Rapport parlementaire
Déposé le 01/03/2022
Jean-François Rapin Les Républicains
Sénateur — Pas-de-Calais
Marta de Cidrac Les Républicains
Sénatrice — Yvelines
Daniel Gremillet Les Républicains
Sénateur — Vosges
Pascale Gruny Les Républicains
Sénatrice — Aisne
Jean-Michel Houllegatte SER
Sénateur — Manche
Claude Kern UC
Sénateur — Bas-Rhin
Pierre Laurent CRCE
Sénateur — Paris
Jean-Yves Leconte SER
Sénateur — Français établis hors de France
Dominique de Legge Les Républicains
Sénateur — Ille-et-Vilaine
Didier Marie SER
Sénateur — Seine-Maritime
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