- La fiscalité de l'héritage est devenue, fin août 2026, l'un des marqueurs de la campagne présidentielle. Bruno Retailleau a déclaré le 27 août ne pas vouloir être « le président qui augmente les droits de succession » ; Édouard Philippe et Gabriel Attal veulent faciliter les donations anticipées ; à gauche, Raphaël Glucksmann et les écologistes proposent de surtaxer les plus gros héritages.
- Les droits de succession sont dus par l'héritier, après un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, selon un barème progressif qui culmine à 45 % en ligne directe.
- À côté du barème existe une exonération à part : le pacte Dutreil, créé en 2003, qui efface 75 % de la valeur des titres d'entreprise transmis lorsque les héritiers s'engagent à les conserver. C'est le dispositif le plus contesté du débat.
- Ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale, les 31 octobre et 3 novembre 2025, pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Les députés y ont tenu 29 scrutins publics sur les successions, les donations et le pacte Dutreil.
- Ces scrutins sont nominatifs : on sait exactement qui a voté quoi. Le budget a ensuite été adopté sans vote final, le gouvernement ayant engagé sa responsabilité à trois reprises, et la loi de finances a été promulguée le 19 février 2026.
- Aucune des propositions de loi consacrées au sujet n'a été examinée : ni celle d'Éric Pauget (Droite républicaine) visant à alléger les successions, ni celle instaurant au Sénat un impôt sur les grandes successions.
Sur les 29 scrutins publics tenus par l'Assemblée nationale sur l'héritage les 31 octobre et 3 novembre 2025, 24 se sont soldés par un rejet. Aucun n'a modifié le barème des droits de succession, ni à la hausse ni à la baisse. Les seuls votes qui ont abouti portent sur les modalités du pacte Dutreil et sur les donations. Dans cette soirée, un groupe apparaît systématiquement du côté du rejet : le Rassemblement national a voté contre 24 fois. Sur sept amendements resserrant le pacte Dutreil, ses voix ont suffi à renverser le résultat : sans elles, ces sept amendements étaient adoptés.
Sur le barème, la gauche n'a jamais approché la majorité
Le premier bloc de votes porte sur le barème lui-même. Les socialistes proposaient de créer une tranche à 25 % et de relever d'un point les tranches supérieures pour les héritages les plus élevés, La France insoumise une refonte complète de la progressivité, les communistes un « flux successoral » calculé sur tout ce qu'une personne reçoit au cours de sa vie. Six amendements de ce type ont été mis aux voix. Le meilleur score de la gauche est de 78 voix contre 168. À chaque fois, le décompte est le même : LFI, les socialistes, les écologistes et le groupe GDR votent pour, tous les autres groupes votent contre.
« Il vise à rehausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages, tout en exonérant d'effort supplémentaire 90 % des légataires. Le barème serait rendu plus progressif en créant une tranche soumise à un taux de 25 % et en rehaussant le taux appliqué aux tranches supérieures de 1 point. Le rendement de cette mesure est estimé à 1 milliard d'euros. »
Séance du 3 novembre 2025
Le contre-exemple est symétrique. Le seul amendement de la droite mis aux voix ce soir-là, porté par Éric Pauget et défendu par Corentin Le Fur, supprimait le droit de partage qui pèse sur les successions. Il a recueilli 7 voix contre 191 : cinq députés de la Droite républicaine, deux de l'UDR, et personne d'autre. Le Rassemblement national a voté contre avec ses 70 députés présents. Autrement dit, dans cet hémicycle, ni la hausse ni la baisse des droits de succession n'a de majorité.
Le pacte Dutreil, seul terrain où le résultat s'est joué à quelques voix
Le second bloc de votes est plus disputé. Seize scrutins ont porté sur le pacte Dutreil, dont la Cour des comptes préparait alors un rapport, cité en séance par Aurélie Trouvé comme évaluant à 5,5 milliards d'euros la perte de recettes annuelle. Contrairement au barème, ces amendements ont rassemblé au-delà de la gauche : jusqu'à 91 voix pour, parce que quelques élus centristes et LIOT s'y sont joints.
C'est là que le vote du Rassemblement national devient décisif. Sur sept de ces amendements, le camp du pour l'emporte si l'on retire les voix du RN du décompte, à comportement inchangé des autres groupes. Il s'agit de l'encadrement proposé par Philippe Brun, de trois amendements de Nicolas Sansu limitant l'exonération au-delà de 50 millions d'euros d'actifs et interdisant son cumul avec le démembrement de propriété, de l'exclusion des donations avec réserve d'usufruit proposée par Claire Lejeune, et de deux amendements allongeant à huit ans la durée de conservation des titres, portés par Tristan Lahais et Nicolas Sansu.
Scrutins publics du 3 novembre 2025, projet de loi de finances pour 2026, première lecture. Lecture : sur l'amendement de Philippe Brun, 91 députés votent pour et 152 contre, dont 80 du Rassemblement national ; en retirant ces 80 voix, le pour l'emporte 91 à 72.
« Ce que nous proposons, c'est de revenir au pacte Dutreil d'origine. La durée de conservation des titres était alors de seize ans et le taux d'abattement de 50 % ! »
Séance du 3 novembre 2025
Le Rassemblement national a défendu ce vote sur le terrain de la souveraineté économique plutôt que sur celui de la fiscalité des héritiers.
« Je voudrais aborder le pacte Dutreil sous l'angle des investissements étrangers en France. Nous savons que des entreprises françaises sont rachetées par des pays étrangers, principalement les États-Unis, à cause de notre fiscalité sur la transmission, qui contraint les héritiers de ces entreprises à les vendre pour payer les droits de mutation. »
Séance du 3 novembre 2025
La droite et le bloc central ont tenu la même ligne, mais avec un argument différent : la transmission des entreprises familiales, dont la moitié doit changer de mains d'ici à 2035.
« Nous commençons le débat sur le pacte Dutreil, une disposition de souveraineté, qui protège les entreprises au moment de la transmission. Compte tenu du vieillissement de la génération du baby-boom, d'ici à 2035, la moitié des entreprises familiales devront être transmises. Dans ce cadre, de quels outils disposons-nous pour les protéger ? »
Séance du 3 novembre 2025
Ce que le RN a tout de même voté
Le tableau serait faux s'il s'arrêtait là. Le même soir, le Rassemblement national a voté pour deux mesures adoptées. La première, présentée par Charles de Courson, allonge la durée de détention minimale des titres transmis dans le cadre du pacte Dutreil : elle passe par 162 voix contre 53, avec 70 voix RN, contre l'avis d'Ensemble pour la République et de la Droite républicaine. La seconde, de Guillaume Kasbarian, facilite au contraire les donations entre générations et passe par 130 voix contre 79, toujours avec le RN.
Sur deux autres amendements adoptés, portés par Jean-René Cazeneuve et Jean-Paul Mattei, qui excluent du bénéfice de l'exonération les biens sans lien avec l'activité professionnelle, le groupe s'est abstenu en bloc. À l'inverse, il a voté contre l'amendement du gouvernement adaptant les droits de mutation aux familles recomposées, adopté malgré lui par 118 voix contre 79.
Les candidats à 2027 promettent de réformer l'héritage ; les députés qui voteront ce texte ont déjà pris position, nom par nom. Le widget ci-dessus permet de chercher n'importe quel parlementaire et de voir ce qu'il a voté sur le pacte Dutreil. Pour le reste de leur bilan, chaque fiche de député recense les scrutins, les amendements et les questions, et le dossier du budget 2026 retrace la totalité des scrutins de l'automne.
