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1 avril 2026 Rejeté

l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
43
Pour
49
Contre
35
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
44 députés
Contre : 11 Abstention : 33
EPR
Ensemble pour la République
EPR
23 députés
Contre : 22 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
21 députés
Pour : 21
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
11 députés
Pour : 10 Abstention : 1
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
11 députés
Pour : 11
DEM
Les Démocrates
DEM
5 députés
Contre : 5
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
4 députés
Contre : 4
DR
Droite Républicaine
DR
3 députés
Contre : 3
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
3 députés
Contre : 2 Abstention : 1
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Pour : 1
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
1 député
Contre : 1
NI
Non inscrit
NI
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (128)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Pour
Manuel Bompard
Manuel Bompard
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Pour
Éric Coquerel
Éric Coquerel
LFI-NFP
Pour
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Pour
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Pour
Pour
Mathilde Hignet
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Pour
Pour
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Contre
Abstention
Abstention
Abstention
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Contre
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Contre
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Contre
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Contre
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Contre
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Contre
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Contre
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Pour
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Abstention
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Contre
Contre
Abstention
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