Philippe Gosselin et Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

« Sept semaines après le passage du cyclone Chido, et quelques jours après l’adoption du projet de loi d’urgence pour Mayotte par l’Assemblée nationale puis le Sénat, nous sommes de nouveau réunis pour évoquer la situation de l’archipel durement touché par cette catastrophe… »

« Cette crise migratoire se caractérise également par un nombre important de mineurs isolés, estimé en 2019 à plus de 4 000, mais qui augmente d’année en année. La population de Mayotte a quadruplé de 1985 à 2017. Vous avez bien entendu : elle a été multipliée par quatre en trente… »

« Le département pourrait même compter 760 000 habitants en 2050 si les flux n’étaient pas maîtrisés et demeuraient à la hauteur de ceux observés entre 2012 et 2017. Les conséquences de ces évolutions migratoires et démographiques sont connues. Elles pèsent sur tous les aspects du… »

« Une mission d’inspection interministérielle estimait en 2022 qu’en moyenne 1 600 mineurs deviennent français du fait du droit du sol, chaque année à Mayotte. Mais n’oubliez pas les parents : plus de la moitié des titres de séjour délivrés à Mayotte en 2022 l’étaient pour des… »

« Parfois, oui. »

« Un travail collectif ! »

« La proposition de loi a été déposée avant le cyclone, le 3 décembre ! »

« Allons donc ! »

« C’est un tiers ! Prenez les vrais chiffres : vous avez dirigé l’agence régionale de santé de Mayotte ! »

« Il n’a pas dit cela ! »

« C’est un des éléments : ce n’est pas le seul, mais c’en est un. Ouvrez les yeux ! »

« Très, très mauvais ! »

« Tout à fait ! »

« Certains vont devoir se forcer ! »

« Dans le cadre juridique actuel ! »

« C’est vrai ! »

« On n’a jamais prétendu que c’était la seule ! »

« Nous ne sommes les prisonniers de personne ! On convoque le Congrès et on en reparle ! »

« C’est un tout, effectivement. »

« Très bien ! »

« C’est déjà bien ! »

« Nous en arrivons aux règlements de comptes ! »

« Où étiez-vous il y a quelque temps, monsieur Taché ? À quel groupe apparteniez-vous ? »

« Ce n’est pas votre rationalité, mais c’est très rationnel ! »

« Vous en appelez à l’Ancien Régime, cher collègue ? C’est assez étonnant ! »

« Il n’y en a aucun ! »

« C’est un vrai sujet ! »

« J’apporterai quelques précisions et je laisserai à M. le ministre le soin de compléter. Quiconque ne s’est pas rendu à Mayotte plusieurs fois dans sa vie ne peut pas se rendre compte de la situation réelle. »

« Nous pouvons tenir des discours incantatoires : les faits nous poussent à agir. Madame Voynet, rappelons que 50 % de la population de Mayotte est étrangère et qu’un tiers est en situation irrégulière. Pas moins de 40 % de la population vit dans des bangas. »

« Le droit du sol est un élément d’attractivité, mais ce n’est pas le seul. On peut être directrice de l’agence régionale de santé (ARS) et méconnaître totalement les réalités d’un territoire, il est bon de le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Et l’on voit… »

« Oui, aujourd’hui, il y a un problème d’hôpital, de logement et d’éducation. »

« Il faut le prendre à bras-le-corps. Monsieur Houlié, personne ne prétend que le droit du sol est la réponse absolue. Cela ne suffit pas, vous avez raison. Nous partageons le diagnostic : il faut renforcer les contrôles migratoires, installer les radars, augmenter les reconduites… »

« Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Mais les arguments que vous énoncez devraient vous inciter à vous prononcer en faveur de notre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) »

« De la justice ! »

« On y va aussi pour la nationalité ! »

« Eh bien, alors, ne les défendez pas ! »

« On aurait peut-être dû… »

« Il est défavorable. Votre proposition vise à ajouter des pièces à la liste de celles qui sont fixées réglementairement, ce qui complexifie la procédure et risque d’exclure certains demandeurs. Ces dispositions pourraient amoindrir la qualité juridique du texte et aller à… »

« Monsieur le président Houlié, il s’agit, selon vos propres termes, d’un vote accidentel, ce qui n’arrive pas pour la première fois. Vous êtes par ailleurs trop fin juriste pour ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de proportionnalité. Or, selon… »

« …de se ressaisir et de revenir sur leur très mauvais vote. »

« Vous négligez le principe de proportionnalité ! »

« Ce n’est pas un rappel au règlement ! »

« Encore une fois, cher collègue, vous méconnaissez le principe de proportionnalité ! »

« Ce n’est pas ce que nous avons dit ! »

« Évidemment ! »

« En commission, comme en séance ce matin, une difficulté a été soulevée concernant les familles monoparentales. Comme nous sommes très légalistes, nous ne voulons prendre aucun risque d’inconstitutionnalité et, parce que j’espère bien que le présent texte sera voté et qu’il… »

« La rédaction de l’amendement n o 86 répond à votre préoccupation. Évidemment, vous mettez en avant la difficulté d’accéder à la nationalité française, mais il n’y a pas un droit à l’accès à la nationalité française, y compris s’il n’y a qu’un seul parent. »

« En revanche, si vous voulez être rassurées sur la situation de l’enfant et donc, par la suite, sur celle de la mère, puisque vous visez ce cas précis, sachez que ces dispositions n’auront pas d’incidence sur la possibilité d’être sur le territoire de façon légale. »

« C’est la nationalité qui est ici en question et non la possibilité d’être sur le territoire ; ce n’est pas la même chose, la nationalité, je le répète, n’étant pas un droit. »

« J’émets un avis défavorable sur les trois sous-amendements. »