« M. le ministre a très envie de débattre avec La France insoumise ce matin : c’est une bonne nouvelle. En effet, nos camarades de Mayotte pensent, comme nous, que le droit de la nationalité dérogatoire à Mayotte est problématique, c’est pourquoi nos amendements visent à le rendre… »
« Certes, d’autres problèmes sont pendants, en matière de droit au séjour et d’accès à la nationalité, plus précisément à propos du titre de séjour territorialisé, mais nous ne pouvons pas en débattre formellement aujourd’hui, puisque nos amendements ont été jugés irrecevables au… »
« Je ne reviens même pas sur les applaudissements venant à l’instant de l’arc réactionnaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également) ,… »
« …uni pour montrer visuellement qui veut piétiner les principes de la République. Je rappelle tout de même que ces principes sont faits pour être appliqués et respectés. Sinon, ce ne sont pas des principes ! (Mêmes mouvements.) »
« J’en reviens au débat constitutionnel. Notre collègue Faucillon a rappelé en commission que le droit du sol n’était pas uniquement un principe républicain, puisqu’il existait dans notre pays bien avant. C’est donc un principe plus profond, inhérent à la nation française. Il est… »
« Mais nous restons en désaccord avec son analyse. Car sur la base d’autres fondements, comme les principes d’égalité et d’indivisibilité, il aurait pu dire : « Non, on n’est pas là pour permettre l’adaptation de ce principe fondamental de la République. » Mais ceux qui croient… »
« Ce n’est pas parce que la précédente modification du droit du sol a été déclarée constitutionnelle sur la base d’une interprétation des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution qu’il en ira de même la prochaine fois. En tout cas, nous saisirons le Conseil.… »
« Au titre de l’article 100, sur l’organisation de nos débats, un orateur contre aurait dû prendre la parole – sans remettre en cause la présidence de Mme Moutchou pendant notre niche parlementaire, je ne fais que reprendre ses propos. »
« Nous nous opposons à l’adoption de l’amendement n o 71. Il tend à rendre plus difficile l’obtention des preuves qu’un enfant mineur doit fournir pour acquérir la nationalité, que la demande intervienne de façon anticipée à 13 ou 16 ans, ou plus simplement à 18 ans. La logique… »
« Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 73 de la Constitution ainsi que sur l’article 100 du règlement, pour la clarté et la sincérité du débat. M. le rapporteur vient de déclarer que le délai de résidence régulière d’un an était constitutionnel. »
« Mais la décision du Conseil constitutionnel, fondée sur l’article 73 de la Constitution, évoque trois mois, et non un an ou plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) »
« Sinon, nous ne savons pas sur quels fondements nous votons. On ne fait pas du constitutionnalisme quand ça nous arrange. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) »
« Je suis contre l’amendement quand bien même, pour éviter le pire, il serait sous-amendé. On l’a déjà évoqué : son adoption pourrait conduire à casser des filiations existantes à la seule fin de remplir les critères exigés. Le seul cas de figure réel que vous couvrez de bonne foi… »
« Il faudra m’expliquer comment tout ça fonctionne. Je vois bien que, ne pouvant pas supprimer le droit du sol à moins d’une réforme constitutionnelle, vous essayez d’instaurer un maximum d’entraves administratives concrètes, quand bien même les gens seraient dans leur bon droit.… »
« Il se fonde sur l’article 100 et les articles concernant la seconde délibération. Il ne s’agira pas simplement de procéder immédiatement à un nouveau vote sur l’article unique. Il faudra aussi remettre en discussion les amendements qui, puisque nous rejetterons l’amendement n o… »
« L’article 44 de la Constitution porte sur l’examen d’amendements et pas de sous-amendements, voilà pourquoi le ministre a sollicité votre confirmation. En adoptant une lecture extensive de cet article, vous empêchez l’examen de sous-amendements qui, par définition, peuvent être… »
« En tout état de cause, ils n’ont pas à être déposés en commission avant d’être discutés dans l’hémicycle. Vous tentez des choses, mais on ne peut pas gagner à tous les coups ! »
« Je vous donne lecture de l’article 101 portant sur la seconde délibération : « Avant le commencement des explications de vote » – nous y sommes – « l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement » – il l’avait demandée avant d’y renoncer, étrange ! –, ou sur la demande… »
« Oui, à 100 % ! On vient de voter, il y a quelques minutes, des dispositions inconstitutionnelles et le rapporteur déclare maintenant qu’il ne faudrait pas voter des dispositions inconstitutionnelles pour ne pas mettre le texte en péril ? Pourtant, le ministre a indiqué que cela… »
« Ou bien la constitutionnalité et l’État de droit ne sont que des variables d’ajustement ? Il est vrai que tout le monde n’est pas aussi attaché que nous à l’État de droit – on l’a vu, et c’est bien dommage dans une république et une démocratie ! »
« On se demande bien – ou plutôt, on voit trop bien – à quoi joue le gouvernement : la surenchère et la course à l’échalote permanente avec l’extrême droite, aujourd’hui sur le double droit du sol, demain sur que sais-je encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP… »
« Il s’agit d’une demande de rapport, car les éléments à notre disposition ne permettent pas d’établir une corrélation entre les modifications du droit de la nationalité et le nombre de personnes qui arrivent à Mayotte. Nous souhaiterions que le gouvernement fasse son travail… »
« Le gouvernement ne fournit aucun élément à ce sujet, d’où notre demande de rapport. Il est insupportable de le voir s’égarer dans le fantasme le plus total et penser que, « éventuellement », la modification du droit du sol aurait des conséquences sur le nombre de gens débarquant… »
« Je vous rappelle que vous vous devez, à tout le moins, de regarder si des orateurs veulent prendre la parole pour ou contre l’amendement avant de lancer les opérations de vote. Vous avez reconnu votre erreur, monsieur le président, mais n’oubliez pas : perseverare diabolicum !… »
« Pour ce qui est de l’article 44 et des amendements retirés, je n’y comprends plus rien moi-même, ce qui ne m’aide pas à organiser les prises de parole de mes collègues. Je voudrais savoir si l’amendement n o 74 sera bien discuté avec tous ses sous-amendements. Les informations… »
« L’alinéa 3 de l’article 100 prévoit que l’Assemblée nationale « ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission » : il n’est donc… »
« Vous mentionnez une jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais je ne vois aucune note de bas de page à ce propos dans le règlement. J’ai même fait mes propres recherches – vous voyez, je suis sympa –,… »
« …en me disant que j’avais peut-être tort. J’aimerais donc, monsieur le président, que vous me fassiez connaître la jurisprudence dont vous faites état, et qui affirmerait sans équivoque que les sous-amendements sont concernés par l’alinéa 3 de l’article 100 de notre règlement.… »
