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Séance du mardi 3 novembre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Christophe Blanchet

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Questions au gouvernement

Agression dans une école de Nice

M. Bernard Chaix (UDR) UDR #
L’école maternelle est le lieu où l’avenir de nos enfants commence, celui où la République tient sa plus belle promesse : donner à chacun les moyens de s’élever, dans l’égalité des chances. Pour tous, l’école est un sanctuaire, un refuge pour nos enfants. Lundi, à Nice, c’est cette République que la violence est venue frapper dans l’école maternelle Clément-Roassal. Au nom du maire de Nice, qui était ce matin encore aux côtés de la directrice, dont il salue l’extraordinaire courage, j’adresse tout notre soutien à la communauté éducative. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Déjà confrontée aux tensions et aux incivilités, elle fait aussi face, désormais, à une violence insoutenable. Lundi matin donc, une directrice reçoit une mère d’élève dans son bureau : elle se retrouve séquestrée, une arme à feu pointée sur elle. Dans cette école, comme dans toutes les écoles, on devrait entendre des rires d’enfants, pas  craindre que la détente soit pressée ! Dans ce sanctuaire où l’on apprend à prononcer ses premiers mots, une femme a pu croire qu’elle allait dire ses derniers... La presse rapporte que la mère d’élève, étrangère, se trouvait en situation irrégulière et qu’elle pourrait avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Quelle est sa situation administrative : faisait-elle effectivement l’objet d’une OQTF, et, si oui, est-ce toujours le cas ? Cette femme était-elle fichée S pour radicalisation et était-elle identifiée comme présentant un risque pour la sécurité publique ? Monsieur le ministre, la communauté éducative, qui entend notre indignation, attend votre protection. Les Français attendent d’être protégés des étrangers dangereux. La société doit être capable d’expulser les clandestins qui n’ont rien à faire sur notre sol. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Dites-nous clairement ce que l’État savait, ce qu’il avait décidé et, surtout, ce qu’il va faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Cette agression est évidemment insoutenable et intolérable dans une école de la République, et le ministre de l’éducation nationale va se rendre sur place. Il est absolument intolérable que, pour un motif futile, une arme blanche ait été pointée vers une directrice, puis vers une enseignante – elles sont deux à avoir été visées. La personne en cause a également fait usage d’une arme heureusement factice mais dont on pouvait penser qu’elle était réelle. Je vous confirme que cette personne est en situation administrative irrégulière sur le territoire français. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire depuis 2019 (Exclamations sur les mêmes bancs) ,…
M. Laurent Nuñez ministre #
…après avoir été reconduite en Tunisie en raison de propos tenus à l’encontre de fonctionnaires de police.
M. Laurent Nuñez ministre #
Le nécessaire avait donc été fait mais, malgré cette interdiction administrative de territoire, elle a de nouveau été interpellée en France en 2023. (Mêmes mouvements.) La mesure d’interdiction ayant été renouvelée de manière constante, cette personne pointe au commissariat régulièrement et fait l’objet d’une assignation à résidence, qui est respectée. Elle a par ailleurs obtenu l’asile en 2022 en Italie
M. Laurent Nuñez ministre #
Voilà pour son statut administratif : elle est en situation irrégulière, elle est assignée à résidence, elle bénéficie de l’asile en Italie. Nous tirerons évidemment toutes les conséquences de cette situation (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) et tout sera fait pour procéder à son éloignement. J’appelle toutefois l’attention sur le fait qu’elle bénéficie de protections, puisqu’elle est mère d’un enfant français.
M. Laurent Nuñez ministre #
Comptez sur ma détermination pour reconduire cette personne et, d’une manière générale, pour assurer la protection des écoles, comme nous le faisons quotidiennement en partenariat très étroit avec le ministre de l’éducation nationale. Voilà, on ne peut pas être plus transparent !
M. Bernard Chaix UDR #
Monsieur le ministre, si le nécessaire avait été fait, cette situation ne se serait pas produite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Lutte contre le racisme et l’islamophobie

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS) ECOS #
Certains moments dépassent l’écume de l’actualité et la vacuité des postures. Le rassemblement tenu à Trappes vendredi dernier est de ceux-là ; vous l’avez pourtant lâchement esquivé. Alors que le maire de Trappes, M. Ali Rabeh, nous a exhortés à choisir la République contre le racisme et à ouvrir les yeux, allez-vous, monsieur le premier ministre, ouvrir les yeux sur la réalité systémique du racisme, qui gangrène toutes les sphères de la société, des contrôles de police aux offres d’emploi ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.   –   M.   Iñaki Echaniz applaudit également.) Ouvrirez-vous les yeux sur le rôle criminel des médias du groupe Bolloré, qui, à coups de milliards, servent un agenda idéologique raciste et mènent une entreprise de haine qui sature le débat public ? Ouvrirez-vous les yeux sur l’islamophobie, propagée jusqu’au cœur de la classe politique et qui plonge des millions de nos compatriotes dans la peur ?
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
Mais, surtout, ouvrirez-vous les yeux sur vos propres responsabilités, après dix ans d’un pouvoir confié par les Français au président Macron pour faire barrage à l’extrême droite ? Comment ne pas voir une trahison du serment conclu avec le pays quand vous faites entrer des pans entiers du programme des Le Pen dans de nombreuses lois ?
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
Comment tolérer que la porte-parole du gouvernement défende le droit pour Édouard Philippe de dire tout haut ce que quelques racistes pensent tout bas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Comment justifier que Mme Aurore Bergé, incapable de reconnaître le caractère raciste de l’abjecte théorie du grand remplacement qui a armé le cerveau du terroriste de Trappes, soit maintenue au poste de ministre chargée de la lutte contre les discriminations ? (Mêmes mouvements.) Comment ne pas vous confondre en excuses, après avoir assimilé l’assassinat raciste de Pengo Bossio Wangi à la mort tragique d’un militant fasciste ?
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
À quelques mois d’un rendez-vous démocratique décisif pour la République, comment ne pas comprendre que mettre un signe égal entre une partie de la gauche et l’extrême droite, c’est se rendre complice de cette dernière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Olivier Faure applaudit également.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Je vous répondrai avec calme que le racisme est une grande cause nationale.
M. Laurent Nuñez ministre #
Le gouvernement met tout en œuvre pour lutter contre le racisme sous toutes ses formes, des propos racistes tenus sur les réseaux sociaux jusqu’à la dérive du racisme vers une forme de terrorisme. Nous veillons à ce que les personnes qui tiennent ces propos soient poursuivies et nous saisissons la justice en ce sens. Ce gouvernement est celui qui a interdit le rassemblement d’Objectif Remigration ce week-end, ainsi que le colloque qu’il devait tenir. Nous n’avons pas de leçons à recevoir sur la lutte contre le racisme. La lutte contre le racisme est une cause nationale. Elle doit nous unir et pas nous diviser, ce que vous faites systématiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et quelques bancs du groupe Dem. – Mmes Justine Gruet et Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent également.)
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
Après votre réponse médiocre et bassement politicienne, je comprends votre absence à Trappes vendredi dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.   –   Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les poubelles de l’histoire de la République ne seront pas assez vastes pour contenir l’ensemble des renoncements de votre gouvernement ! La responsabilité historique du macronisme dans la montée de l’extrême droite et la diffusion des idées racistes est considérable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Pouvoir d’achat

Mme Hélène Laporte (RN) RN #
Depuis des semaines, vous présentez votre projet de loi de finances pour 2027 comme un budget de responsabilité, mais de quelle responsabilité parlez-vous ?
Mme Hélène Laporte RN #
Après bientôt dix années de macronisme, la France croule sous la dette, nos services publics sont à bout de souffle, nos entreprises perdent en compétitivité et les Français s’appauvrissent. Leur pouvoir d’achat s’érode mois après mois, les salaires stagnent, le diesel dépasse les 2,20 euros le litre, 34 % pour des ménages peinent à payer leurs factures d’énergie et 12 millions de Français souffrent de précarité énergétique, tandis que le prix des courses alimentaires pourrait bondir de 8 à 10 % en 2027. À cette réalité, vous apportez toujours la même réponse : faire payer les Français, les retraités, les familles, les automobilistes, les entrepreneurs, les agriculteurs et tous ceux qui travaillent et font vivre nos territoires. Dans le même temps, vous négligez les véritables gisements d’économies – les 11,5 milliards d’aide publique au développement, les 10 milliards de contribution nette au budget européen, les 8 milliards de trop-versé aux agences inutiles, les 60 milliards alloués à la politique migratoire. Parmi ces derniers, on compte 1,5 milliard pour l’aide médicale d’État, que vous refusez de réformer afin de ménager vos alliés socialistes alors que 40 % des Français ont récemment renoncé à un acte médical faute de moyens. Vous cherchez toujours vos économies dans le portefeuille des Français. Dans ma circonscription de Lot-et-Garonne comme ailleurs, je rencontre chaque semaine des Français qui ont travaillé toute leur vie mais qui doivent désormais compter chaque euro. Eux se serrent la ceinture quand l’État continue de dépenser toujours plus sans se réformer. Pourtant, une autre voie existe : celle d’une économie nette de 71,5 milliards, qui recouvrirait 140 milliards de baisses de mauvaises dépenses et des mesures concrètes pour le pouvoir d’achat, à savoir une TVA à 5,5 % sur l’énergie, la suppression de la TVA sur cent produits de première nécessité, l’allocation d’une part fiscale pleine pour le second enfant et l’exonération d’impôt sur le revenu pour les actifs de moins de 30 ans dont le salaire est inférieur à 4 smic. Nous défendons ces mesures à travers nos amendements, tandis que vos députés, eux, désertent l’hémicycle. Le problème de la France ne provient pas de ce que les Français ne paieraient pas assez mais du fait que, depuis dix ans, votre politique leur coûte toujours plus cher pour leur rapporter toujours moins. À quel moment votre priorité sera-t-elle d’agir pour la vie des Français plutôt que de ménager la gauche de cet hémicycle pour vous éviter une censure ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat #
À chaque fois que vous parlez de baisse de la TVA, je dois rappeler que ce que vous voulez donner par ce biais aux consommateurs, vous le ferez payer aux contribuables ! Je vous laisserai leur présenter l’addition.
Plusieurs députés du groupe RN #
N’importe quoi !
M. Serge Papin ministre #
Au-delà des grands slogans de campagne, nous agissons pour le pouvoir d’achat. La libération des stocks stratégiques est une mesure efficace. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) À l’heure où nous parlons, 6 000 stations-services ont baissé le prix des carburants de plus de 12 centimes, dont 3 000 qui l’ont baissé de plus de 20 centimes. Nous avons aussi déployé le chèque grand rouleur, ouvert à 5,5 millions de personnes. Déjà 2,5 millions de Français se sont inscrits et bénéficieront de 100 euros. Tout cela est cumulable.
Un député du groupe RN #
C’est la fête !
M. Serge Papin ministre #
S’y ajoutera le versement du chèque énergie, le 1 er  janvier. Vous voyez que nous proposons des solutions ! Nous promouvons aussi des mesures de liberté. L’Assemblée a voté la prolongation de la possibilité pour les salariés d’utiliser des titres-restaurant dans les commerces de bouche.
M. Serge Papin ministre #
Nous avons mis en place la donation intergénérationnelle, qui permet de transmettre 50 000 euros sans taxe d’une génération à une autre et qui limite à 6 % la taxe jusqu’à 100 000 euros.
M. Serge Papin ministre #
Nous proposons aussi de libérer l’épargne salariale jusqu’à 5 000 euros sans charges sociales, ni fiscalité.
M. Serge Papin ministre #
Cela a été voté au Sénat et l’Assemblée pourra en débattre et prendre position.
M. Serge Papin ministre #
Mais la vraie mesure en faveur du pouvoir d’achat, ce serait que ce pays se dote d’un budget !

Défenseur des droits des enfants

Mme Colette Capdevielle (SOC) SOC #
Nous lançons un avis de recherche. Le 20 novembre, nous célébrerons la Journée internationale des droits de l’enfant sans Défenseur des enfants, puisque ce poste est vacant depuis des mois. Cinquante-quatre éminentes personnalités vous ont interpellés publiquement afin que vous procédiez enfin à cette nomination. Mais toujours rien ! Cette vacance intervient dans un moment particulièrement grave : votre gouvernement érige la protection de l’enfance en priorité nationale, le Parlement examine un projet de loi et les alertes se multiplient de toutes parts sur les défaillances de notre système de protection de l’enfance. Encore un paradoxe, véritable marque de fabrique du macronisme : clamer la priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant tout en laissant vacant un poste spécifiquement consacré à la défense de ses droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Ce n’est pas comme si la jeunesse était dans la rue, comme si elle était angoissée par son avenir ! Le Défenseur des enfants aurait tant à dire sur les conditions dans lesquelles s’organisent les gardes à vue massives dont les lycéens mineurs font l’objet ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Mme Colette Capdevielle SOC #
Quand François Sureau lance l’alerte au sujet des atteintes aux libertés et de la criminalisation des manifestants, François-Noël Buffet reste singulièrement muet. Les enfants ont besoin d’une autorité opérationnelle pour les défendre et pour nous alerter quand leurs droits ne sont pas respectés. Monsieur le premier ministre, les attentes sont immenses : quand les enfants auront-ils enfin leur Défenseur ? Quelles suites votre gouvernement entend-il donner au projet de loi relatif à la protection des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Merci pour l’attention particulière que vous portez au poste de Défenseur des enfants et à la personne qui l’occupera prochainement. Vous avez raison : les enfants ont besoin d’une voix indépendante et cette voix doit avoir un visage. Le Défenseur des enfants est proposé par le Défenseur des droits avant d’être nommé par le premier ministre : c’est la garantie de son indépendance. Je vous confirme qu’à l’issue d’échanges avec François-Noël Buffet, le premier ministre signera le décret de nomination afférent cette semaine.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Je ne laisserai pas dire que cette attente traduit un désintérêt. D’ailleurs, nous nous en tenons au même calendrier qu’en 2020 : Éric Delemar a été nommé le 10 novembre 2020, alors que Claire Hédon l’avait été le 22 juillet précédent. Les droits des enfants n’ont jamais été mis entre parenthèses.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Les équipes du Défenseur des droits continuent d’instruire chaque jour les réclamations des enfants et de leur famille. Quant au gouvernement, il n’est pas sans agir : il soutient la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Je pense aussi au projet de loi relatif à la protection des enfants sur lequel le Sénat votera solennellement dans quelques instants. Ce texte prévoit un contrôle des antécédents judiciaires de tous ceux, professionnels ou bénévoles, qui œuvrent auprès des enfants ainsi que la mise à l’abri immédiate des enfants en danger. Les enfants auront leur Défenseur et ils peuvent déjà compter sur un gouvernement mobilisé pour les protéger, avec le Parlement, texte après texte.
Mme Colette Capdevielle SOC #
Vous n’avez répondu à aucune de mes deux questions. J’observe comme souvent qu’avec vous et votre gouvernement, quand on n’a besoin de rien, on est merveilleusement servi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.)

Emprunt national

M. Christophe Naegelen (LIOT) LIOT #
Monsieur le premier ministre, notre groupe parlementaire a présenté une proposition d’emprunt national à destination des particuliers et professionnels résidant en France, sous forme d’émission d’obligations visant à financer de grands investissements, à relancer l’économie et surtout à réduire notre dépendance vis-à-vis des investisseurs étrangers qui spéculent sur notre dette. Il est important de rappeler que notre pays est l’un de ceux dont la part de la dette détenue par des investisseurs étrangers est la plus importante. Alors même qu’un tel emprunt fonctionne en Italie, au Portugal, en Hongrie ou encore en Irlande, votre gouvernement s’y refuse jusqu’à présent. Notre proposition est pourtant très simple et présente un triple avantage. D’abord, le taux d’intérêt pratiqué serait moins important que celui des obligations assimilables du Trésor (OAT) actuelles, ce qui permettrait d’économiser 750 millions d’euros par an sur les 50 milliards souscrits. Il s’agirait également d’un placement financier intéressant pour nos concitoyens : son rendement atteindrait 3,5 %, contre 1,7 % pour le livret A et 2,5 % pour le livret d’épargne populaire. Enfin, outre la réduction de notre dépendance excessive à l’égard des investisseurs internationaux, il offrirait aux Français une occasion de participer directement au financement des services publics dont ils bénéficient. Monsieur le premier ministre, notre amendement a été adopté, mais c’est vous qui avez la main sur le sujet. Vous répétez régulièrement que vous allez écouter le Parlement. Le ferez-vous au sujet de l’emprunt national que nous défendons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Ian Boucard applaudit également.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
La mobilisation de l’épargne est un beau sujet financier, mais aussi citoyen : ce sont les citoyens, contribuables, épargnants, qui sont appelés à mobiliser des fonds pour répondre aux besoins de la nation. Vous parlez de relocaliser la dette française. Ce n’est pas notre problème prioritaire. En effet, 70 % de cette dette est détenue par des Européens, dont 40 % par des Français. En outre, nous n’avons pas de problème d’émission : nous parvenons évidemment à emprunter sur les marchés financiers. Notre véritable problème tient plutôt au coût de la dette, comme l’a indiqué Roland Lescure à de nombreuses reprises. J’en viens à la manière dont les Françaises et les Français peuvent être amenés à s’intéresser à ce sujet, soit d’un point de vue politique, soit selon une logique de placement. Ils ont déjà accès aux OAT, y compris par l’intermédiaire de véhicules bien connus et assez populaires dont ils se sont emparés comme les contrats d’assurance vie et les fonds en euros, auxquels chacun peut avoir recours en fonction de ses besoins et de sa capacité à contribuer. Mais le placement le plus connu reste le livret A.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Quelque 84 % des Français ont déposé des fonds sur un livret A. C’est un dispositif populaire, surtout parce que l’argent que l’on y dépose demeure entièrement disponible, ce qui n’est pas le cas du livret D que vous proposez. Cela montre bien que ces livrets n’intéresseront pas forcément les mêmes Français et ne répondront en tout cas pas nécessairement aux mêmes besoins. Historiquement, le livret A a financé le logement social. Nous avançons en vue de le mobiliser pour le développement du nouveau nucléaire et nous irons plus loin, notamment pour soutenir le programme d’adaptation du bâti public et des infrastructures au changement climatique. Les ministres Monique Barbut et Roland Lescure y travaillent. À cette fin, au mois de février, nous allons relever le plafond du livret A et augmenter son taux.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Dans les semaines qui viendront, le ministre Lescure mènera une dernière concertation avec la place bancaire, Bercy et la Caisse des dépôts afin de fixer le nouveau plafond entre 25 000 et 30 000 euros. Cela nous permettra de mobiliser l’épargne des Français,…
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
…qui pourront en disposer avec la même liberté et profiter de la même défiscalisation – par définition, les intérêts du livret A ne font l’objet d’aucun prélèvement. Tout cela contribuera à notre souveraineté, ce qui est conforme à la philosophie qui inspire votre question. Nous continuons par ailleurs de travailler sur le livret D que propose votre groupe. Son plafond sera plus élevé et les fonds qui y seront placés seront bloqués pendant dix ans. Il n’intéressera donc pas le même public que le livret A. Il convient également d’avancer s’agissant de l’affectation des fonds en question. Je vous remercie en tout cas pour votre question. Je l’ai dit lors des débats budgétaires de l’année dernière : nos concitoyennes et nos concitoyens nous attendent à ce sujet. Le ministre Lescure veillera à continuer d’associer votre groupe aux différentes décisions que nous prendrons dans les tout prochains jours. Vous m’avez parlé « livret D » et je vous ai répondu « livret A », mais l’un est le miroir de l’autre.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Il vous reviendra de choisir les modalités d’instauration du livret D. Notre dette est détenue à 55 % par des étrangers et les 30 % détenus par des acteurs français appartiennent à la Banque de France et aux institutions financières de notre pays. Aujourd’hui, il n’y a pas d’accès direct aux OAT pour les ménages et les entreprises : nous demandons simplement qu’il leur soit ouvert. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.)

Docteurs juniors

M. Jean-François Rousset (EPR) EPR #
Madame la ministre de la santé, depuis hier, une promesse se réalise : des docteurs juniors exercent partout où il manque des médecins. Ce sont de jeunes docteurs qui ont soutenu leur thèse et sont donc responsables. Ils vont exercer pendant un an dans nos territoires. Cette année supplémentaire est nécessaire pour valider leur cursus de médecine générale, la médecine générale devenant une spécialité à part entière. La loi qui le permet, en préparation depuis 2020 et adoptée en 2022, apportera une réponse dans tous nos territoires. Dans le cadre du travail parlementaire, avec la présidente de la communauté professionnelle territoriale de santé du Sud Aveyron, nous l’avons améliorée en proposant d’ouvrir l’encadrement aux maîtres de stage volontaires, de permettre qu’il soit partagé entre plusieurs d’entre eux et qu’il soit possible d’exercer en maison de santé comme en cabinet secondaire. Le terrain nous donne raison. Hier, dans la maison de santé qui se trouve près de chez moi, il n’y avait aucun médecin ; aujourd’hui, ils sont trois : une généraliste maîtresse de stage, un interne dans son cabinet principal et un docteur junior, entourés d’infirmières, d’infirmières en pratique avancée, de sages-femmes et de kinésithérapeutes – et ils vont acheter un échographe. Les patients sont rassurés, les élus satisfaits et je suis convaincu que beaucoup de docteurs juniors resteront au terme de leur première année. Mais nous pouvons sans doute faire mieux. En Aveyron comme ailleurs, on attendait un peu plus de docteurs juniors – une vingtaine dans mon département. Quels moyens le gouvernement mobilisera-t-il pour recruter davantage de maîtres de stage dans les territoires ruraux et atteindre pleinement, d’ici un an, les objectifs qu’il s’est fixés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Je salue le travail que vous menez depuis longtemps sur la formation des étudiants. Vous le savez, la majorité et le président de la République ont engagé plusieurs réformes de l’accès aux soins. La fin du numerus clausus se concrétise : hier, plus de 1 000 internes se sont déployés partout sur notre territoire.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Cela représente une augmentation de 24 % du nombre d’internes mobilisés – 200 de plus dans votre région. Arrivent également 627 internes de psychiatrie, soit une hausse de 32 %. La réforme de la quatrième année de médecine générale conduit à l’arrivée des docteurs juniors. Nous l’avons soutenue et ses résultats se matérialisent. Cette dernière année de formation permettra à ces médecins, titulaires d’une thèse, d’acquérir les compétences nécessaires à leur installation future. Dans 80 % des cas, ils travailleront dans des territoires situés en zones sous-denses. Les inquiétudes étaient nombreuses et, dès ma nomination, j’ai voulu que l’ensemble des acteurs – étudiants, maîtres de stage, élus – prennent part à la concrétisation de cette réforme. Je les remercie pour leur travail. Chaque année, de nouveaux docteurs juniors exerceront dans nos territoires : plus de 3 000 ont commencé hier et 500 les rejoindront en mai, pour des raisons personnelles liées par exemple à des congés de maternité ou de formation. Nous prenons aussi d’autres mesures. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de consacrer 12 millions d’euros aux contrats d’engagement de service public. Cet effort supplémentaire prolongera notre mobilisation contre les déserts médicaux, de même que les maisons France Santé qu’a voulues le premier ministre et que le PLFSS soutiendra également. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Revendications sociales

Mme Sandrine Runel (SOC) SOC #
Monsieur le ministre du travail et des solidarités, avec le budget pour 2027, vous poursuivez la politique austéritaire et de régression sociale de la Macronie.
Mme Sandrine Runel SOC #
Services publics asphyxiés, jeunesse sacrifiée, explosion des inégalités sociales et racisme qui, désormais, tue : voilà le bilan du macronisme. En dix ans, le président de la République a tout ignoré :…
Mme Sandrine Runel SOC #
…les gilets jaunes, la mobilisation contre la réforme des retraites, le résultat des urnes en 2024 et, aujourd’hui, la jeunesse. Depuis plusieurs semaines, les lycéennes et les lycéens sont dans la rue malgré une violente répression. On ne répond pas à la jeunesse par la matraque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit également.) Cette colère n’est pas seulement celle des lycéens : c’est celle de tout un pays qui voit les loyers grimper, le prix du panier de courses s’envoler, ceux de l’essence et de l’énergie flamber, tandis que les salaires, eux, restent à quai. C’est celle de millions de femmes et d’hommes qui tiennent les hôpitaux, les écoles, les chantiers, les maisons de retraite et n’arrivent plus à vivre de leur travail. C’est celle qu’on ressent en voyant l’extrême droite marcher en toute impunité dans nos centres-villes alors même que vous interdisez à des cortèges syndicaux et à des militants d’y accéder. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Sandrine Runel SOC #
Voilà la réalité de ce pays. Votre gouvernement a le choix : écouter la colère du peuple qui gronde ou persister dans le mépris social. (M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Colette Capdevielle applaudissent.) Ne nous y trompons pas, ce choix n’est pas neutre. Nous, socialistes, avons fait le nôtre : le 5 novembre, nous serons dans la rue avec les syndicats, les lycéens et ceux qui se battent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je pourrais vous demander ce que vous comptez faire pour répondre à cette colère sociale, mais je vais vous faire gagner du temps : augmentez les salaires, le smic, les pensions de retraite ! Taxez les riches, le patrimoine, les dividendes ! (Mêmes mouvements.)
Mme Sandrine Runel SOC #
Préservez nos services publics, financez l’école, l’hôpital, la sécurité sociale ! Mais surtout, écoutez, monsieur le ministre du travail ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent cette dernière. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Je centrerai ma réponse sur la question du travail, que vous avez évoquée à plusieurs reprises. Le contexte économique est difficile. Nous connaissons les causes de ces difficultés, qui sont liées aux guerres au Moyen-Orient, et nous débattons souvent des prix du carburant et de leurs conséquences sur le pouvoir d’achat. En l’espèce, il faut savoir reconnaître les bonnes nouvelles : depuis hier, les prix à la pompe du gazole ont beaucoup baissé, et ce grâce à l’action diplomatique du président de la République. Nous avons aussi décidé des aides à destination des grands rouleurs. Enfin, du côté des négociations salariales, nous avons revu le plafond d’exonération de la prime carburant, ce qui permet aux entreprises de verser 1 000 euros à leurs salariés et à ses derniers d’empocher la même somme, le brut étant égal au net. Pour autant, il appartient au gouvernement, en particulier au ministre du travail que je suis, d’apporter des réponses sociales et concrètes aux revendications légitimes qui portent sur le salaire et le pouvoir d’achat. Vous connaissez mon attachement au dialogue social : depuis environ une semaine, j’ai donc ouvert un premier round de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales et j’en attaque un second afin de jeter les bases d’un nouveau logiciel. Ces bases commencent à se dessiner. La première relève de la responsabilité de l’État : c’est le smic. Vous avez raison d’évoquer cette question qui n’est pas taboue, même s’il faut faire attention à préserver un équilibre entre le niveau du smic et le taux d’emploi. La deuxième relève des négociations de branches : il s’agit d’équilibrer les grilles salariales en luttant contre les tassements et en relevant par la négociation les minimas conventionnels. Enfin, les fameuses négociations annuelles obligatoires doivent être menées au sein des entreprises avec les représentants des salariés. Nous travaillons sur tous ces points et nous avançons. Je me suis fixé pour objectif de finir le second round de négociations dans les jours qui viennent. Comme vous, j’ai bien conscience qu’une manifestation importante aura lieu le 5 novembre. J’espère que nous pourrons converger avec l’ensemble des partenaires sociaux afin que le gouvernement puisse présenter autour du 5 novembre des mesures susceptibles de réenclencher la dynamique salariale.

Sanction des violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique

M. Julien Dive (DR) DR #
Ce week-end encore, un gendarme a été visé par un cocktail Molotov en marge des manifestations. Cet acte aurait pu avoir des conséquences dramatiques : il aurait pu être brûlé vif. Pire, près de Marseille, un sapeur-pompier a été grièvement blessé par un tir d’arme à feu alors qu’il intervenait pour porter secours. Je veux leur témoigner, ainsi qu’à tous nos policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, le soutien indéfectible de la Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.) Alors que nos policiers risquent leur vie, l’ultragauche sème le chaos, défie l’autorité de l’État et fait de nos forces de l’ordre des cibles. Certains responsables politiques, par exemple Jean-Luc Mélenchon, qui n’a jamais de mots assez durs contre notre police, portent une lourde responsabilité. Ils feraient mieux de condamner avec la même vigueur ceux qui attaquent les forces de l’ordre, saccagent nos institutions et détruisent le fruit du travail des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous refusons cette inversion des valeurs : les coupables ne sont pas ceux qui portent l’uniforme, mais ceux qui les attaquent.
M. Julien Dive DR #
C’est pourquoi nous avons fait adopter une proposition de loi sur la présomption de légitime défense.
M. Julien Dive DR #
Il faut maintenant aller plus loin en inscrivant à l’ordre du jour le texte dit casseur-payeur et celui qui renforce les pouvoirs des polices municipales, porté de longue date par Éric Pauget. (Mêmes mouvements.) Il faut aussi que la réponse pénale soit à la hauteur : une condamnation ne doit pas se résumer à un simple avertissement ou à un simple rappel à la loi. C’est une punition qui doit être exécutée !
M. Julien Dive DR #
C’est le sens de la proposition de loi que nous défendons avec Laurent Wauquiez et mes collègues : une peine minimale de prison doit être prononcée et exécutée dès la première condamnation pour violences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Monsieur le ministre de l’intérieur, combien d’interpellations ont donné lieu à des poursuites depuis le 17 octobre et combien de condamnations ont été prononcées ? Les Français demandent de la transparence. Ils attendent aussi des sanctions exemplaires et réellement exécutées. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Merci pour l’hommage appuyé que vous avez rendu aux forces de sécurité intérieure, qui sont très mobilisées en raison des mouvements sociaux actuels. Comme vous l’avez rappelé, elles ont payé un lourd tribut. Sur l’ensemble des trois samedis de mobilisation, on dénombre plus de 1 500 blessés, dont 1 100 pour la seule journée du 17 octobre. Je tiens à vous rassurer sur plusieurs points. Vous avez cité plusieurs textes, à commencer par la proposition de loi adoptée dans cet hémicycle visant à créer une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de sécurité intérieure. Le gouvernement est déterminé à ce qu’elle puisse aboutir au Sénat. De même, le projet de loi dit casseur-payeur, qui a été enrichi au Sénat, sera discuté dans cet hémicycle. Il ne se limite plus à la possibilité d’engager la responsabilité civile solidaire des casseurs : des mesures de police administrative renforceront les sanctions contre ceux qui cassent et qui pillent afin qu’ils ne puissent plus intégrer des manifestations sur la voie publique. Ce n’est pas une atteinte à la liberté de manifester, mais une façon de protéger nos concitoyens et les biens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Ce texte sera inscrit à l’ordre du jour au même titre que celui sur les polices municipales, qui renforcera les compétences élargies de ces dernières et leur en donnera de nouvelles – notamment, mais pas seulement, s’agissant des drones. Ces textes seront bien discutés et vous pouvez compter sur le gouvernement pour les soutenir. Nous condamnerons toujours les agressions contre les forces de sécurité intérieure, qui sont absolument intolérables. (Mêmes mouvements.) Je veux leur rendre une nouvelle fois hommage. J’aimerais aussi que l’on entende sur la gauche de cet hémicycle des condamnations plus fermes des violences contre les forces de sécurité intérieure, plutôt qu’un soutien à peine déguisé à leurs auteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Bernard Chaix applaudit également.)

Violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique

M. Julien Rancoule (RN) RN #
Monsieur le ministre de l’intérieur, ce dimanche, aux Pennes-Mirabeau, un sapeur-pompier en intervention est tombé sous les tirs d’un homme armé d’un fusil. Il est très grièvement blessé. Ses collègues ont également été visés. Au nom du groupe RN, je leur adresse tout notre soutien et souhaite au pompier blessé un prompt rétablissement. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement. – Plusieurs députés du groupe DR applaudissent également ainsi que quelques députés du groupe EPR.) Mais les hommages ne suffisent plus car ce drame n’est, hélas, pas isolé. Policiers percutés, gendarmes brûlés, élus menacés, pompiers caillassés, frappés, victimes d’embuscades : la France s’enfonce chaque jour dans l’ensauvagement. Le 1 er  octobre à Marseille, un engin des marins-pompiers a été saccagé puis incendié par des casseurs devant un lycée. Le 17 octobre, lors des émeutes, nos pompiers ont de nouveau été pris pour cible par l’extrême gauche. En 2025, ils ont subi 1 525 agressions – le chiffre est en constante augmentation et a pris 7 % au cours des deux dernières années. Selon le préfet, c’est l’auteur présumé des tirs qui aurait mis le feu aux véhicules. Si c’était avéré, il s’agirait d’un véritable guet-apens. Une fois de plus, le suspect était connu de la justice pour des faits de violences avec arme. Une fois encore, l’État savait et n’a rien fait pour empêcher un drame. Une fois encore, l’État a laissé faire. Monsieur le ministre de l’intérieur, il ne s’agit pas d’une « agression violente et gratuite », comme vous l’avez dit : c’est une tentative d’homicide. Combien de drames devront encore se produire pour que l’État apporte enfin une réponse à la hauteur ? Quand instaurerez-vous enfin des peines planchers pour toute agression contre un pompier, quand garantirez-vous l’exécution réelle des peines ? Quand permettrez-vous les dépôts de plainte anonymisée et systématiserez-vous la constitution de partie civile des services départementaux d’incendie et de secours ? Quand définirez-vous une véritable doctrine nationale de protection des sapeurs-pompiers, accompagnée des moyens nécessaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Je veux d’abord vous dire que l’ensemble du gouvernement et l’ensemble de la nation partagent la douleur du sapeur-pompier agressé.
M. Hervé de Lépinau RN #
Non, pas eux ! (M. Hervé de Lépinau désigne les bancs de la gauche de l’hémicycle.)
M. Laurent Nuñez ministre #
Nous sommes en communion avec tous les sapeurs-pompiers de notre pays à la suite de cette agression extrêmement grave, que je ne minimise absolument pas. Il pourrait effectivement s’agir d’une embuscade. L’auteur des coups de feu a été arrêté. Je salue les policiers du Raid qui sont intervenus : ce sont leurs négociateurs qui ont obtenu la reddition de cet individu, qui a agressé tout un équipage intervenant sur un feu de poids lourds qui avait gagné la végétation – feu dont le tireur est probablement la cause, mais la justice tranchera à ce sujet. Nous serons intraitables,…
M. Laurent Nuñez ministre #
…comme nous le sommes dès qu’il y a des violences contre les sapeurs-pompiers. Vous le savez car vous connaissez bien ces questions : chaque année, les sapeurs-pompiers subissent 1 500 agressions. Ces dernières sont en hausse continue, de 3 ou 4 % par an depuis deux ou trois ans. C’est absolument intolérable, d’autant que 39 % de ces violences sont des agressions physiques. Nous déplorons aussi trente-neuf cas d’embuscade.
M. Laurent Nuñez ministre #
Il est très probable que ce soit ce qui s’est passé en l’espèce. Comme vous le savez, le plan de prévention et de lutte contre les violences envers les sapeurs-pompiers a été signé en mars 2026. Je porte une attention toute particulière à son déploiement. On recourt de plus en plus fréquemment au protocole d’intervention qui prévoit que les sapeurs-pompiers interviennent sous la protection des policiers ou des gendarmes dans les situations délicates. On peut évidemment le déplorer, tout comme on peut déplorer la violence qui s’exerce contre les sapeurs-pompiers. Malheureusement, c’est une réalité que nous devons prendre en compte. Quant aux peines planchers que vous appelez de vos vœux, je rappelle que le fait que la victime d’une agression soit un sapeur-pompier est une circonstance aggravante, car il s’agit d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Par conséquent, la justice répondra présent.

Cumul emploi-retraite

M. Michel Criaud (HOR) HOR #
Qui sont les retraités qui reprennent un travail ? Très souvent, ce sont des personnes qui touchent une pension modeste : l’agriculteur qui donne un coup de main sur l’exploitation, l’ancienne aide-soignante qui fait quelques remplacements, l’artisan qui rend service à ses anciens clients. Ce matin, le gouvernement leur a envoyé un mauvais signal. En effet, sont parus au Journal officiel deux décrets fixant les nouvelles règles du cumul emploi-retraite pour ceux qui liquideront leurs droits à la retraite à compter du 1 er  janvier 2027. Concrètement, un retraité de moins de 67 ans pourra gagner jusqu’à 7 000 euros par an sans conséquences ; au-delà de cette somme, la moitié de ce qu’il gagnera sera retirée de sa pension. Il faut certes préserver l’équilibre de nos régimes de retraite – c’est un objectif que nous partageons pleinement. Mais c’est le seuil que vous avez fixé qui nous rend perplexes : 7 000 euros par an, cela revient à environ 600 euros par mois. Aujourd’hui, un retraité de 64 ans qui gagne 20 000 euros par an ne perd rien de sa pension à taux plein, demain il perdra 6 500 euros. Le décret prévoit des exceptions bienvenues pour les médecins, les infirmiers ou les réservistes, mais rien pour l’agriculteur, le commerçant ou l’artisan, qui font pourtant vivre nos campagnes et nos centres-villes. Selon nous, le travail doit toujours payer, à tous les âges.
M. Michel Criaud HOR #
Notre pays a besoin de plus de travail, et notre régime de retraite par répartition y gagnerait ce dont il a le plus besoin : des cotisations. Monsieur le ministre du travail, êtes-vous prêt à revoir ce seuil d’ici au 1 er  janvier et à compléter la liste des exceptions afin que le cumul emploi-retraite reste une possibilité pour ceux qui en ont le plus besoin ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Je vous remercie pour cette question qui résume beaucoup d’interrogations. Il est bon que la représentation nationale s’en fasse le relais. Cette disposition est inscrite dans la loi : elle a été votée l’an dernier et le décret publié ce matin ne fait que l’appliquer. L’ancien dispositif portait mal son nom : il s’agissait davantage d’un cumul retraite-emploi qu’emploi-retraite ! Les personnes concernées occupaient un emploi en plus d’une retraite touchée à 100 %. Le dispositif pesait donc sur les comptes de la sécurité sociale. En outre, il ne donnait pas satisfaction et était très inéquitable. Il était particulièrement favorable pour les carrières sans accroc et faisait l’objet de nombreuses stratégies d’optimisation, au point que certains se mettaient d’accord à l’avance avec leur futur employeur. À l’inverse, il était très restrictif pour ceux qui avaient connu des aléas de parcours, car il était mal coordonné avec les autres régimes existants. D’autre part, à l’heure où le Parlement est en train d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la réforme qui entre en vigueur ne rapportera pas moins de 2 milliards d’euros par an, qui abonderont les comptes de la sécurité sociale. Pouvez-vous me citer une autre réforme qui rapporte autant ?
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
La réforme qui entrera en vigueur au 1 er  janvier 2027 garantit qu’aucun retraité actuel ne verra ses revenus diminuer. Elle ne change rien non plus pour l’immense majorité des futurs cumulants. Je tiens à vous rassurer, puisque vous l’avez évoqué : nous ne reviendrons pas sur le principe des dérogations. La dérogation est faite pour être utilisée lorsqu’un métier est d’intérêt général. Parmi ces métiers figurent déjà les conducteurs de transports scolaires, les professions de santé en vacation en zone sous-dense, celles qui assurent la permanence des soins, les assistants maternels et familiaux. Dès lors que l’on reste fidèle à ce sens de l’intérêt général, on peut discuter de la possibilité de revenir aux termes du dispositif précédent par décret. L’emploi des seniors est fondamental et je présenterai d’ici la fin de l’année des dispositifs pour faire en sorte que davantage de seniors restent dans l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Menaces racistes contre les livreurs

Mme Danielle Simonnet (EcoS) ECOS #
« Il va falloir tuer beaucoup de monde. Vous commandez des McDo, vous les faites venir dans des zones perdues et puis vous les faites disparaître. » Voici les propos qui ont été tenus sur des groupes X d’extrême droite, dans un appel explicite au guet-apens et au meurtre raciste contre des livreurs ciblés parce que sans-papiers, ciblés parce que Noirs et Arabes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Voilà le résultat de celles et ceux qui distillent la haine et la xénophobie à coups de théorie du grand remplacement et de préférence nationale, en partant des rangs du Rassemblement national, de tous ceux qui courent après lui et des médias comme CNews qui roulent pour eux. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.) De tels appels au meurtre raciste, après l’attentat raciste et islamophobe de Trappes, sont terrifiants. Ils doivent être pris au sérieux. Monsieur le ministre du travail, il faut protéger et garantir la sécurité de ces livreurs. Qu’avez-vous demandé aux plateformes et à quoi se sont-elles engagées ? Il faut désanonymiser les comptes clients, repérer les comptes suspects, mettre à disposition des téléphones grave danger ou un bouton d’urgence sur l’application. Engagez-vous, monsieur le ministre ! Il faut garantir aux livreurs que, s’ils sont menacés et se rendent au commissariat, ils n’auront pas à subir une OQTF – obligation de quitter le territoire français – (« Oh… » sur les bancs du groupe RN) ou de quelconques poursuites du fait de leur situation administrative. Sans cela, il est impossible pour eux de porter plainte.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Mais si les livreurs sont à ce point vulnérables, c’est parce que le gouvernement n’a toujours pas transposé la directive européenne qui veut que les livreurs soient reconnus comme salariés, ce qui imposerait aux plateformes d’assurer leur sécurité et garantirait aux travailleurs un droit de retrait. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous avez annoncé que la France ne respecterait pas l’obligation de la transposer avant le 2 décembre. Avec une telle décision, vous laissez les livreurs sans défense. Quand allez-vous enfin reconnaître ces travailleurs sans droits et vulnérables comme des salariés ? Un contrat de travail et des papiers ! Face au racisme, nous devons faire peuple uni, protéger tous nos concitoyens qui ont peur, quelles que soient nos origines et notre situation administrative… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Cette dernière est applaudie sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Madame la députée, je crois que j’ai réagi très vite. Comme vous, je suis très choqué. C’est inadmissible. Ce que l’on a entendu, ce que l’on a pu lire sur les réseaux sociaux est scandaleux. C’est très clair. J’ai bien sûr une réaction de contestation, de choc total devant de tels propos. La gravité des faits est établie. Bien évidemment, aucun travailleur ne devrait avoir de craintes liées à la couleur de sa peau, à son origine. Cela ne devrait pas arriver. C’est absolument scandaleux et, vous avez raison, nous devons réagir. Bien sûr, il y aura des suites juridiques. Une plainte a été déposée au parquet pour éradiquer ce genre de messages sur l’ensemble des réseaux sociaux, rechercher les responsables et les punir juridiquement pour appel à la haine et propos racistes. Il faut une réponse juridique très ferme. Nous avons appelé les plateformes dès ce week-end pour voir ce que l’on pouvait faire. Je vais les réunir comme je l’ai fait cet été quand nous avons connu des problèmes de chaleur intense pour les livreurs à vélo, avec des situations impossibles. Nous les avions réunies en urgence avec les syndicats et les représentants des travailleurs et nous avions pu obtenir des mesures de précaution. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Si, si, madame, nous l’avons fait, et nous recommencerons. Vous me demandez ce que nous faisons, je vous réponds : nous allons réunir les plateformes et les organisations syndicales qui représentent ces travailleurs et leur demander concrètement quelles mesures elles vont prendre. Vous en avez cité quelques-unes, comme vérifier les comptes. On peut y ajouter des dispositifs qui permettent de mieux sécuriser ces personnes. Enfin, la directive n’est pas abandonnée. Bien au contraire, on avance. Un rapport a été remis hier ou avant-hier, dont nous allons discuter avec les partenaires sociaux parce que la méthode Farandou, c’est de toujours commencer par discuter avec les partenaires sociaux. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Ensuite, nous arriverons au Parlement avec un projet de loi. Je m’y engage. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)

Sécurité ferroviaire

Mme Nathalie Coggia (EPR) EPR #
Monsieur le ministre des transports, le 28 octobre, près d’Urda, en Espagne, des centaines de voyageurs ont pris le train pour un trajet ordinaire. Pour au moins soixante-neuf d’entre eux, ce fut le dernier. Neuf mois après Adamuz et ses quarante-six morts, l’Espagne est de nouveau frappée par une terrible tragédie. Je vis dans ce pays depuis vingt ans et j’y représente nos compatriotes. Je veux exprimer ici toute ma solidarité aux victimes – parmi lesquelles Marie, une Française de Madrid, membre appréciée de notre communauté – ainsi qu’à leur famille et au peuple espagnol. (Applaudissements sur tous les bancs.) Les causes de cette collision restent à établir mais ce drame nous oblige à nous interroger. Faisons-nous tout ce qui est nécessaire en France pour éviter une telle catastrophe ? Depuis la libéralisation de 2019, la fréquentation des trains à grande vitesse a augmenté en Espagne de 70 %. Les prix ont baissé de plus de 40 % au bénéfice des usagers, mais les dépenses de maintenance n’ont progressé que de 38 %. La France s’ouvre, elle aussi, à la concurrence et le trafic va augmenter. Cette croissance doit aller de pair avec les investissements nécessaires à l’entretien et à la sécurité de notre réseau. Dès 2028, le futur contrat de performance de SNCF Réseau prévoit 4,5 milliards d’euros par an pour régénérer et moderniser le réseau. Le drame d’Urda le rappelle : le renouvellement des systèmes de sécurité est un enjeu crucial. Sur nos lignes à grande vitesse, les systèmes actuels contrôlent automatiquement la vitesse des trains et garantissent un haut niveau de sécurité. Mais leur remplacement doit s’accélérer, notamment pour renforcer leur interopérabilité avec nos voisins européens. Monsieur le ministre, comment garantir à nos compatriotes et à tous les usagers que l’ouverture à la concurrence s’accompagnera des investissements nécessaires à leur sécurité, notamment au renouvellement des systèmes de contrôle ? Lorsqu’on monte dans un train, on devrait penser à son arrivée, jamais à la possibilité d’y perdre la vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.  –  Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. Philippe Tabarot ministre des transports #
Je tiens tout d’abord à exprimer, au nom du premier ministre et du gouvernement français, notre profonde émotion et notre solidarité avec le peuple espagnol à la suite du terrible accident ferroviaire survenu le 28 octobre dernier à Urda. Le bilan provisoire est particulièrement lourd : soixante-neuf personnes ont perdu la vie, dont une Française, et il y a plusieurs centaines de blessés. Nos pensées vont aux victimes, à leur famille et à l’ensemble des personnes touchées par ce drame. Je salue ici la réactivité des équipes, au consulat de Madrid et à Paris, qui ont rapidement levé les doutes sur plusieurs disparitions inquiétantes et demeurent mobilisées pour assister la famille de notre compatriote. Selon les premiers éléments, une faille de système de signalisation et des erreurs d’aiguillage pourraient être en cause, mais il faut rester prudent et attendre les conclusions de l’enquête en cours. En France, avant comme après l’ouverture à la concurrence, la prévention des collisions se base sur plusieurs niveaux de protection, à la fois techniques, humains et organisationnels, conçus pour qu’aucune erreur isolée ne puisse à elle seule provoquer une catastrophe. Notre situation diffère également de celle de nos amis espagnols car leur réseau TGV s’est considérablement développé en très peu de temps et voit coexister trois systèmes de signalisation. Mais la sécurité ferroviaire n’est jamais définitivement acquise. Elle exige une amélioration, une vigilance constante ainsi que des investissements. C’est tout l’objectif du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau que je signerai la semaine prochaine et qui augmentera de 50 % les investissements de régénération et de modernisation. C’est aussi le sens du projet de loi-cadre que je porte et que j’espère voir prochainement discuté et adopté par votre Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Revendications sociales

Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP) LFI-NFP #
« Très décevants » : voilà comment les organisations syndicales ont qualifié leurs échanges avec vous, monsieur le ministre du travail. Entre nous, comment pourrait-il en être autrement ? Elles réclamaient des salaires qui suivent l’inflation, des pensions revalorisées, des aides personnelles au logement en hausse et des services publics renforcés. Votre réponse ? L’austérité, encore et toujours, avec votre énième budget de misère. Vous avez décidé d’aller encore plus loin dans l’indécence et de faire les poches des malades, des retraités, des travailleurs, des privés d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –  M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) En revanche, pour les plus fortunés, les cadeaux continuent de couler à flots. Depuis 2017, la fortune des milliardaires français a doublé.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Pendant ce temps-là, il y a 12 millions de pauvres dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Face à eux, vous prétendez qu’il n’y a plus d’argent : plus d’argent pour se soigner, plus d’argent pour se loger, pour étudier, pour nos retraités – mais toujours de l’argent pour préserver les privilèges des plus riches ! (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Voilà votre conception de la justice sociale. Quand les marchés financiers exigent l’austérité, vous obéissez. Mais, quand le peuple français réclame la justice sociale, vous sortez les matraques et les bombes lacrymogènes ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Votre réponse politique se résume trop souvent à la répression. Elle est même devenue votre marque de fabrique. Demandez aux gilets jaunes, ils s’en souviennent encore ! C’est bien là le scandale. Les syndicats demandent des négociations, les travailleurs exigent des salaires dignes, notre jeunesse demande simplement un avenir. Hannah Arendt nous rappelle que la violence surgit lorsque le pouvoir se sent menacé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –  Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Un pouvoir qui répond aux revendications sociales par la répression envoie un signal clair. Il est temps que vous partiez ! Non, les matraques n’augmenteront pas les salaires, les bombes lacrymogènes ne revaloriseront jamais les pensions… (Mme le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Cette dernière est applaudie sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Petit rappel historique : fin 2025 – ce n’est pas si vieux –, cela n’allait pas si mal. Les salaires avaient à peu près rejoint le niveau de l’inflation, grâce à une politique salariale assez dynamique. (« N’importe quoi ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les perspectives pour 2026 n’étaient pas si mauvaises. Le smic étant indexé, il avait fait son chemin. Il était d’ailleurs devant l’évolution des prix et des salaires moyens. Non, au fond, fin 2025, les choses n’allaient pas si mal. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et puis il s’est passé ce qu’il s’est passé : Ormuz, la guerre en Iran, la hausse des carburants. C’est comme ça, c’est un fait. La géopolitique s’est invitée dans la situation économique de notre pays et elle a créé des problèmes de pouvoir d’achat, notamment sur les carburants. Sur les carburants, justement, nous avons agi toute l’année. D’abord, nous avons aidé les entreprises en difficulté – je pense aux transports, à l’agriculture, à la pêche. Nous avons aussi aidé les salariés grands rouleurs, par deux fois, la première prime aux grands rouleurs ayant été renouvelée et étendue – quasiment 6 millions de Français peuvent désormais en bénéficier. Et le smic fait son travail : il est indexé, il avance. Il a augmenté de 1,2 % au 1 er  janvier, de 2,4 % au 1 er  juin, et nous sommes en train de négocier une augmentation supérieure. Rappelons que la prime d’activité, elle aussi, a augmenté de 50 euros par mois au 1 er  juillet. Quand vous additionnez tout ça, l’État a fait son boulot. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La période de la négociation salariale arrive dans les branches et dans les entreprises. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis en train de mener des concertations sérieuses avec toutes les organisations syndicales, avec toutes les organisations patronales, pour voir comment créer ensemble – État, syndicats et entreprises – les conditions d’une relance salariale en responsabilité.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
En effet, si les salaires sont importants, l’emploi l’est aussi. Vous le savez, il y a un lien entre les deux, sans parler de l’inflation.

Indemnisation des dommages liés aux émeutes

M. Cyril Tribuiani (RN) RN #
Monsieur le premier ministre, une voiture incendiée, un commerce pillé, une école saccagée, une mairie détruite :…
M. Cyril Tribuiani RN #
…derrière chaque émeute, des Français subissent les conséquences de votre incapacité à faire respecter l’ordre. Au nom du groupe Rassemblement national, je veux rendre un hommage appuyé à nos policiers et gendarmes qui, chaque week-end, tiennent à eux seuls la République debout (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) avec un courage et un sens du devoir exemplaires face à des milices d’extrême gauche dont certains membres cherchent à les blesser grièvement, voire à les tuer. Ils ont notre reconnaissance et notre soutien indéfectible. (« Rendez l’argent ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quelle réponse préparez-vous pour 2027 ? Une contribution sur les assurances de dommages, envisagée à 0,8 %, pour financer les dégâts des émeutes.
Un député du groupe RN #
Quelle honte !
M. Cyril Tribuiani RN #
Après l’avoir inscrite dans le budget 2026, adopté par 49.3, vous en préparez sournoisement l’application par décret et arrêtés. Son taux pourra même atteindre 1,5 % sans nouveau vote à l’Assemblée nationale. Faute de faire payer les casseurs, vous allez faire payer les victimes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous répondez que cette contribution sera acquittée par les assureurs, mais la commission des finances du Sénat a averti qu’ils pourront en répercuter le coût sur leurs clients ; le directeur général de la MACIF a d’ailleurs annoncé qu’il le ferait. Le salarié qui assure sa voiture, la famille qui protège son logement, l’artisan qui assure son commerce, tous risquent de payer pour les destructions d’une minorité de voyous.
M. Cyril Tribuiani RN #
Le Rassemblement national s’en tient à un principe simple : les casseurs doivent payer pour leurs actes et les citoyens honnêtes n’ont pas à le faire à leur place. Les Français, qui financent déjà la police et la justice par leurs impôts, n’ont pas à recevoir une facture supplémentaire de leur assureur. Le gouvernement renoncera-t-il à cette contribution ? Quelles mesures prendra-t-il pour que les casseurs paient effectivement les conséquences de leurs actes de violence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
Monsieur le député, vous n’étiez pas là il y a un an, mais vous êtes bien renseigné : la disposition que vous évoquez a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et nous la mettons en œuvre, ce qui est bien normal. Elle est issue d’un amendement voté au Sénat mais le sujet remonte à 2018, date où des collectivités locales et des commerces de certains territoires ont connu des difficultés pour s’assurer contre le risque de dommages. Cette disposition, déclinée sous la forme d’un décret et d’arrêtés en cours de rédaction, n’est donc pas liée aux émeutes récentes.
M. Roland Lescure #
Face aux émeutes, il faut d’abord assurer la sécurité. Ces deux derniers samedis, la réponse du gouvernement a été exemplaire et a limité largement les pillages à quelques cas isolés – qui, certes, seront toujours de trop.
M. Roland Lescure #
Le deuxième élément de réponse est le projet de loi casseur-payeur, qui est en discussion au Sénat et sera débattu à l’Assemblée.
M. Roland Lescure #
Vous aurez donc l’occasion de vous prononcer sur ce texte. Le troisième est la solidarité nationale. Appliquer la loi de finances adoptée par le Parlement exige de mettre en œuvre un dispositif qui généralise et rend obligatoire la garantie anti-émeutes. Cette garantie, qui existe déjà dans de nombreux contrats d’assurance et ne posait problème que dans quelques territoires, va passer par une contribution de solidarité de 2 euros par an et par contrat d’assurance – vous avez omis d’indiquer ce chiffre. Les sommes perçues abonderont un fonds de mutualisation qui couvrira les commerçants et les collectivités territoriales en première ligne. L’État ne récupérera rien de cette contribution que certains ont, à tort, qualifiée de taxe. (MM. Sébastien Chenu et Alexandre Dufosset s’exclament.) Nous faisons jouer la solidarité nationale et répondons aux besoins des territoires, notamment en outre-mer. Bref, nous faisons notre travail.
M. Cyril Tribuiani RN #
Je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne correspond pas du tout aux attentes des Français. Certes, il y a un an, je n’étais pas là, mais il est certain qu’en 2027, Marine Le Pen signera le retour du pouvoir d’achat et de l’ordre dans les rues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Prix de l’énergie

M. Julien Brugerolles (GDR) GDR #
Après plusieurs semaines de mobilisation massive de la jeunesse, l’ensemble des organisations syndicales appellent à manifester, jeudi 5 novembre, contre la vie chère.
M. Julien Brugerolles GDR #
Cette mobilisation exprimera d’une seule voix le ras-le-bol des Français face à la violence sociale qu’ils subissent et à laquelle le gouvernement ne répond pas. La flambée des prix de l’énergie en est l’illustration la plus injuste. Non seulement de nombreux Français n’arrivent plus à faire le plein pour leurs déplacements du quotidien mais, à l’approche de l’hiver, ils savent qu’ils n’arriveront pas à se chauffer correctement dans les mois à venir, à remplir la cuve de fioul ou à payer les factures de gaz, après une nouvelle hausse des prix cette année, qui atteindra 11 % – soit 80 % d’augmentation en cinq ans. Voilà le terrible bilan de vos dix années de politique libérale : 12 millions de Français sont en situation de précarité énergétique, plus d’un habitant sur trois souffre du froid dans son logement, 36 % des ménages peinent à payer leurs factures d’énergie. Les Français n’attendent plus des mesurettes, des petits chèques ou des aides aussitôt englouties par l’inflation. Depuis plusieurs semaines, ils descendent par milliers dans la rue pour exiger des décisions fortes qui les protègent. Mes questions seront donc directes, et nos concitoyens attendent des réponses claires. Le gouvernement est-il enfin prêt à bloquer les prix des carburants et à encadrer les marges des raffineurs, multipliées par sept depuis le début de l’année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Maxime Laisney applaudit également.)
M. Julien Brugerolles GDR #
Est-il enfin prêt à mettre à contribution les profiteurs de crise, à commencer par Total et les autres grandes compagnies pétrolières ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Enfin, respectera-t-il la démocratie parlementaire alors que l’Assemblée, à l’écoute de la détresse des Français, a voté hier à une large majorité notre amendement visant à baisser à 5,5 % la TVA sur l’électricité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon #
Monsieur le député, vous avez raison : les difficultés auxquelles les Français sont confrontés sont réelles. C’est particulièrement le cas en raison de la situation au Moyen-Orient depuis plusieurs mois. Vous avez dit que la hausse des prix du gaz et des carburants était la conséquence de dix ans de politique libérale, mais elle est le résultat direct du blocage du détroit d’Ormuz.
Mme Maud Bregeon #
Il n’est pas possible, en ce moment, de poser une question sur les prix de l’énergie sans faire de lien entre les prix à la pompe et la situation internationale. En effet, 60 % de notre énergie provient de ressources fossiles, presque toutes importées. Nous dépendons donc de ce qui se passe ailleurs et de prix fixés par d’autres. Dans une décision inédite, le président de la République et le premier ministre ont décidé de sortir 10 millions de barils de diesel des stocks stratégiques.
Mme Maud Bregeon #
Sauf erreur de ma part, c’est la première fois dans l’histoire de notre pays qu’on procède à un déstockage de ce type non pour des questions de volumes disponibles, mais pour agir sur les prix. L’effet est déjà visible dans une station sur deux, avec des baisses qui peuvent aller jusqu’à environ 20 centimes par litre,…
Mme Maud Bregeon #
…soit un coup de pouce important au pouvoir d’achat des Français, quand bien même les prix restent hauts. Moi aussi, j’aimerais bien, d’un coup de baguette magique, faire baisser la TVA sur l’électricité à 5,5 %, d’autant qu’il s’agit d’une énergie souveraine, produite en France et décarbonée. Mais comment financer cette mesure ?
Mme Maud Bregeon #
Il n’y a pas de consensus sur la réponse, ne serait-ce qu’au sein de cet hémicycle. Le premier ministre s’est engagé à ce que l’électricité n’augmente pas dans les mois à venir, notamment pendant l’hiver. Serge Papin a par ailleurs rappelé tout à l’heure que le paiement du chèque énergie aurait lieu de manière anticipée, dès janvier. Enfin, son automatisation progresse puisque 200 000 personnes de plus que l’année dernière le percevront sans démarches de leur part.
M. Julien Brugerolles GDR #
Une fois de plus, avec votre réponse, plutôt que de répondre à la colère des Français, vous allez malheureusement continuer à l’alimenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Eva Sas applaudit également.)

Réacteurs EPR 2

M. Romain Daubié (Dem) DEM #
La France a choisi de décarboner son énergie sans renoncer à sa souveraineté. Ce choix repose sur un mélange entre énergies renouvelables et nucléaire, ce dernier étant propre, pilotable et compétitif. Le groupe des Démocrates soutient pleinement cet équilibre. Ce choix a un nom : EPR 2. À Penly, à Gravelines ou chez moi, dans l’Ain, sur le site de la centrale du Bugey, ces réacteurs représentent des milliers d’emplois, des compétences retrouvées, une électricité décarbonée pour les industriels et les ménages jusqu’à la fin du siècle et, surtout, un prix de l’électricité stable et qui ne dépend pas d’une guerre à l’autre bout de la planète ou d’un blocus maritime. EDF est prête, nos territoires aussi, mais tout reste suspendu à une décision de la Commission européenne, qui a ouvert une enquête sur les aides d’État envisagées et pourrait imposer à EDF de céder une partie de sa future production à ses concurrents. Ne recréons pas l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) ! Ne demandons pas à EDF d’engager seule plus de 70 milliards d’euros pour ensuite devoir céder le fruit de son travail ! La décision finale d’investissement doit être prise avant la fin de l’année, pour une mise en service en 2038. Mes questions sont simples. Le gouvernement refuse-t-il toute condition qui affaiblirait EDF ? Quels points restent à trancher ? Quelles actions sont menées pour obtenir des arbitrages plus rapidement que la Pologne ou la République tchèque et, en tout état de cause, avant la décision d’EDF prévue pour la fin de l’année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon #
Je vais être extrêmement claire : il est hors de question de remettre en place quelque Arenh que ce soit, comme de brader la production électronucléaire française. EDF ne vendra pas de l’électricité à ses concurrents à un prix significativement inférieur à celui du marché, comme cela a été trop souvent le cas après le vote de la loi de 2010. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Par ailleurs, et même si cela dépasse votre question, je me permets de faire un point sur les discussions en cours, car beaucoup de choses ont circulé à leur sujet. Il est hors de question que l’Union européenne impose à la France des interconnexions avec l’Allemagne ou l’Espagne, lesquelles iraient à l’encontre de notre stratégie énergétique et des intérêts français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Romain Daubié applaudit également.) Les interconnexions sont nécessaires au fonctionnement du marché et nous ont permis d’importer de l’électricité pendant la crise de 2022-2023. Toutefois, elles doivent se faire à nos conditions, comme nous l’avons imposé dans le nouveau paquet « réseaux ». Le calendrier des discussions avec la Commission européenne, préalables à la décision finale d’investissement sur les futurs EPR 2, sera tenu. Elles avancent dans les temps impartis pour que cette décision puisse être prise d’ici à la fin de l’année.

Fermeture de CNews

M. Aly Diouara (LFI-NFP) LFI-NFP #
« Ouvrez les yeux ! Ouvrez les yeux ! » Que ces mots prononcés vendredi dernier à Trappes par Ali Rabeh en hommage à Pengo Bossio Wangi résonnent dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot applaudit également.) Le 29 avril 2025, l’Assemblée nationale observait une minute de silence après l’assassinat islamophobe d’Aboubakar Cissé, poignardé à cinquante-sept reprises dans une mosquée. Dix-huit mois plus tard, Pengo Bossio Wangi, 26 ans, est tué dans un attentat raciste et islamophobe. Sept autres personnes sont blessées, dont Ramatou, 12 ans, criblée de balles alors qu’elle se rendait à la piscine. Ce drame aurait dû être un électrochoc. Pourtant, rien n’a été fait pour combattre le poison de la xénophobie, de l’islamophobie et de la négrophobie, notamment à la télévision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Aly Diouara LFI-NFP #
Pendant ce temps, le garde des sceaux souhaite « longue vie » à CNews, une chaîne qui cumule vingt-sept rappels à l’ordre de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et plus d’un demi-million d’euros d’amendes et fait l’objet d’une enquête pour injures publiques à caractère raciste après des attaques contre Bally Bagayoko. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et comment oublier les horreurs prononcées par la ministre Bergé, qui a repris à son compte la théorie du grand remplacement ? Pendant des années, CNews a ciblé ; le 23 octobre dernier, Kevin a tué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Les mots ne sont jamais sans conséquences. À force de banaliser le racisme, l’islamophobie et la négrophobie, vous installez un climat où la haine se normalise. Plus de 700 000 citoyens réclament la fermeture de cette chaîne qui a fait du racisme et de l’islamophobie son fonds de commerce. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, face au fascisme, il n’y a que deux options : être pour ou être contre. Êtes-vous pour ou contre la fermeture de CNews, pour ou contre le fait que nos compatriotes noirs soient comparés à des grands singes, pour ou contre la diffusion de discours de haine islamophobe et négrophobe qui tuent ? Face au racisme, à la haine et au fascisme, il n’y a pas de neutralité possible. Ouvrez les yeux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Mme Catherine Pégard ministre de la culture #
Permettez-moi d’abord de dire à nouveau mon soutien aux journalistes, qui exercent leur métier dans un climat de plus en plus difficile et de plus en plus tendu, quelle que soit la rédaction à laquelle ils appartiennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Croizier applaudit également.) Monsieur le député, vous évoquez la ligne éditoriale d’un média audiovisuel.
Mme Catherine Pégard ministre #
Le débat est légitime, mais les médias audiovisuels sont soumis à un cadre précis fixé par le législateur (M. Jean-François Coulomme s’esclaffe) et répondant au principe constitutionnel de la liberté de la communication. Celle-ci s’exerce, est-il besoin de le rappeler, dans les limites fixées par la loi,…
Mme Catherine Pégard ministre #
…qui prohibe l’incitation à la haine et à la discrimination, impose le respect du pluralisme politique et prescrit l’honnêteté ainsi que la rigueur dans le traitement de l’information. (« Répondez à la question ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme il s’agit de nos libertés fondamentales, cet équilibre est placé sous le contrôle du juge, mais aussi celui d’une autorité indépendante, l’Arcom. C’est à eux qu’il revient d’apprécier si ces principes et ces règles sont respectés et, le cas échéant, d’en tirer les conséquences, comme ils l’ont déjà fait.
Mme Catherine Pégard ministre #
C’est une mission essentielle et délicate,…
Mme Catherine Pégard ministre #
…et il ne m’appartient pas de commenter la façon dont elle est menée.
Mme Catherine Pégard ministre #
Quant à la pétition évoquée, il s’agit pour l’heure d’un sujet parlementaire sur lequel le gouvernement n’a pas à se prononcer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Assemblée décidera des suites à lui donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Élisabeth Borne applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291 rectifié). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  2099 portant article additionnel après l’article 26.

Après l’article 26 (suite)

M. le président DEM #
Je suis saisi de cinq amendements, n os  2099, 683, 2160, 1936 et 2702, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  683 et 2160 sont identiques, ainsi que les amendements n os  1936 et 2702. Sur ces deux paires d’amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement n o  2099.
M. Éric Michoux UDR #
Il vise à supprimer une niche fiscale en faveur des éoliennes. Les ayatollahs verts ont instauré un privilège pour l’énergie intermittente (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) , créant une situation de concurrence déloyale face au nucléaire et à l’hydroélectricité, sans parler de la perte de financement pour nos communes. Pourtant, l’éolien, ce sont des pollutions visuelles, des pollutions aux substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), aux terres rares et aux hydrocarbures, la destruction de la biodiversité et l’artificialisation des terres. Qui plus est, c’est une énergie qui coûte trois fois plus cher. Il s’agit donc d’une belle utopie verte et gauchiste. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN. –   Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En somme, le nucléaire produit de l’électricité, pendant que les éoliennes produisent des subventions (Nouvelles e xclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) ,…
M. Éric Michoux UDR #
…des subventions qui financent un dogme, des fonds de pension anglo-saxons et l’industrie chinoise. Bravo les gauchistes, bravo les Mozart de la finance ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n o  683.
M. Matthias Renault RN #
Les éoliennes ? C’est moche, ça détruit le sous-sol à cause du béton, ça tue les oiseaux, ça produit de l’énergie intermittente, qui n’est disponible que la moitié du temps. Côté modernité, on n’est vraiment pas au summum, puisque cela reste des moulins à vent en métal. Et c’est ruineux, non seulement parce qu’elles sont subventionnées, mais aussi – tel est l’objet de l’amendement – parce qu’elles sont exonérées de taxe foncière. Voici la seule question que je me pose : dans cinquante ou dans cent ans, en France et en Europe, quelles que soient les vicissitudes politiques, aurons-nous encore des éoliennes ou bien seront-elles considérées a posteriori comme relevant d’une espèce de délire collectif du début du XXI e  siècle ? En attendant, si nous remportons les élections de 2027, nous déciderons un moratoire sur les éoliennes terrestres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement n o  2160.
M. Patrice Martin RN #
Il vise à mettre fin à un avantage fiscal injustifié dont bénéficie la filière éolienne. La loi de finances pour 2024 a étendu à toutes les éoliennes, qu’elles soient de métal ou de béton, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Adoptée sans aucune étude d’impact permettant d’en mesurer les conséquences financières ou d’estimer le nombre de mâts concernés et les pertes de recettes pour les collectivités – au Sénat, le rapporteur général lui-même avait alerté ses collègues sur cette situation –, la mesure n’a été assortie d’aucune compensation. Comment pouvons-nous continuellement demander à nos communes de réaliser des économies, de réduire leurs investissements et de faire toujours plus avec moins, tout en accordant à la filière éolienne des avantages fiscaux dont nous ignorons jusqu’au coût pour les finances locales ? Alors que nos maires doivent présenter des budgets équilibrés, maintenir des services publics de proximité et répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens, il est inacceptable d’imposer à nos communes un tel défaut de recettes fiscales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n o  1936.
M. Daniel Grenon NI #
Il vise à supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les mâts des éoliennes. Cet avantage fiscal ne se justifie plus pour une filière désormais arrivée à maturité. À l’heure où des efforts sont demandés aux Français pour redresser les finances publiques, le maintien de cette exonération paraît difficilement défendable. Les collectivités qui accueillent ces installations doivent pouvoir bénéficier des recettes fiscales correspondantes, puisqu’elles supportent les conséquences de leur présence sur leur territoire et leurs paysages. Dans un souci d’équité fiscale et de soutien aux ressources locales, nous proposons donc de soumettre les éoliennes aux règles du droit commun de la taxe foncière.
M. le président DEM #
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n o  2702.
M. Christophe Bentz RN #
Chers collègues, alors qu’on cherche des recettes, nous vous en proposons une, qui serait bénéfique pour l’État, les collectivités et les Français : la suppression de l’exonération de TFPB dont bénéficient les éoliennes. Voici une raison très simple de l’adopter : les Français ne veulent plus d’éoliennes. Ces installations sont polluantes. Elles n’ont rien d’écologique et ne se maintiennent que sous perfusion d’argent public. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Qui plus est, elles nous rendent dépendants des industries allemande, anglaise, voire chinoise. Comme l’a rappelé mon collègue, elles sont aussi très moches et dénaturent nos paysages. De toute façon, dans six mois, avec Marine Le Pen, les éoliennes, c’est terminé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté ces amendements. La mesure prévue s’appliquerait à la fois aux marchés existants et aux marchés futurs, ce qui rendrait difficile l’exécution des nombreux contrats déjà lancés puisque leurs conditions ne seraient plus respectées. Avis défavorable.
M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel #
Les amendements déposés par le Rassemblement national ont le mérite de l’honnêteté : il ne s’agit pas d’un débat fiscal…
Un député du groupe RN #
Si !
M. David Amiel #
…mais d’un débat sur notre politique énergétique. Je peux entendre toutes les raisons possibles de s’opposer aux éoliennes – vous en avez donné certaines, suggérant notamment que « c’est moche » – mais s’il y a une chose que vous ne pouvez pas dire, c’est que les éoliennes nous rendent dépendants. Au contraire, c’est le refus des énergies renouvelables qui aggrave notre dépendance au gaz et au pétrole ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. David Amiel #
Les événements de l’année 2026 auraient dû vous conduire à changer d’avis. (Mêmes mouvements.) Au début de la guerre en Ukraine, nous avons dit qu’il fallait investir dans l’électrification du pays – à long terme grâce au nucléaire et à court terme grâce aux énergies renouvelables – afin de sortir de notre dépendance au gaz russe. On nous répondait qu’une guerre en Ukraine n’arrive qu’une fois par siècle. En fin de compte, un an et demi plus tard, la guerre dans le détroit d’Ormuz nous faisait ressentir notre dépendance au pétrole et au gaz exactement de la même manière. Vous ne pouvez pas à la fois compatir – à juste titre – avec ceux qui subissent l’étranglement de leur pouvoir d’achat à cause de notre dépendance aux énergies fossiles et, dans l’hémicycle, démanteler les productions d’énergies souveraines comme les énergies renouvelables…
M. David Amiel #
…et renforcer par là même notre dépendance au Moyen-Orient et à la Russie. Avis défavorable sur les amendements.
M. Julien Dive DR #
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de débattre de notre politique énergétique mais bien des conséquences désastreuses de certaines mesures fiscales sur nos territoires ! Prenez votre après-midi, demandez à votre chauffeur de vous emmener sur l’autoroute A1 pour visiter la Picardie,…
M. Julien Dive DR #
…et vous verrez combien cette politique a défiguré notre région et nos villages.
M. Julien Dive DR #
Il y a tant d’éoliennes partout que la population refuse désormais cette source d’énergie ! La possibilité d’un débat serein qui nous permettrait d’évaluer les besoins en éolien ou en nucléaire dans notre mix énergétique est désormais dépassée, tant est grande l’hypocrisie qui règne dans ce domaine. D’ailleurs, des avocats candidats aux législatives sous une étiquette politique qu’il me semble inutile de préciser (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN) ont même, par vice, défendu des promoteurs éoliens contre des subventions pour leurs communes ! Il est là le problème, monsieur le ministre !
M. David Amiel #
Monsieur Dive, votre discours est très différent de celui des députés du Rassemblement national ! C’est à eux que je répondais, après que M. Renault a appelé à arrêter l’éolien – je reformule avec mes propres mots.
M. David Amiel #
De votre côté, vous dites qu’on ne peut pas rajouter des éoliennes dans certains territoires, pour les raisons que vous avez données. Il s’agit bien de deux débats différents. En revanche, et vous le dites très bien, il faut débattre de notre stratégie énergétique. Combien nous faut-il d’éoliennes ? Comment les répartir ? Il faut notamment déterminer quelle part attribuer aux éoliennes en mer, qui sont désormais l’une de nos priorités,…
M. David Amiel #
…dans quelle région les implanter, et comment les faire accepter par la population – autant d’excellentes questions qui se posent. Les amendements du Rassemblement national participent, eux, d’une position idéologique qui consiste à dire qu’il n’en faut plus aucune. C’est très différent de votre discours, d’ailleurs très juste, sur la région où vous êtes élu. Mon avis reste défavorable pour ce qui concerne les amendements.

(L’amendement n o  2099 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  683, 2160, 1936 et 2702 tombent.) (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit aussi.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n os  884, 1220, 1598 et 2458. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n o  884.
M. Julien Dive DR #
De nombreux employeurs agricoles doivent assurer l’hébergement des travailleurs saisonniers qu’ils emploient pour des activités telles que les vendanges ou les moissons. Plutôt que d’en faire construire un nouveau, ils préfèrent le plus souvent rénover un bâtiment agricole déjà existant, mais perdent alors le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les amendements identiques visent à maintenir cette exonération dès lors que les bâtiments ont été aménagés pour accueillir des travailleurs saisonniers pour des activités temporaires.
M. le président DEM #
L’amendement n o  1220 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu. La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement n o  1598.
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR #
L’amendement vise en effet à étendre l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux bâtiments servant à loger les salariés d’une exploitation agricole. On le sait, il est absolument essentiel de proposer un logement pour parvenir à recruter des travailleurs saisonniers, des apprentis ou des salariés permanents. Or, lorsqu’un agriculteur aménage un bâtiment de son exploitation pour y loger ses salariés, il perd le bénéfice de cette exonération. Je propose que le logement des salariés soit explicitement intégré aux usages des bâtiments ouvrant droit à cette exonération.
M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement n o  2458.
M. Jean-Yves Bonnefoy DR #
Mon amendement va dans le même sens. Il est conçu pour aider les agriculteurs qui rénovent leurs bâtiments afin de loger des salariés qui leur facilitent la tâche. Il est important de prendre leur situation en considération et de parvenir à les aider.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Ceux-ci présentent en effet un caractère obligatoire et tendent à contraindre les collectivités à accepter une diminution de leurs recettes. Je les aurais considérés avec beaucoup d’intérêt s’ils avaient permis aux conseils municipaux de statuer en toute souveraineté. Par ailleurs, il existe déjà un abattement spécial de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont la base d’imposition est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour l’hébergement des salariés agricoles saisonniers. Cet abattement répond donc en partie à votre demande, même s’il est vrai que le critère d’affectation exclusive complexifie le dispositif puisque les logements doivent rester vacants en dehors des périodes d’utilisation par les saisonniers.
M. Charles de Courson LIOT #
Ces amendements soulèvent un réel problème. En Champagne, il existe des vendangeoirs, ces locaux dans lesquels les viticulteurs accueillent les vendangeurs. Nous avons en effet besoin d’accueillir près de 100 000 vendangeurs sur une période d’une dizaine ou d’une douzaine de jours par an – vous voyez donc le problème ! Le fait est que les viticulteurs sont de plus en plus nombreux à vouloir vendre leurs vendangeoirs : les garder pour les utiliser au maximum quinze jours par an serait de la pure folie ! Par conséquent, les travailleurs sont logés dans des campings ou dans des locations sauvages. Il ne s’agit pas d’une grande mesure, mais nous pouvons voter en faveur de ces amendements.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Je soutiens ces amendements. Monsieur le rapporteur général, vous dites que c’est une perte pour la commune, mais la commune ne disposait en réalité pas de cette recette ! Il s’agit simplement d’aménager des locaux pour loger des salariés de manière saisonnière : ces bâtiments restent des bâtiments agricoles, et leur usage reste lui aussi lié à l’activité agricole dans son ensemble. C’est une mesure bien ciblée, et qui va dans le bon sens. Elle permet de surcroît à des gens de découvrir un territoire où ils pourraient s’installer et contribue à ce titre à relancer nos territoires ruraux. Ces amendements me semblent donc très bons et la mesure, logique et bien encadrée.

(Les amendements identiques n os  884, 1220, 1598 et 2458 sont adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  2937 et 3440, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  2937.
Mme Eva Sas ECOS #
Il part d’un constat simple. Nous ne pouvons pas, d’un côté, affirmer que le bien-être animal est une priorité collective et, de l’autre, continuer à soutenir fiscalement sans aucune condition tous les modèles d’élevage. Aujourd’hui, huit animaux d’élevage sur dix sont élevés dans des systèmes intensifs.
Mme Eva Sas ECOS #
Or les épisodes de canicule de l’été dernier nous ont rappelé, de manière dramatique, les conséquences de tels systèmes : des millions d’animaux morts sous l’effet de la chaleur, faute de dispositifs de protection adaptée. Notre amendement vise donc à mettre fin à l’automaticité de l’exonération fiscale dont bénéficient les bâtiments d’élevage neufs et fermés, en la conditionnant à deux exigences : la possibilité de reconvertir ces bâtiments à d’autres usages agricoles et la présence d’équipements adaptés pour protéger les animaux contre les fortes chaleurs. Il ne s’agit pas de pénaliser les éleveurs, mais d’orienter l’argent public vers des investissements plus résilients, qui protègent à la fois les animaux, les exploitations et les finances publiques.
M. le président DEM #
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  3440, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n o  132 et identiques, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  3440 de M. Aymeric Caron est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission n’a pas examiné ces amendements ; aussi vais-je vous donner un avis tout à fait personnel. Vous proposez de conditionner le maintien de l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les bâtiments d’élevage à deux exigences : la possibilité de les reconvertir « vers d’autres usages agricoles », sans préciser lesquels, et la présence d’équipements « permettant de limiter les effets des épisodes de fortes chaleurs sur les animaux ». Or les contraintes techniques qui en résulteraient me paraissent trop importantes. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Avec ces amendements insidieux, vous cherchez une fois de plus à stigmatiser nos agriculteurs et nos éleveurs. Vous savez pertinemment que les règles relatives aux conditions d’exploitation en France sont déjà beaucoup plus sévères que dans la majorité des pays d’où l’on importe des animaux.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
D’après vous, il n’y a pas d’animaux qui meurent de chaleur en France ?
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Il y va de notre souveraineté. Voulons-nous acheter des poulets élevés en France ou préférons-nous les acheter en Chine, ou Brésil ou ailleurs (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ,…
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
…là où ils sont élevés dans des conditions bien plus exécrables que dans notre pays ? En augmentant les charges qui pèsent sur nos agriculteurs, vous augmentez également la probabilité de devoir importer des poulets. Franchement, arrêtez de défendre ce genre d’amendements !

(L’amendement n o  2937 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        147         Nombre de suffrages exprimés                142         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                27                 Contre                115

(L’amendement n o  3440 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n os  132, 897, 1014, 1910, 2373, 2456, 2671 et 2864. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n o  132.
Mme Danielle Brulebois EPR #
Il vise à supprimer l’obligation, pour la collectivité compétente, d’organiser une délibération afin que les horticulteurs puissent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, instaurée par la loi de finances pour 2026. Nos horticulteurs ont beaucoup souffert de crises successives : la hausse des coûts de l’énergie, les aléas climatiques et la sécheresse. Cette exonération est donc une très bonne mesure, mais elle n’est pas automatique car elle est conditionnée à cette délibération locale. Pourtant, la règle devrait être claire pour tout le monde. Les bâtiments agricoles sont tous exonérés de plein droit ; or nos serres sont aussi des bâtiments agricoles. De plus, cette filière fragile est essentielle à notre souveraineté alimentaire. (M. Paul Midy applaudit.)
M. le président DEM #
L’amendement n o  897 de M. Julien Dive est défendu. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement n o  1014.
Mme Hélène Laporte RN #
Il vise à mettre fin à une incohérence fiscale qui pénalise directement nos horticulteurs. Aujourd’hui, les serres et les surfaces utilisées par les horticulteurs pour produire et vendre leurs propres produits peuvent être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’elles sont directement affectées à leurs activités agricoles. Une exonération a certes été ouverte en 2026, mais elle demeure conditionnée à une délibération de la collectivité locale. Résultat : son application dépend du territoire où l’exploitation est implantée. Cette inégalité de traitement est inacceptable. C’est pourquoi nous proposons de rendre cette exonération automatique, afin que tous les horticulteurs concernés puissent en bénéficier sans dépendre d’une décision locale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement n o  1910.
M. Eric Liégeon DR #
Les horticulteurs utilisent leurs serres à la fois pour produire et pour commercialiser leurs végétaux. La vente directe de leur production ne devrait pas entraîner une pénalisation fiscale de surfaces qui demeurent affectées à une production agricole. Or les serres peuvent représenter des surfaces considérables, dont l’imposition peut se traduire par des taxes foncières particulièrement élevées, voire par de lourds redressements fiscaux. Avec le dispositif actuel, l’exonération dépend d’une décision de chaque collectivité : deux exploitations exerçant la même activité peuvent donc être traitées différemment selon leur commune d’implantation. En supprimant la nécessité d’une délibération locale, l’amendement permettrait de garantir une application homogène de l’exonération sur l’ensemble du territoire.
M. le président DEM #
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n o  2373.
M. Philippe Lottiaux RN #
Je défends également cette exonération. Le fait de la subordonner à une délibération des collectivités crée des distorsions de concurrence et peut entraîner, pour les entreprises concernées, des charges fiscales si élevées qu’elles risquent de les mettre en péril. Dans un contexte où un changement récent de doctrine fiscale soumet ces entreprises à une imposition nouvelle, c’est bien leur survie et le maintien des emplois qui sont en jeu. Il est donc essentiel de rendre cette exonération automatique.
M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement n o  2456.
M. Jean-Yves Bonnefoy DR #
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière les surfaces utilisées par les horticulteurs pour produire et vendre leurs propres végétaux. C’est une avancée importante, mais il convient d’aller plus loin. Il est injuste de taxer ces surfaces, qui constituent avant tout des moyens de production agricole. Conditionner l’exonération à une délibération de chaque collectivité conduit à créer une situation inéquitable selon les territoires, et prive certains horticulteurs d’une exonération pourtant justifiée par la nature même de leur activité. Il est inacceptable qu’une même activité agricole soit exonérée dans une commune et imposée dans une autre. Cet amendement, qui vise à supprimer la conditionnalité de l’exonération, doit être adopté.
M. le président DEM #
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n o  2671.
M. Joël Bruneau LIOT #
Comme mes collègues ont déjà tout dit, je n’ajouterai qu’un argument : nous aimons tous les fleurs, nous ne pouvons donc que voter pour ces amendements. (Sourires.)
M. le président DEM #
L’amendement n o  2864 de M. Lionel Vuibert est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
Comme certains d’entre vous l’ont rappelé, la loi de finances pour 2026 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments utilisés à la fois pour la production horticole et la vente directe des produits. Il s’agit bien d’une possibilité donnée aux communes.
M. Philippe Juvin DR #
Or, comme vous le savez, la loi de finances a été promulguée le 19 février 2026 et les communes avaient jusqu’au 29 février pour délibérer : dix jours seulement. Seules deux communes, me semble-t-il, ont eu le temps de délibérer en ce sens. La mesure n’a donc pas été appliquée. Je considère qu’il revient aux collectivités territoriales de décider de jouir de leur autonomie fiscale – ou du peu qui leur reste. C’est d’ailleurs le principe que beaucoup d’entre nous ont rappelé lors du débat sur les finances territoriales du 19 octobre dernier. Je vous invite donc à appliquer cette maxime à cette disposition. Les communes peuvent d’ores et déjà délibérer dans la perspective de leur budget pour l’année prochaine. Je vous propose donc d’attendre une année pleine d’application du dispositif avant d’en dresser le bilan, puisque, pour les raisons que je viens d’exposer, nous ne disposons pas encore du recul nécessaire. Pourquoi imposer aux collectivités une mesure dont elles ne se sont pas encore pleinement saisies, soit parce qu’elles ne le souhaitaient pas, soit parce qu’elles n’en ont pas eu le temps ? Laissons au dispositif le temps de s’appliquer. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Je partage l’avis du rapporteur général. Alors même que chacun invoque l’autonomie des communes, vous proposez de leur imposer une mesure sans leur laisser la possibilité d’arbitrer. Ce n’est d’ailleurs pas la première situation de ce genre. Il serait utile de renforcer l’information des communes sur les dispositifs que nous adoptons, d’autant que, depuis deux ans, le projet de loi de finances (PLF) est adopté en début d’année, ce qui ne leur permet pas de délibérer à temps pour l’année en cours. Si ces amendements étaient adoptés, ils n’auraient aucun effet rétroactif et ne s’appliqueraient qu’à compter de 2027. Comme l’a proposé le rapporteur général, laissons donc passer une année et donnons à chaque commune la possibilité de choisir d’appliquer ou non cette exonération. Je suis persuadé que beaucoup d’entre elles feront ce choix.
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  132, 897, 1014, 1910, 2373, 2456, 2671 et 2864.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        168         Nombre de suffrages exprimés                159         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                105                 Contre                54

(Les amendements identiques n os  132, 897, 1014, 1910, 2373, 2456, 2671 et 2864 sont adoptés.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  1093 rectifié de M. Vincent Trébuchet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
L’exonération obligatoire que vous proposez pèserait sur les finances du bloc communal, d’autant qu’elle ne s’accompagnerait d’aucune compensation de la part de l’État. Avis défavorable.

(L’amendement n o  1093, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  1960 de M. Hervé Saulignac est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission n’a pas examiné cet amendement. Le dispositif proposé respecte la libre administration des collectivités territoriales en leur conférant une faculté d’exonération ; il diffère en cela des amendements précédents. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n o  1960, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  412 et 2788. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  412.
M. Corentin Le Fur DR #
Je tiens particulièrement à cet amendement. Une préoccupation devrait tous nous rassembler : encourager la réhabilitation des friches. Malheureusement, il est presque systématiquement moins cher de construire du neuf que de réhabiliter une friche, alors même qu’il est évidemment beaucoup plus vertueux, quand on le peut, de la réhabiliter. Encore faut-il pouvoir en supporter le coût bien plus élevé, et même démultiplié. Pour remédier à ce problème, j’apporte un début de solution : permettre aux communes ou aux EPCI qui le souhaitent – de manière totalement facultative – d’exonérer de taxe foncière, pendant cinq ans, ceux qui font cet effort de réhabilitation des friches. Une telle mesure, outre son caractère vertueux, respecte la libre administration des collectivités, puisqu’il leur reviendrait d’arbitrer entre prendre et ne pas prendre cette liberté. Ce faisant, nous enverrions un signal fort pour encourager l’effort de réhabilitation des friches, ce qui est fondamental pour participer à une écologie positive et lutter contre l’artificialisation des sols.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n o  2788.
Mme Marie Lebec EPR #
Le dispositif que je propose est identique à celui présenté par M. Le Fur. En attendant une grande réforme du réemploi et de la réutilisation des friches, il est fondamental d’avancer. Ces espaces sont disponibles, parfois au cœur de nos communes ; certains disposent aussi de raccordements qui peuvent être utiles à la réimplantation de nos industries et de nos entreprises. Aujourd’hui, M. Le Fur l’a très bien dit, réhabiliter une friche coûte très cher aux porteurs de projet. La logique qui veut qu’il soit plus intéressant d’artificialiser un nouveau territoire que de réhabiliter un ancien est un peu absurde. Laissons aux collectivités territoriales la liberté – c’est un élément important – d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant cinq ans, les constructions implantées sur des friches. (MM. Corentin Le Fur et Paul Midy applaudissent.)
M. Philippe Juvin DR #
Sur le principe, je suis favorable à toute initiative qui respecte la libre administration des collectivités. En l’occurrence, vous l’avez bien dit, monsieur Le Fur, les collectivités pourraient décider d’exonérer pendant cinq ans, en assumant les conséquences financières. Reste une question : la mesure est-elle compensée ? Évidemment, non. Vous mentionnez certes une perte de recettes, mais j’ai bien compris que c’était pour des raisons de recevabilité de votre amendement. Nous sommes donc bien d’accord : vous proposez que les communes assument financièrement la décision de dispenser les réhabilitations de taxe foncière pendant cinq ans. Avis favorable.
M. David Amiel #
Je remercie le rapporteur général d’avoir levé l’ambiguïté concernant la compensation.
M. David Amiel #
Dès lors que l’exonération de taxe foncière est facultative – sur délibération des communes –, il faut aller au bout de la logique de responsabilité et de libre administration des collectivités : l’État ne peut pas ensuite la compenser. Sans doute faut-il continuer à travailler le dispositif, car des exonérations existent déjà. À ce stade, et avec cette réserve, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Nicolas Sansu GDR #
Madame Lebec, monsieur Le Fur, votre amendement est très intéressant. On sait combien les friches pèsent sur de nombreux territoires. Je comprends que l’exonération est facultative : j’aurais préféré qu’elle s’applique de la même façon sur tout le territoire et que l’État en supporte le coût – c’eût été une bonne affaire. Reste le problème du fonds Friches, qui a été créé il y a quelques années et qui est aujourd’hui en perdition, car le fonds Vert lui consacre de moins en moins de crédits. D’un côté, le gouvernement permettra peut-être aux collectivités de s’occuper des friches en perdant de l’argent ; de l’autre, le fonds Friches est en pleine débâcle. C’est un problème. Il faudrait au moins que le gouvernement n’en profite pas pour baisser les subventions du fonds Vert.
M. Corentin Le Fur DR #
C’est une bonne remarque de M. Sansu. Je regrette aussi la baisse du fonds Vert, qui était vraiment utile et efficace, et qui participait à la vie locale en finançant l’économie de nos territoires. En revanche, pour que ce soit parfaitement clair : nous assumons pleinement qu’il n’y ait pas de compensation par l’État – M. Juvin a raison et nous aurions bien fait de le préciser. Les communes qui acceptent d’exonérer le font parce qu’elles peuvent aussi y trouver un intérêt pour leur développement économique, avec des recettes au-delà de cinq ans ; il n’y a pas de raison que l’État compense.

(Les amendements identiques n os  412 et 2788 sont adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n o  3894.
M. François Gernigon HOR #
L’habitat inclusif réinvente l’offre de lieux de vie destinée aux personnes en situation de handicap : il leur permet de vivre dans un logement ordinaire, tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté aux besoins de chacun. C’est une bonne chose, que nous pouvons soutenir. L’habitat inclusif poursuit les mêmes objectifs que les établissements médico-sociaux mais reste soumis à la taxe foncière, alors qu’il coûte moins cher aux finances publiques. Nous pouvons résoudre cette incohérence en votant une exonération de taxe foncière réversible et contrôlée, fondée sur des critères objectifs, notamment l’affectation du logement et le niveau de loyer pratiqué, qui nous préservent de créer une niche fiscale. Je vous invite à voter cette mesure, qui offre à nos concitoyens en situation de handicap davantage de choix quant à leur lieu de vie.
M. le président DEM #
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2086, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  2164, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o   3894 ?
M. Philippe Juvin DR #
Votre proposition d’exonération obligatoire, totale ou partielle, de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements relevant de l’habitat inclusif est intéressante. Toutefois, certains locaux d’hébergement destinés, par exemple, aux personnes âgées, bénéficient déjà d’exonérations de ce type, notamment les Ehpad publics et certaines résidences autonomie. Par ailleurs, nous retrouvons le sujet évoqué tout à l’heure : aussi intéressante soit-elle, une exonération obligatoire supplémentaire pèsera sur les finances communales, et les communes devront subir une décision qu’elles n’auraient pas prise. À ce titre, j’émets un avis défavorable.

(L’amendement n o  3894, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  2086 de M. Éric Coquerel est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        163         Nombre de suffrages exprimés                163         Majorité absolue                        82                 Pour l’adoption                51                 Contre                112

(L’amendement n o  2086 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement n o  2164.
M. Jérôme Buisson RN #
Cela fait trente ans que les grands bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 30 % sur leur taxe foncière, pendant que les petits propriétaires, les artisans, les retraités payent plein pot. Cela représente 141 millions d’euros par an, près de 1 milliard tous les sept ans. Et pour quels résultats ? Où sont les preuves d’efficacité ? Trente ans sans bilan convaincant : dans le privé, on appelle cela un échec ; au gouvernement, on appelle cela une reconduction. Nous proposons de supprimer cette niche fiscale et de redonner aux communes leur pleine base d’imposition. Monsieur le ministre, vous êtes tellement attaché aux niches fiscales qu’on se demande si Bercy n’est pas devenu la SPA des dépenses publiques !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        159         Nombre de suffrages exprimés                157         Majorité absolue                        79                 Pour l’adoption                66                 Contre                91

(L’amendement n o  2164 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Les amendements n os  254 de Mme Hanane Mansouri et 1997 de Mme Claire Lejeune sont défendus.

(Les amendements n os  254 et 1997, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement n o  1945.

(L’amendement n o  1945 est retiré.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n os  839, 1159, 1476 et 3905. L’amendement n o  839 de M. François Jolivet est défendu. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1159.
Mme Valérie Létard LIOT #
Nous proposons d’étendre l’exonération de TFPB aux travaux améliorant le confort d’été des logements, notamment à l’installation d’occultations extérieures, de protections solaires et de dispositifs de brassage d’air. Cela permettra d’accélérer le déploiement, au sein du parc social, de solutions simples, peu coûteuses et immédiatement efficaces.
M. le président DEM #
Les amendements n os  1476 de M. Iñaki Echaniz et 3905 de M. Stéphane Peu sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission, réunie au titre de l’article 86 du règlement, a rejeté ces amendements.

(Les amendements identiques n os  839, 1159, 1476 et 3905, repoussés par le gouvernement, sont adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  3452 et 3544, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n o  3452.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Peut-être certains d’entre vous connaissent-ils la lex Sempronia , défendue par les frères Gracchus et adoptée en 133 avant Jésus-Christ, sous la République romaine. Elle limitait la multipropriété de la terre, en la plafonnant à 125 hectares par citoyen romain – M. de Courson s’en souvient certainement ! (Sourires.) Nous avons un problème similaire, en 2026, en France : 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet accaparement par la multipropriété est insupportable, car ces ménages jouent tant sur la spéculation locative que sur la spéculation immobilière. Nous proposons donc deux choses : doubler les impositions locales à partir du cinquième logement détenu par une même personne, et tripler la fiscalité à partir du dixième. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
Sur les amendements n os  3452 et 3544, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  3544 de M. René Pilato est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        163         Nombre de suffrages exprimés                163         Majorité absolue                        82                 Pour l’adoption                50                 Contre                113

(L’amendement n o  3452 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        164         Nombre de suffrages exprimés                160         Majorité absolue                        81                 Pour l’adoption                48                 Contre                112

(L’amendement n o  3544 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs amendements, n os  882, 1868, 1832 et 3299, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  882 et 1868 sont identiques. L’amendement n o  882 de M. Julien Dive est défendu. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n o  1868.
Mme Danielle Brulebois EPR #
Pour favoriser la transmission et l’installation des jeunes, nous proposons de porter à 50 % le taux de l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : ce serait un signal fort. L’accès au foncier reste la clé, de même que son portage, qui est primordial pour l’installation des jeunes.
M. le président DEM #
L’amendement n o  1832 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  3299.
Mme Sophie Mette DEM #
Nous proposons de porter de 30 % à 40 % l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terres agricoles concernées, afin d’alléger une charge qui continue de peser sur les exploitations lorsque leurs recettes diminuent. Pour les agriculteurs et les viticulteurs, les marges ainsi dégagées peuvent contribuer au maintien de l’activité. Concrètement, à base et à taux d’imposition constants, une cotisation de 1 000 euros avant exonération serait ramenée à 600 euros, au lieu de 700 euros : cela représente 100 euros d’allégement supplémentaire. Cette mesure doit aussi bénéficier aux fermiers, selon les règles de répercussion prévues par le code rural.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Avis défavorable, pour plusieurs raisons. D’abord, le taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a déjà été récemment augmenté pour soutenir les exploitants agricoles : la loi de finances pour 2025 a relevé ce taux de 20 % à 30 % et la loi de finances pour 2026 a rehaussé à due concurrence – avec, certes, un an de retard – la compensation correspondante accordée par l’État. Ensuite, ces amendements prévoient une hausse du taux d’exonération sans la compenser. La mesure pèserait donc uniquement sur les finances des collectivités territoriales, pour un coût estimé – par les auteurs des amendements – à 340 millions d’euros.
M. Charles de Courson LIOT #
Mes chers collègues, nous sommes le seul pays d’Europe à avoir défini un « foncier non bâti » : il s’agit d’une exception française ! D’autre part, si nous avons bien augmenté le taux d’exonération de 20 % à 30 % en 2026, nous n’avons pas très bien légiféré, puisque le coefficient de rétrocession que nous avons fixé – en nous inspirant du « taux stabilisé » créé en 1986 et entré en vigueur en 1987 – conduit en réalité le fermier à ne percevoir que la moitié de la hausse de l’exonération. Enfin, ces amendements ne prévoient pas tous de la même façon la rétrocession de cette exonération du propriétaire vers le locataire, lorsque les terres sont en fermage. Il convient donc d’améliorer leur rédaction avant de les adopter.
M. Hervé de Lépinau RN #
Je voudrais me faire l’écho de ce que notre groupe au Sénat a fait valoir sur cette question : les très petites communes sont généralement propriétaires d’une grande partie du foncier agricole. Prévoir une exonération de la taxe assise sur ce foncier peut être une très bonne chose, mais à condition de laisser le choix au conseil municipal de l’appliquer ou non – sans quoi, pour prendre l’exemple d’une commune de mon département du Vaucluse, on conduirait ce type de communes à perdre jusqu’à 30 % de recettes fiscales, ce qui déstabiliserait le budget municipal. Soyons donc prudents avec ce genre de mesures : si le principe peut être fixé par le législateur, la mise en œuvre doit revenir aux communes, seules à même de décider si elles peuvent ou non appliquer une telle hausse du taux d’exonération.

(Les amendements identiques n os  882 et 1868 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n os  1832 et 3299, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  2454 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n o  2454.
Mme Chantal Jourdan SOC #
Il vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture durable – par exemple, la sylviculture mélangée à couvert continu. Il tend également à limiter les coupes rases. Il s’agit d’inciter à adopter des méthodes qui répondent au défi climatique et à l’effondrement de la biodiversité.
M. le président DEM #
L’amendement n o  301 de M. Carlos Martens Bilongo est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement n o  2454 vise à soumettre, pour les terrains concernés, l’exonération de la taxe foncière à des conditions permettant d’assurer une sylviculture « plus proche des cycles naturels », pour reprendre la formule de l’exposé sommaire. Il revient donc à augmenter la fiscalité. S’agissant de l’amendement n o  301, son dispositif contient des formulations peu opérationnelles, telles que « [l]es plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement ». Une telle rédaction me paraît trop imprécise pour figurer dans un projet de loi. Avis défavorable.

