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Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances

Projet de loi modifié
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L'essentiel

Déposé par le Gouvernement à la suite de l'absence d'adoption du budget dans les délais, ce projet de loi met en œuvre le dispositif prévu par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce texte de transition autorise l'État à continuer de percevoir les impôts existants et à recourir à l'emprunt, afin d'assurer la continuité des services publics et le fonctionnement de l'État jusqu'à l'adoption d'un budget pour l'année suivante.

Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2024, le texte a été adopté dans son ensemble par 481 voix pour, aucune contre et 63 abstentions. Ses articles 2 et 3 ont été votés très largement (respectivement 376 voix pour et 2 contre, puis 374 voix pour et 1 contre). Plusieurs amendements additionnels après l'article premier ont été débattus : celui de M. Delautrette a été adopté par 229 voix contre 132, tandis que ceux de M. Jean-Philippe Tanguy (118 pour, 198 contre) et de M. Philippe Brun (40 pour, 156 contre, 125 abstentions) ont été rejetés. Le texte est à ce stade modifié.

Qui a voté pour ou contre « Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 15 décembre 2024 par 481 voix pour, 0 contre et 63 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, DR, DEM, ECOS, HOR, NI, LIOT, GDR, UDDPLR, NI.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

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Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
    Adopté 481 pour · 63 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
    Adopté 345 pour · 1 abs · 0 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Sénat
    sur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
    Adopté 344 pour · 1 abs · 0 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
IRRECEVABLE_40 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Nicolas Sansu
Art. APRÈS ART. PREMIER 10/12/2024 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Nicolas Sansu
Art. APRÈS ART. PREMIER 10/12/2024 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.

Scrutins (6)

l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
15/12/2024
POUR 229 CONTRE 132 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR POUR
l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
15/12/2024
POUR 481 CONTRE 0 ABST. 63
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
15/12/2024
POUR 374 CONTRE 1 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR POUR
HOR POUR
NI POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR POUR
l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
15/12/2024
POUR 376 CONTRE 2 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR POUR
HOR POUR
ECOS POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
15/12/2024
POUR 118 CONTRE 198 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
15/12/2024
POUR 40 CONTRE 156 ABST. 125
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE