Ugo Bernalicis et la loi « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte »

Votes, amendements et interventions sur Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Ugo Bernalicis a été actif sur ce dossier : 89 interventions en séance, 112 amendements (dont 67 en tant qu'auteur), et 39 votes exprimés.

Votes

A voté pour l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté contre l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté contre l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté contre l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté contre l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté contre l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté contre l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté contre l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté pour l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
A voté contre l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Amendements

Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
Auteur APRÈS ART. UNIQUE En discussion
Auteur TITRE En discussion
Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
Auteur APRÈS ART. UNIQUE Irrecevable
Auteur TITRE En discussion
Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
Auteur APRÈS ART. UNIQUE En discussion
Auteur ART. UNIQUE Tombé
Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
Auteur APRÈS ART. UNIQUE En discussion
Auteur ART. UNIQUE En discussion
Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
Auteur APRÈS ART. UNIQUE En discussion
Auteur ART. UNIQUE Tombé
Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
Auteur APRÈS ART. UNIQUE En discussion
Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
Auteur ART. UNIQUE En discussion
Auteur APRÈS ART. UNIQUE En discussion
Auteur ART. UNIQUE Tombé
Auteur APRÈS ART. UNIQUE En discussion
Auteur APRÈS ART. UNIQUE En discussion
Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
Auteur APRÈS ART. UNIQUE En discussion
Auteur ART. UNIQUE En discussion
Auteur TITRE En discussion
Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
Auteur APRÈS ART. UNIQUE En discussion

… et 82 autres amendements.

Interventions en séance

jeudi 6 février 2025

« Ministre de l’intérieur bis , faisant office de garde des sceaux ! »
Voir dans le contexte — Présentation
« C’est beau comme du Philippe Pétain ! »
Voir dans le contexte — Discussion générale
« C’est vrai ! »
Voir dans le contexte — Discussion générale
« Là, on ne vous applaudit pas ! »
Voir dans le contexte — Discussion générale
« M. le ministre a très envie de débattre avec La France insoumise ce matin : c’est une bonne nouvelle. En effet, nos camarades de Mayotte pensent, comme nous, que le droit de la nationalité dérogatoire à Mayotte est problématique, c’est pourquoi nos amendements visent à le rendre… »
Voir dans le contexte — Article unique
« Certes, d’autres problèmes sont pendants, en matière de droit au séjour et d’accès à la nationalité, plus précisément à propos du titre de séjour territorialisé, mais nous ne pouvons pas en débattre formellement aujourd’hui, puisque nos amendements ont été jugés irrecevables au… »
Voir dans le contexte — Article unique
« Eh oui ! C’est ce qui en fait des principes ! »
Voir dans le contexte
« C’est une honte ! Mais on persistera ! »
Voir dans le contexte — Article unique (suite)
« Je ne reviens même pas sur les applaudissements venant à l’instant de l’arc réactionnaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également) ,… »
Voir dans le contexte — Article unique (suite)
« …uni pour montrer visuellement qui veut piétiner les principes de la République. Je rappelle tout de même que ces principes sont faits pour être appliqués et respectés. Sinon, ce ne sont pas des principes ! (Mêmes mouvements.) »
Voir dans le contexte — Article unique (suite)
« J’en reviens au débat constitutionnel. Notre collègue Faucillon a rappelé en commission que le droit du sol n’était pas uniquement un principe républicain, puisqu’il existait dans notre pays bien avant. C’est donc un principe plus profond, inhérent à la nation française. Il est… »
Voir dans le contexte — Article unique (suite)
« Mais nous restons en désaccord avec son analyse. Car sur la base d’autres fondements, comme les principes d’égalité et d’indivisibilité, il aurait pu dire : « Non, on n’est pas là pour permettre l’adaptation de ce principe fondamental de la République. » Mais ceux qui croient… »
Voir dans le contexte — Article unique (suite)
« Ce n’est pas parce que la précédente modification du droit du sol a été déclarée constitutionnelle sur la base d’une interprétation des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution qu’il en ira de même la prochaine fois. En tout cas, nous saisirons le Conseil.… »
Voir dans le contexte — Article unique (suite)
« Oui, le RN ! »
Voir dans le contexte — Article unique (suite)
« Non, des leçons de principes ! »
Voir dans le contexte — Article unique (suite)

jeudi 6 février 2025

« Au titre de l’article 100, sur l’organisation de nos débats, un orateur contre aurait dû prendre la parole – sans remettre en cause la présidence de Mme Moutchou pendant notre niche parlementaire, je ne fais que reprendre ses propos. »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Monsieur le président, vous étiez présent lors de notre niche, et j’ai passé la journée au banc. »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« J’ai eu tout le temps d’apprendre comment cela fonctionne ! »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Je respecte les décisions cohérentes, pas les bidouilles ! »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Ça vous rappelle le débat sur les retraites ? »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Nous nous opposons à l’adoption de l’amendement n o 71. Il tend à rendre plus difficile l’obtention des preuves qu’un enfant mineur doit fournir pour acquérir la nationalité, que la demande intervienne de façon anticipée à 13 ou 16 ans, ou plus simplement à 18 ans. La logique… »
Voir dans le contexte
« Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 73 de la Constitution ainsi que sur l’article 100 du règlement, pour la clarté et la sincérité du débat. M. le rapporteur vient de déclarer que le délai de résidence régulière d’un an était constitutionnel. »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Mais la décision du Conseil constitutionnel, fondée sur l’article 73 de la Constitution, évoque trois mois, et non un an ou plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Si nous pouvons donc tous tomber d’accord pour considérer qu’un délai de trois ans est a priori excessif,… »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« …vous ne pouvez pas prétendre, devant la représentation nationale, avec autant d’assurance, que le délai d’un an est constitutionnel. »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Je ne peux pas laisser le rapporteur avancer une chose pareille, d’où ce rappel au règlement. »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Sinon, nous ne savons pas sur quels fondements nous votons. On ne fait pas du constitutionnalisme quand ça nous arrange. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Je suis contre l’amendement quand bien même, pour éviter le pire, il serait sous-amendé. On l’a déjà évoqué : son adoption pourrait conduire à casser des filiations existantes à la seule fin de remplir les critères exigés. Le seul cas de figure réel que vous couvrez de bonne foi… »
Voir dans le contexte
« Il faudra m’expliquer comment tout ça fonctionne. Je vois bien que, ne pouvant pas supprimer le droit du sol à moins d’une réforme constitutionnelle, vous essayez d’instaurer un maximum d’entraves administratives concrètes, quand bien même les gens seraient dans leur bon droit.… »
Voir dans le contexte
« Il se fonde sur l’article 100 et les articles concernant la seconde délibération. Il ne s’agira pas simplement de procéder immédiatement à un nouveau vote sur l’article unique. Il faudra aussi remettre en discussion les amendements qui, puisque nous rejetterons l’amendement n o… »
Voir dans le contexte — Rappels au règlement
« L’article 44 de la Constitution porte sur l’examen d’amendements et pas de sous-amendements, voilà pourquoi le ministre a sollicité votre confirmation. En adoptant une lecture extensive de cet article, vous empêchez l’examen de sous-amendements qui, par définition, peuvent être… »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« En tout état de cause, ils n’ont pas à être déposés en commission avant d’être discutés dans l’hémicycle. Vous tentez des choses, mais on ne peut pas gagner à tous les coups ! »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Je vous donne lecture de l’article 101 portant sur la seconde délibération : « Avant le commencement des explications de vote » – nous y sommes – « l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement » – il l’avait demandée avant d’y renoncer, étrange ! –, ou sur la demande… »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Nous sommes avant le commencement des explications de vote, au moment où je vous parle, monsieur le président ! »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Ce n’est pas ce que dit le règlement ! »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Oui, à 100 % ! On vient de voter, il y a quelques minutes, des dispositions inconstitutionnelles et le rapporteur déclare maintenant qu’il ne faudrait pas voter des dispositions inconstitutionnelles pour ne pas mettre le texte en péril ? Pourtant, le ministre a indiqué que cela… »
Voir dans le contexte
« Ou bien la constitutionnalité et l’État de droit ne sont que des variables d’ajustement ? Il est vrai que tout le monde n’est pas aussi attaché que nous à l’État de droit – on l’a vu, et c’est bien dommage dans une république et une démocratie ! »
Voir dans le contexte
« On se demande bien – ou plutôt, on voit trop bien – à quoi joue le gouvernement : la surenchère et la course à l’échalote permanente avec l’extrême droite, aujourd’hui sur le double droit du sol, demain sur que sais-je encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP… »
Voir dans le contexte
« C’est vous, la caricature ! »
Voir dans le contexte
« Il s’agit d’une demande de rapport, car les éléments à notre disposition ne permettent pas d’établir une corrélation entre les modifications du droit de la nationalité et le nombre de personnes qui arrivent à Mayotte. Nous souhaiterions que le gouvernement fasse son travail… »
Voir dans le contexte
« Le gouvernement ne fournit aucun élément à ce sujet, d’où notre demande de rapport. Il est insupportable de le voir s’égarer dans le fantasme le plus total et penser que, « éventuellement », la modification du droit du sol aurait des conséquences sur le nombre de gens débarquant… »
Voir dans le contexte
« Il s’agit d’un article de la Constitution ! »
Voir dans le contexte — Rappels au règlement
« Oui, parce qu’on ne sait plus où on en est, avec tout ça ! »
Voir dans le contexte — Rappels au règlement
« Sur le fondement de l’article 100 – les pour et les contre – et sur celui de l’article 44 de la Constitution. »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Je vous rappelle que vous vous devez, à tout le moins, de regarder si des orateurs veulent prendre la parole pour ou contre l’amendement avant de lancer les opérations de vote. Vous avez reconnu votre erreur, monsieur le président, mais n’oubliez pas : perseverare diabolicum !… »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Pour ce qui est de l’article 44 et des amendements retirés, je n’y comprends plus rien moi-même, ce qui ne m’aide pas à organiser les prises de parole de mes collègues. Je voudrais savoir si l’amendement n o 74 sera bien discuté avec tous ses sous-amendements. Les informations… »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Pardon, mais ce n’est pas ce que dit le règlement, que j’ai sous les yeux ! »
Voir dans le contexte — Après l’article unique (suite)
« L’alinéa 3 de l’article 100 prévoit que l’Assemblée nationale « ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission » : il n’est donc… »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Vous mentionnez une jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais je ne vois aucune note de bas de page à ce propos dans le règlement. J’ai même fait mes propres recherches – vous voyez, je suis sympa –,… »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« …en me disant que j’avais peut-être tort. J’aimerais donc, monsieur le président, que vous me fassiez connaître la jurisprudence dont vous faites état, et qui affirmerait sans équivoque que les sous-amendements sont concernés par l’alinéa 3 de l’article 100 de notre règlement.… »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement