime social comme celui de l’intermittence du spectacle ou du salariat, ce qui renforce leur vulnérabilité économique et sociale. » Dans ce contexte, les aides, primes et subventions attribuées aux structures employeuses par ce fonds sont très souvent indispensables pour permettre de pérenniser les emplois et offrir une meilleure stabilité aux travailleur•euses de l’art.

Obtenu de haute lutte par les intermittent•es du spectacle grâce à leur mobilisation contre la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, le Fonpeps a été créée en 2016 avec une dotation initiale de 90 M€, ses crédits n’ont cessé d’être diminué ou maintenu à un niveau inférieur aux besoins réels. C’est toujours le cas dans le PLF 2027 avec un montant alloué spécifiquement aux aides à la pérennisation des emplois de 39,14 M€, et de nombreux syndicats tels que le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) demandent qu’à minima, ce fonds retrouve son niveau de 2025, soit 60 M€, ce qui nécessite une hausse de 20 860 000 € – ce que propose cet amendement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » à hauteur de 20 860 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l’action 06 « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création, à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 175 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un fonds dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), le racisme et les discriminations dans les médias, les entreprises de presse et l’audiovisuel public, afin de financer la formation des professionnelles et professionnels du secteur, la prévention et l’accompagnement des victimes.

Depuis #MeToo en 2017, les témoignages ont mis au jour l’ampleur des VSS dans les secteurs médiatiques et culturels comme dans toutes les sphères de la société patriarcale. Les rédactions n’ont pas fait exception. En 2019, l’affaire de la « Ligue du LOL » a révélé que des journalistes et des communicants avaient, pendant des années, harcelé en ligne des femmes et des personnes issues des minorités, dans l’indifférence quasi générale de leur milieu professionnel.

En 2021, les accusations portées contre Patrick Poivre d’Arvor, figure du journalisme télévisé, ont libéré la parole de nombreuses femmes et donné naissance à #MeTooMédia, en révélant le poids de l’emprise, de l’impunité et du silence imposé aux victimes dans les grandes rédactions. Ces constats ont été confirmés par la représentation nationale : en avril 2025, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les violences dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité a conclu que ces violences sont « persistantes, endémiques et donc systémiques ».

Cette réalité est indissociable de celle du racisme et des discriminations, qui touchent les recrutements, les conditions de travail et l’évolution de carrière. En 2018, l’ouvrage collectif Noire n’est pas mon métier, porté par seize actrices noires et métisses, a documenté les obstacles, les assignations et les remarques racistes auxquels elles font face dans leur parcours professionnel. L’enquête des universitaires Maxime Cervulle et Sarah Lécossais le confirme dans le cinéma, le théâtre et l’audiovisuel, où la carrière des comédiennes et comédiens racisés, de la formation au plateau, reste placée « sous l’emprise de catégories ethnoraciales dont il est difficile et rare de pouvoir se défaire ».

Les entreprises de presse ne sont pas épargnées. Le rapport du SNJ-CGT sur le racisme dans les rédactions fait état de propos et de comportements racistes : “trop noire pour passer à l’antenne”, d’une faible diversité des effectifs et d’un manque de dispositifs de signalement et de protection pour les journalistes qui en sont victimes : 24,2 % des 167 répondants déclarent avoir subi du racisme au travail, mais seuls 28,6 % d’entre eux en ont fait part à leur hiérarchie et 17,7 % ont reçu du soutien de leur entreprise. Cette faible diversité se retrouve jusque dans les palmarès : en trente-huit ans, seuls deux journalistes non blancs ont reçu le prix Albert-Londres de la presse écrite. Banalisées, ces discriminations isolent celles et ceux qui les subissent.

Y répondre suppose de former les équipes, de prévenir les comportements discriminatoires, de protéger les victimes et de transformer durablement les pratiques professionnelles. L’audiovisuel public, au regard de ses missions et de son rôle dans la vie démocratique, doit montrer l’exemple, dans le respect de l’indépendance éditoriale et de la liberté de la presse.

Le fonds ainsi créé financera des formations, des dispositifs de prévention et d’accompagnement des victimes, des actions de sensibilisation auprès des professionnels et des mesures concrètes de lutte contre les VSS, le racisme et les discriminations au sein des entreprises du secteur.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement transfère 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l'action 02 du programme « Presse et médias » vers un nouveau programme intitulé « Plan de lutte contre les discriminations, le racisme et les violences sexistes et sexuelles et de défense de l'égalité et de la diversité dans les médias, les entreprises de presse et l'audiovisuel public » qu'il abonde du même montant en AE et en CP. Le groupe LFI appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité (PMI).
Cette revendication est portée de longue date par toutes les associations d’anciens combattants.
L’actualisation de la loi de programmation militaire promulguée en août 2026 prévoyait une revalorisation -symbolique- de 1% de la valeur du point au 1er janvier 2027.
Pourtant, le Projet de loi de finances 2027 est construit sur une valeur du point PMI à 16,07€ soit un gel de sa valeur pour la deuxième année consécutive. Il s’agit d’un grave renoncement du gouvernement, qui va encore pénaliser le pouvoir d’achat des près de 150 000 bénéficiaires de pensions.
Ce gel est d’autant plus incompréhensible qu’entre janvier 2005 et janvier 2025, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 36,95 % alors que la valeur du point de PMI n’a augmenté que de 24,7 %, soit un retard de 12,25 points.
Le gouvernement nous abreuve de discours sur le lien armée-nation, le réarmement du pays et les devoirs de l’État envers le monde combattant ; dans les faits, il laisse s’appauvrir ceux qui l’ont servi.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l'action 02 "PMI, droits et soutien aux invalides" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" vers le nouveau programme créé "Revalorisation du point PMI".

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité (PMI).
Cette revendication est portée de longue date par toutes les associations d’anciens combattants.
L’actualisation de la loi de programmation militaire promulguée en août 2026 prévoyait une revalorisation -symbolique- de 1% de la valeur du point au 1er janvier 2027.
Pourtant, le Projet de loi de finances 2027 est construit sur une valeur du point PMI à 16,07€ soit un gel de sa valeur pour la deuxième année consécutive. Il s’agit d’un grave renoncement du gouvernement, qui va encore pénaliser le pouvoir d’achat des près de 150 000 bénéficiaires de pensions.
Ce gel est d’autant plus incompréhensible qu’entre janvier 2005 et janvier 2025, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 36,95 % alors que la valeur du point de PMI n’a augmenté que de 24,7 %, soit un retard de 12,25 points.
Le gouvernement nous abreuve de discours sur le lien armée-nation, le réarmement du pays et les devoirs de l’État envers le monde combattant ; dans les faits, il laisse s’appauvrir ceux qui l’ont servi.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l'action 02 "PMI, droits et soutien aux invalides" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" vers le nouveau programme créé "Revalorisation du point PMI".

 

Art. ART. 64 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Météo-France comptait 3 020 emplois en LFI 2017 ; son plafond est fixé à 2 632 ETPT en PLF 2027. Le présent amendement relève de 394 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 au bénéfice de l’établissement : 14 emplois identifiés par la mission flash sur les moyens de Météo-France et 380 emplois pour revenir au niveau de 2017. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 20,5 millions d’euros les crédits de l’action 13 du programme 159.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »,

le nombre :

« 4 684 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 6 405 »,

le nombre :

« 6 799 ».

Art. ART. 64 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le plafond d’emplois du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est reconduit à 178 ETPT en PLF 2027. L’établissement a indiqué en audition qu’il lui manquait 10 ETP pour accompagner les collectivités face au recul du trait de côte et 20 ETP pour consolider les deux délégations récemment créées.

Le présent amendement relève de 30 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice du Conservatoire. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 1,5 million d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 048 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 294 ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter sur le manque de moyens humains chez Météo France.

Météo France contribue activement à l’amélioration de notre connaissance sur le climat, en particulier par la fourniture de projections climatiques globales et régionalisées et joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique mais aussi dans l’adaptation à ses effets.

Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous aurons de plus en plus besoin des connaissances météorologiques pour protéger les populations et comprendre les changements en cours.

Malgré son rôle essentiel, Météo France est confrontée depuis 2018 à une restructuration des services publics portée par le Gouvernement. Les personnels administratifs, les prévisionnistes et les techniciens supérieurs de la météorologie ont été les plus touchés par les coupes budgétaires.

Par ailleurs, le réseau territorial a également été amputé avec une diminution importante des implantations. Cette profonde restructuration a rendu plus complexe sa mission fondamentale : détecter le plus tôt possible les phénomènes climatiques extrêmes pour sauver des vies. Ce manque de moyens humains a des conséquences directes qui peuvent mettre en danger la population.

Alors que le changement climatique va induire des événements climatiques à haute intensité de plus en plus fréquent, il apparaît urgent de redonner des moyens humains et de prévoir une stratégie de renforcement des ETP pour les prochaines années.

Sur la base d’un coût estimé à 50 000 € par emploi, une dotation de 2 500 000 € serait souhaitable pour cet exercice, permettant le recrutement de 50 agents.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il abonde de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».

– Il minore de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 64 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 supprime 15 emplois dans les agences de l’eau, dont le plafond collectif passe de 1 539 à 1 524 ETPT, après 12 suppressions en 2025 et 13 en 2026. Les agences font état d’une perspective de 20 suppressions supplémentaires en 2028 puis en 2029 : les 66 renforts accordés par le plan Eau en 2024 auront été intégralement repris. Entre 2012 et 2021, le plafond était déjà passé de 1 851 à 1 460 ETPT, malgré l’attribution de nouvelles missions.

Les effectifs conditionnent la capacité des agences à accompagner les maîtres d’ouvrage, instruire les aides et suivre les projets. Le présent amendement annule les 15 suppressions prévues en relevant d’autant le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113. 

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 063 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 279 ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Cerema est l’ingénierie publique des territoires face au changement climatique : programme national Ponts, guichet unique de la mission Adaptation, plus de la moitié des actions du PNACC 3. Depuis 2017, il a perdu 430 emplois, et le PLF 2027 en supprime 60 de plus, la plus forte baisse de tous les opérateurs examinés, pour un plafond de 2 410 ETPT. Sa subvention est gelée à 185,64 millions d’euros, inflation et CAS Pensions non compensés.

Chaque poste supprimé, c’est une implantation regroupée ou une petite commune qui ne trouve plus d’interlocuteur pour diagnostiquer son pont ou protéger son front de mer. Le Gouvernement parle d’adaptation et démantèle l’outil qui la rend possible. Le présent amendement majore de 22 millions d’euros les crédits de l’action 11 pour annuler les 60 suppressions (3 millions) et créer 380 emplois (19 millions), soit le retour au niveau de 2017. Il accompagne l’amendement du rapporteur relevant de 440 ETPT le plafond d’emplois du programme 159.

Le présent amendement majore de 22 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 11 « Études et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 64 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 réduit de 60 ETPT le plafond d’emplois du Cerema, de 2 470 à 2 410 ETPT, soit la plus forte baisse de tous les opérateurs des programmes 113 et 159, alors que l’établissement comptait 2 899 emplois en 2017 et que l’État lui confie des missions nouvelles (programme national Ponts, mission Adaptation, PNACC 3).

Le présent amendement relève de 440 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 au bénéfice du Cerema : 60 pour annuler les suppressions prévues et 380 pour revenir au niveau d’effectifs de 2017. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 22 millions d’euros les crédits de l’action 11 du programme 159.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »,

le nombre :

« 4 638 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 6 405 »,

le nombre :

« 6 845 ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le frelon asiatique est arrivé en France en 2004. Vingt-deux ans plus tard, le premier plan national date de 2026 et son financement tient dans un guichet exceptionnel de 3 millions d’euros, non reconduit. Les apiculteurs, eux, dépensent 90,6 millions d’euros par an en pièges, muselières et destructions de nids, et perdent 30 % de leur cheptel chaque hiver. La pollinisation vaut entre 2,3 et 5,3 milliards d’euros par an pour l’agriculture française selon le CGDD.

Comble de l’absurde, le guichet finance des équipements que seuls les apiculteurs utilisent, mais les apiculteurs n’y sont pas éligibles ; et le décret d’indemnisation prévu par la loi n’est toujours pas pris. Le présent amendement majore de 90 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour un plan de lutte à la hauteur des coûts réellement supportés par la filière, ouvert aux groupements d’apiculteurs.

Le présent amendement majore de 90 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le règlement européen sur la restauration de la nature impose des mesures de restauration sur 20 % des terres et des mers d’ici 2030. La France a transmis son projet de plan national à Bruxelles : il ne comporte aucun chiffrage budgétaire. La Commission évalue pourtant le déficit d’investissement français pour la biodiversité à 4,5 milliards d’euros par an, et le SGPE chiffre à 1 milliard par an les seuls besoins de restauration des habitats. Pendant ce temps, l’indice des oiseaux des milieux agricoles est tombé à 37 (base 100 en 1989) et les opérations contre les espèces envahissantes ont chuté de 77 à 45 en un an faute de crédits.

Le Gouvernement a signé un règlement qu’il refuse de financer, tout en maintenant 10,2 milliards d’euros de dépenses publiques dommageables à la biodiversité selon son propre budget vert. Le présent amendement majore de 200 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour engager le financement du plan national de restauration. C’est un premier pas, non une réponse à la hauteur.

Le présent amendement majore de 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les onze établissements publics de parcs nationaux assurent la protection d’environ 4,2 % du territoire national et constituent des acteurs incontournables de la stratégie nationale pour les aires protégées, dont l’objectif de 10 % du territoire sous protection forte reste fixé pour 2027 alors que seuls 6,2 % sont atteints.

Le rapport de l’IGEDD de février 2025 sur l’évaluation des moyens des parcs nationaux relève que leurs effectifs s’élevaient à 809,5 ETP en 2024, soit un niveau à peine supérieur à celui de 2010, malgré la création de deux établissements supplémentaires (Calanques en 2012, Forêts en 2019). Il recommandait la création de 33 postes. Le PLF 2027 fait l’inverse : il supprime 10 emplois, le plafond passant de 851 à 841 ETPT. Les directeurs auditionnés ont indiqué qu’ils devraient renoncer à certaines interventions, en particulier l’éducation à l’environnement, l’appui aux collectivités et l’ingénierie territoriale, alors que l’accroissement du coût d’entretien des sentiers, passerelles et refuges, lié aux effets du changement climatique, a déjà nécessité des financements d’urgence de plusieurs millions d’euros.

Le présent amendement prévoit la création de 40 emplois au bénéfice des parcs nationaux, soit le haut de la fourchette de 30 à 40 ETP identifiée en audition comme nécessaire au bon fonctionnement des établissements, pour un coût estimé à 2 millions d’euros. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur relevant d’autant le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113.

Le présent amendement majore de 2 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’IGN produit les données sans lesquelles aucune politique territoriale ne tient : forêts, artificialisation, trait de côte, risques, Géoplateforme, LiDAR HD. L’État lui a imposé la gratuité des données, qui finançait ses missions, sans jamais compenser la perte : l’IGEDD chiffrait en 2024 son déficit structurel à 15 millions d’euros. Le PLF 2027 supprime 25 emplois de plus, après 25 en 2024 et 17 en 2026 ; la subvention progresse de 2 millions, dont la moitié part dans la hausse du CAS Pensions. Résultat : un solde de – 9,5 millions, une trésorerie ramenée à dix jours, des caméras et des serveurs non renouvelés, le LiDAR HD repoussé.

Un établissement public qui ne sait pas s’il paiera ses fournisseurs et ses salaires fin 2027, c’est le résultat d’un choix, pas d’une fatalité. Le présent amendement majore de 9 millions d’euros les crédits de l’action 12 pour rétablir les 25 emplois (1,25 million) et en créer 154 (7,75 millions) afin de reconstituer ses capacités de production et d’ingénierie logicielle. Il accompagne l’amendement du rapporteur relevant de 179 ETPT le plafond d’emplois du programme 159.

Le présent amendement majore de 9 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 64 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 réduit de 24 ETPT le plafond d’emplois de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui passe de 2 736 à 2 712 ETPT, après une baisse de 16 ETP en 2026. L’établissement aurait pourtant dû bénéficier de 15 créations de postes par an entre 2023 et 2025, dont seule la première a été effective. Dans le même temps, ses missions s’étendent, notamment avec la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature.

Le présent amendement relève de 104 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice de l’OFB : 24 pour annuler les suppressions prévues et 80 pour engager le rattrapage des créations non réalisées. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 5,2 millions d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 4 974 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 368 ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité », afin de renforcer les moyens alloués à l’Office français de la biodiversité (OFB) pour le financement des Parcs naturels marins.

L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » a connu une diminution significative de 8 043 077 euros entre la loi de finances initiale pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027. Cette réduction met en tension la capacité de l’OFB à poursuivre ses missions essentielles.

Les Parcs naturels marins jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité marine, la connaissance des écosystèmes et l’accompagnement des activités maritimes durables. Ils constituent des outils indispensables pour concilier protection de l’environnement et développement durable des activités professionnelles.

Pourtant, face aux effets du changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et à la multiplication des pressions sur les milieux marins, leurs missions s’intensifient sans que leurs moyens soient à la hauteur des enjeux actuels.

Le Parc naturel marin d’Iroise (PNMI), premier parc naturel marin français, illustre particulièrement ces défis. A ce titre, depuis deux ans, le PNMI fait face à une réduction importante de ses moyens financiers, marquée par une baisse de 30 % des dotations de l’État et une diminution des financements européens. Cette situation contraint le Parc à se tourner davantage vers le mécénat pour financer ses actions.

Le budget de fonctionnement, hors dépenses de personnel, est particulièrement restreint et limite la prise en charge des dépenses courantes indispensables à son activité (déplacements, carburant, location de bâtiments, etc.). Les budgets d’intervention, destinés notamment aux études scientifiques, au suivi des grands mammifères marins et aux collaborations avec des organismes de recherche tels que l’Ifremer et le CNRS, ainsi que les budgets d’investissement, demeurent également insuffisants au regard des ambitions et des missions du Parc.

À ces contraintes financières s’ajoutent des tensions croissantes sur les ressources humaines : l’OFB doit réduire ses effectifs de plusieurs dizaines d’équivalents temps plein (ETP), limitant fortement les possibilités de recrutement. Le PNMI ne propose ainsi plus de nouveaux postes et certains départs ne sont pas remplacés, notamment ceux de deux postes d’adjoints pourtant prévus dans son organisation. Cette diminution conjuguée des moyens humains et financiers fragilise la capacité du Parc à assurer pleinement ses missions de connaissance, de protection et de gestion du milieu marin.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits de l’OFB dédiés aux parcs naturels marins, afin de leur garantir les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est abondée de 5 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 5 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En Guadeloupe, le rendement du réseau est tombé à 32 % et les habitants subissent des tours d’eau depuis des années ; à Mayotte, la crise de 2023‑2024 a imposé des coupures généralisées ; en Guyane, une partie de la population n’est pas raccordée. Le droit à l’eau, reconnu par la loi, n’est pas effectif pour des centaines de milliers de Français. Les agences de l’eau hexagonales transfèrent environ 200 millions d’euros par an vers les outre-mer au titre de la solidarité interbassins, sur des budgets eux-mêmes plafonnés par l’État.

Faire financer l’eau des outre-mer par les redevances des usagers de métropole, à enveloppe fermée, c’est organiser la pénurie des deux côtés. Le présent amendement majore de 200 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour que l’État assume directement, à hauteur de l’effort aujourd’hui supporté par les agences, la rénovation et l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement ultramarins.

Le présent amendement majore de 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 64 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les onze établissements publics de parcs nationaux voient leur plafond d’emplois réduit de 10 ETPT en PLF 2027, de 851 à 841 ETPT, alors que le rapport de l’IGEDD de février 2025 recommandait la création de 33 postes et que leurs effectifs (809,5 ETP en 2024) sont à peine supérieurs à ceux de 2010, malgré la création de deux parcs supplémentaires depuis. Les représentants des parcs auditionnés ont évalué entre 30 et 40 ETP les besoins pour assurer correctement leurs missions, en particulier l’éducation à l’environnement, l’appui aux collectivités et l’entretien des infrastructures dégradées par les effets du changement climatique.

Le présent amendement relève de 40 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice des parcs nationaux. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 2 millions d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 038 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 304 ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité » afin de renforcer les moyens alloués au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » a connu une diminution significative de 8 043 077 euros entre la loi de finances initiale pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027. Cette réduction met en tension la capacité du Conservatoire du littoral à poursuivre ses missions essentielles.

Le Conservatoire du littoral joue un rôle crucial dans la préservation du patrimoine maritime et des zones littorales, qu’il s’agisse des digues, écluses, falaises, zones humides ou autres espaces sensibles. Face à l’accélération des phénomènes climatiques — montée du niveau de la mer, érosion, tempêtes — et à la détérioration progressive des infrastructures et des habitats naturels, il est impératif de renforcer les moyens financiers de cet établissement.

Les crédits supplémentaires proposés par le présent amendement permettront au Conservatoire du littoral de poursuivre ses actions de protection et de restauration, d’acquérir et sécuriser de nouveaux espaces littoraux, et de garantir la résilience de nos côtes et rivages face aux menaces environnementales croissantes. Il s’agit ainsi d’un investissement direct dans la préservation de notre patrimoine et dans la prévention des risques liés aux changements climatiques.

La directrice adjointe du Conservatoire du littoral soulignait ainsi, en mars 2026, le renforcement du rôle de cet opérateur, dont les missions tendent à se complexifier et à s’élargir sous l’effet du dérèglement climatique, particulièrement perceptible sur les territoires littoraux. Cette évolution appelle notamment une intensification de sa politique d’acquisition foncière, afin de répondre aux enjeux croissants de protection et d’adaptation des espaces côtiers. L’année 2027 constituera, à cet égard, une étape importante, avec la mise en œuvre effective du nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) 2026‑2030 et de la stratégie d’intervention à long terme actualisée du Conservatoire. Dans ce contexte, l’élargissement de ses missions et le renforcement de ses ambitions soulèvent la question de l’adéquation de ses moyens financiers, son budget annuel doit être augmenté afin de lui permettre de faire face à ces nouveaux défis.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est abondée de 10 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 10 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Art. ART. 64 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 réduit de 25 ETPT le plafond d’emplois de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), de 1 388 à 1 363 ETPT, après 25 suppressions en 2024 et 17 en 2026, alors que l’établissement fait état de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation en ingénierie logicielle et en encadrement technique, et que ses missions (suivi de l’artificialisation, du trait de côte, des forêts, Géoplateforme, LiDAR HD) se renforcent.

Le présent amendement relève de 179 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 au bénéfice de l’IGN : 25 pour annuler les suppressions prévues et 154 pour reconstituer ses capacités. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 9 millions d’euros les crédits de l’action 12 du programme 159.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »,

le nombre :

« 4 899 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 6 405 »,

le nombre :

« 6 584 ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’Office français de la biodiversité est le bras armé de l’État pour la police de l’environnement, la connaissance et la restauration de la nature. On lui demande chaque année davantage : stratégie biodiversité, plan Eau, accompagnement des agriculteurs, et désormais le règlement européen sur la restauration de la nature. On lui donne chaque année moins : 15 créations de postes par an promises de 2023 à 2025, une seule tenue ; 16 suppressions en 2026 ; 24 nouvelles en 2027, pour un plafond ramené à 2 712 ETPT. Sa subvention est gelée à 114,35 millions d’euros.

Il faut dire les choses : l’OFB a été attaqué physiquement et politiquement en 2025 par ceux qui ne supportent pas que le droit de l’environnement soit contrôlé. Le Gouvernement a répondu en réduisant ses effectifs. Ce budget valide ce rapport de force.

Le présent amendement rétablit les 24 emplois supprimés et crée 80 emplois supplémentaires, soit 104 ETP (5,2 millions d’euros), et accompagne l’amendement du rapporteur relevant d’autant le plafond d’emplois du programme 113.

Le présent amendement majore de 5 200 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les aires éducatives permettent à des élèves du primaire et du secondaire de gérer eux-mêmes, avec l’appui de l’OFB et de structures d’éducation à l’environnement, un espace naturel de proximité. C’est l’un des rares dispositifs qui construit, dès l’école, un rapport concret au vivant. La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 fixe l’objectif de 18 000 aires éducatives ; on en compte aujourd’hui environ 1 300. Pour tenir cette trajectoire, le rapporteur estime à 5 millions d’euros par an les moyens nécessaires à l’animation du réseau et au financement des structures qui accompagnent les classes. Les interventions de l’OFB pour les milieux aquatiques sont, elles, directement rognées par le gel de sa subvention, alors que la directive-cadre sur l’eau fixe l’échéance du bon état à 2027.

On ne peut pas déplorer la déconnexion des jeunes générations d’avec la nature et refuser quelques millions à ce qui y remédie, ni afficher un objectif multiplié par quatorze sans un euro pour l’atteindre. Le présent amendement majore de 6,1 millions d’euros les crédits de l’action 07 : 5 millions pour les aires éducatives, 1,1 million pour la protection des milieux aquatiques, conformément aux préconisations du rapport Coquerel sur le coût de la canicule.

Le présent amendement majore de 6 100 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à l'amorçage d'un fonds pour le financement de contrats de transition agroécologique, afin de donner davantage de moyens aux agriculteurs pour adapter leur pratiques aux impératifs de la bifurcation écologique.

Les besoins sont immenses : adaptation des cultures au changement climatique, diversification et rotation des cultures, développement des légumineuses pour l'alimentation humaine et animale, réduction des pesticides et engrais chimiques, augmentation des infrastructures agroécologiques, mettre fin à l'élevage en cages et à l'élevage intensif, garantir l'accès des animaux au plein air, soutenir l'élevage extensif...

Les contrats proposés au travers de cet amendement s'inspirent du modèle du Contrat territorial d’exploitation (CTE), expérimenté entre 2000 et 2002, qui fournit un modèle intéressant auquel emprunter pour accélérer et massifier la bifurcation agroécologique.

Ces contrats de transition agroécologique pourraient prévoir l'articulation de mesures existantes et nouvelles en faveur de la bifurcation agroécologique, et notamment prévoir l'intervention d'une caisse de défaisance permettant de reprendre la dette agricole des agriculteurs qui s'engagent à convertir leurs surfaces à l'agriculture biologique. 

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Fonds pour le financement de contrats de transition agroécologiques".

- Il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à apporter une aide d'urgence aux fermes en difficulté, notamment celles frappées par les aléas climatiques intenses de cet été, et à assurer la pérennité de toutes les exploitations agricoles. Aucun agriculteur ne doit avoir à mettre la clef sous la porte à cause de l'impact de l'été que nous avons connu.

Dans cette situation d'extrême difficulté, la réponse apportée par le Gouvernement laisse de trop nombreux agriculteurs à l'abandon, et notamment ceux pour qui prendre une assurance privée n'est pas une option. Et ils sont évidemment très nombreux dans ce cas, alors que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi, 82% des surfaces agricoles françaises ne sont pas assurées.

Pour ces agriculteurs, le Gouvernement ne prévoit que des miettes, pendant qu'il indemnise abondamment sur fonds public les agriculteurs qui ont accès à une assurance privée.

En effet, pour ceux qui n'ont pas accès à l'assurance privée, l'indemnisation de l'Etat pour leurs pertes de récolte - l'indemnité de solidarité nationale (ISN) - est dérisoire.

Elle ne se déclenche qu'à partir de 50% de pertes (cas général), et n'indemnise que 28% (ce taux est amené à diminuer encore dans les années à venir d'après ce qu'a prévu le Gouvernement !) des pertes au-delà du seuil de 50% de pertes. Un agriculteur non-assuré qui a 45% de pertes n'a rien. Un agriculteur non-assuré qui a 70% de pertes reçoit des miettes. Dans le même temps, ceux qui disposent d'une assurance privée sont indemnisés à 90% par l'Etat pour les pertes au-delà du seuil de 50% de pertes, les 10% restant étant pris en charge par l'assureur privé (qui est également censé couvrir, pour les assurés, les pertes entre les seuils de 30 et de 50%). .

Cette situation impose plus que jamais une refonte de la gestion des crises et la création d'un fonds public mutuel et solidaire. Nous le proposons au travers d'un autre amendement.

Pour l'immédiat, le soutien d'urgence proposé par cet amendement vise notamment à permettre de mieux indemniser les pertes de récolte et les dégâts subis par les agriculteurs non-assurés, à répondre aux besoins de trésorerie en finançant des prêts publics à taux zéro et à la prise en charge de frais exceptionnels. Ce soutien devra être plafonné par actif agricole afin de concentrer l’argent public sur le maintien de l’emploi agricole et le sauvetage des fermes, et non sur l’indemnisation sans limite des plus grandes structures agro-industrielles.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Soutien aux fermes en difficulté".
- Il minore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 77 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 77 du projet de loi de finances pour 2027 et à rétablir une dotation de 100 millions d'euros aux régions pour la gestion des aides agricoles que le Gouvernement prévoit de supprimer.

Il est essentiel en effet que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.

Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023-2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture, notamment dans le contexte de crise engendré par les aléas climatiques de l'été 2026 au regard duquel la capacité de réactivité des collectivités est importante, et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles locaux.

Cet amendement est notamment issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) afin a minima de s'assurer que les demandes et les engagements MAEC soient tous honorés. A terme, l'objectif est que ces mesures favorables à l'environnement se déploient au maximum sur tout le territoire, durablement, comme nous le ferons à partir de 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune (PAC), cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique, notamment pour maintenir de l'élevage extensif à l'herbe.

Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027 pris en application de la PAC, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80% par le fonds FEADER.

Ce sous-financement chronique compromet la confiance des paysans et paysannes, et freine la transition.

Aujourd'hui, des fermes ayant signé des contrats MAEC ne sont pas certaines d’être payées. D’autres voient leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetée, faute de budget. Il est du devoir de l’Etat d’assumer ses engagements et de prévoir un financement pérenne.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 75 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 75 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise au financement de la structuration de filières locales durables, notamment au travers des projets alimentaires territoriaux (PAT), d'outils de transformation et d'aides à la restauration collective bio qui contribueront à assurer des débouchés stables et rémunérateurs aux agriculteurs dans des filières qui en manquent.

Tels que les envisagent le Gouvernement, les financements consacrés aux projets d'avenir, qui ont également vocation dans leur principe à contribuer à la structuration des filières, risquent trop souvent de financer des outils (bâtiments d'élevage intensifs...) au service du modèle agroindustriel.

Cet amendement vise au contraire à la structuration de filières locales durables, par exemple en soutenant l'approvisionnement des cantines scolaires en produits biologiques, issus du commerce équitable, AOP/IGP/Label rouge, ou encore en contribuant au développement de filières locales de protéines végétales pour l'alimentation humaine, compte tenu notamment de l'objectif de 10% de surfaces agricoles utile en légumineuses en 2030 fixé par la loi et dont nous sommes aujourd'hui très loin.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 29 – Planification écologique du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en créant un fonds dédié.

Le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, les femmes représentent un quart des chefs d'exploitations, coexploitants ou associés agricoles, un niveau similaire à celui constaté il y a dix ans.

Les inégalités de revenus constatées dans le secteur agricole sont plus importantes que dans le reste de la société : les agricultrices gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes. 132 000 agricultrices n'ont pas non plus de statut lié à leur travail agricole qui permette de visibiliser leur rôle direct ou indirect sur l'exploitations, bien qu'elles y jouent un rôle vital.

On constate notamment que les prêts bancaires accordés aux femmes sont généralement moins élevés que pour leurs homologues masculins, que les vendeurs et bailleurs sont généralement plus méfiants et demandent plus de garanties vis-à-vis des femmes et qu’en proportion elles bénéficient moins de la Dotation jeune Agriculteur parce qu’elles s’installent souvent plus tardivement dans leur vie.

En 2024, la Mutualité Sociale Agricole a publié un livre blanc sur les femmes en agriculture. Ce livre blanc aussi insiste sur les difficultés spécifiques que rencontrent les femmes :

- Le matériel agricole reste très largement fait par et pour des hommes, il est ainsi inadapté à la morphologie et à l’anatomie d’une femme – il conviendrait que les femmes soient présentes à parité dans les commissions d’homologation du matériel.

- Les femmes éprouvent des difficultés importantes pour concilier leur vie privée et professionnelle, il faut donc avancer pour développer les services de remplacement et renforcer l’aide au répit.

- Les femmes qui évoluent dans le monde agricole subissent régulièrement le sexisme, il convient donc de renforcer les formations en matière d’égalité de genre et de lutte contre le sexisme.

Une récente consultation citoyenne menée par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a permis de montrer que 42% des répondantes ont constaté des difficultés lors de l'installation et 47% affirment que la transmission des exploitations bénéficient davantage aux hommes qu'aux femmes.

Pourtant, on constate un attrait des femmes pour le secteur agricole et l’on observe une sur-représentation des femmes dans les pratiques durables qu'il convient de soutenir : bio (+13%), circuits courts, élevage extensif...

Il est donc indispensable de renforcer les politiques publiques en faveur de l'égalité de genre dans le secteur agricole, par exemple en adoptant des politiques publiques favorisant l'installation et les structures gérées par des femmes. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Il convient par exemple de former tous les agents du ministère de l'agriculture aux questions de genre, de réformer la Dotation jeunes agriculteurs afin que son montant et son attribution favorise l'installation des agricultrices ou d'inscrire la budgétisation sensible au genre dans la prochaine loi agricole.


En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 149.

Cet amendement est issu de propositions du rapport d'Oxfam - Les inégalités sont dans le pré (2023) et s’appuie également sur le livre blanc « Femmes en Agriculture » de la MSA d’octobre 2024.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le soutien à l'agriculture biologique, comme nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Il propose pour cela d'une part, une augmentation de l'éco-régime "agriculture biologique", pour faire passer cette aide de 110 euros par hectare aujourd'hui à 145 euros par hectare, comme le revendique la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB).

Il propose aussi 4,2 millions d'euros supplémentaires pour l'accompagnement et la formation spécifiques aux agriculteurs en agriculture biologique. L’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique est en effet essentiel pour la maîtrise sur le long terme des exigences-clés de ce cahier des charges.

Ce soutien renforcé est indispensable à l'heure où, après une décennie d'abandon macroniste, le développement des surfaces en agriculture biologique est bloqué depuis des années à près de 10% de la surface agricole utile, et a même régressé de façon inédite en 2025, nous éloignant toujours plus des objectifs pourtant fixés par la loi - 21% de surfaces en agriculture biologique en 2030.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 54,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 54,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 03 – Sécurité sanitaire de l'alimentation du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe parlementaire La France insoumise vise à renforcer les moyens de contrôle en matière de dumping social dans le secteur maritime. 
En mars 2022, l’armateur P&O Ferries qui opère sur le Transmanche a licencié en une seule journée 800 de ses marins britanniques. Les marins qui les ont remplacés, ressortissants de pays à bas coût de main d’œuvre, travaillent 17 semaines d’affilées en mer, 7 jours sur 7, à raison de 12 heures quotidiennes. Cet épisode illustre les menaces qui pèsent sur les conditions de travail des marins, et le risque de dumping social.

Si nous nous réjouissons de l’adoption en 2024 d’une loi pour mieux encadrer les conditions de travail sur le Transmanche, un élément essentiel ne doit pas être perdu de vue : pour que le droit puisse être appliqué, pour que les conditions de travail soient respectées, il faut qu’il soit possible de les contrôler.

Aujourd’hui, faute d’effectifs suffisants, trop peu de contrôles sont réalisés. Des navires peuvent opérer sans respecter la législation au regard du droit du travail et ne pas être inquiétés.

Même si la lutte contre le dumping social maritime s’intensifie, la France ayant réalisé 22 contrôles de longue durée en 2025, le double qu’en 2024, d’aucun considère que le compte n’est pas encore là.

C’est pourquoi nous proposons d'augmenter de 50 ETP les effectifs de contrôleurs. Si le nombre d’armateurs à contrôler reste faible, le temps à accorder pour chaque contrôle est conséquent. 50 inspecteurs experts du droit social maritime, répartis sur les différentes façades maritimes françaises, viendraient à la fois en support des inspecteurs DDETS sous l’autorité de la DGT, et en support des inspecteurs des CSN sous l’autorité de la DGAMPA. Ces effectifs permettraient d’assurer les contrôles nécessaires.

Considérant un coût moyen de 50 000€ par emploi, le groupe parlementaire La France insoumise propose de ponctionner 2 500 000 euros en CP et en AE de l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 03 « Innovation et flotte de commerce » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », qui porte depuis 2023 les crédits relatifs au contrôle des navires battant pavillon étranger faisant escale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s de La France insoumise souhaitent soutenir la décarbonation du transport maritime.

François Bayrou, lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025 a notamment promis la création d’un fonds de décarbonation du transport maritime, abondé notamment par les sommes issues du système européen d’échange de quotas d’émission carbone. Il était alors envisagé de mobiliser 90 millions d’euros.

Le transport maritime représente à lui seul environ 3% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit près d’un milliard de tonnes de CO₂ émises chaque année. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur pourraient atteindre 16% des émissions mondiales à l’horizon 2050 si rien n’est fait.

Le transport maritime est un maillon essentiel des échanges économiques dans le monde. En 2023, plus de 12 milliards de tonnes de marchandises ont traversé les océans. Et les volumes de fret sont en augmentation : le volume de fret transporté a presque été multiplié par 6 depuis 1970. 85% des marchandises transitent désormais par les mers. Cette croissance des échanges s’accompagne d’une hausse des émissions de gaz à effet de serre contraire aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. La Stratégie révisée de réduction des émissions de gaz à effet de serre par les navires, adoptée en juillet 2023 par l’Organisation maritime internationale (OMI) engage les Etats pour atteindre la neutralité carbone nette à horizon 2050. Il est donc nécessaire d’accélérer la décarbonation de ce secteur pour permettre sa bifurcation écologique.

La propulsion des navires est le poste principal de pollution. La flotte mondiale doit donc repenser son modèle pour considérablement réduire son empreinte carbone, avec plusieurs leviers complémentaires mobilisables.
La sobriété tout d’abord, avec la relocalisation des lieux de production au plus près de la consommation, la réduction des consommations et trajets somptuaires, la limitation des voyages à vide, et la mutualisation du fret. La réduction de la vitesse des bateaux pour faire des économies substantielles de carburant jusqu’à 30% de gain d’émissions.

L’efficacité énergétique ensuite, avec comme moyens l’optimisation des carènes, l’entretien des navires, des systèmes d’économie d’énergie comme l’optimisation des itinéraires et le routage météo.
Et la transition énergétique enfin, avec la substitution du fioul lourd par des carburants moins carbonés, et a fortiori par l’emploi de sources d’énergies décarbonées et renouvelables.

Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone (EU ETS). Ainsi, conformément à la directive UE 2023/959, les recettes générées peuvent être fléchées vers des mesures de réduction des émissions comme pratiqués déjà par plusieurs états membres.

La contribution croissante du secteur maritime au SEQE-UE représente un effort financier important pour les acteurs français. Il est donc essentiel que les recettes ainsi générées soient réorientées vers la bifurcation écologique du secteur afin de soutenir les investissements nécessaires et de préserver la compétitivité de la filière maritime, notamment face à la concurrence internationale.

Ce financement a vocation à augmenter au fil des années permettant ainsi de répondre à l'accroissement des besoins de financement de la trajectoire de décarbonation du secteur maritime. Ce dispositif vise donc à soutenir l'investissement productif en mobilisant les moyens nécessaires au financement des investissements stratégiques du pays, notamment dans la transition écologique et la souveraineté.

Aujourd’hui, les principaux acteurs du transport maritime, à l’instar d’Armateurs de France ou du Cluster maritime, réclament que 150 millions d’euros issues de ces recettes aillent vers la décarbonation du secteur. En effet, les recettes pour l’Etat au titre de l’année 2026 sont estimées à près de 300 millions d’euros.

C’est pourquoi le présent amendement propose donc de transférer 150 millions d’euros du programme 203, action 45 « Transports combinés », vers le programme 205, action 03 « Innovation et flotte de commerce », afin d’accélérer la décarbonation du transport maritime, conformément à la feuille de route du CIMer 2025.
Il est demandé au gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d'un fonds d’équipement des écoles, collèges et lycées publics en dispositifs d’adaptation aux fortes chaleurs et aux vagues de froid, doté d’un milliard d’euros en 2027. Cette proposition est issue de la première revendication de la plateforme de la jeunesse mobilisée depuis septembre 2026.

Il s’agit de financer des équipements immédiatement efficaces, pour que, dès l'année 2027, aucun élève ne soit plus contraint de suivre ses cours ou de passer ses examens dans une salle surchauffée ou glaciale. Cet amendement complète notre plan d'urgence de rénovation du bâti scolaire qui s'inscrit dans le temps long.

Le dérèglement climatique désorganise désormais l’école publique chaque année et provoque des interruptions du service public d'éducation. Selon Météo-France, les températures de l’été 2026 ont dépassé de 4,9 °C la moyenne de la période 1850-1900, et la France a connu 53 jours de vague de chaleur. Dès 2050, certains modèles en projettent plus de 90 lors des années les plus défavorables. Au pic du 25 juin 2026, 16 453 établissements scolaires étaient touchés, dont 4 476 fermés, et 10 983 candidats au baccalauréat ont vu leurs épreuves reportées. Dans une enquête conduite les 18 et 19 juin auprès de 669 collèges et lycées, 88 % des établissements répondants signalaient des températures supérieures à 30 °C. L'hiver frappe aussi le service public d'éducation : en janvier 2026, des épisodes de froid et des pannes de chauffage ont contraint des établissements scolaires à fermer ou à suspendre leurs cours, notamment à Saint-Étienne, Vannes, Montpellier et Pantin.

Dans ces conditions, l'apprentissage est mis en difficulté. La recherche montre que l’exposition à la chaleur pendant les journées de classe dégrade les performances scolaires, et que les équipements de rafraîchissement atténuent cet effet (Park et al., Heat and Learning, 2020). Les fermetures se répercutent aussi sur les familles et sur d’autres services publics. La Fédération hospitalière de France et la FNADEPA ont ainsi signalé l’indisponibilité de soignants d’hôpitaux et d’Ehpad contraints de garder leurs enfants. Or les équipements les plus élémentaires manquent : selon une enquête du SNES-FSU menée auprès de 633 établissements, 43 % d’entre eux ne disposent d’aucun volet ni d’aucune protection solaire extérieure en 2023.

Face à ce constat, la réponse du Gouvernement est dérisoire. D'abord, il a divisé le fonds vert, dont le volet "confort d'été" est obligatoire depuis 2025 pour tout projet de rénovation, par 4 entre 2024 et 2026 : de 2,5 milliards d'euros à 650 millions d'euros. Ensuite, le plan d’urgence annoncé le 26 juin 2026 devait mobiliser 190 millions d’euros pour 12 500 établissements. Sitôt annoncé, il a été amputé de 40 millions d’euros et son ambition a été réduite de 80 %. Il se limite désormais au diagnostic de 2 500 écoles prioritaires, pour 10 millions d’euros, sans financer le moindre équipement. Cela représente 5 % des 50 000 établissements publics du pays. La mission d’information flash de la commission des finances sur les coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 juge ce montant "largement insuffisant" et relève aussi que lors des réunions de pré-rentrée, 60 % des aménagements évoqués portaient sur des travaux envisagés ou demandés, mais jamais réalisés selon des sources syndicales, rapportées par la mission d'information. Pire, le Gouvernement demande aux collectivités, propriétaires du bâti scolaire, d'équiper leurs écoles tout en asséchant leurs capacités d'investissement, avec un nouvel "effort" de 7 milliards d'euros demandé cette année selon l'AMF.

Le besoin est pourtant documenté. La mission d’information flash rapportée par Éric Coquerel estime le coût de l’équipement d’un établissement en dispositifs d’occultation et d’aération entre 45 000 et 300 000 euros, selon sa taille et l’installation éventuelle d’une climatisation, soit 50 milliards d’euros pour 50 000 établissements, dont 25 milliards à la charge de l’État. Sa recommandation n° 34 prévoit d’inscrire 2 à 3 milliards d’euros dès le PLF 2027, dont 1 milliard pour l’État. Elle fait de l’engagement des crédits avant l’été 2027 une priorité et demande des diagnostics gratuits de l’ensemble des établissements, et non d’une infime minorité.

Le fonds proposé par cet amendement financerait deux volets. D'abord, le diagnostic, à hauteur de 200 millions d'euros, soit environ 4 000 euros par établissement, sur la base du coût du diagnostic de 2 500 écoles prioritaires annoncé par le Gouvernement (10 millions d’euros). Il couvrirait le confort thermique et les besoins d'équipement de l'ensemble des écoles, collèges et lycées publics. Ensuite, des équipements seraient financés à hauteur de 800 millions d'euros. Contre la chaleur, le fonds financerait en priorité les protections solaires extérieures (volets, stores, brise-soleil), les brasseurs d’air, les dispositifs de ventilation nocturne et la végétalisation des cours. La climatisation n’interviendrait qu’en dernier recours. Contre le froid, le fonds financerait la remise en état et la régulation des installations de chauffage défaillantes, le calfeutrement des menuiseries et les équipements d’appoint nécessaires à la continuité de l’accueil. Les subventions iraient en priorité aux établissements dont le diagnostic révèle les situations les plus critiques, aux écoles et collèges de l’éducation prioritaire et aux collectivités dont la situation financière est la plus fragile, avec un taux modulé selon leurs capacités, afin que la protection des élèves ne dépende pas de la richesse de leur commune.

Ce milliard d’euros constitue une première tranche. Il permet de protéger les élèves dès l'année 2027, en attendant que la rénovation du bâti scolaire produise ses effets.

Avec Jean-Luc Mélenchon, l'adaptation de l’école publique au dérèglement climatique sera une priorité de notre politique éducative en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Fonds d’équipement du bâti scolaire public en dispositifs d’adaptation climatique », abondé d’un montant équivalent en AE et en CP : 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » et 500 millions d’euros en AE et en CP de crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du même programme.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre en place un fond visant à financer la construction d’écoles publiques dans les territoires qui en sont dépourvus.

Le nombre d’écoles publiques est passé de 60 059 en 1985 à 42 443 en 2025, soit plus de 17 000 de moins en 40 ans, fusions administratives comprises. Sous les mandats d’Emmanuel Macron, entre les rentrées 2017 et 2027, il est passé de 45 401 à 42 496, soit 2 905 écoles publiques de moins, quasiment une par jour. En 2025, 14 063 communes sur 34 875 n’ont plus aucune école publique, contre 9 070 en 1982 (+55 %).

La baisse de la natalité, engagée en 2010, est la justification systématique de ce mouvement, 6,155 millions d’élèves étaient scolarisés dans le premier degré à la rentrée 2025, soit 106 900 de moins en un an, et le Gouvernement attend près de 180 000 élèves de moins (premier et second degrés) à la rentrée 2027. Cette baisse ne peut pourtant fonder un retrait de l’État des territoires, pour trois raisons.

Elle est d’abord inégale. Selon l’Institut des politiques publiques 2015 et 2024, les effectifs du premier degré public hors éducation prioritaire ont reculé de 10,9 % dans les territoires ruraux contre 4,2 % dans les territoires urbains, et le Sénat relève, en décembre 2025, un rythme de fermeture plus soutenu en milieu rural. Selon l’IPP toujours, 36 % des structures scolaires rurales ne comptent qu’une ou deux classes et sont donc les plus exposées aux regroupements.

Deuxièmement, la baisse démographique est une opportunité. Selon l’Institut des politiques publiques, maintenir les effectifs enseignants du premier degré ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, sous la moyenne européenne (19,0), pour un gain de neuf euros de salaires futurs par euro net dépensé. Le ministère affirme d’ailleurs vouloir proposer « une offre scolaire accessible » dans les bassins de vie : ce fonds lui en donne les moyens.

Enfin, cette baisse est inégalement répartie entre les secteurs. À Paris, entre 2016 et 2024, les effectifs de CP ont diminué de 24,4 % dans le public hors éducation prioritaire contre 3,8 % dans le privé sous contrat, et le nombre de classes de 13,4 % contre 4,1 %. Le public absorbe la baisse démographique pendant que le privé conserve ses classes.

Là où l’école publique disparaît, rouvrir est hors de portée des communes à cause de marges budgétaires resserrées par les coupes budgétaires (5,5Mds€ d’ « efforts » demandés cette année), des coûts élevés pour la reconstruction de bâtiments neufs et les ouvertures dans les communes dépourvues d’école restent rares. La LIgue de l’enseignement recense ainsi 10 communes de Loire-Atlantique sans école primaire publique, dans un département où l’enseignement privé sous contrat scolarise près de 35 % des élèves du premier degré. Dans ces communes, la liberté de choix qui justifie le financement de l’enseignement privé sous contrat n’existe pas, alors que l’organisation public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État (alinéa 13 du Préambule de 1946).

Ce plan implique de ne plus fermer d’écoles et de garantir un temps de trajet maximal de 30 minutes entre le domicile d’un élève et son école primaire. Rapprocher l’école du domicile fait gagner du temps aux familles et réduit la fatigue des enfants. Cette réouverture est également un facteur indispensable à la réduction du nombre moyen d’élèves par classe, qui selon le rapport « Regards sur l’éducation 2026 » de l’OCDE, s’élevait à 21 élèves par classe. En milieu rural, une école publique est aussi un facteur d’attractivité : elle favorise l’installation de nouveaux habitants, soutient l’activité économique et freine le déclin des services publics de proximité, menace pour la cohésion de notre société.

À partir de 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous proposons de mettre en oeuvre un plan de construction et maintien des écoles, collèges et lycées publics à taille humaine afin de garantir l’accès à une école publique à moins de 15 minutes du domicile.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement un transfert de crédits à hauteur de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers un nouveau programme « Construction d’écoles publiques dans les déserts scolaires ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de renforcer durablement et structurellement l’attractivité de ce métier indispensable au bon fonctionnement de l’école inclusive.

Lors de la rentrée scolaire 2025, 48 726 élèves en situation de handicap (ESH) sur 352 000 élèves bénéficiant d’une notification d’une Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH (indispensable pour bénéficier d’une AESH) ne bénéficiait pas d’une AESH alors qu’ils en ont le droit. Et même lorsque certain•es ESH ont la chance de bénéficier d’un accompagnement humain, celui-ci est souvent parcellaire : ainsi l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) alertait à nouveau le 25 août dernier sur le fait que 76 % des ESH suivies par l’échantillon de 38 établissements interrogé par l’UNAPEI ne bénéficiait que de moins de 12 heures de scolarité par semaine, contrevenant ainsi au principe même du droit à la scolarité la plus normale possible. Le bleu budgétaire corrobore notre constat : le « taux de couverture des prescriptions d’aide humaine » baisse entre 2024 et 2025 et passe de 92 % à 91,3 %. Parmi les raisons qui expliquent cette faiblesse de la prise en charge scolaire des ESH – contraire au principe même de scolarité la plus normale possible – la faiblesse de l’attractivité du métier d’AESH se pose.

Deuxième métier de l’Education nationale et métier fortement féminisé, les AESH sont particulièrement maltraitées. Tout d’abord, la profession se caractérise par une forte précarité et à l’absence d’un statut protecteur : 80 % des AESH occupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. Par ailleurs, cette dernière s’accompagne mécaniquement d’une rémunération moyenne faible (en moyenne 965 euros par mois en 2025, ce qui fait que « cela reste sensiblement inférieur au seuil de pauvreté (…) et la progression n’est que de 230 euros sur l’ensemble d’une carrière », selon un bilan parlementaire de l’application de la loi du 16 décembre 2022 sur le sujet). Enfin, une absence de reconnaissance sociale du métier et une dégradation de leur condition de travail par la mise en place d’une logique de mutualisation des moyens (traduite notamment par une généralisation forcée des pôles d’appui à la scolarité ou PAS qui les obligent à intervenir dans plusieurs établissements dans la même journée (entraînant des temps de trajets et des coûts supplémentaires), finit de convaincre de la pénibilité de ce métier.

Nous avions identifié cette difficulté dès 2022, par le dépôt et l’examen lors de notre niche parlementaire d’une proposition de loi visant à « créer un corps de fonctionnaire pour les AESH », qui permettait notamment de répondre à la question de l’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la question de la faiblesse de la rémunération. Face à son rejet à l’époque face notamment à l’opposition des macronistes sur le sujet, et au vu de l’urgence de renforcer l’attractivité de ce métier, nous allons proposer de nouveau l’examen de cette proposition de loi dont Murielle Lepvraud est rapporteure dans notre niche parlementaire du 29 octobre 2026.

Dans ce contexte, cet amendement visera à doter financièrement l’État des moyens nécessaires à la mise en place de ce corps de fonctionnaires de catégorie B. Il s’agira de l’une de nos priorités en matière de réformes relatives à l’école inclusive lorsque nous arriverons au pouvoir en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 700 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiements (CP) et des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » à hauteur d’1,8 milliards d’euros en AE et CP du même programme 139, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B d’AESH », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre en place un fonds visant à financer la construction d’écoles publiques dans les territoires qui en sont dépourvus.

Le nombre d’écoles publiques est passé de 60 059 en 1985 à 42 443 en 2025, soit plus de 17 000 de moins en 40 ans, fusions administratives comprises. Sous les mandats d’Emmanuel Macron, entre les rentrées 2017 et 2027, il est passé de 45 401 à 42 496, soit 2 905 écoles publiques de moins, quasiment une par jour. En 2025, 14 063 communes sur 34 875 n’ont plus aucune école publique, contre 9 070 en 1982 (+55 %).

La baisse de la natalité, engagée en 2010, est la justification systématique de ce mouvement, 6,155 millions d’élèves étaient scolarisés dans le premier degré à la rentrée 2025, soit 106 900 de moins en un an, et le Gouvernement attend près de 180 000 élèves de moins (premier et second degrés) à la rentrée 2027. Cette baisse ne peut pourtant fonder un retrait de l’État des territoires, pour trois raisons.

Elle est d’abord inégale. Selon l’Institut des politiques publiques 2015 et 2024, les effectifs du premier degré public hors éducation prioritaire ont reculé de 10,9 % dans les territoires ruraux contre 4,2 % dans les territoires urbains, et le Sénat relève, en décembre 2025, un rythme de fermeture plus soutenu en milieu rural. Selon l’IPP toujours, 36 % des structures scolaires rurales ne comptent qu’une ou deux classes et sont donc les plus exposées aux regroupements.

Deuxièmement, la baisse démographique est une opportunité. Selon l’Institut des politiques publiques, maintenir les effectifs enseignants du premier degré ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, sous la moyenne européenne (19,0), pour un gain de neuf euros de salaires futurs par euro net dépensé. Le ministère affirme d’ailleurs vouloir proposer « une offre scolaire accessible » dans les bassins de vie : ce fonds lui en donne les moyens.

Enfin, cette baisse est inégalement répartie entre les secteurs. À Paris, entre 2016 et 2024, les effectifs de CP ont diminué de 24,4 % dans le public hors éducation prioritaire contre 3,8 % dans le privé sous contrat, et le nombre de classes de 13,4 % contre 4,1 %. Le public absorbe la baisse démographique pendant que le privé conserve ses classes.

Là où l’école publique disparaît, rouvrir est hors de portée des communes à cause de marges budgétaires resserrées par les coupes budgétaires (5,5Mds€ d’ « efforts » demandés cette année), des coûts élevés pour la reconstruction de bâtiments neufs et les ouvertures dans les communes dépourvues d’école restent rares. La LIgue de l’enseignement recense ainsi 10 communes de Loire-Atlantique sans école primaire publique, dans un département où l’enseignement privé sous contrat scolarise près de 35 % des élèves du premier degré. Dans ces communes, la liberté de choix qui justifie le financement de l’enseignement privé sous contrat n’existe pas, alors que l’organisation public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État (alinéa 13 du Préambule de 1946).

Ce plan implique de ne plus fermer d’écoles et de garantir un temps de trajet maximal de 30 minutes entre le domicile d’un élève et son école primaire. Rapprocher l’école du domicile fait gagner du temps aux familles et réduit la fatigue des enfants. Cette réouverture est également un facteur indispensable à la réduction du nombre moyen d’élèves par classe, qui selon le rapport « Regards sur l’éducation 2026 » de l’OCDE, s’élevait à 21 élèves par classe. En milieu rural, une école publique est aussi un facteur d’attractivité : elle favorise l’installation de nouveaux habitants, soutient l’activité économique et freine le déclin des services publics de proximité, menace pour la cohésion de notre société.

À partir de 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous proposons de mettre en oeuvre un plan de construction et maintien des écoles, collèges et lycées publics à taille humaine afin de garantir l’accès à une école publique à moins de 15 minutes du domicile.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement un transfert de crédits à hauteur de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers un nouveau programme « Construction d’écoles publiques dans les déserts scolaires ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite recruter un•e infirmier•ère pour 500 élèves. Il s’agit de la deuxième mesure d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise.

Définies par la circulaire n°2015‑119 du 10 novembre 2015 relatives à leurs missions, les infirmières et infirmiers scolaires assurent en théorie le suivi individualisé des élèves (au travers par exemple l’accueil et de l’accompagnement dans le cadre de la consultation infirmière spécifique, du dépistage infirmier de la 12e année de l’enfant, du suivi infirmier mis en place lorsque l’infirmier l’estime nécessaire, ou encore du suivi des élèves signalés par les membres de l’équipe, des élèves des établissements ruraux ou des réseaux d’éducation prioritaire (REP)) mais également des action en faveur de la promotion de la santé (par exemple, actions d’éducation à la santé à destination des élèves) et des activités spécifiques, comme l’organisation des soins et des urgences, par la gestion des événements traumatiques, et par la mise en place de mesures prophylactiques de protection individuelle ou collective en cas de maladies transmissibles en milieu scolaire.

Or, la France ne compte qu’environ 7 800 infirmier•ères scolaires pour près de 12 millions d’élèves. Par conséquent, comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte ainsi seulement un•e infirmier•ères pour 1 300 élèves. Cela explique notamment que seuls moins de 20 % des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60 % seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans. Cela a forcément des conséquences sur l’état de santé général des élèves – poussant ainsi le ministre de l’Education nationale Edouard Geffray a reconnaître lui-même le lundi 12 octobre 2026 à la presse qu’il y’a un souci de santé mentale des élèves en France. Les lycéennes et lycéens mobilisés ne sont pas dupes et le savent aussi : pour faire face aux manques de personnels actuellement constatés, ils revendiquent d’engager un plan de recrutement massif de personnels infirmiers afin d’améliorer le ratio actuel et atteindre 1 infirmièr•ère pour 500 élèves – ce à quoi répond cet amendement. La santé scolaire sera placée au coeur de nos priorités en matière de politique éducative si nous arrivons au pouvoir en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 842 800 000 € en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de recrutement d’infirmières et infirmiers scolaires pour atteindre le ratio d’un personnel pour 500 élèves », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que les établissements d’enseignement privés sous contrat, dès lors qu’ils bénéficient de financements publics, doivent participer pleinement à l’effort national d’inclusion scolaire et assumer des obligations effectives d’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers, équivalentes à celles de l’enseignement public.

L’État consacrera près de 9 milliards d’euros à l« enseignement privé en 2027 au travers du programme 139. Or l’effort d’inclusion n’est pas partagé entre l’enseignement public et l’enseignement privé. A la rentrée 2025, selon le projet annuel de perfomances de la mission, l’enseignement privé sous contrat accueillait 68 443 élèves en situation de handicap, soit 13 % des 526 565 élèves bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation dans les deux secteurs, alors qu’il scolarise environ 17 % des élèves : 9,3 % des élèves handicapés du premier degré pour 14 % des élèves, et 16,6 % de ceux du second degré pour 21 % des élèves. À répartition proportionnelle, plus de 20 000 élèves en situation de handicap supplémentaires devraient y être accueillis. En treize ans, la part du privé parmi ces élèves n’a progressé que de 12,3 % à 13 %.

Les moyens consacrés à cet accueil sont également inégaux. En 2025, seuls 59 % des postes d’ULIS du second degré privé sont occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation, contre 74,8 % dans le public et dans le premier degré, c’est 57,4 % contre 65,6 %. D’après les statistiques de la DEPP rapportées par le SNES-FSU, seuls 16 collèges privés sous contrat sur 1 660 disposaient d’une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants à la rentrée 2021, contre plus de 19 % des collèges publics, et 94 collèges privés sur 1 661 comportaient une SEGPA.

Le principe est pourtant posé par le code de l’éducation, qui précise à son article L. 111‑1 que le service public d’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». Mais le PLF 2027 se borne à présenter l’accueil de ces élèves comme un « levier d’action en faveur d’une plus grande mixité sociale et scolaire au sein des établissements privés sous contrat », sans objectif et sans conséquence financière. Dans le même temps, les établissements privés sous contrat trient les élèves à l’entrée, ne sont pas concernés par la carte scolaire et les forfaits communaux sont calculés sur le coût moyen d’un élève du public, pondéré du surcoût des élèves en ULIS et en SEGPA, que le privé accueille proportionnellement moins.

Nous proposons donc de moduler les financements publics des établissements privés sous contrat en fonction de leur effort réel d’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers, mesuré par la part d’élèves bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation, d’élèves allophones et d’élèves scolarisés en dispositifs spécifiques, par rapport à la moyenne des établissements publics du même secteur de carte scolaire et du même cycle.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Conditionnement du financement public des établissements privés sous contrat à l’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir les 1 588 postes d’enseignants supprimés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2027, dont 1 250 dans l’enseignement public et 338 dans l’enseignement privé sous contrat, après la suppression de 4 000 postes en 2026.

Depuis 2017, plus de 10 000 postes ont déjà été supprimés dans l'enseignement public, alors que le taux d’encadrement continue de se dégrader. La France compte en moyenne 21,3 élèves par classe en primaire et 25,3 au collège, soit respectivement 2 et 4,5 élèves de plus que la moyenne européenne. Au lycée général et technologique, la moyenne atteint 30,2 élèves, contre 27,1 en 1990. Plutôt que de saisir l’occasion de la baisse démographique pour améliorer les conditions d’apprentissage, le Gouvernement choisit de maintenir des classes surchargées et d’organiser la précarisation du corps enseignant. Selon les Repères et références statistiques 2026 du ministère, les contractuels représentent désormais 11,2 % des enseignants du second degré public, contre 5,1 % en 2008.

Pourtant, toutes les études convergent : réduire la taille des classes améliore significativement la réussite scolaire, en particulier pour les élèves issus de milieux populaires. L’Institut des politiques publiques (juin 2025) estime que maintenir les effectifs enseignants malgré la baisse démographique ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, avec un gain économique net de 4,5 milliards d’euros et un supplément de recettes fiscales d’environ 2,9 milliards. En effet, une amélioration des conditions d’apprentissage des élèves a notamment un effet positif sur le niveau général de réussite des élèves, ce qui signifie qu’ils pourront par la suite prétendre à des postes statistiquement plus rémunérateurs, source de rentrées fiscales supplémentaires pour l’État. Supprimer des postes est donc un choix budgétaire irationnel qui représente un coût différé pour la collectivité.

Ces suppressions interviennent alors que la crise d’attractivité du métier atteint un niveau alarmant. Selon l’OCDE, les enseignants français gagnent 19 % de moins que la moyenne des autres diplômés du supérieur, et subissent un retard de 18 % par rapport à leurs pairs de l'organisation en milieu de carrière (Regards sur l’éducation 2026). Seuls 27 % d’entre eux se déclarent satisfaits de leur rémunération (Regards sur l’éducation 2026), et à peine 4 % estiment leur métier valorisé par la société (enquête TALIS 2024). Les conséquences sont immédiates : à la rentrée 2026, il manquait au moins un professeur dans 53 % des collèges et lycées. Ce manque structurel est au cœur de la mobilisation lycéenne historique engagée depuis septembre.

Rétablir ces postes est une mesure de justice sociale et éducative. Elle permettrait d’améliorer l’encadrement des élèves, d’alléger la charge de travail des enseignants, de garantir la continuité pédagogique et d’assurer l’effectivité du droit à l’éducation sur l’ensemble du territoire.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits de titre 2 à hauteur de 83 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de recrutement des 1 588 postes enseignants supprimés dans le PLF 2027 », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir les 1 588 postes d’enseignants supprimés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2027, dont 1 250 dans l’enseignement public et 338 dans l’enseignement privé sous contrat, après la suppression de 4 000 postes en 2026.

Depuis 2017, plus de 10 000 postes ont déjà été supprimés dans l’enseignement public, alors que le taux d’encadrement continue de se dégrader. La France compte en moyenne 21,3 élèves par classe en primaire et 25,3 au collège, soit respectivement 2 et 4,5 élèves de plus que la moyenne européenne. Au lycée général et technologique, la moyenne atteint 30,2 élèves, contre 27,1 en 1990. Plutôt que de saisir l’occasion de la baisse démographique pour améliorer les conditions d’apprentissage, le Gouvernement choisit de maintenir des classes surchargées et d’organiser la précarisation du corps enseignant. Selon les Repères et références statistiques 2026 du ministère, les contractuels représentent désormais 11,2 % des enseignants du second degré public, contre 5,1 % en 2008.

Pourtant, toutes les études convergent : réduire la taille des classes améliore significativement la réussite scolaire, en particulier pour les élèves issus de milieux populaires. L’Institut des politiques publiques (juin 2025) estime que maintenir les effectifs enseignants malgré la baisse démographique ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, avec un gain économique net de 4,5 milliards d’euros et un supplément de recettes fiscales d’environ 2,9 milliards. En effet, une amélioration des conditions d’apprentissage des élèves a notamment un effet positif sur le niveau général de réussite des élèves, ce qui signifie qu’ils pourront par la suite prétendre à des postes statistiquement plus rémunérateurs, source de rentrées fiscales supplémentaires pour l’État. Supprimer des postes est donc un choix budgétaire irationnel qui représente un coût différé pour la collectivité.

Ces suppressions interviennent alors que la crise d’attractivité du métier atteint un niveau alarmant. Selon l’OCDE, les enseignants français gagnent 19 % de moins que la moyenne des autres diplômés du supérieur, et subissent un retard de 18 % par rapport à leurs pairs de l’organisation en milieu de carrière (Regards sur l’éducation 2026). Seuls 27 % d’entre eux se déclarent satisfaits de leur rémunération (Regards sur l’éducation 2026), et à peine 4 % estiment leur métier valorisé par la société (enquête TALIS 2024). Les conséquences sont immédiates : à la rentrée 2026, il manquait au moins un professeur dans 53 % des collèges et lycées. Ce manque structurel est au cœur de la mobilisation lycéenne historique engagée depuis septembre.

Rétablir ces postes est une mesure de justice sociale et éducative. Elle permettrait d’améliorer l’encadrement des élèves, d’alléger la charge de travail des enseignants, de garantir la continuité pédagogique et d’assurer l’effectivité du droit à l’éducation sur l’ensemble du territoire.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits de titre 2 à hauteur de 83 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de recrutement des 1 588 postes enseignants supprimés dans le PLF 2027 », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite recruter un•e infirmier•ère pour 500 élèves. Il s'agit de la deuxième mesure d'urgence de la plateforme de revendications signée par l'Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise.

Définies par la circulaire n°2015-119 du 10 novembre 2015 relatives à leurs missions, les infirmières et infirmiers scolaires assurent en théorie le suivi individualisé des élèves (au travers par exemple l’accueil et de l’accompagnement dans le cadre de la consultation infirmière spécifique, du dépistage infirmier de la 12e année de l’enfant, du suivi infirmier mis en place lorsque l’infirmier l’estime nécessaire, ou encore du suivi des élèves signalés par les membres de l’équipe, des élèves des établissements ruraux ou des réseaux d’éducation prioritaire (REP)) mais également des action en faveur de la promotion de la santé (par exemple, actions d'éducation à la santé à destination des élèves) et des activités spécifiques, comme l’organisation des soins et des urgences, par la gestion des événements traumatiques, et par la mise en place de mesures prophylactiques de protection individuelle ou collective en cas de maladies transmissibles en milieu scolaire.

Or, la France ne compte qu'environ 7 800 infirmier•ères scolaires pour près de 12 millions d'élèves. Par conséquent, comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte ainsi seulement un•e infirmier•ères pour 1 300 élèves. Cela explique notamment que seuls moins de 20% des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60% seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans. Cela a forcément des conséquences sur l'état de santé général des élèves - poussant ainsi le ministre de l'Education nationale Edouard Geffray a reconnaître lui-même le lundi 12 octobre 2026 à la presse qu'il y'a un souci de santé mentale des élèves en France. Les lycéennes et lycéens mobilisés ne sont pas dupes et le savent aussi : pour faire face aux manques de personnels actuellement constatés, ils revendiquent d'engager un plan de recrutement massif de personnels infirmiers afin d'améliorer le ratio actuel et atteindre 1 infirmièr•ère pour 500 élèves - ce à quoi répond cet amendement. La santé scolaire sera placée au coeur de nos priorités en matière de politique éducative si nous arrivons au pouvoir en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l'action 04 "Enseignement général et technologique en lycée" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" à hauteur de 842 800 000 € en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Plan d'urgence de recrutement d'infirmières et infirmiers scolaires pour atteindre le ratio d'un personnel pour 500 élèves", abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un fonds d’équipement des écoles, collèges et lycées publics en dispositifs d’adaptation aux fortes chaleurs et aux vagues de froid, doté d’un milliard d’euros en 2027. Cette proposition est issue de la première revendication de la plateforme de la jeunesse mobilisée depuis septembre 2026.

Il s’agit de financer des équipements immédiatement efficaces, pour que, dès l’année 2027, aucun élève ne soit plus contraint de suivre ses cours ou de passer ses examens dans une salle surchauffée ou glaciale. Cet amendement complète notre plan d’urgence de rénovation du bâti scolaire qui s’inscrit dans le temps long.

Le dérèglement climatique désorganise désormais l’école publique chaque année et provoque des interruptions du service public d’éducation. Selon Météo-France, les températures de l’été 2026 ont dépassé de 4,9 °C la moyenne de la période 1850‑1900, et la France a connu 53 jours de vague de chaleur. Dès 2050, certains modèles en projettent plus de 90 lors des années les plus défavorables. Au pic du 25 juin 2026, 16 453 établissements scolaires étaient touchés, dont 4 476 fermés, et 10 983 candidats au baccalauréat ont vu leurs épreuves reportées. Dans une enquête conduite les 18 et 19 juin auprès de 669 collèges et lycées, 88 % des établissements répondants signalaient des températures supérieures à 30 °C. L’hiver frappe aussi le service public d’éducation : en janvier 2026, des épisodes de froid et des pannes de chauffage ont contraint des établissements scolaires à fermer ou à suspendre leurs cours, notamment à Saint-Étienne, Vannes, Montpellier et Pantin.

Dans ces conditions, l’apprentissage est mis en difficulté. La recherche montre que l’exposition à la chaleur pendant les journées de classe dégrade les performances scolaires, et que les équipements de rafraîchissement atténuent cet effet (Park et al., Heat and Learning, 2020). Les fermetures se répercutent aussi sur les familles et sur d’autres services publics. La Fédération hospitalière de France et la FNADEPA ont ainsi signalé l’indisponibilité de soignants d’hôpitaux et d’Ehpad contraints de garder leurs enfants. Or les équipements les plus élémentaires manquent : selon une enquête du SNES-FSU menée auprès de 633 établissements, 43 % d’entre eux ne disposent d’aucun volet ni d’aucune protection solaire extérieure en 2023.

Face à ce constat, la réponse du Gouvernement est dérisoire. D’abord, il a divisé le fonds vert, dont le volet « confort d’été » est obligatoire depuis 2025 pour tout projet de rénovation, par 4 entre 2024 et 2026 : de 2,5 milliards d’euros à 650 millions d’euros. Ensuite, le plan d’urgence annoncé le 26 juin 2026 devait mobiliser 190 millions d’euros pour 12 500 établissements. Sitôt annoncé, il a été amputé de 40 millions d’euros et son ambition a été réduite de 80 %. Il se limite désormais au diagnostic de 2 500 écoles prioritaires, pour 10 millions d’euros, sans financer le moindre équipement. Cela représente 5 % des 50 000 établissements publics du pays. La mission d’information flash de la commission des finances sur les coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 juge ce montant « largement insuffisant » et relève aussi que lors des réunions de pré-rentrée, 60 % des aménagements évoqués portaient sur des travaux envisagés ou demandés, mais jamais réalisés selon des sources syndicales, rapportées par la mission d’information. Pire, le Gouvernement demande aux collectivités, propriétaires du bâti scolaire, d’équiper leurs écoles tout en asséchant leurs capacités d’investissement, avec un nouvel « effort » de 7 milliards d’euros demandé cette année selon l’AMF.

Le besoin est pourtant documenté. La mission d’information flash rapportée par Éric Coquerel estime le coût de l’équipement d’un établissement en dispositifs d’occultation et d’aération entre 45 000 et 300 000 euros, selon sa taille et l’installation éventuelle d’une climatisation, soit 50 milliards d’euros pour 50 000 établissements, dont 25 milliards à la charge de l’État. Sa recommandation n° 34 prévoit d’inscrire 2 à 3 milliards d’euros dès le PLF 2027, dont 1 milliard pour l’État. Elle fait de l’engagement des crédits avant l’été 2027 une priorité et demande des diagnostics gratuits de l’ensemble des établissements, et non d’une infime minorité.

Le fonds proposé par cet amendement financerait deux volets. D’abord, le diagnostic, à hauteur de 200 millions d’euros, soit environ 4 000 euros par établissement, sur la base du coût du diagnostic de 2 500 écoles prioritaires annoncé par le Gouvernement (10 millions d’euros). Il couvrirait le confort thermique et les besoins d’équipement de l’ensemble des écoles, collèges et lycées publics. Ensuite, des équipements seraient financés à hauteur de 800 millions d’euros. Contre la chaleur, le fonds financerait en priorité les protections solaires extérieures (volets, stores, brise-soleil), les brasseurs d’air, les dispositifs de ventilation nocturne et la végétalisation des cours. La climatisation n’interviendrait qu’en dernier recours. Contre le froid, le fonds financerait la remise en état et la régulation des installations de chauffage défaillantes, le calfeutrement des menuiseries et les équipements d’appoint nécessaires à la continuité de l’accueil. Les subventions iraient en priorité aux établissements dont le diagnostic révèle les situations les plus critiques, aux écoles et collèges de l’éducation prioritaire et aux collectivités dont la situation financière est la plus fragile, avec un taux modulé selon leurs capacités, afin que la protection des élèves ne dépende pas de la richesse de leur commune.

Ce milliard d’euros constitue une première tranche. Il permet de protéger les élèves dès l’année 2027, en attendant que la rénovation du bâti scolaire produise ses effets.

Avec Jean-Luc Mélenchon, l’adaptation de l’école publique au dérèglement climatique sera une priorité de notre politique éducative en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’équipement du bâti scolaire public en dispositifs d’adaptation climatique », abondé d’un montant équivalent en AE et en CP : 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » et 500 millions d’euros en AE et en CP de crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du même programme.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter immédiatement de 10 % la rémunération des enseignants, afin de rattraper partiellement les pertes de pouvoir d'achat des enseignant•es engendrées notamment par le gel du point d'indice depuis 2010.

La perte de pouvoir d’achat des enseignants est désormais une évidence. Selon le rapport "Regards sur l'éducation" publié en 2026 par l'OCDE, seuls 26,6% des enseignants•es français•es au collège sont satisfaits de leurs rémunérations (« d’accord » ou « tout à fait d’accord » avec cette affirmation), contre une moyenne de 38,7% parmi les pays de l’OCDE, et de 37,3% parmi les pays de l’UE. Cela est largement compréhensible : l’édition 2025 du « Rapport annuel sur l’état de la fonction publique » explique ainsi qu’ « En dépit des revalorisations indemnitaires à destination des enseignants engagées depuis 2021, il persiste une nette différence entre ces derniers et les autres agents de catégorie A. » La différence de salaire net mensuel moyen (en euros) est estimée à 914 € par mois. Autrement dit, les enseignant•es français•es se paupérisent à vue d'oeil.

Au début des années 1980, un enseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le smic. Aujourd’hui, il touche environ 1,2 fois le salaire minimum. Nous ne pouvons que souligner l’importance du niveau de salaire dans l’attractivité d’une profession. La revalorisation salariale de la profession d’enseignant est centrale pour assurer la reconnaissance que mérite ce corps de métier essentiel à l’avenir de notre pays - en commençant par une revalorisation inconditionnelle de 10%.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard d'euros en autorisations d’engagement et 1,5 milliard d'euros en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2,5 milliards en autorisations d’engagement et 2,5 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 449 087 500 € en autorisations d’engagement et 449 087 500 € en crédits de paiement vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Revalorisation de la rémunération des enseignants de 10% », abondé d'un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place un plan d'urgence visant à recruter très rapidement les personnels nécessaires pour qu'il n'y ait plus de professeur•es absents en classe, une revendication au coeur des mobilisations lycéennes actuelles.

Lors d'une interview donnée au JT de 20h de TF1 le 8 octobre 2026, le ministre de l'Education nationale Edouard Geffray a enfin annoncé - plus de 3 semaines après le début d'une mobilisation historique des lycéennes et lycéens qui dénoncent l'état de délabrement du service public de l'éducation après 10 ans de macronisme - l'arrivée de 3 000 enseignant•es supplémentaires dans 514 établissements jugés comme prioritaire pour pallier les manques de personnels. Outre le débat sur la réalité de l'existence même de ces effectifs et des règles entourant leur affectation (certains témoignages d'affectation de personnels sur des disciplines autre que celles pour lesquelles ils sont formés commencent à se faire entendre), il est aujourd'hui évident que dans tous les cas, ce chiffre restera insuffisant pour faire face à la réalité des besoins.

Ainsi, comme le rappelle le Snes-FSU, à la rentrée scolaire 2026, il manquait un•e professeur•e dans 53% des collèges et lycées. Ce chiffre atteint des niveaux encore plus élevés dans certaines académies : ainsi, la part des établissements où il manque au moins 1 professeur•e atteint 61,7% dans l'académie de Nantes, 61,1% dans l'académie de Créteil ou encore 60% dans l'académie d'Aix-Marseille. Ce manque a des conséquences graves pour les élèves : selon une note publiée par la DEPP (service statistique du ministère de l'Education nationale) en avril 2026, en 2024-2025, 15,4 millions d’heures de cours ont été perdues dans les collèges et lycées publics en raison du manque d’enseignants, soit 100 000 de plus que l’année précédente. Cela engendre ainsi des conséquences néfastes pour la bonne poursuite des études des élèves, notamment au sein des classes à examen (3ème, Première, Terminale) - et alors même que les réformes menées ces dix dernières années n'ont fait qu'accentuer la compétition scolaire entre les élèves et renforcer le stress auxquels ces derniers sont soumis.

Par conséquent, et afin de répondre à la plateforme de revendications signée par l'Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise, nous proposons de flécher les crédits nécessaires afin de mettre en place un plan d'urgence visant à recruter très rapidement les personnels nécessaires pour qu'il n'y ait plus de professeur•es absents en classe. Nous proposons donc de transférer des crédits de l'action 09 "Fonctionnement des établissements" à hauteur de 296 309 750 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Plan d'urgence de création de postes supplémentaires pour avoir un•e enseignant•e devant chaque classe", abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de renforcer durablement et structurellement l'attractivité de ce métier indispensable au bon fonctionnement de l'école inclusive.

Lors de la rentrée scolaire 2025, 48 726 élèves en situation de handicap (ESH) sur 352 000 élèves bénéficiant d’une notification d’une Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH (indispensable pour bénéficier d’une AESH) ne bénéficiait pas d’une AESH alors qu'ils en ont le droit. Et même lorsque certain•es ESH ont la chance de bénéficier d’un accompagnement humain, celui-ci est souvent parcellaire : ainsi l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) alertait à nouveau le 25 août dernier sur le fait que 76% des ESH suivies par l’échantillon de 38 établissements interrogé par l’UNAPEI ne bénéficiait que de moins de 12 heures de scolarité par semaine, contrevenant ainsi au principe même du droit à la scolarité la plus normale possible. Le bleu budgétaire corrobore notre constat : le « taux de couverture des prescriptions d’aide humaine » baisse entre 2024 et 2025 et passe de 92% à 91,3%. Parmi les raisons qui expliquent cette faiblesse de la prise en charge scolaire des ESH - contraire au principe même de scolarité la plus normale possible - la faiblesse de l'attractivité du métier d'AESH se pose.

Deuxième métier de l'Education nationale et métier fortement féminisé, les AESH sont particulièrement maltraitées. Tout d'abord, la profession se caractérise par une forte précarité et à l’absence d’un statut protecteur : 80 % des AESH occupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. Par ailleurs, cette dernière s'accompagne mécaniquement d'une rémunération moyenne faible (en moyenne 965 euros par mois en 2025, ce qui fait que « cela reste sensiblement inférieur au seuil de pauvreté (…) et la progression n’est que de 230 euros sur l’ensemble d’une carrière », selon un bilan parlementaire de l’application de la loi du 16 décembre 2022 sur le sujet). Enfin, une absence de reconnaissance sociale du métier et une dégradation de leur condition de travail par la mise en place d’une logique de mutualisation des moyens (traduite notamment par une généralisation forcée des pôles d'appui à la scolarité ou PAS qui les obligent à intervenir dans plusieurs établissements dans la même journée (entraînant des temps de trajets et des coûts supplémentaires), finit de convaincre de la pénibilité de ce métier.

Nous avions identifié cette difficulté dès 2022, par le dépôt et l'examen lors de notre niche parlementaire d'une proposition de loi visant à « créer un corps de fonctionnaire pour les AESH », qui permettait notamment de répondre à la question de l’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la question de la faiblesse de la rémunération. Face à son rejet à l'époque face notamment à l'opposition des macronistes sur le sujet, et au vu de l'urgence de renforcer l'attractivité de ce métier, nous allons proposer de nouveau l'examen de cette proposition de loi dont Murielle Lepvraud est rapporteure dans notre niche parlementaire du 29 octobre 2026.

Dans ce contexte, cet amendement visera à doter financièrement l'Etat des moyens nécessaires à la mise en place de ce corps de fonctionnaires de catégorie B. Il s'agira de l'une de nos priorités en matière de réformes relatives à l'école inclusive lorsque nous arriverons au pouvoir en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 700 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiements (CP) et des crédits de titre 2 de l'action 04 "Enseignement général et technologique en lycée" à hauteur d'1,8 milliards d'euros en AE et CP du même programme 139, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B d'AESH", abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons financer, dès la rentrée 2027, le recrutement de 10 000 enseignants et enseignantes dans les écoles, collèges et lycées publics, afin d’engager la réparation des dégâts causés par les suppressions de postes depuis 2017.

Dans le second degré public, les suppressions de postes se sont succédé depuis 2017 et ont dégradé le taux d’encadrement. Selon le SNES-FSU (septembre 2025), 8 865 emplois y ont été supprimés sur les huit rentrées de 2018 à 2025, alors que 8 029 élèves supplémentaires y étaient accueillis. Dans le premier degré public, après une hausse des effectifs d’enseignants jusqu’en 2021 sur fond de dédoublement des classes, les suppressions se multiplient : 2 229 moyens d’enseignement ont été supprimés à la rentrée 2026, alors que la baisse démographique devrait servir à alléger les effectifs des classes plutôt qu’à les fermer. Le Gouvernement poursuit dans cette voie : le projet de loi de finances pour 2027 supprime à nouveau 1 588 emplois d’enseignants, dont 414 dans le premier degré public, 836 dans le second degré public et 338 dans l’enseignement privé, après environ 4 000 suppressions en 2026.

Les élèves en subissent directement les conséquences. La France compte en moyenne 21,3 élèves par classe en primaire et 25,3 au collège, soit respectivement 2 et 4,5 élèves de plus que la moyenne européenne ; au lycée général et technologique, la moyenne atteint 30,2 élèves. À la rentrée 2026, il manquait au moins un professeur dans 53 % des collèges et lycées, et les contractuels représentent désormais 11,2 % des enseignants du second degré public, contre 5,1 % en 2008.

La baisse démographique offre pourtant l’occasion de rompre avec cette trajectoire. Le Gouvernement attend près de 180 000 élèves de moins à la rentrée 2027. Selon l’Institut des politiques publiques, maintenir les effectifs enseignants du premier degré ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, sous la moyenne européenne, pour un gain de neuf euros de salaires futurs par euro net dépensé. Les 1 588 suppressions de postes au PLF 2027 vont à l’inverse de cet objectif.

Ce plan s’appuie sur une session supplémentaire de concours, l’utilisation des listes complémentaires, la titularisation des contractuel·les et un dispositif de pré-recrutement, conformément à la proposition de loi visant à garantir le droit fondamental à l’éducation déposée par Paul Vannier et le groupe La France insoumise.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de recrutement de 10 000 enseignant·es à la rentrée 2027 », abondé d’un montant équivalent en AE et en CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons financer, dès la rentrée 2027, le recrutement de 10 000 enseignants et enseignantes dans les écoles, collèges et lycées publics, afin d’engager la réparation des dégâts causés par les suppressions de postes depuis 2017.

Dans le second degré public, les suppressions de postes se sont succédé depuis 2017 et ont dégradé le taux d’encadrement. Selon le SNES-FSU (septembre 2025), 8 865 emplois y ont été supprimés sur les huit rentrées de 2018 à 2025, alors que 8 029 élèves supplémentaires y étaient accueillis. Dans le premier degré public, après une hausse des effectifs d’enseignants jusqu’en 2021 sur fond de dédoublement des classes, les suppressions se multiplient : 2 229 moyens d’enseignement ont été supprimés à la rentrée 2026, alors que la baisse démographique devrait servir à alléger les effectifs des classes plutôt qu’à les fermer. Le Gouvernement poursuit dans cette voie : le projet de loi de finances pour 2027 supprime à nouveau 1 588 emplois d’enseignants, dont 414 dans le premier degré public, 836 dans le second degré public et 338 dans l’enseignement privé, après environ 4 000 suppressions en 2026.

Les élèves en subissent directement les conséquences. La France compte en moyenne 21,3 élèves par classe en primaire et 25,3 au collège, soit respectivement 2 et 4,5 élèves de plus que la moyenne européenne ; au lycée général et technologique, la moyenne atteint 30,2 élèves. À la rentrée 2026, il manquait au moins un professeur dans 53 % des collèges et lycées, et les contractuels représentent désormais 11,2 % des enseignants du second degré public, contre 5,1 % en 2008.

La baisse démographique offre pourtant l’occasion de rompre avec cette trajectoire. Le Gouvernement attend près de 180 000 élèves de moins à la rentrée 2027. Selon l’Institut des politiques publiques, maintenir les effectifs enseignants du premier degré ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, sous la moyenne européenne, pour un gain de neuf euros de salaires futurs par euro net dépensé. Les 1 588 suppressions de postes au PLF 2027 vont à l’inverse de cet objectif.

Ce plan s’appuie sur une session supplémentaire de concours, l’utilisation des listes complémentaires, la titularisation des contractuel·les et un dispositif de pré-recrutement, conformément à la proposition de loi visant à garantir le droit fondamental à l’éducation déposée par Paul Vannier et le groupe La France insoumise.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de recrutement de 10 000 enseignant·es à la rentrée 2027 », abondé d’un montant équivalent en AE et en CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer, à titre prioritaire, la gratuité réelle et effective des cantines, du transport scolaire, des sorties et voyages scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements publics situés en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+), de l’école pré-élémentaire au collège.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, la réalité vécue par les familles dément ce principe constitutionnel. Dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Les transports scolaires peuvent être gratuits ou représenter un coût annuel conséquent. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. Dans les collèges publics situés en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+), le taux de fréquentation de la cantine n’est ainsi que de 43 % (selon le rapport HCFEA de novembre 2024), en raison directe du coût financier que la demi-pension représente pour des familles déjà précarisées par dix ans de politiques économiques macronistes. L’égal accès de tous les enfants à l’instruction et à des conditions de vie scolaires dignes n’est donc pas garanti.

En 2026, CSA Research a une nouvelle fois mené une étude sur le coût de la rentrée scolaire. Et les résultats ne sont pas encourageants puisque 83 % des parents affirment avoir constaté des hausses de prix par rapport à la rentrée 2025. Dans ce contexte, 46 % des parents affirment avoir le sentiment d’être en difficulté concernant les dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants (toutes dépenses confondues : alimentation, habillement, scolarité, activités, équipements…). Par conséquent, la majorité des parents continuent de devoir sacrifier une partie du budget consacré à leurs enfants. 69 % affirment qu’ils devront « serrer la ceinture » sur les achats liés à la rentrée scolaire de leurs enfants. En priorité sur l’habillement (44 %), mais aussi sur les fournitures scolaires (35 %), les articles de sport (33 %) et sur les activités extra-scolaires (32 %). Signe de la précarité ambiante : 5 % des parents ont recours au crédit à la consommation pour financer les dépenses de rentrée scolaire. Ainsi, les parents sont obligés de mettre en place des stratégies d’adaptation : 45 % des parents prévoient de privilégier l’indispensable, tout comme de recycler ou faire durer les équipements existant (44 %), et 41 % se tourneront vers des achats de seconde main. Cette nécessité est d’autant plus forte que les familles font face à des dépenses incompressibles. Selon les chiffres de la Confédération syndicale des familles (août 2026), le coût des fournitures scolaires reste important, notamment au collège et au lycée : 198 € en primaire, 316 € en collège, 426 € en lycée. Si des aides existent pour faire face à ce coût, comme l’allocation de rentrée scolaire, son augmentation en 2026 (+0,8 %) est bien inférieure à l’inflation générale, estimée à 2,1 %. Par ailleurs, seulement 30 % des familles sont bénéficiaires de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS). Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2027 prévoit également un coup de rabot de 600 millions d’euros dans la somme allouée à cette allocation, un choix politique qui va à l’encontre des choix des familles alors que L’Observatoire Emmaüs des budgets contraints consacré à l’ARS le 18 août 2026 préconise une majoration de l’ARS pour ses bénéficiaires et son extension aux jeunes scolarisés au-delà de 18 ans. Dans le même temps, la baisse continue des fonds sociaux organisée par le Gouvernement, dont les crédits s’effondrent, passant de 59,5 millions d’euros en 2018 à 37,7 millions d’euros dans le PLF pour 2027 (après 49 millions d’euros et 47,7 millions d’euros en 2026), privera un nombre croissant d’établissements des moyens de venir en aide aux élèves les plus modestes.

Face à cette détérioration et alors qu’une mobilisation lycéenne d’ampleur dénonce l’abandon du service public de l’Éducation, la puissance publique doit garantir la gratuité intégrale de la scolarité. Cet amendement de repli propose d’instaurer, à titre prioritaire, la gratuité réelle et effective des cantines, du transport scolaire, des sorties et voyages scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements publics situés en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+), de l’école pré-élémentaire au collège.

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 896 millions d’euros en autorisations d’engagements et 896 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Gratuité de l’école publique en zone REP/REP+ », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place un plan d’urgence visant à recruter très rapidement les personnels nécessaires pour qu’il n’y ait plus de professeur•es absents en classe, une revendication au coeur des mobilisations lycéennes actuelles.

Lors d’une interview donnée au JT de 20h de TF1 le 8 octobre 2026, le ministre de l’Education nationale Edouard Geffray a enfin annoncé – plus de 3 semaines après le début d’une mobilisation historique des lycéennes et lycéens qui dénoncent l’état de délabrement du service public de l’éducation après 10 ans de macronisme – l’arrivée de 3 000 enseignant•es supplémentaires dans 514 établissements jugés comme prioritaire pour pallier les manques de personnels. Outre le débat sur la réalité de l’existence même de ces effectifs et des règles entourant leur affectation (certains témoignages d’affectation de personnels sur des disciplines autre que celles pour lesquelles ils sont formés commencent à se faire entendre), il est aujourd’hui évident que dans tous les cas, ce chiffre restera insuffisant pour faire face à la réalité des besoins.

Ainsi, comme le rappelle le Snes-FSU, à la rentrée scolaire 2026, il manquait un•e professeur•e dans 53 % des collèges et lycées. Ce chiffre atteint des niveaux encore plus élevés dans certaines académies : ainsi, la part des établissements où il manque au moins 1 professeur•e atteint 61,7 % dans l’académie de Nantes, 61,1 % dans l’académie de Créteil ou encore 60 % dans l’académie d’Aix-Marseille. Ce manque a des conséquences graves pour les élèves : selon une note publiée par la DEPP (service statistique du ministère de l’Education nationale) en avril 2026, en 2024‑2025, 15,4 millions d’heures de cours ont été perdues dans les collèges et lycées publics en raison du manque d’enseignants, soit 100 000 de plus que l’année précédente. Cela engendre ainsi des conséquences néfastes pour la bonne poursuite des études des élèves, notamment au sein des classes à examen (3ème, Première, Terminale) – et alors même que les réformes menées ces dix dernières années n’ont fait qu’accentuer la compétition scolaire entre les élèves et renforcer le stress auxquels ces derniers sont soumis.

Par conséquent, et afin de répondre à la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise, nous proposons de flécher les crédits nécessaires afin de mettre en place un plan d’urgence visant à recruter très rapidement les personnels nécessaires pour qu’il n’y ait plus de professeur•es absents en classe. Nous proposons donc de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » à hauteur de 296 309 750 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de création de postes supplémentaires pour avoir un•e enseignant•e devant chaque classe », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter immédiatement de 10 % la rémunération des enseignants, afin de rattraper partiellement les pertes de pouvoir d’achat des enseignant•es engendrées notamment par le gel du point d’indice depuis 2010.

La perte de pouvoir d’achat des enseignants est désormais une évidence. Selon le rapport « Regards sur l’éducation » publié en 2026 par l’OCDE, seuls 26,6 % des enseignants•es français•es au collège sont satisfaits de leurs rémunérations (« d’accord » ou « tout à fait d’accord » avec cette affirmation), contre une moyenne de 38,7 % parmi les pays de l’OCDE, et de 37,3 % parmi les pays de l’UE. Cela est largement compréhensible : l’édition 2025 du « Rapport annuel sur l’état de la fonction publique » explique ainsi qu’ « En dépit des revalorisations indemnitaires à destination des enseignants engagées depuis 2021, il persiste une nette différence entre ces derniers et les autres agents de catégorie A. » La différence de salaire net mensuel moyen (en euros) est estimée à 914 € par mois. Autrement dit, les enseignant•es français•es se paupérisent à vue d’oeil.

Au début des années 1980, un enseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le smic. Aujourd’hui, il touche environ 1,2 fois le salaire minimum. Nous ne pouvons que souligner l’importance du niveau de salaire dans l’attractivité d’une profession. La revalorisation salariale de la profession d’enseignant est centrale pour assurer la reconnaissance que mérite ce corps de métier essentiel à l’avenir de notre pays – en commençant par une revalorisation inconditionnelle de 10 %.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2,5 milliards en autorisations d’engagement et 2,5 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 449 087 500 € en autorisations d’engagement et 449 087 500 € en crédits de paiement vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation de la rémunération des enseignants de 10 % », abondé d’un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise propose de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.

Alors que partout dans le pays, les lycéennes et les lycéens, rejoints par la jeunesse dans son ensemble, se mobilisent pour dénoncer la dégradation de leurs conditions d’études et de vie, ce PLF ne prévoit, encore une fois, aucun moyen à la hauteur de leurs besoins. Face à cette jeunesse féministe, antiraciste, écologiste, anticapitaliste et solidaire du peuple palestinien, il y a urgence à entendre et satisfaire leurs revendications : redonner des moyens à l’école publique, abroger Parcoursup, garantir à toutes et tous des conditions de vie dignes, mettre fin à la précarité qui contraint de nombreux étudiants à faire la queue devant les distributions alimentaires, agir pour la santé mentale des jeunes, etc. Mais plutôt que de répondre à cette urgence sociale et aux revendications de cette jeunesse, la macronie choisit la répression policière.

Depuis des années, la précarité étudiante ronge les universités. La solidarité familiale a remplacé des aides publiques largement insuffisantes et les inégalités en fonction du milieu d’origine ont été exacerbées que ce soit dans l’accès à l’emploi ou la poursuite d’études. Il est temps de rattraper notre retard et de garantir aux jeunes les conditions de leur autonomie. Pour mettre un terme à la précarisation grandissante des jeunes, nous proposons d’instaurer une garantie d’autonomie de 1 337 euros accessible dès 18 ans pour les personnes indépendantes fiscalement et dès 16 ans pour les élèves de l’enseignement professionnel, et jusqu’à leurs 25 ans pour celles et ceux qui préparent un diplôme et détachés du foyer fiscal parental.

Par ailleurs, si nous pouvons nous réjouir de la suppression du SNU actée l’année dernière ou des baisses de dotation des services civiques – un dispositif de travail précaire venant retarder l’arrivée des jeunes sur le marche travail – nous déplorons que ces fonds n’aient pas été réaffectés vers des politiques plus ambitieuses ou vers les associations de jeunesse et d’éducation populaire, qui alertent sur leurs difficultés financières grandissantes dues aux coupes budgétaires. Dès son lancement, nous avions dénoncé l’inutilité et la dangerosité du SNU, détournant des milliards d’euros mais ne remplissant aucun objectif légitime en termes de défense, d’éducation, d’insertion, de cohésion sociale, de résilience ou de solidarité. Ce dispositif ne visait qu’à répondre aux demandes réactionnaires de l’extrême-droite et du Gouvernement visant à mettre au pas la jeunesse en la militarisant. La mission d’information sur les « conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du SNU », proposée par Léo Walter (16e législature) puis rapportée par Idir Boumertit (17e législature) aboutit aux mêmes conclusions, présentant le SNU comme un « projet flou dont la mise en œuvre a été chaotique » et sa généralisation comme un « échec politique patent ». Néanmoins, nous défendons depuis toujours la réaffectation intégrale des crédits qui y étaient alloués vers d’autres actions telle que le financement de l’école publique. Dans le cadre de la mission d’information sur le SNU, Idir Boumertit proposait ainsi de réaffecter les 11 Mds € prévus pour sa généralisation (estimation de la Cour des Comptes, 2024) vers d’autres mesures visant à « renforcer l’école publique », « faire du sport un véritable service public de proximité » et « soutenir l’éducation populaire ». A l’heure où la jeunesse se mobilise pour dénoncer la destruction du service public de l’éducation et réclame 10 milliards d’euros pour l’école, il est bon de rappeler que la suppression du SNU aurait du permettre de réabonder le budget consacré à la jeunesse.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’appel d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 du programme 163 – jeunesse et vie associative à hauteur de 133,7 millions en autorisations d’engagement et 133,7 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « Garantie d’autonomie jeune ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds de soutien aux structures et associations d’éducation populaire à destination des jeunes (dont associations JEP et MJC).

Le 11 octobre 2025, les MJC se sont joint à la mobilisation de secteur associatif pour dénoncer les fragilités du secteur, dont les activités et métiers sont en péril. Un an plus tard, elles alertent de nouveau sur leur situation financière. Le second Observatoire des Maisons des Jeunes et de la Culture dont les résultats ont été publiés en septembre met en exergue ces difficultés budgétaires qui menacent leurs actions. Ainsi, 38 % des MJC sont en déficit, un chiffre en nette baisse mais qui résulte d’une hausse des recettes, et notamment d’une hausse des tarifs des activités et de la billetterie (pour 66 % des MJC), d’une réduction des activités et des horaires d’ouvertures, d’un gel des embauches et de licenciements, menançant leur principe fondateur : l’accueil inconditionnel. Par exemple, la MJC Grieu à Rouen a résorbé son déficit mais a dû supprimer les activités VTT et judo, augmenter les tarifs du centre de loisirs de 10 à 20 % selon les tranches et augmenter les tarifs des activités de 5 à 10 % pour les enfants et de 11 à 27 % pour les adultes. Cela signifie donc moins d’accueil, moins de prise en charge des plus fragiles et moins de cohésion sociale.

Par ailleurs, il est bon de rappeler que l’année dernière, le PLF 2026 prévoit une saignée du budget dédié à la jeunesse et l’éducation populaire. Le budget alloué à l’éducation populaire baissait ainsi de 41,2 millions d’euros soit -28 %, notamment en raison de la fin des colos apprenantes. Les MJC de France, Jeunesse au Plein Air et 46 autres acteurs ont alors co-signé une lettre pour dénoncer la fin des colos apprenantes alors qu’en 2023 4,7 millions d’enfants ne sont pas partis en vacances, soit 2 enfants sur 5. Entre 2020 et 2024, ce sont plus de 400 000 enfants qui ont bénéficié du dispositif et ont pu partir en vacances, parfois pour la première fois. En ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant en 1990, la France s’est engagée à garantir à chaque enfant le droit « au repos, aux loisirs et à la participation à des activités récréatives et culturelles » (article 31). Dans leur lettre, les associations rappelaient que ce « droit n’est ni accessoire ni symbolique, il est le socle du développement et de l’émancipation de l’enfant. Priver les enfants les plus fragilisés de vacances par de telles décisions est un réel manquement et désengagement. » Si nous ne sommes pas favorables aux colos apprenantes, le droit aux loisirs, au sport, à la culture et au repos des enfants est un droit fondamental qui doit être renforcé grâce au soutien aux MJC et associations agréées JEP. Nous pensons ainsi que les crédits alloués aux colos apprenantes auraient dû être réaffectés vers d’autres dispositifs d’éducation populaire, et notamment pour soutenir les MJC.

Les MJC et les associations agréées JEP sont en effet essentielles et oeuvrent dans de nombreux domaines : lutte contre toute forme de discriminations, promotion de l’accès à la culture, laïcité, éducation à la vie affective et sexuelle, transition écologique, etc. Elles facilitent l’accès aux savoirs, à la culture académique mais aussi aux cultures populaires, afin de développer l’émancipation, l’exercice de la citoyenneté et de l’autonomie. Elle reposent sur un enseignement par les pairs et s’adressent à des publics adultes mais également à la jeunesse et à l’enfance, en particulier par le biais des structures de vacances et de loisirs.

Ainsi, nous soutenons cette année encore la création d’un fonds de soutien aux structures d’éducation populaire à destination des associations d’éducation populaire JEP et les MJC, fonds qui permettra notamment de répondre partiellement à l’impératif écologique et économique de rénovation énergétique que rencontrent ces structures.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 100 millions en autorisations d’engagement et 100 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux associations de jeunesse et d’éducation populaire ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer un fonds national visant à rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap. Ce fonds permettra notamment de rendre accessible 100 % des équipements sportifs à travers un soutien aux collectivités territoriales, former davantage de professionnels et allouer des moyens à l’accompagnement médicosocial.

Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées. Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Le rapport 2024 sur la pratique sportive des personnes en situation de handicap de l’INJEP souligne que le taux de pratique du sport des personnes handicapées est deux fois inférieur à la moyenne nationale et que ce taux recule avec l’âge et diffère entre hommes et femmes. La pratique sportive diffère beaucoup en fonction du type de handicap : les personnes âgées de 15 à 64 ans qui présentent des limitations motrices déclarent trois fois moins souvent que la moyenne avoir pratiqué au moins 10 minutes de sport ou de musculation au cours d’une semaine habituelle (18 % contre 52 %), celles ayant des limitations neurologiques deux fois moins souvent (26 %), et les personnes ayant des limitations sensorielles visuelles une fois et demie moins souvent (34 %). L’écart est plus faible pour les personnes présentant des limitations auditives sévères (43 % contre 52 %).

Le manque d’accessibilité des équipements sportifs est une des causes de ces écarts. Il est donc essentiel d’investir dans de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases et les stades et de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, condition essentielle pour garantir l’accès à la pratique physique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il faut doter les collectivités territoriales de réelles ressources.

La Stratégie nationale sport et handicaps (SNSH), reconduite pour la période 2025‑2030 ne suffit pas à rattraper le retard et le sous-investissement structurel. Par ailleurs, les coupes budgétaires ont des conséquences concrètes et empêchent de mener une politique ambitieuse. Par exemple, du côté des indicateurs de performance, alors que la cible du PAP 2025 était de garantir une part de 14 % des moyens de l’ANS affectés à des actions en direction des personnes en situation de handicap, elle n’a en réalité représenté que 11,1 %. De plus, alors que la cible du PAP 2024 était de 13 000 clubs garantissant l’accueil de personnes en situation de handicap, en 2024 seuls 5 000 clubs sont atteints, soit seulement 39 % de l’objectif initial. L’objectif cible a alors été revu à la baisse, passant à 6 000 clubs en 2025, 7 000 en 2026 et 8 000 en 2027, un renoncement que l’on déplore.

De réels investissements doivent être portés par l’État et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour simplement respecter la loi de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales. Nous proposons donc un plan national pour rendre accessible le sport et notamment tous les équipements, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 – Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 4 millions en autorisations d’engagement et 4 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds national pour rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport.

En 2020, le témoignage de la patineuse artistique Sarah Abitbol, violée par son entraîneur lorsqu’elle était adolescente, a entraîné une vague de rélévations sur le milieu sportif, où les relations asymétriques et de pouvoir entre entraîneur et athlète favorisent l’omerta et la perpétuation des violences. Une enquête du média Disclose sur la pédocriminalité et les violences sexuelles dans le sport révélait alors l’ampleur du phénomène, évoquant de 1970 à nos jours 77 affaires dans 28 disciplines sportives différentes, représentant ainsi 276 victimes, pour la plupart âgés de moins de 15 ans. Selon une étude de la Commission européenne, environ 55 % des athlètes féminines rapportent avoir été victimes de harcèlement ou d’abus sexuels au cours de leur carrière. Un constat confirmé par la commission d’enquête parlementaire dédiée aux dysfonctionnements au sein des fédérations sportives qui dénonce éalement le « caractère systémique de dysfonctionnements qui trouvent leur origine dans l’organisation de la gouvernance du monde sportif et la relation particulière qui le lie à l’État ». De plus, des dysfonctionnements perdurent au sein des commissions disciplinaires, au détriment des victimes et de la libération de la parole. Si la précédente Ministre des Sports, Mme Oudéa-Castera, avait fait montre d’une volonté de « tolérance zéro » et lancé la plateforme de signalement Signal Sports, les moyens mis en place pour lutter contre ces violences ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire jugeait ainsi que la plateforme ne répondait pas aux besoins, évoquant « un outil essentiel qui souffre de graves lacunes », « une cellule invisibilisée par le ministère des Sports », la considérant « sous dimensionnée » et déplorant « un manque de moyens ».

De plus, nous pensons que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit également passer par la prévention, la lutte contre les stéréotypes dans le sport et une meilleure reconnaissance du sport féminin. Or les écarts de salaires et de rémunérations entre les femmes et les hommes dans le sport demeurent importants, le sport féminin est souvent invisibilisé et beaucoup moins médiatisé et les femmes subissent ce sexisme jusque dans leurs tenues vestimentaires tels que les JOP 2024 l’ont démontré. Or ce PLF 2027 n’inaugure rien de bon : les coupes budgétaires imposées par le Gouvernement ont des effets concrets. Les indicateurs dédiés à la pratique sportive des publics prioritaires démontrent qu’en 2025, aucun objectif cible n’a été atteint, ce qui n’épargne pas le taux de licences féminines qui atteint 19,2 % en 2025, n’augmente que de 0,2 % par rapport à 2024, alors que la cible était de 26 %. Les moyens financiers de l’Agence Nationale du Sport consacrés « à des actions en direction des jeunes filles et des femmes » ne représentent que 14,1 % du total des moyens mobilisés en 2025, pour un objectif initial de 16 %. Un chiffre en hausse mais toujours pas à la hauteur du retard accumulé, qui était de 9,8 % en 2024, 9,4 % en 2023 et 9,3 % en 2022.

Enfin, récemment, l’interruption d’un match de football de la Coupe des Pays de la Loire dans la Sarthe pour des propos racistes, les attaques racistes subies par l’équipe des Bleus pendant la Coupe du monde ou encore le développement de prétendus « tests de féminité » devenant obligatoires pour participer à certaines compétitions sportives, démontrent qu’il y a urgence à lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport. Il faut également promouvoir une analyse intersectionnelle de ces discriminations, qui peuvent se cumuler et se renforcer entre elles, par exemple les stérotypes racistes et sexistes surexposent les femmes athlètes perçues comme non blanches à la remise en question de leur féminité et à la suspicion et à la surveillance de leurs corps.

Il y a donc urgence à lutter contre ces discriminations dans le sport en y associant tous les acteurs du secteur, à prévenir ces violences, apporter des moyens d’enquête interne, mettre en place un système d’écoute efficient des victimes, nommer plus d’inspecteurs et inspectrices spécifiquement formé·es, favoriser une prise en charge immédiate et adaptée des agresseurs afin de lutter contre les récidives, etc. Alors que les associations féministes réclament un budget total de 3 milliards pour lutter contre les violences faites aux femmes, nous vous proposons donc de créer un plan national de lutte contre les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport à hauteur de 5 millions d’euros.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous organiserons la mise en place réelle, à la fois contrôlée et évaluée, d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport, pour garantir l’inclusion de toutes et tous dans les pratiques sportives et réaffirmer le refus catégorique des tests de féminité.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 – Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 5 millions en autorisations d’engagement et 5 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds national destiné à financer la gratuité des activités sportives pour les jeunes de moins de 18 ans issus des familles bénéficiaires de minimas sociaux.

Dans ce PLF 2027, l’action 01 – promotion du sport pour le plus grand nombre enregistre une baisse de -13,76 % de ses crédits en AE et -8,65 % en CP. Si la plus grosse baisse s’explique par le débasage des crédits liés au dispositif Pass’Sport dont la gestion est confiée au réseau des caisses d’allocations familiales, il est bon de rappeler que le Gouvernement avait tenté l’année dernière de s’attaquer à ce dispositif dans la copie initiale du PLF 2026, prévoyant une baisse de dotation de 35,8 millions d’euros par rapport à la LFI 2025, due à l’exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif. Une exclusion qui aurait privé les familles des classes populaires, qui subissent déjà les inégalités dans l’accès au sport, de la possibilité de financer une partie des activités sportives de leurs enfants. Le dispositif « 2 heures de sports supplémentaires au collège » a également été réduit au fil des ans : le Gouvernement a renoncé à sa généralisation qui n’était pas tenable, l’a recentré sur les collèges situés en REP puis sur les collèges publics volontaires. Rien d’étonnant lorsqu’à la rentrée scolaire 2026, selon le Snes-FSU, l’équipe pédagogique et éducative était incomplète dans 69 % des collèges et lycées. En tout, ce sont ainsi 63,9 millions d’euros qui sont amputés du budget dédié à l’action « promotion du sport pour le plus grand nombre », démontrant les priorités du Gouvernement, qui n’en a que faire que de rendre accessible le sport à toutes et tous et préfère privilégier le haut-niveau à l’associatif.

Or, les jeunes issus des familles en situation de précarité sont particulièrement vulnérables face à l’isolement social, aux problèmes de santé, et au décrochage scolaire. La pratique régulière d’un sport offre des bénéfices indéniables en termes de bien-être physique et mental, tout en favorisant la socialisation et l’acquisition de valeurs inhérentes au sport. C’est egalement un enjeu important de santé publique, car comme le rappelle ce PLF 2027, pour les 6‑17 ans, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande 60 minutes d’activités physiques d’intensité modérée à soutenue par jour. Or en France, seule la moitié des garçons et un tiers des filles âgés de 6 à 17 ans atteignent ces recommandations.

Ainsi, l’accès gratuit aux activités sportives pour ces jeunes répondrait à un double objectif : il permettrait d’une part, de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en garantissant à tous les jeunes un accès égal au sport, et d’autre part, de promouvoir la santé des jeunes issus de milieux défavorisés, en facilitant leur accès à des pratiques physiques régulières, ce qui permet de prévenir l’obésité, les maladies cardiovasculaires, et autres pathologies liées à la sédentarité.

À rebours des coupes budgétaires imposés par le Gouvernement, nous défendons l’idée qu’aucun enfant ne doit être privé de sport pour des raisons matérielles (coût de la licence, de l’équipement, organisation des transports, etc.) et pensons qu’il ne suffit pas d’offrir un chèque cadeau pour amener les familles à inscrire leurs enfants à des activités sportives. Nous pensons qu’il faut mener une véritable politique sportive ambitieuse, nécessitant des investissements de longs termes, et pas uniquement proposer des opérations de communication mensuelles à l’instar de Septembre Bouge ou annuelles à l’instar des Grandes causes nationales 2024 et 2025 sur le sport et la santé mentale. Nous souhaitons donc encourager la pratique sportive chez une population souvent éloignée des activités physiques pour des raisons financières, tout en répondant à des enjeux de santé publique, d’inclusion sociale et d’égalité des chances. Ce fonds national prendrait en charge les frais liés à la pratique du sport pour les familles bénéficiaires de minimas sociaux, en partenariat avec les collectivités territoriales et les structures sportives locales. Il permettrait ainsi également de soutenir l’activité et le développement de nos clubs et associations sportives locales, qui tirent la sonnette d’alarme face au désengagement de l’État, grâce à l’inscription de nouveaux jeunes.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous favoriserons la gratuité des activités sportives, en priorité pour les populations les plus pauvres.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 – Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 40 millions en autorisations d’engagement et 40 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds national pour la gratuité des activités sportives », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une "Garantie universelle des loyers" (GUL) : un dispositif public, universel et obligatoire permettant d’indemniser les propriétaires en cas d’impayés de loyer.

Depuis plus de quarante ans, les loyers n’ont cessé d’augmenter. Ainsi, dans le parc locatif privé, ils ont été multipliés par 2,6 entre 1984 et 2020. Pourtant, les choix politiques de la Macronie n’ont fait qu’accentuer la pression sur les budgets des ménages, notamment à travers les différentes attaques contre les aides personnalisées au logement (APL), afin de financer les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches.

La GUL répond ici à deux enjeux. Elle permet, d’une part, de protéger les petits propriétaires confrontés à des impayés de loyer et, d’autre part, de s’attaquer au problème, bien plus massif, des expulsions locatives et aux risques qu’elles font peser sur les familles menacées de perdre leur logement. Son financement pourrait reposer selon les estimations sur une cotisation correspondant à 2 à 2,5 % des revenus locatifs.

En faisant de l’État le garant universel contre les impayés de loyer, nous enlevons l'épée de Damoclès qui pèse sur les ménages précaires et favorisons l’accès de toutes et tous à un logement digne car, aujourd’hui, l’obligation de présenter un garant disposant de revenus suffisants constitue un frein à l’accès au logement. La suppression du recours aux cautions privées serait ainsi le corollaire de cette garantie universelle.

La GUL présente également un intérêt économique car en prévenant les expulsions locatives, elle permettrait de réduire les dépenses qu’elles entraînent pour les pouvoirs publics, notamment en matière d’hébergement et d’accompagnement social des personnes concernées. Elle contribuerait ainsi à éviter des drames humains inacceptables dans un pays riche comme le nôtre.

En faisant de la puissance publique la garante des loyers, nous protégerons les locataires contre la perte de leur logement et sécuriserons les propriétaires. Nous permettrons ainsi à toutes et tous d’accéder à un logement digne.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 773 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour venir abonder la nouvelle l’action 01 du nouveau programme « Garantie universelle des loyers ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés à l'hébergement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la prise en charge des travaux d'adaptation des logements via MaPrimeAdapt', afin que les ménages les plus précaires n'aient aucun reste à charge afin de garantir l'accessibilité du parc aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Il y a plus de vingt ans, la loi du 11 février 2005 posait le principe d'un cadre de vie accessible à toutes et tous mais les dérogations successives, amplifiées par la loi ELAN de 2018, l'ont vidée de sa portée. Aujourd’hui seuls 20 % des logements neufs doivent être accessibles, les autres étant simplement “évolutifs”.

Les conséquences sont lourdes alors que plus d'une personne en situation de handicap sur deux rencontre des difficultés pour accéder à un logement adapté. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et 6 % à la fois accessibles et adaptés. Dans le parc social, l'attente d'un logement adapté atteint près de 27 mois. Enfin, selon le Défenseur des droits, 53 % des discriminations dans l'accès au logement sont liées au handicap ou à l'état de santé.

A cela s’ajoute le fait que les ménages modestes renoncent trop souvent aux travaux faute de moyens. Si MaPrimeAdapt', créée en 2024, a bien démarré, sa montée en charge s’est arrêtée et qu’une partie des travaux est prise en charge dans la limite de 22 000 € HT, soit au plus 15 400 € d'aide, et laisse un reste à charge aux plus fragiles.

Le droit à un logement décent implique un logement adapté à chacun. Nous proposons donc de financer la prise en charge à 100 % pour les ménages les plus précaires.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite créer 10 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence, afin de porter le parc à 213 000 places en moyenne annuelle en 2027.

Si le budget de l’hébergement d’urgence semble enfin être sincérisé dans ce PLF, maintenir le parc existant ne suffit pas. À la veille de la rentrée 2026, 2 355 enfants, dont 514 de moins de trois ans, sont restés sans solution après un appel au 115, selon le dernier baromètre de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Ce chiffre sous-estime la réalité, car de nombreuses familles, découragées, ne sollicitent plus le 115. Faute de places, les publics sont priorisés, ce qui remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion. La crise du logement, qui bloque les sorties vers le logement et fait croître le nombre de personnes sans domicile, ne peut qu’aggraver cette tension.

Le secteur est par ailleurs fragilisé par les hausses continues des charges énergétiques et de l’inflation. Selon l’enquête 2026 de la FAS, seules 19 % des structures jugent leur modèle pérenne, 30 % se disent fragiles à court terme, 47 % à moyen terme et 4 % menacées de fermeture immédiate. Quant aux CHRS, ils seraient près de 47 % à voir leur dotation baisser dans le cadre de la réforme de la tarification actuellement à l’œuvre.

Alors que l’année 2026 a été marquée notamment par la fermeture à Paris de 1 200 places d’hôtel social en juin, en pleine canicule, nous devons garantir les moyens financiers et humains pour qu’une telle situation ne puisse pas se produire en 2027.

10 ans après qu’Emmanuel Macron a annoncé qu’il souhaitait qu’il n’y ait plus personne à la rue avant la fin de l’année 2017, le nombre de personnes sans domicile en France est de 350 000, soit le double d’il y a 10 ans.

C’est ainsi également qu’en 2025, au moins 929 personnes sont mortes de la rue. Voilà la conséquence directe d’une politique de sous-financement, une politique du laisser-mourir. C’est une indignité absolue que, dans la septième puissance mondiale, il y ait encore des gens condamnés à mort en vivant à la rue. Ceux-ci ne sont ni des faits divers ni des accidents : c’est un choix politique. Par nos votes, nous pouvons sauver des vies ou les laisser mourir.

Si l’État doit mener une politique volontariste de construction de logements sociaux, agir contre la crise du logement pour éradiquer le sans-abrisme et s’inscrire dans une démarche de Logement d’abord, il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnes sans abri.

C’est donc pour ces raisons que nous souhaitons la création de 10 000 places d’urgence supplémentaires.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 106 722 857 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 07 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour venir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et le Collectif des Associations pour le Logement.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de produire 30 000 logements sociaux par an pour les jeunes ainsi qu’un plan d’urgence de rénovation des logements existants.

Depuis 2017, les annonces se sont succédé, mais sans que les moyens suivent. Alors qu’Emmanuel Macron promettait 60 000 logements étudiants d’ici 2022, seules 36 310 places abordables ont été mises en service entre 2018 et 2024.

En janvier 2025, François Bayrou a fixé l’objectif de 45 000 logements d’ici 2027, soit 15 000 par an. Pourtant, les Crous n’ont créé que 2 451 places en 2025 et investi 76 M€, alors que la présidente du Cnous chiffre à 60 000 € le coût moyen d’un logement, soit au moins 900 M€ pour 15 000 logements.

Ce manque d’ambition n’est pas à la hauteur, tant la pénurie de logements pour les jeunes (résidences étudiantes, foyers de jeunes travailleurs…) est structurelle. En 60 ans, le parc Crous a été multiplié par 2,3 et le nombre d’étudiants par 10,5. On compte aujourd’hui environ 175 000 logements Crous pour plus de 3 millions d’étudiants, soit 1 logement pour 17 étudiants contre 1 pour 3 autrefois. À la rentrée 2026, les demandes de logements Crous ont encore progressé de 5 %. Selon l’Union étudiante, 29 % des étudiants n’avaient pas de solution de logement pérenne à la rentrée 2025.

En dehors du monde étudiant, le réseau Habitat jeunes ne compte que 45 300 logements pour accueillir 200 000 jeunes par an.

L’accès à un logement et la décohabitation sont des conditions indispensables à l’autonomie de la jeunesse. Ce sont aussi des leviers permettant aux jeunes de poursuivre leurs choix d’études ou de travail, sans devoir y renoncer faute de pouvoir être logés à proximité de leur lieu de vie ou d’études.

Alors que la colère de la jeunesse résonne partout dans le pays, cette mesure fait partie de la plateforme de revendications des lycéens et étudiants, afin de parvenir à loger le plus rapidement possible au moins 10 % des étudiants dans des résidences sociales.

Il est urgent d’engager un véritable plan pour loger toute la jeunesse, avec des logements répondant aux meilleures normes écologiques et d’accessibilité.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 milliard d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l’accès au logement" pour venir abonder l'action 12 "Hébergement et logement adapté" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables".

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de refaire l’isolation d’au moins 700 000 logements par an, afin d’éradiquer les passoires et les bouilloires thermiques.

L’ampleur de la tâche est immense : plus de 4 millions de logements sont des passoires énergétiques, selon la Fondation pour le logement, 36 % des ménages ont eu du mal à payer leurs factures d’énergie, et 49 % ont souffert de la chaleur à l’été 2025 (+ 7 points en un an), jusqu’à 59 % dans les quartiers prioritaires.

Et pourtant la rénovation est très loin du compte. Pire, le nombre de logements rénovés a chuté d’environ 35 % entre 2023 et 2024 (de 505 126 à 249 427). Nous sommes loin de la promesse de 2017 d’éradiquer 5 millions de passoires en dix ans. Au rythme actuel, il nous faudrait encore attendre jusqu’en 2066.

Cet échec est le résultat d’une politique totalement erratique et irrégulière. Le budget de MaPrimeRénov’ a ainsi été divisé par 4 depuis 2024 et perdu au moins 2,6 Mds€ auquel s’ajoute un nouveau gel d’au moins 144 Millions € en juin dernier. Le PLF 2027 poursuit cette trajectoire puisque la dotation de l’État à l’ANAH baisserait de nouveau de 200 millions. A cela il faut évidemment ajouter les changements incessants de la liste des travaux pris en compte découragent les ménages comme les artisans.

Pourtant l’urgence de la rénovation énergétique est aussi une question de classe. Aujourd’hui environ 33 % des passoires appartiennent aux 10 % les plus riches et plus de 50 % le sont aux 20 % les plus riches. Les locataires modestes subissent donc l’inertie des propriétaires les mieux dotés.

Face à cela, la macronie et Marine le Pen sont main dans la main pour continuer cette fuite en avant. D’un côté le Gouvernement actuel propose de décaler le calendrier d’interdiction des passoires thermiques et donc de laisser des millions de ménages dans des logements indécents sans aucun soutien. De l’autre Marine le Pen propose tout simplement de supprimer le DPE et donc de mettre fin à toute interdiction de location des passoires thermiques ainsi que remplacer MaPrimeRénov par des prêts à taux zéro.

Si l’indicateur du DPE doit de toute évidence être revu, défendre la dérégulation énergétique au moment même où les Français viennent de subir une des pires canicules de l’histoire de notre pays montre la déconnexion absolue du RN avec le quotidien des Français. Ils préfèrent satisfaire une poignée de multipropriétaires en leur permettant de continuer à louer dans des conditions indignes plutôt que protéger la santé et le pouvoir d’achat des Français.

Quant à la suppression de MaPrimeRénov, cela laisserait aux ménages le surendettement ou le renoncement aux travaux, piégeant des milliers d’entre eux dans des passoires thermiques, notamment les propriétaires de pavillons périurbains et ruraux que la RN prétend défendre car même à 0 %, un prêt reste une dette et peu de ménages peuvent placer 70 000 € pour en rénovation d’ampleur, tout en sachant que le gain énergétique ne sera pas suffisant pour amortir ce coût.

La France insoumise propose de refaire l’isolation d’au moins 700 000 logements par an. Cela nécessite une prise en charge publique de 100 % des travaux pour les ménages les plus modestes, puis dégressive selon les revenus, et en excluant les multipropriétaires de plus de 5 logements. Le reste à charge serait couvert par des prêts adaptés (longue durée, remboursement différé) auprès d’un pôle bancaire public.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 5,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens consacrés par l’État à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que les schémas départementaux déterminent les secteurs dans lesquels doivent être réalisés des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Elle prévoit également la participation financière de l’État à la réalisation de ces équipements.

Or, les crédits actuellement consacrés à cette politique demeurent très insuffisants au regard des besoins identifiés dans les territoires et du retard pris dans la réalisation des équipements prévus par les schémas départementaux. Seuls 12 % des départements étaient en conformité complète à la fin de l’année 2024.

Afin de permettre à l’État d’accroître son soutien à la création et à la réhabilitation des aires permanentes d’accueil, à la réalisation des terrains familiaux locatifs et à l’aménagement des aires de grand passage, un effort particulier doit être réalisé en faveur des terrains familiaux, dont seuls 21 % des emplacements prévus ont été réalisés.

Cet investissement doit permettre de mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre effective des schémas départementaux et de contribuer à réduire les situations d’errance forcée. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi du 5 juillet 2000, qui reconnaît que le mode d’habitat des gens du voyage doit être pris en compte par les politiques d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités territoriales.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 13 « Soutien aux Opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux opérateurs, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 78 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 78 de ce PLF, qui contraint près d’un tiers des étudiants touchant les APL, soit au moins 200 000 jeunes, à choisir entre leurs aides au logement et la majoration de quotient familial dont bénéficient leurs parents.

En cas d’adoption, cet article remettrait en cause l’accès universel à la seule aide sociale calculée sur les ressources propres du jeune, et non sur celles de ses parents, contrairement au système des bourses, par exemple.

Les APL constituent une garantie de l’autonomie des jeunes. Elles prennent en compte le fait que tous ne peuvent pas compter, à égalité, sur une solidarité familiale inconditionnelle et reconnaissent les étudiants comme des adultes à part entière. Subordonner l’accès aux APL au revenu familial remet en cause leur autonomie, notamment celle des étudiants qui ne peuvent compter sur le soutien de leur famille ou qui sont en rupture avec leurs parents, tout en restant rattachés à leur foyer fiscal.

Le droit d’option instauré par cet article n’appartiendra, en réalité, pas aux étudiants, mais à leurs parents, sans aucune garantie que ces derniers leur apportent une aide financière en contrepartie du renoncement aux APL.

Il n’est donc pas étonnant de voir ce gouvernement poursuivre son offensive contre les étudiants, après avoir supprimé, l’année dernière, les APL pour les étudiants extra-communautaires non boursiers.

La précarité étudiante est pourtant massive. Selon une enquête de l’Union étudiante publiée en 2025, un étudiant sur deux est mal logé, 78 % ont dû sacrifier une dépense essentielle (chauffage, alimentation, loisirs ou soins), 48 % ont renoncé à se nourrir pour des raisons financières et un étudiant sur deux dispose de moins de 50 euros de reste à vivre pour sa santé, ses loisirs et les imprévus.

C’est notamment pour dénoncer cette précarité que la jeunesse se mobilise massivement depuis plusieurs semaines. Lycéens et étudiants réclament 10 milliards d’euros à travers dix mesures d’urgence, parmi lesquelles l’abandon de toute mesure à l’encontre des jeunes dans ce budget, dont cet article 78, le gel des loyers des Crous, la rénovation des résidences Crous insalubres et la construction de 15 000 logements Crous.

C’est à ces revendications que le gouvernement doit répondre, plutôt que de prétendre hypocritement faire œuvre de justice sociale en faisant contribuer les parents aisés. Cette position est d’autant plus injustifiable alors que les macronistes, alliés à l’extrême droite, s’obstinent à refuser toute contribution à la solidarité nationale de la part d’une poignée d’ultrariches.

À l’inverse, Sébastien Lecornu a décidé de continuer à faire les poches des étudiants, quitte à revenir sur sa parole du 20 août dernier, lorsqu’il excluait toute suppression des APL pour les étudiants.

Cette mesure confirme donc, s’il en était encore besoin, que les macronistes sont non seulement des menteurs mais n’envisagent également rien d’autre que de faire payer aux plus précaires les cadeaux consentis depuis dix ans aux plus riches et aux entreprises.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de financer un plan “confort d'été”.

En parallèle d’une rénovation complète des logements, une première vague d'interventions rapides protégerait les logements et les bâtiments publics les plus exposés.

L'été 2026, le plus chaud depuis 1900, a causé près de 8 000 décès en excès. Selon Santé publique France, si les décès “ont augmenté dans tous les types de lieux”, ils le sont “en particulier à domicile”. Cela est notamment dû à une absence d’adaptation de nos logements face au changement climatique, en particulier ceux des ménages populaires.

Les bouilloires thermiques exposent leurs occupants à l'hyperthermie et à l'aggravation de pathologies existantes. En 2003, vivre sous les toits multipliait par plus de 4 le risque de décès. L'Ademe estime que 90 % des bâtiments seront très exposés à la surchauffe en cas de trajectoire de réchauffement à + 4 °C. Pourtant, seuls 60 % des logements sont pleinement équipés de protections solaires, et environ 6 % de brasseurs d'air.

Les ménages précaires sont les premiers touchés,notamment les locataires qui ne peuvent agir ni sur l'isolation ni sur les menuiseries, et supportent seuls le coût de ventilateurs ou de climatiseurs mobiles. Le confort d'été doit donc devenir une composante de la décence du logement, au même titre que le chauffage l'hiver.

La France insoumise propose donc un plan d'installation de volets, stores, occultations et brasseurs d'air partout où cela est possible, dans le parc privé comme public.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 500 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens consacrés par l’État à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que les schémas départementaux déterminent les secteurs dans lesquels doivent être réalisés des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Elle prévoit également la participation financière de l’État à la réalisation de ces équipements.

Or, les crédits actuellement consacrés à cette politique demeurent très insuffisants au regard des besoins identifiés dans les territoires et du retard pris dans la réalisation des équipements prévus par les schémas départementaux. Seuls 12 % des départements étaient en conformité complète à la fin de l’année 2024.

Afin de permettre à l’État d’accroître son soutien à la création et à la réhabilitation des aires permanentes d’accueil, à la réalisation des terrains familiaux locatifs et à l’aménagement des aires de grand passage, un effort particulier doit être réalisé en faveur des terrains familiaux, dont seuls 21 % des emplacements prévus ont été réalisés.

Cet investissement doit permettre de mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre effective des schémas départementaux et de contribuer à réduire les situations d’errance forcée. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi du 5 juillet 2000, qui reconnaît que le mode d’habitat des gens du voyage doit être pris en compte par les politiques d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités territoriales.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 13 « Soutien aux Opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux opérateurs, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une « Garantie universelle des loyers » (GUL) : un dispositif public, universel et obligatoire permettant d’indemniser les propriétaires en cas d’impayés de loyer.

Depuis plus de quarante ans, les loyers n’ont cessé d’augmenter. Ainsi, dans le parc locatif privé, ils ont été multipliés par 2,6 entre 1984 et 2020. Pourtant, les choix politiques de la Macronie n’ont fait qu’accentuer la pression sur les budgets des ménages, notamment à travers les différentes attaques contre les aides personnalisées au logement (APL), afin de financer les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches.

La GUL répond ici à deux enjeux. Elle permet, d’une part, de protéger les petits propriétaires confrontés à des impayés de loyer et, d’autre part, de s’attaquer au problème, bien plus massif, des expulsions locatives et aux risques qu’elles font peser sur les familles menacées de perdre leur logement. Son financement pourrait reposer selon les estimations sur une cotisation correspondant à 2 à 2,5 % des revenus locatifs.

En faisant de l’État le garant universel contre les impayés de loyer, nous enlevons l’épée de Damoclès qui pèse sur les ménages précaires et favorisons l’accès de toutes et tous à un logement digne car, aujourd’hui, l’obligation de présenter un garant disposant de revenus suffisants constitue un frein à l’accès au logement. La suppression du recours aux cautions privées serait ainsi le corollaire de cette garantie universelle.

La GUL présente également un intérêt économique car en prévenant les expulsions locatives, elle permettrait de réduire les dépenses qu’elles entraînent pour les pouvoirs publics, notamment en matière d’hébergement et d’accompagnement social des personnes concernées. Elle contribuerait ainsi à éviter des drames humains inacceptables dans un pays riche comme le nôtre.

En faisant de la puissance publique la garante des loyers, nous protégerons les locataires contre la perte de leur logement et sécuriserons les propriétaires. Nous permettrons ainsi à toutes et tous d’accéder à un logement digne.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 773 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour venir abonder la nouvelle l’action 01 du nouveau programme « Garantie universelle des loyers ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés à l’hébergement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite créer 10 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence, afin de porter le parc à 213 000 places en moyenne annuelle en 2027.

Si le budget de l’hébergement d’urgence semble enfin être sincérisé dans ce PLF, maintenir le parc existant ne suffit pas. À la veille de la rentrée 2026, 2 355 enfants, dont 514 de moins de trois ans, sont restés sans solution après un appel au 115, selon le dernier baromètre de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Ce chiffre sous-estime la réalité, car de nombreuses familles, découragées, ne sollicitent plus le 115. Faute de places, les publics sont priorisés, ce qui remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion. La crise du logement, qui bloque les sorties vers le logement et fait croître le nombre de personnes sans domicile, ne peut qu’aggraver cette tension.

Le secteur est par ailleurs fragilisé par les hausses continues des charges énergétiques et de l’inflation. Selon l’enquête 2026 de la FAS, seules 19 % des structures jugent leur modèle pérenne, 30 % se disent fragiles à court terme, 47 % à moyen terme et 4 % menacées de fermeture immédiate. Quant aux CHRS, ils seraient près de 47 % à voir leur dotation baisser dans le cadre de la réforme de la tarification actuellement à l’œuvre.

Alors que l’année 2026 a été marquée notamment par la fermeture à Paris de 1 200 places d’hôtel social en juin, en pleine canicule, nous devons garantir les moyens financiers et humains pour qu’une telle situation ne puisse pas se produire en 2027.

10 ans après qu’Emmanuel Macron a annoncé qu’il souhaitait qu’il n’y ait plus personne à la rue avant la fin de l’année 2017, le nombre de personnes sans domicile en France est de 350 000, soit le double d’il y a 10 ans.

C’est ainsi également qu'en 2025, au moins 929 personnes sont mortes de la rue. Voilà la conséquence directe d’une politique de sous-financement, une politique du laisser-mourir. C’est une indignité absolue que, dans la septième puissance mondiale, il y ait encore des gens condamnés à mort en vivant à la rue. Ceux-ci ne sont ni des faits divers ni des accidents : c’est un choix politique. Par nos votes, nous pouvons sauver des vies ou les laisser mourir.

Si l’État doit mener une politique volontariste de construction de logements sociaux, agir contre la crise du logement pour éradiquer le sans-abrisme et s’inscrire dans une démarche de Logement d’abord, il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnes sans abri.

C’est donc pour ces raisons que nous souhaitons la création de 10 000 places d’urgence supplémentaires.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 106 722 857 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 07 du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" pour venir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et le Collectif des Associations pour le Logement.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les investissements dans la recherche en vue d'anticiper les prochaines crises sanitaires en élevage, de les prévenir, et d'améliorer la réponse à y apporter.

Il est capital en effet d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français. DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), FCO (Fièvre catarrhale ovine, MHE (maladie hémorragique épizootique), influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : ce sont autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ces dernières années ou pourraient les toucher dans les années à venir.

Pourtant, la réponse du Gouvernement n'est jamais à la hauteur lorsqu'une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la vaccination intervient trop tard, et seulement en réparation de certains préjudices liés aux mortalités et abattages.

Cette situation, délétère tant pour les élevages et les objectifs de santé publique que pour les finances de l'Etat, est le résultat d'un mode de gestion des maladies animales basé sur le court terme.

Elle ne traite pas suffisamment les causes de leur diffusion. Et les injonctions réglementaires sont trop souvent inadaptées à certains systèmes de production, une situation qui laisse les éleveurs et les éleveuses dans une incertitude délétère.

L'absence d'évaluation de toutes ces réalités de terrain, à large échelle et sur un temps long, constitue une perte de chance dommageable pour les éleveurs et les éleveuses face à ces menaces. Il convient de rappeler que si elles pèsent d'abord sur les éleveurs et les éleveuses, leurs conséquences se reportent sur toute la production alimentaire.

C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer la recherche, pour que la réponse aux crises sanitaires soit plus efficace.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 " Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à réorienter le fonds hydraulique pour aider les agriculteurs à s'adapter au changement climatique et à son impact sur la ressource en eau.

Dans un contexte de changement climatique, de canicules et de sécheresses de plus en plus intenses et fréquentes, garantir l'accès à l'eau nécessaire aux agriculteurs pour répondre aux besoins alimentaires sans compromettre les besoins des milieux naturels et des autres usagers de l'eau nécessite une approche au cas par cas, adaptée aux besoins et aux ressources du territoire, qui peuvent varier fortement d'un endroit à l'autre et, au même endroit, d'une année sur l'autre. Les priorités sont notamment l'adaptation des choix de cultures au climat et aux ressources du territoire, l'amélioration de la capacité de rétention de l'eau des sols et des milieux naturels et le développement d'équipements qui favorisent un usage plus économe de la ressource.

C'est pourquoi nous proposons de réorienter profondément le fonds hydraulique vers les priorités suivantes :

- D'une part, le développement de projets d'hydrogéologie régénérative, qui visent à régénérer les cycles de l'eau à l'échelle des bassins versants pour favoriser son infiltration et son maintien dans les agrosystèmes
- Et d'autre part, le financement d'infrastructures visant à la sobriété hydrique : petit matériel d’irrigation sobres et écologiques, matériel d'ombrage, équipements de récupération et stockage des eaux de pluie sur les bâtiments, la modernisation des réseaux afin de limiter les fuites d'eau...

Aujourd'hui, en effet, le fonds hydraulique conduit les agriculteurs dans l'impasse, au travers d'objectifs et de critères d'éligibilité qui favorisent la généralisation des méga-bassines ou l'extensif non-planifiée des systèmes d'irrigation. La gestion de l'eau en agriculture nécessite une planification très fine et un partage juste : la généralisation systématique de méga-bassines partout sur le territoire, faite avec des oeillères, ne peut en aucun cas être une réponse. Que feraient même les agriculteurs dépendants de méga-bassines après un hiver sec qui ne leur aura pas permis de les remplir ? Fonder l’avenir sur des stockages artificiels soumettra l’agriculture à des vulnérabilités accrues puisque leur remplissage est de moins en moins garanti par les évolutions hydroclimatiques. Au contraire, investir dans l'adaptation des cultures, de la capacité de rétention en eau des sols, et des équipements sobres, c'est protéger les agriculteurs et soutenir des fermes résilientes et prospères.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Réorientation du fonds hydraulique".
- Il minore de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à la refonte de la gestion des risques en agriculture, comme nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon, et propose la création d'un fonds public mutuel et solidaire pour faire face aux aléas climatiques - comme la canicule, la sécheresse ou les épisodes de grêle de cet été qui ont engendré des dégâts et des pertes de récolte dramatiques pour de nombreux agriculteurs menacés de faillite.

Le nouveau système d'assurance-récolte mis en place par Emmanuel Macron en 2022 est profondément injuste et marche sur la tête - cet été 2026 en a fait une nouvelle fois la démonstration.

D'une part, il abreuve d'argent public les assureurs privés - le coût des assurances privées est subventionné à 70% par des fonds publics. Malgré cela, dès lors qu'un certain seuil de pertes est atteint, l'Etat - plutôt que les assureurs privés - prend en charge une grande partie de l'indemnisation des pertes des agriculteurs qui payent pourtant une assurance privée !

D'autre part, en revanche, ce système laisse à l'abandon tous ceux pour qui prendre une assurance privée n'est pas une option. Et ils sont évidemment très nombreux dans ce cas, alors que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi, 82% des surfaces agricoles françaises ne sont pas assurées.

Pour ceux qui n'ont pas accès à l'assurance privée, l'indemnisation de l'Etat pour leurs pertes de récolte - l'indemnité de solidarité nationale (ISN) - est dérisoire.

Elle ne se déclenche qu'à partir de 50% de pertes (cas général), et n'indemnise que 28% (ce taux est amené à diminuer encore dans les années à venir d'après ce qu'a prévu le Gouvernement !) des pertes au-delà du seuil de 50% de pertes. Un agriculteur non-assuré qui a 45% de pertes n'a rien. Un agriculteur non-assuré qui a 70% de pertes reçoit des miettes. Dans le même temps, ceux qui disposent d'une assurance privée sont indemnisés à 90% par l'Etat pour les pertes au-delà du seuil de 50% de pertes, les 10% restant étant pris en charge par l'assureur privé (qui est également censé couvrir, pour les assurés, les pertes entre les seuils de 30 et de 50%). .

On a donc un système complexe qui indemnise très fortement sur fonds public ceux qui ont les moyens d'accéder à une assurance privée, et laisse presque à l'abandon ceux qui ne sont pas assurés.

Nous proposons à l'inverse un système qui donne une véritable garantie de sécurité aux agriculteurs face aux aléas climatiques, et qui leur permette d'exercer leur métier avec plus de sérénité face aux chocs climatiques qu'ils devront de toutes façons affronter en première ligne.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'instaurer un fonds public mutuel et solidaire pour faire face aux aléas climatiques. Il serait alimenté par l'Etat, mais aussi par des contributions des secteurs économiques de l'aval comme les industries agroalimentaires et la grande distribution et par une contribution du secteur des assurances. Ce fonds garantira une protection universelle à toutes les exploitations indépendamment de leur capacité à se procurer une assurance privée. La solidarité nationale doit protéger réellement celles et ceux qui nous nourrissent.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 500 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "fonds public mutuel et solidaire pour faire face aux aléas climatiques".

- Il minore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 25 – Protection sociale du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à revenir sur les coupes budgétaires de ces deux dernières années dans les fonds du programme 149 consacrés à la planification écologique en agriculture.

Après un effet d'annonce en 2024 avec près d'un milliard d'euros affichés, les fonds consacrés à la planification écologique en agriculture n'ont cessé de diminuer année après année alors que les besoins explosent. Cette année encore, les fonds du programme 149 consacrés à la planification écologique diminuent de plus de 60%. Il en reste moins de 69 millions d'euros en crédits de paiement.

Les montants rétablis par cet amendement devront notamment servir à financer les actions consacrées à la planification écologique, notamment le plan Haies visant à restaurer les haies indispensables à la biodiversité, ou le plan Protéines, visant à atteindre notre souveraineté en protéines végétales pour l'alimentation humaine et animale et à développer une fertilisation plus écologique (rotation des cultures intégrant des légumineuses...). Ils pourraient également être fléchés vers la réduction de l'usage des pesticides et la recherche d'alternatives, par exemple en complétant les crédits du Parsada prévus par le programme 206 et le Casdar, en diminution constante ces dernières années. 

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, et de la faible disponibilité de crédits sur les programmes de la Mission autres que le 149, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 189 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Rétablissement des crédits pour la planification écologique"

- Il minore de 189 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 21 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à revenir sur les coupes budgétaires de ces 2 dernièrs années dans les fonds consacrés à la gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149.

Malgré une nouvelle année de crise, avec un été de canicule et de sécheresse, qui a contraint le Gouvernement à remobiliser des fonds en catastrophe, le Gouvernement prévoit à nouveau une coupe budgétaire de plus de 25% dans la gestion des crises et des aléas agricoles. C'est irresponsable pour les agriculteurs. C'est aussi profondément irrespectueux du Parlement qui est ensuite mis devant le fait accompli par les mouvement de crédit décidés par décret par le Gouvernement.

Les fonds rétablis pourront par exemple servir à rétablir les fonds, amputés de plus de 80% ces deux dernières années, du programme d'Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA), consacrés au redressement des exploitations les plus en difficultés - une demande notamment portée par Chambres d'agriculture France et la Confédération paysanne - ou permettre l'indemnisation de pertes de récoltes, notamment pour les non-assurés, laissés à l'abandon par le Gouvernement.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 61,9 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 61,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 – Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement de l'accompagnement à l'installation, aujourd'hui très insuffisant, comme nous le ferons à partir de 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu et, entre 2020 et 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de départ.

Dans les prochaines années, nous allons devoir accompagner beaucoup plus d'installations. Même le Gouvernement s'est fixé un objectif de 500 000 exploitants agricoles en France en 2035, ce qui implique d'installer en moyenne 30 000 agriculteurs par an d'ici là, soit deux fois plus qu'aujour'hui.

Et nous allons devoir les accompagner beaucoup mieux, car aujourd'hui, l'insuffisance de l'accompagnement à l'installation est identifiée comme l'une des difficultés majeures en agriculture. Le premier rapport annuel sur les difficultés en agriculture publié ce 23 septembre 2026 par Solidarité Paysans s'en est fait encore récemment l'écho.

La coalition Installons des paysans (FADEAR, FNAB, MIRAMAP, RENETA, Réseau CIVAM, SOL, Terre de Liens) chiffre à 100 millions d'euros les besoins de financement supplémentaires pour accompagner l'installation en 2027. C'est le budget que nous proposons par cet amendement.

Concrètement, ces moyens sont notamment nécessaires pour, d'une part, financer l’ensemble des interventions d'accompagnement à l'installation prévues dans le cadre de France Services Agriculture ainsi que la diversité des dispositifs complémentaires à ce service, indispensables aux futurs agriculteurs et aux cédants pour sécuriser leur projet dans la durée (formations techniques et pratiques, temps collectifs, test d’activité, suivi post-installation etc).

Et d'autre part, pour permettre une augmentation progressive du nombre de personnes accompagnées vers l’installation afin d’atteindre au moins l’objectif de 500 000 agriculteurs en 2035 fixé par la loi. Pour cela, ce sont au moins 20 000 installations qu’il faudrait permettre de concrétiser en 2027 (contre 13 000 installations annuelles en moyenne).

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 23 - Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu de propositions de la coalition Installons des paysans.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à alerter sur la situation dramatique en termes de bilan fourrager, à rappeler les propositions de la France insoumise, à commencer par le blocage des prix des fourrages et leur fléchage vers les éleveurs et eleveuses pour éviter leur accaparement à bas prix par les méthaniseurs, et à proposer un fonds d'urgence fourrage.

En effet, d'après les dernières données fournies par l'AGRESTE, la pousse cumulée des prairies permanentes est inférieure de 40 % à celle observée à cette date durant la période de référence 1989-2018, au 20 septembre 2026.

Les multiples épisodes caniculaires de cet été, ainsi que le manque de précipitations sur le territoire national ont brûlé les prairies, l'état de sécheresse exceptionnel des sols empêchant toute reprise de pousse. Le résultat est sans appel, les stocks hivernaux sont entamés, le prix du fourrage explose et certains éleveurs sont contraints de réduire la taille de leurs cheptels. D'après les remontées du réseau des Chambres d'agriculture, 28 départements font état de stocks de fourrage d'hiver déjà entamés, 4 signalent même un risquent de rupture d'alimentation des troupeaux à court terme.

Le groupe parlementaire de La France insoumise a alerté le gouvernement, notamment le 3 septembre au travers du "Plan d'urgence : crise climatique, l'urgence agricole" que nous avons présenté. Nous y proposions des mesures d'urgences comme :
- le blocage des prix du fourrage
- un contrôle public des stocks et des mouvements de fourrage
- le fléchage prioritaire du fourrage vers l'alimentation animale

Avec cet amendement, les députés du groupe parlementaire proposent de débloquer 50 millions d'euros pour un fonds d'urgence fourrage qui doit permettre d'accompagner les éleveurs et éleveuses touchés par cette crise exceptionnelle.

Ce fonds d'urgence fourrage doit permettre de remplir plusieurs objectifs :
- aider financièrement les éleveurs et éleveuses dans le financement du transport de fourrage des départements excédentaires vers les départements demandeurs
- constituer des stocks stratégiques de fourrage pour palier les carences dues aux aléas climatiques (comme le préconisait le rapport d'information n°195 du Sénat qui visait à tirer les leçons de la canicule de 2003)
- préparer l'avenir avec un plan d'aide aux ressemis pour permettre de reconstituer les prairies

Le montant de 50 millions d'euros proposé s'appuie sur le montant des aides débloquées au moment de la canicule de 2003. En 2003, le Ministère de l'Agriculture avait en effet débloqué 50 millions d'euros, destinés au transport de fourrage dés le 25 juillet. Ce montant est probablement très inférieur aux besoins réels des éleveurs et éleveuses et devra être combiné avec d'autres aides d'urgence si nous voulons éviter la faillite de nombreuses exploitations agricoles.

Le gouvernement doit prendre des mesures fortes pour soutenir nos éleveurs et éleveuses, qui représentaient en 2025 plus de 46% des personnes faisant appel à l'aide de l'association Solidarité Paysans, d'après l'"Observatoire des difficultés en agriculture" publié par l'association en juillet 2026.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 – Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

 

 

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de créer un fonds de rénovation d’urgence des locaux scolaires, doté à hauteur de 104 400 000 €, afin de permettre aux collectivités territoriales d’effectuer les travaux les plus pressants et de recruter le personnel nécessaire à son entretien. Nous souhaitons dénoncer l’état de délabrement généralisé du bâti scolaire en France, qui nécessite des travaux de rénovation sur le long-terme afin de préparer la transition écologique, mais également à court-terme pour faire face aux urgences, alors que seuls 13 % des lycées d’enseignement général et 10,3 % des lycées professionnels ont été construits après 2000. La situation est telle qu’elle figure parmi les mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise.

Le bâti scolaire en France relève de la principale responsabilité des collectivités territoriales. Or, dix ans de coupes budgétaires massives dans leurs moyens par la Macronie les ont laissées exsangues et les ont empêché d’entretenir correctement l’ensemble du bâti dont ils ont la responsabilité. Loin d’être anecdotique, la question de l’entretien des sanitaires scolaires, notamment au lycée, illustre la cristallisation du mécontentement des élèves sur l’état des locaux de manière générale. Au-delà des enjeux évidents en matière d’hygiène et de protection de la santé publique, il s’agit également et surtout d’une question de dignité et de protection du bien-être des élèves. Ainsi, comme le souligne la sociologue Pascale Garnier, co-autrice de l’ouvrage collectif « Les « petits coins » à l’école » publié en 2023, « Les toilettes dégradées renvoient aux lycéens une image dégradée d’eux-mêmes. C’est une question de respect ». La négligence des pouvoirs publics vis-à-vis de ce sujet est d’autant plus évidente que le premier rapport d’un médecin scolaire sur le sujet date de 1985 – sans qu’aucune mesure spécifique n’ait été prise depuis.

De manière générale, et les mobilisations lycéennes de ces dernières semaines l’ont illustré de manière évidente, on ne compte plus les établissements scolaires dans lesquels on retrouve des trous dans le plafond et des déformations sur les murs, des infiltrations d’eau ou encore une isolation insuffisante entraînant par exemple pendant les épisodes caniculaires successifs de l’été 2026 des situations pouvant mettre en danger les élèves et les enseignant•es – ces derniers allant jusqu’à menacer d’utiliser leur droit de retrait. Par conséquent, il est indispensable de mettre en place un fonds de rénovation d’urgence des locaux scolaires, doté à hauteur de 104 400 000 €, afin de permettre aux collectivités territoriales d’effectuer les travaux les plus pressants et de recruter le personnel nécessaire à son entretien. En 2027, nous mettrons en place un plan d’urgence de rénovation des bâtiments scolaires avec Jean-Luc Mélenchon.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 104 400 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’urgence de travaux urgents et d’entretien des locaux scolaires », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de revenir sur la réforme du baccalauréat professionnel menée en 2009 qui avait raccourci la durée du baccalauréat professionnel de 4 à 3 ans - prémice de toutes les réformes menées jusqu'à aujourd'hui sur ce dernier et qui l'ont durablement fragilisé.

Lors de la présentation des conclusions de la mission flash "sur les impacts des réformes successives sur le baccalauréat professionnel" en juillet 2025 en commission des affaires culturelles et de l'éducation, ses auteurs soulignaient que depuis 2009 et la suppression de la 4ème année, le temps d'enseignement n'avait cessé de diminuer : en 2009, le temps d’enseignement sur trois ans s’élevait à 2 900 heures, dont 1 472 heures d’enseignements professionnels et d’enseignements généraux liés à la spécialité, 1 218 heures d’enseignements généraux et 210 heures d’accompagnement personnalisé. La réforme de 2018, dite de « transformation de la voie professionnelle », a entériné une nouvelle diminution du volume horaire de formation, qui est passé de 2 900 heures à 2 520 heures, soit une perte de 380 heures d’enseignements. Enfin, la réforme de 2023, qui a notamment introduit le parcours dit en "Y" (en terminale, les élèves doivent choisir entre : 1/une dernière période de formation en milieu professionnel (PFMP) d’une durée de six semaines, ce qui porte à douze semaines pendant l’année de terminale, payée 100 € par semaine en terminale, les périodes de stage en entreprise ou suivre un cycle de « quatre semaines de cours intensifs d’enseignements généraux et professionnels adaptés » équivalents à six semaines d’enseignements), a fait passer le volume horaire de référence de 2 520 heures à 2 350 heures (– 170 heures), réparties sur quatre-vingt semaines d’enseignement. Cette baisse du volume horaire de cours ne peut qu'engendrer des difficultés scolaires supplémentaires ainsi qu'une fragilisation de leur insertion dans l'enseignement supérieure ou professionnelle, alors même que l'enseignement professionnel accueille en proportion davantage d'élèves issus des milieux défavorisés.

Sous la pression des syndicats et des professionnels du secteur qui s'y sont toujours opposés, le parcours en "Y" a finalement été officiellement abrogé en février 2026. Néanmoins, cette réforme est révélatrice des ambitions du Gouvernement pour la formation professionnelle, qui ne voit à travers cette filière qu'une filière de formation au rabais destiné simplement à former le plus rapidement possible la main d'oeuvre dont l'industrie a besoin - contre toute logique d'émancipation individuelle et collective à travers l'éducation de ces derniers.

Alors que la réindustrialisation de notre pays est désormais une priorité et que dans ce contexte, la qualité de la formation professionnelle est un enjeu majeure afin de la faire advenir, nous proposons de mettre fin à ce processus de dévalorisation de la filière en revenant à une préparation du baccalauréat professionnel en 4 ans - mesure clé du programme de l'Avenir en Commun à destination de l'enseignement professionnel pour l'élection présidentielle de 2027.

La mise en place de cette mesure aurait un coût pour sa première année de mise en oeuvre d'environ 2 121 000 000 € (coût moyen d'un élève en lycée pro : 12 740€ et nombre d'élèves en Terminale professionnelle actuellement : 166 471), somme que nous pérenniserons par la suite afin que chaque élève de la voie professionnelle puisse en bénéficier. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l'action 03 "Enseignement en collège" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degré" à hauteur de 2 121 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Fonds de financement du passage au baccalauréat professionnel en 4 ans" abondé à hauteur du même montant en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI dénonce l’état déplorable du bâti scolaire en France – et qui figure parmi les principaux motifs de mobilisation actuelle des lycéennes et lycéens partout en France.

Dans un rapport intitulé « L’école bien dans ses murs » publié par l’Alliance écologique et sociale, des syndicats et des associations (la FSU, Sud Education, la CGT Educ’Action, Greenpeace France, Oxfam France, Les Amis de la Terre, la Confédération paysanne et Attac) en septembre 2025, ses auteurs pointe une situation catastrophique du bâti scolaire en France en estimant par exemple qu’« entre 10 % et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important et seulement 14 % répondent aux normes « « bâtiments basse consommation » ». Ce taux de vétusté semble même plus grave si l’on se réfère à l’enquête menée par le syndicat du second degré Snes-FSU entre 2023 et 2024 : sur un échantillon de 633 établissements, 29 % sont considérés par leurs professeurs dans un état dégradé (moisissures et champignons, infiltrations…). Il faut dire que 80 % des écoles primaires datent de la période de reconstruction massive des écoles entre 1950 et 1975, que 2/3 des cités scolaires et la moitié des lycées ont été construits avant 1970. Ce délabrement généralisé explique notamment l’obligation de cesser les cours lors de fortes chaleurs, par exemple dès le mois de mai 2026. A cette période, un sondage du SNES-FSU indiquait que près de 78 % des collèges et lycées interrogés ont relevé plus de 30 °C en classe lors de cet épisode de chaleur, et plus de 33 °C dans un établissement sur cinq. Cela a eu des effets sur le déroulement normal de la scolarité des élèves, mais également et surtout sur leur état de santé.

Dans ce contexte, le rapport de l’Alliance écologique et sociale souligne l’urgence d’un plan de rénovation du bâti scolaire doté a minima de 50 milliards d’euros sur 10 ans – en commençant donc par provisionner 5 milliards pour l’année prochaine, ce qui est l’objectif de cet amendement. Nous en ferons une priorité de notre politique éducative lors de notre arrivée au pouvoir en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur d’1,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » à hauteur de 2,5 milliards d’euros en AE et CP du programme 139 ainsi que des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » à hauteur d’1 milliard d’euros en AE et CP du même programme 139, vers l’action 01 du nouveau programme intitulé « Fonds de rénovation national du bâti scolaire », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire, afin de garantir la continuité et la qualité de leurs actions auprès des élèves.

Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de la recommandation n°28 du rapport de la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce dernier a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Pourtant, ces acteurs de terrain, agréés par l'Éducation nationale, manquent cruellement de moyens. Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ou insuffisantes et ne permettent ni de planifier des interventions à long terme ni de former durablement leurs intervenants. De nombreuses associations se trouvent ainsi contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires, faute de financements pérennes.

À l'heure où la parole se libère sur les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les atteintes à l'intégrité des enfants, il est impératif que l'État garantisse des moyens stables et pluriannuels aux associations de prévention. Celles-ci jouent un rôle complémentaire indispensable à l'action des personnels éducatifs et médico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat où les séances de sensibilisation sont encore trop inégalement mises en œuvre.

Renforcer ces financements, c'est aussi reconnaître que la lutte contre les violences et la maltraitance est un pilier du service public d'éducation. L'école doit être un lieu sûr pour tous les enfants, et cela passe par la présence, dans chaque académie, de structures associatives formées, reconnues et soutenues dans la durée.

Nous avions déjà proposé ce renforcement des financements associatifs lors de l'examen du PLF 2026, à travers un amendement doté d'un million d'euros, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Nous renouvelons cette proposition en actualisant son montant de 2,1 % pour tenir compte de l'inflation prévue en 2026, soit une enveloppe de 1 021 000 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 1 021 000 euros en autorisations d'engagement et de 1 021 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire ».

Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de créer un vivier d’enseignant•es remplaçant•es pour pallier les manques structurels de ces derniers au sein des établissements scolaires.

Aujourd’hui, il manque des enseignant•es un peu partout en France. Selon le Snes-FSU, à la rentrée scolaire 2026, il manquait au moins 1 professeur•e dans 53 % des collèges et lycées. Cette situation était pourtant prévisible et est avant tout le résultat de la suppression, depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017, de plus de 11 505 postes alors que dans le même temps entre 2017 et 2024, 8 029 élèves supplémentaires étaient accueillis dans les collèges et lycées publics. Par ailleurs, une note de la DEPP d’avril 2026 soulignait qu’au cours de l’année scolaire 2024‑2025, les heures d’enseignement non assurées dues au non-remplacement des enseignants absents représentent 7,5 % des heures d’enseignement, soit 15,4 millions d’heures d’enseignement. Cela a des répercussions évidentes sur la scolarité des élèves, dans un contexte de concurrence accrue autour de l’orientation organisée par Parcoursup qui est un outil de gestion de la pénurie de places dans l’enseignement supérieur et instaure un véritable tri social et scolaire. La question du remplacement des absences est centrale pour assurer l’équité de traitement entre tous les élèves : pourtant, la politique mise en place par le Gouvernement pour assurer ces remplacements est indigente.

Après plusieurs semaines de mobilisations très intenses des lycéennes et lycéens, le ministre de l’Education nationale Edouard Geffray a dû se résoudre à annoncer le jeudi 8 octobre l’affectation en urgence de 3 000 enseignant•es dans 114 lycées identifiés comme étant « dans le rouge » en matière de postes à pourvoir, et 400 en « orange », soit 20 % des lycées publics du pays. Outre le caractère hypocrite de cette mesure (le ministre annonçant encore récemment qu’« il n’y [avait] que quelques dizaines de postes vacants cette année dans le second degré »), on assiste depuis son annonce à une multiplication des témoignages de ces professeur•es titulaires sur zone de remplacement (TZR) qui ne sont pas affectés en fonction de l’adéquation entre leurs compétences et les besoins d’un établissement spécifique. A titre d’illustration, le Snes-FSU de l’académie de Créteil témoigne du fait que tous sont envoyés dans des établissements en tension, y compris quand les professeur•es absent•es enseignent d’autres disciplines que la leur. Autrement dit ces TZR ne servent qu’à assurer une présence en classe, indépendamment des besoins réels.

En 2006, l’Education nationale comptait plus de 47 000 titulaires affectés à la fonction de remplacement dans le second degré ; les remplaçants sont désormais 21 000, dont seulement 10 000 titulaires, soit une division des effectifs par plus de 2. Et seul un tiers est réellement disponible pour du remplacement durant l’année, les autres étant affectés dès la rentrée scolaire pour combler les postes vacants dans leur matière. Cette situation est dénoncée par le syndicat des personnels d’inspection (SUI-FSU), qui souligne que « La réalité dont nous pouvons témoigner, c’est que depuis la rentrée, nous connaissons les besoins des établissements, mais nous nous heurtons à des refus d’autorisations financières des services rectoraux pour renouveler les contrats des professeurs contractuels pourtant présents dans nos viviers. La réalité, c’est un délai de carence de 15 jours qui nous est imposé avant de faire appel à un remplaçant et l’interdiction de remplacement dans les 15 jours qui précédent une période de vacances. La réalité c’est le sous-recrutement depuis des années de professeurs titulaires remplaçants et la pénurie organisée, dès le mois de février, par le non remplacement pour des motifs budgétaires. Le manque criant de professeurs en cette rentrée n’est pas un accident : il est le résultat de choix politiques et budgétaires sur lesquels nous n’avons cessé d’alerter ». Il est temps de mettre fin à cette aberration.

Nous proposons donc de reconstituer un véritable vivier de remplaçants titulaires, en commençant par recruter dans un premier temps 10 000 enseignant•es supplémentaires afin de les affecter spécifiquement à cette mission, pour un montant de 500 millions d’euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Reconstitution d’un véritable corps d’enseignant•es remplacant•es », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de créer un vivier d'enseignant•es remplaçant•es pour pallier les manques structurels de ces derniers au sein des établissements scolaires.

Aujourd'hui, il manque des enseignant•es un peu partout en France. Selon le Snes-FSU, à la rentrée scolaire 2026, il manquait au moins 1 professeur•e dans 53% des collèges et lycées. Cette situation était pourtant prévisible et est avant tout le résultat de la suppression, depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron en 2017, de plus de 11 505 postes alors que dans le même temps entre 2017 et 2024, 8 029 élèves supplémentaires étaient accueillis dans les collèges et lycées publics. Par ailleurs, une note de la DEPP d'avril 2026 soulignait qu'au cours de l’année scolaire 2024-2025, les heures d’enseignement non assurées dues au non-remplacement des enseignants absents représentent 7,5 % des heures d’enseignement, soit 15,4 millions d’heures d’enseignement. Cela a des répercussions évidentes sur la scolarité des élèves, dans un contexte de concurrence accrue autour de l'orientation organisée par Parcoursup qui est un outil de gestion de la pénurie de places dans l'enseignement supérieur et instaure un véritable tri social et scolaire. La question du remplacement des absences est centrale pour assurer l'équité de traitement entre tous les élèves : pourtant, la politique mise en place par le Gouvernement pour assurer ces remplacements est indigente.

Après plusieurs semaines de mobilisations très intenses des lycéennes et lycéens, le ministre de l'Education nationale Edouard Geffray a dû se résoudre à annoncer le jeudi 8 octobre l'affectation en urgence de 3 000 enseignant•es dans 114 lycées identifiés comme étant « dans le rouge » en matière de postes à pourvoir, et 400 en « orange », soit 20 % des lycées publics du pays. Outre le caractère hypocrite de cette mesure (le ministre annonçant encore récemment qu’« il n’y [avait] que quelques dizaines de postes vacants cette année dans le second degré »), on assiste depuis son annonce à une multiplication des témoignages de ces professeur•es titulaires sur zone de remplacement (TZR) qui ne sont pas affectés en fonction de l'adéquation entre leurs compétences et les besoins d'un établissement spécifique. A titre d'illustration, le Snes-FSU de l'académie de Créteil témoigne du fait que tous sont envoyés dans des établissements en tension, y compris quand les professeur•es absent•es enseignent d’autres disciplines que la leur. Autrement dit ces TZR ne servent qu'à assurer une présence en classe, indépendamment des besoins réels.

En 2006, l’Education nationale comptait plus de 47 000 titulaires affectés à la fonction de remplacement dans le second degré ; les remplaçants sont désormais 21 000, dont seulement 10 000 titulaires, soit une division des effectifs par plus de 2. Et seul un tiers est réellement disponible pour du remplacement durant l’année, les autres étant affectés dès la rentrée scolaire pour combler les postes vacants dans leur matière. Cette situation est dénoncée par le syndicat des personnels d’inspection (SUI-FSU), qui souligne que « La réalité dont nous pouvons témoigner, c’est que depuis la rentrée, nous connaissons les besoins des établissements, mais nous nous heurtons à des refus d’autorisations financières des services rectoraux pour renouveler les contrats des professeurs contractuels pourtant présents dans nos viviers. La réalité, c’est un délai de carence de 15 jours qui nous est imposé avant de faire appel à un remplaçant et l’interdiction de remplacement dans les 15 jours qui précédent une période de vacances. La réalité c’est le sous-recrutement depuis des années de professeurs titulaires remplaçants et la pénurie organisée, dès le mois de février, par le non remplacement pour des motifs budgétaires. Le manque criant de professeurs en cette rentrée n’est pas un accident : il est le résultat de choix politiques et budgétaires sur lesquels nous n’avons cessé d’alerter ». Il est temps de mettre fin à cette aberration.

Nous proposons donc de reconstituer un véritable vivier de remplaçants titulaires, en commençant par recruter dans un premier temps 10 000 enseignant•es supplémentaires afin de les affecter spécifiquement à cette mission, pour un montant de 500 millions d'euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l'action 09 "Fonctionnement des établissements" du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Reconstitution d'un véritable corps d'enseignant•es remplaçant•es", abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter immédiatement de 20 % la rémunération des enseignant•es.

La rémunération des enseignant•es français•es est particulièrement faible au regard de leurs collègues de la fonction publique d’État, mais également de leurs homologues de l’OCDE. Ainsi, à titre d’illustration, l’édition 2025 du « Rapport annuel sur l’état de la fonction publique » explique ainsi qu’ « En dépit des revalorisations indemnitaires à destination des enseignants engagées depuis 2021, il persiste une nette différence entre ces derniers et les autres agents de catégorie A. » La différence de salaire net mensuel moyen (en euros) est estimée à 914 € par mois. Par ailleurs, selon l’édition 2026 du rapport « Regards sur l’éducation » publié par l’OCDE, entre 2015 et 2025, le salaire statutaire des enseignants débutants et celui des enseignants ayant 15 ans d’ancienneté ont augmenté dans la plupart des pays, généralement plus rapidement pour les enseignants débutants. En France, le salaire des enseignants ayant 15 ans d’ancienneté et possédant la qualification la plus courante — le CAPES pour l’enseignement secondaire — a légèrement diminué en termes réels, de 0.1 %. Et les différentes politiques de revalorisation de leur rémunération menée par le Gouvernement sont un échec : par exemple, le Pacte enseignant mis en place à la rentrée 2023, qui permet notamment aux professeur•es volontaires de bénéficier d’un complément de rémunération mais seulement en échange de la réalisation de missions supplémentaires, n’est utilisé que par 30 % des enseignant•es selon une note de la DEPP de juillet 2026.

Au début des années 1980, un enseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le smic. Aujourd’hui, il touche environ 1,2 fois le salaire minimum. Nous ne pouvons que souligner l’importance du niveau de salaire dans l’attractivité d’une profession. La revalorisation salariale de la profession d’enseignant est centrale pour assurer la reconnaissance que mérite ce corps de métier essentiel à l’avenir de notre pays.

Nous proposons donc d’augmenter dans cet amendement de 20 % le traitement des enseignants afin de rattraper les pertes de rémunérations liées au gel du point d’indice qui a durablement affecté le pouvoir d’achat des enseignant•es. En effet, comme le rappelle le Snes-Fsu (23 août 2026) : « Depuis 2017, il y a eu seulement deux augmentations de la valeur du point d’indice, d’une part en juillet 2022 et d’autre part en juillet 2023, à hauteur de 3,5 % puis de 1,5 %, ne compensant pas l’inflation sur la même période, puisque l’indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 5,7 % en 2022 puis de 3,7 % en 2023. ».

En 2027, le Gouvernement de la France insoumise augmentera dès la première année la rémunération des enseignants de 20 % après la victoire de Jean-Luc Mélenchon aux élections présidentielles.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer :

– des crédits de titre 2 de l’action 01 « Enseignement pré-élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiements (CP),

– des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du même programme 139 à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagement et 1,5 milliard en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du même programme 139 à hauteur de 2,5 milliards en autorisations d’engagement et 2,5 milliards en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du même programme 139 à hauteur de 1,8 milliard en autorisations d’engagement et 1,8 milliard en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du même programme 139 à hauteur de 700 millions d’euros en AE et CP,

– des crédits de titre 2 de l’action 06 « Enseignement post-baccalauréat » du même programme 139 à hauteur de 200 millions d’euros en AE et CP,

– des crédits de titre 2 de l’action 07 « Dispositifs spécifiques de scolarisation » à hauteur de 200 millions d’euros en AE et CP du même programme 139

– des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du même programme 139 à hauteur de 700 millions d’euros en autorisations d’engagement et 700 millions d’euros en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du même programme 139 à hauteur de 200 millions d’euros en AE et CP

– et des crédits de titre 2 de l’action 12 « Pilotage, administration et encadrement pédagogique » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à hauteur de 598 175 000 € en AE et CP

vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation immédiate de la rémunération des enseignants de 20 % » abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner les programmes 139 et 141 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de revenir sur la réforme du baccalauréat professionnel menée en 2009 qui avait raccourci la durée du baccalauréat professionnel de 4 à 3 ans – prémice de toutes les réformes menées jusqu’à aujourd’hui sur ce dernier et qui l’ont durablement fragilisé.

Lors de la présentation des conclusions de la mission flash « sur les impacts des réformes successives sur le baccalauréat professionnel » en juillet 2025 en commission des affaires culturelles et de l’éducation, ses auteurs soulignaient que depuis 2009 et la suppression de la 4ème année, le temps d’enseignement n’avait cessé de diminuer : en 2009, le temps d’enseignement sur trois ans s’élevait à 2 900 heures, dont 1 472 heures d’enseignements professionnels et d’enseignements généraux liés à la spécialité, 1 218 heures d’enseignements généraux et 210 heures d’accompagnement personnalisé. La réforme de 2018, dite de « transformation de la voie professionnelle », a entériné une nouvelle diminution du volume horaire de formation, qui est passé de 2 900 heures à 2 520 heures, soit une perte de 380 heures d’enseignements. Enfin, la réforme de 2023, qui a notamment introduit le parcours dit en « Y » (en terminale, les élèves doivent choisir entre : 1/une dernière période de formation en milieu professionnel (PFMP) d’une durée de six semaines, ce qui porte à douze semaines pendant l’année de terminale, payée 100 € par semaine en terminale, les périodes de stage en entreprise ou suivre un cycle de « quatre semaines de cours intensifs d’enseignements généraux et professionnels adaptés » équivalents à six semaines d’enseignements), a fait passer le volume horaire de référence de 2 520 heures à 2 350 heures (– 170 heures), réparties sur quatre-vingt semaines d’enseignement. Cette baisse du volume horaire de cours ne peut qu’engendrer des difficultés scolaires supplémentaires ainsi qu’une fragilisation de leur insertion dans l’enseignement supérieure ou professionnelle, alors même que l’enseignement professionnel accueille en proportion davantage d’élèves issus des milieux défavorisés.

Sous la pression des syndicats et des professionnels du secteur qui s’y sont toujours opposés, le parcours en « Y » a finalement été officiellement abrogé en février 2026. Néanmoins, cette réforme est révélatrice des ambitions du Gouvernement pour la formation professionnelle, qui ne voit à travers cette filière qu’une filière de formation au rabais destiné simplement à former le plus rapidement possible la main d’oeuvre dont l’industrie a besoin – contre toute logique d’émancipation individuelle et collective à travers l’éducation de ces derniers.

Alors que la réindustrialisation de notre pays est désormais une priorité et que dans ce contexte, la qualité de la formation professionnelle est un enjeu majeure afin de la faire advenir, nous proposons de mettre fin à ce processus de dévalorisation de la filière en revenant à une préparation du baccalauréat professionnel en 4 ans – mesure clé du programme de l’Avenir en Commun à destination de l’enseignement professionnel pour l’élection présidentielle de 2027.

La mise en place de cette mesure aurait un coût pour sa première année de mise en oeuvre d’environ 2 121 000 000 € (coût moyen d’un élève en lycée pro : 12 740 € et nombre d’élèves en Terminale professionnelle actuellement : 166 471), somme que nous pérenniserons par la suite afin que chaque élève de la voie professionnelle puisse en bénéficier. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 121 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds de financement du passage au baccalauréat professionnel en 4 ans » abondé à hauteur du même montant en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un plan de recrutement de 240 inspecteurs et 13 personnels administratifs supplémentaires, ainsi qu’une revalorisation des corps d’inspection de l’Éducation nationale, afin de renforcer le contrôle de l’État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et de protéger les élèves contre les violences commises par des adultes.

Cette mesure traduit la recommandation n° 11 du rapport de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise de revaloriser les corps d’inspection et d’en faciliter l’accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences.

Elle s’appuie également sur les travaux de la direction des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale, qui a étudié plusieurs scénarios de renforcement des contrôles des établissements privés sous contrat. Le Gouvernement a retenu le moins ambitieux, visant à contrôler seulement 40 % des établissements sur trois ans. Nous proposons au contraire de nous donner les moyens d’atteindre l’objectif le plus ambitieux identifié par la DAF : contrôler 100 % des établissements privés sous contrat en trois ans, dont la moitié sur place. Ce scénario repose sur un renforcement des moyens humains à hauteur de 240 postes d’inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires.

Cette insuffisance de moyens s’accompagne d’une crise d’attractivité des corps d’inspection. Dans un courrier adressé au ministre de l’Éducation nationale en mai 2026, le SNIA-IPR UNSA dénonce l’absence de revalorisation indiciaire des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) depuis 2016 et estime qu’environ 60 postes resteront vacants à la rentrée 2026. Alors que les missions des inspecteurs se multiplient, leurs conditions de travail et leurs rémunérations ne sont pas à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.

Les corps d’inspection sont pourtant indispensables pour faire respecter les obligations légales, prévenir les violences et mettre fin aux manquements constatés dans les établissements. L’État ne peut prétendre protéger les élèves s’il ne se donne pas les moyens de contrôler les établissements dans lesquels ils sont scolarisés.

Nous avions déjà proposé ce plan de recrutement et de revalorisation lors de l’examen du PLF 2026, à travers un amendement doté de 35 millions d’euros, adopté en commission. Nous renouvelons cette proposition en actualisant son montant de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation prévue en 2026, soit une enveloppe de 35 735 000 euros. Celle-ci doit permettre de financer les recrutements, la revalorisation indemnitaire des inspecteurs, leur formation et le renforcement des moyens matériels nécessaires à leurs missions.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 35 735 000 euros en autorisations d’engagement et de 35 735 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Renforcement et revalorisation des corps d’inspection de l’Éducation nationale ».

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI réitère ses alertes relatives aux manques d’accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH), qui est le résultat d’une destruction volontaire de leurs conditions de travail et de rémunération.

Lors de la rentrée scolaire 2025, 48 726 élèves en situation de handicap (ESH) sur 352 000 élèves bénéficiant d’une notification d’une Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH (indispensable pour bénéficier d’une AESH) ne bénéficiait pas d’une AESH alors qu’ils en ont le droit. Et même lorsque certain•es ESH ont la chance de bénéficier d’un accompagnement humain, celui-ci est souvent parcellaire : ainsi l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) alertait à nouveau le 25 août dernier sur le fait que 76 % des ESH suivies par l’échantillon de 38 établissements interrogé par l’UNAPEI ne bénéficiait que de moins de 12 heures de scolarité par semaine, contrevenant ainsi au principe même du droit à la scolarité la plus normale possible. Le bleu budgétaire corrobore notre constat : le « taux de couverture des prescriptions d’aide humaine » baisse entre 2024 et 2025 et passe de 92 % à 91,3 %. Parmi les raisons qui expliquent cette faiblesse de la prise en charge scolaire des ESH – contraire au principe même de scolarité la plus normale possible – la faiblesse de l’attractivité du métier d’AESH se pose.

Cette faiblesse est le résultat de 10 années de casse du service public de l’Education par la Macronie. Deuxième métier de l’Education nationale et métier fortement féminisé à 94 %, il est, à l’instar des métiers féminisés du « care », sous-rémunéré : en moyenne 965 euros par mois en 2025, ce qui fait que « cela reste sensiblement inférieur au seuil de pauvreté (…) et la progression n’est que de 230 euros sur l’ensemble d’une carrière », selon un bilan parlementaire de l’application de la loi du 16 décembre 2022 sur le sujet ce qui les contraint à multiplier leurs emplois. Comment vivre avec ce montant, qui ne garantit même pas aux travailleurs des revenus au-dessus du seuil de pauvreté ? En réalité, seules 0,7 % des AESH travaillent à temps complet et la majorité d’entre elles subissent un temps partiel imposée qui les oblige à cumuler plusieurs activités pour obtenir une rémunération décente. Sans compter le manque de reconnaissance institutionnelle, de perspectives d’évolutions de carrière ou encore la multiplication des lieux d’exercice avec la généralisation progressive des pôles d’appui à la scolarité (PAS), alors même que l’Assemblée nationale s’y est opposée à plusieurs reprises.

Face aux besoins criants et afin de répondre aux revendications de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise, nous proposons d’augmenter le recrutement d’AESH de + 800 ETP supplémentaires, dans un premier temps. Nous proposons également de mener des réformes en profondeur pour améliorer structurellement l’attractivité du métier d’AESH, grâce notamment à la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B qui leur sera spécifiquement dédié, avec la reconnaissance d’un temps plein à 24h par semaine. C’est l’objet de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap dont Murielle Lepvraud est rapporteure et que nous défendrons dans le cadre de la niche parlementaire du groupe parlementaire de la France insoumise.

Nous mettrons en oeuvre ces mesures dès notre arrivée au pouvoir en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » à hauteur de 28 800 000 € en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de recrutement de 800 ETP d’AESH », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de créer un fonds de rénovation d'urgence des locaux scolaires, doté à hauteur de 104 400 000 €, afin de permettre aux collectivités territoriales d'effectuer les travaux les plus pressants et de recruter le personnel nécessaire à son entretien. Nous souhaitons dénoncer l'état de délabrement généralisé du bâti scolaire en France, qui nécessite des travaux de rénovation sur le long-terme afin de préparer la transition écologique, mais également à court-terme pour faire face aux urgences, alors que seuls 13 % des lycées d’enseignement général et 10,3 % des lycées professionnels ont été construits après 2000. La situation est telle qu'elle figure parmi les mesures d'urgence de la plateforme de revendications signée par l'Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise.

Le bâti scolaire en France relève de la principale responsabilité des collectivités territoriales. Or, dix ans de coupes budgétaires massives dans leurs moyens par la Macronie les ont laissées exsangues et les ont empêché d'entretenir correctement l'ensemble du bâti dont ils ont la responsabilité. Loin d'être anecdotique, la question de l'entretien des sanitaires scolaires, notamment au lycée, illustre la cristallisation du mécontentement des élèves sur l'état des locaux de manière générale. Au-delà des enjeux évidents en matière d'hygiène et de protection de la santé publique, il s'agit également et surtout d'une question de dignité et de protection du bien-être des élèves. Ainsi, comme le souligne la sociologue Pascale Garnier, co-autrice de l'ouvrage collectif "Les "petits coins" à l'école" publié en 2023, « Les toilettes dégradées renvoient aux lycéens une image dégradée d’eux-mêmes. C’est une question de respect ». La négligence des pouvoirs publics vis-à-vis de ce sujet est d'autant plus évidente que le premier rapport d'un médecin scolaire sur le sujet date de 1985 - sans qu'aucune mesure spécifique n'ait été prise depuis.

De manière générale, et les mobilisations lycéennes de ces dernières semaines l'ont illustré de manière évidente, on ne compte plus les établissements scolaires dans lesquels on retrouve des trous dans le plafond et des déformations sur les murs, des infiltrations d'eau ou encore une isolation insuffisante entraînant par exemple pendant les épisodes caniculaires successifs de l'été 2026 des situations pouvant mettre en danger les élèves et les enseignant•es - ces derniers allant jusqu'à menacer d'utiliser leur droit de retrait. Par conséquent, il est indispensable de mettre en place un fonds de rénovation d'urgence des locaux scolaires, doté à hauteur de 104 400 000 €, afin de permettre aux collectivités territoriales d'effectuer les travaux les plus pressants et de recruter le personnel nécessaire à son entretien. En 2027, nous mettrons en place un plan d'urgence de rénovation des bâtiments scolaires avec Jean-Luc Mélenchon.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 11 "Remplacement" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" à hauteur de 104 400 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Fonds d'urgence de travaux urgents et d'entretien des locaux scolaires", abondé d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter immédiatement de 20% la rémunération des enseignant•es.

La rémunération des enseignant•es français•es est particulièrement faible au regard de leurs collègues de la fonction publique d'Etat, mais également de leurs homologues de l'OCDE. Ainsi, à titre d'illustration, l’édition 2025 du « Rapport annuel sur l’état de la fonction publique » explique ainsi qu’ « En dépit des revalorisations indemnitaires à destination des enseignants engagées depuis 2021, il persiste une nette différence entre ces derniers et les autres agents de catégorie A. » La différence de salaire net mensuel moyen (en euros) est estimée à 914 € par mois. Par ailleurs, selon l’édition 2026 du rapport « Regards sur l’éducation » publié par l’OCDE, entre 2015 et 2025, le salaire statutaire des enseignants débutants et celui des enseignants ayant 15 ans d’ancienneté ont augmenté dans la plupart des pays, généralement plus rapidement pour les enseignants débutants. En France, le salaire des enseignants ayant 15 ans d’ancienneté et possédant la qualification la plus courante — le CAPES pour l’enseignement secondaire — a légèrement diminué en termes réels, de 0.1 %. Et les différentes politiques de revalorisation de leur rémunération menée par le Gouvernement sont un échec : par exemple, le Pacte enseignant mis en place à la rentrée 2023, qui permet notamment aux professeur•es volontaires de bénéficier d’un complément de rémunération mais seulement en échange de la réalisation de missions supplémentaires, n'est utilisé que par 30% des enseignant•es selon une note de la DEPP de juillet 2026.

Au début des années 1980, un enseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le smic. Aujourd’hui, il touche environ 1,2 fois le salaire minimum. Nous ne pouvons que souligner l’importance du niveau de salaire dans l’attractivité d’une profession. La revalorisation salariale de la profession d’enseignant est centrale pour assurer la reconnaissance que mérite ce corps de métier essentiel à l’avenir de notre pays.

Nous proposons donc d’augmenter dans cet amendement de 20 % le traitement des enseignants afin de rattraper les pertes de rémunérations liées au gel du point d'indice qui a durablement affecté le pouvoir d'achat des enseignant•es. En effet, comme le rappelle le Snes-Fsu (23 août 2026) : « Depuis 2017, il y a eu seulement deux augmentations de la valeur du point d’indice, d’une part en juillet 2022 et d’autre part en juillet 2023, à hauteur de 3,5 % puis de 1,5 %, ne compensant pas l’inflation sur la même période, puisque l’indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 5,7 % en 2022 puis de 3,7 % en 2023. ».

En 2027, le gouvernement de la France insoumise augmentera dès la première année la rémunération des enseignants de 20% après la victoire de Jean-Luc Mélenchon aux élections présidentielles.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer :
- des crédits de titre 2 de l'action 01 "Enseignement pré-élémentaire" du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 M€ en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiements (CP),
- des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du même programme 139 à hauteur de 1,5 milliard d'euros en autorisations d’engagement et 1,5 milliard d'euros en crédits de paiement,
- des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du même programme 139 à hauteur de 2,5 milliards d'euros en autorisations d’engagement et 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement,
- des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du même programme 139 à hauteur de 1,8 milliard d'euros en autorisations d’engagement et 1,8 milliard d'euros en crédits de paiement,
- des crédits de titre 2 de l'action 05 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" du même programme 139 à hauteur de 700 millions d'euros en AE et CP,
- des crédits de titre 2 de l'action 06 "Enseignement post-baccalauréat" du même programme 139 à hauteur de 200 millions d'euros en AE et CP,
- des crédits de titre 2 de l'action 07 "Dispositifs spécifiques de scolarisation" à hauteur de 200 millions d'euros en AE et CP du même programme 139
- des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du même programme 139 à hauteur de 700 millions d’euros en autorisations d’engagement et 700 millions d’euros en crédits de paiement,
- des crédits de titre 2 de l'action 11 "Remplacement" du même programme 139 à hauteur de 200 millions d'euros en AE et CP
- et des crédits de titre 2 de l'action 12 "Pilotage, administration et encadrement pédagogique" du programme 141 "Enseignement scolaire public du second degré" à hauteur de 598 175 000 € en AE et CP

vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Revalorisation immédiate de la rémunération des enseignants de 20 % » abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner les programmes 139 et 141 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire, afin de garantir la continuité et la qualité de leurs actions auprès des élèves.

Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n°28 du rapport de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce dernier a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Pourtant, ces acteurs de terrain, agréés par l’Éducation nationale, manquent cruellement de moyens. Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ou insuffisantes et ne permettent ni de planifier des interventions à long terme ni de former durablement leurs intervenants. De nombreuses associations se trouvent ainsi contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires, faute de financements pérennes.

À l’heure où la parole se libère sur les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les atteintes à l’intégrité des enfants, il est impératif que l’État garantisse des moyens stables et pluriannuels aux associations de prévention. Celles-ci jouent un rôle complémentaire indispensable à l’action des personnels éducatifs et médico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat où les séances de sensibilisation sont encore trop inégalement mises en œuvre.

Renforcer ces financements, c’est aussi reconnaître que la lutte contre les violences et la maltraitance est un pilier du service public d’éducation. L’école doit être un lieu sûr pour tous les enfants, et cela passe par la présence, dans chaque académie, de structures associatives formées, reconnues et soutenues dans la durée.

Nous avions déjà proposé ce renforcement des financements associatifs lors de l’examen du PLF 2026, à travers un amendement doté d’un million d’euros, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous renouvelons cette proposition en actualisant son montant de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation prévue en 2026, soit une enveloppe de 1 021 000 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 1 021 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 021 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ».

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer pour chaque enfant, dès la première année de maternelle et jusqu’à sa majorité, dans tous les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien, confidentiel, est mené par un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel de ses droits. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, l’entretien demeure obligatoire et organisé au sein des établissements scolaires.

Cet entretien obligatoire correspond à la proposition n°16 de la coalition féministe et la préconisation n°8 de la Ciivise formulée dans le rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit » publié en novembre 2023. C'est également l'objet de l’article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles dont Gabrielle Cathala est rapporteure et qui sera examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe de la France insoumise.

Lors des discussions à l'Assemblée nationale, et malgré un rétablissement du dispositif au rabais en séance par le député Erwan Balanant (Dem) sous la pression des collectifs féministes, l'article 30 de la proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants" prévoit désormais la création d’un dispositif d’entretien annuel organisé à l’école pour chaque élève de 3 à 18 ans afin de détecter d’éventuelles violences « mené par des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants » (le dispositif adopté en séance prévoit une montée en charge progressive, avec quatre entretiens obligatoires répartis au cours de la scolarité, avant qu'il ne soit obligatoire chaque année à partir de 2032). Or, de l’aveu même du ministre de l’Éducation nationale, Edouard Geffray, la mise en œuvre du dispositif nécessiterait au moins 15 000 postes supplémentaires - ce dernier allant même jusqu'à douter de la possibilité de mettre en oeuvre cette nouvelle obligation légale, reconnaissant ainsi d'une certaine manière le risque que cet engagement ne reste lettre morte en raison du manque de moyens alloués à la santé scolaire par les Gouvernements macronistes successifs.

En effet, ces derniers sont les premiers responsables de la situation actuelle. Comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Ce résultat est le fruit d'une baisse continue des effectifs dans ces différents métiers : à titre d'illustration, selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l'école publié le 11 mai 2023 par l'Assemblée nationale, les effectifs de psychologues de l’Éducation nationale (psyEN) sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu'on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l'Education nationale, les chiffres sont effarants : en ce qui concerne les effectifs de psyEN, le « Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2025-2026 » nous apprend que lors de la dernière session, alors que 272 postes étaient ouverts, seuls 210 postes ont été au final pourvus, soit un taux de couverture de seulement 77,2%. Les effectifs actuels ne sont déjà pas suffisants pour répondre aux obligations légales actuellement existantes (moins de 20% des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60% seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans) et dans ce contexte, on voit mal comment le dispositif d'entretien annuel visant à lutter contre les violences scolaires pourrait être mis en oeuvre rapidement et de manière satisfaisante.

Dans ce contexte, et afin de passer des paroles aux actes, nous proposons de provisionner les crédits nécessaires au recrutement de 15 000 ETP de personnels dédiés et formés à la mise en place du nouveau dispositif précité, qui comprendra notamment des médecins, psyEN et infirmiers. En prenant l'hypothèse d'un coût moyen d'un ETP à 49 000 € pour les psyEN et infirmiers, et d'un coût moyen de 60 000 € par an pour un•e médecin scolaire, on obtiendrait un coût total annuel de 790 000 000 €. Le vote de cet amendement sera un moment de vérité et permettra notamment de savoir si les député•es du "socle commun" soutiennent réellement la mise en place de cette mesure ou s'il ne s'agissait, encore une fois, que d'un effet d'annonce.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l'action 09 "Fonctionnement des établissements" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" à hauteur de 705 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), ainsi que des crédits de titre 2 de l'action 11 "Remplacement" du même programme 139 à hauteur de 85 millions d'euros en AE et en CP vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Fonds de mise en place de l'entretien annuel obligatoire de détection des violences à l'école", abondé d'un montant équivalent en AE et CP.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Les transports scolaires peuvent être gratuits ou représenter un coût annuel conséquent. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.

En 2026, CSA Research a une nouvelle fois mené une étude sur le coût de la rentrée scolaire. Et les résultats ne sont pas encourageants puisque 83 % des parents affirment avoir constaté des hausses de prix par rapport à la rentrée 2025. Dans ce contexte, 46 % des parents affirment avoir le sentiment d’être en difficulté concernant les dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants (toutes dépenses confondues : alimentation, habillement, scolarité, activités, équipements…). Par conséquent, la majorité des parents continuent de devoir sacrifier une partie du budget consacré à leurs enfants. 69 % affirment qu’ils devront « serrer la ceinture » sur les achats liés à la rentrée scolaire de leurs enfants. En priorité sur l’habillement (44 %), mais aussi sur les fournitures scolaires (35 %), les articles de sport (33 %) et sur les activités extra-scolaires (32 %). Signe de la précarité ambiante : 5 % des parents ont recours au crédit à la consommation pour financer les dépenses de rentrée scolaire. Ainsi, les parents sont obligés de mettre en place des stratégies d’adaptation : 45 % des parents prévoient de privilégier l’indispensable, tout comme de recycler ou faire durer les équipements existant (44 %), et 41 % se tourneront vers des achats de seconde main. Cette nécessité est d’autant plus forte que les familles font face à des dépenses incompressibles. Selon les chiffres de la Confédération syndicale des familles (août 2026), le coût des fournitures scolaires reste important, notamment au collège et au lycée : 198 € en primaire, 316 € en collège, 426 € en lycée. Si des aides existent pour faire face à ce coût, comme l’allocation de rentrée scolaire, son augmentation en 2026 (+0,8 %) est bien inférieure à l’inflation générale, estimée à 2,1 %. Par ailleurs, seulement 30 % des familles sont bénéficiaires de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS). Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2027 prévoit également un coup de rabot de 600 millions d’euros dans la somme allouée à cette allocation, un choix politique qui va à l’encontre des choix des familles alors que L’Observatoire Emmaüs des budgets contraints consacré à l’ARS le 18 août 2026 préconise une majoration de l’ARS pour ses bénéficiaires et son extension aux jeunes scolarisés au-delà de 18 ans. Dans le même temps, la baisse continue des fonds sociaux organisée par le Gouvernement, dont les crédits s’effondrent, passant de 59,5 millions d’euros en 2018 à 37,7 millions d’euros dans le PLF pour 2027 (après 49 millions d’euros et 47,7 millions d’euros en 2026), privera un nombre croissant d’établissements des moyens de venir en aide aux élèves les plus modestes.

Face à cette détérioration et alors qu’une mobilisation lycéenne d’ampleur dénonce l’abandon du service public de l’Éducation, la puissance publique doit garantir la gratuité intégrale de la scolarité. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer :

– des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagements et 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,4 milliards en autorisations d’engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement,

– des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 700 millions en autorisations d’engagement et 700 millions en crédits de paiement

– et des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 600 millions en autorisations d’engagement et 600 millions en crédits de paiement

vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Gratuité de l’école publique », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Les transports scolaires peuvent être gratuits ou représenter un coût annuel conséquent. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.

En 2026, CSA Research a une nouvelle fois mené une étude sur le coût de la rentrée scolaire. Et les résultats ne sont pas encourageants puisque 83% des parents affirment avoir constaté des hausses de prix par rapport à la rentrée 2025. Dans ce contexte, 46% des parents affirment avoir le sentiment d’être en difficulté concernant les dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants (toutes dépenses confondues : alimentation, habillement, scolarité, activités, équipements…). Par conséquent, la majorité des parents continuent de devoir sacrifier une partie du budget consacré à leurs enfants. 69% affirment qu’ils devront "serrer la ceinture" sur les achats liés à la rentrée scolaire de leurs enfants. En priorité sur l’habillement (44%), mais aussi sur les fournitures scolaires (35%), les articles de sport (33%) et sur les activités extra-scolaires (32%). Signe de la précarité ambiante : 5% des parents ont recours au crédit à la consommation pour financer les dépenses de rentrée scolaire. Ainsi, les parents sont obligés de mettre en place des stratégies d’adaptation : 45% des parents prévoient de privilégier l’indispensable, tout comme de recycler ou faire durer les équipements existant (44%), et 41% se tourneront vers des achats de seconde main. Cette nécessité est d'autant plus forte que les familles font face à des dépenses incompressibles. Selon les chiffres de la Confédération syndicale des familles (août 2026), le coût des fournitures scolaires reste important, notamment au collège et au lycée : 198 € en primaire, 316 € en collège, 426 € en lycée. Si des aides existent pour faire face à ce coût, comme l'allocation de rentrée scolaire, son augmentation en 2026 (+0,8%) est bien inférieure à l'inflation générale, estimée à 2,1%. Par ailleurs, seulement 30% des familles sont bénéficiaires de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS). Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2027 prévoit également un coup de rabot de 600 millions d'euros dans la somme allouée à cette allocation, un choix politique qui va à l'encontre des choix des familles alors que L'Observatoire Emmaüs des budgets contraints consacré à l'ARS le 18 août 2026 préconise une majoration de l'ARS pour ses bénéficiaires et son extension aux jeunes scolarisés au-delà de 18 ans. Dans le même temps, la baisse continue des fonds sociaux organisée par le Gouvernement, dont les crédits s'effondrent, passant de 59,5 millions d'euros en 2018 à 37,7 millions d'euros dans le PLF pour 2027 (après 49 millions d'euros et 47,7 millions d'euros en 2026), privera un nombre croissant d'établissements des moyens de venir en aide aux élèves les plus modestes.

Face à cette détérioration et alors qu'une mobilisation lycéenne d'ampleur dénonce l'abandon du service public de l'Éducation, la puissance publique doit garantir la gratuité intégrale de la scolarité. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d'euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer :
- des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard d'euros en autorisations d’engagements et 1,5 milliard d'euros en crédits de paiement,
- des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement,
- des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,4 milliards en autorisations d’engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement,
- des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 700 millions en autorisations d’engagement et 700 millions en crédits de paiement
- et des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 600 millions en autorisations d’engagement et 600 millions en crédits de paiement

vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Gratuité de l’école publique », abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires.

Cette proposition découle directement de la recommandation n°2 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise de « reconnaître la responsabilité de l'État pour les carences ayant permis la perpétuation de violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires et créer en conséquence un fonds d’indemnisation et d'accompagnement de ces victimes ».

La création de ce fonds répond à une demande forte des victimes et de leurs associations. Il aurait pour objet d'indemniser les victimes de violences commises dans le cadre scolaire et de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique. Cette proposition figurait dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 1er juin 2026. Pourtant, lors des débats, le Gouvernement a fait adopter un amendement remplaçant la création du fonds par la remise d’un rapport sur son opportunité et sa faisabilité. Nous refusons que la reconnaissance et la réparation des victimes soient une nouvelle fois repoussées. Par cet amendement, nous réaffirmons la nécessité d’un fonds national, créé et financé par l’État, afin que la République assume ses responsabilités envers les enfants qu’elle n’a pas su protéger.

Le présent amendement prévoit une dotation initiale de 20 millions d'euros afin de permettre la mise en place de ce fonds et d'engager les premières indemnisations. Cette enveloppe devra être complétée à mesure que les besoins seront évalués, afin de garantir à l'ensemble des victimes une indemnisation et un accompagnement adaptés aux préjudices subis.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 20 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 20 000 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».

Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de doubler la contribution de l’État au GIP France Enfance protégée, afin de renforcer les moyens humains et financiers du service national 119 Allô Enfance en danger et d’améliorer sa coordination avec les services académiques de l’Éducation nationale.

Cette proposition s’appuie sur la recommandation n°37 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Le rapport souligne que le 119 constitue un maillon essentiel du dispositif de protection de l’enfance, mais qu’il est aujourd’hui saturé et sous-dimensionné au regard du volume croissant d’appels reçus.

En 2025, près de 44 % des appels décrochés par le pré-accueil du 119 ont donné lieu à une invitation à rappeler, faute d’écoutants disponibles. Dans le même temps, le service a traité plus de 43 000 sollicitations, en hausse de 7 % en un an. Cette situation dramatique entrave le repérage précoce des violences intrafamiliales, sexuelles ou institutionnelles et risque de priver de nombreux enfants de la protection à laquelle ils ont droit.

Le rapport parlementaire pointe également l’absence d’une coordination claire entre le 119 et les rectorats, alors même que de nombreux signalements concernent des situations survenues en milieu scolaire. Le renforcement des liens entre ces deux acteurs permettrait de mieux orienter les signalements, d’éviter les doublons et d’assurer un suivi administratif cohérent entre les services de protection de l’enfance, la justice et l’éducation nationale.

L’enjeu est double : garantir la capacité d’écoute 24h/24 et 7j/7 du service 119 et construire une chaîne de signalement fluide et efficace avec les académies. Ce renforcement doit s’accompagner d’une formation accrue des écoutants aux réalités scolaires et d’un protocole de coopération interinstitutionnelle fixant les modalités d’échange entre le 119, les cellules académiques et la cellule nationale Signal Éduc.

Il s’agit d’un impératif de protection de l’enfance, mais aussi d’un devoir moral de l’État : aucune alerte concernant un enfant en danger ne doit rester sans réponse.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », à hauteur de 4 932 460 euros en autorisations d’engagement et de 4 932 460 euros en crédits de paiement, vers l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 157 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un plan d’urgence de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de psychologie et d’écoute au sein de l’école.

Cette proposition découle directement de la recommandation n° 30 du rapport de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui a mis en lumière la pénurie de personnels médico-sociaux et leur rôle indispensable dans la prévention et le repérage des violences.

Selon les données de la DEPP pour 2025, on compte environ un médecin scolaire titulaire pour 15 700 élèves, un infirmier pour 1 275 élèves, un psychologue pour 1 480 élèves et un assistant de service social pour 1 600 élèves du second degré public. Ces ratios témoignent du manque criant de moyens de la santé scolaire, aujourd’hui au cœur des revendications de la mobilisation lycéenne.

Le projet annuel de performances 2027 révèle l’ampleur de cette défaillance : seuls 13,5 % des élèves de l’éducation prioritaire ont bénéficié en 2025 de la visite médicale obligatoire de la sixième année, contre 21 % en 2024.

Afin de répondre à cette situation d’urgence, nous proposons un plan de recrutement permettant d’atteindre un infirmier et un psychologue pour 500 élèves, conformément à la plateforme de revendications portée par l’Union syndicale lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’UNEF et la FAGE. Nous reprenons également l’objectif d’un médecin scolaire pour 5 000 élèves, préconisé par la recommandation n° 46 du rapport d’information sur la santé mentale des mineurs présenté par Nathalie Colin-Oesterlé et Anne Stambach-Terrenoir, ainsi que la revendication du SNASEN-UNSA d’un assistant de service social par établissement public du second degré.

Pour mettre en œuvre ces objectifs, cet amendement prévoit un investissement de 1 560 860 000 euros. Cet effort est indispensable pour mettre fin à la pénurie structurelle de personnels médico-sociaux, prévenir les violences, protéger les enfants et garantir l’égalité d’accès à la santé sur l’ensemble du territoire. Il répond à la fois aux préconisations des travaux parlementaires et aux revendications exprimées aujourd’hui par les lycéens mobilisés.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 1 000 000 000 euros en AE et CP, ainsi que des crédits hors titre 2 de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du même programme, à hauteur de 560 860 000 euros en AE et CP, soit un total de 1 560 860 000 euros en AE et CP, vers programme 230 « Vie de l’élève », afin de renforcer en titre 2 les actions 02 « Santé scolaire » et 04 « Action sociale ».

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de doubler la contribution de l’État au GIP France Enfance protégée, afin de renforcer les moyens humains et financiers du service national 119 Allô Enfance en danger et d’améliorer sa coordination avec les services académiques de l’Éducation nationale.

Cette proposition s’appuie sur la recommandation n°37 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Le rapport souligne que le 119 constitue un maillon essentiel du dispositif de protection de l’enfance, mais qu’il est aujourd’hui saturé et sous-dimensionné au regard du volume croissant d’appels reçus.

En 2025, près de 44 % des appels décrochés par le pré-accueil du 119 ont donné lieu à une invitation à rappeler, faute d’écoutants disponibles. Dans le même temps, le service a traité plus de 43 000 sollicitations, en hausse de 7 % en un an. Cette situation dramatique entrave le repérage précoce des violences intrafamiliales, sexuelles ou institutionnelles et risque de priver de nombreux enfants de la protection à laquelle ils ont droit.

Le rapport parlementaire pointe également l’absence d’une coordination claire entre le 119 et les rectorats, alors même que de nombreux signalements concernent des situations survenues en milieu scolaire. Le renforcement des liens entre ces deux acteurs permettrait de mieux orienter les signalements, d’éviter les doublons et d’assurer un suivi administratif cohérent entre les services de protection de l’enfance, la justice et l’éducation nationale.

L’enjeu est double : garantir la capacité d’écoute 24h/24 et 7j/7 du service 119 et construire une chaîne de signalement fluide et efficace avec les académies. Ce renforcement doit s’accompagner d’une formation accrue des écoutants aux réalités scolaires et d’un protocole de coopération interinstitutionnelle fixant les modalités d’échange entre le 119, les cellules académiques et la cellule nationale Signal Éduc.

Il s’agit d’un impératif de protection de l’enfance, mais aussi d’un devoir moral de l’État : aucune alerte concernant un enfant en danger ne doit rester sans réponse.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », à hauteur de 4 932 460 euros en autorisations d’engagement et de 4 932 460 euros en crédits de paiement, vers l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 157 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un plan de recrutement de 240 inspecteurs et 13 personnels administratifs supplémentaires, ainsi qu'une revalorisation des corps d'inspection de l'Éducation nationale, afin de renforcer le contrôle de l'État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et de protéger les élèves contre les violences commises par des adultes.

Cette mesure traduit la recommandation n° 11 du rapport de la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise de revaloriser les corps d'inspection et d'en faciliter l'accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences.

Elle s'appuie également sur les travaux de la direction des affaires financières du ministère de l'Éducation nationale, qui a étudié plusieurs scénarios de renforcement des contrôles des établissements privés sous contrat. Le Gouvernement a retenu le moins ambitieux, visant à contrôler seulement 40 % des établissements sur trois ans. Nous proposons au contraire de nous donner les moyens d'atteindre l'objectif le plus ambitieux identifié par la DAF : contrôler 100 % des établissements privés sous contrat en trois ans, dont la moitié sur place. Ce scénario repose sur un renforcement des moyens humains à hauteur de 240 postes d'inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires.

Cette insuffisance de moyens s'accompagne d'une crise d'attractivité des corps d'inspection. Dans un courrier adressé au ministre de l'Éducation nationale en mai 2026, le SNIA-IPR UNSA dénonce l'absence de revalorisation indiciaire des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) depuis 2016 et estime qu'environ 60 postes resteront vacants à la rentrée 2026. Alors que les missions des inspecteurs se multiplient, leurs conditions de travail et leurs rémunérations ne sont pas à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.

Les corps d'inspection sont pourtant indispensables pour faire respecter les obligations légales, prévenir les violences et mettre fin aux manquements constatés dans les établissements. L'État ne peut prétendre protéger les élèves s'il ne se donne pas les moyens de contrôler les établissements dans lesquels ils sont scolarisés.

Nous avions déjà proposé ce plan de recrutement et de revalorisation lors de l'examen du PLF 2026, à travers un amendement doté de 35 millions d'euros, adopté en commission. Nous renouvelons cette proposition en actualisant son montant de 2,1 % pour tenir compte de l'inflation prévue en 2026, soit une enveloppe de 35 735 000 euros. Celle-ci doit permettre de financer les recrutements, la revalorisation indemnitaire des inspecteurs, leur formation et le renforcement des moyens matériels nécessaires à leurs missions.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 35 735 000 euros en autorisations d'engagement et de 35 735 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Renforcement et revalorisation des corps d'inspection de l'Éducation nationale ».

Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner la faiblesse des moyens alloués à la question du soutien à l'orientation des élèves dans leurs études - sujet d'autant plus important qu'il est aujourd'hui au coeur des revendications, en lien notamment avec Parcoursup qui génère un stress particulièrement important pour les élèves concernés. Nous proposons dans cet amendement de garantir un ratio d'un•e psychologue de l'Education nationale pour 500 élèves, ce qui est une des 10 mesures d'urgence de la plateforme de revendications signée par l'Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

Lors de la présentation des conclusions de la mission flash sur "l'évaluation de l'accompagnement des élèves à la découverte des métiers et à l'orientation" le 8 juillet 2025 en commission des affaires culturelles et de l'éducation, ses auteurs reconnaissaient que "de nombreux travaux mettent en lumière les insuffisances de l’accompagnement des élèves, et la persistance des inégalités de capacité de traitement des informations par les familles. Car l’orientation est un processus complexe tant en raison de la pluralité d’acteurs impliqués, publics mais également privés, que de la masse d’informations disponibles pour les jeunes et leurs parents. L’orientation n’est pas non plus une évidence pour les premiers acteurs de l’orientation et de la découverte des métiers que sont les équipes pédagogiques : les enseignants, notamment les professeurs principaux, les [psychologues de l'Education nationale] (psyEN), et à un degré moindre les conseillers principaux d’éducation et les professeurs- documentalistes." Or, comme nous l'avons déjà souligné à plusieurs reprises, de nombreux personnels manquent à l'appel, à l'instar des psyEN : selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l'école publié le 11 mai 2023 par l'Assemblée nationale, les effectifs de psyEN sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu'on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l'Education nationale, les chiffres sont effarants : en ce qui concerne les effectifs de psyEN, le « Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2025-2026 » nous apprend que lors de la dernière session, alors que 272 postes étaient ouverts, seuls 210 postes ont été au final pourvus, soit un taux de couverture de seulement 77,2%.

Les défaillances du soutien public à l'orientation ouvre la voie à un nouveau marché privé de l'accompagnement à l'orientation, avec l'émergence de véritables "coachs" scolaires qui promettent aux familles qui en ont les moyens de les accompagner au mieux face au labyrinthe de l'orientation, et notamment Parcoursup, qui est un véritable outil de tri social et scolaire et est coeur des revendications des lycéennes et lycéens actuellement mobilisés partout en France tant il génère du stress pour ces derniers (et que nous abrogerons dès notre arrivée au pouvoir). Dans ce contexte, le renforcement des effectifs de psyEN est une première mesure de justice sociale face aux inégalités liées à l'orientation - afin de permettre à tous•tes de bénéficier d'un accompagnement de qualité. Afin de garantir un ratio d'un•e personnel pour 500 élèves, qui est une des 10 mesures d'urgence de la plateforme de revendications signée par l'Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et qui s’inscrivent pleinement dans le programme de La France insoumise, nous avons estimé son coût à 448 350 000 € pour l'année 2027.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l'action 05 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" à hauteur de 448 350 000 € en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiements (CP) vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Plan de recrutement d'urgence de personnels de soutien à l'orientation des élèves pour atteindre un ratio d'1 personnel pour 500 élèves", abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance de lutter contre la précarité menstruelle des élèves de l’Education nationale – en garantissant notamment un accès gratuit et de qualité aux produits hygiéniques aux personnes menstruées.

La précarité menstruelle se manifeste notamment par des difficultés économiques d’accès aux produits d’hygiène menstruelle – dans un contexte de précarisation croissante des familles qui ont de plus en plus de difficultés à faire face aux coûts de la scolarité de leurs enfants et que la pauvreté touche en proportion davantage les enfants et les jeunes de façon générale. Ainsi, la Caisse d’allocations familiales souligne que les menstruations apparaissent en moyenne à 12 ans et durent de 32 à 42 ans. Pendant toute cette période, l’achat de serviettes, tampons, anti-douleurs s’élève pour chaque personne concernée entre 10 à 15 euros par mois, soit 100 à 150 euros par an, ce qui représente un coût non négligeable. Par conséquent, la précarité menstruelle peut rapidement avoir des conséquences négatives multiples pour les personnes concernées, par exemple des effets sur leur santé (infection...), créer de l’isolement social et entraîner des absences forcées ainsi que des situations de stress et d’anxiété qui peuvent nuire au bon déroulement de la scolarité.

En février 2021, le Gouvernement avait annoncé la mise à disposition gratuite de protections hygiéniques pour les étudiantes dans les résidences universitaires et les services de santé universitaires (SSU) – mesurée généralisée à partir de la rentrée 2021. Or, aucune mesure analogue n’a été annoncée pour les élèves de l’Education nationale, alors que la problématique est similaire. Pour ces derniers, la mise à disposition de tels produits dépend avant tout du volontarisme des collectivités territoriales – qui sont responsables du bâti scolaire – et explique par conséquent les inégalités en la matière : à titre d’illustration, le département de Meurthe-et-Moselle a annoncé en 2025 que 100 % de ses collèges publics étaient désormais équipés de distributeurs en libre-service (les tampons ou les serviettes hygiéniques sont accessibles à toutes, gratuitement, aux toilettes ou à l’infirmerie des établissements concernés). Afin de lutter contre ces disparités territoriales de déploiement, nous proposons donc la création d’un fonds spécifique visant à garantir qu’au sein de l’ensemble des établissements scolaires, des distributeurs de tampons ou serviettes hygiéniques soient gratuitement accessibles à tous•tes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 08 « Actions sociales en faveur des élèves » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan national de lutte contre la précarité menstruelle dans les établissements scolaires », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un plan d'urgence de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de psychologie et d'écoute au sein de l'école.

Cette proposition découle directement de la recommandation n° 30 du rapport de la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui a mis en lumière la pénurie de personnels médico-sociaux et leur rôle indispensable dans la prévention et le repérage des violences.

Selon les données de la DEPP pour 2025, on compte environ un médecin scolaire titulaire pour 15 700 élèves, un infirmier pour 1 275 élèves, un psychologue pour 1 480 élèves et un assistant de service social pour 1 600 élèves du second degré public. Ces ratios témoignent du manque criant de moyens de la santé scolaire, aujourd'hui au cœur des revendications de la mobilisation lycéenne.

Le projet annuel de performances 2027 révèle l'ampleur de cette défaillance : seuls 13,5 % des élèves de l'éducation prioritaire ont bénéficié en 2025 de la visite médicale obligatoire de la sixième année, contre 21 % en 2024.

Afin de répondre à cette situation d'urgence, nous proposons un plan de recrutement permettant d'atteindre un infirmier et un psychologue pour 500 élèves, conformément à la plateforme de revendications portée par l'Union syndicale lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'UNEF et la FAGE. Nous reprenons également l'objectif d'un médecin scolaire pour 5 000 élèves, préconisé par la recommandation n° 46 du rapport d'information sur la santé mentale des mineurs présenté par Nathalie Colin-Oesterlé et Anne Stambach-Terrenoir, ainsi que la revendication du SNASEN-UNSA d'un assistant de service social par établissement public du second degré.

Pour mettre en œuvre ces objectifs, cet amendement prévoit un investissement de 1 560 860 000 euros. Cet effort est indispensable pour mettre fin à la pénurie structurelle de personnels médico-sociaux, prévenir les violences, protéger les enfants et garantir l'égalité d'accès à la santé sur l'ensemble du territoire. Il répond à la fois aux préconisations des travaux parlementaires et aux revendications exprimées aujourd'hui par les lycéens mobilisés.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 1 000 000 000 euros en AE et CP, ainsi que des crédits hors titre 2 de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du même programme, à hauteur de 560 860 000 euros en AE et CP, soit un total de 1 560 860 000 euros en AE et CP, vers le programme 230 « Vie de l'élève », afin de renforcer en titre 2 les actions 02 « Santé scolaire » et 04 « Action sociale ».

Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer pour chaque enfant, dès la première année de maternelle et jusqu’à sa majorité, dans tous les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien, confidentiel, est mené par un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel de ses droits. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, l’entretien demeure obligatoire et organisé au sein des établissements scolaires.

Cet entretien obligatoire correspond à la proposition n°16 de la coalition féministe et la préconisation n°8 de la Ciivise formulée dans le rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit » publié en novembre 2023. C’est également l’objet de l’article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles dont Gabrielle Cathala est rapporteure et qui sera examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe de la France insoumise.

Lors des discussions à l’Assemblée nationale, et malgré un rétablissement du dispositif au rabais en séance par le député Erwan Balanant (Dem) sous la pression des collectifs féministes, l’article 30 de la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » prévoit désormais la création d’un dispositif d’entretien annuel organisé à l’école pour chaque élève de 3 à 18 ans afin de détecter d’éventuelles violences « mené par des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants » (le dispositif adopté en séance prévoit une montée en charge progressive, avec quatre entretiens obligatoires répartis au cours de la scolarité, avant qu’il ne soit obligatoire chaque année à partir de 2032). Or, de l’aveu même du ministre de l’Éducation nationale, Edouard Geffray, la mise en œuvre du dispositif nécessiterait au moins 15 000 postes supplémentaires – ce dernier allant même jusqu’à douter de la possibilité de mettre en oeuvre cette nouvelle obligation légale, reconnaissant ainsi d’une certaine manière le risque que cet engagement ne reste lettre morte en raison du manque de moyens alloués à la santé scolaire par les Gouvernements macronistes successifs.

En effet, ces derniers sont les premiers responsables de la situation actuelle. Comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Ce résultat est le fruit d’une baisse continue des effectifs dans ces différents métiers : à titre d’illustration, selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l’école publié le 11 mai 2023 par l’Assemblée nationale, les effectifs de psychologues de l’Éducation nationale (psyEN) sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu’on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l’Education nationale, les chiffres sont effarants : en ce qui concerne les effectifs de psyEN, le « Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2025‑2026 » nous apprend que lors de la dernière session, alors que 272 postes étaient ouverts, seuls 210 postes ont été au final pourvus, soit un taux de couverture de seulement 77,2 %. Les effectifs actuels ne sont déjà pas suffisants pour répondre aux obligations légales actuellement existantes (moins de 20 % des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60 % seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans) et dans ce contexte, on voit mal comment le dispositif d’entretien annuel visant à lutter contre les violences scolaires pourrait être mis en oeuvre rapidement et de manière satisfaisante.

Dans ce contexte, et afin de passer des paroles aux actes, nous proposons de provisionner les crédits nécessaires au recrutement de 15 000 ETP de personnels dédiés et formés à la mise en place du nouveau dispositif précité, qui comprendra notamment des médecins, psyEN et infirmiers. En prenant l’hypothèse d’un coût moyen d’un ETP à 49 000 € pour les psyEN et infirmiers, et d’un coût moyen de 60 000 € par an pour un•e médecin scolaire, on obtiendrait un coût total annuel de 790 000 000 €. Le vote de cet amendement sera un moment de vérité et permettra notamment de savoir si les député•es du « socle commun » soutiennent réellement la mise en place de cette mesure ou s’il ne s’agissait, encore une fois, que d’un effet d’annonce.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 705 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), ainsi que des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du même programme 139 à hauteur de 85 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds de mise en place de l’entretien annuel obligatoire de détection des violences à l’école », abondé d’un montant équivalent en AE et CP.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner la faiblesse des moyens alloués à la question du soutien à l’orientation des élèves dans leurs études – sujet d’autant plus important qu’il est aujourd’hui au coeur des revendications, en lien notamment avec Parcoursup qui génère un stress particulièrement important pour les élèves concernés. Nous proposons dans cet amendement de garantir un ratio d’un•e psychologue de l’Education nationale pour 500 élèves, ce qui est une des 10 mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

Lors de la présentation des conclusions de la mission flash sur « l’évaluation de l’accompagnement des élèves à la découverte des métiers et à l’orientation » le 8 juillet 2025 en commission des affaires culturelles et de l’éducation, ses auteurs reconnaissaient que « de nombreux travaux mettent en lumière les insuffisances de l’accompagnement des élèves, et la persistance des inégalités de capacité de traitement des informations par les familles. Car l’orientation est un processus complexe tant en raison de la pluralité d’acteurs impliqués, publics mais également privés, que de la masse d’informations disponibles pour les jeunes et leurs parents. L’orientation n’est pas non plus une évidence pour les premiers acteurs de l’orientation et de la découverte des métiers que sont les équipes pédagogiques : les enseignants, notamment les professeurs principaux, les [psychologues de l’Education nationale] (psyEN), et à un degré moindre les conseillers principaux d’éducation et les professeurs- documentalistes. » Or, comme nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises, de nombreux personnels manquent à l’appel, à l’instar des psyEN : selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l’école publié le 11 mai 2023 par l’Assemblée nationale, les effectifs de psyEN sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu’on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l’Education nationale, les chiffres sont effarants : en ce qui concerne les effectifs de psyEN, le « Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2025‑2026 » nous apprend que lors de la dernière session, alors que 272 postes étaient ouverts, seuls 210 postes ont été au final pourvus, soit un taux de couverture de seulement 77,2 %.

Les défaillances du soutien public à l’orientation ouvre la voie à un nouveau marché privé de l’accompagnement à l’orientation, avec l’émergence de véritables « coachs » scolaires qui promettent aux familles qui en ont les moyens de les accompagner au mieux face au labyrinthe de l’orientation, et notamment Parcoursup, qui est un véritable outil de tri social et scolaire et est coeur des revendications des lycéennes et lycéens actuellement mobilisés partout en France tant il génère du stress pour ces derniers (et que nous abrogerons dès notre arrivée au pouvoir). Dans ce contexte, le renforcement des effectifs de psyEN est une première mesure de justice sociale face aux inégalités liées à l’orientation – afin de permettre à tous•tes de bénéficier d’un accompagnement de qualité. Afin de garantir un ratio d’un•e personnel pour 500 élèves, qui est une des 10 mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et qui s’inscrivent pleinement dans le programme de La France insoumise, nous avons estimé son coût à 448 350 000 € pour l’année 2027.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 448 350 000 € en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiements (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan de recrutement d’urgence de personnels de soutien à l’orientation des élèves pour atteindre un ratio d’1 personnel pour 500 élèves », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI dénonce l'état déplorable du bâti scolaire en France - et qui figure parmi les principaux motifs de mobilisation actuelle des lycéennes et lycéens partout en France.

Dans un rapport intitulé "L'école bien dans ses murs" publié par l’Alliance écologique et sociale, des syndicats et des associations (la FSU, Sud Education, la CGT Educ’Action, Greenpeace France, Oxfam France, Les Amis de la Terre, la Confédération paysanne et Attac) en septembre 2025, ses auteurs pointe une situation catastrophique du bâti scolaire en France en estimant par exemple qu'« entre 10 % et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important et seulement 14 % répondent aux normes « « bâtiments basse consommation » ». Ce taux de vétusté semble même plus grave si l’on se réfère à l’enquête menée par le syndicat du second degré Snes-FSU entre 2023 et 2024 : sur un échantillon de 633 établissements, 29 % sont considérés par leurs professeurs dans un état dégradé (moisissures et champignons, infiltrations…). Il faut dire que 80 % des écoles primaires datent de la période de reconstruction massive des écoles entre 1950 et 1975, que 2/3 des cités scolaires et la moitié des lycées ont été construits avant 1970. Ce délabrement généralisé explique notamment l'obligation de cesser les cours lors de fortes chaleurs, par exemple dès le mois de mai 2026. A cette période, un sondage du SNES-FSU indiquait que près de 78 % des collèges et lycées interrogés ont relevé plus de 30 °C en classe lors de cet épisode de chaleur, et plus de 33 °C dans un établissement sur cinq. Cela a eu des effets sur le déroulement normal de la scolarité des élèves, mais également et surtout sur leur état de santé.

Dans ce contexte, le rapport de l'Alliance écologique et sociale souligne l'urgence d'un plan de rénovation du bâti scolaire doté a minima de 50 milliards d'euros sur 10 ans - en commençant donc par provisionner 5 milliards pour l'année prochaine, ce qui est l'objectif de cet amendement. Nous en ferons une priorité de notre politique éducative lors de notre arrivée au pouvoir en 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l'action 02 "Enseignement élémentaire" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" à hauteur d'1,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des crédits de titre 2 de l'action 03 "Enseignement en collège" à hauteur de 2,5 milliards d'euros en AE et CP du programme 139 ainsi que des crédits de titre 2 de l'action 04 "Enseignement général et technologique en lycée" à hauteur d'1 milliard d'euros en AE et CP du même programme 139, vers l'action 01 du nouveau programme intitulé "Fonds de rénovation national du bâti scolaire", abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 75 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.

L’enseignement privé sous contrat est financé à près de 75 % par des fonds publics. Pourtant, comme l’a établi le rapport de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, déposé le 2 avril 2024 par MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg, aucune administration n’est aujourd’hui en mesure d’en établir le montant total à l’euro près.

Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2028, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par les collectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l’esprit des préconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024.

Dispositif

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Enseignement privé sous contrat ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction de l’indice de position social (IPS) de chaque établissement.

Introduit en 2016 puis rénové en 2023, l’IPS associe à chaque profession ou catégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur numérique comprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus les conditions familiales sont favorables à l’apprentissage. À la rentrée 2022, les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat présentaient un IPS moyen supérieur de 15 à 20 points à celui des élèves du public, tous niveaux confondus ; au collège, l’IPS moyen s’établissait ainsi à 100 dans le secteur public contre 114 dans le privé sous contrat. Les données les plus récentes de la DEPP, publiées en avril 2025 et portant sur les lycées à la rentrée 2024, confirment la persistance de cette fracture socio-scolaire : l’IPS moyen y atteint 125 dans le privé sous contrat contre 105 dans le public, soit un écart de 20 points.

Par ailleurs, la part d’élèves boursiers dans les collèges et lycées privés sous contrat plafonne autour de 10 %, soit trois fois moins que dans le public. Dans les collèges privés sous contrat, la proportion d’élèves issus de milieux très favorisés est passée de 30 % en 2004 à 42 % en 2024, tandis que celle des élèves issus de milieux défavorisés reculait de 25 % à 18 %. Ce sont des proportions inverses de celles observées dans le public.

Cette divergence s’accélère dans les grandes villes sous l’effet de la baisse démographique. Le privé sous contrat y maintient ses effectifs, tandis que le public absorbe la quasi-totalité de la diminution du nombre d’élèves. À Paris, la part du privé à l’entrée en 6e a ainsi atteint près de 39 % en 2024 ; selon l’Institut des politiques publiques, elle pourrait s’élever à 49,4 % en 2035. À la rentrée 2024, les collèges privés parisiens accueillaient 78 % d’élèves issus de milieux très favorisés et seulement 3 % d’élèves issus de milieux défavorisés, contre respectivement 41 % et près d’un quart dans les collèges publics. Selon l’économiste Julien Grenet, la ségrégation sociale entre collèges parisiens serait divisée par deux si tous les élèves fréquentaient leur collège public de secteur.

L’ampleur de la ségrégation socio-scolaire mesurée entre établissements publics et privés sous contrat atteint aujourd’hui un niveau tel qu’elle peut conduire à une dislocation, prélude à la constitution d’un véritable marché éducatif lui-même source d’aggravation des inégalités socio-scolaires. Comme l’a montré l’économiste Youssef Souidi, la ségrégation scolaire est désormais plus forte que la ségrégation résidentielle, et le recours au privé constitue le premier vecteur de contournement des collèges publics les plus évités. À la rentrée 2021, plus de 90 000 élèves fréquentaient un collège très défavorisé situé à moins de quinze minutes à pied d’un collège favorisé ; dans neuf cas sur dix, il s’agissait d’un établissement privé sous contrat. Ses conséquences éducatives, pédagogiques et socio-politiques portent atteinte à la réussite scolaire des élèves, au climat scolaire des établissements, à la performance éducative de notre pays et à la cohésion sociale.

La voie de l’engagement volontaire a montré ses limites. Trois ans après la signature, en mai 2023, du protocole d’accord entre le ministère de l’Éducation nationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC), son secrétaire général reconnaît lui-même un bilan « très mitigé ». La base d’information promise aux familles n’existe toujours pas, et le taux de boursiers n’a pas évolué. Dans le même temps, le privé sous contrat continue de percevoir près de 10 milliards d’euros de fonds publics chaque année, soit environ les trois quarts de son financement, sans aucune contrepartie en matière de recrutement de ses élèves.

Nous proposons de mettre fin à cette situation. En cohérence avec les préconisations du rapport de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, dont MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg étaient les rapporteurs, déposé le 2 avril 2024, nous souhaitons lutter contre la ségrégation socio-scolaire par la diminution des financements publics alloués à un établissement privé sous contrat dont l’IPS serait supérieur à la moyenne pondérée des IPS des établissements publics d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle. Dans cette même démarche, nous avons déposé la proposition de loi n° 418 visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein afin de permettre à la représentation nationale de s’exprimer sur le sujet.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Modulation du financement public des établissements privés sous contrat selon l’indice de position sociale ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires.

Cette proposition découle directement de la recommandation n°2 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise de « reconnaître la responsabilité de l’État pour les carences ayant permis la perpétuation de violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires et créer en conséquence un fonds d’indemnisation et d’accompagnement de ces victimes ».

La création de ce fonds répond à une demande forte des victimes et de leurs associations. Il aurait pour objet d’indemniser les victimes de violences commises dans le cadre scolaire et de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique. Cette proposition figurait dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026. Pourtant, lors des débats, le Gouvernement a fait adopter un amendement remplaçant la création du fonds par la remise d’un rapport sur son opportunité et sa faisabilité. Nous refusons que la reconnaissance et la réparation des victimes soient une nouvelle fois repoussées. Par cet amendement, nous réaffirmons la nécessité d’un fonds national, créé et financé par l’État, afin que la République assume ses responsabilités envers les enfants qu’elle n’a pas su protéger.

Le présent amendement prévoit une dotation initiale de 20 millions d’euros afin de permettre la mise en place de ce fonds et d’engager les premières indemnisations. Cette enveloppe devra être complétée à mesure que les besoins seront évalués, afin de garantir à l’ensemble des victimes une indemnisation et un accompagnement adaptés aux préjudices subis.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 20 000 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. APRÈS ART. 82 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.

L’enseignement privé sous contrat est financé à près de 75 % par des fonds publics. Pourtant, comme l’a établi le rapport de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, déposé le 2 avril 2024 par MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg, aucune administration n’est aujourd’hui en mesure d’en établir le montant total à l’euro près.

Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2028, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par les collectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l’esprit des préconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024.

Dispositif

Après le vingt-cinquième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Enseignement privé sous contrat »

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI réitère ses alertes relatives aux manques d'accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH), qui est le résultat d'une destruction volontaire de leurs conditions de travail et de rémunération.

Lors de la rentrée scolaire 2025, 48 726 élèves en situation de handicap (ESH) sur 352 000 élèves bénéficiant d’une notification d’une Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH (indispensable pour bénéficier d’une AESH) ne bénéficiait pas d’une AESH alors qu'ils en ont le droit. Et même lorsque certain•es ESH ont la chance de bénéficier d’un accompagnement humain, celui-ci est souvent parcellaire : ainsi l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) alertait à nouveau le 25 août dernier sur le fait que 76% des ESH suivies par l’échantillon de 38 établissements interrogé par l’UNAPEI ne bénéficiait que de moins de 12 heures de scolarité par semaine, contrevenant ainsi au principe même du droit à la scolarité la plus normale possible. Le bleu budgétaire corrobore notre constat : le « taux de couverture des prescriptions d’aide humaine » baisse entre 2024 et 2025 et passe de 92% à 91,3%. Parmi les raisons qui expliquent cette faiblesse de la prise en charge scolaire des ESH - contraire au principe même de scolarité la plus normale possible - la faiblesse de l'attractivité du métier d'AESH se pose.

Cette faiblesse est le résultat de 10 années de casse du service public de l'Education par la Macronie. Deuxième métier de l'Education nationale et métier fortement féminisé à 94%, il est, à l’instar des métiers féminisés du “care”, sous-rémunéré : en moyenne 965 euros par mois en 2025, ce qui fait que « cela reste sensiblement inférieur au seuil de pauvreté (…) et la progression n’est que de 230 euros sur l’ensemble d’une carrière », selon un bilan parlementaire de l’application de la loi du 16 décembre 2022 sur le sujet ce qui les contraint à multiplier leurs emplois. Comment vivre avec ce montant, qui ne garantit même pas aux travailleurs des revenus au-dessus du seuil de pauvreté ? En réalité, seules 0,7 % des AESH travaillent à temps complet et la majorité d’entre elles subissent un temps partiel imposée qui les oblige à cumuler plusieurs activités pour obtenir une rémunération décente. Sans compter le manque de reconnaissance institutionnelle, de perspectives d’évolutions de carrière ou encore la multiplication des lieux d’exercice avec la généralisation progressive des pôles d'appui à la scolarité (PAS), alors même que l'Assemblée nationale s'y est opposée à plusieurs reprises.

Face aux besoins criants et afin de répondre aux revendications de la plateforme de revendications signée par l'Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise, nous proposons d'augmenter le recrutement d'AESH de + 800 ETP supplémentaires, dans un premier temps. Nous proposons également de mener des réformes en profondeur pour améliorer structurellement l'attractivité du métier d'AESH, grâce notamment à la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B qui leur sera spécifiquement dédié, avec la reconnaissance d'un temps plein à 24h par semaine. C'est l'objet de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap dont Murielle Lepvraud est rapporteure et que nous défendrons dans le cadre de la niche parlementaire du groupe parlementaire de la France insoumise.

Nous mettrons en oeuvre ces mesures dès notre arrivée au pouvoir en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l'action 11 "Remplacement" à hauteur de 28 800 000 € en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Plan d'urgence de recrutement de 800 ETP d'AESH", abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à interroger l’absence de lancement du développement du successeur Leclerc dans le PLF27.
Malgré les démentis des communiqués ministériels, le programme MGCS est bien mort. Lancé en 2017 par Emmanuel Macron, son échec 10 ans plus tard symbolise son aveuglement en matière de défense. Alors que le projet a pris plus de 10 ans de retard, un trou capacitaire se dessine désormais à partir de 2037, date de retrait estimée des Leclerc.
Pour les remplacer, l’actualisation de la loi de programmation militaire a acté la nécessité de développer une capacité « intermédiaire » disponible à cette échéance. Une des pistes envisagées, le « CAPINT » de KNDS, repose en grande partie sur d’importantes composantes étrangères -notamment au niveau du châssis, ce qui risque à terme de compromettre la capacité de notre base industrielle et technologique de défense à produire de manière souveraine un système de combat terrestre. Au-delà de ces considérations, le PLF27 ne prévoit aucune enveloppe budgétaire dédiée pour le développement de cette capacité intermédiaire, ce qui interroge la faisabilité de sa mise en service dans un calendrier conciliable avec le retrait des chars Leclerc d’ici 10 ans.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme créé "Capacité de char intermédiaire".

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité de soutenir la recherche publique dans le développement des technologies quantiques.
Dans le domaine de la recherche scientifique, la politique d’Emmanuel Macron a poursuivi la logique de ses prédécesseurs : contractualisation de la recherche, sous-financement des établissements et universités publics, généralisation du modèle de subventions à des acteurs privés captant les bénéfices de technologies développées sur fonds publics.
Le programme Proqcima, qui est la concrétisation de la stratégie nationale quantique (qui a une vocation aussi bien civile que militaire), illustre les limites de ce modèle.
Éminemment stratégique, le pilotage de ce programme a été confié à la seule agence étatique encore capable de suivre de près des projets de recherche ambitieux : la Direction Générale de l’Armement. Cette architecture montre que le principe d’un pilotage public de la recherche, lorsqu’elle touche des domaines stratégiques, est partagé pour tous.
L’éjection de l’entreprise Pasqal en 2026 montre également les limites du modèle de recherche privée vanté par l’exécutif : à vouloir encourager la création de start-up au détriment de la recherche au sein d’établissements publics, la France s’expose à ce que ces groupes privilégient les intérêts de leurs investisseurs ou de leur agenda commercial au détriment de l’intérêt général, fragilisant ainsi l’indépendance scientifique de notre pays et sa capacité à maîtriser des technologies stratégiques.
Un autre modèle de la recherche, basé sur des établissements publics, un pilotage étatique stratégique et des financements pérennes est possible. Nous le mettrons en place dès 2027.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » vers le nouveau programme « Recherche quantique ».

Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à réaffirmer la nécessité de développer une solution de logiciel de traitement de données souveraine.
La maitrise de programmes d’agrégation et de traitement de données numériques de masse est tout autant essentielle que celle des systèmes d’armes classiques ; l’autonomie d’appréciation et de décision conditionnent celle d’action.
Or, l’imposition par les États-Unis du système d’aide au commandement Maven Smart System au niveau otanien pourrait placer les Européens dans une situation de dépendance technologique que la France doit à tout prix éviter.
La solution Arcadia développée par les armées françaises est encore en développement. Basée sur une architecture ouverte permettant à des partenaires de conserver la maitrise de leurs données, la solution n’a pourtant pas été retenue sur la liste des Projets européens de défense d'intérêt commun pouvant bénéficier de financements communautaires.
Cette décision pourrait compromettre la possibilité de voir émerger un système de fusion de données souverain, et interroge la volonté des pays européens de s’affranchir de solutions numériques états-uniennes. Il convient que la France tire toutes les conséquences de ce choix et mène à son terme le développement d’une solution de traitement et de fusion de données dont elle maitrise l’entièreté des briques technologiques.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 07 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Équipement des forces » vers le nouveau programme « Solution souveraine de traitement de données».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France vise à alerter sur l’impréparation des armées face à la dépendance au pétrole et la nécessité de poser dès maintenant les bases d’une armée de l’après-pétrole.
La crise écologique menace l’habitabilité même de notre planète ; alors que la Revue nationale stratégique envisage un réchauffement de +4°C à horizon 2100, toute planification stratégique doit avant tout être une réflexion sur la manière dont nous pourrons nous adapter aux bouleversements écologiques qui se succéderont.
Les armées ne font pas exception ; elles devront également prendre leur part à la bifurcation écologique que nous prônons. Cela passe notamment par la planification d’une armée de l'après-pétrole. Non pas une « armée verte » d'affichage, mais une armée capable de fonctionner dans une économie qui sort des énergies fossiles, et de protéger l'eau, les terres, les réseaux et les infrastructures critiques. Cette adaptation ne sera ni simple ni immédiate : décarboner réellement les activités militaires est un défi, et une transition énergétique réussie permettra de renforcer des armées encore dépendantes de chaînes d'approvisionnement fossiles appelées à disparaître. Ce constat de bon sens est pourtant loin d’être pris en compte : les programmes d’armement majeurs qui équiperont nos forces pendant les décennies à venir tablent encore sur des approvisionnements continus en pétrole.
Le PAP 27 n’aborde pas frontalement cette question, pourtant cruciale pour l’avenir de nos armées. En 10 ans, malgré le doublement facial du budget des armées, 3 livres blancs et 2 lois de programmation militaire, les gouvernements macronistes n’ont jamais su se saisir de cette question essentielle. Nous y remédierons en 2027.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme créé "Préparation de l'armée de l'après-pétrole".

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité pour la Marine de disposer d’une véritable politique de dronisation de ses capacités de surface et sous-marines.
Si la dronisation a été érigée en priorité par l’exécutif, le bilan des gouvernements macronistes successifs en la matière reste trop faible au regard des enjeux du domaine.
Si le tout-drone reste un fantasme, la dynamique actuelle permet mal d’atteindre l’ambition affichée « d’hybridation raisonnée » du format de la Marine. Davantage qu’un panachage par une dronisation partielle des différentes compétences, c’est bien autour d’une stratégie complète de maitrise de l’entièreté de la colonne d’eau, de la surface aux fonds marins, qu’il faut articuler ces développements.
Or, les programmes actuels se contentent de développements incrémentaux au « poste par poste », sans inflexion doctrinale majeure. C’est cet angle mort que cet amendement souhaite souligner.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces » vers l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité de soutenir la recherche publique dans le développement des technologies quantiques.
Dans le domaine de la recherche scientifique, la politique d’Emmanuel Macron a poursuivi la logique de ses prédécesseurs : contractualisation de la recherche, sous-financement des établissements et universités publics, généralisation du modèle de subventions à des acteurs privés captant les bénéfices de technologies développées sur fonds publics.
Le programme Proqcima, qui est la concrétisation de la stratégie nationale quantique (qui a une vocation aussi bien civile que militaire), illustre les limites de ce modèle.
Éminemment stratégique, le pilotage de ce programme a été confié à la seule agence étatique encore capable de suivre de près des projets de recherche ambitieux : la Direction Générale de l’Armement. Cette architecture montre que le principe d’un pilotage public de la recherche, lorsqu’elle touche des domaines stratégiques, est partagé pour tous.
L’éjection de l’entreprise Pasqal en 2026 montre également les limites du modèle de recherche privée vanté par l’exécutif : à vouloir encourager la création de start-up au détriment de la recherche au sein d’établissements publics, la France s’expose à ce que ces groupes privilégient les intérêts de leurs investisseurs ou de leur agenda commercial au détriment de l’intérêt général, fragilisant ainsi l’indépendance scientifique de notre pays et sa capacité à maîtriser des technologies stratégiques.
Un autre modèle de la recherche, basé sur des établissements publics, un pilotage étatique stratégique et des financements pérennes est possible. Nous le mettrons en place dès 2027.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » vers le nouveau programme créé « Recherche quantique ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise propose de nationaliser les actifs de la société Europlasma en France.
« L’économie de guerre » vantée par Emmanuel Macron devait permettre une relocalisation de la production des obus de 155 mm ; cette production est aujourd’hui à l’arrêt.
La Fonderie de Bretagne, ancienne propriété de Renault, a ainsi été cédée en 2025 à Europlasma, une société détenue par un fonds vautour évadé aux Bahamas et condamné à plusieurs reprises. Ce site a été placé en liquidation judiciaire en octobre 2026, ses 250 salariés licenciés.
Cette même société avait également racheté Les Forges de Tarbes en 2021 ; malgré un important soutien étatique, les investissements promis n’ont jamais été réalisés et le seul site français produisant des corps creux d’obus de 155mm menace désormais de s’arrêter du fait du mauvais entretien des machines. Récemment, la Direction générale de l’armement s’est finalement décidée à signaler à la procureure de la République les agissements délictuels de la direction, pointant sa responsabilité directe dans la situation actuelle.
A Leffrinckoucke (Nord), Europlasma avait également investi dans la forge Valdunes. La production y est aussi à l’arrêt, les investissements promis inexistants, et le site cherche désormais un repreneur devant le désengagement du groupe.
Ce fiasco était prévisible de longue date ; les parlementaires insoumis avaient régulièrement alerté le gouvernement à ce sujet et dénoncé les pratiques frauduleuses de la société Europlasma.
Face à cette faillite, et au vu des montants investis et perdus par l’État pour soutenir les investissements promis par Europlasma, afin de soutenir les salarié.es en passe d’être licenciés et relancer la production d’obus d’artillerie, il est proposé de nationaliser les actifs que la société Europlasma détient en France. Un montant symbolique d’un euro est proposé, qui pourra être révisé ultérieurement. 


Cet amendement propose donc de transférer 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » vers le nouveau programme créé « Nationalisation d’Europlasma ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe La France insoumise vise à réaffirmer la nécessité de développer une solution de logiciel de traitement de données souveraine.
La maitrise de programmes d’agrégation et de traitement de données numériques de masse est tout autant essentielle que celle des systèmes d’armes classiques ; l’autonomie d’appréciation et de décision conditionnent celle d’action.
Or, l’imposition par les États-Unis du système d’aide au commandement Maven Smart System au niveau otanien pourrait placer les Européens dans une situation de dépendance technologique que la France doit à tout prix éviter.
La solution Arcadia développée par les armées françaises est encore en développement. Basée sur une architecture ouverte permettant à des partenaires de conserver la maitrise de leurs données, la solution n’a pourtant pas été retenue sur la liste des Projets européens de défense d'intérêt commun pouvant bénéficier de financements communautaires.
Cette décision pourrait compromettre la possibilité de voir émerger un système de fusion de données souverain, et interroge la volonté des pays européens de s’affranchir de solutions numériques états-uniennes. Il convient que la France tire toutes les conséquences de ce choix et mène à son terme le développement d’une solution de traitement et de fusion de données dont elle maitrise l’entièreté des briques technologiques.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 07 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Équipement des forces » vers le nouveau programme créé « Solution souveraine de traitement de données».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise propose de nationaliser les actifs de la société Europlasma en France.

« L’économie de guerre » vantée par Emmanuel Macron devait permettre une relocalisation de la production des obus de 155 mm ; cette production est aujourd’hui à l’arrêt.

La Fonderie de Bretagne, ancienne propriété de Renault, a ainsi été cédée en 2025 à Europlasma, une société détenue par un fonds vautour évadé aux Bahamas et condamné à plusieurs reprises. Ce site a été placé en liquidation judiciaire en octobre 2026, ses 250 salariés licenciés.

Cette même société avait également racheté Les Forges de Tarbes en 2021 ; malgré un important soutien étatique, les investissements promis n’ont jamais été réalisés et le seul site français produisant des corps creux d’obus de 155mm menace désormais de s’arrêter du fait du mauvais entretien des machines. Récemment, la Direction générale de l’armement s’est finalement décidée à signaler à la procureure de la République les agissements délictuels de la direction, pointant sa responsabilité directe dans la situation actuelle.

A Leffrinckoucke (Nord), Europlasma avait également investi dans la forge Valdunes. La production y est aussi à l’arrêt, les investissements promis inexistants, et le site cherche désormais un repreneur devant le désengagement du groupe.

Ce fiasco était prévisible de longue date ; les parlementaires insoumis avaient régulièrement alerté le gouvernement à ce sujet et dénoncé les pratiques frauduleuses de la société Europlasma.

Face à cette faillite, et au vu des montants investis et perdus par l’État pour soutenir les investissements promis par Europlasma, afin de soutenir les salarié.es en passe d’être licenciés et relancer la production d’obus d’artillerie, il est proposé de nationaliser les actifs que la société Europlasma détient en France. Un montant symbolique d’un euro est proposé, qui pourra être révisé ultérieurement.

Cet amendement propose donc de transférer 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » vers le nouveau programme créé « Nationalisation d’Europlasma ».

Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité pour la Marine de disposer d’une véritable politique de dronisation de ses capacités de surface et sous-marines.
Si la dronisation a été érigée en priorité par l’exécutif, le bilan des gouvernements macronistes successifs en la matière reste trop faible au regard des enjeux du domaine.
Si le tout-drone reste un fantasme, la dynamique actuelle permet mal d’atteindre l’ambition affichée « d’hybridation raisonnée » du format de la Marine. Davantage qu’un panachage par une dronisation partielle des différentes compétences, c’est bien autour d’une stratégie complète de maitrise de l’entièreté de la colonne d’eau, de la surface aux fonds marins, qu’il faut articuler ces développements.
Or, les programmes actuels se contentent de développements incrémentaux au « poste par poste », sans inflexion doctrinale majeure. C’est cet angle mort que cet amendement souhaite souligner.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces » vers l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

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Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France vise à alerter sur l’impréparation des armées face à la dépendance au pétrole et la nécessité de poser dès maintenant les bases d’une armée de l’après-pétrole.
La crise écologique menace l’habitabilité même de notre planète ; alors que la Revue nationale stratégique envisage un réchauffement de +4°C à horizon 2100, toute planification stratégique doit avant tout être une réflexion sur la manière dont nous pourrons nous adapter aux bouleversements écologiques qui se succéderont.
Les armées ne font pas exception ; elles devront également prendre leur part à la bifurcation écologique que nous prônons. Cela passe notamment par la planification d’une armée de l'après-pétrole. Non pas une « armée verte » d'affichage, mais une armée capable de fonctionner dans une économie qui sort des énergies fossiles, et de protéger l'eau, les terres, les réseaux et les infrastructures critiques. Cette adaptation ne sera ni simple ni immédiate : décarboner réellement les activités militaires est un défi, et une transition énergétique réussie permettra de renforcer des armées encore dépendantes de chaînes d'approvisionnement fossiles appelées à disparaître. Ce constat de bon sens est pourtant loin d’être pris en compte : les programmes d’armement majeurs qui équiperont nos forces pendant les décennies à venir tablent encore sur des approvisionnements continus en pétrole.
Le PAP 27 n’aborde pas frontalement cette question, pourtant cruciale pour l’avenir de nos armées. En 10 ans, malgré le doublement facial du budget des armées, 3 livres blancs et 2 lois de programmation militaire, les gouvernements macronistes n’ont jamais su se saisir de cette question essentielle. Nous y remédierons en 2027.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme "Préparation de l'armée de l'après-pétrole".

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à interroger l’absence de lancement du développement du successeur Leclerc dans le PLF27.
Malgré les démentis des communiqués ministériels, le programme MGCS est bien mort. Lancé en 2017 par Emmanuel Macron, son échec 10 ans plus tard symbolise son aveuglement en matière de défense. Alors que le projet a pris plus de 10 ans de retard, un trou capacitaire se dessine désormais à partir de 2037, date de retrait estimée des Leclerc.
Pour les remplacer, l’actualisation de la loi de programmation militaire a acté la nécessité de développer une capacité « intermédiaire » disponible à cette échéance. Une des pistes envisagées, le « CAPINT » de KNDS, repose en grande partie sur d’importantes composantes étrangères -notamment au niveau du châssis, ce qui risque à terme de compromettre la capacité de notre base industrielle et technologique de défense à produire de manière souveraine un système de combat terrestre. Au-delà de ces considérations, le PLF27 ne prévoit aucune enveloppe budgétaire dédiée pour le développement de cette capacité intermédiaire, ce qui interroge la faisabilité de sa mise en service dans un calendrier conciliable avec le retrait des chars Leclerc d’ici 10 ans.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 euro en AE et en CP de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces » vers le nouveau programme "Capacité de char intermédiaire".

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds national destiné à financer le recrutement et le déploiement de conseillers techniques et sportifs (CTS) sur tout le territoire.

Ce PLF 2027 prévoit une légère baisse du nombre de CTS : le PLF 2026 prévoyait 134,34 millions d’euros en AE et en CP de crédits de titre 2 pour rémunérer les CTS, ce montant descend à 130,11 millions d’euros dans ce PLF, soit une baisse de 4,23 millions d’euros. Alors que le plafond d’emploi était de 1 429 ETPT dans le PLF 2026, il baisse à 1412 dans ce PLF. Or, comme le rappelle ce bleu budgétaire, l’égal accès de toutes et tous à la pratique du sport est encore loin d’être effectif : alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande pour les 6‑17 ans 60 minutes d’activités physiques d’intensité modérée à soutenue par jour, 37 % des 6‑10 ans et 73 % des 11‑17 ans n’atteignent pas cet objectif, soit en tout la moitié des garçons et deux tiers des filles âgés de 6 à 17 ans. Recruter davantage de CTS est ainsi indispensable pour redonner à cette mission budgétaire les moyens de mener une politique sportive ambitieuse et développer la pratique sportive pour tous. Il est également indispensable de renforcer leurs effectifs pour garantir un accompangement adapté aux réalités territoriales.

Par ailleurs, le dispositif « 2 heures de sports supplémentaires au collège » (2HSC), destiné à pérenniser l’héritage de Paris 2024 et faire de la France une nation sportive dépend de cette mission, et est reconduit dans ce PLF à hauteur de 1,8M€. Or, en réalité, ce dispostif a été complètement amoindri par rapport à son objectif initial : en novembre 2024, le Gouvernement avait annoncé abandonner sa généralisation car le projet « n’est pas tenable », faisant réagir le champion olympique Léon Marchand sur les réseaux sociaux d’un émoticône clown. Le PLF 2026 prévoyait de le recentrer sur les collèges situés en REP/REP+ et enregistrait ainsi une baisse de -7,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025, atteignant alors 4,27 millions d’euros. Finalement, dans une instruction ministérielle datant de juillet 2026, le Gouvernement a décidé d’ouvrir le dispositif aux collèges publics volontaires. L’héritage des JOP 2024 n’est ainsi plus que des mots.Or, depuis son lancement, nous avons eu de cesse d’alerter sur la nécessité de recruter davantage pour assurer ces 2 heures supplémentaires, l’Éducation nationale ayant encaissé de nombreuses suppressions de postes ces dernières années. Ainsi, si le recrutement de professeurs d’EPS ne dépend pas de cette mission, nous souhaitons également relayé les revendications du syndicat du sport scolaire SNEP-FSU, soutenant actuellement la mobilisation lycéenne en cours et réclamant notamment :

– Une reconsidération du sport scolaire et 4 heures d’EPS par semaine

– Le dégel du point d’indice équivalent à la perte de pouvoir d’achat depuis 2017 soit plus 20 % et une reconstruction des grilles

– L’annulation des 1588 suppressions de postes prévues au budget 2027 et le recrutement de 1500 professeurs d’EPS par an sur 5 ans, rappelant que depuis 10 ans 1 245 postes de professeurs d’EPS ont été supprimés et qu’à la rentrée 2026, 20 000 élèves n’avaient pas eu d’EPS faute de professeurs.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons créer un fonds permettant de recruter davantage de CTS et ainsi permettre leur déploiement sur tout le territoire, en particulier dans les zones ayant le moins accès à la pratique sportive, en zone rurale, dans les quartiers populaires et les territoires ultramarins. Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 – Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 3,5 millions en autorisations d’engagement et 3,5 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds national de recrutement et déploiement de conseillers techniques et sportifs », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’allouer des fonds à la mise en place d’instances d’attribution démocratique des subventions aux associations.

Les associations sont un maillon essentiel dans l’organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l’absence d’action publique. Un an après cette mobilisation, le PLF 2027 n’est toujours pas à la hauteur des coupes budgétaires imposées. Cette année, des dizaines d’organisations et fédérations ont rejoint la campagne lancée par l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) intitulée « Et si nous arrêtions vraiment ? » et appelant à une mobilisation intersectorielle et unitaire du 12 au 17 octobre. Parmi les signataires, on retrouve d’importantes fédérations et associations : le Mouvement associatif, la Fédération des acteurs de la solidarités (FAS), Médecins de Monde, Emmaüs France, la Fédération des Centres sociaux et socioculturels de France, le Secours Catholique, etc. Le communiqué de presse qui accompagne cet appel déplore : « augmentation des besoins, baisses des financements, difficultés de recrutement, trésoreries sous tension : partout en France, les associations sont contraintes de faire toujours plus avec toujours moins ». Selon une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), 77 % déclarent une baisse de financement financement public en 2025 ou annoncée pour 2026. Cette situation s’ajoute à une tendance de fond : en 20 ans, la part des subventions dans le budget des associations a diminué de 41 %. Ces baisses de financements induisent une chute importante des activités : selon la FAS, 45 % des structures ont réduit ou fermé au moins une activité en 2025, notamment des postes (29,7 %), des places ou des dispositifs (19,5 %), leur file active (12,5 %).

Aujourd’hui, l’attribution des subventions fonctionne de la manière suivante : « la décision appartient à la seule autorité publique, qui n’est pas dans l’obligation de la motiver, puisqu’il ne s’agit pas d’une décision administrative individuelle refusant un droit » (annexe à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations). Par ailleurs, nous sommes passés d’un modèle de financement par les subventions à un modèle de commande publique via les appels d’offres. Les associations deviennent prestataires de services et sont mises en concurrence. Là où les associations étaient, autrefois, financées pour ce qu’elles étaient, à savoir un creuset démocratique, d’éducation populaire et d’émancipation, elles sont dorénavant financées pour ce qu’elles font. De plus, le Contrat d’Engagement Républicain et ses motivations fallacieuses de lutte contre le « séparatisme » ont également permis de davantage verticaliser et soumettre le monde associatif.

Le bilan d’Emmanuel Macron pour le secteur associatif c’est : la suppression de l’ISF qui a entraîné une baisse des dons, puisque ces derniers en étaient déductibles ; la fin des contrais aidées ; la baisse des dépenses publiques provoquant une tendance à la baisse des subventions. Le chercheur Thomas Chevallier rapporte : « depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, il semble que les masques soient en train de tomber. L’État et les collectivités jouent de moins en moins le jeu du soutien au débat démocratique et aux contre-pouvoirs. Ainsi, on découvre que la dépolitisation des associations par les subventions n’était qu’un trompe-l’oeil qui cachait une mise au pas par le pouvoir, ayant pendant longtemps servi à inscrire les associations dans un projet néolibéral, et prenant aujourd’hui une orientation plus franchement autoritaire ».

Pour mettre fin à ces dérives et garantir un soutien public pérenne à la vie associative, nous proposons un nouveau modèle d’attribution des subventions aux associations. La subvention doit être réorientée vers la base : elle doit être un outil de résistance citoyenne, sanctuarisé, et ne doit plus être à la seule discrétion d’un pouvoir central qui en fait un instrument de contrôle. Nous proposons donc un nouveau mode d’attribution des subventions aux associations, qu’elles soient désormais prises en concertation avec des citoyens et des représentants du monde associatif. Les budgets participatifs ou encore les Conseils de la Vie Associative montrent qu’une telle autonomie est non seulement souhaitable, mais possible.

Cet amendement propose ainsi la création d’un fonds de 50 millions d’euros pour soutenir la mise en place de ces processus démocratiques d’attribution des subventions aux associations dans toutes les collectivités territoriales. Il s’inspire de la proposition de loi de la vice-présidente de l’Assemblée nationale insoumise Clémence Guetté, visant à instaurer un modèle d’attribution citoyen et pérenne des financements associatifs.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 50 millions en autorisations d’engagement et 50 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds pour des processus d’attribution démocratique des subventions aux associations ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le FONJEP Jeune et de revaloriser par la même occasion le FONJEP de 30 %.

Le Fonds de coopération de Jeunesse et d’Éducation Populaire (FONJEP) a été créé en 1964 et permet, par les subventions versées, d’apporter un soutien financier aux associations agréées de renforcer les projets associatifs de jeunesse et d’éducation populaire, notamment en facilitant la rétribution de personnels permanents qualifiés dans les associations.

Pourtant, depuis sa création, le FONJEP ne fait que décroître, et cela est particulièrement dommageable tant aux associations du secteur qu’aux personnes qui bénéficient des projets d’éducation populaire. Cela a des conséquences directes sur le fonctionnement des projets. L’année dernière, dans le PLF 2026, le Gouvernement s’en est pris directement à la jeunesse et à l’éducation populaire : le budget alloué à l’éducation populaire a ainsi baissé de 41,2 millions d’euros soit -28 % hors changement d’imputation des crédits relatifs au soutien national aux associations JEP. Si cette année le budget stagne, nous déplorons les coupes budgétaires des années précédentes.

Le FONJEP stagne à 35,33 millions d’euros malgré l’inflation et baisse en réalité de 2 millions par rapport au PLF 2026. Le nombre de postes prévus dans ce PLF diminue également par rapport au PLF 2026 : les postes FONJEP destinés aux associations agréées jeunesse et éducation populaire (JEP) passent de 4 480 à 4 253 et les postes FONJEP « Cohésion sociale » destinés aux centres sociaux, foyers de jeunes travailleurs et aux espaces de vie sociale passent de 666 à 597, soit une baisse de 296 postes au total. Par ailleurs, le FONJEP a connu ces dernières années des baisses drastiques suite notamment à la non-reconduction du « FONJEP Jeunes » en 2025, amputant son budget de 7,2 millions d’euros. L’extinction de ce dispositif est inadminissible et a eu pour conséquence la suppression de 1 000 postes. Nous proposons de l’annuler, par la création de 1 000 nouveaux postes FONJEP pérennisés. Nous souhaitons par ailleurs porter à 10 000 euros par poste l’aide aux postes FONJEP, ce qui revient à un montant de 10 millions d’euros.

En plus de maintenir ces crédits-là, une revalorisation de ce fonds doit être à l’ordre du jour. En effet, la Cour des comptes avait déjà estimé en 2016 qu’il était nécessaire de réévaluer les fonds de coopération à hauteur de 30 %. Si le FONJEP a augmenté depuis 2016, cela s’est toujours fait en dessous de l’inflation galopante.

Nous proposons donc par cet amendement de réévaluer le FONJEP à hauteur de 15 millions d’euros, et de l’abonder de 10 millions d’aides aux postes FONJEP pour compenser la fin du FONJEP Jeunes.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 25 millions en autorisations d’engagement et 25 millions en crédits de paiement, vers l’action 02 du programme 163 – Jeunesse et vie associative. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. APRÈS ART. 82 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI, adopté à de nombreuses reprises ces dernières années par l’Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, avant d’être systématiquement écarté par le Gouvernement en dépit des votes répétés de la représentation nationale, vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises.

Il prévoit, pour les grandes entreprises, que le concours des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de 10 années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception des crédits issus de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;

3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existants dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.

Près de 4 milliards d'euros sont prévus pour la mission Investir pour la France de 2030 dans le projet de loi de finances pour 2027, même si ces crédits sont en baisse de près de 10%. Ces sommes doivent être assorties de garanties et d’engagements de la part des bénéficiaires.

La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 milliards d’euros.

Elle permet de sécuriser les investissements publics consentis au service d’une politique industrielle cohérente et élaborée de concert avec les entreprises concernées. Elle participe à un aménagement du territoire équilibré qui prend en compte les objectifs industriels des entreprises et de la puissance publique.

Dispositif

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies à l’article 51 de la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de dix années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de leurs effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception de ces crédits ;

3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits qui prend en compte le maillage territorial et les compétences existantes dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.

II. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I des obligations mentionnées aux 1° à 3° est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montants initialement perçus.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à financer les missions de service public de la Poste à la hauteur des besoins.

La loi confie au groupe La Poste l'exercice de 4 missions de service public : service postal universel, aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire.

Le rapport de la mission d'information de la commission des finances relative "aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale" daté du 1er juillet 2026 souligne pourtant que "les missions de La Poste font toutes l’objet d’une sous-compensation croissante par l’État qui conduit à un déficit global de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Sur la période 2018-2024, le cumul des sous-compensations a engendré une dette nette de plus de quatre milliards d’euros, soit 40 % de la dette nette totale du groupe."

Cette sous-compensation a de graves impacts sur la réalisation effective des missions de services publics déléguées à La Poste, notamment sur les usagers qui doivent se déplacer toujours plus loin, payer toujours plus cher, pour toujours moins de service - quand le service ne leur devient pas simplement inaccessible -, mais aussi sur les salariés de La Poste amenés à exercer leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées.

Le rapport susmentionné abonde dans ce sens, soulignant que "la sous-compensation a quatre conséquences principales : la dégradation du niveau de service public ; des effets sur la gestion du groupe (emplois, rémunérations, participations…) ; le non-versement de dividendes à l’État actionnaire ; la réduction des capacités d’investissement et de transformation du groupe au moment où La Poste fait face à des concurrents puissants qui ne portent pas une telle charge."

Cet amendement vise donc à financer les missions de service public de la Poste à hauteur de la sous-compensation estimée, soit un milliard d'euros. Compte tenu des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, il se borne ici à proposer le mouvement de crédits de 250 millions d'euros suivant :

- Il abonde de 250 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement l'action 04 Développement des Postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 Développement des entreprises et régulation.

- Il minore de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégies économiques.

Nous ne souhaitons pas pour autant minorer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 61 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite introduire un nouvel indicateur de performance visant à quantifier le coût global de la lutte contre la fraude fiscale au regard des recettes effectivement recouvrées. Un tel outil s’impose pour évaluer l’efficacité de la lutte contre la fraude et justifier rigoureusement les besoins d’amplification des moyens humains.

Les indicateurs actuels ne répondent pas à une question essentielle : quel est le coût d’un contrôle rapporté aux sommes qu’il permet de réintégrer dans les caisses de l’Etat ? Seuls sont suivis le coût global de la collecte de l’impôt et quelques taux de résultat, mais jamais le rendement du contrôle lui-même.

Pour affiner le pilotage des politiques publiques, ce nouvel indicateur devrait être déclinée en une série de sous-indicateurs segmentant le coût de la collecte et le rendement associé selon les typologies suivantes :

- Les particuliers hors hauts patrimoines ;
- Les particuliers situés dans le dernier décile de la répartition des patrimoines ;
- Les PME/TPE ;
- Les ETI ;
- Les Grands Groupes

Aux États-Unis, une étude du National Bureau of Economic Research a montré que chaque dollar consacré au contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. La DGFiP a elle-même récemment estimé qu’un euro sur dix d’impôt sur les sociétés manque à l’appel. Un tel indicateur permettrait d’objectiver le besoin de recrutements et de réorienter le contrôle vers les fraudes à fort enjeu, plutôt que vers le contrôle de masse automatisé des petits contribuables.

Face aux alertes parlementaires et syndicales répétées concernant la dégradation des résultats du contrôle fiscal approfondi, cet indicateur servira de levier pour légitimer un plan massif de recrutements d'agents de contrôle. Il s'agit de substituer à la logique de contrôle de masse automatisé une politique de ciblage à fort enjeu sur les fraudes les plus complexes.

 

Dispositif

Après l’alinéa 782, insérer l’alinéa suivant :

« Coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale »

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de créer un fonds de soutien au développement des énergies renouvelables, doté de 2 milliards d’euros en 2027, afin d’engager réellement la transition énergétique et de renforcer l’indépendance énergétique de la France.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit environ 8,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 8 milliards d’euros en crédits de paiement pour le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Ces crédits financent principalement les contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération des producteurs. Ils ne constituent donc pas intégralement des crédits nouveaux d’investissement permettant d’accélérer directement le déploiement des capacités renouvelables.

La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) prévoit d'atteindre 48 GW de puissance solaire photovoltaïque en 2030, contre 31,3 GW fin 2025, et de porter l’éolien terrestre à 31 GW en 2030, contre 24,1 GW fin 2025. Pour l’éolien en mer, l’objectif est de 15 GW en service en 2035. Leur réalisation suppose de soutenir les nouveaux projets, de renforcer les capacités industrielles et de développer les infrastructures de raccordement et de stockage.

Or, les crédits inscrits au budget 2027 sont largement consacrés à la compensation des charges résultant des dispositifs de soutien existants. La création d’un fonds spécifique permettrait de renforcer les moyens consacrés à l’accélération des projets renouvelables, à leur raccordement et aux solutions nécessaires à l’intégration de leur production dans le système électrique.

Le développement des énergies renouvelables constitue un levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de souveraineté énergétique et de création d’emplois industriels. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE étudie notamment un scénario reposant sur une production électrique 100 % renouvelable à cet horizon, qui nécessite une transformation profonde du système énergétique et des investissements importants.

Avec Jean-Luc Mélenchon, nous porterons dès 2027 une planification écologique fondée sur la sortie des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables. Nous engagerons les investissements nécessaires pour accélérer leur déploiement, développer les capacités de stockage et adapter les réseaux électriques, avec l’objectif de construire un système énergétique 100 % renouvelable.

Le présent amendement propose donc la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Fonds de soutien au développement des énergies renouvelables », doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2027. Pour garantir sa recevabilité financière, cet amendement prévoit une minoration à due concurrence des crédits de l’action 30 "infrastructure ferroviaire" du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et une majoration équivalente des crédits du nouveau programme.

Cette réallocation de crédits est formelle et vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage afin de renforcer les investissements dans les énergies renouvelables sans réduire les moyens consacrés aux infrastructures de transport.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent soutenir la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Ces lignes assurent des liaisons du quotidien, reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques, et forment souvent la colonne vertébrale de projets à venir au titre des services express régionaux métropolitains (SERM). Leur financement repose aujourd’hui sur une coparticipation entre l’État, les régions et SNCF Réseau.

Malgré la hausse des investissements engagés, le sous-investissement accumulé pendant plusieurs décennies continue de peser sur le réseau des lignes de desserte fine du territoire. Selon les données de SNCF Réseau pour 2025, 7 054 km de LDFT étaient parcourus par des trains de voyageurs à la fin de l’année, tandis que les investissements nécessaires à leur pérennité sont estimés entre 650 et 700 millions d’euros par an. Les investissements réalisés ne suffisent donc pas à répondre à l’ensemble des besoins de régénération du réseau.

Le rapport Embarquement pour l’égalité, publié en octobre 2025 par Oxfam France, l’Alliance écologique et sociale, SUD-Rail et La Déroute des Routes, souligne également l’ampleur du sous-investissement ferroviaire. Selon ses auteurs, 26 % des lignes de desserte locale ont dépassé leur durée de vie théorique et 10 000 km de voies seraient menacés de disparition d’ici dix ans. Les organisations signataires appellent ainsi à consacrer 3 milliards d’euros supplémentaires par an à la modernisation du réseau ferroviaire du quotidien. Ces constats illustrent l’insuffisance des financements mobilisés au regard des besoins et le risque de voir se poursuivre la dégradation des infrastructures.

Dès lors, ces lignes du quotidien et les gares de proximité associées doivent être modernisées et régénérées, afin que tous les habitants des territoires aient accès à une mobilité propre et proposant des alternatives au tout voiture. La conférence Ambition France Transports, dont le rapport a été remis en juillet 2025, a confirmé la priorité à accorder à la régénération du réseau existant et proposé une revue générale des LDFT pour préciser les investissements nécessaires et leur répartition entre l’État et les régions. Pourtant, le rapport Philizot de 2020 évaluait déjà à 6,4 milliards d’euros sur dix ans les investissements nécessaires à la pérennisation de ces lignes. En novembre 2025, la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) a également proposé un plan national de réouverture de 49 lignes ferroviaires prioritaires, représentant 1 624 km, pour un coût estimé à 300 millions d’euros par an sur quinze ans. Ces propositions soulignent l’ampleur des besoins pour maintenir et développer une offre ferroviaire de proximité.

En juin 2026, le Gouvernement a par ailleurs indiqué que huit protocoles régionaux portaient sur 6 300 km de lignes, pour plus de 5,7 milliards d’euros d’investissements sur la décennie. Mais le retard accumulé demeure considérable et exige un effort budgétaire supplémentaire pour éviter que la dégradation des infrastructures ne compromette durablement le service ferroviaire dans les territoires.

Le présent amendement propose dès lors d’abonder de 1 milliard d’euros en AE et en CP l’action 30 Infrastructures ferroviaires du programme 203 Infrastructures et services de transports pour soutenir la régénération et la modernisation des LDFT. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose la création d'une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l'évasion fiscale associant les ministères des Finances, de l'Intérieur et de la Justice. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Schéma légaux ou "gris", détection, saisies des montants soustraits aux services publics : la lutte contre l'évasion fiscale est aujourd'hui largement transverse. La création d'une direction interministérielle permettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle. Surtout, elle permettrait le déploiement d'une politique cohérente insistant sur la complémentarité des différents services concernés et évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l'évasion fiscale.

Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseillés par des armées d'avocats fiscalistes et d'ingénieurs financiers, il faut que la puissance publique soit à la hauteur avec une direction stratégique dédiée pour mener ce combat. Il n'y aura pas de véritable plan de lutte contre la fraude fiscale sans un peu de hauteur de vue, et donc sans planification et coordination interministérielle.

Cette vision globale fait cruellement défaut dans les documents budgétaires. À ce titre, la création d’une mission budgétaire consacrée aux crédits et aux effectifs relatifs à la lutte contre l’évasion fiscale serait un pas intéressant pour apprécier les moyens déployés contre les différentes formes de fraude fiscale. C’est la recommandation n°26 du rapport parlementaire du 14 octobre 2023 relatif à la lutte contre l’évasion fiscale, recommandation qui a été sciemment ignorée par les gouvernements macronistes successifs.

Le premier pas pour la mise en place d’un plan de lutte contre la fraude fiscale digne de ce nom consiste à élaborer un cadre clair et stable d’interaction entre les différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau, ce que nous proposons par cet amendement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP ;
- abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, du groupe LFI vise à mettre en place un plan massif de recrutement d'agents de la DGFiP.

Ce plan lui permettra de mener de front deux chantiers majeurs. D'une part, la création d'un service d'expertise spécialisé dans l'analyse des mécanismes de fraude et d'optimisation agressive, afin de perfectionner les outils d'apprentissage automatique. D'autre part, le recrutement et la formation des équipes nécessaires afin d’amplifier le travail de lutte contre l'évasion fiscale. Cette lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Bien que l'intelligence artificielle, de plus en plus utilisée par la DGFiP pour détecter les fraudes, constitue un outil prometteur, elle demeure largement imparfaite et parfois détournée de sa finalité. Son déploiement ne doit en aucun cas justifier une réduction des effectifs humains dédiés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Cette utilisation progressive de l’IA est d’autant plus alarmante que les conditions de travail au sein de cette administration n’ont cessé de se dégrader ces dernières années, au point de pousser certains agents au pire : 19 suicides et 23 tentatives au titre de l’année 2025 et 2026 a commencé sous les mêmes auspices inquiétants, déjà 1 suicide et 9 tentatives au premier trimestre.

En tout état de cause, l'IA ne peut remplacer le travail humain des agents de la DGFiP : elle ne peut être que complémentaire. Surtout, ce système a besoin de données fiables, et en grande quantité, pour progresser et s'améliorer. L'administration doit avoir les moyens de lutter face à la grande fraude sophistiquée appliquée par les grandes fortunes et les multinationales, leurs avocats fiscalistes et autres cabinets de conseil. La DGFiP a donc besoin d'experts de haut niveau entièrement consacrés à cette tâche.

À rebours de ce besoin, le présent PLF prévoit 222 nouvelles suppressions de postes, après les 550 suppressions de 2026. Il s'agit d'un non-sens lorsque l'on connaît les saignées successives auxquelles la DGFiP a déjà dû faire face : depuis 2008, ce n’est pas moins de 125 500 postes qui ont été supprimés, contre 91 000 uniquement durant l’année 2025. La moitié de ces suppressions est intervenue depuis 2015 seulement. Ces coupes sans précédent à l'encontre d'un service public national se déroule dans un contexte où le Gouvernement annonce vouloir lutter davantage contre la fraude fiscale. En réalité, il s'agit encore d'un simple effet de manche pour faire oublier l’absence totale de mesures de justice fiscale dans ce PLF 2027.

Afin de permettre la mise en place d'un véritable plan de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, nous proposons donc de recruter 4 000 agents d'ici 2030, dont 1 000 dès l'année 2027. Avec un coût moyen par personne de 87 800 € dans l'action "Fiscalité des grandes entreprises", la création de ces postes coûterait donc 87 800 000 €.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 87 800 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP ;
- abonde de 87 800 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP.

Afin que la lutte pour la DGFiP et contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 60 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI proposent de revenir sur la désindexation des retraites sur l’inflation pour les fonctionnaires. Il est bien sûr hors de question de ponctionner les ouvriers des établissements industriels de l'État, nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.

Dans sa copie du budget, le gouvernement prévoit notamment de laisser les pensions de retraite au-dessus de 1 265 euros s'éroder face à l'inflation, au prétexte d'économiser 4 milliards d’euros. Pour les pensions les plus élevées, le texte propose de permettre une sous-indexation par voie réglementaire. Cette mesure touchera donc plus durement les plus petites pensions, alors que 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté selon l’association Les Petits Frères des pauvres.

Aujourd’hui, alors qu’il est rappelé à l’ordre par la Commission européenne et le FMI concernant le déficit, le gouvernement, fidèle à sa logique, est faible avec les forts et fort avec les faibles. Il préfère ainsi ponctionner les retraités plutôt que de revenir sur les cadeaux fiscaux et sociaux faits à ses amis du CAC 40.

Comme pour le budget de l’Etat où le déficit s’explique par le manque de recettes dues aux suppressions d’impôts sur les plus riches faites sous Macron, le déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale est avant tout dû au manque de recettes suite aux exonérations massives de cotisations sociales pour les entreprises.

La mécanique de la macronie est toujours la même : créer des déficits par des cadeaux aux ultra-riches, puis faire payer la facture au plus grand nombre par des coupes injustes dans les dépenses. Nous nous y opposons.

Nous proposons donc par cet amendement d’annuler cette mesure injuste et brutale de désindexation des retraites pour les fonctionnaires. Nous sommes évidemment tout aussi opposés au gel des retraites pour les salariés du secteur privé et nous proposons de supprimer cette mesure dans le PLFSS.

La mesure gouvernementale étant censée faire 4 milliards d'euros d’économies, et la fonction publique représentant environ 25 % des dépenses de retraite, nous estimons le coût de cette réindexation à environ 1 milliard d’euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 1 000 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 742, Ouvriers des établissements industriels de l'État, Action 1 « Prestations vieillesse et invalidité » en AE et CP ;
- abonde de 1 000 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme 741, “Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité”, Action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » en AE et en CP

Nous appelons bien évidemment le gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 74 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer le gel de la revalorisation, pourtant censée être automatique, de la prime d’activité.

Contrairement à ce qu'il prétend, le gouvernement se moque bien d'encourager le travail, tout ce qu'il encourage, c'est l'évitement fiscal des ultra-riches et des multinationales !

Le Gouvernement fait le choix de faire payer aux plus précaires et aux travailleurs modestes le coût de sa politique budgétaire inique. Dans le même temps, il refuse toute contribution supplémentaire des plus riches et réduit de 2,3 milliards d’euros la contribution des grandes entreprises.

Le gel de la prime d’activité frappe directement les travailleurs aux revenus modestes. Selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2026, la prime d’activité a largement contribué à faire sortir de la pauvreté des personnes qui travaillent à temps plein, quelle que soit leur situation familiale. En décembre 2024, le nombre d’allocataires s’établissait ainsi à 4,81 millions. La prime d'activité bénéficie avant tout aux 40 % des ménages les plus modestes et joue un rôle déterminant pour les familles monoparentales, qui représentent 21 % des foyers allocataires. Elle soutient aussi les jeunes qui entrent dans la vie active : environ 135 000 apprentis et 38 000 étudiants la percevaient en décembre 2024. Enfin, 21 % des bénéficiaires sont inscrits à France Travail. Dès lors, geler la prime d’activité, c’est pénaliser celles et ceux qui reprennent un emploi et aller à l’encontre de la raison d’être du dispositif.

À ce gel s’ajoute une nouvelle attaque contre les travailleurs : la modification du mode de calcul de la prime d’activité. Celle-ci est aujourd’hui calculée sur le montant net social du salarié, en tenant compte de ses salaires, de certaines aides comme l’APL et de ses charges familiales. Le Gouvernement veut désormais y intégrer la participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé, de la prévoyance ou de la retraite supplémentaire. Ces sommes ne sont pourtant pas un revenu dont le salarié dispose, puisqu'elles financent sa protection sociale. Les compter comme des ressources revient mécaniquement à raboter la prime d’activité de l’immense majorité des salariés du privé, la complémentaire santé d’entreprise étant obligatoire.

Plus largement, ce gel intervient dans un contexte où le pouvoir d’achat réel des ménages est en berne. Celui-ci devrait reculer de 0,7 % en 2026, selon les prévisions de l’OFCE, tandis que les revenus du patrimoine repartent à la hausse, avec une hausse 3,7 % en 2026.

C’est pourtant la consommation des ménages, et en premier lieu la consommation populaire, qui tire la croissance française, et non l'épargne improductive. En amputant les revenus des travailleurs qui consomment le plus, le Gouvernement pénalise les plus modestes et affaiblit encore davantage une économie déjà à l’arrêt. Pour relancer la croissance, le Gouvernement devrait plutôt lutter contre le non-recours, qui concerne 30 % des foyers éligibles à la prime d’activité selon la Cour des comptes. Cette dernière signale à juste titre que les dispositifs visant à réduire le non-recours sont « insuffisamment mobilisés ».

Encore une fois, ce sont les plus pauvres et les travailleurs modestes qui verront leur niveau de vie baisser, pendant que les ultra-riches seront épargnés. Il s’agit ni plus ni moins que d’une politique de classe, que nous continuerons à combattre, jusqu’à la victoire.

C’est pourquoi, par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise proposent de supprimer ce gel de la prime d’activité. Ce n’est pas aux travailleurs pauvres de payer les cadeaux fiscaux du gouvernement aux plus riches et aux grandes entreprises !

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« ne sont pas appliquées »

les mots : 

« n’est pas appliquée ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : 

« leur » 

le mot : 

« son ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la mise en œuvre d’un plan de 210 millions d’euros sur 5 ans, soit 42 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments de l’Etat et des universités aux personnes à mobilité réduite. Il n'est bien sûr pas question de ponctionner les moyens déjà trop faibles dédiés à la formation des fonctionnaires, aussi nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap, le plan gouvernemental sur 5 ans (2024-2028) prévoyait une enveloppe globale de 1,5 milliard d'euros pour l'accessibilité, dont 210 millions d'euros spécifiquement fléchés pour les bâtiments de l'État et de ses opérateurs (incluant les universités et les infrastructures comme les CROUS ou la Cité internationale universitaire de Paris). Le reste est réparti entre les transports, le soutien aux collectivités et le fonds territorial pour le privé.

Nous demandons par conséquent à ce que ces moyens soient abondés afin de garantir l’accès aux bâtiments de l’Etat à toutes et à tous. Il est grand temps que la représentation nationale s’engage pour garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, que ce soit par l’insertion professionnelle ou par l’accès physique aux bâtiments publics qui constituent le patrimoine commun de notre République. Nul ne doit en être sciemment tenu à l'écart.

Cet amendement vise donc à :
- Prélever 42 millions d'euros de l'action 1 " Formation des fonctionnaires " du programme 148 " Fonction publique " en AE et CP,
- Augmenter de 42 millions d'euros l'action 12 "Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire" du programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" en AE et CP.

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place d’outils techniques et juridiques indispensables pour mesurer, de façon fiable, l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscale. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Le gouvernement a rebaptisé cette année la mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes ». Mais on ne combat pas ce que l’on refuse de mesurer. Faute d’une mesure fiable de la fraude, ces objectifs restent sans prise sur la réalité. Par des outils techniques et juridiques, nous entendons la mise en place de trois piliers majeurs :

- Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP : l’un des obstacles majeurs à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale réside dans le biais inhérent à la base statistique actuelle. L’estimation globale est aujourd’hui extrapolée à partir des résultats de contrôles ciblés sur des entreprises ou des particuliers pour lesquels des indices de fraude étaient préalablement visibles. Or, les classes populaires et les petits contribuables se retrouvent de fait sur-représentés dans certains types de contrôles automatisés. Afin de fonder nos projections sur un échantillon véritablement représentatif, il est impératif de mener en parallèle une campagne nationale de contrôles strictement aléatoires.

- La publication annuelle d’un indicateur d’écart fiscal, établi conjointement par la DGFiP et le Conseil des prélèvements obligatoires, mesurant impôt par impôt la différence entre ce qui est dû et ce qui est effectivement payé, selon une méthode stable permettant les comparaisons dans le temps.

- La mise en place d’un fichier national des donations anticipées : la fraude et l’optimisation dans ce domaine s’opèrent aujourd’hui majoritairement dans l’opacité, l’Etat ne disposant pas d’un suivi centralisé en temps réel des donations antérieures, de leurs montants successifs et de l’identité de l’ensemble des bénéficiaires.

Afin de respecter les règles de recevabilité financières, cet amendement :

- Prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges", Action 01 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP
- Abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local", Action 01 "Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant à garantir l’exécution de la convention État-ANRU (+10 millions d’euros AE=CP)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale pour la politique de la ville entend donner à l’ANRU les moyens de réaliser la mission que lui a confiée l’État en respectant les engagements qui sont fixés dans sa convention quinquennale 2023‑2027. 

Alors que le NPNRU poursuit sa mise en œuvre avec 86 % des concours financiers déjà été engagés et la livraison d’un tiers des opérations prévues, il demeure encore 2 milliards d’euros d’engagements et 10 milliards d’euros de crédits de paiements à honorer au titre de la subvention prévue par l’État pour la durée du programme. Pour la période 2023‑2027, la convention État-ANRU prévoit en particulier le paiement de 300 millions d’euros en crédits de paiement. Or à ce jour les sous-dotations opérées lors des précédents exercices budgétaires, dont l’annulation intégrale du versement en 2024, et le gel de 16 millions d’euros sur la dotation pour 2026 grèvent le budget de l’ANRU. A ce titre, la loi de finances pour 2027 devrait verser 138 millions d’euros en crédits de paiement pour honorer l’engagement de l’État à l’égard de l’ANRU.

Bien qu’elle se félicite de la dotation proposée en hausse pour l’ANRU, dont elle rappelle l’importance cruciale pour la politique du logement autant que pour la cohésion et la dignité des quartiers populaires, la rapporteure spéciale ne se satisfait pas de ce manque de crédits. Aussi propose-t-elle d’augmenter de 10 millions d’euros l’action 4 du programme 147 en vue d’assurer le respect de la convention État. 

Cette hausse est gagée sur une baisse à due proportion du programme 177 afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière uniquement. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant rehausser la dotation des programmes de réussite éducatives (+10 millions d’euros AE=CP)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale entend augmenter la dotation des 529 programmes de réussite éducatives (PRE) dont bénéficient plus de cent mille enfants en France et qui leur permettent de suivre un parcours d’accompagnement personnalisé mis en oeuvre par des travailleurs sociaux, des personnels de l’Education nationale, des animateurs, des personnels médicaux-sociaux ou des professionnels de santé.

Aujourd’hui doté de 66 millions d’euros annuels, les PRE ont été amputés de 10 millions d’euros par rapport à la dotation proposée par le projet de loi de finances pour 2015. Pourtant, au regard de l’importance prises par ce dispositif pour les enfants qui grandissent en quartier prioritaire de la politique de la ville, la rapporteure spéciale appelle à redonner à ce programme sa pleine ambition.

Cet amendement est gagé sur une baisse à due proportion du programme 177 afin de satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant à annuler la baisse de dotation des dispositifs d’intervention en quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPV) (+36 millions d’euros AE=CP)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale entend stabiliser les crédits prévus pour les interventions de l’État en QPV. Le projet de loi de finances propose en effet une baisse de dotation de 35 millions d’euros de l’action 1 du programme 147. Celle-ci serait imputée, selon la Direction générale des collectivités locales, sur les contrats de ville (-20 millions d’euros), le partenariat national pour les associations (-4 millions d’euros), les contrats d’adulte relais (-9 millions d’euros) et le FONJEP (-3 millions d’euros).

La rapporteure spéciale s’oppose à ces coupes budgétaires, et estime au contraire que ces dispositifs d’intervention sont nécessaires pour garantir la cohésion sociale des quartiers populaires. Consciente du nécessaire redressement des comptes publics, elle propose à tout le moins de stabiliser la dotation au niveau de l’année 2026.

Cet amendement est gagé sur une baisse à due proportion du programme 177 afin de satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale visant à revenir sur le baisse de dotation des contrats d’adultes-relais (+9 millions d’euros AE=CP)

Par cet amendement la rapporteure spéciale souhaite revenir sur la baisse de dotation proposée pour les contrats d’adultes-relais, qui passerait de 98 à 89 millions d’euros en AE=CP. 

Ce dispositif, qui permet aux associations et aux collectivités d’employer des jeunes éloignés de l’emploi pour des emplois de médiation sociale, fait l’objet d’une appropriation unanime dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Comme le souligne l’Inspection générale des affaires sociales, dans un rapport de 2025, l’intuition initiale qui avait donné lieu à sa création, à savoir « développer la médiation sociale dans les quartiers », apparaît plus que jamais pertinente et les trajectoires des adultes-relais sont encourageantes en termes d’insertion et de promotion sociale.

En rehaussant de 9 millions d’euros la dotation du programme 147, la rapporteure entend ainsi maintenir le financement de 4555 postes d’adulte relais.

Cet amendement est gagé par une baisse à due proportion du programme 177 pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de Mme la rapporteure spéciale : rétablissement de la dotation des cités éducatives à son niveau de 2026 (+5M AE=CP)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » entend stabiliser la dotation des cités éducatives à son niveau de 2026 et annuler la baisse de 5 millions d’euros proposée par le Gouvernement.

Créées en 2019 et implantées dans quelque deux cents cinquante quartiers prioritaires de la politique de la ville, les cités éducatives visent à intensifier les prises en charge éducatives des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans, de la naissance à l’insertion professionnelle, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Elles reposent pour cela sur le renforcement d’une communauté éducative comprenant les acteurs institutionnels, les acteurs associatifs, les professionnels de l’éducation et les parents, et sont pilotées localement par les services de l’État (Éducation nationale et préfecture) et les collectivités locales.

Alors que le projet de loi de finances pour 2026 demandait 91 millions d’euros (AE=CP) pour les 250 cités existantes, la dotation pour 2027 est revue à la baisse avec 86 millions d’euros AE=CP sans que le nombre de cités ne diminue pour autant. En effet dix-neuf nouvelles cités éducatives ont été labellisées en 2026 et cent-vingt-six devraient être renouvelées en 2027, selon la Direction générale des collectivités locales. Dans ces conditions il importe de maintenir l’ambition de ce programme dont la Cour des comptes estimait, dans un rapport de décembre 2025, qu’il permet de pallier le manque de financement de la politique éducative dans les quartiers prioritaires par une meilleure coopération entre les acteurs publics.

Pour mémoire, la rapporteure spéciale rappelle l’urgence de la situation éducative face à la dégradation des indicateurs de performance de la mission « cohésion des territoires ». Ainsi, en 2025, le taux de réussite au brevet était inférieur de 13 points en moyenne dans un collège REP+ de QPV, soit une nouvelle baisse de deux points par rapport à l’année précédente. La situation est urgente et appelle à maintenir les financements, tout en réformant la répartition des dotations des cités éducatives en suivant les recommandations de la Cour des comptes.

Cette hausse du programme 147 est gagée sur une baisse à due proportion de l’action 1 « Prévention de l’exclusion » du programme 177 afin de satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement. La rapporteure spéciale appelle à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 78 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » : rapport sur le cofinancement pesant sur les communes à raison des programmes de réussites éducatives (PRE)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite éveiller l’attention de l’Assemblée nationale sur le poids que représente le financement des programmes de réussite éducatives pour les communes situées en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les PRE sont financées à hauteur de 66 millions d’euros par l’État, qui laisse 30 % du financement à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Cette charge s’avère disproportionnée pour certaines communes et limite la capacité du dispositif. En outre, elle occulte les autres coûts indirects induits par le programme, notamment le portage juridique et administratif opéré par les services communaux et intercommunaux.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cofinancement apporté par les collectivités territoriales aux programmes de réussite éducatives financés par le programme budgétaire 147.

Ce rapport présente le montant des financements apportés par les collectivités territoriales et le poids qu’il représente dans leur budget. Il présente les modalités d’un cofinancement modulé selon les capacités contributives de chaque commune. 

Art. APRÈS ART. 75 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale visant à évaluer l’effet de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les activités commerciales, artisanales ou de santé créées ou reprises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite informer le Parlement quant aux effets de cette dépense fiscale. L’évaluation demandée devrait mesurer l’efficacité de cette dépense fiscale par rapport aux crédits d’intervention du programme 147 et justifier, le cas échéant, la réduction de ceux-ci dans les dernières lois de finances. 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'exonération d'impôt prévue par l'article 44 octies B du code général des impôts.

Ce rapport présente l'effet de cette exonération sur les activités commerciales, artisanales ou de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant à revenir au nombre de contrats d’adulte relais de 2024 (+59 millions d’euros AE=CP)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite revenir sur la réduction du nombre de contrats adulte relais, passés de 6514 contrats ouverts en LFI pour 2024 à seulement 4555 contrats financés en 2026. Ce dispositif, qui permet aux associations et aux collectivités d’employer des jeunes éloignés de l’emploi pour des emplois de médiation sociale, fait l’objet d’une appropriation unanime dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Comme le souligne l’Inspection générale des affaires sociales, dans un rapport de 2025, l’intuition initiale qui avait donné lieu à sa création, à savoir « développer la médiation sociale dans les quartiers », apparaît plus que jamais pertinente et les trajectoires des adultes-relais sont encourageantes en termes d’insertion et de promotion sociale.

En rehaussant de 59 millions d’euros la dotation du programme 147, la rapporteure entend ainsi financer 6514 adulte relais à hauteur de 22 810 euros par contrat, soit le montant d’aide versé en 2024.

Cet amendement est gagé par une baisse à due proportion du programme 177 pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant à accélérer la mise en oeuvre du NPNRU et à lancer au plus vite un troisième plan de renouvellement urbain 

Par cet amendement, la rapporteure spéciale entend assurer la transition entre le NPNRU et le troisième plan de renouvellement urbain appelé à lui succéder. D’un montant annoncé de 5 milliards d’euros, ce troisième plan permettra de poursuivre la rénovation des quartiers prioritaires et prendra la suite du NPNRU. Ainsi que le rappelait le rapport « Ensemble, refaire la ville » il est primordial que ce troisième plan soit lancé au plus tôt pour éviter toute rupture du financement des collectivités territoriales. En outre, alors que s’installent les nouveaux exécutifs municipaux, il importe de donner dès à présent une perspective de financement au renouvellement urbain pour le mandat en cours.

À cet effet, la rapporteure spéciale souhaite autoriser l’ANRU à engager dès à présent les premiers euros du troisième PNRU, et réaliser ainsi l’application rapide de la loi visant la relance et la décentralisation du logement en voie d’adoption. 

Cet amendement propose donc de provisionner un montant égal à la dotation du PLF afin de permettre à l’ANRU de lancer dès à présent les premières étapes du PNRU 3. Le montant proposé, 128 millions d’euros, est une contribution raisonnable et limitée qui pourra également permettre de rassurer l’ANRU sur le versement de l’État au titre du NPNRU, 945 millions d’euros restant encore à payer sur 1,2 milliard initialement annoncé. 

Cet amendement est gagé sur une baisse à due proportion du programme 177 pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent d’augmenter de 2 milliards d’euros les crédits du Fonds vert afin de donner aux collectivités territoriales les moyens nécessaires pour accélérer la transition écologique et protéger les populations face aux conséquences du changement climatique.

Alors que la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a annoncé en grande pompe que le Fonds vert serait porté à un milliard d’euros en 2027, la réalité budgétaire est bien moins flatteuse. Comme le révèle Le Monde dans son article du 2 octobre 2026, les 984 millions d’euros affichés intègrent une nouvelle enveloppe de 200 millions d’euros destinée à la rénovation énergétique des bâtiments de l’État. Dans le même temps, les autorisations d’engagement destinées aux collectivités territoriales chuteraient de 835 millions d’euros en 2026 à 662 millions d’euros en 2027, soit une baisse de 173 millions d’euros, près de 21 %. Derrière l’annonce gouvernementale, les moyens réellement disponibles pour les projets locaux diminuent donc au lieu d’augmenter.

Cette baisse intervient alors que les besoins des territoires sont considérables. En 2025, 1 233 projets de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ont bénéficié de 208 millions d’euros de subventions, permettant d’engager 1,55 milliard d’euros de travaux. La même année, 817 projets de renaturation ont reçu 81 millions d’euros de subventions et 356 projets de prévention des incendies de forêt ont été financés à hauteur de 14,9 millions d’euros. Chaque année, les demandes des territoires représentent six à sept fois l'enveloppe allouée. Ces investissements permettent de réduire les consommations énergétiques, de lutter contre les îlots de chaleur et de protéger les populations face aux risques climatiques.

I4CE dans son rapport de novembre 2025 souligne de même que les collectivités doivent atteindre environ 19 milliards d'euros d'investissements climat annuels à l'horizon 2030, soit plus que le double des investissements actuels dans le bâtiment, les transports et l'énergie.

Dans le même temps, le projet de budget pour 2027 prévoit de reprioriser, voire de mettre en extinction, plusieurs dispositifs du Fonds vert consacrés aux mobilités durables dans les territoires ruraux, aux territoires d’industrie en transition écologique, à la restructuration des locaux d’activité et à l’accompagnement des plans climat-air-énergie territoriaux. Ces choix affaiblissent une nouvelle fois les capacités d’action des collectivités, alors que les sécheresses, les inondations, les incendies et les vagues de chaleur imposent des investissements urgents en matière d’adaptation au changement climatique.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous augmenterons les crédits du Fonds vert à la hauteur des besoins afin de donner aux collectivités territoriales les moyens nécessaires pour accélérer la transition écologique et protéger les populations face aux conséquences du changement climatique.

Pour répondre à ces besoins, cet amendement propose de majorer de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », répartis entre ses trois actions : 500 millions d’euros pour l’action 01 « Performance environnementale », 1 milliard d’euros pour l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » et 500 millions d’euros pour l’action 03 « Amélioration du cadre de vie ». Pour financer cette mesure, les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » sont minorés à due concurrence. Les député·es du groupe La France Insoumise demandent au Gouvernement de lever ce gage afin de renforcer effectivement les moyens des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de consacrer 1 million d’euros au développement de méthodes d’estimation du nombre de poissons élevés en pisciculture, en distinguant les mises en élevage, les abattages et les mortalités, afin d’améliorer la connaissance des effectifs et la prise en compte du bien-être animal.

Cette mesure répond à un manque de données sur les animaux élevés et morts au cours du cycle de production. Elle permettra de développer des méthodes d’estimation fondées sur les données disponibles et des partenariats volontaires, pour renforcer la transparence de la filière aquacole.

Cet enjeu est particulièrement important face au projet Pure Salmon au Verdon-sur-Mer, en Gironde, qui prévoit une production annuelle de 10 000 tonnes de saumons, soit environ 2 millions de poissons selon L214. Le projet soulève également des questions environnementales importantes : L214 estime notamment les besoins électriques à 100 GWh par an et les prélèvements d’eau pouvant atteindre 6 500 m³ par jour. Avec L214, nous nous mobilisons contre ce modèle d’élevage intensif et défendons une meilleure prise en compte des animaux et des impacts environnementaux de la pisciculture.

Le présent amendement propose donc de majorer de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », en minorant à due concurrence les crédits de fonctionnement hors titre 2 de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Cette minoration constitue une compensation comptable. Le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage afin de financer pleinement ces travaux sans réduire les moyens nécessaires au pilotage des politiques écologiques.

Cet amendement a été travaillé avec l’association L214.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de transférer 123 millions d’euros vers un nouveau programme consacré au développement des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental.

La dépendance aux énergies fossiles importées demeure un obstacle majeur à l’autonomie énergétique des Outre-mer. En Guadeloupe, en 2025, 77 % de l’énergie consommée provenait encore de sources fossiles et 84 % de l’énergie était importée. Pourtant, l’ADEME estime qu’un mix électrique 100 % renouvelable est techniquement possible en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à condition d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, du stockage et des politiques de maîtrise de la demande énergétique.

Cette dépendance énergétique s’ajoute à une précarité sociale particulièrement forte dans les Outre-mer. Selon l’Insee, début 2024, 19 % des logements de Mayotte n’avaient pas accès à l’électricité, une proportion qui atteignait 47 % dans les maisons en tôle. Cette situation s’est dégradée depuis 2013, où seuls 6 % des logements étaient concernés. Ces données illustrent l’ampleur des inégalités d’accès à l’énergie dans certains territoires ultramarins. La transition énergétique doit donc poursuivre un double objectif : développer une production renouvelable locale et garantir à toutes et tous un accès effectif à une énergie abordable.

Le budget 2027 prévoit 123,3 millions d’euros pour financer les charges résultant de deux missions de service public de l'énergie (transition énergétique et péréquation tarifaire), dont 110,3 millions au titre des mécanismes de solidarité avec les ZNI de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, liés à la production électrique non renouvelable. Si la péréquation tarifaire est indispensable pour garantir aux populations un accès à l’électricité à un prix comparable à celui de la métropole, elle doit s’accompagner d’investissements permettant de sortir durablement de la dépendance aux combustibles fossiles.

Cette situation témoigne du délaissement des territoires ultramarins par la Macronie en matière de planification écologique, alors même que ces territoires sont particulièrement exposés aux conséquences du changement climatique et à la volatilité des prix internationaux de l’énergie.

Nous souhaitons en effet faire des Outre-mer des territoires pilotes de la planification écologique, avec une autonomie énergétique et 100% de renouvelables, ce que nous engagerons dès 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Le présent amendement d’appel propose donc de créer un programme « Fonds de soutien direct aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées », doté de 123 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, par transfert des crédits de l’action 11 du programme 345 « Service public de l’énergie ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Il vise à ouvrir le débat sur la réorientation des financements publics vers la production renouvelable locale, le stockage et la maîtrise de la demande énergétique, afin de renforcer l’autonomie énergétique des territoires concernés et de réduire leur dépendance aux énergies fossiles.

Art. ART. 60 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France Insoumise (LFI) octroie les moyens nécessaires à la revalorisation urgente du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Il est bien sûr hors de question de ponctionner les fonctionnaires civils, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cette pension relève principalement de la solidarité nationale. Elle doit ainsi être à la hauteur des besoins matériels d’existence de nos anciens combattants, qui ont fait don de leur intégrité physique et de leurs esprits à la Nation, mais aussi des victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.

Ces dépenses sont portées par le programme 743, qui présente pour 2027, environ 1 milliard d’euros, soit une baisse par rapport à l’année passée. Les modalités d’actualisation annuelle de la valeur du point d’indice des PME s’appuient sur l’évolution de l’indice de traitement brut de l’ITB-GI. Ce mécanisme induit un décalage temporel important sans rétroactivité, aggravé par les périodes successives de gel du point d’indice.

Alors que la valeur du point PME est fixée à 16,07 euros pour 2026 et 2027, l’écart cumulé du pouvoir d’achat par rapport à l’inflation depuis 2005 demeure critique. Afin de rétablir la dignité due à nos anciens combattants et aux victimes, le présent amendement demande la revalorisation de la valeur du point de PMI à 18,60 euros.

Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations des anciens combattants et des invalides de guerre, qui observent l’insuffisante revalorisation voire un recul des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraites modestes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du titre 2 de l'action 1 "Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite" du programme 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité",
- pour augmenter de 100 millions d'euros l'action 02 "Réparation" du programme 743 "Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions " en AE et CP.

Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gage en la matière.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, la France insoumise prévoit de mettre un terme à l’organisation méthodique du démantèlement des compétences de l’État, qui favorise l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil.

Le secteur public fait face à une pénurie de recrutement, notamment pour les profils d'ingénieurs et de data scientists. Cette situation est aggravée par les politiques d'austérité des gouvernements macronistes, qui obligent les services publics de s'aligner sur les rémunérations attractives du secteur privé. Les rares experts qui choisissent de servir l'intérêt général le font par pur engagement personnel. Ce sous-financement chronique entraîne une perte de compétences internes, contraignant l'État à recourir systématiquement à des cabinets de conseil onéreux, dont l'efficacité demeure limitée.

La puissance publique ne semble pas rechercher un gain d’efficacité en recourant à ces consultants. Bien que ces derniers se présentent comme apportant un regard neuf et les meilleures pratiques du secteur, la plupart des missions de ces cabinets consistent simplement à conforter le client dans ses choix pour faire passer une démarche politique comme étant scientifique et objective. La Cour des comptes avait notamment précisé que « nombre de rapports de mission utilisent essentiellement des données internes, se contentent de copier des informations connues ou reprennent des notes ou des conclusions existantes ».

Des dispositifs, bien qu'améliorables, tel que les Entrepreneurs d’intérêt général (EIG), avaient au moins le mérite d’exister. Les macronistes ont décidé de supprimer ces fonds et a assumé priver l’Etat des talents qui lui sont pourtant nécessaires. Comme à leur habitude, les libéraux organisent la perte de compétences au sein de l’Etat afin de mieux justifier le recours à ces cabinets de conseil privés qui, après avoir travaillé gratuitement lors de campagnes électorales, ont bien mérité un retour d’ascenseur.

Alors que ce manque de compétence pourrait largement être comblé en y mettant les moyens, le gouvernement préfère organiser le démantèlement de l’État au profit du secteur privé. Pour le secteur public, les « sauts de performance », « l’optimisation » et la « modernisation » confiés aux cabinets de conseil se traduisent bien souvent par une seule et même recommandation : la poursuite des coupes budgétaires.

Nous proposons donc à minima de revenir sur ces suppressions de crédits.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 35 millions d'euros de l'action 1 " Formation des fonctionnaires " du programme 148 " Fonction publique " en AE et CP,
- Crée un nouveau programme « Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels », abondé en titre 2 à hauteur de 35 millions d'euros en AE et CP.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 15 % la subvention pour charge de service publiques des instituts de recherche français, dont l’Inserm, l’Inrae, le CNRS, et l’IRD.

Le CNRS et les instituts de recherche font, avec les universités la force de la recherche de notre pays. Ils ont permis des avancées majeurs pour les connaissances mondiales : fondé en 1939, le CNRS publie plus de 50 000 articles par an, et se classe au 6e rang des déposant de brevets en France ; l’Inrae mène la recherche sur l’agriculture, l’environnement et l’eau, au coeur de la bifurcation écologique.

Pourtant, la part des dépenses de recherche ne représente que 0,74 % du PIB, très loin des 3 % fixés par l’Union européenne en 2020. Loin de corriger cette trajectoire, le budget du MESR pour 2027 leur inflige une véritable saignée budgétaire et acte la suppression de 2821 équivalents temps plein chez les opérateurs de l’État, dont 1652 emplois sous-plafond (soit les emplois directement financés par l’État) pour ces quatre instituts de recherche.

Le CNRS est l’un des grands sacrifiés de ce budget. Sa subvention pour charge de service public (SCSP) passe de 3 059 à 3 204 millions d’euros, mais il perd 787 ETPT, alors qu’il a enregistré un déficit de 109,5 millions d’euros en 2025 et qu’il doit absorber des charges que l’État lui impose sans les compenser. L’Inrae perd lui 496 ETPT, l’IRD 185 et l’Inserm 184. Pour justifier ces suppressions, le Gouvernement invoque pour le CNRS que : « « Le plafond d’emplois du CNRS intègre en 2027 les conséquences d’une mesure technique dite d’abattement de la vacance sous plafond » ». Cette disposition implique de réduire le plafond lorsque la vacance excédée excède 3 % du plafond, de manière à rendre le plafond plus significatif » ». Autrement dit : l’État laisse les postes vacants faute de moyens, puis s’appuie sur ces vacances pour les supprimer.

La hausse affichée des subventions pour charge de service public est un trompe l’oeil, car si on prend en compte l’inflation, l’ensemble des subventions sont en baisse. Cette baisse n’est pas nouvelle : entre 2016 et 2025, la subvention du CNRS a baissé de 1,1 % en euros constants, de 4,1 % pour l’Inrae (depuis 2020) et de 7,1 % pour l’Ird. Ainsi entre 2016 et 2025, le CNRS a connu six exercices déficitaires, cinq à l’Inserm, avec 62,5 millions d’euros de déficit en 2025, et quatre à l’Inrae depuis 2020. Pour survivre, les organismes se sont tournés massivement vers leurs ressources propres : elles ont progressé de 51 % au CNRS et de 72 % à l’IRD depuis 2016, en euros constants. Or ces ressources proviennent entre 75 et 98 % de contrats de recherche, c’est à dire de financements précaires.

Alors que le Gouvernement organise l’asphyxie de la recherche publique, le crédit d’impôt recherche, 8 milliards d’euros par an, continue de croître sans contrôle, au profit de grands groupes. C’est bien plus que les 5,1 milliards d’euros versés en 2027 aux quatre instituts

Cet amendement propose donc d’augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public de ces quatre instituts de recherche.

Pour respecter les règles de recevabilité financières, nous proposons :

– De diminuer de 460 661 500 euros des AE et CP de l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 ;

– De diminuer de 269 000 000 euros des AE et CP de l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190 ;

– De diminuer de 34 783 050 euros des AE et CP de l’action 04 « « Etablissements de l’enseignement privés » » du programme 150 ;

Nous proposons de transférer ces crédits vers un nouvelle ligne du programme intitulé « Revalorisation de 15 % du budget des instituts de recherche français ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la construction de 30 000 nouveaux logements étudiants dès 2027, ainsi qu’un plan d’urgence de rénovation des logements existants et du bâti scolaire et universitaire délabré et insalubre.

En 2017, Emmanuel Macron avait promis la construction de 60 000 logements d’ici 2022. Cette promesse s’est révélée être une énième fausse promesse : seuls 36 000 ont vu le jour.

Face à l’insuffisance de l’offre, le Gouvernement a trouvé une solution : faire payer aux étudiant.es le coût de son désinvestissement. Alors que seuls 5,82 % d’entre eux ont accès à un logement Crous, leurs loyers ont augmenté de 1 % en 2026, après 3,26 % en 2025. Les APL, elles, ne sont pas revalorisées depuis des années : malgré une inflation prévue de 2,1 % en 2027, leur montant restera inchangé. Cet écart entre prestations sociales et coût de la vie confirme que le Gouvernement organise méthodiquement l’exclusion des classes populaires de l’enseignement supérieur.

La situation s’aggrave depuis vingt ans. Entre 2000 et 2026, le nombre d’étudiant.es a progressé de 42 % (de 2,16 à 3,07 millions), tandis que le nombre de logements Crous n’a augmenté que de 18 % (de 150 000 à 177 450) : cela représente une chambre pour 17 étudiant·es en 2026, contre une pour 14 en 2000. À cette pénurie s’ajoutent des conditions parfois indignes dans les résidences Crous (cafards, rongeurs, problèmes d’électricité ou d’eau chaude), malgré une hausse de 3,5 % des loyers votée le 13 mars, après cinq ans de gel.

Cette crise s’inscrit dans une dégradation plus large des conditions d’étude. Selon la FERC Sup CGT, 60 % du parc universitaire est délabré. La Cour des comptes relevait déjà en 2022 que plus du tiers du parc immobilier était dans un état « « pas ou peu satisfaisant » » et que 10 % des bâtiments recevant du public n’obtenaient pas l’agrément des commissions de sécurité. Étudiant.es et personnels doivent étudier et travailler dans des bâtiments vétustes, mal isolés ou insalubres, et l’irrégularité des moyens consacrés au patrimoine fait obstacle, selon la Cour, à toute politique immobilière de long terme.

Nous proposons donc en urgence la construction de 30 000 logements universitaires supplémentaires par an, ainsi que la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants et de l’ensemble du bâti universitaire. Alors que la colère de la jeunesse résonne partout dans le pays, cette mesure fait partie de la plateforme de revendications des lycéens et étudiants, afin de parvenir à loger le plus rapidement possible au moins 10 % des étudiants dans des résidences sociales.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisation d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 01 « « Organismes de formation supérieure et de recherche » » du programme 192 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 01 « « Développement de la technologie spatiale au service de la science » » du programme 193 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « « Plan de construction de 30 000 logements étudiants et de rénovation du bâti universitaire » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’augmenter de 1,5 milliard d’euros le budget annuel de la recherche française sur 6 ans, pour atteindre les 8 milliards d’euros exigés par les syndicats et les personnels de l’Enseignement Supérieur et la Recherche. Ce montant permettrait de porter l’effort de la recherche publique à 1 % du PIB.

Ces 8 milliards d’euros correspondent au coût du crédit d’impôt recherche, dont le coût a explosé depuis 2007, passant de 1,8 milliard d’euros à 8,1 milliards prévus pour 2026. Autrement dit, l’État consacre chaque année autant d’argent à cette niche fiscale au bénéfice des entreprises qu’il en manque à la recherche publique. Or l’efficacité du CIR est contestée depuis plus de dix ans, notamment par la Cour des comptes, qui en a pointé les effets d’aubaine et les usages abusifs. Les grands groupes en captent une part importante sans que leurs dépenses de recherche augmentent à proportion, et certains suppriment même des postes de chercheurs tout en continuant d’en bénéficier. Nous proposons de mettre fin à cette logique : l’argent public de la recherche doit d’abord aller à la recherche publique.

L’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche est crucial pour l’avenir économique, social et scientifique de la France. Mais la recherche est de plus en plus soumise à l’emprise des marchés, à la logique de concurrence et aux politiques d’austérité. Son sous-financement chronique est alarmant : la recherche publique ne représentait que 0,74 % du PIB en 2023, loin de l’objectif de 1 % fixé par la stratégie européenne de Lisbonne. Pour l’effort de recherche total, la France n’est que 14e parmi les pays de l’OCDE et reste loin de l’objectif européen de 3 % du PIB.

Ce sous-financement a des conséquences graves. La précarité des personnels explose. Selon la direction générale des ressources humaines du ministère, 25 % des enseignants chercheurs sont contractuels. Rapportée au temps de travail effectif, leur rémunération peut tomber à 10,20 € de l’heure, sous le SMIC. Cette instabilité nuit à la qualité de la recherche et à l’attractivité des carrières scientifiques.

Enfin, on observe une baisse de l’attractivité internationale de la France dans le domaine de la recherche. Le rapport d’information à la représentation nationale des Assises de l’Université et pour la Recherche reflète bien les défis actuels en déclarant : « L’Université et la Recherche sont en asphyxie budgétaire, pendant que se développe la crise sociale étudiante. » Une augmentation de 8 milliards d’euros du budget de la recherche, portant l’investissement à 1 % du PIB, permettrait de répondre à ces problématiques. Cette mesure rendrait possible la création de nouveaux postes de titulaires dans l’enseignement supérieur et la recherche, la revalorisation des salaires des enseignants et chercheurs, et l’augmentation des crédits du plan rénovation des infrastructures universitaires. Cette mesure permettrait par ailleurs de pérenniser durablement les budgets d’instituts indispensables à l’écosystème de la recherche française, notamment l’Institut de recherche pour le développement (IRD), menacé de fusion avec le CNRS, faisant planer le risque d’une perte de ses savoirs spécifiques en matière de diplomatie scientifique et de projets interdisciplinaires incluant des sciences de la durabilité, cruciales pour mettre en œuvre la bifurcation écologique.

Pour respecter les règles de recevabilités financières nous proposons de transférer : 

– l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 euros en AE et en CP ;

– l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 euros en AE et en CP ;

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « Plan d’investissement pour la recherche publique française ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lancer un plan pluriannuel de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur cinq ans, pour répondre à la progression des effectifs étudiants et aux besoins de la recherche.

Depuis 2010, le nombre d’étudiant·es a progressé de 30 %, passant de 2,3 millions à 3 millions en 2026. Selon l’intersyndicale, cela représente l’équivalent de 10 universités supplémentaires et aurait nécessité le recrutement de 30 000 agent.es, dont 15 000 enseignant.es chercheur.es. Au contraire, sur la période, 900 emplois d’enseignant.es chercheur ;es ont été supprimés, le nombre total d’enseignant.es titulaires et contractuel.les a baissé de 4 %, et les emplois BIATSS se sont massivement précarisés. Au CNRS, l’emploi de chercheur.ses, ingénieur.es et technicien.nes titulaires a diminué de 9 % depuis 2007.

Ce décalage entre l’évolution des besoins et celle des effectifs entraîne l’épuisement des personnels et une dégradation continue de leurs conditions de travail. Le manque de personnels accroît la charge de travail, favorise le recours aux emplois précaires et rend impossible, dans nombre d’universités et d’organismes de recherche, l’exercice de leurs missions.

Il est donc nécessaire de mettre fin au sous-recrutement chronique qui fragilise l’enseignement supérieur et la recherche. Nous proposons un plan de recrutement de 30 000 emplois statutaires sur cinq ans, afin de répondre à la hausse des effectifs étudiants, de renforcer les équipes de recherche et d’améliorer durablement les conditions de travail des personnels.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de :

– 90 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 ;

– 310 000 000 euros des AE et CP de l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 ;

Nous proposons en conséquence d’abonder de 400 000 000 d’euros en AE et CP un nouveau programme « « Plan de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur 5 ans » ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons une revalorisation immédiate de 10 % de la valeur du point d’indice pour l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La crise que traverse l’université frappe de plein fouet les étudiant.es comme les personnels. L’enseignement supérieur accueille aujourd’hui près de 3 millions d’étudiant·es, soit près de dix fois plus qu’il y a soixante ans. Pourtant, le Gouvernement n’a pas accompagné cette massification des moyens nécessaires. L’enseignement supérieur et la recherche subissent ainsi un sous investissement chronique, auquel s’ajoute une absence de planification des recrutements à la hauteur des besoins.

Dans les universités, le manque de personnels entraîne un recours croissant aux vacataires et aux contractuel.les, qui représentent désormais 31 % du volume total des enseignements. Dans le même temps, les enseignants chercheurs titulaires, maîtres de conférences et professeur.es des universités, assurent chaque année près de 5 millions d’heures complémentaires en plus de leur service statutaire. Selon le Snesup-FSU, leur temps de travail atteint ainsi 48 à 50 heures par semaine, bien au-delà de la durée maximale légale de 44 heures dans la fonction publique.

La crise d’attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche se traduit également par des difficultés croissantes de recrutement. Selon les données de la Direction générale des ressources humaines, 1 902 postes d’enseignants-chercheurs avaient été publiés au 17 juillet 2026, contre 2 093 à la même date en 2025, soit une baisse de 9,1 %. Parmi ces postes, 126 n’étaient pas pourvus ou étaient encore en cours de recrutement : 62 postes de maîtres de conférences et 64 postes de professeurs des universités. Au total, 261 postes étaient donc non pourvus ou encore en cours de recrutement.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les rémunérations des personnels décrochent continuellement. La valeur du point d’indice est gelée depuis juillet 2023 et s’établit aujourd’hui à 4,92 euros. Dans le même temps, l’inflation cumulée depuis 2020 atteint 16 % selon l’Insee. Les organisations syndicales estiment ainsi à 30 % la perte de pouvoir d’achat subie depuis 2000 par les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Face à cette dégradation continue des conditions de travail et des rémunérations, les organisations syndicales de l’ESR réclament depuis plusieurs mois une augmentation immédiate de 10 % de la valeur du point d’indice.

Il est temps de répondre à cette revendication, nous proposons donc, par cet amendement, une revalorisation immédiate de 10 % de la valeur du point d’indice pour l’ensemble des fonctionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement à transférer 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 04 « « Maîtrise de l’accès à l’espace » » du programme 193 vers un nouveau programme « « Plan de revalorisation de 10 % de l’ensemble des titulaires de l’ESR » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le laisser-faire du Gouvernement face à l’essor de l’enseignement privé lucratif.

Face à la faiblesse des moyens alloués à l’enseignement public ainsi que la pénurie de places organisée, le marché de l’enseignement privé progresse fortement. Parcoursup a ainsi constitué une opportunité formidable pour le marché privé de l’orientation et de la formation. En 2026, la part des formations privées répertoriées par Parcoursup représentait 43,1 % de l’offre totale.

Ce développement se fait au détriment des étudiants et de leurs familles. Dans son avis du 9 juillet 2025, le CESE dénonce la marchandisation des formations du privé lucratif. Les frais de scolarité y sont élevés, souvent plusieurs milliers d’euros par an, et la qualité pédagogique est inégale. Ces établissements délivrent fréquemment des diplômes non reconnus par l’État, comme les « « bachelors » » et « « mastères » », dont l’intitulé entretient la confusion avec la licence et le master. Le CESE pointe aussi des pratiques commerciales illégales et abusives : publicité mensongère sur la reconnaissance des diplômes ou l’insertion professionnelle, pression à l’inscription.... Il demande que les formations de mauvaise qualité et les établissements sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses soient retirés de Parcoursup. Selon lui, ce secteur, guidé par la rentabilité, s’est engouffré dans la brèche ouverte par le manque de moyens du service public.

Ce marché est pourtant soutenu par de l’argent public. Cet amendement propose de renforcer les exigences opposables en matière de transparence sur la qualité et le contenu des enseignements, le contrôle et la répression de la publicité mensongère et l’encadrement des fonds qui financent ces établissements. Nous appelons également à cesser le financement public de ces établissements privés lucratifs. Le PAP budgétaire ne permet toutefois pas d’identifier ces crédits : l’action « « Établissements d’enseignement privé » » du programme 150 ne distingue pas les établissements lucratifs des établissements privés d’intérêt général. Nous proposons donc de transférer l’intégralité des crédits de l’action 04 « « Etablissements d’enseignements privés » ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 94 000 000 en AE et CP l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 vers l’action 01 « « Aides directes » » du programme 231. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’abonder de 110 millions d’euros le programme 193 « Recherche spatiale » pour renforcer le CNES, dont l’utilité et les contributions ne sont plus à démontrer. Le CNES a été amputé de 100 millions d’euros de crédits en 2026 : cette augmentation vise à rétablir ces crédits et à les compléter par une enveloppe de 10 millions d’euros dédiée à la recherche spatiale utile à la protection de l’environnement et à la soutenabilité des activités spatiales.

Sur la période 2026‑2028, le Gouvernement a prévu de retrancher au total environ 340 millions d’euros. Ces coupes dans le budget de l’agence spatiale française sont préjudiciables à la conduite des activités et à la planification des missions futures. Elles nuisent aussi à l’adaptation du spatial aux impératifs de la bifurcation écologique : sobriété, déploiement responsable, contribution des satellites au suivi des effets des dérèglements climatiques.

Selon des sources publiques reprises dans la presse nationale, ces coupes correspondent notamment à des reports et des gels de missions, à hauteur de 108 millions d’euros, ainsi qu’à 95 millions d’euros de réduction des dépenses de fonctionnement. L’exploitation scientifique de missions spatiales est touchée (SOHO, Mars Express, Trace Gas Orbiter). La contribution française à la mission Atmosphere Observing System (AOS), une ambitieuse mission conjointe avec la NASA et l’agence spatiale japonaise (JAXA), est également visée.

Ces réductions ont été décidées par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace. Au même moment, le choix a été fait de financer deux missions de vol habité commercial des astronautes Thomas Pesquet et Antoine Prost, via l’entreprise américaine Vast, pour un montant qui n’est toujours pas public mais qui devrait avoisiner les 55 millions d’euros. Cette annonce, faite le 1er juin 2026 par le président de la République lors du sommet Choose France, a consterné la communauté scientifique et spatiale ainsi que l’intersyndicale représentant les personnels du CNES. Une tribune de 800 scientifiques parue début juin dans Le Figaro a dénoncé à la fois les coupes budgétaires et cette dépense superflue. En marge du Sommet international de l’espace organisé à Paris les 9 et 10 septembre 2026, les mobilisations des salariés du CNES, rejoints par ceux de l’industrie spatiale, ont montré que ces réductions ne passent pas.

Le rétablissement des crédits servira à financer les missions d’observation de la Terre et l’exploitation scientifique des missions en cours. L’enveloppe supplémentaire, déjà proposée lors du dernier budget par le groupe LFI-NFP, servira à développer les recherches menées au sein du CNES, du CNRS et de l’ONERA dans le domaine de la soutenabilité des activités spatiales. Cet investissement placerait la France à l’avant-poste de la bifurcation écologique des activités spatiales. C’est d’autant plus pertinent que l’impact environnemental de ces activités n’est pas neutre. Une orbite basse de plus en plus saturée, la pollution par les objets obsolètes, le risque de collisions en chaîne, l’arsenalisation et les manœuvres hostiles créent les conditions d’un effondrement. Il faut donc planifier une occupation vertueuse et durable de l’espace : c’est l’objectif de cette recherche d’intérêt majeur. Disposer de connaissances consolidées par des experts de la durabilité spatiale est indispensable pour garantir la poursuite des opérations à long terme.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

– abonde de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 « Moyens généraux d’appui à la recherche » du programme 193 « Recherche spatiale ».

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer réellement le droit à un avocat pour les enfants faisant l'objet d'une mesure éducative.

La loi du 13 juillet 2026 garantit à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative l’assistance d’un avocat, pris en charge de droit par l’aide juridictionnelle, à compter du 6 janvier 2027. C’est une avancée majeure : selon le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale, un avocat n’avait été désigné en 2025 que dans près de 20 % des affaires d’assistance éducative où cela était possible. Et les besoins explosent : 309 000 mineurs étaient suivis en assistance éducative fin 2025, 20 % de plus qu’en 2018.

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, s’y est lui-même engagé devant l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026 : « Les avocats trouveront la Chancellerie à leurs côtés pour organiser ce nouveau droit que nous créons, en particulier grâce à une augmentation de l’aide juridictionnelle à hauteur de plus de 230 millions d’euros. » Pourtant, on ne trouve aucune trace de cette augmentation dans le budget pour 2027. Sans financement, cette loi restera lettre morte.

En conséquence, le présent amendement abonde de 230 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 230 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de porter l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle à 41,75 euros. C'est un minima.

Le Conseil national des barreaux le reconnaît dans son guide de l'aide juridique d'avril 2026 : « L'indemnisation insuffisante des missions d'aide juridictionnelle ne permet à l'avocat que de refuser d'intervenir à l'aide juridictionnelle – hors commission d'office. » Interdit de demander le moindre complément à son client, l'avocat n'a d'autre choix que de travailler à perte ou de refuser le dossier. Dès 2020, le rapport de la mission présidée par Dominique Perben constatait que ces missions « sont réalisées à perte ».

Selon le Syndicat des avocats de France, une heure de fonctionnement d'un cabinet coûte en moyenne 115 euros. Or, comme le rappelle le rapport Perben, « il est en général admis qu'une unité de valeur (UV) correspond à ½ heure de temps de travail » : bloquée à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, l'unité de valeur ne rémunère donc l'avocat que 72 euros de l'heure, bien en dessous de ce que lui coûte son cabinet. Corrigée de l'inflation, elle ne vaut d'ailleurs plus qu'environ 31 euros : les avocats ont perdu près de 14 % de leur rémunération réelle. Le présent amendement retient 41,75 euros, soit le simple maintien de la valeur réelle de l'unité de valeur de 2022 : il ne fait que rendre aux avocats ce que l'inflation leur a pris.

En conséquence, le présent amendement abonde de 83 870 139 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l'action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 83 870 139 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 16 % les crédits consacrés à l’accès au droit, afin de garantir à chacune et chacun les moyens de connaître ses droits, d’être conseillé·e et de les faire effectivement valoir.

L’accès au droit, c’est l’information juridique gratuite pour toutes et tous, assurée par les conseils départementaux de l’accès au droit et plus de 3 000 points-justice. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, les appels au numéro unique de l’accès au droit ont augmenté de 16 % en un an, de 328 000 en 2024 à 381 000 en 2025. Dans le même temps, le Gouvernement baisse les crédits de l’accès au droit, de 14,3 à 14 millions d’euros, et se contente de vouloir « stabiliser » un réseau qu’il juge « satisfaisant ».

Ce réseau reste pourtant incomplet : seules 1 030 des 2 865 maisons France services accueillent un point-justice, et l’indicateur de couverture affiché par le Gouvernement ne prend pas en compte les Outre-mer. Alors que les nouvelles taxes sur les justiciables et l’allongement des délais éloignent les plus modestes du juge, l’accès au droit est le premier rempart contre le renoncement.

En conséquence, le présent amendement abonde de 2 240 157 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », et ponctionne 2 240 157 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le financement de deux mesures adoptées par le Parlement en 2026 afin de renforcer le droit des victimes et des enfants à être assistés par un avocat :

  • L'assistance obligatoire d'un avocat pour les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, prévue à l'article 1er de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance ;
  • L'assistance d'un avocat lors du dépôt de plainte des victimes de violences intrafamiliales, prévue à l'article 6 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Lors des débats du 30 juin 2026 sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, le garde des Sceaux avait initialement évalué le coût de ces deux mesures à 300 millions d’euros.

Le ministère de la justice estime désormais leur coût respectif à 125 millions d’euros et 35 millions d’euros, soit 160 millions d’euros au total.

Or, en tenant compte des prévisions de recettes des trois taxes affectées au financement de l’aide juridictionnelle, les ressources consacrées à celle-ci ne progresseraient que de 57 millions d’euros entre 2026 et 2027.

Pour justifier cet écart, le ministère de la justice indique qu’une sous-consommation de 40 millions d’euros des crédits de l’aide juridictionnelle en 2026 permettrait de dégager des ressources reportées en 2027. Il prévoit également une diminution des crédits consacrés aux dispositifs existants d’aide juridictionnelle de 40 millions d’euros en 2027.

Même en tenant compte de ces deux ajustements, il manquerait donc 23 millions d’euros pour assurer le financement des nouvelles mesures votées par le Parlement.

Le présent amendement vise à combler cette insuffisance de financement en transférant 23 millions d’euros de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous rappelons qu'il est fondamental de former l'ensemble des magistrats au recueil de la parole de l'enfant, car entendre un enfant victime sans déformer ni fragiliser sa parole exige une formation spécifique.

La parole de l'enfant est souvent la principale preuve des violences qu'il a subies. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) recommande que toute audition d'un enfant victime soit réalisée selon le protocole NICHD, et que les magistrats visionnent systématiquement les enregistrements de ces auditions. Dans son bilan de juin 2026, elle constate que seules 28 % de ses recommandations sont réellement mises en œuvre. 

En juillet 2026, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'inceste a dénoncé des auditions d'enfants conduites « dans des conditions insatisfaisantes ». Elle a recommandé d'imposer une formation complète aux magistrats qui traitent des violences sexuelles sur mineurs.

En conséquence, le présent amendement abonde de 115 071 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 07 « Formation », et ponctionne 115 071 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire »."

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 287 attachés de justice supplémentaires pour répondre au manque criant de personnel dans les juridictions. Les équipes autour des magistrats sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice en attendant le recrutement d’un nombre suffisant de fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs)

En conséquence, le présent amendement transfert 10 910 305 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer l’abrogation des cours criminelles départementales (CCD) et le retour de la cour d’assises avec un jury populaire pour juger l’ensemble des crimes.

Les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, ont été généralisées en 2023 pour juger la plupart des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, en grande majorité des viols. Elles ont été justifiées par un argument budgétaire : selon l’étude d’impact citée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, une journée d’audience y coûte 1 100 euros, contre 2 060 euros pour une journée de session d’assises. Ce sont donc d’abord les victimes de viol qui ont été privées d’un jugement par un jury populaire. Le Conseil national des barreaux (CNB) demande l’arrêt de la généralisation de ces cours.

Elles n’ont pas non plus tenu leur promesse de rapidité. Selon le Gouvernement lui-même, leur capacité de traitement « demeure inférieure au volume des affaires nouvelles » et leur stock atteint près de 2 900 affaires, presque autant que celui des cours d’assises.

En conséquence, le présent amendement abonde de 3 826 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 3 826 236 euros sur l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction, en recrutant 60 magistrats supplémentaires afin de donner à la justice les moyens de mener les enquêtes à leur terme dans des délais raisonnables et de garantir aux victimes une réponse judiciaire sans attendre des années.

Les juges d’instruction traitent les affaires les plus graves et les plus complexes : crimes, criminalité organisée, violences sexuelles, délinquance financière. Selon les chiffres du ministère de la Justice, la durée médiane d’une instruction atteint 29 mois. Ces délais pèsent sur les victimes, sur les personnes mises en cause et sur la durée de la détention provisoire, qui contribue à la surpopulation carcérale.

Selon la dernière étude de juin 2026, de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe, la France ne compte que 11,6 juges professionnels et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre respectivement 23,4 juges et 11,4 procureurs pour 100 000 habitants en médiane européenne.

En conséquence, le présent amendement abonde de 3 699 660 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 3 699 660 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de porter l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle à 47,13 euros.

Le Conseil national des barreaux le reconnaît dans son guide de l'aide juridique d'avril 2026 : « L'indemnisation insuffisante des missions d'aide juridictionnelle ne permet à l'avocat que de refuser d'intervenir à l'aide juridictionnelle – hors commission d'office. » Interdit de demander le moindre complément à son client, l'avocat n'a d'autre choix que de travailler à perte ou de refuser le dossier. Dès 2020, le rapport de la mission présidée par Dominique Perben constatait que ces missions « sont réalisées à perte ».

Selon le Syndicat des avocats de France, une heure de fonctionnement d'un cabinet coûte en moyenne 115 euros. Or, comme le rappelle le rapport Perben, « il est en général admis qu'une unité de valeur (UV) correspond à ½ heure de temps de travail » : bloquée à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, l'unité de valeur ne rémunère donc l'avocat que 72 euros de l'heure, bien en dessous de ce que lui coûte son cabinet. Corrigée de l'inflation, elle ne vaut d'ailleurs plus qu'environ 31 euros : les avocats ont perdu près de 14 % de leur rémunération réelle. Le présent amendement retient 47,13 euros, soit l'unité de valeur de 40 euros que proposait déjà le rapport Perben en 2020, actualisée de l'inflation.

En conséquence, le présent amendement abonde de 162 343 417 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l'action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 162 343 417 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de porter l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle à 42,88 euros.

Le Conseil national des barreaux le reconnaît dans son guide de l'aide juridique d'avril 2026 : « L'indemnisation insuffisante des missions d'aide juridictionnelle ne permet à l'avocat que de refuser d'intervenir à l'aide juridictionnelle – hors commission d'office. » Interdit de demander le moindre complément à son client, l'avocat n'a d'autre choix que de travailler à perte ou de refuser le dossier. Dès 2020, le rapport de la mission présidée par Dominique Perben constatait que ces missions « sont réalisées à perte ».

Selon le Syndicat des avocats de France, une heure de fonctionnement d'un cabinet coûte en moyenne 115 euros. Or, comme le rappelle le rapport Perben, « il est en général admis qu'une unité de valeur (UV) correspond à ½ heure de temps de travail » : bloquée à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, l'unité de valeur ne rémunère donc l'avocat que 72 euros de l'heure, bien en dessous de ce que lui coûte son cabinet. Corrigée de l'inflation, elle ne vaut d'ailleurs plus qu'environ 31 euros : les avocats ont perdu près de 14 % de leur rémunération réelle. Le présent amendement retient 42,88 euros, soit les 42 euros demandés par le Conseil national des barreaux dans ses propositions pour le budget pour 2027, actualisés de l'inflation attendue en 2026.

En conséquence, le présent amendement abonde de 100 352 444 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l'action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 100 352 444 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de déployer 2 000 téléphones grave danger (TGD) supplémentaire.

Le téléphone grave danger, prévu à l’article 41‑3-1 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République d’attribuer à une victime de violences conjugales ou de viol un téléphone d’alerte qui la relie à une plateforme de téléassistance et déclenche une intervention prioritaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, plus de 4 300 appels ont entraîné une intervention de ces agents en 2025. Chaque bénéficiaire est en outre suivie par une association d’aide aux victimes, qui évalue régulièrement ses besoins.

Les besoins sont criants. D’après le Gouvernement, 7 600 TGD étaient déployés en juillet 2026, contre 6 500 un an plus tôt, et le Gouvernement prévoit lui-même que leur nombre continuera d’augmenter en 2027. Mais l’offre reste insuffisante et inégale selon les territoires. La Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) constate que ces téléphones « n’ont pas été déployés de la même manière dans chaque juridiction ». La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale relevait en novembre 2025 qu’à La Réunion, seules 112 femmes avaient bénéficié d’un TGD pour 250 demandes.

Le Gouvernement présente pourtant la protection des femmes victimes de violences comme une priorité depuis 10 ans, tout en limitant la hausse des crédits de l’aide aux victimes à 1,4 %, soit moins que l’inflation attendue en 2026 de 2,1 %. Le présent amendement finance 2 000 téléphones supplémentaires et l’accompagnement associatif qui va avec, sur la base d’un coût de 2 246,20 euros par téléphone.

En conséquence, le présent amendement abonde de 4 492 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 03 « Aide aux victimes », et ponctionne 4 492 400 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise entendent garantir que le droit des victimes de violences conjugales à être assistées d'un avocat dès le dépôt de plainte soit réellement financé dès son entrée en vigueur en janvier 2027.

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes prévoit que l'aide juridictionnelle rétribue l'avocat qui assiste, lors du dépôt de plainte, les victimes de leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité et les mineurs de quinze ans victimes d'un ascendant. Le 30 juin 2026, devant l'Assemblée nationale, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, affirmait que « 70 millions d'euros » étaient « prévus dans le budget » pour financer cette mesure. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 ne lui consacre aucun montant identifié : elle est noyée dans une ligne budgétaire sans indication précise.

En conséquence, le présent amendement abonde de 70 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l'action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 70 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 615 magistrats pour traiter en particuliers des affaires de violences sexistes et sexuelles.

L'infanticide de Lyhanna a montré les conséquences d'une justice à bout de souffle. Le Gouvernement ne prévoit pourtant rien. Le ministère de la Justice a annoncé dès le 28 juillet à la suite de la revue nationale des procédures relatives aux violences sexuelles sur mineurs 287 recrutements de magistrats pour traiter des 27 000 dossiers de nature criminelle ainsi mis à jour. 

Pourtant dans le présent projet de loi de finances, le recrutement des 287 magistrats annoncés correspond exactement aux recrutements déjà prévus en 2023 dans le cadre de la LOPJ. Ils seront chargés de l'ensemble du contentieux afin de résorber les stocks et de réduire les délais de traitement ». Le présent amendement donne à la justice spécialisée les magistrats sans lesquels elle restera une promesse. Le temps d'achever leur formation, ces magistrats n'entreront en fonction qu'en 2030.

En conséquence, le présent amendement abonde de 37 921 515 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 37 921 515 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer les 300 magistrats et les 300 greffiers que le Gouvernement a promis pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, mais qui ne figurent nulle part dans son budget.

Dans sa présentation du projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement annonce que les effectifs des tribunaux « seront à nouveau renforcés (+300 magistrats et +300 greffiers) », et ce « en écho à l'ambition portée par la proposition de loi dite « intégrale » ». Le gouvernement prévoit en effet 287 magistrats et 234 greffiers supplémentaires pour 2027, déjà prévues par la loi d'orientation et de programmation de 2023. Le Gouvernement les destine lui-même à « résorber les stocks et réduire les délais de traitement » dans l'ensemble des juridictions. La promesse faite aux victimes ne repose donc sur aucun crédit nouveau : le Gouvernement présente sous l'étiquette des violences sexistes et sexuelles des postes déjà prévus et qui ne seront pas nécessairement fléchés vers les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants.

La proposition de loi dite intégrale adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le 13 octobre 2026, est censée permettre de créer dans chaque tribunal judiciaire, un tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales composé d'au moins deux juges spécialisées, et d'un procureur adjoint spécialisé dans 55 tribunaux judiciaires. La généralisation de ce dispositif est prévue pour 2030. Ces nouvelles fonctions ne peuvent pas être assurées à moyens constants par des magistrats déjà mobilisés pour écouler les stocks existants. Par ailleurs, ces formations nécessitent aussi le recrutement de greffiers, sans lesquels aucune audience ne peut se tenir et aucune décision ne peut être rendue.

En conséquence, le présent amendement abonde de 30 419 400 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 30 419 400 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires.

Le Syndicat de la magistrature identifie un manque de 235 juges des enfants pour la seule assistance éducative, c’est-à-dire la protection des enfants en danger. Les besoins ne cessent de croître : selon les documents budgétaires du Gouvernement, 309 000 mineurs étaient suivis en assistance éducative fin 2025, 20 % de plus qu’en 2018. Le même syndicat constate que plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier. Chaque juge des enfants devant être assisté d’un greffier, il convient d’augmenter les effectifs de greffe dans la même proportion.

Le constat du syndicat de la magistrature est sans appel :

– En théorie, un juge des enfants devrait suivre 325 situations (1 enfant ou 1 fratrie).

– En pratique, 50 % des juges des enfants suivent 450 situations ou plus (soit au moins 800 enfants). 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger dans leur famille en raison d’une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil.

En conséquence, le présent amendement abonde de 23 828 530 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 23 828 530 euros sur l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de déployer 1 000 téléphones grave danger (TGD) supplémentaires.

Le téléphone grave danger, prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République d'attribuer à une victime de violences conjugales ou de viol un téléphone d'alerte qui la relie à une plateforme de téléassistance et déclenche une intervention prioritaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, plus de 4 300 appels ont entraîné une intervention des ces agents en 2025. Chaque bénéficiaire est en outre suivie par une association d'aide aux victimes, qui évalue régulièrement ses besoins.

Les besoins sont criants. D'après le gouvernement, 7 600 TGD étaient déployés en juillet 2026, contre 6 500 un an plus tôt, et le Gouvernement prévoit lui-même que leur nombre continuera d'augmenter en 2027. Mais l'offre reste insuffisante et inégale selon les territoires. La Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) constate que ces téléphones « n'ont pas été déployés de la même manière dans chaque juridiction ». La délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale relevait en novembre 2025 qu'à La Réunion, seules 112 femmes avaient bénéficié d'un TGD pour 250 demandes.

Le Gouvernement présente pourtant la protection des femmes victimes de violences comme une priorité depuis 10 ans, tout en laissant des associations mettre la clef sous la porte et en limitant la hausse des crédits de l'aide aux victimes à 1,4 %, soit moins que l'inflation attendue en 2026 de 2,1 %. Le présent amendement finance 1 000 téléphones supplémentaires et l'accompagnement associatif qui va avec, sur la base d'un coût de 2 246,20 euros par téléphone.

En conséquence, le présent amendement abonde de 2 246 200 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l'action 03 « Aide aux victimes », et ponctionne 2 246 200 euros l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » en AE et en CP.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer la présence d'un avocat garantie aux enfants victimes de violences sexuelles dès le dépôt de plainte. Un enfant ne choisit pas les ressources de ses parents, aussi la société doit garantir que chacun de ces enfants est défendu et accompagné tout au long de la procédure.

Aujourd’hui, un enfant victime d’agression sexuelle n’a droit à un avocat payé par l’État que si les revenus de son foyer sont assez bas ; seules les victimes de viol sont dispensées de cette clause limitative. La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, supprime cette condition et prévoit que tout mineur victime « est assisté par un avocat » et « bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie ».

C’est une exigence de protection de l’enfance. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Civise) estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et que seuls 3 % des agresseurs sont condamnés. Un enfant seul face à la procédure, souvent face à un agresseur de son entourage, a besoin d’un avocat pour que ses droits soient défendus.

Selon le ministère de l’Intérieur, 71 100 mineurs victimes de violences sexuelles ont été enregistrés en 2024, et selon le ministère de la Justice, près des deux tiers des personnes poursuivies pour violences sexuelles sur mineur le sont pour agression sexuelle et non pour viol.

Le présent amendement abonde de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 40 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer de 10 millions d’euros les subventions aux associations d’aide aux victimes en partie financées par le ministère de la Justice. 

Ces associations sont en grande difficulté financière alors même qu’elles doivent accueillir de plus en plus de personnes.

Ces associations accueillent, écoutent, informent et accompagnent gratuitement les victimes, sur le plan juridique comme psychologique, à chaque étape de leur parcours. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, elles ont accompagné près de 410 000 victimes en 2025. Elles tiennent des permanences dans les tribunaux, les commissariats, les gendarmeries et les hôpitaux, et suivent chacune des femmes qui bénéficient d’un téléphone grave danger, dont le nombre ne cesse de croitre.

Elles sont pourtant au bord de la rupture. Dans son rapport remis au ministère de la Justice en février 2026, la mission de préfiguration sur l’aide aux victimes constate que leur « problématique est en premier lieu budgétaire, avec des fortes interrogations sur leur pérennité ». La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale relevait en novembre 2025 que « la situation financière des associations se dégrade de manière inquiétante », et constatait en septembre 2026 que les associations accompagnant les femmes victimes de violences font face à « un manque de moyens s’aggravant d’année en année ». Sur le terrain, des permanences ferment : le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Finistère a dû fermer son antenne de Morlaix et réduire ses permanences juridiques à Brest.

Le projet de loi de finances pour 2027 n’augmente pourtant les crédits de l’aide aux victimes que de 1,4 %, soit moins que l’inflation attendue en 2027 de 1,8 %. Les crédits baissent donc en euros constants. Le présent amendement augmente de 22,5 % les crédits qui financent ces associations, afin qu’elles puissent recruter des juristes et des psychologues, maintenir et ouvrir des permanences, et ne plus refuser de victimes.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 03 « Aide aux victimes », et ponctionne 10 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’adapter les palais de justice aux fortes chaleurs. Les canicules éprouvent durement les agents du ministère.

Lors de la canicule de juin 2026, la température des salles d’audience du tribunal judiciaire de Bordeaux a avoisiné les 40 degrés, au point que sa présidente a qualifié le bâtiment de « véritable passoire thermique ». À Aix-en-Provence, un avocat a rapporté 36 degrés le matin et 38 l’après-midi dans une salle d’audience, pendant un procès d’une dizaine de jours. À Bordeaux comme à Nanterre, avocats et magistrats ont dû être autorisés à siéger sans robe. En juillet 2026, l’UNSA Services judiciaires signalait que le tribunal de Tulle « n’est pas climatisée et ne bénéficie pas de volets ».

Dans son rapport du 25 février 2026, la Cour des comptes constate que l’immobilier judiciaire « a souvent constitué une variable d’ajustement face aux impératifs budgétaires ». Le Gouvernement poursuit pourtant dans cette voie et baisse de 10,1 millions d’euros les crédits d’investissement immobilier de la justice judiciaire. Dans le même temps, le ministère finance un « plan anti-chaleur » et l’extension des capacités de refroidissement de ses propres bureaux de la place Vendôme, sans plan équivalent pour les tribunaux.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 06 « Soutien », et ponctionne 10 100 000 euros sur l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». »

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de doubler les créations de postes de magistrats prévues par le PLF pour 2027, en finançant le recrutement de 287 magistrats supplémentaires afin d'améliorer l'effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable et d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice

Selon la dernière étude de juin 2026, de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe, la France ne compte que 11,6 juges professionnels et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre respectivement 23,4 juges et 11,4 procureurs pour 100 000 habitants en médiane européenne. Pour rejoindre la médiane européenne, il faudrait plus de 4 000 juges supplémentaires.

Les documents budgétaires du Gouvernement le reconnaissent eux-mêmes : les délais s'allongent. Il faudrait désormais 12,7 mois aux tribunaux judiciaires pour écouler leur stock d'affaires civiles, contre 11,7 mois un an plus tôt, 20,5 mois aux conseils de prud'hommes, contre 18,2, et 19,6 mois aux cours d'assises. Les cibles affichées pour 2026, neuf mois pour les tribunaux judiciaires, sont loin d'être atteintes.

L'infanticide de Lyhanna, en juin 2026, a montré jusqu'où mène l'asphyxie de l'institution judiciaire. La durée moyenne de traitement devant les juridictions criminelles a également augmenté passant de 49,8 mois en 2024 à 53,9 mois en 2025.

Selon la direction des services judiciaires, citée par le rapporteur spécial du Sénat sur la mission Justice, Antoine Lefèvre, le 24 novembre 2025, plus de 4 000 départs sont attendus dans les services judiciaires entre 2025 et 2030 : sans effort supplémentaire, les recrutements annoncés ne feront que compenser les départs. 

En conséquence, le présent amendement abonde de 17 696 707 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 17 696 707 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire »."

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’étendre à toutes les victimes de violences sexuelles le droit d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte, pris en charge par l’aide juridictionnelle.

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ouvre ce droit à compter du 1er janvier 2027. Mais elle le réserve aux victimes de leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, et aux mineurs de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité. Les autres situations ne sont par conséquent pas prises en charge.

En conséquence, le présent amendement abonde de 175 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 175 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de revaloriser de 10 % la rémunération des traducteurs et interprètes judiciaires. Sans eux, les droits des victimes, comme ceux des personnes mises en cause, ne sont pas garantis.

Sans traducteur ni interprète, aucune garde à vue, aucune audition de victime, aucun procès ne peut se tenir lorsque la personne ne maîtrise pas le français. Leur rôle ne cesse de croître : selon les documents budgétaires du Gouvernement, les dépenses de traduction et d'interprétariat sont passées de 93,4 millions d'euros en 2025 à 100,8 millions d'euros en 2026, ce qui en fait le deuxième poste des frais de justice. Ces professionnels sont des collaborateurs occasionnels du service public de la justice, rémunérés à l'acte. Leur présence conditionne la régularité des procédures.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 080 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 10 080 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire »."

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 76 magistrats pour que le parquet national financier puisse fonctionner correctement.

Lors de la création du parquet national financier, l’étude d’impact retenait une cible de 8 dossiers par magistrat. Selon le parquet national financier lui-même, il comptait fin 2025 vingt magistrats pour 771 procédures en cours, soit 43 procédures par magistrat, plus de cinq fois l’objectif fixé en 2013. Pour atteindre le cible initiale de 8 dossiers par magistrat, il faudrait 76 magistrats supplémentaires. Ce parquet rapporte pourtant bien plus qu’il ne coûte : depuis 2014, 12,88 milliards d’euros ont été prononcés en faveur du Trésor public dans les affaires qu’il a portées.

Il n’est pas question de sous-doter une justice censée lutter contre la délinquance en col-blanc. Ce sous-investissement relève d’un choix délibéré.

En conséquence, le présent amendement abonde de 4 624 575 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 4 624 575 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons que les questions numériques du ministère de la Justice soit confiées à des acteurs privés et nous proposons de tripler les recrutements d’informaticiens publics au sein du ministère de la Justice.

La Cour des comptes, dans son enquête de 2022 réalisée pour la commission des finances du Sénat, dénonçait un « recours excessif à l’externalisation » : en 2020, les ressources internes ne représentaient que 9 % des effectifs requis pour les projets de plus de 5 millions d’euros, et les prestataires occupaient près d’un tiers des postes de chefs de projets. Elle décrivait une « situation critique de dépendance à l’égard de ses contractants ». Cette dépendance coûte cher : le coût du logiciel Cassiopée est passé de 4 à 21 millions d’euros, celui d’Astréa de 19,7 à 59,6 millions d’euros, et celui de Portalis de 28,5 à 77,5 millions d’euros.

Le projet de loi de finances pour 2027 annonce un « choc numérique » de 40 millions d’euros, mais ne prévoit que 50 emplois pour internaliser les compétences. Sans agents publics capables de piloter les projets, ces crédits nourriront à nouveau les prestataires privés. Cet amendement finance 100 recrutements supplémentaires pour reprendre la main sur le numérique de la justice.

En conséquence, le présent amendement abonde de 6 604 800 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » en vue de renforcer l’action 09 « Action informatique ministérielle », et ponctionne 6 604 800 euros sur l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». »

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le réseau des unités médico-judiciaires.

Les unités médico-judiciaires sont un maillon essentiel de la chaîne pénale. C'est là que sont constatées les blessures, établies les incapacités totales de travail et recueillies les traces qui permettront de poursuivre l'auteur. Pour les victimes de violences sexuelles et conjugales, la rapidité de cet examen est décisive.

Le Gouvernement inscrit dans ses documents budgétaires « le renforcement du maillage territorial des structures de médecine légale », sans y consacrer de moyens identifiés. Les besoins augmentent pourtant : selon le ministère de l'Intérieur, le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées a augmenté de 8 % en 2025.

En conséquence, le présent amendement abonde de 7 233 317 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 7 233 317 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un plan d’urgence de recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires afin de garantir l'effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable, d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice et de permettre aux magistrats de travailler dans des conditions satisfaisantes.

Selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe, la France ne compte que 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 17,6 en médiane européenne, et 3,2 procureurs, contre 11,2, soit plus de trois fois moins. Pour rejoindre la seule médiane européenne, il faudrait plus de 4 000 juges supplémentaires.Les documents budgétaires du Gouvernement le reconnaissent eux-mêmes : les délais s'allongent. Il faudrait désormais 12,7 mois aux tribunaux judiciaires pour écouler leur stock d'affaires civiles, contre 11,7 mois un an plus tôt, 20,5 mois aux conseils de prud'hommes, contre 18,2, et 19,6 mois aux cours d'assises. Les cibles affichées pour 2026, neuf mois pour les tribunaux judiciaires, sont loin d'être atteintes.

En conséquence, le présent amendement abonde de 92 491 500 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 92 491 500 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de donner à l'École nationale de la magistrature les moyens de former les 1500 magistrats supplémentaires que nous souhaitons recruter à travers notre plan d'urgence pour la justice. Pour accueillir et former ces nouvelles recrues, des travaux doivent être entrepris pour agrandir l'école.

Pour mémoire, les député·es insoumis·es proposent de recruter 1 500 magistrats supplémentaires pour sortir la justice de l'asphyxie dès 2027. Selon la dernière étude de juin 2026 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe, la France ne compte que 11,6 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 23,4 en médiane européenne. 

En conséquence, le présent amendement abonde de 53 530 500 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 07 « Formation », et ponctionne 53 530 500 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires afin de garantir l’effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable et d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice.

Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, la France ne compte que 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 17,6 en médiane européenne, et 3,2 procureurs, contre 11,2, soit plus de trois fois moins. Pour rejoindre la médiane européenne, il faudrait recruter près de 13 000 magistrats dont 8 000 pour le siège et 5 000 pour le parquet.

Les documents budgétaires du Gouvernement le reconnaissent eux-mêmes : les délais s’allongent en 2025 comparé à 2024. Il faudrait désormais 12,7 mois aux tribunaux judiciaires pour écouler leur stock d’affaires civiles , contre 11,7 mois un an plus tôt, 20,5 mois aux conseils de prud’hommes, contre 18,2, et 19,6 mois aux cours d’assises.

En conséquence, le présent amendement abonde de 36 996 600 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne le même montant sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de recruter 250 greffiers pour combler à minima le manque de personnel dans les juridictions alors que ces agents sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice et qu'ils supportent aujourd'hui l'essentiel de la surcharge de l'institution.

Sans greffier, il n'y a pas d'audience : ce sont eux qui authentifient les actes, tiennent les dossiers et accueillent les justiciables. Or le greffe est à bout. Selon le Syndicat de la magistrature, plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier, et selon le baromètre 2025 de la Mutuelle des métiers de la justice, seuls 27 % des agents des services judiciaires disent avoir le temps d'accomplir leurs missions.

L'UNSA Services judiciaires appelle à la grève le 5 novembre 2026. Selon sa dernière étude de juin 2026, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe, la France compte 38,6 personnels non-juges pour 100 000 habitants, contre 59,4 en médiane européenne. Le Gouvernement prévoit lui-même que les délais s'allongeront en 2027 : 12,7 mois pour les affaires civiles devant les tribunaux judiciaires, contre 11,7 un an plus tôt.

En conséquence, le présent amendement abonde de 9 298 458 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 9 298 458 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent la création d'un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ».
La question de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constitue toujours une plaie profonde, après 80 ans. Ne pouvant échapper à une conscription forcée dans l’armée allemande durant la Seconde guerre mondiale, les Malgré-nous moururent par dizaines de milliers, principalement sur le front de l’Est, laissant des milliers d’orphelins, pupilles de la Nation, mais non bénéficiaires des indemnisations prévues par le décret 2004 751 du 27 juillet 2004, qui prévoit pourtant une réparation pour les orphelins de guerre dont le parent fut victime d’actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale.

Cet amendement vise à rendre justice aux pupilles de la Nation orphelins de guerre dont le parent, résidant en Alsace-Moselle alors annexée par le 3e Reich, fut incorporé de force dans l’armée allemande, suite au décret nazi du 25 août 1942.

Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 30 707 880 € plus 53 900 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Fixée à 731,14€ pour 2027, cette rente mensuelle devrait permettre d'indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d'Alsace-Moselle. En référence aux dépenses de personnel nécessaires pour ce type d'indemnisation, un montant de 53 900 euros vient s'y ajouter pour assurer l'effectivité, en fonctionnement, de l'indemnisation.

Pour cela, le groupe LFI prévoit le transfert de 30 761 780 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 03 – « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » vers le nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Bien évidemment, il n'est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et cette action mais de respecter les contraintes prévues à l'article 40 de la Constitution. En cas d'adoption de cet amendement, il conviendra que le gouvernement lève le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent la création d'un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ».
La question de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constitue toujours une plaie profonde, après 80 ans. Ne pouvant échapper à une conscription forcée dans l’armée allemande durant la Seconde guerre mondiale, les Malgré-nous moururent par dizaines de milliers, principalement sur le front de l’Est, laissant des milliers d’orphelins, pupilles de la Nation, mais non bénéficiaires des indemnisations prévues par le décret 2004 751 du 27 juillet 2004, qui prévoit pourtant une réparation pour les orphelins de guerre dont le parent fut victime d’actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale.

Cet amendement vise à rendre justice aux pupilles de la Nation orphelins de guerre dont le parent, résidant en Alsace-Moselle alors annexée par le 3e Reich, fut incorporé de force dans l’armée allemande, suite au décret nazi du 25 août 1942.

Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 30 707 880 € plus 53 900 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Fixée à 731,14€ pour 2027, cette rente mensuelle devrait permettre d'indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d'Alsace-Moselle. En référence aux dépenses de personnel nécessaires pour ce type d'indemnisation, un montant de 53 900 euros vient s'y ajouter pour assurer l'effectivité, en fonctionnement, de l'indemnisation.

Pour cela, le groupe LFI prévoit le transfert de 30 761 780 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 03 – « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » vers le nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Bien évidemment, il n'est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et cette action mais de respecter les contraintes prévues à l'article 40 de la Constitution. En cas d'adoption de cet amendement, il conviendra que le gouvernement lève le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour le porter au niveau du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net.

Aujourd’hui, l’AAH plafonne à un peu plus de 1000 euros par mois. C’est un montant qui maintient de fait ses bénéficiaires sous le seuil de pauvreté. Or, les personnes en situation de handicap, souvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler, subissent non seulement cette précarité financière, mais également les surcoûts immenses liés à leur handicap : soins non remboursés, aménagements du logement, transports adaptés ou encore aide humaine.

La déconjugalisation de l’AAH, obtenue de haute lutte, a été une victoire indispensable pour garantir l’indépendance financière des personnes en situation de handicap vis-à-vis de leur conjoint. Mais cette autonomie restera incomplète tant que le montant même de l’allocation obligera ses bénéficiaires à survivre avec des revenus indigents.

Notre société ne peut se satisfaire de condamner à la pauvreté celles et ceux que la vie a frappés par le handicap ou la maladie. La dignité ne se négocie pas. Étant donné qu’une personne touchant l’AAH fait face à des dépenses de la vie courante incompressibles au même titre que n’importe quel travailleur, son revenu de remplacement ne devrait pas être inférieur au SMIC.

Ce montant de 6 milliards d’euros tient d’une hausse nécessaire de l’AAH actuelle moyenne de 400 € par mois pour atteindre le niveau du SMIC pour 1,25 millions de bénéficiaires, ce qui équivaut à 6 milliards d’euros annuels.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement prélève formellement 6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » pour abonder de 6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 157 « Handicap et dépendance ».

Néanmoins, les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas amputer le budget de l’inclusion sociale et appellent le Gouvernement à lever ce gage financier.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise refuse le gel du budget de l'aide médicale d'État et demande l'abrogation des deux décrets qui entravent l'accès à l'AME. Il propose en outre une hausse de 10 % de ses crédits, afin de supprimer à la fois le délai de carence de 3 mois imposé avant d'en bénéficier et l'ancienneté de 9 mois aujourd'hui exigée pour obtenir le remboursement de certains soins.
En gelant les crédits de l’AME dans le PLF 2026, le Gouvernement cherchait à réaliser des économies au prix de nouvelles restrictions d'accès aux soins, pour un dispositif qui ne représente pourtant pas même 0,5 % de la dépense de santé nationale.
Par deux décrets de février 2026, le Premier Ministre s’est exécuté, contre l’avis de la CNAM, dans le but de réaliser 180 millions d’euros d’économies, au mépris des droits humains et de la santé.

L’un d’eux prévoit notamment que les dossiers de demande d’AME devront comporter un document d’identité avec photographie et les documents fournis pour justifier des 3 mois de présence doivent dater de moins de 12 mois. Les personnes n’ayant pas besoin de visa court séjour pour entrer dans l’espace Schengen ces pièces justificatives doivent dater de plus de 6 mois et moins de 12 mois.

Des milliers de soignants et plusieurs organisations, dont Médecins du Monde et Aides, ont fustigé la mesure. Selon eux, ces exigences ignorent la réalité des personnes qui “en situation précaire, ont perdu leurs papiers, se les sont fait voler ou confisquer, ou bien vivent dans des conditions où il est impossible de conserver des documents en sécurité. Refuser l’accès à l’AME sur cette base revient à priver de soins des personnes déjà en grande précarité. Cette mesure n’a aucun fondement médical.” En effet, plus d’un tiers des personnes accompagnées par Médecins du Monde sont l’incapacité de produire des documents d’identité avec photo. Les démarches auprès des consulats pour s’en procurer peuvent prendre jusqu’à 18 mois.

Le projet annuel de performances de la mission budgétaire santé pour 2027 révèle l’abomination de cette mesure puisque le budget consacré à l’AME reste le même “compte tenu du manque de recul sur les effets des décrets pris en février 2026, notamment sur une éventuelle augmentation du taux de retour des dossiers pour demande de pièces complémentaires.” Autrement dit, le Gouvernement préfère payer des frais de gestion et de contentieux que soigner les personnes étrangères.
Le Gouvernement continue de justifier ces mesures dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’AME, annonçant « des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une manière générale ». Nous répondons que cette dernière est quasi-inexistante : malgré son statut de prestation la plus contrôlée par l’Assurance maladie (15 % des dossiers), la fraude relevée est ridiculement faible : 0,006 % des dépenses. En revanche, le non-recours à au dispositif est massif : 49 % selon l’IRDES, de 76 % chez les personnes résidant en France depuis moins d’un an mais plus de 3 mois, et même 87 % dans les Centres d’accueil, de Soins et d’Orientation et Médecins du Monde.

À rebours des attaques répétées de l’extrême-droite aux macronistes, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif essentiel répondant à un principe d’humanité mais aussi indispensable pour assurer la santé de tous. Il prévoit donc une augmentation de 10 % des crédits de l’AME afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins. La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté de neuf mois constituerait une mesure de cohérence sanitaire et d’efficience économique :
– Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes, améliorant la prévention et limitant les complications ;
– Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisations d’urgence coûteuses;
– Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises en charge tardives et complexe ;
– Elle simplifierait le travail administratif des agents de l’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles de délais ou les demandes d’entente préalable.
En conséquence, le présent amendement abonde de 130 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la première action du programme intitulé « protection maladie ». Il minore en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 100 millions d’euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ainsi que de 30 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 379 « Reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »
La diminution des moyens dévolus aux programmes 204 et 379 est purement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent de massifier le financement aux Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et aux Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), conformément aux recommandations de l’administration publique, mais aussi de pérenniser l’action des Haltes soins addictions « HSA ».

En effet, « entre polyconsommations et comorbidités psychiatriques », le rapport de l’Inspection Générale des Affaires sociales (Igas) évoque « des prises en charge de plus en plus complexes » auxquelles la France doit apporter des réponses déstigmatisantes, sociales et sanitaires qui ont déjà fait leur preuves. L’Observatoire Français des Addictions et des tendances addictives (OFDT) participe au déploiement de nombreux dispositifs pluridisciplinaires pour documenter et cartographier l’évolution des usages, les molécules en circulation, la composition chimique des nouvelles substances psychoactives (NPS), les intoxications graves liées aux drogues, toujours plus diversifiées, volatiles, et difficilement traçables. Les données du réseau français d’addictovigilance pointent une progression annuelle des intoxications d'environ 21,7 % entre 2016 et 2024, alors que l’enquête “Décès en Relation avec l'Abus de Médicaments Et de Substances” (DRAMES) de 2024 corrobore cette alerte, signalant l'implication croissante de nouvelles molécules dans les intoxications graves, avec 40 nouveaux NPS identifiés en France sur la période 2024-2025, y compris médicamenteuses, dont le détournement est devenu légion.

Les CSAPA et les CAARUD constituent deux maillons complémentaires et indispensables de la politique de santé publique en matière d’addictions. Les premiers assurent une prise en charge pluridisciplinaire, médicale, psychologique et sociale, et accompagnent les personnes dans la durée. Elles s’attachent également à élaborer des cellules de veille qui associent forces de sécurité intérieure, travailleurs sociaux, acteurs médico-sociaux, médecins, riverains, ex-usagers et usagers pour notamment suivre les actions de médiation et de maraudes dans le quartier où est implanté le centre. Les seconds vont à la rencontre des usagers les plus éloignés du soin, sans conditionner leur accueil à une démarche de sevrage, en proposant prévention, matériel stérile, dépistage, accès aux droits et médiation en santé. À la suite de la loi du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé » une expérimentation des « salles de consommation à moindre risque », devenues par la suite « haltes soins addictions (HSA) » a été déployée. Au fil des affinages du cahier des charges, ces structures se sont rendues indispensables. Les HSA, portées à Paris et à Strasbourg par des associations spécialisées, permettent de consommer dans un environnement supervisé, de réduire les risques de surdose et d’infection, et de renouer avec des personnes en situation de grande précarité pour les orienter vers un parcours de soins. Leur rôle de proximité est également essentiel face à l’évolution des substances consommées : elles contribuent à repérer les nouveaux usages et à faire remonter des signaux sanitaires, tandis que l’accompagnement en santé sexuelle et la réduction des risques permettent de prévenir les infections, les intoxications et les complications liées aux polyconsommations.

L’Igas souligne pourtant les tensions qui pèsent sur ce dispositif, alors que le délai moyen entre un premier contact et un premier rendez-vous avec un soignant en CSAPA atteint deux mois. Renforcer durablement ces structures, c’est donc financer la prévention avant l’urgence, maintenir un lien avec les personnes les plus vulnérables et rendre possible leur accès effectif aux soins, et faire primer le sanitaire au répressif. Le Ministère de la Santé est d’ailleurs allé dans ce sens lorsqu’il a affirmé que « la priorité est la protection de la vie ». Si le Gouvernement vient d’autoriser les HSA à analyser les molécules en circulation, il faut qu’il garantisse une couverture territoriale suffisante en matière d'analyse toxicologique et d'identification des nouvelles substances psychoactives, en renforçant les structures hospitalières spécialisées existantes et en développant leurs capacités sur l'ensemble du territoire.

Les « haltes soins addictions (HSA) » constituent une partie de la solution car en 10 ans d’existence, la preuve de leur efficacité a été apportée. Selon un dossier de presse faisant le bilan de ces structures publiques en 2024, elles permettent d’éviter annuellement : 69% des overdoses, 71% des passages aux urgences, 77% des abcès et des endocardites (infection des valves cardiaques) associées, 6% des infections par le VIH et 11% des infections par le virus de l'hépatite C, 43 décès, dont 22 à Paris ; 11,1 millions d’euros de coûts médicaux, dont 6 millions d’euros, rien qu’à Paris.

« Ces prises en charge se heurtent à la saturation des structures d’hébergement, mais également à un accueil encore souvent conditionné à l’abstinence, particulièrement difficile pour des personnes en situation précaire, même si différentes initiatives visent à contribuer au développement d’une culture commune, notamment dans l’approche en réduction des risques et des dommages (RdR-D) dans ces structures », poursuit le rapport de l’Igas. Il pointe « une inquiétude quant à la tendance répressive perçue par certains acteurs ».

Comme le documente le même rapport, les structures estiment que le « tout répressif nuit à l’accompagnement », rapportent des contrôles de police fréquents qui décourageraient les usagers de se rendre dans les structures, et appellent à une révision de la loi de 1970 afin d’améliorer l’accès aux soins et réduire la stigmatisation : en cela, nous rejoignons pleinement les personnels soignants sur le terrain. À leurs côtés, les députés La France Insoumise affirment que la reconduction expérimentale limitée des HSA interroge sur la volonté de soutenir durablement la réduction des risques, malgré les retours jugés positifs par le terrain. En outre et malgré les dispositions qui la sacralisent dans le code de la santé publique depuis les années 1980, les attaques de la Macronie sur les actions — vitales — de réduction des risques et des dommages (RdR-D) sont documentées, notamment dans le cadre de la loi sur les free-parties, puis dans celui de la loi RIPOST qui a pour effet d’entraver cette action bénévole dans le cadre festif.

Comme en témoigne le récent cas du centre-ville de Nantes, l’explosion des consommations de rue par les publics en très grande précarité a donné lieu à voir des pharmacies distribuant des kits de matériel stérilisé débordées, et nombre de riverains inquiétés par les nuisances. Pourtant, la situation n’a suscité qu’une réponse rétrograde des pouvoirs publics : l’intensification des verbalisations (sur des populations insolvables), le renforcement des effectifs de patrouille policière, ou encore des mesures d’éloignement indécentes. Il s’agit ici d’acter une inflexion à la logique répressive, tout à fait inefficace et dangereuse, au profit d’une approche de santé publique qui a d’ores-et-déjà porté ses fruits.

Pourtant, comme le détaille le rapport de l’Igas précité : « [les] crédits [de ces structures] restent en deçà des besoins de mesures nouvelles estimés à 40 M€ par les ARS en 2025, sur lesquels seuls 11,3 M€ ont été délégués, soit un taux de couverture de 28 %, similaire aux années précédentes. En effet, l’ONDAM spécifique consacré à la prise en charge des patients en addictologie et en grande précarité pèse structurellement peu dans la répartition des mesures nouvelles, et a été en outre impacté par un niveau exceptionnellement élevé de mise en réserve en 2025. Les structures soulignent et regrettent le fait que ces notifications interviennent tard dans l’année, notamment pour la deuxième vague de notifications, dans un délai ne permettant pas la remontée de demandes. Elles évoquent aussi la charge encore perceptible liée aux mesures du « Ségur de la santé ». Cette situation peu satisfaisante gagnerait à être stabilisée avec un exercice de programmation sécurisé, s’appuyant sur un rebasage des dotations fondé sur un modèle d’intervention objectivé (…), permettant de garantir les dotations correspondantes intégralement en financement pérenne, et non par le truchement de mesures nouvelles fragiles. Les besoins de financement pour des actions innovantes seraient adressées au FLCA (Fonds de lutte contre les addictions) ».

Le sous-investissement dans ces structures est donc logiquement chiffré par le groupe insoumis à 28,7 millions d’euros : c’est ce montant qu’il propose comme rattrapage via ce projet annuel de performance. Si le financement que dispose le présent amendement est une première avancée, et malgré la progression relativement faible des ressources allouées aux CSAPA et aux CAARUD, la pérennisation des structures imposera une stabilisation budgétaire à long terme, car le manque de visibilité devient exaspérant pour les équipes.

Entre temps, le présent amendement vise donc à créer un nouveau programme intitulé « Soutien à la documentation, à la prévention et à la réduction des risques et des dommages dans les structures CSAPA/CAARUD » crédité de 28,7 millions d’euros en AE et en CP. Le programme 379 "Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)" est diminué de 28,7 millions d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, que nous n’avons nullement l’intention de ponctionner. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques.

Les cancers représentent la première cause de mortalité en France et la première cause de mortalité prématurée et chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints de cancer. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an ; et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leurs traitements, voire des seconds cancers susceptibles de se manifester tout au long de leur vie. La lutte contre les cancers pédiatriques reste un enjeu permanent en mobilisant la recherche pour améliorer l’accès à l’innovation thérapeutique. 


Les cancers pédiatriques, trop rares pour être rentables, sont délaissés par des laboratoires qui exigent 20 à 30 % de rendement alors que ces maladies n’en offrent que 13 % : face à une telle logique de profit, la recherche publique n'est plus une option, c'est une urgence. A ce jour, il n’existe aucun programme de prévention des cancers pédiatriques ni de dépistage. 


Et pourtant, l'année même où il autorise le retour d'un pesticide nocif pour la santé des enfants, le Gouvernement rogne une fois de plus les crédits de l'Institut national du cancer (INCa). Les subventions pour l’INCa ont été en baisse constante entre 2022 et 2025 : baisse de 300 000 euros en 2023, de 6 millions d’euros en 2024, 620 000 euros en 2025 du fait de la non compensation de l'inflation. Et en 2026, la hausse des moyens prévue s’avère en réalité en trompe l’oeil pour le financement de la recherche sur le cancer : car si le budget de l’INCa augmente de 9,6 millions d’euros, cela relève d’une mesure de périmètre au sein de la feuille de route budgétaire 2021-2025. Pour 2027, le Gouvernement ne se cache plus et coupe 2,5 millions dans les crédits alloués à l’opérateur.
Cette baisse est justifiée par le Gouvernement des économies en matière de communication. Concrètement, la circulaire du 4 octobre 2025, l’INCa est contraint de limiter ses dépenses en matière de communication : de 13M en 2024, l’INca prévoit d’y consacrer 9 M en 2026, en réduisant l’ambition de certaines campagnes et en triant celles portant sur la prévention du cancer colorectal et de l'infection à virus du papillome humain (HPV). 


Alors que l’épidémie de cancer explose, les moyens dédiés à la prévention et à la recherche du cancer ne connaissent pas d’évolution majeure. Un tel manque de volonté budgétaire est en contradiction totale avec les objectifs de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Pour rappel, cette feuille de route n’a apporté que 284 millions d'euros supplémentaires pour financer des mesures nouvelles et principalement reconduit les budgets du précédent plan 2014-2019 (1,45 Md). Si le bleu prévoit 5 postes en équivalent temps plein pour cet opérateur, le Gouvernement précise qu’il ne s’agit que d’un transfert ayant “aucun impact sur la masse salariale de l’INCa”. Aucun ETP n’est donc créé pour mettre en œuvre la stratégie décennale de lutte contre le cancer (2021-2030), dont le second volet, pour la période 2026-2030, a été annoncé le 4 février 2026, à l’occasion de la journée mondiale contre le cancer. 


Ainsi, nous proposons d’effacer les diminutions de crédit des dernières années et d’allouer 9,5 millions d’euros supplémentaires à l’institut national du cancer afin d'accroître les financements dédiés à la recherche sur les cancers de l’enfant.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abonder de 9 500 000 euros en AE et CP le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Pour ce faire, il minore de 9 500 000 euros en AE et CP le programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience ». La baisse des moyens dévolus au programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la l’absence de moyens alloués à l’information institutionnelle et la sensibilisation des publics sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la lutte contre les violences et propose la création d’un nouveau programme pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Si les crédits exécutés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 106,2 millions d’euros en 2027 (+ 7,74 % par rapport à la LFI 2026), les montants en question demeurent dérisoires.

Cette augmentation de 11,2 millions révèle l’hypocrisie du Gouvernement quant à sa promesse d’accompagner la loi Intégrale de moyens suffisants pour sa mise en œuvre. La nécessité d’investissement de 3 à 5,4 milliards est pourtant rappelé depuis des années par La Fondation des Femmes. Le Ministre des comptes publics a d’ailleurs reconnu le coût des mesures de la Loi Intégrale à 3 à 4 milliards d’euros par an.

La principale augmentation dans le programme 137 se concentre sur l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (+26,15 %) pour atteindre 33,3 millions de crédits. Cependant, cette hausse de 6,9 M ne répond qu’à l’augmentation du tendanciel de dépenses à droits constants, déjouant le pari du Gouvernement d’une stagnation du taux de recours. Mais pour compenser l’augmentation de l’aide universelle d’urgence, l’ensemble des autres actions visant à lutter contre les inégalités femmes-hommes reste doté de budgets ridicules, incapables de répondre aux besoins.

Ainsi, contrairement aux promesses du Gouvernement lors des débats sur la Loi Intégrale, les moyens consacrés aux espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) ne sont pas augmentés. Les 622 millions d’euros nécessaires à la mise en œuvre effective des programmes EVAR et EVARS, évalués par les associations réunies au sein du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité, condamnent une fois encore l’éducation aux violences à rester lettre morte.

De même, la stagnation des budgets des centres d’information sur les droits des femmes et des familles CIDDF depuis 2 ans continue de les mettre en danger. Le réseau des CIDDF est menacé par l’insuffisance de moyens face à l’accroissement des missions et des charges (le nombre de femmes accompagnées a augmenté de 26 % en 10 ans). En juin 2025, la FNCIDFF annonçait qu’un quart du réseau – soit 25 antennes – avaient déjà fermé des permanences juridiques.

Déjà, dans le PLF pour 2026 cette action accusait la plus forte baisse de financements de tout le Programme 137 (presque 3 millions d’euros de coupes).

Dans cette même logique, le Gouvernement n’augmente pas les moyens de l’action 25 consacrée à la prévention et lutte contre les violences et la prostitution, maintenus à 37,2 millions d’euros.

En dehors du programme 137, ce projet annuel de performances de la mission budgétaire santé pour 2027 les moyens accordés aux autres actions relèvent de la même hypocrisie du Gouvernement. Aucun nouveau moyen n’est prévu pour : le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, le cofinancement des unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED), le financement des travaux de la CIIVISE.

Dans l’attente d’une victoire de Jean-Luc Mélenchon, dont le programme prévoit depuis longtemps un renforcement des moyens consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, cet amendement entend satisfaire les revendications des associations en créant un nouveau programme « Lutte contre les violences sexistes et sexuelles » crédité de 3 milliards en AE et CP. La baisse de 3 milliards d’AE et CP du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose aux coupes budgétaires réalisées sur le dos des mineurs non accompagnés pris en charge à l’aide sociale à l’enfance.

En effet, les mineurs non accompagnés (MNA) sont l’unique cible des coupes budgétaires de 6,2 M de l’action 17 pour atteindre 37,5 M€ en 2027. Le Gouvernement justifie ce désengagement de l’État par la baisse des décisions judiciaires confiant des MNA aux départements.

Cependant, les 5 millions accordés annuellement ne représentent que 50 000 € par département en moyenne, soit le coût d’une prise en charge pour un seul jeune pendant un an (Cour des comptes). Les données du ministère de la justice démontrent que 6 670 MNA ont été confiés aux département depuis le 1 janvier 2026, de sorte que l’aide octroyée correspond à seulement 749,6 euros par jeune.

Fin 2025, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a reconnu la France responsable de violations graves et systématiques des droits des enfants migrants non accompagnés, notamment pour refuser systématiquement l’accès au système de protection de l’enfance via des procédures d’évaluation de l’âge qui ne sont pas suffisamment fiables et ne comportent pas de garanties suffisantes.

Le Comité note également que les budgets alloués aux enfants migrants non accompagnés ont augmenté ces dernières années, et que ces enfants représentent un cinquième des enfants bénéficiant des services de protection de l’enfance. Néanmoins, le Défenseur des droits a noté avec inquiétude la création de nombreux dispositifs de prise en charge permanente des enfants migrants non accompagnés, souvent à faible coût, avec des forfaits journaliers qui ne semblent pas garantir la qualité du soutien éducatif dont peuvent bénéficier les jeunes pris en charge (parfois moins de 50 euros par jour). En raison du manque

de financement et du nombre insuffisant de travailleurs sociaux, ces derniers ont une charge de travail énorme (jusqu’à 100 à 150 enfants sous leur responsabilité) qui ne leur permet pas de fournir un soutien individuel de qualité.

Contrairement au Gouvernement, accoutumé au mépris des conventions internationales, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend abonder les crédits dévolus au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 334 millions d’euros en AE et CP. La baisse de 334 millions d’euros en AE et CP du programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives.

Pour la première fois depuis quatre ans le schéma d’emploi est positif en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Le PAP prévoit 84 créations d’emplois, dont 28 magistrats, 28 agents de greffe et 28 aides à la décision.

Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu’en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats).

Ce recrutement bienvenu n’est pas suffisant pour prendre en charge l’augmentation du contentieux et des besoins pour les justiciables. En effet, bien qu’elles ne soient pas dans la situation critique de la justice judiciaire, ces juridictions connaissent une augmentation croissante de leurs saisines.

Le PAP de 2024 évoquait, à ce titre, que si l’augmentation des saisines dépassait plus de 5 % par an, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers ne serait pas suffisant pour traiter cette hausse de manière convenable.

En 2025 un conseiller de tribunal administratif règle 313 affaires par an, ce qui revient à régler plus de 7 affaires par semaine, ce chiffre revient à 20 affaires supplémentaires par rapport aux cibles du PAP pour 2025. Ce chiffre est problématique et risque encore d’augmenter. Par exemple le contentieux des étrangers représente déjà 44 % du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs, ne risque pas de baisser vu les politiques sécuritaires et anti immigration qui sont menées ces dernières années.

De plus, le PAP se félicite de la réduction du délai de traitement des affaires qui avoisine les 12 mois. Or, ce chiffre est trompeur car il prend en compte l’ensemble des contentieux et notamment les contentieux en référé, qui sont des contentieux d’urgence.

Or, même avec ce calcul les délais d’audiencement, alors qu’ils étaient relativement stables les dernières années, commencent à augmenter passant de 9 mois et 19 jours en 2025 à 10 mois et 10 jours en 2026. Cela implique que les délais des procédures normales ont largement augmentés ces deux dernières années et des contentieux qui ne cessent de se multiplier.

L’augmentation régulière du contentieux ne peux être seulement traité à l’aune de calcul gestionnaire. La multiplication des actes administratifs illégaux (notamment d’interdiction de manifestation, de couvre-feux, ou encore d’obligation de quitter le territoire, etc.) est grave car cela veut dire que l’État ne respecte plus son propre droit. Face à cette réalité, le juge administratif est un des acteurs de l’État de droit et doit à ce titre bénéficier des moyens nécessaires pour en assurer la pérennité.

En effet, le juge administratif s’est imposé comme un échelon essentiel dans la garantie des droits et libertés sur le territoire, notamment grâce aux référés libertés.

À ce titre, et considérant les augmentations des saisines, nous proposons de rattraper, a minima, une année de plan de recrutement qui était initialement prévu en proposant de recruter 15 greffiers (5 pour les cours administratives d’appel et 10 pour les tribunaux administratifs) et 25 magistrats supplémentaires (5 pour les cours administratives d’appel et 20 pour les tribunaux administratifs) en plus des 28 magistrats et 28 greffiers prévus par le PAP.

Pour ce faire, nous proposons de récupérer 2 938 550 d’euros en AE et en CP de l’action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » pour déployer 1 000 000 euros au sein de l’action 02 « Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel » et 1 938 550 au sein de l’action 03 « Fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » au sein du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage pour ne pas impacter le budget de la Cour des comptes.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent financer un plan de soutien à la numérisation et la cybersécurité de l’administration.

La situation géopolitique nous met face à l’irresponsabilité des gouvernements ces dernières années quant à la dépendance numérique majeure dans laquelle nous nous trouvons vis-à-vis des États-Unis pour le fonctionnement de nos administrations. La fin du support de Windows 10 et la nécessité de migrer vers Windows 11 sur l’ensemble des terminaux ont notamment mis en lumière la dépendance de nos services publics à l’égard d’entreprises privées étrangères, dont les décisions peuvent du jour au lendemain stopper l’activité de toute une administration.

En outre, la situation en matière de cybersécurité est particulièrement préoccupante. Depuis 2024, de nombreuses fuites de données ont touché des organismes publics. En 2024, une cyberattaque contre France Travail a exposé des données personnelles susceptibles de concerner jusqu’à 43 millions de personnes. En avril 2026, l’ANTS a également subi une cyberattaque exposant potentiellement 11,7 millions de comptes. Ce ne sont que quelques exemples alors que la Direction générale des finances publiques (DGFiP), l’Éducation nationale, les bénéficiaires du dispositif « Coup de pouce énergie » via l’Agence de services et de paiement (ASP) ou encore les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ont également été concernés ces derniers mois.

Cette situation est le fruit d’une politique qui n’a pris la mesure des enjeux stratégiques et politique du numérique. Si, ces dernières années, le Gouvernement a engagé le développement d’outils numériques propres à l’administration, tels que FranceConnect, Tchap ou La Suite et si certaines administrations (tel que le ministère de l’Education et Bercy l’ont annoncé) ont entamé un processus de migration de Windows vers des systèmes d’exploitations libre et open source, la politique globale que le Gouvernement persiste à poursuivre s’inscrit dans une vision marchande et néo-libérale du numérique.

Nous estimons que l’État doit entamer un plan massif d’internalisation des outils numérique que celui-ci doit prendre en charge pour son administration. À ce titre nous devons changer d’échelle et investir massivement pour l’avenir numérique et pérenniser l’entretien et le maintien des outils sans s’en remettre exclusivement à des start ups. Or, les directions chargées du numériques se cantonnent de plus en plus à des autorités de « labélisation » des opérateurs privés, alors qu’elles devraient être des coordonnatrices d’une stratégie de numérisation et de réinternalisation des outils numériques au sein des administrations. Nous considérons que le numérique est devenu un levier essentiel de la souveraineté et il ne saurait à ce titre être soumis à des prestataires privés.

Pour cela nous proposons un premier plan de soutien à la numérisation de 80 millions d’euros permettant de doubler le budget de la LFI 2026.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 80 millions d’euros en AE et en CP de l’action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 121 « Coordination du travail gouvernemental », pour abonder du même montant un nouveau programme intitulé « Plan de soutien à la numérisation et la cybersécurité de l’administration ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens du Défenseur des droits.

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s’est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de toutes et tous dans l’accès aux droits.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir. Malgré la légère augmentation de 300 000 en 2026, le budget du Défenseur des droits est en baisse pour 2027 de près de 800 000 euros. Le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales recule dans notre pays et le nombre de réclamations portées devant le Défenseur des droits est en forte augmentation, comme en fait état le rapport annuel de l’institution.

Ce sont 165 011 réclamations recensées en 2025, en hausse de 17 % par rapport à 2024. Ce sont les réclamations portant sur l’accès aux services publics qui a le plus augmenté, près de 20 % supplémentaire par rapport à 2024. En ce qui concerne l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte c’est une augmentation de 70 %. Les sollicitations n’ont de cesse d’augmenter depuis 2021 et le Défenseur des droits se voit conférer toujours plus de mission.

Bien que le Défenseur des droits se soit imposé comme un échelon essentiel de la garantie des droits, la faible hausse des crédits peinera à accompagner ce rôle primordial dans un État de droit. Pour une action efficace, il va sans dire que des moyens à la hauteur de l’enjeu doivent être déployés.

Pour toutes ces raisons, les parlementaires du groupe LFI proposent de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 13 « Ordre de la légion d’honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour les transférer sur l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Le budget du Défenseur des droits ainsi drastiquement augmenté de 10 millions d’euros lui permettra d’étendre ses missions et de recruter davantage de personnel.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d’entretien des locaux de l’Assemblée nationale.

Le service d’entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu’à l’ensemble des travailleurs de l’Assemblée de travailler dans des espaces propres au quotiden. À ce titre, l’Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nous combattons la sous-traitance qui n’est qu’un moyen de réduire les coûts sur les salaires des travailleurs au profit d’acteurs privés. Nous considérons que la sous-traitance ne fait que dégrader les conditions de travail et de salaires des travailleurs et ne devrait pas exister au sein de notre institution. L’Assemblée dispose des moyens suffisants pour recruter l’ensemble de ces travailleurs essentiels et leur garantir des conditions de travail dignes.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer les 18 130 000 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « Assemblée nationale » du programme 511 « Assemblée nationale » qui correspond au coût d’externalisation des services d’entretien, pour abonder du même montant un nouveau programme intitulé « Plan d’internalisation du service d’entretien au sein de l’Assemblée nationale ».

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent permettre au Défenseur des droits d’augmenter le nombre de délégués sur le territoire.

Les délégués du Défenseur des droits sont un maillon essentiel dans le fonctionnement de cette institution. Ils sont, en effet, les points de contact sur le territoire de l’action d’aide à l’accès aux droits pour les individus. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans l’accès aux droits des individus sur le territoire, et garantissent l’effectivité des droits et libertés des individus.

Il y a en 2025 près de 650 délégués du Défenseur des droits pour plus de 990 points d’accueils. Nous considérons qu’il devrait y avoir, a minima, 340 délégués de plus sur le territoire afin de disposer d’une représentation sur chaque point du territoire. Selon le rapport d’activité du Défenseur des droits, les 650 délégués ont connu une augmentation de 60 % des sollicitations qui leur sont adressée. Nous devons renforcer leurs moyens.

L’indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixée à 754 euros, ce qui revient à un montant annuel de près de 9 048 euros et à un coût annuel pour les 370 délégués de 3 076 320 millions d’euros.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 3 076 320 millions d’euros en AE et en CP de l’action 13 « Ordre de la légion d’honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du même montant l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés » en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives.

Pour la première fois depuis quatre ans le schéma d’emploi est positif en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Le PAP prévoit 84 créations d’emplois, dont 28 magistrats, 28 agents de greffe et 28 aides à la décision.

Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu’en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats).

Ce recrutement bienvenu n’est pas suffisant pour prendre en charge l’augmentation du contentieux et des besoins pour les justiciables. En effet, bien qu’elles ne soient pas dans la situation critique de la justice judiciaire, ces juridictions connaissent une augmentation croissante de leurs saisines.

Le PAP de 2024 évoquait, à ce titre, que si l’augmentation des saisines dépassait plus de 5 % par an, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers ne serait pas suffisant pour traiter cette hausse de manière convenable.

En 2025 un conseiller de tribunal administratif règle 313 affaires par an, ce qui revient à régler plus de 7 affaires par semaine, ce chiffre revient à 20 affaires supplémentaires par rapport aux cibles du PAP pour 2025. Ce chiffre est problématique et risque encore d’augmenter. Par exemple le contentieux des étrangers représente déjà 44 % du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs, ne risque pas de baisser vu les politiques sécuritaires et anti immigration qui sont menées ces dernières années.

De plus, le PAP se félicite de la réduction du délai de traitement des affaires qui avoisine les 12 mois. Or, ce chiffre est trompeur car il prend en compte l’ensemble des contentieux et notamment les contentieux en référé, qui sont des contentieux d’urgence.

Or, même avec ce calcul les délais d’audiencement, alors qu’ils étaient relativement stables les dernières années, commencent à augmenter passant de 9 mois et 19 jours en 2025 à 10 mois et 10 jours en 2026. Cela implique que les délais des procédures normales ont largement augmentés ces deux dernières années et des contentieux qui ne cessent de se multiplier.

L’augmentation régulière du contentieux ne peux être seulement traité à l’aune de calcul gestionnaire. La multiplication des actes administratifs illégaux (notamment d’interdiction de manifestation, de couvre-feux, ou encore d’obligation de quitter le territoire, etc.) est grave car cela veut dire que l’État ne respecte plus son propre droit. Face à cette réalité, le juge administratif est un des acteurs de l’État de droit et doit à ce titre bénéficier des moyens nécessaires pour en assurer la pérennité.

En effet, le juge administratif s’est imposé comme un échelon essentiel dans la garantie des droits et libertés sur le territoire, notamment grâce aux référés libertés.

À ce titre, et considérant les augmentations des saisines, nous proposons de rattraper, a minima, une année de plan de recrutement qui était initialement prévu en proposant de recruter 15 greffiers (5 pour les cours administratives d’appel et 10 pour les tribunaux administratifs) et 25 magistrats supplémentaires (5 pour les cours administratives d’appel et 20 pour les tribunaux administratifs) en plus des 28 magistrats et 28 greffiers prévus par le PAP.

Pour ce faire, nous proposons de récupérer 2 938 550 d’euros en AE et en CP de l’action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » pour déployer 1 000 000 euros au sein de l’action 02 « Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel » et 1 938 550 au sein de l’action 03 « Fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » au sein du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage pour ne pas impacter le budget de la Cour des comptes.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d’un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale, une immense faute. Après la domination masculine, l’inaction publique est la principale responsable du fait que des femmes continuent aujourd’hui de mourir en raison de leur genre.

Parmi l’arsenal de mesures, certaines sont immédiatement applicables pour envoyer un signal fort : en France, toutes les femmes doivent être protégées. Les parlementaires du groupe LFI soutiennent un programme qui repose sur trois axes prioritaires :

• l’accompagnement de toutes les victimes pour leur permettre de révéler les faits et d’accéder à leurs droits, et aux besoins sociaux et médicaux,

• la mise en sécurité, d’urgence puis durable,

• l’accompagnement dans la phase judiciaire et jusqu’à une sortie effective et durable des violences.

Orchestre de cette stratégie, un Haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit être chargé de coordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurs publics, l’élaboration de ce plan d’action. Sa mission serait d’impulser un plan d’action et d’en suivre la mise en oeuvre, ce dont il devrait rendre compte auprès des associations et publiquement, en toute transparence.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doit être portée par le Gouvernement tout entier, et toutes les missions budgétaires doivent s’en trouver empreintes. Cet engagement prioritaire doit cesser d’être la cause de quelques-unes et quelques-uns pour devenir une cause commune, de l’éducation, de la police, de la justice, du travail social au logement.

Un Gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine sur les logiques comptables peut en finir avec les féminicides et les violences sexistes et sexuelles.

Nous proposons avec cet amendement de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 13 « Ordre de la légion d’honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sur cette nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles » qui sera ainsi créditée de 5 millions d’euros en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes et 2 supplémentaires au 1er septembre 2025. Force est de constater que cette territorialisation se fait à moyen constant. La CNDA est largement surchargée en affaires. Le stock d’affaires à régler baisse, mais le nombre de saisines ne cesse d’augmenter et le nombre d’affaire par agent de greffe est passé de 234 en 2024 à 290 en 2026. Cette augmentation est accompagnée d’une pression toujours plus grande sur la CNDA de célérité de ses décisions au détriment de l’individualisation de la procédure. Ainsi, une nouvelle fois, le projet du Gouvernement est paradoxal : faire plus avec moins. L’efficacité sans les moyens se fait toujours au détriment des justiciables.

Nous proposons, non pour la seule célérité des procédures, mais avant tout pour garantir un droit à un procès équitable pour les demandeurs d’asile, le recrutement de magistrats ainsi que de greffiers au sein de la CNDA : 20 magistrats et 20 greffiers.

Pour ce faire, nous proposons de transférer 2 710 840 d’euros en AE et en CP de l’action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » vers l’action 07 « Cour nationale du droit d’asile » du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2026 était en baisse : près de 200 000 euros en moins pour un budget total de 6,1 millions d’euros. Pour le budget 2027 celui-ci est en légère hausse de près de 200 000 – sans prendre en compte l’inflation – en raison de dépenses immobilières particulières.

Le budget général du CGLPL reste insuffisant vu ses missions. Alors que la surpopulation carcérale est en hausse et que le taux d’occupation des établissements atteint au 1er septembre 2026 un nouveau record de 142,1 %. Soit 90 020 détenus comptabilisé, ce qui représente une augmentation de + 6,8 % en un an. Enfin, les maisons d’arrêts sont surchargées et atteignent un taux d’occupation moyen de 176,1 %.

La CGLPL alertait par un avis du 12 mai 2025 sur l’état de vétusté avancé et catastrophique des établissements pénitentiaires. Une telle situation est grave et réduire les moyens de la CGLPL ne fera qu’aggraver l’invisibilisation de la situation de nos prisons. Nous ne pouvons accepter, dans un État de droit se vantant d’être la terre des droits de l’Homme, que les prisons soient des lieux de « torture blanche » et de non-droit. Enfin, la surpopulation gangrène notre administration pénitentiaire et le sens donné à la peine, alors qu’il y a urgence à repenser notre système à l’aune de la régulation carcérale et, à terme, de la décroissance carcérale.

Depuis 2018, ce sont seulement 3 ETP créés, alors même que le projet annuel de performance alerte sur une multiplication par trois du nombre de saisines ainsi que de la complexité toujours plus accrue des demandes et des échanges avec l’administration pénitentiaire. L’autorité présente seulement un effectif de 18 contrôleurs permanents et de 31 contrôleurs extérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée de mission) pour effectuer les visites dont le nombre s’établit autour de la cible de 150 par an (faible au regard du nombre de lieux de privations de liberté : CRA, CEF, établissements pénitentiaires, locaux de GAV, hôpitaux psychiatriques). De plus, les indicateurs fixent comme cible de réduire les délais de publication des rapports du CGLPL. Cette logique gestionnaire du « plus avec moins » est délétère, nous devons donner les moyens humains et matériels au CGLPL de mener sa mission dans des conditions correctes.

Nous proposons que le CGLPL atteigne un budget de 10 millions d’euros en AE et en CP, le minimum pour que cette autorité fonctionne décemment. Pour ce faire, nous proposons de transférer 3 706 281 d’euros en AE et en CP de l’action 13 « Ordre de la légion d’honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme 308 « Protection des droits et libertés » qui sera ainsi abondé de 3 706 281 d’euros en AE et en CP. Le budget du CGLPL sera donc augmenté, lui permettant plus de recrutements de contrôleurs permanents et plus de déplacements et ainsi de contrôles dans les lieux de privation de liberté. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter le budget de l’Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutement d’administrateurs.

La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l’équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution, ne peut exister si l’Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail d’expertise et d’analyse de l’action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d’avoir un débat équilibré avec le Gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions.

À ce titre, les administrateurs sont essentiels à ce travail et l’Assemblée en est trop peu dotée. Il arrive en effet fréquemment que ces derniers manquent. Cette situation de sous-effectif pressurise les travailleuses et travailleurs présents ne leur permettant pas de disposer d’un cadre de travail sain et équillibré. Ce cadre passe aussi par la titularisation des administrateurs, le plan de contractualisation mis en place ces dernières années est délétère.

Face à ce constat, il paraît difficile d’accepter qu’un seul élu dispose d’une enveloppe budgétaire à hauteur d’1/5e du budget total de l’Assemblée nationale. Rappelons qu’entre 2022 et 2025 le budget de la Présidence de la République a augmenté de près de 20 millions d’euros. L’absence d’augmentation du budget de la présidence sur l’année 2026 est donc trompeuse. Nous proposons de redonner à l’Assembée nationale les moyens de son action.

Pour ce faire, nous proposons de revenir au nombre de fonctionnaires exerçant en 2020 qui s’élevait à 950, contre 832 prévu pour 2027. Ainsi, il y a un manque de 118 postes. Nous estimons donc le coût de recrutement à 12 220 000 d’euros.

Pour ce faire nous proposons de prélever 12 220 000 d’euros en AE et en CP sur le programme 501 « Présidence de la République » à l’action 01 « Présidence de la République » pour abonder, du même montant, le programme 511 « Assemblée nationale » à l’action 01 « Assemblée nationale », notamment pour inciter à un plan de recrutement des administrateurs.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Le budget pour 2027 se contente de maintenir les crédit alloués à l’Autorité. Hors, si l’on prend en compte l’inflation prévisionnelle pour 2027, cela représente une baisse de près de 900 000 euros.

L’Arcom est le fruit de la fusion entre le CSA et HADOPI regroupant ainsi les missions de régulateur de l’audiovisuel et des contenus numériques. Cette fusion a accompagné une inflation des compétences de l’Arcom ces 5 dernières années. Dernièrement, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a largement élargi les compétences de contrôle et de sanction de cette autorité. Malgré notre opposition à ce texte liberticide, nous considérons que les pouvoirs de l’autorité seront d’autant plus proportionnés qu’elle disposera des moyens pour mener à bien ses missions. Enfin, le rôle de cette autorité en ce qui concerne la régulation de l’audiovisuel, aujourd’hui largement dominé par quelques milliardaires ainsi que par l’accroissement des discours de haine, est capitale. L’Arcom doit ainsi disposer de suffisamment de moyens humains et matériels pour mener à bien sa mission.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 5 018 430 d’euros en AE et en CP de l’action 13 « Ordre de la légion d’honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du même montant l’action 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter le budget de l’Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutement d’administrateurs.

La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l’équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution, ne peut exister si l’Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail d’expertise et d’analyse de l’action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d’avoir un débat équilibré avec le Gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions.

À ce titre, les administrateurs sont essentiels à ce travail et l’Assemblée en est trop peu dotée. Il arrive en effet fréquemment que ces derniers manquent. Cette situation de sous-effectif pressurise les travailleuses et travailleurs présents ne leur permettant pas de disposer d’un cadre de travail sain et équillibré. Ce cadre passe aussi par la titularisation des administrateurs, le plan de contractualisation mis en place ces dernières années est délétère.

Face à ce constat, il paraît difficile d’accepter qu’un seul élu dispose d’une enveloppe budgétaire à hauteur d’1/5e du budget total de l’Assemblée nationale. Rappelons qu’entre 2022 et 2025 le budget de la Présidence de la République a augmenté de près de 20 millions d’euros. L’absence d’augmentation du budget de la présidence sur l’année 2026 est donc trompeuse. Nous proposons de redonner à l’Assembée nationale les moyens de son action.

Pour ce faire, nous proposons de revenir au nombre de fonctionnaires exerçant en 2020 qui s’élevait à 950, contre 832 prévu pour 2027. Ainsi, il y a un manque de 118 postes. Nous estimons donc le coût de recrutement à 12 220 000 d’euros.

Pour ce faire nous proposons de prélever 12 220 000 d’euros en AE et en CP sur le programme 501 « Présidence de la République » à l’action 01 « Présidence de la République » pour abonder, du même montant, le programme 511 « Assemblée nationale » à l’action 01 « Assemblée nationale », notamment pour inciter à un plan de recrutement des administrateurs.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 15 millions d’euros la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), afin de doubler le montant de la dernière contribution annoncée par la France en septembre 2026.

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux. Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Elle propose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.

Le génocide perpétré par Israël à Gaza depuis octobre 2023 rend l’activité de cette agence encore plus indispensable. Il revient à la communauté internationale, et donc à la France également, de permettre à l’UNRWA d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine.

Alors que cet office onusien a reçu une contribution de 54 Millions d'euros en 2023 de la part de la France, de 38 millions d’euros en 2024 et de 20 millions d’euros en 2025, la contribution annoncée il y a quelques semaines, de 15 millions d’euros, est bien trop insuffisante au regard du contexte actuel. Nous proposons donc de la doubler.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 15 millions d’euros les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 15 millions d’euros les AE et les CP de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) et au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP).

Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été lancée pour la période 2023-2027. Les crédits qui y sont dédiés participent également à la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie internationale de la France en matière de diplomatie féministe (2025-2030).

Malheureusement, les enjeux et les besoins en la matière restent considérables, alors que le Gouvernement propose dans ce PLF 2027 une coupe de 18 millions d’euros sur le budget alloué aux DSSR par rapport à l’année 2026.

D’après l’Organisation Mondiale de la Santé, 40% des femmes en âge de procréer vivent dans un pays où les lois restreignent ou refusent le droit à l’avortement. La conséquence concrète, c'est une mise en danger des femmes qui souhaitent accéder à l’IVG. Ainsi, plus de 25 millions d’avortements non sécurisés ont lieu chaque année et représentent une des principales causes de morbidité des femmes. Pendant ce temps en 2023 et toujours selon l’OMS, une femme mourrait toutes les deux minutes pendant la grossesse ou l’accouchement. Cette situation tragique est empreinte d’une profonde inégalité, l’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud concentrant 83% des décès maternels en 2023 selon l’OMS. Près de 214 millions de femmes dans le monde n’ont pas accès à une contraception efficace. 66% des jeunes n’ont pas de connaissances précises sur la prévention et la transmission du VIH. Les crises telles que la pandémie de COVID 19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique, combinées à la montée des mouvements anti-droits et anti-choix, menacent de remettre en cause ces droits fondamentaux.

En 2021, le Collectif Générations Féministes avait appelé à augmenter les financements de l’aide publique au développement de la France en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs. Cet amendement reprend cette proposition, et propose de porter les financements en faveur des DSSR à hauteur de 200 millions d’euros pour l’année 2027.

De son côté, créé en 2002, le FMSTP mobilise et investit plus de cinq milliards de dollars US par an pour lutter contre des maladies infectieuses meurtrières, combattre l’injustice qui les alimente et renforcer les systèmes de santé et la préparation aux pandémies dans plus de 100 pays parmi les plus durement touchés. Le FMSTP a principalement pour vocation de vaincre le VIH, la tuberculose et le paludisme et de bâtir un monde en meilleure santé, plus sûr et plus équitable pour toutes et tous.

Or, la contribution française à ce fonds prévue pour 2027 est en forte baisse par rapport aux années précédentes. En effet, en 2025 la contribution de la France s’élevait à 393,12 millions d’euros, alors que cette année la France contribue au FMSTP à hauteur de 280,66 millions d’euros. Nous proposons donc de revenir au montant de 2025.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, bien que nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 310,5 millions d’euros les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 310,5 millions d’euros les AE et les CP de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement transpartisan propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies à Brest et en Polynésie.

 

Cette proposition a reçu un soutien renouvelé à l’Assemblée nationale depuis plusieurs années. Fin 2024, un amendement similaire a été adopté. Le 2 avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés une proposition de résolution transpartisane tendant à la création d’un tel institut à Brest. En janvier 2026, le rapport d’une mission d’information flash précisant ses modalités de création à Brest et en Polynésie a été adopté.

 

L’Université des Nations Unies (UNU) a été fondée en 1976. C’est une structure académique autonome et décentralisée portée par l’Assemblée générale des Nations Unies et l’Unesco. Elle a pour mission de développer des actions de recherche et des programmes de formation dans les domaines d’intérêt pour les Nations Unies. Les instituts de recherche thématiques forment ainsi un réseau unique de coopération internationale, associant recherche et formation en lien avec les politiques publiques, dans une perspective de diplomatie scientifique.

 

A ce jour, aucun institut ne porte sur les océans, enjeu pourtant central dans la lutte contre les changements climatiques. Depuis 2017, un projet de fondation d’un institut Océan a vu le jour à Brest, bénéficiant d’un soutien fort des collectivités locales et académiques. L’Assemblée a ressuscité ce projet par un amendement adopté fin 2024 et en avril 2025 en adoptant une proposition de résolution adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

Depuis, le projet de création de cet institut n’a cessé de se perfectionner, porté par les députées et députés. Des délégations transpartisanes ont rencontré à plusieurs reprises les cabinets ministériels et des ministres des Affaires étrangère, des Outre-Mer ou de l’Enseignement supérieur qui tous souligné la solidité et l’intérêt du projet. De plus, selon le recteur de l’Université des Nations Unies, la France dispose de qualités uniques qui lui permettent d’être à ce jour le premier choix de l’UNU parmi les pays candidats.

 

À l’occasion du sommet UNOC 3 à Nice en juin dernier, un événement de soutien a rassemblé députés, dont Mme Éléonore Caroit, ministre en charge des partenariats internationaux, élus locaux, chercheurs… Avec l’UNOC, la France a réaffirmé sa volonté déterminée en matière de diplomatie bleue et d’innovation scientifique. La concrétisation des engagements qui y ont été pris et le « post-UNOC » sont d’une importance capitale pour notre diplomatie et notre communauté scientifique. A l’aube de la première COP du traité sr la haute-mer (BBNJ) qui se tiendra en janvier 2027 à New-York, s’engager pour la création d’un institut de l’UNU serait un signal fort pour la recherche et le multilatéralisme onusien, à un moment où celui-ci est tout particulièrement attaqué.

 

Le Président Emmanuel Macron, dans son discours du 9 juin 2025, déclarait que la science était le premier « élément clef » en matière de protection de l’océan. Nous sommes en accord, et cette initiative s’inscrit pleinement dans la réalisation concrète des principes déclarés à ce moment.

 

Brest et la Polynésie disposent tout d’eux d’un environnement institutionnel et scientifique idéal pour faire fructifier cet institut avec, notamment, la présence de l’Ifremer. Le recteur des Nations Unies a également souligné le double avantage de la France que lui confère ses territoires ultramarins – donnant accès à tous les océans et dont les besoins spécifiques face aux changements climatiques sont indéniables – et du renforcement de la coopération francophone au sein du réseau de l’UNU.

 

En janvier 2026, le rapport d’une mission d’information flash portant sur les modalités de mise en place d’un tel institut à Brest et en partenariat avec la Polynésie a été adopté par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Ces travaux ont permis d’établir plusieurs scénarios de financements alliant mixte public-privé, fonds européens, étalement de la dépense sur 3 à 10 ans, possibilité d’emprunt pour les collectivités auprès de la Banque des Territoires… Cette mission a également été l’occasion de renouveler le soutien des collectivités et en particulier l’engagement du pays Polynésien en la personne de M. Moetai Brotherson, Président du pays, et de plusieurs représentants du gouvernement. L’avis d’experts comme le Secrétaire général pour l’investissement en charge de France 2030, le Secrétaire général à la Mer, le Président IPOS a également enrichi le rapport.

 

À la suite de ces travaux et de ces échanges, l’UNU a accepté le principe de l’étalement du financement du fonds de dotation sur 5 ans, dans l’un des scénarios envisagés. C’est celui que nous vous soumettons, tel qu’adopté l’année dernière en commission des Affaires étrangères. Nous vous proposons de créer un nouveau programme, doté d’un cinquième de l’investissement total évalué à 40 millions de dollars (ou 34,52 millions d’euros actuels) et qui avait été adopté lors de l’amendement au PLF 2025 et auquel il faut ajouter une dotation de fonctionnement permettant que l’institut exerce pleinement ses prérogatives en attendant que le fonds de dotations atteigne sa maturité. Cet amendement propose donc une dotation s’élevant au total à 8,6 millions d’euros.

 

Cet amendement a été déposé dans les discussions budgétaires « Ecologie » et « Aide publique au développement » pour souligner son caractère interministériel. Son adoption permettrait de soutenir non seulement le multilatéralisme onusien, mais également la recherche sur les océans, l’adaptation aux changements climatiques tout en impliquant les Outre-Mer particulièrement touchés par les changements climatiques impactant les océans, et ce tout en renforçant la coopération avec la Polynésie française et son gouvernement. Enfin, ce projet s’inscrit pleinement et entièrement dans cette année 2025, année de la mer pour la France.

 

 

 

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement : 

Crée un nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »
Prélève 8,6 millions d’euros en AE et CP de l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement »
Abonde de 8,6 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »
 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin de garantir les fonds alloués au programme 110. 

 

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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite que les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » soient rétablis au minimum au niveau de 2024.

Alors que les crises s'intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement depuis plusieurs années. Dans ce PLF 2027, l’APD subit une sixième coupe consécutive depuis février 2024. Ses crédits de paiement passent de 3,6 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2026 à 3,2 milliards d’euros en 2027, soit une diminution de 399 millions d’euros et de 13%, avec l’inflation. Du côté des autorisations d’engagement, la situation est d’autant plus préoccupante : ce PLF entérine une coupe de 1,9 milliard d’euros par rapport à la LFI 2026, soit une baisse de 43% !

Entre la loi de finances pour 2024 et le PLF 2027, les crédits de la mission APD passent d’environ 6,7 à 3,2 milliards d’euros, soit une diminution de près de 3,5 milliards d’euros et de 52 % en trois ans (en incluant l’ex-Fonds de solidarité pour le développement pour 2024).

La France ne peut pas chercher à réaliser des économies au détriment des populations des pays en grande difficulté, qui ont plus que jamais besoin de notre solidarité. Le Gouvernement doit laisser de côté sa volonté d’effectuer des coupes là où notre solidarité internationale est plus qu’indispensable. Pour la France insoumise le constat est clair : les gouvernements successifs du président Macron s’inscrivent dans une politique de trumpisation de l’action internationale et de reniement des principes de solidarité.

Il est important de préciser que cette proposition de revenir au montant de 2024 a pour objectif de limiter la casse de notre solidarité internationale proposée par le Gouvernement. En effet, nous considérons bien évidemment que la contribution de 2024 était déjà insuffisante et contraire à la loi du 4 août 2021 sur l’Aide publique au développement. Assurément, le report de l’objectif en matière de solidarité internationale est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Cet amendement nous permet également de dénoncer le fait que l’APD française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019-2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018-2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants. Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.

La France insoumise souhaite réaffirmer son attachement aux résolutions de l’ONU, au droit international, ainsi qu’à la solidarité internationale. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous mènerons une autre politique internationale : non alignée, écologique et humaniste. Nous donnerons un nouveau contenu à l’aide publique au développement et nous travaillerons à la paix mondiale dans une démarche de coopération égalitaire, loin de toute démarche néocoloniale.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement d’appel propose donc d’abonder de 1 euro les AE et les CP du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire en sorte que la France contribue à hauteur de 360 millions d’euros au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) pour la période 2026-2030, comme cela était prévu pour la période 2022-2026.

Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Le FEM, qui réunit 185 membres, est l’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante :

• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
• Convention sur la diversité biologique ;
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
• Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ;
• Convention de Minamata sur le mercure
• Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine.

Les négociations relatives à la neuvième reconstitution du FEM pour la période 2026-2030 (FEM-9) se sont achevées en avril 2026. A ce titre, la France a annoncé pour la période 2026-2030 une contribution à hauteur « d’au plus 180 M€ ». En 2027, 68,75 M€ d’AE sont prévus sur le programme 384 afin de fournir une partie des autorisations nécessaires à ce nouvel engagement, le reste étant porté sur le programme 110 à hauteur de 65 M€ en 2026, pour un total de 134 M€. Les 56,25 M€ de CP prévus en 2027 permettront d’assurer la poursuite des versements correspondant aux engagements de la France au titre du FEM-8 (25 M€ de CP) et de réaliser un des premiers versements au titre du FEM-9 (31,25 M€ de CP).

A la France insoumise, nous pensons que la contribution annoncée par la France pour le FEM pour la période 2026-2030 est clairement insuffisante. La France doit revenir sur cette décision néfaste, purement économique et éloignée de l’intérêt général. Elle doit s’engager au minimum au niveau annoncé en 2022 pour le FEM-8, soit 360 millions d’euros.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, même si nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement flèche 226 millions d’euros en AE vers l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 226 millions d’euros les AE de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ensuite, cet amendement flèche 328,75 millions d’euros en CP vers l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 328,75 millions d’euros les CP de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement.

Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’Ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui permet de coordonner les stratégies régionales et nationales en co-construction avec les pays partenaires, de mutualiser les actions de quatre agences onusiennes (OMS, ONU Femmes, FNUAP et UNICEF) afin d’augmenter leurs impacts dans neuf pays : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo). Entre 2010 et 2022, le FFM a permis de réduire de 23% le ratio de mortalité maternelle dans les pays d’intervention, de réduire de 16% la mortalité néonatale et la mortalité des enfants de moins de 5 ans ainsi que de former plus de 70 000 personnels de santé.

Pourtant, les défis en matière de santé maternelle et infantile, ainsi que d’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs restent encore considérables. Selon l’OMS, en 2020, l’Afrique subsaharienne concentrait 70% des décès maternels globaux, avec un taux de mortalité maternelle de 551 décès pour 100 000 naissances vivantes contre 223 pour 100 000 à l’échelle mondiale et 8 pour 100 000 en France. La région concentre également les décès d’enfants de moins de 5 ans et d’enfants et jeunes entre 5 et 24 ans, avec un taux de mortinatalité de 27 décès pour 1 000 naissances vivantes (contre 18 pour la moyenne mondiale et de 3 en France). Les crises telles que la pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique ont freiné les progrès réalisés voire menacent de les remettre en cause. L’action du FFM est également essentielle en ce qui concerne les droits et santé sexuels et reproductifs dans la prévention et lutte contre les violences basées sur le genre, la promotion de la santé sexuelle et reproductive des jeunes et adolescents. Enfin, le FFM mène un travail crucial en ce qui concerne la nutrition maternelle et infantile.

Afin d’atteindre les objectifs de développement durable en 2030, que ce soit sur la lutte contre les décès maternels, néonataux et infanto-juvéniles, ou encore sur l’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs, il est urgent d’amplifier et d’accélérer nos efforts.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Contraint par les règles de l'article 40, cet amendement flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l'action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 10 millions d’euros (en AE et CP) l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement transpartisan propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies à Brest et en Polynésie.

 

Cette proposition a reçu un soutien renouvelé à l’Assemblée nationale depuis plusieurs années. Fin 2024, un amendement similaire a été adopté. Le 2 avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés une proposition de résolution transpartisane tendant à la création d’un tel institut à Brest. En janvier 2026, le rapport d’une mission d’information flash précisant ses modalités de création à Brest et en Polynésie a été adopté.

 

L’Université des Nations Unies (UNU) a été fondée en 1976. C’est une structure académique autonome et décentralisée portée par l’Assemblée générale des Nations Unies et l’Unesco. Elle a pour mission de développer des actions de recherche et des programmes de formation dans les domaines d’intérêt pour les Nations Unies. Les instituts de recherche thématiques forment ainsi un réseau unique de coopération internationale, associant recherche et formation en lien avec les politiques publiques, dans une perspective de diplomatie scientifique.

 

A ce jour, aucun institut ne porte sur les océans, enjeu pourtant central dans la lutte contre les changements climatiques. Depuis 2017, un projet de fondation d’un institut Océan a vu le jour à Brest, bénéficiant d’un soutien fort des collectivités locales et académiques. L’Assemblée a ressuscité ce projet par un amendement adopté fin 2024 et en avril 2025 en adoptant une proposition de résolution adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

Depuis, le projet de création de cet institut n’a cessé de se perfectionner, porté par les députées et députés. Des délégations transpartisanes ont rencontré à plusieurs reprises les cabinets ministériels et des ministres des Affaires étrangère, des Outre-Mer ou de l’Enseignement supérieur qui tous souligné la solidité et l’intérêt du projet. De plus, selon le recteur de l’Université des Nations Unies, la France dispose de qualités uniques qui lui permettent d’être à ce jour le premier choix de l’UNU parmi les pays candidats.

 

À l’occasion du sommet UNOC 3 à Nice en juin dernier, un événement de soutien a rassemblé députés, dont Mme Éléonore Caroit, ministre en charge des partenariats internationaux, élus locaux, chercheurs… Avec l’UNOC, la France a réaffirmé sa volonté déterminée en matière de diplomatie bleue et d’innovation scientifique. La concrétisation des engagements qui y ont été pris et le « post-UNOC » sont d’une importance capitale pour notre diplomatie et notre communauté scientifique. A l’aube de la première COP du traité sr la haute-mer (BBNJ) qui se tiendra en janvier 2027 à New-York, s’engager pour la création d’un institut de l’UNU serait un signal fort pour la recherche et le multilatéralisme onusien, à un moment où celui-ci est tout particulièrement attaqué.

 

Le Président Emmanuel Macron, dans son discours du 9 juin 2025, déclarait que la science était le premier « élément clef » en matière de protection de l’océan. Nous sommes en accord, et cette initiative s’inscrit pleinement dans la réalisation concrète des principes déclarés à ce moment.

 

Brest et la Polynésie disposent tout d’eux d’un environnement institutionnel et scientifique idéal pour faire fructifier cet institut avec, notamment, la présence de l’Ifremer. Le recteur des Nations Unies a également souligné le double avantage de la France que lui confère ses territoires ultramarins – donnant accès à tous les océans et dont les besoins spécifiques face aux changements climatiques sont indéniables – et du renforcement de la coopération francophone au sein du réseau de l’UNU.

 

En janvier 2026, le rapport d’une mission d’information flash portant sur les modalités de mise en place d’un tel institut à Brest et en partenariat avec la Polynésie a été adopté par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Ces travaux ont permis d’établir plusieurs scénarios de financements alliant mixte public-privé, fonds européens, étalement de la dépense sur 3 à 10 ans, possibilité d’emprunt pour les collectivités auprès de la Banque des Territoires… Cette mission a également été l’occasion de renouveler le soutien des collectivités et en particulier l’engagement du pays Polynésien en la personne de M. Moetai Brotherson, Président du pays, et de plusieurs représentants du gouvernement. L’avis d’experts comme le Secrétaire général pour l’investissement en charge de France 2030, le Secrétaire général à la Mer, le Président IPOS a également enrichi le rapport.

 

À la suite de ces travaux et de ces échanges, l’UNU a accepté le principe de l’étalement du financement du fonds de dotation sur 5 ans, dans l’un des scénarios envisagés. C’est celui que nous vous soumettons, tel qu’adopté l’année dernière en commission des Affaires étrangères. Nous vous proposons de créer un nouveau programme, doté d’un cinquième de l’investissement total évalué à 40 millions de dollars (ou 34,52 millions d’euros actuels) et qui avait été adopté lors de l’amendement au PLF 2025 et auquel il faut ajouter une dotation de fonctionnement permettant que l’institut exerce pleinement ses prérogatives en attendant que le fonds de dotations atteigne sa maturité. Cet amendement propose donc une dotation s’élevant au total à 8,6 millions d’euros.

 

Cet amendement a été déposé dans les discussions budgétaires « Ecologie » et « Aide publique au développement » pour souligner son caractère interministériel. Son adoption permettrait de soutenir non seulement le multilatéralisme onusien, mais également la recherche sur les océans, l’adaptation aux changements climatiques tout en impliquant les Outre-Mer particulièrement touchés par les changements climatiques impactant les océans, et ce tout en renforçant la coopération avec la Polynésie française et son gouvernement. Enfin, ce projet s’inscrit pleinement et entièrement dans cette année 2025, année de la mer pour la France.

 

 

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement : 

Crée un nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »
Prélève 8,6 millions d’euros en AE et CP de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie »
Abonde de 8,6 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »
 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin de garantir les fonds alloués au programme 345. 

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite que les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » soient rétablis au minimum au niveau de 2024.

Alors que les crises s'intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement depuis plusieurs années. Dans ce PLF 2027, l’APD subit une sixième coupe consécutive depuis février 2024. Ses crédits de paiement passent de 3,6 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2026 à 3,2 milliards d’euros en 2027, soit une diminution de 399 millions d’euros et de 13%, avec l’inflation. Du côté des autorisations d’engagement, la situation est d’autant plus préoccupante : ce PLF entérine une coupe de 1,9 milliards d’euros par rapport à la LFI 2026, soit une baisse de 43% !

Entre la loi de finances pour 2024 et le PLF 2027, les crédits de la mission APD passent d’environ 6,7 à 3,2 milliards d’euros, soit une diminution de près de 3,5 milliards d’euros et de 52 % en trois ans (en incluant l’ex-Fonds de solidarité pour le développement pour 2024).

La France ne peut pas chercher à réaliser des économies au détriment des populations des pays en grande difficulté, qui ont plus que jamais besoin de notre solidarité. Le Gouvernement doit laisser de côté sa volonté d’effectuer des coupes là où notre solidarité internationale est plus qu’indispensable. Pour la France insoumise le constat est clair : les gouvernements successifs du président Macron s’inscrivent dans une politique de trumpisation de l’action internationale et de reniement des principes de solidarité.

Il est important de préciser que cette proposition de revenir au montant de 2024 a pour objectif de limiter la casse de notre solidarité internationale proposée par le Gouvernement. En effet, nous considérons bien évidemment que la contribution de 2024 était déjà insuffisante et contraire à la loi du 4 août 2021 sur l’Aide publique au développement. Assurément, le report de l’objectif en matière de solidarité internationale est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Cet amendement nous permet également de dénoncer le fait que l’APD française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019-2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018-2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants. Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.

La France insoumise souhaite réaffirmer son attachement aux résolutions de l’ONU, au droit international, ainsi qu’à la solidarité internationale. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous mènerons une autre politique internationale : non alignée, écologique et humaniste. Nous donnerons un nouveau contenu à l’aide publique au développement et nous travaillerons à la paix mondiale dans une démarche de coopération égalitaire, loin de toute démarche néocoloniale.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement d’appel propose donc d’abonder de 1 euro les AE et les CP du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI entend proposer de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations Unies (humanitaires). En effet, cette contribution était prévue à hauteur de 150 millions en AE et CP dans le PLF 2025, or elle est réduite à seulement 55,2 millions d’euros en AE et en CP dans ce PLF 2027.

Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et en réponse aux crises. Les contributions volontaires traduisent notre engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace. Or, dans un moment de crises internationales multipliées, le Gouvernement se permet de réduire de façon spectaculaire sa contribution, alors que cette contribution est déjà en constante baisse depuis quelques années. C’est un scandale ! Il s’agit plutôt, dans ce PLF 2027, d’abandonner complètement le multilatéralisme qui nous définit et de le rendre complètement inefficace.

Tout cela en continuant à nous expliquer dans le projet annuel de performances (PAP) de la mission pour 2027 que « les crédits humanitaires permettent à la France de répondre aux besoins vitaux des populations, de défendre le droit international humanitaire et de contribuer à la stabilisation de zones prioritaires pour la politique étrangère française ». Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement s’entête à détruire l’APD et l’influence de la France.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 95 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2027 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien lors de la période 2027-2029.

En raison de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine depuis février 2022, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l’économie ukrainienne, doté d’une enveloppe totale de 200 M€ sur la période 2024-2026. Ce fonds est destiné à financer en dons, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents concourant à la résilience et la reconstruction de l’Ukraine et mis en œuvre par des entreprises françaises.

Au regard des résultats positifs de la mise en œuvre de ce fonds, et afin de continuer à soutenir la reconstruction de l’Ukraine via des projets d’entreprises françaises, un renouvellement de ce fonds a été prévu pour la période 2027-2029. En 2026, il a été prévu avec une enveloppe à hauteur de 50 M€ en AE sur le P110 (et de 21 M€ sur le P209) et une réalisation des projets sur la période 2027-2029. Il est prévu en 2027 un versement de 28 M€ en CP au titre de ce fonds.

A la France insoumise nous saluons que le Gouvernement porte cette question de la reconstruction de l’Ukraine. C'est pourquoi nous estimons que ces projets seront d'autant plus aboutis si la contribution au Fonds pour 2027 est maintenue au même niveau que celle de 2024. Cela permettrait également d'envisager un élargissement de la liste des projets.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, même si nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 150 millions d’euros en AE et 172 millions en CP vers l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 150 millions d’euros en AE et de 172 millions en CP l'action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 15 millions d’euros la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), afin de doubler le montant de la dernière contribution annoncée par la France en septembre 2026.

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux. Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Elle propose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.

Le génocide perpétré par Israël à Gaza depuis octobre 2023 rend l’activité de cette agence encore plus indispensable. Il revient à la communauté internationale, et donc à la France également, de permettre à l’UNRWA d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine.

Alors que cet office onusien a reçu une contribution de 54 Millions d'euros en 2023 de la part de la France, de 38 millions d’euros en 2024 et de 20 millions d’euros en 2025, la contribution annoncée il y a quelques semaines, de 15 millions d’euros, est bien trop insuffisante au regard du contexte actuel. Nous proposons donc de la doubler.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 15 millions d’euros les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 15 millions d’euros les AE et les CP de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2027 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien lors de la période 2027-2029.

En raison de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine depuis février 2022, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l’économie ukrainienne, doté d’une enveloppe totale de 200 M€ sur la période 2024-2026. Ce fonds est destiné à financer en dons, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents concourant à la résilience et la reconstruction de l’Ukraine et mis en œuvre par des entreprises françaises.

Au regard des résultats positifs de la mise en œuvre de ce fonds, et afin de continuer à soutenir la reconstruction de l’Ukraine via des projets d’entreprises françaises, un renouvellement de ce fonds a été prévu pour la période 2027-2029. En 2026, il a été prévu avec une enveloppe à hauteur de 50 M€ en AE sur le P110 (et de 21 M€ sur le P209) et une réalisation des projets sur la période 2027-2029. Il est prévu en 2027 un versement de 28 M€ en CP au titre de ce fonds.

A la France insoumise nous saluons que le Gouvernement porte cette question de la reconstruction de l’Ukraine. C'est pourquoi nous estimons que ces projets seront d'autant plus aboutis si la contribution au Fonds pour 2027 est maintenue au même niveau que celle de 2024. Cela permettrait également d'envisager un élargissement de la liste des projets.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, même si nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 150 millions d’euros en AE et 172 millions en CP vers l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 150 millions d’euros en AE et de 172 millions en CP l'action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) et au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP).

Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été lancée pour la période 2023-2027. Les crédits qui y sont dédiés participent également à la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie internationale de la France en matière de diplomatie féministe (2025-2030).

Malheureusement, les enjeux et les besoins en la matière restent considérables, alors que le Gouvernement propose dans ce PLF 2027 une coupe de 18 millions d’euros sur le budget alloué aux DSSR par rapport à l’année 2026.

D’après l’Organisation Mondiale de la Santé, 40% des femmes en âge de procréer vivent dans un pays où les lois restreignent ou refusent le droit à l’avortement. La conséquence concrète, c'est une mise en danger des femmes qui souhaitent accéder à l’IVG. Ainsi, plus de 25 millions d’avortements non sécurisés ont lieu chaque année et représentent une des principales causes de morbidité des femmes. Pendant ce temps en 2023 et toujours selon l’OMS, une femme mourrait toutes les deux minutes pendant la grossesse ou l’accouchement. Cette situation tragique est empreinte d’une profonde inégalité, l’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud concentrant 83% des décès maternels en 2023 selon l’OMS. Près de 214 millions de femmes dans le monde n’ont pas accès à une contraception efficace. 66% des jeunes n’ont pas de connaissances précises sur la prévention et la transmission du VIH. Les crises telles que la pandémie de COVID 19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique, combinées à la montée des mouvements anti-droits et anti-choix, menacent de remettre en cause ces droits fondamentaux.

En 2021, le Collectif Générations Féministes avait appelé à augmenter les financements de l’aide publique au développement de la France en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs. Cet amendement reprend cette proposition, et propose de porter les financements en faveur des DSSR à hauteur de 200 millions d’euros pour l’année 2027.

De son côté, créé en 2002, le FMSTP mobilise et investit plus de cinq milliards de dollars US par an pour lutter contre des maladies infectieuses meurtrières, combattre l’injustice qui les alimente et renforcer les systèmes de santé et la préparation aux pandémies dans plus de 100 pays parmi les plus durement touchés. Le FMSTP a principalement pour vocation de vaincre le VIH, la tuberculose et le paludisme et de bâtir un monde en meilleure santé, plus sûr et plus équitable pour toutes et tous.

Or, la contribution française à ce fonds prévue pour 2027 est en forte baisse par rapport aux années précédentes. En effet, en 2025 la contribution de la France s’élevait à 393,12 millions d’euros, alors que cette année la France contribue au FMSTP à hauteur de 280,66 millions d’euros. Nous proposons donc de revenir au montant de 2025.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, bien que nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 310,5 millions d’euros les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 310,5 millions d’euros les AE et les CP de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI entend proposer de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations Unies (humanitaires). En effet, cette contribution était prévue à hauteur de 150 millions en AE et CP dans le PLF 2025, or elle est réduite à seulement 55,2 millions d’euros en AE et en CP dans ce PLF 2027.

Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et en réponse aux crises. Les contributions volontaires traduisent notre engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace. Or, dans un moment de crises internationales multipliées, le Gouvernement se permet de réduire de façon spectaculaire sa contribution, alors que cette contribution est déjà en constante baisse depuis quelques années. C’est un scandale ! Il s’agit plutôt, dans ce PLF 2027, d’abandonner complètement le multilatéralisme qui nous définit et de le rendre complètement inefficace.

Tout cela en continuant à nous expliquer dans le projet annuel de performances (PAP) de la mission pour 2027 que « les crédits humanitaires permettent à la France de répondre aux besoins vitaux des populations, de défendre le droit international humanitaire et de contribuer à la stabilisation de zones prioritaires pour la politique étrangère française ». Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement s’entête à détruire l’APD et l’influence de la France.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 95 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement transpartisan propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies à Brest et en Polynésie.

 

Cette proposition a reçu un soutien renouvelé à l’Assemblée nationale depuis plusieurs années. Fin 2024, un amendement similaire a été adopté. Le 2 avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés une proposition de résolution transpartisane tendant à la création d’un tel institut à Brest. En janvier 2026, le rapport d’une mission d’information flash précisant ses modalités de création à Brest et en Polynésie a été adopté.

 

L’Université des Nations Unies (UNU) a été fondée en 1976. C’est une structure académique autonome et décentralisée portée par l’Assemblée générale des Nations Unies et l’Unesco. Elle a pour mission de développer des actions de recherche et des programmes de formation dans les domaines d’intérêt pour les Nations Unies. Les instituts de recherche thématiques forment ainsi un réseau unique de coopération internationale, associant recherche et formation en lien avec les politiques publiques, dans une perspective de diplomatie scientifique.

 

A ce jour, aucun institut ne porte sur les océans, enjeu pourtant central dans la lutte contre les changements climatiques. Depuis 2017, un projet de fondation d’un institut Océan a vu le jour à Brest, bénéficiant d’un soutien fort des collectivités locales et académiques. L’Assemblée a ressuscité ce projet par un amendement adopté fin 2024 et en avril 2025 en adoptant une proposition de résolution adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

Depuis, le projet de création de cet institut n’a cessé de se perfectionner, porté par les députées et députés. Des délégations transpartisanes ont rencontré à plusieurs reprises les cabinets ministériels et des ministres des Affaires étrangère, des Outre-Mer ou de l’Enseignement supérieur qui tous souligné la solidité et l’intérêt du projet. De plus, selon le recteur de l’Université des Nations Unies, la France dispose de qualités uniques qui lui permettent d’être à ce jour le premier choix de l’UNU parmi les pays candidats.

 

À l’occasion du sommet UNOC 3 à Nice en juin dernier, un événement de soutien a rassemblé députés, dont Mme Éléonore Caroit, ministre en charge des partenariats internationaux, élus locaux, chercheurs… Avec l’UNOC, la France a réaffirmé sa volonté déterminée en matière de diplomatie bleue et d’innovation scientifique. La concrétisation des engagements qui y ont été pris et le « post-UNOC » sont d’une importance capitale pour notre diplomatie et notre communauté scientifique. A l’aube de la première COP du traité sr la haute-mer (BBNJ) qui se tiendra en janvier 2027 à New-York, s’engager pour la création d’un institut de l’UNU serait un signal fort pour la recherche et le multilatéralisme onusien, à un moment où celui-ci est tout particulièrement attaqué.

 

Le Président Emmanuel Macron, dans son discours du 9 juin 2025, déclarait que la science était le premier « élément clef » en matière de protection de l’océan. Nous sommes en accord, et cette initiative s’inscrit pleinement dans la réalisation concrète des principes déclarés à ce moment.

 

Brest et la Polynésie disposent tout d’eux d’un environnement institutionnel et scientifique idéal pour faire fructifier cet institut avec, notamment, la présence de l’Ifremer. Le recteur des Nations Unies a également souligné le double avantage de la France que lui confère ses territoires ultramarins – donnant accès à tous les océans et dont les besoins spécifiques face aux changements climatiques sont indéniables – et du renforcement de la coopération francophone au sein du réseau de l’UNU.

 

En janvier 2026, le rapport d’une mission d’information flash portant sur les modalités de mise en place d’un tel institut à Brest et en partenariat avec la Polynésie a été adopté par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Ces travaux ont permis d’établir plusieurs scénarios de financements alliant mixte public-privé, fonds européens, étalement de la dépense sur 3 à 10 ans, possibilité d’emprunt pour les collectivités auprès de la Banque des Territoires… Cette mission a également été l’occasion de renouveler le soutien des collectivités et en particulier l’engagement du pays Polynésien en la personne de M. Moetai Brotherson, Président du pays, et de plusieurs représentants du gouvernement. L’avis d’experts comme le Secrétaire général pour l’investissement en charge de France 2030, le Secrétaire général à la Mer, le Président IPOS a également enrichi le rapport.

 

À la suite de ces travaux et de ces échanges, l’UNU a accepté le principe de l’étalement du financement du fonds de dotation sur 5 ans, dans l’un des scénarios envisagés. C’est celui que nous vous soumettons, tel qu’adopté l’année dernière en commission des Affaires étrangères. Nous vous proposons de créer un nouveau programme, doté d’un cinquième de l’investissement total évalué à 40 millions de dollars (ou 34,52 millions d’euros actuels) et qui avait été adopté lors de l’amendement au PLF 2025 et auquel il faut ajouter une dotation de fonctionnement permettant que l’institut exerce pleinement ses prérogatives en attendant que le fonds de dotations atteigne sa maturité. Cet amendement propose donc une dotation s’élevant au total à 8,6 millions d’euros.

 

Cet amendement a été déposé dans les discussions budgétaires « Ecologie » et « Aide publique au développement » pour souligner son caractère interministériel. Son adoption permettrait de soutenir non seulement le multilatéralisme onusien, mais également la recherche sur les océans, l’adaptation aux changements climatiques tout en impliquant les Outre-Mer particulièrement touchés par les changements climatiques impactant les océans, et ce tout en renforçant la coopération avec la Polynésie française et son gouvernement. Enfin, ce projet s’inscrit pleinement et entièrement dans cette année 2025, année de la mer pour la France.

 

 

 

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement : 

Crée un nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »
Prélève 8,6 millions d’euros en AE et CP de l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement »
Abonde de 8,6 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »
 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin de garantir les fonds alloués au programme 110. 

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter de 10 % les aides personnelles au logement (APL).

Les APL sont un outil central de lutte contre la pauvreté et de prévention des impayés et des expulsions. Elles ciblent les ménages les plus modestes, dont les ressources moyennes avoisinent 0,75 SMIC. Or elles décrochent depuis vingt ans des dépenses réellement supportées, faute de revalorisations suffisantes et régulières.

Les loyers moyens des bénéficiaires ont ainsi progressé de 47 % entre 2001 et 2022, quand les loyers-plafonds retenus dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000. En 2024, 76 % des allocataires payaient un loyer supérieur au plafond, contre 58 % en 2001 et 72 % en 2010 (90 % dans le parc privé, 60 % dans le parc public).

Ce décrochage s’aggrave avec l’inflation. Pourtant, dans ce PLF 2027 le Gouvernement propose tout simplement de geler les APL ! Alors qu’aujourd’hui, 5,7 millions de ménages supportent un taux d’effort excessif et 1,2 million de locataires sont en situation d’impayé. Les prix des logements n’ont depuis longtemps plus rien à voir avec les revenus des plus modestes et des classes moyennes.

Cette revalorisation de 10 % est un rattrapage nécessaire et le levier le plus efficace pour réduire le taux d’effort des ménages modestes, prévenir les expulsions et, in fine, le sans-abrisme.

En parallèle, La France insoumise, une fois au pouvoir, mettra en œuvre un réel encadrement des loyers partout sur le territoire. Celui-ci permettra de geler les loyers et même de les baisser dans les zones tendues. Nous desserrerons ainsi la corde qui enserre le budget des ménages populaires et ferons revenir les loyers à un niveau décent.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 600 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour venir abonder l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés à l’hébergement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter de 10 % les aides personnelles au logement (APL).

Les APL sont un outil central de lutte contre la pauvreté et de prévention des impayés et des expulsions. Elles ciblent les ménages les plus modestes, dont les ressources moyennes avoisinent 0,75 SMIC. Or elles décrochent depuis vingt ans des dépenses réellement supportées, faute de revalorisations suffisantes et régulières.

Les loyers moyens des bénéficiaires ont ainsi progressé de 47 % entre 2001 et 2022, quand les loyers-plafonds retenus dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000. En 2024, 76 % des allocataires payaient un loyer supérieur au plafond, contre 58 % en 2001 et 72 % en 2010 (90 % dans le parc privé, 60 % dans le parc public).

Ce décrochage s’aggrave avec l’inflation. Pourtant, dans ce PLF 2027 le Gouvernement propose tout simplement de geler les APL ! Alors qu’aujourd’hui, 5,7 millions de ménages supportent un taux d’effort excessif et 1,2 million de locataires sont en situation d’impayé. Les prix des logements n’ont depuis longtemps plus rien à voir avec les revenus des plus modestes et des classes moyennes.

Cette revalorisation de 10 % est un rattrapage nécessaire et le levier le plus efficace pour réduire le taux d’effort des ménages modestes, prévenir les expulsions et, in fine, le sans-abrisme.

En parallèle, La France insoumise, une fois au pouvoir, mettra en œuvre un réel encadrement des loyers partout sur le territoire. Celui-ci permettra de geler les loyers et même de les baisser dans les zones tendues. Nous desserrerons ainsi la corde qui enserre le budget des ménages populaires et ferons revenir les loyers à un niveau décent.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 600 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour venir abonder l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés à l’hébergement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la prise en charge des travaux d’adaptation des logements via MaPrimeAdapt’, afin que les ménages les plus précaires n’aient aucun reste à charge afin de garantir l’accessibilité du parc aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Il y a plus de vingt ans, la loi du 11 février 2005 posait le principe d’un cadre de vie accessible à toutes et tous mais les dérogations successives, amplifiées par la loi ELAN de 2018, l’ont vidée de sa portée. Aujourd’hui seuls 20 % des logements neufs doivent être accessibles, les autres étant simplement « évolutifs ».

Les conséquences sont lourdes alors que plus d’une personne en situation de handicap sur deux rencontre des difficultés pour accéder à un logement adapté. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et 6 % à la fois accessibles et adaptés. Dans le parc social, l’attente d’un logement adapté atteint près de 27 mois. Enfin, selon le Défenseur des droits, 53 % des discriminations dans l’accès au logement sont liées au handicap ou à l’état de santé.

À cela s’ajoute le fait que les ménages modestes renoncent trop souvent aux travaux faute de moyens. Si MaPrimeAdapt’, créée en 2024, a bien démarré, sa montée en charge s’est arrêtée et qu’une partie des travaux est prise en charge dans la limite de 22 000 € HT, soit au plus 15 400 € d’aide, et laisse un reste à charge aux plus fragiles.

Le droit à un logement décent implique un logement adapté à chacun. Nous proposons donc de financer la prise en charge à 100 % pour les ménages les plus précaires.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux pour relancer la rénovation thermique du parc HLM. Cette mesure s’inscrit dans un plan plus large de rénovation écologique des logements et bâtiments publics.

Au Congrès HLM de 2023, le Gouvernement avait promis 1,2 Md€ sur trois ans. Cette promesse n’a pas été tenue alors que l’USH estime nécessaire de rénover au moins 150 000 logements publics par an.

Il faut accompagner les travaux d’ampleur sur les logements étiquetés E, F ou G avant travaux, ainsi que la décarbonation du chauffage et de la production d’eau chaude. Alors que l’été, selon l’Ancols, quatre habitants du parc social sur dix souffrent de la chaleur dans leur logement, il est indispensable que la parc social soit inclus dans le cadre de la rénovation massive des logements dans notre pays.

Là où le Gouvernement souhaite faire reposer d’éventuels rénovations sur les locataires à travers des hausses de loyers, nous refusons cette double peine où les locataires modestes devraient vivre dans un passoire thermique puis payer leur rénovation. C’est à la puissance publique de garantir le droit à un logement décent pour tous.

C’est pour ces raisons que nous souhaiter financer la rénovation des logements sociaux.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de financer la production de 200 000 logements publics par an, dont 140 000 logements très sociaux (PLAI).

La crise du logement que nous vivons actuellement est indissociable de la panne de production du logement social. En effet, près de 2,9 millions de ménages attendent un logement social, un niveau qui a progressé de 500 000 en 5 ans.

La responsabilité de la macronie dans ce bilan est immense : Sous les mandats d’Emmanuel Macron, le parc de résidences principales n’a augmenté que de 270 000 logements par an en moyenne, soit 20 % de moins que sur les 40 dernières années. Pour le logement public, le décrochage est encore plus net : nous sommes passés de 125 000 logements financés en 2016 à moins de 100 000 par an entre 2020 et 2024, et seulement 85 381 en 2024.

Si nous observons un rebond en 2025, celui-ci ne règle rien et nous restons à un niveau inférieur à 2016 et repose largement sur les PLS, c’est-à-dire les logements sociaux les plus inaccessibles aux ménages modestes.

Cette faible production s’explique par l’asphyxie infligée aux bailleurs sociaux depuis 2017. Ainsi, en 10 ans, ils ont selon l’USH, perdu 14 milliards d’euros notamment à cause de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui leur coûte encore 900 millions d’euros par an, après avoir atteint 1,3 milliard ou encore la hausse de la TVA sur le logement social.

Et pourtant dans ce contexte, Marine le Pen et le RN appellent à affaiblir de nouveau le logement public en abrogeant la loi SRU alors que c’est le seul levier contraignant qui oblige les communes aisées à produire du logement accessible pour les ménages populaires.

À l’inverse de la macronie et du RN, la France insoumise souhaite produire 200 000 logements publics par an dont 140 000 logements très sociaux. Ces logements devront respecter les meilleures normes écologiques et d’accessibilité. Leur qualité architecturale et esthétique feront également partie intégrante de la qualité de vie des habitants.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 3,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de financer la production de 200 000 logements publics par an, dont 140 000 logements très sociaux (PLAI).

La crise du logement que nous vivons actuellement est indissociable de la panne de production du logement social. En effet, près de 2,9 millions de ménages attendent un logement social, un niveau qui a progressé de 500 000 en 5 ans.

La responsabilité de la macronie dans ce bilan est immense : Sous les mandats d’Emmanuel Macron, le parc de résidences principales n’a augmenté que de 270 000 logements par an en moyenne, soit 20 % de moins que sur les 40 dernières années. Pour le logement public, le décrochage est encore plus net : nous sommes passés de 125 000 logements financés en 2016 à moins de 100 000 par an entre 2020 et 2024, et seulement 85 381 en 2024.

Si nous observons un rebond en 2025, celui-ci ne règle rien et nous restons à un niveau inférieur à 2016 et repose largement sur les PLS, c’est-à-dire les logements sociaux les plus inaccessibles aux ménages modestes.

Cette faible production s’explique par l’asphyxie infligée aux bailleurs sociaux depuis 2017. Ainsi, en 10 ans, ils ont selon l’USH, perdu 14 milliards d’euros notamment à cause de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui leur coûte encore 900 millions d’euros par an, après avoir atteint 1,3 milliard ou encore la hausse de la TVA sur le logement social.

Et pourtant dans ce contexte, Marine le Pen et le RN appellent à affaiblir de nouveau le logement public en abrogeant la loi SRU alors que c’est le seul levier contraignant qui oblige les communes aisées à produire du logement accessible pour les ménages populaires.

À l’inverse de la macronie et du RN, la France insoumise souhaite produire 200 000 logements publics par an dont 140 000 logements très sociaux. Ces logements devront respecter les meilleures normes écologiques et d’accessibilité. Leur qualité architecturale et esthétique feront également partie intégrante de la qualité de vie des habitants.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 3,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de refaire l'isolation d'au moins 700 000 logements par an, afin d'éradiquer les passoires et les bouilloires thermiques.

L’ampleur de la tâche est immense : plus de 4 millions de logements sont des passoires énergétiques, selon la Fondation pour le logement, 36 % des ménages ont eu du mal à payer leurs factures d'énergie, et 49 % ont souffert de la chaleur à l'été 2025 (+ 7 points en un an), jusqu'à 59 % dans les quartiers prioritaires.

Et pourtant la rénovation est très loin du compte. Pire, le nombre de logements rénovés a chuté d'environ 35 % entre 2023 et 2024 (de 505 126 à 249 427). Nous sommes loin de la promesse de 2017 d'éradiquer 5 millions de passoires en dix ans. Au rythme actuel, il nous faudrait encore attendre jusqu’en 2066.

Cet échec est le résultat d’une politique totalement erratique et irrégulière. Le budget de MaPrimeRénov' a ainsi été divisé par 4 depuis 2024 et perdu au moins 2,6 Mds€ auquel s’ajoute un nouveau gel d'au moins 144 Millions € en juin dernier. Le PLF 2027 poursuit cette trajectoire puisque la dotation de l'État à l'ANAH baisserait de nouveau de 200 millions. A cela il faut évidemment ajouter les changements incessants de la liste des travaux pris en compte découragent les ménages comme les artisans.

Pourtant l’urgence de la rénovation énergétique est aussi une question de classe. Aujourd’hui environ 33% des passoires appartiennent aux 10 % les plus riches et plus de 50% le sont aux 20 % les plus riches. Les locataires modestes subissent donc l'inertie des propriétaires les mieux dotés.

Face à cela, la macronie et Marine le Pen sont main dans la main pour continuer cette fuite en avant. D’un côté le gouvernement actuel propose de décaler le calendrier d’interdiction des passoires thermiques et donc de laisser des millions de ménages dans des logements indécents sans aucun soutien. De l’autre Marine le Pen propose tout simplement de supprimer le DPE et donc de mettre fin à toute interdiction de location des passoires thermiques ainsi que remplacer MaPrimeRénov par des prêts à taux zéro.

Si l’indicateur du DPE doit de toute évidence être revu, défendre la dérégulation énergétique au moment même où les Français viennent de subir une des pires canicules de l’histoire de notre pays montre la déconnexion absolue du RN avec le quotidien des Français. Ils préfèrent satisfaire une poignée de multipropriétaires en leur permettant de continuer à louer dans des conditions indignes plutôt que protéger la santé et le pouvoir d’achat des Français.

Quant à la suppression de MaPrimeRénov, cela laisserait aux ménages le surendettement ou le renoncement aux travaux, piégeant des milliers d'entre eux dans des passoires thermiques, notamment les propriétaires de pavillons périurbains et ruraux que la RN prétend défendre car même à 0 %, un prêt reste une dette et peu de ménages peuvent placer 70 000 € pour en rénovation d’ampleur, tout en sachant que le gain énergétique ne sera pas suffisant pour amortir ce coût.

La France insoumise propose de refaire l’isolation d’au moins 700 000 logements par an. Cela nécessite une prise en charge publique de 100 % des travaux pour les ménages les plus modestes, puis dégressive selon les revenus, et en excluant les multipropriétaires de plus de 5 logements. Le reste à charge serait couvert par des prêts adaptés (longue durée, remboursement différé) auprès d'un pôle bancaire public.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 5,3 milliards d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de financer la construction de logements sociaux accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap.

Suite à la loi ELAN de 2018 qui a modifié la loi 2005 sur l’accessibilité, l'obligation d’avoir 100 % de logements neufs a été ramenée à 20%.

En conséquence, seulement 9% de la production annuelle des logements neufs est structurellement propices à l'accessibilité (rez-de-chaussée ou immeuble avec ascenseur).

Or le neuf ne représente que 1 % du parc total : le stock de logements adaptés n'augmente donc que d'environ 0,2 % par an. En 2018, selon l'Insee, à peine 4 600 logements HLM accessibles ont été livrés dans toute la France, soit moins de 460 par département.

En parallèle, la Fondation pour le logement des défavorisés estime à plus de 220 000 le nombre de ménages comprenant une personne en situation de handicap vivant dans un logement présentant des problèmes d'accessibilité. 56 % des personnes handicapées déclarent des difficultés d'accès au logement, contre 28 % de la population générale. Selon le Défenseur des droits, 53 % des discriminations rencontrées dans la recherche d'un logement sont liées au handicap ou à l'état de santé. Souvent précarisées, elles ne peuvent pas plus se tourner vers le parc privé, plus coûteux.

Le droit au logement reste ainsi largement théorique comme l'a constaté la Commission nationale consultative des droits de l'homme en 2023. Il est temps de renouer avec l'esprit de la loi de 2005 et avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2010 : garantir à toutes et tous un logement digne, adapté et réellement accessible.

C’est pour toutes ses raisons que la France insoumise souhaite augmenter les moyens dédiés à la construction de logements sociaux accessibles.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d'augmenter les crédits de la politique de la ville, afin de garantir les moyens d'action de l'État dans les quartiers prioritaires.

Le PLF 2027 prévoit une baisse de 4,9 % % par rapport à la LFI 2026 en tenant compte de l'inflation. L’unique ligne budgétaire en hausse est la contribution à l’ANRU. Hors rénovation urbaine, les crédits consacrés aux habitants des QPV reculent de 45 millions d’euros, soit 8,9 % en tenant compte de l’inflation.

Cela est notamment le cas pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville qui perdent près de 35 millions d’euros. Parmi cette actions se trouvent notamment les contrats de ville, les Cités éducatives et les adultes-relais.

Autant de crédits qui financent le soutien scolaire, la médiation sociale, l'insertion professionnelle, la prévention et l'accès aux droits. Ils font vivre les associations de terrain et assurent une présence de proximité auprès des habitants dans un contexte où les services publics ont sans disparus ou été amoindri. Non seulement cette baisse n’est pas acceptable, mais au contraire c’est un nouvel investissement dont a besoin la politique de la ville.

Alors que les acteurs locaux sont en manque de visibilité compte tenu du gel ou de la baisse des dépenses, nous proposons de redonner des perspectives notamment aux associations de quartiers qui font de plus en plus face à des coupes de subventions à tous les niveaux, compte tenu de l’austérité que se voient imposer les collectivités territoriales.

Les crédits spécifiques de la politique de la ville qui devaient s'ajouter au droit commun, mais s'y sont progressivement substitués font ainsi face à un recul continu de l'investissement public dans les quartiers prioritaires. Quand les services publics se retirent, la politique de la ville reste le dernier filet, et elle est elle-même réduite.

La France insoumise propose d’inverser cette tendance pour préserver l’égalité territoriale entre les citoyens.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux pour relancer la rénovation thermique du parc HLM. Cette mesure s’inscrit dans un plan plus large de rénovation écologique des logements et bâtiments publics.

Au Congrès HLM de 2023, le Gouvernement avait promis 1,2 Md€ sur trois ans. Cette promesse n’a pas été tenue alors que l’USH estime nécessaire de rénover au moins 150 000 logements publics par an.

Il faut accompagner les travaux d’ampleur sur les logements étiquetés E, F ou G avant travaux, ainsi que la décarbonation du chauffage et de la production d’eau chaude. Alors que l’été, selon l’Ancols, quatre habitants du parc social sur dix souffrent de la chaleur dans leur logement, il est indispensable que la parc social soit inclus dans le cadre de la rénovation massive des logements dans notre pays.

Là où le Gouvernement souhaite faire reposer d’éventuels rénovations sur les locataires à travers des hausses de loyers, nous refusons cette double peine où les locataires modestes devraient vivre dans un passoire thermique puis payer leur rénovation. C’est à la puissance publique de garantir le droit à un logement décent pour tous.

C’est pour ces raisons que nous souhaiter financer la rénovation des logements sociaux.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter les crédits de la politique de la ville, afin de garantir les moyens d’action de l’État dans les quartiers prioritaires.

Le PLF 2027 prévoit une baisse de 4,9 % % par rapport à la LFI 2026 en tenant compte de l’inflation. L’unique ligne budgétaire en hausse est la contribution à l’ANRU. Hors rénovation urbaine, les crédits consacrés aux habitants des QPV reculent de 45 millions d’euros, soit 8,9 % en tenant compte de l’inflation.

Cela est notamment le cas pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville qui perdent près de 35 millions d’euros. Parmi cette actions se trouvent notamment les contrats de ville, les Cités éducatives et les adultes-relais.

Autant de crédits qui financent le soutien scolaire, la médiation sociale, l’insertion professionnelle, la prévention et l’accès aux droits. Ils font vivre les associations de terrain et assurent une présence de proximité auprès des habitants dans un contexte où les services publics ont sans disparus ou été amoindri. Non seulement cette baisse n’est pas acceptable, mais au contraire c’est un nouvel investissement dont a besoin la politique de la ville.

Alors que les acteurs locaux sont en manque de visibilité compte tenu du gel ou de la baisse des dépenses, nous proposons de redonner des perspectives notamment aux associations de quartiers qui font de plus en plus face à des coupes de subventions à tous les niveaux, compte tenu de l’austérité que se voient imposer les collectivités territoriales.

Les crédits spécifiques de la politique de la ville qui devaient s’ajouter au droit commun, mais s’y sont progressivement substitués font ainsi face à un recul continu de l’investissement public dans les quartiers prioritaires. Quand les services publics se retirent, la politique de la ville reste le dernier filet, et elle est elle-même réduite.

La France insoumise propose d’inverser cette tendance pour préserver l’égalité territoriale entre les citoyens.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 78 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 78 de ce PLF, qui contraint près d’un tiers des étudiants touchant les APL, soit au moins 200 000 jeunes, à choisir entre leurs aides au logement et la majoration de quotient familial dont bénéficient leurs parents.

En cas d’adoption, cet article remettrait en cause l’accès universel à la seule aide sociale calculée sur les ressources propres du jeune, et non sur celles de ses parents, contrairement au système des bourses, par exemple.

Les APL constituent une garantie de l’autonomie des jeunes. Elles prennent en compte le fait que tous ne peuvent pas compter, à égalité, sur une solidarité familiale inconditionnelle et reconnaissent les étudiants comme des adultes à part entière. Subordonner l’accès aux APL au revenu familial remet en cause leur autonomie, notamment celle des étudiants qui ne peuvent compter sur le soutien de leur famille ou qui sont en rupture avec leurs parents, tout en restant rattachés à leur foyer fiscal.

Le droit d’option instauré par cet article n’appartiendra, en réalité, pas aux étudiants, mais à leurs parents, sans aucune garantie que ces derniers leur apportent une aide financière en contrepartie du renoncement aux APL.

Il n’est donc pas étonnant de voir ce Gouvernement poursuivre son offensive contre les étudiants, après avoir supprimé, l’année dernière, les APL pour les étudiants extra-communautaires non boursiers.

La précarité étudiante est pourtant massive. Selon une enquête de l’Union étudiante publiée en 2025, un étudiant sur deux est mal logé, 78 % ont dû sacrifier une dépense essentielle (chauffage, alimentation, loisirs ou soins), 48 % ont renoncé à se nourrir pour des raisons financières et un étudiant sur deux dispose de moins de 50 euros de reste à vivre pour sa santé, ses loisirs et les imprévus.

C’est notamment pour dénoncer cette précarité que la jeunesse se mobilise massivement depuis plusieurs semaines. Lycéens et étudiants réclament 10 milliards d’euros à travers dix mesures d’urgence, parmi lesquelles l’abandon de toute mesure à l’encontre des jeunes dans ce budget, dont cet article 78, le gel des loyers des Crous, la rénovation des résidences Crous insalubres et la construction de 15 000 logements Crous.

C’est à ces revendications que le Gouvernement doit répondre, plutôt que de prétendre hypocritement faire œuvre de justice sociale en faisant contribuer les parents aisés. Cette position est d’autant plus injustifiable alors que les macronistes, alliés à l’extrême droite, s’obstinent à refuser toute contribution à la solidarité nationale de la part d’une poignée d’ultrariches.

À l’inverse, Sébastien Lecornu a décidé de continuer à faire les poches des étudiants, quitte à revenir sur sa parole du 20 août dernier, lorsqu’il excluait toute suppression des APL pour les étudiants.

Cette mesure confirme donc, s’il en était encore besoin, que les macronistes sont non seulement des menteurs mais n’envisagent également rien d’autre que de faire payer aux plus précaires les cadeaux consentis depuis dix ans aux plus riches et aux entreprises.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF fait en effet face à des missions de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes, notamment avec l'essor du commerce en ligne, du contrôle des allégations environnementales trompeuses, ou du contrôle des fraudes aux aides à la rénovation thermique, avec un budget et des effectifs qui ne suivent pas.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur du programme 134 Développement des entreprises et régulation.

- Il minore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégies économiques.

Nous ne souhaitons pas pour autant minorer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. APRÈS ART. 82 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de geler la part de la dette publique de la France détenue par la Banque centrale européenne (BCE).

La BCE a décidé de diminuer le stock de dettes publiques qu’elle détient à la suite des achats effectués entre 2015 et 2024. Nous proposons le contraire : empêcher que la dette actuellement détenue par l’Eurosystème revienne progressivement sur les marchés et renouveler ces détentions lorsqu'elles arrivent à échéance afin de maintenir durablement hors marché une fraction significative des dettes souveraines.

Soustraire ainsi une partie du stock de dette souveraine française au marché contribuerait à la mettre à l’abri des attaques spéculatives.

Cette idée n'a rien de farfelu. Au mois d'août, elle a été appuyée par plus d'une cinquantaine d'économistes. Il soulignent l'intérêt de l'opération : "Des achats réguliers et garantis permettraient de contenir les taux d’intérêt, de tuer dans l’œuf les attaques spéculatives, mais sans les assortir des contreparties austéritaires qui ont marqué la crise des dettes souveraines des années 2010." et "Contribuer à mettre la dette souveraine hors marché pave la voie d’une reprise en main démocratique du crédit et de ses circuits d’allocation.".

Plus globalement, il est essentiel de réduire la dépendance des financements publics aux marchés financiers, dépendance qui leur permet d'exercer un pouvoir de coercition sur nos politiques publiques. Cela peut passer par une diversité d'instruments comme la réintroduction d'un circuit du Trésor adapté aux enjeux de notre époque, avec la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France, comme nous le proposons au travers d'un autre amendement.

 

Dispositif

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de geler la part de la dette publique de la France détenue par la Banque centrale européenne.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.

Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.

C'est aussi une nécessité dans un contexte où les défaillances d'entreprises (redressements et liquidations judiciaires) s'installent durablement à des niveaux inédits : 70.766 sur un an en août 2026, en hausse de 4,8% par rapport à août 2025. Par rapport à la période 2010-2019 - la décennie qui a précédé le Covid - la hausse est de 19,3% en août.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :

- Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
- Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise,
- En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.

Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité.

Les données de la Direction générale des entreprises (DGE) confirment d'ailleurs la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprises ayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’une entreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevées lorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’une reprise. »

La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés.

Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions :

- le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, en particulier pour les reprises à la barre.
- le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
- l’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents.
- l’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi.
- l’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs.

Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Il s'agit donc d'uniformiser l’accès à ces aides en consacrant un dispositif national.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 80 millions d'euros en AE et en CP l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
- il minore de 80 millions d'euros en AE et en CP l’action l’action 23 du programme 134 Développement des entreprises et régulation.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CGScop.

 

Art. ART. 60 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à donner suite à l'adoption par l'Assemblée nationale - à deux reprises, en novembre 2025 à l'occasion de la niche parlementaire LFI, et à nouveau en juin 2026 à l'occasion de la niche parlementaire GDR - de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France déposée par la France insoumise. Il vise à amorcer son financement.

ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos sur Mer.

Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français pour mieux déplacer ses activités dans d’autres pays comme l’Inde ou le Brésil.

En 10 ans, les effectifs d’ArcelorMittal France ont diminué de 22%. En 2024, le groupe a supprimé 308 postes structurels sur le site de Fos. En avril 2025, le groupe a annoncé un nouveau plan social prévoyant la suppression de plus de 600 postes en France sur sept sites.

ArcelorMittal réalise pourtant d'importants bénéfices sur le territoire français : malgré des difficultés, ArcelorMittal France a réalisé un bénéfice net cumulé de 859 millions d’euros sur la dernière décennie.

En février 2026, après des années de manoeuvres dilatoires et de gel des investissements nécessaires dans la décarbonation de ses sites, ArcelorMittal a finalement annoncé, en grande pompe, un investissement de 1,3 milliard d'euros - dont la moitié seulement est financé par ArcelorMittal, et l'autre moitié par les certificats d'économie d'énergie (CEE) - pour installer un seul et unique four à arc électrique destiné à produire de l'acier décarboné. C'est très insuffisant et il faudrait un minimum de 2 fours électriques rien qu'à Dunkerque pour assurer la pérennité du site et des emplois.

La stratégie de désengagement d’ArcelorMittal met non seulement en péril plus de 15 000 emplois directs, mais également des dizaines de milliers d’autres de façon indirecte. Au delà des chiffres, ce sont autant de personnes et de familles menacées de plonger dans la pauvreté, et de bassins de vies, souvent déjà en grande difficulté, qui sont menacées d’être sinistrées. Elle met également en péril la souveraineté industrielle de la France.

Les sites français d’ArcelorMittal sont en effet stratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés :

– l’automobile (notamment via les aciers galvanisés produits à Dunkerque),
– la construction navale et nucléaire (grâce aux aciers spéciaux du Creusot et de la Loire),
– la fabrication de pipelines, de transformateurs et de structures métalliques lourdes,
– l’industrie défensive, aérospatiale et ferroviaire,
– ainsi que les infrastructures de transport et énergétiques (via les produits plats et laminés à chaud de Fos sur Mer).

Le rapport mandaté par le comité social et économique central (CSEC) d’ArcelorMittal France Nord et daté du 20 octobre 2025 confirme que l’avenir d’ArcelorMittal en France est « incertain » et que les dernières suppressions de postes prévues ne permettront pas de résoudre ses « problèmes de fond ».

Selon ce rapport, les problèmes rendant l’avenir du sidérurgiste en France « incertain » sont « multifactoriels » et « découlent en partie de décisions de gestion » passées, notamment le sous-investissement dans l’outil de production.

Le groupe a notamment fait le « choix stratégique assumé de privilégier la distribution » de liquidités « aux actionnaires, au détriment de l’anticipation » et de l’investissement, le rapport mettant notamment en évidence que la liquidité distribuée par le groupe aux actionnaires entre 2020 et 2024 (13 milliards d’euros) a été à peine inférieure à celle consacrée aux investissements industriels (15,5 milliards d’euros dans le monde).

Il apparaît que, hors de la nationalisation, aucune autre voie légale ou politique ne permet aujourd’hui de garantir la préservation de l’emploi, la continuité de la production, la sécurité des installations, le maintien de compétences stratégiques sur le territoire et la mise en œuvre de la planification écologique.

Il y a urgence à agir car il faut 4 à 6 ans pour construire et mettre en production de croisière les fours électriques nécessaire. Or à horizon 2030, les 2 hauts fourneaux de Dunkerque arrivent en fin de vie, et la production d'acier non-décarboné ne sera plus rentable ni compatible avec nos objectifs climatiques. Il faut donc nationaliser dès aujourd'hui pour assurer le lancement des investissements sans délai.

C’est pourquoi cet amendement vise à la nationalisation d’Arcelor Mittal France, en amorçant son financement à hauteur d’un milliard d’euros, sur un besoin de financement total qui pourrait s'élever à près de 3 milliards d'euros. Ce sera toujours moins cher que d’avoir à gérer les conséquences d’un plan social XXL – près de 85 000 emplois directs, indirects et induits dépendent en effet d’ArcelorMittal en France

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation d’ArcelorMittal France »
– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 731 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 60 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à donner suite à la proposition de loi visant à la nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique, déposée par notre groupe au mois d'avril.

Il propose ainsi la nationalisation du parc de raffinage hexagonal, la nationalisation des opérateurs des réseaux organisant l’essentiel du transit terrestre entre les raffineries et les dépôts de distribution de pétrole, et la création d'un fonds souverain nommé France Souveraine Énergie, afin de sécuriser l’approvisionnement pétrolier national en participant à des actifs à l’étranger du territoire français. Ces propositions pourraient être financées par la création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.

Le parc de raffinage hexagonal suivant serait ainsi nationalisé :

– la raffinerie de Gonfreville‑l’Orcher appartenant à la société TotalÉnergies ;
– la raffinerie de Donges appartenant à la société TotalÉnergies ;
– la raffinerie de Feyzin appartenant à la société TotalÉnergies ;
– la raffinerie de Lavéra appartenant à la société Petroineos ;
– la raffinerie de Fos‑sur‑Mer appartenant à la société Rhône Énergies ;
– la raffinerie de Port‑Jérôme‑Gravenchon appartenant à la société North Atlantic.

Et les opérateurs de réseaux suivants seraient ainsi nationalisés :

– la société des Transports Pétroliers par Pipeline ;
– la société du Pipeline Méditerranée‑Rhône ;
– la compagnie Industrielle Maritime.

Alors que les marges de raffinage ont explosé depuis le début de la guerre au Moyen-Orient, ces industries et ces réseaux sont stratégiques pour maîtriser les prix des carburants et l'approvisionnement pour nos concitoyens et faciliter le blocage des prix et l'encadrement des marges. La fragilité dans laquelle nous met aujourd'hui l'insuffisance des capacités de raffinage de diesel nous le rappelle.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme "Nationalisation d'industries pétrolières en France"
– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 731 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement consacré à l'accompagnement de l'économie sociale et solidaire (ESS).

L'ESS regroupe des associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte notamment 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.

L'État soutient trop peu l'ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d'un soutien financier direct. Les crédits de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme « Stratégies économiques », dédiés au développement de l'ESS, s'élèvent à seulement 19 millions d'euros pour le projet de loi de finances 2027.

Ce montant est insuffisant face à l'importance de l’économie sociale et solidaire et en comparaison aux moyens dont bénéficie l'économie lucrative. D'autant plus que l’ESS est confrontée à une fragilisation inédite depuis le COVID-19 avec une perte de 10 447 emplois entre décembre 2024 et décembre 2025. Pour rééquilibrer le fossé entre le soutien à l’écosystème de l’économie conventionnelle et celui de l’ESS, cet amendement propose d'augmenter les crédits consacrés à l'accompagnement de l'ESS de moitié - soit 10 millions d’euros.

Les crédits proposés visent notamment à financer des dispositifs territoriaux déjà existants mais sous-dotés :

• Le Dispositif local d'accompagnement (DLA), qui aide les TPE et PME de l'ESS. Il a notamment permis un triplement de l'emploi créé dans les structures accompagnées par le DLA par rapport à la moyenne de l'ESS entre fin 2022 et fin 2024. Malgré ces résultats, il reste fragilisé et ne peut répondre à tous les besoins d’accompagnement et d'ingénierie renforcée des acteurs de l’ESS.

• Les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui sont présents particulièrement en zones rurales et quartiers prioritaires de la ville où ils fédèrent et organisent en proximité des activités d’utilité sociale et écologique.

• Les têtes de réseau nationales et régionales, interlocutrices des pouvoirs publics, parmi lesquelles, les Chambres régionales de l'ESS (CRESS). Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires et sont incontournables dans le déploiement des politiques publiques dédiées à l’ESS. Leur rôle est d'ailleurs reconnu par la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France en juillet dernier. Pourtant, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées 50 fois moins que les Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

- Il abonde de 10 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 10 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 134 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.

 

Art. APRÈS ART. 82 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France.

Le Gouvernement ne cesse d'agiter la menace d’insoutenabilité de la dette française, qu'il a lui-même fait exploser, pour mieux sabrer dans les services publics. Il ne fait pourtant rien pour s’attaquer à la structure de l’endettement français. Nous nous finançons en effet massivement sur les marchés financiers ce qui augmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance sur le pays et les politiques publiques à mener. La réduction de la dépendance aux marchés financiers est une piste indispensable à creuser pour reprendre le contrôle de notre dette.

Pour cela, nous défendons la réintroduction d’un circuit du Trésor adapté aux enjeux de notre époque. La mise en place dans un premier temps d’un seuil plancher de détention de dettes souveraines pour les établissements bancaires permettrait d’augmenter la demande de bons du Trésor et donc d’influer à la baisse sur les taux d’intérêts mais aussi d’augmenter la part de la dette détenue par des résidents.

Le rapport demandé par cet amendement permettra d’en éclairer les conditions et les modalités.

Dispositif

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de l’introduction d’un plancher de détention de dettes souveraines pour les banques et assureurs opérant en France. Le rapport veille à en détailler les conséquences sur les taux d’emprunt de la France ainsi que la sensibilité de la dette souveraine française aux attaques spéculatives.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite soutenir les missions locales, qui subissent de nouvelles coupes budgétaires.

Les Missions locales jouent un rôle essentiel. Elles sont souvent le dernier service public debout pour des jeunes éloignés de l’emploi, en situation d’isolement social, de difficultés psychologiques ou de précarité matérielle. Elles assurent un accompagnement global indispensable : accès aux droits, santé, logement, orientation, formation, rapport à l’emploi.

Le projet de loi de finances pour 2027 que présente le Gouvernement prévoit des crédits de paiement pour 2027 inférieurs de plus de 27 millions aux autorisations d’engagement du budget pour 2026. Les moyens du réseau des missions locales sont en baisse de 5 %.

L’Union nationale des missions locales rappelle utilement que ces coupes se répètent depuis 2024, avec une diminution du budget des missions locales de plus de 17 % sur la période 20424‑2027. Le budget du réseau était auparavant de 635 millions d’euros.

La macronie a donc fait près de 100 millions d’euros de coupes budgétaires sur les missions locales en 3 ans. S’y ajoutent les dizaines de millions d’euros de coupes décidées par les exécutifs régionaux, si bien que les missions locales comptent de moins en moins de salariés pour accompagner les jeunes.

Le Gouvernement sacrifie la jeunesse. Plus précisément, il sacrifie les jeunes les plus précaires, les plus exposés à la pauvreté, les plus éloignés de l’emploi.

Tout cela parce qu’il refuse de faire contribuer les grandes entreprises et les plus riches de ce pays, qui bénéficient de centaines de milliards d’euros d’aides et de niches socio-fiscales chaque année.

Les député.e.s membres du groupe parlementaire La France insoumise jugent cette politique inacceptable et souhaite redonner des moyens d’agir au réseau des missions locales, au moins en rétablissant le niveau de 2024, en affectant 99,6 millions d’euros aux missions locales. C’est 16 % du montant que verse chaque jour l’État en aides publiques et exonérations de cotisations aux entreprises (578 millions d’euros).

Le présent amendement transfère 99,6 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » au programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Art. ART. 89 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer des « emplois spécifiques jeunes » dans le secteur non marchand et public, rémunérés au niveau du SMIC revalorisé, pour éliminer le chômage des jeunes.

Les libéraux ont sacrifié la jeunesse. En sabotant l’éducation nationale, les filières professionnelles et techniques, l’Université. En organisant le chômage et la précarité comme condition sociale de la jeunesse, par des politiques visant à détruire le droit du travail et à maximiser les marges des entreprises.

1,6 million de jeunes entre 15 et 29 ne sont ni en emploi ni en formation, ce qui représente 13,3 % de cette classe d’âge (Insee, 2026).

La jeunesse des quartiers populaires subit encore plus fortement cet abandon des pouvoirs publics puisque, dans les dits « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV) les jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation sont 21,8 % de cette classe d’âge (ANCT, « Situation de l’emploi en 2024 dans les QPV », 2026).

Les jeunes des territoires transocéaniques, dits « d’Outre-mer », sont les plus exclus de l’emploi et de la formation : 36,7 % en Guyane, 27,3 % en Guadeloupe, 25,6 % en Martinique.

La jeunesse demande à pouvoir vivre dignement. Le Gouvernement lui refuse et répond par une violence policière bornée par « aucune consigne de retenue », selon les mots du ministre de l’Intérieur.

Nous considérons que les jeunes ne doivent pas être laissés sans solution de formation ou d’emploi. D’autant qu’il y a beaucoup à faire pour reconstruire le pays, après 40 ans d’une guerre sociale menée par les libéraux qui a défait toutes les infrastructures et grandement amoindri la capacité de la puissance publique à répondre aux besoins sociaux.

C’est pour cela que le groupe parlementaire La France insoumise propose la création d’un « emploi spécifique jeune » rémunéré au niveau du SMIC revalorisé à 1700 euros net, dans le secteur non marchand et public. L’objectif sera d’éliminer le chômage des jeunes tout en leur assurant un revenu permettant de vivre dignement. Le présent amendement vise à en financer 200 000 dès le début de l’année 2027.

Afin de financer la création de 200 000 « emplois spécifiques jeunes », nous proposons d’affecter 5 300 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un nouveau programme « Emplois spécifiques jeunes dans le secteur non marchand et public ».

Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

– à hauteur de 2 600 000 000 de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

– à hauteur de 2 700 000 0000 de la sous-action 05‑02 « Exonérations TEPA » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher les 841 suppressions de poste et la fermeture de 39 sites de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Née d’un décret signé par Ambroize Croizat le 9 novembre 1946, l’agence assure des missions d’orientation, de formation et de qualification de plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année. L’Afpa est une brillante réussite, puisqu’elle a permis la montée en qualifications de plusieurs millions de stagiaires depuis sa création. En 2025, ce sont 72 % des 108 000 personnes accompagnées qui ont pu accéder à un emploi dans les six mois consécutifs à une formation.

Puisqu’il existe encore une agence publique au service des salariés qui fonctionne, la macronie, qui s’apprête à quitter le pouvoir, s’empresse de la saboter.

Le 15 septembre 2026, le directeur général de l’Afpa a présenté un projet de « réorganisation » prévoyant 841 suppressions de poste et la fermeture de 39 sites.

Le plan de suppressions d’emploi présenté est particulièrement étonnant, puisqu’il dépasse largement les 133 suppressions de poste souhaitées par le Gouvernement à travers son projet de loi de finances pour 2027.

En réalité, le Gouvernement organise la vente à la découpe de tous les biens de l’Afpa. L’État impose en effet la vente de 40 % du foncier et du bati de l’Afpa jusqu’à 2029. Il prévoit déjà la récupération de 40 millions de dépôts de l’Afpa et s’accaparera aussi le produit des ventes futures.

Ainsi, le budget de l’Afpa apparaît en hausse de 57 millions d’euros alors que pas un seul euro supplémentaire n’ira à la formation professionnelle des adultes. L’Afpa va bien subir de sérieuses coupes budgétaires menaçant des centaines de poste et des dizaines de sites.

Les député.e.s membres du groupe La France insoumise s’opposent à ce plan de destructuration de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

La France insoumise souhaite aller plus loin et assurer la continuité des droits personnels des travailleurs à la formation (ainsi qu’au congé ou à l’ancienneté) hors du contrat de travail, dans le cadre d’une véritable sécurité sociale professionnelle. En outre, chaque salarié aurait droit à 36 heures de formation par an, librement utilisables dans le domaine de son choix.

Dans cette perspective, l’Afpa aura un rôle précieux d’accueil de stagiaires plus nombreux. C’est pourquoi nous proposons de protéger les 841 emplois menacés. Pour ce faire, il convient d’augmenter le budget de l’Afpa de 21,6 millions d’euros.

Le présent amendement transfère 21,6 millions d’euros en AE et CP de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » à l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». La diminution de crédits ici proposée est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière issues de l’article 40 de la Constitution.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher la suppression de 400 postes supplémentaires menacés à France Travail et annuler les 515 suppressions de poste de 2026.

La subvention pour charge de service public de France Travail est en baisse de près de 210 millions d’euros en 2027 (- 18 %) après, déjà, une baisse de près de 160 millions d’euros l’an dernier.

Ce désengagement de l’État se traduit par la suppression de centaines de postes à France Travail. Après les 515 suppressions de postes imposées par 49 al 3 en 2026, le Gouvernement récidive et veut supprimer 400 postes de plus.

Ces coupes dans les effectifs de personnel interviennent alors que le chômage est en hausse et atteint 8,3 % au deuxième trimestre de 2026. Selon l’Insee, le taux de chômage devrait être de 8,6 % à la fin de l’année 2026.

Plus de 5,8 millions de personnes sont déjà inscrites à France Travail. Les agents de France Travail sont pourtant déjà en surcharge de travail. Alors que le nombre de demandeurs d’emplois suivi par un conseiller ne doit pas excéder 350, les agents de France Travail ont parfois la charge de 700 à 1000 dossiers.

Les suppressions de postes ne feront qu’accentuer la dégradation du service de l’emploi : toujours plus de dématérialisation pour moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, une action réduite au contrôle et à la répression, des conseillers surchargés de travail et épuisés, le recours massif aux CDD et même à des services civiques.

La macronie quittera le pouvoir dans quelques mois : elle n’a pas la légitimité à organiser les défaillances futures du service public de l’emploi par de nouvelles coupes budgétaires.

Nous proposons donc d’annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement et de rétablir les 400 postes qu’il tente de supprimer pour l’année 2027, de même pour les 515 postes supprimés en 2026.

L’abrogation de la loi dite « Plein emploi » de 2023 et de ses 15 heures d’activité obligatoires pour les bénéficiaires du RSA permettrait d’ores et déjà de récupérer les 123 millions aujourd’hui transférés aux départements.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 370 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de créer un fonds de soutien pour l’installation des librairies indépendantes, prévoyant un soutien spécial pour les centres-villes des communes rurales.

Selon le Syndicat de la librairie française, on compte en France environ 3 000 librairies indépendantes. Celles-ci présentent une marge nette moyenne de seulement 1 %.

En 2025, les fermetures ont dépassé les ouvertures pour la première fois depuis le début du suivi du Centre national du livre (CNL) : 85 fermetures contre 83 ouvertures. Plus d’une fermeture sur deux concerne une commune de moins de 15 000 habitants.

Malgré cette crise manifeste, les librairies indépendantes sont une fois de plus oubliées dans ce projet de loi de finances pour 2027. Pire : la dotation du CNL, qui les finance pour partie, est en stagnation, après une coupe de 4,4 M€ l’an dernier qui l’a contraint à puiser dans son fonds de roulement.

Budget après budget, l’État promet une « surveillance étroite » de la part de marché des librairies indépendantes, sans garantir d’une quelconque façon ces objectifs. Cette part de marché n’a jamais excédé 22‑23 % depuis 2020, sans aucune perspective d’évolution à la hausse.

Cet abandon des petites librairies est une honte, particulièrement dans un contexte de multiplication des attaques de l’extrême-droite à leur endroit partout en France. Au cours de ces deux dernières années, des librairies indépendantes, tout particulièrement féministes, LGBTQIA+, ou ayant pris position contre le génocide des Palestiniens par l’État d’Israël ont été vandalisées, leurs libraires menacés, des rencontres littéraires empêchées. Ces attaques se déroulent en parallèle de l’offensive de la droite institutionnelle, qui coupe leurs subventions à Paris et ailleurs.

Ces attaques menacent non seulement l’activité de ces librairies mais aussi leur fonction culturelle et sociale.

Ces espaces de lien social doivent au contraire être préservés et renforcés. Le fonds de soutien que nous proposons est à la fois pensé comme une aide d’urgence, comme un soutien pour le maintien de l’emploi, ainsi que comme un soutien plus structurel pour l’installation pérenne des petites librairies.

Il devra être complémentaire à un renforcement des aides des DRAC, ce qui suppose de cesser d’asphyxier les collectivités territoriales. Or, cette année encore, la Macronie leur impose un « effort » budgétaire de plus de 5,4 Md€.

En 2027, la France insoumise veillera au déploiement de libraires indépendantes sur tout le territoire. Nous mettrons en place un programme public de développement de lieux culturels à loyers modérés dont celles-ci pourront directement bénéficier (le loyer constitue une variable importante dans un contexte de spéculation immobilière débridé, qui s’avère particulièrement pénalisante puisqu’elle représente en moyenne entre 5 et 10 % du chiffre d’affaires de ces librairies). Nous instaurerons un tarif postal préférentiel pour les livres qui y sont vendus. Nous augmenterons la commande publique dans les librairies indépendantes et mettrons fin à la concurrence déloyale d’Amazon, en l’assujettissant à l’impôt sur les sociétés françaises.

Nous proposons de transférer des crédits de l’action 01 du programme 334 – Livre et industries culturelles, à hauteur de 50 M€ en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, vers un programme intitulé « Fonds de soutien pour l’installation des librairies indépendantes et soutien spécial pour les centres-villes des communes rurales ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI dénonce les coupes budgétaires subies par le secteur du spectacle vivant - qui est l'un des principaux piliers de la politique culturelle française.

Dans une étude publiée par le Ministère de la Culture le 4 septembre 2026 intitulée « Le poids économique direct de la culture en 2024 », « En 2024, le poids économique direct de la culture, mesuré par la valeur ajoutée de l’ensemble des branches culturelles, s’établit à 54,1 milliards d’euros, soit 2,1 % de l’ensemble de l’économie, un taux identique à celui de 2023. La production totale des branches culturelles est évaluée à 113,8 milliards d’euros. » Parmi les activités qui portent la croissance du secteur culturel, le spectacle vivant représente près de 9,5 Mds €, soit 17,6% de l’ensemble du secteur, et explique qu’elle contribue à 11% de la valeur ajoutée en volume. Or, les coupes budgétaires de ces dernières années menacent sa capacité même à continuer d'être un moteur de la croissance française.

En effet, selon l’Association des Professionnel•les de l’Administration du Spectacle (LAPAS) (juillet 2026), les effets des coupes budgétaires sur le secteur sont catastrophiques. Tout d'abord, sur la diffusion, alors que la première étude réalisée en 2024 mentionnait une diminution de 24% entre la saison 2017/2018 et la saison 2024/2025, puis que celle de 2025 pointait une baisse de 26% entre la saison 2024/2025 et la saison 2025/2026, le pourcentage avancé aujourd’hui est de 37% entre la saison 2025/2026 et les prévisions pour 2026/2027. Par conséquent, on assiste à une chute drastique du nombre moyens de représentations (8,7 représentations en moyenne pour la saison 2025/2026, et 4,7 pour la saison 2026/2027) ainsi qu’une augmentation du nombre de compagnies effectuant peu de représentations sur une saison : 58% à moins de 5 représentations en 2026/2027, contre 31% en 2025/2026 sur la production, 70% des compagnies affirment avoir été contraintes, en l’absence de financements, de revoir à la baisse le montage de leurs créations. Le premier poste à en pâtir est la technique (70% évoquent une diminution des frais techniques), puis, à égalité, les temps de répétitions et le nombre de collaborateurs, hors interprètes (mentionnés par 42% des répondants) et une moindre présence de ces derniers sur scène (19%). Désormais, 52% des spectacles comptent seulement 1 à 3 interprètes au plateau. Sur le volet de l'emploi (administration/production/diffusion) artistique, 31% d’entre elles•eux ont connu une diminution de leur salaire entre 2024 et 2025, et 28% s’attendent à subir le même sort entre 2025 et 2026, ce qui acte, souligne LAPAS, « une réelle paupérisation de ces métiers ». Plus alarmant enfin est l’avenir des directeurs et directrices de compagnies, qui sont aujourd’hui 21%– contre 19% l’an passé – à envisager de mettre un terme à leur activité dans les trois prochaines années. En parallèle, les collectivités territoriales, qui ont toujours historiquement joué un rôle majeur en matière de financement de la politique culturelle au niveau local, baissent également les moyens qu'elles leur attribuent : à titre d'illustration, la « Cartographie des budgets Culture 2026 » publiée par le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) en juin 2026 révèle que 8 des 13 régions françaises étudiées ont nettement baissé leur budget alloué par rapport à 2025, des coupes qui s’ajoutent à celles de l’année dernière : s'accumulent donc une baisse de 73,8M€ entre 2024 et 2025 (-9%) et une baisse de 47M€ de l'enveloppe cette année (-6%), pour une baisse globale du financement de la culture par les régions de 120,8M€, équivalent à 14,7% de baisse, en seulement 2 ans.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous renouerons avec des financements pérennes pour les structures et associations culturelles, ainsi que pour la création et la programmation artistique, fondés sur la diversité des formes, des récits et des artistes soutenus.

Dans ce contexte, nous proposons d'augmenter les crédits alloués de 120 millions d'euros afin de redonner des marges de manoeuvres financières à l'ensemble des acteurs du secteur du spectacle vivant, acteurs indispensable de la préservation de l'exception culturelle française.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l'action 03 "Patrimoine des musées de France" du programme 175 "Patrimoines" à hauteur de 120 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l'action 01 "Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant" du programme 131 "Création", abondé d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 175 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de refonder le système des aides publiques à la presse pour mieux tenir compte de sa diversité (radios associatives, presse locale indépendante, nouveaux médias…).

Aujourd’hui, les aides à la presse sont majoritairement des aides à la diffusion, qui bénéficient en premier lieu aux groupes de presse dite « IPG » (information politique générale) qui assurent une distribution physique. Or il ne s’agit pas d’un label d’indépendance éditoriale (aucun critère sur l’actionnariat, la gouvernance par les salarié.es, etc).

Ainsi, année après année, les grands groupes se taillent la part du lion. Les données agrégées par groupe montrent que Les Échos–Le Parisien, propriété de LVMH du multimilliardaire Bernard Arnault arrive en tête des groupes de presse soutenus par l’État (17,9M € en 2024). Viennent ensuite les groupes le Monde, le Figaro...

Par contraste, et comme chaque année les aides au pluralisme (du nom de la sous-action budgétaire consacrée) font pâle figure. Les crédits sont en reconduction, donc en baisse en prenant en compte l’inflation prévisionnelle, pour atteindre à peine 23,2 M€ sur les 176 M€ consacrés au programme.

Parmi ces aides, le montant de celles versées aux quotidiens régionaux départementaux et locaux d’IPG à faibles ressources de petites annonces est particulièrement faible (1,4M€ pour 14 titres recensés) et celui versé à la presse périodique régionale et locale baisse même légèrement (1,47 M€ contre 1,5 en LFI 2026). Les médias de proximité, particulièrement précaires voient leurs aides stagner, donc baisser, à 1,8 M€, même montant depuis cinq ans. L’aide versée aux titres ultramarins est toujours aussi indigente, plafonnant à 2M € comme les années précédentes.

Il est pourtant essentiel de garantir aux médias locaux, en particulier ultramarins, les moyens d’assurer leur mission d’information afin d’éviter les déserts informationnels. C’est ce que nous ferons dès 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Enfin, les nouveaux médias sont laissés de côté : le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse, notamment destiné à la conception de nouvelles publications ou de nouveaux services de presse en ligne connaît une baisse alors qu’il n’était déjà pas bien fourni au regard de l’effevescence du secteur (passant de 5 à 4,8 M€), et les crédits du Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité non professionnels (presse en ligne, webtélé, webradios, etc) stagnent – donc baissent – à 1,8M€.

On estime aujourd’hui que près de 260 millions d’euros d’argent public sont versés à la presse et aux médias sous forme d’aides, en cumulant celles qui sont financées au titre du programme 180 « Presse et médias » de la mission budgétaire « Médias, livre et industries culturelles », celles financées au titre du programme 134 de la mission « Economie » (compensation versée à La Poste pour le transport et la distribution de la presse) ainsi que diverses dépenses fiscales.

Nous proposons donc de transférer cette somme à un nouveau programme visant à réorganiser le fléchage de ces aides, pour permettre le pluralisme réel de l’information. Ces aides devront être conditionnées à des mesures d’interdiction de la concentration des titres de presse entre les mains de quelques grands groupes ou milliardaires et la garantie de l’indépendance des rédactions vis-à-vis de ses actionnaires.

L’amendement transfère l’entiereté des aides à la presse actuellement financées par l’action 02 du programme budgétaire 180 « Presse et médias », soit 176 012 845 euros en AE et CP, vers ce nouveau programme intitulé « Refonte du système des aides publiques à la presse et aux médias ». Pour faire l’appoint, il transfère également 83 987 155 euros en AE et CP depuis l’action 01 du programme 180 soit les « relations financières avec l’AFP » vers ce nouveau programme. Notre groupe ne souhaitant pas ponctionner les aides versées à l’Agence France Presse, dont la mission est essentielle et qui souffre déjà de problèmes de financement, nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur cette somme de 83 987 155 euros.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI dénonce les coupes budgétaires subies par le secteur du spectacle vivant – qui est l’un des principaux piliers de la politique culturelle française.

Dans une étude publiée par le Ministère de la Culture le 4 septembre 2026 intitulée « Le poids économique direct de la culture en 2024 », « En 2024, le poids économique direct de la culture, mesuré par la valeur ajoutée de l’ensemble des branches culturelles, s’établit à 54,1 milliards d’euros, soit 2,1 % de l’ensemble de l’économie, un taux identique à celui de 2023. La production totale des branches culturelles est évaluée à 113,8 milliards d’euros. » Parmi les activités qui portent la croissance du secteur culturel, le spectacle vivant représente près de 9,5 Mds €, soit 17,6 % de l’ensemble du secteur, et explique qu’elle contribue à 11 % de la valeur ajoutée en volume. Or, les coupes budgétaires de ces dernières années menacent sa capacité même à continuer d’être un moteur de la croissance française.

En effet, selon l’Association des Professionnel•les de l’Administration du Spectacle (LAPAS) (juillet 2026), les effets des coupes budgétaires sur le secteur sont catastrophiques. Tout d’abord, sur la diffusion, alors que la première étude réalisée en 2024 mentionnait une diminution de 24 % entre la saison 2017/2018 et la saison 2024/2025, puis que celle de 2025 pointait une baisse de 26 % entre la saison 2024/2025 et la saison 2025/2026, le pourcentage avancé aujourd’hui est de 37 % entre la saison 2025/2026 et les prévisions pour 2026/2027. Par conséquent, on assiste à une chute drastique du nombre moyens de représentations (8,7 représentations en moyenne pour la saison 2025/2026, et 4,7 pour la saison 2026/2027) ainsi qu’une augmentation du nombre de compagnies effectuant peu de représentations sur une saison : 58 % à moins de 5 représentations en 2026/2027, contre 31 % en 2025/2026 sur la production, 70 % des compagnies affirment avoir été contraintes, en l’absence de financements, de revoir à la baisse le montage de leurs créations. Le premier poste à en pâtir est la technique (70 % évoquent une diminution des frais techniques), puis, à égalité, les temps de répétitions et le nombre de collaborateurs, hors interprètes (mentionnés par 42 % des répondants) et une moindre présence de ces derniers sur scène (19 %). Désormais, 52 % des spectacles comptent seulement 1 à 3 interprètes au plateau. Sur le volet de l’emploi (administration/production/diffusion) artistique, 31 % d’entre elles•eux ont connu une diminution de leur salaire entre 2024 et 2025, et 28 % s’attendent à subir le même sort entre 2025 et 2026, ce qui acte, souligne LAPAS, « une réelle paupérisation de ces métiers ». Plus alarmant enfin est l’avenir des directeurs et directrices de compagnies, qui sont aujourd’hui 21 %– contre 19 % l’an passé – à envisager de mettre un terme à leur activité dans les trois prochaines années. En parallèle, les collectivités territoriales, qui ont toujours historiquement joué un rôle majeur en matière de financement de la politique culturelle au niveau local, baissent également les moyens qu’elles leur attribuent : à titre d’illustration, la « Cartographie des budgets Culture 2026 » publiée par le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) en juin 2026 révèle que 8 des 13 régions françaises étudiées ont nettement baissé leur budget alloué par rapport à 2025, des coupes qui s’ajoutent à celles de l’année dernière : s’accumulent donc une baisse de 73,8M€ entre 2024 et 2025 (-9 %) et une baisse de 47M€ de l’enveloppe cette année (-6 %), pour une baisse globale du financement de la culture par les régions de 120,8M€, équivalent à 14,7 % de baisse, en seulement 2 ans.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous renouerons avec des financements pérennes pour les structures et associations culturelles, ainsi que pour la création et la programmation artistique, fondés sur la diversité des formes, des récits et des artistes soutenus.

Dans ce contexte, nous proposons d’augmenter les crédits alloués de 120 millions d’euros afin de redonner des marges de manoeuvres financières à l’ensemble des acteurs du secteur du spectacle vivant, acteurs indispensable de la préservation de l’exception culturelle française.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 03 « Patrimoine des musées de France » du programme 175 « Patrimoines » à hauteur de 120 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 175 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de refonder le système des aides publiques à la presse pour mieux tenir compte de sa diversité (radios associatives, presse locale indépendante, nouveaux médias…).

Aujourd'hui, les aides à la presse sont majoritairement des aides à la diffusion, qui bénéficient en premier lieu aux groupes de presse dite « IPG » (information politique générale) qui assurent une distribution physique. Or il ne s'agit pas d'un label d’indépendance éditoriale (aucun critère sur l’actionnariat, la gouvernance par les salarié.es, etc).

Ainsi, année après année, les grands groupes se taillent la part du lion. Les données agrégées par groupe montrent que Les Échos–Le Parisien, propriété de LVMH du multimilliardaire Bernard Arnault arrive en tête des groupes de presse soutenus par l'Etat (17,9M € en 2024). Viennent ensuite les groupes le Monde, le Figaro...

Par contraste, et comme chaque année les aides au pluralisme (du nom de la sous-action budgétaire consacrée) font pâle figure. Les crédits sont en reconduction, donc en baisse en prenant en compte l’inflation prévisionnelle, pour atteindre à peine 23,2 M€ sur les 176 M€ consacrés au programme.

Parmi ces aides, le montant de celles versées aux quotidiens régionaux départementaux et locaux d’IPG à faibles ressources de petites annonces est particulièrement faible (1,4M€ pour 14 titres recensés) et celui versé à la presse périodique régionale et locale baisse même légèrement (1,47 M€ contre 1,5 en LFI 2026). Les médias de proximité, particulièrement précaires voient leurs aides stagner, donc baisser, à 1,8 M€, même montant depuis cinq ans. L’aide versée aux titres ultramarins est toujours aussi indigente, plafonnant à 2M € comme les années précédentes.

Il est pourtant essentiel de garantir aux médias locaux, en particulier ultramarins, les moyens d’assurer leur mission d’information afin d’éviter les déserts informationnels. C'est ce que nous ferons dès 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Enfin, les nouveaux médias sont laissés de côté : le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse, notamment destiné à la conception de nouvelles publications ou de nouveaux services de presse en ligne connaît une baisse alors qu'il n'était déjà pas bien fourni au regard de l'effevescence du secteur (passant de 5 à 4,8 M€), et les crédits du Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité non professionnels (presse en ligne, webtélé, webradios, etc) stagnent – donc baissent – à 1,8M€.

On estime aujourd'hui que près de 260 millions d'euros d'argent public sont versés à la presse et aux médias sous forme d'aides, en cumulant celles qui sont financées au titre du programme 180 "Presse et médias" de la mission budgétaire "Médias, livre et industries culturelles", celles financées au titre du programme 134 de la mission "Economie" (compensation versée à La Poste pour le transport et la distribution de la presse) ainsi que diverses dépenses fiscales.

Nous proposons donc de transférer cette somme à un nouveau programme visant à réorganiser le fléchage de ces aides, pour permettre le pluralisme réel de l'information. Ces aides devront être conditionnées à des mesures d'interdiction de la concentration des titres de presse entre les mains de quelques grands groupes ou milliardaires et la garantie de l'indépendance des rédactions vis-à-vis de ses actionnaires.

L'amendement transfère l'entiereté des aides à la presse actuellement financées par l'action 02 du programme budgétaire 180 "Presse et médias", soit 176 012 845 euros en AE et CP, vers ce nouveau programme intitulé "Refonte du système des aides publiques à la presse et aux médias". Pour faire l'appoint, il transfère également 83 987 155 euros en AE et CP depuis l'action 01 du programme 180 soit les "relations financières avec l'AFP" vers ce nouveau programme. Notre groupe ne souhaitant pas ponctionner les aides versées à l'Agence France Presse, dont la mission est essentielle et qui souffre déjà de problèmes de financement, nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur cette somme de 83 987 155 euros.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose la création d’un Centre National du Jeu Vidéo sur le modèle du Centre National du Cinéma (CNC).

Alors qu’au début des années 2000, seuls 20 % des Français•es y jouaient, cette proportion a atteint en 2025 un niveau record de plus de 70 % : 40,2 millions de Français•es déclarent avoir joué au moins une fois dans l’année à un jeu vidéo.

Le jeu vidéo est la première industrie culturelle mondiale, mais aussi du pays, avec un niveau record de 5,8 Mds€ en 2025, dépassant à elle seule les industries musicale et cinématographique réunies. Plus qu’un loisir, c’est aussi un art total dont les créations françaises nous font rayonner à l’international. Il est donc temps d’organiser le service public qu’il mérite : éducation artistique et culturelle, valorisation et partage du patrimoine, formation, pratique amateure et professionnelle.

Cet amendement vise à sortir le financement subventionné du jeu vidéo aujourd’hui géré par le CNC pour le confier à un centre dédié qui financera ainsi la diversité de sa création française.

Il s’agit aussi d’ouvrir la voie à des réformes plus larges, telle que la création de formations universitaires voire de bacs professionnels dans le domaine du jeu vidéo.

C’est aussi le sens de la proposition de loi déposée en septembre 2026 par Ugo Bernalicis et le groupe de la France insoumise. Nous y proposons de lutter contre la dématérialisatoon des supports de jeu, qui revient à déposséder celles et ceux qui les achètent. Il s’agit de faire du droit à la pérennité de l’accès aux jeux vidéo un véritable droit du consommateur•rice, en empêchant que la cessation de l’exploitation commerciale d’un jeu n’entraîne la disparition de l’accès à cette œuvre.

À long terme, le CNJV que nous proposons aura pour mission de garantir la préservation des oeuvres produites et protéger les travailleur•euses du secteur, les créateur•rices et les joueur•euses. En effet, lorsque l’éditeur ne souhaite plus assurer cette continuité, la puissance publique doit pouvoir prendre le relais. A plus court terme, nous proposons de confier cette mission à la Bibliothèque nationale de France (BnF), établissement public reconnu pour ses missions de conservation et de valorisation des œuvres.

Le CNJV aura également pour mission de soutenir l’ensemble de la filière grâce à des financements ambitieux, directement financés par ses acteurs, mais aussi de réguler le secteur et de mieux protéger les joueur•euses face aux prédations économiques des grands acteurs de l’industrie.

Le CNJV devra enfin avoir pour mission de promouvoir et visibiliser la représentation des femmes dans les jeux vidéos, alors que 47 % des joueurs sont des joueuses dans notre pays. Ainsi, en plus d’être non paritaire ( seulement 24 % de la production de jeux vidéo implique les femmes), le secteur est marqué par de véritables stéréotypes de représentation. Selon une étude de l’Ifop d’avril 2023, 40 % des Françaises qui jouent à des jeux vidéo en ligne avec d’autres joueurs ont déjà été victimes de sexisme et affirment avoir déjà mis en place des stratégies d’évitement.

Nous proposons de transférer 100 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 01 du programme 334 vers un nouveau programme intitulé « Centre National du Jeu vidéo ». Ce premier montant vise à organiser la création du CNJV, en vue de sa montée en charge progressive dans l’attente d’une réflexion sur ses modalités de financement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 82 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe la France Insoumise demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité de créer une « caisse intempéries » dans le secteur du spectacle vivant, sur le modèle de la caisse intempérie du secteur du BTP, destinée à garantir le maintien de la rémunération des artistes et des techniciens en cas d’annulation de représentations liée à des événements climatiques extrêmes.

Le spectacle vivant, notamment en plein air, est particulièrement exposé au dérèglement climatique. Canicules, inondations, tempêtes ou vents violents contraignent de plus en plus souvent les organisateurs à annuler ou interrompre des représentations pour garantir la sécurité du public et des équipes. L’été 2026 en a donné l’illustration : selon le Centre national de la musique, 213 concerts ont été annulés à cause de la chaleur, dont 25 % dans le cadre de festivals.

Cette situation n’a rien d’exceptionnel et va s’aggraver. D’ici 2050, avec un réchauffement de +2,7 °C, le nombre de jours de vagues de chaleur devrait être multiplié par cinq, puis par dix en 2100 (+4 °C). Ces épisodes gagneront aussi en intensité : dans ses scénarios les plus pessimistes, Météo-France envisage des canicules cinq fois plus longues que celle de 2003. Ils s’étendront enfin dans le calendrier : de début juin à mi-septembre en 2050, puis de mi-mai à fin septembre en 2100, soit l’essentiel de la saison des festivals et des représentations en plein air.

Ces annulations sont parfois indispensables, mais leur coût est lourd. Elles fragilisent les structures culturelles et, surtout, les artistes et les techniciens, dont la rémunération dépend directement de la tenue des représentations et qui n’ont pas les moyens d’absorber une perte de revenus soudaine. Un maintien de la rémunération est préférable à une simple indemnisation, notamment pour les intermittents du spectacle. La multiplication des événements extrêmes accentuera la précarité des travailleurs du spectacle et menace la continuité de l’activité culturelle.

D’autres secteurs ont déjà répondu à ce risque par la mutualisation. Dans le bâtiment et les travaux publics, le régime du chômage-intempéries, financé par les employeurs, indemnise les salariés lorsque les conditions météorologiques empêchent le travail, y compris, désormais, en cas de canicule. Il est légitime d’examiner si un mécanisme comparable, adapté aux spécificités du spectacle vivant, peut être mis en place.

Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les conditions de création d’une caisse d’intempéries dans le spectacle vivant. Il s’agit d’anticiper les conséquences du dérèglement climatique sur l’emploi culturel, de mieux protéger les revenus des artistes et des techniciens et de préserver la continuité de l’activité de création et de diffusion sur l’ensemble du territoire.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de la création d’une caisse d’intempéries dans le secteur du spectacle vivant, destinée à garantir le maintien de la rémunération des artistes et des techniciens en cas d’annulation de représentations liée à des événements climatiques extrêmes. 

Ce rapport étudie le périmètre et la gouvernance d’un tel dispositif, son articulation avec les mécanismes existants, ainsi que ses modalités de financement. Il évalue également l’incidence budgétaire du dispositif envisagé sur les crédits du programme 131 « Création » de la mission « Culture ». ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs


Par cet amendement, la France insoumise se propose d’annuler la coupe opérée sur la part individuelle du Pass Culture prévue dans le programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture” et d’orienter cette somme sur le recrutement de médiateurs.

Les médiateurs culturels sont le maillon qui permet aux publics les plus éloignés de la culture de franchir la porte des établissements publics : musées, monuments, théâtres et scènes nationales. Il ne se limite pas à transmettre des connaissances. Il accompagne les visiteurs dans leur découverte, suscite leur curiosité, facilite leur compréhension et crée les conditions d’une rencontre avec la culture, particulièrement pour celles et ceux qui ne se sentent pas spontanément légitimes à fréquenter ces espaces. Le recrutement de médiateurs culturels constitue également un levier de lutte contre les inégalités sociales. Or ces postes sont parmi les premiers fragilisés quand les budgets des opérateurs se contractent.

Le présent amendement permet de revenir sur la coupe budgétaire sur la part individuelle du Pass Culture tout en redéployant ces 20 millions d’euros vers le recrutement de médiateurs culturels dans les établissements publics, afin de privilégier l’accompagnement humain des publics éloignés de la culture. La démocratisation de la culture ne saurait se réduire au pass Culture. Si les dispositifs financiers peuvent faciliter l’achat d’une place de spectacle, d’un livre ou d’une activité artistique, ils ne suffisent pas à eux seuls à lever les obstacles symboliques, sociaux et culturels qui éloignent une partie de la population des institutions culturelles. De plus, le Pass Culture repose sur un mécanisme de financement de la consommation culturelle individuelle dont les effets en matière de démocratisation culturelle demeurent insuffisamment démontrés. Une partie importante des crédits bénéficie à des achats de livres et à des activités commerciales, notamment auprès d’acteurs privés, sans garantir une diversification durable des pratiques culturelles ni une fréquentation accrue des établissements publics. Le médiateur permet précisément de transformer une possibilité d’accès en une véritable rencontre avec la culture.

Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons de transférer des crédits hors titre 2 de l'action 07 "Fonction de soutien du ministère" du programme 224 "Soutien aux politiques du ministère de la culture" à hauteur de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l'action 02 "Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle" du programme 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture", abondé d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de créer un fonds de soutien pour l'installation des librairies indépendantes, prévoyant un soutien spécial pour les centres-villes des communes rurales.

Selon le Syndicat de la librairie française, on compte en France environ 3 000 librairies indépendantes. Celles-ci présentent une marge nette moyenne de seulement 1 %.

En 2025, les fermetures ont dépassé les ouvertures pour la première fois depuis le début du suivi du Centre national du livre (CNL) : 85 fermetures contre 83 ouvertures. Plus d'une fermeture sur deux concerne une commune de moins de 15 000 habitants.

Malgré cette crise manifeste, les librairies indépendantes sont une fois de plus oubliées dans ce projet de loi de finances pour 2027. Pire : la dotation du CNL, qui les finance pour partie, est en stagnation, après une coupe de 4,4 M€ l'an dernier qui l'a contraint à puiser dans son fonds de roulement.

Budget après budget, l’État promet une « surveillance étroite » de la part de marché des librairies indépendantes, sans garantir d’une quelconque façon ces objectifs. Cette part de marché n’a jamais excédé 22-23% depuis 2020, sans aucune perspective d'évolution à la hausse.

Cet abandon des petites librairies est une honte, particulièrement dans un contexte de multiplication des attaques de l'extrême-droite à leur endroit partout en France. Au cours de ces deux dernières années, des librairies indépendantes, tout particulièrement féministes, LGBTQIA+, ou ayant pris position contre le génocide des Palestiniens par l'Etat d'Israël ont été vandalisées, leurs libraires menacés, des rencontres littéraires empêchées. Ces attaques se déroulent en parallèle de l’offensive de la droite institutionnelle, qui coupe leurs subventions à Paris et ailleurs.

Ces attaques menacent non seulement l'activité de ces librairies mais aussi leur fonction culturelle et sociale.

Ces espaces de lien social doivent au contraire être préservés et renforcés. Le fonds de soutien que nous proposons est à la fois pensé comme une aide d’urgence, comme un soutien pour le maintien de l’emploi, ainsi que comme un soutien plus structurel pour l'installation pérenne des petites librairies.

Il devra être complémentaire à un renforcement des aides des DRAC, ce qui suppose de cesser d'asphyxier les collectivités territoriales. Or, cette année encore, la Macronie leur impose un "effort" budgétaire de plus de 5,4 Md€.

En 2027, la France insoumise veillera au déploiement de libraires indépendantes sur tout le territoire. Nous mettrons en place un programme public de développement de lieux culturels à loyers modérés dont celles-ci pourront directement bénéficier (le loyer constitue une variable importante dans un contexte de spéculation immobilière débridé, qui s'avère particulièrement pénalisante puisqu'elle représente en moyenne entre 5 et 10% du chiffre d'affaires de ces librairies). Nous instaurerons un tarif postal préférentiel pour les livres qui y sont vendus. Nous augmenterons la commande publique dans les librairies indépendantes et mettrons fin à la concurrence déloyale d'Amazon, en l'assujettissant à l’impôt sur les sociétés françaises.

Nous proposons de transférer des crédits de l'action 01 du programme 334 – Livre et industries culturelles, à hauteur de 50 M€ en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, vers un programme intitulé « Fonds de soutien pour l'installation des librairies indépendantes et soutien spécial pour les centres-villes des communes rurales ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l'importance du rôle des Maisons de la jeunesse et de la culture (MJC) dans les politiques de démocratisation de l'accès à la culture en France.

La situation financière des MJC reste très difficile. Selon les résultats de l'Observatoire des MJC 2026, qui s’appuie sur les données collectées, de novembre 2025 à février 2026, auprès de 178 MJC, malgré le poids économique conséquent qu’elles représentent (443 M€), les MJC, qui fonctionnent pour moitié via un autofinancement et pour autre moitié grâce à des subventions (alors que le ratio était, lors du précédent Observatoire, de 48% de ressources propres, et de 52% de subventions publiques), pâtissent d’une fragilité financière. 38% des MJC accusaient un déficit en 2024, contre toutefois 53% en 2022. « Mais cette progression masque une réalité préoccupante : les ressources propres ont augmenté de 30%, résultant d’une hausse des tarifs des activités et de la billetterie (pour 66% des MJC), d’une réduction d’activités, d’un gel des embauches, de licenciements et de l’augmentation du nombre de personnes adhérentes (+ 16,5%) ». Selon ses auteur•rices, cette situation est le résultat du fait que les subventions n’ont progressé en moyenne que de 8% (et ce pour seulement 64% des associations), ce qui ne couvre par l’augmentation des charges (+ 10%) sur la même période. « Cette gestion de crise pèse d’abord sur les plus précaires et appelle à une meilleure prise en compte des conjonctures dans l’attribution des subventions, incluant une hausse plus conséquente des financements publics pour préserver le principe fondateur des MJC : l’accueil inconditionnel ».

Depuis leur création, ces structures ont pour vocation d’agir en faveur de l’éducation populaire, l’accès à la culture et l’émancipation des jeunes. Implantées sur l’ensemble du territoire national – notamment à 43 % en zones rurales et 25 % en quartiers prioritaires – elles mettent en place des activités très variées (ateliers, concerts, spectacles, actions de solidarité...) au bénéfice de toutes et tous et notamment des plus jeunes. Par conséquent, toute fragilisation de leur financement remettraient fondamentalement en cause leur capacité même à mener à bien leurs missions, au détriment d'une politique culturelle réellement ambitieuse. Afin de leur redonner une marge de manoeuvre financière, nous proposons de reflécher 10 millions d'euros vers ces structures pour stabiliser leur modèle économique.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous renouerons avec des financements pérennes pour les structures et associations culturelles, ainsi que pour la création et la programmation artistique, fondés sur la diversité des formes, des récits et des artistes soutenus.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 à hauteur de 10 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture vers l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l’importance du rôle des Maisons de la jeunesse et de la culture (MJC) dans les politiques de démocratisation de l’accès à la culture en France.

La situation financière des MJC reste très difficile. Selon les résultats de l’Observatoire des MJC 2026, qui s’appuie sur les données collectées, de novembre 2025 à février 2026, auprès de 178 MJC, malgré le poids économique conséquent qu’elles représentent (443 M€), les MJC, qui fonctionnent pour moitié via un autofinancement et pour autre moitié grâce à des subventions (alors que le ratio était, lors du précédent Observatoire, de 48 % de ressources propres, et de 52 % de subventions publiques), pâtissent d’une fragilité financière. 38 % des MJC accusaient un déficit en 2024, contre toutefois 53 % en 2022. « Mais cette progression masque une réalité préoccupante : les ressources propres ont augmenté de 30 %, résultant d’une hausse des tarifs des activités et de la billetterie (pour 66 % des MJC), d’une réduction d’activités, d’un gel des embauches, de licenciements et de l’augmentation du nombre de personnes adhérentes (+ 16,5 %) ». Selon ses auteur•rices, cette situation est le résultat du fait que les subventions n’ont progressé en moyenne que de 8 % (et ce pour seulement 64 % des associations), ce qui ne couvre par l’augmentation des charges (+ 10 %) sur la même période. « Cette gestion de crise pèse d’abord sur les plus précaires et appelle à une meilleure prise en compte des conjonctures dans l’attribution des subventions, incluant une hausse plus conséquente des financements publics pour préserver le principe fondateur des MJC : l’accueil inconditionnel ».

Depuis leur création, ces structures ont pour vocation d’agir en faveur de l’éducation populaire, l’accès à la culture et l’émancipation des jeunes. Implantées sur l’ensemble du territoire national – notamment à 43 % en zones rurales et 25 % en quartiers prioritaires – elles mettent en place des activités très variées (ateliers, concerts, spectacles, actions de solidarité...) au bénéfice de toutes et tous et notamment des plus jeunes. Par conséquent, toute fragilisation de leur financement remettraient fondamentalement en cause leur capacité même à mener à bien leurs missions, au détriment d’une politique culturelle réellement ambitieuse. Afin de leur redonner une marge de manoeuvre financière, nous proposons de reflécher 10 millions d’euros vers ces structures pour stabiliser leur modèle économique.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous renouerons avec des financements pérennes pour les structures et associations culturelles, ainsi que pour la création et la programmation artistique, fondés sur la diversité des formes, des récits et des artistes soutenus.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 à hauteur de 10 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture vers l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, la France insoumise se propose d’annuler la coupe opérée sur la part individuelle du Pass Culture prévue dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et d’orienter cette somme sur le recrutement de médiateurs.

Les médiateurs culturels sont le maillon qui permet aux publics les plus éloignés de la culture de franchir la porte des établissements publics : musées, monuments, théâtres et scènes nationales. Il ne se limite pas à transmettre des connaissances. Il accompagne les visiteurs dans leur découverte, suscite leur curiosité, facilite leur compréhension et crée les conditions d’une rencontre avec la culture, particulièrement pour celles et ceux qui ne se sentent pas spontanément légitimes à fréquenter ces espaces. Le recrutement de médiateurs culturels constitue également un levier de lutte contre les inégalités sociales. Or ces postes sont parmi les premiers fragilisés quand les budgets des opérateurs se contractent.

Le présent amendement permet de revenir sur la coupe budgétaire sur la part individuelle du Pass Culture tout en redéployant ces 20 millions d’euros vers le recrutement de médiateurs culturels dans les établissements publics, afin de privilégier l’accompagnement humain des publics éloignés de la culture. La démocratisation de la culture ne saurait se réduire au pass Culture. Si les dispositifs financiers peuvent faciliter l’achat d’une place de spectacle, d’un livre ou d’une activité artistique, ils ne suffisent pas à eux seuls à lever les obstacles symboliques, sociaux et culturels qui éloignent une partie de la population des institutions culturelles. De plus, le Pass Culture repose sur un mécanisme de financement de la consommation culturelle individuelle dont les effets en matière de démocratisation culturelle demeurent insuffisamment démontrés. Une partie importante des crédits bénéficie à des achats de livres et à des activités commerciales, notamment auprès d’acteurs privés, sans garantir une diversification durable des pratiques culturelles ni une fréquentation accrue des établissements publics. Le médiateur permet précisément de transformer une possibilité d’accès en une véritable rencontre avec la culture.

Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 « Fonction de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler le nombre d’inspecteurs et de contrôleurs du travail.

En 2025, la France comptait près de 25 % d’agents de l’Inspection du travail de moins qu’en 2010, selon la CGT-TEFP.

Les zones de non-droit au travail se multiplient. Dans plus d’un tiers des départements, plus de 20 % des postes ouverts sont vacants. Il y a un agent de l’inspection du travail pour plus de 13 000 salariés en moyenne.

Dans le même temps, le nombre de morts du travail ne cesse de progresser : 1331 personnes décédées en raison de leur travail en 2025 selon l’Assurance maladie, un nombre en hausse de 14 % depuis 2021. L’Assurance maladie recense près de 700 000 accidents du travail, de trajet ou maladie professionnelle sur l’année 2025. La France reste la triste championne d’Europe de la souffrance et de la mort au travail, avec plus de deux fois plus de morts au travail que le deuxième pays qu’est l’Italie (Eurostat, 2023).

Les jeunes sont surexposés au danger. Plusieurs dizaines de jeunes de moins de 25 ans sont morts au travail l’an dernier, dont certains mineurs en stage. Le développement incontrôlé de l’apprentissage et la généralisation des stages pour les collégiens et lycéens, de pair avec une destruction méthodique des protections de la santé et de la sécurité au travail, en est la cause.

Les agents des services déconcentrés du ministère du Travail ne peuvent pas travailler correctement et en souffrent. Un rapport remis aux organisations syndicales du ministère, au printemps 2026, pointe les effets délétères des suppressions de poste, de la culture du chiffre (plus de 1000 entreprises à contrôler par inspecteur), du manque de soutien de la hiérarchie. Ce rapport conclut qu’il « est impératif non seulement de mettre un terme aux suppressions de postes engagées dans les services déconcentrés du ministère du Travail et de l’Emploi, mais également de donner la possibilité aux directions de recruter à hauteur des besoins identifiés ».

La France insoumise revendique l’objectif de zéro mort au travail. Pour l’atteindre, les député.e.s membres du groupe parlementaire La France insoumise souhaite immédiatement doubler le nombre de contrôleurs et d’inspecteurs du travail. C’est la seule manière de garantir une capacité réelle de contrôle et de prévention sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, les pouvoirs des agents de l’Inspection du travail doivent être élargis afin qu’ils puissent interrompre des chantiers pour raison climatique, lorsque les températures extrêmes menacent la santé des travailleurs. Contrairement à ce que pense le ministre du Travail (il a déclaré à l’été 2026, en pleine vague de chaleur : « on ne va pas mettre le pays à l’arrêt parce qu’il fait 30 degrés »), il faut effectivement arrêter certaines activités lorsque les températures sont dangereuses.

Il est donc proposé de financer l’ouverture de 2000 postes supplémentaires. À raison de 50 000 euros par ETP, une enveloppe budgétaire de 100 millions d’euros est nécessaire.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 100 000 000 euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de revaloriser l’allocation de solidarité spécifique pour permettre aux privés d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage de disposer d’un revenu permettant de vivre dignement.

Les néolibéraux ont fait le choix du chômage de masse pour notre pays. Toutes leurs politiques visent à limiter l’inflation, puisque leur unique objectif est de préserver un rapport de force favorable au patronat, afin de protéger les rentes de la bourgeoisie française.

C’est pour cela qu’il existe un chômage de masse et des millions de personnes confrontées au chômage de longue durée. Pour une offre d’emploi vacante, 14 personnes recherchent un emploi. 2 580 500 personnes étaient privées d’emploi depuis plus de 2 ans à la fin de l’année 2025.

Le Gouvernement souhaite appauvrir encore plus les chômeurs dont les droits à l’allocation d’assurance chômage ont expiré, en proposant 17,7 millions de coupes sur l’allocation de solidarité spécifique.

Ce projet de loi de finances pour 2027 prévoit une hausse du « coût unitaire moyen » journalier de l’ASS de 0,26 euro soit 13 centimes de moins qu’une évolution permettant de suivre les 2,1 % d’inflation attendue à la fin de l’année 2026. Il pourrait donc être proposé de désindexer l’ASS d’un tiers de l’inflation.

L’ASS à taux plein est aujourd’hui fixée à 19,48 euros par jour, soit 584,40 euros par mois. Pour les chômeurs de longue durée ne disposant pas d’autres revenus, le montant très faible de cette prestation ne leur permet pas de vivre dignement.

Nous proposons par conséquent de doubler le montant de l’ASS, afin de réduire l’intensité de la pauvreté qui est imposée à ces privés d’emploi.

Nous souhaitons également écarter les coupes budgétaires prévues dans ce PLF (17,7 milions d’euros).

Cela suppose d’augmenter de 100 % la dotation de l’État pour l’ASS (d’après son niveau de 2026), pour atteindre 3,98 milliards d’euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 1 990 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Indemnisation des demandeurs d’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Art. APRÈS ART. 89 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de prolonger le cumul dérogatoire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation adulte handicapé (AAH) qui doit s’éteindre au 31 décembre 2026.

Au 31 décembre 2026, 15 000 bénéficiaires de l’AAH vont perdre la possibilité de cumuler ce revenu avec l’ASS.

En application de l’article 87 de la loi de finances pour 2017, les allocataires qui ont des droits ouverts simultanément à l’AAH et à l’ASS vont perdre le bénéfice de la seconde.

Ce sont 15 000 personnes qui vont perdre près d’un tiers de leur revenu mensuel (de 584,4 € à 603,88 € par mois). Ces personnes sont en situation de handicap et ont perdu leur emploi ou ne parviennent pas à en trouver de ce fait.

Une telle perte de revenus menace la capacité des allocataires à payer leur loyer, à déménager dans des logements adaptés à leur handicap.

Ces personnes vont également ne plus constituer de droits à la retraite de base, puisque l’AAH ne permet pas la validation de trimestres.

APF France Handicap dit s’inquiéter « vivement des conséquences de cette suppression fin décembre pour les allocataires concernés dont le nombre est estimé à 15 000 personnes. À ce jour, aucune mesure de compensation financière n’est prévue à l’issue de la période transitoire. Par ailleurs, aucun dispositif d’information spécifique des bénéficiaires concernés ne semble mis en œuvre. ».

Cette interdiction de cumul est une mesure antisociale de plus à mettre au compte du Parti socialiste. Imaginée durant le mandat présidentiel de François Hollande, c’est le Gouvernement de Manuel Valls qui l’a intégré à son projet de loi de finances et c’est celui de Bernard Cazeneuve qui l’y a maintenu jusqu’à son adoption.

Par cette mesure, le Gouvernement espère faire 90 millions d’euros de coupes budgétaires en puisant dans les revenus de 15 000 personnes en situation de handicap.

Nous proposons d’empêcher la fin de ce cumul en affectant 90 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’un nouveau programme « Prolongation du cumul dérogatoire de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation adulte handicapé ». Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à empêcher les 35,84 millions de coupes budgétaires que le Gouvernement souhaite faire sur Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) en 2027.

Il propose donc de porter à 98,9 millions d’euros les crédits consacrés à TZCLD, afin de garantir les emplois existants et de permettre la poursuite de son développement.

Les 36 millions de coupes budgétaires prévues à ce projet de loi de finances pour 2027 conduiraient à la suppression de 1200 emplois. À effectifs constants, les crédits disponibles pour financer les emplois seraient épuisés autour du mois de septembre 2027.

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à pérenniser et étendre TZCLD en janvier 2026. Le Sénat l’a adopté en juin 2026. Le définancement proposé par le Gouvernement entre en contradiction avec la volonté exprimée par le Parlement.

TZCLD est utile aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Elle constitue une véritable alternative aux politiques libérales qui stigmatisent les privés d’emploi et priviligient le contrôle et la coercition, incarnées dans la loi dite « Plein emploi » de 2023 et ses 15h d’activité obligatoires, en s’appuyant sur le volontariat et la dignité des participants.

Le présent amendement propose ainsi de porter les crédits consacrés à Territoires zéro chômeur de longue durée à 98,9 millions d’euros. Ce montant correspond aux besoins estimés pour 2027

permettant de financer en année pleine les effectifs prévisionnels présents au 31 décembre 2026, de poursuivre les embauches déjà prévues dans les entreprises à but d’emploi (EBE) existantes,

ainsi que l’ouverture de huit secondes entreprises à but d’emploi dans des territoires déjà habilités, et cinq dans de nouveaux territoires habilités.

Dans le cadre d’un groupe de travail, l’association nationale TZCLD a mis en évidence le risque que fait courir aux EBE l’insuffisance du niveau actuel de financement des emplois par l’État.

Le retrait de la participation financière de l’État est regrettable et menace la pérennité des EBE. Bien que ce ne soit pas l’objet de cet amendement, la contribution au développement de l’emploi (CDE, fixée par arrêté annuel) devrait être rétablie à son niveau de 2022 (soit 109 % du SMIC pour sa part État), correspondant à un montant de 106,1 millions d’euros calculé sur la base de la CDE de cette année. La CDE État pour 2026 est tombé à 95 % du SMIC.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 35,84 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail », plus précisément de la sous-action n° 03.05 « Autres structures d’insertion dans l’emploi », du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite maintenir le niveau des aides au poste pour le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Le Gouvernement souhaite procéder à de nouvelles coupes budgétaires sur l’insertion des plus éloignés de l’emploi.

Le projet de loi de finances présenté prévoit une diminution de plus de 96 millions des crédits budgétaires de la sous-action 03‑02 « Insertion par l’activité économique » (- 6,84 %) par rapport à 2026.

Selon la Fédération des acteurs de la solidarité, les coupes budgétaires (qu’elle estime à 80 millions d’euros) menacent directement « 4 000 emplois en insertion, soit plus de 10 000 parcours d’insertion ».

Le taux de chômage est en hausse et la pauvreté n’a jamais été à un niveau aussi élevé depuis 1996. Dans cette situation, le Gouvernement, au service des plus riches, veut faire des économies sur des postes aidés à destination de personnes exclues du marché du travail qui cumulent souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…).

Nous proposons de rétablir le financement des structures de l’IAE avant les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement, par un abondement de 96,7 millions d’euros.

Le présent amendement transfère 96,7 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » à l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». La diminution de crédits ici proposée est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière issues de l’article 40 de la Constitution.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement du rapporteur spécial visant à sécuriser la mise en oeuvre des grands projets informatiques de la DGFip (+20 millions d'euros CP)

Par cet amendement, le rapporteur spécial de la mission "gestion des finances publiques" invite l'Assemblée nationale à accélérer l'investissement dans la modernisation informatique de la DGFip. 

Si de nombreux projets informatiques ont été lancés par la direction ces dernières années, notamment la modernisation de Chorus, la facturation électronique ou le recouvrement modernisé des amendes, les failles de sécurité et les échecs s'accumulent. La panne technique ayant affecté  l'application Hélios en février 2026 ou les récentes cyberattaques visant les plateformes de facturation électronique en septembre 2026 en témoignent.

En outre la DGFIP accumule un retard important sur certains de ses projets informatiques, engendrant un montant élevé de restes à payer pour le programme 156 (1,09 milliard d'euros au 31 décembre 2026). Dans ces conditions, il importe d'accélérer le décaissement des crédits et de sécuriser au plus vite l'achèvement de ces projets de modernisation.

Cet amendement est complémentaire du relèvement du plafond d'emploi afin d'augmenter les effectifs des équipes informatiques de la DGFIP, également déposé par le rapporteur spécial. 

 

Cette hausse du programme 156 est gagée sur une baisse à due proportion du programme 218 pour satisfaire aux règles de recevabilité financière uniquement.

Art. ART. 74 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer le gel de la revalorisation des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS).

Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, les Français ne sont pas mis à contribution de façon équitable dans le projet de loi de finances pour 2027. Concrètement, une mère seule à la tête d’un foyer modeste va voir son niveau de vie baisser, tandis que le revenu d’un ménage du top 20 % ne sera tout simplement pas affecté par les mesures présentes dans le budget.

Les aides personnelles au logement ne sont pourtant pas une dépense budgétaire parmi d’autres. Pour des millions de familles, c’est ce qui rend le loyer payable et les fins de mois supportables. Elles bénéficient à 5,7 millions de ménages, soit 17,2 % d’entre eux, dont de nombreux étudiants. Ces aides sont perçues en premier lieu par les ménages les plus pauvres : près de huit bénéficiaires sur dix appartenaient aux 30 % de Français les plus modestes en 2023.

Le gel accentuera encore leur décrochage par rapport aux loyers, qui ont progressé en moyenne de 9,2 % depuis 2021, selon l’Insee. Or, quand les aides stagnent et que les loyers continuent de grimper, le taux d’effort des ménages s’envole. Derrière, viennent les impayés et, au bout, les procédures d’expulsion. Dans le même temps, le Gouvernement refuse de pérenniser l’encadrement des loyers, dont l’expérimentation doit prendre fin le 23 novembre prochain, laissant les locataires seuls face à la hausse. Les ménages devront aussi supporter l’augmentation d’autres dépenses contraintes, comme le gaz, dont le prix de référence va augmenter de 6,6 % au 1er novembre.

Pour les étudiants, ce budget est une double peine : le projet de loi de finances prévoit aussi, à son article 78, de supprimer les aides au logement des étudiants dont les parents bénéficient d’un avantage fiscal au-delà d’un certain revenu.

Selon l’Insee, la part des revenus consacrée au logement, aides déduites, est passée en moyenne de 18,3 % à 16,8 % entre 2014 et 2024. Mais pour le quart des ménages les plus pauvres, elle a augmenté, passant de 31 % à 32,1 %. Cette dégradation est la conséquence directe d’une longue série de coupes budgétaires depuis 2017 : baisse de 5 euros par mois des aides au logement, gel de 2018, sous-indexations successives, contemporanéisation, suppression des aides pour les étudiants étrangers extracommunautaires non-boursiers ou encore la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Au total, l’Union sociale pour l’habitat estime à 30,175 milliards d’euros les économies réalisées sur les aides au logement en dix ans.

Les conséquences sont connues. La Fondation pour le logement des défavorisés comptabilise dans son dernier rapport 4,2 millions de personnes mal logées. Près d’un million de personnes n’ont pas de logement personnel, dont 350 000 personnes sans domicile. Plus de 2,7 millions de ménages attendent un HLM, et moins d’une demande sur six aboutit. En 2024, 24 556 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, soit quatre fois plus qu’en 2001.

Encore une fois, ce sont les plus pauvres et les travailleurs modestes qui verront leur niveau de vie baisser, pendant que les ultra-riches seront épargnés. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une politique de classe, que nous continuerons à combattre, jusqu’à la victoire.

C’est pourquoi, par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de supprimer le gel de la revalorisation des aides personnelles au logement.

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« La révision prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation et »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ne sont pas appliquées »

les mots :

« n’est pas appliquée »

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement du rapporteur spécial visant à intégrer l'innovation sociale parmi les investissements d'avenir (+200 millions d'euros AE=CP)

Cet amendement du groupe LFI vise à financer l’innovation sociale et à intégrer l’innovation sociale dans la matrice d’Investir pour la France de 2030.

La loi assimile toujours généralement l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes :

1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les procédures de consultation et d’élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l’innovation sociale. »

À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesure législative n’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait, le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations, fonds de dotation et associations porteuses d’innovations sociales ne sont que rarement concernés par les dispositifs d’aides aux innovations. Comme pour l’innovation technique, l’innovation sociale suppose des investissements. La mise en place de l’innovation sociale dans les structures non lucratives, passe souvent par le recrutement de salariés. Ces structures doivent alors s’engager, par manque de ressources qui leurs soient propres, dans la recherche de financements pour assurer la rémunération de ces personnes. Il s’agit de créer et de mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale susceptible de prendre différentes formes à préciser par décret.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 200 millions d’euros en crédits de paiement programme 425 – Financement structurel des écosystèmes d’innovation en vue de créer une nouvelle action "Financement de l'innovation sociale"

Cette hausse est gagée par une baisse à due proportion du programme 424 pour satisfaire aux règles de recevabilité financière uniquement.

Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations.

Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à financer l’innovation sociale, qui est trop absente des programmes d'investissements publics et d'innovation, notamment de France 2030. 

La loi assimile toujours généralement l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes :

1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les procédures de consultation et d’élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l’innovation sociale. »

À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesure législative n’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait, le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations, fonds de dotation et associations porteuses d’innovations sociales ne sont que rarement concernés par les dispositifs d’aides aux innovations. Comme pour l’innovation technique, l’innovation sociale suppose des investissements. La mise en place de l’innovation sociale dans les structures non lucratives, passe souvent par le recrutement de salariés. Ces structures doivent alors s’engager, par manque de ressources qui leurs soient propres, dans la recherche de financements pour assurer la rémunération de ces personnes. Il s’agit de créer et de mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale susceptible de prendre différentes formes à préciser par décret.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de 200 millions d’euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement l'action 04 – Économie sociale, solidaire et responsable du programme 305 Stratégies économiques. 
– il minore de 200 millions d’euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement l’action 23 Industries et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. 

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer les crédits du programme 134.

Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations.

 

Art. ART. 63 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public des universités.

Alors que 100 % des universités ont voté un budget en déficit pour 2026 et que la dépense publique par étudiant, en euros constants, a baissé de 20 % depuis 2010, la mission Enseignement supérieur et recherche pour 2027 prévoit une baisse de 84 millions d’euros de cette subvention, qui représente pourtant 60 à 85 % des ressources des universités.

Depuis 2007, et en particulier depuis 2022, l’incitation à développer des ressources propres s’accompagne d’un sous-financement chronique devenu critique : 21 universités étaient en déficit en 2022, 27 en 2023, 58 sur 70 en 2024, 80 % en 2025 et 100 % en 2026. C’est la conséquence de la saignée budgétaire infligée par l’État à l’enseignement supérieur. Le ministre Philippe Baptiste déclarait pourtant au Sénat le 29 octobre 2025 : « « la situation budgétaire des établissements, ce n’est pas Zola non plus ! » » Un an plus tard, il oppose le même mépris aux lycéen.nes et étudiant.es mobilisé.es.

En tenant compte de l’inflation, le budget du ministère prévoit une baisse de 2,62 % pour les formations jusqu’à la licence, de 2,56 % pour le master et de 2,47 % pour le doctorat. Asphyxiées par des années de coupes budgétaires, les universités voient leur mission de formation et les conditions de travail de leurs personnels mises en péril. Sans surprise, le taux de réussite cible en 2027 en DUT et en BTS est en baisse de 21,2 % par rapport à 2022.

Les conséquences sont désastreuses : plans de rigueur, non-remplacement des départs en retraite, hausse du nombre de contractuel.les, baisse des effectifs administratifs, coupes sur le chauffage et les photocopies. Les capacités d’accueil reculent également : à la rentrée, les universités ont accueilli 5 700 étudiant·es de moins qu’en 2025 (source : Parcoursup), autant de places en moins qui aggravent le tri social et pénalisent d’abord les étudiant·es des milieux populaires.

Les universités subissent de plein fouet l’inflation, notamment la crise énergétique de 2022, qui a représenté un surcoût de 120 millions d’euros selon France Universités, et la hausse du coût des travaux. Le fonds de compensation mis en place en 2022 et 2023 n’a pas été reconduit. L’État refuse en outre de financer des mesures qu’il a lui-même imposées : contribution au GVT, au CAS pensions, protection sociale complémentaire.

Faute de moyens, l’université fait reposer sur ses enseignants-chercheurs une charge administrative et d’enseignement disproportionnée, qui grève leur production scientifique.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 15 % le budget du programme 150 « « Formations supérieures et recherche universitaire » », mesure minimale face au retard considérable pris par la France dans le financement de la recherche et de la formation de sa jeunesse.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisations d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 04 « « Maîtrise de l’accès à l’espace » » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

– l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190 à hauteur de 512 281 313 euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ;

– l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 à hauteur de 90 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie et du nucléaire » » du programme 190 à hauteur de 110 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « « Augmentation de 15 % du budget des universités » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer le droit à la poursuite d’études pour chaque étudiant.e, en formation initiale ou continue, dans la filière de son choix. Nous nous opposons à la politique de sélection à l'entrée de l'université, et proposons ainsi la suppression de Parcoursup et de Mon Master.

Instauré en 2018, Parcoursup a tiré un trait sur une conquête démocratique majeure : le droit pour chaque bachelier, titulaire du premier grade universitaire, de s’inscrire dans la filière de son choix. Depuis, le droit à la poursuite d’études n’est plus garanti pour personne. De 2018 à 2026, 760 238 bacheliers n’ont reçu aucune proposition d’admission via Parcoursup, ou ont quitté la plateforme sans en accepter une.

Parcoursup, intrinsèquement lié à la loi ORE, dont Gabriel Attal était rapporteur et à la réforme du lycée, met en concurrence des élèves pour déterminer les études et la vie qu’ils mèneront. Il leur impose un contrôle continu malsain, qui les maintient sous pression du matin au soir. Les conséquences sur leur santé mentale sont dramatiques : un lycéen sur sept a déjà fait une tentative de suicide.

C’est un outil de tri social, selon le nom que l’on porte et le lycée d’où l’on vient, on n’a pas les mêmes chances d’accéder aux études de son choix. Faute de place près de chez eux, des jeunes sont contraints de partir à l’autre bout du pays. D’autres redoublent leur première dans l’espoir d’accéder à la filière qui les intéresse. Cette sélection n’a qu’une seule cause : le manque de moyens de l’université publique, organisé par les politiques successives.

Parcoursup est un archaïsme des années Macron, né avec elles, il doit s’éteindre avec elles. La sélection doit disparaître. Le savoir est une ressource universelle, et la démocratie a besoin d’un peuple éduqué et émancipé. Le pays doit aussi former massivement les professionnels capables de répondre aux grands enjeux écologiques, économiques et démocratiques.

Cette exigence est au cœur de la mobilisation lycéenne et étudiante, et de la proposition de loi déposée par Marie Mesmeur et le groupe LFI le 11 juillet 2025. Nous proposons l’ouverture en urgence de 250 000 places supplémentaires en licence et master dès l’année prochaine. Sur la base de 13 300 euros par étudiant et par an, cela représente 3 500 000 000 euros. L'abrogation de Parcoursup, de Mon Master et la création de 250 000 places dans l'enseignement supérieur est l'une des 10 mesures d'urgence de la plateforme de revendications signée par l'Union étudiante, l'Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits en AE et CP :

-l'action 04 "Etablissements d'enseignement privés"  du programme 150 à hauteur de 90 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements;

-l'action 02 "Agence nationale de la recherche" du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 02 "Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre" du programme 193 à hauteur de 350 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 04 "Maîtrise de l'accès à l'espace" du programme 193 à hauteur de 400 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 15 "Charges nucléaires de long terme des installations du CEA" du programme 190 à hauteur de 600 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédit de paiement;

-l'action 16 "Recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire" du programme 190 à hauteur de 450 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 01 "Organismes de formation supérieure et de recherche" du programme 192 à hauteur de 300 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 02 "Soutien et diffusion de l'innovation technologique" du programme 192 à hauteur de 200 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 01 "Enseignement supérieur" du programme 142 à hauteur de 110 000 000 d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement;

 

Ces crédits (en AE et en CP) sont transférés vers un nouveau programme intitulé "Droit à la poursuite d'études". Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l'article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les services de santé étudiants et d’augmenter drastiquement le nombre de psychologues au sein des universités pour assurer un accès gratuit aux soins.

En matière de santé mentale, les jeunes sont une des populations les plus à risque, leur taux d’idée suicidaire est deux à quatre fois plus élevé que pour le reste de la population. Les statistiques sont préoccupantes : 69 % des étudiants se déclarent souvent ou constamment stressés, 55 % nerveux, 64 % épuisés, et 44 % se sentent souvent seuls. Cette situation a un coût humain, les troubles psychiques sont un facteur de décrochage scolaire, mais aussi économique : en 2018 le cout des troubles psychiques en France a été évalué à 109 milliards d’euros.

En 2021, le Gouvernement a introduit un dispositif de Soutien Psy permettant aux étudiant.es d’accéder gratuitement à 8 à 12 consultations psychologiques. Cependant, le nombre de psychologues n’a pas été suffisant pour répondre aux besoins. Par ailleurs, le dispositif exclut les personnes ayant subi des violences sexuelles pendant l’enfance lorsque ces violences ont eu des conséquences psychotraumatiques entraînant des troubles dépressifs sévères. Quant aux services de santé universitaires, ils sont complètement saturés : on compte en moyenne 1 psychologue pour 30 000 étudiants, bien en dessous des recommandations internationales qui préconisent 1 psychologue pour 1000 à 1500 étudiants. Le taux de la France est ainsi 20 fois inférieur aux recommandations internationales et 12 fois inférieur à celui de l’Irlande.

D’autres pays ont investi pour la santé des étudiants : l’Ecosse a ainsi engagé 20 millions de livres en 2019, pour recruter 80 psychologues dans les quatre prochaines années.

Cet amendement vise donc à engager un plan massif de recrutement de psychologues universitaires, pour atteindre le ratio d’un psychologue pour 1500 étudiants. Sur la base d’un besoin de recrutement de 1 000 psychologues, avec un coût de 50 000 euros par psychologue, cela suppose d’investir 50 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Prélève à hauteur de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 ;

– Abonde à hauteur de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 03 « « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » » du programme 231. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir l’accès effectif au repas à 1 euro pour tous les étudiant.es et de donner au réseau des œuvres universitaires les moyens d’y répondre.

Chaque année, les chiffres de la précarité étudiante sont toujours plus alarmants. En 2025, selon la Fage, deux étudiants sur trois sautent des repas chaque semaine, dont 86 % par manque d’argent. Parmi eux 83 % déclarent que cela nuit directement à leur réussite académique.

Chaque année, dans le cadre du PLF, notre groupe défend l’extension du repas à 1 € pour tous.tes. Le Gouvernement l’a toujours refusé, jusqu’à ce qu’il en fasse une monnaie d’échange pour obtenir la non censure du groupe socialiste en 2025.

Toutefois, l’extension du repas crous à 1 euro, est un trompe l’œil, puisque le Gouvernement n’a pas donné au réseau des oeuvres universitaires les moyens d’en assurer l’effectivité. Sans surprise, la précarité des étudiants ayant explosé, la généralisation du repas crous le 4 mai 2026 a entrainé une hausse de fréquentation de 22 % des restaurants universitaires, dépassant largement les prévisions de 10 % anticipés par le Gouvernement. L’impréparation du Gouvernement met sous tension l’organisation des services de restauration : les syndicats dénoncent une dégration des conditions d’accueil et de sécurité dans les restaurants. Depuis la rentrée, 1,3 million de repas supplémentaires ont été servis par rapport à la même période en 2025. Partout en France, les files d’attente débordent. Des étudiants renoncent alors au repas à 1 € en raison de ces files d’attente, d’autres déclarent manquer une partie de leur cours pour obtenir une place.

Les personnels du réseau des œuvres sont également largement victimes de l’impréparation du Gouvernement. L’intersyndicale a déposé en septembre 2026 un préavis de grève pour dénoncer des « sous-effectifs chroniques », des « « cadences infernales » », »« l’épuisement physique et mental des personnels » » ou encore des « matériels, équipements et locaux insuffisants ou inadaptés ». L’enveloppe de 143 millions d’euros prévue par le PLF 2027 est si peu suffisante qu’elle risque de ne même plus couvrir le seul prix des repas : à mesure que la fréquentation continue d’exploser, elle sera absorbée toute entière par la compensation du repas à 1 €, sans rien laisser pour les personnels. « Si la fréquentation continue à exploser, forcément, il va y avoir besoin de cet argent pour pouvoir compenser le repas, mais rien pour les personnels. C’est un gros problème » », alerte Raymond Rivière, secrétaire fédéral CFDT Éducation Formation Recherche Publiques.

L’intersyndicale demande notamment la création de 500 emplois en plus, et des investissements en matériel, équipements et logistique. Il est temps de mettre fin à cette politique d’affichage et de garantir l’accès effectif au repas à 1 euros pour tous, et de donner au réseau des œuvres les moyens d’y répondre. C’est la septième des dix mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union étudiante, l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière nous proposons de transférer 116 000 000 d’euros des AE et CP de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193, vers l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à engager un plan de bifurcation écologique dans l’enseignement supérieur et la recherche. Il instaure dans le tronc commun un enseignement à la bifurcation écologique pour tous.tes les étudiant.es, et investit massivement dans la recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et des mobilités durables.

La jeunesse du pays est la clé de la bifurcation éocologique à opérer. D’immenses chantiers attendent les français.es : la gestion de l’eau, le passage à 100 % d’énergies renouvelables, la souveraineté alimentaire, l’agriculture écologique et paysanne, l’isolation de tous les logements, pour ne citer qu’eux.

Il faut metttre en mouvement toutes les forces vives pour y répondre. Si l’objectif est la bifurcation écologique face au changement climatique, cela doit se traduire dans les offres de formation initiale et tout au long de la carrière : il faut investir massivement dans la recherche adapter les filières actuelles afin que chaque étudiant.e recoivent un enseignement à la bifurcation écologique car chaque métier va être modifié par ce changement profond de mode de production et de consommation.

Le Gouvernement s’était engagé à fournir au plus tard en 2025, une formation transversale à la transition écologique à tous les étudiant.es de l’enseignement public et privé. Cette formation devait être une des conditions pour pouvoir valider son diplôme de premier cycle (bac+3). Cette promesse n’a pas été tenue. Selon un rapport remis en juillet 2025 au ministère de la Transition écologique, seul un tiers des universités propose un socle structuré de formation à la transition écologique. Faute de financements pérennes, ces enseignements reposent souvent sur des appels à projets temporaires et sur le volontariat des enseignant.es, au détriment de leurs autres missions.

Cet amendement vise donc a garantir un enseignement à la bifurcation écologique à tous.tes les étudiant.es, et à investir massivement dans la recherche publique sur l’énergie, le développement et les mobilités durables.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de :

– 200 000 000 euros des AE et CP de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 ;

– 200 000 000 euros des AE et CP de l’action 16 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » » du programme 172 ;

– 200 000 000 euros des AE et CP de l’action 17 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » » du programme 172 ;

Nous proposons en conséquence de transférer 600 000 000 d’euros en AE et CP vers une nouvelle ligne du programme intitulé « « Plan pour la bifurcation écologique dans l’ESR » » . Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’allouer 3 millions d’euros supplémentaires à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche afin de généraliser la sensibilisation et la formation de l’ensemble des étudiant.es et personnel.les de l’ESR et créer une cellule de signalement et de recueil de la parole dans chaque établissement de l’enseignement supérieur.

L’enquête VIRAGE réalisée par l’Institut national des études démographiques démontre qu’un tiers des étudiantes déclarent des violences au cours des 12 derniers mois (injures sexistes, harcèlement sexuel, agression sexuelle, viol), 20 % des étudiant.es ont déjà été témoins ou victimes d’injures lgbtphobes.

Dans ce contexte, les cellules d’écoute et de signalement sont essentielles. Elles constituent souvent le premier point de contact pour les victimes et les témoins et jouent un rôle déterminant dans le recueil de la parole, l’orientation vers les professionnel·les compétent·es et, le cas échéant, l’engagement des procédures disciplinaires. Pourtant, lorsqu’elles existent, elles fonctionnent encore trop souvent avec des moyens dérisoires et sans personnels dédiés, alors même que leur capacité à accueillir et accompagner les victimes conditionne l’efficacité de l’ensemble du dispositif.

Face à cette réalité, les moyens consacrés à la lutte contre les VSS restent largement insuffisants. Le plan national 2021‑2025 affichait l’objectif de former et sensibiliser l’ensemble de la communauté de l’ESR. Pourtant, entre octobre 2021 et septembre 2025, seuls 3 000 agents ont bénéficié des formations prises en charge par le ministère, à travers plus de 70 sessions. Par ailleurs, les financements des dispositifs de signalement ont reposé sur des appels à projets : seuls 92 projets ont été soutenus sur 188 candidatures en 2021 et 2022, pour 1,65 million d’euros.

Alors que les violences touchent une part considérable de la population étudiante, leur prévention ne peut dépendre de dispositifs ponctuels et de moyens insuffisants. L’État doit garantir à chaque étudiante et à chaque personnel un accès effectif à la prévention, au signalement et à l’accompagnement. Nous proposons donc 3 millions d’euros supplémentaires pour former massivement la communauté universitaire et garantir dans chaque établissement un dispositif pérenne de signalement et de recueil de la parole.

Pour respecter les règles de recevabilité financière nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 17 « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie» du programme 190 à hauteur de 3 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement vers l’action 15 « « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.

Étude après étude, année après année, les chiffres décrivent la misère dans laquelle les gouvernements successifs ont choisi de maintenir les étudiant·es. Le reste à charge mensuel est de 1 300 €, et le montant des bourses est largement insuffisant pour couvrir leurs dépenses. 74 % des étudiant·es sont exclu.es du système de bourses, ce qui contraint 52 % d’entre eux à se salarier et à dépendre fortement des aides familiales. Parmi eux, 59 % déclarent que cette activité est indispensable pour vivre, et 19 % estiment qu’elle a un impact négatif sur leurs études.

Cette situation crée une véritable injustice : tous les étudiant·es ne disposent pas du même temps à consacrer à leurs études. Une mission sénatoriale d’information de mai 2021 confirme que ces étudiants présentent des taux de réussite annuelle plus faibles que les autres, ce qui allonge la durée de leurs études, quand le cumul emploi-études ne les conduit pas tout simplement au décrochage.

Les chiffres sont implacables. Depuis 2017, la dépense moyenne par étudiant·e a chuté de 20 points, pour atteindre 10 500 € dans le projet de loi de finances pour 2027. En 2022, selon l’OCDE, la France consacrait 5,7 % de moins que la moyenne des pays de l’OCDE par étudiant·e du supérieur.

Le système repose en outre largement sur les familles : 41 % des ressources des étudiant·es proviennent de l’aide familiale, contre 25 % seulement d’aides publiques. Celles et ceux qui n’ont pas les moyens de leurs parents partent donc avec un handicap supplémentaire.

C’est ce que dénoncent les organisations étudiantes et lycéennes, qui réclament des moyens à la hauteur des besoins : permettre à chaque jeune de vivre dignement, d’étudier sans travailler pour survivre et de s’émanciper de sa famille. Elles portent notamment un revenu d’autonomie au moins égal au seuil de pauvreté dans la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

La France insoumise propose dans son programme d’instaurer une garantie d’autonomie jeune à hauteur de 1337 € par mois pour chaque étudiant détaché du foyer fiscal , comme le revendique le mouvement étudiant, pour donner véritablement aux étudiant.es les moyens pour étudier. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisation d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements ;

– l’action 14 « « Moyens généraux et d’appui à la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 15 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– l’action 16 « « Recherche scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement :

– l’action 17 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » » du programme 172 à hauteur de 900 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 18 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ;

– l’action 19 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales » » du programme 172 à hauteur 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– l’action 01 « « Développement de la technologie spatiale au service de la science » » du programme 193 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 02 « « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » » du programme 193 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 04 « « Maîtrise de l’accès à l’espace » » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 05 « « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » » du programme 193 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ;

– l’action 15 « « Charges nucléaires à long terme des installations du CEA » » du programme 190 à hauteur de 800 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 17 « « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie » » du programme 190 à hauteur de 150 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 01 « « Enseignement supérieur » » du programme 142 à hauteur de 350 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;– l’action 01 « « Organismes de formation supérieure et de recherche » » du programme 192 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 02 « « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » » du programme 192 à hauteur 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « « Garantie d’autonomie jeunes » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Notre intentions n’est pas de ponctionner ces programmes et nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de revaloriser l’ensemble des bourses de 200 euros par mois, de les annualiser et de permettre à 300 000 boursier.es supplémentaires d’intégrer le système des bourses.

La réforme des bourses sur critères sociaux constitue depuis plusieurs années l’une des énièmes fausses promesses d’Emmanuel Macron. Cette réforme annoncée dans un premier temps en 2017, puis en 2022 devait se faire en deux phases. Le système des bourses a été partiellement réformé à la rentrée 2023, avec une revalorisation supplémentaire de 37 € pour tous, et une hausse de seulement 14 000 boursiers supplémentaires. Le second volet était initialement prévue pour la rentrée 2025, puis à la rentrée 2026. Le MESR a annoncé fin juillet 2025 que « « la réforme des bourses est reportée pour des raisons budgétaires » », sans qu’aucune nouvelle date ne soit annoncée. A cinq mois de la fin du double quinquennat d’Emmanuel Macron, les étudiant.es continuent d’être traité.es comme des variables d’ajustement des politiques d’austérité budgétaire.

Pour ce PLF, les crédits de paiement alloués aux bourses sont en baisse de -1,83 %, sans tenir compte de l’inflation. Ainsi, alors que la précarité étudiante explose et que le coût de la vie étudiante a bondi de +35,84 % depuis l’arrivée de Macron en 2017, et que plus d’un jeune sur 5 vit sous le seuil de pauvreté ; le nombre de boursiers n’a jamais été aussi bas depuis 2012, 656 000 en 2025, soit 34,5 % des étudiant.es.

Cette chute s’explique notamment par le gel des barèmes depuis 2023, malgré le contexte inflationniste. Les revenus des ménages ayant légèrement progressé, de nombreux étudiants ont perdu leur statut de boursier. Ainsi à cause de cet effet de seuil, 4,4 % des boursiers 2024‑2025 ne seraient plus éligibles à la rentrée 2025. Enfin la baisse du nombre de boursiers est particulièrement marquée au sein des filières sélectives, avec par exemple -3 points pour les formations d’ingénieurs, alors qu’à la rentrée 2025, 30 % des étudiants ont renoncé à intégrer l’établissement de leur choix pour raisons financières (source : Ifop).

Cet amendement de repli répond directement à une revendication du mouvement étudiant, auquel le Gouvernement a choisi de ne répondre que par le mépris et la répression. Ces mesures restent pourtant insuffisantes pour répondre à l’ampleur de la précarité étudiante.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de :

– 1 000 000 000 euros des AE et CP de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 ;

– 1 000 000 000 euros des AE et CP de l’action 16 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » » du programme 172 ;

– 500 000 000 euros des AE et CP de l’action 17 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » » du programme 172 ;

– 428 808 000 euros des AE et CP de l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190.

Nous proposons en conséquence d’abonder de 2 928 808  euros l’action 01 « « Aides directes » » du programme 231. Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un plan de recrutement d’urgence de 9 464 équivalents temps plein travaillé d’assistants d’éducation (AED) supplémentaires afin de renforcer l’encadrement des élèves et de reconnaître le rôle indispensable de ces personnels dans la mise en œuvre des politiques publiques scolaires.

Les AED assurent des missions essentielles de surveillance et d’encadrement des élèves, à l’externat comme à l’internat. Ils jouent un rôle central dans la prévention des violences et la lutte contre le harcèlement scolaire. En contact constant avec les élèves, ils sont particulièrement bien placés pour repérer les situations problématiques, recueillir la parole des élèves et intervenir dans des situations de médiation. Leur connaissance de l’environnement éducatif et des réalités matérielles et sociales des établissements est indispensable. Les AED jouent également un rôle crucial dans la sécurisation des établissements scolaires. Ils sont chargés notamment de surveiller les entrées et les sorties des établissements, sujet sensible au vu du contexte sécuritaire actuel autour des établissements scolaires.

Alors qu’ils sont en première ligne pour accompagner les élèves, lutter contre le harcèlement scolaire et assurer la sécurité des élèves, les moyens consacrés aux AED et les effectifs actuels ne leur permettent pas d’exercer pleinement leurs missions. Nous proposons donc un plan de recrutement d’urgence d’AED permettant de faire passer le ratio d’encadrement d’un AED pour 89 élèves à un AED pour 75 élèves. Cette mesure implique le recrutement de 9 464 ETPT supplémentaires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 335 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 335 000 000 euros en crédits de paiement, vers l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite recruter un.e psychologue de l’Education nationale (psyEN) pour 500 élèves. Il s’agit de la deuxième mesure d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise.

Officiellement crée en février 2017 par la fusion de professions préexistantes, les psyEN sont indispensables à l’accompagnement des élèves dans leur scolarité et leur épanouissement à l’école : ils étudient la situation des enfants et des adolescents dont ils ont la charge ; ils conduisent des entretiens permettant l’analyse des besoins des élèves et réalisent les bilans psychologiques appropriés ; ils élaborent et construisent des modalités de suivi psychologique adaptées et contribuent à la conception de réponses pédagogiques ; ils promeuvent les initiatives en matière de prévention des phénomènes de violence, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. Ensuite, selon leur spécialité, ils peuvent soit contribuer davantage à l’acquisition des apprentissages fondamentaux par les élèves (spécialité « éducation, développement et apprentissages » ou EDA qui s’exerce dans le premier degré) ou alors à l’élaboration progressive des projets d’orientation et de formation des élèves (spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » ou EDO, qui s’exerce auprès des collégiens, des lycéens et des étudiants).

Or, comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte seulement environ un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Ce résultat est le fruit d’une baisse continue des effectifs dans ces différents métiers : à titre d’illustration, selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l’école publié le 11 mai 2023 par l’Assemblée nationale, les effectifs de psyEN sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu’on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l’Education nationale, les chiffres sont effarants : en ce qui concerne les effectifs de psyEN, le « Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2025‑2026 » nous apprend que lors de la dernière session, alors que 272 postes étaient ouverts, seuls 210 postes ont été au final pourvus, soit un taux de couverture de seulement 77,2 %. Les lycéennes et lycéens subissent par conséquent au quotidien les conséquences de ce manque de psyEN, et demande à ce que cette situation cesse – ce à quoi répond cet amendement en proposant un plan de recrutement d’urgence de personnels de psyEN pour réduire le ratio à 1 psyEN pour 500 élèves. Conscient de l’importance de l’enjeu, cette mesure figurera parmi les priorités en matière de politique éducative du candidat à la présidentielle Jean-Luc Mélenchon lors de son arrivée au pouvoir en mai 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » à hauteur de 448 350 000 € en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan de recrutement d’urgence de psychologues de l’Education nationale pour atteindre le ratio d’1 psychologue pour 500 élèves » abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un plan de recrutement d'urgence de 9 464 équivalents temps plein travaillé d'assistants d'éducation (AED) supplémentaires afin de renforcer l'encadrement des élèves et de reconnaître le rôle indispensable de ces personnels dans la mise en œuvre des politiques publiques scolaires.

Les AED assurent des missions essentielles de surveillance et d’encadrement des élèves, à l’externat comme à l’internat. Ils jouent un rôle central dans la prévention des violences et la lutte contre le harcèlement scolaire. En contact constant avec les élèves, ils sont particulièrement bien placés pour repérer les situations problématiques, recueillir la parole des élèves et intervenir dans des situations de médiation. Leur connaissance de l’environnement éducatif et des réalités matérielles et sociales des établissements est indispensable. Les AED jouent également un rôle crucial dans la sécurisation des établissements scolaires. Ils sont chargés notamment de surveiller les entrées et les sorties des établissements, sujet sensible au vu du contexte sécuritaire actuel autour des établissements scolaires.

Alors qu'ils sont en première ligne pour accompagner les élèves, lutter contre le harcèlement scolaire et assurer la sécurité des élèves, les moyens consacrés aux AED et les effectifs actuels ne leur permettent pas d'exercer pleinement leurs missions. Nous proposons donc un plan de recrutement d'urgence d'AED permettant de faire passer le ratio d'encadrement d'un AED pour 89 élèves à un AED pour 75 élèves. Cette mesure implique le recrutement de 9 464 ETPT supplémentaires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 335 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 335 000 000 euros en crédits de paiement, vers l’action 01 "Vie scolaire et éducation à la responsabilité" du programme 230 "Vie de l'élève", abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite recruter un.e psychologue de l’Education nationale (psyEN) pour 500 élèves. Il s’agit de la deuxième mesure d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise.

Officiellement crée en février 2017 par la fusion de professions préexistantes, les psyEN sont indispensables à l’accompagnement des élèves dans leur scolarité et leur épanouissement à l’école : ils étudient la situation des enfants et des adolescents dont ils ont la charge ; ils conduisent des entretiens permettant l’analyse des besoins des élèves et réalisent les bilans psychologiques appropriés ; ils élaborent et construisent des modalités de suivi psychologique adaptées et contribuent à la conception de réponses pédagogiques ; ils promeuvent les initiatives en matière de prévention des phénomènes de violence, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. Ensuite, selon leur spécialité, ils peuvent soit contribuer davantage à l’acquisition des apprentissages fondamentaux par les élèves (spécialité « éducation, développement et apprentissages » ou EDA qui s’exerce dans le premier degré) ou alors à l’élaboration progressive des projets d’orientation et de formation des élèves (spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » ou EDO, qui s’exerce auprès des collégiens, des lycéens et des étudiants).

Or, comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte seulement environ un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Ce résultat est le fruit d’une baisse continue des effectifs dans ces différents métiers : à titre d’illustration, selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l’école publié le 11 mai 2023 par l’Assemblée nationale, les effectifs de psyEN sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu’on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l’Education nationale, les chiffres sont effarants : en ce qui concerne les effectifs de psyEN, le « Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2025‑2026 » nous apprend que lors de la dernière session, alors que 272 postes étaient ouverts, seuls 210 postes ont été au final pourvus, soit un taux de couverture de seulement 77,2 %. Les lycéennes et lycéens subissent par conséquent au quotidien les conséquences de ce manque de psyEN, et demande à ce que cette situation cesse – ce à quoi répond cet amendement en proposant un plan de recrutement d’urgence de personnels de psyEN pour réduire le ratio à 1 psyEN pour 500 élèves. Conscient de l’importance de l’enjeu, cette mesure figurera parmi les priorités en matière de politique éducative du candidat à la présidentielle Jean-Luc Mélenchon lors de son arrivée au pouvoir en mai 2027.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » à hauteur de 448 350 000 € en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan de recrutement d’urgence de psychologues de l’Education nationale pour atteindre le ratio d’1 psychologue pour 500 élèves » abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds de soutien accordé aux associations de solidarité, en partenariat avec les collectivités territoriales et le secteur associatif.

Ce fonds permet de centraliser les subventions accessibles aux acteurs associatifs portant des projets visant à améliorer la solidarité. Ces projets peuvent inclure des actions ayant trait à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, mais aussi à l’enfance, à la jeunesse, au grand âge, à l’environnement, à l’éducation, à la culture, à la santé ou à l’insertion.

Il est plus que jamais nécessaire de renforcer les associations qui œuvrent chaque jour à la solidarité dans notre pays, au plus près des besoins identifiés. Après la mobilisation massive du secteur associatif le 11 octobre 2025 sous le mot d’ordre « Ça ne tient plus ! », la loi de finances pour 2026 a entériné des coupes estimées par le Mouvement associatif à plus d’un milliard d’euros pour le secteur, alors même que l’année 2025 a été, selon le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, une année record pour les plans de sauvegarde et les liquidations d’associations. Un an après, les associations réitèrent leurs alertes et se sont mobilisées la semaine du 12 octobre. Le PLF 2027 n’y apporte aucune réponse : selon le projet annuel de performances du programme 163 « Jeunesse et vie associative », les crédits consacrés au développement de la vie associative diminuent de 0,5 million d’euros, et le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), présenté par le Gouvernement comme « le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales », perd 2 millions d’euros. Le Gouvernement affirme pourtant que ses moyens sont « stables ». Le ministère rappelle lui-même que les associations représentent 1,6 million de structures, 13 millions de bénévoles et 1,9 million de salariés, soit 9 % de l’emploi privé : un secteur à la fois vecteur de cohésion sociale et acteur économique majeur, aujourd’hui fragilisé.

La création de ce fonds sert ainsi plusieurs finalités.

Tout d’abord, il s’agit de renforcer le tissu associatif en centralisant les financements disponibles pour ces acteurs, tout en augmentant leurs moyens grâce à une enveloppe conséquente. Celle-ci finance les projets de manière pluriannuelle, afin de garantir une meilleure visibilité aux associations et de leur permettre de se structurer.

Ensuite, la centralisation que permet ce fonds aboutit à la réduction de la complexité administrative liée à la diversité des sources de financement existantes. Les acteurs du monde associatif pourront ainsi consacrer davantage de temps à leur mission première.
Cette centralisation permet également à l’État d’avoir une meilleure visibilité sur les besoins identifiés sur le terrain. En octroyant les moyens nécessaires et en évaluant les besoins selon des critères harmonisés, définis conjointement avec les associations, l’État sera plus à même de proposer des politiques publiques répondant au plus près à ces besoins.
En simplifiant l’accès aux moyens publics pour ces associations, ce fonds réduit les délais de traitement et leur donne une meilleure visibilité sur les financements auxquels elles peuvent recourir.

Enfin, le personnel mobilisé sur ce fonds sera plus à même de communiquer clairement sur les conditions d’accès et, ainsi, de mieux accompagner les porteurs de projets.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » à hauteur de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et 11 millions d’euros en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux associations de solidarité ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds de soutien accordé aux associations de jeunesse, en partenariat avec les collectivités territoriales et le secteur associatif.

Ce fonds permet de centraliser les subventions accessibles aux associations portant des projets à destination des jeunes ou portés par des jeunes. Ces projets peuvent inclure des actions ayant trait aux loisirs éducatifs, à l’accès aux vacances, au sport, à la culture, à l’information des jeunes, à la mobilité, à l’engagement citoyen, à l’insertion sociale et professionnelle, à la santé ou encore à la transition écologique.

Il est plus que jamais nécessaire de renforcer les associations qui œuvrent chaque jour auprès des jeunes, au plus près des besoins identifiés. Après la mobilisation massive du secteur associatif le 11 octobre 2025 sous le mot d’ordre « Ça ne tient plus ! », la loi de finances pour 2026 a entériné des coupes estimées par le Mouvement associatif à plus d’un milliard d’euros pour le secteur, alors même que l’année 2025 a été, selon le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, une année record pour les plans de sauvegarde et les liquidations d’associations. Cette année encore, les associations se sont mobilisées du 12 au 17 octobre autour de la question « Et si nous arrêtions vraiment ? » pour alerter sur la précarité du secteur menaçant de nombreuses associations de disparition ce qui mettrait fin à l’accompagnement de nombreuses personnes. Dans leur appel à la mobilisation elles déplorent : « augmentation des besoins, baisses des financements, difficultés de recrutement, trésoreries sous tension : partout en France, les associations sont contraintes de faire toujours plus avec toujours moins ».

Le PLF 2027 n’apporte aucune réponse pour la jeunesse. Selon le projet annuel de performances du programme 163 « Jeunesse et vie associative », les crédits de l’action « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » sont gelés à 110,5 millions d’euros, leur légère hausse s’expliquant uniquement par le transfert de la gestion de la convention avec le Collectif Mentorat. Les crédits du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), qui permettent aux associations de jeunesse de financer des emplois qualifiés, sont gelés à 35,3 millions d’euros, et le montant d’un poste FONJEP reste fixé à 7 164 euros par an. Avec une inflation prévue à 2,1 % en 2026 et à 1,8 % en 2027, ce gel se traduit par une nouvelle baisse des moyens réels des associations de jeunesse.

La création de ce fonds sert ainsi plusieurs finalités.

Tout d’abord, il s’agit de renforcer le tissu associatif de jeunesse en centralisant les financements disponibles pour ces acteurs, tout en augmentant leurs moyens grâce à une enveloppe conséquente. Celle-ci finance les projets de manière pluriannuelle, afin de garantir une meilleure visibilité aux associations et de leur permettre de se structurer.

Ensuite, la centralisation que permet ce fonds aboutit à la réduction de la complexité administrative liée à la diversité des sources de financement existantes. Les associations de jeunesse, dont beaucoup reposent sur des bénévoles et de petites équipes salariées, pourront ainsi consacrer davantage de temps à leur mission première : l’accompagnement des jeunes.

Cette centralisation permet également à l’État d’avoir une meilleure visibilité sur les besoins des jeunes identifiés sur le terrain. En octroyant les moyens nécessaires et en évaluant les besoins selon des critères harmonisés, définis conjointement avec les associations et les jeunes eux-mêmes, l’État sera plus à même de proposer des politiques publiques de jeunesse répondant au plus près à ces besoins.

En simplifiant l’accès aux moyens publics pour ces associations, ce fonds réduit les délais de traitement et leur donne une meilleure visibilité sur les financements auxquels elles peuvent recourir.

Enfin, le personnel mobilisé sur ce fonds sera plus à même de communiquer clairement sur les conditions d’accès et, ainsi, de mieux accompagner les porteurs de projets, y compris les associations créées et animées par des jeunes.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » à hauteur de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et 11 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux associations de jeunesse ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de consacrer 20 millions d’euros supplémentaires au financement d’équipements sportifs de proximité afin de soutenir les collectivités territoriales dans la construction et la rénovation des équipements du sport du quotidien.

Le PLF 2027 fait du sport l’une des principales victimes des coupes budgétaire. Les crédits du programme 219 « Sport » baissent de 13,8 % en autorisations d’engagement et de 8,7 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2026, passant de 561,8 à 484,4 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette baisse traduit l’absence de toute nouvelle ambition en matière de politique sporitve, et notamment d’équipements sportifs.

Les plans d’équipements menés de 2022 à 2025 sont achevés. Le seul plan lancé en 2026, doté de 20 millions d’euros sur deux ans, est consacré aux équipements « sport de haut niveau » et « innovants » et permet notamment, selon le projet annuel de performances, de « financer des équipements sportifs destinés à la préparation des JOP d’hiver des Alpes 2030 ». Il prend fin en 2027 sans qu’aucun plan ne soit prévu pour les équipements du sport pour toutes et tous. Les collectivités territoriales, elles-mêmes mises à contribution à hauteur de plusieurs milliards d’euros par le présent projet de loi de finances, ne pourront pas assumer seules la construction et la rénovation des gymnases, piscines, terrains et équipements de proximité dont nos territoires ont besoin.

Les besoins sont pourtant considérables. Selon le projet annuel de performances du programme « Sport » lui-même, seule la moitié des garçons et un tiers des filles âgés de 6 à 17 ans atteignent la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé de 60 minutes d’activité physique par jour. Développer la pratique sportive du plus grand nombre, en particulier dans les quartiers populaires et les territoires ruraux, suppose des équipements accessibles, de qualité et proches des habitant·es. Dans le même temps, les crédits de paiement du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » passent de 63,6 millions d’euros à 112,3 millions d’euros. Le projet annuel de performances de ce programme reconnaît lui-même que le transfert des épreuves de glace de Nice à Lyon « conduira assurément à des économies sur le budget de la SOLIDEO Alpes 2030 ». Ces marges doivent bénéficier au sport du quotidien plutôt qu’à un grand événement dont le coût et l’impact environnemental continuent de susciter de légitimes interrogations.

Nous proposons donc de créer, au sein de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport », une enveloppe de 20 millions d’euros destinée à soutenir les projets d’équipements sportifs de proximité portés par les collectivités territoriales, en priorité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones France ruralités revitalisation.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’augmenter les fonds alloués au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), afin de porter ses crédits budgétaires au niveau de 2019.

Il est, comme chaque année, nécessaire de renforcer le FDVA, tant dans son volet formation que dans son soutien au fonctionnement de la vie associative. Or, cette année, ses crédits ne se contentent plus de stagner : ils baissent. Selon le projet annuel de performances du programme 163 « Jeunesse et vie associative », les crédits budgétaires du FDVA s’élèvent à 26,56 millions d’euros en 2027 (7,63 millions d’euros pour le volet « Formation des bénévoles » et 18,93 millions d’euros pour le volet « Fonctionnement et innovations »), soit une diminution de 2 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2026. Selon le Gouvernement, cette baisse a permis de financer, à hauteur de 1,5 million d’euros, une « plateforme de l’engagement » numérique : le Gouvernement justifie la baisse de cette aide financière destinée aux associations par la création d’une nouvelle plateforme n’apportant aucun moyen financier supplémentaire aux associations et dont l’utilité reste à prouver puisqu’il s’agit de faire évoluer une platforme déjà existante, l’API engagement. Ce montant est désormais très inférieur au niveau des crédits alloués dans le PLF 2019, qui s’élevait à 33,15 millions d’euros, sans même considérer l’effet de l’inflation depuis huit ans

Le Gouvernement tente pourtant de masquer cette baisse. Le même projet annuel de performances affirme qu’« en prenant en compte la quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs, affectée au FDVA depuis 2021, les moyens alloués au FDVA sont stables par rapport à 2026 ». C’est inexact : cette quote-part est estimée à 35 millions d’euros en 2027, exactement comme en 2026. Les crédits budgétaires baissant de 2 millions d’euros alors que cette quote-part reste inchangée, les moyens totaux du FDVA diminuent mécaniquement de 2 millions d’euros. Il n’y a aucune stabilité, mais une baisse que le Gouvernement refuse d’assumer.

Alors que les associations se sont mobilisées le 11 octobre 2025 pour dénoncer des financements publics en baisse et ont renouvelé leur mobilisation un an après la semaine du 12 octobre, le budget alloué aux associations dans ce PLF 2027 n’est toujours pas à la hauteur de la crise traversée. D’après une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) de 2025, la situation est alarmante : une association sur quatre est menacée de disparition au sein de leur réseau de plus de 900 organisations adhérentes, car elles disposent de moins de deux mois de trésorerie pour assurer les dépenses liées à leur fonctionnement. Un an après, leur enquête actualisée partage le même constat alarmant : 45 % des structures ont réduit ou fermé au moins une activité en 2025 ; 4 associations sur 5 anticipent une dégradation ou une incertitude totale sur les douze prochains moins ; 77 % déclarent une baisse de financement financement public en 2025 ou annoncée pour 2026 ; 64 % constatent une dégradation de leur trésorerie sur l’année 2025 et 30 % disposent d’une trésorerie négative ou inférieure à deux mois au 31 décembre 2025 ; etc. Selon ESS France, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacés. Ces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations et sont autant d’obstacles à la mise en place d’investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes, d’achats de nouveaux équipements, etc. Or, d’après le Mouvement associatif, les associations touchent par leurs actions 67 millions de Françaises et de Français. Le ministère rappelle lui-même qu’elles représentent 1,6 million d’associations, 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,9 million de salariés, soit 9 % de l’emploi privé. Il reconnaît également que le FDVA, avec plus de 25 000 subventions par an, est « le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales ».

La formation proposée par les réseaux associatifs aux bénévoles est indispensable pour renforcer les organisations, leur permettre d’évoluer et répondre aux attentes sociétales ; mais elle est également un outil de mobilisation des bénévoles, de fidélisation et de montée en compétences, essentiel pour assurer le renouvellement des gouvernances. Or aujourd’hui, les montants affectés au FDVA formation ne permettent de répondre que partiellement à la demande, et encore bien plus partiellement aux besoins réels. Cette problématique se pose de la même façon pour les crédits du FDVA dans son volet de soutien au fonctionnement et à des projets d’innovation. Enfin, la faiblesse des financements au regard de l’importance de la demande et des besoins conduit depuis plusieurs années à une absence de financement de l’une des missions du FDVA, à savoir le soutien à des études et expérimentations menées par des associations et têtes de réseaux nationales. Celles-ci en ont pourtant fortement besoin compte tenu de leur rôle central pour nourrir la réflexion sur les évolutions qui touchent le monde associatif et construire les réponses adaptées.

Nous souhaitons donc augmenter de 18 millions les crédits alloués au FDVA, il faut en effet déjà 6,5 millions afin de les porter au niveau de 2019, soit 33,15 millions d’euros, mais nous souhaitons également les augmenter afin de soutenir les associations menacées de disparition faute de financements publics suffisants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » à hauteur de 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et 18 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’augmenter les financements de la Direction de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) sur la mission vie associative.

La DJEPVA a pour mission de garantir la poursuite de l’apprentissage éducatif des jeunes, en dehors de l’environnement scolaire. Cette enveloppe se matérialise à travers le fonds pour la vie associative (FDVA) qui permet de réduire les inégalités sociales dans l’accès aux opportunités éducatives, professionnelles mais aussi culturelles, citoyennes et sociales. Les effets positifs de cet investissement sont essentiels aux nombreux défis auxquels notre société fait face.

Or cette enveloppe diminue de 2 millions d’euros par rapport à la LFI 2026 et de 6,5 millions d’euros par rapport au PLF 2026, une baisse d’autant plus importante avec l’inflation croissante. Cette enveloppe est largement insuffisante pour subvenir aux besoins des associations qui alertent sur leurs difficultés financières, dues à une baisse de dotation publique. Disposant de moins de ressources en raison de l’inflation, et souffrant d’une dotation globale qui n’a pas été suffisamment augmentée, les collectivités territoriales ne parviennent plus à soutenir financièrement le secteur associatif.

La hausse des fonds doit donc permettre de pallier la baisse de dotation des collectivités territoriale, compenser la hausse des charges de fonctionnement des associations due à l’inflation, professionnaliser les personnels, sortir de la précarité les salariés et maintenir l’activité des associations. Alors que les associations et leurs emplois sont menacés, il y a urgence à remédier à cette situation et apporter les fonds publics nécessaires à leur survie, dans un contexte où les subventions accordées par le FDVA sont nettement inférieures aux demandes croissantes.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 50 millions en autorisations d’engagement et 50 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 du programme 163 – Jeunesse et vie associative. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression du nouveau programme 387 Soutien financier au nouveau nucléaire français, qui vise à financer les nouveaux réacteurs nucléaires EPR2 d'EDF. Dans le détail, ce programme 387 vise à financer, en 2027, l'indemnisation par l'Etat de la Caisse des dépôts pour le prêt à taux zéro qu'il est prévu qu'elle octroie à EDF pour la phase de construction des EPR2, à hauteur de 137 millions d'euros.

Les investissements dans ces nouveaux réacteurs nucléaires EPR2 ne répondent pas à l'urgence de la bifurcation écologique et de la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées : ils ne pourraient entrer en service qu'en 2038 au mieux, soit beaucoup trop tard.

Ils représentent par ailleurs un gouffre pour les finances publiques qui n'est absolument pas sérieux et qui est même risible de la part de ceux qui se font sans cesse les chantres de la réduction des dépenses publiques comme le RN ou la droite LR ou macroniste. A la lecture du projet de loi de finances pour 2027, la facture des 6 EPR2 envisagés pourrait grimper à 153 milliards d'euros pour l'Etat et EDF (entreprise à 100% publique) !

Ce calcul (d'autres estimations sont encore plus pessimistes !) englobe, d'une part, le devis d'EDF de 72,8 milliards d'euros en euros de 2020, un montant déjà connu qui passe à 100 milliards d'euros en euros courants, dans une annexe du projet de loi de finances (PLF). Et, d'autre part, 53,6 milliards d'euros de bonifications et intérêts qui seraient versés à la Caisse des dépôts et consignations par l'Etat ou EDF, selon les périodes, dans l'hypothèse d'un prêt de la Caisse des dépôts et consignations de 59,3 milliards d'euros.

Et cela ne prend pas en compte d'autres investissements publics colossaux également nécessaires au fonctionnement des EPR 2, comme les projets Aval du Futur ou Cigeo, qui se chiffrent en dizaines de milliards d'euros.

Ces investissements énormes et disproportionnés, financés par les contribuables, vont par ailleurs contribuer à renchérir durablement le coût de l'électricité pour nos concitoyens et pour nos entreprises, qui vont ainsi les payer deux fois.

Enfin, ils ne sont pas adaptés au changement climatique, notamment à la multiplication des sécheresses et des canicules, et ils font courir des risques majeurs d'accidents ou de cyberattaques aujourd'hui et pour les générations futures - à qui il est par ailleurs irresponsable de léguer nos déchets nucléaires.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :

- Il minore de 137 819 999 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement l'action 01 – Financement du programme Nouveau Nucléaire Français du programme 387 – Soutien financier au nouveau nucléaire français

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent renforcer massivement le Fonds chaleur afin de le réhausser à 1,5 milliard comme préconisé par l'ADEME et d’accélérer le développement des énergies renouvelables et de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles.

Géré par l’Agence de la transition écologique (ADEME), le Fonds chaleur soutient les collectivités territoriales et les entreprises dans leurs investissements en faveur de la production de chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que dans la création et l’extension des réseaux de chaleur. Il constitue un levier essentiel de décarbonation, notamment pour les secteurs du bâtiment et de l’industrie.

Pourtant, selon Reporterre, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une réduction de 300 millions d’euros de cette enveloppe, qui passerait de 800 à 500 millions d’euros, soit une baisse de près de 38 %. Cette diminution s’inscrit dans une réduction plus générale des moyens de l’ADEME, dont le budget serait amputé de 350 millions d’euros en 2027.

Cette baisse intervient alors que la décarbonation de la production de chaleur constitue un enjeu majeur de la transition énergétique. Le développement de la biomasse, de la géothermie, de la chaleur solaire et de la récupération de chaleur industrielle nécessite des investissements importants et un soutien public stable, permettant aux collectivités et aux entreprises de concrétiser leurs projets.

Renforcer le Fonds chaleur constitue également un choix économiquement pertinent. Selon le bilan publié par l’ADEME en avril 2026, les aides engagées par le fonds depuis 2009 ont permis de générer près de 18 milliards d’euros d’investissements, pour 5,9 milliards d’euros d’aides, soit environ 3 euros d’investissement mobilisés pour chaque euro d’aide publique. Le développement de la chaleur renouvelable permet par ailleurs de réduire les importations d’énergies fossiles et d’améliorer la balance commerciale française. Une étude d’évaluation du Fonds chaleur pour la période 2018-2023 souligne également la nécessité d’accroître les moyens consacrés à cette politique pour atteindre les objectifs nationaux de production de chaleur renouvelable. Investir en amont dans ces infrastructures permet ainsi de réduire durablement la dépendance aux énergies fossiles et les coûts associés à leur importation. En 2027, nous le ferons avec Jean-Luc Mélenchon.

Afin de financer cette mesure, et suite à une audition avec l'opérateur concerné, le présent amendement abonde les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, par une minoration à due concurrence des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». Les député.es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement de lever le gage afin que ces crédits supplémentaires puissent être pleinement mobilisés au service de la transition énergétique et de la sortie des énergies fossiles.

Art. ART. 69 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la garantie de l’État à titre gratuit pour le financement du programme du Nouveau Nucléaire Français, qui est une attaque contre la démocratie française.

Cet article autorise le ministère de l’Économie à garantir jusqu’à 60 milliards d’euros de prêts du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts à EDF. La garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires, quoi qu’il arrive à l’emprunteur. Elle s’ajoute à d’autres soutiens publics consentis par l’État pour le nucléaire et les EPR2, tels que le prêt à taux zéro pendant toute la durée du chantier, un contrat de prix garanti allant jusqu’à 100 €/MWh et les baisses de fiscalité déjà consenties à EDF pour financer les EPR2.

Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un chèque en blanc pour la filière nucléaire jusqu’en 2090, soit plus de soixante ans et une douzaine de quinquennats. En faisant voter cette garantie avant l’élection présidentielle de 2027, la Macronie engage la France pour 60 milliards d’euros et sur plusieurs générations, avant que le peuple n’ait pu se prononcer. Elle lie ainsi les mains des futurs gouvernements.

Le risque pris est d’autant plus élevé que le coût final du programme reste inconnu. En 2022, EDF chiffrait les six réacteurs à 51,7 milliards d’euros. Ce montant a été réévalué à 67,4 milliards en 2023, puis à 72,8 milliards fin 2025, soit une hausse de 40 % en trois ans.

À cette incertitude financière s’ajoute une incertitude technologique importante. L’EPR2 est un nouveau modèle de réacteur, qui n’a encore été construit dans aucun pays. En janvier 2025, la Cour des comptes classait les retards de conception parmi les incertitudes « les plus préoccupantes » du programme. La Cour estime ainsi que « l'accumulation de risques et de contraintes pourrait conduire à un échec du programme d'EPR2 ». Elle recommandait de ne prendre aucune décision finale d’investissement tant que ces études n’auraient pas suffisamment avancé.

Par ailleurs, ce sont autant d'investissements qui n’iront pas aux énergies renouvelables. Quel que soit le scénario retenu par les organisations spécialisées (RTE, négaWatt, ADEME), la production d’énergies renouvelables doit au moins doubler d’ici 2035, puis être multipliée par un facteur compris entre 5 et 10 d’ici 2050. Pourtant, le Gouvernement diminue le soutien aux renouvelables dans ce même projet de loi de finances.

Avec Jean-Luc Mélenchon et l’Avenir en commun, La France insoumise défend une autre voie. Nous proposons une sortie planifiée des énergies fossiles et du nucléaire. Cette sortie s’appuiera sur un pôle public de l’énergie, sur la sobriété et l’efficacité énergétiques, et sur un mix 100 % renouvelable à l’horizon 2050.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite tripler les moyens consacrés au chèque énergie afin de mieux répondre à la précarité énergétique croissante et de renforcer la protection des ménages modestes face à la hausse des dépenses énergétiques alors que le gouvernement refuse de bloquer les prix de l'énergie.

En attendant les effets d’une véritable politique structurelle de rénovation énergétique performante des logements, qui reste à engager à la hauteur des besoins, le renforcement des aides d’urgence constitue une nécessité. Le chèque énergie est un dispositif essentiel pour permettre aux ménages les plus modestes de faire face à leurs factures d’électricité, de gaz et aux autres dépenses énergétiques de leur logement.

Pourtant, le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, alors même que les dépenses énergétiques restent élevées. Selon le Service des données et études statistiques (SDES), la dépense moyenne des ménages pour l’énergie de leur logement a atteint 2 071 euros en 2024, en hausse de 9,2 % en euros constants par rapport à 2023. Par ailleurs, selon le Médiateur national de l’énergie, 1,2 million d’interventions pour impayés de factures d’énergie ont été réalisées en 2025. Dans son baromètre publié en octobre 2025, 36 % des ménages interrogés déclaraient rencontrer des difficultés pour payer leurs factures d’énergie, contre 28 % en 2024, et 35 % déclaraient avoir souffert du froid dans leur logement.

Il est donc indispensable d’augmenter significativement les moyens consacrés aux aides versées aux ménages les plus modestes. Le chèque énergie constitue une aide ciblée qui permet de concentrer les moyens publics sur les foyers les plus exposés à la précarité énergétique. Son renforcement doit permettre de mieux répondre aux difficultés de paiement et de prévenir les situations de privation énergétique.

Face à l'explosion des coûts, la France insoumise demande en urgence le blocage et l'encadrement des prix des produits de première nécessité tels que l'alimentation, l'énergie et le carburant. La solution à plus long terme est de remettre en place des tarifs réglementés de l’énergie calculés à partir des coûts de production, pour les particuliers comme pour les entreprises, les collectivités locales et les bailleurs sociaux et d'y inclure des objectifs sociaux, comme la gratuité des premières quantités indispensables à une vie digne. En 2027, nous le ferons avec Jean-Luc Mélenchon.

Le présent amendement propose ainsi de tripler les moyens consacrés au chèque énergie, en prenant pour référence le budget de 900 millions d’euros prévu en 2025, soit un besoin total estimé à 2,7 milliards d’euros. Compte tenu des 700 millions d’euros prévus dans le présent projet de loi de finances, un abondement de 2 milliards d’euros est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Le présent amendement propose donc de majorer de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », en minorant à due concurrence les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », à hauteur de 1 milliard d’euros sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » et de 1 milliard d’euros sur l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane ».

Cette réallocation de crédits est formelle et le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage afin de permettre le financement de cette mesure sans réduire les moyens consacrés au développement des énergies renouvelables.

Cet amendement reprend une proposition déposée par le groupe écologiste en commission du développement durable, dans le cadre de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à l’initiative de la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent mettre en place un véritable service public de la location de voitures électriques à la place du leasing social qui ne remplit pas ses objectifs.

Le dispositif de leasing social mis en place par intermittence par le gouvernement comporte de nombreux défauts. Il coûte très cher car il s'appuie sur des filiales de banques privées, il concerne trop peu de véhicules et de ménages (150 000 en 3 ans sur 8 millions de Français ayant un véhicule polluant âgé de plus de 10 ans) et l'aide peut s'arrêter au bout de trois ans sans solution pour les bénéficiaires.

Pour y remédier, la France insoumise propose dans son Plan d'investissement productif automobile de mettre en place un véritable service public de la location abordable de voitures électriques, par la constitution d'un parc public qui permettra par la commande publique de structurer une filière de production françaises de véhicules électriques légers et abordables. En 2027, lorsque la France insoumise pourra mettre en oeuvre ses propositions après la victoire de Jean-Luc Mélenchon, ce service public sera financé par des investissements du pôle public bancaire et exploité en lien avec des régies coopératives locales. L’objectif est de mettre en location 1,4 million de véhicules électriques légers et abordables d’ici 2032, grâce à des commandes publiques massives et planifiées.

L'ONG Transports & Environnement a montré que cette solution est à la fois la moins coûteuse et la plus efficace pour aider les ménages qui en ont besoin à avoir une voiture électrique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les voitures resteront 11 ans dans le parc avant d'être revendues sur le marché de l'occasion, ce qui permettra aux bénéficaires, qui pourront changer de voitures au cours de leur parcours, d'avoir de la visibilité et ne pas être abandonnés au bout de 3 ans.

Le présent amendement propose donc de majorer de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174, en minorant à due concurrence les crédits de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement de lever ce gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés en faveur d’une bifurcation écologique juste et accessible à toutes et tous.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens du plan national d'action chlordécone.

Dans le budget pour 2027, les crédits stagnent, et donc diminuent en valeur réelle du fait de l’inflation, pour l'action 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » (4,178M€ en AE, 4,084M en CP).

Tandis que la loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été récemment adoptée, selon une étude de Santé publique France de juin 2026, plus de 80 % de la population de la Guadeloupe et de la Martinique reste contaminée, plus de 30 ans après l’interdiction du pesticide. Les Antilles françaises détiennent l’un des taux d’incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde.

Face aux conséquences multidimensionnelles et toujours actuelles du scandale du chlordécone pour les populations et environnements contaminés, il convient de renforcer les moyens dédiés, notamment afin de faciliter l'accès aux droits des personnes. La loi votée en juin dernier nécessite des moyens supplémentaires qui peuvent être votés dans le présent budget en doublant les crédits du plan national d'action chlordécone inscrit dans la mission Outre-mer.

Pour cela, cet amendement :
- Prélève 4 millions d’euros en AE et CP sur l’action 9 - Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123
- Abonde d’autant l'action 08 - Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone du programme 162.
Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 RETIRE
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Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 60 euros.

L’aide juridictionnelle est essentielle pour assurer à chacun d’accéder à la justice, sans conditions de revenus. Cependant, le montant actuel de l’unité de valeur à 36 euros est bien trop faible. Le CNB alerte depuis plusieurs années sur cette unité de valeur insuffisante qui installe de nombreux avocats dans des conditions précaires de travail. Ils revendiquent a minima un UV à 42 euros.

La stabilité économique des avocats a un impact direct sur le justiciable, car leur précarisation éloigne la capacité pour les avocats de prendre en charge des dossiers soumis à l’aide juridictionnelle.

Nous proposons donc une augmentation conséquente passant de 36 euros à 60 euros. Cette augmentation poursuit un projet plus large d’accès aux droits et à la justice. La France insoumise au pouvoir en 2027 mettra en place un plan de revalorisation de la justice en France et de démocratisation de celle-ci en facilitant son accès à toutes et tous sans aucune distinction de revenu. Ainsi, nous renforcerons les moyens des avocats pour accompagner les justiciables.

En conséquence, le présent amendement abonde de 425 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer son action 01 « Aide juridictionnelle », et minore du même montant en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiaire », doté de plus de 4 milliards d’euros en 2027.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir 600 ETP de magistrats dès 2026.

Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions.

Malgré un budget de la justice qui ne subit pas la cure de coupes budgétaires imposée par le Gouvernement, ce budget est largement en deçà des besoins. Le Gouvernement ne parvient même pas à maintenir les maigres efforts de la loi de programmation votée en 2023.

Or, la France est largement sous-dotée en matière judiciaire au niveau européen : la moyenne européenne est de 21,9 magistrats pour 100 000 habitants et la médiane de 17,6. Or, en France la moyenne est de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants. Ainsi, les principaux syndicats de magistrats estiment qu’il faudrait doubler le nombre de magistrats en France pour absorber le flux, toujours plus important, de contentieux et rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.

Ainsi, nous souhaitons que dès 2026 le budget ouvre 600 ETP de magistrats pour entamer un véritable processus de recrutement massif et donner les moyens nécessaires à la justice dans notre pays.

Enfin, une fois au pouvoir, la France insoumise proposera un plan massif de recrutement des magistrats à tous les niveaux couplé à un renforcement de la capacité d’accueil des élèves magistrats à l’ENM, afin que la France sorte définitivement de l’état de « clochardisation » de sa justice.

En conséquence, le présent amendement abonde de 36 996 600 en AE et en CP l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 Justice et ponctionne en AE et en CP 36 996 600 au programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

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Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de créer un fonds de soutien au développement des énergies renouvelables, doté de 2 milliards d’euros en 2027, afin d’engager réellement la transition énergétique et de renforcer l’indépendance énergétique de la France.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit environ 8,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 8 milliards d’euros en crédits de paiement pour le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Ces crédits financent principalement les contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération des producteurs. Ils ne constituent donc pas intégralement des crédits nouveaux d’investissement permettant d’accélérer directement le déploiement des capacités renouvelables.

La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) prévoit d’atteindre 48 GW de puissance solaire photovoltaïque en 2030, contre 31,3 GW fin 2025, et de porter l’éolien terrestre à 31 GW en 2030, contre 24,1 GW fin 2025. Pour l’éolien en mer, l’objectif est de 15 GW en service en 2035. Leur réalisation suppose de soutenir les nouveaux projets, de renforcer les capacités industrielles et de développer les infrastructures de raccordement et de stockage.

Or, les crédits inscrits au budget 2027 sont largement consacrés à la compensation des charges résultant des dispositifs de soutien existants. La création d’un fonds spécifique permettrait de renforcer les moyens consacrés à l’accélération des projets renouvelables, à leur raccordement et aux solutions nécessaires à l’intégration de leur production dans le système électrique.

Le développement des énergies renouvelables constitue un levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de souveraineté énergétique et de création d’emplois industriels. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE étudie notamment un scénario reposant sur une production électrique 100 % renouvelable à cet horizon, qui nécessite une transformation profonde du système énergétique et des investissements importants.

Avec Jean-Luc Mélenchon, nous porterons dès 2027 une planification écologique fondée sur la sortie des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables. Nous engagerons les investissements nécessaires pour accélérer leur déploiement, développer les capacités de stockage et adapter les réseaux électriques, avec l’objectif de construire un système énergétique 100 % renouvelable.

Le présent amendement propose donc la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Fonds de soutien au développement des énergies renouvelables », doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2027. Pour garantir sa recevabilité financière, cet amendement prévoit une minoration à due concurrence des crédits de l’action 30 « infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et une majoration équivalente des crédits du nouveau programme.

Cette réallocation de crédits est formelle et vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage afin de renforcer les investissements dans les énergies renouvelables sans réduire les moyens consacrés aux infrastructures de transport.

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Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse.

Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2027.

La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2027 à seulement 82,181 millions d'euros. Dans le même temps, l'Agece de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) voient ses moyens diminuer et perd 10 emplois rémunérés l'an prochain.

Si l’on rapporte les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 365 000 Corses, et 82 millions € pour quelques 2,8 millions d’ultramarins, soit 512€ par habitant de la Corse contre 29€ par habitant des Outre-mer soit 17 fois moins.

Les tarifs des vols entre les Outre-mer et l'hexagone continuent d'être extrêmement élevés, ce qui a pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille et proches mais aussi pour de la mobilité professionnelle. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau.

Nous demandons a minima que la dotation de continuité territoriale Outre-mer soit équivalente à celle de la Corse.

Cette demande rejoint notamment un avis adopté le 22 octobre 2024 par le Conseil économique social et environnemental (CESE) qui appelle à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 104 818 206 euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 03 - Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse.

Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2027.

La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2027 à seulement 82,181 millions d'euros. Dans le même temps, l'Agece de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) voient ses moyens diminuer et perd 10 emplois rémunérés l'an prochain.

Si l’on rapporte les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 365 000 Corses, et 82 millions € pour quelques 2,8 millions d’ultramarins, soit 512€ par habitant de la Corse contre 29€ par habitant des Outre-mer soit 17 fois moins.

Les tarifs des vols entre les Outre-mer et l'hexagone continuent d'être extrêmement élevés, ce qui a pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille et proches mais aussi pour de la mobililité professionnelle. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau.

Nous demandons a minima que la dotation de continuité territoriale Outre-mer soit équivalente à celle de la Corse.

Cette demande rejoint notamment un avis adopté le 22 octobre 2024 par le Conseil économique social et environnemental (CESE) qui appelle à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 104 818 206 euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 03 - Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de transférer les 123,3 millions d’euros inscrits en 2027 à l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » vers un nouveau programme consacré au développement des énergies renouvelables dans les territoires ultramarins concernés.

La dépendance aux énergies fossiles importées demeure un obstacle majeur à l’autonomie énergétique des Outre-mer. En Guadeloupe, en 2025, 77 % de l’énergie consommée provenait encore de sources fossiles et 84 % de l’énergie était importée. Pourtant, l’ADEME estime qu’un mix électrique 100 % renouvelable est techniquement possible en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à condition d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, du stockage et des politiques de maîtrise de la demande énergétique.

Cette dépendance énergétique s’ajoute à une précarité sociale particulièrement forte dans les Outre-mer. Selon l’Insee, début 2024, 19 % des logements de Mayotte n’avaient pas accès à l’électricité, une proportion qui atteignait 47 % dans les maisons en tôle. Cette situation s’est dégradée depuis 2013, où seuls 6 % des logements étaient concernés. Ces données illustrent l’ampleur des inégalités d’accès à l’énergie dans certains territoires ultramarins. La transition énergétique doit donc poursuivre un double objectif : développer une production renouvelable locale et garantir à toutes et tous un accès effectif à une énergie abordable.

Le budget 2027 prévoit 123,3 millions d’euros pour l’action 11, dont 110,3 millions au titre des mécanismes de solidarité avec les zones non interconnectées de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, liés notamment à la production électrique non renouvelable. Si la péréquation tarifaire est indispensable pour garantir aux populations un accès à l’électricité à un prix comparable à celui de la métropole, elle doit s’accompagner d’investissements permettant de sortir durablement de la dépendance aux combustibles fossiles.

Cette situation témoigne du délaissement des territoires ultramarins par la Macronie en matière de planification écologique, alors même que ces territoires sont particulièrement exposés aux conséquences du changement climatique et à la volatilité des prix internationaux de l’énergie.

Nous souhaitons en effet faire des Outre-mer des territoires pilotes de la planification écologique, avec une autonomie énergétique et 100 % de renouvelables, ce que nous engagerons dès 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Le présent amendement d’appel propose donc de créer un programme « Fonds de soutien direct aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées », doté de 123,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, par transfert des crédits de l’action 11 du programme 345 « Service public de l’énergie ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Il vise à ouvrir le débat sur la réorientation des financements publics vers la production renouvelable locale, le stockage et la maîtrise de la demande énergétique, afin de renforcer l’autonomie énergétique des territoires concernés et de réduire leur dépendance aux énergies fossiles.

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Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer.

Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau dans ce que l'ingénieur en eau Julien Lallemand dénonce comme "un continuum colonial".

Des investissements colossaux sont nécessaires, notamment dans la réparation des infrastructures vétustes, des canalisations en ruines à l'origine de graves fuites. La chercheuse Oméya Desmazes qualifie cette situation de "précarité infrastructurelle".

En Guadeloupe 40% de la population subit les “tours d’eau”, en Guyane 15% des habitants ne sont pas raccordés à l’eau potable, à la Réunion 26 % de la population n’a pas accès à une eau correctement potabilisée et de qualité maîtrisée, à Mayotte quasiment 30% de la population n‘a pas accès à l’eau courante et les habitants raccordés en sont privés a minima un jour sur deux . Dans le même temps, en France hexagonale 99,94% de la population à accès à un réseau d’alimentation en eau dans son logement.

Les infrastructures sont vétustes et les canalisations en ruines, à l’origine de graves fuites et environ la moitié de l’eau mise en distribution est perdue dans les Outre-mer : 58% de l’eau part dans les fuites en Guadeloupe selon les estimations récentes, 60% à La Réunion, 48% en Martinique et 35% à Mayotte selon le Réseau action climat contre environ 20% en hexagone.

Le prix d'accès à l'eau bat des records. ll était de 4,19€/m3 en France hexagonale en 2021, contre 6,52€/m3 en Guadeloupe ou 5,71€/m3 en Martinique, tandis que ces territoires souffrent déjà de la vie chère et ont un niveau de vie moyen inférieur à l’hexagone.

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait " l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ". L’accès à l’eau potable est ainsi un " droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ". Ce droit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer.

Le non-accès à l’eau a des conséquences en cascade dans le quotidien des ultramarins concernés et sur l’ensemble des services publics déjà limités. Cela entraîne par exemple de forts risques sanitaires, le développement d'épidémies là où les hôpitaux sont déjà saturés et l’accès aux soins entravé. Le droit à l’éducation est également impacté puisque, comme l’a souligné l’UNICEF, le manque d’eau compromet l’accès à l’éducation de “milliers d’enfants” dans les Outre-mer , car les coupures d'eau entraînent des fermetures d’école (En Martinique et en Guadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné 20 % de jours de classe perdus en 2022) mais aussi des phénomènes d’auto-exclusion d’enfants dont l’insertion est complexifiée par le manque d’accès à l’hygiène de base.

Dans un rapport de mars 2025, La Cour des comptes revient sur "La gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer" et estime que les collectivités ultramarines "autrefois soutenues par l'État, ont souffert du manque de compétences techniques et de financement, entraînant une période de sous-investissement depuis les années 1990". Le rapport précise que l’État et ses opérateurs ont mobilisé depuis 2016 seulement 889 M€ de subventions et de prêts par l'intermédiaire du Plan Eau DOM (PEDOM), alors que le coût officiel des investissements nécessaires est estimé à 2,36 milliards.

En juin 2025 plusieurs associations nationales et locales ont publié et envoyé aux Nations Unies et à l'Etat un rapport sur "les discriminations environnementales d'accès à l'eau potable dans les DROM". Ce rapport rappelle les différents aspects de le non accès à l'eau dans les Outre-mer, que les crédits jusqu'ici mobilisés "ne représentent qu'à peine plus d'un tiers de ces besoins", et que "plus de la moitié des 889,15 millions engagés le sont sous forme de prêts". Elles demandent "un redimensionnement important des crédits alloués par l'Etat"

Sur la base des estimations faites, l’investissement nécessaire atteint facilement les 2,5 milliards d’euros sur 5 ans. Nous proposons de renforcer les financements actuels en 2027 à hauteur de 500 millions d'euros pour lancer un plan pluriannuel pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer qui se concrétisera sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.

Cet amendement vise donc à prélever 500 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme "Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer" . Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage et ne souhaitons pas déduire cette somme de l'action susmentionnée.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de renforcer de 5 millions d’euros les moyens de la justice prud’homale, afin de réduire les délais de jugement et de garantir aux salariés un accès effectif au juge.

La justice prud’homale est indispensable à la défense des droits des travailleurs : salaires impayés, licenciements injustifiés, discriminations, harcèlement ou manquements de l’employeur à ses obligations. Pourtant, son fonctionnement est fragilisé depuis de nombreuses années par l’insuffisance des moyens humains et matériels. Les chiffres du ministère de la Justice illustrent cette difficulté : en 2024, le délai moyen de jugement au fond atteignait 17 mois sans départage et 31,8 mois en cas de départage. Le Gouvernement reconnaît lui-même que les délais déraisonnables devant les conseils de prud’hommes et les chambres sociales des cours d’appel occasionnent plus de 5 millions d’euros par an de condamnations de l’État depuis 2023.

La crise de la justice prud’homale est largement documentée par les avocats et les magistrats eux-mêmes. En mars 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a de nouveau alerté sur l’aggravation des difficultés structurelles, notamment les tensions sur les effectifs des greffes et des juges départiteurs, et rappelé que le renforcement des moyens humains et matériels était indispensable. Dès 2014, le Syndicat de la magistrature dénonçait déjà l’insuffisance des moyens et appelait à un effort budgétaire significatif. Ces alertes convergentes sont restées sans réponse du Gouvernement à la hauteur des besoins.

Ces délais ne sont pas une simple difficulté de gestion : ils fragilisent l’effectivité des droits des salariés. Lorsqu’il faut attendre des mois, voire des années, pour obtenir une décision, faire valoir ses droits peut devenir un parcours éprouvant, coûteux et parfois dissuasif. Pour le groupe de la France insoumise, en ne prenant pas les mesures budgétaires nécessaires, le Gouvernement assume de dévaloriser les droits des salariés. Il est donc urgent de renforcer considérablement les moyens de la justice prud’homale, en donnant aux juridictions les effectifs et les moyens matériels nécessaires pour traiter les dossiers dans des délais raisonnables.

Nous proposons donc d’abonder de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens du programme 166 « Justice judiciaire », sur l’action consacrée au traitement et au jugement des contentieux civils, afin de renforcer les moyens mobilisables par les juridictions prud’homales, en ponctionnant du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». La justice du travail ne doit pas être une justice de seconde zone. Garantir aux salariés la possibilité de faire respecter leurs droits dans un délai raisonnable est une exigence démocratique et sociale.

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Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons une aide envers les agriculteurs ultramarins.

Le Gouvernement a annoncé un plan national d’urgence agricole représentant 1,3 milliard d’euros de soutiens. Les représentants des filières agricoles et agroalimentaires dénoncent un accès insuffisant des agricultures ultramarines aux mesures nationales.

Les crises qui justifient la mobilisation de l’État envers les mondes agricoles touchent également les exploitations ultramarines. Leurs situations sont aggravées par des contraintes structurelles : éloignement des marchés, insularité pour les territoires concernés, surcoûts de transport et d’approvisionnement, dépendance à certains intrants importés. Ces contraintes renchérissent la production et réduisent les marges dont disposent les exploitants pour absorber une hausse des charges ou une baisse des revenus.

Les sécheresses, les cyclones et les pertes de récoltes fragilisent davantage les exploitations. Lorsque les rendements diminuent ou que les équipements sont endommagés, les dépenses ne s’arrêtent pas. Les agriculteurs doivent continuer à rembourser leurs emprunts, à payer leurs cotisations sociales et à préparer les campagnes suivantes. Une trésorerie dégradée peut alors compromettre le maintien de l’activité ou retarder la remise en production.

Les mondes agricoles alertent également sur les investissements nécessaires à la transition agroécologique et sur la concurrence de productions soumises à des conditions économiques et réglementaires différentes. Les agriculteurs ultramarins doivent pouvoir respecter les exigences sanitaires et environnementales tout en conservant les moyens de produire, d’adapter leurs exploitations et de vivre de leur travail.

Ces activités contribuent directement à l’emploi, à la transformation agroalimentaire et à l’économie des communes. Elles participent à l’approvisionnement des populations et à la souveraineté alimentaire des territoires. Leur fragilisation risque d’accroître la dépendance aux importations dans des territoires déjà confrontés à la vie chère.

Nous demandons une enveloppe exceptionnelle de 30 millions d’euros. Ce montant représente environ 2,3 % du plan national d’urgence agricole d’1,3 milliard d’euros de soutiens. C'est notamment la demande des acteurs agricoles et agroalimentaires réunionnais qui se révoltent aux côtés des autres agriculteurs ultramarins des coupes présentes dans le budget qui pourraient atteindre 24 millions d'euros pour leurs différentes filières (banane, canne-sucre, fruits et légumes, céréalières, bovins, pêche, volaille)

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de créer un nouveau programme "Aide aux agriculteurs ultramarins" à hauteur de 30 000 000 €, par la minoration d’un montant équivalent sur l’action 06 - Collectivités territoriales du programme 123. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver l’ensemble des moyens de la mission.

 

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Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite favoriser l’acquisition de matériels de secourisme pour les populations des territoires transocéaniques.

Les territoires transocéaniques de France, du fait de leur localisation dans des zones majoritairement tropicales, sont soumis à une diversité de risques majeurs naturels. Cette vulnérabilité accrue nécessite un renforcement de la vigilance. De surcroit, les dérèglements climatiques, largement subis par ces pays, amplifient la survenue de ces événements.

L’actualité récente en Martinique - déclenchement brutal des lahars dans la commune du Prêcheur, augmentation de l’activité volcanique, séismes etc. - témoigne de l’urgence d’agir en matière de prévention pour la sécurité des peuples résidents.

Cet amendement vise à créer un fonds dédié, abondé par l'État pour financer l'acquisition et la distribution de matériel de premier secours. Ce fonds sera géré en partenariat avec les collectivités territoriales concernées et les acteurs associatifs agréés de sécurité civile.

Ce programme a pour objet de financer :
1. L'acquisition et la distribution gratuite de trousses de premiers secours normalisées auprès des publics suivants : a) Les foyers résidant en zones rurales ou d'habitat dispersé ; b) Les foyers situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ; c) Les établissements recevant du public (ERP) de petite taille et les associations locales ; d) Les Petites et Moyennes Entreprises.
2. L'organisation de sessions gratuites d'initiation aux gestes qui sauvent, obligatoirement associées à la distribution des trousses mentionnées au 1°.
3. Le financement de campagnes promotionnelles pour l’acquisition de matériels de premier secours, et de campagnes pédagogiques pour l’initiation aux gestes qui sauvent.
La mise en œuvre de ce programme est confiée aux préfets de région, en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Elle s'effectue en partenariat avec les associations agréées de sécurité civile, notamment pour la distribution du matériel et l'animation des formations.

Un rapport d'évaluation de ce programme devra être remis, incluant le nombre de trousses distribuées et de personnes formées.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 2 millions d’euros en AE et en CP de l'action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer pour abonder le nouveau programme "Fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations" de 2 millions en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 09.

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Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons lancer un plan de financement de projets ferroviaires dans les Outre-mer.

L’investissement dans des transports publics écologiques de qualité dans les Outre-mer doit être une priorité pour l’amélioration des conditions de vie des habitants de ces territoires.

A la Réunion, la place de l’automobile est prépondérante dans les déplacements des réunionnais. Près de 89 % de leurs déplacements se font en véhicule particulier. Malgré une progression du nombre de voyageurs transportés chaque année, la part des déplacements effectués en transports en commun se maintient autour de 6 % en raison de la forte croissance démographique. Se déplacer en voiture n'est pas un luxe, c'est une nécessité pour se rendre sur son lieu de travail.

Aujourd’hui, c'est le coma circulatoire. Les bouchons se multiplient sur plusieurs kilomètres, et le temps passé sur les routes s’allonge : les Réunionnais passent en moyenne au quotidien deux heures quinze dans les bouchons, selon le bilan des Etats généraux des mobilités, organisés en 2023 par la Région et les collectivités.

Les collectivités tentent de proposer des solutions alternatives : co-voiturage, transports en commun en site propre, utilisation de vélos, téléphérique, etc. Mais l'idée d'un développement d'un réseau par voie ferrée semble mieux adapté à la situation car plusieurs collectivités ultramarines manquent de transports collectifs et alternatifs. Lors du bilan des Etats généraux des mobilités présenté en février 2024, 77% des Réunionnais ont demandé un réseau ferroviaire, et aujourd'hui le projet de train a été relancé par la Région.

Les territoires ultramarins n’ont actuellement pas de réseau ferroviaire, il revient à l'Etat d'accompagner ce type de projets. Un premier plan de 200 millions d'euros permettrait de financer des études pour initier des projets ferroviaires : la France insoumise et son candidat à la présidentielle s'engagent pour lancer ces projets en 2027.

Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins” doté de 200 millions d’euros en AE et CP.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

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Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite tripler les moyens consacrés au chèque énergie afin de mieux répondre à la précarité énergétique croissante et de renforcer la protection des ménages modestes face à la hausse des dépenses énergétiques alors que le Gouvernement refuse de bloquer les pris de l’énergie.

En attendant les effets d’une véritable politique structurelle de rénovation énergétique performante des logements, qui reste à engager à la hauteur des besoins, le renforcement des aides d’urgence constitue une nécessité. Le chèque énergie est un dispositif essentiel pour permettre aux ménages les plus modestes de faire face à leurs factures d’électricité, de gaz et aux autres dépenses énergétiques de leur logement.

Pourtant, le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, alors même que les dépenses énergétiques restent élevées. Selon le Service des données et études statistiques (SDES), la dépense moyenne des ménages pour l’énergie de leur logement a atteint 2 071 euros en 2024, en hausse de 9,2 % en euros constants par rapport à 2023. Selon le SDES toujours : « En 2024, dans un contexte de prix de l’énergie toujours élevés, les ménages, les entreprises et les administrations ont dépensé 219 Md€ pour satisfaire leur besoin en énergie ». Par ailleurs, selon le Médiateur national de l’énergie, 1,2 million d’interventions pour impayés de factures d’énergie ont été réalisées en 2025. Dans son baromètre publié en octobre 2025, 36 % des ménages interrogés déclaraient rencontrer des difficultés pour payer leurs factures d’énergie, contre 28 % en 2024, et 35 % déclaraient avoir souffert du froid dans leur logement.

Il est donc indispensable d’augmenter significativement les moyens consacrés aux aides versées aux ménages les plus modestes. Le chèque énergie constitue une aide ciblée qui permet de concentrer les moyens publics sur les foyers les plus exposés à la précarité énergétique. Son renforcement doit permettre de mieux répondre aux difficultés de paiement et de prévenir les situations de privation énergétique.

Face à l’explosion des coûts, la France insoumise demande en urgence le blocage et l’encadrement des prix des produits de première nécessité tels que l’alimentation, l’énergie et le carburant. La solution à plus long terme est de remettre en place des tarifs réglementés de l’énergie calculés à partir des coûts de production, pour les particuliers comme pour les entreprises, les collectivités locales et les bailleurs sociaux et d’y inclure des objectifs sociaux, comme la gratuité des premières quantités indispensables à une vie digne. En 2027, nous le ferons avec Jean-Luc Mélenchon.

Le présent amendement propose ainsi de tripler les moyens consacrés au chèque énergie, en prenant pour référence le budget de 900 millions d’euros prévu en 2025, soit un besoin total estimé à 2,7 milliards d’euros. Compte tenu des 700 millions d’euros prévus dans le présent projet de loi de finances, un abondement de 2 milliards d’euros est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Nous proposons donc de majorer de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », en minorant à due concurrence les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », à hauteur de 1 milliard d’euros sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » et de 1 milliard d’euros sur l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane ».

Cette réallocation de crédits est formelle et le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage afin de permettre le financement de cette mesure sans réduire les moyens consacrés au développement des énergies renouvelables.

Cet amendement reprend une proposition déposée par le groupe écologiste en commission du développement durable, dans le cadre de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à l’initiative de la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe parlementaire La France insoumise souhaite par cet amendement d’appel mettre en lumière le risque de destruction de milliers de dossiers médicaux d’anciens mineurs de Charbonnage de France, et ses potentielles conséquences.

Les anciens mineurs, aujourd’hui retraités, ont passé des années voire des décennies exposés à des produits cancérigènes, et peuvent être amenés à contracter un cancer du poumon, des reins, de la vessie, une silicose ou autre fibrome. Le dossier médical est la trace la plus précise de la réalité du travail. Il décrit le poste de travail du mineur, ses particularités, ses expositions, les bilans complets réalisés au cours de sa carrière, les bilans médicaux annuels, les examens cliniques, les radio-pulmonaires, les scanners, … Les dossiers médicaux sont des preuves inestimables pour que les mineurs puissent faire reconnaitre une maladie professionnelle.

Or, depuis plusieurs mois, les archives départementales de la Moselle, l’inspection du travail du Grand Est et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se renvoient la responsabilité de la conservation de dossiers médicaux d’anciens mineurs. La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est a refusé de prendre en charge les archives, et propose que les anciens mineurs récupèrent leurs dossiers médicaux. Leur destruction a même été envisagée.

Le groupe parlementaire LFI rappelle son opposition ferme à la destruction des archives des mineurs, essentielles pour la reconnaissance des maladies professionnelles des anciens mineurs, à la recherche, ainsi qu’à la mémoire collective de la catastrophe sanitaire que représente le travail dans les mines. Il souhaite qu’une solution pérenne d’archivage soit identifiée par les différentes partie prenante.

Le présent amendement d’appel propose ainsi de transférer symboliquement 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement vers l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » vers le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », et ce depuis l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette réallocation de crédits est formelle et le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens à destination de l’expertise judiciaire psychiatrique et psychologique.

L’expertise judiciaire est essentielle à la garantie d’une justice de qualité indépendante. Or, celle-ci est dans une situation particulièrement inquiétante en raison de la précarisation du fonctionnement de la justice. Les experts judiciaires nous ont alertés à l’occasion de la loi visant à améliorer les moyens d’action de l’AGRASC et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire sur des délais de paiement extrêmement longs en raison de contraintes budgétaires et légales fortes. La situation renforce la précarisation des experts et les incite à ne plus répondre aux sollicitations de la justice. Cet état de fait est préjudiciable tant pour la justice que pour le justiciable. À ce titre, l’expertise psychologique et psychiatrique est dans une situation particulièrement précaire alors même qu’elle est essentielle à l’individualisation des peines.

Le besoin est directement documenté par les professionnels. Le Syndicat de la magistrature alerte en 2026 sur les conséquences du recours aux expertises psychiatriques, notamment pour les infractions sexuelles. Il existe le risque selon lui de rallonger les délais de jugement, faute d’expert suffisant, voire le risque d’une réduction substantielle de recours aux expertises, privant les juridictions d’éléments essentiels à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive.

De son côté, le SNEPP, syndicat des experts psychiatres et psychologues, alerte sur la dégradation des conditions d’exercice et de rémunération et sur des délais de paiement pouvant atteindre 180 jours. Le ministère reconnaît lui-même en 2026 une tension croissante dans le domaine de l’expertise psychiatrique.

La dernière donnée officielle de volume disponible porte sur 2024 : 81 500 expertises psychiatriques réglées. En l’absence de donnée consolidée pour 2026, nous retenons une hypothèse de +20 % : 81 500 × 1,20 = 97 800 expertises L’enveloppe de 10 M€ représente donc, à titre indicatif : 10 000 000 € ÷ 97 800 ≈ 102 € par expertise.

Pour ce faire, nous proposons d’abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP le programme 166 « Justice judiciaire » notamment son action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » en ponctionnant du même montant en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe parlementaire La France Insoumise demandent la revalorisation du chèque énergie et le rétablissement de son automaticité, afin de lutter contre la précarité énergétique malgré le refus du Gouvernement de bloquer les prix de l’énergie et de garantir l’accès à cette aide à tous les ménages éligibles.

Le chèque énergie est un dispositif essentiel de solidarité face aux dépenses énergétiques. Pourtant, son montant demeure insuffisant. Dans le même temps, le montant moyen du chèque énergie (environ 150 euros) n’a pas été revalorisé à la hauteur de l’inflation énergétique. Les aides stagnent alors que les factures explosent. Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 3,1 millions de ménages étaient en situation de précarité énergétique en 2023.

À cette insuffisance s’ajoute un problème majeur d’accès au dispositif. Depuis la réforme de 2025, l’attribution repose notamment sur le croisement des données fiscales et du numéro de point de livraison d’électricité. Selon le rapport de l’Assemblée nationale de juin 2026, 1,8 million de ménages ont cessé de recevoir le chèque énergie en 2025. Le Médiateur national de l’énergie a également demandé, en mars 2026, le rétablissement d’une attribution automatique dès 2027, afin de lutter contre le non-recours.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 755 millions d’euros en autorisations d’engagement et 698,6 millions d’euros en crédits de paiement pour le chèque énergie destiné aux particuliers. Le montant moyen du chèque s’élevait à 153 euros en 2026. Ces moyens restent insuffisants pour répondre aux difficultés des ménages modestes, tandis que le Gouvernement prévoit 5,1 millions de bénéficiaires en 2027, sans garantir l’identification automatique de toutes les personnes éligibles.

Dans ce contexte, les député.es du groupe LFI proposent, par le présent amendement, de revaloriser le chèque énergie et de garantir son accessibilité. Il s’agit à la fois d’augmenter les montants alloués, de maintenir un mode de distribution automatique, et d’étendre les critères d’éligibilité aux personnes vivant dans un même logement, quel que soit le nom figurant sur le contrat d’énergie. Ce renforcement du dispositif est une condition indispensable pour lutter efficacement contre la précarité énergétique face au refus du Gouvernement de bloquer les prix de l’énergie et assurer à toutes et tous le droit à un logement digne et chauffé.

Alors que le coût de l’énergie explose, la France insoumise demande en urgence le blocage et l’encadrement des prix des produits de première nécessité tels que l’alimentation, l’énergie et le carburant. La solution à plus long terme est de remettre en place des tarifs réglementés de l’énergie calculés à partir des coûts de production, pour les particuliers comme pour les entreprises, les collectivités locales et les bailleurs sociaux et d’y inclure des objectifs sociaux, comme la gratuité des premières quantités indispensables à une vie digne. En 2027, nous le ferons avec Jean-Luc Mélenchon.

Afin de financer cette mesure, le présent amendement majore de 180 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines », en minorant à due concurrence les crédits de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « service public de l’énergie ». Les député.es du groupe La France Insoumise demandent au Gouvernement de lever ce gage afin que ces moyens supplémentaires puissent bénéficier pleinement aux ménages modestes.

Cet amendement a été travaillé avec le Secours Catholique – Caritas France.

Art. ART. 82 14/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 14/10/2026 RETIRE
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Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 60 euros.

L’aide juridictionnelle est essentielle pour assurer à chacun d’accéder à la justice, sans conditions de revenus. Cependant, le montant actuel de l’unité de valeur à 36 euros est bien trop faible. Le CNB alerte depuis plusieurs années sur cette unité de valeur insuffisante qui installe de nombreux avocats dans des conditions précaires de travail. Ils revendiquent a minima un UV à 42 euros.

La stabilité économique des avocats a un impact direct sur le justiciable, car leur précarisation éloigne la capacité pour les avocats de prendre en charge des dossiers soumis à l’aide juridictionnelle.

Nous proposons donc une augmentation conséquente passant de 36 euros à 60 euros. Cette augmentation poursuit un projet plus large d’accès aux droits et à la justice. La France insoumise au pouvoir en 2027 mettra en place un plan de revalorisation de la justice en France et de démocratisation de celle-ci en facilitant son accès à toutes et tous sans aucune distinction de revenu. Ainsi, nous renforcerons les moyens des avocats pour accompagner les justiciables.

En conséquence, le présent amendement abonde de 425 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer son action 01 « Aide juridictionnelle », et minore du même montant en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiaire », doté de plus de 4 milliards d’euros en 2027.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à financer les missions de service public de la Poste à la hauteur des besoins.

La loi confie au groupe La Poste l’exercice de 4 missions de service public : service postal universel, aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire.

Le rapport de la mission d’information de la commission des finances relative « aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale » daté du 1er juillet 2026 souligne pourtant que « les missions de La Poste font toutes l’objet d’une sous-compensation croissante par l’État qui conduit à un déficit global de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Sur la période 2018‑2024, le cumul des sous-compensations a engendré une dette nette de plus de quatre milliards d’euros, soit 40 % de la dette nette totale du groupe. »

Cette sous-compensation a de graves impacts sur la réalisation effective des missions de services publics déléguées à La Poste, notamment sur les usagers qui doivent se déplacer toujours plus loin, payer toujours plus cher, pour toujours moins de service – quand le service ne leur devient pas simplement inaccessible -, mais aussi sur les salariés de La Poste amenés à exercer leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées.

Le rapport susmentionné abonde dans ce sens, soulignant que « la sous-compensation a quatre conséquences principales : la dégradation du niveau de service public ; des effets sur la gestion du groupe (emplois, rémunérations, participations…) ; le non-versement de dividendes à l’État actionnaire ; la réduction des capacités d’investissement et de transformation du groupe au moment où La Poste fait face à des concurrents puissants qui ne portent pas une telle charge. »

Cet amendement vise donc à financer les missions de service public de la Poste à hauteur de la sous-compensation estimée, soit un milliard d’euros. Compte tenu des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, il se borne ici à proposer le mouvement de crédits de 250 millions d’euros suivant :

– Il abonde de 250 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement l’action 04 :« Développement des Postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 :« Développement des entreprises et régulation. »

– Il minore de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 : « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 : « Stratégies économiques ».

Nous ne souhaitons pas pour autant minorer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage et à porter le montant à un milliard d’euros.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons mettre en place un plan d'aide pour l'insertion des jeunes ultramarins.

Focaliser la politique d'aide à l'emploi sur les dispositifs de défiscalisation comme l'a fait le Gouvernement jusqu'à présent est une impasse : comme le souligne le rapport de mai 2025 de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales ces dispositifs ont “peu d’effet sur l’emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires”.

Dans le présent budget, l'action dédiée à l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle diminue encore de -4,41% en AE et stagne en CP, donc baisse du fait de l’inflation prévisionnelle à +1,8%.

Le taux de chômage dans les Outre-mer demeure particulièrement élevé en 2025 : 29% à Mayotte, 16,3% à La Réunion, 16,9% en Guyane, 16,6% en Guadeloupe, 13,4% en Martinique (contre 7,9% de moyenne nationale). Selon le projet annuel de performances « les premières données de 2026 ne montrent pas d’inversion de cette tendance » , et le facteur de la qualification pèse fortement dans ces statistiques. Pire, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans atteint 45% Martinique, 33,6% Guyane, 33,9% La Réunion ou encore 37,7% en Guadeloupe (contre 19,4% en France hexagonale).

Le niveau de qualification en Outre-mer est également en deçà de la moyenne nationale : le taux des actifs n’ayant aucun diplôme en 2020 atteint 28% en Guadeloupe, 32% en Guyane, 24% en Martinique, 29% à la Réunion, 50% à Mayotte contre 13% France hexagonale.

En juillet 2025, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse a publié un rapport qui alarme sur la situation de détresse des jeunes ultramarins et formule plusieurs recommandations pour améliorer l'accès à la formation, à l'enseignement supérieur et plus généralement l'accès aux droits. Il recommande notamment de développer des filières de formations professionnalisantes et qualifiantes en lien direct avec les réalités économiques locales.

Par cet amendement nous proposons de développer de nouvelles politiques en faveur de l'insertion des jeunes dans les Outre-mer par un plan spécifique de 30 millions d'euros, soit la moitié du budget actuel du Service militaire adapté (SMA), qui est le principal axe financier d’intervention en matière d’insertion professionnelle. Ce soutien s'adresserait notamment aux étudiants afin de faire faire aux dépenses liées aux études et à la qualification.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 30 millions d’euros en AE et en CP de l'action 06 – Collectivités territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer pour abonder l'action 02 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 de 30 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons absolument pas diminuer l'action 06.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse d’un million d’euros.

Les compétences de l’Autorité se sont progressivement élargies, notamment à la régulation des services d’informatique en nuage et de l’intermédiation de données. Pourtant, les moyens qui lui sont alloués ne traduisent pas un renforcement à la hauteur de ces nouvelles responsabilités. Le rapport budgétaire du Sénat sur le PLF 2026 relevait déjà que ces nouvelles missions étaient exercées sans crédits supplémentaires dédiés et soulignait les tensions susceptibles de peser sur l’exécution budgétaire.

Dans le PLF 2027, les dépenses de personnel ne progressent que de 1,1 %, tandis que les crédits hors titre 2 diminuent de 4,4 % en autorisations d’engagement et de 10,8 % en crédits de paiement. Si une partie de cette baisse résulte d’économies immobilières, la contraction des moyens disponibles appelle une vigilance particulière au regard des besoins croissants d’expertise, de contrôle et de suivi des marchés régulés.

Il est donc proposé d’augmenter de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens de fonctionnement de l’ARCEP.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 1M€, en AE et CP, les crédits de l’action 13 : « Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) » du programme 134 : « Développement des entreprises et régulations », par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 : « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 : « Statistiques et études économiques ».

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence.

À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarins déclarés admissibles à un déplacement coûteux.

Ces coûts de transport et d'hébergement constituent un obstacle financier majeur pour de nombreux résidents ultramarins. Cela crée une inégalité de traitement manifeste et favorise une autocensure préjudiciable.

C'est pourquoi, au delà de la possibilité de visioconférence et à l'instar de ce qui existe pour certains examens nationaux, nous proposons d'instituer un centre d'examen permanent dans chaque territoire d'outre-mer, habilité à organiser l'ensemble du processus de concours, épreuves écrites comme orales. L'autorité organisatrice devra veiller à ce que les conditions matérielles garantissent une stricte égalité de traitement entre tous les candidats.

Dans l'hypothèse où la délocalisation de certaines épreuves d'admission s'avérerait matériellement impossible, il reviendra alors à l'État de prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement et d'hébergement exposés par les candidats.

Cette mesure est nécessaire pour garantir une réelle égalité d'accès aux emplois publics et représente une opportunité d'enrichir le vivier de la fonction publique. Il revient par conséquent à la puissance publique d'assurer le financement de ces centres délocalisés.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Centres d'examens des concours de la fonction publique Outre-mer" de 1 million d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité.

Les procédures judiciaires, et notamment la justice civile, deviennent de plus en plus inaccessibles pour les citoyens. La possibilité pour les individus d’être orientés et soutenus dans leurs démarches juridiques est nécessaire au respect des droits à un recours ainsi qu’aux droits de la défense. La justice civile notamment est au cœur de notre socle démocratique permettant une résolution pacifique des conflits dans notre société.

Or, le Gouvernement prévoit une baisse de la dotation de l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » qui aura un impact direct sur le fonctionnement des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) ainsi que le déploiement des maisons de justice et du droit (MJD) encore limitées à 6 sur le territoire.

Les CDAD doivent être revalorisés à la hauteur de leur rôle, celui de piloter le maillage territorial des points d’accès au droit. Ils sont essentiels pour rapprocher la justice des justiciables et des victimes en particulier.

Notre programme l’Avenir en Commun défend la mise en œuvre d’un véritable service public des victimes et des justiciables qui aura pour objectif de prendre en charge l’ensemble des aspects qui touchent les victimes dans leurs conflits ou leurs dommages (médical, social, psychologique, juridique, etc.). L’accès au droit doit être à l’appui d’une politique ambitieuse de prise en charge des justiciables.

Par conséquent, nous proposons qu’immédiatement, le budget de l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » soit établi à 20 millions d’euros.

Pour ce faire, nous proposons de prélever 6 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » concernant l’action 01.

« Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », notamment les crédits destinés à financer la construction de places de prison pour abonder de 6 millions d’euros en AE et en CP le programme 101 « Accès à la justice », notamment l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ».

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent d’augmenter le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats aux violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation est une première étape la formation nécessaire aux besoins des justiciables renouvelés par la libération de la parole des femmes victimes de VSS.

Aujourd’hui, ce budget ne permet d’organiser que 15 sessions et de former 492 personnes par an. Les crédits supplémentaires permettraient d’en former 1 500. Pourtant, le Gouvernement baisse la subvention de l’École nationale de la magistrature, de 48,9 à 47 millions d’euros, alors qu’une meilleure formation des magistrats est indispensable pour mieux accueillir la parole des victimes.

Selon l’Institut des politiques publiques, 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et que seuls 3 % des agresseurs sont condamnés. Dans son bilan de juin 2026, elle constate que moins de 30 % de ses recommandations sont pleinement mises en œuvre. Mieux former les magistrats, c’est mieux entendre les victimes et mieux qualifier les faits.

Le Premier ministre a promis, en septembre 2026, le recrutement de « 300 magistrats » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Le projet annuel de performances de la mission Justice ne prévoit pourtant que 287 créations de postes de magistrats, pour l’ensemble des contentieux et « afin de résorber les stocks et de réduire les délais de traitement » : ce sont les recrutements de la dernière année de la loi de programmation, présentés comme une mesure nouvelle. De même, Matignon a reconnu que le milliard et demi d’euros annoncé contre ces violences correspondait aux dépenses déjà engagées ; la mission Justice n’y consacre, selon ses propres documents budgétaires, que « près de 110 millions d’euros ».

Enfin, la France insoumise au pouvoir en 2027 luttera efficacement contre les violences sexistes et sexuelles en mettant en œuvre un plan d’urgence pour atteindre les 3 milliards d’euros de budget demandés par les associations (soit 2,6 milliards d’euros supplémentaires pour y parvenir). Nous ajouterons 2 milliard d’euros sur la lutte contre les violences faites aux enfants.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer son action 07 « Formation », et minore du même montant le programme 107 « Administration pénitentiaire », doté de plus de 4 milliards d’euros en 2027.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons mettre en place un plan d'aide pour l'insertion des jeunes ultramarins.

Focaliser la politique d'aide à l'emploi sur les dispositifs de défiscalisation comme l'a fait le Gouvernement jusqu'à présent est une impasse : comme le souligne le rapport de mai 2025 de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales ces dispositifs ont “peu d’effet sur l’emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires”.

Dans le présent budget, l'action dédiée à l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle diminue encore de -4,41% en AE et stagne en CP, donc baisse du fait de l’inflation prévisionnelle à +1,8%.

Le taux de chômage dans les Outre-mer demeure particulièrement élevé en 2025 : 29% à Mayotte, 16,3% à La Réunion, 16,9% en Guyane, 16,6% en Guadeloupe, 13,4% en Martinique (contre 7,9% de moyenne nationale). Selon le projet annuel de performances « les premières données de 2026 ne montrent pas d’inversion de cette tendance » , et le facteur de la qualification pèse fortement dans ces statistiques. Pire, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans atteint 45% Martinique, 33,6% Guyane, 33,9% La Réunion ou encore 37,7% en Guadeloupe (contre 19,4% en France hexagonale).

Le niveau de qualification en Outre-mer est également en deça de la moyenne nationale : le taux des actifs n’ayant aucun diplôme en 2020 atteint 28% en Guadeloupe, 32% en Guyane, 24% en Martinique, 29% à la Réunion, 50% à Mayotte contre 13% France hexagonale.

En juillet 2025, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse a publié un rapport qui alarme sur la situation de détresse des jeunes ultramarins et formule plusieurs recommandations pour améliorer l'accès à la formation, à l'enseignement supérieur et plus généralement l'accès aux droits. Il recommande notamment de développer des filières de formations professionnalisantes et qualifiantes en lien direct avec les réalités économiques locales.

Par cet amendement nous proposons de développer de nouvelles politiques en faveur de l'insertion des jeunes dans les Outre-mer par un plan spécifique de 30 millions d'euros, soit la moitié du budget actuel du Service militaire adapté (SMA), qui est le principal axe financier d’intervention en matière d’insertion professionnelle. Ce soutien s'adresserait notamment aux étudiants afin de faire faire aux dépenses liées aux études et à la qualification.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 30 millions d’euros en AE et en CP de l'action 06 – Collectivités territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer pour abonder l'action 02 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 de 30 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons absolument pas diminuer l'action 06.

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Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France.

La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 29%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que dans l’Hexagone : le SMIC horaire brut est de 9,56 euros contre 12,31 euros dans le reste de la France, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal etc. De l’autre côté, vivre coûte plus cher à Mayotte, les produits alimentaires coûtent 30% de plus qu’en hexagone et se soigner coûte par exemple 16,9% plus cher.

Dans un rapport de 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel, pointant notamment le « manque d’infrastructures de soins et d’éducation ». Un rapport rédigé en 2022 par 6 ministères décrit “une faillite généralisée” de l’Etat.

La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte aurait pu être l'occasion d'enfin établir l'égalité des droits à Mayotte. Pourtant, elle ne prévoit qu'une habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre applicable à Mayotte la législation en vigueur dans l'hexagone notamment en matière de prestations sociales ("sous réserve d'adaptations") et un objectif d'égalité réelle progressive et seulement effective à l'horizon 2031. Tandis que la convergence sociale attend, le Gouvernement n'hésite pas à consacrer des moyens importants pour lutter contre l'immigration pour enfermer les personnes étrangères en construisant de nouveaux centre de rétention (23,3M€ de crédits dans la mission Outre-mer).

Le bilan actuel de la reconstruction de Mayotte est laborieux : de nombreux projets n’avancent pas, les 4 milliards d’euros prévus ne sont pas consommés. Sur les 674 millions d'euros inscrits au budget en 2026, seuls 11,7% des crédits ont été dépensés (54 millions d'euros) . Le comité de suivi de la refondation (prévu par la loi et composé notamment de parlementaires) estime ne pas être assez consulté par le Gouvernement et réclame davantage de transparence sur les moyens financiers consacrés à la reconstruction.

"Nous demandons l’alignement global des minima sociaux dès 2026. […] Nos évaluations démontrent que l’alignement des minimas sociaux coûterait moins que 5 millions d’euros par an à l’État”, défendait ainsi le président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni.

Il n'y a pas de raisons de faire attendre l'alignement des droits sociaux à Mayotte, il y a même urgence à en finir avec de telles inégalités de traitements : cela est une priorité du programme de la France insoumise qui sera mis en oeuvre par Jean-Luc Mélenchon en 2027.

Nous proposons par le présent amendement d'aligner dès 2027 les prestations sociales à Mayotte.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 14 - Refondation de Mayotte du programme 162 "Interventions territoriales de l'Etat du même montant. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix.

Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux pusqu'ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits alimentaires. Dans ce contexte, il est primordial de promouvoir une transparence accrue dans la fixation des prix pour soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs.

Les bornes de comparateur de prix ont le potentiel d'apporter cette transparence, d'autant plus face au constat à différents endroits de lacunes du Bouclier qualité prix avec notamment des problèmes de signalétiques. En facilitant le processus d'achat pour les consommateurs en leur fournissant des informations en temps réel sur les prix des produits, ces bornes offrent une comparaison instantanée des produits disponibles dans un magasin ou un centre commercial donné.

Les articles visés par le bouclier qualité prix (BQP) dans les différentes collectivités dites d'Outre-mer, comme les articles prévus par exemple dans le protocole signé en Martinique de baisse des prix, ne concernent qu'une petite partie de l'ensemble des produits proposés dans les commerces. Ils peuvent donc être difficiles à identifier. Le rapport sénatorial sur le projet de loi de lutte contre la vie chère, adopté en octobre 2025 par le chambre haute, invite également à "une sensibilisation accrue des consommateurs" vis-à-vis du BQP.

Au-delà de la simple comparaison des prix, ces bornes peuvent également fournir des informations complémentaires sur les produits, permettant ainsi aux clients de prendre des décisions d'achat éclairées.

La mise en oeuvre de bornes de comparateur de prix vise à :
- Favoriser la transparence des prix
- Soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs en les informant de manière efficace
- Stimuler une saine concurrence entre les commerçants locaux

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder du même montant un nouveau programme nommé "Expérimentation de bornes comparateur de prix"en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent entamer un plan massif de politique de réinsertion en prison.

Alors même que le plan 15 000 places de prison a été étrillé par la Cour des comptes en 2025, le Gouvernement s’entête à le poursuivre, voire même à le renforcer à l’aide des « prisons modulaires ». Cette politique publique traduit une nouvelle fois l’approche sécuritaire et autoritaire de la prison sans jamais questionner les modalités de réinsertion, de lutte contre la récidive et d’organisation de la sortie de prison.

Nous considérons que tant l’activité en prison, que les structures de réinsertion sont essentielles pour lutter contre la récidive. Une politique tournée vers cet objectif, avec une approche sociale lorsque l’on sait que les détenus « personnes sans ressources suffisantes » ont augmenté de 10 % en 2010 à 27,1 % en 2026, devraient être, une des priorités de la politique publique pénitentiaire.

Actuellement, la situation est catastrophique. À peine 121 millions d’euros sont investis dans le programme Administration pénitentiaire pour la réinsertion et les activités en milieu pénitentiaire, soit seulement 2 % du budget total de ce programme. L’OIP révèle par exemple en 2022 que seuls 47 % des hommes et 40 % des femmes détenu·es avaient eu accès au travail durant leur détention, ou encore que seuls 2 % de la population carcérale est accueillie dans les structures d’accompagnement vers la sortie (Sas). Ce constat est d’autant plus accablant que le service pénitentiaire d’insertion et de probation est dans une situation particulièrement critique, la CGT estimant qu’il manque a minima près de 1000 CPIP en 2026 pour que ces derniers disposent d’une charge de travail « normale ».

Face à ce constat, nous proposons de créer un plan de renforcement de la réinsertion et de l’accompagnement vers la sortie de prison en supprimant le budget alloué à la construction de nouvelles places.

Pour ce faire nous proposons d’abonder un nouveau programme « Plan de réinsertion et d’accompagnement vers la sortie » de 705 900 000 d’euros en AE et en CP en ponctionnant du même montant en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiaire » notamment son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » concernant l’investissement immobilier dans le cadre du plan 15 000 places.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix.

Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux puisqu’ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits alimentaires. Dans ce contexte, il est primordial de promouvoir une transparence accrue dans la fixation des prix pour soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs.

Les bornes de comparateur de prix ont le potentiel d'apporter cette transparence, d'autant plus face au constat à différents endroits de lacunes du Bouclier qualité prix avec notamment des problèmes de signalétiques. En facilitant le processus d'achat pour les consommateurs en leur fournissant des informations en temps réel sur les prix des produits, ces bornes offrent une comparaison instantanée des produits disponibles dans un magasin ou un centre commercial donné.

Les articles visés par le bouclier qualité prix (BQP) dans les différentes collectivités dites d'Outre-mer, comme les articles prévus par exemple dans le protocole signé en Martinique de baisse des prix, ne concernent qu'une petite partie de l'ensemble des produits proposés dans les commerces. Ils peuvent donc être difficiles à identifier. Le rapport sénatorial sur le projet de loi de lutte contre la vie chère, adopté en octobre 2025 par le chambre haute, invite également à "une sensibilisation accrue des consommateurs" vis-à-vis du BQP.

Au-delà de la simple comparaison des prix, ces bornes peuvent également fournir des informations complémentaires sur les produits, permettant ainsi aux clients de prendre des décisions d'achat éclairées.

La mise en oeuvre de bornes de comparateur de prix vise à :
- Favoriser la transparence des prix
- Soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs en les informant de manière efficace
- Stimuler une saine concurrence entre les commerçants locaux

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder du même montant un nouveau programme nommé "Expérimentation de bornes comparateur de prix"en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de recruter 600 greffiers supplémentaires pour renforcer les juridictions et l’accueil des justiciables, ainsi qu’une revalorisation du point d’indice des greffiers.

Sans greffier, il n’y a pas d’audience : ce sont eux qui authentifient les actes, tiennent les dossiers et accueillent les justiciables. Or le greffe est à bout. Le Syndicat de la magistrature a constaté en 2024 que plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier. Selon le baromètre 2025 de la Mutuelle des métiers de la justice, seuls 27 % des agents des services judiciaires disent avoir le temps nécessaire pour accomplir leurs missions. L’UNSA Services judiciaires, qui appelle à la grève le 5 novembre 2026, dénonce « épuisement, souffrance physique et psychologique, perte de sens, découragement ». La CFDT constate, en juin 2026, que « les renforts en effectifs permettent à peine de couvrir les vacances de poste », et la CGT des chancelleries et services judiciaires a déposé un préavis de grève couvrant tout l’été 2026.

Le Syndicat de la magistrature réclame des « recrutements massifs à tous les niveaux » et une revalorisation substantielle de la rémunération des fonctionnaires de greffe. Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, la France compte 37,3 agents non-juges pour 100 000 habitants, greffiers compris, contre 57,9 en médiane européenne. Le projet annuel de performances se contredit lui-même sur l’effort consenti, puisqu’il annonce tantôt 234, tantôt 334 créations de postes de greffiers en 2027. Le Gouvernement prévoit lui-même que les délais s’allongeront : 12,7 mois pour les affaires civiles devant les tribunaux judiciaires, contre 11,7 mois un an plus tôt, et 20,5 mois devant les conseils de prud’hommes, contre 18,2.

De plus, il est nécessaire de revaloriser le travail du greffe et donc leur point d’indice. Nous proposons une revalorisation de 30 points d’indice majoré, ce qui reviendrait à un montant annuel de 37 528 784 euros supplémentaires.

En conséquence, le présent amendement abonde de 61 370 984 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire », et minore du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de plus de 4 milliards d’euros en 2027.

Les député·es du groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent mettre en place un véritable service public de la location de voitures électriques à la place du leasing social qui ne remplit pas ses objectifs.

Le dispositif de leasing social mis en place par intermittence par le Gouvernement comporte de nombreux défauts. Il coûte très cher car il s’appuie sur des filiales de banques privées, il concerne trop peu de véhicules et de ménages (150 000 en 3 ans sur 8 millions de Français ayant un véhicule polluant âgé de plus de 10 ans) et l’aide peut s’arrêter au bout de trois ans sans solution pour les bénéficiaires.

Pour y remédier, la France insoumise propose de mettre en place un véritable service public de la location abordable de voitures électriques, par la constitution d’un parc public qui permettra par la commande publique de structurer une filière de production françaises de véhicules électriques légers et abordables. L’ONG Transports & Environnement a montré que cette solution est à la fois la moins coûteuse et la plus efficace pour aider les ménages qui en ont besoin à avoir une voiture électrique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les voitures resteront 11 ans dans le parc avant d’être revendues sur le marché de l’occasion, ce qui permettra aux bénéficaires, qui pourront changer de voitures au cours de leur parcours, d’avoir de la visibilité et ne pas être abandonnés au bout de 3 ans.

Le présent amendement propose donc de majorer de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174, en minorant à due concurrence les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement de lever ce gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés en faveur d’une bifurcation écologique juste et accessible à toutes et tous.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l’encontre de ce qui fait l’essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l’éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu’à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la proposition de loi de Gabriel Attal qui a tenté de mettre fin à l’atténuation de responsabilité pénale et de créer une procédure de comparution immédiates, ces différentes étapes ont remis en cause les fondements de l’ordonnance de 1945. Or, les principes de l’ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectif de « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justice dans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulement de réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportements délictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils ne pourraient sortir.

Face à cette trajectoire, la situation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel de moyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l’ensemble des syndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniers rappellent la nécessité de disposer d’éducateurs, d’ASS et de psychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficace des mineurs. Ils estiment nécessaire qu’un éducateur ne devrait pas avoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd’hui, le ratio est à environ 80.

La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels et faire de ces travailleurs des variables d’ajustement pour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du service public. Les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n’a pas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement des professionnels sur l’année 2025, c’est un résultat à -147 ETPT des « métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif » – ces emplois correspondent aux emplois temporaires – sur l’année 2025.

Le Gouvernement annonçait rattraper ce manque pour l’année 2026, avec +178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce « rattrapage » n’est qu’une annonce, sans personnels qualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussi catastrophiques fin 2026. En 2027, le Gouvernement se contente de 50 ETP supplémentaires.

Ainsi, nous proposons un plan de recrutement conséquent sur trois ans permettant de revaloriser le secteur essentiel de la PJJ.

Nous considérons qu’il est urgent de recruter 2 000 ETP dans la catégorie du métier social, de l’insertion et de l’éducatif. Nous estimons ainsi son coût total à environ 100 millions d’euros sur deux ans. Cependant, il est nécessaire pour cette première année de recruter 900 ETP.

Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 45 millions d’euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l’investissement immobilier pour les CEF et les CER, ainsi que 55 millions d’euros en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiaire », notamment l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », pour abonder de 100 millions d’euros le nouveau programme créé « Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 81 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe La France insoumise souhaite par cet amendement rétablir l’automaticité du chèque énergie afin de mieux répondre à la précarité énergétique croissante et assurer une protection renforcée des ménages modestes face au refus du Gouvernement de bloquer les prix de l’énergie.

Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales depuis le 1er janvier 2023 et la fin de l’automatisation universelle via l’article 173 de la loi de finances de 2025, les foyers éligibles au chèque énergie ne sont plus identifiés automatiquement. Malgré les alertes du Médiateur de l’énergie, les bénéficiaires du chèque énergie sont désormais identifiés en croisant les fichiers de données issues des déclarations d’impôts sur le revenu, avec des fichiers d’adresses et d’identités des personnes associées aux points de livraison d’électricité.

En conséquence, les campagnes de 2025 et 2026 ont confirmé des pertes de bénéficiaires très importantes. En 2025, seuls 4,2 millions de personnes ont bénéficiés du chèque énergie (dont 3,8 de façon « semi-automatique). De même en 2026, où seuls 4,8 millions de personnes sont bénéficiaires du chèque énergie. En comparaison, en 2024 le chèque énergie comptabilisait 5,7 millions de bénéficiaires. A minima, ce sont 1,5 millions de bénéficiaires qui n’ont pas pu avoir accès au chèque énergie, davantage en prenant en compte l’augmentation de la précarité énergétique.

Pourtant, le Médiateur de l’énergie a proposé publiquement au Gouvernement de revenir au versement automatique, sur la base exclusive du revenu fiscal de référence rapporté au nombre d’unités de consommation et des données fiscales déjà détenues par l’administration. Selon le Médiateur, cette approche reviendrait à une automaticité complète, proche de celle qui existait avant la suppression de la taxe d’habitation, tout en reposant sur une base de données robuste et déjà mobilisée pour de nombreuses politiques sociales. Il estime que le risque que plusieurs personnes fiscalement distinctes mais occupant un même logement perçoivent chacune un chèque énergie est marginal et comparable à ceux observés dans d’autres dispositifs sociaux reposant sur des critères individuels ou fiscaux.

Dès lors, le groupe parlementaire LFI soutient le retour à une attribution automatisée du chèque énergie via cette méthode. Face au refus du Gouvernement de bloquer les prix de l’énergie, le chèque énergie permet chaque année à plusieurs millions de ménages modestes de faire face aux dépenses croissantes liées à l’énergie, qu’il s’agisse d’électricité, de gaz, de fioul ou encore de bois. Dans un contexte marqué par une hausse continue des prix de l’énergie et une dégradation des conditions de vie, cette aide doit non seulement être préservée mais aussi renforcée.

Face à l’explosion des coûts, la France insoumise demande en urgence le blocage et l’encadrement des prix des produits de première nécessité tels que l’alimentation, l’énergie et le carburant. La solution à plus long terme est de remettre en place des tarifs réglementés de l’énergie calculés à partir des coûts de production, pour les particuliers comme pour les entreprises, les collectivités locales et les bailleurs sociaux et d’y inclure des objectifs sociaux, comme la gratuité des premières quantités indispensables à une vie digne. En 2027, nous le ferons avec Jean-Luc Mélenchon.

Dispositif

L’article 81 du projet de loi de finances pour 2027 est ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du A du I de l’article L. 124‑1‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« L’administration fiscale transmet à l’Agence de services et de paiement un fichier établissant une liste des foyers fiscaux, définis à l’article 6 du code général des impôts, dont le revenu fiscal de référence rapporté au nombre d’unités de consommation peut permettre de bénéficier du chèque énergie »

II. – Le B du I de l’article L. 124‑1‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence de services et de paiement établit la liste des bénéficiaires du chèque énergie sur la base du revenu fiscal de référence rapporté au nombre d’unités de consommation et des données fiscales détenues par l’administration, de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme gérée par l’Agence de services et de paiement ou reçues par courrier. »

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir 600 ETP de magistrats dès 2027.

Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2027 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions.

Malgré un budget de la justice qui ne subit pas la cure de coupes budgétaires imposée par le Gouvernement, ce budget est largement en deçà des besoins. Le Gouvernement ne parvient même pas à maintenir les maigres efforts de la loi de programmation votée en 2023.

Or, la France est largement sous-dotée en matière judiciaire au niveau européen : la moyenne européenne est de 21,9 magistrats pour 100 000 habitants et la médiane de 17,6. Or, en France la moyenne est de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants. Ainsi, les principaux syndicats de magistrats estiment qu’il faudrait doubler le nombre de magistrats en France pour absorber le flux, toujours plus important, de contentieux et rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.

Ainsi, nous souhaitons que dès 2027 le budget ouvre 600 ETP de magistrats pour entamer un véritable processus de recrutement massif et donner les moyens nécessaires à la justice dans notre pays.

Enfin, une fois au pouvoir, la France insoumise proposera un plan massif de recrutement des magistrats à tous les niveaux couplé à un renforcement de la capacité d’accueil des élèves magistrats à l’ENM, afin que la France sorte définitivement de l’état de « clochardisation » de sa justice.

En conséquence, le présent amendement abonde de 36 996 600 en AE et en CP l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 Justice et ponctionne en AE et en CP 36 996 600 au programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens du plan national d’action chlordécone.

Dans le budget pour 2027, les crédits stagnent, et donc diminuent en valeur réelle du fait de l’inflation, pour l’action 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » (4,178M€ en AE, 4,084M en CP).

Tandis que la loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone a été récemment adoptée, selon une étude de Santé publique France de juin 2026, plus de 80 % de la population de la Guadeloupe et de la Martinique reste contaminée, plus de 30 ans après l’interdiction du pesticide. Les Antilles françaises détiennent l’un des taux d’incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde.

Face aux conséquences multidimensionnelles et toujours actuelles du scandale du chlordécone pour les populations et environnements contaminés, il convient de renforcer les moyens dédiés, notamment afin de faciliter l’accès aux droits des personnes. La loi votée en juin dernier nécessite des moyens supplémentaires qui peuvent être votés dans le présent budget en doublant les crédits du plan national d’action chlordécone inscrit dans la mission Outre-mer.

Pour cela, cet amendement :

– Prélève 4 millions d’euros en AE et CP sur l’action 9 – Appui à l’accès aux financements bancaires du programme 123

– Abonde d’autant l’action 08 – Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone du programme 162 « Interventions territoriales de l’État »

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe La France insoumise, instaure la gratuité de l’enseignement supérieur public, de la licence au doctorat. Il abroge les frais d’inscription différenciés imposés aux étudiants extracommunautaires par Emmanuel Macron et met fin à la hausse continue des frais d’inscription et de la CVEC, afin de faire appliquer le Préambule de 1946, selon lequel l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État’.

Le double quinquennat d’Emmanuel Macron a été marqué par une envolée des frais d’inscription et de la CVEC, utilisés comme leviers de financement des universités : les frais d’inscription ont augmenté de 38 % et la CVEC a été multipliée par 16,7 depuis 2017 . Une inscription en licence, à 184 € en 2017, coûte 283 € en 2026.

La Cour des comptes rappelle pourtant que les droits d’inscription ne représentent que 2,19 % des ressources des universités : ils ne sauraient être un levier essentiel de financement et pourraient être compensés par une hausse des subventions de l’État.

Le dégel des frais d’inscription décidé par Emmanuel Macron en 2024 a entraîné leur hausse continue, alors que le reste à vivre des étudiants diminue chaque année. La France reste l’un des pays où l’origine sociale pèse le plus : seuls 35 % des jeunes issus des 10 % des familles les plus modestes poursuivent des études supérieures, contre 90 % parmi les 10 % les plus aisées.

Les étudiants étrangers, particulièrement exposés à la précarité, se sont vu imposer par Emmanuel Macron des droits d’inscription différenciés, mesure xénophobe et discriminatoire que le Gouvernement entend désormais généraliser. Cumulée à la suppression des APL pour une partie des étudiants, cette politique s’inscrit dans un contexte où les étudiants étrangers sont directement dans le viseur de l’extrême droite, dont le Gouvernement reprend certaines revendications xénophobes.

La mobilisation étudiante et lycéenne a déjà fait reculer le Gouvernement, qui a dû renoncer à instaurer des frais d’inscription en BTS et en CPGE dans le projet de loi de finances pour 2027. Les étudiants ne doivent plus payer le désengagement de l’État.

Dès 2027, Jean-Luc Mélenchon mettra en place la gratuité de l’enseignement supérieur comme nous le proposons dans le programme de la France insoumise.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteur de 330 000 000 d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Gratuité de l’université ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es de La France insoumise proposent d’abroger la différenciation des droits d’inscription imposée aux étudiant·es extracommunautaires dans le cadre du cyniquement nommé plan « Bienvenue en France »

Instaurés en 2019, ces droits différenciés n’étaient jusqu’ici que partiellement appliqués : près de 90 % des étudiant.es extracommunautaires bénéficiaient d’une exonération partielle ou totale. La plupart des universités s’y sont opposées, au nom d’un principe « d’humanisme et d’ouverture sur le monde », comme l’a affirmé France Universités. Malgré leur opposition, le décret publié par le ministre Philippe Baptiste en mai 2026 contraint désormais les établissements à les appliquer, avec des exonérations plafonnées à 30 % des étudiant·es concerné·es en 2026‑2027, puis 25 % en 2027‑2028 et 20 % à compter de 2028.

Cette réforme frappe des étudiant·es déjà très précaires. Leur coût de la vie est supérieur de 96 % à celui d’un.e étudiant.e français.e non boursier.ère, et de 147 % à celui d’un·e boursier.ère. À cette précarité financière s’ajoutent une précarité administrative, avec un minimum de ressources de 877 euros par mois exigé pour obtenir un visa d’études, et une précarité pédagogique, liée notamment à la barrière de la langue. Exclu.es des bourses sur critères sociaux, ils et elles sont contraint·es de se salarierdans la limite de 60 % d’un temps plein de travail. Le Gouvernement assume cette précarisation : couplée aux droits différenciés, l’exclusion récente des aides au logement reprend directement le programme du Rassemblement national.

Le monde universitaire s’y oppose clairement. France Universités dénonce des mesures qui « ne feraient que renforcer la marchandisation de l’enseignement supérieur français et accentuer la précarité financière de nos étudiantes et étudiants internationaux », et alerte sur le recul de l’attractivité de la France, passée de la 3ᵉ à la 7ᵉ place des pays d’accueil en dix ans. L’Union étudiante, elle, dénonce une politique « encore plus dure, plus xénophobe et plus raciste », refusant de laisser passer des mesures « antisociales et nauséabondes ».

L’abrogation de ces droits différenciés est l’une des 10 mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Etudiante, l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Pour respecter les règles de recevabilité financière 26 000 000 euros en AE et en CP sont ainsi transférés de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 en direction de la nouvelle ligne du programme intitulé « Égalité des frais d’inscription ». Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de modifier en conséquence les dispositions arrêtant le montant des frais d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Nous appelons le Gouvernement à lever gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons une aide envers les agriculteurs ultramarins.

Le Gouvernement a annoncé un plan national d’urgence agricole représentant 1,3 milliard d’euros de soutiens. Les représentants des filières agricoles et agroalimentaires dénoncent un accès insuffisant des agricultures ultramarines aux mesures nationales.

Les crises qui justifient la mobilisation de l’État envers les mondes agricoles touchent également les exploitations ultramarines. Leurs situations sont aggravées par des contraintes structurelles : éloignement des marchés, insularité pour les territoires concernés, surcoûts de transport et d’approvisionnement, dépendance à certains intrants importés. Ces contraintes renchérissent la production et réduisent les marges dont disposent les exploitants pour absorber une hausse des charges ou une baisse des revenus.

Les sécheresses, les cyclones et les pertes de récoltes fragilisent davantage les exploitations. Lorsque les rendements diminuent ou que les équipements sont endommagés, les dépenses ne s’arrêtent pas. Les agriculteurs doivent continuer à rembourser leurs emprunts, à payer leurs cotisations sociales et à préparer les campagnes suivantes. Une trésorerie dégradée peut alors compromettre le maintien de l’activité ou retarder la remise en production.

Les mondes agricoles alertent également sur les investissements nécessaires à la transition agroécologique et sur la concurrence de productions soumises à des conditions économiques et réglementaires différentes. Les agriculteurs ultramarins doivent pouvoir respecter les exigences sanitaires et environnementales tout en conservant les moyens de produire, d’adapter leurs exploitations et de vivre de leur travail.

Ces activités contribuent directement à l’emploi, à la transformation agroalimentaire et à l’économie des communes. Elles participent à l’approvisionnement des populations et à la souveraineté alimentaire des territoires. Leur fragilisation risque d’accroître la dépendance aux importations dans des territoires déjà confrontés à la vie chère.

Nous demandons une enveloppe exceptionnelle de 30 millions d’euros. Ce montant représente environ 2,3 % du plan national d’urgence agricole d’1,3 milliard d’euros de soutiens. C'est notamment la demande des acteurs agricoles et agroalimentaires réunionnais qui se révoltent aux côtés des autres agriculteurs ultramarins des coupes présentes dans le budget qui pourraient atteindre 24 millions d'euros pour leurs différentes filières (banane, canne-sucre, fruits et légumes, céréalières, bovins, pêche, volaille)

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de créer un nouveau programme "Aide aux agriculteurs ultramarins" à hauteur de 30 000 000 €, par la minoration d’un montant équivalent sur l’action 06 - Collectivités territoriales du programme 123. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver l’ensemble des moyens de la mission.

 

Art. ART. 58 14/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines qui assurent quotidiennement des missions essentielles de solidarité et de lutte contre la précarité.

Dans les outre-mer, les associations ne sont pas un simple complément de l'action publique. Elles constituent souvent le dernier recours de milliers de personnes pour se nourrir, se vêtir, accéder à l'hygiène, aux soins, aux droits ou trouver un accompagnement lorsqu'elles sont victimes de violences.
Cette action est d'autant plus indispensable que la pauvreté demeure considérablement plus élevée dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone. A La Réunion, 36,4 % de la population vit sous le seuil de pauvreté en 2023, contre 15,9 % dans l'Hexagone, soit un taux 2,3 fois supérieur. La pauvreté touche même 44,3 % des moins de 18 ans.

Dans ces conditions, demander toujours davantage aux associations tout en fragilisant leurs moyens n'est pas soutenable. Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution particulièrement importante des crédits de l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ceux-ci passent de 17,5 millions d'euros en 2026 à 13,15 millions d'euros en 2027, soit une baisse de 24,8 % des crédits.

Cette baisse intervient alors même que la situation financière du monde associatif se dégrade. Au niveau national, près d'une association employeuse sur deux déclarait en 2025 une diminution de ses financements publics, tandis que 30 % disposaient de moins de trois mois de trésorerie. Certaines structures sont contraintes de réduire leurs activités ou leurs effectifs au moment même où les besoins progressent.

La situation est particulièrement préoccupante dans les outre-mer, où les associations doivent répondre à des besoins sociaux structurellement plus importants et à un coût de fonctionnement accru par l'éloignement, l'insularité et la vie chère.

Ces moyens doivent également bénéficier aux associations qui accompagnent les victimes de violences intrafamiliales et de violences faites aux femmes. En novembre 2024, le Conseil économique, social et environnemental rappelait que les violences intrafamiliales sont deux fois plus fréquentes dans les outre-mer que dans l'hexagone.

Dans ces territoires, réduire les capacités d'intervention du monde associatif revient directement à affaiblir l'accès aux droits et aux besoins fondamentaux des populations les plus fragiles.

Le présent amendement propose donc de créer un programme intitulé « Aide aux associations outre-mer », doté de 5 millions d'euros, afin de soutenir prioritairement les associations intervenant dans la lutte contre la précarité, l'aide alimentaire, l'accès à l'hygiène, aux soins, aux vêtements et aux droits, ainsi que dans l'accompagnement des victimes de violences.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Aide aux associations Outre-mer”

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer.

La progression du trafic de stupéfiants constitue désormais un phénomène majeur sur l'ensemble du territoire national. En 2025, les services douaniers ont saisi plus de 31 tonnes de cocaïne en France, soit une hausse de près de 50 % par rapport à 2024.

Les données les plus récentes confirment cette évolution. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) constate en 2025 une très forte hausse du nombre de mules interceptées, une structuration croissante des réseaux de revente et une diversification des modes de commercialisation, notamment par les réseaux sociaux et les messageries.

L'OFDT relève également une progression de la cocaïne basée, ou crack, dans l'ensemble de l'île de La Réunion. Des consommations qui concernaient principalement des publics très précaires apparaissent désormais dans d'autres milieux. La présence de méthamphétamine est également confirmée sur le territoire.

Dans le sud de l'océan Indien, plusieurs tonnes de stupéfiants ont également été interceptées en 2026, confirmant l'importance des flux criminels dans l'environnement régional.

Les saisies de Kétamine et de cathinones, des drogues de synthèse dont fait partie le « dou », ont bondi de 305 % en moins d’un an à La Réunion, soit un total de 34,5 kilos saisis entre le 1 er janvier et le 15 mai 2026. Les réseaux d'approvisionnement se structurent également. En 2025, plusieurs opérations ont permis de démanteler des filières organisées entre l'Hexagone et La Réunion.

Les conséquences sont sanitaires, sociales et sécuritaires. Les professionnels font état de situations de polyconsommation, de surdose, de dégradation de la santé mentale, de précarisation rapide de certains usagers, d'isolement et de violences.

Face à cette situation, la lutte contre les drogues et le trafic de stupéfiants a été érigée en priorité régionale. Cette mobilisation doit désormais être accompagnée de moyens humains, matériels et technologiques adaptés.

La prévention et la prise en charge sanitaire demeurent indispensables et doivent être améliorées. Elles doivent cependant s'accompagner d'une action renforcée contre les filières d'approvisionnement.

A La Réunion, les principaux axes de pénétration sont identifiés : l'aéroport, les flux postaux et le port maritime. Il convient donc de renforcer les équipements de détection comme l'investissement dans les scanners de colis et de conteneurs, ainsi que les moyens consacrés au renseignement douanier et à l'identification des réseaux criminels.

L'objectif n'est pas seulement d'augmenter le nombre de saisies. Il est d'empêcher l'installation durable de réseaux de trafic de stupéfiants dans des territoires déjà confrontés à de fortes fragilités économiques et sociales.

Le présent amendement propose ainsi d'ouvrir 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein d'un nouveau programme intitulé « Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer ».

Afin d'assurer sa recevabilité financière, ces crédits sont prélevés à due concurrence sur l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Ce prélèvement est exclusivement destiné à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à cette action.

Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver intégralement les crédits de l'action 09 du programme 123 et de consacrer des moyens nouveaux à la lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent d’augmenter le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats aux violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation est une première étape la formation nécessaire aux besoins des justiciables renouvelés par la libération de la parole des femmes victimes de VSS.

Aujourd’hui, ce budget ne permet d’organiser que 15 sessions et de former 492 personnes par an. Les crédits supplémentaires permettraient d’en former 1 500. Pourtant, le Gouvernement baisse la subvention de l’École nationale de la magistrature, de 48,9 à 47 millions d’euros, alors qu’une meilleure formation des magistrats est indispensable pour mieux accueillir la parole des victimes.

Selon l’Institut des politiques publiques, 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et que seuls 3 % des agresseurs sont condamnés. Dans son bilan de juin 2026, elle constate que moins de 30 % de ses recommandations sont pleinement mises en œuvre. Mieux former les magistrats, c’est mieux entendre les victimes et mieux qualifier les faits.

Le Premier ministre a promis, en septembre 2026, le recrutement de « 300 magistrats » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Le projet annuel de performances de la mission Justice ne prévoit pourtant que 287 créations de postes de magistrats, pour l’ensemble des contentieux et « afin de résorber les stocks et de réduire les délais de traitement » : ce sont les recrutements de la dernière année de la loi de programmation, présentés comme une mesure nouvelle. De même, Matignon a reconnu que le milliard et demi d’euros annoncé contre ces violences correspondait aux dépenses déjà engagées ; la mission Justice n’y consacre, selon ses propres documents budgétaires, que « près de 110 millions d’euros ».

Enfin, la France insoumise au pouvoir en 2027 luttera efficacementr contre les violences sexistes et sexuelles e mettant en oeuvre un plan d’urgence pour atteindre les 3 milliards d’euros de budget demandés par les associations (soit 2,6 milliards d’euros supplémentaires pour y parvenir). Nous ajouterons 2 milliard d’euros sur la lutte contre les violences faites aux enfants.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 000 0000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer son action 07 « Formation », et minore du même montant le programme 107 « Administration pénitentiaire », doté de plus de 4 milliards d’euros en 2027.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons lancer un plan de financement de projets ferroviaires dans les Outre-mer.

L’investissement dans des transports publics écologiques de qualité dans les Outre-mer doit être une priorité pour l’amélioration des conditions de vie des habitants de ces territoires.

A la Réunion, la place de l’automobile est prépondérante dans les déplacements des réunionnais. Près de 89 % de leurs déplacements se font en véhicule particulier. Malgré une progression du nombre de voyageurs transportés chaque année, la part des déplacements effectués en transports en commun se maintient autour de 6 % en raison de la forte croissance démographique. Se déplacer en voiture n'est pas un luxe, c'est une nécessité pour se rendre sur son lieu de travail.

Aujourd’hui, c'est le coma circulatoire. Les bouchons se multiplient sur plusieurs kilomètres, et le temps passé sur les routes s’allonge : les Réunionnais passent en moyenne au quotidien deux heures quinze dans les bouchons, selon le bilan des États généraux des mobilités, organisés en 2023 par la Région et les collectivités.

Les collectivités tentent de proposer des solutions alternatives : co-voiturage, transports en commun en site propre, utilisation de vélos, téléphérique, etc. Mais l'idée d'un développement d'un réseau par voie ferrée semble mieux adapté à la situation car plusieurs collectivités ultramarines manquent de transports collectifs et alternatifs. Lors du bilan des États généraux des mobilités présenté en février 2024, 77% des Réunionnais ont demandé un réseau ferroviaire, et aujourd'hui le projet de train a été relancé par la Région.

Les territoires ultramarins n’ont actuellement pas de réseau ferroviaire, il revient à l'Etat d'accompagner ce type de projets. Un premier plan de 200 millions d'euros permettrait de financer des études pour initier des projets ferroviaires : la France insoumise et son candidat à la présidentielle s'engagent pour lancer ces projets en 2027.

Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins” doté de 200 millions d’euros en AE et CP.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du
programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

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Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines.

Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer", qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques et une meilleure représentativité des Outre-mer. Ce serait également une grande avancée en termes d'insertion professionnelle pour les ultramarins qui doivent trop souvent quitter leur collectivité pour aller se former dans l'hexagone, faute d'offre suffisante dans les Outre-mer.

La mission d'information relative à la situation démographique des Outre-mer et au maintien des forces vives dans ces territoires a présenté son rapport le 22 janvier 2025, dans lequel elle recommande la création d'un IRA dans un territoire d'Outre-mer, comme nous le proposons depuis plusieurs années. "S’il est maintenant acquis qu’il est nécessaire, que les jeunes ultramarins restent dans leurs territoires pour y être formés, cela ne semble pas concerner, dans l’esprit des décideurs publics, les fonctionnaires" critique ainsi ce rapport en soulignant l'absence d'école de fonctionnaires dans les Outre-mer. Les rapporteurs défendent qu' "Un tel établissement pourrait pourtant former des fonctionnaires au plus près des réalités ultramarines, notamment s’ils sont appelés à être nommés en outre‑mer, mais également pour sensibiliser ceux qui ne le seront pas aux réalités de ces territoires."

Il est indispensable d’envisager la création a minima d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des régions ultra-périphériques (RUP) : océan Indien (La Réunion, Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 25 millions d’euros en AE et en CP de l'action 09 - Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer pour abonder un nouveau programme "Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins" de 25 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 25 millions d'euros a été fait car il correspond à la moitié du budget actuel des 5 IRA préexistants.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer.

Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimension particulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.

Rappelons que le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pour Mayotte.

Les monopoles faussent la concurrence locale et participent au renchérissement des prix. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion alertait sur les conséquences du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence alors que l'observatoire avait déjà fait état des résultats "alarmants" de ce rachat, avec des hausses de prix et un impact sur la production locale. Avant l'opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd'hui cela atteint 66%. Deux ans après le rachat, l'OPMR expliquait que " le renforcement de la concentration dans la grande distribution à La Réunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité de l’offre, les fournisseurs et l’emploi local ".

Le même groupe Bernard Hayot, héritier d'une fortune construite sur l'exploitation du sucre par l’esclavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi en Nouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grande distribution.

Suite aux révélations de Libération datant de janvier 2025 sur les pratiques de GBH et l'ampleur de ses bénéfices en Outre-mer (soulignant notamment des marges jusqu’à trois ou quatre fois supérieures à celles pratiquées en France hexagonale dans des secteurs comme l'automobile), le Parquet national financier a ouvert une information judiciaire en décembre 2025 pour «entente», «abus de position dominante» et «escroquerie en bande organisée» visant le groupe.

En juin 2025, l'OPMR de La Réunion a rappelé ses recommandations pour lutter contre la vie chère, dont la mise en place d'une Autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. En effet comme le rappelait en 2022 devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale Benoit Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence, "L’Autorité de la concurrence est établie à Paris et elle ne dispose pas d’un maillage territorial". La commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivité territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dénonçait aussi en 2023 le fait que cette instance était "éloignée des territoires ultramarins et de leurs spécificités".

Nous demandons par cet amendement la création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer doté de moyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir au plus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin de les limiter, et d'ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposons de doter cette autorité de 9 millions d'euros, soit environ un tiers du budget actuel de l'Autorité de la concurrence.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 9 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer" de 9 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines qui assurent quotidiennement des missions essentielles de solidarité et de lutte contre la précarité.

Dans les outre-mer, les associations ne sont pas un simple complément de l'action publique. Elles constituent souvent le dernier recours de milliers de personnes pour se nourrir, se vêtir, accéder à l'hygiène, aux soins, aux droits ou trouver un accompagnement lorsqu'elles sont victimes de violences.
Cette action est d'autant plus indispensable que la pauvreté demeure considérablement plus élevée dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone. A La Réunion, 36,4 % de la population vit sous le seuil de pauvreté en 2023, contre 15,9 % dans l'Hexagone, soit un taux 2,3 fois supérieur. La pauvreté touche même 44,3 % des moins de 18 ans.

Dans ces conditions, demander toujours davantage aux associations tout en fragilisant leurs moyens n'est pas soutenable. Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution particulièrement importante des crédits de l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ceux-ci passent de 17,5 millions d'euros en 2026 à 13,15 millions d'euros en 2027, soit une baisse de 24,8 % des crédits.

Cette baisse intervient alors même que la situation financière du monde associatif se dégrade. Au niveau national, près d'une association employeuse sur deux déclarait en 2025 une diminution de ses financements publics, tandis que 30 % disposaient de moins de trois mois de trésorerie. Certaines structures sont contraintes de réduire leurs activités ou leurs effectifs au moment même où les besoins progressent.

La situation est particulièrement préoccupante dans les outre-mer, où les associations doivent répondre à des besoins sociaux structurellement plus importants et à un coût de fonctionnement accru par l'éloignement, l'insularité et la vie chère.

Ces moyens doivent également bénéficier aux associations qui accompagnent les victimes de violences intrafamiliales et de violences faites aux femmes. En novembre 2024, le Conseil économique, social et environnemental rappelait que les violences intrafamiliales sont deux fois plus fréquentes dans les outre-mer que dans l'hexagone.

Dans ces territoires, réduire les capacités d'intervention du monde associatif revient directement à affaiblir l'accès aux droits et aux besoins fondamentaux des populations les plus fragiles.

Le présent amendement propose donc de créer un programme intitulé « Aide aux associations outre-mer », doté de 5 millions d'euros, afin de soutenir prioritairement les associations intervenant dans la lutte contre la précarité, l'aide alimentaire, l'accès à l'hygiène, aux soins, aux vêtements et aux droits, ainsi que dans l'accompagnement des victimes de violences.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Aide aux associations Outre-mer”

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer.

Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau dans ce que l'ingénieur en eau Julien Lallemand dénonce comme "un continuum colonial".

Des investissements colossaux sont nécessaires, notamment dans la réparation des infrastructures vétustes, des canalisations en ruines à l'origine de graves fuites. La chercheuse Oméya Desmazes qualifie cette situation de "précarité infrastructurelle".

En Guadeloupe 40% de la population subit les “tours d’eau”, en Guyane 15% des habitants ne sont pas raccordés à l’eau potable, à la Réunion 26 % de la population n’a pas accès à une eau correctement potabilisée et de qualité maîtrisée, à Mayotte quasiment 30% de la population n‘a pas accès à l’eau courante et les habitants raccordés en sont privés a minima un jour sur deux . Dans le même temps, en France hexagonale 99,94% de la population à accès à un réseau d’alimentation en eau dans son logement.

Les infrastructures sont vétustes et les canalisations en ruines, à l’origine de graves fuites et environ la moitié de l’eau mise en distribution est perdue dans les Outre-mer : 58% de l’eau part dans les fuites en Guadeloupe selon les estimations récentes, 60% à La Réunion, 48% en Martinique et 35% à Mayotte selon le Réseau action climat contre environ 20% en hexagone.

Le prix d'accès à l'eau bat des records. ll était de 4,19€/m3 en France hexagonale en 2021, contre 6,52€/m3 en Guadeloupe ou 5,71€/m3 en Martinique, tandis que ces territoires souffrent déjà de la vie chère et ont un niveau de vie moyen inférieur à l’hexagone.

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait " l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ". L’accès à l’eau potable est ainsi un " droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ". Ce droit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer.

Le non-accès à l’eau a des conséquences en cascade dans le quotidien des ultramarins concernés et sur l’ensemble des services publics déjà limités. Cela entraîne par exemple de forts risques sanitaires, le développement d'épidémies là où les hôpitaux sont déjà saturés et l’accès aux soins entravé. Le droit à l’éducation est également impacté puisque, comme l’a souligné l’UNICEF, le manque d’eau compromet l’accès à l’éducation de “milliers d’enfants” dans les Outre-mer , car les coupures d'eau entraînent des fermetures d’école (En Martinique et en Guadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné 20 % de jours de classe perdus en 2022) mais aussi des phénomènes d’auto-exclusion d’enfants dont l’insertion est complexifiée par le manque d’accès à l’hygiène de base.

Dans un rapport de mars 2025, La Cour des comptes revient sur "La gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer" et estime que les collectivités ultramarines "autrefois soutenues par l'État, ont souffert du manque de compétences techniques et de financement, entraînant une période de sous-investissement depuis les années 1990". Le rapport précise que l’État et ses opérateurs ont mobilisé depuis 2016 seulement 889 M€ de subventions et de prêts par l'intermédiaire du Plan Eau DOM (PEDOM), alors que le coût officiel des investissements nécessaires est estimé à 2,36 milliards.

En juin 2025 plusieurs associations nationales et locales ont publié et envoyé aux Nations Unies et à l'Etat un rapport sur "les discriminations environnementales d'accès à l'eau potable dans les DROM". Ce rapport rappelle les différents aspects de l'inaccès à l'eau dans les Outre-mer, que les crédits jusqu'ici mobilisés "ne représentent qu'à peine plus d'un tiers de ces besoins", et que "plus de la moitié des 889,15 millions engagés le sont sous forme de prêts". Elles demandent "un redimensionnement important des crédits alloués par l'Etat"

Sur la base des estimations faites, l’investissement nécessaire atteint facilement les 2,5 milliards d’euros sur 5 ans. Nous proposons de renforcer les financements actuels en 2027 à hauteur de 500 millions d'euros pour lancer un plan pluriannuel pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer qui se concrétisera sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.

Cet amendement vise donc à prélever 500 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme "Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer". Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage et ne souhaitons pas déduire cette somme de l'action susmentionnée.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan de lutte contre les termites dans l'habitat en outre-mer, en priorité en faveur des propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes.

Dans les territoires ultramarins, les conditions climatiques chaudes et humides sont particulièrement favorables au développement des termites. Le Centre d'innovation et de recherche du bâti tropical (CIRBAT), à travers son Observatoire régional de lutte anti-termites (ORLAT), souligne l'importance de cette problématique à La Réunion et mène depuis plusieurs années des travaux spécifiques sur les termites tropicaux et leur interaction avec le bâti. Ses cartographies ont notamment mis en évidence leur présence sur la quasi-totalité de la zone littorale de l'île.

Parmi les espèces présentes, le termite souterrain Coptotermes gestroi constitue une menace importante pour les constructions. L'ORLAT utilise d'ailleurs cette espèce dans ses travaux de recherche et d'évaluation des dispositifs de lutte anti-termites. Les termites peuvent s'attaquer aux bois de structure, aux charpentes, aux planchers, aux menuiseries et à différents matériaux contenant de la cellulose, avec des conséquences potentiellement importantes sur la solidité et la pérennité des bâtiments.

A La Réunion, le risque est reconnu de longue date par les pouvoirs publics. Un arrêté préfectoral du 11 avril 2001 a classé l'ensemble du territoire de l'île comme infesté par les termites ou susceptible de l'être. En conséquence, lors de la vente d'un immeuble bâti, un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois doit être annexé au dossier de diagnostic technique.

Cette obligation protège l'acquéreur mais ne répond pas à la situation des propriétaires occupants qui découvrent une infestation et doivent financer eux-mêmes son traitement.

Or, les traitements curatifs représentent une dépense importante. Selon la surface du logement, l'accessibilité des zones contaminées, l'ampleur de l'infestation et la technique employée, le coût peut rapidement atteindre plusieurs milliers d'euros. Les références tarifaires disponibles à La Réunion en 2026 situent par exemple le traitement curatif d'une maison de taille moyenne dans une fourchette pouvant dépasser 5 000 euros.

Pour une famille aux revenus modestes, un retraité disposant d'une faible pension ou un propriétaire occupant une maison familiale transmise de génération en génération, une telle dépense peut être impossible à supporter. L'absence de traitement laisse alors l'infestation progresser et peut conduire à des travaux de réparation beaucoup plus importants, voire à une dégradation grave du logement.

Des dispositifs généraux d'amélioration de l'habitat existent. A La Réunion, le Département propose notamment une aide à l'amélioration de l'habitat destinée à certains propriétaires occupants, tandis que les dispositifs de l'Anah peuvent intervenir lorsqu'un logement est fortement dégradé ou insalubre. Toutefois, ces aides répondent à des conditions particulières et ne constituent pas un dispositif national spécifiquement consacré à la lutte contre les termites dans les territoires ultramarins.

Il existe donc un angle mort de la politique de prévention : le risque est officiellement reconnu, les obligations de diagnostic et de protection du bâti existent, mais un ménage modeste confronté à une infestation active ne dispose pas nécessairement d'une aide directement mobilisable pour financer rapidement son traitement.

Le présent amendement propose en conséquence la création d'un programme intitulé « Plan de lutte contre les termites dans les outre-mer », doté de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits permettraient notamment de soutenir les traitements curatifs réalisés dans la résidence principale des propriétaires occupants modestes et très modestes, sous conditions de ressources, selon des modalités qui pourront être précisées réglementairement.

Il s'agit à la fois d'une mesure de prévention de la dégradation de l'habitat, de sécurité du bâti, de lutte contre le mal-logement et de protection du patrimoine des ménages ultramarins.

Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci minore de 10 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et abonde à due concurrence le nouveau programme « Plan de lutte contre les termites dans les outre-mer ».

Cette diminution est uniquement destinée à assurer la recevabilité financière de l'amendement. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas réduire les crédits consacrés au soutien aux entreprises ultramarines.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer.

Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimension particulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.

Rappelons que le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pour Mayotte.

Les monopoles faussent la concurrence locale et participent au renchérissement des prix. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion alertait sur les conséquences du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence alors que l'observatoire avait déjà fait état des résultats "alarmants" de ce rachat, avec des hausses de prix et un impact sur la production locale. Avant l'opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd'hui cela atteint 66%. Deux ans après le rachat, l'OPMR expliquait que " le renforcement de la concentration dans la grande distribution à La Réunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité de l’offre, les fournisseurs et l’emploi local ".

Le même groupe Bernard Hayot, héritier d'une fortune construite sur l'exploitation du sucre par l’esclavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi en Nouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grande distribution.

Suite aux révélations de Libération datant de janvier 2025 sur les pratiques de GBH et l'ampleur de ses bénéfices en Outre-mer (soulignant notamment des marges jusqu’à trois ou quatre fois supérieures à celles pratiquées en France hexagonale dans des secteurs comme l'automobile), le Parquet national financier a ouvert une information judiciaire en décembre 2025 pour «entente», «abus de position dominante» et «escroquerie en bande organisée» visant le groupe.

En juin 2025, l'OPMR de La Réunion a rappelé ses recommandations pour lutter contre la vie chère, dont la mise en place d'une Autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. En effet comme le rappelait en 2022 devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale Benoit Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence, "L’Autorité de la concurrence est établie à Paris et elle ne dispose pas d’un maillage territorial". La commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivité territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dénonçait aussi en 2023 le fait que cette instance était "éloignée des territoires ultramarins et de leurs spécificités".

Nous demandons par cet amendement la création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer doté de moyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir au plus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin de les limiter, et d'ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposons de doter cette autorité de 9 millions d'euros, soit environ un tiers du budget actuel de l'Autorité de la concurrence.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 9 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer" de 9 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France.

La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 29%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que dans l’Hexagone : le SMIC horaire brut est de 9,56 euros contre 12,31 euros dans le reste de la France, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal etc. De l’autre côté, vivre coûte plus cher à Mayotte, les produits alimentaires coûtent 30% de plus qu’en hexagone et se soigner coûte par exemple 16,9% plus cher.

Dans un rapport de 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel, pointant notamment le « manque d’infrastructures de soins et d’éducation ». Un rapport rédigé en 2022 par 6 ministères décrit “une faillite généralisée” de l’Etat.

La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte aurait pu être l'occasion d'enfin établir l'égalité des droits à Mayotte. Pourtant, elle ne prévoit qu'une habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre applicable à Mayotte la législation en vigueur dans l'hexagone notamment en matière de prestations sociales ("sous réserve d'adaptations") et un objectif d'égalité réelle progressive et seulement effective à l'horizon 2031. Tandis que la convergence sociale attend, le Gouvernement n'hésite pas à consacrer des moyens importants pour lutter contre l'immigration pour enfermer les personnes étrangères en construisant de nouveaux centre de rétention (23,3M€ de crédits dans la mission Outre-mer).

Le bilan actuel de la reconstruction de Mayotte est laborieux : de nombreux projets n’avancent pas, les 4 milliards d’euros prévus ne sont pas consommés. Sur les 674 millions d'euros inscrits au budget en 2026, seuls 11,7% des crédits ont été dépensés (54 millions d'euros) . Le comité de suivi de la refondation (prévu par la loi et composé notamment de parlementaires) estime ne pas être assez consulté par le Gouvernement et réclame davantage de transparence sur les moyens financiers consacrés à la reconstruction.

"Nous demandons l’alignement global des minima sociaux dès 2026. […] Nos évaluations démontrent que l’alignement des minimas sociaux coûterait moins que 5 millions d’euros par an à l’État”, défendait ainsi le président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni.

Il n'y a pas de raisons de faire attendre l'alignement des droits sociaux à Mayotte, il y a même urgence à en finir avec de telles inégalités de traitements : cela est une priorité du programme de la France insoumise qui sera mis en oeuvre par Jean-Luc Mélenchon en 2027.

Nous proposons par le présent amendement d'aligner dès 2027 les prestations sociales à Mayotte.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 14 - Refondation de Mayotte du programme 162 "Interventions territoriales de l'Etat du même montant. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence.

À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarins déclarés admissibles à un déplacement coûteux.

Ces coûts de transport et d'hébergement constituent un obstacle financier majeur pour de nombreux résidents ultramarins. Cela crée une inégalité de traitement manifeste et favorise une autocensure préjudiciable.

C'est pourquoi, au delà de la possibilité de visioconférence et à l'instar de ce qui existe pour certains examens nationaux, nous proposons d'instituer un centre d'examen permanent dans chaque territoire d'outre-mer, habilité à organiser l'ensemble du processus de concours, épreuves écrites comme orales. L'autorité organisatrice devra veiller à ce que les conditions matérielles garantissent une stricte égalité de traitement entre tous les candidats.

Dans l'hypothèse où la délocalisation de certaines épreuves d'admission s'avérerait matériellement impossible, il reviendra alors à l'État de prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement et d'hébergement exposés par les candidats.

Cette mesure est nécessaire pour garantir une réelle égalité d'accès aux emplois publics et représente une opportunité d'enrichir le vivier de la fonction publique. Il revient par conséquent à la puissance publique d'assurer le financement de ces centres délocalisés.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Centres d'examens des concours de la fonction publique Outre-mer" de 1 million d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer.

La progression du trafic de stupéfiants constitue désormais un phénomène majeur sur l'ensemble du territoire national. En 2025, les services douaniers ont saisi plus de 31 tonnes de cocaïne en France, soit une hausse de près de 50 % par rapport à 2024.

Les données les plus récentes confirment cette évolution. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) constate en 2025 une très forte hausse du nombre de mules interceptées, une structuration croissante des réseaux de revente et une diversification des modes de commercialisation, notamment par les réseaux sociaux et les messageries.

L'OFDT relève également une progression de la cocaïne basée, ou crack, dans l'ensemble de l'île de La Réunion. Des consommations qui concernaient principalement des publics très précaires apparaissent désormais dans d'autres milieux. La présence de méthamphétamine est également confirmée sur le territoire.

Dans le sud de l'océan Indien, plusieurs tonnes de stupéfiants ont également été interceptées en 2026, confirmant l'importance des flux criminels dans l'environnement régional.

Les saisies de Kétamine et de cathinones, des drogues de synthèse dont fait partie le « dou », ont bondi de 305 % en moins d’un an à La Réunion, soit un total de 34,5 kilos saisis entre le 1 er janvier et le 15 mai 2026. Les réseaux d'approvisionnement se structurent également. En 2025, plusieurs opérations ont permis de démanteler des filières organisées entre l'Hexagone et La Réunion.

Les conséquences sont sanitaires, sociales et sécuritaires. Les professionnels font état de situations de polyconsommation, de surdose, de dégradation de la santé mentale, de précarisation rapide de certains usagers, d'isolement et de violences.

Face à cette situation, la lutte contre les drogues et le trafic de stupéfiants a été érigée en priorité régionale. Cette mobilisation doit désormais être accompagnée de moyens humains, matériels et technologiques adaptés.

La prévention et la prise en charge sanitaire demeurent indispensables et doivent être améliorées. Elles doivent cependant s'accompagner d'une action renforcée contre les filières d'approvisionnement.

A La Réunion, les principaux axes de pénétration sont identifiés : l'aéroport, les flux postaux et le port maritime. Il convient donc de renforcer les équipements de détection comme l'investissement dans les scanners de colis et de conteneurs, ainsi que les moyens consacrés au renseignement douanier et à l'identification des réseaux criminels.

L'objectif n'est pas seulement d'augmenter le nombre de saisies. Il est d'empêcher l'installation durable de réseaux de trafic de stupéfiants dans des territoires déjà confrontés à de fortes fragilités économiques et sociales.

Le présent amendement propose ainsi d'ouvrir 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein d'un nouveau programme intitulé « Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer ».

Afin d'assurer sa recevabilité financière, ces crédits sont prélevés à due concurrence sur l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Ce prélèvement est exclusivement destiné à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à cette action.

Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver intégralement les crédits de l'action 09 du programme 123 et de consacrer des moyens nouveaux à la lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités dites d'Outre-mer.

Dans son rapport pour 2027, l'Assurance maladie a récemment dressé un bilan alarmant de la santé mentale des jeunes ultramarins : 4 sur 10 souffrent de symptômes dépressifs et le taux de suicide à La Réunion est 20 fois plus élevé que dans l'hexagone (avec une forte prévalence chez les jeunes). L'Assurance maladie décompte 36 psychologues pour 100 000 habitants dans l’Hexagone, contre seulement 23 en Guadeloupe, 17 en Martinique et 3 à Mayotte, et propose notamment de renforcer le programme "Mon soutien psy" dans les DOM et de développer les téléconsultations.

L’état de la santé mentale des jeunes ultramarins pourrait refléter l’ampleur des vulnérabilités sociales et économiques qui traversent leurs territoires, à savoir des taux de chômage élevés, des inégalités d’accès aux logements et des défis infrastructurels.

À l’image d’un système de santé qui demeure focalisé sur le curatif et qui laisse peu de place au préventif, la sensibilisation sur les sujets de santé mentale n’est pas encore pleinement intégrée à l’accompagnement médical. Les questions de la prévention en général et de la sensibilisation sont encore faiblement investies, malgré la demande des différents acteurs, et notamment des praticiens hospitaliers.

Le milieu scolaire, pourtant bien placé pour devenir un levier stratégique de prévention à large échelle, reste encore très peu mobilisé sur ces questions. L’information et la sensibilisation sur la santé mentale à l’école pourraient avoir un rôle charnière au sein d’une politique de santé mentale ambitieuse.

Il convient d’élaborer une stratégie de prévention et de sensibilisation sur les sujets de santé mentale à destination des jeunes, avec un focus spécifique dans les DROM. La sensibilisation ne relève pas seulement d’un outil technique de santé publique : elle dit, en creux, ce que la société choisit de reconnaître, de rendre visible et de prendre en charge.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 04 - Financement de l'économie du programme 138 - Emploi Outre-mer
- Abonde d’autant l'action 04 - Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites d'Outre-mer.

Dans les territoires insulaires et isolés du réseau électrique de la France continentale, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Cela est d'autant plus important face à l'impératif de protection des écosystèmes ultramarins dans ces territoires sur-exposés aux risques naturels. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pourtant, elles importent encore largement une énergie très carbonée.

En mars 2024, le CESE a estimé que l'objectif d'autonomie énergétique en 2030 des régions ultramarines sera "difficilement atteignable" car les Outre-mer dépendent encore "en grande majorité de centrales thermiques fonctionnant au charbon et au fioul". Il est donc nécessaire d'accompagner les Outre-mer pour accélérer cette bifurcation. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a estimé également dans une étude du février 2025 qu'il y a "des potentiels encore inexploités" en matière de géothermie en Martinique, à La Réunion ou encore à Mayotte.

La mission d'information sur l'autonomie énergétique des Outre-mer dont les rapporteurs étaient les députés Jean-Hugues Ratenon et Davy Rimane estimait d'ailleurs en juillet 2023 que les Outre-mer ne pouvaient pas agir seuls pour accomplir une transition énergétique ambitieuse et que l'État devait s'investir davantage dans ses différents leviers d'action.

Selon les estimations des scénarios de l’Ademe, il faudrait pour atteindre cet objectif investir 1,5 milliard d’euros sur cinq ans. Pour commencer dès l’année 2027, cela reviendrait donc à 300 millions d’euros. Ces investissements essentiels seront réalisés pour atteindre l'autonomie énergétique 100% renouvelables des Outre-mer sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouveau programme “Autonomie énergétique des territoires ultramarins” auquel nous allouons 300 millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Autonomie énergétique des collectivités
ultramarines”

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent entamer un plan massif de politique de réinsertion en prison.

Alors même que le plan 15 000 places de prison a été étrillé par la Cour des comptes en 2025, le Gouvernement s’entête à le poursuivre, voire même à le renforcer à l’aide des « prisons modulaires ». Cette politique publique traduit une nouvelle fois l’approche sécuritaire et autoritaire de la prison sans jamais questionner les modalités de réinsertion, de lutte contre la récidive et d’organisation de la sortie de prison.

Nous considérons que tant l’activité en prison, que les structures de réinsertion sont essentielles pour lutter contre la récidive. Une politique tournée vers cet objectif, avec une approche sociale lorsque l’on sait que les détenus « personnes sans ressources suffisantes » ont augmenté de 10 % en 2010 à 27,1 % en 2026, devraient être, une des priorités de la politique publique pénitentiaire.

Actuellement, la situation est catastrophique. À peine 121 millions d’euros sont investis dans le programme Administration pénitentiaire pour la réinsertion et les activités en milieu pénitentiaire, soit seulement 2 % du budget total de ce programme. L’OIP révèle par exemple en 2022 que seuls 47 % des hommes et 40 % des femmes détenu·es avaient eu accès au travail durant leur détention, ou encore que seuls 2 % de la population carcérale est accueillie dans les structures d’accompagnement vers la sortie (Sas). Ce constat est d’autant plus accablant que le service pénitentiaire d’insertion et de probation est dans une situation particulièrement critique, la CGT estimant qu’il manque a minima près de 1000 CPIP en 2026 pour que ces derniers disposent d’une charge de travail « normale ».

Face à ce constat, nous proposons de créer un plan de renforcement de la réinsertion et de l’accompagnement vers la sortie de prison en supprimant le budget alloué à la construction de nouvelles places.

Pour ce faire nous proposons d’abonder un nouveau programme « Plan de réinsertion et d’accompagnement vers la sortie » de 705 900 000 d’euros en AE et en CP en ponctionnant du même montant en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiare » notamment son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » concernant l’investissement immobilier dans le cadre du plan 15 000 places.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l’encontre de ce qui fait l’essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l’éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu’à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la proposition de loi de Gabriel Attal qui a tenté de mettre fin à l’atténuation de responsabilité pénale et de créer une procédure de comparution immédiates, ces différentes étapes ont remis en cause les fondements de l’ordonnance de 1945. Or, les principes de l’ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectif de « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justice dans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulement de réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportements délictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils ne pourraient sortir.

Face à cette trajectoire, la situation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel de moyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l’ensemble des syndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniers rappellent la nécessité de disposer d’éducateurs, d’ASS et de psychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficace des mineurs. Ils estiment nécessaire qu’un éducateur ne devrait pas avoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd’hui, le ratio est à environ 80.

La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels et faire de ces travailleurs des variables d’ajustement pour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du service public. Les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n’a pas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement des professionnels sur l’année 2025, c’est un résultat à -147 ETPT des « métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif » – ces emplois correspondent aux emplois temporaires – sur l’année 2025.

Le Gouvernement annonçait rattraper ce manque pour l’année 2026, avec +178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce « rattrapage » n’est qu’une annonce, sans personnels qualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussi catastrophiques fin 2026. En 2027, le Gouvernement se contente de 50 ETP supplémentaires.

Ainsi, nous proposons un plan de recrutement conséquent sur trois ans permettant de revaloriser le secteur essentiel de la PJJ.

Nous considérons qu’il est urgent de recruter 2 000 ETP dans la catégorie du métier social, de l’insertion et de l’éducatif. Nous estimons ainsi son coût total à environ 100 millions d’euros sur deux ans. Cependant, il est nécessaire pour cette première année de recruter 900 ETP.

Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 45 millions d’euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l’investissement immobilier pour les CEF et les CER, ainsi que 55 milions d’euros en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiaire », notamment l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », pour abonder de 100 millions d’euros le nouveau programme créé « Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).

Le présent budget prévoit un budget de 0,6 millions € en AE et CP pour les OPMR cette année, soit un retour à la situation antérieure à 2026 après avoir diminué l'an dernier. C'est donc une baisse du fait de l'inflation (+1,8% en prévisionnel pour 2027, après +2,1% en 2026). Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Le coût de la vie dans les collectivités dites d'Outre-mer est exorbitant et pèse quotidiennement sur nos concitoyens, ce sujet est mis en avant chaque année puisqu'aucune politique publique ambitieuse n'est mise en place pour en venir à bout.

Rappelons que selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les Outre-mer est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l'étude de 2022 de l'INSEE, les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte, 78% en Nouvelle-Calédonie. En Martinique, le prix du papier toilette peut aller jusqu’à +100% le prix du même produit dans l’hexagone.

Cela est d’autant plus grave que le taux de pauvreté y est vertigineux (jusqu’à 77% à Mayotte, en Guyane 1 personne sur 2 vit sous le seuil de pauvreté) et que la grande pauvreté y est 5 à 10 fois plus élevée que dans l’hexagone : les 5 DOM représentent 5% de la population française mais concentrent 25% des personnes en grande pauvreté selon un rapport sénatorial de 2025.

Les causes de la vie chère sont liées à l’éloignement et la dépendance au marché extérieur et hexagonal, au manque d’intégration aux marchés régionaux mais également aux marges en cascade et au marché oligopolistique voire monopolistique hérité du temps des colonies (à La Réunion deux groupes se partagent 70% du marché de distribution de l’ile). Le projet de loi contre la vie chère, lancé par l’ancien ministre M. Valls, a été adopté au Sénat et sera examiné peut-être en janvier à l’Assemblée nationale, malheureusement son contenu est bien éloigné des mesures chocs attendues telles que l’encadrement des marges de la grande distribution ou un moratoire sur les grandes surfaces commerciales.

Les OPMR ont un rôle à jouer pour faire avancer les politiques publiques de lutte contre la vie chère, améliorer le contrôle et la transparence des prix. Leurs moyens d'action doivent être renforcés.

Le rapport de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer présenté en juillet 2023 dénonçait déjà "une absence presque totale de moyens, aucun budget dédié" pour les OPMR. Suivant les territoires, le budget de l’OPMR est environ de 50 000 euros et il est géré par chaque préfecture. Le président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déplorait une sous - dotation de moyens pour réaliser le mandat qui leur a été confié : " Aujourd’hui, nous nous heurtons au même problème : nous manquons de moyens humains pour doter chaque observatoire des prix, des marges et des revenus d’un budget propre". L’OPMR de La Réunion évoque également ces difficultés budgétaires : " Concernant les moyens dont dispose l’observatoire des prix, ils sont limités. En effet, en dehors de la ligne de crédits qui est partagée avec le SGAR [secrétariat général pour les affaires régionales], à hauteur de 100 000 euros, et qui sert au SGAR pour toutes ses missions concernant la cherté de la vie à La Réunion, l’observatoire des prix ne dispose d’aucun budget. […] Sur le suivi des prix, […] les moyens de l’observatoire sont extrêmement faibles".

Ces extraits des auditions des présidents des OPMR dans plusieurs collectivités attestent de faibles moyens alors que le travail de ces observatoires est divers et varié, nécessitant des moyens financiers et humains. Pourtant, l'enveloppe consacré aux OPMR dans le budget n'a pas évolué positivement depuis 2019.

Cet amendement vise à augmenter d’un million d’euros le budget des OPMR, car nous estimons leurs travaux précieux alors que la vie chère continue de hanter le quotidien des citoyens ultramarins et que les politiques publiques actuelles sont insuffisantes pour sortir de la situation actuelle.Il est important que des institutions telles que les OPMR puissent continuer d'informer sur l'état de la situation économique, travailler avec les différents acteurs et proposer des solutions.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 02 - Aménagement du territoire du programme 123 Conditions de vie Outre-mer d'un million d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de porter à 50 millions d’euros l’enveloppe consacrée en 2027 à la prime au rétrofit électrique, en ciblant prioritairement les ménages précaires dépendants de leur voiture et ne disposant pas d’alternative de mobilité adaptée.

Le rétrofit permet de convertir un véhicule thermique en véhicule électrique, sans imposer l’achat d’un véhicule neuf. Il constitue ainsi un levier de justice sociale et de réduction des émissions, notamment pour les ménages qui n’ont pas les moyens de changer de voiture.

Alors que le parc automobile français comptait 40 millions de voitures au 1er janvier 2026, âgées en moyenne de 11,8 ans, le besoin de solutions accessibles pour décarboner les véhicules existants est considérable. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression de l’enveloppe budgétaire dédiée à la prime au rétrofit, au profit d’un financement par les certificats d’économies d’énergie, sans garantir la continuité ni le niveau de soutien.

Le présent amendement propose une enveloppe de 50 millions d’euros. À titre indicatif, sur la base d’une aide moyenne de 5 000 euros par véhicule, elle permettrait de financer environ 10 000 conversions en 2027. Cette estimation constitue une hypothèse de programmation, et non une prévision de la demande effective.

Le groupe La France insoumise demande donc le maintien et le renforcement de cette aide, dans le cadre d’une politique de décarbonation qui éviterait par ailleurs de reproduire l’entiéreté d’un véhicule neuf (et donc avec une empreinte matérielle bien plus faible), protégeant prioritairement les ménages les plus modestes.

L’amendement majore de 50 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », en minorant à due concurrence l’action 04 « Routes – entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Cette réallocation est formelle et vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent renforcer les moyens consacrés à la lutte contre la pollution de l’air, enjeu majeur de santé publique et de justice sociale.

Après vingt-cinq ans de baisse globale, la pollution atmosphérique repart à la hausse. Selon le bilan 2025 publié par le ministère de la Transition écologique le 14 octobre 2026, les concentrations de particules fines, de dioxyde d’azote (NO₂) et d’ozone ont légèrement augmenté par rapport à 2024. Six épisodes de pollution d’ampleur nationale ont été recensés en 2025, contre deux en 2024. Près de 40 000 décès prématurés par an sont attribuables à l’exposition aux particules fines, selon Santé publique France. Le trafic routier demeure une source majeure de dioxyde d’azote en milieu urbain.

Cette dégradation intervient alors que les normes européennes de qualité de l’air seront renforcées à partir de 2030. En 2025, quatre agglomérations ont dépassé les valeurs réglementaires pour le NO₂, contre deux en 2024. Il est donc indispensable de renforcer les moyens consacrés à la surveillance des polluants, à la recherche et à la réduction des émissions.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 75,385 millions d’euros en autorisations d’engagement et 75,605 millions d’euros en crédits de paiement pour l’action 05 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Cette enveloppe finance notamment les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), à hauteur de 31,1 millions d’euros, le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA), à hauteur de 7,85 millions d’euros, ainsi que les actions de réduction des polluants et les plans de protection de l’atmosphère.

Dans un contexte de recrudescence des épisodes de pollution et de durcissement des normes européennes, ces moyens doivent être renforcés afin de mieux protéger les populations, en particulier les plus exposées, et d’accompagner les territoires dans la réduction des émissions.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 05 : « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 : « Énergie, climat et après-mines », en minorant à due concurrence les crédits de l’action 05 : « Transport routier » du programme 203 : « Infrastructures et services de transport ».

Cette réallocation de crédits est formelle et vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage afin de renforcer les moyens consacrés à la qualité de l’air sans réduire ceux dédiés à l’entretien des infrastructures de transport.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans son rapport annuel 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste depuis de nombreuses années.

En 2024, le nombre d’affaires à caractère raciste est à son plus haut niveau depuis 8 ans. La Cncdh estime le taux réel de réponse pénale à 43 % tandis que 48 % des auteurs orientés qui ont bénéficié d’un classement sans suite contre 36,9 % pour l’ensemble des faits pénaux.

En 2024, 52 % des auteurs orientés ont vu la plainte à leur encontre classée sans suite « en raison de l’impossibilité d’exercer des poursuites ». Dans 79 % des cas, le motif de classement est l’ « infraction insuffisamment caractérisée ». S’agissant des crimes, la CNCDH note que moins de 5 infractions criminelles à caractère raciste ont fait l’objet d’une condamnation.

Concernant les discriminations, 0 condamnation en 2020, 6 en 2021, moins de 5 en 2022, 5 en 2023 et 8 condamnations en 2024.

Cela ne peut que nourrir le sentiment d’impunité des auteurs de faits racistes ou discriminatoires et la défiance vis-à-vis des institutions, contribuant à décourager les victimes à déposer plainte.

De plus, la CNCDH regrette que le ministère de la Justice n’ait pas encore mis en œuvre la mesure prévue au Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023‑2026 (Prado), qui consiste à : « actualiser la circulaire du garde des Sceaux du 11/7/2007 sur les pôles anti-discriminations des Parquets pour inciter expressément les magistrats référents à suivre la formation continue dédiée proposée par l’École nationale de la magistrature « Des discriminations au racisme : juger des préjugés et de l’hostilité ».

En outre, nous ne disposons pas de données qualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou de leur apport.

La Cncdh considère que l’amélioration de la réponse pénale nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible. C’est pourquoi elle recommande d’accroître de manière significative la proportion de magistrates et magistrats bénéficiant d’une formation initiale et continue à la thématique du contentieux raciste (Rapport annuel 2025, Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie).

Le Défenseur des droits recommande également de former de manière obligatoire les magistrats référents à la thématique des discriminations et aux spécificités de ce contentieux.

Au 2 janvier 2025, 8 746 magistrats étaient en exercice en juridiction dont 6 521 magistrats du siège et 2 225 magistrats du parquet selon le ministère de la justice (Assemblée nationale, Question écrite n° 2763, Situation de la justice pénale en France, 08/04/25). Nous souhaitons qu’ils puissent recevoir au moins une journée de formation de 7 heures avec un coût unitaire de 1068 euros par magistrat formé suivant la base d’honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), pour un coût total de 9 340 728 euros (Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), Formation racisme et antisémitisme : Prévenir lutter et agir en entreprise). Cet investissement financier primordial permettrait de financer la formation de magistrats et magistrates sur les questions de racisme et de discriminations, permettant une réponse pénale assurément meilleure.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 107 « administration pénitentiaire » (Action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice) à hauteur de 9 340 728 € vers le programme 166 « justice judiciaire » (Action 07 – Formation) afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

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Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités dites d'Outre-mer.

Dans son rapport pour 2027, l'Assurance maladie a récemment dressé un bilan alarmant de la santé mentale des jeunes ultramarins : 4 sur 10 souffrent de symptômes dépressifs et le taux de suicide à La Réunion est 20 fois plus élevé que dans l'hexagone (avec une forte prévalence chez les jeunes). L'Assurance maladie décompte 36 psychologues pour 100 000 habitants dans l’Hexagone, contre seulement 23 en Guadeloupe, 17 en Martinique et 3 à Mayotte, et propose notamment de renforcer le programme "Mon soutien psy" dans les DOM et de développer les téléconsultations.

L’état de la santé mentale des jeunes ultramarins pourrait refléter l’ampleur des vulnérabilités sociales et économiques qui traversent leurs territoires, à savoir des taux de chômage élevés, des inégalités d’accès aux logements et des défis infrastructurels.

À l’image d’un système de santé qui demeure focalisé sur le curatif et qui laisse peu de place au préventif, la sensibilisation sur les sujets de santé mentale n’est pas encore pleinement intégrée à l’accompagnement médical. Les questions de la prévention en général et de la sensibilisation sont encore faiblement investies, malgré la demande des différents acteurs, et notamment des praticiens hospitaliers.

Le milieu scolaire, pourtant bien placé pour devenir un levier stratégique de prévention à large échelle, reste encore très peu mobilisé sur ces questions. L’information et la sensibilisation sur la santé mentale à l’école pourraient avoir un rôle charnière au sein d’une politique de santé mentale ambitieuse.

Il convient d’élaborer une stratégie de prévention et de sensibilisation sur les sujets de santé mentale à destination des jeunes, avec un focus spécifique dans les DROM. La sensibilisation ne relève pas seulement d’un outil technique de santé publique : elle dit, en creux, ce que la société choisit de reconnaître, de rendre visible et de prendre en charge.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 04 - Financement de l’économie du programme 138 - Emploi Outre-mer
- Abonde d’autant l'action 04 - Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan de lutte contre les termites dans l'habitat en outre-mer, en priorité en faveur des propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes.

Dans les territoires ultramarins, les conditions climatiques chaudes et humides sont particulièrement favorables au développement des termites. Le Centre d'innovation et de recherche du bâti tropical (CIRBAT), à travers son Observatoire régional de lutte anti-termites (ORLAT), souligne l'importance de cette problématique à La Réunion et mène depuis plusieurs années des travaux spécifiques sur les termites tropicaux et leur interaction avec le bâti. Ses cartographies ont notamment mis en évidence leur présence sur la quasi-totalité de la zone littorale de l'île.

Parmi les espèces présentes, le termite souterrain Coptotermes gestroi constitue une menace importante pour les constructions. L'ORLAT utilise d'ailleurs cette espèce dans ses travaux de recherche et d'évaluation des dispositifs de lutte anti-termites. Les termites peuvent s'attaquer aux bois de structure, aux charpentes, aux planchers, aux menuiseries et à différents matériaux contenant de la cellulose, avec des conséquences potentiellement importantes sur la solidité et la pérennité des bâtiments.

A La Réunion, le risque est reconnu de longue date par les pouvoirs publics. Un arrêté préfectoral du 11 avril 2001 a classé l'ensemble du territoire de l'île comme infesté par les termites ou susceptible de l'être. En conséquence, lors de la vente d'un immeuble bâti, un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois doit être annexé au dossier de diagnostic technique.

Cette obligation protège l'acquéreur mais ne répond pas à la situation des propriétaires occupants qui découvrent une infestation et doivent financer eux-mêmes son traitement.

Or, les traitements curatifs représentent une dépense importante. Selon la surface du logement, l'accessibilité des zones contaminées, l'ampleur de l'infestation et la technique employée, le coût peut rapidement atteindre plusieurs milliers d'euros. Les références tarifaires disponibles à La Réunion en 2026 situent par exemple le traitement curatif d'une maison de taille moyenne dans une fourchette pouvant dépasser 5 000 euros.

Pour une famille aux revenus modestes, un retraité disposant d'une faible pension ou un propriétaire occupant une maison familiale transmise de génération en génération, une telle dépense peut être impossible à supporter. L'absence de traitement laisse alors l'infestation progresser et peut conduire à des travaux de réparation beaucoup plus importants, voire à une dégradation grave du logement.

Des dispositifs généraux d'amélioration de l'habitat existent. A La Réunion, le Département propose notamment une aide à l'amélioration de l'habitat destinée à certains propriétaires occupants, tandis que les dispositifs de l'Anah peuvent intervenir lorsqu'un logement est fortement dégradé ou insalubre. Toutefois, ces aides répondent à des conditions particulières et ne constituent pas un dispositif national spécifiquement consacré à la lutte contre les termites dans les territoires ultramarins.

Il existe donc un angle mort de la politique de prévention : le risque est officiellement reconnu, les obligations de diagnostic et de protection du bâti existent, mais un ménage modeste confronté à une infestation active ne dispose pas nécessairement d'une aide directement mobilisable pour financer rapidement son traitement.

Le présent amendement propose en conséquence la création d'un programme intitulé « Plan de lutte contre les termites dans les outre-mer », doté de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits permettraient notamment de soutenir les traitements curatifs réalisés dans la résidence principale des propriétaires occupants modestes et très modestes, sous conditions de ressources, selon des modalités qui pourront être précisées réglementairement.

Il s'agit à la fois d'une mesure de prévention de la dégradation de l'habitat, de sécurité du bâti, de lutte contre le mal-logement et de protection du patrimoine des ménages ultramarins.

Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci minore de 10 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et abonde à due concurrence le nouveau programme « Plan de lutte contre les termites dans les outre-mer ».

Cette diminution est uniquement destinée à assurer la recevabilité financière de l'amendement. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas réduire les crédits consacrés au soutien aux entreprises ultramarines.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite favoriser l’acquisition de matériels de secourisme pour les populations des territoires transocéaniques.

Les territoires transocéaniques de France, du fait de leur localisation dans des zones majoritairement tropicales, sont soumis à une diversité de risques majeurs naturels. Cette vulnérabilité accrue nécessite un renforcement de la vigilance. De surcroit, les dérèglements climatiques, largement subis par ces pays, amplifient la survenue de ces événements.

L’actualité récente en Martinique - déclenchement brutal des lahars dans la commune du Prêcheur, augmentation de l’activité volcanique, séismes etc. - témoigne de l’urgence d’agir en matière de prévention pour la sécurité des peuples résidents.

Cet amendement vise à créer un fonds dédié, abondé par l'État pour financer l'acquisition et la distribution de matériel de premier secours. Ce fonds sera géré en partenariat avec les collectivités territoriales concernées et les acteurs associatifs agréés de sécurité civile.

Ce programme a pour objet de financer :
1. L'acquisition et la distribution gratuite de trousses de premiers secours normalisées auprès des publics suivants : a) Les foyers résidant en zones rurales ou d'habitat dispersé ; b) Les foyers situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ; c) Les établissements recevant du public (ERP) de petite taille et les associations locales ; d) Les Petites et Moyennes Entreprises.
2. L'organisation de sessions gratuites d'initiation aux gestes qui sauvent, obligatoirement associées à la distribution des trousses mentionnées au 1°.
3. Le financement de campagnes promotionnelles pour l’acquisition de matériels de premier secours, et de campagnes pédagogiques pour l’initiation aux gestes qui sauvent.
La mise en œuvre de ce programme est confiée aux préfets de région, en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Elle s'effectue en partenariat avec les associations agréées de sécurité civile, notamment pour la distribution du matériel et l'animation des formations.

Un rapport d'évaluation de ce programme devra être remis, incluant le nombre de trousses distribuées et de personnes formées.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 2 million d’euros en AE et en CP de l'action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer pour abonder le nouveau programme "Fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations" de 2 millions en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 09.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de recruter 600 greffiers supplémentaires pour renforcer les juridictions et l’accueil des justiciables, ainsi qu’une revalorisation du point d’indice des greffiers.

Sans greffier, il n’y a pas d’audience : ce sont eux qui authentifient les actes, tiennent les dossiers et accueillent les justiciables. Or le greffe est à bout. Le Syndicat de la magistrature a constaté en 2024 que plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier. Selon le baromètre 2025 de la Mutuelle des métiers de la justice, seuls 27 % des agents des services judiciaires disent avoir le temps nécessaire pour accomplir leurs missions. L’UNSA Services judiciaires, qui appelle à la grève le 5 novembre 2026, dénonce « épuisement, souffrance physique et psychologique, perte de sens, découragement ». La CFDT constate, en juin 2026, que « les renforts en effectifs permettent à peine de couvrir les vacances de poste », et la CGT des chancelleries et services judiciaires a déposé un préavis de grève couvrant tout l’été 2026.

Le Syndicat de la magistrature réclame des « recrutements massifs à tous les niveaux » et une revalorisation substantielle de la rémunération des fonctionnaires de greffe. Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, la France compte 37,3 agents non-juges pour 100 000 habitants, greffiers compris, contre 57,9 en médiane européenne. Le projet annuel de performances se contredit lui-même sur l’effort consenti, puisqu’il annonce tantôt 234, tantôt 334 créations de postes de greffiers en 2027. Le Gouvernement prévoit lui-même que les délais s’allongeront : 12,7 mois pour les affaires civiles devant les tribunaux judiciaires, contre 11,7 mois un an plus tôt, et 20,5 mois devant les conseils de prud’hommes, contre 18,2.

De plus, il est nécessaire de revaloriser le travail du greffe et donc leur point d’indice. Nous proposons une revalorisation de 30 points d’indice majoré, ce qui reviendrait à un montant annuel de 37 528 784 euros supplémentaires.

En conséquence, le présent amendement abonde de 61 370 984 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire », et minore du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de plus de 4 milliards d’euros en 2027.

Les député·es du groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).

Le présent budget prévoit un budget de 0,6 millions € en AE et CP pour les OPMR cette année, soit un retour à la situation antérieure à 2026 après avoir diminué l'an dernier. C'est donc une baisse du fait de l'inflation (+1,8% en prévisionnel pour 2027, après +2,1% en 2026). Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Le coût de la vie dans les collectivités dites d'Outre-mer est exorbitant et pèse quotidiennement sur nos concitoyens, ce sujet est mis en avant chaque année puisqu'aucune politique publique ambitieuse n'est mise en place pour en venir à bout.

Rappelons que selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les Outre-mer est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l'étude de 2022 de l'INSEE, les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte, 78% en Nouvelle-Calédonie. En Martinique, le prix du papier toilette peut aller jusqu’à +100% le prix du même produit dans l’hexagone.

Cela est d’autant plus grave que le taux de pauvreté y est vertigineux (jusqu’à 77% à Mayotte, en Guyane 1 personne sur 2 vit sous le seuil de pauvreté) et que la grande pauvreté y est 5 à 10 fois plus élevée que dans l’hexagone : les 5 DOM représentent 5% de la population française mais concentrent 25% des personnes en grande pauvreté selon un rapport sénatorial de 2025.

Les causes de la vie chère sont liées à l’éloignement et la dépendance au marché extérieur et hexagonal, au manque d’intégration aux marchés régionaux mais également aux marges en cascade et au marché oligopolistique voire monopolistique hérité du temps des colonies (à La Réunion deux groupes se partagent 70% du marché de distribution de l’ile). Le projet de loi contre la vie chère, lancé par l’ancien ministre M. Valls, a été adopté au Sénat et sera examiné peut-être en janvier à l’Assemblée nationale, malheureusement son contenu est bien éloigné des mesures chocs attendues telles que l’encadrement des marges de la grande distribution ou un moratoire sur les grandes surfaces commerciales.

Les OPMR ont un rôle à jouer pour faire avancer les politiques publiques de lutte contre la vie chère, améliorer le contrôle et la transparence des prix. Leurs moyens d'action doivent être renforcés.

Le rapport de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer présenté en juillet 2023 dénonçait déjà "une absence presque totale de moyens, aucun budget dédié" pour les OPMR. Suivant les territoires, le budget de l’OPMR est environ de 50 000 euros et il est géré par chaque préfecture. Le président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déplorait une sous - dotation de moyens pour réaliser le mandat qui leur a été confié : " Aujourd’hui, nous nous heurtons au même problème : nous manquons de moyens humains pour doter chaque observatoire des prix, des marges et des revenus d’un budget propre". L’OPMR de La Réunion évoque également ces difficultés budgétaires : " Concernant les moyens dont dispose l’observatoire des prix, ils sont limités. En effet, en dehors de la ligne de crédits qui est partagée avec le SGAR [secrétariat général pour les affaires régionales], à hauteur de 100 000 euros, et qui sert au SGAR pour toutes ses missions concernant la cherté de la vie à La Réunion, l’observatoire des prix ne dispose d’aucun budget. […] Sur le suivi des prix, […] les moyens de l’observatoire sont extrêmement faibles".

Ces extraits des auditions des présidents des OPMR dans plusieurs collectivités attestent de faibles moyens alors que le travail de ces observatoires est divers et varié, nécessitant des moyens financiers et humains. Pourtant, l'enveloppe consacré aux OPMR dans le budget n'a pas évolué positivement depuis 2019.

Cet amendement vise à augmenter d’un million d’euros le budget des OPMR, car nous estimons leurs travaux précieux alors que la vie chère continue de hanter le quotidien des citoyens ultramarins et que les politiques publiques actuelles sont insuffisantes pour sortir de la situation actuelle.Il est important que des institutions telles que les OPMR puissent continuer d'informer sur l'état de la situation économique, travailler avec les différents acteurs et proposer des solutions.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 02 - Aménagement du territoire du programme 123 Conditions de vie Outre-mer d'un million d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites d'Outre-mer.

Dans les territoires insulaires et isolés du réseau électrique de la France continentale, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Cela est d'autant plus important face à l'impératif de protection des écosystèmes ultramarins dans ces territoires sur-exposés aux risques naturels. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pourtant, elles importent encore largement une énergie très carbonée.

En mars 2024, le CESE a estimé que l'objectif d'autonomie énergétique en 2030 des régions ultramarines sera "difficilement atteignable" car les Outre-mer dépendent encore "en grande majorité de centrales thermiques fonctionnant au charbon et au fioul". Il est donc nécessaire d'accompagner les Outre-mer pour accélérer cette bifurcation. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a estimé également dans une étude du février 2025 qu'il y a "des potentiels encore inexploités" en matière de géothermie en Martinique, à La Réunion ou encore à Mayotte.

La mission d'information sur l'autonomie énergétique des Outre-mer dont les rapporteurs étaient les députés Jean-Hugues Ratenon et Davy Rimane estimait d'ailleurs en juillet 2023 que les Outre-mer ne pouvaient pas agir seuls pour accomplir une transition énergétique ambitieuse et que l'État devait s'investir davantage dans ses différents leviers d'action.

Selon les estimations des scénarios de l’Ademe, il faudrait pour atteindre cet objectif investir 1,5 milliard d’euros sur cinq ans. Pour commencer dès l’année 2027, cela reviendrait donc à 300 millions d’euros. Ces investissements essentiels seront réalisés pour atteindre l'autonomie énergétique 100% renouvelables des Outre-mer sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouveau programme “Autonomie énergétique des territoires ultramarins” auquel nous allouons 300 millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Autonomie énergétique des collectivités ultramarines”

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les Outre-mer.

La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique.

L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2027 de -19,26% en AE ce qui menace les projets d'investissement dans le logement sur le long terme. La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, le montant de 189,164 millions du présent budget acte une nouvelle régression inacceptable. Les crédits de paiement diminuent aussi de -2%. Cela est d'autant plus préjudiciable avec une inflation prévisionnelle de +1,8%.

Pourtant comme le précise le bleu budgétaire la demande de logement augmente et les indicateurs se dégradent : Le nombre de demandeurs de logement social en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (+74 % entre 2023 et 2025) augmente plus rapidement que le nombre d’attributions annuelles (+34 % sur la même période). Le nombre de demandes « actives » entre 2021 et 2025 est passé de 24 802 à 51 312 à La Réunion (+106,9%!) et de 9 480 à 15 764 à la Martinique (+66,3%) ! La cible pour le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social passe de 14 mois en 2026 à 20 mois en 2027 : les ambitions en la matière sont en recul.

Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine. Selon le dernier rapport 2026 de la Fondation pour le logement, plus de 700 000 personnes sont mal logées dans les Outre-mer soit 3 habitants sur 10 (contre 0,6 en hexagone). Ce sont 64% des ménages qui y sont éligibles au logement social (contre 54% pour la France entière) mais seulement 26% des ménages ultramarins qui y résident effectivement selon le rapport 2025.

Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH) plus de 100 000 ménages attendent un logement social dans les Outre-mer, et seuls 105,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement de Ligne budgétaire unique (LBU) ont été notifiés en 2026 sur 236,25 millions votés.

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) de 2017 prévoyait une cible de construction de 150 000 logements neufs et réhabilités dans les Outre-mer entre 2017 et 2027 (et 130 000 directement subventionnés par l'Etat), soit près de 15 000 logements par an. Selon le rapport sénatorial sur la loi de finances 2026 analysant la mission Outre-mer, “En sept ans, la cible de 130 000 logements produits subventionnés par l'État sur 10 ans n'a été atteinte qu'à 61 %. Il apparait donc assez peu probable que l'objectif soit atteint en 2027.”

Selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement, “la construction sociale n’a jamais dépassé les 6 000 logements financés depuis 2017 (LLS, LLTS, PLS et PLI), mais elle marque une baisse continue pour atteindre son niveau le plus bas en 2023 (3 910 logements neufs financés). À cela s’ajoute une diminution de 25 % des crédits de la LBU depuis 2015 et une consommation partielle des crédits de l’État, malgré des besoins bien identifiés.”

A ce manque de logements s'ajoute l'insalubrité, puisque 16% du parc de logements ultramarin est indigne.

Nous proposons d'augmenter fortement les crédits de la LBU afin d'avoir une politique ambitieuse en termes de moyens. A côté, il faudra également une politique ambitieuse de concrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement de l'ingénierie dans les collectivités ultra-marines.

Cet amendement vise à prélever 100 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder l'action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans son rapport annuel 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste depuis de nombreuses années.

En 2024, le nombre d’affaires à caractère raciste est à son plus haut niveau depuis 8 ans. La Cncdh estime le taux réel de réponse pénale à 43 % tandis que 48 % des auteurs orientés qui ont bénéficié d’un classement sans suite contre 36,9 % pour l’ensemble des faits pénaux.

En 2024, 52 % des auteurs orientés ont vu la plainte à leur encontre classée sans suite « en raison de l’impossibilité d’exercer des poursuites ». Dans 79 % des cas, le motif de classement est l’ « infraction insuffisamment caractérisée ». S’agissant des crimes, la CNCDH note que moins de 5 infractions criminelles à caractère raciste ont fait l’objet d’une condamnation.

Concernant les discriminations, 0 condamnation en 2020, 6 en 2021, moins de 5 en 2022, 5 en 2023 et 8 condamnations en 2024.

Cela ne peut que nourrir le sentiment d’impunité des auteurs de faits racistes ou discriminatoires et la défiance vis-à-vis des institutions, contribuant à décourager les victimes à déposer plainte.

De plus, la CNCDH regrette que le ministère de la Justice n’ait pas encore mis en œuvre la mesure prévue au Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023‑2026 (Prado), qui consiste à : « actualiser la circulaire du garde des Sceaux du 11/7/2007 sur les pôles anti-discriminations des Parquets pour inciter expressément les magistrats référents à suivre la formation continue dédiée proposée par l’École nationale de la magistrature « Des discriminations au racisme : juger des préjugés et de l’hostilité ».

En outre, nous ne disposons pas de données qualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou de leur apport.

La Cncdh considère que l’amélioration de la réponse pénale nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible. C’est pourquoi elle recommande d’accroître de manière significative la proportion de magistrates et magistrats bénéficiant d’une formation initiale et continue à la thématique du contentieux raciste (Rapport annuel 2025, Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie).

Le Défenseur des droits recommande également de former de manière obligatoire les magistrats référents à la thématique des discriminations et aux spécificités de ce contentieux.

Au 2 janvier 2025, 8 746 magistrats étaient en exercice en juridiction dont 6 521 magistrats du siège et 2 225 magistrats du parquet selon le ministère de la justice (Assemblée nationale, Question écrite n° 2763, Situation de la justice pénale en France, 08/04/25). Nous souhaitons qu’ils puissent recevoir au moins une journée de formation de 7 heures avec un coût unitaire de 1068 euros par magistrat formé suivant la base d’honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), pour un coût total de 9 340 728 euros (Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), Formation racisme et antisémitisme : Prévenir lutter et agir en entreprise). Cet investissement financier primordial permettrait de financer la formation de magistrats et magistrates sur les questions de racisme et de discriminations, permettant une réponse pénale assurément meilleure.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 107 « administration pénitentiaire » (Action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice) à hauteur de 9 340 728 € vers le programme 166 « justice judiciaire » (Action 07 – Formation) afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines.

Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer", qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques et une meilleure représentativité des Outre-mer. Ce serait également une grande avancée en termes d'insertion professionnelle pour les ultramarins qui doivent trop souvent quitter leur collectivité pour aller se former dans l'hexagone, faute d'offre suffisante dans les Outre-mer.

La mission d'information relative à la situation démographique des Outre-mer et au maintien des forces vives dans ces territoires a présenté son rapport le 22 janvier 2025, dans lequel elle recommande la création d'un IRA dans un territoire d'Outre-mer, comme nous le proposons depuis plusieurs années. "S’il est maintenant acquis qu’il est nécessaire, que les jeunes ultramarins restent dans leurs territoires pour y être formés, cela ne semble pas concerner, dans l’esprit des décideurs publics, les fonctionnaires" critique ainsi ce rapport en soulignant l'absence d'école de fonctionnaires dans les Outre-mer. Les rapporteurs défendent qu' "Un tel établissement pourrait pourtant former des fonctionnaires au plus près des réalités ultramarines, notamment s’ils sont appelés à être nommés en outre‑mer, mais également pour sensibiliser ceux qui ne le seront pas aux réalités de ces territoires."

Il est indispensable d’envisager la création a minima d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des régions ultra-périphériques (RUP) : océan Indien (La Réunion, Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 25 millions d’euros en AE et en CP de l'action 09 - Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer pour abonder un nouveau programme "Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins" de 25 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 25 millions d'euros a été fait car il correspond à la moitié du budget actuel des 5 IRA préexistants.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à redéployer les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés (CEF) vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert.

Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. À l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élément d’un dispositif visant à plus de répression et passant notamment par l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à des préoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents, donc d’enfants, auteurs de délits. Le projet du Gouvernement continue de ventiler dans le sens du renforcement des CEF par la réalisation de travaux d’ampleur.

Le sens de l’histoire est, selon nous, d’aller à contre-courant de ce genre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de 1945, contre laquelle s’est érigé le code de justice pénale des mineurs mis en œuvre par le dernier Gouvernement. Les tentatives de la loi de Gabriel Attal de revenir sur les fondements de cette justice – fin de l’atténuation de minorité pénale, mise en œuvre de la comparution immédiate, accélération des procédures pénales, etc. – ont été battues en brèche grâce à notre recours au Conseil constitutionnel. Mais ces tentatives désespérées des macronistes, main dans la main avec le Rassemblement national, ne peuvent que nous inquiéter. Nous devons affirmer la spécificité de la justice pénale des mineurs et assurer son fonctionnement à l’aune des principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945. Toutes les recommandations des professionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et de tous les organismes nationaux et internationaux de défense des droits des enfants défendent ces principes et luttent contre la construction des CEF. Ainsi, pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraient être les seules possibles en ce qui concerne la justice des mineurs, il s’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEF jusqu’à abolir la peine d’enfermement pour les enfants.

Tous les moyens doivent être redéployés à terme vers des mesures éducatives et non répressives, porteuses d’une autre vision de la société. Aussi, si le budget de fonctionnement d’un CEF s’élève environ à 2,5 millions d’euros, nous proposons de commencer par la fermeture de 5 d’entre eux pour redéployer les ressources (crédits et ETP) sur ce programme, crédits s’élevant à 12,5 millions d’euros.

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI proposent de redéployer les crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » au sein de son action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » et en particulier en ponctionnant 12,5 millions d’euros des crédits de fonctionnement des Centres éducatifs fermés en AE et en CP pour les affecter à des mesures en milieu ouvert en créant un nouveau programme spécifique ainsi intitulé : « Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent entamer un plan de recrutement des magistrats en France.

La France reste un des pays les moins dotés en matière judiciaire. Le rapport de 2024 de la CEPEJ est alertant. Alors que l’Allemagne consacre 136 euros par habitant pour le budget de la Justice, que l’Espagne en consacre 96,8 euros et l’Italie 100,6 euros, la France n’en consacre que 85,4 euros. De plus, la moyenne européenne pour le nombre de magistrats pour 100 000 habitants est de 21,9 magistrats, la France reste à 11,3 magistrats.

Le plan de recrutement de 1500 magistrats prévu par la loi de programmation du ministère de la Justice de 2023‑2027 n’est pas encore totalement atteint par le budget de 2027 et sous-entend que celui-ci sera atteint en 2029. Ce plan de recrutement bienvenu, n’est absolument pas suffisant pour satisfaire les besoins réels de la justice à tous les niveaux. L’enfanticide de Lyhanna nous rappelle l’embolie systémique de la chaine pénale notamment. La justice civile, justice du quotidien, est quant à elle encore le parent pauvre de la justice judiciaire.

Nous proposons donc que le budget prévoit un plan immédiat et d’urgence de recrutement de 1 500 magistrats. Ce plan doit nécessairement être couplé avec un plan de renforcement massif de l’ENM afin que dans les 31 mois de formation initiale des magistrats, la France puisse se doter de 1 500 magistrats supplémentaires.

Enfin, une fois au pouvoir, la France insoumise proposera un plan massif de recrutement des magistrats à tous les niveaux couplé à un renforcement de la capacité d’accueil des élèves magistrats à l’ENM, afin que la France sorte définitivement de l’état de « clochardisation » de sa justice.

En conséquence, le présent amendement abonde de 92 491 500 en AE et en CP l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 Justice et ponctionne en AE et en CP 92 491 500 au programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

Art. ART. 58 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les Outre-mer.

La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique.

L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2027 de -19,26% en AE ce qui menace les projets d'investissement dans le logement sur le long terme. La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, le montant de 189,164 millions du présent budget acte une nouvelle régression inacceptable. Les crédits de paiement diminuent aussi de -2%. Cela est d'autant plus préjudiciable avec une inflation prévisionnelle de +1,8%.

Pourtant comme le précise le bleu budgétaire la demande de logement augmente et les indicateurs se dégradent : Le nombre de demandeurs de logement social en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (+74 % entre 2023 et 2025) augmente plus rapidement que le nombre d’attributions annuelles (+34 % sur la même période). Le nombre de demandes « actives » entre 2021 et 2025 est passé de 24 802 à 51 312 à La Réunion (+106,9%!) et de 9 480 à 15 764 à la Martinique (+66,3%) ! La cible pour le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social passe de 14 mois en 2026 à 20 mois en 2027 : les ambitions en la matière sont en recul.

Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine. Selon le dernier rapport 2026 de la Fondation pour le logement, plus de 700 000 personnes sont mal logées dans les Outre-mer soit 3 habitants sur 10 (contre 0,6 en hexagone). Ce sont 64% des ménages qui y sont éligibles au logement social (contre 54% pour la France entière) mais seulement 26% des ménages ultramarins qui y résident effectivement selon le rapport 2025.

Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH) plus de 100 000 ménages attendent un logement social dans les Outre-mer, et seuls 105,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement de Ligne budgétaire unique (LBU) ont été notifiés en 2026 sur 236,25 millions votés.

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) de 2017 prévoyait une cible de construction de 150 000 logements neufs et réhabilités dans les Outre-mer entre 2017 et 2027 (et 130 000 directement subventionnés par l'Etat), soit près de 15 000 logements par an. Selon le rapport sénatorial sur la loi de finances 2026 analysant la mission Outre-mer, “En sept ans, la cible de 130 000 logements produits subventionnés par l'État sur 10 ans n'a été atteinte qu'à 61 %. Il apparait donc assez peu probable que l'objectif soit atteint en 2027.”

Selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement, “la construction sociale n’a jamais dépassé les 6 000 logements financés depuis 2017 (LLS, LLTS, PLS et PLI), mais elle marque une baisse continue pour atteindre son niveau le plus bas en 2023 (3 910 logements neufs financés). À cela s’ajoute une diminution de 25 % des crédits de la LBU depuis 2015 et une consommation partielle des crédits de l’État, malgré des besoins bien identifiés.”

A ce manque de logements s'ajoute l'insalubrité, puisque 16% du parc de logements ultramarin est indigne.

Nous proposons d'augmenter fortement les crédits de la LBU afin d'avoir une politique ambitieuse en termes de moyens. A côté, il faudra également une politique ambitieuse de concrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement de l'ingénierie dans les collectivités ultra-marines.

Cet amendement vise à prélever 100 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder l'action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi du 30 novembre 2021 interdit à compter du 1er décembre 2028 les animaux sauvages dans les cirques itinérants. Le programme 113 finance, via l’ASP, un guichet d’aide aux circassiens ; rien de comparable n’existe pour les refuges et sanctuaires qui devront accueillir les animaux. Les structures existantes sont saturées, et aucune programmation ne garantit les places nécessaires dans deux ans.

Voter une interdiction sans financer les lieux d’accueil, c’est préparer soit son report, soit l’abandon des animaux. Le présent amendement majore de 12,5 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour rééquilibrer le plan d’accompagnement en faveur des refuges et sanctuaires et financer la création de capacités d’accueil adaptées.

Le présent amendement majore de 12 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En Guadeloupe, le rendement du réseau est tombé à 32 % et les habitants subissent des tours d’eau depuis des années ; à Mayotte, la crise de 2023-2024 a imposé des coupures généralisées ; en Guyane, une partie de la population n’est pas raccordée. Le droit à l’eau, reconnu par la loi, n’est pas effectif pour des centaines de milliers de Français. Les agences de l’eau hexagonales transfèrent environ 200 millions d’euros par an vers les outre-mer au titre de la solidarité interbassins, sur des budgets eux-mêmes plafonnés par l’État.

Faire financer l’eau des outre-mer par les redevances des usagers de métropole, à enveloppe fermée, c’est organiser la pénurie des deux côtés. Le présent amendement majore de 200 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour que l’État assume directement, à hauteur de l’effort aujourd’hui supporté par les agences, la rénovation et l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement ultramarins.

Le présent amendement majore de 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Météo-France assure la sécurité des personnes face à des événements extrêmes qui se multiplient. L’établissement comptait 3 020 emplois en 2017 ; le PLF 2027 le fige à 2 632 ETPT, près de 390 postes et de nombreux centres territoriaux en moins en dix ans, au nom de l’automatisation. Hors supercalculateur, la subvention socle ne progresse que de 1,8 million d’euros, moins que la hausse de l’énergie et du CAS Pensions. La mission flash de la commission des finances sur les conséquences budgétaires de la canicule, conduite par Éric Coquerel, a identifié 14 postes manquants pour la seule prévision des phénomènes dangereux.

Après chaque catastrophe, on promet des alertes plus fines et plus précoces ; entre deux catastrophes, on supprime les prévisionnistes qui les rendraient possibles. Le présent amendement majore de 20,5 millions d’euros les crédits de l’action 13 pour créer les 14 postes identifiés par la mission flash (1,5 million) et engager le rétablissement des 380 emplois supprimés depuis 2017 (19 millions). Il accompagne l’amendement du rapporteur relevant de 394 ETPT le plafond d’emplois du programme 159.

Le présent amendement majore de 20 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 64 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Le présent amendement annule la suppression de 24 emplois à l’Office français de la biodiversité (OFB) prévue par le PLF 2027, en rétablissant son plafond d’emplois à 2 736 ETPT. Il est le pendant de l’amendement de repli du rapporteur majorant de 1,2 million d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 054 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 288 ».

 

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli.

La mission flash de la commission des finances sur les conséquences budgétaires de la canicule, conduite par Éric Coquerel, a identifié 14 postes nécessaires à Météo-France pour renforcer la prévision des phénomènes dangereux et le passage à des vigilances infra-départementales, qui permettraient aux préfets et aux maires de cibler fermetures d’écoles et évacuations sur les zones réellement menacées. Le PLF se contente de stabiliser le plafond à 2 632 ETPT après dix ans de coupes.

Quatorze postes pour mieux alerter 68 millions de personnes : c’est le minimum. Le présent amendement majore de 1,5 million d’euros les crédits de l’action 13 et accompagne l’amendement de repli du rapporteur sur le plafond d’emplois.

Le présent amendement majore de 1 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 supprime 24 emplois à l’Office français de la biodiversité, après 16 en 2026, alors que l’État lui avait promis 15 créations par an entre 2023 et 2025 et n’en a tenu qu’une. Dans le même temps, on lui confie la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature et l’accompagnement des agriculteurs.

Un État qui supprime des inspecteurs de l’environnement l’année où ses agents ont été agressés pour avoir fait leur travail envoie un message clair à ceux qui violent le droit. Le présent amendement se limite à annuler les 24 suppressions (1,2 million d’euros) et accompagne l’amendement de repli du rapporteur sur le plafond d’emplois.

Le présent amendement majore de 1 200 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les outre-mer sont les territoires les plus exposés aux cyclones, submersions et sécheresses, et ceux où la couverture radar, la densité des stations et la résolution des modèles de Météo-France sont les plus faibles. Le cyclone Chido à Mayotte, en décembre 2024, a montré ce que coûte un défaut d’anticipation. Météo-France a chiffré en audition à 40 millions d’euros le renforcement de ses capacités de prévision et de projection climatique ultramarines.

L’égalité devant le risque fait partie de l’égalité républicaine : un habitant de Mayotte ou de Guadeloupe a droit à la même qualité d’alerte qu’un habitant de l’hexagone. Le présent amendement majore de 40 millions d’euros les crédits de l’action 13 à cette fin.

Le présent amendement majore de 40 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Un cinquième de l’eau potable distribuée en France fuit avant d’arriver au robinet : l’équivalent de la consommation de 18 millions d’habitants. 198 services affichaient encore en 2024 un rendement inférieur à 50 %. Le plan Eau en a fait un objectif, repris dans les indicateurs du programme 113, mais le gel du plafond des agences et la suppression de leurs postes empêchent de le tenir : Seine-Normandie a reporté 79 millions d’euros d’aides en 2025 faute d’autorisations d’engagement.

Un pays qui vit des sécheresses à répétition et laisse perdre un litre sur cinq n’a pas un problème de ressource, il a un problème de volonté politique. Le renouvellement des réseaux exige un rythme minimal de 1,2 % par an ; nous sommes à 0,6 %. Le présent amendement majore de 200 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour soutenir, via les agences de l’eau, la rénovation des réseaux, en priorité là où le rendement est le plus dégradé.

Le présent amendement majore de 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 64 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Météo-France comptait 3 020 emplois en LFI 2017 ; son plafond est fixé à 2 632 ETPT en PLF 2027. Le présent amendement relève de 394 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 au bénéfice de l’établissement : 14 emplois identifiés par la mission flash sur les moyens de Météo-France et 380 emplois pour revenir au niveau de 2017. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 20,5 millions d’euros les crédits de l’action 13 du programme 159.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 4 684 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 6 405 »

le nombre :

« 6 799 ».

 

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’IGN produit les données sans lesquelles aucune politique territoriale ne tient : forêts, artificialisation, trait de côte, risques, Géoplateforme, LiDAR HD. L’État lui a imposé la gratuité des données, qui finançait ses missions, sans jamais compenser la perte : l’IGEDD chiffrait en 2024 son déficit structurel à 15 millions d’euros. Le PLF 2027 supprime 25 emplois de plus, après 25 en 2024 et 17 en 2026 ; la subvention progresse de 2 millions, dont la moitié part dans la hausse du CAS Pensions. Résultat : un solde de – 9,5 millions, une trésorerie ramenée à dix jours, des caméras et des serveurs non renouvelés, le LiDAR HD repoussé.

Un établissement public qui ne sait pas s’il paiera ses fournisseurs et ses salaires fin 2027, c’est le résultat d’un choix, pas d’une fatalité. Le présent amendement majore de 9 millions d’euros les crédits de l’action 12 pour rétablir les 25 emplois (1,25 million) et en créer 154 (7,75 millions) afin de reconstituer ses capacités de production et d’ingénierie logicielle. Il accompagne l’amendement du rapporteur relevant de 179 ETPT le plafond d’emplois du programme 159.

Le présent amendement majore de 9 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les aires éducatives permettent à des élèves du primaire et du secondaire de gérer eux-mêmes, avec l'appui de l'OFB et de structures d'éducation à l'environnement, un espace naturel de proximité. C'est l'un des rares dispositifs qui construit, dès l'école, un rapport concret au vivant. La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 fixe l'objectif de 18 000 aires éducatives ; on en compte aujourd'hui environ 1 300. Pour tenir cette trajectoire, le rapporteur estime à 5 millions d'euros par an les moyens nécessaires à l'animation du réseau et au financement des structures qui accompagnent les classes. Les interventions de l'OFB pour les milieux aquatiques sont, elles, directement rognées par le gel de sa subvention, alors que la directive-cadre sur l'eau fixe l'échéance du bon état à 2027.

On ne peut pas déplorer la déconnexion des jeunes générations d'avec la nature et refuser quelques millions à ce qui y remédie, ni afficher un objectif multiplié par quatorze sans un euro pour l'atteindre. Le présent amendement majore de 6,1 millions d'euros les crédits de l'action 07 : 5 millions pour les aires éducatives, 1,1 million pour la protection des milieux aquatiques, conformément aux préconisations du rapport Coquerel sur le coût de la canicule.

Le présent amendement majore de 6 100 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les onze établissements publics de parcs nationaux assurent la protection d’environ 4,2 % du territoire national et constituent des acteurs incontournables de la stratégie nationale pour les aires protégées, dont l’objectif de 10 % du territoire sous protection forte reste fixé pour 2027 alors que seuls 6,2 % sont atteints.

Le rapport de l’IGEDD de février 2025 sur l’évaluation des moyens des parcs nationaux relève que leurs effectifs s’élevaient à 809,5 ETP en 2024, soit un niveau à peine supérieur à celui de 2010, malgré la création de deux établissements supplémentaires (Calanques en 2012, Forêts en 2019). Il recommandait la création de 33 postes. Le PLF 2027 fait l’inverse : il supprime 10 emplois, le plafond passant de 851 à 841 ETPT. Les directeurs auditionnés ont indiqué qu’ils devraient renoncer à certaines interventions, en particulier l’éducation à l’environnement, l’appui aux collectivités et l’ingénierie territoriale, alors que l’accroissement du coût d’entretien des sentiers, passerelles et refuges, lié aux effets du changement climatique, a déjà nécessité des financements d’urgence de plusieurs millions d’euros.

Le présent amendement prévoit la création de 40 emplois au bénéfice des parcs nationaux, soit le haut de la fourchette de 30 à 40 ETP identifiée en audition comme nécessaire au bon fonctionnement des établissements, pour un coût estimé à 2 millions d’euros. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur relevant d’autant le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113.

Le présent amendement majore de 2 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 64 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Le présent amendement annule la suppression de 60 emplois au Cerema prévue par le PLF 2027, en rétablissant son plafond d’emplois à 2 470 ETPT. 

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 018 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 6 405 »

le nombre :

« 6 465 ».

 

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le CSTB reçoit du programme 159 une dotation de 13,77 millions d’euros, reconduite à l’identique. Ses recherches conditionnent la rénovation énergétique et l’adaptation du bâti aux canicules, au retrait-gonflement des argiles et au stress hydrique, ainsi que le développement de matériaux bas carbone et du réemploi. Les organisations syndicales de l’établissement alertent sur la fragilisation des équipes de recherche et le risque de recentrage sur les seules activités marchandes de certification.

Un centre public de recherche sur le bâtiment poussé vers le marché, c’est la connaissance d’intérêt général qui recule devant la prestation payante. Le présent amendement majore de 20 millions d’euros les crédits de l’action 15 pour renforcer la dotation du CSTB et sécuriser ses missions de recherche publique.

Le présent amendement majore de 20 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 15 « Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l’aménagement » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 64 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 réduit de 24 ETPT le plafond d’emplois de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui passe de 2 736 à 2 712 ETPT, après une baisse de 16 ETP en 2026. L’établissement aurait pourtant dû bénéficier de 15 créations de postes par an entre 2023 et 2025, dont seule la première a été effective. Dans le même temps, ses missions s’étendent, notamment avec la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature.

Le présent amendement relève de 104 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice de l’OFB : 24 pour annuler les suppressions prévues et 80 pour engager le rattrapage des créations non réalisées. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 5,2 millions d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 4 974 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 368 ».

 

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli.

L’IGN a chiffré en audition à 5,1 millions d’euros l’écart entre sa subvention et ses dépenses structurelles. La hausse de 2 millions affichée en 2027 est absorbée pour moitié par les quatre points de CAS Pensions imposés en 2026 sans compensation, le reste par l’inflation. Le solde prévisionnel est de – 9,5 millions, la trésorerie tomberait à dix jours de fonctionnement, et le renouvellement des caméras aériennes et des infrastructures de stockage est reporté.

Il ne s’agit pas d’ambition mais de survie : le présent amendement majore de 5,1 millions d’euros les crédits de l’action 12 pour couvrir les seules dépenses structurelles non financées.

Le présent amendement majore de 5 100 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le frelon asiatique est arrivé en France en 2004. Vingt-deux ans plus tard, le premier plan national date de 2026 et son financement tient dans un guichet exceptionnel de 3 millions d’euros, non reconduit. Les apiculteurs, eux, dépensent 90,6 millions d’euros par an en pièges, muselières et destructions de nids, et perdent 30 % de leur cheptel chaque hiver. La pollinisation vaut entre 2,3 et 5,3 milliards d’euros par an pour l’agriculture française selon le CGDD.

Comble de l’absurde, le guichet finance des équipements que seuls les apiculteurs utilisent, mais les apiculteurs n’y sont pas éligibles ; et le décret d’indemnisation prévu par la loi n’est toujours pas pris. Le présent amendement majore de 90 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour un plan de lutte à la hauteur des coûts réellement supportés par la filière, ouvert aux groupements d’apiculteurs.

Le présent amendement majore de 90 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 64 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les onze établissements publics de parcs nationaux voient leur plafond d’emplois réduit de 10 ETPT en PLF 2027, de 851 à 841 ETPT, alors que le rapport de l’IGEDD de février 2025 recommandait la création de 33 postes et que leurs effectifs (809,5 ETP en 2024) sont à peine supérieurs à ceux de 2010, malgré la création de deux parcs supplémentaires depuis. Les représentants des parcs auditionnés ont évalué entre 30 et 40 ETP les besoins pour assurer correctement leurs missions, en particulier l’éducation à l’environnement, l’appui aux collectivités et l’entretien des infrastructures dégradées par les effets du changement climatique.

Le présent amendement relève de 40 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice des parcs nationaux. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 2 millions d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 038 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 304 ».

 

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les zones humides régulent les crues, soutiennent les étiages, épurent l’eau et stockent du carbone ; la France en a détruit les deux tiers en un siècle. Leur restauration est une priorité du plan Eau, de la stratégie biodiversité et du règlement européen sur la restauration de la nature, qui vise 25 000 kilomètres de cours d’eau à courant libre dans l’Union. Les besoins sont évalués par le SGPE à environ 1 milliard d’euros par an pour les habitats d’intérêt communautaire.

Chaque euro non investi dans une zone humide se retrouve dans les indemnisations des inondations et des sécheresses, dont le coût explose. Conformément aux préconisations de la mission flash de la commission des finances sur les conséquences budgétaires de la canicule, conduite par Éric Coquerel, le présent amendement majore de 25 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour des opérations de restauration de cours d’eau et de zones humides.

Le présent amendement majore de 25 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 64 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Le présent amendement relève de 14 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 afin de permettre à Météo-France de créer les 14 postes identifiés par la mission flash sur ses moyens. Il est le pendant de l’amendement de repli du rapporteur majorant de 1,5 million d’euros les crédits de l’action 13 du programme 159.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 064 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 6 405 »

le nombre :

« 6 419 ».

 

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Conservatoire du littoral protège 222 000 hectares, 15 % du linéaire côtier, et pilote le projet Life Adapto+ sur la gestion souple du trait de côte. Il est, avec les communes, en première ligne face au recul du littoral, dont l’État a confié la gestion aux collectivités sans leur donner les moyens de l’ingénierie correspondante. Son plafond d’emplois est figé à 178 ETPT ; il a indiqué en audition qu’il lui manquait 10 ETP pour accompagner les collectivités et 20 ETP pour consolider les délégations de rivages les moins dotées.

Pour 1,5 million d’euros, soit 30 emplois, l’État peut doter d’un appui réel les communes littorales qui, aujourd’hui, affrontent seules la montée des eaux. Le présent amendement majore d’autant les crédits de l’action 07 et accompagne l’amendement du rapporteur relevant de 30 ETPT le plafond d’emplois du programme 113.

Le présent amendement majore de 1 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 64 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 réduit de 60 ETPT le plafond d’emplois du Cerema, de 2 470 à 2 410 ETPT, soit la plus forte baisse de tous les opérateurs des programmes 113 et 159, alors que l’établissement comptait 2 899 emplois en 2017 et que l’État lui confie des missions nouvelles (programme national Ponts, mission Adaptation, PNACC 3).

Le présent amendement relève de 440 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 au bénéfice du Cerema : 60 pour annuler les suppressions prévues et 380 pour revenir au niveau d’effectifs de 2017. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 22 millions d’euros les crédits de l’action 11 du programme 159.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 4 638 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 6 405 »

le nombre :

« 6 845 ».

 

Art. ART. 64 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 supprime 15 emplois dans les agences de l’eau, dont le plafond collectif passe de 1 539 à 1 524 ETPT, après 12 suppressions en 2025 et 13 en 2026. Les agences font état d’une perspective de 20 suppressions supplémentaires en 2028 puis en 2029 : les 66 renforts accordés par le plan Eau en 2024 auront été intégralement repris. Entre 2012 et 2021, le plafond était déjà passé de 1 851 à 1 460 ETPT, malgré l’attribution de nouvelles missions.

Les effectifs conditionnent la capacité des agences à accompagner les maîtres d’ouvrage, instruire les aides et suivre les projets. Le présent amendement annule les 15 suppressions prévues en relevant d’autant le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113. 

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 063 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 279 ».

 

Art. ART. 64 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 réduit de 25 ETPT le plafond d’emplois de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), de 1 388 à 1 363 ETPT, après 25 suppressions en 2024 et 17 en 2026, alors que l’établissement fait état de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation en ingénierie logicielle et en encadrement technique, et que ses missions (suivi de l’artificialisation, du trait de côte, des forêts, Géoplateforme, LiDAR HD) se renforcent.

Le présent amendement relève de 179 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 au bénéfice de l’IGN : 25 pour annuler les suppressions prévues et 154 pour reconstituer ses capacités. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 9 millions d’euros les crédits de l’action 12 du programme 159.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 4 899 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 6 405 »

le nombre :

« 6 584 ».

 

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le règlement européen sur la restauration de la nature impose des mesures de restauration sur 20 % des terres et des mers d’ici 2030. La France a transmis son projet de plan national à Bruxelles : il ne comporte aucun chiffrage budgétaire. La Commission évalue pourtant le déficit d’investissement français pour la biodiversité à 4,5 milliards d’euros par an, et le SGPE chiffre à 1 milliard par an les seuls besoins de restauration des habitats. Pendant ce temps, l’indice des oiseaux des milieux agricoles est tombé à 37 (base 100 en 1989) et les opérations contre les espèces envahissantes ont chuté de 77 à 45 en un an faute de crédits.

Le Gouvernement a signé un règlement qu’il refuse de financer, tout en maintenant 10,2 milliards d’euros de dépenses publiques dommageables à la biodiversité selon son propre budget vert. Le présent amendement majore de 200 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour engager le financement du plan national de restauration. C’est un premier pas, non une réponse à la hauteur.

Le présent amendement majore de 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Le PLF 2027 supprime 60 emplois au Cerema, la plus forte baisse de tous les opérateurs des programmes 113 et 159, au moment où l’État lui confie le programme national Ponts et le guichet unique de la mission Adaptation. Ce sont les communes rurales, littorales et de montagne, sans ingénierie propre, qui perdront leur accès à une expertise publique.

On ne demande pas ici des moyens nouveaux, seulement que l’État cesse de reprendre d’une main ce qu’il annonce de l’autre. Le présent amendement annule les 60 suppressions (3 millions d’euros) et accompagne l’amendement de repli du rapporteur sur le plafond d’emplois.

Le présent amendement majore de 3 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 11 « Études et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le renouvellement des supercalculateurs de Météo-France doit multiplier par six la puissance de calcul, condition de la prévision probabiliste, de la prévision immédiate et des projections climatiques régionalisées. Le PAP chiffre le prochain calculateur à 406 millions d’euros. Or les prix du calcul haute performance ont bondi sous l’effet de la course mondiale à l’intelligence artificielle, la mise en service est reportée d’un an, et la dotation 2027 baisse de près de 30 millions par rapport à 2026.

Sans crédits supplémentaires, l’objectif de multiplication par six ne sera pas atteint, ou le sera en ponctionnant la subvention socle, donc les effectifs et les réseaux d’observation. La souveraineté dans la prévision météorologique, c’est aussi ne pas dépendre des modèles des géants du numérique. Le présent amendement majore de 200 millions d’euros les crédits de l’action 13 pour sécuriser le financement complet du renouvellement.

Le présent amendement majore de 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les centres de soins de la faune sauvage recueillent chaque année des dizaines de milliers d’animaux blessés ou affaiblis, dont une large part d’espèces protégées, et sont des sentinelles de la surveillance sanitaire, de la grippe aviaire aux pollutions. Ils fonctionnent sur le bénévolat et des subventions associatives précaires ; plusieurs ont fermé ou réduit leur activité faute de moyens, alors que les vagues de chaleur et les épizooties multiplient les prises en charge.

L’État leur impose des obligations réglementaires d’agrément et de vétérinaire sans leur garantir un euro de fonctionnement : il délègue une mission de service public à des bénévoles et les laisse s’épuiser. Le présent amendement majore de 5 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour créer un soutien pérenne au fonctionnement des centres agréés.

Le présent amendement majore de 5 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les PFAS, « polluants éternels », ont été détectés dans 29 des 30 prélèvements d’eau potable analysés par UFC-Que Choisir et Générations Futures, et le TFA, résidu de pesticides, dépasse les seuils dans de nombreux prélèvements sans même être contrôlé. La directive révisée sur les eaux urbaines résiduaires impose un traitement quaternaire : l’agence Rhône-Méditerranée-Corse chiffre à 1,9 milliard d’euros sur vingt ans les besoins pour 26 stations de ses seuls bassins.

La loi du 27 février 2025 a interdit certains usages des PFAS ; elle n’a rien prévu pour dépolluer ce qui est déjà dans les sols et les nappes, et le principe pollueur-payeur reste lettre morte pendant que les collectivités et les usagers paient les surcoûts de traitement. Le présent amendement majore de 200 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour engager un plan national de surveillance, d’analyse et de dépollution, en attendant qu’une redevance sur les émetteurs de PFAS en assure le financement pérenne.

Le présent amendement majore de 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Le plan national frelon asiatique de 2026 retient lui-même, dans son scénario défavorable, un coût de renouvellement du cheptel apicole proche de 12 millions d’euros par an, hors préjudices indirects : c’est l’évaluation de l’UNAF, reconnue par le ministère. Face à cela, un guichet de 3 millions d’euros, exceptionnel, sans reconduction en 2027.

L’indemnisation des pertes est inscrite à l’article L. 411-9-2 du code de l’environnement ; sans décret ni crédits, c’est une loi votée pour rien. Le présent amendement majore de 12 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour couvrir les pertes directes constatées et rendre l’indemnisation effective.

Le présent amendement majore de 12 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Cerema est l’ingénierie publique des territoires face au changement climatique : programme national Ponts, guichet unique de la mission Adaptation, plus de la moitié des actions du PNACC 3. Depuis 2017, il a perdu 430 emplois, et le PLF 2027 en supprime 60 de plus, la plus forte baisse de tous les opérateurs examinés, pour un plafond de 2 410 ETPT. Sa subvention est gelée à 185,64 millions d’euros, inflation et CAS Pensions non compensés.

Chaque poste supprimé, c’est une implantation regroupée ou une petite commune qui ne trouve plus d’interlocuteur pour diagnostiquer son pont ou protéger son front de mer. Le Gouvernement parle d’adaptation et démantèle l’outil qui la rend possible. Le présent amendement majore de 22 millions d’euros les crédits de l’action 11 pour annuler les 60 suppressions (3 millions) et créer 380 emplois (19 millions), soit le retour au niveau de 2017. Il accompagne l’amendement du rapporteur relevant de 440 ETPT le plafond d’emplois du programme 159.

Le présent amendement majore de 22 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 11 « Études et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli.

La dotation pour les supercalculateurs de Météo-France recule de près de 30 millions d’euros en 2027 alors que l’établissement a fait état d’un surcoût lié à la flambée des prix du calcul haute performance et au report d’un an de la mise en service. Si rien n’est fait, l’écart sera pris sur la subvention socle, c’est-à-dire sur les emplois.

Le présent amendement majore de 35 millions d’euros les crédits de l’action 13 pour couvrir ce surcoût et préserver l’objectif de multiplication par six de la puissance de calcul.

Le présent amendement majore de 35 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’Office français de la biodiversité est le bras armé de l’État pour la police de l’environnement, la connaissance et la restauration de la nature. On lui demande chaque année davantage : stratégie biodiversité, plan Eau, accompagnement des agriculteurs, et désormais le règlement européen sur la restauration de la nature. On lui donne chaque année moins : 15 créations de postes par an promises de 2023 à 2025, une seule tenue ; 16 suppressions en 2026 ; 24 nouvelles en 2027, pour un plafond ramené à 2 712 ETPT. Sa subvention est gelée à 114,35 millions d’euros.

Il faut dire les choses : l’OFB a été attaqué physiquement et politiquement en 2025 par ceux qui ne supportent pas que le droit de l’environnement soit contrôlé. Le Gouvernement a répondu en réduisant ses effectifs. Ce budget valide ce rapport de force.

Le présent amendement rétablit les 24 emplois supprimés et crée 80 emplois supplémentaires, soit 104 ETP (5,2 millions d’euros), et accompagne l’amendement du rapporteur relevant d’autant le plafond d’emplois du programme 113.

Le présent amendement majore de 5 200 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 64 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le plafond d’emplois du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est reconduit à 178 ETPT en PLF 2027. L’établissement a indiqué en audition qu’il lui manquait 10 ETP pour accompagner les collectivités face au recul du trait de côte et 20 ETP pour consolider les deux délégations récemment créées.

Le présent amendement relève de 30 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice du Conservatoire. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 1,5 million d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 048 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 294 ».

 

Art. ART. 58 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En mars 2023, le Président de la République annonçait un plan Eau et 325 millions d’euros par an de recettes supplémentaires pour les agences de l’eau. Trois ans plus tard, le plafond a été relevé de 150 puis 135 millions, et le PLF 2027 le gèle à 2 483 millions d’euros : il manque 40 millions pour tenir la parole présidentielle. Les agences Seine-Normandie et Loire-Bretagne ont bâti leurs programmes 2025-2030 sur cette promesse ; elles devront les réviser à la baisse. Les projets ne manquent pas : en 2025, Seine-Normandie a dû reporter 79 millions d’euros d’aides faute d’autorisations d’engagement. Et le PLF supprime 15 emplois de plus dans les agences, après 12 en 2025 et 13 en 2026.

Le plafond mordant est un mécanisme absurde : les usagers paient des redevances pour l’eau, et l’État en confisque une partie au profit du budget général. Le présent amendement contourne ce plafond en majorant de 40,75 millions d’euros les crédits de l’action 07 au bénéfice des agences : 40 millions pour tenir le plan Eau, 750 000 euros pour annuler les 15 suppressions de postes. Il accompagne l’amendement du rapporteur relevant de 15 ETPT le plafond d’emplois du programme 113.

Le présent amendement majore de 40 750 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 11/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement consacré à l'accompagnement de l'économie sociale et solidaire (ESS).

L'ESS regroupe des associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte notamment 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.

L'État soutient trop peu l'ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d'un soutien financier direct. Les crédits de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme « Stratégies économiques », dédiés au développement de l'ESS, s'élèvent à seulement 19 millions d'euros pour le projet de loi de finances 2027.

Ce montant est insuffisant face à l'importance de l’économie sociale et solidaire et en comparaison aux moyens dont bénéficie l'économie lucrative. D'autant plus que l’ESS est confrontée à une fragilisation inédite depuis le COVID-19 avec une perte de 10 447 emplois entre décembre 2024 et décembre 2025. Pour rééquilibrer le fossé entre le soutien à l’écosystème de l’économie conventionnelle et celui de l’ESS, cet amendement propose d'augmenter les crédits consacrés à l'accompagnement de l'ESS de moitié - soit 10 millions d’euros.

Les crédits proposés visent notamment à financer des dispositifs territoriaux déjà existants mais sous-dotés :

• Le Dispositif local d'accompagnement (DLA), qui aide les TPE et PME de l'ESS. Il a notamment permis un triplement de l'emploi créé dans les structures accompagnées par le DLA par rapport à la moyenne de l'ESS entre fin 2022 et fin 2024. Malgré ces résultats, il reste fragilisé et ne peut répondre à tous les besoins d’accompagnement et d'ingénierie renforcée des acteurs de l’ESS.

• Les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui sont présents particulièrement en zones rurales et quartiers prioritaires de la ville où ils fédèrent et organisent en proximité des activités d’utilité sociale et écologique.

• Les têtes de réseau nationales et régionales, interlocutrices des pouvoirs publics, parmi lesquelles, les Chambres régionales de l'ESS (CRESS). Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires et sont incontournables dans le déploiement des politiques publiques dédiées à l’ESS. Leur rôle est d'ailleurs reconnu par la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France en juillet dernier. Pourtant, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées 50 fois moins que les Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

- Il abonde de 10 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 10 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 134 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.

 

Art. ART. 58 11/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF fait en effet face à des missions de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes, notamment avec l’essor du commerce en ligne, du contrôle des allégations environnementales trompeuses, ou du contrôle des fraudes aux aides à la rénovation thermique, avec un budget et des effectifs qui ne suivent pas.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 : « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 : « Développement des entreprises et régulation. »

– Il minore de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 : « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 : « Stratégies économiques ».

Nous ne souhaitons pas pour autant minorer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 11/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à financer les missions de service public de la Poste à la hauteur des besoins.

La loi confie au groupe La Poste l’exercice de 4 missions de service public : service postal universel, aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire.

Le rapport de la mission d’information de la commission des finances relative « aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale » daté du 1er juillet 2026 souligne pourtant que « les missions de La Poste font toutes l’objet d’une sous-compensation croissante par l’État qui conduit à un déficit global de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Sur la période 2018‑2024, le cumul des sous-compensations a engendré une dette nette de plus de quatre milliards d’euros, soit 40 % de la dette nette totale du groupe. »

Cette sous-compensation a de graves impacts sur la réalisation effective des missions de services publics déléguées à La Poste, notamment sur les usagers qui doivent se déplacer toujours plus loin, payer toujours plus cher, pour toujours moins de service – quand le service ne leur devient pas simplement inaccessible -, mais aussi sur les salariés de La Poste amenés à exercer leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées.

Le rapport susmentionné abonde dans ce sens, soulignant que « la sous-compensation a quatre conséquences principales : la dégradation du niveau de service public ; des effets sur la gestion du groupe (emplois, rémunérations, participations…) ; le non-versement de dividendes à l’État actionnaire ; la réduction des capacités d’investissement et de transformation du groupe au moment où La Poste fait face à des concurrents puissants qui ne portent pas une telle charge. »

Cet amendement vise donc à financer les missions de service public de la Poste à hauteur de la sous-compensation estimée, soit un milliard d’euros. Compte tenu des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, il se borne ici à proposer le mouvement de crédits de 250 millions d’euros suivant :

– Il abonde de 250 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement l’action 04 :« Développement des Postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 :« Développement des entreprises et régulation. »

– Il minore de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 : « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 : « Stratégies économiques ».

Nous ne souhaitons pas pour autant minorer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage et à porter le montant à un milliard d’euros.

Art. ART. 58 11/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les moyens RH de l'INSEE en vue de créer un "compte satellite" de l’économie sociale et solidaire (ESS), c'est-à-dire un outil statistique qui permet d’identifier, de mesurer et d’analyser la place de l’ESS dans l'économie du pays.

L'ESS regroupe des associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte notamment 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.

Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est donc indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage.

Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport de 2025 relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. Un tel dispositif existe par exemple au Portugal et en Belgique. La mise en place d’un compte satellite de l’ESS figure également dans la Stratégie nationale de développement l’ESS adoptée en juillet dernier par la France.

Conformément aux exigences de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».

- Il minore de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 134 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.

Art. ART. 58 11/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.

Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.

C'est aussi une nécessité dans un contexte où les défaillances d'entreprises (redressements et liquidations judiciaires) s'installent durablement à des niveaux inédits : 70.766 sur un an en août 2026, en hausse de 4,8% par rapport à août 2025. Par rapport à la période 2010-2019 - la décennie qui a précédé le Covid - la hausse est de 19,3% en août.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :

- Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
- Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise,
- En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.

Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité.

Les données de la Direction générale des entreprises (DGE) confirment d'ailleurs la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprises ayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’une entreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevées lorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’une reprise. »

La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés.

Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions :

- le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, en particulier pour les reprises à la barre.
- le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
- l’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents.
- l’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi.
- l’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs.

Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Il s'agit donc d'uniformiser l’accès à ces aides en consacrant un dispositif national.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 80 millions d'euros en AE et en CP l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
- il minore de 80 millions d'euros en AE et en CP l’action l’action 23 du programme 134 Développement des entreprises et régulation.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CGScop.

 

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer la niche fiscale dont bénéficient encore les locations meublées touristiques de courte durée.

Pendant que des millions de Français cherchent un toit, notre fiscalité continue de subventionner ceux qui transforment des logements en machines à cash pour touristes. Il est temps de mettre fin à ce privilège qui incite des multipropriétaires à mettre leur logement en location de courte durée plutôt qu’à loger à l’année un habitant.

Preuve de cette aubaine, nous sommes passés de 300 000 meublés touristiques en 2016 à plus de 1,2 million en 2026, dont près de 60 % sur Airbnb, Booking et Abritel.

Chacun de ces logements manque au 4,2 millions de mal-logés que compte notre pays. Qu’il est loin le temps de la promesse d'une économie “collaborative”, de la Bretagne à la Corse en passant par le pays-Basque, chacun aura constaté comment celle-ci a cédé la place à la rente des quelques 3,5 de multipropriétaires qui concentrent la moitié des logements mis en location, pendant que salariés, étudiants et familles sont repoussés loin des centres-villes.

Si la loi de 2024 régulant les meublés de tourisme a été une avancée, elle n'a fait pas totalement mis fin à la distorsion dénoncer par de multiples de rapport du CPO, de l’IGF et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Il est donc maintenant temps de ne plus mettre un euro d'avantage fiscal en plus pour “l'airbnbisation” du pays.

Nous proposons donc de supprimer tout avantage fiscal pour les meublés de tourisme de courte durée.

Dispositif

Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° bis est abrogé ;

2° À la première phrase du troisième alinéa du 2°, les mots : « et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis » sont supprimés.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés insoumis vise à abolir l'un des privilèges fiscaux dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises avec effet de levier, ou "LBO", et à décourager les montages financiers qui font peser le coût d'une acquisition sur l'entreprise acquise elle-même.

Le principe même du LBO est problématique : un acquéreur mobilise une part de capitaux propres et finance une part importante du prix d'acquisition par l'endettement, avec des emprunts qui représentent généralement entre 60 % et 90 % du financement du rachat. Une fois l'entreprise acquise, les bénéfices et la trésorerie qu'elle dégage permettent le remboursement de la dette contractée pour son propre rachat.

Ce mécanisme contribue à la financiarisation de notre économie, et le remboursement de la dette et la rémunération des investisseurs entrent alors directement en concurrence avec les salaires, l'emploi, l'investissement productif, la recherche, la modernisation de l'outil industriel et la bifurcation écologique. Notre système fiscal encourage ce type de transactions : les charges financières supportées pour financer l’acquisition viennent réduire l’assiette imposable au groupe, rendant la dette utilisée pour prendre le contrôle de l’entreprise similaire à une économie d’impôt.

Afin d'éviter les stratégies de contournement, le dispositif appréhende les financements directs comme indirects, ainsi que les opérations de refinancement, de renouvellement ou de substitution de la dette initiale. Il prévoit qu'un accroissement de l'endettement externe du groupe dans les six mois précédant ou suivant l'acquisition est présumé avoir contribué à son financement, tout en permettant au groupe d'apporter la preuve qu'un emprunt a été contracté pour un autre objet. En outre, les apports en fonds propres financés par l'endettement ne peuvent permettre de contourner le dispositif.

Le présent amendement maintient cependant la déductibilité des charges financières correspondant aux emprunts destinés à financer l'investissement productif, la construction ou la modernisation d'un site, la recherche, l'innovation ou le développement courant des entreprises.

Dispositif

I. – Après le sixième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une société a acheté, directement ou indirectement, les titres d’une autre société qui est ou devient membre du même groupe et que cette acquisition lui confère, directement ou indirectement, le contrôle de cette société au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, les charges financières déduites pour la détermination du résultat d’ensemble sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport, retenu dans la limite de 1, entre le montant moyen, au titre de l’exercice, de l’endettement ayant financé l’acquisition et le montant moyen des dettes des entreprises membres du groupe au titre du même exercice.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, constitue un endettement ayant financé l’acquisition toute somme laissée ou mise à disposition, directement ou indirectement, d’une société membre du groupe en vue de financer tout ou partie du prix d’acquisition des titres. Est également regardé comme ayant financé l’acquisition tout endettement contracté pour refinancer, renouveler ou se substituer, en tout ou partie, à un tel endettement.

« L’accroissement de l’endettement externe des entreprises membres du groupe intervenu au cours des six mois précédant ou suivant l’acquisition est présumé avoir financé celle-ci, à concurrence du prix d’acquisition des titres diminué des fonds propres apportés à la société acquéreuse pour financer cette acquisition, sauf preuve contraire apportée par la société mère. Pour l’application de la phrase précédente, les fonds propres apportés à la société acquéreuse ne viennent en diminution du prix d’acquisition que s’ils ne proviennent pas, directement ou indirectement, d’un endettement contracté par une entreprise membre du groupe ou par une entreprise qui lui est liée au sens du 12 de l’article 39.

« La réintégration prévue au premier de ces quatre alinéas s’applique à compter de l’exercice au cours duquel la société dont les titres ont été acquis devient membre du groupe et aussi longtemps que subsiste tout ou partie de l’endettement ayant financé l’acquisition. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les productions animales.

Alors que le crédit d'impôt recherche constitue un levier majeur de soutien public à l'innovation, les libéraux refusent de mobiliser ce levier pour inciter les entreprises privées à développer des pratiques plus vertueuses. Ainsi, en l'absence de critères environnementaux et de protection animale, le CIR peut bénéficier à des projets visant à accroître les densités d'élevage, à augmenter les rendements ou à développer des systèmes de production toujours plus intensifs, au détriment du bien-être animal et de l'environnement.

Alors que l'urgence écologique impose de repenser en profondeur notre modèle agricole, il est inacceptable que l'argent public continue de soutenir des pratiques qui aggravent la souffrance animale, accentuent la pression sur les ressources naturelles et perpétuent un modèle d'élevage industriel incompatible avec les impératifs écologiques.

Pour La France insoumise, la recherche et l'innovation doivent être mises au service de la bifurcation écologique et de la sortie de l'élevage intensif. Les financements publics doivent soutenir le développement de pratiques agroécologiques, l'amélioration du bien-être animal et l'accompagnement des agriculteurs et agricultrices vers des modèles plus respectueux du vivant.

Cet amendement maintient ainsi l'éligibilité des recherches visant à améliorer la santé et le bien-être des animaux, à réduire les impacts environnementaux des élevages et à accompagner leur transition.

Dispositif

I. – Après le II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les dépenses de recherche ayant directement pour objet l’intensification des productions animales sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article.

« Sont concernées par cette exclusion :

« a) Les dépenses de recherche visant à accroître les densités d’élevage, à développer des systèmes d’élevage sans accès au plein air

« b) Les dépenses de recherche visant à augmenter les capacités de production animale au moyen de pratiques portant atteinte au bien-être des animaux.

« Cette exclusion ne s’applique pas aux recherches ayant pour objet l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux, la réduction des impacts environnementaux des élevages ou l’accompagnement de leur transition vers des pratiques agroécologiques. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 13 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole soit fléché vers le développement d'une agriculture plus économe et autonome, notamment l'agriculture biologique.

Le mécanisme du suramortissement fiscal est un levier puissant pour orienter la planification écologique. Il est inadmissible que l’Etat soutienne l’acquisition de matériels lourds et favorise de la même manière un modèle agricole intensif, dépendant des engrais chimiques et des pesticides de synthèse. Ces pratiques épuisent les sols, empoisonnent nos cours d’eau et détruisent la biodiversité.

De plus, la consommation de produits bio est en pleine croissance : le marché français a atteint 12,6 milliards d'euros en 2025, soit une hausse de 3,6 % par rapport à 2024. Les ventes progressent dans tous les circuits de distribution, marquant notamment le retour de la croissance du bio en grande surface, une première depuis 2021. À l'inverse, le nombre d'exploitations agricoles engagées dans le bio diminue pour la première fois, reculant de 1,3 % pour s'établir à 61 159 fermes.

Nos paysannes et paysans subissent de plein fouet l’inflation et la crise de la demande sur le bio, faute d’un soutien public à la hauteur. Flécher le suramortissement vers le bio permettra d’accompagner dignement leur transition vers des pratiques vertueuses, de garantir une alimentation saine à la population et de protéger notre souveraineté alimentaire face aux dérèglements écologiques.

Nous proposons donc de conditionner ce dispositif aux investissements de l’agriculture biologique.

Dispositif

À l’alinéa 39, après le mot : 

« maritime », 

insérer les mots : 

« , qu’ils contribuent au développement d’une agriculture plus économe et autonome, notamment l’agriculture biologique ».

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement d'appel du groupe insoumis vise à mettre fin à la déductibilité fiscale des intérêts de prêts intragroupe qui ne répondent à aucun besoin réel de financement de l'entreprise.

Les prêts entre une société mère et ses filiales peuvent légitimement financer un investissement, une acquisition ou les besoins d'exploitation. Mais ils peuvent aussi servir à créer artificiellement une dette dans une filiale qui n'avait pas besoin d'emprunter.

Le mécanisme est particulièrement avantageux pour l'actionnaire : la société mère prête à sa filiale, puis récupère une partie de sa trésorerie sous forme d'intérêts. Dans le même temps, la filiale déduit ces intérêts de son bénéfice imposable et réduit son impôt. L'actionnaire peut ainsi organiser l'extraction de la richesse produite par l'entreprise tout en faisant supporter une partie du coût à la collectivité.

Ces pratiques sont particulièrement utilisées dans les montages financiers visant à maximiser les remontées de trésorerie, notamment dans les LBO. La dette ne sert alors plus à financer l'entreprise, mais à la ponctionner.

Le présent amendement pose donc un principe simple : les intérêts versés à une entreprise liée ne sont déductibles que si la dette répond à un besoin réel de financement de l'entreprise qui la supporte. À défaut, les intérêts correspondant à la fraction injustifiée de la dette ne pourront plus diminuer son bénéfice imposable.

Une dette qui finance une usine, l'emploi ou l'activité de l'entreprise doit pouvoir être déduite. Mais l'État n'a pas à subventionner par l'impôt la ponction des entreprises par leurs actionnaires.

Dispositif

I. – Le I de l’article 212 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La déduction des intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise qui est son associée ou par une entreprise qui lui est liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, est également subordonnée à la condition que l’entreprise emprunteuse démontre que ces sommes répondent à un besoin de financement propre à son activité.

« Cette condition est présumée ne pas être satisfaite lorsque les sommes laissées ou mises à disposition ont pour effet d’accroître simultanément l’endettement et les disponibilités financières de l’entreprise emprunteuse sans augmentation correspondante de ses investissements, de ses acquisitions ou de ses besoins d’exploitation. L’entreprise emprunteuse peut toutefois démontrer, par tout moyen, que ces sommes répondent à un besoin de financement réel propre à son activité.

« Lorsque la condition prévue aux deux alinéas précédents n’est satisfaite que pour une fraction des sommes laissées ou mises à disposition, les intérêts afférents à la fraction restante ne sont pas admis en déduction. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés insoumis souhaitent arrêter la conjonction des niches fiscales, et empêcher le cumul du bénéfice du pacte Dutreil avec la réduction de 50 % des droits applicables aux donations en pleine propriété réalisées avant l’âge de 70 ans.

Actuellement, lors d'une transmission d'entreprise, ces deux avantages fiscaux s'appliquent conjointement. L'abattement Dutreil exonère d'abord 75 % de la valeur des titres transmis, puis la réduction de 50 % divise encore par deux l'impôt restant. Ce cumul aboutit à une situation absurde : la transmission d'une entreprise de 2 millions d'euros est imposée à un taux effectif de 4 %, contre 5 % pour une résidence principale de 200 000 euros. Un patrimoine dix fois moindre est donc davantage taxé.

Parmi les 474 niches fiscales existantes, le Pacte Dutreil est la quatrième niche fiscale la plus coûteuse, pour un montant estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 d’après la Cour des comptes (contre 1,2 milliard d’euros en 2020). C’est plus que l'intégralité de la mission « Aide publique au développement ».

En toute logique, ce cumul profite actuellement d’abord plus aux gros patrimoines, puisque plus l’entreprise vaut cher, plus le gain tiré de réduction de 50 % est important. Ainsi, entre 2023 et 2024, les 1 % les plus avantagés par le Pacte Dutreil ont réduit leur impôt de 30 millions d’euros en moyenne, tandis que les 50 % les moins avantagés l’ont réduit de moins de 40 000 €, soit 750 fois moins.

Si l’objectif du pacte Dutreil est d’encourager les transmissions d'entreprise anticipées, l’abattement de 75 % constitue une incitation largement suffisante. Rien ne justifie d’ajouter un second avantage.

Pour ces raisons, le groupe LFI propose qu'une même transmission ne puisse plus bénéficier à la fois du pacte Dutreil et de la réduction de 50 %. Il est temps de mettre fin à ce double cadeau fiscal que rien ne justifie.

 

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article 787B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque le bénéfice de la réduction de droits prévue à l’article 790 du présent code est demandé au titre de la même transmission. »

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de renforcer la taxe sur les friches commerciales. Elle se déclenchera désormais dès un an de vacance, au lieu de deux actuellement, et les collectivités locales pourraient en majorer les taux jusqu'au triple.

La taxe sur les friches commerciales est un impôt local facultatif, institué par les communes ou les intercommunalités compétentes. Elle frappe les locaux professionnels laissés vacants, comme les magasins, les centres commerciaux, les lieux de stockage ou encore les immeubles de bureaux.

Cette taxe ne s'applique aujourd'hui qu'après deux ans d'inoccupation et d'activité. Même majorés au maximum, les taux sont plafonnés à 20 % la première année d'imposition, 30 % la deuxième et 40 % à partir de la troisième.

Alors que la vacance commerciale a connu un développement sans précédent ces dernières années, ces seuils sont bien trop faibles pour dissuader les propriétaires de laisser leurs locaux vides ou à l’abandon. Début 2026, en Île-de-France, 6,2 millions de mètres carrés de bureaux étaient vides et 43 % de ces surfaces l'étaient depuis quatre ans ou plus. Pourtant, la reconversion de ces bureaux vides pourrait pourtant permettre de produire jusqu'à 54 400 logements rien que pour la région.

Derrière cette explosion des friches commerciales, il y a souvent les griffes de la finance prédatrice et des multi-propriétaires, qui spéculent sur la valeur des biens immobiliers. Des surfaces construites ou rachetées pour leur seule valeur d'actif sont ainsi laissées à l'abandon, pendant que la pression foncière chasse les commerces de proximité et les habitants, et que 350 000 personnes dorment à la rue chaque jour.

Nous proposons donc de réduire le délai de déclenchement de la taxe et de relever le plafond de ses taux pour renforcer les moyens à disposition des collectivités locales pour lutter contre les friches commerciales. La reconversion de ces friches doit contribuer à l'objectif que nous portons avec L'Avenir en commun : construire 150 000 logements publics par an pendant cinq ans, aux normes écologiques les plus ambitieuses, en utilisant notamment des zones déjà urbanisées et construites, plutôt qu'en artificialisant de nouvelles terres.

Dispositif

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

2° À la seconde phrase du V, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle l'un des bénéficiaires ou des signataires du pacte Dutreil doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise après sa transmission.

Le gouvernement justifie le maintien intact du Pacte Dutreil au nom de la préservation et de la pérennité des entreprises familiales. Sur ce point précis, le dispositif actuel est incohérent : l'obligation de diriger l'entreprise ne dure que 3 ans, alors que la personne qui hérite doit en conserver les titres pendant 6 ans. Pendant la moitié de cette période, l’héritier peut donc se rémunérer en dividendes, bénéficier de l'exonération, sans s'impliquer dans l'entreprise.

Par ailleurs, dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes montre qu'une fois les engagements auxquels les héritiers sont tenus, les entreprises transmises sous pacte Dutreil sont restructurées presque autant que les autres : 30 % d'entre elles, contre 40 % pour les entreprises transmises sans Dutreil.

Dès lors, allonger la durée des engagements de conservation en tant que dirigeants permet de garantir plus longtemps que l'entreprise ne sera ni cédée ni démantelée.

Au regard du coût très élevé de cette niche fiscale, estimé à 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 1,2 milliard en 2020, le minimum est d'exiger des bénéficiaires une contrepartie. D'autant que le dispositif profite avant tout aux plus grandes fortunes : en 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d'euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

En portant l'engagement de direction de 3 à 5 ans, cet amendement conditionne l'exonération à une implication réelle et durable des héritiers dans l'entreprise.

Dispositif

Au premier alinéa du d de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Art. ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement des députés insoumis, déposé grâce aux concours de leurs collègues écologistes, nous proposons de permettre une véritable reprise des entreprises par les salariés.

Contrairement au dispositif du gouvernement qui prévoit hypocritement de défiscaliser les patrons sur les plus-values de leur revente, c'est au contraire les repreneurs qu'il faut aider à mettre en place des entreprises détenues par celles et ceux qui produisent la richesse.

Pour cela, l’abaissement des droits de mutation s'adresse aux seules reprises s’inscrivant dans un cadre collectif ou coopératif (SCOP) et porte l’exonération à 90 % pour toutes les transmissions opérées au profit de l’ensemble des salariés, afin d’offrir au travail les mêmes leviers d’émancipation qu’au capital.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :

« Lorsque la cession intervient sous la forme d’une reprise en société coopérative et participative ou d’une reprise sous forme d’actionnariat salarié collectif, la valeur des parts ou actions cédées fait l’objet d’un abattement renforcé de 90 % pour la liquidation des droits de mutation. Cet abattement bonifié est conditionné à l’engagement des salariés bénéficiaires de conserver les titres ainsi transmis pendant une durée minimale de six ans. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au titre du “carried interest”.

Ce régime leur permet de percevoir une part des gains réalisés par le fonds lorsque celui-ci remplit ses objectifs de rentabilité. Il est réservé aux professionnels qui participent à la gestion du fonds et leur est attribué en raison exclusive de leurs fonctions.

Pourtant, lorsque certaines conditions sont remplies, ces revenus peuvent aujourd'hui bénéficier du régime fiscal applicable aux plus-values mobilières plutôt qu’à celui des rémunérations d'une activité professionnelle. Ce privilège fiscal est injustifié. Le carried interest n'est pas le simple rendement d'une épargne placée par un investisseur extérieur : c'est parce qu'ils sont salariés ou dirigeants du fonds que ses bénéficiaires peuvent accéder à ces droits et percevoir ces gains.

Ce mécanisme en lui-même est problématique, car il encourage la recherche de rendements toujours plus élevés au prix d'une prise de risque toujours plus grande. Lorsque les investissements sont fructueux, les gestionnaires peuvent percevoir des gains considérables. Lorsqu'ils échouent, ils peuvent perdre les sommes personnellement investies dans leurs parts de carried interest, mais continuent par ailleurs de percevoir la rémunération attachée à leur activité professionnelle.

Cette asymétrie récompense les stratégies financières les plus agressives, notamment le recours massif à l'endettement dans les LBO. Les conséquences de ces stratégies sont, elles, supportées par les entreprises rachetées et leurs salariés : pression sur l'emploi et les salaires, réduction des investissements, cessions d'actifs et fragilisation de l'outil productif. De manière plus large, elle renforce le risque systémique.

Il est inacceptable que la puissance publique ajoute à cette asymétrie un privilège fiscal. Les rémunérations que les gestionnaires de fonds tirent de leur activité professionnelle doivent être imposées comme les revenus du travail. La fiscalité n'a pas à récompenser davantage ceux qui organisent la financiarisation des entreprises que celles et ceux qui y travaillent.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 quindecies est ainsi rédigé :

« Art. 80 quindecies. – Les distributions et gains nets afférents à des parts, actions ou droits donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits d’un fonds, d’une société ou d’une entité d’investissement et attribués ou souscrits en raison des fonctions exercées par leur bénéficiaire dans la structure d’investissement, dans une société qui en assure la gestion ou dans une société qui lui est liée sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

« Le premier alinéa s’applique quelle que soit la qualité de salarié, de dirigeant, d’associé ou de prestataire du bénéficiaire et quelle que soit la forme juridique du fonds, de la société ou de l’entité concernée. » ;

2° Les 8 et 9 du II de l’article 150‑0 A sont abrogés :

3° Le 1 du II de l’article 163 quinquies C est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Les 1° à 3° sont abrogés ;

5° L’article 242 ter C est ainsi rédigé :

« Art. 242 ter C. – Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés ou de fonds professionnels de capital investissement ainsi que les entités de même nature déclarent à l’administration fiscale l’identité et l’adresse de leurs salariés, dirigeants, associés ou prestataires auxquels ont été attribués ou qui ont souscrit des parts, actions ou droits dont les distributions ou gains sont imposables dans les conditions prévues à l’article 80 quindecies ainsi que, pour chaque bénéficiaire, le détail des distributions et gains correspondants. »

II. – Le I s’applique aux distributions et gains réalisés à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Il prévoit d’augmenter le plafond du livret de 22 950 € à 30 000 € et dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les logements sociaux.

Les travaux de la mission flash ont permis d’évaluer à plus de 70 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2050 les besoins de financement en matière d’adaptation des conditions de vie de la population, et notamment des logements, aux fortes températures. Pour le logement social, l’Union sociale pour l’habitat (USH) estime à environ 8,6 milliards d’euros, dont la moitié en priorité d’ici 2034, le montant total des investissements publics supplémentaires nécessaires pour équiper chaque logement social en dispositifs d’occultation et d’aération.

Une partie de ces travaux de rénovation peut être financée par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Un relèvement du plafond du livret A, comme le propose le ministère de la transition écologique, permettrait de dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts.

Pour des raisons de recevabilité, l’exonération de prélèvements sociaux sur les intérêts des sommes dépassant le plafond actuel est bornée à trois. L’exonération pérenne doit être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale.

Dispositif

I. – 1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code monétaire et financier, les mots : « par le décret prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à 30 000 euros » ;

II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ». Il est inacceptable que les revenus du travail jouissent d'exemptions fiscales parce qu'ils sont à destination des mieux lotis d'une entreprise !

Très utilisés dans les opérations de LBO, les management packages ont précisément pour objectif d'aligner les intérêts des dirigeants de l'entreprise sur ceux des investisseurs financiers. En donnant aux dirigeants accès à une part importante de la plus-value réalisée lors de la revente de l'entreprise, ils les intéressent directement à l'augmentation rapide de sa valeur financière.

Cette logique est contraire à une gestion de long terme de l'entreprise. Elle encourage la recherche d'une rentabilité élevée dans un horizon de quelques années, au détriment de choix de longue durée : investissements productifs, recherche et développement, formation et qualification des salariés, maintien de l'emploi ou bifurcation écologique. Dans les opérations de LBO, cette pression est renforcée par le poids de la dette contractée pour financer l'acquisition.

Les intérêts des salariés, de l'entreprise et de son territoire ne se confondent pas avec l'intérêt financier de ses actionnaires. Dès lors, la puissance publique n'a aucune raison d'encourager fiscalement des mécanismes conçus pour aligner les intérêts et la rémunération des dirigeants sur ceux des investisseurs financiers.

Le présent amendement met donc fin au régime dérogatoire qui permet à une partie des gains tirés des management packages de bénéficier du régime fiscal des plus-values mobilières et d'un régime social spécifique. Lorsqu'un gain est acquis en contrepartie des fonctions exercées dans l'entreprise, il constitue une rémunération du travail et doit être soumis aux mêmes règles fiscales et sociales que les autres revenus du travail.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 163 bis H est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve du II, » sont supprimés ;

b) Les II et III sont abrogés ; 

c) Le A du IV est ainsi rédigé :

« A. – Le gain net mentionné au I est imposé à l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres, les a cédés, convertis ou mis en location. » ;

d) Au B du même IV, les mots : « cette fraction » sont remplacés par les mots : « ce gain net » ;

e) Le C du même IV est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné au A du présent IV » ;

– au deuxième alinéa du même 1, les mots : « de la fraction » sont supprimés ;

– au dernier alinéa du même 1, les mots : « la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « le gain net mentionné » ;

– au dernier alinéa du 2, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

– au premier alinéa du 3, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

– au second alinéa du même 3, les mots : « des fractions de gain net mentionnées » sont remplacés par les mots : « des gains nets mentionnés » ;

– au premier alinéa du 4, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

– à l’avant-dernier alinéa du même 4, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

– au 5, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

2° Au second alinéa du 1 de l’article 170, les mots : « des fractions de gain net » sont remplacés par les mots : « des gains nets » ;

3° Au I de l’article 182 A, les mots : « et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H » sont supprimés ;

4° À l’article 204 D, les mots : « et au A du IV de l’article 163 bis H » sont supprimés.

II. – Le présent article s’applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de ramener de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en dehors de la garde d'enfance, de l'aide aux personnes en situation de handicap, et de l'aide aux personnes dépendantes.

Il s'agit de réaffirmer un principe simple : ce n'est pas à la collectivité de payer le ménage ou le gadiennage des plus aisés !

Ce niveau correspond à un montant supérieur à l’avantage fiscal effectivement perçu par foyer bénéficiaire, évalué à 1 234 euros dans le rapport Courson sur l’application des mesures fiscales. Il ne s’agit donc pas de supprimer ce soutien, mais de le recentrer sur les dépenses correspondant à un usage courant, plutôt que de subventionner massivement les emplois domestiques des ménages les plus aisés.

Le dispositif représente aujourd’hui une dépense fiscale de plusieurs milliards d’euros et figure parmi les avantages fiscaux les plus coûteux. Son coût fiscal a plus que triplé depuis 10 ans, passant de 2 milliards d'euros en 2016 pour atteindre 6,9 milliards d'euros en 2025. Surtout, son bénéfice est fortement concentré : selon la Cour des comptes, la moitié du coût budgétaire de cette niche revient aux 10 % des ménages les plus riches. Certains plafonds leur sont d'ailleurs directement destinés : il est par exemple possible de déclarer jusqu'à 5 000 euros de « petits travaux de jardinage » par an, afin de s'en voir rembourser la moitié.

Une telle concentration interroge la pertinence d’un remboursement public aussi généreux pour des dépenses qui relèvent, pour une large part, du confort des ménages disposant des revenus suffisants pour employer du personnel à domicile.

Cette réforme doit toutefois préserver les situations dans lesquelles l’aide fiscale répond à un véritable besoin social. Les plafonds spécifiques applicables aux services à la personne liés à la garde d’enfants, aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile resteront inchangés.

 

Dispositif

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « 1 500 € de dépenses » ;

b) À la fin, les mots : « au 1er janvier 2021 » sont supprimés ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ;

2° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231 -1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D.7231‑1 du même code ;

« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;

« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code ; » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, les mots : « La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € » sont remplacés par les mots : « d) Dans une limite de 1 500 € majorée de 150 € » ;

– après la référence : « 196 B », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) À la troisième phrase, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;

c) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

– à la fin, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

d) La dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».

 

Art. ART. 13 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI a pour objet de conditionner le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole, lorsqu'il porte sur des bâtiments et installations d'élevage, à la garantie d'un accès au plein air pour les animaux.

Il est inconcevable que des projets présentés comme des piliers de l’agriculture durable privent les animaux d’accès au plein air. Il est tout aussi inacceptable que des fonds publics soutiennent une agro-industrie destructrice et la souffrance animale. Le modèle de l'élevage intensif, en cage ou en bâtiment fermé, est une impasse. Il aggrave le dérèglement climatique, anéantit la biodiversité, banalise la maltraitance et sacrifie les petits exploitants au profit des géants du secteur. Accorder des avantages fiscaux à ces structures concentrationnaires revient, pour l’État, à se rendre complice de ce désastre.

Les 2 000 plus grandes exploitations du pays concentrent 130 millions d’animaux et 50 % des animaux d’élevage sont détenus par 1 % des exploitations. Avec 3 075 exploitations industrielles, la France est même le deuxième pays abritant le plus d’élevages intensifs en Europe.

En réservant le suramortissement aux pratiques vertueuses garantissant l’accès au plein air, nous soutenons concrètement les éleveurs qui s’engagent pour le bien-être animal et la transition agroécologique. Il s’agit d’un premier pas indispensable pour bifurquer vers un modèle agricole relocalisé, respectueux du vivant et de la dignité des paysans.

Dispositif

À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : 

« élevage », 

insérer les mots : 

« garantissant l’accès des animaux au plein air ».

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601‑0 A du CGI). En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente et confond dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.

L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601‑0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.

En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de – 60 M€, négociée entre l’État et CMA France, pour la période 2023 – 2027.

Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’État auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.

Pour rappel, le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs pour que soit respectée la trajectoire prévue avec une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026, adoptée avec l’article 49 alinéa 3, une baisse de 19,25 M€ soit 6 M€ de plus que prévu. C’est pourquoi, avec la loi de finances pour 2027 il est impératif que la baisse du plafond de cette TFCMA soit limitée à – 7,25 M€, seule façon de parvenir au respect de la trajectoire de – 60 M€ sur 5 ans puisque 2027 doit être la dernière année de cette « trajectoire baissière négociée ».

Depuis 2023, le réseau des CMA supporte une baisse très importante de ses ressources et contribue ainsi de façon responsable à la réduction de la dépense publique, la part du produit de la TFCMA qui ne lui est plus affectée servant à diminuer le déficit de l’État. Est-ce vraiment l’objet d’une taxe affectée ? Qui plus est payée par les artisans en échange de services fournis par leur CMA.

Pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire (- 60M€ sur 5 ans) et préserver sa capacité à agir pour les artisans, le réseau des CMA a engagé dès 2023 un plan de transformation et d’économies ambitieux, Cap 2027, qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau CMA s’est donc profondément transformé en suivant le principe de « faire mieux avec moins » et avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité.

Alors que l’année 2027 doit être la dernière année de baisse de plafond de la TFCMA, il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027, comme pour le maintien d’un réseau de proximité, performant et utile au service des entreprises artisanales, que la trajectoire soit respectée. C’est pourquoi, la première partie de cet amendement fixe le plafond de la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI à 143,149 M€ pour l’année 2027 mais aussi pour les suivantes.

Quant au II. de l’amendement, il permet donc de distinguer les deux TFCMA en instaurant dans le tableau une ligne dédiée à la TFCMA prévue à l’article article 1601‑0 A du CGI d’une part et d’autre part en permettant son déplafonnement pour permettre au réseau CMA de percevoir, comme cela est le cas aujourd’hui, l’intégralité de son produit et ainsi éviter la « double-peine » que constituerait le double plafonnement de ces deux taxes payées par les entreprises artisanales et « affectées » aux CMA pour leur apporter conseils et services.

Dispositif

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :

Ligne 56Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleFraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE)CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215143 149 000

II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :

Ligne 56 bisArt. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleDroits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiersCMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341Non plafonnée

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI proposent de conditionner l'exonération de taxe foncière des bâtiments d'élevage à la mise en place d’équipements permettant de limiter la mortalité animale lors des fortes chaleurs.

En 2026, la France a connu l’été le plus chaud de son histoire, et les vagues de chaleur vont s’intensifier et se multiplier dans les années à venir. Selon Santé Publique, France, la vague de chaleur du 18 juin au 2 juillet 2026 a entraîné une surmortalité de 35 % dans la population, soit plus de 4 000 décès en excès.

Ces épisodes de chaleur extrême touchent également de plein fouet les animaux, notamment d’élevage, qui ont connu une surmortalité sans précédent.

En juillet, la ministre de l’Agriculture évoquait le chiffre de 9 127 « tonnes » d'animaux morts lors de l’épisode caniculaire de juin. Plus de 3 millions de volailles sont ainsi mortes cet été, avec un taux de surmortalité de 1 000 % dans certains endroits. Dans certaines régions, on a constaté une surmortalité des porcs de 200 % et de 45 % en ce qui concerne les bovins. Par comparaison, la canicule d'août 2003 avait entraîné une hausse de 24 % de mortalité chez les bovins. Plus de 20 ans plus tard, des millions d’animaux sont encore morts de chaud, sans que le Gouvernement n’apporte la moindre réponse à la hauteur.

Ce désastre n’est rien d’autre que le produit direct d’un modèle agro-industriel productiviste qui entasse les animaux dans les bâtiments fermés et surchauffés pour maximiser les rendements et doper leurs marges. Les travaux de l’ANSES, de l’INRAE ou encore de l’EFSA ont pourtant largement documenté les conséquences du stress thermique sur la vie des animaux, sans que les industriels semblent s’en préoccuper.

Par exemple, les poulets ne transpirent pas pour réguler leur température corporelle. Ils ne peuvent que haleter. Ils dépendent donc de l’air et des surfaces qui les entourent pour se rafraîchir. Or, en France, 84 % des poulets sont élevés en bâtiment fermé sans accès à l’extérieur, sur du béton sans paille, dans une promiscuité extrême. Au-delà de 30 °C, sans ventilation insuffisante, ils suffoquent. Les cochons, qui ne transpirent pas non plus, souffrent à partir de 25 °C ; les vaches, elles, au-delà de 22 °C.

Des solutions existent pourtant : ventilation dynamique, mise à disposition d'espaces ouverts ombragés, multiplication des points d’abreuvement, augmentation de la fréquence de changement de l'eau..

Alors que la France est en retard par rapport à ses voisins, le gouvernement reste les bras croisés. Selon l’ONG CIWF, le Danemark applique déjà certaines de ces mesures, comme des systèmes d’aspersion ou d’autres moyens de rafraîchissement. Les Pays-Bas ont étendu les règles relatives aux fortes chaleurs au transport et aux abattoirs et fournissent aux agriculteurs un outil permettant d’établir des prévisions de stress thermique à sept jours.

Pendant ce temps, la loi exonère de taxe foncière, de façon permanente et automatique, tous les bâtiments d’élevage, sans aucune limite de durée, sans aucun réexamen et sans aucune contrepartie. Ce cadeau fiscal bénéficie indistinctement aux bâtiments équipés et aux fermes-usines qui laissent mourir les animaux à chaque canicule, alors même que les coûts de cette surmortalité (équarrissage, gestion de crise) retombent en partie sur les finances publiques.

Cet amendement réserve donc le bénéfice de l’exonération aux bâtiments disposant d’un équipement permettant de limiter la mortalité animale lors des fortes chaleurs. Il n’entraîne aucune perte de ressources publiques et oriente l’avantage fiscal vers les investissements les plus vertueux.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre plus large de la planification écologique que nous appelons de nos vœux avec L’Avenir en commun : sortir de l’élevage intensif, et accompagner financièrement les paysannes et les paysans dans la bifurcation de notre modèle agricole.

Dispositif

I. – Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bâtiments destinés à loger des bestiaux, l’exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la présence d’équipements permettant de limiter les effets des épisodes de fortes chaleurs sur les animaux.Un décret précise les critères permettant d’apprécier le respect de ces conditions. »

II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2028.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La multipropriété en France concentre les richesses, accroît les inégalités, et freine l’accession à la propriété. L’Insee indique que « dès le troisième logement possédé, la propriété immobilière des particuliers est essentiellement à usage locatif ».

Aujourd’hui, 3,5 % des propriétaires détiennent plus de 50 % des logements en location, une fraction infime de la population possède donc une mainmise sur le marché locatif lui permettant de spéculer, ce qui se répercute sur le coût du logement tout en organisant la pénurie. Alors que 3,1 millions de logements sont vacants en France, il est anormal que de nombreux ménages ne parviennent plus à accéder à la propriété ni même à louer à un prix raisonnable.

Le constat est donc celui d’une fraction de ménages très riches possédant de nombreux logements, dont certains vacants, s’opposant à une immense majorité de ménages faisant face à une pénurie de logement abordable, voire disponible. Tout cela dans un contexte de difficultés budgétaires de l’État qui, refusant de faire contribuer les plus aisés, réduit les aides à la location et s’avère incapable d’aider pour l’accession à la propriété.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite donc augmenter la fiscalité sur les multipropriétés en doublant les impositions locales à partir du cinquième logement détenu par une seule personne tant que celui-ci n’est pas loué. Cette mesure aura pour effet d’augmenter nettement la part de logements disponibles sur le marché locatif et donc de baisser le coût des loyers.

En complément, cet amendement triple la fiscalité due au-delà du dixième logement possédé sans possibilité de levée par la location, afin d’inciter à la vente des logements pour abonder le marché immobilier et libérer de la vacance.

Dispositif

Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :

« Art. 1391 F. – I. – À compter de l’exercice fiscal 2027, tout contribuable détenant plus de cinq locaux à usage d’habitation sur le territoire national, hors logements sociaux, est :

« 1° redevable d’une taxe foncière sur les propriétés bâties dont la cotisation, calculée selon les règles de droit commun, est majorée de 100 % pour les locaux excédant ce seuil, déterminés par ordre d’acquisition des locaux déclarés ;

« 2° redevable d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires dont la cotisation, calculée selon les règles de droit commun, est majorée de 100 % pour les locaux excédant ce seuil, déterminés par ordre d’acquisition des locaux déclarés.

« Les majorations prévues au présent I demeurent applicables tant que le local n’est pas effectivement donné en location à un tiers, à titre de résidence principale, dans le cadre d’un bail d’habitation, à l’exception du conjoint ou d’un membre du foyer fiscal du bailleur. Elles cessent de s’appliquer à compter de l’année suivante celle au cours de laquelle le local est cédé à un tiers ou fait l’objet d’une mise en location. »

« II. – À compter de la détention de plus de dix locaux à usage d’habitation sur le territoire national, hors logements sociaux, les majorations établies par le I du présent article sont portées à 200 % pour les locaux excédant ce seuil, déterminé par ordre d’acquisition des locaux déclarés, qu’ils soient ou non donnés en location.

« La majoration prévue au présent II s’applique indépendamment de la situation locative des locaux concernés et sans préjudice de la majoration prévue au 1° du I.

« III. – Les majorations prévues au présent article s’appliquent aux biens détenus directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire de sociétés civiles, en indivision ou en démembrement, selon des modalités permettant d’identifier le bénéficiaire effectif de la détention.

« Les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte agréées pour la construction et la gestion de logements sociaux sont exclus du décompte prévu au présent article. »

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables non-résidents, ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lors de la première cession d’un logement en France.

Dans un contexte de crise aiguë du logement et d'inflation foncière dans les zones tendues, il n'est plus justifié de maintenir un avantage fiscal pour des propriétaires non-résidents qui ne contribuent plus à l'économie locale par l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation. L’accès au logement pour les résidents permanents doit être la priorité absolue de notre politique fiscale.

Cette niche fiscale favorise la spéculation immobilière et l'accaparement du parc bâti par des investisseurs ou des propriétaires absents, au détriment des ménages qui souhaitent se loger ou acquérir leur résidence principale. La suppression de cet abattement permet de rétablir une justice fiscale élémentaire en soumettant les plus-values réalisées par ces non-résidents au droit commun de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Au total, ce mécanisme coûte 15 millions d’euros par an au contribuable tout en favorisant l’exil fiscal et la détention du patrimoine immobilier français à l’étranger. Sa suppression permettrait de réduire les dépenses fiscales et de renforcer l’égalité de traitement.

Dispositif

Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est abrogé.

Art. ART. 58 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 15 % la subvention pour charge de service publiques des instituts de recherche français, dont l’Inserm, l’Inrae, le CNRS, et l’IRD.

Le CNRS et les instituts de recherche font, avec les universités la force de la recherche de notre pays. Ils ont permis des avancées majeurs pour les connaissances mondiales : fondé en 1939, le CNRS publie plus de 50 000 articles par an, et se classe au 6e rang des déposant de brevets en France ; l’Inrae mène la recherche sur l’agriculture, l’environnement et l’eau, au coeur de la bifurcation écologique.

Pourtant, la part des dépenses de recherche ne représente que 0,74 % du PIB, très loin des 3 % fixés par l’Union européenne en 2020. Loin de corriger cette trajectoire, le budget du MESR pour 2027 leur inflige une véritable saignée budgétaire et acte la suppression de 2821 équivalents temps plein chez les opérateurs de l’État, dont 1652 emplois sous-plafond (soit les emplois directement financés par l’État) pour ces quatre instituts de recherche.

Le CNRS est l’un des grands sacrifiés de ce budget. Sa subvention pour charge de service public (SCSP) passe de 3 059 à 3 204 millions d’euros, mais il perd 787 ETPT, alors qu’il a enregistré un déficit de 109,5 millions d’euros en 2025 et qu’il doit absorber des charges que l’État lui impose sans les compenser. L’Inrae perd lui 496 ETPT, l’IRD 185 et l’Inserm 184. Pour justifier ces suppressions, le Gouvernement invoque pour le CNRS que : « « Le plafond d’emplois du CNRS intègre en 2027 les conséquences d’une mesure technique dite d’abattement de la vacance sous plafond » ». Cette disposition implique de réduire le plafond lorsque la vacance excédée excède 3 % du plafond, de manière à rendre le plafond plus significatif » ». Autrement dit : l’État laisse les postes vacants faute de moyens, puis s’appuie sur ces vacances pour les supprimer.

La hausse affichée des subventions pour charge de service public est un trompe l’oeil, car si on prend en compte l’inflation, l’ensemble des subventions sont en baisse. Cette baisse n’est pas nouvelle : entre 2016 et 2025, la subvention du CNRS a baissé de 1,1 % en euros constants, de 4,1 % pour l’Inrae (depuis 2020) et de 7,1 % pour l’Ird. Ainsi entre 2016 et 2025, le CNRS a connu six exercices déficitaires, cinq à l’Inserm, avec 62,5 millions d’euros de déficit en 2025, et quatre à l’Inrae depuis 2020. Pour survivre, les organismes se sont tournés massivement vers leurs ressources propres : elles ont progressé de 51 % au CNRS et de 72 % à l’IRD depuis 2016, en euros constants. Or ces ressources proviennent entre 75 et 98 % de contrats de recherche, c’est à dire de financements précaires.

Alors que le Gouvernement organise l’asphyxie de la recherche publique, le crédit d’impôt recherche, 8 milliards d’euros par an, continue de croître sans contrôle, au profit de grands groupes. C’est bien plus que les 5,1 milliards d’euros versés en 2027 aux quatre instituts

Cet amendement propose donc d’augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public de ces quatre instituts de recherche.

Pour respecter les règles de recevabilité financières, nous proposons :

– De diminuer de 460 661 500 euros des AE et CP de l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 ;

– De diminuer de 269 000 000 euros des AE et CP de l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190 ;

– De diminuer de 34 783 050 euros des AE et CP de l’action 04 « « Etablissements de l’enseignement privés » » du programme 150 ;

Nous proposons de transférer ces crédits vers un nouvelle ligne du programme intitulé « Revalorisation de 15 % du budget des instituts de recherche français ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 09/10/2026 RETIRE
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Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons une revalorisation immédiate de 10 % de la valeur du point d’indice pour l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La crise que traverse l’université frappe de plein fouet les étudiant.es comme les personnels. L’enseignement supérieur accueille aujourd’hui près de 3 millions d’étudiant·es, soit près de dix fois plus qu’il y a soixante ans. Pourtant, le Gouvernement n’a pas accompagné cette massification des moyens nécessaires. L’enseignement supérieur et la recherche subissent ainsi un sous investissement chronique, auquel s’ajoute une absence de planification des recrutements à la hauteur des besoins.

Dans les universités, le manque de personnels entraîne un recours croissant aux vacataires et aux contractuel.les, qui représentent désormais 31 % du volume total des enseignements. Dans le même temps, les enseignants chercheurs titulaires, maîtres de conférences et professeur.es des universités, assurent chaque année près de 5 millions d’heures complémentaires en plus de leur service statutaire. Selon le Snesup-FSU, leur temps de travail atteint ainsi 48 à 50 heures par semaine, bien au-delà de la durée maximale légale de 44 heures dans la fonction publique.

La crise d’attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche se traduit également par des difficultés croissantes de recrutement. Selon les données de la Direction générale des ressources humaines, 1 902 postes d’enseignants-chercheurs avaient été publiés au 17 juillet 2026, contre 2 093 à la même date en 2025, soit une baisse de 9,1 %. Parmi ces postes, 126 n’étaient pas pourvus ou étaient encore en cours de recrutement : 62 postes de maîtres de conférences et 64 postes de professeurs des universités. Au total, 261 postes étaient donc non pourvus ou encore en cours de recrutement.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les rémunérations des personnels décrochent continuellement. La valeur du point d’indice est gelée depuis juillet 2023 et s’établit aujourd’hui à 4,92 euros. Dans le même temps, l’inflation cumulée depuis 2020 atteint 16 % selon l’Insee. Les organisations syndicales estiment ainsi à 30 % la perte de pouvoir d’achat subie depuis 2000 par les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Face à cette dégradation continue des conditions de travail et des rémunérations, les organisations syndicales de l’ESR réclament depuis plusieurs mois une augmentation immédiate de 10 % de la valeur du point d’indice.

Il est temps de répondre à cette revendication, nous proposons donc, par cet amendement, une revalorisation immédiate de 10 % de la valeur du point d’indice pour l’ensemble des fonctionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement à transférer 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 04 « « Maîtrise de l’accès à l’espace » » du programme 193 vers un nouveau programme « « Plan de revalorisation de 10 % de l’ensemble des titulaires de l’ESR » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit.

Dans sa soif de niches fiscales toujours plus injuste et toujours plus coûteuse, la macronie permet à l'oligarchie de jouer sur la conjonction de ces niches, réduisant toujours plus la base taxable qui finance nos services publics. C'est le pire des deux mondes, et il est parfaitement légal. Le donateur transfère la nue-propriété de ses titres, bénéficie de l'exonération de 75 % propre au pacte Dutreil, et conserve par l'usufruit le pouvoir économique et les revenus de l'entreprise. On « donne » donc sans se retirer des affaires, et surtout, on défiscalise les deux étages à la fois.

Le cumul avec le mécanisme de démembrement peut ramener le taux effectif d'imposition à des niveaux proprement dérisoires. La Cour des comptes a calculé que, dans certaines configurations, tel que la donation à deux enfants par un sexagénaire bénéficiant de la réduction de 50 % pour donation avant 70 ans, le taux effectif peut descendre jusqu'à 1,63 %, voire 0,7 % pour une donation de 2,5 millions d'euros, contre un taux moyen de plus de 25 % hors dispositif.

C’est une cascade d'exonérations en tout genre que rend possible ce dispositif. Cela revêt un enjeu particulièrement important au moment où France Stratégie estime que plus de 9 000 milliards d'euros de patrimoine doivent être transmis en vingt ans en France. Le coût de cette niche suite une courbe exponentielle depuis sa mise ne place, en passant de 1,2 milliard en 2020-2021 à 3,3 milliards en 2023 puis 5,5 milliards en 2024, il est urgent que cela cesse.

Nous proposons donc a minima de supprimer ce cumul, afin de favoriser la transmission effective en pleine propriété des titres.

Dispositif

Le deuxième alinéa du i de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux donations avec réserve d’usufruit. »

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite augmenter dans les zones tendues la taxe sur les logements vacants à 50 % dès la première année de vacance, puis à 100 % à partir de la deuxième année de vacance injustifiée.

Près de 3 millions de logements sont vacants en France, soit près de 10 % du parc selon l'INSEE. Plus d'un million le sont depuis au moins 2 ans. C'est 1 million de plus en 15 ans, et une hausse de 60 % en 30 ans. Dans le même temps, 2,9 millions de ménages attendent un logement social, 350 000 personnes sont sans abri et 643 000 sont hébergées chez des tiers faute de mieux. En 2025, au moins 929 personnes sont mortes de la rue dont 14 enfants de moins de 4 ans.

Des millions de logements vides d'un côté, des centaines de milliers de personnes sans toit de l'autre, ce scandale est le fruit de décennies de dérégulation et d'inaction de l'État. Face à un parc social saturé et à des loyers privés inaccessibles aux ménages précaires, remettre les logements vacants sur le marché est un levier direct et efficace contre le sans-abrisme.

Si la fusion l'an dernier de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants a simplifié le dispositif, le niveau de taxation reste insuffisant pour dissuader les multipropriétaires, pour qui laisser un bien vide est un choix patrimonial et spéculatif. Il faut aller plus loin et rendre la vacance plus coûteuse que la mise en location.

Dispositif

Le III de l’article 1406 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa ainsi modifié :

– le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ;

– le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

– le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

2° À la fin du premier alinéa du B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 83 % ».

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise rétablit l’attribution d’une demi-part fiscale aux personnes veuves ayant élevé un enfant.

Depuis la loi de finances pour 2009 votée sous le gouvernement Fillon, la demi-part supplémentaire de quotient familial n'est accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant que si elles en ont assumé la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules.

Cette condition écarte de fait la grande majorité des personnes veuves. Ayant élevé leurs enfants avec leur conjoint, elles ne peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, alors même que le décès de ce dernier les place souvent dans une situation financière précaire, aggravée par la perte d'une partie des revenus du foyer.

Le présent amendement rétablit le bénéfice de la demi-part pour les contribuables veufs vivant seuls ayant élevé un enfant, en supprimant à leur égard la condition d'isolement pendant la période où l’enfant est à leur charge.

L'avantage demeure soumis au plafonnement spécifique prévu au I de l'article 197 du code général des impôts, ce qui en limite le coût. Ainsi, l’argument régulièrement avancé selon lequel la demi-part procurerait un avantage croissant avec le revenu ne tient pas.

Dispositif

I. – Le a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les contribuables veufs, la condition d’avoir vécu seuls pendant ces cinq années n’est pas exigée et la charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé est réputée l’avoir été à titre principal. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le laisser-faire du Gouvernement face à l’essor de l’enseignement privé lucratif.

Face à la faiblesse des moyens alloués à l’enseignement public ainsi que la pénurie de places organisée, le marché de l’enseignement privé progresse fortement. Parcoursup a ainsi constitué une opportunité formidable pour le marché privé de l’orientation et de la formation. En 2026, la part des formations privées répertoriées par Parcoursup représentait 43,1 % de l’offre totale.

Ce développement se fait au détriment des étudiants et de leurs familles. Dans son avis du 9 juillet 2025, le CESE dénonce la marchandisation des formations du privé lucratif. Les frais de scolarité y sont élevés, souvent plusieurs milliers d’euros par an, et la qualité pédagogique est inégale. Ces établissements délivrent fréquemment des diplômes non reconnus par l’État, comme les « « bachelors » » et « « mastères » », dont l’intitulé entretient la confusion avec la licence et le master. Le CESE pointe aussi des pratiques commerciales illégales et abusives : publicité mensongère sur la reconnaissance des diplômes ou l’insertion professionnelle, pression à l’inscription.... Il demande que les formations de mauvaise qualité et les établissements sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses soient retirés de Parcoursup. Selon lui, ce secteur, guidé par la rentabilité, s’est engouffré dans la brèche ouverte par le manque de moyens du service public.

Ce marché est pourtant soutenu par de l’argent public. Cet amendement propose de renforcer les exigences opposables en matière de transparence sur la qualité et le contenu des enseignements, le contrôle et la répression de la publicité mensongère et l’encadrement des fonds qui financent ces établissements. Nous appelons également à cesser le financement public de ces établissements privés lucratifs. Le PAP budgétaire ne permet toutefois pas d’identifier ces crédits : l’action « « Établissements d’enseignement privé » » du programme 150 ne distingue pas les établissements lucratifs des établissements privés d’intérêt général. Nous proposons donc de transférer l’intégralité des crédits de l’action 04 « « Etablissements d’enseignements privés » ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 94 000 000 en AE et CP l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 vers l’action 01 « « Aides directes » » du programme 231. 

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la construction de 30 000 nouveaux logements étudiants dès 2027, ainsi qu’un plan d’urgence de rénovation des logements existants et du bâti scolaire et universitaire délabré et insalubre.

En 2017, Emmanuel Macron avait promis la construction de 60 000 logements d’ici 2022. Cette promesse s’est révélée être une énième fausse promesse : seuls 36 000 ont vu le jour.

Face à l’insuffisance de l’offre, le Gouvernement a trouvé une solution : faire payer aux étudiant.es le coût de son désinvestissement. Alors que seuls 5,82 % d’entre eux ont accès à un logement Crous, leurs loyers ont augmenté de 1 % en 2026, après 3,26 % en 2025. Les APL, elles, ne sont pas revalorisées depuis des années : malgré une inflation prévue de 2,1 % en 2027, leur montant restera inchangé. Cet écart entre prestations sociales et coût de la vie confirme que le Gouvernement organise méthodiquement l’exclusion des classes populaires de l’enseignement supérieur.

La situation s’aggrave depuis vingt ans. Entre 2000 et 2026, le nombre d’étudiant.es a progressé de 42 % (de 2,16 à 3,07 millions), tandis que le nombre de logements Crous n’a augmenté que de 18 % (de 150 000 à 177 450) : cela représente une chambre pour 17 étudiant·es en 2026, contre une pour 14 en 2000. À cette pénurie s’ajoutent des conditions parfois indignes dans les résidences Crous (cafards, rongeurs, problèmes d’électricité ou d’eau chaude), malgré une hausse de 3,5 % des loyers votée le 13 mars, après cinq ans de gel.

Cette crise s’inscrit dans une dégradation plus large des conditions d’étude. Selon la FERC Sup CGT, 60 % du parc universitaire est délabré. La Cour des comptes relevait déjà en 2022 que plus du tiers du parc immobilier était dans un état « « pas ou peu satisfaisant » » et que 10 % des bâtiments recevant du public n’obtenaient pas l’agrément des commissions de sécurité. Étudiant.es et personnels doivent étudier et travailler dans des bâtiments vétustes, mal isolés ou insalubres, et l’irrégularité des moyens consacrés au patrimoine fait obstacle, selon la Cour, à toute politique immobilière de long terme.

Nous proposons donc en urgence la construction de 30 000 logements universitaires supplémentaires par an, ainsi que la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants et de l’ensemble du bâti universitaire. Alors que la colère de la jeunesse résonne partout dans le pays, cette mesure fait partie de la plateforme de revendications des lycéens et étudiants, afin de parvenir à loger le plus rapidement possible au moins 10 % des étudiants dans des résidences sociales.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisation d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 01 « « Organismes de formation supérieure et de recherche » » du programme 192 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 01 « « Développement de la technologie spatiale au service de la science » » du programme 193 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « « Plan de construction de 30 000 logements étudiants et de rénovation du bâti universitaire » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de revaloriser l’ensemble des bourses de 200 euros par mois, de les annualiser et de permettre à 300 000 boursier.es supplémentaires d’intégrer le système des bourses.

La réforme des bourses sur critères sociaux constitue depuis plusieurs années l’une des énièmes fausses promesses d’Emmanuel Macron. Cette réforme annoncée dans un premier temps en 2017, puis en 2022 devait se faire en deux phases. Le système des bourses a été partiellement réformé à la rentrée 2023, avec une revalorisation supplémentaire de 37 € pour tous, et une hausse de seulement 14 000 boursiers supplémentaires. Le second volet était initialement prévue pour la rentrée 2025, puis à la rentrée 2026. Le MESR a annoncé fin juillet 2025 que « « la réforme des bourses est reportée pour des raisons budgétaires » », sans qu’aucune nouvelle date ne soit annoncée. A cinq mois de la fin du double quinquennat d’Emmanuel Macron, les étudiant.es continuent d’être traité.es comme des variables d’ajustement des politiques d’austérité budgétaire.

Pour ce PLF, les crédits de paiement alloués aux bourses sont en baisse de -1,83 %, sans tenir compte de l’inflation. Ainsi, alors que la précarité étudiante explose et que le coût de la vie étudiante a bondi de +35,84 % depuis l’arrivée de Macron en 2017, et que plus d’un jeune sur 5 vit sous le seuil de pauvreté ; le nombre de boursiers n’a jamais été aussi bas depuis 2012, 656 000 en 2025, soit 34,5 % des étudiant.es.

Cette chute s’explique notamment par le gel des barèmes depuis 2023, malgré le contexte inflationniste. Les revenus des ménages ayant légèrement progressé, de nombreux étudiants ont perdu leur statut de boursier. Ainsi à cause de cet effet de seuil, 4,4 % des boursiers 2024‑2025 ne seraient plus éligibles à la rentrée 2025. Enfin la baisse du nombre de boursiers est particulièrement marquée au sein des filières sélectives, avec par exemple -3 points pour les formations d’ingénieurs, alors qu’à la rentrée 2025, 30 % des étudiants ont renoncé à intégrer l’établissement de leur choix pour raisons financières (source : Ifop).

Cet amendement de repli répond directement à une revendication du mouvement étudiant, auquel le Gouvernement a choisi de ne répondre que par le mépris et la répression. Ces mesures restent pourtant insuffisantes pour répondre à l’ampleur de la précarité étudiante.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de :

– 1 000 000 000 euros des AE et CP de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 ;

– 1 000 000 000 euros des AE et CP de l’action 16 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » » du programme 172 ;

– 500 000 000 euros des AE et CP de l’action 17 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » » du programme 172 ;

– 428 808 000 euros des AE et CP de l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190.

Nous proposons en conséquence d’abonder de 2 928 808 euros l’action 01 « « Aides directes » » du programme 231. Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux.

Depuis 2017, les gouvernements successifs mènent une guerre contre les bailleurs sociaux avec la mise en place de la RLS ayant privé de 1,3 milliards d’€ par an les opérations de constructions ainsi qu’une hausse de la TVA de 5,5% à 10% sur la plupart des opérations.

En conséquence, 2,9 millions de ménages, soit plus de 5 millions de personnes, attendent un logement social, alors que l’on en construit de moins en moins : 124 000 logements sociaux étaient engagés en 2016, 85 000 en 2024, l'un des niveaux les plus bas depuis vingt ans. L’USH estime quant à elle qu'il en faudrait 198 000 par an jusqu'en 2040, soit plus du double.

Cet effondrement est un choix politique. Car dans le même temps, l'argent public continue d'affluer vers l'investissement locatif privé avec la création l’année dernière du dispositif dit “Jeanbrun”, que le gouvernement veut déjà assouplir en parallèle du débat budgétaire avec son projet de loi sur le logement qui prévoit un abaissement des exigences de rénovation énergétique et un périmètre élargi. En résumé, les multipropriétaires continuent d’être subventionnés pendant que le logement social paie les pots cassés.

Pire, avec ce même projet de loi, le gouvernement veut désormais faire payer les locataires HLM à travers des hausses de loyers à la remise à la location pour financer des travaux et pour financer de nouveaux logements très sociaux. Plutôt que donner de l’oxygène financier aux bailleurs, le gouvernement préfère demander aux plus modestes de financer eux-mêmes la production de logements pour les plus pauvres.

Cet amendement participe à rompre avec cette logique en rétablissant la TVA à 5,5% sur toutes les constructions neuves de logements locatifs sociaux. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon nous lancerons un plan plus global permettant de produire 200 000 logements accessibles par an dont 140 000 logements “très sociaux”.

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l’article L. 213‑247, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou d’un logement social neuf » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 213‑248, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou d’un logement social neuf ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La revitalisation des espaces délaissés est une priorité, qu’il s’agisse des quartiers prioritaires de la ville ou des territoires “France Ruralités Revitalisation”. Tous deux délaissés par quarante ans de politiques néolibérales, les enjeux de leur intégration par les politiques publiques, mais aussi de l’investissement pour relancer l’activité locale sont majeurs.

Plutôt que de passer par des aides ciblées aux activités d’importance majeure, les dispositifs actuels consistent en des exonérations d’impôts sur les bénéfices. Celles-ci sont utiles pour aider les petites entreprises qui prennent souvent plusieurs années avant de déclarer un bénéfice, et sont parfois taxées trop tôt pour leur permettre de se pérenniser localement une fois en excédent.

Toutefois, ces exonérations ne sont pas plafonnées en fonction du montant des bénéfices susceptibles d’en bénéficier. Il convient dès lors de mieux cibler cet avantage fiscal afin de préserver son objectif de revitalisation territoriale, tout en limitant son bénéfice pour les entreprises réalisant les profits les plus élevés afin de préserver l’équilibre économique local.

Plutôt que de se baser sur le chiffre d’affaires, parfois peu représentatif des résultats réels d’une entreprise, cet amendement vise à calibrer le dispositif actuel en limitant ces exonérations d’impôt pour les entreprises réalisant moins de 500 000 € de bénéfices.

Dispositif

Le II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 44 quindecies A est complété par un F ainsi rédigé : 

« F. – Le montant des bénéfices pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent I est limité à 500 000 euros par période de douze mois. » ;

2° Le I de l’article 44 octies B est complété par un D ainsi rédigé : 

« D. – Le montant des bénéfices pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent I est limité à 500 000 euros par période de douze mois. ».

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d'augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux pour relancer la rénovation thermique du parc HLM. Cette mesure s'inscrit dans un plan plus large de rénovation écologique des logements et bâtiments publics.

Au Congrès HLM de 2023, le Gouvernement avait promis 1,2 Md€ sur trois ans. Cette promesse n'a pas été tenue alors que l’USH estime nécessaire de rénover au moins 150 000 logements publics par an.

Il faut accompagner les travaux d'ampleur sur les logements étiquetés E, F ou G avant travaux, ainsi que la décarbonation du chauffage et de la production d'eau chaude. Alors que l'été, selon l'Ancols, quatre habitants du parc social sur dix souffrent de la chaleur dans leur logement, il est indispensable que la parc social soit inclus dans le cadre de la rénovation massive des logements dans notre pays.

Là où le gouvernement souhaite faire reposer d’éventuels rénovations sur les locataires à travers des hausses de loyers, nous refusons cette double peine où les locataires modestes devraient vivre dans un passoire thermique puis payer leur rénovation. C’est à la puissance publique de garantir le droit à un logement décent pour tous.

C'est pour ces raisons que nous souhaiter financer la rénovation des logements sociaux.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 250 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lancer un plan pluriannuel de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur cinq ans, pour répondre à la progression des effectifs étudiants et aux besoins de la recherche.

Depuis 2010, le nombre d’étudiant·es a progressé de 30 %, passant de 2,3 millions à 3 millions en 2026. Selon l’intersyndicale, cela représente l’équivalent de 10 universités supplémentaires et aurait nécessité le recrutement de 30 000 agent.es, dont 15 000 enseignant.es chercheur.es. Au contraire, sur la période, 900 emplois d’enseignant.es chercheur ;es ont été supprimés, le nombre total d’enseignant.es titulaires et contractuel.les a baissé de 4 %, et les emplois BIATSS se sont massivement précarisés. Au CNRS, l’emploi de chercheur.ses, ingénieur.es et technicien.nes titulaires a diminué de 9 % depuis 2007.

Ce décalage entre l’évolution des besoins et celle des effectifs entraîne l’épuisement des personnels et une dégradation continue de leurs conditions de travail. Le manque de personnels accroît la charge de travail, favorise le recours aux emplois précaires et rend impossible, dans nombre d’universités et d’organismes de recherche, l’exercice de leurs missions.

Il est donc nécessaire de mettre fin au sous-recrutement chronique qui fragilise l’enseignement supérieur et la recherche. Nous proposons un plan de recrutement de 30 000 emplois statutaires sur cinq ans, afin de répondre à la hausse des effectifs étudiants, de renforcer les équipes de recherche et d’améliorer durablement les conditions de travail des personnels.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de :

– 90 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 ;

– 310 000 000 euros des AE et CP de l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 ;

Nous proposons en conséquence d’abonder de 400 000 000 d’euros un nouveau programme « « Plan de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur 5 ans » ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise à supprimer les différentes niches fiscales de soutien à l’investissement locatif.

L’investissement dans le logement est devenu une variable de capitalisation, par laquelle l’argent produit l’argent et qui contribue à faire s’envoler les revenus du capital au détriment des revenus du travail. Avec des loyers en hausse pour combler le besoin de rentabilité de l’investissement, il pèse directement sur le pouvoir d’achat des ménages.

D’autant que la structure de la propriété est claire : 3,5 % des ménages détiennent plus de la moitié du parc locatif. La petite propriété, conçue comme un revenu complémentaire, est donc très limitée. Les niches fiscales facilitant l’acquisition de propriété locative vont donc directement limiter le stock de logements disponibles à la vente, et contribuent à aider à la constitution d’un capital productif : le propriétaire bénéficie ainsi à la fois d’une baisse d’impôts et d’une hausse de revenus.

Ces dépenses fiscales se font directement au détriment du financement d’autres initiatives pour le logement. Les quinze plus importantes niches fiscales liées au logement ont coûté plus de 28 milliards d’euros sur les 12 dernières années, c'est-à-dire 2,3 milliards par an. L’ONG Oxfam a également calculé que trois niches fiscales relatives au secteur du logement ont, à elles seules, coûté près de 11 milliards aux finances publiques en 12 ans, de quoi financer plus de 70 000 logements sociaux.

Le logement est d’ailleurs l’un des postes où les dépenses fiscales sont les plus élevées. Ainsi, la mission “Cohésion des territoires” comporte le troisième poste de dépenses fiscales le plus élevé de tout le projet de loi de finances 2027. Rapportées au budget de la mission, ces niches fiscales représentent environ 31 %. En supprimant les niches fiscales, le budget du logement et de la ville serait augmenté d’un tiers.

Cet amendement propose donc de supprimer les plus importantes niches fiscales d’aides à l’investissement locatif afin d’éviter l’accroissement des inégalités, les aides aux plus riches, et la dégradation du budget de l’État.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les i et j du 1° du I de l’article 31 sont abrogés.

2. Le 3° du I de l’article 156 est abrogé.

3° Le 5° du B du I de l’article 199 novovicies est abrogé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux engagements souscrits à compter du 1er janvier 2027. »

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de déplafonner la taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie »), principale source de financement du Centre national de la musique (CNM), afin que l’argent prélevé sur la filière musicale lui revienne intégralement.

En effet, le dynamisme de cette taxe est réel : son rendement a plus que doublé depuis 2022, passant de 33 M€ à 73 M€ estimés en 2026, grâce à l’engouement du public pour le spectacle vivant. Mais cette croissance, générée par les entreprises de la filière, ne bénéficie pas au CNM. Le plafond, fixé à 58 M€ par la loi de finances pour 2026, n’a été relevé que marginalement, et tout ce qui le dépasse est reversé au budget général de l’État.

Celui-ci a ainsi capté 6 M€ en 2024, 11 M€ en 2025 et 15 M€ estimés en 2026, soit 32 M€ prélevés en trois ans sur des ressources produites par les entreprises musicales. Même relevé à 69 M€ en 2027, le plafond restera inférieur au rendement : plus la taxe augmente, plus l’écart s’accroît et plus l’État en tire profit, pour au moins 6 M€ en 2027 et davantage les années suivantes.

Cette taxe est pourtant devenue vitale pour le CNM. Avec la taxe streaming, elle assure l’essentiel de ses ressources, alors que sa dotation publique a été réduite de près de 7 M€ en 2026, passant de 27 à 20 M€. Les aides à la création, à la production et à la diffusion que le CNM verse à la filière reposent donc presque entièrement sur ces taxes. Chaque euro qui n’y est pas affecté est un euro de moins pour les artistes, les salles et les structures indépendantes.

Dans un contexte de crise de la création, marqué par l’inflation, les coupes budgétaires et le recul des financements des collectivités territoriales, ce manque à gagner pèse sur toute la filière et nuit à la diversité culturelle. Le déplafonnement est donc nécessaire pour garantir au CNM des moyens à la hauteur de ses missions, sans dépendre d’une dotation publique en baisse.


Ce déplafonnement répond aussi à l’objectif de développement des ressources propres du CNM fixé par son contrat d’objectifs et de performance 2024-2028, signé par la ministre de la Culture. Il s’inscrit dans la recommandation de la commission de la culture du Sénat de mettre fin au plafonnement des taxes du CNM. Il rapproche le CNM du modèle du CNC, dont les taxes affectées ne sont pas plafonnées.

Cet amendement a été travaillé avec la filière musicale.

 

Dispositif

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 69 000 000 »,

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza.

Le cessez-le-feu est illusoire. Le génocide dure depuis 3 ans. Ce génocide perdure grâce à la complicité active ou passive de nombreux États, institutions et acteurs économiques.

Des grandes entreprises françaises et internationales ont été mises en cause pour leur participation à une « économie opérant sur un mode génocidaire » dans un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens Francesca Albanese ou des enquêtes de journalistes d'investigation.

Le rapport de la Rapporteuse spéciale identifie 48 entreprises distinctes, ainsi que leurs sociétés mères, filiales, franchisés, concessionnaires et partenaires de consortium dans différents secteurs, dont des fabricants d’armes, des sociétés technologiques, des institutions financières et des entreprises de construction et d’énergie.

Francesca Albanese a constaté que ces entités ont manqué à leurs responsabilités juridiques les plus élémentaires, consistant à exercer leur influence pour mettre un terme aux violations commises ou pour mettre fin aux relations et se désengager. Au lieu de cela, elles ont traité l’action illégale d’Israël dans le territoire palestinien occupé comme une activité économique ordinaire, ignorant volontairement les abus systémiques et avérés, même lorsque les atrocités se sont multipliées après le 7 octobre 2023.

Cet amendement propose donc a minima de taxer les profits issus de l'économie génocidaire en instaurant une surtaxe d'IS l'année à venir pour les entreprises ayant apporté un soutien direct ou indirect à Israël dans la conduite du génocide. L'économie du génocide doit cesser.

Dispositif

Après l’article 220 quater du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater BA ainsi rédigé :

« Art. 220 quater BA. – I. Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier à Israël à compter du 6 janvier 2024, date à laquelle un risque plausible de génocide est avéré par la Cour internationale de justice, sont assujetties à une majoration de 50 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé l’année 2027 au titre de l’exercice 2026. La majoration est collectée sur les trois derniers acomptes d’impôt sur les sociétés.

« II. – Le ministère de l’Économie et des finances publie avant le 1er avril 2027 la liste des entreprises concernées en s’appuyant sur les les données de l’administration et les rapports des organisations internationales.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ».

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’abonder de 110 millions d’euros le programme 193 « Recherche spatiale » pour renforcer le CNES, dont l’utilité et les contributions ne sont plus à démontrer. Le CNES a été amputé de 100 millions d’euros de crédits en 2026 : cette augmentation vise à rétablir ces crédits et à les compléter par une enveloppe de 10 millions d’euros dédiée à la recherche spatiale utile à la protection de l’environnement et à la soutenabilité des activités spatiales.

Sur la période 2026‑2028, le Gouvernement a prévu de retrancher au total environ 340 millions d’euros. Ces coupes dans le budget de l’agence spatiale française sont préjudiciables à la conduite des activités et à la planification des missions futures. Elles nuisent aussi à l’adaptation du spatial aux impératifs de la bifurcation écologique : sobriété, déploiement responsable, contribution des satellites au suivi des effets des dérèglements climatiques.

Selon des sources publiques reprises dans la presse nationale, ces coupes correspondent notamment à des reports et des gels de missions, à hauteur de 108 millions d’euros, ainsi qu’à 95 millions d’euros de réduction des dépenses de fonctionnement. L’exploitation scientifique de missions spatiales est touchée (SOHO, Mars Express, Trace Gas Orbiter). La contribution française à la mission Atmosphere Observing System (AOS), une ambitieuse mission conjointe avec la NASA et l’agence spatiale japonaise (JAXA), est également visée.

Ces réductions ont été décidées par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace. Au même moment, le choix a été fait de financer deux missions de vol habité commercial des astronautes Thomas Pesquet et Antoine Prost, via l’entreprise américaine Vast, pour un montant qui n’est toujours pas public mais qui devrait avoisiner les 55 millions d’euros. Cette annonce, faite le 1er juin 2026 par le président de la République lors du sommet Choose France, a consterné la communauté scientifique et spatiale ainsi que l’intersyndicale représentant les personnels du CNES. Une tribune de 800 scientifiques parue début juin dans Le Figaro a dénoncé à la fois les coupes budgétaires et cette dépense superflue. En marge du Sommet international de l’espace organisé à Paris les 9 et 10 septembre 2026, les mobilisations des salariés du CNES, rejoints par ceux de l’industrie spatiale, ont montré que ces réductions ne passent pas.

Le rétablissement des crédits servira à financer les missions d’observation de la Terre et l’exploitation scientifique des missions en cours. L’enveloppe supplémentaire, déjà proposée lors du dernier budget par le groupe LFI-NFP, servira à développer les recherches menées au sein du CNES, du CNRS et de l’ONERA dans le domaine de la soutenabilité des activités spatiales. Cet investissement placerait la France à l’avant-poste de la bifurcation écologique des activités spatiales. C’est d’autant plus pertinent que l’impact environnemental de ces activités n’est pas neutre. Une orbite basse de plus en plus saturée, la pollution par les objets obsolètes, le risque de collisions en chaîne, l’arsenalisation et les manœuvres hostiles créent les conditions d’un effondrement. Il faut donc planifier une occupation vertueuse et durable de l’espace : c’est l’objectif de cette recherche d’intérêt majeur. Disposer de connaissances consolidées par des experts de la durabilité spatiale est indispensable pour garantir la poursuite des opérations à long terme.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

– abonde de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 « Moyens généraux d’appui à la recherche » du programme 193 « Recherche spatiale ».

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 57 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement des députés insoumis, déposé grâce aux concours de leurs camarades communistes, nous proposons de mettre un terme au recours aux OATi et OAT€i qui expose la dette française aux chocs inflationnistes.

Avec leur part fixe et leur part variable, les OATi et OAT€i permettent aux créanciers français d'être couverts contre le risque inflationniste, tout en touchant des intérêts au-delà de cette inflation. Lors des adjudications de cet été, le taux des OATi écoulés était de l'ordre de l'inflation additionnée à un taux de 1,7 %. Cette captation de valeur par des fonds sans prise de risque de leur part est scandaleuse et inacceptable.

L’émission massive d’OATi lie les mains de futurs gouvernements : elle rend beaucoup plus coûteuse pour les finances publiques, et donc dissuade fortement, de mener une politique monétaire expansionniste, alors que cette dernière serait la seule à venir euthanasier le rentier, et relancer l’activité réelle du pays.

Elle est donc une anomalie démocratique à supprimer.

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

Art. APRÈS ART. 23 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe la France Insoumise propose de taxer la surproduction et le pilon de l’industrie du livre.

Selon l’enquête 2018-2020 du SNE, 21,1 % des livres distribués en France reviennent invendus et 13,2 % sont détruits chaque année, soit 26 300 tonnes. Le pilon concerne en moyenne 59 % des retours. Ce pilon n’est pas un accident : il résulte d’un modèle de surproduction où il coûte moins cher d’imprimer trop que d’imprimer juste. Le recyclage du papier détruit n’efface ni l’énergie, ni l’eau, ni le transport mobilisés pour fabriquer des exemplaires qui n’ont jamais été lus.

De plus, ce modèle pénalise d’abord et de manière importante l’édition indépendante, qui ne peut ni occuper l’espace des tables de librairie ni absorber le coût des retours.
La bibliodiversité, que la politique publique du livre doit protéger, en est directement affectée.

Le présent amendement d’appel crée donc une taxe sur les exemplaires neufs détruits au pilon, due par l’éditeur. Son tarif, fixé ici à titre indicatif à 10 centimes par exemplaire, devra être affiné avec la filière. Les exemplaires donnés ou réemployés sont exonérés, et un abattement protège les petites structures.

Son produit doit financer le Centre national du livre, au profit d’un fonds dédié à l’édition indépendante et aux maisons respectant des critères écologiques.

Faute de pouvoir affecter cette contribution en raison de l'Article 40 de la Constitution, nous appelons le Gouvernement à affecter le produit de la taxe au CNL, en l’inscrivant au tableau des taxes affectées, sans plafonnement et sans diminution corrélative de la subvention de l’État.

 

Dispositif

I. – Est instituée une contribution sur la destruction d’exemplaires neufs de livres imprimés.

II. – Cette contribution est due par les éditeurs établis en France, ou opérant sur le territoire français, qui procèdent ou font procéder à la destruction d’exemplaires neufs de livres imprimés n’ayant pas fait l’objet d’une vente au consommateur final.

III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la destruction.

IV. – Ne sont pas soumis à la contribution les exemplaires ayant fait l’objet d’un don à une personne morale sans but lucratif, à une bibliothèque ou à un établissement d’enseignement, ou d’un réemploi. Un décret précise les modalités de justification de ce don.

V. – Le tarif de la contribution est fixé à 0,10 € par exemplaire détruit.

VI. – La contribution est déclarée et acquittée chaque trimestre, selon des modalités fixées par décret. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’augmenter de 1,5 milliard d’euros le budget annuel de la recherche française sur 6 ans, pour atteindre les 8 milliards d’euros exigés par les syndicats et les personnels de l’Enseignement Supérieur et la Recherche. Ce montant permettrait de porter l’effort de la recherche publique à 1 % du PIB.

Ces 8 milliards d’euros correspondent au coût du crédit d’impôt recherche, dont le coût a explosé depuis 2007, passant de 1,8 milliard d’euros à 8,1 milliards prévus pour 2026. Autrement dit, l’État consacre chaque année autant d’argent à cette niche fiscale au bénéfice des entreprises qu’il en manque à la recherche publique. Or l’efficacité du CIR est contestée depuis plus de dix ans, notamment par la Cour des comptes, qui en a pointé les effets d’aubaine et les usages abusifs. Les grands groupes en captent une part importante sans que leurs dépenses de recherche augmentent à proportion, et certains suppriment même des postes de chercheurs tout en continuant d’en bénéficier. Nous proposons de mettre fin à cette logique : l’argent public de la recherche doit d’abord aller à la recherche publique.

L’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche est crucial pour l’avenir économique, social et scientifique de la France. Mais la recherche est de plus en plus soumise à l’emprise des marchés, à la logique de concurrence et aux politiques d’austérité. Son sous-financement chronique est alarmant : la recherche publique ne représentait que 0,74 % du PIB en 2023, loin de l’objectif de 1 % fixé par la stratégie européenne de Lisbonne. Pour l’effort de recherche total, la France n’est que 14e parmi les pays de l’OCDE et reste loin de l’objectif européen de 3 % du PIB.

Ce sous-financement a des conséquences graves. La précarité des personnels explose. Selon la direction générale des ressources humaines du ministère, 25 % des enseignants chercheurs sont contractuels. Rapportée au temps de travail effectif, leur rémunération peut tomber à 10,20 € de l’heure, sous le SMIC. Cette instabilité nuit à la qualité de la recherche et à l’attractivité des carrières scientifiques.

Enfin, on observe une baisse de l’attractivité internationale de la France dans le domaine de la recherche. Le rapport d’information à la représentation nationale des Assises de l’Université et pour la Recherche reflète bien les défis actuels en déclarant : « L’Université et la Recherche sont en asphyxie budgétaire, pendant que se développe la crise sociale étudiante. » Une augmentation de 8 milliards d’euros du budget de la recherche, portant l’investissement à 1 % du PIB, permettrait de répondre à ces problématiques. Cette mesure rendrait possible la création de nouveaux postes de titulaires dans l’enseignement supérieur et la recherche, la revalorisation des salaires des enseignants et chercheurs, et l’augmentation des crédits du plan rénovation des infrastructures universitaires. Cette mesure permettrait par ailleurs de pérenniser durablement les budgets d’instituts indispensables à l’écosystème de la recherche française, notamment l’Institut de recherche pour le développement (IRD), menacé de fusion avec le CNRS, faisant planer le risque d’une perte de ses savoirs spécifiques en matière de diplomatie scientifique et de projets interdisciplinaires incluant des sciences de la durabilité, cruciales pour mettre en œuvre la bifurcation écologique.

Pour respecter les règles de recevabilités financières nous proposons de transférer : 

– l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 euros en AE et en CP ;

– l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 euros en AE et en CP ;

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « Plan d’investissement pour la recherche publique française ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. 

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les services de santé étudiants et d’augmenter drastiquement le nombre de psychologues au sein des universités pour assurer un accès gratuit aux soins.

En matière de santé mentale, les jeunes sont une des populations les plus à risque, leur taux d’idée suicidaire est deux à quatre fois plus élevé que pour le reste de la population. Les statistiques sont préoccupantes : 69 % des étudiants se déclarent souvent ou constamment stressés, 55 % nerveux, 64 % épuisés, et 44 % se sentent souvent seuls. Cette situation a un coût humain, les troubles psychiques sont un facteur de décrochage scolaire, mais aussi économique : en 2018 le cout des troubles psychiques en France a été évalué à 109 milliards d’euros.

En 2021, le Gouvernement a introduit un dispositif de Soutien Psy permettant aux étudiant.es d’accéder gratuitement à 8 à 12 consultations psychologiques. Cependant, le nombre de psychologues n’a pas été suffisant pour répondre aux besoins. Par ailleurs, le dispositif exclut les personnes ayant subi des violences sexuelles pendant l’enfance lorsque ces violences ont eu des conséquences psychotraumatiques entraînant des troubles dépressifs sévères. Quant aux services de santé universitaires, ils sont complètement saturés : on compte en moyenne 1 psychologue pour 30 000 étudiants, bien en dessous des recommandations internationales qui préconisent 1 psychologue pour 1000 à 1500 étudiants. Le taux de la France est ainsi 20 fois inférieur aux recommandations internationales et 12 fois inférieur à celui de l’Irlande.

D’autres pays ont investi pour la santé des étudiants : l’Ecosse a ainsi engagé 20 millions de livres en 2019, pour recruter 80 psychologues dans les quatre prochaines années.

Cet amendement vise donc à engager un plan massif de recrutement de psychologues universitaires, pour atteindre le ratio d’un psychologue pour 1500 étudiants. Sur la base d’un besoin de recrutement de 1 000 psychologues, avec un coût de 50 000 euros par psychologue, cela suppose d’investir 50 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Prélève à hauteur de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 ;

– Abonde à hauteur de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 03 « « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » » du programme 231. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de créer une contribution de 1 % sur le chiffre d'affaires des grands opérateurs de l'édition et de la vente de livres en ligne afin de financer un soutien aux libraires indépendants et aux petits éditeurs. Faute de pouvoir affecter cette contribution en raison de l'Article 40 de la Constitution, nous appelons le Gouvernement à employer le produit de cette contribution pour soutenir nos libraires indépendants dont la survie est menacée.

Sur les quelque 10 000 maisons d'édition que compte la France, cinq groupes concentrent 75 % du chiffre d'affaires du secteur, parmi lesquels Hachette, contrôlé par le milliardaire d’extrême droite Vincent Bolloré, et Editis, propriété de Daniel Křetínský.

Ces géants se taillent la part du lion grâce à leur emprise sur toute la chaîne de l’édition, des éditeurs, en passant par les diffuseurs et les distributeurs.

La surconcentration du monde de l'édition est notamment rendue possible par une stratégie agressive de surproduction de livres, permettant de saturer les livres disponibles à la vente en librairie. Les maisons d’édition indépendantes, qui ne produisent pas en masse et qui refusent d'employer de telles méthodes prédatrices se retrouvent ainsi effacées des librairies.

À l'autre bout de la chaîne, les plateformes en ligne captent désormais la vente d’un livre neuf sur cinq.

Cette situation de concentration extrême a plongé le monde de l'édition dans une des crises les plus graves de son histoire. Le diffuseur-distributeur Makassar, qui travaillait avec près de 200 éditeurs indépendants, a été placé en liquidation judiciaire le 1er septembre 2026. De nombreuses maisons d'édition indépendantes sont ainsi menacées de fermeture, et avec elles toute la chaîne de travailleurs qu'elles font vivre : éditeurs, auteurs, traducteurs, graphistes, correcteurs, imprimeurs, diffuseurs et travailleurs de la distribution.

C’est pourquoi, le groupe LFI propose d'instaurer une taxe sur les groupes réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires dans le secteur de l’édition et de la vente de livres en ligne, pour un rendement estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.

Dispositif

I. – Il est institué une contribution annuelle sur le chiffre d’affaires des entreprises exerçant une activité d’édition, de diffusion ou de distribution de livres ou une activité de vente à distance de livres par voie électronique.

II. – Sont redevables de la taxe les entreprises qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, exercent l’une des activités mentionnées au I et dont le chiffre d’affaires mentionné au III, réalisé au cours de l’année civile précédente, excède 50 millions d’euros.

III. – L’assiette de la taxe est égale au montant hors taxe du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente au titre des activités mentionnées au I.

IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 %.

V. – La taxe est déclarée, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions et garanties que la taxe sur la valeur ajoutée.

VI. – Le présent article s’applique aux impositions dues à compter de l’année 2027.

VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés insoumis entendent abolir le privilège fiscal dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises qui s'inscrivent dans une logique d’extraction de valeur.

Dans un LBO, un fonds acquiert une entreprise en mobilisant une part importante de dette. Les bénéfices et la trésorerie de l'entreprise rachetée servent ensuite à rembourser cette dette. Après quelques années, l'objectif est généralement de revendre l'entreprise en réalisant une plus-value. Ce modèle repose sur l’épuisement de tous les actifs de l’entreprise au bénéfice des investisseurs, et conduit à la pression sur les salaires et l'emploi, la réduction des investissements, la cession d'actifs ou à des remontées insoutenables de trésorerie.

Notre système fiscal accompagne pourtant cette logique. En 2025, près de 420 acquisitions ont été annoncées par des fonds en France, pour un montant total de 23,3 milliards de dollars. Les plus-values réalisées sur des titres de participation peuvent bénéficier du régime particulièrement favorable des plus-values à long terme, y compris lorsqu'elles résultent d'une opération de rachat par endettement suivie de la revente de l'entreprise après seulement quelques années.

L'État n'a pas à subventionner fiscalement la prédation financière. Nous proposons donc de réserver l'avantage fiscal du régime des plus-values à long terme aux investisseurs qui s'engagent durablement dans l'entreprise, plutôt qu'à ceux dont le modèle consiste à l'endetter, en extraire la valeur puis la revendre.

Ainsi, en cas de revente avant dix ans, la plus-value sera rapportée au résultat imposable de la société cédante, et soumise au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Après dix ans de détention, le régime de droit commun redeviendra applicable.

Dispositif

I. – Après le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le taux de 0 % ne s’applique pas aux plus-values afférentes à des titres acquis, directement ou indirectement, dans le cadre d’une opération ayant conféré à leur détenteur le contrôle de la société émettrice au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, lorsque tout ou partie du prix de cette acquisition a été financé par endettement et que les titres sont cédés moins de dix ans après leur acquisition. Ces plus-values sont comprises dans le résultat imposable au taux normal prévu au deuxième alinéa du présent I. Constitue un endettement ayant financé l’acquisition toute somme laissée ou mise à disposition, directement ou indirectement, de l’acquéreur en vue de financer tout ou partie du prix d’acquisition des titres. Est également regardé comme ayant financé l’acquisition tout endettement contracté pour refinancer, renouveler ou se substituer, en tout ou partie, à un tel endettement.

« Pour l’appréciation du délai de dix ans prévu au présent alinéa, les opérations d’apport, d’échange, de fusion, de scission ou toute autre opération intercalaire n’interrompent pas ce délai. En cas de remise de titres en contrepartie d’une telle opération, la durée de détention des titres reçus est décomptée à partir de la date d’acquisition des titres remis à l’échange. »

II. – Le I s’applique aux titres acquis à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux.

Depuis 2017, les gouvernements successifs mènent une guerre contre les bailleurs sociaux avec la mise en place de la RLS ayant privé de 1,3 milliards d’€ par an les opérations de constructions ainsi qu’une hausse de la TVA de 5,5% à 10% sur la plupart des opérations.

En conséquence, 2,9 millions de ménages, soit plus de 5 millions de personnes, attendent un logement social, alors que l’on en construit de moins en moins : 124 000 logements sociaux étaient engagés en 2016, 85 000 en 2024, l'un des niveaux les plus bas depuis vingt ans. L’USH estime quant à elle qu'il en faudrait 198 000 par an jusqu'en 2040, soit plus du double.

Cet effondrement est un choix politique. Car dans le même temps, l'argent public continue d'affluer vers l'investissement locatif privé avec la création l’année dernière du dispositif dit “Jeanbrun”, que le gouvernement veut déjà assouplir en parallèle du débat budgétaire avec son projet de loi sur le logement qui prévoit un abaissement des exigences de rénovation énergétique et un périmètre élargi. En résumé, les multipropriétaires continuent d’être subventionnés pendant que le logement social paie les pots cassés.

Pire, avec ce même projet de loi, le gouvernement veut désormais faire payer les locataires HLM à travers des hausses de loyers à la remise à la location pour financer des travaux et pour financer de nouveaux logements très sociaux. Plutôt que donner de l’oxygène financier aux bailleurs, le gouvernement préfère demander aux plus modestes de financer eux-mêmes la production de logements pour les plus pauvres.

Cet amendement participe à rompre avec cette logique en rétablissant la TVA à 5,5% sur toutes les constructions neuves de logements locatifs sociaux. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon nous lancerons un plan plus global permettant de produire 200 000 logements accessibles par an dont 140 000 logements “très sociaux”.

Dispositif

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés.

2° À la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Au a) du 3° du I, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés ;

b) À la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa du II, les mots : « situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce dernier amendement de repli insoumis vise à limiter l'avantage fiscal accordé aux opérations de LBO présentant les niveaux d'endettement les plus élevés.

À défaut de supprimer intégralement la déductibilité des intérêts de la dette contractée pour prendre le contrôle d'une entreprise, le présent amendement propose donc d'en limiter plus fortement la déductibilité. Le droit actuel permet aux groupes fiscalement intégrés de déduire leurs charges financières nettes dans la limite du plus élevé de deux montants : 3 millions d'euros ou 30 % de leur résultat fiscal avant charges financières nettes, impôts, dépréciations et amortissements.

Le présent amendement instaure un plafond spécifique pour la dette ayant servi à financer une acquisition de contrôle. La fraction des charges financières nettes imputable à cette dette ne pourra être déduite que dans la limite de 15 % du résultat fiscal de référence. Les autres charges financières demeureront soumises au plafond de droit commun.

Ce plafond de 15 % ne s'ajoute pas au plafond général : les charges financières admises en déduction au titre de la dette d'acquisition s'imputent sur celui-ci. Le dispositif évite ainsi qu'un groupe puisse cumuler une capacité de déduction de 15 % au titre du financement du LBO avec la capacité de déduction de droit commun. Cette limitation s'applique tant que subsiste la dette ayant financé l'acquisition. Les refinancements et les dettes qui se substituent à la dette initiale sont également pris en compte afin d'éviter qu'une modification de la structure du financement permette de contourner le dispositif.

Le présent amendement ne remet donc pas en cause la possibilité pour les entreprises d'emprunter pour investir, développer leur production, financer la recherche ou moderniser leurs sites. Il vise spécifiquement les groupes qui recourent à l'endettement pour financer une prise de contrôle. L'argent public doit soutenir l'investissement, l'emploi et la bifurcation écologique, pas subventionner les LBO les plus agressifs.

Dispositif

I. – L’article 223 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsqu’une société membre du groupe a acquis, directement ou indirectement, les titres d’une autre société qui est ou devient membre du même groupe, que cette acquisition lui confère, directement ou indirectement, le contrôle de cette société au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce et que tout ou partie du prix d’acquisition a été financé par endettement, la fraction des charges financières nettes imputable à l’endettement ayant financé cette acquisition est déductible dans la limite de 15 % du résultat du groupe déterminé dans les conditions du II.

La fraction des charges financières nettes mentionnée au premier alinéa est déterminée en appliquant aux charges financières nettes du groupe le rapport, retenu dans la limite de 1, entre, d’une part, le montant moyen, au titre de l’exercice, de l’endettement ayant financé l’acquisition et, d’autre part, le montant moyen des dettes des entreprises membres du groupe au titre du même exercice.

La fraction des charges financières nettes qui n’est pas imputable à l’endettement ayant financé l’acquisition demeure soumise à la limite prévue au I. Le montant des charges financières nettes admis en déduction en application du premier alinéa du présent I bis s’impute sur cette limite.

Pour l’application du présent I bis, constitue un endettement ayant financé l’acquisition toute somme laissée ou mise à disposition, directement ou indirectement, d’une société membre du groupe en vue de financer tout ou partie du prix d’acquisition des titres. Est également regardé comme ayant financé l’acquisition tout endettement contracté pour refinancer, renouveler ou se substituer, en tout ou partie, à un tel endettement.

L’accroissement de l’endettement externe des entreprises membres du groupe intervenu au cours des six mois précédant ou suivant l’acquisition est présumé avoir financé celle-ci, à concurrence du prix d’acquisition des titres diminué des fonds propres apportés à la société acquéreuse pour financer cette acquisition, sauf preuve contraire apportée par la société mère. Les fonds propres ainsi apportés ne viennent en diminution du prix d’acquisition que s’ils ne proviennent pas, directement ou indirectement, d’un endettement contracté par une entreprise membre du groupe ou par une entreprise qui lui est liée au sens du 12 de l’article 39.

La limite prévue au premier alinéa s’applique à compter de l’exercice au cours duquel la société dont les titres ont été acquis devient membre du groupe et aussi longtemps que subsiste tout ou partie de l’endettement ayant financé l’acquisition. »

2° Au premier alinéa du VI, après les mots : « en application du I », sont insérés les mots : « , à l’exception de la fraction des charges financières nettes non admise en déduction en application du I bis, ».

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de financer la production de 200 000 logements publics par an, dont 140 000 logements très sociaux (PLAI).

La crise du logement que nous vivons actuellement est indissociable de la panne de production du logement social. En effet, près de 2,9 millions de ménages attendent un logement social, un niveau qui a progressé de 500 000 en 5 ans.

La responsabilité de la macronie dans ce bilan est immense : Sous les mandats d'Emmanuel Macron, le parc de résidences principales n'a augmenté que de 270 000 logements par an en moyenne, soit 20 % de moins que sur les 40 dernières années. Pour le logement public, le décrochage est encore plus net : nous sommes passés de 125 000 logements financés en 2016 à moins de 100 000 par an entre 2020 et 2024, et seulement 85 381 en 2024.

Si nous observons un rebond en 2025, celui-ci ne règle rien et nous restons à un niveau inférieur à 2016 et repose largement sur les PLS, c'est-à-dire les logements sociaux les plus inaccessibles aux ménages modestes.

Cette faible production s’explique par l'asphyxie infligée aux bailleurs sociaux depuis 2017. Ainsi, en 10 ans, ils ont selon l'USH, perdu 14 milliards d'euros notamment à cause de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui leur coûte encore 900 millions d'euros par an, après avoir atteint 1,3 milliard ou encore la hausse de la TVA sur le logement social.

Et pourtant dans ce contexte, Marine le Pen et le RN appellent à affaiblir de nouveau le logement public en abrogeant la loi SRU alors que c’est le seul levier contraignant qui oblige les communes aisées à produire du logement accessible pour les ménages populaires.

A l’inverse de la macronie et du RN, la France insoumise souhaite produire 200 000 logements publics par an dont 140 000 logements très sociaux. Ces logements devront respecter les meilleures normes écologiques et d'accessibilité. Leur qualité architecturale et esthétique feront également partie intégrante de la qualité de vie des habitants.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 3,1 milliard d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 01 "construction locative et amélioration du parc" du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d'augmenter les crédits de la politique de la ville, afin de garantir les moyens d'action de l'État dans les quartiers prioritaires.

Le PLF 2027 prévoit une baisse de 4,9 % % par rapport à la LFI 2026 en tenant compte de l'inflation. L’unique ligne budgétaire en hausse est la contribution à l’ANRU. Hors rénovation urbaine, les crédits consacrés aux habitants des QPV reculent de 45 millions d’euros, soit 8,9 % en tenant compte de l’inflation.

Cela est notamment le cas pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville qui perdent près de 35 millions d’euros. Parmi cette actions se trouvent notamment les contrats de ville, les Cités éducatives et les adultes-relais.

Autant de crédits qui financent le soutien scolaire, la médiation sociale, l'insertion professionnelle, la prévention et l'accès aux droits. Ils font vivre les associations de terrain et assurent une présence de proximité auprès des habitants dans un contexte où les services publics ont sans disparus ou été amoindri. Non seulement cette baisse n’est pas acceptable, mais au contraire c’est un nouvel investissement dont a besoin la politique de la ville.

Alors que les acteurs locaux sont en manque de visibilité compte tenu du gel ou de la baisse des dépenses, nous proposons de redonner des perspectives notamment aux associations de quartiers qui font de plus en plus face à des coupes de subventions à tous les niveaux, compte tenu de l’austérité que se voient imposer les collectivités territoriales.

Les crédits spécifiques de la politique de la ville qui devaient s'ajouter au droit commun, mais s'y sont progressivement substitués font ainsi face à un recul continu de l'investissement public dans les quartiers prioritaires. Quand les services publics se retirent, la politique de la ville reste le dernier filet, et elle est elle-même réduite.

La France insoumise propose d’inverser cette tendance pour préserver l’égalité territoriale entre les citoyens.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir l’accès effectif au repas à 1 euro pour tous les étudiant.es et de donner au réseau des œuvres universitaires les moyens d’y répondre.

Chaque année, les chiffres de la précarité étudiante sont toujours plus alarmants. En 2025, selon la Fage, deux étudiants sur trois sautent des repas chaque semaine, dont 86 % par manque d’argent. Parmi eux 83 % déclarent que cela nuit directement à leur réussite académique.

Chaque année, dans le cadre du PLF, notre groupe défend l’extension du repas à 1 € pour tous.tes. Le Gouvernement l’a toujours refusé, jusqu’à ce qu’il en fasse une monnaie d’échange pour obtenir la non censure du groupe socialiste en 2025.

Toutefois, l’extension du repas crous à 1 euro, est un trompe l’œil, puisque le Gouvernement n’a pas donné au réseau des oeuvres universitaires les moyens d’en assurer l’effectivité. Sans surprise, la précarité des étudiants ayant explosé, la généralisation du repas crous le 4 mai 2026 a entrainé une hausse de fréquentation de 22 % des restaurants universitaires, dépassant largement les prévisions de 10 % anticipés par le Gouvernement. L’impréparation du Gouvernement met sous tension l’organisation des services de restauration : les syndicats dénoncent une dégration des conditions d’accueil et de sécurité dans les restaurants. Depuis la rentrée, 1,3 million de repas supplémentaires ont été servis par rapport à la même période en 2025. Partout en France, les files d’attente débordent. Des étudiants renoncent alors au repas à 1 € en raison de ces files d’attente, d’autres déclarent manquer une partie de leur cours pour obtenir une place.

Les personnels du réseau des œuvres sont également largement victimes de l’impréparation du Gouvernement. L’intersyndicale a déposé en septembre 2026 un préavis de grève pour dénoncer des « sous-effectifs chroniques », des « « cadences infernales » », »« l’épuisement physique et mental des personnels » » ou encore des « matériels, équipements et locaux insuffisants ou inadaptés ». L’enveloppe de 143 millions d’euros prévue par le PLF 2027 est si peu suffisante qu’elle risque de ne même plus couvrir le seul prix des repas : à mesure que la fréquentation continue d’exploser, elle sera absorbée toute entière par la compensation du repas à 1 €, sans rien laisser pour les personnels. « Si la fréquentation continue à exploser, forcément, il va y avoir besoin de cet argent pour pouvoir compenser le repas, mais rien pour les personnels. C’est un gros problème » », alerte Raymond Rivière, secrétaire fédéral CFDT Éducation Formation Recherche Publiques.

L’intersyndicale demande notamment la création de 500 emplois en plus, et des investissements en matériel, équipements et logistique. Il est temps de mettre fin à cette politique d’affichage et de garantir l’accès effectif au repas à 1 euros pour tous, et de donner au réseau des œuvres les moyens d’y répondre. C’est la septième des dix mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union étudiante, l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière nous proposons de transférer 116 000 000 d’euros des AE et CP de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193, vers l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de financer la construction de logements sociaux accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap.

Suite à la loi ELAN de 2018 qui a modifié la loi 2005 sur l’accessibilité, l'obligation d’avoir 100 % de logements neufs a été ramenée à 20%.

En conséquence, seulement 9% de la production annuelle des logements neufs est structurellement propices à l'accessibilité (rez-de-chaussée ou immeuble avec ascenseur).

Or le neuf ne représente que 1 % du parc total : le stock de logements adaptés n'augmente donc que d'environ 0,2 % par an. En 2018, selon l'Insee, à peine 4 600 logements HLM accessibles ont été livrés dans toute la France, soit moins de 460 par département.

En parallèle, la Fondation pour le logement des défavorisés estime à plus de 220 000 le nombre de ménages comprenant une personne en situation de handicap vivant dans un logement présentant des problèmes d'accessibilité. 56 % des personnes handicapées déclarent des difficultés d'accès au logement, contre 28 % de la population générale. Selon le Défenseur des droits, 53 % des discriminations rencontrées dans la recherche d'un logement sont liées au handicap ou à l'état de santé. Souvent précarisées, elles ne peuvent pas plus se tourner vers le parc privé, plus coûteux.

Le droit au logement reste ainsi largement théorique comme l'a constaté la Commission nationale consultative des droits de l'homme en 2023. Il est temps de renouer avec l'esprit de la loi de 2005 et avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2010 : garantir à toutes et tous un logement digne, adapté et réellement accessible.

C’est pour toutes ses raisons que la France insoumise souhaite augmenter les moyens dédiés à la construction de logements sociaux accessibles.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de refaire l'isolation d'au moins 700 000 logements par an, afin d'éradiquer les passoires et les bouilloires thermiques.

L’ampleur de la tâche est immense : plus de 4 millions de logements sont des passoires énergétiques, selon la Fondation pour le logement, 36 % des ménages ont eu du mal à payer leurs factures d'énergie, et 49 % ont souffert de la chaleur à l'été 2025 (+ 7 points en un an), jusqu'à 59 % dans les quartiers prioritaires.

Et pourtant la rénovation est très loin du compte. Pire, le nombre de logements rénovés a chuté d'environ 35 % entre 2023 et 2024 (de 505 126 à 249 427). Nous sommes loin de la promesse de 2017 d'éradiquer 5 millions de passoires en dix ans. Au rythme actuel, il nous faudrait encore attendre jusqu’en 2066.

Cet échec est le résultat d’une politique totalement erratique et irrégulière. Le budget de MaPrimeRénov' a ainsi été divisé par 4 depuis 2024 et perdu au moins 2,6 Mds€ auquel s’ajoute un nouveau gel d'au moins 144 Millions € en juin dernier. Le PLF 2027 poursuit cette trajectoire puisque la dotation de l'État à l'ANAH baisserait de nouveau de 200 millions. A cela il faut évidemment ajouter les changements incessants de la liste des travaux pris en compte découragent les ménages comme les artisans.

Pourtant l’urgence de la rénovation énergétique est aussi une question de classe. Aujourd’hui environ 33% des passoires appartiennent aux 10 % les plus riches et plus de 50% le sont aux 20 % les plus riches. Les locataires modestes subissent donc l'inertie des propriétaires les mieux dotés.

Face à cela, la macronie et Marine le Pen sont main dans la main pour continuer cette fuite en avant. D’un côté le gouvernement actuel propose de décaler le calendrier d’interdiction des passoires thermiques et donc de laisser des millions de ménages dans des logements indécents sans aucun soutien. De l’autre Marine le Pen propose tout simplement de supprimer le DPE et donc de mettre fin à toute interdiction de location des passoires thermiques ainsi que remplacer MaPrimeRénov par des prêts à taux zéro.

Si l’indicateur du DPE doit de toute évidence être revu, défendre la dérégulation énergétique au moment même où les Français viennent de subir une des pires canicules de l’histoire de notre pays montre la déconnexion absolue du RN avec le quotidien des Français. Ils préfèrent satisfaire une poignée de multipropriétaires en leur permettant de continuer à louer dans des conditions indignes plutôt que protéger la santé et le pouvoir d’achat des Français.

Quant à la suppression de MaPrimeRénov, cela laisserait aux ménages le surendettement ou le renoncement aux travaux, piégeant des milliers d'entre eux dans des passoires thermiques, notamment les propriétaires de pavillons périurbains et ruraux que la RN prétend défendre car même à 0 %, un prêt reste une dette et peu de ménages peuvent placer 70 000 € pour en rénovation d’ampleur, tout en sachant que le gain énergétique ne sera pas suffisant pour amortir ce coût.

La France insoumise propose de refaire l’isolation d’au moins 700 000 logements par an. Cela nécessite une prise en charge publique de 100 % des travaux pour les ménages les plus modestes, puis dégressive selon les revenus, et en excluant les multipropriétaires de plus de 5 logements. Le reste à charge serait couvert par des prêts adaptés (longue durée, remboursement différé) auprès d'un pôle bancaire public.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 5,3 milliards d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de déplafonner la taxe sur le streaming musical (dite « taxe streaming »), créée le 1er janvier 2024 et affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que le produit prélevé sur les plateformes revienne intégralement à la filière.

Cette taxe repose, comme la taxe sur la billetterie, sur une logique de mutualisation : une part de la valeur captée par ceux qui diffusent la musique est réinvestie dans la création, la production et l’émergence de nouveaux talents. Elle fait contribuer les grandes plateformes, dont l’activité repose sur le travail des artistes, des producteurs et des labels indépendants.

Le démarrage de cette taxe a été entravé par la résistance de certaines multinationales du numérique : pour la première année de collecte, le produit attendu fin 2024 n’était que de 9,3 M€, contre 15 M€ espérés, soit 6 M€ de moins. Le CNM a ainsi été privé d’une partie des ressources qui devaient lui revenir. Le rendement prévisionnel atteint désormais 24,5 M€, au-dessus du plafond de 21 M€. L’État conserve donc plus de 3,5 M€ en 2027 sur une taxe affectée à la filière : quand la taxe progresse, c’est l’État qui en profite, et le plafond coupe tout lien entre son produit et la dynamique du secteur.

Ce prélèvement est d’autant plus injustifiable que le CNM voit parallèlement sa dotation publique réduite de près de 7 M€, de 27 à 20 M€. Cette coupe était censée être compensée par le relèvement des plafonds des taxes affectées. Mais le plafond de 21 M€ n’apporte rien à un établissement qui, de son côté, estime déjà qu’il lui manque 30 à 40 M€ pour assurer son plein déploiement. La ministre de la Culture de l’époque avait elle-même reconnu que ces relèvements pourraient ne pas suffire à long terme.

Le déplafonnement est donc le seul moyen d’en finir avec ce cercle vicieux.

Ce déplafonnement répond aussi à l’objectif de développement des ressources propres du CNM fixé par son contrat d’objectifs et de performance 2024-2028, signé par la ministre de la Culture. Il s’inscrit dans la recommandation de la commission de la culture du Sénat de mettre fin au plafonnement des taxes du CNM, et il rapproche le CNM du modèle du Centre national du cinéma (CNC), dont les taxes affectées ne sont pas plafonnées.

Cet amendement a été travaillé avec la filière musicale.

 

Dispositif

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 21 000 000 »,

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.

Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, t adultes et demandeurs d’emplois.

La baisse prévue par le PLF pour 2027 entraînerait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et outre-mer, où la réduction des moyens des CCI remettrait en cause l’existence même des chambres de commerce et d’industrie.

Le réseau a pourtant déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts. Depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64 % et ses effectifs de 47 %. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience. Elle entraînerait une diminution de l’accompagnement proposé aux entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale des CCI. Selon les estimations du réseau, près d’une CCI sur deux serait confrontée à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.

Cette réduction serait également contraire à l’objectif de soutien à l’activité économique : selon les estimations du réseau, chaque euro de TCCI génère 5,30 euros de valeur pour l’économie française. Préserver cette ressource permet donc de maintenir un accompagnement de proximité dont bénéficient les entreprises et les territoires.

Dispositif

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 110 112 382 »

le montant : 

« 235 117 000 ».

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à engager un plan de bifurcation écologique dans l’enseignement supérieur et la recherche. Il instaure dans le tronc commun un enseignement à la bifurcation écologique pour tous.tes les étudiant.es, et investit massivement dans la recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et des mobilités durables.

La jeunesse du pays est la clé de la bifurcation éocologique à opérer. D’immenses chantiers attendent les français.es : la gestion de l’eau, le passage à 100 % d’énergies renouvelables, la souveraineté alimentaire, l’agriculture écologique et paysanne, l’isolation de tous les logements, pour ne citer qu’eux.

Il faut metttre en mouvement toutes les forces vives pour y répondre. Si l’objectif est la bifurcation écologique face au changement climatique, cela doit se traduire dans les offres de formation initiale et tout au long de la carrière : il faut investir massivement dans la recherche adapter les filières actuelles afin que chaque étudiant.e recoivent un enseignement à la bifurcation écologique car chaque métier va être modifié par ce changement profond de mode de production et de consommation.

Le Gouvernement s’était engagé à fournir au plus tard en 2025, une formation transversale à la transition écologique à tous les étudiant.es de l’enseignement public et privé. Cette formation devait être une des conditions pour pouvoir valider son diplôme de premier cycle (bac+3). Cette promesse n’a pas été tenue. Selon un rapport remis en juillet 2025 au ministère de la Transition écologique, seul un tiers des universités propose un socle structuré de formation à la transition écologique. Faute de financements pérennes, ces enseignements reposent souvent sur des appels à projets temporaires et sur le volontariat des enseignant.es, au détriment de leurs autres missions.

Cet amendement vise donc a garantir un enseignement à la bifurcation écologique à tous.tes les étudiant.es, et à investir massivement dans la recherche publique sur l’énergie, le développement et les mobilités durables.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de :

– 200 000 000 euros des AE et CP de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 ;

– 200 000 000 euros des AE et CP de l’action 16 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » » du programme 172 ;

– 200 000 000 euros des AE et CP de l’action 17 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » » du programme 172 ;

Nous proposons en conséquence de transférer 600 000 000 d’euros en AE et CP vers une nouvelle ligne du programme intitulé « « Plan pour la bifurcation écologique dans l’ESR » » . Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public des universités.

Alors que 100 % des universités ont voté un budget en déficit pour 2026 et que la dépense publique par étudiant, en euros constants, a baissé de 20 % depuis 2010, la mission Enseignement supérieur et recherche pour 2027 prévoit une baisse de 84 millions d’euros de cette subvention, qui représente pourtant 60 à 85 % des ressources des universités.

Depuis 2007, et en particulier depuis 2022, l’incitation à développer des ressources propres s’accompagne d’un sous-financement chronique devenu critique : 21 universités étaient en déficit en 2022, 27 en 2023, 58 sur 70 en 2024, 80 % en 2025 et 100 % en 2026. C’est la conséquence de la saignée budgétaire infligée par l’État à l’enseignement supérieur. Le ministre Philippe Baptiste déclarait pourtant au Sénat le 29 octobre 2025 : « « la situation budgétaire des établissements, ce n’est pas Zola non plus ! » » Un an plus tard, il oppose le même mépris aux lycéen.nes et étudiant.es mobilisé.es.

En tenant compte de l’inflation, le budget du ministère prévoit une baisse de 2,62 % pour les formations jusqu’à la licence, de 2,56 % pour le master et de 2,47 % pour le doctorat. Asphyxiées par des années de coupes budgétaires, les universités voient leur mission de formation et les conditions de travail de leurs personnels mises en péril. Sans surprise, le taux de réussite cible en 2027 en DUT et en BTS est en baisse de 21,2 % par rapport à 2022.

Les conséquences sont désastreuses : plans de rigueur, non-remplacement des départs en retraite, hausse du nombre de contractuel.les, baisse des effectifs administratifs, coupes sur le chauffage et les photocopies. Les capacités d’accueil reculent également : à la rentrée, les universités ont accueilli 5 700 étudiant·es de moins qu’en 2025 (source : Parcoursup), autant de places en moins qui aggravent le tri social et pénalisent d’abord les étudiant·es des milieux populaires.

Les universités subissent de plein fouet l’inflation, notamment la crise énergétique de 2022, qui a représenté un surcoût de 120 millions d’euros selon France Universités, et la hausse du coût des travaux. Le fonds de compensation mis en place en 2022 et 2023 n’a pas été reconduit. L’État refuse en outre de financer des mesures qu’il a lui-même imposées : contribution au GVT, au CAS pensions, protection sociale complémentaire.

Faute de moyens, l’université fait reposer sur ses enseignants-chercheurs une charge administrative et d’enseignement disproportionnée, qui grève leur production scientifique.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 15 % le budget du programme 150 « « Formations supérieures et recherche universitaire » », mesure minimale face au retard considérable pris par la France dans le financement de la recherche et de la formation de sa jeunesse.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisations d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 04 « « Maîtrise de l’accès à l’espace » » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

– l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190 à hauteur de 512 281 313 euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ;

– l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 à hauteur de 90 0000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie et du nucléaire » » du programme 190 à hauteur de 110 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « « Augmentation de 15 % du budget des universités » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de la France insoumise vise à supprimer l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les zones humides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse.

Les zones humides et les prairies fournissent de précieux services écosystémiques. Elles stockent du carbone et constituent des milieux de reproduction privilégiés pour de nombreuses espèces d'oiseaux. Les directives « Habitats » et « Oiseaux » imposent d'ailleurs aux États membres de conserver ces écosystèmes et la biodiversité qu'ils abritent.

C’est dans cet esprit que les propriétés non-bâties situées dans ces zones ont été exonérées de taxe foncière, en contrepartie d'un engagement de préservation de l'avifaune. Mais depuis 2012, sous la pression du lobby de la chasse, la loi précise désormais que cet engagement s'entend « sans exclure la pratique de la chasse ».

On aboutit ainsi une situation ubuesque, dans laquelle l'État renonce à des recettes fiscales au nom de la protection des oiseaux, tout en autorisant leur chasse sur les terrains qui en bénéficient. Les avantages fiscaux devraient pourtant encourager les pratiques environnementales vertueuses, et non le contraire.

La chasse est, en effet, extrêmement destructrice de la biodiversité. La France compte ainsi parmi les pays de l'Union européenne où le plus grand nombre d'espèces peuvent être chassées. Le ministère de la Transition écologique en recense 89, dont une vingtaine figurent pourtant sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en raison de leur mauvais état de conservation.

Alors que la Commission européenne a déjà mis la France en demeure pour infraction à la directive « Oiseaux », lui reprochant notamment de laisser chasser des espèces en mauvais état de conservation, le présent amendement réserve l'exonération aux zones humides et aux prairies qui sont préservées de la chasse.

 

Dispositif

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure ».

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950 € à 30 000 € et dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les logements sociaux.

Les travaux de la mission flash ont permis d’évaluer à plus de 70 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2050 les besoins de financement en matière d’adaptation des conditions de vie de la population, et notamment des logements, aux fortes températures. Pour le logement social, l’Union sociale pour l’habitat (USH) estime à environ 8,6 milliards d’euros, dont la moitié en priorité d’ici 2034, le montant total des investissements publics supplémentaires nécessaires pour équiper chaque logement social en dispositifs d’occultation et d’aération.

Une partie de ces travaux de rénovation peut être financée par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Un relèvement du plafond du livret A, comme le propose le ministère de la transition écologique, permettrait de dégager 30 à 40 milliards d’euros supplémentaires, dont 5 milliards qui pourraient financer ces prêts.

Pour des raisons de recevabilité, l’exonération de prélèvements sociaux sur les intérêts des sommes dépassant le plafond actuel est bornée à trois. L’exonération pérenne doit être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale.

Dispositif

I. – 1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code monétaire et financier, les mots : « par le décret prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à 30 000 euros » ;

II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI vient poser un principe simple : pas d’argent public sans engagement de la part des grands groupes. Cet amendement vise donc à conditionner le bénéfice de différents crédits et exonérations d'impôts accordés aux grandes entreprises au respect d'engagements en matière d’emploi, d’implantation et de stratégie industrielle.

Aujourd’hui, ces aides sont accordées sans contreparties. Le CIR coûte environ 8 milliards d’euros par an en 2025. Dans l’article 9 du projet de loi de finances, l’exploitation des investissements en France y est exigée pendant cinq ans seulement, soit bien moins que la durée de vie d’un site industriel.

L'argent public finance donc des groupes qui peuvent, l'année suivante, fermer un site ou délocaliser une production. Les plans sociaux et les fermetures d'usines se succèdent dans la chimie, l'automobile et la sidérurgie, sans que le contribuable ait son mot à dire. On ne peut pas parler de « réindustrialisation » en distribuant des chèques en blanc.

Nous proposons donc de rompre avec cette logique et de proposer un pacte productif aux entreprises, sous la forme de trois engagements :
- Maintenir leurs activités en France pendant les dix ans qui suivent le bénéfice de l'aide publique.
- Maintenir des effectifs au moins équivalents.
- Planifier, en partenariat avec l’Etat, une stratégie industrielle tenant compte d'objectifs industriels stratégique et de la matérialisation d’objectifs sociaux et environnementaux.

Les PME et les ETI ne sont pas concernées. En cas de manquement, les crédits d'impôt perçus pourront être intégralement repris, accompagnés de pénalité de retard.

Cette mesure relève de la planification écologique que nous défendons : l'aide publique doit être mise au service de l'intérêt général et non plus de l'augmentation des dividendes.

 

Dispositif

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros au cours d’un exercice ne peuvent, au cours du même exercice, bénéficier du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts et du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte prévu à l’article 244 quater I du même code.

II. – Le I ne s’applique pas aux entreprises qui s’engagent pour 10 ans à :

1° Ne pas transférer hors de l’Union européenne les activités de recherche ;

2° Ne pas transférer hors de France les activités de production qui bénéficient ou ont bénéficié du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte ;

3° Ne pas réduire leur effectif salarié en dessous de son niveau moyen lors de l’année au cours de laquelle l’engagement est pris. L’effectif est calculé selon les règles prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.

III. – En cas de manquement à l’un de ces engagements, l’entreprise rembourse la totalité des crédits d’impôt reçus. Ces sommes sont majorées de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

Le présent III ne s’applique pas aux entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

IV. – Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Il propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950€ à 30 000€ afin de dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les logements sociaux. Il propose également d’augmenter la part centralisée à la Caisse des dépôts et consignations.

Les travaux de la mission flash ont permis d’évaluer à plus de 70 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2050 les besoins de financement en matière d’adaptation des conditions de vie de la population, et notamment des logements, aux fortes températures. Pour le logement social, l’Union sociale pour l’habitat (USH) estime à environ 8,6 milliards d’euros, dont la moitié en priorité d’ici 2034, le montant total des investissements publics supplémentaires nécessaires pour équiper chaque logement social en dispositifs d’occultation et d’aération.

Une partie de ces travaux de rénovation peut être financée par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Un relèvement du plafond du livret A, comme le propose le ministère de la transition écologique, permettrait de dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts.

Pour des raisons de recevabilité, l’exonération de prélèvements sociaux sur les intérêts des sommes dépassant le plafond actuel est bornée à trois. L’exonération pérenne doit être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale.

Dispositif

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4, les mots : « par le décret prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à 30 000 euros » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut pas être inférieur à 70 % ».

II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 09/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens consacrés par l’État à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que les schémas départementaux déterminent les secteurs dans lesquels doivent être réalisés des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Elle prévoit également la participation financière de l’État à la réalisation de ces équipements.

Or, les crédits actuellement consacrés à cette politique demeurent très insuffisants au regard des besoins identifiés dans les territoires et du retard pris dans la réalisation des équipements prévus par les schémas départementaux. Seuls 12 % des départements étaient en conformité complète à la fin de l’année 2024.

Afin de permettre à l’État d’accroître son soutien à la création et à la réhabilitation des aires permanentes d’accueil, à la réalisation des terrains familiaux locatifs et à l’aménagement des aires de grand passage, un effort particulier doit être réalisé en faveur des terrains familiaux, dont seuls 21 % des emplacements prévus ont été réalisés.

Cet investissement doit permettre de mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre effective des schémas départementaux et de contribuer à réduire les situations d’errance forcée. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi du 5 juillet 2000, qui reconnaît que le mode d’habitat des gens du voyage doit être pris en compte par les politiques d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités territoriales.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 13 « Soutien aux Opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux opérateurs, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de financer un plan “confort d'été”.

En parallèle d’une rénovation complète des logements, une première vague d'interventions rapides protégerait les logements et les bâtiments publics les plus exposés.

L'été 2026, le plus chaud depuis 1900, a causé près de 8 000 décès en excès. Selon Santé publique France, si les décès “ont augmenté dans tous les types de lieux”, ils le sont “en particulier à domicile”. Cela est notamment dû à une absence d’adaptation de nos logements face au changement climatique, en particulier ceux des ménages populaires.

Les bouilloires thermiques exposent leurs occupants à l'hyperthermie et à l'aggravation de pathologies existantes. En 2003, vivre sous les toits multipliait par plus de 4 le risque de décès. L'Ademe estime que 90 % des bâtiments seront très exposés à la surchauffe en cas de trajectoire de réchauffement à + 4 °C. Pourtant, seuls 60 % des logements sont pleinement équipés de protections solaires, et environ 6 % de brasseurs d'air.

Les ménages précaires sont les premiers touchés,notamment les locataires qui ne peuvent agir ni sur l'isolation ni sur les menuiseries, et supportent seuls le coût de ventilateurs ou de climatiseurs mobiles. Le confort d'été doit donc devenir une composante de la décence du logement, au même titre que le chauffage l'hiver.

La France insoumise propose donc un plan d'installation de volets, stores, occultations et brasseurs d'air partout où cela est possible, dans le parc privé comme public.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 500 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec Jean-Luc Mélenchon, nous permettront la fin des droits de successions sous 150 000 €, et la réduction des frais sur les héritages inférieurs à 550 000€. Mais c'est en revanche inacceptable de permettre au plus riche d'hériter toujours plus sans financer les services publics ! Par cet amendement, les députés du groupe LFI s’opposent fermement à l’allègement exceptionnel des droits de donation prévu par cet article 4.

Alors que le Gouvernement impose une cure d’austérité brutale aux services publics et aux classes populaires, cette mesure constitue une nouvelle niche fiscale injuste et un cadeau fiscal déguisé pour les familles les plus dotées en patrimoine.

L’article 4 prévoit d’exonérer les dons d’argent jusqu’à 50 000 euros, puis de les taxer au taux particulièrement faible de 6 % jusqu’à 100 000 euros. Cette incitation au contournement fiscal est d’autant plus indécente que les dispositifs actuels permettent déjà à un parent de transmettre 131 865 euros sans aucun impôt à chaque enfant tous les 15 ans.

Cet allègement accentue encore la concentration des richesses et favorise la reproduction des inégalités intergénérationnelles, à rebours d’une fiscalité redistributive. Face à une situation budgétaire critique, l’Etat ne peut se priver de ces recettes précieuses. Nous refusons que la solidarité nationale soit sacrifiée pour préserver les intérêts d’une minorité de rentiers.

À l’inverse, de cet empilement de niches, nous défendons une refonte globale de la fiscalité successorale. Notre projet d’héritage propose un héritage maximal, mais surtout une exonération totale en dessous de 150 000 euros et une fiscalité allégée jusqu’à 550 000 euros, calculés sur l’ensemble des transmissions reçues au cours de la vie.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.

Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, t adultes et demandeurs d’emplois.


La baisse prévue par le PLF pour 2027 entraînerait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et outre-mer, où la réduction des moyens des CCI remettrait en cause l’existence même des chambres de commerce et d’industrie.


Le réseau a pourtant déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts. Depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64 % et ses effectifs de 47 %. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience. Elle entraînerait une diminution de l’accompagnement proposé aux entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale des CCI. Selon les estimations du réseau, près d’une CCI sur deux serait confrontée à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.


Cette réduction serait également contraire à l’objectif de soutien à l’activité économique : selon les estimations du réseau, chaque euro de TCCI génère 5,30 euros de valeur pour l’économie française. Préserver cette ressource permet donc de maintenir un accompagnement de proximité dont bénéficient les entreprises et les territoires.

 

Dispositif

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 110 112 382 »

le montant : 

« 235 117 000 ».

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'offrir aux héritiers une alternative au paiement de leurs droits de succession, en leur permettant de transmettre des parts de l'entreprise à une coopérative de salariés.

À rebours des exonérations macronistes qui ont créé un déficit budgétaire qui dérape chaque année, c'est un vrai dispositif de "partage de la valeur" pour les travailleurs et travailleuses.

Aujourd'hui, payer ses droits de succession en euros conduit parfois les héritiers qui manquent de liquidités à trouver de l'argent hors de l'entreprise, en vendant par exemple une partie des titres un fonds ou à un groupe concurrent ou en recourant à l’endettement. Plutôt que de répondre à cette difficulté par une exonération massive qui profite aux plus riches, il faut permettre aux héritiers de payer leurs droits en transmettant des parts aux salariés. Celles et ceux qui sont les mieux placés pour faire vivre l'entreprise en deviennent ainsi copropriétaires.

Avec la « grande transmission » des baby-boomers à venir, 9 000 milliards d'euros d’ici 2040, Oxfam estime que si le Pacte Dutreil était maintenu en l’état, il générerait un manque à gagner de plus de 111 milliards d’euros d’ici 30 ans. Rien que pour la transmission de la fortune des milliardaires de plus de 70 ans à leurs héritiers, soit près de 10 fois le budget annuel de la Justice française.

Présenté comme un outil de protection des PME, le dispositif profite avant tout aux grands groupes. Alors que les entreprises de plus de 500 salariés ne représentent que 4 % des entreprises bénéficiaires, elles concentrent plus de la moitié de l'avantage.

Un plafond à 2 millions d'euros préserve les petites transmissions tout en mettant fin à cet avantage démesuré, comme le font déjà nos voisins : au Royaume-Uni, l'exonération totale des droits de succession pour les entreprises est plafonnée à partir de 2,5 millions de livres.

Cet amendement vise ainsi à mettre fin à un privilège fiscal excessif, tout en faisant des salariés les premiers bénéficiaires de la transmission des entreprises.

 

Dispositif

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « , appréciée dans la limite de 2 000 000 € par héritier, donataire ou légataire, » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’appréciation de la limite de 2 000 000 € mentionnée au premier alinéa, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions consenties au même héritier, donataire ou légataire par la même personne et ayant bénéficié de l’exonération prévue au présent article, quelle que soit leur date.

« Les droits de mutation à titre gratuit dus à raison de la transmission des parts ou actions mentionnées au premier alinéa peuvent, à la demande de l’héritier, du donataire ou du légataire, être acquittés par la transmission en pleine propriété d’une fraction de ces parts ou actions à une société coopérative à une société dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par des salariés de la société dont les parts ou actions sont transmises. Cette transmission libère le redevable à concurrence de la valeur des parts ou actions remises, déterminée selon les règles applicables à la liquidation des droits.

 

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus élevé pour les personnes dépendantes resterait inchangé.

Ce montant de 2 500 euros correspond à plus de deux fois le montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire (1 234 €), comme développé dans le rapport Courson sur l’application des mesures fiscales. De la sorte, seules les personnes engageant des dépenses importantes de personnel à domicile paieraient pleinement le coût de ces emplois.

Parmi celles-ci figure la niche concernant l’emploi d’un salarié à domicile, qui constitue la seconde dépense fiscale la plus coûteuse. D’après la Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution du budget de 2025, elle atteint 6,85 milliards d’euros.

Or, précise la Cour, ce dispositif est malheureusement capté pour moitié par les 10 % des ménages les plus riches. Certains plafonds leur sont d'ailleurs directement destinés : il est par exemple possible de déclarer jusqu'à 5 000 € de "petits travaux de jardinage" par an afin de s'en voir rembourser la moitié !

En diminuant ce plafond, nous permettrons au dispositif de se recentrer sur les populations qui en ont effectivement besoin, tout en conservant un effet incitatif. Cet amendement permettra simplement d'éviter l'effet d'aubaine pour les plus riches, et participera largement à la réduction de nos dépenses fiscales.

Cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à la garde d'enfant, l'assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides.

Il est évident que certains foyers très aisés pourraient être tentés d'avoir recours au travail non déclaré. Nous invitons donc le Gouvernement à réattribuer les moyens économisés dans le recrutement et la formation d'inspecteurs du travail, et plus largement dans la lutte contre le travail dissimulé.

 

 

Dispositif

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « 2 500 € de dépenses » ;

b) À la fin, les mots : « au 1er janvier 2021 » sont supprimés ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ;

2° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231 -1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D.7231‑1 du même code ;

« b) Dans une limite de 2 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;

« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code ; » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, les mots : « La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € » sont remplacés par les mots : « d) Dans une limite de 2 500 € majorée de 150 € » ;

– après la référence : « 196 B », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) À la troisième phrase, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;

c) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

– à la fin, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;

d) La dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € ».

Art. ART. 58 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la prise en charge des travaux d'adaptation des logements via MaPrimeAdapt', afin que les ménages les plus précaires n'aient aucun reste à charge afin de garantir l'accessibilité du parc aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Il y a plus de vingt ans, la loi du 11 février 2005 posait le principe d'un cadre de vie accessible à toutes et tous mais les dérogations successives, amplifiées par la loi ELAN de 2018, l'ont vidée de sa portée. Aujourd’hui seuls 20 % des logements neufs doivent être accessibles, les autres étant simplement “évolutifs”.

Les conséquences sont lourdes alors que plus d'une personne en situation de handicap sur deux rencontre des difficultés pour accéder à un logement adapté. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et 6 % à la fois accessibles et adaptés. Dans le parc social, l'attente d'un logement adapté atteint près de 27 mois. Enfin, selon le Défenseur des droits, 53 % des discriminations dans l'accès au logement sont liées au handicap ou à l'état de santé.

A cela s’ajoute le fait que les ménages modestes renoncent trop souvent aux travaux faute de moyens. Si MaPrimeAdapt', créée en 2024, a bien démarré, sa montée en charge s’est arrêtée et qu’une partie des travaux est prise en charge dans la limite de 22 000 € HT, soit au plus 15 400 € d'aide, et laisse un reste à charge aux plus fragiles.

Le droit à un logement décent implique un logement adapté à chacun. Nous proposons donc de financer la prise en charge à 100 % pour les ménages les plus précaires.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, prévue aux articles L. 453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et services.

Instituée en 2019, cette taxe frappe le chiffre d’affaires réalisé en France par les grandes plateformes au titre de la publicité ciblée et de l’intermédiation numérique. Elle visait à corriger une inégalité fiscale manifeste. En localisant leurs bénéfices dans des États à fiscalité réduite, ces groupes acquittent en France un impôt sans rapport avec les revenus qu’ils tirent du marché national, alors que les entreprises qui y produisent et y emploient supportent l’impôt sur les sociétés de droit commun. Au taux de 3 %, son rendement est évalué à 981 millions d’euros pour 2027 par l’état A annexé au présent projet de loi, une somme dérisoire au regard des profits réalisés par ces plateformes.

Ces plateformes tirent par ailleurs une part de leurs recettes publicitaires de la circulation de contenus qu’elles modèrent peu, y compris des contenus violents ou diffusés sans le consentement des personnes représentées. Il est juste qu’elles contribuent davantage au financement des services publics qui en supportent les conséquences, de l’accompagnement des victimes à l’action de la justice.

Le relèvement du taux à 15 %, déjà adopté par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, procurerait de l’ordre de 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires à l’État, sans peser sur les ménages ni sur les entreprises qui produisent en France.

Dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15,1 % ».

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe insoumis rétablit le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les masques FFP2 et conditionne son application au respect d’un prix de vente maximal, afin que la baisse de taxe bénéficie intégralement aux consommateurs.

Pendant la crise sanitaire, la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 avait appliqué le taux de 5,5 % aux masques de protection. Ce taux réduit a pris fin le 31 décembre 2021 et les masques sont depuis soumis au taux normal de 20 %. Le virus continue pourtant de circuler, comme les autres infections respiratoires hivernales.

Pour les personnes immunodéprimées, les malades chroniques et les personnes atteintes de Covid long, le port d’un masque FFP2 constitue une nécessité quotidienne qui pèse sur leur budget, sans aucune prise en charge.

Une baisse de TVA n’a de sens que si elle se traduit dans les prix. L’expérience des baisses de taux non encadrées montre qu’elles sont souvent captées par les marges des distributeurs. Le blocage des prix est pourtant une mesure légale qui peut être activée immédiatement, puisque l’article L. 410-2 du code de commerce permet au Gouvernement de réglementer les prix par décret en Conseil d’État. Il y a d’ailleurs eu recours en mars 2020 pour plafonner le prix des gels hydroalcooliques.

L’amendement réserve donc le taux réduit aux masques vendus sous un prix maximal fixé sur ce fondement, calculé pour que la baisse soit entièrement répercutée sur le consommateur.

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 213‑181 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Masques de protection respiratoire filtrants contre les particulesL. 213‑184‑1Réduit

 ».

2° Après l’article L. 213‑184, il est inséré un article L. 213‑184‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑184‑1. – Relève d’un taux dérogatoire la livraison de masques de protection respiratoire filtrants contre les particules, de type FFP2 ou de type supérieur, dont le prix de vente au détail n’excède pas un prix maximal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé.

« Ce prix maximal est au plus égal au prix moyen de vente au détail constaté au cours de l’année 2026, diminué du montant correspondant à l’écart entre le taux normal et le taux réduit. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise étend le taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, dite « niche Coluche », aux organismes qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du proxénétisme.

Les dons aux associations ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant. Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts porte ce taux à 75 % pour les organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté.

La loi de finances pour 2025 a par ailleurs étendu de façon pérenne le taux majoré de 75 % aux organismes qui accompagnent les victimes de violence domestique, et la loi de finances pour 2026 a porté le plafond des versements concernés à 2 000 euros.

Les associations qui accompagnent les femmes victimes d’excision et celles qui prennent en charge les victimes de la traite et du proxénétisme restent pourtant exclues de ce régime, car ces violences ne relèvent pas de la sphère domestique. Ces structures assurent un accompagnement social, médical, juridique et souvent un hébergement à des personnes particulièrement isolées, avec des moyens publics très insuffisants.

Face au continent que représentent les violences sexistes et sexuelles, le présent amendement prévoit donc un meilleur financement pour les associations qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du proxénétisme, au même titre que les victimes de violence domestique.

Dispositif

I. – Après la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également de ce taux de réduction d’impôt de 75 % les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui assurent la mise en sécurité, l’accueil ou l’accompagnement des victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour applicables (TATS) en région Ile-de-France. 

L’article 42 prévoit l’augmentation du taux de la TATS affectée à la Société des grands projets (SGP) de 15 % à 70 % et de diminuer, en compensation, le taux de la TATS affectées à Ile-de-France Mobilités (IdFM) de 200 % à 145 %.

Or, l’augmentation des recettes de la SGP ne peut effectivement pas se faire au détriment d’IdFM qui doit également disposer des ressources nécessaires au financement de ses investissements.

Il est donc proposé de conserver les taux actuels de la TATS. 

Dispositif

I. – À la ligne 132 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 115 794 000 »,

le montant :

« 21 294 000 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite que soit mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier.

La taxe foncière repose sur des valeurs locatives fixées d'après les loyers de 1970 et jamais réellement révisées depuis. En conséquence, le propriétaire dans une barre d’immeuble des années 1970 paie souvent plus de taxe foncière que le propriétaire du pavillon d’à côté, dont le bien vaut pourtant bien davantage.

Les biens des centres-villes, dont les prix ont explosé, sont ainsi sous-taxés, tandis que d’autres logements sont à l’inverse surtaxés. La taxe foncière étant devenue l'un des principaux leviers fiscaux des communes depuis la suppression de la taxe d’habitation, il est d’autant plus urgent de procéder à cette réforme car il est tout simplement absurde que le financement des services publics locaux soit basé sur une assiette fiscale vieille de plus d'un demi-siècle.

Le repoussement sans cesse de cette réforme par les gouvernements successifs a aussi été rendu possible par l’immobilisme imposé à une administration fiscale dépouillée des moyens humains et financés pour pouvoir mener à bien cette actualisation.

Il est temps d’y remédier, un gouvernement insoumis instaurera une révision annuelle des valeurs locatives cadastrales rendant possible une imposition juste, réellement basée sur la valeur de son bien.

Dispositif

I. – Le III de l’article 1496 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, cette actualisation est réalisée chaque année, à compter de l’année suivant celle de la première prise en compte des résultats de la révision prévue à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sur la base des données correspondant à la situation au 1er janvier de l’année précédente. Elle consiste également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux prévus au premier alinéa du II. »

II. – Au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 13 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure les bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage du dispositif de suramortissement prévu à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027.

À l’heure où la transition écologique impose de repenser en profondeur notre modèle agricole, les financements publics ne peuvent continuer à encourager des pratiques d’élevage intensif qui maintiennent les animaux dans des conditions d’enfermement incompatibles avec leur bien-être et leurs besoins fondamentaux.

L'article 13 prévoit un suramortissement de 40 % pour certains investissements agricoles réalisés entre 2027 et 2030. En l'état, ce dispositif pourrait financer la rénovation de bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage, contribuant ainsi à prolonger des pratiques dont la sortie devrait être organisée.
Dans son avis scientifique de février 2023, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) recommande pourtant l'abandon des systèmes en cage. En France, la loi EGalim interdit déjà la mise en production de nouveaux bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage. Toutefois, une décision du Conseil d'État du 4 décembre 2023 permet le maintien en production de bâtiments existants, à capacité inchangée, malgré des travaux de rénovation.

L’argent public doit accompagner la bifurcation écologique et la sortie de l'élevage intensif, et non contribuer à sa perpétuation. Nous défendons un modèle agricole respectueux du vivant, qui mette fin aux pratiques génératrices de souffrance animale tout en accompagnant les agriculteurs et agricultrices dans leur transition.

Cet amendement maintient ainsi l'éligibilité des investissements permettant la conversion vers des systèmes sans cage. Il garantit que les aides publiques soutiennent la transformation des pratiques agricoles plutôt que le maintien de systèmes d'élevage contraires au bien-être animal. L'argent public doit servir à construire un modèle agricole plus respectueux des animaux, et non à financer les pires conditions d’élevage.

 

Dispositif

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclus de la déduction les biens mentionnés au 2° destinés à l’hébergement de poules pondeuses dans des cages, quels que soient leur dimension et leur aménagement. Demeurent éligibles les biens ayant pour objet de remplacer ces systèmes par un mode d’hébergement qui en est dépourvu. »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts de revenus excessifs en leur sein.

Avec cet amendement, au sein d’une entreprise, les rémunérations supérieures à 20 fois la plus basse rémunération, et les cotisations qui y sont associées, ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles, ou à maîtriser ses rémunérations les élevées pour accroître le plafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérations excessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité, en étant partiellement absorbé par des réductions d’impôts.

Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce refus est accentué par les généreuses exonérations de cotisations mises en place sous Macron, qui se concentrent sur les petits salaires et rendent plus coûteuses leur augmentation. Ce n’est certainement pas en réduisant encore les cotisations, prétexte commode pour détruire la sécurité sociale, que nous améliorerons les faibles revenus.

Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que 12 % des salariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais 17,3 %. Cette « smicardisation » du monde du travail, largement commentée, tient à la préférence des grandes entreprises d’allouer ses moyens en rémunération de dirigeants et d’actionnaires. En 2024, la rémunération de M. Pouyanné le patron de Total représentait 10,6 millions d’euros (contre 7,33 en 2022), soit près de 620 SMICs annuels nets. La même année, Total dégageait 15,8 milliards d’euros de bénéfices. Si ces sommes ont de quoi faire tourner la tête, la réalité salariale est tout autre : un assistant de vente restera pour sa part bloqué à environ 1 600 euros tout juste au-dessus du SMIC. Le problème est malheureusement beaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montré Oxfam, Daniel Julien, PDG de Teleperformance, gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen de l’entreprise.

De tels écarts ne sont ni souhaitables ni tolérables : c’est bien la consommation populaire qui stimule l’activité économique, c’est bien l’augmentation des petits revenus qui améliorent véritablement les conditions de vie dans le pays. À l’inverse, les rémunérations stratosphériques de ceux qui ont déjà tout ne fait qu’alimenter un peu plus les sommes dédiées au boursicotage sur les marchés financiers.

Des mécanismes régulateurs sont pourtant possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agir afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.

Rappelons que dans la distribution des salaires en France, le dernier centile de revenu se situe en France au-dessus de 9 960 euros par an, soit juste 6,7 fois le SMIC. Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de vingt fois le SMIC, se situe à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera en conséquence qu’une minuscule minorité.

Dispositif

« I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »

II. – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent I sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.

III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027. ».

Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à l’instauration d’un moratoire sur l’obligation de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs.

Nous appelons à ce que ce moratoire perdure au moins tant qu’aucun portail public de facturation n’aura été mis en place et déployé sur le terrain.


Depuis le 1er septembre 2026 l’obligation d’adhérer à une plateforme privée de dématérialisation pour recevoir des factures électroniques ou effectuer des e-reporting plus fréquents complexifie le quotidien des artisans, commerçants ou agriculteurs. La facturation électronique engendre des difficultés supplémentaires pour des micro-entreprises parfois tentées de mettre un terme à leur activité. Si le groupe insoumis partage l’objectif affiché de lutte contre la fraude à la TVA, il refuse que cela se fasse au détriment des petits entrepreneurs. Alors que le gouvernement se vante de vouloir « simplifier la vie économique », cette réforme pèse sur l’activité des autoentrepreneurs, des TPE, et des PME qui constituent le poumon économique de nos territoires. Selon une enquête menée en septembre 2026 par une plateforme agrée de facturation électronique auprès des TPE-PME, 19% des dirigeants ont déclaré des retards de paiement depuis la mise en œuvre de la réforme, et 25% indiqué que la réforme a généré des surcoûts importants pour leur entreprise. 


Sur le plan de la sécurité des donnés, le gouvernement ne cesse de rassurer. Pourtant la réalité est toute autre. Depuis le 1er septembre deux épisodes ont révélé la vulnérabilité des données récoltées auprès des entreprises. Le jour même de l’entrée en vigueur de la réforme, Welyb, une plateforme utilisée par les cabinets comptables pour échanger avec leurs clients a été victime d’une fuite de données. Le 28 septembre, c’est la plateforme Vos factures qui a été victime d’un piratage à cause d’un prestataire technique basé en Pologne. 


Ce recours contraint à des plateformes privées est un arbitrage politique du gouvernement. Initialement, il avait promis la mise en place d’un portail public de facturation, accessible gratuitement pour toute entreprise. Mais il n’a pas tenu son engagement, et a annoncé le 15 octobre 2024 abandonner le développement de ce portail public. Depuis, les entreprises sont dans l’obligation de recourir à des plateformes privées agrées par l’Etat pour se conformer à la nouvelle obligation. Nous considérons au contraire que quand l’Etat met en place une nouvelle obligation, il doit mettre en face un service public, pas le marché. Il existe d’ailleurs une plateforme publique utilisée depuis des années pour les échanges entre les administrations et les entreprises. Il s’agit de Chorus Pro et de nombreux entrepreneurs se sont habituées à son utilisation. 


La loi de finances 2026 a formalisé le renoncement du gouvernement en supprimant du code général des impôts toute référence au portail public de facturation. Nous proposons donc moratoire pour suspendre cette obligation de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, TPE-PME et agriculteurs. Ce moratoire devra être maintenu tant qu’il n’y a pas de service public de la facturation électronique pour les entreprises, constitué d’un portail et d’équipes d’accompagnement.

 

Dispositif

Le III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Par dérogation aux A et B du présent III, les obligations prévues aux articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du code général des impôts et aux articles L. 216‑55 et L. 216‑56 du code des impositions sur les biens et services ne sont pas applicables aux assujettis relevant de la catégorie des microentreprises ou de celle des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux assujettis exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli du groupe insoumis vise à limiter l'avantage fiscal accordé aux opérations de LBO présentant les niveaux d'endettement les plus élevés.

Les LBO participent à la financiarisation de notre économie. La recherche de rendements élevés pousse les investisseurs à augmenter l'endettement afin de maximiser l'effet de levier. Une partie du coût du LBO est indirectement prise en charge par la collectivité, alors que les gains de l'opération reviennent aux investisseurs et que les risques pèsent sur l'entreprise et ses salariés.

À défaut de supprimer intégralement la déductibilité des intérêts de la dette contractée pour prendre le contrôle d'une entreprise, le présent amendement propose donc de la supprimer pour les niveaux de levier les plus élevés.

Il fixe un seuil correspondant à une dette d'acquisition égale à 4 fois le résultat de la société acquise déterminé selon les règles prévues au II de l'article 212 bis du code général des impôts. À titre d'exemple, pour une entreprise dont ce résultat s'élève à 100 millions d'euros, un seuil fixé à 4 fois ce montant permettrait de conserver le régime actuel jusqu'à 400 millions d'euros de dette d'acquisition.

Le dispositif prend également en compte les financements indirects, de même que les refinancements, afin d'éviter son contournement. Un accroissement de l'endettement du groupe dans les six mois précédant ou suivant l'acquisition est présumé avoir contribué à son financement, sauf preuve contraire. Un apport en fonds propres lui-même financé par de la dette ne permet pas non plus d'échapper au dispositif.

Cet amendement laisse intacte la possibilité pour les entreprises d'emprunter. Il ne vise que la dette contractée pour financer une prise de contrôle et maximiser l'effet de levier financier. L'argent public doit soutenir l'investissement, l'emploi et la bifurcation écologique, pas subventionner les LBO les plus agressifs.

Dispositif

I. – Après le sixième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une société a acheté, directement ou indirectement, les titres d’une autre société qui est ou devient membre du même groupe et que cette acquisition lui confère, directement ou indirectement, le contrôle de cette société au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, les charges financières déduites pour la détermination du résultat d’ensemble sont rapportées à ce résultat lorsque le montant moyen, au titre de l’exercice, de l’endettement ayant financé l’acquisition excède 4 fois le résultat de la société dont les titres ont été acquis, déterminé dans les conditions prévues au II de l’article 212 bis.

« La fraction des charges financières rapportée au résultat d’ensemble est déterminée en appliquant aux charges financières déduites pour la détermination de ce résultat le rapport, retenu dans la limite de 1, entre, d’une part, la fraction du montant moyen, au titre de l’exercice, de l’endettement ayant financé l’acquisition qui excède le seuil mentionné à l’alinéa précédent et, d’autre part, le montant moyen des dettes des entreprises membres du groupe au titre du même exercice.

« Pour l’application des deux alinéas précédents, constitue un endettement ayant financé l’acquisition toute somme laissée ou mise à disposition, directement ou indirectement, d’une société membre du groupe en vue de financer tout ou partie du prix d’acquisition des titres. Est également regardé comme ayant financé l’acquisition tout endettement contracté pour refinancer, renouveler ou se substituer, en tout ou partie, à un tel endettement. L’accroissement de l’endettement externe des entreprises membres du groupe intervenu au cours des six mois précédant ou suivant l’acquisition est présumé avoir financé celle-ci, à concurrence du prix d’acquisition des titres diminué des fonds propres apportés à la société acquéreuse pour financer cette acquisition, sauf preuve contraire apportée par la société mère. Les fonds propres ainsi apportés ne viennent en diminution du prix d’acquisition que s’ils ne proviennent pas, directement ou indirectement, d’un endettement contracté par une entreprise membre du groupe ou par une entreprise qui lui est liée au sens du 12 de l’article 39.

« La réintégration prévue aux alinéas précédents s’applique à compter de l’exercice au cours duquel la société dont les titres ont été acquis devient membre du groupe et aussi longtemps que le montant moyen de l’endettement ayant financé l’acquisition excède le seuil mentionné au premier de ces quatre alinéas. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601 0 A du CGI). En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente et confond dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.

L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601 0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.

En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de – 60 M€, négociée entre l’État et CMA France, pour la période 2023 – 2027.

Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’État auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.

Pour rappel, le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs pour que soit respectée la trajectoire prévue avec une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026, adoptée avec l’article 49 alinéa 3, une baisse de 19,25 M€ soit 6 M€ de plus que prévu. C’est pourquoi, avec la loi de finances pour 2027 il est impératif que la baisse du plafond de cette TFCMA soit limitée à – 7,25 M€, seule façon de parvenir au respect de la trajectoire de – 60 M€ sur 5 ans puisque 2027 doit être la dernière année de cette « trajectoire baissière négociée ».

Depuis 2023, le réseau des CMA supporte une baisse très importante de ses ressources et contribue ainsi de façon responsable à la réduction de la dépense publique, la part du produit de la TFCMA qui ne lui est plus affectée servant à diminuer le déficit de l’État. Est-ce vraiment l’objet d’une taxe affectée ? Qui plus est payée par les artisans en échange de services fournis par leur CMA.

Pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire (- 60M€ sur 5 ans) et préserver sa capacité à agir pour les artisans, le réseau des CMA a engagé dès 2023 un plan de transformation et d’économies ambitieux, Cap 2027, qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau CMA s’est donc profondément transformé en suivant le principe de « faire mieux avec moins » et avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité.

Alors que l’année 2027 doit être la dernière année de baisse de plafond de la TFCMA, il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027, comme pour le maintien d’un réseau de proximité, performant et utile au service des entreprises artisanales, que la trajectoire soit respectée. C’est pourquoi, la première partie de cet amendement fixe le plafond de la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI à 143,149 M€ pour l’année 2027 mais aussi pour les suivantes.

Quant au II. de l’amendement, il permet donc de distinguer les deux TFCMA en instaurant dans le tableau une ligne dédiée à la TFCMA prévue à l’article article 1601 0 A du CGI d’une part et d’autre part en permettant son déplafonnement pour permettre au réseau CMA de percevoir, comme cela est le cas aujourd’hui, l’intégralité de son produit et ainsi éviter la « double-peine » que constituerait le double plafonnement de ces deux taxes payées par les entreprises artisanales et « affectées » aux CMA pour leur apporter conseils et services.

Dispositif

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :

Ligne 56Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleFraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE)CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215143 149 000

II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :

Ligne 56 bisArt. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleDroits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiersCMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341Non plafonnée

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950€ à 30 000€ afin de dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les logements sociaux. Il propose également d’augmenter la part centralisée à la Caisse des dépôts et consignations.

Les travaux de la mission flash ont permis d’évaluer à plus de 70 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2050 les besoins de financement en matière d’adaptation des conditions de vie de la population, et notamment des logements, aux fortes températures. Pour le logement social, l’Union sociale pour l’habitat (USH) estime à environ 8,6 milliards d’euros, dont la moitié en priorité d’ici 2034, le montant total des investissements publics supplémentaires nécessaires pour équiper chaque logement social en dispositifs d’occultation et d’aération.

Une partie de ces travaux de rénovation peut être financée par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Un relèvement du plafond du livret A, comme le propose le ministère de la transition écologique, permettrait de dégager 30 à 40 milliards d’euros supplémentaires, dont 5 milliards qui pourraient financer ces prêts.

Pour des raisons de recevabilité, l’exonération de prélèvements sociaux sur les intérêts des sommes dépassant le plafond actuel est bornée à trois. L’exonération pérenne doit être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale.

Dispositif

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4, les mots : « par le décret prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à 30 000 euros » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut pas être inférieur à 70 % ».

II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lutter contre la concentration immobilière en instaurant une majoration progressive de la taxe foncière pour tout propriétaire possédant cinq biens immobiliers ou plus.

La crise du logement qui frappe notre pays exige des mesures de rupture face à la spéculation immobilière.

Sur le plan de la précarité, la Fondation pour le logement dénombrait en 2025 quelque 15 millions de personnes en situation de mal-logement, dont 4,2 millions de mal-logés, 350 000 sans domicile fixe et 929 personnes décédées à la rue. Sur le plan des revenus fonciers, 3,5 % des multipropriétaires possèdent à eux seuls la moitié du parc locatif. Le libéralisme économique, en laissant le marché du logement s'autoréguler, a engendré une pénurie pour les uns et une accumulation pour les autres.

En 2022, 10 % des propriétaires possédaient entre 3 et 4 logements. ​​Ces propriétaires acquièrent massivement des biens immobiliers afin de les proposer à la location. Grâce aux revenus substantiels ainsi générés, ils étoffent continuellement leur patrimoine.

La propriété de ces logements se transmet ensuite aux héritiers : au lieu de circuler pour permettre à chaque personne d'atteindre la primo-propriété, elle demeure concentrée entre les mêmes mains, au service des mêmes intérêts. Il est anormal que le logement soit traité comme un actif financier spéculatif plutôt que comme un droit fondamental. Ce mécanisme cristallise les inégalités sociales en offrant à une minorité une rente productive, dont la majorité dépend pour se loger.

Nous proposons donc d’instaurer une taxe foncière progressive selon le nombre de biens détenus. En taxant plus fortement la multipropriété subie par le marché, nous incitons à la remise en vente de logements sur le marché résidentiel, favorisons l'accès à la propriété des primo-accédants et luttons activement contre la vacance artificielle.

Dispositif

Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :

« Art. 1391 F. – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins cinq biens immobiliers bâtis affectés à l’habitation situés sur le territoire national sont redevables, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une majoration progressive selon le nombre de biens détenus. En cas de détentions indirecte par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, les détenteurs de cette société sont redevables au prorata de leur détention de parts de ladite société.

« II. – Le montant de la taxe foncière est multiplié par les coefficients suivants :

« 1° Pour le cinquième bien : coefficient 2 ;

« 2° Pour le sixième bien : coefficient 3 ;

« 3° Pour le septième bien : coefficient 4 ;

« 4° Pour le huitième bien : coefficient 5 ;

« 5° Pour le neuvième bien : coefficient 6 ;

« 6° Pour le dixième bien : coefficient 7 ;

« 7° Pour le onzième bien : coefficient 8 ;

« 8° Pour le douzième bien : coefficient 9 ;

« 9° Pour le treizième bien et pour chaque bien supplémentaire : coefficient 10.

« Toutefois, la cotisation ainsi majorée ne peut excéder 50 % de la valeur locative cadastrale du bien.

« III. – Le bien affecté à la résidence principale du contribuable est réputé premier bien. Pour les biens suivants, l’ordre des biens est réputé croissant par rapport à leur valeur locative cadastrale.

« IV. – Sont exclus du champ de la majoration les logements donnés à bail rural ou agricole. »

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la liaison entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe foncière est devenue l'impôt pivot auquel est arrimé la THRS. Ce mécanisme n'a plus de sens, la THRS vise à réduire la sous-occupation pas à peser sur la fiscalité des entreprises ou des propriétaires occupants.

Nous proposons donc de donner plus de marges de manœuvres financières aux communes en permettant de faire davantage contribuer les propriétaires de résidences secondaires sans augmenter mécaniquement la taxe foncière. Cela représenterait un levier majeur dans les zones touristiques et les territoires où le marché du logement est tendu.

Grâce à ces recettes supplémentaires, les collectivités pourront par exemple, comme nous le proposons financer une véritable inspection du logement qui fera respecter les droits des locataires (encadrement des loyers, lutte contre l'insalubrité, permis de louer…) et pourra s’occuper de contrôler les bailleurs et sanctionner les manquements.

Dispositif

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;

b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 7 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite étendre les dispsositions prévues dans cet article aux loueurs professionnels.

La multiplication des avantages fiscaux en faveur des locations meublées nourrit grandement la crise du logement que nous connaissons, en particulier dans les zones tendues et les zones touristiques.

Aujourd'hui, la législation fiscale est nettement favorable à la location meublée. Le régime BIC leur procure de copieux avantages par rapport aux locations nues, qui ne sont aujourd’hui plus justifiés : nous avons besoin de locations longue durée, à prix abordable et les locations meublées ne répondent plus à la demande majoritaire.

D'autant que la location meublée profite déjà d’un régime locatif d’une grande flexibilité : avec des baux réduits à 1 an pour les locataires, 9 mois pour les étudiants (sans reconduction tacite), 1 mois pour les baux mobilité...

De plus, les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, au contraire des propriétaires de meublés, qui peuvent déduire cette charge.

Tout ceci favorise la location meublée sur la location nue, qui protège pourtant davantage les locataires et est moins chère.

Pour rappel, 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs, en raison de ce régime fiscal trop avantageux. Il est donc primordial de le réformer. En revanche, la modification de ce régime doit se faire pour les professionnels au même titre que pour les non-professionnels. D'autant que les loueurs de meublés professionnels ont globalement des ressources bien supérieures aux loueurs non-professionnels.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« lorsque »

le mot :

« pour »

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, »

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :

« lorsque l’activité n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, »

Art. APRÈS ART. 23 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer l’actuelle TTF en élargissant son assiette et en y ajoutant un volet environnemental, pour dégager des ressources importantes dans un contexte de coupes budgétaires.

Pour renforcer l’efficacité de cette taxe, il est nécessaire d’étendre l’assiette aux transactions intra-journalières et au trading à haute fréquence, qui représentent plus de la moitié des volumes échangés, et d’en confier le recouvrement à l'administration fiscale plutôt qu’aux acteurs financiers eux-mêmes. Ensemble, ces mesures permettraient de dégager jusqu’à 11 milliards d’euros supplémentaires par an.

Au-delà de taxer la spéculation, la TTF encourage l’investissement de long terme en décourageant les excès du trading à haute fréquence, limitant les risques de bulles et de krachs financiers.

Selon un rapport d’Oxfam, 100 euros de TTF échappent chaque seconde aux caisses de l’Etat. Seules 15% des transactions financières y sont aujourd’hui effectivement soumises, et près d’un quart des exemptions demeure inexpliqué. Une simple optimisation de l’assiette permettrait de faire passer les transactions couvertes de 630 à 1 720 milliards d’euros, pour 1 à 3 milliards de recettes supplémentaires chaque année.

Alors que la Commission européenne à abandonner son propre projet de taxe harmonisée, faute d’accord après plus de dix ans de négociations, la France doit reprendre l’initiative et se doter, unilatéralement, d’un outil à la hauteur des enjeux budgétaires et de justice fiscale.

Dispositif

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Les I à VI sont ainsi rédigés :

« I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins l’une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier disposant de son siège social en France est parti à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :

« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ;

« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211 -1 du même code, avant compensation ou règlement ;

« 4° L’échange d’instruments financiers.

« II. – La taxe n’est pas applicable :

« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;

« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440 -1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440 -1, ou par un dépositaire central, au sens du 3°du II de l’article L. 621 -9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621 -9.

« III. – La taxe est assise :

« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;

« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.

« IV. – La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :

« 1° Au moment où la transaction est effectuée par voie électronique ;

« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe.

« V. Le taux de la taxe est fixé :

« 1° À 0,5 %, pour les transactions autres que les transactions infrajournalières, ou que celles concernant des contrats dérivés ;

« 2° À 0,1 %, pour les transactions infrajournalières autres que celles concernant des contrats dérivés ;

« 3° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.

« VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :

« 1° La transaction a été effectuée pour son propre compte ;

« 2° Il agit au nom ou pour le compte d’une partie à la transaction.

« Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe.

« Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. 

« La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du Registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » »

B. – Les VII à XII sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose d'instaurer une taxe sur les jets privés équipés d'un moteur à réaction. Cette taxe serait proportionnelle à la puissance de l'appareil, et donc à son impact négatif sur le climat.

Alors que la sobriété énergétique occupe une place centrale dans l'ensemble des politiques de lutte contre le dérèglement climatique, et que chacune et chacun est appelé à y prendre sa part, les ultra-riches, eux, ne semblent nullement concernés dans leur quotidien, pourtant nettement plus consommateur d'énergie que celui de la moyenne des Français.

En France, 63 milliardaires polluent, au seul travers de leur patrimoine financier, davantage que 34 millions de personnes. Parmi eux figurent de nombreux adeptes du déplacement en jet privé, au premier rang desquels Rodolphe Saadé, dont l'appareil a rejeté 2 468 tonnes d'équivalent CO2 en 129 vols entre mai 2023 et avril 2024, soit l'équivalent de 274 années d'empreinte carbone d'un Français moyen. Bernard Arnault, l'homme le plus riche de France, épuise quant à lui son « quota carbone » dès le premier jour de l'année, à peine quelques heures après minuit. À l'inverse, il faudrait environ trois ans à une personne appartenant aux 50 % les plus pauvres de la population mondiale pour épuiser sa propre part de budget carbone annuel. Ce sont pourtant ces mêmes populations qui subiront les conséquences les plus dramatiques du dérèglement climatique.

Les jets privés sont le symptôme d'une classe qui refuse obstinément de prendre sa part dans l'effort collectif face au réchauffement climatique. Cette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire doit être taxée à la hauteur du risque qu'elle fait peser sur l'ensemble de la population mondiale. La France demeure la championne européenne du nombre de décollages en jet privé, à la troisième place mondiale derrière les États-Unis et le Canada. Ce constat est d'autant plus difficile à admettre que notre pays dispose d'alternatives ferroviaires solides, à l'image des trains de nuit récemment rouverts vers des destinations prisées des ultra-riches, telle que la Côte d'Azur.

Face à l'urgence climatique, il est nécessaire d'adopter des mesures fortes et de dissuader durablement les comportements les plus anti-écologiques. Nous proposons une taxation spécifique des jets privés. Cette taxation permettra à la fois de décourager le recours à ce moyen de transport et, pour celles et ceux qui souhaiteraient malgré tout continuer d'y recourir, de les faire contribuer réellement au financement de la lutte contre le réchauffement climatique. Elle permettra donc de financer l'adaptation nécessaire de nos modes de vie face au dérèglement climatique.

Cet amendement prévoit que la taxe ne s’applique pas pour les rares cas où l’usage de ces appareils répond à un impératif social, comme une évacuation sanitaire.

Dispositif

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée :

 « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel

 « Art. L. 422-58. – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé pour au moins une navigation aérienne, dans l’année de l’imposition, par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location où à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titres onéreux ou pour les besoins des autorités publiques, est soumis au paiement d’une taxe annuelle, à la charge de son propriétaire, au 31 décembre de l’année considérée. La taxe est assise sur la puissance du moteur à réaction, exprimée en kilowatts.

 « Art. L. 422-59. – Le tarif de la taxe annuelle définie à la présente section est égal aux montants suivants :

Puissance (en kilowatts)Tarif (en euros)
750 kW à 999 kW1 000
1 000 kW à 1 199 kW5 000
1 200 kW à 1 499 kW10 000
1 500 kW et plus50 000

« À compter de l’année 2027, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

 « Art. L. 422-60. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les aéronefs à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre premier du présent code. »

Art. ART. 11 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de conditionner la prorogation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte à la préservation des emplois.

Les entreprises qui suppriment des emplois tout en versant des dividendes aux actionnaires, ou bien qui délocalisent leurs activités devront rembourser le crédit d'impôt perçu.

Plus de deux ans après le cyclone Chido, Mayotte reste le département le plus pauvre de France et un tiers des ménages n'a toujours pas d’accès à l'eau courante selon l’Insee.

Face à cette situation, le gouvernement se contente de prolonger d'un an un crédit d'impôt proportionnel à la masse salariale, qui profite d'abord aux plus grandes entreprises. Celles-ci bénéficient déjà depuis 2026 de nouvelles exonérations de cotisations patronales censées le remplacer. Ce cumul d'aides n'est assorti d'aucune contrepartie en emplois ou en salaires.

Depuis des années, la seule politique proposée par l'État à Mayotte est la surenchère sécuritaire. Des opérations « Wuambushu » à « Mayotte place nette », les gouvernements macronistes ont multiplié les interventions répressives et brutales sur l'île.

Soutenir réellement Mayotte suppose de répondre d'abord aux besoins urgents de sa population. La France insoumise défend pour cela un plan d'urgence : la garantie d'un accès gratuit à l'eau à hauteur de 50 litres par jour et par personne, le blocage et l'alignement du prix de l'eau sur les tarifs hexagonaux, un logement digne pour toutes et tous, et la reconstruction d'écoles adaptées aux besoins des élèves.

Pour ces raisons, nous proposons, a minima, que la prorogation du CICE à Maytte soit remboursée en totalité par les entreprises qui suppriment des emplois ou délocalisent leurs activités.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« Le crédit d’impôt obtenu au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027 fait l’objet d’un reversement total, majoré de 10 %, lorsque, au cours de l’année de versement ou des deux années suivantes :

« 1° L’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise est inférieur à celui de l’année précédant celle du versement des rémunérations et des dividendes sont versés au cours du même exercice ;

« 2° L’entreprise transfère, en dehors de Mayotte, tout ou partie de l’activité ou des emplois au titre desquels le crédit d’impôt a été obtenu. »

Art. APRÈS ART. 7 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans les logements sociaux en 2027.

En parallèle de ce débat budgétaire, le gouvernement souhaite faire payer aux locataires HLM la facture du désengagement de l'État en permettant via son projet de loi sur le logement de fortes hausses de loyer dans le parc social.

D’une part, en contrepartie de travaux de rénovation énergétique, et d’autre part pour financer la production de logements très sociaux. C'est le financement du logement des pauvres par les pauvres.

Cette facture tombe sur des ménages déjà à bout : 34 % des locataires du parc social, et la moitié des nouveaux entrants, vivent sous le seuil de pauvreté d’après INSEE, un quart a connu un impayé dans l'année d’après la CLCV et les loyers neufs sont déjà inaccessibles aux plus modestes puisque les HLM récents coûtent 17 % de loyer de plus que la moyenne.

Entre 2013 et 2020, les loyers moyen ont d’ores et déjà augmenté de 7,2% dans le parc social d’après une étude de mai 2026 du SDES. Il est temps d’y mettre un terme.

Au travers de cet amendement d’appel, la France insoumise rappelle qu’une fois au pouvoir, elle fera reprendre à l’Etat sa place et son rôle de soutien aux logements sociaux, tout en protégeant ses locataires d’une nouvelle hausse des loyers.

Dispositif

I. – Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigée : 

« Pour l’année 2027, les bailleurs manquant aux obligations prévues dans la loi n°       du       de finances pour 2027 sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».

II. – Par dérogation à toute disposition contraire, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2027, les loyers hors charges des logements relevant du parc locatif social ne peuvent faire l’objet d’aucune revalorisation.

III. – Sont concernés par le I les logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code lorsqu’elles gèrent des logements sociaux, ainsi que les logements faisant l’objet d’une convention APL au sens des articles L. 353‑1 et suivants du même code.

IV. – Le gel prévu au II s’applique y compris lorsque la revalorisation résulterait d’une indexation sur l’indice de référence des loyers, d’une clause contractuelle, d’une délibération de l’organisme bailleur ou d’une décision prise en application d’une convention conclue au titre des articles L. 353‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

V. – Les dispositions prévues au présent II ne font pas obstacle à la fixation du loyer initial des logements mis pour la première fois en location en 2027, ni aux baisses de loyer éventuellement décidées par les bailleurs, ni à l’ajustement des provisions pour charges locatives.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et permettre aux communes qui le souhaitent d’augmenter la majoration à 100%.

La France compte plus de 3,8 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc de logements : un record européen et mondial par habitant. Ce développement massif contribue à raréfier l’offre de résidences principales dans les grandes métropoles, sur le littoral et en montagne. Il provoque un cercle vicieux : baisse du nombre de logements disponibles, flambée des prix, éviction des ménages modestes et extension de l’artificialisation de nouvelles surfaces.

Entre 2013 et 2023 le taux de croissance annuel moyen du nombre de résidences secondaires, 1,7 %, a largement dépassé celui des résidences principales qui était à seulement 0,9 %. Une étude récente de l’institut Paris Habitat notait également à titre d'exemple que selon les données du recensement entre 2011 et 2017, alors que le nombre total de logements a continué à augmenter dans la capitale (+26 700 logements sur la période), le nombre de résidences principales a connu de son côté une chute brusque et marquée (-23 900, soit une baisse de 2 %) au profit donc des logements hors-RP (logements vacants, occasionnels et résidences secondaires : +50 600).

Dans le même temps, 350 000 personnes sont sans domicile, et des millions d’autres peinent à se loger. À Paris, le nombre d’offres de logements locatifs a chuté de 74 % en trois ans, dans d’autres villes et régions comme la Bretagne ou le Pays basque, le marché locatif s’assèche et les loyers explosent sous l’effet de la spéculation et de la multiplication des résidences secondaires. En parallèle, le parc de résidences secondaires profite essentiellement aux ménages les plus aisés : plus de la moitié de ces logements appartiennent à 10 % des propriétaires.

Nous proposons donc à travers cet amendement de permettre aux communes qui le souhaitent d'augmenter la majoration de 60% à 100%. Nous proposons également de rendre la THRS plus progressive en la modulant en fonction du nombre de biens détenus et de la surface. Enfin, nous proposons que l’ensemble des villes qui le souhaitent puissent mettre en place cette taxe. Ces mesures consistuent des outils à disposition des communes qui souhaiteront s'en emparer.

Dispositif

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;

2° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « 100 % notamment en fonction du nombre de locaux et des surfaces imposables, ».

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’organiser l’extinction progressive de l’avantage fiscal dont bénéficient encore les entreprises lors de l’acquisition de voitures de fonction thermiques et hybrides.

Aujourd’hui, une entreprise peut déduire de son résultat imposable une partie du coût d’acquisition de ces véhicules, dans la limite d’un plafond qui varie selon leurs émissions de dioxyde de carbone. Ce mécanisme revient à faire prendre en charge par la dépense fiscale une partie du renouvellement des flottes automobiles privées des entreprises, y compris lorsqu’elles restent dépendantes des énergies fossiles.

Les plafonds actuellement applicables sont statiques au cours du temps et ne permettent pas une décarbonation planifiée des flottes automobiles. Ce dispositif s’inscrit dans un système beaucoup plus large de soutien fiscal aux voitures de fonction polluantes. Selon Transport & Environment, les avantages fiscaux et sociaux accordés aux voitures de fonction thermiques et hybrides représentent environ 4 milliards d’euros d’argent public chaque année. C

Il est profondément incohérent et insupportable de consacrer plusieurs milliards d’euros d’argent public à soutenir des véhicules dépendants des énergies fossiles au moment même où les macronistes viennent définancer l'ADEME et le Fonds Chaleur pour économiser quelques centaines de millions d'euros au nom de la réduction du déficit.

Les véhicules acquis aujourd’hui par les entreprises alimenteront demain massivement le marché de l’occasion. Maintenir des incitations fiscales à l’acquisition de véhicules thermiques et hybrides contribue donc à prolonger l'existence des véhicules thermiques chez les particuliers.

Le présent amendement propose en conséquence une réduction progressive des plafonds d’amortissement applicables aux véhicules émettant au moins 20 grammes de CO₂ par kilomètre à compter de 2027, jusqu’à leur suppression complète à partir du 1er janvier 2031. Cette trajectoire est volontairement progressive. Elle donne aux entreprises de la lisibilité, et plusieurs années pour adapter leur politique d’achat et renouveler leurs flottes.

Notre pays a besoin d'une planification écologique que nous mettrons en place sitôt au pouvoir. Dans l'attente, la fiscalité doit cesser d’entretenir artificiellement la pollution automobile comme le font les macronistes.

Dispositif

I. – Le a du 1° du 4. de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite « WLTP » au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est déterminée par le tableau suivant :

Émissions de dioxyde de carbone du véhicule (g/km)Date d’acquisition du véhicule    
 Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027Entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028Entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029Entre le 1er janvier 2030 et le 31 décembre 2030A partir du 1er janvier 2031
Inférieures à 2030 000 euros27 000 euros24 000 euros21 000 euros18 000 euros
Supérieures ou égales à 20 et inférieures à 5016 240 euros12 180 euros8 120 euros4 060 euros0 euro
Supérieures ou égales à 50 et inférieures à 16014 640 euros10 980 euros7 320 euros3 600 euros0 euro
Supérieures ou égales à 1607 920 euros5 940 euros3 960 euros1 980 euros0 euro

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la transition écologique et des transports peut établir une ou plusieurs sommes supérieures à celles mentionnées au tableau précédent pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. »

II. – Le présent article entre en vigueur au premier janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %.

Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante, quasi-monopolistique, leur permettant de dégager des gains sans limites. Cette situation est aujourd’hui de plus en plus remise en question, principalement en raison de l'exploitation lucrative des données personnelles des utilisateurs, de l'exercice d'un pouvoir technologique dominant, de leur aptitude à s'engager dans la spéculation financière, de leur penchant pour l'évasion et l'optimisation fiscale, ainsi que de l'instauration d'une société de surveillance généralisée.

En 2025, les sociétés américaines constituant les GAFAM ont généré à eux cinq plus de 1 993 milliards de dollars de chiffres d’affaires. Ce résultat est principalement porté par le développement dans l’IA et ses immenses besoins en infrastructures. Pour l’année 2026, Amazon, Google, Meta et Microsoft prévoyaient d’investir plus de 600 milliards de dollars dans l’IA, une somme si colossale qu’elle en semble presque absurde. Amazon annonce de son côté des investissements de 200 milliards tandis que Meta prévoit de doubler ses dépenses pour atteindre 135 milliards.

Les profits gigantesques des GAFAM ne sont pas possibles sans l’abus de position dominante dont bénéficient ces acteurs. En ciblant massivement les start-ups technologiques françaises (principalement les TPE/PME) pour s’emparer de leurs innovations, de leurs talents ou de leurs briques technologiques en IA et en cloud, ces géants du numérique détruisent toute possibilité de concurrence et font ensuite exploser le prix de leurs services.

Il est temps que les géants numériques financent la solidarité nationale.

Cette taxe ne cible pas les petites entreprises françaises qui souhaitent offrir des solutions nationales ou souveraines.

Elle concerne uniquement les groupes internationaux dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. En 2025, la France a récolté 891 millions d’euros grâce à cette taxe, représentant seulement 0,06% de ses recettes publiques.

Avec un taux fixé à 15 %, on peut estimer que son rendement potentiel pourrait dépasser 4 milliards d’euros. C'est deux fois plus que les coupes que Lecornu souhaite imposer aux plus fragiles d'entre nous en définançant la branche maladie de la sécurité sociale. Ces recettes permettront d’investir dans le développement des technologies numériques françaises et d’ainsi renforcer notre souveraineté numérique.

Dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 500 millions d’euros. Le peuple français n'a pas à sacrifier ses services publics pour financer l’empire médiatique de Rodolphe Saadé.

Cette niche fiscale coûteuse et injuste ne sert aujourd’hui qu’un seul but : permettre aux grands armateurs, et en particulier CMA-CGM, d’échapper au financement de la solidarité nationale, en échange de la promesse de ne pas s’exiler fiscalement. Pourtant, le groupe fait déjà du dumping social : seulement 5 % de la flotte de navires du groupe CMA-CGM est immatriculée français, tandis que le reste de la flotte navigue sous pavillon étranger, avec des équipages payés au rabais.

Cette stratégie de faiblesse vis-à-vis de CMA-CGM est par ailleurs parfaitement inutile : la société vient de refuser de pavillonner 40 nouveaux navires en France. Véritable dépense fiscale déguisée, cette « taxe au tonnage » permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais en fonction du tonnage de la flotte. Au lieu d’être soumis à l’IS, les entreprises de ce secteur, au nombre de 57, peuvent s’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée. 24 centimes, par tonne.

À l’heure où le Gouvernement présente un projet de budget avec plusieurs dizaines de milliards d'euros de coupes, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour les finances publiques de l’État : 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2024. C’est l’équivalent du ministère de l’Agriculture qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou à nos services publics essentiels.

Cette situation est inacceptable : il s’agit, ni plus ni moins, d’un gavage d’argent public au profit d’une seule entreprise, qui plus est une multinationale parmi les plus profitables d’Europe ! Comment le contribuable peut-il accepter de payer l'impôt pendant qu’une grande entreprise comme CMA-CGM profite du système fiscal pour remplir ses poches au détriment de la solidarité nationale ?

C’est pourquoi nous proposons en repli de plafonner le bénéfice de cette niche fiscale à 500 millions d’euros maximum. Cette disposition est de nature à éviter qu’une seule multinationale, ou groupe restreint d’entreprises, puissent profiter de cette niche et leur permettre une optimisation fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. Dans le fond, il ne s’agit que de restaurer l’égalité devant l’impôt bafouée par cette niche fiscale au service de quelques privilégiés.

En parallèle, nous invitons le gouvernement à mettre un terme à la possibilité des entreprises de dépavillonner par simple démarche administrative. La France n’a pas à se soumettre aux caprices de quelques pirates fiscaux.

Dispositif

Après le deuxième alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’option mentionnée au premier alinéa est valable dans la limite de 100 millions d’euros par entreprise ou par groupe d’entreprises. Pour les bénéfices au-delà de ce seuil, le régime général relatif à l’impôt sur les sociétés défini à l’article 219 du présent code s’applique. »

Art. ART. 20 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création de tarifs réduits de taxes sur les installations nucléaires de base applicables pendant la construction, et plus généralement s’opposer à l’illégitime relance du nucléaire ainsi qu'à la construction de SMR.

Tout d’abord, il faut rappeler qu’aucune décision démocratique n'a validé la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. En effet, malgré l’obligation légale d’une loi de programmation énergie et climat, le Gouvernement a préféré passer en force la Programmation pluriannuelle de l’énergie par décret.

Ensuite, le programme du Nouveau nucléaire français repose sur des paris technologiques, industriels et financiers particulièrement hasardeux. Financier d’abord, car il a connu diverses réévaluations, débouchant sur un devis de 72,8 milliards d’euros (2020). Par ailleurs, des économistes chiffrent la facture à 250 milliards d’euros, en additionnant la phase de construction et le soutien public au fonctionnement de seulement six nouveaux réacteurs durant quarante ans. Industriels ensuite, car la filière EPR a connu de nombreux dérapages de calendrier, que ce soit en France ou à l’international, impactant fortement la facture finale. Technologique, enfin, car le design détaillé n’est toujours pas finalisé.

Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes observe que « l’accumulation de risques et de contraintes pourrait conduire à un échec du programme EPR2 » et que « les surcoûts de construction et les incertitudes sur la rentabilité des EPR font peser un risque sur l’actionnaire, c’est-à-dire l’État. ». Faire peser le risque d’un tel échec sur l’approvisionnement énergétique et sur les finances publiques est irresponsable.

Enfin, les miniréacteurs nucléaires ou SMR sont des chimères technologiques qui ont déjà bénéficié d'aides publiques démesurées via le programme France 2030. Pourtant, un rapport en 2024 d'un membre du GIEC observait que ces réacteurs ne résisteraient pas à l'analyse en termes de coûts, de risques et de technologies. De même, un audit piloté par le Haut Commissariat à l'énergie atomique en 2024 a révélé que de nombreuses start-ups subventionnées ne tiendront pas leurs promesses.

Le groupe parlementaire de La France insoumise estime que l’argent public serait plus efficacement dépensé dans la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Cette relance du nucléaire repose sur l’illusion que nous aurions le temps de remplacer 56 vieux réacteurs existants, alors qu’il est impératif de sortir des énergies fossiles d’ici 2050. Le changement climatique n’attend pas, tout comme l’électrification.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter contre l’habitat indigne et répondre à la crise du logement.

En 2026, la Fondation pour le Logement des Défavorisés estime à 4,2 milliards le nombre de personnes mal logées en France et à 12,3 millions celles confrontées à d’importantes difficultés liées au logement (impayés, logements inadaptés, précarité énergétique). Près d’un million de personnes sont privées de logement personnel et 350 000 sont sans domicile. La précarité énergétique touche elle aussi des millions de personnes, tandis qu’en 2025 les dépenses de logement ont représenté 621 milliards d’euros, environ 28 % de la consommation globale des ménages.

Dans le même temps, la fraction très haut de gamme du marché immobilier concentre des montants considérables. En 2024, l’immobilier de prestige représentait 3,9 % des transactions, mais 17 % de la valeur totale échangée. Sur le segment de l’ultra-luxe, les prix ont progressé de 5,3 % en un an. Dans certaines villes, hôtels particuliers et immeubles insalubres cohabitent à quelques kilomètres de distance, sans qu’aucune solidarité ne soit aujourd’hui demandée aux propriétaires les plus fortunés. Les effondrements d’immeubles insalubres survenus à Marseille en 2018 puis en 2023, qui ont coûté la vie à seize personnes, rappellent que ces conditions indignes menacent directement la santé et la sécurité de celles et ceux qui les subissent.

Avec cet amendement, les députés LFI proposent donc une contribution solidaire sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros. Cette taxe, qui ne concernera que les 5 % des Français les plus aisés, et le plus souvent leurs holdings ou leurs SCI, financera la lutte contre l’habitat insalubre et contribuera à la dignité des habitants les plus précaires.

Il s'agit d'une mesure de justice sociale simple : que les grandes fortunes de l'immobilier participent, elles aussi, à l'effort collectif pour loger dignement chacune et chacun.

Dispositif

I. – Après l’article 1595 ter du code général des impôts, insérer un article 1595 quater ainsi rédigé :

« Art. 1595 quater – I. Il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.

« II. – La présente taxe est due par l’acquéreur. En cas d’acquéreurs multiples, elle est divisée entre les acquéreurs au prorata des parts détenues.

« III. – La présente taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :

« 1° de 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;

« 2° de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;

« 3° de 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;

« 4° de 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;

« 5° de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;

« 6° de 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;

« 7° de 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;

« 8° de 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;

« 9° de 9 à 10 millions d’euros : 9 % ;

« 10° supérieur à 10 millions d’euros : 10 %.

« IV. – Sont exemptés de la présente taxe :

« 1° L’État ;

« 2° Les collectivités territoriales ;

« 3° les organismes et établissements publics ;

« 4° Les organismes d’habitations à loyer modéré ;

« 5° Les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ;

« 6° Les associations mentionnées à l’article L. 313 -34 du code de la construction et de l’habitation

« 7° Les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365 -2 du code de la construction et de l’habitation, pour les opérations visant à transformer le logement en logements sociaux.

« V. – La présente taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme les droits de mutation à titre onéreux et sous les mêmes garanties et sanctions. »

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I. de la présente loi avant le 31 décembre 2027. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que socialement injuste.

L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3 % à 25 % depuis 2017, souffre aujourd’hui d’un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. À ce taux s’ajoutent des exemptions fiscales injustifiées et honteuses.

La niche Copé permet notamment aux entreprises de ne s’acquitter de l’impôt sur les sociétés que sur 12 % des plus-values réalisées lors de la revente de part de sociétés dont elles détiennent plus de 5 % des parts depuis plus de deux ans. Elles se retrouvent de fait soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 3 %, près de dix fois inférieur au taux nominal de 25 %.

Cette exonération colossale profite avant tout aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent. Elle favorise les opérations de rachat avec effet de levier (ou LBO) pour des entreprises dont la seule activité est d’emprunter pour spéculer sur les marchés financiers. Ces opérations spéculatives ne profitent en rien à l’économie réelle, et participent au renforcement d’un capitalisme rapace, tourné vers la rentabilité à court terme pour satisfaire les actionnaires du jour.

Le chiffrage du coût de cette niche est délicat. En 2019, Éric Woerth, alors président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, estimait le coût annuel de cette niche à 5 milliards d’euros chaque année. La Cour des comptes a récemment proposé une nouvelle évaluation. Il s’agirait désormais de plus de 7 milliards d’euros qui, au lieu de venir financer l’école publique ou l’hôpital, viennent alimenter l’explosion du patrimoine des plus fortunés.

Afin de résoudre la crise sociale que traverse le pays, il est grand temps de mettre un terme à la constitution de réserves d’épargne défiscalisée par les plus riches, au détriment du budget de l’Etat et de nos services publics.

Nous proposons donc la suppression de cette niche qui accroît les inégalités sans effet positif sur l’économie réelle.

 

Dispositif

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a bis, les mots : « et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies » sont supprimés ;

2° Le a quinquies est abrogé ;

3° Au a sexies-0, les mots : « autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, » sont supprimés.

 

Art. ART. 41 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite interpeller sur l'absence de réelle compensation aux collectivités le coût des revalorisations salariales décidées par l'État depuis 2017.

Point d'indice, Ségur, revalorisation des catégories C... À chaque fois, ces décisions ont été prises en imposant ces mesures aux collectivités sans soutien financier. La DGCL chiffre l'impact cumulé de ces mesures à au moins 5,5 milliards d'euros.

Nous ne contestons en aucun cas la nécessité de revaloriser les agents territoriaux, mais chaque dépense supplémentaire subie doit être compensée par des recettes correspondantes.

Sans compensation, et alors que le gouvernement souhaite encore une fois rogner les budgets pour 2027, les collectivités n’ont d'autre choix que de rogner sur l'investissement et de dégrader les services publics, comme les SDIS ou la protection de l’enfance.

Dispositif

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale depuis 20175 500 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les grandes entreprises pétrolières et du raffinage à la faveur de la guerre contre l’Iran.

La guerre d’agression menée par Donald Trump et Benyamin Netanyahou contre l’Iran a provoqué une explosion des marges de raffinage. Selon la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), la marge brute de raffinage est passée de 41 euros par tonne en février 2026, avant la fermeture du détroit d’Ormuz, à 246 euros par tonne en août 2026. Elle a donc été multipliée par six, soit une hausse d’environ 500 %.

C’est, hélas, l’une des constantes de l’histoire : « Le capitalisme porte en lui la guerre comme la nuée porte l’orage », disait Jaurès. Et pour cause : les guerres et les crises géopolitiques constituent toujours une aubaine pour les géants économiques. Alors que des innocents meurent sous les bombes et que les classes populaires voient leurs dépenses de carburant exploser, leurs profits explosent.

Dans cette situation, taxer les superprofits de ces profiteurs de guerre est non seulement une évidence économique, mais aussi une nécessité morale.

Ces superprofits ne résultent ni d’une innovation particulière, ni d’un bond de productivité, ni d’un investissement supplémentaire. Ils sont d’abord le produit d’un choc géopolitique extérieur et de la capacité de grands groupes en position dominante à capter une rente sur le malheur des autres.

La taxation sectorielle des géants pétroliers a été une cause largement partagée dans le spectre politique. À la suite de l’invasion de l’Ukraine, même l’Union européenne avait accepté d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les « rentes infra-marginales » des entreprises des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage. Le règlement européen de 2022 reconnaissait explicitement que ces entreprises avaient vu leurs profits augmenter sous l’effet de circonstances extérieures exceptionnelles, sans modification comparable de leurs coûts ni de leurs investissements.

Cette tentative européenne s’est toutefois soldée par un échec. Supposée avoir un rendement de 12 milliards d’euros par an, elle n’en a finalement rapporté que 600 millions, soit 20 fois moins. Son caractère temporaire, son champ limité et les choix opérés dans sa mise en œuvre nationale n’ont pas permis de capter à la hauteur nécessaire les rentes exceptionnelles accumulées pendant la crise énergétique. Ce précédent démontre néanmoins une chose essentielle, la taxation des superprofits pétroliers est parfaitement fondée économiquement et possible juridiquement.

Elle est d’autant plus justifiée que malgré ces profits réalisés sur le dos des Français en période de crise, ces entreprises cherchent à limiter autant que possible leur contribution fiscale en France. Total Énergies illustre parfaitement cette situation. En effet, à l’exception de 2022, Total Énergies n'a payé aucun impôt sur les sociétés en France au cours des derniers exercices. Cette année, ce sont probablement 20 milliards d’euros de profits qui seront dégagés par la multinationale sur le dos des ménages dépendants de leur voiture.

La taxation des superprofits a d’ailleurs de solides précédents historiques en France, avec la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre créée par la loi du 1er juillet 1916 puis les dispositifs instaurés à la Libération par les ordonnances de 1944 et 1945. Lorsque des entreprises accumulent des profits exceptionnels grâce à une crise dont la population supporte les conséquences, il est légitime qu’une partie de ces richesses revienne à la collectivité.

Le présent amendement prévoit donc une contribution additionnelle applicable aux grandes entreprises des secteurs pétroliers et du raffinage réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Seule la fraction du résultat imposable dépassant de plus de 10 % le résultat réalisé en 2025 est taxée, selon un barème progressif de 20 %, 25 % et 33 %.

Il ne s’agit donc pas de taxer l’activité normale des entreprises, mais bien de prélever une partie des bénéfices exceptionnels nés de la crise. Nous refusons qu’une guerre qui appauvrit les ménages enrichisse sans contrepartie les multinationales pétrolières. Les profiteurs de guerre doivent rendre au pays une partie des richesses qu’ils accumulent grâce au malheur collectif.

Cette taxation doit enfin s’accompagner du blocage des prix des carburants, afin que la population ne continue pas à supporter seule les conséquences économiques d’une guerre dont les grands groupes pétroliers tirent profit.

Dispositif

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et dont le chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut et du raffinage au sens du point 17 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.

« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,1 fois son résultat imposable de l’exercice 2025.

« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,1 fois le résultat de l’exercice précité. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,1 fois le résultat imposable de l’exercice précité le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,1 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable de l’exercice précité ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable de l’exercice précité ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable de l’exercice précité.

« II. A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à l’exercice 2025 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2027 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 décembre 2028.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les plus grands groupes de la grande distribution et de l’agro-industrie afin de faire financer par ceux qui captent une part excessive de la valeur produite par notre agriculture le nécessaire soutien à nos agricultrices et agriculteurs, soutien que nous appelons à amplifier grâce à cette taxe.

Nous voulons être parfaitement clairs : cet amendement ne vise ni les agriculteurs, ni les petites et moyennes entreprises de l’agroalimentaire. Il ne concerne que les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et seulement lorsque leurs bénéfices dépassent de plus de 10 % ceux réalisés en 2025.

Depuis des années, les agriculteurs alertent sur l’impossibilité de vivre dignement de leur travail. Les mobilisations agricoles ont rappelé avec force la situation d’exploitations prises à la gorge par la hausse des charges, des prix payés trop faibles et un rapport de force profondément déséquilibré face aux grands acheteurs.
Il n’est donc pas question de demander une nouvelle fois aux paysans de payer la facture.

Le problème se situe précisément plus en aval dans la chaîne de valeur. La commission d’enquête du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution a conclu en mai 2026 que les relations commerciales fragilisent l’ensemble de la chaîne « au profit des distributeurs et au détriment de l’amont, agriculteurs et transformateurs ».

Selon les travaux cités par cette même commission, sur 100 euros dépensés en alimentation au détail, seulement 8 euros rémunèrent l’agriculture française, tandis que près de 40 euros sont captés par la grande distribution et l’industrie agro-alimentaire.

À cela s’ajoute le pouvoir de marché dont disposent les grands groupes du secteur. Une étude de 2023 d’Axelle Arquié et Malte Thie sur la transmission des coûts énergétiques montre que, dans l’agro-alimentaire français, une hausse de 100 euros des coûts liés à l’énergie a été répercutée en moyenne par une hausse de 110 euros des prix de vente. Autrement dit, les géants de l’agro-alimentaire ont profité de ce choc de coût pour renforcer leur marge sur le dos des consommateurs pris à la gorge.

Le même phénomène apparaît dans la décomposition de l’inflation alimentaire. Selon les calculs de Sylvain Billot, Éric Berr, Raul Sampognaro et Aurélie Trouvé à partir des données de l’Insee, 48,6 % de la hausse des prix de production agroalimentaires entre les premiers trimestres 2022 et 2023 provenait de la hausse des profits bruts, contre 47,6 % pour les intrants et environ 4 % seulement pour les salaires et les impôts nets.

Ces phénomènes ne relèvent pas du passé. En 2025 encore, plusieurs grands groupes mondiaux de l’agroalimentaire ont continué à s’appuyer fortement sur les hausses de prix pour préserver leurs revenus malgré des volumes parfois stagnants ou en recul. Coca-Cola a ainsi enregistré une croissance annuelle de ses prix d’environ 4 % alors que ses volumes restaient globalement stables ; Mondelez a vu ses volumes reculer fortement au quatrième trimestre 2025 tout en augmentant ses prix de 9 points, ce qui a permis à son chiffre d’affaires trimestriel de progresser de 9,3 %.

La grande distribution bénéficie elle aussi de rapports de force particulièrement favorables. Le rapport du Sénat de 2026 souligne le rôle croissant des centrales d’achat européennes, dont les pratiques s’exercent « quasiment toujours au profit de la grande distribution et au détriment de la juste rémunération des producteurs et des fournisseurs ».

La commission décrit également une véritable « casse sociale » provoquée par la guerre des prix, dont les agriculteurs sont les premières victimes. Elle souligne dans le même temps la grande hétérogénéité de l’industrie alimentaire : nombre de PME dispose de marges faibles et une part importante d’entre elles connaît des difficultés de rentabilité.

C’est précisément pour cette raison que le présent amendement ne frappe ni les petites entreprises ni les bénéfices ordinaires. Il vise uniquement les très grands groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, et seulement la fraction de leurs bénéfices devenue exceptionnelle par rapport à 2025.

Nous refusons que la réponse à la crise agricole consiste une nouvelle fois à multiplier les injonctions, les contraintes ou les sacrifices demandés aux paysans, pendant que les acteurs les plus puissants de la chaîne continuent de disposer d’un pouvoir de fixation de leur marge absolument abusif et indécent.

Le présent amendement instaure donc une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises de la distribution alimentaire et de l’agro-industrie. Seule la fraction du résultat imposable dépassant de plus de 10 % celui réalisé en 2025 est taxée, selon un barème progressif de 20 %, 25 % et 33 %.
La réponse à la colère agricole ne peut pas être de demander encore des sacrifices aux paysans. Elle doit aussi consister à aller chercher l’argent là où la valeur est captée.

Cette taxation doit s’accompagner de prix plancher garantissant une rémunération digne aux agriculteurs et d’un encadrement des prix alimentaires afin que ni les producteurs ni les consommateurs ne restent les variables d’ajustement des marges du capitalisme agro-alimentaire. Nous appelons le gouvernement à reverser l'intégralité des recettes de cette taxe aux agriculteurs qui ont du faire face à la sécheresse et aux incendies de cet été.

Dispositif

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et dont le chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités de commerce de détail à prédominance alimentaire ou d’activités de fabrication de denrées alimentaires et de boissons.

« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,1 fois son résultat imposable de l’exercice 2025.

« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,1 fois le résultat de l’exercice précité. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,1 fois le résultat imposable de l’exercice précité le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,1 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable de l’exercice précité ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable de l’exercice précité ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable de l’exercice précité.

« II. A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à l’exercice 2025 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2027 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 décembre 2028.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions distribués par les entreprises du CAC 40.

Comme chaque année depuis la crise spéculative de 2022, l’année 2026 aura encore été une année difficile pour des millions de personnes. Le pouvoir d’achat des ménages a baissé de 0,7 % en 2026 selon l’INSEE. Les actionnaires du CAC 40, eux, ont continué à battre des records.

Au titre de l’année 2025, les entreprises du CAC 40 ont versé 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires, dont 72,8 milliards d’euros de dividendes et 34,8 milliards d’euros de rachats d’actions, soit une hausse de 9,5 % par rapport à 2024.

Cette générosité ne profite qu’à une infime minorité : 1 % des foyers fiscaux captent 96 % des dividendes, tandis que 0,01 % des foyers fiscaux en captent à eux seuls un tiers. À l’autre bout du spectre social, plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit 15,4 % de la population concernée, un niveau qui reste au plus haut depuis le début de la série en 1996.

La France continue ainsi de se distinguer par le niveau exceptionnel des sommes versées aux actionnaires, tandis que le pouvoir d’achat des ménages a reculé en 2025, et recule à nouveau en 2026. Deux réalités qui, mises côte à côte, disent tout de la répartition des richesses dans notre pays.

Si les gouvernements précédents avaient retenu notre proposition, une contribution de 10 % sur les 107,5 milliards d’euros distribués en 2025 aurait représenté, toutes choses égales par ailleurs, environ 10,75 milliards d’euros de recettes potentielles. Ce sont des moyens qui pourraient être affectés à nos services publics, à la protection sociale et à la lutte contre les inégalités, plutôt que de leur imposer de nouvelles politiques d’austérité.

Le rejet d’une contribution aussi modeste, représentant seulement un dixième de sommes déjà distribuées aux actionnaires, pour préférer de nouvelles coupes dans les services publics constituerait une nouvelle démonstration d’un choix politique clair, celui de protéger la rente actionnariale plutôt que les besoins collectifs.

Parce que nous ne nous résoudrons jamais à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans la crise sociale que nous traversons nous avons besoin d’un État fort et protecteur, capable de réduire les inégalités, nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes et rachats d’actions distribués par les entreprises du CAC 40.

Pour éviter tout effet d’aubaine et toute substitution entre modes de rémunération du capital, les rachats d’actions sont inclus dans l’assiette de la taxe.

Dispositif

Après l’article 117 quater du code général des impôts, insérer un article 117 quater-0 ainsi rédigé :

« Art. 117 quater-0. – I. – Est créée une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, ainsi que sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres définies à l’article 235 ter XB du présent code.

« Le taux de cette taxe est fixé à 10 %.

« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises immatriculées en France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 milliards d’euros et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du présent code, la présente taxe est due par la société mère.

« III. – Cette taxe de solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes versées par les entreprises visées au II. à partir du 1er janvier 2026.

« IV. – Cette taxe de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir à 250 millions d’euros par an les financements de l’État dédiés aux infrastructures cyclables, afin de garantir aux collectivités territoriales les moyens de développer des réseaux continus et sécurisés.

En mai 2023, le Gouvernement avait annoncé un Plan vélo et marche doté de 1,25 milliard d’euros sur cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit plus que 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 61,6 millions d’euros en crédits de paiement pour les infrastructures cyclables, contre respectivement 30,8 millions et 73 millions d’euros en 2026. Cette enveloppe, financée par un fonds de concours de l’AFITF, est très éloignée de l’ambition initialement affichée. Entre 2019 et 2025, l’AFITF a engagé 645 millions d’euros en faveur des mobilités actives, dont 145 millions issus du plan de relance. Par ailleurs, 185 millions d’euros sont prévus pour les véloroutes dans le cadre des contrats de plan État-régions et des contrats de convergence et de transformation sur la période 2023-2027. Ces financements restent insuffisants pour assurer le développement de réseaux cyclables continus à l’échelle nationale.

Dès lors, l’État doit assumer ses responsabilités et garantir des financements à la hauteur des objectifs nationaux. La baisse des crédits intervient alors que les collectivités territoriales doivent poursuivre la réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés, aménager les carrefours dangereux, développer les liaisons vers les établissements scolaires et les gares et résorber les discontinuités des réseaux existants. En réduisant sa participation, l’État fait peser davantage le coût de ces investissements sur les collectivités, au risque d’accentuer les inégalités territoriales dans l’accès à des mobilités abordables et décarbonées. Le développement du vélo ne peut reposer sur des objectifs nationaux ambitieux sans que l’État se donne les moyens de les financer.

Le présent amendement propose dès lors de porter à 250 millions d’euros en AE et en CP les crédits consacrés aux infrastructures cyclables au sein de l’action 44 « Transports collectifs et mobilités actives » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Ces crédits permettront de renforcer le financement des collectivités territoriales et d’accélérer la réalisation d’itinéraires cyclables continus, sécurisés et accessibles sur l’ensemble du territoire. Ils sont gagés sur le programme 345 « Service public de l’énergie », et plus particulièrement sur son action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ». Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent d’augmenter de 1,5 milliard d’euros les crédits du Fonds vert afin de donner aux collectivités territoriales les moyens nécessaires pour accélérer la transition écologique et protéger les populations face aux conséquences du changement climatique.

Alors que la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a annoncé en grande pompe que le Fonds vert serait porté à un milliard d’euros en 2027, la réalité budgétaire est bien moins flatteuse. Comme le révèle Le Monde dans son article du 2 octobre 2026, les 984 millions d’euros affichés intègrent une nouvelle enveloppe de 200 millions d’euros destinée à la rénovation énergétique des bâtiments de l’État. Dans le même temps, les autorisations d’engagement destinées aux collectivités territoriales chuteraient de 835 millions d’euros en 2026 à 662 millions d’euros en 2027, soit une baisse de 173 millions d’euros, près de 21 %. Derrière l’annonce gouvernementale, les moyens réellement disponibles pour les projets locaux diminuent donc au lieu d’augmenter.

Cette baisse intervient alors que les besoins des territoires sont considérables. En 2025, 1 233 projets de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ont bénéficié de 208 millions d’euros de subventions, permettant d’engager 1,55 milliard d’euros de travaux. La même année, 817 projets de renaturation ont reçu 81 millions d’euros de subventions et 356 projets de prévention des incendies de forêt ont été financés à hauteur de 14,9 millions d’euros. Chaque année, les demandes des territoires représentent six à sept fois l'enveloppe allouée. Ces investissements permettent de réduire les consommations énergétiques, de lutter contre les îlots de chaleur et de protéger les populations face aux risques climatiques.

I4CE dans son rapport de novembre 2025 souligne de même que les collectivités doivent atteindre environ 19 milliards d'euros d'investissements climat annuels à l'horizon 2030, soit plus que le double des investissements actuels dans le bâtiment, les transports et l'énergie.

Dans le même temps, le projet de budget pour 2027 prévoit de reprioriser, voire de mettre en extinction, plusieurs dispositifs du Fonds vert consacrés aux mobilités durables dans les territoires ruraux, aux territoires d’industrie en transition écologique, à la restructuration des locaux d’activité et à l’accompagnement des plans climat-air-énergie territoriaux. Ces choix affaiblissent une nouvelle fois les capacités d’action des collectivités, alors que les sécheresses, les inondations, les incendies et les vagues de chaleur imposent des investissements urgents en matière d’adaptation au changement climatique.

En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous augmenterons les crédits du Fonds vert à la hauteur des besoins afin de donner aux collectivités territoriales les moyens nécessaires pour accélérer la transition écologique et protéger les populations face aux conséquences du changement climatique.

Pour répondre à ces besoins, cet amendement propose de majorer de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », répartis entre ses trois actions : 450 millions d’euros pour l’action 01 « Performance environnementale », 750 millions d’euros pour l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » et 300 millions d’euros pour l’action 03 « Amélioration du cadre de vie ». Pour financer cette mesure, les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » sont minorés à due concurrence. Les député·es du groupe La France Insoumise demandent au Gouvernement de lever ce gage afin de renforcer effectivement les moyens des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de créer 478 emplois supplémentaires à l’Office national des forêts (ONF), afin de renforcer ses missions de gestion durable des forêts publiques, de préservation de la biodiversité et de prévention des risques naturels.

En 2027, le plafond d’emplois de l’ONF reste bloqué à 7 946 ETPT, comme en 2026, après la disparition d’un tiers de ses effectifs depuis les années 2000, passés de plus de 12 000 à moins de 8 000 agents, selon la CGT Forêts citée par Basta! en septembre 2025. En parallèle, le bilan des incendies est catastrophique : en 2026, 98 000 hectares de forêts ont brûlé, soit un reccord depuis 1976. 21 000 départs de feu ont été recensés, et 42 000 hectares ont brûlé en Gironde. Il faut environ cinquante à soixante ans pour retrouver des arbres à la hauteur de ceux qui ont été brûlés. Et pourtant, l’ONF doit faire bien plus avec moins d’agents, alors que la prévention des incendies et l’adaptation des forêts au changement climatique exigent une présence accrue sur le terrain. Il est urgent de mettre fin à cette austérité et de renforcer les moyens humains du service public forestier.

Selon les résultats du 7 octobre 2026 de l’Inventaire forestier national publiés par l’IGN, la forêt française couvre 17,7 millions d’hectares, soit près d'un tiers du territoire français. Les forêts continuent donc de s'étendre alors que la mortalité des arbres a plus que doublé depuis 20 ans. Plus de 9 % des arbres présentent une altération de leur état de santé et le puits de carbone forestier diminue. Conséquence : les arbres emmagasinent 10 millions de tonnes de carbones supplémentaires chaque année, ce qui est moins qu'il y a 10 ans. Les sécheresses, les températures élevées et les ravageurs contribuent à cette évolution.

Les pratiques sylvicoles destructrices doivent également être stoppées. Dans son rapport publié en février 2026, l’association Canopée estime à environ 61 000 hectares par an la surface moyenne des coupes rases en France continentale sur les six années étudiées. Elle évalue le déstockage associé à 11 à 16 millions de tonnes de CO₂ par an et alerte sur les effets possibles d’une hausse de la récolte de bois sur les écosystèmes forestiers. Selon Canopée toujours : "les forêts anciennes — qui concentrent les stocks de carbone les plus élevés, notamment dans les sols — ne sont pas épargnées : le taux de coupes rases observé dans ces milieux à forts enjeux est à peine inférieur à la moyenne nationale". Ces constats renforcent la nécessité d’une gestion privilégiant la résilience des peuplements, la préservation des sols et de la biodiversité.

Le rapport d’évaluation du contrat État-ONF 2021-2025, publié en 2025 par l’IGEDD et le CGAAER, souligne lui aussi que les aléas climatiques fragilisent les forêts et remettent en cause les hypothèses économiques de l’établissement. Il recommande notamment de renforcer les moyens consacrés aux missions d’intérêt général et d’assurer une meilleure adéquation entre les missions de l’ONF et ses ressources humaines et financières.

Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 sur l'ONF abonde dans le même sens : l'ONF est passé de 12 500 agnets en 2000 à 8 000 en 2022, ce qui est largement insuffisant pour assurer ses missions croissantes. Les subventions pour les missions d'intérêt général ne couvrent pas toujours l'ensemble des charges supportées par l'établissement. De plus, le recours accru aux contrats d'approvisionnement en bois s'est fait sans études d'impact préalable et sans garantie d'un intérêt financier pour l'ONF.

Cet amendement propose donc 478 emplois supplémentaires, selon le chiffrage établi avec le SNUPFEN-Solidaires pour le budget 2026 : 309 fonctionnaires dans les unités territoriales, 48 dans les agences territoriales, 20 dans les agences spécialisées et 101 salariés dans les unités de production. Le coût de cette mesure était estimé à 32,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant reste à actualiser pour 2027.

Le présent amendement prévoit à cette fin d’abonder de 32,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du nouveau programme 386 « Forêt », afin de renforcer les effectifs de l’Office national des forêts. Les règles de recevabilité financière obligent à gager cette mesure par un transfert de crédits provenant d’autres programmes. Il est proposé de gager la mesure par une minoration de 32,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les crédits de l'action 10 "Soutien à l'injection de biométhane " du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Cet amendement est issu d’une proposition du SNUPFEN-Solidaires de l’ONF.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise dénoncent les grands projets autoroutiers défendus par le Gouvernement. Ces grands projets vont à l'encontre de l'urgence écologique.

L’autoroute A69 entre Toulouse et Castres est emblématique de cette fuite en avant. Ce projet prévoit l’artificialisation de près de 400 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels, dont 13 hectares de bois et 22,5 hectares de zones humides, selon les chiffres avancés dans le dossier du projet. Il s’agit de détruire des écosystèmes qui ont mis des décennies, voire des siècles, à se constituer, au nom d’un gain de temps limité. Les arbres centenaires ne se remplacent pas par quelques plantations : les jeunes arbres mettent des années à fournir des services écologiques comparables, et une partie des plantations ne survit pas. Tout cela pour une autoroute longeant un itinéraire routier existant, avec un gain de trajet annoncé pouvant atteindre une vingtaine de minutes et un péage de 19,50 euros aller-retour, selon les estimations initiales du projet.

L’A69 est le symbole d’un passage en force politique et environnemental. Après l’annulation des autorisations environnementales par le tribunal administratif de Toulouse le 27 février 2025, le Gouvernement a tout fait pour permettre la reprise du chantier, finalement autorisée provisoirement en mai 2025. Malgré les controverses et les recours, les autorisations ont été rétablies par la cour administrative d’appel le 30 décembre 2025. Plus grave, ATOSCA a été mise en demeure en décembre 2025 pour des travaux hors emprise autorisée, concernant 86 hectares selon les informations rapportées. En janvier 2026, la justice a ordonné la suspension des travaux sur 46 zones, sous astreinte. Ces faits posent une question politique majeure : pourquoi le Gouvernement soutient-il à tout prix un projet dont le chantier a donné lieu à de tels manquements, plutôt que d’investir dans le ferroviaire et les transports collectifs ?

L’A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains illustre la même fuite en avant du tout-routier. Cette autoroute de 16,5 kilomètres, à deux fois deux voies, représente un investissement annoncé de 340 millions d’euros. Malgré les atteintes dénoncées aux terres agricoles, aux milieux naturels et à la biodiversité, l’État a approuvé sa concession le 11 octobre 2024, puis son autorisation environnementale le 28 août 2026. Des opposants ont engagé des recours dès septembre 2026. Une nouvelle fois, le Gouvernement choisit de bétonner et de financer une infrastructure routière coûteuse plutôt que de développer des alternatives ferroviaires et des transports collectifs accessibles. Cette politique sacrifie les terres et la biodiversité au profit du tout-voiture, au lieu d’organiser la bifurcation écologique.

Ces projets s’inscrivent dans une politique nationale plus large. Une enquête de Reporterre publiée en 2022, consacrée aux projets routiers relancés pendant le passage de Jean Castex à Matignon, recensait 55 projets contestés, pour un montant total de 17,981 milliards d’euros, dont 12,322 milliards d’euros de financements publics. Ces projets menaçaient 4 488 hectares de prairies, de forêts et de terres agricoles, soit une superficie proche de celle de la ville de Lyon, estimée dans le recensement à 4 787 hectares. Ils représentaient également 922 kilomètres de routes et d’autoroutes, soit une distance comparable à celle séparant Lille de Marseille, environ 983 kilomètres. Ces chiffres, issus de ce recensement antérieur et non d’un inventaire exhaustif actualisé en 2026, illustrent néanmoins l’ampleur des choix d’aménagement engagés et des financements publics mobilisés.

Les conséquences de cette politique sont multiples : artificialisation irréversible des sols, destruction et fragmentation des habitats naturels, pollutions de l’air et de l’eau, nuisances sonores et émissions supplémentaires liées au trafic routier. À l’heure où la France doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre et préserver ses puits de carbone naturels, continuer à multiplier les infrastructures favorisant l’usage de la voiture constitue une contradiction majeure. Le développement routier ne peut tenir lieu de politique de mobilité, pas plus qu’il ne saurait être présenté comme une réponse universelle aux besoins des territoires.

Cette politique est également socialement injuste. Des millions de ménages modestes sont contraints d’utiliser leur voiture pour travailler, se soigner ou accéder aux services publics. Ils subissent de plein fouet la hausse des prix du carburant, tandis que le Gouvernement refuse d’agir pour les protéger. À rebours de cette politique, nous défendons le blocage des prix des produits de première nécessité, dont les carburants, pour empêcher les profiteurs de crise de s’enrichir sur le dos des ménages. Nous voulons également investir massivement dans le ferroviaire et les transports collectifs, afin que personne ne soit condamné à dépendre de sa voiture faute d’alternative. Nous défendons une écologie populaire qui ne fasse pas peser le coût de la transition sur les plus précaires, avec le développement massif du ferroviaire, la réouverture des lignes du quotidien, le renforcement des transports collectifs, le covoiturage et les mobilités actives.

Le présent amendement propose donc de retirer un euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au profit de l'acion 12 "Information géographique et cartographique" du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie". Ce mouvement budgétaire est symbolique : il vise à dénoncer les priorités du Gouvernement et à rappeler qu’il est urgent de mettre fin à la fuite en avant autoroutière pour réorienter les investissements vers les transports collectifs, le ferroviaire et la préservation des terres agricoles et naturelles.

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière des terrains à bâtir pratiquée à des fins de spéculation immobilière, en instaurant une majoration progressive de l’impôt sur les plus-values de cession au-delà de la cinquième année de détention.

Conserver un terrain constructible sur le long terme permet au propriétaire de dégager une plus-value importante, portée par la hausse des prix du foncier dans les zones sous tension. Cette rétention de terrain constitue depuis de nombreuses années un frein majeur à la libération du foncier, alors même que celle-ci demeure indispensable pour produire des logements accessibles et répondre à des besoins sociaux criants.

Ce comportement attentiste est aujourd’hui encouragé par notre système fiscal, qui allège l’impôt sur les plus-values à mesure que la durée de détention s’allonge. La Cour des comptes recommande elle-même une remise à plat de cette fiscalité, jugée non dissuasive en l’état.

Cette rétention se prolonge dans un contexte où la crise du logement continue de s'aggraver. Dans le même temps, un propriétaire qui se contente d'attendre capte à son seul profit une plus-value que la collectivité a largement contribué à créer, en ouvrant le terrain à la construction et en finançant les réseaux et équipements nécessaires pour le desservir.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’inverser la logique actuelle et de décourager la rétention foncière spéculative, afin de dynamiser la construction de logements et de répondre enfin aux besoins urgents en matière d’habitat. Elle incitera les propriétaires fonciers à céder leurs terrains, tout en dégageant de nouvelles ressources pour des collectivités territoriales structurellement sous-dotées.

Une fois au pouvoir, la France insoumise mettra en oeuvre une politique plus globale de maitrise du foncier pour endiguer la spéculation immobilière. Cela passera notamment par l’action et les moyens des établissements publics fonciers qui seront renforcés. Ces actions seront menées en parallèle d’un encadrement des prix du foncier qui permettra de multiplier l’efficacité des investissements.

Dispositif

L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’Article 257 du présent code ou des droits s’y rapportant ».

2° Le II est ainsi rétabli :

« II. – Pour le calcul de l’imposition, l’assiette déterminant la plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1°du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est majorée de :

« – 4 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la cinquième année ;

« – 8 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la dix-septième année ;

« – 12 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la vingt-deuxième année. »

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent réaffirmer avec force la nécessité d’un financement ambitieux du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », afin de protéger les populations et les territoires face à l’intensification des catastrophes naturelles liée au dérèglement climatique d’origine humaine. Ce fonds est un instrument central dans la prévention des risques, couvrant notamment les actions de prévention du risque inondation intégrées dans les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) des collectivités, l'expropriation ou l'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50% ou menaçant la vie humaine, ou la mise en conformité des digues domaniales.

L’année 2026 illustre brutalement l’urgence d’agir. Selon Météo-France, l’été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France depuis 1900, avec une température moyenne de 24 °C, soit 3,6 °C au-dessus des normales, 53 jours de vagues de chaleur et un déficit de précipitations proche de 40 %. Jusqu’à 72 départements ont été placés en vigilance rouge canicule lors de l’épisode de juin. En septembre, le déficit de précipitations a atteint près de 70 %. La sécheresse des sols a également atteint des niveaux historiques. Selon la Caisse centrale de réassurance (CCR), une provision de 500 millions d’euros a déjà été constituée au premier semestre 2026 pour les dommages liés au retrait-gonflement des sols argileux.

Le coût économique de ces événements est considérable. Dans sa mission flash présentée le 5 octobre 2026 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Coquerel estime à au moins 16 milliards d’euros le coût des fortes chaleurs, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Cette estimation provisoire comprend notamment près de 3 milliards d’euros de pertes d’activité économique, au moins 2,5 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires et plus de 11 milliards d’euros de pertes pour les ménages et les entreprises. Elle comporte toutefois des incertitudes méthodologiques, notamment concernant les pertes agricoles.

Les inondations et les tempêtes, aggravées par la sécheresse et la réduction de l'infiltration de l'eau, continuent également de frapper le pays. L’hiver 2025-2026 a été marqué par des précipitations persistantes, des sols saturés et des crues majeures sur la Garonne, la Loire, la Charente et la Maine. Dix-huit jours de vigilance rouge crues ont été enregistrés, un record depuis 2006, et jusqu’à 174 tronçons de cours d’eau dans 83 départements ont été placés en vigilance lors des épisodes de février. Les tempêtes Nils et Pedro et les inondations associées ont occasionné 1,2 milliard d’euros de dommages assurés, dont 290 millions d’euros pour les seules inondations au titre du régime des catastrophes naturelles. Au total, un Français sur quatre est exposé au risque d’inondation. Ces chiffres soulignent l’urgence de renforcer les financements consacrés aux programmes de prévention des inondations, à la protection des habitations, à la réduction de la vulnérabilité des bâtiments et à la sécurisation des digues. Le Fonds Barnier doit permettre aux collectivités d’anticiper ces risques plutôt que de devoir reconstruire après chaque catastrophe.

Face à ces événements, le projet de loi de finances pour 2027 maintient les autorisations d’engagement du Fonds Barnier à 300 millions d’euros, au même niveau qu’en 2026. Les crédits de paiement ne progressent que de 10 millions d’euros, passant de 228,8 à 238,8 millions d’euros. Ces moyens restent insuffisants au regard des besoins croissants de prévention des inondations, de protection des habitations, de réduction de la vulnérabilité des bâtiments et de sécurisation des digues.

L’État ne peut continuer à sous-financer la prévention et à laisser les populations et les collectivités supporter le coût des catastrophes. L’artificialisation des sols, la destruction des zones humides et l’urbanisation des zones exposées aggravent la vulnérabilité des territoires. Pire encore, les logiques budgétaires imposées par Bercy transforment ce fonds en simple variable d’ajustement comptable, alors qu’il devrait être sanctuarisé comme un instrument de justice environnementale. En réduisant l’effort national, le Gouvernement choisit de payer plus tard les réparations plutôt que d’investir aujourd’hui dans la prévention, ce qui est à la fois une absurdité économique et une faute politique.

Chaque euro investi dans la prévention permet pourtant d’en économiser plusieurs en réparation post-catastrophe. Refuser d’augmenter ces moyens, c’est condamner les territoires à subir encore plus durement les effets du dérèglement climatique et à creuser les inégalités entre les régions.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 à hauteur de 220 millions d’euros en AE et CP, par une minoration équivalente sur l’action 10 “Soutien à l’injection de biométhane” du programme 345 “Service public de l’énergie”. Cette hausse s’appuie sur les recommandations du rapport de l’Institut de l’Économie pour le Climat (I4CE), qui préconise de porter le financement du fonds à 520 millions d’euros d’ici 2026, pour répondre réellement à l’intensification et à la multiplication des catastrophes climatiques en France. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d'augmenter la taxe sur les logements vacants, afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires qui laissent plusieurs biens vides.

En 2023 d'après l'INSEE, la France comptait plus de 3,1 millions de logements vacants, soit 8,2 % du parc total. Ce phénomène a fortement augmenté depuis 2005, deux fois plus vite que le nombre global de logements. C'est 1 million de plus en 15 ans.

Dans le même temps, notre pays, septième puissance économique mondiale, compte plus de 4 millions de personnes non ou mal logées, et 929 personnes sont mortes dans la rue en 2025. Alors que le poids du logement représente désormais 28 % des dépenses des ménages et que la politique de réduction du logement social aggrave expulsions et précarité, l’explosion de la vacance est devenue insupportable. Lutter contre la vacance, c’est aussi lutter pour faire baisser les prix du logement et contre la spirale de l’exclusion.

Or, la fiscalité actuelle sur les logements vacants traite de la même manière des situations très différentes : multipropriétaires agissant à des fins de spéculation et propriétaires modestes, parfois héritiers d’un logement qu’ils n’ont pas les moyens de rénover, souvent dans des zones peu attractives. Cela pose un problème de justice sociale et d’efficacité. Les données de l’INSEE révèlent que 3,5 % des Français détiennent plus de 5 logements, et que 12 % des logements appartenant aux multipropriétaires sont vacants. Pour ces profils, un renforcement fiscal est légitime et nécessaire, notamment lorsque ces biens sont situés en zones tendues.

Nous proposons donc une fiscalité plus juste, en fonction du nombre de logements vacants détenus par un propriétaire, avec une majoration des taux de 50 %. Il convient toutefois de conserver une fiscalité même pour les détenteurs d’un seul bien vacant, afin d’éviter tout effet d’aubaine incitant certains à le déclarer comme tel pour réduire leur imposition.

Cet amendement vise ainsi à contribuer à la remise sur le marché de logements aujourd’hui inutilisés, à répondre à l’urgence sociale du mal-logement, et à renforcer la justice fiscale. Il répond par ailleurs à une demande de longue date des associations de lutte pour le droit au logement.

Dispositif

Le III de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Lorsque le propriétaire dispose de plusieurs logements vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux de la taxe est fixé à 50 % la première année d’imposition et à 75 % à compter de la deuxième année d’imposition. »

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite lutter contre la concentration immobilière en introduisant le principe d'une véritable progressivité dans la taxe foncière à partir du cinquième logement détenu par un même propriétaire.

Le logement doit rester un droit fondamental et non une machine à fabriquer de la misère pour les uns et de la rente pour les autres.

Côté misère, la Fondation pour le logement recensait en 2025 15 millions de personnes dans le “halo” du mal-logement, 4,2 millions de mal-logés, 350 000 personnes sans domicile fixe et 929 personnes mortes de la rue.

Côté rente, 3,5 % des multipropriétaires détiennent à eux seuls la moitié des logements mis en location. Le libéralisme économique ayant comme ailleurs, laissé le marché du logement à lui-même, a organisé la pénurie pour les uns et l'accumulation pour les autres.
L’INSEE rappelle à ce sujet en 2025 que “dès le troisième logement possédé, la propriété immobilière des particuliers est essentiellement à usage locatif”. Le patrimoine immobilier est ainsi concentré entre les mains d’un petit nombre de particuliers, qui détiennent des portions entières des aires urbaines et soumettent à leurs exigences les locataires et les personnes à la recherche d’un logement.

Les propriétaires détenant au moins 5 logements ne représentent qu’une infime minorité de 2,49% de la population. Ils achètent des logements en abondance, les découpent parfois en surfaces plus petites, plus rentables, puis les mettent en location. Ils génèrent ainsi des revenus considérables, leur permettant d’accroître à nouveau leur patrimoine immobilier, et ainsi de suite. La propriété de ces logements est ensuite transmise aux héritiers. Loin de circuler, elle demeure donc entre les mêmes mains, animée par les mêmes intérêts. Cette logique reproduit ainsi les dynamiques d’inégalités au sein de la société, en fournissant à des individus une propriété productive de laquelle dépendent d’autres individus pour survivre.

Nous proposons donc à travers cet amendement d’appel d’instaurer une taxe foncière progressive selon le nombre de biens détenus. Les petits propriétaires ne sont pas concernés là où les grands accumulateurs eux contribueront enfin à hauteur de leur patrimoine immobilier et seront incités à remettre sur le marché les logements vacants ou spéculatifs car nul ne devrait posséder cinq, dix, vingt logements quand d'autres n'ont pas de toit.

Dispositif

Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :

« Art. 1391 F. – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins cinq biens immobiliers bâtis situés sur le territoire national sont redevables, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une majoration progressive selon le nombre de biens détenus.

« II. – Le montant de la taxe foncière est multiplié par les coefficients suivants :

« 1° Pour le cinquième bien : coefficient 2 ;

« 2° Pour le sixième bien : coefficient 3 ;

« 3° Pour le septième bien : coefficient 4 ;

« 4° Pour le huitième bien : coefficient 5 ;

« 5° Pour le neuvième bien : coefficient 6 ;

« 6° Pour le dixième bien : coefficient 7 ;

« 7° Pour le onzième bien : coefficient 8 ;

« 8° Pour le douzième bien : coefficient 9 ;

« 9° Pour le treizième bien et pour chaque bien supplémentaire : coefficient 10.

« III. – Le bien affecté à la résidence principale du contribuable est réputé premier bien.

« IV. – Sont exclus du champ de la majoration :

« 1° Les logements donnés à bail rural ou agricole ;

« 2° Les logements détenus par des personnes morales à but non lucratif. »

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es de La France insoumise proposent d’abroger la différenciation des droits d’inscription imposée aux étudiant·es extracommunautaires dans le cadre du cyniquement nommé plan « Bienvenue en France »

Instaurés en 2019, ces droits différenciés n’étaient jusqu’ici que partiellement appliqués : près de 90 % des étudiant.es extracommunautaires bénéficiaient d’une exonération partielle ou totale. La plupart des universités s’y sont opposées, au nom d’un principe « d’humanisme et d’ouverture sur le monde », comme l’a affirmé France Universités. Malgré leur opposition, le décret publié par le ministre Philippe Baptiste en mai 2026 contraint désormais les établissements à les appliquer, avec des exonérations plafonnées à 30 % des étudiant·es concerné·es en 2026‑2027, puis 25 % en 2027‑2028 et 20 % à compter de 2028.

Cette réforme frappe des étudiant·es déjà très précaires. Leur coût de la vie est supérieur de 96 % à celui d’un.e étudiant.e français.e non boursier.ère, et de 147 % à celui d’un·e boursier.ère. À cette précarité financière s’ajoutent une précarité administrative, avec un minimum de ressources de 877 euros par mois exigé pour obtenir un visa d’études, et une précarité pédagogique, liée notamment à la barrière de la langue. Exclu.es des bourses sur critères sociaux, ils et elles sont contraint·es de se salarierdans la limite de 60 % d’un temps plein de travail. Le Gouvernement assume cette précarisation : couplée aux droits différenciés, l’exclusion récente des aides au logement reprend directement le programme du Rassemblement national.

Le monde universitaire s’y oppose clairement. France Universités dénonce des mesures qui « ne feraient que renforcer la marchandisation de l’enseignement supérieur français et accentuer la précarité financière de nos étudiantes et étudiants internationaux », et alerte sur le recul de l’attractivité de la France, passée de la 3ᵉ à la 7ᵉ place des pays d’accueil en dix ans. L’Union étudiante, elle, dénonce une politique « encore plus dure, plus xénophobe et plus raciste », refusant de laisser passer des mesures « antisociales et nauséabondes ».

L’abrogation de ces droits différenciés est l’une des 10 mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Etudiante, l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Pour respecter les règles de recevabilité financière 26 000 000 euros en AE et en CP sont ainsi transférés de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 en direction de la nouvelle ligne du programme intitulé « Égalité des frais d’inscription ». Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de modifier en conséquence les dispositions arrêtant le montant des frais d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Nous appelons le Gouvernement à lever gage.

Art. ART. 12 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de supprimer l'abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos gratuites sur la taxe qui finance le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Depuis 2016, les plateformes de vidéo en ligne sont soumises à la taxe sur les services de télévision et de vidéo en ligne (TSV-G). Mais les géants du numérique avaient obtenu un abattement permettant que cette taxe ne porte que sur 34 % de leurs recettes publicitaires. Le Gouvernement propose désormais de porter cette part à 67 %. Cela va dans le bon sens, mais reste très insuffisant.

En réduisant cet abattement, le gouvernement reconnaît lui-même qu'il n'est plus justifié. Pourquoi alors en maintenir la moitié ? Rien ne justifie de consentir le moindre avantage fiscal à des acteurs en position quasi-monopolistique sur la vidéo en ligne. Par exemple, avec plus de 40 milliards de dollars de recettes publicitaires en 2025, YouTube ne verse pourtant qu'environ 15 millions d'euros par an au CNC, soit environ un minuscule trois-millième de ses recettes !

Supprimer totalement l'abattement porterait le rendement de la taxe sur les plateformes gratuites à près de 90 millions d'euros, contre 60 millions avec la mesure du Gouvernement.

Alors que le Gouvernement rabote le budget de France Télévisions, rien ne justifie de ménager YouTube, TikTok et Meta. Cet amendement met fin à ce privilège. Les géants du numérique doivent payer leur juste part au cinéma français.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 67 % »

le taux :

« 100 % ».

Art. APRÈS ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de mettre fin aux exonérations d’accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.

Les effets du réchauffement climatique n’ont jamais été aussi visibles que cet été, probablement le plus frais du reste de notre vie. Les prévisions envisagent un scénario comprenant une hausse de la température de plus de 4 degrés d’ici 2100. Face à cette catastrophe en cours, les navires de croisière connaissent un succès grandissant, sont de plus en plus nombreux, imposants mais surtout polluants.

Le croisiérisme fait partie des pratiques incompatibles avec une vraie bifurcation écologique et avec nos objectifs de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Il est à ce titre inacceptable que les compagnies de croisière soient exonérées de taxe intérieure sur les carburants, pour une activité de loisir aussi accessoire que polluante. En effet, un bateau de croisière expulse la même quantité de soufre que l’équivalent d’un million de voitures par jour. Au détail près que le million d’automobilistes eux, paient leur taxe intérieure sur les carburants lorsqu’ils utilisent leur voiture pour des déplacements essentiels de leur vie quotidienne.

L’année 2025 enregistre 37,2 millions de croisiéristes et le marché français en enregistre quant à lui 583 600. Selon l’organisation environnementale Transport & Environment, les navires de croisière ont un impact très lourd sur le climat, l’environnement et la santé publique, en raison notamment de leurs importantes émissions de CO2 et autres substances nocives qui sont déversées dans notre écosystème. Même stationnés au port, ils continuent de polluer, leurs moteurs n’étant pas coupés pour permettre la continuité de fonctionnement des équipements de loisirs. A titre d’exemple, un navire à l’arrêt pendant une heure émet autant de pollution qu’environ 30 000 véhicules roulant à 30 km/h.

Certains riverains proches des zones portuaires sont frappés par la pollution de l’air qui en découle, contenant 20 fois plus de particules fines et provoquant des maladies respiratoires, des cancers, des aggravations d’allergies et de l’asthme. A Marseille, 6 mois de croisière représentent un coût pour la santé publique de 30 millions d’euros.

Au vu de tous les dégâts engendrés par cette activité, bénéficiant à un public restreint et particulièrement aisé, il s’agit donc de mettre fin à une incohérence fiscale. Les moyens ainsi levés pourrons aussi bien assurer le développement de transports publics décarbonés que soulager le prix payés par les automobilistes, contraints d’utiliser leur voiture tous les jours, et en l’absence de blocage des prix, victime du racket social de Total.

La définition des navires de croisière précise la vocation de plaisance et l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critères permettent de cibler efficacement cette catégorie de navire. La fin des exonérations d’accises sur les carburants que nous proposons ici ne touchera donc pas les autres catégories de navires, comme les ferries, assurant un service public de continuité territoriale.

 

Dispositif

I. – Le sous‑paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complétée par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports ».

2° Le premier alinéa de l’article L. 312‑55 est complété par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières au sens de l’article L5000‑2‑3 du code des transports ».

II. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des contribuables les plus riches.

Cette mesure permettrait de rendre à nos collectivités territoriales plus de 8 milliards d'euros de recettes, injustement supprimées par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron. Il est temps de corriger les dérives fiscales du macronisme, de mettre fin à la politique des cadeaux aux plus riches, et de redonner du souffle financier à nos collectivités territoriales.

Présentée comme une mesure sociale, la suppression de la taxe d'habitation s'est en réalité traduite par une injustice fiscale majeure. Selon les données mêmes du ministère de l'Économie et des Finances, les 20 % de ménages les plus aisés ont capté à eux seuls 44,6 % du coût total de la réforme, évalué à 17,6 milliards d'euros par an, pour un gain moyen d'environ 1 158 euros par foyer. Cette suppression a donc davantage profité aux plus aisés qu'aux ménages modestes, tout en affaiblissant durablement les ressources publiques locales.

Alors que le Gouvernement prétend vouloir réduire le déficit public et impose à cette fin des politiques d'austérité aux services publics et aux collectivités territoriales, il refuse obstinément de remettre en cause ce cadeau fiscal consenti aux ménages les plus favorisés.

La disparition de la taxe d'habitation a par ailleurs entraîné une perte d'autonomie fiscale pour les communes, désormais privées d'un levier essentiel de financement et d'administration de leur territoire. Retrouver des 8 milliards d'euros leur permettra d'investir massivement dans la bifurcation écologique, ou de lancer à l'échelle nationale un grand plan de déploiement des ENR sur le territoire.

Ainsi, nous prévoyons de rétablir la taxe d'habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés, afin de contribuer à une fiscalité plus équitable, de renforcer les moyens financiers des collectivités face à l'inflation et aux besoins sociaux croissants, et de leur redonner une véritable autonomie fiscale.

 

Dispositif

I. – Les articles 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411 bis, 1413, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 23 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la flambée des prix des assurances, et à assurer qu’un relèvement des moyens à destination des pompiers ne pèse pas sur les primes des assurés.

Depuis plusieurs années, les ménages subissent une hausse des primes d’assurance automobile, d’habitation et de complémentaire santé, bien supérieure à l’inflation. Par exemple, les primes d’assurance habitation ont bondi de +12,8 % en 2025, puis entre 5 % et 8 % en 2026. Les complémentaires santé ont également enregistré des hausses pouvant dépasser +12 % sur un an pour certains contrats collectifs.

Face aux sécheresses et aux retrait-gonflements d’argile, et face à la probable hausse de la TSCA afin de mobiliser de meilleurs moyens pour nos pompiers, nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive et s’amplifie, pour le plus grand malheur des assurés.

Pourtant, les grandes compagnies d’assurance ne sont pas à plaindre dans la période actuelle. Au premier semestre 2026, Axa réalisait un bénéfice net de 4,17 milliards d’euros, en hausse de 6 % sur un an. La major prévoit un bénéfice annuel de 8,6 milliards d’euros, alors que la couverture de la catastrophe climatique en France aurait précisément dû faire de 2026 une mauvaise année pour les assureurs. Plus largement, le secteur de l’assurance a connu un résultat net cumulé de 21 milliards d’euros en 2024, contre 13 milliards d’euros en 2022. La croissance des profits n’est plus élevée, elle est exponentielle !

Le présent amendement prévoit donc de s’assurer que les hausses de taxes et que la hausse du risque climatique soit bien payés par les immenses bénéfices des majors, et ne se reporte pas sur les assurés. Pour cela, nous proposons de mettre en place un mécanisme correcteur strictement borné à 2027 et 2028, permettant à la puissance publique d’absorber les hausses de prime au-delà de l’inflation constatée. De la sorte, les assureurs demeurent libres de leur politique tarifaire, mais les dépassements manifestes de l’inflation deviennent fortement dissuadés.

Sont également écartés du champ les petits organismes, ainsi que les contrats « solidaires et responsables » en santé, qui par construction évoluent au rythme de l’Ondam et bénéficient d’un régime fiscal spécifique.
Il est plus que temps de faire contribuer le secteur assurantiel à l’effort collectif de financement de la lutte contre le réchauffement climatique et de protection du pouvoir d’achat.

 

Dispositif

I. – Est instituée, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise d’assurance régie par le code des assurances, toute mutuelle ou union régie par le code de la mutualité, ou toute institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des contrats d’assurance souscrits par des personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, dans les branches d’assurance « automobile », « multirisque habitation » et « complémentaire santé ».

II. – L’assiette de la contribution est égale, pour chaque organisme redevable et pour chacune des trois branches mentionnées au I, à la fraction des primes d’assurance nettes de taxes émises en 2027 qui excède le montant des primes nettes de taxes émises en 2026, revalorisé du taux d’inflation annuelle, publié par l’INSEE, pour 2026. Lorsque cette différence est négative ou nulle, l’assiette est fixée à zéro.

III. – Le taux de la contribution est fixé à 50 %. En cas d’augmentation des primes excédant de plus de 5 points le taux d’inflation, le taux est porté à 75 % pour la fraction correspondante de l’assiette.

IV. – Sont exclus du champ de la contribution les contrats d’assurance-maladie complémentaire « solidaires et responsables » dont le tarif a diminué ou n’a pas progressé au-delà de l’inflation entre 2025 et 2026, ainsi que les organismes dont le montant total de primes émises en 2025 est inférieur à 50 millions d’euros.

V. – La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Son produit est versé au budget général de l’État.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en instaurant une surtaxe de 22 % assise sur les versements effectués par ces plateformes, à leurs travailleurs prétendument indépendants. Nous appelons le gouvernement à reverser le produit de cette taxe à la Sécurité sociale et à mettre un terme à sa politique de coupes.

En étant l'intermédiaire entre prestataires et clients, les plateformes numériques entretiennent un lien de subordination que la jurisprudence reconnaît de façon incertaine. La Cour de cassation avait jugé, dès mars 2020, le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber “fictif”, et requalifiable en salariat. Sur le plan financier, l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber au titre d’un redressement de cotisations sociales, procédure engagée en décembre 2024 et toujours en cours. Deliveroo a, de son côté, été condamné pénalement pour travail dissimulé à verser près de 10 millions d’euros à l’Urssaf. Mais, deux arrêts rendus en 2025 par la Cour de cassation ont cette fois refusé de requalifier des chauffeurs Uber en salariés.

Ces sociétés favorisent l’émergence d’un nouveau prolétariat précarisé, rémunéré à la tâche et privé des garanties du Code du travail. Ce statut, qui n’offre aucune protection aux travailleurs, engendre un manque à gagner annuel de plus de 1,5 milliard d’euros pour la Sécurité sociale. Cette situation est d’autant plus alarmante qu’elle ne bénéficie nullement aux autoentrepreneurs, dont les revenus demeurent désespérément faibles compte tenu des coûts qu'ils doivent assumer (l'achat et l'entretien d'un véhicule en premier lieu).

Ce débat est d'autant plus actuel que la France doit transposer, avant le 2 décembre 2026, la directive européenne du 23 octobre 2024 instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs de plateforme. Une mission de concertation, lancée en février 2026, devait rendre ses conclusions à l'été ; le gouvernement n'a, à ce jour, publié aucun projet de transposition, alors que l'échéance approche.

Bien que ces plateformes se présentent comme le fer de lance de l’innovation technologique, l’ubérisation marque un retour archaïque au 19e siècle, balayant les acquis du mouvement ouvrier. En réalité, elle s’apparente à une contre-offensive capitaliste visant à démanteler nos acquis sociaux les plus fondamentaux.

Dans l'attente d'une requalification pleine et entière en salariat, nous proposons donc de faire contribuer immédiatement ces plateformes, par cette surtaxe de 22 %, ce qui correspond au financement de la protection sociale qu'elles contournent. Nous invitons le gouvernement à reverser par la suite le produit de cette taxe à la sécurité sociale.

Dispositif

Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis A ainsi rédigé :

« Art. 242 bis A – I. Il est institué, à compter du premier janvier 2027, une contribution compensatoire sur l’activité des plateformes.

« II. – Sont redevables de la contribution compensatoire les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, telles que définies à l’article 242 bis du présent code, et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 10 millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due.

« III. – L’assiette de la contribution compensatoire est égale à la totalité des montants versés par l’entreprise redevable à des micro-entrepreneurs ou à des travailleurs indépendants dont l’activité se situe sur le territoire français.

« IV. – Le taux de la contribution est de 22 %.

« V. – Cette contribution compensatoire est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Elle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité pendant dix ans, sous peine de remboursement intégral et de pénalités proportionnelles.

Depuis sa réforme en 2008, le coût du CIR est en constante augmentation et dépasse désormais les 8 milliards d'euros, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés. Selon France Stratégie, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises investissent seulement 0,4 euro dans la recherche.

Toujours selon le rapport de France Stratégie, la France est considérée comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&D privée par rapport au PIB est le plus élevé. L’État finance près de 20 % des dépenses de R&D privée à travers des incitations fiscales, contre 6 % en moyenne dans l’OCDE et 4 % seulement aux États-Unis. Les résultats paraissent cependant modestes. Des pays qui mettent bien moins d’argent public sur l’innovation affichent des résultats bien meilleurs que ceux de la France.

En plus d'être coûteuse et faiblement efficace, cette niche n'est pas conditionnée dans le temps, aussi elle n'empêche pas notre recherche d'être délocalisée au gré de l'avidité des actionnaires. L'actualité industrielle illustre, mieux qu'aucune statistique, ce que cette absence de conditionnalité autorise. En avril 2026, Stellantis a annoncé l'arrêt de la production automobile à Poissy à l'horizon 2028, supprimant environ 700 emplois sur la dernière usine d'assemblage d'Île-de-France, pour favoriser son développement à l’étranger. Rien n'empêche aujourd'hui ce même groupe de continuer à percevoir des millions d'euros de CIR au titre de ses activités françaises restantes.

Il apparaît donc nécessaire d'enfin conditionner toute dépense fiscale à la poursuite sur le moyen terme de l'activité de l'entreprise sur le territoire national. Le présent amendement propose donc un engagement de non-délocalisation sur dix ans, avec remboursement intégral et pénalité proportionnelle en cas de manquement.

Dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu. Ce remboursement est assorti d’une pénalité équivalente au crédit d’impôt perçu, minoré de 10 % par année d’activité sur le territoire national depuis sa perception. » 

Art. APRÈS ART. 7 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers commerciaux en 2027.

Entre 2011 et 2023, les loyers commerciaux ont augmenté de 20 %, quand le chiffre d'affaires des commerçants de centre-ville reculait de 7 % selon la fédération Procos. Selon cette dernière, 56 % des commerçants citent la hausse des loyers parmi les causes de la vacance commerciale. Ceci étant trop chers pour inciter tout repreneur, les locaux restent vides pendant des années et les centres-villes prennent de plus en plus l'allure de villes mortes.

Pendant ce temps, le gouvernement déroule le tapis rouge aux grandes surfaces et aux plateformes comme Amazon, qui ne paient pas leur juste part d'impôt, et facilite l'implantation de nouvelles zones commerciales écrasant le petit commerce indépendant alors que celui-ci est l'un des premiers pourvoyeurs d'emplois et une partie du ciment du lien social dans les petits communes.

Par cet amendement nous proposons donc de soutenir ceux-ci en gelant les loyers commerciaux.

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent renforcer massivement le Fonds chaleur pour le réhausser à hauteur de 1,5 milliard comme préconisé par l'ADEME, afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables et de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles.

Géré par l’Agence de la transition écologique (ADEME), le Fonds chaleur soutient les collectivités territoriales et les entreprises dans leurs investissements en faveur de la production de chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que dans la création et l’extension des réseaux de chaleur. Il constitue un levier essentiel de décarbonation, notamment pour les secteurs du bâtiment et de l’industrie.

Pourtant, selon Reporterre, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une réduction de 300 millions d’euros de cette enveloppe, qui passerait de 800 à 500 millions d’euros, soit une baisse de près de 38 %. Cette diminution s’inscrit dans une réduction plus générale des moyens de l’ADEME, dont le budget serait amputé de 350 millions d’euros en 2027.

Cette baisse intervient alors que la décarbonation de la production de chaleur constitue un enjeu majeur de la transition énergétique. Le développement de la biomasse, de la géothermie, de la chaleur solaire et de la récupération de chaleur industrielle nécessite des investissements importants et un soutien public stable, permettant aux collectivités et aux entreprises de concrétiser leurs projets.

Renforcer le Fonds chaleur constitue également un choix économiquement pertinent. Selon le bilan publié par l’ADEME en avril 2026, les aides engagées par le fonds depuis 2009 ont permis de générer près de 18 milliards d’euros d’investissements, pour 5,9 milliards d’euros d’aides, soit environ 3 euros d’investissement mobilisés pour chaque euro d’aide publique. Le développement de la chaleur renouvelable permet par ailleurs de réduire les importations d’énergies fossiles et d’améliorer la balance commerciale française. Une étude d’évaluation du Fonds chaleur pour la période 2018-2023 souligne également la nécessité d’accroître les moyens consacrés à cette politique pour atteindre les objectifs nationaux de production de chaleur renouvelable. Investir en amont dans ces infrastructures permet ainsi de réduire durablement la dépendance aux énergies fossiles et les coûts associés à leur importation. En 2027, nous le ferons avec Jean-Luc Mélenchon.

Afin de financer cette mesure, et suite à une audition avec l'opérateur concerné, le présent amendement abonde les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques », à hauteur de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, par une minoration à due concurrence des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». Les député.es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement de lever le gage afin que ces crédits supplémentaires puissent être pleinement mobilisés au service de la transition énergétique et de la sortie des énergies fossiles.

Art. ART. 20 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de restreindre le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les installations nucléaires de base, pendant leur phase de construction, aux seuls projets intégralement pilotés par la puissance publique et répondant aux exigences de sûreté les plus strictes ainsi qu'à des exigences de résilience face au réchauffement climatique.

Le dispositif présenté propose une énième niche fiscale, aligne le tarif applicable aux centrales en construction sur celui, réduit, des centrales à l'arrêt plutôt que sur le tarif plein des installations en exploitation. Dans les faits, cet allègement bénéficiera presque exclusivement à EDF, qui pilote l’ensemble du programme de nouveaux réacteurs engagé par l’Etat. Or, le groupe affichait encore, en 2025, un chiffre d’affaires de 113,3 milliards d’euros.

Sous prétexte d’alléger les coûts de construction, le Gouvernement privilégie le financement d’un acteur déconnecté des exigences de sobriété énergétique, tout en soutenant massivement des projets marqués par des dérives financières notoires. Très très loin des 73 milliards d'euros promis en 2020, la facture des EPR2 pourrait atteindre 153,6 milliards d'euros courants.

Alléger ainsi la fiscalité de ces chantiers sans aucune contrepartie revient à encourager un secteur par ailleurs régulièrement traversé par des débats sur une ouverture partielle de certaines activités à la sous-traitance privée.

Un avantage fiscal de cette ampleur ne peut être consenti sans garanties fortes. Nous proposons donc de conditionner le bénéfice de ce taux réduit à une double exigence : une maîtrise d'ouvrage intégralement publique, excluant toute sous-traitance opaque ou toute préparation d'ouverture au marché, et le respect des critères de sûreté les plus élevés définis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Toutefois, l’éventuel bénéfice de tarifs réduits applicables aux installations en construction prévus par le présent II est réservé aux installations en construction qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Le capital et les droits de vote du redevable sont détenus en majorité, directement ou indirectement, par l’État ou par d’autres personnes publiques ;

« 2° L’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur la demande d’autorisation de création constate que la conception de l’installation permet l’élimination de tout risque associé à l’exploitation future de la centrale ;

« 3° Le projets de construction de l’installation prévoient sa résilience aux effets d’un réchauffement de 2,4 °C en France métropolitaine à l’horizon 2050 par rapport à l’ère préindustrielle, notamment aux épisodes de canicule et d’inondation ainsi que face au risque de submersion marine, sans recours à des dérogations aux prescriptions relatives aux prélèvements d’eau et aux rejets thermiques. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des licenciements économiques dans les deux années suivant l’adoption de cette mesure, dès lors que leur exercice reste bénéficiaire.

Cet article, qui porte le taux de TVA sur les offres de télévision payante de 10 % à 20 %, impacte directement Canal+ à hauteur de 200 millions d’euros. Le groupe de Bolloré a déjà annoncé par voie de presse envisager, parmi d'autres solutions, un plan de licenciement potentiellement massif. Anticiper un plan social avant même d’avoir constaté la moindre perte constitue un signal préoccupant, dans un secteur où les plans de départs se sont multipliés ces dernières années, sans que la rentabilité du secteur dans son ensemble n’ait jamais été véritablement menacée. Un changement de fiscalité ne saurait servir de prétexte à des suppressions de postes décidées par ailleurs pour des raisons de stratégies actionnariales.

Pourtant, lors de la reprise en main du groupe par Bolloré en 2014, Canal+ subissait des pertes comprises entre 400 et 500 millions d’euros. Le groupe a donc déjà prouvé sa capacité à restructurer ses coûts face à de lourds déficits. En proportion du chiffre d’affaires du groupe Bolloré, qui s’élevait à 2,93 milliards d’euros en 2025, et des entités qu’elle contrôle, ce montant s’avère marginal.

A défaut de pouvoir proposer dans ce texte de zapper Bolloré, nous proposons donc qu'une entreprise de l'audiovisuel qui choisirait malgré tout de licencier dans les deux années suivant cette réforme, tout en restant bénéficiaire, soit assujettie à une contribution exceptionnelle sur ses bénéfices.

Dispositif

A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui remplissent les deux conditions suivantes :

1° Elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros ;

2° Plus de la moitié de ce chiffre d’affaires provient de l’édition ou de la distribution de services audiovisuels.

B. – La contribution est due lorsque, entre la date de publication de la présente loi et l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois suivant cette date, le redevable :

1° Notifie un ou plusieurs licenciements pour motif économique au sens de l’article L. 1233‑3 du code du travail, et que le résultat imposable du dernier exercice clos est bénéficiaire ;

2° Ou fait l’objet d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du même code, ou d’une décision de validation d’un accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l’article L. 1237‑19 du même code, et que le résultat imposable du dernier exercice clos est bénéficiaire.

C. – La contribution est assise sur le résultat imposable du dernier exercice clos.

D. – La contribution est calculée en appliquant à chaque fraction de ce résultat le taux de :

a) 10 % pour la fraction inférieure à 5 % du chiffre d’affaires de cet exercice ;

b) 15 % pour la fraction supérieure ou égale à 5 % et inférieure à 10 % de ce chiffre d’affaires ;

c) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 10 % de ce chiffre d’affaires.

E. – Pour les redevables placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Les conditions prévues aux A et B s’apprécient au niveau du groupe, et les événements mentionnés au B s’entendent de ceux concernant toute société membre du groupe.

F. – Le chiffre d’affaires mentionné aux A et C s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, il s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

G. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution. La contribution n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

H. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Art. ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de réhausser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime bénéficiant du régime de taxation au tonnage, opportunément "oubliée" dans le PLF pour 2026.

Il est injustifiable que la surtaxe Barnier ait été reconduite, mais que sa déclinaison maritime ait été délaissée, pour le seul bonheur de CMA-CGM.

La taxe au tonnage permet aux armateurs ayant opté pour ce régime de déterminer une partie de leur résultat imposable à partir de la capacité de leurs navires plutôt que de leurs bénéfices effectivement réalisés. En 2023, CMA-CGM a payé 180 millions d’euros d’impôts en totalité en s’acquittant de la taxe tonnage. Si la société avait été soumise à l’impôt sur les sociétés, elle aurait versé plus de 5 milliards d’euros de plus à l’Etat. En 2024, la taxe tonnage a ainsi fait économiser au groupe 615 millions d’euros d’impôts. Depuis la pandémie, les prix du fret maritime ont explosé, faisant bondir les bénéfices de CMA-CGM dont le chiffre d’affaires s’élevait à environ 46,82 milliards d’euros en 2025 et qui conserve une marge d’exploitation de 19,4 %.

Face à cet avantage, une contribution exceptionnelle de 12 % sur le résultat d’exploitation des entreprises concernées avait été instaurée pour 2025. Son rendement s’élève finalement à 491 millions d’euros. Autrement dit, l’État a prélevé une fraction des profits générés par un secteur bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire, tout en laissant subsister l’essentiel de cet avantage.

D’un autre côté, CMA-CGM a multiplié les acquisitions au cours de ces dernières années. Le groupe est devenu propriétaire de Bolloré Logistics, premier actionnaire d’un port à New York et d’un autre à Los Angeles. Il a également racheté la société de fret routier Gefco, Colis privé, la compagnie maritime La Méridionale, ainsi que plusieurs médias : La Provence, la Tribune et BFMTV. Cette série d'acquisitions massives par un milliardaire pose un problème majeur sur les plans économique, stratégique et démocratique

CMA-CGM doit en conséquence cesser d'échapper à l'impôt. Nous proposons donc à minima de rétablir cette contribution et de la pérenniser. Les entreprises qui bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire doivent participer durablement au financement des infrastructures, des ports, de la formation et des services publics dont dépend leur activité.

 

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« A. – Au I, les mots : « , au titre du premier exercice clos » sont supprimés. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer au taux :

« 8 % » 

le taux :

« 25 % ».

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite ouvrir le chantier d'une refonte de la taxe foncière afin de la rendre plus juste.

L'an dernier, le gouvernement voulait encore l'alourdir pour 7,4 millions de logements soit 25% des maisons et 15% des appartements pour une hausse représentant en moyenne 63€ de plus par logement.

Si le gouvernement a renoncé à cette mesure, il n’empêche que sous forme actuelle, la taxe foncière reste un impôt déjà profondément inégalitaire puisque les 20% de propriétaires les plus modestes y consacrent 4% de leurs revenus, contre 1,6% pour les plus riches. Rapportée au patrimoine, la taxe pèse jusqu'à 10% pour les ménages qui ont recours à l'emprunt, contre 0,01% pour les grands multipropriétaires.

En 10 ans, elle a également augmenté deux fois plus vite que l'inflation, pour atteindre en 2024 1 072€ en moyenne pour une maison et 851€ pour un appartement notamment car les communes n’ont plus d'autre levier fiscal depuis la suppression de la taxe d'habitation.

En conséquence, aujourd’hui, un propriétaire modeste endetté sur 20 ans pour sa petite maison paie autant qu'un investisseur fortuné possédant des dizaines de biens totalement amortis.

Nous proposons donc de refonder cet impôt : il serait calculé sur l'ensemble du patrimoine net (immobilier et financier, dettes déduites), avec un barème progressif, qui garantirait une contribution symbolique aux ménages modestes et une contribution accrue aux plus fortunés.

Cet amendement d'appel propose ainsi une majoration pour les patrimoines nets supérieurs à 800 000€, seuil de la première tranche de l'ancien ISF, au bénéfice direct des communes et intercommunalités.

Cette réforme s'appliquera dans le cadre de l'instauration d'un dispositif de péréquation entre les communes sur les ressources supplémentaires dégagés par le haut du barème.

Il s'agit de faire de la taxe foncière un véritable impôt local de solidarité, aligné sur les capacités réelles des contribuables, et de redonner aux collectivités des ressources financières.

Dispositif

I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décret. En aucun cas en aucune manière, les modalités ne sauraient prévoir une majoration pour les patrimoines nets inférieurs à 800 000 euros. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie.

Cette mesure vise à encourager les entreprises soumises à investir leurs bénéfices dans l’économie réelle plutôt que de subventionner leurs actionnaires.

Le capitalisme financiarisé s'est lancé dans une grande divergence : la logique du profit à court terme a pris le dessus sur toute autre finalité. Les actionnaires n’ont jamais été aussi rémunérés : rien qu’en 2025, ils ont touché plus de 108 milliards d’euros par l'intermédiaire des dividendes et des rachats d'actions. Au seul premier semestre 2026, c'était 61 milliards d'euros. Le profit n’est plus réinvesti dans l'appareil productif de l'entreprise, il est entièrement pillé par la prédation de l’actionnariat. Ce phénomène touche son paroxysme lorsque les entreprises vont jusqu’à racheter leurs propres actions sur le marché, afin de valoriser leur encours boursier : c’est désormais la production réelle qui en vient à financer la bourse, et non l’inverse !

À long terme, cela conduit à un capitalisme de rente, sclérosé et augmentant structurellement les inégalités sans permettre au travail de s'émanciper économiquement. Notre croissance en berne souffre de ce manque d’investissement privé. L’OCDE estime que la France n’investit pas assez, comparativement avec d’autres pays, dans sa R&D. Les entreprises françaises consacrent 1,4 point de PIB à la recherche tandis que cette part atteint 2,1 points en pour entreprises allemandes, 2,2 points pour les finlandaises et 2,4 points pour les suédoises. L’OFCE montre, loin des idées reçues, que c’est l’investissement privé qui est relativement plus faible en France. Ce déficit d’investissement n’est pas étonnant lorsque l’on sait que notre pays est le champion d’Europe de versement de dividendes.

Alors que la Cour des comptes estime, dans son rapport de septembre 2025, qu’un surcroît d’investissement de l’ordre de 110 milliards d’euros par an est nécessaire pour espérer respecter nos engagements climatiques, notre fiscalité doit inciter les grands groupes à investir dans l’économie réelle plutôt qu’à remplir les poches du capital financier.

Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d'impôt sur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays de l'OCDE, nécessitant une réduction jusqu'à un taux unique de 25 %. Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité, il est appliqué sur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et crédits d'impôt disponibles. Alors que l'impôt sur les sociétés « brut » représente 2,7 % du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2 % après déduction des crédits et réductions d'impôts, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE qui est de 2,4 %. Les grandes entreprises ne sont pas prises à la gorge d’une fiscalité « assommante » : elles ont la capacité de contribuer à l’effort national.

Ainsi, pour encourager l'investissement plutôt que la distribution de dividendes, cet amendement propose d'ajuster le taux d'imposition des sociétés en fonction de la proportion des bénéfices réinvestis dans l’économie réelle. Plus la proportion de bénéfices réinjectés dans l'économie réelle est élevée, plus le taux diminue. À l'inverse, plus une entreprise alloue ses bénéfices au versement de dividendes, plus son taux augmente.

Dispositif

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;

2° A la fin du premier alinéa du a, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3° Après le même premier alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 10 % pour les redevables mentionnés au même premier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %. » ;

4° Le c est ainsi rétabli :

« c. Par exception au deuxième alinéa du présent I, pour les redevables autres que ceux mentionnés au b, lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 20 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À travers cet amendement, la France Insoumise propose de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions d’euros. Au-delà, les entreprises seront imposables sur le barème de l’impôt sur les sociétés, comme le sont les autres entreprises.

Cette niche fiscale coûteuse et injuste a aujourd'hui pour seule fonction : celle de permettre aux grandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire au financement de la solidarité nationale, afin de les supplier de ne pas s’exiler fiscalement.

Cette « taxe tonnage », qui n’est rien de moins qu’une dépense fiscale déguisée, permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais en fonction du tonnage de la flotte. Au lieu d’être soumis à l’IS, les entreprises de ce secteur, au nombre de 57, peuvent s’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée.

À l’heure où le Gouvernement présente toujours plus de coupes, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour les finances publiques de l’État : 1,4 milliard d'euros en 2025, mais c'étaient 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2024. C’est pratiquement l’équivalent du ministère de l’Agriculture qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou à nos services publics essentiels.

Plus scandaleux encore, une grande partie de cette exonération fiscale bénéficie à un seul unique groupe, l’entreprise CMA-CGM. En 2023, la CMA-CGM a payé 180 millions d’euros en s’acquittant de la taxe tonnage. Si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés fondé sur son bénéfice en 2022, elle aurait versé 5,6 milliards d'euros à l’État ! En d'autres termes, cette niche a permis à une seule entreprise d'empocher l'équivalent du budget du ministère de la Culture !

C’est pourquoi nous proposons de plafonner le bénéfice de cette niche fiscale à 100 millions d’euros maximum. Cette disposition est de nature à éviter qu’une seule multinationale, ou groupe restreint d’entreprises, puissent profiter de cette niche et leur permettre une optimisation fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. Dans le fond, il ne s’agit que de restaurer l’égalité devant l’impôt bafouée par cette niche fiscale au service de quelques privilégiés.

En parallèle, nous invitons le gouvernement à modifier la loi pour mettre un terme à la possibilité des entreprises de dépavillonner par simple démarche administrative. La France n’a pas à se soumettre aux caprices de quelques pirates fiscaux.

 

Dispositif

Après le deuxième alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’option mentionnée au premier alinéa est valable dans la limite de 100 millions d’euros par entreprise ou par groupe d’entreprises. Pour les bénéfices au-delà de ce seuil, le régime général relatif à l’impôt sur les sociétés défini à l’article 219 du présent code s’applique. »

Art. APRÈS ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les députés de La France insoumise proposent, par cet amendement, de créer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et des navires de croisière.

Devenu en une vingtaine d’années un mode touristique à part entière, le croisiérisme est aujourd’hui incompatible avec nos trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un super-yacht émet autant en un jour que l’ensemble des émissions d’une famille de quatre personnes en cinq ans. En une seule escale, un paquebot de croisière peut émettre jusqu’à 200 tonnes de dioxyde de carbone, soit l’équivalent de 16 000 Français sur une journée. Sur une année, il émet en moyenne 20 000 tonnes de CO2, soit autant que 10 000 voitures. Un séjour d’une semaine pour une personne émet environ 4,5 tonnes de dioxyde de carbone, soit 225 % des émissions annuelles par personne.

Il est temps d’agir concrètement pour limiter l’usage de ces loisirs écocides dont seuls les plus riches profitent. Pour financer la bifurcation écologique et encourager un tourisme plus sobre, nous proposons une éco-contribution sur les billets de croisière, sur le modèle de celle qui existe déjà pour le transport aérien. Fixée à 100 euros la tonne de CO2 émise et indexée sur l’inflation, elle pourrait rapporter environ 64 millions d’euros par an, une somme modeste à l’échelle du budget de l’État, mais qui fait contribuer les loisirs des plus polluants d’une minorité pour financer la bifurcation écologique nécessaire à toutes et tous.


La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ne touchera donc pas les autres navires, comme les ferries, assurant un service public de continuité territoriale.

Dispositif

I. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1 et L. 423‑25‑2. » ;

2° Sont ajoutés des articles L. 423‑25‑1 et  L. 423‑25‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 423‑25‑1. – I. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone.

« II. – La taxe est due par le propriétaire d’un navire mentionné au I tel que l’armateur gérant ou l’affréteur, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire.

« III. – Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« IV. – Sont exonérés les trajets effectués par les navires d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

« Art. L. 423‐25‐2. – Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, ou toute autre personne morale ou physique à laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire est soumis à une taxe.

« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire dans les eaux territoriales françaises pour arriver au port d’escale français. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« Sont exonérés les navires d’État ou militaires, affectés à un service public, ou en réalisation d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

II. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime “mère-fille”, qui permet aujourd’hui d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes remontés à une société mère depuis ses filiales, moyennant la seule réintégration d’une quote-part pour frais et charges de 5 %.

Présenté comme un simple mécanisme permettant d’éviter la double imposition des produits de participation, ce régime permet en réalité des pratiques d’optimisation fiscale coûteuses pour les finances publiques : son coût a été évalué à 32 milliards d’euros de moindres recettes d’impôt sur les sociétés pour 2025.

Concrètement, avec un taux d’IS à 25 %, le coût fiscal réel de l’opération tombe à seulement 1,25 %, facilitant ainsi le réemploi immédiat des profits. Le problème est particulièrement fort lorsque les dividendes proviennent de filiales situées dans des pays à fiscalité nettement plus faible qu’en France, où le différentiel de taux se traduit par un avantage net pour le groupe, au-delà de la simple neutralisation de la double imposition.

Cet amendement vise ainsi à mettre un terme à cette optimisation fiscale des multinationales, en limitant le régime mère-fille aux filiales situées dans l'Union européenne et en plafonnant la déduction fiscale applicable aux filiales situées en dehors.

La réduction de la pauvreté et la bifurcation écologique ne pourront avoir lieu que si la puissance publique se dote des moyens de fonctionner correctement. Pour y parvenir, mettre un terme à l'évitement fiscal des multinationales est un préalable.

Dispositif

I. – Après le 1 de l’article 145 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, n’est applicable qu’aux produits des participations dans des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il ne s’applique pas aux produits distribués par ces sociétés dans la mesure où ils proviennent de produits de participations dans des sociétés ayant leur siège hors de ces États. »

II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 3 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer un principe d’« impôt différentiel ciblé » afin que le départ de France ne puisse devenir un moyen, pour les contribuables les plus fortunés, de réduire artificiellement leur contribution à la solidarité nationale.

Le dispositif viserait la tranche marginale d’une toute petite minorité de nantis, la seule fraction des revenus dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 240 300 euros en 2026, lorsque ceux-ci sont perçus depuis un État dont la fiscalité est significativement plus faible que celle de la France.

La France dispose déjà de nombreux outils de coopération fiscale internationale, mais leur renforcement ne doit pas conduire à accepter que la résidence fiscale devienne un instrument d’optimisation réservé aux plus hauts revenus. En 2025, les contrôles fiscaux ont conduit à notifier 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités et à en recouvrer 11,4 milliards d’euros. La DGFiP exploite par ailleurs les informations transmises par plus d’une centaine de juridictions étrangères. Ces progrès montrent que l’administration dispose désormais de moyens considérables pour identifier les avoirs et revenus détenus hors de France.

Il s’agit donc d’introduire un principe général d’imposition fondé sur la nationalité ou sur la durée de résidence effective en France, applicable sur l’ensemble des impôts pesant sur le revenu des personnes, y compris lorsque ces revenus sont perçus à l’étranger. Notre proposition s’inscrit dans cette continuité : elle reprend la logique de la proposition n° 3 du rapport sur l’impôt universel présenté en 2019 par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei, en ciblant les situations d’exil fiscal vers des territoires à fiscalité privilégiée. Le mécanisme prévoit une imputation de l’impôt déjà acquitté à l’étranger afin d’éviter une double imposition. Ce mécanisme vise les pays dont les taux d’imposition sont inférieurs d’au moins 40% à ceux en vigueur en France, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, sur le capital ou sur le patrimoine.

Cette question est d’autant plus actuelle que le Gouvernement prévoit 45 milliards d’euros de coupes pour le budget 2027, dans un contexte de déficit public attendu à 5,4 % du PIB en 2026, démontrant l’incapacité des coupes pratiquées chaque année à réduire le déficit créé par la macronie.

Quand on cherche à imposer des coupes à la population, la moindre des choses est que ceux qui disposent des plus hauts revenus ne puissent pas échapper à leur juste contribution par un simple changement de résidence fiscale.

Dispositif

I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française, sur une période de dix années suivant leur départ et dont le revenu excède cinq fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, et ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

II. – La disposition prévue au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France.

L'évasion fiscale coûte chaque année 100 milliards d'euros à la France. Ce manque à gagner pèse lourdement sur nos services publics, la solidarité nationale et la bifurcation écologique. Combattre cette évasion massive constitue donc un enjeu majeur, non seulement pour nos finances publiques, mais aussi pour la cohésion sociale et l'égalité de tous devant la loi.

L'utilisation de prix de transfert tronqués et insuffisamment contrôlés permet une sous-déclaration fiscale massive des entreprises multinationales en France. Ce transfert artificiel des bénéfices vers les paradis fiscaux occasionne à lui seul un manque à gagner annuel de 36 milliards d'euros pour la France, selon une étude du Centre d'études prospectives et d'informations internationales. Gabriel Zucman avance quant à lui le chiffre de 40 % des profits des multinationales délocalisés vers les paradis fiscaux : une manne considérable, purement soustraite au financement des services publics dont bénéficient pourtant ces mêmes entreprises.

Pour y mettre un terme, nous pouvons engager des initiatives unilatérales, à l'image d'un impôt universel sur les sociétés transnationales qui échappent au fisc, afin que les entreprises paient l'impôt sur les sociétés correspondant à leur activité réelle en France, quelle que soit la localisation de leur siège social.

L'administration fiscale calculerait ainsi la différence entre, d'une part, les bénéfices mondiaux de l'entreprise, proratisés à son activité en France et soumis à un taux de 25 %, et d'autre part, l'impôt effectivement acquitté par cette entreprise auprès de l'administration française. Cette différence constituerait le « déficit fiscal », dont la France récupérerait la part qui lui revient : ainsi, si une entreprise réalise 10 % de ses ventes en France, notre pays appliquerait son taux d'impôt sur les sociétés à 10 % des bénéfices mondiaux de cette entreprise, que ceux-ci soient artificiellement localisés en Irlande, au Luxembourg ou aux Seychelles.

Cette mesure ainsi décrite reviendra donc à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, permettra de restaurer nos comptes publics, la confiance de nos citoyens dans notre système fiscal, et surtout nos services publics, mis à mal par des années de néolibéralisme et par l’affaiblissement délibéré des moyens de l’Etat.

Dispositif

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. Cette imposition garantit que le taux d’imposition de la part des bénéfices mondiaux imposée en France sera égal à 25 %.

« 1. Le calcul de l’assiette d’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre les deux ratios suivants :

« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé au a s’avère supérieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.

« 2° Pour la détermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en application du 1 du XI du présent article, l’administration fiscale :

« a) Calcule l’écart en pourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéfices acquittés à l’échelle mondiale et le montant total qui résulterait d’une taxation à 25 % de l’ensemble des bénéfices à l’échelle mondiale ;

« b) Applique un coefficient de majoration à l’impôt dû en France égal au pourcentage calculé au a.

« 3. Les dispositions du 1 du XI du présent article ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés à ses a et b résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »

Art. ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601‑0 A du CGI). En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente et confond dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.

L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601‑0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.

En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de – 60 M€, négociée entre l’État et CMA France, pour la période 2023 – 2027.

Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’État auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.

Pour rappel, le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs pour que soit respectée la trajectoire prévue avec une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026, adoptée avec l’article 49 alinéa 3, une baisse de 19,25 M€ soit 6 M€ de plus que prévu. C’est pourquoi, avec la loi de finances pour 2027 il est impératif que la baisse du plafond de cette TFCMA soit limitée à – 7,25 M€, seule façon de parvenir au respect de la trajectoire de – 60 M€ sur 5 ans puisque 2027 doit être la dernière année de cette « trajectoire baissière négociée ».

Depuis 2023, le réseau des CMA supporte une baisse très importante de ses ressources et contribue ainsi de façon responsable à la réduction de la dépense publique, la part du produit de la TFCMA qui ne lui est plus affectée servant à diminuer le déficit de l’État. Est-ce vraiment l’objet d’une taxe affectée ? Qui plus est payée par les artisans en échange de services fournis par leur CMA.

Pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire (- 60M€ sur 5 ans) et préserver sa capacité à agir pour les artisans, le réseau des CMA a engagé dès 2023 un plan de transformation et d’économies ambitieux, Cap 2027, qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau CMA s’est donc profondément transformé en suivant le principe de « faire mieux avec moins » et avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité.

Alors que l’année 2027 doit être la dernière année de baisse de plafond de la TFCMA, il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027, comme pour le maintien d’un réseau de proximité, performant et utile au service des entreprises artisanales, que la trajectoire soit respectée. C’est pourquoi, la première partie de cet amendement fixe le plafond de la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI à 143,149 M€ pour l’année 2027 mais aussi pour les suivantes.

Quant au II. de l’amendement, il permet donc de distinguer les deux TFCMA en instaurant dans le tableau une ligne dédiée à la TFCMA prévue à l’article article 1601‑0 A du CGI d’une part et d’autre part en permettant son déplafonnement pour permettre au réseau CMA de percevoir, comme cela est le cas aujourd’hui, l’intégralité de son produit et ainsi éviter la « double-peine » que constituerait le double plafonnement de ces deux taxes payées par les entreprises artisanales et « affectées » aux CMA pour leur apporter conseils et services.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :

56Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleFraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE)CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215143 149 000

II. – Par conséquent, après la ligne 56, insérer la ligne suivante :

56 bisArt. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleDroits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiersCMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341Non plafonnée

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant :

« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une imposition minimale équivalente à 2 % de celui-ci, dite “taxe Zucman”.

Il ne s'agit bien évidemment pas d'une imposition supplémentaire, mais simplement d'une garantie fiscale minimum permettant de s'assurer que les ultra-riches participent également au financement des services publics. Depuis un quart de siècle, le patrimoine des plus riches augmente spontanément de 6 % à 8 % par an. Cette hausse s'est même accélérée en France, pour atteindre 10 % par an en moyenne depuis l'arrivée au pouvoir de Macron en 2017.

En février 2026, nous apprenions que 13 335 foyers fiscaux, disposant chacun d'un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros, n'ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024. Au sein des 0,1 % des foyers disposant des plus importants patrimoines immobiliers, la proportion des foyers qui ne paient pas d’impôt sur le revenu est de 10,2 %, tandis que ce chiffre passe à 14,9 % pour les 0,01 % des foyers des plus riches. Cette contribution différentielle vise avant tout à mettre fin aux mécanismes d'optimisation fiscale qui permettent une telle situation, en rendant notre système fiscal français beaucoup plus solide.

Cette mesure permettrait à elle seule de revaloriser le point d'indice des fonctionnaires de 10 %, de l'indexer sur l'inflation et de refondre les grilles indiciaires pour tenir compte de la hausse du SMIC, en opposition totale avec le nouveau gel que le Gouvernement veut imposer dans le budget 2027. De plus, cette mesure est, contrairement au Gouvernement, largement plébiscitée par l’opinion publique : 86 % des Français y sont favorables selon un sondage IFOP de 2025. Ce décalage entre le soutien massif des citoyens et le refus obstiné d’une minorité de responsables politiques en dit long sur qui ces derniers représentent réellement.

Plutôt que de s’attaquer aux pensions des retraités, aux étudiants, d’augmenter de façon inconsidérée les taxes sur l’énergie consommée par les TPE et les plus précaires, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,004 % des plus riches de contribuer, eux aussi, à la solidarité nationale !

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis

« Impôt plancher sur la fortune

« Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 100 millions d’euros :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France.

« Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est supérieure à 100 millions d’euros ;

« Art 885 AA bis. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôt plancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 AL.

« Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10 ans à compter du transfert de résidence fiscale.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Art. 885 AB. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune.

« Lorsque le contribuable est passible de l’impôt plancher sur la fortune, l’administration calcule la valeur des actifs et des créances telle que définie à l’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avis d’imposition. »

« Art. 885 AC. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 AA, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. 885 AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 AF. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 AG. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 AH. – L’article 754 B du code général des impôts est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.

« Art. 885 AI. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Un décret d’application précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non-admise à la négociation sur un marché réglementé.

« Art. 885 AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 AK. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 AL. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable de l’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;

« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 1A du code général des impôts, de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du code général des impôts, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du code général des impôts, de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts, du prélèvement prévu par l’article 235 ter du code général des impôts, des contributions prévues aux articles L. 136‑1 et L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.

« Un décret en Conseil d’État précise et met à jour, le cas échéant, la liste des impôts mentionnés au précédent alinéa pour l’application du présent article, afin d’y inclure tout impôt de nature équivalente institué postérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.

« Art. 885 AM. – I – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 AN. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

« Art. 885 AP. – La vente de parts cédées prévues au 1716 bis du code général des impôts peut faire l’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.

2° Le II de l’article 1716 bis est ainsi rétabli :

« II. – L’impôt plancher sur la fortune prévu à l’article 885 AA peut être acquitté par la remise de parts de sociétés d’une valeur équivalente à l’impôt dû tel que défini à l’article 885 AL. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

« Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

« 1° Rétrocession par l’État aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

« 2° Clause de rachat des parts par les contribuables.

« Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret »

3° L’article 1723 ter-00 B est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune ».

4° Le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II est complété par un article 1723 ter-00 C ainsi rédigé :

« Art. 1723 ter-00 C. – I. – L’impôt plancher sur la fortune défini au chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du présent code est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 AM :

« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;

« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater.

« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

II. – Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l'explosion des dividendes versés à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d'avant crise, soit 2019.

Depuis 2020, toutes les années sont des années blanches pour des millions de personnes dont les revenus réels ont stagné ou reculé. Dans le même temps, le Gouvernement entend appliquer toujours plus de coupes à des services publics déjà à l'os.

Les actionnaires du CAC40, eux, n'ont aucune raison de perdre le sourire : au titre de l’année 2025, ils ont perçu près de 107 milliards d'euros en dividendes et rachats d'actions. Au seul deuxième trimestre de 2026, c’est 61 milliards d’euros versés aux actionnaires, faisant de la France le deuxième pays en la matière, alors qu’elle est la septième économie mondiale.

Ces dividendes et rachats d'actions battent chaque année de nouveaux records, loin de la dynamique de l’économie réelle. Depuis 2023, la croissance s‘étiole un peu plus chaque année. En 2026, on s’attend à 0,4%. Un nouveau budget de coupes brutales plongera le pays dans la récession. Pendant ce marasme, la sphère financière prélève toujours davantage d’argent en proportion de la richesse créée. Alors que le PIB a évolué d’à peine plus de 5% depuis 2019, il est anormal et insupportable que les dividendes aient eux augmenté de plus de 25% !

Cette explosion des dividendes ne profite en outre qu'à une toute petite minorité de nos concitoyens. Comme l'a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux capte à lui seul 96 % des dividendes versés. Cette concentration se renforce encore au sommet : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes, soit 4 000 foyers percevant chacun plus d'un million d'euros chaque année. À l'autre bout du spectre social, 9,8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en 2024, un niveau record depuis 1996.

Par cette taxe exceptionnelle sur les super-dividendes, nous proposons donc une alternative claire aux grandes entreprises. La première option consiste à renoncer à déverser de telles sommes à leurs actionnaires, pour réinvestir ces bénéfices en interne, dans les équipements, l'embauche et les salaires. La seconde option consiste à poursuivre cette course sans fin à la satisfaction actionnariale, mais à condition, alors, de contribuer à la solidarité nationale et aux services publics dont elles bénéficient elles aussi.

 

Dispositif

La section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section XX ter

« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 235 ter ZD ter. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’apprécier au niveau du groupe, et non de chaque entité, le plafond de dépenses de recherche au-delà duquel le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Le périmètre du groupe retenu est celui des sociétés détenues à au moins 50% du capital.

Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME. Le relèvement du plafond à 100 millions d’euros cette année-là l’a ouvert aux grands groupes : son coût est passé de 1,7 milliard d’euros en 2007 à plus de 8 milliards en 2025. Il est désormais très concentré : les cinquante premières entreprises bénéficiaires captent près de 45 % du dispositif et les deux cents premières près des deux tiers, sur environ 15 500 bénéficiaires. Or, selon les travaux de la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) repris par le Sénat, un euro de CIR entraîne 1,4 euro de dépenses de recherche supplémentaires dans les PME, contre 40 centimes dans les grandes entreprises.

Dans ces conditions, le plafonnement par entité permet un contournement simple : il suffit de répartir les dépenses de recherche du groupe entre plusieurs filiales pour qu’aucune ne dépasse le plafond, et chacune bénéficie alors du taux de 30 %. La Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires l’ont relevé dès 2013. Il s'agit même d'une des recommandations de l'Inspection générale des finances (IGF) formulée en 2024 lorsque Mme Borne leur avait demandé d'élaborer des pistes d'économies. Mais les protecteurs de l'oligarchie se sont toujours refusé à mettre en place cette mesure.

Nous proposons donc de mettre fin à cette ventilation artificielle en retenant un seuil de détention de 50 % du capital, plus large que celui de l’intégration fiscale, afin de couvrir l’ensemble des groupes.

Selon les projections de l’Inspection générale des finances, cette seule mesure pourrait permettre d’économiser au moins 960 millions d’euros par an, sans remettre en cause le soutien aux PME et ETI à leur effort de recherche.

Dispositif

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de 100 millions d’euros mentionné à la phrase précédente s’apprécie en retenant la somme des dépenses de recherche retenues pour le calcul du crédit d’impôt de l’ensemble des entreprises du groupe au titre de la même année. Lorsque cette somme excède ce seuil, le taux de 30 % s’applique, pour chaque entreprise du groupe, à une fraction de ses dépenses de recherche égale au produit de ces dépenses par le rapport entre ce seuil et cette somme. Pour l’application des deux phrases précédentes, un groupe s’entend de l’ensemble constitué par une entreprise, les entreprises qu’elle contrôle et celles qui la contrôlent, directement ou indirectement, ainsi que les entreprises contrôlées par une même entreprise, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à un moment quelconque de l’année. Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives des entreprises du groupe. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI proposent d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales de groupe français établies dans un Etat membre de l’Union européenne et soumises à un régime fiscal privilégié.

Lorsqu’une filiale d’un groupe français est implantée dans un pays tiers à fiscalité avantageuse, ses bénéfices peuvent être réintégrés au résultat imposable de la société mère en France. Mais depuis la réforme de 2006, ce mécanisme ne s’applique aux filiales situées dans l’Union européenne que si leur détention constitue un “montage artificiel” destiné à contourner la loi fiscale française.

Cette clause de sauvegarde, conçue pour protéger les implantations économiques réelles, profite en pratique à des montages d’optimisation bien plus qu’à de véritables activités industrielles. Le Monde a ainsi établi que 29 des 37 groupes du CAC 40 ayant leur siège en France disposaient d’au moins 166 filiales au Luxembourg, dont la plupart sans activité commerciale identifiable. Ce traitement différencié incite en outre nos partenaires européens à pratiquer un dumping fiscal pour attirer ces structures, alimentant une course au moins-disant.

La rédaction actuelle du code est ainsi scandaleuse : la réintégration des bénéfices à la société mère ne s’applique pas aux filiales établies au sein de l’Union européenne, ni en l’absence de montage artificiel visant à éluder l’impôt. La conséquence directe en est implicite : les dispositifs d’évasion fiscale sont tolérés dès lors qu’ils sont localisés en Europe. Cette situation est intolérable et doit être corrigée dans les plus brefs délais.

Nous proposons donc de réattribuer à la société mère française les revenus d'une filiale soumise à une faible imposition, y compris lorsque celle-ci est établie dans un État membre de l'Union européenne.

Dispositif

I. – L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est abrogé ;

2° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« III. – Le I ne s’applique pas lorsque la personne morale établie en France démontre que les opérations de l’entreprise ou de l’entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. »

II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

A travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même temps les postes de chercheurs que ce CIR vient co-financer.

Les citoyens n’ont pas à financer des sociétés voyous qui nous tournent le dos sitôt les généreuses aides publiques redistribuées à leurs actionnaires ! Le crédit d’impôt en faveur de la recherche doit à minima faire l’objet de contrôles afin de s'assurer réellement de sa bonne utilisation, à l’inverse de ce qui est fait actuellement.

Le crédit d’impôt recherche constitue la principale niche fiscale en France. Le manque à gagner provoqué par ce dernier est passé de 5 milliards d’euros en 2010, à 8 milliards d’euros en 2025. Selon un rapport du Sénat, les cinquante premières entreprises bénéficiaires du CIR concentrent à elles seules près de 45% du bénéfice du dispositif, tandis que les 200 premières entreprises représentent près des deux tiers du coût total.

Une telle niche ne peut décemment perdurer sans que l’État ne soit plus vigilant sur son utilisation. Cela est d’autant plus vrai lorsque le gouvernement entend imposer 45 milliards d’euros de coupes à nos services publics et à notre solidarité.

Le cas de Nokia France, héritier d’Alcatel-Lucent, illustre l’échec de notre politique de soutien à la recherche privée. Lors du rachat de 2016, le groupe s’était engagé à maintenir 2 500 postes d’ingénieurs jusqu’au 1er juin 2020. Quelques jours après cette échéance, la direction annonçait 1 233 suppressions de postes. En novembre 2025, Nokia a annoncé son septième plan de réduction d’effectifs depuis 2016, supprimant 427 postes et faisant passer le groupe sous les 2 000 salariés en France, alors que seuls 20% des 500 recrutements de jeunes chercheurs promis en contrepartie ont été réalisés.

Le cas de Sanofi suit une trajectoire comparable : plus d'1,3 milliard d'euros de CIR perçu entre 2011 et 2021, suivi d'un plan social touchant 400 chercheurs en pleine pandémie, puis 330 postes de R&D supprimés entre 2022 et 2024 malgré un bénéfice net des activités ayant atteint 9,56 milliards d’euros en 2025, une hausse de 7,2% par rapport à l’année passée.

Nous proposons donc de subordonner l'accès au CIR au maintien effectif des postes de recherche, avec un remboursement du crédit d’impôt indûment touché en cas de suppression de ces postes.

Dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à maintenir ses effectifs de recherche. À défaut, l’État exige le remboursement du crédit d’impôt perçu. »

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis février 2024.

Ce versement, acquitté par les employeurs de plus de 10 salariés, constitue une ressource essentielle pour financer les transports publics. Il est fixé aujourd’hui à un taux maximal de seulement 1 % pour les communes de plus de 100 000 habitants, un plafond devenu largement insuffisant au regard des besoins de financement des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).

Or, la crise climatique et la crise du service public des transports exigent un changement d’échelle. Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre en France : 117 Mt de CO₂ en 2024, soit un tiers du total national, contre 22 % en 1990. Il est également le seul secteur dont les émissions continuent d’augmenter. Le transport routier représente 94 % de ces émissions, dont la majorité provient des voitures particulières.

Cette dépendance à la voiture individuelle contribue à une pollution de l’air responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année en France d’après Santé Publique France.

Dans ce contexte, le développement massif des transports en commun constitue une priorité écologique, sociale et sanitaire. Pourtant, les collectivités locales manquent cruellement de moyens pour développer de nouvelles lignes, renforcer la fréquence des services, rendre les transports plus accessibles, notamment pour les personnes à mobilité réduite, maintenir des tarifs abordables pour les usagers et enfin garantir des conditions de travail et de rémunération dignes pour les personnels de conduite et de maintenance.

Les AOM font face aujourd’hui à des difficultés financières majeures, aggravées par la politique d’austérité imposée aux collectivités. Faute de marges budgétaires, nombre d’entre elles ne parviennent plus à recruter suffisamment de conducteurs, provoquant des réductions de service et une dégradation du réseau.

Cet amendement vise donc à donner de l’air aux collectivités en leur permettant de porter le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %. Cette mesure offrirait un levier fiscal équitable et pérenne pour financer la transition vers une mobilité durable. Elle permettrait d’accroître l’offre de transport public, de réduire les émissions de GES et de soutenir l’attractivité économique des territoires, tout en améliorant la qualité de vie des salariés.

Enfin, il s’agit d’une mesure de justice sociale : dans un contexte d’inflation et de hausse des tarifs des transports, comme en Île-de-France où le pass Navigo mensuel a atteint 90,80 € au 1er janvier 2026, il est urgent de renforcer la solidarité entre les entreprises bénéficiaires de ces infrastructures et les usagers qui en dépendent au quotidien.

C’est pour toutes ces raisons que les députés LFI proposent de permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu'à 3,20 % le taux du versement mobilité.

Dispositif

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Art. ART. 22 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de s'assurer d'un blocage direct du prix des péages autoroutiers plutôt que de prélever une modeste taxe à des entreprises qui puisent leur sur-rentabilité sur le dos des citoyens.

La mise à contribution renforcée de ces exploitants va dans le bon sens, mais ne change rien, dans l’immédiat, au prix payé par les automobilistes au péage. Or, c’est bien là que les choses se jouent concrètement pour le pouvoir d’achat des millions de Français qui empruntent quotidiennement ces axes pour se rendre au travail. En tout, le prix des péages a augmenté de près de 35 % depuis 2006, bien davantage que l’inflation et permet ainsi aux exploitants d’atteindre une rentabilité exceptionnelle avec des marges nettes de près de 40 %.

Les marges dégagées par ces hausses sont à la mesure de cette dérive : la branche autoroutière de Vinci affiche un chiffre d’affaires de 6,7 milliards d’euros en 2025, en hausse de 2,3 % pour un excédent brut d’exploitation de 4,8 milliards d’euros, soit une marge avoisinant 72 %.

Taxer cette rente a postériori, c’est accepter qu’elle continue de se former sur le dos des automobilistes avant d’en reverser une part à l’État. Mieux vaut s’attaquer directement à sa source et bloquer l’évolution des tarifs de péage, ce que nous proposons à travers cet amendement.

Dispositif

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : 

« A. – 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des péages autoroutier, un décret fixe pour une durée déterminée qui ne peut excéder six mois le prix maximum, hors taxes, de droit de péage.

« 2. Pour l’application du 1, une hausse excessive du prix de péage autoroutier est définie comme une augmentation de 10 % sur une période de référence de deux ans.

« 3. Les entreprises exploitant une concession autoroutière transmettent à l’autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret, les données nécessaires à la constatation d’une hausse des coûts qu’elles supportent portant justification éventuelle de la hausse excessive mentionnée au 2.

« B. – 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des péages autoroutier, une contribution exceptionnelle est due par les entreprises exploitant une concession autoroutière jusqu’à l’entrée en vigueur du décret pris en application du 1 du A du présent article.

« 2. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat de l’entreprise observé au cours de la période de référence de deux ans mentionnée au 2 du A excédant de 25 % le résultat moyen constaté pour l’entreprise au cours d’une période de référence de dix ans précédant la période de hausse excessive des prix.

« 3. Le taux de la contribution est fixé à 90 %.

« 4. Les entreprises assujetties s’acquittent de la contribution par un versement unique, au 1er avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Elles transmettent à l’administration fiscale les données nécessaires au contrôle de la liquidation de l’imposition selon des modalités fixées par décret.

« C. – Le non-respect des obligations de transmission prévues 3 du A et au 4 du B du présent article ou la dissimulation volontaire de données nécessaires au contrôle est passible d’une sanction administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’activité concernée. Les modalités de mise en œuvre de cette sanction sont fixées par décret. »

Art. ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.

Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, t adultes et demandeurs d’emplois.

La baisse prévue par le PLF pour 2027 entraînerait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et outre-mer, où la réduction des moyens des CCI remettrait en cause l’existence même des chambres de commerce et d’industrie.

Le réseau a pourtant déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts. Depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64 % et ses effectifs de 47 %. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience. Elle entraînerait une diminution de l’accompagnement proposé aux entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale des CCI. Selon les estimations du réseau, près d’une CCI sur deux serait confrontée à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.

Cette réduction serait également contraire à l’objectif de soutien à l’activité économique : selon les estimations du réseau, chaque euro de TCCI génère 5,30 euros de valeur pour l’économie française. Préserver cette ressource permet donc de maintenir un accompagnement de proximité dont bénéficient les entreprises et les territoires.

Dispositif

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 110 112 382 »,

le nombre :

« 235 117 000 »

Art. ART. 17 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40.

Le rachat d'actions par les entreprises, qui n'est qu'un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires :
- d'une part, il vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l'entreprise sur les marchés financiers, valorisant ainsi le portefeuille des actionnaires ;
- d'autre part, il diminue le nombre d'actions en circulation, augmentant mécaniquement le dividende par action.

Cette pratique ne génère en revanche aucun intérêt pour l'économie réelle : elle transfère la trésorerie d’entreprise dans les poches de ses actionnaires, qui s’empressent alors d’acquérir de nouveaux titres, stimulant les bulles spéculatives et augmentant le risque systémique.

Le rachat d’actions est préjudiciable pour notre économie, car il incite les entreprises à privilégier la valorisation boursière plutôt que l’investissement dans l’économie réelle. Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron lui-même évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », allant jusqu'à évoquer une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».

En 2025, sur les 107 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC40, près de 35 milliards l'ont été sous forme de rachats d'actions. Conséquence d'un capitalisme financiarisé et spéculatif, ce montant ne s'élevait qu'à 11 milliards d'euros en 2019. Au lieu d'orienter leurs bénéfices vers l'investissement productif ou vers la bifurcation écologique de leur outil de travail, les grandes entreprises préfèrent siphonner leur trésorerie au profit de leurs actionnaires. Ce système n’est qu’une nouvelle démonstration du caractère nuisible du capitalisme, incapable de financer les besoins réels de notre économie.

Les gouvernements macronistes ont prétendu mettre en place une taxe sur les rachats d'actions. Comble de l'hypocrisie, cette taxe, en plus d'exempter les sociétés financières, se fonde sur la valeur nominale des actions et non sur leur valeur réelle lors du rachat. Pour une action LVMH valant environ 400 euros en septembre 2026, seule sa valeur nominale, 60 centimes d'euro, est prise en compte : avec un taux de 8 %, la taxe s'élève donc à 4,8 centimes d'euro pour le rachat d'une action à plus de 400 euros. Les macronistes ont ainsi instauré une taxe sur les rachats d'actions en omettant de préciser que son taux réel était inférieur à un dix-millième.

Pour ces raisons, nous proposons de taxer à hauteur de 10% le rachat d’actions, en fondant l’assiette sur les montants véritablement dépensés par la société pour racheter ses propres titres. Cela permettra de freiner les pratiques financières cyniques des entreprises et de réorienter leurs bénéfices vers l’investissement productif. Si ces dernières s’y refusent, elles financeront l’investissement public et la bifurcation écologique.

 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 235 ter XB est abrogé ;

2° Après le I bis de l’article 726, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I. ter Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 10 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. »

II. – Le I s’applique aux opérations d’annulation de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. Pour cela :
- Il abaisse de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche éligibles au taux de 30 % et supprime le taux de 5 % applicable au-delà sans plafond.
- Il apprécie ce plafond au niveau du groupe et non de chaque entité.
- Il exclut l’immobilier d’entreprise de l’assiette.

Le CIR est la dépense fiscale la plus coûteuse de l’Etat : 8 milliards d’euros en 2026, soit près de cinq fois son coût de 2007 (1,7 milliard), avant que la réforme de 2008 n’étende le dispositif aux grands groupes. Son efficacité est pourtant très inégale. Selon le rapport du Sénat de 2022, un euro de CIR entraîne 1,4 euro de dépenses de recherche supplémentaires dans les PME, contre 40 centimes seulement dans les grandes entreprises. L’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2022 convergent vers le même constat. Or, le dispositif est massivement capté par le haut : les cinquante premiers bénéficiaires, soit 0,3 % des bénéficiaires, concentrent près de 45 % de son coût. Globalement, le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.

Les trois mesures proposées visent chacune à mettre un terme à un effet d'aubaine qui détériore les recettes publiques sans bénéficier à l'économie :
Un plafond à 50 millions d'euros resterait supérieur à la dépense moyenne de R&D des grandes entreprises (37 millions d'euros, soit 11 millions de CIR), tout en réservant le taux plein à des montants adaptés aux PME.
Le décompte au niveau d'un groupe pour éviter les subdivisions artificielles. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.
Enfin, l'inclusion de l'amortissement de l'immobilier permet à une entreprise, une fois un bâtiment amorti, d'en acquérir un nouveau pour y loger ses activités de recherche, puis de réaffecter ou de revendre l'ancien. L'État aura alors financé 30 % d'un actif dont elle conserve toute la valeur.

Nous proposons donc de recentrer le CIR sur les TPE et PME, qui en tirent le meilleur effet sur l'innovation, tout en soulageant les finances publiques.

 

Dispositif

I. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ».

II. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ;

2° À la fin, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;

B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

C. – La dernière phrase du a du II est ainsi rédigée : « Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas prises en compte ».

III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à l’audiovisuel public, indexée sur le revenu.

En 2022, la macronie a supprimé la redevance télévisuelle sans qu’aucun mode de financement pérenne ne soit prévu en remplacement. A défaut d’alternative, le gouvernement a mis en place un dispositif transitoire de fraction de TVA affectée, et désormais l’audiovisuel public est financé par un compte de concours financier, ce qui met un coup d’arrêt à son indépendance.

Cette voie de financement aura directement exposé l’audiovisuel aux coupes budgétaires. Dans le projet de loi de finances pour 2026, adopté par recours à l'article 49.3, les dotations affectées à l'audiovisuel public ont été réduites de 86 millions d'euros, dont 80 millions d'euros pour France Télévisions. Cette séquence illustre la fragilité structurelle d'un financement de l'audiovisuel public soumis aux arbitrages budgétaires annuels.

Dans son rapport « Une autre redevance est possible, pour un financement affecté mais plus juste de l'audiovisuel public », publié en juin 2022 pour la Fondation Jean Jaurès, Julia Cagé établit qu'un prélèvement progressif assis sur le revenu permettrait à la fois de sécuriser les ressources de l'audiovisuel public et de rompre avec le faux dilemme des macronistes entre iniquité du financement par la TVA, et la mise sous tutelle du CCF.

Nous proposons ainsi la structure de prélèvement suivante en France :
- 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal se situe entre 0 et 14 999 euros ;
- 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 19 999 euros ;
- 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 29 999 euros ;
- 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 49 999 euros ;
- 200 euros pour les foyers fiscaux entre 50 000 et 99 999 euros ;
- 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 100 000 euros.

Comparativement à l'ancienne redevance forfaitaire de 138 euros par foyer en métropole, 88 euros outre-mer, indépendamment du revenu, ce barème représenterait un gain de pouvoir d'achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux. Par ailleurs, cet amendement soulagerait le budget de l’Etat de plus 3 milliards d’euros chaque année, tout en garantissant au service public de l’audiovisuel des moyens et une visibilité suffisante pour lui permettre d’investir dans le temps long.

Il est possible de proposer une nouvelle redevance audiovisuelle, plus juste, tout en assurant à l'audiovisuel public un financement à la hauteur de son rôle et garantissant son indépendance.

Par cet amendement, nous proposons donc un mode de financement crédible, pérenne, et porteur de justice fiscale.

 

 

Dispositif

I. – L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

«  Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. 

« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :

« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;

« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;

« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;

« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;

« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;

« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros.

« Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« VI. – 1. À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :

« Avances à l'audiovisuel public.

« Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-60 Avances aux organismes de l'audiovisuel public.

« Ce compte retrace :

« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde ;

« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public, déduction faite des frais d’assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances. 

« 2. Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte. Le montant des avances mensuelles est ajusté sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues.

« Le solde est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre de l'année considérée.

« Les versements ne peuvent avoir pour effet de porter les avances effectuées pendant l'année civile à un montant supérieur aux recettes effectives du compte. »

III. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est rétablie dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Art. ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour applicables (TATS) en région Ile-de-France. 

L’article 42 prévoit l’augmentation du taux de la TATS affectée à la Société des grands projets (SGP) de 15 % à 70 % et de diminuer, en compensation, le taux de la TATS affectées à Ile-de-France Mobilités (IdFM) de 200 % à 145 %.

Or, l’augmentation des recettes de la SGP ne peut effectivement pas se faire au détriment d’IdFM qui doit également disposer des ressources nécessaires au financement de ses investissements.

Il est donc proposé de conserver les taux actuels de la TATS. 

Dispositif

I. – À la ligne 132 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 115 794 000 »,

le montant :

« 21 294 000 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent mettre en place un véritable service public de la location de voitures électriques à la place du leasing social qui ne remplit pas ses objectifs.

 Le dispositif de leasing social mis en place par intermittence par le Gouvernement comporte de nombreux défauts. Il coûte très cher car il s’appuie sur des filiales de banques privées, il concerne trop peu de véhicules et de ménages (150 000 en 3 ans sur 8 millions de Français ayant un véhicule polluant âgé de plus de 10 ans) et l’aide peut s’arrêter au bout de trois ans sans solution pour les bénéficiaires. 

 Pour y remédier, la France insoumise propose de mettre en placd un véritable service public de la location abordable de voitures électriques, par la constitution d’un parc public qui permettra par la commande publique de structurer une filière de production françaises de véhicules électriques légers et abordables. L’ONG Transports & Environnement a montré que cette solution est à la fois la moins coûteuse et la plus efficace pour aider les ménages qui en ont besoin à avoir une voiture électrique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les voitures resteront 11 ans dans le parc avant d’être revendues sur le marché de l’occasion, ce qui permettra aux bénéficaires, qui pourront changer de voitures au cours de leur parcours, d’avoir de la visibilité et ne pas être abandonnés au bout de 3 ans.

 Le présent amendement propose donc de majorer de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174, en minorant à due concurrence les crédits de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

 Les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement de lever ce gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés en faveur d’une bifurcation écologique juste et accessible à toutes et tous.

Art. ART. 19 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression des ratifications d'ordonnance prévues afin que puisse se tenir un véritable débat sur ces ordonnances et surtout sur leur contenu.

Nous avons pu le voir avec la surtransposition pratiquée par ordonnance afin de permettre l'interdiction de découverts bancaires il y a peu, le contenu des ordonnances est politique. À ce titre, leur ratification, ou non, doit donner lieu à un débat par les représentants du peuple.

Le projet de loi de finances pour 2027, et ses documents annexés regroupent quelque 20 000 pages. Ce n'est pas au milieu d'un budget, de 58 articles pour sa seule première partie que peut se tenir sereinement un débat sur le contenu des ordonnances préparées par le gouvernement macroniste. Cela est d'autant plus vrai que l'examen du budget en commission est mis en place moins d'une semaine après son dépôt, forçant l'Assemblée à se positionner au pas de course sur les nombreuses dispositions et surtout les très nombreuses coupes qu'il contient.

Afin de donner l'opportunité au gouvernement d'organiser un vrai débat, nous proposons donc de supprimer cette ratification d'ordonnance.

Dispositif

Supprimer les alinéas 76 à 78.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent engager le financement du déstockage maximal des déchets dangereux enfouis sur le site de StocaMine, à Wittelsheim, dans le Haut-Rhin, afin de protéger durablement la nappe phréatique d’Alsace.

Mis en service en 1999, ce site de stockage souterrain a accueilli des déchets dangereux à environ 550 mètres de profondeur. Après un incendie survenu en 2002, l’activité a cessé, mais environ 42 000 tonnes de déchets y demeurent enfouies. Leur maintien sous terre fait peser des risques environnementaux à long terme, notamment pour les eaux souterraines.

Le déstockage consiste à remonter à la surface les déchets entreposés, à les conditionner et à les acheminer vers des filières de traitement adaptées. Il s’agit de retirer autant de déchets que possible, en donnant la priorité aux plus toxiques, sans fixer de limite a priori, tout en garantissant la sécurité des travailleurs et en assurant un contrôle transparent des opérations.

Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est estimée dans cette même étude à 8,4 années, aussi l’abondement de ce fond sera amené à monter en puissance. Ce montant comprend le financement de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et, à la fin, le confinement du site.

Cet amendement propose la création d’un nouveau programme : « Fonds finançant le déstockage maximal du site de StocaMine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) ». Il sera abondé à hauteur de 44, 6 millions d’euros (en AE et CP) par les crédits alloués aux Mines de Potasse d’Alsace issus de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Aussi, cet amendement n’ajoute aucune charge supplémentaire aux dépenses publiques, mais réalloue simplement les sommes déjà dédiées à StocaMine à d’autres taches que celles préalablement établies.

Art. ART. 9 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de conditionner ce suramortissement au maintien de l’emploi et à l’absence de versement de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement.

Le suramortissement fiscal, pouvant atteindre jusqu’à 120 % de la valeur des biens industriels acquis entre 2027 et 2029 ne découle d’aucune contrepartie en matière d’emploi ou de partage de la valeur. Ce schéma reproduit celui de nombreuses niches fiscales déjà recensées par la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises qui évalue leur montant total à au moins 211 milliards d’euros par an sans contrepartie systématique : des entreprises continuent de percevoir des aides publiques tout en licenciant ou en rémunérant grassement leurs actionnaires, sans qu’aucun mécanisme ne les en empêche.

Rien ne justifie qu’un investissement subventionné serve, la même année, à financer des rachats d’actions ou des dividendes exceptionnels plutôt que la modernisation industrielle et l’emploi qu’il est censé soutenir. De même, un suramortissement destiné à préparer l’avenir industriel d’une entreprise n’a pas vocation à coexister avec un plan de licenciement.

Nous proposons donc de subordonner le bénéfice de cette déduction fiscale à une double condition : l’absence de versements de dividendes exceptionnels les premières années de l’acquisition, et l’absence de réduction des emplois. En cas de manquement, l’avantage fiscal serait intégralement réintégré au résultat imposable de l’entreprise.

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :

« D. – Le bénéfice de la déduction visée au présent I est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° L’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise est, au titre de chacun des exercices au cours desquels la déduction est pratiquée, au moins égal à celui de l’exercice précédant l’acquisition du bien ou la conclusion du contrat mentionné au IV ;

« 2° Ni l’entreprise, ni aucune société qui la contrôle ou qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ne procède, au cours de l’exercice d’acquisition du bien ou de conclusion du contrat mentionné au IV, à une distribution exceptionnelle de dividendes. Constitue une distribution exceptionnelle de dividendes toute distribution prélevée sur les réserves ou dont le montant excède de plus de 20 % la moyenne des sommes distribuées au titre des trois exercices précédents.

« Lorsque l’une des conditions prévues aux 1° et 2° du présent D n’est pas respectée, la déduction cesse de s’appliquer à compter de l’exercice au cours duquel le manquement est constaté et les sommes déduites au titre des exercices antérieurs sont réintégrées au résultat imposable de cet exercice. »

Art. APRÈS ART. 3 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en portant ses taux de 3 % et 4 % à 9 % et 12 %.

Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires, avec un taux de 3 % appliqué sur la fraction comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis 4 % au-delà. Autrement dit, elle ne vise pas les classes moyennes, seulement les ultra-riches aux revenus stratosphériques. Le rapport de la commission d'enquête Mattei et de Courson, rendu public en juillet 2026, le confirme : sur les 1 412 millions d'euros que rapporte la CEHR, 96,7 % sont payés par les 0,1 % des ménages les plus aisés.

Ce même rapport dresse un constat accablant. En France, un ménage qui vit de ses dividendes paie en moyenne moins d’impôt qu’un ménage qui vit de son travail. La contribution différentielle sur les hauts revenus, censée garantir un taux d’imposition de 20 % aux plus riches, n’a rien changé à cette injustice.

En près de dix ans au pouvoir, Emmanuel Macron a baissé les impôts comme aucun autre dirigeant européen. Rien qu'entre 2018 et 2024, ces cadeaux fiscaux ont augmenté jusqu'à priver les finances publiques de 62 milliards d'euros par an. Probablement bien plus désormais qu'il est connu que la mise en place du PFU a coûté 9 milliards d'euros par an, et non seulement les 1,5 milliard d'euros prétendus.

Tripler la CEHR rapporterait plusieurs milliards d'euros supplémentaires chaque année, soit plus que toute l’enveloppe du Fonds vert, que le gouvernement a divisé par quatre depuis 2024.

C'est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l'exigence de solidarité nationale, mise à mal par les cadeaux fiscaux distribués aux plus riches depuis dix ans, qui ont conduit à la situation budgétaire actuelle. Ceux qui ont le plus profité de ces années doivent désormais contribuer à la hauteur de ce qu'ils ont reçu.

 

Dispositif

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Art. ART. 17 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place pour les entreprises du CAC 40 d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur les rachats d’actions.

Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires :
- Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l’entreprise sur les marchés financiers, et valorise donc le portefeuille des actionnaires.
- Deuxièmement, elle diminue les actions en circulation, et augmente donc le dividende par action.

Cependant, cette pratique ne génère aucun bénéfice pour l’économie réelle.

En 2025, sur les 108 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 35 milliards l'ont été sous la forme de rachats d'actions. Conséquence d’un capitalisme financiarisé et spéculatif, le rachat d’actions ne s’élevait qu’à 11 milliards d’euros en 2019.

Au lieu d’orienter les bénéfices vers l’investissement productif, ou dans la bifurcation écologique de l’outil de travail, les grandes entreprises préfèrent siphonner leur trésorerie au profit de leurs actionnaires. Ce système n’est qu’une nouvelle démonstration du caractère nuisible du capitalisme, incapable de financer les besoins réels de notre économie.

Une taxe existe depuis 2025. Cependant, en plus d’exempter les sociétés financières, elle se fonde sur la valeur nominale des actions, et non sur leur valeur réelle lors du rachat d’actions. À titre d’exemple, pour une action LVMH, qui fluctue en septembre 2026 aux alentours de 400 euros, et sera donc rachetée à ce montant, seule sa valeur nominale, à savoir 60 centimes d’euros sera comptabilisée. Avec un taux de 8 %, cela correspond donc à une taxe de 4,8 centimes d’euros, pour le rachat d’une action à plus de 400 euros. Le taux de cette taxe est donc d’environ un dix-millième !

Le choix de se fonder sur la valeur nominale avait été justifié par le respect des règles européennes. Il est pourtant possible de taxer ces rachats d’actions sur leur valeur réelle sans contrevenir à ces dispositions en augmentant de 0,1 % à 4 %, pour les entreprises du CAC 40, les droits d’enregistrement déjà payés aujourd’hui au moment de leur annulation.

Si cette taxe avait été appliquée en 2025 dans ces conditions, son rendement serait passé de 532 millions d’euros à 1,4 milliard d’euros.

Pour ces raisons, nous proposons de taxer à hauteur de 4 % le rachat d’actions, en fondant l’assiette sur les montants véritablement dépensés par la société pour racheter ses propres actions. Cela permettrait de freiner les pratiques financières cyniques des entreprises et de réorienter les bénéfices des entreprises vers l’investissement productif. Si ces dernières s’y refusent, elles financeront l’investissement public et la bifurcation écologique.

 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 235 ter XB est abrogé ;

2° Après le I bis de l’article 726, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I. ter Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 10 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. »

II. – Le I s’applique aux opérations d’annulation de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 17 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer les exonérations de la minuscule taxe rachat d'actions pour les rachats de titres détenus par des salariés dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).

Cet actionnariat "salarié" est surtout un faux-semblant pour proposer des rémunérations plus élevées aux cadres et en particulier aux cadres dirigeants.

Alors que nos services publics sont à l'os et que cette taxe de rachat d'actions est symbolique et devrait être renforcée, cette nouvelle exonération est le témoignage d'un mépris insupportable envers celles et ceux qui subissent aujourd'hui brutalement la crise du pouvoir d'achat conjuguée à la crise des services publics.

La moindre des choses est donc de la supprimer.

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 a 10.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains grands groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par l’une de leurs filiales. Désormais, le groupe devra financer le PSE de sa filiale. À défaut, il remboursera les aides publiques perçues dans l'année ou devra s'acquitter d'un impôt sur les sociétés majoré.

La filiale sert aujourd’hui de prétexte légal aux grands groupes pour licencier à peu de frais. Lorsqu'une filiale est en redressement ou en liquidation judiciaire, son PSE n'est apprécié qu'au regard de ses propres moyens, et non de ceux du groupe. Quand il s'agit de payer moins d'impôt, ces mêmes groupes savent pourtant ne faire qu'un avec leurs filiales, grâce au régime mère-fille et à l'intégration fiscale !

La situation ubuesque qu’a vécue l’entreprise Lecas Industries en 2025 illustre l’inanité de la législation actuelle. Cinq mois à peine après la validation par l'État du PSE de cette filiale, que le groupe Hamelin s'était engagé par écrit à honorer, le groupe l'a placée en liquidation judiciaire, en se disant incapable de tenir ses engagements. En avril 2026, la cour d’appel de Caen a confirmé la liquidation.

Tous les observateurs de cette situation sont pourtant d’accord sur la responsabilité du groupe, dont le chiffre d’affaires s’élève à 600 millions d’euros, de s’acquitter du PSE et non d’en transférer indûment la charge à l’État.

L’État ne peut pas subventionner les groupes qui lui font payer leurs plans sociaux. Afin de rappeler ce principe de responsabilité, le groupe qui organise la faillite de sa filiale pour échapper à ses obligations légales devra à l’avenir rembourser les aides publiques perçues dans l’année, ou s’acquitter d’un impôt sur les sociétés majoré.

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 219 quater est ainsi rétabli :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article 244 quater Z du présent code.

2° Après l’article 244 quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – I. – Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, une filiale qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire donnant lieu à l’intervention de l’association mentionnée à l’article L. 3253‑14 du code du travail pour le paiement des indemnités de licenciement, les réductions et crédits d’impôt dont cette société et les sociétés qu’elle contrôle ont bénéficié au titre des trois exercices précédant le jugement d’ouverture sont reversés, dans la limite du montant des sommes avancées par cette association.

« II. – Le I s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède 100 millions d’euros au cours de l’exercice lors duquel la liquidation judiciaire visée au I intervient.

« III. – Le reversement est déclaré et acquitté avec le solde de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au cours duquel le jugement de liquidation est prononcé. Il est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.

« IV. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des sanctions pénales ou administratives prévues par la loi en cas de non-respect des obligations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi. »

Art. APRÈS ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter les différents taux de la redevance pour pollutions diffuses.

Plus largement, nous appelons à une réflexion plus large sur l’incidence de cette pollution diffuse sur notre santé et nos écosystèmes, tout particulièrement depuis l’adoption de la loi d’urgence agricole, rebaptisée à raison loi poison. Notre objectif est de parvenir à un système de taxation et d’interdiction garantissant le droit des générations futures à disposer d’un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Ces redevances, exprimées en euros par kilogramme, restent d’un montant dérisoire au regard des dégâts causés par ces substances : la classe la plus dangereuse, qui comprend les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, n’est taxée qu’à 9,17 euros par kilogramme ; la seconde classe, à toxicité aiguë, seulement 5,19 euros. Voilà le prix de la dégradation de nos écosystèmes et du cancer de nos enfants.

Le décalage est également vertigineux entre prévention et réalité des dommages. Le Conseil économique, social et environnemental évaluait, dans un avis du 28 janvier 2026, les coûts indirects des pollutions diffuses à 200 milliards d’euros par an pour la santé humaine et la biodiversité, la seule pollution de l’air représentant 143 milliards d’euros. Chaque année, 140 tonnes de substances actives de pesticides s’évaporent dans l’atmosphère avant de retomber par les précipitations, s’ajoutant aux résidus médicamenteux, microplastiques et PFAS qui saturent nos milieux. A Lyon, dans la « vallée de la chimie », les concentrations de PFAS dépassent déjà les seuils de sécurité, imposant des restrictions de consommation et des investissements de plusieurs millions d’euros par station de pompage pour les collectivités.
Nous proposons donc un premier relèvement de cette redevance, par exemple de deux euros par kilogramme et par an, pour inciter les entreprises à réduire leur recours aux substances toxiques.

Les recettes supplémentaires financeront pourraient notamment permettre d’aider les agricultrices et agriculteurs qui souhaitent augmenter leur main d’œuvre et convertir leur exploitation en biologique. 

Dispositif

La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;

2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;

3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ;

4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ;

5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;

6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,75 ». »

Art. ART. 22 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer la progressivité de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance instaurée par cet article en abaissant le seuil de progressivité et en relevant le plafonnement à 12,2 % proposé par cet article.

Le barème proposé porte le taux de 4,6 % à 12,2 % pour les exploitants dépassant un niveau de rentabilité supérieur ou égal à 30 %, avec un rendement supplémentaire attendu de 800 millions d’euros. Si la progressivité est bienvenue, à l'image de ses concepteurs macronistes, cette progressivité s'éteint très vite.

Ce barème reste en retrait par rapport à l’ampleur de la rente constatée par les autorités de régulation. En 2024, le secteur aérien a retrouvé son niveau d’avant-crise covid, mais l’a également nettement dépassé. Le chiffre d’affaires du secteur dépasse les 1 000 milliards de dollars. Côté autoroutes, dans un rapport de 2024, le Sénat indique que la surrentabilité des concessions devrait permettre aux sociétés d’autoroute de récolter 40 milliards d’euros de plus que prévus.

Un taux plafonné à 12,2 %, même concentré sur les niveaux de rentabilité les plus élevés, reste très inférieur à ce que permettrait de capter une tranche supplémentaire au-delà de 40 % ou 50 % de rentabilité, un niveau que seules les concessions les plus anciennement amorties atteignent, précisément celles qui n’ont plus aucune justification à afficher de telles marges au regard du risque réellement supporté par leurs actionnaires.

Nous proposons donc de poursuivre la formule progressive de rentabilité, afin que l’effort demandé soit véritablement à la hauteur des bénéfices qu’ils continuent de capter.

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

« 

Niveau de rentabilité ( R ) Taux 
Inférieur à 10 %4,6 %
Égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 70 %4,6 % + 7,6 % x (R - 10 %)/10 %
Égal ou supérieur à 70 %50,2 %

 »

Art. ART. 22 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de renforcer la progressivité de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance instaurée par cet article en relevant le plafonnement à 12,2 % proposé par cet article.

Le barème proposé porte le taux de 4,6 % à 12,2 % pour les exploitants dépassant un niveau de rentabilité supérieur ou égal à 30 %, avec un rendement supplémentaire attendu de 800 millions d’euros. Si la progressivité est bienvenue, à l'image de ses concepteurs macronistes, cette progressivité s'éteint très vite.

Ce barème reste en retrait par rapport à l’ampleur de la rente constatée par les autorités de régulation. En 2024, le secteur aérien a retrouvé son niveau d’avant-crise covid, mais l’a également nettement dépassé. Le chiffre d’affaires du secteur dépasse les 1 000 milliards de dollars. Côté autoroutes, dans un rapport de 2024, le Sénat indique que la surrentabilité des concessions devrait permettre aux sociétés d’autoroute de récolter 40 milliards d’euros de plus que prévus.

Un taux plafonné à 12,2 %, même concentré sur les niveaux de rentabilité les plus élevés, reste très inférieur à ce que permettrait de capter une tranche supplémentaire au-delà de 40 % ou 50 % de rentabilité, un niveau que seules les concessions les plus anciennement amorties atteignent, précisément celles qui n’ont plus aucune justification à afficher de telles marges au regard du risque réellement supporté par leurs actionnaires.

Nous proposons donc de poursuivre la formule progressive de rentabilité, afin que l’effort demandé soit véritablement à la hauteur des bénéfices qu’ils continuent de capter.

Dispositif

Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 3 : 

"

Égal ou supérieur à 20 % et inférieur à 80 % 
4,6 % + 7,6 % x (R - 20 %)/10 %
Égal ou supérieur à 80 %50,2 %

 »

Art. ART. 55 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de
l’Union européenne en l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie
Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de résultats des projets financés au titre
de cette stratégie.
Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par
amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la
mission « Action extérieure de l’État ».

 
La stratégie Global gateway vise à financer des actions menées par des acteurs économiques dans
des pays partenaires, qui leur soient bénéfiques tout en prenant en compte les intérêts de l’Union
européenne. Cette stratégie entend agir comme un levier financier pour, selon une logique
d’amorçage, soutenir l’initiative privée notamment en matière de de-risking ou d’environnement
normatif.

 
Or, cette stratégie présente plusieurs problèmes.
Tout d’abord, la Commission européenne dispose d’un rôle trop important dans sa gouvernance, au
mépris de la lettre des Traités qui accorde aux seuls États membres un pouvoir de décision en
matière de politique extérieure de l’Union. Cette ingérence est inadmissible, et des garanties de rétablissement du rôle des États dans cette gouvernance, qui semblent se profiler mais doivent absolument être confirmées, sont nécessaires.

 
Ensuite, la Commission de Bruxelles confond aide économique et aide au développement :
l’initiative privée ne peut pas et ne pourra jamais se substituer à l’aide au développement portée par
les États. On ne peut faire du profit sur le dos de celles et ceux qui souffrent, malgré toutes les
bonnes volontés affichées.

Enfin, à ce jour, le bilan précis des projets soutenus par cette stratégie manque encore, le calcul du
montant total communiqué par la Commission européenne étant tout simplement fantaisiste.

Pour ces raisons, un signal fort doit être envoyé pour signifier que dans ces conditions, la France
continuera de privilégier sa propre stratégie d’aide au développement.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de résultats des projets financés au titre de cette stratégie, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Art. ART. 19 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la prolongation du tarif réduit d'accise sur les produits énergétiques consommés pour la réalisation de travaux dans le secteur aéronautique. Que le gouvernement bloque les prix de l'essence et facilite l'utilisation du train au lieu de défiscaliser l'aviation !

Alors que le réchauffement climatique et ses conséquences désastreuses se dresse face à nous, alors que les libéraux utilisent le chantage à une dette qu'ils ont eux-même créé pour étrangler nos services publics, le gouvernement veut poursuivre la défiscalisation du secteur aéronautique qui arrive à terme.

L'argument est toujours le même : la compétitivité. Que le gouvernement se rassure : Airbus est très compétitif. Son chiffre d'affaires a progressé de 28 % en un an. Son bénéfice net au deuxième trimestre 2026 était de 1,65 milliard d'euros, en hausse sur douze mois de 125 %. Le bénéfice par action est passé de 93 centimes à 2,1 euros, au-dessus du consensus. Alors que la macronie plonge le pays dans la récession, le bénéfice d'Airbus connaît une croissance à trois chiffres. La défiscalisation est donc la pire des idées.

Face à cette mesure scandaleuse et révoltante, nous proposons de la supprimer.

Dispositif

À l’alinéa 24, supprimer les mots : 

« des aéronefs et »

Art. ART. 55 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza
et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur.
Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par
amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la
mission « Action extérieure de l’État ».

 
À Gaza, malgré l’« accord Trump » qui n’a de cessez-le-feu que le nom, on meurt chaque jour, le
décompte macabre atteignant aujourd’hui 74 200 personnes. Le retrait de l’armée n’existe que sur le
papier. Le film Naza a fait la lumière sur les méthodes de Tsahal, où les individus ne sont que des
chiffres dans un mécanisme déshumanisant.

 
En Cisjordanie, la violence des colons se fait toujours plus présente, et la mise en œuvre du projet
de colonisation E1 menace de couper en deux un territoire sur lequel la circulation des Palestiniens
est rendue chaque jour plus difficile.

Pourtant, l’effort de l’Union européenne n’est pas à la hauteur de ces tragédies : 

– alors que l’ONG Oxfam estime le coût de la reconstruction de Gaza à 71 milliards de dollars, l’Union est encore absente de ce financement ; 

– alors que le Gouvernement de Netanyahou soutient les actions violentes des colons, l’accord
d’association liant l’Union européenne à Israël, qui accorde notamment à ce pays un accès
privilégié au marché commun européen sous la condition de respecter les droits de l’homme,
demeure en vigueur.

 
En conditionnant le versement d’une partie du PSR-UE à des actions concrètes de l’Union en faveur
des Palestiniennes et des Palestiniens, la France s’honorerait et signifierait clairement que la
passivité n’est plus possible.

 

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Art. ART. 55 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de
l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en
matière de défense dans le cadre du versement des crédits du futur Fonds européen pour la
compétitivité, qui sera créé par le futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034.

 
Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par
amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la
mission « Action extérieure de l’État ».

 
Il est déjà absurde de constater que l’argent de l’Europe, c’est-à-dire le nôtre, peut servir à financer
des entreprises extraeuropéennes, c’est-à-dire à subventionner la désindustrialisation de notre
continent, à rebours des discours sur son déficit de compétitivité.

 
Mais, en matière de défense, le problème de l’absence d’un strict principe de préférence européenne
va au-delà.

D’abord, dans la mesure où, au niveau national, l’argent pour la défense ne manque pas, la seule
valeur ajoutée de la mise en commun de ces fonds au niveau européen réside dans le fait de
favoriser nos entreprises. Sans préférence européenne, permettre à l’Union de financer la défense ne
sert à rien.
Surtout, notre argent ne doit pas servir à acheter du matériel militaire à l’extérieur de l’Union, en
particulier outre-atlantique. Notre position est claire : pas un euro d’argent public ne doit être utilisé
pour acquérir des armes états-uniennes.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne en matière d’achat d’armement applicable aux crédits versés au titre du volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité, permettant d’exclure de leur bénéfice les États n’étant ni membres de l’Union européenne, ni membres de l’Espace économique européen, ni membres de l’Association européenne de libre échange ni liés à l’Union européenne par un accord bilatéral conclu au titre du règlement dit « SAFE », le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 RETIRE
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Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À travers ce dernier amendement de repli, le groupe de La France insoumise propose qu’a minima cette taxe tonnage pour le transport maritime de marchandises soit indexée sur l’inflation. Il ne s’agit que de lui permettre d’évoluer avec l’économie, plutôt qu’elle s’érode lentement, comme c’est le cas depuis sa création.

Le barème du régime de taxation au tonnage n'a jamais été revalorisé depuis la création de cette niche fiscale. Résultat, avec 43 % d’inflation cumulée depuis 2003, le barème de la taxe au tonnage a perdu, à flotte égale, l’équivalent de 30 % de sa valeur réelle.

De fait, l’État a offert aux grands armateurs une baisse continue de leur impôt. Pourtant, quand il s’agit des APL ou des revenus des classes populaires, la Macronie n’hésite pas à geler les barèmes et les prestations sociales pour renflouer les caisses que ses cadeaux fiscaux ont vidées.

Plus que jamais, à l’heure où le gouvernement présente toujours plus de coupes pour corriger les difficultés créées par les coupes de l'année précédente, dans un contexte inflationniste et de flambée des prix du carburant, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour le peuple français. Elle a représenté 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2023. Soit autant d’argent public qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou à nos services publics essentiels.

Une telle gabegie financière au profit des multinationales est d'autant plus honteuse qu’on observe une hausse du taux de fret maritime suite au déclenchement de la guerre en Iran, ce qui va très probablement entraîner une explosion des profits du groupe en 2026.

Pour éviter que le coût de cette niche, qui a été l'une des plus coûteuses de notre système fiscal aux côtés du CIR, ne continue de se creuser, son barème doit être indexé sur l'inflation. Alors que le chiffre d'affaires et les profits des grands transporteurs maritimes ont atteint des niveaux record ces dernières années, leur imposition, elle, est restée figée.

Cet amendement visant à indexer la taxe au tonnage sur l'inflation est donc la moindre des choses pour garantir une contribution minimale des grands armateurs à la solidarité nationale.

 

Dispositif

Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2027, les montants en euros prévus au tableau du présent II. sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie législative du code des impositions sur les biens et services. Cette revalorisation entre en vigueur pour les transports effectués à compter du 1er avril de l’année. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI supprime le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants, et qui ne fait qu'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratives.

Aujourd'hui, les places en crèches privées lucratives bénéficient d'un triple financement :
- D'abord, les subventions financent indistinctement les acteurs publics, privés associatifs et privés lucratifs.
- Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôt famille) à travers lequel l’Etat rembourse 50 % des dépenses engagées par les entreprises pour réserver des berceaux au profit de leurs salariés. Ce CIF n’est pas anecdotique : il représente une dépense annuelle de 131 millions d’euros.
- Ajoutons à cela que les dépenses engagées par les entreprises pour financer des berceaux sont des charges déductibles qui permettent de réduire leur impôt sur les sociétés.

Le cumul de ces sources de financement aboutit à des dérives manifestes. Ainsi, en 2019, deux tiers des 330 millions d’euros de chiffre d’affaires de l’entreprise de crèche Babilou sont pourvus par la sécurité sociale, l’Etat ou les collectivités territoriales.

Le rapport de l’IGAS-IGF « Evaluation du CIF » en date du 26 novembre 2021, pointe un « sur-calibrage des financements publics » pour le marché des crèches privées. Il détaille les limites de ce crédit d'impôt : absence de pilotage par l'Etat, renforcement des inégalités territoriales, et accentuation des inégalités sociales. Son efficacité, pour stimuler la création de places d'accueil, est d'ailleurs remise en cause par l'administration. Enfin, dans son rapport de 2023, l’IGAS s’inquiète d’une « zone de risque importante quant à la bonne orientation des financements publics » qui contribuent à « augmenter le taux de marge des gestionnaires » plutôt qu’à « renforcer la qualité de l’accueil ».

La publication du livre-enquête "Les Ogres" du journaliste Victor Castanet a permis de mettre en lumière les dérives du secteur des crèches privées lucratives. Dérives d'autant plus choquantes qu'elles sont financées par l'argent public, notamment à travers le CIF.

Il apparaît donc nécessaire de mettre fin au Crédit d'Impôt Famille, qui ne fait que renforcer les marges des entreprises de crèches, accentue les inégalités d'accès et détourne des financements publics qui devraient prioritairement soutenir le développement d'une offre publique, associative et non-lucrative.

Dispositif

L'article 244 quater F du code général des impôts est abrogé.

Art. ART. 10 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de remplacer le doublement de l'abattement sur la plus-value accordé au cédant par un crédit d'impôt au bénéfice de l'entreprise reprise par ses salariés, lorsqu'il s'agit d'une TPE ou d'une PME.

Les repreneurs ont autrement plus besoin d'une aide de l'Etat pour s'assurer de la continuité de l'activité que les patrons qui partent en retraite ont besoin de défiscalisation sur leurs plus-values très importantes !

Le « pacte Papin », présenté comme le pendant du pacte Dutreil, entend faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés, alors que 370 000 entreprises dont le dirigeant part à la retraite ne trouveront pas de successeur familial d'ici 2030. Seulement, l'un des dispositifs prévus profite d'abord et avant tout au patron qui revend sa société : le dirigeant partant à la retraite verrait son abattement sur la plus-value doubler, passant de 500 000 euros à 1 million d'euros.

Alors que le salarié doit racheter l'entreprise à crédit, le gouvernement réserve, sans surprise, les avantages fiscaux pour les patrons sur le départ.

Le véritable obstacle à la reprise par les salariés, c'est le financement. Aussi, un crédit d'impôt au bénéfice de l'entreprise reprise permettrait d'aider au remboursement de la dette d'acquisition, de soutenir l'investissement, ou encore de préserver les emplois. Le réserver aux TPE et aux PME permettraient de recentrer les dépenses publiques là où se concentrent les besoins en financement et se jouent la plupart des transmissions d'entreprise.

Pour ces raisons, cet amendement propose de réorienter cet avantage fiscal vers ceux qui en ont le plus besoin : les salariés repreneurs, plutôt que le patron qui quitte l'entreprise.

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 30 à 42 les quatorze alinéas suivants :

« 2° Après l’article 244 quater I, il est inséré un article 244 quater I bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater I bis. – I. – Les petites et moyennes entreprises qui font l’objet d’une reprise au sens du II du présent article, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au III engagées au cours des trois années suivant la date de la reprise.

« II. – La reprise s’entend de la cession à titre onéreux, au profit d’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise, d’une société dont les associés ou actionnaires sont tous salariés de l’entreprise ou d’une société coopérative de production régie par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production :

« 1° Pour les sociétés, de plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;

« 2° Pour les entreprises individuelles, de l’ensemble du patrimoine professionnel ou d’une branche complète d’activité. Le crédit d’impôt est alors accordé à l’entreprise qui exploite le patrimoine ou la branche d’activité acquis.

« Au moins un des salariés repreneurs a été titulaire d’un contrat de travail au sein de l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la reprise et s’engage à y exercer une fonction de direction, de manière continue, pendant les cinq années suivant la reprise. Les repreneurs s’engagent à conserver les titres, parts, droits ou biens acquis pendant la même durée.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses suivantes :

« 1° Le prix de revient, hors frais financiers, des biens inscrits à l’actif immobilisé acquis à l’état neuf et affectés à l’activité de l’entreprise ;

« 2° Les dépenses de formation des salariés repreneurs à la gestion et à la direction de l’entreprise ;

« 3° Les dépenses d’accompagnement associées à la réalisation et le suivi de la reprise.

« IV. – Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 100 000 € par entreprise au titre d’une même reprise.

« V. – Lorsque l’une des conditions ou l’un des engagements mentionnés au II cesse d’être respecté avant l’expiration du délai de cinq ans, le crédit d’impôt fait l’objet d’un reversement au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel ce manquement intervient, sauf si l’entreprise fait l’objet d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce.

« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives. » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.

Étude après étude, année après année, les chiffres décrivent la misère dans laquelle les gouvernements successifs ont choisi de maintenir les étudiant·es. Le reste à charge mensuel est de 1 300 €, et le montant des bourses est largement insuffisant pour couvrir leurs dépenses. 74 % des étudiant·es sont exclu.es du système de bourses, ce qui contraint 52 % d’entre eux à se salarier et à dépendre fortement des aides familiales. Parmi eux, 59 % déclarent que cette activité est indispensable pour vivre, et 19 % estiment qu’elle a un impact négatif sur leurs études.

Cette situation crée une véritable injustice : tous les étudiant·es ne disposent pas du même temps à consacrer à leurs études. Une mission sénatoriale d’information de mai 2021 confirme que ces étudiants présentent des taux de réussite annuelle plus faibles que les autres, ce qui allonge la durée de leurs études, quand le cumul emploi-études ne les conduit pas tout simplement au décrochage.

Les chiffres sont implacables. Depuis 2017, la dépense moyenne par étudiant·e a chuté de 20 points, pour atteindre 10 500 € dans le projet de loi de finances pour 2027. En 2022, selon l’OCDE, la France consacrait 5,7 % de moins que la moyenne des pays de l’OCDE par étudiant·e du supérieur.

Le système repose en outre largement sur les familles : 41 % des ressources des étudiant·es proviennent de l’aide familiale, contre 25 % seulement d’aides publiques. Celles et ceux qui n’ont pas les moyens de leurs parents partent donc avec un handicap supplémentaire.

C’est ce que dénoncent les organisations étudiantes et lycéennes, qui réclament des moyens à la hauteur des besoins : permettre à chaque jeune de vivre dignement, d’étudier sans travailler pour survivre et de s’émanciper de sa famille. Elles portent notamment un revenu d’autonomie au moins égal au seuil de pauvreté dans la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

La France insoumise propose dans son programme d’instaurer une garantie d’autonomie jeune à hauteur de 1337 € par mois pour chaque étudiant détaché du foyer fiscal , comme le revendique le mouvement étudiant, pour donner véritablement aux étudiant.es les moyens pour étudier. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisation d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements ;

– l’action 14 « « Moyens généraux et d’appui à la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 15 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– l’action 16 « « Recherche scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement :

– l’action 17 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » » du programme 172 à hauteur de 900 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 18 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ;

– l’action 19 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales » » du programme 172 à hauteur 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– l’action 01 « « Développement de la technologie spatiale au service de la science » » du programme 193 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 02 « « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » » du programme 193 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 04 « « Maîtrise de l’accès à l’espace » » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 05 « « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » » du programme 193 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ;

– l’action 15 « « Charges nucléaires à long terme des installations du CEA » » du programme 190 à hauteur de 800 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 17 « « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie » » du programme 190 à hauteur de 150 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 01 « « Enseignement supérieur » » du programme 142 à hauteur de 350 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 01 « « Organismes de formation supérieure et de recherche » » du programme 192 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 02 « « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » » du programme 192 à hauteur 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « « Garantie d’autonomie jeunes » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Notre intentions n’est pas de ponctionner ces programmes et nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer le droit à la poursuite d’études pour chaque étudiant·e, en formation initiale ou continue, dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement et proposons la suppression de Parcoursup et de Mon Master.

De 2018 à 2026, 760 238 candidats ayant décroché leur baccalauréat sur cette période n’ont reçu aucune proposition d’admission dans l’enseignement supérieur via Parcoursup, ou ont quitté la plateforme sans en accepter une. Ce sont des centaines de milliers de lycéen.nes qui renoncent à leur projet d’études, et pour qui le droit fondamental à la poursuite d’études n’est plus garanti depuis longtemps.

Parcoursup est intrinsèquement lié à la loi ORE et à la réforme du lycée, qui remettent en cause le baccalauréat comme diplôme national et premier grade universitaire. Loin d’être un simple algorithme, il est conçu comme un outil de tri des candidats selon leurs spécialités et leur lycée d’origine. Dès l’âge de 15 ans, pour répondre aux attendus de Parcoursup et mettre toutes les chances de leur côté, les élèves sont invités à faire valoir sur leur CV les activités extra-scolaires qu’ils ont pu exercer.

Parcoursup est un outil de sélection sociale de fait, qui reproduit et approfondit les inégalités sociales et territoriales existantes que subissent les élèves afin de gérer le manque de moyens de l’université publique ; le tout à travers un algorithme opaque qui rend les décisions d’autant plus injustes pour les candidats qui n’obtiennent aucune affectation. Une sélection que rien ne justifie si ce n’est la situation dans laquelle les politiques successives de réduction du nombre d’enseignants chercheurs à l’université ont délibérément et méthodiquement placé l’enseignement supérieur.

Instauré en 2018, Parcoursup tire un trait sur une conquête démocratique majeure : le droit pour chaque bachelier, détenteur du premier grade universitaire, de s’inscrire dans la filière de son choix.

Marie Mesmeur et le groupe LFI ont déposé le 11 juillet 2025 une proposition de loi visant à abroger Parcoursup et à restaurer ce droit pour toutes et tous. Cette exigence est au cœur de la mobilisation lycéenne et étudiante : partout en France, les jeunes dénoncent la dégradation de leurs conditions d’études et le tri social opéré par Parcoursup et Mon Master. Ils ne demandent pas une nouvelle réforme de Parcoursup, mais son abrogation, l’ouverture massive de places et le droit de poursuivre leurs études dans la formation de leur choix.

Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire dans la filière de son choix. Nous proposons à cette fin l’ouverture en urgence de 150 000 places supplémentaires en licence et master dès l’année prochaine. Sur la base d’un coût de 13 300 euros par étudiant et par an, l’ouverture de ces 150 000 places représente un besoin de financement supplémentaire de 1 995 000 000 euros. Nous planifierons sur plusieurs années les moyens humains et matériels nécessaires pour atteindre les 250 000 places supplémentaires, l’une des 10 mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union étudiante, Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisation d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche du programme 172 à hauteur de 600 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 à hauteur de 94 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 à hauteur de 301 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 05 « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » du programme 193 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 16 « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » du programme 190 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 à hauteur de 500 000 000d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

Ces crédits (en AE et CP) sont transférés vers un nouveau programme intitulé « Droit à la poursuite d’études ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI réduit la niche fiscale sur le mécénat, afin de limiter l'effet d'aubaine des grands groupes tout en permettant aux PME et ETI de continuer à soutenir les organismes d'intérêt général.

Actuellement, la niche permet aux entreprises de défiscaliser 60 % de leurs dons jusqu'à 2 millions d'euros, puis 40 % au-delà. Nous proposons de maintenir une défiscalisation de 50 % jusqu'à un million d'euros, et de mettre un terme aux défiscalisations au-delà de ce montant.

Cette niche, coûteuse et mal maîtrisée, est dénoncée de longue date par la Cour des comptes. En 2018, la Cour des comptes pointait déjà les dérives du mécénat en France, publiant un rapport très critique, accablant sur les exonérations fiscales : « Le soutien public au mécénat des entreprises, un dispositif à mieux encadrer ».

Avec la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, les associations et les fondations, dite « loi Aillagon », la France s’est dotée d’un dispositif fiscal généreux en faveur du mécénat des entreprises. Le caractère très incitatif des mesures fiscales instaurées a très vite été suivi d’effets. Le nombre d’entreprises y ayant recours ont « contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale prévue à l’article 238 bis du CGI » entre 2004 et 2018. Cette niche, probablement sous-évaluée en raison de « limites méthodologiques qui ne permettent pas de rendre compte du coût réel des mesures pour l’État », croît beaucoup plus vite que le reste de l’économie : le manque à gagner provoquée par cette dépense fiscale est passé de 90 millions d’euros en 2004 à 902 millions d’euros en 2017 puis à 1,727 milliard d’euros en 2024 et autant en 2025.

Cette niche est très concentrée : en 2024, selon les dernières données disponibles, 66 % des entreprises mécènes sont des TPE, mais leur part dans le budget total du mécénat ne représente que 7 %. À l’inverse, les grandes entreprises représentent 0,2 % des entreprises mécènes mais 47 % du budget Le nombre d'entrprises bénécifant du dispositif est passé de 58 787 entreprises en 2016 à 132 364 entreprises en 2023.

Les pratiques d’évitement de LMVH sont caractéristiques des abus permis par cette niche : l’entreprise fait un usage intensif de la loi Aillagon et bénéficie de 47,1 millions d’euros par an en moyenne, soit pour 2018 environ 8,1 % de la dépense fiscale totale pour l’État au titre du mécénat des entreprises. Par exemple, la construction de la Fondation Louis Vuitton par l’architecte Frank Gehry avait été annoncée et calibrée à 100 millions d’euros, le coût final s’est établi à 790 millions d’euros et est supérieur à celui de la Philharmonie de Paris, sous maîtrise d’ouvrage publique. Bernard Arnault avait alors décrit fallacieusement cette construction comme “un cadeau fait à la France”. Il n’en n’est rien. Il s’est bien gardé d’expliquer que le contribuable allait régler une partie de la note grâce aux déductions fiscales. Il s’agit d’un cadeau qu’il s’est offert, sur le dos des contribuables, et donc des Français. Alors que ce mécénat visait initialement à aider les artistes, l’art ou la culture, il est utilisé pour financer une fondation qui porte le nom d’une marque ou encore la Bourse de Commerce-Pinault Collection, encourageant l’optimisation fiscale des ultra riches.

Nous souhaitons donc par cet amendement réduire les cadeaux faits aux grandes entreprises à travers les niches fiscales sur le mécénat. Avantageuses pour les entreprises, coûteuses pour le budget de l’Etat, ces dépenses fiscales représentent une perte de recettes et ne sont pas soumises à une évaluation de leur efficience ni à des objectifs de contrôle. Une réduction de son taux permettrait de dégager 500 millions de recettes supplémentaires.

Les gains pour l'Etat par la réduction de cette niche fiscale pourront être directement réengagés dans le budget du ministère de la Culture, et être mis au service des associations, notamment culturelles, qui assurent la solidarité nationale, et font face à une hausse de leurs coûts conjuguée à des besoins croissants. Il est plus que temps d'agir.

 

Dispositif

Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 1 million d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 50 %. » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros ».

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versés par les grandes entreprises à leurs actionnaires, dont la croissance de 30 % en 2026 alors que le pays est au bord de la récession est indécente.

En 2024, 9,8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en France, soit 15,4 % de la population, le plus haut niveau que notre pays ait connu depuis 1996. En parallèle, le Gouvernement poursuit sa politique de coupes contreproductives à des services publics déjà exsangues.

Les actionnaires du CAC 40, eux, n’ont eu aucune raison de s’inquiéter. Ils ont perçu près de 107 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions au titre de l’année 2025. Les grandes entreprises françaises cotées ont versé quant à elles 61 milliards d’euros de dividendes au premier semestre 2026. L’exemple d’enrichissement le plus frappant est celui de Total, à qui la crise énergétique a bénéficié, en enregistrant 11,2 milliards de dollars de bénéfices nets dans les six premiers de cette année.

Ces explosions contrastent avec le ralentissement de l’économie réelle, la croissance du PIB chutant chaque année pour tomber à 0 % au deuxième trimestre 2026. La sphère financière prélève donc une part toujours croissante de la richesse produite. Cette manne ne profite en outre qu’à un infime minorité : selon France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux (environ 400 000 foyers) captent 96 % des dividendes déclarés, et 0,01 % d’entre eux (4 000 foyers) en captent à eux seuls un tiers, soit plus d’un million d’euros chacun en moyenne chaque année.

Face à des inégalités aussi brutales, cet amendement propose aux grandes entreprises une alternative simple : réinvestir leurs bénéfices dans l’emploi, les salaires et l'appareil productif, ou continuer cette course à la satisfaction actionnariale et, dans ce cas, contribuer à la solidarité nationale pour une contribution progressive sur les dividendes exceptionnels, débutant à 5 %.

Nous ne pouvons nous résoudre à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins des autres. Dans la crise sociale que nous traversons, l’Etat a besoin de ces ressources pour financer un plan d’urgence sociale et la protection sociale de nos concitoyens.

Dispositif

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du même code, au titre des exercices mentionnés au V.

II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 dudit code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.

IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.

Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – La contribution n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

VI. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

VII. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2027 inclus.

Art. ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.

Le seuil actuel reste trop élevé et le barème trop clément : seuls 2 % des véhicules vendus sont aujourd’hui réellement pénalisés, alors même que la place prise par les SUV, souvent achetés par les ménages les plus aisés et particulièrement émetteurs, ne cessent de croître : 861 347 SUV neufs ont été vendus en France en 2025, faisant passer la part de marché de ces véhicules de 47,6 % à 53,07 % en une seule année.

Alors que le malus poids devrait constituer un levier puissant de transformation de la consommation automobile, reste dans les faits d’un impact marginal.

Nous proposons donc de réajuster ses paramètres avec :

– Un seuil abaissé à 1 300 kg au 1er janvier 2027, un barème plus progressif dans les tranches basses et plus dissuasif dans les tranches hautes.

– Un abattement limité à 300 kg pour les véhicules électriques, aujourd’hui totalement exonérés.

– Un bonus écologique désormais conditionné à un poids inférieur à 1,9 tonne.

– La fin à l’abattement de 200 kg dont bénéficient encore les hybrides rechargeables, un dispositif que de nombreuses études qualifient de leurre écologique au regard de leur usage réel.

Il s’agit d’envoyer la feuille de route fiscale aux constructeurs automobiles afin de les amener à planifier une production moins lourde et plus écologique. Le malus repose sur une mise à contribution différenciée et progressive des modèles les plus polluants, permettant de favoriser la vente et donc la construction de véhicule plus propres.

L’ensemble de ces mesures illustre que la transition dans le secteur de la mobilité n’est pas seulement nécessaire pour le climat, mais qu’elle peut être autofinancée, économiquement rationnelle et socialement bénéfique. Les recettes issues de ce malus poids pourraient à ce titre venir financer des transports publics décarbonés, fréquents et abordables.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 24, insérer les sept alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 421‑75. – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2027, les suivants :

« 

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 3990
De 1 400 à 1 60010
De 1 601 à 1 70050
De 1 701 à 2 000100
À partir de 2 001150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 3490
De 1 350 à 1 55010
De 1 551 à 1 65050
De 1 651 à 1 950100
À partir de 1 951150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 12990
De 1300 à 150010
De 1501 à 160050
De 1601 à 1900100
À partir de 1901150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 2490
De 1 250 à 1 45010
De 1 451 à 1 55050
De 1 551 à 1 850100
À partir de 1 851150
 
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2031
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 1990
De 1 200 à 1 40010
De 1 401 à 1 50050
De 1 501 à 1 800100
À partir de 1 801150

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 30 les alinéas suivants :

« 3° L’article L. 421‑79‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑79‑1. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité après un abattement de 300 kilogrammes applicable au poids de la batterie, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2027, les suivants :

« 

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)

Juqu’à 1 599

0
De 1 600 à 1 80010
De 1 801 à 1 90050
De 1 901 à 2 200 100
À partir de 2 201150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 5490
De 1 550 à 1 75010
De 1 751 à 1 85050
De 1 851 à 2 150100
À partir de 2 151150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 4990 
De 1 500 à 1 70010
De 1 701 à 1 80050
De 1 801 à 2 100100
À partir de 2 101150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 4490
De 1 450 à 1 65010
De 1 651 à 1 75050
De 1 751 à 2 050100
À partir de 2 051150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2031
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 3990
De 1 400 à 160010
De 1 601 à 1 70050
De 1 701 à 2 000100
À partir de 2 001150

 ».

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023.

Cette suppression illustre le manque de considération de l’État envers les collectivités, qui perdent ainsi l’un de leurs derniers leviers fiscaux. La compensation proposée par le Gouvernement est insuffisante : elle repose sur la moyenne des recettes 2020-2022, dont deux années marquées par une baisse significative de la CFE liée à la crise économique (–16 % en 2020), ce qui conduit à une réduction réelle des ressources locales.

La justification avancée, visant à renforcer l’attractivité économique de la France, ne résiste pas à l’analyse. Le Comité d’évaluation du plan France Relance (janvier 2024) montre que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette réforme. Les infrastructures, la qualité des services publics et la compétence de la main-d’œuvre restent des facteurs décisifs pour l’implantation des entreprises, bien plus que la fiscalité. Comme l'a démontré le Conseil des Prélèvements obligatoires dans son rapport de septembre 2025, "Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française", la baisse de cet impôt de production n'a pas eu d'effet notable sur la compétitivité de l'industrie ou l'attractivité des territoires.

Ce cadeau fiscal, coûtant 4 milliards d’euros au budget de l’État, profite principalement aux grandes entreprises et ne répond à aucun besoin économique réel. Il fragilise en revanche les finances locales, et compromet la capacité des communes et intercommunalités à assurer la continuité de leurs services publics.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de rétablir la CFE à son niveau antérieur, avant la réforme des impôts de production impulsée par Emmanuel Macron, afin de protéger les ressources des collectivités locales et de garantir leur autonomie financière.

Dispositif

I. – Les F, G, G bis, H, I bis, I ter, I quater, I quinquies et I sexies du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l'eau.

En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences de l'eau, récupérant l'ensemble du montant des taxes et redevances excédant le plafond et l'affectant au budget général. Jusqu'au 29 décembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, ce plafond était fixé à 2,1 milliards d'euros, somme au-delà de laquelle les recettes des agences devaient être reversées au budget général de l'Etat.

Ce prélèvement sur les fonds de roulement des agences de l'eau dans les faits, sur leurs réserves financières, fut de l'ordre de 110 millions d'euros en 2018. De plus, et malgré une hausse prévue dans le 12e programme d'intervention, le 11e programme d'intervention (2019-2024) est en recul de 1 milliard d'euros par rapport au précédent. C'est autant d'argent en moins pour préserver la ressource en eau et signifie l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.

Le plafond mordant remet en cause le principe de l'eau paie l'eau. C'est grâce aux redevances, qui constituent les recettes de l'agence de l'eau, que des aides sont accordées aux collectivités, aux industriels, aux agriculteurs et aux associations pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver les milieux aquatiques et la biodiversité, et garantir la qualité et la disponibilité de l'eau. Les aides pour la transition écologique seront les premières impactées par ces manques notamment pour les aides de reconversion des agriculteurs vers la culture bio qui seront limitées à des zones prioritaires. Le budget d’aide à l’assainissement non-collectif sera lui supprimé. Faire mieux avec moins, tel est le credo pourtant intenable des macronistes.

Le plafond mordant instauré par le Gouvernement n’a aucune justification si ce n’est celle de réduire les capacités des agences publiques. Selon les agences elles-mêmes, pour 1 euro de redevance collecté, ce sont 3 euros d’investissements injectés pour l’eau. Il s’agit de la ressource la plus précieuse qui puisse exister et nous savons qu’elle va manquer.

La part de recettes perçues par chaque agence excédant le montant fixé par l'arrêté prévu au 1 pourra ainsi être reversée à un fonds national pour le droit à l'eau géré conjointement par les comités de bassin. Ce fonds financera les dépenses en fonctionnement ou en investissement des communes, de leurs groupements ou opérateurs visant à :
- améliorer le taux de rendement du réseau d'eau potable ;
- améliorer la qualité de l'eau au captage par le biais de subvention à la conversion ou au maintien en agriculture biologique ;
- favoriser l'accès l'eau pour tous par le raccordement des campements et bidonvilles ;
- favoriser l'installation de bains-douches publics et de toilettes publiques.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au fonds national destiné pour le droit et l'accès à l'eau effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond mordant, et à réaffecter les sommes excédentaires à un fonds national pour le droit et l'accès à l'eau, pour la rénovations des infrastructures et la prévention du gaspillage, pour que les redevances des usagers paient pour la gestion de la ressource.

 

Dispositif

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 482 620 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de modifier le seuil actuel pour l’imposition des bénéfices des multinationales. Celui-ci passerait de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à un nouveau seuil de 100 millions d’euros.

Depuis 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15% sur les bénéfices de multinationales situées en France, dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros. Malgré son appellation, cet impôt est loin d'être universel : il n'est appliqué que par une quarantaine de juridictions, et ce, de façon très inégale. De nombreux États, notamment les paradis fiscaux, conservent une attractivité agressive en jouant sur diverses niches et avantages fiscaux qui contournent l'esprit initial de l'accord.

Ce seuil reste par ailleurs insuffisant, ne visant que 10 % des multinationales selon Oxfam. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une imposition aussi limitée, incapable de contrer efficacement l'évasion fiscale. La France est ainsi privée chaque année d'environ 100 milliards d'euros de recettes, quand le gouvernement n'attend de cet impôt que 500 millions d'euros pour 2026, soit douze fois moins que les 6 milliards initialement estimés par le Conseil d'analyse économique. Cet écart illustre à lui seul les limites d'un périmètre trop restreint pour produire l'effet recherché.

Cet amendement propose donc d'abaisser le seuil de déclenchement de cet impôt de 750 millions à 100 millions d'euros, afin d'élargir l'application de ce taux minimal de 15 %, bien que celui-ci demeure trop faible.

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 223 VL, à la fin des articles 223 WL bis et 223 WL ter et au 2° de l’article 223 WL quater du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’instaurer un malus progressif sur la taxe foncière pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus qui ne réalisent pas les travaux de rénovation nécessaires sur les passoires thermiques qu’ils proposent à la location.

Au 1er janvier 2025, selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique, 14,4 % du parc de logements étaient des passoires énergétiques, soit environ 5,4 millions de logements, dont 3,9 millions de résidences principales (12,7 % du parc). Ces logements mal isolés imposent à leurs occupants, le plus souvent locataires, une surconsommation d'énergie et des factures alourdies, sans qu'ils puissent eux-mêmes agir sur l'isolation. Le calendrier d'interdiction progressive de la location (menacé par un projet de loi) prévoit l'exclusion des logements classés G depuis 2025, F à compter de 2028, puis E à compter de 2034.

Plutôt que d'accélérer la rénovation, le Gouvernement a choisi, à deux reprises coup sur coup, de déplacer le thermomètre plutôt que de s'attaquer au thermostat. Un arrêté du 13 août 2025 a d'abord abaissé le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire de 2,3 à 1,9, effectif depuis le 1er janvier 2026 : cette seule modification technique devait faire sortir environ 700 000 résidences principales du statut de passoire, sans le moindre watt d'isolant posé. Un second arrêté, publié le 26 août 2026, abaisse encore ce coefficient à 1,7 à compter de 2027, reclassant environ 300 000 logements supplémentaires. Au total, ce sont ainsi près d'un million de logements qui sont sorti artificiellement du statut de passoire thermique, alors que leur consommation réelle, l'inconfort de leurs occupants et leur facture d'électricité resteront rigoureusement inchangés.

Alors que nous avons connu des nouvelles vagues de canicules et des températures records cet été, nous proposons donc d'instaurer un malus progressif sur la taxe foncière pour les seuls bailleurs disposant d'un revenu fiscal élevé, lorsqu'ils n'engagent pas les travaux d'isolation nécessaires pour sortir durablement leur bien du statut de passoire thermique. Ce ciblage sur les propriétaires les plus aisés garantit que la mesure ne pèse que sur ceux qui ont réellement les moyens d'agir sans délai.

Dispositif

Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388 decies ainsi rédigé :

« Art. 1388 decies. – I. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l’objet d’une majoration au titre des logements donnés en location lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« 1° Le redevable de la taxe foncière ou, en cas d’imposition commune, l’un au moins des membres du foyer fiscal, est propriétaire d’au moins cinq logements donnés en location au 1er janvier de l’année d’imposition ;

« 2° Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du redevable, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, dépasse les seuils suivants : 80 000 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 20 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;

« 3° Le logement est classé dans l’une des classes de performance énergétique D, E ou F du diagnostic de performance énergétique établi selon les modalités prévues aux articles L. 126‑26 et L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« II. – Le taux de majoration est fixé selon le barème suivant :

« 20 % pour un DPE F ; 

« 15 % pour une DPE E ;

« 10 % pour un DPE D.

« III. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2027.

« IV. – Ne sont pas soumis à la majoration prévu au II les logements pour lesquels le propriétaire justifie avoir engagé, au cours de l’année d’imposition ou de l’année précédente, des travaux de rénovation énergétique et faisant l’objet d’un devis accepté ou d’un contrat signé avec une entreprise qualifiée RGE au sens de l’article 46 AX de l’annexe III. »

Art. APRÈS ART. 23 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer l’actuelle TTF en élargissant son assiette et en y ajoutant un volet environnemental, pour dégager des ressources importantes dans un contexte de coupes budgétaires.

Pour renforcer l’efficacité de cette taxe, il est nécessaire d’étendre l’assiette aux transactions intra-journalières et au trading à haute fréquence, qui représentent plus de la moitié des volumes échangés, et d’en confier le recouvrement à l'administration fiscale plutôt qu’aux acteurs financiers eux-mêmes. Ensemble, ces mesures permettraient de dégager jusqu’à 11 milliards d’euros supplémentaires par an.

Au-delà de taxer la spéculation, la TTF encourage l’investissement de long terme en décourageant les excès du trading à haute fréquence, limitant les risques de bulles et de krachs financiers.

Selon un rapport d’Oxfam, 100 euros de TTF échappent chaque seconde aux caisses de l’Etat. Seules 15% des transactions financières y sont aujourd’hui effectivement soumises, et près d’un quart des exemptions demeure inexpliqué. Une simple optimisation de l’assiette permettrait de faire passer les transactions couvertes de 630 à 1 720 milliards d’euros, pour 1 à 3 milliards de recettes supplémentaires chaque année.

Alors que la Commission européenne à abandonner son propre projet de taxe harmonisée, faute d’accord après plus de dix ans de négociations, la France doit reprendre l’initiative et se doter, unilatéralement, d’un outil à la hauteur des enjeux budgétaires et de justice fiscale.

Dispositif

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Les I à VI sont ainsi rédigés :

« I. Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins l’une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier disposant de son siège social en France est parti à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :

« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ;

« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211 -1 du même code, avant compensation ou règlement ;

« 4° L’échange d’instruments financiers.

« II. La taxe n’est pas applicable :

« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;

« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440 -1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440 -1, ou par un dépositaire central, au sens du 3°du II de l’article L. 621 -9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621 -9.

« III. La taxe est assise :

« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;

« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.

« IV. La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :

« 1° Au moment où la transaction est effectuée par voie électronique ;

« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe.

« V. Le taux de la taxe est fixé :

« 1° À 0,5 %, pour les transactions autres que les transactions infrajournalières, ou que celles concernant des contrats dérivés ;

« 2° À 0,1 %, pour les transactions infrajournalières autres que celles concernant des contrats dérivés ;

« 3° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.

« VI. Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :

« 1° La transaction a été effectuée pour son propre compte ;

« 2° Il agit au nom ou pour le compte d’une partie à la transaction.

« Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe.

« Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

B. – Les VII à XII sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de chercheurs, afin qu’au moins, ce crédit d’impôts devienne une garantie de recherche sur le territoire français.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, de désormais de plus de 8 milliards d’euros par an, est supérieur au budget de la totalité du ministère des Transports. Une telle niche ne peut décemment perdurer sans que l’Etat ne soit plus vigilant sur son utilisation.

Le cas de Nokia France, illustre l’échec de notre politique de soutien à la recherche privée. Lors du rachat de 2016, le groupe s’était engagé à maintenir 2 500 postes d’ingénieurs jusqu’au 1er juin 2020. Quelques jours après cette échéance, la direction annonçait 1 233 suppressions de postes. En novembre 2025, Nokia a annoncé son septième plan de réduction d’effectifs depuis 2016, supprimant 427 postes et faisant passer le groupe sous les 2 000 salariés en France, alors que seuls 20 % des 500 recrutements de jeunes chercheurs promis en contrepartie ont été réalisés.

Sanofi suit une trajectoire comparable : plus d'1,3 milliard d'euros de CIR perçu entre 2011 et 2021, suivi d'un plan social touchant 400 chercheurs en pleine pandémie, puis 330 postes de R&D supprimés entre 2022 et 2024 malgré un bénéfice net des activités ayant atteint 9,56 milliards d’euros en 2025, une hausse de 7,2% par rapport à l’année passée.

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche doit être contrôlé, avec des conditions qui permettent de s'assurer réellement de sa bonne utilisation, à l’inverse de ce qui est fait actuellement. Nous proposons donc de subordonner l'accès au CIR au maintien effectif des postes de recherche, avec une pénalité dissuasive égale au double du crédit perçu en cas de manquement, ce qui financera la recherche publique qui manque aujourd’hui cruellement de moyens.

Dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité équivalente au crédit d’impôt perçu.

« Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de valider un principe simple : la puissance publique ne doit plus verser d'aides aux entreprises qui licencient pour raison économique, tout en distribuant des dividendes à leurs actionnaires.

La commission d’enquête sénatoriale a établi que les aides publiques aux entreprises atteignent 211 milliards d’euros par an France, répartis entre plus de 2 200 dispositifs distincts, soit deux fois et demie le budget du ministère de l’Éducation nationale et onze fois celui de la Santé.

Le 1er septembre 2026, la fermeture programmée du site Sibanye-Stillwater de Sandouville est venue allonger une liste déjà longue : 483 plans de licenciements recensés par la CGT depuis 2023, dont 75 % dans l’industrie. Michelin en offre l’illustration la plus frappante : 1 254 emplois supprimés à Vannes et Cholet, en même temps que 1,4 milliard d’euros de dividendes versés au titre de l’année 2024 et en engageant un programme de rachat d’actions de plus d’un milliard d’euros entre 2024 et 2026, soit près d’un million d’euros versés aux actionnaires pour chaque emploi supprimé.

Ce cas n’est malheureusement pas isolé. Il est nécessaire qu'a minima, l'aide publique aux entreprises serve de garde-fou contre la rapacité des actionnaires au détriment des travailleurs.

Cet amendement propose simplement qu’aucune entreprise ne puisse percevoir de crédit d’impôt, d’exonération ou de subvention publique au titre d’un exercice où elle distribue des dividendes à ses actionnaires, mais justifie de sa situation économique pour procéder à des licenciements.

Il est grand temps que l’argent public cesse de financer à la fois les profits actionnariaux et la destruction de l’emploi industriel. Nous y mettrons un terme en 2027.

 

Dispositif

Après l’article 244 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater A bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater A bis. – I. Le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244 quater B, 244 quater B bis, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater I, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du présent code est subordonné à ce que les entreprises bénéficiaires ne constituent pas, au cours de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé ainsi que l’exercice suivant, des réserves de distribution de dividendes, ni ne procède à la distribution de dividendes, ou à des opérations de rachat d’actions, dès lors qu’elles auraient recours lors du même exercice à un ou plusieurs licenciements économiques ;

« Le présent I est applicable aux sociétés dont le chiffre d’affaires pour l’exercice considéré est supérieur à 100 000 000 euros.

« II. – Dans le cas où une entreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé et le suivant, les obligations d’éligibilité prévues au I, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui du crédit d’impôt, majoré de 10 %. »

Art. ART. 28 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.

Le seuil actuel reste trop élevé et le barème trop clément : seuls 2 % des véhicules vendus sont aujourd’hui réellement pénalisés, alors même que la place prise par les SUV, souvent achetés par les ménages les plus aisés et particulièrement émetteurs, ne cessent de croître : 861 347 SUV neufs ont été vendus en France en 2025, faisant passer la part de marché de ces véhicules de 47,6 % à 53,07 % en une seule année.

Alors que le malus poids devrait constituer un levier puissant de transformation de la consommation automobile, reste dans les faits d’un impact marginal.

Nous proposons donc de réajuster ses paramètres avec :

– Un seuil abaissé à 1 300 kg au 1er janvier 2027, un barème plus progressif dans les tranches basses et plus dissuasif dans les tranches hautes.

– Un abattement limité à 300 kg pour les véhicules électriques, aujourd’hui totalement exonérés.

– Un bonus écologique désormais conditionné à un poids inférieur à 1,9 tonne.

– La fin à l’abattement de 200 kg dont bénéficient encore les hybrides rechargeables, un dispositif que de nombreuses études qualifient de leurre écologique au regard de leur usage réel.

Il s’agit d’envoyer la feuille de route fiscale aux constructeurs automobiles afin de les amener à planifier une production moins lourde et plus écologique. Le malus repose sur une mise à contribution différenciée et progressive des modèles les plus polluants, permettant de favoriser la vente et donc la construction de véhicule plus propres.

L’ensemble de ces mesures illustre que la transition dans le secteur de la mobilité n’est pas seulement nécessaire pour le climat, mais qu’elle peut être autofinancée, économiquement rationnelle et socialement bénéfique. Les recettes issues de ce malus poids pourraient à ce titre venir financer des transports publics décarbonés, fréquents et abordables.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : 

« C. – L’article L. 421‑79 est abrogé ; ».

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent renforcer les moyens humains et les capacités opérationnelles de l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions d’expertise, d’accompagnement et de financement de la transition écologique.

L’ADEME accompagne les collectivités territoriales, les entreprises et les acteurs publics dans leurs projets de décarbonation, de développement des énergies renouvelables, d’économie circulaire et d’adaptation au changement climatique. Ses capacités d’intervention reposent sur des équipes en mesure d’instruire les demandes de financement, d’accompagner les porteurs de projets et d’assurer le suivi des dispositifs publics.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 16 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond, celui-ci passant de 1 070 en 2026 à 1 054 en 2027. Dans son reportage du 6 octobre 2026, Reporterre souligne également la précarisation des emplois au sein de l’agence : selon un représentant syndical de la CGT cité dans l’article, près d’un quart des salarié·es seraient en contrat à durée déterminée ou en intérim.

Cette réduction des effectifs intervient dans un contexte de restrictions budgétaires qui affectent également les capacités d’intervention de l’agence. Selon Reporterre, l’ADEME perdrait 350 millions d’euros de budget en 2027, dont 300 millions pour le Fonds chaleur. Ces diminutions risquent de fragiliser l’instruction des dossiers, l’accompagnement des collectivités et des entreprises et, plus largement, la mise en œuvre des politiques publiques de transition écologique.

Le renforcement des moyens humains de l’ADEME est donc indispensable pour garantir la continuité de ses missions et lui permettre de répondre aux besoins croissants des territoires. Le présent amendement propose d’abonder de 350 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques », afin de renforcer les moyens dont dispose l’agence pour exercer ses missions.

Afin de financer cette mesure, le présent amendement procède à une minoration à due concurrence des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». Les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement de lever le gage afin que les moyens supplémentaires nécessaires au fonctionnement et aux missions de l’ADEME puissent être pleinement mobilisés au service de la transition écologique.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe La France insoumise, instaure la gratuité de l’enseignement supérieur public, de la licence au doctorat. Il abroge les frais d’inscription différenciés imposés aux étudiants extracommunautaires par Emmanuel Macron et met fin à la hausse continue des frais d’inscription et de la CVEC, afin de faire appliquer le Préambule de 1946, selon lequel l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État’.

Le double quinquennat d’Emmanuel Macron a été marqué par une envolée des frais d’inscription et de la CVEC, utilisés comme leviers de financement des universités : les frais d’inscription ont augmenté de 38 % et la CVEC a été multipliée par 16,7 depuis 2017 . Une inscription en licence, à 184 € en 2017, coûte 283 € en 2026.

La Cour des comptes rappelle pourtant que les droits d’inscription ne représentent que 2,19 % des ressources des universités : ils ne sauraient être un levier essentiel de financement et pourraient être compensés par une hausse des subventions de l’État.

Le dégel des frais d’inscription décidé par Emmanuel Macron en 2024 a entraîné leur hausse continue, alors que le reste à vivre des étudiants diminue chaque année. La France reste l’un des pays où l’origine sociale pèse le plus : seuls 35 % des jeunes issus des 10 % des familles les plus modestes poursuivent des études supérieures, contre 90 % parmi les 10 % les plus aisées.

Les étudiants étrangers, particulièrement exposés à la précarité, se sont vu imposer par Emmanuel Macron des droits d’inscription différenciés, mesure xénophobe et discriminatoire que le Gouvernement entend désormais généraliser. Cumulée à la suppression des APL pour une partie des étudiants, cette politique s’inscrit dans un contexte où les étudiants étrangers sont directement dans le viseur de l’extrême droite, dont le Gouvernement reprend certaines revendications xénophobes.

La mobilisation étudiante et lycéenne a déjà fait reculer le Gouvernement, qui a dû renoncer à instaurer des frais d’inscription en BTS et en CPGE dans le projet de loi de finances pour 2027. Les étudiants ne doivent plus payer le désengagement de l’État.

Dès 2027, Jean-Luc Mélenchon mettra en place la gratuité de l’enseignement supérieur comme nous le proposons dans le programme de la France insoumise.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteur de 330 000 000 d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Gratuité de l’université ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite surtaxe fortement les potentielles hausse brutale des prix d'offres de télévision payante pour que la hausse de TVA ne se répercute pas sur les abonnés.

En supprimant le taux réduit de TVA applicable aux offres composites de télévision, celui-ci passe de 10 % à 20 % et entraînera une hausse directe du prix des abonnements pour les consommateurs. Cette mesure aura des conséquences très concrètes en premier lieu sur les abonnés de Canal+, principal opérateur concerné. Le groupe lui-même chiffre son manque à gagner à environ 200 millions d’euros par an, et évoque déjà une répercussion de près de 3 euros sur une offre coûtant déjà 29 euros.

En 2011 déjà, la suppression d’un taux réduit de TVA comparable sur les offres « triple play » avait servi de prétexte à plusieurs opérateurs pour augmenter leurs tarifs au-delà de la seule hausse de taxe.

Nous proposons donc d’envisager, dans un premier temps, un blocage du prix des abonnements, puis de cibler plus sévèrement les opérateurs pratiquant des tarifs abusifs.

L'accès à l'information, à la culture et au divertissement audiovisuel ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire pour les Français. Ainsi, il s’agira par la suite de revenir au taux réduit et de le conditionner au gel explicite des prix de vente. Tout opérateur choisissant malgré tout d’augmenter le tarif de son offre de base perdrait immédiatement et rétroactivement le bénéfice de ce taux réduit.

Dispositif

I. – Il est institué, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise proposant des offres de télévision payante, au titre des abonnements d’entrée de gamme aux offres de télévision payante.

II. – L’assiette de la contribution est égale, pour chaque société redevable et pour chacune des trois branches mentionnées au I, à la fraction du prix d’abonnement d’entrée de gamme qui excède le prix pratiqué pour l’abonnement comparable pratiqué par la même entreprise au 1er janvier 2026. Lorsque cette différence est négative ou nulle, l’assiette est fixée à zéro.

 III. Le taux de la contribution est fixé à 50 %. En cas d’augmentation des prix de 10 % ou plus, le taux est porté à 75 % pour la fraction correspondante de l’assiette.

IV. – La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Son produit est versé au budget général de l’État.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de mettre en place une contribution durable des grandes entreprises au financement de nos services publics, en portant le taux de l’impôt sur les sociétés à 40% pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et à 55% au-delà de 3 milliards d’euros.

Le Gouvernement a déjà reconnu, à plusieurs reprises, qu’une contribution supplémentaire des grandes entreprises était possible. La surtaxe instaurée par la loi de finance pour 2025, puis prolongée en 2026, doit ainsi rapporter 7,5 milliards d’euros en 2026. En dépit des coupes violentes imposées par Lecornu, ce dernier prévoit cyniquement de la raboter d’un tiers.

Il est donc difficile de ne pas imaginer une surtaxe de ces entreprises quand les versements aux actionnaires atteignent des niveaux historiques. En 2025, les entreprises du CAC40 ont distribué 107,5 milliards d’euros sous forme de dividendes et de rachats d’actions, soit environ 110 % de plus qu’en 2017. Au premier semestre 2026, c’est 61 milliards d’euros, en hausse de 30% par rapport à l’année dernière !

Ces grandes entreprises, qui bénéficient directement des infrastructures, de la formation, de la recherche et des services publics financés collectivement, doivent participer à la hauteur de leurs immenses profits.

Nous proposons donc qu’elles prennent une part accrue au financement de ces biens communs, plutôt que de faire peser l’effort budgétaire sur les ménages et les services publics. Cette contribution, réduit simplement la capacité des multinationales à enrichir leurs actionnaires et à nourrir ainsi des bulles spéculatives qui ne manqueront pas de se fracasser tôt ou tard.

Dispositif

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XVII ter ainsi rédigée :

« Section XVII ter : Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

« Art. 235 ter ZAB. – I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2026.

« Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

« II. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à celle de l’impôt sur les sociétés définie à la section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, déterminée avant imputation des avantages fiscaux de toute nature.

« Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est assise sur la même assiette, appréciée selon les règles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code, déterminée avant imputation des avantages fiscaux de toute nature.

« III. – 1° Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 15 %.

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

« 2° Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 30 %.

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux applicable (T) est déterminé à partir de leur chiffre « d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

« T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.

« Le taux déterminé par application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

« IV. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

« V. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

« VI. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« VII. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Après le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article XX de la loi n° 2026-XXX du [date] de finances pour 2027 ; ».

Art. ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la taxe Barnier sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée dans la loi de finances pour 2025.

Cette contribution majore de 20,6 % l’impôt sur les sociétés des groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros, seuil relevé pour 2026 afin d’exclure les entreprises de taille intermédiaire. Elle le majore de 41,2 % au-delà de 3 milliards d'euros.

Au-delà de ces majorations qui semblent plus importantes qu'elles ne le sont en réalité, il faut se pencher sur le taux effectif. Celui-ci passe ainsi de 25 % à 30,1 % et à 35,3 % : un niveau à peine supérieur, pour les plus grands groupes, aux 33,3 % appliqués avant 2017, et inférieur pour tous les autres. Le dispositif ne touche qu’environ 300 groupes et devait rapporter 8 milliards d’euros en 2025, puis 7,3 milliards en 2026 selon Fipeco.

Par son caractère exceptionnel, les recettes produites par cette taxe n'atteignent a priori pas leur plein potentiel, notamment en raison de la capacité des multinationales à jouer sur leur comptabilité pour sous-déclarer un bénéfice l’année de la surtaxe, bénéfice qui réapparaîtra lorsque la surtaxe aura disparu.

Face à cette taxe exceptionnelle, les besoins, eux, sont durables : le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz évalue à 34 milliards d’euros par an les investissements publics supplémentaires nécessaires d’ici 2030 pour atteindre nos objectifs climatiques. Si l'on prend en compte les besoins de financement de l'adaptation au réchauffement climatique, ce sont encore plusieurs dizaines de milliards de plus qu'il va falloir investir.

Les grandes entreprises ont les moyens d’y contribuer comme elles ont les moyens de financer leur investissement privé. Elles choisissent tout simplement de ne pas le faire pour satisfaire l'avidité de leurs actionnaires. Les groupes du CAC 40 ont versé un montant record de 107 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions en 2025. Puis de 61 milliards d'euros de dividendes au seul premier semestre 2026, en hausse de 30 % sur une seule année ! Ils bénéficient par ailleurs d’aides publiques évaluées à 211 milliards d’euros par an par la commission d’enquête sénatoriale, dont le crédit d’impôt recherche : plus de 8 milliards d’euros, dont près de 45 % pour cinquante entreprises seulement.

Nous proposons donc de pérenniser cette contribution, afin de dégager des marges budgétaires stables, de limiter les effets d'évitement des multinationales et de garantir le fonctionnement de nos services publics.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« A. – Au I, les mots », au titre des deux premiers exercices clos » sont supprimés.

Art. ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de pérenniser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime bénéficiant du régime de taxation au tonnage, opportunément "oubliée" dans le PLF pour 2026.

Il est injustifiable que la surtaxe Barnier ait été reconduite, mais que sa déclinaison maritime ait été délaissée, pour le seul bonheur de CMA-CGM.

La taxe au tonnage permet aux armateurs ayant opté pour ce régime de déterminer une partie de leur résultat imposable à partir de la capacité de leurs navires plutôt que de leurs bénéfices effectivement réalisés. En 2023, CMA-CGM a payé 180 millions d’euros d’impôts en totalité en s’acquittant de la taxe tonnage. Si la société avait été soumise à l’impôt sur les sociétés, elle aurait versé plus de 5 milliards d’euros de plus à l’Etat. En 2024, la taxe tonnage a ainsi fait économiser au groupe 615 millions d’euros d’impôts. Depuis la pandémie, les prix du fret maritime ont explosé, faisant bondir les bénéfices de CMA-CGM dont le chiffre d’affaires s’élevait à environ 46,82 milliards d’euros en 2025 et qui conserve une marge d’exploitation de 19,4 %.

Face à cet avantage, une contribution exceptionnelle de 12 % sur le résultat d’exploitation des entreprises concernées avait été instaurée pour 2025. Son rendement s’élève finalement à 491 millions d’euros. Autrement dit, l’État a prélevé une fraction des profits générés par un secteur bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire, tout en laissant subsister l’essentiel de cet avantage.

D’un autre côté, CMA-CGM a multiplié les acquisitions au cours de ces dernières années. Le groupe est devenu propriétaire de Bolloré Logistics, premier actionnaire d’un port à New York et d’un autre à Los Angeles. Il a également racheté la société de fret routier Gefco, Colis privé, la compagnie maritime La Méridionale, ainsi que plusieurs médias : La Provence, la Tribune et BFMTV. Cette série d'acquisitions massives par un milliardaire pose un problème majeur sur les plans économique, stratégique et démocratique

CMA-CGM doit en conséquence cesser d'échapper à l'impôt. Nous proposons donc à minima de rétablir cette contribution et de la pérenniser. Les entreprises qui bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire doivent participer durablement au financement des infrastructures, des ports, de la formation et des services publics dont dépend leur activité.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« A. – Au I, les mots : « , au titre du premier exercice clos » sont supprimés. »

Art. APRÈS ART. 23 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI, vient renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en agissant sur son assiette, son taux, et les modalités de son recouvrement.

La remontée du taux de la TTF de 0,3 % à 0,4 % au 1er avril 2025 n’a pas eu d’effet mesurable sur le volume des transactions. En effet, l’assiette de la taxe demeure bien trop étroite : selon le rapport de la Cour des comptes, environ 95 % des transactions financières échappent au champ de la TTF française.

Le rendement de la TTF à l'inverse a fortement augmenté : il passe de 1,7 milliard d'euros en 2023 à 2,5 milliards d’euros en 2025. Probablement encore une formidable démonstration de l'effet Laffer dont libéraux et suprémacistes sont si friands.

Le recouvrement de la TTF pose de son côté un problème distinct, et tout aussi documenté : contrairement à la quasi-totalité des impôts français, la TTF n’est pas collectée directement par la DGFiP, mais par Euroclear France. Ce système déclaratif, où les redevables s’auto-déclarent sans réel contrôle indépendant, a été critiqué dès 2017 par la Cour des comptes. Oxfam évaluait en 2024 à environ 3 milliards d’euros par an le manque à gagner résultant de ces failles de recouvrement, jusqu’à un quart des transactions échappant à la taxe sans explication.

Nous proposons donc avec cet amendement de :
- Porter le taux nominal de 0,4 % à 0,6 %.
- Élargir l’assiette aux opérations infrajournalières et à certains dérivés d’actions ou hors marchés réglementés, en exonérant les apporteurs de liquidité et les instruments de couverture.
- Recentraliser le recouvrement au sein de la DGFiP, en s’appuyant sur les registres RDT2 tenus par l’AMF en application du règlement européen MiFIR, afin de mettre fin à la délégation de fait de la collecte de l’impôt à un opérateur privé étranger.

 

Dispositif

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. L’assiette retenue est leur valeur de marché au moment de la transaction. » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du Registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. »

5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

6° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre des opérations concernées lorsqu’ils existent, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »

7° Les IX, X, XI et XII sont abrogés.

 

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en parallèle de bénéfices, afin de mettre fin à une situation où l’argent public sert, dans les faits, à financer des suppressions d’emplois plutôt qu’à en créer.

Depuis la loi El Khomri de 2016 puis les ordonnances Macron de 2017, les licenciements ont été considérablement facilités, notamment par le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De nombreux avocats renoncent désormais à saisir les prud’hommes, estimant l’indemnisation potentielle trop faible pour justifier la procédure. Alors que les crédits d’impôts à destination des entreprises sont censés stimuler l’emploi, nous avons eu l’occasion de constater qu’ils stimulent surtout les bénéfices et les dividendes.

Les entreprises du CAC 40 continuent de licencier tout en distribuant plus de 107 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions en 2025. Le bilan que l'histoire retiendra de la politique macroniste, c'est un taux de chômage reparti à la hausse et atteignant 8,6 % fin 2026, sans que les macronistes ne mobilisent les 211 milliards d'euros d'aides aux entreprises pour mettre un terme à cette dynamique.

Ces licenciements ont par ailleurs un coût que la collectivité assume seule : perte d’activité, allocations de retour à l’emploi, pertes de cotisations sociales, dégradation de la santé des salariés concernés. C’est ce constat qui conduisit déjà l’Institut des politiques publiques, en 2020, à recommander de sanctionner financièrement les entreprises procédant à des licenciements économiques répétés, une recommandation restée lettre morte. Il est totalement absurde que les aides publiques servent à recréer dans une région les emplois qui ont été supprimés dans une autre.

Conditionner ces aides permettrait également de limiter le chantage à l'emploi qui accompagne parfois leur octroi. L'exemple le plus documenté reste celui du lobby des pesticides Phyteis, qui avait averti les parlementaires, en 2019, de la mise en péril de 3 700 emplois (2 700 directs, 1 000 indirects) en cas d'interdiction de certains pesticides dangereux. Saisis par plusieurs ONG, les comités de déontologie du Sénat puis de l'Assemblée nationale ont conclu, en 2023, que Phyteis n'avait jamais été en mesure de justifier ce chiffre, fondé sur l'hypothèse maximaliste de 18 fermetures d'usines qui ne se sont jamais produites, l'Assemblée nationale allant jusqu'à constater un manquement à l'obligation de sincérité imposée aux représentants d'intérêts.

Il est donc temps de rééquilibrer le rapport de force entre l'État et les grandes entreprises, en conditionnant l'accès au crédit d'impôt à l'absence de licenciements excessifs et injustifiés.

Dispositif

Après l’article 244 quater A du code général des impôts insérer un article 244 quater A bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater A bis. – I. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244 quater B, 244 quater B bis, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater I, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du présent code est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ainsi qu’à l’absence de licenciement pour motif personnel ou sans cause réelle et sérieuse lors des exercices pour lesquels l’entreprise bénéficie du présent crédit d’impôt.

« II. – Dans le cas où une entreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé et le suivant, les obligations d’éligibilité prévues au I, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui du crédit d’impôt, majoré de 10 %. »

Art. APRÈS ART. 3 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à relever le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 % contre 20 % aujourd’hui.

La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Parce qu'elle est "différentielle", cette contribution n'est pas un impôt, tout au mieux une garantie fiscale qui ne devrait pas rapporter un centime si les plus riches s'acquittaient véritablement de leurs impôts. Elle ne touche qu’une toute petite minorité de contribuables ayant un revenu net très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour deux personnes).

Symbole du gouvernement Barnier pour mieux faire passer les coupes dans nos services publics, cette CDHR s'est soldée par un fiasco mémorable : alors que son rendement était attendu à 1,9 milliard d'euros, elle aura rapporté entre 350 et 400 millions d'euros, soit 5 fois moins que prévu !

Le taux mis en œuvre par le Gouvernement était notamment trop faible pour faire contribuer de manière juste les ménages les plus aisés. Une personne seule ayant un revenu de 250 000 euros nets devrait en principe s'acquitter d'impôt avoisinant les 35 % de ses hauts revenus. Pourquoi alors ne demander que 20 % de manière différentielle ?
Il est d'autant plus nécessaire de renforcer le taux de cette contribution que son modeste rendement permettra de rétablir quelques recettes pour nos services publics saccagés par les coupes toujours plus violentes subies des dernières années.

Ce dispositif vise donc à augmenter de 10 points le taux de cette contribution afin de faire contribuer davantage les ménages les plus aisés de notre pays. Cela ne permettra de redresser que très partiellement les recettes fiscales que Macron a sciemment saccagé, mais permettra de restaurer un peu de justice fiscale dans ce pays.

 

Dispositif

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Contrairement aux régions de l’Hexagone, La Réunion ne dispose d'aucune infrastructure ferroviaire depuis la suppression définitive, en 1976, du Chemin de Fer de la Réunion. Elle ne perçoit donc aucune des dotations ferroviaires attribuées aux régions métropolitaines depuis le transfert de compétence opéré par la loi SRU du 13 décembre 2000. Elle n’entre pas non plus dans le champ d’application de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains.

Cette région porte pourtant un projet, répondant à une attente citoyenne forte, de création d’un réseau ferroviaire répondant aux enjeux de désenclavement, de décongestion routière, de transition écologique et de santé publique, avec un bilan socio-économique faisant apparaître des gains substantiels de temps, d'énergie et de productivité, ainsi que des retombées en matière d'emploi et d'attractivité territoriale.

Le recours à une fiscalité spécifique pour financer de grandes infrastructures de transport est une pratique établie. Ainsi par exemple, en Ile-de-France, la Société du Grand Paris devenue Société des Grands Projets, perçoit une taxe spéciale d’équipement (article 1609 G du code général des impôts) et une taxe additionnelle à la taxe de séjour (article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales). La région Ile-de-France bénéficie elle-même depuis la loi de finances pour 2015 de deux taxes affectées aux investissements en faveur des transports en commun (article 1599 quater C et D du code général des impôts). La loi de finances pour 2024 y a ajouté une taxe additionnelle de 200% à la taxe de séjour, reversée à Ile-de-France Mobilités (article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales). La Société du Grand Projet du Sud-Ouest est elle aussi financée par un panier de ressources fiscales comparables (articles 1609 H et I du CGI).

Sur ce modèle, le présent amendement institue au profit de la région de La Réunion deux ressources lui permettant de financer ses dépenses en faveur des transports en commun :

 Une taxe spéciale d’équipement, additionnelle aux taxes foncières, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises. Son produit est arrêté la première année par le conseil régional, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 60 millions d'euros. Ce produit ainsi que le plafond sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année ;
 Une taxe additionnelle de 200% à la taxe de séjour, sur le modèle de celle instituée en Ile-de-France.
Ces dispositions s’appliquent à compter de 2027.

 

Dispositif

I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4332‑6‑1. – Est instituée une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région de La Réunion par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception, à la région de La Réunion. »

II. – Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII : Taxe spéciale d’équipement perçue au profit de la région de La Réunion

« Art. 1599 quinquies C. – Une taxe spéciale d’équipement est instituée au profit de la région de La Réunion.

« Le produit de cette taxe est arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, dans la limite d’un plafond de 60 millions d’euros, par le conseil régional de La Réunion et notifié aux services fiscaux. A défaut de délibération, le produit arrêté au titre de l’année précédente est reconduit, dans la limite du plafond.

« Le plafond mentionné au deuxième alinéa et, le cas échéant, le produit reconduit en application du même alinéa sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année. Les montants sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine de millier d’euros supérieure.

« Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes situées dans le ressort de la région de la Réunion, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux.

« Les recettes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes situées dans le ressort de la Région de la Réunion.

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.

« Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe due au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.

« Les cotisations sont établies et recouvrées et les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027. Le II s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2027. 

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de remédier à l’absence de taxe de séjour dans les ports pour les bateaux de croisière, au bénéfice de nos collectivités en difficulté de financement.

La démesure des navires de croisière semble sans limite. En janvier 2024 a été mis en service l’Icon of the Seas, plus grand paquebot de croisière au monde. 10 000 personnes à bord, sept piscines, quinze bars et restaurants, un parc aquatique, et même une patinoire. On embarque pour au minimum 900 euros la place, sans compter tout ce qu’il faut dépenser à bord.

L’Icon of the Seas est la pointe visible d’un iceberg : en 20 ans, le nombre de bateaux de croisière a doublé, et leur taille aussi. Ces navires sont de véritables naufrages environnementaux. Certains sont équipés de moteurs au GNL qui émettent 70 à 80% d’émissions de gaz à effet de serre en plus. Le CNRS a estimé que les 200 navires en circulation produisent autant d’oxyde de souffre qu’un milliard de voitures. 200 bateaux émettent donc 4 fois plus de pollution que toutes les voitures en circulation dans l’Union européenne.

La richesse ne ruisselle pas de ces navires de croisière, bien au contraire. Les compagnies s’organisent pour que l’essentiel de la consommation des croisiéristes soit capté par elles. Les travailleurs y sont exploités, avec un rythme de 72 heures par semaine sans aucun jour de repos. Et quand ces monstres des mers viennent faire escale dans nos ports et y déversent leur pollution, les compagnies qui en sont propriétaires ne paient aucune taxe de séjour.

Cette mise à contribution gratuite de nos ports est une aberration. Une nuit sur un bateau de croisière est 40 % moins taxée qu’une nuit d’hôtel. Instaurer une simple taxe forfaitaire de 15 euros par passager et par escale en France rapporterait environ 75 millions d’euros par an. Le Sénat a adopté une telle mesure l’année dernière, et plusieurs pays européens comme la Grèce, l’Espagne, les Pays-Bas le pratiquent. Sensibles à la faculté contributrice des entreprises de croisières, nous proposons une taxation à la nuitée, plutôt qu'à la croisière.

Il est temps de mettre à contribution les compagnies de croisière. Elles ne sont pas à plaindre. La compagnie Royal Caribbean qui exploite l’Icon of the Seas a enregistré un bénéfice record au premier trimestre de 2026, malgré la hausse des prix du carburant.

Nous proposons donc de mettre à contribution une partie de cette manne financière par une taxe de séjour dans nos ports.

Dispositif

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Redevance de séjour dans les ports

« Art. L. 2333‑98. – Il est institué au profit des communes littorales, au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, une redevance de séjour dans les ports. »

« Art. L. 2333‑99. – I. – La redevance de séjour dans les ports est due par les personnes suivantes :

« 1° Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ou tout autre organisme ou personne tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire, qui héberge à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la redevance d’habitation. ;

« 2° Le propriétaire d’un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 qui n’est pas domicilié dans la commune.

« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d’accueil du navire à 4,00 € sans nuitée et 5,00 € par nuitée passée au port.

« III. – La redevance de séjour dans les ports est assise sur la capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’utilisation du navire imposable et dans la période de perception de la redevance mentionnée à l’article L. 2333‑98.

« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance ;

« 2° Le tarif de la redevance fixé en application du II ;

« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement dans le navire imposable et dans la période de perception de la redevance. »

« Art. L. 2333‑100. – I. – Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99 sont tenues de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la période d’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément au présent article et l’adresse du port.

« Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99 versent au comptable public assignataire de la commune le montant de la redevance calculée en application du même article L. 2333‑99.

« II. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présent article entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 90 000 € par omission ou inexactitude.

« Le fait, pour les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99, de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports due dans les conditions et délais prescrits au I entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €.

« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.

« III. – Le montant des redevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99, chargées de la perception de la redevance.

« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la redevance la communication des pièces comptables s’y rapportant.

« IV. – En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maire adresse, aux personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la redevance donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« V. – Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées à ces droits ou contributions. »

II. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

Art. APRÈS ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite assurer l’existence de planchers non nuls pour les prélèvements sur la ressource en eau, comme ça devrait être le cas depuis 2024.

Alors que le changement climatique multiplie les sécheresses et accentue les tensions sur l'eau, le droit permet encore aux agences de l’eau de fixer à zéro le tarif applicable à l’irrigation.

Toutefois, la possibilité de mettre en place un plancher nul, rend possible l’annihilation de la conscientisation des usages de la ressource en eau. Nous proposons donc d’établir des planchers systématiquement au-dessus de 0, tout en maintenant les mêmes plafonds, et donc la liberté dans la fixation de la redevance.

Cet amendement fixe, pour l’irrigation autre que gravitaire, un plancher de 2,5 centimes d’euro par mètre cube dans les ressources de catégorie 1 et de 5 centimes dans celles de catégorie 2, situées dans les zones où la ressource est particulièrement tendue. Ces montants correspondent à environ la moitié des plafonds légaux et maintiennent une capacité de modulation pour les agences de l’eau.

Afin de poursuivre l’incitation à l’irrigation gravitaire, qui diminue considérablement la consommation de la ressource eau à l’hectare, un seuil purement symbolique de 0,01 centime est produit pour cet usage.

L’objectif de cet amendement est donc d’assurer que les acteurs économiques doivent contribuent à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, l’essentiel des redevances étant largement supportés par les usagers des services d’eau et d’assainissement.

Dispositif

Le tableau du deuxième alinéa du 1 du B du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :  

 

UsagesCatégorie 1Catégorie 2
MinimumMaximumMinimumMaximum

Irrigation autre que l'irrigation gravitaire

2,55,04510,08
Irrigation gravitaire0,010,70,011,4
Alimentation en eau potable2,8210,085,6420,16
Alimentation d'un canal0,0120,0420,0240,084

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,530,951,061,9
Autres usages économiques1,977,563,9315,12

 

Art. ART. 11 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réserver la prorogation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte aux seules TPE et PME.

Plus de deux ans après le cyclone Chido, Mayotte reste le département le plus pauvre de France, et un tiers des ménages n'a toujours pas accès à l'eau courante selon l'Insee.

Face à cette situation critique, le Gouvernement se contente de prolonger d'un an un crédit d'impôt proportionnel à la masse salariale, qui profite d'abord aux plus grandes entreprises. Celles-ci bénéficient déjà depuis 2026 de nouvelles exonérations de cotisations patronales censées le remplacer. Ce cumul d'aides n'est assorti d'aucune contrepartie en emplois ou en salaires.

L'expérience nationale du CICE montre pourtant que cette aide indifférenciée est inefficace. Selon France Stratégie, il n'a pas permis d'atteindre la cible d'emplois visés par le gouvernement, tandis que son coût en régime permanent est de l'ordre de 23 milliards d'euros par an selon Fipeco. Si le CICE doit être prolongé, c'est seulement à condition qu'il bénéfice à ceux qui en ont le plus besoin : les TPE/PME.

Depuis des années, la seule politique proposée par l'État à Mayotte est la surenchère sécuritaire. Des opérations « Wuambushu » à « Mayotte place nette », les gouvernements macronistes ont multiplié les interventions répressives et brutales sur l'île.

Soutenir réellement Mayotte suppose de répondre d'abord aux besoins urgents de sa population. La France insoumise défend pour cela un plan d'urgence : la garantie d'un accès gratuit à l'eau à hauteur de 50 litres par jour et par personne, le blocage et l'alignement du prix de l'eau sur les tarifs hexagonaux, un logement digne pour toutes et tous, et la reconstruction d'écoles adaptées aux besoins des élèves.

Par cet amendement, nous proposons donc, a minima, de réserver la prorogation du CICE à Mayotte aux TPE et PME, afin que l'argent public soutienne le tissu économique local plutôt qu'il gonfle les marges des grands groupes.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« A compter du 1er janvier 2027, le bénéfice du présent crédit d’impôt au titre des rémunérations versées s’applique aux seules entreprises dont l’effectif salarié moyen au cours de la période considérée est inférieur à 250. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros.

Depuis 2019, le rendement de la CVAE est passé de 15 à 4 milliards d'euros, celui de la CFE de 8 à 4. Pour quel résultat ? Aucun. L'Institut des politiques publiques l'établit en octobre 2025 : ces baisses n'ont produit aucun effet détectable sur les exportations, l'investissement ou l'emploi. Elles ont en revanche profité d'abord aux grands groupes, et les dividendes qui ont explosé.
Le Comité d'évaluation du plan France Relance l'avait déjà établi en janvier 2024 : la France était le pays le plus attractif d'Europe avant même la suppression de la CVAE. Cet impôt ne touchait d'ailleurs que les entreprises dépassant 500 000 euros de chiffre d'affaires.

Supprimer définitivement la CVAE en 2030, c'est offrir des nouveaux milliards d'euros de plus aux plus grandes entreprises, sans contrepartie.

Par cet amendement, nous proposons donc de revenir sur cette suppression. Mais une fois au pouvoir, nous mènerons une refonte des impôts de production plus globale, à la fois pour corriger les limites de la CVAE actuelles, mais également pour doter les collectivités territoriales des moyens pour assurer la planification écologique.

Dispositif

I. – Au I de l’article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € ».

II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 41 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, porté par les députés insoumis, prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.

Cependant, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet, la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements selon une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! De la sorte, de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance sont laissés dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre République. Un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans, mais plutôt durant 21 mois, soit 19 ans et 9 mois en moyenne. Le manque de financement en est une des raisons majeures.

En effet, l’État n’octroie aux départements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette première étape est insuffisante au regard des besoins communément admis.

Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié de 800 millions d’euros qui viendrait s’ajouter au 1,2 milliard d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.

Ce fonds pourrait venir compléter les sommes déjà investies par les départements tout en rendant obligatoire le fléchage des budgets et des dépenses en direction des jeunes majeurs.

Il serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.

Cette mesure nouvelle de 800 millions d’euros doit être comparée aux 11 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connaît faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société.

Dispositif

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :

« Section 3 quater

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance »

« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2027, de 800 millions d’euros.

« La première part, d’un montant de 500 millions d’euros en 2027 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2027 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.

« L’application des deux premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.

« La deuxième part, d’un montant de 300 millions d’euros en 2027, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à alerter sur la situation dramatique en termes de bilan fourrager, à rappeler les propositions de la France insoumise, à commencer par le blocage des prix des fourrages et leur fléchage vers les éleveurs et éleveuses pour éviter leur accaparement à bas prix par les méthaniseurs, et à proposer un fonds d'urgence fourrage.

En effet, d'après les dernières données fournies par l'AGRESTE, la pousse cumulée des prairies permanentes est inférieure de 40 % à celle observée à cette date durant la période de référence 1989-2018, au 20 septembre 2026.

Les multiples épisodes caniculaires de cet été, ainsi que le manque de précipitations sur le territoire national ont brûlé les prairies, l'état de sécheresse exceptionnel des sols empêchant toute reprise de pousse. Le résultat est sans appel, les stocks hivernaux sont entamés, le prix du fourrage explose et certains éleveurs sont contraints de réduire la taille de leurs cheptels. D'après les remontées du réseau des Chambres d'agriculture, 28 départements font état de stocks de fourrage d'hiver déjà entamés, 4 signalent même un risquent de rupture d'alimentation des troupeaux à court terme.

Le groupe parlementaire de La France insoumise a alerté le gouvernement, notamment le 3 septembre au travers du "Plan d'urgence : crise climatique, l'urgence agricole" que nous avons présenté. Nous y proposions des mesures d'urgences comme :
- le blocage des prix du fourrage
- un contrôle public des stocks et des mouvements de fourrage
- le fléchage prioritaire du fourrage vers l'alimentation animale

Avec cet amendement, les députés du groupe parlementaire proposent de débloquer 50 millions d'euros pour un fonds d'urgence fourrage qui doit permettre d'accompagner les éleveurs et éleveuses touchés par cette crise exceptionnelle.

Ce fonds d'urgence fourrage doit permettre de remplir plusieurs objectifs :
- aider financièrement les éleveurs et éleveuses dans le financement du transport de fourrage des départements excédentaires vers les départements demandeurs
- constituer des stocks stratégiques de fourrage pour palier les carences dues aux aléas climatiques (comme le préconisait le rapport d'information n°195 du Sénat qui visait à tirer les leçons de la canicule de 2003)
- préparer l'avenir avec un plan d'aide aux ressemis pour permettre de reconstituer les prairies

Le montant de 50 millions d'euros proposé s'appuie sur le montant des aides débloquées au moment de la canicule de 2003. En 2003, le Ministère de l'Agriculture avait en effet débloqué 50 millions d'euros, destinés au transport de fourrage dés le 25 juillet. Ce montant est probablement très inférieur aux besoins réels des éleveurs et éleveuses et devra être combiné avec d'autres aides d'urgence si nous voulons éviter la faillite de nombreuses exploitations agricoles.

Le gouvernement doit prendre des mesures fortes pour soutenir nos éleveurs et éleveuses, qui représentaient en 2025 plus de 46% des personnes faisant appel à l'aide de l'association Solidarité Paysans, d'après l'"Observatoire des difficultés en agriculture" publié par l'association en juillet 2026.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 – Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

 

 

 

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire La France Insoumise demandent la revalorisation du chèque énergie et le rétablissement de son attribution pleinement automatique, afin de lutter contre la précarité énergétique et de garantir l’accès à cette aide à tous les ménages éligibles.

Le chèque énergie est un dispositif essentiel de solidarité face aux dépenses énergétiques. Pourtant, son montant demeure insuffisant. Dans le même temps, le montant moyen du chèque énergie – environ 150 euros – n’a pas été revalorisé à la hauteur de l’inflation énergétique. Les aides stagnent alors que les factures explosent. Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 3,1 millions de ménages étaient en situation de précarité énergétique en 2023.

À cette insuffisance s’ajoute un problème majeur d’accès au dispositif. Depuis la réforme de 2025, l’attribution repose notamment sur le croisement des données fiscales et du numéro de point de livraison d’électricité. Selon le rapport de l’Assemblée nationale de juin 2026, 1,8 million de ménages ont cessé de recevoir le chèque énergie en 2025. Le Médiateur national de l’énergie a également demandé, en mars 2026, le rétablissement d’une attribution automatique dès 2027, afin de lutter contre le non-recours.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 755 millions d’euros en autorisations d’engagement et 698,6 millions d’euros en crédits de paiement pour le chèque énergie destiné aux particuliers. Le montant moyen du chèque s’élevait à 153 euros en 2026. Ces moyens restent insuffisants pour répondre aux difficultés des ménages modestes, tandis que le Gouvernement prévoit 5,1 millions de bénéficiaires en 2027, sans garantir l’identification automatique de toutes les personnes éligibles.

Dans ce contexte, les député.es du groupe LFI proposent, par le présent amendement, de revaloriser le chèque énergie et de garantir son accessibilité. Il s'agit à la fois d’augmenter les montants alloués, de maintenir un mode de distribution automatique, et d’étendre les critères d’éligibilité aux personnes vivant dans un même logement, quel que soit le nom figurant sur le contrat d’énergie. Ce renforcement du dispositif est une condition indispensable pour lutter efficacement contre la précarité énergétique et assurer à toutes et tous le droit à un logement digne et chauffé.

Afin de financer cette mesure, le présent amendement majore de 180 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 "Energie, climat et après-mines", en minorant à due concurrence les crédits de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 "service public de l'énergie". Les député·es du groupe La France Insoumise demandent au Gouvernement de lever ce gage afin que ces moyens supplémentaires puissent bénéficier pleinement aux ménages modestes.

Cet amendement a été travaillé avec le Secours Catholique - Caritas France.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros.

Pendant que l'immobilier de luxe s'envole, les départements financent la solidarité nationale avec les maigres moyens que la politique austéritaire de la macronie leur a laissé.

Année après année, les départements assument seuls l'explosion des dépenses de protection de l'enfance, de RSA, d'aide à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour boucler leurs budgets, ils dépendent des droits de mutation et donc de la spéculation immobilière. Quand le marché se grippe, ce sont les collèges, la prévention et l'aide sociale qui trinquent. Cette instabilité est intenable.

Pendant ce temps, les transactions de luxe se portent à merveille : le montant total représente quelque 6 milliards d’euros en 2025, en forte hausse par rapport à 2024 (4,9 milliards d’euros) et proche de l’année record qu’avait été 2022 (6,6 milliards d’euros).

Cet amendement permet donc aux départements qui le souhaitent de porter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu'à 6 % pour les seules transactions supérieures à 1 million d'euros, ceci n’ayant aucun effet pour les ménages modestes. Quasiment tous les départements appliquent déjà le plafond de 4,5 %, nous proposons donc de leur doter d’une possibilité d’augmenter leur capacité de financement.

Ceci permettrait par exemple, d’assurer comme nous le proposons une prise en charge égalitaire sur tout le territoire en accordant aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des moyens à la hauteur des besoins en fonction de critères objectifs et de pourvoir chaque département d’un centre de préorientation, en relation avec la MDPH, contribuant à l’orientation professionnelle des travailleur·ses confronté·es à des situations de handicap.

Dispositif

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement de l'accompagnement à l'installation, aujourd'hui très insuffisant, comme nous le ferons à partir de 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu et, entre 2020 et 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de départ.

Dans les prochaines années, nous allons devoir accompagner beaucoup plus d'installations. Même le Gouvernement s'est fixé un objectif de 500 000 exploitants agricoles en France en 2035, ce qui implique d'installer en moyenne 30 000 agriculteurs par an d'ici là, soit deux fois plus qu'aujour'hui.

Et nous allons devoir les accompagner beaucoup mieux, car aujourd'hui, l'insuffisance de l'accompagnement à l'installation est identifiée comme l'une des difficultés majeures en agriculture. Le premier rapport annuel sur les difficultés en agriculture publié ce 23 septembre 2026 par Solidarité Paysans s'en est fait encore récemment l'écho.

La coalition Installons des paysans (FADEAR, FNAB, MIRAMAP, RENETA, Réseau CIVAM, SOL, Terre de Liens) chiffre à 100 millions d'euros les besoins de financement supplémentaires pour accompagner l'installation en 2027. C'est le budget que nous proposons par cet amendement.

Concrètement, ces moyens sont notamment nécessaires pour, d'une part, financer l’ensemble des interventions d'accompagnement à l'installation prévues dans le cadre de France Services Agriculture ainsi que la diversité des dispositifs complémentaires à ce service, indispensables aux futurs agriculteurs et aux cédants pour sécuriser leur projet dans la durée (formations techniques et pratiques, temps collectifs, test d’activité, suivi post-installation etc).

Et d'autre part, pour permettre une augmentation progressive du nombre de personnes accompagnées vers l’installation afin d’atteindre au moins l’objectif de 500 000 agriculteurs en 2035 fixé par la loi. Pour cela, ce sont au moins 20 000 installations qu’il faudrait permettre de concrétiser en 2027 (contre 13 000 installations annuelles en moyenne).

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Installons des paysans".

- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu de propositions de la coalition Installons des paysans.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les investissements dans la recherche en vue d'anticiper les prochaines crises sanitaires en élevage, de les prévenir, et d'améliorer la réponse à y apporter.

Il est capital en effet d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français. DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), FCO (Fièvre catarrhale ovine, MHE (maladie hémorragique épizootique), influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : ce sont autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ces dernières années ou pourraient les toucher dans les années à venir.

Pourtant, la réponse du Gouvernement n'est jamais à la hauteur lorsqu'une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la vaccination intervient trop tard, et seulement en réparation de certains préjudices liés aux mortalités et abattages.

Cette situation, délétère tant pour les élevages et les objectifs de santé publique que pour les finances de l'Etat, est le résultat d'un mode de gestion des maladies animales basé sur le court terme.

Elle ne traite pas suffisamment les causes de leur diffusion. Et les injonctions réglementaires sont trop souvent inadaptées à certains systèmes de production, une situation qui laisse les éleveurs et les éleveuses dans une incertitude délétère.

L'absence d'évaluation de toutes ces réalités de terrain, à large échelle et sur un temps long, constitue une perte de chance dommageable pour les éleveurs et les éleveuses face à ces menaces. Il convient de rappeler que si elles pèsent d'abord sur les éleveurs et les éleveuses, leurs conséquences se reportent sur toute la production alimentaire.

C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer la recherche, pour que la réponse aux crises sanitaires soit plus efficace.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 " Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.

Art. APRÈS ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit une meilleure contribution pour le prélèvement de la ressource en eau.

Alors que le changement climatique intensifie les sécheresses et fragilise les réserves, nous devons mettre en place les mécanismes garantissant un pilotage collectif de la ressource en eau, et empêchant la privatisation de cette ressource au profit de quelques-uns. Les plafonds actuels limitent la capacité des agences de l’eau à limiter la captation due aux activités économiques qui prélèvent massivement dans les nappes et dans les cours d’eau.

La gestion par plancher et seuil du tarif de la redevance permet aux agences de l’eau de disposer d’une liberté, et d’adapter cette redevance à la ressource et aux besoins des territoires dont elles ont la charge.

Toutefois, la possibilité de mettre en place un plancher trop bas, voire nul, rend possible l’annihilation de la conscientisation des usages de la ressource en eau. Nous proposons donc d’établir des planchers systématiquement au-dessus de 0, tout en maintenant et en élargissant la liberté dans la fixation de la redevance.

Afin de poursuivre l’incitation à l’irrigation gravitaire, qui diminue considérablement la consommation de la ressource en eau à l’hectare, un seuil purement symbolique est produit pour cet usage.

Nous appelons le gouvernement à employer les recettes supplémentaires pour financer la rénovation des canalisations, et pour aider nos agriculteurs à se préparer aux sécheresses qui ne manqueront pas de revenir.

Dispositif

Le tableau du deuxième alinéa du 1 du B du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

UsagesCatégorie 1Catégorie 2
MinimumMaximumMinimumMaximum

Irrigation autre que l'irrigation gravitaire

3,87,67,5 15,1

Irrigation gravitaire

0,0110,01 2
Alimentation en eau potable2,8210,085,64 20,16
Alimentation d'un canal0,0120,042 0,024 0,084

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

 0,75 1,501,502,5

Autres usages économiques

37,56515,12

 

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à réorienter le fonds hydraulique pour aider les agriculteurs à s'adapter au changement climatique et à son impact sur la ressource en eau.

Dans un contexte de changement climatique, de canicules et de sécheresses de plus en plus intenses et fréquentes, garantir l'accès à l'eau nécessaire aux agriculteurs pour répondre aux besoins alimentaires sans compromettre les besoins des milieux naturels et des autres usagers de l'eau nécessite une approche au cas par cas, adaptée aux besoins et aux ressources du territoire, qui peuvent varier fortement d'un endroit à l'autre et, au même endroit, d'une année sur l'autre. Les priorités sont notamment l'adaptation des choix de cultures au climat et aux ressources du territoire, l'amélioration de la capacité de rétention de l'eau des sols et des milieux naturels et le développement d'équipements qui favorisent un usage plus économe de la ressource.

C'est pourquoi nous proposons de réorienter profondément le fonds hydraulique vers les priorités suivantes :

- D'une part, le développement de projets d'hydrogéologie régénérative, qui visent à régénérer les cycles de l'eau à l'échelle des bassins versants pour favoriser son infiltration et son maintien dans les agrosystèmes
- Et d'autre part, le financement d'infrastructures visant à la sobriété hydrique : petit matériel d’irrigation sobres et écologiques, matériel d'ombrage, équipements de récupération et stockage des eaux de pluie sur les bâtiments, la modernisation des réseaux afin de limiter les fuites d'eau...

Aujourd'hui, en effet, le fonds hydraulique conduit les agriculteurs dans l'impasse, au travers d'objectifs et de critères d'éligibilité qui favorisent la généralisation des méga-bassines ou l'extensif non-planifiée des systèmes d'irrigation. La gestion de l'eau en agriculture nécessite une planification très fine et un partage juste : la généralisation systématique de méga-bassines partout sur le territoire, faite avec des oeillères, ne peut en aucun cas être une réponse. Que feraient même les agriculteurs dépendants de méga-bassines après un hiver sec qui ne leur aura pas permis de les remplir ? Fonder l’avenir sur des stockages artificiels soumettra l’agriculture à des vulnérabilités accrues puisque leur remplissage est de moins en moins garanti par les évolutions hydroclimatiques. Au contraire, investir dans l'adaptation des cultures, de la capacité de rétention en eau des sols, et des équipements sobres, c'est protéger les agriculteurs et soutenir des fermes résilientes et prospères.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Réorientation du fonds hydraulique".
- Il minore de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’instaurer enfin une véritable taxation des superprofits, afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de guerre qui connaissent une explosion de leur profit depuis la guerre en Iran.

Cette taxation des superprofits est bien la moindre des choses, et doit être associée à un blocage des prix pour permettre à chacun de vivre convenablement. Alors que notre pays entre en récession à cause de la politique macroniste, il est anormal que des géants économiques connaissent une croissance à deux chiffres de leurs profits.

Alors que les crises géopolitiques, économiques, environnementales, et sociales constituent des périodes difficiles pour la population, elles sont une fois de plus l'occasion, pour les grands groupes, de s'enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges. Les superprofits se caractérisent précisément par le fait qu'ils ne procèdent ni de gains de productivité ni d'innovations, mais d'un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) permettant aux entreprises en position dominante d'opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.

Malgré ces profits réalisés sur le dos des Français en période de crise, ces entreprises limitent autant que possible leurs impôts versés en France. En effet, à l’exception de 2022, Total Énergie n'a payé aucun impôt sur les sociétés en France au cours des derniers exercices. Cette année, ce sont probablement 20 milliards d’euros de profits qui seront dégagés par la multinationale sur le dos des ménages dépendants de leur voiture.

La taxation des superprofits a par ailleurs de solides précédents historiques en France, avec la loi du 1er juillet 1916 et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Les profiteurs de crise doivent à nouveau rendre au pays, par l'intermédiaire des services publics, les richesses qu'ils ont accaparées.

Il est temps de mettre en œuvre une réelle taxation de ces superprofits pour que cesse l’indécence des géants, et que nos services publics puissent être financés.

Dispositif

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,1 fois son résultat imposable de l’exercice 2025.

« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,1 fois le résultat de l’exercice précité. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,1 fois le résultat imposable de l’exercice précité le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,1 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable de l’exercice précité ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable de l’exercice précité ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable de l’exercice précité.

« II. A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à l’exercice 2025 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2027 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 décembre 2028.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le soutien à l'agriculture biologique, comme nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Il propose pour cela d'une part, une augmentation de l'éco-régime "agriculture biologique", pour faire passer cette aide de 110 euros par hectare aujourd'hui à 145 euros par hectare, comme le revendique la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB).

Il propose aussi 4,2 millions d'euros supplémentaires pour l'accompagnement et la formation spécifiques aux agriculteurs en agriculture biologique. L’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique est en effet essentiel pour la maîtrise sur le long terme des exigences-clés de ce cahier des charges.

Ce soutien renforcé est indispensable à l'heure où, après une décennie d'abandon macroniste, le développement des surfaces en agriculture biologique est bloqué depuis des années à près de 10% de la surface agricole utile, et a même régressé de façon inédite en 2025, nous éloignant toujours plus des objectifs pourtant fixés par la loi, 21% de surfaces en agriculture biologique en 2030.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 54,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 54,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 03 – Sécurité sanitaire de l'alimentation du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à revenir sur les coupes budgétaires de ces deux dernières années dans les fonds du programme 149 consacrés à la planification écologique en agriculture.

Après un effet d'annonce en 2024 avec près d'un milliard d'euros affichés, les fonds consacrés à la planification écologique en agriculture n'ont cessé de diminuer année après année alors que les besoins explosent. Cette année encore, les fonds du programme 149 consacrés à la planification écologique diminuent de plus de 60%. Il en reste moins de 69 millions d'euros en crédits de paiement.

Les montants rétablis par cet amendement devront notamment servir à financer les actions consacrées à la planification écologique, notamment le plan Haies visant à restaurer les haies indispensables à la biodiversité, ou le plan Protéines, visant à atteindre notre souveraineté en protéines végétales pour l'alimentation humaine et animale et à développer une fertilisation plus écologique (rotation des cultures intégrant des légumineuses...).

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 189 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Rétablissement des crédits pour la planification écologique"

- Il minore de 189 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 21 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à la refonte de la gestion des risques en agriculture, comme nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon, et propose la création d'un fonds public mutuel et solidaire pour faire face aux aléas climatiques - comme la canicule, la sécheresse ou les épisodes de grêle de cet été qui ont engendré des dégâts et des pertes de récolte dramatiques pour de nombreux agriculteurs menacés de faillite.

Le nouveau système d'assurance-récolte mis en place par Emmanuel Macron en 2022 est profondément injuste et marche sur la tête - cet été 2026 en a fait une nouvelle fois la démonstration.

D'une part, il abreuve d'argent public les assureurs privés - le coût des assurances privées est subventionné à 70% par des fonds publics. Malgré cela, dès lors qu'un certain seuil de pertes est atteint, l'Etat - plutôt que les assureurs privés - prend en charge une grande partie de l'indemnisation des pertes des agriculteurs qui payent pourtant une assurance privée !

D'autre part, en revanche, ce système laisse à l'abandon tous ceux pour qui prendre une assurance privée n'est pas une option. Et ils sont évidemment très nombreux dans ce cas, alors que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi, 82% des surfaces agricoles françaises ne sont pas assurées.

Pour ceux qui n'ont pas accès à l'assurance privée, l'indemnisation de l'Etat pour leurs pertes de récolte - l'indemnité de solidarité nationale (ISN) - est dérisoire.

Elle ne se déclenche qu'à partir de 50% de pertes (cas général), et n'indemnise que 28% (ce taux est amené à diminuer encore dans les années à venir d'après ce qu'a prévu le Gouvernement !) des pertes au-delà du seuil de 50% de pertes. Un agriculteur non-assuré qui a 45% de pertes n'a rien. Un agriculteur non-assuré qui a 70% de pertes reçoit des miettes. Dans le même temps, ceux qui disposent d'une assurance privée sont indemnisés à 90% par l'Etat pour les pertes au-delà du seuil de 50% de pertes, les 10% restant étant pris en charge par l'assureur privé (qui est également censé couvrir, pour les assurés, les pertes entre les seuils de 30 et de 50%). .

On a donc un système complexe qui indemnise très fortement sur fonds public ceux qui ont les moyens d'accéder à une assurance privée, et laisse presque à l'abandon ceux qui ne sont pas assurés.

Nous proposons à l'inverse un système qui donne une véritable garantie de sécurité aux agriculteurs face aux aléas climatiques, et qui leur permette d'exercer leur métier avec plus de sérénité face aux chocs climatiques qu'ils devront de toutes façons affronter en première ligne.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'instaurer un fonds public mutuel et solidaire pour faire face aux aléas climatiques. Il serait alimenté par l'Etat, mais aussi par des contributions des secteurs économiques de l'aval comme les industries agroalimentaires et la grande distribution et par une contribution du secteur des assurances. Ce fonds garantira une protection universelle à toutes les exploitations indépendamment de leur capacité à se procurer une assurance privée. La solidarité nationale doit protéger réellement celles et ceux qui nous nourrissent.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 500 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "fonds public mutuel et solidaire pour faire face aux aléas climatiques".

- Il minore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 25 – Protection sociale du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à revenir sur les coupes budgétaires de ces 2 dernières années dans les fonds consacrés à la gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149.

Malgré une nouvelle année de crise, avec un été de canicule et de sécheresse, qui a contraint le Gouvernement à remobiliser des fonds en catastrophe, le Gouvernement prévoit à nouveau une coupe budgétaire de plus de 25% dans la gestion des crises et des aléas agricoles. C'est irresponsable pour les agriculteurs. C'est aussi profondément irrespectueux du Parlement qui est ensuite mis devant le fait accompli par les mouvement de crédit décidés par décret par le Gouvernement.

Les fonds rétablis pourront par exemple servir à rétablir les fonds, amputés de plus de 80% ces deux dernières années, du programme d'Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA), consacrés au redressement des exploitations les plus en difficultés - une demande notamment portée par Chambres d'agriculture France et la Confédération paysanne - ou permettre l'indemnisation de pertes de récoltes, notamment pour les non-assurés, laissés à l'abandon par le Gouvernement.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 61,9 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 61,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 – Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'instaurer une taxe sur les grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement légaux.

Les PME sont privées chaque année de 13 milliards d'euros de trésorerie à cause de retards de paiement, dont une grande partie est causée par des grands groupes : selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement publié en juillet 2026, seules 48 % des grandes entreprises règlent leurs fournisseurs dans le délai légal de 60 jours.

Il ne s'agit pas d'accidents de gestion, mais d'une stratégie financière inavouée. Cela maintient artificiellement de la trésorerie en entreprise, et limite donc les besoins de financement de la société. Pour les PME, c'est tout l'inverse : les retards de paiement peuvent mener à la panne artificielle de trésorerie, premier pas vers une potentielle faillite bien réelle.

La tendance est actuellement à la hausse : dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, le retard moyen atteint 20,9 jours fin 2025, contre 16,8 jours début 2022. Il faut donc que la puissance publique s'engage dans ce rapport de force particulièrement déséquilibré en faveur des grands groupes.

Pour changer les comportements et constatant que les actuelles sanctions ne fonctionnent pas, nous proposons par cet amendement d'instaurer une taxe dissuasive de 1 % du chiffre d'affaires pour les grandes entreprises se rendant coupable de retards de paiement pendant deux années consécutives.

Pour que notre tissu économique cesse de s'effondrer comme c'est le cas sous Macron, la moindre des choses est que nos PME et TPE touchent l'argent que les multinationales leur doivent. Si ces dernières s'y refusent, elles alimenteront un fonds de péréquation en faveur des TPE-PME que nous déploierons une fois Jean-Luc Mélenchon élu.

Dispositif

I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2027, une taxe sur les retards de paiement réitérés des grandes entreprises.

II. – Sont redevables de la taxe les personnes morales, quelle que soit leur forme, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1° Leur effectif salarié est supérieur à cinq cents personnes. Lorsque la personne morale appartient à un groupe au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, l’effectif est apprécié en retenant l’ensemble des salariés employés en France par les entreprises de ce groupe ;

2° Elles ont fait l’objet d’une ou de plusieurs décisions de sanction prononcées réprimant des manquements aux délais de paiement.

III. – Le fait générateur de la taxe intervient à la date à laquelle la décision mentionnée au 2° du II devient définitive.

IV. – La taxe est assise sur le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le redevable au cours de l’exercice dans lequel intervient le fait générateur. Lorsque cet exercice est d’une durée différente de douze mois, le chiffre d’affaires est ramené ou porté à douze mois.

V. – Le taux de la taxe est fixé à 1 %.

VI. – La taxe est déclarée, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions et garanties que l’impôt sur les sociétés.

VII. – La taxe n’est pas admise en déduction pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités relatives à la mise en œuvre de cette taxe.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 % et supprime le taux de 5 % applicable au-delà sans plafond. Il apprécie ce plafond au niveau du groupe et non de chaque entité, et exclut l’immobilier d’entreprise de l’assiette.

Les arguments en la matière sont connus de tous, et la niche ne tient qu'à l'obstination idéologique des néolibéraux, alors que son inefficacité à destination des grands groupes est plus que démontrée.

À ce sujet, Mme Montchalin, alors ministre du Budget, avant de faire l'objet d'un placement arbitraire à la Cour des comptes, confiait qu'elle connaissait parfaitement l'inefficacité du dispositif, et qu'elle trouvait que le crédit d'impôt recherche était très mal nommé, parce qu'il ne servait pas à faire de la recherche. Il aurait fallu, selon elle, le renommer crédit d'impôt "compétitivité" car il garantissait aux grands groupes de se voir pris en charge par l'Etat une partie du prix de la main d'œuvre formée qu'ils emploient.

De telles confidences sont implacables : les macronistes nous on placés dans une économie ou les impôts des classes populaires ne paient plus les services publics, mais subventionnent les 61 milliards d'euros de dividendes versés aux actionnaires du CAC40 au premier semestre 2026.

Nous appelons donc les libéraux sincères à refaire du CIR un outil pour la recherche et à voter cet amendement qui abaisse à 20 millions d'euros le plafond de la tranche à 30 % du CIR, ce qui réduira le coût de cette niche fiscale colossale.

Dispositif

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à relever les plafonds de la taxe de séjour applicables aux hébergements touristiques les plus haut de gamme, à savoir les palaces, les hôtels de tourisme 5 étoiles, les résidences de tourisme 5 étoiles et les meublés de tourisme 5 étoiles afin que ces recettes nouvelles viennent financer nos pompiers.

Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse : les interventions se diversifient et s’intensifient. Parallèlement, les missions de secours à la personne, déjà majoritaires, ont atteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte de vieillissement de la population.

Cette hausse permettra aux collectivités territoriales de disposer de recettes supplémentaires pour financer notamment les dépenses liées à la protection et à la gestion des espaces naturels à des fins touristiques.

Il est ainsi proposé de porter le plafond de la taxe de séjour :
- de 4 à 6 euros pour les palaces ;
- de 3 à 4 euros pour les hôtels de tourisme 5 étoiles, les résidences de tourisme 5 étoiles et les meublés de tourisme 5 étoiles.

Il s'agit de sommes dérisoires au regard des montants payés pour les prestations dans ce type d'établissement. À l'inverse, ce sont des montants qui viendront sauver des vies dans la lutte malheureusement devenue estivale contre les incendies.

Nous appelons le gouvernement et les collectivités à flécher ce surplus de recettes vers le financement des SDIS.

Dispositif

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° La dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 de l’article L. 2333‑30 est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 6,00 » ;

b) À la troisième ligne, le montant : 3,00 » est remplacé par le montant : « 4,00 » ;

2° La dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 de l’article L. 2333‑41 est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 6,00 » ;

b) À la troisième ligne, le montant : 3,00 » est remplacé par le montant : « 4,00 ».

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le député.es de La France Insoumise souhaitent par cet amendement abonder le programme Sûreté nucléaire et radioprotection.

Bientôt deux ans après la fusion de l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire et de l’Autorité de sureté nucléaire, le Gouvernement refuse de tenir ses promesses de budget constant. Dans un contexte de relance du nucléaire, il est primordial de garantir les moyens de l’Autorité de sureté nucléaire, garante de la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement vis-à-vis des risques liés aux activités nucléaires.

Pourtant, le budget de l’ASNR s’amenuise d’année en année. Depuis 2025, les autorisations d’engagement ont connu une baisse de plus de 17 millions et les crédits de paiement une baisse de 16 millions.

Dans un avis de mai 2026, le collège de l’ASNR s’inquiète des conséquences de telles coupes, qui pourraient peser en premier sur la recherche ; essentielle au développement des connaissances nécessaires à l’expertise et à la décision.

En 2025, l’ASNR avait réalisé une évaluation à 5 ans des moyens prévisionnels humains, techniques et financiers nécessaires à son bon fonctionnement, en application de l’article 15 de la loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’évaluation chiffre à 378,6 millions ses besoins prévisionnels pour 2027. Le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que cette évaluation sérieuse soit respectée.

Le présent amendement prévoit à cette fin d’abonder de 41,6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection », afin de garantir à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les règles de recevabilité financière obligent à gager cette mesure par un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Il est proposé de gager cette mesure par une diminution de 41,6 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l'action 10 "Soutien à l'injection de biométhane" du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Art. ART. 14 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, rédigé par le groupe insoumis, vient renforcer la contribution des assureurs au financement de la sécurité civile par une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), et s'assure que cette hausse soit financée par leurs profits, et non par des surprimes sur le dos des assurés.

Face à l’intensification des risques, notamment sous l’effet du dérèglement climatique, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités. Dans le même temps, les départements, principaux financeurs des SDIS, disposent de marges de manœuvre budgétaires de plus en plus contraintes.

Le présent amendement propose ainsi de porter de 18 % à 19 % le taux de la TSCA applicable aux assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur.

Cette hausse ne doit toutefois pas se traduire par une augmentation des primes supportées par les assurés. L’effort supplémentaire doit être assumé par les compagnies d’assurance. Cette contribution apparaît d’autant plus justifiée que l’intervention des sapeurs-pompiers permet de limiter l’ampleur des dommages et, par conséquent, le coût des sinistres supporté par les assureurs.

La notion de « valeur du sauvé » justifie ainsi de faire davantage contribuer le secteur assurantiel au financement de notre modèle de sécurité civile.

Nous appelons le gouvernement à flécher l'intégralité de cette hausse vers la sécurité civile, en première ligne face au réchauffement climatique qui ne fera que s'accentuer dans les années à venir.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : 

« 18,9 % »

le taux :

« 19 % ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :

« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis – A. Il est institué, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise d’assurance régie par le code des assurances, toute mutuelle ou union régie par le code de la mutualité, ou toute institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des contrats d’assurance souscrits par des personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, dans les branches d’assurance « automobile », « multirisque habitation » et « complémentaire santé ».

« B. – L’assiette de la contribution est égale, pour chaque organisme redevable et pour chacune des trois branches mentionnées au I, à la fraction des primes d’assurance nettes de taxes émises en 2027 qui excède le montant des primes nettes de taxes émises en 2026, revalorisé du taux d’inflation annuelle, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, pour 2026. Lorsque cette différence est négative ou nulle, l’assiette est fixée à zéro.

« C. – Le taux de la contribution est fixé à 100 %.

« D. – Sont exclus du champ de la contribution les contrats d’assurance-maladie complémentaire « solidaires et responsables » dont le tarif a diminué ou n’a pas progressé au-delà de l’inflation entre 2025 et 2026, ainsi que les organismes dont le montant total de primes émises en 2025 est inférieur à 50 millions d’euros.

« E. – La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Son produit est versé au budget général de l’État. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« II. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». »

Art. APRÈS ART. 14 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des insoumis vise à actualiser la clé de répartition entre les départements de la fraction de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue pour contribuer au financement des services d’incendie et de secours.

En application de l’article 53 de la loi de finances pour 2005, une fraction du produit de la TSCA est attribuée aux départements. La répartition de cette recette entre les départements repose aujourd’hui sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003, rapporté au nombre total de véhicules immatriculés sur le territoire national à cette même date.

Plus de vingt ans après l’établissement de cette clé, son actualisation apparaît nécessaire afin que la répartition de cette ressource entre les départements repose sur des données plus récentes.

Alors que les services d’incendie et de secours sont confrontés à des besoins croissants pour des moyens insuffisants, aucun département ne doit être lésé face à cette actualisation. Nous assurons donc l'octroi d'un surplus de TSCA sur la part "Etat" afin que les départements qui ont moins de propriétaires de voiture conservent des moyens identiques à ceux de 2026.

Le présent amendement propose ainsi de remplacer l’année de référence 2003 par l’année 2025, afin d’actualiser la répartition de cette fraction de TSCA entre les départements.

Dispositif

I. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;

2° Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les véhicules sont rattachés au département dans lequel le titulaire du certificat d’immatriculation a son domicile ou son siège. »

II. – Pour chaque département, le produit perçu chaque année en application du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 précitée ne peut être inférieur à celui perçu en 2026. Le montant nécessaire au financement de cette garantie est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations.

Aujourd’hui, un salarié s’acquitte de l’impôt sur la totalité de son salaire, puis est encore assujetti à la TVA lorsqu'il va dépenser ce dernier. Pour les outils des ultra-riches, c'est tout l'inverse : une holding qui revend les parts d’une filiale, elle, n’est imposée que sur 12 % de sa plus-value. Son taux effectif d’imposition chute ainsi à 3 %, soit huit fois moins que le taux normal de l’impôt sur les sociétés (25 %). Quant aux dividendes d’une filiale qui remontent vers sa société mère, ils ne sont imposés qu’à 1,25 %, et même à 0,25 % au sein d’un groupe bénéficiant du régime d’intégration fiscale.

Pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit détenir au moins 5 % des parts de sa filiale et s'engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans. À cette exonération est tout de même appliquée une quote-part pour frais et charges de 5 % du montant total des dividendes reçus. Ce pourcentage est réduit à 1 % si la société mère et sa filiale forment aussi un groupe à la fiscalité intégré, ce qui suppose que la société mère détienne au moins 95 % du capital social.

Si ces régimes sont censés éviter la double imposition des entreprises, force est de constater qu’ils permettent surtout aux plus riches de faire croître leur patrimoine. Sur plus de 1 000 milliards d'euros de patrimoine financier professionnel, 98 % sont détenus par les 10 % les plus riches.

La rémunération des actionnaires doit cesser d'être prioritaire par rapport à l’augmentation des salaires des travailleurs. Actuellement, la QPFC est de 5 % pour les produits nets de participations bénéficiant du régime mère-fille, de 1 % pour les dividendes reçus de sociétés intégrées fiscalement, et de 12 % pour les plus-values de cession. Rien que pour le relèvement de 12 % à 20 % de la quote-part applicable aux plus-values de cession, la Cour des comptes estime, dans un rapport publié le 9 juin 2026, le gain à 677 millions d'euros. C'est davantage que ce que l'État consacre en 2026 à ses agences régionales de santé (626 millions d'euros).

Par cet amendement, le groupe LFI propose ainsi de porter chacun des taux des différentes QPFC à un taux plancher de 20 %, afin qu'au moins un cinquième des dividendes et des plus-values encaissés par les holdings soit effectivement imposé. L'évitement fiscal d'une poignée d'oligarques n'a que trop duré.

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : 20 % ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Art. APRÈS ART. 14 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, réalisé par les députés insoumis, vise à soumettre les contrats d’assurance des secteurs maritime et aérien, actuellement exonérés à la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), au taux de 18 %, afin d’accroître le financement de nos pompiers.

Ces derniers subissent aujourd'hui de plein fouet les effets de l'impréparation climatique et des coupes budgétaires orchestrées par la macronie.

Face à la multiplication et à l’intensification des catastrophes naturelles liées au dérèglement climatique, il est donc indispensable de renforcer durablement les moyens de notre sécurité civile. Les feux de l’été 2026 ont démontré la nécessité de doter les SDIS de moyens supplémentaires afin de leur permettre de faire face efficacement à des événements appelés à se multiplier.

Cet effort ne peut toutefois reposer davantage sur les seuls départements. Principaux financeurs des SDIS, ceux-ci disposent de marges de manœuvre budgétaires de plus en plus contraintes. Il apparaît donc nécessaire de mobiliser de nouvelles ressources en faisant davantage contribuer les compagnies d’assurance par l’intermédiaire de la TSCA.

Cette contribution des secteurs maritime et aérien permettra d’accroître significativement les recettes issues de la TSCA, tout en garantissant leur affectation au financement des SDIS, afin de renforcer leurs capacités d’intervention et, plus largement, de conforter notre modèle français de sécurité civile.

Nous appelons par ailleurs le gouvernement à relever massivement les crédits du programme sécurité civile.

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 995 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « des navires de commerce et » sont supprimés ;

b) Le 4° est abrogé.

2° Après le 5° quater du I de l’article 1001, sont insérés des 5° quinquies et 5° sexies ainsi rédigés :

« 5° quinquies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ;

« 5° sexies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; ».

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les acteurs du commerce électronique.

Le commerce en ligne connaît une croissance continue et spectaculaire. Selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), les ventes sur internet ont atteint les 200 milliards d’euros en 2026. Cette expansion s’accompagne d’une multiplication d’entrepôts logistiques, souvent implantés à proximité des grandes agglomérations, avec un impact territorial, social et environnemental considérable.

Or, ces infrastructures sont assimilées fiscalement à des sites industriels, bénéficiant de la réduction de TFPB instaurée par le gouvernement d’Emmanuel Macron dans le cadre de la baisse des impôts dits « de production ». Cette exonération est injustifiée : ces entrepôts ne produisent aucun bien, ils ne font que stocker et redistribuer des marchandises. À l’inverse, les commerces physiques ne bénéficient d’aucune réduction et sont même soumis à une taxe spécifique (la taxe sur les surfaces commerciales) ce qui crée une distorsion de concurrence manifeste.

Cette situation avantage les multinationales du e-commerce au détriment du commerce de proximité, tout en privant les collectivités locales de plusieurs milliards d’euros de recettes chaque année. Ces pertes se traduisent par une contraction des budgets locaux, affectant directement le financement des services publics de proximité, des écoles, et des projets de transition écologique.

Afin de rétablir une équité fiscale entre les acteurs de la distribution, renforcer les ressources des collectivités et favoriser un modèle de commerce plus local et durable, le présent amendement propose de majorer de 4 % à 6 % les taux de TFPB applicables aux entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique.

Avec cet amendement, les députés LFi souhaitent ainsi corriger une inégalité fiscale flagrante, soutenir les commerces de centre-ville et les circuits courts et générer de nouvelles recettes pour les collectivités territoriales sans créer de charge supplémentaire pour les ménages.

Il s’inscrit pleinement dans une logique de justice fiscale, écologique et territoriale, face à un modèle économique qui, aujourd’hui, accentue les fractures sociales et environnementales.

Dispositif

Après le 2° de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 4 % et 6 %. »

Art. APRÈS ART. 7 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans le parc en 2027.

Se loger est devenu le premier poste de dépenses des ménages. Entre 1984 et 2020, les loyers du parc privé ont été multipliés par 2,6 soit 40 ans de hausse ininterrompue.

En conséquence, les familles sacrifient les courses, le chauffage ou les soins pour payer le loyer, chaque fin du mois est une nouvelle difficulté et en 2025 et 2026, pour la première fois depuis 1960, le pouvoir d’achat a baissé deux années de suite.

Face à cette situation, nous devons déclarer l’état d’urgence sociale et bloquer les loyers. Nous proposons donc via cet amendement d’appel de geler les loyers du parc privé en 2027.

À des fins de recevabilité financière, cet amendement taxe le surplus de loyer perçu du fait de toute revalorisation.

Une fois au pouvoir, Jean-Luc Mélenchon mettra en place un gel des loyers partout en France le temps d'instaurer un encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire, et de les faire baisser dans les zones les plus tendues, là où la pression est la plus insupportable.

Tout l’inverse des politiques macronistes et d’extrême droite. En effet, Marine Le Pen, Édouard Philippe et Gabriel Attal souhaitent purement et simplement supprimer l’encadrement des loyers alors que celui-ci est encore imparfait et n’a pas été étendu à toute la France.

Plutôt que cette politique de malheur, qui ferait subir de nouvelles hausses de loyer à des millions de locataires, les insoumis proposent de geler les loyers.

Dispositif

Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».

Art. ART. 13 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays.

Nous tenons à aborder le droit au repos pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans l’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir, une pression tant pour la recherche de la personne que pour la contrainte financière que cela implique. La problématique est largement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés.

La possibilité effective de prendre des vacances pour les agriculteurs a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes. La possibilité de prendre un arrêt-maladie permet à nos travailleurs d’être remis sur pied plus rapidement, et évite les drames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Le remplacement a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations.

Nous demandons un engagement de l’État pour soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysan-nes. Aujourd’hui, le périmètre du crédit d’impôt remplacement est restreint, et le remboursement partiel, ne couvrant que 80% des dépenses. Le coût du remplacement continue à être un obstacle au droit au repos et au droit à la remise en bonne santé.

Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100 % sur les 17 premiers jours pour les motifs de congé, maladie, formation, puis à 75 % les 7 jours suivants.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « entre le » sont remplacés par les mots : « à compter du » ;

« b) Les mots : « et le 31 décembre 2027 » sont supprimés. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 56 à 69 les sept alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : :

« a) La première phrase est ainsi modifiée :

« – le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

« – sont ajoutés les mots : « , maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle ».

« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Au-delà de ces dix-sept jours, ce taux est porté à 75 % au titre des dépenses engagées pour un de ces motifs, dans la limite par an de sept jours ».

« 1° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De manière dérogatoire, le taux des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées lorsqu’elles sont engagées pour assurer un remplacement en raison de l’exercice des fonctions de maire, dans la limite de dix-sept jours de remplacement pour congé par an. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vient soutenir la décarbonation du transport maritime par un fonds abondé notamment par les sommes issues du système européen d’échange de quotas d’émission carbone. Il permet de concrétiser une promesse de François Bayrou, restée lettre morte depuis plus d’un an et demi.

Le système européen d’échange de quotas d’émission carbone est un leurre. C’est un mécanisme qui repose sur la financiarisation de l’empreinte carbone, avec des quotas distribués aux entreprises polluantes, qu’elles peuvent se revendre entre elles, pour celles qui souhaitent polluer encore davantage. Nous sommes opposés à ce système et proposons d’en sortir, car la réponse à la crise écologique ne passe pas par les marchés financiers, qui prospèrent précisément sur la destruction de notre environnement.

En attendant la fin de ce système, nous proposons d’utiliser les produits de ces quotas pour financer la transition écologique, en particulier celle du transport maritime.

Le transport maritime, c’est près d’un milliard de tonnes de CO₂ émises chaque année. Cela représentera 17 % des émissions mondiales d’ici 2050.

Nous le savons : la meilleure solution pour diminuer l’empreinte carbone du transport maritime, c’est de réduire le flux de ces transports maritimes, en particulier quand ils acheminent des marchandises qui participent directement à la destruction de notre planète, ou mettent directement en difficulté des filières françaises par une concurrence déloyale.

L’autre levier est la décarbonation à laquelle le fonds créé par le présent amendement doit participer.

Cet amendement ne fait qu’inscrire dans la loi les dispositions annoncées lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025 par François Bayrou.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 40 : 

« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

« 1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

« 2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au présent article est affectée chaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour la décarbonation du transport maritime. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 32 08/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure les sociétés holdings du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, afin de soumettre pleinement à l’impôt sur les sociétés les bénéfices qu’elles dégagent.

Ce régime, conçu pour éviter une double imposition des dividendes remontant à une société mère, est aujourd’hui largement détourné par des holdings organisées principalement à des fins de montage financier, notamment de LBO et d’optimisation fiscale, permettant de localiser artificiellement des profits dans des juridictions à fiscalité avantageuse tout en servant d’écran aux personnes physiques qui sont les bénéficiaires réels.

C’est précisément ce mécanisme qui explique le caractère régressif de l’imposition des plus hauts patrimoines documenté par l’Institut des politiques publiques et par l’économiste Gabriel Zucman : calculé sur le revenu économique réel, c’est-à-dire en intégrant les bénéfices non distribués que les holdings permettent de loger hors du revenu fiscal classique, le taux d’imposition global des ménages progressif jusqu’à 46 % pour les 0,1 % les plus riches retombe à 26 % pour les 0,0002 % des plus riches, et jusqu’à 2 % pour la frange la plus étroite d’entre eux si l’on ne retient que l’impôt sur le revenu.

Dans ce schéma, l’impôt sur les sociétés reste le seul prélèvement auquel les milliardaires échappent difficilement, ce qui justifie précisément de supprimer cette niche qui permet aujourd’hui à leurs holdings d’y échapper. Cette évasion fiscale prive chaque année les caisses de l’Etat de 80 à 100 milliards d’euros par an, alors même que les besoins d’investissement public (bifurcation écologique, reconstruction des services publics, lutte contre les inégalités, ...) sont immenses.

En excluant les holdings du régime mère-fille, cet amendement les soumet de facto à l’impôt sur les sociétés de droit commun. Dans l’attente d’une fiscalité plus juste et plus progressive, il participe activement à faire contribuer davantage les plus grandes fortunes à la solidarité nationale, conformément au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.

Dispositif

Le k de l’article 145 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« k. A l’ensemble des sommes distribuées perçues par les compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes définies à la section 1 du chapitre VII du titre premier du livre V de la partie législative du code monétaire et financier ».

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es de La France insoumise proposent d’engager un véritable plan de relance du transport ferroviaire, en investissant 3 milliards d’euros supplémentaires par an dans la régénération et la modernisation du réseau ferré national, ainsi que dans le renouvellement du matériel roulant. Cet amendement d’appel vise à dénoncer le sous-investissement chronique de l’État dans le ferroviaire et le décalage persistant entre les ambitions affichées par le Gouvernement et les moyens effectivement mobilisés pour rénover le réseau, développer l’offre et décarboner les transports.

En juillet 2022, l’ancien président-directeur général de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, estimait à 100 milliards d’euros sur quinze ans les investissements supplémentaires nécessaires au développement du ferroviaire, soit environ 6,7 milliards d’euros par an. En 2023, le Gouvernement a annoncé un plan d’investissement de 100 milliards d’euros pour le ferroviaire à l’horizon 2040. Pourtant, ces annonces n’ont pas mis fin au sous-investissement accumulé pendant des décennies, ni garanti les financements nécessaires à la régénération du réseau existant.

Le rapport de la conférence « Ambition France Transports », remis en juillet 2025, a évalué à 60 milliards d’euros la dette grise accumulée par le réseau ferroviaire français. Il préconise de consacrer 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an, à compter de 2028, à la régénération et à la modernisation du réseau structurant. Le coût de l’inaction pourrait atteindre 15 milliards d’euros d’ici 2032. Le Gouvernement reconnaît donc lui-même l’ampleur du retard, mais reporte à 2028 une partie de l’effort supplémentaire pourtant indispensable dès aujourd’hui.

Le projet de contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, présenté en 2026 pour la période 2024-2033, prévoit une hausse de 50 % des investissements consacrés à la régénération et à la modernisation à compter de 2028, pour atteindre 4,5 milliards d’euros par an. Cette trajectoire doit notamment permettre de renouveler 1 000 kilomètres de voies chaque année, contre 750 kilomètres actuellement. Mais une hausse annoncée pour 2028 ne répond pas aux besoins immédiats du réseau. En outre, le financement de cette trajectoire repose en partie sur des ressources liées aux résultats du groupe SNCF, plutôt que sur un engagement budgétaire de l’État pleinement pérenne et garanti.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit ainsi un apport complémentaire de 825 millions d’euros à SNCF Réseau, après 390 millions d’euros en 2025 et 561 millions d’euros en 2026. Si ces montants témoignent de la nécessité de renforcer les financements, ils ne doivent pas masquer l'insuffisance de l'effort public au regard des besoins accumulés. La régénération ferroviaire repose notamment sur un fonds de concours alimenté par les dividendes du groupe SNCF, dont 1,419 milliard d’euros sont prévus en 2027. Quant aux fonds de concours de l’AFITF, ils ne prévoient que 405 millions d’euros en autorisations d’engagement et 342 millions d’euros en crédits de paiement pour les infrastructures ferroviaires. Ces financements ne suffisent pas à démontrer que l’État s’est doté d’une programmation durable à la hauteur de la dette d’entretien et des besoins de modernisation du réseau.

Les conséquences de ce sous-investissement sont concrètes pour les cheminots, les usagers et les territoires, avec des infrastructures vieillissantes, des ralentissements, des perturbations, une offre insuffisante et des menaces sur la pérennité de certaines lignes. Les lignes de desserte fine du territoire, indispensables aux déplacements du quotidien et à l’égalité territoriale, doivent elles aussi bénéficier de financements à la hauteur de leurs besoins. La modernisation du réseau structurant ne peut justifier leur abandon, pas plus que le développement des services express régionaux métropolitains ne peut se faire sans une amélioration globale de l’infrastructure ferroviaire. Le fret ferroviaire nécessite également des investissements soutenus pour augmenter les capacités du réseau et permettre un véritable report du transport de marchandises de la route vers le rail.

Alors que les transports demeurent le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, avec 125,4 millions de tonnes équivalent CO₂ émises en 2024 selon le ministère chargé de la Transition écologique, le développement du ferroviaire constitue un levier essentiel de la bifurcation écologique. Il suppose de donner aux usagers une alternative crédible à la voiture individuelle et au transport routier de marchandises, ce qui exige un réseau fiable, entretenu et accessible sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement prévoit à cette fin d’abonder de 3 milliards d’euros en CP et en AE l’action 30 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports. Les règles de recevabilité obligent à gager la mesure par un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Il est proposé de gager la mesure par la fermeture de 3 milliards d’euros en CP et en AE sur l’action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie.

Art. ART. 17 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par ce dernier amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, enfin véritable, de 1 % sur le rachat d’actions.

TotalEnergies aura consacré pour la seule année 2026 plus de 7 milliards d'euros à cette pratique pour rémunérer ses actionnaires sans s'acquitter d'impôts. En d'autres termes, c'est plus que le budget du ministère de l'Agriculture, capté en spéculant sur le dos des automobilistes, qui disparaît de l'économie productive. Macron qui dénonçait en 2023 le "cynisme à l'œuvre" de cette pratique a refusé d'agir en la matière, et se réfugie désormais dans le déni.

Cette pratique ne génère aucune retombée ni pour l’économie réelle, ni pour les services publics. Il faut absolument inciter à un meilleur usage des bénéfices des entreprises, en premier lieu les investissements dans la bifurcation écologique.

Les gouvernements Barnier et Bayrou ont prétendu mettre en place une taxe rachat d’actions à partir de l’année 2025, en la vendant abondamment de plateau télé en plateau télé. Comble de l’hypocrisie, cette taxe, en plus d’exempter les sociétés financières, se fonde sur la valeur nominale des actions, et non sur leur valeur réelle lors du rachat d’actions. À titre d’exemple, pour une action LVMH, qui fluctue en septembre 2026 aux alentours de 400 euros, et sera donc rachetée à ce montant, seule sa valeur nominale, à savoir 60 centimes d’euros sera comptabilisé. Avec un taux de 8 %, cela correspond donc à une taxe de 4,8 centimes d’euros, pour le rachat d’une action à plus de 400 euros. Les macronistes ont mis en place une taxe sur les rachats d’actions, en omettant de préciser que le taux de cette taxe était de moins d’un dix-millième !

Pour ces raisons, nous proposons de taxer à hauteur de 1 % le rachat d’actions, en fondant l’assiette sur les montants véritablement dépensés par la société pour racheter ses propres actions. Cette taxe, bien modeste à nos yeux, restera 100 fois plus efficace que la poudre aux yeux jetée par la macronie lors du budget 2025 avec sa fausse taxe sur les rachats d'actions.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 235 ter XB est abrogé ;

2° Après le I bis de l’article 726, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I. ter Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 10 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. »

II. – Le I s’applique aux opérations d’annulation de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent soutenir la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Ces lignes assurent des liaisons du quotidien, reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques, et forment souvent la colonne vertébrale de projets à venir au titre des services express régionaux métropolitains (SERM). Leur financement repose aujourd’hui sur une coparticipation entre l’État, les régions et SNCF Réseau.

Malgré la hausse des investissements engagés, le sous-investissement accumulé pendant plusieurs décennies continue de peser sur le réseau des lignes de desserte fine du territoire. Selon les données de SNCF Réseau pour 2025, 7 054 km de LDFT étaient parcourus par des trains de voyageurs à la fin de l’année, tandis que les investissements nécessaires à leur pérennité sont estimés entre 650 et 700 millions d’euros par an. Les investissements réalisés ne suffisent donc pas à répondre à l’ensemble des besoins de régénération du réseau.

Le rapport Embarquement pour l’égalité, publié en octobre 2025 par Oxfam France, l’Alliance écologique et sociale, SUD-Rail et La Déroute des Routes, souligne également l’ampleur du sous-investissement ferroviaire. Selon ses auteurs, 26 % des lignes de desserte locale ont dépassé leur durée de vie théorique et 10 000 km de voies seraient menacés de disparition d’ici dix ans. Les organisations signataires appellent ainsi à consacrer 3 milliards d’euros supplémentaires par an à la modernisation du réseau ferroviaire du quotidien. Ces constats illustrent l’insuffisance des financements mobilisés au regard des besoins et le risque de voir se poursuivre la dégradation des infrastructures.

Dès lors, ces lignes du quotidien et les gares de proximité associées doivent être modernisées et régénérées, afin que tous les habitants des territoires aient accès à une mobilité propre et proposant des alternatives au tout voiture. La conférence Ambition France Transports, dont le rapport a été remis en juillet 2025, a confirmé la priorité à accorder à la régénération du réseau existant et proposé une revue générale des LDFT pour préciser les investissements nécessaires et leur répartition entre l’État et les régions. Pourtant, le rapport Philizot de 2020 évaluait déjà à 6,4 milliards d’euros sur dix ans les investissements nécessaires à la pérennisation de ces lignes. En novembre 2025, la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) a également proposé un plan national de réouverture de 49 lignes ferroviaires prioritaires, représentant 1 624 km, pour un coût estimé à 300 millions d’euros par an sur quinze ans. Ces propositions soulignent l’ampleur des besoins pour maintenir et développer une offre ferroviaire de proximité.

En juin 2026, le Gouvernement a par ailleurs indiqué que huit protocoles régionaux portaient sur 6 300 km de lignes, pour plus de 5,7 milliards d’euros d’investissements sur la décennie. Mais le retard accumulé demeure considérable et exige un effort budgétaire supplémentaire pour éviter que la dégradation des infrastructures ne compromette durablement le service ferroviaire dans les territoires.

Le présent amendement propose dès lors d’abonder de 1 milliard d’euros en AE et en CP l’action 30 Infrastructures ferroviaires du programme 203 Infrastructures et services de transports pour soutenir la régénération et la modernisation des LDFT. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à accélérer la décarbonation du transport maritime par le soutien à la construction de navires à propulsion vélique en France.

Pour parcourir les océans, les 100 000 bateaux dont la moitié sont des navires marchands consomment l’un des carburants les plus sales au monde, le pétrole « bunker ». Le transport maritime représente donc à lui tout seul environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde.

Ces émissions sont exponentielles, car le transport maritime est en pleine croissance. Le volume de marchandises transportées a presque été multiplié par 6 depuis 1970. 85 % voyagent désormais par les mers. Si aucune transition n’est entamée, le secteur représentera 17 % des émissions mondiales d’ici 2050, une trajectoire absolument contraire aux Accords de Paris sur le climat.

Aucune innovation technologique n’évitera seule ce désastre. Nous devons changer profondément de modèle économique, sortir du libre-échange et relocaliser la production au plus proche des lieux de consommation. Cependant, des solutions industrielles existent pour réduire drastiquement l’empreinte carbone du fret maritime. C’est le cas par exemple de la propulsion vélique. Cette technologie, qui consiste à utiliser la force du vent pour faire avancer les navires, a fait ses preuves. Sur de nouveaux navires, elle réduit de 30 à 80 % la consommation de carburant. Elle peut être déployée sur des navires anciens polluants et malgré tout réduire de 5 à 20 % la consommation de carburant.

La France est pionnière et à la pointe du développement de cette énergie décarbonée, renouvelable et inépuisable. Nous avons déjà 11 navires opérationnels, 15 autres en commande pour plus de 1100 emplois dans 3 usines.

En 2026, l’Assemblée a adopté à l’unanimité une loi pour développer cette technologie. Mais les financements restent trop faibles pour la déployer à grande échelle.

Cet amendement propose donc de créer un dispositif de suramortissement pour favoriser les investissements dans la propulsion vélique, conditionné à la construction des navires en France.

Dispositif

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf et produits en France, qui permettent l’utilisation d’une propulsion principale vélique, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 ; »

2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Une somme égale à 60 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf et produits en France, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 ; ».

II. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques permettant de capter et d’exploiter directement l’énergie du vent en énergie mécanique, utilisée pour sa propulsion.

« Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent pour des conditions de navigation de référence données.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en conformité avec les orientations de l’Organisation maritime internationale. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’élargir l’aide fiscale à la propulsion vélique que nous proposions précédemment à tous les navires construits dans l’Union européenne.

La propulsion vélique est une technologie de pointe dans laquelle la France fait figure de pionnière. Nous souhaitons favoriser son développement en proposant un suramortissement pour les investissements dans cette technologie. Cela représente cependant une dépense fiscale. C’est pourquoi il apparaît nécessaire d’en limiter le périmètre, en réservant son accès, soit aux entreprises implantées en France afin de favoriser l’emploi et les retombées économiques sur le territoire, ou à défaut comme le propose le présent amendement de repli, aux constructions sur le territoire de l’Union européenne.

L’Union européenne gagnerait à engager davantage de dépenses pour favoriser le développement de la propulsion vélique. Derrière les discours récurrents en faveur des “investissements verts”, il y a toujours aussi peu d’actes. La Banque centrale européenne ne favorise toujours pas dans sa politique monétaire les projets écologiques. Elle ne les a pas protégés de la hausse des taux. Cela alors que le développement des énergies renouvelables nécessite des investissements massifs.

Des équipementiers ont commencé à s’implanter hors de l’Union européenne pour mener leurs projets de propulsion vélique, par exemple, le cargo Neoliner Origin immatriculé en France a été construit en Turquie. Il est donc crucial d’encourager le maintien et le développement de cette industrie sur le territoire français et à défaut européen.

 

Dispositif

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf et produits au sein de l’Union européenne, qui permettent l’utilisation d’une propulsion principale vélique, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 ; »

2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Une somme égale à 60 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf et produits au sein de l’Union européenne, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 ; »

II. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques permettant de capter et d’exploiter directement l’énergie du vent en énergie mécanique, utilisée pour sa propulsion.

« Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent pour des conditions de navigation de référence données.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en conformité avec les orientations de l’Organisation maritime internationale. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 13 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent de mieux couvrir les risques liés aux maladies et aux accidents du travail de nos agriculteurs en prenant en charge à 100% les coûts de remplacement et mettant un terme au plafond exprimé en jours pour bénéficier de ce crédit d’impôt.

À date, le crédit d’impôt remplacement permet à un agriculteur malade, ou victime d’un accident du travail, de couvrir 80 % de ses frais de remplacement pendant 17 jours, montant dont sera décompté tout jour de congé pris. Malheureusement, les maladies et les accidents du travail ont le mauvais goût d’arriver sans prévenir, et de nécessiter des soins et des arrêts extrêmement variables. Il est possible de ne pas nécessiter d’arrêt-maladie pendant cinq ans, mais de devoir impérativement s’arrêter trois mois l’année suivante. Aussi, ce seuil de 17 jours est artificiellement rigide, et menace la santé de nos agriculteurs.

Ainsi, faute de prise en charge suffisante et d'une durée raisonnable, beaucoup d’agriculteurs ne prennent pas de congés et continuent le travail malgré la maladie. C’est particulièrement le cas dans le cadre des maladies chroniques qui exigent souvent un suivi régulier au sein du système hospitalier et médical. La possibilité de prendre un arrêt-maladie permet à nos travailleurs d’être remis sur pied plus rapidement, et évite les drames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps.

Nous demandons un engagement de l’État pour soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement à 100 % des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysan-nes devant cesser temporairement de travailler à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail. Aujourd’hui, le remboursement est partiel, ne couvrant que 80 % des dépenses. Le coût du remplacement continue à être un obstacle au droit à la remise en bonne santé.

Nous devons inciter à s’arrêter lorsque la situation d’un travailleur l’exige, décision assurée par un médecin. Pour cela, il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100 % du remplacement pour les motifs de congé maladie ou d’accident du travail, tout en mettant un terme au plafond exprimé en jours par an.

Nous rappelons notre défense de la mise en place d’un véritable congé paysan, au même titre que les autres travailleurs.

 

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 59 :

« Ce taux est porté à 80 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour une formation professionnelle. Ce taux est porté à 100 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail, ces jours ne sont pas décomptés de la limite de jours prévue à la première phrase du présent II. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Art. APRÈS ART. 3 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les revenus logés dans les sociétés holdings, afin de mettre fin à l’un des principaux mécanismes d’évitement fiscal des grandes fortunes.

Les holdings, dont l’activité principale est de détenir des titres, actions ou parts sociales d’autres sociétés, permettent à leurs bénéficiaires de loger leurs dividendes sans jamais les faire remonter dans leur revenu personnel imposable, organisant ainsi une véritable insolvabilité fiscale. L’étude de l'Institut des politiques publiques de juin 2023, actualisée en 2025, a établi que le taux d’imposition effectif des ménages français, progressif jusqu’à 45 % pour les 0,1 % les plus riches, devient ensuite régressif au sommet de la distribution : il tombe à environ 2 % pour les quelques 670 foyers les plus fortunés, précisément du fait de ce recours systématique aux holdings.

Le scandale OpenLux avait révélé que Bernard Arnault détient à lui seul 31 sociétés au Luxembourg, dont seulement 3 ont une activité identifiable. Cette pratique n’a rien d’isolé : la Cour administrative d’appel de Paris a encore confirmé, par un arrêt de juillet 2026, un redressement fiscal de 22,5 millions d’euros à son encontre, lié à l’usage d’une holding belge similaire. Le Monde a par ailleurs calculé que 29 des 37 groupes du CAC 40 ayant leur siège en France étaient également présents au Luxembourg, via au moins 166 filiales, la plupart sans activité commerciale identifiable.

Cette architecture d’optimisation contribue à un manque à gagner pour les finances publiques évalué à environ 100 milliards d’euros par an au titre de l’évasion fiscale. Alors que notre système fiscal reste légèrement progressif pour l’immense majorité des contribuables, il devient dégressif pour les 0,1 % les plus riches, au mépris du principe d’égalité devant l’impôt et de la participation en fonction de ses facultés contributrices.

Nous proposons donc de réintégrer dans le barème de l'impôt sur le revenu les sommes versées à ces holdings, afin que les revenus du capital des plus grandes fortunes contribuent enfin, comme tous les autres, à la solidarité nationale.

Mettre fin à l’évasion fiscale est non seulement un enjeu de finances publiques, mais également une nécessité pour assurer le consentement à l'impôt et cohésion sociale du pays que Macron a tant abîmées.

Dispositif

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession des dites entités ou sociétés. ».

Art. ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI refuse le cadeau fiscal de 2,3 milliards d'euros que le Gouvernement s'apprête à faire aux plus grandes entreprises du pays. Il maintient en 2027 les taux actuels de la contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices : 20,6 % et 41,2 % de l'impôt sur les sociétés.

Au moment où les profits du CAC 40 explosent, le gouvernement annonce vouloir baisser la contribution pour 2027, en diminuant son rendement de 7,3 milliards d'euros en 2026 à 5 milliards en 2027, afin d’« envoyer un message aux investisseurs ». Pourtant avec 61 milliards d'euros de dividendes au seul premier semestre 2026, le message est assez limpide.

Le message adressé au reste du pays est d'une tout autre nature.

Le point d'indice des fonctionnaires est gelé, les APL également, tandis que les arrêts maladies sont rabotés et les retraités mis à contribution à hauteur de près de 6 milliards d'euros.

Ce rabot fiscal dépasse à lui seul les deux milliards d’euros d'économies attendues du gel du point d’indice. Il représente près de huit fois la coupe infligée à l'ADEME, dont le budget devrait baisser de 30 % en 2027 !

Contrairement aux allégations avancées par les tenants du tout-marché, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises n’a pas freiné l'investissement. Le ministère de l'Économie a lui-même indiqué au rapporteur général de la commission des finances que les entreprises soumises à la contribution « ne semblent pas avoir fortement modifié leur jugement sur l’évolution de leur investissement » ni sur leur politique de distribution de dividendes.

Les grands groupes sont pourtant déjà moins imposés que les PME : selon l’Insee, leur taux implicite d’imposition était de 14,3% en 2022, contre 21,4% pour les PME.

Nous proposons donc, a minima, de maintenir les taux actuels de la contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices. C’est une nécessité pour assurer le consentement à l'impôt et cohésion sociale du pays que Macron a tant abîmées.

 

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 et 19.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à l'amorçage d'un fonds pour le financement de contrats de transition agroécologique, afin de donner davantage de moyens aux agriculteurs pour adapter leur pratiques aux impératifs de la bifurcation écologique.

Les besoins sont immenses : adaptation des cultures au changement climatique, diversification et rotation des cultures, développement des légumineuses pour l'alimentation humaine et animale, réduction des pesticides et engrais chimiques, augmentation des infrastructures agroécologiques, mettre fin à l'élevage en cages et à l'élevage intensif, garantir l'accès des animaux au plein air, soutenir l'élevage extensif...

Les contrats proposés au travers de cet amendement s'inspirent du modèle du Contrat territorial d’exploitation (CTE), expérimenté entre 2000 et 2002, qui fournit un modèle intéressant auquel emprunter pour accélérer et massifier la bifurcation agroécologique.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Fonds pour le financement de contrats de transition agroécologiques".

- Il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent soutenir la relance des trains de nuit en France, en permettant le renouvellement du matériel roulant et l’extension du réseau à de nouvelles dessertes. Ces trains constituent une alternative à l’avion et à la voiture individuelle pour les déplacements de longue distance, tout en contribuant au désenclavement des territoires et à l’égalité d’accès aux mobilités.

La procédure de renouvellement du matériel roulant, lancée par l’État le 18 février 2025, prévoit une tranche ferme de 180 voitures et 27 locomotives, ainsi que des tranches optionnelles portant sur 160 voitures et 15 locomotives supplémentaires. Or, la tranche ferme correspond principalement au renouvellement des lignes existantes et ne permet pas, à elle seule, de constituer un réseau national élargi. Le matériel actuellement utilisé, âgé de plus de 45 ans selon le Gouvernement, ne répond plus suffisamment aux exigences actuelles de confort et d’accessibilité. La commande de matériel supplémentaire est donc indispensable pour développer l’offre et répondre aux besoins de mobilité sur l’ensemble du territoire.

Dès lors, le renouvellement du matériel roulant ne doit pas se limiter au remplacement des voitures et locomotives existantes. Le passage à un parc de 340 voitures et 42 locomotives constitue une condition nécessaire à la mise en place d’un réseau d’environ dix lignes de trains de nuit. Les simulations du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), réalisées en 2023, montrent par ailleurs que l’augmentation du parc permettrait de réduire le coût annualisé total pour l’État : dans le scénario de location du matériel roulant, celui-ci passerait de 84,1 millions d’euros par an pour 180 voitures à 80,15 millions d’euros pour 340 voitures, grâce à la baisse du déficit d’exploitation permise par un réseau plus développé. L’extension du parc doit également s’accompagner de la réalisation des études nécessaires à la construction d’un nouveau centre de maintenance, le site actuel de Paris-Masséna ne pouvant assurer la maintenance que d’environ 150 voitures de nuit.

Le présent amendement propose dès lors d’ouvrir 1,1 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de sécuriser budgétairement la levée des tranches optionnelles du marché de location, portant le parc à 340 voitures et 42 locomotives, ainsi que les études nécessaires à la création d’un nouveau centre de maintenance. Les crédits sont inscrits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette dépense doit permettre d’anticiper les décisions de commande et de donner à l’État les moyens de développer le réseau de trains de nuit au-delà du seul renouvellement du matériel existant. Les crédits sont gagés sur le programme 345 « Service public de l’énergie », et plus particulièrement sur son action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ». Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à apporter une aide d'urgence aux fermes en difficulté, notamment celles frappées par les aléas climatiques intenses de cet été, et à assurer la pérennité de toutes les exploitations agricoles. Aucun agriculteur ne doit avoir à mettre la clef sous la porte à cause de l'impact de l'été que nous avons connu.

Dans cette situation d'extrême difficulté, la réponse apportée par le Gouvernement laisse de trop nombreux agriculteurs à l'abandon, et notamment ceux pour qui prendre une assurance privée n'est pas une option. Et ils sont évidemment très nombreux dans ce cas, alors que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi, 82% des surfaces agricoles françaises ne sont pas assurées.

Pour ces agriculteurs, le Gouvernement ne prévoit que des miettes, pendant qu'il indemnise abondamment sur fonds public les agriculteurs qui ont accès à une assurance privée.

En effet, pour ceux qui n'ont pas accès à l'assurance privée, l'indemnisation de l'Etat pour leurs pertes de récolte - l'indemnité de solidarité nationale (ISN) - est dérisoire.

Elle ne se déclenche qu'à partir de 50% de pertes (cas général), et n'indemnise que 28% (ce taux est amené à diminuer encore dans les années à venir d'après ce qu'a prévu le Gouvernement !) des pertes au-delà du seuil de 50% de pertes. Un agriculteur non-assuré qui a 45% de pertes n'a rien. Un agriculteur non-assuré qui a 70% de pertes reçoit des miettes. Dans le même temps, ceux qui disposent d'une assurance privée sont indemnisés à 90% par l'Etat pour les pertes au-delà du seuil de 50% de pertes, les 10% restant étant pris en charge par l'assureur privé (qui est également censé couvrir, pour les assurés, les pertes entre les seuils de 30 et de 50%). .

Cette situation impose plus que jamais une refonte de la gestion des crises et la création d'un fonds public mutuel et solidaire. Nous le proposons au travers d'un autre amendement.

Pour l'immédiat, le soutien d'urgence proposé par cet amendement vise notamment à permettre de mieux indemniser les pertes de récolte et les dégâts subis par les agriculteurs non-assurés, à répondre aux besoins de trésorerie en finançant des prêts publics à taux zéro et à la prise en charge de frais exceptionnels. Ce soutien devra être plafonné par actif agricole afin de concentrer l’argent public sur le maintien de l’emploi agricole et le sauvetage des fermes, et non sur l’indemnisation sans limite des plus grandes structures agro-industrielles.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Soutien aux fermes en difficulté".
- Il minore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en créant un fonds dédié.

Le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, les femmes représentent un quart des chefs d'exploitations, coexploitants ou associés agricoles, un niveau similaire à celui constaté il y a dix ans.

Les inégalités de revenus constatées dans le secteur agricole sont plus importantes que dans le reste de la société : les agricultrices gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes. 132 000 agricultrices n'ont pas non plus de statut lié à leur travail agricole qui permette de visibiliser leur rôle direct ou indirect sur l'exploitations, bien qu'elles y jouent un rôle vital.

On constate notamment que les prêts bancaires accordés aux femmes sont généralement moins élevés que pour leurs homologues masculins, que les vendeurs et bailleurs sont généralement plus méfiants et demandent plus de garanties vis-à-vis des femmes et qu’en proportion elles bénéficient moins de la Dotation jeune Agriculteur parce qu’elles s’installent souvent plus tardivement dans leur vie.

En 2024, la Mutualité Sociale Agricole a publié un livre blanc sur les femmes en agriculture. Ce livre blanc aussi insiste sur les difficultés spécifiques que rencontrent les femmes :

- Le matériel agricole reste très largement fait par et pour des hommes, il est ainsi inadapté à la morphologie et à l’anatomie d’une femme – il conviendrait que les femmes soient présentes à parité dans les commissions d’homologation du matériel.

- Les femmes éprouvent des difficultés importantes pour concilier leur vie privée et professionnelle, il faut donc avancer pour développer les services de remplacement et renforcer l’aide au répit.

- Les femmes qui évoluent dans le monde agricole subissent régulièrement le sexisme, il convient donc de renforcer les formations en matière d’égalité de genre et de lutte contre le sexisme.

Une récente consultation citoyenne menée par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a permis de montrer que 42% des répondantes ont constaté des difficultés lors de l'installation et 47% affirment que la transmission des exploitations bénéficient davantage aux hommes qu'aux femmes.

Pourtant, on constate un attrait des femmes pour le secteur agricole et l’on observe une sur-représentation des femmes dans les pratiques durables qu'il convient de soutenir : bio (+13%), circuits courts, élevage extensif...

Il est donc indispensable de renforcer les politiques publiques en faveur de l'égalité de genre dans le secteur agricole, par exemple en adoptant des politiques publiques favorisant l'installation et les structures gérées par des femmes. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Il convient par exemple de former tous les agents du ministère de l'agriculture aux questions de genre, de réformer la Dotation jeunes agriculteurs afin que son montant et son attribution favorise l'installation des agricultrices ou d'inscrire la budgétisation sensible au genre dans la prochaine loi agricole.


En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 149.

Cet amendement est issu de propositions du rapport d'Oxfam - Les inégalités sont dans le pré (2023) et s’appuie également sur le livre blanc « Femmes en Agriculture » de la MSA d’octobre 2024.

 

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) afin a minima de s'assurer que les demandes et les engagements MAEC soient tous honorés. A terme, l'objectif est que ces mesures favorables à l'environnement se déploient au maximum sur tout le territoire, durablement, comme nous le ferons à partir de 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune (PAC), cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique, notamment pour maintenir de l'élevage extensif à l'herbe.

Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027 pris en application de la PAC, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80% par le fonds FEADER.

Ce sous-financement chronique compromet la confiance des paysans et paysannes, et freine la transition.

Aujourd'hui, des fermes ayant signé des contrats MAEC ne sont pas certaines d’être payées. D’autres voient leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetée, faute de budget. Il est du devoir de l’Etat d’assumer ses engagements et de prévoir un financement pérenne.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 75 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 75 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise au financement de la structuration de filières locales durables, notamment au travers des projets alimentaires territoriaux (PAT), d'outils de transformation et d'aides à la restauration collective bio qui contribueront à assurer des débouchés stables et rémunérateurs aux agriculteurs dans des filières qui en manquent.

Tels que les envisagent le Gouvernement, les financements consacrés aux projets d'avenir, qui ont également vocation dans leur principe à contribuer à la structuration des filières, risquent trop souvent de financer des outils (bâtiments d'élevage intensifs...) au service du modèle agroindustriel.

Cet amendement vise au contraire à la structuration de filières locales durables, par exemple en soutenant l'approvisionnement des cantines scolaires en produits biologiques, issus du commerce équitable, AOP/IGP/Label rouge, ou encore en contribuant au développement de filières locales de protéines végétales pour l'alimentation humaine, compte tenu notamment de l'objectif de 10% de surfaces agricoles utile en légumineuses en 2030 fixé par la loi et dont nous sommes aujourd'hui très loin.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 29 – Planification écologique du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent créer un fonds national de soutien aux transports collectifs en zones rurales, afin de garantir à toutes et tous un droit effectif à la mobilité, indépendamment du lieu de résidence. Dans les territoires ruraux et les communautés de communes, l’offre de transport collectif demeure souvent insuffisante pour accéder aux soins, à l’emploi et aux services publics. Le versement mobilité régional et rural (VMRR), instauré par la loi de finances pour 2025 et plafonné à 0,15 % de la masse salariale, ne saurait se substituer à un engagement financier de l’État à la hauteur des besoins.

Les données publiées en 2026 sur la qualité de l’air en 2024 confirment la persistance de dépassements des normes réglementaires : celles relatives au dioxyde d’azote (NO₂) étaient dépassées dans deux agglomérations, celles relatives aux particules PM10 dans trois agglomérations et celles relatives à l’ozone dans dix-sept agglomérations. La France a par ailleurs été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des normes de qualité de l’air concernant le dioxyde d’azote en 2019 et les particules PM10 en 2022. Le transport routier représentait encore, en 2024, 32 % des émissions nationales d’oxydes d’azote et 9 % des émissions de PM2,5. Le développement des transports collectifs constitue donc un levier indispensable pour réduire la pollution atmosphérique et permettre à chacune et chacun de se déplacer sans dépendre de la voiture individuelle.

Dès lors, la lutte contre la pollution ne peut reposer sur des restrictions de circulation qui pénalisent les ménages les plus modestes lorsqu’aucune alternative crédible ne leur est proposée. C’est pourquoi nous nous sommes battu.es pour conditionner l’application des restrictions dans les zones à faibles émissions (ZFE) à la mise en place préalable de solutions de transport collectif pour les personnes qui ne disposent pas d’alternative à la voiture. La consultation menée par le Sénat en 2023 auprès de 51 346 personnes a montré que seules 16 % d’entre elles estimaient disposer de solutions alternatives satisfaisantes à la voiture individuelle. Il appartient donc aux pouvoirs publics de financer ces alternatives avant de faire peser sur les habitantes et habitants les conséquences des restrictions de circulation. Dans les territoires ruraux, cela suppose notamment de développer les lignes régulières, le transport à la demande et les liaisons intermodales.

Le présent amendement propose dès lors de créer un fonds national de soutien aux transports collectifs en zones rurales, doté de 500 millions d’euros, afin de compléter les ressources locales issues du VMRR et de renforcer les plans de mobilité rurale. Il a pour vocation à cofinancer les investissements (arrêts, pôles d'échanges, billétique, accessibilité), à soutenir les charges d'exploitation (lignes fines, transport à la demande, cabotage intercommunal) pour garantir une offre minimale lisible et régulière et à accompagner l'ingénieurie des AOM locales et la montée en puissance des services publics.

Pour y parvenir, le présent amendement propose d’ouvrir 500 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Ces crédits sont gagés sur le programme 345 « Service public de l’énergie », et plus particulièrement sur son action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ». Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.

Art. ART. 18 08/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés insoumis prévoient la suppression de la nouvelle niche fiscale proposée à cet article. Alors que le gouvernement saccage les services publics, il prévoit une nouvelle niche pour des assureurs déjà hautement bénéficiaires.

Face à la hausse du risque climatique, la réponse sera collective avec la constitution d'un pôle public de l'assurance.

Les provisions permettent aux assureurs de constituer des réserves en franchise d'impôt. Les possibilités de transfert pour égalisation d'une catégorie à l'autre permet donc de mobiliser des bénéfices défiscalisés pour couvrir les pertes d'autres secteur.

Dans ces schémas d'optimisation, les captives de réassurance permettent de transférer les primes dans les paradis fiscaux. Aussi, les autorisations de réemploi prévu à cet article leur permettent de continuer des mouvements de fonds avec toujours moins de contraintes.

Les grandes compagnies d’assurance ne sont pas à plaindre dans la période actuelle. Au premier semestre 2026, Axa réalisait un bénéfice net de 4,17 milliards d’euros, en hausse de 6 % sur un an. La major prévoit un bénéfice annuel de 8,6 milliards d’euros, alors que la couverture de la catastrophe climatique en France aurait précisément dû faire de 2026 une mauvaise année pour les assureurs. Plus largement, le secteur de l’assurance a connu un résultat net cumulé de 21 milliards d’euros en 2024, contre 13 milliards d’euros en 2022. La croissance des profits n’est plus élevée, elle est exponentielle !

Que les assureurs emploient les primes récoltées sur le dos des travailleurs pour couvrir les dommages au lieu de bénéficier de nouvelles niches qui leur permettent de sécuriser leurs immenses profits !

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 77 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 77 du projet de loi de finances pour 2027 et à rétablir une dotation de 100 millions d'euros aux régions pour la gestion des aides agricoles que le Gouvernement prévoit de supprimer.

Il est essentiel en effet que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.

Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023-2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture, notamment dans le contexte de crise engendré par les aléas climatiques de l'été 2026 au regard duquel la capacité de réactivité des collectivités est importante, et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles locaux.

Cet amendement est notamment issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à revenir sur les coupes budgétaires de ces deux dernières années dans les fonds du programme 206 consacrés à la planification écologique en agriculture.

Après un effet d'annonce en 2024, les fonds consacrés à la planification écologique en agriculture n'ont cessé de diminuer année après année alors que les besoins se font toujours plus pressants, notamment les fonds du programme 206 qui sont réduits cette année à peau de chagrin : il en reste à peine 12 millions d'euros.

Les montants rétablis devront servir à financer la planification écologique en agriculture, notamment le Parsada qui vise à réduire l'usage des pesticides et à favoriser la diffusion d'alternatives.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 89,4 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 09 – Planification écologique du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

- Il minore de 89,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 21 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il existait avant l’arrivée de Macron au pouvoir en 2017, en le portant de 25 % à 33,3 %, entrainant une perte de recettes qui manquent cruellement à nos services publics.

La loi de finances pour 2018 a engagé la baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,3 % à 25 %, achevé en 2022. Cette politique de l’offre n’a pas produit les effets annoncés : le taux de chômage a atteint 8,1 % au premier trimestre 2026, son plus haut niveau depuis cinq ans, plaçant la France parmi les pays les plus touchés de la zone euro. Il est attendu à 8,6 % à la fin de 2026. Dans le même temps, les dividendes et rachats d’actions versés par les groupes du CAC40 ont atteint 107 milliards d’euros en 2025.

Cette baisse de l’IS a ainsi profité de façon disproportionnée aux plus grandes entreprises. Selon une étude de l’Insee de septembre 2025, le taux implicite d’imposition des bénéfices, qui rapporte l’impôt effectivement acquitté au profit réel de l’entreprise, s’établissait en 2022 à 21,4 % pour les PME, contre seulement 14,3 % pour les grandes entreprises. Les petites structures continuent donc de supporter une charge fiscale relative plus lourde que les grands groupes.

Même relevé à 33,3 %, le taux normal de l'IS resterait très inférieur à celui qu'a connu notre pays par le passé : il atteignait 50 % en 1985, sans effondrement de l'économie française. Il resterait également comparable, voire inférieur, aux taux effectifs observés en Italie, en Allemagne ou en Espagne.

À bénéfices inchangés, un impôt sur les sociétés de 33,3 % rapporterait 19 milliards d’euros supplémentaires à l’Etat. À titre d’exemple, le coût budgétaire de la baisse du taux de 33,3 % à 25 % a été évalué à environ 11 milliards d’euros pour l’année 2022.

Nous proposons donc de revenir à un taux d'IS de 33,3 %, afin de dégager les marges budgétaires nécessaires à l'investissement dans nos services publics et dans la bifurcation écologique.

Dispositif

A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ».

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers soit acquitté dès leur réalisation et non lors de la constatation des plus-values.

Aujourd’hui, les plus-values réalisées lors de la cession d’actions et de titres sont soumises au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux global atteint 31,4 % depuis 2026, mais leur imposition intervient selon les modalités déclaratives de l’année suivant la cession. À l’inverse, les revenus financiers distribués font déjà l’objet d’un prélèvement à la source par l’établissement payeur. Cette différence n’a plus de justification lorsque les intermédiaires financiers disposent des informations nécessaires au calcul des gains.

L’impôt sur les plus-values n’est réglé en France que lorsque le détenteur retire son argent de son portefeuille boursier, ce qui pose plusieurs problèmes :
- Le budget de l’Etat n’est pas abondé à la mesure de ce qu’il devrait être ;
- Ce mécanisme est fortement désincitatif, en ne poussant pas à retirer son argent et à le réinjecter dans l’économie réelle, la sphère financière captant toujours plus d’argent et alimentant ainsi les bulles spéculatives ;
- Une part importante des placements en bourse est la propriété de l’Etat, puisque ces sommes correspondent aux impôts sur les plus-values qui devront, théoriquement, un jour être acquittés. Mais l’Etat n’a aucun accès sur cet argent ;
- Ce fonctionnement nourrit la stratégie de « buy borrow die » des ultra-riches qui permet de vivre à crédit grâce à leur immense patrimoine sans jamais s’acquitter d’une quelconque imposition sur les plus-values qui ont fait leur fortune.

Cette évolution que nous proposons est tirée du rapport sur la fiscalité du patrimoine des députés Mattei et Sansu, qui recommandait dès 2023 d’étudier une retenue à la source, précisément pour sécuriser le recouvrement et procurer à l’Etat une avance de trésorerie.

Nous proposons d’aller au bout de cette logique en supprimant parallèlement la possibilité d’imputer les moins-values mobilières sur les plus-values futures ainsi que les abattements pour durée de détention encore applicables aux titres acquis avant 2018. Les moins-values peuvent aujourd’hui être reportées pendant dix ans, ce qui complexifie le calcul et retarde encore le recouvrement de l’impôt.

À l’heure où le Gouvernement cherche à couper sans vergogne dans nos services publics au prétexte du déficit, il n’est pas acceptable que les revenus du travail soient prélevés automatiquement, tandis que la fiscalité des gains financiers demeure plus différée. Cette réforme permettrait de sécuriser les recettes publiques et de rapprocher le traitement fiscal du capital de celui des autres revenus.

 

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 11 de l’article 150‑0 D est abrogé ;

2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A bis ainsi rédigé :

« Art. 200 A bis. – I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du présent code qui bénéficient de gains nets, profits, distributions, plus-values ou créances mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du présent code sont assujettis à un prélèvement au taux de 12,8 %.

« II. – Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement.

« III. – Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, une retenue à la source est appliquée sur ledit paiement à hauteur de 12,8 % du montant total du paiement.

« IV. – Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, toute personne de nationalité française, établie hors de France, et ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé son changement de résidence fiscale vers un État tiers est assujettie à une retenue à la source à hauteur de 12,8 % du montant total du paiement.

« V. – Pour la retenue à la source mentionnée aux III et au IV, le fait générateur est constitué de la revente d’un bien mobilier pour une valeur plus élevée que son prix d’achat initial, ainsi que la perception d’un dividende.

« VI. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités de collecte, de recouvrement, et de sanctions relatives à ce paiement à la source sur les plus-values mobilières. Il établit également le rôle et les obligations des établissements de crédit et des plateformes numériques dans le recouvrement et le reversement de ce prélèvement à la source. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de retrouver le niveau de la surtaxe instaurée par le Gouvernement Philippe fin 2017 : un taux d’imposition global de 38,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, et de 43,3 % au-delà de 3 milliards.

Cette contribution de 2017 avait été créée pour financer une partie des 10 milliards d’euros que l’Etat devait rembourser aux entreprises, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes votée sous le quinquennat précédent. Ces taux de 38,3 % et 43,3 %, restent sensiblement plus élevés que ceux de la contribution actuelle, dont le taux maximal plafonne à 30,1 % pour les entreprises qui réalisent entre 1 et 3 milliards de chiffres d'affaires, et de 35,3 % pour les entreprises qui réalisent plus de 3 milliards de chiffre d’affaires.

La contribution de 2017 était donc bien plus ambitieuse et a pu rapporter 10 milliards d’euros (contre 5 milliards prévus par la LFI 2025). La durée limitée de cette taxe, reconduite chaque année sous une forme réduite, produit un effet pervers : elle incite les grandes entreprises à différer la constatation de leurs bénéfices d’un exercice sur l’autre, pour échapper à une contribution dont elles savent qu’elles ne seront pas reconduites aux mêmes conditions.

Proroger la contribution renforcée pour quatre ans mettrait fin à cette logique de contournement par anticipation, et laisserait aux entreprises un choix simple : réinvestir leurs bénéfices dans l’emploi et l’appareil productif, ce qui profite à l’économie réelle, ou continuer à dégager d’importants profits, et alors à contribuer réellement au financement des services publics.

Face à l’échec de la politique de l’offre menée par Macron depuis 10 ans, la situation des services publics est bien plus critique en 2026 qu’en 2017. La moindre des choses est donc de mettre en place une contribution pour les grandes entreprises équivalente à celle mise en place par Philippe. Nous proposons donc de porter les taux de la contribution exceptionnelle à 39,4 % et 44,4 %, afin d'assurer le financement et la continuité des services publics dont dépend, en définitive, la capacité des entreprises elles-mêmes à dégager des profits.

Dispositif

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux : 

« 15,7 % » 

le taux : 

« 53,2 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux : 

« 31,4 % » 

le taux : 

« 73,2 % ».

Art. APRÈS ART. 3 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique.

Le CISAP, par un taux particulièrement généreux de 50 %, et par la largeur des dépenses qu’il est possible de déclarer, est devenu avec 6,85 milliards d’euros en 2025 la deuxième dépense fiscale de l’Etat, juste derrière le crédit d’impôt recherche. Les montants de cette niche fiscale sont tout sauf anecdotiques : il s’agit d’autant que le budget du ministère de l’Agriculture !

Aussi, la moindre des choses est que l’Etat redouble de vigilance sur les activités recevables au titre de cette niche fiscale. Il est vital de mettre un terme au financement d’activités accessoires et superflues aux frais des services publics qui sont eux sous-financés.

L’Etat n’a pas à financer les dépenses de loisir des plus riches ! Pour cette raison, nous proposons de réserver aux seules personnes dépendantes le bénéfice sur CISAP pour des activités de préparation et de livraison de repas à domicile, ainsi que les dépenses de coach sportif.

En parallèle, nous proposons de supprimer totalement du bénéfice du CISAP les dépenses de gardiennage de résidence principale et secondaire. Ce dispositif a permis l’émergence d’une tendance malsaine de plateformes, où les vacanciers paient pour que quelqu’un vive chez eux, et où les « gardiens » paient également pour bénéficier d’un logement temporaire. Les seules gagnantes sont les plateformes de mise en relation, et les perdants sont les citoyens qui paient ce crédit d’impôt pour financer la destruction du tissu social local. Ce n'est certainement pas aux citoyens de financer le gardiennage des résidences secondaires.

Ainsi, nous proposons de resserrer le périmètre des activités éligibles au CISAP, et appelons le gouvernement à réemployer les moyens dégagés pour financer les services publics en faveur des personnes en situation de dépendance, aujourd’hui à l’abandon.

Dispositif

I. – Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés des 1 bis et 1 ter ainsi rédigés :

« 1 bis. Par exception aux précédentes dispositions, pour les activités suivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques :

« – la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, mentionnée au 9° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ;

« – la livraison de courses à domicile mentionnée au 10° du II du même article D. 7231‑1 du code du travail ;

« – la réalisation de cours et de séances de sport à domicile.

« 1 ter. Est exclue du bénéfice du présent impôt la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, mentionnée au 13° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.

Art. ART. 57 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la sur-exposition de la dette française aux chocs inflationnistes de long-terme. Pour cela, nous proposons de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des durées lisibles en termes de conjoncture macro-économique, c’est-à-dire 5 ans.

Alors que la politique économique catastrophique menée par M. Macron et ses gouvernements a fortement relevé les taux d’emprunts français, l’émission d’OATi peut sembler une bonne méthode pour réduire le prix de la dette française.

Toutefois, le surcoût lié à ces OATi lors des crises inflationnistes, que cela soit aujourd'hui, ou en 2022-2023 ne doit pas être occulté. Les seules OATi et OAT€i arrivés à échéance en 2023 ont présenté un surcoût de 5,1 milliards d’euros. Malgré cela, l’Agence France Trésor a émis tout au long de l’année 2022, en parallèle des OAT classiques, des OATi, obligations indexées sur l’inflation française, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro. Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligations de maturité 30 ans indexées sur l’indice européen des prix à la consommation : l’OAT€i 25 juillet 2053.

Le taux d’inflation dans 10 ou 15 ans est parfaitement imprévisible. Alors que la durée de vie moyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à 10 ans, il est parfaitement inconséquent d’émettre des obligations indexées de long-terme, qui pourraient être particulièrement coûteuses pour nos finances publiques.

Par ailleurs, l’émission massive d’OATi de long terme lie, partiellement, les mains de futurs gouvernements : elle rend beaucoup plus coûteuse pour les finances publiques, et donc dissuade fortement, de mener une politique monétaire expansionniste, alors que cette dernière serait la seule à venir euthanasier le rentier, et relancer l’activité réelle du pays.

En raison du risque financier qu’elles provoquent et des reculs démocratiques qu’elles posent, nous demandons que seules des OATi de court-terme puissent être émises par le Trésor français.

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au présent 2°, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, dites « OATi » ou « OAT€i », ne peuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ou égale à cinq ans. »

Art. APRÈS ART. 3 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant une dégressivité de son taux en fonction des revenus déclarés des bénéficiaires.

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, dit « CISAP », est la deuxième niche fiscale avec 6,85 milliards d’euros en 2025. On s’attend à ce que les 7 milliards d’euros de dépenses soit dépassés en 2026.

Le CISAP profite essentiellement aux ménages les plus riches. Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet précise que 50 % de la dépense fiscale est capté par les 10 % les plus riches. Alors qu’il est censé soutenir les dépenses de chaque foyer, il profite à celles et ceux qui en ont le moins besoin !

Afin de corriger cette inégalité absurde, et de redonner du souffle au financement de nos services publics, nous proposons donc de mettre en place un taux variable de bénéfice du CISAP (hors dépenses liées à l’invalidité) qui dépende directement des revenus des personnes qui en bénéficient. Ainsi le taux du crédit d’impôt variera de 50 % à 1 %.

Ce dernier taux, marginal et symbolique, permettra surtout une continuité des déclarations de dépenses en frais de personnel de la part des plus riches. De cette manière, il sera possible à l’administration fiscale de détecter des anomalies par une rupture statistique d’une année sur l’autre, et de lutter efficacement contre le travail non déclaré auquel les plus riches pourraient être tentés d’avoir recours.

Nous proposons donc d’introduire au sein de ce crédit d’impôt un principe simple : plus une personne est riche, moins il y a de raison qu’elle en bénéficie. De cette manière, nous pourrons investir dans des services publics essentiels à la réalisation de chacun.

Il est évident que certains foyers très aisés pourraient être tentés d'avoir recours au travail non déclaré. Nous invitons donc le Gouvernement à réattribuer les moyens économisés dans le recrutement et la formation d'inspecteurs du travail, et plus largement dans la lutte contre le travail dissimulé.

Du fait de la défaillance de l’Etat organisée par les néolibéraux, cette niche est malheureusement essentielle pour une partie de la population. Aussi le bénéfice aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile restera inchangé.

Dispositif

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 4, le taux du crédit d’impôt est fixé à :

« a) 30 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du foyer du contribuable est supérieur à 30 000 € et inférieur à 45 000 € ;

« b) 10 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du foyer du contribuable est supérieur à 45 000 € et inférieur à 70 000 € ;

« c) 1 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du foyer du contribuable est supérieur à 70 000 €. »

« Le deuxième alinéa du présent 4 n’est pas applicable aux contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi des contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I s’applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite mettre un terme aux culbutes spéculatives consistant à acheter un bien et le déclarer comme résidence principale pour le revendre peu de temps après bien plus cher en pour échapper à l’impôt.

Il faut en finir avec cette machine à cash, financée par les habitants des collectivités qu'elle vide. Cette fraude, massive dans les territoires touristiques et tendus, alimente en partie depuis 20 ans la flambée des prix et prive les collectivités de recettes.

Nous proposons donc que l'exonération de plus-value sur la résidence principale soit conditionnée à une détention effective d'au moins cinq ans sauf dans certains cas où la vente peut s’imposer (décès, séparation, maladie…).

Portée notamment par l'association Alda, l’adoption de cette mesure simple et immédiate est aussi un premier pas vers une refonte de la fiscalité des plus-values immobilières.

Dispositif

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « constituent » est remplacé par les mots : « ont constitué » ;

2° Les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de réorienter en plusieurs années la manne colossale des 8 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche véritablement efficace et au service de l’intérêt général. Il s'agit de la portée quinquennale que nous nous donnons avec l'Avenir en commun et son porte-parole, Jean-Luc Mélenchon.

À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût de 8 milliards d’euros en 2026.

La dernière étude faisant foi, le rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontre que les dépenses de CIR à destination des grandes entreprises n'est que gaspillage d'argent public : un euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire par l’entreprise. Autant allouer ces montants pour financer la recherche publique !

Et pourtant, ce sont les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du dispositif : les 50 plus gros bénéficiaires du CIR touchent plus 44 % du total de la niche. Comme le dénonce le CAE, il ne s’agit ni plus ni moins pour les grands groupes que d’un effet d’aubaine, puisque le CIR subventionne des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu.

Il est par conséquent impensable de conserver une niche aussi coûteuse pour une inefficacité aussi flagrante. En septembre 2022, une note du Conseil d’analyse économique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, le Cnes, et l’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusement venir soutenir la recherche publique, dont les découvertes participent au bien commun et non à établir un « avantage compétitif » et une chasse gardée par le jeu des brevets.

À quoi bon une telle dépense fiscale à la faveur des entreprises privées si elles désinvestissent en parallèle, que ces crédits d'impôts constituent avant tout un effet d’aubaine pour les bénéfices des grands groupes, et faute de véritablement stimuler la recherche, ne garantit même pas la loyauté des entreprises qui en bénéficient ?

Nous nous donnons donc comme objectif à moyen terme d'en finir avec le CIR. Les moyens ainsi dégagés permettront de financer un dispositif de soutien à la R&amp;D des TPE PME, et d’amplifier considérablement la recherche publique.

Dispositif

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 ter B est abrogé ;

2° L’article 220 B est abrogé ;

3° L’article 244 quater B est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel le groupe parlementaire de La France insoumise réaffirme sa position constante en faveur de la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Les rustines mises en place face au fiasco de la privatisation de l'exploitation des réseaux autoroutiers ne sont précisément que des rustines fiscales, et n'empêchent pas les automobilistes d'être rackettés par ces grandes sociétés privées.

À la différence de la plupart des mesures de ce texte, cet article constitue un début de justice fiscale en taxant plus fortement les exploitants les plus rentables. C’est un principe que nous partageons, mais une fiscalité, aussi punitive soit-elle, laisse intact le problème de fond : ces infrastructures devraient revenir dans le giron public plutôt que d’être reconduites ou revendues entre acteurs privés.

À titre d’exemple, le leader européen de son secteur, Vinci Autoroutes a réalisé en 2025 un chiffre d’affaires de 6,7 milliards d’euros, en hausse de 2,3 % pour un excédent brut d’exploitation de 4,8 milliards d’euros, soit une marge avoisinant 72 %. Alors que l’exaspération des citoyens face à la vie chère et aux inégalités croissantes est à son comble, la privatisation des autoroutes a renforcé ces inégalités en imposant aux usagers des tarifs de péage toujours plus élevés. Depuis, de nombreux rapports, enquêtes et avis institutionnels sont venus conforter cette analyse. On estime qu’entre 2019 et 2032, ces sociétés auraient pu rapporter environ 37 milliards d’euros de dividendes à l’Etat si elles étaient restées publiques.

La fiscalité ne doit pas être un droit à polluer ou un droit à sur-profiter. Face à l'urgence écologique et sociale, la gestion des autoroutes doit sortir de la logique marchande et capitaliste. La nationalisation permettra de réinvestir l'intégralité des bénéfices dans la bifurcation écologique, le développement du fret ferroviaire, l'entretien du réseau routier secondaire non concédé et la baisse des tarifs pour les usagers du quotidien.

Il est temps de reprendre le contrôle de nos biens communs. Le présent amendement prévoit donc une taxation permettant de mettre sous le giron public l'exploitation des autoroutes.

Dispositif

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière l’entreprise Vinci Autoroutes.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés.

Les grandes entreprises refusent systématiquement d'augmenter les salaires, mais rémunèrent toujours plus grassement leurs dirigeants. Selon la Dares, plus de 3 millions de salariés touchent le SMIC ou un salaire très proche, soit environ 17,3 % des salariés du privé. À l'autre bout de l'échelle, la rémunération médiane des patrons du CAC 40 a atteint en 2024 un niveau record de 5,6 millions d'euros, et elle a encore bondi de 14 % en 2025, pour atteindre 6,8 millions d'euros. Selon Oxfam et la Confédération syndicale internationale, les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises ont augmenté 3,3 fois plus vite que celles de leurs salariés en 2025. Toute la valeur produite par le travail est captée par une petite minorité d'accapareurs, dirigeants et actionnaires.

Les exemples sont vertigineux. Francesco Milleri, président d'EssilorLuxottica, a perçu 23,1 millions d'euros au titre de 2024. L'Observatoire des inégalités a calculé qu'un salarié au SMIC devrait travailler 1 372 ans pour atteindre ce niveau de rémunération annuelle. Cyrille Bolloré suit avec 15,7 millions d'euros, et Pascal Daloz (Dassault Systèmes) avec 15,5 millions d'euros. Même Proxinvest, cabinet de conseil aux actionnaires, juge ces montants excessifs : il fixe à 5,7 millions d'euros la rémunération maximale « socialement acceptable », seuil que 26 patrons du CAC 40 ont franchi en 2024.

Ces écarts sont moralement indécents et économiquement absurdes. Rien ne justifie qu'un seul individu gagne des centaines de fois le salaire de ceux qui produisent la richesse de son entreprise. La concentration des revenus au sommet prive l'économie de la consommation populaire, qui porte plus de la moitié de notre PIB.

Des règles de modération existent pourtant déjà : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, la rémunération des dirigeants est plafonnée à 450 000 euros par an. Les grandes entreprises privées ne s'imposent aucune retenue. C'est donc à la puissance publique d'agir.

Rappelons que le dernier centile de revenu se situe en France au-dessus de 10 222 euros, soit tout juste 7,3 SMICs nets. Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de vingt fois le SMIC, se situe à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera en conséquence qu'une minuscule minorité.

Alors que les grandes entreprises françaises refusent de redistribuer justement la valeur produite vers leurs salariés, nous proposons de mettre en place une majoration de 10 % d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont les écarts sont supérieurs de 1 à 20. Il suffira alors aux dirigeants d'augmenter leurs salariés pour pouvoir s'augmenter eux-mêmes dans des proportions 20 fois supérieures.

Dispositif

Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« c. Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est porté à 35 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible, rapporté en équivalent temps plein, versé au sein de la même entreprise.

« La rémunération définie à l’alinéa précédent correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé. »

Art. ART. 20 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 36 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l'impôt le plus injuste de notre système fiscal, pour financer les cadeaux fiscaux du pouvoir macroniste.

Depuis 2017, plus de 38,5 milliards d'euros d'impôts locaux par an (taxe d'habitation, CVAE, CFE, TFPB…) ont été supprimés ou rognés, d'après la Cour des comptes. Les principaux bénéficiaires ont été les ménages les plus aisés et les grandes entreprises. Pour boucher ce trou, les différents gouvernements ont affecté aux collectivités une fraction de la TVA de plus en plus importante. C’est donc sur les ménages modestes qui dépensent l’essentiel de leur revenu et donc sont proportionnellement le plus touchés par la TVA que s’est basés les cadeaux fiscaux aux plus riches.

Il faut rétablir des ressources propres claires et pérennes pour les collectivités et cesser cette dépendance à une part de la TVA en fonction du bon vouloir du gouvernement. Les collectivités réalisent 58 % de l'investissement public. Les asphyxier ou les ôter de toutes perspectives stables, c'est sacrifier les services publics, la bifurcation écologique sur l’ensemble du pays.

Avec cet amendement d'appel nous proposons donc de supprimer une partie de la fraction de TVA affectée pour les collectivités et la compenser par le rétablissement des impôts locaux supprimés ou réduits depuis 2017. Nous voulons via cet amendement forcer le gouvernement à assumer sa politique qui a consisté à réduire la part de la TVA qui revenait à l’État et donc au financement des services publics.

Dispositif

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« I A. – Les articles 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411 bis, 1413, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 1 et 2 les alinéas suivants :

« I. – Les B à D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Le VIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 9 les alinéas suivants :

« II. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

« III. – Le A du XXIV et les A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés.

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 48 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI prévoit la mise en place d'un grand plan de déploiement des énergies renouvelables en France, plutôt que des EPR2 dont le coût approche désormais les 150 milliards d'euros pour une mise en fonctionnement au mieux en 2038.

Pour l'heure, nous ne renommons que le nom du CCF faute de pouvoir changer son objet en raison de l'article 40. Mais dès que Jean-Luc Mélenchon sera président, nous ne manqueront pas de réaliser un grand plan de déploiement des énergies renouvelables pour permettre à toutes et tous de disposer d'une énergie abordable et propre.

Ce programme du Nouveau nucléaire français repose sur des paris technologiques, industriels et financiers particulièrement hasardeux. Le retour d’expérience catastrophique de l’EPR de Flamanville devrait pourtant ouvrir les yeux aux plus optimistes : douze ans de retard, une facture initiale multipliée par sept, ainsi qu’une rentabilité "médiocre" selon la Cour des comptes. La poursuite de ce programme relève d'un aveuglement idéologique passéiste.

Nous entrons dans un monde où un mix optimisé d'énergie solaire et d'éolien offshore permette de produire une énergie aux alentour de 60 à 70 euros par mégawattheure, quand l'énergie nucléaire dépasse allègrement les 100€ dès lors que sont pris en compte le coût de construction, de retraitement des déchets, et de démantelage, lointain mais inéluctable, de la centrale.

Nous proposons donc la fin de cette gabegie et de lancer un grand plan de déploiement d'une énergie renouvelable abondant sur tout le territoire, dont les résultats se feront sentir non pas dans 12 ans, mais dès la première année.

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« nouveau nucléaire français » 

les mots :

« grand plan d’énergies renouvelables publiques françaises ».

Art. ART. 42 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) afin de lui permettre de disposer de moyens beaucoup plus ample face aux crises du logement et des bouilloires thermiques dans lesquelles les macronistes nous ont plongées.

L’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) effectue un travail considérable d’intérêt général. Cette agence lutte en particulier contre le fléau du mal-logement, qui touche désormais plus de 4 millions de Français.

Elle participe également au processus de bifurcation climatique en finançant des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage performant, etc.) via des aides comme MaPrimeRénov’.

Enfin, elle permet de redonner de la vie à des collectivités abandonnés par l’État et ses services publics. En réhabilitant des logements anciens ou en revitalisant des quartiers entiers, cette agence participe au développement de l’égalité territoriale, au cœur du pacte républicain.

Le plafonnement de la taxe affectée au financement de l’ANAH est la démonstration d’une hypocrisie : on met en place une taxe pour financer cette agence, puis comme la taxe rapporte, l’État met la main sur ce qu’il considère être de trop. Et tant pis si les besoins sont massifs.

Les quelques millions d’économies que cherche à faire le gouvernement sur l'ANAH sont risibles comparés à l’immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches réalisés au cours des dernières années, et encore prévus par ce projet budgétaire, en particulier le rabotage du tiers de la surtaxe d’IS sur les grandes entreprises.

Cet amendement vise donc à donner à l’ANAH les moyens de réaliser pleinement ses missions en supprimant le plafond de ses taxes affectées.

Dispositif

I – À la ligne 17 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 600 000 000 » 

le montant :

« 1 879 163 908 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 16 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI rétablit un taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de rénovation, d’amélioration et d’entretien de logements sociaux.

La mise en concurrence frontale des prestataires, le plus souvent par le biais d'appel d'offres, permet ici exceptionnellement de ne pas associer cette baisse de TVA à un blocage des prix.

Nous traversons une réelle crise du logement. Quatre millions de personnes soit 6 % de la population sont considérées comme mal logées en France selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés. Des millions de personnes sont contraintes de vivre dans un habitat dégradé, des cabanes, des foyers vétustes ou un habitat surpeuplé. Près de 2 millions de personnes vivent dans des logements sans eau courante, sans douche, sans WC intérieurs, coin cuisine, ou avec un chauffage défaillant.

Les logements sociaux sont dans un état particulièrement dégradé. Près de 300 000 logements sont des passoires thermiques. Alors que près de 3 millions de personnes attendent un logement social, la seule réponse qui leur a été proposée par la macronie et l’extrême-droite a été de remettre sur le marché des logements classés F ou G. Pourtant, toutes les associations de locataires alertent sur le risque d’explosion de la précarité qu’une telle mesure représente.

L’extrême-droite propose maintenant de supprimer purement et simplement le diagnostic de performance énergétique ainsi que les obligations municipales en matière de logement social. La grande quête de plus d'exclusion et de discrimination des suprémacistes ne fera que renforcer la crise du logement en France.

Contrairement à Mme Le Pen et ses fausses solutions xénophobes, nous aspirons à une société où le mal-logement et le sans-abrisme sont éradiqués, et tous nos concitoyens et concitoyennes sont logés dans des conditions décentes, indépendamment de leurs origines réelles ou supposées prétendues.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir un taux réduit de TVA sur l’ensemble des opérations de rénovation, d’entretien et d’amélioration des logements sociaux.

Dispositif

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

c) Le a du 3° est abrogé ;

d) Au b du même 3°, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % »

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une contribution féministe sur les très grandes fortunes, pour financer à hauteur de 3 milliards d’euros par an la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Pendant 10 ans de macronisme, la France a pris un retard monumental dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, aux antipodes de l'égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat, deux quinquennats de suite ! Alors que l’Espagne s’est dotée dès 2017 d’un plan d’engagements pluriannuel, que le mouvement social féministe en France n’a eu de cesse de revendiquer un engagement similaire, les gouvernements successifs s’y sont toujours refusé.

Pis encore, les associations féministes et les services publics essentiels à la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles ont subi des cures d’austérité. La Fondation des femmes alerte l’année dernière sur une baisse de 15 % des subventions, qui contraint 72 % des associations en milieu rural par exemple à fermer ou à réduire leurs permanences.

Les besoins sont pourtant connus. Depuis des années, les associations féministes ont estimé qu’il faudrait consacrer un plancher de 3 milliards d’euros à cette politique. Les annonces du Premier ministre en septembre 2026 sont bien loin du compte puisqu’il n’y a aucun euro supplémentaire annoncé. Dès lors, la loi « intégrale » promise est toujours sans budget.

Dans le même temps, pendant 10 ans, les fortunes des plus riches de France ont explosé. Oxfam estime que la fortune des seuls milliardaires français a doublé depuis 2017. Sur la même période, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes professionnelles a presque doublé, de 571 milliards d’euros en 2017 à 1076 milliards d’euros en 2026 selon le classement Challenges.

Nous proposons donc de mettre à contribution ces grandes fortunes, qui ont bénéficié de la politique d’Emmanuel Macron depuis 10 ans, pour rattraper le retard pris pendant ces mêmes années dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Cette contribution prend la forme d’un impôt très faible de 0,28 % seulement sur ces très grandes fortunes, qui suffit à lever les 3 milliards d’euros nécessaires selon les associations.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le chapitre I du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IER BIS

« Contribution féministe sur les très grandes fortunes

« Art. 885 AA. – Sont soumises à la contribution féministe sur les très grandes fortunes lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 250 millions d’euros :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France.

« Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est supérieure à 250 millions d’euros ;

« Art 885 AA bis. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à la contribution féministe sur les très grandes fortunes à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 AL.

« Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10 ans à compter du transfert de résidence fiscale.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Art. 885 AB. – La contribution féministe sur les très grandes fortunes est assise et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à la contribution féministe sur les très grandes fortunes.

« Lorsque le contribuable est passible de la contribution féministe sur les très grandes fortunes, l’administration calcule la valeur des actifs et des créances telle que définie à l’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avis d’imposition. »

«  Art. 885 AC. – L’assiette de la contribution féministe sur les très grandes fortunes est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 AA, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. 885 AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

«  Art. 885 AF. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

«  Art. 885 AG. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 AH. – L’article 754 B du code général des impôts est applicable à la contribution féministe sur les très grandes fortunes.

« Art. 885 AI. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Un décret d’application précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non-admise à la négociation sur un marché réglementé.

« Art. 885 AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 AK. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 AL. – Le tarif de la contribution féministe sur les très grandes fortunes dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 0,28 % à la valeur nette taxable de l’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;

« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 1A du CGI, de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du CGI, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du CGI, de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du CGI, du prélèvement prévu par l’article 235 ter du CGI, des contributions prévues aux articles L. 136‑1 et L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.

« Un décret en Conseil d’État précise et met à jour, le cas échéant, la liste des impôts mentionnés au précédent alinéa pour l’application du présent article, afin d’y inclure tout impôt de nature équivalente institué postérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.

« Art. 885 AM. – I – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 AN. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

« Art. 885 AP. – La vente de parts cédées prévues au 1716 bis du code général des impôts peut faire l’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L151‑3 du code monétaire et financier. » ;

2° Le II de l’article 1716 bis est ainsi rétabli :

« La contribution féministe sur les très grandes fortunes prévue à l’article 885AA peut être acquittée par la remise de parts de sociétés d’une valeur équivalente à l’impôt dû tel que défini à l’article 885AL. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

« Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

« 1° rétrocession par l’État aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

« 2° Clause de rachat des parts par les contribuables.

« Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret » :

3° L’article 1723 ter-00 B est complété par les mots : « et pour le paiement de la contribution féministe sur les très grandes fortunes » ;

4° Après le même article 1723 ter-00 B, il est inséré un article 1723 ter-00 C ainsi rédigé :

« Art. 1723 ter-00 C. – I. – La contribution féministe sur les très grandes fortunes défini au chapitre Ier TER d du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 AM :

« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;

« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater.

« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

II. – Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application de cette réforme, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants.

Outre une meilleure prise en compte du flux successoral, il prévoit la réduction de deux niches fiscales qui mitent les droits de succession.


Alors que les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine, l’impôt sur les successions est aujourd’hui inefficace à mettre un terme à cette concentration renforcée. Ainsi, si la fiscalité sur les transmissions affiche des taux qui peuvent sembler élevés, le taux effectif d’imposition est en réalité très faible : les 0.1% plus riches, qui reçoivent environ 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité, très loin du taux marginal de 45% affiché par le barème au-delà d’1,8 million.

Résultat, la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tous les pays développés, est particulièrement forte en France. Pourtant, un impôt efficace et progressif sur les successions serait de nature à rapporter beaucoup aux finances de l’État et à nos services publics : ce sont près de 10 milliards qui viendraient s’ajouter au rendement actuel. Soit de quoi financer l’autonomie de la jeunesse, lui garantissant de pouvoir réaliser des études sans les mettre en danger en étant contraint de cumuler un emploi en parallèle. De cette manière, le patrimoine de nos aînés bénéficiera directement aux jeunes générations, un enjeu autrement plus important que de permettre aux plus riches de continuer à profiter de surplus de patrimoines dont ils ne savent que faire.

Il est plus que temps de mettre un terme à la société d’héritier qui se construit devant nous. Pour cela, nous proposons donc cette réforme, modérée mais globale, des droits de succession.

 

Dispositif

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 757 B, il est inséré un article 757 BA ainsi rédigé :

« Art. 757 BA. – Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès.

2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux tableaux du présent article, le taux applicable pour la fraction de richesse au-dessus de 12 000 000 € est de 100 % ».

3° L’article 779 ainsi rédigé :

« Art. 779. – Pour la perception des droits de mutations à titre gratuit, il est effectué un abattement de 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784 du présent code.

4° L’article 784 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire.

5° L’article 787 B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

 – les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit »

 – après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros »

b) Au premier alinéa du c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 51 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise demande la suppression de cet article.

Les modifications apportées dans cet article ne sont pas de nature à renforcer le droit au logement.

Premièrement, le système d'astreintes DALO ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun contrôle. Ainsi, un rapport récent de la Cour des Comptes a révélé que l'Etat ne s'acquitte que d'une infime part des sommes qu'il doit. Il paraît plus urgent de garantir que l'Etat s'acquitte de ces sommes et respecte ses obligations en matière de DALO (comme le dénoncent 40 associations dans un recours contre l'Etat à cet égard), plutôt que modifier aujourd'hui l'affectation des astreintes prononcées.

De plus, si le FNAP n'est pas financé à hauteur des besoins aujourd'hui, les astreintes prononcées au titre du DALO ne doivent pas compenser le désengagement de l'État du financement de ce fonds. D'autant qu'il n'est pas prévu dans cet article de fléchage de ces astreintes au sein du FNAP envers les logements les plus sociaux, comme les PLAI.

Enfin, de telles modifications ne peuvent être effectuées sans une concertation préalable des associations en défense du droit au logement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 53 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, la France insoumise propose de limiter l'affectation au budget de l'État du part du produit aux seules collectivités qui ont privatisé le contrôle du stationnement.

Le gouvernement justifie cet article, notamment par la hausse de l'activité du tribunal du stationnement payant depuis la réforme de 2014. Cet argument ne tient pas puisque c’est avant tout les collectivités qui supportent déjà seules le coût de la mise en place du dispositif, de son contrôle et de la gestion des recours administratifs préalables.

Mais dans le cadre d’un recours à des prestataires privés, souvent rémunérés en fonction du nombre de forfaits émis, et le recours à des véhicules à lecture automatique des plaques d'immatriculation qui alimentent le volume des forfaits émis et des contentieux qui en découlent, il est déjà plus acceptable que les collectivités qui privatisent le contrôle supporte en partie cette charge.

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Lorsque le contrôle du paiement de la redevance de stationnement et l’établissement des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ont été confiés à une personne de droit privé dans le cadre d’un contrat de la commande publique, ».

Art. ART. 55 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer de 2,1 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’État est minoré dans le PLF. Face aux coupes imposées au pays, la hausse de 7,4% de notre contribution est indigne et inacceptable.

Dans le fond, il ne s'agit que de faire participer Bruxelles aux coupes budgétaires qu’elle veut nous imposer avec la complicité des macronistes. Le montant du PSR-UE, de 30,9 milliards € pour 2027, est revalorisé, en euros courants, dans les mêmes proportions que le budget des administrations publiques centrales, soit -2,1%.

Il est temps de cesser de financer à perte une Union européenne qui impose ses vues néolibérales aux États-membres afin de nourrir son projet de casse sociale et fiscale. Alors que les macronistes font subir toujours plus de coupes budgétaires au peuple français, ils poursuivent en parallèle un financement renforcé de l’Union européenne. Ainsi, la contribution française au budget européen continue de croître et représente désormais une fois et demie le budget de l'enseignement supérieur (18,8 milliards d'euros) !

Dans le même temps, la Commission européenne adopte, en contournant les parlements nationaux, des traités de libre-échange, en particulier avec le Mercosur, qui sacrifie nos agriculteurs et menace la santé des 452 millions de citoyens de l'Union européenne.

Notre contribution financière est un levier majeur pour mettre un coup d’arrêt à une Union européenne qui cherche à bâtir un tout-marché fondé sur le dumping fiscal, écologique, et social.

À ce titre, nous proposons que pour 2027, le PSR-UE soit revalorisé dans les mêmes proportions que l’est le budget de l’État entre 2026 et 2027. De cette manière, Bruxelles prendra sa juste part de l’effort budgétaire qu’elle tente d’imposer au pays, et pourra être plus encline à ce que la BCE congèle la part de dette qu'elle détient pour soulager les Etats-membres.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 30 905 520 986 € » 

le montant :

« 28 176 623 485 € ».

Art. ART. 49 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale que l’an passé, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminuent face à l’inflation.

Nous rappelons que ce financement par TVA plutôt que par les cotisations des travailleurs et des travailleuses n'est pas souhaitable, et nous y remédierons une fois au pouvoir. Toutefois, dans l'attente, la sécurité sociale doit être financée à l'échelle de ses besoins.

La volonté de la macronie de détricoter notre système de Sécurité sociale n’est plus à démontrer : toujours plus d’exonérations patronales, au prétexte de favoriser l'activité, et toujours moins de droits pour les assurés. Nous en goûtons aujourd'hui les effets avec une croissance négative au premier semestre 2026, en parallèle de dividendes record. Nous nous opposons à cette logique de destruction.

L’octroi d’une fraction de TVA à la Sécurité sociale est un pansement destiné à compenser les exonérations de cotisations patronales accordées par les gouvernements libéraux successifs.

Pour autant, les résultats budgétaires catastrophiques des « Mozart de la finance » et le déficit artificiel de la Sécu qu’ils ont aggravé ne doivent pas retomber sur les cotisants. En réduisant la fraction de TVA affectée à la Sécu, le gouvernement réduit mécaniquement les moyens dont elle dispose pour financer la santé ou les pensions de retraite.

Les macronistes ont largement démontré leur incapacité à prévoir correctement les recettes de l’État. Nous proposons donc de maintenir la fraction de TVA affectée au budget de la Sécu, quitte à la réviser en fonction de l’évolution des recettes de TVA.

