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Gouv

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances

Projet de loi modifié
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Répartition des amendements

Par statut

IRRECEVABLE_40 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Nicolas Sansu
Art. APRÈS ART. PREMIER • 11/12/2024 IRRECEVABLE_40
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Nicolas Sansu
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