Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
L'essentiel
Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi entend rendre plus effectifs les droits voisins des éditeurs et des agences de presse, créés par la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et transposés en droit français par la loi du 24 juillet 2019. Ses auteurs estiment que le bilan de ce dispositif reste insuffisant : les éditeurs doivent le plus souvent passer par la voie judiciaire pour négocier avec les grandes plateformes, comme l'illustrent les sanctions prononcées à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence contre Google. L'article 1er, qui reprend une proposition de loi déposée sous la précédente législature par le député Laurent Esquenet-Goxes, vise à renforcer la procédure de négociation, notamment en clarifiant les informations que les plateformes doivent transmettre aux éditeurs.
En première lecture, le 26 mars 2026, les députés ont adopté l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis par 80 voix contre 29, puis l'ensemble du texte par 109 voix pour et aucune voix contre. La proposition de loi, ainsi modifiée, poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 mars 2026 par 109 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, LFI-NFP, EPR, HOR, ECOS, UDDPLR, SOC, DR, LIOT, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).Adopté 109 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (1)
Art. ART. PREMIER
• 14/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre public le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins.
Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter le pluralisme de l’information.
En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accords permettrait d’instaurer une transparence totale sur la collecte de droits et donc de réformer en conséquence les aides publiques à la presse afin que celles-ci favorisent davantage les plus petits éditeurs, aujourd’hui largement défavorisés dans le cadre des négociations avec les grandes plateformes numériques.
Enfin, cette disposition permettrait de garantir un meilleur partage de la rémunération au titre des droits voisins entre les éditeurs ou agences de presse et les journalistes.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés au premier alinéa est intégralement transmis à l’autorité de la concurrence qui le rend public dans un délai de six mois après sa réception. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au précédent alinéa »
les mots :
« aux précédents alinéas ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article L151‑8 du code de commerce est ainsi modifié :
« Au 1° , après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l’information ».