Nous plaidons pour un rétablissement de l’indépendance financière de la sécurité sociale. Nous défendons également une Sécurité sociale gérée par les travailleuses et les travailleurs eux-mêmes, conformément à ses principes fondateurs.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le taux : « 29,05 % » est remplacé par le taux : « 26,62 % » et ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 3 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin que chaque personne puisse en bénéficier, quel que soit son revenu.

En effet, l’actuelle rédaction de l’article permet de connaître une réduction d’impôts d’un quart des frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cependant de très nombreux retraités ont des revenus bien trop modestes pour véritablement avoir usage de cette réduction d’impôts. Pour être assujetti à 2 500 euros d’impôt sur le revenu, il faut disposer d’une retraite d’environ 3 500 euros, ce qui touche une toute petite minorité de retraités !

Le dispositif actuel présente donc une iniquité fiscale assez grave : seuls les retraités les plus aisés peuvent défiscaliser une partie de leur dépense d’EHPAD, quand les retraités les plus modestes doivent subvenir à la totalité des frais, le plus souvent en revendant de leur vivant le peu de patrimoine accumulé au cours de leur vie pour financer leurs soins.

Cette injustice est la conséquence d’une société malade, ivre du culte de la rentabilité, qui s’est mise à rendre marchand le soin aux personnes vulnérables, puis à maltraiter ces personnes, le plus souvent lors de la petite enfance ou du grand âge. Aussi, une telle mesure ne saurait mettre un terme à cette société de la maltraitance à chaque extrémité de la vie, ce qui adviendra lorsque nous pourrons mettre en place des pôles publics, libérés des obligations de rendement pour nourrir une caste.

Pour l’heure, la moindre des choses est néanmoins de mettre un terme à cette inégalité manifeste devant les charges publiques, et de soulager le budget des retraités modestes en octroyant à chaque personne le bénéfice de cette prise en charge partielle.

Dispositif

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » ;

2° Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés :

« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses.

« Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. ART. 55 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si les autorités européennes ne mettent pas fin aux accords de libre-échange, et en particulier le projet d’accord de libre-échange avec les pays sud-américains du Mercosur. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette à nos agriculteur de vivre de leur travail avant la satisfaction des marchés financiers.

Depuis plusieurs décennies, les peuples se mobilisent massivement contre la mondialisation néolibérale qui sacrifie toutes les avancées sociales, écologiques ou sanitaires sur l’hôtel de l’argent et de la croissance.

L’accord avec les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Bolivie) se distingue par son caractère nocif pour le monde agricole, mais aussi sur le plan écologique, social et celui du respect des droits des populations. Il supprime ainsi plus de 90 % des droits de douane entre l’UE et les pays du Mercosur et ouvre ainsi le marché européen à une concurrence féroce : 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille, 60 000 tonnes de riz, etc. Ces produits sont le plus souvent issus de cultures traitées aux pesticides interdits en Europe et d'élevages industriels gavés d'antibiotiques. Ils ne respectent ni nos normes sanitaires, ni nos normes environnementales.

Son adoption constitue par ailleurs un véritable passage en force. Signé le 17 janvier 2026, l'accord aurait dû rester en suspens après la saisine de la Cour de justice par le Parlement européen. Mais Ursula von der Leyen a préféré imposé son application à titre provisoire, le 1er mai 2026. Cette méthode brutale n’est que le reflet de l’absence totale de base sociale et populaire soutenant la signature de pareils accords de libre-échange. Déjà, l’accord commercial avec le Canada, ou CETA, a été rejeté par le Parlement français : pourtant, depuis 2017, il s’applique à plus de 90 % sans que ce vote n’ait changé quoi que ce soit.

La mise en application provisoire de cet accord est d'autant plus insupportable pour le monde agricole que l'été 2026 a été l’un des plus dévastateurs de l’histoire de France. 65 % du territoire a connu une sécheresse inédite, et les pertes de rendement atteignent 50 % dans de nombreux départements. La récolte de maïs est ainsi la plus faible depuis au moins 1980. C'est ainsi à des paysans ruinés par la sécheresse que Bruxelles impose la concurrence déloyale des géants de l'agro-industrie sud-américaine.

Les agriculteurs n’ont pourtant pas cessé de manifester leur opposition. En septembre 2026, ils bloquaient les ports du Havre, de La Rochelle et de Bayonne, et inspectaient parfois eux-mêmes les camions pour écarter les produits non conformes à nos normes. Des mobilisations similaires ont lieu en Irlande, en Pologne, en Italie et en Espagne, afin de mettre un terme à la fuite en avant libre-échangiste de l’Union européenne.

Notre amendement propose donc, en l’absence de l’abandon des projets de libres échanges, en particulier celui du Mercosur, qui menace nos agriculteurs, et alimente un dumping environnemental et social mortel, de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE. La participation de la France au budget européen ne peut rester inconditionnelle lorsque cette Europe foule aux pieds la démocratie et balaie d'un revers de main les intérêts des peuples européens.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de dénonciation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. Les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission devront être validés par les États membres avant toute application. »

Art. ART. 54 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article, qui instaure des droits d'inscription en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS).

Cet article est inacceptable, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, il s'inscrit dans une dynamique de hausse généralisée des frais d'inscription à l'université et d'attaque sur la gratuité de l'éducation, qui a été largement portée par Emmanuel Macron, Édouard Philippe et Gabriel Attal ces dernières années, avec les étudiants étrangers en première ligne. Pour rappel, le plan Bienvenue en France lancé en 2018 a conduit à augmenter de façon exponentielle les frais d'inscription pour ces étudiants, en les multipliant par 16. La France insoumise s'est toujours opposée à cette mesure à visée xénophobe et lutte contre la marchandisation de l'enseignement supérieur à l’œuvre ces dernières années.

Ensuite, le gouvernement décide de cibler les BTS et CPGE. Concernant les CPGE, les étudiants paient déjà des frais d'inscription pour leur scolarité, puisqu'ils sont inscrits à l'université. Concernant les BTS, cette mesure est d'autant plus abjecte que les étudiants inscrits en BTS subissent de fortes inégalités par rapport aux étudiants en campus universitaire : interdiction du téléphone, des cantines plus chères que les restaurants universitaires gérés par le CROUS, et des conditions d'études souvent dégradées. Elle constitue un nouvel obstacle à l'accès à ces filières : après la sélection de Parcoursup, les étudiants devront s'acquitter de ces frais, y compris en BTS, où les étudiants d'origine populaire sont surreprésentés.

Enfin, le groupe parlementaire de la France insoumise dénonce cette mesure irresponsable, présentée dans le budget 2027 alors qu'un large mouvement lycéen et étudiant gagne le pays pour exiger des conditions d'études dignes.

Le gouvernement ne s'y est pas trompé en annonçant abandonner cette mesure moins de 12h après l'avoir annoncé par peur de la mobilisation de la jeunesse qui a touché au moins 900 établissements le jeudi 1er octobre.

En ce sens, cet amendement demande la suppression de cet article et l'abandon de toute mesure visant à précariser toujours plus la jeunesse.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 55 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget de l'Union européenne tant que les titres de dette française détenus par la Banque de France pour le compte de la Banque centrale européenne ne sont pas gelés. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette le financement des services publics plutôt que le dumping fiscal.

Depuis dix ans, le Gouvernement exige des efforts toujours plus importants des ménages modestes et des services publics, sacrifiés sur l’autel de l’austérité. Dans le même temps, la contribution française au budget européen, dont la France est contributrice nette, n’a cessé de croître, jusqu'à atteindre 28 milliards d'euros en 2026. Ce sont 10 milliards d'euros de plus que le budget de l'enseignement supérieur !

Cette situation est d’autant plus inacceptable que la France paie davantage à l'Union européenne au moment même celle-ci aggrave le coût de sa dette.

En effet, depuis 2023, la BCE revend les titres de dette publique arrivés à échéance qu’elle détient. Entre 2023 et 2025, près de 700 milliards d'euros de dette des États européens ont ainsi été réinjectés sur les marchés financiers, en pleine remontée des taux d'intérêt. La France est directement touchée : chaque année, environ 50 milliards d'euros de sa dette quittent le bilan de la banque centrale et doivent être refinancés sur les marchés, à des taux toujours plus élevés, au détriment du peuple français.

Ce désengagement est irresponsable. La fraction de la dette concernée passe d’un circuit fermé à une exposition aux aléas du marché, où l’État est confronté à une finance prédatrice qui spécule sur sa dette.

La congélation de la dette publique française revient à transformer les titres de dette en dette perpétuelle à taux nul. La dette n'est pas effacée du bilan de la banque centrale, mais l'État cesse d'en payer les intérêts.

Le poids de cette partie de la dette serait ainsi neutralisé. Selon le Gouverneur de la Banque de France, cela concerne aujourd’hui 488 milliards d’euros de titres de dette française, soit environ 14 % du total de la dette publique.

La congélation proposée porte uniquement sur les créances détenues par l’Eurosystème. Elle ne concerne ni les ménages, ni les entreprises qui détiennent de la dette française, pour qui cette congélation ne changerait rien.

Plus largement, les États européens ont intérêt à alléger la charge de la dette qui pèse sur eux. Le rapport Draghi estimait en 2024 qu'il fallait investir 750 à 800 milliards d'euros supplémentaires par an pour relever les défis de la bifurcation écologique et numérique. Congeler la dette détenue par la BCE leur donnerait des marges de manœuvre pour financer la bifurcation écologique et mettre sur pied une relance économique au niveau européen, plutôt que d’enrichir les marchés financiers.

Pour ces raisons, en cas d’absence de congélation des titres de dette souveraine française détenus par la Banque centrale européenne, nous proposons de minorer de 10 % notre versement 2027 au budget européen.

 

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de congélation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI visent à conditionner le CIR, mais plus largement les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs, afin de favoriser la production française, préserver l’emploi, assurer la transparence dans la chaîne de production et éviter la dilution de la responsabilité des entreprises.

Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, publié en 2025, a établi que ces aides atteignent au moins 211 milliards d’euros par an, sans qu’aucune contrepartie systématique en matière d’emploi ne leur soit attachée. Nous proposons à minima d'en faire un levier pour inciter à des décisions plus éthiques par les directions d'entreprise.

Le cas de STMicroelectronics illustre cette absence de contrepartie de façon presque caricaturale. Le groupe a perçu 487 millions d’euros d’aides publiques en 2023, dont 68 % de subventions à l’investissement et à l’innovation et 25 % au titre du seul crédit d’impôt recherche, pour un impôt sur les sociétés acquitté en France inférieur à 100 000 euros la même année, contre 616 millions à l’échelle mondiale. Malgré cela, l’entreprise maintient un plan de suppression de 1 000 postes en France jusqu’à fin 2027, alors que le groupe venait d’annoncer un chiffre d’affaires trimestriel en hausse de 26 % et un retour à la croissance.

Cette logique de désengagement, favorisée par une sous-traitance internationale hors de tout contrôle, n’est pas propre à l’industrie : selon l’Insee, dans le cas d’une délocalisation vers un pays à bas coûts salariaux hors Europe de l’Est, le mode privilégié est justement la sous-traitance. Or, celle-ci dilue également la responsabilité en matière de droits du travail : selon une étude de 2023 portant sur les chaînes d’approvisionnement européennes, plus de 82 % des entreprises comptent, dès le deuxième rang de sous-traitance, au moins un fournisseur exposé à des risques graves de travail forcé, et plus de 99 % au troisième rang. Au-delà du deuxième rang, le donneur d’ordre perd toute maîtrise réelle de sa chaîne. Cette dilution s’est manifestée jusqu’au sommet du luxe européen : en août 2025, Loro Piana, filiale de LVMH, a été placée sous administration judiciaire en Italie pour exploitation présumée de travailleurs migrants chez des sous-traitants de la banlieue de Milan.

Le présent amendement vise donc à s'assurer que les deniers publics ne servent ni à la désindustrialisation française, ni à l'exploitation des travailleurs, en France comme à l'étranger.

Dispositif

I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra‑financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts est subordonné à l’engagement, par lesdites entreprises, de limiter la sous-traitance internationale à laquelle elles ont recours, à deux rangs.

II. – Au sens du présent article, la sous-traitance internationale est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage, lorsque cette exécution est réalisée hors du territoire national.

Art. APRÈS ART. 3 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la demi-part fiscale pour les veuves de combattants.

La loi du 9 décembre 1974 a instauré la carte de l’ancien combattant pour les anciens combattants des conflits en Afrique du Nord, donnant droit notamment à la retraite "ancien combattant". L’article 195 du code général des impôts donne droit à une demi-part pour les veuves dont le mari bénéficie d’une carte d’ancien combattant et est âgé de plus de 74 ans.

Cependant, les veuves d’anciens combattants n’ayant pas eu la chance d’atteindre l’âge de 74 ans ou morts avant d’avoir pu faire la demande de carte étaient exclues du dispositif. Depuis le 1er janvier 2023, les veuves âgées de plus de 74 ans ont pu recevoir cette demi-part, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Mais elles doivent disposer de la carte d’ancien combattant de leur époux pour y avoir droit. Aussi, un grand nombre de veuves de combattants possédant un titre de reconnaissance de la Nation demeurent exclues du dispositif.

La dignité de la vie après une existence de labeur n'est pas négociable. Lorsque Jean-Luc Mélenchon sera à l'Élysée, nous nous assurerons que pas une personne retraitée dans notre pays n'ait une pension en dessous du seuil de pauvreté.

Pour l'heure, ce critère, eu égard au nombre d’anciens combattants d’Afrique du Nord déjà morts, est abscons et produit des situations d’inégalité que nous proposons de supprimer afin que chaque veuve de combattant dispose d'une meilleure pension.

Dispositif

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de relever à 33 % le taux de TVA applicable aux produits de luxe, pour financer en retour une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité.

Le bilan de la politique macroniste est sans appel : jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la pauvreté n’a atteint un tel niveau dans notre pays. Le contraste avec la situation sociale du pays interroge également. Les Restos du cœur ont accueilli 400 000 bénéficiaires supplémentaires en cinq ans, atteignant un niveau record de 1,3 million de personnes. Les plus modestes subissent de plein fouet une politique antisociale qui prive de nombreuses familles des moyens de se nourrir convenablement, au point que la malnutrition liée à la grande pauvreté a provoqué le retour de maladies que l’on croyait disparues, comme le scorbut.

Dans le même temps, le secteur du luxe comme les ultra-riches traversent les turbulences économiques sans encombre : LVMH a dégagé 5,7 milliards d’euros de bénéfice net sur le seul premier semestre 2026. Les familles Hermès, Arnault et Wertheimer occupent à elles trois le podium des grandes fortunes françaises, pour un patrimoine cumulé estimé à 375 milliards d'euros. Cette exhibition de richesse devient proprement insupportable à l’heure où le Gouvernement veut imposer toujours plus de coupes dans le patrimoine de ceux qui n'en n'ont pas.

Notre amendement propose de faire contribuer ce secteur, aux marges exceptionnellement élevées, à la solidarité nationale. Cette majoration ne toucherait qu’une minorité de la population en mesure de l’absorber sans difficulté : la littérature économique montre que l’élasticité-prix des produits de luxe reste faible, le prix y jouant davantage un rôle de signal social que de frein à l’achat. Avec des taux de marge avoisinant 70 % dans ce secteur, cette hausse sera aisément absorbée par les industriels concernés.

Cette majoration garantirait des recettes stables pour nos finances publiques, entièrement destinées à financer une baisse de TVA sur les produits de première nécessité, assortie d'un nécessaire blocage des prix, une mesure de justice fiscale simple, qui fait contribuer le superflu pour alléger l’essentiel.

Dispositif

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé :

« C : Taux relevé

« Art. 279 ter. Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :

« a) Les jets privés ;

« b) Les lingots d’or ;

« c) Le caviar ;

« d) Les nuitées en palace ;

« e) Les yachts ;

« f) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe parlementaire la France Insoumise propose en amendement de repli de plafonner à 400 000€ l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Nous continuons à défendre le rétablissement d'un ISF renforcé et climatique. Toutefois, cette mesure simple permettrait de facilement récupérer plus de 50 millions d'euros aujourd'hui soustraits au financement des services publics.

Le coût budgétaire total de cet abattement de 30 % sur la résidence principale est estimé à 305 millions, et se concentre sur les plus hauts patrimoines. Cette dernière exonération s’applique, pour le moment, quelle que soit la valeur de la résidence principale en question. Telle que rédigée, cette disposition favorise de fait, ceux dont la valeur de la résidence principale est la plus élevée. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 300 000 euros se voit réduire son assiette de 90 000 euros.

Parce qu'il favorise les résidences principales, les plus luxueuses, cet abattement profite donc aux plus riches parmi les plus riches. Le rapport d’information parlementaire de septembre 2023 relatif à la fiscalité du patrimoine porté par le député J. P Mattei et N. Sansu nous informe que les « 10 % les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les « 0,1 % des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5 % ».

Quel que soit le prisme de l’analyse retenu, l’abattement sur la résidence principale ne saurait croître indéfiniment avec la valorisation du bien immobilier. Cela grève la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale, tout en pesant sur les moyens octroyés à nos services publics, structurellement sous-financés. A minima, ce pourcentage doit donc être plafonné.

Nous proposons donc de plafonner cet abattement à 400 000 euros, ce qui correspond déjà à un patrimoine immobilier important. Un tel plafonnement devrait apporter un gain budgétaire d'environ 54 millions d’euros selon la DGFiP, qui seront autant de moyens pour financer nos services publics.

Dispositif

Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement précité est fixée à 400 000 €. »

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste au regard de l’explosion des hauts patrimoines, et surtout des besoins en financement de l'adaptation au réchauffement climatique.

Le 1er janvier 2018, l’ISF est remplacé par un impôt limité à la seule fortune immobilière (IFI). Aucun effet significatif sur l’investissement ou l’emploi n’a pourtant été établi à la suite de cette suppression. Cependant, son coût et ses effets négatifs, eux, sont bien documentés. Cette mesure, associée à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, fait perdre 12,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’Etat. Dans le même temps, le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes professionnelles françaises, qui a doublé depuis 2017, atteint 1 076 milliards d’euros en 2026.

L’ancien ISF, dans sa version antérieure à sa suppression, n’aurait rapporté que 15 à 20 milliards d’euros sur la même période, un montant insuffisant pour corriger une telle accumulation, mais qui aurait néanmoins soulagé la puissance publique dans l’exercice de ses missions.

Les recettes nettes attendues d’un tel rétablissement sont estimées à 3,5 milliards d’euros, un ordre de grandeur comparable à ce coûterait l’abolition de la hausse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité intervenue le 1er février 2024, qui avait fait grimper la facture des ménages d’environ 10%. Alors que tant de Français peinent à se chauffer et à se déplacer, alors qu'il est vital de décarboner nos modes de vie, il est plus légitime de faire modestement contribuer les grandes fortunes que de continuer à imposer plus de coupes violentes sur les classes moyennes et populaires.

Par cet amendement de repli, nous contribuerons donc à restaurer une puissance publique laissée en déshérence, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches paient enfin leur juste part d'impôt.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est rétabli et ainsi rédigé :

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a. et b. du 4. de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. »

« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est égal à la somme des termes suivants :

« – Le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885-V, dite « fraction socle » ;

« – Le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885-V bis, dite « fraction chapeau » ;

« – Le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885-V ter, dite « fraction plancher ». »

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune. »

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. »

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. »

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci‑après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ;

« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique. »

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4.° à 6.° du 1. et les 3.° à 8.° du 2. de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au‑delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au‑delà de cette limite. »

« Art. 885. – I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes‑interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. »

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint. »

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. »

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter. »

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui‑ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus visés aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci‑dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles. »

« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle‑ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. »

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue‑propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue‑propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu‑propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées. »

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. »

« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. »

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »

« Art. 885 U. – I. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, III et IV du présent article, est modulée par un « bonus-malus climatique », en amont de l’application du barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885 V du présent chapitre.

« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est modulée par un « bonus‑malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

« Cette modulation résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients suivants :

« 

Classement du bien immobilier à usage d’habitation

« Bonus-malus climatique » applicable

Extrêmement performants Classe A

1

Très performants Classe B

1

Assez performants Classe C

1,1

Assez peu performants Classe D

1,2

Peu performants Classe E

1,3

Très peu performants Classe F

1,4

Extrêmement peu performants Classe G

1,5

« III. – 1° À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation est modulée par un « bonus‑malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

« 2° Ces biens immobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :

« 

Extrêmement performants

Classe A

Très performants

Classe B

Assez performants

Classe C

Assez peu performants

Classe D

Peu performants

Classe E

Très peu performants

Classe F

Extrêmement peu performants

 

Classe G

« Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de la classification énergétique de ces biens en précisant notamment la méthode à appliquer pour diagnostiquer la performance énergétique de ces biens immobiliers.

« 3° La modulation mentionnée au 1° du III du présent article résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients prévus au troisième alinéa du II.

« IV. – 1. Sont assimilés aux biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation mentionnés au III du présent article, comme étant extrêmement peu performants, les biens suivants :

« 1° Les aéronefs privés.

« 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services.

« 2. À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable de ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau du 3° du III du présent article.

« V. – 1° À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, est modulée par un « bonus‑malus climatique » établi à partir d’un « score carbone ».

« 2° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers mentionnés au 1° du V du présent article et souscrits par les clients des sociétés de gestion de portefeuille, par l’administration fiscale à partir du document défini par l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier et transmis par ces sociétés. Ce document retrace leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi que la stratégie de mise en œuvre de cette politique.

« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.

« Un décret précise les modalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication. Ce décret précise également les modalités de transmission à l’administration fiscale du document défini par l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier par les sociétés de gestion de portefeuille.

« 3° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers, tels que définis au 1° du V du présent article, souscrits par les clients des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, pour les sociétés dont les titres sont non admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, et pour les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, par l’administration fiscale, à partir d’un document, que ces sociétés doivent mettre à la disposition du public et de l’administration fiscale, retraçant leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles y indiquent comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.

« Un décret précise, d’une part, les modalités de présentation, de calcul et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication et de sa transmission aux souscripteurs, et d’autre part, la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir, les modalités de transmission de ce document à l’administration fiscale ainsi que les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.

« 4° La valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, et participant à la réalisation ou au financement de projets nucléaires ou pétrogaziers, est nécessairement affecté d’un malus. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.

« 5° Le présent V ne s’applique pas aux biens immobiliers relevant du II et du III.

« VI. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II, III, IV et V du présent article. »

« Art. 885 V. – 1° Le taux de l’impôt dû pour la fraction socle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune. »

« Art. 885 V bis. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction chapeau est fixé à :

« 

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

TARIF
Applicable (en %)

Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000 000 €

1

Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000 000 €

1,5

Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000 000 €

2

Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €

3 

« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune. »

« Art. 885 V ter. – 1° Le montant de l’impôt dû pour la fraction plancher est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ;

« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code et des fractions socle et chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune définis aux articles 885 V et 885 V bis.

« 2° Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 50 000 000 d’euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôt sur la fortune. »

« Art. 885 W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 du même code sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1. du I. de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

2° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé.

3° L’article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli :

« Art. 1723 ter‑00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 3 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de progressivité de l’impôt de ces catégories socio-professionnelles.

À ce jour, les journalistes profitent d’un abattement de 7 650 € sur leur revenu imposable lors du calcul de leur impôt sur le revenu. Ce mécanisme d’abattement, qui grève la ressource publique de 50 millions d’euros chaque année, bénéficie avant tout aux plus hauts revenus de la profession, qui échappent à un taux plus élevé correspondant à leur dernière tranche marginale.

Sollicité à ce sujet en juin 2025, le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait alors prétendu que le législateur a, « choisi de retenir une exonération d'un montant fixe de 7 650 euros afin de ne pas favoriser les plus hauts salaires ». Du fait de l’appartenance à différentes tranches d’imposition sur le revenu, ces éléments sont factuellement faux :
Un journaliste aux revenus modestes n’économisera pas même 11 % de 7 650 €, soit 841,5 €, par l’intermédiaire de cet abattement. À l’autre bout du spectre, un journaliste aux revenus annuels de 91 500 €, soit plus de 7 500 € par mois, est assujetti à un taux d’imposition marginal de 41 %. Il pourra alors profiter d’une réduction de 3 136,5 € de son impôt sur le revenu, alors même que ses revenus très confortables lui permettent amplement de participer au financement des services publics ! Le plafonnement à 93 510 € pour bénéficier de cet avantage, d’un montant presque indécent, ne change pas cet état de fait.

Si nous rappelons notre opposition de principe aux régimes de défiscalisation nombreux, inégalitaires, et injustes, trop de journalistes précaires, en particulier de CDD ou de pigistes, souffrent des faibles rémunérations de ce milieu professionnel. Afin de ne pas fragiliser davantage la situation de ces travailleurs et travailleuses, nous proposons de plafonner cet avantage fiscal à 850 euros, et non de le supprimer.

Alors que la concentration des médias entre les mains de quelques oligarques continue de se renforcer avec l’acquisition de Brut par Rodolphe Saadé, nous rappelons notre attachement à une presse libre et indépendante, en particulier des puissances de l’argent. Nous appelons à la généralisation de contrats stables et des revenus permettant à chaque membre de leur rédaction de vivre dignement. Ce n’est pas à la puissance publique de compenser des salaires trop faibles par de la défiscalisation, à fortiori qui profitent aux plus riches.

Dispositif

Après la deuxième phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En tout état de cause, l’affranchissement de l’impôt des rémunérations visées à la phrase précédente ne saurait réduire l’impôt sur le revenu dû de plus de 850 € par an. »

Art. APRÈS ART. 3 07/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI propose une réforme de fond des remboursements partiels de dons aux associations. Il s'agit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt que subissent nos concitoyennes et concitoyens souhaitant donner aux associations, fondations et partis politiques.

Notre droit fiscal connaît déjà une solution similaire : les cotisations syndicales ouvrent droit non à une réduction, mais à un véritable crédit d’impôt de 66 % permettant à un salarié non-imposable d’être malgré tout remboursé. Rien ne justifie, techniquement, que ce même principe ne s’applique pas aux dons associatifs, aux fondations et partis politiques, sinon un choix politique délibéré de réserver cet avantage aux seuls contribuables imposables, soit environ 45 % des foyers, moins de la moitié de la population. Le système actuel exclut ainsi mécaniquement plus de 55 % des donateurs de tout remboursement, alors même que leur générosité peut être strictement identique à celle d’un foyer imposable.

Le mouvement récent va d’ailleurs dans le sens inverse de la justice fiscale : depuis le 14 octobre 2025, le plafond du taux préférentiel de 75 % pour les dons aux plus démunis a été doublé, à 2 000 euros, une mesure qui ne profite qu’aux foyers ayant déjà les moyens de l’atteindre. Autre inégalité : un foyer à 100 000 euros de revenu peut déduire jusqu’à 20 000 euros de dons, contre seulement 4 000 pour un foyer à 20 000 euros.

Afin de garantir que toute personne puisse être remboursée aux deux tiers des montants donnés, nous proposons donc de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôts et de plafonner cette incitation à 100 euros par mois pour chaque citoyenne et citoyen, soit 1 200 euros par an, un barème enfin égalitaire et lisible pour toutes et tous.

Les associations qui dépendent de donateurs nombreux aux moyens limités seront gagnantes. Les fondations qui dépendent de quelques mécènes très fortunés pourront leur rappeler que leur don est avant tout un acte de générosité, et pas une stratégie d'optimisation fiscale.

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable » sont remplacés par les mots : « crédit d’impôt égal à 66 % de leur montant, les sommes prises dans la limite de 1200 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Les dispositions prévues au I sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. ART. 55 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union européenne, n’est pas supprimée et remplacée par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre. Il est impossible de financer une Union qui ne respecte pas même la dignité de la vie humaine. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui assure le respect des droits humain avant la satisfaction des suprémacistes.

L’agence Frontex symbolise la négation nos principes les plus essentiels : elle est le symbole d’une Europe barricadée, rabougrie sur elle-même, et indifférente au sort de milliers de personnes qui meurent chaque année simplement dans l'espoir d'améliorer leur condition et celle de leur famille, de leurs enfants.

L’agence Frontex, depuis sa création en 2004, est responsable ou complice de violations des droits des exilés. Le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a mis fin à l’impunité de l’agence en estimant qu’elle pouvait être tenue responsable de violations des droits fondamentaux lors d’opérations de retour de migrants qu’elle coordonne.

Loin d'en tirer les conséquences, l’Union européenne ne cesse de renforcer les moyens de l’agence : son budget est passé de 143 millions d'euros en 2015 à 1,12 milliard d'euros en 2025, et la proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034 présentée par la Commission lui réserve 11,9 milliards d'euros ! Ursula von der Leyen veut même tripler ses effectifs pour les porter à 30 000 agents.

Ses instances dirigeantes savent parfaitement le projet de société qu'elles portent : Fabrice Leggeri, directeur de Frontex de 2015 à 2022, a été élu député européen en 2024 sur la liste du Rassemblement National. Depuis mai 2026, il fait l'objet d'une information judiciaire, avec des investigations le visant pour complicité de crimes contre l'humanité et de torture. Fidèle à sa tradition héritée de l'Allemagne des années 1930, le parti des voleurs d'argent public pourrait bientôt être le parti des complices de crime contre l'humanité.

Loin d’être un cas isolé, l’implication directe ou indirecte d’agents de Frontex dans des violations de droits fondamentaux est un fait structurel. Dans son dernier rapport annuel, publié en juillet 2026, le bureau des droits fondamentaux de Frontex constate qu’en 2025 de graves violations persistent aux frontières de l'UE, avec sept violations des droits des migrants confirmées et 21 jugées probables. Ce n'est pas la première fois que l'agence est épinglée par son propre bureau des droits fondamentaux : dès 2023, celui-ci alertait déjà sur des dérives graves.

Nos principes universalistes ne s’arrêtent pas aux portes de la Méditerranée. C’est pourquoi nous proposons de minorer de 10 % le versement du PSR-UE tant que Frontex n’est pas supprimée, et de financer à sa place une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de la suppression de l’agence Frontex et de la réallocation des moyens qui lui sont dédiés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 % ».

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste au regard de l’explosion des hauts patrimoines, et surtout des besoins en financement de l'adaptation au réchauffement climatique.

Le 1er janvier 2018, l’ISF est remplacé par un impôt limité à la seule fortune immobilière (IFI). Aucun effet significatif sur l’investissement ou l’emploi n’a pourtant été établi à la suite de cette suppression. Cependant, son coût et ses effets négatifs, eux, sont bien documentés. Cette mesure, associée à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, fait perdre 12,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’Etat. Dans le même temps, le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes professionnelles françaises, qui a doublé depuis 2017, atteint 1 076 milliards d’euros en 2026.

L’ancien ISF, dans sa version antérieure à sa suppression, n’aurait rapporté que 15 à 20 milliards d’euros sur la même période, un montant insuffisant pour corriger une telle accumulation, mais qui aurait néanmoins soulagé la puissance publique dans l’exercice de ses missions.

Les recettes nettes attendues d’un tel rétablissement sont estimées à 3,5 milliards d’euros, un ordre de grandeur comparable à ce coûterait l’abolition de la hausse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité intervenue le 1er février 2024, qui avait fait grimper la facture des ménages d’environ 10%. Alors que tant de Français peinent à se chauffer et à se déplacer, alors qu'il est vital de décarboner nos modes de vie, il est plus légitime de faire modestement contribuer les grandes fortunes que de continuer à imposer plus de coupes violentes sur les classes moyennes et populaires.

Par cet amendement de repli, nous contribuerons donc à restaurer une puissance publique laissée en déshérence, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches paient enfin leur juste part d'impôt.

Dispositif

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : « deux » sont remplacées par le nombre : « six » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

3° L’article 885 U est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €

0%

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 €

0,5%

Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000 000 €

1,0 %

Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1,5 %

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

2,0 %

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000 000 €

3,0 %

4° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

5° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Art. ART. 30 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la pérennisation du dispositif de collecte et d’exploitation automatisée, par l'administration fiscale, des contenus publics des plateformes en ligne.

La fuite massive de données personnelles par la DGFiP de cet été aurait dû donner lieu à l'abandon de cette expérimentation hasardeuse, pas à sa pérennisation !

Si la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour récupérer les dizaines de milliards d'euros qui échappent à l’Etat chaque année, elle ne peut se faire au détriment des libertés publiques fondamentales et du droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens. Initialement introduit comme un dispositif expérimental, cet outil de surveillance algorithmique de masse présente des risques majeurs de dérive vers un contrôle social généralisé.

De plus, l'efficacité réelle de cette mesure pour traquer la grande fraude fiscale, celle des multinationales et des exilés fiscaux, reste largement à démontrer, alors qu'elle cible de fait les comportements en ligne de l'ensemble de la population. Il appartient à l’administration fiscale de justifier de la proportionnalité de ses méthodes et du respect des droits des contribuables, sous peine de transformer la lutte contre la fraude en une intolérable stigmatisation des classes populaires.

La lutte contre la fraude fiscale doit reposer sur le renforcement des moyens humains et matériels de l'administration fiscale, le ciblage précis des circuits financiers opaques et la fin de l'impunité des délinquants en col blanc, plutôt que sur le déploiement d’outils technologiques intrusifs et disproportionnés.

Nous demandons donc la suppression de cette pérennisation dans l'attente d'une évaluation sérieuse et d'un débat parlementaire à la hauteur des enjeux qu'il soulève pour les libertés publiques.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 38 à 51.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

Art. APRÈS ART. 10 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de s'assurer que le pacte Dutreil bénéficie aux seules entreprises qui ont une activité réelle, et non aux holdings, y compris lorsque ces dernières font l'objet d'un montage savant ou le pilotage d'entreprises tierces.

Cet amendement nous permet d’attirer l’attention sur les usages réels du pacte Dutreil par les ultra-riches, d’un mécanisme censé soutenir le tissu économique et les repreneurs de TPE et PME, nous aboutissons à une niche permettant de transmettre à moindres frais des patrimoines colossaux.

Le mécanisme est connu : pour une holding animatrice, il suffit que 51 % des actifs soient éligibles pour que l'exonération s'applique à l'intégralité de la holding, patrimoine non-professionnel compris. Autrement dit, la niche peut servir à transmettre du capital dormant sous couvert d'activité productive.

Ce détournement de l’usage de la niche, souvent citée comme un moyen de maintenir une activité industrielle, n'est pas une abstraction statistique. Le rapport de la Cour des comptes de 2025 établit que l'industrie ne représente que 21 % de la valeur ajoutée des entreprises transmises contre 44 % pour le commerce. Par ailleurs les PME et ETI industrielles, censées être la cible prioritaire du dispositif ne constituent que 13 % des transmissions.

Il s'agit désormais de transformer l'essai marqué l'année passée, en mettant un terme à la défiscalisation des titres détenus de manière indirecte par des montages financiers, ainsi que les holding dites "actives" du bénéfice du Pacte Dutreil, afin que seules les entreprises qui participent au tissu productifs en profitent.

Restreindre l'assiette aux actifs strictement professionnels, comme le font l'Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni, aurait donc un double effet : réorienter l'avantage fiscal vers l'investissement productif réel et tout en limitant très fortement un canal d’optimisation indue.

Afin de financer la solidarité nationale et d’inciter à l’investissement dans notre appareil productif, nous proposons donc de mettre un terme au détournement du Pacte Dutreil dans la transmission de holding et de société de gestion de patrimoine financer. Il s’agit alors de réserver l’utilisation du Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.

Dispositif

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« N’est pas davantage considérée comme exerçant une telle activité la société dont l’activité principale consiste à détenir des participations dans d’autres sociétés, y compris lorsqu’elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et rend à ses filiales des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. » ;

2° Le 2 du b est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du présent b » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° Le 3 du b est abrogé ;

4° Le second alinéa du c est supprimé ;

5° Le dernier alinéa du e est supprimé ;

6° Le f est abrogé.

Art. ART. 27 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de faire l'inverse de ce gouvernement de malheur qui entend financiariser l'accès à une Justice qu'il a laissé en déshérence budgétaire. Pour cela, nous proposons de supprimer la contribution pour l’aide juridique de 50 euros, instaurée par 49.3 avec le budget 2026, en rupture avec un principe d'accès à la justice quelles que soient ses facultés contributrices.

Une fois de plus, le Gouvernement répercute les conséquences de sa politique d’austérité sur les justiciables, en arguant fallacieusement que l’engorgement et la dégradation du service public judiciaire résulteraient d’un trop grand nombre de saisines. Sa réponse unique, l’instauration d’un droit d’accès payant, transforme un droit fondamental en une prestation onéreuse. Cette approche purement comptable est incompatible avec les exigences d’un État de droit.

Cette contribution pénalise particulièrement les salariés précaires qui, pour des litiges de faible montant et disposant de revenus légèrement supérieurs au plafond de l’aide juridictionnelle, se voient contraints d’avancer 50 euros dès l’enregistrement de leur dossier. Pour eux, cette somme représente une part substantielle de l’enjeu financier et constitue un obstacle réel à l’accès au droit. Ces données font écho aux drames vécus par de nombreuses personnes, au point de fragiliser la confiance des citoyens envers le système judiciaire. Plus de 90 % des victimes de violences sexistes et sexuelles renoncent déjà à porter plainte, un taux qui ne pourra que croître avec l’instauration de cette taxe. Dans un tel contexte, comment garantir une société apaisée ainsi qu’une justice saine et efficace ?

Alors que la justice française demeure parmi les moins dotées d’Europe, cette « taxe » sur l’accès au juge ne résout rien. À titre de comparaison, la France alloue seulement 77 euros par habitant à son système judiciaire, contre 136 euros en Allemagne et 245 euros en Suisse. La Justice a besoin de moyens et d'un engagement de l’État pour ces moyens, pas de faire les poches des victimes pour quelques millions ! En dépit des récentes demandes d'économies formulées par Gérald Darmanin, le budget annuel de 10,7 milliards d’euros fait pâle figure face aux 57 milliards alloués à l’armée, aux 100 milliards perdus en fraude fiscale, ou encore aux 211 milliards d’aides publiques versées aux entreprises sans la moindre contrepartie.

Nous proposons donc de supprimer cette contribution : l'accès à la justice doit rester libre, gratuit et universel.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« 4° L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 26 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que la prolongation de ces exonérations fiscales zonées soit conditionné donc le bénéfice des exonérations à la création nette ou au maintien d'emplois dans la zone où l'entreprise est installée.

Ces exonérations dont le coût se chiffre en centaines de millions d'euros par an seraient ici prolongées, sans en modifier les conditions d'octroi. Or l'Inspection générale des finances juge leur efficacité « au mieux limitée ». Ces dispositifs sont censés favoriser le développement économique et l'emploi dans des territoires fragilisés. Pourtant, aucune contrepartie en matière d'emploi n'est exigée des entreprises bénéficiaires, ce qui ouvre la voie aux effets d'aubaine et aux optimisations.

La dépense fiscale doit servir l'emploi local, et non constituer un avantage sans contrepartie.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 44 sexdecies, 44 septdecies, 1463 A et 1463 B du code général des impôts ainsi qu’au II de l’article 111 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est subordonné, pour chaque exercice ou chaque année d’imposition, à la création nette ou au maintien d’emplois dans la zone d’implantation de l’entreprise. Cette condition est réputée remplie lorsque l’effectif salarié de l’entreprise, apprécié en équivalent temps plein et affecté à des établissements situés dans la zone, n’est pas inférieur à celui constaté à la clôture de l’exercice ou de l’année précédente.

Art. ART. 42 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise a pour but réaffecte les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement (AFD) en prenant l’hypothèse d’une taxe sur les transactions financières à droit constant.

En effet, les recettes de cette taxe étaient auparavant affectées au Fonds de Solidarité International (FSD). Cette affectation n’existe plus depuis 2 ans. Cet amendement propose de rétablir cette affectation tout en respectant l’ensemble des dispositions constitutionnelles ainsi que les règles de la loi organique précédemment évoquée.

Cette disposition permettrait ainsi de compenser en partie les coupes historiques subies par l’aide publique au développement depuis 2024, de rétablir le lien historique existant entre la taxe sur les transactions financières et la solidarité et également de nous rapprocher d’une remise en conformation avec la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Dès sa création, la taxe sur les transactions financières a été créée dans le but de compenser les effets néfastes de la mondialisation financière. L’AFD finance des actions de lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales dans des pays à très faibles revenus ce qui permet de corriger une partie des dégâts de la mondialisation.

En effet, l’ensemble des études empiriques, des analyses économétriques et des études de cas et de la modélisation soulignent un point crucial : l'instabilité financière et les flux spéculatifs incontrôlés vont à l'encontre de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Lorsque les capitaux fuient, que les marchés s'effondrent ou que les prix s'envolent de manière imprévisible, ce sont des personnes à faibles revenus qui perdent leurs moyens de subsistance et sombrent dans l’extrême pauvreté. Alors que la mondialisation a stimulé le réchauffement climatique qui met en péril nos sociétés, la moindre des choses est de poursuivre et d’amplifier la solidarité internationale que la macronie a sciemment saccagé.

Dispositif

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

143
Art. 235 ter ZD du code général des impôts
Taxe sur les transactions financières (TTF)ÉtatAFD - Agence française de développement2 500 000 0002 500 000 000

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un XIV ainsi rédigé :

« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 42 de la loi n° XXXX de finances pour 2027 ». »

Art. APRÈS ART. 10 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 6 à 8 ans la durée de l'engagement individuel de conservation des titres exigé des bénéficiaires du pacte Dutreil.

Aujourd’hui, l’héritier qui en bénéficie peut revendre l'entreprise à un fonds ou à un groupe concurrent quelques années seulement après l'avoir reçue, quasiment sans payer d’impôts. Les exonérations associées au pacte Dutreil n’ont ainsi servi qu’à enrichir un héritier de plus, et non à préserver l'entreprise.

Ce risque est d'autant moins acceptable que le coût du dispositif a explosé. Parmi les 474 niches fiscales existantes, le pacte Dutreil est la quatrième plus coûteuse, pour un montant estimé à 5,5 milliards d'euros en 2024 d'après la Cour des comptes, contre 1,2 milliard en 2020. Il profite avant tout aux plus grandes fortunes : en 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d'euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

Pourtant, rien ne garantit que cet effort public serve réellement les entreprises. Selon la Cour des comptes, « le manque de données disponibles ne permet pas, plus de vingt ans après la création du dispositif, de confirmer ou d'infirmer l'utilité du pacte Dutreil pour éviter leur vente au départ de leur dirigeant.

La loi de finances pour 2026 a amorcé un changement, en revenant à un engagement individuel de 6 ans, sa durée initiale lors de la création du dispositif.

Cet amendement propose d'aller plus loin, en allongeant la durée de conservation à 8 ans, afin de garantir que l'avantage fiscal profite à la poursuite des activités de l'entreprise transmise, et non à enrichir indûment un héritier.

Dispositif

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit »

Art. ART. 55 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de minorer de 10 % notre contribution au budget européen tant que l’Union n’aura pas abrogé les règles budgétaires limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du PIB, des frontières absurdes qui n'ont de sens que pour empêcher les Etats-membre de mener des politiques publiques interventionnistes. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui assure le financement des services publics plutôt que sanctuariser les privilèges d'une petite oligarchie.

Ces règles, inventées sur un coin de table, n’ont aucune pertinence économique et aucune légitimité démocratique : décider d’un budget n’est pas un choix technique, mais un arbitrage politique, que ne devrait pouvoir contraindre aucun traité, fût-il européen. L’Union a pourtant su s’en affranchir quand il s’agissait de distribuer, sans contrepartie d’investissement productif, des centaines de milliards d’euros aux grandes entreprises pendant la pandémie, ou de financer des achats massifs d’armement, mais elle s’y accroche dès qu’il s’agit de financer nos services publics ou notre réindustrialisation écologique.

Depuis la réactivation de ces règles en 2024, la France est placée en procédure pour déficit excessif. Elle n’est pas la seule : dix Etats-membres sont concernés en 2026, contre huit lors de l’ouverture de la procédure française. Avec un déficit de 5,1 % du PIB et une dette de 115,6 % en 2025, la France doit désormais se conformer à une trajectoire de retour sous les 3 %.

Cette règle, qui sert de prétexte pour éviter toute bifurcation écologique et sociale, a révélé toute son hypocrisie en 2025 : désormais, les dépenses d'armement n'en feraient plus partie pour satisfaire Monsieur Trump. Il est donc autorisé de s'endetter pour acheter des canons, mais interdit pour offrir une planète vivable à nos enfants. Honte à cette Europe là !

Ces règles sont non seulement antidémocratiques, mais aussi économiquement absurdes. En France, l’investissement net des administrations publiques est ainsi passé de 1,5 % du PIB dans les années 1990 à seulement 0,5 % aujourd’hui, alors que le rapport Draghi évalue à plus de 800 milliards d’euros par an les investissements supplémentaires nécessaires à la bifurcation écologique et numérique du continent. C'est également autant d'argent public manquant dans nos services publics essentiels (hôpital public, écoles et universités, etc.) et dans notre recherche fondamentale. Pendant ce temps, les Etats-Unis, avec un déficit de 7 % du PIB et une dette de 122 %, consacrent 369 milliards de dollars au seul soutien de leur industrie verte.

L’ensemble de ces raisons nous poussent, par cet amendement, à minorer de 10 % notre versement au budget européen tant que ces règles absurdes et hypocrites n’auront pas été abrogées.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 % ».

Art. APRÈS ART. 3 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation des plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt lié au frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées. Il est nécessaire que la nation s'engage afin de faciliter les travaux de mise en accessibilité des logements des personnes âgées ou en situation de handicap.

Notre pays a du retard en la matière. En France, 20 000 ménages comprenant une personne handicapée vivent dans un logement présentant des problèmes d'accessibilité. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, 93 % des logements sont partiellement ou totalement inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Il s’agit d’un échec cinglant des politiques néolibérale prêchées par la macronie auquel il est urgent de remédier.

- En 2005, la loi en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées prévoyait une accessibilité pour toutes les constructions neuves.
- En 2018, la loi ELAN de Macron, réduisait cet objectif à 20 %.

Chaque année, la construction neuve apporte moins de 1 % de logements supplémentaires au parc total. À ce rythme, la part des logements adaptés ne progresse que de 0,2 % par an. Nous ne pouvons nous satisfaire de ces objectifs revus à la baisse qui consistent littéralement à accepter qu’une partie des personnes en situation de handicap vive dans des logements inadaptés.

Cet échec est le reflet d'une société validiste, qui méprise les plus fragiles d'entre nous, et qui considère l’accessibilité comme une contrainte, plutôt que comme une condition essentielle de l’égalité des droits et de l’autonomie de toutes et tous.

Contrairement au Rassemblement national, nous aspirons à une société où chaque citoyenne et citoyen peuvent jouir d'un accès à un logement adapté et décent, première condition d'une vie digne.

Nous connaissons les difficultés causées par ce fonctionnement en crédit d’impôt, qui permet à de nombreuses entreprises privées de proposer des services de qualité variable dans cette mise en accessibilité. Toutefois, l’Article 40 de la Constitution nous empêche de proposer une politique ambitieuse de subventionnement encadré de l’accessibilité des résidences principales des personnes âgées et handicapées. Nous ne manquerons néanmoins pas de le faire dès lors que Jean-Luc Mélenchon aura été élu président de la République.

Nous proposons donc cet amendement, et appelons le Gouvernement à financer une politique publique ambitieuse plutôt qu'un crédit d'impôt.

Dispositif

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi modifié :

 – Au 1°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

 – Au 2°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

 – Au 3°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

b) Au dernier alinéa du 2° du d, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

 – la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

– Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

– Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ;

c) À la dernière phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ;

3° À la fin de la première phrase du 4 bis, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € » ;

4° Le 5 est ainsi modifié :

a) Au a, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Au a bis, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le I est applicable à compter du premier janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

IV. – Les dispositions prévues au I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. ART. 55 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la politique agricole commune continuera de servir l’agro-industrie et la concentration des terres plutôt que l’agriculture paysanne et biologique. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette la bifurcation écologique avant la satisfaction des marchés financiers.

La situation des agriculteurs français ne cesse de se dégrader : près de 18 %, des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté monétaire selon l’Insee. Suite à une année 2026 désastreuse pour le monde agricole, l’été écoulé menace d’aggraver davantage la situation des exploitants. En raison des vagues de chaleur et de la sécheresse sévère, la baisse des récoltes est évaluée entre 30 % et 35 % selon les régions et secteurs, et peut atteindre 50 %, voire 80 % pour les cultures de soja, de maïs et de tournesol. La France a déjà vu disparaître 100 000 fermes en une décennie.

Par ailleurs, une étude de Santé publique France, corroborée par les chiffres de la Mutualité sociale agricole, révèle qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours, avec un taux de sur-risque de 57 % chez les non-salariés agricoles par rapport au reste de la population. Cette détresse n’est pas une fatalité : elle est le produit d’un modèle. À l’échelle de l’Union, 80 % des subventions de la PAC vont à 20 % des exploitations les plus favorisées. À l’inverse de ce qui est fait, nous pourrions décider de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et d’encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.

Mais chaque occasion de corriger ce modèle a, au contraire, été saisie pour l’aggraver. La Commission a renouvelé l’autorisation du glyphosate pour dix ans en 2023, puis a retiré, en 2024, son propre objectif de réduction de moitié des pesticides d’ici 2030, cédant en une saison aux mêmes lobbies qu’elle prétendait combattre depuis le Pacte vert. La PAC continue par ailleurs de concentrer 82 % de ses aides sur les productions animales, au mépris du consensus scientifique sur la nécessaire diversification des cultures. Le plus révélateur reste l’accord de libre-échange conclu avec le Mercosur, qui s’avère préjudiciable tant pour le secteur agricole que sur les plans environnementaux, sociaux et humains.

Notre statut de deuxième contributeur net au budget européen devrait constituer un levier. Nous proposons donc de conditionner 10 % de notre versement du PSR-UE à une réorientation réelle de la PAC vers l'agriculture paysanne, biologique et nourricière, faute de quoi la France cessera de financer, sans contrepartie, un modèle qui détruit à la fois ses paysans et ses sols.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Art. APRÈS ART. 42 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les étudiants au moment de leur inscription dans l’enseignement supérieur.

La CVEC a été instituée par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et la réussite des étudiants (loi ORE) et, selon la Cour des comptes en novembre de la même année, sa création « pourrait donc s’interpréter comme une hausse déguisée des droits d’inscription, dont l’acceptabilité aurait été permise par le transfert vers le régime général de la charge financière liée à la couverture maladie des étudiants ».

Depuis 2018, la CVEC ne fait qu’augmenter, passant de 90 euros à 105 euros aujourd’hui, une augmentation qui ne s’est ni accompagnée d’une augmentation des bourses, ni des APL. Pendant ce temps, la précarité étudiante s’est intensifiée et la hausse du coût de la vie étudiante a augmenté de 27,76% depuis l’arrivée de Macron.

Le coût de la rentrée universitaire 2026 (frais de vie courante et frais spécifiques à la rentrée universitaire) s’élève à 3 240 euros en moyenne pour un étudiant non boursier. Pour faire face à ces frais, un étudiant sur deux est contraint de se salarier en parallèle de ses études. 62,2 % des étudiants ont renoncé à des sorties ou à des loisirs, un isolement social qui est souvent le signe avant-coureur d'autres privations. Ce repli s’accompagne d’une dégradation de la qualité alimentaire : si 91,4 % des étudiants mangeaient déjà rarement équilibré en 2025, l'enquête de 2026 révèle que 58,5 % d'entre eux ont dû renoncer à certains repas. Actuellement, 29 % vont jusqu'à en sauter. Pour préserver leur budget alimentaire, 16 % réduisent leurs dépenses liées à l’hygiène. Le reste à vivre demeure très faible, 57,7 % des étudiants disposant de moins de 100 euros par mois après le paiement de leurs charges.

Comme depuis 10 ans, l’objectif de la macronie est clair : faire payer aux plus précaires le coût des cadeaux fiscaux faits aux entreprises et aux plus riches. L’année 2026 a aggravé cette précarité à travers des mesures discriminatoires, avec la volonté de supprimer les APL et multiplier par 16 les frais d’inscription pour les étudiants extra-communautaires. Mais les tours de vis ne s’arrêtent pas là, avec la nouvelle attaque contre les APL pour 2027.

La suppression de la CVEC ne doit donc pas conduire à réduire les services proposés aux étudiants, les moyens correspondants devant être repris par le budget de l’État et pérennisés. Cet amendement défend ainsi un principe simple : l’éducation est un service public dont la gratuité ne devrait pas être négociable. Aussi l’accompagnement des étudiants doit relever de la puissance publique plutôt que d’une contribution acquittée au moment de leur inscription.

Dispositif

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de le renforcer, en attendant que l’Assemblée prenne pleinement conscience du caractère indispensable de la composante climatique qui doit l’accompagner.


Le 1er janvier 2018, l’ISF était remplacé par un impôt limité à la seule fortune immobilière. Le 25 avril 2019, le président Macron avait alors promis : “cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons.”. Ce n’était là ni son premier mensonge, ni son dernier. Le rapport final du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie et publié en 2023, a pourtant confirmé qu’aucun effet significatif de cette suppression sur l’investissement ou l’emploi n’a pu être établi. Aucun correctif n’a pourtant jamais été présenté.

Le coût de cette mesure, lui, est bien documenté : la transformation de l'ISF en IFI a fait perdre 4,5 milliards d'euros au budget de l'État sur la seule année 2022 : 6,3 milliards de recettes d'ISF potentielles contre 1,8 milliard effectivement perçu au titre de l'IFI. C’est probablement encore plus désormais du fait de l’accroissement du patrimoine des plus riches.

Il y a en France riches, super-riches, et ultra-riches. Il est donc souhaitable non seulement de rétablir l’ISF, mais d’en renforcer le barème et l’assiette pour en faire un impôt plus progressif. Les recettes attendues d'un tel rétablissement sont estimées à 10 milliards d'euros par an, soit peu ou prou les moyens qu'il nous faut engager chaque année dans les énergies renouvelables pour que la France tienne ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.

Par cet amendement, nous proposons de restaurer une puissance publique laissée en déshérence, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches paient enfin leur juste part d'impôt.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Section I : Champ d’application

« 1° Personnes imposables

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R sont pris en compte après application d’un abattement de 2 000 000 euros. »

« 2° Présomptions de propriété

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune. »

« Section II : Assiette de l’impôt

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. »

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. »

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ;

« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique. »

« Art. 885 G. bis – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »

« Art. 885 G. ter – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

« Art. 885 G. quater – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »

« Section III : Biens exonérés

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite. »

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. »

« Art. 885 I. bis – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;

« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à quatre ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de quatre ans.

« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.

« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233‑11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif ;

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.

« c. A compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;

« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f. La déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« A compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W est accompagnée d’une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »

« Art. 885 I. ter – I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885‑0 V bis.

« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885‑0 V bis du présent code.

« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds visés au I. »

« Art. 885 I. quater – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.

« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.

« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise visés aux articles L. 214‑164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié visées à l’article L. 214‑166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233‑16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W.

« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.

« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur. »

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Jusqu’au 31 décembre 2010, la condition de durée d’au moins quinze ans n’est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑16 du code du travail, L. 144‑2 du code des assurances et au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein. »

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. »

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter. »

« Section IV : Biens professionnels

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O. bis – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société. ;

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles. »

« Art. 885 O. ter – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

« Art. 885 O. quater – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. »

« Art. 885 O. quinquies – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou soeur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées. »

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et soeurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. »

« Section V : Evaluation des biens

« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. »

« Art. 885 T. bis – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »

« Art. 885 T. ter – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »

« Section VI : Calcul de l’impôt

« Art. 885 U. – Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,5 %

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 €

0,7 %

Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000 000 €

1,0 %

Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1,5 %

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

2,0 %

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000 000 €

3,0 %

Supérieure à 100 000 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 000 €

4,0 %

Supérieure à 1 000 000 000 €

 

5,0 %

« b) « Le tarif mentionné au a) du présent article est modulé par un coefficient de « bonus‑malus » écologique, établi en fonction de la nature des actifs mobiliers et immobiliers au prorata de leur part dans la valeur nette taxable.

Les coefficients de chaque type d’actif est défini dans les tableaux suivants :

Pour les biens mobiliers :

Type de biens mobilier

Bonus-malus applicable

Titres de créance

1

Assurances-vie support

1

Assurance-vie en unité de compte

1,3

Dépôts bancaires (hors livret A et LDDS)

1,3

Livret LDDS

1,4
Actions France1,5

Livret A

1,7

Actions Monde

 2

Pour les biens immobiliers :

Classement énergétique du bien immobilier

Bonus-malus applicable

Extrêmement performants Classe A

0,9

Très performants Classe B

1

Assez performants Classe C

1,1

Assez peu performants Classe D

1,2

Peu performants Classe E

1,4

Très peu performants Classe F

1,6

Extrêmement peu performants Classe G

2 

Sont assimilés aux biens immobiliers extrêmement peu performants et se voient appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne :

– les avions d’usage privé ;

– les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services.

Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations de bonus-malus prévues ci-dessus.

« Art. 885‑0 V. bis – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421‑1 ou L. 424‑1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« c) (Abrogé)

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement autre que des sociétés de gestion de portefeuille chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433‑4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur. 3

« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. A défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214‑31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.

« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885‑0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885‑0 V bis A.

« VI. – (Abrogé)

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233‑3, L. 233‑4 et L. 233‑10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

« Art. 885‑0 V bis. A – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711‑17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;

« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132‑5 et L. 5132‑6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132‑7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132‑15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213‑13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253‑1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d’insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l’article L. 6325‑17 du même code ;

« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.

« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885‑0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885‑0 V bis.

« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I. »

« Art. 885‑0 V. bis B – L’article 885‑0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885‑0 V bis relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;

« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière. »

« Art. 885 V. bis – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 85 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »

« Section VII : Obligations des redevables (Articles 885 W à 885 Z)

« Art. 885 W. – I. 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt (1).

« 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

2° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 1° bis (Abrogé) ;

« 2° les dispositions des articles 1717,1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

3° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé.

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 18, les mots : « ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article 885 O quater du code général des impôts » ;

2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« En vue du contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration peut demander :

« a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts , la composition et l’évaluation détaillée de l’actif et du passif de leur patrimoine ;

« b) À tous les redevables, des éclaircissements et des justifications sur la composition de l’actif et du passif de leur patrimoine. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

– les mots : « à la demande mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux demandes mentionnées aux a et b » ;

– les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

3° À la fin de l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

4° Le second alinéa du 4° de l’article L. 66 est ainsi rédigé :

« Le présent 4° s’applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts qui n’ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclaration prévue à l’article 170 de ce même code. »

5° L’article L. 72 A est ainsi modifié : 

a) La référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » ;

b) À la fin, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

6° À l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885‑0 V bis A » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

8° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après les mots : « articles 170 à 175 A du code général des impôts », ajouter les mots : « et, le cas échéant, en application du 1 du I de l’article 885 W du même code » ;

9° L’article L. 180 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

– les mots : « à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « au 2 du I de l’article 885 W » ;

b) Au second alinéa, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l’article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre » ;

10° L’article L. 181‑0 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa les mots : « ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l’article 982 du même code » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n’ont pas été respectées ou que l’exigibilité des droits afférents à ces mêmes biens ou droits n’a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. » ;

11° À la fin de l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

12° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « d’impôt sur la fortune immobilière, » sont supprimés ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts ».

IV. – Le titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212‑3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214‑121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H ».

V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 122‑10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l’article 885 I du code général des impôts. »

VI. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

« 2° Le premier alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

VII. – La première phrase de l’article L. 122‑17 de l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est complétée par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux individualisé au trop-perçu ou au solde à payer qui apparaît sur l’avis d’imposition.

Dans les couples hétérosexuels, 75 % des femmes gagnent moins que leur conjoint. Jusqu’en 2026, ces femmes étaient contraintes par défaut de payer un taux d’impôt plus important que le taux correspondant à leurs seuls revenus, dès lors qu’elles étaient mariées ou pacsées. Cette logique est héritée des années 40 et d’une époque où le mari était la principale source de revenu du foyer. 60 ans plus tard, alors que le taux d’activité des femmes a très fortement augmenté, ce taux commun participait au maintien d’inégalités de revenu entre les genres en France.

Le taux individualisé, fondé sur les seuls revenus individuels, est récemment devenu le taux par défaut pour ces couples. Nous nous félicitons de cette évolution, puisqu’il s’agit d’une de nos revendications historiques pour rendre l’impôt sur le revenu plus féministe.

Cependant, cette évolution s’est arrêtée à la porte du prélèvement à la source. Dès lors que le couple se voit restituer un trop-perçu, ou au contraire, a un solde à payer en plus de son prélèvement à la source, l’individualisation de l’impôt n’existe plus et le solde est à régler en tant que couple.

Cet amendement propose donc que le trop-perçu ou le solde à payer soit en effet versé ou dû au prorata du taux individualisé d’impôt de chacun. Ainsi, l’individualisation de l’impôt sur le revenu sera véritablement complète.

Dispositif

L’article 1663 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Pour les personnes soumises à une imposition commune en application du 1 de l’article 6, le solde mentionné au 1 du présent article et, le cas échéant, l’excédent de retenues à la source et d’acomptes qui leur est restitué sont répartis entre chacune d’elles au prorata des retenues à la source et acomptes mentionnés à l’article 204 A qu’elle a supportés au titre de l’année d’imposition. Les retenues et acomptes afférents aux revenus communs sont réputés supportés par moitié par chacune d’elles. À défaut de retenue à la source et d’acompte, la répartition s’effectue par parts égales. Chacune d’elles acquitte ou perçoit sa part sur le compte bancaire qu’elle désigne. Un décret précise les modalités d’application du présent 5. »

Art. APRÈS ART. 16 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur l’électricité et le gaz nécessaire à la vie quotidienne et à la dignité, abonnement compris.

Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité et de gaz est passée de 5,5 % à 20 %, au nom d’une mise en conformité avec le droit européen. La hausse est restée pleinement appliquée en 2026. Cette décision pèse directement sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, qui, après plusieurs années de hausse du prix de l’énergie, sont étranglés par leurs factures. L’explosion de ces prix, dans le contexte économique dramatique que nous connaissons, crée des dégâts sociaux irréparables.

Pourtant, près de 5 millions de ménages en 2021, soit 17 % de la population selon l’INSEE, connaissent une vulnérabilité énergétique. Parmi les ménages vulnérables énergétiquement, 4 sur 10 sont en situation de pauvreté. De plus, la moitié des ménages en vulnérabilité énergétique sont des personnes seules de 60 ans ou plus.

Voir sa facture énergétique augmenter artificiellement à cause d'une hausse indue de la TVA représente une double peine inacceptable pour nos concitoyens en situation de précarité. Se chauffer et s’éclairer ne devraient jamais être un luxe, l’accès à l’énergie n’étant pas une variable d’ajustement fiscal, mais un droit humain fondamental. Pourtant, au sein de la septième puissance économique mondiale, une part dramatiquement croissante de la population n'en a plus les moyens et se retrouve contrainte de choisir entre se nourrir et se chauffer. Appliquer un taux de TVA maximal à des dépenses aussi contraintes constitue une profonde injustice sociale. Face à l’urgence de la précarité énergétique, il est temps de redéfinir nos priorités collectives et de protéger le pouvoir d’achat des plus modestes.

En plus de la mise en place de tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, nous proposons de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable à l'électricité et au gaz nécessaires à la vie et à la dignité, abonnement comme consommation. C’est là un premier pas vers une véritable tarification sociale de l'énergie, contre le diktat du marché que veulent nous imposer libéraux et suprémacistes.

Dispositif

I. – Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :

« B ter – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité, ainsi que l’abonnement aux services de fourniture d’électricité et de gaz des ménages. »

« Pour l’application du présent B ter, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité d’un foyer, en fonction de sa composition. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à 22,8 %, ce qui reste un taux marginal d'impôt sur le revenu bien en deçà des 30 % appliqués à partir de 30 000 €.

La mise en place de cette « flat tax », dès l’arrivée au pouvoir de Macron, n’a pas eu d’effet sur l’économie, elle a dégradé les finances publiques, et elle a profité aux ménages les plus riches. Comme le rapporte l’étude de l’INSEE de 2022, le gain de niveau de vie issu de cette réforme s’est concentré sur les 5 % les plus aisés, qui ont gagné 470 euros en moyenne par an.

Ces gains ne sont en bout de chaîne qu’une perte de recettes fiscales, d’environ 2 milliards d’euros en 2018, et de plus de 3 milliards d’euros par an désormais du fait de l'enrichissement des grandes fortunes. Cet argent public, d’un montant de presque deux fois le ministère de la jeunesse, des sport et de la vie associative, manque cruellement à nos écoles, à nos hôpitaux et à la bifurcation écologique.

À l’inverse du dogme néolibéral voulant que les profits d’aujourd’hui soient les investissements de demain, nous nous retrouvons face à une situation où la baisse d'impôt d'hier crée les coupes d'aujourd'hui qui prépare la récession de demain. Pendant ce temps, le niveau des dividendes n’a jamais été aussi élevé : 61 milliards d'euros pour le seul CAC 40 au premier semestre 2026, +30 % par rapport à 2025, alors que la croissance a été négative sur la même période. La France est la deuxième distributrice mondiale derrière les Etats-Unis, alors qu'elle est la septième économie.

Nous prônons donc, de préférence, la suppression de ce cadeau nouveau fiscal aux plus riches de notre pays. À défaut d’en obtenir l’abrogation totale, ce que nous ferons une fois Jean-Luc Mélenchon à l'Élysée, permettant de rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous estimons indispensable de relever son taux de 10 points, afin de limiter l'iniquité fiscale et de renouer avec le financement de nos services publics.

Dispositif

A la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % »

Art. APRÈS ART. 16 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les associations d'aide alimentaire.

Selon les acteurs de la coordination de la lutte contre la précarité alimentaire près de 7 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire. Soit plus de 10 % de la population qui dépendent du tissu associatif pour subvenir à un besoin essentiel : se nourrir.

Les associations ne cessent d’alerter sur l’augmentation des besoins, qui contrastent cruellement avec leurs moyens réels. Faute de bénévoles et de moyens, les associations d'aide alimentaire se retrouvent contraintes de refuser des bénéficiaires. À titre d’exemple, les Restos du Cœur ont enregistré une augmentation de 400 000 bénéficiaires en seulement 5 ans.

La crise des tarifs de l’énergie a mis en lumière la question de la fiscalité indirecte et son poids dans les budgets associatifs que ce soit pour le transport ou la conservation et le stockage. À cela s’ajoutent les coupes brutales imposées et les réformes de la fiscalité locale qui ont lourdement pénalisé le budget des associations : plusieurs centaines d’associations sont concernées chaque année par des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Aujourd’hui, les associations qui prennent en charge les coûts de redistribution, de transports, de destruction et de conservation qui sont imputables aux producteurs ou aux commerces, sont assujetties au paiement de la TVA sans possibilité de récupération. Alors même que le Codé général des impôts admet que les donateurs de denrées alimentaires peuvent intégrer dans le prix de revient de leurs dons, les coûts de transport depuis leurs entrepôts jusqu’aux entrepôts de l’association bénéficiaire. Dans ce cas, ils récupèrent la TVA sur le transport.

Ce qu’il est permis aux entreprises de la grande distribution, il est interdit aux associations d’aide alimentaire.
Bien que non lucrative (ce qui permet aux services fiscaux de justifier cet état de fait) le rôle économique et social de leur activité est indéniable.

Dès lors, nous proposons de mettre un terme à la soumission à la TVA des acteurs de l’aide alimentaire et de leur permettre de bénéficier de la possibilité de récupérer la TVA payée pour les activités liées à la collecte, au stockage et à la distribution des denrées alimentaires.

 

Dispositif

I. – Les personnes morales habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, sur leur demande, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services qu’elles acquièrent ou importent pour les besoins de leur activité de collecte, de stockage, de transport et de distribution de l’aide alimentaire.

II. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives et les modalités de contrôle.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 48 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ».

Tout d’abord, la création d’un tel compte intervient alors qu’aucune décision démocratique n'a validé la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. En effet, malgré l’obligation légale d’adopter une loi de programmation énergie et climat au Parlement, le Gouvernement a préféré passer en force la Programmation pluriannuelle de l’énergie par décret.

Ensuite, le programme du Nouveau nucléaire français repose sur des paris technologiques, industriels et financiers particulièrement hasardeux.

Financièrement, le programme du NNF a connu des réévaluations successives de ses devis, débouchant sur un devis de 72,8 milliards d’euros (2020). Cependant, le projet de loi de finances pour 2027 avoue un nouveau dépassement possible du devis à 100 milliards d’euros en octroyant un prêt maximum de 60 milliards d’euros (représentant 60% du devis final). Par ailleurs, en additionnant la phase de construction et le soutien public au fonctionnement de seulement six nouveaux réacteurs durant quarante ans, la facture pourrait atteindre 250 milliards d’euros selon des économistes.
A cela s’ajoute le retour d’expérience catastrophique de l’EPR de Flamanville, qui a accumulé douze ans de retard, une facture initiale multipliée par sept, ainsi qu’une rentabilité "médiocre" selon la Cour des comptes. Des retours d’expériences similaires sont observables à l’international, que ce soit pour l’EPR d’Olkiluoto 3 ou d’Hinkley Point C.
Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes observe que « l’accumulation de risques et de contraintes pourrait conduire à un échec du programme EPR2 » et que « les surcoûts de construction et les incertitudes sur la rentabilité des EPR font peser un risque sur l’actionnaire, c’est-à-dire l’Etat. ». Faire peser le risque d’un tel échec sur l’approvisionnement énergétique et sur les finances publiques est irresponsable.
 
Par ailleurs, s’il est prévu que le prêt de 60 milliards d'euros soit remboursé par EDF, ce n’est pas le cas des intérêts dont le montant pourrait être équivalent, voire le dépasser. L’estimation des intérêts actuellement retenue par le Gouvernement est de 53,6 milliards d’euros courant. Cependant dans la mesure où le montant des intérêts dépend de l’évolution du taux du livret A (qui évolue en lien avec l’inflation et les taux interbancaires de court terme) ainsi que du rythme d’avancement du programme du NNF, celui-ci peut très bien s’envoler. L’hypothèse haute avancée est un montant total d’intérêts de 89 milliards d’euros, si le taux du livret A est de 3 % et que la mise en service du NNF est retardée de 7 ans. Compte tenu des retours d’expérience sur la filière EPR, l’hypothèse d’un retard de 7 ans pourrait être jugée optimiste. De plus, le Gouvernement avoue que ce total des intérêts ne peut pas, « compte tenu de la durée des prêts, être évalué avec précision et faire l’objet d’un plafonnement au titre de la garantie de l’État. »

Le groupe parlementaire de La France insoumise estime que l’argent public serait plus efficacement dépensé dans la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Cette relance du nucléaire repose sur l’illusion que nous aurions le temps de remplacer 56 vieux réacteurs existants, alors qu’il est impératif de sortir des énergies fossiles d’ici 2050. Le changement climatique n’attend pas, tout comme l’électrification.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire contribuer les plus riches à la hauteur de leurs immenses moyens, tout en les encourageant à la détention d'un patrimoine plus respectueux de la planète.

Le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Un rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié par France Stratégie en 2023, démontre l’absence de toute contrepartie positive en matière de créations d’emplois ou d’investissement à la suite de ce remplacement. Jamais la macronie n’a présenté le moindre correctif à cette mesure aussi injuste que coûteuse.

Si les effets économiques promis par la suppression de l'ISF ne se sont jamais matérialisés, ses conséquences, elles, sont connues et documentées. Cette mesure prive chaque année le budget de l'État de plus de 4,5 milliards d'euros, et a contribué à l'accroissement des inégalités. Les cent premiers contribuables auparavant assujettis à l'ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d'un million d'euros par an. Les résultats ne se sont pas fait attendre : le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France atteint 1 128 milliards d'euros, doublant par rapport à 2017.

L’ISF climatique, est un impôt sur la fortune comportant un volet indexant les actifs en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre, dont les recettes pourraient être destinées à financer la transition écologique. En utilisant le barème de l’ISF de 2017, supprimé par Macron en 2018, le contribuable doté d’un patrimoine de 2,25 millions d’euros est redevable de 9 150 euros au titre de l’ISF, à quoi il faudrait ajouter 8 474 euros d’imposition climatique. En 2020, le potentiel rendement d’un tel ISF était estimé à 4,6 milliards d’euros par an. Depuis, le patrimoine des ultra-riches a augmenté, et le rendement d'une telle taxe également.

Par cet amendement, nous contribuerons à rediriger les investissements vers des secteurs tels que l’énergie solaire ou éolienne, favorisant ainsi la décarbonation des portefeuilles et de l’économie en général tout en réduisant la pression mise sur nos services publics au prétexte du déficit budgétaire.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Section I : Champ d’application

« 1° Personnes imposables

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R sont pris en compte après application d’un abattement de 2 000 000 euros. »

« 2° Présomptions de propriété

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune. »

« Section II : Assiette de l’impôt

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. »

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. »

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ;

« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique. »

« Art. 885 G. bis – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »

« Art. 885 G. ter – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

« Art. 885 G. quater – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »

« Section III : Biens exonérés

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite. »

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. »

« Art. 885 I. bis – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;

« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à quatre ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de quatre ans.

« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.

« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233‑11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif ;

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.

« c. A compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;

« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f. La déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« A compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W est accompagnée d’une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »

« Art. 885 I. ter – I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885‑0 V bis.

« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885‑0 V bis du présent code.

« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds visés au I. »

« Art. 885 I. quater – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.

« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.

« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise visés aux articles L. 214‑164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié visées à l’article L. 214‑166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233‑16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W.

« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.

« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur. »

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Jusqu’au 31 décembre 2010, la condition de durée d’au moins quinze ans n’est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑16 du code du travail, L. 144‑2 du code des assurances et au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein. »

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. »

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter. »

« Section IV : Biens professionnels

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O. bis – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société. ;

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles. »

« Art. 885 O. ter – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

« Art. 885 O. quater – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. »

« Art. 885 O. quinquies – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou soeur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées. »

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et soeurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. »

« Section V : Evaluation des biens

« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. »

« Art. 885 T. bis – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »

« Art. 885 T. ter – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »

« Section VI : Calcul de l’impôt

« Art. 885 U. – Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,5 %

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 €

0,7 %

Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000 000 €

1,0 %

Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1,5 %

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

2,0 %

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000 000 €

3,0 %

Supérieure à 100 000 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 000 €

4,0 %

Supérieure à 1 000 000 000 €

 

5,0 %

« b) « Le tarif mentionné au a) du présent article est modulé par un coefficient de « bonus‑malus » écologique, établi en fonction de la nature des actifs mobiliers et immobiliers au prorata de leur part dans la valeur nette taxable.

Les coefficients de chaque type d’actif est défini dans les tableaux suivants :

Pour les biens mobiliers :

Type de biens mobilier

Bonus-malus applicable

Titres de créance

1

Assurances-vie support

1

Assurance-vie en unité de compte

1,3

Dépôts bancaires (hors livret A et LDDS)

1,3

Livret LDDS

1,4
Actions France1,5

Livret A

1,7

Actions Monde

 2

Pour les biens immobiliers :

Classement énergétique du bien immobilier

Bonus-malus applicable

Extrêmement performants Classe A

0,9

Très performants Classe B

1

Assez performants Classe C

1,1

Assez peu performants Classe D

1,2

Peu performants Classe E

1,4

Très peu performants Classe F

1,6

Extrêmement peu performants Classe G

2 

Sont assimilés aux biens immobiliers extrêmement peu performants et se voient appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne :

– les avions d’usage privé ;

– les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services.

Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations de bonus-malus prévues ci-dessus.

« Art. 885‑0 V. bis – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421‑1 ou L. 424‑1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« c) (Abrogé)

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement autre que des sociétés de gestion de portefeuille chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433‑4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur. 3

« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. A défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214‑31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.

« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885‑0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885‑0 V bis A.

« VI. – (Abrogé)

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233‑3, L. 233‑4 et L. 233‑10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

« Art. 885‑0 V bis. A – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711‑17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;

« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132‑5 et L. 5132‑6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132‑7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132‑15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213‑13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253‑1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d’insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l’article L. 6325‑17 du même code ;

« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.

« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885‑0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885‑0 V bis.

« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I. »

« Art. 885‑0 V. bis B – L’article 885‑0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885‑0 V bis relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;

« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière. »

« Art. 885 V. bis – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 85 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »

« Section VII : Obligations des redevables (Articles 885 W à 885 Z)

« Art. 885 W. – I. 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt (1).

« 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

2° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 1° bis (Abrogé) ;

« 2° les dispositions des articles 1717,1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

3° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé.

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 18, les mots : « ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article 885 O quater du code général des impôts » ;

2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« En vue du contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration peut demander :

« a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts , la composition et l’évaluation détaillée de l’actif et du passif de leur patrimoine ;

« b) À tous les redevables, des éclaircissements et des justifications sur la composition de l’actif et du passif de leur patrimoine. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

– les mots : « à la demande mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux demandes mentionnées aux a et b » ;

– les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

3° À la fin de l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

4° Le second alinéa du 4° de l’article L. 66 est ainsi rédigé :

« Le présent 4° s’applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts qui n’ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclaration prévue à l’article 170 de ce même code. »

5° L’article L. 72 A est ainsi modifié : 

a) La référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » ;

b) À la fin, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

6° À l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885‑0 V bis A » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

8° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après les mots : « articles 170 à 175 A du code général des impôts », ajouter les mots : « et, le cas échéant, en application du 1 du I de l’article 885 W du même code » ;

9° L’article L. 180 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

– les mots : « à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « au 2 du I de l’article 885 W » ;

b) Au second alinéa, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l’article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre » ;

10° L’article L. 181‑0 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa les mots : « ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l’article 982 du même code » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n’ont pas été respectées ou que l’exigibilité des droits afférents à ces mêmes biens ou droits n’a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. » ;

11° À la fin de l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

12° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « d’impôt sur la fortune immobilière, » sont supprimés ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts ».

IV. – Le titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212‑3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214‑121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H ».

V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 122‑10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l’article 885 I du code général des impôts. »

VI. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

« 2° Le premier alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

VII. – La première phrase de l’article L. 122‑17 de l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est complétée par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 29 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 29, qui expérimente, jusqu’au 31 décembre 2028, un mécanisme de validation tacite de l’interprétation fiscale des entreprises lorsque l’administration ne répond pas sous trois mois.

Accorder une garantie automatique en cas de non-réponse, au moment même où l’on prive l’administration des moyens humains nécessaires pour instruire dans les délais des demandes souvent complexes, revient à transformer une faiblesse organisée en laissez-passer, voire une impunité fiscale pour les plus grandes entreprises. Les dossiers les plus complexes, impliquant des montages financiers opaques et des multinationales dotées d'armées d'avocats fiscalistes, seront validés par défaut.

Rien, dans le dispositif, n’empêche qu’une interprétation très favorable, présentée comme une simple situation de fait, se trouve validée par défaut. Pour ces entreprises, l’absence de réponse motivée de l’administration dans un délai de trois mois vaudra désormais validation automatique de leur propre interprétation du droit fiscal, dans les termes qu’elles auront elles-mêmes présentés.

La règle « le silence de l’administration vaut acceptation » ne saurait s'appliquer au consentement à l'impôt ni servir de bouclier aux stratégies d'évitement fiscal. L’impôt n’est pas une variable d’ajustement négociable au profit du patronat, mais le fondement même de notre modèle républicain et de la redistribution des richesses.

Nous proposons donc de supprimer cet article, tant que les moyens humains de l'administration fiscale ne garantissent pas sa capacité réelle à instruire ces demandes dans le délai imparti.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 49 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs. Ce financement par TVA est d'ailleurs l'illustration même qu'une "TVA sociale" brandie par certains, existe déjà, et ne fonctionne pas.

« Les principes mêmes du plan de Sécurité sociale que nous voulons édifier […] veulent que l’organisation de la Sécurité sociale soit confiée aux intéressés eux-mêmes. »

Tel était le projet porté par Pierre Laroque, un des fondateurs de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales sont une partie du salaire des travailleurs mise en commun pour financer une protection sociale, de la naissance à la mort. C’est donc aux travailleuses et aux travailleurs de piloter démocratiquement le budget de la Sécurité sociale.

Depuis sa création, le patronat n’a jamais accepté cette conquête des travailleurs, qui leur a permis de reprendre collectivement la main sur une partie des richesses produites. Ils ne s’en cachent pas : en 2007, Denis Kessler, alors vice-président du MEDEF déclarait : “Il s’agit aujourd’hui [...] de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance !”. Dix ans plus tard, le projet reste le même : Patrick Martin, propose aujourd’hui un non-remboursement des arrêts-maladies de courte durée. Pendant ce temps, les macronistes baissent la durée d'indemnisation des arrêts longs. Ce qui les ennuie, c'est la protection des travailleurs.

De puis la création de l'ONDAM, la sécurité sociale ne répond plus aux besoins sociaux, mais à des normes budgétaires. Dès lors, les gouvernements libéraux ont pu accorder des exonérations de cotisations sociales, et faire dépendre le financement de la Sécu des décisions de l’État, qui doit en compenser le manque à gagner. Cette tendance s'est aggravée ces dernières années, en particulier par le glissement du CICE en exonérations, et par l’usage de la TVA pour compenser ce manque à gagner de la sécurité sociale.

Cette mise sous dépendance financière a des conséquences très concrètes. Elle permet de justifier des attaques antisociales insupportables : la stigmatisation des chômeurs, la réduction de leurs droits, recul de l’âge de départ à la retraite, augmentations des délais de carence pour les arrêts-maladies, et par un moindre remboursement des médicaments, une attaque contre notre système de santé.

Pour garantir un système de protection sociale favorable à celles et ceux qui le financent, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses, il est essentiel de permettre à la sécurité sociale d’être administrée en toute indépendance.

Cet amendement d’appel a donc vocation à ouvrir le débat sur le retour à une indépendance, au moins financière, de la sécurité sociale. La sécurité sociale doit être gouvernée par les besoins du peuple, et non par une élite économique qui verra toujours en elle un obstacle à sa soif de profits.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en amont de la transmission d’un patrimoine financier, de telle sorte que l’impôt sur les plus-values soit enfin acquitté.

Cet effacement, infondé, injuste, et profitant exclusivement aux plus gros héritages, coûte théoriquement deux milliards d’euros chaque année à nos services publics, et bien plus dans les années à venir en raison de la généralisation de la stratégie "buy borrow die" par une petite oligarchie sans foi ni loi. Contrairement aux classes moyennes, les plus riches ont la possibilité de maintenir leur patrimoine, et les plus-values accumulées au cours du temps dans leur portefeuille boursier, bien à l’abri de la solidarité nationale.

Que se passe-t-il lors de leur décès ? Ces mêmes portefeuilles sont transmis, et l’impôt sur les plus-values qu’auraient dû acquitter les plus riches en faisant usage de cet argent est tout simplement effacé. C’est une iniquité fiscale honteuse, injuste, et qui permet la concentration de patrimoine toujours plus importante entre des mains toujours plus restreintes.

Permettre l’acquittement de cet impôt sur les plus-values lors de la transmission donnerait un caractère libératoire, et restaurait la liberté d’usage pour l’héritier, qui pourrait alors affecter son héritage à des causes plus utiles que la spéculation sans fin sur le marché secondaire des actions. Afin de pallier l'absence de liquidités dans certains portefeuilles, il est également prévu que l’administration puisse se saisir d’une partie des titres, afin de les revendre, et d'assurer le paiement de cette contribution nécessaire au financement de nos services publics.

En conséquence, nous proposons donc d’imposer les plus-values latentes sur les titres et actions lorsque ces dernières sont transmises à un héritier ou légataire. Ces montants redistribués permettront directement le financement d'une allocation d'autonomie de la jeunesse.

Les plus-values sur les biens immobiliers sont exclues de cet amendement en raison de leur caractère illiquide et afin de ne pas pénaliser la transmission de résidence principale.

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préalablement l’objet d’une taxation sur les plus-values, dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 117 quater du présent code. Si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, titres ou droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. »

Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de mettre un terme à la maltraitance institutionnalisée de nos aînés pour satisfaire la rapacité de quelques fonds d'investissement. Après 10 ans de macronie, l'Etat doit retrouver le goput de la poursuite du bien commun, ici dans les sociétés qui s'occupent du grand âge.

Renommé Emeis en catastrophe, le groupe Orpéa demeure l’un des principaux groupes privés de gestion de maisons de retraite médicalisées et de cliniques, comptant plus de 1 000 établissements et 95 000 lits au niveau mondial. Ce groupe s’est surtout fait connaître à cause des révélations contenues dans l’enquête « Les Fossoyeurs », mettant en avant la maltraitance institutionnalisée. Les multiples enquêtes, rapports et inspections ont par la suite documenté les abus et carences : détournement de fonds publics, sous-effectif chronique, maltraitances, priorité à la rentabilité immédiate sur la qualité du soin, spéculation sur le patrimoine immobilier et manipulation de structures dans des paradis fiscaux.

Orpéa est devenu l'incarnation des ravages de la privatisation et de la recherche du profit dans le secteur de la santé, et notamment du grand âge. La puissance publique a été contrainte d’intervenir à plusieurs reprises, sans jamais reprendre le contrôle de la gouvernance ni garantir une remise à plat du modèle économique privatisé. Pourtant, la logique de financiarisation et de marchandisation est incompatible avec notre vision de la société.

À peine le scandale passé, voici que les affaires reprennent, et la maltraitance salariale et du grand âge avec elles. Au premier semestre 2026, le groupe connaît une hausse de 6 % de son chiffre d'affaires, soit 103 millions d'euros, et en parallèle une hausse de 97 millions d'euros de son résultat net. En d'autres termes, sur 103 millions facturés en plus, seuls 6 millions ont servi à assurer des prestations et verser des salaires, le reste vient améliorer le résultat de la société, afin de promettre de renouer avec des sommets de rentabilité.

Cet amendement prévoit donc que le groupe Emeis, anciennement Orpéa, reverse ponctuellement à l’Etat, potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spéciale d'un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que les actionnaires capitalistes continueront de faire passer les profits avant le bien-être de nos aînés. Pour respecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.

Dispositif

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Emeis.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Art. APRÈS ART. 3 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes, dans cette situation.

Pour la majorité des couples, un divorce constitue un véritable bouleversement sur le plan économique. Pour éviter une baisse brutale du niveau de vie de l’un des ex-conjoints, la loi prévoit des « prestations compensatoires » versées par celui qui a des revenus supérieurs. Elles concernent un divorce sur cinq et sont versées, dans neuf cas sur dix, à l’ex-épouse. En effet, ce sont les femmes qui subissent le plus l'effet du divorce sur le plan économique. À la suite d’un divorce, 20 % des femmes basculent dans la pauvreté, contre 8 % des hommes selon la Fondation des femmes.

Aujourd’hui, deux cas de figure existent : si la prestation compensatoire est versée en capital dans les 12 mois, elle donne lieu à une réduction d’impôt pour le débiteur, et n’est pas imposable pour le bénéficiaire. En revanche, si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois, elle est déductible du revenu imposable du débiteur, mais imposée comme un revenu pour le bénéficiaire, qui perd donc une partie de la compensation financière qui lui revient.

Rien ne justifie une telle inégalité de traitement entre le débiteur et la bénéficiaire au-delà de 12 mois. Cette situation hors norme est scandaleuse et complètement au détriment des femmes, déjà plus précaires que les hommes puisque 70 % des travailleurs pauvres sont en réalité des travailleuses.

Notre fiscalité doit tendre à être féministe et égalitaire. Au même titre que nous souhaitons défiscaliser les pensions alimentaires perçues, nous souhaitons que la fiscalité applicable aux prestations compensatoires versées lors d’un divorce ne défavorise pas les femmes.

Notre amendement vise donc à supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires reçues par le bénéficiaire.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 quater est abrogé ;

2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :

« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de mettre un terme à la niche démembrement, qui n'a aucun autre intérêt que de réduire les droits de succession artificiellement.

Par démembrement d’un bien immobilier qu’il possède, un propriétaire peut transmettre de son vivant uniquement la nue-propriété à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit afin de continuer à percevoir des loyers. De cette manière, l’évaluation de la valeur de la nue-propriété alors transmise s’élève seulement à environ la moitié de la valeur de la pleine propriété (selon l'âge de l'usufruitier). Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit de ses héritiers, et cette réunification ne donne lieu à aucun droit de succession.

Le calcul de la Cour des comptes sur le sujet est éloquent : cumulée à la possibilité de transmettre 100 000 euros tous les quinze ans, cette anomalie fiscale a considérablement accru les opérations de démembrement dans le seul but de se soustraire à la solidarité nationale. En utilisant ce mécanisme, un propriétaire de 31 ans peut céder, morceau par morceau, 1 000 000 € de biens immobiliers à son héritier en s’acquittant en tout et pour tout d'un taux ridiculement faible de 1,8 %. Si la transmission d’un tel patrimoine avait eu lieu sans user et abuser de niches fiscales, cette transmission aurait été imposée à 21 %, plus de 10 fois plus !

Alors que les transmissions du vivant d’un parent sont prévues pour subvenir aux besoins d’un héritier plus jeune, cette stratégie purement fiscale ne répond en rien à ce besoin : l’héritier, en ne disposant que de la nue-propriété, ne pourra faire aucun usage du logement transmis puisque le donateur conserve l'usufruit et s’en réserve la jouissance afin de percevoir les loyers du bien transmis.

On se situe donc aux antipodes de la volonté du législateur, qui justifiait la réinitialisation du barème tous les quinze ans par l’intérêt d’aider ses héritiers aux âges critique de la vie. Pis, ce détournement de l'esprit de la loi est fait au détriment de la solidarité nationale, et à la faveur de la concentration de patrimoines.

Afin de limiter les effets d’évitement qui grèvent les droits de succession, vident les caisses de l’Etat, et sapent la confiance dans nos institutions, nous proposons donc de supprimer l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage.

Dispositif

L’article 1133 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « ne » est supprimé ;

2° Les mots : « à aucun impôt ou taxe » sont remplacés par les mots : « aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l’article 777 du présent code » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« II. – L’assiette retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit correspond à la moitié de la valeur du bien à date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété. »

Art. ART. 55 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, des députés du groupe La France insoumise, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette une diplomatie au service de la paix plutôt qu'un alignement atlantiste qui la déshonore.

Le cessez-le-feu d'octobre 2025, conclu dans le cadre du plan Trump, n'a jamais été respecté par le gouvernement de Benjamin Netanyahou. Plus de 1 400 Palestiniens ont été tués depuis son entrée en vigueur, tandis qu'un enfant meurt chaque jour en moyenne sous les bombes ou les balles israéliennes selon l'UNICEF. Depuis le 7 octobre 2023, au moins 74 000 Palestiniens ont été tués, selon un bilan officiel probablement sous-estimé, et plus de 175 000 blessés, tandis que des amputations sans anesthésie sont pratiquées quotidiennement.

Loin de chercher la paix, Israël a étendu la guerre à toute la région. Le 28 février 2026, le gouvernement Netanyahou a lancé aux côtés des États-Unis une offensive contre l'Iran, sans le moindre mandat du Conseil de sécurité. Cette attaque a conduit au blocage du détroit d'Ormuz, dont l'UE et le monde paient aujourd'hui la facture avec l’explosion des prix à la pompe. Dans la foulée, Israël a bombardé Beyrouth et de nombreuses régions du Liban, puis lancé une occupation du sud du pays.

Que ce soit à Gaza, en Cisjordanie, au Liban ou en Iran : partout, Israël pratique la même politique du fait accompli, en violation directe des règles les plus élémentaires du droit international.

Alors que la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies a conclu qu'Israël commettait un génocide, l’Union européenne doit plus que jamais sortir de son inaction coupable. Aucune paix juste et durable ne sera possible sans pression concrète sur Israël. Or, l’Union dispose pour cela d’un levier puissant : être le premier partenaire commercial d'Israël.

Sous la pression des peuples européens, indignés par l’inaction de leurs dirigeants, la Commission européenne a fini par proposer, en septembre 2025, de suspendre le volet commercial de l'accord d'association. Cette mesure toucherait environ 6 milliards d'euros d'exportations israéliennes. Mais les gouvernements ont trahi cette exigence populaire. Alors que plus d'un million de citoyens européens ont signé l'initiative citoyenne réclamant cette suspension, l'Allemagne et l'Italie ont bloqué la suspension en avril 2026. Un deux poids, deux mesures affligeant, car dans le même temps, l'Union adoptait en juillet 2026 son 21e train de sanctions contre la Russie.

Ce respect à géométrie variable des principes qu’elles prétendent défendre déshonore l’Union européenne et la France. Il les prive d’un outil majeur pour contraindre Israël à un cessez-le-feu, et les condamne à la marginalisation totale au Proche-Orient, dans le sillage de leur vassalisation aux Etats-Unis de Donald Trump. Outre l’impératif de faire appliquer le droit international, suspendre l'accord d'association permettrait à l'UE et à la France de faire à nouveau entendre leurs voix dans la région.

Pour ces raisons, nous proposons de minorer de 10 % le versement du PSR–UE dans le cas de l'absence de la dénonciation de l’accord de libre-échange avec Israël. Des sanctions doivent être également prises à l’encontre des dirigeants d’extrême droite du gouvernement de Netanyahou. Verser une contribution aussi massive à une Union européenne qui refuse d'agir pour mettre fin aux massacres revient à cautionner, de la manière la plus hypocrite, le génocide en cours à Gaza.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Art. ART. 31 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vient prévoir une possibilité pour les personnes morales de continuer à percevoir leur avis d'impôts locaux si elles en font la demande expresse.

La numérisation des modes de fonctionnement de la puissance publique ne doit laisser personne sur le bord de la route : ni les personnes en situation d'illectronisme, ni les personnes attachées à une administration physique de leur société.

Il s'agit également pour l'administration de continuer à être en mesure d'éditer physiquement ces documents, dans l'hypothèse ou il ne soit pas possible dans les années qui viennent d'avoir recours à des envois dématérialisés.

Dispositif

À l’alinéa 33, substituer au mot : 

« Il »

les mots :

« A moins que le représentant de la personne morale en face la demande explicite, il ».

Art. APRÈS ART. 3 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche Coluche", à un crédit d’impôt afin que toutes les personnes qui participent activement à cette solidarité essentielle se voient couvertes aux trois-quarts de leur contribution.

Cette niche, qui permet d’inciter les contribuables à la générosité envers une association d’aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix Rouge, Secours populaire, Emmaüs…) en défiscalisant plus de 75 % du montant du don, est essentielle à la survie de notre tissu associatif. Celles-ci ont vu le nombre de leurs bénéficiaires se multiplier sous l'effet des politiques anti-sociales de la macronie : à titre d'exemple, les Restos du Cœur ont enregistré une augmentation de 400 000 bénéficiaires en plus sur 5 ans seulement, atteignant un chiffre record de 1,3 million de personnes accueillies.

Dans un contexte de coupes sur les aides sociales les plus essentielles, comme les APL, beaucoup hésitent avant de procéder à un don : chaque euro compte pour une famille modeste. Si cette réduction fiscale est utile, puisqu’elle réduit le coût de la générosité, elle demeure en partie inefficace. En effet, un nombre non-négligeable de personnes fait régulièrement des dons à des associations, mais n'est pas redevable à l’impôt sur le revenu. Ainsi, ces personnes ne bénéficient pas de cette réduction fiscale.

Nous souhaitons élargir ce dispositif pour que les personnes les plus modestes de notre pays puissent bénéficier de ces remboursements pour l'aide qu'elles apportent à ces associations.

Cet amendement propose donc de transformer en crédit d’impôt la niche Coluche pour élargir son bénéfice à l’ensemble de la population et ainsi favoriser les dons vers ces associations essentielles pour l’aide aux personnes en difficulté.

Plus largement, nous ferons en sorte que demain la puissance publique assure le déploiement d'une sécurité sociale de l'alimentation, qui s'assure que chacune et chacun puisse manger sainement et à sa faim dans la 7e puissance mondiale.

Dispositif

I. – Au début de la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôts visée au 1 est transformée en crédit d’impôts, et son taux ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

 

Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose de garantir la souveraineté française dans les technologies critiques par la prise de participation de l’Etat dans le groupe Atos.

En juin 2025, l’Etat a annoncé la nationalisation de la division d’Advanced Computing d’Atos pour 410 millions d’euros, un montant bien plus élevé que la valeur de l’entreprise au regard du cours de ses actions. Les activités de cette division comprennent les supercalculateurs, les systèmes militaires tels que le programme Artémis qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de la DGSI et remplacer Palantir, ou bien encore la gestion des systèmes de combats et de communication sur le porte-avions, les frégates et les sous-marins.

Toutefois, la procédure de nationalisation n’a pas porté sur les autres activités du groupe, pourtant essentielles. FranceConnect, la CNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie des logiciels de gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales et des mairies sont portés par ATOS.

C'est pourquoi nous jugeons nécessaire de permettre la prise de participation de l’Etat dans Atos, notamment pour que l'Etat puisse établir précisément les causes de l'effondrement économique et financier de ce fleuron technologique français. Notre souveraineté en la sécurisation des transmissions des informations n'est pas négociable. Après le scandale des piratages de données publiques de cet été, il faut que l’Etat réinvestisse ce champ aujourd’hui laissé à la rapacité des actionnaires privés.

Cet amendement prévoit donc le groupe reverse ponctuellement à l’Etat, potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spéciale d'un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que ce groupe se retrouvera menacé par les intérêts de court-terme des grands fonds privés.

La clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est donc prévue à des seules fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Atos.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Art. APRÈS ART. 3 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin au « quotient conjugal », avec un mécanisme de plafonnement qui garantira qu’aucune personne qui gagne moins de 4 000 euros net par mois ne voit son impôt sur le revenu augmenter.

Le quotient conjugal est un mécanisme instauré en 1946, dans un moment où l’époux était la principale source de revenu du foyer. 60 ans plus tard, les familles ont bien changé. L’écart de rémunération entre femmes et hommes s’est fortement réduit, de 60 % en 1958 à 17 % en 2020. Le revenu des femmes n’est plus « un revenu d’appoint » en complément de la rémunération du mari.

Dans un tel contexte, le maintien du quotient conjugal se fait au détriment des femmes. Sur les 7 millions de couples qui bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce à ce quotient, pour 5,5 millions d’entre eux, le partenaire avec le revenu le plus faible est une femme. Dès lors, ces femmes paient davantage d’impôt sur le revenu qu’elles n'en auraient payé si elles avaient été imposées seules.

C’est une réelle source d’appauvrissement pour les femmes puisqu’au moins un tiers des couples ne met pas en commun l’intégralité de leurs ressources, et jusqu’à un couple sur deux pour les couples du dernier quartile. Dès lors, le gain de l’avantage fiscal procuré par le quotient conjugal profite d’abord au partenaire le plus riche, qui est donc le plus souvent un homme.

Les principaux gagnants sont aussi les ménages les plus riches, car le quotient conjugal vient réduire la progressivité de l’impôt. Les 15 % les plus riches captent ainsi 40 % des gains du quotient conjugal, quand les 50 % les plus pauvres n’en captent que 20 %. Le quotient conjugal coûte donc plus de 27 milliards d’euros par an aux finances publiques pour avantager principalement les plus aisés.

Cet amendement propose donc de supprimer ce mécanisme d’imposition commune. Il propose aussi d’instaurer un mécanisme de plafonnement pour toute personne gagnant moins de 4 000 euros net par mois, de manière à annuler l’effet de la réforme sur ces personnes et concentrer l’effort sur les ménages les plus aisés, conformément à notre volonté que nos réformes fiscales mettent à contribution uniquement les plus hauts revenus.

Dispositif

I. – L’article 193 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, l’impôt dû par les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité soumises à une imposition commune est égal à la somme des impôts calculés séparément sur les revenus propres de chacune d’elles, augmentés de la moitié de leurs revenus communs. Pour ce calcul, chacune d’elles dispose d’une part, majorée de la moitié des parts ou fractions de part attribuées au titre des personnes à charge.

« Toutefois, lorsque le revenu net imposable d’une de ces personnes, déterminé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, n’excède pas 43 200 €, l’impôt calculé en application du même alinéa ne peut excéder celui qui résulterait de l’application du premier alinéa. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans.

L’héritage pèse de plus en plus dans les trajectoires sociales des individus. D’après une note du Conseil d’analyse économique (CAE), 60 % des patrimoines sont aujourd’hui issus de l’héritage, contre 35 % au début des années 1970. Le patrimoine hérité est par ailleurs très inégalement réparti, puisque que 40 % des Français n’héritent de rien, pendant que les 0,1 % les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros et ne paient, en moyenne, que 10 % d’impôt dessus.

Alors que ces inégalités patrimoniales explosent, notre système d’imposition des successions est défaillant : les nombreuses exonérations permettent aux ménages les plus aisés de payer un taux effectif très faible. Ainsi, les 0,1 % plus riches, qui reçoivent en moyenne 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité. Cette moyenne cache d’immenses disparités, mais elle permet de constater que l’on est très loin du taux marginal de 45 % affiché par le barème au-delà d’1,8 million d’euros.

L’exonération, de 100 000 euros tous les quinze ans, par enfant et par parent, constitue l’une des principales exonérations propres à l’imposition sur les successions. Sur une période de 31 ans, un couple avec trois enfants est ainsi en mesure de transmettre 1 800 000 € à leurs enfants, sans contribuer d’un seul centime à la solidarité nationale. Cette situation est inacceptable ! Par la fiscalité, notre puissance publique permet la concentration du patrimoine entre les mains d’une toute petite minorité.

Pour éviter une société d’héritier et permettre l’émancipation économique et sociale par le travail, il faut redistribuer les héritages. Nous ne pouvons plus nous permettre qu’une partie des ménages les plus aisés puissent se soustraire une fois encore à la solidarité nationale.

Comme le proposait France stratégie dans une note en 2017, nous proposons donc de calculer l’héritage perçu tout au long de la vie comme assiette de l’imposition sur les successions. Mesure de justice fiscale, cet amendement est de nature à éviter une patrimonialisation de la société française au profit des riches et au détriment du plus grand nombre, en particulier des travailleurs et des travailleuses.

Dispositif

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

Art. APRÈS ART. 27 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de La France insoumise propose une hausse des droits de douane sur les produits israéliens.

Il s'agit d'une mesure directement tirée du programme du Nouveau Front populaire, cosigné par les quatre groupes politiques de gauche de cette Assemblée, qui prévoit d'infliger des sanctions au gouvernement d'extrême droite de Benyamin Netanyahou tant que celui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza et en Cisjordanie.

Israël continue de bafouer les résolutions des Nations unies en Palestine et poursuit la colonisation de la Cisjordanie. Au total, le ministère de la Santé de Gaza recense désormais plus de 73 000 Palestiniens tués depuis octobre 2023, dont une majorité de femmes et d'enfants, un bilan qu'une partie de l'armée israélienne elle-même a fini par corroborer implicitement début 2026, avant de le démentir officiellement. Dans un rapport publié en septembre 2025, la Commission d'enquête des Nations unies a conclu qu'Israël a commis un génocide à Gaza, confirmant par une instance onusienne ce que de nombreuses organisations de défense des droits humains dénonçaient depuis des mois.

Après avoir tué près de 360 journalistes, l'armée israélienne cible désormais délibérément le personnel humanitaire qui tentent de briser le blocus, par la terre comme par la mer avec les flottilles, sans que la France ne réagisse à la hauteur de ces violations répétées du droit international. La flottille Global Sumud a de nouveau été interceptée en eaux internationales le 18 mai 2026, ses quelque 430 participants, journalistes compris, arraisonnés et détenus illégalement par les forces israéliennes.

Il est plus que temps de mettre fin à l'impunité dont continue de bénéficier le gouvernement de Netanyahou et son armée, dont les crimes ont désormais été qualifiés de génocidaires par les Nations unies elles-mêmes, un cessez-le-feu de façade ne pouvant en aucun cas suffire à clore ce dossier. L'annonce faite le 8 septembre 2026 de 12 pays, dont la France, de souhaiter mettre des sanctions au commerce de biens avec les colonies illégales est un premier pas. Il demeure cependant insuffisant : condamner les colonies illégales sans condamner l'entité colonisatrice est vide de sens. C'est donc à l'ensemble du pays que doivent s'appliquer des sanctions économiques, pour que le génocide, et que la colonisation illégale cessent le plus vite possible.

Pour ce faire, nous proposons d’appliquer des sanctions financières au gouvernement israélien, sur le modèle de celles infligées à la Russie de Vladimir Poutine, elle aussi tenue responsable de crimes de guerre.

Pour sortir du deux poids deux mesures insupportable, pour rappeler notre attachement à un ordre international fondé sur le droit, pour que la France soit enfin cohérente avec les valeurs qu’elle prétend porter sur la scène internationale, nous devons sanctionner financièrement le gouvernement israélien. La hausse des tarifs douaniers concerne les marchandises produites en Israël et, avec un taux renforcé, celles produites dans les territoires occupés palestiniens, au sens de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies, votée avec le soutien de la France. Le Conseil d’Etat définira par décret une liste de produits d’importance vitale exemptés.

 

Dispositif

Après l’article 302 bis XA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis XB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis XB. – A l’exception d’une liste de produits d’importance vitale définie par décret du Conseil d’État, les tarifs douaniers applicables aux marchandises importées depuis Israël ou depuis les territoires palestiniens occupés sont soumis à une hausse à hauteur de :

« – 100 % pour toutes les marchandises en provenance du territoire d’Israël.

« – 300 % pour toutes les marchandises en provenance des territoires occupés palestiniens au sens de la résolution 2334 de l’Assemblée générale des Nations unies. »

Art. ART. 39 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article 39 qui met fin à l'affectation aux régions d'une fraction d'accise sur les énergies destinée au financement de l'apprentissage, pour une économie attendue de 157 millions d'euros.

Cette mesure revient sur la compensation décidée par l'État en 2020, lors de la réforme de l'apprentissage, parce que les régions en sortaient perdantes. En la supprimant, le gouvernement revient tout simplement sur sa parole.

Elle s'ajoute à une ponction plus globale sur les régions puisque dans ce PLF, il leur est demandé de réaliser 20 % de l'effort demandé aux collectivités, soit au moins 1,046 milliard d'euros, alors qu'elles ne représentent que 11 % de leurs dépenses et 1 % de la dette publique. Pour rappel, les régions ont déjà été mises à contribution à hauteur de 1,7 milliard d'euros en deux ans, soit 25 % de l'effort global des collectivités.

Avec cet article, le gouvernement continue donc d’organiser son propre désengagement. Après avoir promu depuis 2017 la politique de l’apprentissage à outrance, le voilà qui coupe dans cette même politique. Cette coupe s’inscrit, contrairement à ses engagements, dans la baisse de 350 millions d'euros des aides agricoles, mais également du soutien à la formation des infirmiers et des demandeurs d'emploi.

Comme pour l’ensemble des collectivités, c'est notamment l'investissement public qui sera sacrifié pour encaisser ces coupes, que ce soit dans le domaine du transport, des lycées, de la bifurcation écologique ou de l’aménagement du territoire, alors que cet investissement a déjà reculé de 1,3 milliard d'euros en un an.

Une fois au pouvoir, la France insoumise inversera cette logique et, en parallèle de la mise en place des éco-régions, dotera les collectivités des moyens conséquents pour assumer leurs responsabilités et être à l’avant-garde de la planification écologique.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 16 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations vétérinaires nécessaires à leur mission.

Les structures d’accueil des animaux abandonnés, refuges et associations, sont les principaux acteurs de la mission de protection animale. Elles se substituent largement à l’État et aux collectivités territoriales dans ce rôle qui devrait être le leur.

Entre 30 et 40 % des animaux, chez les chats comme chez les chiens, arrivent dans les structures d’accueil avec des blessures ou des pathologies. 10 % des animaux recueillis présentent des pathologies ou handicaps qui nécessiteront des opérations lourdes ou des soins à long terme : diabète, cancers, pathologies cardiaques, insuffisances rénales ou hépatiques, épilepsie, atteintes neurologiques, problèmes orthopédiques… Or, la part de structures accueillant un vétérinaire salarié est très faible (moins de 10 %). Les associations doivent recourir aux services de vétérinaires externes. Les associations expliquent ce phénomène par la forte hausse des coûts vétérinaires, à la fois pour les particuliers et pour les associations.

La hausse généralisée des prix a porté un coup d’ampleur aux refuges et aux associations de protection animale. D’une part, les associations sont confrontées à l’inflation et à la hausse des prix dans l’achat et la livraison des produits alimentaires et des soins et prestations vétérinaires. D’autre part, le contexte économique difficile fait également baisser le nombre d’adoptions. Le sondage IFOP confirme que près d’un quart des personnes interrogées ont renoncé, cette année ou par le passé, à accueillir un animal de compagnie en raison du budget qu’un tel accueil représentait.

Cet amendement vise ainsi à venir en aide aux refuges et associations de protection animale, en première ligne face à l’augmentation des prix et heurtés de plein fouet par la hausse des abandons.

Contrairement à d'autres mesures de baisse de TVA, cet amendement, qui cible les refuges, ne devrait pas entraîner de hausse des marges, puisque le prix serait alors relevé pour les refuges et pour les particuliers. Or ces derniers constituent la grande majorité de la clientèle et seraient vite tentés de changer d'enseigne.

Dispositif

I. – Après l’article L. 213‑101 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑101 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑101 bis – Est exonérée la livraison de biens ou la prestation de services lorsqu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes :

« 1° Elle porte sur des médicaments vétérinaires, des denrées destinées à l’alimentation des animaux, des produits d’hygiène animale ou des soins vétérinaires ;

« 2° Elle est effectuée au profit d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire est la protection animale. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027, 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la continuité de secteurs stratégiques sur le territoire français par la participation de l'Etat sur les entreprises qui assurent notre souveraineté économique, en l'occurrence ici ArcelorMittal.

Leader mondial de son secteur, ArcelorMittal a réalisé un chiffre d’affaires de 53,7 milliards d’euros, un bénéfice net de 1,2 milliard d’euros et versé plus de 710 millions d’euros de dividendes en 2024. En 2025, c’est le jackpot : le bénéfice net passe à 3,15 milliards de dollars, soit +150% en un an ! Le groupe réalise la majeure partie de ses résultats en France, mais grâce à une stratégie fiscale agressive parvient à ne pas payer l’impôt sur les sociétés dans notre pays.

Quelle stratégie face à ces profits massif et en augmentation ? En février 2026, La direction Europe du groupe a annoncé envisager une nouvelle phase de délocalisation vers l'Inde de ses fonctions support. C’est la continuité du désengagement progressif du territoire français, marquée par la fermeture de plusieurs sites (Reims, Denin) et de hauts fourneaux (Fos-sur-mer), le gel des investissements industriels en France et la suppression de plus de 1 000 emplois en moins d’un an.

Ce désengagement met en péril non seulement l’emploi (15 000 emplois directs en France, des dizaines de milliers d’autres de façon indirecte), mais également la souveraineté industrielle de la France. Les sites français d’ArcelorMittal sont aujourd’hui stratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés. La fin de l'acier français marquerait la fin de la souveraineté française dans de nombreuses industries de pointe. Sans cette production d’acier en France, de nombreuses filières stratégiques seraient contraintes de se tourner vers des fournisseurs à l’étranger, au risque de ruptures d’approvisionnement, d’explosion des coûts, de dépendance accrue et de la perte irréversible de compétences industrielles.

Face à un tel péril, il est donc essentiel de permettre la continuité de la sidérurgie en France, et pour cela la prise de participation de l’Etat dans ArcelorMittal, ici par l’intermédiaire d’une taxe.

La clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est donc prévue à des seules fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière la société ArcelorMittal France.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Art. ART. 51 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite modifier l'affectation des astreintes prononcées au titre du DALO de sorte à ce que ces sommes reviennent aux requérants.

Cet amendement permettrait d'appliquer le droit commun aux astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable, comme prévu par l’article L. 911-8 du code de justice administrative.

En effet, le requérant est le principal concerné par le respect de l'obligation de résultat par l’État en matière de DALO.

La politique du logement, qui manque cruellement de moyens, ne doit pas être financée par la carence de l’État.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« Le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. »

Art. ART. 37 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la création d’une contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB). Celle-ci n’est rien d’autre qu’un nouveau DILICO à hauteur de 2,5 milliards d'euros et sans remboursement.

La CPEB ponctionne les recettes de fonctionnement des collectivités : 1,392 milliard d'euros sur 40 % des communes, 562 millions sur l'ensemble des EPCI et 551 millions sur 60 départements. Là où le DILICO prévoyait au moins un remboursement partiel, ici, l'argent des collectivités est définitivement perdu. Le maigre fonds de soutien de 50 millions d'euros annoncé en contrepartie n'est qu'un faible pansement sur une jambe de bois.

Après le DILICO 1 (1 milliard) en 2025 et le DILICO 2 (740 millions) en 2026, les collectivités ont déjà plus que payé. Le gouvernement propose pourtant d’effectuer une ponction encore plus drastique et qui intègre les communes qui avaient pourtant été préservées de ce dispositif l’année dernière !

Cette contribution frappe également d’autant plus durement les départements, dont plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement (APA, PCH, aide sociale à l'enfance, RSA) sont quasi non pilotables. Ce qui reste de leur budget sert à adapter les collèges au changement climatique, à entretenir 380 000 km de routes et 100 000 ponts, à équiper les SDIS et à soutenir les communes. En les ponctionnant, l'État fait de l'investissement la première variable d'ajustement.

Enfin, nous refusons la mise en concurrence des collectivités via ces types de dispositifs. Seule une vraie refonte plus juste des mécanismes de péréquation sera apte à rétablir une solidarité et une égalité de moyens entre collectivités. Mais elle ne peut se faire dans un contexte d’attaques sur leurs budgets.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 34 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation.

Si le PLF affiche une hausse de 137 millions d'euros de la DGF à périmètre courant, celle-ci est réservée aux seules communes. Et même pour celles-ci, cette hausse reste en dessous de l'inflation. Cela s'inscrit dans la continuité de la non-indexation de la DGF qui a déjà coûté plus de 3,5 milliards d'euros aux seuls départements entre 2022 et 2026. L'AMF évalue quant à elle à 71 milliards d'euros le manque à gagner cumulé de la DGF entre 2014 et 2024 et les revalorisations du bloc communal en 2023, 2024 et 2025 n'ont jamais rattrapé l'inflation.

Pendant ce temps, les collectivités ont déjà payé. Elles ont absorbé plus de 6 milliards d'euros de ponctions en 2025 et 2026, auxquels s'ajoutent 2,2 milliards d'euros de crédits gelés ou annulés cette année. Elles ont absorbé aussi l'inflation sur l'énergie, les routes et les établissements scolaires ou encore la hausse de la cotisation CNRACL décidée par sans compensation.

En conséquence et de façon concrète chaque année, les collectivités doivent sacrifier, faute de recettes, le soutien est à l'investissement, aux PME locales ou à la rénovation des écoles.

Alors qu’en septembre 2023, Emmanuel Macron et Gabriel Attal fixent l’objectif de rénover, dans les dix ans, 40 000 écoles, dont 10 000 d’ici 2027. Pourtant aujourd’hui le compte n’y est pas et d’après une étude de l'alliance écologique et sociale, il faudrait la mise en place d'un plan national de financement à hauteur d'au moins 5 Mds € par an pendant 10 ans pour permettre la rénovation des bâtiments scolaires publiques.

Commencer à redonner de l’air aux collectivités territoriales est donc un premier pas dans ce sens. Pour toutes ces raisons nous demandons donc une revalorisation de la DGF de 1,8% en 2027 soit une hausse de 350 millions d’euros.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 543 261 857 € »

le montant :

« 27 899 281 115 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

Art. ART. 41 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par l'État.

Le 31 janvier 2025, sans concertation, le Gouvernement a décidé de relever de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu'en 2028, pour le porter à 43,65 %, bien au-dessus du régime général. Le surcoût non compensé devrait atteindre 1,2 milliard d'euros supplémentaire chaque année. La Cour des comptes anticipe une hausse de plus de 40 % des charges de retraites en quatre ans, un choc qu'aucune entreprise ne pourrait absorber.

Il est incohérent de prétendre maîtriser les dépenses publiques locales tout en imposant aux collectivités un tel choc contributif, dont l’effet sur la situation structurelle du régime restera marginal, et le gouvernement écarte pourtant les réformes proposées par les inspections générales en mai 2024 comme celle de la Délégation aux collectivités territoriales en mai 2025.

Ainsi, nous proposons de compenser cette hausse dès 2027 plutôt que d'en faire payer l'addition aux collectivités.

Dispositif

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivant :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales1 200 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 37 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose que les sommes prélevées au titre de la CPEB soient reversées aux collectivités, sur le modèle du DILICO.

Nous sommes totalement opposés à cette ponction et nous demandons la suppression pure et simple de la CPEB. Mais si le Gouvernement s'obstine à ponctionner les budgets locaux, la contribution doit au moins redevenir une avance de trésorerie plutôt qu'une confiscation. Un mécanisme injuste, mais assorti d'un remboursement, vaut mieux que le prélèvement sec et autoritaire qui est ici imposé.

Sans reversement, la CPEB n'a plus rien d'une “contribution”, c'est un pur transfert de 2,5 milliards d'euros des budgets locaux vers celui de l'État, prélevé sans le moindre accord. Après un premier DILICO qui devait être un effort de lissage temporaire, le gouvernement a remis un deuxième DILICO l’année dernière et propose maintenant de ne plus le rembourser tout court ! Cette proposition est d’autant plus inacceptable qu’en parallèle il allonge le calendrier de remboursement des DILICO 1 et 2.

Nous demandons donc qu’à défaut de supprimer cet article, un reversement soit intégré.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 44 insérer les cinq alinéas suivants :

« V bis. – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I.

« V ter. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.

« B. – Le produit de la contribution mentionnée au III du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.

« C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.

« D. – Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 16 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les trains faisant partie du réseau de transport express régional (TER).

Cette demande, formulée par la Convention citoyenne sur le climat, aurait dû être mise en place il y a cela des années !

Le prix continue à représenter l’obstacle principal à la massification de l’usage du TER au quotidien. Pour reprendre le sondage IFOP de 2024 sur le sujet, les deux tiers des Français considèrent que le train n’est pas un mode de transport accessible financièrement. Cette perception constitue un facteur d’éviction de l’usage du train. Le taux de remplissage des TER n'atteint que 30,5 % en 2023 selon la Banque des territoires.

Ce report modal du train vers la voiture individuelle est tout sauf une bonne nouvelle : cela dégrade les recettes de nos collectivités sur les billets vendus, augmente leurs dépenses par l’entretien nécessaire des routes, et renforce nos émissions de dioxyde de carbone, souvent concentrées au sein d’un bassin de population. Faciliter l’adoption du train est donc un devoir moral vis-à-vis des générations présentes et futures.

Le grand plan, annoncé par le président de la République en novembre 2022, visant à développer des “RER métropolitains” est resté lettre morte faute d’investissements. Le facteur tarifaire exclut encore et toujours toute une partie de la population de l’usage quotidien des trains régionaux.

Nous proposons donc que l’Etat prenne sa part de responsabilité en matière de transport ferroviaire de proximité en abaissant le taux de TVA sur les billets de TER à 5,5 %, au même titre que les biens de première nécessité.

Pour assurer une bifurcation écologique rapide et socialement équitable, tout doit être mis en œuvre pour favoriser le report vers la mobilité verte, publique, et accessible à l’ensemble des citoyens. C’est ce que nous ferons dans le cadre des éco-régions qui seront déployées une fois Jean-Luc Mélenchon élu Président de la République.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis  est complété par un un Q ainsi rédigé :

« Q. Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport ferroviaire d’intérêt régional ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 35 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer la baisse de près de 25% du FCTVA.

En annonçant recentrer le FCTVA sur les seuls dépenses de transitions écologique et de voirie et donc en faisant baisser son taux forfaitaire de 5 points de moins sur les autres dépenses, le gouvernement impose une nouvelle coupe de 2,1 milliards d'euros par rapport à 2026. Les collectivités vont ainsi devoir payer elles-mêmes une partie de la TVA sur leurs propres investissements.

Le FCTVA est un remboursement et non une subvention, celui-ci doit rester automatique et prévisible pour les collectivités. Le transformer en variable d'ajustement budgétaire, c'est tout simplement priver les collectivités de toute visibilité sur leurs plans de financement.

Quant à l’alibi écologique, il est totalement risible venant de la part d'un pouvoir qui a brillé par son inaction climatique depuis 2017 et dont la ministre de l’écologie annonçait vouloir démissionner il y a quelques mois à peine justement en dénonçant cette politique. La planification et la bifurcation écologique ne se feront pas une contrainte imposée dans un contexte de coupes budgétaires pour les collectivités.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe LFI propose de permettre à l’Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers cessent d’exploiter le patrimoine de l’Etat, et donc de chaque citoyen, pour un profit mercantile par le prélèvement de montants indus.

Leader européen de son secteur, Vinci Autoroutes a réalisé en 2025 un chiffre d’affaires de 6,7 milliards d’euros, en hausse de 2,3% pour un excédent brut d’exploitation de 4,8 milliards d’euros, soit une marge avoisinant 72%. En 2024, l’entreprise avait déjà dégagé un bénéfice net de 1,8 milliards d’euros et versé près de 1,6 milliards d’euros de dividendes. Alors que l’exaspération des citoyens face à la vie chère et aux inégalités croissantes est à son comble, la privatisation des autoroutes a renforcé ces inégalités en imposant aux usagers des tarifs de péage toujours plus élevés. Depuis, de nombreux rapports, enquêtes et avis institutionnels sont venus conforter cette analyse.

Dès son origine, la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes portait en elle les germes des critiques qu’elle continue de susciter aujourd’hui quant à sa pertinence politique et économique. Selon la Cour des comptes, l’Etat n’a fait appel qu’à une seule banque de conseil pour l’ensemble des opérations d’ouverture du capital des sociétés concessionnaires, une décision qui a jeté le discrédit sur la procédure et aurait conduit à une sous-évaluation manifeste de la valeur des infrastructures autoroutières, estimée à au moins 10 milliards d’euros.

On estime qu’entre 2019 et 2032, ces sociétés auraient pu rapporter environ 37 milliards d’euros de dividendes à l’Etat si elles étaient restées publiques. En cédant ce patrimoine stratégique, l’Etat a également privé l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 1 à 2 milliards d’euros de recettes annuelles, sans compensation équivalente.

Surtout, l’augmentation des tarifs des péages est devenue insupportables pour de nombreux Français. La privatisation des autoroutes s'est ainsi traduite par une double injustice : d'un côté, les usagers supportent des hausses de tarifs injustifiées ; de l'autre, les concessionnaires bénéficient d'un modèle économique qui leur garantit des revenus massifs, bien au-delà des attentes initiales. L'Autorité de la concurrence souligne d'ailleurs, depuis 2014 déjà, un déséquilibre manifeste dans les contrats au bénéfice des sociétés concessionnaires, qualifiant leur rentabilité nette d'« exceptionnelle » et considérant qu'elle « n'apparaît justifiée ni par leurs coûts ni par les risques auxquels elles sont exposées ».

L’instauration en 2025 d’une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance n’a rien changé : le contrôle actionnarial privé de ces infrastructures stratégiques demeure, tout comme la structure des contrats de concession qui permettent la captation de richesse indue sur le dos de nos concitoyens.

Nous jugeons donc nécessaire de permettre la prise de participation de l'État dans Vinci Autoroutes, afin que ces contrats léonins soient enfin conclus au bénéfice des citoyens, et non des seuls actionnaires. Ce débat ne pourra d'ailleurs pas être éludé indéfiniment : les sept principales concessions autoroutières arrivant à échéance entre 2031 et 2036, la question de leur avenir, publique ou privée, s'imposera nécessairement dans les choix politiques des prochaines années.

Cet amendement prévoit donc que Vinci Autoroutes reverse ponctuellement à l'État, potentiellement sous la forme d'actions, une taxe spéciale d'un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que les actionnaires capitalistes continueront de tondre la laine sur le dos des usagers. Pour respecter les exigences de l'article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n'induira pas d'autres charges que des charges de gestion.

Cet amendement vise à permettre un engagement direct de l’Etat dans la gouvernance de l’entreprise, eu égard à son importance stratégique pour notre souveraineté, et à mettre un terme à la grande braderie du patrimoine public. La clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est donc prévue à des seules fins de recevabilité aux yeux de l'article 40.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière l’entreprise Vinci Autoroutes.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Art. APRÈS ART. 27 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.

Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif des montants exigés pour la création et le renouvellement d'un titre de séjour en France. Fidèle à sa tradition la macronie a depuis non pas diminué, mais augmenté ces droits de timbre en 2026.

Les droits de timbre standard d'un titre de séjour d’un an sont désormais de 300 euros à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement. Ces taxes sont particulièrement injustes puisqu’elles touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus et qui ne peuvent s’acquitter d’une telle somme, ou alors au prix de grand sacrifice dans leur alimentation. Ils accroissent la précarité des personnes les plus modestes et constituent un obstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtention d’un titre de séjour en France. Faire du patrimoine personnel le critère d'obtention d'un titre de séjour est profondément révoltant, et contraire aux valeurs de notre République.

Le coût du renouvellement, à savoir de 200 euros par an, illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu'un tel coût annuel implique pour des travailleurs pauvres en France. Pour un travailleur au SMIC, il s'agit de plus de 1 % de son salaire net qui lui est substitué, sans autre justification que sa nationalité, ce qui vient encore accroître sa condition de précarité.

Les citoyens français et les ressortissants de l'Union européenne ne sont pas assujettis à l'obtention d'un titre de séjour, et nous nous en félicitons. Ils ne sont donc pas assujettis à ces taxes et droits de timbre. Aussi le seul critère de non-européanité d'un ressortissant étranger vient provoquer le paiement d'une taxe supplémentaire de plus de 1 % du SMIC. Cette iniquité fiscale est scandaleuse, et doit cesser !

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer les diverses taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.

Dispositif

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 36 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe la France insoumise refuse un nouveau racket sur la part de TVA affectée aux collectivités.

Pour compenser la suppression des impôts locaux, de la taxe d'habitation à la CVAE, l'État a promis aux collectivités une compensation “à l'euro près” et une ressource supposée dynamique au travers d’une fraction de la TVA. Le gouvernement continue aujourd’hui de raboter cette promesse puisque cet article limite la dynamique de la fraction versée au taux d'inflation, ce qui revient à confisquer le surplus de TVA lorsqu'elle progresse.

Pour 2027, cela représente environ 500 millions d'euros ponctionnés : 199 millions d'euros de perte pour le bloc local et 284 millions pour les départements.

Les départements sont notamment frappés de plein fouet puisque la TVA est leur première ressource (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Avec l'effondrement des droits de mutation depuis 2023 et des perspectives négatives pour 2027, cet article les prive des recettes nécessaires pour assumer les dépenses sociales que l'État leur impose sans concertation ou compensation réelle.

La part de TVA, impôt le plus injuste socialement, devait au moins être dynamique et prévisible. Non seulement le gouvernement a multiplié les cadeaux aux plus riches, mais il met également fin à l’engagement que ceux-ci soient compensés pour les collectivités alors que ce sont elles qui portent l'essentiel de l'investissement public local et de la bifurcation écologique.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers :
- La mise en place d’une redistribution totale du patrimoine au-delà de 12 millions d'euros.
- Le relèvement de l'abattement sur les droits de succession en ligne directe à 150 000 euros.
- La comptabilisation d'un héritage perçu tout au long de la vie, plutôt que réinitialiser tous les 15 ans.

Plus largement, nous souhaitons introduire avec Jean-Luc Mélenchon une meilleure progressivité de l'héritage perçu. Avec l'application de notre réforme fiscale, tous les héritages en dessous de 550 000 € seront gagnants.

Le néolibéralisme défendu par les macronistes a fait de la France une société d’héritiers. Jamais, depuis le XIXe siècle, le patrimoine n’aura joué un rôle si central dans la constitution des fortunes et des trajectoires sociales. Le flux successoral annuel, regroupant successions et donations, passerait de 464 milliards d’euros en 2025 à 677 milliards d’euros en 2040. Le part des transmissions dans l’économie française progresserait ainsi de 16,1% du PIB à 20,2% sur la même période. Comme l’avance une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025, la mobilité sociale devient quasi inexistante dans une société où les inégalités patrimoniales sont si prégnantes.

Aujourd’hui, les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine : les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine national (47,1 %, selon l’INSEE). La part du 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023. À l’opposé, les 10 % les moins fortunés ne possèdent rien ou presque (0,1 % du total). La moitié des ménages la moins bien dotée ne dispose que de 7 % de l’ensemble. Cette tendance à la concentration ne sera pas endiguée sans changement de cap économique, sans quoi elle risque d'être interrompue par implosion sociale.

L’impôt sur les successions est aujourd’hui inefficace pour mettre un terme à cette concentration. Son assiette est mitée par les exonérations qui nuisent à sa progressivité. Ainsi, si la fiscalité sur les transmissions affiche des taux qui peuvent sembler élevés, le taux effectif d’imposition est en réalité très faible : les 0.1% plus riches, qui reçoivent environ 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité. Résultat, la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tous les pays développés, est particulièrement forte en France.

Nous devons réformer l’impôt sur les successions pour le rendre plus juste et efficace. Il est nécessaire de mettre un coup d'arrêt à cette France devenue une société à deux vitesses, où la naissance octroie un titre de quasi-noblesse, avec ses privilèges et son patrimoine. Nous souhaitons, d’autre part, mettre en place un héritage maximum, de 12 millions d’euros, soit plus de 700 années de SMIC. Les recettes permises par cette réforme de la fiscalité de l’héritage permettront de financer les grands enjeux de notre siècle, et en particulier la bifurcation écologique dont notre pays a tant besoin.

Il est grand temps d’agir pour mettre un terme à la société d’héritiers créée par les libéraux. Nous proposons à l'inverse le déploiement d'une société d'éduqués en employant le patrimoine des plus riches à financer un revenu d'autonomie permettant aux plus jeunes de mener à bien leurs études sans être contraint d'avoir un emploi en parallèle.

 

 

Dispositif

I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux tableaux du présent article, le taux applicable pour la fraction de richesse au dessus de 12 000 000 € est de 100 % ».

2° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ».

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 55 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI, prévoit de faire de la France une contributrice au budget de l’Union plutôt qu’une éternelle contributrice nette au détriment du financement de ses propres services publics.

Il est temps de cesser de financer à perte une Union européenne qui impose ses vues aux Etats membres afin de nourrir son projet néolibéral.

Alors que les macronistes appliquent toujours plus de coupes budgétaires au peuple français, ils poursuivent un financement renforcé de l’Union européenne. Dans le même temps la commission européenne adopte, en contournant les parlements nationaux, des traités de libre-échange, en particulier avec le Mercosur, dont les conséquences seront néfastes pour la grande majorité des Français-e-s.

Alors que la souveraineté française n’est pas à vendre, les macronistes réussissent là une prouesse : non seulement ils cèdent notre souveraineté, mais c’est le peuple de France qui paie pour cette cession, puisque la France demeure, et de très loin, contributrice nette au budget de l’Union. En appliquant les savants conseils de Bruxelles, Macron a fait de la France le pays de l’Union avec le plus fort déficit budgétaire et la plus faible croissance économique. La moindre des choses serait donc que d’autres pays en meilleure posture prennent le relai dans le financement de cette Europe.

Fidèle à la solidarité entre les peuples, le groupe insoumis ne verrait aucune objection à ce que la France soit contributrice nette d’une Europe sociale et écologique respectant la souveraineté de ses États-membres et des peuples. Malheureusement, il n’en est rien : notre contribution nette sert aujourd’hui à financer une PAC à l’hectare qui tue les petits agriculteurs au profit des géants, et l’agence Frontex qui tue celles et ceux qui cherchent à rejoindre notre continent.

Notre contribution financière est un levier majeur pour mettre un coup d’arrêt à une Union européenne qui cherche à bâtir un tout-marché fondé sur le dumping fiscal, écologique, et social. À ce titre, nous proposons que la France cesse d’être contributrice nette d’une Union qui a le pour seul horizon politique un néolibéralisme autoritaire.

 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 30 905 520 986 € » 

le montant :

« 25 300 000 000 € ».

Art. APRÈS ART. 10 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'ouvrir aux héritiers la possibilité de s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cédant des parts à l'État, plutôt que de devoir directement s'acquitter de leurs impôts en euros.

Près de vingt-cinq ans après sa création, la Cour des comptes, dans son rapport "Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler" a enfin chiffré le coût du Pacte Dutreil : 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 800 millions inscrits au projet de loi de finances pour 2025, près de sept fois plus. Ce dispositif grève de manière importante et répétée le budget de l’Etat.

En raison du dynamisme de cette niche, il est possible que les 6 milliards d'euros soient d'ores et déjà dépassés. Pour le dire autrement, le Pacte Dutreil représente aujourd'hui deux fois le budget que demandent les associations féministes pour lutter de manière efficace contre les violences. C'est autant de moyens qui pourraient être réalloués à cet enjeu de santé public majeur.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique. Ce dispositif permet la construction de dynasties familiale à la tête d’’entreprise sur le dos de la collectivité et au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence.

Nous proposons donc deux mesures. D'abord un plafond à 2 millions d'euros, afin de ne pas fragiliser la reprise de TPE-PME. Ensuite, pour éviter tout éventuel problème de liquidités, nous proposons de permettre aux héritiers de céder leurs parts à l’État afin de s’acquitter de droits de succession.

La réalité des entreprises et de leur gestion étant bien diverse, la clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est un carcan prévu à des fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « , appréciée dans la limite de 2 000 000 € par héritier, donataire ou légataire, au-delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Si les héritiers, donataires ou légataires ne peuvent pas s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit, il leur est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues.

« La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

 

Art. ART. 21 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’exonération totale du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols réguliers au départ de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim à destination de l’Europe.

Cette mesure exonère intégralement de tarif de solidarité les vols européens au départ de Strasbourg, au motif, selon le Gouvernement lui-même, d’améliorer la desserte de cette capitale européenne face à la concurrence de nombreux aéroports de taille importante situés à proximité.

Autrement dit, cette mesure peut s’apparenter à une niche fiscale conçue pour la commodité des trajets vers les institutions européennes, sur des liaisons qui, pour la plupart, disposent d’alternatives ferroviaires directes.

Exonérer de taxe environnementale des vols de courte et moyenne distance quand une offre de train existe est exactement le contraire de ce que devrait faire une loi de finances soucieuse de la bifurcation écologique. Alors que nous subissons de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, favoriser fiscalement l'aérien aux dépens du transport ferroviaire décarboné est criminel.

Le tarif de solidarité de la TTAP, qui finance notamment l’aide au développement, n’a aucune raison de s’effacer devant le confort d’une clientèle d’affaires et d’institutionnels.

Nous proposons donc de supprimer cette exonération.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 34 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser au niveau qu'elle aurait atteint si elle avait toujours suivi l'inflation.

Depuis 2017, en euros constants, la DGF a reculé. Selon l'Association des maires de France, le manque à gagner des collectivités dépasse 82 milliards d'euros cumulés depuis 2014. En parallèle, le gouvernement demande un effort chaque année aux collectivités, notamment les communes avec une ponction de plus de 6 milliards d'euros en 2025 et 2026, puis 2,2 milliards d'euros de crédits gelés ou annulés cette année.

Ce traitement est injustifiable alors que les dépenses des collectivités ne dérivent pas et qu’elles ne pèsent que 8 % de la dette nationale tout en portant 70 % de l'investissement public civil. Les asphyxier ainsi ne réduit pas la dette mais contribue par contre à faire chuter l'investissement, fragilise les PME locales et dégrade les services publics.

Nous proposons donc pour cette année de rendre aux collectivités ce que la non revalorisation au niveau de l'inflation leur a pris.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 543 261 857 € »

le montant :

« 42 104 492 783 € ».

II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 42 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale, comme il était prévu lors de sa création.

Cette réaffectation permettrait de compenser partiellement les coupes historiques subies par l’aide publique au développement depuis 2024, de rétablir le lien historique existant entre la taxe sur les billets d’avion et la solidarité et de nous rapprocher des montants de solidarité prévus par la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Dès sa création et sa mise en œuvre par le Président de la République Jacques Chirac, la taxe sur les billets d’avion a été créée pour nourrir le Fonds de solidarité internationale. La réaffectation permettra de rétablir l’esprit originel du législateur tout en respectant les nouvelles dispositions en vigueur en affectant les recettes à l’AFD.

Le changement climatique et ses conséquences néfastes touchent premièrement et de manière disproportionnée les pays les plus vulnérables et leur population. La liste des pays les plus vulnérables au changement climatique se recoupe de manière confondante la liste des pays dits « moins avancés ». Par exemple, l’Afrique représente moins de 4 % des émissions mondiales de carbone, mais les économies africaines perdent de 5 à 15 % de leur croissance économique en raison du changement climatique.

Le changement climatique entraîne également des risques d’accroissements de maladies infectieuses, de pénuries alimentaires ou de sécheresse. Or, comme l’expérience des pandémies de COVID-19 ou de la grippe aviaire, la mondialisation et le transport aérien ont un impact direct sur la propagation de ces dangers. L’Agence française de développement, ainsi que le FSD hébergé par elle, sont compétents pour agir dans tous ces domaines.

Cet amendement, qui vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion à l’Agence française de développement et plus précisément au FSD, rétablit la pratique antérieure à la loi de finances pour 2025.

Dispositif

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

« 

143
Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services
Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)ÉtatAFD - Agence française de développement1 478 834 0001 176 000 000

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passager est affecté à l’Agence française de développement, dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 42 de la loi n° XXXX de finances pour 2027 »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 16 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés LFI propose d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5 %, contre 10 % actuellement.

Il n’y aura pas de bifurcation écologique possible sans développement du ferroviaire. Le train constitue le mode de transport le moins émetteur : avec des valeurs comprises entre 1,7 gramme pour le TGV et 4,75 grammes pour le RER, la quantité de CO₂ émise pour 1 km parcouru en train est de très loin la plus faible, comparativement au bus ou à la voiture, qui sont aux alentours de 100 grammes par kilomètre. La SNCF ne manque pas de le rappeler : pour les voyages longues distances, voyager en train permet de réduire 95 % des émissions de gaz à effet de serre en moyenne par rapport à la voiture ou à l’avion.

Or, comme d’autres biens de première nécessité, le prix du billet de train augmente d’année en année plus vite que les salaires. Cette hausse des prix des billets conduit à exclure toujours plus du train les populations les plus précaires, prises en étau entre l’inflation et les rabots dans la politique sociale opérée par la macronie.

Abaisser le taux de TVA à 5,5 % permettrait de rendre le train plus attractif, notamment par rapport à l’avion, en particulier si nous supprimons les niches fiscales dont bénéficie ce dernier. Ce sont en moyenne 2 millions de passagers qui ont recours à des vols intérieurs chaque mois selon l’Insee. Le soutien artificiel à l’avion nuit au développement d’alternatives vertes. Il faut inverser cette logique qui est un non-sens écologique.

À l’inverse de la fiscalité existante, nous devons inciter au report modal vers le train. Contenir le prix des billets par une réduction de la TVA à 5,5 % constitue une première étape. Cette mesure est par ailleurs largement consensuelle dans le pays. Proposée initialement par la Convention citoyenne pour le Climat, elle a été votée par le Sénat lors de la discussion budgétaire en 2021 puis en 2022. Le seul obstacle à son adoption est l’obstination d’une macronie à refuser une mesure indispensable à la transition écologique du pays et répondant aux exigences de justice sociale et d’égalité territoriale.

Aux antipodes de Farandou qui ose déclarer que le train à grande vitesse « n’est pas un service public » et que « prendre le TGV a son prix », le groupe parlementaire La France Insoumise propose donc d’abaisser le niveau de la TVA sur le train, pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de faire du train une alternative viable à la voiture et à l'avion.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les billets de train. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer du livreIII du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs urbains que sont les bus et métros.

Le développement des transports publics apparaît aujourd'hui comme central, tant au regard des impératifs écologiques que sociaux.

Aujourd’hui, le taux de TVA à 10 % participe au renchérissement du prix des tickets de bus et métro. Or, l’accès aux transports publics pèse sur le budget des ménages, en particulier des plus modestes. Le baromètre des mobilités de 2024 rapporte que 15 millions de personnes sont en précarité de mobilité. Cela signifie qu'en France, une personne sur trois voit sa mobilité contrainte pour des raisons financières.

Les classes populaires, déjà étranglées par la politique antisociale menée par Emmanuel Macron, subissent proportionnellement plus l’impact des coûts du transport : les 10 % de ménages les plus modestes emploient 21 % de leur revenu disponible pour se déplacer contre seulement 11 % pour les 10 % les plus aisés. Puisque leurs revenus ne leur permettent pas toujours d’acquérir une voiture individuelle, ce sont ces mêmes ménages modestes qui dépendent quotidiennement des transports publics pour travailler. Cette dynamique se trouve aggravée par la hausse dramatique des prix des carburants contre laquelle le Gouvernement refuse d’agir en bloquant les prix. Le gazole et le sans-plomb sont passés de 1,70€/L le 19 février à 2,37 et 2,22 €/L le 19 septembre 2026.

La baisse de TVA proposée par cet amendement aurait certes un coût direct en pertes de recettes, mais ses retombées seraient largement positives, tant sur le plan fiscal, que social et environnemental : cette baisse de TVA créerait des recettes pour nos collectivités par la hausse de la fréquentation, elle réduirait la fracture territoriale en permettant aux populations de se déplacer plus facilement au sein d’un territoire, et elle participerait au désengorgement des routes en permettant un plus large report de la voiture vers les transports publics.

Plusieurs pays proches de nous appliquent des taux inférieurs au taux français à 10 %, comme l’Allemagne. Un taux à 0 % est même appliqué par le Danemark et le Royaume-Uni.

Pour ces raisons, nous proposons donc d’abaisser à 5,5 % la TVA prélevée sur les tickets de bus et métro. Il est grand temps de suivre ce chemin en faveur des plus précaires et de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les services de transport collectif urbains. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif urbains ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour la prise en charge des enfants mineurs et majeurs de moins de vingt-cinq ans qui poursuivent des études ou une formation professionnelle.

Les familles monoparentales représentent 2,4 millions de foyers en France, dont 82 % sont constituées d'une femme, et concentrent une part importante de la pauvreté infantile. Selon l'INSEE, 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l'ensemble des enfants.

Le mécanisme actuel, qui combine déduction pour le parent débiteur et imposition pour le parent bénéficiaire, aboutit à pénaliser ce dernier alors même que la pension alimentaire reste en deçà des besoins réels de l'enfant. La pension versée par le parent non-gardien s'élève en moyenne à 190 euros par mois, quand le coût réel d'un enfant est estimé au minimum à 625 euros par mois. En effet, la pension alimentaire versée par le parent non-gardien est censée contribuer aux besoins fondamentaux de l’enfant (alimentation, logement, éducation, etc.). Cet écart, à lui seul, illustre le décalage entre le mécanisme mis en place et la réalité vécue par les familles concernées.

Nous proposons donc d’exonérer d’impôt sur le revenu les pensions perçues par le parent gardien pour un enfant mineur ou un enfant majeur poursuivant des études ou une formation, et de supprimer en contrepartie la déduction correspondante pour le parent non-gardien. Cette mesure bénéficiera directement aux ménages monoparentaux les plus modestes, souvent non imposables aujourd’hui, mais qui peuvent le devenir du fait de la pension perçue. Elle permettra d’augmenter leur revenu disponible ou de les maintenir sous le seuil d’imposition, et donc d’améliorer leur pouvoir d’achat dédié aux besoins de leurs enfants. Elle évitera, en outre, que la perception d’une pension prive ces familles de certaines aides sociales sous condition de ressources.

Cette évolution fiscale aura un faible impact budgétaire, a priori favorable aux finances de l’État. Le parent débiteur est le plus souvent dans une tranche d’imposition marginale plus élevée que le parent receveur. Quoi qu’il en soit, l’impact sur les finances publiques sera négligeable comparé à l’impact positif considérable sur la vie des familles concernées. La France grandirait à devenir exemplaire dans la protection des familles monoparentales.

Le Parlement a d'ailleurs déjà exprimé, à deux reprises, sa volonté d'avancer sur ce sujet. Lors de l'examen du budget 2026, une première défiscalisation, plus limitée que celle que nous proposons ici, a été votée en commission des finances puis en séance publique fin octobre 2025. Cette mesure a pourtant disparu du texte finalement imposé par le recours à l'article 49 alinéa 3.

Dispositif

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 80 septies est ainsi rédigé :

« Art. 80 septies. – I. – Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

« II. – Les pensions alimentaires versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. »

2° L’article 156 est ainsi modifié :

a) Le I bis est ainsi rétabli : 

« I bis. – À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études ou en formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pas comptés à charge pour le calcul du quotient familial du contribuable. »

b) Le 2° du II est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi modifié : 

i) les mots : « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies ; » sont supprimés ;

ii) les mots : « les pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229‑1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions ; » sont supprimés ;

– le dernier alinéa est supprimé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à l’imposition des revenus de l’année 2027 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de majorer de 10 % l’impôt sur les sociétés des entreprises qui ne respectent pas les lois sur la représentation des femmes au sein des instances représentatives et de direction des entreprises.

Depuis 15 ans, la loi Copé-Zimmermann impose 40 % de femmes au sein des conseils d'administration des entreprises d’une certaine taille : les entreprises cotées, les sociétés de plus de 250 salariés ou celles avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d’euros.
Selon le Haut Conseil à l’Égalité, cette loi a permis de faire avancer la parité notamment au sein des entreprises dont les données sont publiques et suivies. En revanche, ses conséquences restent limitées sur les entreprises dont les données n’étaient pas suivies.

En 2021, la loi Rixain a renforcé ces exigences de représentativité notamment en imposant des quotas de cadres-dirigeantes, et plus seulement de membres des instances de direction. Or, en 2025, de nombreuses entreprises étaient loin de respecter ces quotas. À titre d'exemple, Dassault Aviation affichait un taux de 12% de femmes cadres et LDC Sablé de 0 %.

Aucune sanction financière n’est clairement établie en cas de non-respect des quotas de la loi Rixain. La loi prévoit seulement qu’en cas de pénalité, celle-ci soit majorée à 1 % des rémunérations et gains de l’entreprise. Il est inadmissible qu’en 2026, des entreprises puissent encore se soustraire à ces obligations sans réelles conséquences.

Cet amendement propose de hausser le ton, par une majoration de 10 % du taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui se mettent en infraction par rapport aux lois Copé-Zimmerman et Rixain.

Les droits des femmes sont déjà menacés par la montée de l’extrême-droite, qui s’attaque aux conquis du mouvement féministe partout où elle est au pouvoir. Dans un contexte où depuis des mois, le mouvement féministe se mobilise, alors qu’une loi sur les violences sexistes et sexuelles vient d’être discutée à l’Assemblée, que des entreprises en France puissent persister à déroger à une règle pourtant simple n’est plus acceptable.

Nous invitons le gouvernement à reverser l’intégralité des recettes dégagées par cette mesure aux associations qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, et œuvrent pour les droits des femmes.

Dispositif

I. – Pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est majoré de 10 points au titre de tout exercice :

1° À la clôture duquel la composition de leur conseil d’administration ou de surveillance ne respecte pas la proportion minimale de membres de chaque sexe prévue aux articles L. 22‑10‑3, L. 22‑10‑21, L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 ou L. 226‑4‑1 du code de commerce ;

2° Au cours duquel la proportion de personnes de chaque sexe parmi leurs cadres dirigeants ou parmi les membres de leurs instances dirigeantes, publiée en application de l’article L. 1142‑11 du code du travail, est inférieure à la proportion minimale prévue au même article, ou au cours duquel elles n’ont pas procédé à cette publication.

II. – Le I entre en vigueur à publication de la présente loi.

Art. APRÈS ART. 16 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité, et donc permettre une baisse des prix concentrée sur les ménages les plus modestes.

En parallèle de cette baisse de TVA, nous bloquons les prix. La baisse d’impôt sera captée par les ménages, et pas par les distributeurs.

La TVA, impôt injuste et régressif, avec plus de 200 milliards d’euros par an, est de très loin la première recette publique. Alors que les 10 % des Français les plus pauvres consacrent 12,5 % de leur revenu disponible à payer la TVA, les 10 % les plus riches n’y consacrent que 4,7 %, soit près de trois fois moins !

Et pourtant, les dépenses contraintes des ménages, assujetties à un taux de 5,5 % de TVA, pesant un poids plus lourd dans les dépenses des foyers modestes. Comme l’a montré le Conseil de Prélèvement Obligatoires (CPO) en 2023, la part de la consommation, hors loyer, soumise au taux de 5,5 %, est de 5,5 point plus élevée pour le premier décile que pour le dernier décile de niveau de vie. En d’autres termes, la TVA est profondément régressive, alors même que les taux réduits de TVA viennent en principe limiter la régressivité sociale de cet impôt !

Pour lutter contre la crise sociale qui éclate après 9 ans de politique macroniste, tout doit être mis en œuvre pour permettre à chacun de pouvoir mener une vie digne. Cela passe par l’augmentation des salaires, avec le SMIC à 1 700 € nets que propose Jean-Luc Mélenchon, et cela passe par la fin de la TVA sur les produits de première nécessité.

Nous proposons donc l’application d’un taux de TVA exceptionnel à 0 % sur les produits de première nécessité, afin de soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes, et de mettre un terme à l’effet régressif de la TVA sur ces produits. Cette baisse de TVA est assortie d’un blocage des prix de ces produits.

Dispositif

I. – Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 septies C ainsi rédigé :

« Art. 278 septies C. – I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène.

« II. – La liste des produits concernés est fixée par décret, après concertation avec les associations de consommateurs. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 16 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à l'ensemble des transports en commun publics.

Lors de la vague de chaleur de juin 2026, de nombreuses collectivités ont spontanément cassé les prix des transports publics ou instauré la gratuité des transports publics pour permettre aux habitants de se passer temporairement de leur voiture. Paris a proposé un forfait antipollution à 5,10 euros par jour avec déplacements illimités ; Strasbourg et Le Havre ont rendu leurs réseaux gratuits ; Toulouse ou encore Grenoble ont appliqué des tarifs réduits. Au lieu d’attendre l’urgence absolue pour réduire les prix quelques jours par an, nous proposons de rendre les transports publics plus accessibles toute l’année, afin de soulager le budget des ménages et de favoriser le report modal.

Le secteur du transport concentre aujourd’hui près de 30 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, dont 94 % proviennent du seul transport routier. Or, 75 % des trajets font moins de 5 kilomètres, une distance aisément reportable sur les transports collectifs, à condition qu’ils restent abordables. Les transports en commun constituent un mode de transport efficace, peu émetteur de gaz à effet de serre et favorable au dynamisme du tissu économique local.

Le Gouvernement a pourtant refusé, dans une réponse ministérielle du 24 mars 2026, tout abaissement du taux de TVA sur les transports collectifs terrestres, invoquant le coût budgétaire de la mesure, sans jamais chiffrer, en miroir, le coût de l’inaction climatique et sanitaire, ni celui des épisodes de pollution qui obligent chaque année les collectivités à improviser des solutions d’urgence. Le coût de l’inaction se chiffre en dizaines, si ce n’est en centaines de milliards, et les 15 milliards d’euros de dégâts des mégafeux ne sont malheureusement qu’un avant-goût.

Faute de pouvoir en proposer la gratuité, nous demandons donc d’abaisser le taux de TVA sur les transports en commun publics à 5,5 %. Il est temps de faire du transport en commun un bien commun, au service de tous et d’une transition écologique enfin socialement juste.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 55 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI propose de réduire la contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de sa participation au financement des rabais accordés à d’autres Etats membres.

Depuis les années 1980, plusieurs pays contributeurs nets ont négocié des réductions de leur contribution au budget européen. Cinq d’entre eux en bénéficient toujours aujourd’hui : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche et le Danemark, pour un montant de 5,4 milliards, alors que leur PIB par habitant dépasse celui de la France. Selon le Sénat, la France ne bénéficie elle-même d’aucun rabais, mais reste la deuxième contributrice au budget de l’UE, à hauteur de 21 milliards d’euros en 2024 et de 23 milliards d’euros en 2025.

Une déclaration commune pour défendre le maintien de ces rabais dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 a été lancée, alors que la Commission européenne propose pour la première fois de les supprimer intégralement, une suppression que le Sénat français soutient fermement.

La France, ne bénéficiant d’aucune réduction, est obligée de combler plus d’un quart du manque à gagner occasionné par ces rabais. Cette somme équivaut à plusieurs fois ce que le Gouvernement entend économiser en réduisant de trois ans à un an la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour affectation de longue durée non exonérante.

La sur-contribution versée par la France est d'autant plus inacceptable que notre PIB par habitant (en SPA) est passé, en raison des politiques libérales appliquées par Macron, Philippe, et Attal, sous la moyenne européenne : 40 700 € contre une moyenne à 41 300 € en 2025, en l'écart continue à se creuser.

Par conséquent, cet amendement propose de fixer la contribution de la France à hauteur de ce qu'elle doit payer pour elle-même, et non plus pour financer les privilèges de ses voisins les plus riches.

Dispositif

À la fin del’alinéa 1, substituer au montant :

« 30 905 520 986 € »

le montant : 

« 29 405 520 986 €. »

Art. ART. 53 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer le prélèvement de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) pour l'affecter au budget général de l'État. Il s'agit d'une nouvelle ponction sur les recettes des collectivités.

Le FPS est une recette des collectivités compétentes en matière de stationnement. Elle est prévue pour financer prioritairement la politique de mobilité et de voirie locale. Détourner une part de ce produit prive donc directement les collectivités de ressources pour leurs propres services publics. Rien de bien surprenant de la part d’un camp politique qui pendant 10 ans n’aura eu de cesse de piétiner la libre administration et l'autonomie financière des collectivités.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 50 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 50, qui ponctionne 125 millions d’euros sur les réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et 3 millions d’euros sur celles du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC), au profit du budget général de l’Etat.

Les réserves de l’ANCV ne sont pas une cagnotte dormante sans emploi : l’agence finance sur ses excédents, l’accès aux vacances de millions de salariés modestes et consacre chaque année une large part de ses moyens à des actions sociales ciblées, permettant à plusieurs centaines de milliers de personnes considérées comme les plus démunies de partir en vacances alors qu’elles n’en auraient pas eu les moyens autrement.

Ce n’est pas la première fois que le Gouvernement vient puiser dans ces réserves. En 2020, en pleine crise sanitaire, l’Etat avait déjà prélevé 30 millions d’euros sur les réserves de l’agence, pour abonder un fonds de soutien aux entreprises, au prétexte de moindres départs en vacances du fait de la pandémie. Ce précédent constituait déjà un détournement de l’épargne sociale des salariés vers des fins qui n’étaient pas les leurs. Privé du prétexte de la pandémie, cette captation est encore plus inacceptable aujourd'hui !

Prélever cette fois 125 millions d'euros revient à faire financer le budget de l’Etat par un dispositif dont la vocation exclusive est de permettre à des salariés et des agents publics modestes de partir en vacances. Cet argent appartient, par construction, à ceux qui ont cotisé pour leurs propres chèques-vacances ou à l’action sociale qu’il finance, pas à l’Etat.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 41 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite abonder de 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde des Départements.

Les départements sont pris en étau car leurs dépenses sociales, imposées sans compensation par l'État, explosent, tandis que leurs recettes stagnent. Depuis 2019 et la disparition de la part départementale de taxe foncière sur le bâti, ils n'ont plus aucun levier fiscal propre.

Malgré la péréquation horizontale, le nombre de départements en difficulté, éligibles au fonds au regard de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d'épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.

Soutenir ces départements relève donc de la solidarité nationale, or l'État navigue totalement à vue.

En 2024, le fonds est doublé à 100 millions d'euros pour 14 Départements bénéficiaires, en 2025, il n'est pas abondé, alors que 29 Départements y étaient éligibles, en 2026, il est porté à 600 millions d'euros pour 58 Départements.

Pour 2027, l'État doit réabonder le fonds de 600 millions d'euros au profit des 66 départements. A la place il préfère proposer un maigre fonds de soutien doté d’environ 100 millions d’euros seulement mais ni son montant ni ses conditions de répartition ne sont à la hauteur des difficultés structurelles des départements

Dispositif

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.        

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
 
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. ART. 23 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les fonds dormants conservés par la Caisse des dépôts et consignations.

Si le dispositif prévoit un mécanisme de restitution, la démarche du gouvernement s’apparente à une spoliation déguisée des avoirs des citoyens les plus modestes ou éloignés des circuits administratifs. Les fonds dits « dormants » appartiennent encore, juridiquement, à des épargnants. Ce sont souvent des personnes âgées, des héritiers non informés ou des mineurs qui ignorent l’existence de ces comptes. Ponctionner ces sommes pour renflouer les caisses de l’Etat constitue une injustice fiscale flagrante. La mission de la Caisse des dépôts et consignations est de protéger cette épargne populaire, non de servir de variable d’ajustement budgétaire.

Ce type de prélèvement exceptionnel sur un stock d’épargne qui ne devrait, par définition, pas être traité comme une recette de poche, crée en outre un précédent fâcheux : rien n’empêchera qu’une autre réserve d’argent privé soit ponctionnée l’an prochain au nom du même argument d’urgence budgétaire.

Plus que cela, il s'agit d'une fuite en avant minable. Le gouvernement fait les fonds de tiroir pour capter ponctuellement quelques moyens supplémentaires sans solution pérenne. L’Etat doit aller chercher des recettes là où elles se trouvent : en taxant les superprofits des multinationales et la fortune des milliardaires plutôt qu’en s'accaparant les économies oubliées des classes populaires.

Nous proposons donc de supprimer ce prélèvement exceptionnel de 17 %.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer le cadre actuel des amendes administratives relatives aux manquements au droit du travail constatés par l’Inspection du travail.

Le droit en vigueur fixe un plafond de 4 000 euros par salarié concerné, porté au double en cas de récidive dans les deux ans, et majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans l’année suivant un avertissement. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a récemment étendu le champ de l’article L8115-1 pour y intégrer les manquements au document unique d’évaluation des risques professionnels, preuve que ce levier reste jugé pertinent par le législateur lui-même.

Or, ces montants restent dérisoires pour les grands employeurs, au regard de l’enjeu : 1 331 décès ont été reconnus au titre des accidents du travail, des accidents de trajets et des maladies professionnels pour l’année 2025. Ce total comprend 783 décès par accident du travail (19 de plus par rapport à l’année 2024), 344 décès par accident de trajet, dont 261 accidents de la route et 204 décès par maladie professionnelle, principalement liés à l’amiante.

Les jeunes travailleurs paient un tribut particulièrement lourd. Les moins de 25 ans représentent 11 % des salariés, mais concentrent 16 % des accidents du travail, 23 % des accidents de trajet et 17 % des décès par accident de trajet. Le phénomène du travail dissimulé illustre la même dynamique : les redressements opérés par l’Urssaf sont passés de 1,2 milliard d’euros en 2023 à 1,5 milliard en 2025.

Cet amendement augmente en conséquence les plafonds existants, crée des aggravations ciblées pour les manquements concernant les travailleurs mineurs et les accidents entraînant la mort, élargit le champ de l’article L8115-1 aux obligations générales de prévention et de formation, et porte de deux à trois ans le délai de prescription, pour l’adapter à la réalité d’enquêtes souvent complexes, sans porter d’atteinte disproportionnée aux droits de la défense.

Face aux employeurs maltraitant ou négligents, nous proposons, par cet amendement, de faire primer la prévention sur la complaisance : la vie et la dignité au travail ne sont pas négociables.

Dispositif

I. – L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme suit pour les personnes morales passibles de cet impôt en application de l’article 206 qui remplissent les conditions définies au présent article :

« I – Taux applicable en cas de condamnation :

« 1. 35 % lorsque, au titre de l’exercice, l’entreprise fait l’objet d’une décision devenue définitive constatant l’une des infractions suivantes du code du travail :

« a) Travail dissimulé (articles L. 8221‑1, L. 8221‑2, L. 8221‑3, L. 8221‑4, L. 8221‑5, L. 8221‑6, L. 8221‑7, et L. 8221‑8) ;

« b) Marchandage de main-d’œuvre ou prêt illicite de main-d’œuvre (articles L. 8241‑1 et s. et L. 8243‑1) ;

« c) Entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (L. 2317‑1) ;

« d) Manquements graves aux obligations générales de sécurité et de prévention (articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5) et aux obligations d’information et de formation (L. 4141‑1 à L. 4141‑5), lorsqu’il est établi qu’ils ont contribué à un accident du travail mortel.

« 2. 45 % lorsque l’infraction mentionnée au 1 est :

« a) Commise en récidive dans un délai de cinq ans à compter d’une décision devenue définitive pour des faits de même nature ;

« b) Concerne un salarié mineur au sens de l’article L. 4153‑1 du code du travail. »

II. – Le présent article s’applique aux décisions devenues définitives à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 10 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d'établir un barème dégressif pour l'exonération du pacte Dutreil, en fixant un taux à 75% dans la limite de 50 millions d'euros de valeur des titres transmis, et à 50% au-delà de ce seuil.

Institué en 2000 pour faciliter la transmission d'entreprises familiales, constitue aujourd'hui une niche fiscale qui profite aux héritiers et qui coûte cher aux finances publiques.

Jusqu'en 2023, le Gouvernement a considérablement sous-estimé son coût, l'évaluant à 500 millions d'euros dans le projet de loi de finances, avant de le réhausser à 800 millions d'euros en 2024, puis à 4 milliards d'euros à l'automne 2025, soit 8 fois plus que le montant initialement estimé.

La Cour des comptes, dans son évaluation rendue publique en nombre 2025, a révélé l'ampleur réelle de cette dépense fiscale : plus de 5,5 milliards d'euros en 2024, soit l'équivalent de la moitié du budget du ministère de la Justice inscrit au projet de loi de finances pour 2026. Ce montant a explosé au cours des dernières années, passant de 1,2 milliard d'euros en 2019 à plus de 5,5 milliards d'euros en 2024.

Cette envolée s'explique à la fois par une forte augmentation du nombre de donations éligibles, qui ont plus que doublé entre 2017 et 2024 ; et par la concentration de l'avantage fiscal sur les très grosses transmissions. Alors que 90 % des donataires bénéficient d'un avantage moyen inférieur à 600 000 euros, les 10 % les plus riches perçoivent en moyenne 4,5 millions d'euros d'avantage, et jusqu'à 30 millions d'euros pour les 1 % les plus riches (soit 110 personnes en 2024). Le pacte Dutreil contribue ainsi à la reproduction d'une société d'héritiers.

Initialement présenté comme une niche fiscale pour défendre le "capitalisme familial" face au "capitalisme financier" , destiné à empêcher les fonds d'investissements étrangers de démanteler les entreprises françaises, pour soutenir la souveraineté économique de la France ; le pacte Dutreil apparaît davantage être une niche fiscale très avantageuse pour les héritiers. La Cour des comptes ne constate d'effet significatif que sur le maintien du contrôle familial du capital. Aucun effet économique sur l'emploi ou sur l'investissement n'a été relevé par la Cour, y compris dans le secteur industriel (censé être la cible principale du dispositif) qui ne représente que 13 % des entreprises transmises en 2018 et 2024, pour 15 % du montant de l'avantage fiscal total accordé par cette niche.

Dans un contexte d'austérité et hausse des inégalités, il apparaît nécessaire de mieux cibler cet avantage fiscal, conçu à l'origine pour les PME et ETI industrielles, et aujourd'hui largement détourné au profit des plus hauts patrimoines.

 

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 787B du code général des impôts, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « pour la part n’excédant pas 50 millions d’euros et de 50 % de leur valeur pour la part supérieure à ce montant, ».

Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe insoumis propose une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires qui ne respectent pas un encadrement de leurs marges, afin de mettre un terme aux marges indues des multinationales profitant des périodes de crise.

Ce dispositif reprend la philosophie de la proposition de loi déposée par notre groupe en 2023, qui avait révélé qu’entre 2021 et 2023, le taux de marge de l’industrie agroalimentaire était passée de 28 % à 48,5 %, portant les profits du secteur de 3,1 à 7 milliards d’euros, une envolée qui a directement nourri l’inflation subie pour les ménages et les prix de vente de nos agriculteurs.

L'encadrement reposerait sur un coefficient multiplicateur maximum, applicable dès 2027, activé chaque fois que l'inflation alimentaire serait forte et durable alors que les prix agricoles stagnent, signe de marges excessives à corriger. Il reviendrait au pouvoir réglementaire de fixer ce coefficient pour chaque secteur de l'industrie agroalimentaire. Le seuil de 350 millions d’euros permet de cibler les entreprises disposant d’un réel pouvoir de marché, sans faire peser sur les entreprises de taille plus modeste des obligations de contrôles disproportionnées. La DGCCRF pourra ainsi concentrer ses contrôles sur les plus grandes structures.

Si les multinationales persistent dans ces pratiques, à l’instar de Total à qui la crise énergétique a bénéficié, en enregistrant 9,8 milliards d'euros de bénéfices nets dans les six premiers mois de cette année, cette surtaxe financera directement des revenus décents pour nos agriculteurs, ainsi que des aides à la consommation de produits de première nécessité pour les ménages les plus précaires.

Dispositif

I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 410‑2‑1 – I. Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, un prix d’achat recommandé des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production et, d’autre part, un prix de vente recommandé au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est défini pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteur d’activité considéré.

« II. – À titre exceptionnel, au 1er janvier 2027, le pouvoir réglementaire définit sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production et, d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est défini pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteur d’activité considéré. »

II. – Après l’article 220 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 220 quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 220 quinquies A. – I. Sont assujetties à une majoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés défini à l’article 219 du présent code les sociétés qui répondent cumulativement aux critères suivants :

« 1° Leur chiffre d’affaires de l’exercice considéré est supérieur à 350 000 000 d’euros ;

« 2° Tout ou partie de leur activité relève de la vente à des particuliers de matières premières agricoles et alimentaires ou de produits agricoles et alimentaires.

« 3° Elles vendent leurs produits à des prix supérieurs aux prix maximum définis à l’article L. 410‑2‑1 du code de commerce. »

Art. ART. 27 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise le nouveau droit de timbre de 100 à 200 euros devant les tribunaux de commerce.

Cet article prévoit ainsi la reconduction d’un mécanisme existant, mais ne disposant d’aucun bilan préalable, aucune étude d’impact et sans véritable concertation avec la profession. Le Conseil national des barreaux rappelle que l’aide juridique correspond à une politique publique dont le financement doit être assuré par l’Etat, et non par les justiciables eux-mêmes.

Ces taxes sont particulièrement injustes et élevées et touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus et qui ne peuvent s’acquitter d’une telle somme, ou alors au prix de grands sacrifices. Elles accroissent la précarité des personnes les plus modestes et constituent un risque supplémentaire pour l’accès au juge et pour l’exercice du double degré de juridiction.

Cette taxe suit la même logique que la contribution de 50 euros pour l’aide juridique en matière civile et prud’homale : faire payer l’accès au juge plutôt que de financer la justice, au risque de dissuader les justiciables les plus modestes et les plus petites entreprises de faire valoir leurs droits.

Nous proposons donc la suppression pure et simple de cet article. L’accès à la justice doit toujours rester libre, gratuit et universel.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 31 07/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 10 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l'exonération à 2 millions d'euros.

La Cour des comptes, dans son rapport Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler de 2025 en a enfin chiffré le coût : 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 800 millions inscrits au projet de loi de finances pour 2025, près de sept fois plus. Au-delà de ce montant, pourtant loin d’être négligeable, c’est la répartition des bénéficiaires qui interpelle.

En effet, l’argument du soutien aux petites et moyennes entreprises se révèle caduc dès lors qu'on observe les bénéficiaires de ce "pacte". Selon la Cour des comptes, les groupes de plus de 500 salariés ne représentent que 4 % des entreprises bénéficiaires, mais captent plus de la moitié de l'avantage total, dont 19 % pour les seuls groupes de plus de 5 000 salariés. C'est l'absence de tout plafonnement qui produit cette concentration mécanique : sans limite, l'exonération croît proportionnellement à la valeur transmise, et profite donc d'abord à ceux qui transmettent le plus.

Or, la taille de la transmission est directement corrélée à la fortune du donateur. D’après France Stratégie, pour les 0,01 % les plus riches, 88 % du patrimoine est constitué de biens professionnels, donc éligibles au dispositif. Ce biais est connu depuis des années, le Conseil d'analyse économique le disait dès 2021 : le pacte Dutreil est « le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritages ».

Alors que nos services publics sont coupés d'année en année, le nombre de transmissions sous Dutreil a plus que doublé : d'environ 2 000 par an entre 2013 et 2016 à au moins 4 000 en 2023 et 5 000 en 2024. Nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros, afin que les détenteurs des grands groupes n'en bénéficient pas plus que n'en bénéficient les TPE et PME, au détriment du financement de nos services publics.

 

 

Dispositif

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au-delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. »

Art. APRÈS ART. 26 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de permettre aux communes de véritablement réguler les résidences secondaires, en portant jusqu’à 300 % la majoration possible de la taxe d’habitation sur ces logements, et en ouvrant cette majoration à toutes les communes.

La France compte désormais plus de 3,7 millions de résidences secondaires, soit environ 10 % du parc de logements. Ces logements viennent réduire la part du parc effectivement disponible à l'année sur un territoire donné, en particulier dans le cadre de la nécessaire zéro artificialisation nette. À Paris, le nombre d’offres de logements locatifs a chuté de 74% en trois ans. Dans d’autres villes et régions, comme la Bretagne ou le Pays basque, le marché locatif s’assèche et les loyers explosent sous l’effet de la spéculation et de la multiplication des résidences secondaires. Face à cette situation, la taxe actuelle sur les résidences secondaires demeure trop faible pour réguler efficacement le marché.

La croissance du nombre de résidences secondaires est importante : en 2017, ce n'était "que" 3,3 millions, soit 400 000 résidences secondaires de moins. En parallèle, 350 000 personnes sont sans-abri, et des millions d’autres peinent à se loger. En d'autres termes, la seule croissance des résidences secondaires depuis 2017 permet de loger l'ensemble des personnes aujourd'hui à la rue.

Le droit actuel demeure pourtant restrictif. Depuis 2026, la majoration de THRS reste plafonnée à 60 % et réservée aux communes entrant dans le nouveau zonage légal. En 2025, 1 628 communes ont voté la majoration, contre 1 461 un an auparavant : l’augmentation de 11,5 % du nombre de communes volontaires montre l’intérêt croissant de cet outil.

Nous proposons donc de redonner du pouvoir aux communes, capables de décider elles-mêmes du niveau de taxation adapté à leurs besoins locaux.

Quand le logement permanent manque, les collectivités doivent disposer des moyens d’agir. Nous faisons confiance aux élus locaux pour utiliser cet outil là où la pression immobilière le justifie.

Dispositif

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;

2° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « 300 % notamment en fonction du nombre de locaux et des surfaces imposables, ».

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de rétablir une véritable progressivité de l’imposition des revenus du capital et de mettre fin à un régime fiscal particulièrement favorable aux détenteurs des patrimoines les plus élevés.

Depuis 2017, les gouvernements macronistes successifs ont multiplié les cadeaux fiscaux aux plus riches. Ces mesures, s'inscrivant dans la politique de l'offre chère à Emmanuel Macron, et chère pour les finances publiques, ont été justifiées au nom de la croyance erronée que les profits d'aujourd'hui feraient les emplois de demain. Neuf ans plus tard, le constat est sans appel : les profits d'aujourd'hui n'ont fait que la spéculation de demain, et les superprofits d'après-demain.

Le rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie, conclut que ces réformes fiscales, au premier rang desquelles le PFU, n'ont eu aucun effet mesurable sur l'investissement ou sur les salaires.

Dans le même temps, la France n'a pas comblé une faiblesse structurelle de l'investissement privé, se retrouve au bord de la récession, et est enjointe à couper chaque année ses budgets pour stabiliser à 5 % un déficit que les macronistes ont créé de toute pièce.

Rétablir une progressivité de l'impôt sur les revenus du capital fait que capter une partie des montants qui repartent dans le schéma spéculatif du marché secondaire des actions. Elle peut même dissuader les entreprises de verser des dividendes excessifs à leurs actionnaires, leur permettant de conserver une trésorerie plus solide, susceptible d'être employée à l'investissement productif plutôt qu'à la rémunération du capital.

Enfin, au-delà de son absence totale d'impact sur l'investissement des entreprises et de son rôle dans l'aggravation des inégalités, le PFU constitue un manque à gagner considérable pour les finances de l'État. Sa suppression permettrait de récupérer entre 2,7 et 3 milliards d'euros (compte tenu de la montée en charge du dispositif et de la concentration des patrimoines concernés), des ressources qui pourraient financer nos services publics, en particulier la recherche et l'enseignement supérieur, seuls véritablement porteurs des gains de productivité que le PFU prétendait susciter sans jamais les produire.

La suppression du PFU constitue ainsi une mesure de justice fiscale et de cohérence économique : faire davantage contribuer les revenus du capital afin de gouverner pour répondre aux besoins de la population, plutôt qu'aux désirs d'une petite oligarchie.

 

Dispositif

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

III. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.

 
 
Art. APRÈS ART. 10 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l'engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.

En principe, pour bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, le chef d’entreprise et ses associés doivent s'engagent par écrit, avant la transmission, à conserver leurs titres pendant au moins deux ans.

Exception faite avec le mécanisme du « réputé acquis », introduit par la LFI de 2007, qui permet de s'affranchir de cette obligation. Il suffit ainsi que le donateur et son conjoint aient détenu les titres et dirigé la société pendant deux ans pour que l'engagement soit considéré comme rempli, sans qu'aucun pacte n'ait jamais été signé.

Le « réputé acquis » vide de sa substance la principale contrepartie exigée des bénéficiaires, alors même que le coût du dispositif a explosé : parmi les 474 niches fiscales existantes, le pacte Dutreil est régulièrement sur le podium des plus coûteuses, pour un montant estimé à 5,5 milliards d'euros en 2024 d'après la Cour des comptes, contre 1,2 milliard en 2020. En 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d'euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

Dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes recommande elle-même de supprimer le « réputé acquis ».

Pour ces raisons, le groupe LFI invite, par cet amendement, le gouvernement à suivre cette recommandation de la Cour, en supprimant l’engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.

Dispositif

Le 2 du b de l’article 787 B du code général des impôts est abrogé.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux marginal d'impôt sur le revenu presque deux fois inférieur aux 30 % appliqués à partir de 30 000 €.

Ces données sont à mettre en lien avec la perte de recettes fiscales induites le PFU. D’après le CPO et l'OFCE, le manque à gagner de ce PFU est de 3 à 4 milliards d'euros chaque année compte tenu de la montée en charge et de l'explosion du volume de dividendes depuis l'arrivée au pouvoir de Macron. Cet argent public est distribué aux plus riches qui continuent de profiter du mythe du « ruissellement ».

France Stratégie, dans un rapport sur « l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital », estime que la mise en place du PFU n’a pas profité à l’économie réelle. La France, championne d'Europe des dividendes, est au bord de la récession, a le déficit le plus élevé de la zone euro, et voit son taux de chômage s'envoler à 8,6 % à la fin de 2026. La politique de cadeaux fiscaux de Macron se termine en fiasco économique total.

Nous prônons donc, de préférence, la suppression de ce nouveau cadeau fiscal aux plus riches de notre pays, qui en leur permettant de bénéficier d’un taux de 12,8 % plutôt qu’un taux de 45 %, a sapé la progressivité de l’impôt sur le revenu. À défaut d’en obtenir l’abrogation, nous estimons qu’à minima, nous pouvons relever son taux de 3 points, afin de renforcer l’équité fiscale et d’inciter les entreprises l’investissement dans l’appareil productif réel plutôt qu’à la distribution de dividendes.

À l’instar de la recommandation n°5 du rapport parlementaire de septembre 2023 corédigé par MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (appelant à prévoir une hausse du taux du PFU pour accroître la contribution des revenus du capital), nous proposons donc une hausse de 3 points du taux du Prélèvement forfaitaire unique.

Dispositif

A la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % »

Art. ART. 35 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de contemporanéiser le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de soutenir l’investissement local et relancer la commande publique.

Le FCTVA est une dotation destinée à compenser partiellement la TVA supportée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement. Cet outil constitue un levier essentiel de financement local, mais son versement demeure aujourd’hui trop différé dans le temps principalement en N+1 ou N+2 , ce qui limite son effet de relance immédiat sur l’économie locale.

Afin de soutenir la relance de l’investissement public, de stabiliser les finances locales et de faire la refondation écologique et sociale, il est indispensable de verser le FCTVA l’année même de la dépense.

Cette contemporanéisation permettrait de fluidifier la trésorerie des collectivités, de renforcer l’efficacité de la dépense publique, et de soutenir directement l’économie réelle. A l'inverse, ce budget nous propose de baisser 25% le FCTVA.

Plutôt que mettre d'autant plus les collectivités la tête sous l'eau, nous proposons donc de réécrire cet article pour en faire un outil en faveur de leur capacité de financement et leur libre-administration.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le II de l’article L. 1615 -6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615 -2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 30 07/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. 16 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, aux produits de première nécessité afin de rompre avec la politique antisociale et de précarisation menée par les gouvernements macronistes depuis 2017.

Cette TVA nulle est assortie d’un blocage des prix pour mettre un terme à la crise de la vie chère, et s’assurer que cette baisse de fiscalité ne finisse pas dans les poches des distributeurs.

Les collectivités ultramarines, délaissées depuis de trop nombreuses années, subissent de plein fouet cette politique, qui ne produit que vie chère et régression sociale.

Les territoires d'outre-mer connaissent un taux de pauvreté sans commune mesure avec celui de l'Hexagone : quand il s'établit à 15,4 % sur le territoire continental, il atteint 35 % en Guadeloupe, 36 % à La Réunion et plus de 77 % à Mayotte. Cette pauvreté structurelle s'accompagne d'un niveau de prix bien supérieur à celui de la métropole : selon l'INSEE, l'écart global de prix atteint 16 % en Guadeloupe, 14 % en Martinique et en Guyane, 10 % à Mayotte et 9 % à La Réunion. Sur les produits alimentaires, qui constituent le cœur des produits de première nécessité visés par cet amendement, cet écart devient proprement vertigineux : les prix y sont supérieurs de 40 % en Guadeloupe et en Martinique, 39 % en Guyane, 36 % à La Réunion et 30 % à Mayotte. Les prix en outre-mer sont en moyenne 13 % plus élevés qu’en métropole, avec un niveau de vie inférieur de 40 %.

Les mobilisations à répétition contre la vie chère, en Martinique et en Guadeloupe, rappellent chaque année les difficultés de nos concitoyens et concitoyennes ultramarins à vivre dignement. Ces territoires connaissent, depuis la fin du mois de mai 2026, un nouvel épisode de blocages et de tensions sociales, un an à peine après les précédentes mobilisations, preuve que les réponses apportées jusqu'ici demeurent très largement insuffisantes.

Alors que la pauvreté et le coût de la vie explosent pour nos compatriotes ultramarins, le maintien d'une TVA, cet impôt injuste, qui pèse proportionnellement davantage sur les plus précaires que sur les plus aisés, est proprement insupportable sur les biens dont dépend leur subsistance quotidienne.

Nous proposons donc l'application d'un taux de TVA à 0 % sur les produits de première nécessité, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer et sans limitation de durée, cette mesure contribuera à réduire durablement le coût de la vie et à permettre à chacune et à chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux, condition élémentaire d'une existence digne.

Dispositif

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 49 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage.

Depuis 2023, le gouvernement organise un véritable tour de passe-passe budgétaire. Les exonérations de cotisations patronales doivent être compensées par l’État, notamment à travers une fraction de TVA. Sous prétexte que les comptes de l’Unédic sont excédentaires, le gouvernement minore la fraction de TVA que l’État doit verser à la sécurité sociale.

Pour résumer, les gouvernements libéraux successifs ont accordé de coûteuses exonérations de cotisations sociales et on nous propose à présent de ne plus les rembourser totalement. En quelques années, ce sont 12 milliards d'euros qui ont été ainsi subtilisés.

La caisse d'assurance-chômage n'a pas vocation à faire des bénéfices, mais à garantir une sécurité à ses assurés. Si des excédents adviennent, cela signifie que les cotisations sont plus importantes que les droits octroyés, en dépit des exonérations importantes mises en place par les gouvernements macronistes précédents. Face à ces excédents, deux possibilités s’offrent à nous :
- Ou bien les droits ouverts relativement aux cotisations réalisées sont trop faibles, et il s’agit donc d’élargir les droits au chômage, en revenant notamment sur l’allongement des durées de cotisation, passée de 4 à 6 mois sous Macron, ou en allongeant la durée d’indemnisation, passée de 24 à 18 mois.
- Ou bien les perspectives de cotisations futures sont pessimistes, et il convient alors de mettre en réserve ces excédents afin d’assurer le maintien des droits existants à l’avenir.

En l’absence des prélèvements de l’État sur les recettes, le résultat 2025 de l’Unédic aurait été excédentaire de 3,3 milliards d'euros, soit plus de 1000€ par personne qui subit actuellement le chômage. C'est autant de moyens à mettre à disposition des personnes privées d’emploi par une politique de l’offre macroniste mise en échec. Alors que la politique macroniste provoque une remontée du chômage, attendu à 8,6 % fin 2026, les excédents devraient être mis à contribution pour indemniser ces nouvelles personnes privées d'emploi. La macronie fait précisément l'inverse, en instrumentalisant ses propres mauvais résultats pour réduire une nouvelle fois les droits des chômeurs.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à ne pas détourner le fruit des cotisations des travailleurs, et donc à supprimer cet alinéa.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 2,0 milliards d’euros », 

le montant : 

« 0 euros ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : 

« 2,0 milliards d’euros », 

le montant : 

« 0 euros ». 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 3 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l'accès au crédit d'impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque celle-ci ne peut être évitée, comme pour motif sanitaire.

Aujourd'hui, les conditions d'octroi de ce crédit d'impôt possible de procéder à des opérations de coupes rases et reboisement d’essences identiques à croissance très rapide pour dégager des bénéfices substantiels, au mépris de la biodiversité forestière, tout en bénéficiant d’incitations fiscales. Il est inacceptable qu’un crédit d’impôts plus que généreux incite à une exploitation forestière déraisonnable, au mépris de la forêt et de la biodiversité !

Les coupes rases contribuent directement à accroître le changement climatique et ses effets. Elles viennent détruire un puits de carbone existant, nuire à la diversité génétique des parcelles forestières, attaquer frontalement la biodiversité, en particulier les populations de batraciens présentes sur un territoire, tout en favorisant la prolifération d’espèces invasives. En montagne, les conséquences sont encore pires : la coupe rase participe à l’érosion des sols, et peut mener à des modifications brutales du ruissellement de l’eau, aux dépens des plantes, des animaux et des personnes qui en dépendent en aval. Afin de protéger la biodiversité, nos puits de carbone, et de limiter le risque incendiaire causé par la limitation du nombre d'essences sur une parcelle, notre rôle est de prévenir ce genre de pratiques. De plus, cela aurait pour avantage de favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts au changement climatique.

Nous proposons en conséquence de mettre fin aux coupes rases de complaisance et ainsi encourager des itinéraires techniques d'amélioration à moindre impact, comme le remplacement et la diversification progressive des essences. Pour ce faire, nous invitons donc le gouvernement, soucieux de réduire les dépenses brunes de l’Etat, à mettre fin à toute dépense fiscale encourageant les coupes rases qui pourraient être évitées.

 

 

Dispositif

Le premier alinéa du VIII de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même en cas de de réalisation d’une coupe rase dans les 10 années qui suivent l’octroi du crédit d’impôt, dès lors que cette dernière n’a pas été justifiée par un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »

Art. APRÈS ART. 16 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, réalisé par le groupe LFI, propose de réduire les taxes sur les abonnements de gaz, et d'instaurer une modération pérenne des prix du gaz en rétablissant les tarifs réglementes de vente du gaz pour tous les usagers. Ceux-ci seront calculés en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.

S’il est urgent de décarboner nos usages énergétiques, il est essentiel de protéger les citoyennes et citoyens, tout particulièrement dans un contexte de hausse des prix du gaz. Le prix repère du gaz a augmenté de près de 40 % depuis janvier, entrainant une hausse moyenne pour la facture de 2026 par rapport à 2025 de 120 euros selon la Commission de régulation de l’énergie.

Cette hausse s’insère dans un contexte de niveaux record des prix du gaz, bien au-dessus de ceux constatés lors de la crise de l’énergie en 2021. Plutôt que de laisser faire le marché comme le proposent macronistes et lepenistes, nous proposons de nous assurer de permettre à toutes et tous de disposer d'une énergie abordable, et de pouvoir se chauffer décemment pour l'hiver à venir.

Dispositif

I. – Après le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Les tarifs réglementés de vente de gaz

« Art. 445‑1. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

« Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et renouvelable sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441‑1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution.

« Les tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au deuxième alinéa bénéficient, à leur demande :

« 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;

« 2° Aux consommateurs finals non domestiques ;

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

« 4° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation

« Le deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au premier alinéa du présent article. »

II. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après les mots : « d’énergie calorifique distribuée » ajouter les mots : « et de gaz naturel combustible, distribués »

III. – Le présent article entre en vigueur au premier janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges des raffineurs réalisés à la suite du déclenchement de la guerre en Iran, le 28 février 2026. De la sorte, nous les invitons à bloquer leurs marges à leur niveau d'avant crise afin de bloquer les prix des carburants.

Le blocage du détroit d’Ormuz a provoqué une explosion sans précédent du prix des carburants. Fin septembre, le litre de gazole coûtait en moyenne 2,40 euros (+40 % depuis février) et l'essence 2,17 euros (+30 % depuis février). En parallèle, la consommation de carburants a chuté de plus de 6 % depuis le début de la guerre.

Comme en 2022, cette hausse est tirée par l'explosion des marges brutes des grandes entreprises du raffinage. La marge brute de raffinage mesure l’écart entre le prix d’achat du pétrole brut et le prix de vente des carburants raffinés aux distributeurs. Ces marges ont d'abord été multipliées par quatre en seulement deux mois après le début de la guerre, puis ont encore presque doublé. Soit une multiplication inédite par 7,5 en près de six mois.

Or, les profits suivent bien l’augmentation des marges. Le résultat net du secteur Raffinage-Chimie de TotalEnergies a ainsi bondi de 362 % au deuxième trimestre 2026, pour s'élever à 1,8 milliard de dollars. Plus largement, pour l'ensemble de la branche de TotalEnergies en France, les comptes trimestriels de l'Insee font apparaître des profits multipliés par quatre en un an. Au premier semestre 2026, les bénéfices du groupe TotalEnergies dans son ensemble atteignent 11,6 milliards d'euros, soit plus que les 10,9 milliards réalisés sur l’intégralité de l'année 2025.

Ces profits extraordinaires constituent une rente de guerre, prélevée directement sur le budget des ménages et des entreprises. Face à la flambée des prix, le gouvernement s'est limité à un empilement de dispositifs complexes et peu lisibles, qui traitent imparfaitement les conséquences de la hausse des prix, plutôt que faire payer la facture aux véritables profiteurs de guerre.

Alors que six pays européens réclament aujourd'hui une taxe européenne sur les superprofits du secteur énergétique, la France de Macron continue de s'y refuser.

Nous proposons donc de prélever en totalité la surmarge réalisée par les raffineurs par rapport aux marges réalisées au début de la guerre en Iran. De la sorte nous mettre un terme aux marges indues, ou nous les capterons afin de les restituer aux consommateurs à qui Total a injustement fait les poches.

Dispositif

Après l’article 235 ter ZC du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZC bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZC bis. –  I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la surmarge de raffinage réalisée en France suite au déclenchement de la guerre en Iran le 28 février 2026.

« II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle sur la surmarge de raffinage les entreprises, quelle que soit leur forme, passibles de l’impôt sur les sociétés, qui exploitent en France une ou plusieurs installations relevant des activités de raffinage ou de cokéfaction, au sens de la division 19 de la nomenclature d’activités française. Lorsque le redevable est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A, la contribution est due par la société mère.

« III. – La contribution est assise, pour chaque installation mentionnée au II, sur le produit de :

« 1° La différence, lorsqu’elle est positive, entre la marge brute unitaire de raffinage constatée pour cette installation entre le 28 février 2026 et le 31 août 2026 et celle constatée pour la même installation entre le 28 août 2025 et le 27 février 2026, quel qu’en ait été l’exploitant ;

« 2° Et la quantité de pétrole brut, exprimée en tonnes, traitée dans cette installation entre le 28 février 2026 et le 31 août 2026.

« IV. – La marge brute de raffinage s’entend de la différence entre le montant des ventes, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accise sur les énergies, des produits issus des installations mentionnées au II et le coût d’achat du pétrole brut et des autres charges consommés dans ces installations.

« V. – Le taux de la contribution exceptionnelle sur la surmarge de raffinage est fixé à 100 %

« VI. – La contribution est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026. Elle est déclarée, liquidée et acquittée au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de l’impôt sur les sociétés au titre de cet exercice. Elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au titre du même exercice.

« VII. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution. »

Art. APRÈS ART. 16 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI vise à instaurer une modération pérenne des prix de l’électricité en abaissant les taxes sur les abonnement, et en révisant le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité afin qu’ils reflètent les coûts de production complets du système électrique français, et non les prix de marché européen. Par ailleurs, il prévoit d’étendre la possibilité d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des usagers.

L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121-1 du Code de l’Énergie. Les superprofits des producteurs comme des fournisseurs ne sont pas acceptables sur ce secteur. Ils mettent les consommateurs de toute taille en grande difficulté et coûtent très cher aux Finances Publiques. Il convient donc de les encadrer strictement.

Dans le contexte de hausse des prix de l’énergie que nous connaissons actuellement, revenir à un tarif réglementé de vente de l'électricité situé au plus près des coûts de production est la seule voie pour protéger durablement les consommateurs.

Par ailleurs, depuis 2015, les TRVE sont accessibles seulement aux plus petits usagers (ménages, TPE, très petites collectivités territoriales). Les autres usagers se retrouvent contraints de payer leur électricité au prix de marché : les bailleurs sociaux et la plupart des collectivités territoriales sont concernés, mais aussi les (petites et moyennes entreprises) PME, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, pourtant essentielles à la réindustrialisation du pays, se voient pénalisées. L’exposition de ces acteurs aux fluctuations du marché a de lourdes conséquences sur leurs activités. De surcroît, un prix de l’électricité accessible est une condition essentielle à l’électrification des usages et la décarbonation des processus de production de l’industrie.

Nous souhaitons donc rétablir des TRVE aux coûts de production permettrait de répondre à cet impératif de la bifurcation écologique, tout en répondant aux revendications sociales, plus que légitimes, sur les coûts de l'énergie.

Dispositif

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français : coûts de production du parc français, coûts d’imports net, coûts d’acheminement et coûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 3,5 % de marge nette. » ;

2° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la fin du 2°, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ;

– sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

« 4° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et à l’article 225 de la loi de finances n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ;

b) Les II et III sont abrogés. 

II. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, avant les mots : « d’énergie calorifique distribuée », ajouter les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et »

III. – Le présent article entre en vigueur au premier janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 2 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer les mesures abjectes du gouvernement qui fiscalisent les indemnités journalières des malades en ALD et des victimes d'AT/MP et augmentent la CSG sur toutes les indemnités journalières. Plus largement, nous appelons à mettre un terme à ce gouvernement de malheur qui n'a de cesse de s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous.

Les premières visées sont les personnes en ALD, c'est-à-dire atteintes d'un cancer, d'une sclérose en plaques ou encore de la maladie d'Alzheimer. Elles s'acquittent pourtant déjà de frais de santé plus élevés que le reste de la population : selon l'IGAS et l’IGF, leur reste à charge est 1,8 fois plus élevé que celui des assurés sans ALD. Elles sont en outre surreprésentées parmi les ouvriers, les employés, les agriculteurs et les artisans. En augmentant encore le reste à charge des patients gravement malades, le risque que le taux de non-recours aux soins explose est avéré.

Pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le cynisme du gouvernement fait froid dans le dos. Leurs indemnités journalières réparent un dommage subi au travail, dont l'employeur porte en droit la responsabilité. Les taxer intégralement revient à faire payer aux travailleurs les mauvaises conditions de travail que leur imposent leurs employeurs.

Ces employeurs se dérobent d’ailleurs largement à leurs obligations. Selon les travaux du CNRS présentés le 30 septembre 2026, moins de 1 800 cancers professionnels sont reconnus chaque année par la Sécurité sociale, alors qu'ils se compteraient en dizaines de milliers. La commission chargée d'évaluer la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles estime, dans son rapport de juin 2024, que cette sous-déclaration fait supporter chaque année 2 à 3,8 milliards d'euros à l'assurance-maladie, au lieu de la branche AT/MP financée par les cotisations patronales.

Plutôt que de faire payer les malades, il faut s’attaquer aux causes des maladies de longue durée et des accidents du travail. Que dire, à cet égard, du fait que l'inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans, selon la Cour des comptes ? Quant au cancer, première cause de mortalité en France, il représente plus de 400 000 nouveaux cas chaque année, soit deux fois plus qu'en 1990. Pourtant, le glyphosate n'est toujours pas interdit, malgré les promesses d'Emmanuel Macron.

La macronie a réintroduit l'acétamipride. Les alliés du cancer font aujourd'hui payer les malades.

S’en prendre aux malades graves et chroniques et aux victimes du travail pour faire des économies est une ligne rouge que notre groupe n'acceptera jamais. Nous proposons donc de supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD et des AT/MP, ainsi que la hausse de la CSG sur ces indemnités. Ces mesures n'auraient pour unique effet que de faire peser une charge insupportable et illégitime sur les personnes gravement malades et accidentées de notre pays.

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 25 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe LFI propose d’instaurer une taxe kilométrique afin d’intégrer le coût écologique réel des produits importés, afin de favoriser la consommation locale, au bénéfice de nos écosystèmes.

Le grand déménagement permanent du monde a un prix largement occulté par le débat public. La seule pollution de l’air coûte 101 milliards d’euros par an à notre pays et cause 67 000 décès prématurés, selon la commission d’enquête sénatoriale de 2015. Dès 2020, la Convention citoyenne pour le climat appelait à “mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations”, une proposition restée sans suite sous ce quinquennat.

L’Union européenne a fini par avancer sur ce terrain : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est entré dans sa phase définitive le 1er janvier 2026, taxant les importations d’acier, d’aluminium, de ciment, d’engrais azotés, d’hydrogène et d’électricité selon leur empreinte carbone. Mais, ce dispositif reste cantonné à six catégories industrielles, sans calendrier pour son extension automobile, et laisse entièrement de côté l’agriculture et l’alimentation, là où le dumping écologique et social est pourtant le plus flagrant.

A l’heure de l’urgence climatique et alors que l’agriculture familiale suffoque sous une concurrence internationale débridée, il devient indispensable de se doter d’un outil favorisant la relocalisation de la production et de la consommation, plutôt que de laisser des marchandises traverser la planète à un coût artificiellement bas. Cette taxe trouve une assise juridique solide dans l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947, et dans la faculté, reconnue par l’OMC, d’agir contre le dumping causant un préjudice significatif à une branche de la production nationale.

Cette mesure, associée à la mise en place d’une cantine scolaire locale, bio, et gratuite, participera directement à la relance de la production agricole française, et à l’amélioration de la qualité de vie par une alimentation plus locale et plus saine.

 

 

Dispositif

I. – Il est créé une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national, y compris maritime, sans faire l’objet d’une transaction sur ce territoire.

II. – Un décret en Conseil d’État pris avant le premier juillet 2027 précise les modalités de cette taxe.

Art. APRÈS ART. 16 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire le taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement, quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service.

Après plusieurs années d’inflation et de stagnation des salaires, cet amendement réduira les dépenses contraintes des ménages. L’eau, qui est un bien essentiel à la vie, en fait indubitablement partie.

Le coût de l’eau (consommation et assainissement) a flambé. Selon l’Observatoire national des services d’eau et d'assainissement, la facture totale des ménages s'élevait à 563 euros par an (soit 46,90 €/mois) en moyenne en 2024, contre 520 euros en 2021. C’est une augmentation de 8,3% des prix en 3 ans ! La tendance se poursuit aujourd’hui, avec une facture annuelle en 2025 de 586,6 euros.

Aujourd'hui, deux millions de personnes ont une facture d'eau qui dépasse 3% de leur budget, alors que l’ONU estime qu’au delà de ce seuil, la facture d’eau devient inaccessible et le ménage souffre ainsi d’une “pauvreté en eau”.

L’ONU a reconnu, par la résolution 64/292 du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies, le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental. Pour le rendre réellement effectif la représentation nationale doit agir pour garantir un accès abordable à l’eau et à son traitement.

Cet amendement permettra aussi de respecter notre propre droit puisque le Conseil constitutionnel a dégagé l'objectif de valeur constitutionnelle du droit de toute personne à disposer d'un logement décent, l'accès à l'eau en étant une des composantes (Conseil constitutionnel, décision n°2015-470 QPC du 29 mai 2015).

Fidèles à notre promesse de gouverner par les moyens, nous voulons assurer un moindre coût des dépenses essentielles à une vie digne. En ce sens, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d’abaisser à 0% le taux de TVA des réseaux d’assainissement pour les abonnés domestiques. Supprimer cette TVA permettrait de réduire directement le coût pour les usagers domestiques, sans remettre en cause la qualité du service ni la pérennité des infrastructures.

 

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies-0 AA. Par dérogation au 2°du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement au domicile principal. »

2° Le 2°du b de l’article 279 est complété par les mots : « qui sont des personnes morales : administrations publiques, sociétés, associations. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevage.

Le culte d’une production toujours moins chère a provoqué dans le monde de l’élevage ce qui se fait de pire : l’émergence de fermes-usines, espaces de concentration extrême des animaux, au nom de la rentabilité. La France est un cas d’école dans ce domaine : 60 % des animaux qui sont élevés sur notre sol le sont dans des fermes-usines, qui ne représentent pourtant que 3 % des élevages !

Ces usines, en raison de leur nuisance pour l’environnement, sont soumises à autorisation. Malheureusement, la prise en compte des dégâts causés par ces usines est largement sous-évaluée.
Sur le plan environnemental tout d’abord : la concentration des fermes-usines, notamment en Bretagne et dans les Pays de la Loire, crée des concentrations en nitrate et en ammoniac au-delà du raisonnable, menaçant la biodiversité et facilitant la prolifération d’espèces invasives comme les algues vertes.
Sur le du bien-être animal : l’entassement dans des bâtiments uniques de centaines de vaches, de milliers de cochons ou de dizaines de milliers de volailles ne fait qu’engendrer des souffrances atroces et inutiles aux bêtes d’élevage, au nom de quelques centimes économisés.
Sur le plan social, enfin : ce sont ces fermes-usines qui menacent directement l’existence d’exploitations paysannes, soucieuses de la qualité de leurs produits et des conditions d’élevage qu’elles mettent en place. Ces dernières ne peuvent structurellement pas rivaliser avec les économies d’échelle massives permises par les fermes-usines. Ce sont pourtant ces exploitations paysannes qui sont pourvoyeuses d’emplois, et garantes du tissu économique local. Leur survie n’est donc pas négociable.

En conséquence, nous proposons d’attaquer directement les profits dégagés par la concurrence déloyale menée par ces fermes-usines. Il s’agit d’inciter à réinvestir dans un élevage paysan, puisque ces fermes-usines deviendront de fait moins rentables. Ce sont également autant de moyens qui seront mis à contribution pour dépolluer les sols et les rivières environnant les fermes-usines, et pour soutenir notre élevage paysan en lui garantissant de meilleurs revenus.

 

Dispositif

Après l’article 219 ter du code général des impôts, il est inséré un article 219 ter bis ainsi rédigé :

« Art. 219 ter bis. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les sociétés d’élevages relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dites « ICPE A », définies au titre premier du livre V de la partie législative du code de l’environnement. »

Art. APRÈS ART. 42 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend faire contribuer les responsables de la diffusion de substances particulièrement persistantes dans l'environnement au coût considérable de la pollution qu'elles engendrent.

Ce n'est pas aux usagers de l'eau de payer pour les pollutions produites par les industriels. C'est aux pollueurs de payer. Il n'est plus acceptable de privatiser les bénéfices de la production polluante tout en faisant payer le coût de la dépollution à la collectivité.

Les substances per- et polyfluoroalkylées, dites PFAS ou « polluants éternels », illustrent l'urgence de mettre effectivement en œuvre ce principe. Elles contaminent durablement les eaux, les sols et les organismes vivants. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a notamment identifié la diminution de la réponse du système immunitaire à la vaccination comme l'effet critique de l'exposition à plusieurs PFAS. L'Agence européenne pour l'environnement fait également état de risques d'atteintes hépatiques, de maladies thyroïdiennes, de troubles de la fertilité et de cancers.

Ces polluants éternels sont aujourd’hui largement répandus dans le pays à cause de l’inaction des gouvernements successifs. La présence de ces substances dans les organismes vivants ne s’explique que par notre activité industrielle. Les PFAS sont des substances chimiques produites et utilisées industriellement depuis plusieurs décennies en raison notamment de leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes ou de résistance à la chaleur. Elles ont été incorporées dans de très nombreux produits : textiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements, cosmétiques ou encore certains produits phytopharmaceutiques.

La situation actuelle est insupportable : les industriels tirent profit de la mise sur le marché de produits contenant des substances extrêmement persistantes, tandis que la puissance publique, les collectivités et les usagers doivent ensuite supporter le coût de leur surveillance et de leur dépollution.

Nous refusons de sacrifier la santé de nos citoyens pour préserver la cupidité de certains actionnaires incapables d’investir dans leur outil de production afin de l’adapter aux normes environnementales minimales. Ceux qui se rendent coupables de tels procédés doivent au minimum en supporter le coût financier.
Cet amendement vise ainsi à renforcer l'application du principe pollueur-payeur en faisant contribuer financièrement les produits responsables de pollutions diffuses par des substances persistantes, notamment les PFAS, les microplastiques et les autres micropolluants concernés.

 

Dispositif

Au I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « ainsi que de produits contenant des substances per et polyfluoroalkylées des micropolluants et des microplastiques »

Art. APRÈS ART. 16 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d'eau potable, quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service.

Face à la hausse du coût de la vie, nous rappelons notre attachement au blocage des prix des produits de première nécessité, et en particulier à la gratuité des premiers mètres cubes d’eau, essentiels pour pouvoir mener une vie digne, financée par une progressivité des prix selon la consommation individuelle.

L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour les services d’eau desservant plus de 3 000 habitants, et optionnel en dessous. Le taux applicable à l’eau potable est de 5,5%, contre 10% pour l’assainissement. Cette facture ne cesse de grimper : la facture annuelle moyenne d’un foyer dépasse 586 euros, avec des hausses prévues entre 20% et 75% d’ici 2031 dans certaines communes, sous l’effet du vieillissement des réseaux et de nouvelles obligations de traitement. Dans la Vienne, le syndicat des eaux anticipe ainsi une hausse de 74% en six ans, en grande partie pour financer le traitement des PFAS.

Deux millions de personnes consacrent déjà plus de 3 % de leur budget à leur facture d'eau, seuil au-delà duquel l'ONU considère celle-ci comme inabordable ; pour les 10 % des ménages les plus fragiles, cette part atteint jusqu'à trois fois la moyenne nationale.

Le modèle libéral de la macronie et du RN ne prévoit que la soumission au marché qui condamne les usagers à subir ces hausses de prix. À l’inverse, nous portons la volonté politique pour qu’un allègement de la fiscalité de l’eau soit directement répercuté sur la facture des ménages.

Cette TVA à 0 % matérialiserait le principe posé par l'article L. 210-1 du code de l'environnement, ainsi que la résolution 64/292 de l'ONU du 28 juillet 2010, reconnaissant le droit à l'eau comme essentiel à la dignité humaine.

 

Dispositif

I. – Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bis AA – Par dérogation au 1° du A. de l’article 278‑0 bis du présent code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne la fourniture de l’eau par les autorités organisatrices et leurs opérateurs aux abonnés au domicile principal quel que soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service.

« En ce qui concerne la fourniture de l’eau aux abonnés en résidence secondaire et aux abonnés qui sont des personnes morales, administrations publiques, sociétés, associations, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés. Nous appelons le gouvernement à ce que le produit de l’impôt sur les plus-values immobilières prévu soit affecté au Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Les forêts et bois communaux sont des écosystèmes essentiels à la vie et à l’équilibre écologique. Ils constituent des réservoirs de biodiversité, participent à la séquestration du carbone, à la régulation du climat, et offrent de multiples services écosystémiques indispensables au bien-être des populations.

Ces espaces sont pourtant de plus en plus menacés, à la fois par les incendies aggravés par le réchauffement climatique et par l’artificialisation des sols liée à la pression foncière et urbaine. Ainsi, plus de 92 000 hectares ont déjà brûlé cette année sur le seul territoire français.

Le régime fiscal actuel crée une incitation néfaste à la destruction de ces espaces naturels : les communes, souvent en difficulté financière, peuvent modifier leur PLU pour reclasser un bois communal en zone à urbaniser, le vendre comme terrain constructible et réaliser une plus-value considérable sans qu’aucune imposition ne soit due.

Elles bénéficient ensuite des recettes fiscales de l’aménagement (taxe d’aménagement, taxe sur le foncier bâti, TASCOM, etc.), sans qu’aucune étude d’impact environnemental, consultation de l’ONF ou mesure de compensation écologique ne soit exigée.

Cette situation est incompatible avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et avec la politique de zéro artificialisation nette (ZAN). La fiscalité ne doit en aucun cas récompenser la destruction de biens communs naturels.

Le présent amendement des députés insoumis vise donc à soumettre au droit commun de l’imposition des plus-values les cessions de forêts ou bois communaux dont la vocation est modifiée en zone à urbaniser.

 

 

Dispositif

Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé :

« Art. 150 UE. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sont soumises à l’impôt sur les plus-values immobilières dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE.

« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas lorsque l’acquéreur s’engage, dans l’acte de cession, à conserver la vocation forestière des parcelles pour une durée d’au moins trente ans et à respecter la réglementation applicable aux bois et forêts. En cas de non-respect de cet engagement avant l’expiration de cette durée, l’impôt prévu au I devient exigible au titre de l’année au cours de laquelle le manquement est constaté. En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur est tenu de s’acquitter de l’impôt initialement dû, majoré du taux d’intérêt en vigueur sur la période considérée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du présent II.

« III. – Le taux d’imposition prévu au premier alinéa de l’article 200 B s’applique aux plus-values mentionnées au I du présent article. » »

Art. APRÈS ART. 15 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose d’instaurer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques et refusent d’en assumer la réparation.

Les nappes phréatiques constituent la première source d’eau potable du pays, et pourtant, 97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes de qualité en vigueur, mettant en péril la santé de millions de citoyens. Leur état continue de se dégrader sous l’effet des activités économiques.

Selon un rapport de la Commission européenne, 31 % des nappes phréatiques françaises sont aujourd'hui polluées aux pesticides et aux nitrates. Les données du service statistique du ministère de la Transition écologique confirment l'ampleur du problème : entre 2019 et 2022, sur 782 pesticides surveillés en France métropolitaine, 588 ont été détectés au moins une fois dans les eaux souterraines, et 17,6 % des stations de mesure dépassent le seuil réglementaire de nitrates. Cette pollution, issue à 70 % du recours massif aux pesticides de l'agro-industrie, contamine progressivement l'ensemble des cours d'eau et des nappes du pays, ainsi que l’eau que nous buvons et utilisons au quotidien.

Les entreprises qui sont responsables d'un tel saccage des eaux souterraines jouissent d'une impunité évidente. Celles-ci sont en général les mêmes que celles qui se rendent coupables de l’accaparement des ressources naturelles, dont l'eau. C'est par exemple le cas de Nestlé qui a enfoui clandestinement des tonnes de déchets plastiques dans des décharges illégales situées à Vittel, contaminant ainsi les nappes phréatiques locales ainsi que les sols environnants. Ce modèle industriel, fondé sur la recherche du profit immédiat et la privatisation d'un bien commun vital, sacrifie la santé publique et les écosystèmes.

Il est temps d'inverser la charge : que ce ne soit plus aux citoyens et aux collectivités de payer la dépollution, mais aux entreprises responsables.

Pour cette raison, nous proposons de contraindre les grandes entreprises à dépolluer les nappes qu'elles ont elles-mêmes souillées par l'instauration d'une surtaxe de 10 % sur l'impôt sur les sociétés des entreprises qui polluent les nappes phréatiques. De cette manière, les grands pollueurs se chargeront de dépolluer eux-mêmes, ou donneront à l’Etat les moyens pour le faire.

Seront concernées les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d'euros, dont la responsabilité dans la pollution d'une ou plusieurs nappes phréatiques est constatée par un organe relevant de l'autorité judiciaire, et qui ne financent pas de travaux de dépollution des dites nappes dans les 12 mois.

Dispositif

Après l’article 220 quater du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater BA ainsi rédigé :

« Art. 220 quater BA. – I. – Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros, dont la responsabilité dans la pollution d’une nappe phréatique, ou d’un sol est constatée par un organe relevant de l’autorité judiciaire sont assujetties à une majoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé l’année civile où la constatation a été établie.

« II. – Sont exclues de cette majoration les sociétés qui financent les travaux nécessaire à la dépollution intégrale des dites nappes ou des dits sols dans les 12 mois qui suivent la constatation de leur responsabilité par un organe relevant de l’autorité judiciaire.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de financement des travaux définis au présent II. »

Art. APRÈS ART. 42 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimiques afin de financer le développement de modes de fertilisation alternatifs et de réduire la dépendance de notre agriculture à l’industrie agrochimique.

Notre modèle agricole est devenu dépendant d’une consommation massive d’intrants de synthèse. Cette situation n’est satisfaisante ni pour l’autonomie économique de nos agriculteurs, ni pour notre souveraineté agricole, ni pour la santé et l’environnement.

La fabrication et l’utilisation des engrais chimiques contribuent à la pollution des sols et des eaux ainsi qu’aux émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, le coût de ces dommages reste largement supporté par la collectivité tandis que les revenus tirés de la vente de ces produits demeurent entre les mains des industriels qui les commercialisent.

Nous refusons que la nécessaire bifurcation de notre agriculture se traduise une nouvelle fois par des contraintes et des dépenses supplémentaires pour les agriculteurs, pendant que les entreprises de l’agrochimie continueraient à tirer profit du maintien de leur dépendance aux intrants industriels.

Le présent amendement instaure donc une taxe assise sur le chiffre d’affaires réalisé grâce à la vente d’engrais chimiques. Son produit doit contribuer au développement et à la diffusion de solutions permettant de réduire leur utilisation telles que la fertilisation organique ou les innovations agronomiques limitant l’usage d’engrais chimiques.

Cette mesure poursuit ainsi un double objectif : faire contribuer l’industrie agrochimique aux coûts environnementaux générés par son activité et donner aux agriculteurs les moyens concrets de réduire leur dépendance à ses produits.

Il s’agit en définitive de remettre la fiscalité écologique dans le bon sens : non pas faire payer ceux qui subissent un modèle productif dont ils sont devenus captifs, mais mobiliser une partie des profits qu’il génère pour financer sa transformation.

Dispositif

I. – Est perçue une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.

II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.

III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.

IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.

V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.

VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.

En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.

IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.

X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

Art. APRÈS ART. 25 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien, un avantage à la fois onéreux pour les finances publiques et écologiquement injustifiable.

Aujourd’hui, le taux d’accise sur le kérosène utilisé par l’aviation commerciale est réduit, au même titre que celui employé par les autorités publiques. Alors que les gouvernements macronistes successifs imposent toujours plus de coupes aux services publics, aux collectivités et aux plus modestes au nom du redressement des comptes, le maintien de cette niche fiscale, aussi coûteuse que polluante, est inacceptable.

Le coût de cette niche pour les finances publiques est considérable. L'Inspection générale des finances l'évalue à 3,6 milliards d'euros par an sur la base du tarif appliqué à l'aviation de loisirs. Selon I4CE, ce calcul reste minimaliste ce montant grimpe à 6,2 milliards d'euros si l'on retient comme référence la fiscalité payée par les automobilistes. Dans un contexte où chaque euro de dépense publique est remis en cause, il n'est pas acceptable de continuer à subventionner indirectement le mode de transport le plus polluant.

Selon le Réseau Action Climat, les 20% des ménages les plus aisés concentrent 42% des émissions liées à l’aviation, et les jets privés représentaient, avant la crise sanitaire, près d’un décollage sur dix depuis le territoire français. Plutôt que de soutenir les grands groupes aériens internationaux, l’État gagnerait à réorienter ces moyens financiers vers la transition écologique, une urgence soulignée par la multiplication des canicules et des incendies, ainsi que vers la nécessaire mutation d'un secteur aéronautique voué à réduire ses activités.

Plus encore, cette exonération constitue un désavantage pour les autres modes de transports, tel que le train, en maintenant artificiellement compétitive l’option la plus polluante. L'aviation représente à elle seule 7 % des émissions totales du pays et 16 % des émissions du secteur des transports ; son impact climatique a doublé en vingt ans et pourrait tripler d'ici 2050 si rien ne change. Si l’enjeu est d’alléger le coût des transports, que l’on subventionne le déploiement du transport ferroviaire décarboné plutôt que les immenses émissions du transport aérien.

Pour toutes ces raisons, nous préconisons la suppression de cette niche fiscale, laquelle occasionne un manque à gagner substantiel pour le budget de l’Etat, décourage le report modal et porte atteinte au droit des générations futures à disposer d’un environnement viable.

Dispositif

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « à la réalisation, par l’utilisateur de l’aéronef, d’une prestation de services à titre onéreux ou » sont supprimés.

Art. ART. 4 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Nous défendons avec l'avenir en commun et Jean-Luc Mélenchon l'absence d'impôt sur les successions avant 150 000 euros, et une moindre fiscalité sur les transmissions inférieures à 550 000 euros. Mais pour cela, évitons de laisser hériter les mêmes tous les 15 ans ! Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de prendre en compte l’ensemble des dons perçus par un même bénéficiaire au cours de sa vie pour apprécier les seuils de taux et abattements temporaires de cet article.

Le mécanisme prévu par cet article crée une fenêtre d’exonération exceptionnelle des dons d’argent jusqu’à 50 000 euros, puis un taux réduit de 6 % jusqu’à 100 000 euros, au lieu du barème progressif de droit commun. Sous couvert de relancer la circulation de l’épargne, ce dispositif constitue également un cadeau fiscal massif qui ne manquera pas de profiter aux patrimoines les plus aisés, parmi les seuls en capacité de mobiliser de telles liquidités à court terme.

Cette disposition favorise ainsi le renforcement intergénérationnel des inégalités. Elle vide de sa substance la progressivité de l’impôt sur les successions et donations, pilier de la justice fiscale et de la redistribution.

La volonté de cet article est de permettre aux classes moyennes et aisées d'aider leur jeunesse. Cela peut se traduire comme des dons permettant la primo-accession. Mais à l'autre bout du spectre, cet article a des effets pervers s'il permet une énième défiscalisation pour ceux qui héritent de leurs ascendants tous les 15 ans depuis leur naissance.

Le présent amendement vise à rétablir une stricte équité en subordonnant l’application de tout avantage dérogatoire à la prise en compte intégrale de l’ensemble des dons et sommes reçus par le bénéficiaire tout au long de sa vie. Chaque somme reçue, quelle que soit son ancienneté, s'imputerait sur les abattements et les tranches du barème, pour que la progressivité des droits de donation s'applique enfin à la totalité des sommes transmises.

Il ne s’agit pas de bloquer la solidarité familiale, mais d’empêcher que cette brèche fiscale ne devienne un instrument d’optimisation pour les plus hauts patrimoines. En consolidant les flux financiers reçus sur une vie entière, cet amendement garantit que l’impôt conserve sa fonction redistributive, au service de nos services publics et de la cohésion sociale, tout en mettant fin aux effets d’aubaine injustifiés.

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des donations consenties antérieurement par le même donateur au même donataire, quelle que soit leur date. »

Art. APRÈS ART. 23 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’instaurer une taxe nationale de 10 % sur les dépenses engagées par les annonceurs pour diffuser des messages publicitaires sur des supports numériques fixes, à l’extérieur ou dans des espaces accessibles au public.

Les écrans numériques peuvent déjà être soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure. Mais cette fiscalité porte sur leur superficie et ne fait pas directement contribuer les entreprises qui achètent ces espaces pour imposer leurs campagnes dans notre quotidien. Nous proposons de faire contribuer les grands annonceurs, sans pénaliser les petites entreprises ni taxer les enseignes et les informations utiles aux usagers.

Cette taxe répond à une fuite en avant marchande et écologique. En 2025, l’ADEME estimait que les 15 000 écrans publicitaires recensés en France consommaient autant d’électricité que 3 500 logements. Leur utilisation représentait l’empreinte carbone de 1 200 personnes et la consommation de ressources minérales de 32 000 personnes.

La saturation publicitaire gagne les lieux où nul ne peut s’y soustraire. En 2025, Reporterre révélait que le parc de Mediatransports dans les gares et plusieurs métros devrait augmenter de 48 %. Cette expansion est désormais concrétisée : la régie revendique 4 300 écrans numériques dans les gares et métros du territoire.

Le Gouvernement ne peut imposer la sobriété aux ménages tout en laissant les grandes entreprises gaspiller de l’énergie pour pousser à la vente de biens dont les gens n’ont pas besoin. En taxant leurs dépenses, cet amendement défend notre droit à un espace commun libéré de la marchandisation permanente de nos regards.

Dispositif

Après la section 4 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Taxe sur les dépenses de publicité numérique dans les espaces accessibles au public

« Art. L. 454‑78. – I. – Il est institué une taxe sur les dépenses engagées en vue de la diffusion de messages publicitaires au moyen de supports numériques fixes situés sur le territoire national.

« II. – La taxe est due par toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui engage les dépenses mentionnées au I et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est supérieur à 500 000 euros hors taxes.

« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxes des dépenses engagées par l’entreprise mentionnée au II pour l’achat, la réservation ou la mise à disposition d’espaces de diffusion de messages publicitaires au moyen de supports numériques fixes installés en extérieur ou dans un espace accessible au public.

« Constitue un support numérique, pour l’application du présent article, tout support sur lequel des inscriptions, formes ou images sont affichées au moyen d’un terminal informatique.

« Sont exclus de l’assiette de la taxe :

« 1° Les dépenses relatives aux enseignes, entendues comme les inscriptions, formes ou images relatives à l’activité exercée dans le lieu où elles sont diffusées ;

« 2° Les dépenses relatives aux messages institutionnels diffusés par les personnes publiques.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxes des dépenses mentionnées au III engagées au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts, déposée au titre du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027. »

Art. ART. 5 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 et d’en renforcer l’application en supprimant le double critère cumulatif de détention qui permet aujourd’hui à de nombreux contribuables d’échapper au dispositif, privilège d’une oligarchie qui s’est pourtant enrichie sur le territoire français.

Instaurée en 2011 pour taxer les plus-values latentes des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France, l’exit tax a été vidée de sa substance par la réforme de 2019, qui a ramené de 15 à 2 ans le délai de détention des titres ouvrant droit à dégrèvement, rendant le dispositif quasiment inopérant. L’exil fiscal des grandes fortunes reste, pendant ce temps, une réalité documentée : la Cour administrative d’appel de Paris a ainsi confirmé, en juillet 2026, un redressement fiscal de 22,5 millions d’euros à l’encontre de Bernard Arnault et de son épouse, lié à l’usage d’une structure de détention basée en Belgique.

La restauration de l’exit tax figurait déjà, en 2019, parmi les préconisations de la mission d'information sur l'impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adopté chaque année depuis 2022 avant d’être honteusement retiré par le Gouvernement, après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3.

Nous proposons donc de rétablir cette exit tax, dans sa version antérieure à 2019 et d'en corriger les failles, afin que le travail parlementaire, déjà majoritaire sur ce sujet depuis plusieurs années, soit enfin respecté.

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 6 à 13 les huit alinéas suivants :

« 3° – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

« 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

« b) La seconde phrase est supprimée ;

« 3° Le VIII est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;

« b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. »

 

Art. APRÈS ART. 16 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, des députés insoumis prévoit de rétablir le taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements énergétiques, honteusement supprimés alors que les plus précaires font face à une crise brutale.

En 2024, les macronistes s’étaient péniblement cachés derrière l'UE pour justifier la hausse de 15 points de la TVA sur les abonnements d'énergie, au prétexte que Bruxelles souhaite voir s’aligner la TVA sur l’abonnement et la TVA sur la consommation.

Les gouvernements auraient donc tout aussi bien pu, pour atteindre l'harmonisation demandée, diminuer la TVA sur la consommation. Les groupes parlementaires n'ayant pas censuré le gouvernement Bayrou, en premier lieu les suprémacistes qui se sont couchés devant Bayrou pour laisser passer un budget inique sont responsables de l’entrée en vigueur de cette mesure.

Cette hausse pénalise les petits consommateurs dont la part de l'abonnement dans le coût total est plus élevé. Il n'y a par ailleurs aucun sens économique à faire peser une aussi lourde pression fiscale sur l'électricité alors qu'elle est aujourd'hui largement décarbonée et qu'il est nécessaire d'encourager la conversion des fossiles vers l'électricité. Dans le même temps, les niches fiscales polluantes coûtent chaque année plusieurs dizaines de milliards d'euros.

Nous proposons par conséquent de rétablir le taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements énergétiques. Au-delà de la baisse de la TVA, nous maintenons nos propositions de blocage des prix et d’encadrement des marges afin que plus personne n’ait à subir les conséquences sociales terribles de la crise des superprofits que nous traversons.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « d’énergie calorifique distribuée » sont remplacés par les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. LIMINAIRE 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire et de mettre un terme à cette mascarade que constitue le débat budgétaire tel que la macronie l'organise.

Ce n’est pas parce que le gouvernement Lecornu 2 a désormais plus d’un an qu’il est désormais moins illégitime que le gouvernement Bayrou ou Barnier. Quelle que soit la figure qui l’incarne, il est temps de mettre un terme au saccage des services publics et de la sécurité sociale imposés chaque année au nom d’un déficit que la macronie a elle-même organisée.

La posture budgétaire d’une macronie à bout de souffle ne serait pas si ridicule si la même et mauvaise partition n’était pas jouée chaque année. Une valse à trois temps malsaine qui a uniquement vocation à donner plus de place au tout-marché.
1. Il faut des coupes massives pour réduire le déficit.
2. L’effet récessif des coupes secoue l’économie, notre pays n’est pas prêt face aux crises à venir, et les recettes ne sont pas à la hauteur.
3. Le déficit est donc plus élevé que prévu, il faut donc redoubler d’ardeur sans les coupes pour l’année suivante.
Par rapport au tendanciel, c’est 32 milliards d’euros de coupes en 2025, c’est 39 en 2026 compte tenu des surgels en cours d’année, et voici que le gouvernement prévoit désormais 45 milliards d’euros.

Un Premier ministre qui voudrait véritablement d’un budget réversible assurerait la continuité des services publics par reconduction des moyens, et par crédits massifs dans l’écologie afin de nous préparer aux canicules et aux sécheresses à venir. Mais il n’en est rien, les coupes brutales dans l’ADEME, dans le Fonds Chaleur ne sont qu’un avant-goût du sang et des larmes que ce budget prévoit d’infliger au peuple.

La véritable crainte de la macronie n’est pas les marchés financiers, mais que l’on s’aperçoive que les coupes ne font qu’appeler de nouvelles coupes, jusqu’à ce qu’il ne reste plus rien de la chose publique et de la solidarité nationale. Leur peur la plus tenace et de devoir rendre des comptes devant les citoyennes et les citoyens de ce pays qu’ils ont tant fait souffrir par leur choix politique au service d’une petite oligarchie financière.

Pour sortir de ce jeu de dupes, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire, essentiel au budget, et, dans une tout autre mesure, que se tiennent enfin les élections qui permettront au peuple français de s’autodéterminer.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 3 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit la mise en place d'un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour les petites pensions tout en maintenant l’abattement de 10 % pour les pensions supérieures à 20 000 euros annuels.

De cette manière, les retraités de classe moyenne seront protégés de la pression fiscale que Lecornu tente de leur imposer, tout en assurant plus de justice fiscale envers les retraités aux plus faibles revenus.

La disposition prévue par le gouvernement est prétendument justifiée par la recherche d’économies budgétaires. Nous nous opposons à la logique du gouvernement qui vise à alourdir la contribution de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie dans le seul but de ne pas mettre à contribution les ultras riches et les plus gros patrimoines.

La suppression de l’abattement de 10 % conduirait au final à appauvrir davantage les retraités dès lors qu'un foyer a le malheur de faire partie de la classe moyenne de ce pays.

Cet amendement entend donc mettre en place un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour les retraités touchant moins de 20 000 euros par an et de maintenir l’abattement de 10 % pour ceux ayant un revenu excédant cette somme afin de favoriser les retraités les plus précaires sans pénaliser ceux qui ont des revenus supérieurs. Si le gouvernement veut taxer les plus riches, qu'il le fasse. Il a le barème d'impôt sur le revenu à sa disposition pour le faire.

Notre amendement prévoit en outre le transfert de la fraction d’abattement forfaitaire qui excède le montant du revenu de l’un des membres du foyer fiscal à l’autre membre du foyer.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le montant total des pensions de retraite perçu est inférieur ou égal à 20 000 euros, les pensions font l’objet d’un abattement de 2 000 € sans pouvoir excéder le montant brut de ces pensions. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal.

« Lorsque, pour l’un des membres du foyer fiscal, l’abattement de 2 000 euros excède le montant brut des pensions de retraite qu’il perçoit, la fraction de cet abattement excédant le montant brut de ses pensions est ajoutée à l’abattement applicable aux pensions de retraite de l’autre membre du foyer fiscal. Il en est de même lorsque l’un des membres du foyer fiscal ne perçoit aucune pension de retraite et ne perçoit pas non plus de revenus d’activité.

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le montant total des pensions de retraite perçu par le foyer fiscal excède 20 000 euros, le contribuable peut opter pour l’application de l’abattement proportionnel de 10 % pour l’ensemble des pensions perçues par le foyer fiscal. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 3 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant hypocritement avoir une portée sociale.

Cet article est une nouvelle forme de fiscalisation des classes moyennes, en l’occurrence celles et ceux à la retraite, tout en prétendant faire de la justice fiscale. Il ne s’agit que d’une nouvelle trouvaille pour faire payer aux classes moyennes le coût des baisses d’impôts des plus riches et des multinationales décrétées par Macron et ses affidés.

L'hypocrisie de ce Gouvernement est totale : tout en demandant aux retraités de classe moyenne de faire des efforts, il rabote la taxe sur les immenses bénéfices des multinationales, pour une perte de recettes supérieure à ce que ce tour de vis sur nos aînés va rapporter.

Nous le réaffirmons, il faut fiscaliser mieux les très riches, et les multinationales qui ont dégagé au premier semestre 61 milliards d'euros de dividendes, en hausse de 30 % par rapport en 2025. À l'inverse, notre devoir est de garantir à chacun et à chacune les moyens de mener une existence digne et paisible après une vie de labeur. C'est ce que nous ferons dès que Jean-Luc Mélenchon sera à l'Élysée en 2027.

Pour l'heure, nous demandons donc la suppression de cet article.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 5 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 et d’en renforcer l’application en limitant les contraintes pesant sur sa mise en œuvre afin de lutter pleinement contre l’exil fiscal.

L’exit tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux détenus par les contribuables qui quittent le territoire national. Instaurée en 2011, elle visait à empêcher que ces contribuables transfèrent leur domicile hors de France, dans le seul but d’échapper à l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions.

La restauration de l’exit tax figurait déjà en 2019 parmi les préconisations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel, conduite par les députés Coquerel et Mattei. Depuis, ce rétablissement a même été adopté chaque année depuis 2022, avant d’être honteusement retiré par le Gouvernement, après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3.
Parallèlement, l'exil fiscal des plus grandes fortunes demeure une réalité attestée : le 2 juillet 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé un redressement de 22,5 millions d’euros visant Bernard Arnault et son épouse, en raison de l'utilisation d'une structure de détention établie en Belgique.

Au-delà des rentrées fiscales immédiates, une telle disposition décourage l’évasion des actifs spéculatifs, et favorise donc l’investissement et l’activité économique sur le territoire national. En conséquence, nous proposons de rétablir l'Exit Tax. Toutefois, y compris dans sa version antérieure à 2019, le mécanisme souffre de failles :

- Il faut avoir résidé au moins six ans sur les dix dernières années en France, ce qui exclut de fait les « touristes fiscaux » de toute imposition sur leurs plus-values ;
- Les valeurs ou droits sociaux doivent représenter au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société et excéder 800 000 €, à défaut de quoi ils échappent au dispositif, ouvrant la voie à un micro-exil fiscal permettant de contourner toute imposition sur les plus-values.

Ces seuils de déclenchement ne reposent sur aucune justification de fond. Nous proposons donc de ramener la durée de résidence exigée de six à trois ans, et de supprimer le double critère cumulatif des 50 % et des 800 000 €.

 

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 6 à 13 les neuf alinéas suivants :

« 3° L’article 167 bis est ainsi modifié :

« a) Le 1 du I est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

« – à la fin du même premier alinéa, les mots : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » sont supprimés ;

« – au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) Le 2 du VII est abrogé ;

« c) Le VIII est ainsi modifié :

« – au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;

« – au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. »

Art. APRÈS ART. 3 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il s’agit de conditionner ce crédit d’impôt à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou d’une personne morale. D’autre part, il s’agit de garantir que ce bois exploité le soit dans des conditions de sylviculture compatibles avec le changement climatique et notamment grâce à une meilleure diversité des essences.

Dans le contexte de changement climatique que nous subissons, des peuplements forestiers diversifiés sont une nécessité puisqu’ils présentent une résistance accrue aux sécheresses, vagues de chaleur, invasions d’insectes. De même, les peuplements mélangés ont une meilleure capacité de régulation hydrique et d’amélioration de la qualité des sols. Un rapport complet de 2023 du Comité des sciences de l’environnement de l’Académie des sciences intitulé « Les forêts françaises face au changement climatique » illustre parfaitement cette nécessité en indiquant que « Pour gérer les effets du changement climatique par une stratégie sans regrets, la structure des peuplements devra être ajustée en favorisant la sylviculture à couvert continu, en ajustant les densités de peuplement aux conditions hydriques, en augmentant la diversité des essences, en évitant autant que possible les coupes rases dont les impacts écologiques et climatiques sont trop importants […] ».

Enfin, la revalorisation du bois en France est une nécessité économique : alors que la France est le quatrième pays le plus boisé de l’Union européenne, la seule filière bois présente un déficit commercial de 7,2 milliards en 2025, soit 10,4% du déficit commercial national. Nous exportons des grumes, et importons des meubles. C'est pourtant le processus de valeur ajoutée qui crée des emplois, apporte des recettes fiscales, et permet à des territoires de prospérer. Le redressement de la filière bois passera par des mécanismes permettant la valorisation de nos arbres sur le territoire national.

C’est pourquoi les députés du groupe LFI proposent que le crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles soit conditionné d’une part à une meilleure gestion des travaux forestiers et d’autre part à la valorisation du bois résultant de ces travaux en France.

Dispositif

I. – L'article 200 quindecies du e code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire français ou des personnes morales établies sur le territoire français. »

2° Le c du 5° du II est ainsi rédigé :

« c) Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes :

« 1. Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124 -1 à L. 124 -3 et L. 313 -2 du code forestier ;

« 2. Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211 -1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« 3. Une diversité d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« 4. Les graines et plants forestiers utilisés sont conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« 5. Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;

« 6. Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;

« 7. Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5 000 mètres carrés ;

« 8. Les conditions du crédit d’impôts, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à ce crédit d’impôts, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de mettre un terme à la niche fiscale sur le gaz utilisé pour chauffer les serres et produire des légumes hors saison.

Depuis 2020, cette pratique bénéficie d’une aide annuelle d’environ 25 000 euros par hectare, contre 20 000 euros tous les trois ans auparavant, un relèvement qui a surtout profité aux plus grandes structures. Concrètement, les professionnels agricoles ne paient qu’un reste à charge de 0,54 euros par mégawattheure, contre un taux nominal désormais fixé à 16,39 euros.

Cette défiscalisation entre en contradiction frontale avec les engagements écologiques du secteur : alors que l’interdiction de la production de légumes bio sous serres chauffées aux énergies fossiles ne devait plus être possible, cette pratique doit se poursuivre au moins jusqu’en 2030. Une réglementation d’autant plus absurde que chaque kilogramme de tomate bio produite sous serres chauffées au gaz nécessite l’équivalent d’1,05 litre de fioul, soit plus que le poids du produit fini lui-même.

L’impréparation du secteur agricole à cette interdiction tient à l’absence de politique d’accompagnement en la matière. Tant que les serres chauffées restent défiscalisées, les acteurs de la filière n’ont aucun intérêt à investir dans des alternatives : serres froides, meilleure isolation, ou conversion vers des légumes réellement de saison. L’agriculture traverse une crise inédite et le monde agricole subit en première ligne les conséquences du changement climatique et de l’inaction du Gouvernement. L’argent public doit être redirigé vers des revenus dignes pour nos maraîchers et vers une agriculture décarbonée, plutôt que de financer la dépendance énergétique de notre modèle agricole.

Cet amendement propose donc la fin du taux réduit du tarif d'accise pour l’usage des serres chauffées.

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les gaz naturels et les fiouls lourds utilisés pour assurer le chauffage de serres agricole ne peuvent relever du tarif réduit prévu à l’alinéa précédent. »

Art. ART. 4 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La reforme de l'héritage que nous portons avec l'Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d'impôt sur les 150 000 premiers euros touchés par chaque personne, et d'adopter un barême plus progressif afin que les héritages inférieurs à 550 000 € paient moins d'impôts qu'aujourd'hui. Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de porter de 6 % à 20 % le taux applicable aux dons d'argent consentis aux descendants de moins de 50 ans, dans la limite de 100 000 €. L'abattement temporaire supplémentaire de 50 000 €, en plus des 100 000 € déjà existants en ligne directe, est largement suffisant pour permettre aux classes moyennes de transmettre une partie de leur patrimoine.

Sous prétexte de vouloir « faire circuler l'épargne », le gouvernement offre un cadeau fiscal aux plus riches. Pendant six mois, ils pourront donner jusqu'à 50 000 € à chaque enfant sans impôt, puis 100 000 € supplémentaires taxés à seulement 6 %, au lieu de soumettre ces sommes au taux normal de 20 % du barème progressif des droits de donation. Ainsi, pour 50.000 euros donnés par un grand-parent ayant déjà épuisé son abattement de 31.865 euros, les droits de donation passeraient de 8.200 à 3.000 euros.

Le gouvernement justifie la mesure par un taux d'épargne trop élevé. Or, ce sont les 20 % les plus aisés qui épargnent environ 27 % de leur revenu, tandis que, d’après l’Insee, les 20 % les plus modestes ont une épargne nette négative. La mesure profite donc à ceux qui ont réellement les moyens d'épargner.

Enfin, alors que la génération du baby-boom devrait transmettre entre 5 100 et 7 558 milliards d'euros à ses héritiers d'ici 2040 selon le Conseil supérieur du notariat, le véritable conflit n'est pas la prétendue guerre entre les générations que le gouvernement met en scène pour diviser le peuple, mais entre ceux qui ont du patrimoine à transmettre et ceux qui n'ont que leur travail pour vivre.

À l'inverse de cette logique, la France insoumise défend une réforme globale de la fiscalité de l'héritage : un barème plus progressif, un relèvement de l'abattement en ligne directe ; et la prise en compte de l'ensemble des transmissions reçues au cours de la vie.

C'est pourquoi le groupe de La France insoumise propose, par cet amendement, de porter à 20 % le taux applicable à ces dons, afin de refuser un nouveau cadeau fiscal aux héritiers.

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au taux :

« 6 % » 

le taux :

« 20 % ».

Art. ART. 2 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI prévoit de débattre avec la représentation nationale d'un principe simple : la mise en place d'un barème de l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, associé à des taux de CSG progressifs. Nous portons cette réforme de fond avec l'Avenir en commun et son candidat Jean-Luc Mélenchon afin d'améliorer la progressivité de cet impôt et assurer une promesse : que celles et ceux qui touchent aujourd'hui moins de 4 000 euros nets par mois paient moins d'impôt sur leur revenu.

Le système actuel demeure composé de cinq taux, de 0 % à 45 %. Notre réforme permettrait de renforcer la justice fiscale et d'augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000 € par mois, qui verraient leur imposition diminuer. Les 9 % de Français les plus aisés supporteraient ainsi l'essentiel de la hausse de l'impôt.

Aujourd’hui, les très hauts revenus bénéficient d'exonérations et mettent en œuvre des stratégies d'évitement, voire d'évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient que 2 % d’impôt sur leur revenu économique, contre 50 % pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif ! La politique menée par Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer ce caractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plus précaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches en épargnent une large part.

La question prend une dimension particulière alors que le Gouvernement annonce 43 milliards d’euros d’effort pour son budget 2027 et refuse d’en faire reposer le financement sur les plus riches, pour lesquels il prévoit au contraire une baisse de la fiscalité ! Cette réforme permettra en outre de dégager plusieurs milliards d’euros de recettes supplémentaires, autant de moyens qui pourront être investis dans les services publics et le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, que la droite veut vendre à la découpe.

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 les dix-sept alinéas suivants :

« 1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 653 € le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 653 € et inférieure ou égale à 15 967 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 967 € et inférieure ou égale à 21 294 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 21 294 € et inférieure ou égale à 28 743 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 28 743 € et inférieure ou égale à 32 968 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 32 968 € et inférieure ou égale à 36 159 € ;

« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 36 159 € et inférieure ou égale à 39 652 € ;

« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 39 652 € et inférieure ou égale à 45 791 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 45 791 € et inférieure ou égale à 63 893 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 63 893 € et inférieure ou égale à 104 291 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ;

« – 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;

« – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. »

« 1° bis Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Lorsque le salaire net mensuel d’un contribuable n’excède pas 4 000 €, l’impôt calculé en application du 1 du présent article ne peut excéder celui qui aurait résulté de l’application du précédent barème en vigueur. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 5 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, a minima, le système d’Exit tax tel qu’il existait avant 2019, date à laquelle la majorité macroniste l’a affaibli pour complaire aux intérêts financiers.

L’Exit tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux des contribuables qui quittent le territoire national. Ce dispositif permet d’éviter que les contribuables ne transfèrent leur domicile fiscal dans le seul but d’échapper à l’imposition de leurs plus-values, à l’image de Bernard Arnault, domicilié fiscalement en Belgique. Sa restauration figurait déjà en 2019 parmi les recommandations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel, conduite par les députés Coquerel et Mattei. Depuis 2022, ce rétablissement a été chaque année écarté par le Gouvernement via l’usage de l’article 49 alinéa 3.

D’après le Conseil des prélèvements obligatoires et les données relatives à l’Exit tax, l’administration fiscale dresse le bilan suivant depuis la mise en place du dispositif en 2011 : en mars 2025, les recettes cumulées s’élèvent à 162,8 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu et à 182,9 millions d’euros au titre des prélèvements sociaux, soit une moyenne annuelle globale d’environ 25 millions d’euros. Cette somme annuelle pourrait être utilisée pour accroître le nombre de chambres d'hôtel réservées à l'hébergement d'urgence durant la période hivernale.

Il est insupportable que les oligarques qui quittent la France ne s'acquittent même pas de l'impôt sur la constitution de leur patrimoine, auprès du pays qui a permis la constitution de leur fortune !

Nous proposons donc, a minima, ce rétablissement. Nous sommes également prêts à aller plus loin en supprimant le régime d’extinction. Rien ne justifie qu’une simple durée de détention efface l’imposition due, incitant de facto au tourisme fiscal.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« d) Le 2 est abrogé. »

Art. APRÈS ART. 4 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950 € à 30 000 € et dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les logements sociaux.

Les travaux de la mission flash ont permis d’évaluer à plus de 70 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2050 les besoins de financement en matière d’adaptation des conditions de vie de la population, et notamment des logements, aux fortes températures. Pour le logement social, l’Union sociale pour l’habitat (USH) estime à environ 8,6 milliards d’euros, dont la moitié en priorité d’ici 2034, le montant total des investissements publics supplémentaires nécessaires pour équiper chaque logement social en dispositifs d’occultation et d’aération.

Une partie de ces travaux de rénovation peut être financée par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Un relèvement du plafond du livret A, comme le propose le ministère de la transition écologique, permettrait de dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts.

Pour des raisons de recevabilité, l’exonération de prélèvements sociaux sur les intérêts des sommes dépassant le plafond actuel est bornée à trois. L’exonération pérenne doit être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale.

Dispositif

I. – Après le mot : « fixé », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à 30 000 euros ».

II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 2 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise vise à supprimer la hausse indigne de la CSG sur les indemnités journalières versées en cas d'arrêt-maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, que le gouvernement veut porter de 6,2 % à 9,2 %.

Pour justifier cette hausse, le gouvernement affirme qu'une indemnité versée en cas d'arrêt de travail ne doit pas être moins taxée que le salaire qu'elle remplace. C'est oublier que l'indemnité journalière pour les arrêts-maladies ne remplace que la moitié du salaire, et dans la limite de 1,4 Smic depuis 2025. Avec cette réforme, elle deviendrait le revenu de remplacement le plus taxé du pays, au-dessus des pensions de retraite (8,3 %) et des allocations chômage (6,2 %). Enfin, il faut rappeler que l’imposition de l’indemnité journaliste instaurée en 2025 ne prévoit aucun taux réduit pour les ménages modestes.

Cette hausse de la CSG frapperait tous les malades, dès le premier euro, y compris les foyers non-imposables. Elle retirerait jusqu'à 35 euros par mois pour les arrêts-maladies, et davantage encore pour les victimes d’accidents du travail. Les arrêts les plus longs, ceux des malades les plus graves, seraient aussi les plus pénalisés.

Ce racket sur les malades s'ajoute à la multiplication récente des coups de rabot sur les arrêts de travail : le plafond de calcul des indemnités maladie, abaissée de 1,8 à 1,4 Smic en 2025, le plafond des indemnités AT/MP, divisé par plus de trois par décret le 1er octobre, et leur durée de versement, limitée à quatre ans le 12 juin 2026.

Les maladies sont profondément politiques. La marchandisation du soin par les grands laboratoires, l'agro-industrie qui rend malade, l'organisation insoutenable du travail : ce système ne perdure que parce que le gouvernement le laisse prospérer. Plutôt que de s'attaquer aux causes des maladies, il en fait payer les victimes. C'est une ligne rouge que notre groupe n'acceptera jamais.

Pour ces raisons, nous proposons donc de maintenir le taux de CSG de 6,2 % sur les indemnités journalières maladie et AT/MP. Nous refusons le monde que la Macronie veut nous imposer, où les plus riches paient toujours moins et les malades et les précaires toujours plus.

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 48.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 42 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de fortement renforcer la redevance PFAS, qui n'est aujourd'hui ni désincitative, ni source de financement.

Ces « polluants éternels » contaminent durablement l’eau et exposent les collectivités à des dépenses considérables. À Saint-Louis, dans le Haut-Rhin, l’installation d’un dispositif de filtration a coûté 6 millions d’euros. Une mission réunissant notamment l’Inspection générale des affaires sociales estime que la dépollution de l’eau potable pourrait entraîner entre 1,3 et 5,7 milliards d’euros de surcoûts annuels et appelle à faire davantage contribuer les principaux émetteurs.

Le contraste est vertigineux : l’Inspection générale des affaires sociales estime que la redevance PFAS adoptée l'an dernier ne rapporterait qu’environ 5 millions d’euros par an. Les collectivités et les usagers devraient donc supporter des milliards d’euros de dépollution, pendant que les industriels responsables n’en financeraient qu’une toute petite partie. Cela est dû tant à la faiblesse de la redevance, aujourd'hui de 1 € par gramme rejeté, qu'aux abattements prévus.

Le décret du 25 juin 2026 accorde en outre aux industriels un abattement forfaitaire de 80 % dès lors qu’une technologie considérée comme adaptée est installée, sans démonstration d’une réduction effective des rejets dans les mêmes proportions. Ces abattements sont absurdes et consistent à placer une nouvelle mission d'utilité publique entre les mains d'acteurs privés, qui s'y soustrairont autant que possible.

Cet amendement met donc un terme aux abattements injustifiés sur la redevance PFAS, et relève la redevance à 30 € par gramme, pour que les industriels assument enfin le coût de leur pollution, et pour financer une eau propre et dépolluée pour toutes et tous.

Dispositif

L’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est abrogé ;

2° Le IV est abrogé :

3° Au 2° du V, les mots : « 100 euros par hectogramme » sont remplacés par les mots : « 30 euros par gramme ».

Art. APRÈS ART. 4 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950€ à 30 000€ afin de dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les logements sociaux. Il propose également d’augmenter la part centralisée à la Caisse des dépôts et consignations.

Les travaux de la mission flash ont permis d’évaluer à plus de 70 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2050 les besoins de financement en matière d’adaptation des conditions de vie de la population, et notamment des logements, aux fortes températures. Pour le logement social, l’Union sociale pour l’habitat (USH) estime à environ 8,6 milliards d’euros, dont la moitié en priorité d’ici 2034, le montant total des investissements publics supplémentaires nécessaires pour équiper chaque logement social en dispositifs d’occultation et d’aération.

Une partie de ces travaux de rénovation peut être financée par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Un relèvement du plafond du livret A, comme le propose le ministère de la transition écologique, permettrait de dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts.

Pour des raisons de recevabilité, l’exonération de prélèvements sociaux sur les intérêts des sommes dépassant le plafond actuel est bornée à trois. L’exonération pérenne doit être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale.

 

Dispositif

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 est ainsi rédigée : « à 30 000 euros » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est complété par la phrase suivante : « Ce taux ne peut pas être inférieur à 70 % ».

II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien sur les vols intérieurs sur le territoire français.

Aujourd’hui, la fiscalité énergétique est allégée sur le kérosène utilisé par l’aviation commerciale. Alors que les gouvernements macronistes successifs veulent imposer toujours plus de coupes aux services publics, aux collectivités et aux plus modestes au nom de la dette qu’ils ont créée, le maintien de cette niche fiscale, aussi coûteuse que polluante, est inacceptable.

Le transport aérien est aujourd'hui le seul secteur dont les émissions continuent d'augmenter en France. Cette dynamique n'est pas le fruit du hasard : elle s'explique avant tout par le quadruplement du trafic aérien depuis les années 1980, qui a largement annulé les gains obtenus en matière d'efficacité énergétique des appareils.

Cette niche désavantage en outre structurellement le train sur les liaisons intérieures, en maintenant l'avion artificiellement compétitif alors qu'il émet 10 à 50 fois plus de CO2 par kilomètre parcouru sur les trajets domestiques. L'avion est de très loin le moyen de transport le plus polluant : il représente à lui seul 16% des émissions du secteur du transport. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et, si nous ne faisons rien, il devrait tripler d'ici 2050.

Le constat est désormais clair : nous ne pourrons pas respecter nos engagements climatiques sans réduire le volume global de vols. Le secteur aérien représente 5,2 % des émissions nationales de CO2, soit deux fois plus qu'il y a trente ans. Plutôt que de soutenir les grands groupes aériens, nous attendons de l’Etat qu’il planifie la décarbonation de notre société et de nos modes de transport. Face à l’urgence climatique soulignée par la multiplication des canicules et des incendies, il s’agit d’assumer que le secteur aéronautique est voué à réduire ses activités.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cette niche fiscale lors des vols internes. Cette niche induit un manque à gagner important pour le budget de l’État, désincite au report modal et contrevient au droit des générations futures à disposer d’un environnement viable.

Les moyens dégagés par la fin de cette niche pourront être employés à bien meilleur escient dans le développement de lignes de train fréquentes et abordables.

 

 

Dispositif

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse. »

Art. APRÈS ART. 15 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer par décret les marges de raffinage lorsqu’est constatée une hausse excessive des prix de vente sur le marché des produits raffinés.

Le déclenchement de la guerre en Iran par les États-Unis et Israël, le 28 février 2026, a conduit, suite au blocage du détroit d’Ormuz, à une flambée sans précédent des prix des carburants. Fin septembre, le litre de gazole coûte ainsi en moyenne 2,40 euros (+40 % depuis février) et l'essence 2,17 euros (+30 %).

En parallèle, la consommation intérieure de carburants a chuté de plus de 6 % depuis le début de la guerre. Signe que les prix des carburants pèsent donc de plus en plus lourd dans le budget des ménages, une enquête de l'Ifop pour la Fondation Jean-Jaurès montre que 70 % des Français les plus défavorisés et 57 % des catégories modestes ont dû fractionner leurs achats de carburant.

Face à la flambée des prix, le gouvernement s'est contenté d’empiler des dispositifs produits à la va-vite et peu accessibles, plutôt que de faire payer la facture aux véritables profiteurs de guerre. De plus, alors que le gouvernement cherche des économies sur les retraités et les malades, ces mesures temporaires coûtent 1,4 milliard d’euros au budget de l’État.

Il est plus que jamais urgent de protéger efficacement les ménages et les entreprises qui subissent de plein fouet la flambée des prix. Il faut donc s’attaquer à la racine du problème : l'explosion des marges des pétroliers.

Comme en 2022 avec la guerre en Ukraine, la hausse des prix est provoquée par l'explosion des marges brutes des géants du raffinage. Ces marges ont d'abord été multipliées par quatre dans les deux mois qui ont suivi le début de la guerre, puis ont encore presque doublé. Au total, elles ont été multipliées par 7,5 en seulement 6 mois, du jamais-vu. C’est bien la sanctuarisation de la liberté des prix et le règne du marché en toutes circonstances qui permettent aux pétroliers de s’enrichir sur le dos des Français. En six mois, TotalEnergies a ainsi empoché plus de 80 % des bénéfices de toute l'année 2025 : 9,6 milliards d'euros de bénéfices nets au premier semestre 2026, contre 11,6 milliards sur l'ensemble de l’année précédente !

Par ailleurs, l'encadrement des prix n’est pas une mesure nouvelle. Par exemple, à La Réunion, les prix sont fixés chaque mois par la préfecture, et le gazole y est vendu environ 60 centimes de moins par litre et l'essence 30 centimes de moins par litre qu'en Hexagone.

Pour ces raisons, nous proposons que les marges de raffinage puissent être encadrées par décret dès lors qu'une hausse excessive des prix de vente est constatée sur le marché des produits raffinés. La guerre doit cesser d'être une aubaine pour les pétroliers.

Dispositif

I. – 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des produits issus d’une usine de raffinage de pétrole brut, un décret fixe pour une durée déterminée qui ne peut excéder six mois le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie.

2. Pour l’application du 1, une hausse excessive du prix de vente des produits pétroliers raffinés est définie comme une augmentation de 10 % sur une période de référence de deux mois de la différence entre le prix de sortie de raffinerie et la somme des coûts imputables aux opérations de raffinage.

3. Les entreprises exploitant une activité de raffinage transmettent à l’autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret, les données nécessaires à la constatation d’une hausse excessive du prix de vente des produits issues d’une usine de raffinage de pétrole brut, notamment :

a) Les volumes de pétrole brut achetés et leur prix d’acquisition ;

b) Les coûts de transport, de stockage et de raffinage ;

c) Les volumes et prix de cession des produits raffinés ;

d) Tout élément nécessaire à la détermination des prix pratiqués.

II. – 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des produits issus d’une usine de raffinage de pétrole brut, une contribution exceptionnelle est due par les entreprises exerçant une activité de raffinage de produits pétroliers sur le marché intérieur jusqu’à l’entrée en vigueur du décret pris en application du 1 du I du présent article pour fixer le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinage.

2. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat de l’entreprise observé au cours de la période de référence de deux mois mentionnée au 2 du I excédant de 25 % le résultat moyen constaté pour l’entreprise au cours d’une période de référence de vingt-quatre mois précédant la période de hausse excessive des prix.

3. Le taux de la contribution est fixé à 90 %.

4. Les entreprises assujetties s’acquittent de la contribution par un versement unique, au 1er avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

Elles transmettent à l’administration fiscale les données nécessaires au contrôle de la liquidation de l’imposition selon des modalités fixées par décret.

III. – Le non-respect des obligations de transmission prévues 3 du I et au 4 du II du présent article ou la dissimulation volontaire de données nécessaires au contrôle est passible d’une sanction administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’activité concernée. Les modalités de mise en œuvre de cette sanction sont fixées par décret.

Art. ART. 2 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI supprime la fiscalisation des indemnités journalières des malades en affection de longue durée (ALD) et des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

Le gouvernement s'obstine. L'an dernier, l'Assemblée nationale avait adopté notre amendement supprimant la fiscalisation des indemnités des malades en ALD, et le gouvernement avait dû reculer. Neuf mois plus tard, il revient à la charge et va plus loin encore : il s'attaque désormais aussi aux victimes du travail, dont les indemnités seraient imposées en totalité.

Outre leurs problèmes de santé, les malades en ALD, atteints d'un cancer, d'une sclérose en plaques ou d'une insuffisance cardiaque, cumulent davantage de difficultés que la moyenne de la population. À âge égal, ils sont plus modestes que le reste de la population et sont surreprésentées parmi les ouvriers, les employés, les agriculteurs et les artisans. Selon l’IGAS et l’IGF, leur reste charge est aussi 1,8 fois plus élevé que celui des assurés sans ALD. Pire, au moment même où il veut imposer les indemnités des malades, le gouvernement veut dérembourser, à partir du 15 décembre, le Zoladex, un traitement des cancers du sein et de la prostate. Si le gouvernement s’entête, les femmes victimes de cancer du sein paieront à la fois plus d'impôt et plus cher pour se soigner.

Quant aux victimes d'AT/MP, il est invraisemblable tant le gouvernement inverse les responsabilités. Le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles revient aux employeurs, responsables de la sécurité des travailleurs et dont les cotisations financent la branche AT/MP. Ce n'est pas aux salariés blessés ou rendus malades par leur travail de payer la facture. Le 27 juillet 2026, les syndicats et le patronat, qui cogèrent cette branche, ont d'ailleurs demandé à la quasi-unanimité une étude d'impact avant toute réforme. Une demande bien sûr ignorée par le ministère du Travail et des Solidarités.

Nous proposons donc de supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD et des AT/MP. Taxer le cancer et les accidents du travail tout en baissant la surtaxe d'impôt sur les sociétés des grands groupes, ce n’est pas une politique responsable : c’est une honte.

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de conditionner l’exonération de la taxe foncière accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des critères garantissant une sylviculture respectueuse des cycles naturels.

La loi d’orientation forestière de 2001 a mis en place une exonération pour régénération naturelle. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties s’étale sur une période de 10 à 50 ans. Cependant, les pratiques de sylviculture industrielle, notamment les coupes rases, restent mal encadrées par la loi. La révision de la charte du parc naturel régional du Morvan pour 2020-2035 en 2018 aurait pu constituer une opportunité pour mieux réguler ces pratiques, mais cette demande, portée par les élus du parc naturel régional du Morvan, a été refusée par le gouvernement.

Bien que ces pratiques touchent tous les types de propriétaires, ce sont principalement les forêts privées qui subissent les plus lourdes conséquences de la sylviculture industrielle, nuisible à l'environnement et à la biodiversité.

Cet amendement vise donc à dissuader les coupes rases de complaisance, qui consistent à remplacer un peuplement existant par une nouvelle plantation. Il encourage ainsi l'adoption d'itinéraires techniques d'amélioration à faible impact. De plus, il cherche à promouvoir la diversification des essences dans nos forêts, contribuant ainsi à renforcer leur résilience face au changement climatique. Il soutient ainsi une gestion forestière alignée avec les cycles naturels, permettant de préserver et de renforcer nos forêts face aux chocs climatiques à venir.

Cet amendement s'inscrit dans une logique de cohérence avec la feuille de route qui avait été dressée par le ministère de l'Agriculture en 2020, pour l'adaptation des forêts aux impacts du changement climatique. Nous regrettons que, depuis, la macronie ait décidé de poursuivre sa mue climato-négationniste.

Les moyens dégagés par cette restriction d’exonération pourraient notamment permettre de financer le reboisement des forêts communales touchées par les incendies que les gouvernements macronistes ont été incapables d’anticiper.

Dispositif

L’article 1395 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice des exonérations prévues au présent article est subordonné au respect des conditions suivantes :

« a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124 -1 à L. 124 -3 et L. 313 -2 du code forestier ;

« b) Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211 -1 du même code éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« c) Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« d) Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« e) Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;

« f) Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;

« g) Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5000 mètres carrés.

« Le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.

« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

Art. APRÈS ART. 23 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de surtaxer les importations de produits agricoles et animaux qui ne respectent pas les normes de production appliquées en France, d’un montant égal à la différence des montants économisés par le recours à ces normes moins-disantes.

Notre agriculture reste aujourd’hui concurrencée par des importations soumises à des règles bien plus permissives. L’acétamipride, qui était interdit en France depuis 2018 pour sa toxicité envers les pollinisateurs, demeure autorisé au sein de l’Union européenne jusqu’en 2033. La poursuite des importations de ce poison est devenue l’argument phare des partisans de la réintroduction de ce pesticide. En dépit d’une première historique obtenue après une pétition citoyenne ayant dépassé 2,1 millions de signatures, nous voici face à l’autorisation de la vente de poisons au nom du libre marché, contre la démocratie et la volonté des citoyens.

Cette séquence de la loi Duplomb illustre parfaitement l’impasse dans laquelle nous nous trouvons : la réintroduction d’un insecticide interdit depuis 2018 pour ses effets neurotoxiques sur les pollinisateurs est la seule solution pour les libéraux et leurs alliés d’extrême droite. Ils refuseront toujours de s’attaquer à la racine du problème : la concurrence déloyale de produits importés soumis à des normes bien plus permissives.

Il est vital de mettre un terme à ce dumping sanitaire, social et écologique qui tue et étouffe nos sociétés à petit feu. Plutôt que d’affaiblir nos propres normes pour aligner nos agriculteurs sur le moins-disant mondial, nous proposons donc d’aligner les importations sur nos exigences. Cette contribution neutraliserait l’avantage compétitif obtenu par une production plus polluante et moins chère, inciterait nos partenaires commerciaux à relever leurs propres standards, et dégagerait des recettes nouvelles pour soutenir la relocalisation de notre production alimentaire et améliorer les revenus de nos agriculteurs.

Nous proposons donc d’instaurer ce protectionnisme écologique, pour mieux protéger le contenu de nos assiettes, notre santé, ainsi que celles et ceux qui nous nourrissent.

Dispositif

Après L’article 302 bis XA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis XB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis XA. – I. Une taxe pour dérogation aux normes de production française est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douanier :

« 1° de produits agricoles ;

« 2° de produits animaux ou d’origine animale ;

« 3° d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine ou animale.

« II. – La taxe pour dérogation aux normes de production française est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane, dès lors qu’un des produits ou d’un de ses ingrédients ne correspond pas aux normes sanitaires, sociales, et environnementales en vigueur sur le territoire national.

« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

« III. – Le calcul de la taxe est, pour chaque produit visé au I, égal à la différence entre le coût moyen de production d’un produit équivalent ou comparable produit sur le territoire français, et le coût de production du produit dérogeant aux normes de production françaises.

« IV. – Les produits pour lesquels leurs importateurs, leurs représentants légaux, et les représentants en douanes justifient qu’ils ont été produits sous des normes au moins équivalentes aux normes de production françaises sont exonérée de la présente taxe.

« V. – Un décret pris en Conseil d’État avant le premier juillet 2027 précise les modalités de calcul définies au présent III. de cette taxe, et établit les coûts moyens de production sur le territoire français, produit par produit.

Art. ART. 55 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de minorer la contribution de la France au budget de l’Union européenne de 5 milliards d’euros, que le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser pour abonder par amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, les missions « Aide publique au développement » (à hauteur de 2 milliards d’euros) et « Action extérieure de l’État » (à hauteur de 3 milliards d’euros).

Alors que le monde subit une accumulation de crises climatiques, de crises sanitaires comme en ce moment en République démocratique du Congo avec l’épidémie d’Ebola, et de conflits toujours plus meurtriers, à Gaza, au Soudan ou dans la région des grands lacs, la solidarité internationale et la diplomatie devraient être plus importantes que jamais.

Or, on constate précisément l’inverse : la nouvelle logique états-unienne est celle du tarissement de l’aide internationale, au profit d’une logique prédatrice, de partenariats inégaux et d’une montée en puissance des réseaux hostiles à la contraception et à l’avortement. Ce n’est là qu’une application de la loi du plus fort qui jette aux orties le droit et la solidarité internationale.

La France devrait prendre le relais, mais que fait-elle ? Précisément l’inverse. Cette année, en autorisations d’engagement, le budget de la mission « Aide publique au développement » baissera de 1,85 milliard d’euros, soit près de 43 % ! Sur quoi va-t-on ainsi économiser ? La lutte contre les catastrophes naturelles ? Contre les épidémies ?

En matière d’aide publique au développement, il faut des milliards en plus, pas en moins : c’est ce que propose cet amendement.

Et qu’en est-il de notre diplomatie ? Alors que les conflits font rage partout sur la planète, elle devrait être plus forte que jamais pour faire entendre la voix de la France pour la paix ; mais aussi en matière de féminisme, de lutte contre les discriminations, contre la peine de mort…or les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » n’augmentent que de 0,15 % !

Notre réseau diplomatique doit se donner les moyens de changer d’échelle, ce qui suppose une hausse massive de son budget que propose également cet amendement.

Par ailleurs, le fait de prélever ces fonds sur ceux de la participation de la France au budget de l’Union européenne se justifie par plusieurs difficultés identifiées par le rapporteur dans le fonctionnement de certains programmes européens, qui nécessitent une réaction qui soit plus que symbolique. Il s’agit notamment :

– dans le cadre du futur Fonds européen pour la compétitivité, de la part trop importante consacrée aux dépenses de défense et de l’absence à ce stade, dans ce domaine pourtant sensible, de garantie de l’application d’une préférence européenne stricte, sans aucune dérogation possible ;

– des importants défauts constatés dans la gouvernance comme dans la mise en œuvre de la stratégie Global gateway ;

– de l’absence de fonds européens prévus pour la reconstruction de Gaza et du maintien de l’accord d’association UE-Israël.

Dispositif

À la fin, substituer au montant :

« 30 905 520 986 € » 

le montant :

« 25 905 520 986 € ».

Art. ART. 55 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de résultats des projets financés au titre de cette stratégie.

Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la mission « Action extérieure de l’État ».

La stratégie Global gateway vise à financer des actions menées par des acteurs économiques dans des pays partenaires, qui leur soient bénéfiques tout en prenant en compte les intérêts de l’Union européenne. Cette stratégie entend agir comme un levier financier pour, selon une logique d’amorçage, soutenir l’initiative privée notamment en matière de de-risking ou d’environnement normatif.

Or, cette stratégie présente plusieurs problèmes.

Tout d’abord, la Commission européenne dispose d’un rôle trop important dans sa gouvernance, au mépris de la lettre des Traités qui accorde aux seuls États membres un pouvoir de décision en matière de politique extérieure de l’Union. Cette ingérence est inadmissible, et des garanties de rétablissement du rôle des États dans cette gouvernance, qui semblent se profiler mais doivent absolument être confirmées, sont nécessaires.

Ensuite, la Commission de Bruxelles confond aide économique et aide au développement : l’initiative privée ne peut pas et ne pourra jamais se substituer à l’aide au développement portée par les États. On ne peut faire du profit sur le dos de celles et ceux qui souffrent, malgré toutes les bonnes volontés affichées.

Enfin, à ce jour, le bilan précis des projets soutenus par cette stratégie manque encore, le calcul du montant total communiqué par la Commission européenne étant tout simplement fantaisiste.

Pour ces raisons, un signal fort doit être envoyé pour signifier que dans ces conditions, la France continuera de privilégier sa propre stratégie d’aide au développement.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de résultats des projets financés au titre de cette stratégie, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Art. ART. 55 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en matière de défense dans le cadre du versement des crédits du futur Fonds européen pour la compétitivité, qui sera créé par le futur Cadre financier pluriannuel 2028‑2034.

Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la mission « Action extérieure de l’État ».

Il est déjà absurde de constater que l’argent de l’Europe, c’est-à-dire le nôtre, peut servir à financer des entreprises extraeuropéennes, c’est-à-dire à subventionner la désindustrialisation de notre continent, à rebours des discours sur son déficit de compétitivité.

Mais, en matière de défense, le problème de l’absence d’un strict principe de préférence européenne va au-delà.

D’abord, dans la mesure où, au niveau national, l’argent pour la défense ne manque pas, la seule valeur ajoutée de la mise en commun de ces fonds au niveau européen réside dans le fait de favoriser nos entreprises. Sans préférence européenne, permettre à l’Union de financer la défense ne sert à rien.

Surtout, notre argent ne doit pas servir à acheter du matériel militaire à l’extérieur de l’Union, en particulier outre‑atlantique. Notre position est claire : pas un euro d’argent public ne doit être utilisé pour acquérir des armes états-uniennes.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne applicable aux crédits versés au titre du volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité, permettant d’exclure de leur bénéfice les États n’étant ni membres de l’Union européenne, ni membres de l’Espace économique européen, ni membres de l’Association européenne de libre-échange ni liés à l’Union européenne par un accord bilatéral conclu au titre du règlement dit « SAFE », le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Art. ART. 55 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur.

Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la mission « Action extérieure de l’État ».

À Gaza, malgré l’« accord Trump » qui n’a de cessez-le-feu que le nom, on meurt chaque jour, le décompte macabre atteignant aujourd’hui 74 200 personnes. Le retrait de l’armée n’existe que sur le papier. Le film Naza a fait la lumière sur les méthodes de Tsahal, où les individus ne sont que des chiffres dans un mécanisme déshumanisant.

En Cisjordanie, la violence des colons se fait toujours plus présente, et la mise en œuvre du projet de colonisation E1 menace de couper en deux un territoire sur lequel la circulation des Palestiniens est rendue chaque jour plus difficile.

Pourtant, l’effort de l’Union européenne n’est pas à la hauteur de ces tragédies :

– alors que l’ONG Oxfam estime le coût de la reconstruction de Gaza à 71 milliards de dollars, l’Union est encore absente de ce financement ;

– alors que le Gouvernement de Netanyahou soutient les actions violentes des colons, l’accord d’association liant l’Union européenne à Israël, qui accorde notamment à ce pays un accès privilégié au marché commun européen sous la condition de respecter les droits de l’homme, demeure en vigueur.

En conditionnant le versement d’une partie du PSR-UE à des actions concrètes de l’Union en faveur des Palestiniennes et des Palestiniens, la France s’honorerait et signifierait clairement que la passivité n’est plus possible.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Art. APRÈS ART. 41 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite abonder de 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde des Départements.

Les départements sont pris en étau car leurs dépenses sociales, imposées sans compensation par l'État, explosent, tandis que leurs recettes stagnent. Depuis 2019 et la disparition de la part départementale de taxe foncière sur le bâti, ils n'ont plus aucun levier fiscal propre.

Malgré la péréquation horizontale, le nombre de départements en difficulté, éligibles au fonds au regard de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d'épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.

Soutenir ces départements relève donc de la solidarité nationale, or l'État navigue totalement à vue.

En 2024, le fonds est doublé à 100 millions d'euros pour 14 Départements bénéficiaires, en 2025, il n'est pas abondé, alors que 29 Départements y étaient éligibles, en 2026, il est porté à 600 millions d'euros pour 58 Départements.

Pour 2027, l'État doit réabonder le fonds de 600 millions d'euros au profit des 66 départements. A la place il préfère proposer un maigre fonds de soutien doté d’environ 100 millions d’euros seulement mais ni son montant ni ses conditions de répartition ne sont à la hauteur des difficultés structurelles des départements

Dispositif

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe La France Insoumise a pour but réaffecte les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement (AFD) en prenant l’hypothèse d’une taxe sur les transactions financières à droit constant.

En effet, les recettes de cette taxe étaient auparavant affectées au Fonds de Solidarité International (FSD). Cette affectation n’existe plus depuis 2 ans. Cet amendement propose de rétablir cette affectation tout en respectant l’ensemble des dispositions constitutionnelles ainsi que les règles de la loi organique précédemment évoquée.

Cette disposition permettrait ainsi de compenser en partie les coupes historiques subies par l’aide publique au développement depuis 2024, de rétablir le lien historique existant entre la taxe sur les transactions financières et la solidarité et également de nous rapprocher d’une remise en conformation avec la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Dès sa création, la taxe sur les transactions financières a été créée dans le but de compenser les effets néfastes de la mondialisation financière. L’AFD finance des actions de lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales dans des pays à très faibles revenus ce qui permet de corriger une partie des dégâts de la mondialisation.

En effet, l’ensemble des études empiriques, des analyses économétriques et des études de cas et de la modélisation soulignent un point crucial : l’instabilité financière et les flux spéculatifs incontrôlés vont à l’encontre de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Lorsque les capitaux fuient, que les marchés s’effondrent ou que les prix s’envolent de manière imprévisible, ce sont des personnes à faibles revenus qui perdent leurs moyens de subsistance et sombrent dans l’extrême pauvreté. Alors que la mondialisation a stimulé le réchauffement climatique qui met en péril nos sociétés, la moindre des choses est de poursuivre et d’amplifier la solidarité internationale que la macronie a sciemment saccagé.

Dispositif

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 2 par ligne suivante :

143Art. 235 ter ZD du code général des impôtsTaxe sur les transactions financières (TTF)ÉtatAFD - Agence française de développement 2 500 000 000

2 500 000 000

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 42 de la loi n° XXXX de finances pour 2027 ». »

III. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d’échapper à la majorité de l’imposition. Elle est aussi coûteuse que socialement injuste.

L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3 % à 25 % depuis 2017, souffre aujourd’hui d’un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. À ce taux s’ajoutent des exemptions fiscales injustifiées et honteuses.

La niche Copé permet notamment aux entreprises de ne s’acquitter de l’impôt sur les sociétés que sur 12 % des plus-values réalisées lors de la revente de part de sociétés dont elles détiennent plus de 5 % des parts depuis plus de deux ans. Elles se retrouvent de fait soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 3 %, près de dix fois inférieur au taux nominal de 25 %.

Cette exonération colossale profite avant tout aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent. Elle favorise les opérations de rachat avec effet de levier (ou LBO) pour des entreprises dont la seule activité est d’emprunter pour spéculer sur les marchés financiers. Ces opérations spéculatives ne profitent en rien à l’économie réelle, et participent au renforcement d’un capitalisme rapace, tourné vers la rentabilité à court terme pour satisfaire les actionnaires du jour.

Le chiffrage du coût de cette niche est délicat. En 2019, Éric Woerth, alors président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, estimait le coût annuel de cette niche à 5 milliards d’euros chaque année. La Cour des comptes a récemment proposé une nouvelle évaluation. Il s’agirait désormais de plus de 7 milliards d’euros qui, au lieu de venir financer l’école publique ou l’hôpital, viennent alimenter l’explosion du patrimoine des plus fortunés.

Afin de résoudre la crise sociale que traverse le pays, il est grand temps de mettre un terme à la constitution de réserves d’épargne défiscalisée par les plus riches, au détriment du budget de l’État et de nos services publics.

Nous proposons donc la suppression de cette niche qui accroît les inégalités sans effet positif sur l’économie réelle.

Dispositif

Modifier ainsi le 2° du I de l’article 219 du code général des impôts :

1° Au deuxième alinéa du a bis, les mots : « et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies » sont supprimés ;

2° Le a quinquies est supprimé ;

3° En conséquence, au premier alinéa du a sexies-0), les mots : « autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, » sont supprimés.

Art. ART. 53 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, la France insoumise propose de limiter l'affectation au budget de l'État du part du produit aux seules collectivités qui ont privatisé le contrôle du stationnement.

Le gouvernement justifie cet article, notamment par la hausse de l'activité du tribunal du stationnement payant depuis la réforme de 2014. Cet argument ne tient pas puisque c’est avant tout les collectivités qui supportent déjà seules le coût de la mise en place du dispositif, de son contrôle et de la gestion des recours administratifs préalables.

Mais dans le cadre d’un recours à des prestataires privés, souvent rémunérés en fonction du nombre de forfaits émis, et le recours à des véhicules à lecture automatique des plaques d'immatriculation qui alimentent le volume des forfaits émis et des contentieux qui en découlent, il est déjà plus acceptable que les collectivités qui privatisent le contrôle supporte en partie cette charge.

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« Lorsque le contrôle du paiement de la redevance de stationnement et l’établissement des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ont été confiés à une personne de droit privé dans le cadre d’un contrat de la commande publique, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 31 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vient prévoir une possibilité pour les personnes morales de continuer à percevoir leur avis d'impôts locaux si elles en font la demande expresse.

La numérisation des modes de fonctionnement de la puissance publique ne doit laisser personne sur le bord de la route : ni les personnes en situation d'illectronisme, ni les personnes attachées à une administration physique de leur société.

Il s'agit également pour l'administration de continuer à être en mesure d'éditer physiquement ces documents, dans l'hypothèse ou il ne soit pas possible dans les années qui viennent d'avoir recours à des envois dématérialisés.

Dispositif

À l’alinéa 33, avant le mot : 

« Il », 

insérer les mots : « A moins que le représentant de la personne morale en face la demande explicite, ».

Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023.

Cette suppression illustre le manque de considération de l’État envers les collectivités, qui perdent ainsi l’un de leurs derniers leviers fiscaux. La compensation proposée par le Gouvernement est insuffisante : elle repose sur la moyenne des recettes 2020-2022, dont deux années marquées par une baisse significative de la CFE liée à la crise économique (–16 % en 2020), ce qui conduit à une réduction réelle des ressources locales.

La justification avancée, visant à renforcer l’attractivité économique de la France, ne résiste pas à l’analyse. Le Comité d’évaluation du plan France Relance (janvier 2024) montre que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette réforme. Les infrastructures, la qualité des services publics et la compétence de la main-d’œuvre restent des facteurs décisifs pour l’implantation des entreprises, bien plus que la fiscalité. Comme l'a démontré le Conseil des Prélèvements obligatoires dans son rapport de septembre 2025, "Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française", la baisse de cet impôt de production n'a pas eu d'effet notable sur la compétitivité de l'industrie ou l'attractivité des territoires.

Ce cadeau fiscal, coûtant 4 milliards d’euros au budget de l’État, profite principalement aux grandes entreprises et ne répond à aucun besoin économique réel. Il fragilise en revanche les finances locales, et compromet la capacité des communes et intercommunalités à assurer la continuité de leurs services publics.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de rétablir la CFE à son niveau antérieur, avant la réforme des impôts de production impulsée par Emmanuel Macron, afin de protéger les ressources des collectivités locales et de garantir leur autonomie financière.

Dispositif

I. – Les F à I sexies du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit d’augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s’appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations.

Aujourd’hui, un salarié s’acquitte de l’impôt sur la totalité de son salaire, puis est encore assujetti à la TVA lorsqu’il va dépenser ce dernier. Pour les outils des ultra-riches, c’est tout l’inverse : une holding qui revend les parts d’une filiale, elle, n’est imposée que sur 12 % de sa plus-value. Son taux effectif d’imposition chute ainsi à 3 %, soit huit fois moins que le taux normal de l’impôt sur les sociétés (25 %). Quant aux dividendes d’une filiale qui remontent vers sa société mère, ils ne sont imposés qu’à 1,25 %, et même à 0,25 % au sein d’un groupe bénéficiant du régime d’intégration fiscale.

Pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit détenir au moins 5 % des parts de sa filiale et s’engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans. À cette exonération est tout de même appliquée une quote-part pour frais et charges de 5 % du montant total des dividendes reçus. Ce pourcentage est réduit à 1 % si la société mère et sa filiale forment aussi un groupe à la fiscalité intégré, ce qui suppose que la société mère détienne au moins 95 % du capital social.

Si ces régimes sont censés éviter la double imposition des entreprises, force est de constater qu’ils permettent surtout aux plus riches de faire croître leur patrimoine. Sur plus de 1 000 milliards d’euros de patrimoine financier professionnel, 98 % sont détenus par les 10 % les plus riches.

La rémunération des actionnaires doit cesser d’être prioritaire par rapport à l’augmentation des salaires des travailleurs. Actuellement, la QPFC est de 5 % pour les produits nets de participations bénéficiant du régime mère-fille, de 1 % pour les dividendes reçus de sociétés intégrées fiscalement, et de 12 % pour les plus-values de cession. Rien que pour le relèvement de 12 % à 20 % de la quote-part applicable aux plus-values de cession, la Cour des comptes estime, dans un rapport publié le 9 juin 2026, le gain à 677 millions d’euros. C’est davantage que ce que l’État consacre en 2026 à ses agences régionales de santé (626 millions d’euros).

Par cet amendement, le groupe LFI propose ainsi de porter chacun des taux des différentes QPFC à un taux plancher de 20 %, afin qu’au moins un cinquième des dividendes et des plus-values encaissés par les holdings soit effectivement imposé. L’évitement fiscal d’une poignée d’oligarques n’a que trop duré.

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I. de l’article 216, le taux : « 5 % » et le taux : « 1 % » sont remplacés par le taux : « 20 % » ;

2° Il est procédé au même remplacement au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219.

Art. APRÈS ART. 16 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de relever à 33 % le taux de TVA applicable aux produits de luxe, pour financer en retour une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité.

Le bilan de la politique macroniste est sans appel : jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la pauvreté n’a atteint un tel niveau dans notre pays. Le contraste avec la situation sociale du pays interroge également. Les Restos du cœur ont accueilli 400 000 bénéficiaires supplémentaires en cinq ans, atteignant un niveau record de 1,3 million de personnes. Les plus modestes subissent de plein fouet une politique antisociale qui prive de nombreuses familles des moyens de se nourrir convenablement, au point que la malnutrition liée à la grande pauvreté a provoqué le retour de maladies que l’on croyait disparues, comme le scorbut.

Dans le même temps, le secteur du luxe comme les ultra-riches traversent les turbulences économiques sans encombre : LVMH a dégagé 5,7 milliards d’euros de bénéfice net sur le seul premier semestre 2026. Les familles Hermès, Arnault et Wertheimer occupent à elles trois le podium des grandes fortunes françaises, pour un patrimoine cumulé estimé à 375 milliards d’euros. Cette exhibition de richesse devient proprement insupportable à l’heure où le Gouvernement veut imposer toujours plus de coupes dans le patrimoine de ceux qui n’en n’ont pas.

Notre amendement propose de faire contribuer ce secteur, aux marges exceptionnellement élevées, à la solidarité nationale. Cette majoration ne toucherait qu’une minorité de la population en mesure de l’absorber sans difficulté : la littérature économique montre que l’élasticité-prix des produits de luxe reste faible, le prix y jouant davantage un rôle de signal social que de frein à l’achat. Avec des taux de marge avoisinant 70 % dans ce secteur, cette hausse sera aisément absorbée par les industriels concernés.

Cette majoration garantirait des recettes stables pour nos finances publiques, entièrement destinées à financer une baisse de TVA sur les produits de première nécessité, assortie d’un nécessaire blocage des prix, une mesure de justice fiscale simple, qui fait contribuer le superflu pour alléger l’essentiel.

Dispositif

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé :

« C : Taux relevé

« Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :

« a) Les jets privés ;

« b) Les lingots d’or ;

« c) Le caviar ;

« d) Les nuitées en palace ;

« e) Les yachts ;

« f) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri.

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Art. ART. 49 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n’est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l’assurance-chômage.

Depuis 2023, le Gouvernement organise un véritable tour de passe-passe budgétaire. Les exonérations de cotisations patronales doivent être compensées par l’État, notamment à travers une fraction de TVA. Sous prétexte que les comptes de l’Unédic sont excédentaires, le Gouvernement minore la fraction de TVA que l’État doit verser à la sécurité sociale.

Pour résumer, les gouvernements libéraux successifs ont accordé de coûteuses exonérations de cotisations sociales et on nous propose à présent de ne plus les rembourser totalement. En quelques années, ce sont 12 milliards d’euros qui ont été ainsi subtilisés.

La caisse d’assurance-chômage n’a pas vocation à faire des bénéfices, mais à garantir une sécurité à ses assurés. Si des excédents adviennent, cela signifie que les cotisations sont plus importantes que les droits octroyés, en dépit des exonérations importantes mises en place par les gouvernements macronistes précédents. Face à ces excédents, deux possibilités s’offrent à nous :

– Ou bien les droits ouverts relativement aux cotisations réalisées sont trop faibles, et il s’agit donc d’élargir les droits au chômage, en revenant notamment sur l’allongement des durées de cotisation, passée de 4 à 6 mois sous Macron, ou en allongeant la durée d’indemnisation, passée de 24 à 18 mois.

– Ou bien les perspectives de cotisations futures sont pessimistes, et il convient alors de mettre en réserve ces excédents afin d’assurer le maintien des droits existants à l’avenir.

En l’absence des prélèvements de l’État sur les recettes, le résultat 2025 de l’Unédic aurait été excédentaire de 3,3 milliards d’euros, soit plus de 1000 € par personne qui subit actuellement le chômage. C’est autant de moyens à mettre à disposition des personnes privées d’emploi par une politique de l’offre macroniste mise en échec. Alors que la politique macroniste provoque une remontée du chômage, attendu à 8,6 % fin 2026, les excédents devraient être mis à contribution pour indemniser ces nouvelles personnes privées d’emploi. La macronie fait précisément l’inverse, en instrumentalisant ses propres mauvais résultats pour réduire une nouvelle fois les droits des chômeurs.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à ne pas détourner le fruit des cotisations des travailleurs, et donc à supprimer cet alinéa.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2,0 milliards d’euros » 

le montant :

« 0 euro ».

II. – Procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

Art. ART. 50 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 50, qui ponctionne 125 millions d’euros sur les réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et 3 millions d’euros sur celles du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC), au profit du budget général de l’Etat.

Les réserves de l’ANCV ne sont pas une cagnotte dormante sans emploi : l’agence finance sur ses excédents, l’accès aux vacances de millions de salariés modestes et consacre chaque année une large part de ses moyens à des actions sociales ciblées, permettant à plusieurs centaines de milliers de personnes considérées comme les plus démunies de partir en vacances alors qu’elles n’en auraient pas eu les moyens autrement.

Ce n’est pas la première fois que le Gouvernement vient puiser dans ces réserves. En 2020, en pleine crise sanitaire, l’Etat avait déjà prélevé 30 millions d’euros sur les réserves de l’agence, pour abonder un fonds de soutien aux entreprises, au prétexte de moindres départs en vacances du fait de la pandémie. Ce précédent constituait déjà un détournement de l’épargne sociale des salariés vers des fins qui n’étaient pas les leurs. Privé du prétexte de la pandémie, cette captation est encore plus inacceptable aujourd'hui !

Prélever cette fois 125 millions d'euros revient à faire financer le budget de l’Etat par un dispositif dont la vocation exclusive est de permettre à des salariés et des agents publics modestes de partir en vacances. Cet argent appartient, par construction, à ceux qui ont cotisé pour leurs propres chèques-vacances ou à l’action sociale qu’il finance, pas à l’Etat.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie.

Cette mesure vise à encourager les entreprises soumises à investir leurs bénéfices dans l’économie réelle plutôt que de subventionner leurs actionnaires.

Le capitalisme financiarisé s'est lancé dans une grande divergence : la logique du profit à court terme a pris le dessus sur toute autre finalité. Les actionnaires n’ont jamais été aussi rémunérés : rien qu’en 2025, ils ont touché plus de 108 milliards d’euros par l'intermédiaire des dividendes et des rachats d'actions. Au seul premier semestre 2026, c'était 61 milliards d'euros. Le profit n’est plus réinvesti dans l'appareil productif de l'entreprise, il est entièrement pillé par la prédation de l’actionnariat. Ce phénomène touche son paroxysme lorsque les entreprises vont jusqu’à racheter leurs propres actions sur le marché, afin de valoriser leur encours boursier : c’est désormais la production réelle qui en vient à financer la bourse, et non l’inverse !

À long terme, cela conduit à un capitalisme de rente, sclérosé et augmentant structurellement les inégalités sans permettre au travail de s'émanciper économiquement. Notre croissance en berne souffre de ce manque d’investissement privé. L’OCDE estime que la France n’investit pas assez, comparativement avec d’autres pays, dans sa R&amp;D. Les entreprises françaises consacrent 1,4 point de PIB à la recherche tandis que cette part atteint 2,1 points en pour entreprises allemandes, 2,2 points pour les finlandaises et 2,4 points pour les suédoises. L’OFCE montre, loin des idées reçues, que c’est l’investissement privé qui est relativement plus faible en France. Ce déficit d’investissement n’est pas étonnant lorsque l’on sait que notre pays est le champion d’Europe de versement de dividendes.

Alors que la Cour des comptes estime, dans son rapport de septembre 2025, qu’un surcroît d’investissement de l’ordre de 110 milliards d’euros par an est nécessaire pour espérer respecter nos engagements climatiques, notre fiscalité doit inciter les grands groupes à investir dans l’économie réelle plutôt qu’à remplir les poches du capital financier.

Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d'impôt sur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays de l'OCDE, nécessitant une réduction jusqu'à un taux unique de 25 %. Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité, il est appliqué sur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et crédits d'impôt disponibles. Alors que l'impôt sur les sociétés « brut » représente 2,7 % du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2 % après déduction des crédits et réductions d'impôts, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE qui est de 2,4 %. Les grandes entreprises ne sont pas prises à la gorge d’une fiscalité « assommante » : elles ont la capacité de contribuer à l’effort national.

Ainsi, pour encourager l'investissement plutôt que la distribution de dividendes, cet amendement propose d'ajuster le taux d'imposition des sociétés en fonction de la proportion des bénéfices réinvestis dans l’économie réelle. Plus la proportion de bénéfices réinjectés dans l'économie réelle est élevée, plus le taux diminue. À l'inverse, plus une entreprise alloue ses bénéfices au versement de dividendes, plus son taux augmente.

Dispositif

I. - Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;

2° Au premier alinéa du a, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3° Après le même premier alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 10 % pour les redevables mentionnés au même premier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %. » ;

4° Le c est ainsi rétabli :

« c. Par exception au deuxième alinéa du présent I, pour les redevables autres que ceux mentionnés au b, lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 20 %. »

II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant une dégressivité de son taux en fonction des revenus déclarés des bénéficiaires.

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, dit « CISAP », est la deuxième niche fiscale avec 6,85 milliards d’euros en 2025. On s’attend à ce que les 7 milliards d’euros de dépenses soit dépassés en 2026.

Le CISAP profite essentiellement aux ménages les plus riches. Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet précise que 50 % de la dépense fiscale est capté par les 10 % les plus riches. Alors qu’il est censé soutenir les dépenses de chaque foyer, il profite à celles et ceux qui en ont le moins besoin !

Afin de corriger cette inégalité absurde, et de redonner du souffle au financement de nos services publics, nous proposons donc de mettre en place un taux variable de bénéfice du CISAP (hors dépenses liées à l’invalidité) qui dépende directement des revenus des personnes qui en bénéficient. Ainsi le taux du crédit d’impôt variera de 50 % à 1 %.

Ce dernier taux, marginal et symbolique, permettra surtout une continuité des déclarations de dépenses en frais de personnel de la part des plus riches. De cette manière, il sera possible à l’administration fiscale de détecter des anomalies par une rupture statistique d’une année sur l’autre, et de lutter efficacement contre le travail non déclaré auquel les plus riches pourraient être tentés d’avoir recours.

Nous proposons donc d’introduire au sein de ce crédit d’impôt un principe simple : plus une personne est riche, moins il y a de raison qu’elle en bénéficie. De cette manière, nous pourrons investir dans des services publics essentiels à la réalisation de chacun.

Il est évident que certains foyers très aisés pourraient être tentés d’avoir recours au travail non déclaré. Nous invitons donc le Gouvernement à réattribuer les moyens économisés dans le recrutement et la formation d’inspecteurs du travail, et plus largement dans la lutte contre le travail dissimulé.

Du fait de la défaillance de l’État organisée par les néolibéraux, cette niche est malheureusement essentielle pour une partie de la population. Aussi le bénéfice aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile restera inchangé.

Dispositif

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 4, le taux du crédit d’impôt est fixé à :

« a) 30 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du foyer du contribuable est supérieur à 30 000 € et inférieur à 45 000 € ;

« b) 10 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du foyer du contribuable est supérieur à 45 000 € et inférieur à 70 000 € ;

« c) 1 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du foyer du contribuable est supérieur à 70 000 €. »

Le deuxième alinéa du présent 4 n’est pas applicable aux contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi des contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code,

II. – Le I s’applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers soit acquitté dès leur réalisation et non lors de la constatation des plus-values.

Aujourd’hui, les plus-values réalisées lors de la cession d’actions et de titres sont soumises au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux global atteint 31,4 % depuis 2026, mais leur imposition intervient selon les modalités déclaratives de l’année suivant la cession. À l’inverse, les revenus financiers distribués font déjà l’objet d’un prélèvement à la source par l’établissement payeur. Cette différence n’a plus de justification lorsque les intermédiaires financiers disposent des informations nécessaires au calcul des gains.

L’impôt sur les plus-values n’est réglé en France que lorsque le détenteur retire son argent de son portefeuille boursier, ce qui pose plusieurs problèmes :

– Le budget de l’État n’est pas abondé à la mesure de ce qu’il devrait être ;

– Ce mécanisme est fortement désincitatif, en ne poussant pas à retirer son argent et à le réinjecter dans l’économie réelle, la sphère financière captant toujours plus d’argent et alimentant ainsi les bulles spéculatives ;

– Une part importante des placements en bourse est la propriété de l’État, puisque ces sommes correspondent aux impôts sur les plus-values qui devront, théoriquement, un jour être acquittés. Mais l’État n’a aucun accès sur cet argent ;

– Ce fonctionnement nourrit la stratégie de « buy borrow die » des ultra-riches qui permet de vivre à crédit grâce à leur immense patrimoine sans jamais s’acquitter d’une quelconque imposition sur les plus-values qui ont fait leur fortune.

Cette évolution que nous proposons est tirée du rapport sur la fiscalité du patrimoine des députés Mattei et Sansu, qui recommandait dès 2023 d’étudier une retenue à la source, précisément pour sécuriser le recouvrement et procurer à l’État une avance de trésorerie.

Nous proposons d’aller au bout de cette logique en supprimant parallèlement la possibilité d’imputer les moins-values mobilières sur les plus-values futures ainsi que les abattements pour durée de détention encore applicables aux titres acquis avant 2018. Les moins-values peuvent aujourd’hui être reportées pendant dix ans, ce qui complexifie le calcul et retarde encore le recouvrement de l’impôt.

À l’heure où le Gouvernement cherche à couper sans vergogne dans nos services publics au prétexte du déficit, il n’est pas acceptable que les revenus du travail soient prélevés automatiquement, tandis que la fiscalité des gains financiers demeure plus différée. Cette réforme permettrait de sécuriser les recettes publiques et de rapprocher le traitement fiscal du capital de celui des autres revenus.

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 11 de l’article 150‑0 D est supprimé ;

2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A bis ainsi rédigé :

«  Art. 200 A bis  : I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du présent code qui bénéficient de gains nets, profits, distributions, plus-values ou créances mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du présent code sont assujettis à un prélèvement au taux de 12,8 %. 

« II. – Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement. »

« III. – Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, une retenue à la source est appliquée sur ledit paiement à hauteur de 12,8 % du montant total du paiement.

« IV. – Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, toute personne de nationalité française, établie hors de France, et ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé son changement de résidence fiscale vers un État tiers est assujettie à une retenue à la source à hauteur de 12,8 % du montant total du paiement.

« V. – Pour la retenue à la source mentionnée aux III. et au IV., le fait générateur est constitué de la revente d’un bien mobilier pour une valeur plus élevée que son prix d’achat initial, ainsi que la perception d’un dividende.

« VI. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités de collecte, de recouvrement, et de sanctions relatives à ce paiement à la source sur les plus-values mobilières. Il établit également le rôle et les obligations des établissements de crédit et des plateformes numériques dans le recouvrement et le reversement de ce prélèvement à la source. »

 

Art. ART. 5 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 et d’en renforcer l’application en supprimant le double critère cumulatif de détention qui permet aujourd’hui à de nombreux contribuables d’échapper au dispositif, privilège d’une oligarchie qui s’est pourtant enrichie sur le territoire français.

Instaurée en 2011 pour taxer les plus-values latentes des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France, l’exit tax a été vidée de sa substance par la réforme de 2019, qui a ramené de 15 à 2 ans le délai de détention des titres ouvrant droit à dégrèvement, rendant le dispositif quasiment inopérant. L’exil fiscal des grandes fortunes reste, pendant ce temps, une réalité documentée : la Cour administrative d’appel de Paris a ainsi confirmé, en juillet 2026, un redressement fiscal de 22,5 millions d’euros à l’encontre de Bernard Arnault et de son épouse, lié à l’usage d’une structure de détention basée en Belgique.

La restauration de l’exit tax figurait déjà, en 2019, parmi les préconisations de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adopté chaque année depuis 2022 avant d’être honteusement retiré par le Gouvernement, après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3.

Nous proposons donc de rétablir cette exit tax, dans sa version antérieure à 2019 et d’en corriger les failles, afin que le travail parlementaire, déjà majoritaire sur ce sujet depuis plusieurs années, soit enfin respecté.

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 6 à 13 les dix alinéas suivants :

« 3° – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. » ;

« 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

« b) La seconde phrase est supprimée ;

« 3° Le VIII est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;

« b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

« 3° bis. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d’un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire contribuer les plus riches à la hauteur de leurs immenses moyens, tout en les encourageant à la détention d’un patrimoine plus respectueux de la planète.

Le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Un rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié par France Stratégie en 2023, démontre l’absence de toute contrepartie positive en matière de créations d’emplois ou d’investissement à la suite de ce remplacement. Jamais la macronie n’a présenté le moindre correctif à cette mesure aussi injuste que coûteuse.

Si les effets économiques promis par la suppression de l’ISF ne se sont jamais matérialisés, ses conséquences, elles, sont connues et documentées. Cette mesure prive chaque année le budget de l’État de plus de 4,5 milliards d’euros, et a contribué à l’accroissement des inégalités. Les cent premiers contribuables auparavant assujettis à l’ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Les résultats ne se sont pas fait attendre : le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France atteint 1 128 milliards d’euros, doublant par rapport à 2017.

L’ISF climatique, est un impôt sur la fortune comportant un volet indexant les actifs en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre, dont les recettes pourraient être destinées à financer la transition écologique. En utilisant le barème de l’ISF de 2017, supprimé par Macron en 2018, le contribuable doté d’un patrimoine de 2,25 millions d’euros est redevable de 9 150 euros au titre de l’ISF, à quoi il faudrait ajouter 8 474 euros d’imposition climatique. En 2020, le potentiel rendement d’un tel ISF était estimé à 4,6 milliards d’euros par an. Depuis, le patrimoine des ultra-riches a augmenté, et le rendement d’une telle taxe également.

Par cet amendement, nous contribuerons à rediriger les investissements vers des secteurs tels que l’énergie solaire ou éolienne, favorisant ainsi la décarbonation des portefeuilles et de l’économie en général tout en réduisant la pression mise sur nos services publics au prétexte du déficit budgétaire.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : 

« Section I : Champ d’application

« 1° Personnes imposables

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R sont pris en compte après application d’un abattement de 2 000 000 euros. »

« 2° Présomptions de propriété

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune. »

« Section II : Assiette de l’impôt

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. »

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. »

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ;

« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique. »

« Art. 885 G. bis – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »

« Art. 885 G. ter – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

« Art. 885 G. quater – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »

« Section III : Biens exonérés

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite. »

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

 « Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. »

« Art. 885 I. bis – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;

« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à quatre ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de quatre ans.

« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.

« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233‑11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif ;

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.

« c. A compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;

« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f. La déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« A compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W est accompagnée d’une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »

« Art. 885 I. ter – I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885‑0 V bis.

« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885‑0 V bis du présent code.

« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds visés au I. »

« Art. 885 I. quater – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.

« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.

« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise visés aux articles L. 214‑164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié visées à l’article L. 214‑166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233‑16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W.

« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.

« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur. »

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Jusqu’au 31 décembre 2010, la condition de durée d’au moins quinze ans n’est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑16 du code du travail, L. 144‑2 du code des assurances et au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein. »

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. »

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter. »

« Section IV : Biens professionnels

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O. bis – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société. ;

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles. »

« Art. 885 O. ter – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

« Art. 885 O. quater – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. »

« Art. 885 O. quinquies – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou soeur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées. »

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et soeurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. »

« Section V : Evaluation des biens 

« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. »

« Art. 885 T. bis – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »

« Art. 885 T. ter – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »

« Section VI : Calcul de l’impôt

« Art. 885 U. – Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable
N’excédant pas 800 000 €0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €0,5%
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 €0,7%
Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000 000 €1%
Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €1,5%
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €2%
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000 000 €3%
Supérieure à 100 000 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 000 €4%

« b) « Le tarif mentionné au a) du présent article est modulé par un coefficient de « bonus‑malus » écologique, établi en fonction de la nature des actifs mobiliers et immobiliers au prorata de leur part dans la valeur nette taxable.

Les coefficients de chaque type d’actif est défini dans les tableaux suivants :

Pour les biens mobiliers :

Type de biens mobilierBonus-malus applicable
Titres de créance                                        1
Assurances-vie support1
Assurance-vie en unité de compte1,3
Dépôts bancaires (hors livret A et LDDS) 1,3
Livret LDDS 1,4
Actions France1,5
Livret A1,7
Actions Monde2

Pour les biens immobiliers :

Classement énergétique du bien immobilierBonus-malus applicable
Extrêmement performants Classe A0,9
Très performants Classe B1
Assez performants Classe C1,1
Assez peu performants Classe D1,2
Peu performants Classe E1,4
Très peu performants Classe F1,6
Extrêmement peu performants Classe G2

Sont assimilés aux biens immobiliers extrêmement peu performants et se voient appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne :

– les avions d’usage privé ;

– les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services.

Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations de bonus-malus prévues ci-dessus.

« Art. 885‑0 V. bis – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421‑1 ou L. 424‑1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« c) (Abrogé)

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement autre que des sociétés de gestion de portefeuille chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433‑4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur. 3

« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. A défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214‑31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.

« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885‑0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885‑0 V bis A.

« VI. – (Abrogé)

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233‑3, L. 233‑4 et L. 233‑10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

« Art. 885‑0 V bis. A – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711‑17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;

« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132‑5 et L. 5132‑6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132‑7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132‑15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213‑13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253‑1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d’insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l’article L. 6325‑17 du même code ;

« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.

« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885‑0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885‑0 V bis.

« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I. »

« Art. 885‑0 V. bis B – L’article 885‑0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885‑0 V bis relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;

« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière. »

« Art. 885 V. bis – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 85 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »

« Section VII : Obligations des redevables (Articles 885 W à 885 Z)

« Art. 885 W. – I. 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt (1).

« 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

2° En conséquence, l’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli : 

« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 1° bis (Abrogé) ;

« 2° les dispositions des articles 1717,1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 18, les mots : « ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article 885 O quater du code général des impôts » ;

2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« En vue du contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration peut demander :

« a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts , la composition et l’évaluation détaillée de l’actif et du passif de leur patrimoine ;

« b) A tous les redevables, des éclaircissements et des justifications sur la composition de l’actif et du passif de leur patrimoine. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à la demande mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux demandes mentionnées aux a et b » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

3° A la fin de l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

4° Le second alinéa du 4° de l’article L. 66 est ainsi rédigé :

« Le présent 4° s’applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts qui n’ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclaration prévue à l’article 170 de ce même code. »

5° A l’article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et, à la fin, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

6° A l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885‑0 V bis A » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

8° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après les mots : « articles 170 à 175 A du code général des impôts », ajouter les mots : « et, le cas échéant, en application du 1 du I de l’article 885 W du même code » ;

9° L’article L. 180 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « au 2 du I de l’article 885 W » ;

b) Au second alinéa, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l’article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre » ;

10° L’article L. 181‑0 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa les mots : « ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l’article 982 du même code » sont supprimés ;

b) A la fin de l’article un nouvel alinéa est ainsi ajouté :

« Il en est de même pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n’ont pas été respectées ou que l’exigibilité des droits afférents à ces mêmes biens ou droits n’a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. » ;

11° A la fin de l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

12° A la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, après le mot : « enregistrement, », supprimer les mots : « d’impôt sur la fortune immobilière, » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts ».

III. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, la référence « 982 » est remplacée par la référence « 885 W ».

IV. – Le titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212‑3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214‑121, la référence « 976 » est remplacée par la référence « 885 H ».

V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 122‑10 – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l’article 885 I du code général des impôts. »

VI. – A la fin de la première phrase de l’article L122‑17 de l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, ajouter les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

VII. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

« 1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

« 2° A la fin du premier alinéa de l’article 6, ajouter les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

Art. ART. 2 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI supprime la fiscalisation des indemnités journalières des malades en affection de longue durée (ALD) et des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

Le Gouvernement s’obstine. L’an dernier, l’Assemblée nationale avait adopté notre amendement supprimant la fiscalisation des indemnités des malades en ALD, et le Gouvernement avait dû reculer. Neuf mois plus tard, il revient à la charge et va plus loin encore : il s’attaque désormais aussi aux victimes du travail, dont les indemnités seraient imposées en totalité.

Outre leurs problèmes de santé, les malades en ALD, atteints d’un cancer, d’une sclérose en plaques ou d’une insuffisance cardiaque, cumulent davantage de difficultés que la moyenne de la population. À âge égal, ils sont plus modestes que le reste de la population et sont surreprésentées parmi les ouvriers, les employés, les agriculteurs et les artisans. Selon l’IGAS et l’IGF, leur reste charge est aussi 1,8 fois plus élevé que celui des assurés sans ALD. Pire, au moment même où il veut imposer les indemnités des malades, le Gouvernement veut dérembourser, à partir du 15 décembre, le Zoladex, un traitement des cancers du sein et de la prostate. Si le Gouvernement s’entête, les femmes victimes de cancer du sein paieront à la fois plus d’impôt et plus cher pour se soigner.

Quant aux victimes d’AT/MP, il est invraisemblable tant le Gouvernement inverse les responsabilités. Le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles revient aux employeurs, responsables de la sécurité des travailleurs et dont les cotisations financent la branche AT/MP. Ce n’est pas aux salariés blessés ou rendus malades par leur travail de payer la facture. Le 27 juillet 2026, les syndicats et le patronat, qui cogèrent cette branche, ont d’ailleurs demandé à la quasi-unanimité une étude d’impact avant toute réforme. Une demande bien sûr ignorée par le ministère du Travail et des Solidarités.

Nous proposons donc de supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD et des AT/MP. Taxer le cancer et les accidents du travail tout en baissant la surtaxe d’impôt sur les sociétés des grands groupes, ce n’est pas une politique responsable : c’est une honte.

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 2, et les alinéas 19 à 22.

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Art. ART. 9 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de conditionner ce suramortissement au maintien de l’emploi et à l’absence de versement de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement.

Le suramortissement fiscal, pouvant atteindre jusqu’à 120 % de la valeur des biens industriels acquis entre 2027 et 2029 ne découle d’aucune contrepartie en matière d’emploi ou de partage de la valeur. Ce schéma reproduit celui de nombreuses niches fiscales déjà recensées par la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises qui évalue leur montant total à au moins 211 milliards d’euros par an sans contrepartie systématique : des entreprises continuent de percevoir des aides publiques tout en licenciant ou en rémunérant grassement leurs actionnaires, sans qu’aucun mécanisme ne les en empêche.

Rien ne justifie qu’un investissement subventionné serve, la même année, à financer des rachats d’actions ou des dividendes exceptionnels plutôt que la modernisation industrielle et l’emploi qu’il est censé soutenir. De même, un suramortissement destiné à préparer l’avenir industriel d’une entreprise n’a pas vocation à coexister avec un plan de licenciement.

Nous proposons donc de subordonner le bénéfice de cette déduction fiscale à une double condition : l’absence de versements de dividendes exceptionnels les premières années de l’acquisition, et l’absence de réduction des emplois. En cas de manquement, l’avantage fiscal serait intégralement réintégré au résultat imposable de l’entreprise.

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :

« D. – Le bénéfice de la déduction visée au présent I est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° L’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise est, au titre de chacun des exercices au cours desquels la déduction est pratiquée, au moins égal à celui de l’exercice précédant l’acquisition du bien ou la conclusion du contrat mentionné au IV ;

« 2° Ni l’entreprise, ni aucune société qui la contrôle ou qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ne procède, au cours de l’exercice d’acquisition du bien ou de conclusion du contrat mentionné au IV, à une distribution exceptionnelle de dividendes. Constitue une distribution exceptionnelle de dividendes toute distribution prélevée sur les réserves ou dont le montant excède de plus de 20 % la moyenne des sommes distribuées au titre des trois exercices précédents.

« Lorsque l’une des conditions prévues aux 1° et 2° du présent D n’est pas respectée, la déduction cesse de s’appliquer à compter de l’exercice au cours duquel le manquement est constaté et les sommes déduites au titre des exercices antérieurs sont réintégrées au résultat imposable de cet exercice. »

Art. ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant hypocritement avoir une portée sociale.

Cet article est une nouvelle forme de fiscalisation des classes moyennes, en l’occurrence celles et ceux à la retraite, tout en prétendant faire de la justice fiscale. Il ne s’agit que d’une nouvelle trouvaille pour faire payer aux classes moyennes le coût des baisses d’impôts des plus riches et des multinationales décrétées par Macron et ses affidés.

L’hypocrisie de ce Gouvernement est totale : tout en demandant aux retraités de classe moyenne de faire des efforts, il rabote la taxe sur les immenses bénéfices des multinationales, pour une perte de recettes supérieure à ce que ce tour de vis sur nos aînés va rapporter.

Nous le réaffirmons, il faut fiscaliser mieux les très riches, et les multinationales qui ont dégagé au premier semestre 61 milliards d’euros de dividendes, en hausse de 30 % par rapport en 2025. À l’inverse, notre devoir est de garantir à chacun et à chacune les moyens de mener une existence digne et paisible après une vie de labeur. C’est ce que nous ferons dès que Jean-Luc Mélenchon sera à l’Élysée en 2027.

Pour l’heure, nous demandons donc la suppression de cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 6 à 8 ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres exigé des bénéficiaires du pacte Dutreil.

Aujourd’hui, l’héritier qui en bénéficie peut revendre l’entreprise à un fonds ou à un groupe concurrent quelques années seulement après l’avoir reçue, quasiment sans payer d’impôts. Les exonérations associées au pacte Dutreil n’ont ainsi servi qu’à enrichir un héritier de plus, et non à préserver l’entreprise.

Ce risque est d’autant moins acceptable que le coût du dispositif a explosé. Parmi les 474 niches fiscales existantes, le pacte Dutreil est la quatrième plus coûteuse, pour un montant estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 d’après la Cour des comptes, contre 1,2 milliard en 2020. Il profite avant tout aux plus grandes fortunes : en 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d’euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

Pourtant, rien ne garantit que cet effort public serve réellement les entreprises. Selon la Cour des comptes, « le manque de données disponibles ne permet pas, plus de vingt ans après la création du dispositif, de confirmer ou d’infirmer l’utilité du pacte Dutreil pour éviter leur vente au départ de leur dirigeant.

La loi de finances pour 2026 a amorcé un changement, en revenant à un engagement individuel de 6 ans, sa durée initiale lors de la création du dispositif.

Cet amendement propose d’aller plus loin, en allongeant la durée de conservation à 8 ans, afin de garantir que l’avantage fiscal profite à la poursuite des activités de l’entreprise transmise, et non à enrichir indûment un héritier.

Dispositif

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».

Art. ART. 21 03/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’exonération totale du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols réguliers au départ de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim à destination de l’Europe.

Cette mesure exonère intégralement de tarif de solidarité les vols européens au départ de Strasbourg, au motif, selon le Gouvernement lui-même, d’améliorer la desserte de cette capitale européenne face à la concurrence de nombreux aéroports de taille importante situés à proximité.

Autrement dit, cette mesure peut s’apparenter à une niche fiscale conçue pour la commodité des trajets vers les institutions européennes, sur des liaisons qui, pour la plupart, disposent d’alternatives ferroviaires directes.

Exonérer de taxe environnementale des vols de courte et moyenne distance quand une offre de train existe est exactement le contraire de ce que devrait faire une loi de finances soucieuse de la bifurcation écologique. Alors que nous subissons de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, favoriser fiscalement l'aérien aux dépens du transport ferroviaire décarboné est criminel.

Le tarif de solidarité de la TTAP, qui finance notamment l’aide au développement, n’a aucune raison de s’effacer devant le confort d’une clientèle d’affaires et d’institutionnels.

Nous proposons donc de supprimer cette exonération.

Dispositif

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Art. APRÈS ART. 16 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux.

Depuis 2017, les gouvernements successifs mènent une guerre contre les bailleurs sociaux avec la mise en place de la RLS ayant privé de 1,3 milliards d’€ par an les opérations de constructions ainsi qu’une hausse de la TVA de 5,5 % à 10 % sur la plupart des opérations.

En conséquence, 2,9 millions de ménages, soit plus de 5 millions de personnes, attendent un logement social, alors que l’on en construit de moins en moins : 124 000 logements sociaux étaient engagés en 2016, 85 000 en 2024, l’un des niveaux les plus bas depuis vingt ans. L’USH estime quant à elle qu’il en faudrait 198 000 par an jusqu’en 2040, soit plus du double.

Cet effondrement est un choix politique. Car dans le même temps, l’argent public continue d’affluer vers l’investissement locatif privé avec la création l’année dernière du dispositif dit « Jeanbrun », que le Gouvernement veut déjà assouplir en parallèle du débat budgétaire avec son projet de loi sur le logement qui prévoit un abaissement des exigences de rénovation énergétique et un périmètre élargi. En résumé, les multipropriétaires continuent d’être subventionnés pendant que le logement social paie les pots cassés.

Pire, avec ce même projet de loi, le Gouvernement veut désormais faire payer les locataires HLM à travers des hausses de loyers à la remise à la location pour financer des travaux et pour financer de nouveaux logements très sociaux. Plutôt que donner de l’oxygène financier aux bailleurs, le Gouvernement préfère demander aux plus modestes de financer eux-mêmes la production de logements pour les plus pauvres.

Cet amendement participe à rompre avec cette logique en rétablissant la TVA à 5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements locatifs sociaux. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon nous lancerons un plan plus global permettant de produire 200 000 logements accessibles par an dont 140 000 logements « très sociaux ».

Dispositif

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les a et b sont supprimés.

2° À la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) au a) du 3° du I, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés ;

b) À la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa du II, les mots : « situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même temps les postes de chercheurs que ce CIR vient co-financer.

Les citoyens n’ont pas à financer des sociétés voyous qui nous tournent le dos sitôt les généreuses aides publiques redistribuées à leurs actionnaires ! Le crédit d’impôt en faveur de la recherche doit à minima faire l’objet de contrôles afin de s’assurer réellement de sa bonne utilisation, à l’inverse de ce qui est fait actuellement.

Le crédit d’impôt recherche constitue la principale niche fiscale en France. Le manque à gagner provoqué par ce dernier est passé de 5 milliards d’euros en 2010, à 8 milliards d’euros en 2025. Selon un rapport du Sénat, les cinquante premières entreprises bénéficiaires du CIR concentrent à elles seules près de 45 % du bénéfice du dispositif, tandis que les 200 premières entreprises représentent près des deux tiers du coût total.

Une telle niche ne peut décemment perdurer sans que l’État ne soit plus vigilant sur son utilisation. Cela est d’autant plus vrai lorsque le Gouvernement entend imposer 45 milliards d’euros de coupes à nos services publics et à notre solidarité.

Le cas de Nokia France, héritier d’Alcatel-Lucent, illustre l’échec de notre politique de soutien à la recherche privée. Lors du rachat de 2016, le groupe s’était engagé à maintenir 2 500 postes d’ingénieurs jusqu’au 1er juin 2020. Quelques jours après cette échéance, la direction annonçait 1 233 suppressions de postes. En novembre 2025, Nokia a annoncé son septième plan de réduction d’effectifs depuis 2016, supprimant 427 postes et faisant passer le groupe sous les 2 000 salariés en France, alors que seuls 20 % des 500 recrutements de jeunes chercheurs promis en contrepartie ont été réalisés.

Le cas de Sanofi suit une trajectoire comparable : plus d’1,3 milliard d’euros de CIR perçu entre 2011 et 2021, suivi d’un plan social touchant 400 chercheurs en pleine pandémie, puis 330 postes de R&amp;D supprimés entre 2022 et 2024 malgré un bénéfice net des activités ayant atteint 9,56 milliards d’euros en 2025, une hausse de 7,2 % par rapport à l’année passée.

Nous proposons donc de subordonner l’accès au CIR au maintien effectif des postes de recherche, avec un remboursement du crédit d’impôt indûment touché en cas de suppression de ces postes.

Dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à maintenir ses effectifs de recherche. À défaut, l’État exige le remboursement du crédit d’impôt perçu. »

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à 22,8 %, ce qui reste un taux marginal d’impôt sur le revenu bien en deçà des 30 % appliqués à partir de 30 000 €.

La mise en place de cette « flat tax », dès l’arrivée au pouvoir de Macron, n’a pas eu d’effet sur l’économie, elle a dégradé les finances publiques, et elle a profité aux ménages les plus riches. Comme le rapporte l’étude de l’INSEE de 2022, le gain de niveau de vie issu de cette réforme s’est concentré sur les 5 % les plus aisés, qui ont gagné 470 euros en moyenne par an.

Ces gains ne sont en bout de chaîne qu’une perte de recettes fiscales, d’environ 2 milliards d’euros en 2018, et de plus de 3 milliards d’euros par an désormais du fait de l’enrichissement des grandes fortunes. Cet argent public, d’un montant de presque deux fois le ministère de la jeunesse, des sport et de la vie associative, manque cruellement à nos écoles, à nos hôpitaux et à la bifurcation écologique.

À l’inverse du dogme néolibéral voulant que les profits d’aujourd’hui soient les investissements de demain, nous nous retrouvons face à une situation où la baisse d’impôt d’hier crée les coupes d’aujourd’hui qui prépare la récession de demain. Pendant ce temps, le niveau des dividendes n’a jamais été aussi élevé : 61 milliards d’euros pour le seul CAC 40 au premier semestre 2026, +30 % par rapport à 2025, alors que la croissance a été négative sur la même période. La France est la deuxième distributrice mondiale derrière les États-Unis, alors qu’elle est la septième économie.

Nous prônons donc, de préférence, la suppression de ce cadeau nouveau fiscal aux plus riches de notre pays. À défaut d’en obtenir l’abrogation totale, ce que nous ferons une fois Jean-Luc Mélenchon à l’Élysée, permettant de rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous estimons indispensable de relever son taux de 10 points, afin de limiter l’iniquité fiscale et de renouer avec le financement de nos services publics.

Dispositif

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux « 22,8 % ».

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille », qui permet aujourd’hui d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes remontés à une société mère depuis ses filiales, moyennant la seule réintégration d’une quote-part pour frais et charges de 5 %.

Présenté comme un simple mécanisme permettant d’éviter la double imposition des produits de participation, ce régime permet en réalité des pratiques d’optimisation fiscale coûteuses pour les finances publiques : son coût a été évalué à 32 milliards d’euros de moindres recettes d’impôt sur les sociétés pour 2025.

Concrètement, avec un taux d’IS à 25 %, le coût fiscal réel de l’opération tombe à seulement 1,25 %, facilitant ainsi le réemploi immédiat des profits. Le problème est particulièrement fort lorsque les dividendes proviennent de filiales situées dans des pays à fiscalité nettement plus faible qu’en France, où le différentiel de taux se traduit par un avantage net pour le groupe, au-delà de la simple neutralisation de la double imposition.

Cet amendement vise ainsi à mettre un terme à cette optimisation fiscale des multinationales, en limitant le régime mère-fille aux filiales situées dans l’Union européenne et en plafonnant la déduction fiscale applicable aux filiales situées en dehors.

La réduction de la pauvreté et la bifurcation écologique ne pourront avoir lieu que si la puissance publique se dote des moyens de fonctionner correctement. Pour y parvenir, mettre un terme à l’évitement fiscal des multinationales est un préalable.

Dispositif

I. – Après le 1 de l’article 145 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, n’est applicable qu’aux produits des participations dans des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il ne s’applique pas aux produits distribués par ces sociétés dans la mesure où ils proviennent de produits de participations dans des sociétés ayant leur siège hors de ces États. »

II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains grands groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par l’une de leurs filiales. Désormais, le groupe devra financer le PSE de sa filiale. À défaut, il remboursera les aides publiques perçues dans l’année ou devra s’acquitter d’un impôt sur les sociétés majoré.

La filiale sert aujourd’hui de prétexte légal aux grands groupes pour licencier à peu de frais. Lorsqu’une filiale est en redressement ou en liquidation judiciaire, son PSE n’est apprécié qu’au regard de ses propres moyens, et non de ceux du groupe. Quand il s’agit de payer moins d’impôt, ces mêmes groupes savent pourtant ne faire qu’un avec leurs filiales, grâce au régime mère-fille et à l’intégration fiscale !

La situation ubuesque qu’a vécue l’entreprise Lecas Industries en 2025 illustre l’inanité de la législation actuelle. Cinq mois à peine après la validation par l’État du PSE de cette filiale, que le groupe Hamelin s’était engagé par écrit à honorer, le groupe l’a placée en liquidation judiciaire, en se disant incapable de tenir ses engagements. En avril 2026, la cour d’appel de Caen a confirmé la liquidation.

Tous les observateurs de cette situation sont pourtant d’accord sur la responsabilité du groupe, dont le chiffre d’affaires s’élève à 600 millions d’euros, de s’acquitter du PSE et non d’en transférer indûment la charge à l’État.

L’État ne peut pas subventionner les groupes qui lui font payer leurs plans sociaux. Afin de rappeler ce principe de responsabilité, le groupe qui organise la faillite de sa filiale pour échapper à ses obligations légales devra à l’avenir rembourser les aides publiques perçues dans l’année, ou s’acquitter d’un impôt sur les sociétés majoré.

Dispositif

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – I. – Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, une filiale qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire donnant lieu à l’intervention de l’association mentionnée à l’article L. 3253‑14 du code du travail pour le paiement des indemnités de licenciement, les réductions et crédits d’impôt dont cette société et les sociétés qu’elle contrôle ont bénéficié au titre des trois exercices précédant le jugement d’ouverture sont reversés, dans la limite du montant des sommes avancées par cette association.

« II. – Le I s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède 100 millions d’euros au cours de l’exercice lors duquel la liquidation judiciaire visée au I intervient.

« III. – Le reversement est déclaré et acquitté avec le solde de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au cours duquel le jugement de liquidation est prononcé. Il est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.

« IV. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des sanctions pénales ou administratives prévues par la loi en cas de non-respect des obligations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi. »

II. – L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article 244 quater Z du présent code.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de chercheurs, afin qu’au moins, ce crédit d’impôts devienne une garantie de recherche sur le territoire français.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, de désormais de plus de 8 milliards d’euros par an, est supérieur au budget de la totalité du ministère des Transports. Une telle niche ne peut décemment perdurer sans que l’État ne soit plus vigilant sur son utilisation.

Le cas de Nokia France, illustre l’échec de notre politique de soutien à la recherche privée. Lors du rachat de 2016, le groupe s’était engagé à maintenir 2 500 postes d’ingénieurs jusqu’au 1er juin 2020. Quelques jours après cette échéance, la direction annonçait 1 233 suppressions de postes. En novembre 2025, Nokia a annoncé son septième plan de réduction d’effectifs depuis 2016, supprimant 427 postes et faisant passer le groupe sous les 2 000 salariés en France, alors que seuls 20 % des 500 recrutements de jeunes chercheurs promis en contrepartie ont été réalisés.

Sanofi suit une trajectoire comparable : plus d’1,3 milliard d’euros de CIR perçu entre 2011 et 2021, suivi d’un plan social touchant 400 chercheurs en pleine pandémie, puis 330 postes de R&amp;D supprimés entre 2022 et 2024 malgré un bénéfice net des activités ayant atteint 9,56 milliards d’euros en 2025, une hausse de 7,2 % par rapport à l’année passée.

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche doit être contrôlé, avec des conditions qui permettent de s’assurer réellement de sa bonne utilisation, à l’inverse de ce qui est fait actuellement. Nous proposons donc de subordonner l’accès au CIR au maintien effectif des postes de recherche, avec une pénalité dissuasive égale au double du crédit perçu en cas de manquement, ce qui financera la recherche publique qui manque aujourd’hui cruellement de moyens.

Dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité équivalente au crédit d’impôt perçu. » 

Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France.

L’évasion fiscale coûte chaque année 100 milliards d’euros à la France. Ce manque à gagner pèse lourdement sur nos services publics, la solidarité nationale et la bifurcation écologique. Combattre cette évasion massive constitue donc un enjeu majeur, non seulement pour nos finances publiques, mais aussi pour la cohésion sociale et l’égalité de tous devant la loi.

L’utilisation de prix de transfert tronqués et insuffisamment contrôlés permet une sous-déclaration fiscale massive des entreprises multinationales en France. Ce transfert artificiel des bénéfices vers les paradis fiscaux occasionne à lui seul un manque à gagner annuel de 36 milliards d’euros pour la France, selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales. Gabriel Zucman avance quant à lui le chiffre de 40 % des profits des multinationales délocalisés vers les paradis fiscaux : une manne considérable, purement soustraite au financement des services publics dont bénéficient pourtant ces mêmes entreprises.

Pour y mettre un terme, nous pouvons engager des initiatives unilatérales, à l’image d’un impôt universel sur les sociétés transnationales qui échappent au fisc, afin que les entreprises paient l’impôt sur les sociétés correspondant à leur activité réelle en France, quelle que soit la localisation de leur siège social.

L’administration fiscale calculerait ainsi la différence entre, d’une part, les bénéfices mondiaux de l’entreprise, proratisés à son activité en France et soumis à un taux de 25 %, et d’autre part, l’impôt effectivement acquitté par cette entreprise auprès de l’administration française. Cette différence constituerait le « déficit fiscal », dont la France récupérerait la part qui lui revient : ainsi, si une entreprise réalise 10 % de ses ventes en France, notre pays appliquerait son taux d’impôt sur les sociétés à 10 % des bénéfices mondiaux de cette entreprise, que ceux-ci soient artificiellement localisés en Irlande, au Luxembourg ou aux Seychelles.

Cette mesure ainsi décrite reviendra donc à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, permettra de restaurer nos comptes publics, la confiance de nos citoyens dans notre système fiscal, et surtout nos services publics, mis à mal par des années de néolibéralisme et par l’affaiblissement délibéré des moyens de l’État.

Dispositif

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. Cette imposition garantit que le taux d’imposition de la part des bénéfices mondiaux imposée en France sera égal à 25 %.

« 1. Le calcul de l’assiette d’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre les deux ratios suivants :

« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé au a) s’avère supérieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b), l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé au même b) devienne égal au ratio calculé au a).

« 2. Pour la détermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en application du 1 du XI du présent article, l’administration fiscale :

« a) Calcule l’écart en pourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéfices acquittés à l’échelle mondiale et le montant total qui résulterait d’une taxation à 25 % de l’ensemble des bénéfices à l’échelle mondiale ;

« b) Applique un coefficient de majoration à l’impôt dû en France égal au pourcentage calculé au a).

« 3. Les dispositions du 1 du XI du présent article ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés à ses a et b résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer un principe d’« impôt différentiel ciblé » afin que le départ de France ne puisse devenir un moyen, pour les contribuables les plus fortunés, de réduire artificiellement leur contribution à la solidarité nationale.

Le dispositif viserait la tranche marginale d’une toute petite minorité de nantis, la seule fraction des revenus dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 240 300 euros en 2026, lorsque ceux-ci sont perçus depuis un État dont la fiscalité est significativement plus faible que celle de la France.

La France dispose déjà de nombreux outils de coopération fiscale internationale, mais leur renforcement ne doit pas conduire à accepter que la résidence fiscale devienne un instrument d’optimisation réservé aux plus hauts revenus. En 2025, les contrôles fiscaux ont conduit à notifier 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités et à en recouvrer 11,4 milliards d’euros. La DGFiP exploite par ailleurs les informations transmises par plus d’une centaine de juridictions étrangères. Ces progrès montrent que l’administration dispose désormais de moyens considérables pour identifier les avoirs et revenus détenus hors de France.

Il s’agit donc d’introduire un principe général d’imposition fondé sur la nationalité ou sur la durée de résidence effective en France, applicable sur l’ensemble des impôts pesant sur le revenu des personnes, y compris lorsque ces revenus sont perçus à l’étranger. Notre proposition s’inscrit dans cette continuité : elle reprend la logique de la proposition n° 3 du rapport sur l’impôt universel présenté en 2019 par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei, en ciblant les situations d’exil fiscal vers des territoires à fiscalité privilégiée. Le mécanisme prévoit une imputation de l’impôt déjà acquitté à l’étranger afin d’éviter une double imposition. Ce mécanisme vise les pays dont les taux d’imposition sont inférieurs d’au moins 40 % à ceux en vigueur en France, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, sur le capital ou sur le patrimoine.

Cette question est d’autant plus actuelle que le Gouvernement prévoit 45 milliards d’euros de coupes pour le budget 2027, dans un contexte de déficit public attendu à 5,4 % du PIB en 2026, démontrant l’incapacité des coupes pratiquées chaque année à réduire le déficit créé par la macronie.

Quand on cherche à imposer des coupes à la population, la moindre des choses est que ceux qui disposent des plus hauts revenus ne puissent pas échapper à leur juste contribution par un simple changement de résidence fiscale.

Dispositif

I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française, sur une période de dix années suivant leur départ et dont le revenu excède cinq fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, et ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

II. – La disposition prévue au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. ART. 26 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’apprécier au niveau du groupe, et non de chaque entité, le plafond de dépenses de recherche au-delà duquel le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Le périmètre du groupe retenu est celui des sociétés détenues à au moins 50 % du capital.

Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME. Le relèvement du plafond à 100 millions d’euros cette année-là l’a ouvert aux grands groupes : son coût est passé de 1,7 milliard d’euros en 2007 à plus de 8 milliards en 2025. Il est désormais très concentré : les cinquante premières entreprises bénéficiaires captent près de 45 % du dispositif et les deux cents premières près des deux tiers, sur environ 15 500 bénéficiaires. Or, selon les travaux de la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) repris par le Sénat, un euro de CIR entraîne 1,4 euro de dépenses de recherche supplémentaires dans les PME, contre 40 centimes dans les grandes entreprises.

Dans ces conditions, le plafonnement par entité permet un contournement simple : il suffit de répartir les dépenses de recherche du groupe entre plusieurs filiales pour qu’aucune ne dépasse le plafond, et chacune bénéficie alors du taux de 30 %. La Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires l’ont relevé dès 2013. Il s’agit même d’une des recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) formulée en 2024 lorsque Mme Borne leur avait demandé d’élaborer des pistes d’économies. Mais les protecteurs de l’oligarchie se sont toujours refusé à mettre en place cette mesure.

Nous proposons donc de mettre fin à cette ventilation artificielle en retenant un seuil de détention de 50 % du capital, plus large que celui de l’intégration fiscale, afin de couvrir l’ensemble des groupes.

Selon les projections de l’Inspection générale des finances, cette seule mesure pourrait permettre d’économiser au moins 960 millions d’euros par an, sans remettre en cause le soutien aux PME et ETI à leur effort de recherche.

Dispositif

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de 100 millions d’euros mentionné à la phrase précédente s’apprécie en retenant la somme des dépenses de recherche retenues pour le calcul du crédit d’impôt de l’ensemble des entreprises du groupe au titre de la même année. Lorsque cette somme excède ce seuil, le taux de 30 % s’applique, pour chaque entreprise du groupe, à une fraction de ses dépenses de recherche égale au produit de ces dépenses par le rapport entre ce seuil et cette somme. Pour l’application des deux phrases précédentes, un groupe s’entend de l’ensemble constitué par une entreprise, les entreprises qu’elle contrôle et celles qui la contrôlent, directement ou indirectement, ainsi que les entreprises contrôlées par une même entreprise, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à un moment quelconque de l’année. Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives des entreprises du groupe. »

Art. ART. 2 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de débattre avec la représentation nationale d’un principe simple : la mise en place d’un barème de l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, associé à des taux de CSG progressifs. Nous portons cette réforme de fond avec l’Avenir en commun et son candidat Jean-Luc Mélenchon afin d’améliorer la progressivité de cet impôt et assurer une promesse : que celles et ceux qui touchent aujourd’hui moins de 4 000 euros nets par mois paient moins d’impôt sur leur revenu.

Le système actuel demeure composé de cinq taux, de 0 % à 45 %. Notre réforme permettrait de renforcer la justice fiscale et d’augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000 € par mois, qui verraient leur imposition diminuer. Les 9 % de Français les plus aisés supporteraient ainsi l’essentiel de la hausse de l’impôt.

Aujourd’hui, les très hauts revenus bénéficient d’exonérations et mettent en œuvre des stratégies d’évitement, voire d’évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient que 2 % d’impôt sur leur revenu économique, contre 50 % pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif ! La politique menée par Emmanuel Macron n’a fait qu’accentuer ce caractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plus précaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches en épargnent une large part.

La question prend une dimension particulière alors que le Gouvernement annonce 43 milliards d’euros d’effort pour son budget 2027 et refuse d’en faire reposer le financement sur les plus riches, pour lesquels il prévoit au contraire une baisse de la fiscalité ! Cette réforme permettra en outre de dégager plusieurs milliards d’euros de recettes supplémentaires, autant de moyens qui pourront être investis dans les services publics et le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, que la droite veut vendre à la découpe.

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 26 à 29, les dix-sept alinéas suivants :

« 1° Le 1 est ainsi rédigé : 

« « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 653 € le taux de :

« « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 653 € et inférieure ou égale à 15 967 € ;

« « – 10 % pour la fraction supérieure à 15 967 € et inférieure ou égale à 21 294 € ;

« « – 15 % pour la fraction supérieure à 21 294 € et inférieure ou égale à 28 743 € ;

« « – 20 % pour la fraction supérieure à 28 743 € et inférieure ou égale à 32 968 € ;

« « – 25 % pour la fraction supérieure à 32 968 € et inférieure ou égale à 36 159 € ;

« « – 27,5 % pour la fraction supérieure à 36 159 € et inférieure ou égale à 39 652 € ;

« « – 32,5 % pour la fraction supérieure à 39 652 € et inférieure ou égale à 45 791 € ;

« « – 40 % pour la fraction supérieure à 45 791 € et inférieure ou égale à 63 893 € ;

« « – 45 % pour la fraction supérieure à 63 893 € et inférieure ou égale à 104 291 € ;

« « – 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ;

« « – 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ;

« « – 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;

« « – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. »

« Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« « 1 bis. Lorsque le salaire net mensuel d’un contribuable n’excède pas 4 000 €, l’impôt calculé en application du 1 du présent article ne peut excéder celui qui aurait résulté de l’application du précédent barème en vigueur. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 48 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La reforme de l’héritage que nous portons avec l’Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d’impôt sur les 150 000 premiers euros touchés par chaque personne, et d’adopter un barême plus progressif afin que les héritages inférieurs à 550 000 € paient moins d’impôts qu’aujourd’hui. Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de porter de 6 % à 20 % le taux applicable aux dons d’argent consentis aux descendants de moins de 50 ans, dans la limite de 100 000 €. L’abattement temporaire supplémentaire de 50 000 €, en plus des 100 000 € déjà existants en ligne directe, est largement suffisant pour permettre aux classes moyennes de transmettre une partie de leur patrimoine.

Sous prétexte de vouloir « faire circuler l’épargne », le Gouvernement offre un cadeau fiscal aux plus riches. Pendant six mois, ils pourront donner jusqu’à 50 000 € à chaque enfant sans impôt, puis 100 000 € supplémentaires taxés à seulement 6 %, au lieu de soumettre ces sommes au taux normal de 20 % du barème progressif des droits de donation. Ainsi, pour 50.000 euros donnés par un grand-parent ayant déjà épuisé son abattement de 31.865 euros, les droits de donation passeraient de 8.200 à 3.000 euros.

Le Gouvernement justifie la mesure par un taux d’épargne trop élevé. Or, ce sont les 20 % les plus aisés qui épargnent environ 27 % de leur revenu, tandis que, d’après l’Insee, les 20 % les plus modestes ont une épargne nette négative. La mesure profite donc à ceux qui ont réellement les moyens d’épargner.

Enfin, alors que la génération du baby-boom devrait transmettre entre 5 100 et 7 558 milliards d’euros à ses héritiers d’ici 2040 selon le Conseil supérieur du notariat, le véritable conflit n’est pas la prétendue guerre entre les générations que le Gouvernement met en scène pour diviser le peuple, mais entre ceux qui ont du patrimoine à transmettre et ceux qui n’ont que leur travail pour vivre.

À l’inverse de cette logique, la France insoumise défend une réforme globale de la fiscalité de l’héritage : un barème plus progressif, un relèvement de l’abattement en ligne directe ; et la prise en compte de l’ensemble des transmissions reçues au cours de la vie.

C’est pourquoi le groupe de La France insoumise propose, par cet amendement, de porter à 20 % le taux applicable à ces dons, afin de refuser un nouveau cadeau fiscal aux héritiers.

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au taux :

« 6 % »,

le taux :

« 20 % ».

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe parlementaire la France Insoumise propose en amendement de repli de plafonner à 400 000 € l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Nous continuons à défendre le rétablissement d’un ISF renforcé et climatique. Toutefois, cette mesure simple permettrait de facilement récupérer plus de 50 millions d’euros aujourd’hui soustraits au financement des services publics.

Le coût budgétaire total de cet abattement de 30 % sur la résidence principale est estimé à 305 millions, et se concentre sur les plus hauts patrimoines. Cette dernière exonération s’applique, pour le moment, quelle que soit la valeur de la résidence principale en question. Telle que rédigée, cette disposition favorise de fait, ceux dont la valeur de la résidence principale est la plus élevée. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 300 000 euros se voit réduire son assiette de 90 000 euros.

Parce qu’il favorise les résidences principales, les plus luxueuses, cet abattement profite donc aux plus riches parmi les plus riches. Le rapport d’information parlementaire de septembre 2023 relatif à la fiscalité du patrimoine porté par le député J. P Mattei et N. Sansu nous informe que les « 10 % les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les « 0,1 % des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5 % ».

Quel que soit le prisme de l’analyse retenu, l’abattement sur la résidence principale ne saurait croître indéfiniment avec la valorisation du bien immobilier. Cela grève la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale, tout en pesant sur les moyens octroyés à nos services publics, structurellement sous-financés. A minima, ce pourcentage doit donc être plafonné.

Nous proposons donc de plafonner cet abattement à 400 000 euros, ce qui correspond déjà à un patrimoine immobilier important. Un tel plafonnement devrait apporter un gain budgétaire d’environ 54 millions d’euros selon la DGFiP, qui seront autant de moyens pour financer nos services publics.

Dispositif

Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement précité est fixée à 400 000 €. »

Art. ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de réhausser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime bénéficiant du régime de taxation au tonnage, opportunément "oubliée" dans le PLF pour 2026.

Il est injustifiable que la surtaxe Barnier ait été reconduite, mais que sa déclinaison maritime ait été délaissée, pour le seul bonheur de CMA-CGM.

La taxe au tonnage permet aux armateurs ayant opté pour ce régime de déterminer une partie de leur résultat imposable à partir de la capacité de leurs navires plutôt que de leurs bénéfices effectivement réalisés. En 2023, CMA-CGM a payé 180 millions d’euros d’impôts en totalité en s’acquittant de la taxe tonnage. Si la société avait été soumise à l’impôt sur les sociétés, elle aurait versé plus de 5 milliards d’euros de plus à l’Etat. En 2024, la taxe tonnage a ainsi fait économiser au groupe 615 millions d’euros d’impôts. Depuis la pandémie, les prix du fret maritime ont explosé, faisant bondir les bénéfices de CMA-CGM dont le chiffre d’affaires s’élevait à environ 46,82 milliards d’euros en 2025 et qui conserve une marge d’exploitation de 19,4 %.

Face à cet avantage, une contribution exceptionnelle de 12 % sur le résultat d’exploitation des entreprises concernées avait été instaurée pour 2025. Son rendement s’élève finalement à 491 millions d’euros. Autrement dit, l’État a prélevé une fraction des profits générés par un secteur bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire, tout en laissant subsister l’essentiel de cet avantage.

D’un autre côté, CMA-CGM a multiplié les acquisitions au cours de ces dernières années. Le groupe est devenu propriétaire de Bolloré Logistics, premier actionnaire d’un port à New York et d’un autre à Los Angeles. Il a également racheté la société de fret routier Gefco, Colis privé, la compagnie maritime La Méridionale, ainsi que plusieurs médias : La Provence, la Tribune et BFMTV. Cette série d'acquisitions massives par un milliardaire pose un problème majeur sur les plans économique, stratégique et démocratique

CMA-CGM doit en conséquence cesser d'échapper à l'impôt. Nous proposons donc à minima de rétablir cette contribution et de la pérenniser. Les entreprises qui bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire doivent participer durablement au financement des infrastructures, des ports, de la formation et des services publics dont dépend leur activité.

 

Dispositif

I. – Après la première occurrence du mot : 

« mots : », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : 

« « , au titre du premier exercice clos » sont supprimés ». 

II. – À l’alinéa 27, substituer au taux : 

« 8 % » 

le taux : 

« 25 % ».

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 19 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression des ratifications d’ordonnance prévues afin que puisse se tenir un véritable débat sur ces ordonnances et surtout sur leur contenu.

Nous avons pu le voir avec la surtransposition pratiquée par ordonnance afin de permettre l’interdiction de découverts bancaires il y a peu, le contenu des ordonnances est politique. À ce titre, leur ratification, ou non, doit donner lieu à un débat par les représentants du peuple.

Le projet de loi de finances pour 2027, et ses documents annexés regroupent quelque 20 000 pages. Ce n’est pas au milieu d’un budget, de 58 articles pour sa seule première partie que peut se tenir sereinement un débat sur le contenu des ordonnances préparées par le Gouvernement macroniste. Cela est d’autant plus vrai que l’examen du budget en commission est mis en place moins d’une semaine après son dépôt, forçant l’Assemblée à se positionner au pas de course sur les nombreuses dispositions et surtout les très nombreuses coupes qu’il contient.

Afin de donner l’opportunité au Gouvernement d’organiser un vrai débat, nous proposons donc de supprimer cette ratification d’ordonnance.

Dispositif

Supprimer les alinéas 76 à 78.

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une imposition minimale équivalente à 2 % de celui-ci, dite « taxe Zucman ».

Il ne s’agit bien évidemment pas d’une imposition supplémentaire, mais simplement d’une garantie fiscale minimum permettant de s’assurer que les ultra-riches participent également au financement des services publics. Depuis un quart de siècle, le patrimoine des plus riches augmente spontanément de 6 % à 8 % par an. Cette hausse s’est même accélérée en France, pour atteindre 10 % par an en moyenne depuis l’arrivée au pouvoir de Macron en 2017.

En février 2026, nous apprenions que 13 335 foyers fiscaux, disposant chacun d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros, n’ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024. Au sein des 0,1 % des foyers disposant des plus importants patrimoines immobiliers, la proportion des foyers qui ne paient pas d’impôt sur le revenu est de 10,2 %, tandis que ce chiffre passe à 14,9 % pour les 0,01 % des foyers des plus riches. Cette contribution différentielle vise avant tout à mettre fin aux mécanismes d’optimisation fiscale qui permettent une telle situation, en rendant notre système fiscal français beaucoup plus solide.

Cette mesure permettrait à elle seule de revaloriser le point d’indice des fonctionnaires de 10 %, de l’indexer sur l’inflation et de refondre les grilles indiciaires pour tenir compte de la hausse du SMIC, en opposition totale avec le nouveau gel que le Gouvernement veut imposer dans le budget 2027. De plus, cette mesure est, contrairement au Gouvernement, largement plébiscitée par l’opinion publique : 86 % des Français y sont favorables selon un sondage IFOP de 2025. Ce décalage entre le soutien massif des citoyens et le refus obstiné d’une minorité de responsables politiques en dit long sur qui ces derniers représentent réellement.

Plutôt que de s’attaquer aux pensions des retraités, aux étudiants, d’augmenter de façon inconsidérée les taxes sur l’énergie consommée par les TPE et les plus précaires, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,004 % des plus riches de contribuer, eux aussi, à la solidarité nationale !

Dispositif

I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I ter ainsi rédigé :

« CHAPITRE I TER

« Impôt plancher sur la fortune

« Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 100 millions d’euros :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile

fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France.

« Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est supérieure à 100 millions d’euros ;

« Art 885 AA bis. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôt plancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 AL.

Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10 ans à compter du transfert de résidence fiscale.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Art. 885 AB. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune.

« Lorsque le contribuable est passible de l’impôt plancher sur la fortune, l’administration calcule la valeur des actifs et des créances telle que définie à l’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avis d’imposition. »

« Art. 885 AC. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 AA, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. 885 AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 AF. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 AG. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 AH. – L’article 754 B du code général des impôts est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.

« Art. 885 AI. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Un décret d’application précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non-admise à la négociation sur un marché réglementé.

« Art. 885 AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 AK. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 AL. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable de l’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;

« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 1A du CGI, de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du CGI, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du CGI, de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du CGI, du prélèvement prévu par l’article 235 ter du CGI, des contributions prévues aux articles L. 136‑1 et L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.

Un décret en Conseil d’État précise et met à jour, le cas échéant, la liste des impôts mentionnés au précédent alinéa pour l’application du présent article, afin d’y inclure tout impôt de nature équivalente institué postérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.

« Art. 885 AM. – I – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 AN. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

« Art. 885 AP. – La vente de parts cédées prévues au 1716 bis du code général des impôts peut faire l’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L151‑3 du code monétaire et financier.

II. – Après le I. de l’article 1716 bis du code général des impôts, il est inséré un II ainsi rédigé :

« L’impôt plancher sur la fortune prévu à l’article 885AA peut être acquitté par la remise de parts de sociétés d’une valeur équivalente à l’impôt dû tel que défini à l’article 885AL. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

1 – rétrocession par l’État aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

2 – clause de rachat des parts par les contribuables.

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret »

III. – L’article 1723 ter-00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune ».

IV. – Après l’article 1723 ter-00 B du code général des impôts, il est inséré un article 1723 ter-00 C ainsi rédigé :

« Art. 1723 ter-00 C. – I. – L’impôt plancher sur la fortune défini au chapitre Ier TER d du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 AM :

« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;

« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater.

« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

V. – Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2027

Art. APRÈS ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de s’assurer que le pacte Dutreil bénéficie aux seules entreprises qui ont une activité réelle, et non aux holdings, y compris lorsque ces dernières font l’objet d’un montage savant ou le pilotage d’entreprises tierces.

Cet amendement nous permet d’attirer l’attention sur les usages réels du pacte Dutreil par les ultra-riches, d’un mécanisme censé soutenir le tissu économique et les repreneurs de TPE et PME, nous aboutissons à une niche permettant de transmettre à moindres frais des patrimoines colossaux.

Le mécanisme est connu : pour une holding animatrice, il suffit que 51 % des actifs soient éligibles pour que l’exonération s’applique à l’intégralité de la holding, patrimoine non-professionnel compris. Autrement dit, la niche peut servir à transmettre du capital dormant sous couvert d’activité productive.

Ce détournement de l’usage de la niche, souvent citée comme un moyen de maintenir une activité industrielle, n’est pas une abstraction statistique. Le rapport de la Cour des comptes de 2025 établit que l’industrie ne représente que 21 % de la valeur ajoutée des entreprises transmises contre 44 % pour le commerce. Par ailleurs les PME et ETI industrielles, censées être la cible prioritaire du dispositif ne constituent que 13 % des transmissions.

Il s’agit désormais de transformer l’essai marqué l’année passée, en mettant un terme à la défiscalisation des titres détenus de manière indirecte par des montages financiers, ainsi que les holding dites « actives » du bénéfice du Pacte Dutreil, afin que seules les entreprises qui participent au tissu productifs en profitent.

Restreindre l’assiette aux actifs strictement professionnels, comme le font l’Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni, aurait donc un double effet : réorienter l’avantage fiscal vers l’investissement productif réel et tout en limitant très fortement un canal d’optimisation indue.

Afin de financer la solidarité nationale et d’inciter à l’investissement dans notre appareil productif, nous proposons donc de mettre un terme au détournement du Pacte Dutreil dans la transmission de holding et de société de gestion de patrimoine financer. Il s’agit alors de réserver l’utilisation du Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.

Dispositif

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas davantage considérée comme exerçant une telle activité la société dont l’activité principale consiste à détenir des participations dans d’autres sociétés, y compris lorsqu’elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et rend à ses filiales des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. » ;

2° Le 2 du b est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du présent b » sont remplacés par le mot : « directement » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

3° Le 3 du b est supprimé ;

4° Le second alinéa du c est supprimé ;

5° Le dernier alinéa du e est supprimé ;

6° Le f est supprimé.

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à relever le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 % contre 20 % aujourd’hui.

La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Parce qu’elle est « différentielle », cette contribution n’est pas un impôt, tout au mieux une garantie fiscale qui ne devrait pas rapporter un centime si les plus riches s’acquittaient véritablement de leurs impôts. Elle ne touche qu’une toute petite minorité de contribuables ayant un revenu net très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour deux personnes).

Symbole du Gouvernement Barnier pour mieux faire passer les coupes dans nos services publics, cette CDHR s’est soldée par un fiasco mémorable : alors que son rendement était attendu à 1,9 milliard d’euros, elle aura rapporté entre 350 et 400 millions d’euros, soit 5 fois moins que prévu !

Le taux mis en œuvre par le Gouvernement était notamment trop faible pour faire contribuer de manière juste les ménages les plus aisés. Une personne seule ayant un revenu de 250 000 euros nets devrait en principe s’acquitter d’impôt avoisinant les 35 % de ses hauts revenus. Pourquoi alors ne demander que 20 % de manière différentielle ?

Il est d’autant plus nécessaire de renforcer le taux de cette contribution que son modeste rendement permettra de rétablir quelques recettes pour nos services publics saccagés par les coupes toujours plus violentes subies des dernières années.

Ce dispositif vise donc à augmenter de 10 points le taux de cette contribution afin de faire contribuer davantage les ménages les plus aisés de notre pays. Cela ne permettra de redresser que très partiellement les recettes fiscales que Macron a sciemment saccagé, mais permettra de restaurer un peu de justice fiscale dans ce pays.

Dispositif

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’instaurer enfin une véritable taxation des superprofits, afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de guerre qui connaissent une explosion de leur profit depuis la guerre en Iran.

Cette taxation des superprofits est bien la moindre des choses, et doit être associée à un blocage des prix pour permettre à chacun de vivre convenablement. Alors que notre pays entre en récession à cause de la politique macroniste, il est anormal que des géants économiques connaissent une croissance à deux chiffres de leurs profits.

Alors que les crises géopolitiques, économiques, environnementales, et sociales constituent des périodes difficiles pour la population, elles sont une fois de plus l'occasion, pour les grands groupes, de s'enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges. Les superprofits se caractérisent précisément par le fait qu'ils ne procèdent ni de gains de productivité ni d'innovations, mais d'un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) permettant aux entreprises en position dominante d'opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.

Malgré ces profits réalisés sur le dos des Français en période de crise, ces entreprises limitent autant que possible leurs impôts versés en France. En effet, à l’exception de 2022, Total Énergie n'a payé aucun impôt sur les sociétés en France au cours des derniers exercices. Cette année, ce sont probablement 20 milliards d’euros de profits qui seront dégagés par la multinationale sur le dos des ménages dépendants de leur voiture.

La taxation des superprofits a par ailleurs de solides précédents historiques en France, avec la loi du 1er juillet 1916 et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Les profiteurs de crise doivent à nouveau rendre au pays, par l'intermédiaire des services publics, les richesses qu'ils ont accaparées.

Il est temps de mettre en œuvre une réelle taxation de ces superprofits pour que cesse l’indécence des géants, et que nos services publics puissent être financés.

Dispositif

I. – Après la section 0I bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :

« Section 0I ter

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 225. I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,1 fois son résultat imposable de l’exercice 2025.

« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,1 fois le résultat de l’exercice précité. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,1 fois le résultat imposable de l’exercice précité le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,1 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable de l’exercice précité ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable de l’exercice précité ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable de l’exercice précité.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à l’exercice 2025 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2027 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 décembre 2028.

Art. ART. 5 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, a minima, le système d’Exit tax tel qu’il existait avant 2019, date à laquelle la majorité macroniste l’a affaibli pour complaire aux intérêts financiers.

L’Exit tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux des contribuables qui quittent le territoire national. Ce dispositif permet d’éviter que les contribuables ne transfèrent leur domicile fiscal dans le seul but d’échapper à l’imposition de leurs plus-values, à l’image de Bernard Arnault, domicilié fiscalement en Belgique. Sa restauration figurait déjà en 2019 parmi les recommandations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel, conduite par les députés Coquerel et Mattei. Depuis 2022, ce rétablissement a été chaque année écarté par le Gouvernement via l’usage de l’article 49 alinéa 3.

D’après le Conseil des prélèvements obligatoires et les données relatives à l’Exit tax, l’administration fiscale dresse le bilan suivant depuis la mise en place du dispositif en 2011 : en mars 2025, les recettes cumulées s’élèvent à 162,8 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu et à 182,9 millions d’euros au titre des prélèvements sociaux, soit une moyenne annuelle globale d’environ 25 millions d’euros. Cette somme annuelle pourrait être utilisée pour accroître le nombre de chambres d’hôtel réservées à l’hébergement d’urgence durant la période hivernale.

Il est insupportable que les oligarques qui quittent la France ne s’acquittent même pas de l’impôt sur la constitution de leur patrimoine, auprès du pays qui a permis la constitution de leur fortune !

Nous proposons donc, a minima, ce rétablissement. Nous sommes également prêts à aller plus loin en supprimant le régime d’extinction. Rien ne justifie qu’une simple durée de détention efface l’imposition due, incitant de facto au tourisme fiscal.

Dispositif

Substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant : 

« Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %.

Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante, quasi-monopolistique, leur permettant de dégager des gains sans limites. Cette situation est aujourd’hui de plus en plus remise en question, principalement en raison de l’exploitation lucrative des données personnelles des utilisateurs, de l’exercice d’un pouvoir technologique dominant, de leur aptitude à s’engager dans la spéculation financière, de leur penchant pour l’évasion et l’optimisation fiscale, ainsi que de l’instauration d’une société de surveillance généralisée.

En 2025, les sociétés américaines constituant les GAFAM ont généré à eux cinq plus de 1 993 milliards de dollars de chiffres d’affaires. Ce résultat est principalement porté par le développement dans l’IA et ses immenses besoins en infrastructures. Pour l’année 2026, Amazon, Google, Meta et Microsoft prévoyaient d’investir plus de 600 milliards de dollars dans l’IA, une somme si colossale qu’elle en semble presque absurde. Amazon annonce de son côté des investissements de 200 milliards tandis que Meta prévoit de doubler ses dépenses pour atteindre 135 milliards.

Les profits gigantesques des GAFAM ne sont pas possibles sans l’abus de position dominante dont bénéficient ces acteurs. En ciblant massivement les start-ups technologiques françaises (principalement les TPE/PME) pour s’emparer de leurs innovations, de leurs talents ou de leurs briques technologiques en IA et en cloud, ces géants du numérique détruisent toute possibilité de concurrence et font ensuite exploser le prix de leurs services.

Il est temps que les géants numériques financent la solidarité nationale.

Cette taxe ne cible pas les petites entreprises françaises qui souhaitent offrir des solutions nationales ou souveraines.

Elle concerne uniquement les groupes internationaux dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. En 2025, la France a récolté 891 millions d’euros grâce à cette taxe, représentant seulement 0,06 % de ses recettes publiques.

Avec un taux fixé à 15 %, on peut estimer que son rendement potentiel pourrait dépasser 4 milliards d’euros. C’est deux fois plus que les coupes que Lecornu souhaite imposer aux plus fragiles d’entre nous en définançant la branche maladie de la sécurité sociale. Ces recettes permettront d’investir dans le développement des technologies numériques françaises et d’ainsi renforcer notre souveraineté numérique.

Dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir, dès le 1er janvier 2027, un impôt sur la fortune pour les foyers dont le patrimoine net excède 1 million d’euros.

Face à l’enrichissement des grandes fortunes parallèlement au définancement de nos services publics, l’inaction est criminelle. Il faut que les plus riches paient enfin leur juste part d’impôt. Même la Cour des comptes appelle désormais à un « impôt différentiel sur la fortune personnelle ».

Plusieurs séquences de débats parlementaires sur la fiscalité des grands patrimoines n’ont donc, à ce jour, débouché sur aucune réforme effective, tout juste des « coups de com’ » à l’image de la CDHR ou de la taxe holding, qui se sont soldés en fiasco.

L’impôt que nous proposons ici serait structuré en trois composantes :

Un socle à taux faible (0,5 %) sur l’ensemble du patrimoine net hors biens professionnels,

Un chapeau progressif de 1 % à partir de 10 millions d’euros, puis à 3 % au-delà d’un milliard d’euros

Un plancher garantissant, pour les patrimoines supérieurs à 50 millions d’euros, une imposition globale, d’au moins 2 % de la valeur nette du patrimoine.

À compter de 2028, une composante climatique introduirait un mécanisme de bonus-malus fondé sur l’empreinte carbone des actifs immobiliers et financiers, afin de décarboner nos économies.

Que ce soit dès le prochain exercice budgétaire ou à l’issue d’une échéance électorale, nous continuerons de porter cette exigence : que les plus riches contribuent enfin, à la hauteur de leurs moyens, au redressement des comptes publics et à la transition écologique.

Dispositif

I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli et ainsi rédigé :

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a. et b. du 4. de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est égal à la somme des termes suivants :

– Le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885-V, dite « fraction socle »

– Le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885-V bis, dite « fraction chapeau »

– Le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885-V ter, dite « fraction plancher »

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune. »

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. »

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. »

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci‑après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ;

« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique. »

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4.° à 6.° du 1. et les 3.° à 8.° du 2. de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au‑delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1. de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au‑delà de cette limite. »

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes‑interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. »

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. »

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter. »

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui‑ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus visés aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci‑dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles. »

« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle‑ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. »

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue‑propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue‑propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu‑propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées. »

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. »

« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. »

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »

« Art. 885 U. – I. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, III et IV du présent article, est modulée par un « bonus-malus climatique », en amont de l’application du barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885 V du présent chapitre.

« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est modulée par un « bonus‑malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

 « Cette modulation résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients suivants :

Classement du bien immobilier à usage d’habitation« Bonus-malus climatique » applicable
Extrêmement performants Classe A1
Très performants Classe B1
Assez performants Classe C1,1
Assez peu performants Classe D1,2
Peu performants Classe E1,3
Très peu performants Classe F1,4
Extrêmement peu performants Classe G1,5

« III. – 1° À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation est modulée par un « bonus‑malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

 « 2° Ces biens immobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :

Extrêmement performantsClasse A
Très performantsClasse B
Assez performantsClasse C
Assez peu performantsClasse D
Peu performantsClasse E
Très peu performantsClasse F
Extrêmement peu performantsClasse G

 « Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de la classification énergétique de ces biens en précisant notamment la méthode à appliquer pour diagnostiquer la performance énergétique de ces biens immobiliers.

 « 3° La modulation mentionnée au 1° du III du présent article résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients prévus au troisième alinéa du II.

 « IV. – 1. Sont assimilés aux biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation mentionnés au III du présent article, comme étant extrêmement peu performants, les biens suivants : 

 « 1° Les aéronefs privés.

 « 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services. 

« 2. À compter du 1er janvier 2028

, la valeur nette taxable de ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau du III, 3° du présent article.

« V. – 1° À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, est modulée par un « bonus‑malus climatique » établi à partir d’un « score carbone ».

« 2° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers mentionnés au 1° du V du présent article et souscrits par les clients des sociétés de gestion de portefeuille, par l’administration fiscale à partir du document défini par l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier et transmis par ces sociétés. Ce document retrace leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi que la stratégie de mise en œuvre de cette politique.

Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.

 « Un décret précise les modalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication. Ce décret précise également les modalités de transmission à l’administration fiscale du document défini par l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier par les sociétés de gestion de portefeuille.

 « 3° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers, tels que définis au 1° du V du présent article, souscrits par les clients des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, pour les sociétés dont les titres sont non admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, et pour les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, par l’administration fiscale, à partir d’un document, que ces sociétés doivent mettre à la disposition du public et de l’administration fiscale, retraçant leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles y indiquent comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.

« Un décret précise, d’une part, les modalités de présentation, de calcul et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication et de sa transmission aux souscripteurs, et d’autre part, la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir, les modalités de transmission de ce document à l’administration fiscale ainsi que les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.

 « 4° La valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, et participant à la réalisation ou au financement de projets nucléaires ou pétrogaziers, est nécessairement affecté d’un malus. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.

 « 5° Le présent V ne s’applique pas aux biens immobiliers relevant du II et du III. 

 « VI. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II, III, IV et V du présent article. »

« Art. 885 V. 

 1° Le taux de l’impôt dû pour la fraction socle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.

« Art. 885 V bis. 

1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction chapeau est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

TARIF

Applicable (en %)

Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000 000 €1
Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000 000 €1,5
Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000 000 €2
Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €3

2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.

« Art. 885 V ter. 

1° Le montant de l’impôt dû pour la fraction plancher est égal à la différence, si elle est positive, entre :

a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable.

b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution prévue à l’article L136‑1 du code de la sécurité sociale, de la contribution prévue à l’article 223 sexies et des fractions socle et chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune définis aux articles 885 V. et 885 V bis. 

2° Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 50 000 000 d’euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôt sur la fortune.

« Art. 885 W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

 « 2. Par exception au 1., les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

 « La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

 « II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1. du I.

 « III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2. de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1. du I. est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »

 « Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2. de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

 « Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2. du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

 « Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1. du I. de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

II. – L’article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli :

 « Art. 1723 ter‑00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

 « Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2. du I. de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.

 « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

 « 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

 « 3° les dispositions du 3. de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

IV. – Le présent article entre en vigueur au premier janvier 2027.

Art. ART. 17 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40.

Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires :

– d’une part, il vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l’entreprise sur les marchés financiers, valorisant ainsi le portefeuille des actionnaires ;

– d’autre part, il diminue le nombre d’actions en circulation, augmentant mécaniquement le dividende par action.

Cette pratique ne génère en revanche aucun intérêt pour l’économie réelle : elle transfère la trésorerie d’entreprise dans les poches de ses actionnaires, qui s’empressent alors d’acquérir de nouveaux titres, stimulant les bulles spéculatives et augmentant le risque systémique.

Le rachat d’actions est préjudiciable pour notre économie, car il incite les entreprises à privilégier la valorisation boursière plutôt que l’investissement dans l’économie réelle. Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron lui-même évoquait un « cynisme à l’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », allant jusqu’à évoquer une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».

En 2025, sur les 107 milliards d’euros reversés aux actionnaires du CAC40, près de 35 milliards l’ont été sous forme de rachats d’actions. Conséquence d’un capitalisme financiarisé et spéculatif, ce montant ne s’élevait qu’à 11 milliards d’euros en 2019. Au lieu d’orienter leurs bénéfices vers l’investissement productif ou vers la bifurcation écologique de leur outil de travail, les grandes entreprises préfèrent siphonner leur trésorerie au profit de leurs actionnaires. Ce système n’est qu’une nouvelle démonstration du caractère nuisible du capitalisme, incapable de financer les besoins réels de notre économie.

Les gouvernements macronistes ont prétendu mettre en place une taxe sur les rachats d’actions. Comble de l’hypocrisie, cette taxe, en plus d’exempter les sociétés financières, se fonde sur la valeur nominale des actions et non sur leur valeur réelle lors du rachat. Pour une action LVMH valant environ 400 euros en septembre 2026, seule sa valeur nominale, 60 centimes d’euro, est prise en compte : avec un taux de 8 %, la taxe s’élève donc à 4,8 centimes d’euro pour le rachat d’une action à plus de 400 euros. Les macronistes ont ainsi instauré une taxe sur les rachats d’actions en omettant de préciser que son taux réel était inférieur à un dix-millième.

Pour ces raisons, nous proposons de taxer à hauteur de 10 % le rachat d’actions, en fondant l’assiette sur les montants véritablement dépensés par la société pour racheter ses propres titres. Cela permettra de freiner les pratiques financières cyniques des entreprises et de réorienter leurs bénéfices vers l’investissement productif. Si ces dernières s’y refusent, elles financeront l’investissement public et la bifurcation écologique.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 235 ter XB est abrogé.

« 2° Après le I bis de l’article 726, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« « I ter – Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 10 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. »

« II. – Le I s’applique aux opérations d’annulation de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2027.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans.

L’héritage pèse de plus en plus dans les trajectoires sociales des individus. D’après une note du Conseil d’analyse économique (CAE), 60 % des patrimoines sont aujourd’hui issus de l’héritage, contre 35 % au début des années 1970. Le patrimoine hérité est par ailleurs très inégalement réparti, puisque que 40 % des Français n’héritent de rien, pendant que les 0,1 % les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros et ne paient, en moyenne, que 10 % d’impôt dessus.

Alors que ces inégalités patrimoniales explosent, notre système d’imposition des successions est défaillant : les nombreuses exonérations permettent aux ménages les plus aisés de payer un taux effectif très faible. Ainsi, les 0,1 % plus riches, qui reçoivent en moyenne 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité. Cette moyenne cache d’immenses disparités, mais elle permet de constater que l’on est très loin du taux marginal de 45 % affiché par le barème au-delà d’1,8 million d’euros.

L’exonération, de 100 000 euros tous les quinze ans, par enfant et par parent, constitue l’une des principales exonérations propres à l’imposition sur les successions. Sur une période de 31 ans, un couple avec trois enfants est ainsi en mesure de transmettre 1 800 000 € à leurs enfants, sans contribuer d’un seul centime à la solidarité nationale. Cette situation est inacceptable ! Par la fiscalité, notre puissance publique permet la concentration du patrimoine entre les mains d’une toute petite minorité.

Pour éviter une société d’héritier et permettre l’émancipation économique et sociale par le travail, il faut redistribuer les héritages. Nous ne pouvons plus nous permettre qu’une partie des ménages les plus aisés puissent se soustraire une fois encore à la solidarité nationale.

Comme le proposait France stratégie dans une note en 2017, nous proposons donc de calculer l’héritage perçu tout au long de la vie comme assiette de l’imposition sur les successions. Mesure de justice fiscale, cet amendement est de nature à éviter une patrimonialisation de la société française au profit des riches et au détriment du plus grand nombre, en particulier des travailleurs et des travailleuses.

Dispositif

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

Art. ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale, comme il était prévu lors de sa création.

Cette réaffectation permettrait de compenser partiellement les coupes historiques subies par l’aide publique au développement depuis 2024, de rétablir le lien historique existant entre la taxe sur les billets d’avion et la solidarité et de nous rapprocher des montants de solidarité prévus par la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Dès sa création et sa mise en œuvre par le Président de la République Jacques Chirac, la taxe sur les billets d’avion a été créée pour nourrir le Fonds de solidarité internationale. La réaffectation permettra de rétablir l’esprit originel du législateur tout en respectant les nouvelles dispositions en vigueur en affectant les recettes à l’AFD.

Le changement climatique et ses conséquences néfastes touchent premièrement et de manière disproportionnée les pays les plus vulnérables et leur population. La liste des pays les plus vulnérables au changement climatique se recoupe de manière confondante la liste des pays dits « moins avancés ». Par exemple, l’Afrique représente moins de 4 % des émissions mondiales de carbone, mais les économies africaines perdent de 5 à 15 % de leur croissance économique en raison du changement climatique.

Le changement climatique entraîne également des risques d’accroissements de maladies infectieuses, de pénuries alimentaires ou de sécheresse. Or, comme l’expérience des pandémies de COVID-19 ou de la grippe aviaire, la mondialisation et le transport aérien ont un impact direct sur la propagation de ces dangers. L’Agence française de développement, ainsi que le FSD hébergé par elle, sont compétents pour agir dans tous ces domaines.

Cet amendement, qui vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion à l’Agence française de développement et plus précisément au FSD, rétablit la pratique antérieure à la loi de finances pour 2025.

Dispositif

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 2 par ligne suivante :

143Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les servicesTaxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)ÉtatAFD - Agence française de développement1 447 000 0001 176 000 000

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passager est affecté à l’Agence française de développement, dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 42 de la loi n° XXXX de finances pour 2027 » »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XII. La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 29 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 29, qui expérimente, jusqu’au 31 décembre 2028, un mécanisme de validation tacite de l’interprétation fiscale des entreprises lorsque l’administration ne répond pas sous trois mois.

Accorder une garantie automatique en cas de non-réponse, au moment même où l’on prive l’administration des moyens humains nécessaires pour instruire dans les délais des demandes souvent complexes, revient à transformer une faiblesse organisée en laissez-passer, voire une impunité fiscale pour les plus grandes entreprises. Les dossiers les plus complexes, impliquant des montages financiers opaques et des multinationales dotées d'armées d'avocats fiscalistes, seront validés par défaut.

Rien, dans le dispositif, n’empêche qu’une interprétation très favorable, présentée comme une simple situation de fait, se trouve validée par défaut. Pour ces entreprises, l’absence de réponse motivée de l’administration dans un délai de trois mois vaudra désormais validation automatique de leur propre interprétation du droit fiscal, dans les termes qu’elles auront elles-mêmes présentés.

La règle « le silence de l’administration vaut acceptation » ne saurait s'appliquer au consentement à l'impôt ni servir de bouclier aux stratégies d'évitement fiscal. L’impôt n’est pas une variable d’ajustement négociable au profit du patronat, mais le fondement même de notre modèle républicain et de la redistribution des richesses.

Nous proposons donc de supprimer cet article, tant que les moyens humains de l'administration fiscale ne garantissent pas sa capacité réelle à instruire ces demandes dans le délai imparti.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 18 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés insoumis prévoient la suppression de la nouvelle niche fiscale proposée à cet article. Alors que le Gouvernement saccage les services publics, il prévoit une nouvelle niche pour des assureurs déjà hautement bénéficiaires.

Face à la hausse du risque climatique, la réponse sera collective avec la constitution d’un pôle public de l’assurance.

Les provisions permettent aux assureurs de constituer des réserves en franchise d’impôt. Les possibilités de transfert pour égalisation d’une catégorie à l’autre permet donc de mobiliser des bénéfices défiscalisés pour couvrir les pertes d’autres secteur.

Dans ces schémas d’optimisation, les captives de réassurance permettent de transférer les primes dans les paradis fiscaux. Aussi, les autorisations de réemploi prévu à cet article leur permettent de continuer des mouvements de fonds avec toujours moins de contraintes.

Les grandes compagnies d’assurance ne sont pas à plaindre dans la période actuelle. Au premier semestre 2026, Axa réalisait un bénéfice net de 4,17 milliards d’euros, en hausse de 6 % sur un an. La major prévoit un bénéfice annuel de 8,6 milliards d’euros, alors que la couverture de la catastrophe climatique en France aurait précisément dû faire de 2026 une mauvaise année pour les assureurs. Plus largement, le secteur de l’assurance a connu un résultat net cumulé de 21 milliards d’euros en 2024, contre 13 milliards d’euros en 2022. La croissance des profits n’est plus élevée, elle est exponentielle !

Que les assureurs emploient les primes récoltées sur le dos des travailleurs pour couvrir les dommages au lieu de bénéficier de nouvelles niches qui leur permettent de sécuriser leurs immenses profits !

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 55 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l’Union européenne, n’est pas supprimée et remplacée par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre. Il est impossible de financer une Union qui ne respecte pas même la dignité de la vie humaine. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui assure le respect des droits humain avant la satisfaction des suprémacistes.

L’agence Frontex symbolise la négation nos principes les plus essentiels : elle est le symbole d’une Europe barricadée, rabougrie sur elle-même, et indifférente au sort de milliers de personnes qui meurent chaque année simplement dans l’espoir d’améliorer leur condition et celle de leur famille, de leurs enfants.

L’agence Frontex, depuis sa création en 2004, est responsable ou complice de violations des droits des exilés. Le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a mis fin à l’impunité de l’agence en estimant qu’elle pouvait être tenue responsable de violations des droits fondamentaux lors d’opérations de retour de migrants qu’elle coordonne.

Loin d’en tirer les conséquences, l’Union européenne ne cesse de renforcer les moyens de l’agence : son budget est passé de 143 millions d’euros en 2015 à 1,12 milliard d’euros en 2025, et la proposition de cadre financier pluriannuel 2028‑2034 présentée par la Commission lui réserve 11,9 milliards d’euros ! Ursula von der Leyen veut même tripler ses effectifs pour les porter à 30 000 agents.

Ses instances dirigeantes savent parfaitement le projet de société qu’elles portent : Fabrice Leggeri, directeur de Frontex de 2015 à 2022, a été élu député européen en 2024 sur la liste du Rassemblement National. Depuis mai 2026, il fait l’objet d’une information judiciaire, avec des investigations le visant pour complicité de crimes contre l’humanité et de torture. Fidèle à sa tradition héritée de l’Allemagne des années 1930, le parti des voleurs d’argent public pourrait bientôt être le parti des complices de crime contre l’humanité.

Loin d’être un cas isolé, l’implication directe ou indirecte d’agents de Frontex dans des violations de droits fondamentaux est un fait structurel. Dans son dernier rapport annuel, publié en juillet 2026, le bureau des droits fondamentaux de Frontex constate qu’en 2025 de graves violations persistent aux frontières de l’UE, avec sept violations des droits des migrants confirmées et 21 jugées probables. Ce n’est pas la première fois que l’agence est épinglée par son propre bureau des droits fondamentaux : dès 2023, celui-ci alertait déjà sur des dérives graves.

Nos principes universalistes ne s’arrêtent pas aux portes de la Méditerranée. C’est pourquoi nous proposons de minorer de 10 % le versement du PSR-UE tant que Frontex n’est pas supprimée, et de financer à sa place une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de la suppression de l’agence Frontex et de la réallocation des moyens qui lui sont dédiés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 % ».

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. Pour cela :
- Il abaisse de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche éligibles au taux de 30 % et supprime le taux de 5 % applicable au-delà sans plafond.
- Il apprécie ce plafond au niveau du groupe et non de chaque entité.
- Il exclut l’immobilier d’entreprise de l’assiette.

Le CIR est la dépense fiscale la plus coûteuse de l’Etat : 8 milliards d’euros en 2026, soit près de cinq fois son coût de 2007 (1,7 milliard), avant que la réforme de 2008 n’étende le dispositif aux grands groupes. Son efficacité est pourtant très inégale. Selon le rapport du Sénat de 2022, un euro de CIR entraîne 1,4 euro de dépenses de recherche supplémentaires dans les PME, contre 40 centimes seulement dans les grandes entreprises. L’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2022 convergent vers le même constat. Or, le dispositif est massivement capté par le haut : les cinquante premiers bénéficiaires, soit 0,3 % des bénéficiaires, concentrent près de 45 % de son coût. Globalement, le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.

Les trois mesures proposées visent chacune à mettre un terme à un effet d'aubaine qui détériore les recettes publiques sans bénéficier à l'économie :
Un plafond à 50 millions d'euros resterait supérieur à la dépense moyenne de R&amp;D des grandes entreprises (37 millions d'euros, soit 11 millions de CIR), tout en réservant le taux plein à des montants adaptés aux PME.
Le décompte au niveau d'un groupe pour éviter les subdivisions artificielles. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.
Enfin, l'inclusion de l'amortissement de l'immobilier permet à une entreprise, une fois un bâtiment amorti, d'en acquérir un nouveau pour y loger ses activités de recherche, puis de réaffecter ou de revendre l'ancien. L'État aura alors financé 30 % d'un actif dont elle conserve toute la valeur.

Nous proposons donc de recentrer le CIR sur les TPE et PME, qui en tirent le meilleur effet sur l'innovation, tout en soulageant les finances publiques.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice » ;

2° L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

– Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

– Après le mot : « euros », la fin de la phrase est supprimée ;

b) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » ;

c) Au dernier alinéa du I, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

d) À la dernière phrase du a) du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés.

III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 53 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer le prélèvement de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) pour l’affecter au budget général de l’État. Il s’agit d’une nouvelle ponction sur les recettes des collectivités.

Le FPS est une recette des collectivités compétentes en matière de stationnement. Elle est prévue pour financer prioritairement la politique de mobilité et de voirie locale. Détourner une part de ce produit prive donc directement les collectivités de ressources pour leurs propres services publics. Rien de bien surprenant de la part d’un camp politique qui pendant 10 ans n’aura eu de cesse de piétiner la libre administration et l’autonomie financière des collectivités.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 22 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de s’assurer d’un blocage direct du prix des péages autoroutiers plutôt que de prélever une modeste taxe à des entreprises qui puisent leur sur-rentabilité sur le dos des citoyens.

La mise à contribution renforcée de ces exploitants va dans le bon sens, mais ne change rien, dans l’immédiat, au prix payé par les automobilistes au péage. Or, c’est bien là que les choses se jouent concrètement pour le pouvoir d’achat des millions de Français qui empruntent quotidiennement ces axes pour se rendre au travail. En tout, le prix des péages a augmenté de près de 35 % depuis 2006, bien davantage que l’inflation et permet ainsi aux exploitants d’atteindre une rentabilité exceptionnelle avec des marges nettes de près de 40 %.

Les marges dégagées par ces hausses sont à la mesure de cette dérive : la branche autoroutière de Vinci affiche un chiffre d’affaires de 6,7 milliards d’euros en 2025, en hausse de 2,3 % pour un excédent brut d’exploitation de 4,8 milliards d’euros, soit une marge avoisinant 72 %.

Taxer cette rente a postériori, c’est accepter qu’elle continue de se former sur le dos des automobilistes avant d’en reverser une part à l’État. Mieux vaut s’attaquer directement à sa source et bloquer l’évolution des tarifs de péage, ce que nous proposons à travers cet amendement.

Dispositif

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« II. – 1. – Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des péages autoroutier, un décret fixe pour une durée déterminée qui ne peut excéder six mois le prix maximum, hors taxes, de droit de péage.

« 2. – Pour l’application du 1, une hausse excessive du prix de péage autoroutier est définie comme une augmentation de 10 % sur une période de référence de deux ans.

« 3. – Les entreprises exploitant une concession autoroutière transmettent à l’autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret, les données nécessaires à la constatation d’une hausse des coûts qu’elles supportent portant justification éventuelle de la hausse excessive mentionnée au 2.

« III. – 1. – Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des péages autoroutier, une contribution exceptionnelle est due par les entreprises exploitant une concession autoroutière jusqu’à l’entrée en vigueur du décret pris en application du 1 du I du présent article.

« 2. – Cette contribution est assise sur la fraction du résultat de l’entreprise observé au cours de la période de référence de deux ans mentionnée au 2 du I excédant de 25 % le résultat moyen constaté pour l’entreprise au cours d’une période de référence de dix ans précédant la période de hausse excessive des prix.

« 3. – Le taux de la contribution est fixé à 90 %.

« 4. – Les entreprises assujetties s’acquittent de la contribution par un versement unique, au 1er avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Elles transmettent à l’administration fiscale les données nécessaires au contrôle de la liquidation de l’imposition selon des modalités fixées par décret.

« IV. Le non-respect des obligations de transmission prévues 3 du I et au 4 du II du présent article ou la dissimulation volontaire de données nécessaires au contrôle est passible d’une sanction administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’activité concernée. Les modalités de mise en œuvre de cette sanction sont fixées par décret. »

Art. ART. 23 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 22 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel le groupe parlementaire de La France insoumise réaffirme sa position constante en faveur de la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Les rustines mises en place face au fiasco de la privatisation de l’exploitation des réseaux autoroutiers ne sont précisément que des rustines fiscales, et n’empêchent pas les automobilistes d’être rackettés par ces grandes sociétés privées.

À la différence de la plupart des mesures de ce texte, cet article constitue un début de justice fiscale en taxant plus fortement les exploitants les plus rentables. C’est un principe que nous partageons, mais une fiscalité, aussi punitive soit-elle, laisse intact le problème de fond : ces infrastructures devraient revenir dans le giron public plutôt que d’être reconduites ou revendues entre acteurs privés.

À titre d’exemple, le leader européen de son secteur, Vinci Autoroutes a réalisé en 2025 un chiffre d’affaires de 6,7 milliards d’euros, en hausse de 2,3 % pour un excédent brut d’exploitation de 4,8 milliards d’euros, soit une marge avoisinant 72 %. Alors que l’exaspération des citoyens face à la vie chère et aux inégalités croissantes est à son comble, la privatisation des autoroutes a renforcé ces inégalités en imposant aux usagers des tarifs de péage toujours plus élevés. Depuis, de nombreux rapports, enquêtes et avis institutionnels sont venus conforter cette analyse. On estime qu’entre 2019 et 2032, ces sociétés auraient pu rapporter environ 37 milliards d’euros de dividendes à l’État si elles étaient restées publiques.

La fiscalité ne doit pas être un droit à polluer ou un droit à sur-profiter. Face à l’urgence écologique et sociale, la gestion des autoroutes doit sortir de la logique marchande et capitaliste. La nationalisation permettra de réinvestir l’intégralité des bénéfices dans la bifurcation écologique, le développement du fret ferroviaire, l’entretien du réseau routier secondaire non concédé et la baisse des tarifs pour les usagers du quotidien.

Il est temps de reprendre le contrôle de nos biens communs. Le présent amendement prévoit donc une taxation permettant de mettre sous le giron public l’exploitation des autoroutes.

Dispositif

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« Cet article est complété par un 3° ainsi rédigé :

« « 3° Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

« « a) Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière l’entreprise Vinci Autoroutes. Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe est due par la société mère.

« « b) L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société mentionnée au A au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026.

« « c) Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

« « d) Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

« « e) La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

« « f) La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« « g) i) La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

« « ii) Si la société mentionnée au A n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. » »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À travers cet amendement, la France Insoumise propose de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions d’euros. Au-delà, les entreprises seront imposables sur le barème de l’impôt sur les sociétés, comme le sont les autres entreprises.

Cette niche fiscale coûteuse et injuste a aujourd'hui pour seule fonction : celle de permettre aux grandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire au financement de la solidarité nationale, afin de les supplier de ne pas s’exiler fiscalement.

Cette « taxe tonnage », qui n’est rien de moins qu’une dépense fiscale déguisée, permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais en fonction du tonnage de la flotte. Au lieu d’être soumis à l’IS, les entreprises de ce secteur, au nombre de 57, peuvent s’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée.

À l’heure où le Gouvernement présente toujours plus de coupes, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour les finances publiques de l’État : 1,4 milliard d'euros en 2025, mais c'étaient 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2024. C’est pratiquement l’équivalent du ministère de l’Agriculture qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou à nos services publics essentiels.

Plus scandaleux encore, une grande partie de cette exonération fiscale bénéficie à un seul unique groupe, l’entreprise CMA-CGM. En 2023, la CMA-CGM a payé 180 millions d’euros en s’acquittant de la taxe tonnage. Si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés fondé sur son bénéfice en 2022, elle aurait versé 5,6 milliards d'euros à l’État ! En d'autres termes, cette niche a permis à une seule entreprise d'empocher l'équivalent du budget du ministère de la Culture !

C’est pourquoi nous proposons de plafonner le bénéfice de cette niche fiscale à 100 millions d’euros maximum. Cette disposition est de nature à éviter qu’une seule multinationale, ou groupe restreint d’entreprises, puissent profiter de cette niche et leur permettre une optimisation fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. Dans le fond, il ne s’agit que de restaurer l’égalité devant l’impôt bafouée par cette niche fiscale au service de quelques privilégiés.

En parallèle, nous invitons le gouvernement à modifier la loi pour mettre un terme à la possibilité des entreprises de dépavillonner par simple démarche administrative. La France n’a pas à se soumettre aux caprices de quelques pirates fiscaux.

 

Dispositif

Après le deuxième alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’option mentionnée au premier alinéa est valable dans la limite de 100 millions d’euros par entreprise ou par groupe d’entreprises. Pour les bénéfices au-delà de ce seuil, le régime général relatif à l’impôt sur les sociétés défini à l’article 219 s’applique. »

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers :

– La mise en place d’une redistribution totale du patrimoine au-delà de 12 millions d’euros.

– Le relèvement de l’abattement sur les droits de succession en ligne directe à 150 000 euros.

– La comptabilisation d’un héritage perçu tout au long de la vie, plutôt que réinitialiser tous les 15 ans.

Plus largement, nous souhaitons introduire avec Jean-Luc Mélenchon une meilleure progressivité de l’héritage perçu. Avec l’application de notre réforme fiscale, tous les héritages en dessous de 550 000 € seront gagnants.

Le néolibéralisme défendu par les macronistes a fait de la France une société d’héritiers. Jamais, depuis le XIXe siècle, le patrimoine n’aura joué un rôle si central dans la constitution des fortunes et des trajectoires sociales. Le flux successoral annuel, regroupant successions et donations, passerait de 464 milliards d’euros en 2025 à 677 milliards d’euros en 2040. Le part des transmissions dans l’économie française progresserait ainsi de 16,1 % du PIB à 20,2 % sur la même période. Comme l’avance une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025, la mobilité sociale devient quasi inexistante dans une société où les inégalités patrimoniales sont si prégnantes.

Aujourd’hui, les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine : les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine national (47,1 %, selon l’INSEE). La part du 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023. À l’opposé, les 10 % les moins fortunés ne possèdent rien ou presque (0,1 % du total). La moitié des ménages la moins bien dotée ne dispose que de 7 % de l’ensemble. Cette tendance à la concentration ne sera pas endiguée sans changement de cap économique, sans quoi elle risque d’être interrompue par implosion sociale.

L’impôt sur les successions est aujourd’hui inefficace pour mettre un terme à cette concentration. Son assiette est mitée par les exonérations qui nuisent à sa progressivité. Ainsi, si la fiscalité sur les transmissions affiche des taux qui peuvent sembler élevés, le taux effectif d’imposition est en réalité très faible : les 0.1 % plus riches, qui reçoivent environ 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10 % de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité. Résultat, la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tous les pays développés, est particulièrement forte en France.

Nous devons réformer l’impôt sur les successions pour le rendre plus juste et efficace. Il est nécessaire de mettre un coup d’arrêt à cette France devenue une société à deux vitesses, où la naissance octroie un titre de quasi-noblesse, avec ses privilèges et son patrimoine. Nous souhaitons, d’autre part, mettre en place un héritage maximum, de 12 millions d’euros, soit plus de 700 années de SMIC. Les recettes permises par cette réforme de la fiscalité de l’héritage permettront de financer les grands enjeux de notre siècle, et en particulier la bifurcation écologique dont notre pays a tant besoin.

Il est grand temps d’agir pour mettre un terme à la société d’héritiers créée par les libéraux. Nous proposons à l’inverse le déploiement d’une société d’éduqués en employant le patrimoine des plus riches à financer un revenu d’autonomie permettant aux plus jeunes de mener à bien leurs études sans être contraint d’avoir un emploi en parallèle.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux tableaux du présent article, le taux applicable pour la fraction de richesse au dessus de 12 000 000 € est de 100 % »;

2° Au premier alinéa de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € »;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique.

Le CISAP, par un taux particulièrement généreux de 50 %, et par la largeur des dépenses qu’il est possible de déclarer, est devenu avec 6,85 milliards d’euros en 2025 la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le crédit d’impôt recherche. Les montants de cette niche fiscale sont tout sauf anecdotiques : il s’agit d’autant que le budget du ministère de l’Agriculture !

Aussi, la moindre des choses est que l’État redouble de vigilance sur les activités recevables au titre de cette niche fiscale. Il est vital de mettre un terme au financement d’activités accessoires et superflues aux frais des services publics qui sont eux sous-financés.

L’État n’a pas à financer les dépenses de loisir des plus riches ! Pour cette raison, nous proposons de réserver aux seules personnes dépendantes le bénéfice sur CISAP pour des activités de préparation et de livraison de repas à domicile, ainsi que les dépenses de coach sportif.

En parallèle, nous proposons de supprimer totalement du bénéfice du CISAP les dépenses de gardiennage de résidence principale et secondaire. Ce dispositif a permis l’émergence d’une tendance malsaine de plateformes, où les vacanciers paient pour que quelqu’un vive chez eux, et où les « gardiens » paient également pour bénéficier d’un logement temporaire. Les seules gagnantes sont les plateformes de mise en relation, et les perdants sont les citoyens qui paient ce crédit d’impôt pour financer la destruction du tissu social local. Ce n’est certainement pas aux citoyens de financer le gardiennage des résidences secondaires.

Ainsi, nous proposons de resserrer le périmètre des activités éligibles au CISAP, et appelons le Gouvernement à réemployer les moyens dégagés pour financer les services publics en faveur des personnes en situation de dépendance, aujourd’hui à l’abandon.

Dispositif

Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés un 1 bis et un 1 ter ainsi rédigés :

« 1 bis Par exception aux précédentes dispositions, pour les activités suivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques :

« – La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, mentionnée au 9° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail.

« – La livraison de courses à domicile mentionnée au 10° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail.

« – La réalisation de cours et de séances de sport à domicile.

« 1 ter Est exclue du bénéfice du présent impôt la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, mentionnée au 13° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versés à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d’avant crise, soit 2019.

Depuis 2020, toutes les années sont des années blanches pour des millions de personnes dont les revenus réels ont stagné ou reculé. Dans le même temps, le Gouvernement entend appliquer toujours plus de coupes à des services publics déjà à l’os.

Les actionnaires du CAC40, eux, n’ont aucune raison de perdre le sourire : au titre de l’année 2025, ils ont perçu près de 107 milliards d’euros en dividendes et rachats d’actions. Au seul deuxième trimestre de 2026, c’est 61 milliards d’euros versés aux actionnaires, faisant de la France le deuxième pays en la matière, alors qu’elle est la septième économie mondiale.

Ces dividendes et rachats d’actions battent chaque année de nouveaux records, loin de la dynamique de l’économie réelle. Depuis 2023, la croissance s‘étiole un peu plus chaque année. En 2026, on s’attend à 0,4 %. Un nouveau budget de coupes brutales plongera le pays dans la récession. Pendant ce marasme, la sphère financière prélève toujours davantage d’argent en proportion de la richesse créée. Alors que le PIB a évolué d’à peine plus de 5 % depuis 2019, il est anormal et insupportable que les dividendes aient eux augmenté de plus de 25 % !

Cette explosion des dividendes ne profite en outre qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens. Comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux capte à lui seul 96 % des dividendes versés. Cette concentration se renforce encore au sommet : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes, soit 4 000 foyers percevant chacun plus d’un million d’euros chaque année. À l’autre bout du spectre social, 9,8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en 2024, un niveau record depuis 1996.

Par cette taxe exceptionnelle sur les super-dividendes, nous proposons donc une alternative claire aux grandes entreprises. La première option consiste à renoncer à déverser de telles sommes à leurs actionnaires, pour réinvestir ces bénéfices en interne, dans les équipements, l’embauche et les salaires. La seconde option consiste à poursuivre cette course sans fin à la satisfaction actionnariale, mais à condition, alors, de contribuer à la solidarité nationale et aux services publics dont elles bénéficient elles aussi.

Dispositif

I. – La section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Section XX ter

« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 235 ter ZD ter. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du présent code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

Art. APRÈS ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros et d’ouvrir aux héritiers la possibilité de s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cédant des parts à l’État, plutôt que de devoir directement s’acquitter de leurs impôts en euros.

Près de vingt-cinq ans après sa création, la Cour des comptes, dans son rapport « Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler » a enfin chiffré le coût du Pacte Dutreil : 5,5 milliards d’euros en 2024, contre 800 millions inscrits au projet de loi de finances pour 2025, près de sept fois plus. Ce dispositif grève de manière importante et répétée le budget de l’État.

En raison du dynamisme de cette niche, il est possible que les 6 milliards d’euros soient d’ores et déjà dépassés. Pour le dire autrement, le Pacte Dutreil représente aujourd’hui deux fois le budget que demandent les associations féministes pour lutter de manière efficace contre les violences. C’est autant de moyens qui pourraient être réalloués à cet enjeu de santé public majeur.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique. Ce dispositif permet la construction de dynasties familiale à la tête d’’entreprise sur le dos de la collectivité et au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence.

Nous proposons donc deux mesures. D’abord un plafond à 2 millions d’euros, afin de ne pas fragiliser la reprise de TPE-PME. Ensuite, pour éviter tout éventuel problème de liquidités, nous proposons de permettre aux héritiers de céder leurs parts à l’État afin de s’acquitter de droits de succession.

La réalité des entreprises et de leur gestion étant bien diverse, la clause d’absence de nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est un carcan prévu à des fins de recevabilité aux yeux de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « , appréciée dans la limite de 2 000 000 € par héritier, donataire ou légataire, ».

b) Il est complété par la phrase suivante : « Au-delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. »

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si les héritiers, donataires ou légataires ne peuvent pas s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit, il leur est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues.

« La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 23 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les fonds dormants conservés par la Caisse des dépôts et consignations.

Si le dispositif prévoit un mécanisme de restitution, la démarche du gouvernement s’apparente à une spoliation déguisée des avoirs des citoyens les plus modestes ou éloignés des circuits administratifs. Les fonds dits « dormants » appartiennent encore, juridiquement, à des épargnants. Ce sont souvent des personnes âgées, des héritiers non informés ou des mineurs qui ignorent l’existence de ces comptes. Ponctionner ces sommes pour renflouer les caisses de l’Etat constitue une injustice fiscale flagrante. La mission de la Caisse des dépôts et consignations est de protéger cette épargne populaire, non de servir de variable d’ajustement budgétaire.

Ce type de prélèvement exceptionnel sur un stock d’épargne qui ne devrait, par définition, pas être traité comme une recette de poche, crée en outre un précédent fâcheux : rien n’empêchera qu’une autre réserve d’argent privé soit ponctionnée l’an prochain au nom du même argument d’urgence budgétaire.

Plus que cela, il s'agit d'une fuite en avant minable. Le gouvernement fait les fonds de tiroir pour capter ponctuellement quelques moyens supplémentaires sans solution pérenne. L’Etat doit aller chercher des recettes là où elles se trouvent : en taxant les superprofits des multinationales et la fortune des milliardaires plutôt qu’en s'accaparant les économies oubliées des classes populaires.

Nous proposons donc de supprimer ce prélèvement exceptionnel de 17 %.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions distribués par les entreprises du CAC 40.

Comme chaque année depuis la crise spéculative de 2022, l’année 2026 aura encore été une année difficile pour des millions de personnes. Le pouvoir d’achat des ménages a baissé de 0,7 % en 2026 selon l’INSEE. Les actionnaires du CAC 40, eux, ont continué à battre des records.

Au titre de l’année 2025, les entreprises du CAC 40 ont versé 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires, dont 72,8 milliards d’euros de dividendes et 34,8 milliards d’euros de rachats d’actions, soit une hausse de 9,5 % par rapport à 2024.

Cette générosité ne profite qu’à une infime minorité : 1 % des foyers fiscaux captent 96 % des dividendes, tandis que 0,01 % des foyers fiscaux en captent à eux seuls un tiers. À l’autre bout du spectre social, plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit 15,4 % de la population concernée, un niveau qui reste au plus haut depuis le début de la série en 1996.

La France continue ainsi de se distinguer par le niveau exceptionnel des sommes versées aux actionnaires, tandis que le pouvoir d’achat des ménages a reculé en 2025, et recule à nouveau en 2026. Deux réalités qui, mises côte à côte, disent tout de la répartition des richesses dans notre pays.

Si les gouvernements précédents avaient retenu notre proposition, une contribution de 10 % sur les 107,5 milliards d’euros distribués en 2025 aurait représenté, toutes choses égales par ailleurs, environ 10,75 milliards d’euros de recettes potentielles. Ce sont des moyens qui pourraient être affectés à nos services publics, à la protection sociale et à la lutte contre les inégalités, plutôt que de leur imposer de nouvelles politiques d’austérité.

Le rejet d’une contribution aussi modeste, représentant seulement un dixième de sommes déjà distribuées aux actionnaires, pour préférer de nouvelles coupes dans les services publics constituerait une nouvelle démonstration d’un choix politique clair, celui de protéger la rente actionnariale plutôt que les besoins collectifs.

Parce que nous ne nous résoudrons jamais à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans la crise sociale que nous traversons nous avons besoin d’un État fort et protecteur, capable de réduire les inégalités, nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes et rachats d’actions distribués par les entreprises du CAC 40.

Pour éviter tout effet d’aubaine et toute substitution entre modes de rémunération du capital, les rachats d’actions sont inclus dans l’assiette de la taxe.

 

Dispositif

Après l’article 117 quater du code général des impôts, insérer un article 117 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 117 quinquies. –  I. Il est créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, ainsi que sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres définies à l’article 235 ter XB du présent code.

« Le taux de cette taxe est fixé à 10 %.

« II. Cette taxe est applicable à toutes les entreprises immatriculées en France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 milliards d’euros et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du présent code, la présente taxe est due par la société mère.

« III. Cette taxe de solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes versées par les entreprises visées au II. à partir du 1er janvier 2026.

« IV. Cette taxe de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de modifier le seuil actuel pour l’imposition des bénéfices des multinationales. Celui-ci passerait de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à un nouveau seuil de 100 millions d’euros.

Depuis 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France, dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros. Malgré son appellation, cet impôt est loin d’être universel : il n’est appliqué que par une quarantaine de juridictions, et ce, de façon très inégale. De nombreux États, notamment les paradis fiscaux, conservent une attractivité agressive en jouant sur diverses niches et avantages fiscaux qui contournent l’esprit initial de l’accord.

Ce seuil reste par ailleurs insuffisant, ne visant que 10 % des multinationales selon Oxfam. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une imposition aussi limitée, incapable de contrer efficacement l’évasion fiscale. La France est ainsi privée chaque année d’environ 100 milliards d’euros de recettes, quand le Gouvernement n’attend de cet impôt que 500 millions d’euros pour 2026, soit douze fois moins que les 6 milliards initialement estimés par le Conseil d’analyse économique. Cet écart illustre à lui seul les limites d’un périmètre trop restreint pour produire l’effet recherché.

Cet amendement propose donc d’abaisser le seuil de déclenchement de cet impôt de 750 millions à 100 millions d’euros, afin d’élargir l’application de ce taux minimal de 15 %, bien que celui-ci demeure trop faible.

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 223 VL, à fin de l’article L. 223 WL bis, à la fin de l’article L. 223 WL ter et au 2° de l’article 223 WL quater, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».

Art. APRÈS ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.

En principe, pour bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, le chef d’entreprise et ses associés doivent s’engagent par écrit, avant la transmission, à conserver leurs titres pendant au moins deux ans.

Exception faite avec le mécanisme du « réputé acquis », introduit par la LFI de 2007, qui permet de s’affranchir de cette obligation. Il suffit ainsi que le donateur et son conjoint aient détenu les titres et dirigé la société pendant deux ans pour que l’engagement soit considéré comme rempli, sans qu’aucun pacte n’ait jamais été signé.

Le « réputé acquis » vide de sa substance la principale contrepartie exigée des bénéficiaires, alors même que le coût du dispositif a explosé : parmi les 474 niches fiscales existantes, le pacte Dutreil est régulièrement sur le podium des plus coûteuses, pour un montant estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 d’après la Cour des comptes, contre 1,2 milliard en 2020. En 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d’euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

Dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes recommande elle-même de supprimer le « réputé acquis ».

Pour ces raisons, le groupe LFI invite, par cet amendement, le Gouvernement à suivre cette recommandation de la Cour, en supprimant l’engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.

Dispositif

Le 2 du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé.

Art. ART. 16 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des licenciements économiques dans les deux années suivant l’adoption de cette mesure, dès lors que leur exercice reste bénéficiaire.

Cet article, qui porte le taux de TVA sur les offres de télévision payante de 10 % à 20 %, impacte directement Canal+ à hauteur de 200 millions d’euros. Le groupe de Bolloré a déjà annoncé par voie de presse envisager, parmi d’autres solutions, un plan de licenciement potentiellement massif. Anticiper un plan social avant même d’avoir constaté la moindre perte constitue un signal préoccupant, dans un secteur où les plans de départs se sont multipliés ces dernières années, sans que la rentabilité du secteur dans son ensemble n’ait jamais été véritablement menacée. Un changement de fiscalité ne saurait servir de prétexte à des suppressions de postes décidées par ailleurs pour des raisons de stratégies actionnariales.

Pourtant, lors de la reprise en main du groupe par Bolloré en 2014, Canal+ subissait des pertes comprises entre 400 et 500 millions d’euros. Le groupe a donc déjà prouvé sa capacité à restructurer ses coûts face à de lourds déficits. En proportion du chiffre d’affaires du groupe Bolloré, qui s’élevait à 2,93 milliards d’euros en 2025, et des entités qu’elle contrôle, ce montant s’avère marginal.

À défaut de pouvoir proposer dans ce texte de zapper Bolloré, nous proposons donc qu’une entreprise de l’audiovisuel qui choisirait malgré tout de licencier dans les deux années suivant cette réforme, tout en restant bénéficiaire, soit assujettie à une contribution exceptionnelle sur ses bénéfices.

Dispositif

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : 

« II.– A. Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui remplissent les deux conditions suivantes :

« 1° Elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros ;

« 2° Plus de la moitié de ce chiffre d’affaires provient de l’édition ou de la distribution de services audiovisuels.

« B. La contribution est due lorsque, entre la date de publication de la présente loi et l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois suivant cette date, le redevable :

« 1° Notifie un ou plusieurs licenciements pour motif économique au sens de l’article L. 1233‑3 du code du travail, et que le résultat imposable du dernier exercice clos est bénéficiaire ;

« 2° Ou fait l’objet d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du même code, ou d’une décision de validation d’un accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l’article L. 1237‑19 du même code, et que le résultat imposable du dernier exercice clos est bénéficiaire.

« C. La contribution est assise sur le résultat imposable du dernier exercice clos.

« D. La contribution est calculée en appliquant à chaque fraction de ce résultat le taux de :

« a) 10 % pour la fraction inférieure à 5 % du chiffre d’affaires de cet exercice ;

« b) 15 % pour la fraction supérieure ou égale à 5 % et inférieure à 10 % de ce chiffre d’affaires ;

« c) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 10 % de ce chiffre d’affaires.

« E. Pour les redevables placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Les conditions prévues aux A et B s’apprécient au niveau du groupe, et les événements mentionnés au B s’entendent de ceux concernant toute société membre du groupe.

« F. Le chiffre d’affaires mentionné aux A et C s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, il s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« G. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution. La contribution n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

« H. La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »

Art. ART. 22 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer la progressivité de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance instaurée par cet article en relevant le plafonnement à 12,2 % proposé par cet article.

Le barème proposé porte le taux de 4,6 % à 12,2 % pour les exploitants dépassant un niveau de rentabilité supérieur ou égal à 30 %, avec un rendement supplémentaire attendu de 800 millions d’euros. Si la progressivité est bienvenue, à l’image de ses concepteurs macronistes, cette progressivité s’éteint très vite.

Ce barème reste en retrait par rapport à l’ampleur de la rente constatée par les autorités de régulation. En 2024, le secteur aérien a retrouvé son niveau d’avant-crise covid, mais l’a également nettement dépassé. Le chiffre d’affaires du secteur dépasse les 1 000 milliards de dollars. Côté autoroutes, dans un rapport de 2024, le Sénat indique que la surrentabilité des concessions devrait permettre aux sociétés d’autoroute de récolter 40 milliards d’euros de plus que prévus.

Un taux plafonné à 12,2 %, même concentré sur les niveaux de rentabilité les plus élevés, reste très inférieur à ce que permettrait de capter une tranche supplémentaire au-delà de 40 % ou 50 % de rentabilité, un niveau que seules les concessions les plus anciennement amorties atteignent, précisément celles qui n’ont plus aucune justification à afficher de telles marges au regard du risque réellement supporté par leurs actionnaires.

Nous proposons donc de poursuivre la formule progressive de rentabilité, afin que l’effort demandé soit véritablement à la hauteur des bénéfices qu’ils continuent de capter.

Dispositif

Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 3 :

« 

Égal ou supérieur à 20 % et inférieur à 80 %

4,6 % + 7,6 % x (R - 20 %)/10 %

Égal ou supérieur à 80 %

 50,2 %

 ».

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de mettre en place une contribution durable des grandes entreprises au financement de nos services publics, en portant le taux de l’impôt sur les sociétés à 40% pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et à 55% au-delà de 3 milliards d’euros.

Le Gouvernement a déjà reconnu, à plusieurs reprises, qu’une contribution supplémentaire des grandes entreprises était possible. La surtaxe instaurée par la loi de finance pour 2025, puis prolongée en 2026, doit ainsi rapporter 7,5 milliards d’euros en 2026. En dépit des coupes violentes imposées par Lecornu, ce dernier prévoit cyniquement de la raboter d’un tiers.

Il est donc difficile de ne pas imaginer une surtaxe de ces entreprises quand les versements aux actionnaires atteignent des niveaux historiques. En 2025, les entreprises du CAC40 ont distribué 107,5 milliards d’euros sous forme de dividendes et de rachats d’actions, soit environ 110 % de plus qu’en 2017. Au premier semestre 2026, c’est 61 milliards d’euros, en hausse de 30% par rapport à l’année dernière !

Ces grandes entreprises, qui bénéficient directement des infrastructures, de la formation, de la recherche et des services publics financés collectivement, doivent participer à la hauteur de leurs immenses profits.

Nous proposons donc qu’elles prennent une part accrue au financement de ces biens communs, plutôt que de faire peser l’effort budgétaire sur les ménages et les services publics. Cette contribution, réduit simplement la capacité des multinationales à enrichir leurs actionnaires et à nourrir ainsi des bulles spéculatives qui ne manqueront pas de se fracasser tôt ou tard.

Dispositif

I. – Après la section XVII bis du code général des impôts, il est insérée une section XVII ter ainsi rédigée :

« Section XVII ter : Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

« Article 235 ter ZAB

« I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2026.

« Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

« II. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à celle de l’impôt sur les sociétés définie à la section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, déterminée avant imputation des avantages fiscaux de toute nature.

« Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est assise sur la même assiette, appréciée selon les règles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code, déterminée avant imputation des avantages fiscaux de toute nature.

« III. – 1° Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 15 %.

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent 1° est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

« 2° Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 30 %.

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux applicable (T) est déterminé à partir de leur chiffre « d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

« T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.

« Le taux déterminé par application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

« IV. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

« V. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

« VI. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« VII. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Après le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé :

« 2° bis A La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article XX de la loi n° 2026-XXX du [date] de finances pour 2027 ; ».

Art. ART. 30 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent d’encadrer strictement le dispositif de collecte et d’analyse des données publiques issues des plateformes en ligne, afin d’éviter que cette mesure ne se transforme en un outil de surveillance de masse et de profilage généralisé des citoyens.

Après les fuites massives de données personnelles de la DGFiP de cet été, un strict encadrement des données collectées est bien la moindre des choses !

Si la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale est une priorité, elle ne doit pas se faire au détriment des libertés fondamentales et du droit à la vie privée. Rendre permanent un tel dispositif de surveillance algorithmique sur internet présente des risques majeurs de dérives autoritaires.

Ce dispositif, expérimental depuis 2020, permet à l’administration fiscale de collecter et d’analyser, au moyen de traitements informatisés, les contenus publiés publiquement sur les réseaux sociaux et plateformes en ligne pour détecter des minorations de recettes ou des irrégularités de domiciliation fiscale. Il comporte déjà certains garde-fous : interdiction de la reconnaissance faciale, agents spécialement habilités, destruction rapide des données sans lien avec une infraction, durées de conservation encadrées. Le risque est grand de voir l’administration fiscale déployer une logique de suspicion généralisée, où chaque comportement en ligne est scruté, analysé et comparé.

L’extension de ces pouvoirs de surveillance numérique de l’administration, alors même que les moyens humains de la DGFiP pour contrôler les grandes fraudes patrimoniales et internationales restent très insuffisants, mérite d’être débattue.

Nous proposons donc de conditionner cette pérennisation à un avis conforme renouvelé de la CNIL, et d'instaurer une obligation de rapport annuel et public au Parlement sur le nombre de contrôles déclenchés par ce dispositif, leur taux de confirmation effective d'une fraude, et le volume de données collectées puis détruites sans suite.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot : 

« avis »,

insérer le mot : 

« conforme ».

II. – Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :

« « Cet avis est renouvelé tous les trois ans. À défaut de renouvellement, les traitements mentionnés au I cessent d’être mis en œuvre.

« « VIII. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public présentant le nombre de contrôles déclenchés à partir des traitements mentionnés au I, la proportion de ces contrôles ayant donné lieu à des rehaussements ou à des sanctions, ainsi que le volume des données collectées et celui des données détruites sans avoir donné lieu à une procédure. » »

Art. ART. 17 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer les exonérations de la minuscule taxe rachat d'actions pour les rachats de titres détenus par des salariés dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).

Cet actionnariat "salarié" est surtout un faux-semblant pour proposer des rémunérations plus élevées aux cadres et en particulier aux cadres dirigeants.

Alors que nos services publics sont à l'os et que cette taxe de rachat d'actions est symbolique et devrait être renforcée, cette nouvelle exonération est le témoignage d'un mépris insupportable envers celles et ceux qui subissent aujourd'hui brutalement la crise du pouvoir d'achat conjuguée à la crise des services publics.

La moindre des choses est donc de la supprimer.

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Art. ART. 2 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise vise à supprimer la hausse indigne de la CSG sur les indemnités journalières versées en cas d’arrêt-maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, que le Gouvernement veut porter de 6,2 % à 9,2 %.

Pour justifier cette hausse, le Gouvernement affirme qu’une indemnité versée en cas d’arrêt de travail ne doit pas être moins taxée que le salaire qu’elle remplace. C’est oublier que l’indemnité journalière pour les arrêts-maladies ne remplace que la moitié du salaire, et dans la limite de 1,4 Smic depuis 2025. Avec cette réforme, elle deviendrait le revenu de remplacement le plus taxé du pays, au-dessus des pensions de retraite (8,3 %) et des allocations chômage (6,2 %). Enfin, il faut rappeler que l’imposition de l’indemnité journaliste instaurée en 2025 ne prévoit aucun taux réduit pour les ménages modestes.

Cette hausse de la CSG frapperait tous les malades, dès le premier euro, y compris les foyers non-imposables. Elle retirerait jusqu’à 35 euros par mois pour les arrêts-maladies, et davantage encore pour les victimes d’accidents du travail. Les arrêts les plus longs, ceux des malades les plus graves, seraient aussi les plus pénalisés.

Ce racket sur les malades s’ajoute à la multiplication récente des coups de rabot sur les arrêts de travail : le plafond de calcul des indemnités maladie, abaissée de 1,8 à 1,4 Smic en 2025, le plafond des indemnités AT/MP, divisé par plus de trois par décret le 1er octobre, et leur durée de versement, limitée à quatre ans le 12 juin 2026.

Les maladies sont profondément politiques. La marchandisation du soin par les grands laboratoires, l’agro-industrie qui rend malade, l’organisation insoutenable du travail : ce système ne perdure que parce que le Gouvernement le laisse prospérer. Plutôt que de s’attaquer aux causes des maladies, il en fait payer les victimes. C’est une ligne rouge que notre groupe n’acceptera jamais.

Pour ces raisons, nous proposons donc de maintenir le taux de CSG de 6,2 % sur les indemnités journalières maladie et AT/MP. Nous refusons le monde que la Macronie veut nous imposer, où les plus riches paient toujours moins et les malades et les précaires toujours plus.

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 48.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de rétablir une véritable progressivité de l’imposition des revenus du capital et de mettre fin à un régime fiscal particulièrement favorable aux détenteurs des patrimoines les plus élevés.

Depuis 2017, les gouvernements macronistes successifs ont multiplié les cadeaux fiscaux aux plus riches. Ces mesures, s’inscrivant dans la politique de l’offre chère à Emmanuel Macron, et chère pour les finances publiques, ont été justifiées au nom de la croyance erronée que les profits d’aujourd’hui feraient les emplois de demain. Neuf ans plus tard, le constat est sans appel : les profits d’aujourd’hui n’ont fait que la spéculation de demain, et les superprofits d’après-demain.

Le rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie, conclut que ces réformes fiscales, au premier rang desquelles le PFU, n’ont eu aucun effet mesurable sur l’investissement ou sur les salaires.

Dans le même temps, la France n’a pas comblé une faiblesse structurelle de l’investissement privé, se retrouve au bord de la récession, et est enjointe à couper chaque année ses budgets pour stabiliser à 5 % un déficit que les macronistes ont créé de toute pièce.

Rétablir une progressivité de l’impôt sur les revenus du capital fait que capter une partie des montants qui repartent dans le schéma spéculatif du marché secondaire des actions. Elle peut même dissuader les entreprises de verser des dividendes excessifs à leurs actionnaires, leur permettant de conserver une trésorerie plus solide, susceptible d’être employée à l’investissement productif plutôt qu’à la rémunération du capital.

Enfin, au-delà de son absence totale d’impact sur l’investissement des entreprises et de son rôle dans l’aggravation des inégalités, le PFU constitue un manque à gagner considérable pour les finances de l’État. Sa suppression permettrait de récupérer entre 2,7 et 3 milliards d’euros (compte tenu de la montée en charge du dispositif et de la concentration des patrimoines concernés), des ressources qui pourraient financer nos services publics, en particulier la recherche et l’enseignement supérieur, seuls véritablement porteurs des gains de productivité que le PFU prétendait susciter sans jamais les produire.

La suppression du PFU constitue ainsi une mesure de justice fiscale et de cohérence économique : faire davantage contribuer les revenus du capital afin de gouverner pour répondre aux besoins de la population, plutôt qu’aux désirs d’une petite oligarchie.

Dispositif

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

III. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.

 
 
Art. ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI refuse le cadeau fiscal de 2,3 milliards d’euros que le Gouvernement s’apprête à faire aux plus grandes entreprises du pays. Il maintient en 2027 les taux actuels de la contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices : 20,6 % et 41,2 % de l’impôt sur les sociétés.

Au moment où les profits du CAC 40 explosent, le Gouvernement annonce vouloir baisser la contribution pour 2027, en diminuant son rendement de 7,3 milliards d’euros en 2026 à 5 milliards en 2027, afin d’« envoyer un message aux investisseurs ». Pourtant avec 61 milliards d’euros de dividendes au seul premier semestre 2026, le message est assez limpide.

Le message adressé au reste du pays est d’une tout autre nature.

Le point d’indice des fonctionnaires est gelé, les APL également, tandis que les arrêts maladies sont rabotés et les retraités mis à contribution à hauteur de près de 6 milliards d’euros.

Ce rabot fiscal dépasse à lui seul les deux milliards d’euros d’économies attendues du gel du point d’indice. Il représente près de huit fois la coupe infligée à l’ADEME, dont le budget devrait baisser de 30 % en 2027 !

Contrairement aux allégations avancées par les tenants du tout-marché, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises n’a pas freiné l’investissement. Le ministère de l’Économie a lui-même indiqué au rapporteur général de la commission des finances que les entreprises soumises à la contribution « ne semblent pas avoir fortement modifié leur jugement sur l’évolution de leur investissement » ni sur leur politique de distribution de dividendes.

Les grands groupes sont pourtant déjà moins imposés que les PME : selon l’Insee, leur taux implicite d’imposition était de 14,3 % en 2022, contre 21,4 % pour les PME.

Nous proposons donc, a minima, de maintenir les taux actuels de la contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices. C’est une nécessité pour assurer le consentement à l’impôt et cohésion sociale du pays que Macron a tant abîmées.

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 et 19.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité pendant dix ans, sous peine de remboursement intégral et de pénalités proportionnelles.

Depuis sa réforme en 2008, le coût du CIR est en constante augmentation et dépasse désormais les 8 milliards d’euros, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés. Selon France Stratégie, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises investissent seulement 0,4 euro dans la recherche.

Toujours selon le rapport de France Stratégie, la France est considérée comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&amp;D privée par rapport au PIB est le plus élevé. L’État finance près de 20 % des dépenses de R&amp;D privée à travers des incitations fiscales, contre 6 % en moyenne dans l’OCDE et 4 % seulement aux États-Unis. Les résultats paraissent cependant modestes. Des pays qui mettent bien moins d’argent public sur l’innovation affichent des résultats bien meilleurs que ceux de la France.

En plus d’être coûteuse et faiblement efficace, cette niche n’est pas conditionnée dans le temps, aussi elle n’empêche pas notre recherche d’être délocalisée au gré de l’avidité des actionnaires. L’actualité industrielle illustre, mieux qu’aucune statistique, ce que cette absence de conditionnalité autorise. En avril 2026, Stellantis a annoncé l’arrêt de la production automobile à Poissy à l’horizon 2028, supprimant environ 700 emplois sur la dernière usine d’assemblage d’Île-de-France, pour favoriser son développement à l’étranger. Rien n’empêche aujourd’hui ce même groupe de continuer à percevoir des millions d’euros de CIR au titre de ses activités françaises restantes.

Il apparaît donc nécessaire d’enfin conditionner toute dépense fiscale à la poursuite sur le moyen terme de l’activité de l’entreprise sur le territoire national. Le présent amendement propose donc un engagement de non-délocalisation sur dix ans, avec remboursement intégral et pénalité proportionnelle en cas de manquement.

Dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu. Ce remboursement est assorti d’une pénalité équivalente au crédit d’impôt perçu, minoré de 10 % par année d’activité sur le territoire national depuis sa perception. » 

Art. ART. 7 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite étendre les dispsositions prévues dans cet article aux loueurs professionnels.

La multiplication des avantages fiscaux en faveur des locations meublées nourrit grandement la crise du logement que nous connaissons, en particulier dans les zones tendues et les zones touristiques.

Aujourd’hui, la législation fiscale est nettement favorable à la location meublée. Le régime BIC leur procure de copieux avantages par rapport aux locations nues, qui ne sont aujourd’hui plus justifiés : nous avons besoin de locations longue durée, à prix abordable et les locations meublées ne répondent plus à la demande majoritaire.

D’autant que la location meublée profite déjà d’un régime locatif d’une grande flexibilité : avec des baux réduits à 1 an pour les locataires, 9 mois pour les étudiants (sans reconduction tacite), 1 mois pour les baux mobilité...

De plus, les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, au contraire des propriétaires de meublés, qui peuvent déduire cette charge.

Tout ceci favorise la location meublée sur la location nue, qui protège pourtant davantage les locataires et est moins chère.

Pour rappel, 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs, en raison de ce régime fiscal trop avantageux. Il est donc primordial de le réformer. En revanche, la modification de ce régime doit se faire pour les professionnels au même titre que pour les non-professionnels. D’autant que les loueurs de meublés professionnels ont globalement des ressources bien supérieures aux loueurs non-professionnels.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« lorsque l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, »

les mots :

« pour l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ».

II. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :

« qui n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 ».

III. – À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« lorsque l’activité n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 55 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, des députés du groupe La France insoumise, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette une diplomatie au service de la paix plutôt qu’un alignement atlantiste qui la déshonore.

Le cessez-le-feu d’octobre 2025, conclu dans le cadre du plan Trump, n’a jamais été respecté par le Gouvernement de Benjamin Netanyahou. Plus de 1 400 Palestiniens ont été tués depuis son entrée en vigueur, tandis qu’un enfant meurt chaque jour en moyenne sous les bombes ou les balles israéliennes selon l’UNICEF. Depuis le 7 octobre 2023, au moins 74 000 Palestiniens ont été tués, selon un bilan officiel probablement sous-estimé, et plus de 175 000 blessés, tandis que des amputations sans anesthésie sont pratiquées quotidiennement.

Loin de chercher la paix, Israël a étendu la guerre à toute la région. Le 28 février 2026, le Gouvernement Netanyahou a lancé aux côtés des États-Unis une offensive contre l’Iran, sans le moindre mandat du Conseil de sécurité. Cette attaque a conduit au blocage du détroit d’Ormuz, dont l’UE et le monde paient aujourd’hui la facture avec l’explosion des prix à la pompe. Dans la foulée, Israël a bombardé Beyrouth et de nombreuses régions du Liban, puis lancé une occupation du sud du pays.

Que ce soit à Gaza, en Cisjordanie, au Liban ou en Iran : partout, Israël pratique la même politique du fait accompli, en violation directe des règles les plus élémentaires du droit international.

Alors que la commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies a conclu qu’Israël commettait un génocide, l’Union européenne doit plus que jamais sortir de son inaction coupable. Aucune paix juste et durable ne sera possible sans pression concrète sur Israël. Or, l’Union dispose pour cela d’un levier puissant : être le premier partenaire commercial d’Israël.

Sous la pression des peuples européens, indignés par l’inaction de leurs dirigeants, la Commission européenne a fini par proposer, en septembre 2025, de suspendre le volet commercial de l’accord d’association. Cette mesure toucherait environ 6 milliards d’euros d’exportations israéliennes. Mais les gouvernements ont trahi cette exigence populaire. Alors que plus d’un million de citoyens européens ont signé l’initiative citoyenne réclamant cette suspension, l’Allemagne et l’Italie ont bloqué la suspension en avril 2026. Un deux poids, deux mesures affligeant, car dans le même temps, l’Union adoptait en juillet 2026 son 21e train de sanctions contre la Russie.

Ce respect à géométrie variable des principes qu’elles prétendent défendre déshonore l’Union européenne et la France. Il les prive d’un outil majeur pour contraindre Israël à un cessez-le-feu, et les condamne à la marginalisation totale au Proche-Orient, dans le sillage de leur vassalisation aux États-Unis de Donald Trump. Outre l’impératif de faire appliquer le droit international, suspendre l’accord d’association permettrait à l’UE et à la France de faire à nouveau entendre leurs voix dans la région.

Pour ces raisons, nous proposons de minorer de 10 % le versement du PSR–UE dans le cas de l’absence de la dénonciation de l’accord de libre-échange avec Israël. Des sanctions doivent être également prises à l’encontre des dirigeants d’extrême droite du Gouvernement de Netanyahou. Verser une contribution aussi massive à une Union européenne qui refuse d’agir pour mettre fin aux massacres revient à cautionner, de la manière la plus hypocrite, le génocide en cours à Gaza.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Art. ART. 20 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création de tarifs réduits de taxes sur les installations nucléaires de base applicables pendant la construction, et plus généralement s’opposer à l’illégitime relance du nucléaire ainsi qu'à la construction de SMR.

Tout d’abord, il faut rappeler qu’aucune décision démocratique n'a validé la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. En effet, malgré l’obligation légale d’une loi de programmation énergie et climat, le Gouvernement a préféré passer en force la Programmation pluriannuelle de l’énergie par décret.

Ensuite, le programme du Nouveau nucléaire français repose sur des paris technologiques, industriels et financiers particulièrement hasardeux. Financier d’abord, car il a connu diverses réévaluations, débouchant sur un devis de 72,8 milliards d’euros (2020). Par ailleurs, des économistes chiffrent la facture à 250 milliards d’euros, en additionnant la phase de construction et le soutien public au fonctionnement de seulement six nouveaux réacteurs durant quarante ans. Industriels ensuite, car la filière EPR a connu de nombreux dérapages de calendrier, que ce soit en France ou à l’international, impactant fortement la facture finale. Technologique, enfin, car le design détaillé n’est toujours pas finalisé.

Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes observe que « l’accumulation de risques et de contraintes pourrait conduire à un échec du programme EPR2 » et que « les surcoûts de construction et les incertitudes sur la rentabilité des EPR font peser un risque sur l’actionnaire, c’est-à-dire l’Etat. ». Faire peser le risque d’un tel échec sur l’approvisionnement énergétique et sur les finances publiques est irresponsable.

Enfin, les miniréacteurs nucléaires ou SMR sont des chimères technologiques qui ont déjà bénéficié d'aides publiques démesurées via le programme France 2030. Pourtant, un rapport en 2024 d'un membre du GIEC observait que ces réacteurs ne résisteraient pas à l'analyse en termes de coûts, de risques et de technologies. De même, un audit piloté par le Haut Commissariat à l'énergie atomique en 2024 a révélé que de nombreuses start-ups subventionnées ne tiendront pas leurs promesses.

Le groupe parlementaire de La France insoumise estime que l’argent public serait plus efficacement dépensé dans la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Cette relance du nucléaire repose sur l’illusion que nous aurions le temps de remplacer 56 vieux réacteurs existants, alors qu’il est impératif de sortir des énergies fossiles d’ici 2050. Le changement climatique n’attend pas, tout comme l’électrification.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 55 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne tant que les titres de dette française détenus par la Banque de France pour le compte de la Banque centrale européenne ne sont pas gelés. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette le financement des services publics plutôt que le dumping fiscal.

Depuis dix ans, le Gouvernement exige des efforts toujours plus importants des ménages modestes et des services publics, sacrifiés sur l’autel de l’austérité. Dans le même temps, la contribution française au budget européen, dont la France est contributrice nette, n’a cessé de croître, jusqu’à atteindre 28 milliards d’euros en 2026. Ce sont 10 milliards d’euros de plus que le budget de l’enseignement supérieur !

Cette situation est d’autant plus inacceptable que la France paie davantage à l’Union européenne au moment même celle-ci aggrave le coût de sa dette.

En effet, depuis 2023, la BCE revend les titres de dette publique arrivés à échéance qu’elle détient. Entre 2023 et 2025, près de 700 milliards d’euros de dette des États européens ont ainsi été réinjectés sur les marchés financiers, en pleine remontée des taux d’intérêt. La France est directement touchée : chaque année, environ 50 milliards d’euros de sa dette quittent le bilan de la banque centrale et doivent être refinancés sur les marchés, à des taux toujours plus élevés, au détriment du peuple français.

Ce désengagement est irresponsable. La fraction de la dette concernée passe d’un circuit fermé à une exposition aux aléas du marché, où l’État est confronté à une finance prédatrice qui spécule sur sa dette.

La congélation de la dette publique française revient à transformer les titres de dette en dette perpétuelle à taux nul. La dette n’est pas effacée du bilan de la banque centrale, mais l’État cesse d’en payer les intérêts.

Le poids de cette partie de la dette serait ainsi neutralisé. Selon le Gouverneur de la Banque de France, cela concerne aujourd’hui 488 milliards d’euros de titres de dette française, soit environ 14 % du total de la dette publique.

La congélation proposée porte uniquement sur les créances détenues par l’Eurosystème. Elle ne concerne ni les ménages, ni les entreprises qui détiennent de la dette française, pour qui cette congélation ne changerait rien.

Plus largement, les États européens ont intérêt à alléger la charge de la dette qui pèse sur eux. Le rapport Draghi estimait en 2024 qu’il fallait investir 750 à 800 milliards d’euros supplémentaires par an pour relever les défis de la bifurcation écologique et numérique. Congeler la dette détenue par la BCE leur donnerait des marges de manœuvre pour financer la bifurcation écologique et mettre sur pied une relance économique au niveau européen, plutôt que d’enrichir les marchés financiers.

Pour ces raisons, en cas d’absence de congélation des titres de dette souveraine française détenus par la Banque centrale européenne, nous proposons de minorer de 10 % notre versement 2027 au budget européen.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de congélation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Art. ART. 49 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale que l’an passé, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminuent face à l’inflation.

Nous rappelons que ce financement par TVA plutôt que par les cotisations des travailleurs et des travailleuses n’est pas souhaitable, et nous y remédierons une fois au pouvoir. Toutefois, dans l’attente, la sécurité sociale doit être financée à l’échelle de ses besoins.

La volonté de la macronie de détricoter notre système de Sécurité sociale n’est plus à démontrer : toujours plus d’exonérations patronales, au prétexte de favoriser l’activité, et toujours moins de droits pour les assurés. Nous en goûtons aujourd’hui les effets avec une croissance négative au premier semestre 2026, en parallèle de dividendes record. Nous nous opposons à cette logique de destruction.

L’octroi d’une fraction de TVA à la Sécurité sociale est un pansement destiné à compenser les exonérations de cotisations patronales accordées par les gouvernements libéraux successifs.

Pour autant, les résultats budgétaires catastrophiques des « Mozart de la finance » et le déficit artificiel de la Sécu qu’ils ont aggravé ne doivent pas retomber sur les cotisants. En réduisant la fraction de TVA affectée à la Sécu, le Gouvernement réduit mécaniquement les moyens dont elle dispose pour financer la santé ou les pensions de retraite.

Les macronistes ont largement démontré leur incapacité à prévoir correctement les recettes de l’État. Nous proposons donc de maintenir la fraction de TVA affectée au budget de la Sécu, quitte à la réviser en fonction de l’évolution des recettes de TVA.

Nous plaidons pour un rétablissement de l’indépendance financière de la sécurité sociale. Nous défendons également une Sécurité sociale gérée par les travailleuses et les travailleurs eux-mêmes, conformément à ses principes fondateurs.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le taux : « 29,05 % » est remplacé par le taux : « 26,62 % » et »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. LIMINAIRE 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire et de mettre un terme à cette mascarade que constitue le débat budgétaire tel que la macronie l’organise.

Ce n’est pas parce que le Gouvernement Lecornu 2 a désormais plus d’un an qu’il est désormais moins illégitime que le Gouvernement Bayrou ou Barnier. Quelle que soit la figure qui l’incarne, il est temps de mettre un terme au saccage des services publics et de la sécurité sociale imposés chaque année au nom d’un déficit que la macronie a elle-même organisée.

La posture budgétaire d’une macronie à bout de souffle ne serait pas si ridicule si la même et mauvaise partition n’était pas jouée chaque année. Une valse à trois temps malsaine qui a uniquement vocation à donner plus de place au tout-marché.

1. Il faut des coupes massives pour réduire le déficit.

2. L’effet récessif des coupes secoue l’économie, notre pays n’est pas prêt face aux crises à venir, et les recettes ne sont pas à la hauteur.

3. Le déficit est donc plus élevé que prévu, il faut donc redoubler d’ardeur sans les coupes pour l’année suivante.

Par rapport au tendanciel, c’est 32 milliards d’euros de coupes en 2025, c’est 39 en 2026 compte tenu des surgels en cours d’année, et voici que le Gouvernement prévoit désormais 45 milliards d’euros.

Un Premier ministre qui voudrait véritablement d’un budget réversible assurerait la continuité des services publics par reconduction des moyens, et par crédits massifs dans l’écologie afin de nous préparer aux canicules et aux sécheresses à venir. Mais il n’en est rien, les coupes brutales dans l’ADEME, dans le Fonds Chaleur ne sont qu’un avant-goût du sang et des larmes que ce budget prévoit d’infliger au peuple.

La véritable crainte de la macronie n’est pas les marchés financiers, mais que l’on s’aperçoive que les coupes ne font qu’appeler de nouvelles coupes, jusqu’à ce qu’il ne reste plus rien de la chose publique et de la solidarité nationale. Leur peur la plus tenace et de devoir rendre des comptes devant les citoyennes et les citoyens de ce pays qu’ils ont tant fait souffrir par leur choix politique au service d’une petite oligarchie financière.

Pour sortir de ce jeu de dupes, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire, essentiel au budget, et, dans une tout autre mesure, que se tiennent enfin les élections qui permettront au peuple français de s’autodéterminer.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en amont de la transmission d’un patrimoine financier, de telle sorte que l’impôt sur les plus-values soit enfin acquitté.

Cet effacement, infondé, injuste, et profitant exclusivement aux plus gros héritages, coûte théoriquement deux milliards d’euros chaque année à nos services publics, et bien plus dans les années à venir en raison de la généralisation de la stratégie « buy borrow die » par une petite oligarchie sans foi ni loi. Contrairement aux classes moyennes, les plus riches ont la possibilité de maintenir leur patrimoine, et les plus-values accumulées au cours du temps dans leur portefeuille boursier, bien à l’abri de la solidarité nationale.

Que se passe-t-il lors de leur décès ? Ces mêmes portefeuilles sont transmis, et l’impôt sur les plus-values qu’auraient dû acquitter les plus riches en faisant usage de cet argent est tout simplement effacé. C’est une iniquité fiscale honteuse, injuste, et qui permet la concentration de patrimoine toujours plus importante entre des mains toujours plus restreintes.

Permettre l’acquittement de cet impôt sur les plus-values lors de la transmission donnerait un caractère libératoire, et restaurait la liberté d’usage pour l’héritier, qui pourrait alors affecter son héritage à des causes plus utiles que la spéculation sans fin sur le marché secondaire des actions. Afin de pallier l’absence de liquidités dans certains portefeuilles, il est également prévu que l’administration puisse se saisir d’une partie des titres, afin de les revendre, et d’assurer le paiement de cette contribution nécessaire au financement de nos services publics.

En conséquence, nous proposons donc d’imposer les plus-values latentes sur les titres et actions lorsque ces dernières sont transmises à un héritier ou légataire. Ces montants redistribués permettront directement le financement d’une allocation d’autonomie de la jeunesse.

Les plus-values sur les biens immobiliers sont exclues de cet amendement en raison de leur caractère illiquide et afin de ne pas pénaliser la transmission de résidence principale.

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article 150‑0-D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préalablement l’objet d’une taxation sur les plus-values, dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 117 quater du présent code. Si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, titres ou droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. »

Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe la France Insoumise souhaite lutter contre la concentration immobilière en introduisant le principe d’une véritable progressivité dans la taxe foncière à partir du cinquième logement détenu par un même propriétaire.

Le logement doit rester un droit fondamental et non une machine à fabriquer de la misère pour les uns et de la rente pour les autres.

Côté misère, la Fondation pour le logement recensait en 2025 15 millions de personnes dans le « halo » du mal-logement, 4,2 millions de mal-logés, 350 000 personnes sans domicile fixe et 929 personnes mortes de la rue.

Côté rente, 3,5 % des multipropriétaires détiennent à eux seuls la moitié des logements mis en location. Le libéralisme économique ayant comme ailleurs, laissé le marché du logement à lui-même, a organisé la pénurie pour les uns et l’accumulation pour les autres.

L’INSEE rappelle à ce sujet en 2025 que « dès le troisième logement possédé, la propriété immobilière des particuliers est essentiellement à usage locatif ». Le patrimoine immobilier est ainsi concentré entre les mains d’un petit nombre de particuliers, qui détiennent des portions entières des aires urbaines et soumettent à leurs exigences les locataires et les personnes à la recherche d’un logement.

Les propriétaires détenant au moins 5 logements ne représentent qu’une infime minorité de 2,49 % de la population. Ils achètent des logements en abondance, les découpent parfois en surfaces plus petites, plus rentables, puis les mettent en location. Ils génèrent ainsi des revenus considérables, leur permettant d’accroître à nouveau leur patrimoine immobilier, et ainsi de suite. La propriété de ces logements est ensuite transmise aux héritiers. Loin de circuler, elle demeure donc entre les mêmes mains, animée par les mêmes intérêts. Cette logique reproduit ainsi les dynamiques d’inégalités au sein de la société, en fournissant à des individus une propriété productive de laquelle dépendent d’autres individus pour survivre.

Nous proposons donc à travers cet amendement d’appel d’instaurer une taxe foncière progressive selon le nombre de biens détenus. Les petits propriétaires ne sont pas concernés là où les grands accumulateurs eux contribueront enfin à hauteur de leur patrimoine immobilier et seront incités à remettre sur le marché les logements vacants ou spéculatifs car nul ne devrait posséder cinq, dix, vingt logements quand d’autres n’ont pas de toit.

Dispositif

Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :

« Article 1391 F. – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins cinq biens immobiliers bâtis situés sur le territoire national sont redevables, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une majoration progressive selon le nombre de biens détenus.

« II. – Le montant de la taxe foncière est multiplié par les coefficients suivants :

« 1° Pour le cinquième bien : coefficient 2 ;

« 2° Pour le sixième bien : coefficient 3 ;

« 3° Pour le septième bien : coefficient 4 ;

« 4° Pour le huitième bien : coefficient 5 ;

« 5° Pour le neuvième bien : coefficient 6 ;

« 6° Pour le dixième bien : coefficient 7 ;

« 7° Pour le onzième bien : coefficient 8 ;

« 8° Pour le douzième bien : coefficient 9 ;

« 9° Pour le treizième bien et pour chaque bien supplémentaire : coefficient 10.

« III. – Le bien affecté à la résidence principale du contribuable est réputé premier bien.

« IV. – Sont exclus du champ de la majoration :

« 1° Les logements donnés à bail rural ou agricole ;

« 2° Les logements détenus par des personnes morales à but non lucratif. »

Art. ART. 11 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de conditionner la prorogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte à la préservation des emplois.

Les entreprises qui suppriment des emplois tout en versant des dividendes aux actionnaires, ou bien qui délocalisent leurs activités devront rembourser le crédit d’impôt perçu.

Plus de deux ans après le cyclone Chido, Mayotte reste le département le plus pauvre de France et un tiers des ménages n’a toujours pas d’accès à l’eau courante selon l’Insee.

Face à cette situation, le Gouvernement se contente de prolonger d’un an un crédit d’impôt proportionnel à la masse salariale, qui profite d’abord aux plus grandes entreprises. Celles-ci bénéficient déjà depuis 2026 de nouvelles exonérations de cotisations patronales censées le remplacer. Ce cumul d’aides n’est assorti d’aucune contrepartie en emplois ou en salaires.

Depuis des années, la seule politique proposée par l’État à Mayotte est la surenchère sécuritaire. Des opérations « Wuambushu » à « Mayotte place nette », les gouvernements macronistes ont multiplié les interventions répressives et brutales sur l’île.

Soutenir réellement Mayotte suppose de répondre d’abord aux besoins urgents de sa population. La France insoumise défend pour cela un plan d’urgence : la garantie d’un accès gratuit à l’eau à hauteur de 50 litres par jour et par personne, le blocage et l’alignement du prix de l’eau sur les tarifs hexagonaux, un logement digne pour toutes et tous, et la reconstruction d’écoles adaptées aux besoins des élèves.

Pour ces raisons, nous proposons, a minima, que la prorogation du CICE à Maytte soit remboursée en totalité par les entreprises qui suppriment des emplois ou délocalisent leurs activités.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« Le crédit d’impôt obtenu au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027 fait l’objet d’un reversement total, majoré de 10 %, lorsque, au cours de l’année de versement ou des deux années suivantes :

« 1° L’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise est inférieur à celui de l’année précédant celle du versement des rémunérations et des dividendes sont versés au cours du même exercice ;

« 2° L’entreprise transfère, en dehors de Mayotte, tout ou partie de l’activité ou des emplois au titre desquels le crédit d’impôt a été obtenu. »

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste au regard de l’explosion des hauts patrimoines, et surtout des besoins en financement de l’adaptation au réchauffement climatique.

Le 1er janvier 2018, l’ISF est remplacé par un impôt limité à la seule fortune immobilière (IFI). Aucun effet significatif sur l’investissement ou l’emploi n’a pourtant été établi à la suite de cette suppression. Cependant, son coût et ses effets négatifs, eux, sont bien documentés. Cette mesure, associée à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, fait perdre 12,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État. Dans le même temps, le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes professionnelles françaises, qui a doublé depuis 2017, atteint 1 076 milliards d’euros en 2026.

L’ancien ISF, dans sa version antérieure à sa suppression, n’aurait rapporté que 15 à 20 milliards d’euros sur la même période, un montant insuffisant pour corriger une telle accumulation, mais qui aurait néanmoins soulagé la puissance publique dans l’exercice de ses missions.

Les recettes nettes attendues d’un tel rétablissement sont estimées à 3,5 milliards d’euros, un ordre de grandeur comparable à ce coûterait l’abolition de la hausse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité intervenue le 1er février 2024, qui avait fait grimper la facture des ménages d’environ 10 %. Alors que tant de Français peinent à se chauffer et à se déplacer, alors qu’il est vital de décarboner nos modes de vie, il est plus légitime de faire modestement contribuer les grandes fortunes que de continuer à imposer plus de coupes violentes sur les classes moyennes et populaires.

Par cet amendement de repli, nous contribuerons donc à restaurer une puissance publique laissée en déshérence, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches paient enfin leur juste part d’impôt.

Dispositif

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : « deux » sont remplacées par le nombre : « six » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

3° L’article 885 U est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 €

0,5%

Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000 000 €

1%

Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1,5%

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

2%

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000 000 €

3%

4° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

5° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Art. APRÈS ART. 16 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 26 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que la prolongation de ces exonérations fiscales zonées soit conditionné donc le bénéfice des exonérations à la création nette ou au maintien d’emplois dans la zone où l’entreprise est installée.

Ces exonérations dont le coût se chiffre en centaines de millions d’euros par an seraient ici prolongées, sans en modifier les conditions d’octroi. Or l’Inspection générale des finances juge leur efficacité « au mieux limitée ». Ces dispositifs sont censés favoriser le développement économique et l’emploi dans des territoires fragilisés. Pourtant, aucune contrepartie en matière d’emploi n’est exigée des entreprises bénéficiaires, ce qui ouvre la voie aux effets d’aubaine et aux optimisations.

La dépense fiscale doit servir l’emploi local, et non constituer un avantage sans contrepartie.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 44 sexdecies, 44 septdecies, 1463 A et 1463 B du code général des impôts ainsi qu’au II de l’article 111 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est subordonné, pour chaque exercice ou chaque année d’imposition, à la création nette ou au maintien d’emplois dans la zone d’implantation de l’entreprise. Cette condition est réputée remplie lorsque l’effectif salarié de l’entreprise, apprécié en équivalent temps plein et affecté à des établissements situés dans la zone, n’est pas inférieur à celui constaté à la clôture de l’exercice ou de l’année précédente.

Art. ART. 19 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la prolongation du tarif réduit d’accise sur les produits énergétiques consommés pour la réalisation de travaux dans le secteur aéronautique. Que le Gouvernement bloque les prix de l’essence et facilite l’utilisation du train au lieu de défiscaliser l’aviation !

Alors que le réchauchement climatique et ses conséquences désastreuses se dresse face à nous, alors que les libéraux utilisent le chantage à une dette qu’ils ont eux-même créé pour étrangler nos services publics, le Gouvernement veut poursuivre la défiscalisation du secteur aéronautique qui arrive à terme.

L’argument est toujours le même : la compétitivité. Que le Gouvernement se rassure : Airbus est très compétitif. Son chiffre d’affaires a progressé de 28 % en un an. Son bénéfice net au deuxième trimestre 2026 était de 1,65 milliard d’euros, en hausse sur douze mois de 125 %. Le bénéfice par action est passé de 93 centimes à 2,1 euros, au-dessus du consensus. Alors que la macronie plonge le pays dans la récession, le bénéfice d’Airbus connaît une croissance à trois chiffres. La défiscalisation est donc la pire des idées.

Face à cette mesure scandaleuse et révoltante, nous proposons de la supprimer.

Dispositif

À l’alinéa 24, supprimer les mots : 

« des aéronefs et ».

Art. APRÈS ART. 7 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers commerciaux en 2027.

Entre 2011 et 2023, les loyers commerciaux ont augmenté de 20 %, quand le chiffre d’affaires des commerçants de centre-ville reculait de 7 % selon la fédération Procos. Selon cette dernière, 56 % des commerçants citent la hausse des loyers parmi les causes de la vacance commerciale. Ceci étant trop chers pour inciter tout repreneur, les locaux restent vides pendant des années et les centres-villes prennent de plus en plus l’allure de villes mortes.

Pendant ce temps, le Gouvernement déroule le tapis rouge aux grandes surfaces et aux plateformes comme Amazon, qui ne paient pas leur juste part d’impôt, et facilite l’implantation de nouvelles zones commerciales écrasant le petit commerce indépendant alors que celui-ci est l’un des premiers pourvoyeurs d’emplois et une partie du ciment du lien social dans les petits communes.

Par cet amendement nous proposons donc de soutenir ceux-ci en gelant les loyers commerciaux.

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite mettre un terme aux culbutes spéculatives consistant à acheter un bien et le déclarer comme résidence principale pour le revendre peu de temps après bien plus cher en pour échapper à l’impôt.

Il faut en finir avec cette machine à cash, financée par les habitants des collectivités qu’elle vide. Cette fraude, massive dans les territoires touristiques et tendus, alimente en partie depuis 20 ans la flambée des prix et prive les collectivités de recettes.

Nous proposons donc que l’exonération de plus-value sur la résidence principale soit conditionnée à une détention effective d’au moins cinq ans sauf dans certains cas où la vente peut s’imposer (décès, séparation, maladie…).

Portée notamment par l’association Alda, l’adoption de cette mesure simple et immédiate est aussi un premier pas vers une refonte de la fiscalité des plus-values immobilières.

Dispositif

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale. Un décret en Conseil d’État définit le motif impérieux ».

Art. ART. 12 03/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer la prorogation du crédit d’impôt SOFICA, employés par les personnes très aisées pour se soustraire à leur participation au financement des services publics.

La réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA représente moins de 4 % des financements des films français. La Cour des comptes annonce que la niche doit encore être évaluée en 2026.

Alors que la SOFICA est en principe soumise au plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € prévu par l’article 200‑0 A du CGI, elle bénéficie d’un plafond dérogatoire majoré à 18 000 €, au lieu du plafond commun à 10 000 €.

Ce plafond de versement annuel des SOFICA, de 18 000 €, est particulièrement élevé pour des particuliers, même aisés. Tout comme le taux de 48 % de réduction d’impôt est particulièrement généreux. Les avocats fiscalistes à la recherche de riches à épauler ne s’y trompent d’ailleurs pas et mettent en avant cette niche fiscale, puisqu’une personne ayant déjà défiscalisé ses 10 000 € peut trouver 8 000 € de plus à soustraire au financement de nos services publics.

La moindre des choses est de laisser cette niche expirer. Mettons un terme à ces artifices qui sapent nos recettes et qui ne stimulent la croissance que parce qu’ils donnent du travail à des avocats-fiscalistes.

Nous appelons le Gouvernement à employer les moyens ainsi économisés pour abonder le budget du CNC.

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et 199 unvicies ».

Art. ART. 30 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la pérennisation du dispositif de collecte et d’exploitation automatisée, par l'administration fiscale, des contenus publics des plateformes en ligne.

La fuite massive de données personnelles par la DGFiP de cet été aurait dû donner lieu à l'abandon de cette expérimentation hasardeuse, pas à sa pérennisation !

Si la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour récupérer les dizaines de milliards d'euros qui échappent à l’Etat chaque année, elle ne peut se faire au détriment des libertés publiques fondamentales et du droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens. Initialement introduit comme un dispositif expérimental, cet outil de surveillance algorithmique de masse présente des risques majeurs de dérive vers un contrôle social généralisé.

De plus, l'efficacité réelle de cette mesure pour traquer la grande fraude fiscale, celle des multinationales et des exilés fiscaux, reste largement à démontrer, alors qu'elle cible de fait les comportements en ligne de l'ensemble de la population. Il appartient à l’administration fiscale de justifier de la proportionnalité de ses méthodes et du respect des droits des contribuables, sous peine de transformer la lutte contre la fraude en une intolérable stigmatisation des classes populaires.

La lutte contre la fraude fiscale doit reposer sur le renforcement des moyens humains et matériels de l'administration fiscale, le ciblage précis des circuits financiers opaques et la fin de l'impunité des délinquants en col blanc, plutôt que sur le déploiement d’outils technologiques intrusifs et disproportionnés.

Nous demandons donc la suppression de cette pérennisation dans l'attente d'une évaluation sérieuse et d'un débat parlementaire à la hauteur des enjeux qu'il soulève pour les libertés publiques.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 38 à 51.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

Art. APRÈS ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l’exonération à 2 millions d’euros.

La Cour des comptes, dans son rapport Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler de 2025 en a enfin chiffré le coût : 5,5 milliards d’euros en 2024, contre 800 millions inscrits au projet de loi de finances pour 2025, près de sept fois plus. Au-delà de ce montant, pourtant loin d’être négligeable, c’est la répartition des bénéficiaires qui interpelle.

En effet, l’argument du soutien aux petites et moyennes entreprises se révèle caduc dès lors qu’on observe les bénéficiaires de ce « pacte ». Selon la Cour des comptes, les groupes de plus de 500 salariés ne représentent que 4 % des entreprises bénéficiaires, mais captent plus de la moitié de l’avantage total, dont 19 % pour les seuls groupes de plus de 5 000 salariés. C’est l’absence de tout plafonnement qui produit cette concentration mécanique : sans limite, l’exonération croît proportionnellement à la valeur transmise, et profite donc d’abord à ceux qui transmettent le plus.

Or, la taille de la transmission est directement corrélée à la fortune du donateur. D’après France Stratégie, pour les 0,01 % les plus riches, 88 % du patrimoine est constitué de biens professionnels, donc éligibles au dispositif. Ce biais est connu depuis des années, le Conseil d’analyse économique le disait dès 2021 : le pacte Dutreil est « le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritages ».

Alors que nos services publics sont coupés d’année en année, le nombre de transmissions sous Dutreil a plus que doublé : d’environ 2 000 par an entre 2013 et 2016 à au moins 4 000 en 2023 et 5 000 en 2024. Nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros, afin que les détenteurs des grands groupes n’en bénéficient pas plus que n’en bénéficient les TPE et PME, au détriment du financement de nos services publics.

Dispositif

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par les deux phrases suivantes : « Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. »

Art. ART. 2 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 16 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite surtaxe fortement les potentielles hausse brutale des prix d’offres de télévision payante pour que la hausse de TVA ne se répercute pas sur les abonnés.

En supprimant le taux réduit de TVA applicable aux offres composites de télévision, celui-ci passe de 10 % à 20 % et entraînera une hausse directe du prix des abonnements pour les consommateurs. Cette mesure aura des conséquences très concrètes en premier lieu sur les abonnés de Canal+, principal opérateur concerné. Le groupe lui-même chiffre son manque à gagner à environ 200 millions d’euros par an, et évoque déjà une répercussion de près de 3 euros sur une offre coûtant déjà 29 euros.

En 2011 déjà, la suppression d’un taux réduit de TVA comparable sur les offres « triple play » avait servi de prétexte à plusieurs opérateurs pour augmenter leurs tarifs au-delà de la seule hausse de taxe.

Nous proposons donc d’envisager, dans un premier temps, un blocage du prix des abonnements, puis de cibler plus sévèrement les opérateurs pratiquant des tarifs abusifs.

L’accès à l’information, à la culture et au divertissement audiovisuel ne doit pas devenir une variable d’ajustement budgétaire pour les Français. Ainsi, il s’agira par la suite de revenir au taux réduit et de le conditionner au gel explicite des prix de vente. Tout opérateur choisissant malgré tout d’augmenter le tarif de son offre de base perdrait immédiatement et rétroactivement le bénéfice de ce taux réduit.

Dispositif

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. Il est institué, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise proposant des offres de télévision payante, au titre des abonnements d’entrée de gamme aux offres de télévision payante.

« III. L’assiette de la contribution est égale, pour chaque société redevable et pour chacune des trois branches mentionnées au I, à la fraction du prix d’abonnement d’entrée de gamme qui excède le prix pratiqué pour l’abonnement comparable pratiqué par la même entreprise au 1er janvier 2026. Lorsque cette différence est négative ou nulle, l’assiette est fixée à zéro.

« IV. Le taux de la contribution est fixé à 50 %. En cas d’augmentation des prix de 10 % ou plus, le taux est porté à 75 % pour la fraction correspondante de l’assiette.

« V. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Son produit est versé au budget général de l’État.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Art. ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la taxe Barnier sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée dans la loi de finances pour 2025.

Cette contribution majore de 20,6 % l’impôt sur les sociétés des groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros, seuil relevé pour 2026 afin d’exclure les entreprises de taille intermédiaire. Elle le majore de 41,2 % au-delà de 3 milliards d’euros.

Au-delà de ces majorations qui semblent plus importantes qu’elles ne le sont en réalité, il faut se pencher sur le taux effectif. Celui-ci passe ainsi de 25 % à 30,1 % et à 35,3 % : un niveau à peine supérieur, pour les plus grands groupes, aux 33,3 % appliqués avant 2017, et inférieur pour tous les autres. Le dispositif ne touche qu’environ 300 groupes et devait rapporter 8 milliards d’euros en 2025, puis 7,3 milliards en 2026 selon Fipeco.

Par son caractère exceptionnel, les recettes produites par cette taxe n’atteignent a priori pas leur plein potentiel, notamment en raison de la capacité des multinationales à jouer sur leur comptabilité pour sous-déclarer un bénéfice l’année de la surtaxe, bénéfice qui réapparaîtra lorsque la surtaxe aura disparu.

Face à cette taxe exceptionnelle, les besoins, eux, sont durables : le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz évalue à 34 milliards d’euros par an les investissements publics supplémentaires nécessaires d’ici 2030 pour atteindre nos objectifs climatiques. Si l’on prend en compte les besoins de financement de l’adaptation au réchauffement climatique, ce sont encore plusieurs dizaines de milliards de plus qu’il va falloir investir.

Les grandes entreprises ont les moyens d’y contribuer comme elles ont les moyens de financer leur investissement privé. Elles choisissent tout simplement de ne pas le faire pour satisfaire l’avidité de leurs actionnaires. Les groupes du CAC 40 ont versé un montant record de 107 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions en 2025. Puis de 61 milliards d’euros de dividendes au seul premier semestre 2026, en hausse de 30 % sur une seule année ! Ils bénéficient par ailleurs d’aides publiques évaluées à 211 milliards d’euros par an par la commission d’enquête sénatoriale, dont le crédit d’impôt recherche : plus de 8 milliards d’euros, dont près de 45 % pour cinquante entreprises seulement.

Nous proposons donc de pérenniser cette contribution, afin de dégager des marges budgétaires stables, de limiter les effets d’évitement des multinationales et de garantir le fonctionnement de nos services publics.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« A. – Au I, les mots : « , au titre des deux premiers exercices clos » sont supprimés. »

Art. ART. 7 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer la niche fiscale dont bénéficient encore les locations meublées touristiques de courte durée.

Pendant que des millions de Français cherchent un toit, notre fiscalité continue de subventionner ceux qui transforment des logements en machines à cash pour touristes. Il est temps de mettre fin à ce privilège qui incite des multipropriétaires à mettre leur logement en location de courte durée plutôt qu’à loger à l’année un habitant.

Preuve de cette aubaine, nous sommes passés de 300 000 meublés touristiques en 2016 à plus de 1,2 million en 2026, dont près de 60 % sur Airbnb, Booking et Abritel.

Chacun de ces logements manque au 4,2 millions de mal-logés que compte notre pays. Qu’il est loin le temps de la promesse d’une économie « collaborative », de la Bretagne à la Corse en passant par le pays-Basque, chacun aura constaté comment celle-ci a cédé la place à la rente des quelques 3,5 de multipropriétaires qui concentrent la moitié des logements mis en location, pendant que salariés, étudiants et familles sont repoussés loin des centres-villes.

Si la loi de 2024 régulant les meublés de tourisme a été une avancée, elle n’a fait pas totalement mis fin à la distorsion dénoncer par de multiples de rapport du CPO, de l’IGF et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Il est donc maintenant temps de ne plus mettre un euro d’avantage fiscal en plus pour « l’airbnbisation » du pays.

Nous proposons donc de supprimer tout avantage fiscal pour les meublés de tourisme de courte durée.

Dispositif

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : 

« B bis. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 1° bis du 1 est abrogé ;

« 2° Au troisième alinéa du 2°, les mots : « et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis » sont supprimés. »

Art. ART. 20 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de restreindre le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les installations nucléaires de base, pendant leur phase de construction, aux seuls projets intégralement pilotés par la puissance publique et répondant aux exigences de sûreté les plus strictes ainsi qu’à des exigences de résilience face au réchauffement climatique.

Le dispositif présenté propose une énième niche fiscale, aligne le tarif applicable aux centrales en construction sur celui, réduit, des centrales à l’arrêt plutôt que sur le tarif plein des installations en exploitation. Dans les faits, cet allègement bénéficiera presque exclusivement à EDF, qui pilote l’ensemble du programme de nouveaux réacteurs engagé par l’État. Or, le groupe affichait encore, en 2025, un chiffre d’affaires de 113,3 milliards d’euros.

Sous prétexte d’alléger les coûts de construction, le Gouvernement privilégie le financement d’un acteur déconnecté des exigences de sobriété énergétique, tout en soutenant massivement des projets marqués par des dérives financières notoires. Très très loin des 73 milliards d’euros promis en 2020, la facture des EPR2 pourrait atteindre 153,6 milliards d’euros courants.

Alléger ainsi la fiscalité de ces chantiers sans aucune contrepartie revient à encourager un secteur par ailleurs régulièrement traversé par des débats sur une ouverture partielle de certaines activités à la sous-traitance privée.

Un avantage fiscal de cette ampleur ne peut être consenti sans garanties fortes. Nous proposons donc de conditionner le bénéfice de ce taux réduit à une double exigence : une maîtrise d’ouvrage intégralement publique, excluant toute sous-traitance opaque ou toute préparation d’ouverture au marché, et le respect des critères de sûreté les plus élevés définis par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :

« Toutefois, l’éventuel bénéfice de tarifs réduits applicables aux installations en construction prévus par le présent II est réservé aux installations en construction qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Le capital et les droits de vote du redevable sont détenus en majorité, directement ou indirectement, par l’État ou par d’autres personnes publiques ;

« 2° L’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur la demande d’autorisation de création constate que la conception de l’installation permet l’élimination de tout risque associé à l’exploitation future de la centrale ;

« 3° Le projets de construction de l’installation prévoient sa résilience aux effets d’un réchauffement de 2,4 °C en France métropolitaine à l’horizon 2050 par rapport à l’ère préindustrielle, notamment aux épisodes de canicule et d’inondation ainsi que face au risque de submersion marine, sans recours à des dérogations aux prescriptions relatives aux prélèvements d’eau et aux rejets thermiques. »

Art. ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de retrouver le niveau de la surtaxe instaurée par le Gouvernement Philippe fin 2017 : un taux d’imposition global de 38,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, et de 43,3 % au-delà de 3 milliards.

Cette contribution de 2017 avait été créée pour financer une partie des 10 milliards d’euros que l’État devait rembourser aux entreprises, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes votée sous le quinquennat précédent. Ces taux de 38,3 % et 43,3 %, restent sensiblement plus élevés que ceux de la contribution actuelle, dont le taux maximal plafonne à 30,1 % pour les entreprises qui réalisent entre 1 et 3 milliards de chiffres d’affaires, et de 35,3 % pour les entreprises qui réalisent plus de 3 milliards de chiffre d’affaires.

La contribution de 2017 était donc bien plus ambitieuse et a pu rapporter 10 milliards d’euros (contre 5 milliards prévus par la LFI 2025). La durée limitée de cette taxe, reconduite chaque année sous une forme réduite, produit un effet pervers : elle incite les grandes entreprises à différer la constatation de leurs bénéfices d’un exercice sur l’autre, pour échapper à une contribution dont elles savent qu’elles ne seront pas reconduites aux mêmes conditions.

Proroger la contribution renforcée pour quatre ans mettrait fin à cette logique de contournement par anticipation, et laisserait aux entreprises un choix simple : réinvestir leurs bénéfices dans l’emploi et l’appareil productif, ce qui profite à l’économie réelle, ou continuer à dégager d’importants profits, et alors à contribuer réellement au financement des services publics.

Face à l’échec de la politique de l’offre menée par Macron depuis 10 ans, la situation des services publics est bien plus critique en 2026 qu’en 2017. La moindre des choses est donc de mettre en place une contribution pour les grandes entreprises équivalente à celle mise en place par Philippe. Nous proposons donc de porter les taux de la contribution exceptionnelle à 39,4 % et 44,4 %, afin d’assurer le financement et la continuité des services publics dont dépend, en définitive, la capacité des entreprises elles-mêmes à dégager des profits.

Dispositif

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux : 

« 15,7 % »,

le taux : 

« 53,2 % ».

II. – À l’alinéa 19, substituer au taux : 

« 31,4 % »,

le taux : 

« 73,2 % ».

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il existait avant l’arrivée de Macron au pouvoir en 2017, en le portant de 25 % à 33,3 %, entrainant une perte de recettes qui manquent cruellement à nos services publics.

La loi de finances pour 2018 a engagé la baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,3 % à 25 %, achevé en 2022. Cette politique de l’offre n’a pas produit les effets annoncés : le taux de chômage a atteint 8,1 % au premier trimestre 2026, son plus haut niveau depuis cinq ans, plaçant la France parmi les pays les plus touchés de la zone euro. Il est attendu à 8,6 % à la fin de 2026. Dans le même temps, les dividendes et rachats d’actions versés par les groupes du CAC40 ont atteint 107 milliards d’euros en 2025.

Cette baisse de l’IS a ainsi profité de façon disproportionnée aux plus grandes entreprises. Selon une étude de l’Insee de septembre 2025, le taux implicite d’imposition des bénéfices, qui rapporte l’impôt effectivement acquitté au profit réel de l’entreprise, s’établissait en 2022 à 21,4 % pour les PME, contre seulement 14,3 % pour les grandes entreprises. Les petites structures continuent donc de supporter une charge fiscale relative plus lourde que les grands groupes.

Même relevé à 33,3 %, le taux normal de l’IS resterait très inférieur à celui qu’a connu notre pays par le passé : il atteignait 50 % en 1985, sans effondrement de l’économie française. Il resterait également comparable, voire inférieur, aux taux effectifs observés en Italie, en Allemagne ou en Espagne.

À bénéfices inchangés, un impôt sur les sociétés de 33,3 % rapporterait 19 milliards d’euros supplémentaires à l’État. À titre d’exemple, le coût budgétaire de la baisse du taux de 33,3 % à 25 % a été évalué à environ 11 milliards d’euros pour l’année 2022.

Nous proposons donc de revenir à un taux d’IS de 33,3 %, afin de dégager les marges budgétaires nécessaires à l’investissement dans nos services publics et dans la bifurcation écologique.

Dispositif

À la fin du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ».

Art. ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit la mise en place d’un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour les petites pensions tout en maintenant l’abattement de 10 % pour les pensions supérieures à 20 000 euros annuels.

De cette manière, les retraités de classe moyenne seront protégés de la pression fiscale que Lecornu tente de leur imposer, tout en assurant plus de justice fiscale envers les retraités aux plus faibles revenus.

La disposition prévue par le Gouvernement est prétendument justifiée par la recherche d’économies budgétaires. Nous nous opposons à la logique du Gouvernement qui vise à alourdir la contribution de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie dans le seul but de ne pas mettre à contribution les ultras riches et les plus gros patrimoines.

La suppression de l’abattement de 10 % conduirait au final à appauvrir davantage les retraités dès lors qu’un foyer a le malheur de faire partie de la classe moyenne de ce pays.

Cet amendement entend donc mettre en place un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour les retraités touchant moins de 20 000 euros par an et de maintenir l’abattement de 10 % pour ceux ayant un revenu excédant cette somme afin de favoriser les retraités les plus précaires sans pénaliser ceux qui ont des revenus supérieurs. Si le Gouvernement veut taxer les plus riches, qu’il le fasse. Il a le barème d’impôt sur le revenu à sa disposition pour le faire.

Notre amendement prévoit en outre le transfert de la fraction d’abattement forfaitaire qui excède le montant du revenu de l’un des membres du foyer fiscal à l’autre membre du foyer.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« « Lorsque le montant total des pensions de retraite perçu est inférieur ou égal à 20 000 euros, les pensions font l’objet d’un abattement de 2 000 € sans pouvoir excéder le montant brut de ces pensions. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal.

« « Lorsque, pour l’un des membres du foyer fiscal, l’abattement de 2 000 euros excède le montant brut des pensions de retraite qu’il perçoit, la fraction de cet abattement excédant le montant brut de ses pensions est ajoutée à l’abattement applicable aux pensions de retraite de l’autre membre du foyer fiscal. Il en est de même lorsque l’un des membres du foyer fiscal ne perçoit aucune pension de retraite et ne perçoit pas non plus de revenus d’activité.

« « Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le montant total des pensions de retraite perçu par le foyer fiscal excède 20 000 euros, le contribuable peut opter pour l’application de l’abattement proportionnel de 10 % pour l’ensemble des pensions perçues par le foyer fiscal. »

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de pérenniser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime bénéficiant du régime de taxation au tonnage, opportunément « oubliée » dans le PLF pour 2026.

Il est injustifiable que la surtaxe Barnier ait été reconduite, mais que sa déclinaison maritime ait été délaissée, pour le seul bonheur de CMA-CGM.

La taxe au tonnage permet aux armateurs ayant opté pour ce régime de déterminer une partie de leur résultat imposable à partir de la capacité de leurs navires plutôt que de leurs bénéfices effectivement réalisés. En 2023, CMA-CGM a payé 180 millions d’euros d’impôts en totalité en s’acquittant de la taxe tonnage. Si la société avait été soumise à l’impôt sur les sociétés, elle aurait versé plus de 5 milliards d’euros de plus à l’État. En 2024, la taxe tonnage a ainsi fait économiser au groupe 615 millions d’euros d’impôts. Depuis la pandémie, les prix du fret maritime ont explosé, faisant bondir les bénéfices de CMA-CGM dont le chiffre d’affaires s’élevait à environ 46,82 milliards d’euros en 2025 et qui conserve une marge d’exploitation de 19,4 %.

Face à cet avantage, une contribution exceptionnelle de 12 % sur le résultat d’exploitation des entreprises concernées avait été instaurée pour 2025. Son rendement s’élève finalement à 491 millions d’euros. Autrement dit, l’État a prélevé une fraction des profits générés par un secteur bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire, tout en laissant subsister l’essentiel de cet avantage.

D’un autre côté, CMA-CGM a multiplié les acquisitions au cours de ces dernières années. Le groupe est devenu propriétaire de Bolloré Logistics, premier actionnaire d’un port à New York et d’un autre à Los Angeles. Il a également racheté la société de fret routier Gefco, Colis privé, la compagnie maritime La Méridionale, ainsi que plusieurs médias : La Provence, la Tribune et BFMTV. Cette série d’acquisitions massives par un milliardaire pose un problème majeur sur les plans économique, stratégique et démocratique

CMA-CGM doit en conséquence cesser d’échapper à l’impôt. Nous proposons donc à minima de rétablir cette contribution et de la pérenniser. Les entreprises qui bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire doivent participer durablement au financement des infrastructures, des ports, de la formation et des services publics dont dépend leur activité.

Dispositif

Après la première occurrence du mot : 

« mots : », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : 

« « , au titre du premier exercice clos » sont supprimés ». 

Art. ART. 55 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI propose de réduire la contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de sa participation au financement des rabais accordés à d’autres États membres.

Depuis les années 1980, plusieurs pays contributeurs nets ont négocié des réductions de leur contribution au budget européen. Cinq d’entre eux en bénéficient toujours aujourd’hui : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche et le Danemark, pour un montant de 5,4 milliards, alors que leur PIB par habitant dépasse celui de la France. Selon le Sénat, la France ne bénéficie elle-même d’aucun rabais, mais reste la deuxième contributrice au budget de l’UE, à hauteur de 21 milliards d’euros en 2024 et de 23 milliards d’euros en 2025.

Une déclaration commune pour défendre le maintien de ces rabais dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028‑2034 a été lancée, alors que la Commission européenne propose pour la première fois de les supprimer intégralement, une suppression que le Sénat français soutient fermement.

La France, ne bénéficiant d’aucune réduction, est obligée de combler plus d’un quart du manque à gagner occasionné par ces rabais. Cette somme équivaut à plusieurs fois ce que le Gouvernement entend économiser en réduisant de trois ans à un an la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour affectation de longue durée non exonérante.

La sur-contribution versée par la France est d’autant plus inacceptable que notre PIB par habitant (en SPA) est passé, en raison des politiques libérales appliquées par Macron, Philippe, et Attal, sous la moyenne européenne : 40 700 € contre une moyenne à 41 300 € en 2025, en l’écart continue à se creuser.

Par conséquent, cet amendement propose de fixer la contribution de la France à hauteur de ce qu’elle doit payer pour elle-même, et non plus pour financer les privilèges de ses voisins les plus riches.

Dispositif

À la fin, substituer au montant :

« 30 905 520 986 »

le montant :

« 29 405 520 986 € ».

Art. ART. 57 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la sur-exposition de la dette française aux chocs inflationnistes de long-terme. Pour cela, nous proposons de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des durées lisibles en termes de conjoncture macro-économique, c’est-à-dire 5 ans.

Alors que la politique économique catastrophique menée par M. Macron et ses gouvernements a fortement relevé les taux d’emprunts français, l’émission d’OATi peut sembler une bonne méthode pour réduire le prix de la dette française.

Toutefois, le surcoût lié à ces OATi lors des crises inflationnistes, que cela soit aujourd’hui, ou en 2022‑2023 ne doit pas être occulté. Les seules OATi et OAT€i arrivés à échéance en 2023 ont présenté un surcoût de 5,1 milliards d’euros. Malgré cela, l’Agence France Trésor a émis tout au long de l’année 2022, en parallèle des OAT classiques, des OATi, obligations indexées sur l’inflation française, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro. Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligations de maturité 30 ans indexées sur l’indice européen des prix à la consommation : l’OAT€i 25 juillet 2053.

Le taux d’inflation dans 10 ou 15 ans est parfaitement imprévisible. Alors que la durée de vie moyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à 10 ans, il est parfaitement inconséquent d’émettre des obligations indexées de long-terme, qui pourraient être particulièrement coûteuses pour nos finances publiques.

Par ailleurs, l’émission massive d’OATi de long terme lie, partiellement, les mains de futurs gouvernements : elle rend beaucoup plus coûteuse pour les finances publiques, et donc dissuade fortement, de mener une politique monétaire expansionniste, alors que cette dernière serait la seule à venir euthanasier le rentier, et relancer l’activité réelle du pays.

En raison du risque financier qu’elles provoquent et des reculs démocratiques qu’elles posent, nous demandons que seules des OATi de court-terme puissent être émises par le Trésor français.

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au présent 2°, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation ne peuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ou égale à cinq ans. »

Art. ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Nous défendons avec l’avenir en commun et Jean-Luc Mélenchon l’absence d’impôt sur les successions avant 150 000 euros, et une moindre fiscalité sur les transmissions inférieures à 550 000 euros. Mais pour cela, évitons de laisser hériter les mêmes tous les 15 ans ! Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de prendre en compte l’ensemble des dons perçus par un même bénéficiaire au cours de sa vie pour apprécier les seuils de taux et abattements temporaires de cet article.

Le mécanisme prévu par cet article crée une fenêtre d’exonération exceptionnelle des dons d’argent jusqu’à 50 000 euros, puis un taux réduit de 6 % jusqu’à 100 000 euros, au lieu du barème progressif de droit commun. Sous couvert de relancer la circulation de l’épargne, ce dispositif constitue également un cadeau fiscal massif qui ne manquera pas de profiter aux patrimoines les plus aisés, parmi les seuls en capacité de mobiliser de telles liquidités à court terme.

Cette disposition favorise ainsi le renforcement intergénérationnel des inégalités. Elle vide de sa substance la progressivité de l’impôt sur les successions et donations, pilier de la justice fiscale et de la redistribution.

La volonté de cet article est de permettre aux classes moyennes et aisées d’aider leur jeunesse. Cela peut se traduire comme des dons permettant la primo-accession. Mais à l’autre bout du spectre, cet article a des effets pervers s’il permet une énième défiscalisation pour ceux qui héritent de leurs ascendants tous les 15 ans depuis leur naissance.

Le présent amendement vise à rétablir une stricte équité en subordonnant l’application de tout avantage dérogatoire à la prise en compte intégrale de l’ensemble des dons et sommes reçus par le bénéficiaire tout au long de sa vie. Chaque somme reçue, quelle que soit son ancienneté, s’imputerait sur les abattements et les tranches du barème, pour que la progressivité des droits de donation s’applique enfin à la totalité des sommes transmises.

Il ne s’agit pas de bloquer la solidarité familiale, mais d’empêcher que cette brèche fiscale ne devienne un instrument d’optimisation pour les plus hauts patrimoines. En consolidant les flux financiers reçus sur une vie entière, cet amendement garantit que l’impôt conserve sa fonction redistributive, au service de nos services publics et de la cohésion sociale, tout en mettant fin aux effets d’aubaine injustifiés.

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des donations consenties antérieurement par le même donateur au même donataire, quelle que soit leur date. »

Art. ART. 13 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que le suramortissement prévu à l’article 13 pour les projets d’avenir agricole, lorsqu’il concerne des bâtiments et installations directement liés à une activité d’élevage, soit réservé à des élevages garantissant l’accès des animaux au plein air. Il est en effet inimaginable que des projets dits « d’avenir agricole », qui doivent contribuer à bâtir les systèmes alimentaires durables de demain, ne garantissent pas l’accès des animaux au plein air.

Dispositif

À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : 

« élevage », 

insérer les mots : 

« garantissant l’accès des animaux au plein air ».

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux marginal d’impôt sur le revenu presque deux fois inférieur aux 30 % appliqués à partir de 30 000 €.

Ces données sont à mettre en lien avec la perte de recettes fiscales induites le PFU. D’après le CPO et l’OFCE, le manque à gagner de ce PFU est de 3 à 4 milliards d’euros chaque année compte tenu de la montée en charge et de l’explosion du volume de dividendes depuis l’arrivée au pouvoir de Macron. Cet argent public est distribué aux plus riches qui continuent de profiter du mythe du « ruissellement ».

France Stratégie, dans un rapport sur « l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital », estime que la mise en place du PFU n’a pas profité à l’économie réelle. La France, championne d’Europe des dividendes, est au bord de la récession, a le déficit le plus élevé de la zone euro, et voit son taux de chômage s’envoler à 8,6 % à la fin de 2026. La politique de cadeaux fiscaux de Macron se termine en fiasco économique total.

Nous prônons donc, de préférence, la suppression de ce nouveau cadeau fiscal aux plus riches de notre pays, qui en leur permettant de bénéficier d’un taux de 12,8 % plutôt qu’un taux de 45 %, a sapé la progressivité de l’impôt sur le revenu. À défaut d’en obtenir l’abrogation, nous estimons qu’à minima, nous pouvons relever son taux de 3 points, afin de renforcer l’équité fiscale et d’inciter les entreprises l’investissement dans l’appareil productif réel plutôt qu’à la distribution de dividendes.

À l’instar de la recommandation n°5 du rapport parlementaire de septembre 2023 corédigé par MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (appelant à prévoir une hausse du taux du PFU pour accroître la contribution des revenus du capital), nous proposons donc une hausse de 3 points du taux du Prélèvement forfaitaire unique.

Dispositif

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Art. ART. 34 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe simple : tant que nous n’aurons pas rendu aux collectivités leur autonomie fiscale confisquée par la macronie, la moindre des choses est que les dotations de l’État évoluent au même rythme que l’inflation afin de cesser de les pénaliser arbitrairement.

La DGF constitue le principal transfert financier de l’État aux collectivités. Depuis sa réduction drastique, opérée sous la présidence Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et diminuent en réalité, faute d’être indexée sur l’inflation. Cette mise sous pression des finances locales va de pair avec la volonté du Gouvernement de faire à nouveau contribuer les collectivités aux coupes budgétaires annoncées. Dans le même temps, les élus locaux doivent faire toujours plus dans la gestion de leurs compétences et des défis, notamment liés à la transition écologique.

Les travaux parlementaires évaluent à plus de 4,5 milliards d’euros le manque cumulé lié à l’absence d’indexation de la DGF entre 2018 et 2025. Rien qu’en 2022, l’écart avec une indexation sur l’inflation atteignait 1,4 milliard d’euros ; il s’élevait encore à 1,3 milliard en 2023 et à plus de 500 millions en 2024 et 2025.

Dans le même temps, les communes, départements et régions doivent financer des services publics essentiels, faire face à la hausse du coût de l’énergie, des travaux et des rémunérations, et répondre aux besoins croissants liés à la transition écologique et à l’adaptation des territoires. La péréquation ne doit pas davantage servir de variable d’ajustement à enveloppe constante : renforcer certaines dotations ne peut durablement se faire en prélevant sur les autres collectivités.

Une réforme globale de la DGF et de la fiscalité locale reste nécessaire. En attendant, nous proposons une règle juste et plus lisible : inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe d'une indexation de la DGF sur l'inflation.

L’État ne peut exiger toujours davantage des collectivités tout en organisant l’érosion de leurs moyens.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« À compter de la loi de finances pour 2027, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI supprime le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants, et qui ne fait qu’enrichir les grands groupes de crèches privées lucratives.

Aujourd’hui, les places en crèches privées lucratives bénéficient d’un triple financement :

– D’abord, les subventions financent indistinctement les acteurs publics, privés associatifs et privés lucratifs.

– Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôt famille) à travers lequel l’État rembourse 50 % des dépenses engagées par les entreprises pour réserver des berceaux au profit de leurs salariés. Ce CIF n’est pas anecdotique : il représente une dépense annuelle de 131 millions d’euros.

– Ajoutons à cela que les dépenses engagées par les entreprises pour financer des berceaux sont des charges déductibles qui permettent de réduire leur impôt sur les sociétés.

Le cumul de ces sources de financement aboutit à des dérives manifestes. Ainsi, en 2019, deux tiers des 330 millions d’euros de chiffre d’affaires de l’entreprise de crèche Babilou sont pourvus par la sécurité sociale, l’État ou les collectivités territoriales.

Le rapport de l’IGAS-IGF « Evaluation du CIF » en date du 26 novembre 2021, pointe un « sur-calibrage des financements publics » pour le marché des crèches privées. Il détaille les limites de ce crédit d’impôt : absence de pilotage par l’État, renforcement des inégalités territoriales, et accentuation des inégalités sociales. Son efficacité, pour stimuler la création de places d’accueil, est d’ailleurs remise en cause par l’administration. Enfin, dans son rapport de 2023, l’IGAS s’inquiète d’une « zone de risque importante quant à la bonne orientation des financements publics » qui contribuent à « augmenter le taux de marge des gestionnaires » plutôt qu’à « renforcer la qualité de l’accueil ».

La publication du livre-enquête « Les Ogres » du journaliste Victor Castanet a permis de mettre en lumière les dérives du secteur des crèches privées lucratives. Dérives d’autant plus choquantes qu’elles sont financées par l’argent public, notamment à travers le CIF.

Il apparaît donc nécessaire de mettre fin au Crédit d’Impôt Famille, qui ne fait que renforcer les marges des entreprises de crèches, accentue les inégalités d’accès et détourne des financements publics qui devraient prioritairement soutenir le développement d’une offre publique, associative et non-lucrative.

Dispositif

L'article 244 quater F du code général des impôts est abrogé.

Art. ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) afin de lui permettre de disposer de moyens beaucoup plus ample face aux crises du logement et des bouilloires thermiques dans lesquelles les macronistes nous ont plongées.

L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) effectue un travail considérable d’intérêt général. Cette agence lutte en particulier contre le fléau du mal-logement, qui touche désormais plus de 4 millions de Français.

Elle participe également au processus de bifurcation climatique en finançant des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage performant, etc.) via des aides comme MaPrimeRénov’.

Enfin, elle permet de redonner de la vie à des collectivités abandonnés par l’État et ses services publics. En réhabilitant des logements anciens ou en revitalisant des quartiers entiers, cette agence participe au développement de l’égalité territoriale, au cœur du pacte républicain.

Le plafonnement de la taxe affectée au financement de l’ANAH est la démonstration d’une hypocrisie : on met en place une taxe pour financer cette agence, puis comme la taxe rapporte, l’État met la main sur ce qu’il considère être de trop. Et tant pis si les besoins sont massifs.

Les quelques millions d’économies que cherche à faire le Gouvernement sur l’ANAH sont risibles comparés à l’immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches réalisés au cours des dernières années, et encore prévus par ce projet budgétaire, en particulier le rabotage du tiers de la surtaxe d’IS sur les grandes entreprises.

Cet amendement vise donc à donner à l’ANAH les moyens de réaliser pleinement ses missions en supprimant le plafond de ses taxes affectées.

Dispositif

I – À ligne 17 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 600 000 000 »,

le montant :

« 1 879 163 908 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 35 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer la baisse de près de 25 % du FCTVA.

En annonçant recentrer le FCTVA sur les seuls dépenses de transitions écologique et de voirie et donc en faisant baisser son taux forfaitaire de 5 points de moins sur les autres dépenses, le Gouvernement impose une nouvelle coupe de 2,1 milliards d’euros par rapport à 2026. Les collectivités vont ainsi devoir payer elles-mêmes une partie de la TVA sur leurs propres investissements.

Le FCTVA est un remboursement et non une subvention, celui-ci doit rester automatique et prévisible pour les collectivités. Le transformer en variable d’ajustement budgétaire, c’est tout simplement priver les collectivités de toute visibilité sur leurs plans de financement.

Quant à l’alibi écologique, il est totalement risible venant de la part d’un pouvoir qui a brillé par son inaction climatique depuis 2017 et dont la ministre de l’écologie annonçait vouloir démissionner il y a quelques mois à peine justement en dénonçant cette politique. La planification et la bifurcation écologique ne se feront pas une contrainte imposée dans un contexte de coupes budgétaires pour les collectivités.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 51 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise demande la suppression de cet article.

Les modifications apportées dans cet article ne sont pas de nature à renforcer le droit au logement.

Premièrement, le système d’astreintes DALO ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun contrôle. Ainsi, un rapport récent de la Cour des Comptes a révélé que l’État ne s’acquitte que d’une infime part des sommes qu’il doit. Il paraît plus urgent de garantir que l’État s’acquitte de ces sommes et respecte ses obligations en matière de DALO (comme le dénoncent 40 associations dans un recours contre l’État à cet égard), plutôt que modifier aujourd’hui l’affectation des astreintes prononcées.

De plus, si le FNAP n’est pas financé à hauteur des besoins aujourd’hui, les astreintes prononcées au titre du DALO ne doivent pas compenser le désengagement de l’État du financement de ce fonds. D’autant qu’il n’est pas prévu dans cet article de fléchage de ces astreintes au sein du FNAP envers les logements les plus sociaux, comme les PLAI.

Enfin, de telles modifications ne peuvent être effectuées sans une concertation préalable des associations en défense du droit au logement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&amp;D) au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 % et supprime le taux de 5 % applicable au-delà sans plafond. Il apprécie ce plafond au niveau du groupe et non de chaque entité, et exclut l’immobilier d’entreprise de l’assiette.

Les arguments en la matière sont connus de tous, et la niche ne tient qu’à l’obstination idéologique des néolibéraux, alors que son inefficacité à destination des grands groupes est plus que démontrée.

À ce sujet, Mme Montchalin, alors ministre du Budget, avant de faire l’objet d’un placement arbitraire à la Cour des comptes, confiait qu’elle connaissait parfaitement l’inefficacité du dispositif, et qu’elle trouvait que le crédit d’impôt recherche était très mal nommé, parce qu’il ne servait pas à faire de la recherche. Il aurait fallu, selon elle, le renommer crédit d’impôt « compétitivité » car il garantissait aux grands groupes de se voir pris en charge par l’État une partie du prix de la main d’œuvre formée qu’ils emploient.

De telles confidences sont implacables : les macronistes nous on placés dans une économie ou les impôts des classes populaires ne paient plus les services publics, mais subventionnent les 61 milliards d’euros de dividendes versés aux actionnaires du CAC40 au premier semestre 2026.

Nous appelons donc les libéraux sincères à refaire du CIR un outil pour la recherche et à voter cet amendement qui abaisse à 20 millions d’euros le plafond de la tranche à 30 % du CIR, ce qui réduira le coût de cette niche fiscale colossale.

Dispositif

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » ;

2° Elle est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure les sociétés holdings du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, afin de soumettre pleinement à l’impôt sur les sociétés les bénéfices qu’elles dégagent.

Ce régime, conçu pour éviter une double imposition des dividendes remontant à une société mère, est aujourd’hui largement détourné par des holdings organisées principalement à des fins de montage financier, notamment de LBO et d’optimisation fiscale, permettant de localiser artificiellement des profits dans des juridictions à fiscalité avantageuse tout en servant d’écran aux personnes physiques qui sont les bénéficiaires réels.

C’est précisément ce mécanisme qui explique le caractère régressif de l’imposition des plus hauts patrimoines documenté par l’Institut des politiques publiques et par l’économiste Gabriel Zucman : calculé sur le revenu économique réel, c’est-à-dire en intégrant les bénéfices non distribués que les holdings permettent de loger hors du revenu fiscal classique, le taux d’imposition global des ménages progressif jusqu’à 46 % pour les 0,1 % les plus riches retombe à 26 % pour les 0,0002 % des plus riches, et jusqu’à 2 % pour la frange la plus étroite d’entre eux si l’on ne retient que l’impôt sur le revenu.

Dans ce schéma, l’impôt sur les sociétés reste le seul prélèvement auquel les milliardaires échappent difficilement, ce qui justifie précisément de supprimer cette niche qui permet aujourd’hui à leurs holdings d’y échapper. Cette évasion fiscale prive chaque année les caisses de l’État de 80 à 100 milliards d’euros par an, alors même que les besoins d’investissement public (bifurcation écologique, reconstruction des services publics, lutte contre les inégalités, ...) sont immenses.

En excluant les holdings du régime mère-fille, cet amendement les soumet de facto à l’impôt sur les sociétés de droit commun. Dans l’attente d’une fiscalité plus juste et plus progressive, il participe activement à faire contribuer davantage les plus grandes fortunes à la solidarité nationale, conformément au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.

Dispositif

Après le j du 6 de l’article 145 du code général des impôts, il est rétabli un k ainsi rédigé :

« k. À l’ensemble des sommes distribuées perçues par les compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes définies à la section 1 du chapitre VII du titre premier du livre V de la partie législative du code monétaire et financier ».

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l’héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l’application de cette réforme, tous les héritages en dessous de 550 000 € seront gagnants.

Outre une meilleure prise en compte du flux successoral, il prévoit la réduction de deux niches fiscales qui mitent les droits de succession.

Alors que les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine, l’impôt sur les successions est aujourd’hui inefficace à mettre un terme à cette concentration renforcée. Ainsi, si la fiscalité sur les transmissions affiche des taux qui peuvent sembler élevés, le taux effectif d’imposition est en réalité très faible : les 0.1 % plus riches, qui reçoivent environ 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10 % de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité, très loin du taux marginal de 45 % affiché par le barème au-delà d’1,8 million.

Résultat, la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tous les pays développés, est particulièrement forte en France. Pourtant, un impôt efficace et progressif sur les successions serait de nature à rapporter beaucoup aux finances de l’État et à nos services publics : ce sont près de 10 milliards qui viendraient s’ajouter au rendement actuel. Soit de quoi financer l’autonomie de la jeunesse, lui garantissant de pouvoir réaliser des études sans les mettre en danger en étant contraint de cumuler un emploi en parallèle. De cette manière, le patrimoine de nos aînés bénéficiera directement aux jeunes générations, un enjeu autrement plus important que de permettre aux plus riches de continuer à profiter de surplus de patrimoines dont ils ne savent que faire.

Il est plus que temps de mettre un terme à la société d’héritier qui se construit devant nous. Pour cela, nous proposons donc cette réforme, modérée mais globale, des droits de succession.

Dispositif

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 784 est ainsi modifié :

– Au deuxième alinéa, les mots :« à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;

– Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire.

2° L’article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. – Pour la perception des droits de mutations à titre gratuit, il est effectué un abattement de 200 000 euros dans les conditions mentionnées à l’article 784 du présent code.

3° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux tableaux du présent article, le taux applicable pour la fraction de richesse au-dessus de 12 000 000 € est de 100 % ».

4° Il est inséré un article 757 BA du code général des impôts ainsi rédigé :

« Art. 757 BA. – I. – Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès.

5° L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit »

– Au premier alinéa, après les mots : « les parts ou les actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

– Après le premier alinéa est inséré l’alinéa suivant : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros »

– Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de remplacer le doublement de l’abattement sur la plus-value accordé au cédant par un crédit d’impôt au bénéfice de l’entreprise reprise par ses salariés, lorsqu’il s’agit d’une TPE ou d’une PME.

Les repreneurs ont autrement plus besoin d’une aide de l’État pour s’assurer de la continuité de l’activité que les patrons qui partent en retraite ont besoin de défiscalisation sur leurs plus-values très importantes !

Le « pacte Papin », présenté comme le pendant du pacte Dutreil, entend faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés, alors que 370 000 entreprises dont le dirigeant part à la retraite ne trouveront pas de successeur familial d’ici 2030. Seulement, l’un des dispositifs prévus profite d’abord et avant tout au patron qui revend sa société : le dirigeant partant à la retraite verrait son abattement sur la plus-value doubler, passant de 500 000 euros à 1 million d’euros.

Alors que le salarié doit racheter l’entreprise à crédit, le Gouvernement réserve, sans surprise, les avantages fiscaux pour les patrons sur le départ.

Le véritable obstacle à la reprise par les salariés, c’est le financement. Aussi, un crédit d’impôt au bénéfice de l’entreprise reprise permettrait d’aider au remboursement de la dette d’acquisition, de soutenir l’investissement, ou encore de préserver les emplois. Le réserver aux TPE et aux PME permettraient de recentrer les dépenses publiques là où se concentrent les besoins en financement et se jouent la plupart des transmissions d’entreprise.

Pour ces raisons, cet amendement propose de réorienter cet avantage fiscal vers ceux qui en ont le plus besoin : les salariés repreneurs, plutôt que le patron qui quitte l’entreprise.

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 30 à 42 les quatorze alinéas suivants :

« 2° Après l’article 244 quater I, il est inséré un article 244 quater I bis ainsi rédigé :

« « Art. 244 quater I bis. – I. Les petites et moyennes entreprises qui font l’objet d’une reprise au sens du II du présent article, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au III engagées au cours des trois années suivant la date de la reprise.

« « II. La reprise s’entend de la cession à titre onéreux, au profit d’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise, d’une société dont les associés ou actionnaires sont tous salariés de l’entreprise ou d’une société coopérative de production régie par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production :

« « 1° Pour les sociétés, de plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;

« « 2° Pour les entreprises individuelles, de l’ensemble du patrimoine professionnel ou d’une branche complète d’activité. Le crédit d’impôt est alors accordé à l’entreprise qui exploite le patrimoine ou la branche d’activité acquis.

« « Au moins un des salariés repreneurs a été titulaire d’un contrat de travail au sein de l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la reprise et s’engage à y exercer une fonction de direction, de manière continue, pendant les cinq années suivant la reprise. Les repreneurs s’engagent à conserver les titres, parts, droits ou biens acquis pendant la même durée.

« « III. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses suivantes :

« « 1° Le prix de revient, hors frais financiers, des biens inscrits à l’actif immobilisé acquis à l’état neuf et affectés à l’activité de l’entreprise ;

« « 2° Les dépenses de formation des salariés repreneurs à la gestion et à la direction de l’entreprise ;

« « 3° Les dépenses d’accompagnement associées à la réalisation et le suivi de la reprise.

« « IV. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 100 000 € par entreprise au titre d’une même reprise.

« « V. Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« « VI. Lorsque l’une des conditions ou l’un des engagements mentionnés au II cesse d’être respecté avant l’expiration du délai de cinq ans, le crédit d’impôt fait l’objet d’un reversement au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel ce manquement intervient, sauf si l’entreprise fait l’objet d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce.

« « VII. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Art. ART. 27 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise le nouveau droit de timbre de 100 à 200 euros devant les tribunaux de commerce.

Cet article prévoit ainsi la reconduction d’un mécanisme existant, mais ne disposant d’aucun bilan préalable, aucune étude d’impact et sans véritable concertation avec la profession. Le Conseil national des barreaux rappelle que l’aide juridique correspond à une politique publique dont le financement doit être assuré par l’Etat, et non par les justiciables eux-mêmes.

Ces taxes sont particulièrement injustes et élevées et touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus et qui ne peuvent s’acquitter d’une telle somme, ou alors au prix de grands sacrifices. Elles accroissent la précarité des personnes les plus modestes et constituent un risque supplémentaire pour l’accès au juge et pour l’exercice du double degré de juridiction.

Cette taxe suit la même logique que la contribution de 50 euros pour l’aide juridique en matière civile et prud’homale : faire payer l’accès au juge plutôt que de financer la justice, au risque de dissuader les justiciables les plus modestes et les plus petites entreprises de faire valoir leurs droits.

Nous proposons donc la suppression pure et simple de cet article. L’accès à la justice doit toujours rester libre, gratuit et universel.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 48 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ».

Tout d’abord, la création d’un tel compte intervient alors qu’aucune décision démocratique n’a validé la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. En effet, malgré l’obligation légale d’adopter une loi de programmation énergie et climat au Parlement, le Gouvernement a préféré passer en force la Programmation pluriannuelle de l’énergie par décret.

Ensuite, le programme du Nouveau nucléaire français repose sur des paris technologiques, industriels et financiers particulièrement hasardeux.

Financièrement, le programme du NNF a connu des réévaluations successives de ses devis, débouchant sur un devis de 72,8 milliards d’euros (2020). Cependant, le projet de loi de finances pour 2027 avoue un nouveau dépassement possible du devis à 100 milliards d’euros en octroyant un prêt maximum de 60 milliards d’euros (représentant 60 % du devis final). Par ailleurs, en additionnant la phase de construction et le soutien public au fonctionnement de seulement six nouveaux réacteurs durant quarante ans, la facture pourrait atteindre 250 milliards d’euros selon des économistes.

À cela s’ajoute le retour d’expérience catastrophique de l’EPR de Flamanville, qui a accumulé douze ans de retard, une facture initiale multipliée par sept, ainsi qu’une rentabilité « médiocre » selon la Cour des comptes. Des retours d’expériences similaires sont observables à l’international, que ce soit pour l’EPR d’Olkiluoto 3 ou d’Hinkley Point C.

Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes observe que « l’accumulation de risques et de contraintes pourrait conduire à un échec du programme EPR2 » et que « les surcoûts de construction et les incertitudes sur la rentabilité des EPR font peser un risque sur l’actionnaire, c’est-à-dire l’État. ». Faire peser le risque d’un tel échec sur l’approvisionnement énergétique et sur les finances publiques est irresponsable.

Par ailleurs, s’il est prévu que le prêt de 60 milliards d’euros soit remboursé par EDF, ce n’est pas le cas des intérêts dont le montant pourrait être équivalent, voire le dépasser. L’estimation des intérêts actuellement retenue par le Gouvernement est de 53,6 milliards d’euros courant. Cependant dans la mesure où le montant des intérêts dépend de l’évolution du taux du livret A (qui évolue en lien avec l’inflation et les taux interbancaires de court terme) ainsi que du rythme d’avancement du programme du NNF, celui-ci peut très bien s’envoler. L’hypothèse haute avancée est un montant total d’intérêts de 89 milliards d’euros, si le taux du livret A est de 3 % et que la mise en service du NNF est retardée de 7 ans. Compte tenu des retours d’expérience sur la filière EPR, l’hypothèse d’un retard de 7 ans pourrait être jugée optimiste. De plus, le Gouvernement avoue que ce total des intérêts ne peut pas, « compte tenu de la durée des prêts, être évalué avec précision et faire l’objet d’un plafonnement au titre de la garantie de l’État. »

Le groupe parlementaire de La France insoumise estime que l’argent public serait plus efficacement dépensé dans la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Cette relance du nucléaire repose sur l’illusion que nous aurions le temps de remplacer 56 vieux réacteurs existants, alors qu’il est impératif de sortir des énergies fossiles d’ici 2050. Le changement climatique n’attend pas, tout comme l’électrification.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et permettre aux communes qui le souhaitent d’augmenter la majoration à 100 %.

La France compte plus de 3,8 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc de logements : un record européen et mondial par habitant. Ce développement massif contribue à raréfier l’offre de résidences principales dans les grandes métropoles, sur le littoral et en montagne. Il provoque un cercle vicieux : baisse du nombre de logements disponibles, flambée des prix, éviction des ménages modestes et extension de l’artificialisation de nouvelles surfaces.

Entre 2013 et 2023 le taux de croissance annuel moyen du nombre de résidences secondaires, 1,7 %, a largement dépassé celui des résidences principales qui était à seulement 0,9 %. Une étude récente de l’institut Paris Habitat notait également à titre d’exemple que selon les données du recensement entre 2011 et 2017, alors que le nombre total de logements a continué à augmenter dans la capitale (+26 700 logements sur la période), le nombre de résidences principales a connu de son côté une chute brusque et marquée (-23 900, soit une baisse de 2 %) au profit donc des logements hors-RP (logements vacants, occasionnels et résidences secondaires : +50 600).

Dans le même temps, 350 000 personnes sont sans domicile, et des millions d’autres peinent à se loger. À Paris, le nombre d’offres de logements locatifs a chuté de 74 % en trois ans, dans d’autres villes et régions comme la Bretagne ou le Pays basque, le marché locatif s’assèche et les loyers explosent sous l’effet de la spéculation et de la multiplication des résidences secondaires. En parallèle, le parc de résidences secondaires profite essentiellement aux ménages les plus aisés : plus de la moitié de ces logements appartiennent à 10 % des propriétaires.

Nous proposons donc à travers cet amendement de permettre aux communes qui le souhaitent d’augmenter la majoration de 60 % à 100 %. Nous proposons également de rendre la THRS plus progressive en la modulant en fonction du nombre de biens détenus et de la surface. Enfin, nous proposons que l’ensemble des villes qui le souhaitent puissent mettre en place cette taxe. Ces mesures consistuent des outils à disposition des communes qui souhaiteront s’en emparer.

Dispositif

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, » sont supprimés ;

2° Le taux « 60 % » est remplacé par les mots : « 100 % notamment en fonction du nombre de locaux et des surfaces imposables, ».

Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter la taxe sur les logements vacants, afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires qui laissent plusieurs biens vides.

En 2023 d’après l’INSEE, la France comptait plus de 3,1 millions de logements vacants, soit 8,2 % du parc total. Ce phénomène a fortement augmenté depuis 2005, deux fois plus vite que le nombre global de logements. C’est 1 million de plus en 15 ans.

Dans le même temps, notre pays, septième puissance économique mondiale, compte plus de 4 millions de personnes non ou mal logées, et 929 personnes sont mortes dans la rue en 2025. Alors que le poids du logement représente désormais 28 % des dépenses des ménages et que la politique de réduction du logement social aggrave expulsions et précarité, l’explosion de la vacance est devenue insupportable. Lutter contre la vacance, c’est aussi lutter pour faire baisser les prix du logement et contre la spirale de l’exclusion.

Or, la fiscalité actuelle sur les logements vacants traite de la même manière des situations très différentes : multipropriétaires agissant à des fins de spéculation et propriétaires modestes, parfois héritiers d’un logement qu’ils n’ont pas les moyens de rénover, souvent dans des zones peu attractives. Cela pose un problème de justice sociale et d’efficacité. Les données de l’INSEE révèlent que 3,5 % des Français détiennent plus de 5 logements, et que 12 % des logements appartenant aux multipropriétaires sont vacants. Pour ces profils, un renforcement fiscal est légitime et nécessaire, notamment lorsque ces biens sont situés en zones tendues.

Nous proposons donc une fiscalité plus juste, en fonction du nombre de logements vacants détenus par un propriétaire, avec une majoration des taux de 50 %. Il convient toutefois de conserver une fiscalité même pour les détenteurs d’un seul bien vacant, afin d’éviter tout effet d’aubaine incitant certains à le déclarer comme tel pour réduire leur imposition.

Cet amendement vise ainsi à contribuer à la remise sur le marché de logements aujourd’hui inutilisés, à répondre à l’urgence sociale du mal-logement, et à renforcer la justice fiscale. Il répond par ailleurs à une demande de longue date des associations de lutte pour le droit au logement.

Dispositif

Le III de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Lorsque le propriétaire dispose de plusieurs logements vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux de la taxe est fixé à 50 % la première année d’imposition et à 75 % à compter de la deuxième année d’imposition. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en instaurant une surtaxe de 22 % assise sur les versements effectués par ces plateformes, à leurs travailleurs prétendument indépendants. Nous appelons le Gouvernement à reverser le produit de cette taxe à la Sécurité sociale et à mettre un terme à sa politique de coupes.

En étant l’intermédiaire entre prestataires et clients, les plateformes numériques entretiennent un lien de subordination que la jurisprudence reconnaît de façon incertaine. La Cour de cassation avait jugé, dès mars 2020, le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber « fictif », et requalifiable en salariat. Sur le plan financier, l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber au titre d’un redressement de cotisations sociales, procédure engagée en décembre 2024 et toujours en cours. Deliveroo a, de son côté, été condamné pénalement pour travail dissimulé à verser près de 10 millions d’euros à l’Urssaf. Mais, deux arrêts rendus en 2025 par la Cour de cassation ont cette fois refusé de requalifier des chauffeurs Uber en salariés.

Ces sociétés favorisent l’émergence d’un nouveau prolétariat précarisé, rémunéré à la tâche et privé des garanties du code du travail. Ce statut, qui n’offre aucune protection aux travailleurs, engendre un manque à gagner annuel de plus de 1,5 milliard d’euros pour la Sécurité sociale. Cette situation est d’autant plus alarmante qu’elle ne bénéficie nullement aux autoentrepreneurs, dont les revenus demeurent désespérément faibles compte tenu des coûts qu’ils doivent assumer (l’achat et l’entretien d’un véhicule en premier lieu).

Ce débat est d’autant plus actuel que la France doit transposer, avant le 2 décembre 2026, la directive européenne du 23 octobre 2024 instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs de plateforme. Une mission de concertation, lancée en février 2026, devait rendre ses conclusions à l’été ; le Gouvernement n’a, à ce jour, publié aucun projet de transposition, alors que l’échéance approche.

Bien que ces plateformes se présentent comme le fer de lance de l’innovation technologique, l’ubérisation marque un retour archaïque au 19e siècle, balayant les acquis du mouvement ouvrier. En réalité, elle s’apparente à une contre-offensive capitaliste visant à démanteler nos acquis sociaux les plus fondamentaux.

Dans l’attente d’une requalification pleine et entière en salariat, nous proposons donc de faire contribuer immédiatement ces plateformes, par cette surtaxe de 22 %, ce qui correspond au financement de la protection sociale qu’elles contournent. Nous invitons le Gouvernement à reverser par la suite le produit de cette taxe à la sécurité sociale.

Dispositif

Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé :

« Art. 242 ter A – I. Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, une contribution compensatoire sur l’activité des plateformes.

« II. Sont redevables de la contribution compensatoire les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, telles que définies à l’article 242 bis du présent code, et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 10 millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due.

« III. L’assiette de la contribution compensatoire est égale à la totalité des montants versés par l’entreprise redevable à des micro-entrepreneurs ou à des travailleurs indépendants dont l’activité se situe sur le territoire français.

« IV. Le taux de la contribution est de 22 %.

« V. Cette contribution compensatoire est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Elle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. »

Art. ART. 14 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, rédigé par le groupe insoumis, vient renforcer la contribution des assureurs au financement de la sécurité civile par une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), et s’assure que cette hausse soit financée par leurs profits, et non par des surprimes sur le dos des assurés.

Face à l’intensification des risques, notamment sous l’effet du dérèglement climatique, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités. Dans le même temps, les départements, principaux financeurs des SDIS, disposent de marges de manœuvre budgétaires de plus en plus contraintes.

Le présent amendement propose ainsi de porter de 18 % à 19 % le taux de la TSCA applicable aux assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur.

Cette hausse ne doit toutefois pas se traduire par une augmentation des primes supportées par les assurés. L’effort supplémentaire doit être assumé par les compagnies d’assurance. Cette contribution apparaît d’autant plus justifiée que l’intervention des sapeurs-pompiers permet de limiter l’ampleur des dommages et, par conséquent, le coût des sinistres supporté par les assureurs.

La notion de « valeur du sauvé » justifie ainsi de faire davantage contribuer le secteur assurantiel au financement de notre modèle de sécurité civile.

Nous appelons le Gouvernement à flécher l’intégralité de cette hausse vers la sécurité civile, en première ligne face au réchauffement climatique qui ne fera que s’accentuer dans les années à venir.

Dispositif

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : 

« 1° Au 5° bis du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis – A. Il est institué, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise d’assurance régie par le code des assurances, toute mutuelle ou union régie par le code de la mutualité, ou toute institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des contrats d’assurance souscrits par des personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, dans les branches d’assurance « automobile », « multirisque habitation » et « complémentaire santé ».

« B. – L’assiette de la contribution est égale, pour chaque organisme redevable et pour chacune des trois branches mentionnées au I, à la fraction des primes d’assurance nettes de taxes émises en 2027 qui excède le montant des primes nettes de taxes émises en 2026, revalorisé du taux d’inflation annuelle, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, pour 2026. Lorsque cette différence est négative ou nulle, l’assiette est fixée à zéro.

« C. – Le taux de la contribution est fixé à 100 %.

« D. – Sont exclus du champ de la contribution les contrats d’assurance-maladie complémentaire « solidaires et responsables » dont le tarif a diminué ou n’a pas progressé au-delà de l’inflation entre 2025 et 2026, ainsi que les organismes dont le montant total de primes émises en 2025 est inférieur à 50 millions d’euros.

« E. – La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Son produit est versé au budget général de l’État. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose de valider un principe simple : la puissance publique ne doit plus verser d’aides aux entreprises qui licencient pour raison économique, tout en distribuant des dividendes à leurs actionnaires.

La commission d’enquête sénatoriale a établi que les aides publiques aux entreprises atteignent 211 milliards d’euros par an France, répartis entre plus de 2 200 dispositifs distincts, soit deux fois et demie le budget du ministère de l’Éducation nationale et onze fois celui de la Santé.

Le 1er septembre 2026, la fermeture programmée du site Sibanye-Stillwater de Sandouville est venue allonger une liste déjà longue : 483 plans de licenciements recensés par la CGT depuis 2023, dont 75 % dans l’industrie. Michelin en offre l’illustration la plus frappante : 1 254 emplois supprimés à Vannes et Cholet, en même temps que 1,4 milliard d’euros de dividendes versés au titre de l’année 2024 et en engageant un programme de rachat d’actions de plus d’un milliard d’euros entre 2024 et 2026, soit près d’un million d’euros versés aux actionnaires pour chaque emploi supprimé.

Ce cas n’est malheureusement pas isolé. Il est nécessaire qu’a minima, l’aide publique aux entreprises serve de garde-fou contre la rapacité des actionnaires au détriment des travailleurs.

Cet amendement propose simplement qu’aucune entreprise ne puisse percevoir de crédit d’impôt, d’exonération ou de subvention publique au titre d’un exercice où elle distribue des dividendes à ses actionnaires, mais justifie de sa situation économique pour procéder à des licenciements.

Il est grand temps que l’argent public cesse de financer à la fois les profits actionnariaux et la destruction de l’emploi industriel. Nous y mettrons un terme en 2027.

Dispositif

I. – Après l’article 244 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater A bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater A bis. – I. Le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244 quater B, 244 quater B bis, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater I, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater O, 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du présent code est subordonné à ce que les entreprises bénéficiaires ne constituent pas, au cours de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé ainsi que l’exercice suivant, des réserves de distribution de dividendes, ni ne procède à la distribution de dividendes, ou à des opérations de rachat d’actions, dès lors qu’elles auraient recours lors du même exercice à un ou plusieurs licenciements économiques ;

« Le présent I est applicable aux sociétés dont le chiffre d’affaires pour l’exercice considéré est supérieur à 100 000 000 euros.

« II. – Dans le cas où une entreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé et le suivant, les obligations d’éligibilité prévues au I, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui du crédit d’impôt, majoré de 10 %. »

Art. ART. 5 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 et d’en renforcer l’application en limitant les contraintes pesant sur sa mise en œuvre afin de lutter pleinement contre l’exil fiscal.

L’exit tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux détenus par les contribuables qui quittent le territoire national. Instaurée en 2011, elle visait à empêcher que ces contribuables transfèrent leur domicile hors de France, dans le seul but d’échapper à l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions.

La restauration de l’exit tax figurait déjà en 2019 parmi les préconisations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel, conduite par les députés Coquerel et Mattei. Depuis, ce rétablissement a même été adopté chaque année depuis 2022, avant d’être honteusement retiré par le Gouvernement, après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3.

Parallèlement, l’exil fiscal des plus grandes fortunes demeure une réalité attestée : le 2 juillet 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé un redressement de 22,5 millions d’euros visant Bernard Arnault et son épouse, en raison de l’utilisation d’une structure de détention établie en Belgique.

Au-delà des rentrées fiscales immédiates, une telle disposition décourage l’évasion des actifs spéculatifs, et favorise donc l’investissement et l’activité économique sur le territoire national. En conséquence, nous proposons de rétablir l’Exit Tax. Toutefois, y compris dans sa version antérieure à 2019, le mécanisme souffre de failles :

– Il faut avoir résidé au moins six ans sur les dix dernières années en France, ce qui exclut de fait les « touristes fiscaux » de toute imposition sur leurs plus-values ;

– Les valeurs ou droits sociaux doivent représenter au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société et excéder 800 000 €, à défaut de quoi ils échappent au dispositif, ouvrant la voie à un micro-exil fiscal permettant de contourner toute imposition sur les plus-values.

Ces seuils de déclenchement ne reposent sur aucune justification de fond. Nous proposons donc de ramener la durée de résidence exigée de six à trois ans, et de supprimer le double critère cumulatif des 50 % et des 800 000 €.

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 6 à 13 les neuf alinéas suivants :

« 3° – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au 1 du I :

« i les deux occurrences du mot : « six » sont remplacées par le mot : « trois »;

« ii les mots : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date »sont supprimés ;

« B. Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.

« C. Le VIII est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;

« b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

« 3° bis. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 55 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI, prévoit de faire de la France une contributrice au budget de l’Union plutôt qu’une éternelle contributrice nette au détriment du financement de ses propres services publics.

Il est temps de cesser de financer à perte une Union européenne qui impose ses vues aux États membres afin de nourrir son projet néolibéral.

Alors que les macronistes appliquent toujours plus de coupes budgétaires au peuple français, ils poursuivent un financement renforcé de l’Union européenne. Dans le même temps la commission européenne adopte, en contournant les parlements nationaux, des traités de libre-échange, en particulier avec le Mercosur, dont les conséquences seront néfastes pour la grande majorité des Français-e-s.

Alors que la souveraineté française n’est pas à vendre, les macronistes réussissent là une prouesse : non seulement ils cèdent notre souveraineté, mais c’est le peuple de France qui paie pour cette cession, puisque la France demeure, et de très loin, contributrice nette au budget de l’Union. En appliquant les savants conseils de Bruxelles, Macron a fait de la France le pays de l’Union avec le plus fort déficit budgétaire et la plus faible croissance économique. La moindre des choses serait donc que d’autres pays en meilleure posture prennent le relai dans le financement de cette Europe.

Fidèle à la solidarité entre les peuples, le groupe insoumis ne verrait aucune objection à ce que la France soit contributrice nette d’une Europe sociale et écologique respectant la souveraineté de ses États-membres et des peuples. Malheureusement, il n’en est rien : notre contribution nette sert aujourd’hui à financer une PAC à l’hectare qui tue les petits agriculteurs au profit des géants, et l’agence Frontex qui tue celles et ceux qui cherchent à rejoindre notre continent.

Notre contribution financière est un levier majeur pour mettre un coup d’arrêt à une Union européenne qui cherche à bâtir un tout-marché fondé sur le dumping fiscal, écologique, et social. À ce titre, nous proposons que la France cesse d’être contributrice nette d’une Union qui a le pour seul horizon politique un néolibéralisme autoritaire.

Dispositif

À la fin, substituer au montant :

« 30 905 520 986 »

le montant :

 « 25 300 000 000 € ».

Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à relever les plafonds de la taxe de séjour applicables aux hébergements touristiques les plus haut de gamme, à savoir les palaces, les hôtels de tourisme 5 étoiles, les résidences de tourisme 5 étoiles et les meublés de tourisme 5 étoiles afin que ces recettes nouvelles viennent financer nos pompiers.

Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse : les interventions se diversifient et s’intensifient. Parallèlement, les missions de secours à la personne, déjà majoritaires, ont atteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte de vieillissement de la population.

Cette hausse permettra aux collectivités territoriales de disposer de recettes supplémentaires pour financer notamment les dépenses liées à la protection et à la gestion des espaces naturels à des fins touristiques.

Il est ainsi proposé de porter le plafond de la taxe de séjour :

– de 4 à 6 euros pour les palaces ;

– de 3 à 4 euros pour les hôtels de tourisme 5 étoiles, les résidences de tourisme 5 étoiles et les meublés de tourisme 5 étoiles.

Il s’agit de sommes dérisoires au regard des montants payés pour les prestations dans ce type d’établissement. À l’inverse, ce sont des montants qui viendront sauver des vies dans la lutte malheureusement devenue estivale contre les incendies.

Nous appelons le Gouvernement et les collectivités à flécher ce surplus de recettes vers le financement des SDIS.

Dispositif

I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 6,00 » ;

B. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau du même alinéa, le montant : « 3,00 » est remplacé par le montant : « 4,00 » ;

II. – Il est procédé aux mêmes modifications à l’article L. 2333‑41 du même code.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés.

Les grandes entreprises refusent systématiquement d’augmenter les salaires, mais rémunèrent toujours plus grassement leurs dirigeants. Selon la Dares, plus de 3 millions de salariés touchent le SMIC ou un salaire très proche, soit environ 17,3 % des salariés du privé. À l’autre bout de l’échelle, la rémunération médiane des patrons du CAC 40 a atteint en 2024 un niveau record de 5,6 millions d’euros, et elle a encore bondi de 14 % en 2025, pour atteindre 6,8 millions d’euros. Selon Oxfam et la Confédération syndicale internationale, les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises ont augmenté 3,3 fois plus vite que celles de leurs salariés en 2025. Toute la valeur produite par le travail est captée par une petite minorité d’accapareurs, dirigeants et actionnaires.

Les exemples sont vertigineux. Francesco Milleri, président d’EssilorLuxottica, a perçu 23,1 millions d’euros au titre de 2024. L’Observatoire des inégalités a calculé qu’un salarié au SMIC devrait travailler 1 372 ans pour atteindre ce niveau de rémunération annuelle. Cyrille Bolloré suit avec 15,7 millions d’euros, et Pascal Daloz (Dassault Systèmes) avec 15,5 millions d’euros. Même Proxinvest, cabinet de conseil aux actionnaires, juge ces montants excessifs : il fixe à 5,7 millions d’euros la rémunération maximale « socialement acceptable », seuil que 26 patrons du CAC 40 ont franchi en 2024.

Ces écarts sont moralement indécents et économiquement absurdes. Rien ne justifie qu’un seul individu gagne des centaines de fois le salaire de ceux qui produisent la richesse de son entreprise. La concentration des revenus au sommet prive l’économie de la consommation populaire, qui porte plus de la moitié de notre PIB.

Des règles de modération existent pourtant déjà : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, la rémunération des dirigeants est plafonnée à 450 000 euros par an. Les grandes entreprises privées ne s’imposent aucune retenue. C’est donc à la puissance publique d’agir.

Rappelons que le dernier centile de revenu se situe en France au-dessus de 10 222 euros, soit tout juste 7,3 SMICs nets. Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de vingt fois le SMIC, se situe à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera en conséquence qu’une minuscule minorité.

Alors que les grandes entreprises françaises refusent de redistribuer justement la valeur produite vers leurs salariés, nous proposons de mettre en place une majoration de 10 % d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont les écarts sont supérieurs de 1 à 20. Il suffira alors aux dirigeants d’augmenter leurs salariés pour pouvoir s’augmenter eux-mêmes dans des proportions 20 fois supérieures.

Dispositif

Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« c. Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est porté à 35 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible, rapporté en équivalent temps plein, versé au sein de la même entreprise.

« La rémunération définie à l’alinéa précédent correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé. »

Art. ART. 14 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, réalisé par les députés insoumis, vise à soumettre les contrats d’assurance des secteurs maritime et aérien, actuellement exonérés à la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), au taux de 18 %, afin d’accroître le financement de nos pompiers.

Ces derniers subissent aujourd’hui de plein fouet les effets de l’impréparation climatique et des coupes budgétaires orchestrées par la macronie.

Face à la multiplication et à l’intensification des catastrophes naturelles liées au dérèglement climatique, il est donc indispensable de renforcer durablement les moyens de notre sécurité civile. Les feux de l’été 2026 ont démontré la nécessité de doter les SDIS de moyens supplémentaires afin de leur permettre de faire face efficacement à des événements appelés à se multiplier.

Cet effort ne peut toutefois reposer davantage sur les seuls départements. Principaux financeurs des SDIS, ceux-ci disposent de marges de manœuvre budgétaires de plus en plus contraintes. Il apparaît donc nécessaire de mobiliser de nouvelles ressources en faisant davantage contribuer les compagnies d’assurance par l’intermédiaire de la TSCA.

Cette contribution des secteurs maritime et aérien permettra d’accroître significativement les recettes issues de la TSCA, tout en garantissant leur affectation au financement des SDIS, afin de renforcer leurs capacités d’intervention et, plus largement, de conforter notre modèle français de sécurité civile.

Nous appelons par ailleurs le Gouvernement à relever massivement les crédits du programme sécurité civile.

Dispositif

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 

« IA. L’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au 3°, les mots : « des navires de commerce et » sont supprimés ;

« 2° Le 4° est supprimé. »

II. – Après l’alinéa 2 , insérer les trois alinéas suivants : 

« 1° bis Après le 5° quater, sont insérés des 5° quinquies et 5° sexies ainsi rédigés :

« 5° quinquies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ;

« 5° sexies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; ».

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la majoration de l’abattement fiscal applicable aux indemnités des élus locaux cumulant plusieurs mandats.

Cet amendement ne remet pas en cause l’abattement majoré à 38,5 % pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, que nous appelons par ailleurs à venir parrainer Jean-Luc Mélenchon sur https ://lafranceinsoumise.fr/2026/06/22/parrainages-elus-pour-election-presidentielle-2027/

Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu, sous déduction d’un abattement forfaitaire appelé fraction représentative des frais d’emploi, censé couvrir les frais liés à l’exercice du mandat. Cet abattement correspond aujourd’hui à 17 % des indemnités. Lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats indemnisés, ce même abattement est majoré de 50 %, passant ainsi de 17 % à 25,5 % des indemnités perçues, un avantage fiscal supplémentaire pour la seule raison que l’élu occupe davantage de fonctions et perçoit davantage de revenus.

Ce mécanisme, hérité d’une époque où le cumul des mandats, notamment celui de député-maire, était la norme plutôt que l’exception, n’a plus lieu d’être dans le cadre législatif actuel, qui limite déjà strictement le cumul. Il aboutit à une situation où plus un élu perçoit d’indemnités, plus la part de ses revenus échappant à l’impôt augmente proportionnellement, l’inverse de toute logique de progressivité fiscale.

Nous proposons donc de supprimer cette majoration de 50 % applicable en cas de cumul de mandats, en ramenant l’abattement à son taux de droit commun de 17 %, quel que soit le nombre de mandats indemnisés exercés par l’élu.

En raison de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de créer ou d’aggraver une charge publique, il ne nous est pas possible de proposer, en parallèle, une revalorisation des indemnités des élus des plus petites communes. Nous appelons le Gouvernement à s’en saisir, afin que celles et ceux qui servent la République, en particulier dans les territoires les moins densément peuplés, puissent en vivre dignement.

Dispositif

Au 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant » sont supprimés.

Art. ART. 49 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs. Ce financement par TVA est d’ailleurs l’illustration même qu’une « TVA sociale » brandie par certains, existe déjà, et ne fonctionne pas.

« Les principes mêmes du plan de Sécurité sociale que nous voulons édifier […] veulent que l’organisation de la Sécurité sociale soit confiée aux intéressés eux-mêmes. »

Tel était le projet porté par Pierre Laroque, un des fondateurs de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales sont une partie du salaire des travailleurs mise en commun pour financer une protection sociale, de la naissance à la mort. C’est donc aux travailleuses et aux travailleurs de piloter démocratiquement le budget de la Sécurité sociale.

Depuis sa création, le patronat n’a jamais accepté cette conquête des travailleurs, qui leur a permis de reprendre collectivement la main sur une partie des richesses produites. Ils ne s’en cachent pas : en 2007, Denis Kessler, alors vice-président du MEDEF déclarait : « Il s’agit aujourd’hui [...] de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! ». Dix ans plus tard, le projet reste le même : Patrick Martin, propose aujourd’hui un non-remboursement des arrêts-maladies de courte durée. Pendant ce temps, les macronistes baissent la durée d’indemnisation des arrêts longs. Ce qui les ennuie, c’est la protection des travailleurs.

De puis la création de l’ONDAM, la sécurité sociale ne répond plus aux besoins sociaux, mais à des normes budgétaires. Dès lors, les gouvernements libéraux ont pu accorder des exonérations de cotisations sociales, et faire dépendre le financement de la Sécu des décisions de l’État, qui doit en compenser le manque à gagner. Cette tendance s’est aggravée ces dernières années, en particulier par le glissement du CICE en exonérations, et par l’usage de la TVA pour compenser ce manque à gagner de la sécurité sociale.

Cette mise sous dépendance financière a des conséquences très concrètes. Elle permet de justifier des attaques antisociales insupportables : la stigmatisation des chômeurs, la réduction de leurs droits, recul de l’âge de départ à la retraite, augmentations des délais de carence pour les arrêts-maladies, et par un moindre remboursement des médicaments, une attaque contre notre système de santé.

Pour garantir un système de protection sociale favorable à celles et ceux qui le financent, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses, il est essentiel de permettre à la sécurité sociale d’être administrée en toute indépendance.

Cet amendement d’appel a donc vocation à ouvrir le débat sur le retour à une indépendance, au moins financière, de la sécurité sociale. La sécurité sociale doit être gouvernée par les besoins du peuple, et non par une élite économique qui verra toujours en elle un obstacle à sa soif de profits.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 20 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme à la privatisation des profits en associant le taux réduit de la taxe sur les installations nucléaires pendant leur phase de construction à une clause de restitution ou « clause de surtaxe future ».

Notre finalité demeure : assurer une énergie décarbonée et abordable pour toutes et tous. Toutefois, si les énergéticiens décident malgré tout de poursuivre une stratégie de profits sur le dis des citoyens, il faut que la puissance publique capte ces profits pour financer les services publics qui bénéficieront à ces citoyens.

L’article 20 allège la fiscalité des installations nucléaires en alignant leur tarif sur celui, réduit, des centrales à l’arrêt. Rien dans cet article ne garantit cependant que cet avantage ne se transformera pas en rente pure une fois l’installation mise en service et pleinement rentable, sans que l’État ni le contribuable n’en retire le moindre bénéfice en retour.

Ce risque n’a rien de théorique dans le secteur de l’énergie : la flambée des prix de 2022 a déjà prouvé à quel point un contexte de marché favorable pouvait transformer des actifs de production en source de profits sans rapport avec leurs coûts réels. Il serait incohérent d’accorder aujourd’hui cet allègement fiscal sans se prémunir contre un schéma comparable. Il convient ainsi de garantir la bonne utilisation des deniers publics et d’éviter un effet d’aubaine disproportionné pour les exploitants sectoriels, notamment EDF.

Le présent amendement instaure donc un mécanisme de conditionnalité et de restitution future (ou « clause de surtaxe »). Si l’installation génère des profits supérieurs aux prévisions initiales durant ses premières années de fonctionnement, l’exploitant devra rembourser l’équivalent de l’avantage fiscal perçu en amont. L’effort public engagé dans l’incertitude du chantier doit trouver sa contrepartie si le pari industriel s’avère, in fine, extrêmement rentable.

Dispositif

Compléter l’article par les sept alinéas suivants :

« IV. A. Les redevables bénéficiant des tarifs réduits applicables aux installations en construction prévus par le présent article versent au plus tard le 31 décembre 2027 une taxe forfaitaire de un euro.

« B. Les redevables ayant bénéficié, au titre d’une installation nucléaire de base, des tarifs réduits applicables aux installations en construction prévus par le présent article sont tenus, à compter de la mise en service de cette installation, d’une restitution.

« 1° Cette restitution est égale à la somme, pour chaque année d’application de ces tarifs réduits, de la différence entre le montant de la taxe qui aurait été dû en application du tarif applicable aux installations en activité et le montant effectivement acquitté.

« 2° Cette différence est revalorisée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre l’année au titre de laquelle le tarif réduit a été appliqué et l’année de la restitution.

« 3° Cette restitution peut être échelonnée dans le temps dès lors que son montant implique que résultat net comptable du redevable n’est plus bénéficiaire sur l’exercice considéré.

« 4° La restitution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe au titre de laquelle les tarifs réduits ont été appliqués.

« Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent IV. »

Art. APRÈS ART. 7 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans le parc en 2027.

Se loger est devenu le premier poste de dépenses des ménages. Entre 1984 et 2020, les loyers du parc privé ont été multipliés par 2,6 soit 40 ans de hausse ininterrompue.

En conséquence, les familles sacrifient les courses, le chauffage ou les soins pour payer le loyer, chaque fin du mois est une nouvelle difficulté et en 2025 et 2026, pour la première fois depuis 1960, le pouvoir d’achat a baissé deux années de suite.

Face à cette situation, nous devons déclarer l’état d’urgence sociale et bloquer les loyers. Nous proposons donc via cet amendement d’appel de geler les loyers du parc privé en 2027.

À des fins de recevabilité financière, cet amendement taxe le surplus de loyer perçu du fait de toute revalorisation.

Une fois au pouvoir, Jean-Luc Mélenchon mettra en place un gel des loyers partout en France le temps d’instaurer un encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire, et de les faire baisser dans les zones les plus tendues, là où la pression est la plus insupportable.

Tout l’inverse des politiques macronistes et d’extrême droite. En effet, Marine Le Pen, Édouard Philippe et Gabriel Attal souhaitent purement et simplement supprimer l’encadrement des loyers alors que celui-ci est encore imparfait et n’a pas été étendu à toute la France.

Plutôt que cette politique de malheur, qui ferait subir de nouvelles hausses de loyer à des millions de locataires, les insoumis proposent de geler les loyers.

Dispositif

Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versés par les grandes entreprises à leurs actionnaires, dont la croissance de 30 % en 2026 alors que le pays est au bord de la récession est indécente.

En 2024, 9,8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en France, soit 15,4 % de la population, le plus haut niveau que notre pays ait connu depuis 1996. En parallèle, le Gouvernement poursuit sa politique de coupes contreproductives à des services publics déjà exsangues.

Les actionnaires du CAC 40, eux, n’ont eu aucune raison de s’inquiéter. Ils ont perçu près de 107 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions au titre de l’année 2025. Les grandes entreprises françaises cotées ont versé quant à elles 61 milliards d’euros de dividendes au premier semestre 2026. L’exemple d’enrichissement le plus frappant est celui de Total, à qui la crise énergétique a bénéficié, en enregistrant 11,2 milliards de dollars de bénéfices nets dans les six premiers de cette année.

Ces explosions contrastent avec le ralentissement de l’économie réelle, la croissance du PIB chutant chaque année pour tomber à 0 % au deuxième trimestre 2026. La sphère financière prélève donc une part toujours croissante de la richesse produite. Cette manne ne profite en outre qu’à un infime minorité : selon France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux (environ 400 000 foyers) captent 96 % des dividendes déclarés, et 0,01 % d’entre eux (4 000 foyers) en captent à eux seuls un tiers, soit plus d’un million d’euros chacun en moyenne chaque année.

Face à des inégalités aussi brutales, cet amendement propose aux grandes entreprises une alternative simple : réinvestir leurs bénéfices dans l’emploi, les salaires et l'appareil productif, ou continuer cette course à la satisfaction actionnariale et, dans ce cas, contribuer à la solidarité nationale pour une contribution progressive sur les dividendes exceptionnels, débutant à 5 %.

Nous ne pouvons nous résoudre à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins des autres. Dans la crise sociale que nous traversons, l’Etat a besoin de ces ressources pour financer un plan d’urgence sociale et la protection sociale de nos concitoyens.

Dispositif

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.

II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.

IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.

Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – La contribution n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

VI. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

VII. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2027 inclus.

Art. APRÈS ART. 14 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des insoumis vise à actualiser la clé de répartition entre les départements de la fraction de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue pour contribuer au financement des services d’incendie et de secours.

En application de l’article 53 de la loi de finances pour 2005, une fraction du produit de la TSCA est attribuée aux départements. La répartition de cette recette entre les départements repose aujourd’hui sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003, rapporté au nombre total de véhicules immatriculés sur le territoire national à cette même date.

Plus de vingt ans après l’établissement de cette clé, son actualisation apparaît nécessaire afin que la répartition de cette ressource entre les départements repose sur des données plus récentes.

Alors que les services d’incendie et de secours sont confrontés à des besoins croissants pour des moyens insuffisants, aucun département ne doit être lésé face à cette actualisation. Nous assurons donc l’octroi d’un surplus de TSCA sur la part « État » afin que les départements qui ont moins de propriétaires de voiture conservent des moyens identiques à ceux de 2026.

Le présent amendement propose ainsi de remplacer l’année de référence 2003 par l’année 2025, afin d’actualiser la répartition de cette fraction de TSCA entre les départements.

Dispositif

I. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les véhicules sont rattachés au département dans lequel le titulaire du certificat d’immatriculation a son domicile ou son siège. »

II. – Pour chaque département, le produit perçu chaque année en application du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 précitée ne peut être inférieur à celui perçu en 2026. Le montant nécessaire au financement de cette garantie est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en parallèle de bénéfices, afin de mettre fin à une situation où l’argent public sert, dans les faits, à financer des suppressions d’emplois plutôt qu’à en créer.

Depuis la loi El Khomri de 2016 puis les ordonnances Macron de 2017, les licenciements ont été considérablement facilités, notamment par le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De nombreux avocats renoncent désormais à saisir les prud’hommes, estimant l’indemnisation potentielle trop faible pour justifier la procédure. Alors que les crédits d’impôts à destination des entreprises sont censés stimuler l’emploi, nous avons eu l’occasion de constater qu’ils stimulent surtout les bénéfices et les dividendes.

Les entreprises du CAC 40 continuent de licencier tout en distribuant plus de 107 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions en 2025. Le bilan que l'histoire retiendra de la politique macroniste, c'est un taux de chômage reparti à la hausse et atteignant 8,6 % fin 2026, sans que les macronistes ne mobilisent les 211 milliards d'euros d'aides aux entreprises pour mettre un terme à cette dynamique.

Ces licenciements ont par ailleurs un coût que la collectivité assume seule : perte d’activité, allocations de retour à l’emploi, pertes de cotisations sociales, dégradation de la santé des salariés concernés. C’est ce constat qui conduisit déjà l’Institut des politiques publiques, en 2020, à recommander de sanctionner financièrement les entreprises procédant à des licenciements économiques répétés, une recommandation restée lettre morte. Il est totalement absurde que les aides publiques servent à recréer dans une région les emplois qui ont été supprimés dans une autre.

Conditionner ces aides permettrait également de limiter le chantage à l'emploi qui accompagne parfois leur octroi. L'exemple le plus documenté reste celui du lobby des pesticides Phyteis, qui avait averti les parlementaires, en 2019, de la mise en péril de 3 700 emplois (2 700 directs, 1 000 indirects) en cas d'interdiction de certains pesticides dangereux. Saisis par plusieurs ONG, les comités de déontologie du Sénat puis de l'Assemblée nationale ont conclu, en 2023, que Phyteis n'avait jamais été en mesure de justifier ce chiffre, fondé sur l'hypothèse maximaliste de 18 fermetures d'usines qui ne se sont jamais produites, l'Assemblée nationale allant jusqu'à constater un manquement à l'obligation de sincérité imposée aux représentants d'intérêts.

Il est donc temps de rééquilibrer le rapport de force entre l'État et les grandes entreprises, en conditionnant l'accès au crédit d'impôt à l'absence de licenciements excessifs et injustifiés.

Dispositif

Après l’article 244 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater A bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater A bis. – I. Pour les entreprises relevant de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244 quater B, 244 quater B bis, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater I, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater O, 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du présent code est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ainsi qu’à l’absence de licenciement pour motif personnel ou sans cause réelle et sérieuse lors des exercices pour lesquels l’entreprise bénéficie du présent crédit d’impôt.

« II. – Dans le cas où une entreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé et le suivant, les obligations d’éligibilité prévues au I, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui du crédit d’impôt, majoré de 10 %. »

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de mettre un terme à la niche démembrement, qui n’a aucun autre intérêt que de réduire les droits de succession artificiellement.

Par démembrement d’un bien immobilier qu’il possède, un propriétaire peut transmettre de son vivant uniquement la nue-propriété à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit afin de continuer à percevoir des loyers. De cette manière, l’évaluation de la valeur de la nue-propriété alors transmise s’élève seulement à environ la moitié de la valeur de la pleine propriété (selon l’âge de l’usufruitier). Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit de ses héritiers, et cette réunification ne donne lieu à aucun droit de succession.

Le calcul de la Cour des comptes sur le sujet est éloquent : cumulée à la possibilité de transmettre 100 000 euros tous les quinze ans, cette anomalie fiscale a considérablement accru les opérations de démembrement dans le seul but de se soustraire à la solidarité nationale. En utilisant ce mécanisme, un propriétaire de 31 ans peut céder, morceau par morceau, 1 000 000 € de biens immobiliers à son héritier en s’acquittant en tout et pour tout d’un taux ridiculement faible de 1,8 %. Si la transmission d’un tel patrimoine avait eu lieu sans user et abuser de niches fiscales, cette transmission aurait été imposée à 21 %, plus de 10 fois plus !

Alors que les transmissions du vivant d’un parent sont prévues pour subvenir aux besoins d’un héritier plus jeune, cette stratégie purement fiscale ne répond en rien à ce besoin : l’héritier, en ne disposant que de la nue-propriété, ne pourra faire aucun usage du logement transmis puisque le donateur conserve l’usufruit et s’en réserve la jouissance afin de percevoir les loyers du bien transmis.

On se situe donc aux antipodes de la volonté du législateur, qui justifiait la réinitialisation du barème tous les quinze ans par l’intérêt d’aider ses héritiers aux âges critique de la vie. Pis, ce détournement de l’esprit de la loi est fait au détriment de la solidarité nationale, et à la faveur de la concentration de patrimoines.

Afin de limiter les effets d’évitement qui grèvent les droits de succession, vident les caisses de l’État, et sapent la confiance dans nos institutions, nous proposons donc de supprimer l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage.

Dispositif

L’article 1133 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. Sous réserve des dispositions de l’article 1020, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété donne ouverture aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l’article 777 du présent code lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit, ou par le décès de l’usufruitier.

« II. – L’assiette retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit correspond à la moitié de la valeur du bien à date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété »

Art. ART. 36 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe la France insoumise refuse un nouveau racket sur la part de TVA affectée aux collectivités.

Pour compenser la suppression des impôts locaux, de la taxe d’habitation à la CVAE, l’État a promis aux collectivités une compensation « à l’euro près » et une ressource supposée dynamique au travers d’une fraction de la TVA. Le Gouvernement continue aujourd’hui de raboter cette promesse puisque cet article limite la dynamique de la fraction versée au taux d’inflation, ce qui revient à confisquer le surplus de TVA lorsqu’elle progresse.

Pour 2027, cela représente environ 500 millions d’euros ponctionnés : 199 millions d’euros de perte pour le bloc local et 284 millions pour les départements.

Les départements sont notamment frappés de plein fouet puisque la TVA est leur première ressource (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Avec l’effondrement des droits de mutation depuis 2023 et des perspectives négatives pour 2027, cet article les prive des recettes nécessaires pour assumer les dépenses sociales que l’État leur impose sans concertation ou compensation réelle.

La part de TVA, impôt le plus injuste socialement, devait au moins être dynamique et prévisible. Non seulement le Gouvernement a multiplié les cadeaux aux plus riches, mais il met également fin à l’engagement que ceux-ci soient compensés pour les collectivités alors que ce sont elles qui portent l’essentiel de l’investissement public local et de la bifurcation écologique.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 37 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose que les sommes prélevées au titre de la CPEB soient reversées aux collectivités, sur le modèle du DILICO.

Nous sommes totalement opposés à cette ponction et nous demandons la suppression pure et simple de la CPEB. Mais si le Gouvernement s'obstine à ponctionner les budgets locaux, la contribution doit au moins redevenir une avance de trésorerie plutôt qu'une confiscation. Un mécanisme injuste, mais assorti d'un remboursement, vaut mieux que le prélèvement sec et autoritaire qui est ici imposé.

Sans reversement, la CPEB n'a plus rien d'une “contribution”, c'est un pur transfert de 2,5 milliards d'euros des budgets locaux vers celui de l'État, prélevé sans le moindre accord. Après un premier DILICO qui devait être un effort de lissage temporaire, le gouvernement a remis un deuxième DILICO l’année dernière et propose maintenant de ne plus le rembourser tout court ! Cette proposition est d’autant plus inacceptable qu’en parallèle il allonge le calendrier de remboursement des DILICO 1 et 2.

Nous demandons donc qu’à défaut de supprimer cet article, un reversement soit intégré.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 44, insérer les alinéas cinq suivants :

« V bis. – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I.

« V ter. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.

« B. – Le produit de la contribution mentionnée au III du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.

« C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.

« D. – Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose de réorienter en plusieurs années la manne colossale des 8 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche véritablement efficace et au service de l’intérêt général. Il s’agit de la portée quinquennale que nous nous donnons avec l’Avenir en commun et son porte-parole, Jean-Luc Mélenchon.

À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût de 8 milliards d’euros en 2026.

La dernière étude faisant foi, le rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontre que les dépenses de CIR à destination des grandes entreprises n’est que gaspillage d’argent public : un euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire par l’entreprise. Autant allouer ces montants pour financer la recherche publique !

Et pourtant, ce sont les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du dispositif : les 50 plus gros bénéficiaires du CIR touchent plus 44 % du total de la niche. Comme le dénonce le CAE, il ne s’agit ni plus ni moins pour les grands groupes que d’un effet d’aubaine, puisque le CIR subventionne des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu.

Il est par conséquent impensable de conserver une niche aussi coûteuse pour une inefficacité aussi flagrante. En septembre 2022, une note du Conseil d’analyse économique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, le Cnes, et l’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusement venir soutenir la recherche publique, dont les découvertes participent au bien commun et non à établir un « avantage compétitif » et une chasse gardée par le jeu des brevets.

À quoi bon une telle dépense fiscale à la faveur des entreprises privées si elles désinvestissent en parallèle, que ces crédits d’impôts constituent avant tout un effet d’aubaine pour les bénéfices des grands groupes, et faute de véritablement stimuler la recherche, ne garantit même pas la loyauté des entreprises qui en bénéficient ?

Nous nous donnons donc comme objectif à moyen terme d’en finir avec le CIR. Les moyens ainsi dégagés permettront de financer un dispositif de soutien à la R&amp;D des TPE PME, et d’amplifier considérablement la recherche publique.

Dispositif

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

Art. ART. 54 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article, qui instaure des droits d’inscription en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS).

Cet article est inacceptable, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, il s’inscrit dans une dynamique de hausse généralisée des frais d’inscription à l’université et d’attaque sur la gratuité de l’éducation, qui a été largement portée par Emmanuel Macron, Edouard Philippe et Gabriel Attal ces dernières années, avec les étudiants étrangers en première ligne. Pour rappel, le plan Bienvenue en France lancé en 2018 a conduit à augmenter de façon exponentielle les frais d’inscription pour ces étudiants, en les multipliant par 16. La France insoumise s’est toujours opposée à cette mesure à visée xénophobe et lutte contre la marchandisation de l’enseignement supérieur à l’oeuvre ces dernières années.

Ensuite, le Gouvernement décide de cibler les BTS et CPGE. Concernant les CPGE, les étudiants paient déjà des frais d’inscription pour leur scolarité, puisqu’ils sont inscrits à l’université. Concernant les BTS, cette mesure est d’autant plus abjecte que les étudiants inscrits en BTS subissent de fortes inégalités par rapport aux étudiants en campus universitaire : interdiction du téléphone, des cantines plus chères que les restaurants universitaires gérés par le CROUS, et des conditions d’études souvent dégradées. Elle constitue un nouvel obstacle à l’accès à ces filières : après la sélection de Parcoursup, les étudiants devront s’acquitter de ces frais, y compris en BTS, où les étudiants d’origine populaire sont surreprésentés.

Enfin, le groupe parlementaire de la France insoumise dénonce cette mesure irresponsable, présentée dans le budget 2027 alors qu’un large mouvement lycéen et étudiant gagne le pays pour exiger des conditions d’études dignes.

Le Gouvernement ne s’y est pas trompé en annonçant abodnné cette mesure moins de 12h après l’avoir annoncé par peur de la mobilisation de la jeunesse qui a touché au moins 900 établissements le jeudi 1er octobre.

En ce sens, cet amendement demande la suppression de cet article et l’abandon de toute mesure visant à précariser toujours plus la jeunesse.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 34 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser au niveau qu'elle aurait atteint si elle avait toujours suivi l'inflation.

Depuis 2017, en euros constants, la DGF a reculé. Selon l'Association des maires de France, le manque à gagner des collectivités dépasse 82 milliards d'euros cumulés depuis 2014. En parallèle, le gouvernement demande un effort chaque année aux collectivités, notamment les communes avec une ponction de plus de 6 milliards d'euros en 2025 et 2026, puis 2,2 milliards d'euros de crédits gelés ou annulés cette année.

Ce traitement est injustifiable alors que les dépenses des collectivités ne dérivent pas et qu’elles ne pèsent que 8 % de la dette nationale tout en portant 70 % de l'investissement public civil. Les asphyxier ainsi ne réduit pas la dette mais contribue par contre à faire chuter l'investissement, fragilise les PME locales et dégrade les services publics.

Nous proposons donc pour cette année de rendre aux collectivités ce que la non revalorisation au niveau de l'inflation leur a pris.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 543 261 857 € »

le montant :

« 42 104 492 783 € ».

II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 17 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place pour les entreprises du CAC 40 d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur les rachats d’actions.

Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires :

– Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l’entreprise sur les marchés financiers, et valorise donc le portefeuille des actionnaires.

– Deuxièmement, elle diminue les actions en circulation, et augmente donc le dividende par action.

Cependant, cette pratique ne génère aucun bénéfice pour l’économie réelle.

En 2025, sur les 108 milliards d’euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 35 milliards l’ont été sous la forme de rachats d’actions. Conséquence d’un capitalisme financiarisé et spéculatif, le rachat d’actions ne s’élevait qu’à 11 milliards d’euros en 2019.

Au lieu d’orienter les bénéfices vers l’investissement productif, ou dans la bifurcation écologique de l’outil de travail, les grandes entreprises préfèrent siphonner leur trésorerie au profit de leurs actionnaires. Ce système n’est qu’une nouvelle démonstration du caractère nuisible du capitalisme, incapable de financer les besoins réels de notre économie.

Une taxe existe depuis 2025. Cependant, en plus d’exempter les sociétés financières, elle se fonde sur la valeur nominale des actions, et non sur leur valeur réelle lors du rachat d’actions. À titre d’exemple, pour une action LVMH, qui fluctue en septembre 2026 aux alentours de 400 euros, et sera donc rachetée à ce montant, seule sa valeur nominale, à savoir 60 centimes d’euros sera comptabilisée. Avec un taux de 8 %, cela correspond donc à une taxe de 4,8 centimes d’euros, pour le rachat d’une action à plus de 400 euros. Le taux de cette taxe est donc d’environ un dix-millième !

Le choix de se fonder sur la valeur nominale avait été justifié par le respect des règles européennes. Il est pourtant possible de taxer ces rachats d’actions sur leur valeur réelle sans contrevenir à ces dispositions en augmentant de 0,1 % à 4 %, pour les entreprises du CAC 40, les droits d’enregistrement déjà payés aujourd’hui au moment de leur annulation.

Si cette taxe avait été appliquée en 2025 dans ces conditions, son rendement serait passé de 532 millions d’euros à 1,4 milliard d’euros.

Pour ces raisons, nous proposons de taxer à hauteur de 4 % le rachat d’actions, en fondant l’assiette sur les montants véritablement dépensés par la société pour racheter ses propres actions. Cela permettrait de freiner les pratiques financières cyniques des entreprises et de réorienter les bénéfices des entreprises vers l’investissement productif. Si ces dernières s’y refusent, elles financeront l’investissement public et la bifurcation écologique.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié

« 1° L’article 235 ter XB est abrogé.

« 2° Après le I bis de l’article 726, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« « I ter Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 4 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. »

« II. – Le I s’applique aux opérations d’annulation de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2027.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 13 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que le suramortissement prévu à l’article 13 pour les projets d’avenir agricoles ne contribue pas au financement d’un modèle agroindustriel qui nous conduit dans l’impasse, mais soit fléché au contraire vers le développement d’une agriculture plus économe et autonome, notamment l’agriculture biologique.

Dispositif

À l’alinéa 39, après le mot : 

« maritime », 

insérer les mots 

« , qu’ils contribuent au développement d’une agriculture plus économe et autonome, notamment l’agriculture biologique ».

Art. ART. 11 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réserver la prorogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte aux seules TPE et PME.

Plus de deux ans après le cyclone Chido, Mayotte reste le département le plus pauvre de France, et un tiers des ménages n’a toujours pas accès à l’eau courante selon l’Insee.

Face à cette situation critique, le Gouvernement se contente de prolonger d’un an un crédit d’impôt proportionnel à la masse salariale, qui profite d’abord aux plus grandes entreprises. Celles-ci bénéficient déjà depuis 2026 de nouvelles exonérations de cotisations patronales censées le remplacer. Ce cumul d’aides n’est assorti d’aucune contrepartie en emplois ou en salaires.

L’expérience nationale du CICE montre pourtant que cette aide indifférenciée est inefficace. Selon France Stratégie, il n’a pas permis d’atteindre la cible d’emplois visés par le Gouvernement, tandis que son coût en régime permanent est de l’ordre de 23 milliards d’euros par an selon Fipeco. Si le CICE doit être prolongé, c’est seulement à condition qu’il bénéfice à ceux qui en ont le plus besoin : les TPE/PME.

Depuis des années, la seule politique proposée par l’État à Mayotte est la surenchère sécuritaire. Des opérations « Wuambushu » à « Mayotte place nette », les gouvernements macronistes ont multiplié les interventions répressives et brutales sur l’île.

Soutenir réellement Mayotte suppose de répondre d’abord aux besoins urgents de sa population. La France insoumise défend pour cela un plan d’urgence : la garantie d’un accès gratuit à l’eau à hauteur de 50 litres par jour et par personne, le blocage et l’alignement du prix de l’eau sur les tarifs hexagonaux, un logement digne pour toutes et tous, et la reconstruction d’écoles adaptées aux besoins des élèves.

Par cet amendement, nous proposons donc, a minima, de réserver la prorogation du CICE à Mayotte aux TPE et PME, afin que l’argent public soutienne le tissu économique local plutôt qu’il gonfle les marges des grands groupes.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1er janvier 2027, le bénéfice du présent crédit d’impôt au titre des rémunérations versées s’applique aux seules entreprises dont l’effectif salarié moyen au cours de la période considérée est inférieur à 250. »

Art. ART. 34 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation.

Si le PLF affiche une hausse de 137 millions d'euros de la DGF à périmètre courant, celle-ci est réservée aux seules communes. Et même pour celles-ci, cette hausse reste en dessous de l'inflation. Cela s'inscrit dans la continuité de la non-indexation de la DGF qui a déjà coûté plus de 3,5 milliards d'euros aux seuls départements entre 2022 et 2026. L'AMF évalue quant à elle à 71 milliards d'euros le manque à gagner cumulé de la DGF entre 2014 et 2024 et les revalorisations du bloc communal en 2023, 2024 et 2025 n'ont jamais rattrapé l'inflation.

Pendant ce temps, les collectivités ont déjà payé. Elles ont absorbé plus de 6 milliards d'euros de ponctions en 2025 et 2026, auxquels s'ajoutent 2,2 milliards d'euros de crédits gelés ou annulés cette année. Elles ont absorbé aussi l'inflation sur l'énergie, les routes et les établissements scolaires ou encore la hausse de la cotisation CNRACL décidée par sans compensation.

En conséquence et de façon concrète chaque année, les collectivités doivent sacrifier, faute de recettes, le soutien est à l'investissement, aux PME locales ou à la rénovation des écoles.

Alors qu’en septembre 2023, Emmanuel Macron et Gabriel Attal fixent l’objectif de rénover, dans les dix ans, 40 000 écoles, dont 10 000 d’ici 2027. Pourtant aujourd’hui le compte n’y est pas et d’après une étude de l'alliance écologique et sociale, il faudrait la mise en place d'un plan national de financement à hauteur d'au moins 5 Mds € par an pendant 10 ans pour permettre la rénovation des bâtiments scolaires publiques.

Commencer à redonner de l’air aux collectivités territoriales est donc un premier pas dans ce sens. Pour toutes ces raisons nous demandons donc une revalorisation de la DGF de 1,8% en 2027 soit une hausse de 350 millions d’euros.

Dispositif

I. – A l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 543 261 857 € »

le montant :

« 27 899 281 115 € »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 37 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la création d’une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB). Celle-ci n’est rien d’autre qu’un nouveau DILICO à hauteur de 2,5 milliards d’euros et sans remboursement.

La CPEB ponctionne les recettes de fonctionnement des collectivités : 1,392 milliard d’euros sur 40 % des communes, 562 millions sur l’ensemble des EPCI et 551 millions sur 60 départements. Là où le DILICO prévoyait au moins un remboursement partiel, ici, l’argent des collectivités est définitivement perdu. Le maigre fonds de soutien de 50 millions d’euros annoncé en contrepartie n’est qu’un faible pansement sur une jambe de bois.

Après le DILICO 1 (1 milliard) en 2025 et le DILICO 2 (740 millions) en 2026, les collectivités ont déjà plus que payé. Le Gouvernement propose pourtant d’effectuer une ponction encore plus drastique et qui intègre les communes qui avaient pourtant été préservées de ce dispositif l’année dernière !

Cette contribution frappe également d’autant plus durement les départements, dont plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement (APA, PCH, aide sociale à l’enfance, RSA) sont quasi non pilotables. Ce qui reste de leur budget sert à adapter les collèges au changement climatique, à entretenir 380 000 km de routes et 100 000 ponts, à équiper les SDIS et à soutenir les communes. En les ponctionnant, l’État fait de l’investissement la première variable d’ajustement.

Enfin, nous refusons la mise en concurrence des collectivités via ces types de dispositifs. Seule une vraie refonte plus juste des mécanismes de péréquation sera apte à rétablir une solidarité et une égalité de moyens entre collectivités. Mais elle ne peut se faire dans un contexte d’attaques sur leurs budgets.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 7 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans les logements sociaux en 2027.

En parallèle de ce débat budgétaire, le Gouvernement souhaite faire payer aux locataires HLM la facture du désengagement de l’État en permettant via son projet de loi sur le logement de fortes hausses de loyer dans le parc social.

D’une part, en contrepartie de travaux de rénovation énergétique, et d’autre part pour financer la production de logements très sociaux. C’est le financement du logement des pauvres par les pauvres.

Cette facture tombe sur des ménages déjà à bout : 34 % des locataires du parc social, et la moitié des nouveaux entrants, vivent sous le seuil de pauvreté d’après INSEE, un quart a connu un impayé dans l’année d’après la CLCV et les loyers neufs sont déjà inaccessibles aux plus modestes puisque les HLM récents coûtent 17 % de loyer de plus que la moyenne.

Entre 2013 et 2020, les loyers moyen ont d’ores et déjà augmenté de 7,2 % dans le parc social d’après une étude de mai 2026 du SDES. Il est temps d’y mettre un terme.

Au travers de cet amendement d’appel, la France insoumise rappelle qu’une fois au pouvoir, elle fera reprendre à l’État sa place et son rôle de soutien aux logements sociaux, tout en protégeant ses locataires d’une nouvelle hausse des loyers.

Dispositif

I. – Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi complété :

« Pour l’année 2027, les bailleurs manquant aux obligations prévues dans la loi n° XXXX du XXXX de finances pour 2027 sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».

II. – A. – Par dérogation à toute disposition contraire, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2027, les loyers hors charges des logements relevant du parc locatif social ne peuvent faire l’objet d’aucune revalorisation.

B. – Sont concernés par le I les logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code lorsqu’elles gèrent des logements sociaux, ainsi que les logements faisant l’objet d’une convention Aide personnalisée au logement au sens des articles L. 353‑1 et suivants du même code.

C. – Le gel prévu au I s’applique y compris lorsque la revalorisation résulterait d’une indexation sur l’indice de référence des loyers, d’une clause contractuelle, d’une délibération de l’organisme bailleur ou d’une décision prise en application d’une convention conclue au titre des articles L. 353‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

D. – Les dispositions prévues au présent II ne font pas obstacle à la fixation du loyer initial des logements mis pour la première fois en location en 2027, ni aux baisses de loyer éventuellement décidées par les bailleurs, ni à l’ajustement des provisions pour charges locatives.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les plus grands groupes de la grande distribution et de l’agro-industrie afin de faire financer par ceux qui captent une part excessive de la valeur produite par notre agriculture le nécessaire soutien à nos agricultrices et agriculteurs, soutien que nous appelons à amplifier grâce à cette taxe.

Nous voulons être parfaitement clairs : cet amendement ne vise ni les agriculteurs, ni les petites et moyennes entreprises de l’agroalimentaire. Il ne concerne que les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et seulement lorsque leurs bénéfices dépassent de plus de 10 % ceux réalisés en 2025.

Depuis des années, les agriculteurs alertent sur l’impossibilité de vivre dignement de leur travail. Les mobilisations agricoles ont rappelé avec force la situation d’exploitations prises à la gorge par la hausse des charges, des prix payés trop faibles et un rapport de force profondément déséquilibré face aux grands acheteurs.

Il n’est donc pas question de demander une nouvelle fois aux paysans de payer la facture.

Le problème se situe précisément plus en aval dans la chaîne de valeur. La commission d’enquête du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution a conclu en mai 2026 que les relations commerciales fragilisent l’ensemble de la chaîne « au profit des distributeurs et au détriment de l’amont, agriculteurs et transformateurs ».

Selon les travaux cités par cette même commission, sur 100 euros dépensés en alimentation au détail, seulement 8 euros rémunèrent l’agriculture française, tandis que près de 40 euros sont captés par la grande distribution et l’industrie agro-alimentaire.

À cela s’ajoute le pouvoir de marché dont disposent les grands groupes du secteur. Une étude de 2023 d’Axelle Arquié et Malte Thie sur la transmission des coûts énergétiques montre que, dans l’agro-alimentaire français, une hausse de 100 euros des coûts liés à l’énergie a été répercutée en moyenne par une hausse de 110 euros des prix de vente. Autrement dit, les géants de l’agro-alimentaire ont profité de ce choc de coût pour renforcer leur marge sur le dos des consommateurs pris à la gorge.

Le même phénomène apparaît dans la décomposition de l’inflation alimentaire. Selon les calculs de Sylvain Billot, Éric Berr, Raul Sampognaro et Aurélie Trouvé à partir des données de l’Insee, 48,6 % de la hausse des prix de production agroalimentaires entre les premiers trimestres 2022 et 2023 provenait de la hausse des profits bruts, contre 47,6 % pour les intrants et environ 4 % seulement pour les salaires et les impôts nets.

Ces phénomènes ne relèvent pas du passé. En 2025 encore, plusieurs grands groupes mondiaux de l’agroalimentaire ont continué à s’appuyer fortement sur les hausses de prix pour préserver leurs revenus malgré des volumes parfois stagnants ou en recul. Coca-Cola a ainsi enregistré une croissance annuelle de ses prix d’environ 4 % alors que ses volumes restaient globalement stables ; Mondelez a vu ses volumes reculer fortement au quatrième trimestre 2025 tout en augmentant ses prix de 9 points, ce qui a permis à son chiffre d’affaires trimestriel de progresser de 9,3 %.

La grande distribution bénéficie elle aussi de rapports de force particulièrement favorables. Le rapport du Sénat de 2026 souligne le rôle croissant des centrales d’achat européennes, dont les pratiques s’exercent « quasiment toujours au profit de la grande distribution et au détriment de la juste rémunération des producteurs et des fournisseurs ».

La commission décrit également une véritable « casse sociale » provoquée par la guerre des prix, dont les agriculteurs sont les premières victimes. Elle souligne dans le même temps la grande hétérogénéité de l’industrie alimentaire : nombre de PME dispose de marges faibles et une part importante d’entre elles connaît des difficultés de rentabilité.

C’est précisément pour cette raison que le présent amendement ne frappe ni les petites entreprises ni les bénéfices ordinaires. Il vise uniquement les très grands groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, et seulement la fraction de leurs bénéfices devenue exceptionnelle par rapport à 2025.

Nous refusons que la réponse à la crise agricole consiste une nouvelle fois à multiplier les injonctions, les contraintes ou les sacrifices demandés aux paysans, pendant que les acteurs les plus puissants de la chaîne continuent de disposer d’un pouvoir de fixation de leur marge absolument abusif et indécent.

Le présent amendement instaure donc une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises de la distribution alimentaire et de l’agro-industrie. Seule la fraction du résultat imposable dépassant de plus de 10 % celui réalisé en 2025 est taxée, selon un barème progressif de 20 %, 25 % et 33 %.

La réponse à la colère agricole ne peut pas être de demander encore des sacrifices aux paysans. Elle doit aussi consister à aller chercher l’argent là où la valeur est captée.

Cette taxation doit s’accompagner de prix plancher garantissant une rémunération digne aux agriculteurs et d’un encadrement des prix alimentaires afin que ni les producteurs ni les consommateurs ne restent les variables d’ajustement des marges du capitalisme agro-alimentaire. Nous appelons le Gouvernement à reverser l’intégralité des recettes de cette taxe aux agriculteurs qui ont du faire face à la sécheresse et aux incendies de cet été.

Dispositif

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :

« Section 0I ter

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 225. I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et dont le chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités de commerce de détail à prédominance alimentaire ou d’activités de fabrication de denrées alimentaires et de boissons.

« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,1 fois son résultat imposable de l’exercice 2025.

« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,1 fois le résultat de l’exercice précité. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,1 fois le résultat imposable de l’exercice précité le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,1 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable de l’exercice précité ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable de l’exercice précité ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable de l’exercice précité.

« II. A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à l’exercice 2025 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2027 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 décembre 2028.

Art. ART. 35 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de contemporanéiser le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de soutenir l’investissement local et relancer la commande publique.

Le FCTVA est une dotation destinée à compenser partiellement la TVA supportée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement. Cet outil constitue un levier essentiel de financement local, mais son versement demeure aujourd’hui trop différé dans le temps principalement en N+1 ou N+2 , ce qui limite son effet de relance immédiat sur l’économie locale.

Afin de soutenir la relance de l’investissement public, de stabiliser les finances locales et de faire la refondation écologique et sociale, il est indispensable de verser le FCTVA l’année même de la dépense.

Cette contemporanéisation permettrait de fluidifier la trésorerie des collectivités, de renforcer l’efficacité de la dépense publique, et de soutenir directement l’économie réelle. A l'inverse, ce budget nous propose de baisser 25% le FCTVA.

Plutôt que mettre d'autant plus les collectivités la tête sous l'eau, nous proposons donc de réécrire cet article pour en faire un outil en faveur de leur capacité de financement et leur libre-administration.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615 -2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les grandes entreprises pétrolières et du raffinage à la faveur de la guerre contre l’Iran.

La guerre d’agression menée par Donald Trump et Benyamin Netanyahou contre l’Iran a provoqué une explosion des marges de raffinage. Selon la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), la marge brute de raffinage est passée de 41 euros par tonne en février 2026, avant la fermeture du détroit d’Ormuz, à 246 euros par tonne en août 2026. Elle a donc été multipliée par six, soit une hausse d’environ 500 %.

C’est, hélas, l’une des constantes de l’histoire : « Le capitalisme porte en lui la guerre comme la nuée porte l’orage », disait Jaurès. Et pour cause : les guerres et les crises géopolitiques constituent toujours une aubaine pour les géants économiques. Alors que des innocents meurent sous les bombes et que les classes populaires voient leurs dépenses de carburant exploser, leurs profits explosent.

Dans cette situation, taxer les superprofits de ces profiteurs de guerre est non seulement une évidence économique, mais aussi une nécessité morale.

Ces superprofits ne résultent ni d’une innovation particulière, ni d’un bond de productivité, ni d’un investissement supplémentaire. Ils sont d’abord le produit d’un choc géopolitique extérieur et de la capacité de grands groupes en position dominante à capter une rente sur le malheur des autres.

La taxation sectorielle des géants pétroliers a été une cause largement partagée dans le spectre politique. À la suite de l’invasion de l’Ukraine, même l’Union européenne avait accepté d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les « rentes infra-marginales » des entreprises des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage. Le règlement européen de 2022 reconnaissait explicitement que ces entreprises avaient vu leurs profits augmenter sous l’effet de circonstances extérieures exceptionnelles, sans modification comparable de leurs coûts ni de leurs investissements.

Cette tentative européenne s’est toutefois soldée par un échec. Supposée avoir un rendement de 12 milliards d’euros par an, elle n’en a finalement rapporté que 600 millions, soit 20 fois moins. Son caractère temporaire, son champ limité et les choix opérés dans sa mise en œuvre nationale n’ont pas permis de capter à la hauteur nécessaire les rentes exceptionnelles accumulées pendant la crise énergétique. Ce précédent démontre néanmoins une chose essentielle, la taxation des superprofits pétroliers est parfaitement fondée économiquement et possible juridiquement.

Elle est d’autant plus justifiée que malgré ces profits réalisés sur le dos des Français en période de crise, ces entreprises cherchent à limiter autant que possible leur contribution fiscale en France. Total Énergies illustre parfaitement cette situation. En effet, à l’exception de 2022, Total Énergies n'a payé aucun impôt sur les sociétés en France au cours des derniers exercices. Cette année, ce sont probablement 20 milliards d’euros de profits qui seront dégagés par la multinationale sur le dos des ménages dépendants de leur voiture.

La taxation des superprofits a d’ailleurs de solides précédents historiques en France, avec la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre créée par la loi du 1er juillet 1916 puis les dispositifs instaurés à la Libération par les ordonnances de 1944 et 1945. Lorsque des entreprises accumulent des profits exceptionnels grâce à une crise dont la population supporte les conséquences, il est légitime qu’une partie de ces richesses revienne à la collectivité.

Le présent amendement prévoit donc une contribution additionnelle applicable aux grandes entreprises des secteurs pétroliers et du raffinage réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Seule la fraction du résultat imposable dépassant de plus de 10 % le résultat réalisé en 2025 est taxée, selon un barème progressif de 20 %, 25 % et 33 %.

Il ne s’agit donc pas de taxer l’activité normale des entreprises, mais bien de prélever une partie des bénéfices exceptionnels nés de la crise. Nous refusons qu’une guerre qui appauvrit les ménages enrichisse sans contrepartie les multinationales pétrolières. Les profiteurs de guerre doivent rendre au pays une partie des richesses qu’ils accumulent grâce au malheur collectif.

Cette taxation doit enfin s’accompagner du blocage des prix des carburants, afin que la population ne continue pas à supporter seule les conséquences économiques d’une guerre dont les grands groupes pétroliers tirent profit.

Dispositif

I. – Après la section 0I bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :

« Section 0I ter

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 225. I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et dont le chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut et du raffinage au sens du point 17 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,1 fois son résultat imposable de l’exercice 2025.

« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,1 fois le résultat de l’exercice précité. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,1 fois le résultat imposable de l’exercice précité le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,1 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable de l’exercice précité ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable de l’exercice précité ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable de l’exercice précité.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à l’exercice 2025 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2027 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 décembre 2028.

Art. ART. 39 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article 39 qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accise sur les énergies destinée au financement de l’apprentissage, pour une économie attendue de 157 millions d’euros.

Cette mesure revient sur la compensation décidée par l’État en 2020, lors de la réforme de l’apprentissage, parce que les régions en sortaient perdantes. En la supprimant, le Gouvernement revient tout simplement sur sa parole.

Elle s’ajoute à une ponction plus globale sur les régions puisque dans ce PLF, il leur est demandé de réaliser 20 % de l’effort demandé aux collectivités, soit au moins 1,046 milliard d’euros, alors qu’elles ne représentent que 11 % de leurs dépenses et 1 % de la dette publique. Pour rappel, les régions ont déjà été mises à contribution à hauteur de 1,7 milliard d’euros en deux ans, soit 25 % de l’effort global des collectivités.

Avec cet article, le Gouvernement continue donc d’organiser son propre désengagement. Après avoir promu depuis 2017 la politique de l’apprentissage à outrance, le voilà qui coupe dans cette même politique. Cette coupe s’inscrit, contrairement à ses engagements, dans la baisse de 350 millions d’euros des aides agricoles, mais également du soutien à la formation des infirmiers et des demandeurs d’emploi.

Comme pour l’ensemble des collectivités, c’est notamment l’investissement public qui sera sacrifié pour encaisser ces coupes, que ce soit dans le domaine du transport, des lycées, de la bifurcation écologique ou de l’aménagement du territoire, alors que cet investissement a déjà reculé de 1,3 milliard d’euros en un an.

Une fois au pouvoir, la France insoumise inversera cette logique et, en parallèle de la mise en place des éco-régions, dotera les collectivités des moyens conséquents pour assumer leurs responsabilités et être à l’avant-garde de la planification écologique.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 51 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite modifier l’affectation des astreintes prononcées au titre du DALO de sorte à ce que ces sommes reviennent aux requérants.

Cet amendement permettrait d’appliquer le droit commun aux astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable, comme prévu par l’article L. 911‑8 du code de justice administrative.

En effet, le requérant est le principal concerné par le respect de l’obligation de résultat par l’État en matière de DALO.

La politique du logement, qui manque cruellement de moyens, ne doit pas être financée par la carence de l’État.

Dispositif

Rédiger ainsi l’article 51 :

« Le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. »

Art. ART. 41 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par l’État.

Le 31 janvier 2025, sans concertation, le Gouvernement a décidé de relever de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, pour le porter à 43,65 %, bien au-dessus du régime général. Le surcoût non compensé devrait atteindre 1,2 milliard d’euros supplémentaire chaque année. La Cour des comptes anticipe une hausse de plus de 40 % des charges de retraites en quatre ans, un choc qu’aucune entreprise ne pourrait absorber.

Il est incohérent de prétendre maîtriser les dépenses publiques locales tout en imposant aux collectivités un tel choc contributif, dont l’effet sur la situation structurelle du régime restera marginal, et le Gouvernement écarte pourtant les réformes proposées par les inspections générales en mai 2024 comme celle de la Délégation aux collectivités territoriales en mai 2025.

Ainsi, nous proposons de compenser cette hausse dès 2027 plutôt que d’en faire payer l’addition aux collectivités.

Dispositif

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales1 200 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 12 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de supprimer l’abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos gratuites sur la taxe qui finance le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Depuis 2016, les plateformes de vidéo en ligne sont soumises à la taxe sur les services de télévision et de vidéo en ligne (TSV-G). Mais les géants du numérique avaient obtenu un abattement permettant que cette taxe ne porte que sur 34 % de leurs recettes publicitaires. Le Gouvernement propose désormais de porter cette part à 67 %. Cela va dans le bon sens, mais reste très insuffisant.

En réduisant cet abattement, le Gouvernement reconnaît lui-même qu’il n’est plus justifié. Pourquoi alors en maintenir la moitié ? Rien ne justifie de consentir le moindre avantage fiscal à des acteurs en position quasi-monopolistique sur la vidéo en ligne. Par exemple, avec plus de 40 milliards de dollars de recettes publicitaires en 2025, YouTube ne verse pourtant qu’environ 15 millions d’euros par an au CNC, soit environ un minuscule trois-millième de ses recettes !

Supprimer totalement l’abattement porterait le rendement de la taxe sur les plateformes gratuites à près de 90 millions d’euros, contre 60 millions avec la mesure du Gouvernement.

Alors que le Gouvernement rabote le budget de France Télévisions, rien ne justifie de ménager YouTube, TikTok et Meta. Cet amendement met fin à ce privilège. Les géants du numérique doivent payer leur juste part au cinéma français.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : 

« 67 % » 

le taux : 

« 100 % ».

Art. APRÈS ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’établir un barème dégressif pour l’exonération du pacte Dutreil, en fixant un taux à 75 % dans la limite de 50 millions d’euros de valeur des titres transmis, et à 50 % au-delà de ce seuil.

Institué en 2000 pour faciliter la transmission d’entreprises familiales, constitue aujourd’hui une niche fiscale qui profite aux héritiers et qui coûte cher aux finances publiques.

Jusqu’en 2023, le Gouvernement a considérablement sous-estimé son coût, l’évaluant à 500 millions d’euros dans le projet de loi de finances, avant de le réhausser à 800 millions d’euros en 2024, puis à 4 milliards d’euros à l’automne 2025, soit 8 fois plus que le montant initialement estimé.

La Cour des comptes, dans son évaluation rendue publique en nombre 2025, a révélé l’ampleur réelle de cette dépense fiscale : plus de 5,5 milliards d’euros en 2024, soit l’équivalent de la moitié du budget du ministère de la Justice inscrit au projet de loi de finances pour 2026. Ce montant a explosé au cours des dernières années, passant de 1,2 milliard d’euros en 2019 à plus de 5,5 milliards d’euros en 2024.

Cette envolée s’explique à la fois par une forte augmentation du nombre de donations éligibles, qui ont plus que doublé entre 2017 et 2024 ; et par la concentration de l’avantage fiscal sur les très grosses transmissions. Alors que 90 % des donataires bénéficient d’un avantage moyen inférieur à 600 000 euros, les 10 % les plus riches perçoivent en moyenne 4,5 millions d’euros d’avantage, et jusqu’à 30 millions d’euros pour les 1 % les plus riches (soit 110 personnes en 2024). Le pacte Dutreil contribue ainsi à la reproduction d’une société d’héritiers.

Initialement présenté comme une niche fiscale pour défendre le « capitalisme familial » face au « capitalisme financier » , destiné à empêcher les fonds d’investissements étrangers de démanteler les entreprises françaises, pour soutenir la souveraineté économique de la France ; le pacte Dutreil apparaît davantage être une niche fiscale très avantageuse pour les héritiers. La Cour des comptes ne constate d’effet significatif que sur le maintien du contrôle familial du capital. Aucun effet économique sur l’emploi ou sur l’investissement n’a été relevé par la Cour, y compris dans le secteur industriel (censé être la cible principale du dispositif) qui ne représente que 13 % des entreprises transmises en 2018 et 2024, pour 15 % du montant de l’avantage fiscal total accordé par cette niche.

Dans un contexte d’austérité et hausse des inégalités, il apparaît nécessaire de mieux cibler cet avantage fiscal, conçu à l’origine pour les PME et ETI industrielles, et aujourd’hui largement détourné au profit des plus hauts patrimoines.

Dispositif

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur pour la part n’excédant pas 50 millions d’euros et de 50 % de leur valeur pour la part supérieure à ce montant, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

Art. ART. 41 03/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l’impôt le plus injuste de notre système fiscal, pour financer les cadeaux fiscaux du pouvoir macroniste.

Depuis 2017, plus de 38,5 milliards d’euros d’impôts locaux par an (taxe d’habitation, CVAE, CFE, TFPB…) ont été supprimés ou rognés, d’après la Cour des comptes. Les principaux bénéficiaires ont été les ménages les plus aisés et les grandes entreprises. Pour boucher ce trou, les différents gouvernements ont affecté aux collectivités une fraction de la TVA de plus en plus importante. C’est donc sur les ménages modestes qui dépensent l’essentiel de leur revenu et donc sont proportionnellement le plus touchés par la TVA que s’est basés les cadeaux fiscaux aux plus riches.

Il faut rétablir des ressources propres claires et pérennes pour les collectivités et cesser cette dépendance à une part de la TVA en fonction du bon vouloir du Gouvernement. Les collectivités réalisent 58 % de l’investissement public. Les asphyxier ou les ôter de toutes perspectives stables, c’est sacrifier les services publics, la bifurcation écologique sur l’ensemble du pays.

Avec cet amendement d’appel nous proposons donc de supprimer une partie de la fraction de TVA affectée pour les collectivités et la compenser par le rétablissement des impôts locaux supprimés ou réduits depuis 2017. Nous voulons via cet amendement forcer le Gouvernement à assumer sa politique qui a consisté à réduire la part de la TVA qui revenait à l’État et donc au financement des services publics.

Dispositif

I. – Les articles 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411 bis, 1413, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

II. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 4, 8 et 29 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

IV. – Le VIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

V. – Les B à D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

VI. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

VII. – Le A du XXIV et le A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés.

VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 23 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe LFI propose de mettre un terme à la maltraitance institutionnalisée de nos aînés pour satisfaire la rapacité de quelques fonds d’investissement. Après 10 ans de macronie, l’État doit retrouver le goput de la poursuite du bien commun, ici dans les sociétés qui s’occupent du grand âge.

Renommé Emeis en catastrophe, le groupe Orpéa demeure l’un des principaux groupes privés de gestion de maisons de retraite médicalisées et de cliniques, comptant plus de 1 000 établissements et 95 000 lits au niveau mondial. Ce groupe s’est surtout fait connaître à cause des révélations contenues dans l’enquête « Les Fossoyeurs », mettant en avant la maltraitance institutionnalisée. Les multiples enquêtes, rapports et inspections ont par la suite documenté les abus et carences : détournement de fonds publics, sous-effectif chronique, maltraitances, priorité à la rentabilité immédiate sur la qualité du soin, spéculation sur le patrimoine immobilier et manipulation de structures dans des paradis fiscaux.

Orpéa est devenu l’incarnation des ravages de la privatisation et de la recherche du profit dans le secteur de la santé, et notamment du grand âge. La puissance publique a été contrainte d’intervenir à plusieurs reprises, sans jamais reprendre le contrôle de la gouvernance ni garantir une remise à plat du modèle économique privatisé. Pourtant, la logique de financiarisation et de marchandisation est incompatible avec notre vision de la société.

À peine le scandale passé, voici que les affaires reprennent, et la maltraitance salariale et du grand âge avec elles. Au premier semestre 2026, le groupe connaît une hausse de 6 % de son chiffre d’affaires, soit 103 millions d’euros, et en parallèle une hausse de 97 millions d’euros de son résultat net. En d’autres termes, sur 103 millions facturés en plus, seuls 6 millions ont servi à assurer des prestations et verser des salaires, le reste vient améliorer le résultat de la société, afin de promettre de renouer avec des sommets de rentabilité.

Cet amendement prévoit donc que le groupe Emeis, anciennement Orpéa, reverse ponctuellement à l’État, potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spéciale d’un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que les actionnaires capitalistes continueront de faire passer les profits avant le bien-être de nos aînés. Pour respecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.

Dispositif

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Emeis.

Si l’entreprise redevable est placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe est due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II. n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Art. APRÈS ART. 26 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des contribuables les plus riches.

Cette mesure permettrait de rendre à nos collectivités territoriales plus de 8 milliards d'euros de recettes, injustement supprimées par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron. Il est temps de corriger les dérives fiscales du macronisme, de mettre fin à la politique des cadeaux aux plus riches, et de redonner du souffle financier à nos collectivités territoriales.

Présentée comme une mesure sociale, la suppression de la taxe d'habitation s'est en réalité traduite par une injustice fiscale majeure. Selon les données mêmes du ministère de l'Économie et des Finances, les 20 % de ménages les plus aisés ont capté à eux seuls 44,6 % du coût total de la réforme, évalué à 17,6 milliards d'euros par an, pour un gain moyen d'environ 1 158 euros par foyer. Cette suppression a donc davantage profité aux plus aisés qu'aux ménages modestes, tout en affaiblissant durablement les ressources publiques locales.

Alors que le Gouvernement prétend vouloir réduire le déficit public et impose à cette fin des politiques d'austérité aux services publics et aux collectivités territoriales, il refuse obstinément de remettre en cause ce cadeau fiscal consenti aux ménages les plus favorisés.

La disparition de la taxe d'habitation a par ailleurs entraîné une perte d'autonomie fiscale pour les communes, désormais privées d'un levier essentiel de financement et d'administration de leur territoire. Retrouver des 8 milliards d'euros leur permettra d'investir massivement dans la bifurcation écologique, ou de lancer à l'échelle nationale un grand plan de déploiement des ENR sur le territoire.

Ainsi, nous prévoyons de rétablir la taxe d'habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés, afin de contribuer à une fiscalité plus équitable, de renforcer les moyens financiers des collectivités face à l'inflation et aux besoins sociaux croissants, et de leur redonner une véritable autonomie fiscale.

 

Dispositif

I. – Les articles 1407 à 1414B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 42 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimiques afin de financer le développement de modes de fertilisation alternatifs et de réduire la dépendance de notre agriculture à l’industrie agrochimique.

Notre modèle agricole est devenu dépendant d’une consommation massive d’intrants de synthèse. Cette situation n’est satisfaisante ni pour l’autonomie économique de nos agriculteurs, ni pour notre souveraineté agricole, ni pour la santé et l’environnement.

La fabrication et l’utilisation des engrais chimiques contribuent à la pollution des sols et des eaux ainsi qu’aux émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, le coût de ces dommages reste largement supporté par la collectivité tandis que les revenus tirés de la vente de ces produits demeurent entre les mains des industriels qui les commercialisent.

Nous refusons que la nécessaire bifurcation de notre agriculture se traduise une nouvelle fois par des contraintes et des dépenses supplémentaires pour les agriculteurs, pendant que les entreprises de l’agrochimie continueraient à tirer profit du maintien de leur dépendance aux intrants industriels.

Le présent amendement instaure donc une taxe assise sur le chiffre d’affaires réalisé grâce à la vente d’engrais chimiques. Son produit doit contribuer au développement et à la diffusion de solutions permettant de réduire leur utilisation telles que la fertilisation organique ou les innovations agronomiques limitant l’usage d’engrais chimiques.

Cette mesure poursuit ainsi un double objectif : faire contribuer l’industrie agrochimique aux coûts environnementaux générés par son activité et donner aux agriculteurs les moyens concrets de réduire leur dépendance à ses produits.

Il s’agit en définitive de remettre la fiscalité écologique dans le bon sens : non pas faire payer ceux qui subissent un modèle productif dont ils sont devenus captifs, mais mobiliser une partie des profits qu’il génère pour financer sa transformation.

Dispositif

I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.

II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.

III. – Elle est assise, pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.

IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.

V. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de la transition écologique (ADEME).

VI. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.

En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.

IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.

X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il s’agit de conditionner ce crédit d’impôt à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou d’une personne morale. D’autre part, il s’agit de garantir que ce bois exploité le soit dans des conditions de sylviculture compatibles avec le changement climatique et notamment grâce à une meilleure diversité des essences.

Dans le contexte de changement climatique que nous subissons, des peuplements forestiers diversifiés sont une nécessité puisqu’ils présentent une résistance accrue aux sécheresses, vagues de chaleur, invasions d’insectes. De même, les peuplements mélangés ont une meilleure capacité de régulation hydrique et d’amélioration de la qualité des sols. Un rapport complet de 2023 du Comité des sciences de l’environnement de l’Académie des sciences intitulé « Les forêts françaises face au changement climatique » illustre parfaitement cette nécessité en indiquant que « Pour gérer les effets du changement climatique par une stratégie sans regrets, la structure des peuplements devra être ajustée en favorisant la sylviculture à couvert continu, en ajustant les densités de peuplement aux conditions hydriques, en augmentant la diversité des essences, en évitant autant que possible les coupes rases dont les impacts écologiques et climatiques sont trop importants […] ».

Enfin, la revalorisation du bois en France est une nécessité économique : alors que la France est le quatrième pays le plus boisé de l’Union européenne, la seule filière bois présente un déficit commercial de 7,2 milliards en 2025, soit 10,4 % du déficit commercial national. Nous exportons des grumes, et importons des meubles. C’est pourtant le processus de valeur ajoutée qui crée des emplois, apporte des recettes fiscales, et permet à des territoires de prospérer. Le redressement de la filière bois passera par des mécanismes permettant la valorisation de nos arbres sur le territoire national.

C’est pourquoi les députés du groupe LFI proposent que le crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles soit conditionné d’une part à une meilleure gestion des travaux forestiers et d’autre part à la valorisation du bois résultant de ces travaux en France.

Dispositif

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire français ou des personnes morales établies sur le territoire français. »

2° Le c du 5° du II est ainsi rédigé :

« c) Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes :

« 1. Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124 -1 à L. 124 -3 et L. 313 -2 du code forestier ;

« 2. Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211 -1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« 3. Une diversité d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« 4. Les graines et plants forestiers utilisés sont conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« 5. Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;

« 6. Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;

« 7. Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5 000 mètres carrés ;

« 8. Les conditions du crédit d’impôts, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à ce crédit d’impôts, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros.

Pendant que l’immobilier de luxe s’envole, les départements financent la solidarité nationale avec les maigres moyens que la politique austéritaire de la macronie leur a laissé.

Année après année, les départements assument seuls l’explosion des dépenses de protection de l’enfance, de RSA, d’aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour boucler leurs budgets, ils dépendent des droits de mutation et donc de la spéculation immobilière. Quand le marché se grippe, ce sont les collèges, la prévention et l’aide sociale qui trinquent. Cette instabilité est intenable.

Pendant ce temps, les transactions de luxe se portent à merveille : le montant total représente quelque 6 milliards d’euros en 2025, en forte hausse par rapport à 2024 (4,9 milliards d’euros) et proche de l’année record qu’avait été 2022 (6,6 milliards d’euros).

Cet amendement permet donc aux départements qui le souhaitent de porter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 6 % pour les seules transactions supérieures à 1 million d’euros, ceci n’ayant aucun effet pour les ménages modestes. Quasiment tous les départements appliquent déjà le plafond de 4,5 %, nous proposons donc de leur doter d’une possibilité d’augmenter leur capacité de financement.

Ceci permettrait par exemple, d’assurer comme nous le proposons une prise en charge égalitaire sur tout le territoire en accordant aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des moyens à la hauteur des besoins en fonction de critères objectifs et de pourvoir chaque département d’un centre de préorientation, en relation avec la MDPH, contribuant à l’orientation professionnelle des travailleur·ses confronté·es à des situations de handicap.

Dispositif

I – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 15 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros.

Depuis 2019, le rendement de la CVAE est passé de 15 à 4 milliards d’euros, celui de la CFE de 8 à 4. Pour quel résultat ? Aucun. L’Institut des politiques publiques l’établit en octobre 2025 : ces baisses n’ont produit aucun effet détectable sur les exportations, l’investissement ou l’emploi. Elles ont en revanche profité d’abord aux grands groupes, et les dividendes qui ont explosé.

Le Comité d’évaluation du plan France Relance l’avait déjà établi en janvier 2024 : la France était le pays le plus attractif d’Europe avant même la suppression de la CVAE. Cet impôt ne touchait d’ailleurs que les entreprises dépassant 500 000 euros de chiffre d’affaires.

Supprimer définitivement la CVAE en 2030, c’est offrir des nouveaux milliards d’euros de plus aux plus grandes entreprises, sans contrepartie.

Par cet amendement, nous proposons donc de revenir sur cette suppression. Mais une fois au pouvoir, nous mènerons une refonte des impôts de production plus globale, à la fois pour corriger les limites de la CVAE actuelles, mais également pour doter les collectivités territoriales des moyens pour assurer la planification écologique.

Dispositif

I. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

II. – Au premier alinéa du I de l’article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 42 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de fortement renforcer la redevance PFAS, qui n’est aujourd’hui ni désincitative, ni source de financement.

Ces « polluants éternels » contaminent durablement l’eau et exposent les collectivités à des dépenses considérables. À Saint-Louis, dans le Haut-Rhin, l’installation d’un dispositif de filtration a coûté 6 millions d’euros. Une mission réunissant notamment l’Inspection générale des affaires sociales estime que la dépollution de l’eau potable pourrait entraîner entre 1,3 et 5,7 milliards d’euros de surcoûts annuels et appelle à faire davantage contribuer les principaux émetteurs.

Le contraste est vertigineux : l’Inspection générale des affaires sociales estime que la redevance PFAS adoptée l’an dernier ne rapporterait qu’environ 5 millions d’euros par an. Les collectivités et les usagers devraient donc supporter des milliards d’euros de dépollution, pendant que les industriels responsables n’en financeraient qu’une toute petite partie. Cela est dû tant à la faiblesse de la redevance, aujourd’hui de 1 € par gramme rejeté, qu’aux abattements prévus.

Le décret du 25 juin 2026 accorde en outre aux industriels un abattement forfaitaire de 80 % dès lors qu’une technologie considérée comme adaptée est installée, sans démonstration d’une réduction effective des rejets dans les mêmes proportions. Ces abattements sont absurdes et consistent à placer une nouvelle mission d’utilité publique entre les mains d’acteurs privés, qui s’y soustrairont autant que possible.

Cet amendement met donc un terme aux abattements injustifiés sur la redevance PFAS, et relève la redevance à 30 € par gramme, pour que les industriels assument enfin le coût de leur pollution, et pour financer une eau propre et dépolluée pour toutes et tous.

Dispositif

L’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est supprimé.

2° Le IV est supprimé.

3° Au 2° du V, les mots : « 100 euros par hectogramme » sont remplacés par les mots : « 30 euros par gramme ».

Art. APRÈS ART. 15 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à accélérer la décarbonation du transport maritime par le soutien à la construction de navires à propulsion vélique en France.

Pour parcourir les océans, les 100 000 bateaux dont la moitié sont des navires marchands consomment l’un des carburants les plus sales au monde, le pétrole « bunker ». Le transport maritime représente donc à lui tout seul environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde.

Ces émissions sont exponentielles, car le transport maritime est en pleine croissance. Le volume de marchandises transportées a presque été multiplié par 6 depuis 1970. 85 % voyagent désormais par les mers. Si aucune transition n’est entamée, le secteur représentera 17 % des émissions mondiales d’ici 2050, une trajectoire absolument contraire aux Accords de Paris sur le climat.

Aucune innovation technologique n’évitera seule ce désastre. Nous devons changer profondément de modèle économique, sortir du libre-échange et relocaliser la production au plus proche des lieux de consommation. Cependant, des solutions industrielles existent pour réduire drastiquement l’empreinte carbone du fret maritime. C’est le cas par exemple de la propulsion vélique. Cette technologie, qui consiste à utiliser la force du vent pour faire avancer les navires, a fait ses preuves. Sur de nouveaux navires, elle réduit de 30 à 80 % la consommation de carburant. Elle peut être déployée sur des navires anciens polluants et malgré tout réduire de 5 à 20 % la consommation de carburant.

La France est pionnière et à la pointe du développement de cette énergie décarbonée, renouvelable et inépuisable. Nous avons déjà 11 navires opérationnels, 15 autres en commande pour plus de 1100 emplois dans 3 usines.

En 2026, l’Assemblée a adopté à l’unanimité une loi pour développer cette technologie. Mais les financements restent trop faibles pour la déployer à grande échelle.

Cet amendement propose donc de créer un dispositif de suramortissement pour favoriser les investissements dans la propulsion vélique, conditionné à la construction des navires en France.

Dispositif

I. – Après l’article L. 5000‑2-2 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2-3 – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques permettant de capter et d’exploiter directement l’énergie du vent en énergie mécanique, utilisée pour sa propulsion.

Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent pour des conditions de navigation de référence données.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en conformité avec les orientations de l’Organisation maritime internationale. »

II. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf et produits en France, qui permettent l’utilisation d’une propulsion principale vélique, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 ; » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Une somme égale à 60 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf et produits en France, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 ; » ;

3° En conséquence, au douzième alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une contribution féministe sur les très grandes fortunes, pour financer à hauteur de 3 milliards d’euros par an la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Pendant 10 ans de macronisme, la France a pris un retard monumental dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, aux antipodes de l'égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat, deux quinquennats de suite ! Alors que l’Espagne s’est dotée dès 2017 d’un plan d’engagements pluriannuel, que le mouvement social féministe en France n’a eu de cesse de revendiquer un engagement similaire, les gouvernements successifs s’y sont toujours refusé.

Pis encore, les associations féministes et les services publics essentiels à la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles ont subi des cures d’austérité. La Fondation des femmes alerte l’année dernière sur une baisse de 15 % des subventions, qui contraint 72 % des associations en milieu rural par exemple à fermer ou à réduire leurs permanences.

Les besoins sont pourtant connus. Depuis des années, les associations féministes ont estimé qu’il faudrait consacrer un plancher de 3 milliards d’euros à cette politique. Les annonces du Premier ministre en septembre 2026 sont bien loin du compte puisqu’il n’y a aucun euro supplémentaire annoncé. Dès lors, la loi « intégrale » promise est toujours sans budget.

Dans le même temps, pendant 10 ans, les fortunes des plus riches de France ont explosé. Oxfam estime que la fortune des seuls milliardaires français a doublé depuis 2017. Sur la même période, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes professionnelles a presque doublé, de 571 milliards d’euros en 2017 à 1076 milliards d’euros en 2026 selon le classement Challenges.

Nous proposons donc de mettre à contribution ces grandes fortunes, qui ont bénéficié de la politique d’Emmanuel Macron depuis 10 ans, pour rattraper le retard pris pendant ces mêmes années dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Cette contribution prend la forme d’un impôt très faible de 0,28 % seulement sur ces très grandes fortunes, qui suffit à lever les 3 milliards d’euros nécessaires selon les associations.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier, il est inséré un chapitre I ter ainsi rédigé :

« CHAPITRE I TER

« Contribution féministe sur les très grandes fortunes

« Art. 885 AA. – Sont soumises à la contribution féministe sur les très grandes fortunes lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 250 millions d’euros :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France.

« Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est supérieure à 250 millions d’euros ;

« Art 885 AA bis. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à la contribution féministe sur les très grandes fortunes à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 AL.

Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10 ans à compter du transfert de résidence fiscale.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Art. 885 AB. – La contribution féministe sur les très grandes fortunes est assise et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à la contribution féministe sur les très grandes fortunes.

« Lorsque le contribuable est passible de la contribution féministe sur les très grandes fortunes, l’administration calcule la valeur des actifs et des créances telle que définie à l’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avis d’imposition. »

« Art. 885 AC. – L’assiette de la contribution féministe sur les très grandes fortunes est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 AA, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. 885 AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 AF. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 AG. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 AH. – L’article 754 B du code général des impôts est applicable à la contribution féministe sur les très grandes fortunes.

« Art. 885 AI. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Un décret d’application précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non-admise à la négociation sur un marché réglementé.

« Art. 885 AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 AK. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 AL. – Le tarif de la contribution féministe sur les très grandes fortunes dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 0,28 % à la valeur nette taxable de l’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;

« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 1A du CGI, de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du CGI, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du CGI, de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du CGI, du prélèvement prévu par l’article 235 ter du CGI, des contributions prévues aux articles L. 136‑1 et L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.

« Un décret en Conseil d’État précise et met à jour, le cas échéant, la liste des impôts mentionnés au précédent alinéa pour l’application du présent article, afin d’y inclure tout impôt de nature équivalente institué postérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.

« Art. 885 AM. – I – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 AN. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

« Art. 885 AP. – La vente de parts cédées prévues au 1716 bis du code général des impôts peut faire l’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L151‑3 du code monétaire et financier.

2° Après le I. de l’article 1716 bis, il est inséré un II ainsi rédigé :

« La contribution féministe sur les très grandes fortunes prévue à l’article 885AA peut être acquittée par la remise de parts de sociétés d’une valeur équivalente à l’impôt dû tel que défini à l’article 885AL. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

« Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

« 1 – rétrocession par l’État aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

« 2 – clause de rachat des parts par les contribuables.

« Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret »

3° L’article 1723 ter-00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de la contribution féministe sur les très grandes fortunes ».

4° Après l’article 1723 ter-00 B du code général des impôts, il est inséré un article 1723 ter-00 C ainsi rédigé :

« Art. 1723 ter-00 C. – I. – La contribution féministe sur les très grandes fortunes défini au chapitre Ier TER d du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 AM :

« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;

« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater.

« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

II. – Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2027

Art. APRÈS ART. 42 02/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. 23 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe LFI propose de permettre à l’Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers cessent d’exploiter le patrimoine de l’Etat, et donc de chaque citoyen, pour un profit mercantile par le prélèvement de montants indus.

Leader européen de son secteur, Vinci Autoroutes a réalisé en 2025 un chiffre d’affaires de 6,7 milliards d’euros, en hausse de 2,3% pour un excédent brut d’exploitation de 4,8 milliards d’euros, soit une marge avoisinant 72%. En 2024, l’entreprise avait déjà dégagé un bénéfice net de 1,8 milliards d’euros et versé près de 1,6 milliards d’euros de dividendes. Alors que l’exaspération des citoyens face à la vie chère et aux inégalités croissantes est à son comble, la privatisation des autoroutes a renforcé ces inégalités en imposant aux usagers des tarifs de péage toujours plus élevés. Depuis, de nombreux rapports, enquêtes et avis institutionnels sont venus conforter cette analyse.

Dès son origine, la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes portait en elle les germes des critiques qu’elle continue de susciter aujourd’hui quant à sa pertinence politique et économique. Selon la Cour des comptes, l’Etat n’a fait appel qu’à une seule banque de conseil pour l’ensemble des opérations d’ouverture du capital des sociétés concessionnaires, une décision qui a jeté le discrédit sur la procédure et aurait conduit à une sous-évaluation manifeste de la valeur des infrastructures autoroutières, estimée à au moins 10 milliards d’euros.

On estime qu’entre 2019 et 2032, ces sociétés auraient pu rapporter environ 37 milliards d’euros de dividendes à l’Etat si elles étaient restées publiques. En cédant ce patrimoine stratégique, l’Etat a également privé l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 1 à 2 milliards d’euros de recettes annuelles, sans compensation équivalente.

Surtout, l’augmentation des tarifs des péages est devenue insupportables pour de nombreux Français. La privatisation des autoroutes s'est ainsi traduite par une double injustice : d'un côté, les usagers supportent des hausses de tarifs injustifiées ; de l'autre, les concessionnaires bénéficient d'un modèle économique qui leur garantit des revenus massifs, bien au-delà des attentes initiales. L'Autorité de la concurrence souligne d'ailleurs, depuis 2014 déjà, un déséquilibre manifeste dans les contrats au bénéfice des sociétés concessionnaires, qualifiant leur rentabilité nette d'« exceptionnelle » et considérant qu'elle « n'apparaît justifiée ni par leurs coûts ni par les risques auxquels elles sont exposées ».

L’instauration en 2025 d’une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance n’a rien changé : le contrôle actionnarial privé de ces infrastructures stratégiques demeure, tout comme la structure des contrats de concession qui permettent la captation de richesse indue sur le dos de nos concitoyens.

Nous jugeons donc nécessaire de permettre la prise de participation de l'État dans Vinci Autoroutes, afin que ces contrats léonins soient enfin conclus au bénéfice des citoyens, et non des seuls actionnaires. Ce débat ne pourra d'ailleurs pas être éludé indéfiniment : les sept principales concessions autoroutières arrivant à échéance entre 2031 et 2036, la question de leur avenir, publique ou privée, s'imposera nécessairement dans les choix politiques des prochaines années.

Cet amendement prévoit donc que Vinci Autoroutes reverse ponctuellement à l'État, potentiellement sous la forme d'actions, une taxe spéciale d'un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que les actionnaires capitalistes continueront de tondre la laine sur le dos des usagers. Pour respecter les exigences de l'article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n'induira pas d'autres charges que des charges de gestion.

Cet amendement vise à permettre un engagement direct de l’Etat dans la gouvernance de l’entreprise, eu égard à son importance stratégique pour notre souveraineté, et à mettre un terme à la grande braderie du patrimoine public. La clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est donc prévue à des seules fins de recevabilité aux yeux de l'article 40.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

 

Dispositif

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière l’entreprise Vinci Autoroutes.

Si l’entreprise redevable est placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe est due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II. n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Art. ART. 13 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays.

Nous tenons à aborder le droit au repos pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans l’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir, une pression tant pour la recherche de la personne que pour la contrainte financière que cela implique. La problématique est largement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés.

La possibilité effective de prendre des vacances pour les agriculteurs a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes. La possibilité de prendre un arrêt-maladie permet à nos travailleurs d’être remis sur pied plus rapidement, et évite les drames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Le remplacement a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations.

Nous demandons un engagement de l’Etat pour soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysan-nes. Aujourd’hui, le périmètre du crédit d’impôt remplacement est restreint, et le remboursement partiel, ne couvrant que 80% des dépenses. Le coût du remplacement continue à être un obstacle au droit au repos et au droit à la remise en bonne santé.

Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100 % sur les 17 premiers jours pour les motifs de congé, maladie, formation, puis à 75 % les 7 jours suivants.

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 56 à 69 les six alinéas suivants :

« 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « à partir du premier janvier 2006 » ;

« 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

« b) La même première phrase est complété par les mots : « , maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle » ;

« c) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Au-delà de ces dix-sept jours, ce taux est porté à 75 % au titre des dépenses engagées pour un de ces motifs, dans la limite par an de sept jours ».

« d) De manière dérogatoire, le taux des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées lorsqu’elles sont engagées pour assurer un remplacement en raison de l’exercice des fonctions de maire, dans la limite de dix-sept jours de remplacement pour congé par an. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevage.

Le culte d’une production toujours moins chère a provoqué dans le monde de l’élevage ce qui se fait de pire : l’émergence de fermes-usines, espaces de concentration extrême des animaux, au nom de la rentabilité. La France est un cas d’école dans ce domaine : 60 % des animaux qui sont élevés sur notre sol le sont dans des fermes-usines, qui ne représentent pourtant que 3 % des élevages !

Ces usines, en raison de leur nuisance pour l’environnement, sont soumises à autorisation. Malheureusement, la prise en compte des dégâts causés par ces usines est largement sous-évaluée.

Sur le plan environnemental tout d’abord : la concentration des fermes-usines, notamment en Bretagne et dans les Pays de la Loire, crée des concentrations en nitrate et en ammoniac au-delà du raisonnable, menaçant la biodiversité et facilitant la prolifération d’espèces invasives comme les algues vertes.

Sur le du bien-être animal : l’entassement dans des bâtiments uniques de centaines de vaches, de milliers de cochons ou de dizaines de milliers de volailles ne fait qu’engendrer des souffrances atroces et inutiles aux bêtes d’élevage, au nom de quelques centimes économisés.

Sur le plan social, enfin : ce sont ces fermes-usines qui menacent directement l’existence d’exploitations paysannes, soucieuses de la qualité de leurs produits et des conditions d’élevage qu’elles mettent en place. Ces dernières ne peuvent structurellement pas rivaliser avec les économies d’échelle massives permises par les fermes-usines. Ce sont pourtant ces exploitations paysannes qui sont pourvoyeuses d’emplois, et garantes du tissu économique local. Leur survie n’est donc pas négociable.

En conséquence, nous proposons d’attaquer directement les profits dégagés par la concurrence déloyale menée par ces fermes-usines. Il s’agit d’inciter à réinvestir dans un élevage paysan, puisque ces fermes-usines deviendront de fait moins rentables. Ce sont également autant de moyens qui seront mis à contribution pour dépolluer les sols et les rivières environnant les fermes-usines, et pour soutenir notre élevage paysan en lui garantissant de meilleurs revenus.

Dispositif

Après l’article 219 ter du code général des impôts, il est inséré un article 219 quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 219 quinquies A. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les sociétés d’élevages relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dites « ICPE A », définies au titre premier du livre V de la partie législative du code de l’environnement. »

Art. APRÈS ART. 23 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’instaurer une taxe nationale de 10 % sur les dépenses engagées par les annonceurs pour diffuser des messages publicitaires sur des supports numériques fixes, à l’extérieur ou dans des espaces accessibles au public.

Les écrans numériques peuvent déjà être soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure. Mais cette fiscalité porte sur leur superficie et ne fait pas directement contribuer les entreprises qui achètent ces espaces pour imposer leurs campagnes dans notre quotidien. Nous proposons de faire contribuer les grands annonceurs, sans pénaliser les petites entreprises ni taxer les enseignes et les informations utiles aux usagers.

Cette taxe répond à une fuite en avant marchande et écologique. En 2025, l’ADEME estimait que les 15 000 écrans publicitaires recensés en France consommaient autant d’électricité que 3 500 logements. Leur utilisation représentait l’empreinte carbone de 1 200 personnes et la consommation de ressources minérales de 32 000 personnes.

La saturation publicitaire gagne les lieux où nul ne peut s’y soustraire. En 2025, Reporterre révélait que le parc de Mediatransports dans les gares et plusieurs métros devrait augmenter de 48 %. Cette expansion est désormais concrétisée : la régie revendique 4 300 écrans numériques dans les gares et métros du territoire.

Le Gouvernement ne peut imposer la sobriété aux ménages tout en laissant les grandes entreprises gaspiller de l’énergie pour pousser à la vente de biens dont les gens n’ont pas besoin. En taxant leurs dépenses, cet amendement défend notre droit à un espace commun libéré de la marchandisation permanente de nos regards.

Dispositif

Après la section 4 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Taxe sur les dépenses de publicité numérique dans les espaces accessibles au public

« Art. L. 454‑78. – I. – Il est institué une taxe sur les dépenses engagées en vue de la diffusion de messages publicitaires au moyen de supports numériques fixes situés sur le territoire national.

« II. – La taxe est due par toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui engage les dépenses mentionnées au I et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est supérieur à 500 000 euros hors taxes.

« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxes des dépenses engagées par l’entreprise mentionnée au II pour l’achat, la réservation ou la mise à disposition d’espaces de diffusion de messages publicitaires au moyen de supports numériques fixes installés en extérieur ou dans un espace accessible au public.

« Constitue un support numérique, pour l’application du présent article, tout support sur lequel des inscriptions, formes ou images sont affichées au moyen d’un terminal informatique.

« Sont exclus de l’assiette de la taxe :

« 1° Les dépenses relatives aux enseignes, entendues comme les inscriptions, formes ou images relatives à l’activité exercée dans le lieu où elles sont diffusées ;

« 2° Les dépenses relatives aux messages institutionnels diffusés par les personnes publiques.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxes des dépenses mentionnées au III engagées au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts, déposée au titre du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027. »

Art. APRÈS ART. 4 02/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche Coluche", à un crédit d’impôt afin que toutes les personnes qui participent activement à cette solidarité essentielle se voient couvertes aux trois-quarts de leur contribution.

Cette niche, qui permet d’inciter les contribuables à la générosité envers une association d’aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix Rouge, Secours populaire, Emmaüs…) en défiscalisant plus de 75 % du montant du don, est essentielle à la survie de notre tissu associatif. Celles-ci ont vu le nombre de leurs bénéficiaires se multiplier sous l'effet des politiques anti-sociales de la macronie : à titre d'exemple, les Restos du Cœur ont enregistré une augmentation de 400 000 bénéficiaires en plus sur 5 ans seulement, atteignant un chiffre record de 1,3 million de personnes accueillies.

Dans un contexte de coupes sur les aides sociales les plus essentielles, comme les APL, beaucoup hésitent avant de procéder à un don : chaque euro compte pour une famille modeste. Si cette réduction fiscale est utile, puisqu’elle réduit le coût de la générosité, elle demeure en partie inefficace. En effet, un nombre non-négligeable de personnes fait régulièrement des dons à des associations, mais n'est pas redevable à l’impôt sur le revenu. Ainsi, ces personnes ne bénéficient pas de cette réduction fiscale.

Nous souhaitons élargir ce dispositif pour que les personnes les plus modestes de notre pays puissent bénéficier de ces remboursements pour l'aide qu'elles apportent à ces associations.

Cet amendement propose donc de transformer en crédit d’impôt la niche Coluche pour élargir son bénéfice à l’ensemble de la population et ainsi favoriser les dons vers ces associations essentielles pour l’aide aux personnes en difficulté.

Plus largement, nous ferons en sorte que demain la puissance publique assure le déploiement d'une sécurité sociale de l'alimentation, qui s'assure que chacune et chacun puisse manger sainement et à sa faim dans la 7e puissance mondiale.

Dispositif

I. – À la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôts visée au 1 est transformée en crédit d’impôts, et son taux ».

II. – Le A n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 23 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe insoumis propose de garantir la souveraineté française dans les technologies critiques par la prise de participation de l’État dans le groupe Atos.

En juin 2025, l’État a annoncé la nationalisation de la division d’Advanced Computing d’Atos pour 410 millions d’euros, un montant bien plus élevé que la valeur de l’entreprise au regard du cours de ses actions. Les activités de cette division comprennent les supercalculateurs, les systèmes militaires tels que le programme Artémis qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de la DGSI et remplacer Palantir, ou bien encore la gestion des systèmes de combats et de communication sur le porte-avions, les frégates et les sous-marins.

Toutefois, la procédure de nationalisation n’a pas porté sur les autres activités du groupe, pourtant essentielles. FranceConnect, la CNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie des logiciels de gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales et des mairies sont portés par ATOS.

C’est pourquoi nous jugeons nécessaire de permettre la prise de participation de l’État dans Atos, notamment pour que l’État puisse établir précisément les causes de l’effondrement économique et financier de ce fleuron technologique français. Notre souveraineté en la sécurisation des transmissions des informations n’est pas négociable. Après le scandale des piratages de données publiques de cet été, il faut que l’État réinvestisse ce champ aujourd’hui laissé à la rapacité des actionnaires privés.

Cet amendement prévoit donc le groupe reverse ponctuellement à l’État, potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spéciale d’un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que ce groupe se retrouvera menacé par les intérêts de court-terme des grands fonds privés.

La clause d’absence de nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est donc prévue à des seules fins de recevabilité aux yeux de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Atos.

Si l’entreprise redevable est placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe est due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II. n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Art. APRÈS ART. 23 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'instaurer une taxe sur les grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement légaux.

Les PME sont privées chaque année de 13 milliards d'euros de trésorerie à cause de retards de paiement, dont une grande partie est causée par des grands groupes : selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement publié en juillet 2026, seules 48 % des grandes entreprises règlent leurs fournisseurs dans le délai légal de 60 jours.

Il ne s'agit pas d'accidents de gestion, mais d'une stratégie financière inavouée. Cela maintient artificiellement de la trésorerie en entreprise, et limite donc les besoins de financement de la société. Pour les PME, c'est tout l'inverse : les retards de paiement peuvent mener à la panne artificielle de trésorerie, premier pas vers une potentielle faillite bien réelle.

La tendance est actuellement à la hausse : dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, le retard moyen atteint 20,9 jours fin 2025, contre 16,8 jours début 2022. Il faut donc que la puissance publique s'engage dans ce rapport de force particulièrement déséquilibré en faveur des grands groupes.

Pour changer les comportements et constatant que les actuelles sanctions ne fonctionnent pas, nous proposons par cet amendement d'instaurer une taxe dissuasive de 1 % du chiffre d'affaires pour les grandes entreprises se rendant coupable de retards de paiement pendant deux années consécutives.

Pour que notre tissu économique cesse de s'effondrer comme c'est le cas sous Macron, la moindre des choses est que nos PME et TPE touchent l'argent que les multinationales leur doivent. Si ces dernières s'y refusent, elles alimenteront un fonds de péréquation en faveur des TPE-PME que nous déploierons une fois Jean-Luc Mélenchon élu.

Dispositif

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, une taxe sur les retards de paiement réitérés des grandes entreprises.

II. – Sont redevables de la taxe les personnes morales, quelle que soit leur forme, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1° Leur effectif salarié est supérieur à cinq cents personnes. Lorsque la personne morale appartient à un groupe au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, l’effectif est apprécié en retenant l’ensemble des salariés employés en France par les entreprises de ce groupe ;

2° Elles ont fait l’objet d’une ou de plusieurs décisions de sanction prononcées réprimant des manquements aux délais de paiement.

III. – Le fait générateur de la taxe intervient à la date à laquelle la décision mentionnée au 2° du II devient définitive.

IV. – La taxe est assise sur le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le redevable au cours de l’exercice dans lequel intervient le fait générateur. Lorsque cet exercice est d’une durée différente de douze mois, le chiffre d’affaires est ramené ou porté à douze mois.

V. – Le taux de la taxe est fixé à 1 %.

VI. – La taxe est déclarée, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions et garanties que l’impôt sur les sociétés.

VII. – La taxe n’est pas admise en déduction pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités relatives à la mise en œuvre de cette taxe.

Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité, et donc permettre une baisse des prix concentrée sur les ménages les plus modestes.

En parallèle de cette baisse de TVA, nous bloquons les prix. La baisse d’impôt sera captée par les ménages, et pas par les distributeurs.

La TVA, impôt injuste et régressif, avec plus de 200 milliards d’euros par an, est de très loin la première recette publique. Alors que les 10 % des Français les plus pauvres consacrent 12,5 % de leur revenu disponible à payer la TVA, les 10 % les plus riches n’y consacrent que 4,7 %, soit près de trois fois moins !

Et pourtant, les dépenses contraintes des ménages, assujetties à un taux de 5,5 % de TVA, pesant un poids plus lourd dans les dépenses des foyers modestes. Comme l’a montré le Conseil de Prélèvement Obligatoires (CPO) en 2023, la part de la consommation, hors loyer, soumise au taux de 5,5 %, est de 5,5 point plus élevée pour le premier décile que pour le dernier décile de niveau de vie. En d’autres termes, la TVA est profondément régressive, alors même que les taux réduits de TVA viennent en principe limiter la régressivité sociale de cet impôt !

Pour lutter contre la crise sociale qui éclate après 9 ans de politique macroniste, tout doit être mis en œuvre pour permettre à chacun de pouvoir mener une vie digne. Cela passe par l’augmentation des salaires, avec le SMIC à 1 700 € nets que propose Jean-Luc Mélenchon, et cela passe par la fin de la TVA sur les produits de première nécessité.

Nous proposons donc l’application d’un taux de TVA exceptionnel à 0 % sur les produits de première nécessité, afin de soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes, et de mettre un terme à l’effet régressif de la TVA sur ces produits. Cette baisse de TVA est assortie d’un blocage des prix de ces produits.

 

Dispositif

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. – I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène.

« II. – La liste des produits concernés et leur prix est définie par décret, après concertation avec les associations de consommateurs. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les trains faisant partie du réseau de transport express régional (TER).

Cette demande, formulée par la Convention citoyenne sur le climat, aurait dû être mise en place il y a cela des années !

Le prix continue à représenter l’obstacle principal à la massification de l’usage du TER au quotidien. Pour reprendre le sondage IFOP de 2024 sur le sujet, les deux tiers des Français considèrent que le train n’est pas un mode de transport accessible financièrement. Cette perception constitue un facteur d’éviction de l’usage du train. Le taux de remplissage des TER n’atteint que 30,5 % en 2023 selon la Banque des territoires.

Ce report modal du train vers la voiture individuelle est tout sauf une bonne nouvelle : cela dégrade les recettes de nos collectivités sur les billets vendus, augmente leurs dépenses par l’entretien nécessaire des routes, et renforce nos émissions de dioxyde de carbone, souvent concentrées au sein d’un bassin de population. Faciliter l’adoption du train est donc un devoir moral vis-à-vis des générations présentes et futures.

Le grand plan, annoncé par le président de la République en novembre 2022, visant à développer des « RER métropolitains » est resté lettre morte faute d’investissements. Le facteur tarifaire exclut encore et toujours toute une partie de la population de l’usage quotidien des trains régionaux.

Nous proposons donc que l’État prenne sa part de responsabilité en matière de transport ferroviaire de proximité en abaissant le taux de TVA sur les billets de TER à 5,5 %, au même titre que les biens de première nécessité.

Pour assurer une bifurcation écologique rapide et socialement équitable, tout doit être mis en œuvre pour favoriser le report vers la mobilité verte, publique, et accessible à l’ensemble des citoyens. C’est ce que nous ferons dans le cadre des éco-régions qui seront déployées une fois Jean-Luc Mélenchon élu Président de la République.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport ferroviaire d’intérêt régional ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, des députés insoumis prévoit de rétablir le taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements énergétiques, honteusement supprimés alors que les plus précaires font face à une crise brutale.

En 2024, les macronistes s’étaient péniblement cachés derrière l’UE pour justifier la hausse de 15 points de la TVA sur les abonnements d’énergie, au prétexte que Bruxelles souhaite voir s’aligner la TVA sur l’abonnement et la TVA sur la consommation.

Les gouvernements auraient donc tout aussi bien pu, pour atteindre l’harmonisation demandée, diminuer la TVA sur la consommation. Les groupes parlementaires n’ayant pas censuré le Gouvernement Bayrou, en premier lieu les suprémacistes qui se sont couchés devant Bayrou pour laisser passer un budget inique sont responsables de l’entrée en vigueur de cette mesure.

Cette hausse pénalise les petits consommateurs dont la part de l’abonnement dans le coût total est plus élevé. Il n’y a par ailleurs aucun sens économique à faire peser une aussi lourde pression fiscale sur l’électricité alors qu’elle est aujourd’hui largement décarbonée et qu’il est nécessaire d’encourager la conversion des fossiles vers l’électricité. Dans le même temps, les niches fiscales polluantes coûtent chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Nous proposons par conséquent de rétablir le taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements énergétiques. Au-delà de la baisse de la TVA, nous maintenons nos propositions de blocage des prix et d’encadrement des marges afin que plus personne n’ait à subir les conséquences sociales terribles de la crise des superprofits que nous traversons.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « d’énergie calorifique distribuée » sont remplacés par les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de remédier à l’absence de taxe de séjour dans les ports pour les bateaux de croisière, au bénéfice de nos collectivités en difficulté de financement.

La démesure des navires de croisière semble sans limite. En janvier 2024 a été mis en service l’Icon of the Seas, plus grand paquebot de croisière au monde. 10 000 personnes à bord, sept piscines, quinze bars et restaurants, un parc aquatique, et même une patinoire. On embarque pour au minimum 900 euros la place, sans compter tout ce qu’il faut dépenser à bord.

L’Icon of the Seas est la pointe visible d’un iceberg : en 20 ans, le nombre de bateaux de croisière a doublé, et leur taille aussi. Ces navires sont de véritables naufrages environnementaux. Certains sont équipés de moteurs au GNL qui émettent 70 à 80% d’émissions de gaz à effet de serre en plus. Le CNRS a estimé que les 200 navires en circulation produisent autant d’oxyde de souffre qu’un milliard de voitures. 200 bateaux émettent donc 4 fois plus de pollution que toutes les voitures en circulation dans l’Union européenne.

La richesse ne ruisselle pas de ces navires de croisière, bien au contraire. Les compagnies s’organisent pour que l’essentiel de la consommation des croisiéristes soit capté par elles. Les travailleurs y sont exploités, avec un rythme de 72 heures par semaine sans aucun jour de repos. Et quand ces monstres des mers viennent faire escale dans nos ports et y déversent leur pollution, les compagnies qui en sont propriétaires ne paient aucune taxe de séjour.

Cette mise à contribution gratuite de nos ports est une aberration. Une nuit sur un bateau de croisière est 40 % moins taxée qu’une nuit d’hôtel. Instaurer une simple taxe forfaitaire de 15 euros par passager et par escale en France rapporterait environ 75 millions d’euros par an. Le Sénat a adopté une telle mesure l’année dernière, et plusieurs pays européens comme la Grèce, l’Espagne, les Pays-Bas le pratiquent. Sensibles à la faculté contributrice des entreprises de croisières, nous proposons une taxation à la nuitée, plutôt qu'à la croisière.

Il est temps de mettre à contribution les compagnies de croisière. Elles ne sont pas à plaindre. La compagnie Royal Caribbean qui exploite l’Icon of the Seas a enregistré un bénéfice record au premier trimestre de 2026, malgré la hausse des prix du carburant.

Nous proposons donc de mettre à contribution une partie de cette manne financière par une taxe de séjour dans nos ports.

Dispositif

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

II. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Redevance de séjour dans les ports

« Art. L. 2333‑98. – Il est institué au profit des communes littorales, au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, une redevance de séjour dans les ports.

« Art. L. 2333‑99. – I. – La redevance de séjour dans les ports est due par les personnes suivantes :

« 1° Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ou tout autre organisme ou personne tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire, qui héberge à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la redevance d’habitation. ;

« 2° Le propriétaire d’un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 qui n’est pas domicilié dans la commune.

« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d’accueil du navire à 4,00 € sans nuitée et 5,00 € par nuitée passée au port.

« III. – La redevance de séjour dans les ports est assise sur la capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’utilisation du navire imposable et dans la période de perception de la redevance mentionnée à l’article L. 2333‑98.

« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance ;

« 2° Le tarif de la redevance fixé en application du II ;

« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement dans le navire imposable et dans la période de perception de la redevance.

« Art. L. 2333‑100. – I. – Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99 sont tenues de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la période d’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément au présent article et l’adresse du port.

« Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99 versent au comptable public assignataire de la commune le montant de la redevance calculée en application du même article L. 2333‑99.

« II. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présent article entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 90 000 € par omission ou inexactitude.

« Le fait, pour les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99, de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports due dans les conditions et délais prescrits au I entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €.

« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.

« III. – Le montant des redevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99, chargées de la perception de la redevance.

« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la redevance la communication des pièces comptables s’y rapportant.

« IV. – En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maire adresse, aux personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la redevance donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« V. – Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées à ces droits ou contributions. »

Art. APRÈS ART. 15 02/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés LFI propose d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5 %, contre 10 % actuellement.

Il n’y aura pas de bifurcation écologique possible sans développement du ferroviaire. Le train constitue le mode de transport le moins émetteur : avec des valeurs comprises entre 1,7 gramme pour le TGV et 4,75 grammes pour le RER, la quantité de CO₂ émise pour 1 km parcouru en train est de très loin la plus faible, comparativement au bus ou à la voiture, qui sont aux alentours de 100 grammes par kilomètre. La SNCF ne manque pas de le rappeler : pour les voyages longues distances, voyager en train permet de réduire 95 % des émissions de gaz à effet de serre en moyenne par rapport à la voiture ou à l’avion.

Or, comme d’autres biens de première nécessité, le prix du billet de train augmente d’année en année plus vite que les salaires. Cette hausse des prix des billets conduit à exclure toujours plus du train les populations les plus précaires, prises en étau entre l’inflation et les rabots dans la politique sociale opérée par la macronie.

Abaisser le taux de TVA à 5,5 % permettrait de rendre le train plus attractif, notamment par rapport à l’avion, en particulier si nous supprimons les niches fiscales dont bénéficie ce dernier. Ce sont en moyenne 2 millions de passagers qui ont recours à des vols intérieurs chaque mois selon l’Insee. Le soutien artificiel à l’avion nuit au développement d’alternatives vertes. Il faut inverser cette logique qui est un non-sens écologique.

À l’inverse de la fiscalité existante, nous devons inciter au report modal vers le train. Contenir le prix des billets par une réduction de la TVA à 5,5 % constitue une première étape. Cette mesure est par ailleurs largement consensuelle dans le pays. Proposée initialement par la Convention citoyenne pour le Climat, elle a été votée par le Sénat lors de la discussion budgétaire en 2021 puis en 2022. Le seul obstacle à son adoption est l’obstination d’une macronie à refuser une mesure indispensable à la transition écologique du pays et répondant aux exigences de justice sociale et d’égalité territoriale.

Aux antipodes de Farandou qui ose déclarer que le train à grande vitesse « n’est pas un service public » et que « prendre le TGV a son prix », le groupe parlementaire La France Insoumise propose donc d’abaisser le niveau de la TVA sur le train, pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de faire du train une alternative viable à la voiture et à l’avion.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les billets de train. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer du livreIII du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose d’instaurer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques et refusent d’en assumer la réparation.

Les nappes phréatiques constituent la première source d’eau potable du pays, et pourtant, 97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes de qualité en vigueur, mettant en péril la santé de millions de citoyens. Leur état continue de se dégrader sous l’effet des activités économiques.

Selon un rapport de la Commission européenne, 31 % des nappes phréatiques françaises sont aujourd’hui polluées aux pesticides et aux nitrates. Les données du service statistique du ministère de la Transition écologique confirment l’ampleur du problème : entre 2019 et 2022, sur 782 pesticides surveillés en France métropolitaine, 588 ont été détectés au moins une fois dans les eaux souterraines, et 17,6 % des stations de mesure dépassent le seuil réglementaire de nitrates. Cette pollution, issue à 70 % du recours massif aux pesticides de l’agro-industrie, contamine progressivement l’ensemble des cours d’eau et des nappes du pays, ainsi que l’eau que nous buvons et utilisons au quotidien.

Les entreprises qui sont responsables d’un tel saccage des eaux souterraines jouissent d’une impunité évidente. Celles-ci sont en général les mêmes que celles qui se rendent coupables de l’accaparement des ressources naturelles, dont l’eau. C’est par exemple le cas de Nestlé qui a enfoui clandestinement des tonnes de déchets plastiques dans des décharges illégales situées à Vittel, contaminant ainsi les nappes phréatiques locales ainsi que les sols environnants. Ce modèle industriel, fondé sur la recherche du profit immédiat et la privatisation d’un bien commun vital, sacrifie la santé publique et les écosystèmes.

Il est temps d’inverser la charge : que ce ne soit plus aux citoyens et aux collectivités de payer la dépollution, mais aux entreprises responsables.

Pour cette raison, nous proposons de contraindre les grandes entreprises à dépolluer les nappes qu’elles ont elles-mêmes souillées par l’instauration d’une surtaxe de 10 % sur l’impôt sur les sociétés des entreprises qui polluent les nappes phréatiques. De cette manière, les grands pollueurs se chargeront de dépolluer eux-mêmes, ou donneront à l’État les moyens pour le faire.

Seront concernées les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, dont la responsabilité dans la pollution d’une ou plusieurs nappes phréatiques est constatée par un organe relevant de l’autorité judiciaire, et qui ne financent pas de travaux de dépollution des dites nappes dans les 12 mois.

Dispositif

I. – À la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après l’article 220 quater B est créé un article 220 quater C ainsi rédigé :

« Art. 220 quater C. – I. Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros, dont la responsabilité dans la pollution d’une nappe phréatique, ou d’un sol est constatée par un organe relevant de l’autorité judiciaire sont assujetties à une majoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé l’année civile où la constatation a été établie.

II. – Sont exclues de cette majoration les sociétés qui financent les travaux nécessaire à la dépollution intégrale des dites nappes ou des dits sols dans les 12 mois qui suivent la constatation de leur responsabilité par un organe relevant de l’autorité judiciaire.

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de financement des travaux définis au présent II. »

Art. APRÈS ART. 15 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe insoumis propose une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires qui ne respectent pas un encadrement de leurs marges, afin de mettre un terme aux marges indues des multinationales profitant des périodes de crise.

Ce dispositif reprend la philosophie de la proposition de loi déposée par notre groupe en 2023, qui avait révélé qu’entre 2021 et 2023, le taux de marge de l’industrie agroalimentaire était passée de 28 % à 48,5 %, portant les profits du secteur de 3,1 à 7 milliards d’euros, une envolée qui a directement nourri l’inflation subie pour les ménages et les prix de vente de nos agriculteurs.

L'encadrement reposerait sur un coefficient multiplicateur maximum, applicable dès 2027, activé chaque fois que l'inflation alimentaire serait forte et durable alors que les prix agricoles stagnent, signe de marges excessives à corriger. Il reviendrait au pouvoir réglementaire de fixer ce coefficient pour chaque secteur de l'industrie agroalimentaire. Le seuil de 350 millions d’euros permet de cibler les entreprises disposant d’un réel pouvoir de marché, sans faire peser sur les entreprises de taille plus modeste des obligations de contrôles disproportionnées. La DGCCRF pourra ainsi concentrer ses contrôles sur les plus grandes structures.

Si les multinationales persistent dans ces pratiques, à l’instar de Total à qui la crise énergétique a bénéficié, en enregistrant 9,8 milliards d'euros de bénéfices nets dans les six premiers mois de cette année, cette surtaxe financera directement des revenus décents pour nos agriculteurs, ainsi que des aides à la consommation de produits de première nécessité pour les ménages les plus précaires.

Dispositif

I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 410‑2‑1 – I. Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, un prix d’achat recommandé des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production et, d’autre part, un prix de vente recommandé au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est défini pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteur d’activité considéré.

« II. – À titre exceptionnel, au 1er janvier 2027, le pouvoir réglementaire définit sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production et, d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est défini pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteur d’activité considéré. »

II. – Après l’article 220 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 220 quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 220 quinquies A. – I. Sont assujetties à une majoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés défini à l’article 219 du présent code les sociétés qui répondent cumulativement aux critères suivants :

« 1° Leur chiffre d’affaires de l’exercice considéré est supérieur à 350 000 000 d’euros ;

« 2° Tout ou partie de leur activité relève de la vente à des particuliers de matières premières agricoles et alimentaires ou de produits agricoles et alimentaires.

« 3° Elles vendent leurs produits à des prix supérieurs aux prix maximum définis à l’article L. 410‑2‑1 du code de commerce. »

Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à l’ensemble des transports en commun publics.

Lors de la vague de chaleur de juin 2026, de nombreuses collectivités ont spontanément cassé les prix des transports publics ou instauré la gratuité des transports publics pour permettre aux habitants de se passer temporairement de leur voiture. Paris a proposé un forfait antipollution à 5,10 euros par jour avec déplacements illimités ; Strasbourg et Le Havre ont rendu leurs réseaux gratuits ; Toulouse ou encore Grenoble ont appliqué des tarifs réduits. Au lieu d’attendre l’urgence absolue pour réduire les prix quelques jours par an, nous proposons de rendre les transports publics plus accessibles toute l’année, afin de soulager le budget des ménages et de favoriser le report modal.

Le secteur du transport concentre aujourd’hui près de 30 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, dont 94 % proviennent du seul transport routier. Or, 75 % des trajets font moins de 5 kilomètres, une distance aisément reportable sur les transports collectifs, à condition qu’ils restent abordables. Les transports en commun constituent un mode de transport efficace, peu émetteur de gaz à effet de serre et favorable au dynamisme du tissu économique local.

Le Gouvernement a pourtant refusé, dans une réponse ministérielle du 24 mars 2026, tout abaissement du taux de TVA sur les transports collectifs terrestres, invoquant le coût budgétaire de la mesure, sans jamais chiffrer, en miroir, le coût de l’inaction climatique et sanitaire, ni celui des épisodes de pollution qui obligent chaque année les collectivités à improviser des solutions d’urgence. Le coût de l’inaction se chiffre en dizaines, si ce n’est en centaines de milliards, et les 15 milliards d’euros de dégâts des mégafeux ne sont malheureusement qu’un avant-goût.

Faute de pouvoir en proposer la gratuité, nous demandons donc d’abaisser le taux de TVA sur les transports en commun publics à 5,5 %. Il est temps de faire du transport en commun un bien commun, au service de tous et d’une transition écologique enfin socialement juste.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin au « quotient conjugal », avec un mécanisme de plafonnement qui garantira qu’aucune personne qui gagne moins de 4 000 euros net par mois ne voit son impôt sur le revenu augmenter.

Le quotient conjugal est un mécanisme instauré en 1946, dans un moment où l’époux était la principale source de revenu du foyer. 60 ans plus tard, les familles ont bien changé. L’écart de rémunération entre femmes et hommes s’est fortement réduit, de 60 % en 1958 à 17 % en 2020. Le revenu des femmes n’est plus « un revenu d’appoint » en complément de la rémunération du mari.

Dans un tel contexte, le maintien du quotient conjugal se fait au détriment des femmes. Sur les 7 millions de couples qui bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce à ce quotient, pour 5,5 millions d’entre eux, le partenaire avec le revenu le plus faible est une femme. Dès lors, ces femmes paient davantage d’impôt sur le revenu qu’elles n’en auraient payé si elles avaient été imposées seules.

C’est une réelle source d’appauvrissement pour les femmes puisqu’au moins un tiers des couples ne met pas en commun l’intégralité de leurs ressources, et jusqu’à un couple sur deux pour les couples du dernier quartile. Dès lors, le gain de l’avantage fiscal procuré par le quotient conjugal profite d’abord au partenaire le plus riche, qui est donc le plus souvent un homme.

Les principaux gagnants sont aussi les ménages les plus riches, car le quotient conjugal vient réduire la progressivité de l’impôt. Les 15 % les plus riches captent ainsi 40 % des gains du quotient conjugal, quand les 50 % les plus pauvres n’en captent que 20 %. Le quotient conjugal coûte donc plus de 27 milliards d’euros par an aux finances publiques pour avantager principalement les plus aisés.

Cet amendement propose donc de supprimer ce mécanisme d’imposition commune. Il propose aussi d’instaurer un mécanisme de plafonnement pour toute personne gagnant moins de 4 000 euros net par mois, de manière à annuler l’effet de la réforme sur ces personnes et concentrer l’effort sur les ménages les plus aisés, conformément à notre volonté que nos réformes fiscales mettent à contribution uniquement les plus hauts revenus.

Dispositif

I. – L’article 193 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, l’impôt dû par les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité soumises à une imposition commune est égal à la somme des impôts calculés séparément sur les revenus propres de chacune d’elles, augmentés de la moitié de leurs revenus communs. Pour ce calcul, chacune d’elles dispose d’une part, majorée de la moitié des parts ou fractions de part attribuées au titre des personnes à charge.

« Toutefois, lorsque le revenu net imposable d’une de ces personnes, déterminé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, n’excède pas 43 200 €, l’impôt calculé en application du même alinéa ne peut excéder celui qui résulterait de l’application du premier alinéa. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 23 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe insoumis propose d’assurer la continuité de secteurs stratégiques sur le territoire français par la participation de l’État sur les entreprises qui assurent notre souveraineté économique, en l’occurrence ici ArcelorMittal.

Leader mondial de son secteur, ArcelorMittal a réalisé un chiffre d’affaires de 53,7 milliards d’euros, un bénéfice net de 1,2 milliard d’euros et versé plus de 710 millions d’euros de dividendes en 2024. En 2025, c’est le jackpot : le bénéfice net passe à 3,15 milliards de dollars, soit +150 % en un an ! Le groupe réalise la majeure partie de ses résultats en France, mais grâce à une stratégie fiscale agressive parvient à ne pas payer l’impôt sur les sociétés dans notre pays.

Quelle stratégie face à ces profits massif et en augmentation ? En février 2026, La direction Europe du groupe a annoncé envisager une nouvelle phase de délocalisation vers l’Inde de ses fonctions support. C’est la continuité du désengagement progressif du territoire français, marquée par la fermeture de plusieurs sites (Reims, Denin) et de hauts fourneaux (Fos-sur-mer), le gel des investissements industriels en France et la suppression de plus de 1 000 emplois en moins d’un an.

Ce désengagement met en péril non seulement l’emploi (15 000 emplois directs en France, des dizaines de milliers d’autres de façon indirecte), mais également la souveraineté industrielle de la France. Les sites français d’ArcelorMittal sont aujourd’hui stratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés. La fin de l’acier français marquerait la fin de la souveraineté française dans de nombreuses industries de pointe. Sans cette production d’acier en France, de nombreuses filières stratégiques seraient contraintes de se tourner vers des fournisseurs à l’étranger, au risque de ruptures d’approvisionnement, d’explosion des coûts, de dépendance accrue et de la perte irréversible de compétences industrielles.

Face à un tel péril, il est donc essentiel de permettre la continuité de la sidérurgie en France, et pour cela la prise de participation de l’État dans ArcelorMittal, ici par l’intermédiaire d’une taxe.

La clause d’absence de nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est donc prévue à des seules fins de recevabilité aux yeux de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière la société ArcelorMittal France.

Si l’entreprise redevable est placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe est due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs urbains que sont les bus et métros.

Le développement des transports publics apparaît aujourd’hui comme central, tant au regard des impératifs écologiques que sociaux.

Aujourd’hui, le taux de TVA à 10 % participe au renchérissement du prix des tickets de bus et métro. Or, l’accès aux transports publics pèse sur le budget des ménages, en particulier des plus modestes. Le baromètre des mobilités de 2024 rapporte que 15 millions de personnes sont en précarité de mobilité. Cela signifie qu’en France, une personne sur trois voit sa mobilité contrainte pour des raisons financières.

Les classes populaires, déjà étranglées par la politique antisociale menée par Emmanuel Macron, subissent proportionnellement plus l’impact des coûts du transport : les 10 % de ménages les plus modestes emploient 21 % de leur revenu disponible pour se déplacer contre seulement 11 % pour les 10 % les plus aisés. Puisque leurs revenus ne leur permettent pas toujours d’acquérir une voiture individuelle, ce sont ces mêmes ménages modestes qui dépendent quotidiennement des transports publics pour travailler. Cette dynamique se trouve aggravée par la hausse dramatique des prix des carburants contre laquelle le Gouvernement refuse d’agir en bloquant les prix. Le gazole et le sans-plomb sont passés de 1,70 €/L le 19 février à 2,37 et 2,22 €/L le 19 septembre 2026.

La baisse de TVA proposée par cet amendement aurait certes un coût direct en pertes de recettes, mais ses retombées seraient largement positives, tant sur le plan fiscal, que social et environnemental : cette baisse de TVA créerait des recettes pour nos collectivités par la hausse de la fréquentation, elle réduirait la fracture territoriale en permettant aux populations de se déplacer plus facilement au sein d’un territoire, et elle participerait au désengorgement des routes en permettant un plus large report de la voiture vers les transports publics.

Plusieurs pays proches de nous appliquent des taux inférieurs au taux français à 10 %, comme l’Allemagne. Un taux à 0 % est même appliqué par le Danemark et le Royaume-Uni.

Pour ces raisons, nous proposons donc d’abaisser à 5,5 % la TVA prélevée sur les tickets de bus et métro. Il est grand temps de suivre ce chemin en faveur des plus précaires et de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les services de transport collectif urbains. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif urbains ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l’accès au crédit d’impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque celle-ci ne peut être évitée, comme pour motif sanitaire.

Aujourd’hui, les conditions d’octroi de ce crédit d’impôt possible de procéder à des opérations de coupes rases et reboisement d’essences identiques à croissance très rapide pour dégager des bénéfices substantiels, au mépris de la biodiversité forestière, tout en bénéficiant d’incitations fiscales. Il est inacceptable qu’un crédit d’impôts plus que généreux incite à une exploitation forestière déraisonnable, au mépris de la forêt et de la biodiversité !

Les coupes rases contribuent directement à accroître le changement climatique et ses effets. Elles viennent détruire un puits de carbone existant, nuire à la diversité génétique des parcelles forestières, attaquer frontalement la biodiversité, en particulier les populations de batraciens présentes sur un territoire, tout en favorisant la prolifération d’espèces invasives. En montagne, les conséquences sont encore pires : la coupe rase participe à l’érosion des sols, et peut mener à des modifications brutales du ruissellement de l’eau, aux dépens des plantes, des animaux et des personnes qui en dépendent en aval. Afin de protéger la biodiversité, nos puits de carbone, et de limiter le risque incendiaire causé par la limitation du nombre d’essences sur une parcelle, notre rôle est de prévenir ce genre de pratiques. De plus, cela aurait pour avantage de favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts au changement climatique.

Nous proposons en conséquence de mettre fin aux coupes rases de complaisance et ainsi encourager des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact, comme le remplacement et la diversification progressive des essences. Pour ce faire, nous invitons donc le Gouvernement, soucieux de réduire les dépenses brunes de l’État, à mettre fin à toute dépense fiscale encourageant les coupes rases qui pourraient être évitées.

Dispositif

Le VIII de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° En cas de réalisation d’une coupe rase dans les dix années précédentes, dès lors que cette dernière n’a pas été justifiée par un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »

Art. APRÈS ART. 25 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les députés de La France insoumise proposent, par cet amendement, de créer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et des navires de croisière.

Devenu en une vingtaine d’années un mode touristique à part entière, le croisiérisme est aujourd’hui incompatible avec nos trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un super-yacht émet autant en un jour que l’ensemble des émissions d’une famille de quatre personnes en cinq ans. En une seule escale, un paquebot de croisière peut émettre jusqu’à 200 tonnes de dioxyde de carbone, soit l’équivalent de 16 000 Français sur une journée. Sur une année, il émet en moyenne 20 000 tonnes de CO2, soit autant que 10 000 voitures. Un séjour d’une semaine pour une personne émet environ 4,5 tonnes de dioxyde de carbone, soit 225 % des émissions annuelles par personne.

Il est temps d’agir concrètement pour limiter l’usage de ces loisirs écocides dont seuls les plus riches profitent. Pour financer la bifurcation écologique et encourager un tourisme plus sobre, nous proposons une éco-contribution sur les billets de croisière, sur le modèle de celle qui existe déjà pour le transport aérien. Fixée à 100 euros la tonne de CO2 émise et indexée sur l’inflation, elle pourrait rapporter environ 64 millions d’euros par an, une somme modeste à l’échelle du budget de l’État, mais qui fait contribuer les loisirs des plus polluants d’une minorité pour financer la bifurcation écologique nécessaire à toutes et tous.


La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ne touchera donc pas les autres navires, comme les ferries, assurant un service public de continuité territoriale.

 

Dispositif

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

II. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1 et L. 423‑25‑2. » ;

2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑25‑1. – I. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone.

« II. – La taxe est due par le propriétaire d’un navire mentionné au I tel que l’armateur gérant ou l’affréteur, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire.

« III. – Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« IV. – Sont exonérés les trajets effectués par les navires d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

3° Il est complété par un article L. 423‑25‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‐25‐1. – Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ou toute autre personne morale ou physique à laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire est soumis à une taxe.

« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire dans les eaux territoriales françaises pour arriver au port d’escale français. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« Sont exonérés les navires d’État ou militaires, affectés à un service public, ou en réalisation d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

Art. APRÈS ART. 26 02/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. 23 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de surtaxer les importations de produits agricoles et animaux qui ne respectent pas les normes de production appliquées en France, d’un montant égal à la différence des montants économisés par le recours à ces normes moins-disantes.

Notre agriculture reste aujourd’hui concurrencée par des importations soumises à des règles bien plus permissives. L’acétamipride, qui était interdit en France depuis 2018 pour sa toxicité envers les pollinisateurs, demeure autorisé au sein de l’Union européenne jusqu’en 2033. La poursuite des importations de ce poison est devenue l’argument phare des partisans de la réintroduction de ce pesticide. En dépit d’une première historique obtenue après une pétition citoyenne ayant dépassé 2,1 millions de signatures, nous voici face à l’autorisation de la vente de poisons au nom du libre marché, contre la démocratie et la volonté des citoyens.

Cette séquence de la loi Duplomb illustre parfaitement l’impasse dans laquelle nous nous trouvons : la réintroduction d’un insecticide interdit depuis 2018 pour ses effets neurotoxiques sur les pollinisateurs est la seule solution pour les libéraux et leurs alliés d’extrême droite. Ils refuseront toujours de s’attaquer à la racine du problème : la concurrence déloyale de produits importés soumis à des normes bien plus permissives.

Il est vital de mettre un terme à ce dumping sanitaire, social et écologique qui tue et étouffe nos sociétés à petit feu. Plutôt que d’affaiblir nos propres normes pour aligner nos agriculteurs sur le moins-disant mondial, nous proposons donc d’aligner les importations sur nos exigences. Cette contribution neutraliserait l’avantage compétitif obtenu par une production plus polluante et moins chère, inciterait nos partenaires commerciaux à relever leurs propres standards, et dégagerait des recettes nouvelles pour soutenir la relocalisation de notre production alimentaire et améliorer les revenus de nos agriculteurs.

Nous proposons donc d’instaurer ce protectionnisme écologique, pour mieux protéger le contenu de nos assiettes, notre santé, ainsi que celles et ceux qui nous nourrissent.

Dispositif

Après l'article 302 bis XA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis XB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis XB. – I. Une taxe pour dérogation aux normes de production française est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douanier :

1° de produits agricoles ;

2° de produits animaux ou d’origine animale ;

3° d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine ou animale.

II. – La taxe pour dérogation aux normes de production française est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane, dès lors qu’un des produits ou d’un de ses ingrédients ne correspond pas aux normes sanitaires, sociales, et environnementales en vigueur sur le territoire national.

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

III. – Le calcul de la taxe est, pour chaque produit visé au I., égal à la différence entre le coût moyen de production d’un produit équivalent ou comparable produit sur le territoire français, et le coût de production du produit dérogeant aux normes de production françaises.

IV. – Les produits pour lesquels leurs importateurs, leurs représentants légaux, et les représentants en douanes justifient qu’ils ont été produits sous des normes au moins équivalentes aux normes de production françaises sont exonérée de la présente taxe.

V. – Un décret pris en Conseil d’État avant le premier juillet 2027 précise les modalités de calcul définies au présent III. de cette taxe, et établit les coûts moyens de production sur le territoire français, produit par produit.

Art. APRÈS ART. 25 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien, un avantage à la fois onéreux pour les finances publiques et écologiquement injustifiable.

Aujourd’hui, le taux d’accise sur le kérosène utilisé par l’aviation commerciale est réduit, au même titre que celui employé par les autorités publiques. Alors que les gouvernements macronistes successifs imposent toujours plus de coupes aux services publics, aux collectivités et aux plus modestes au nom du redressement des comptes, le maintien de cette niche fiscale, aussi coûteuse que polluante, est inacceptable.

Le coût de cette niche pour les finances publiques est considérable. L'Inspection générale des finances l'évalue à 3,6 milliards d'euros par an sur la base du tarif appliqué à l'aviation de loisirs. Selon I4CE, ce calcul reste minimaliste ce montant grimpe à 6,2 milliards d'euros si l'on retient comme référence la fiscalité payée par les automobilistes. Dans un contexte où chaque euro de dépense publique est remis en cause, il n'est pas acceptable de continuer à subventionner indirectement le mode de transport le plus polluant.

Selon le Réseau Action Climat, les 20% des ménages les plus aisés concentrent 42% des émissions liées à l’aviation, et les jets privés représentaient, avant la crise sanitaire, près d’un décollage sur dix depuis le territoire français. Plutôt que de soutenir les grands groupes aériens internationaux, l’État gagnerait à réorienter ces moyens financiers vers la transition écologique, une urgence soulignée par la multiplication des canicules et des incendies, ainsi que vers la nécessaire mutation d'un secteur aéronautique voué à réduire ses activités.

Plus encore, cette exonération constitue un désavantage pour les autres modes de transports, tel que le train, en maintenant artificiellement compétitive l’option la plus polluante. L'aviation représente à elle seule 7 % des émissions totales du pays et 16 % des émissions du secteur des transports ; son impact climatique a doublé en vingt ans et pourrait tripler d'ici 2050 si rien ne change. Si l’enjeu est d’alléger le coût des transports, que l’on subventionne le déploiement du transport ferroviaire décarboné plutôt que les immenses émissions du transport aérien.

Pour toutes ces raisons, nous préconisons la suppression de cette niche fiscale, laquelle occasionne un manque à gagner substantiel pour le budget de l’Etat, décourage le report modal et porte atteinte au droit des générations futures à disposer d’un environnement viable.

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « à la réalisation, par l’utilisateur de l’aéronef, d’une prestation de services à titre onéreux ou » sont supprimés.

Art. APRÈS ART. 25 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges des raffineurs réalisés à la suite du déclenchement de la guerre en Iran, le 28 février 2026. De la sorte, nous les invitons à bloquer leurs marges à leur niveau d’avant crise afin de bloquer les prix des carburants.

Le blocage du détroit d’Ormuz a provoqué une explosion sans précédent du prix des carburants. Fin septembre, le litre de gazole coûtait en moyenne 2,40 euros (+40 % depuis février) et l’essence 2,17 euros (+30 % depuis février). En parallèle, la consommation de carburants a chuté de plus de 6 % depuis le début de la guerre.

Comme en 2022, cette hausse est tirée par l’explosion des marges brutes des grandes entreprises du raffinage. La marge brute de raffinage mesure l’écart entre le prix d’achat du pétrole brut et le prix de vente des carburants raffinés aux distributeurs. Ces marges ont d’abord été multipliées par quatre en seulement deux mois après le début de la guerre, puis ont encore presque doublé. Soit une multiplication inédite par 7,5 en près de six mois.

Or, les profits suivent bien l’augmentation des marges. Le résultat net du secteur Raffinage-Chimie de TotalEnergies a ainsi bondi de 362 % au deuxième trimestre 2026, pour s’élever à 1,8 milliard de dollars. Plus largement, pour l’ensemble de la branche de TotalEnergies en France, les comptes trimestriels de l’Insee font apparaître des profits multipliés par quatre en un an. Au premier semestre 2026, les bénéfices du groupe TotalEnergies dans son ensemble atteignent 11,6 milliards d’euros, soit plus que les 10,9 milliards réalisés sur l’intégralité de l’année 2025.

Ces profits extraordinaires constituent une rente de guerre, prélevée directement sur le budget des ménages et des entreprises. Face à la flambée des prix, le Gouvernement s’est limité à un empilement de dispositifs complexes et peu lisibles, qui traitent imparfaitement les conséquences de la hausse des prix, plutôt que faire payer la facture aux véritables profiteurs de guerre.

Alors que six pays européens réclament aujourd’hui une taxe européenne sur les superprofits du secteur énergétique, la France de Macron continue de s’y refuser.

Nous proposons donc de prélever en totalité la surmarge réalisée par les raffineurs par rapport aux marges réalisées au début de la guerre en Iran. De la sorte nous mettre un terme aux marges indues, ou nous les capterons afin de les restituer aux consommateurs à qui Total a injustement fait les poches.

Dispositif

Après l’article 235 ter ZC du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZC bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZC bis – I. Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la surmarge de raffinage réalisée en France suite au déclenchement de la guerre en Iran le 28 février 2026.

« II. Sont redevables de la contribution exceptionnelle sur la surmarge de raffinage les entreprises, quelle que soit leur forme, passibles de l’impôt sur les sociétés, qui exploitent en France une ou plusieurs installations relevant des activités de raffinage ou de cokéfaction, au sens de la division 19 de la nomenclature d’activités française. Lorsque le redevable est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A, la contribution est due par la société mère.

« III. La contribution est assise, pour chaque installation mentionnée au II, sur le produit de :

« 1° La différence, lorsqu’elle est positive, entre la marge brute unitaire de raffinage constatée pour cette installation entre le 28 février 2026 et le 31 août 2026 et celle constatée pour la même installation entre le 28 août 2025 et le 27 février 2026, quel qu’en ait été l’exploitant ;

« 2° Et la quantité de pétrole brut, exprimée en tonnes, traitée dans cette installation entre le 28 février 2026 et le 31 août 2026.

« IV. La marge brute de raffinage s’entend de la différence entre le montant des ventes, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accise sur les énergies, des produits issus des installations mentionnées au II et le coût d’achat du pétrole brut et des autres charges consommés dans ces installations.

« V. Le taux de la contribution exceptionnelle sur la surmarge de raffinage est fixé à 100 %

« VI. La contribution est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026. Elle est déclarée, liquidée et acquittée au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de l’impôt sur les sociétés au titre de cet exercice. Elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au titre du même exercice.

« VII. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution. »

Art. APRÈS ART. 42 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend faire contribuer les responsables de la diffusion de substances particulièrement persistantes dans l’environnement au coût considérable de la pollution qu’elles engendrent.

Ce n’est pas aux usagers de l’eau de payer pour les pollutions produites par les industriels. C’est aux pollueurs de payer. Il n’est plus acceptable de privatiser les bénéfices de la production polluante tout en faisant payer le coût de la dépollution à la collectivité.

Les substances per- et polyfluoroalkylées, dites PFAS ou « polluants éternels », illustrent l’urgence de mettre effectivement en œuvre ce principe. Elles contaminent durablement les eaux, les sols et les organismes vivants. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a notamment identifié la diminution de la réponse du système immunitaire à la vaccination comme l’effet critique de l’exposition à plusieurs PFAS. L’Agence européenne pour l’environnement fait également état de risques d’atteintes hépatiques, de maladies thyroïdiennes, de troubles de la fertilité et de cancers.

Ces polluants éternels sont aujourd’hui largement répandus dans le pays à cause de l’inaction des gouvernements successifs. La présence de ces substances dans les organismes vivants ne s’explique que par notre activité industrielle. Les PFAS sont des substances chimiques produites et utilisées industriellement depuis plusieurs décennies en raison notamment de leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes ou de résistance à la chaleur. Elles ont été incorporées dans de très nombreux produits : textiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements, cosmétiques ou encore certains produits phytopharmaceutiques.

La situation actuelle est insupportable : les industriels tirent profit de la mise sur le marché de produits contenant des substances extrêmement persistantes, tandis que la puissance publique, les collectivités et les usagers doivent ensuite supporter le coût de leur surveillance et de leur dépollution.

Nous refusons de sacrifier la santé de nos citoyens pour préserver la cupidité de certains actionnaires incapables d’investir dans leur outil de production afin de l’adapter aux normes environnementales minimales. Ceux qui se rendent coupables de tels procédés doivent au minimum en supporter le coût financier.

Cet amendement vise ainsi à renforcer l’application du principe pollueur-payeur en faisant contribuer financièrement les produits responsables de pollutions diffuses par des substances persistantes, notamment les PFAS, les microplastiques et les autres micropolluants concernés.

Dispositif

Au I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « ainsi que de produits contenant des substances per et polyfluoroalkylées, des micropolluants et des microplastiques ».

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. 4 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter contre l’habitat indigne et répondre à la crise du logement.

En 2026, la Fondation pour le Logement des Défavorisés estime à 4,2 milliards le nombre de personnes mal logées en France et à 12,3 millions celles confrontées à d’importantes difficultés liées au logement (impayés, logements inadaptés, précarité énergétique). Près d’un million de personnes sont privées de logement personnel et 350 000 sont sans domicile. La précarité énergétique touche elle aussi des millions de personnes, tandis qu’en 2025 les dépenses de logement ont représenté 621 milliards d’euros, environ 28 % de la consommation globale des ménages.

Dans le même temps, la fraction très haut de gamme du marché immobilier concentre des montants considérables. En 2024, l’immobilier de prestige représentait 3,9 % des transactions, mais 17 % de la valeur totale échangée. Sur le segment de l’ultra-luxe, les prix ont progressé de 5,3 % en un an. Dans certaines villes, hôtels particuliers et immeubles insalubres cohabitent à quelques kilomètres de distance, sans qu’aucune solidarité ne soit aujourd’hui demandée aux propriétaires les plus fortunés. Les effondrements d’immeubles insalubres survenus à Marseille en 2018 puis en 2023, qui ont coûté la vie à seize personnes, rappellent que ces conditions indignes menacent directement la santé et la sécurité de celles et ceux qui les subissent.

Avec cet amendement, les députés LFI proposent donc une contribution solidaire sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros. Cette taxe, qui ne concernera que les 5 % des Français les plus aisés, et le plus souvent leurs holdings ou leurs SCI, financera la lutte contre l’habitat insalubre et contribuera à la dignité des habitants les plus précaires.

Il s'agit d'une mesure de justice sociale simple : que les grandes fortunes de l'immobilier participent, elles aussi, à l'effort collectif pour loger dignement chacune et chacun.

Dispositif

I. – Après l’article 1595 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1595 quater ainsi rédigé :

« Art. 1595 quater – I. Il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.

« II. La présente taxe est due par l’acquéreur. En cas d’acquéreurs multiples, elle est divisée entre les acquéreurs au prorata des parts détenues.

« III. La présente taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :

« 1° de 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;

« 2° de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;

« 3° de 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;

« 4° de 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;

« 5° de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;

« 6° de 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;

« 7° de 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;

« 8° de 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;

« 9° de 9 à 10 millions d’euros : 9 % ;

« 10° supérieur à 10 millions d’euros : 10 %.

« IV. Sont exemptés de la présente taxe :

« 1° L’État ;

« 2° Les collectivités territoriales ;

« 3° les organismes et établissements publics ;

« 4° Les organismes d’habitations à loyer modéré ;

« 5° Les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ;

« 6° Les associations mentionnées à l’article L. 313 -34 du code de la construction et de l’habitation

« 7° Les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation, pour les opérations visant à transformer le logement en logements sociaux.

« V. La présente taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme les droits de mutation à titre onéreux et sous les mêmes garanties et sanctions. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

III. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I. de la présente loi.

Art. APRÈS ART. 11 02/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 27 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.

Une mission d’information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif des montants exigés pour la création et le renouvellement d’un titre de séjour en France. Fidèle à sa tradition la macronie a depuis non pas diminué, mais augmenté ces droits de timbre en 2026.

Les droits de timbre standard d’un titre de séjour d’un an sont désormais de 300 euros à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement. Ces taxes sont particulièrement injustes puisqu’elles touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus et qui ne peuvent s’acquitter d’une telle somme, ou alors au prix de grand sacrifice dans leur alimentation. Ils accroissent la précarité des personnes les plus modestes et constituent un obstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtention d’un titre de séjour en France. Faire du patrimoine personnel le critère d’obtention d’un titre de séjour est profondément révoltant, et contraire aux valeurs de notre République.

Le coût du renouvellement, à savoir de 200 euros par an, illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu’un tel coût annuel implique pour des travailleurs pauvres en France. Pour un travailleur au SMIC, il s’agit de plus de 1 % de son salaire net qui lui est substitué, sans autre justification que sa nationalité, ce qui vient encore accroître sa condition de précarité.

Les citoyens français et les ressortissants de l’Union européenne ne sont pas assujettis à l’obtention d’un titre de séjour, et nous nous en félicitons. Ils ne sont donc pas assujettis à ces taxes et droits de timbre. Aussi le seul critère de non-européanité d’un ressortissant étranger vient provoquer le paiement d’une taxe supplémentaire de plus de 1 % du SMIC. Cette iniquité fiscale est scandaleuse, et doit cesser !

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer les diverses taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.

Dispositif

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436 -2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer le cadre actuel des amendes administratives relatives aux manquements au droit du travail constatés par l’Inspection du travail.

Le droit en vigueur fixe un plafond de 4 000 euros par salarié concerné, porté au double en cas de récidive dans les deux ans, et majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans l’année suivant un avertissement. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a récemment étendu le champ de l’article L8115‑1 pour y intégrer les manquements au document unique d’évaluation des risques professionnels, preuve que ce levier reste jugé pertinent par le législateur lui-même.

Or, ces montants restent dérisoires pour les grands employeurs, au regard de l’enjeu : 1 331 décès ont été reconnus au titre des accidents du travail, des accidents de trajets et des maladies professionnels pour l’année 2025. Ce total comprend 783 décès par accident du travail (19 de plus par rapport à l’année 2024), 344 décès par accident de trajet, dont 261 accidents de la route et 204 décès par maladie professionnelle, principalement liés à l’amiante.

Les jeunes travailleurs paient un tribut particulièrement lourd. Les moins de 25 ans représentent 11 % des salariés, mais concentrent 16 % des accidents du travail, 23 % des accidents de trajet et 17 % des décès par accident de trajet. Le phénomène du travail dissimulé illustre la même dynamique : les redressements opérés par l’Urssaf sont passés de 1,2 milliard d’euros en 2023 à 1,5 milliard en 2025.

Cet amendement augmente en conséquence les plafonds existants, crée des aggravations ciblées pour les manquements concernant les travailleurs mineurs et les accidents entraînant la mort, élargit le champ de l’article L8115‑1 aux obligations générales de prévention et de formation, et porte de deux à trois ans le délai de prescription, pour l’adapter à la réalité d’enquêtes souvent complexes, sans porter d’atteinte disproportionnée aux droits de la défense.

Face aux employeurs maltraitant ou négligents, nous proposons, par cet amendement, de faire primer la prévention sur la complaisance : la vie et la dignité au travail ne sont pas négociables.

Dispositif

I. – L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme suit pour les personnes morales passibles de cet impôt en application de l’article 206 qui remplissent les conditions définies au présent article :

« I – Taux applicable en cas de condamnation :

« 1. 35 % lorsque, au titre de l’exercice, l’entreprise fait l’objet d’une décision devenue définitive constatant l’une des infractions suivantes du code du travail :

« a) Travail dissimulé au sens des articles L. 8221‑1 à L. 8221‑8 ;

« b) Marchandage de main-d’œuvre ou prêt illicite de main-d’œuvre au sens des articles L. 8241‑1 et suivants et L. 8243‑1 ;

« c) Entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sens de l’article L. 2317‑1 ;

« d) Manquements graves aux obligations générales de sécurité et de prévention au sens des articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et aux obligations d’information et de formation mentionnées aux articles L. 4141‑1 à L. 4141‑5, lorsqu’il est établi qu’ils ont contribué à un accident du travail mortel.

« 2. 45 % lorsque l’infraction mentionnée au 1 est :

« a) commise en récidive dans un délai de cinq ans à compter d’une décision devenue définitive pour des faits de même nature ;

« b) concerne un salarié mineur au sens de l’article L. 4153‑1 du code du travail.« 

« II. – Le présent article s’applique aux décisions devenues définitives à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. »

Art. APRÈS ART. 23 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI, vient renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en agissant sur son assiette, son taux, et les modalités de son recouvrement.

La remontée du taux de la TTF de 0,3 % à 0,4 % au 1er avril 2025 n’a pas eu d’effet mesurable sur le volume des transactions. En effet, l’assiette de la taxe demeure bien trop étroite : selon le rapport de la Cour des comptes, environ 95 % des transactions financières échappent au champ de la TTF française.

Le rendement de la TTF à l'inverse a fortement augmenté : il passe de 1,7 milliard d'euros en 2023 à 2,5 milliards d’euros en 2025. Probablement encore une formidable démonstration de l'effet Laffer dont libéraux et suprémacistes sont si friands.

Le recouvrement de la TTF pose de son côté un problème distinct, et tout aussi documenté : contrairement à la quasi-totalité des impôts français, la TTF n’est pas collectée directement par la DGFiP, mais par Euroclear France. Ce système déclaratif, où les redevables s’auto-déclarent sans réel contrôle indépendant, a été critiqué dès 2017 par la Cour des comptes. Oxfam évaluait en 2024 à environ 3 milliards d’euros par an le manque à gagner résultant de ces failles de recouvrement, jusqu’à un quart des transactions échappant à la taxe sans explication.

Nous proposons donc avec cet amendement de :
- Porter le taux nominal de 0,4 % à 0,6 %.
- Élargir l’assiette aux opérations infrajournalières et à certains dérivés d’actions ou hors marchés réglementés, en exonérant les apporteurs de liquidité et les instruments de couverture.
- Recentraliser le recouvrement au sein de la DGFiP, en s’appuyant sur les registres RDT2 tenus par l’AMF en application du règlement européen MiFIR, afin de mettre fin à la délégation de fait de la collecte de l’impôt à un opérateur privé étranger.

 

Dispositif

 L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. L’assiette retenue est leur valeur de marché au moment de la transaction. » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du Registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »

5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

6° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre des opérations concernées lorsqu’ils existent, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »

7° Les IX, X, XI et XII sont abrogés.

Art. APRÈS ART. 26 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’instaurer un malus progressif sur la taxe foncière pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus qui ne réalisent pas les travaux de rénovation nécessaires sur les passoires thermiques qu’ils proposent à la location.

Au 1er janvier 2025, selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique, 14,4 % du parc de logements étaient des passoires énergétiques, soit environ 5,4 millions de logements, dont 3,9 millions de résidences principales (12,7 % du parc). Ces logements mal isolés imposent à leurs occupants, le plus souvent locataires, une surconsommation d'énergie et des factures alourdies, sans qu'ils puissent eux-mêmes agir sur l'isolation. Le calendrier d'interdiction progressive de la location (menacé par un projet de loi) prévoit l'exclusion des logements classés G depuis 2025, F à compter de 2028, puis E à compter de 2034.

Plutôt que d'accélérer la rénovation, le Gouvernement a choisi, à deux reprises coup sur coup, de déplacer le thermomètre plutôt que de s'attaquer au thermostat. Un arrêté du 13 août 2025 a d'abord abaissé le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire de 2,3 à 1,9, effectif depuis le 1er janvier 2026 : cette seule modification technique devait faire sortir environ 700 000 résidences principales du statut de passoire, sans le moindre watt d'isolant posé. Un second arrêté, publié le 26 août 2026, abaisse encore ce coefficient à 1,7 à compter de 2027, reclassant environ 300 000 logements supplémentaires. Au total, ce sont ainsi près d'un million de logements qui sont sorti artificiellement du statut de passoire thermique, alors que leur consommation réelle, l'inconfort de leurs occupants et leur facture d'électricité resteront rigoureusement inchangés.

Alors que nous avons connu des nouvelles vagues de canicules et des températures records cet été, nous proposons donc d'instaurer un malus progressif sur la taxe foncière pour les seuls bailleurs disposant d'un revenu fiscal élevé, lorsqu'ils n'engagent pas les travaux d'isolation nécessaires pour sortir durablement leur bien du statut de passoire thermique. Ce ciblage sur les propriétaires les plus aisés garantit que la mesure ne pèse que sur ceux qui ont réellement les moyens d'agir sans délai.

Dispositif

I. – Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 decies ainsi rédigé :

« Art. 1388 decies. – I. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l’objet d’une majoration au titre des logements donnés en location lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« 1° Le redevable de la taxe foncière ou, en cas d’imposition commune, l’un au moins des membres du foyer fiscal, est propriétaire d’au moins cinq logements donnés en location au 1er janvier de l’année d’imposition ;

« 2° Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du redevable, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, dépasse le seuil suivant de 80 000 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 20 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;

« 3° Le logement est classé dans l’une des classes de performance énergétique D, E ou F du diagnostic de performance énergétique établi selon les modalités prévues aux articles L. 126‑26 et L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« II. – Le taux de majoration est fixé selon le barème suivant :

« 1° 20 % pour un DPE F ;

« 2° 15 % pour une DPE E ;

« 3° 10 % pour un DPE D.

« III. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2027.

« IV. – Ne sont pas soumis à la majoration prévu au II les logements pour lesquels le propriétaire justifie avoir engagé, au cours de l’année d’imposition ou de l’année précédente, des travaux de rénovation énergétique et faisant l’objet d’un devis accepté ou d’un contrat signé avec une entreprise qualifiée RGE au sens de l’article 46 AX de l’annexe III. »

Art. APRÈS ART. 25 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose d’instaurer une taxe sur les jets privés équipés d’un moteur à réaction. Cette taxe serait proportionnelle à la puissance de l’appareil, et donc à son impact négatif sur le climat.

Alors que la sobriété énergétique occupe une place centrale dans l’ensemble des politiques de lutte contre le dérèglement climatique, et que chacune et chacun est appelé à y prendre sa part, les ultra-riches, eux, ne semblent nullement concernés dans leur quotidien, pourtant nettement plus consommateur d’énergie que celui de la moyenne des Français.

En France, 63 milliardaires polluent, au seul travers de leur patrimoine financier, davantage que 34 millions de personnes. Parmi eux figurent de nombreux adeptes du déplacement en jet privé, au premier rang desquels Rodolphe Saadé, dont l’appareil a rejeté 2 468 tonnes d’équivalent CO2 en 129 vols entre mai 2023 et avril 2024, soit l’équivalent de 274 années d’empreinte carbone d’un Français moyen. Bernard Arnault, l’homme le plus riche de France, épuise quant à lui son « quota carbone » dès le premier jour de l’année, à peine quelques heures après minuit. À l’inverse, il faudrait environ trois ans à une personne appartenant aux 50 % les plus pauvres de la population mondiale pour épuiser sa propre part de budget carbone annuel. Ce sont pourtant ces mêmes populations qui subiront les conséquences les plus dramatiques du dérèglement climatique.

Les jets privés sont le symptôme d’une classe qui refuse obstinément de prendre sa part dans l’effort collectif face au réchauffement climatique. Cette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire doit être taxée à la hauteur du risque qu’elle fait peser sur l’ensemble de la population mondiale. La France demeure la championne européenne du nombre de décollages en jet privé, à la troisième place mondiale derrière les États-Unis et le Canada. Ce constat est d’autant plus difficile à admettre que notre pays dispose d’alternatives ferroviaires solides, à l’image des trains de nuit récemment rouverts vers des destinations prisées des ultra-riches, telle que la Côte d’Azur.

Face à l’urgence climatique, il est nécessaire d’adopter des mesures fortes et de dissuader durablement les comportements les plus anti-écologiques. Nous proposons une taxation spécifique des jets privés. Cette taxation permettra à la fois de décourager le recours à ce moyen de transport et, pour celles et ceux qui souhaiteraient malgré tout continuer d’y recourir, de les faire contribuer réellement au financement de la lutte contre le réchauffement climatique. Elle permettra donc de financer l’adaptation nécessaire de nos modes de vie face au dérèglement climatique.

Cet amendement prévoit que la taxe ne s’applique pas pour les rares cas où l’usage de ces appareils répond à un impératif social, comme une évacuation sanitaire.

Dispositif

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée :

 « Section 5 

« Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel

« Art. L. 422 -58. – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé pour au moins une navigation aérienne, dans l’année de l’imposition, par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location où à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titres onéreux ou pour les besoins des autorités publiques, est soumis au paiement d’une taxe annuelle, à la charge de son propriétaire, au 31 décembre de l’année considérée. La taxe est assise sur la puissance du moteur à réaction, exprimée en kilowatts.

 « Art. L. 422 -59. – Le tarif de la taxe annuelle définie à la présente section est égal aux montants suivants :

Puissance (en kilowatts)Tarif (en euros)
750 kW à 999 kW1 000
1 000 kW à 1 199 kW5 000
1 200 kW à 1 499 kW10 000
1 500 kW et plus50 000

« À compter de l’année 2027, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

 « Art. L. 422 -60. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les aéronefs à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre premier du présent code. »

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation des plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt lié au frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées. Il est nécessaire que la nation s’engage afin de faciliter les travaux de mise en accessibilité des logements des personnes âgées ou en situation de handicap.

Notre pays a du retard en la matière. En France, 20 000 ménages comprenant une personne handicapée vivent dans un logement présentant des problèmes d’accessibilité. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, 93 % des logements sont partiellement ou totalement inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Il s’agit d’un échec cinglant des politiques néolibérale prêchées par la macronie auquel il est urgent de remédier.

– En 2005, la loi en faveur de l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées prévoyait une accessibilité pour toutes les constructions neuves.

– En 2018, la loi ELAN de Macron, réduisait cet objectif à 20 %.

Chaque année, la construction neuve apporte moins de 1 % de logements supplémentaires au parc total. À ce rythme, la part des logements adaptés ne progresse que de 0,2 % par an. Nous ne pouvons nous satisfaire de ces objectifs revus à la baisse qui consistent littéralement à accepter qu’une partie des personnes en situation de handicap vive dans des logements inadaptés.

Cet échec est le reflet d’une société validiste, qui méprise les plus fragiles d’entre nous, et qui considère l’accessibilité comme une contrainte, plutôt que comme une condition essentielle de l’égalité des droits et de l’autonomie de toutes et tous.

Contrairement au Rassemblement national, nous aspirons à une société où chaque citoyenne et citoyen peuvent jouir d’un accès à un logement adapté et décent, première condition d’une vie digne.

Nous connaissons les difficultés causées par ce fonctionnement en crédit d’impôt, qui permet à de nombreuses entreprises privées de proposer des services de qualité variable dans cette mise en accessibilité. Toutefois, l’Article 40 de la Constitution nous empêche de proposer une politique ambitieuse de subventionnement encadré de l’accessibilité des résidences principales des personnes âgées et handicapées. Nous ne manquerons néanmoins pas de le faire dès lors que Jean-Luc Mélenchon aura été élu président de la République.

Nous proposons donc cet amendement, et appelons le Gouvernement à financer une politique publique ambitieuse plutôt qu’un crédit d’impôt.

Dispositif

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les cinq occurrences de l’année « 2025 » sont remplacées par l’année « 2027 ».

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

– Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ;

c) À la troisième phrase, il est procédé à la même substitution.

3° À la fin de la première phrase du 4 bis, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € » ;

4° Le 5 est ainsi modifié :

a) Au a, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Au a bis, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

IV. – Les dispositions prévues au I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, réalisé par le groupe LFI, propose de réduire les taxes sur les abonnements de gaz, et d’instaurer une modération pérenne des prix du gaz en rétablissant les tarifs réglementes de vente du gaz pour tous les usagers. Ceux-ci seront calculés en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.

S’il est urgent de décarboner nos usages énergétiques, il est essentiel de protéger les citoyennes et citoyens, tout particulièrement dans un contexte de hausse des prix du gaz. Le prix repère du gaz a augmenté de près de 40 % depuis janvier, entrainant une hausse moyenne pour la facture de 2026 par rapport à 2025 de 120 euros selon la Commission de régulation de l’énergie.

Cette hausse s’insère dans un contexte de niveaux record des prix du gaz, bien au-dessus de ceux constatés lors de la crise de l’énergie en 2021. Plutôt que de laisser faire le marché comme le proposent macronistes et lepenistes, nous proposons de nous assurer de permettre à toutes et tous de disposer d’une énergie abordable, et de pouvoir se chauffer décemment pour l’hiver à venir.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « distribuée », sont insérés les mots : « et de gaz naturel combustible, distribués »

II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le chapitre IV du titre IV du livre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV bis

« Les tarifs réglementés de vente de gaz

« Art. 444‑2‑1. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

« Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et renouvelable sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441‑1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution.

« Les tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au deuxième alinéa bénéficient, à leur demande :

« 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;

« 2° Aux consommateurs finals non domestiques ;

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

« 4° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation

« Le deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au premier alinéa du présent article. »

III. – Le présent article entre en vigueur au premier janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien sur les vols intérieurs sur le territoire français.

Aujourd’hui, la fiscalité énergétique est allégée sur le kérosène utilisé par l’aviation commerciale. Alors que les gouvernements macronistes successifs veulent imposer toujours plus de coupes aux services publics, aux collectivités et aux plus modestes au nom de la dette qu’ils ont créée, le maintien de cette niche fiscale, aussi coûteuse que polluante, est inacceptable.

Le transport aérien est aujourd’hui le seul secteur dont les émissions continuent d’augmenter en France. Cette dynamique n’est pas le fruit du hasard : elle s’explique avant tout par le quadruplement du trafic aérien depuis les années 1980, qui a largement annulé les gains obtenus en matière d’efficacité énergétique des appareils.

Cette niche désavantage en outre structurellement le train sur les liaisons intérieures, en maintenant l’avion artificiellement compétitif alors qu’il émet 10 à 50 fois plus de CO2 par kilomètre parcouru sur les trajets domestiques. L’avion est de très loin le moyen de transport le plus polluant : il représente à lui seul 16 % des émissions du secteur du transport. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et, si nous ne faisons rien, il devrait tripler d’ici 2050.

Le constat est désormais clair : nous ne pourrons pas respecter nos engagements climatiques sans réduire le volume global de vols. Le secteur aérien représente 5,2 % des émissions nationales de CO2, soit deux fois plus qu’il y a trente ans. Plutôt que de soutenir les grands groupes aériens, nous attendons de l’État qu’il planifie la décarbonation de notre société et de nos modes de transport. Face à l’urgence climatique soulignée par la multiplication des canicules et des incendies, il s’agit d’assumer que le secteur aéronautique est voué à réduire ses activités.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cette niche fiscale lors des vols internes. Cette niche induit un manque à gagner important pour le budget de l’État, désincite au report modal et contrevient au droit des générations futures à disposer d’un environnement viable.

Les moyens dégagés par la fin de cette niche pourront être employés à bien meilleur escient dans le développement de lignes de train fréquentes et abordables.

Dispositif

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse. »

Art. APRÈS ART. 26 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de permettre aux communes de véritablement réguler les résidences secondaires, en portant jusqu’à 300 % la majoration possible de la taxe d’habitation sur ces logements, et en ouvrant cette majoration à toutes les communes.

La France compte désormais plus de 3,7 millions de résidences secondaires, soit environ 10 % du parc de logements. Ces logements viennent réduire la part du parc effectivement disponible à l’année sur un territoire donné, en particulier dans le cadre de la nécessaire zéro artificialisation nette. À Paris, le nombre d’offres de logements locatifs a chuté de 74 % en trois ans. Dans d’autres villes et régions, comme la Bretagne ou le Pays basque, le marché locatif s’assèche et les loyers explosent sous l’effet de la spéculation et de la multiplication des résidences secondaires. Face à cette situation, la taxe actuelle sur les résidences secondaires demeure trop faible pour réguler efficacement le marché.

La croissance du nombre de résidences secondaires est importante : en 2017, ce n’était « que » 3,3 millions, soit 400 000 résidences secondaires de moins. En parallèle, 350 000 personnes sont sans-abri, et des millions d’autres peinent à se loger. En d’autres termes, la seule croissance des résidences secondaires depuis 2017 permet de loger l’ensemble des personnes aujourd’hui à la rue.

Le droit actuel demeure pourtant restrictif. Depuis 2026, la majoration de THRS reste plafonnée à 60 % et réservée aux communes entrant dans le nouveau zonage légal. En 2025, 1 628 communes ont voté la majoration, contre 1 461 un an auparavant : l’augmentation de 11,5 % du nombre de communes volontaires montre l’intérêt croissant de cet outil.

Nous proposons donc de redonner du pouvoir aux communes, capables de décider elles-mêmes du niveau de taxation adapté à leurs besoins locaux.

Quand le logement permanent manque, les collectivités doivent disposer des moyens d’agir. Nous faisons confiance aux élus locaux pour utiliser cet outil là où la pression immobilière le justifie.

Dispositif

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, » sont supprimés ;

2° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « 300 %, notamment en fonction du nombre de locaux et des surfaces imposables, ».

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin que chaque personne puisse en bénéficier, quel que soit son revenu.

En effet, l’actuelle rédaction de l’article permet de connaître une réduction d’impôts d’un quart des frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cependant de très nombreux retraités ont des revenus bien trop modestes pour véritablement avoir usage de cette réduction d’impôts. Pour être assujetti à 2 500 euros d’impôt sur le revenu, il faut disposer d’une retraite d’environ 3 500 euros, ce qui touche une toute petite minorité de retraités !

Le dispositif actuel présente donc une iniquité fiscale assez grave : seuls les retraités les plus aisés peuvent défiscaliser une partie de leur dépense d’EHPAD, quand les retraités les plus modestes doivent subvenir à la totalité des frais, le plus souvent en revendant de leur vivant le peu de patrimoine accumulé au cours de leur vie pour financer leurs soins.

Cette injustice est la conséquence d’une société malade, ivre du culte de la rentabilité, qui s’est mise à rendre marchand le soin aux personnes vulnérables, puis à maltraiter ces personnes, le plus souvent lors de la petite enfance ou du grand âge. Aussi, une telle mesure ne saurait mettre un terme à cette société de la maltraitance à chaque extrémité de la vie, ce qui adviendra lorsque nous pourrons mettre en place des pôles publics, libérés des obligations de rendement pour nourrir une caste.

Pour l’heure, la moindre des choses est néanmoins de mettre un terme à cette inégalité manifeste devant les charges publiques, et de soulager le budget des retraités modestes en octroyant à chaque personne le bénéfice de cette prise en charge partielle.

Dispositif

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ».

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la liaison entre le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière est devenue l’impôt pivot auquel est arrimé la THRS. Ce mécanisme n’a plus de sens, la THRS vise à réduire la sous-occupation pas à peser sur la fiscalité des entreprises ou des propriétaires occupants.

Nous proposons donc de donner plus de marges de manœuvres financières aux communes en permettant de faire davantage contribuer les propriétaires de résidences secondaires sans augmenter mécaniquement la taxe foncière. Cela représenterait un levier majeur dans les zones touristiques et les territoires où le marché du logement est tendu.

Grâce à ces recettes supplémentaires, les collectivités pourront par exemple, comme nous le proposons financer une véritable inspection du logement qui fera respecter les droits des locataires (encadrement des loyers, lutte contre l’insalubrité, permis de louer…) et pourra s’occuper de contrôler les bailleurs et sanctionner les manquements.

Dispositif

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;

b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services

Art. APRÈS ART. 26 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite ouvrir le chantier d’une refonte de la taxe foncière afin de la rendre plus juste.

L’an dernier, le Gouvernement voulait encore l’alourdir pour 7,4 millions de logements soit 25 % des maisons et 15 % des appartements pour une hausse représentant en moyenne 63 € de plus par logement.

Si le Gouvernement a renoncé à cette mesure, il n’empêche que sous forme actuelle, la taxe foncière reste un impôt déjà profondément inégalitaire puisque les 20 % de propriétaires les plus modestes y consacrent 4 % de leurs revenus, contre 1,6 % pour les plus riches. Rapportée au patrimoine, la taxe pèse jusqu’à 10 % pour les ménages qui ont recours à l’emprunt, contre 0,01 % pour les grands multipropriétaires.

En 10 ans, elle a également augmenté deux fois plus vite que l’inflation, pour atteindre en 2024 1 072 € en moyenne pour une maison et 851 € pour un appartement notamment car les communes n’ont plus d’autre levier fiscal depuis la suppression de la taxe d’habitation.

En conséquence, aujourd’hui, un propriétaire modeste endetté sur 20 ans pour sa petite maison paie autant qu’un investisseur fortuné possédant des dizaines de biens totalement amortis.

Nous proposons donc de refonder cet impôt : il serait calculé sur l’ensemble du patrimoine net (immobilier et financier, dettes déduites), avec un barème progressif, qui garantirait une contribution symbolique aux ménages modestes et une contribution accrue aux plus fortunés.

Cet amendement d’appel propose ainsi une majoration pour les patrimoines nets supérieurs à 800 000 €, seuil de la première tranche de l’ancien ISF, au bénéfice direct des communes et intercommunalités.

Cette réforme s'appliquera dans le cadre de l'instauration d'un dispositif de péréquation entre les communes sur les ressources supplémentaires dégagés par le haut du barème.

Il s’agit de faire de la taxe foncière un véritable impôt local de solidarité, aligné sur les capacités réelles des contribuables, et de redonner aux collectivités des ressources financières.

Dispositif

I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décret. En aucun cas en aucune manière, les modalités ne sauraient prévoir une majoration pour les patrimoines nets inférieurs à 800 000 euros. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d’eau potable, quel que soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service.

Face à la hausse du coût de la vie, nous rappelons notre attachement au blocage des prix des produits de première nécessité, et en particulier à la gratuité des premiers mètres cubes d’eau, essentiels pour pouvoir mener une vie digne, financée par une progressivité des prix selon la consommation individuelle.

L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour les services d’eau desservant plus de 3 000 habitants, et optionnel en dessous. Le taux applicable à l’eau potable est de 5,5 %, contre 10 % pour l’assainissement. Cette facture ne cesse de grimper : la facture annuelle moyenne d’un foyer dépasse 586 euros, avec des hausses prévues entre 20 % et 75 % d’ici 2031 dans certaines communes, sous l’effet du vieillissement des réseaux et de nouvelles obligations de traitement. Dans la Vienne, le syndicat des eaux anticipe ainsi une hausse de 74 % en six ans, en grande partie pour financer le traitement des PFAS.

Deux millions de personnes consacrent déjà plus de 3 % de leur budget à leur facture d’eau, seuil au-delà duquel l’ONU considère celle-ci comme inabordable ; pour les 10 % des ménages les plus fragiles, cette part atteint jusqu’à trois fois la moyenne nationale.

Le modèle libéral de la macronie et du RN ne prévoit que la soumission au marché qui condamne les usagers à subir ces hausses de prix. À l’inverse, nous portons la volonté politique pour qu’un allègement de la fiscalité de l’eau soit directement répercuté sur la facture des ménages.

Cette TVA à 0 % matérialiserait le principe posé par l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, ainsi que la résolution 64/292 de l’ONU du 28 juillet 2010, reconnaissant le droit à l’eau comme essentiel à la dignité humaine.

Dispositif

I. – Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bis AA. – Par dérogation au 1° du A de l’article 278‑0 bis du présent code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne la fourniture de l’eau par les autorités organisatrices et leurs opérateurs aux abonnés au domicile principal quel que soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service.

« En ce qui concerne la fourniture de l’eau aux abonnés en résidence secondaire et aux abonnés qui sont des personnes morales, administrations publiques, sociétés, associations, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, aux produits de première nécessité afin de rompre avec la politique antisociale et de précarisation menée par les gouvernements macronistes depuis 2017.

Cette TVA nulle est assortie d’un blocage des prix pour mettre un terme à la crise de la vie chère, et s’assurer que cette baisse de fiscalité ne finisse pas dans les poches des distributeurs.

Les collectivités ultramarines, délaissées depuis de trop nombreuses années, subissent de plein fouet cette politique, qui ne produit que vie chère et régression sociale.

Les territoires d’outre-mer connaissent un taux de pauvreté sans commune mesure avec celui de l’Hexagone : quand il s’établit à 15,4 % sur le territoire continental, il atteint 35 % en Guadeloupe, 36 % à La Réunion et plus de 77 % à Mayotte. Cette pauvreté structurelle s’accompagne d’un niveau de prix bien supérieur à celui de la métropole : selon l’INSEE, l’écart global de prix atteint 16 % en Guadeloupe, 14 % en Martinique et en Guyane, 10 % à Mayotte et 9 % à La Réunion. Sur les produits alimentaires, qui constituent le cœur des produits de première nécessité visés par cet amendement, cet écart devient proprement vertigineux : les prix y sont supérieurs de 40 % en Guadeloupe et en Martinique, 39 % en Guyane, 36 % à La Réunion et 30 % à Mayotte. Les prix en outre-mer sont en moyenne 13 % plus élevés qu’en métropole, avec un niveau de vie inférieur de 40 %.

Les mobilisations à répétition contre la vie chère, en Martinique et en Guadeloupe, rappellent chaque année les difficultés de nos concitoyens et concitoyennes ultramarins à vivre dignement. Ces territoires connaissent, depuis la fin du mois de mai 2026, un nouvel épisode de blocages et de tensions sociales, un an à peine après les précédentes mobilisations, preuve que les réponses apportées jusqu’ici demeurent très largement insuffisantes.

Alors que la pauvreté et le coût de la vie explosent pour nos compatriotes ultramarins, le maintien d’une TVA, cet impôt injuste, qui pèse proportionnellement davantage sur les plus précaires que sur les plus aisés, est proprement insupportable sur les biens dont dépend leur subsistance quotidienne.

Nous proposons donc l’application d’un taux de TVA à 0 % sur les produits de première nécessité, dans l’ensemble des territoires d’outre-mer et sans limitation de durée, cette mesure contribuera à réduire durablement le coût de la vie et à permettre à chacune et à chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux, condition élémentaire d’une existence digne.

Dispositif

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

II. – À titre exceptionnel, au 1er janvier 2027, le pouvoir réglementaire définit sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, des prix maximum de vente de chaque produit de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI propose une réforme de fond des remboursements partiels de dons aux associations. Il s'agit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt que subissent nos concitoyennes et concitoyens souhaitant donner aux associations, fondations et partis politiques.

Notre droit fiscal connaît déjà une solution similaire : les cotisations syndicales ouvrent droit non à une réduction, mais à un véritable crédit d’impôt de 66 % permettant à un salarié non-imposable d’être malgré tout remboursé. Rien ne justifie, techniquement, que ce même principe ne s’applique pas aux dons associatifs, aux fondations et partis politiques, sinon un choix politique délibéré de réserver cet avantage aux seuls contribuables imposables, soit environ 45 % des foyers, moins de la moitié de la population. Le système actuel exclut ainsi mécaniquement plus de 55 % des donateurs de tout remboursement, alors même que leur générosité peut être strictement identique à celle d’un foyer imposable.

Le mouvement récent va d’ailleurs dans le sens inverse de la justice fiscale : depuis le 14 octobre 2025, le plafond du taux préférentiel de 75 % pour les dons aux plus démunis a été doublé, à 2 000 euros, une mesure qui ne profite qu’aux foyers ayant déjà les moyens de l’atteindre. Autre inégalité : un foyer à 100 000 euros de revenu peut déduire jusqu’à 20 000 euros de dons, contre seulement 4 000 pour un foyer à 20 000 euros.

Afin de garantir que toute personne puisse être remboursée aux deux tiers des montants donnés, nous proposons donc de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôts et de plafonner cette incitation à 100 euros par mois pour chaque citoyenne et citoyen, soit 1 200 euros par an, un barème enfin égalitaire et lisible pour toutes et tous.

Les associations qui dépendent de donateurs nombreux aux moyens limités seront gagnantes. Les fondations qui dépendent de quelques mécènes très fortunés pourront leur rappeler que leur don est avant tout un acte de générosité, et pas une stratégie d'optimisation fiscale.

Dispositif

I. – Le début du premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 1200 euros qui correspondent... (le reste sans changement) ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Les dispositions prévues au I sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 23 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la flambée des prix des assurances, et à assurer qu’un relèvement des moyens à destination des pompiers ne pèse pas sur les primes des assurés.

Depuis plusieurs années, les ménages subissent une hausse des primes d’assurance automobile, d’habitation et de complémentaire santé, bien supérieure à l’inflation. Par exemple, les primes d’assurance habitation ont bondi de +12,8 % en 2025, puis entre 5 % et 8 % en 2026. Les complémentaires santé ont également enregistré des hausses pouvant dépasser +12 % sur un an pour certains contrats collectifs.

Face aux sécheresses et aux retrait-gonflements d’argile, et face à la probable hausse de la TSCA afin de mobiliser de meilleurs moyens pour nos pompiers, nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive et s’amplifie, pour le plus grand malheur des assurés.

Pourtant, les grandes compagnies d’assurance ne sont pas à plaindre dans la période actuelle. Au premier semestre 2026, Axa réalisait un bénéfice net de 4,17 milliards d’euros, en hausse de 6 % sur un an. La major prévoit un bénéfice annuel de 8,6 milliards d’euros, alors que la couverture de la catastrophe climatique en France aurait précisément dû faire de 2026 une mauvaise année pour les assureurs. Plus largement, le secteur de l’assurance a connu un résultat net cumulé de 21 milliards d’euros en 2024, contre 13 milliards d’euros en 2022. La croissance des profits n’est plus élevée, elle est exponentielle !

Le présent amendement prévoit donc de s’assurer que les hausses de taxes et que la hausse du risque climatique soit bien payés par les immenses bénéfices des majors, et ne se reporte pas sur les assurés. Pour cela, nous proposons de mettre en place un mécanisme correcteur strictement borné à 2027 et 2028, permettant à la puissance publique d’absorber les hausses de prime au-delà de l’inflation constatée. De la sorte, les assureurs demeurent libres de leur politique tarifaire, mais les dépassements manifestes de l’inflation deviennent fortement dissuadés.

Sont également écartés du champ les petits organismes, ainsi que les contrats « solidaires et responsables » en santé, qui par construction évoluent au rythme de l’Ondam et bénéficient d’un régime fiscal spécifique.
Il est plus que temps de faire contribuer le secteur assurantiel à l’effort collectif de financement de la lutte contre le réchauffement climatique et de protection du pouvoir d’achat.

 

Dispositif

I. – Il est institué, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise d’assurance régie par le code des assurances, toute mutuelle ou union régie par le code de la mutualité, ou toute institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des contrats d’assurance souscrits par des personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, dans les branches d’assurance « automobile », « multirisque habitation » et « complémentaire santé ».

II. – L’assiette de la contribution est égale, pour chaque organisme redevable et pour chacune des trois branches mentionnées au I, à la fraction des primes d’assurance nettes de taxes émises en 2027 qui excède le montant des primes nettes de taxes émises en 2026, revalorisé du taux d’inflation annuelle, publié par l’INSEE, pour 2026. Lorsque cette différence est négative ou nulle, l’assiette est fixée à zéro.

III. – Le taux de la contribution est fixé à 50 %. En cas d’augmentation des primes excédant de plus de 5 points le taux d’inflation, le taux est porté à 75 % pour la fraction correspondante de l’assiette.

IV. – Sont exclus du champ de la contribution les contrats d’assurance-maladie complémentaire « solidaires et responsables » dont le tarif a diminué ou n’a pas progressé au-delà de l’inflation entre 2025 et 2026, ainsi que les organismes dont le montant total de primes émises en 2025 est inférieur à 50 millions d’euros.

V. – La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Son produit est versé au budget général de l’État.

Art. APRÈS ART. 42 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les étudiants au moment de leur inscription dans l’enseignement supérieur.

La CVEC a été instituée par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et la réussite des étudiants (loi ORE) et, selon la Cour des comptes en novembre de la même année, sa création « pourrait donc s’interpréter comme une hausse déguisée des droits d’inscription, dont l’acceptabilité aurait été permise par le transfert vers le régime général de la charge financière liée à la couverture maladie des étudiants ».

Depuis 2018, la CVEC ne fait qu’augmenter, passant de 90 euros à 105 euros aujourd’hui, une augmentation qui ne s’est ni accompagnée d’une augmentation des bourses, ni des APL. Pendant ce temps, la précarité étudiante s’est intensifiée et la hausse du coût de la vie étudiante a augmenté de 27,76 % depuis l’arrivée de Macron.

Le coût de la rentrée universitaire 2026 (frais de vie courante et frais spécifiques à la rentrée universitaire) s’élève à 3 240 euros en moyenne pour un étudiant non boursier. Pour faire face à ces frais, un étudiant sur deux est contraint de se salarier en parallèle de ses études. 62,2 % des étudiants ont renoncé à des sorties ou à des loisirs, un isolement social qui est souvent le signe avant-coureur d’autres privations. Ce repli s’accompagne d’une dégradation de la qualité alimentaire : si 91,4 % des étudiants mangeaient déjà rarement équilibré en 2025, l’enquête de 2026 révèle que 58,5 % d’entre eux ont dû renoncer à certains repas. Actuellement, 29 % vont jusqu’à en sauter. Pour préserver leur budget alimentaire, 16 % réduisent leurs dépenses liées à l’hygiène. Le reste à vivre demeure très faible, 57,7 % des étudiants disposant de moins de 100 euros par mois après le paiement de leurs charges.

Comme depuis 10 ans, l’objectif de la macronie est clair : faire payer aux plus précaires le coût des cadeaux fiscaux faits aux entreprises et aux plus riches. L’année 2026 a aggravé cette précarité à travers des mesures discriminatoires, avec la volonté de supprimer les APL et multiplier par 16 les frais d’inscription pour les étudiants extra-communautaires. Mais les tours de vis ne s’arrêtent pas là, avec la nouvelle attaque contre les APL pour 2027.

La suppression de la CVEC ne doit donc pas conduire à réduire les services proposés aux étudiants, les moyens correspondants devant être repris par le budget de l’État et pérennisés. Cet amendement défend ainsi un principe simple : l’éducation est un service public dont la gratuité ne devrait pas être négociable. Aussi l’accompagnement des étudiants doit relever de la puissance publique plutôt que d’une contribution acquittée au moment de leur inscription.

Dispositif

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux individualisé au trop-perçu ou au solde à payer qui apparaît sur l’avis d’imposition.

Dans les couples hétérosexuels, 75 % des femmes gagnent moins que leur conjoint. Jusqu’en 2026, ces femmes étaient contraintes par défaut de payer un taux d’impôt plus important que le taux correspondant à leurs seuls revenus, dès lors qu’elles étaient mariées ou pacsées. Cette logique est héritée des années 40 et d’une époque où le mari était la principale source de revenu du foyer. 60 ans plus tard, alors que le taux d’activité des femmes a très fortement augmenté, ce taux commun participait au maintien d’inégalités de revenu entre les genres en France.

Le taux individualisé, fondé sur les seuls revenus individuels, est récemment devenu le taux par défaut pour ces couples. Nous nous félicitons de cette évolution, puisqu’il s’agit d’une de nos revendications historiques pour rendre l’impôt sur le revenu plus féministe.

Cependant, cette évolution s’est arrêtée à la porte du prélèvement à la source. Dès lors que le couple se voit restituer un trop-perçu, ou au contraire, a un solde à payer en plus de son prélèvement à la source, l’individualisation de l’impôt n’existe plus et le solde est à régler en tant que couple.

Cet amendement propose donc que le trop-perçu ou le solde à payer soit en effet versé ou dû au prorata du taux individualisé d’impôt de chacun. Ainsi, l’individualisation de l’impôt sur le revenu sera véritablement complète.

Dispositif

L’article 1663 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Pour les personnes soumises à une imposition commune en application du 1 de l’article 6, le solde mentionné au 1 du présent article et, le cas échéant, l’excédent de retenues à la source et d’acomptes qui leur est restitué sont répartis entre chacune d’elles au prorata des retenues à la source et acomptes mentionnés à l’article 204 A qu’elle a supportés au titre de l’année d’imposition. Les retenues et acomptes afférents aux revenus communs sont réputés supportés par moitié par chacune d’elles. À défaut de retenue à la source et d’acompte, la répartition s’effectue par parts égales. Chacune d’elles acquitte ou perçoit sa part sur le compte bancaire qu’elle désigne. Un décret précise les modalités d’application du présent 5. »

Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI vise à instaurer une modération pérenne des prix de l’électricité en abaissant les taxes sur les abonnement, et en révisant le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité afin qu’ils reflètent les coûts de production complets du système électrique français, et non les prix de marché européen. Par ailleurs, il prévoit d’étendre la possibilité d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des usagers.

L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121‑1 du code de l’Énergie. Les superprofits des producteurs comme des fournisseurs ne sont pas acceptables sur ce secteur. Ils mettent les consommateurs de toute taille en grande difficulté et coûtent très cher aux Finances Publiques. Il convient donc de les encadrer strictement.

Dans le contexte de hausse des prix de l’énergie que nous connaissons actuellement, revenir à un tarif réglementé de vente de l’électricité situé au plus près des coûts de production est la seule voie pour protéger durablement les consommateurs.

Par ailleurs, depuis 2015, les TRVE sont accessibles seulement aux plus petits usagers (ménages, TPE, très petites collectivités territoriales). Les autres usagers se retrouvent contraints de payer leur électricité au prix de marché : les bailleurs sociaux et la plupart des collectivités territoriales sont concernés, mais aussi les (petites et moyennes entreprises) PME, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, pourtant essentielles à la réindustrialisation du pays, se voient pénalisées. L’exposition de ces acteurs aux fluctuations du marché a de lourdes conséquences sur leurs activités. De surcroît, un prix de l’électricité accessible est une condition essentielle à l’électrification des usages et la décarbonation des processus de production de l’industrie.

Nous souhaitons donc rétablir des TRVE aux coûts de production permettrait de répondre à cet impératif de la bifurcation écologique, tout en répondant aux revendications sociales, plus que légitimes, sur les coûts de l’énergie.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots :« d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et ».

II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français : coûts de production du parc français, coûts d’imports net, coûts d’acheminement et coûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 3,5 % de marge nette. » ;

2° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après le mot : « domestique », la fin de la phrase est supprimée.

– sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

« 4° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et à l’article 225 de la loi de finances n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ;

b) Les II et III sont abrogés. 

III. – Le présent article entre en vigueur au premier janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 42 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter les différents taux de la redevance pour pollutions diffuses.

Plus largement, nous appelons à une réflexion plus large sur l’incidence de cette pollution diffuse sur notre santé et nos écosystèmes, tout particulièrement depuis l’adoption de la loi d’urgence agricole, rebaptisée à raison loi poison. Notre objectif est de parvenir à un système de taxation et d’interdiction garantissant le droit des générations futures à disposer d’un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Ces redevances, exprimées en euros par kilogramme, restent d’un montant dérisoire au regard des dégâts causés par ces substances : la classe la plus dangereuse, qui comprend les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, n’est taxée qu’à 9,17 euros par kilogramme ; la seconde classe, à toxicité aiguë, seulement 5,19 euros. Voilà le prix de la dégradation de nos écosystèmes et du cancer de nos enfants.

Le décalage est également vertigineux entre prévention et réalité des dommages. Le Conseil économique, social et environnemental évaluait, dans un avis du 28 janvier 2026, les coûts indirects des pollutions diffuses à 200 milliards d’euros par an pour la santé humaine et la biodiversité, la seule pollution de l’air représentant 143 milliards d’euros. Chaque année, 140 tonnes de substances actives de pesticides s’évaporent dans l’atmosphère avant de retomber par les précipitations, s’ajoutant aux résidus médicamenteux, microplastiques et PFAS qui saturent nos milieux. A Lyon, dans la « vallée de la chimie », les concentrations de PFAS dépassent déjà les seuils de sécurité, imposant des restrictions de consommation et des investissements de plusieurs millions d’euros par station de pompage pour les collectivités.

Nous proposons donc un premier relèvement de cette redevance, par exemple de deux euros par kilogramme et par an, pour inciter les entreprises à réduire leur recours aux substances toxiques.

Les recettes supplémentaires financeront pourraient notamment permettre d’aider les agricultrices et agriculteurs qui souhaitent augmenter leur main d’œuvre et convertir leur exploitation en biologique.

Dispositif

Le tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 

SubstancesTaux 
(en euros par kg)
Substances relevant du 1° du II13,5
Substances relevant du 2° du II7,5
Substances relevant du 3° du II4,5
Substances relevant du 4° du II1,5
Substances relevant du 5° du II7,5
Substances relevant du 6° du II4

 »

Art. APRÈS ART. 42 02/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 27 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de faire l’inverse de ce Gouvernement de malheur qui entend financiariser l’accès à une Justice qu’il a laissé en déshérence budgétaire. Pour cela, nous proposons de supprimer la contribution pour l’aide juridique de 50 euros, instaurée par 49.3 avec le budget 2026, en rupture avec un principe d’accès à la justice quelles que soient ses facultés contributrices.

Une fois de plus, le Gouvernement répercute les conséquences de sa politique d’austérité sur les justiciables, en arguant fallacieusement que l’engorgement et la dégradation du service public judiciaire résulteraient d’un trop grand nombre de saisines. Sa réponse unique, l’instauration d’un droit d’accès payant, transforme un droit fondamental en une prestation onéreuse. Cette approche purement comptable est incompatible avec les exigences d’un État de droit.

Cette contribution pénalise particulièrement les salariés précaires qui, pour des litiges de faible montant et disposant de revenus légèrement supérieurs au plafond de l’aide juridictionnelle, se voient contraints d’avancer 50 euros dès l’enregistrement de leur dossier. Pour eux, cette somme représente une part substantielle de l’enjeu financier et constitue un obstacle réel à l’accès au droit. Ces données font écho aux drames vécus par de nombreuses personnes, au point de fragiliser la confiance des citoyens envers le système judiciaire. Plus de 90 % des victimes de violences sexistes et sexuelles renoncent déjà à porter plainte, un taux qui ne pourra que croître avec l’instauration de cette taxe. Dans un tel contexte, comment garantir une société apaisée ainsi qu’une justice saine et efficace ?

Alors que la justice française demeure parmi les moins dotées d’Europe, cette « taxe » sur l’accès au juge ne résout rien. À titre de comparaison, la France alloue seulement 77 euros par habitant à son système judiciaire, contre 136 euros en Allemagne et 245 euros en Suisse. La Justice a besoin de moyens et d’un engagement de l’État pour ces moyens, pas de faire les poches des victimes pour quelques millions ! En dépit des récentes demandes d’économies formulées par Gérald Darmanin, le budget annuel de 10,7 milliards d’euros fait pâle figure face aux 57 milliards alloués à l’armée, aux 100 milliards perdus en fraude fiscale, ou encore aux 211 milliards d’aides publiques versées aux entreprises sans la moindre contrepartie.

Nous proposons donc de supprimer cette contribution : l’accès à la justice doit rester libre, gratuit et universel.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI rétablit un taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de rénovation, d’amélioration et d’entretien de logements sociaux.

La mise en concurrence frontale des prestataires, le plus souvent par le biais d’appel d’offres, permet ici exceptionnellement de ne pas associer cette baisse de TVA à un blocage des prix.

Nous traversons une réelle crise du logement. Quatre millions de personnes soit 6 % de la population sont considérées comme mal logées en France selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés. Des millions de personnes sont contraintes de vivre dans un habitat dégradé, des cabanes, des foyers vétustes ou un habitat surpeuplé. Près de 2 millions de personnes vivent dans des logements sans eau courante, sans douche, sans WC intérieurs, coin cuisine, ou avec un chauffage défaillant.

Les logements sociaux sont dans un état particulièrement dégradé. Près de 300 000 logements sont des passoires thermiques. Alors que près de 3 millions de personnes attendent un logement social, la seule réponse qui leur a été proposée par la macronie et l’extrême-droite a été de remettre sur le marché des logements classés F ou G. Pourtant, toutes les associations de locataires alertent sur le risque d’explosion de la précarité qu’une telle mesure représente.

L’extrême-droite propose maintenant de supprimer purement et simplement le diagnostic de performance énergétique ainsi que les obligations municipales en matière de logement social. La grande quête de plus d’exclusion et de discrimination des suprémacistes ne fera que renforcer la crise du logement en France.

Contrairement à Mme Le Pen et ses fausses solutions xénophobes, nous aspirons à une société où le mal-logement et le sans-abrisme sont éradiqués, et tous nos concitoyens et concitoyennes sont logés dans des conditions décentes, indépendamment de leurs origines réelles ou supposées prétendues.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir un taux réduit de TVA sur l’ensemble des opérations de rénovation, d’entretien et d’amélioration des logements sociaux.

Dispositif

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est supprimé ;

b) Au 3° :

– Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– Le a est supprimé ;

– au début du b, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

b) À la quatrième ligne de la première colonne, le mot : « autres » est supprimé ;

c) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». 

d) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis février 2024.

Ce versement, acquitté par les employeurs de plus de 10 salariés, constitue une ressource essentielle pour financer les transports publics. Il est fixé aujourd’hui à un taux maximal de seulement 1 % pour les communes de plus de 100 000 habitants, un plafond devenu largement insuffisant au regard des besoins de financement des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).

Or, la crise climatique et la crise du service public des transports exigent un changement d’échelle. Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre en France : 117 Mt de CO₂ en 2024, soit un tiers du total national, contre 22 % en 1990. Il est également le seul secteur dont les émissions continuent d’augmenter. Le transport routier représente 94 % de ces émissions, dont la majorité provient des voitures particulières.

Cette dépendance à la voiture individuelle contribue à une pollution de l’air responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année en France d’après Santé Publique France.

Dans ce contexte, le développement massif des transports en commun constitue une priorité écologique, sociale et sanitaire. Pourtant, les collectivités locales manquent cruellement de moyens pour développer de nouvelles lignes, renforcer la fréquence des services, rendre les transports plus accessibles, notamment pour les personnes à mobilité réduite, maintenir des tarifs abordables pour les usagers et enfin garantir des conditions de travail et de rémunération dignes pour les personnels de conduite et de maintenance.

Les AOM font face aujourd’hui à des difficultés financières majeures, aggravées par la politique d’austérité imposée aux collectivités. Faute de marges budgétaires, nombre d’entre elles ne parviennent plus à recruter suffisamment de conducteurs, provoquant des réductions de service et une dégradation du réseau.

Cet amendement vise donc à donner de l’air aux collectivités en leur permettant de porter le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %. Cette mesure offrirait un levier fiscal équitable et pérenne pour financer la transition vers une mobilité durable. Elle permettrait d’accroître l’offre de transport public, de réduire les émissions de GES et de soutenir l’attractivité économique des territoires, tout en améliorant la qualité de vie des salariés.

Enfin, il s’agit d’une mesure de justice sociale : dans un contexte d’inflation et de hausse des tarifs des transports, comme en Île-de-France où le pass Navigo mensuel a atteint 90,80 € au 1er janvier 2026, il est urgent de renforcer la solidarité entre les entreprises bénéficiaires de ces infrastructures et les usagers qui en dépendent au quotidien.

C’est pour toutes ces raisons que les députés LFI proposent de permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu'à 3,20 % le taux du versement mobilité.

Dispositif

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé.

 

Art. APRÈS ART. 23 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer l’actuelle TTF en élargissant son assiette et en y ajoutant un volet environnemental, pour dégager des ressources importantes dans un contexte de coupes budgétaires.

Pour renforcer l’efficacité de cette taxe, il est nécessaire d’étendre l’assiette aux transactions intra-journalières et au trading à haute fréquence, qui représentent plus de la moitié des volumes échangés, et d’en confier le recouvrement à l’administration fiscale plutôt qu’aux acteurs financiers eux-mêmes. Ensemble, ces mesures permettraient de dégager jusqu’à 11 milliards d’euros supplémentaires par an.

Au-delà de taxer la spéculation, la TTF encourage l’investissement de long terme en décourageant les excès du trading à haute fréquence, limitant les risques de bulles et de krachs financiers.

Selon un rapport d’Oxfam, 100 euros de TTF échappent chaque seconde aux caisses de l’État. Seules 15 % des transactions financières y sont aujourd’hui effectivement soumises, et près d’un quart des exemptions demeure inexpliqué. Une simple optimisation de l’assiette permettrait de faire passer les transactions couvertes de 630 à 1 720 milliards d’euros, pour 1 à 3 milliards de recettes supplémentaires chaque année.

Alors que la Commission européenne à abandonner son propre projet de taxe harmonisée, faute d’accord après plus de dix ans de négociations, la France doit reprendre l’initiative et se doter, unilatéralement, d’un outil à la hauteur des enjeux budgétaires et de justice fiscale.

Dispositif

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Les I à VI sont ainsi rédigés :

« I. Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins l’une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier disposant de son siège social en France est parti à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :

« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ;

« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211‑1 du même code, avant compensation ou règlement ;

« 4° L’échange d’instruments financiers.

« II. La taxe n’est pas applicable :

« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;

« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440 -1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440‑1, ou par un dépositaire central, au sens du 3°du II de l’article L. 621‑9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621‑9.

« III. La taxe est assise :

« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;

« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.

« IV. La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :

« 1° Au moment où la transaction est effectuée par voie électronique ;

« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe.

« V. Le taux de la taxe est fixé :

« 1° À 0,5 %, pour les transactions autres que les transactions infrajournalières, ou que celles concernant des contrats dérivés ;

« 2° À 0,1 %, pour les transactions infrajournalières autres que celles concernant des contrats dérivés ;

« 3° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.

« VI. Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :

« 1° La transaction a été effectuée pour son propre compte ;

« 2° Il agit au nom ou pour le compte d’une partie à la transaction.

« Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe.

« Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

B. – Les VII à XII sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de mettre fin aux exonérations d’accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.

Les effets du réchauffement climatique n’ont jamais été aussi visibles que cet été, probablement le plus frais du reste de notre vie. Les prévisions envisagent un scénario comprenant une hausse de la température de plus de 4 degrés d’ici 2100. Face à cette catastrophe en cours, les navires de croisière connaissent un succès grandissant, sont de plus en plus nombreux, imposants mais surtout polluants.

Le croisiérisme fait partie des pratiques incompatibles avec une vraie bifurcation écologique et avec nos objectifs de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Il est à ce titre inacceptable que les compagnies de croisière soient exonérées de taxe intérieure sur les carburants, pour une activité de loisir aussi accessoire que polluante. En effet, un bateau de croisière expulse la même quantité de soufre que l’équivalent d’un million de voitures par jour. Au détail près que le million d’automobilistes eux, paient leur taxe intérieure sur les carburants lorsqu’ils utilisent leur voiture pour des déplacements essentiels de leur vie quotidienne.

L’année 2025 enregistre 37,2 millions de croisiéristes et le marché français en enregistre quant à lui 583 600. Selon l’organisation environnementale Transport &amp; Environment, les navires de croisière ont un impact très lourd sur le climat, l’environnement et la santé publique, en raison notamment de leurs importantes émissions de CO2 et autres substances nocives qui sont déversées dans notre écosystème. Même stationnés au port, ils continuent de polluer, leurs moteurs n’étant pas coupés pour permettre la continuité de fonctionnement des équipements de loisirs. A titre d’exemple, un navire à l’arrêt pendant une heure émet autant de pollution qu’environ 30 000 véhicules roulant à 30 km/h.

Certains riverains proches des zones portuaires sont frappés par la pollution de l’air qui en découle, contenant 20 fois plus de particules fines et provoquant des maladies respiratoires, des cancers, des aggravations d’allergies et de l’asthme. A Marseille, 6 mois de croisière représentent un coût pour la santé publique de 30 millions d’euros.

Au vu de tous les dégâts engendrés par cette activité, bénéficiant à un public restreint et particulièrement aisé, il s’agit donc de mettre fin à une incohérence fiscale. Les moyens ainsi levés pourrons aussi bien assurer le développement de transports publics décarbonés que soulager le prix payés par les automobilistes, contraints d’utiliser leur voiture tous les jours, et en l’absence de blocage des prix, victime du racket social de Total.

La définition des navires de croisière précise la vocation de plaisance et l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critères permettent de cibler efficacement cette catégorie de navire. La fin des exonérations d’accises sur les carburants que nous proposons ici ne touchera donc pas les autres catégories de navires, comme les ferries, assurant un service public de continuité territoriale.

 

Dispositif

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

II. – Le sous‑paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complétée par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports ».

2° Le premier alinéa de l’article L. 312‑55 est complété par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières au sens de l’article L5000‑2‑3 du code des transports ».

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en portant ses taux de 3 % et 4 % à 9 % et 12 %.

Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires, avec un taux de 3 % appliqué sur la fraction comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis 4 % au-delà. Autrement dit, elle ne vise pas les classes moyennes, seulement les ultra-riches aux revenus stratosphériques. Le rapport de la commission d’enquête Mattei et de Courson, rendu public en juillet 2026, le confirme : sur les 1 412 millions d’euros que rapporte la CEHR, 96,7 % sont payés par les 0,1 % des ménages les plus aisés.

Ce même rapport dresse un constat accablant. En France, un ménage qui vit de ses dividendes paie en moyenne moins d’impôt qu’un ménage qui vit de son travail. La contribution différentielle sur les hauts revenus, censée garantir un taux d’imposition de 20 % aux plus riches, n’a rien changé à cette injustice.

En près de dix ans au pouvoir, Emmanuel Macron a baissé les impôts comme aucun autre dirigeant européen. Rien qu’entre 2018 et 2024, ces cadeaux fiscaux ont augmenté jusqu’à priver les finances publiques de 62 milliards d’euros par an. Probablement bien plus désormais qu’il est connu que la mise en place du PFU a coûté 9 milliards d’euros par an, et non seulement les 1,5 milliard d’euros prétendus.

Tripler la CEHR rapporterait plusieurs milliards d’euros supplémentaires chaque année, soit plus que toute l’enveloppe du Fonds vert, que le Gouvernement a divisé par quatre depuis 2024.

C’est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale, mise à mal par les cadeaux fiscaux distribués aux plus riches depuis dix ans, qui ont conduit à la situation budgétaire actuelle. Ceux qui ont le plus profité de ces années doivent désormais contribuer à la hauteur de ce qu’ils ont reçu.

Dispositif

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes, dans cette situation.

Pour la majorité des couples, un divorce constitue un véritable bouleversement sur le plan économique. Pour éviter une baisse brutale du niveau de vie de l’un des ex-conjoints, la loi prévoit des « prestations compensatoires » versées par celui qui a des revenus supérieurs. Elles concernent un divorce sur cinq et sont versées, dans neuf cas sur dix, à l’ex-épouse. En effet, ce sont les femmes qui subissent le plus l’effet du divorce sur le plan économique. À la suite d’un divorce, 20 % des femmes basculent dans la pauvreté, contre 8 % des hommes selon la Fondation des femmes.

Aujourd’hui, deux cas de figure existent : si la prestation compensatoire est versée en capital dans les 12 mois, elle donne lieu à une réduction d’impôt pour le débiteur, et n’est pas imposable pour le bénéficiaire. En revanche, si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois, elle est déductible du revenu imposable du débiteur, mais imposée comme un revenu pour le bénéficiaire, qui perd donc une partie de la compensation financière qui lui revient.

Rien ne justifie une telle inégalité de traitement entre le débiteur et la bénéficiaire au-delà de 12 mois. Cette situation hors norme est scandaleuse et complètement au détriment des femmes, déjà plus précaires que les hommes puisque 70 % des travailleurs pauvres sont en réalité des travailleuses.

Notre fiscalité doit tendre à être féministe et égalitaire. Au même titre que nous souhaitons défiscaliser les pensions alimentaires perçues, nous souhaitons que la fiscalité applicable aux prestations compensatoires versées lors d’un divorce ne défavorise pas les femmes.

Notre amendement vise donc à supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires reçues par le bénéficiaire.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 quater est abrogé ;

2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :

« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.

Le seuil actuel reste trop élevé et le barème trop clément : seuls 2 % des véhicules vendus sont aujourd’hui réellement pénalisés, alors même que la place prise par les SUV, souvent achetés par les ménages les plus aisés et particulièrement émetteurs, ne cessent de croître : 861 347 SUV neufs ont été vendus en France en 2025, faisant passer la part de marché de ces véhicules de 47,6 % à 53,07 % en une seule année.

Alors que le malus poids devrait constituer un levier puissant de transformation de la consommation automobile, reste dans les faits d’un impact marginal.

Nous proposons donc de réajuster ses paramètres avec :

– Un seuil abaissé à 1 300 kg au 1er janvier 2027, un barème plus progressif dans les tranches basses et plus dissuasif dans les tranches hautes.

– Un abattement limité à 300 kg pour les véhicules électriques, aujourd’hui totalement exonérés.

– Un bonus écologique désormais conditionné à un poids inférieur à 1,9 tonne.

– La fin à l’abattement de 200 kg dont bénéficient encore les hybrides rechargeables, un dispositif que de nombreuses études qualifient de leurre écologique au regard de leur usage réel.

Il s’agit d’envoyer la feuille de route fiscale aux constructeurs automobiles afin de les amener à planifier une production moins lourde et plus écologique. Le malus repose sur une mise à contribution différenciée et progressive des modèles les plus polluants, permettant de favoriser la vente et donc la construction de véhicule plus propres.

L’ensemble de ces mesures illustre que la transition dans le secteur de la mobilité n’est pas seulement nécessaire pour le climat, mais qu’elle peut être autofinancée, économiquement rationnelle et socialement bénéfique. Les recettes issues de ce malus poids pourraient à ce titre venir financer des transports publics décarbonés, fréquents et abordables.

Dispositif

I. – Le code des des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑75. – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2027, les suivants :

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 3990
De 1 400 à 1 60010
De 1 601 à 1 70050
De 1 701 à 2 000100
À partir de 2 001150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 3490
De 1 350 à 1 55010
De 1 551 à 1 65050
De 1 651 à 1 950100
À partir de 1 951150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 12990
De 1300 à 150010
De 1501 à 160050
De 1601 à 1900100
À partir de 1901150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 2490
De 1 250 à 1 45010
De 1 451 à 1 55050
De 1 551 à 1 850100
À partir de 1 851150
 
 
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2031
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 1990
De 1 200 à 1 40010
De 1 401 à 1 50050
De 1 501 à 1 800100
À partir de 1 801150

2° L'article L. 421‑79 du même code est abrogé.

3° L'article L. 421-79-1 est ainsi rédigé :

« Art. – L. 421-79-1. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité après un abattement de 300 kilogrammes applicable au poids de la batterie, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2027, les suivants :

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)

Juqu’à 1 599

0
De 1 600 à 1 80010
De 1 801 à 1 90050
De 1 901 à 2 200 100
À partir de 2 201150

 

 

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 5490
De 1 550 à 1 75010
De 1 751 à 1 85050
De 1 851 à 2 150100
À partir de 2 151150

 

 

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 4990 
De 1 500 à 1 70010
De 1 701 à 1 80050
De 1 801 à 2 100100
À partir de 2 101150

 

 

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 4490
De 1 450 à 1 65010
De 1 651 à 1 75050
De 1 751 à 2 050100
À partir de 2 051150

 

 

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2031
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 3990
De 1 400 à 160010
De 1 601 à 1 70050
De 1 701 à 2 000100
À partir de 2 001150

 

Art. APRÈS ART. 41 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, porté par les députés insoumis, prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.

Cependant, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet, la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements selon une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! De la sorte, de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance sont laissés dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre République. Un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans, mais plutôt durant 21 mois, soit 19 ans et 9 mois en moyenne. Le manque de financement en est une des raisons majeures.

En effet, l’État n’octroie aux départements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette première étape est insuffisante au regard des besoins communément admis.

Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié de 800 millions d’euros qui viendrait s’ajouter au 1,2 milliard d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.

Ce fonds pourrait venir compléter les sommes déjà investies par les départements tout en rendant obligatoire le fléchage des budgets et des dépenses en direction des jeunes majeurs.

Il serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.

Cette mesure nouvelle de 800 millions d’euros doit être comparée aux 11 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connaît faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société.

Dispositif

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :

« Section 3 quater

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance

« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2027, de 800 millions d’euros.

« La première part, d’un montant de 500 millions d’euros en 2027 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2026 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.

« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.

« La deuxième part, d’un montant de 300 millions d’euros en 2027, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour la prise en charge des enfants mineurs et majeurs de moins de vingt-cinq ans qui poursuivent des études ou une formation professionnelle.

Les familles monoparentales représentent 2,4 millions de foyers en France, dont 82 % sont constituées d’une femme, et concentrent une part importante de la pauvreté infantile. Selon l’INSEE, 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants.

Le mécanisme actuel, qui combine déduction pour le parent débiteur et imposition pour le parent bénéficiaire, aboutit à pénaliser ce dernier alors même que la pension alimentaire reste en deçà des besoins réels de l’enfant. La pension versée par le parent non-gardien s’élève en moyenne à 190 euros par mois, quand le coût réel d’un enfant est estimé au minimum à 625 euros par mois. En effet, la pension alimentaire versée par le parent non-gardien est censée contribuer aux besoins fondamentaux de l’enfant (alimentation, logement, éducation, etc.). Cet écart, à lui seul, illustre le décalage entre le mécanisme mis en place et la réalité vécue par les familles concernées.

Nous proposons donc d’exonérer d’impôt sur le revenu les pensions perçues par le parent gardien pour un enfant mineur ou un enfant majeur poursuivant des études ou une formation, et de supprimer en contrepartie la déduction correspondante pour le parent non-gardien. Cette mesure bénéficiera directement aux ménages monoparentaux les plus modestes, souvent non imposables aujourd’hui, mais qui peuvent le devenir du fait de la pension perçue. Elle permettra d’augmenter leur revenu disponible ou de les maintenir sous le seuil d’imposition, et donc d’améliorer leur pouvoir d’achat dédié aux besoins de leurs enfants. Elle évitera, en outre, que la perception d’une pension prive ces familles de certaines aides sociales sous condition de ressources.

Cette évolution fiscale aura un faible impact budgétaire, a priori favorable aux finances de l’État. Le parent débiteur est le plus souvent dans une tranche d’imposition marginale plus élevée que le parent receveur. Quoi qu’il en soit, l’impact sur les finances publiques sera négligeable comparé à l’impact positif considérable sur la vie des familles concernées. La France grandirait à devenir exemplaire dans la protection des familles monoparentales.

Le Parlement a d’ailleurs déjà exprimé, à deux reprises, sa volonté d’avancer sur ce sujet. Lors de l’examen du budget 2026, une première défiscalisation, plus limitée que celle que nous proposons ici, a été votée en commission des finances puis en séance publique fin octobre 2025. Cette mesure a pourtant disparu du texte finalement imposé par le recours à l’article 49 alinéa 3.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 septies est ainsi rédigé :

« Art. 80 septies. – 1. Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

« 2. Les pensions alimentaires versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. »

2° À l’article 156 :

a) Le I bis. est ainsi rétabli : « À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études ou en formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pas comptés à charge pour le calcul du quotient familial du contribuable. »

b) Au 2° du II, les mots : « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies ; », les mots : « les pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229‑1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, » et le dernier alinéa sont supprimés. 

II. – Les dispositions du I s’appliquent à l’imposition des revenus de l’année 2027 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur l’électricité et le gaz nécessaire à la vie quotidienne et à la dignité, abonnement compris.

Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité et de gaz est passée de 5,5 % à 20 %, au nom d’une mise en conformité avec le droit européen. La hausse est restée pleinement appliquée en 2026. Cette décision pèse directement sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, qui, après plusieurs années de hausse du prix de l’énergie, sont étranglés par leurs factures. L’explosion de ces prix, dans le contexte économique dramatique que nous connaissons, crée des dégâts sociaux irréparables.

Pourtant, près de 5 millions de ménages en 2021, soit 17 % de la population selon l’INSEE, connaissent une vulnérabilité énergétique. Parmi les ménages vulnérables énergétiquement, 4 sur 10 sont en situation de pauvreté. De plus, la moitié des ménages en vulnérabilité énergétique sont des personnes seules de 60 ans ou plus.

Voir sa facture énergétique augmenter artificiellement à cause d’une hausse indue de la TVA représente une double peine inacceptable pour nos concitoyens en situation de précarité. Se chauffer et s’éclairer ne devraient jamais être un luxe, l’accès à l’énergie n’étant pas une variable d’ajustement fiscal, mais un droit humain fondamental. Pourtant, au sein de la septième puissance économique mondiale, une part dramatiquement croissante de la population n’en a plus les moyens et se retrouve contrainte de choisir entre se nourrir et se chauffer. Appliquer un taux de TVA maximal à des dépenses aussi contraintes constitue une profonde injustice sociale. Face à l’urgence de la précarité énergétique, il est temps de redéfinir nos priorités collectives et de protéger le pouvoir d’achat des plus modestes.

En plus de la mise en place de tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, nous proposons de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable à l’électricité et au gaz nécessaires à la vie et à la dignité, abonnement comme consommation. C’est là un premier pas vers une véritable tarification sociale de l’énergie, contre le diktat du marché que veulent nous imposer libéraux et suprémacistes.

Dispositif

I. – Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :

« B ter – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité, ainsi que l’abonnement aux services de fourniture d’électricité et de gaz des ménages. »

« Pour l’application du présent B ter, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité d’un foyer, en fonction de sa composition. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les associations d’aide alimentaire.

Selon les acteurs de la coordination de la lutte contre la précarité alimentaire près de 7 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire. Soit plus de 10 % de la population qui dépendent du tissu associatif pour subvenir à un besoin essentiel : se nourrir.

Les associations ne cessent d’alerter sur l’augmentation des besoins, qui contrastent cruellement avec leurs moyens réels. Faute de bénévoles et de moyens, les associations d’aide alimentaire se retrouvent contraintes de refuser des bénéficiaires. À titre d’exemple, les Restos du Cœur ont enregistré une augmentation de 400 000 bénéficiaires en seulement 5 ans.

La crise des tarifs de l’énergie a mis en lumière la question de la fiscalité indirecte et son poids dans les budgets associatifs que ce soit pour le transport ou la conservation et le stockage. À cela s’ajoutent les coupes brutales imposées et les réformes de la fiscalité locale qui ont lourdement pénalisé le budget des associations : plusieurs centaines d’associations sont concernées chaque année par des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Aujourd’hui, les associations qui prennent en charge les coûts de redistribution, de transports, de destruction et de conservation qui sont imputables aux producteurs ou aux commerces, sont assujetties au paiement de la TVA sans possibilité de récupération. Alors même que le Codé général des impôts admet que les donateurs de denrées alimentaires peuvent intégrer dans le prix de revient de leurs dons, les coûts de transport depuis leurs entrepôts jusqu’aux entrepôts de l’association bénéficiaire. Dans ce cas, ils récupèrent la TVA sur le transport.

Ce qu’il est permis aux entreprises de la grande distribution, il est interdit aux associations d’aide alimentaire.

Bien que non lucrative (ce qui permet aux services fiscaux de justifier cet état de fait) le rôle économique et social de leur activité est indéniable.

Dès lors, nous proposons de mettre un terme à la soumission à la TVA des acteurs de l’aide alimentaire et de leur permettre de bénéficier de la possibilité de récupérer la TVA payée pour les activités liées à la collecte, au stockage et à la distribution des denrées alimentaires.

Dispositif

I. – Les personnes morales habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, sur leur demande, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services qu’elles acquièrent ou importent pour les besoins de leurs activités de collecte, de stockage, de transport et de distribution de l’aide alimentaire.

II. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives et les modalités de contrôle.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 42 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit une meilleure contribution pour le prélèvement de la ressource en eau.

Alors que le changement climatique intensifie les sécheresses et fragilise les réserves, nous devons mettre en place les mécanismes garantissant un pilotage collectif de la ressource en eau, et empêchant la privatisation de cette ressource au profit de quelques-uns. Les plafonds actuels limitent la capacité des agences de l’eau à limiter la captation due aux activités économiques qui prélèvent massivement dans les nappes et dans les cours d’eau.

La gestion par plancher et seuil du tarif de la redevance permet aux agences de l’eau de disposer d’une liberté, et d’adapter cette redevance à la ressource et aux besoins des territoires dont elles ont la charge.

Toutefois, la possibilité de mettre en place un plancher trop bas, voire nul, rend possible l’annihilation de la conscientisation des usages de la ressource en eau. Nous proposons donc d’établir des planchers systématiquement au-dessus de 0, tout en maintenant et en élargissant la liberté dans la fixation de la redevance.

Afin de poursuivre l’incitation à l’irrigation gravitaire, qui diminue considérablement la consommation de la ressource en eau à l’hectare, un seuil purement symbolique est produit pour cet usage.

Nous appelons le Gouvernement à employer les recettes supplémentaires pour financer la rénovation des canalisations, et pour aider nos agriculteurs à se préparer aux sécheresses qui ne manqueront pas de revenir.

Dispositif

Le tableau du 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

UsagesCatégorie 1Catégorie 1Catégorie 2Catégorie 2
 MinimumMaximumMinimumMaximum
Irrigation autre que l'irrigation gravitaire3,87,67,515,1
Irrigation gravitaire0,0110,012
Alimentation en eau potable2,8210,085,6420,16
Alimentation d'un canal0,0120,0420,0240,084

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,751,51,52,5
Autres usages économiques37,56515,12

 

Art. APRÈS ART. 23 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de La France insoumise propose une hausse des droits de douane sur les produits israéliens.

Il s’agit d’une mesure directement tirée du programme du Nouveau Front populaire, cosigné par les quatre groupes politiques de gauche de cette Assemblée, qui prévoit d’infliger des sanctions au Gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou tant que celui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza et en Cisjordanie.

Israël continue de bafouer les résolutions des Nations unies en Palestine et poursuit la colonisation de la Cisjordanie. Au total, le ministère de la Santé de Gaza recense désormais plus de 73 000 Palestiniens tués depuis octobre 2023, dont une majorité de femmes et d’enfants, un bilan qu’une partie de l’armée israélienne elle-même a fini par corroborer implicitement début 2026, avant de le démentir officiellement. Dans un rapport publié en septembre 2025, la Commission d’enquête des Nations unies a conclu qu’Israël a commis un génocide à Gaza, confirmant par une instance onusienne ce que de nombreuses organisations de défense des droits humains dénonçaient depuis des mois.

Après avoir tué près de 360 journalistes, l’armée israélienne cible désormais délibérément le personnel humanitaire qui tentent de briser le blocus, par la terre comme par la mer avec les flottilles, sans que la France ne réagisse à la hauteur de ces violations répétées du droit international. La flottille Global Sumud a de nouveau été interceptée en eaux internationales le 18 mai 2026, ses quelque 430 participants, journalistes compris, arraisonnés et détenus illégalement par les forces israéliennes.

Il est plus que temps de mettre fin à l’impunité dont continue de bénéficier le Gouvernement de Netanyahou et son armée, dont les crimes ont désormais été qualifiés de génocidaires par les Nations unies elles-mêmes, un cessez-le-feu de façade ne pouvant en aucun cas suffire à clore ce dossier. L’annonce faite le 8 septembre 2026 de 12 pays, dont la France, de souhaiter mettre des sanctions au commerce de biens avec les colonies illégales est un premier pas. Il demeure cependant insuffisant : condamner les colonies illégales sans condamner l’entité colonisatrice est vide de sens. C’est donc à l’ensemble du pays que doivent s’appliquer des sanctions économiques, pour que le génocide, et que la colonisation illégale cessent le plus vite possible.

Pour ce faire, nous proposons d’appliquer des sanctions financières au Gouvernement israélien, sur le modèle de celles infligées à la Russie de Vladimir Poutine, elle aussi tenue responsable de crimes de guerre.

Pour sortir du deux poids deux mesures insupportable, pour rappeler notre attachement à un ordre international fondé sur le droit, pour que la France soit enfin cohérente avec les valeurs qu’elle prétend porter sur la scène internationale, nous devons sanctionner financièrement le Gouvernement israélien. La hausse des tarifs douaniers concerne les marchandises produites en Israël et, avec un taux renforcé, celles produites dans les territoires occupés palestiniens, au sens de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies, votée avec le soutien de la France. Le Conseil d’État définira par décret une liste de produits d’importance vitale exemptés.

Dispositif

Après l’article 302 bis XA du code général des impôts, il est créé un article 302 bis XB ainsi rédigé :

« À l’exception d’une liste de produits d’importance vitale définie par décret du Conseil d’État, les tarifs douaniers applicables aux marchandises importées depuis Israël ou depuis les territoires palestiniens occupés sont soumis à une hausse à hauteur de :

« – 100 % pour toutes les marchandises en provenance du territoire d’Israël.

« – 300 % pour toutes les marchandises en provenance des territoires occupés palestiniens au sens de la résolution 2334 de l’Assemblée générale des Nations unies. »

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de progressivité de l’impôt de ces catégories socio-professionnelles.

À ce jour, les journalistes profitent d’un abattement de 7 650 € sur leur revenu imposable lors du calcul de leur impôt sur le revenu. Ce mécanisme d’abattement, qui grève la ressource publique de 50 millions d’euros chaque année, bénéficie avant tout aux plus hauts revenus de la profession, qui échappent à un taux plus élevé correspondant à leur dernière tranche marginale.

Sollicité à ce sujet en juin 2025, le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait alors prétendu que le législateur a, « choisi de retenir une exonération d'un montant fixe de 7 650 euros afin de ne pas favoriser les plus hauts salaires ». Du fait de l’appartenance à différentes tranches d’imposition sur le revenu, ces éléments sont factuellement faux :
Un journaliste aux revenus modestes n’économisera pas même 11 % de 7 650 €, soit 841,5 €, par l’intermédiaire de cet abattement. À l’autre bout du spectre, un journaliste aux revenus annuels de 91 500 €, soit plus de 7 500 € par mois, est assujetti à un taux d’imposition marginal de 41 %. Il pourra alors profiter d’une réduction de 3 136,5 € de son impôt sur le revenu, alors même que ses revenus très confortables lui permettent amplement de participer au financement des services publics ! Le plafonnement à 93 510 € pour bénéficier de cet avantage, d’un montant presque indécent, ne change pas cet état de fait.

Si nous rappelons notre opposition de principe aux régimes de défiscalisation nombreux, inégalitaires, et injustes, trop de journalistes précaires, en particulier de CDD ou de pigistes, souffrent des faibles rémunérations de ce milieu professionnel. Afin de ne pas fragiliser davantage la situation de ces travailleurs et travailleuses, nous proposons de plafonner cet avantage fiscal à 850 euros, et non de le supprimer.

Alors que la concentration des médias entre les mains de quelques oligarques continue de se renforcer avec l’acquisition de Brut par Rodolphe Saadé, nous rappelons notre attachement à une presse libre et indépendante, en particulier des puissances de l’argent. Nous appelons à la généralisation de contrats stables et des revenus permettant à chaque membre de leur rédaction de vivre dignement. Ce n’est pas à la puissance publique de compenser des salaires trop faibles par de la défiscalisation, à fortiori qui profitent aux plus riches.

Dispositif

Après la deuxième phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En tout état de cause, l’affranchissement de l’impôt des rémunérations visées à la phrase précédente ne saurait réduire l’impôt sur le revenu dû de plus de 850 € par an. »

Art. APRÈS ART. 25 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer par décret les marges de raffinage lorsqu’est constatée une hausse excessive des prix de vente sur le marché des produits raffinés.

Le déclenchement de la guerre en Iran par les États-Unis et Israël, le 28 février 2026, a conduit, suite au blocage du détroit d’Ormuz, à une flambée sans précédent des prix des carburants. Fin septembre, le litre de gazole coûte ainsi en moyenne 2,40 euros (+40 % depuis février) et l'essence 2,17 euros (+30 %).

En parallèle, la consommation intérieure de carburants a chuté de plus de 6 % depuis le début de la guerre. Signe que les prix des carburants pèsent donc de plus en plus lourd dans le budget des ménages, une enquête de l'Ifop pour la Fondation Jean-Jaurès montre que 70 % des Français les plus défavorisés et 57 % des catégories modestes ont dû fractionner leurs achats de carburant.

Face à la flambée des prix, le gouvernement s'est contenté d’empiler des dispositifs produits à la va-vite et peu accessibles, plutôt que de faire payer la facture aux véritables profiteurs de guerre. De plus, alors que le gouvernement cherche des économies sur les retraités et les malades, ces mesures temporaires coûtent 1,4 milliard d’euros au budget de l’État.

Il est plus que jamais urgent de protéger efficacement les ménages et les entreprises qui subissent de plein fouet la flambée des prix. Il faut donc s’attaquer à la racine du problème : l'explosion des marges des pétroliers.

Comme en 2022 avec la guerre en Ukraine, la hausse des prix est provoquée par l'explosion des marges brutes des géants du raffinage. Ces marges ont d'abord été multipliées par quatre dans les deux mois qui ont suivi le début de la guerre, puis ont encore presque doublé. Au total, elles ont été multipliées par 7,5 en seulement 6 mois, du jamais-vu. C’est bien la sanctuarisation de la liberté des prix et le règne du marché en toutes circonstances qui permettent aux pétroliers de s’enrichir sur le dos des Français. En six mois, TotalEnergies a ainsi empoché plus de 80 % des bénéfices de toute l'année 2025 : 9,6 milliards d'euros de bénéfices nets au premier semestre 2026, contre 11,6 milliards sur l'ensemble de l’année précédente !

Par ailleurs, l'encadrement des prix n’est pas une mesure nouvelle. Par exemple, à La Réunion, les prix sont fixés chaque mois par la préfecture, et le gazole y est vendu environ 60 centimes de moins par litre et l'essence 30 centimes de moins par litre qu'en Hexagone.

Pour ces raisons, nous proposons que les marges de raffinage puissent être encadrées par décret dès lors qu'une hausse excessive des prix de vente est constatée sur le marché des produits raffinés. La guerre doit cesser d'être une aubaine pour les pétroliers.

Dispositif

I. – 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des produits issus d’une usine de raffinage de pétrole brut, un décret fixe, pour une durée déterminée qui ne peut excéder six mois, le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie.

2. – Pour l’application du 1, une hausse excessive du prix de vente des produits pétroliers raffinés est définie comme une augmentation de 10 % sur une période de référence de deux mois de la différence entre le prix de sortie de raffinerie et la somme des coûts imputables aux opérations de raffinage.

3. – Les entreprises exploitant une activité de raffinage transmettent à l’autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret, les données nécessaires à la constatation d’une hausse excessive du prix de vente des produits issues d’une usine de raffinage de pétrole brut, notamment :

a) Les volumes de pétrole brut achetés et leur prix d’acquisition ;

b) Les coûts de transport, de stockage et de raffinage ;

c) Les volumes et prix de cession des produits raffinés ;

d) Tout élément nécessaire à la détermination des prix pratiqués.

II. – 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des produits issus d’une usine de raffinage de pétrole brut, une contribution exceptionnelle est due par les entreprises exerçant une activité de raffinage de produits pétroliers sur le marché intérieur jusqu’à l’entrée en vigueur du décret pris en application du 1 du I du présent article pour fixer le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinage.

2. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat de l’entreprise observé au cours de la période de référence de deux mois mentionnée au 2 du I excédant de 25 % le résultat moyen constaté pour l’entreprise au cours d’une période de référence de vingt-quatre mois précédant la période de hausse excessive des prix.

3. Le taux de la contribution est fixé à 90 %.

4. Les entreprises assujetties s’acquittent de la contribution par un versement unique, au 1er avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

Elles transmettent à l’administration fiscale les données nécessaires au contrôle de la liquidation de l’imposition selon des modalités fixées par décret.

III. – Le non-respect des obligations de transmission prévues 3 du I et au 4 du II du présent article ou la dissimulation volontaire de données nécessaires au contrôle est passible d’une sanction administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’activité concernée. Les modalités de mise en œuvre de cette sanction sont déterminées par décret.

Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations vétérinaires nécessaires à leur mission.

Les structures d’accueil des animaux abandonnés, refuges et associations, sont les principaux acteurs de la mission de protection animale. Elles se substituent largement à l’État et aux collectivités territoriales dans ce rôle qui devrait être le leur.

Entre 30 et 40 % des animaux, chez les chats comme chez les chiens, arrivent dans les structures d’accueil avec des blessures ou des pathologies. 10 % des animaux recueillis présentent des pathologies ou handicaps qui nécessiteront des opérations lourdes ou des soins à long terme : diabète, cancers, pathologies cardiaques, insuffisances rénales ou hépatiques, épilepsie, atteintes neurologiques, problèmes orthopédiques… Or, la part de structures accueillant un vétérinaire salarié est très faible (moins de 10 %). Les associations doivent recourir aux services de vétérinaires externes. Les associations expliquent ce phénomène par la forte hausse des coûts vétérinaires, à la fois pour les particuliers et pour les associations.

La hausse généralisée des prix a porté un coup d’ampleur aux refuges et aux associations de protection animale. D’une part, les associations sont confrontées à l’inflation et à la hausse des prix dans l’achat et la livraison des produits alimentaires et des soins et prestations vétérinaires. D’autre part, le contexte économique difficile fait également baisser le nombre d’adoptions. Le sondage IFOP confirme que près d’un quart des personnes interrogées ont renoncé, cette année ou par le passé, à accueillir un animal de compagnie en raison du budget qu’un tel accueil représentait.

Cet amendement vise ainsi à venir en aide aux refuges et associations de protection animale, en première ligne face à l’augmentation des prix et heurtés de plein fouet par la hausse des abandons.

Contrairement à d’autres mesures de baisse de TVA, cet amendement, qui cible les refuges, ne devrait pas entraîner de hausse des marges, puisque le prix serait alors relevé pour les refuges et pour les particuliers. Or ces derniers constituent la grande majorité de la clientèle et seraient vite tentés de changer d’enseigne.

Dispositif

I. – Après l’article L. 213‑101 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L213‑101 bis ainsi rédigé :

« Art. L213‑101 bis – Est exonérée la livraison de biens ou la prestation de services lorsqu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes :

« 1° Elle porte sur des médicaments vétérinaires, des denrées destinées à l’alimentation des animaux, des produits d’hygiène animale ou des soins vétérinaires ;

« 2° Elle est effectuée au profit d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire est la protection animale. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 23 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe LFI propose d’instaurer une taxe kilométrique afin d’intégrer le coût écologique réel des produits importés, afin de favoriser la consommation locale, au bénéfice de nos écosystèmes.

Le grand déménagement permanent du monde a un prix largement occulté par le débat public. La seule pollution de l’air coûte 101 milliards d’euros par an à notre pays et cause 67 000 décès prématurés, selon la commission d’enquête sénatoriale de 2015. Dès 2020, la Convention citoyenne pour le climat appelait à « mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations », une proposition restée sans suite sous ce quinquennat.

L’Union européenne a fini par avancer sur ce terrain : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est entré dans sa phase définitive le 1er janvier 2026, taxant les importations d’acier, d’aluminium, de ciment, d’engrais azotés, d’hydrogène et d’électricité selon leur empreinte carbone. Mais, ce dispositif reste cantonné à six catégories industrielles, sans calendrier pour son extension automobile, et laisse entièrement de côté l’agriculture et l’alimentation, là où le dumping écologique et social est pourtant le plus flagrant.

À l’heure de l’urgence climatique et alors que l’agriculture familiale suffoque sous une concurrence internationale débridée, il devient indispensable de se doter d’un outil favorisant la relocalisation de la production et de la consommation, plutôt que de laisser des marchandises traverser la planète à un coût artificiellement bas. Cette taxe trouve une assise juridique solide dans l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947, et dans la faculté, reconnue par l’OMC, d’agir contre le dumping causant un préjudice significatif à une branche de la production nationale.

Cette mesure, associée à la mise en place d’une cantine scolaire locale, bio, et gratuite, participera directement à la relance de la production agricole française, et à l’amélioration de la qualité de vie par une alimentation plus locale et plus saine.

Dispositif

I. – Il est créé une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national, y compris maritime, sans faire l’objet d’une transaction sur ce territoire.

II. – Un décret en Conseil d’État pris avant le premier juillet 2027 précise les modalités de cette taxe.

Scrutins (715)

l'amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 64 CONTRE 98 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 659 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 140 CONTRE 5 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 922 de M. Maillot et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 49 CONTRE 78 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 429 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 46 CONTRE 74 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT Partagé
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 712 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 58 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 757 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 710 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 55 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 709 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 55 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 717 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 66 CONTRE 92 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).
03/11/2026
POUR 80 CONTRE 168 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 81 CONTRE 92 ABST. 73
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 77 CONTRE 148 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 116 CONTRE 51 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 46 CONTRE 125 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 708 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 53 CONTRE 56 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 707 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 52 CONTRE 55 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 704 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 35 CONTRE 56 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
DR Partagé
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 711 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 713 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 57 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 706 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 53 CONTRE 56 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 705 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 48 CONTRE 59 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 714 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 58 CONTRE 59 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 723 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 104 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 739 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 67 CONTRE 84 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 56 CONTRE 67 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 715 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 59 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 77 CONTRE 67 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
UDR ABSTENTION
l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 45 CONTRE 28 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR POUR
ECOS CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
SOC ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 47 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT Partagé
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3558 de M. Oberti à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 47 CONTRE 97 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 744 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 68 CONTRE 89 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 941 de M. Laisney et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 38 CONTRE 133 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 727 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 57 CONTRE 101 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 47 CONTRE 34 ABST. 83
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
SOC ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 767 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 86 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
SOC CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1958 (rect.) de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 42 CONTRE 109 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 42 CONTRE 104 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 938 de Mme Maximi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 38 CONTRE 52 ABST. 69
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 768 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 72 CONTRE 100 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 921 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 50 CONTRE 122 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT Partagé
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 655 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 45 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 85 CONTRE 78 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
UDR POUR
SOC CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 937 de Mme Erodi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 32 CONTRE 126 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC ABSTENTION
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 93 CONTRE 54 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 53 ABST. 20
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
SOC CONTRE
GDR ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 722 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 94 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 69 CONTRE 104 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
LIOT ABSTENTION
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 86 CONTRE 157 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 108 CONTRE 79 ABST. 17
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
UDR POUR
l'amendement n° 656 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 20 CONTRE 50 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3457 (rect.) de M. Raux après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 41 CONTRE 119 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 180 CONTRE 3 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR POUR
EPR POUR
SOC POUR
HOR POUR
GDR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 140 CONTRE 25 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 753 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 87 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2170 de Mme Mette après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 43 CONTRE 41 ABST. 75
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
SOC Partagé
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 309 de Mme Hignet après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 45 CONTRE 74 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 49 CONTRE 117 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 763 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 75 CONTRE 89 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 75 CONTRE 85 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR Partagé
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 84 CONTRE 65 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM ABSTENTION
DR POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 118 CONTRE 49 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3969 de M. Wauquiez après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 78 ABST. 32
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 169 de M. Bazin et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 26 CONTRE 65 ABST. 78
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR ABSTENTION
SOC POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 996 (rect.) de Mme Diop et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 78 CONTRE 101 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT Partagé
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 726 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 110 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 725 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 72 CONTRE 100 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 724 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 72 CONTRE 102 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1434 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 89 CONTRE 8 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR POUR
UDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 716 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 62 CONTRE 88 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 721 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 97 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 745 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 75 CONTRE 71 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 939 de Mme Maximi de suppression de l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 36 CONTRE 82 ABST. 46
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3851 de M. Kasbarian après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 93 CONTRE 67 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2746 de M. Ballard après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 67 CONTRE 92 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 743 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 63 CONTRE 91 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 742 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 61 CONTRE 99 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 741 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 57 CONTRE 92 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 752 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 61 CONTRE 96 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 39 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2580 (rect.) de M. Coquerel après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 40 CONTRE 117 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 756 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 91 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 738 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 62 CONTRE 91 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 231 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 102 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
UDR POUR
SOC CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 39 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 40 CONTRE 115 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 110 CONTRE 46 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
EPR POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM Partagé
SOC CONTRE
LIOT POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 307 de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 42 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 27 CONTRE 46 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI Partagé
l'amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 67 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 720 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 69 CONTRE 95 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 770 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 73 CONTRE 95 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
SOC CONTRE
l'amendement n° 701 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 17 CONTRE 40 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2528 de M. Fournier et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 48 CONTRE 120 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
LIOT Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 942 de Mme Lejeune à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 35 CONTRE 131 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 50 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 59 CONTRE 98 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 53 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI Partagé
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 66 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 64 CONTRE 105 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 84 CONTRE 73 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 66 CONTRE 108 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
NI CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 995 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 77 CONTRE 15 ABST. 87
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
HOR POUR
EPR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 760 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 61 CONTRE 99 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 735 de M.Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 94 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 734 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 62 CONTRE 89 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 0 CONTRE 458 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 719 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 67 CONTRE 93 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 432 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 68 CONTRE 96 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 82 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 475 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 47 CONTRE 111 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 71 CONTRE 125 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 19 CONTRE 46 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 68 CONTRE 93 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3823 de M. Martineau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 15 CONTRE 135 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 56 CONTRE 28 ABST. 93
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
DEM POUR
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 52 CONTRE 124 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 527 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 52 CONTRE 72 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 395 (rect.) de Mme Le Feur à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 28 CONTRE 85 ABST. 12
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1032 de Mme Élisa Martin après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 35 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 36 CONTRE 67 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 52 CONTRE 129 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 65 CONTRE 89 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 697 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 46 CONTRE 83 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 698 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 77 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 695 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 39 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 348 de M. Descoeur à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 30 CONTRE 11 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
l'amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 45 CONTRE 61 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 40 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 101 CONTRE 74 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3925 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 115 CONTRE 61 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 54 CONTRE 68 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 62 CONTRE 27 ABST. 41
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2090 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 43 CONTRE 127 ABST. 14
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 96 CONTRE 83 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 58 CONTRE 81 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 60 CONTRE 74 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 67 CONTRE 85 ABST. 34
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
UDR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 34 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 50 CONTRE 113 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 83 ABST. 22
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC Partagé
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2164 de M. Buisson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 66 CONTRE 91 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 75 CONTRE 95 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2086 de M. Coquerel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 51 CONTRE 112 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 105 CONTRE 54 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2330 de M. Fugit après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 46 CONTRE 82 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
ECOS POUR
DR ABSTENTION
UDR CONTRE
HOR POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1729 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 74 CONTRE 70 ABST. 24
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 73 CONTRE 127 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 96 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 60 CONTRE 101 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 65 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 39 CONTRE 86 ABST. 72
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1545 de M. Nadeau à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 118 CONTRE 59 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 69 CONTRE 117 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1170 (rect.) de Mme Feld à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 60 CONTRE 127 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 59 CONTRE 58 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 56 CONTRE 119 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 4024 de Mme Lejeune à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 46 CONTRE 91 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 3664 de M. Attal à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 14 CONTRE 69 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 69 CONTRE 102 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1187 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 21 CONTRE 21 ABST. 8
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 53 CONTRE 84 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 3693 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 53 CONTRE 55 ABST. 20
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 41 CONTRE 94 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 34 CONTRE 94 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 41 CONTRE 101 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 49 CONTRE 102 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 61 CONTRE 84 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 687 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 72 CONTRE 84 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 686 de M. Renault et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 72 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 685 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 78 CONTRE 108 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 76 CONTRE 105 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 55 CONTRE 116 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3691 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 55 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 112 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3440 de M. Caron après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 27 CONTRE 115 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC Partagé
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 54 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR Partagé
NI CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 50 CONTRE 69 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 699 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 47 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 110 CONTRE 52 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR Partagé
GDR POUR
LIOT Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 68 CONTRE 111 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 150 CONTRE 44 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
UDR POUR
HOR POUR
GDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 58 CONTRE 81 ABST. 65
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 2014 de M. Tavel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 29 CONTRE 11 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2583 (rect.) de Mme Lejeune à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 71 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2324 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 69 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR ABSTENTION
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 916 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 18 CONTRE 13 ABST. 9
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 2931 de M. Leseul après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 13 ABST. 18
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1375 de Mme Maximi à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 53 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 682 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 42 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1061 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 14 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3774 de Mme Pannier-Runacher après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 19 CONTRE 68 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR Partagé
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC Partagé
DEM Partagé
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2129 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 50 CONTRE 4 ABST. 49
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
ECOS POUR
EPR ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1433 de M. Midy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 27 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 2322 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 17 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
ECOS ABSTENTION
DR POUR
SOC CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3692 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 43 CONTRE 13 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
SOC ABSTENTION
l'amendement n° 2930 de M. Leseul après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 86 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1030 de M. Coulomme après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 25 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 674 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 2259 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR Partagé
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 2260 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 28 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR Partagé
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 49 CONTRE 23 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
GDR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 37 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 45 CONTRE 15 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
GDR POUR
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2003 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 21 CONTRE 73 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 642 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 41 CONTRE 51 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1464 de M. Midy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 36 ABST. 34
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2007 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 90 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2779 de M. Dufau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 1062 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 33 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 759 de M. Renault (rect.) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 50 CONTRE 88 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3036 de M. Chavent après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 43 CONTRE 45 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 305 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 65 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 495 (rect.) de Mme Klinkert après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 75 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
DR POUR
UDR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR POUR
l'amendement n° 3551 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 29 CONTRE 71 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1191 de Mme Maximi de suppression de l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 13 CONTRE 37 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1539 de M. Fouquart à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 47 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 547 de M. Lottiaux et les amendements identiques suivants à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 46 CONTRE 39 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 3402 de M. Juvin à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1407 de M. Echaniz après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 39 CONTRE 90 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1330 de M. Potier après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 21 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2137 de M. Gustave après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 17 CONTRE 11 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 671 de M. Renault après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 28 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
GDR CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 672 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 15 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 3631 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 11 CONTRE 38 ABST. 10
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS Partagé
GDR POUR
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3428 de M. Castor après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 32 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 286 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 31 CONTRE 12 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 635 de Mme Le Pen après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 40 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 749 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 1378 de M. Bilongo à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 24 CONTRE 29 ABST. 22
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1361 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 20 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 761 de M. Renault après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 235 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 50 CONTRE 40 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC ABSTENTION
UDR POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2489 (rect.) de Mme Laernoes après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 13 CONTRE 49 ABST. 28
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 3444 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 16 CONTRE 72 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1181 de M. Metzdorf après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 18 CONTRE 7 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
SOC CONTRE
DR Partagé
DEM POUR
HOR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 1063 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 14 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1064 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 35 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 287 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 34 CONTRE 12 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3814 de Mme Perrine Goulet après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 748 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 41 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 3717 de Mme Arrighi après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 24 CONTRE 15 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 302 de Mme Lejeune après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 14 ABST. 23
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 3136 de M. Le Coq après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 6 CONTRE 18 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1026 de M. Piquemal après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 9 CONTRE 21 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 641 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 28 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS Partagé
HOR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 907 de Mme Bellay après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 17 CONTRE 38 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP Partagé
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 675 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 29 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 676 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 31 ABST. 15
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2521 de M. Fugit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 30 ABST. 15
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
DR ABSTENTION
HOR Partagé
DEM POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 680 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 37 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2527 de M. Le Coq après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 26 ABST. 37
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM Partagé
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 297 de M. Bilongo après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 27 ABST. 36
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 681 de M. Chenu après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 37 CONTRE 54 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2106 de M. Lucas-Lundy après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 61 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2315 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 37 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2316 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 27 ABST. 38
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
GDR ABSTENTION
DEM POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2318 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 39
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC ABSTENTION
DEM POUR
UDR ABSTENTION
GDR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3773 (rect.) de Mme Pannier-Runacher à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 32 CONTRE 56 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM POUR
GDR ABSTENTION
UDR CONTRE
LIOT POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 442 de M. Ferracci et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 36 CONTRE 53 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
SOC POUR
DR POUR
GDR ABSTENTION
UDR CONTRE
LIOT POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 414 de M. Le Fur après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 48 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 3644 de M. Valentin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 44 CONTRE 52 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1044 de Mme Galzy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 42 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2713 de M. Houssin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 48 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 122 de Mme Brulebois après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 55 CONTRE 2 ABST. 48
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 1992 de M. Le Coq après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1998 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 644 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 40 CONTRE 63 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 52 CONTRE 1 ABST. 63
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
GDR ABSTENTION
HOR POUR
DEM POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 651 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 44 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 530 de Mme Lemoine après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 53 CONTRE 59 ABST. 17
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 2337 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 41 ABST. 48
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR ABSTENTION
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2646 de M. Lahais après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 38 CONTRE 85 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3720 de Mme Arrighi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 34 CONTRE 99 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3926 de M. Sansu après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 97 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2079 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 34 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2292 (rect.) de M. Lahais après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 21 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 2076 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3416 de M. Juvin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 157 de M. Boulogne après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 17 CONTRE 38 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 2375 de Mme Bregman après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 29 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 3685 de M. Le Coq après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 9 CONTRE 20 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1040 de M. Ratenon après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 39 CONTRE 22 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 908 de Mme Bellay et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 29 CONTRE 26 ABST. 27
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM Partagé
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 923 de Mme Bellay à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 52 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 13 CONTRE 47 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2772 de M. Masséglia à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 36 CONTRE 35 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM ABSTENTION
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 1461 (rect.) de M. Coquerel à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 32 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC Partagé
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 163 de M. Boulogne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 51 CONTRE 37 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
SOC CONTRE
GDR ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 310 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 311 de M. Coquerel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2325 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 59 CONTRE 31 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 296 de M. Le Coq après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2327 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 27 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC ABSTENTION
DR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI Partagé
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 1287 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 49 CONTRE 47 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
UDR POUR
NI Partagé
LIOT ABSTENTION
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 645 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 43 CONTRE 73 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1189 de M. Coquerel à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 36 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2105 de Mme Dupont après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 74 ABST. 16
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT Partagé
NI POUR
l'amendement n° 2017 de M. Courbon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 7 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
RN ABSTENTION
GDR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
DEM POUR
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 1118 (rect.) de M. Ott après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 8 CONTRE 5 ABST. 16
Le vote par groupe
LFI-NFP ABSTENTION
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
GDR POUR
EPR ABSTENTION
DR Partagé
ECOS POUR
LIOT POUR
DEM POUR
l'amendement n° 917 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 21 CONTRE 9 ABST. 8
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
RN ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1544 de M. Nadeau à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 32 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM Partagé
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 46 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3941 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 46 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3603 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 53 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3605 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1091 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 18 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 48 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
l'amendement n° 859 de M. Ballard à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 33 CONTRE 28 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
l'amendement n° 159 de M. Boulogne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 33 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3850 de M. Kasbarian après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 6 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
DR ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
DEM POUR
l'amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1609 (rect.) de M. Galzy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 33 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3588 de Mme Maximi à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 14 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3589 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 45 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
l'amendement n° 2494 de Mme Trouvé à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 46 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 443 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 39 CONTRE 25 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 961 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 6 CONTRE 58 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1975 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 44 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 3735 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 16 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
GDR POUR
NI POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 2631 de Mme Battistel après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 2769 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 38 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
GDR POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
l'amendement n° 540 de M. Falcon après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 37 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3453 de M. Piquemal après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 51 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC Partagé
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 43 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 16 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR ABSTENTION
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 29 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM POUR
l'amendement n° 1092 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 10 CONTRE 51 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS Partagé
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1907 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 30 CONTRE 28 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 441 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 53 CONTRE 16 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 243 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 28 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
SOC CONTRE
l'amendement n° 438 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 35 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'article 11 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 50 CONTRE 8 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
GDR ABSTENTION
DEM POUR
l'amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 49 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 3928 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 44 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3793 de M. Mattei à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 40 CONTRE 21 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS CONTRE
HOR ABSTENTION
DR Partagé
SOC Partagé
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1650 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 39 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 25 ABST. 27
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 3406 de M. Garot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 40 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2374 de M. Lottiaux à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 29 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1596 de M. Nadeau à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 19 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 2404 (rect.) de M. Le Coq après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 787 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1489 de M. Portier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 26 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
GDR ABSTENTION
SOC CONTRE
HOR Partagé
UDR POUR
ECOS CONTRE
l'amendement n° 3147 de M. Kasbarian après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 20 ABST. 26
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1856 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 33 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1317 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 39 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 924 de M. Naillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 35 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1318 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2720 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 26 CONTRE 31 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM Partagé
GDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 1952 de Mme Marsaud après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 30 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM Partagé
GDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 3890 (rect.) de M. Maurel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 20 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1295 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 26 CONTRE 20 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1294 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 19 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1993 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 15 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR POUR
l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 50 CONTRE 0 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
DEM POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 795 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 42 CONTRE 17 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 2496 de Mme Hignet à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 47 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 1090 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1475 de M. Loubet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 34 CONTRE 34 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1017 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 25 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
DR Partagé
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1429 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 12 ABST. 32
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 45 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 22 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 1387 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 24 ABST. 32
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3203 de M. Bataille après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 18 CONTRE 45 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3940 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 18 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1015 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 32 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
l'amendement n° 2750 de M. Masséglia à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 14 ABST. 37
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
l'amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3938 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 16 CONTRE 47 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 3601 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 5 CONTRE 24 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
GDR POUR
LFI-NFP POUR
HOR ABSTENTION
ECOS POUR
l'amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 18 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
l'amendement n° 3747 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2281 de M. Lam après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 3 CONTRE 22 ABST. 31
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DR Partagé
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
GDR Partagé
l'amendement n° 1358 de M. Lhardit après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 10 ABST. 14
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 2061 de Mme Maximi après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 25 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 462 de M. Lahais et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 20 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
DEM POUR
NI POUR
l'amendement n° 1824 de M. Eskenazi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 40 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1103 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 45 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 1843 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1852 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 12 CONTRE 48 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
GDR Partagé
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3608 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 10 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
l'amendement n° 170 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 58 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 3939 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 46 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1767 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 30 CONTRE 22 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR Partagé
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 37 CONTRE 45 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS Partagé
GDR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2166 de Mme Pochon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 35 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1432 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 34 CONTRE 16 ABST. 13
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR POUR
DEM POUR
GDR POUR
HOR POUR
l'amendement n° 2757 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 48 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM Partagé
GDR CONTRE
SOC CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2730 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 37 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 1296 de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 25 CONTRE 16 ABST. 24
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 989 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 43 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 982 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 45 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 112 de M. Falcon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 36 CONTRE 33 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 20 ABST. 34
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DEM POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 26 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 241 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 29 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 2731 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 40 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 44 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 48 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 242 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 29 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 1089 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 53 ABST. 10
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS Partagé
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 785 de Mme Mercier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 16 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 542 de M. Lottiaux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 40 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 670 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 38 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2758 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 44 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 3432 de M. Mickaël Bouloux après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT Partagé
UDR CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3937 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 2507 de M. Biteau après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1050 de M. Gillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 36 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 55 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 292 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 19 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
l'amendement n° 1025 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 40 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3944 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 18 ABST. 31
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3138 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 34 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3915 de M. Sansu à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 18 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1149 de Mme Létard et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 43 CONTRE 28 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
HOR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1153 de Mme Létard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 64 CONTRE 10 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1511 de M. Echaniz après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 25 CONTRE 21 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3817 de M. Martineau après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 17 ABST. 36
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT ABSTENTION
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 3671 de M. Attal et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 14 CONTRE 15 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DEM POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 2133 (2ème rect.) de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 42 CONTRE 122 ABST. 20
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1512 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 45 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 2468 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 104 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1362 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 43 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 304 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 44 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 3439 de Mme Cathala après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 30 CONTRE 86 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 2121 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 117 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 1525 de M. Philippe Brun après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 56 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3734 du Gouvernement après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 54 CONTRE 70 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 291 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 62 CONTRE 128 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3958 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 60 CONTRE 125 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1863 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 55 CONTRE 65 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
DEM Partagé
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1397 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 22 CONTRE 80 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM ABSTENTION
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
UDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1357 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 101 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3467 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 53 CONTRE 101 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1022 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 47 CONTRE 88 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2463 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 30 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 1402 (rect.) de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 60 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3659 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 89 CONTRE 74 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 1866 de M. Mickaël Bouloux et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 69 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2138 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 58 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1507 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 58 CONTRE 100 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 992 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 90 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 3949 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 62 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2473 de Mme Chikirou après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 55 CONTRE 104 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2128 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 59 CONTRE 122 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2628 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 65 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR Partagé
l'amendement n° 1510 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 62 CONTRE 102 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3658 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 98 CONTRE 59 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT Partagé
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1365 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 55 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM ABSTENTION
l'amendement n° 39 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 65 CONTRE 108 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
UDR CONTRE
l'amendement n° 933 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 66 CONTRE 115 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
UDR CONTRE
l'amendement n° 1654 de M. Ciotti après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 5 CONTRE 112 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 295 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 27 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 40 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 65 CONTRE 115 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2114 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 56 CONTRE 110 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 3221 de M. de Courson après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 84 CONTRE 96 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 1368 de Mme Pirès Beaune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 66 CONTRE 105 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3948 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 66 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1198 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 59 CONTRE 115 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1845 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 59 CONTRE 100 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2474 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 56 CONTRE 97 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1914 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 20 CONTRE 76 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM Partagé
ECOS CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1274 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 60 CONTRE 95 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2475 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 53 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1482 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 54 CONTRE 117 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 64 CONTRE 139 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2619 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 62 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 160 CONTRE 4 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 1481 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 70 CONTRE 119 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 62 CONTRE 58 ABST. 71
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT Partagé
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 3843 de M. Kasbarian après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 10 CONTRE 84 ABST. 79
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR ABSTENTION
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 2508 de M. Coquerel à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 63 CONTRE 82 ABST. 65
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3595 de Mme Abomangoli après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 58 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 3599 de M. Tavel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 61 CONTRE 112 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 1332 de M. Potier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 61 CONTRE 112 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 50 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2618 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 53 CONTRE 92 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 74 CONTRE 72 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 64 CONTRE 103 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 66 CONTRE 115 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 72 CONTRE 72 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1405 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 43 CONTRE 63 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2190 (rect.) de M. Patrice Martin à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 66 CONTRE 118 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 2479 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 56 CONTRE 94 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3782 de M. Mattei après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 57 CONTRE 63 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 2633 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 106 CONTRE 90 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 72 CONTRE 133 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 37 CONTRE 96 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2464 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 48 CONTRE 141 ABST. 24
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR Partagé
l'amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 55 CONTRE 57 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
DR CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 2113 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 55 CONTRE 91 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2305 (rect.) de M. Fugit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 105 CONTRE 68 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
SOC Partagé
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2144 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 64 CONTRE 139 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 79 CONTRE 114 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 75 CONTRE 132 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3883 de Mme Olivia Grégoire à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 89 CONTRE 102 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 61 CONTRE 105 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1558 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 52 CONTRE 72 ABST. 69
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
NI CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 53 CONTRE 108 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 144 CONTRE 76 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 19 CONTRE 112 ABST. 76
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3224 de M. Mazaury après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 42 CONTRE 60 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 63 CONTRE 106 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 59 CONTRE 110 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 522 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 139 CONTRE 73 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 49 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 73 CONTRE 136 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1382 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 103 CONTRE 93 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2231 (rect.) de Mme Miller et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 42 CONTRE 12 ABST. 37
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR POUR
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM ABSTENTION
HOR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 74 CONTRE 78 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR ABSTENTION
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 69 de M. Grenon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 79 CONTRE 77 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3488 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 42 CONTRE 63 ABST. 78
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1037 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2107 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 54 CONTRE 87 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 34 de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 43 CONTRE 69 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 108 CONTRE 44 ABST. 24
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 153 CONTRE 20 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM Partagé
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1282 de M. Arnaud Bonnet après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 55 CONTRE 98 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 75 CONTRE 136 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1396 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 31 CONTRE 100 ABST. 63
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3124 de Mme Thomin après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 50 CONTRE 113 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1372 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 106 CONTRE 91 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 783 de M. Lhardit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 63 CONTRE 66 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 18 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 29 CONTRE 59 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 73 CONTRE 32 ABST. 36
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 51 CONTRE 69 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 45 CONTRE 40 ABST. 44
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 28 CONTRE 84 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 1202 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 55 CONTRE 45 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
LIOT POUR
DR ABSTENTION
HOR Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 125 CONTRE 16 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 11 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 41 CONTRE 36 ABST. 43
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LIOT Partagé
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 2263 de M. Mickaël Bouloux après l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 64 CONTRE 81 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
DR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2577 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 19 CONTRE 78 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 125 CONTRE 33 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR Partagé
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 33 CONTRE 76 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT Partagé
l'amendement n° 1142 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 20 CONTRE 83 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'article 38 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 97 CONTRE 56 ABST. 13
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 58 CONTRE 60 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
LIOT Partagé
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2645 de M. Lahais à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 38 CONTRE 44 ABST. 38
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
HOR CONTRE
NI Partagé
l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 61 CONTRE 79 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1080 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 22 CONTRE 50 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR Partagé
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 465 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 63 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1046 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3656 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 18 CONTRE 36 ABST. 31
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 66 CONTRE 25 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 47 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3626 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 56 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3652 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 39 CONTRE 10 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 17 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 357 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 38 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 319 de M. Coquerel à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 19 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2565 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 55 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1665 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 55 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3625 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 32 CONTRE 51 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 55 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3898 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 38 CONTRE 37 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 262 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2385 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 22 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1079 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1106 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 26 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3655 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 14 CONTRE 35 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
HOR ABSTENTION
DEM POUR
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2276 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 57 CONTRE 32 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1086 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 68 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3929 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 300 de Mme Lejeune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 49 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 37 CONTRE 47 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 113 de M. Falcon après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 24 CONTRE 45 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 260 de M. Arnaud Bonnet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 27 CONTRE 66 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 50 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM Partagé
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3653 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 18 CONTRE 75 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1085 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 26 CONTRE 66 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3443 de M. Piquemal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 18 CONTRE 57 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC Partagé
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 3968 de M. Wauquiez après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 7 CONTRE 16 ABST. 15
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR POUR
l'amendement n° 3932 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 25 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 541 de M. Lottiaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 41 CONTRE 34 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
LIOT CONTRE
DR POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 62 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 60 CONTRE 27 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 82 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 32 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3865 de Mme Olivia Grégoire après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 25 ABST. 23
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 469 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 68 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 320 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 65 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1599 de M. Ciotti après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 46 CONTRE 29 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1083 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 66 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3826 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 50 CONTRE 12 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
EPR ABSTENTION
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 58 CONTRE 38 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
HOR POUR
l'amendement n° 1047 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 32 CONTRE 58 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 356 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 44 CONTRE 43 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 25 CONTRE 23 ABST. 23
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3783 de M. Mattei après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 33 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 471 de M. Mickaël Bouloux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3914 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 26 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1088 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1084 de Mme Feld après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 66 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3533 (rect.) de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 22 CONTRE 48 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 10 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3933 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1460 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 19 CONTRE 55 ABST. 10
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DEM ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2925 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 38 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3089 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 36 CONTRE 25 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 25 CONTRE 61 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 666 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 34 CONTRE 53 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 96 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
HOR POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 47 CONTRE 26 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 1496 (rect.) de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 31 CONTRE 70 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2247 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 34 CONTRE 51 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3190 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 45 CONTRE 63 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR Partagé
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 3695 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 931 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 935 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 3649 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 18 CONTRE 48 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM ABSTENTION
UDR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 1053 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 13 ABST. 43
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
HOR Partagé
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 55 CONTRE 77 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 1894 de Mme Mette et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 4 CONTRE 33 ABST. 73
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 543 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 60 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1495 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR Partagé
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2627 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 24 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3188 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 47 CONTRE 21 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR Partagé
DEM POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3339 de Mme Pantel et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 53 CONTRE 14 ABST. 40
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
EPR ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 1524 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 51 CONTRE 28 ABST. 21
Le vote par groupe
RN Partagé
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 639 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 61 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3650 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 35 CONTRE 8 ABST. 45
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 1029 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 39 CONTRE 30 ABST. 39
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 856 de M. Ballard après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 1798 de M. Mauvieux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 44 CONTRE 50 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1999 de M. Courbon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 36 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1602 de Mme Pirès-Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 61 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
LIOT Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 41 CONTRE 22 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1310 de M. Isaac-Sibille après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 39 CONTRE 21 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM POUR
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 299 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 37 CONTRE 71 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 62 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3812 (rect.) de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 50 CONTRE 44 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR POUR
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2448 de Mme Jourdan après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 10 CONTRE 64 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
UDR ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR Partagé
LIOT Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 2517 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 77 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 448 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 43 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3189 de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 47 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1055 de M. Pilato et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 34 CONTRE 30 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LIOT Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
NI Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 83 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
NI POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 3787 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 23 CONTRE 39 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM Partagé
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 3186 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 46 CONTRE 23 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDR Partagé
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 454 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 76 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3918 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 77 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3810 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 8 CONTRE 50 ABST. 43
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
UDR ABSTENTION
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3811 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 3 CONTRE 67 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDR Partagé
DR CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 206 de M. Ben Cheikh et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 45 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 1769 de M. Rancoule après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 52 CONTRE 32 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT CONTRE
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 3462 de Mme Abomangoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 41 CONTRE 21 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1268 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 49 CONTRE 28 ABST. 38
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3337 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 44 CONTRE 59 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3594 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 37 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1054 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 35 CONTRE 73 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 637 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 58 CONTRE 62 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 1045 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 73 CONTRE 49 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 638 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 69 CONTRE 48 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
GDR Partagé
NI CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 661 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 57 CONTRE 70 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
DR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 640 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 67 CONTRE 84 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
le sous-amendement n° 3984 de M. Juvin à l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 28 CONTRE 45 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DR POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 8 CONTRE 69 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
HOR CONTRE
le sous-amendement n° 3981 de Mme Coggia à l'amendement n° 2564 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 24 CONTRE 28 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2789 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 50 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM Partagé
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT Partagé
NI POUR
l'amendement n° 226 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 15 CONTRE 16 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
UDR POUR
SOC Partagé
DR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 37 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2211 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 64 CONTRE 50 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
EPR Partagé
UDR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
HOR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2172 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 28 CONTRE 20 ABST. 49
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1603 de Mme Galzy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 58 CONTRE 68 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 636 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 62 CONTRE 68 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 116 CONTRE 30 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
ECOS POUR
DR POUR
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3779 de M.Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 24 CONTRE 42 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LIOT CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 988 de M. Tryzna à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 48 CONTRE 15 ABST. 24
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
UDR Partagé
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR Partagé
l'amendement n° 3187 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 43 CONTRE 24 ABST. 55
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR Partagé
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2847 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 46 CONTRE 2 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
LIOT POUR
UDR POUR
HOR POUR
DEM POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 143 de M. Arnaud Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 20 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
NI CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 23 CONTRE 29 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 96 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3184 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 44 CONTRE 61 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 109 CONTRE 125 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 746 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 76 CONTRE 130 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2217 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 31 CONTRE 103 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2218 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 34 CONTRE 163 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1300 de M. Le Fur et l'amendement identiques suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 55 CONTRE 45 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 108 CONTRE 127 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 111 CONTRE 93 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 316 de M. Coquerel à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 33 CONTRE 71 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 103 CONTRE 130 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 963 de Mme Cathala à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 27 CONTRE 148 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 962 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 25 CONTRE 137 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 25 CONTRE 190 ABST. 14
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 76 CONTRE 110 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
LFI-NFP Partagé
l'amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 26 CONTRE 103 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR Partagé
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 964 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 27 CONTRE 102 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 24 CONTRE 81 ABST. 41
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 69 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2786 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 34 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 954 de M. Le Gall à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 102 CONTRE 126 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 2210 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 30 CONTRE 97 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3919 de M. Sansu à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 33 CONTRE 73 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 405 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 9 CONTRE 52 ABST. 57
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR Partagé
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 502 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 109 CONTRE 37 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 312 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 135 CONTRE 53 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT ABSTENTION
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2609 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 147 CONTRE 3 ABST. 42
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC ABSTENTION
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
12/10/2026
POUR 149 CONTRE 236 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE