Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances
L'essentiel
Déposé par le Gouvernement à la suite de l'absence d'adoption du budget dans les délais, ce projet de loi met en œuvre le dispositif prévu par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce texte de transition autorise l'État à continuer de percevoir les impôts existants et à recourir à l'emprunt, afin d'assurer la continuité des services publics et le fonctionnement de l'État jusqu'à l'adoption d'un budget pour l'année suivante.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2024, le texte a été adopté dans son ensemble par 481 voix pour, aucune contre et 63 abstentions. Ses articles 2 et 3 ont été votés très largement (respectivement 376 voix pour et 2 contre, puis 374 voix pour et 1 contre). Plusieurs amendements additionnels après l'article premier ont été débattus : celui de M. Delautrette a été adopté par 229 voix contre 132, tandis que ceux de M. Jean-Philippe Tanguy (118 pour, 198 contre) et de M. Philippe Brun (40 pour, 156 contre, 125 abstentions) ont été rejetés. Le texte est à ce stade modifié.
Qui a voté pour ou contre « Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 15 décembre 2024 par 481 voix pour, 0 contre et 63 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, DR, DEM, ECOS, HOR, NI, LIOT, GDR, UDDPLR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances Rapport législatif · 12/12/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).Adopté 481 pour · 63 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesAdopté 345 pour · 1 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesAdopté 344 pour · 1 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Alain Houpert Aucun pour → abstention Stéphane Ravier NI abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (18)
