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1 avril 2026 Rejeté

l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
28
Pour
29
Contre
43
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
37 députés
Contre : 6 Abstention : 31
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
16 députés
Pour : 16
EPR
Ensemble pour la République
EPR
14 députés
Pour : 4 Contre : 9 Absents/NV : 1
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
10 députés
Abstention : 10
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
6 députés
Contre : 6
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
6 députés
Pour : 6
DR
Droite Républicaine
DR
3 députés
Contre : 3
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
2 députés
Pour : 2
DEM
Les Démocrates
DEM
2 députés
Contre : 2
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
2 députés
Contre : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Abstention : 2
NI
Non inscrit
NI
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (101)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Pour
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Sophia Chikirou
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Pour
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Claire Lejeune
Claire Lejeune
LFI-NFP
Pour
Pour
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
Mathilde Panot
Mathilde Panot
LFI-NFP
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Abstention
Abstention
Contre
Abstention
Abstention
Abstention
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Contre
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Contre
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Contre
Contre
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Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour