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1 avril 2026 Rejeté

l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
21
Pour
90
Contre
4
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
40 députés
Contre : 40
EPR
Ensemble pour la République
EPR
21 députés
Contre : 20 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
17 députés
Pour : 17
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
12 députés
Contre : 12
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
8 députés
Pour : 4 Abstention : 4
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
5 députés
Contre : 5
DEM
Les Démocrates
DEM
5 députés
Contre : 5
DR
Droite Républicaine
DR
4 députés
Contre : 4
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Contre : 2
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
1 député
Contre : 1
NI
Non inscrit
NI
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (116)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
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Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Pour
Manuel Bompard
Manuel Bompard
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Pour
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
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Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Abstention
Pour
Pour
Pour
Abstention
Abstention
Pour