Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
L'essentiel
Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi entend rendre plus effectifs les droits voisins des éditeurs et des agences de presse, créés par la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et transposés en droit français par la loi du 24 juillet 2019. Ses auteurs estiment que le bilan de ce dispositif reste insuffisant : les éditeurs doivent le plus souvent passer par la voie judiciaire pour négocier avec les grandes plateformes, comme l'illustrent les sanctions prononcées à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence contre Google. L'article 1er, qui reprend une proposition de loi déposée sous la précédente législature par le député Laurent Esquenet-Goxes, vise à renforcer la procédure de négociation, notamment en clarifiant les informations que les plateformes doivent transmettre aux éditeurs.
En première lecture, le 26 mars 2026, les députés ont adopté l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis par 80 voix contre 29, puis l'ensemble du texte par 109 voix pour et aucune voix contre. La proposition de loi, ainsi modifiée, poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 mars 2026 par 109 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, LFI-NFP, EPR, HOR, ECOS, UDDPLR, SOC, DR, LIOT, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).Adopté 109 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (3)
Art. ART. PREMIER
• 14/02/2025
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Art. ART. PREMIER
• 14/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement propose de fixer le montant de l’amende en cas de non-transmission partielle ou complète des informations concernées, de façon proportionnée par rapport à celle due en cas de violation des droits voisins, qui est de 300 000 euros.
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial »
les mots :
« dont le montant ne peut dépasser celui qui serait dû en cas de violation avérée au droit ».
Art. ART. PREMIER
• 14/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
L’application de la loi a souffert d’une absence de clarté de la définition de ce qu’était une publication de presse et certains services de communication au public ont pu être réticents à communiquer, a
priori, des données, à des éditeurs de presse dont on ne savait pas s’ils entraient, ou pas, dans le champ de la Loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
Il est donc nécessaire, par cet amendement, de préciser que la consultation portant sur les éléments à communiquer ne concerne que les éditeurs et agences de presse dont les publications relèvent de l’article 218‑1 du code de la propriété intellectuelle.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».