Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Déposé le 06/01/2026

Agnès Canayer Les Républicains

Sénatrice — Seine-Maritime

La commission des lois s'est saisie pour avis de trois des vingt articles de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mai 2025, relative au droit à l'aide à mourir.

Les articles 2 et 4 de la proposition de loi instaurent un droit à une aide à mourir, conditionné au respect de cinq critères cumulatifs. Cette aide à mourir prendrait la forme d'une assistance au suicide ou, si le patient n'est pas en mesure de s'administrer lui-même la substance létale, d'une euthanasie. Ces articles introduisent ainsi une double rupture par rapport à l'état du droit, qui n'autorise qu'une sédation profonde et continue, associée à une analgésie, maintenue jusqu'au décès. En premier lieu, ils inscrivent la fin de vie dans un horizon temporel plus large que la sédation profonde et continue jusqu'au décès, qui n'est plus celui de la mort imminente. En second lieu, ils autorisent, pour la première fois, un acte létal per se, le décès ne pouvant plus être considéré comme naturel.

L'article 17 crée, sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, un délit d'entrave à l'aide à mourir, qui pourrait être puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Sur proposition de son rapporteur, Agnès Canayer, la commission a considéré que ces articles ne pouvaient pas être adoptés dans l'état issu des travaux de l'Assemblée nationale. Elle a émis un avis de sagesse au bénéfice d'une réécriture du texte qui sera portée par les rapporteurs de la commission des affaires sociales, saisie au fond.