(Les amendements n os  2454 et 301, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  3441 de M. Aymeric Caron est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Galzy RN #
Cet amendement – dont l’auteur est, sans surprise, M. Caron – vise à supprimer l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les zones humides et les prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse. Je me demande jusqu’où ira cette obsession contre les chasseurs. Il s’agit encore d’un amendement idéologique ; cette fois, vous vous en prenez à ceux qui contribuent à préserver les zones humides. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Que savez-vous du travail des chasseurs sur le terrain ? Prenons un exemple précis : dans l’étang de Capestang, situé dans ma circonscription de l’Hérault, les chasseurs sont parmi les premiers à donner l’alerte face au botulisme ; ce sont également eux qui surveillent le niveau de l’eau. Si, demain, les chasseurs ne sont plus là, qui fera ce travail ? Vous, peut-être ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Avec vos mesures, on laissera mourir les animaux de botulisme. Cette surveillance, ce sont les chasseurs qui la conduisent, les pieds dans la boue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

(L’amendement n o  3441 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n o  1571.
M. Jean-Pierre Vigier DR #
Pardonnez mon essoufflement, monsieur le président, j’ai couru pour pouvoir présenter à temps cet amendement décisif ! Dans nos territoires ruraux et de montagne, les forêts représentent une richesse majeure. Cependant, leur morcellement constitue un grand frein à leur entretien et à leur exploitation. Le présent amendement vise à encourager le regroupement des petites parcelles forestières, grâce à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties durant trente ans, sous conditions. L’objectif est clair : soutenir la filière bois et les propriétaires forestiers, qui jouent un rôle essentiel dans l’entretien et la préservation de nos forêts. Je tiens à rassurer les élus locaux : l’amendement n’entraînera aucune perte de recettes pour les communes car l’État compensera intégralement cette mesure, notamment grâce à une meilleure collecte du forfait forestier. Mieux entretenir les forêts, c’est prévenir les incendies, soutenir l’économie locale et préserver notre patrimoine naturel.
M. Philippe Juvin DR #
Je comprends la logique de l’amendement : il s’agit de créer une incitation pour lutter contre le morcellement des propriétés forestières. Toutefois, le dispositif présente quelques limites. D’abord, un risque de contournement : un propriétaire pourrait fusionner certaines de ses parcelles puis, à l’issue de la période d’exonération de trente ans, en fusionner d’autres pour obtenir une nouvelle exonération. Ensuite, l’application du dispositif aux seules communes de montagne mériterait d’être discutée. Enfin, pour reprendre l’argument maintes fois répété depuis le début de la séance, une exonération obligatoire qui pèse sur les finances du bloc communal me paraît contrevenir au principe de libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vigier DR #
La fusion des parcelles forestières est cruciale pour l’entretien des forêts. En effet, sur de petites parcelles, le coût de l’exploitation est supérieur au prix tiré de la vente du bois. Il s’agit donc d’une mesure de bon sens. De plus, sa compensation financière sera faible au regard du budget de l’État.
M. Jean-Pierre Vigier DR #
Il s’agit d’une mesure indispensable à l’entretien des parcelles, soutenue par les professionnels de la filière bois-forêt.

(L’amendement n o  1571 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  3691, 2033 et 2090, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  2927, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  2194 de Mme Marie Pochon est défendu.

(L’amendement n o  2194, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  3691 de M. François Piquemal est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        172         Nombre de suffrages exprimés                171         Majorité absolue                        86                 Pour l’adoption                55                 Contre                116

(L’amendement n o  3691 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n o  2033.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Yana, Xavier, Ludovic, Sarah, Bilale : voilà les prénoms de quelques-unes des 929 personnes mortes à la rue en 2025, dont seize enfants. Notre pays compte 350 000 sans-abri et 3,1 millions de logements vacants, soit une personne en train de mourir à la rue pour dix logements vides ! En quinze ans, on dénombre 1 million de logements vides supplémentaires. Or 12 % des logements vacants appartiennent à des multipropriétaires, auxquels il est temps de faire entendre raison, afin qu’ils remettent ces logements sur le marché pour y loger le peuple. Dans cette perspective, l’amendement vise à fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) à 50 % pour les multipropriétaires. Le logement est la première des sécurités que nous devons aux habitants de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Pour tout propriétaire de plusieurs logements vacants – cela peut-être deux –, dès lors que l’un des locaux détenus se situe dans une zone visée par la TVLH, vous proposez de fixer le taux de cette taxe à 50 % la première année, puis à 75 % les années suivantes. Je laisse chacun apprécier s’il est normal ou non de détenir des logements vacants. Au-delà de cette question de fond, la rédaction de l’amendement pose un problème : elle ne précise pas si le relèvement du taux de la taxe concernerait l’ensemble des logements vacants possédés par le propriétaire, y compris ceux situés hors d’une zone tendue et où la commune ou l’EPCI concerné n’aurait pas délibéré en ce sens. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Je crois que nous souhaitons tous lutter contre la vacance des logements. Rappelons que la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) entrera en vigueur le 1 er  janvier 2027 : cette fusion nous dotera d’un meilleur instrument pour lutter contre la vacance.
M. David Amiel #
En revanche, il convient de mener cette lutte en distinguant les zones, selon qu’elles soient tendues ou non. En effet, la vacance d’un logement en zone non tendue peut être subie. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Cet amendement vise précisément les multipropriétaires. On peut aborder la question du logement de bien des manières ; tant que nous n’affronterons pas le constat de l’accaparement de la propriété immobilière au détriment de l’immense majorité de la population – ce constat qui saute aux yeux est désormais bien documenté, notamment par l’Insee –, nous passerons à côté du problème. Monsieur le ministre, un autre procédé est possible, qui n’a rien à voir avec La France insoumise puisqu’il a été instauré par Charles de Gaulle avec l’ordonnance du 11 octobre 1945, puis utilisé par Jacques Chirac et Lionel Jospin : la réquisition des logements. Vous devriez nous proposer un audit sur les 3,1 millions de logements vacants, pour déterminer lesquels peuvent être réquisitionnés par la puissance publique afin de les mettre à disposition de la communauté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Jolivet HOR #
Je voudrais rappeler que les propriétaires privés sont les principaux bailleurs de notre pays. Je conteste par ailleurs votre analyse, monsieur Piquemal, selon laquelle notre pays verrait un accaparement de ces logements par quelques familles. Les chiffres que vous citez intègrent les logements possédés par les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ; il est trop facile de les lancer comme cela. Sachez qu’en moyenne, les propriétaires français possèdent 1,7 logement par foyer.
M. François Jolivet HOR #
En outre, les logements peuvent être vacants pour des raisons diverses, notamment parce que personne ne souhaite les louer ou parce qu’ils n’ont pas été rénovés et ne peuvent pas être loués en l’état. Or vous ne distinguez pas ces différents cas dans votre amendement. Enfin, même si votre propos paraît sortir du cœur, j’y décèle beaucoup de jalousie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Sophia Chikirou LFI-NFP #
Jaloux parce que nous ne voulons pas que des gens vivent à la rue ? Vous aimeriez bien mourir de froid cet hiver ? Vous êtes vraiment sans vergogne !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        182         Nombre de suffrages exprimés                176         Majorité absolue                        89                 Pour l’adoption                52                 Contre                124

(L’amendement n o  2033 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  2927.
M. François Jolivet HOR #
Cet amendement saura nous réunir. Les communes ont la possibilité de demander aux établissements publics de procéder à des acquisitions pour des opérations d’intérêt général. Or les établissements publics fonciers ne peuvent pas être exonérés de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants, au détriment des équilibres d’opération. L’amendement vise donc à favoriser le secteur public dans la maîtrise foncière en l’aidant à acheter des emprises destinées à la production de logements, notamment sociaux.
M. Philippe Juvin DR #
La mesure prévue par cet amendement, dans le respect du principe de libre administration des collectivités, est à la main du bloc communal. Celui-ci devra en assumer les conséquences financières, sans compensation de l’État. Avis favorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        177         Nombre de suffrages exprimés                84         Majorité absolue                        43                 Pour l’adoption                56                 Contre                28

(L’amendement n o  2927 est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement n o  2090.
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #
Cet amendement d’appel répond à l’interpellation que M. le ministre nous a adressée la semaine dernière : il nous demandait de proposer par voie d’amendement le rétablissement de la taxe d’habitation pour la résidence principale. Nous demandons donc le rétablissement de la taxe d’habitation pour la résidence principale des 20 % de foyers fiscaux les plus aisés.
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #
La suppression de la taxe d’habitation, présentée comme une mesure sociale, a été en réalité captée par les ménages les plus aisés. Selon le ministère de l’économie, les 20 % de ménages les plus aisés ont capté 44,6 % du coût de la réforme ; il s’agit donc d’une mesure antisociale. De plus, elle met les collectivités territoriales à l’os – je pense par exemple aux villes de Sarcelles, de Villiers-le-Bel ou de Garges-lès-Gonesse qui, dans ma circonscription, ont du mal à faire fonctionner les maisons des jeunes et de la culture (MJC) , les centres socioculturels ou les maisons des femmes. Vous ne cessez d’appauvrir les collectivités territoriales avec des mesures injustes : j’aimerais donc entendre les arguments du ministre Amiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
C’est un amendement d’appel, vous l’avez dit vous-même ; avis défavorable.
M. David Amiel #
Le débat est ancien. L’intention de la majorité, en 2017, était de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français : je vois que vous vous ralliez à cette idée, sans vouloir revenir à la situation antérieure !
M. David Amiel #
Je me réjouis que vous vous vouliez maintenant, et contrairement à la semaine dernière, rester fidèles à ce projet originel.
M. David Amiel #
Reste que le Conseil constitutionnel a donné en 2019 une décision pointant que ce maintien de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les seuls 20 % les plus riches – au-dessus d’environ 27 000 euros par part du revenu fiscal de référence annuel – était impossible, ou seulement de manière transitoire. La mesure a donc dû être étendue à tous les foyers. Avis défavorable.
M. Charles de Courson LIOT #
L’adoption de cet amendement aurait un effet pervers. Pour ne faire payer que les riches, vous devrez fixer un revenu fiscal de référence. Au-delà de 100 000 ou de 80 000 euros annuels, par exemple, il faudra s’acquitter à nouveau de la taxe d’habitation, à un taux fixé par l’assemblée communale. Mais pour quel résultat ? Les communes les plus pauvres n’auront pas un rotin ; tandis qu’à Neuilly-sur-Seine, ils seront pleins aux as !
M. David Amiel #
J’ajoute que le seuil à partir duquel la taxe d’habitation serait due, selon les termes de l’amendement, est d’environ 2 300 euros de revenus mensuels pour une personne seule.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Monsieur le ministre, depuis la suppression de la taxe d’habitation, les communes constatent un manque à gagner de 20 milliards d’euros.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        184         Nombre de suffrages exprimés                170         Majorité absolue                        86                 Pour l’adoption                43                 Contre                127

(L’amendement n o  2090 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs amendements, n os  2905, 535, 1981, 883, 1120 rectifié et 1219, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  883, 1120 rectifié et 1219 sont identiques. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n o  2905.
M. Vincent Rolland DR #
Il vise à exonérer de la taxe d’habitation les employeurs qui, dans les stations littorales ou de montagne, louent un bien immobilier pour y héberger leurs salariés. Les logements saisonniers connaissent une importante pénurie. Il faut donc encourager les employeurs à louer des biens pour leurs salariés, qui doivent être logés dans des conditions acceptables.
M. le président DEM #
Les amendements n os  535 de M. Philippe Fait et 1981 de M. Éric Martineau sont défendus. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n o  883.
M. Julien Dive DR #
Quand arrive la saison des travaux agricoles, de nombreux employeurs mettent des logements à la disposition de leurs saisonniers. Or ils se retrouvent par là à devoir s’acquitter de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires : situation tout à fait anormale s’agissant de logements destinés à des salariés. Cet amendement vise donc à exonérer de taxe d’habitation les logements exclusivement loués à des saisonniers agricoles.
M. le président DEM #
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  1120 rectifié.
M. Hubert Ott DEM #
Dans les territoires agricoles et viticoles, le recrutement de travailleurs saisonniers est devenu un véritable défi. À cette première difficulté s’ajoute celle du logement : dans de nombreuses communes rurales, les hébergements disponibles sont rares et souvent trop coûteux pour des salariés qui viennent travailler quelques semaines ou quelques mois tout au plus. Pour répondre à cette situation, certains exploitants, parfois au prix d’investissements importants, prennent l’initiative de loger eux-mêmes leurs saisonniers. Or ces logements peuvent être considérés fiscalement comme des résidences secondaires et ainsi soumis à la taxe d’habitation. Il y a là une charge supplémentaire pour des agriculteurs qui font pourtant l’effort d’améliorer les conditions d’accueil de leurs salariés. Le présent amendement propose donc d’exonérer de cette taxe les logements exclusivement destinés aux travailleurs saisonniers agricoles. Son objectif est simple : encourager les exploitants à proposer des solutions d’hébergement, faciliter le recrutement des saisonniers et soutenir l’activité de nos territoires agricoles. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n o  1219.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Qu’auriez-vous dit si j’avais mentionné la CFDT ? La FNSEA est un syndicat représentatif majoritaire ! À chaque fois que l’on évoque son nom ou celui des Jeunes Agriculteurs dans cet hémicycle, on se fait huer, on se fait siffler par des députés de La France insoumise qui vivent dans des métropoles ! C’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Un député du groupe RN #
Gauchistes !
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Oui, il faut aider les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
La commission a repoussé les amendements n o  883 et identiques, qui tendent à créer de nouveaux cas d’exonération obligatoire de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le logement des travailleurs saisonniers est bien entendu une question majeure – et même, je vois, une question qui soulève les foules ! En commission, nous avons discuté du problème posé par des exonérations de THRS – taxe d’habitation sur les résidences secondaires – prévues uniquement pour une partie des travailleurs saisonniers : outre le secteur agricole, il y a également des saisonniers dans le secteur du tourisme ou dans le secteur culturel, par exemple – on pense aux intermittents du spectacle. Je suis donc défavorable aux dispositions proposées, d’autant qu’il y aurait là des exonérations obligatoires s’imposant au bloc communal.
M. le président DEM #
Monsieur Le Gall, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Oui, sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Le collègue macroniste a prétendu que nous étions tous, à La France insoumise, des gens déconnectés, des gens des métropoles. (« Oui ! C’est vrai ! » sur les bancs du groupe RN.) Il use ainsi habilement d’un vieux tropisme de la droite consistant à opposer les villes et les campagnes –  Le Figaro le faisait déjà au XIX e   siècle –…
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
…pour monter les uns contre les autres les paysans et les ouvriers, dont elle réprimait dans le sang… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Je connais mieux le sujet que lui ! Pourquoi ne pas me laisser aller au bout ? (Huées sur les bancs du groupe RN.) Je suis né dans un département rural…
M. le président DEM #
Monsieur le député, une fois de plus, je considère que ce n’est pas un rappel au règlement et je vous demande de bien vouloir vous rasseoir ! (« Allez, allez ! » sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Mais il ment ! Ce n’est pas sérieux, on ne peut pas laisser chacun raconter n’importe quoi ! Et si moi, je dis qu’il est milliardaire ?

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        185         Nombre de suffrages exprimés                179         Majorité absolue                        90                 Pour l’adoption                96                 Contre                83

(L’amendement n o  2905 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  535, 1981, 883, 1120 rectifié et 1219 tombent.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de quatre amendements, n os  1027, 2051, 2540 et 2293, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1027 de M. François Piquemal et 2051 de M. Aurélien Le Coq sont défendus. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement n o  2540.
M. Peio Dufau SOC #
Il vise à passer à 100 % le plafond de la majoration de la THRS, actuellement fixé à 60 %. Il étend également la possibilité de cette majoration, aujourd’hui limitée aux zones tendues, aux communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires. C’est indispensable.
M. le président DEM #
L’amendement n o  2293 de M. Tristan Lahais est défendu.

(Les amendements n os  1027, 2051, 2540 et 2293, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement n o  293.
M. Jérôme End DR #
L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d’une zone tendue de majorer la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans une fourchette comprise entre 5 et 60 %. Toutefois, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont tout ou partie avait institué cette majoration, elle ne peut, à son tour, l’instituer car seules les communes situées dans le périmètre d’une zone tendue fixée par voie réglementaire disposent de cette faculté. Le présent amendement vise donc à permettre aux communes nouvelles dont au moins une des communes fondatrices était classée en zone tendue d’instituer cette majoration, afin de ne pas subir de pertes de recettes fiscales dès la première année du regroupement.
M. le président DEM #
Sur les amendements n os  158 et 156, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  293 ?
M. David Amiel #
Je comprends votre intention, mais nous mettons à jour chaque année le décret relatif aux communes situées en zone tendue, justement afin de prendre en compte les communes nouvelles créées par fusion. En l’espèce, si nous ne respections pas les mêmes critères, nous risquerions de fragiliser l’ensemble du dispositif réglementaire. Mais je suis naturellement à votre disposition pour travailler sur l’actualisation de la liste des communes concernées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  293 est adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  3514 et 2598, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement n o  3514.
M. Karim Ben Cheikh ECOS #
L’amendement vise à permettre aux Français établis hors de l’Union européenne de déclarer un logement situé en France comme résidence d’attache. Il ne crée aucun privilège ; il vise simplement à corriger une anomalie. En effet, lorsqu’un Français établi à l’étranger conserve un logement en France, celui-ci est, de plein droit, considéré comme une résidence secondaire. Or, si ce logement ne peut être assimilé à une résidence principale au regard de son usage, il ne correspond pas davantage à une résidence secondaire. Il ne s’agit ni d’une résidence de loisirs ni d’un placement. C’est surtout le seul lieu où nos compatriotes peuvent revenir à tout moment, notamment pour scolariser leurs enfants. Il ne s’agit pas de contourner la THRS ni la fiscalité applicable aux plus-values. L’objectif est de réfléchir ensemble à une fiscalité adaptée à l’usage réel de cette résidence d’attache. L’amendement crée un cadre juridique et renvoie à un décret le soin d’en préciser les modalités de mise en œuvre. Le groupe de travail existant pourrait ainsi définir et proposer une fiscalité adaptée à l’usage particulier que font les Français établis à l’étranger de leur résidence en France, quand ils en ont une.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n o  2598.
Mme Caroline Yadan EPR #
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui de M. Ben Cheikh. Les raisons qui conduisent les Français de l’étranger à conserver un bien en France ne sont pas suffisamment prises en compte par notre droit fiscal. Ces logements traduisent un lien fort avec notre pays et constituent souvent un point de repli face aux aléas de l’expatriation : perte d’emploi, guerre, catastrophe naturelle, crise économique, décès d’un proche ou problème de santé. Il s’agit donc d’anticiper un éventuel retour définitif sur le territoire national, à moyen ou à long terme. La création d’un statut de résidence d’attache, exclu du champ de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, répondrait à une demande récurrente de nos concitoyens établis hors de France et de leurs représentants élus, qui souhaitent conserver une attache avec notre patrie.
M. Philippe Juvin DR #
Cette question a déjà animé nos débats en commission. Cette dernière a émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Ben Cheikh. Par cohérence, j’émettrai le même avis sur celui de Mme Yadan, même s’il n’a pas été examiné en commission. L’amendement de M. Ben Cheikh crée la notion de résidence d’attache, qui n’emporte aucune conséquence juridique en l’état du droit. Vous nous avez indiqué que des discussions étaient en cours avec Bercy afin de préciser cette notion et ses conséquences fiscales. Puisque le ministre est présent, il pourra nous indiquer l’état d’avancement de ces travaux. Quant à l’amendement de Mme Yadan, il est plus précis puisqu’il tend à assimiler la résidence d’attache à une résidence principale. Cette solution conduirait à exonérer le logement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui soulèverait une question d’équité à l’égard des autres contribuables.
M. David Amiel #
De nombreux travaux ont effectivement été menés avec Mme Yadan et M. Ben Cheikh au cours des dernières années – je vous en remercie –, et ils ont permis plusieurs avancées pour les Français établis à l’étranger. Je pense notamment à la disposition introduite dans la loi de finances pour 2024, qui prévoit un dégrèvement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires l’année du retour en France lorsque celui-ci résulte d’un appel collectif à quitter un pays ou d’une opération de rapatriement. Les amendements n os   3514 et 2598 vont toutefois plus loin puisqu’ils instaureraient, de fait, une exonération permanente. Une telle mesure soulèverait d’importantes difficultés constitutionnelles. Elle créerait une rupture d’égalité devant les charges publiques par rapport aux contribuables disposant d’une résidence principale et d’une résidence secondaire, mais également par rapport aux contribuables étrangers résidant hors de France et possédant un logement dans notre pays. Nous poursuivons naturellement les travaux engagés avec vous, mais, à ce stade, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Karim Ben Cheikh ECOS #
Je souhaite réagir aux propos du ministre. Nous avons engagé la réflexion sur la résidence d’attache à la suite de votre décision relative à la résidence de repli, et non l’inverse, car celle-ci n’a produit aucun effet concret. En effet, vous proposiez de considérer le logement – de repli donc – des personnes qui résidaient dans des pays en crise, et qui ont été évacuées par le gouvernement français, comme résidence principale, dès l’année du retour en France. Or, à ce jour, personne ne s’est encore trouvé dans cette situation. En pratique, la mesure n’a donc pas été appliquée. En outre, vous affirmez que notre amendement conduirait à ce que des contribuables échappent à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce n’est pas le cas. L’amendement vise précisément à permettre la poursuite des travaux engagés afin d’inscrire dans la loi le statut de résidence d’attache. Ensuite, il nous appartiendrait d’en définir le contenu. Je crois d’ailleurs que vous n’avez pas lu mon amendement, car il ne demande ni la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ni celle de l’imposition des plus-values. Il vise uniquement à inscrire dans la loi le fruit des travaux sur la notion de résidence d’attache. C’est tout !
M. François Jolivet HOR #
Je souhaite apporter mon soutien à ces deux amendements sur le principe. J’ai bien compris que le ministre souhaitait poursuivre la réflexion. Toutefois, j’appelle votre attention sur la situation particulière des fonctionnaires et des personnes chargées d’une mission de service public installées hors de France. Lorsqu’ils reviennent en France, ou lorsque leurs enfants occupent leur logement, celui-ci demeure taxé comme une résidence secondaire – on considère qu’une bonne politique du logement consiste à augmenter les taxes. Les fonctionnaires en mobilité dans les outre-mer rencontrent les mêmes difficultés. Il s’agit d’un effet indésirable méconnu : les dispositifs fiscaux mis en place depuis la suppression de la taxe d’habitation – la taxe sur les logements vacants par exemple – peuvent avoir pour conséquence de décourager certaines mobilités professionnelles dans ces territoires.

(L’amendement n o  3514 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  2598 tombe.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  158 de M. Anthony Boulogne est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        168         Nombre de suffrages exprimés                161         Majorité absolue                        81                 Pour l’adoption                68                 Contre                93

(L’amendement n o  158 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  156 de M. Anthony Boulogne est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        159         Nombre de suffrages exprimés                154         Majorité absolue                        78                 Pour l’adoption                65                 Contre                89

(L’amendement n o  156 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  3614, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n os  3637 et 2581, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement n o  2347.
M. Matthieu Bloch UDR #
Je souhaite revenir sur les difficultés fiscales rencontrées par les pépiniéristes. Lorsqu’un pépiniériste revend, en complément de sa propre production, des végétaux achetés auprès d’un autre producteur, cette activité est soumise à la CFE. Le gouvernement l’a lui-même confirmé dans une réponse ministérielle de juin 2025. Ces ventes s’effectuant souvent dans les mêmes serres que celles où est réalisée la production agricole, il devient compliqué de distinguer les surfaces imposables, ce qui peut entraîner des redressements fiscaux. Cette contrainte pèse fortement sur une filière qui a perdu 12,5 % de ses entreprises entre 2021 et 2023. En matière de taxe foncière sur les bâtiments agricoles, le droit fiscal prévoit déjà un seuil de 10 % pour certaines activités accessoires. Mon amendement propose d’appliquer la même logique à la CFE en exonérant les activités de revente accessoires lorsqu’elles ne représentent pas plus de 10 % des recettes totales de l’exploitation calculées sur la moyenne des trois dernières années. Je vous invite à adopter cet amendement, qui permettrait de simplifier la fiscalité applicable aux pépiniéristes.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement soulève deux difficultés : il instaure une exonération qui ne relèverait pas de la décision des collectivités territoriales – c’est le même problème que précédemment ; le dispositif est limité au secteur horticole et pépiniériste, alors que d’autres activités pourraient faire valoir des arguments comparables. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Même avis. En matière de CFE, à la différence de la taxe foncière, l’exercice d’une activité accessoire ne remet pas en cause l’intégralité de l’exonération. La prise en compte est proportionnelle à la part de l’activité concernée, ce qui permet déjà de répondre, au moins partiellement, à votre préoccupation. En revanche, instituer une exonération spécifique pour une activité accessoire exercée uniquement dans le secteur horticole poserait une difficulté au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.

(L’amendement n o  2347 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n o  3614.
M. Gérault Verny UDR #
Je serai attentif aux votes des députés de gauche sur cet amendement, et je demande à tous les Français d’y être eux aussi attentifs.
M. Gérault Verny UDR #
En effet, depuis le début de l’examen de ce budget, la gauche nous explique qu’il faut défendre les industries, les usines et donc les ouvriers qui en sont les salariés. Je serai attentif également aux votes des députés du bloc central, puisque cet amendement tend à accomplir une promesse du président Macron quant aux impôts de production. J’espère d’ailleurs qu’il recueillera un avis favorable du gouvernement, monsieur le ministre. Il vise à réduire la valeur locative des immobilisations – c’est-à-dire des machines – prise en compte dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Il se trouve que plus une usine investit dans son outil industriel, plus elle est taxée. Nous proposons donc de réduire un peu l’assiette de la CFE pour donner de l’oxygène à nos industries. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté cet amendement lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du règlement. Nous sommes ici plusieurs à considérer que la France prélève trop d’impôts de production, mais la rédaction de l’amendement pose un problème. Il vise à réduire de 50 % supplémentaires la valeur locative des immobilisations industrielles, alors que celles-ci bénéficient déjà d’un abattement de 30 %. Tel que l’amendement est rédigé, on ne sait pas si l’abattement total est censé être égal à 80 % de la valeur locative – 30 % auxquels on ajoute 50 % supplémentaires – ou à 65 % de cette valeur – 30 % auxquels on ajoute la moitié des 70 % restants. J’ai interrogé les uns et les autres, et chacun avait son interprétation. J’émets donc un avis défavorable.
M. Gérault Verny UDR #
Monsieur le rapporteur général, je comprends votre souci du détail, mais je n’ai pas la même lecture que la vôtre. Les termes de l’amendement sont précis : « la valeur locative des immobilisations industrielles […] est réduite de moitié en complément de la diminution de 30 % prévue au présent article ». C’est extrêmement clair ; c’est du français !
M. Philippe Juvin DR #
Il est heureux que ce soit du français, monsieur Verny ! La question porte sur la compréhension dudit français. J’ai interrogé plusieurs lecteurs…
M. Philippe Juvin DR #
…et il y a deux interprétations différentes. Vous me remerciez pour mon souci du détail ; or la loi doit être précise – et vous le savez bien, car vous êtes un homme avisé. Je confirme mon avis défavorable.
M. Gérault Verny UDR #
Vous n’aimez pas les usines ! Vous n’aimez pas les ouvriers !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        177         Nombre de suffrages exprimés                170         Majorité absolue                        86                 Pour l’adoption                75                 Contre                95

(L’amendement n o  3614 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  3637 de Mme Marianne Maximi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        176         Nombre de suffrages exprimés                171         Majorité absolue                        86                 Pour l’adoption                55                 Contre                116

(L’amendement n o  3637 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  3528.
M. Philippe Juvin DR #
C’est un excellent amendement. (Sourires.) J’essaie ici de trouver une solution à un problème que l’on ne parvient pas à résoudre depuis des décennies, au point qu’il est devenu un véritable serpent de mer : la revalorisation des bases locatives. Chaque fois, on annonce cette réforme, mais on attend et on finit par y renoncer parce que les élections municipales approchent. Dès lors, le jour où l’on procédera effectivement à la revalorisation, ce sera un tsunami, car tout le monde sera concerné. Nous avons eu une longue discussion à ce sujet en commission. J’ai proposé que les bases locatives soient revalorisées à chaque vente de bien, donc au fil de l’eau. La commission a donné un avis favorable à mon amendement. Néanmoins, pour tenir compte d’une remarque faite par M. Jean-Paul Mattei en commission, j’ai ajouté aux ventes les transmissions, c’est-à-dire les successions et les donations. Les bases locatives seraient donc réévaluées à chaque mutation. Au bout d’un certain temps, elles seraient toutes revalorisées, tranquillement mais sérieusement.
M. David Amiel #
Nous avons effectivement un débat à ce sujet avec M. le rapporteur général. Je trouve son idée intéressante et j’en comprends l’objectif.
M. David Amiel #
Permettez que l’on s’exprime, madame la députée. Mme Maximi a proposé elle aussi d’accélérer la révision des valeurs locatives. Ce dispositif de révision au fil de l’eau créerait deux catégories de biens imposés : ceux dont la base locative a été mise à jour à l’occasion d’une mutation récente : ceux dont la base locative n’a pas été mise à jour. Vous aviez déposé un amendement analogue l’an dernier, monsieur le rapporteur général, et j’avais sollicité l’Inspection générale des finances (IGF) afin que nous disposions d’une analyse des différents scénarios. Les travaux sont en cours de finalisation et vous seront transmis. Ils semblent confirmer que cette mesure ne serait pas conforme à la Constitution, car elle créerait une rupture d’égalité entre les contribuables. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je vais m’abstenir sur cet amendement du rapporteur général, car il faudrait l’étudier de manière plus approfondie. Néanmoins, je trouve qu’il a le mérite de proposer une méthode. On se heurte effectivement à cette difficulté depuis très longtemps : on dit à chaque fois que l’on va réviser les valeurs locatives de manière globale, mais on ne le fait pas. J’ai bien compris que la revalorisation serait faite au fur et à mesure, mais je suis étonné par votre argument, monsieur le ministre, qui me paraît contestable : je ne vois pas où est la rupture d’égalité dès lors que la même méthode serait appliquée à tous les contribuables ; elle ne varierait pas selon la situation.
M. David Amiel #
Monsieur le président de la commission, je serais le premier heureux si cette méthode était conforme à la Constitution ! Je la trouve effectivement très astucieuse, comme j’ai eu l’occasion de le dire au rapporteur général. La rupture d’égalité tiendrait au fait que, sur un même palier, deux appartements construits à la même époque et ayant la même valeur vénale ou étant mis en location pour un même loyer seraient assujettis à une taxe foncière très différente si l’un a été vendu récemment alors que l’autre ne l’a pas été. Je l’ai dit, des travaux sont en cours, y compris avec le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), pour déterminer s’il convient de changer de méthode et pour mesurer l’impact… (Mme Christine Arrighi s’exclame.) C’est une question sérieuse, madame la députée, et il faut mesurer l’impact sur les contribuables. Nous nous demandons notamment si l’actualisation ne devrait pas reposer sur la prise en compte du prix moyen de vente plutôt que de la valeur locative. Voilà où nous en sommes. Je réitère mon avis défavorable.
M. Charles de Courson LIOT #
Effectivement, ce n’est pas la première fois que nous examinons cet amendement, qui paraît sympathique. Il s’inspire du droit anglo-saxon : on s’intéresse non pas à la valeur locative, mais à la valeur du bien, que l’on taxe. Autant vous dire que le produit de la taxation varie alors considérablement en fonction des cycles du marché immobilier. Certaines villes américaines ont ainsi été ruinées par un effondrement de leurs recettes lié à une chute du marché immobilier. La réévaluation des valeurs locatives est en cours depuis près de quarante ans. J’y ai participé dans mon département ; j’ai même présidé la commission compétente du temps où les parlementaires avaient encore cette possibilité. Si l’on n’a pas procédé à la révision, c’est parce que l’on sait parfaitement qu’un recalage des valeurs locatives sur les valeurs réelles entraînerait des transferts considérables.
M. Charles de Courson LIOT #
Quand on applique une réforme de cette nature, ceux qui en bénéficient ne vous disent jamais merci ; par contre, ceux qui… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Julien Dive DR #
De mon point de vue, le mécanisme proposé créerait non seulement une rupture d’égalité pour les propriétaires, mais surtout entretiendrait les distorsions entre les territoires. Pour en être convaincu, il suffit d’observer ce qui se passe en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans certains départements, le taux de rotation des biens est beaucoup plus élevé que dans d’autres. C’est le cas par exemple dans les zones touristiques, en particulier sur le littoral. Cela a évidemment une incidence sur le produit des DMTO. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) De même, la valeur des biens est beaucoup plus importante dans certains départements que dans d’autres. Dans le mien, l’Aisne, le taux de rotation des biens est deux fois moindre que la moyenne nationale, et il en est de même pour le montant moyen des ventes. Voilà pourquoi je m’opposerai à votre amendement, monsieur le rapporteur général.
M. Nicolas Sansu GDR #
L’amendement paraît séduisant au premier abord. M. Dive a évoqué des distorsions entre les territoires, mais il existe aussi des distorsions à l’intérieur d’un même territoire, par exemple entre les communes d’un même EPCI. Il arrive ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) soit deux fois plus élevée dans la ville centre que dans les villages alentours, alors que le service est le même, et l’habitation, équivalente. Je comprends l’intérêt de l’amendement, mais je pense que le travail n’est pas abouti.
M. Philippe Juvin DR #
Monsieur de Courson, mon amendement concerne bien les valeurs locatives. Monsieur Dive, vous avez raison : il y a effectivement des différences entre les territoires. Simplement, j’observe que, depuis les années 1970, on n’a pas touché aux bases locatives, alors que l’on dit constamment que l’on y travaille. Il faut sortir de cette situation. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Mon amendement qui prévoit une réévaluation des bases locatives à chaque mutation – y compris à chaque succession ou donation, comme l’a souhaité M. Mattei – permettrait au moins d’avancer. M. Dive a raison : la rotation des biens peut être lente ; certaines mutations interviennent tardivement, mais elles se font un jour. Si nous ne faisons rien, je vous donne rendez-vous dans cinquante-quatre ans : nos successeurs se demanderont pourquoi nous n’avons jamais avancé. Je reste bien sûr favorable à cet amendement.

(L’amendement n o  3528 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  2581 de Mme Marianne Maximi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        184         Nombre de suffrages exprimés                181         Majorité absolue                        91                 Pour l’adoption                52                 Contre                129

(L’amendement n o  2581 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  684, sur les amendements n o  685 et identique ainsi que sur les amendements n o  686 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  684 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel #
Il est évidemment défavorable. Cet amendement vise à supprimer notamment la taxe due par les concessionnaires de mines d’or exploitées en Guyane. On priverait du produit de cette taxe la collectivité territoriale de Guyane, ce qui la fragiliserait, ainsi que les communes, les élus et les habitants du territoire. C’est tout de même une idée bizarre… Il en va de même pour les autres prélèvements dont la suppression est ici proposée.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        183         Nombre de suffrages exprimés                181         Majorité absolue                        91                 Pour l’adoption                76                 Contre                105

(L’amendement n o  684 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  685 et 2161. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n o  685.
M. Matthias Renault RN #
Nous proposons de quadrupler la taxe sur les éoliennes en mer. Je saisis cette occasion pour évoquer le fameux appel d’offres n o  10 (AO10), pour onze mégaprojets qui vont saccager nos côtes françaises,…
M. Matthias Renault RN #
…et dont l’attribution est prévue en février par le ministère de l’écologie. Pourquoi février ? Serait-ce une façon de mettre les candidats à la présidentielle devant le fait accompli ?
M. Matthias Renault RN #
Ce mégaprojet coûtera jusqu’à 82 millions d’euros aux finances publiques : 62 milliards de subventions déjà notifiées à la Commission européenne et 20 milliards au titre du raccordement. (M. Matthias Tavel s’exclame.) Quel que soit le résultat en février, les investisseurs et les financeurs ne devraient pas y investir un seul euro, parce que si nous arrivons aux responsabilités, ils perdront leurs investissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement n o  2161.
M. Patrice Martin RN #
L’éolien offshore représente un coût considérable pour les finances publiques, amplifié par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), qui prévoit une multiplication par trente, à l’horizon 2050, de la puissance installée et un coût de 37 milliards d’euros pour le raccordement à l’horizon 2040. Tout cela pour une énergie intermittente, dont le développement repose largement sur le soutien financier de la puissance publique. Quitte à imposer à nos territoires ces installations industrielles, synonymes de gabegie écologique et économique, autant qu’elles contribuent davantage aux recettes publiques et compensent, au moins financièrement, les nuisances qu’elles occasionnent. Dans un contexte de dégradation de nos finances publiques, il est légitime de demander aux exploitants des parcs éoliens une contribution fiscale à la hauteur des conséquences de leur activité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Ce que vous faites est totalement irresponsable ! Vous tournez le dos à l’un des atouts majeurs de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) pour produire une énergie décarbonée. La France dispose de la deuxième surface maritime au monde et de la première en Europe. Dans tous les pays européens dont les surfaces maritimes sont équivalentes, notamment dans la mer Baltique ou en mer du Nord, la question de l’éolien en mer ne se pose plus. (Mêmes mouvements.) Vous refusez, au nom de je ne sais quel lobby, le développement de l’économie maritime en France, mais vous êtes prêts à soutenir le gouffre sans fond de l’EPR (M. Maxime Laisney applaudit) que l’on ne sait pas comment financer. C’est irresponsable ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Eva Sas ECOS #
Un mot pour répondre à vos diatribes récurrentes contre l’éolien…
Mme Eva Sas ECOS #
…et à vos amendements qui vont à l’encontre de nos besoins énergétiques et climatiques.
Mme Eva Sas ECOS #
N’en déplaise aux députés du Rassemblement national, la France possède un atout rare : 375 000 kilomètres carrés d’espace maritime métropolitain. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Eva Sas ECOS #
Elle dispose de l’un des plus grands gisements éoliens en mer d’Europe, capable de couvrir environ un quart de nos besoins d’électricité à l’horizon 2050. C’est une ressource nationale propre et maîtrisable, d’autant plus que les vents sont plus forts et plus réguliers en mer qu’à terre. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme Eva Sas ECOS #
Le monde avance vite. Le Royaume-Uni, notre voisin, exploite déjà davantage que nous.
Mme Eva Sas ECOS #
Nous devons rattraper notre retard, contrairement à ce que propose le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Eva Sas ECOS #
Personne ne nie que l’installation de l’éolien en mer nécessite une adaptation, mais c’est aussi un gisement d’emplois important : plus de 20 000 emplois pourraient être créés à l’horizon 2035. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Eva Sas ECOS #
Vous parlez d’externalités négatives, nous y voyons pour notre part une chance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault RN #
D’abord, pour ce qui est de l’argument selon lequel la France dispose de la première zone économique exclusive du monde, je vous rappelle que nous le devons à 90 % à l’outre-mer. Si le projet consiste à installer des éoliennes partout dans les eaux de l’outre-mer, les intéressés ne seront sans doute pas ravis.
M. Matthias Renault RN #
Ensuite, concernant le caractère soutenable des éoliennes en mer, on peut citer l’exemple intéressant du premier parc historique en Allemagne, Alpha Ventus : quand, après vingt ans, les subventions ont cessé, il a failli fermer, avant qu’un repreneur ne soit trouvé, de justesse.
M. Matthias Renault RN #
Enfin, il serait bon que ce soit un sujet de la campagne présidentielle. Nous ne voulons pas être mis devant le fait accompli par le ministère de l’écologie qui nous dirait, en février, que le projet aboutira, quel que soit le résultat des élections. Ce ne sera pas le cas si nous les remportons. Inutile donc d’investir dans ce domaine : ce serait prendre un risque financier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  685 et 2161.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        193         Nombre de suffrages exprimés                186         Majorité absolue                        94                 Pour l’adoption                78                 Contre                108

(Les amendements identiques n os  685 et 2161 ne sont pas adoptés.)

Rappels au règlement

M. le président DEM #
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour un rappel au règlement.
Mme Estelle Mercier SOC #
Je crois que c’est la première fois que je fais un rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur le président, je ne remets pas en cause votre présidence, que je trouve aussi objective que possible. Cependant, je constate qu’à chaque fois qu’une femme prend la parole dans l’hémicycle (Clameur sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR) – et plus particulièrement sur les bancs de gauche –, les collègues du Rassemblement national vocifèrent, hurlent en permanence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. –  Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Estelle Mercier SOC #
Le niveau sonore des huées subies par M. Coquerel est très inférieur à ce que vient d’affronter Mme Sas. C’est inadmissible ! (Mêmes mouvements.) Nous savons bien que cela les embête, que les femmes s’expriment,…
Mme Estelle Mercier SOC #
…mais j’aimerais que les collègues du Rassemblement national cessent de vociférer, comme ils le font systématiquement lorsqu’une femme s’exprime ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour un rappel au règlement.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Je me joins au rappel au règlement de la collègue pour dire qu’hier soir, nous avons eu droit aux mêmes scènes, notamment quand Mme Mercier était au banc à la place du président Coquerel.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Quand les femmes prennent la parole sur des questions de budget dans l’hémicycle, elles ont systématiquement droit à des grimaces – c’est actuellement le cas –, à des moqueries ou à des insultes. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Ce n’est pas M. le président qui est en cause, c’est le groupe Rassemblement national, qui est raciste, sexiste…
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
…et qui continue à le démontrer en ce moment même, devant vos yeux ébahis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président DEM #
Heureux serait le temps où la prise de parole d’un député – quel que soit son sexe – pour défendre son amendement ne susciterait aucune vocifération. Nous pouvons toujours rêver d’un hémicycle exemplaire…
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #
C’est vous qui présidez ! C’est à vous de faire attention ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Rappel au règlement !
M. le président DEM #
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour un rappel au règlement – sur quel fondement ?
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Les deux collègues vous demandent, à vous qui, en tant que président, avez une vue d’ensemble, de faire attention au débit, en fonction du genre de la personne qui s’exprime, ainsi qu’aux grimaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Eva Sas applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #
Ainsi, un député du Rassemblement national n’a cessé de faire un geste irrévérencieux tout au long de l’intervention de ma collègue Marianne Maximi. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
Madame Mesmeur, remettriez-vous en cause l’impartialité de ma présidence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est ce que vous venez de faire. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Je vais vous répondre, madame. J’essaie de faire attention à tout, mais si je vais plus loin, il faudra que je le fasse de manière équitable et je devrai reprendre chaque député qui en siffle ou en commente un autre, quel que soit son banc. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
Je propose une suspension de séance pour calmer les esprits.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)

Après l’article 26 (suite)

M. le président DEM #
Les amendements identiques n os  686, de M. Matthias Renault, 2000, de M. Corentin Le Fur, et 2162, de M. Patrice Martin, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  686, 2000 et 2162.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        135         Nombre de suffrages exprimés                135         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                72                 Contre                63

(Les amendements identiques n os  686, 2000 et 2162 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  3250 et 3365. La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n o  3250.
M. Jean-Pierre Bataille LIOT #
Il vise à rediriger une partie du produit de la fiscalité de l’éolien en mer vers les régions. En l’état, seules les communes affectées visuellement par les projets de parc éolien reçoivent une partie de ce produit, alors qu’elles ne disposent ni de la compétence d’infrastructure portuaire ni de celle d’aménagement du littoral, contrairement aux régions. Cet amendement, travaillé avec Régions de France, tend à affecter aux régions 50 % du produit de la fiscalité de l’éolien en mer.
M. le président DEM #
L’amendement n o  3365 de Mme Sophie Pantel est défendu.

(Les amendements identiques n os  3250 et 3365, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de quatre amendements, n os   687, 2163, 2705 et 399, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os   687 et 2163 sont identiques. Sur les amendements n o   687 et identique ainsi que sur l’amendement n o   2705, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques n os  687, de M. Matthias Renault, et 2163, de M. Patrice Martin, sont défendus, ainsi que l’amendement n o  2705, de M. Timothée Houssin. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  399.
M. Corentin Le Fur DR #
Cet amendement vise à doubler le montant de l’Ifer – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – applicable à l’éolien terrestre, afin que ses promoteurs contribuent davantage à la compensation des nuisances, réelles, que subissent tous les habitants à proximité d’éoliennes. Malheureusement, des pans entiers du territoire français, en particulier dans les zones rurales, assument seuls les externalités négatives et les troubles résultant de la présence d’éoliennes. Il me semble légitime, en particulier s’agissant d’une énergie largement subventionnée, que ceux qui les promeuvent en assument le coût et que les communes ainsi que les collectivités en tirent un bénéfice. Les nuisances importantes liées aux éoliennes sont connues ; faisons au moins en sorte qu’elles créent des recettes supplémentaires.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Le risque, c’est que le coût d’exploitation supplémentaire se répercute sur les fournisseurs et, surtout, sur les clients. La commission, réunie en application de l’article 86, a rejeté ces amendements. Avis défavorable.
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  687 et 2163.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        157         Nombre de suffrages exprimés                156         Majorité absolue                        79                 Pour l’adoption                72                 Contre                84

(Les amendements identiques n os  687 et 2163 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n os  2705 et 399, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2330.
M. Jean-Luc Fugit EPR #
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n o  2331.
M. Jean-Luc Fugit EPR #
L’amendement n o  2330 vise à supprimer la majoration de l’Ifer qui doit être appliquée au 1 er  janvier 2027 aux installations photovoltaïques mises en service avant le 1 er  janvier 2021. Cette hausse avait été prévue à l’article 76 de la loi de finances pour 2026. Pour rappel, cette mesure porte le montant de l’Ifer de 8,51 euros par kilowatt-crête à 16,05 euros, soit une augmentation de 88 % – presque le double ! Cette hausse frapperait, avec effet rétroactif, les centrales de production photovoltaïque dont les modèles économiques se sont appuyés sur un cadre fiscal différent. La filière solaire étant déjà soumise à une fiscalité deux à six fois plus élevée que les autres énergies décarbonées, les conséquences seraient lourdes et pourraient mettre en péril l’équilibre économique de nombreuses centrales exploitées. Ce sont près de 60 000 emplois, directs ou indirects, qui sont menacés. Cet amendement avait déjà été adopté par le Parlement lors de l’examen du PLF pour 2026, mais il n’avait pas été retenu dans le texte final. L’amendement n o  2331, de repli, vise à recentrer la majoration temporaire de l’Ifer proposée par le gouvernement sur les installations photovoltaïques mises en service avant le 1 er  janvier 2013. Le principe d’une contribution souhaitée par le gouvernement serait en quelque sorte conservé, sans pour autant menacer les installations les plus récentes, dont le modèle économique est le plus fragile. Si, comme moi, vous pensez que la défossilisation de l’économie doit s’appuyer à la fois sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables, montrez-le !
M. Philippe Juvin DR #
Cette mesure coûterait environ 50 millions d’euros par an, soit 150 millions sur trois ans. En outre, la disposition qui doit entrer en vigueur cible les installations les plus anciennes, qui sont probablement amorties, au moins en partie. Avis défavorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        147         Nombre de suffrages exprimés                128         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                46                 Contre                82

(L’amendement n o  2330 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2331 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement n o  1269.
M. Christophe Proença SOC #
Il vise à exclure de la majoration temporaire de l’Ifer les petites installations photovoltaïques au sol d’une puissance de moins de 250 kilowatts-crête, qui ont été développées selon des modèles citoyens et participatifs et qui n’ont pas nécessairement bénéficié des dispositifs de soutien public accordés à d’autres installations, beaucoup plus grandes. Il serait injuste de leur appliquer une hausse de la fiscalité en raison d’une rentabilité découlant de ces aides. Il est essentiel de préserver ces projets citoyens, financés localement et souvent soutenus par les communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin DR #
Vous souhaitez soutenir le photovoltaïque décentralisé, qui regroupe des installations de taille intermédiaire, proches des lieux de consommation. Je n’ai aucune idée du coût de cette disposition, malheureusement. La commission, réunie en application de l’article 86, a rejeté l’amendement.

(L’amendement n o  1269, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n o  214.
Mme Danielle Brulebois EPR #
Il tend lui aussi à supprimer la majoration de l’Ifer, pour plusieurs raisons. D’abord, l’État doit tenir sa parole. Agriculteurs, artisans et entreprises ont investi dans ces installations sur la base d’un calcul fiscal connu. Le prix de vente de leur électricité étant fixé par contrat, ils ne pourront pas répercuter cette hausse. Changer les règles après coup fragilise des projets souvent financés par emprunt. Les mêmes paieront plusieurs fois. Ces installations, situées sur les toitures de fermes et d’entreprises, sont financées selon des règles connues. On ne peut pas demander aux Français d’investir dans la transition énergétique et changer les règles en cours de route, surtout quand pas 1 euro ne reviendra aux communes.
M. Philippe Juvin DR #
Vous souhaitez supprimer la majoration temporaire de l’Ifer, mais du fait de sa rédaction, l’adoption de votre amendement ne ferait que supprimer l’obligation pour l’exploitant de déclarer à l’administration fiscale la cessation définitive d’exploitation. Demande de retrait en vue d’un travail au cours de la navette ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  214, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  2269 de Mme Mélanie Thomin est défendu.

(L’amendement n o  2269, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n o  3823.
M. Éric Martineau DEM #
À ce jour, la collecte des ordures ménagères est financée soit par la Reom – redevance d’enlèvement des ordures ménagères –, difficile à collecter, soit par la Teom, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, injuste, parce que basée sur la valeur locative du logement et non sur le coût réel de la collecte des ordures. Par cet amendement, je propose une troisième voie : donner la possibilité aux collectivités territoriales de fixer un prix plancher et de plafonner le montant de la taxe, afin de la rendre plus juste et équitable. L’adoption de l’amendement n’entraînerait aucun coût pour l’État ni aucune obligation pour les collectivités ; ce serait seulement une possibilité qui leur serait offerte. Cet amendement, soutenu par le groupe Les Démocrates, a été travaillé avec les collectivités et les syndicats de collecte des ordures ménagères.
M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  3823, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Cet amendement est intéressant et, de surcroît, respectueux du principe de libre administration des collectivités.
M. Philippe Juvin DR #
Toutefois, on a l’impression, à la lecture, qu’en raison du prix plancher, la Teom des contribuables les plus modestes, dont la valeur locative du bien est faible, pourrait augmenter. Pour cette raison, la commission, réunie en application de l’article 91, avait émis un avis défavorable.
M. Charles de Courson LIOT #
Seule la Reom est équitable. Selon notre collègue Martineau, la Reom souffrirait de problèmes de recouvrement. Certes, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut l’écarter. Dans ma circonscription, la collecte est financée par une Reom incitative – ce que ne pourra jamais être la Teom. Vos critiques à l’encontre de cette dernière étant tout à fait fondées, à vous de persuader vos collègues de passer de la Teom à la Reom.
M. Éric Martineau DEM #
Les syndicats dont je faisais partie avant d’être député étaient financés par la Reom. Seulement, elle repose sur l’inscription facultative des contribuables et elle n’est pas collectée par le Trésor public, contrairement à la taxe. Seule la Teom finance véritablement les collectivités, car si l’on ne souhaite pas payer la collecte des ordures ménagères, la Reom n’est pas contraignante. À charge alors pour la collectivité de trouver les ressources. Monsieur Juvin, il est vrai qu’en instaurant un prix plancher, nous nous rapprocherons du coût du traitement des ordures ménagères. Est-il normal qu’un foyer de six personnes, habitant un bien modeste, paie entre 50 et 80 euros, alors qu’une personne vivant seule dans une grande maison pourrait payer entre 600 et 800 euros et que nous savons par ailleurs que la collecte coûte au minimum 180 euros ? C’est injuste.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        159         Nombre de suffrages exprimés                150         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                15                 Contre                135

(L’amendement n o  3823 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  401.
M. Corentin Le Fur DR #
Cet amendement d’appel vise à vous interpeller sur le caractère très problématique, pour nos concitoyens, de l’envolée du coût du ramassage des ordures ménagères – je sais que beaucoup d’entre vous en sont conscients. Alors que le pouvoir d’achat est déjà très attaqué par une hausse violente des prix des carburants qui asphyxie nos compatriotes ruraux, alors que les denrées alimentaires deviennent extrêmement chères, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne cesse d’augmenter, avec une inflation très élevée. Nos collectivités n’y sont pour rien, car elles subissent une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) très violente. Elles la répercutent, si bien que les coûts s’envolent. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur ce sujet, pour que nous trouvions des solutions. C’est un irritant majeur et c’est désormais un problème de pouvoir d’achat. Alors que beaucoup de nos compatriotes vivent à l’euro près, la collecte des ordures ménagères devient une dépense extrêmement significative.

(L’amendement n o  401, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de quatre amendements, n os  622, 1290, 1862 et 623, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1290 et 1862 sont identiques. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n o  622.
Mme Béatrice Piron HOR #
J’ai déposé plusieurs amendements à l’issue d’un travail effectué avec Anne Bergantz, du Modem, et Charles Rodwell, d’EPR. Ils visent à donner aux collectivités plus de liberté pour déterminer les conditions d’application de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Une expérimentation a déjà été menée dans plusieurs communes et produit des résultats positifs, mais son assouplissement est souhaitable. Le cadre actuel fixe à un taux d’habitat collectif de 20 % le seuil au-delà duquel une collectivité peut être dispensée d’instituer la part incitative dans les conditions prévues par la loi. Ce seuil peut écarter des communes qui ont pourtant le potentiel de développer ce dispositif. Nous proposons donc que les collectivités puissent déterminer préalablement un seuil adapté à leur territoire, en le justifiant par les caractéristiques de l’habitat et par les différences objectives de services rendus. L’enjeu est de sortir d’une approche trop uniforme pour mieux tenir compte de la diversité des situations locales. Faisons confiance aux collectivités territoriales, qui connaissent leur territoire et doivent pouvoir adapter les politiques de gestion des déchets à leur réalité.
M. le président DEM #
Les amendements identiques n os  1290, de Mme Béatrice Piron, et 1862, de Mme Anne Bergantz, sont défendus, ainsi que l’amendement n o  623, de Mme Anne-Cécile Violland. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
En l’état du droit, un EPCI peut décider de ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teomi) dans le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements. Le seuil de 20 % peut sembler mal calibré eu égard aux caractéristiques de certaines zones urbaines denses, mais il reste intéressant d’utiliser un critère objectif. L’amendement n o  622 de Mme Violland tend à permettre aux communes et aux EPCI d’instituer la Teomi dans une partie seulement de leur territoire, sans critère de proportion, tandis que les amendements n os  1290, 1862 et 623 tendent à supprimer le seuil de 20 % de logements collectifs. Si les mesures visées – la suppression du seuil de 20 % ou le renvoi de sa détermination aux EPCI – présentent une certaine logique, je m’interroge sur leurs conséquences. Le gouvernement a-t-il identifié un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques ? La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel #
Il y a bien un risque de rupture de l’égalité devant les charges publiques. Je comprends les intentions des auteurs des amendements. Certains tendent à assouplir des critères, d’autres visent à pérenniser l’expérimentation du zonage en cours et qui avait été prolongée, en 2021, de cinq à sept ans. D’ici à la version finale du projet de loi de finances, il faudra retravailler sur ces amendements qui présentent certaines fragilités – le rapporteur général les a évoquées. Le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. Je le répète, l’intention est comprise, mais un travail technique doit encore être fait pour s’assurer du bon fonctionnement des mesures prévues.

(L’amendement n o  622 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  1290 et 1862 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  623 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  1289 et 1847. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n o  1289.
Mme Béatrice Piron HOR #
Il tend à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Dans certains territoires, notamment ceux qui comprennent une part importante de logements collectifs, l’application du dispositif nécessite du temps. Il faut adapter les équipements, organiser les modalités de collecte, harmoniser les pratiques entre communes et accompagner les utilisateurs. La communauté d’agglomération Versailles Grand Parc illustre ces difficultés. Les caractéristiques très différentes de ses communes imposent une application progressive, alors même que les premiers résultats sont très encourageants. Sans prolongation, certaines collectivités risquent de devoir interrompre leur expérimentation avant d’avoir pu consolider leurs effets, au détriment des investissements déjà réalisés. Passer la durée de l’expérimentation de sept à dix ans permettrait de sécuriser les démarches engagées et de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour atteindre pleinement les objectifs du dispositif.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n o  1847.
Mme Anne Bergantz DEM #
Il tend à prolonger de sept ans à dix ans la durée de l’expérimentation. Cette prolongation n’entraînerait pas de dépenses supplémentaires, puisque les investissements, adaptations, équipements et évolutions des modalités de collecte ont déjà été faits. Il s’agit juste de donner un peu plus de temps pour permettre à l’expérimentation de porter pleinement ses fruits.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Serge Muller RN #
Ces amendements soulèvent une question essentielle : celle de la liberté des collectivités locales de choisir un mode de financement du service public des déchets adapté aux réalités de leur territoire. On ne peut pas appliquer les mêmes règles partout, sans tenir compte des différences qui distinguent les territoires urbains, périurbains et ruraux. Je voudrais appeler votre attention sur la situation de la Dordogne. Dans ce département, caractérisé par un habitat dispersé, de nombreuses communes rurales et des distances importantes entre les habitations et les points de collecte, la tarification incitative se heurte à des difficultés très concrètes. Ce dispositif, présenté comme une solution pour réduire les déchets, n’est pas nécessairement adapté à toutes les situations. Il peut devenir une source d’incompréhension et d’injustice pour les habitants, notamment les personnes âgées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Anne Bergantz DEM #
Je n’ai pas très bien compris l’avis défavorable de M. le ministre. Il s’agit simplement de laisser aux collectivités trois années supplémentaires pour consolider le résultat de l’expérimentation et mener leurs démarches à terme.

(Les amendements identiques n os  1289 et 1847 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  1288 et 1838. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n o  1288.
Mme Béatrice Piron HOR #
Il tend à donner davantage de souplesse aux collectivités qui expérimentent la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Aujourd’hui, le périmètre de l’expérimentation est fixé dès son lancement et ne peut être modifié pendant la durée de celle-ci. Cette rigidité empêche les collectivités d’adapter leurs démarches aux résultats obtenus, aux difficultés rencontrées ou à leurs capacités opérationnelles. Tous les territoires ne présentant pas les mêmes caractéristiques, il est nécessaire de permettre d’expérimenter progressivement le dispositif, d’en évaluer les résultats à l’issue d’un trimestre, puis d’étendre le dispositif si les conditions sont réunies. Je propose donc de permettre aux collectivités de faire évoluer le périmètre de l’expérimentation par délibération, en fonction des résultats constatés. L’objectif est simple : faciliter le déploiement de la tarification, sans imposer un cadre uniforme qui ne tiendrait pas suffisamment compte des réalités locales. Je veux aussi répondre aux remarques de notre collègue Muller : peut-être y a-t-il des départements où l’application d’une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas, mais il y en a d’autres où elle fonctionne. Les collectivités qui l’ont instituée veulent la conserver et d’autres veulent les rejoindre, alors qu’il n’était pas prévu qu’elles prennent part à l’expérimentation.
M. le président DEM #
L’amendement n o  1838 de Mme Anne Bergantz est défendu.

(Les amendements identiques n os  1288 et 1838, acceptés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  1291 et 1871. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n o  1291.
Mme Béatrice Piron HOR #
Pragmatique, cet amendement tend à permettre aux collectivités d’adapter plus finement leur tarification aux caractéristiques de leur territoire. Aujourd’hui, les possibilités d’application partielle de la Teomi restent limitées, alors qu’au sein d’une même commune, les conditions de collecte et d’habitat peuvent varier considérablement d’un quartier à l’autre. Il paraît donc pertinent de permettre aux collectivités de définir des zones de perception à une échelle infracommunale, lorsque les caractéristiques de l’habitat et les différences objectives de service rendu le justifient. La mesure permettrait de cibler les secteurs dans lesquels le dispositif peut être déployé efficacement pour adapter progressivement son extension en fonction des résultats rencontrés. Il s’agit là encore de donner aux collectivités les moyens de construire une politique de gestion des déchets plus adaptée aux réalités du terrain.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n o  1871.
Mme Anne Bergantz DEM #
Il tend à permettre aux collectivités de définir des zones en fonction des caractéristiques de l’habitat et des différences objectives de service rendu. Cette évolution présenterait un double intérêt : adapter plus justement la tarification aux réalités locales et faciliter le déploiement d’un dispositif qui encourage la réduction et le tri des déchets. (M. Romain Daubié applaudit.)

(Les amendements identiques n os  1291 et 1871, acceptés par la commission, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n o  3359.
Mme Sophie Pantel SOC #
Il tend à donner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale un levier supplémentaire, adossé à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour financer des opérations collectives de mise en conformité avec l’obligation légale de débroussaillement (OLD). La proposition est issue de la mission parlementaire que j’ai menée avec Sophie Panonacle, Didier Lemaire et Jean-Louis Thiériot. Elle vise à répondre à la demande des collectivités qui manquent de ressources et rencontrent des difficultés pour assurer le respect des OLD – par exemple lorsqu’elles ne parviennent pas à trouver les propriétaires concernés, ou lorsque le coût des OLD est très élevé. Les OLD peuvent ainsi être respectées dans une partie du territoire d’une commune et ne pas l’être dans une autre partie. Tout le bénéfice de ces obligations est perdu. La mesure visée, facultative, serait à la main des collectivités, pour reprendre l’expression du rapporteur général.

(L’amendement n o  3359, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  3239 et 3806, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  3239.
M. Charles de Courson LIOT #
Mes chers collègues, nous avions adopté un dispositif pour inciter à l’extinction des friches commerciales. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux friches industrielles. Les conditions seraient les mêmes : les biens doivent être inoccupés et ne plus être affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1 er  janvier de l’année d’imposition. La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable.
M. le président DEM #
L’amendement n o  3806 de M. Emmanuel Mandon est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a adopté l’amendement n o  3239 ; elle est, par voie de conséquence, favorable à l’amendement n o  3806. Néanmoins, à titre personnel, je me dois de faire remarquer que cette extension de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles ne semble pas tenir compte du contexte économique. En période de crise, n’est-ce pas instaurer une double peine à l’encontre des industriels, qui seront davantage taxés alors même qu’ils connaissent des difficultés financières ?
M. David Amiel #
J’émettrai un avis défavorable pour la raison avancée par le rapporteur général. Les friches commerciales et les friches industrielles ne sont pas comparables. Certaines industries sont en grande difficulté et la réhabilitation des friches industrielles prend davantage de temps que celle des friches commerciales. En rendant plus difficile la recherche d’un repreneur, la taxe pourrait avoir un effet contre-productif.
M. Charles de Courson LIOT #
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, la taxe n’est encourue qu’après un délai de deux ans – en réalité plus proche de trois ans puisque le délai est apprécié au 1 er  janvier. Au surplus, lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable, elle n’est pas due. Voilà qui répond à vos préoccupations ! Ce n’est pas une disposition extraordinairement dure. Elle vise à inciter à la revalorisation et à la récupération des friches industrielles, comme nous l’avons fait en matière de friches commerciales.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        154         Nombre de suffrages exprimés                145         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                61                 Contre                84

(L’amendement n o  3239 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  3806 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  3429, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir cet amendement.
Mme Sophia Chikirou LFI-NFP #
Laisser un commerce vide pendant deux ans ne coûte absolument rien. La loi prévoit pourtant de taxer les friches commerciales, mais cette taxe ne se déclenche qu’après deux ans de vacance, et à un taux de 10 % la première année, ou de 20 % si la commune décide de le doubler. Nous aimerions mettre fin à cette situation. Nous proposons de ramener le délai de vacance à un an et de permettre aux communes de tripler le taux si elles le souhaitent. Ce n’est ni une mesure d’extrême gauche ni une lubie Insoumise. Le 1 er  juillet dernier, une mission d’information du Sénat, conduite par une sénatrice centriste, un sénateur Les Républicains et un sénateur du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), a proposé de réduire le délai de vacance par souci d’efficacité. Quand le Sénat et La France insoumise disent la même chose, c’est que le problème crève les yeux ! Monsieur le rapporteur général, l’adoption de cet amendement ne se traduirait par la création d’aucune taxe nouvelle ni d’aucune obligation pour les communes. La taxe resterait facultative. Elle serait votée par le conseil municipal, et donnerait au maire un outil dont l’impact serait réel.
M. Philippe Juvin DR #
Vous voulez réduire la durée de vacance et appliquer une taxe éventuellement majorée. Je suis frappé par le fait que les communes se saisissent assez peu de l’outil existant : seules 640 communes sur 36 000 l’ont mis en œuvre. C’est un peu curieux ! N’est-ce pas le signe que le dispositif requiert une ingénierie complexe ? L’appliquer au bout d’un an au lieu de deux, alors que le dispositif est compliqué et qu’il n’est pas utilisé actuellement me laisse dubitatif… J’émettrai donc un avis défavorable.
M. Charles de Courson LIOT #
Ce n’est pas raisonnable ! Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : laisser deux ans n’est pas excessif car on ne trouve pas des solutions en un claquement de doigts. Quant à tripler le taux, là encore, laissons les choses monter en pression dans le temps... M. le rapporteur s’étonne que seules 640 communes appliquent la taxe mais combien y a-t-il de friches commerciales ? Il est certain qu’il n’y en a pas dans toutes les communes ! C’est quand même un problème sensible. Je voterai contre cet amendement.
Mme Sophia Chikirou LFI-NFP #
Cet amendement prend appui sur une mission sénatoriale. Je note une certaine incohérence de votre part vis-à-vis de vos collègues du Sénat, qui, après avoir travaillé, ont abouti à la recommandation reprise par cet amendement ! M. le rapporteur général est LR, M. de Courson fait certes partie du groupe LIOT mais il est plutôt de droite, et vous êtes tous deux en désaccord avec vos collègues du Sénat, qui recommandent de réduire à un an le délai de vacance et de permettre aux conseils municipaux d’agir. À Paris, c’est indispensable. C’est la seule façon que nous ayons de lutter contre les millions de mètres carrés de bureaux vides. Nous avons vraiment besoin de cette mesure pour être efficace et loger les 350 000 personnes sans-abri et les millions de personnes qui attendent de voir leur loyer baisser et d’accéder à des logements décents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Finalement, vous jouez le jeu des spéculateurs : assumez-le, monsieur Juvin !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        157         Nombre de suffrages exprimés                151         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                49                 Contre                102

(L’amendement n o  3429 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de quatre amendements, n os  531, 850, 3358 et 532, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  850 et 3358 sont identiques. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n o  531.
Mme Patricia Lemoine EPR #
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n o  532, qui est de repli.
Mme Patricia Lemoine EPR #
Par cet amendement, je propose de permettre aux collectivités qui le souhaitent de relever le plafond de la taxe Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –, actuellement fixé à 40 euros par habitant, pour le porter à 60 euros. Pour limiter autant que possible le risque d’inondation, certains territoires doivent effectuer des travaux et des investissements extrêmement importants, que le niveau actuel de la taxe ne permet pas toujours d’engager dans leur intégralité. Je rappelle que, le mois dernier, le département des Bouches-du-Rhône a déploré trois morts liés à des inondations de grande intensité. Le sujet est grave. J’espère que vous soutiendrez cet amendement. S’il n’est pas adopté, je présente un amendement de repli, le n o  532, qui vise à fixer le plafond de la taxe Gemapi à 50 euros.
M. le président DEM #
Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n o  850.
Mme Sophie Panonacle EPR #
Cet amendement va dans le même sens. Si, depuis 2018, la compétence Gemapi intègre la protection contre l’érosion côtière, le montant de la taxe est plafonné à 40 euros. Nous proposons de rehausser ce plafond de 20 euros, pour le porter à 60 euros par habitant. Il ne s’agit pas d’une obligation ; c’est un espace de liberté laissé aux élus locaux, sans coût supplémentaire pour l’État. Monsieur le ministre, il y a quelques jours, alors que vous étiez au banc, vous m’avez proposé de faire évoluer la taxe Gemapi pour financer les stratégies d’adaptation des territoires littoraux. De surcroît, l’amendement correspond à une demande de nos maires. Je pense donc que nous serons sur la même ligne !
M. le président DEM #
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n o  3358.
Mme Sophie Pantel SOC #
L’amendement est identique et porte sur la faculté d’augmenter la cotisation Gemapi dans le but de faire face aux enjeux du changement climatique sur nos territoires. Les collectivités garderaient la main ; l’augmentation serait facultative.
M. le président DEM #
Mme Lemoine a déjà défendu l’amendement n o  532. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Ces amendements visent à permettre aux EPCI comprenant une ou plusieurs communes « particulièrement exposées à un risque d’inondation ou de submersion marine » de relever le plafond annuel de la taxe Gemapi de 40 à 60 euros par habitant. Je comprends l’objectif d’une augmentation ciblée de la taxe Gemapi puisque les collectivités et les territoires sont inégalement confrontés au risque d’inondation et qu’il paraît logique de moduler les choses. Toutefois, l’augmentation envisagée est importante : rehausser de 50 % le plafond de la taxe, ce n’est pas rien ! Les ménages et les entreprises acquitteraient nécessairement un impôt plus lourd. Deuxième remarque : nous avons voté hier une mesure en faveur des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui pourrait faire double emploi avec cette taxe Gemapi majorée. Pour ces deux raisons, j’émettrai un avis défavorable.
M. David Amiel #
Le montant moyen de la taxe Gemapi s’établit actuellement à 20 euros et dans 90 % des collectivités, le montant est inférieur au plafond. Dès lors, je ne suis pas certain qu’augmenter le plafond de la taxe permette de collecter davantage de ressources, en vue d’atteindre les objectifs exposés par Mme Panonacle. Aussi, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, émettrai-je un avis défavorable sur les amendements n os  531, 850 et 3258. L’amendement de repli de Mme la députée Lemoine augmente le plafond de 10 euros seulement. À ce stade, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement n o  532, étant observé qu’il serait bon que les travaux se poursuivent, comme je vous l’ai dit hier, madame la députée Panonacle. Néanmoins, je ne suis pas du tout sûr que cela réponde à la question posée, dès lors que, dans 90 % des EPCI, le montant de la taxe n’atteint pas le plafond.
Mme Sophie Panonacle EPR #
Je rappelle que, lors de l’examen du dernier PLF, le gouvernement avait déposé un amendement pour déplafonner la taxe Gemapi. Il faudrait tout de même être cohérent ! Le produit de la taxe Gemapi dépend du nombre d’habitants par territoire. Si l’on ne peut ni récupérer de l’argent auprès des plateformes de location saisonnière de courte durée ni déplafonner la taxe Gemapi, comment nos communes littorales peuvent-elles trouver les moyens de s’adapter au changement climatique ?

(L’amendement n o  531 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  850, 3358 et 532 tombent.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n o  528.
Mme Patricia Lemoine EPR #
Actuellement, le produit de la taxe Gemapi ne peut financer que les quatre missions mentionnées au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à l’exclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de la lutte contre le ruissellement, alors que ces phénomènes sont étroitement liés aux inondations et s’aggravent avec le changement climatique. Le présent amendement vise à élargir le champ d’utilisation de la taxe à ces missions connexes et à permettre aux EPCI de reverser tout ou partie du produit de la taxe aux communes membres directement en charge de ces travaux. Il s’agit là encore d’une faculté, qui ne modifie ni le taux ni le plafond de la taxe.
M. Philippe Juvin DR #
Avis défavorable : cela reviendrait à faire financer par la taxe Gemapi des compétences qui ne relèvent pas de la Gemapi, ce qui nuirait à la lisibilité de l’impôt.

(L’amendement n o  528, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement n o  2264.
M. Romain Eskenazi SOC #
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Mélanie Thomin, tend à instaurer une taxe en vue d’inciter les propriétaires de friches industrielles à céder les bâtiments qu’ils possèdent. De telles friches existent dans l’ensemble du territoire national. Dans le cadre de la règle imposée par l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), il est plus rentable de s’installer sur des terres agricoles ou dans des forêts plutôt que dans des friches industrielles. Il s’agit donc d’inciter les propriétaires de ces bâtiments industriels inexploités à les vendre en donnant aux collectivités territoriales la possibilité d’instituer une taxe dont elles fixeraient elles-mêmes le taux.

(L’amendement n o  2264, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement n o  2268.
M. Romain Eskenazi SOC #
Il s’agit d’un autre amendement déposé à l’initiative de notre collègue Mélanie Thomin, qui voit sur son territoire, comme partout en France, fleurir les consignes automatiques où ceux qui ont réalisé une commande sur internet peuvent retirer leurs colis. Or un certain nombre de commerçants installés en centre-ville ne vivent que de la restitution de tels colis. L’installation de ces machines impersonnelles, inhumaines entraîne donc la fermeture de commerces. Nous souhaitons instaurer une taxe sur l’implantation de ces consignes pour inciter les distributeurs de colis à nouer des partenariats avec les commerces locaux plutôt que de vider nos centres-villes.

(L’amendement n o  2268, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  1373, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n o  3360.
Mme Sophie Pantel SOC #
Il vise à conférer aux intercommunalités les moyens de réaliser des opérations collectives visant à satisfaire aux OLD qui sauvent des vies de sapeurs-pompiers et préservent notre biodiversité. Il tend pour ce faire à instituer une taxe additionnelle aux taxes foncières. Elle demeurera facultative et permettra de mobiliser des ressources pour faire face à l’accélération du changement climatique.

(L’amendement n o  3360, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n o  1373.
Mme Sandra Regol ECOS #
Le faible taux d’exécution des obligations légales de débroussaillement pose un problème, notamment pour les pompiers, en particulier lorsque les étés sont très chauds. Nous proposons d’instaurer, sur le modèle de la taxe Gemapi, une taxe locale qui aidera à financer cette exécution. Cet outil souple, que défend notamment le maire de La Bastide, dans les Pyrénées-Orientales, serait mobilisé sur la base du volontariat et des besoins des communes. Il ferait jouer la solidarité communale en permettant aux personnes retraitées pauvres, aux paysans pauvres, qui ne peuvent assumer le respect des OLD, d’y participer. Ainsi, ils n’auront pas à supporter le poids d’une culpabilité due à la pauvreté que des choix politiques ou la situation économique leur ont imposée.
M. Philippe Juvin DR #
En application du code forestier, les travaux de débroussaillement sont déjà à la charge du propriétaire. Vous voudriez créer une deuxième obligation, qui consisterait dans l’acquittement d’une taxe supplémentaire.
M. Philippe Juvin DR #
C’est ainsi que je l’ai compris et c’est à ce titre que la commission émet un avis défavorable.
Mme Sandra Regol ECOS #
Il s’agit au contraire de trouver les moyens d’aider, de financer, d’accompagner l’exécution des obligations de débroussaillement, pas du tout d’ajouter une taxe sur les communes. Ce sont ces dernières qui choisiraient de recourir à ce dispositif, comme pour la taxe Gemapi – qui est un outil très répandu et apprécié des collectivités locales.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                142         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                41                 Contre                101

(L’amendement n o  1373 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n o  524.
M. Raphaël Schellenberger NI #
Il concerne l’accise sur les eaux minérales due par les sociétés qui les embouteillent et collectée par la commune sur le ban communal de laquelle la ressource est prélevée. Il s’agit de répartir également le produit de cette taxe entre toutes les communes concernées par l’ impluvium de la ressource. Des charges leur incombent en effet au titre de la protection de la ressource en eau et de sa qualité.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement présente un problème rédactionnel : il fait figurer indistinctement et successivement les notions d’« aire d’alimentation » et de « périmètre d’alimentation » sans les définir. Le code de la santé publique prévoit déjà des périmètres de « protection immédiate », de « protection rapprochée » et de « protection éloignée » pour préserver les captages d’eau. S’agit-il des mêmes notions ? Dans un souci de sécurité juridique, les dispositions que vous proposez gagneraient à être rédigées différemment. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Votre amendement présente une difficulté supplémentaire. Vous connaissez bien le sujet et je comprends votre intention, mais l’aire d’alimentation que vous envisagez est potentiellement très vaste. Cela dépend des études hydrologiques, mais votre mesure pourrait concerner des communes bien plus nombreuses que celles qui touchent aujourd’hui le produit de la contribution. Vous proposez qu’il soit réparti entre ces communes « au prorata de la superficie de leur territoire comprise dans le périmètre d’alimentation de la source ». Il s’agit d’un critère artificiel, et la répartition qui en résultera ne correspondra pas nécessairement aux dépenses consenties par chaque commune pour protéger la ressource et financer les équipements d’accueil et autres équipements et les activités de captage. Une commune, pour la seule raison qu’elle se situerait dans une aire d’alimentation et qu’elle serait très vaste, sans que cela ait forcément de lien direct avec la ressource, bénéficierait d’un surcroît considérable de produit, au détriment des collectivités qui le perçoivent aujourd’hui. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Raphaël Schellenberger NI #
Je comprends vos arguments, mais ils démontrent la pertinence de mon raisonnement. L’existence d’un périmètre de protection fait peser une contrainte sur les collectivités concernées, qui se trouvent dans l’impossibilité de développer d’autres activités et d’autres ressources. J’ai été maire d’une commune d’eau minérale : à ce titre, je comprends très bien la question. La collectivité siège du prélèvement doit assumer des charges qui ne sont pas forcément corrélées aux dépenses liées à la protection de la ressource ou à l’impossibilité de prélever des recettes liée à la nécessité de cette protection. Il s’agit donc de mettre un peu de justice dans la répartition du produit d’une accise liée à l’exploitation d’une ressource naturelle.
Mme Christine Pirès Beaune SOC #
Je suis très opposée à la modification d’une règle dont l’application permet à certaines communes de percevoir une contribution représentant une part très importante de leurs recettes de fonctionnement. Cela ne peut pas se faire par voie d’amendement. Des pactes fiscaux et financiers se discutent à l’échelon des intercommunalités et le sujet qui nous occupe mérite également de l’être. On ne peut pas décider ainsi d’une modification de la répartition de cette ressource financière, qui peut être très importante pour les communes où se trouve une source, d’autant que le financement des actions de l’ impluvium est aussi supporté par l’entreprise concernée.

(L’amendement n o  524 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2095, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n o  2179 et identique, par les groupes Socialistes et apparentés et Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  2095 de Mme Marianne Maximi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        132         Nombre de suffrages exprimés                128         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                34                 Contre                94

(L’amendement n o  2095 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement n o  2359.
Mme Nathalie Coggia EPR #
Il tend à corriger une anomalie de l’Ifer, l’imposition qui pèse sur le matériel roulant ferroviaire. Aujourd’hui, une rame à grande vitesse est taxée au tarif grande vitesse pour l’ensemble de son activité. Pourtant, quand elle quitte la ligne à grande vitesse (LGV) pour desservir une ville moyenne, elle roule sur le réseau classique exactement comme un train ordinaire. Nous proposons donc une règle simple : la rame paiera le tarif grande vitesse pour les kilomètres parcourus sur une LGV et le tarif classique pour le reste. Cette mesure ne vise aucun opérateur en particulier : elle s’appliquera à toutes les entreprises ferroviaires à égalité, qu’elles circulent déjà sur ces lignes ou qu’elles y arrivent demain. Elle n’alourdira la charge d’aucune d’entre elles, ne sera assortie d’aucune compensation et s’évaluera facilement à partir des sillons facturés. C’est une mesure d’équité : l’impôt correspondra enfin à l’usage réel du matériel et aidera à maintenir des dessertes déficitaires essentielles pour nos territoires.

(L’amendement n o  2359, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n o  851.
Mme Sophie Panonacle EPR #
Il tend à relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement en le faisant passer de 20 à 40 euros par habitant. Cette contribution locale permettrait de dégager une recette précieuse pour les établissements publics fonciers dans le cadre d’opérations d’aménagement, lorsque les biens et les équipements publics sont menacés par l’érosion côtière. Il s’agit d’une proposition issue des travaux du Comité national du trait de côte, qui regroupe élus, acteurs économiques, ONG et scientifiques.

(L’amendement n o  851, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  2179 et 2787. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  2179.
Mme Sophie Mette DEM #
Il tend à supprimer les deux taxes au profit de la société du grand projet du Sud-Ouest que prévoient respectivement les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts. Nous devons accorder la priorité à la fiabilité du train du quotidien ainsi qu’à l’entretien du réseau existant et au maintien des dessertes utiles aux habitants. Nous devons aussi préserver les terres agricoles et les espaces forestiers concernés par nos choix d’infrastructure. Surtout, le projet n’offre pas les conditions nécessaires à la protection contre les incendies que nous avons malheureusement connus cet été en Gironde. La suppression proposée allégerait les prélèvements locaux.
M. le président DEM #
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement n o  2787.
M. Peio Dufau SOC #
Le grand projet du Sud-Ouest n’a pas de sens. Il pose en outre un problème d’équité fiscale. Il se trouve dans ma circonscription deux communes voisines : les habitants de l’une d’entre elles paient cet impôt parce qu’elle se situe à moins d’une heure en voiture d’une potentielle future gare LGV ; mais ceux de la commune d’à côté ne le paient pas. Lors des deux derniers examens budgétaires, nous avons voté en faveur de la suppression de ces taxes. J’espère que ce sera à nouveau le cas aujourd’hui et, surtout, que, s’il devait être fait recours à l’article 49.3, le texte retenu par le gouvernement prévoirait cette suppression.
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  2179 et 2787.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        137         Nombre de suffrages exprimés                135         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                41                 Contre                94

(Les amendements identiques n os  2179 et 2787 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n o  3722.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Parmi les Français qui empruntent le train, neuf sur dix prennent des trains de proximité. L’explosion du prix de l’essence amoindrit considérablement le pouvoir d’achat de celles et ceux qui ne bénéficient pas de tels transports en commun. Or en 2023, cette assemblée a très majoritairement voté la loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm), qui concerne les trains, les métros, les tramways, les bus, les vélos et toutes les autres mobilités susceptibles de se développer autour de nos agglomérations, qu’il s’agisse des métropoles ou du périurbain, et parfois jusque dans les ruralités, qui ne bénéficient pas de dispositifs de ce type. La loi de 2023 a créé les Serm et l’État a labellisé des projets, mais il leur a donné un statut sans adjoindre de financements. Une taxe spéciale d’équipement finance déjà le Grand Paris Express. Par cet amendement, nous proposons d’étendre cette taxe aux Serm des autres métropoles, en la plafonnant à 15 euros par habitant. Elle serait votée par les autorités organisatrices qui souhaiteraient l’instaurer.

(L’amendement n o  3722, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  2123 de Mme Lisa Belluco est défendu.

(L’amendement n o  2123, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Nous en venons à quatre amendements identiques, n os  1408, 2052, 3686 et 3901 Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement n o  1408.
M. Peio Dufau SOC #
Nous proposons de décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de la taxe foncière. La multiplication des résidences secondaires est un phénomène qui tue les territoires à petit feu. Elle conduit à la fermeture d’écoles et de crèches, les familles ne pouvant plus se loger. Il faut absolument que la fiscalité remédie à ces difficultés. La décorrélation est une solution.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n o  2052.
Mme Sophia Chikirou LFI-NFP #
À l’heure où les collectivités locales s’apprêtent à discuter leur budget, et où le gouvernement décide d’amputer leurs financements de 5,4 milliards d’euros, cet amendement vise à autoriser les conseils municipaux à décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de la taxe foncière. En clair, cela signifie que si les collectivités augmentent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour engranger des recettes supplémentaires afin de compenser la baisse des financements, elles ne seront pas obligées de taxer tous les propriétaires fonciers. Il peut en effet s’agir d’un retraité qui habite dans la même maison depuis quarante ans comme d’une famille qui vient d’emménager et qui n’a pas d’autre option. Cela fait quatre ans que nous adoptons chaque année cette mesure ; chaque année aussi, le gouvernement utilise le 49.3 pour l’enlever du texte final. Le 49.3 protège les rentiers et les riches !
M. le président DEM #
Les amendements n os  3686, de Mme Léa Balage El Mariky, et 3901, de M. Nicolas Sansu, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
Les liens entre les taux ont une utilité : protéger les contribuables, en particulier ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales de la commune. Ces derniers risquent en effet de subir une hausse considérable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, puisqu’ils ne votent pas. Rien n’empêche d’imposer plus,…
M. Philippe Juvin DR #
…mais la hausse doit être cohérente avec l’imposition des autres résidents. Avis défavorable.
M. Charles de Courson LIOT #
Je souhaite appeler votre attention sur les risques que font peser ces amendements, qui sont défendus chaque année. Dans certaines communes très touristiques, la majorité des résidences sont des résidences secondaires. Il est possible que leurs propriétaires décident de s’inscrire sur les listes électorales et que l’on se retrouve avec deux listes opposées, l’une de propriétaires de résidence secondaire, l’autre de propriétaires de résidence principale, ce qui risque d’exacerber les tensions. Il existe déjà un dispositif qui permet une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ne touchons pas au lien intertaux, sinon nous risquons de nous retrouver avec des situations explosives !
M. Peio Dufau SOC #
Monsieur le rapporteur général, monsieur de Courson, tout à l’heure, plutôt que de décorréler les taux, nous avons proposé de porter le plafond de 60 % à 100 % ; vous avez voté contre cet amendement. Quelle est la solution ? Prenons le village de Guéthary, au Pays basque. Le taux de résidences secondaires y atteint 55 %. Les propriétaires de résidence secondaire s’inscrivent déjà sur les listes électorales de la commune et montent même des listes pour défendre leurs intérêts aux élections municipales.
M. Peio Dufau SOC #
Le problème, c’est qu’un territoire ne peut vivre du tourisme que s’il y a des salariés pour faire tourner les entreprises. Quand nous étions plus jeunes, les restaurants étaient ouverts l’été sept jours sur sept et assuraient deux services par jour. Aujourd’hui, ils sont fermés deux ou trois jours par semaine car ils manquent de main-d’œuvre. Quand les salariés ne peuvent plus se loger dans leur territoire, c’est tout le tourisme qui se meurt. Nous ne sommes pas contre les résidences secondaires mais il faut envoyer un message fort aux propriétaires afin qu’ils comprennent qu’ils doivent contribuer pour que les habitants à l’année ne se retrouvent pas sans solution.
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1408, 2052, 3686 et 3901.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                82         Majorité absolue                        42                 Pour l’adoption                48                 Contre                34

(Les amendements identiques n os  1408, 2052, 3686 et 3901 sont adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement n o  2297 rectifié.
Mme Graziella Melchior EPR #
Il vise à faire porter de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui passent de 8 % à 3 % en cas d’instauration d’une part incitative, la Teomi. L’efficacité de la tarification incitative pour réduire le volume des déchets ménagers résiduels est reconnue, avec des baisses allant de 20 % à 50 % selon les territoires. Cette tarification permet aussi d’améliorer significativement les performances de tri des emballages, jusqu’à 30 %, et constitue donc un levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des déchets. Néanmoins, avec seulement 7 millions de Français concernés par une tarification incitative, alors que l’objectif pour 2025 était de 25 millions, la cible est loin d’être atteinte. C’est pourquoi nous proposons de continuer à accompagner les collectivités qui s’engagent dans la tarification incitative, ce qui contribuera à la réduction des déchets et à l’amélioration de leur traitement.

(L’amendement n o  2297 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  1016, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  3615 de M. Éric Ciotti est défendu.

(L’amendement n o  3615, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  1016.
M. Kévin Mauvieux RN #
Cet excellent amendement de notre non moins excellente collègue Hélène Laporte vise à instituer un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice des jeunes agriculteurs, pendant les cinq années qui suivent leur installation. Nous ne pouvons pas passer notre temps à déplorer que les exploitations agricoles disparaissent, souvent faute de repreneur, sans agir. On le sait, il y aura de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années. Adopter cet amendement nous permettrait d’envoyer un signal et d’agir concrètement en faveur des jeunes agriculteurs. J’invite donc la représentation nationale à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel #
La transmission des exploitations agricoles aux nouvelles générations d’agriculteurs est un enjeu majeur, voire historique. Nous en avons déjà débattu lors de l’examen des articles précédents. Plusieurs dispositions ont été adoptées par cette assemblée : je pense au pacte dit Genevard qui porte notamment sur les droits de mutation et le suramortissement. Ces dispositions complètent des exonérations existantes, qui peuvent d’ailleurs être majorées par les EPCI. Comme tous ces éléments répondent à votre demande, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        137         Nombre de suffrages exprimés                134         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                60                 Contre                74

(L’amendement n o  1016 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur les amendements n os  688 et 689, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  688 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        141         Nombre de suffrages exprimés                139         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                58                 Contre                81

(L’amendement n o  688 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2636.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Sébastien Peytavie, tend à créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filière de récupération, dans la lignée des recommandations du rapport d’information sénatorial sur l’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec. La tarification incitative des déchets, censée encourager la réduction du volume des déchets et leur tri, a aussi fait naître des inégalités dans certains territoires. En liant le coût du service à la quantité de déchets produits, elle tend à faire peser une part croissante du financement sur les ménages, alors même que certains ne peuvent pas véritablement réduire le volume de leurs déchets. Ce système est perçu comme injuste et suscite de l’incompréhension. Nous rappelons que l’extraction de matières premières, leur transformation en produits, le conditionnement et le transport sont responsables de 62 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Pourtant, certains produits manufacturés ne sont rattachés à aucune filière de tri, ce qui fait peser le coût du traitement des déchets sur les collectivités et sur les ménages.

(L’amendement n o  2636, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement n o  2388 rectifié.
M. Jean-Victor Castor GDR #
La mesure portée par cet amendement avait été adoptée lors de l’examen des deux derniers PLF. Il s’agit simplement de donner aux agriculteurs guyanais, à la collectivité territoriale et aux autres collectivités locales guyanaises de la visibilité en matière de zones agricoles. En Guyane, l’État est propriétaire de 95 % des terres. Or le principal problème de l’agriculture guyanaise est la rareté des terres agricoles, alors même que le territoire s’étend sur 8,4 millions d’hectares ! Il faut revoir le schéma d’aménagement régional (SAR) et le décret ministériel qui le valide, afin de mettre à la disposition de la Safer, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, entre 120 000 et 150 000 hectares. Ces zones agricoles doivent être sanctuarisées et il faut plus de visibilité. Le principal problème du secteur agricole guyanais ne doit pas être l’acquisition de terres dans notre propre territoire.
M. Jean-Victor Castor GDR #
Je ne suis pas surpris. Lors de l’examen des deux derniers PLF, le gouvernement avait déjà émis un avis défavorable sur mes amendements ; je tiens cependant à rappeler que notre assemblée l’avait adopté. Nous disposons de la légitimité pour confirmer ce vote. C’est ce qu’attend le monde agricole guyanais. Je ne sais pas si vous vous rendez bien compte de la situation : sur dix jeunes qui sortent diplômés du lycée agricole, sept abandonnent le secteur faute de parcelles disponibles ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)
M. Nicolas Sansu GDR #
Monsieur le président, nous avions demandé un scrutin public sur cet amendement en début de séance !
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #
On peut se mettre d’accord pour en faire un !
M. le président DEM #
Je n’en ai pas le pouvoir. En revanche, le ministre peut demander un scrutin public sur l’amendement.
M. le président DEM #
Je le ferai s’il y a un doute sur le résultat du vote à main levée. Je mets aux voix l’amendement n o  2388 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        130         Nombre de suffrages exprimés                89         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                62                 Contre                27

(L’amendement n o  2388 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul et M. Éric Martineau applaudissent également.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  689 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        127         Nombre de suffrages exprimés                126         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                54                 Contre                72

(L’amendement n o  689 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  1113 rectifié et 1132 rectifié. L’amendement n o  1113 rectifié de M. Nicolas Ray est défendu. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  1132 rectifié.
M. Hubert Ott DEM #
Les départements assurent chaque jour l’entretien de milliers de kilomètres de routes, de ponts et d’ouvrages indispensables à la vie de nos territoires. Ces infrastructures vieillissent et des investissements importants sont nécessaires pour garantir la sécurité des usagers au quotidien. Les finances départementales sont pourtant de plus en plus contraintes, alors que les besoins d’entretien continuent de croître. En 2023, les départements ont consacré 3,7 milliards d’euros à l’entretien, à l’adaptation et à la modernisation de leur réseau routier. La loi de finances pour 2026 a supprimé la part d’une taxe sur les infrastructures de transport qui leur était destinée. Cet amendement vise à rétablir l’affectation à la hauteur d’un douzième des recettes de cette taxe, avec une répartition tenant compte de la longueur du réseau routier géré par chaque collectivité. L’objectif est simple : redonner aux départements les moyens d’entretenir leurs routes et leurs ponts pour garantir la sécurité et la mobilité de tous nos concitoyens.
M. le président DEM #
Sur l’amendement n° 690, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(Les amendements identiques n os  1113 rectifié et 1132 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  690 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        120         Nombre de suffrages exprimés                119         Majorité absolue                        60                 Pour l’adoption                50                 Contre                69

(L’amendement n o  690 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  2068 et 2067, de M. Pierrick Courbon, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.

(Les amendements n os  2068 et 2067, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n o  975.
M. Nicolas Tryzna DR #
Au-dessus de 2 500 mètres carrés, la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales, augmente de 50 %, avec un effet couperet. L’idée est tout simplement de lisser l’augmentation de manière progressive entre 2 500 mètres carrés et 4 000 mètres carrés pour éviter cet effet de seuil.

(L’amendement n o  975, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  634, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir cet amendement.
M. Kévin Mauvieux RN #
Il vise à réformer l’octroi de mer, cette taxe particulièrement difficile qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, frappe les importations de biens et, sous certaines conditions, les biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Il a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur. Il est ici proposé de réformer profondément l’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie. L’octroi de mer restera applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq collectivités concernées ainsi que pour tous les produits importés des pays non-membres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de mer exonérant les produits français et de l’Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’outre-mer, qui en ont cruellement besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Marcellin Nadeau GDR #
C’est une ineptie de dire que l’octroi de mer explique le renchérissement de la vie dans les outre-mer. En réalité, on sait bien qu’il vient des marges arrière et des marges avant des grands groupes de distribution. Si vous appliquez la mesure que vous proposez, vous allez vider l’octroi de mer de son contenu. Cela n’a pas de sens. Cette vision est conforme à l’idéologie du Rassemblement national, qui vise à empêcher nos peuples et nos territoires de développer leur appareil productif. C’est pourquoi je vous demande, chers collègues, de voter contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Yoann Gillet RN #
L’octroi de mer est une taxe injuste qui vient renchérir les coûts déjà importants en outre-mer de l’alimentation, ainsi que ceux d’autres produits – c’est le cas, notamment, de l’électroménager et des voitures. Ce que propose Marine Le Pen dans son projet,…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #
Elle est où ?
M. Yoann Gillet RN #
…c’est de réformer l’octroi de mer et de compenser à l’euro près la perte de recettes pour les collectivités, puisqu’il est une recette essentielle aux collectivités ultramarines.
M. Yoann Gillet RN #
Nous souhaitons permettre aux collectivités de s’assurer de leur avenir financier et de leur capacité d’investissement grâce à cette compensation à l’euro près, mais nous souhaitons aussi agir concrètement pour le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins. Je rappelle que le pouvoir d’achat est très… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        125         Nombre de suffrages exprimés                122         Majorité absolue                        62                 Pour l’adoption                54                 Contre                68

(L’amendement n o  634 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n o  1546.
M. Marcellin Nadeau GDR #
Celui-ci est beaucoup plus sérieux – parce que le Rassemblement national, c’est le loup qui se présente en grand-mère, comme on le sait.
M. Marcellin Nadeau GDR #
Nous proposons là une garantie par rapport à l’évolution du droit douanier et fiscal. Actuellement, l’octroi de mer n’est pas intégré dans l’assiette de la TVA. Nous craignons que cela n’arrive, avec une cascade de taxation. C’est pour cette raison que nous demandons que la garantie soit donnée que l’octroi de mer ne sera pas intégré dans le calcul de l’assiette de la TVA.
M. David Amiel #
Comme vous le savez, l’article 45 de la loi n o  2004-639 exclut déjà l’octroi de mer de la base d’imposition de la TVA collectée par les importateurs et par les producteurs. Nous menons actuellement un travail de recodification du code des impositions sur les biens et services. Les recodifications qui concernent la TVA entreront en vigueur au 1 er  janvier 2027. Cette exclusion est bien concernée par la recodification. L’amendement est satisfait, raison pour laquelle je formulerai une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  1546 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement n o  2124.
Mme Danièle Carteron EPR #
C’est un amendement que j’ai cosigné avec ma collègue Julie Delpech. Créée en 1972 pour rééquilibrer la concurrence entre grandes surfaces de périphérie et commerces de proximité, la Tascom s’applique aujourd’hui de la même manière à un hypermarché de zone commerciale et à un magasin de centre-ville confronté à la vacance commerciale. Elle pénalise ainsi le commerce qu’elle devrait protéger. Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui perçoivent la Tascom, si elles le souhaitent, de la moduler selon la localisation des établissements : jusqu’à 40 % de baisse dans les centralités urbaines, jusqu’à 40 % de hausse dans les zones commerciales périphériques. Ces zones sont celles que délimite le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique des Scot, les schémas de cohérence territoriale, rendu obligatoire par la loi « climat et résilience » – loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le critère est donc objectif, puisqu’il est défini par un document d’urbanisme adopté après enquête publique et directement lié à l’objet de la taxe. Le dispositif serait facultatif et laissé à la main des élus locaux. Il ne créerait aucune charge.

(L’amendement n o  2124, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’excellent amendement n o  798 de M. Christophe Blanchet est défendu – c’est dommage, il aurait mérité d’être soutenu plus longuement... (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ?
M. le président DEM #
Je suis impartial, ne vous inquiétez pas. Quel est l’avis du gouvernement ?

(L’amendement n o  798 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  2094 de Mme Marianne Maximi, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        114         Nombre de suffrages exprimés                114         Majorité absolue                        58                 Pour l’adoption                40                 Contre                74

(L’amendement n o  2094 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement n o  1279.
Mme Christine Pirès Beaune SOC #
Le processus de mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est enclenché depuis quelques années déjà. Il repose sur plusieurs éléments, dont les coefficients de localisation. Le présent amendement vise à rétablir la possibilité, pour les commissions départementales des valeurs locatives et les commissions intercommunales des impôts directs, de modifier l’application des coefficients de localisation dès 2027, sans attendre 2029. Faisons confiance aux élus ! (M. Jacques Oberti et Mme Sophia Chikirou applaudissent.)
M. David Amiel #
Faisons confiance aux élus ainsi qu’à la députée Pirès Beaune ! Avis favorable.

(L’amendement n o  1279 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  1471, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir cet amendement.
M. Alexandre Loubet RN #
Dans notre pays, 46 % de la valeur ajoutée est taxée. Taxer, taxer, taxer : vous ne savez rien faire d’autre. Vous n’arrêtez pas d’augmenter les impôts. Le projet de budget comporte 48 milliards d’euros de hausse de la fiscalité, dont 17 milliards d’impôts nouveaux. Au travers de cet amendement, le Rassemblement national appelle à baisser la fiscalité sur la production, en supprimant deux impôts : la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les impôts de production sont parmi les plus injustes puisqu’ils taxent une entreprise au seul motif qu’elle existe, indépendamment de son chiffre d’affaires ou de ses bénéfices. Nous visons aussi un objectif de réalignement compétitif, puisqu’en France, le poids des impôts de production est le double de la moyenne européenne et quatre fois plus élevé qu’en Allemagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je veux donner quelques informations avant la fin de la séance. Nous avons examiné 200 amendements en trois heures trente, ce qui fait 57 amendements à l’heure. Il en reste 565. À ce rythme, pour arriver au bout, il faudrait dix heures de séance, plus environ deux heures d’interruption pour l’article liminaire. Si nous accélérons, nous pouvons terminer demain soir ; sinon, ce sera jeudi matin.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je vous laisse libre. En revanche, le ministre et moi sommes d’accord sur un point : si nous achevions l’examen des amendements tard dans la soirée de mercredi, à minuit ou 1 heure, nous ne voterions pas sur l’ensemble de la première partie en pleine nuit, après une longue suspension. Dans ce cas, le vote aurait lieu jeudi matin.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        107         Nombre de suffrages exprimés                106         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                45                 Contre                61

(L’amendement n o  1471 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président DEM #
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier