← Retour aux lois
31 mars 2026 Adopté

l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
78
Pour
33
Contre
0
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
32 députés
Pour : 32
EPR
Ensemble pour la République
EPR
21 députés
Pour : 20 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
19 députés
Contre : 19
DR
Droite Républicaine
DR
9 députés
Pour : 9
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
8 députés
Contre : 8
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
7 députés
Pour : 7
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
6 députés
Pour : 6
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
6 députés
Contre : 6
DEM
Les Démocrates
DEM
3 députés
Pour : 3
NI
Non inscrit
NI
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (112)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Sophia Chikirou
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Contre
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Contre
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Contre
Élisa Martin
Élisa Martin
LFI-NFP
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Contre
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Contre
Nathalie Oziol
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Contre
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Contre
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Marc Pena
Marc Pena
SOC
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Marc Chavent
Marc Chavent
UDDPLR
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre