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31 mars 2026 Rejeté

l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
48
Pour
48
Contre
5
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
32 députés
Pour : 32
EPR
Ensemble pour la République
EPR
18 députés
Pour : 3 Contre : 13 Abstention : 1 Absents/NV : 1
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
15 députés
Contre : 15
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
12 députés
Contre : 12
DR
Droite Républicaine
DR
8 députés
Pour : 5 Contre : 2 Abstention : 1
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
7 députés
Pour : 7
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
3 députés
Abstention : 3
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
2 députés
Contre : 2
DEM
Les Démocrates
DEM
2 députés
Contre : 2
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
2 députés
Pour : 1 Contre : 1
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (102)

Député·e Vote
Abstention
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Pour
Non votant
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Abstention
Éric Coquerel
Éric Coquerel
LFI-NFP
Abstention
Matthias Tavel
Matthias Tavel
LFI-NFP
Abstention
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
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Pour
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Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Marc Chavent
Marc Chavent
UDDPLR
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre