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1 avril 2026 Rejeté

l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
41
Pour
84
Contre
1
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
42 députés
Contre : 42
EPR
Ensemble pour la République
EPR
24 députés
Contre : 23 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
20 députés
Pour : 20
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
12 députés
Pour : 11 Abstention : 1
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
10 députés
Pour : 10
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
5 députés
Contre : 5
DEM
Les Démocrates
DEM
5 députés
Contre : 5
DR
Droite Républicaine
DR
4 députés
Contre : 4
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
3 députés
Contre : 3
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
1 député
Contre : 1
NI
Non inscrit
NI
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (127)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
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Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Pour
Manuel Bompard
Manuel Bompard
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Sophia Chikirou
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Pour
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Pour
Éric Coquerel
Éric Coquerel
LFI-NFP
Pour
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Pour
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Pour
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
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Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour