- Les députés ont rejeté le budget de la Sécurité sociale le 23 octobre, par 115 voix contre 1 et 22 abstentions. Le Sénat repart donc du texte du gouvernement, sans aucun amendement voté à l’Assemblée.
- Ce texte vise un déficit de 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards prévus en 2026, avec environ 15 milliards de mesures.
- Son article 35 ne garantit la hausse des pensions sur l’inflation que jusqu’à 1 260 euros par mois, soit 6,1 millions de retraités, environ un tiers d’entre eux. Au-delà de 1 281 euros, les pensions sont gelées.
- La commission des affaires sociales du Sénat a adopté 76 amendements le 4 novembre. Ce sont ses propositions, pas encore des votes du Sénat.
- La séance s’ouvre le lundi 9 novembre à 15 heures. Le vote sur l’ensemble du texte est programmé le mercredi 18 novembre à 16 h 30.
Les retraités qui touchent entre 1 260 et 1 500 euros par mois échapperaient au gel de leur pension en 2027, et les actifs nés entre juillet 1964 et fin 1968 devraient attendre trois à six mois de plus pour partir. C’est le double mouvement que la commission des affaires sociales du Sénat défendra à partir de lundi : relever le seuil de revalorisation et annuler la suspension de la réforme des retraites votée l’an dernier. Le déficit ne bouge pas : selon le document de synthèse de la commission, 2 milliards d’euros de dépenses ou de pertes de recettes sont compensés par 2 milliards de gains.
Pensions : un seuil relevé, une porte fermée
Le seuil de 1 500 euros s’approche du SMIC net, 1 477,93 euros par mois selon le rapport de la commission. La hausse serait ensuite réduite par paliers jusqu’à 1 526 euros, puis nulle. Selon la commission, citée par Public Sénat, 40 % des retraités seraient alors protégés de l’inflation. Pour une pension de 1 400 euros, gelée dans le texte du gouvernement, cela représenterait environ 24 euros de plus par mois, si le coefficient de 1,7 % estimé par la direction de la Sécurité sociale se confirme.
Le gouvernement attend 4,1 milliards d’euros de son gel, dont 3 milliards pour la Sécurité sociale. Le relèvement coûterait 300 millions, dont 200 millions pour la Sécu, d’après le ministère du Travail cité dans le rapport. L’essentiel de l’économie reste donc acquis.
« Nous souhaitons garantir un pouvoir d’achat aux retraités, correct par rapport à l’inflation, mais aussi préserver l’équilibre du système de retraite, faute de quoi, ce sont les pensions des futures générations qui seront remises en cause »
Conférence de presse de la commission, 4 novembre, citée par Public Sénat
L’autre amendement passe plus inaperçu. Le texte du gouvernement permet de relever les pensions par simple décret au cours de 2027, jusqu’à annuler totalement le gel. La commission supprime cette possibilité, jugeant « pas admissible » que le déficit s’aggrave sans vote du Parlement. Au-dessus de 1 526 euros, le gel ne pourrait alors plus être corrigé sans une nouvelle loi.
D’autres sénateurs veulent aller plus loin, dans les deux sens. Alain Houpert (LR), Frédéric Duché (Les Indépendants), Ghislaine Senée (écologiste) et Sylvie Josserand (Union nationale pour les territoires) ont déposé des amendements supprimant l’article 35, ce qui reviendrait à revaloriser toutes les pensions sur l’inflation. À l’opposé, Corinne Bourcier, au nom des Indépendants, veut remplacer l’indexation automatique par une décision annuelle du Parlement. Les précédents sont connus : en 2025, les députés avaient supprimé le gel par 308 voix contre 99, et les sénateurs l’avaient rétabli par 198 voix contre 120.
Âge de départ : trois à six mois de plus selon l’année de naissance
La suspension votée fin 2025 a décalé d’une génération la montée vers 64 ans. La commission l’annule, mais pas à l’identique, parce que des assurés sont déjà partis avec les règles actuelles. Seules les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027 seraient visées : un départ avant cette date resterait aux règles de la suspension.
| Né(e) entre… | Loi actuelle | Amendement n° 323 |
|---|---|---|
| Janvier à juin 1964 | 62 ans 9 mois, 170 trimestres | Inchangé |
| Juillet à décembre 1964 | 62 ans 9 mois, 170 trimestres | 63 ans, 171 trimestres |
| Janvier à mars 1965 | 62 ans 9 mois, 170 trimestres | 63 ans 3 mois, 172 trimestres |
| Avril à décembre 1965 | 63 ans, 171 trimestres | 63 ans 3 mois, 172 trimestres |
| 1966 | 63 ans 3 mois, 172 trimestres | 63 ans 6 mois, 172 trimestres |
| 1967 | 63 ans 6 mois, 172 trimestres | 63 ans 9 mois, 172 trimestres |
| 1968 | 63 ans 9 mois, 172 trimestres | 64 ans, 172 trimestres |
| 1969 et après | 64 ans, 172 trimestres | Inchangé |
Régime général et fonctionnaires sédentaires, pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027. Lecture de la rédaction d’après le dispositif de l’amendement n° 323 et la loi du 30 décembre 2025. Les catégories actives et les militaires sont aussi concernés.
La commission invoque le coût : 10,3 milliards d’euros de 2026 à 2032 pour l’ensemble du système de retraite, dont 6,3 milliards pour la Sécurité sociale, selon la Cnav. L’annulation ne rapporterait que 600 millions à la Sécu en 2027, moins que le coût de 1,2 milliard prévu pour cette année-là, puisque les départs déjà intervenus ou antérieurs à juillet ne sont pas touchés.
Le Sénat a déjà tenté ce retour en arrière. Fin novembre 2025, il avait supprimé la suspension par 190 voix contre 108 et 46 abstentions, avec le soutien de la droite et du centre, contre les socialistes et les écologistes, les communistes s’abstenant. Les députés, qui l’avaient adoptée par 255 voix contre 146 le 12 novembre (le détail du vote), ont eu le dernier mot en décembre, avec l’adoption définitive du budget de la Sécu 2026.
Le désaccord a resurgi à l’Assemblée dès l’ouverture du débat, le 20 octobre. Quand le député socialiste Arnaud Simion a défendu la suspension, le rapporteur général Thibault Bazin (Droite républicaine) a lancé : « Sans l’avoir financée ! »
« Nous avons défendu et obtenu la suspension de la réforme des retraites… et des moyens supplémentaires pour l’hôpital public. »
Assemblée nationale, séance du 20 octobre. Thibault Bazin l’interrompt après « retraites »
Ce que la commission reprend aux députés, et ce qu’elle garde
Les députés ont voté une partie des recettes avant le rejet du texte. Sur plusieurs taxes, la commission du Sénat arrive au même résultat. Elle s’en écarte sur deux points lourds : la taxe sur les produits sucrés, qu’elle conserve en l’aménageant, et la baisse de 3,7 milliards des allègements de cotisations patronales, que les députés avaient retirée avant de rejeter l’article.
« Nous avons bien compris que vous préfériez faire payer les retraités et, aujourd’hui, nos entreprises. »
Assemblée nationale, séance du 22 octobre, débat sur l’article 7
| Texte du gouvernement | Commission du Sénat | Députés, octobre 2026 |
|---|---|---|
| Pensions (art. 35) : inflation jusqu’à 1 260 euros, gel au-delà de 1 281, décret possible | Seuil à 1 500 euros, gel au-delà de 1 526, décret supprimé (n° 321, n° 322) | Article supprimé en commission le 16 octobre ; pas de vote en séance, le texte a été rejeté avant |
| Mutuelles (art. 12) : contribution de 1,1 milliard reconduite | Supprimée (n° 274), remplacée par 1,1 milliard de dépenses de prévention à leur charge (n° 282) | Article supprimé, 77 voix contre 10 |
| Dispositifs médicaux (art. 9) : nouvelle contribution de 150 millions | Supprimée (n° 270) | Article supprimé, 61 voix contre 45 |
| Groupements de pharmacies (art. 10) : nouvelle contribution de 120 millions | Supprimée, contrôles conservés (n° 273) | Article supprimé, 55 voix contre 54 |
| Taxe sur les produits sucrés (art. 8) | Conservée, sauf artisans et produits sous signe de qualité, comme le nougat de Montélimar (n° 268) | Article supprimé, 86 voix contre 58 |
| Allègements de cotisations patronales (art. 7) : 3,7 milliards de moins | Conservé, avec des retouches | Baisse retirée par amendement, puis article vidé rejeté, 128 voix contre 34 |
| Ateliers d’insertion publics (art. 5) : fin d’une exonération | Article supprimé (n° 260) : l’exonération reste | Article supprimé, 148 voix contre 1 |
Votes des députés : scrutins du 20 au 23 octobre, base NosParlementaires (tous les votes). Ces votes sont tombés avec le rejet du texte.
Les lignes ne se recoupent pas toujours. Sur les pharmacies, le RN a emporté la suppression à une voix près, quand la Droite républicaine votait majoritairement contre : 4 voix contre, 1 pour, 1 abstention. Au Sénat, c’est le rapporteur général centriste Olivier Henno qui propose de retirer la taxe, et Philippe Mouiller (LR), président de la commission, le justifie ainsi : « Nous ne sommes pas favorables au principe de nouvelles taxes », selon Public Sénat. La réforme de la majoration de pension des parents de trois enfants (article 34), que les députés n’ont pas examinée en séance, serait elle aussi abandonnée : le forfait voulu par le gouvernement disparaîtrait au profit des règles actuelles.
Les autres changements proposés
Le calendrier
Pour estimer ce que le texte du gouvernement changerait pour vous, consultez le simulateur du budget 2027 et notre page sur les retraités. Le calendrier complet se lit sur notre suivi du budget de la Sécu, et le vote de chaque sénateur sera consultable sur sa fiche.
