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Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi Accord

Proposée par Erwan Balanant (DEM)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DEM du 6 mars 2025 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DEM du 26 mars 2026 : textes, votes et débats de la journée.

L'essentiel

Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi vise à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, institués par la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et transposés en droit français par la loi du 24 juillet 2019. Partant du constat que les négociations avec les grandes plateformes numériques restent déséquilibrées et largement judiciarisées, comme l'illustrent les sanctions prononcées à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence contre Google, le texte entend sécuriser et encadrer davantage la procédure de négociation, notamment en précisant les informations que les plateformes doivent transmettre aux éditeurs et agences. Il reprend une proposition de loi déposée sous la précédente législature par le député Laurent Esquenet-Goxes.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le texte le 25 mars 2026 par 109 voix pour et aucune contre, après avoir voté un amendement de M. Balanant à l'article 1er bis par 80 voix contre 29. Les travaux ont ensuite abouti à un accord en commission mixte paritaire, dont le texte a été adopté le 11 novembre 2026 par 59 voix pour, sans opposition.

Qui a voté pour ou contre « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 12 novembre 2026 par 59 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, LFI-NFP, SOC, HOR, DR, ECOS, GDR, LIOT, NI, UDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
    Adopté 109 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 59 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. PREMIER 13/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre public le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins.

Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter le pluralisme de l’information.  

En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accords permettrait d’instaurer une transparence totale sur la collecte de droits et donc de réformer en conséquence les aides publiques à la presse afin que celles-ci favorisent davantage les plus petits éditeurs, aujourd’hui largement défavorisés dans le cadre des négociations avec les grandes plateformes numériques.

Enfin, cette disposition permettrait de garantir un meilleur partage de la rémunération au titre des droits voisins entre les éditeurs ou agences de presse et les journalistes.
 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés au premier alinéa est intégralement transmis à l’autorité de la concurrence qui le rend public dans un délai de six mois après sa réception. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« au précédent alinéa »

les mots :

« aux précédents alinéas ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’article L151‑8 du code de commerce est ainsi modifié :

« Au 1° , après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l’information ».

Scrutins (3)

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire).
11/11/2026
POUR 59 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DEM POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS POUR
GDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
UDR POUR
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
25/03/2026
POUR 109 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
HOR POUR
ECOS POUR
UDR POUR
DR POUR
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
25/03/2026
POUR 80 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE