visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
L'essentiel
Cette proposition de loi organique vise à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, institutions issues de l'accord de Nouméa. Elle décale ainsi la date des prochaines élections provinciales, qui déterminent également la composition du congrès du territoire.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2024. Les deux articles ont été adoptés à l'unanimité des suffrages exprimés, par 304 voix pour et 303 voix pour, sans aucune voix contre ni abstention. L'ensemble de la proposition de loi organique a ensuite été adopté par 297 voix pour, sans opposition ni abstention. Le texte ayant été voté dans les mêmes termes par les deux chambres, il a été adopté de manière conforme, ce qui met fin à la navette parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 5 novembre 2024 par 297 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, SOC, EPR, DEM, ECOS, HOR, NI, DR, LIOT, GDR, NI, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouve… Rapport législatif · 30/10/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieAdopté 324 pour · 19 abs · 0 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).Adopté 297 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Sénatsur la motion n° 2, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en uvre de l'accord du 12 juillet 2025Motion rejetée 34 pour · 0 abs · 309 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en uvreAdopté 299 pour · 5 abs · 42 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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47 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Akli Mellouli GEST pour → contre Anne Souyris GEST pour → contre Antoinette Guhl GEST pour → contre Aymeric Durox UNT pour → contre Christopher Szczurek UNT pour → contre Daniel Salmon GEST pour → contre Dominique Théophile RDSE pour → contre Frédéric Buval RDPI pour → contre Georges Patient RDPI pour → contre Ghislaine Senée GEST pour → contre Grégory Blanc GEST pour → contre Guillaume Gontard GEST pour → contre Guy Benarroche GEST pour → contre Jacques Fernique GEST pour → contre Joshua Hochart UNT pour → contre Mathilde Ollivier GEST pour → contre Mikaele Kulimoetoke RDPI pour → contre Monique de Marco GEST pour → contre Mélanie Vogel GEST pour → contre Raymonde Poncet Monge GEST pour → contre Ronan Dantec GEST pour → contre Solanges Nadille RDPI pour → contre Thomas Dossus GEST pour → contre Yannick Jadot GEST pour → contre Cathy Apourceau-Poly CRCE-K abstention → contre Christine Herzog UCI abstention → pour Cécile Cukierman CRCE-K abstention → contre Céline Brulin CRCE-K abstention → contre Evelyne Corbière Naminzo CRCE-K abstention → contre Fabien Gay CRCE-K abstention → contre Gérard Lahellec CRCE-K abstention → contre Ian Brossat CRCE-K abstention → contre Jean-Pierre Corbisez CRCE-K abstention → contre Jérémy Bacchi CRCE-K abstention → contre Marianne Margaté CRCE-K abstention → contre Marie-Claude Varaillas CRCE-K abstention → contre Marie-Laure Phinera-Horth RDPI pour → abstention Michelle Gréaume CRCE-K abstention → contre Pascal Savoldelli CRCE-K abstention → contre Paul Toussaint Parigi UCI pour → abstention Pierre Barros CRCE-K abstention → contre Pierre Ouzoulias CRCE-K abstention → contre Robert Wienie Xowie CRCE-K abstention → contre Salama Ramia RDPI pour → abstention Silvana Silvani CRCE-K abstention → contre Stéphane Fouassin RDPI pour → abstention Teva Rohfritsch RDPI pour → abstention -
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-CalédonieAdopté 298 pour · 5 abs · 39 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par groupe Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à subordonner la tenue des élections à la libération des prisonniers politiques kanak qui ont été incarcérées dans l'hexagone ou à Nouméa. Ces personnes sont des militants politiques qui font face à une procédure politique et qui n'ont rien à faire en prison. Parmi eux, M. Christian Tein, a été élu, depuis son incarcération, Président du FLNKS. Comment imaginer la tenue d'élections où le président du front indépendantiste est en prison ?
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à subordonner le report des élections de renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au mois de novembre 2025, à l'établissement d'un accord global entre les acteurs politiques calédoniens. Si cet accord était trouvé au mois de mars 2025, les élections pourraient avoir lieu au mois de novembre 2025.
En l'absence d'accord global, il est inutile d'attendre le mois de novembre 2025, et les élections doivent avoir lieu en juin au plus tard.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
Exposé des motifs
"Cet amendement vise à limiter le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au mois de mai 2025, et non en novembre 2025.
Initialement, le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie devait avoir lieu au mois de mai 2024. Il a été reporté au mois de décembre 2024 par la loi organique 2024-343 du 15 avril 2024, contre laquelle les députés du groupe LFI-NUPES avaient voté. En effet, ils se sont opposés à la méthode globale du gouvernement macroniste, qui visait à reporter les élections, pour pouvoir entre temps faire adopter le projet de loi constitutionnelle pour dégeler le corps électoral de ces mêmes élections. Ils s'opposent fermement à la méthode du passage en force, et appellent instamment le gouvernement à reprendre son rôle impartial et la méthode du consensus, qui avaient permis les accords de Matignon-Oudinot, puis l'accord de Nouméa. Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé lors de son discours de politique générale souhaiter reprendre le dialogue et ouvrir une période consacrée ""à la recherche du consensus politique"".
Alors que les précédents gouvernements, Attal, Borne et Castex avaient privilégié le passage en force, les événements du 13 mai 2024 ont montré son caractère inacceptable et inaccepté. Le Président Macron et ses gouvernements ont pris la responsabilité écrasante d'ouvrir la plus grave crise politique, sociale et économique qu'a connu l'archipel depuis les années 1980. 13 morts sont déjà à déplorer, des d'immenses dégâts matériels, et un impact durable sur le peuple calédonien de cette crise aigüe.
Si la situation sur place rend difficile l'organisation d'élections en décembre (notons toutefois que les élections législatives en juin et juillet derniers se sont bien déroulées avec un taux de participation de plus de 60%), les membres du congrès et des assemblées de province sont désormais élus depuis plus de 5 ans (mai 2019). Il est donc nécessaire que ces assemblées soient renouvellées, pour que leur membres aient une nouvelle légitimité démocratique.
Le mois de mai 2025 permettrait de garantir la bonne tenue du scrutin, en laissant un délai suffisant avant la date du scrutin, de façon à ne pas porter atteinte à sa sincérité, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2008- 563 DC du 21 février 2008 et à l'avis du Conseil d'État n° 407931 du 25 janvier 2024.
Dans ces conditions, nous proposons par cet amendement d'engager le dialogue entre le gouvernement, le Parlement français et les habitants de Nouvelle-Calédonie. Nous proposons de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie en mai 2025. Les députés du groupe LFI-NFP proposent donc que l'élection ne soit pas reportée après le mois de mai 2025, soit un an après la date initialement prévue. "
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».